CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous tenons cette réunion en public.

    Bienvenue à la réunion n^o 93 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.

    Aujourd'hui, nous recevons l'honorable Marc Miller, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui nous présentera une séance d'information sur les récents changements apportés à la politique publique relative aux étudiants étrangers et les mesures envisagées pour l'avenir. Le ministre est accompagné de ses collaborateurs.

    D'abord, j'aimerais souhaiter la bienvenue, au nom des membres du Comité, à M. Harpreet S. Kochhar, sous-ministre adjoint. M. Kochhar a auparavant assumé les fonctions de sous-ministre adjoint au ministère. Il a par la suite accepté des postes dans d'autres ministères avant de revenir à IRCC.

    Bienvenue, monsieur Kochhar.

    Nous avons également Mme May, qui est une habituée du Comité. C'est un plaisir de vous recevoir encore une fois.

    Nous accueillons aussi Mme Zafar, qui participe par vidéoconférence. Bienvenue au Comité, Mme Zafar.

    J'aimerais souligner la présence de deux députés qui se joignent à nous pour la réunion.

    Nous avons M. Morrice. Bienvenue au Comité.

    M. Berthold est ici également. Bienvenue à la réunion.

    Sur ce, nous allons passer directement au ministre. Vous avez cinq minutes pour votre déclaration liminaire. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux moi aussi souhaiter la bienvenue à mon équipe, particulièrement à M. Kochhar, qui est le nouveau sous-ministre d'IRCC. Il m'accompagne pour la première fois devant le Comité.

    Je tiens tout d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.

     Je suis heureux de me présenter de nouveau devant le Comité — c'est la deuxième fois ce mois-ci — afin de discuter des réformes du Programme des étudiants étrangers , des fraudes liées aux étudiants étrangers et d'une mise à jour concernant le groupe de travail. Plusieurs d'entre vous m'ont déjà posé des questions sur ces sujets.

    Au cours des dernières années, nous avons constaté des hausses énormes du nombre d'étudiants étrangers qui viennent au pays idéalement pour y étudier.

    Certains établissements ont considérablement augmenté le nombre d'étudiants étrangers qu'ils accueillent afin d'accroître leurs revenus, et ce, sans offrir aux étudiants les ressources et le soutien dont ils ont besoin.

    Cette situation a rendu les étudiants étrangers vulnérables à l'exploitation et à la maltraitance. Nous devons mettre en place des mesures pour protéger les nouveaux arrivants, tout en maintenant l'intégrité du système. C'est la raison pour laquelle nous avons réformé le Programme afin d'améliorer l'intégrité du système, de soutenir les étudiants étrangers au Canada et de protéger ces derniers contre l'exploitation.

    En décembre 2023, nous avons mis en place un système amélioré et obligatoire de vérification des lettres d'acceptation pour tous les établissements d'enseignement postsecondaire, afin de protéger les étudiants et les établissements contre la fraude. Nous avons également mis sur pied un groupe de travail chargé de recenser les étudiants étrangers venus vraiment pour étudier, qui sont victimes de stratagèmes que nous avons observés concernant de fausses lettres d'acceptation.

    En janvier, nous avons augmenté les exigences financières pour les étudiants étrangers à 20 635 $. Cette mesure permettra de s'assurer que les étudiants possèdent les ressources financières nécessaires pour vivre au Canada et qu'ils sont par le fait même moins vulnérables à l'exploitation et aux mauvais traitements.

    Bien qu'il s'agisse d'une mesure nécessaire pour que les étudiants étrangers puissent subvenir à leurs besoins, nous comprenons que l'augmentation des exigences financières peut avoir un effet disproportionné sur les étudiants provenant de pays à faible revenu, et, à cet égard, notamment de pays francophones. Nous travaillons à deux projets pilotes pour atténuer cet impact.

    En outre, les étudiants étrangers inscrits dans des établissements privés ayant conclu des accords de licence de programme avec des établissements publics ne seront plus admissibles à l'obtention d'un permis de travail à la fin de leurs études. Comme les partenariats public-privé sont connus pour leur manque de supervision, les établissements privés n'offrent pas l'expérience étudiante de qualité pour laquelle le Canada est réputé et qu'il devrait l'être.

    Non seulement plusieurs de ces établissements laissent tomber les étudiants étrangers, mais ils compromettent aussi la réputation du Canada et de ses établissements d'enseignement désignés en tant que chefs de file mondiaux dans le domaine de l'éducation.

    Ces mesures protégeront les étudiants étrangers, renforceront l'intégrité des programmes et maintiendront l'avantage concurrentiel du Canada en matière de recrutement des plus talentueux.

    Les étudiants étrangers, tout comme leur famille, font d'importants investissements financiers et personnels pour venir au Canada, et plusieurs d'entre eux ont l'intention de rester au pays en tant que résidents permanents en vue d'obtenir la citoyenneté. Cet accès n'est pas toujours garanti, et ne constitue pas non plus un objectif du programme.

     C'est là le cœur du programme: nous voulons et avons besoin que ces étudiants restent au Canada. Ils comblent parfois des déficits de main-d'œuvre. Cependant, la croissance effrénée a donné lieu à un nombre sans précédent d'étudiants étrangers au Canada. Cette situation met en péril la voie vers la citoyenneté à laquelle ils s'attendent.

     C'est pourquoi, en plus de ces réformes, nous avons mis en place un plafond de deux ans pour les nouveaux permis d'études. Les provinces et les territoires demeurent responsables de l'enseignement postsecondaire et répartissent les places dans les établissements d'enseignement désignés, qu'ils ont le pouvoir et le devoir de réglementer.

    Les étudiants qui viennent ici pour obtenir un diplôme d'études supérieures ou un doctorat, ainsi que les élèves du primaire et du secondaire, sont exemptés de cette mesure.

    Pour que l'objectif de ces réformes ne se limite pas au plafond, nous travaillons depuis un certain temps avec des partenaires à l'élaboration d'un Cadre des établissements reconnus, qui a été lancé par mon prédécesseur Sean Fraser et que nous adopterons dans les mois à venir.

     En plus de favoriser une croissance non durable, de nombreux établissements ont également accepté des étudiants sans être en mesure de leur fournir un soutien adéquat, notamment en matière de logement, et en recourant parfois à des pratiques de recrutement contraires à l'éthique. En pénalisant les mauvais acteurs et en récompensant les bons, ce cadre permettra une transition en douceur vers l'élimination du plafond si nous choisissons de l'abandonner.

    Le plafond et les autres réformes dont j'ai parlé ne constituent pas une fin en soi pour les étudiants étrangers. Au contraire, ces mesures contribueront à maintenir les voies d'accès à la résidence permanente et à la citoyenneté, à attirer et à retenir les meilleurs talents, et à faire en sorte que les étudiants qui s'installent au Canada aient accès à des ressources et à des soutiens essentiels.

     Je tiens à souligner que les étudiants étrangers ne sont pas responsables des difficultés que connaissent actuellement les communautés en matière de logement, de soins de santé et d'autres services. Ce sont des services essentiels auxquels tous les Canadiens, y compris les étudiants que nous accueillons, doivent avoir accès.

    Dans la mesure où nous accueillons des étudiants brillants de partout dans le monde, nous avons le devoir de soutenir ces étudiants tout au long de leur parcours pour les aider à s'adapter à la vie au Canada et pour favoriser leur réussite.

    Merci, monsieur le président.

     Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le ministre.

    Chers collègues, vous avez été très courtois lors des discussions précédentes que nous avons eues avec le ministre. Je vais m'assurer de respecter votre temps de parole. Lorsque le ministre répondra aux questions, je vous demanderais d'éviter de parler en même temps, afin de permettre aux interprètes de faire leur travail de façon efficace et sécuritaire. Si vous voulez intervenir, veuillez lever la main et je vais m'assurer que votre temps est respecté.

    Sur ce, nous commençons avec M. Kmiec pour six minutes. Allez‑y, monsieur Kmiec.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, dans votre déclaration, vous avez décrit les mesures prises tardivement en vue de régler les problèmes créés par le gouvernement libéral depuis huit ans. Je vais me pencher sur la question des étudiants étrangers. À présent que le plafond de 35 % est fixé — pour réduire le nombre d'étudiants étrangers —, le ministère a‑t‑il recensé le nombre d'étudiants étrangers en situation d'itinérance?

    Tout d'abord, pour apporter une nuance au commentaire de M. Kmiec, ce programme a obtenu l'appui de bon nombre de gouvernements, y compris des gouvernements conservateurs. Le gouvernement Harper a doublé le programme, qui est devenu en effet hors de contrôle.

    Nous ne recueillons pas de données sur les taux d'itinérance des étudiants...

    Vous ne connaissez donc pas le nombre...

    L'hon. Marc Miller: Je...

    M. Tom Kmiec: ... d'étudiants sans-abri. Vous n'avez pas ces données même s'il y a des histoires un peu partout au pays d'étudiants étrangers qui dorment dans leur auto dans les campus.

     Au fait, le directeur du Nova Scotia Community College a mentionné lors des réunions prébudgétaires de l'automne que des étudiants qui fréquentent son établissement l'appellent chaque jour pour lui demander s'ils peuvent dormir dans leur auto dans le campus. Ces commentaires figurent dans le compte rendu.

    Il y a des campements à présent. Certains étudiants disent qu'ils n'ont nulle part ailleurs où aller, et certains autres, qu'ils s'entassent à 25 dans une maison. Pendant ce temps, le ministère continue à délivrer des permis d'étude à ces étudiants. Leur expérience au Canada est totalement différente de ce qu'on leur avait promis. Pourquoi avez-vous laissé la situation perdurer tout l'automne?

