Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 299
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 avril 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 299
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 avril 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le Parlement du Canada
propose que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, avant d'amorcer mon discours, j'aimerais prendre un instant pour souligner le décès de personnes importantes au cours de la dernière semaine et demie.
Le 4 avril, Bob Mitchell nous a quittés. Il était le père du caporal Mitchell, tué au combat le 3 octobre 2006, en Afghanistan, et le père de Mark, qui a perdu son combat contre le cancer quelques mois après, en 2006. Bob était l'époux de Carol et le grand-père de Cameron, de Ryan et de Jaelyn. Bob et son épouse Carol ont toujours offert un soutien inégalé aux anciens combattants. Je suis de tout cœur avec Carol, en particulier, qui est de nouveau éprouvée par le chagrin, mais je sais qu'elle continuera néanmoins d'appuyer les membres des Forces armées canadiennes.
Le 7 avril, Shawn « Lenny » MacDonald nous a également quittés subitement. Père de Brandon et de Kaitlin, et fils de Kaye, il était un membre bien branché et important de notre communauté. Il est malheureux qu'il nous ait quittés si tôt.
Le 8 avril, c'était le 17e anniversaire de la perte de l'unité 2‑2‑B, mes six camarades qui ont été tués par un engin explosif improvisé en Afghanistan: Donnie Lucas, Aaron Williams, Brent Poland, Christopher Stannix, Kevin Kennedy et David Greenslade. Je ne les oublierai jamais.
Le 8 avril dernier, le père de l'un de mes meilleurs amis, Ben Miedema, de Kingston et, auparavant, de Cloyne, est décédé. Il était l'époux de Carla et le père de Denise, Emily, Felicia, Geoff et Ian. Ses deux fils, Geoff et Ian, sont toujours membres des Forces armées canadiennes.
J'offre mes plus sincères condoléances à tous les membres de leur famille et à tous leurs amis. Qu'il repose en paix.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑377, qui modifie la Loi sur le Parlement du Canada relativement au besoin de connaître.
J'expliquerai ce que ce projet de loi ferait, ce qu'il n'est pas et, surtout, sa raison d'être, qui consiste non seulement à contrer les menaces qui pèsent sur notre démocratie, mais aussi à réduire au minimum la politisation de la sécurité nationale au Canada.
Cela fait plus de 25 ans que je traite des renseignements classifiés, dont des renseignements hautement classifiés depuis 2007, l'année de ma première mission en Afghanistan, où j'ai découvert les incroyables capacités de guerre électronique et de renseignement électromagnétique dont nous disposons dans l'armée. Ces dernières années, j'ai eu le plaisir de siéger au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, mais j'étais déjà au courant de cette question des années avant que je ne sois élu.
Quel est l'objet du projet de loi? En gros, le projet de loi lui-même consiste en une seule phrase, qui est la suivante:
[…] le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements visés par celle-ci.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que, pour demander une habilitation de sécurité, il faut avoir un besoin de connaître. Avoir un tel besoin ne veut pas dire pour autant qu'on aura accès à des renseignements classifiés. J'y reviendrai plus tard.
Pourquoi est-il si important d'adopter le projet de loi? Pour améliorer la transparence et la reddition de comptes, pour sensibiliser à l'évolution constante des menaces pesant sur le Canada ainsi que sur nos institutions et processus démocratiques, et pour permettre aux Canadiens et aux parlementaires de rétablir un jour la confiance envers ces institutions et processus.
Durant le reste de mon discours, je tenterai d'expliquer cela en me servant du préambule, qui est très long, plus long que le projet de loi lui-même.
Le premier paragraphe du préambule se lit comme suit:
que les sénateurs et les députés jouent un rôle clé pour ce qui est d’exiger des comptes du gouvernement fédéral et que, pour s’en acquitter, ils doivent avoir un accès suffisant aux renseignements essentiels, notamment les faits et les motifs qui étayent les principales décisions gouvernementales;
Examinons les témoignages que nous avons entendus au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ces dernières semaines.
Nous avons aussi entendu M. Vincent Rigby, qui a été conseiller à la sécurité nationale et au renseignement de janvier 2020 à juin 2021. Il a déclaré qu'il fallait promouvoir la transparence en produisant des évaluations annuelles des menaces publiques, en répondant aux rapports du CPSNR, en publiant les priorités en matière de renseignement et, plus important encore, en communiquant « plus d'informations aux parlementaires. »
Wesley Wark a témoigné devant le même comité. À son avis, les Canadiens ne sont pas bien renseignés sur la sécurité nationale, et la tenue d'audiences publiques sur la question pourrait corriger ces lacunes et accroître le degré de compréhension et de sensibilisation du public à l'égard de cet aspect de la gouvernance.
J'ajouterais que cela ne s'arrête pas à la population canadienne. Il en va de même pour les parlementaires, ces représentants du Canada, tant les élus qui siègent ici que ceux nommés à l'autre endroit. Je reviendrai plus tard dans mon discours sur la manière dont le Parlement et le gouvernement ont géré des dossiers hautement médiatisés.
Le paragraphe suivant du préambule du projet de loi dit ceci:
[...] que le gouvernement fédéral restreint habituellement l'accès aux renseignements classifiés aux personnes qui se soumettent avec succès à un processus de vérification de sécurité et qui ont besoin de ces renseignements pour exercer leurs fonctions officielles (principe du « besoin de connaître »);
Qu'est-ce que le « besoin de connaître » et comment cela fonctionne-t-il? Comment protège-t-on les renseignements classifiés? Tout d'abord, les gens doivent occuper un poste et avoir une raison de le faire. Au bout du compte, c'est la raison pour laquelle je présente ce projet de loi, afin qu'on tienne un débat et qu'on établisse que le Parlement a un besoin de connaître, d'être informé, mais pas dans tous les cas et au sujet de tout. Les parlementaires ont un besoin de connaître, mais nous devons aussi démontrer que nous sommes dignes de confiance. C'est la raison d'être du processus d'habilitation de sécurité.
Lorsque les gens présentent une demande d'habilitation de sécurité, selon le niveau, le processus peut être très ardu. Je pourrais faire un discours de plusieurs heures sur la façon dont nous devons améliorer le processus d'habilitation de sécurité. Au bout du compte, les personnes qui présentent une demande dévoilent essentiellement toute leur vie à l'appareil de sécurité nationale pour que celui-ci puisse effectuer une vérification et s'assurer qu'elles sont dignes de confiance afin d'accéder à des renseignements classifiés ou de nature délicate.
Je vais donner quelques exemples pour que les auditeurs puissent comprendre combien de demandes d'habilitations de sécurité ont été traitées depuis 2016. J'ai fait inscrire une question au Feuilleton à laquelle j'ai obtenu une réponse en mai dernier. Voici les principaux ministères qui ont présenté une demande: le ministère de la Défense nationale a présenté plus de 65 000 demandes d'habilitation de sécurité de niveau secret et, au cours de cette période, deux demandes ont été refusées; Emploi et Développement social Canada, 8 916 demandes, dont 14 refusées; la Banque du Canada, 2 400 demandes, dont une demande refusée; Ressources naturelles Canada, 8 900 demandes présentées, dont six demandes refusées. Dans l'ensemble, un peu moins d'un quart de million de fonctionnaires, de bureaucrates et de personnes au sein du gouvernement ont demandé une habilitation de sécurité de 2016 à 2023, et seulement 23 de ces demandes ont été refusées.
Cela nous donne une idée du nombre de personnes qui ont accès à cette information et du nombre de personnes qui doivent être informées au sein de la bureaucratie.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce n'est pas parce que quelqu'un obtient cette habilitation de sécurité qu'il a accès aux renseignements. Par exemple, pendant les manifestations du convoi qui se sont déroulées à Ottawa, j'avais encore mon habilitation de sécurité de niveau très secret. J'ai conservé cette habilitation quand j'ai quitté les Forces armées canadiennes. J'ai fait valoir à la Chambre qu'il n'en tenait qu'au gouvernement de communiquer ces renseignements aux membres ou ex-membres du Conseil privé qui avaient déjà fait l'objet d'une vérification, ou à des députés qui détenaient une habilitation de sécurité quelconque, s'il ne faisait pas confiance au grand public et qu'on s'interrogeait sur la nature des menaces.
Je vais passer directement au dernier paragraphe du préambule, car il cadre mieux avec mon discours. On peut y lire ceci:
que le Parlement estime que les sénateurs et les députés doivent être en mesure de présenter une demande d'habilitation de sécurité de niveau secret et, s’ils se soumettent avec succès au processus de vérification de sécurité, d'obtenir cette habilitation de niveau secret,
Je tiens à ce que cela soit clair: les gens peuvent présenter une demande, mais celle-ci ne sera pas nécessairement acceptée. En fait, je dirais qu'il y a potentiellement des personnes dans cette enceinte et à l'autre endroit qui pourraient ne pas obtenir cette habilitation. J'ignore pourquoi. Je n'ai pas accès à cette information et, franchement, cela ne me regarde pas. D'après mon expérience, la plupart du temps, lorsque des personnes ne parviennent pas à obtenir une habilitation de sécurité, c'est parce qu'elles ne le souhaitent pas vraiment ou qu'elles ne sont pas honnêtes lorsqu'elles suivent le processus. La question est donc la suivante: existe-t-il une information sur ces personnes dont pourrait se servir un État étranger ou quelqu'un pour les faire chanter, ce qui remet en question leur capacité à accéder à ces informations?
Mon projet de loi, s'il est adopté, ne garantira pas que tous les députés ici présents et les sénateurs auront accès à des renseignements classifiés et sensibles. Il constitue plutôt la première étape pour permettre — et j'y reviendrai — des discussions et des débats importants sur des questions très sensibles ou très importantes.
Je voudrais également dire que les membres du Conseil privé, les députés ministériels, n'ont pas d'habilitation de sécurité. Le premier ministre a eu le privilège de devenir chef de son parti, puis premier ministre, mais, sans vouloir l'attaquer, il faisait partie des personnes ayant le moins fait l'objet de vérifications puisqu'il n'avait jamais été membre du Conseil privé.
Lorsque quelqu'un accède au Conseil privé, nommé par le premier ministre pour siéger au Cabinet, le système le soumet à un examen approfondi. Nous espérons que lorsque l'actuel premier ministre a suivi ce processus, il a fait l'objet de vérifications et qu'en cas de problèmes, l'appareil l'aurait signalé au premier ministre de l'époque, M. Harper. Ce que je veux dire, c'est que les membres du Conseil privé n'ont pas d'habilitation de sécurité au sens traditionnel du terme, comme ceux d'entre nous qui ont servi dans les forces de l'ordre ou dans l'armée et qui ont suivi tout le processus, ou comme ceux qui ont eu le privilège de siéger au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, par exemple.
Quels sont les risques réels associés à mon projet de loi? En réalité, il n'y a pas de risque, si ce n'est qu'un risque politique advenant qu'il soit révélé que la demande de quelqu'un a été rejetée. Mais, encore une fois, ce ne sont pas des renseignements qui seraient divulgués; ce sont des renseignements relatifs à la vie privée qui ne pourraient pas faire l'objet d'une demande d'accès à l'information.
Pourquoi est-ce si important? Le paragraphe suivant du préambule donne la réponse. Il se lit comme suit:
[…] que, devant les menaces à la paix et à la sécurité mondiales posées par des acteurs étatiques ou non étatiques malveillants, le gouvernement fédéral doit prendre des décisions difficiles en matière de sécurité nationale, et ce, sans déroger à son obligation constitutionnelle de rendre des comptes au Parlement et dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits;
Je ne vais pas m'attarder sur toutes les menaces. De nombreux comités et même la dernière mise à jour du plan de défense du gouvernement et le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement traitent des diverses menaces. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que j'entre dans les détails, mais je souhaite me concentrer sur la reddition de comptes et la transparence.
Je vais citer quelques extraits de la conclusion de l'ouvrage intitulé « Top Secret Canada: Understanding the Canadian Intelligence and National Security Community », par Stephanie Carvin, Thomas Juneau et Craig Forcese, où on peut lire « [...] le milieu canadien de la sécurité nationale [...] » dans son ensemble « [...] n'a jamais vraiment fait preuve d'une grande transparence. » Les auteurs ajoutent « En démocratie, la transparence est d'abord et avant tout — ou devrait être — une fin en soi. » Ils affirment également ceci:
Des arguments pragmatiques et utilitaires solides plaident également en faveur d'une plus grande transparence […] Les forces de l'ordre et les services de renseignement doivent obtenir l'adhésion de la société qu'ils cherchent à protéger: lorsqu'ils ont la confiance de la population, il leur est beaucoup plus facile de recueillir de l'information, de nouer et d'entretenir des liens de collaboration avec des communautés clés et, partant, de faire leur travail. Cependant, lorsque les organismes de sécurité [le gouvernement] agissent de façon hermétique et peu transparente, il est plus difficile pour les citoyens de leur faire confiance, ce qui favorise la circulation de renseignements inexacts, de perceptions erronées et de théories de la conspiration. Une telle situation renforce la dynamique de méfiance et de suspicion.
Le dernier paragraphe du livre précise que « l'un des défis pour le gouvernement », et je dirais pour le Parlement, « demeure d’approfondir la compréhension du public à l’égard des rouages du secteur de la sécurité nationale ». Je poursuis:
Les Canadiens (et leurs dirigeants politiques) doivent connaître le contexte pour éviter de basculer brusquement de l'indifférence à la panique lorsque des incidents de sécurité se produisent. De même, la transparence et la littératie en matière de sécurité nationale aident les citoyens à faire la différence entre les vrais scandales et le bruit. De façon plus générale, les Canadiens devront acquérir une compréhension renouvelée des dilemmes difficiles qui se posent souvent lorsqu'il s'agit de protéger un État libre et démocratique.
Je ne lirai pas les derniers points du préambule, mais ils mettent vraiment l'accent sur le fait de permettre ce genre d'accès. C'est ce que mon discours fera. Encore une fois, le préambule contient deux exemples de situations qui se sont produites sous le gouvernement actuel et sous le gouvernement précédent. Il y a le scandale du laboratoire de Winnipeg et le dossier des prisonniers afghans sous le gouvernement Harper. Comment le Parlement a-t-il traité ces questions? Il a créé des comités spéciaux à la dernière minute et politisé indûment tout le processus. En revanche, si des députés détenaient déjà une habilitation de sécurité de niveau secret, nous pourrions accélérer le processus et minimiser la politisation des dossiers. Nous avons vécu une telle situation récemment, même dans le dossier de l'ingérence étrangère.
En conclusion, je tiens à parler de la recommandation 3 que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adoptée à l'unanimité la semaine dernière, qui indique ceci:
Que le gouvernement travaille avec les whips des partis reconnus pour faciliter les habilitations de sécurité, au niveau secret ou supérieur, des membres du caucus qui ne sont pas des conseillers privés [...] qui satisfont aux exigences du « besoin de savoir », afin de s’assurer qu’ils peuvent être informés de manière adéquate sur les questions importantes de sécurité nationale, y compris les activités des services de renseignement étrangers qui sont dirigées contre le Parlement, les partis ou les membres des caucus et qui constituent de[s] menaces.
Étant donné que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà adopté à l'unanimité une recommandation qui fait essentiellement ce que mon projet de loi demande de faire, je pourrais demander le consentement unanime pour qu'il soit adopté à toutes les étapes. Je ne le ferai pas, car il est important que nous débattions du projet de loi pour sensibiliser le Parlement et les Canadiens.
Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté la raison d'être du projet de loi dans son libellé.
Je ne suis pas particulièrement en désaccord avec ses observations principales au sujet de la reddition de comptes et de la transparence. À mon avis, la reddition de comptes et la transparence peuvent jouer un rôle de premier plan pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés. Ma question porte surtout sur le besoin de connaître, plus précisément sur les opérations en cours et la nécessité pour une personne d'avoir accès à l'information. S'il y a trop de gens qui ont accès à certains renseignements, cela pourrait avoir comme conséquence de mettre en péril une opération en cours.
Je ne dis pas que cela justifie de voter contre le projet de loi, mais le député pourrait-il nous faire part de ses observations là-dessus et nous dire comment il serait possible de continuer d'assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je viens d’indiquer combien de personnes ont déjà une habilitation de sécurité au Canada. Depuis huit ans, cela représente près d’un quart de million de personnes. Les ministres et certains secrétaires parlementaires ont accès à un grand nombre d’informations classifiées et sensibles. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a accès à ces documents, sauf s’il s’agit d’enquêtes en cours. Encore une fois, et c’est important, ce n’est pas parce que quelqu’un a une habilitation de sécurité que le gouvernement était obligé de la lui donner au départ.
Quand un comité, comme celui des affaires étrangères ou celui de la sécurité publique, donne les raisons pour lesquelles il devrait avoir accès à certains documents et qu’il obtient gain de cause, c’est parce que le Parlement en a décidé ainsi. Je vous ai donné plusieurs exemples, notamment celui des dossiers des détenus afghans et celui du laboratoire de Winnipeg, qui montrent que l’accès n’est pas accordé automatiquement, et que, dans ces deux cas, le gouvernement a opté pour une procédure spéciale en disant que les membres de ces comités n’avaient pas une habilitation de sécurité suffisante.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous aidera à résoudre ce problème, mais en fin de compte, c'est aux personnes concernées qu’il incombe de protéger les informations susceptibles de compromettre la sécurité de certaines personnes au Canada.
Monsieur le Président, je trouve que le projet de loi contient des dispositions très intéressantes, et c’est avec intérêt que j’ai écouté l’intervention du député.
J’ai obtenu une habilitation de sécurité parce que j’ai travaillé, avec d’autres collègues, sur les documents du laboratoire de Winnipeg, et je comprends pourquoi il dit que ce projet de loi permettra d’accroître la transparence. Cela est très important. Je sais aussi que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est censé procéder à un examen de la loi tous les cinq ans, et que nous sommes en retard de deux ans.
Voici donc la question que j’aimerais poser au député: est-il allé voir ce que les autres pays font dans ces cas-là? Nous savons que les États-Unis exercent des contrôles beaucoup plus serrés, mais j’aimerais savoir s’il s’est renseigné sur ce que font les autres pays du G7, qui sont aussi nos alliés.
Monsieur le Président, je l’ai fait pour certains d’entre eux, mais pas précisément sur ce dossier-là, car dans ces pays-là, il est généralement beaucoup plus simple d’obtenir une habilitation de sécurité ou un droit d’accès à des informations. En général, le système en vigueur au Royaume-Uni permet un accès beaucoup plus large. Je ne propose pas d’adopter le système américain, qui donne un droit de regard aux membres de la Chambre des représentants et aux sénateurs. Je ne fais que suggérer une première étape qui nous permettrait simplement de déposer une demande. Comme je l’ai déjà dit, mon projet de loi ne garantit pas qu’un député ou un sénateur obtiendra automatiquement une habilitation de sécurité ou un droit d’accès à des informations. Le projet de loi dit simplement que, peu importe le parti politique au pouvoir, le gouvernement ne pourra pas empêcher quelqu’un de demander une habilitation de sécurité.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution. Souvent, les gens qui se font élire députés viennent à la Chambre des communes pour essayer d'améliorer le gouvernement ou le Parlement. De toute évidence, le projet de loi proposé renforcerait le Parlement. Il a parlé de sensibilisation, et je sais qu'il y a beaucoup de confusion au sujet des mécanismes de surveillance et d'examen. À mon avis, le projet de loi établirait un seuil minimal, et non un maximum, en ce qui concerne la surveillance et les examens. Ce sont habituellement les ministres qui exercent les fonctions de surveillance, et ce sont habituellement les parlementaires, dans certains cas, qui exercent les fonctions d’examen.
Le député pourrait-il expliquer en quoi cela serait avantageux et pour quel côté de la Chambre ce le serait?
Monsieur le Président, ce que je veux dire, c'est qu'il faut accroître le degré de sensibilisation et, à mon avis, la surveillance parlementaire. J'ai beaucoup parlé de reddition de comptes et de transparence. En fin de compte, tous les députés ont été élus pour représenter les Canadiens. Les demandes pleuvent, et je suis sûr que certains concitoyens du député lui ont demandé pourquoi ils ne peuvent pas savoir certaines choses. En réalité, il y a des raisons légitimes pour lesquelles il faut protéger des renseignements. Je dis simplement que, grâce à un processus adéquat, le Parlement pourrait prendre connaissance des renseignements, demander des comptes au gouvernement et assurer davantage de transparence sans que cela nous empêche d'améliorer la sécurité nationale et le renseignement au Canada.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur le projet de loi C‑377 et les importants enjeux qui s'y rattachent.
Le Parlement joue un rôle essentiel pour protéger notre démocratie et obliger le gouvernement à rendre des comptes. Depuis 1867, les députés n’ont eu de cesse de défendre les principes et les pratiques de la démocratie canadienne, et nous devons nous assurer qu’ils pourront continuer de le faire. C’est pourquoi le gouvernement prend la question de la transparence très au sérieux. En 2017, nous avons annoncé notre engagement de transparence en matière de sécurité nationale et apporté un certain nombre de modifications à la Loi sur la sécurité nationale. L’engagement de transparence en matière de sécurité nationale vise à intégrer nos valeurs démocratiques fondamentales dans nos activités visant à assurer la sécurité nationale.
Les Canadiens doivent comprendre les efforts inlassables que les divers ministères et organismes déploient pour protéger chaque Canadien. Ils doivent également comprendre la structure juridique requise pour protéger notre sécurité nationale et les choix difficiles qui sont faits tous les jours. Enfin, il est important que nous discutions ouvertement avec les Canadiens afin qu’ils comprennent quelles questions ont une incidence sur notre sécurité nationale. Je suis fier de dire que le gouvernement a accompli de grands progrès depuis l’annonce de son engagement de transparence en matière de sécurité nationale et qu’il continue de travailler sans relâche pour veiller à ce que tous les Canadiens comprennent quels sont les enjeux de sécurité et ce que nous faisons pour protéger la population canadienne.
Le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale a été mis sur pied en 2019 pour aider le gouvernement à respecter son engagement en matière de sécurité nationale. Ce groupe consultatif joue un rôle de premier plan en fournissant des conseils au sous-ministre de la Sécurité publique et à d’autres fonctionnaires sur la mise en œuvre de l’engagement de transparence en matière de sécurité nationale.
La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a également créé l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, un organisme indépendant du gouvernement. L’Office a pour mandat d’examiner toutes les activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada pour s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête également sur les plaintes du public concernant les organismes et les activités clés en matière de sécurité nationale. Les rapports de l’Office fournissent de précieux renseignements aux parlementaires et aux citoyens canadiens, C'est un moyen de les informer de la légalité des actions du gouvernement.
Je tiens à préciser qu’aucun ministère ou organisme fédéral ne peut se soustraire aux vérifications effectuées par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, par le fait même, ne peut échapper au regard scrutateur des parlementaires et des Canadiens. Pour que ce soit bien clair, les activités du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications ne sont pas exemptées de cet examen. L’engagement de transparence en matière de sécurité nationale et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sont d’importants outils visant à garantir la transparence des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement et la surveillance de ces activités par des experts.
Il y a également un troisième élément essentiel à la mise en place d’un cadre de responsabilisation efficace pour les activités de sécurité nationale et de renseignement, à savoir la surveillance parlementaire. Le parrain du projet de loi à l’étude souligne à juste titre le rôle important que jouent les parlementaires. Conscient de l’importance de ce rôle, le gouvernement a promulgué la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de 2017, qui a établi un comité des parlementaires composé de députés ou de sénateurs ayant pour mandat d’examiner minutieusement les activités de sécurité nationale et de renseignement dans l’ensemble de l'appareil d'État fédéral.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement peut examiner dans le détail et dans toute leur complexité les activités des services nationaux de sécurité et de renseignement. Il peut également entreprendre des examens stratégiques et systématiques du cadre législatif et politique de ces activités, ainsi que des études sur les dépenses et les structures administratives de prise de décision. C’est un travail important qui se reflète dans les pouvoirs conférés au comité. En vertu de sa loi habilitante, le comité a le droit d’accéder aux renseignements nécessaires à la réalisation de ses examens. Il n’existe que des exceptions limitées à ce droit d’accès, en cas de nécessité absolue, par exemple pour protéger l’identité des sources humaines et des témoins protégés dans le cadre du programme de protection des témoins.
Je tiens à attirer l’attention de la Chambre sur plusieurs dispositions de la loi ayant constitué le comité. Premièrement, son mandat, ses pouvoirs, son droit d’accès et ses garanties sont inscrits dans la loi. Il faut absolument que les mécanismes prévoient des balises claires en ce qui a trait à la protection de l’information susceptible d'avoir une incidence sur les débats vigoureux tenus dans cette enceinte.
Deuxièmement, le comité est composé de membres issus de plusieurs partis. Nous pouvons tous comprendre qu'il est nécessaire que les processus de gestion de l’information sensible demeurent non partisans. La crédibilité du comité dépend de son caractère multipartite. Cela tient compte également du soin qu’il convient d’apporter au traitement de l’information sensible. Lorsque de l’information gouvernementale sensible entre dans l’espace parlementaire, elle doit être fournie de manière transparente, équitable et non partisane de façon à garantir qu’il n’y ait pas d’allégations d’utilisation abusive.
Troisièmement, je tiens à souligner l’attention apportée à la protection de l’information confiée aux membres du comité. Chaque membre du comité est tenu au secret en permanence conformément à la Loi sur la protection de l’information, ce qui signifie qu’il peut être poursuivi pour avoir divulgué des renseignements opérationnels spéciaux. Les membres prêtent également le serment du secret et obtiennent une habilitation de sécurité.
Enfin, la loi prévoit également la possibilité pour les députés d’informer le Parlement de tout constat préoccupant. Le comité soumet des rapports au premier ministre et, dans ce cas, il peut être nécessaire d'apporter des modifications pour protéger l’information. Il s’agit là d’une mesure appropriée pour que l’information sensible soit protégée, mais l’ampleur et les motifs des modifications doivent être indiqués lorsque le rapport est rendu public.
Il est très difficile de traiter les renseignements classifiés d’une manière qui favorise la transparence et la reddition de comptes tout en veillant à ce que ce qui doit être protégé le demeure. La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique qu’il faut faire preuve de prudence dans la gestion de l’information. Il ne suffit pas de donner l’accès aux parlementaires; il faut le faire de façon transparente, non partisane et sécuritaire, et prévoir des mécanismes appropriés pour porter les préoccupations à l’attention du Parlement.
Outre le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le gouvernement a établi des mécanismes spéciaux. Par exemple, en 2021, lorsque les partis de l’opposition à la Chambre des communes ont demandé que soient produits des documents gouvernementaux de l’Agence de la santé publique du Canada concernant la révocation, en mars 2019, des habilitations de sécurité de deux scientifiques du Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg, nous avons établi un mécanisme permettant aux parlementaires d'avoir accès à cette information sensible.
Le 2 juin 2021, la Chambre des communes a adopté un ordre de production de documents sensibles détenus par le gouvernement du Canada relativement à cette affaire. En 2022, les leaders du gouvernement et des partis de l’opposition ont signé un protocole d’entente qui décrit les mécanismes permettant aux parlementaires d’accéder aux renseignements demandés et de les protéger. Un comité spécial composé de certains députés a été mis sur pied, et les membres du comité ont eu un accès complet à tous les documents demandés dans l’ordre de la Chambre de juin 2021.
De plus, en application de la norme du Conseil du Trésor sur le filtrage de sécurité, toute personne peut faire l’objet d’une enquête de sécurité par un ministère, au besoin. Cette norme s’applique même si la personne n’est pas un employé et peut donc s’appliquer aussi à un parlementaire.
Il existe déjà de nombreux mécanismes permettant aux parlementaires d’avoir accès à de l'information sensible et classifiée. Je viens de parler du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ainsi que des approches ponctuelles qui ont été employées dans des circonstances particulières. Ces mécanismes et ces approches exigent une réflexion approfondie sur les renseignements fournis, sur les personnes auxquelles ils le sont et sur les mesures de protection, qui sont appliquées.
Il est surtout essentiel qu’il y ait des moyens efficaces, crédibles et transparents de fournir au Parlement des renseignements préoccupants, une fois que les renseignements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada ont été retirés de la communication. Il ne suffit pas de fournir une habilitation de sécurité. Il faut également porter attention à l’ensemble du processus de communication, d’analyse et de diffusion de l’information afin que l'on dispose d'un moyen efficace d'amener le gouvernement à rendre des comptes et de maintenir la confiance du public. Le gouvernement a mis en place des mécanismes dans ce but. À mesure que les besoins se transforment et évoluent, il continuera de veiller à ce que ces mécanismes fonctionnent comme il se doit.
Je remercie le député d’en face de l’intérêt qu’il porte à la communication appropriée des renseignements classifiés aux parlementaires. Comme lui, je tiens à ce que des mécanismes appropriés soient en place, et je suis heureux qu’ils le soient. J’exhorte tous les députés à se demander si un projet de loi additionnel est nécessaire et si le projet de loi actuel tient compte adéquatement de la protection de l'information qui est communiquée.
[Français]
Madame la Présidente, le député conservateur de Bruce—Grey—Owen Sound nous propose d'étudier le projet de loi C‑377.
C'est un projet de loi important qui nécessite une réflexion. Dans le sommaire du projet de loi, on indique ce qui suit:
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements […]
Tout ce qui a trait à la confidentialité se situe dans un contexte un peu flou. Ce matin, j'ai reçu un courriel, car je suis un membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, tout comme mon aimable voisin de Barrie—Innisfil. Le Comité avait demandé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada certains renseignements sur TikTok, car nous faisons une étude sur TikTok. Ce matin, nous avons reçu de l'information qui dit que ce n'est pas de nos affaires. Franchement, on est là à se demander si les parlementaires, qui ont le privilège d'obtenir de l'information, devraient pouvoir l'obtenir. La réponse, c'est oui.
Voyons maintenant comment cela doit être fait, quelles sont les balises et qu'est-ce qui pourrait être fait.
De quoi parle-t-on ici? Si on veut définir la protection de l'information, on doit parler d'un secret. Qu'est-ce qu'un secret? Un secret, c'est ce qui ne se dit pas. C'est simple. Par contre, parmi ce qui ne se dit pas, il y a ce qu'on ne veut pas dire, ce qu'on ne peut pas dire et ce qu'on ne doit pas dire. C'est un peu embêtant.
Tous conviendront que le gouvernement doit rendre des comptes. Cependant, il ne peut pas être le seul juge et choisir les éléments sur lesquels il veut rendre des comptes. Le député qui parlait précédemment a cité en exemple le comité spécial qui a étudié les documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. Je faisais partie de ce comité. C'était une bonne initiative, mais il faut avouer qu'il a fallu tordre le bras du gouvernement pendant presque deux ans avant que ça arrive. Oui, c'était un bon choix, mais il fut périlleux.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound cherche à promouvoir un projet de loi qui vise à corriger certaines situations et à demander au Parlement de rendre des comptes intelligemment. Ce n'est pas d'hier qu'on parle de secrets. Voltaire disait: « Dire le secret d'autrui est une trahison, dire le sien est une sottise. » Ça semble inspirer le gouvernement actuel.
Qu'est-ce qu'un secret? Aux fins de la discussion, c'est ce qui est caviardé. Le caviardage est un terme qui prend son origine dans la Russie de Nicolas Ier. À l'époque, ça avait le sens de cacher ou de supprimer. Je vais retenir l'idée de cacher. Le caviardage, c'est cacher quelque chose. Au fil des années, lorsque je travaillais dans le domaine de l'éthique et au fil des mois que j'ai passés au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, je me suis rendu compte d'une chose. Le caviardage est une chose, mais le caviardage préventif en est une autre. Le caviardage préventif, c'est caviarder à l'excès juste au cas où. C'est problématique.
Un article de la revue Foreign Affairs, paru au printemps 2022, s'intitulait « Keeping the Wrong Secrets ». Selon ce qui est écrit dans cet article, on préfère en cacher plus afin de ne pas être pris en défaut. L'article poursuit en disant qu'on garde souvent secrètes des informations qui ne le sont pas réellement. On traite certaines informations comme si c'était les joyaux de la Couronne, et, pendant ce temps, on ne réussit même pas à protéger la vie privée. C'est embêtant. L'exemple de l'article, qui était délirant, était celui d'une carte de Noël qui avait été caviardée. Franchement, cela n'a pas de sens.
La somme des documents « surcaviardés » est énorme. Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, des historiens viennent nous dire qu'ils ne peuvent rien apprendre sur la Seconde Guerre mondiale, car l'information est classée « très secret ». Il y a des choses qui seront toujours des secrets, mais je ne peux pas croire que l'ensemble de l'œuvre des décisions gouvernementales concernant la Seconde Guerre mondiale ne puisse pas être consulté. Lorsqu'on caviarde inutilement des documents, nous ne pouvons pas être sages, nous ne pouvons pas faire ce que notre bon ami Socrate proposait: « Connais-toi toi-même ».
Ne pas connaître notre histoire nous empêche de nous connaître en tant que population, en tant que peuple. Il y a des choses qui doivent être tenues secrètes, mais pour combien de temps, à quel usage et auprès de qui? Ces questions doivent être posées dans le cadre du débat qui nous est proposé par le projet de loi C‑377. Cela dit, je comprends qu'il y a des choses qui doivent être secrètes depuis toujours, comme l'intime, le sacré, le fragile et le dangereux. Ce sont des éléments qu'on a toujours tenu à garder secrets.
