FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 29 mai 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 94e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 2 mai 2023 et à la motion adoptée le 16 mai 2023, le Comité se réunit pour discuter du projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Des députés sont présents dans la salle et d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône de microphone pour activer votre micro. Veuillez mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne parlez pas. En ce qui concerne l'interprétation pour ceux qui sont sur Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre l'anglais ou le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser leur oreillette pour sélectionner le canal souhaité.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Les députés présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Ceux qui participent sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le sous-alinéa b)(iii) de la motion adoptée le 16 mai:
(iii) si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi d'ici 16 h 30 le lundi 29 mai 2023, tous les amendements restants soumis au Comité sont réputés avoir été proposés, le président met aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous les accueillons tous en mode virtuel. Au cours de la première heure, il s'agira d'une multitude de hauts fonctionnaires de divers ministères qui répondront aux questions des députés.
Où en étions-nous... En fait, je vois que M. Blaikie et Mme Dzerowicz ont levé la main.
Je ne sais pas si quelqu'un d'autre a levé la main.
Non. Il n'y a personne à l'écran.
Je vais donner la parole à M. Blaikie juste avant de passer à l'ordre du jour prévu.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je crois que la liste des motions est claire. Je voudrais commencer par proposer une motion et en expliquer la raison d'être.
La motion se lit comme suit:
Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le 16 mai, si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C‑47 d'ici 16 h 30 le lundi 29 mai 2023, (i) tous les amendements restants soumis au Comité en date du vendredi 26 mai 2023 sont réputés proposés, (ii) le président met aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, sauf qu'un maximum de 20 minutes est alloué pour le débat sur chaque amendement proposé, à diviser jusqu'à un maximum de cinq minutes par parti reconnu, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement spécifique, (iii) aucun sous-amendement ni aucune motion ne peut être présenté au cours du débat, (iv) à l'expiration du temps prévu pour le débat sur un amendement spécifique, le président met aux voix toute question relative à cet amendement, sans autre débat, (v) le président est autorisé à regrouper les articles pour lesquels aucun amendement n'a été proposé, sous réserve de l'accord unanime du Comité, (vi) une fois que toutes les questions nécessaires pour disposer de tous les articles restants et des amendements proposés ont été décidées, le président met aux voix, simultanément et successivement, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'article par article du projet de loi, ainsi que les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
Cette motion vise simplement à régler le problème que j'ai relevé hier. En raison des choix des gens autour de la table, nous avons désormais épuisé la plupart du temps dont nous disposions pour débattre des amendements proposés au projet de loi. Ce qui arrive, c'est qu'à compter de 16 h 30, ce n'est qu'au moment de passer à tel ou tel article que tous les amendements sont réputés avoir été proposés. On peut alors en discuter, sauf que la motion, qui a été acceptée à l'unanimité, donc y compris par les conservateurs, interdit le débat.
Nous nous retrouvons dans une situation délicate où nous ne pouvons pas parler des amendements avant 16 h 30 tout en étant contraints de les mettre aux voix à partir de cette heure‑là. Pour moi, ça revient à dire que nous ne sommes pas responsables des décisions que nous prenons.
Comme je remarque que nous avons des remplaçants ici aujourd'hui, je dois malheureusement dire que nous en sommes arrivés à un point où il n'y a tout simplement plus de confiance autour de la table. Quant à essayer de prolonger ce processus pour les bonnes raisons, il me semble que nous sommes nombreux à penser qu'on aura beau faire preuve de bonne volonté, la table en fera fi et en profitera pour poursuivre dans la même veine. Cela rend les choses très difficiles dans ce genre de contexte, où la méfiance a tendance à régner autour de la table, où les règles du jeu ne font que changer et où on pensait comprendre la façon de procéder pour ensuite découvrir que le temps n'est pas utilisé aux fins dont on croyait avoir convenu.
Comme je l'ai dit tantôt, je ne pense pas que ce soit seulement un côté qui se soit montré difficile dans tout ce processus. Je pense que la ministre aurait dû préciser si elle allait venir pour plus d'une heure, une heure et 20 minutes, une heure et 40 minutes ou les deux heures complètes que j'aurais aimé que le Comité lui accorde, mais nous n'avons jamais pu nous prononcer sur l'invitation pour les deux heures. Il y a eu beaucoup de dysfonction.
Je pense que la ministre devrait faire preuve de plus de respect envers le Comité que de refuser de venir pour un laps de temps raisonnable. Je pense que son emploi du temps ne l'empêchait nullement de rester plus longtemps. À mon avis, elle aurait dû nous en aviser à l'avance, ce qui est une chose très facile et respectueuse à faire. Ainsi, nous aurions pu nous préparer pour une comparution plus longue. C'est gentil à elle d'être restée plus longtemps, mais dans un milieu de travail professionnel qui fonctionne comme il faut, les gens sont avertis à l'avance. Ce n'est pas comme si elle pouvait prétendre qu'elle ne savait pas que c'était une question controversée.
Ça ne veut pas dire que j'approuve la façon dont tout le monde autour de cette table a traité la question. Je pense qu'ils ont en fait gaspillé tout le temps que nous avions pour entendre des témoins, puis ils ont convenu de procéder illico à l'étude article par article, pour ensuite faire marche arrière et se plaindre que, même si le texte de la motion qu'ils avaient accepté était respecté, ce n'était pas suffisant pour eux.
Vous savez, je les vois d'ici se lamenter de n'avoir pu entendre d'autres témoins. Il y a eu du temps pour cela au début de la semaine dernière. Au lieu de soulever la question le dimanche ou le lundi, ils ont choisi de le faire le mercredi. Ils ont choisi d'en parler publiquement avant de le faire ailleurs.
Nous aurons beau nous accuser mutuellement, il demeure que le processus laisse à désirer. Franchement, je trouve que c'est assez pathétique. J'espère que personne ici n'est satisfait de ce que nous avons fait au cours des quatre ou cinq dernières semaines. Je ne crois pas que nous puissions dire aux Canadiens que nous avons fait notre travail comme il se doit. Certains d'entre nous pourraient dire que nous étions prêts à faire notre travail. Je peux dire pour ma part que j'étais résolu à faire tout ce qu'il fallait pour me préparer à ces réunions, mais on ne m'a pas laissé faire le nécessaire.
Cette motion vise simplement à accorder cinq minutes à chaque parti pour parler de chaque amendement qui a déjà été proposé et expliquer pourquoi nous l'appuyons ou non. Si les députés veulent passer l'heure suivante à en débattre sans passer au vote, nous finirons par tout mettre aux voix successivement. L'ennui, c'est que les Canadiens ne sauront pas pour quoi nous votons. Rien ne nous obligera à rendre des comptes à ce sujet. Je ne pense pas que le processus en sortira gagnant, peu importe les raisons pour lesquelles on estime qu'il laisse à désirer et que c'est la faute de tel ou tel. Avec le climat de méfiance qui règne autour de la table, la moindre des choses à faire c'est d'expliquer aux Canadiens pourquoi les parlementaires de ce comité votent pour ou contre les divers amendements.
Comme je l'ai dit, nous pouvons en parler, mais cela ne fera pas grand-chose, si ce n'est de réduire la nécessité de rendre des comptes autour de cette table. Nous n'avons pas à nous entendre là‑dessus. Nous n'avons qu'à le mettre aux voix. Ensuite, la majorité des membres du Comité pourra décider si c'est ainsi que nous voulons procéder ou non.
J'ai dit ce que j'avais à dire à ce sujet, monsieur le président. J'espère que nous pourrons au moins nous entendre là‑dessus afin de nous acquitter de nos responsabilités envers les Canadiens et de répondre des décisions que nous allons prendre. Nous n'avons pas le pouvoir d'obliger un ministre à comparaître, mais nous sommes là. Nous pouvons nous permettre de faire des commentaires et d'en être tenus responsables. J'espère que nous respecterons au moins cette norme de responsabilité. Reste à voir.
Merci, monsieur le président. J'ai hâte de suivre le débat sur cette motion.
Merci, monsieur Blaikie. Le greffier a reçu votre motion et l'a distribuée aux membres.
Quant à vos commentaires au sujet du temps, monsieur Blaikie, il nous reste 16 minutes avant de passer à l'étude article par article, sans débat par la suite.
J'ai une liste d'intervenants pour votre motion. J'ai les députés Dzerowicz, Baker, Beech, Chambers, Lawrence et Morantz, dans cet ordre.
Vous avez la parole, madame Dzerowicz.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier M. Blaikie d'avoir présenté cette motion. Je l'appuie. J'espère que tout le monde autour de la table en fera autant.
Sachez que moi aussi je suis vraiment navrée que nous en soyons là. Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Blaikie lors de la dernière séance, à savoir que ce qui se passe ici même au Comité ne rend pas service aux Canadiens. Je pense que c'est se moquer du Comité et du travail important pour lequel nous avons été élus. Nous devons nous y prendre beaucoup mieux à l'avenir.
Je tiens aussi à exprimer tout mon respect pour les divers commentaires. J'aimerais demander le consentement unanime au sujet de la motion de M. Blaikie.
Pouvons-nous le demander, monsieur le président, et voir si nous l'avons? Pouvons-nous croire à un miracle et que tout le monde verra la lumière de sorte que nous obtiendrons le consentement unanime pour adopter la motion de M. Blaikie?
Je voulais m'en assurer, au cas où quelque chose arriverait.
Quoi qu'il en soit, merci, monsieur le président. Je tiens également à reconnaître et à honorer les commentaires que M. Beech et vous-même avez faits lors de notre dernière réunion. Je pense que vous avez tous les deux très bien expliqué comment nous en sommes arrivés là.
J'aimerais également dire — parce que je connais les gens de ma circonscription et que je dois leur rendre des comptes — qu'il n'y a eu absolument aucune volonté de se soustraire à la responsabilité de ce très important budget de 2023 et de la loi d'exécution correspondante. Je crois qu'il y a certaines questions et préoccupations que nous aurions pu soulever la semaine dernière. Malheureusement, nos collègues conservateurs ont fait de l'obstruction.
Je tiens également à vous dire que je suis ravie que notre vice-première ministre ait comparu devant le Comité. Il importe de rappeler qu'elle a comparu à quatre reprises. Aucun ministre ne vient chaque fois qu'il est invité à comparaître devant un comité. Je tiens à dire que notre vice-première ministre a comparu au sujet de divers projets de loi. Avant le projet de loi qui nous occupe, la loi d'exécution du budget , elle est venue pendant près de deux heures. C'était un peu plus d'une heure et 40 minutes.
Monsieur le président, je sais qu'il y a plusieurs autres personnes qui veulent prendre la parole. En terminant, je tiens à vous dire qu'il est très important pour nous d'aller de l'avant avec cette loi d'exécution du budget . Elle comporte des mesures ciblées pour atténuer l'inflation pour les Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous savons que beaucoup ont de la difficulté à joindre les deux bouts et ces mesures les aideront énormément. Il importe que nous adoptions ce projet de loi sans plus attendre.
Je pense qu'il y a plus de fonds publics pour les soins de santé, y compris des millions de dollars pour les soins dentaires. Nous avons actuellement une prestation dentaire, mais l'adoption du budget de 2023 nous permettra de transformer cette prestation en un régime de soins dentaires.
Il y a aussi des investissements importants pour bâtir une économie propre au Canada, ce qui permettra non seulement de continuer à créer d'excellents emplois pour la classe moyenne, mais aussi de garantir la prospérité à l'avenir. Je peux vous dire que dans ma circonscription, on croit fermement que nous devons agir le plus rapidement possible pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Je sais que cette partie du budget est particulièrement importante pour les gens de ma circonscription.
Monsieur le président, je pense que mon collègue M. Blaikie a tout à fait raison. Il s'agit de faire beaucoup mieux. Je crois que nous devrions nous réunir après cette loi d'exécution du budget pour voir comment rétablir la confiance entre nous et trouver une façon de faire avancer le travail fondamental pour lequel nous avons été élus au sein de notre très important comité.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux d'abord remercier M. Blaikie d'avoir présenté cette motion. Je pense qu'il a essayé de donner aux députés la possibilité d'expliquer leurs décisions lorsqu'ils voteront sur le projet de loi d'exécution du budget, ce qui est vraiment important à mon avis. Notre rôle ici au Parlement, à titre de membres de comité ou à la Chambre des communes, n'est pas seulement de voter sur des enjeux. Nous voulons nous assurer d'écouter les Canadiens, d'entendre leurs points de vue, puis de leur expliquer pourquoi nous avons pris des décisions en votant ou pourquoi nous défendons telle ou telle position.
Malheureusement, les conservateurs n'ont pas donné leur consentement, évitant l'unanimité à l'endroit de la motion de M. Blaikie. Or, si nous pouvions l'adopter, nous pourrions expliquer à nos électeurs pourquoi nous votons comme nous le faisons. C'est un mécanisme très important, et je suis déçu. Je n'accuse personne, mais je pense...
Soyons francs. Les conservateurs viennent de faire de l'obstruction systématique pendant environ 27 heures, ce qui nous a empêchés d'entendre des témoins et de travailler à l'amélioration du projet de loi, un projet de loi qui a des répercussions énormes pour beaucoup de Canadiens, surtout en ce qui a trait au coût de la vie.
Le fait que ces 27 heures aient été consacrées à de l'obstruction systématique de la part des conservateurs, qui refusent maintenant de nous accorder cinq minutes par député pour parler des amendements dont nous sommes saisis parce qu'ils ont rejeté la motion de M. Blaikie, est vraiment décevant et contraire à la façon dont cette instance est censée fonctionner.
Il ne s'agit pas de l'intérêt de M. Blaikie ou du nôtre. Il y va de l'intérêt de tous les membres du Comité de pouvoir expliquer pendant quelques minutes pourquoi nous votons comme nous le faisons, pourquoi certains amendements ont été proposés, ou les conditions à remplir pour pouvoir compter sur notre appui. J'avoue que je suis déçu.
De façon plus générale, j'aimerais dire qu'en ma qualité de membre du comité des finances, c'est le projet de loi sur lequel j'ai le plus hâte de travailler. C'est selon moi la partie la plus percutante de ce que fait notre comité.
Lorsque je songe aux défis que doivent relever tous nos électeurs, surtout en ce qui concerne l'abordabilité du coût de la vie et notre prospérité économique, lorsqu'il s'agit de relever des défis comme fournir aux plus vulnérables le soutien dont ils ont besoin, j'estime que nous nous devons de saisir l'occasion et prendre le temps nécessaire pour rendre ce projet de loi d'exécution du budget aussi solide que possible. Or, nous ne le pouvons pas à cause de l'obstruction systématique de ces dernières semaines. Nous devons nous contenter de voter sur les amendements dont nous sommes saisis, et c'est vraiment malheureux.
Le projet de loi d'exécution du budget vise à compléter le budget présenté par la ministre des Finances à la fin de mars. Quand je pense à ce que le budget a été conçu pour faire, c'est d'abord pour aider les gens à assumer le coût de la vie. L'inflation frappe durement les Canadiens, qui ont du mal à payer leurs factures, et le budget était censé atténuer certaines de ces difficultés.
Un exemple de cela est le remboursement pour l'épicerie, qui vise à aider les gens à faire face à la hausse du coût des aliments. Qu'il s'agisse de lutter contre les frais inutiles, les frais d'interchange des cartes de crédit ou les prêts abusifs, qu'il s'agisse du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première maison, qui permettrait aux acheteurs d'économiser 40 000 $ en franchise d'impôt, ou du gel de la taxe d'accise pendant un an sur la bière, le vin et l'alcool à 2 %, ce ne sont là que quelques-unes des mesures, en plus de nombreuses autres qui ont été prises ces dernières années pour aider les gens à assumer le coût de la vie.
Le budget prévoyait des investissements importants dans les soins de santé, assortis de conditions, ce qui est vraiment important, car nous devons nous assurer non seulement que nous en avons pour notre argent, mais aussi que les provinces en ont pour le leur, en l'occurrence, pour les soins de santé, mais encore qu'ils produisent des résultats réels pour les patients. Nous savons qu'il y a pas mal d'améliorations, mais aussi beaucoup plus de résultats auxquels les Canadiens s'attendent de la part de leur système de soins de santé, et c'est pourquoi nous avons non seulement fourni un montant record d'argent, mais aussi fixé des conditions à ce financement.
Il y a 13 milliards de dollars pour le nouveau régime dentaire canadien, qui offrira une protection dentaire aux familles gagnant moins de 90 000 $. Je pense que c'est transformationnel.
Ensuite, il y a les investissements pour bâtir une économie propre et d'autres mesures pour veiller à ce que notre économie et la part du gâteau croissent pour tout le monde, que la qualité de vie et la prospérité augmentent au pays.
Tout cela pour dire que je pense qu'il y a de nombreuses choses dans cette loi d'exécution du budget , beaucoup d'éléments qui visent à améliorer la vie des Canadiens. J'ai hâte de voter sur ces amendements. Il aurait vraiment été bien de pouvoir en débattre, d'entendre davantage de Canadiens et de leur expliquer pourquoi nous votons comme nous le faisons.
Je vous remercie, monsieur le président, du temps que vous m'avez accordé.
Merci, monsieur Baker.
J'ai d'abord le secrétaire parlementaire, M. Beech, et ensuite MM. Chambers, Lawrence et Morantz, bien qu'il ne nous reste que cinq ou six minutes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais profiter de l'occasion, tout d'abord, pour remercier M. Blaikie des efforts qu'il a déployés, depuis la dernière fois que nous nous sommes rencontrés et au cours de la fin de semaine, pour parvenir à un consensus sur ce mécanisme important afin que les députés puissent discuter des amendements.
Moi aussi, je trouve malheureux qu'on soit dans la situation actuelle. Je veux m'assurer que les conservateurs auront le temps de dire quelque chose avant l'échéance de 16 h 30. Je pense que c'est le moins que nous puissions faire étant donné qu'il ne nous reste que cinq minutes. Je serai donc relativement bref.
Je voulais dire que j'occupe ce poste depuis environ un an et demi et que j'ai travaillé avec trois ou quatre porte-parole en matière de finances et un grand nombre de conservateurs au comité des finances, et je pense que j'ai été fiable et prévisible, voire conciliant, en cherchant à collaborer pour résoudre ces divergences d'opinions.
Je comprends que, dans certains cas, des facteurs externes comme les bureaux des dirigeants ou autres peuvent jouer un rôle dans notre façon de faire. Je pense que nous voyons tous où cela va nous mener, et il est malheureux qu'il en soit ainsi, mais je tiens à dire à mes collègues que ce sera terminé sous peu et que nous avons encore du bon travail à faire. J'espère que tous les députés autour de cette table se réuniront après le vote d'aujourd'hui et tenteront d'y revenir de bonne foi afin que nous puissions planifier du bon travail pour le reste de l'année, dès l'automne. Nous pouvons peut-être tous travailler ensemble pour éviter ce genre de situation.
Je vais demander encore une fois s'il y a consentement unanime pour adopter la motion de M. Blaikie, et s'il n'y en a pas, je vais céder la parole.
J'ai entendu un non.
Il me reste encore quelques minutes pour les députés Chambers, Lawrence et Morantz.
Monsieur le président, j'accorderais le consentement unanime pour que tous les amendements soient réputés avoir été proposés et que chaque parti puisse ensuite expliquer pendant 15 minutes les motifs de son vote.
Oui, nous en sommes à la motion de M. Blaikie.
Un député: Pourriez-vous répéter cela une fois de plus?
Oui. Il s'agit de considérer que tous les amendements ont été proposés et que chaque parti dispose de 15 minutes pour proposer une personne qui présentera les recommandations du parti sur la façon dont il votera.
D'accord. Nous allons suspendre la séance pendant une minute.
Le président: Bien. C'était une bonne minute.
Nous sommes de retour. Je vois une main levée.
Vous avez la parole, madame Dzerowicz.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier M. Chambers d'avoir proposé quelque chose que nous pourrions considérer, je crois. Juste parce que nous voulons nous assurer de l'intention, je vais pour ainsi dire proposer...
Il nous faut un consentement unanime pour poursuivre cette conversation, sinon nous allons passer directement à l'étude article par article. Si nous avons le consentement unanime... Je vois des pouces en l'air. Je vois que M. Ste‑Marie lève le pouce. Merci beaucoup, à l'écran. Tout le monde?
Mme Julie Dzerowicz: J'hésite.
Le président: D'accord, oui, c'est limité dans le temps.
Mme Julie Dzerowicz: Non.
Un député: Seulement cinq minutes, comme vous voudrez.
Le président: Écoutez, nous allons nous occuper de notre motion. Nous passerons à l'étude article par article dans cinq minutes. Ce sera à 16 h 40 à ma montre.
Où en sommes-nous maintenant?
J'allais lire une déclaration sur ce qui nous conviendrait parfaitement. Que les amendements soient réputés avoir été proposés et que le Comité accorde 15 minutes à un représentant de chaque parti reconnu pour présenter son point de vue sur le projet de loi C‑47, ainsi que les amendements correspondants. Pendant ce temps, aucune autre motion ne peut être proposée, aucune question ne peut être posée au représentant, et le président et le greffier sont habilités à faire respecter le créneau de 15 minutes.
Merci, madame Dzerowicz.
Monsieur Chambers, je vois un pouce en l'air. Allez-vous nous en parler? Non.
Y a‑t‑il consentement unanime pour ce qui vient d'être proposé?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci beaucoup. Nous avons le consentement unanime.
L'avez-vous reçu, monsieur le greffier? Bon. Pourrions-nous l'obtenir pour que tout le monde comprenne bien?
Madame Dzerowicz, pourriez-vous le répéter? Vous n'avez pas à l'envoyer par écrit. Ne vous inquiétez pas. Contentez-vous de le répéter.
Volontiers.
Que les amendements soient réputés avoir été proposés et que le Comité accorde 15 minutes à un représentant de chaque parti reconnu pour présenter son point de vue sur le projet de loi C‑47, ainsi que les amendements correspondants. Pendant ce temps, aucune autre motion ne peut être proposée, aucune question ne peut être posée au représentant, et le président et le greffier sont habilités à faire respecter le créneau de 15 minutes.
Pour que les choses soient bien claires, madame Dzerowicz, demandez-vous ces 15 minutes dès le départ, tout de suite?
D'accord. C'est au tout début. Nous sommes donc prêts.
Avec le consentement unanime pour les 15 minutes, nous allons procéder dans l'ordre que nous suivons habituellement lors des séries de questions. Nous commencerons par les conservateurs. Nous passerons ensuite aux libéraux, puis au Bloc et enfin au NPD, si tout le monde le veut bien. C'est ainsi que nous allons procéder.
Est‑ce que quelqu'un est prêt à prendre la parole du côté des conservateurs?
Monsieur Lawrence, vous avez 15 minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je n'entrerai pas trop dans les détails, mais je partage le sentiment de déception de tout le monde à l'égard du degré de méfiance que nous avons atteint.
Je vais passer aux amendements parce que le temps presse.
La première chose dont j'aimerais parler concerne... Bien sûr, c'est un document énorme. Il s'agit de 490 milliards de dollars, et nous disposons de 15 minutes, mais je vais parler de deux ou trois questions de politique fiscale qui, à mon avis, méritent une certaine attention et que je connais bien.
Ce projet de loi d'exécution du budget enfreint deux principes fondamentaux d'équité fiscale. Je vais commencer par la Loi sur la taxe d'accise. Je pense que c'est une bonne chose que le gouvernement limite le montant de l'augmentation, mais le principe sous-jacent est extrêmement troublant et antidémocratique. J'ajouterais qu'il va à l'encontre des principes fondamentaux de la politique fiscale et de la démocratie.
La taxe d'accise augmente chaque année. Il s'agit d'une augmentation de la taxe imposée aux Canadiens qui boivent de la bière, ce que beaucoup de Canadiens aiment faire, et le Parlement n'a pas la capacité — pas de reddition de comptes — de dire oui ou non à ce sujet. La taxe est passée inaperçue ces dernières années parce que l'inflation n'était pas élevée. Cependant, grâce au programme de dépenses et de déficits élevés du gouvernement actuel, l'inflation a augmenté de façon spectaculaire, ce qui a entraîné — parce que c'est lié à l'inflation — une hausse tout aussi spectaculaire de la taxe d'accise.
En fait, l'inflation a encore augmenté selon le dernier rapport. Ce qui se passe, c'est que, sans le consentement du Parlement — qui est bien sûr le représentant du peuple —, le gouvernement s'approprie des fonds sur le dos de personnes qui ont l'indicible audace de se rendre à l'épicerie locale ou à la société des alcools — LCBO, SAQ — pour se procurer une caisse de bière ou une bouteille de vin.
Dans ce scénario, ce n'est peut-être que quelques dollars pour une bière ou un vin, mais c'est le principe qui est très troublant — le fait de percevoir un impôt sans représentation, parce que c'est ce dont il s'agit. Le projet de loi accorde au gouvernement une importante augmentation d'impôt, de recettes importantes, simplement à cause de l'inflation. En fait, il le récompense pour son piètre bilan économique, parce que plus l'inflation est élevée, plus le gouvernement obtiendra de recettes. Nous avons vu les recettes déborder, et en dépit de cela, nos dettes et déficits demeurent énormes.
Je vais maintenant passer à un autre principe troublant. Une fois de plus, c'est le principe qui compte, pas tant le sujet. Il s'agit de l'article de la loi d'exécution du budget qui prévoit l'application rétroactive de l'impôt, et pas seulement pour un an, deux ans, cinq ou 10 ans, mais 30 ans. Pour ceux d'entre vous qui ne sont pas au courant, c'est bien sûr en ce qui concerne les banques et l'application de la TPS et de la TVH sur certaines sommes qu'elles font relativement aux frais des cartes de crédit. L'objet de la mesure n'est pas particulièrement important par rapport au concept ou au principe général.
