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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 294 Le vendredi 22 mars 2024 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), appuyée par M^me Sudds (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapports annuels de la Commission de la fonction publique du Canada 2020 à 2021, 2021 à 2022 et 2022 à 2023 ». — Document parlementaire n^o 8525-441-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02094, 441-02103, 441-02104, 441-02119, 441-02154 et 441-02155 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^os 441-02095, 441-02097, 441-02102, 441-02111, 441-02128, 441-02136, 441-02160, 441-02179 et 441-02198 au sujet de la fiscalité;

— n^os 441-02096, 441-02098, 441-02100, 441-02120, 441-02121, 441-02122, 441-02123, 441-02133, 441-02139, 441-02144, 441-02165, 441-02186, 441-02187, 441-02188, 441-02189 et 441-02190 au sujet de la justice;

— n^o 441-02099 au sujet de l'environnement;

— n^os 441-02101 et 441-02166 au sujet du transport;

— n^os 441-02105, 441-02112, 441-02113, 441-02114, 441-02115, 441-02116, 441-02117, 441-02118, 441-02129, 441-02150, 441-02161, 441-02171, 441-02181, 441-02191, 441-02192, 441-02193 et 441-02196 au sujet de la santé;

— n^os 441-02106, 441-02137, 441-02148, 441-02149, 441-02157, 441-02170 et 441-02199 au sujet du processus démocratique;

— n^os 441-02108, 441-02109, 441-02132, 441-02134, 441-02135, 441-02142 et 441-02213 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 441-02110 et 441-02194 au sujet des affaires et du commerce;

— n^os 441-02124, 441-02125 et 441-02126 au sujet de la sécurité publique;

— n^os 441-02127, 441-02130 et 441-02146 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^os 441-02131, 441-02143, 441-02145 et 441-02153 au sujet des droits de la personne;

— n^os 441-02138, 441-02175 et 441-02185 au sujet du système correctionnel.

Présentation de rapports de comités

M^me Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 22^e rapport du Comité (projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-402.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 95 à 98) est déposé.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 37^e rapport du Comité, « Rapport 1, ArriveCAN, 2024 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-403.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 106) est déposé.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 38^e rapport du Comité, « Rapport 1, ArriveCAN, 2024 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-404.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 107) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Majumdar (Calgary Heritage), le projet de loi C-386, Loi prévoyant la création et l’attribution de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), une au sujet des pêches (n^o 441-02262);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 441-02263);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02264);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (n^o 441-02265) et une au sujet de l'environnement (n^o 441-02266);

— par M. Yasir Naqvi (Ottawa-Centre, Lib.), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02267);

— par M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), une au sujet des anciens combattants (n^o 441-02268) et une au sujet des pêches (n^o 441-02269);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02270), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02271) et une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-02272);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-02273).