Cependant, le projet de loi ne s'occupe pas de l'intime, du fragile, du sacré ou du dangereux. Il s'occupe des informations classifiées. On sait d'expérience qu'il y a le niveau confidentiel, le niveau secret et le niveau très secret. Il y a aussi un niveau qui permet seulement un regard canadien sur certains documents. On se rend compte que les documents classifiés sont souvent classifiés à des niveaux trop hauts. Ça empêche des gens qui devraient savoir de pouvoir savoir. Bien entendu, plusieurs renseignements tenus très secrets proviennent d'une source étrangère comme un membre du Groupe des cinq, et, si on rend le renseignement public, cela peut causer du tort à ce membre.
Il faut faire attention. Ça prend du discernement.
Ça prend du discernement, mais le rapport de Winnipeg, c’était quand même 600 pages caviardées qui ont été « décaviardées » par le comité ad hoc. Quand on voit 600 pages caviardées sous un prétexte de sécurité nationale, et qu’au bout du compte, il en reste 13 ou 14, on est en droit de se poser des questions sur le « surcaviardage » en question, sur la surclassification ou sur le « sursecret », si l’on veut.
Malheureusement, trop de secrets, cela engendre de la méfiance. Pas assez de secrets, bien sûr, cela empêche de fonctionner. Or, trop de secrets, cela engendre de la méfiance et, dans notre monde actuel où il y a les chambres d’écho et le conditionnement créés par certains médias sociaux, cela engendre de la défiance. La défiance, on l’a vue dans la rue l’hiver dernier devant le Parlement, mais ce n’est pas la seule forme de défiance.
Je reviens au projet de loi C‑377, dans lequel on indique qu’on doit donner accès à des documents selon deux exigences. Premièrement, il faut se soumettre avec succès à un processus de vérification de sécurité. Cela va. Deuxièmement, il faut en avoir besoin dans le cadre de son travail. C’est sûr que, pour les fonctionnaires, il est plus facile de savoir quel est le périmètre de leur travail que pour les parlementaires. Dans le cas d’un parlementaire, c’est peut-être plus compliqué, mais ce n’est pas impossible.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement est responsable devant le Parlement pour l’ensemble de ses activités. Il ne devrait pas avoir le droit de décider de lui-même ce qui doit être secret en partant. C’est donc une première recommandation.
Le projet de loi C‑377 tient d’ailleurs compte de cet élément en proposant le paragraphe 13.1(1):
Le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements […]
C'est une bonne proposition, mais disons que c’est un automatisme qui pourrait être délirant par moment. Le projet de loi C‑377 est préoccupé par les privilèges parlementaires. C’est une avancée, mais ça pourrait être dangereux.
Avec ce projet de loi, par contre, il y a une chose que j’aime bien, c’est que le gouvernement ne sera pas le seul juge de ses propres secrets. C'est une très bonne chose. Toutefois, cela ne veut pas dire que tous les renseignements doivent être rendus disponibles sur simple demande. Cela pourrait être dangereux.
Plus tôt, mon collègue parlait du laboratoire de Winnipeg. J’ai siégé au comité ad hoc qui a étudié cette question, lequel était formé de parlementaires des quatre partis. Je répète que le comité a été constitué suite à une discussion qui était délirante. Néanmoins, nous, les quatre parlementaires, avons pu émettre une opinion sur le caviardage en question et cette opinion a été soumise à l’arbitrage de trois juges. Ces derniers, à ma plus grande surprise, ont rendu un verdict qui était identique à celui des membres du comité. Le document a donc été « décaviardé ». Il n’y avait pas de question de sécurité nationale liée à ce document. Il y avait de l’embarras, de la honte et de la gêne, ça, c’est sûr. Or, la sécurité nationale n’était pas là.
La Rochefoucauld, un autre esprit que j'aime beaucoup, disait ceci: « Tout le monde convient que le secret doit être inviolable, mais on ne convient pas toujours de la nature et de l’importance du secret; nous ne consultons […] que nous nous-mêmes sur ce que nous devons dire ou ce que nous devons taire […] » C’est ça, le problème ici. Le problème, c’est que le gouvernement décide lui-même de ce qui doit être gardé secret.
Comme seconde recommandation, je propose qu’on entreprenne un travail afin de mettre fin à la surclassification et au caviardage préventif. Ce dernier nous empêche de nous connaître, empêche de connaître l’histoire et a un coût immense aussi sur le maintien des éléments en question.
Le projet de loi C‑377 nous donne une occasion d’ouvrir une discussion sur le concept même de secret. Cette réflexion est saine pour la démocratie. Elle ne peut qu’augmenter la confiance des parlementaires, la confiance des citoyens envers les parlementaires et même envers le gouvernement, qui, on peut le dire, en a bien besoin.
Entamons cette réflexion maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑77, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, qui a été présenté par mon collègue, le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin de connaître les renseignements visés par celle-ci. Ce point est important, car, dans l’état actuel des choses, il est très peu probable qu’un député ou un sénateur reçoive une habilitation de sécurité.
À moins qu’un député ou un sénateur n’ait reçu une habilitation de sécurité dans le cadre de sa profession avant d’être élu ou nommé, ou qu’il n’ait été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, la probabilité qu’un député ou un sénateur obtienne une habilitation de sécurité est presque nulle. En effet, les habilitations de sécurité sont délivrées en fonction du besoin de savoir. Or, le gouvernement du Canada a pour politique de dire que les députés et les sénateurs n’ont pas besoin de savoir.
Cela peut surprendre les Canadiens. Je dirais même que c’est problématique, et j'en parlerai dans un instant, mais c’est bel et bien la politique du gouvernement. Ce projet de loi changerait cela; il modifierait la Loi sur le Parlement du Canada de sorte qu’aux fins du traitement des demandes d’habilitation de sécurité, les députés et les sénateurs soient réputés avoir besoin des renseignements. En bref, il prévoit une présomption selon laquelle lorsqu’un député ou un sénateur demande une habilitation de sécurité de niveau secret, il devrait normalement se la voir accorder. C’est ce que fait le projet de loi C‑377. C’est tout ce que fait le projet de loi C‑377.
Il est important de noter ce que ce projet de loi ne fait pas. Il ne garantit pas qu’un député ou un sénateur obtienne une habilitation de sécurité. Le parlementaire devra faire l’objet d’un examen, comme tout Canadien qui demande une habilitation de sécurité. Si la personne n'est pas jugée digne de confiance, s’il y a des problèmes de sécurité ou d’autres signaux d’alarme associés au député ou au sénateur, dans le cadre de la procédure d’examen liée à l’habilitation de sécurité, leur demande sera rejetée. Ils n’obtiendront pas d’habilitation de sécurité. Ce projet de loi ne change rien à cela.
En outre, ce projet de loi est ciblé dans la mesure où il s'applique précisément aux habilitations de sécurité de niveau secret, et j'insiste sur le mot « secret ». Il ne s'applique pas aux habilitations de sécurité « très secret » et ne créera donc pas de présomption que cette habilitation devrait être accordée aux députés et aux sénateurs. En outre, il est important de noter que ce n'est pas parce qu'une personne dispose d'une cote de sécurité qu'elle a la possibilité d'obtenir toutes les informations qu'elle souhaite. L'obtention d'une habilitation de sécurité n’est qu’une première étape pour l’accès à l’information.
Je voudrais également souligner que ce projet de loi permettrait d’uniformiser quelque peu le traitement des demandes d'habilitation de sécurité des députés et des sénateurs, qui se fait actuellement de façon ponctuelle. Les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement disposent d'une habilitation de sécurité, ce qui est tout à fait justifié. Cependant, si les membres de ce comité ont des habilitations de sécurité, ne serait-il pas logique que les députés qui siègent à des comités comme ceux de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sécurité publique aient également des habilitations de sécurité, à condition qu'ils fassent l’objet des vérifications appropriées?
Par exemple, le gouvernement a créé un comité spécial pour examiner les documents classifiés du laboratoire de Winnipeg. Les membres du comité se sont vu octroyer une habilitation de sécurité. De même, pour l'examen de documents relatifs aux prisonniers afghans, le gouvernement Harper avait créé un comité spécial dont les membres s'étaient aussi vu octroyer une habilitation de sécurité. Il n'y a donc pas de cohérence ni d'uniformité, car l'octroi d'habilitation de sécurité se fait de manière ponctuelle. J'estime que cela n'est pas souhaitable et qu'il y a lieu d'améliorer les choses. À cette fin, le projet de loi permettra de rehausser la prévisibilité et la transparence du processus de demande.
Comme je l'ai mentionné en début d'intervention, je trouve problématique qu'en règle générale, les députés et les sénateurs n'aient pas droit à une habilitation de sécurité. Après tout, le Parlement traite des questions de sécurité nationale et de renseignement, qui relèvent de sa compétence.
Il incombe au Parlement d'obliger le gouvernement à rendre des comptes et d'assurer un contrôle efficace sur les questions dont il est saisi. Il s'ensuit que le fait de ne pas disposer d'une habilitation de sécurité et, par conséquent, de ne pas pouvoir accéder à ce qui pourrait être des informations pertinentes en matière de sécurité nationale et de renseignement entrave la capacité des députés et des sénateurs à faire leur travail, à exiger des comptes au gouvernement et à assurer un contrôle et une reddition de comptes adéquats.
En outre, il est utile que les députés aient une habilitation de sécurité, dans la mesure où cela leur permet de mieux comprendre les questions de sécurité nationale et de renseignement. Cela crée une culture de sensibilisation accrue et cela peut permettre à un député, dans certains contextes, de compléter ses connaissances et de mieux comprendre les questions de sécurité nationale et de renseignement qu'il pourrait avoir à aborder, par exemple, au sein d'un comité parlementaire ou en tant que ministre du cabinet fantôme.
À cet égard, je cite la décision d'avril 2010 du Président Milliken à propos des documents relatifs aux détenus afghans. Le Président Milliken a indiqué: « Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. » Il a fait la citation suivante: « Le droit du Parlement d’obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d’intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres. »
En ce qui concerne le fait de confier des renseignements sensibles aux députés et aux sénateurs, le Président Milliken a souligné ce qui suit:
Insinuer que des députés seraient incapables de respecter la confidentialité de l’information même dont ils pourraient avoir besoin pour agir au nom des Canadiens va à l’encontre de la confiance inhérente qu’ont les Canadiens envers leurs élus et dont les députés ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions parlementaires.
Je suis entièrement d'accord avec le Président Milliken. Ce projet de loi est un pas important dans la bonne direction pour améliorer la transparence et la responsabilité en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que pour permettre aux députés et aux sénateurs de mieux s'acquitter de leurs responsabilités en matière de surveillance.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je remercie le parrain de son engagement. Pendant son discours, je l'ai entendu parler de la volonté de discuter avec les gens pour les sensibiliser. C'est une discussion très utile que nous devrions avoir en tant que parlementaires et Canadiens.
J'ai moi aussi déjà siégé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Comme moi, le parrain du projet de loi s'est peut-être dit qu'il y a peu de discussions et de réflexions sur la sécurité au Parlement. À vrai dire, il y a beaucoup à faire en matière de cybersécurité pour le Parlement et les parlementaires. Je ne sais pas si cela faisait partie de la réflexion du député à ce sujet, mais, en tant que membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, je me suis rendu compte à quel point les parlementaires sont peu renseignés lorsqu'il est question non seulement de protection, mais aussi de saines habitudes à adopter dans le cyberespace. Je me suis aussi rendu compte à quel point tous les parlementaires doivent prendre cela très au sérieux. Je pense qu'il devrait y avoir plus de discussions non seulement au sein de nos caucus, mais aussi entre les parlementaires en général.
Dans cette optique, l'idée et le concept entourant ce projet de loi ont du mérite. Cependant, au cours de mon intervention, je soulignerai quelques défis que pose ce projet de loi, dont nous pourrions discuter davantage. Je suis ouverte aux commentaires à cet égard. Il y a certains aspects du projet de loi sur lesquels il faut se pencher, le premier étant le privilège parlementaire.
Une chose qui est précisée dans la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, c'est l'habilitation de sécurité qui est accordée et la renonciation au privilège parlementaire. Cette disposition vise à faire en sorte que les députés qui reçoivent une habilitation de sécurité et, par conséquent, qui obtiennent des renseignements relatifs à la sécurité nationale ne puissent pas communiquer ces renseignements et ensuite faire valoir les protections accordées par le privilège parlementaire. Pour les Canadiens qui ne sauraient pas ce que cela signifie, nous sommes protégés à la Chambre et nous pouvons nous exprimer sans crainte de représailles.
Cependant, il faut assurer un niveau de protection plus élevé en ce qui concerne les questions de sécurité nationale, la confidentialité et la sécurité des membres des Forces armées canadiennes et de nos équipes de sécurité partout dans le monde. La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement lève expressément le privilège parlementaire. Pour un député qui obtient une habilitation de sécurité nationale au titre, disons, d'une loi comme celle-ci et non de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, cela signifie qu'il pourrait dire ce qu'il veut sans être poursuivi au titre de la Loi sur la protection de l'information, par exemple. Je ne sais pas s'il s'agit d'un oubli technique.
Je ne dis certainement pas que le parrain du projet de loi laisse entendre que le privilège parlementaire devrait ouvrir la porte à la communication de renseignements relatifs à la sécurité nationale au moyen d'une échappatoire, mais il s'agit certainement d'une lacune dans le libellé du projet de loi. Comme je l'ai dit, la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement traite précisément de cette question. Quand j'étais membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, l'une des exigences à satisfaire était de signer des documents pour attester que je n'avais plus le privilège parlementaire. Quand il est question de la sécurité de notre pays, nous voulons évidemment veiller à ce que ce détail technique soit clairement défini.
Comme d'autres avant moi ont abordé le principe du besoin de connaître, je ne m'y attarderai pas. Les députés d'en face ont soulevé la nécessité ou la possibilité d'avoir accès à ce type d'information. Cependant, ils ont aussi mentionné qu'il n'y aurait peut-être jamais de garantie que l'information soit fournie. Il y a lieu de se demander, dans ce cas, quel est le but du projet de loi.
Il vaut la peine d'avoir cette conversation pour veiller à ce que les parlementaires aient accès à des renseignements classifiés lorsque ceux-ci peuvent les aider dans leurs fonctions. Cependant, si on se contente de suivre le processus de ce projet de loi, en acceptant d'emblée que la question du besoin de connaître n'est pas abordée, je me demande si c'est la meilleure façon d'utiliser un projet de loi d'initiative parlementaire ou de fournir des renseignements aux parlementaires sur la sécurité nationale. Encore une fois, cela ne veut pas dire que cette conversation n'a pas de mérite, mais c'est un enjeu dont nous devrions débattre.
Je voudrais également parler du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et de la raison pour laquelle celui-ci a été créé à l'origine. Il a été créé dans un objectif analogue à celui de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Les députés se souviendront peut-être que la recommandation de créer un comité de parlementaires pour la sécurité nationale a été formulée à l'époque de l'ancien premier ministre Harper. Le Canada était l'un des seuls pays du Groupe des cinq à n'avoir aucun contrôle parlementaire ni accès aux renseignements classifiés. L'ancien gouvernement Harper a dit non, absolument pas; il n'y aurait pas d'habilitation de sécurité nationale pour les parlementaires. Je trouve cela intéressant. Je serais très heureuse si les conservateurs en venaient à voir cela comme une erreur.
Toutefois, c'est précisément la raison pour laquelle le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a été mis sur pied: pour créer un espace où les questions de sécurité nationale pouvaient être abordées. Il n'était pas seulement question de donner une habilitation de sécurité appropriée aux membres du Comité, mais aussi d'établir un processus et de déterminer à quel endroit les renseignements pouvaient être communiqués d'une manière appropriée et sécurisée. Il fallait aussi établir un mécanisme d'accès aux renseignements qui satisfasse aux exigences propres à la sécurité nationale.
C'est précisément la raison d'être du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement: donner aux parlementaires l'accès aux renseignements et choisir sur quelles questions se pencher. Le Comité, qui est formé de représentants de tous les partis ainsi que de sénateurs, peut orienter ses travaux comme bon lui semble.
En ce qui concerne l'idée d'offrir davantage d'occasions aux personnes ayant la cote de sécurité appropriée, je comprends le point de vue du député. Toutefois, ce projet de loi ne tient pas compte de la nature des renseignements que les députés visés rechercheraient, de l'endroit où ils y auraient accès physiquement, de la manière dont ils les conserveraient et, de façon ponctuelle, de ce qui en résulterait réellement.
Il est important de savoir que des éléments de renseignement n'équivalent pas à une conclusion; il peut y avoir plusieurs éléments de renseignement distincts, mais à moins qu'ils ne soient tous compilés ensemble et qu'un examen et une réflexion appropriés ne soient effectués, ils pourraient être utilisés hors contexte. Cela pourrait signifier que les parlementaires et d'autres personnes ne sont pas mieux informés, et cela pourrait conduire à des résultats intéressants, en l'absence d'une vue d'ensemble. C'est pourquoi le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est un lieu où il est possible de véritablement réfléchir et de rassembler tous les éléments d'information, puis de procéder correctement afin de formuler une recommandation, de lancer une réflexion ou de pousser l'étude plus loin.
En ce qui concerne l'habilitation elle-même, je reconnais que le parrain a déclaré que le projet de loi ne garantissait pas que tout le monde pourrait l'obtenir. C'est un bon point, et je ne pense pas que l'auteur ait eu cette intention. Toutefois, j'ai trouvé intéressant que le chef conservateur, il n'y a pas si longtemps, se soit vu proposer une habilitation de sécurité nationale et des séances d'information sur l'ingérence étrangère, mais qu'il ait refusé. Il a prétendu que c'était parce qu'il ne voulait pas être « muselé ». Cela me rend nerveuse de voir que le chef du Parti conservateur ne comprend pas la différence entre rompre la confidentialité et recevoir des renseignements, être en mesure de les garder confidentiels et secrets, tout en étant capable de plaider en faveur d'une position ou d'une autre. Il ne pensait pas pouvoir le faire sans violer la confidentialité requise. Il a donc choisi de ne pas demander l'habilitation.
Cela soulève des inquiétudes quant au choix des personnes qui obtiendraient l'habilitation, aux renseignements qu'elles pourraient recevoir et à ce qu'elles feraient de ces renseignements une fois qu'elles les auraient.
Comme je l'ai dit, je pense que l'auteur du projet de loi a de très bonnes intentions, et cela n'en fait pas partie, mais nous ne pouvons pas faire fi du fait que son propre chef estime que l'habilitation de sécurité nationale est une forme de muselage. Cela soulève chez moi plusieurs questions. J'aimerais avoir d'autres conversations sur la façon dont les parlementaires peuvent mieux protéger la sécurité nationale et travailler ensemble avec de meilleurs cyberobjectifs.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi canadienne sur les emplois durables
L’hon. Kamal Khera (pour le ministre des Ressources naturelles)
propose que le projet de loi C‑50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui en qualité de secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. C'est la troisième fois que j'interviens à la Chambre pour faire avancer la Loi canadienne sur les emplois durables, le projet de loi C‑50, et j'avoue trouver frustrant qu'il ait été si ardu d'en arriver à la troisième lecture de cette mesure législative.
Il s'agit d'un projet de loi qui ne compte qu'une dizaine de pages et qui a été soutenu par les travailleurs et l'industrie. Cependant, comme il semble avoir touché un point sensible dans l'opposition conservatrice, nous avons dû surmonter un nombre considérable de mesures d'obstruction pour en arriver où nous en sommes aujourd'hui. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons dû composer avec un marathon de votes qui a duré plus de 12 heures, les ressources étant accaparées par les votes par appel nominal imposés par les conservateurs. Ce projet de loi est important, et les libéraux n'ont pas hésité à se lever et à voter sur chaque motion, mais soyons clairs, cette manœuvre conservatrice n'a eu pour résultat que de faire perdre du temps et de l'argent.
Je n’ai pas été surprise, car ce marathon de votes n’était qu’un exemple de plus de l’obstruction que nous avons vécue, moi y compris, à la Chambre et en comité. En décembre, le comité des ressources naturelles, dont je fais partie, a été saisi de plus de 20 000 amendements proposés par les conservateurs, et ce, pour un projet de loi de 12 pages environ. Les amendements n'étaient pas des propositions sérieuses et, depuis que je siège à la Chambre, je n'ai jamais vu un comportement aussi affreux en comité.
Lors de ces réunions, les députés conservateurs étaient bruyants et perturbateurs, et je n'avais jamais rien entendu de tel comme ton. Ce n'était pas seulement de l'obstruction — un outil normal pour les députés de l'opposition. Ils criaient sans cesse, haut et fort, « j'invoque le Règlement » pour que rien ne puisse être dit ni entendu. Chaque fois, ils filmaient une vidéo, en quête de clics et de vues sur les réseaux sociaux, plutôt que de chercher à élaborer une bonne politique.
Tout cela pendant que des travailleurs de partout au pays nous répétaient sans arrêt qu'ils voulaient que nous allions de l'avant avec la Loi sur les emplois durables et qu'ils voulaient que les conservateurs mettent fin à leur obstruction.
À une conférence, la semaine dernière, la porte-parole conservatrice en matière d'énergie a déclaré que, selon elle, il n'existe pas de terrain d'entente fondé sur des données probantes en ce qui concerne le projet de loi. Tant pis pour l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes et pour la collaboration en vue d'obtenir les meilleurs résultats pour nos circonscriptions.
Pourquoi le Parti conservateur cherche-t-il à s'opposer à un projet de loi qui donnerait du pouvoir aux travailleurs et qui reconnaît que les travailleurs doivent participer aux discussions alors que notre pays trace la voie vers un avenir carboneutre? C'est ce que fait ce projet de loi. Je vais exposer rapidement le contenu de la Loi sur les emplois durables. Elle comporte cinq parties.
[Français]
La première partie présente des principes guidant une approche cohérente du développement économique et de l'action climatique, y compris des mesures visant à soutenir les travailleurs et à contribuer à la création d'emplois durables, tout en s'alignant sur les meilleures pratiques internationales et en envoyant un signal fort aux investisseurs, à savoir que le Canada est prêt à jouer un rôle de premier plan dans le monde émergeant de l'industrie de la croissance propre.
La deuxième partie consiste à créer un conseil du partenariat pour des emplois durables chargé de fournir des conseils annuels indépendants au gouvernement du Canada et de s'engager envers les Canadiens. Ce conseil veillera à ce que des experts, notamment des travailleurs, des dirigeants autochtones et des représentants de l'industrie, soient présents à la table des négociations afin de guider les actions gouvernementales.
La troisième partie est une obligation de publier des plans d'action tous les cinq ans en s'appuyant sur les contributions des parties prenantes et des partenaires ainsi que sur les conseils d'experts du Conseil du partenariat pour les emplois durables.
La quatrième partie consiste à créer un secrétariat pour des emplois durables afin de garantir une action coordonnée pour la mise en œuvre de la loi au sein du gouvernement fédéral.
La cinquième et dernière partie consiste à désigner le ministre et les ministres responsables de la mise en œuvre de cette mesure législative.
[Traduction]
Ce sont ces cinq parties qui ont suscité la colère des conservateurs. Voilà pourquoi ils ont consacré autant de temps et d'énergie à s'opposer à cette mesure, une mesure qui aide les travailleurs à saisir les occasions et à avoir un mot à dire dans le déroulement des choses.
Jeudi dernier, le ministre du Travail leur a posé cette question: s'ils n'écoutent ni l'industrie, ni les travailleurs, ni les organismes environnementaux, qui écoutent-ils? C'est une bonne question, car ils n'écoutent certainement pas tous ceux qui se sont prononcés publiquement.
Le président du Business Council of Alberta a déclaré: « La loi sur les emplois durables représente une excellente occasion pour le Canada de façonner son avenir et de créer des emplois en fournissant les ressources dont la planète a besoin, y compris l'énergie, la nourriture et les minerais. »
L'Union internationale des opérateurs de machines lourdes a déclaré: « La Loi canadienne sur les emplois durables nous rapproche d'un avenir où les intérêts des travailleurs de l'énergie seront au cœur d'une économie sobre en carbone. »
La présidente du Congrès du travail du Canada, qui représente des millions de travailleurs canadiens, a déclaré: « La Loi sur les emplois durables marque un tournant décisif dans notre lutte contre le changement climatique et la protection des intérêts des travailleurs. Les syndicats du Canada se sont engagés à travailler aux côtés de tous les intervenants pour assurer une mise en œuvre efficace pour un avenir durable et équitable pour tous. »
Ces déclarations me confirment que les travailleurs de l'industrie comprennent que le projet de loi sur les emplois durables crée des possibilités; ils voient que le projet de loi cadre avec la détermination de notre pays à saisir les possibilités mondiales en matière d'emplois durables, tout en veillant à ce que les travailleurs aient leur mot à dire dans nos efforts pour lutter contre les changements climatiques et ralentir les catastrophes naturelles qui frappent nos collectivités, dont les feux de forêt, les inondations, les sécheresses, les ouragans et d'autres événements.
[Français]
Alors que nous nous efforçons de réduire les émissions qui alimentent la crise climatique, nous sommes tout aussi déterminés à faire en sorte que nos jeunes aient un avenir florissant dans des carrières qui contribuent à la construction d'une économique forte, durable et prospère.
Les deux sont possibles et vont ensemble.
[Traduction]
Tout le monde ressent les répercussions de ces catastrophes, que ce soit par la qualité de l'air ou les inondations et les incendies qui endommagent les maisons, les exploitations agricoles et les industries. Ce projet de loi chemine depuis longtemps, et c'est pourquoi il est choquant d’entendre nos collègues conservateurs d’en face dire qu’ils ne croient pas aux changements climatiques. Par exemple, pendant qu'il faisait de l'obstruction au sujet du projet de loi, le député conservateur de Red Deer—Mountain View a prétendu que les changements climatiques n'avaient aucune incidence sur la fréquence ou la gravité des feux de forêt, ce qui est tout à fait faux. Dans un bulletin à l'intention des gens de sa circonscription, la députée conservatrice de Renfrew—Nipissing—Pembroke a simplement dit que le petit jeu du réchauffement climatique était terminé.
Ces déclarations expliquent pourquoi le Parti conservateur a choisi de laisser la planète brûler. C'est non seulement effrayant, mais c'est aussi déphasé par rapport au reste du monde, car le monde cherche de l'énergie propre et des énergies renouvelables et veut établir ses entreprises au Canada parce que nous avons un réseau électrique propre. Voilà les possibilités que nous pourrions saisir grâce à la loi sur les emplois durables.
Nous avons une cible pour atteindre la carboneutralité, et de nombreux sous-secteurs, comme le ciment et l'électricité, sont orientés sur des voies semblables qui tiennent compte des projections et des tendances du marché. Pour ce faire, il faut mettre au point et développer de nouvelles technologies en faisant appel à la main-d'œuvre canadienne qualifiée. Il peut s'agir d'installer des fours électriques à arc pour la fabrication de l'acier chez Dofasco, de trouver des méthodes qui mettent à profit l'énergie solaire et la biomasse dans les collectivités éloignées comme Old Crow, au Yukon, ou encore, d'utiliser l'eau froide des profondeurs du lac Ontario pour le refroidissement des hôpitaux et des bâtiments du centre-ville de Toronto au moyen d'un réseau énergétique de quartier exploité par Enwave. Les projets innovateurs visant à créer de l'énergie propre et des emplois durables se comptent par centaines à l'échelle du Canada.
[Français]
La RBC estime qu'au cours de cette seule décennie, dans les quelques années à venir, le passage mondial à une économie à faibles émissions de carbone créera jusqu'à 400 000 nouveaux emplois au Canada dans des domaines où des compétences accrues seront nécessaires.
[Traduction]
L'été dernier, j'ai eu la chance de m'entretenir avec des travailleurs du secteur des éoliennes en Ontario. L'un d'eux m'a expliqué qu'il avait choisi de suivre une formation sur les turbines éoliennes parce qu'il aime travailler à l'extérieur pour accomplir des tâches techniques qui le passionnent. Ainsi, il gagne mieux sa vie et il améliore sa qualité de vie.
J'ai rencontré des étudiants du Collège George Brown qui participent à un programme de certification en mécanique de véhicules électriques. Une forte proportion des étudiants inscrits à la certification sont nouveaux dans le domaine de la mécanique. L'un d'entre eux a dit qu'avec les véhicules électriques, l'air dans le lieu de travail était plus pur que dans un atelier traditionnel. Étant donné que mon grand-père a travaillé dans un atelier de débosselage comme mécanicien, j'ai été frappée par cette idée que l'absence d'émissions dans son atelier aurait créé un milieu de travail beaucoup plus sain.
Cette année, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, j'ai eu l'occasion d'assister à la remise des diplômes d'un groupe de femmes en compagnie de représentants du conseil régional de Millwright, d'AECON et d'Ontario Power Generation. Ces diplômées avaient participé à un programme spécial qui vise à encourager les femmes à devenir mécaniciennes-monteuses et, après avoir obtenu leur diplôme, elles ont obtenu des emplois sur le chantier de réfection de la centrale nucléaire de Darlington. C'était inspirant de rencontrer ces diplômées et ceux qui les avaient accompagnées pour créer ce programme spécial.
On parle d'emplois bien rémunérés dans le secteur de l'énergie nucléaire, une source d'énergie qui a aidé l'Ontario à délaisser la production d'électricité à partir du charbon et qui permet d'assainir l'air dans les collectivités de toutes les provinces. Grâce à la Loi canadienne sur les emplois durables, nous voulons nous assurer que les travailleuses contribuent à tracer la voie pour que les femmes, comme celles de cette classe de finissantes, puissent trouver des emplois bien rémunérés qui font partie de l'avenir du Canada.
En fait, il s'agit d'emplois pour l'avenir de la planète, et les technologies propres attirent les investissements. En 2022 seulement, plus de 2 billions de dollars ont été investis dans les technologies propres à l'échelle mondiale. Le projet de loi à l'étude contribuerait à répondre de manière coordonnée aux besoins de développement de la main-d'œuvre dans ces secteurs à croissance rapide. Alors que nous cherchons à accroître rapidement l'avantage du Canada dans le domaine des technologies propres pour répondre aux besoins nationaux et mondiaux, nous devons également développer les compétences des Canadiens afin de garantir la création d'emplois de haute qualité au pays.
Si les députés me le permettent, j'aimerais donner deux exemples de la manière dont nous créons des emplois durables au Canada pour les travailleurs et les collectivités du pays, tout en soutenant nos alliés dans le monde entier. Si le monde veut plus d'énergie propre, et c'est le cas, laissons notre main-d'œuvre talentueuse répondre à cette demande. Si le monde veut plus de produits fabriqués à l'aide d'un processus à faibles émissions de carbone, attirons les investissements qui aideront nos travailleurs à combler cette lacune.
Le premier exemple est l'accord de financement nucléaire avec la Roumanie. La Roumanie est un allié du Canada au sein de l'OTAN depuis 20 ans maintenant, et elle occupe une position stratégique en tant que leader en Europe de l'Est pour fournir de l'énergie carboneutre à ses voisins grâce aux réacteurs canadiens CANDU de la centrale de Cernavoda.
L'énergie et la technologie nucléaires font partie intégrante du patrimoine du Canada en tant que nation nucléaire de premier plan. Nous accordons un financement de 3 milliards de dollars à la Roumanie pour la mise au point de deux nouveaux réacteurs CANDU. Il s'agit d'une bonne affaire. Cette somme sera remboursée avec intérêts et elle sera entièrement versée à des entreprises canadiennes. Ce financement permettra de créer de bons emplois partout en Ontario, d'aider la Roumanie à éliminer l'utilisation du charbon plusieurs années plus tôt que prévu et de remplacer le chantage énergétique de Poutine par un approvisionnement constant en énergie fiable et carboneutre. C'est avantageux pour la lutte contre les changements climatiques, pour nos alliés, pour notre économie, pour les travailleurs et pour le Canada.
Le deuxième exemple concerne l'hydrogène. Il y a quelques semaines, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a mené une délégation à Hambourg, en Allemagne, où le Canada est devenu le premier pays à mettre sur pied un guichet de l’hydrogène avec les Allemands, concluant ainsi le premier accord de ce genre entre deux pays. Si le vice-chancelier Habeck démontre une telle confiance à l'égard du Canada, c'est en partie en raison de l'énorme potentiel en énergie propre que représentent nos zones extracôtières de l'Atlantique.
Comme le ministre du Travail l'a dit jeudi dernier, l'éolien en mer et l'hydrogène qu'il peut créer représentent les meilleurs débouchés économiques pour la région depuis une génération. Ils nous offrent la possibilité de revitaliser l'économie de collectivités côtières entières dans les deux provinces. Voilà un exemple d'investissement stratégique et de partenariat visant à créer des milliers d'emplois durables pour les travailleurs canadiens dans le cadre de la transition vers la carboneutralité ici et partout dans le monde.
Pour en revenir à mes frustrations, je dirais que le processus a été très frustrant. Au sein du comité des ressources naturelles, les conservateurs n'ont cessé de minimiser les possibilités d'exploitation en mer et de s'opposer au projet de loi C‑49, qui permettrait la réalisation de projets d'éoliennes en mer et la création de l'hydrogène vert tant convoité par nos alliés. Ce sont là de bonnes occasions de créer des emplois bien rémunérés.