    Le député Kmiec sait très bien que l'éducation est une compétence provinciale. Les provinces réglementent les établissements d'enseignement désignés. La seule entité dans cette chaîne qui ne fait pas d'argent est le gouvernement fédéral. Les gouvernements provinciaux reçoivent leur part, tout comme les établissements d'enseignement.

     Nous avons fait confiance aux provinces. Nous avons fait confiance aux établissements d'enseignement désignés. Lorsque nous avons vu que les choses étaient hors de contrôle, nous avons agi. Voilà un fait très important à retenir.

    Monsieur le ministre, essayez-vous de dire que vous vous seriez soucié davantage du problème si vous aviez retiré des dividendes de la situation vous aussi?

    Ce n'est pas la réponse que j'ai donnée. Je voulais dire que la responsabilité est partagée selon les compétences. C'est très simpliste de laisser entendre que le gouvernement fédéral peut simplement ouvrir ou fermer le robinet et réglementer chaque établissement. Le gouvernement conservateur serait le premier à s'en plaindre si c'était le cas.

    Vous n'avez pas inclus de limites d'heures en emploi dans votre annonce. Vous avez dit que d'autres annonces suivraient. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que les étudiants étrangers ne sont pas à blâmer pour la crise du logement au Canada. C'est probablement la seule partie de votre déclaration avec laquelle je suis d'accord, cette petite partie de quelques mots.

    On a pu lire dans les médias que le gouvernement avait été averti. Les fonctionnaires d'IRCC ont averti le ministère de l'Immigration qu'il y aurait des répercussions sur le logement si le programme des étudiants étrangers ne changeait pas. C'était il y a deux ans, à l'époque de votre prédécesseur. J'ai l'article sous les yeux, et cet homme se pavane encore pour son rôle de ministre de l'Immigration partout au pays. Il a été averti il y a deux ans que si des changements n'étaient pas apportés au Programme des étudiants étrangers, cela créerait une pression accrue sur le logement.

    Avez-vous vu les notes d'information et les notes de service dont La Presse canadienne fait état?

    Monsieur le ministre, allez‑y.

    À titre de précision, dois‑je en comprendre que vous n'êtes d'accord avec rien de ce que j'ai dit dans ma déclaration préliminaire sur ce qui se passe au Canada? Vous ne pouvez pas faire abstraction de... Ce sont...

    Allez-vous répondre à ma question?

    Je vous parle seulement de...

    Avez-vous vu cette note de service, monsieur le ministre?

    J'ai vu une multitude de notes de service au sujet des étudiants étrangers et j'ai exercé mes pouvoirs pour agir. C'est ce que j'ai l'intention de faire et de continuer de faire.

    Il est clair que nous avons des problèmes d'abordabilité et de coût du logement, et que le volume de certaines concentrations d'étudiants dans certaines régions a des répercussions. Cependant, je tiens à préciser que mon annonce ne portait pas sur l'abordabilité; elle visait à rétablir l'intégrité du système...

    Monsieur le député, je vais...

    Dans l'article de La Presse canadienne, on peut lire que l'élimination du plafond aiderait à atténuer les pénuries de main-d'œuvre, selon une note rédigée à l'intention du ministre, mais pourrait aussi avoir d'autres conséquences imprévues.

    On parle ensuite des autres problèmes qui pourraient survenir. Selon cette note de service, cela pourrait compromettre davantage l'intégrité du programme des étudiants étrangers.

    Monsieur le ministre, vous engagerez-vous aujourd'hui à demander à votre sous-ministre de publier toutes les notes de service, les notes d'information et les documents internes dont il est question dans l'article de La Presse canadienne publié par la CBC, rien de moins, le 13 février 2024? Selon le titre de l'article, le ministre avait été mis en garde contre les effets négatifs possibles d'une levée de la limite d'heures en emploi pour les étudiants étrangers.

    Allez-vous remettre ce document au Comité?

    Ce que je peux vous dire au sujet de ce processus et du processus décisionnel, c'est que les ministres sont souvent informés d'un certain nombre de risques, des avantages, des inconvénients et de tout ce qui se trouve entre les deux, puis que nous prenons notre décision à la lumière de tout cela. Je crois que la décision de mon prédécesseur était la bonne dans ce contexte.

    Ensuite, nous avons une autre décision à prendre pour réduire ces heures dans les prochains...

    Que cachez-vous, monsieur le ministre? Je vous demande simplement de publier cette note de service. Allez-vous transmettre la note de service et les documents demandés au Comité...

    Je ne m'engagerai pas, pour le moment, à divulguer cette information...

    Monsieur le député, je veillerai à ce que vous ayez votre temps de parole. Laissez le ministre répondre, et je reviendrai directement à vous.

    Monsieur le ministre, allez‑y, s'il vous plaît.

    Je ne m'engagerai pas, pour le moment, à divulguer ces notes de service.

    Monsieur le président, le ministre se cache. Il ne veut pas rendre publics les documents mêmes auxquels les médias ont accès. Il ne les communiquera pas à l'ensemble des membres du Comité.

    Bloomberg, un autre média, compare maintenant le programme des étudiants étrangers à de la « traite d'étudiants ». À la toute première ligne de cet article, on peut lire que le Canada fait une expérience radicale en matière d'immigration, et vous êtes cité, monsieur le ministre, pour avoir dit que « des gens sont exploités ».

    Est‑ce de votre faute, alors?

    Je crois que l'ensemble des administrations ont leur part de responsabilité dans la situation. Nous...

    Je suis désolé. Monsieur le ministre, acceptez-vous la responsabilité de la situation? Êtes-vous en train de dire que vous et votre ministère avez pris des décisions qui ont mené à l'exploitation des étudiants étrangers?

    Ce n'est pas ce que j'ai dit, et vous savez très bien ce que j'ai dit, monsieur Kmiec.

    Je répète constamment que bien des entités ont leur part de responsabilité dans la situation. C'est aux provinces qu'incombe la responsabilité principale de la qualité du système d'éducation. Nous avons fait confiance aux provinces; elles n'ont pas été à la hauteur de cette confiance, et maintenant nous sommes en train de serrer la vis. Je pense que c'est la chose à faire.

    Monsieur le ministre, croyez-vous que Bloomberg présente fidèlement l'état du programme des étudiants étrangers au Canada, qu'il s'agit bel et bien de traite d'étudiants et que, pour citer l'article encore une fois, le Canada fait une expérience radicale en matière d'immigration, qui est le reflet exact des politiques de votre gouvernement après huit ans?

    Monsieur le ministre, le temps est écoulé. S'il vous plaît...

    L'intégrité du système présente manifestement des défis, monsieur Kmiec, mais ce n'est pas tout. Nous attirons des étudiants parmi les meilleurs et les plus brillants au monde et nous rivalisons avec des pays très concurrentiels pour les attirer. C'est toujours un programme dont nous pouvons être très fiers, mais il y a effectivement des abus et il sert parfois de moyen détourné pour entrer au Canada. C'est pourquoi nous prenons ces mesures, que j'estime raisonnables, et nous les mettons en place.

    J'ai hâte de travailler avec les provinces et les établissements eux-mêmes sur ces questions, afin de conserver un programme de visas de calibre à attirer l'excellence, comme cela a toujours été l'intention.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons passer à Mme Kayabaga pour six minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous souhaite de nouveau la bienvenue au Comité. C'est toujours formidable de constater votre ouverture et votre volonté de revenir répondre à nos questions très importantes.

    J'aimerais commencer par une brève question sur ce qui s'est passé hier. La province de l'Ontario a affirmé avoir été prise de court par le plafond que vous avez annoncé en janvier.

    Ma question est la suivante: avez-vous eu l'occasion de mener des consultations avant de proposer ces mesures? Les responsables des petits établissements situés dans nos municipalités, comme le Collège Fanshawe, ont-ils également été consultés avant que ces annonces ne soient faites?

    C'est une excellente question.

    De manière générale, madame Kayabaga, nous avons eu de nombreuses occasions d'en discuter à la fois en privé et en public avec les gens des provinces, y compris de l'Ontario, qui a connu le plus grand afflux d'étudiants étrangers au cours des dernières années. Nous avons travaillé directement avec les établissements au modèle des établissements agréés avant mon arrivée en poste.

    Mon collègue Sean Fraser a dit à maintes reprises à ses homologues provinciaux, avant même mon entrée en poste, qu'ils devaient mettre de l'ordre dans leurs affaires, faute de quoi nous agirions.

    Il y a beaucoup de suppositions qui sont faites sur qui a décidé quoi, quand et comment en ce qui concerne ce plafond. M. Fraser, le ministre précédent à ce poste, qui est désormais ministre du Logement, fait partie de ceux qui m'ont aidé et qui m'ont convaincu d'aller de l'avant. Il estimait, à juste titre, selon moi, qu'il était important d'assumer la responsabilité fédérale dans ce dossier, qui se situe au moment de l'admission, grâce à un mécanisme plus robuste pour lutter contre la fraude, à des lettres de vérification afin que les gens ne se retrouvent pas ici sur la base de faux espoirs et à des exigences accrues de solvabilité financière. C'est essentiel, parce qu'il coûte cher de vivre au Canada, de sorte que nous avons relevé l'exigence de 10 000 $ à 20 000 $, conformément aux normes internationales, afin de demander un seuil comparable à ceux qui s'appliquent dans les pays avec lesquels nous sommes en concurrence. Ensuite, il y a eu ce plafond, qui est le résultat, franchement, de l'intransigeance de l'Ontario en particulier, mais des provinces en général pour mettre de l'ordre dans leurs propres affaires.