Ce qui se passe, c'est que lorsque nous adoptons des lois, ces lois, par principe, incarnent la primauté du droit. Peu importe ce que Philippe ou Sophie a dit au préalable pour le compte rendu. Peu importe l'idée que nous nous faisions du projet de loi. La loi, c'est la loi. Ce sont ensuite les tribunaux qui décident comment l'interpréter. C'est un principe fondamental du droit et de la démocratie que ce que nous mettons par écrit constitue la primauté du droit.
C'est ce qui distingue les démocraties des États autoritaires, parce que dans les États autoritaires, le dirigeant peut allègrement déclarer que la loi dit bien ce qu'on avait l'intention de dire. Au Canada et dans d'autres démocraties avancées, lorsqu'on rédige une loi, les législateurs la transmettent à la magistrature pour qu'elle l'interprète, alors peu importe ce qui arrive. Si un législateur veut changer la loi parce qu'il n'est pas satisfait d'une décision, il peut le faire, mais c'est presque toujours à titre prévisionnel.
Lorsque j'ai demandé à Mme Gwyer, du ministère des Finances, de nommer un seul cas où l'impôt avait été perçu à titre rétroactif, elle n'a pas pu en nommer un seul. Trente ans, voilà ce qui distingue un régime autoritaire dans son application de la loi d'une démocratie avancée, où une fois la loi adoptée, il y a une certitude que les personnes planifieront leur vie en fonction des règles en vigueur à l'époque. Certes, il pourrait y avoir différentes interprétations des règles, et c'est à la magistrature de décider, mais les législateurs en général ne reviendront pas changer les règles du jeu à mi‑chemin. C'est un principe fondamental, non seulement du droit fiscal, mais du droit en général.
La modification proposée dans la loi d'exécution du budget établit un dangereux précédent. Elle dit que, peu importe les règles et malgré la loi en vigueur depuis des décennies, le gouvernement peut, de son propre chef ou autrement, revenir en arrière et changer les règles du jeu plus tard qu'à mi‑chemin — en fait, des décennies durant. Les gens planifient leur vie en fonction de cette certitude juridique.
Ce qui est difficile, c'est que le Canada est, bien entendu, l'un des pays où l'investissement de capitaux est le plus faible, et on prévoit qu'il sera le pire. À bien des égards, notre économie est malheureusement en déclin, ce qui est dû, ne serait‑ce qu'en partie, au manque d'investissements économiques et de capitaux. Nos stocks de fabrication ne sont pas mis à jour au rythme qu'il nous faut. Nous ne voyons pas les investissements de capitaux nécessaires pour faire rouler une économie moderne. À l'heure actuelle, le changement est exponentiel avec l'avènement de l'intelligence artificielle et d'autres technologies. Notre pays a donc plus que jamais besoin d'investissements en capital. Parce que nous ne remplaçons pas nos biens d'équipement, cela ne nous nuit pas seulement aujourd'hui. Certains de ces biens seront en ligne pendant 10, 15 ou 20 ans, alors à mesure que nous prenons du retard, il s'agit pour ainsi dire d'un problème générationnel d'investissement en capital. Une partie de cet argent viendra du Canada, et c'est formidable. Une autre partie proviendra d'investisseurs étrangers qui, nous l'espérons, verront un marché canadien dans lequel il serait excellent d'investir.
Malheureusement, lorsqu'un gouvernement crée de l'incertitude, comme il le fera avec ce budget en établissant un précédent, c'est‑à‑dire que, même pour les lois qui datent de plusieurs décennies, il peut revenir en arrière et changer les règles, cela aura sans doute... En fait, lors de nos discussions, avec des intervenants de tous les horizons, beaucoup ont affirmé que c'est cette incertitude qui préoccupe les investisseurs.
Disons que quelqu'un fait un investissement de taille — des millions, des dizaines de millions, voire des milliards de dollars — en comptant sur une certaine loi en vigueur. Si on veut modifier la loi à l'avenir, très bien, qu'on en avise les intéressés pour qu'ils apportent des changements en prévision de cela. Cependant, la rétroactivité de la loi pourrait empêcher les investisseurs de prendre des décisions, puisqu'ils comptaient sur le fait que les règles du jeu resteraient les mêmes. Il faudrait au moins donner un préavis.
Cela aura un effet paralysant sur les particuliers et les entreprises du monde entier et sur leur volonté d'investir au Canada à un moment où notre pays en a le plus besoin.
Nous avons du mal à innover. Nous accusons du retard en matière d'innovation par rapport à la plupart de nos pairs de l'économie avancée, et la cause fondamentale, c'est le manque d'investissement.
Nous avons aussi un décalage côté productivité. Même si nous avons les meilleurs travailleurs au monde — nous avons des talents incroyables ici, au Canada —, nous sommes parmi les moins performants sur le plan de la productivité. Nous sommes loin derrière les États-Unis, la Suisse, l'Irlande et de nombreux autres pays développés. C'est extrêmement difficile.
Franchement, il est déconcertant d'introduire de l'incertitude dans notre économie. Il est déconcertant de penser que ce serait le moment, sous prétexte d'obtenir un gain fiscal relativement modeste, d'ajouter de l'incertitude justement quand il s'agit d'investir pour combler cet écart en matière d'innovation et de productivité.
Tout cela s'est traduit par la plus faible croissance économique par habitant, soit 0,8 % au cours des 10 dernières années. Ce n'est pas une simple statistique, mais quelque chose qui a eu une incidence sur la vie des Canadiens, car le recours aux banques alimentaires a doublé, voire triplé, de ces derniers temps.
Voilà quelques-uns des amendements proposés par les conservateurs. Nous sommes impatients d'avoir une discussion sérieuse sur les amendements proposés par les autres partis.
Encore une fois, je termine en disant que je partage la déception de tout le monde autour de cette table. Il y a sans doute beaucoup de reproches à faire, et cette déception à l'égard de la façon dont le Comité a évolué devrait faire l'unanimité.
Ce que je ne ferai pas, c'est m'excuser d'être dans l'opposition. C'est notre rôle. Comme je l'ai dit plus tôt, nous ne travaillons pas pour le Parti libéral du Canada. Je travaille pour les gens de Northumberland—Peterborough-Sud. Le bilan économique de ce gouvernement après huit ans est atroce. Nous avons des déficits élevés, une dette élevée, un taux d'inflation élevé et des taux d'intérêt élevés. Nous avons le pire taux de croissance depuis les années 1930. Notre travail ne consiste pas à applaudir le Parti libéral, car c'est lui qui mène notre économie au bord du gouffre. Notre travail c'est de crier « Arrêtez! », et c'est ce que nous allons faire.
Je ne m'excuserai jamais de parler au nom des gens de Northumberland—Peterborough-Sud et de dire la vérité sans ambages. Je vais dire la vérité au pouvoir, monsieur le président, parce que c'est mon travail. Je ne m'en excuse nullement. L'économie est dans une conjoncture difficile. Je parle à de nombreux électeurs. Même la présidente de la banque alimentaire de votre circonscription a dit que la situation sur le terrain était terrifiante.
Si, après huit années d'échecs économiques, les conservateurs ne se contentent pas d'applaudir, de vous aider à nous lancer dans le gouffre... Je ne comprends pas et je ne m'excuse pas de vous avoir dit de vous arrêter. Cessez d'essayer de détruire notre économie avec les incroyables déficits, dettes et difficultés que vous imposez aux Canadiens.
Nous vivons dans le meilleur pays du monde. Nous avons les gens les plus extraordinaires. La seule chose qui nous empêche de réaliser notre potentiel, c'est le Parti libéral et ce gouvernement.
Merci, monsieur Lawrence.
Nous passons maintenant aux libéraux et au secrétaire parlementaire, M. Beech, pour 15 minutes.
Merci, monsieur le président.
Même si je ne suis pas d'accord avec tous les points qui viennent d'être soulevés, il était rafraîchissant d'entendre certaines des réflexions de M. Lawrence sur le projet de loi dont nous débattons. Je suis déçu de voir que c'est la seule occasion que nous aurons tous d'en parler. J'espère qu'à l'avenir, nous trouverons des façons de communiquer de manière plus constructive, afin que certaines bonnes idées de M. Lawrence puissent se retrouver dans de futures lois.
Nous ne nous attendons pas à ce qu'il y ait un meneur de claque dans l'opposition. Nous aspirons simplement à une relation de travail raisonnable. Malheureusement, il n'en est rien de ces derniers temps, mais je suis un éternel optimiste. M. Lawrence et moi-même nous nous sommes souvent entretenus sur de nombreuses questions importantes, et je crois que nos meilleurs travaux n'ont pas encore vu le jour. Je continuerai d'être optimiste à ce sujet.
En revanche, je ne suis pas nécessairement optimiste à l'égard de ce résumé de 15 minutes, parce que ce n'était pas prévu au départ, et nous nous attendions à l'étude article par article, mais je vais faire de mon mieux pour vous parler, ne serait‑ce que vaguement, des 686 articles sur lesquels nous sommes censés voter, et peut-être même conclure s'il reste du temps.
Comme les députés le savent, nous avons déjà adopté les articles 2 à 6. En ce qui concerne les articles 7 à 70, nous sommes en faveur. Nous sommes contre l'article 71. Nous sommes en faveur des articles 72 à 112.
Le premier amendement du gouvernement porte sur l'article 113. Il s'agit d'une disposition de coordination. Tous les députés autour de cette table, de même que les députés de la Chambre — je vais m'efforcer de continuer à m'en tenir aux aspects positifs —, ont convenu que ce serait une bonne idée de donner aux Canadiens la prestation d'épicerie à l'avance et de donner aux provinces et aux territoires 2 milliards de dollars en transferts en santé à l'avance. Cet amendement ne fait que retirer cela de la loi d'exécution du budget, puisque nous avons déjà versé ces fonds au moyen d'un autre mécanisme législatif.
Nous poursuivons avec les articles 114 à 117, que nous appuyons. Cela nous amène à l'article 118, qui est le premier amendement du Bloc québécois. Le premier et le deuxième ont trait à la TPS et à son application au minage de cryptoactifs. En général, nous croyons que les cryptomineurs devraient payer la TPS. Là où les choses se compliquent, bien sûr, c'est lorsque nous parlons du recours aux fournisseurs du matériel technique — la puissance informatique — pour cette exploitation. Nous ne pensons pas qu'ils devraient être tenus de verser la taxe à moins qu'ils ne fassent du minage eux-mêmes. J'ai envoyé des notes à mon ami Ste-Marie pour lui expliquer les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ses amendements, mais je crois aussi, après en avoir discuté avec lui, que nous essayons d'accomplir la même chose. Je pense qu'on finira par le mener à bien.
Cela nous amène aux articles 119 à 123, que nous appuyons. Ensuite, l'amendement CPC‑1 et divers amendements concernant la taxe d'accise. Nous avons consulté des professionnels de l'industrie de partout au pays. Nous avons entendu dire que l'année a été très difficile, comme pour de nombreuses industries partout au pays, mais c'était pour celle‑ci en particulier. Nous avons écouté ces commentaires, et c'est pourquoi nous sommes très fiers d'appuyer une réduction de 2 % de l'augmentation de la taxe d'accise cette année. Nous avons également examiné la méthodologie que proposent les conservateurs, et il y a des conséquences imprévues, y compris le fait de rembourser certains de nos plus grands brasseurs et de rétablir les taux à ce qu'ils étaient il y a des années lorsqu'il est question de rétroactivité. C'est quelque chose que cet amendement permettrait de faire, et nous nous y opposons.
Plusieurs amendements portent là‑dessus. Je vais maintenant passer à l'amendement BQ‑5. Cela veut dire que nous appuyons les articles 127 à 136. L'amendement BQ‑5 porte sur l'article 137, qui concerne précisément la Loi sur les banques. Nous estimons que le pouvoir demandé en vertu de cet amendement existe déjà, et c'est pourquoi nous nous y opposons. Ce n'est pas nécessairement parce que nous ne sommes pas d'accord, mais plutôt parce que nous voulons que la loi reste propre.
Cela nous amène aux articles 138 à 209, que nous appuyons.
L'amendement suivant est le CPC‑13, qui vise à rajuster le tir en fonction du Code criminel. Si je me souviens bien, ce libellé aurait peut-être reflété un vote que nous avons tenu sur un projet de loi d'initiative parlementaire il y a quelque temps et contre lequel nous avons tous voté — sauf les conservateurs. La raison pour laquelle nous nous y opposons, la vraie raison, c'est que nous croyons qu'il s'agit d'une loi redondante. Nous sommes contre l'amendement CPC‑14.
Nous appuyons les articles 211 à 241.
Le deuxième amendement de coordination du gouvernement dans le dernier de nos amendements est l'article 242. J'ai déjà expliqué pourquoi. Cela nous amènerait à un certain nombre d'articles auxquels nous nous opposons, mais je ne vais pas faire de commentaires, simplement pour gagner du temps.
J'irais jusqu'aux articles 243 à 246, au milieu des articles du Parti conservateur que nous appuyons. Aucun amendement ne s'y rattache.
Si nous faisons un zoom arrière vers l'amendement CPC‑18, il est question de péréquation et de reddition de comptes. Nous sommes d'avis que tout changement apporté à la péréquation ou à la reddition de comptes à ce chapitre doit se faire en collaboration et en consultation avec les premiers ministres des provinces et des territoires. Nous ne saurions approuver aucune mesure sans cette consultation et sans leur appui inconditionnel.
Cela nous amènerait à — excusez-moi, c'est un peu loin de l'endroit dont je veux vous parler — une autre série d'amendements conservateurs auxquels nous nous opposerons, jusqu'à ce que nous arrivions à l'article 251 jusqu'à l'article 444 — et il s'agit d'une grosse partie.
Sept minutes se sont écoulées, et il semble que nous y arriverons après tout.
Où cela nous mène‑t‑il? Oui, il y a encore les amendements du Parti conservateur qui concernent l'interconnexion. Je crois que nous sommes divisés à ce sujet.
Nous passons ensuite de l'article 447 à l'article 454, que nous appuyons.
Ensuite, il y a divers amendements du NPD concernant le Règlement sur la protection des passagers aériens. C'est malheureux, parce qu'il y a des aspects qui nous semblent raisonnables. Cependant, il y en a d'autres que nous ne pouvons pas appuyer, et nous avions en fait l'intention de travailler là‑dessus dans le cadre de l'étude article par article et peut-être de faire adopter certaines mesures. Or, à défaut de pouvoir tenir un débat constructif, nous ne pourrons pas le faire. Il est à espérer que nous pourrons continuer de travailler avec le NPD pour trouver des façons d'améliorer la loi à l'avenir.
Nous appuyons les articles 456 à 458, l'article 460 et les articles 462 à 464, qui ne font l'objet d'aucun amendement, ainsi que les articles 466 à 470, puis les articles 472 à 632.
Cela nous amène à l'amendement BQ‑6, je crois, qui porte sur la reddition de comptes par le président plutôt que par le Conseil. Essentiellement, c'est invariablement le Conseil qui a le dernier mot, alors nous trouvons que c'est un peu redondant, et nous nous y opposerons.
Cela nous amène à l'amendement BQ‑7, qui porte sur les normes de participation en personne au tribunal de l'assurance-emploi et les options... Maintenant, je pense qu'il s'agit d'une autre situation dans laquelle nous sommes d'accord avec le Bloc, mais nous ne pensons pas nécessairement que le libellé de l'article proposé accomplit ce que nous voulons. Notre principe général, compte tenu des consultations que nous avons tenues au cours de l'été, est que les promoteurs — les travailleurs — devraient avoir la latitude de comparaître comme ils le doivent, et qu'une option virtuelle devrait toujours être disponible. Je crois que c'est aussi le point de vue du Bloc, mais nous ne sommes pas nécessairement certains que le libellé de cet article permette d'atteindre cet objectif. Je pense que ça finira bien de toute façon.
Ensuite, nous appuierions les articles 635 à 662. Cela nous amène à l'amendement CPC‑22, qui est une analyse des coûts pour les changements aux programmes d'assurance-emploi.
La seule chose que je dirais à ce sujet, c'est que cela n'a jamais été censé être une mesure de réduction des coûts. Il s'agissait de veiller à une meilleure représentation et à de meilleurs résultats pour les travailleurs. Nous pensons que cet amendement est au détriment des travailleurs.
Cela nous amène aux articles 664 à 681, que nous appuyons. Nous appuyons l'annexe 1 et l'annexe 2; nous appuyons le titre abrégé et le titre au long et, bien sûr, le projet de loi lui-même.
Sur ce, monsieur le président, comme il me reste un peu moins de quatre minutes, je vais utiliser le reste de mon temps de parole pour parler de certaines choses que notre gouvernement a faites, tant dans le cadre de ce projet de loi que dans celui de projets de loi précédents, ce qui, à mon avis, est important pour les Canadiens.
De toute évidence, le budget lui-même est axé sur quelques éléments importants, en commençant par un investissement sans précédent dans les soins de santé. De cette somme, 2 milliards de dollars ont déjà été dépensés, mais les mesures prises par le gouvernement sont beaucoup plus importantes. Il y a ensuite un investissement massif dans la prochaine étape, soit investir dans les emplois propres de demain et veiller à ce que nous atteignions nos objectifs en matière de changements climatiques tout en créant des emplois de qualité, durables et bien rémunérés dans toutes les régions du pays. La troisième chose, bien sûr, sur laquelle nous nous sommes concentrés, tout en nous attaquant à l'inflation, était de rendre le coût de la vie plus abordable.
J'aimerais décrire en détail certaines des mesures que nous avons prises pour rendre le coût de la vie plus abordable, mais je veux d'abord donner un peu de contexte économique.
Premièrement, malgré ce qu'a dit mon ami M. Lawrence, nous comprenons très bien qu'il y a des moments difficiles au Canada. Notre gouvernement doit composer avec une période difficile pour le monde entier. Nous venons de sortir d'une pandémie mondiale. Il y a une guerre en Europe, qui a eu un impact important sur les prix des aliments et de l'énergie et un impact massif sur de nombreux pays. Nous avons malgré tout réussi à maintenir l'inflation à un niveau inférieur à celui de bon nombre de nos pairs, y compris les États-Unis et les pays européens. L'économie du Canada connaît la croissance la plus rapide des pays du G7, tandis que le déficit et le ratio de la dette nette au PIB sont les plus bas, et nous avons créé près d'un million d'emplois depuis la pandémie.
Nous reconnaissons que la conjoncture est difficile. Nous devons investir pour rendre le coût de la vie plus abordable et créer de nouvelles possibilités. C'est ce que fait le budget.
Il ne s'agit pas seulement du remboursement pour l'épicerie. Il s'agit de soins dentaires, que les enfants puissent se faire soigner les dents. Jusqu'à neuf millions de Canadiens bénéficieront du régime de soins dentaires. Il s'agit aussi d'éliminer les intérêts sur les prêts aux étudiants tout en augmentant les bourses de 40 %. Il y a aussi la réduction des frais et des impôts des petites entreprises, notamment en économisant 1 milliard de dollars sur les cartes de crédit seulement au cours des cinq prochaines années. Il s'agit de nous assurer d'améliorer l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui fournira jusqu'à 2 400 $ en soutien à nos travailleurs pour jusqu'à 4,2 millions de familles. Il s'agit de réduire le coût des services de garde d'enfants afin que les familles aient la possibilité de réintégrer le marché du travail lorsqu'elles estiment que c'est le bon moment, puis de le ramener à 10 $ par jour d'ici 2025. Il s'agit d'indexer à l'inflation tous les programmes de soutien dans lesquels nous avons investi au fil des ans, y compris l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour TPS et le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Il y a un certain décalage maintenant, mais ces augmentations seront proportionnelles à l'inflation et feront en sorte que les gens disposent des ressources dont ils ont besoin. Il y a aussi l'Incitatif à agir pour le climat qui, dans les provinces et les territoires où il s'applique, rend la vie plus abordable pour 8 familles canadiennes sur 10. Toutes ces mesures, y compris notre stratégie de lutte contre la pauvreté, ont sorti 2,7 millions de Canadiens de la pauvreté.
Les conservateurs aiment accuser les libéraux de dire que la situation n'a jamais été aussi bonne. Ce n'est jamais nous qui le disons. Nous comprenons qu'il s'agit d'une période difficile, mais nous continuerons d'adopter une approche fondée sur des données probantes pour que le Canada et les Canadiens réussissent. C'est exactement ce que fait ce budget.
Je tiens à remercier les fonctionnaires qui sont dans la salle pour le travail acharné qu'ils ont accompli en vue de présenter un si bon budget. Il est malheureux que nous n'ayons pas pu les entendre davantage, mais rien ne nous empêche d'espérer qu'il en sera tout autrement l'année prochaine.
Sur ce, monsieur le président, je suis heureux de céder la parole.
Merci, monsieur Beech.
Les fonctionnaires ne sont pas dans la salle, mais nous les remercions. Ils sont nombreux, et ils sont ici virtuellement, pour nous aider au besoin.
Nous passons maintenant au Bloc et à M. Ste-Marie pour 15 minutes.
Allez‑y, s'il vous plaît, si vous êtes prêt.
[Français]
Bonjour à tous.
Je vous parle au moyen d'un nouveau microphone sur pied autorisé par la Chambre. Si jamais des problèmes sonores surviennent, faites-moi signe. J'ai aussi mon micro-casque en réserve, en cas de besoin.
Je vais essayer de présenter brièvement mes amendements.
Comme M. Beech l'a mentionné, l'amendement BQ‑1 concerne la taxation des entreprises qui possèdent de gros serveurs, d'importantes capacités de calcul et la fibre très haute vitesse, qui sont situées au Québec et au Canada et qui louent leurs services. Lorsque ces services sont achetés par une entreprise étrangère capable de faire du minage, la crainte, pour l'industrie du Québec et du Canada, est de se dire qu'elles n'auront plus accès aux mêmes avantages que les entreprises des autres secteurs. Ainsi, l'amendement BQ‑1 vient spécifier et s'assurer que, si une entreprise loue ses ordinateurs pour des activités, elle aura le même traitement que les autres.
C'est important, car ce secteur en plein développement va aider toutes sortes de secteurs de recherche. On a même entendu parler de l'intelligence artificielle. Je remercie M. Beech de tout le suivi qu'il a fait avec moi sur cette question. Selon lui, et selon la ligne d'action du gouvernement, ces entreprises ne seraient pas visées par cette section. Or ce n'est pas l'opinion de l'industrie. Je vous invite donc à soutenir l'amendement BQ‑1, qui précise les choses et s'assure de maintenir la compétitivité de notre industrie.
Je ne présenterai pas l'amendement BQ‑2. J'avais des craintes concernant la recevabilité de l'amendement BQ‑1. Je sais que notre président, M. Fonseca, est très sévère quant à la recevabilité des amendements. Toutefois, M. Méla m'a rassuré et il se pourrait bien que M. Fonseca accepte l'amendement BQ‑1. Ainsi, l'amendement BQ‑2 ne sera pas présenté. De toute façon, il n'atteignait pas pleinement son objectif. Il aurait fallu l'amender, ce qu'il n'est plus possible de faire.
Cela m'amène aux amendements BQ‑3 et BQ‑4, qui concernent la taxe d'accise sur les alcools de fruit.
Cela nous ramène au débat sur le projet de loi de mise en œuvre du budget de l'an dernier. Le gouvernement avait dit que, dorénavant, il allait taxer toutes les sortes de vins parce que l'Australie avait poursuivi le Canada devant l'Organisation mondiale du commerce, soit l'OMC, et avait gagné sa cause. Nous avions dit que la poursuite de l'Australie concernait uniquement le vin de raisin. Au Québec, du vin, c'est du vin de raisin. Le cidre et l'hydromel ont d'autres appellations. Nous avions voulu exclure tous les alcools de petits fruits, l'hydromel et l'alcool d'érable. Toutefois, l'amendement n'avait pas été jugé recevable. Très rapidement, nous avions réussi à exclure le cidre et l'hydromel, mais tous les autres alcools, par exemple le cidre de poire ou du cidre de pomme avec un peu de poire ou d'autres petits fruits, ne sont pas visés par l'exclusion que nous avions obtenue l'an dernier dernier passé et les producteurs et sont soumis à la pleine compensation. C'est un non-sens. Cela fait un an que je relance la ministre, Mme Freeland, que l'industrie lui demande de corriger cette erreur et que nous la talonnons. Nous espérons que ce sera fait.
Nous présentons les amendements BQ‑3 et BQ‑4 pour énoncer que les alcools, les vins faits d'un autre petit fruit, un cidre de poire ou d'autre chose, comme un produit de l'érable, ne sont pas visés par le jugement de l'OMC, qui visait seulement le vin de raisin. J'espère sincèrement que M. Beech et tous mes collègues pourront rappeler à Mme Freeland et à son équipe de régler la question. C'est urgent. C'est extrêmement important. Ce sont de petits artisans. Le fait que cette taxe s'applique ou non peut faire en sorte qu'une entreprise est viable ou déficitaire. C'est très important.
Il est possible que ces amendements soient jugés irrecevables. J'espère, encore une fois, que le président de notre comité fera preuve de magnanimité. Sinon, j'exhorterai M. Beech à parler à Mme Freeland et à son équipe pour régler ça, s'il vous plaît. Je sais que ce ne sont pas des milliards de dollars qui sont en jeu, mais, pour ces entreprises, cela ferait toute la différence.
C'est ce qui concernait les amendements BQ‑3 et BQ‑4.
Maintenant, je vais parler de l'amendement BQ‑5.