Avec les provinces, nous faisons en sorte que les travailleurs canadiens puissent saisir ces nouvelles occasions. Les travailleurs sont au cœur de la Loi canadienne sur les emplois durables et, comme je l'ai souligné, les syndicats soutiennent fermement ce projet de loi. Lorsque les travailleurs s'organisent, ils ne se contentent pas d'exiger davantage de leurs employeurs. Ils exigent également davantage du gouvernement, et c'est tant mieux. Nous faisons progresser des mesures législatives sur les travailleurs de remplacement et nous investissons dans des centres de formation dirigés par des syndicats, car nous croyons en ces derniers.
Pas plus tard qu'en fin de semaine, j'ai discuté avec un employé syndiqué de ma circonscription qui m'a parlé de l'importance de son syndicat et de son soutien sans faille à notre projet de loi sur les travailleurs de remplacement. Il veut que le gouvernement soutienne les travailleurs syndiqués et la négociation collective, et j'ai pu lui assurer que le gouvernement libéral les soutient bel et bien.
Cela tranche nettement avec le gouvernement conservateur précédent, au sein duquel le chef de l’opposition était ministre. Lorsqu'il était ministre du gouvernement Harper, le chef de l'opposition a défendu deux des projets de loi les plus antisyndicaux et les plus anti-travailleurs que la Chambre ait jamais vus: les projets de loi C‑525 et C‑377.
Le projet de loi C‑377 était inconstitutionnel. Il visait à réduire les syndicats au silence en leur imposant de lourdes exigences en matière de reddition de comptes, y compris l'obligation de révéler à l'employeur des renseignements sur leur fonds de grève, ce qui réduirait leurs chances d'en arriver à une entente à la table de négociations. De façon similaire, le projet de loi C‑525 s'attaquait à la démocratie en milieu de travail en faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les travailleurs de former des syndicats et plus facile pour le gouvernement conservateur de l'époque de révoquer arbitrairement l'accréditation des syndicats.
En 2017, le gouvernement a abrogé les mesures de ces deux projets de loi et, depuis ce temps, nous continuons de défendre les syndicats. Malgré toutes les manœuvres des conservateurs, nous continuons d'aller de l'avant et de nous battre pour les travailleurs. C'est précisément ce que notre projet de loi et notre plan en matière d'emplois durables permettront de faire.
[Français]
Je conclurai en soulignant le vaste courant de soutien qui existe en faveur de cette mesure législative.
Tout d'abord, Équiterre a déclaré que ce projet de loi est « une étape essentielle vers une action climatique plus cohérente et il n'y a absolument aucune raison [d'en] retarder l'adoption [...]. La création d'une [base de travail] durable commence maintenant - pas en 2050. »
[Traduction]
Le directeur général de l'Institut Pembina a dit ce qui suit:
L'adoption de la loi sur les emplois durables et l'établissement du Conseil du partenariat pour des emplois durables transmettra haut et fort le message suivant: le Canada est un excellent terrain d'investissement où la main-d'œuvre est incomparable et prête à accomplir la tâche.
Une organisation dirigée par des jeunes, re-generation, a dit qu'elle est en faveur du plan et du projet de loi pour la raison suivante:
Cette loi contribuera à créer des emplois verts pour tous ceux qui en veulent un. Elle établira un conseil du partenariat pour permettre aux travailleurs et aux collectivités de participer directement à la transition, en plus d'allouer des fonds essentiels à la formation et au développement des compétences liées aux secteurs verts.
Enfin, le vice-président de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a dit que, par cette mesure législative, le gouvernement du Canada « démontre son engagement à protéger les emplois hautement spécialisés et bien rémunérés ».
Les pays du monde entier savent que deux choix s'offrent à nous. Nous pouvons miser sur des plans pour l'avenir qui nous permettent de saisir les possibilités économiques tout en luttant contre les changements climatiques, ou nous pouvons simplement faire l'autruche et espérer que tout ira pour le mieux.
J'espère sincèrement que tous les députés choisiront la première voie. Alors que les pays du monde entier sont déjà entrés dans une course pour tirer parti des débouchés économiques que l'avenir nous réserve, nous devons adopter rapidement le projet de loi C‑50. Nous devons continuer à travailler pour assurer un avenir durable et garantir des emplois durables pour les générations futures.
Madame la Présidente, le gouvernement parle toujours de soutenir les emplois syndiqués et une transition. J'aimerais poser la question suivante à la députée.
Les sables bitumineux et l'exploitation du gaz naturel liquéfié pourraient générer les capitaux nécessaires pour permettre aux Premières Nations ainsi qu'aux syndicats et aux travailleurs de renforcer l'économie, miser sur l'exportation, attirer des fonds de l'extérieur du Canada et soutenir nos alliés. Le gouvernement veut plutôt plafonner l'exploitation des sables bitumineux, et le NPD de la Colombie‑Britannique veut mettre en place un plafond similaire pour le gaz naturel liquéfié. Pour que notre région du monde puisse créer les nouvelles technologies et fournir des emplois aux Canadiens, il nous faut adopter une approche axée sur le marché, et non une approche de gestion, comme celle que le gouvernement veut prendre avec ce projet de loi. Établir un nouveau comité pour gérer la destruction de cette source de capitaux, c'est faire fausse route.
La députée peut-elle répondre à certains de ces arguments?
Madame la Présidente, cette intervention est plutôt intéressante, car le projet de loi vise à faire en sorte que nos concitoyens, y compris les travailleurs, les Autochtones et les acteurs de l'industrie, aient leur mot à dire dans la détermination des aptitudes qui seront requises dans l'économie de l'avenir.
En tenant compte des grands changements mondiaux qui se profilent à l'horizon, comment pouvons-nous nous donner toutes les chances de réussir? Le projet de loi prévoit l'établissement d'un conseil du partenariat comptant trois représentants des peuples autochtones, trois représentants des syndicats et des membres de l'industrie. C'est ainsi que nous nous tournons vers l'avenir, en travaillant avec les gens qui doivent participer à la prise de décisions et en leur offrant un cadre pour le faire.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir pourquoi ce projet de loi ne respecte pas l'entente Québec‑Ottawa en matière de main-d'œuvre et ne respecte pas davantage la concertation avec les partenaires du Québec.
Madame la Présidente, nous avons travaillé avec les provinces et les territoires lors de l'élaboration de ce projet de loi. Nous avons collaboré avec eux.
Je tiens à dire que ce projet de loi ne s’applique qu’aux domaines de compétence fédérale et qu'il n’empiète sur aucune des compétences provinciales. Cela a été fait en consultation avec le Québec et toutes les autres provinces.
Avec ce projet de loi, nous sommes directement dans les compétences fédérales. Nous respectons toujours les provinces et les territoires, qui sont nos partenaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de nous avoir fait part de son expérience à l'occasion de la dernière Journée internationale des femmes et d'avoir rencontré des mécaniciennes-monteuses.
Quels préjudices économiques les femmes de diverses identités de genre, les travailleurs autochtones et les personnes handicapées actives subissent-ils en raison des conservateurs, avec leurs petits jeux et les retards qu'ils causent à la Chambre et au comité, en ce qui concerne le projet de loi canadienne sur les emplois durables?
Madame la Présidente, lorsqu'on s'efforce de relever les défis présentés par les changements climatiques tout en misant sur les perspectives qui s'ouvrent, les retards ne sont jamais une bonne chose. Le monde entier prend le virage vert. Selon les prévisions de l'Agence internationale de l'énergie, le monde se tourne de plus en plus vers les énergies renouvelables. On le voit dans les investissements actuels.
Quand je parle avec des représentants syndicaux de ma région, ils me disent qu'il faut plus de travailleurs qualifiés, que ce soit pour construire des bâtiments en bois massif ou pour exercer toutes sortes d'autres métiers. Cependant, si on empêche les travailleurs de participer aux discussions, on nuit à leurs perspectives d'emploi.
Madame la Présidente, je partage l'avis d'Équiterre au sujet de ce projet de loi: il n’y a aucune raison de le retarder pour quelque député que ce soit à la Chambre, étant donné qu'il est presque vide de contenu.
Nous avons entendu ce qu'a dit un groupe de jeunes — si j'ai bien compris la secrétaire parlementaire — qui, à mon avis, a été induit en erreur quand il parle des investissements qui résulteront de ce projet de loi. Il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi.
Ce projet de loi crée un conseil. Il oblige le gouvernement à créer un plan d'action qui n'a pas encore été établi, mais qui sera élaboré dans quelques années, et il créera un secrétariat qui donnera ensuite des avis concernant le projet de loi.
Le projet de loi aurait pu prévoir des investissements substantiels dans l'avenir des jeunes dans le cadre d'une transition juste. Il aurait pu prévoir des investissements dans des transferts aux provinces et aux territoires pour une transition juste. Rien de tout cela ne s'y trouve.
La députée est une fervente partisane de l'action concrète pour lutter contre les changements climatiques. Pourquoi ne pousse-t-elle pas le gouvernement à en faire plus, et vite?
Madame la Présidente, la remarque de mon collègue est intéressante. Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur d'un projet de loi qui établirait des structures garantissant la participation, comme je l'ai dit, des travailleurs, des Autochtones et de l'industrie dans la recherche des moyens pour tirer profit des occasions qui découleront des technologies vertes et des technologies propres dont la planète a besoin?
Dans tous les secteurs, nous nous battons toujours pour obtenir des ententes. Comme je l'ai mentionné, nous avons conclu la toute première entente binationale pour l'obtention de technologies vertes dans le secteur de l'hydrogène. Nous travaillons à attirer les investisseurs, mais le projet de loi à l'étude a pour objectif de soutenir les travailleurs. Je ne sais pas pourquoi il a fallu autant de temps, mais les conservateurs semblent déterminés à empêcher l'adoption du projet de loi.
Madame la Présidente, la question du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, qui continue son chahut, m'a bien fait rire. Il a affirmé qu'il n'était pas nécessaire que le gouvernement mette un système en place et que nous pouvions laisser le marché s'en occuper tout seul. C'est vrai, parce que, depuis des décennies, nous n'aidons pas le secteur du pétrole et le gouvernement ne fait rien pour assurer la réussite de ce secteur au Canada. L'hypocrisie dont les conservateurs font preuve est tout simplement sidérante.
D'après le député, pourquoi les conservateurs ont-ils si peur de ce projet de loi? S'ils ne croient pas au potentiel de cette technologie, pourquoi s'époumonent-ils autant pour s'opposer au projet de loi?
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, je suis un peu perplexe quant aux raisons qui incitent les députés conservateurs à s'opposer si vigoureusement à cette mesure et à s'ingénier à faire perdre du temps chaque fois que nous en débattons. Cette réaction est plutôt incompréhensible parce que le projet de loi ne précise pas dans quels secteurs de l'industrie se trouveraient les emplois durables. Il précise néanmoins que nous devrions veiller à ce que l'industrie, les travailleurs et les peuples autochtones participent à l'examen de l'ensemble des options et des mesures que nous pouvons prendre pour nous assurer d'offrir les programmes de développement des compétences et les plans voulus pour que les travailleurs canadiens soient prêts à occuper ces nouveaux emplois durables qui, selon RBC, devraient atteindre les 400 000.
Madame la Présidente, nous parlons d'une loi de transition injuste, qui est essentiellement une mesure législative qui créerait un comité pour en créer un autre et ainsi de suite. En bref, dans son intervention, la députée a parlé de fours électriques à arc. Nous en avons déjà à Regina. Ils sont déjà là et en service. C'est l'industrie qui a créé cette technologie et non le gouvernement. La députée a parlé du ciment. Or, dans les faits, le ciment est plus polluant que le charbon pour ce qui est des émissions, mais le gouvernement entend promouvoir la production de ciment. L'eau est le seul produit qui est plus utilisé que le ciment.
Toutefois, la députée a fini par parler des comités et de la possibilité pour toutes les parties intéressées d'y participer. Or, lorsque je parle aux travailleurs du charbon, aux mineurs et aux travailleurs du secteur de l'énergie de ma circonscription d'une éventuelle participation à ces comités, je constate qu'ils n'y sont pas invités. Les personnes dont parle la députée et qui seraient invitées à y participer sont en poste au centre-ville de Toronto. C'est le seul endroit où des emplois seraient créés.
Madame la Présidente, je pense que le député d'en face n'a pas compris que les personnes dont je parlais et qui appuient le projet de loi sont des gens comme l'Union internationale des opérateurs de machines lourdes, le président du Business Council of Alberta, qui n'est pas établi à Toronto, la présidente du Congrès du travail du Canada, Équiterre et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité. Il a aussi l'appui de travailleurs d'un bout à l'autre du pays. Je ne sais pas de quoi les conservateurs ont peur, mais dans mon univers, nous veillons à ce que les travailleurs puissent s'exprimer et à ce que leurs besoins soient pris en compte.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que nous pouvons avoir des débats passionnés, mais qu'il y a des règles à la Chambre et qu'il faut se voir attribuer la parole pour pouvoir participer. Les députés peuvent poser des questions, mais ils doivent écouter les réponses. S'ils ont d'autres questions, ils doivent attendre que la présidence leur accorde la parole.
Nous reprenons le débat. La députée de Lakeland a la parole.
Madame la Présidente, il est très révélateur que, chaque fois que les néo-démocrates—libéraux prennent la parole au sujet du projet de loi C‑50, ils parlent d'à peu près tout sauf de ce projet de loi. Je pense que c'est parce que le projet de loi C‑50, qui porte sur la transition juste, est en fait l'aboutissement de neuf années de politiques anti-énergie, anticapitalistes et, franchement, anticanadiennes des néo-démocrates—libéraux et qu'ils savent qu'il nuira aux Canadiens.
Les partisans du projet de loi C‑50 dise que cette mesure permettra de créer des emplois et des programmes de formation professionnelle, mais le projet de loi lui-même ne ferait rien de tel. Au lieu de cela, il mettrait sur pied un comité gouvernemental ronflant dont les membres seraient nommés et qui créerait un autre comité chargé de dicter aux gouvernements les plans économiques quinquennaux. Malgré ce qu'elle prétend, la coûteuse coalition sait que la transition équitable perturberait le gagne-pain de millions de Canadiens et menacerait 2,7 millions d'emplois dans les secteurs de l'énergie, de l'agriculture, des transports, de la construction et de la fabrication, soit environ 15 % de toute la main-d'œuvre du Canada.
Vous n'avez pas à me croire sur parole. Ces chiffres proviennent de la note d'information d'il y a quelques années du ministre des Ressources naturelles au sujet de la transition juste. C'est vraiment la raison pour laquelle les néo-démocrates—libéraux se sont ligués pour faire adopter le projet de loi C‑50 à toute vapeur par la Chambre et le comité sans entendre aucun des Canadiens qu'ils savent que ce projet de loi touchera: ils savent à quel point leur soi-disant transition juste causera du tort.
À l'automne, la coalition de camouflage a limité le débat à moins de huit heures pour tous les partis, elle n'a accordé que deux heures pour l'étude article par article en comité et, au bout du compte, elle a empêché tout témoin, qui que ce soit, de parler des répercussions du projet de loi C‑50. Elle a limité le débat à l'étape du rapport à une journée et elle réservera maintenant moins de six heures au débat à l'étape de la troisième et dernière lecture. C'est antidémocratique.
De toute évidence, les libéraux savent à quel point la transition juste est impopulaire auprès des Canadiens, et c’est exactement pourquoi ils ne veulent pas laisser les Canadiens s’exprimer à ce sujet. Pas étonnant qu'ils l'aient fait adopter en vitesse par le comité en pleine nuit, muselant tout le monde et espérant que personne ne s'en apercevrait. C'est parce qu'ils montrent leur vrai visage. Les éloges en provenance de l'étranger et les sociétés internationales d'admiration mutuelle leur tiennent plus à cœur que les Canadiens et, pour tout dire, que leur pays, mon pays, notre pays à tous. Les libéraux soutiennent qu'ils doivent faire adopter le projet de loi rapidement parce qu'il est supposément important, sauf qu'après avoir mis les conservateurs sur la touche et après avoir empêché le moindre témoin d'intervenir au comité, ils ont attendu quatre mois de plus avant de nous en saisir de nouveau. Encore et encore, les libéraux disent une chose, mais ils en font une autre.
Les Canadiens ne veulent pas de cette transition juste, descendante et centralisatrice qui vise à restructurer l'économie et à redistribuer la richesse. Voilà pourquoi les libéraux en ont changé le nom en utilisant des mots à la mode: pour faire diversion. Cependant, les Canadiens voient clair dans leur jeu. En fait, la majorité des Canadiens croit que le Canada ne devrait pas être obligé de payer pour cette transition juste ou de vivre quoi que ce soit du genre avant que les grands pollueurs de ce monde ne fassent eux-mêmes des efforts dignes de ce nom.
Partout dans le monde, la population traverse des crises énergétiques et alimentaires. À cause des néo‑démocrates—libéraux, des pays reviennent au charbon, alors que le Canada devrait plutôt leur fournir du gaz naturel liquéfié. Alors que le Canada ne produit que 1,6 % des émissions mondiales, la Chine a approuvé la construction d'encore plus de centrales au charbon pendant le premier trimestre de 2023, après en avoir construit six fois plus que le reste de la planète en 2022.
L'an dernier, plus de 70 % de l'électricité produite en Inde provenaient de centrales au charbon. Au lieu d'appuyer le développement de la filière canadienne du gaz naturel liquéfié dans le but d'aider d'autres pays à délaisser le charbon en exportant le gaz naturel liquéfié le plus propre au monde et d'ainsi faire baisser les émissions mondiales, les libéraux s'acharnent à détruire l'économie du Canada et le gagne-pain de millions de travailleurs qui dépendent des emplois du secteur canadien de l'énergie. Où est le bon sens là-dedans?
Pendant que les néo‑démocrates—libéraux punissent les Canadiens qui travaillent dans l'un des secteurs énergétiques les plus durables et les plus transparents du monde, tout en vivant dans un pays nordique froid et éloigné, d'autres pays brûlent de plus en plus de charbon chaque jour. Les néo‑démocrates—libéraux disent des choses comme « le monde évolue dans cette direction ». J'aimerais qu'ils portent sérieusement attention à ce qui se passe vraiment dans le reste du monde. Le reste du monde renonce peu à peu au virage que la coûteuse coalition impose au Canada. L'attitude moralisatrice et les discours creux doivent cesser. La réalité et le gros bon sens doivent prévaloir.
Il n'est pas étonnant qu'ils aient modifié le nom du projet de loi à la dernière minute, qu'ils aient manipulé conjointement les médias, et qu'ils aient enfreint et réécrit les règles, avant de faire adopter le projet de loi en vitesse: c'était pour que le moins de gens possible soient au courant. Cependant, les conservateurs ont dit minute papillon. Nous avons proposé des amendements raisonnables, que les néo‑démocrates—libéraux ont rejetés sur-le-champ, sans hésitation ni considération.
Ils ont rejeté les amendements des conservateurs qui proposaient des mesures pour garantir l'accès à une énergie abordable et fiable, pour pérenniser un secteur de l'énergie axé sur l'exportation, pour éviter les chevauchements réglementaires et les retards inutiles, pour faire baisser les prix et pour favoriser la croissance économique au Canada. Ils ont rejeté des amendements qui visaient à créer des emplois durables grâce à des investissements du secteur privé et à garantir que les grands projets d'énergie propre assujettis au cadre réglementaire fédéral puissent être réalisés dans le respect de l'échéancier et du budget fixés. Ils ont rejeté ces idées.
Il y avait des mesures qui visaient à promouvoir l'importance de collaborer avec tous les ordres de gouvernement, y compris les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, en sollicitant la participation de tous les partenaires et intervenants concernés; à inclure des représentants des gouvernements provinciaux et des organismes de gouvernance autochtones; et à reconnaître les besoins locaux et régionaux, y compris dans les communautés autochtones. Ils ont rejeté des mesures qui visaient à créer des débouchés économiques pour les communautés autochtones. Je suppose que c'est parce qu'ils savent qu'il y a deux fois plus de travailleurs autochtones dans le secteur du pétrole et du gaz que dans tout autre secteur au Canada. Par ailleurs, il y avait des mesures pour que le projet de loi favorise la croissance économique, y compris celle des communautés autochtones. Toutes ces mesures ont été proposées par les conservateurs, mais elles ont toutes été rejetées par les néo-démocrates—libéraux.
Si les députés ne croyaient pas auparavant que la transition juste serait tout sauf juste et équitable pour les Canadiens, il n'y a plus aucun doute maintenant. Pourquoi voterait-on contre tous ces amendements qui visaient à inclure des mesures pour améliorer l'abordabilité et créer des débouchés économiques pour les communautés autochtones? Ils ont même rejeté un amendement du Bloc parce qu'il visait à préserver les emplois existants.
Le projet de loi C‑50 ne créerait pas d'emplois durables. Au contraire, il les anéantirait. De toute évidence, il n'y a aucune bonne intention derrière ce projet de loi ni derrière la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale.
Les conservateurs avaient également proposé d'autres amendements en faveur des travailleurs canadiens et du secteur de l'énergie, mais les néo-démocrates—libéraux s'y sont systématiquement opposés. Il s'agissait d'éléments comme « le secteur canadien des ressources naturelles, dont le pétrole et le gaz, est une source fiable de recettes pour le gouvernement du Canada et a contribué à la viabilité de programmes sociaux essentiels », « le plan du Canada visant à réduire sa production de pétrole et de gaz devrait s'inscrire dans le cadre d'efforts concertés avec les grands émetteurs [...] dont la Chine, la Russie, l'Arabie saoudite et les États‑Unis », « le Canada devrait vendre du gaz naturel liquéfié à ses partenaires en matière de sécurité en Europe, afin qu'ils puissent se défaire de leur dépendance au gaz naturel russe » ou « la production des travailleurs du secteur pétrolier et gazier canadien est plus propre que celle de tout autre pays dans le monde ». Toutes ces propositions ont été rejetées par les néo-démocrates—libéraux.
La coûteuse coalition n'a vraiment aucune considération pour les vaillants travailleurs du secteur canadien de l'énergie qui, aux quatre coins du pays, nous permettent de nous éclairer, de faire fonctionner nos voitures, de chauffer ou de climatiser nos demeures, et de faire prospérer les entreprises. En fait, la coûteuse coalition ne tient carrément pas compte des leçons tirées par d'autres pays qui avaient commencé à imposer une combinaison de politiques anti-énergie et anti-libre marché il y a des années. Évidemment, les néo-démocrates—libéraux ne se soucient pas de la réalité. Pour eux, tout est question d'idéologie.
Par exemple, en Irlande, les conséquences du programme de transition juste hostile au secteur de l'énergie ont entraîné des pertes d'emplois dans le secteur manufacturier, et ce, au profit d'autres pays. Cela n'a eu aucun effet sur les émissions, mais l'économie de l'Irlande et les moyens de subsistance de ses citoyens en ont pâti. L'Allemagne a été contrainte de rouvrir des centrales au charbon après avoir lancé, il y a plusieurs années, une série de politiques directives en matière de restructuration économique. L'an dernier, en Allemagne, plus du tiers de l'électricité provenait du charbon et le gouvernement a renoncé à sa taxe sur les émissions en raison du coût élevé de l'énergie.
La Pologne dépend du charbon pour plus de 70 % de son panier énergétique et ne prévoit pas de l'éliminer progressivement avant 2040. Les Pays‑Bas ont été contraints de mettre fin au plafonnement de la production d'énergie par les centrales au charbon pour se protéger et mettre fin à leur dépendance envers le gaz naturel russe. L'Autriche a rouvert ses centrales au charbon deux ans seulement après avoir achevé sa transition dite « juste ». En Nouvelle‑Zélande, trois ans seulement après avoir lancé un plan de transition juste, on brûle plus de charbon que jamais.
L'an dernier, le Royaume‑Uni a dû remettre en service des centrales au charbon en raison de coups de froid qui ont exposé le pays à un risque de pannes tournantes de plus de trois heures même avec l'apport des centrales au charbon, une réalité que connaissent déjà les Canadiens un peu partout au pays.
La Suède, qui assure actuellement la présidence de l'Union européenne, a mis fin à tous ses efforts pour atteindre la carboneutralité et a bouleversé les plans de l'Union européenne visant à supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles au début de l'année, lorsqu'elle a présenté une motion visant à permettre aux pays de prolonger les subventions aux centrales alimentées au charbon. La Suède a également abandonné son objectif de 100 % d'énergies renouvelables en raison des inquiétudes persistantes concernant la sécurité énergétique à court terme et a prolongé son calendrier pour les énergies alternatives jusqu'en 2045.
En Écosse, il n'est pas prévu d’éliminer progressivement le pétrole et le gaz, mais on s'est plutôt engagé à poursuivre l'exploration et la production dans l'espoir que les investissements réalisés dans l'énergie durable et les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone contribueront à réduire les émissions sectorielles. En Norvège, pays dont des militants canadiens anti-énergie adorent faire l'éloge, on continue d'exporter du pétrole et du gaz, et 49 % des recettes annuelles du pays proviennent du secteur pétrolier. Au Mexique, un petit pays chaud et ensoleillé, on a également atteint un niveau record de production d'énergie à partir de combustibles fossiles en 2023.
Voilà la réalité dans les pays où on a essayé d'effectuer une transition juste. Pour une raison quelconque, les libéraux pensent que s'ils ignorent tous les signes avant-coureurs et les signaux d'alarme, ils éviteront les problèmes auxquels tous ces pays font face. Le premier ministre et sa coûteuse coalition doivent sérieusement reprendre contact avec la réalité.
Les Canadiens n'ont même pas besoin de regarder ce qui se passe à l'étranger pour constater l'échec des affirmations et des plans en matière de transition juste. En 2017, les libéraux ont accéléré la fermeture forcée de centrales au charbon en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau‑Brunswick et en Nouvelle‑Écosse, ce qui a fait disparaître le gagne-pain de 3 000 travailleurs dans quelque 13 collectivités de ces quatre provinces.
La transition équitable promise par les libéraux ne s'est pas concrétisée. Malgré les 150 millions de dollars de fonds publics dépensés, les emplois n'ont pas été remplacés, des collectivités ont été dévastées, et des représentants municipaux craignent que les administrations locales n'aient plus les ressources nécessaires pour assurer le maintien des services municipaux à long terme.
La vérificatrice générale a dit que la transition juste des libéraux pour les travailleurs du charbon était tout sauf juste. Le programme ne prévoyait pas de mesures pour le maintien en poste des employés, ce qui a entraîné une perte de compétences et de travailleurs qualifiés et a fait augmenter le coût du logement et des infrastructures dans les régions éloignées, car les gens ont fui ces petites collectivités. Les travailleurs touchés n'ont pas été cernés à l'avance, et 86 % de la main-d'œuvre a été laissée pour compte à cause de programmes génériques, non ciblés et inutiles. Aucune des recommandations du groupe de travail n'a été mise en œuvre et tous les ministères qui étaient censés exercer une surveillance et faire rapport sur l'état des activités afin de vérifier si les projets aidaient réellement les collectivités ne l'ont pas fait et n'ont pas pu déterminer si les millions de dollars de fonds publics avaient réellement servi à quelque chose.
La transition juste des libéraux pour le secteur du charbon a échoué lamentablement de trois façons. C'est un échec sur le plan de la planification, de la mise en œuvre et de la mesure des résultats. Des dizaines de collectivités et des milliers de travailleurs ainsi que leurs familles ont été laissés pour compte et doivent reconstruire leur vie parce que des politiciens et des administrateurs de programmes qui sont loin d'eux et déconnectés de leur réalité ont mis en œuvre un plan accéléré qui a entraîné le congédiement de ces vaillants Canadiens et fait de leurs collectivités des villes fantômes; ce dont ils se félicitent, d'ailleurs. C'est précisément l'objectif des mesures du projet de loi C‑50 sur la transition juste.
Cette fois-ci, les libéraux veulent faire subir le même sort aux travailleurs des secteurs de l'énergie, de l'agriculture, de la fabrication, de la construction et des transports, qui dépendent directement ou indirectement de l'industrie pétrolière et gazière. Une note de service destinée au ministre des Ressources naturelles mentionne « que des transformations à grande échelle [auront] lieu », en précisant qu'elles toucheront 292 000 travailleurs du secteur de l'agriculture, 202 000 travailleurs du secteur de l'énergie, 193 000 travailleurs du secteur de la fabrication, 1,4 million de travailleurs du secteur de la construction et 642 000 travailleurs du secteur des transports.
Les libéraux savent que cette approche détruira immédiatement 170 000 emplois dans le secteur pétrolier et gazier. C'est leur plan. La transition juste consiste à attaquer le gagne-pain des travailleurs de tous ces secteurs névralgiques au Canada, ce qui nuira, à terme, à toutes les provinces. Selon la note de service destinée au ministre, dans quels secteurs ces travailleurs devront-ils se recycler? Certains d'entre eux deviendront concierges ou chauffeurs. Ce sont sans contredit des postes essentiels dans toute entreprise, peu importe le secteur, mais la coûteuse coalition devrait avoir l'honnêteté de dire aux millions de travailleurs qui ont déjà des emplois durables bien rémunérés, assortis de régimes de pension, d'avantages sociaux et de possibilités d'avancement considérables, que c'est ce que les libéraux planifient vraiment pour eux.
La transition juste, c'est le point culminant du programme anti-énergie des néo-démocrates et des libéraux pour le Canada. Elle va de pair avec les deux versions aussi cruelles qu'inflationnistes de la taxe sur le carbone, le moratoire relatif aux pétroliers, le plafond d'émissions, les interdictions de forage, les zones interdites à l'exploitation, les cibles irréalistes pour les véhicules électriques, l'interdiction imminente des moteurs à combustion interne, les mesures abusives sur l'utilisation du plastique, les délais interminables et intenables pour la délivrance des permis ainsi que toute la paperasserie. Il y a aussi les mesures anti-pipelines du projet de loi C‑69, qui a été jugé anticonstitutionnel il y a plus de 185 jours, sans réaction ni changement depuis de la part des libéraux. Au moyen de cette longue série de politiques hostiles au secteur énergétique, les libéraux s'efforcent délibérément d'accélérer l'élimination progressive de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada. Les libéraux savent que si les ressources ne peuvent pas être exportées, elles ne seront pas développées. Ils font donc obstacle aux pipelines et ils tournent le dos aux dirigeants mondiaux et aux alliés qui réclament nos ressources, dont le gaz naturel liquéfié. En neuf ans, ces politiques ont déjà provoqué l'exode de milliards de dollars de capitaux ainsi que de centaines de milliers d'emplois vers d'autres pays. De toute évidence, elles n'en valent pas le coût.
Alors que le monde traverse une crise énergétique et que des millions de personnes vivent dans la pauvreté énergétique, la richesse en ressources du Canada devrait servir à soutenir nos alliés et les populations des pays en développement, et non à les forcer à soutenir leurs adversaires. Si la transition juste prévue au Canada se réalise, les libéraux continueront à désavouer les alliés qui veulent désespérément se passer de l'énergie russe pour cesser de financer la machine de guerre de Vladimir Poutine. Voilà la réalité. La demande mondiale en pétrole et en gaz a augmenté et continuera d'augmenter dans un avenir prévisible. Par conséquent, au lieu de forcer des pays comme le Japon, l'Allemagne, la Grèce et d'autres à se tourner vers des dictateurs et des despotes pour satisfaire leurs besoins en énergie, le Canada devrait devenir une source d'approvisionnement fiable et respectueuse de l'environnement sur laquelle ils peuvent compter. Cependant, les empêcheurs de tourner en rond de la coalition néo–démocrate—libérale mettent des bâtons dans les roues du Canada.
Le Canada occupe le troisième rang mondial en termes de réserves de pétrole et le quatrième en termes de production. Il se situe au dix-huitième rang pour ce qui est des réserves de gaz naturel et au cinquième pour la production. Les conservateurs pleins de bon sens veilleront à ce que le Canada accélère et accroisse le développement et les exportations de pétrole et de gaz, dans l'intérêt de notre population et de notre pays, et pour aider nos alliés du monde entier. Le Canada pourrait se classer au sixième rang des pays exportateurs de gaz naturel liquéfié si les 18 projets proposés étaient menés à bien. Il pourrait ainsi remplacer le gaz naturel russe en fournissant du gaz canadien aux pays alliés de l'Europe comme l'Allemagne, l'Ukraine et la France, et de l'Asie de l'Est, comme le Japon et la Corée du Sud. Cependant, le régime réglementaire du gouvernement a entraîné le rejet de tous les projets de gaz naturel liquéfié proposés au Canada, à l'exception de trois d'entre eux. Toutefois, à ce jour, aucun n'a encore été mené à terme. Un seul, qui avait été approuvé par les conservateurs, est en cours de réalisation.
Les libéraux ne tiennent pas compte non plus du fait que le secteur pétrolier et gazier a été et reste le principal investisseur privé dans les technologies propres au Canada. En fait, 75 % des investissements du secteur privé canadien dans les énergies propres viennent de sociétés pétrolières et gazières et de sociétés de pipelines. Pourtant, les néo-démocrates—libéraux sont prêts, semble-t-il, à consacrer des milliards en fonds publics à des programmes de recyclage professionnel à l'issue desquels, selon leurs notes d'information internes, les travailleurs risqueraient de n'avoir accès qu'à des emplois plus précaires, moins bien payés et exigeant moins de compétences, et les néo-démocrates—libéraux sont prêts à faire disparaître un secteur qui est d'ores et déjà le principal investisseur en recherche et développement, et qui est le secteur qui offre les compétences nécessaires aux technologies des énergies de remplacement, aux énergies renouvelables et aux énergies de l'avenir au Canada. Soit dit en passant, 90 % des entreprises du secteur pétrolier et gazier ont tout au plus 100 employés. Ce sont de petites entreprises; il n'est pas question de grands syndicats.