    Dans tous ses rapports, la vérificatrice générale a clairement indiqué que les provinces devaient prendre certaines mesures. Elles n'en ont pas tenu compte, mais ont pourtant eu amplement le temps d'en discuter.

    Compte tenu de la courbe exponentielle de croissance que nous avons observée et de la croissance potentielle du nombre d'étudiants étrangers susceptibles d'obtenir un visa de trois ans, un nombre qui est déjà passé d'environ un million aujourd'hui à 1,4 million l'an prochain, et même plus, nous avons constaté que nous étions en train de créer une crise nationale de l'asile au Canada en désignant avec négligence un trop grand nombre d'établissements d'enseignement mal réglementés.

    Nous avons eu beaucoup de discussions à ce sujet, et nos partenaires ont eu de nombreuses occasions d'y participer, de s'opposer ou de faire quoi que ce soit d'autre.

    Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.

    Nous avons énoncé l'évidence, à savoir que l'éducation relève de la compétence de la province. Cependant, les directeurs de petits collèges de l'Ontario — comme le Collège Fanshawe — préviennent que cela aura des répercussions financières, non seulement en raison du plafond imposé aux étudiants étrangers, mais aussi parce que les provinces n'augmenteront pas le financement en conséquence pour venir en aide aux collèges et aux universités comme elles seraient censées le faire.

    Que diriez-vous aux gens d'un collège comme le Collège Fanshawe, qui ont besoin de réponses?

    Les réponses doivent venir de l'autorité qui les réglemente, c'est‑à‑dire de la province. Cela peut sembler sec comme réponse de la part d'un ministre fédéral, mais je ne réglemente pas le Collège Fanshawe.

    Je comprends que les collèges, les universités et les établissements postsecondaires sont globalement sous-financés depuis longtemps par les provinces, et je compatis. L'Ontario se démarque. Ses établissements ont été astucieux et ont su s'adapter en trouvant des façons lucratives d'augmenter leurs revenus et de regarnir leurs coffres, mais cela ne peut pas se faire de façon débridée. Il est impensable que le système d'enseignement postsecondaire au Canada soit presque entièrement financé par les étudiants étrangers, parfois dans des proportions plus élevées que le financement des provinces elles-mêmes. Ce n'est pas un signe de santé.

    On parle de demandeurs d'asile; plus de 10 000 demandeurs d'asile provenaient du système d'éducation de l'Ontario ces trois dernières années. C'est un énorme signal d'avertissement dont ces collèges doivent prendre acte. Quand ils recrutent de nouveaux étudiants, ils doivent raffiner leur façon de les accueillir à leur arrivée ici. Ils doivent également veiller à ce que ces étudiants aient la capacité de vivre et de s'épanouir au Canada s'ils choisissent de rester ici.

    Nous sommes prêts à travailler avec le Collège Fanshawe s'il est prêt à travailler avec nous pour intégrer le modèle des établissements agréés, qui récompensera les établissements qui ont de bonnes pratiques et de bonnes expériences avec leurs étudiants, afin de ne pas répéter l'expérience vécue jusqu'à maintenant, qui équivaut à de l'exploitation des étudiants étrangers.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit qu'une croissance effrénée a donné lieu à un nombre sans précédent d'étudiants étrangers au Canada et que cela met vraiment en péril d'autres voies d'accès à la résidence temporaire, à la résidence permanente et à la citoyenneté. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Je crois savoir où vous voulez en venir avec votre question.

    Il existe de nombreuses voies d'accès à la résidence permanente et, par extension, à la citoyenneté canadienne. Les programmes d'IRCC pertinents ne seront pas les mêmes selon que les gens sont déjà ici ou que nous fassions venir des talents de l'étranger, et cela dépend aussi des pouvoirs dont nous avons délégué l'administration aux provinces.

    Compte tenu du nombre élevé de personnes qui viennent étudier ici, il est clair que ce ne sont pas tous les étudiants qui voudraient rester ici qui pourront se prévaloir de la résidence permanente. Ce n'est pas juste. C'est une cohorte de jeunes brillants. Si nous ne limitons pas les volumes à l'admission et si nous n'accompagnons pas bien ces jeunes cohortes de la population, elles sont très vulnérables. Je pense que nous devons en tenir soigneusement compte dans nos efforts pour insuffler un peu plus de robustesse dans le système.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Merci, madame Kayabaga.

    Nous allons passer à mon cher ami, M. Brunelle-Duceppe, pour six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie de votre présence.

    Lors de votre annonce sur le plafonnement du nombre d'étudiants étrangers, une mesure est passée sous le radar. Or, je pense qu'il faut l'examiner avec intérêt.

    Vous avez annoncé, lors de cette conférence de presse, que seuls les conjoints des étudiants internationaux inscrits dans des programmes d'études supérieures, de maîtrise ou de doctorat auront droit à un permis de travail ouvert. Les conjoints des étudiants en médecine et en droit auront eux aussi le droit de travailler au Canada.

    Vous avez ajouté ceci: « Ce sont les personnes brillantes que nous voulons retenir ».

    Monsieur le ministre, êtes-vous en train de dire qu'un Américain qui étudie en droit à McGill est plus brillant qu'une Camerounaise qui étudie au Cégep de Saint‑Félicien pour devenir infirmière au Québec?

    Est-ce bien ce que vous nous dites dans cette citation?

    Ayant obtenu mon diplôme en droit à McGill, tout comme le chef du Parti québécois Paul St‑Pierre Plamondon, je peux vous dire avec une grande assurance que la réponse est non.

    Dans ce cas, si votre réponse est non, vous venez tout juste de vous contredire et je ne comprends pas les propos que vous avez exprimés en conférence de presse.

    Pourriez-vous me les expliquer?

    Non. Je ne me contredis pas forcément.

    Bien oui.

    Laissez-moi la chance de m'expliquer.

    Le plus souvent, les gens qui s'inscrivent au baccalauréat sont plus jeunes et ne sont pas mariés.

    Les gens qui font des maîtrises en droit et peuvent aller directement en médecine ou en droit sont habituellement plus vieux. Ils ont autour de 24 ou 25 ans, ce qui n'est pas nécessairement le cas au Québec. À ce stade, ils ont pu former un couple, trouver un mari ou une épouse. On peut comprendre que, si ces gens veulent venir au Québec comme étudiants étrangers, ils aient le droit d'être accompagnés de leur époux ou épouse. C'est très compréhensible.

    En tout cas...

    Je veux juste finir ma réponse.

    Il y a du travail à faire avec le gouvernement du Québec. J'ai signalé ce désir à Mme Fréchette, tout juste hier.

    Il est évident que, pour la cohorte de gens qui étudient au baccalauréat, cette mesure est quand même un peu brutale, mais il fallait faire des choix. Le volume d'étudiants inscrits au baccalauréat ou pour d'autres diplômes similaires, comparativement à celui qu'on observait généralement, était insoutenable. On est en train de contrôler ce volume.

    Je ne dis pas que cette mesure est parfaite. S'il y a des exceptions qui peuvent être justifiées par les provinces, je suis prêt à les examiner.

    C'est que le temps presse pour les inscriptions en vue de la session d'automne.

    Je vous donne l'exemple du Cégep de Saint-Félicien. Des 11 étudiantes internationales inscrites en soins infirmiers cette année, neuf sont venues avec leurs conjoints et la moitié sont venues avec leurs enfants. Ces futures infirmières n'ont pas 19 ans ou 20 ans.

    En passant, cela n'explique pas votre phrase, qui n'a aucun sens, selon laquelle les gens en droit ou en médecine sont plus brillants que les autres étudiants. J'ai hâte que vous reveniez sur cette déclaration, parce que j'estime très sincèrement qu'elle reflète un manque de respect et un mépris pour tous les étudiants qui ont choisi d'autres domaines...

    Je n'ai pas « plus brillants ». J'ai dit que c'était des gens brillants. Il va falloir que je le vérifie.

    Vous avez dit « plus brillants ». Nous allons regarder la vidéo ensemble, ce sera intéressant.

    Ce que je vous demande, c'est de retarder l'application de cette mesure, parce que des gens s'inquiètent dans nos cégeps.

    Il faut comprendre que le système d'éducation du Québec est différent de celui du reste du Canada.

    Je comprends que cette mesure visait à s'attaquer à ce qui se passe en Ontario. C'est très compréhensible et cela me va. Toutefois, le système d'éducation du Québec, qui comprend la formation professionnelle et les cégeps, est complètement différent de celui du reste du Canada.

    Le Québec est une société distincte, comme vous le savez. Nous sommes une nation. Vous avez probablement voté pour cela vous aussi.

    J'aimerais que vous vous engagiez aujourd'hui à repousser l'application de cette mesure, au moins pour le Québec, afin de pouvoir examiner précisément ce qu'elle aura comme incidence.

    À mon avis, cela veut dire qu'il y aura 11 infirmières de moins dans le système de santé de ma région, le Lac‑Saint‑Jean.

    Imaginez-vous l'incidence que cela aura?

    Des infirmières francophones quittent le Cameroun pour venir ici et vous êtes en train de leur couper l'herbe sous le pied.

    J'aimerais que vous me disiez aujourd'hui que vous allez revoir cette mesure.

     [Inaudible] revendiquer les compétences du Québec, je vous conseille d'aller voir la ministre concernée pour lui demander de venir me démontrer qu'une exception est justifiée. S'il y a lieu d'en accorder une au Québec, je suis prêt à le faire, mais il s'agit d'une compétence partagée. Je suis prêt à faire des exceptions si c'est justifié, mais, en même temps, on fait face à un gouvernement québécois qui veut réduire le nombre de gens qui sont en sol québécois de façon temporaire. Il va devoir faire des choix, mais il faut d'abord qu'il vienne me voir. C'est important pour les gens dans le domaine de la santé et ceux qui cherchent des soins.

