41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 39: Code régissant les conflits d'intérêts des députés
  • Adopté par le Comité : 9 juin 2015
  • Présenté à la Chambre : 11 juin 2015
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
  • Adopté par la Chambre : 18 juin 2015

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