Peu importe ce que disent les libéraux, leur transition juste ne pourra pas remplacer la qualité, la quantité, ni le salaire du personnel qui travaille aujourd'hui dans le secteur canadien de l'énergie, sans parler des recettes fiscales pour tous les gouvernements, dont bénéficie l'ensemble de la population canadienne.
Les Autochtones et les minorités visibles au Canada, qui sont davantage présents dans le secteur énergétique, sont plus susceptibles de perdre leur emploi et d'avoir de la difficulté à trouver de nouveaux débouchés. Le pire, c'est que les néo-démocrates—libéraux le savent.
Le Canada devrait être le producteur et le fournisseur de choix du secteur énergétique pour toute la planète. La sécurité et l'autonomie énergétiques du Canada devraient être assurées, mais les libéraux font passer leur idéologie et la partisanerie avant la réalité, l'économie et la souveraineté du Canada.
Les politiciens devraient présenter avec honnêteté les conséquences des politiques qu'ils mettent en place. On peut jouer sur les mots tant qu'on veut, cela ne fera pas disparaître les conséquences socioéconomiques de la transition équitable au Canada. En plus, les emplois dans le secteur pétrolier et gazier sont des emplois durables. La solution passe par la transformation, pas par la transition, par le recours aux technologies, pas par le recours aux taxes, et elle doit être déployée par le secteur privé, pas par le gouvernement. Les conservateurs réduiraient les coûts et le fardeau administratif et ils accéléreraient les approbations afin de rendre les sources d'énergie conventionnelles et de remplacement plus abordables et accessibles pour l'ensemble des Canadiens, en plus de donner le feu vert aux projets verts qui visent à réduire les émissions à l'échelle mondiale.
Je crois que les Canadiens voient clair dans les manœuvres de la coûteuse coalition. Je crois qu'ils savent qu'ils ne peuvent pas faire confiance à cette coalition et qu'elle n'en vaut pas le coût pour le Canada. Pour ma part, je n'arrêterai pas de dire la vérité, peu importe les invectives et les insultes crasses que les députés d'en face me lancent, peu importe le double discours qu'ils tiennent, et peu importe les manipulations auxquelles ils se livrent. Je ne reculerai pas et je ne me laisserai pas impressionner.
La vérité, c'est que les conservateurs pleins de gros bon sens sont le seul parti qui veut rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens, donner le feu vert aux projets verts et élargir le secteur pétrolier et gazier conventionnel pour assurer l’autosuffisance énergétique du Canada, protéger la souveraineté du Canada, améliorer la sécurité du Canada avec ses alliés libres et démocratiques et contribuer à réduire les émissions à l’échelle mondiale.
Les emplois sont ce qu'il y a de mieux pour les travailleurs d'un bout à l'autre du pays. Le projet de loi C‑50 créerait un beau comité gouvernemental, qui, à son tour, créerait un autre beau comité gouvernemental, et ce, derrière des portes closes, sans transparence ni reddition de comptes, qui aurait pour but de présenter des plans de restructuration de l'économie canadienne tous les cinq ans. Or, c'est précisément à cause de ce genre de politique anti-énergie, anti-secteur privé et antidémocratique que d'autres pays se sont retrouvés avec de l'énergie coûteuse, avec des sources de combustibles et d'électricité inabordables et peu fiables et avec des manifestations de leurs citoyens, puis, avec des gouvernements qui annulent un ensemble de mauvaises politiques qui nuisent à leur pays et à la population.
Compte tenu de l’attaque de l’Iran contre Israël, les Canadiens devraient également réfléchir à la nécessité pour le Canada de devenir complètement autosuffisant en matière d’approvisionnement énergétique et de sécurité. Sous un nouveau gouvernement conservateur plein de gros bon sens, les conservateurs assureraient une telle autosuffisance.
Madame la Présidente, je tiens à proposer l'amendement suivant, appuyé par le député de Provencher. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C‑50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, puisque le projet de loi déplacera des travailleurs, entraînera des pertes d’emplois et anéantira le secteur même qui investit le plus dans l’énergie de remplacement et qui est à l’origine du plus grand nombre d’avancées technologiques dans ce domaine.
L'amendement est recevable.
Nous poursuivons les questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et du Changement climatique et du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a la parole.
Madame la Présidente, j’aimerais bien être surprise par l’amendement proposé, mais je ne le suis pas parce qu'il s'agit d'une autre tentative d'obstruction systématique de la part des conservateurs, d'un autre effort pour empêcher les travailleurs de prendre part au débat sur les changements majeurs qui ont lieu dans le cadre de la lutte mondiale contre les changements climatiques.
Cependant, j'ai entendu la députée d'en face parler à plusieurs reprises d'un « programme mondialiste » ou d'un « complot mondialiste ». En tant que Canadienne d'origine juive, je sais que c'est un message antisémite codé qui remet en question la loyauté des Juifs envers le Canada. Je me demande si elle aimerait prendre un moment à la Chambre non seulement pour retirer ses références à un « complot mondialiste » ou à un « programme mondialiste », mais aussi pour s'excuser.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre Je ne sais pas si c'est du chahut ou si les gens essaient de répondre, mais je rappelle aux députés qu'ils doivent attendre qu'on leur donne la parole. Je sais que la députée de Lakeland peut certainement répondre efficacement aux questions qui lui sont posées. Je tiens également à rappeler aux députés qu'ils doivent essayer de s'en tenir au sujet dont la Chambre est saisie dans leurs observations, leurs questions et le débat.
La députée de Lakeland a la parole.
Madame la Présidente, la mondialisation est, bien sûr, une théorie politique dont les tenants croient en des politiques conçues par des organisations mondiales, puis imposées à des pays souverains au moyen d'accords mondiaux. Voilà ce qu'est la mondialisation. C'est de là que viennent les notions de transition équitable, qui sont élaborées depuis des décennies dans le cadre de ce type de réunions. Or, au lieu d'accorder la priorité aux emplois, à l'économie, à la sécurité, à la souveraineté et à l'indépendance énergétiques du Canada et de faire en sorte qu'il puisse être le premier fournisseur mondial de ses produits et de sa technologie énergétiques, les libéraux, au moyen du projet de loi C‑50, qui porte sur la transition équitable, imposent cette notion issue de la théorie et de la pensée mondialistes.
Le Président a fait valoir exactement le bon argument, que je tiens également à souligner. Encore une fois, il est très révélateur que la secrétaire parlementaire du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles ne prenne même pas la parole pour défendre le projet de loi, préciser si elle pense que certaines de mes affirmations sont fausses et défendre ce que son parti fait ici. Les libéraux éviteront de répondre aux questions à tout prix, tout comme ils ne laisseront aucun Canadien parler du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'estime beaucoup ma collègue de Lakeland avec qui je siège au Comité permanent des ressources naturelles. Elle est toujours affable, toujours gentille. Je suis cependant obligé de lui poser une question quand même difficile, parce qu’il y a une chose qui me turlupine quand je regarde toutes ses interventions en comité.
Croit-elle aux changements climatiques et pense-t-elle que le secteur pétrolier et gazier a une responsabilité dans les changements climatiques présentement?
J'aimerais qu'elle nous donne une réponse assez simple à ces deux petites questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que les gouvernements et les politiciens doivent faire preuve d'honnêteté au sujet de leurs politiques et de ce qu'ils défendent. Tout comme c'était le cas sous le gouvernement conservateur précédent et tout comme notre chef et tous mes collègues conservateurs pleins de bon sens le disent, je crois que la réduction des émissions passe par la technologie et par les travailleurs canadiens, l'ingéniosité canadienne et le secteur privé du Canada, et non par les taxes.
Je tiens à remercier le Bloc pour sa participation au sujet de ce projet de loi. À maintes reprises, ses députés ont appuyé les provinces en disant au gouvernement fédéral de renoncer à cette approche descendante de planification centrale et de microgestion que représente le projet de loi C‑50. J'apprécie vraiment le soutien du Bloc à l'égard de ces principes.
Je souligne également que des députés bloquistes ont même tenté d'apporter des amendements au projet de loi C‑50 afin d'y inclure des dispositions concernant la préservation des emplois existants dans tous les secteurs qui seront affectés par la transition juste. De plus, les bloquistes ont tenté de faire inclure de manière concrète des concepts de justice, de transparence et d'équité dans le projet de loi C‑50, mais tous leurs amendements ont eux aussi été rejetés par les néo‑démocrates—libéraux.
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu la députée parler de l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. La députée vient de l'Alberta, où des incendies de forêt font déjà rage. On nous a dit de nous attendre à une saison des feux de forêt potentiellement pire cette année.
Comme elle, je viens de l'Ouest canadien, où certaines provinces risquent de connaître de graves sécheresses. Les travailleurs du secteur des ressources de notre province me disent qu'ils s'inquiètent de l'avenir de leurs enfants. Ils comprennent que nous devons trouver un moyen de faire la transition vers un travail durable pour un avenir viable.
La députée ne croit-elle pas que nous devons soutenir les travailleurs face aux changements climatiques, c'est-à-dire prendre des mesures audacieuses pour soutenir le genre de travail qu'ils peuvent faire sur une planète où il fait bon vivre?
Madame la Présidente, après neuf ans, j’espère que les Canadiens peuvent me juger d'après mes paroles et mes actions, à l'instar des actions et des paroles de tous mes collègues conservateurs pleins de gros bon sens.
J'ai l'impression que, depuis neuf ans, au détriment de presque tout le reste de temps à autre, j'ai défendu les travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière, les technologies propres et tous les aspects du développement énergétique et de la production technologique au Canada. Je reconnais le fait que la grande majorité des investissements du secteur privé dans les énergies renouvelables et de remplacement, y compris les technologies propres, proviennent des sociétés pétrolières et gazières traditionnelles, des sociétés du secteur des sables bitumineux et des sociétés de pipelines.
C'est pourquoi, à l'heure actuelle, et comme c'est le cas depuis des décennies, l'Alberta, par exemple, est la cheffe de file en matière d'investissements dans les énergies renouvelables et les technologies propres. En fait, la pause de la première ministre provinciale pour offrir de la certitude et de la clarté sur les conditions nécessaires au développement des énergies renouvelables en Alberta a suscité bien des réactions. Ce que ses adversaires ne diront pas, c'est que depuis qu'elle a pris le temps de préciser avec certitude et clarté ces conditions, la valeur des investissements dans les énergies renouvelables au Canada, qui éclipse les investissements dans les autres provinces, a doublé.
L'Alberta est la championne canadienne en matière de technologies renouvelables et propres. Les conservateurs pleins de gros bon sens se sont toujours battus pour ces travailleurs et ils continueront de le faire.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue pour le travail qu'elle accomplit à la défense des emplois des travailleurs du secteur de l'énergie ainsi que des familles et des collectivités autochtones partout au pays. Elle est une ardente défenseure du secteur de l'énergie.
À titre d'exemple, elle comprend la demande mondiale pour le gaz naturel liquéfié et le rôle que le Canada pourrait jouer afin de combler les besoins. D'autres pays, comme le Qatar, répondent à la demande, mais ils ont malheureusement des normes beaucoup moins rigoureuses en matière d'environnement, de travail et de droits fondamentaux.
La députée et moi avons rencontré un représentant de l'Union européenne. La seule et unique tâche de ce représentant est de parcourir le monde pour consolider l'approvisionnement en énergie, y compris en énergie nucléaire et en gaz naturel liquéfié. L'Union européenne préfère conclure des marchés avec des pays aux valeurs similaires, comme le Canada, où règne la primauté du droit et qui respectent l'environnement.
La députée peut-elle nous en dire plus sur le rôle que le Canada pourrait jouer pour approvisionner le monde en énergie propre?
Madame la Présidente, je remercie le député ontarien, qui est un défenseur crédible, inébranlable et passionné des travailleurs du secteur de l'énergie. Il sait que cela est profitable pour le secteur, les individus et tout le pays.
L'Ontario a beaucoup à perdre avec le projet de loi C‑50, compte tenu des effets négatifs qu'il aurait sur le secteur manufacturier, la construction et le transport. Le député a tout à fait raison: ce qui se passe est scandaleux. Je ne sais pas si le mot « trahison » est trop fort pour décrire ce que fait le premier ministre quand il affirme qu'il n'est pas rentable d'exporter le gaz naturel liquéfié canadien. Apparemment, il est le seul dirigeant dans le monde de cet avis, car nos alliés et des dirigeants d'un peu partout dans le monde nous supplient littéralement de leur en fournir.
Bien sûr, il affirme également qu'il n'est pas rentable de lancer des projets de gaz naturel liquéfié, bien que 15 promoteurs du secteur privé ont tenté de le faire au Canada au cours de 9 années où il a été au pouvoir. Toutes ces tentatives ont été rejetées.
Madame la Présidente, je suis certaine que mon estimée collègue de Lakeland usait de rhétorique quand elle a demandé si le mot « trahison » était trop fort. Malgré tout, précisons que ce mot est beaucoup trop fort.
Je ne crois pas que qui que ce soit peut imaginer que ma collègue de Lakeland se laisserait impressionner. Bien que nous soyons amies, nous ne sommes pas d'accord sur la question à l'étude.
Je reviendrai sur les nombreux aspects où son discours diffère de ma compréhension des choses, soit que nous assistons à un abandon progressif des combustibles fossiles à l'échelle mondiale. Le récent rapport de l'Agence internationale de l'énergie parle des dépenses énergétiques mondiales, et il confirme que les énergies renouvelables sont perçues comme un meilleur investissement à l'échelle mondiale. Les gens qui veulent faire fructifier leurs placements investissent dans ce type d'énergie plutôt que dans les combustibles fossiles. L'Allemagne a atteint le niveau d'utilisation du charbon le plus bas de son histoire, et elle a eu recours aux énergies renouvelables dans une proportion de plus de 50 % l'année dernière. En outre, la Suède a instauré une taxe sur le carbone en 1991 et elle l'a élargie depuis.
Essayons de nous mettre d'accord sur des faits connus et sur l'évolution de la lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, l'été dernier, la Suède a interrompu toutes les mesures de sa politique gouvernementale officielle visant à atteindre la carboneutralité, et elle intensifie sa production de combustibles fossiles. L'an dernier, l'Allemagne a exploité plus que jamais auparavant ses ressources houillères.
Nous pouvons citer l'Agence internationale de l'énergie. Nous pouvons nous pencher sur les exemples de pays qui sont allés beaucoup plus loin et voir ce qui leur arrive maintenant. Ils doivent aujourd'hui faire face aux conséquences de ces mesures, y compris des factures élevées, des produits de première nécessité coûteux, des sources d'énergie coûteuses et peu fiables, des collectivités agricoles et des régions rurales dévastées ainsi que l'effondrement de la création d'emplois dans les industries secondaires et tertiaires du secteur privé qui sont tributaires du secteur pétrolier et gazier.
Je pense que la députée établit en quelque sorte une fausse opposition, dont les conservateurs ne sont pas à l'origine. Les conservateurs reconnaissent que les investisseurs privés du secteur pétrolier et gazier sont les plus importants investisseurs dans les énergies de remplacement, les technologies propres et les carburants de l'avenir. Nous sommes d'avis qu'il ne faut pas nuire aux travailleurs canadiens, à l'économie canadienne, à la sécurité du pays et à l'autonomie du Canada, notamment sur le plan énergétique, en donnant un coup de Jarnac à l'industrie pour imposer, littéralement, une politique qui mène au genre de situation économique qu'on voit déjà dans d'autres pays, où des citoyens manifestent et des gouvernements annulent ces mauvais programmes.
[Français]
Madame la Présidente, tout à l'heure, j'écoutais ma collègue de Lakeland répondre à une question que je lui ai formulée qui disait que les politiciens doivent être honnêtes. J'ai l'impression que le projet de loi C‑50 porte peut-être partiellement sur cette question d'honnêteté. Si on veut être honnête avec les gens de l'Alberta, de la Saskatchewan, des provinces maritimes dont l'économie repose principalement sur le pétrole, il faut s'attaquer à la question des changements climatiques et trouver des solutions. Initialement, c'est ce que j'avais compris d'un projet de loi qui devait porter sur la transition juste. Il fallait trouver des solutions pour voir comment les travailleurs peuvent être moins affectés par une transition qui est nécessaire.
Tout le monde reconnaît que les énergies fossiles sont grandement responsables du réchauffement climatique, des dérèglements climatiques. Tout le monde reconnaît cela, sauf peut-être certains conservateurs. Tout le monde le reconnaît. Pourtant, c'est dans l'action qu'on le met de l'avant. Quand ma collègue dit que les politiciens devraient être honnêtes, cela s'applique à tout le monde. J'ai l'impression qu'il y a des collègues au Parti conservateur qui, dans 10 ans, vont se réveiller avec un mal de tête assez solide. Ils auront continué à gonfler cette balloune sans fin d'une économie basée sur le secteur gazier et pétrolier.
Pour moi, le projet de loi C‑50 est l'exemple typique de ce qui ne tourne pas rond dans la politique canadienne. Tout à l'heure, je parlais d'honnêteté. Je dis cela parce que j'ai l'impression que les processus politiques sont impuissants devant le secteur gazier et pétrolier qui dirige un peu l'économie canadienne. Quand je regarde cela froidement, j'ai l'impression que le secteur gazier et pétrolier est un symbole identitaire au Canada. Ce symbole identitaire est tellement fort, que cela rend le dialogue sur la transition énergétique impossible. Ce sont des positions qui sont irréconciliables.
J'ai vu cela au Comité permanent des ressources naturelles. J'ai vu là une obstruction flagrante, un manque de civisme, des façons d'agir qui, pour moi, sont à mille lieues de ce que devrait être un parlementaire. Cela a fait que les libéraux n'ont peut-être pas répondu de la meilleure façon qui soit — en fait, peut-être l'une des pires façons — avec l'usage antidémocratique d'un bâillon. Avaient-ils d'autre choix? L'histoire ne nous le dira pas, mais les libéraux ont répondu de cette façon.
Les libéraux ne sont pas sans torts. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est un bon ministre. Je trouve qu'il n'est pas partisan et qu'on peut avoir des discussions avec lui. Cependant, il est aussi prisonnier de ce carcan pétrolier. Ses actions sont aussi limitées pour changer et mettre de l'avant la nécessaire transition.
Le ministre s'est trouvé un autre partenaire de danse, le NPD. Cela allait de soi. Le NPD a même avalé quelques couleuvres. J'ai vu des députés accepter certaines choses en comité sur la transition énergétique. Quand on dit qu'on a des valeurs qui visent à défendre la lutte contre les changements climatiques, cela devient un peu bancal. Bref, j'y reviendrai peut-être quand on parlera tout à l'heure de la distinction entre la transition juste et l'emploi durable.
Je disais que le projet de loi C‑50 était un exemple typique de ce qui ne tourne pas rond dans la politique canadienne. Avec ce projet de loi, on a vu l'ampleur de ce que j'appelle la méthode Carleton, la méthode du député de Carleton, qui est en place depuis un certain temps. Cette méthode se traduit par un seul mot: intimidation.
Ce qu'on a vu au Comité permanent des ressources naturelles, c'est de l'intimidation quand même assez exacerbée. À certaines reprises, alors que les députés conservateurs faisaient du chahut pendant les travaux, ils ne se comportaient plus selon moi comme des législateurs, mais comme des influenceurs. L'idée était de mettre la pagaille dans le Comité. Il y avait des députés qui prenaient des vidéos d'eux-mêmes et qui disaient de regarder comment ils défendaient bien les intérêts des gens. Peut-il y avoir quelque chose de plus inutile que cela? Je le demande. C'est la tournure qu'a prise le Comité permanent des ressources naturelles. Pourquoi est-ce que je dis cela? Parce que j'ai l'impression qu'on n'a jamais véritablement débattu du projet de loi C‑50 en comité.
Le débat possible que nous aurions pu avoir en présentant nos amendements et en ayant la possibilité d'en discuter nous a été un peu volé par l'attitude des conservateurs. Je vais le répéter ad nauseam: cette attitude s'explique chez les conservateurs par ce que je vois comme une passion dévorante pour le secteur gazier et pétrolier.
Dans le cadre du Comité permanent des ressources naturelles, j'ai appris que l'argumentaire du député de Provencher contre le projet de loi C‑50 était de dire qu'il aimait les grosses cylindrées et qu'il préférait boire son milkshake avec une paille en plastique. Quand j'ai appris cela, je me suis dit: notre avenir est garanti, voilà la direction qu'il faut prendre, c'est-à-dire plus de grosses cylindrées — je vois mon collègue appuyer mon affirmation — et des pailles en plastique. Y a-t-il quelque chose de plus choquant que de boire un milkshake avec une paille en carton? Je le demande.
J'ai aussi appris du député de Red Deer-Mountain View que le pétrole pouvait pacifier la planète. J'ai enseigné les sciences politiques dans mon ancienne vie et abordé avec des étudiants ce qu'était le colonialisme. J'ai maintenant appris un nouveau concept qui l'éco-colonialisme. Cela veut dire qu'on fait du colonialisme à partir du moment où on empêche des Premières Nations de développer des projets pétroliers. C'est quand même assez étonnant. Peut-il y avoir une logique plus pernicieuse que cela? C'est dire: je vais aller chercher l'acceptabilité sociale en disant que si on refuse de développer de nouveaux projets pétroliers auxquels seraient associées des communautés autochtones, c'est une nouvelle forme de colonialisme. Au point de vue de logique tordue, j'ai rarement vu pire. Il y avait en outre cette logique, encore une fois selon mon collègue de Red Deer-Mountain, qu'on peut pacifier le monde. Grâce au gaz et au pétrole canadien, on pourrait arrêter le conflit en Ukraine et peut-être, qui sait, le conflit en Israël. La clé de voûte de tous les problèmes internationaux, ce serait le pétrole.
Or tout cela n'est rien, parce que pendant près d'un mois, au Comité permanent des ressources naturelles — avec, je dois le dire, le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan qui est assez efficace pour nous faire tourner en rond; c'est un champion du monde pour ça —, on s'est obstiné à savoir si c'était à lui le tour de parole. Comme on le sait, dans chaque comité, il y a un représentant du Bloc québécois, un représentant du NPD et quatre représentants conservateurs. Le reste, ce sont des libéraux. Les conservateurs sont arrivés à cinq ou six, et, là, tout le monde voulait prendre la parole. Ils se sont mis à chahuter en disant qu'ils étaient privés de leurs privilèges parlementaires parce qu'ils n'avaient pas le droit de parole. On a passé un mois là-dessus. Si ce n'est pas perdre son temps, je me demande ce que c'est.
Le comble du comble, c'est quand nous avons fait l'étude article par article. Le député de Brantford-Brant est entré dans une colère telle que j'ai craint pour la sécurité de ma whip. Je n'avais jamais vu ça. Quelque chose a lâché. Une digue a lâché chez lui. À ce moment-là, il s'est mis à crier. C'était l'amour passionnel pour le secteur gazier et pétrolier. C'était l'exemple de quelqu'un qui, selon moi, venait de perdre tous ses repères. À un moment, j'ai eu peur pour la sécurité de ma whip. Tout ça s'est fait dans le cadre du Comité permanent des ressources naturelles.
Le travail d'un législateur, à mon avis, c'est d'étudier de façon sereine des projets de loi pour améliorer la société dans laquelle on vit, pour changer les orientations dans la société dans laquelle on vit. Comment veut-on faire ça dans pareil contexte? Comment veut-on faire ça quand l'objectif premier de certaines personnes est de faire capoter le processus et de veiller à ce qu'il n'y ait pas de dialogue? En politique, le maître-mot est « dialogue ». C'est l'échange entre des gens qui ont des visions différentes, mais qui arrivent à trouver des consensus. Sur le projet de loi C‑50, il était complètement impossible de trouver des consensus.
Cette passion dévorante des conservateurs pour le secteur pétrolier ne fait que se confirmer avec le projet de loi C‑49. Ils ont invité un témoin sorti de l'ordinaire, M. Ches Crosbie, qui ne croit pas aux changements climatiques et qui pense que, tous les investissements qu'on fait pour lutter contre les changements climatiques, c'est une fraude. C'est sur vidéo. C'est un invité des conservateurs, qui se sont dit: peut-être que ce gars peut apporter quelque chose d'intéressant au débat en venant présenter des inepties. Nous recevrons peut-être un jour quelqu'un qui viendra nous faire croire que la Terre est plate ou je ne sais trop.
Cette passion dévorante des conservateurs s'est concrétisée dans le cadre du Comité. C'est ce que je vois comme étant un peu la méthode du député de Carleton. Cette idée des conservateurs de rejeter tout ce qui touche à la lutte contre les changements climatiques, on la voit dans la lutte sans fin que les conservateurs mènent contre la tarification du carbone. Nous en sommes même arrivés à nous dire que, finalement, chez les conservateurs, c'était la tarification « carbum » parce qu'ils agissent comme des bums. Tout est permis. On peut dire une chose et son contraire. On peut dire pendant des semaines qu'une taxe s'applique au Québec alors qu'elle ne s'y applique pas. On peut dire pendant des semaines que l'effet de la tarification du carbone est responsable de la hausse du prix des aliments. On a vu ça abondamment. Le pire, c'est ce que j'ai vu dans les dernières semaines, soit l'instrumentalisation de la hausse du coût de la vie et de la misère des plus vulnérables afin de faire progresser le programme des grandes pétrolières.
Finalement, ce que le chef de l'opposition veut faire, c'est rester dans une économie du XXe siècle. Il ne veut certainement pas mettre fin à notre dépendance aux hydrocarbures. On voit des manifestations constantes de cela ici. Quand quelqu'un pose une question sur le secteur gazier et pétrolier, il se fait applaudir à tout rompre. Non, ce n'est pas vrai. Il y a deux choses que les conservateurs applaudissent à tout rompre. La première, c'est le serment au roi. Ils sont sur le bout de leur chaise lorsqu'il en est question. La deuxième, c'est une question sur le pétrole. Cela rend les conservateurs vraiment contents. C'est leur pain et leur beurre.
Pourtant, il n'y a rien de plus ironique que le fait de dire qu'il faut lutter contre l'inflation et qu'il faut aider les gagne-petit et, en même temps, défendre le programme des gens qui sont les plus privilégiés. Je n'ai jamais vu un conservateur se lever pour dire que, le fait qu'on va donner 82 milliards de dollars sous forme de crédits d'impôt aux compagnies pétrolières entre aujourd'hui et 2034 n'a pas de sens et qu'on devrait prendre cet argent pour le rediriger vers les gens qui en ont besoin. Je n'ai jamais entendu un conservateur dire ça. Je n'ai jamais vu un conservateur se lever pour dire que le fait qu'on a investi 34 milliards de dollars dans un oléoduc n'a absolument aucun sens. C'est sur ces questions qu'on devrait s'indigner, pas sur la possible tarification des gloutons du secteur gazier et pétrolier. Je veux juste rappeler qu'en 2022, ces gloutons ont engrangé 200 milliards de dollars de profits.
Je n'assumerai pas l'odieux de rappeler à mes collègues conservateurs ce que disait leur ancien chef M. O'Toole de la tarification du carbone, qu'il voyait comme un des meilleurs moyens pour lutter contre les changements climatiques. Je ne ferai pas ça. Je vais plutôt me concentrer sur les raisons pour lesquelles le Bloc québécois va voter contre le projet de loi C‑50.
La première chose, pour moi, c'est que ce n'est pas une véritable loi sur la transition juste. La transition juste est un concept. Dans le monde occidental, tout le monde utilise « transition juste » pour désigner les efforts qui devront être faits pour planifier une économie décarbonée tout en minimisant les conséquences négatives sur les travailleurs. Tout le monde accepte ça, sauf le Canada.
Pourquoi le Canada est-il le seul pays qui n'accepte pas d'utiliser la notion de transition juste? Il y a des mauvaises langues qui m'ont dit qu'une des explications était le fait qu'il y avait un jeu de mots possible entre le nom du premier ministre et la transition juste. D'ailleurs, nos amis conservateurs ont fait un jeu de mots assez bancal entre l'inflation et le nom du premier ministre. Si c'est ça l'explication, c'est puéril au possible. J'espère que ce n'est pas ça. L'autre possibilité pouvant expliquer l'utilisation d'« emplois durables » au lieu de « transition juste », c'est, paraît-il, que ça donne des boutons à la première ministre albertaine que de parler de transition juste. Alors, on a décidé de ne pas utiliser l'expression « transition juste », mais de parler d'emplois durables.
Je me dis spontanément que, si on n'appelle pas un chat un chat, ça veut dire que ça va être difficile de faire les gestes nécessaires et courageux qui doivent être immédiatement faits si on veut répondre aux changements climatiques. Quel courage va-t-on avoir pour agir si on n'est pas capable d'appeler un chat un chat? Ce premier élément faisait qu'il devenait difficile pour nous d'appuyer le projet de loi sur la transition juste.
Ce qui faisait que ça devenait impossible d'appuyer ce projet de loi, c'est l'abandon calculé de la part du gouvernement fédéral de l'entente asymétrique entre Québec et Ottawa sur la gestion de la main-d'œuvre. Au Québec, il y a la Commission des partenaires du marché du travail qui permet à la société québécoise d'avoir des débats qui incluent à la fois l'État, les grandes centrales syndicales et le niveau patronal. Nous pensions tout bonnement que le concept de transition juste qui était étudié devait, au Québec, passer par ces partenaires et la reconnaissance des ententes asymétriques conclues entre le gouvernement du Canada et le Québec.
Malheureusement, j'ai eu beaucoup de discussions avec le ministre. Je pensais qu'à un moment donné nous étions pour y arriver. J'ai eu beaucoup de discussions, j'ai fait beaucoup de rencontres avec des centrales syndicales pour leur parler de ce projet de loi de transition juste. Je sais, et je ne m'en cacherai pas, qu'il y a des syndicats qui étaient d'accord. J'ai des amis au sein de syndicats qui étaient prêts à avaler la pilule d'emplois durables en se disant qu'il fallait poser un geste. Malheureusement, à la fin, le gouvernement fédéral n'aura pas accédé à leurs demandes qui visaient à respecter les ententes asymétriques entre le Canada et le Québec et à donner peut-être un mandat un peu plus intéressant à la Commission des partenaires du marché du travail. C'est pourquoi le Bloc québécois n'appuiera malheureusement pas ce projet de loi.
Pourtant, il y a des gestes nécessaires qui auraient pu être mis en avant. J'ai dit en introduction que le Canada était prisonnier d'un carcan économique, celui des secteurs gazier et pétrolier. Qu'est-ce qu'on peut faire pour arriver à une transition juste et quels sont les gestes qu'on peut mettre en avant?
Premièrement, il faudrait sortir des stratégies qu'on propose actuellement. Quand j'entends parler d'économie à faible empreinte carbone au Canada, immédiatement, je trouve que les propositions du gouvernement, et même celles de l'opposition, sont bancales. Je parle entre autres de l'hydrogène bleu qui utilise la technologie de séquestration et de captage de carbone. C'est la pièce maîtresse du gouvernement lorsqu'il est question de lutte contre les changements climatiques.
Plusieurs personnes au Comité permanent des ressources naturelles sont venues nous dire que la technologie de captation et de séquestration de carbone, au point de vue technique et dans les volumes que souhaite faire le gouvernement, est irréalisable. Plusieurs personnes sont venues nous dire également que l'idée de produire de l'hydrogène bleu, soit de l'hydrogène à partir du gaz, coûterait tellement cher que ce serait irréalisable. Pourtant, le gouvernement investit des masses en crédits d'impôt et en soutien de recherche pour les secteurs gazier et pétrolier pour une chimère.
On veut générer au Canada un pétrole à faible intensité carbonique. Eh bien, la majorité des spécialistes à qui on parle disent que c'est impossible. Pourtant, la stratégie canadienne, avec, comme je le disais tout à l'heure, de forts crédits d'impôt, va se concentrer sur cette chimère, celle de produire du pétrole à faible intensité carbonique. Je dis toujours la même blague: du pétrole à faible intensité carbonique, c'est comme de la poutine de régime. Ça n'existe pas. Si on veut lutter contre les changements climatiques, on ne doit pas insister pour soutenir économiquement les pétrolières. Si on veut faire un régime, on ne mange pas de poutine. C'est sensiblement la même affaire.
Je terminerai par une anecdote. J'ai accompagné le ministre à Berlin où nous avons fait une rencontre avec des gens de la grande entreprise Siemens. Le ministre leur a demandé si Siemens souhaiterait produire les éléments technologiques pour faire de l'hydrogène bleu. Les gens de Siemens ont répondu de façon assez candide en disant que le coût de revient serait tellement élevé que cela leur prendrait le soutien des gouvernements. En plus de cela, les coûts technologiques sont tellement élevés que c'est quasiment impossible. Pourtant, l'entièreté de la stratégie du gouvernement est basée sur une pareille chimère.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Grosso modo, c'est le carcan canadien des secteurs gazier et pétrolier qui fait qu'on est dans une impasse et qu'on n'arrivera malheureusement pas à produire une mesure législative qui réponde à nos ambitions et à une transition qui soit juste.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la dernière observation du député, j'aime beaucoup la poutine. Si je suivais un régime, je réduirais probablement le nombre de fois où j'en mange, mais la poutine reste un plat que nous aimons tous.
Au début de son discours, le député a parlé de ses réserves au sujet du recours à l'attribution de temps par le gouvernement et ainsi de suite. Examinons le processus que nous avons suivi pour que le projet de loi en arrive à l'étape d'aujourd'hui. L'opposition a utilisé l'intelligence artificielle pour présenter plus de 20 000 amendements. Encore une fois, la porte-parole de l'opposition a propagé de la mésinformation il y a quelques instants, ce qui a été consigné au compte rendu. Elle a maintenant proposé un amendement à la mesure législative. Les conservateurs n'ont absolument aucune intention d'un jour permettre l'adoption du projet de loi.
