42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte
  • Adopté par le Comité : 2 mai 2017
  • Présenté à la Chambre : 9 mai 2017

Réunions

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