Quand nous avons reçu des représentants d'Option consommateurs, ils nous ont dit qu'une belle innovation du projet de loi C‑47 était problématique. En effet, maintenant, lors d'un litige entre un client et sa banque, une évaluation peut être faite devant un commissaire, mais la décision de ce dernier ne constitue qu'une recommandation. Par conséquent, l'amendement BQ‑5 appuie ce que nous ont dit les représentants d'Option consommateurs, c'est-à-dire de rendre la recommandation exécutoire. Évidemment, j'espère que cet amendement sera appuyé.
Les amendements BQ‑6 et BQ‑7 concernent l'assurance-emploi. On ne demande pas une réforme en profondeur, mais ce qu'on propose n'est pas dans le projet de loi C‑47. Les acteurs concernés par l'assurance-emploi saluent généralement ce qu'il y a dans le projet de loi à ce sujet.
Les amendements BQ‑6 et BQ‑7 proposent des modifications mineures visant à bonifier cette partie. Ces suggestions ont été formulées par les quatre centrales syndicales du Québec, soit la CSN, la FTQ, la CSQ et la CSD, la Centrale des syndicats démocratiques, qui est venue nous parler au nom du groupe. Les modifications sont mineures, mais elles sont importantes.
L'amendement BQ‑6 vise à augmenter la transparence. Il s'agit de s'assurer que le groupe paritaire fonctionne bien. Présentement, dans le cadre du projet de loi C‑47, la direction rend des comptes au président de la Commission qui, lui, en fournit un résumé à l'ensemble des membres. Nous demandons — c'est la proposition des centrales syndicales — que la direction rende des comptes directement à l'ensemble de la Commission. Il y aurait plus de transparence et d'ouverture plutôt que d'avoir un intermédiaire.
M. Beech a dit que son parti ne jugeait pas cela convenable. Cependant, les centrales syndicales estiment que la reddition de compte devrait se faire directement de la direction à l'ensemble de la Commission et non pas par le biais d'un intermédiaire.
On dit vouloir retourner à une régionalisation des appels. Dans la partie modifiée par l'amendement BQ‑7, si les parties disent qu'un appel peut se faire de façon virtuelle, on peut le faire. Nous disons qu'il ne faut pas consulter toutes les parties à ce sujet; il faut plutôt consulter la personne qui interjette appel. Par exemple, une personne interjetant appel dans une cause liée au chômage pourrait vouloir être entendue en personne plutôt que la cause soit entendue de façon virtuelle.
Toujours selon les grandes centrales syndicales du Québec, la façon dont le projet de loi C‑47 est rédigé laisse un flou. Par exemple, une personne résidant à Sept-Îles qui désire que sa cause soit entendue en personne, alors que les autres parties préfèrent que cela se fasse de façon virtuelle, pourrait voir sa cause entendue de façon virtuelle. Cela n'atteindrait pas l'objectif visé. La modification permettrait de s'assurer que la personne peut faire entendre sa cause en personne, dans sa région.
J'espère avoir présenté de façon claire les différents amendements du Bloc québécois.
Cela dit, je tiens à attirer votre attention sur certains éléments. Premièrement, je soutiendrai les amendements du NPD, car je les trouve très constructifs. Il en va de même pour ceux des conservateurs, sauf ceux qui touchent à la partie sur la péréquation. Cela semble être lié aux élections qui ont lieu en Alberta, aujourd'hui. Nous, faute de mieux, nous voulons un bon système de péréquation. Cependant, on dit qu'on retarderait le processus de péréquation, sauf en ce qui concerne les paiements de stabilisation, qui est la péréquation des pétrolières. Nous ne sommes pas d'accord là-dessus, mais, pour ce qui est du changement de nom, ça va. Par ailleurs, nous soutenons les amendements des conservateurs sur la taxe d'accise, entre autres.
En ce qui a trait aux deux amendements du Parti libéral, il s'agit d'abord d'enlever le chèque de TPS, soit un montant pour l'épicerie, étant donné que cela fait déjà partie du projet de loi C‑46. Nous voulons cependant le maintenir puisque les fonctionnaires nous ont dit que, de toute façon, cela ne signifierait pas un deuxième paiement. Cependant, si c'était le cas, je l'appuierais quand même étant donné que les moins fortunés en ont bien besoin, à mon avis.
Il en va de même pour la santé. Ottawa donne six fois moins d'argent aux provinces que ce qu'elles avaient demandé. Présentement, on aurait la chance d'avoir 2 milliards de dollars de plus si l'amendement libéral était défait. Ce ne serait pas automatique, mais ce serait un pas dans la bonne direction.
Pour sa part, le Bloc québécois croit qu'Ottawa devrait apporter sa contribution en matière de santé. Il votera donc contre cet amendement du Parti libéral.
Sinon, en ce qui concerne la section 9 sur la péréquation, nous avons reçu dernièrement de la correspondance de la part de certains fonctionnaires. D'après celle-ci, l'adoption de cette section donnerait lieu à des pertes de centaines de millions de dollars pour le Québec, sans que ce dernier ait été consulté. Le Bloc québécois s'opposera donc à cette section.
M. Blaikie a invité au Comité des représentants des transporteurs ferroviaires. Il y a donc tout un débat. Malheureusement, nous n'avons pas pu aller au fond des choses pour nous faire une opinion. Par contre, pour l'instant, les transporteurs ferroviaires m'ont convaincu. Comme M. Blaikie, je voterai donc contre les sections du projet de loi C‑47 en ce sens.
J'ai un dernier point à soulever. À l'article 510.2 du projet de loi C‑47, qui fait plusieurs centaines de pages et plus de 600 articles, il est fait officiellement de « Charles Trois, par la grâce de Dieu » le roi du Canada.
Une règle du Parlement stipule qu'on ne peut pas être irrévérencieux envers la Couronne et la monarchie.
Ainsi, au lieu de faire un projet de loi court qui serait débattu à la Chambre et présenté de façon claire, on cache le fait qu'on change de souverain dans un projet de loi de mise en œuvre du budget, qui touche une foule de lois.
À mon avis, c'est inacceptable. J'invite donc les membres du Comité à rejeter cet article pour forcer le gouvernement à présenter cet élément dans un projet de loi en bonne et due forme, afin que ce soit fait à visière levée, c'est-à-dire de façon transparente et ouverte.
À ce sujet, j'aimerais profiter de mon temps de parole pour poser une question au greffier du Comité, M. Roger.
Selon la tradition, lorsqu'un gouvernement nomme des personnes à des fonctions ne résultant pas d'un vote, les députés de l'opposition peuvent convoquer ces personnes en comité parlementaire pour échanger avec elles et apprendre à les connaître et à connaître leurs fonctions.
J'aurais donc aimé que nous accueillions le souverain Charles III au Comité permanent des finances, étant donné que, selon le projet de loi C‑47, il est nommé roi du Canada et qu'il n'y a pas de vote là-dessus. Il n'y a rien de plus héréditaire que cette nomination.
Comme il est d'usage de pouvoir interroger en comité les gens qui sont nommés, j'ai demandé, il y a plus d'un mois, que nous invitions le souverain Charles III, ainsi que son petit prince, à venir témoigner.
J'aimerais donc demander à M. Roger si nous avons eu des nouvelles du palais de Buckingham.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie.
Je vais m'en remettre à notre excellent et sage greffier, Alexandre Roger.
Pouvez-vous répondre à la question?
Merci, monsieur le président.
J'ai appelé le bureau de la gouverneure générale, et on m'a dit de leur envoyer un courriel, ce que j'ai fait. Je n'ai pas eu de réponse à ce courriel. J'ai aussi appelé la Grande-Bretagne, parce que si vous allez sur le site Web du Roi, on dit que la seule façon de les joindre est de les appeler directement de l'étranger.
[Français]
C'est ce que j'ai fait. J'ai laissé un message et personne ne m'a rappelé.
À part me présenter en personne à la résidence de la gouverneure générale du Canada, je n'ai pas tellement d'autres possibilités pour communiquer avec ces personnes, puisque nous n'avons pas d'adresse de courriel précise.
Monsieur le président, je remercie nos deux excellents greffiers de tout le travail qu'ils accomplissent et de toutes les démarches qu'ils ont entreprises pour répondre à ma demande. Je leur en suis très reconnaissant.
Peut-être aurait-il fallu trouver un vieux parchemin et l'acheminer en calèche ou par pigeon voyageur, qui sait? Encore une fois, cela nous rappelle que, nous, nous sommes élus et sommes à la disposition de la population. Nous voulons la représenter et c'est là notre rôle.
Or, nous nous retrouvons, à cause d'une tradition héréditaire, avec un représentant de l'Église anglicane qui ne répond même pas aux élus de sa population. Dans le projet de loi C‑47, ce représentant est fait roi du Canada. À mon avis, cela soulève de grandes et graves questions.
Encore une fois, j'invite les membres du Comité à faire comme moi, c'est-à-dire à voter contre l'article 510.2 du projet de loi C‑47, qui fait de Charles III le roi du Canada, pour que nous puissions avoir un autre projet de loi en bonne et due forme.
Sur ce, j'espère que tout va bien aller. J'aurais aimé être avec vous physiquement, mais, malheureusement, je suis à distance.
Je vous remercie toutes et tous.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie.
Merci, monsieur Roger. Vous n'avez ménagé aucun effort.
Nous passons maintenant au NPD et à M. Blaikie, pour 15 minutes.
[Français]
Monsieur Ste‑Marie, j'ai entendu dire que le roi était ici hier, mais, comme nous n'étions pas là, le « petit prince » a dit qu'il reviendrait peut-être un autre jour.
[Traduction]
Pour ceux d'entre vous qui l'ignorent, il y a une petite chanson en français au sujet d'un petit prince, qui vient voir quelqu'un qui n'est pas là, et le petit prince propose de revenir un autre jour de la semaine.
Je pense qu'il suffit de participer brièvement à cet exercice pour savoir que ce n'est pas un bon processus législatif. C'est tout ce que j'ai à dire, puis j'essaierai de tirer le meilleur parti du temps dont je dispose.
Je vais d'abord parler des amendements du gouvernement. Ils me semblent raisonnables. Je pense qu'ils visent à ce que le projet de loi reflète non seulement l'intention du gouvernement, mais aussi l'entente que le gouvernement a conclue avec les provinces au sujet d'une augmentation du Transfert canadien en matière de santé. Je crois que nous ne ferions pas bien notre travail si nous consentions à des modifications unilatérales du financement, même s'il s'agissait de l'augmenter. Je pense que lorsque nous parlons des modalités du Transfert canadien en matière de santé, cela doit s'appuyer sur une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Je dirais, et je l'ai déjà dit à cette table, qu'il était vraiment négligent de la part du gouvernement de ne pas avoir inclus ces dispositions de coordination au départ. J'espère que le ministère des Finances a appris une leçon et qu'à l'avenir, s'il offre de l'argent, dans plus d'un projet de loi, pour la même entente avec les provinces, il veillera à coordonner suffisamment les lois pour ne pas courir le risque de doubler le montant en espèces ou de le modifier autrement.
Dans le même esprit, je ne suis pas prêt à appuyer les amendements présentés par le Parti conservateur au sujet de la formule de péréquation. Encore une fois, si nous voulons apporter des changements, d'après ce que je comprends de cet amendement — bien sûr, nous n'avons pas le temps d'en discuter ou d'en débattre —, cela donnerait à une province qui a tenu un référendum le droit unilatéral d'essayer de déclencher une renégociation des modalités de la péréquation. J'imagine que d'autres provinces auraient quelque chose à dire à ce sujet, alors je ne pense pas qu'il appartienne au comité des finances de la Chambre des communes de décider qu'il est approprié de changer, sans véritable discussion ou consultation, la façon dont les provinces amorceraient une discussion sur la formule de péréquation. Si l'on veut sérieusement respecter les droits des provinces, ce genre de discussion et d'entente me semble indispensable. Étant donné qu'il n'y a pas eu de discussion ou d'entente de ce genre, je ne pense pas qu'il convienne que le Comité décide unilatéralement d'apporter un tel changement.
Des modifications sont proposées à la Loi sur les banques. Je crois que ce sont là des amendements que nous avons déjà vus au cours de la présente législature dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le porte-parole néo-démocrate pour ce projet de loi, Randall Garrison, a fait du bon travail, et nous avons déjà eu un débat. Les néo-démocrates ont alors fait connaître leur position sur ces amendements à la Chambre, et rien n'a changé à cet égard au comité des finances.
J'aimerais parler un peu de certaines des modifications apportées à la taxe d'accise. Les Canadiens qui ont suivi ce dossier savent que les néo-démocrates se sont opposés à l'indexation automatique. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée, et cela tient en grande partie au rôle du Parlement et à l'imprévisibilité des taux d'inflation, que nous avons constatée, je pense. Nous avons également constaté qu'à mesure que l'inflation augmente, cela peut avoir un impact négatif réel sur les activités de base de certaines entreprises assujetties à la taxe d'accise. C'est ce que nous pensons de l'indexation automatique.
Le fait est que ces amendements vont beaucoup plus loin. En fait, ils ramènent la taxe d'accise aux niveaux de 2017 ou 2018, avant la mise en place de l'indexation automatique. Nous préconisons de ne pas augmenter la taxe d'accise cette année, mais ce n'est pas la même chose que de la réduire. Nous n'avons pas dit non plus que nous nous opposerions à des augmentations raisonnables de la taxe d'accise à l'avenir. Nous pensons simplement qu'elles devraient être votées par le Parlement. Le train de mesures sur la taxe d'accise réduirait considérablement la taxe d'accise. Il ne s'agit pas simplement de la garder à zéro. En fait, je pense qu'elle retomberait aux niveaux de 2017, ce qui impliquerait un remboursement substantiel, si j'ai bien compris, de la taxe d'accise. On vient de nous faire la leçon sur l'élaboration rétroactive de la politique fiscale. Je pense que cela va dans le même sens.
Il est intéressant de noter que cela modifie considérablement la position du gouvernement à l'égard de la taxe d'accise, alors que les autres changements dont il a été question plus tôt concernent l'infrastructure des paiements numériques. C'est pourquoi je n'hésite pas à appuyer ce changement législatif.
Je ne pense pas que ce qui se passe ici soit un exemple flagrant de loi rétroactive. Il me semble, et nous l'avons entendu dans une certaine mesure autour de cette table, que le gouvernement a adopté une position assez cohérente au cours des 20 ou 30 dernières années à l'égard de cette taxe. Il a perçu la taxe. Il ne s'agit pas de revenir en arrière et de percevoir une taxe. Le gouvernement a mis en place une taxe, et il l'a évaluée et perçue. Il s'agit d'une taxe imposée aux grandes banques, qui ont gagné énormément d'argent au cours des deux dernières années, sans parler des 20 à 30 années pendant lesquelles cette taxe a été appliquée.
Les recettes générées par cette taxe ne sont pas énormes. J'ai entendu certaines personnes invoquer cet argument pour dire que le gouvernement ne devrait avoir aucun problème à rembourser ces montants. Cependant, lorsqu'on les compare aux profits réalisés par les banques, on peut se demander pourquoi nous pensons que les contribuables remettraient cet argent aux plus grandes banques du Canada alors que le gouvernement a toujours maintenu une position cohérente quant à la perception de la taxe.
Je comprends que les grandes banques veulent un remboursement de la taxe. Cependant, lorsque nous avons entendu le représentant de leur organisation, je n'ai pas entendu de raison convaincante pour laquelle nous devrions accorder un remboursement aux grandes banques et ne pas maintenir le système en place depuis 20 ou 30 ans.
C'est une chose étrange. Nous avons une revendication rétroactive, mais dans ce cas‑ci, la rétroactivité ne fait que confirmer le statu quo et, jusqu'à un certain moment au cours de la dernière année, les tribunaux ont maintenu la position du gouvernement. C'est une décision de la Cour d'appel qui a renversé cette position, et le gouvernement a agi relativement rapidement pour modifier la loi afin de maintenir le statu quo et d'éviter aux contribuables d'avoir à rembourser les grandes banques.
C'est un cas où je pense que ce qui se passe est loin d'être aussi répréhensible qu'on l'a laissé entendre. C'est pourquoi je n'appuierai pas ces amendements.
En ce qui concerne le Conseil d'appel en assurance-emploi, nous avons quelques amendements. Ce que je veux dire à propos des changements apportés à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget, c'est qu'à mon avis, il s'agit en grande partie d'un changement qui va dans la bonne direction. C'est ce que nous ont dit de nombreuses personnes. Bien sûr, nous n'avons pas pu l'entendre à cette table, mais nous l'avons entendu ailleurs. Je pense que c'est vraiment positif. Certains détails sur lesquels nous pourrions ergoter et que les amendements visent à modifier, dans l'ensemble, ne sont pas énormes et ne modifient pas sensiblement ce qui se passe.
En ce qui concerne l'amendement du Bloc visant à modifier légèrement les rapports hiérarchiques du chef principal du Conseil d'appel en assurance-emploi, je suis enclin à l'appuyer. C'est quelque chose que j'ai moi aussi entendu de la part des parties prenantes. Je pense que cela apporte un peu plus de clarté.
En ce qui concerne l'amendement du Bloc concernant les appels en personne, je suis convaincu que le projet de loi va au moins aussi loin que l'amendement. Je crains que le libellé ne complique inutilement les choses. S'il y a un problème, je pense que c'est dans le flou de « sauf dans les circonstances prévues », parce que ce sont des circonstances prévues par règlement.
Dans la mesure où je partage la préoccupation de M. Ste-Marie selon laquelle les gens devraient toujours pouvoir insister pour avoir une audience en personne, je pense que c'est l'exception qui est probablement la plus grande menace. Je constate que son amendement maintient cet aspect, et je n'ai pas donc pas l'intention de l'appuyer.
Pour ce qui est de l'amendement qui créerait des rapports sur les coûts, je ne m'oppose pas habituellement à ce genre de choses, mais cela ne me semble pas vraiment utile ici. Je pense que c'est un véritable changement dans la façon dont le conseil d'appel va fonctionner. Ce n'est pas un changement qui est fait au nom de la rentabilité. Il est apporté afin, espérons‑le, de pouvoir entendre plus d'appels plus rapidement et d'avoir des conditions plus équitables pour les gens qui entendent ces causes.
Je pense qu'essayer de maintenir artificiellement une idée de ce que serait la structure des coûts de fonctionnement pour quelque chose qui a changé considérablement au fil des ans n'est pas...
Monsieur Blaikie, la sonnerie se fait entendre. Nous avons besoin du consentement unanime pour continuer. La sonnerie se fait entendre à la Chambre en ce moment. Avons-nous...
M. Philip Lawrence: Non.
D'accord, tout le monde est de retour.
M. Blaikie avait la parole.
Monsieur Blaikie, il vous restait un peu plus de cinq minutes pour vos commentaires.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous remercie.
J'étais en train de passer en revue les amendements proposés. J'aimerais parler brièvement de l'amendement concernant l'application ou non de la TPS à l'extraction de cryptomonnaies.
Nous avons eu une discussion intéressante au sujet des témoignages que nous avons entendus. Je suis convaincu que le ministère comprend les problèmes qui ont été soulevés et que l'intention est d'essayer de créer une politique fiscale équitable à cet égard tout en étant sensible aux préoccupations qui ont été soulevées.
Il me semble que le différend porte sur la clarté de la loi. Je pense qu'il vaut la peine de donner une chance à ce projet de loi. Je n'ai pas été convaincu par les arguments présentés autour de la table selon lesquels la loi n'est manifestement pas suffisamment claire, et il me semble que le ministère a une intention relativement claire quant à la façon dont il croit que la loi devrait être mise en œuvre. Je crois que c'est le genre de choses qu'on peut évaluer au fil du temps. Je serais peut-être prêt à revoir cette question à l'avenir, mais pour l'instant, je suis satisfait de la loi dans sa forme actuelle.
Je veux aussi parler brièvement de la proposition d'interconnexion. Si je comprends bien, aucun amendement n'a été proposé à ce sujet, mais nous avons eu une bonne discussion ici même.
Je représente Transcona. Il y a beaucoup de gens qui travaillent pour les chemins de fer. Je pense qu'il y a de véritables préoccupations que je ne suis pas prêt à rejeter comme le lobby de l'agriculture sur la Colline, au sujet de l'emploi au Canada et du fait que les entreprises sont essentiellement transférées aux chemins de fer américains. J'ai de la difficulté à appuyer la proposition d'interconnexion. Je vais demander un vote par appel nominal sur l'article 443, qui est le premier des articles sur l'interconnexion.
Si cet article est adopté de toute façon, par souci d'efficacité, je ne demanderai pas un vote par appel nominal sur les articles suivants. Si vous pouviez en prendre note, monsieur le président, et considérer que j'ai déjà demandé ce vote, ce serait formidable. Je vais peut-être rater l'occasion de le faire si nous arrivons à cet article tard dans la soirée. Cela m'ennuierait énormément. Je vais m'efforcer d'être vigilant. C'est la raison pour laquelle je tiens à le signaler maintenant et à vous informer de mon intention, monsieur le président. Au cas où je manquerais l'occasion de le faire, tout rappel sera certainement le bienvenu.
Enfin, j'aimerais passer en revue certains des amendements concernant la déclaration des droits des passagers aériens.
En fait, je pense qu'une bonne partie de nos amendements est consacrée à cela. Je m'en voudrais de ne pas féliciter mon collègue, Taylor Bachrach, pour tout le travail qu'il a fait sur la question des droits des passagers aériens en général, ainsi que pour la préparation de ces amendements. Je regrette que M. Bachrach ne soit pas ici pour les présenter lui-même. Il voulait être là. Il a fait des efforts pour être présent jeudi. Les membres du Comité savent qu'il était ici. Si nous n'avions pas été confrontés à une obstruction systématique, il est fort probable que nous aurions examiné ces amendements lorsqu'il était présent. Le processus a été très imprévisible autour de cette table, y compris l'accord de dernière minute pour disposer d'un peu de temps pour discuter des amendements. Malheureusement, nous n'étions pas préparés à ce que M. Bachrach soit présent pour le faire.
S'il y a des erreurs ou omissions dans la présentation des amendements, j'en suis responsable. Il n'y est pour rien. Je m'excuse à l'avance si je n'ai pas bien saisi l'intention ou l'esprit de ces amendements.
L'amendement qu'il a proposé à l'article 445 rétablirait le libellé pour protéger le droit du plaignant de déposer ses propres plaintes, en plus de toute exigence proactive de la part de l'Office. On s'inquiète du fait qu'on laisse à l'office le pouvoir discrétionnaire de donner suite à une plainte. Nous croyons qu'un plaignant devrait avoir la possibilité d'aller de l'avant même si l'Office ne le souhaite pas. Nous voulons nous assurer que le client est aux commandes lorsqu'il s'agit de transmettre ses plaintes.
Nous nous inquiétons de l'existence d'une disposition sur le secret dans le cas des plaintes qui font l'objet d'une décision. Nous pensons que c'est approprié dans le cas de la médiation, mais si une plainte se rend jusqu'à l'arbitrage, les principes de l'audience publique devraient s'appliquer. Il devrait y avoir un ensemble de précédents qui sont établis et qui sont publics. Ce n'est pas quelque chose que la loi actuelle permet.
Je vois qu'on me fait signe que mon temps est écoulé, et bien qu'il y ait d'autres choses à dire et d'autres amendements, je suis reconnaissant d'avoir eu au moins cette opportunité. J'espère que la prochaine fois, nous aurons un meilleur processus qui permettra un débat complet et en bonne et due forme de ces amendements, plutôt que le genre de travail bâclé qui nous a été imposé.
Merci.
Merci, monsieur Blaikie.
Merci à tous les députés. Je vous remercie de vos observations claires et concises sur bon nombre des amendements, qu'il s'agisse des amendements de votre parti ou de ceux d'autres partis, et de votre position sur ces amendements.
Maintenant, chers collègues, comme vous le savez, conformément à la motion que le Comité a adoptée, il n'y aura plus de débat. Il n'y aura pas de débat maintenant.
Le président: Nous en sommes à l'article 7.
Nous sommes de retour.
Ce qui m'a été demandé ne se fait pas. J'ai parlé au greffier législatif et aux greffiers. Je crois que cela a été fait une seule fois en 20 ans. Nous n'allons pas le faire, monsieur Lawrence. Nous allons poursuivre. Nous en sommes à...
Ma décision est contestée.
Un député: Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
Le président: D'accord.
Allez‑y, monsieur le greffier.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: Ma décision a été maintenue.
... puis‑je simplement comprendre, parce qu'on m'a envoyé des documents concernant la motion sur laquelle nous travaillons ici...
C'est un rappel au Règlement.
Le président: Oui...?
M. Garnett Genuis: Je veux clarifier la motion qui régit notre travail. La motion que j'ai...
Je vais vous présenter la motion, monsieur Genuis. Elle porte que, conformément à la motion adoptée par le Comité, il n'y a pas de débat. C'est la motion.
Oui. C'est ce que dit la motion que j'ai. On dit au point iii:
si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C‑47 d'ici 16 h 30 le lundi 29 mai 2023, tous les autres amendements soumis au Comité sont réputés proposés, le président met aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat...
Ai‑je raison?
... tous les autres articles restants et les amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible;
Ce n'est pas la motion au complet. C'est le passage dont vous parlez. Il n'est pas dit qu'il ne faut pas lire les questions. Le Comité vient de décider que vous ne devriez pas lire les questions...
Je me demande simplement...
Le président: J'ai rendu ma décision.
M. Garnett Genuis: ... quel est l'article, monsieur le président.
Monsieur Genuis, j'ai rendu ma décision. Elle a été maintenue. Nous poursuivons notre étude.
Chers collègues, nous en sommes à l'article 7.
Monsieur le président, ma question est la suivante: en vertu de quelle motion travaillons-nous? J'aimerais simplement savoir...