Le député ne pense-t-il pas que le recours à l'attribution de temps peut être un outil utile pour permettre l'adoption du projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas si mon collègue a écouté l'entièreté de mon discours, mais j'ai insisté abondamment sur la mauvaise foi des conservateurs. J'ai vécu la mauvaise foi des conservateurs en comité et je ne pense pas que c'est de cette façon qu'on doit procéder.
Le gouvernement aurait aussi pu travailler différemment. La transition juste est un projet politique auquel je crois. Des amendements auraient pu être mis en avant pour aller chercher un fort consensus au sein de la société civile. J'ai fait de nombreuses rencontres avec des groupes environnementaux, des gens des milieux syndicaux. On aurait pu avoir un consensus plus large et faire peut-être pression à ce moment sur nos collègues conservateurs pour leur faire entendre raison. Peut-être que cela n'a pas été mené à bien dans toutes les dimensions.
Je pense que l'application d'un bâillon n'est jamais une bonne chose.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député et moi sommes en désaccord sur à peu près tout en ce qui concerne la politique énergétique, mais j'aime beaucoup travailler avec lui au comité.
Je tiens à remercier le Bloc québécois et le Parti vert de leur honnêteté à l'égard de ce qu'est le projet de loi C‑50, la transition juste, c'est-à-dire un plan visant à mettre fin au secteur pétrolier et gazier, à éliminer des emplois dans ce secteur et, comme le député l'a souligné, à créer un comité gouvernemental chargé de mettre en œuvre des plans de restructuration économique selon une approche descendante.
Je ferai remarquer au député que le principal moteur de la création d'emplois syndiqués au Canada réside dans les projets d'expansion du secteur pétrolier et gazier que réalisent de grandes multinationales en Alberta et dans d’autres provinces où elles exercent leurs activités. Pourtant, 93 % des entreprises pétrolières et gazières canadiennes comptent moins de 100 employés. Il s'agit donc de petites entreprises. Puisqu'il s'intéresse au contenu du projet de loi, je comprends qu'il s'opposera à la transition juste afin de protéger les compétences provinciales et parce qu'il constate que le projet de loi ne ferait rien de ce que ses partisans prétendent qu'il ferait en matière de formation professionnelle, de création d'emplois ou de formation axée sur des compétences.
Que pense le député du fait que le projet de loi C‑50 mettrait fin au secteur pétrolier et gazier, le principal moteur des emplois syndiqués et des grandes multinationales à l'heure actuelle, mais qu'il ne tiendrait pas du tout compte de 90 % des sociétés pétrolières et gazières canadiennes qui comptent moins de 100 employés?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai envie de retourner à ma collègue la réponse qu'elle m'a donnée tout à l'heure en disant que les politiciens doivent être honnêtes. Tous les politiciens doivent être honnêtes. L'avenir de tout le monde n'est pas dans les hydrocarbures.
Le pays qui investit le plus présentement pour se sortir des hydrocarbures, c'est la Chine. Les États-Unis font la même chose. Tous les pays investissent pour se sortir des hydrocarbures, pour avoir une économie à faible intensité carbonique. Pourquoi serions-nous les seuls zigotos qui restent dans le secteur gazier et pétrolier en attendant que le coup de batte de baseball nous arrive derrière la tête dans une vingtaine d'années? Ce serait complètement stupide. Il faut nous mettre en marche. Il faut aller vers des énergies renouvelables et il faut surtout avoir une mesure législative qui permet de soutenir les gens qui risquent de perdre leur emploi.
Si on ne veut pas faire cela, c'est qu'il y a manifestement quelque chose qu'on ne comprend pas.
Madame la Présidente, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue. J'ai été un peu surpris par la conclusion, par contre. Il a parlé de consensus de la société civile. Le projet de loi actuel n'est peut-être pas assez ambitieux et n'est peut-être pas parfait, mais il est un bon pas vers l'avant, selon nous. Il est appuyé par le Congrès du travail du Canada, Environmental Defence, Réseau Action Climat, 350 Canada, Équiterre, l'Institut Pembina, Ecojustice, le Centre canadien de politiques alternatives, le Conseil des Canadiens et la Fondation David Suzuki. Cela fait quand même beaucoup de monde pour les environnementalistes. Je sais qu'il y a des syndicats québécois qui l'appuient aussi.
J'ai participé à différentes COP et les gens, tant ceux de la FTQ que de la CSN, nous disaient qu'ils voulaient une transition juste. Je pense qu'on s'en va dans cette direction avec une place pour le milieu syndical à la table. C'était une demande essentielle pour ces gens et c'est ce qu'on retrouve dans le projet de loi C‑50. Je me demande s'il n'y aurait pas une ouverture de la part du Bloc québécois pour réviser sa position.
Madame la Présidente, pour ce qui est de réviser notre position, c'est assurément non. J'ai dit à mon collègue que nous avions fait de nombreuses rencontres avec des gens du milieu environnemental et du milieu syndical. Les gens du milieu environnemental sont quand même mitigés à propos du projet de loi. Le fait de tasser la notion de transition juste, c'est pour eux une défaite. Au lieu d'avoir un vide, ils préfèrent avoir un projet de loi. Je les comprends.
Mon objectif était de bonifier le projet de loi. Ce que je disais tout à l'heure, c'est que, si le gouvernement avait été ouvert, nous aurions peut-être réussi à bonifier ce projet de loi. L'écueil premier en raison duquel nous allons voter contre ce projet de loi est le suivant: le gouvernement ne reconnaît pas dans le projet de loi les ententes asymétriques qu'il a avec le Québec. Ce sont des discours que j'ai eus avec l'ensemble des syndicats, qui ont même écrit des lettres au ministre pour l'inciter à reconnaître l'asymétrie qui existe dans la formation de la main-d'œuvre. Malheureusement, cela n'a pas été fait.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à saluer, vraiment et solidairement, mon collègue le député de Jonquière pour ce qu'il a vécu dans ce comité. C'est assez incroyable. Je pense que l'ensemble des personnes que nous représentons ne sont pas au fait de toute la démagogie qu'il a pu y avoir autour de ce projet de loi dont il ne reste que le principe.
Je considère aussi que nous avons vécu, en tant que politiciens, élus et législateurs, un exercice tout à fait antidémocratique. Je parle des 64 votes que nous avons dû subir pour finalement aller nulle part. C'est ce sur quoi porte la question que je veux poser à mon collègue.
Ce projet de loi, dans l'état actuel des choses, au-delà du principe, qui n'est pas de la transition juste et qui a soi-disant un mécanisme de dialogue social, n'est-il pas de la poudre aux yeux?
Madame la Présidente, c'est effectivement devenu un peu de la poudre aux yeux.
Je veux renchérir sur ce que dit ma collègue. Comme parlementaire, il faut être conscient que tout n'est pas permis. On peut avoir des idées différentes, on peut défendre des points de vue qui sont différents, mais l'utilisation de stratégies qui visent à intimider, qui visent à essouffler des parlementaires, qui visent à biffer le dialogue afin qu'il n'y ait pas de discussion sur un projet de loi est selon moi antiparlementaire.
Je vois cette transformation chez mes collègues conservateurs depuis l'arrivée du député de Carleton comme chef. J'espère qu'ils vont changer de ton dans les prochains mois et dans les prochaines semaines. Ce serait souhaitable pour tous.
[Traduction]
Madame la Présidente, le temps est enfin venu d'aller de l'avant avec un projet de loi qui est somme toute très simple et qui ne devrait pas être controversé. Grâce à ce projet de loi, des syndicats, des groupes environnementaux et des Autochtones participeront aux discussions sur la plus grande transition économique depuis la Révolution industrielle.
Cette transition se produira, avec ou sans le Canada. Pourtant, on a été témoin au Parlement de l'atteinte à la démocratie la plus déplorable et la plus dégradante depuis mon arrivée, il y a 20 ans. Je n'aurais rien pu imaginer de tel: le harcèlement exercé par les conservateurs au sein du comité pour essayer de museler les témoins qui comparaissaient, les 20 000 amendements bidon préparés par intelligence artificielle qui ne visaient aucunement à améliorer le projet de loi ainsi que les deux jours de votes complètement inutiles et destinés comme toujours à ralentir les travaux.
Qu'est-ce que les conservateurs ralentissaient? Il s'agit d'un projet de loi dont les syndicats du Canada réclament l'adoption. Ils ont dit: « La transition va se faire, nos emplois changent, et nous voulons participer aux discussions. » À juste titre, d'ailleurs, puisqu'ils possèdent l'expertise dont le gouvernement a besoin quand il est question d'emplois durables et que ce projet de loi touchera les travailleurs qu'ils représentent.
Je viens d'une région minière, où j'ai vu des transitions se produire, et je peux dire qu'elles n'ont rien de juste. J'en ai vu dans trop de communautés, comme à Elliot Lake, dans ma région, où nous avons perdu tous les emplois dans l'uranium, et dans ma ville, à Cobalt, où les industries du fer et de l'argent se sont effondrées. C'était une calamité non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour les entreprises, les familles et les mariages.
Cependant, la transition actuelle est d'un autre genre. Je m'en suis rendu compte à maintes reprises au contact des travailleurs du secteur de l’énergie que j'allais rencontrer en Alberta et qui disaient: « Nous sommes prêts à avancer. » C'est la première fois que nous avons l'occasion, à l'approche d'un bouleversement, de faire les démarches nécessaires afin de tirer parti de l'extraordinaire expertise des travailleurs pour créer une nouvelle économie de l'énergie. Comme je l'ai dit, ce processus est en cours, que les conservateurs admettent ou non que la Terre est ronde. Dans son dernier rapport, l'Agence internationale de l'énergie, qui n'a pas la réputation d'être un groupe de réflexion gauchiste, mentionnait que nous assistons à la fin de l’ère des combustibles fossiles et que nous devons nous préparer pour la prochaine ère. C'est le message qu'elle envoie en appelant les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour se préparer.
Prenons l'exemple de la Chine, qui a généré plus de 890 milliards de dollars en technologies propres. En l'espace de seulement un an, la Chine a lancé plus de projets dans le domaine des technologies propres que tout le reste du monde réuni. Cela a injecté 1,6 billion de dollars dans son économie, qui a connu une croissance de 30 % en une seule année. Si nous n'agissons pas, la Chine s'emparera du marché. Elle s'emparera du marché dans les domaines des minéraux critiques, des véhicules électriques, de l'énergie solaire, de l'énergie géothermique et de tous les autres domaines technologiques où le Canada peut devenir un chef de file, mais pas selon les conservateurs. Les conservateurs ne veulent pas que nous devenions un chef de file dans ces domaines; ils veulent que nous nous retrouvions en queue de peloton.
La transition va se produire, qu'on le veuille ou non. Sous le président Biden, parce qu'ils ont ouvert leurs portes et qu'ils adhèrent au principe des emplois syndiqués bien rémunérés, les États‑Unis ont vu 500 milliards de dollars être investis dans de nouveaux projets depuis 2021.
Lorsque le comité a accueilli des travailleurs venus nous parler de ce qu'ils croient, de ce qu'ils savent, et des façons dont ils pourraient contribuer à la transition et montrer la voie à suivre, les conservateurs ne les ont pas laissés parler. Les représentants de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité se sont présentés devant le comité, mais les conservateurs les ont empêchés de s'exprimer. Ils ont fait de même avec les charpentiers et les membres du Congrès du travail du Canada. Des représentants d'Unifor sont venus parler non seulement au nom des travailleurs du secteur pétrolier de l'Ouest canadien, mais également au nom des travailleurs qui vont faire fonctionner les chaînes d'assemblage de véhicules électriques, mais les conservateurs les ont muselés. Ils n'ont pas non plus voulu entendre la fédération du travail de l'Alberta.
La raison est très simple: les climatosceptiques, ce ne sont pas des trolls sur Twitter; ce sont des députés à la Chambre des communes. Comme les robots toxiques, le seul moyen de défense qu'ils ont, c'est d'attaquer les autres et d'essayer de camoufler les faits, alors on voit des attaques incessantes pour nier les faits et faire taire ceux qui auraient des choses à dire. Les conservateurs ne voulaient pas que des gens témoignent, même s'il s'agit des travailleurs dont la vie sera touchée. Ils ne voulaient pas leur donner la chance de donner leur avis, parce que s'ils les avaient laissés faire, ces travailleurs auraient détruit tous les arguments bidons que soutient le député de Carleton.
Les travailleurs du secteur de l'énergie ne sont pas les seuls qui sont touchés par l'inaction des conservateurs. Nous vivons actuellement une véritable catastrophe climatique, qui a d'énormes répercussions sur toutes sortes d'industries, comme l'industrie vinicole de la Colombie‑Britannique cet hiver, ainsi que l'industrie du sirop d'érable dans ma région, qui est aussi très importante pour l'Abitibi, au Québec, et pour le Nord de l'Ontario. Ces industries ont été frappées de plein fouet par les graves répercussions des changements climatiques. Plus de 200 000 personnes ont été forcées de quitter leur foyer à cause des incendies causés par les changements climatiques, alors que le député qui vit à Stornoway, lui, parcourait tout le pays pour tenter de se rendre dans des collectivités. Alors que des gens étaient évacués à cause d'incendies catastrophiques causés par les changements climatiques, ce député affirmait qu'il rendrait la pollution gratuite.
Parlons des effets de ce qui se passe dans le secteur agricole canadien. J'encourage vraiment les gens à lire les observations de Bob Tolman, un éleveur de Rumsey, en Alberta. Sa famille gère un ranch depuis 120 ans. Ce sont des gens qui savent comment vivre sur leur terre. Ils ont dû abandonner leur ferme et leur bétail à cause de la catastrophe climatique qui s'abat actuellement en Alberta. Cependant, les députés n'entendront jamais, au grand jamais, un seul conservateur de l'Alberta prendre la parole au sujet du désastre qui touche les agriculteurs albertains.
M. Tolman a déclaré que la sécheresse de 2021 était la pire que l'Alberta ait connue depuis les terribles années 1930, mais qu'il restait assez d'aliments pour animaux et de foin de la récolte de 2020 pour répondre à la demande en 2021. Puis, en 2022, la situation a été encore pire. En 2023, il est tombé moins de 40 millilitres de pluie. Il a dit qu'au cours d'une année normale, sa ferme produisait 700 bottes de foin. En 2023, elle n'en a produit qu'une seule. Les députés n'ont pas entendu un seul député conservateur de l'Alberta prendre la parole au sujet de la crise qui frappe les agriculteurs, car ils préfèrent laisser la planète brûler pour que Rich Kruger puisse faire plus de profits plutôt que de soutenir l'agriculture durable au Canada qui aura une incidence sur notre capacité financière.
Monsieur Tolman a souligné que s'il voulait garder son troupeau, il devait acheter des aliments; bien sûr, en raison de la sécheresse, le prix des aliments pour le bétail a augmenté de façon spectaculaire. Les députés n'ont jamais entendu un seul conservateur parler du prix des aliments pour le bétail; ils n'en ont que pour la taxe sur le carbone. Monsieur Tolman devait payer 300 $ la tonne. Cela lui aurait coûté 200 000 $ pour nourrir son bétail cette année. Voilà pourquoi il y a une vente à rabais du bétail et du bison dans l'Ouest. Les agriculteurs ne peuvent pas nourrir leurs animaux.
Des députés conservateurs d’arrière-ban prennent la parole pour parler de la tarification du carbone et du fait que les pommes de terre de Calgary sont grevées par la taxe sur le carbone. Ils achètent des pommes de terre de l'Idaho, qui ne paie pas de taxe sur le carbone. Mais, le prix des pommes de terre provenant de l'Idaho a augmenté dans les épiceries. Pourquoi? Parce que l'Idaho est aussi touché par la catastrophe climatique. Les députés n’entendent jamais un seul conservateur dire la vérité sur les répercussions de ce qui se passe.
C'est actuellement la saison des feux en Alberta. Il y a 60 feux de forêt en Alberta et 100 en Colombie‑Britannique. Les députés n'entendront jamais un seul conservateur prendre la parole pour dire que sa région est en train d'être ravagée. Pourquoi? C'est parce qu'ils ne veulent absolument pas compromettre les profits réalisés par les grandes sociétés pétrolières. C'est ainsi que nous obtenons ce que nous avons vu se produire avec le projet de loi C‑50: une campagne de désinformation, un discours qui attise la rage et des accusations selon lesquelles il s'agirait d'un programme woke mondialiste. C'est le genre de langage employé par Alex Jones et les conspirationnistes, mais les conservateurs en ont besoin, car ils ne peuvent pas dire à leurs partisans que la planète brûle, que les agriculteurs sont durement touchés et que, l'été dernier, de nombreuses entreprises du Nord de l'Ontario ont essuyé des pertes parce que la fumée rebutait les touristes.
Ils ne veulent pas que les gens s'attaquent au problème; ils veulent attiser leur colère. Certains se sont tellement énervés qu'ils ont fracassé la fenêtre d'un de mes collègues avec une hache pour lui donner une leçon. C'est de la manipulation de masse, de l'incitation à la révolte. Un autre collègue s'est fait crever ses pneus et brûler son garage. C'est de la politique d'intimidation. Voilà ce qui se passe lorsque l'on manipule les gens par la désinformation.
Par conséquent, allons-nous attendre...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne suis pas vraiment certaine de ce dont parle le député, mais afin de démontrer sa bonne foi, il voudra peut-être préciser qu'aucun député conservateur n'a lancé de hache dans...
Cela relève du débat. J'en profite pour rappeler aux députés que lorsqu'ils invoquent le Règlement, ils doivent préciser sur quel article ils fondent leur intervention. De plus, même lorsqu'ils souhaitent encourager un député, ils doivent le faire à l'extérieur de la Chambre ou attendre la période des questions et observations.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, il est très révélateur qu'aucun conservateur n'invoque le Règlement pour affirmer qu'ils ont défendu les agriculteurs de l'Alberta pendant la sècheresse catastrophique, car cela n'a pas été le cas, alors ils cherchent à changer de sujet.
Si je parle de cela, c'est parce que...
Des voix: Oh, oh!
Je demande à tous les députés de se contenir et d'écrire leurs commentaires afin de ne pas les oublier.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, quand j'avais 17 ans, je jouais dans des bars de motards. Alors, la possibilité de me faire attaquer par des conservateurs de l'Alberta ne m'empêche pas vraiment de dormir. J'espère qu'ils ne commenceront pas à lancer des bouteilles.
Je veux maintenant revenir au fait que les négationnistes du climat font de la désinformation, cherchent à attiser la rage et ne cessent de répandre des faussetés en pleine catastrophe climatique. Je m'inquiète du déni des changements climatiques non seulement par des robots, mais aussi par un gouvernement qui croit que, s'il prend quelques mesures ici et là, il parviendra à régler le problème. C'est une autre forme de déni des changements climatiques. Une telle approche est insuffisante à ce moment-ci de notre histoire.
Le gouvernement croit que les sociétés doivent faire leur part et qu'il pourra compter sur l'Alliance nouvelles voies, qui a un plan pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Or, nous avons constaté que l'Alliance nouvelles voies n'a atteint aucun de ses objectifs. Elle a dépensé des millions de dollars pour des campagnes de désinformation, mais le Canada est le seul pays du G7 où les émissions continuent d'augmenter. Si elle continue dans cette voie, nos émissions seront beaucoup plus élevées.
Il y a une excellente étude évaluée par des pairs sur l'Alliance nouvelles voies. J'encourage tout le monde à la lire, car elle montre l'écoblanchiment, la désinformation et le manque fondamental d'honnêteté qui ressortent. L'article dit qu'il n'y a pas de preuve crédible que les affirmations de l'Alliance nouvelles voies concernant le captage du carbone changent quoi que ce soit. Pourtant, l'Alliance nouvelles voies veut que nous lui donnions des milliards de dollars pour le captage du carbone. Ce qu'elle fait grâce au captage du carbone, ce n'est pas réduire les émissions, c'est s'en servir pour extraire plus de pétrole et de gaz et consommer plus de combustibles tout en nous disant que nous devons payer pour cela.
Cela montre la collaboration qui a eu lieu autour de cette campagne de désinformation. Il s'agit d'une étude évaluée par des pairs. Je ne l'invente pas. Je lis des études évaluées par des pairs, parfois. On lit dans cet article que le degré de coordination stratégique entre les principaux producteurs du secteur des sables bitumineux reflète une concentration inquiétante de pouvoir des entreprises à des fins d'influence politique et publique. Je vois mes collègues là-bas et mes collègues ici. Les auteurs poursuivent en disant que les organismes de réglementation devraient envisager activement de se doter des outils nécessaires pour détecter et contrer l'écoblanchiment à l'échelle du secteur. Ils disent que cela devient une question très importante parce que les recours en responsabilité s'accumulent concernant le rôle des acteurs du secteur des combustibles fossiles qui n'ont pas mis en garde contre les préjudices que vont causer leurs produits.
La question de l'absence de mise en garde débouche sur un résultat inévitable: des poursuites judiciaires. C'est dans le cadre de ces décisions que des mesures seront prises. Nous savons que Shell a récemment été reconnue coupable par un tribunal néerlandais d'avoir omis d'atténuer les effets de la catastrophe climatique et d'avoir diffusé constamment de la désinformation. Shell a été condamnée à réduire ses émissions de 45 % d'ici 2030. C'est ce que font les tribunaux. La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer contre de grandes pétrolières.
Il y a des poursuites judiciaires révolutionnaires. J'aime beaucoup celle qui a été intentée au Colorado. J'encourage les gens à y jeter un coup d'œil, car elle cite le géant canadien Suncor et Exxon.
Depuis 2017, cinq États, le District de Columbia et 20 municipalités des États‑Unis ont poursuivi en justice de grands pollueurs qui contribuent aux changements climatiques pour avoir sciemment répandu de la désinformation. J'encourage certainement les gens à lire la déclaration de la Californie. Ces poursuites rappellent celles contre les grands fabricants de produits du tabac. C'est ainsi que les gens sont en mesure de se défendre, et il y a de très bonnes choses dans cette déclaration. Elle explique comment Exxon et Shell ont délibérément adopté une conduite alambiquée à l'égard de la Californie en distribuant, commercialisant, publicisant, promouvant et fournissant des combustibles fossiles, sachant que l'utilisation prévue de ces produits à des fins de combustion a causé et continuera de causer des méfaits liés aux changements climatiques, y compris aux industries de l'État. Il s'agit d'une campagne de tromperie et de déni des changements climatiques.
C'est entièrement là-dessus que repose le programme de l'opposition conservatrice, qui ne fait que pondre des slogans pour les autocollants de pare-chocs. Je pense que toute leur stratégie environnementale, qui nie la crise actuelle, pourrait figurer sur un autocollant de pare-chocs. Un pare-chocs d'Austin Mini suffirait.
Je veux revenir sur certaines de ces questions, parce qu'il est vraiment important que la population comprenne ce que ces gens savaient et ce qu'il faut absolument mettre en place pour les confronter. Depuis au moins 1988, l'American Petroleum Institute fait partie et est à la tête de plusieurs coalitions qui propagent de la désinformation. Elle a eu différents groupes de façade comme la Global Climate Coalition, le Partnership for a Better Energy Future, la Coalition for American Jobs, et un que j'adore, l'Alliance for Climate Strategies. Dès la fin des années 1960, ces gens savaient que nous étions dans une situation qui nous conduirait au commencement de la fonte des calottes glaciaires avant l'an 2000. Ils le savaient dès 1968, alors ils ont menti. C'est ce qu'a fait l'American Petroleum Institute.
En 1980, Esso, une bonne société canadienne, a prévenu ses gestionnaires des dangers de l'accumulation de CO2 dans l'atmosphère et de ses effets potentiellement catastrophiques. Puis, elle leur a parlé des mesures qui permettraient de réduire les émissions. En 1980, on aurait pu réduire les émissions, mais cela aurait coûté de l'argent. Qu'a fait Esso? La société a plutôt investi cet argent dans une campagne de désinformation, dans une stratégie d'écoblanchiment et dans des études bidon.
En 1982, Exxon possédait des données scientifiques nettement supérieures à tous les autres, comme le montre l'affaire de l'État de la Californie contre les géantes pétrolières. En se fondant sur ses études scientifiques, Exxon a prévenu que la catastrophe climatique deviendrait manifeste autour de l'an 2000, que c'est à ce moment-là que nous commencerions à en constater les effets, mais qu'il serait alors peut-être trop tard pour y remédier. Tout au long des années 1990, les géantes pétrolières le savaient, mais qu'ont-elles fait? Elles ont décidé de payer pour des études bidon et de la désinformation, le genre de choses que profère encore aujourd'hui le Parti conservateur. Elles savaient que les résultats seraient catastrophiques pour la planète.
Autre élément très révélateur: l'acte d'accusation présenté par la Californie précise qu'en 1988, Shell a réalisé une étude sur des rapports scientifiques qui indiquaient, une fois encore, que la crise climatique commencerait à être perceptible par le public aux alentours de l'an 2000. Je pense que la plupart d'entre nous conviennent que c'est à ce moment-là que bon nombre de gens ont commencé à se poser des questions et à s'inquiéter, et qu'il serait peut-être déjà trop tard. Qu'a fait Shell? Elle a surélevé ses plateformes de forage pétrolier extracôtières de six pieds. Tant pis pour les villes côtières et des îles du Pacifique Sud qui seront rayées de la carte lorsque la calotte glaciaire fondra, Shell va faire de l'argent.
Voilà ce qu'a fait Shell. Ces faits figurent dans l'acte d'accusation. C'est un peu comme la Philip Morris qui disait aux enfants: « Fumer est non seulement agréable, mais il faut fumer si on veut grandir et être en santé. » Les pétrolières savaient qu'elles allaient faire brûler la planète.
Quel est le lien entre ces cas et le projet de loi C‑50? Ils nous ramènent à la tendance constante des conservateurs à promouvoir la désinformation, les affirmations non fondées et les propos hystériques voulant que des centaines de milliers d'emplois seront perdus si nous faisons quoi que ce soit pour soutenir...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai l'impression que les députés ont oublié qu'ils doivent être respectueux lorsqu'ils sont à la Chambre des communes. Nous n'en sommes pas encore à la période réservée aux questions et observations. Je demande donc aux députés de bien vouloir faire preuve d'un peu de retenue. S'ils arrivent et se préparent à la période des questions, je leur demande à nouveau d'être respectueux et de ne pas élever la voix.
Le député de Timmins—Baie James dispose encore de deux minutes et demie.
Madame la Présidente, je me réjouis que vous parliez de respect. Les députés d'arrière-ban sont turbulents. Parfois, j'ai l'impression qu'ils essaient de me lapider à coups d'injures. Pendant que nous parlons de la crise climatique, eux, ils rient, ricanent et rigolent.
Je n'ai jamais vu ce député de Calgary prendre la parole une seule fois pour parler des difficultés que vivent les Albertains en raison des sécheresses causées par la crise climatique. Les conservateurs s'en fichent. Ils se fichent que l'Alberta soit en train de brûler en ce moment même, tout comme ils s'en fichaient quand elle brûlait l'année dernière. Les conservateurs n'ont jamais parlé une seule fois de ces problèmes. Pour attiser la colère des gens, les conservateurs répètent qu'ils vont abolir la taxe sur le carbone. Ils vont se rendre dans ces collectivités alors même qu'elles sont en train de brûler et que leurs habitants doivent fuir. Alors que Kelowna faisait face à une série catastrophique d'incendies, la députée de Kelowna—Lake Country disait: « Ne vous inquiétez pas. Nous allons faire en sorte que brûler du carburant soit gratuit. Nous allons abolir la taxe. »
On a interrogé le chef conservateur au sujet de la taxe sur le carbone imposée au secteur industriel. Soit dit en passant, Suncor et les autres grandes sociétés qui ont engrangé 78 milliards de dollars l'an dernier ont payé un quatorzième de ce qu'un Canadien ordinaire devrait payer. Quand on a interrogé le chef installé à Stornoway au sujet de la taxe sur le carbone pour le secteur industriel, il a prétendu qu'elle n'existait pas.
Les conservateurs encouragent la désinformation et les théories du complot. De surcroît, soit leur chef n'est pas au courant des faits, soit il est tout simplement malhonnête. Je sais qu'il n'a jamais eu d'emploi, mais c'est très inquiétant de la part d'un homme qui désire devenir le dirigeant d'un pays aux prises avec une crise climatique sans précédent.
Où en sommes-nous maintenant? Nous allons enfin de l'avant avec le projet de loi le plus mineur et le plus simple qui soit afin de mettre en place des mesures qui permettront aux diverses voix d'être entendues. C’est tout ce que nous faisons. Or, ce simple geste enrage littéralement les conservateurs qui font des pieds et des mains pour faire dérailler des mesures élémentaires visant à concrétiser le souhait des travailleurs, comme les travailleurs de l'énergie d'Unifor et les travailleurs des syndicats de la construction, de prendre part à une nouvelle économie de l'énergie.
En travaillant pour Danielle Smith, ils ont fait perdre à l'Alberta 33 milliards de dollars en investissements dans l'énergie propre parce qu'ils ne veulent pas de projets d'énergie propre. Ils veulent que nos travailleurs dépendent d'une industrie qui, selon l'Agence internationale de l'énergie, doit maintenant changer. Soit nous changeons avec elle, soit nous sommes laissés pour compte et la planète brûle.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi C-50. Nous avons pris position, et nous maintiendrons le cap. Nous défendrons toujours les travailleurs, les emplois...
Monsieur le Président, j'ai entendu le député de Timmins—Baie James dire que le chef de l'opposition n'a jamais eu d'emploi. Le député peut-il nous expliquer ce qu'il entendait exactement par là?
Monsieur le Président, quand j'étais adolescent, je travaillais dans une crémerie. Il n'y a rien de mal à commencer dans une crémerie. Je livrais des produits à domicile quand j'étais adolescent. J'ai même été un piètre gardien d'enfants, mais je ne le mets pas sur mon curriculum vitæ, parce que je suis ensuite devenu menuisier. J'ai été animateur. J'ai été musicien professionnel, et j'ai exploité une petite entreprise.
Par contraste, le curriculum vitæ du pauvre député qui vit à Stornoway est, disons, succinct. Il est aussi vague. A-t-il ou n'a-t-il pas travaillé un été au Dairy Queen? Nous n'avons pas obtenu de réponse. A-t-il eu ou non été camelot? Des amis à moi ont déjà livré les journaux, mais aucun d'eux ne l'a mis sur son curriculum vitæ. Voyons donc. Cet homme n'a jamais eu d'emploi. C'est un bouledogue politique depuis son enfance.
Encore une fois, je ne veux pas que quiconque qui travaille au Dairy Queen ait l'impression que nous lui manquons de respect, parce qu'au moins, cette personne se présente au travail et sait comment saupoudrer les noix hachées sur la banane royale. Nous savons que le député qui habite à Stornoway n'a jamais rien fait de tel.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, tous les trois mois, les Canadiens reçoivent le remboursement de la taxe sur le carbone. Aujourd'hui est l'un de ces jours. Rien que dans Winnipeg‑Nord, une famille de quatre personnes recevra 1 200 $ par an, en quatre versements, soit un tous les trois mois.
Je vois à quel point les conservateurs aiment répandre de fausses informations et induire les Canadiens en erreur. Je tiens à dire à tous les députés conservateurs que je vais m'assurer que les habitants de la circonscription de Winnipeg‑Nord et de la province du Manitoba sont bien conscients qu'ils ne peuvent pas faire confiance aux députés du Parti conservateur parce qu'ils ne cessent de les induire en erreur.
En abolissant la taxe, les conservateurs priveraient les Canadiens, dont plus de 80 % des habitants de la circonscription de Winnipeg‑Nord, d'une partie de leur revenu disponible. Les conservateurs devraient avoir honte de penser que les Canadiens vont se laisser duper.
[Français]
Le transfert d'artefacts wendats
Monsieur le Président, le premier ministre n’a de cesse de répéter que rien n’est plus important que les relations avec les Premières Nations. Après huit ans, le moins qu’on puisse dire, c’est que rien n’est plus faux.
En voici un autre exemple qui concerne Wendake, que j’ai l’honneur de représenter à la Chambre des communes. Parcs Canada s’apprête à transférer à Gatineau des artefacts wendats qui sont actuellement sur le territoire ancestral. On a pris cette décision sans consulter comme il se doit la Première Nation. Comme l’a dit le grand chef Vincent au Journal de Québec, si le gouvernement ne « respecte pas le protocole de consultations, on verra ce qu’on prendra comme action. […] Pour nous, ce n’est pas acceptable la façon de faire présentement. »
Cette histoire ne date pas d’hier. Il y a sept ans, j’avais sonné l’alerte, mais le gouvernement libéral n’a rien fait. C’est une situation inacceptable, d’autant plus que Wendake administre un magnifique hôtel-musée qui sait préserver et mettre en valeur les artefacts. D’ailleurs, cet hôtel-musée a été construit et inauguré en mars 2008 avec le gouvernement conservateur.
Il est temps que le gouvernement arrête de dire une chose et faire son contraire et qu’il respecte la volonté des Wendats.
