37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-45

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)

Adopté par la Chambre le 27 octobre 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
  • Adopté par le Comité : 22 octobre 2003
  • Présenté à la Chambre : 23 octobre 2003
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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