39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-18
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Adopté par la Chambre le 28 mars 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
- Adopté par le Comité : 1 mars 2007
- Présenté à la Chambre : 2 mars 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