[Traduction]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, lorsque j'ai fait du porte-à-porte l'été dernier, il y a eu de nombreux jours où l'air enfumé empêchait les enfants de sortir, où les températures très supérieures à la normale ont mis en danger la vie de personnes âgées vulnérables, où la sécheresse a provoqué des fissures dans les fondations des maisons et où l'on s'est inquiété de l'avenir, alors que les effets des changements climatiques sont indéniables et nous touchent comme jamais auparavant.
Les Canadiens veulent contribuer à la lutte contre le changement climatique, mais ils doivent aussi répondre aux besoins de leur famille. C'est l'avantage de notre plan de lutte contre les changements climatiques. Il leur permet de faire les deux, en offrant des remboursements qui compensent les coûts supplémentaires pour huit Canadiens sur dix, tout en réduisant efficacement la pollution.
L'Institut climatique du Canada a récemment publié une étude selon laquelle toutes les politiques actuelles du gouvernement permettront d'éviter l'équivalent des émissions combinées du Québec et de l'Ontario d'ici 2030.
Le monde renonce progressivement aux combustibles très polluants. Si le Canada choisit de ne pas participer, il se retrouvera à l'écart. Ses partenaires commerciaux internationaux et ses alliés l'excluront des accords et taxeront ses importations. Nous continuerons à défendre des politiques environnementales qui protègent notre avenir.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, elles sont là et ils sont là. On les voit partout, mais on ne les remarque pas assez.
Dans nos hôpitaux, nos écoles, nos arénas, nos bibliothèques, nos parcs et dans les cuisines collectives, partout, elles et ils sont là avec les jeunes, les aînés, là auprès des personnes en situation de handicap, avec les nouveaux arrivants, là avec tous ceux et celles qui en ont besoin. Il s’agit des bénévoles. Ils sont là pour faire les courses d’un aîné seul à la maison, là pour apprendre le français à un immigrant qui découvre le Québec, là pour aider un enfant avec ses devoirs ou pour servir un repas chaud à quelqu’un qui en arrache. On les voit partout, mais on ne les remarque pas assez. Pourtant, Dieu sait qu’elles et ils sont remarquables. Leur contribution exceptionnelle fait du Québec un endroit où il fait bon vivre.
Je souhaite à tous une bonne Semaine de l’action bénévole. C’est une belle occasion de leur dire merci pour leur temps, leur générosité et surtout pour leur grand cœur.
La lutte contre les changements climatiques
Monsieur le Président, pour la toute première fois, nous sommes sur la bonne voie d’atteindre notre objectif climatique de 2026.
Le plus important, c'est que, à partir d’aujourd’hui, les familles ontariennes, notamment à Ottawa—Vanier, recevront cette année 1 120 $ grâce à la Remise canadienne sur le carbone. C’est 255 $ de plus dans leurs poches. Si les conservateurs arrêtent leurs tactiques dilatoires, les familles rurales de l’Ontario pourront s’attendre à un supplément de 20 % avec l'adoption du projet de loi C‑59.
En 2015, le Canada était de toute évidence sur la mauvaise voie en matière d’émissions de gaz à effets de serre. Les conservateurs n’avaient pas de plan, la pollution était gratuite et les émissions continuaient d’augmenter. Aujourd’hui, grâce aux efforts des Canadiens et de notre gouvernement, les émissions du Canada ont diminué de 8 %.
Les conservateurs refusent de lutter contre le changement climatique et préfèrent utiliser des slogans au lieu d’aider les Canadiens. De ce côté de la Chambre, nous réduisons les émissions tout en améliorant la situation de 8 Canadiens sur 10.
[Traduction]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, le Canada est propulsé par le tourisme. C'est le thème de la Semaine nationale du tourisme de cette année. Dans ma circonscription, les collectivités de Niagara Falls, de Niagara-on-the-Lake et de Fort Erie sont certainement propulsées par le tourisme.
Niagara Falls est la destination touristique la plus populaire du Canada, et l'expérience globale des visiteurs est enrichie par les magnifiques vignobles et établissements vinicoles de Niagara-on-the-Lake, ainsi que par la riche histoire culturelle, les séances de magasinage et les réseaux de sentiers que l'on trouve dans les trois collectivités.
Cependant, le tourisme canadien ne s'est pas complètement rétabli. Les travailleurs et les exploitants du secteur touristique peuvent attribuer l'augmentation de l'inflation et du prix des voyages partout au Canada aux taxes élevées et aux dépenses effrénées du gouvernement libéral. Par conséquent, la reprise est lente et inégale, et le Canada perd son avantage concurrentiel.
Le Canada est propulsé par le tourisme, mais il pourrait l'être encore plus si on abolissait la taxe afin que les travailleurs du secteur touristique puissent de nouveau toucher de bons chèques de paie et que les exploitants d'entreprises touristiques puissent de nouveau prospérer en accueillant des gens du monde entier dans de magnifiques destinations. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, en 2015, le Canada faisait fausse route. Sous le gouvernement de l'époque, le Canada n'avait pas de plan de lutte contre les changements climatiques. La pollution était gratuite et les émissions augmentaient sans cesse. Depuis ce temps, grâce au travail réalisé en Nouvelle‑Écosse et partout au pays, nos émissions ont diminué de 8 %.
Pour la toute première fois, nous sommes en voie d'atteindre notre objectif de 2026 en matière de lutte contre les changements climatiques, en grande partie grâce à la tarification de la pollution et à la Remise canadienne sur le carbone.
À partir de maintenant, une famille de quatre personnes de la Nouvelle‑Écosse pourra recevoir le premier versement de son remboursement de 824 $. Une famille moyenne de ma province recevra donc 157 $ de plus qu'elle ne paiera au cours de l'année. Les familles des régions rurales obtiendront plus d'argent lorsque les conservateurs cesseront enfin de bloquer le supplément de 20 % prévu dans le projet de loi C‑59.
Pendant que les députés d'en face tentent de faire obstacle au remboursement, nuisant ainsi aux Canadiens à faible revenu, nous continuerons de travailler pour aider les Canadiens à laisser une planète plus propre à leurs petits-enfants.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, dès aujourd'hui, les Néo-Brunswickois peuvent s'attendre à recevoir dans leur compte de banque des paiements de la Remise canadienne sur le carbone.
Par exemple, cette année, une famille de quatre personnes au Nouveau‑Brunswick recevra 760 $ dans le cadre du remboursement canadien pour le carbone. Cela représente donc une augmentation annuelle de 183 $ de plus qu'auparavant. Si les conservateurs arrêtent de bloquer le projet de loi C‑59, les familles vivant dans les communautés rurales recevront un complément de 20 % des montants que je viens d'énumérer.
Le plan que nous avons proposé laisse les Canadiens dans une meilleure situation. Notre système de tarification du carbone permet de remettre plus d'argent dans les poches de huit Canadiens sur dix grâce aux remises canadiennes sur le carbone, tout en préservant un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants.
L'avenir de notre planète et des générations qui vont suivre est plus important que les simples slogans de l'opposition officielle.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, après huit longues années sous la direction du premier ministre, des résidants de ma collectivité sont en difficulté. J'ai reçu d'innombrables courriels, lettres et appels téléphoniques dont le message est on ne peut plus clair: le coût de la vie est inabordable.
Sous le gouvernement libéral, des gens perdent leur maison, ils ont du mal à nourrir leur famille et ils n'ont pas les moyens de chauffer leur maison ou d'utiliser leur véhicule. Alors que la vie des Canadiens s'est détériorée, les libéraux dépensent plus que jamais. Cette année, le Canada dépensera plus de 52 milliards de dollars pour le service de la dette du premier ministre. C'est plus d'argent que ce que le gouvernement verse aux provinces pour la santé.
En réponse à la crise de l'abordabilité provoquée par les libéraux, mes collègues conservateurs pleins de bon sens et moi-même formulons trois demandes simples pour le budget de cette année: la première, c'est d'abolir la taxe; la deuxième, c'est de construire des logements; et la troisième, c'est de redresser le budget. Les conservateurs n'appuieront pas le budget qui sera présenté demain à moins qu'il ne procure un répit aux Canadiens en difficulté.
Le premier ministre s'engagera-t-il dès maintenant à abolir la taxe dans le budget de demain?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens qui ont produit leur déclaration de revenus par voie électronique le 15 mars ou avant recevront la nouvelle Remise canadienne sur le carbone. Dans les provinces où elle s'applique, la Remise canadienne sur le carbone remettra encore plus d'argent dans les poches de la plupart des Canadiens que ce qu'ils paient pour lutter contre les changements climatiques.
L’abordabilité est au cœur de tout ce que nous faisons en tant que gouvernement et, dans ce système, nous mettons littéralement de l’argent dans les poches des familles canadiennes. Les familles comptent sur ces chèques. Elles les intègrent à leur budget mensuel. C'est particulièrement le cas des Canadiens à revenu faible ou moyen, qui bénéficient le plus de la lutte contre les changements climatiques.
Malheureusement, les conservateurs veulent éliminer ces remises sur lesquelles comptent les Canadiens, mais nous ne les laisserons pas faire. Les familles canadiennes en ont besoin plus que jamais.
Le logement
Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre a oublié qu'il est au pouvoir depuis près de neuf ans, et que lui et l'ensemble de ses politiques sont la cause directe de la crise du logement et des prêts hypothécaires avec lesquels les Canadiens doivent composer.
La façon dont il se pavane partout au pays, en mettant l'enfer du logement sur le dos de tout le monde sauf lui, me rappelle une vieille chanson de Shaggy intitulée It Wasn't Me. Pourtant, c'est bien lui qui s'est fait prendre à promettre de réduire le prix du logement, des loyers et des prêts hypothécaires au Canada, un prix qui a doublé en neuf ans. Cette situation a poussé des Canadiens de la classe moyenne à vivre dans les villages de tentes qui se sont multipliés dans presque toutes les villes.
La semaine dernière, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a confirmé que le premier ministre qui a rendu le logement moins abordable et les loyers plus chers parce qu'il y a moins de mises en chantier maintenant que dans les années 1970. Pire encore, c'est lui qui a infligé un coup dévastateur aux jeunes Canadiens espérant accéder à la propriété, des jeunes qui ont le sentiment que le premier ministre leur a menti et les a laissés tomber.
Le premier ministre a une occasion d'abolir la taxe dans le budget de demain pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. La question est la suivante: le fera-t-il ou continuera-t-il à blâmer les autres pour les problèmes qu'il a causés en disant qu'il n'a rien à se reprocher, même si les Canadiens savent que c'est bien le premier ministre qui est responsable?
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens ne mangent plus à leur faim.
Selon l'organisme Feed Nova Scotia, le recours aux banques alimentaires s'est accru de 26 %, le nombre de visites aux banques alimentaires ayant augmenté de non moins de 50 % au Cap‑Breton. À Sydney, les banques alimentaires enregistrent une hausse record de 80 % du nombre de nouveaux clients. Le nombre de repas servis à la soupe populaire de la Souls Harbour Rescue Mission a grimpé de 280 %.
Au lieu de donner un répit aux Canadiens, le gouvernement a augmenté de 23 % la lourde taxe sur le carbone qu'il impose aux Néo‑Écossais. Les libéraux ne comprennent pas que si l'on taxe l'agriculteur qui produit les aliments, le camionneur qui les transporte et le détaillant qui les vend, on taxe toutes les personnes qui achètent ces aliments. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Les conservateurs ont une solution: abolir la taxe imposée aux agriculteurs qui fait grimper le coût des aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale. Que ce soit bien clair: les conservateurs réclament l'abolition complète de la taxe sur le carbone, mais d'ici là, donnons à tout le moins un peu de répit aux Canadiens en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en 2015, le Canada était manifestement sur la mauvaise voie en matière d'émissions de carbone. Les conservateurs n'avaient pas de plan climatique, la pollution était libre et les émissions continuaient d'augmenter.
Aujourd'hui, grâce au travail accompli dans tout le pays, le Nord inclus, les émissions du Canada ont diminué de 8 %. Pour la toute première fois, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif climatique de 2026.
[Traduction]
Les gens de la circonscription de Yukon veulent des engagements en matière d'environnement. La tarification de la pollution incite les gens à trouver des solutions plus vertes dans leur quotidien, alors qu'ils profitent d'une remise; ce plan fonctionne. Une famille de quatre à Whitehorse recevra plus de 1 200 $ cette année grâce au remboursement du carbone par le Yukon et une famille de quatre dans une région rurale du Yukon recevra 1 488 $, en quatre versements trimestriels automatiques.
S'il y a bien une chose qui augmente, c'est la température. De ce côté-ci de la Chambre, nous réduisons les émissions et nous améliorons la vie des Canadiens.
Le hockey
Monsieur le Président, quand on vient du Nord de l'Ontario, la passion du hockey coule dans nos veines.
Que ce soit à l'aréna local, à la patinoire extérieure ou dans les rues, nous célébrons notre sport national. Cependant, la saison de hockey a été difficile à Elliot Lake.
L'aréna Centennial a dû être fermé en septembre en raison de dommages structurels. Les collectivités de Blind River et de Massey ont offert leur aide afin de permettre aux jeunes de pratiquer leur sport à court terme, mais ces jeunes devraient avoir un aréna dans leur ville. Des gens ont pris les choses en main et ont fait la promotion des campagnes de vote du concours Kraft Hockeyville 2024 jusqu'à ce qu'Elliot Lake soit couronnée championne — je remercie tous ceux qui, un peu partout au Canada, ont contribué à cette réussite —, ce qui lui vaut un prix de 250 000 $ en rénovations pour son aréna, ainsi que la tenue d'un match préparatoire de la LNH.
Ce n'est pas tout. La semaine dernière, deux anciens résidants d'Elliot Lake, Jamie et Jo-Ann Armstrong, ont fait un don de 300 000 $, qui a lancé une campagne visant à amasser 200 000 $ de plus pour la rénovation de l'aréna afin que, dès la saison prochaine, les Vikings d'Elliot Lake et toutes les ligues mineures d'Elliot Lake puissent disputer les matchs dans l'aréna de la ville.
Il y a de quoi être fiers d'un tel tour du chapeau.
[Français]
Le serment au roi
Monsieur le Président, je tiens d'abord au nom du Bloc québécois à saluer le courage et la détermination du député de Madawaska—Restigouche dans son combat pour permettre aux députés qui le souhaitent de ne plus prêter serment au roi lors de leur assermentation.
L'histoire de l'Acadie est l'histoire d'un peuple persécuté par la Couronne britannique. Des milliers d'Acadiens déportés lors du Grand Dérangement en sont morts. Les ministres libéraux disent que cela n'est pas important. Il y a des choses qui comptent plus que l'honneur et la fierté des Acadiens. Il n'y a pas de temps à perdre avec la monarchie.
Venant d'un parti qui se dit démocrate et anticolonialiste, c'est franchement gênant. Ce n'est pas aussi gênant que d'entendre les conservateurs se comporter en piliers de taverne à 3 heures du matin en criant « God save the King ». Ils sont fiers du fait qu'un monarque par droit de naissance et étranger les gouverne. J'appelle cela de la servitude volontaire.
Le député de Madawaska—Restigouche méritait mieux que ce triste spectacle, que cette démonstration d'insensibilité à l'égard des Acadiens. C'est déplorable.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, la Banque du Canada et un ancien ministre libéral des Finances ont tous deux prévenu le premier ministre que ses dépenses alimentaient le feu de l'inflation et feraient grimper les taux d'intérêt, mais il ne les a pas écoutés. Résultat: la Banque du Canada a entrepris la campagne de hausse du taux d'intérêt directeur la plus agressive de toute l'histoire du Canada.
Le premier ministre va laisser derrière lui un héritage comme nul autre. Sous sa direction, les loyers, les paiements hypothécaires et les mises de fonds sur les habitations ont doublé, les déficits records ont porté les taux d'intérêt à des niveaux faramineux, et le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé. Le 1er avril, le premier ministre a augmenté de 23 % la taxe sur le carbone, ce qui exacerbe les difficultés financières des Canadiens.
Les conservateurs axés sur le gros bon sens n'appuieront pas le budget à moins que le premier ministre abolisse la taxe sur le carbone qui fait grimper le coût des aliments, qu'il construise des logements au lieu de renforcer la bureaucratie et qu'il limite les dépenses. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, j'ai regardé une vidéo publiée par une fière Albertaine qui a fait les déclarations de revenus de sa famille et qui a reçu plus de 800 $ grâce à la remise canadienne sur le carbone. Sa famille a même reçu un petit coup de pouce supplémentaire parce qu'elle vit en milieu rural. Elle a dit qu'elle s'en était probablement mieux tirée grâce à ce remboursement. Qui a prononcé ces paroles? C'est la première ministre Danielle Smith.
Alors qu'elle devrait soutenir les Albertains, la première ministre conservatrice de ma province fait maintenant de la petite politique et, depuis le 1er avril dernier, elle a même rétabli la taxe sur l'essence de 13 ¢ le litre.
Contrairement à elle, le gouvernement redouble d'efforts pour protéger l'environnement, réduire les émissions et faire en sorte que les travailleurs canadiens aient plus d'argent dans leurs poches.
La remise canadienne sur le carbone donne à 8 familles sur 10 plus d'argent qu'elles n'en paient pour la tarification du carbone. Le Canada est également en voie d'atteindre ses cibles climatiques pour la toute première fois. À elle seule, la tarification du carbone représentera le tiers de nos réductions d'émissions d'ici 2030. La tarification du carbone n’est pas seulement une mesure pour se donner bonne conscience, c’est une mesure qui fonctionne.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les conservateurs de gros bon sens vont réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes. Pourtant, ce premier ministre ne vaut pas le coût des taux d'intérêt après huit ans. Le gouvernement va dépenser plus pour les intérêts sur notre dette nationale que pour la santé. C'est plus d'argent pour les banquiers, moins pour les infirmières.
Quand le premier ministre va-t-il accepter mon plan de gros bon sens, celui de réparer le budget avec une loi visant à trouver un dollar d'économie pour chaque dollar de nouvelle dépense pour réduire les taux d'intérêt pour les Canadiens?
Monsieur le Président, est-ce le gros bon sens? C'est plutôt le gros non-sens. Il veut couper dans les programmes qui appuient la classe moyenne. Il veut couper dans le programme qui permet de construire des logements. Il veut couper dans le programme qui vise à protéger notre environnement. Ce n'est pas le gros bon sens. C'est de l'incompétence.
Monsieur le Président, le ministre parle d'incompétence alors que c'est lui qui a perdu 1 million de Canadiens, qui est le pire ministre de l'Immigration dans notre histoire, qui, selon l'aveu de son propre premier ministre, a dirigé le système d'Immigration de façon hors de contrôle. C'est pour ça, selon eux, que le coût du logement a doublé. Maintenant, ils gonflent encore les coûts. Les déficits inflationnistes ajoutent deux points de pourcentage aux taux d'intérêt. Ça veut dire 6 000 $ pour une famille ayant une hypothèque de 300 000 $.
Est-ce que le gouvernement va réduire le déficit, les taux d'intérêt pour que les Canadiens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, six est le chiffre dont les Canadiens à la maison doivent se souvenir. Celui qu'on vient d'entendre, le chef conservateur, celui qui veut conseiller le Canada sur les plans à faire, a réussi à construire six unités de logements abordables alors qu'il était ministre responsable de l'habitation. Je l'ai dit et je le répète: nous ne prendrons aucune leçon des conservateurs. De ce côté-ci, nous avons un plan pour bâtir des maisons, créer des emplois et créer de la prospérité. Les Canadiens savent que les slogans, ça ne construit pas de maisons, ça ne construit pas de prospérité et ça ne va pas aider les Canadiens.
Chaque jour est un bon jour pour se battre pour les Canadiens. C'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Le premier ministre ne vaut pas le coût des intérêts.
Selon la Banque Scotia, les déficits du premier ministre augmentent les frais d'intérêt de la famille moyenne de deux points de pourcentage. Cela représente environ 6 000 $ pour une hypothèque modeste de 300 000 $. Il s'agit de 6 000 $ de paiements hypothécaires supplémentaires rien qu'à cause de ces déficits. Les gens vont-ils enfin se rendre compte que le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition semble connaître le coût de tout, mais la valeur d'absolument rien. Ne voit-il pas la valeur des mesures qui permettent de construire plus de logements au Canada? Ne voit-il pas la valeur des initiatives qui permettent de nourrir des enfants affamés à l'aide d'un programme d'alimentation en milieu scolaire? Il continue de s'opposer aux mesures qui aident les étudiants à payer leurs études et les familles à payer leur logement.
Nous continuerons à proposer des mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens de la classe moyenne et à défendre les intérêts d'une génération de jeunes qui ont été exclus du marché immobilier en raison des prix prohibitifs. Il est dommage de penser que les politiques du chef de l'opposition auraient exactement l'effet contraire.
Monsieur le Président, quelle valeur peuvent bien avoir des logements et de la nourriture qui, après huit ans, n'existent pas? Les libéraux ont un programme alimentaire qui, après huit ans, n'offre toujours pas de nourriture et un programme de logement abordable qui a fait doubler le coût du logement. Ils n'en valent pas le coût, et leurs déficits font maintenant monter les taux d'intérêt pour la famille moyenne. En effet, à cause des déficits, les familles aux prises avec un prêt hypothécaire de 500 000 $ doivent, chaque année, payer 10 000 $ de plus en intérêts. Quand les libéraux vont-ils se rendre compte que, après huit ans, ce premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition veut parler de logements qui n'existent pas, nous devrions peut-être nous pencher sur les 800 000 logements abordables que le pays a perdus pendant qu'il était ministre du Logement. Nous devrions peut-être penser au fait que, pendant qu'il était ministre, le gouvernement fédéral n'a soutenu aucun nouvel appartement et qu'il s'est construit seulement six logements abordables dans tout le pays.
Bon, il aime faire de beaux discours, mais regardons ce qu'il met sur la table. Il veut augmenter les taxes sur la construction domiciliaire et réduire le financement des villes qui facilitent la construction de logements.
Nous avons mis en place des programmes qui permettront non seulement de construire plus de maisons, mais aussi d’économiser plus d’argent pour une mise de fonds et de réduire les frais hypothécaires mensuels à l'achat d'une première propriété.
[Français]
Comme il y avait un problème avec l'interprétation française, je vais inviter le ministre à recommencer sa réponse parce qu'elle n'a pas été comprise par un bon nombre de députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député veut parler de logements qui n'existent pas. Parlons des 800 000 logements abordables qu'on a perdus la dernière fois qu'il a fait partie du gouvernement. Parlons du fait que, lorsqu'il était ministre du Logement, aucun appartement n'a été construit avec l'aide du gouvernement fédéral. Pensons au fait qu'il n'a réussi à faire construire que six logements abordables dans l'ensemble du pays.
Il tient de beaux discours, mais il ne fait absolument rien pour les gens qui ont besoin d'accéder au marché immobilier. Nous avons mis en place de nouvelles mesures pour aider les locataires actuels et pour aider les gens à épargner en vue d'une mise de fonds et à réduire leurs frais hypothécaires mensuels s'ils veulent accéder à la propriété au Canada.
Monsieur le Président, une autre preuve que le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût, c'est qu'il a confié la responsabilité du logement au ministre de l'Immigration le plus incompétent de l'histoire du Canada. C'est lui qui a perdu la trace de 1 million de personnes, qui est blâmé par ses collègues du Cabinet pour avoir causé la crise du logement et qui préside sur le marché immobilier le plus cher de l'histoire canadienne.
Quand j’étais ministre, le loyer moyen était de 950 $, et nous avons construit des centaines de milliers de logements à ce prix abordable. Alors, pourquoi le ministre ne tire-t-il pas des leçons de notre incroyable capacité en 2015 à maintenir les coûts bas en abolissant la taxe et en construisant des logements?
Monsieur le Président, à l'époque, les conservateurs se sont opposés à notre projet visant à accueillir 40 000 réfugiés afghans qui ont combattu aux côtés des Forces armées canadiennes. Ils semblent encore avoir du mal à accepter le fait que nous ayons ouvert nos portes à des Ukrainiens vulnérables.
Cependant, concentrons-nous maintenant sur la question du logement. Le député fait de beaux discours sur le logement, mais il prévoit augmenter les taxes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je demande aux députés des deux côtés de la Chambre de bien vouloir se calmer.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs s'énervent quand ils sont mis devant leur véritable bilan. Examinons les réalisations du député: il a fait bâtir seulement 6 logements abordables dans tout le pays; il en a perdu 800 000 autres; et il n'a fait construire aucun nouvel appartement. Maintenant, il veut augmenter les taxes sur la construction de logements et réduire le financement accordé aux collectivités qui les construisent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai un message urgent à ceux qui pensent encore qu'on devrait se moquer des champs de compétence et laisser le fédéral tout décider.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement prouve que quand le gouvernement fédéral se mêle du logement, une compétence exclusive du Québec, les Québécois reçoivent seulement 14 % des sommes alors que nous sommes 22 % de la population. C'est pire quand le fédéral choisit lui-même ses projets, comme avec le logement abordable; nous avons 6 % des sommes alors que nous représentons 22 % de la population.
Quand le fédéral s'en mêle, les Québécois n'ont pas leur part, à commencer par les moins nantis.
Qui accepterait de se faire flouer comme ça?
Monsieur le Président, c'est à chacun ses priorités.
Nous, nous parlons d'investir dans le logement; les bloquistes nous disent que non, que ça leur prend un référendum. Nous parlons d'investir dans nos jeunes et dans nos aînés; ils nous répondent que ça leur prend un référendum. Nous parlons de faire en sorte que nos jeunes n'aillent plus à l'école le ventre vide; ils nous disent que non, que la solution à tout, c'est un référendum.
Pendant qu'ils préparent un référendum, nous, nous préparons l'avenir.
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi.
Quand le fédéral se mêle des compétences du Québec, les Québécois se font toujours avoir. Le logement en est un exemple parfait. Nous représentons 22 % de la population, mais nous avons eu 14 % des sommes et seulement 6 % en logement abordable.
En plus de ne jamais nous avoir donné ce que nous méritions, dans le dernier budget ils vont ajouter l'insulte à l'injure. Ils vont nous imposer de nouvelles conditions dans les 6 milliards de dollars de plus de notre argent qu'ils promettent en logement.
Pourquoi ne pas simplement verser sans condition la juste part des Québécois des sommes du logement? Peut-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, nous travaillons avec le Québec pour assurer que le Québec va recevoir sa juste part des fonds en logement.
Par exemple, avec le programme pour accélérer la construction de logements, nous avons conclu une entente avec le Québec. Ce sont 900 millions de dollars qui proviendront du fédéral et 900 millions de dollars qui seront investis par le Québec. Résultat: 1,8 milliard de dollars et 8 000 logements abordables.
Nous continuons de faire avancer des programmes pour assurer que le Québec reçoit du soutien, comme partout au pays.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les gens se font arnaquer dans les épiceries, et les PDG font des profits records, tout cela parce que le premier ministre a maintenu les cadeaux de 60 milliards de dollars des conservateurs aux sociétés. Les Canadiens en paient le prix. Loblaws a engrangé 1,2 milliard de dollars grâce à ce cadeau des conservateurs aux sociétés. Par conséquent, le premier ministre...
Je demande aux députés, en particulier au député de Miramichi—Grand Lake, de bien vouloir prendre la parole seulement lorsque la présidence leur donne la parole.
J'invite le député de Burnaby-Sud à reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, vous pouvez voir que les conservateurs deviennent très chatouilleux quand il est question des largesses qu'ils font aux sociétés. Les gens se font arnaquer à l'épicerie, et les PDG font des profits records. Les conservateurs font encore du bruit parce qu'ils sont fâchés. Ils veulent donner plus de cadeaux aux sociétés comme Loblaws qui arnaquent les Canadiens et qui arnaquent les gens. Les conservateurs veulent qu'il en soit ainsi. C'est pour elles qu'ils travaillent. Le stratège en chef des conservateurs est un lobbyiste conservateur pour la plus grande société du secteur de l'alimentation au détail. Le premier ministre annulera-t-il ces cadeaux aux sociétés consentis par les conservateurs? Oui ou non?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le chef du NPD d'avoir posé une question très importante dans ce dossier, mais il semble avoir omis quelque chose. Il était à nos côtés dans le cadre de la plus importante réforme de la concurrence au pays. En fait, c'est ce travail et l'aide du NPD et du gouvernement qui ont permis de parvenir à la plus importante réforme de la concurrence de l'histoire de notre pays.
Toutefois, s'il souhaite aider les consommateurs, pourquoi ne travaille-t-il pas avec nous afin de créer un code de conduite des épiceries valable partout au pays afin de venir en aide aux consommateurs, aux familles et aux jeunes enfants? Les néo-démocrates peuvent faire quelque chose. Nous attendons.
Monsieur le Président, il faut établir clairement que nous devons nous attaquer à la cupidité des entreprises qui fait grimper le prix du panier d'épicerie.
[Français]
Galen Weston se régale encore de la dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir. Grâce à eux, Loblaws a payé 1,2 milliard de dollars de moins en impôt.
Cette semaine, le premier ministre a l'occasion de mettre en place un impôt sur les profits excessifs des géants de l'épicerie. Le fera-t-il, oui ou non?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le leader du NPD de nous avoir justement appuyés lorsque nous avons lancé la plus grande réforme sur la concurrence au pays. Les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent à la maison savent que la meilleure façon de stabiliser les prix au pays est d'avoir plus de concurrence dans le pays. C'est exactement ce que nous avons fait.
S'il veut aider les Canadiens, s'il veut aider les familles, s'il veut aider les jeunes, pourquoi ne nous appuie-t-il pas pour avoir un code de conduite d'un bout à l'autre du pays? De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de travailler pour les jeunes familles, pour les Canadiens, pour les consommateurs de partout au pays.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant que la ministre des Finances magasine sa nouvelle paire de chaussures pour le budget, elle devrait plutôt s'arrêter dans une banque alimentaire de Toronto, où un Torontois sur dix doit se rendre après huit ans sous son gouvernement. La coûteuse séance de photos qui aura lieu demain lors du dépôt du budget ne fera que confirmer pourquoi les taux d'intérêt restent plus élevés pendant plus longtemps et pourquoi les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger. Après huit ans, le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut pas le coût du logement. Le gouvernement libéral—néo-démocrate écoutera-t-il les conservateurs en plafonnant les dépenses et en adoptant une loi d'un dollar pour un dollar afin de faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt de manière à ce que les Canadiens ne perdent pas leur maison?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait peut-être jeter un coup d'œil à ce qui a été annoncé plus tôt ce mois-ci et le mois d'avant, à savoir que l'inflation au Canada est inférieure à 3 % pour le deuxième mois d'affilée. Le Canada a une cote de crédit AAA — l'un des rares pays au monde à l'avoir — et le ratio dette-PIB le plus bas.
Tandis que ce parti-là est prophète de malheur, nous sommes ici à travailler tous les jours pour les Canadiens sur un programme d'alimentation en milieu scolaire, sur l'Allocation canadienne pour enfants et sur la mise en place de services de garde à 10 $ par jour partout au pays. Nous travaillons pour les Canadiens tous les jours.
Monsieur le Président, avec ce genre de réponses, il fera un excellent consultant libéral grassement payé après les prochaines élections. Il n'en vaut pas le coût.
Pourquoi ne comprend-il pas que c'est à cause des politiques inefficaces du gouvernement libéral—néo-démocrate que deux millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires en un seul mois et qu'un million de plus devraient y recourir cette année, que le rêve d'accéder à la propriété est inaccessible pour les jeunes et que les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé? Pourquoi ne se met-il pas au diapason, avant d'être chassé de ses fonctions, et pourquoi n'écoute-t-il pas les Canadiens? Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas appliquer la règle d'un dollar pour un dollar et plafonner les dépenses afin que les Canadiens ne perdent pas leur logement?
Monsieur le Président, non seulement ce parti et ce député n'ont aucun plan pour le logement, mais leur maigre plan vise en fait à rendre la construction de logements plus coûteuse au Canada. Les conservateurs s'opposent à toutes les mesures que nous avons prises pour que l'accès à la propriété soit de nouveau abordable pour les Canadiens.
Ce député de l'Alberta a voté contre l'usine d'hydrogène qu'Air Products propose de construire dans notre province, ce qui représente un investissement de 1,6 milliard de dollars, et contre la première cimenterie carboneutre de notre province qui a recours au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone. Les conservateurs votent contre les emplois en Alberta. Ils votent contre les Canadiens. Nous sommes toujours là pour soutenir les Albertains et les Canadiens.
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre du gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
Emily Wheedon est une mère seule qui a perdu sa maison parce qu'elle ne répondait pas aux conditions requises pour le renouvellement de son prêt hypothécaire. Pourquoi? À cause des dépenses inflationnistes des libéraux et des néo-démocrates, qui ont fait augmenter les taux d'intérêt. Elle est maintenant obligée de louer un logement. Elle paie un loyer de près de 4 000 $ pour un appartement de 600 pieds carrés. Nous demandons au premier ministre de faire preuve de compassion et de bon sens dans le budget de demain, et de trouver un dollar d'économie pour chaque nouveau dollar dépensé, afin que les Canadiens aient les moyens de conserver leur logement.
Monsieur le Président, dans le budget de demain, il y aura des mesures de soutien tant pour les locataires que pour les propriétaires.
Nous offrirons ces mesures tout en demeurant prudents sur le plan financier, tout en affichant le ratio dette-PIB le plus faible des pays du G7, une cote de crédit AAA établie par un observateur indépendant et objectif, et un taux de chômage traditionnellement bas. Nous le ferons tout en travaillant pour les personnes les plus vulnérables du pays, ce contre quoi votent les conservateurs chaque fois.
Nous nous attendons à ce que tous les députés soutiennent les Canadiens sans réserve.