    Le gouvernement du Québec s'est opposé au plafonnement des étudiants étrangers sur son territoire. Il faut faire attention à ce qu'on dit en comité, parce que c'est enregistré.

    Avez-vous une bonne relation avec la ministre Fréchette?

    Je crois que oui.

    Ah, oui?

    Oui, mais cela ne veut pas dire que nous sommes toujours d'accord.

    D'accord. Puisqu'on parle de bonnes relations, parlons de l'accueil des demandeurs d'asile.

    Au cours de l'année 2017‑2018, le Québec a déboursé 294 millions de dollars, et le gouvernement fédéral lui a remboursé 250 millions de dollars. En 2019, le Québec a déboursé 120 millions de dollars, et le fédéral lui a remboursé 94 millions de dollars. En 2020, le Québec a déboursé 38 millions de dollars — il y avait moins de gens en raison de la pandémie —, et le fédéral lui a remboursé 30 millions de dollars. En 2021, après l'élection, 135 millions de dollars ont été déboursés par Québec, et seulement 17 millions de dollars lui ont été remboursés par le gouvernement du Canada. En 2022, 334 millions de dollars ont été déboursés par Québec, et seulement 49 millions de dollars lui ont été remboursés par le fédéral. En 2023, 576 millions de dollars ont été déboursés par Québec, et le fédéral lui a remboursé seulement 150 millions de dollars.

    Pourquoi remboursiez-vous plus de frais au Québec en 2017 qu'aujourd’hui? Comment pouvez-vous dire que vous avez une bonne relation, devant ce genre de chiffres?

    Monsieur le ministre, votre temps est presque écoulé.

    Avoir une bonne relation ne signifie pas qu'on s'entend tout le temps. J'ai une bonne relation avec vous et nous ne nous entendons certainement pas tout le temps.

    En ce qui a trait à l'accueil des demandeurs d'asile, certaines responsabilités relèvent des provinces et d'autres relèvent du fédéral. Nous sommes prêts à travailler avec le Québec, mais il faut ventiler et justifier les sommes avancées.

    C'est difficile de faire cela quand la discussion se déroule presque entièrement sur la place publique.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Avant de passer à Mme Kwan, je pense que la sonnerie se fait entendre.

    Tout le monde est‑il d'accord pour...

    Allez‑y, monsieur Redekopp.

    Je propose de continuer. Nous sommes ravis de donner notre consentement unanime pour ce faire. Nous pourrons ensuite prendre cinq minutes ou le temps qu'il faudra pour aller voter, avant de poursuivre.

    D'accord. Lorsque la sonnerie s'arrêtera, nous suspendrons la séance pendant cinq minutes.

    Nous pouvons continuer. Je cède la parole à Mme Kwan.

    Vous avez six minutes; allez‑y.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je remercie le ministre et les hauts fonctionnaires d'être de retour au Comité.

    Je dois d'abord dire que même si je suis reconnaissante de la présence du ministre — je le suis vraiment, puisqu'il s'agit de la motion que j'ai proposée —, je suis déçue. Je dois le dire aux fins du compte rendu: la motion qui demandait à ce que le ministre vienne nous parler de Gaza et du Soudan était peut‑être la plus urgente. J'espérais que le ministre nous parle de cet enjeu en premier, mais ce n'est pas le cas. Je comprends que le ministre reviendra nous en parler en mars. La question qui nous occupe aujourd'hui est celle des étudiants internationaux. Cependant, en raison de l'urgence de la situation à Gaza, j'aurais aimé poser quelques questions au ministre et aux hauts fonctionnaires là‑dessus.

    Je dois aussi dire quelque chose sur les étudiants internationaux. Monsieur le ministre, je pense que dans un contexte où les médias et d'autres ont dit que les nouveaux arrivants étaient à blâmer pour la crise du logement, vous avez desservi la cause des étudiants internationaux de par la façon que vous avez annoncé un plafond. Je ne pense pas que c'était le bon message à envoyer. J'espère que ce n'était pas votre intention, mais cela donne la perception que d'une certaine manière, les nouveaux arrivants — dans le cas présent, les étudiants internationaux — sont à blâmer pour la crise du logement.

    Je pourrais parler toute la journée de ce qui a causé la crise du logement. C'est bien sûr à cause de 30 ans de gouvernements libéraux et conservateurs successifs qui se sont fiés au secteur privé pour répondre aux besoins en logement des Canadiens selon ce qu'ils peuvent se permettre, mais nous tiendrons cette conversation un autre jour.

    Je veux parler des étudiants internationaux et en particulier, des conséquences imprévues de tout cela.

    Lorsque le plafond a été annoncé — une limite que je désapprouve —, il a été dit que les demandeurs devaient démontrer qu'ils disposent de 20 000 $ par année. La donne a changé et cela a des conséquences imprévues, parce qu'il y a des étudiants qui viennent ici grâce à une bourse d'études. Selon les calculs, ces étudiants pourraient ne pas répondre à la nouvelle exigence. Bon nombre d'entre eux pourraient bien avoir des contraintes financières. Ces bourses d'études leur permettent de venir ici, d'améliorer leur niveau de scolarité et d'avoir accès à toutes sortes de débouchés.

    En fait, mon collègue Randall Garrison, député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a envoyé une lettre au ministre concernant le collège Pearson et les bourses d'études. Il n'a toujours pas reçu de réponse à cette lettre qui date du 17 janvier 2024. Il demandait si les fonctionnaires d'IRCC pourraient tenir compte de la valeur totale de la bourse, de la chambre et des repas fournis par le collège Pearson pour respecter l'exigence des 25 000 $.

    Je vais répondre à cette question et parler de façon plus générale, madame Kwan.

    Nous sommes prêts à examiner cette proposition. Je n'ai pas lu cette lettre, personnellement. Vous pourrez l'envoyer à mon adresse courriel P9, et je pourrai en parler aux fonctionnaires du ministère.

    Tout compte fait, cette augmentation est plutôt modeste. Nous demandions aux étudiants la moitié de ce qu'exigent nos concurrents pour prouver leur solvabilité. Nous avons vu des exemples manifestes d'étudiants qui n'avaient pas les moyens de subvenir à leurs besoins. Je pense que nous avons fait un choix très important pour réduire l'exploitation des étudiants, pour nous assurer qu'ils soient mieux en mesure de subvenir à leurs besoins et, je l'espère, de prospérer au Canada.

    Je comprends votre commentaire sur le Soudan et Gaza. Si je comparaissais pour vous parler de Gaza aujourd'hui, je n'aurais pas de bonnes nouvelles à vous annoncer. J'espère que cela aura changé d'ici à notre comparution dans trois semaines, mais il n'y a pas de garantie. Je le dis en aparté, puisque ce n'est pas le sujet à l'ordre du jour, mais nous ne cherchons pas à nous défiler. Je pense que ces enjeux sont très importants de manière générale, et nous devons prendre le temps d'en parler. Évidemment, certains sujets requièrent parfois ma présence.

    Je ne cherche pas à stigmatiser les étudiants internationaux. En fait, sur le plan économique, une vaste cohorte de jeunes étudiants brillants et motivés avec une bonne capacité financière se trouve au Canada, où notre courbe démographique pointait dans la mauvaise direction. Les dirigeants de la Banque du Canada ont souligné notre habileté singulière à rajeunir un peu la courbe de la main‑d'oeuvre. Nous pourrons peut‑être mettre à profit ces étudiants une fois formés et intégrés, en raison de leur talent et de leur éthique de travail.

    Sur le plan conceptuel, c'est une bonne idée, mais à cause des défis bien réels que posent les volumes qui montent en flèche, c'était essentiel pour le Canada de freiner la cadence.

    Concernant Gaza, je dirai brièvement que je suis contente de savoir que le ministre pourrait revenir, on l'espère, avec de meilleures nouvelles, mais bien des questions restent en suspens. À chaque minute qui passe, la vie des gens est menacée. C'est tout ce que je tiens à dire. Ces gens n'ont peut‑être pas le luxe d'attendre trois semaines. Je veux simplement le dire aux fins du compte rendu.

    À propos des étudiants internationaux, j'ai été déçue que l'ancien ministre de l'Immigration devienne peu après son départ le ministre du Logement. C'est presque comme s'il avait immédiatement délaissé le dossier de l'immigration et commencé à pointer des gens du doigt. Cela n'aide en rien, et j'en suis très déçue.

    Cela dit, je vais certainement envoyer cette lettre au ministre...

    Votre temps est écoulé, madame Kwan. Veuillez répondre à la dernière question.

    Bien franchement, je dirais que Sean Fraser est très passionné concernant son ancien mandat. Je ne l'en blâme pas. Il m'a fait part de nombreux points de vue très importants. Il a aidé à me convaincre de mettre en place ces mesures pour nous doter d'un système plus robuste qui nous rendra un peu plus fiers. Il est l'un des ministres dont je suis le plus près. Nous tenons des discussions essentielles pour nous assurer de créer et de renforcer un système dont nous pouvons tous être fiers.

    Je prends bonne note de vos commentaires, mais pour ce qui est de la personnalité de Sean Fraser, je dirais que je partage sa passion pour l'immigration.

    Il est peut‑être passionné, mais il n'aide en rien lorsqu'il fait volte‑face et se met à blâmer les nouveaux arrivants.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Merci, madame Kwan.

