41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi S-4
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Adopté par la Chambre le 18 juin 2015
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
- Adopté par le Comité : 21 avril 2015
- Présenté à la Chambre : 22 avril 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Réunions
11 h 02 - 12 h 24 (HAE)
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Études et activités
11 h 04 - 12 h 53 (HAE)
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Études et activités
11 h 06 - 12 h 47 (HAE)
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Études et activités
11 h 38 - 12 h 54 (HAE)
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Études et activités
11 h 04 - 12 h 57 (HAE)
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Études et activités
11 h 29 - 12 h 13 (HNE)
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Études et activités
11 h 01 - 12 h 59 (HNE)
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Études et activités
11 h 01 - 12 h 56 (HNE)
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