Oui.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'essaie simplement de comprendre en vertu de quelle motion nous travaillons, parce que la partie de la motion que j'ai lue ne fait pas référence à votre lecture ou non lecture de la question. Vous avez décidé de ne pas lire la question, ce que je trouve très étrange, mais je veux simplement m'assurer d'utiliser la bonne motion.
Monsieur le président, pourriez-vous m'envoyer la motion qui nous régit nos travaux? J'essaie de comprendre où cela se trouve dans la motion.
Il est honteux que vous ne lisiez pas...
Le président: Monsieur le greffier...?
M. Garnett Genuis: ... les questions sur lesquelles nous votons.
Nous allons avoir un vote par appel nominal.
(L'article 7 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous en sommes à l'article 8.
Monsieur le président, j'aimerais proposer la suppression de cet article. Ce n'est pas un débat; c'est un amendement.
Vous ne pouvez pas en débattre.
Pour ce qui est de l'article 8, monsieur le greffier, mettez‑le aux voix, s'il vous plaît.
Il n'y a rien dans la motion qui a été adoptée qui dit qu'on ne peut pas proposer la suppression d'amendements.
Merci, monsieur le président.
Un amendement n'est pas recevable. Pour supprimer un article, vous devez voter contre.
Bien. Vous avez entendu, monsieur Genuis. Vous ne pouvez pas le faire. Nous en sommes à l'article 8.
D'accord. Je suis désolé, mais je conteste la décision du président. Sauf votre respect, ce n'est pas ce que je comprends.
Très bien. Ma décision est contestée, monsieur le greffier.
(La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
Le président: C'est adopté. Nous en sommes à l'article 9.
Une voix: Monsieur, nous n'avons pas voté sur l'article.
Le président: Je m'excuse. Revenons en arrière. Ma décision a été maintenue.
Voulons-nous un vote par appel nominal?
C'est simplement pour que je comprenne les distinctions que vous faites, monsieur le président.
Nous en sommes à l'article 8.
(L'article 8 est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 9 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous en sommes à l'article 10.
Une voix: Avec dissidence.
Madame Gazan, vous ne pouvez pas avoir la parole pour le moment. Nous avons besoin d'un remplacement officiel.
Je propose que nous suspendions la séance en attendant que Mme Gazan soit reconnue officiellement comme remplaçante.
Nous sommes en train de voir si le greffier a reçu l'avis, car il semble qu'il ait été envoyé. Je ne sais pas s'il y a...
Le greffier: Je devrais vous donner les résultats, parce que je ne l'ai pas encore reçu. Je devrais donner les résultats, et la députée participera au prochain vote.
Le président: D'accord.
Monsieur le greffier, pouvez-vous nous dire comment s'est déroulé le vote?
(L'article 10 est adopté par 6 voix contre 4.)
Le président: Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.
D'accord, nous sommes tous de retour. Je pense que nous avons clarifié la question de la substitution.
Nous en sommes à l'article 11.
M. Garnett Genuis: Je voudrais un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'article 11 est adopté par 7 voix contre 4.)
Je conteste la décision du président sur la lecture des articles. Allez. Lisez simplement les articles. Faites au moins ça.
Monsieur Genuis, vous n'avez pas siégé à ce comité. Vous ne comprenez peut-être pas comment les choses fonctionnent...
Non, monsieur le président, je comprends comment les choses sont censées fonctionner dans les comités, alors...
Nous allons nous adresser au greffier. Il y a une contestation.
Le greffier: La décision du président concernant la lecture des articles est contestée.
Le président: C'est que nous ne lisons pas les articles.
Nous pouvons contester la décision de la présidence. Vous ne pouvez pas décider unilatéralement des contestations.
Nous sommes de retour.
Monsieur Genuis, vous ne pouvez même pas avoir la parole, parce que c'était un débat.
Nous allons revenir à l'article 12.
Je ne débattais pas d'une motion. Il a dit que vous devriez lire les articles. Vous avez dit que vous ne liriez pas les articles, et j'ai contesté la décision de la présidence.
Monsieur Genuis, vous ne pouvez pas proposer une motion dans le cadre d'un rappel au Règlement. C'est ce que vous avez fait...
Vous avez présenté une motion sur le rappel au Règlement au sujet de la lecture des articles aux fins du compte rendu.
Je n'ai pas du tout proposé de motion. M. Lawrence vous a demandé de lire les articles dans le cadre du vote, ce qui est la procédure normale.
Pour ce qui est du Règlement, il croit, comme moi, que vous devriez lire les articles, puis j'ai contesté la décision de la présidence.
Vous ne pouvez pas présenter une motion de fond dans le cadre d'un rappel au Règlement, mais vous pouvez le faire dans le cadre d'un rappel au Règlement. C'est à cela que sert un rappel au Règlement.
Pour faire quelque chose en comité, il faut une motion. Demander de faire quelque chose se fait au moyen d'une motion, et on ne peut pas présenter une motion dans le cadre d'un rappel au Règlement.
Sauf votre respect, parce que c'était mon rappel au Règlement, ce n'était pas une motion; c'était une interprétation...
Oui, j'ai invoqué le Règlement parce que j'avais une interprétation différente. Il n'y a pas eu de motion. C'était une interprétation.
Le président croit que c'est trop de travail pour lui de dire « 1.16 », et je crois qu'il est approprié qu'il le dise pour que nous puissions nous assurer que...
Au sujet du rappel au Règlement, monsieur le président, il est inexact qu'il faut une motion pour demander à quelqu'un de suivre les règles. Il faut une motion pour faire quelque chose qui s'écarte des règles en vigueur. Si je demande au président de chanter une chanson avant chaque article, cela nécessitera une motion, mais lui demander de lire les numéros des articles mis aux voix revient simplement à lui demander de suivre la procédure établie. Si le président s'en écarte ou s'il a une interprétation différente de la procédure, il peut rendre une décision différente. Il appartient ensuite au Comité de décider, en cas de contestation, si l'interprétation du Règlement que fait le président est la bonne.
Cela n'a pas été fait au moyen d'une motion. Aucune motion n'a été lue ou proposée. Quelqu'un a demandé quelles devraient être les règles. C'est à cela que sert un rappel au Règlement.
Le greffier législatif a examiné le livre de la procédure et des usages et il va nous dire ce qu'il prévoit. Monsieur Genuis, vous pouvez comprendre ce qui y est dit pour que ce soit clair pour vous.
Merci, monsieur le président.
C'est à la page 766 du livre:
Chaque article du projet de loi constitue une question distincte et doit être étudié séparément. Le président du comité appelle successivement chaque article par son numéro et, après débat et si aucun amendement n'est proposé, met l'article aux voix.
Si vous me permettez de répondre et de poser une question complémentaire au greffier, cela signifie que le président devrait demander « L'article 7 est‑il adopté? » ou « L'article 8 est‑il adopté? », ce que le président n'a pas fait. En fait, c'est précisément ce que vous avez lu, n'est‑ce pas? Le président ne l'a pas fait.
Monsieur Genuis, ce qui vous préoccupe, alors, c'est que vous aimeriez que je demande: « L'article 12 est‑il adopté? ». C'est bien cela?
La procédure appropriée consiste à identifier l'article dont nous sommes saisis et à demander: « L'article est‑il adopté? », après quoi nous passons à l'étude de l'article en question. Mon collègue vous a demandé de lire les numéros des articles également, et je pense que le livre confirmera que, peu importe l'interprétation du président, le Comité a le droit de contester l'interprétation du président. Le Comité peut ensuite prendre ses propres décisions et s'en remettre à vos conseils ou à ceux de n'importe qui d'autre.
Premièrement, le président devrait lire la question posée; deuxièmement, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que les articles devraient être lus. Si les articles ne sont pas lus, je conteste la décision de la présidence, nous pouvons voter rapidement sur cette contestation, et le Comité peut en arriver à une conclusion.
Avec tout le respect que je vous dois, je pense que nous passons plus de temps à discuter de la question de savoir si oui ou non la contestation devrait être examinée qu'il n'en faudrait pour le faire, mais c'est à vous, monsieur le président, de décider comment vous voulez utiliser ce temps. Je pense qu'il est important que le président ne puisse pas décider de rejeter une contestation. Le but d'une contestation de la présidence est de donner au Comité un recours si ses membres estiment que la présidence a tort.
Très bien. Compte tenu de ce qu'a dit le greffier législatif, de ce qui a été lu dans le livre et de ce qu'a dit M. Genuis, nous allons passer à... Est‑ce bien ce que vous recherchez? L'article 12 est‑il adopté?
C'est ainsi que je comprends ce qui figure dans le livre. Dites-vous cela à titre d'exemple ou posez-vous la question?
C'est la bonne formule pour poser la question au Comité, après quoi nous votons avec dissidence ou par appel nominal ou selon une formule quelconque.
Monsieur le président, suis‑je admis comme remplaçant maintenant? Je ne voudrais pas que ce qui est arrivé à la députée néo-démocrate m'arrive maintenant.
Vous êtes admis comme remplaçant. Je suis heureux de vous voir, monsieur Kmiec.
M. Garnett Genuis: Ce n'est pas ce que vous m'avez dit, monsieur le président.
Le président: Vous étiez déjà ici.
Un député:Monsieur le président...
Nous procédons à un vote par appel nominal.
Monsieur le greffier, allez‑y.
(L'article 12 est adopté par 7 voix contre 4.)
L'article 13 est‑il adopté?
Pour l'article 13, nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 13 est adopté par 7 voix contre 4.)
Sur l'article 14...
L'article 14 est‑il adopté?
(L'article 14 est adopté par 7 voix contre 4.)
L'article 15 est‑il adopté?
Allez‑y, monsieur le greffier.
(L'article 15 est adopté par 7 voix contre 4.)
L'article 16 est‑il adopté?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Puis‑je obtenir le consentement unanime pour modifier mon vote? Comme ces articles ne sont pas lus, cela crée des difficultés. C'est...
Il n'y a pas de rappel au Règlement tant que les résultats ne sont pas annoncés.
Pourrions-nous avoir les résultats, s'il vous plaît?
(L'article 16 est adopté par 9 voix contre 2.)
Encore une fois, j'invoque le Règlement, monsieur le président. Y a‑t‑il consentement unanime pour permettre aux députés de changer leur vote? Encore une fois, comme les amendements ne sont pas lus, ce qui est très inhabituel, je pense que ce serait une courtoisie raisonnable. J'appuie cet article; je regardais à la mauvaise page.
Je suis désolé, mais au sujet du même rappel au Règlement, j'aimerais...
Mme Sophie Chatel (Pontiac, Lib.): Non
Il y a un non, alors nous proposons...
Chers collègues, l'article 17 est‑il adopté?
Monsieur le greffier, vous avez la parole.
Un député: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
M. Kelly McCauley: D'accord, si vous voulez jouer à ce jeu, nous ferons la même chose. Vous êtes toujours en train de paniquer...
(L'article 17 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: L'article 18 est‑il adopté?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Avec tout le respect que je vous dois, je pense qu'il y a un collègue en ligne qui n'utilise pas le casque d'écoute approprié — et qui, de toute évidence, ne porte pas de casque d'écoute.
Tout le monde a fait l'objet d'un test.
Qui était‑ce? Désignez-vous quelqu'un? Non. Je vais demander au greffier.
Monsieur le greffier, il y a eu...
[Français]
Je pense que M. Genuis parle de moi. Comme il n'était pas là pendant les tests de son, il parle à tort et à travers.
J'ai fait les tests. Merci.
[Traduction]
N'est‑il pas obligatoire d'avoir un casque d'écoute de la Chambre des communes, peu importe le test de son?
D'accord.
Le président:D'accord? Il a été testé. C'est un appareil approuvé...
M. Garnett Genuis: Ce n'est pas réglementaire.
C'est autorisé. Il s'agit d'un casque d'écoute approuvé.
Pour la gouverne des membres du Comité, en fait, si vous êtes présent virtuellement, vous avez le droit de voter. Donc, si vous avez un problème quelconque avec votre casque d'écoute ou votre micro ou si vous ne pouvez pas parler, vous pouvez mettre le pouce en l'air ou le pouce en bas.
(L'article 19 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: L'article 20 est‑il adopté?
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'article 20 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Les articles 21 à 30 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je sais que certains députés ministériels voudront peut-être faire part de leur manque d'enthousiasme à l'égard du budget, mais y a‑t‑il...? Je me demande si le greffier pourrait préciser la forme appropriée...
Monsieur le président, c'était un rappel au Règlement. Avec un peu de rhétorique, c'était un rappel au Règlement.
Une voix: Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Je me demande si le greffier pourrait préciser quelle est la formulation appropriée pour un oui ou un non. Un « Ok » est‑il suffisant pour un oui?
C'est ma question.
Nous avons vu un geste positif, que ce soit un pouce en l'air ou quelqu'un qui dit « oui ». Il y a de nombreuses façons de communiquer, qu'il s'agisse d'un oui ou d'un non.
À mon avis, M. Beech a dit oui, alors nous poursuivons.
(Les articles 31 à 45 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Vous avez été un peu plus dur avec les députés de ce côté‑ci qu'avec ceux d'en face pour ce qui est de glisser des commentaires éditoriaux lors des votes...
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
M. Garnett Genuis: ... ou d'autres commentaires. Lorsqu'un membre vote...
[Français]
[Traduction]
Oh, y a‑t‑il une limite de temps pour les rappels au Règlement, madame Dzerowicz?
Lorsqu'un député vote, il n'est généralement pas censé exprimer ses raisons pour ou contre le vote. Si c'est permis, je vais le faire aussi...
Monsieur Genuis, je vous écoute. J'ai entendu ce que vous aviez à dire.
M. Garnett Genuis: Merci. Excellent.
Le président: Je dirai ceci aux membres: donnez simplement un signe positif. Dites « oui », ou mettez un pouce en l'air ou un pouce en bas. C'est ainsi que les députés devraient voter. Nous allons passer à travers tout cela et continuer.
J'en prends bonne note, monsieur Genuis.
Merci.
Je suis désolé, monsieur le président. J'ai une autre question. J'aimerais proposer, puisque vous m'avez donné la parole...
Vous m'avez donné la parole.
Le président: Monsieur Genuis, il n'y a pas de débat.
M. Garnett Genuis: J'ai une motion inscrite au nom de M. Hallan.
Il n'y a pas de débat.
M. Garnett Genuis: Mais vous m'avez donné la parole, monsieur le président.
Le président: Il n'y a pas de débat.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Vous ne pouvez pas le faire en invoquant le Règlement de toute façon.
Monsieur Genuis, s'il vous plaît.
Un peu de silence, monsieur Genuis. Je sais que vous êtes nouveau à ce comité. Je sais que vous remplacez quelqu'un. Je sais que vous voulez faire un spectacle pour les députés.
J'ai demandé la parole par la suite. J'ai invoqué le Règlement. Vous avez confirmé mon rappel au Règlement, puis j'ai demandé la parole. Je n'ai pas parlé d'un rappel au Règlement, et le compte rendu le montrera.
Monsieur Genuis, écoutez. Nous poursuivons.
M. Garnett Genuis: Monsieur le président, j'ai demandé la parole. Monsieur le président, j'ai la parole.
(Les articles 46 à 48 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, ma souris fonctionne mal. Ai‑je la possibilité de voter en levant le pouce pour ne pas retarder le Comité? J'ai l'impression qu'on perd du temps à cause de moi.
Ce n'était pas un rappel au Règlement. C'était une précision sur la façon de voter... si elle pouvait voter...
[Français]
[Traduction]
Nous allons procéder à des votes par appel nominal.
(Les articles 50 à 59 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Lorsqu'un député vote avec le pouce, est‑ce enregistré de la même façon que pour les autres votes?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Imaginez à quel point cela irait vite si les 10 heures de témoignages que vous aviez promises [inaudible] avaient été acceptées.
Monsieur le président, je viens de demander un vote par appel nominal.
(L'article 62 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Les articles 63 à 70 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
(Article 71)
Chers collègues, nous en sommes à l'article 71 et à l'amendement CPC‑0.1.
La décision de la présidence à ce sujet est que le projet de loi C‑47 modifie plusieurs lois, dont la Loi de l'impôt sur le revenu, afin d'ajouter un mécanisme de transmission de renseignements entre les fonctionnaires aux fins de l'application administrative du Régime dentaire canadien. L'amendement vise à ajouter un mécanisme de transmission de tout renseignement confidentiel relatif à une personne entre un fonctionnaire et cette personne, à sa demande, selon lequel le fonctionnaire ne pourrait pas refuser de lui divulguer des renseignements confidentiels la concernant.
Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, « un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe ».
La présidence est d'avis que cet ajout est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture; par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Le vote porte sur la question de savoir si la décision est maintenue.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
C'est à la page 770.
Ma décision a été maintenu, alors nous allons continuer, chers collègues.
(L'article 71 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Chers collègues, je vais essayer quelque chose. Je ne sais pas dans quelle mesure cela aura du succès, mais il n'y a pas d'amendement entre les articles 72 et 112. Il nous faudrait le consentement unanime pour les regrouper.
Une voix: Non.
Il n'y a pas de discussion.
M. Garnett Genuis: Pourrions-nous suspendre la séance pour discuter de ce que nos partis...
Le président: La discussion est...
Écoutez. J'ai entendu un non.
Je pense que nous pourrions être ouverts à cela si nous suspendions la séance pour en discuter brièvement.
[Français]
[Traduction]
Procédons alors à un vote par appel nominal.
(L'article 72 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: L'article 73 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Avec dissidence... Je voudrais un vote par appel nominal. Je ferais mieux d'arrêter de le demander.
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Êtes-vous sûr, Marty?
Une voix: Rejeté avec dissidence...?
M. Marty Morantz: Je voudrais un vote par appel nominal.
Le président: D'accord.
(L'article 76 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Chers collègues, il faut mettre vos microphones en sourdine, car nous entendons des crépitements. Vous devez les mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas.
L'article 77 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'article 83 est adopté par 7 voix contre 4.)
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
L'article 87 est‑il adopté?
(L'article 87 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: L'article 88 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
L'article 90 est‑il adopté?
(Les articles 90 et 91 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Le président:L'article 92 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(Les articles 93 et 94 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Le président: L'article 95 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
D'accord. J'ai eu une interprétation différente.
Des députés: Oh, oh!
Le président: Monsieur Kmiec, est‑ce avec dissidence?
[Français]
Il y a deux formules possibles: « adopté avec dissidence » ou « rejeté avec dissidence ». J'ai dit « rejeté avec dissidence », ce qui signifie que l'article est rejeté.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
La question est différente. C'est « est‑il adopté? », avec un point d'interrogation. Ensuite, c'est « avec dissidence ».
Non, cela ne change pas la question. Cela répond à la question. « Avec dissidence » signifie que vous acceptez de procéder sur la base d'un...
Un député: C'est une perte de temps.
Oui.
Monsieur le greffier, consignez le vote.
(L'article 100 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Le moment est bien choisi pour suspendre la séance pendant une quinzaine de minutes.
Merci.
Nous sommes de retour. Tout le monde a pu s'étirer et prendre l'air quelques instants.
Chers collègues, l'article 101 est‑il adopté?
M. Tom Kmiec: Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'article 101 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président :L'article 102 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
J'invoque le Règlement. Nous n'avons pas entendu le rappel au Règlement, car il n'y avait pas d'interprétation.
Monsieur Ste-Marie, nous n'avons pas eu l'interprétation.
J'ai entendu parler du casque d'écoute. Le casque d'écoute de M. Ste-Marie a été approuvé par la Chambre, mais nous avons besoin de l'interprétation.
Monsieur Ste-Marie, pouvons-nous essayer de nouveau pour voir si nous pouvons obtenir l'interprétation?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous avons examiné l'article 100 juste avant la pause. Nous en avons maintenant terminé avec l'article 101. La motion a été adoptée.
L'article 102 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
L'article 103 est‑il adopté?
M. Kelly McCauley: Monsieur le président...?
Le président: L'article...?
Aucun débat.
M.Kelly McCauley: Monsieur le président...?
Le président : Pas de débat.
L'article 103 est‑il adopté?
Monsieur le président, je veux simplement...
Un député: Vote par appel nominal.
(Les articles 103 à 109 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. M. MacDonald aimerait peut-être savoir qu'il a laissé son micro ouvert.
... en train de parler, si vous pouviez simplement éteindre vos micros, ce serait formidable. Merci.
C'est formidable de voir à quel point il y a une collaboration entre les partis. Nous nous entraidons.
(Les articles 110 à 112 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
(Article 113)
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais obtenir rapidement une précision. Y a‑t‑il une différence entre un vote par appel nominal et une mise aux voix par appel nominal?
Non.
(L'article 113 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous en sommes à la partie 2, qui porte sur la TPS et la TVH.
L'article 114 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous allons procéder à des votes par appel nominal.
(Les articles 114 à 116 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Le président: L'article 117 est‑il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
Un député: Pourrais‑je avoir des précisions sur ce sur quoi nous votons?
Le président: C'est sur l'article 117.
Un député: [Inaudible] à cause des conversations des conservateurs, je n'ai pas pu entendre.
Merci.
(L'article 117 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Je m'adresse à tous les députés. Oui, le bavardage touche les interprètes, surtout lorsque votre micro est ouvert, comme c'était le cas pour M. Genuis pendant un certain temps — pas lorsque vous votiez, mais même avant.
Essayez d'éteindre vos micros. Si le voyant rouge est allumé, votre micro est allumé. C'est en direct. Vous devez fermer votre micro, à moins que vous ne votiez. Cela va vraiment aider les interprètes.
Monsieur le président...?
Le président: Oui.
M. Kelly McCauley:Rapidement, à l'adresse de Mme Belmore, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler au sein du OGGO, je tiens à vous remercier d'être là comme remplaçante. Le niveau du Comité est rehaussé lorsqu'on fait venir des membres du OGGO. Pouvez-vous rapprocher un peu votre microphone?
Ils font de leur mieux pour voir qui va parler, mais si vous voyez que votre micro est allumé... Il y a un peu de bavardage dans la salle et cela nuit à la capacité des interprètes, des greffiers et de tous les autres de faire leur travail, alors il vaut mieux l'éteindre pour davantage de clarté.
Nous allons essayer de faire de notre mieux pour les aider et pour faire en sorte que les choses fonctionnent le plus harmonieusement possible.
J'invoque le Règlement.
Monsieur le président, j'ai présenté un sous-amendement par écrit à l'avance. Je comprends qu'il ne peut pas être lu, mais je présume qu'il peut faire l'objet d'un vote.
Monsieur Genuis, ce n'est pas un rappel au Règlement.
Les membres du Comité sont-ils d'accord pour que le Bloc‑1 soit adopté?
Monsieur le président, c'est bien un rappel au Règlement. J'ai présenté un sous-amendement à l'amendement Bloc‑1. Je l'ai remis par écrit au greffier avant la réunion. La motion adoptée par le Comité n'exclut pas la possibilité de sous-amendements.
Je suspends la séance.
Le président: Nous sommes de retour.
Je sais que monsieur Genuis n'était pas présent et qu'il n'a pas entendu la motion présentée. Nous agissons conformément à la motion adoptée par le vote. Il n'y a pas de débat, monsieur Genuis.
L'amendement Bloc‑1 est‑il adopté?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il n'y a rien dans la motion...
Monsieur le président, il s'agit d'une question de procédure importante, car si vous ne donnez pas aux députés la possibilité de proposer des sous-amendements, alors des amendements seront proposés à l'étape du rapport à la Chambre.
Nous sommes de retour.
Ma décision est qu'il n'y aura pas de sous-amendement. Voilà où nous en sommes.
Monsieur Genuis, voilà ma décision.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pourriez-vous expliquer votre décision? Il n'y a rien dans la motion qui parle de sous-amendements.
D'après ce que je comprends, la motion dit qu'il n'y a pas de débat, ce qui signifie qu'aucun député ne peut avoir la parole, sauf en invoquant le Règlement.
Vous ne pouvez pas proposer un sous-amendement à partir d'un rappel au Règlement, ce qui signifie que vous ne pouvez pas proposer le sous-amendement parce qu'il n'y a pas de débat autorisé et que vous ne pouvez pas prendre la parole, sauf sur un rappel au Règlement. Il incombe maintenant à la présidence de mettre aux voix chaque question immédiatement et successivement, sans débat.
Vous ne pouvez pas prendre la parole, alors vous ne pouvez pas proposer un sous-amendement.
Puis‑je intervenir sur le même rappel au Règlement?
Merci, monsieur le président.
Les amendements sont réputés avoir été proposés parce qu'ils ont été fournis à l'avance. J'ai fourni à l'avance des sous-amendements fondés sur les amendements qui ont été présentés. Selon le même principe...
Si nous ne permettons pas que des sous-amendements soient proposés, le président ouvre la porte à une situation dans laquelle les députés n'auront pas été en mesure d'apporter des changements en Comité, ce qui signifie que tous ces changements pourraient être proposés à la Chambre et nécessiteraient des votes distincts si les députés ne sont pas en mesure d'apporter ces changements.
L'autre chose, c'est simplement un appel concernant la façon dont le Comité devrait fonctionner...
Dire qu'il est impossible de proposer un sous-amendement à un amendement même si le sous-amendement a été présenté à l'avance est tout simplement une façon absurde de légiférer. Cela veut dire qu'on ne peut pas faire de mise au point même si quelqu'un a vu l'amendement à l'avance et a présenté un sous-amendement, ce que j'ai fait. Je n'ai qu'un sous-amendement à cet amendement.
Rien dans la motion ne dit que l'on ne peut pas proposer de sous-amendement. Vous inventez des choses qui ne figurent pas dans la motion, monsieur le président.
Monsieur Genuis, conformément à la motion adoptée par le vote, il n'y a pas de débat. Vous êtes en train de débattre. Nous allons proposer...