Questions inscrites au Feuilleton

M^me Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) présente les réponses aux questions Q-2265, Q-2267, Q-2269, Q-2272, Q-2273 et Q-2278 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2266 — — En ce qui concerne l'autorisation gouvernementale des vaccins contre la COVID-19 à ARNm : a) à quel moment Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ont-ils reçu de la documentation de Pfizer reconnaissant la présence de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin BNT162b2; b) en ce qui concerne la documentation en a), (i) comment peut-on avoir accès à la documentation, (ii) à quel moment a-t-elle été reçue par SC, l’ASPC et le CCNI, (iii) cette documentation a-t-elle été obtenue avant ou après l’autorisation du vaccin BNT162b2; c) SC s’est-il informé auprès de Pfizer à propos de la sécurité de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin, et dans la négative, pour quelle raison; d) si la réponse à c) est affirmative, quelles sont les analyses de risque effectuées par Pfizer, le cas échéant, à propos de ces séquences de SV40; e) quelle quantité de séquences de SV40 est considérée comme étant sécuritaire (i) dans une seule dose de vaccin à ARNm de Pfizer pour des groupes d’âge distincts, (ii) pour des injections répétées du vaccin dans le temps pour chaque groupe d’âge étudié; f) quelles étaient les lignes directrices réglementaires de SC à propos des séquences de SV40 dans un vaccin avant 2019; g) quelles sont les lignes directrices réglementaires en vigueur (pertinentes pour la période 2019-2024) sur les séquences de SV40 dans un vaccin conventionnel et dans un vaccin à ARNm; h) comment SC sait-il que les fragments de SV40 sont inactifs et qu’ils ne jouent pas de rôle fonctionnel dans les vaccins à ARNm; i) SC a-t-il vérifié la quantité de séquences du promoteur d’activation de SV40 et de séquences signal queue poly(A) de SV40 dans les vaccins à ARNm de Pfizer ou de Moderna, y compris le Pfizer XBB, et dans la négative, pourquoi; j) si la réponse à i) est affirmative, quel a été le résultat de cette vérification et comment a-t-elle été réalisée; k) quelle est la position officielle de SC concernant le risque accru que des contaminants d’ADN pénètrent dans les cellules humaines, y compris dans le noyau des cellules, lorsqu’ils sont encapsulés dans des liposomes, comme c'est le cas pour les vaccins à ARNm; l) comment SC a-t-il confirmé avec certitude qu’il n'y a pas d'intégration génétique (c.-à-d. de transfection in vivo dans le noyau des cellules humaines) de fragments de plasmides d'ADN, qui peuvent ou non contenir des séquences de SV40, comme on en trouve dans l'un ou l'autre des vaccins à ARNm; m) la présence non révélée publiquement de séquences de SV40 ou toute autre falsification (p. ex. cadres de lecture ouverts inversés [ORF]) contrevient-elle aux modalités des contrats de Pfizer et de Moderna, et si ce n’est pas le cas, pourquoi; n) si la réponse à m) est affirmative, quelles sont les conséquences? — Document parlementaire n^o 8555-441-2266.

Q-2268 — — En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019 : a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris? — Document parlementaire n^o 8555-441-2268.

Q-2270 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les mesures spéciales temporaires pour les membres de la famille élargie à Gaza en raison de la guerre entre Israël et le Hamas, depuis l’annonce du 21 décembre 2023 : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l'âge; d) combien ont des permis d’études; e) combien ont des permis de travail ouverts; f) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis? — Document parlementaire n^o 8555-441-2270.

Q-2271 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1^er février 2023 et le 1^er février 2024 : a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1^er février 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de janvier 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service? — Document parlementaire n^o 8555-441-2271.

Q-2274 — — En ce qui concerne les propriétés vendues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les propriétés qui ont été vendues par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) l’adresse et la localisation du terrain, (ii) la ville ou la municipalité, (iii) la province ou le territoire, (iv) le type de propriété (résidentielle, commerciale), (v) la description de la propriété, y compris la taille du terrain et la superficie des édifices en pieds carrés, (vi) la date de la vente, (vii) le prix obtenu pour la vente de la propriété, (viii) la valeur de la dernière évaluation foncière municipale connue effectuée par la province ou le territoire où se situe la propriété, (ix) l’acheteur? — Document parlementaire n^o 8555-441-2274.

Q-2275 — — En ce qui concerne les quelque 602 millions de dollars que les Services aux Autochtones Canada ont dépensés pour des évacuations médicales en 2022 : quelle est la ventilation des dépenses par (i) province ou territoire, (ii) collectivité, (iii) raison de l'évacuation (crise cardiaque, soins prénataux, accouchement, traitement du cancer, etc)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2275.

Q-2276 — — En ce qui concerne les agences de développement régional, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de tous les contrats octroyés à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada, ventilés selon (i) l’agence de développement régional, (ii) le fournisseur, (iii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province, (iv) la valeur, (v) la description des biens et services, y compris le volume, s’il y a lieu, (vi) la date de signature du contrat, (vii) les dates de début et de fin du contrat? — Document parlementaire n^o 8555-441-2276.

Q-2277 — — En ce qui concerne le taux d’imposition payé par les sociétés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2022-2023 : a) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les sociétés financières, ventilé par revenu (i) supérieur à 100 millions de dollars (ii) supérieur à 500 millions de dollars, (iii) supérieur à 1 milliard de dollars; b) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés d’extraction de pétrole et de gaz, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars; c) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés immobilières, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars? — Document parlementaire n^o 8555-441-2277.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M^me Kusie (Calgary Midnapore), propose, — Que la Chambre, à la lumière des opinions unanimes du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, exprimées dans son 17^e rapport, déclare Kristian Firth coupable d’outrage pour son refus de répondre à certaines questions et pour avoir tergiversé dans ses réponses à d’autres questions et, en conséquence, lui ordonne de comparaître à la barre de cette Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales, le troisième jour de séance suivant l’adoption du présent ordre, afin de a) recevoir les admonestations du Président; b) fournir des réponses aux questions figurant dans le 17^e rapport; c) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 17^e rapport.

