38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-47
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Dernière réunion : Mardi 22 novembre 2005
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
En conséquence, le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