Monsieur le Président, les Canadiens ne croient rien de ce que disent les libéraux.
Ces derniers ont eu huit ans pour faire leurs preuves. Plus d'habitations se construisaient dans les années 1970 que de nos jours. Les villages de tentes sont devenus la norme partout au pays. Comment les libéraux osent-ils dire aux gens qu'ils sont plus choyés que jamais alors que les banques alimentaires n'ont jamais été autant sollicitées, que les jeunes n'ont aucun espoir de devenir propriétaires de leur propre logement et que les taux d'intérêt ont augmenté de 2 %, si bien qu'il faut payer 10 000 $ supplémentaires par année rien qu'en intérêts. C'est honteux!
Respectons le principe « un dollar pour chaque dollar ». Soyons raisonnables et aidons les Canadiens à garder leur logement.
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens sachent ce que les conservateurs proposent pour aider les Canadiens face au coût de la vie trop élevé. Leur solution consiste à éliminer les programmes dont dépendent les Canadiens et qui aident ces derniers en période de besoin. Ils veulent abandonner les Canadiens au moment où ceux-ci ont le plus besoin de notre aide.
De ce côté-ci de la Chambre, nous proposons un programme national d'alimentation en milieu scolaire, et avons instauré des garderies à 10 $ par jour et l'Allocation canadienne pour enfants. Ces mesures aident les Canadiens à nourrir leur famille et à subvenir à ses besoins. Or, les conservateurs s'opposent à chacune de ces mesures.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, depuis maintenant trois semaines, les ministres et ce premier ministre libéral font l’étalage de tous les échecs de ce gouvernement depuis huit ans. L’inflation, les taux d’intérêt, les loyers, les paiements hypothécaires, tout augmente. Ça va continuer avec les libéraux.
Demain sera le jour du budget. Le premier ministre, qui n’en vaut pas le coût, va-t-il au moins accepter nos demandes de réduire les taxes et les impôts pour les agriculteurs et la nourriture, bâtir des logements et pas de la bureaucratie, appliquer la discipline dollar pour dollar et surtout, mettre fin à sa grande parade de milliards de dollars de dépenses inflationnistes pour permettre aux Canadiens de manger et de se loger?
Monsieur le Président, un, deux, trois, quatre, cinq, six logements abordables: c'est le nombre de logements que le chef conservateur a construits lorsqu'il était ministre du Logement. Cela contraste avec les 8 000 logements que nous sommes en train de construire avec le partenariat et le leadership du gouvernement du Québec et des municipalités.
Dans la circonscription de mon collègue, Mégantic-L'Érable, un projet situé à Thetford Mines permettra à lui seul de construire 24 logements abordables. Ce sont quatre fois plus de logements abordables que son chef conservateur, son chef insulteur, durant tout son mandat comme ministre du Logement.
Le logement
Monsieur le Président, ce n'est pas 24, mais bien 48 logements. Encore, c'est pire: la SCHL tarde à approuver ce projet.
Je suis tellement surpris d'entendre ce ministre faire le paon avec des résultats. Il fait le paon avec des dizaines de milliers de logements abordables qu'il veut construire pour corriger une crise que ce gouvernement libéral a créée. C'est ça, la réalité.
Est-ce que demain, ils vont comprendre le bon sens, c'est-à-dire bâtir des logements, et non de la bureaucratie, pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes puissent se loger et se sortir de la crise qu'ils ont eux-mêmes créée?
Monsieur le Président, je suis très heureux de voir que mon collègue sait que nous en faisons effectivement beaucoup plus que son chef conservateur, son chef insulteur, a fait durant son mandat comme ministre du Logement.
J'aimerais souligner un autre projet dans sa circonscription, en plus de celui qu'il a mentionné: le projet Envole-toi. Ce sont 13 logements abordables pour des personnes qui en ont besoin, des personnes qui autrement se retrouveraient à la rue. Treize, c'est deux fois six. C'est deux fois la quantité totale de son ministre du Logement, chef conservateur, chef insulteur, durant tout son mandat pour tout le pays.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre français Gabriel Attal prenait la parole jeudi à l'Assemblée nationale du Québec. Comme digne représentant du pays des Lumières, il a livré un plaidoyer inspiré sur la laïcité de l'État, qu'estiment également Français et Québécois.
La France, comme le Québec, interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité. La France va même au-delà de la loi 21 du Québec que ce premier ministre veut contester en Cour suprême sous prétexte qu'elle serait discriminatoire.
Le premier ministre a-t-il exprimé à la France qu'il la trouve discriminatoire ou réserve-t-il son mépris pour les Québécois?
Monsieur le Président, le Canada est un pays laïc. Le Québec est une province laïque. Personne ne conteste cela.
Le Bloc québécois cherche une façon de faire de la chicane, d'opposer l'un à l'autre, de dire que, parce que nous sommes de fiers Québécois, nous devrions nous séparer parce que nous sommes différents des autres.
Je dis non. On peut être un fier Québécois et un fier Canadien en même temps. On n'a pas à choisir entre les deux. Les députés du Bloc québécois parlent uniquement de référendum. Pendant qu'eux parlent de référendum, nous parlons de bâtir une société plus juste, plus ouverte, plus inclusive. Ça, c'est un Québec fort dans un Canada uni.
Monsieur le Président, je cite le premier ministre Attal:
Face à ceux qui font mine de ne pas comprendre ce qu’est la laïcité, qui voudraient la détourner, faire croire qu’elle est une forme d’arme antireligion [...], faire croire qu’elle est une forme de discrimination, nous répondons que la laïcité est la condition de la liberté, [...] de l’égalité, [...] de la fraternité.
Nos collègues libéraux, conservateurs et néo-démocrates font partie de ceux qui font mine de ne pas comprendre. Peuvent-ils au moins éviter de contester en Cour suprême ce qu'ils comprennent mal?
Monsieur le Président, ma réponse est la même que celle que j'ai déjà donnée ici, à la Chambre. C'est la même réponse que celle du premier ministre.
Avec la loi 21, si cela se rend en Cour suprême, nous serons là, comme le gouvernement du Canada, pour défendre la Charte canadienne des droits et libertés. Cela dit, la liberté d'expression, la liberté d'égalité et la liberté entre les sexes sont des enjeux importants. Il est important de défendre la Charte canadienne.
Monsieur le Président, le premier ministre Attal a déclaré aux Québecois que dans leur défense de la laïcité, ils ne sont pas seuls. La France interdit les signes religieux aux personnes en position d'autorité depuis 1905. La Belgique, la Norvège, le Danemark et plusieurs provinces allemandes le font aussi.
D'ailleurs, je cite la Cour de justice de l'Union européenne: « Afin d'instaurer un environnement [...] totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible [...] de tout signe révélant des convictions [...] religieuses. »
L'Union européenne est-elle discriminatoire, elle aussi, ou est-ce que ce sont seulement les Québécois?
Monsieur le Président, dans le contexte concernant la loi 21, comme je l'ai mentionné et comme je vais le répéter, lorsque cette décision sera prise par la Cour suprême, si ça se rend à ce niveau-là en appel, nous serons là. Le gouvernement du Canada sera toujours là pour protéger le peuple canadien et ses droits accordés par la Charte canadienne des droits et libertés. Cela dit, la Charte protège l'égalité, la liberté d'expression et l'égalité entre les sexes. Nous serons là si cela se rend en Cour suprême.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût. Les agriculteurs sont à bout. La taxe sur le carbone a fait grimper les coûts en flèche. Ils se noient dans une mer de paperasserie et, pire encore, le gouvernement libéral ne cesse de se moquer d'eux et de les diaboliser.
Le premier ministre accordera-t-il enfin un répit aux agriculteurs et abolira-t-il la taxe afin de réduire le prix des aliments pour tout le monde en adoptant le projet de loi C‑234 dans sa forme originale?
Monsieur le Président, en tant qu'agriculteur, je sais très bien que les agriculteurs sont sur la ligne de front des changements climatiques. Ils en observent les effets dévastateurs dans le pays, comme la destruction des étables et la mort du bétail. Par ailleurs, nous avons instauré une tarification de la pollution qui est assortie de la Remise canadienne sur le carbone, qui remet plus d'argent dans les poches des Canadiens que ce qu'ils paient.
Pourquoi le Parti conservateur du Canada veut-il priver les Canadiens de cet argent?
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a été très clair: 6 familles canadiennes sur 10 sont perdantes. Leur situation est pire à cause de la taxe sur le carbone et de la prétendue remise. Évidemment, les libéraux ne feront rien pour alléger le fardeau que fait peser leur taxe cruelle sur les agriculteurs et les Canadiens.
Si le premier ministre n'est pas prêt à faire adopter le projet de loi C‑234 ou à déclencher des élections sur la taxe sur le carbone, qu'a-t-il à dire aux familles d'Otonabee‑South Monaghan, dont le recours aux banques alimentaires a doublé dans les six derniers mois?
Monsieur le Président, je répondrais au député qu'il n'a qu'à avancer de quelques rangées. Je pourrais lui présenter le leader de l'opposition à la Chambre. Le sort du projet de loi C‑234 est entre les mains des députés d'en face. S'ils le soumettent à la mise aux voix, nous pourrons régler la question.
Tandis que j'ai la parole et qu'on parle de doublement, il y a aussi la question du projet de loi C‑59 que nous pourrions régler. Ce projet de loi doublerait la remise sur le carbone. Adoptons cette mesure dès aujourd'hui, améliorons le sort des gens de la circonscription du député et bonifions la remise sur le carbone que la population reçoit dans les régions rurales du Canada.
Monsieur le Président, le 1er avril, le premier ministre a augmenté de 23 % la taxe sur le carbone, qui était déjà écrasante. Jake, de Vermeer's Dairy, près de Camrose, a calculé que, d'ici 2030, la taxe sur le carbone lui coûtera 1 500 $ de plus par mois rien que pour le ramassage quotidien du lait. Ce sont des coûts plus élevés que les consommateurs sont obligés de payer à cause des politiques libérales.
Après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
Ma question pour les libéraux est la suivante: adopteront-ils le projet de loi C‑234 dans sa version originale non modifiée pour que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, il est important qu'on ne se mette pas à dire des absurdités à la Chambre. Le directeur parlementaire du budget a dit qu'il était extrêmement troublé par l'utilisation sélective des faits par l'opposition et par l'interprétation tendancieuse qu'elle en donne. À ce jour, 300 économistes canadiens d'un bout à l'autre du pays ont dit que la tarification de la pollution est le meilleur moyen de réduire les émissions de carbone tout en maîtrisant effectivement le coût de la vie.
Il est franchement désolant que nous ayons à la Chambre une opposition climatosceptique qui n'a que faire du coût de la vie. C'est vraiment désolant.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, alors que les PDG des chaînes d'alimentation réalisent des profits records, les étudiants doivent se tourner vers les banques alimentaires de leurs campus pour se nourrir. Lorsque je me suis entretenue avec des étudiants de l'Université Carleton, ils m'ont dit que le recours aux banques alimentaires avait augmenté de 140 % sur les campus du pays. Les étudiants devraient se concentrer sur leurs examens et non sur leur faim.
Dans le budget de cette année, les libéraux mettront-ils enfin un terme aux prix abusifs imposés par les PDG des chaînes d'alimentation, qui obligent les étudiants à se tourner vers les banques alimentaires?
Monsieur le Président, il semble que ma collègue n'ait pas entendu certaines des grandes annonces que nous avons faites ces deux dernières semaines et qui expliquent aux Canadiens comment nous allons les aider. Nous venons d'annoncer un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Il aidera plus de 400 000 enfants au Canada. Nous comprenons quelque chose que les conservateurs ne pourront jamais comprendre; ils répètent la même chose depuis huit ans.
Les pays confiants investissent dans leur population. Les pays confiants investissent dans leurs enfants. Les pays confiants investissent dans leurs travailleurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que chaque jour est un bon jour pour se battre pour les Canadiens. C'est ce que nous ferons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait des années que les habitants d'Attawapiskat vivent dans des maisons ravagées par la moisissure, dans des cabanons et même dans des tentes érigées sur une minuscule parcelle de terrain. C'est parce que le fédéral et Doug Ford refusent de leur transférer des terres afin qu'ils puissent construire les maisons dont ils ont besoin. Les libéraux préfèrent protéger les intérêts fonciers du géant minier De Beers, une société qui a réalisé 21 millions de dollars grâce à la vente d'un seul diamant d'Attawapiskat. Ils font passer les intérêts de la société De Beers avant ceux de personnes qui ont désespérément besoin d'habitations sûres.
Quand les libéraux vont-ils cesser de piétiner et remettre les terres aux Cris d'Attawapiskat?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour toutes les années qu'il a consacrées à défendre les droits des peuples autochtones, y compris les habitants d'Attawapiskat.
Comme le député l'a dit, la communauté d'Attawapiskat est enclavée. Elle veut davantage de terrains afin de pouvoir construire les habitations nécessaires à sa croissance. Je suis en communication avec le gouvernement de l'Ontario, à qui les terres appartiennent. Nous allons continuer de faire en sorte que l'Ontario comprenne l'urgence de la situation.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, Danielle, de l'Alberta, sait qu'elle récupère plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone qu'elle n'en paie au titre du filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution. La première ministre Smith, pardon, Danielle, a fait ses propres calculs et est arrivée à la conclusion suivante: « J'ai constaté que je m'en suis probablement mieux tirée grâce à ce remboursement. »
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut-il dire à Danielle et aux autres Canadiens à quoi ils devraient s'attendre aujourd'hui grâce à la Remise canadienne sur le carbone quand ils consulteront leur compte bancaire? Dans quelle mesure cette politique aide-t-elle les Canadiens à composer avec le coût de la vie tout en protégeant l'environnement pour les générations à venir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier Danielle de son témoignage. Grâce au prochain paiement trimestriel de la remise sur le carbone, que les Canadiens commenceront à recevoir dans leur compte bancaire ou leur boîte aux lettres à partir d'aujourd'hui, dans la province de Danielle, l'Alberta, une famille de quatre personnes recevra jusqu'à 450 $ à quatre reprises cette année.
Plus de 300 économistes — ils étaient 200 la semaine dernière — d’un océan à l’autre conviennent que les données montrent non seulement que la tarification du carbone permet de réduire la pollution au Canada, mais aussi qu’elle le fait à un coût moindre que toute autre approche. La tarification de la pollution fonctionne. Elle peut aider les Canadiens et lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, le 1er avril, le premier ministre a augmenté la taxe sur le carbone de 23 %. Chaque semaine, des dizaines de résidants de ma région me disent qu'ils ont du mal à payer l'épicerie et d'autres produits de première nécessité. Dans ma région, le recours aux banques alimentaires a plus que doublé au cours des derniers mois. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, celui-ci n'en vaut tout simplement pas le coût. Les Canadiens l'ont très bien compris.
Les conservateurs ont proposé une solution sensée: le projet de loi C‑234. Or, le gouvernement a décidé de le torpiller en intimidant des sénateurs. Le premier ministre choisira-t-il de revenir sur sa décision et de permettre l'adoption du projet de loi afin de faire économiser beaucoup d'argent aux Canadiens en abolissant la taxe imposée aux agriculteurs?
Monsieur le Président, au risque de saborder ce que les conservateurs considèrent comme une bonne histoire conservatrice, examinons certains faits: 97 % des produits liquides agricoles sont exemptés de la tarification de la pollution. Au comité, Tyler McCann, de l'Institut canadien des politiques agroalimentaires, a indiqué qu'aucune donnée n'appuie le lien entre la tarification du carbone et une quelconque augmentation du prix des aliments au Canada, point barre.
La Remise canadienne sur le carbone redonne de l'argent à plus de 8 Canadiens sur 10. Si les conservateurs veulent ramener le projet de loi à la Chambre, libre à eux de le faire.
Une voix: Oh, oh!
Je demanderais au député très expérimenté de Grande Prairie—Mackenzie d'attendre son tour.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, peu importe les tactiques du gouvernement pour tenter de détourner l'attention, les faits demeurent. Les Canadiens en arrachent. Ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Bien sûr, ces difficultés touchent d'abord la capacité de faire l'épicerie, de faire le plein et de chauffer son logement.
Après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût, et c'est certainement le cas du coût de la taxe punitive sur le carbone. Les conservateurs ont présenté un projet de loi plein de gros bon sens, le projet de loi C‑234, qui abolirait la taxe s'appliquant aux agriculteurs et permettrait aux Canadiens d'économiser beaucoup d'argent. Le premier ministre et le ministre de l’Environnement ont exercé des pressions sur les sénateurs, les intimidant pour qu'ils vident le projet de loi de sa substance.
Le premier ministre acceptera-t-il aujourd'hui de permettre l'adoption du projet de loi dans sa forme initiale, sans amendement?
Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas entendu la réponse que j'ai donnée plus tôt, mais je peux la répéter si elle le souhaite. Les conservateurs pourraient appeler le projet de loi en question, le projet de loi C‑234, au moment de leur choix pour que nous puissions en débattre à la Chambre.
Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour compléter et peut-être préciser ce que j'ai dit un peu plus tôt à un autre député. La députée pourrait aider beaucoup d'Albertains en cessant de bloquer le projet de loi sur l'énoncé économique de l'automne, lequel double le remboursement pour les habitants des régions rurales, qui passe de 10 % à 20 %, en faisant le...
Des voix: Oh, oh!
Pour la dernière fois, je rappelle aux députés très expérimentés, y compris au député de Grande Prairie—Mackenzie, qu'ils doivent attendre que la présidence leur accorde la parole avant d'intervenir dans le débat.
Le député de Beauce a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre libéral-bloquiste ne vaut pas le coût de la taxe sur le carbone.
Les agriculteurs québécois se révoltent contre ce premier ministre: des montagnes de paperasse, un manque flagrant de soutien financier et la taxe sur le carbone qui écrase le secteur agricole partout au Canada.
L’élimination de cette taxe imposée aux agriculteurs est le moyen le plus rapide de rendre la nourriture plus abordable et de maintenir nos agriculteurs en activité. Or, le Bloc québécois veut radicalement augmenter cette taxe sur le carbone.
Le premier ministre peut-il s’engager à adopter le projet de loi C‑234 dans sa forme originale, sans amendements, dans le budget demain?
Monsieur le Président, premièrement, si les conservateurs avaient une once d’intégrité intellectuelle, ils admettraient aux Canadiens et aux Canadiennes que 97 % des combustibles utilisés sur les fermes où la tarification du carbone s’applique ne sont pas taxés par le gouvernement fédéral.
Deuxièmement, sait-on ce que j’ai fait au cours des dernières semaines? J’ai rencontré des fermiers du Québec, de la Nouvelle‑Écosse, de l’Alberta et des éleveurs de bovins et de grains. Ils ne me parlent pas de la tarification sur le carbone. Ils me parlent des centaines de millions de dollars d’impact sur les changements climatiques que le secteur de l’agriculture subit partout au pays.
Encore une fois, cela me fait de la peine de rappeler aux députés qui sont très expérimentés, comme le député de Louis‑Saint‑Laurent, d’attendre leur tour avant de prendre la parole à la Chambre.
L’honorable député de Beauce a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais mentionner à mon collègue qu’il vienne faire un tour en Beauce vendredi prochain. Il y a une manifestation des agriculteurs.
Après huit ans, ce premier ministre libéral-bloquiste ne vaut pas le coût de la taxe sur le carbone. La relève qui rêve de s’établir est étouffée par la paperasse qui ne cesse d’augmenter, en plus des taux d’intérêt qui montent en flèche et des programmes de gestion des risques qui ne répondent plus aux défis d’aujourd’hui.
La coalition bloquiste-libérale bloque l’adoption du projet de loi C‑234. Ça montre comment ces gens sont déconnectés.
Je repose la même question: le premier ministre va-t-il s’engager à adopter le projet de loi C‑234 dans sa forme originale, sans amendements, dans le budget demain?
Monsieur le Président, je trouve ça dommage que mes collègues du Québec n’aient pas encore compris que le prix sur la pollution ne s’applique pas de la même façon au Québec. Ce qui est appliqué au Québec depuis 2013, c’est la bourse du carbone. Il n’y a pas d’impact.
Ensuite, au niveau du gouvernement fédéral, notre approche se fait à travers des incitatifs pour de meilleures pratiques, pour pouvoir développer et aussi acquérir des équipements plus écoénergétiques.
Nous sommes là pour soutenir les producteurs.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, au lieu de jouer aux apprentis sorciers dans les champs de compétence du Québec dans le budget, le fédéral devrait s’occuper des demandeurs d’asile dont il est responsable; ces personnes qui n’ont même pas le droit de travailler parce qu’elles attendent deux ans que le fédéral leur fournisse un permis de travail; ces personnes en file dans les banques alimentaires; ces personnes derrière la hausse de l’itinérance; ces personnes qui sont exploitées dans le travail au noir, dans la traite des personnes et j’en passe.
Le ministre pourrait-il enfin convaincre sa gang de leur fournir des permis de travail, de faire son travail et de se mêler de ses affaires?
Monsieur le Président, nous sommes effectivement en train d’accélérer les permis qui vont être octroyés aux demandeurs d’asile.
J’ai une question pour le député de Lac‑Saint‑Jean: se range-t-il derrière son chef de parti, c’est-à-dire le chef du Parti québécois qui veut geler l’immigration? Savons-nous ce que cela veut dire dans les circonscriptions rurales comme Lac‑Saint‑Jean? Ça veut dire plus de pêche, plus d’agriculture québécoise, rien, même plus d’éoliennes.
Ça prend des gens responsables au pouvoir. Il faut avoir une discussion responsable sur la réduction des immigrants de façon temporaire, mais faisons cela de façon responsable.
Monsieur le Président, je viens de lui dire de se mêler de ses champs de compétence. Il n'a vraiment pas compris.
Il faut qu'il fasse octroyer des permis de travail. Le gouvernement fédéral a une crise humanitaire devant lui. Il faut qu'il fasse son devoir. Ça implique aussi de répartir l'accueil des personnes entre les provinces. Ce n'est pas normal qu'on ait des demandeurs d'asile en situation d'itinérance au Québec et en Ontario, que ces gens n'arrivent même pas à être servis en dernier recours dans les banques alimentaires, pendant que d'autres provinces ne font absolument rien.
Est-ce que le gouvernement aura enfin l'humanité de répartir l'accueil des demandeurs d'asile entre les provinces qui, elles, sont encore capables de rendre les services?
Monsieur le Président, il ne faut pas chercher à comprendre. Il veut de l'ingérence, il ne veut pas d'ingérence.
Le député n'a pas répondu à ma question. Je me demande s'il se range derrière son chef de parti, le chef du Bloc québécois, qui, de façon irresponsable, veut geler l'immigration temporaire au Québec. C'est totalement irresponsable.
Qu'ils parlent aux agriculteurs et aux gens qui travaillent dans les pêcheries dans leurs propres circonscriptions rurales. Ils vont voir les vraies affaires. Ils vont vraiment entendre ce que les gens pensent, et ce n'est pas de geler l'immigration au Québec.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre néo-démocrate—libéral, la vie des Canadiens s'est détériorée en raison des hausses de taxes et des paiements hypothécaires. Les dépenses inutiles et déficitaires des libéraux ont fait passer les taux d'intérêt à 5 %, ce qui nuit aux familles qui ont des hypothèques à renouveler, et les banques mettent plus d'argent de côté en cas de défaut de paiement hypothécaire. Cela signifie que des gens perdent leur maison...
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander à la députée de recommencer.
Je demande à tous les députés qui veulent continuer à discuter de bien vouloir poursuivre leurs conversations à l'extérieur de la salle.
[Français]
Je cède la parole à l'honorable députée de Kelowna—Lake Country pour qu'elle puisse poser sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre néo-démocrate—libéral, la vie des Canadiens s'est détériorée en raison des hausses de taxes et des paiements hypothécaires. Les dépenses inutiles et déficitaires des libéraux ont fait passer les taux d'intérêt à 5 %, ce qui nuit aux familles qui ont des hypothèques à renouveler, et les banques mettent plus d'argent de côté en cas de défaut de paiement hypothécaire. Cela signifie que des gens perdent leur maison. Nous entendons parler de gens qui échouent maintenant à la simulation de crise pour les prêts hypothécaires et qui doivent vendre leur maison, ce qui les oblige à louer un logement et à payer un loyer qui est supérieur à ce qu'étaient leurs paiements hypothécaires.
Le premier ministre néo-démocrate—libéral annulera-t-il ses huit années de dépenses déficitaires et mettra-t-il en œuvre la règle du un-pour-un afin que les gens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, il serait plus prudent pour les députés d'en face de voter en faveur des mesures d'aide offertes aux Canadiens s'ils se soucient vraiment de leur bien-être. Ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, contre le programme de soins dentaires et contre les garderies à 10 $ par jour. En outre, ils n'ont pas mis l'accent sur la pauvreté lorsqu'ils étaient au pouvoir. Or, nous avons ramené le taux de pauvreté à 7,4 %, alors que, sous les conservateurs, il était de 14,5 %.
De ce côté-ci de la Chambre, nous soutiendrons toujours les plus vulnérables de notre pays.
Monsieur le Président, après huit ans de dépenses déficitaires de la part de la coalition néo-démocrate—libérale, les libéraux sont à l'origine de l'augmentation des taux d'intérêt, qui entraîne une hausse des paiements hypothécaires. Les familles sont forcées de réduire radicalement leurs dépenses seulement pour pouvoir payer leur hypothèque et conserver leur maison.
Cette année, le Canada dépensera 54 milliards de dollars pour le service de la dette libérale. C'est plus d'argent que ce que le gouvernement envoie aux provinces pour les soins de santé. La règle d'un dollar pour un dollar permettrait de redresser le budget et de faire baisser les taux d'intérêt. Le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à huit années de dépenses déficitaires et mettre en place une règle d'un dollar pour un dollar?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons comment créer une situation financière prudente tout en soutenant les Canadiens, surtout lorsqu'ils en ont besoin. Nous avons le ratio dette-PIB le plus faible du G7, un taux de chômage qui n'a jamais été aussi bas, sans parler de notre cote de crédit AAA. Notre prochain budget s'appuiera sur ce travail en accordant de nouveaux fonds au logement et en offrant un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour 400 000 enfants. Nous demandons à tous les députés de voter avec nous.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans sous ce gouvernement libéral, l'accès à la propriété est devenu extrêmement difficile. Avec des taux de prêts hypothécaires qui ont vu une augmentation de 52 à 95,2 % dans certaines régions du Québec, c'est devenu presque impossible pour les jeunes de contracter un emprunt hypothécaire.
Ce premier ministre coûte beaucoup trop cher et il ne vaut absolument pas le coût des paiements hypothécaires.
Le premier ministre peut-il écouter les millions de Canadiens en détresse et freiner ses politiques inflationnistes une fois pour toutes?
Monsieur le Président, un, deux, trois, quatre, cinq, six, c'est le nombre de logements abordables construits par le chef conservateur et chef insulteur lorsqu'il était ministre responsable du logement.
Dans la seule circonscription de mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, il y a plusieurs projets, mais on peut penser notamment aux Habitations au Fil du Fleuve ou à la Villa Rose des vents. Il y a 41 logements abordables qui ont été construits au cours des dernières semaines en raison du leadership des municipalités, que le chef conservateur traite d'incompétentes, par ailleurs. On a un chef qui a construit six logements; la municipalité de la circonscription de mon collègue en a construit 41. Lequel des deux est le plus incompétent?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le système fédéral de tarification du carbone a été conçu de façon à maintenir le coût de la vie abordable pour les familles en remettant de l'argent dans leurs poches. Les prochains paiements trimestriels seront transmis dans les comptes bancaires et les boîtes aux lettres des Canadiens à compter d'aujourd'hui.
Est-ce que la ministre du Conseil du Trésor peut partager à la Chambre la façon dont ces rabais réduisent les émissions tout en rendant la vie plus abordable pour les familles partout au pays?
Monsieur le Président, quand les conservateurs nient les changements climatiques, ils nient la science aussi. Grâce à la Remise canadienne sur le carbone, nous faisons payer les gros pollueurs et nous rendons plus d'argent aux familles canadiennes. Ce sont 8 Canadiens sur 10, y compris dans ma circonscription, Oakville, qui auront plus d'argent dans leurs poches.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à rendre notre économie plus verte. L'environnement et l'économie vont main dans la main. Contrairement aux conservateurs, nous croyons à la science.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président,l'ombud de l'approvisionnement a confirmé ce à quoi nous nous attendions déjà, à savoir que Dominic Barton et McKinsey & Company ont reçu un traitement préférentiel en matière de contrats. Le gouvernement libéral—néo-démocrate a accordé des contrats d'une valeur de plus de 100 millions de dollars à McKinsey & Company.
Le premier ministre ne vaut pas le coût des experts-conseils. Pourquoi les libéraux veillent-ils à leur bien-être et à celui de leurs amis et des proches du parti, alors qu'ils devraient prendre soin des Canadiens?
Monsieur le Président, prendre soin des Canadiens, c'est exactement ce que nous devons faire, de ce côté-ci de la Chambre, en gérant adéquatement les exercices d'approvisionnement, grâce au genre de mesures que nous avons annoncées au cours des dernières semaines et des derniers mois, mais aussi en répondant aux besoins des Canadiens grâce aux investissements importants que nous avons faits dans le logement. Il se peut que nous en fassions encore plus avec les annonces de demain: 8 000 logements abordables, seulement dans la province de Québec, et des centaines de milliers d'autres partout au Canada.
Monsieur le Président, une ministre libérale a personnellement signé un contrat de 5,7 millions de dollars avec McKinsey & Company. Pas étonnant que les libéraux ne voulaient pas nous donner les documents. Ils essayaient de protéger leurs ministres. Des fonctionnaires du ministère ont essayé de résister. Ils ont dit à la ministre de ne pas signer le document, mais elle ne les a pas écoutés et elle a personnellement signé le document.
Pourquoi les libéraux protègent-ils leurs mauvais éléments au lieu de s'en débarrasser et de prendre soin des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question en anglais. Je peux répondre de la même manière en français.
Prendre soin des Canadiens, c'est exactement ce que nous faisons, tout en nous assurant que le système d'approvisionnement du gouvernement canadien est efficace, équitable et transparent en fonction entre autres des nouvelles règles que nous avons mises en place au cours des derniers mois. Prendre soin des Canadiens, c'est aussi reconnaître la crise du logement que vivent trop souvent les Canadiens. C'est pour ça que nous avons été fiers d'annoncer, au cours des derniers jours, beaucoup de mesures qui seront de nouveau rappelées aux Canadiens demain lors du budget.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre néo‑démocrate—libéral ne vaut pas le coût d'un monde moins stable. Il y a six ans, le Parlement s'est prononcé sur ma motion qui visait à reconnaître que le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui est associé au régime iranien, est une organisation terroriste et à mettre fin à ses activités au Canada. Six ans plus tard, le gouvernement néo‑démocrate-libéral n'a toujours rien fait. Les libéraux ont même bloqué mon projet de loi plein de gros bons sens, le projet de loi C‑350, qui visait à mettre fin aux activités du Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Étant donné que le Corps des Gardiens de la révolution islamique sème la terreur partout au Moyen‑Orient et dans le monde entier, pourquoi le premier ministre a-t-il choisi de lui permettre de continuer à recruter, à recueillir des fonds et à promouvoir son idéologie ici, au Canada?
Monsieur le Président, nous avons dit à maintes reprises à la Chambre que l'Iran est un État qui soutient le terrorisme. Ma collègue, la ministre des Affaires étrangères, l'a répété elle aussi. Nous avons pris une série de mesures rigoureuses pour empêcher les membres du régime, y compris le Corps des Gardiens de la révolution islamique, de venir au Canada.
En ce qui concerne l'inscription d'une entité terroriste sur la liste en question, ce sont les organismes de sécurité nationale qui effectuent ces examens et, de temps à autre, qui fournissent des avis au gouvernement.
Évidemment, aucune option n'est écartée. J'ai demandé aux responsables de la sécurité nationale de fournir rapidement un avis au gouvernement à ce sujet.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, instaurer une tarification de la pollution par le carbone est l'un des moyens les plus simples et les plus efficaces pour réduire la pollution à l'origine des changements climatiques. Parallèlement, le système fédéral de tarification du carbone est conçu de façon à rendre la vie plus abordable en remettant de l’argent aux familles.
La ministre du Développement économique rural peut-elle dire aux Canadiens combien ils recevront en remboursement à compter d'aujourd'hui, le 15 avril?
Monsieur le Président, aujourd'hui, les prochains chèques de la Remise canadienne sur le carbone commencent à être déposés dans les comptes bancaires et les boîtes aux lettres des Canadiens. Les familles de la circonscription de la députée recevront jusqu'à 298 $, et celles de partout ailleurs à Terre‑Neuve‑et‑Labrador recevront 327 $ pour le dépôt trimestriel d'avril. Malheureusement, les conservateurs montrent une fois de plus qu'ils ne se soucient pas vraiment des Canadiens des régions rurales. Ils retardent le doublement du supplément pour les régions rurales, empêchant ainsi que les chèques de remise soient encore plus élevés.
Nous savons que la tarification de la pollution fonctionne et nous savons que nous remettons de l'argent dans les poches des Canadiens. J'aimerais vraiment que les conservateurs en fassent autant.
L'infrastructure
Uqaqtittiji, l'école primaire Ataguttaaluk d'Igloolik, où j'ai obtenu mon diplôme, est en train de s'effondrer sous la gouverne des libéraux. Selon un rapport récent, il y aurait 127 problèmes à régler dans l'école, dont des risques pour la sécurité comme des rampes d'escalier manquantes et des circuits électriques exposés. Les enfants ne peuvent pas apprendre quand leur école tombe en ruine.