Au sujet du même rappel au Règlement, ma question vise à obtenir des précisions. Si un député a dûment présenté un amendement ou un sous-amendement à l'avance, est‑ce quelque chose qu'un député — pas juste un membre du Comité, parce que M. Genuis n'est pas membre permanent du Comité — a le droit de faire?
Si oui, a‑t‑il été reçu avant que nous commencions ce processus? Si c'est le cas, il me semble que la motion est recevable et que nous devrions simplement la mettre aux voix et en finir.
S'il n'est pas recevable, alors c'est autre chose.
Nous allons suspendre la séance.
Le président: Nous sommes de retour.
J'ai rendu ma décision. La seule façon de changer cela serait de contester ma décision.
D'accord, monsieur le président. À mon avis, les sous-amendements devraient être autorisés. Je conteste la décision selon laquelle ils ne le sont pas, à condition qu'ils aient été fournis par écrit à l'avance.
Ils ne le sont pas, parce que, comme l'a dit le député Blaikie, même dans le cadre d'un rappel au Règlement, on ne peut pas proposer un amendement ou un sous-amendement. Ce n'est pas permis.
C'est également prévu dans la motion, n'est‑ce pas, madame la greffière?
Ce n'est pas permis.
Monsieur le président, je crois que c'est permis. Je l'ai fourni par écrit à l'avance et la motion ne fait pas référence aux sous-amendements...
... mais j'ai aussi contesté la décision de la présidence, alors si vous voulez en discuter davantage, je serai heureux de le faire.
J'ai dit que je contestais votre décision, puis vous avez formulé d'autres commentaires.
Je me ferai un plaisir d'en discuter, mais je pense que la contestation de votre décision est lancée. Passons au vote.
D'accord, il y a contestation de la présidence. Passons au vote.
(La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement BQ‑2 ne peut être proposé que si l'amendement BQ‑1 est rejeté, puisqu'il porte sur la même question. Nous pouvons donc passer à l'amendement BQ‑2. Nous en sommes à...
Il s'agit d'un amendement différent. Je pense que les membres du Comité cherchaient à mieux comprendre le contexte. J'ai fourni cela par écrit, à l'avance, au greffier. Il peut être distribué. Je crois comprendre qu'il n'a pas été distribué, mais on peut le faire circuler ou simplement le lire...
Monsieur Genuis, cela ne fait pas partie de la motion. Il n'y a pas de débat.
Nous poursuivons, chers collègues.
Je vais donc contester votre décision, car il s'agit d'un amendement distinct. Je pense que je devrais pouvoir proposer mon sous-amendement. Il est insensé que vous interdisiez l'utilisation de sous-amendements. C'est sans précédent.
Je comprends cela. Je veux simplement comprendre ce que vous disiez.
Êtes-vous en train de dire que vous venez de rendre une décision sur ce rappel au Règlement que M. Genuis a soulevé et dont il a parlé, ou êtes-vous en train de dire qu'un précédent a été établi et qu'il n'y aura plus de contestation de la présidence?
Monsieur Lawrence, j'ai déjà rendu une décision sur ce que le député Genuis a proposé au sujet des sous-amendements. Vous devriez le savoir, monsieur Lawrence, parce que, par consentement unanime, la motion qui nous amène là où nous en sommes en ce moment dit « pas de débat ».
Dans cette motion madame la greffière, pourriez-vous lire comment est abordée la question des amendements, qu'elle englobe, et qui ne pourraient même pas contenir de sous-amendements.
Allez‑y, madame la greffière.
Le sous-alinéa a)(i) exige que « les amendements soient soumis au greffier du Comité dans les deux langues officielles au plus tard à midi le vendredi 19 mai 2023 ».
J'aimerais que M. Genuis me donne un éclaircissement. Il a dit qu'il n'avait présenté qu'un sous-amendement par écrit. Nous apprenons maintenant qu'il avait deux sous-amendements.
Je me demande s'il y a d'autres sous-amendements dont nous n'avons connaissance et qui seront proposés à l'avenir, ou s'il s'agit du dernier sous-amendement qu'il a apparemment envoyé avant la date? Je ne remets pas cela en question, mais je ne l'ai pas vu. Il n'a pas été distribué. Ce n'est pas à lui de le faire, même si c'était probablement après la date limite fixée dans une motion qui a été adoptée à l'unanimité.
J'aimerais avoir des précisions.
Monsieur Blaikie, je ne peux pas en parler. Je peux affirmer que ce que demande le député Genuis est irrecevable. Sa requête a déjà fait l'objet d'une décision.
Puis‑je apporter une précision au sujet des règles?
Monsieur Blaikie, je suis désolé si je n'ai pas été clair. J'avais un amendement à cet article. Ce sera le seul amendement que je proposerai à l'amendement du Bloc. J'en ai deux ou trois autres sur d'autres amendements, mais ce sont des changements assez simples et directs qui ont une incidence sincère. Ils ont été fournis à l'avance par écrit au greffier.
De toute évidence, ils ont dépassé la date limite, parce que vous ne pouvez pas proposer de sous-amendements alors que vous n'avez pas encore vu les amendements. Vous ne pouvez proposer des sous-amendements qu'après la date limite, parce qu'une fois la liasse distribuée...
J'essaie simplement de répondre à la question, monsieur le président. Vous m'interrompez et pas les autres.
Monsieur Genuis, lorsque j'ai rendu ma décision, j'ai rendu ma décision sur tous les sous-amendements. Cela concerne tous les amendements. C'est fait. C'est terminé.
Monsieur Genuis, je sais que vous aimez vous écouter parler, mais monsieur Genuis...
Vous ne m'aimez peut-être pas, ou vous n'aimez peut-être pas... Vous avez toutes sortes de choses à exprimer sur mes motivations, mais j'essaie de contester une décision que vous avez prise.
À propos de ce rappel au Règlement, j'essaie de comprendre... Je pense que j'ai raison de penser que si nous avions fait l'étude article par article pendant les 10 heures que nous avons passées à siéger la semaine dernière et que les conservateurs faisaient de l'obstruction au Comité, il y aurait eu toutes les occasions de présenter des sous-amendements lorsque nous avons examiné les amendements au cours des 10 heures de réunion que nous avons tenues à cette fin. Le fait que nous soyons ici maintenant et qu'il n'y ait pas de débat permis a déjà été établi par une motion qui a été adoptée par consentement unanime.
Si les gens étaient sérieux au sujet de leurs sous-amendements, je pense, monsieur le président, qu'ils auraient parlé à leur parti et qu'ils auraient entrepris de bonne foi l'étude article par article pendant qu'il était possible de proposer des sous-amendements, au lieu de les aviser après les 10 heures que nous avons passées à étudier le projet de loi article par article la semaine dernière.
À un moment donné, soyons sérieux. Mais soyons donc sérieux.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Vous dites qu'il n'y a pas de débat, puis vous permettez à certains députés de parler et pas à d'autres.
Monsieur le président, ce n'est pas votre responsabilité ni votre travail de réprimander mon collègue en disant qu'il veut s'écouter parler. M. Blaikie a le droit de parler. Pourquoi pas nous?
Monsieur Lawrence, quel est votre rappel au Règlement?
Je vais vous expliquer. Je ne devrais pas avoir à vous l'expliquer. Je vais vous dire pourquoi. Monsieur Lawrence, comme vous faisiez partie... Je sais que M. Genuis n'était pas là, mais vous avez participé à la discussion sur la motion qui nous a menés là où nous en sommes maintenant. Cette motion précise « à 16 h 30 ».
Le greffier peut‑il jeter un œil à la motion? Je suis désolé.
Lisez le passage qui indique qu'il n'y a pas de débat, si vous le pouvez.
Monsieur Lawrence, je sais que vous êtes parfaitement au courant, mais je vais laisser le greffier le lire encore une fois aux fins du compte rendu, afin que nous puissions aller de l'avant.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Comme vous l'avez dit tantôt, quand tout le monde parle en même temps, cela nuit à la santé et à la sécurité des interprètes...
[Traduction]
Monsieur le président, je n'entends pas l'interprétation. Pouvons-nous attendre une seconde et recommencer, s'il vous plaît?
Monsieur le président, je n'entends pas la traduction. Je l'ai dit trois fois. Vous êtes tellement occupé à jouer à vos petits jeux qu'il semble que vous m'ignorez.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, comme vous l'avez mentionné, lorsque les micros sont allumés et que tout le monde parle en même temps, cela nuit à la santé et à la sécurité des interprètes.
C'est un enjeu extrêmement important, et je demande à mes collègues de veiller à ne pas parler tous en même temps, car cela rend le travail des interprètes impossible, en plus de nuire à leur santé et à leur sécurité.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie. Je suis tout à fait d'accord.
La santé et la sécurité de nos interprètes, de notre personnel et de tous ceux qui appuient le Comité sont primordiales pour nous tous. Je demanderais aux députés de ne parler, sans s'interrompre, que lorsque leur micro est ouvert et qu'ils ont la parole.
Je parlais du rappel au Règlement de M. Lawrence.
Encore une fois, comme le dit la motion, il n'y a pas de débat. Nous avons eu une décision sur les amendements et les sous-amendements. Ce n'est pas possible. Ma décision a été maintenue et nous en sommes maintenant à l'amendement BQ‑2.
Merci, monsieur le président.
Je trouve frappant que vous ayez reconnu certains rappels au Règlement de la part des députés et pas d'autres. Vous avez parlé de ceux qui sont des membres réguliers du Comité, des motivations de chacun et ainsi de suite. Les députés ont le droit de remplacement. Je pense que vous devriez observer les mêmes pratiques dans votre traitement de tous les députés. Si on laisse le député du NPD terminer ses réflexions et expliquer son raisonnement pour arriver à cette conclusion — comme il devrait pouvoir le faire —, le même principe devrait s'appliquer aux conservateurs. Votre interprétation de « pas de débat » semble être « pas de débat pour les gens contre lesquels j'ai une animosité personnelle inexpliquée ».
Maintenant, mon...
Je vais terminer mon rappel au Règlement, après quoi vous pourrez invoquer le Règlement, je suppose.
Monsieur le président, votre deuxième décision semble être que la présidence ne peut pas être contestée sur une question ultérieure si la présidence a été maintenue sur une question antérieure. C'est une décision que vous avez rendue, une conclusion à laquelle vous êtes arrivé. Je ne suis pas d'accord avec cette conclusion.
Je conteste cette conclusion. Allez-vous permettre cette contestation?
Monsieur Genuis, je tiens à préciser que la décision portait sur tous les amendements, ce qui englobait tous les sous-amendements...
Je vais me tourner vers le greffier législatif.
Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet, s'il vous plaît, monsieur Méla?
Merci, monsieur le président.
Lorsque le président s'est prononcé sur la possibilité de proposer des sous-amendements, il a répondu non. La décision de la présidence a été portée en appel, et elle a été maintenue, de sorte que cette décision s'applique à tous les commentaires sur les sous-amendements.
J'invoque rapidement le Règlement.
Écoutez, votre patron, Pierre Poilievre , nous a tous mis dans cette situation, à faire ces enfantillages. Je veux du respect dans cette salle...
Un député: Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Le président: Pas d'interruption...
Mme Sophie Chatel: Oui, c'est bien un rappel au Règlement, parce qu'on se doit du respect. Nous nous devons le respect mutuel, et je ne veux pas que vous criiez. Essayez au moins de faire cela. Amusez-vous un peu, mais pas ce genre de discussion. Je suis la seule femme ici et je veux du respect.
C'est mon droit, et je veux que le président soit respecté, alors ne parlez pas comme ça, comme vous le faites. C'est inacceptable.
Le rappel au Règlement de Mme Chatel porte sur le respect et le décorum au Comité. C'est ce que nous voulons tous et c'est ce que nous demandons.
Encore une fois, en ce qui concerne la décision, vous l'avez entendue: il s'agissait d'une décision générale pour tous les amendements et sous-amendements.
Le député Lawrence invoque le Règlement.
En ce qui concerne ce rappel au Règlement, je n'ai pas voulu manquer de respect, mais je dirai à tout le monde que c'était manquer de respect de la part de la présidence que de dire à l'un des membres du Comité qu'il aimait s'entendre parler. C'était une insulte et une intimidation flagrante et inappropriée, alors je vais donner au président l'occasion de présenter des excuses à M. Genuis.
Je retire ce que j'ai dit, quel que soit le député. Je n'aurais pas dû dire cela.
Nous allons maintenant passer à autre chose, chers collègues.
L'amendement BQ‑2 est‑il adopté?
Allez‑y, monsieur le greffier.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 118 est adopté par 10 voix contre 1.)
Pourrions-nous avoir des votes par appel nominal pour chaque motion, comme c'est écrit — ainsi que vous me l'avez rappelé à maintes reprises?
Merci, monsieur le président.
(Les articles 119 à 123 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Nous en sommes maintenant à la partie 3, « Modifications à la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien » et à la section 1, Loi sur l'accise et Loi de 2001 sur l'accise (produits alcoolisés) ».
L'amendement CPC‑1 concernant l'article 124 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 124 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous allons suspendre la séance pendant une minute.
Le président: Nous sommes de retour.
J'ai une note ici. L'amendement CPC‑2 ne peut être proposé que si l'amendement CPC‑1 a été adopté puisque le CPC‑2 supprime le renvoi à l'article 170.2 après sa suppression par l'amendement CPC‑1.
Monsieur Lawrence, allez‑y.
Chers collègues, pour la gouverne de chacun, nous en sommes à l'amendement CPC‑2.
Une note du greffier législatif à la présidence indique que l'amendement CPC‑2 ne peut être proposé que si l'amendement CPC‑1 a été adopté puisque l'amendement CPC‑2 supprime le renvoi à l'article 170.2 après sa suppression par l'amendement CPC‑1. Pour cette raison, il ne peut pas être proposé, mais la présidence a été contestée, pour que tout le monde le sache.
Nous aurons un vote par appel nominal.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: La décision est maintenue.
L'amendement CPC‑3 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(Article 125)
Le président: L'amendement CPC‑4 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 125 est adopté par 7 voix contre 4.)
Nous passons maintenant au nouvel article 125.1, l'amendement BQ‑3. J'ai une décision de la présidence.
Le projet de loi C‑47 modifie plusieurs lois, y compris la Loi de 2001 sur l'accise, pour y ajouter des dispositions d'ajustement inflationniste. L'amendement vise à ajouter une nouvelle catégorie, celle des vins en vrac fabriqués au Canada à partir de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada, à l'exclusion des raisins.
Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, cet ajout est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
[Français]
[Traduction]
Monsieur Ste-Marie, je sais. C'est difficile.
Nous en sommes maintenant à l'amendement BQ‑4. J'ai une décision de la présidence au sujet de l'amendement BQ‑4.
Le projet de loi C‑47 modifie plusieurs lois, y compris la Loi de 2001 sur l'accise, pour y ajouter des dispositions d'ajustement inflationniste. L'amendement vise à ajouter une nouvelle catégorie, soit les vins produits au Canada à des fins personnelles et par de petits producteurs à partir de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada, à l'exclusion des raisins.
Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, cet ajout est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi tel qu'adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
(Article 126)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 126.
L'amendement CPC‑5 est‑il adopté?
Auparavant j'aimerais obtenir une précision au sujet du vote précédent. Portait‑il sur l'article 125 ou sur un amendement?
Nous aurons besoin du consentement unanime, chers collègues.
Des députés: D'accord.
Le président: Nous allons changer le vote de M. Blaikie.
Je pense que oui. Je suis d'accord avec Julie Dzerowicz.
Nous allons suspendre la séance pendant une minute.
Nous sommes de retour.
Nous en étions à l'amendement CPC‑5, et il y avait consentement unanime pour que le député Blaikie change son vote.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je suis désolé, monsieur le président. J'ai juste une petite...
Les amendements 5 à 12 du PCC figurent sur ma feuille... N'avons-nous pas à les examiner ou...
Oui, nous allons procéder un par un, car je vais simplement lire mes décisions.
L'amendement CPC‑5 est rejeté.
L'article 126 est‑il adopté? C'est là où nous en sommes actuellement.
Je pense que nous devons en arriver là avant de voter sur l'article 126, à moins qu'il ne crée un nouvel article.
D'accord, chers collègues, je vais simplement préciser pour la gouverne de chacun que l'amendement CPC‑5 a modifié l'article 126. Lorsque nous arriverons à l'amendement CPC‑6, il relèvera du nouvel article 126.1.
Chers collègues, vous verrez qu'à cette heure‑ci, je dois tricher un peu. Il me faut mettre mes lunettes. C'est l'âge, chers amis. Vous êtes tous jeunes.
L'article 126 est‑il adopté?
Nous en sommes maintenant au nouvel article 126.1.
Il s'agit de l'amendement CPC‑6. J'ai une décision à rendre, chers collègues.
Le projet de loi C-47 modifie plusieurs lois, dont la Loi de 2001 sur l'accise, pour y ajouter des clauses d'ajustement inflationniste. L'amendement vise à établir de nouveaux montants d'amendes pour certaines infractions liées à l'alcool. Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, cet ajout est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Monsieur le président, au risque de repousser les limites en ce qui concerne les règles de la motion, auriez-vous l'obligeance de m'accorder votre indulgence? Qu'est‑ce qui, dans cet amendement, dépasse la portée du projet de loi?
Je vais lire la décision une fois de plus pour les députés.
Le projet de loi C-47 modifie plusieurs lois, dont la Loi de 2001 sur l'accise, pour y ajouter des clauses d'ajustement inflationniste. L'amendement vise à établir de nouveaux montants d'amendes pour certaines infractions liées à l'alcool. Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, cet ajout est un nouveau concept...
La question est la suivante: la décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑7. La présidence a rendu une décision sur l'amendement CPC‑7.
La décision de la présidence est que le projet de loi C‑47 modifie plusieurs lois, y compris la Loi de 2001 sur l'accise, en ajoutant des dispositions d'ajustement inflationniste. L'amendement vise à établir de nouveaux niveaux d'amendes pour certaines infractions plus graves liées à l'alcool.
Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »
De l'avis de la présidence, cet ajout est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
La décision de la présidence est contestée.
Allez‑y, madame la greffière.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: La décision est maintenue.
Chers collègues, nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑8.
J'ai une décision. La décision est que le projet de loi Bill C-47 modifie plusieurs lois, y compris la Loi de 2001 sur l'accise, en ajoutant des dispositions d'ajustement inflationnistes. L'amendement vise à établir un nouveau niveau d'amende lié à l'approvisionnement en vin en vrac.
Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »
De l'avis de la présidence, cet ajout est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑9.
J'ai une décision de la présidence.
Monsieur Lawrence, j'ai ici une décision que je dois lire. Le projet de loi C-47 modifie plusieurs lois, dont la Loi de 2001 sur l'accise, pour y ajouter des dispositions d'ajustement inflationniste. L'amendement vise à établir de nouveaux niveaux d'amendes pour les infractions liées à l'alcool relativement aux articles 73, 74 et 90 de la loi.
Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition :
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il dépasse la portée et le principe du projet de loi.
De l'avis de la présidence, cet ajout est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Puis‑je demander un bref éclaircissement? Est‑ce le calcul prévu dans le nouveau projet de loi qui pose problème?
Il y a une contestation. La décision de la présidence est-elle maintenue?
Madame la greffière, nous allons passer au vote.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Je ne le dis pas de façon irrespectueuse. Je pense que je travaille assez bien avec M. MacDonald, mais j'ai remarqué à plusieurs reprises qu'il n'a pas dit « oui ». Il s'est contenté de lever le pouce, ce que nous acceptons, je suppose. Je me demandais simplement s'il y avait un problème technique.
Vous pouvez utiliser le pouce en l'air ou le pouce en bas, si vous voulez, pour voter. C'est tout ce que nous faisons ici; nous votons.
Si c'est ce que M. MacDonald souhaite faire, il peut le faire. Les députés peuvent faire de même si vous voulez utiliser le pouce en l'air ou le pouce en bas.
La décision est maintenue.
Nous en sommes à l'amendement CPC‑10. La présidence a rendu une décision.
Le projet de loi C-47 modifie plusieurs lois, dont la Loi de 2001 sur l'accise, pour y ajouter des clauses d'ajustement inflationniste. L'amendement vise à établir de nouveaux montants d'amende pour les infractions liées à l'alcool relativement aux articles 76, 89 et 91 de la loi.
Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition :
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il dépasse la portée et le principe du projet de loi.
De l'avis de la présidence, cet ajout est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Monsieur le président, si nous étions dans une partie de hockey et que 10 pénalités étaient réclamées d'un côté et zéro de l'autre, je pourrais remettre en question l'impartialité de l'arbitre.
Je vais laisser cela de côté et dire simplement que nous avons besoin d'une contestation, monsieur le président.
Il y a une contestation. La décision de la présidence est-elle maintenue?
Madame la greffière, nous allons passer au vote.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: L'amendement CPC‑11 est‑il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Le président: L'amendement CPC‑12 est‑il adopté?
Je veux simplement confirmer qu'il est en règle et qu'il respecte la portée. Parfait.
Nous aimerions un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Nous tiendrons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 127 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous en sommes maintenant à la partie 4, « Mesures diverses », et à la section 1, « Loi sur les banques ».
Chers collègues, je vais essayer encore une fois, car il commence à se faire tard. Il n'y a pas d'amendement aux articles 128 à 136. Si nous avions le consentement unanime, nous pourrions les regrouper.
Nous ne sommes pas d'accord, monsieur le président, mais je vous remercie de vos efforts.
(Les articles 128 à 136 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Pouvons-nous confirmer que nous pouvons obtenir des ressources jusqu'à 2 heures du matin? Est‑ce possible?
Nous allons continuer jusqu'à ce que nous ayons terminé.
(Article 137)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 137 et à l'amendement BQ‑5.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je demande aux interprètes de bien vouloir m'excuser pour l'interférence.
Je viens d'avoir un bref échange avec le greffier. Est‑il possible de rejeter une motion avec dissidence? Je crois comprendre que non, mais nous l'avons déjà fait par le passé et je tenais à le préciser pour que nous puissions accélérer les choses et rejeter certaines motions avec dissidence, si c'est possible.
J'admets que la réponse à cette question, à proprement parler, est non, mais nous avons établi ce précédent à cette table pour d'autres projets de loi. Il me semble que si le Comité acceptait que les articles puissent être rejetés avec dissidence, nous pourrions le faire. Nous l'avons fait par le passé. Je crois que nous l'avons fait pour le projet de loi C‑19. Je crois bien que c'était pour celui‑là.
Je dois consulter la greffière.
Pourvu que le Comité donne son consentement...
Oui, monsieur Morantz.
Je pense que le problème vient de la formulation de la question, qui est: « L'article X est‑il adopté? », et ensuite c'est avec dissidence. Si la question était « L'article X est‑il rejeté? », il serait ensuite rejeté avec dissidence. C'est ce que je comprends de la logique ou du raisonnement.
La greffière n'a rien d'autre pour moi. Nous allons donc nous en tenir à un non pour l'instant.
Nous en sommes à l'article 137.
Nous allons y revenir.
L'article 137 est‑il adopté?
Non. Nous n'en sommes pas encore là.
Nous devons conclure l'article 137. Vous pourrez ensuite faire votre rappel au Règlement.
J'aimerais un vote par appel nominal, ou nous pourrions essayer de le rejeter avec dissidence, si vous le souhaitez.
(L'article 137 est adopté par 7 voix contre 4.)
J'ai l'impression que nous sommes de retour à l'école, pendant la récréation. Je ne sais pas pourquoi.
Si nous pouvons accélérer les choses, la meilleure façon de procéder serait de regrouper les articles 138 jusqu'à 209. Regroupons-les et votons, puisqu'il n'y a pas d'amendement.
Je comprends. Si j'étais membre du gouvernement, je voudrais peut-être moi aussi accélérer le processus. Cependant, comme je fais partie de la loyale opposition de Sa Majesté, il est de mon devoir de m'acquitter de mes fonctions avec toute la diligence voulue.
Je veux voter sur chacun des amendements, comme c'est mon droit. J'ajouterais, comme le président et M. Beech l'ont dit à maintes reprises, que nous devons respecter la lettre de la loi.
Nous reprenons nos travaux.
D'accord, tout le monde. Nous sommes de retour.
Je vois que M. Hallan s'est joint à nous. J'espère que tout le monde a eu le temps de prendre une bouchée et de faire quelques étirements.
Je pense que la question qui a été posée — et je vais la poser de nouveau, parce que M. Hallan n'était pas dans la salle à ce moment‑là — était la suivante : pour les articles 138 à 210, pourrions-nous obtenir le consentement unanime? Les députés sont-ils d'accord?
Qu'en pensons-nous? Non.
Des députés: Oh, oh!
(Les articles 138 à 140 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Si nous pouvions regrouper les articles 141 à 147, parce que certains députés de tous les partis m'ont dit que de plus petits groupes pourraient fonctionner... Je demande simplement le consentement unanime.
D'accord. Vous pourrez toujours changer d'idée plus tard.
Pour un rappel au Règlement, M. Lawrence souhaite intervenir.
J'aimerais vérifier quelque chose.
Je sais que vous avez rendu une décision plus tôt — et, bien sûr, vous pouvez refuser si vous le voulez, monsieur le président —, mais est‑il possible de lire chaque article au fur et à mesure?
Ce n'est pas possible, monsieur Lawrence.
Nous allons maintenant poursuivre.
(Les articles 141 à 147 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
En ce qui concerne la section 2, « Régimes de pension dans le secteur privé », il y a une note à mon intention. On dit qu'il n'y a pas d'amendement pour les articles 148 à 180.
Il nous faudrait le consentement unanime pour les regrouper.
D'accord. Nous allons procéder à des votes par appel nominal, mais je vais continuer d'essayer au fur et à mesure que nous avancerons.
(Les articles 148 à 180 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Nous en sommes à la section 3, « Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures ».