    Nous passons maintenant à M. Berthold pour cinq minutes. Vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Miller, c'est la première fois que j'ai l'occasion de vous rencontrer en comité. Nous avons toutefois souvent eu l'occasion de discuter de cas d'immigration ensemble. Vous conviendrez avec moi que la situation est catastrophique. Dans les bureaux de circonscription, c'est horrible. Nous passons la moitié de notre temps à tenter de régler des problèmes causés par des délais ou par des erreurs de formulaire.

    De plus en plus d'étudiants étrangers ont recours aux services des bureaux de députés, alors qu'on devrait normalement avoir recours aux services des bureaux d'immigration. La majorité des dossiers qui arrivent à mon bureau relèvent du gouvernement fédéral. Ce sont des cas qu'il faut régler avec le service d'immigration. Malheureusement, le système est dans un état catastrophique.

    Comment expliquez-vous ce fiasco de votre prédécesseur?

    Sauf votre respect, en tant que député qui a le bureau de circonscription le plus achalandé au Québec, je comprends très bien votre situation. Je la vis depuis huit ans.

    Il faut tenir compte de plusieurs éléments.

    D'Abord, cela ne se limite pas aux étudiants. C'est surtout au mois de mai que nous voyons des étudiants venir à nos bureaux. Nous ne sommes pas l'instance de premier recours. Vous conviendrez avec moi que ce sont surtout les cas un peu désespérés, les gens qui n'ont pas renouvelé leur visa.

    Ma question est...

    Ce qui est clair, c'est le volume de dossiers. Ce volume a atteint des niveaux historiques.

    Comment a-t-on pu permettre ce volume?

    Je ne veux pas revenir en arrière. C'est clair que c'est un programme et que Québec a été responsable à cet égard. Le Québec a été responsable en ce qui a trait aux étudiants internationaux.

    Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de problèmes au Québec. Il y en a beaucoup. Regardez le taux d'acceptation, regardez le nombre de demandeurs d'asile qui sortent du circuit universitaire au Québec. C'est assez important, merci.

    Le Québec a quand même été responsable. Il reste que, à plusieurs égards, des étudiants font face à des difficultés au moment de renouveler leur visa. Ce sont des défis auxquels nous essayons de remédier. Somme toute, si on prend un peu de recul, on constate que le programme de visas pour étudiants est bien géré sur le plan des délais.

    Beaucoup d'exceptions sont largement attribuables au flux, mais, si vous souhaitiez trouver le programme du Canada où l'immigration a des problèmes de délais et d'attente, ce ne serait pas dans celui-ci.

    Monsieur Miller, ce n'est peut-être pas dans ce programme. Cependant, en général, il y a un problème. Il y a un fiasco. Cela fait huit ans. Vous l'avez dit, depuis huit ans, il y a eu une croissance exponentielle.

    Personne n'a vu venir cela, monsieur Miller. Vous avez pris soin de dire que c'était une responsabilité partagée. Quelle est la part du fédéral dans cette situation catastrophique?

    Je veux vous faire part d'un cas en particulier: un étudiant de l'Inde a affirmé, à la suite de ses demandes pour se trouver un logement, que sa principale peur est de ne pas être capable de se loger.

    Comment a-t-on pu laisser cela se produire? Comment votre prédécesseur a-t-il pu laisser cette situation atteindre un tel niveau d'improvisation?

    Sauf votre respect, quand un étudiant étranger paie 20 000 $, 30 000 $, 40 000 $ et doit montrer qu'il dispose de ressources financières suffisantes, la responsabilité de l'aider à trouver un logement, s'il y en a une, est celle de l'institution qui l'accueille et qui lui facture des sommes parfois exorbitantes. C'est ensuite celle de la province, puis celle du fédéral.

    Nous avons un rôle partagé...

     Excusez-moi, monsieur Miller...

    ... en ce qui a trait au logement. Il y a plusieurs initiatives...

    Qui accorde le visa, monsieur Miller?

    ... dont celles de l'Université Laval et de l'Université de la Colombie‑Britannique, pour faire des investissements dans les logements pour étudiants.

    Monsieur Miller, c'est une question simple.

    Cher collègue, je vais m'assurer que vous ayez votre temps de parole. Veuillez laisser le ministre terminer, et je respecterai le temps qui vous est imparti.

    Allez‑y, monsieur le ministre.

    Franchement, le fédéral est troisième sur la liste pour ce qui est de s'occuper du logement des étudiants.

    Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas un rôle à jouer. Nous pouvons aider les provinces à faire des investissements, mais...

    Qui est responsable de délivrer les visas, monsieur Miller?

    Vous me parlez de la délivrance de visas. C'est très important. C'est la raison pour laquelle nous assumons une part plus importante de la responsabilité...

    Non.

    ... mais la compétence en matière d'éducation est largement provinciale.

    Regardez votre ami, à votre gauche. Il le dira haut et fort.

    La délivrance des visas est-elle une compétence provinciale ou fédérale?

    C'est une responsabilité des établissements d'enseignement qui accueillent les gens de l'étranger au Canada pour renflouer leurs coffres...

    Pourquoi n'êtes-vous pas capable de répondre à ma question?

    C'est une question simple, monsieur Miller.

    ... de s'assurer qu'il y a des logements pour les étudiants. S'ils ne le font pas, nous le ferons pour eux.

    Monsieur Miller, je sais que c'est très difficile...

    Cher collègue, veuillez me faire signe pour que je vous donne la parole. C'est plus facile ainsi pour les interprètes. Je respecterai votre temps de parole si vous levez la main.

    Monsieur Berthold, allez‑y, je vous prie.

    D'accord, monsieur le président.

    Monsieur Miller, je vous pose une question simple: qui est responsable de la délivrance des visas pour étudiants au Canada?

    Le gouvernement fédéral est responsable de la délivrance des visas pour étudiants dans le cadre d'un programme international d'éducation. À l'égard de ce programme, les provinces et les établissements d'enseignement ont une responsabilité.

    Qui est responsable du fait que le nombre de visas est passé de 350 000 à 1 million?

    Ce n'est pas le premier ministre François Legault.

    Votre temps est presque écoulé. Veuillez donner une réponse brève, monsieur le ministre.

    Ce n'est pas le premier ministre qui me préoccupe le plus, merci, mais nous nous sommes fiés de bonne foi aux institutions et aux provinces qui nous ont envoyé ces demandes de visas. Maintenant, en vertu des nouvelles mesures, nous leur demandons d'en assumer la responsabilité.

    Nous avons le temps d'entendre une question et une réponse brèves, mais pas des questions étoffées.

    Monsieur Miller, dans un article publié par Bloomberg, vous avez dit que les étudiants étaient exploités.

    Vous avez dit que vous aviez une responsabilité partagée.

    J'aimerais que vous admettiez la part de responsabilité de votre prédécesseur dans cette situation catastrophique, qui a fait qu'on a vu des étudiants comme une source de revenus et non pas comme des gens qui viennent étudier au Canada.

    Nous avons tous une responsabilité à assumer.

    Sachez toutefois que, pour ce qui est de se faire de l'argent sur le dos de ces gens, le fédéral a fait 0 $, les provinces ont peut-être fait 1 000 $ par tête de pipe, et certains établissements d'enseignement ont fait 50 000 $ ou 60 000 $.

    Merci beaucoup, monsieur Berthold.

    Nous passons à M. Ali pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci au ministre et aux hauts fonctionnaires de leur présence devant le Comité.

    Monsieur le ministre, pouvez‑vous nous donner plus de détails sur la façon dont fonctionne le plafond pour les étudiants internationaux? Comment les allocations provinciales ont‑elles été déterminées, et qui est responsable de décider si les étudiants internationaux recevront un permis d'études délivré par IRCC?

    Merci, monsieur Ali.

    Il importe de mettre un peu les choses en contexte pour répondre à votre question afin de comprendre les pouvoirs et le rôle que me confère la loi pour concevoir des plafonds...

    J'invoque le Règlement, car j'ai du mal à entendre le ministre. Il y a du bruit venant de l'autre côté de la table.

    Nous allons repartir le chronomètre.

    Vous pouvez poser votre question à nouveau ou laisser le ministre reprendre. J'ai arrêté le chronomètre.

    Merci.

    Voulez‑vous entendre la réponse du ministre?

    Oui, s'il vous plaît.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Il importe de mettre un peu les choses en contexte dans l'examen de ce plafond et de tenir compte de mes pouvoirs législatifs. Je peux seulement limiter le nombre de demandes et non le nombre de visas délivrés. Notre méthode consiste à présumer du nombre de demandes acceptées et du nombre de demandes rejetées pour déterminer le nombre de visas à délivrer.

    Notre première mesure consistait à plafonner le nombre de demandes, puis à les distribuer selon la population au Canada. Par conséquent, certaines provinces comme l'Alberta et le Québec peuvent possiblement accepter 10 % plus d'étudiants. Nous ne voulons pas d'une croissance effrénée, donc nous avons imposé des limites. Certaines provinces devront donc réduire les nombres dans certaines catégories, surtout pour les diplômes en administration des affaires, qui ont des degrés de légitimité variables, et les diplômes de premier cycle, de l'ordre de 10 %, de 20 %, de 30 % et même parfois de 35 % à 40 %; cela dépend. Nous sommes toujours en discussion avec les gouvernements provinciaux, mais l'accès repose sur un esprit d'équité et est réparti par province. C'est crucial, car certaines provinces faisaient mieux que d'autres, et certaines provinces avaient simplement besoin d'aligner leurs flûtes.

    La deuxième mesure visait à éliminer la capacité pour les établissements privés et publics d'obtenir des permis d'études supérieures. Ceux‑ci sont parmi les moins réglementés, et c'est d'eux qu'on abuse le plus. Nous espérons que cette mesure va sonner le glas pour ces établissements.