Il s'élève un débat.

M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. van Koeverden (Milton), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) par suppression des mots « , à la fin de la période prévue pour les questions orales le troisième jour de séance suivant l'adoption de cet ordre, »;

b) par adjonction de ce qui suit :

« pourvu que; d) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’entreprendre une étude sur la procédure relative à l’interrogatoire de Kristian Firth à la barre de la Chambre et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses recommandations dans un délai de 10 jours de séance suivant l’adoption de cet ordre; e) Kristian Firth se rende à la barre de la Chambre au plus tard dans les trois jours de séance suivant l'adoption du rapport. ».

Il s'élève un débat.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M^me Kusie (Calgary Midnapore), — Que la Chambre, à la lumière des opinions unanimes du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, exprimées dans son 17^e rapport, déclare Kristian Firth coupable d’outrage pour son refus de répondre à certaines questions et pour avoir tergiversé dans ses réponses à d’autres questions et, en conséquence, lui ordonne de comparaître à la barre de cette Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales, le troisième jour de séance suivant l’adoption du présent ordre, afin de a) recevoir les admonestations du Président; b) fournir des réponses aux questions figurant dans le 17^e rapport; c) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 17^e rapport;

Et de l’amendement de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. van Koeverden (Milton), — Que la motion soit modifiée :

a) par suppression des mots « , à la fin de la période prévue pour les questions orales le troisième jour de séance suivant l'adoption de cet ordre, »;

b) par adjonction de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 15 février 2024, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-43.

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Services de santé et de transition des Forces armées canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-441-346), présenté à la Chambre le vendredi 24 novembre 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-346.

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapports sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-441-92-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 34^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations » (document parlementaire n^o 8510-441-348), présenté à la Chambre le lundi 27 novembre 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-348.

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport sur l'application des articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel pour l'année 2023, conformément à la Code criminel, L.C. 2023, ch. 14, par. 83.0392 (1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1383-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Rétablir la pleine responsabilité en matière de ressources et de gouvernance pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs » (document parlementaire n^o 8510-441-350), présenté à la Chambre le mercredi 29 novembre 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-350.

— par M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2024-105, C.P. 2024-106, C.P. 2024-107, C.P. 2024-108 et C.P. 2024-136. — Document parlementaire n^o 8540-441-3-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2024-103. — Document parlementaire n^o 8540-441-9-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2024-104. — Document parlementaire n^o 8540-441-10-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2024-113 et C.P. 2024-133. — Document parlementaire n^o 8540-441-16-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2024-112. — Document parlementaire n^o 8540-441-1-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2024-114, C.P. 2024-120 et C.P. 2024-128. — Document parlementaire n^o 8540-441-22-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— C.P. 2024-137 et C.P. 2024-138. — Document parlementaire n^o 8540-441-13-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2024-134. — Document parlementaire n^o 8540-441-17-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2024-109, C.P. 2024-124 et C.P. 2024-125. — Document parlementaire n^o 8540-441-29-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2024-71, C.P. 2024-72, C.P. 2024-73, C.P. 2024-74, C.P. 2024-110 et C.P. 2024-111. — Document parlementaire n^o 8540-441-5-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— C.P. 2024-115, C.P. 2024-116, C.P. 2024-117, C.P. 2024-118, C.P. 2024-119 et C.P. 2024-135. — Document parlementaire n^o 8540-441-30-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2024-162. — Document parlementaire n^o 8540-441-33-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la science et de la recherche)

— C.P. 2024-121, C.P. 2024-122 et C.P. 2024-123. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-63. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2023, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-461-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la santé (n^o 441-02274);

— par M^me Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet de la santé (n^o 441-02275) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02276).

Ajournement

À 14 h 30, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 8 avril 2024, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.