40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-21
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Adopté par la Chambre le 15 décembre 2010
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 10:
Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
- Adopté par le Comité : 25 novembre 2010
- Présenté à la Chambre : 30 novembre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