    La troisième mesure consistait à limiter l'accès aux permis pour les conjoints d'étudiants à la maîtrise ou au doctorat. Nous voulions ainsi régler les problèmes de volumes et d'intégrité dans un volet où il y avait de l'abus et où les demandes n'étaient pas forcément légitimes.

    C'est dans cet esprit que nous avons agi. Ces mesures s'ajoutent à celles que j'ai prises à l'automne pour augmenter les exigences de solvabilité pour les gens qui désirent venir au Canada.

    Ce n'est pas une fin en soi, car il y a beaucoup à faire. Ces mesures sont avant tout quantitatives, et les provinces doivent prendre des mesures qualitatives dans leurs champs de compétences pour s'assurer que le programme ait le résultat escompté au départ: attirer l'excellence et non de grands volumes. Nous ne cherchons pas à attirer plus d'étudiants au Canada ni à permettre à certains établissements de tripler ou de quadrupler leurs frais, simplement parce qu'ils sont sous‑financés par leur province.

    Monsieur le ministre, j'étais à vos côtés au Collège Sheridan, à Brampton, lorsque vous avez parlé de l'enjeu des étudiants internationaux pour la première fois. Vous vous êtes attaqué au problème dès votre arrivée en poste. On a porté la question à votre attention, et vous avez pris des mesures; merci beaucoup.

    Il y a quelques années, notre gouvernement a commandé un rapport sur l'incidence économique des étudiants internationaux au Canada. Dans ce rapport, on indique qu'en 2018, ces étudiants ont dépensé 22,3 milliards de dollars en frais d'inscription, en logement et en dépenses discrétionnaires, ce qui représentait une contribution à l'économie canadienne de 19,7 milliards de dollars. L'Ontario a bénéficié de 55,3 % de cette contribution. Des économistes ont estimé que les dépenses annuelles des étudiants internationaux cette année‑là ont financé 218 577 emplois et généré 3,7 milliards en recettes fiscales. Entre autres avantages pour le Canada, les étudiants internationaux ont contribué au secteur de l'accueil en travaillant dans les restaurants et les hôtels.

    Prévoyez‑vous compenser ou contrer la perte de ces contributions qui pourrait suivre la restriction du nombre d'étudiants?

    C'est une excellente question. J'aurai du mal à y répondre en 15 secondes, monsieur Ali.

    Nous devons travailler avec les gouvernements provinciaux pour nous assurer qu'ils ne cherchent pas à obtenir des fonds illégitimes pour faire des gains à court terme. Une telle stratégie causerait à long terme le phénomène que nous avons vu dans le système des demandeurs d'asile. Des gens pourraient devenir sans-papiers ici simplement parce que nous n'avons pas de place à leur offrir à titre de résidents permanents. L'incidence économique de tout cela est importante.

    De manière générale, les étudiants internationaux apportent une vaste contribution à notre économie, mais dans certains collèges, les décideurs jouissent d'une marge de 100 millions de dollars, ce qui est insensé dans un système où, généralement, les frais imposés aux étudiants nationaux sont plafonnés. Il y a quelque chose qui cloche et que nous devons corriger là‑dedans, au risque de perdre de l'argent. Nous devrons travailler avec nos homologues provinciaux pour atténuer les conséquences imprévues de ces mesures, mais nous avons besoin qu'ils travaillent avec nous.

    Merci beaucoup, messieurs Ali et Miller.

    Nous passons maintenant à mon cher ami, M. Brunelle‑Duceppe, pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, en 2022, à la suite d'une demande du Bloc québécois, ce comité a fait une étude sur l'iniquité du taux d'approbation des demandes de permis d'études d'étudiants francophones africains par rapport à celui des étudiants étrangers d'ailleurs dans le monde. Il y avait des taux records de refus allant jusqu'à 90 %.

    Des recommandations ont été formulées et, selon moi, la plus importante est la recommandation 15. Je vais vous la rappeler, parce que c'est normal que vous ne la connaissiez pas par cœur. Selon cette recommandation, l'intention de s'établir au Canada ne devait pas nuire à l'obtention du permis d'études.

     Avez mis en œuvre cette recommandation?

     Non.

    Cependant, parmi les mesures qu'on doit mettre en place pour s'assurer que les étudiants, surtout les francophones, restent ici et ont accès à la résidence permanente, surtout dans les régions hors du Québec où l'on veut privilégier la pérennité du fait francophone, c'est celle-là que je veux faciliter.

    Vous ne répondez pas à ma question. Je ne parle pas de leur situation une fois qu'ils sont arrivés ici; il faut d'abord qu'ils arrivent ici.

    Selon la recommandation 15, il ne faut pas que l'intention de rester au Canada devienne une entrave à l'obtention du permis d'études. Vous me parlez de ceux qui sont déjà ici et qui vont avoir la résidence permanente. Or, il faut d'abord arriver ici et, pour arriver ici, il faut d'abord et avant tout avoir le visa en sa possession. Il faut qu'un visa soit délivré. Allez-vous mettre en place cette recommandation? C'était la recommandation phare demandée par tous les établissements scolaires au Québec.

    Nous sommes en train de nous pencher là-dessus. Ce que je peux dire en ce qui a trait à ces taux inacceptablement bas, c'est que ces taux ont augmenté très récemment. Le gouvernement du Québec pourrait aussi mettre en place plusieurs mesures pour favoriser cette hausse. Je suis prêt à faire la même chose.

    D'accord. Cette recommandation a été faite il y a deux ans. Regarder pour regarder et travailler pour travailler, on sait ce que cela signifie. Ce serait bien qu'elle soit mise en place.

    Vous êtes le troisième ministre de l'Immigration en quatre ans et demi. Trouvez-vous normal qu'un dossier aussi important change de capitaine de bateau tous les 18 mois?

    Ce n'est pas moi qui prends ces décisions. J'estime que je ne suis pas la bonne personne en place en ce moment, mais je...

    Trouvez-vous que c'est productif, de changer le ministre de l'Immigration tous les 18 mois?

    Écoutez, je connais très bien M. Fraser, M. Mendicino et M. Hussen, et même M. McCallum avant eux.

    Dans mon esprit, ce sont des gens qui ont été extrêmement efficaces.

    Merci beaucoup, messieurs Brunelle‑Duceppe et Miller.

    Nous passons à Mme Kwan pour deux minutes et demie, puis nous suspendrons la séance.

    Nous parlions des conséquences imprévues du plafond et de l'exigence des 20 000 $ dans les comptes bancaires personnels des étudiants.

    Lorsque vous avez pris cette décision et annoncé ce plafond, les fonctionnaires du ministère ont‑ils évalué quelles pourraient en être les conséquences imprévues?

    C'est une excellente question. C'était une de mes principales préoccupations.

    Tout d'abord, il allait de soi de doubler les montants. Nous étions de loin en deçà des seuils qu'affichaient d'autres pays comparables.

    Par ailleurs, lorsqu'on m'a présenté la recommandation, j'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère ce que nous allions faire pour nous assurer que les gens d'Afrique de l'Ouest, par exemple, ne soient pas indûment désavantagés par cette décision. Nous examinons donc diverses solutions.

    Sans surprise, la diversité des pays concernés est plutôt limitée. Lorsqu'on compare la situation de la classe moyenne dans le principal pays source à celles de la classe moyenne d'autres pays où les étudiants sont tout aussi excellents, on voit qu'il est plus facile de réunir les fonds nécessaires dans le principal pays source.

    Merci, monsieur le président.

    Je me demande si le ministre est en mesure de déposer au Comité les documents que lui ont soumis les fonctionnaires sur les conséquences imprévues de cette politique, pas juste toute la question des 20 000 $ mais aussi les autres éléments de l'annonce.

    En tant que ministre, je ne vais pas m'engager personnellement en ce sens, mais si le Comité décide de voter à cet effet, nous pourrons voir.

    D'accord. Dans ce cas, je présenterai une motion demandant au ministre de déposer les documents liés aux conséquences imprévues de l'annonce concernant les étudiants étrangers.

    Votre motion est recevable.

    Arrêtons le chronomètre à deux minutes et demie et commençons le débat sur la motion.

    Je veux juste obtenir les documents.

    Allez‑y, monsieur Redekopp.

    Votons.

    S'il n'y a aucun commentaire, nous passerons au vote.

    Monsieur le greffier, pourriez-vous s'il vous plaît procéder au vote?

    Peut‑on préciser ce sur quoi nous votons?

    Nous sommes saisis d'une motion de Mme Kwan, qui demande au ministre de déposer certains documents. Le ministre a dit que si c'était la volonté du Comité...

    Madame Kwan, voulez-vous relire la motion?

    Je ne l'ai pas par écrit. J'ai simplement prononcé les mots. En gros, je demande au ministre de déposer auprès du Comité les documents de son ministère faisant état des conséquences imprévues de l'annonce relative aux étudiants étrangers.

    Merci.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Madame Kwan, vous avez 35 secondes. Vous pouvez y aller.

    Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissante et j'espère que nous recevrons bientôt ces documents.

    Si j'ai demandé cette information‑là, c'est parce que je souhaite savoir quels efforts seront entrepris et devront être entrepris pour régler le problème. Selon moi, les conséquences imprévues sont graves.

    À propos, il y a une autre conséquence imprévue dont j'aimerais parler. Il s'agit des étudiants qui fuient la persécution, comme ceux venant de l'Afghanistan et d'ailleurs. Je sais que le gouvernement a pris l'engagement d'améliorer leurs possibilités d'éducation. Ces étudiants‑là seront eux aussi touchés par le plafonnement.

    Est‑ce là quelque chose que le ministre serait disposé à prendre en considération, pour éviter que ces étudiants ne subissent les contrecoups de cette politique?

