FEWO Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) et souhaite faire les recommandations suivantes au gouvernement : Que le Comité examine les problèmes liés à l’accessibilité des services mobiles sans fil et leurs conséquences sur l’utilisation de dispositifs de surveillance à distance, et qu’il recommande au gouvernement du Canada d’agir le plus rapidement possible pour garantir l’accès à des services mobiles sans fil dans tout le Canada; par ailleurs, le Comité recommande vivement que les questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif exercé dans les relations entre partenaires intimes, les relations familiales et les situations sociales soient incluses dans la future formation à l’intention des nouveaux juges. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 20) est déposé. |