39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Revue des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel (protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Revue des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel (protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi)
- Adopté par le Comité : 21 juin 2006
- Présenté à la Chambre : 22 juin 2006
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Réunions
13 h 24 - 14 h 01 (HAE)
Études et activités
15 h 54 - 17 h 29 (HAE)
Études et activités
15 h 33 - 17 h 08 (HAE)
Études et activités
15 h 28 - 17 h 31 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 31 - 17 h 28 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 30 - 17 h (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 29 - 17 h 08 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 31 - 17 h 20 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 29 - 17 h 18 (HAE)
Audio seulement
Études et activités