    Veuillez être bref, car le temps est écoulé.

    Oui, c'est absolument un des exemples.

    Merci beaucoup.

    Sur ce, je vais suspendre la séance.

    Si j'ai bien compris, nous disposons du ministre jusqu'à 18 h 15. Est‑ce bien ça, monsieur le ministre, ou pouvez-vous rester un peu plus longtemps?

    Ça me va.

    D'accord, je vais donc suspendre la séance et nous reviendrons plus tard.

    Quand nous reviendrons, je vous demanderai de songer à la question suivante. Le député du Parti vert a demandé le consentement unanime pour avoir une question de deux minutes. Y a‑t‑il consentement unanime?

    Allez‑y, madame Kwan.

    J'aimerais qu'on m'explique quelque chose.

    Nous étions censés disposer du ministre pendant 90 minutes. Nous avons été interrompus et avons commencé avec au moins une demi-heure de retard à cause des votes. Et voilà que nous sommes encore une fois interrompus par des votes. Sur une période anticipée de 90 minutes, je me serais attendue à avoir l'occasion de poser un deuxième tour de questions au ministre.

    Lorsque la séance sera suspendue, nous pourrons en parler et trouver une solution, si vous le souhaitez.

    Oui, j'aimerais avoir un autre tour, car j'ai d'autres questions à poser au ministre.

    Ma question pour les membres est la suivante: Dès que la séance recommence, y a‑t‑il consentement unanime pour accorder deux minutes au Parti vert?

    Je suis désolée, mais non. Nous ne pouvons pas commencer à donner un tour aux verts avant que les membres du Comité n'aient eu leur tour au complet.

    D'accord. Entendu.

    Je vais suspendre la séance. À tantôt.

    Nous reprenons les travaux.

    Monsieur Redekopp, vous avez cinq minutes. Allez‑y.

    Merci.

    Monsieur Miller, en septembre, Sean Fraser, le ministre du Logement et ancien ministre de l'Immigration, a dit que le gouvernement souhaite « mieux aligner nos politiques d'immigration sur la capacité d'absorption des communautés, ce qui inclut le logement ». Lorsque le gouvernement a radicalement augmenté le nombre d'étudiants internationaux que nous accueillons dans le cadre du programme — créant la courbe exponentielle de croissance dont vous avez parlé, passant de 350 000 sous Harper à 1,4 million sous Justin Trudeau —, avez-vous tenu compte de la pression que cette augmentation exercerait sur la situation du logement au Canada?

    À propos de l'adverbe que vous avez utilisé, je pense qu'il est clair que le gouvernement fédéral n'a rien augmenté radicalement. En 40 ans, le programme n'a jamais été plafonné.

    Teniez-vous compte du logement lorsque vous exploitiez le programme?

    Je pense que nous nous fiions sur les provinces pour réglementer les établissements d'enseignement désignés sous leur responsabilité. Lorsqu'un établissement offre une expérience éducative pour 40 000 $ ou 50 000 $, on s'attendrait à ce qu'il se montre responsable et à ce que le logement soit pris en compte. Il est clair que le grand nombre de visas a eu un impact sur l'abordabilité et le coût du logement, ce qui est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous avons pris cette mesure.

    Je suppose que là où je veux en venir, c'est que vous avez dit que vous avez pris cette mesure, donc vous aviez les données à l'appui. Avez-vous tenu compte du logement lorsque vous avez pris cette mesure avec les données que vous avez utilisées?

    Écoutez, ce n'était pas à proprement parler une décision en matière de logement. C'était une décision sur l'intégrité du système, en réponse aux défis que nous avons cernés et l'écosystème qui avait été créé. Il est impossible de nier l'impact du volume élevé sur l'abordabilité, notamment le coût du logement dans certaines régions. En effet, des économistes ont dit que cette mesure que notre gouvernement vient de prendre pourrait être une des mesures d'abordabilité les plus importantes que nous avons prises. C'est donc une mesure importante, mais ce n'est pas pour ça que nous l'avons prise. Nous l'avons prise pour faire en sorte que les Canadiens puissent être fiers d'un système pour les étudiants internationaux.

    Je suis toujours un peu perplexe. Dites-vous que vous avez tenu compte du logement ou bien que vous n'en avez pas tenu compte? Je ne suis pas sûr de ce que vous dites. Qu'est‑ce que vous me dites?

    Je ne peux rien faire pour dissiper votre confusion, mais ce que je peux dire, c'est que nous savions que les problèmes d'abordabilité que nous avions à cause de l'augmentation considérable du volume dans certains établissements découlaient peut-être de l'utilisation abusive d'un système de visas généreux géré par les provinces.

    Monsieur le ministre, vous êtes ici pour dissiper notre confusion. Avec respect, je dirais que c'est la raison même de votre présence.

    Donc vous me dites que vous ne tenez pas compte de l'impact sur le logement lorsque vous mettez au point vos programmes et décidez combien de personnes nous devrions accueillir au Canada.

    C'est absolument quelque chose que nous envisageons dans le cadre de nos modèles d'établissements reconnus. Ce qui s'est passé — et nous devons en assumer la responsabilité — c'est que nous avons fait confiance aux établissements et nous avons fait confiance aux provinces. Peut-être que nous aurions dû surveiller les choses d'un peu plus près.

    Il n'y a donc aucun système au sein du ministère pour faire le suivi des éventuels impacts sur le logement et en assumer la responsabilité. Ce n'est pas quelque chose qui se fait, au ministère.

    Monsieur Redekopp, si vous me demandez si je m'assure que chaque étudiant est bien logé, la réponse est non. Il est indéniable que les établissements qui soutirent 50 000 $ à ces personnes ont la responsabilité de leur trouver un logement et de faire en sorte qu'ils reçoivent un bon apprentissage. Je ne comprends pas ce qui porte à confusion dans tout ça.

    J'ai lu vos rapports sur les résultats ministériels, tentant d'y trouver ne serait‑ce qu'une seule mention du logement. Lorsque vous mesurez le rendement et les résultats de vos employés, je ne vois rien à propos du logement. J'ai trouvé quelques phrases sur les demandeurs d'asile et les réfugiés et les sommes d'argent associées, mais au‑delà de ça il est clair que vous ne tenez aucunement compte du logement lorsque vous dressez vos plans d'immigration et prenez des décisions, notamment sur le plafonnement.

    Est‑ce vraiment le cas? Est‑ce ainsi que travaille le ministère? Il ne tient aucunement compte du logement.

    D'après les questions que vous me posez, j'en déduis que vous n'avez pas lu l'examen stratégique que j'ai publié à l'automne.

    Savez-vous quel était le taux d'inoccupation au Canada en 2023?

    Dans quelles villes?

    Dans l'ensemble du Canada.

    J'ignore le taux national. Je connais celui de quelques villes.

    Selon la SCHL, il était de 1,5 %, le plus bas niveau jamais enregistré.

    Vous avez dit plus tôt que vous ignorez combien d'étudiants sont sans abri au Canada — c'est d'ailleurs une des préoccupations que nous avons. Votre ministère ne vous a‑t‑il pas fourni de rapport de recherche ou autre information expliquant ou prédisant la situation en matière de logement des étudiants internationaux?

    Nous savions, lorsque nous avons pris cette décision, qu'il y avait des pressions en particulier sur les plus vulnérables, dont les étudiants. Naturellement, nous avions entendu les histoires d'étudiants qui vivaient à cinq ou à 15 par maison.

    Encore une fois, ces gens‑là ne sont pas démunis. Je ne m'assure pas que chaque immigrant au pays soit logé. Ce n'est pas moi qui leur fournis une maison. Soixante pour cent des personnes qui viennent au Canada sous l'une des catégories économiques se trouvent un logement. Je pense que les Canadiens diraient quelque chose si nous donnions une maison à ces gens. Non, les gens vont sur le marché et s'achètent une maison avec leur capital. C'est ainsi que le système marche.

    Si quelqu'un arrive avec du capital, comme un étudiant, on s'attendrait à ce qu'il se trouve un logement, et on s'attendrait encore plus à ce que les établissements en question s'assurent qu'ils aient une place où rester, parce que ces jeunes sont vulnérables. C'est leur responsabilité, monsieur Redekopp. Nous surveillons maintenant la situation, et c'est pourquoi nous avons pris les mesures...

    Monsieur le ministre, personne ne s'attend à ce que le gouvernement s'occupe de les loger. C'est évident. Nous sommes d'accord là‑dessus.

    Toutefois, je trouve absurde que ni votre ministère, ni vous en tant que ministre, ne tient compte des impacts du nombre d'étudiants internationaux, par exemple, sur les étudiants, qui, comme vous l'avez dit, ne sont pas le problème...

    Le temps est écoulé. Je vais donner la parole au ministre.

    C'est une bonne question. Je pense qu'il est faux d'insinuer que nous ne le faisons pas.

    Quand nous cherchions à réduire le volume et répartir les visas internationaux équitablement entre les provinces, nous nous sommes certainement penchés sur l'impact sur le coût du logement à certains endroits, en espérant que les provinces sévissent à l'égard des établissements qui ont profité de façon la plus flagrante des ressources monétaires des étudiants internationaux.

    Merci beaucoup, monsieur Redekopp. Nous allons maintenant passer à Mme Zahid.

    Vous avez cinq minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être apparu devant le Comité aujourd'hui.

    Comme vous l'avez fait remarquer dans votre déclaration préliminaire, les étudiants étrangers ne sont pas responsables des défis que nous avons en matière de logement et d'infrastructure. En fait, ce que nous constatons, c'est que les étudiants internationaux sont les victimes de la crise du logement, car de nombreux locateurs profitent d'eux en leur louant un appartement en sous-sol à un prix faramineux.