Je signale aux députés qu'il n'y a pas d'amendement aux articles 181 à 210. J'essaie de voir si nous pourrions avoir le consentement unanime pour les regrouper.
Ceux‑là viennent après l'article 210. Pour les articles 181 à 210, il est clair qu'il n'y a pas d'amendement.
Non, nous n'allons pas procéder par consentement unanime. Nous voulons voter sur chacune des dispositions.
J'invoque le Règlement. J'ai pensé que je pourrais vérifier de nouveau avec vous. Compte tenu de l'importance du financement des activités terroristes et du recyclage des produits de la criminalité et des problèmes qui existent à l'échelle du pays, je me demandais si vous...
Il n'y a pas de débat. Je suis désolé. Nous poursuivons.
(Les articles 183 à 192 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Pendant combien de temps encore avons-nous des ressources? Pouvons-nous passer la nuit?
Nous avons voté sur un certain nombre d'articles. Je me demandais s'il serait possible de savoir combien ont été adoptés et combien ont été rejetés.
C'est de l'ordre du débat.
Un député: Oui, ce n'est pas un rappel au Règlement.
Le président: Nous n'allons pas aborder cette question. Nous en sommes donc à l'article 197.
M. Yvan Baker: Je demande un vote par appel nominal.
(Les articles 197 à 205 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Au cas où vous suspendriez la séance à minuit, comme je pense que vous le ferez, je n'aurai peut-être pas l'occasion... Peu importe comment nous en sommes arrivés là, nous sommes...
Attendez, chers collègues. Je veux simplement remercier les greffiers et les interprètes qui font un travail remarquable
Merci à nos excellents greffiers.
(Les articles 206 à 210 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous en sommes au nouvel article 210.1. L'amendement CPC‑13 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, nous en sommes à l'amendement CPC‑14, qui fait passer le mot « infraction » du singulier au pluriel. Il ne pouvait être proposé que si l'amendement CPC‑13 avait été adopté; autrement, il n'y aurait qu'une seule infraction sous une rubrique où le mot est au pluriel.
Puisque l'amendement CPC‑13 n'a pas été adopté, nous poursuivons.
Il y a contestation.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 211. Je vais essayer de nouveau. Comme il n'y a pas d'amendement entre les articles 211 et 228, les membres aimeraient-ils donner leur consentement unanime pour les regrouper?
Des députés: Non.
Le président: D'accord.
L'article 211 est‑il adopté?
J'invoque le Règlement. Je vais essayer de nouveau, monsieur le président, pour voir s'il y a consentement unanime pour lire...
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(Les articles 211 à 217 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Nous approchons rapidement de l'heure de fin prévue de la réunion, soit 23 h 59.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. Ce n'en est pas un.
Nous avons des ressources. Nous allons continuer.
(Les articles 218 à 222 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Non, non. Je crois que j'ai le droit de faire un rappel au Règlement. C'est mon privilège. Merci, monsieur.
Le président: C'est à vous, pour votre rappel au Règlement.
M. Philip Lawrence: Et s'il vous plaît, ne parlez pas en même temps... Ce sont les interprètes qui en souffrent.
Je crois que les whips avaient négocié pour que la réunion dure jusqu'à 23 h 59. Ce sont les ressources dont nous disposons. Le personnel de la Chambre des communes fait un travail remarquable. Je ne crois pas que le fait de les pousser à bout serait bon pour leur santé et leur sécurité.
Monsieur le président, vous en avez clairement fait une priorité lors de discussions précédentes, mais si vos objectifs sont plus importants que la santé et la sécurité du personnel, je suppose que c'est ce que nous ferons.
Non, monsieur Lawrence, je tiens à la santé et la sécurité de tout le monde dans cette salle, vous y compris, et je vois que vous avez un peu de difficulté en ce moment.
Nous allons suspendre la séance jusqu'à plus tard ce matin.
[La séance est suspendue à 00 h 2, le mardi 30 mai.]
[La séance reprend à 9 h 04, le mardi 30 mai.]
Nous sommes de retour, tout le monde. La séance est ouverte.
Nous reprenons la séance numéro 94.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 2 mai 2023 et à la motion adoptée le 16 mai 2023, le Comité se réunit pour discuter du projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
La réunion d'aujourd'hui se déroule selon un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 3 juin 2022. Les membres sont présents en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom.
Conformément à l'ordre du jour annoté, nous reprenons l'étude article par article.
Commençons donc.
L'article 223 est‑il adopté?
Je demande un vote par appel nominal.
Merci.
(Les articles 223 à 225 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Nous sommes tous restés assez tard hier soir, et il est tôt le matin. Je me demande si nous pourrions récapituler, au sujet des 222 premiers articles, à savoir s'ils ont été adoptés ou...
Je demande un vote par appel nominal.
(Les articles 226 à 228 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Nous passons ensuite à la section 4, « Programmes de préférences tarifaires pour les pays en développement ».
Chers collègues, comme il n'y a pas d'amendement aux articles 229 à 234, j'aimerais savoir si nous avons le consentement unanime.
Je demande un vote par appel nominal.
(Les articles 229 à 234 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Nous en sommes à la section 5, « Retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée accordé au Bélarus et à la Russie ».
(Les articles 235 et 236 sont adoptés à l'unanimité.)
Le président: Nous en sommes à la section 6, « Non-application : articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada ».
(L'article 237 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous en sommes à la section 7, « Loi sur la Corporation d'innovation du Canada ».
(L'article 238 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président:L'article 239 est‑il adopté?
J'aimerais un vote par appel nominal.
(Les articles 239 à 241 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Nous en sommes à la section 8, « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé) ».
L'article 242 est‑il adopté?
Le président: Nous en sommes à la section 9, « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (renouvellement de la péréquation et du financement des territoires et autres modifications) ». Il s'agit du nouvel article 242.1.
L'amendement G‑2 est‑il adopté?
Nous tiendrons un vote par appel nominal.
M. Philip Lawrence: Il serait utile de lire l'amendement, mais je sais que nous ne sommes pas autorisés à lire à haute voix les articles sur lesquels nous allons voter. Il s'agit de la section 8 concernant l'article 242 et le deuxième amendement du gouvernement. Il a déjà été adopté...
Le président: Monsieur Lawrence, il n'y a pas de discussion. C'est oui ou non. C'est à votre tour de voter.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑15, et j'ai une décision de la présidence à annoncer.
Le projet de loi C‑47 modifie plusieurs lois, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. L'amendement vise à modifier le titre de la Loi. Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes :
On ne peut modifier les titres, qu'il s'agisse du titre intégral, abrégé ou subsidiaire, que si les amendements apportés au projet de loi le justifient.
De l'avis de la présidence, aucun amendement n'a été apporté au projet de loi qui nécessiterait un changement au titre de la Loi. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Je ne suis pas en train de débattre, monsieur le président. Je demande des précisions et un peu de courtoisie.
C'est de l'ordre du débat, et nous ne sommes pas en train de débattre.
Vous pouvez contester la décision de la présidence, mais elle ne peut faire l'objet d'un débat, monsieur Lawrence. L'amendement est irrecevable.
Monsieur le greffier, veuillez mettre la motion aux voix.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président:L'article 243 est‑il adopté?
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je vois sur ma feuille les amendements CPC‑15 à 21. Ils sont pour l'article 244.
S'agit‑il de parties à venir? Je suis désolé. J'ai dû mal lire.
Je demande un vote par appel nominal.
Le président: Il y aura un vote par appel nominal.
(L'article 243 est adopté par 6 voix contre 5.)
Il y aura un vote par appel nominal.
(L'article 244 est adopté par 6 voix contre 5.)
Le président: J'ai une décision à rendre au sujet du nouvel article 244.1, l'amendement CPC‑16.
Le projet de loi C‑47 modifie plusieurs lois, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. L'amendement vise à établir un nouveau mécanisme pour réévaluer la méthode de calcul des paiements de péréquation à la suite d'un référendum provincial sur la question. C'est un nouveau concept qui n'était pas envisagé dans le projet de loi lorsqu'il a été adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Comme on peut le lire, toujours dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »
Par conséquent, et pour la raison susmentionnée, je déclare l'amendement irrecevable.
J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet, mais auparavant, j'invoque le Règlement.
Il n'y a rien dans la motion, si vous voulez la lire, qui dit qu'il est interdit de discuter d'une décision de la présidence.
Pour que ce soit bien clair, la question est de savoir si nous sommes autorisés à débattre d'une décision de la présidence.
Vous avez mal compris, monsieur Lawrence. Vous pouvez seulement contester la décision de la présidence.
Monsieur le greffier, c'est à vous.
Le greffier : Il s'agit d'un vote sur la contestation de la décision de la présidence.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
(Les articles 245 et 246 sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑17, article 247. J'ai une décision à rendre.
Le projet de loi C‑47 modifie plusieurs lois, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. L'amendement vise à retirer les paragraphes 6(8) à 6(10) de la Loi dans le calcul du paiement de stabilisation fiscale qui peut être versé à une province pour un exercice financier, ce qui pourrait entraîner une augmentation du paiement qui sera imputé sur le Trésor.
Pourriez-vous ralentir, s'il vous plaît, pour le bien des interprètes, ainsi que pour le mien? Vous faites une lecture rapide.
D'accord. J'espère que tout le monde a le projet de loi sous les yeux, mais je vais ralentir.
Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes :
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
De l'avis de la présidence, l'amendement propose un nouveau régime qui pourrait imposer des frais supplémentaires au Trésor public. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
La présidence accepterait-elle une contestation de la décision de la présidence dans ce cas‑ci? Est‑ce une contestation que vous accepterez?
Puisque c'est une contestation de la présidence que la présidence acceptera, alors je la conteste.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
(Les articles 247 et 248 sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Pour le nouvel article 248.1, l'amendement CPC-18 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
J'ai une décision à rendre au sujet de l'amendement CPC‑19.
Le projet de loi C‑47 modifie plusieurs lois, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. L'amendement vise à modifier le titre de cette loi, qui est mentionné dans de nombreuses autres lois.
Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « On ne peut modifier les titres, qu'il s'agisse du titre intégral, abrégé ou subsidiaire, que si les amendements apportés au projet de loi le justifient. »
De l'avis de la présidence, aucun amendement n'a été apporté au projet de loi qui nécessiterait une modification du titre de la Loi. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, pourrions-nous, s'il vous plaît, contester votre décision?
Il y a une contestation, monsieur le greffier.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: Nous allons suspendre la séance pendant 30 secondes.
Nous sommes de retour.
Chers collègues, à l'article 249, vous verrez ensuite l'amendement CPC‑20. Le CPC‑20 ne peut être proposé que si l'amendement CPC‑16, à la page 26 de la liasse, a été adopté, puisque l'amendement fait référence aux nouveaux articles 244.1 et 244.2, qui auraient été créés par l'amendement CPC‑16.
Comme cela ne s'est pas produit, nous passons maintenant à...
L'amendement CPC‑20 ne peut être proposé que si l'amendement CPC‑16, qui se trouve à la page 26 de la liasse, est adopté. Ce n'était pas le cas. Puisque l'amendement porte sur les articles 244.1 et 244.2 proposés, qui auraient été créés par l'amendement CPC‑16, nous ne voterons pas sur l'amendement CPC‑20. Nous allons donc poursuivre.
Il y a eu une contestation.
(La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
(L'article 249 est adopté par 6 voix contre 5.)
Nous en sommes à l'article 250.
L'amendement CPC‑21 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 250 et 251 sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Nous en sommes à la section 10, « Sanctions économiques ».
L'article 252 est‑il adopté?
(L'article 252 est adopté à l'unanimité.)
Chers collègues, je vais essayer de voir ce qui se passe.
Pour les articles 253 à 264, il n'y a pas d'amendement. Les députés veulent-ils accorder leur consentement unanime pour les regrouper?
Je crois qu'il est important de voter, et je crois aussi qu'il n'y a pas de débat, monsieur le président, alors je ne suis pas sûr que votre proposition soit recevable.
D'accord, monsieur Lawrence.
Nous poursuivons.
(Les articles 253 à 264 inclusivement sont adoptés à l'unanimité.)
Nous en sommes maintenant à la section 11, intitulée « Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ».
(Les articles 265 à 269 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Nous en sommes maintenant à la section 12, « Loi sur les frais de service ».
(Les articles 270 à 279 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Nous en sommes maintenant à la section 13, « Régime de pensions du Canada ».
L'article 280 est‑il adopté?
(L'article 280 est adopté par 7 voix contre 4.)
Nous en sommes à la section 14, « Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social ».
L'article 281 est‑il adopté?
(L'article 281 est adopté par 7 voix contre 4.)
Nous arrivons à la section 15, « Code canadien du travail ».
(Les articles 282 et 283 sont adoptés à l'unanimité.)
Nous passons à la section 16, « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes d’asile) ».
(Les articles 284 et 285 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Nous passons à la section 17, « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes de parrainage) ».
L'article 286 est‑il adopté?
(L'article 286 est adopté par 7 voix contre 4.)
Nous sommes à la section 18, « Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ».
(Les articles 287 à 291 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Allons-nous faire une pause santé d'ici peu? Qu'avez-vous prévu, monsieur le président?
Nous allons terminer quelques articles, puis nous ferons une pause santé. Est‑ce que cela vous convient? Nous y arrivons.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Devons-nous voter à mesure que vous invoquez les articles ou devons-nous attendre à notre tour de voter?
C'est un rappel au Règlement, car je veux savoir comment le vote fonctionne.
Puis‑je simplement voter « oui » tout le temps...
Je demande un vote par appel nominal.
Mme Julie Dzerowicz: Nous pourrions adopter plusieurs articles en bloc si vous le voulez.
Nous faisons un vote par appel nominal.
(L'article 299 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous en sommes à la section 19, « Loi sur la citoyenneté ».
L'article 300 est‑il adopté?
(Les articles 300 à 306 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Nous arrivons à la section 20, « Loi sur le Yukon ».
L'article 307 est‑il adopté?
(L'article 307 est adopté par 7 voix contre 4.)
Nous sommes à la section 21, « Plan de protection des océans ».
L'article 308 est‑il adopté?
(Les articles 308 et 309 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il est 10 h 30. Je me demande si le président aurait l'amabilité de suspendre...
Très bientôt, monsieur Lawrence. Nous siégeons habituellement pendant deux heures d'affilée, alors nous allons poursuivre.
L'article 310 est‑il adopté?
(Les articles 310 à 341 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je suis certain que la question a déjà été soulevée, mais je remarque que M. Beech maintient la fonction du pouce en l'air. C'est comme s'il était collé à l'écran.
Je veux simplement savoir si vous avez rendu une décision officielle: est‑ce qu'un pouce en l'air équivaut à un vote oral?
Les membres de notre équipe travaillent très fort, alors nous dépassons habituellement les deux heures, mais comme M. Lawrence m'a demandé à plusieurs reprises de faire une pause santé, nous allons suspendre pendant cinq minutes.
Nous reprenons nos travaux.
Chers collègues, nous en sommes à l'article 343.
L'article 343 est‑il adopté?
Je demande un vote par appel nominal.
(Les articles 343 à 347 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Le greffier fait un excellent travail, mais pourrait‑il parler un peu plus fort? J'ai eu le même problème que Mme Dzerowicz. Ce serait grandement apprécié.
Il pourrait peut-être se rapprocher un peu de son micro.
(Les articles 348 à 350 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement avant de passer à l'article suivant. Je me demandais si, plus tard dans la journée, vous pourriez demander au greffier de calculer ce que coûte cette réunion par heure, notamment les repas supplémentaires, le personnel de la Chambre et les fonctionnaires qui y ont participé en ligne pendant 10 heures. J'aimerais simplement avoir une idée des coûts globaux du processus législatif.
Chers collègues, ce n'était pas un rappel au Règlement.
Un député: C'était un rappel au Règlement.
Un député: [Inaudible] autorisé à parler.
Le président: Je sais. J'ai dit que ce n'était pas un rappel au Règlement.
Des députés: [Inaudible]
Le président: Mesdames et messieurs, je vois que les rafraîchissements sont servis, alors vous pouvez aller en chercher quand vous voulez, mais nous en sommes à l'article 351.
L'article 351 est‑il adopté?
(Les articles 351 et 352 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je trouve intéressant d'entendre les libéraux parler de compressions budgétaires et de responsabilité. Donner...
Je suis désolée, monsieur le président. Je me soucie du fait qu'ils gaspillent l'argent des contribuables.
Monsieur Fast...
Madame Chatel, s'il vous plaît.
Comme vous le savez, la motion prévoit que nous ne tiendrons pas de débat, pas de discussion, etc. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
L'article 353 est‑il adopté?
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je demande simplement un temps de parole égal. Je dirais, brièvement...
... chaque fois que nous empêchons ce gouvernement de dépenser des billions de dollars, nous économisons...
Le geste du pouce est autorisé. Le pouce vers le haut est un oui et le pouce vers le bas est un non.
L'article 370 est‑il adopté?
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Pourrions-nous faire une pause santé puisque nous travaillons depuis deux heures?
Non, cela peut attendre. Nous avons fait une pause santé tout à l'heure.
Nous passons maintenant aux articles 401 à 412.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je viens de recevoir un message de bonne foi de M. Beech au sujet de certaines dispositions sur lesquelles nous sommes sur le point de voter.
J'aimerais lui parler avant que nous passions à l'article 443.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Vous pourriez peut-être consulter votre greffier. Combien de temps nous faut‑il pour voter?
L'article 416 est‑il adopté?
M. Philip Lawrence: J'invoque le Règlement. Est‑il déjà arrivé, de toute l'histoire de la Chambre des communes, qu'un président ait refusé qu'un député vote parce qu'il a mis trop de temps à le faire?
Un député: C'est un débat, une perte de temps.
Le président: Ce n'est pas une question. C'est laissé à la discrétion du président. Nous passons maintenant...
M. Philip Lawrence: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. On a porté atteinte à mon privilège.
Le président: C'est laissé à la discrétion du président.
M. Philip Lawrence: J'ai posé une question à ce sujet. Le président peut‑il choisir zéro seconde s'il le souhaite?
Le président: Je ne sais pas si nous avons de l'information à ce sujet.
Non, nous n'avons pas d'information pour vous, monsieur Lawrence.
Je tiens à préciser qu'il n'existe absolument aucun précédent selon lequel un président aurait empêché un député de voter, quel que soit le temps qu'il lui a fallu pour voter.
On porte atteinte à mon privilège. Les gens de Northumberland—Peterborough-Sud m'ont envoyé ici. Je travaille pour eux, pas pour le Parti libéral.
Je vous ai posé une question, monsieur le président. Je sais que vous décidez quand la présidence peut être contestée.
Oui. Monsieur Lawrence, je vous répondrai que je vous donne amplement le temps de voter. J'ai accordé beaucoup de temps à toutes ces délibérations. Croyez-vous avoir suffisamment de temps pour voter?
Nous vivons dans un système fondé sur des règles. Je veux simplement savoir quelles sont les règles.
Monsieur Lawrence, nous ne nous lançons pas dans un débat. C'est laissé à la discrétion du président. Je vous ai accordé amplement de temps. Je suis heureux que vous l'ayez reconnu.
L'article 416 est‑il adopté?
Nous en sommes maintenant à la section 22, Loi sur les transports au Canada.
J'aimerais savoir si les membres souhaitent regrouper les articles 436 à 451 avant que nous passions au premier amendement. Il nous faut un consentement unanime pour regrouper les articles 436 à 451.
Des députés: Non.
Le président: D'accord.
L'article 436 est‑il adopté?
L'article 444 est‑il adopté?
Un député: Je demande un vote par appel nominal.
(L'article 444 est adopté par 8 voix contre 2.)
Le président: L'article 445 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous en sommes à la section 23, Plaintes relatives au transport aérien.
L'article 452 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 455 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 455 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: L'article 456 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 456 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: L'article 457 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 457 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: L'article 458 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous avons huit ou neuf amendements du NPD proposés pour cet article. Ayant déjà rejeté plusieurs d'entre eux, je pense que si l'un d'eux était adopté, nous risquerions de créer une mauvaise loi. Je pense que même s'ils ne sont pas corrélatifs à proprement parler, ils sont censés interagir.
Je demande le consentement unanime du Comité pour retirer le reste des amendements de cet article afin que nous ne créions pas accidentellement une loi incohérente ou autrement mauvaise.
Nous reprenons nos travaux.
Nous avons entendu M. Blaikie.
Monsieur Blaikie, pourriez-vous nous dire ce que vous demandez?
Ma demande a causé plus de confusion et de consternation que je ne l'avais prévu et n'a pas servi l'objectif de gagner du temps. Je retire ma demande de consentement unanime. Nous pouvons passer au vote.
Merci.
Je crois que nous en étions à l'amendement NDP‑5.
Non, par un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je me demandais, au sujet de la demande de M. Blaikie, si nous avons un consentement pour les supprimer afin de ne pas créer une mauvaise loi. À mon avis, c'était tout à fait logique.
Un député: Non.
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 459 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 460 est adopté par 7 voix contre 4.)
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 461 est‑il adopté?
(L'article 461 est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 462 est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 463 est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 464 est adopté par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je crois que la période des questions commence très bientôt, n'est‑ce pas?
J'aimerais soulever une objection par un rappel au Règlement.
C'est une violation de mon privilège et de celui de tous les députés. La période des questions est extrêmement importante et fait partie de notre travail. Qui plus est, le Nouveau Parti démocratique a présenté une motion de l'opposition concernant l'ingérence étrangère. Cet enjeu est très grave...
Je comprends parfaitement pourquoi les libéraux ne voudraient pas être à la Chambre quand on parle d'ingérence étrangère...
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Pour accélérer le processus, je suggère que tout à l'heure, nous combinions l'article 472 à...
Ce n'est pas un rappel au Règlement, madame Chatel. Ce ne sont pas des rappels au Règlement.
L'amendement NDP‑12 est‑il adopté?
Monsieur le président, rendez-vous une décision contre...?
C'est mon rappel au Règlement. Il s'agit de mon privilège.
Rejetez-vous mon rappel au Règlement demandant que nous suspendions la séance pour assister à la période des questions?
C'est très évidemment un rappel au Règlement. Il concerne notre horaire. Vous avez dit que nous allons poursuivre nos travaux pendant la période des questions.
Nous allons suspendre la séance un instant.
Tout d'abord, ce député et les autres députés qui le désirent peuvent assister à la période des questions. Ne vous gênez surtout pas.
Je crois comprendre que les whips se sont entendus sur la façon de procéder. Nous poursuivons nos travaux pendant la période des questions. Cependant, que notre collègue n'hésite surtout pas à y assister, s'il le désire.
À titre de précision, ces deux réponses sont trompeuses.
D'abord, les whips ne se sont pas entendus à l'unanimité à ce sujet. Ils l'ont emporté par leur majorité de sièges, donc les conservateurs et, si je comprends bien — monsieur Ste-Marie, corrigez-moi si je me trompe —, le Bloc québécois n'a pas...
Oui, je pourrais y assister, mais il faut voter. Si je ne suis pas ici pour voter, notre comité ne pourra pas faire son travail adéquatement et n'aura pas le quorum.
J'invoque le Règlement, parce que vous avez dit que les whips avaient convenu que le Comité siégerait pendant la période des questions. C'est ce que vous avez dit. Si le Comité est maître de ses travaux et indépendant du bureau du whip, le consentement des whips n'a absolument rien à voir avec ce qui se passe dans ce comité.
J'aimerais que les greffiers trouvent le précédent parlementaire indiquant que le bureau du whip décide de la période pendant laquelle un comité peut siéger au‑delà de...
Que vous me répondiez maintenant ou dans cinq ans, je voudrais que vous me disiez quand le bureau du whip décide quand les comités peuvent dépasser les heures fixées à l'horaire de leurs réunions...
[Français]
[Traduction]
Tant que nous y sommes, monsieur le président, vous pouvez aussi bien m’interdire de voter. Vous avez pris tout ce que je demandais, notre capacité de nous opposer à vos décisions et à votre horaire. Vous pouvez convoquer les réunions quand vous le voulez, braver toutes les oppositions. Vous faites tout ce que vous voulez, alors, non.
Le président: Nous poursuivons nos travaux.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement NDP‑13 est‑il adopté?
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
J'invoque le Règlement, parce que nous avons confirmé auprès du whip que, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le président, le whip n'était pas d'accord. Je vais vous donner l'occasion de rétracter honorablement votre affirmation que notre whip avait accepté, parce que ce n'était pas vrai.
Oui, les whips.
C'est bien simple, monsieur Lawrence, vous pouvez trouver un remplaçant si vous voulez assister à la période des questions, ou vous pouvez simplement assister à la période des questions, mais chers collègues, nous poursuivons nos travaux.
L'article 467 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Vous devez...
Je suis désolé. Je sais que vous n'aimez pas suivre les règles, mais vous devez reconnaître mon rappel au Règlement.
Merci.
La période des questions est une partie sacro-sainte de notre démocratie. On sait que ce gouvernement a tenté de passer outre aux principes de la démocratie...
Je sais que vous aimeriez que nous sortions comme des petits chiens bien dressés pour laisser les libéraux faire ce qu'ils veulent, mais ce n'est pas notre rôle.
Vous menez un débat.
Monsieur Lawrence, je vous demande de vous comporter avec un minimum de décorum.
Nous passons à...
Monsieur le président Fonseca, une motion visant à suspendre la séance aurait-elle préséance sur l'entente conclue avec les whips?
[Français]
[Traduction]
Il y a deux ou trois choses qu'il vaut la peine de dire en réponse à certains des rappels au Règlement présentés.
La première concerne les conversations entre les whips. Il y a des moments où différents partis sont du mauvais côté d'une décision prise à la table des whips. Les whips prennent beaucoup de décisions, comme quels comités se réunissent quand, quelles séances de comités sont annulées et lesquelles seront prolongées. Je ne pense pas qu'il soit utile qu'un parti qui n'aime pas la décision prise à la table — alors qu'il se trouve parfois du côté des gagnants — évalue les décisions prises à cette table.
Je suis prêt à siéger pendant la période des questions, parce que je voudrais vraiment que nous terminions ce processus. Si nous pouvons regrouper les articles pour compenser le temps que nous ne passerons pas à voter pendant la période des questions, je serai heureux de faire une pause pour la période des questions. Cependant, je ne veux pas participer à la perte de temps causée pendant un processus qui, franchement, a été très frustrant. Bon, je vais m'arrêter là.
Nous avons tenu environ 50 votes par heure. Si nous voulons regrouper 50 articles maintenant et siéger jusqu'à 14 heures, je suis prêt à le faire.
Ce qui compte le plus pour moi, c'est le temps. Alors si nous ne pouvons pas regrouper les articles, comme nous le faisons souvent pendant des études article par article, nous continuerons à siéger à cette table. Je me ferai un plaisir d'en décider pour le Comité. Si vous vous opposez à ce que les whips le fassent, je serai heureux de voter pour que nous poursuivions nos travaux pendant la période des questions. Je serais heureux de le faire à cette table. Je reconnais que nous ne pouvons pas le faire parce que c'est irrecevable. C'est un petit problème que le président pourra régler, mais nous pourrions prendre cette décision par consentement unanime.
Quoi qu'il en soit, ce problème n'est pas impossible à régler. Nous pouvons agir de façon raisonnable et en parler. Malheureusement, depuis des semaines, nous ne nous comportons pas ainsi pendant ce processus, alors je n'ai pas vraiment l'impression que nous y parviendrons.
M. Blaikie a‑t‑il la parole? J'invoque le Règlement.
Monsieur le président, il est important que vous traitiez tous les députés de la même façon. Lorsque nous invoquons le Règlement, nous sommes interrompus très rapidement, dirait‑on. M. Blaikie a soulevé un point qui n'était pas un rappel au Règlement, et vous l'avez laissé parler pendant plusieurs minutes. Il faut traiter tout le monde de la même façon. Vous lui avez donné la parole pendant un certain temps sur une question qui n'était pas un rappel au Règlement, monsieur le président.
Je vais donner aux députés l'occasion d'assimiler tout ce qui vient d'être dit au sujet de ces nombreux rappels au Règlement pendant quelques minutes pour voir s'ils peuvent s'entendre.
Nous allons suspendre la séance.
La séance reprend.
Nous allons essayer de regrouper tout cela, si cela vous intéresse.
Avons-nous le consentement unanime pour regrouper les articles 468 à 470?
Un député: Non.
Le président: Très bien.
L'article 468 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'article 470 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 471)
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'article 471 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'article 472 est adopté par 7 voix contre 4.)
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'article 473 est adopté par 7 voix contre 4.)
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
L'article 477 est‑il adopté?
Un député: Je demande un vote par appel nominal.
(L'article 477 est adopté par 7 voix contre 4.)
[Français]
[Traduction]
Il existe depuis longtemps une coutume voulant que les députés puissent assister à la période des questions et que les comités suspendent leur séance entre 14 et 15 heures. Je crois que c'est dans les règles...
C'est une question d'application du Règlement. La séance devrait être levée. Elle devrait être suspendue.
Monsieur le président, il ne s'agit pas de débat. Vous ne pouvez pas simplement affirmer que les rappels au Règlement relèvent du débat lorsqu'il ne vous plaît pas qu'ils soient soulevés ou que vous n'aimez pas celui ou celle qui les soulève. Le fait est que c'est une question d'application du Règlement. Il est bien établi que les comités ne siègent pas entre 14 et 15 heures, c'est‑à‑dire pendant la période des questions.
Ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur Genuis. Je vous demande d'aller discuter avec votre whip. Poursuivons.
L'article 489 est‑il adopté?
C'est une question d'application du Règlement et non une question qui relève du débat. Je propose de suspendre la séance.
[Français]
[Traduction]
C'est un rappel au Règlement. Ce n'est pas une question de débat. Je demande au Comité de suspendre la séance pendant la période des questions afin que les députés puissent s'y rendre et faire leur travail.
Monsieur le président, c'est un rappel au Règlement. Je demande au Comité de suspendre la séance pour que les députés puissent assister à la période des questions. C'est injuste pour les députés ici présents, dont certains ont peut-être des questions à poser et d'autres doivent répondre à des questions au nom du gouvernement.
Je demande que nous suspendions la séance. Il s'agit d'un rappel au Règlement et les rappels au Règlement doivent être entendus.
C'est un rappel au Règlement. J'étais en train de parler du rappel au Règlement lorsque vous avez amorcé le vote.
Le Comité est saisi d'un rappel au Règlement.
La Chambre ne reconnaîtra pas la validité du vote, monsieur le président. La période des questions commencera dans cinq minutes. Les députés ont des questions...
Non, vous n'avez pas rendu de décision. Vous avez dit que la question relevait du débat alors que ce n'était pas le cas.
Oui, j'ai rendu une décision, monsieur Genuis.
M. Garnett Genuis: Cela n'a rien à voir avec le débat. C'est une question d'application du Règlement.
Le président: Ce n'est pas un rappel au Règlement. Nous étions au milieu d'un vote...
M. Garnett Genuis: Je demande une suspension de séance.
Le président: ... député.
M. Garnett Genuis: Vous avez commencé le vote au milieu d'un rappel au Règlement, monsieur le président.
Le président: Monsieur Lawrence, comment votez-vous?
M. Garnett Genuis: Monsieur le président, vous avez commencé le vote au milieu d'un rappel au Règlement. J'ai le droit d'invoquer le Règlement, et vous faites preuve d'un mépris flagrant à l'égard des privilèges des députés.
Le président: Monsieur le greffier, passez au suivant.
M. Garnett Genuis: C'est un rappel au Règlement. Vous êtes censé suspendre la séance pendant la période des questions. Il est bien établi que les séances de comité devraient être suspendues pendant la période des questions.
Le président: Monsieur Morantz, votre vote?
M. Garnett Genuis: La séance devrait être suspendue.
M. Marty Morantz: Nous sommes au beau milieu d'un rappel au Règlement, monsieur le président.
Le président: Non, d'accord. Député suivant.
M. Garnett Genuis: C'est un rappel au Règlement.
Le président: Monsieur Ste‑Marie, votre vote.
M. Garnett Genuis: Monsieur le président, cela n'a aucun sens. Il y a un rappel au Règlement. La période des questions se poursuit. Elle est sur le point de commencer.
Le président: Monsieur Blaikie.
Un député: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. Garnett Genuis: Les députés ne le savent peut-être pas, mais il est 14 h 10. La période des questions est sur le point de commencer et les députés ont le droit d'être...
Le président: Monsieur Blaikie, votre vote.
M. Garnett Genuis: ... à la période des questions. Si les députés ne peuvent pas entendre, c'est la période des questions. Déclarations de députés. M. May.
Le président: C'est dangereux pour les interprètes, monsieur Genuis.
M. Garnett Genuis: Monsieur le président, c'est dangereux pour notre institution.
Le président: La santé et la sécurité des gens...
M. Garnett Genuis: La santé et la sécurité de notre institution sont menacées, monsieur le président.
Le président: Silence. Décorum. Respect.
M. Garnett Genuis: Vous faites preuve d'un mépris flagrant à l'égard de notre institution. La séance devrait être suspendue.
Le président: Monsieur Genuis, éteignez cet appareil.
M. Garnett Genuis: La séance devrait être suspendue, monsieur le président. Je veux que vous compreniez ce qui se passe en ce moment, et vous demandez la tenue d'un vote au milieu d'un rappel au Règlement.
Le président: J'ai rendu une décision sur votre rappel au Règlement.
M. Garnett Genuis: Non, vous avez dit qu'il tenait du débat. Vous n'avez même pas rendu de décision à ce sujet. Vous avez dit qu'il se rattachait au débat.
Le président: Nous allons passer à M. Blaikie...
M. Garnett Genuis: J'avais à peine commencé et vous avez dit que c'était un débat.
Le président: Votez, monsieur Blaikie, s'il vous plaît.
M. Garnett Genuis: La période des questions est en cours, monsieur le président.
Un député: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
M. Garnett Genuis: C'est la période des questions. M. May soulève...
Un député: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Le président: L'article 489 est adopté.
M. Garnett Genuis: Monsieur le président, les membres du Comité...
Nous allons suspendre la séance pendant une minute.
Monsieur Genuis, si vous le voulez, vous pouvez contester ma décision. C'est ce que vous pouvez faire.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Vous avez laissé entendre qu'il y avait une entente entre les whips concernant les délibérations...
Monsieur le président, lorsqu'on invoque le Règlement, une partie du processus consiste à informer...
Vous ne comprenez pas à la base, monsieur le président, la distinction entre débat et rappel au Règlement.
Monsieur le président, je veux faire mon rappel au Règlement et vous pourrez ensuite rendre une décision. Il pourrait alors y avoir une contestation.
Les privilèges des députés sont en cause.
Vous n'avez même pas entendu ce que j'avais à dire, monsieur le président. Vous ne m'avez pas laissé terminer une phrase, monsieur le président.
C'est au sujet du même rappel au Règlement, monsieur le président.
Il me semble, et on me corrigera si je me trompe, que nous avons un différend qui porte sur la possibilité pour les whips de prendre ces décisions. En fait, je pense qu'ils le peuvent et qu'ils l'ont déjà fait. Par ailleurs, il faut savoir si c'est la volonté du Comité de siéger pendant la période des questions ou non.
Je serais heureux de donner mon consentement unanime pour que nous votions sur la suspension de la séance. Je vais voter pour que nous continuions de siéger pendant la période des questions. Nous avons essayé de nous entendre pour regrouper certains articles pour compenser le temps perdu pendant la période des questions. Ces efforts ont échoué. Je suis d'accord pour que nous siégions pendant la période des questions. Je me ferai un plaisir de voter sur la suspension. Je vais voter contre la suspension.
Si cela peut nous aider à mettre fin à ce désordre et à reprendre nos travaux, je serai heureux de le faire. Trouvons une issue. Je ne suis pas intéressé à continuer d'écouter ce genre de dispute pendant encore une heure ou deux.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, selon ce que je comprends du Règlement, le Comité doit obtenir le consentement unanime de ses membres pour poursuivre sa réunion pendant la période des questions orales.
J'aimerais obtenir une clarification à ce sujet de la part du greffier.
[Traduction]
Un instant, monsieur Ste‑Marie. Nous n'avions pas l'interprétation.
Pouvons-nous vérifier l'interprétation? Est‑ce que tout le monde la reçoit?
[Français]
[Traduction]
Nous allons laisser à M. Lawrence le temps de changer de micro.
Un instant, monsieur Ste‑Marie. M. Lawrence change de microphone.
Monsieur Ste‑Marie, pouvez-vous parler en français?
[Français]
Monsieur le président, selon ce que j'ai compris du Règlement, le Comité doit obtenir le consentement unanime des membres pour continuer la réunion pendant la période des questions.
J'aimerais que le greffier me confirme que j'ai bien interprété le Règlement.
[Traduction]
Un instant, monsieur Ste‑Marie.
Nous allons suspendre la séance un instant.
Monsieur Ste‑Marie, vous avez raison. C'est lorsque la sonnerie se fait entendre. Lorsque c'est le cas, nous avons besoin du consentement unanime.
Nous sommes de retour.
Je crois savoir que les problèmes techniques ont été réglés.
Je vais demander à M. Ste‑Marie... M. Lawrence avait des problèmes avec son micro et l'interprétation. À ce propos, au sujet de l'interprétation et du comportement des députés présents, il est complètement inacceptable que M. Genuis allume son téléphone et fasse entendre un enregistrement quelconque, et commence à assourdir les interprètes... C'est la santé et la sécurité du personnel et des députés présents qui sont menacées.
Monsieur Genuis, votre micro sera éteint. Vous ne pouvez pas agir de cette façon. Vous blessez des gens. Vous devriez être plus averti. Après toutes ces années ici, vous devriez savoir que cela ne se fait pas. J'espère que tout le monde dans la salle sera du même avis et que vous ne récidiverez pas.
Monsieur Genuis, s'il vous plaît... Le décorum et le respect. Veuillez respecter les règles.
J'espère que j'aurai l'occasion de répondre en invoquant le Règlement, monsieur le président, mais je suis d'accord pour que M. Ste‑Marie...
Je demande encore une fois à M. Genuis... Vous êtes celui qui parle toujours en même temps que les autres...
Je ferai un rappel au Règlement plus tard. C'est mon droit, monsieur le président. Le Règlement protège le privilège de tous les députés.
Je sais que M. Ste‑Marie avait un rappel à faire valoir en premier, et je lui cède volontiers le pas.
Monsieur Genuis, ce que je demande, c'est le respect du décorum, le respect pour vos collègues de tous les partis.
Nous allons passer à M. Ste‑Marie.
Pouvez-vous reprendre, de façon que M. Lawrence et les autres, s'ils n'entendaient pas l'interprétation, connaissent la nature de votre rappel au Règlement?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mon rappel au Règlement concernait ma compréhension du Règlement. Selon ce que j'avais compris, le Comité devait obtenir le consentement unanime des membres pour poursuivre durant la période des questions. Ce que j'ai compris de la part du greffier, par votre entremise, monsieur le président, c'est que cet usage tient pour les votes seulement.
Alors, étant donné que nous aurons deux votes immédiatement après la période des questions, sans sonnerie de 30 minutes, que va faire la présidence?
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste‑Marie.
Je vais laisser le greffier lire la règle concernant les votes pour que tous soient au courant. C'est ce que vous demandez.
Merci, monsieur le président.
Conformément à l'article 115(5) du Règlement, le consentement unanime est nécessaire pour poursuivre les votes.
Pour ce qui est des votes, oui, mais non pour continuer de siéger pendant la période des questions.
Voilà où nous en sommes, mesdames et messieurs.
Merci, monsieur le président, de me permettre de faire un rappel au Règlement.
Je vous demande simplement de respecter les règles.
Je tiens à souligner que le décorum découle de l'application des règles. Le décorum, c'est respecter les règles du Comité. Si un président fait preuve d'un mépris flagrant des règles ou de favoritisme en permettant à certains députés de faire des rappels au Règlement, mais pas à d'autres, ou en interrompant des députés lorsqu'ils soulèvent des questions de procédure, c'est une violation des règles, une violation du décorum, et cela en dit long sur quelque chose de fondamental au sujet de la santé de nos institutions.
C'est la première question que je voulais soulever.
Deuxièmement, monsieur le président, il y a une différence importante entre débat et question de Règlement. Le débat porte sur des questions de fond autres que les règles. Si je commençais à parler du budget, des mesures financières qu'il contient, des impôts et ainsi de suite, cela serait évidemment un objet de débat. Soulever des préoccupations au sujet des règles, c'est parler de Règlement.
Comme vous le démontrez, monsieur le président, les députés ont le droit de faire des rappels au Règlement et ne devraient pas être interrompus lorsqu'il s'agit de questions d'application du Règlement, et c'est ce que j'essaie de faire, j'essaie de soulever quelques points. Au bout de 10 secondes, vous avez qualifié mon intervention de débat.
C'est le deuxième rappel au Règlement.
Le troisième point fondamental sur lequel nous avons entamé cet échange est le fait que la période des questions se poursuit. Les comités ont depuis longtemps pour coutume de suspendre ou d'ajourner leurs travaux pendant la période des questions afin que les députés puissent s'acquitter de leurs responsabilités de députés, c'est‑à‑dire participer à la période des questions, poser des questions ou y répondre et prendre connaissance des questions d'actualité.
Je demande que le Comité suspende ses travaux.
Monsieur Genuis, j'ai rendu une décision à ce sujet. Vous pouvez contester la décision de la présidence...
Enfin, vous avez dit que les whips étaient d'accord. Il n'y a aucun accord entre les whips.
Le whip du Parti conservateur ne croit pas que les comités doivent siéger pendant la période des questions sans accord, et il n'y a pas d'accord. Que vous disiez au Comité ou que vous laissiez entendre que je devrais parler à mon whip ou... Fondamentalement, les comités sont maîtres de leurs propres travaux, mais dans ce cas particulier, il n'y a pas eu d'entente entre les whips. Vous avez induit le Comité en erreur au sujet de la position de notre whip, ou des whips.
Là‑dessus, je pense que le Comité devrait suspendre ses travaux.
Je propose que le Comité suspende la séance.
Monsieur Genuis, vous ne pouvez pas faire cela.
Ce que nous allons faire maintenant, c'est permettre aux députés de voir s'il y a consentement unanime pour voter sur la suspension de la séance...
Mesdames et messieurs les députés, y a‑t‑il consentement unanime pour voter sur une suspension?
Je dirais, monsieur le président, que même si la majorité des membres du Comité est d'avis que nous devrions siéger pendant la période des questions, ou que nous devrions siéger pendant le vote, il y a des règles pour protéger les minorités de députés également.
Monsieur le président, je crois qu'il y a consentement unanime pour tenir ce vote.
Je ne m'oppose pas à la tenue de ce vote sur la suspension.
Y a‑t‑il consentement unanime pour tenir ce vote?
Des députés: D'accord.
Le président: D'accord.
La question est la suivante: devons-nous suspendre la séance?
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)
Le président: La motion est rejetée. Poursuivons.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Si cinq des 11 membres du Comité pensent que nous devrions suspendre...
C'est le résultat du vote. Vous croyez en la démocratie, monsieur Genuis. C'est cela, la démocratie.
Le vote précédent a‑t‑il abouti ou faut‑il le reprendre? Nous sommes-nous prononcés sur l'article 489 alors que les conservateurs n'ont pas pu voter?
Nous n'avons pas voté en faveur de cet article.
Si vous consultez le compte rendu, même si vous avez rendu une décision défavorable pour M. Genuis, vous verrez que j'ai clairement dit « rappel au Règlement », ce qui signifie que le vote n'a jamais eu lieu.
Consultez le compte rendu.
Peu importe. Votre travail, comme je le dis à mes enfants, était d'écouter, et vous ne l'avez pas fait.
Je l'ai soulevé. C'est un rappel au Règlement.
C'est essentiel. Il n'y a rien de plus critique qu'un rappel au Règlement, monsieur le président. Si vous refusez de le reconnaître, pourquoi sommes-nous ici? Pourquoi? Le Parti libéral devrait simplement agir à sa guise.
Il faut le reconnaître. C'est ce qu'il y a de plus sacré, c'est sacro-saint...
Lorsque nous sommes de ce côté‑là et que vous êtes de ce côté‑ci, si nous ne reconnaissons pas un rappel au Règlement, c'est ce que nous disent les libéraux et les néo-démocrates. Combien de fois avons-nous entendu le NPD parler d'attribution de temps, et nous voici... Nous n'avons même pas le droit de voter. À quoi en sommes-nous arrivés?
J'ai invoqué le Règlement et je l'ai fait clairement au micro. C'est votre travail de le reconnaître.
Monsieur le greffier, y a‑t‑il un processus de destitution du président? Il refuse de reconnaître un rappel au Règlement. Il ne nous laisse même pas voter.
Vous vous êtes prononcé contre M. Genuis. Très bien, je l'accepte. J'ai bien dit: « Rappel au Règlement. »
D'accord, c'est une contestation.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: L'article 490 est‑il adopté?
Monsieur le président, je soulève la question de privilège, ce que les députés sont tenus de faire à la première occasion raisonnable.
Nous sommes de retour.
Monsieur Genuis, vous soulevez la question de privilège. En quoi consiste‑t‑elle?
Merci, monsieur le président.
En fait, le droit de vote est le droit le plus fondamental des députés. Il existe d'importantes mesures de protection du droit de vote des députés. Je tiens à soulever cette question rapidement, étant donné que je crois qu'il y a eu violation du privilège, même si je n'ai pas tous les précédents sous les yeux.
Je me souviens toutefois d'un certain nombre de décisions. L'une a été rendue par le Président quand un certain nombre de députés n'ont pas pu voter simplement parce qu'ils n'ont pas pu se rendre au vote à temps, étant donné que les autobus ne circulaient pas. À l'époque, le Président de la Chambre, M. Regan, a reconnu qu'il y avait présomption d'atteinte au privilège. Les députés ont été empêchés de faire leur travail simplement parce que les autobus n'arrivaient pas à temps.
C'est un exemple dont je me souviens. Il y en a de nombreux autres où divers Présidents de la Chambre et présidents de comité ont reconnu le caractère central du droit de vote des députés et le fait que ce droit ne souffre aucune entrave.
J'ajouterais aussi que le droit de vote tel qu'il existe dans notre tradition parlementaire est un droit individuel. Il ne dépend pas de l'appartenance à un parti. Il ne dépend pas de ce que fait ou ne fait pas le parti du député. Si un député du même parti se livre à des activités qui nuisent à la capacité d'un autre député de voter... Je ne pense pas que ce soit ce qui se passait dans ce cas‑ci, mais même si c'était votre point de vue, le fait est que le droit de vote du député est individuel.
Les comités exercent des pouvoirs délégués par la Chambre, ce qui signifie que les droits qui existent pour les députés à la Chambre devraient également être protégés par les membres des comités. Dans ce cas‑ci, le rôle des membres de comité qui votent au comité ne devrait pas être perçu comme étant sensiblement différent. Certes, il diffère à certains égards, mais pas essentiellement en ce qui concerne le privilège des députés. La capacité des députés de voter au comité devrait bénéficier des mêmes protections fondamentales que le droit des députés de voter à la Chambre. C'est le droit d'avoir un accès illimité et sans entrave à l'endroit où le vote a lieu. C'est le droit d'exercer son droit de vote sans être empêché de quelque façon que ce soit. Tout cela est fondamental pour les droits des députés.
Les doits sont fondamentaux parce que c'est ce qui fait de nous des députés. Nous participons à de nombreuses activités auxquelles d'autres personnes peuvent participer ou qui peuvent être facultatives pour nous, mais si nos électeurs nous envoient ici, c'est avant tout pour voter en leur nom, être leur voix dans l'exercice du vote et voter pour eux à la Chambre et au comité.
Plus tôt aujourd'hui, au Comité des finances, des députés ont tenté d'invoquer le Règlement. De toute évidence, il y a eu des désaccords entre les députés, de même qu'entre les députés et le président, au sujet du processus à suivre pour soulever ces rappels au Règlement. Plusieurs députés ont invoqué le Règlement en même temps. Par ailleurs, il y a eu des problèmes d'audio et d'interprétation. Le fait est que des rappels au Règlement ont été faits au moment où des députés parlaient. D'autres députés qui n'avaient pas la parole exprimaient leurs réflexions hors micro. Il y avait beaucoup de bruit dans la salle.
Dans ce contexte, des députés ont essayé de faire des rappels au Règlement et se sont demandé si la séance du Comité devait être suspendue parce que la période des questions était sur le point de commencer. Le président a d'abord dit à un député qui invoquait le Règlement qu'il ne pouvait pas le faire. Il a dit que c'était une question de débat, puis il a dit que nous allions passer à un vote.
Le député a essayé à maintes reprises de faire entendre son rappel au Règlement et plusieurs de nos collègues ont invoqué le Règlement en même temps. Malgré le brouhaha généralisé et les discussions en aparté dans la salle, et malgré les tentatives de certains députés d'invoquer le Règlement en rapport avec cette situation, le président a décidé de passer au vote.
À cause de tout le bruit je n'ai pas pu entendre ce sur quoi nous devions voter, pas plus que la question initiale nous ayant amenés là. Les membres n’ont pas eu l’occasion d’indiquer comment, à leur avis, le vote aurait dû se dérouler. Le président a demandé le vote après que de nombreux députés eurent commencé à faire des rappels au Règlement, tous en même temps.
Le président a ensuite procédé au vote. Je ne sais pas ce qui se passait du côté de l’interprétation à ce moment‑là, mais je soupçonne que les membres n’ont pas pu suivre les votes parce que certains d’entre eux devaient penser que nous n'en étions pas encore au vote, mais à l'étape de l'examen des rappels au Règlement et de la décision de passer au vote.
Les députés ont alors commencé à voter. En fait, quelques-uns ont peut-être voté, mais pas tous, car un certain nombre d’entre eux ne savaient peut-être pas sur quoi portait le vote. D’autres députés parlaient, essayaient de placer des rappels au Règlement et d’autres enfin...
M. Daniel Blaikie: Je pense que le débat sur la question de privilège est clos, monsieur le président.
M. Garnett Genuis: Non, je suis toujours en train de parler, mais le président n’est pas au fauteuil, et j’essaie de lui présenter des arguments.
L’ironie, c’est que je soulève une question de privilège. J’essaie de présenter des arguments au président au sujet de mon privilège. Il y a peut-être un vice-président. Le vice-président est‑il disponible pour assumer la présidence?
Merci, monsieur le président, de revenir devant le Comité.
Je vais maintenant poursuivre mes arguments sur ma question de privilège...
Puis‑je terminer l’ensemble des faits, monsieur le président?
Les députés n'en étaient pas tous au même point. On a demandé à M. Morantz de voter. Il a dit: « Je crois que nous en sommes aux rappels au Règlement. » La question n’a pas été tirée au clair. Le greffier en a simplement fait fi. Je peux dire que j’étais en train de faire un rappel au Règlement. Je pense que M. Lawrence a déjà dit qu’il voulait faire un rappel au Règlement en même temps, et M. Hallan aussi. Plusieurs députés se sont retrouvés dans des situations différentes et n’ont pas pu voter, ils n’ont pas eu le droit de voter, et c’est une question de privilège sérieuse.