    Comment les mesures que vous avez annoncées feront en sorte que les étudiants internationaux reçoivent un soutien lorsqu'ils arrivent au Canada? Quel rôle les établissements joueront-ils dans tout le processus?

    C'est un très bon point, madame Zahid. Il ne fait aucun doute que le nombre accru d'étudiants a eu un impact, dans l'ensemble, sur le coût du logement, en particulier dans certaines régions.

    Lorsqu'on regarde le taux d'occupation dans ma ville natale, on constate qu'il est plutôt stable. Le problème que nous avons, c'est de trouver le lien de causalité lorsqu'on tient compte de tous ces facteurs corrélatifs, comme le nombre d'étudiants, le volume d'étudiants et autres. Je pense que c'est une activité importante, pratique, économique et intellectuelle.

    D'affirmer que les immigrants ont causé la crise du logement n'est pas seulement dangereux, mais faux. Quand on voit que le prix du logement explose même dans les régions avec un très faible taux d'immigration, on en conclut qu'on ne peut pas mettre l'odieux sur les étudiants.

    Les étudiants ne sont pas responsables de l'augmentation des taux d'intérêt ces dernières années. Dans une large mesure — et cela me concerne aussi — nous avons réussi à obtenir un taux d'intérêt quasi nul sur la dette associée au parc immobilier pour lequel nous avons des hypothèques.

    La situation est attribuable à divers facteurs. Ce que nous avons vu, par exemple, c'est que des acteurs comme Airbnb devraient être tenus responsables, car ils font grimper les coûts. Voilà autre chose que nous pourrions analyser lorsque nous nous attaquons aux problèmes d'abordabilité au Canada.

    Les établissements qui se font beaucoup d'argent sur le dos de ces étudiants se doivent à eux-mêmes et doivent à leurs institutions, à leurs anciens étudiants, et à ce qu'ils représentent pour la société, peu importe ce que c'est, de s'assurer que lorsqu'ils attirent des gens qui paient quatre ou cinq fois les frais que mes propres enfants paient pour aller à l'université, ils leur offrent un logement et une bonne expérience éducative. Il y a toutes sortes d'obligations qui viennent avec ça. On ne peut pas encaisser le chèque et s'en aller.

    Je pense que c'est la grande leçon à retenir. En effet, le gouvernement fédéral a bel et bien la responsabilité de prendre des démarches rigoureuses pour contrôler le volume, mais les responsabilités qualitatives incombent en grande partie aux provinces.

    Monsieur le ministre, dans le cadre de ces mesures sur les étudiants internationaux, vous avez également annoncé qu'un permis de travail post-diplôme ne sera plus accordé aux étudiants inscrits à un établissement qui est dans un partenariat public-privé.

    Auriez-vous l'obligeance d'expliquer au Comité ce qu'est un partenariat public-privé et pourquoi cette mesure a été prise à l'égard de ces établissements en particulier?

    Ce sont majoritairement des collèges privés, nombreux en Ontario, qui sont entrés en partenariat avec des établissements publics réglementés pour pouvoir obtenir et accorder des permis de travail post-diplôme. Comme vous l'avez constaté, ces établissements sont assez moins réglementés que les collèges et universités publics.

    Ce sont eux qui sont responsables, en partie, de la croissance inégale dans la délivrance de permis et de permis de travail post-diplôme, donc il n'y avait plus aucune raison d'accorder des permis de travail post-diplôme à ces établissements.

    Depuis l'annonce de ces programmes et mesures, j'ai reçu de nombreuses questions de la part d'étudiants de premier cycle qui ont déjà présenté une demande de permis de travail pour leur conjoint. Qu'adviendra‑t‑il des permis de travail des conjoints d'étudiants de premier cycle qui sont déjà dans le système? Ces demandes seront-elles traitées?

    La mesure ne s'appliquera pas aux cas en instance, madame Zahid, donc à moins d'avoir mal compris votre question, ces demandes devraient être acceptées.

    Merci beaucoup. Il vous reste seulement une seconde.

    Je vais maintenant accorder la parole à M. Morrice. C'est à vous, vous avez deux minutes et demie.

     Je veux d'abord remercier mon ami M. Brunelle‑Duceppe.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, j'ai beaucoup apprécié de pouvoir travailler avec votre bureau sur mon cas. Un des trois établissements d'enseignement postsecondaire dans ma collectivité a approuvé plus de 30 000 demandes de permis d'études en 2023, soit une augmentation de plus de 1 600 % depuis 2014. Notre communauté n'a tout simplement pas les infrastructures nécessaires pour accommoder cette hausse exponentielle.

    J'ai l'impression que vous avez déjà entendu parler de certaines des mesures que j'ai proposées dans une motion présentée à l'automne pour régler ce problème, dont le doublement de l'exigence financière minimale pour les étudiants qui arrivent.

    Ma question concerne une des mesures qui n'a pas encore été mise en oeuvre, soit de demander à IRCC d'envisager de limiter le nombre de visas et de permis accordés à un établissement si plus de 15 % des étudiants internationaux qu'il accepte ne s'inscrivent à aucun cours, quittent les études ou changent d'établissement. C'est une mesure qui a déjà été mise en oeuvre par d'autres signataires d'une entente mondiale sur la pratique éthique du recrutement d'étudiants internationaux. Il s'agit de la déclaration de Londres.

    Pourriez-vous nous en dire davantage sur votre disposition à prendre une telle mesure dans le cadre de votre plan pour en faire davantage dans le dossier du cadre des établissements reconnus?

    C'est une très bonne question.

    Merci d'avoir travaillé avec mon bureau sur ces mesures. Comme je le disais à vos collègues, beaucoup de ces mesures sont extrêmement importantes. Certaines le sont tout particulièrement, comme les mesures que le gouvernement a prises pour s'attaquer au problème de l'abordabilité, mais ça ne finit pas là.

    Je dois toujours me rappeler qu'un de mes rôles en tant que ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est de m'assurer que les provinces et les établissements assument leurs responsabilités. Il y a tout un champ à occuper, mais s'il n'est pas occupé, nous sommes disposés à prendre des mesures supplémentaires, notamment à l'aide de facteurs et d'équations. Nous avons vu toutes sortes de mesures différentes qui nous permettraient de déterminer si un établissement peut être considéré comme étant reconnu, dans quel cas il se verrait accorder un traitement de faveur en matière de visas s'il peut démontrer que les étudiants ont l'expérience requise.

    Nous sommes disposés à envisager des mesures supplémentaires, et si vous avez d'autres suggestions à faire, je vous encourage à y travailler avec mon équipe.

    Vous avez cinq secondes, monsieur Morrice.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à Mme Kwan. Allez‑y, vous avez deux minutes et demie.

    Sur la question du logement étudiant, je pense absolument qu'il est essentiel que les établissements et les provinces fassent leur part et je pense que le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership et peut-être lancer un programme dans le cadre duquel le fédéral, les établissements et les provinces et les territoires assurent chacun un tiers du financement pour la création de logements étudiants, autant internationaux que canadiens. Vous pourriez ainsi avoir un plan solide pour répondre aux besoins des étudiants en logement.

    Je vais brièvement mettre cette question de côté et passer à celle des étudiants qui ont été victimes de fraude. Nous avons une situation où des étudiants ont été exonérés, le groupe de travail ayant déterminé que ce sont des étudiants authentiques, mais ils n'ont pas encore récupéré leur passeport. J'ignore pourquoi ça traîne, et je me demandais si le ministre avait quelque chose à dire là‑dessus.

    Deuxièmement, il y a des étudiants qui attendent encore d'être évalués par le groupe de travail, et le groupe de travail ne peut aller de l'avant car il attend que la CISR fixe une date pour évaluer la question et déterminer si leur permis est authentique ou s'il y a eu de fausses déclarations. Ils sont constamment dans une situation où on tourne en rond et on est incapable de rejoindre le groupe de travail.

    Là‑dessus, le ministre serait‑il d'accord pour dire qu'au lieu d'obliger les gens à passer par le processus de la CISR, que l'évaluation du groupe de travail devrait avoir priorité afin qu'on puisse déterminer s'il s'agit d'un étudiant authentique ou non?

    Vous m'avez posé beaucoup de questions en deux minutes et demie. Vous feriez une excellente journaliste. Vous êtes déjà une excellente députée. Vous m'avez posé beaucoup de questions une après l'autre.

    Je veux vous faire un bilan complet et détaillé de la question du groupe de travail. Nous pouvons faire toute la lumière sur les passeports, mais j'ai une mise à jour que je pourrais vous donner, soit en parallèle, soit par les voies officielles.

    Je comprends votre point sur les passeports, et je vous reviendrai là‑dessus. Je n'ai pas d'information supplémentaire à vous donner pour l'instant.

    Et qu'en est‑il de toute la question de permettre au groupe de travail de faire son travail en premier, au lieu d'obliger les étudiants à passer par le processus de la CISR pour déterminer s'il y a eu de fausses déclarations? Tant que le groupe de travail n'a pas terminé ses travaux et qu'on ne sait pas si les étudiants sont authentiques ou non, si on les oblige à subir l'autre processus, cela veut dire que cet élément de fausses déclarations figurera toujours à leur dossier.

    Le temps est écoulé.

    Madame Kwan, une courte réponse ne rendrait pas justice à votre question, mais nous pourrons nous en reparler.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être resté plus tard pour répondre aux questions des députés. Merci d'être à la disponibilité du Comité. J'espère que vous le resterez.

    Merci à vous, a votre sous-ministre et à vos sous-ministres adjointes.

    La séance est levée.