Encore une fois, dans l’intérêt des droits des minorités, du droit des députés d’être entendus et de voter au nom de leurs électeurs, je soutiens que ma question de privilège est particulièrement sérieuse, et je vous demande de l’examiner, puis de faire rapport au Comité. D’autres députés voudront peut-être ajouter quelque chose à cette question de privilège.
Il s’agit d’une question importante qui porte sur le droit de vote des députés. J’espère donc que le Comité respectera ce droit de vote et s'entendra sur un recours approprié, car nous ne sommes pas ici uniquement pour exprimer nos propres opinions. Nous sommes des membres de l’« assemblée délibérante d’un pays », comme l’a dit Mme Burke, et nous avons la responsabilité de ne pas nous contenter d’exprimer ce que nous pensons, mais d’être la voix raisonnée de nos électeurs et d’exercer notre jugement réfléchi, et de refléter leur voix dans ce que nous disons et dans les arguments que nous présentons pour défendre les règles et les procédures de façon à préserver l’intégrité de cette institution.
Il peut nous arriver de devoir défendre avec force le fonctionnement et l’intégrité de cette institution, mais tout cela nous ramène au droit de nous exprimer dans nos discours et dans les propositions que nous présentons. Plus fondamentalement, les députés ont le droit de voter. C’est bien établi dans les règles et les précédents. Les députés doivent être en mesure de voter et d’accéder sans entrave aux lieux de vote. Je pense que les faits de l’affaire dont nous avons parlé plus tôt aujourd’hui... Je ne sais pas si des députés d’autres partis ont été touchés...
Monsieur Genuis, je vais vous interrompre. J’en ai entendu beaucoup, j’en ai entendu suffisamment, je crois, pour...
En ce qui concerne la question de privilège, permettez-moi de m’adresser au député Genuis, et j’espère que cela aidera tous les députés et à trouver une façon d’aller de l’avant.
Si nous avions le consentement unanime, nous pourrions reprendre ce vote. Je vais demander à tous les députés de voir... pour qu’ils puissent voter de nouveau. Cela concerne l’article 489. Y a‑t‑il consentement unanime? Le député Genuis estime que les députés n’ont pas eu l’occasion de voter. Pouvons-nous le faire?
Des députés: D'accord.
La question de privilège est toujours à l’étude, et le Comité a également donné son consentement unanime pour reprendre le vote. Je pense que c’est là où nous en sommes.
Tout d’abord, nous allons revenir en arrière pour que les membres aient l’occasion de voter. Nous allons donc revenir en arrière...
Monsieur le président, la question de privilège a été soulevée parce que vous m’avez ignoré, et vous continuez. On ne peut pas ignorer une question de privilège.
Voici ce que je peux dire aux députés. Si je me souviens bien, le député Genuis a invoqué le Règlement à ce moment‑là. Selon moi, ce rappel au Règlement avait été réglé et je pouvais passer au vote. Cependant, dans le même laps de temps, il y a eu beaucoup de perturbations et de bruit. Le député Genuis a allumé son téléphone et a commencé à souffler dans son micro, ce qui a affecté les interprètes et tout le monde dans cette salle. Des gens bavardaient entre eux. Les députés criaient. Vous pouvez regarder la vidéo si vous voulez. Tout cela a été enregistré pendant ces perturbations. Pendant l'interruption, je n’ai pas entendu le député Lawrence invoquer le Règlement. C’est ce que je peux vous dire. Je n’ai pas entendu de rappel au Règlement. J’ai traité du rappel au Règlement de M. Genuis et je suis passé au vote.
Nous allons maintenant, et j'en suis très heureux... Comme les membres sont d’accord, nous avons le consentement unanime pour retourner voter.
Oui, nous avons le consentement unanime, mais j’aimerais quand même avoir la parole, simplement parce que c’est un rappel au Règlement — vous pouvez vérifier auprès du greffier — qu’un président ne peut pas corriger une question de privilège. Seul le Président de la Chambre le peut.
Nous avons donc présenté cette motion, et nous vous sommes reconnaissants du consentement unanime pour revenir à l’article 489 et le mettre aux voix. Nous en remercions le président.
Comme j’ai l’obligation de le faire, j’aimerais tout de même que soient consignés au compte rendu, et dans les meilleurs délais, les faits entourant ma question de privilège. C’est tout à fait contraire au Règlement. Non seulement j’ai le droit de le faire, mais je suis obligé de le faire.
D’accord. Merci, monsieur Lawrence.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, je vais simplement demander aux députés — et je ne vais pas lire tout cela — de lire ce qui concerne les questions de privilège en comité au chapitre 20, page 1060. La règle y est énoncée, et tout est là pour les députés.
Cela dit, chers collègues, si nous pouvions reprendre à partir de là où nous avions le consentement unanime...
Monsieur le président, j’aimerais parler de la question de privilège. Cela concerne précisément l’article que vous venez de citer.
Si vous lisez la suite, monsieur le président, vous verrez qu’il est dit que le président doit déterminer si la question soulevée porte en fait sur le privilège parlementaire, ce que vous n’avez pas fait. Ensuite, on peut lire que si le président détermine que la question porte sur le privilège parlementaire, le Comité peut alors envisager de présenter un rapport à la Chambre. Ensuite, on passe en revue ce que le rapport est censé contenir.
Donc, un processus a été enclenché, et vous l’avez accepté. Une question de privilège a été soulevée, et nous devons suivre le processus décrit dans l’article que vous citez.
Nous reprenons.
À la page 154 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, il est écrit que cela permet au président de rendre une décision. J’ai rendu une décision. Ma décision a été contestée, mais elle est maintenue.
Voilà en réponse à M. Morantz.
C’est maintenant au tour de M. Blaikie.
On m’a ignoré. J’essaie de parler depuis 10 minutes, j'étais avant M. Blaikie.
Je veux soulever ma question de privilège. Conformément aux règles, et je vais vous les lire...
Monsieur Lawrence, il faut que ce soit sur un sujet différent. Il ne peut pas porter sur la même question.
La parole est à M. Lawrence.
Monsieur Genuis, veuillez fermer votre micro.
Merci.
Ma question de privilège porte sur le privilège dont on m'a privé. Je comprends tous les faits que vous avez exposés et je tiens à ce que ma position figure au compte rendu.
À la façon dont je vois les choses, vous avez raison. Il y a eu des perturbations. Nous nous acheminions vers le vote quand M. Genuis a invoqué le Règlement — à juste titre — et vous avez qualifié cela de débat, bien que ce ne fut pas le cas, car c’était un vrai rappel au Règlement.
Vous étiez manifestement pressé, vous vouliez passer au vote. Je pense que c’est clair. J’ai dit « rappel au Règlement » au moins une fois, pour ne pas dire bien des fois je crois, et la transcription le confirmera. Ce rappel au Règlement n’a pas été reconnu. Or, le président a l’obligation de reconnaître les rappels au Règlement au fur et à mesure, à condition que ce soit avant le vote.
Si vous consultez la transcription ou regardez la vidéo, comme vous voudrez, vous constaterez que je l’ai clairement dit avant le vote. Peu importe que nous reprenions le vote, ce que nous apprécions, cela ne règle en rien le fait que mon privilège a été violé.
Merci.
Encore une fois, je vous répète que je ne vous ai pas entendu, monsieur Lawrence. Il y avait tout un brouhaha à ce moment‑là.
Je suis heureux que les membres aient accepté de trouver une façon de poursuivre et de revenir à ce vote.
Chers collègues, sommes-nous prêts à revenir à l’article 489?
J’invoque le Règlement, monsieur le président. M. Morantz a soulevé un point au sujet des règles qui n’ont pas été appliquées. Quand une question de privilège est soulevée, le président doit rendre une décision à son propos. Vous avez dit qu’une décision avait été rendue et qu’elle avait été contestée. Ce n'est pas le cas, car vous n’avez pas rendu de décision sur la question de privilège que j’ai soulevée et cette décision n’a pas été contestée. Je crois donc qu’il y a une certaine confusion.
La règle que M. Morantz a lue dit que, lorsqu’une question de privilège est soulevée, le président doit rendre une décision à son sujet. Il n’est pas nécessaire que ce soit tout de suite, mais le président doit rendre une décision. Ensuite, le Comité peut envisager des mesures pour aller de l’avant si le président décide qu’il s’agit bel et bien d’une question de privilège.
Vous avez dit que la chose avait été entendue, mais je ne le crois pas. Je pense que nous attendons toujours votre décision.
Monsieur Genuis, je crois qu’on en a parlé. C’est ainsi que nous en sommes arrivés à l'unanimité pour reprendre ce vote.
Nous passons maintenant au député Blaikie.
Merci, monsieur le président.
Quand nous parlons de la question de privilège qui a été soulevée, je crois comprendre qu’il y a eu un vote pendant que certains députés tentaient de faire un rappel au Règlement, de sorte que tous les députés n’étaient pas au courant du vote en cours et que certains n’ont pas eu l’occasion de voter.
Il est bon de soulever une question de privilège à la première occasion. Si le président doit l'entendre sur le champs, c’est en partie parce que tout retard de justice est un déni de justice. Dans un tel cas, le Comité, et pas seulement le président, a la possibilité de réagir à ce qui s’est passé et d’essayer de trouver une solution.
Dans ce cas‑ci, le Comité a accepté à l’unanimité de reprendre le vote qui a donné lieu à la question de privilège. Vous voudrez peut-être rendre une décision plus tard, mais le fait que le Comité était disposé à fournir une solution immédiate, c’est-à-dire à reprendre le vote, est pertinent à la décision que vous prendrez plus tard.
Personnellement, je suis convaincu qu’il y a eu un problème. Je ne dis pas que quelqu'un est à blâmer. Il se passait beaucoup de choses. Je pense qu’il serait utile que les députés de tous les partis se taisent quand leurs collègues ont la parole pour un rappel au Règlement, car il arrive que les conservateurs invoquent le Règlement pendant qu’un de leurs propres collègues est déjà en train de le faire. Ils devraient se respecter mutuellement en s’écoutant lorsque l’autre a la parole.
Dans ce cas‑ci, je dirais que le processus fonctionne. La question de privilège a été soulevée à la première occasion, ce qui a donné lieu à un recours immédiat. Si nous pouvions mettre cet article aux voix à nouveau, je pense que nous réglerions la question de privilège légitime et que nous pourrions ensuite poursuivre les travaux du Comité.
Merci, monsieur le président.
Les règles sont précises et nous devons nous y conformer. Je suis très pointilleux en ce qui concerne ce principe parce que les règles protègent nos privilèges. Elles protègent nos institutions démocratiques et établissent un équilibre entre la majorité et la minorité.
Pour revenir à ce que disait M. Blaikie, les règles sont telles qu’il n’appartient pas aux comités ou aux présidents de comités de trouver une solution. Si une question de privilège a été violée, la présidence a alors la responsabilité de décider si le privilège est en cause ou pas, s’il s’agit ou pas d’une question de privilège, ce qui est une forme de décision fondée de prime abord sur le privilège que prend le Président de la Chambre. Par la suite, le comité peut envisager de faire rapport à la Chambre pour porter la question de privilège à son attention.
Le président peut décider qu’il s’agit d’une question de privilège, mais son comité peut décider de ne pas en faire rapport à la Chambre. Les députés peuvent alors envisager d’autres options, mais le président doit rendre une décision sur le concept de privilège. Il n’appartient pas à la présidence de trouver une solution, mais il appartient au Président et à la Chambre dans son ensemble d'apporter le remède.
Je pense qu’il est raisonnable que le comité permette que ce vote ait lieu de nouveau. Je pense que c’est probablement quelque chose que le comité prendrait en considération pour déterminer s’il doit ou non faire rapport de cette question à la Chambre, mais dire qu'un comité a trouvé une solution ou que le président a trouvé une solution n’est tout simplement pas conforme aux règles en ce qui concerne la façon dont ces choses sont censées être tranchées.
Deuxièmement, je ne sais toujours pas si la présidence a rendu une décision. La présidence doit déterminer si cette question touche aux privilèges des députés. Le président a répété quelques fois qu'ils avait rendu une décision. Selon M. Blaikie, le président pourrait rendre une décision plus tard. Le président doit rendre une décision, et il doit être clair au sujet de sa décision, puisque le Comité se fondera ensuite sur cette décision. C’est simple. Il n’y a pas moyen de contourner cette logique; c’est établi dans les règles.
Nous devons entendre la décision de la présidence sur la question de privilège, et le Comité pourra alors décider s’il veut régler cette question en la renvoyant à la Chambre ou en prenant d’autres mesures. Le Comité a des options, d’une façon ou d’une autre. La question de privilège, toutefois, nécessite une décision, que le Comité examinera ensuite...
D’accord. Merci de votre attention, monsieur le président. Je vous en suis très reconnaissant.
J’espère que le président rendra une décision et que le Comité décidera ensuite de la façon de procéder.
Monsieur le président, j’attends votre décision.
Si vous pensez l’avoir déjà rendue... Je ne suis pas le seul à penser que vous ne l’avez pas rendue, puisque M. Blaikie a parlé de la possibilité d’une décision future. Par conséquent, si vous aviez l’intention de rendre une décision, je pense que cela a échappé à des gens de plus d’un parti.
Nous attendons votre décision sur la question de savoir s'il s'agit ou non d'une question de privilège. Encore une fois, les députés ont également le droit d’ajouter quelque chose à cette question de privilège une fois qu’elle a été soulevée, comme l’a fait M. Blaikie. D’autres députés voudront peut-être ajouter leurs réflexions sur la question de privilège avant que la décision ne soit rendue.
Si vous me permettez d’ajouter une précision, j’ai l’impression qu’il y a eu deux atteintes au privilège. Premièrement, les conservateurs n’ont pas eu le droit de voter et, deuxièmement, mon rappel au Règlement a été ignoré. Si nous pouvions obtenir des décisions sur ces deux points, ce serait utile.
Merci, monsieur Genuis et monsieur Lawrence.
Je reviens à la page 1060 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017:
La présidence détermine ensuite si la question soulevée porte en fait sur le privilège parlementaire. Si la présidence détermine que la question porte sur le privilège parlementaire, le comité peut alors envisager de présenter un rapport sur la question à la Chambre. Le rapport doit:
décrire clairement la situation;
résumer les faits;
fournir le nom des personnes concernées, s’il y a lieu;
déclarer qu’il peut y avoir atteinte au privilège;
demander à la Chambre de prendre les mesures qu’elle juge appropriées.
C’est au comité d’en décider.
D’accord, maintenant...
La question de privilège visait à permettre aux députés de voter.
Cela étant, j'estime avoir traité de votre rappel au Règlement. J’y ai donné suite et, comme le dit notre motion, nous avons ensuite proposé de reprendre tout de suite l’étude article par article et de passer au vote. Je n’ai pas entendu le rappel au Règlement du député Lawrence en plus du votre. Je ne sais même pas si vous pouvez invoquer le Règlement quand un autre rappel au Règlement a déjà été fait. Comme nous l’avons dit, il y avait tout un brouhaha dans la salle. Il y avait beaucoup de bruit.
Je suis heureux que les députés... Vous avez le privilège, comme tous les députés, bien sûr, de pouvoir voter et, je le répète, j'estime que les députés ont eu l’occasion de voter. L'un des greffiers et moi avons regardé chacun des membres pendant le vote. Je crois avoir nommé chaque député pour ce vote. Certains députés en ont peut-être décidé autrement.
Cela dit, je suis heureux que les membres du Comité aient consenti à l’unanimité à revenir en arrière et à reprendre le vote en question, qui portait sur l’article 489, ce que nous pourrions faire maintenant.
L'article...
Monsieur le président, votre décision est-elle que la question de privilège soulève une question de privilège?
Le greffier pourrait peut-être en informer le Comité, mais il y a une formulation précise. Vous avez dit bien des choses, alors êtes-vous en train de décider qu'il s'agit effectivement d'une question qui touche au privilège des députés?
Ma décision, c'est que les députés ont, bien sûr, le privilège de voter, et je viens de vous expliquer ce que j'ai vu, étape par étape, de mon point de vue. Vous avez invoqué le Règlement et j’ai rendu ma décision sur ce rappel au Règlement. Vous êtes entré dans un débat. J’en reviens à notre motion qui dit que nous devons procéder à l’étude article par article et passer directement au vote. J’ai demandé la tenue de ce vote. Il y avait beaucoup de perturbations à ce moment‑là.
M. Lawrence dit qu’il a fait un autre rappel au Règlement. Je ne l’ai pas entendu, et nous sommes passés au vote. Par ce vote, les députés ont voté, et c’était un vote par appel nominal. Je crois — et nous pourrions consulter le compte rendu — que j’ai appelé nominativement les députés. Je crois avoir appelé votre nom, monsieur Genuis, monsieur Hallan...
Un député: Monsieur le président, pouvons-nous suspendre la séance pour une pause salle de bain, s’il vous plaît?
Le président: Je crois avoir nommé chacun des membres du Comité, et ils ont décidé de ne pas voter.
Nous sommes de retour, chers collègues.
Ma décision est qu’il ne s’agit pas d’une violation de privilège.
La décision est contestée. Nous allons passer au vote.
M. Daniel Blaiki : À la lumière de la décision unanime de reprendre le vote, j’appuie la décision du président.
La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 4.
J’ai deux rappels au Règlement. Le premier vise simplement à rappeler aux députés qu’il n’est pas permis de donner une justification dans le contexte d'un vote. Deuxièmement, la période des questions à l a Chambre est maintenant terminée et nous allons devoir voter. Les députés doivent aller voter, monsieur le président.
C’est un rappel au Règlement. Je propose que nous suspendions la séance pour que les membres puissent... La sonnerie se fait entendre et nous devons suspendre la séance.
Nous reprenons nos travaux.
Quand nous nous sommes quittés, chers collègues, nous devions revenir à l’article 489.
Chers collègues, nous revenons au vote sur l’article 489.
L’article 489 est‑il adopté?
(L’article 489 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Les articles 490 à 504 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
(Les articles 505 et 506 sont adoptés à l'unanimité.)
(Les articles 507 à 510 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Monsieur le président, si nous regroupions les articles 511 à 516, pourrions-nous suspendre la séance pendant cinq minutes pour que M. Ellis puisse aller aux toilettes?
Nous allons faire une pause de quelques minutes, après quoi nous verrons s'il y a consentement unanime. Sommes-nous d'accord, chers collègues?
Des députés: Oui.
D’accord. Il y a consentement unanime pour regrouper les articles 511 à 516.
(Les articles 511 à 516 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Bien, chers collègues, nous reprenons.
Nous allons poursuivre les votes.
(Les articles 517 à 558 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Non, en fait, procédons à un vote par appel nominal.
(Les articles 559 et 560 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Monsieur le président, je vois M. Beech en train d'agiter frénétiquement son pouce. Je me demande si nous devrions suspendre la séance ou s’il est d’accord pour continuer.
Je ne sais pas, soit il fait des étirements de pouce soit il a des crampes.
L’article 561 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous en sommes à l’article 561.
(Les articles 561 à 567 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
[Français]
[Traduction]
Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(Les articles 568 à 571 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
(Les articles 573 à 578 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
A‑t‑on l'accord unanime du Comité pour que le directeur parlementaire du budget comparaisse avant la fin de la session. En échange, les conservateurs accepteraient de se rallier...
En toute bonne foi, je n'ai pas plus réfléchi que cela au verbe à employer. Toutes mes excuses. Je voulais parler d'adhésion, c’est tout. « Rallier » est un grand mot. Désolé, les deux derniers jours ont été épuisants.
Nous regrouperions les articles et, dans la mesure du possible, nous les adopterions avec dissidence après nous être entendus à l'unanimité sur l'idée de faire venir le directeur parlementaire du budget, le DPB, avant la fin de l’années. Je suis sûr que nous l'entendrons de toute façon.
Comme nous ne mélangeons pas les genres, ce n'est pas ce que nous ferons.
Toutefois, nous pouvons regrouper les articles si c'est ce que vous souhaitez. Pour le moment, monsieur Lawrence, nous en sommes à l’article 579. Voulez-vous regrouper tous les articles jusqu’au 632, notre prochain amendement? Nous pouvons regrouper les articles 579 à 632 s’il y a unanimité.
Pourriez-vous vous assurer qu'il y a accord unanime au sujet de la venue du DPB, et peut-être pourrons-nous ensuite regrouper les articles?
Je ne pense pas qu’il serait approprié de mélanger ces choses, mais si vous voulez regrouper ces articles...
Je ne crois pas que l'on enfreindrait une règle quelconque. Puis‑je vérifier s'il y a unanimité, avec votre permission?
Ce n’est pas un rappel au Règlement, mais merci.
Chers collègues, l’article 579 est‑il adopté?
(L’article 579 est adopté par 7 voix contre 4.)
J’invoque le Règlement.
Comme je ne communique pas aussi bien que notre leader ou d’autres, j’ai peut-être manqué de clarté. Nous serions d’accord pour regrouper les articles si les libéraux acceptaient que le directeur parlementaire du budget comparaisse d’ici la fin juin.
Je me posais simplement la question. Vous avez demandé le vote et je n’étais pas certain si c’était pour faire venir le DPB.
Chers collègues, nous venons tout juste de regarder la vidéo pour percer la confusion au sujet de l’article 572. Comme nous avons sauté l’article 572, nous mettons maintenant cet article aux voix.
L’article 572 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, je n’ai pas été assez rapide pour faire un rappel au Règlement avant que vous ne mettiez de nouveau la question aux voix. Auriez-vous l’obligeance de nous expliquer ce qui s’est passé?
Je suppose que nous sommes passés de l’article 571 à l’article 573. Est‑ce bien ce qui s’est passé?
Je vais vous expliquer ce qui s’est produit.
Nous étions en train de suivre la séquence des votes et nous avons voté sur tous les articles annoncés. Cependant — et j’ai consulté les feuilles des greffiers — au moment de passer l’article 572, j’ai dit « 571 », ce qui revenait à annoncer deux fois le « 571 » tandis que nous avons pensé en être au 572.
Nous avons inscrit 572 sur la feuille, mais quand nous avons examiné le compte rendu, nous avons vu 571 deux fois. Nous avons examiné l’article 571 deux fois. Nous revenons donc maintenant à l’article 572.
Eh bien, sur ce point, je pense que nous avons là beaucoup de preuves scientifiques indiquant que nous souffrons d’épuisement, et je me demande si nous ne devrions pas suspendre la séance maintenant et reprendre demain matin.
Non, je pense que tout va bien.
Je sirote un café qui va m'aider. Je pense devoir revenir sur cette question.
Allez‑y au sujet de votre rappel au Règlement, monsieur Maguire.
J’étais comme mon collègue M. Lawrence. C’est la raison pour laquelle j’ai déjà invoqué le Règlement, mais je suppose que celui‑ci a été sauté. Le vote avait déjà été demandé.
Les deux votes sur l’article 571 étaient-ils les mêmes? Pouvez-vous tout simplement en éliminer un? Comment cela fonctionne‑t‑il?
J’invoque le Règlement, monsieur le président.
Je pense que mon collègue cherche à déterminer — et j'estime que sa question est valable — comment savoir lequel des deux vote sera consigné, puisque nous avons voté deux fois sur l’article 571?
Désolé, j’ai un dernier rappel au Règlement. Excusez-moi.
Sans vouloir vous manquer de respect, monsieur le président, vous avez fait cette erreur. Pouvons-nous simplement demander aux greffiers de l’examiner pour nous assurer que nous n’avons oublié aucun autre amendement?
Non. Les greffiers sont très diligents. Ils ont vérifié en cours de route et c’est pourquoi nous sommes revenus sur ce point.
En fait, les greffiers l’ont remarqué au début. C’est simplement que sur les feuilles tout semblait normal et nous avons donc décidé de visionner la vidéo. C’est le seul article dans ce cas.
L’article 582 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Si nous nous étions entendus sur la venue du DPB, nous aurions pu adopter les articles avec dissidence, mais comme tel n’est pas le cas, nous voterons par appel nominal. Merci.
(Les articles 583 à 587 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
[Français]
[Traduction]
C’est un autre cas où je suppose qu’il y a eu une erreur dans la version française. La version française a été modifiée. Ce serait bien d’entendre ce que cela donne en anglais, que ce soit traduit, mais comme ce n’est pas permis, je vais voter non.
(Les articles 591 à 627 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
[Français]
[Traduction]
Nous voulons savoir si nous avons l'accord unanime pour regrouper les articles 628, 629 et 630 et pour les adopter avec dissidence.
Y a‑t‑il consentement unanime?
Des députés: D'accord.
Le président: Nous les adopterons avec dissidence.
(Les articles 628 à 630 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Les articles 631 et 632 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 633 modifié est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Serait-il possible de grouper les articles 635 à 662?
[Traduction]
Non, à moins que les députés d’en face acceptent de convoquer le directeur parlementaire du budget...
Comme je suppose que votre réponse est non, nous allons passer à l’article 636.
(Les articles 636 à 662 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Après cela. C’est le nouvel article 663.1.
L’article 663 est‑il adopté?
(L’article 663 est adopté par 7 voix contre 4.)
Nous en sommes maintenant au nouvel article 663.1.
L’amendement CPC‑22 est‑il adopté?
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 664 et 665 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
Monsieur le président, j’invoque le Règlement.
Pourrions-nous regrouper les articles restants, à l’article 681, et les adopter avec dissidence?
Je demande le consentement unanime à ce sujet.
Des députés: D'accord.
(Les articles 666 à 681 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Nous tiendrons un vote par appel nominal.
(Le projet de loi C‑47 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
Le président: Le président doit‑il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi modifié pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Le président: C’est tout, chers collègues.
Le budget afférent à ce projet de loi a été distribué par le greffier. Sommes-nous d’accord pour approuver ce budget?
Des députés: D'accord.
Le président: Pouvons-nous lever la séance?
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