Dans le budget de 2024, les libéraux vont-ils investir pour réparer ou remplacer les écoles afin que les enfants du Nunavut puissent apprendre en toute sécurité?
Monsieur le Président, nous convenons que tous les enfants du Canada devraient avoir la possibilité d'apprendre dans un environnement sécuritaire et avec le ventre plein. C'est pourquoi nous avons mis en place des programmes pour soutenir les écoles et les élèves, comme le programme d'alimentation en milieu scolaire, qui, à notre avis, est très important pour les enfants de tout le Canada, y compris ceux de l'Arctique et du Nunavut.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le régime islamique de l'Iran, qui est le fournisseur officiel de roquettes du Hamas, a maintenant lui-même attaqué Israël. La coalition néo-démocrate—libérale a-t-elle toujours l'intention de mettre fin à ses exportations d'armes vers Israël et de limiter la capacité de ce pays à se défendre? Le lancement de plus de 200 drones et missiles de croisière suffit-il à faire taire les maîtres néo-démocrates du gouvernement? Il doit être difficile d'avoir un partenaire qui est aussi sourd, aveugle et muet face aux crimes de l'Iran et du Hamas.
Le premier ministre a-t-il au moins tiré une leçon et se gardera-t-il, au cours de la prochaine campagne, de répéter sa promesse faite en 2015 de normaliser les relations avec l'Iran?
Monsieur le Président, le Canada condamne clairement les attaques de l'Iran contre Israël, qui sont sans précédent. Nous appuyons Israël et son peuple. Cette attaque ne fait que déstabiliser la région et y aviver les tensions. C'est totalement inacceptable.
C'est pourquoi je me suis entretenue avec mon homologue israélien. J'ai aussi communiqué avec de nombreux acteurs de la région. Nous continuerons d'agir de manière proactive afin d'éviter toute future escalade et de rétablir la paix dans la région.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour que la Chambre adopte immédiatement le projet de loi C‑234 tel qu'il a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.
[Français]
Privilège
Les documents bilingues à la Chambre des communes — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 20 mars 2024 par le député de Portneuf—Jacques‑Cartier concernant la présentation d'un amendement unilingue dans le cadre des débats tenus le 18 mars 2024.
Lors de son intervention, le député a allégué qu'on avait porté atteinte à la capacité des députés francophones de participer pleinement aux délibérations de la Chambre lorsqu'un amendement unilingue a été proposé par le leader du gouvernement à la Chambre à la fin du débat sur une motion de l'opposition. Selon lui, puisque la version française de l'amendement n'a été disponible que quelques instants avant le vote, certains députés n'ont pas pu l'examiner suffisamment, ce qui constituait une obstruction à la capacité des députés francophones de participer aux travaux de la Chambre. Il a ajouté que l'utilisation à la Chambre de l'une ou l'autre des deux langues officielles était un droit constitutionnel. Il a aussi cité l'article 65 du Règlement en appui à ses affirmations.
[Traduction]
Pour sa part, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a soutenu que le député de Portneuf—Jacques‑Cartier n’a pas respecté l’exigence selon laquelle une question de privilège doit être soulevée à la première occasion en portant la question à l’attention de la Chambre deux jours plus tard. Il a aussi souligné que le texte de l’amendement en français était disponible bien avant le vote, ce qui a donné l’occasion aux députés de comprendre la teneur de la proposition.
[Français]
D'entrée de jeu, la présidence aimerait réitérer l'importance de protéger et de faire respecter le droit des parlementaires de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Elle apprécie leur appui pour y arriver. Elle prend aussi au sérieux toute tentative visant à brimer ou limiter ce droit.
Revenons maintenant sur les événements du 18 mars dernier. À quelques minutes de la fin du débat sur la motion de l'opposition au nom de la députée d'Edmonton Strathcona, un amendement a été proposé par le leader du gouvernement à la Chambre. Le consentement de la motionnaire a été obtenu afin que le texte de l'amendement puisse être proposé à la Chambre. Le texte écrit a été transmis à la présidence qui en a fait la lecture et l'a jugé recevable. Une discussion procédurale et une suspension de la Chambre s'en sont suivies.
[Traduction]
Conformément à une motion adoptée du consentement unanime le 1er mars 2024, le vote sur la motion des subsides ne pouvait être différé ce jour-là, ce qui aurait normalement pu être le cas en vertu de l’article 45 du Règlement. Par conséquent, l’amendement, puis la motion principale telle que modifiée, ont été mis aux voix.
[Français]
La proposition d'amendements est plutôt courante dans nos délibérations. Elle vise à rendre une motion plus acceptable ou à offrir un texte visant à remplacer la proposition à l'étude. Les règles du débat permettent depuis longtemps que, lorsqu'une motion de fond fait l'objet d'un débat, elle puisse faire l'objet d'un amendement. Il est à noter que, pour la plupart des motions, nos règles ne limitent pas le moment auquel un amendement puisse être proposé, pour autant qu'il soit recevable.
[Traduction]
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, mentionne à la page 540:
Une motion d’amendement découle d’un débat [...] ne requiert aucun préavis et elle est présentée par écrit au Président. [...] Une fois qu’un amendement a été présenté, appuyé et évalué quant à sa recevabilité, le Président le propose à la Chambre. Le débat sur la motion principale est mis de côté et l’amendement est débattu jusqu’à ce qu’il soit tranché.
La présidence peut confirmer que la séquence des événements du 18 mars est conforme à nos règles et procédures.
[Français]
Il ne fait aucun doute que l'anglais ou le français peuvent être employés en cette Chambre et que les députés peuvent présenter des motions ou des amendements dans la langue de leur choix. Bien sûr, les documents officiels doivent être publiés dans les deux langues officielles. C'est là un impératif constitutionnel. Des exigences linguistiques se trouvent aussi dans le Règlement, notamment à l'article 65, qui prévoit que les motions qui sont appuyées doivent être lues en français et en anglais.
Les députés ont cependant accès, depuis le 15 janvier 1959, aux services d'interprétation simultanée. Comme le précise la deuxième édition du Règlement annoté à la page 227:
On passe régulièrement outre, également, à l'obligation de lire toutes les motions dans les deux langues, étant donné le caractère bilingue de la Chambre et la présence de services d'interprétation simultanée.
La présidence a été en mesure de confirmer que l'interprétation simultanée était disponible lorsque l'amendement a été proposé, puis mis aux voix.
Par ailleurs, la longueur et la complexité d'une motion ou d'un amendement n'a jamais été un motif suffisant pour que la présidence juge une motion irrecevable ou détermine qu'elle ne peut nuire à la capacité des députés d'exercer leurs fonctions.
Ainsi, en pareilles circonstances, je conclus qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
[Traduction]
Ceci étant dit, la présidence tient à réitérer que même si tous les partis ont présenté à l’occasion des amendements dans une seule langue, la préparation d’amendements dans les deux langues officielles demeure hautement préférable.
[Français]
Dans tous les cas, la présidence continuera de s'assurer que l'interprétation simultanée est disponible lorsque les amendements sont proposés à la Chambre. Elle s'assurera également qu'une traduction est disponible pour consultation au Bureau et dans l'application de vote électronique avant de procéder à un vote par appel nominal. Au besoin, la présidence suspendra la séance afin d'obtenir la traduction du texte avant de procéder à un vote.
Finalement, la présidence invite les députés qui aimeraient suggérer des changements au Règlement au sujet de la manière dont les amendements sont présentés, à faire parvenir leurs propositions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il puisse les étudier.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, je propose que le 18 e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté à la Chambre le mercredi 6 décembre 2023, soit agréé.
Je prends de nouveau la parole au sujet de l'urgence d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, de mettre fin à ses activités au Canada, de protéger nos amis et alliés partout dans le monde, mais aussi de nous protéger nous-mêmes.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon amie et collègue la députée de Thornhill. J'ai très hâte d'entendre ses observations sur cette importante motion d'adoption d'un rapport du comité de la justice, qui demande notamment que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soit inscrit comme entité terroriste au titre du Code criminel.
Les Canadiens ont suivi avec inquiétude les nouvelles en provenance du Moyen-Orient cette fin de semaine. Le régime de Téhéran a lancé une attaque massive contre l'État d'Israël. Cette attaque fait suite aux attentats du 7 octobre dernier, lors desquels le groupe terroriste Hamas, soutenu par Téhéran, a brutalement torturé, violé et tué de nombreux Israéliens. Encore une fois, nous condamnons ces attaques et nous demandons la libération de tous les otages.
Depuis ces attaques, beaucoup ont souligné à juste titre le rôle que le régime iranien joue en soutenant le Hamas. Ces lâches lointains cherchent à utiliser la douleur du peuple palestinien pour parvenir à leurs fins violentes. Comme les dirigeants du Hamas qui se trouvent en sécurité au Qatar, le régime iranien veut s'attaquer à Israël par des intermédiaires et en utilisant le plus possible des boucliers humains civils, tout en réduisant au minimum les risques pour lui-même. Dans ce contexte, il est donc légitime pour Israël de mener la lutte contre le terrorisme directement auprès des guides et des bailleurs de fonds du Hamas, les dirigeants du Corps des Gardiens de la révolution islamique, où qu'ils vivent.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, les conservateurs cherchent une solution à deux États, dans laquelle les Israéliens et les Palestiniens pourraient chacun assurer leur sécurité et leur développement économique au moyen d'institutions autonomes démocratiques, souples et pluralistes.
Soyons très clairs: les terroristes du Hamas et du Corps des Gardiens de la révolution islamique ne veulent pas d'une solution à deux États. Ils veulent se servir perpétuellement de la situation palestinienne pour justifier leurs fins égoïstes. L'accord définitif négocié que nous espérons serait en réalité le pire cauchemar de ces extrémistes, car ils ne prospèrent que dans un climat de conflit et de violence.
Il vaut la peine de souligner l'efficacité des systèmes de défense israéliens dans le cadre des événements qui se sont déroulés cette fin de semaine. La technologie de défense d'Israël est ce qui a permis au seul État juif au monde de survivre devant les menaces constantes de forces hostiles à son existence. Si les gens croient dans le droit d'Israël de se défendre, alors, de toute évidence, ils doivent aussi croire qu'Israël a le droit de se procurer les armes nécessaires à sa défense. Les personnes qui s'opposent à la vente d'armes à Israël auront de la difficulté à prouver qu'ils croient aussi qu'Israël a le droit de se défendre.
Tout en reconnaissant l'efficacité des systèmes de défense israéliens, il est très important de reconnaître également les contributions et la collaboration essentielles de certains voisins arabes d'Israël, des voisins qui ont certains différends avec Israël sur divers sujets, mais qui collaborent dans un but commun de paix et de sécurité. Il existe un alignement fondamental entre Israël et plusieurs de ses voisins, qui recherchent une plus grande coopération en réponse aux visées agressives et colonialistes du régime iranien. J'espère que cela va jeter les bases d'une collaboration continue et croissante, ainsi que d'un dialogue élargi sur une variété de questions.
Nous savons combien d'États ayant une population en majorité musulmane dans la région ont été victimes de l'horrible violence perpétrée par le régime de Téhéran. On peut penser au Liban, à la Syrie, à l'Afghanistan, au Yémen, ou encore aux guerres civiles qui se déroulent à cause de factions parrainées par le régime de Téhéran. Il y a aussi le soutien que les talibans reçoivent du régime terroriste de Téhéran, les actions du Hezbollah qui visent à déstabiliser le Liban, et de nombreux autres exemples; le mépris généralisé et arbitraire du régime de Téhéran à l'égard des peuples de toutes les nations de la région; la diabolisation génocidaire constante d'Israël, mais aussi la violence contre tous les peuples de la région et d'ailleurs dans le monde.
Il va sans dire que le fait que cette attaque ait été largement contrecarrée ne signifie pas qu'elle devrait être balayée du revers de la main ou discréditée sous prétexte qu'elle n'est que symbolique. En réalité, le régime iranien avait l'intention de percer les défenses d'Israël et de causer des dommages. Il va essayer à nouveau. Il va essayer par d'autres moyens, comme il l'a fait le 7 octobre dernier.
Le régime de Téhéran continuera d’essayer d’acquérir des technologies plus sophistiquées et plus dangereuses, y compris des armes nucléaires, pour pouvoir attaquer Israël et d’autres peuples de la région ou menacer la sécurité de tous les peuples épris de liberté, où qu'ils soient.
Les événements de la fin de semaine dernière montrent pourquoi les conservateurs demandent sans relâche au gouvernement de reconnaître que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste et que, par conséquent, on ne doit pas l'autoriser à mener des activités au Canada. La demande d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes signifie tout simplement que nous utiliserions toutes les ressources à notre disposition pour éliminer toute possibilité que ce régime exerce des activités au Canada. Si ce régime était inscrit sur la liste des organisations terroristes, il ne pourrait ni recruter, ni recueillir des fonds, ni promouvoir son idéologie au Canada. C'est le moins que nous puissions faire, surtout après les événements de la fin de semaine.
Cela dit, les conservateurs et beaucoup d'autres Canadiens n'avaient pas besoin des événements de la fin de semaine dernière pour comprendre que le Corps des Gardiens de la révolution islamique doit être inscrit sur la liste des organisations terroristes. Il y a six ans, j'ai présenté une motion à la Chambre demandant d'inscrire cette entité sur la liste des organisations terroristes, et c'était avant les nombreux événements qui ont eu lieu depuis, et j'en parlerai sous peu. La voie à suivre était déjà évidente il y a six ans. À l'époque, les libéraux, y compris le premier ministre, ont voté pour la motion. Ils ont voté en faveur de la motion et ils ont dit qu'ils y réfléchissaient. Six ans plus tard, ils prétendent toujours y réfléchir, mais ils refusent de passer à l'action.
Depuis ce vote à la Chambre des communes il y a six ans, l'appareil assurant le vol PS752 a été abattu, un événement lourd de sens pour beaucoup de mes collègues de la région d'Edmonton. Nous avons eu l'occasion, année après année, d'assister à des cérémonies commémoratives et de rencontrer les familles, d'écouter les récits de douleur et de deuil de ces nombreuses familles canadiennes qui ont perdu des proches. Des citoyens canadiens ont été assassinés lorsque le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu un avion civil en provenance de Téhéran, le vol PS752. Pourtant, ce n'était toujours pas suffisant pour que le gouvernement reconnaisse que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste.
Depuis, il y a eu le meurtre de Mahsa Amini et le mouvement de contestation « Femmes, vie, liberté ». Comme dans les dernières années et décennies, la population iranienne est descendue dans la rue pour réclamer des changements et la protection de ses libertés fondamentales, ce que nous tenons si souvent pour acquis au Canada. Les Iraniens sont de vrais héros. Ils sont une véritable source d'inspiration pour bien des députés. Malgré le sacrifice de ces manifestants, malgré les meurtres et la torture commis par le régime contre des Iraniens, ses propres concitoyens, le gouvernement canadien a refusé d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. C'est tout à fait honteux.
Combien d'actes de violence ce régime terroriste devra-t-il encore commettre et jusqu'où devra-t-il aller avant que le gouvernement du Canada reconnaisse enfin la nature de cette organisation et l'inscrive sur la liste des organisations terroristes?
Il y a les guerres civiles au Yémen et en Syrie, des terroristes qui violent systématiquement les lois au Liban et en Irak, la répression brutale du peuple iranien, les attaques contre Israël, le meurtre de Canadiens et l'extrémisme soutenu par l'étranger au Canada, l'intimidation de membres héroïques et patriotiques de la diaspora iranienne au Canada, et malgré cela, le gouvernement néo-démocrate—libéral ne veut toujours pas inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes.
En fait, nous avons présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑350, qui propose de faire du Corps des Gardiens de la révolution islamique une entité inscrite et que des mesures soient prises pour que le régime soit tenu responsable de ses actes, mais les libéraux ont contrecarré les efforts déployés pour accélérer l'adoption du projet de loi.
C'est pourquoi nous soumettons à nouveau la question à la Chambre dans le cadre de cette motion, qui demande que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soit désigné comme entité terroriste et que des mesures supplémentaires soient prises pour protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère et pour protéger les victimes de l'extrémisme violent. Cette motion a été adoptée à l'unanimité par le comité de la justice et j'espère qu'elle sera adoptée par la Chambre lorsqu'elle sera soumise au vote.
Madame la Présidente, je suis déçu que les conservateurs, en particulier ce député, utilisent une motion d'adoption pour empêcher le débat sur le projet de loi C‑50 de se poursuivre. J'en ai beaucoup à dire à ce sujet, mais j'y reviendrai en temps et lieu.
La question dont le député veut parler aujourd'hui aurait pu être traitée dans le cadre d'une journée de l'opposition. Une fois de plus, les députés du Parti conservateur estiment que des sujets comme ceux que le député soulève dans sa motion ne sont pas pertinents pour les journées consacrées à l'opposition. Ils ont recours à ces motions d'adoption dans le seul but d'interrompre les travaux législatifs du gouvernement. Le député peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi le Parti conservateur veut utiliser ce type de motion pour paralyser le débat sur d'importantes mesures législatives?
Madame la Présidente, je pense qu'il est assez évident pour tout le monde, sauf pour le député d'en face, qu'il s'agit d'une question sérieuse dont il faut débattre sans attendre à la Chambre des communes.
Je tiens à assurer à tous les députés qu'à la première occasion après les événements de cette fin de semaine et de la façon la plus efficace possible, nous avons présenté une motion à la Chambre pour inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. J'espère que la motion sera adoptée le plus rapidement possible afin que nous puissions enfin envoyer le message que le Corps des Gardiens de la révolution islamique doit être inscrit sur la liste des organisations terroristes. J'espère qu'après six ans de retard, le gouvernement va enfin le faire. Six années se sont écoulées, et le gouvernement est à court d'excuses pour tous les événements dont j'ai parlé qui se sont produits au cours de cette période. Il est temps d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et de mettre fin à ses activités au Canada.
Madame la Présidente, le régime iranien est despotique, et nous avons été témoins de violations répétées des droits de la personne. Nous avons vu un régime qui a porté atteinte aux droits de la personne et qui s'est attaqué aux pays de la région à maintes reprises. Les gens n'ont pas la capacité démocratique de s'exprimer. En fait, l'assassinat de prisonniers politiques et le recours généralisé à la torture sont des traits distinctifs de ce régime despotique.
Comme le député l'a souligné, il y a eu des discussions au comité, et j'aimerais qu'il parle de la position des divers partis présents autour de la table. Bien entendu, le NPD est très favorable à l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Nous croyons que cela aurait dû être fait, mais ce n'est pas encore le cas. Quelles étaient les positions des autres partis lorsque ce rapport a été produit?
Madame la Présidente, je signale respectueusement au député qu'en 2018, lorsque j'ai présenté la motion visant à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, tous les députés néo-démocrates présents ont voté contre. Ils étaient au moins plus honnêtes que les libéraux qui, eux, ont voté pour la motion sans y donner suite.
Le député affirme que le NPD appuie l'inscription du Corps sur la liste, ce que j'ignorais. C'est la première fois que j'entends cela. Toutefois, si c'est vraiment la position du NPD, alors c'est une excellente nouvelle. Adoptons cette motion et faisons pression sur le gouvernement pour qu'il passe enfin aux actes.
Comme je l'ai mentionné dans mes observations, il s'agit d'un rapport unanime du comité de la justice, et il y a eu des rapports unanimes d'autres comités sur le même sujet. Le problème, c'est que le gouvernement ne fait rien. Nous continuerons de faire résolument pression dans ce dossier jusqu'à ce que le gouvernement fasse le nécessaire pour mettre fin aux activités du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir porté cette question urgente à l'attention de la Chambre.
Cela fait six ans. La Chambre a adopté la résolution, mais le gouvernement n'a pas agi. Au fil des ans, on a vu les menaces et l'intimidation se poursuivre dans la communauté iranienne à cause du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Le député peut-il dire à la Chambre pourquoi, selon lui, le gouvernement ne désigne pas le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste?
Madame la Présidente, il est difficile de se livrer à ces conjectures sur ce qu'ont en tête les députés d'en face. J'ai posé cette question à maintes reprises aux ministres des Affaires étrangères qui se sont succédé, en comité, à la Chambre, chaque fois que j'en avais l'occasion. Nous n'obtenons jamais d'explication claire.
J'ai présenté le projet de loi qui permettrait au gouvernement de le faire. J'ai demandé si nous pouvions au moins renvoyer rapidement ce projet de loi au comité. En fait, je vais le demander maintenant.
Je demande le consentement unanime pour que le projet de loi C‑350 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Renvoyons-le au Comité pour une étude plus approfondie. Y a-t-il consentement?
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet de cette importante motion en raison de ce dont nous avons été témoins cette fin de semaine.
Le gouvernement a tardé à dire quoi que ce soit en réponse aux attaques survenues et à emboîter le pas à nos alliés pour, à tout le moins, condamner ces attaques dans un délai raisonnable.
Imaginons faire partie d'un gouvernement qui, il y a six ans, a voté en faveur de l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, puis voir ce weekend 300 projectiles lancés directement sur un allié démocratique. Imaginons faire partie d'un gouvernement que l'Arabie saoudite surpasse en tant qu'alliée auprès d'un pays qui est pourtant l'ami et le partenaire démocratique du Canada. Imaginons prendre aujourd'hui la parole à la Chambre pour soutenir que cette motion n'est pas importante à débattre alors que nous venons de voir 300 projectiles lancés directement sur un pays qui est l'ami et l'allié démocratique du Canada. En fait, nul besoin de l'imaginer; c'est ce qui vient tout juste de se produire.
Le gouvernement se traîne les pieds depuis six ans. On a posé la question des centaines de fois à la Chambre à savoir quand le gouvernement entend inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes et ainsi bannir cette organisation du Canada, car elle mène ouvertement ses activités dans notre pays. Aujourd'hui, à la Chambre, la réponse est exactement la même. Le gouvernement fait des efforts, consulte et y travaille. C'est la réponse qu'on nous sert depuis six ans. Pourtant, le premier ministre lui-même a voté pour interdire d'entrée au Canada les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Aujourd'hui, les mollahs en Iran et les factions qui agissent pour leur compte sont impliqués dans des conflits où meurent des Canadiens. Ils ont tué des otages qui avaient la citoyenneté canadienne. Ils ont tué 55 Canadiens lorsqu'ils ont abattu le vol PS752, dont 30 résidents permanents. Depuis 2015, le gouvernement n'a tenté que l'apaisement des mollahs d'Iran. Le premier ministre a lui-même rencontré, en 2016, le ministre iranien des Affaires étrangères et a incliné la tête en signe de respect, moins d'un an après que le vol en question a été abattu. C'était absolument indécent.
Il y a des communautés partout au pays qui savent que des agents du régime dépensent ouvertement de l'argent au pays. Ils ont de l'argent sale pour acheter des maisons et des actifs au Canada. Leurs enfants vont dans les écoles et les universités canadiennes. Les portes sont grandes ouvertes. Nous savons que ces agents intimident des Canadiens dans toutes les régions du pays. Nous savons que le chef de la police de Téhéran s'entraînait dans un gymnase de GoodLife Fitness au centre-ville de Toronto. Nous savons que des hauts gradés du régime se paient des steaks dans des restaurants chics de Toronto ouvertement et en toute impunité. C'est le résultat de huit années du gouvernement actuel.
Le pire, c'est ce qu'on a vu dans les rues de Toronto. Au moment même où on lançait des missiles projectiles sur un ami et allié démocratique, les rues de nos plus grandes villes étaient le théâtre de célébrations et de réjouissances. Un parti qui, nous le savons, est capable de dénoncer toutes sortes de manifestations dans le pays a omis de dénoncer cela. Si ses députés étaient le moindrement préoccupés par la profanation d'une statue devant le Parlement et n'ont rien dit au sujet de ce qui se passe dans nos rues, les foules de manifestants à visage couvert brandissant des croix gammées, je ne peux rien faire pour eux.
Cependant, ce que nous pouvons faire aujourd’hui, en tant que pays, c’est d’interdire les opérations ouvertes, la capacité de recueillir des fonds et de s’organiser, des terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui vivent parmi nous. Nous savons qu'il y en a au moins 700 qui vivent au Canada, et pourtant, nous entendons toujours les mêmes réponses. Le gouvernement s'est fait poser la question pas moins de 100 fois à la Chambre, et la réponse est toujours la même. Ils disent qu'ils prennent le terrorisme au sérieux, qu'ils y travaillent et qu'ils se penchent sur la question. Cela fait six ans.
Si cette fin de semaine et les événements qui y ont eu lieu n'ont pas changé cette réponse, nous avons un très gros problème avec le gouvernement. Nous avons un très gros problème avec la façon dont il traite le terrorisme, dont il traite la sécurité nationale au Canada et dont il traite les circonscriptions qui élisent leurs députés pour qu'ils viennent dans cette enceinte. Nous avons également un problème avec les députés d'en face, en particulier le député de Richmond Hill, qui rencontre des agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique dans son bureau, au vu et au su de tout le monde. Je le dirai à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre. Les gens de sa circonscription le savent, et c'est honteux. Le fait que la réponse soit la même aujourd'hui, à savoir qu'ils y travaillent ou qu'ils envisagent différentes manières de le faire, est absolument honteux.
Nous savons que 700 agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique vivent au Canada — et il pourrait y en avoir plus — et que ceux-ci intimident des Canadiens chaque jour. Ils intimident des Canadiens dans des quartiers de la région du Grand Toronto et de North Vancouver. Nous les entendons. Quand nous discutons avec eux, ils utilisent parfois un arrière-plan flou tellement ils ont peur d'appeler quelqu'un au gouvernement ou leur député pour obtenir de l'aide. Ils appellent de leur voiture, loin de chez eux, parce qu'ils sont terrifiés par l'intimidation dont ils sont victimes au Canada.
Des milliers de Canadiens d'origine iranienne épris de liberté ont fui ce régime pour trouver refuge et une vie meilleure au Canada. Ils s'attendent à ce que le gouvernement assure leur sécurité et les protège contre l'intimidation, et qu'il fasse en sorte qu'ils puissent aller à l'école et au travail et qu'ils puissent parler à leur député depuis leur foyer sans être terrifiés à l'idée d'être surveillés par le régime. Voilà ce à quoi nous avons affaire au Canada. Voilà ce à quoi la communauté est confrontée au pays. C'est ce que ces gens ont dit, et ils continuent de demander au gouvernement, après six ans d’inaction, d'au moins inscrire ces agents sur la liste des terroristes, car c'est ce qu'ils sont.
Aujourd'hui, au Canada, ils peuvent recueillir des fonds, tenir des réunions et s'organiser. Il s'agit du régime islamique en Iran qui a mené des guerres par procuration contre notre allié jusqu'à l'attaque directe de la fin de semaine dernière. Il s'agit du régime iranien qui a financé le Hamas, le Hezbollah et les Houthis. Il s'agit de la force la plus déstabilisante de tout le Moyen‑Orient et l'une des forces les plus déstabilisantes du monde entier. Le simple fait que le gouvernement réponde aujourd'hui à la question de la même façon qu'il le fait depuis six ans, et depuis deux ans auparavant, est une honte, car il y a des gens dans notre pays qui veulent que le gouvernement prenne la sécurité nationale et le terrorisme au sérieux. Il est grand temps qu'il le fasse. Il est grand temps qu’il le fasse pour tous les Canadiens épris de liberté qui voient ce qui se passe dans leurs quartiers, où la gauche progressiste a été récupérée par le régime iranien avec des choses comme la journée d'Al-Qods, qui est entièrement financée par les mollahs en Iran pour déstabiliser nos propres quartiers.
Il est incroyable qu'après six ans, la réponse des libéraux soit exactement la même. Ils disent: « Nous travaillons sur ce dossier. Nous allons agir. Nous imposons des sanctions sévères au régime iranien. » Ils ne savent même pas combien d'agents ils vont mettre sur leur liste car ils n'ont pas de liste. S'ils avaient une liste, ils la montreraient. Ce gouvernement ne prend pas le terrorisme au sérieux. Ce gouvernement ne prend pas la sécurité nationale au sérieux. Il y aura bientôt un gouvernement qui prendra ces choses au sérieux, mais d'ici là, les libéraux peuvent faire une chose. Ils peuvent interdire aux membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique de s'organiser, de recueillir des fonds, de vivre en toute liberté ici et d'intimider nos propres citoyens. C'est ce que cette motion demande, et j'espère que les libéraux l'appuieront.
Madame la Présidente, le régime iranien a causé des torts indicibles à ses propres citoyens, en plus de semer le chaos dans la région et le monde. Je ne remets pas cela en question.
Les États‑Unis ont inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, mais cela a eu un effet majeur sur un certain nombre de Canadiens. Environ 30 000 Canadiens ont été conscrits pour faire partie du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils ne peuvent pas se rendre aux États‑Unis pour des vacances ou des possibilités d'emploi. Cette interdiction touche également leurs conjoints et leurs enfants. Les répercussions sont déjà considérables. En fait, j'ai reçu aujourd'hui un courriel d'un habitant de ma circonscription qui me posait des questions à ce sujet.
Comment la députée s'y prendrait-elle pour faire en sorte que l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes n'entraîne pas ce genre d'obstacles pour nos concitoyens? Quelle approche pourrait-on priviléger?
Madame la Présidente, il en est question dans le projet de loi C‑350, que le député aurait pu faire adopter à l'instant si les libéraux ne s'y étaient pas opposés à la Chambre des communes.
Le député donne une réponse de bureaucrate alors qu'il s'agit d'un régime qui soumet les femmes, qui tue les membres de la communauté LGBTQ, qui kidnappe et torture ses propres citoyens, et qui a transposé cela dans notre pays pour intimider les gens dans la circonscription du député, dans ma circonscription et dans de nombreuses circonscriptions que les députés représentent.
C'est cette réponse de bureaucrate qu'il devra donner aux gens de sa circonscription qui sont constamment la cible d'intimidation de la part du régime le plus déstabilisant au monde.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours cet après-midi sur cette très importante motion portant adoption d'un rapport de comité.
J'aimerais savoir ce que la députée pense des propos tenus par la ministre des Affaires étrangères juste avant la période des questions. Alors qu'elle s'adressait aux médias, elle a dit s'être entretenue avec un homologue israélien et lui avoir conseillé, à la suite des attaques de cette fin de semaine, de « prendre le gain » et de désamorcer la situation. Évidemment, nous aimerions voir la situation du Moyen‑Orient désamorcée, mais la ministre a laissé entendre qu'Israël devrait se contenter du fait qu'il n'y a pas eu de mort. Heureusement, l'Arabie saoudite et la Jordanie sont intervenues et ont intercepté bon nombre de missiles aéroportés et d'armes ciblant Israël.
Que pense la députée des propos tenus par la ministre des Affaires étrangères?
Madame la Présidente, je n'arrive pas à suivre les multiples positions de la ministre des Affaires étrangères ni à comprendre pourquoi elle est incapable de parler de cet enjeu sans faire preuve de naïveté.
Je n'y arrive pas, mais je sais une chose: le premier ministre et le gouvernement ont sous-traité leur politique étrangère à la gauche progressiste. Résultat: alors que le Canada, à la suite d'une motion qui venait d'être adoptée à la Chambre, a appuyé la fin de la vente d'armes à Israël, eux disent aux Israéliens que le Canada les soutient. Le gouvernement ne doit pas dire deux choses en même temps. En tout cas, la ministre des Affaires étrangères ne doit pas le faire.
C'est triste de voir les libéraux faire traîner les choses à la Chambre, alors qu'il s'agit de soutenir un ami et allié démocratique, comme le veut un consensus de longue date. Un jour, nous rétablirons ce consensus au Canada, et le plus tôt sera le mieux.
Madame la Présidente, la députée peut-elle nous dire quand, selon elle, le Corps des Gardiens de la révolution islamique aurait-il dû être inscrit sur la liste? Elle parle souvent d'il y a six ans. Est-ce que c'est à ce moment-là que les conservateurs l'auraient fait? Quand l'y auraient-ils inscrit?
Madame la Présidente, ce parti a voté à l'unanimité en faveur de ce genre de mesure en juin 2018. C'était il y a six ans. Il aurait pu agir n'importe quand au cours de ces six années. Il est absolument honteux que la réponse demeure la même aujourd'hui après ce qui s'est passé la fin de semaine dernière, et le député devrait avoir honte de poser cette question.
Madame la Présidente, je vais dire aux députés ce que la députée d'en face, qui est cheffe adjointe du Parti conservateur, devrait ressentir. Elle devrait avoir honte de la façon dont le Parti conservateur se sert d'une question aussi grave dans le seul but de se livrer à des manœuvres politiques. Il ne fait aucun doute que c'est tout ce que fait le Parti conservateur du Canada.
J'ai posé une question légitime à la cheffe adjointe du Parti conservateur. Quelle a été sa réponse? Elle a parlé de honte. Le Parti conservateur ne connaît rien de la diplomatie ou des affaires étrangères. Quand nous lui avons demandé quand les conservateurs auraient voulu mettre en place ce genre de mesure, qu'a-t-elle répondu? Elle a dit que les conservateurs ont présenté une motion qui a été adoptée il y a quelques années. Elle a complètement évité la question après avoir condamné le gouvernement pour ce qu'il a fait dans ce dossier.
De plus, en écoutant la députée et le porte-parole, on constate qu'ils s'offusquent du fait que cela n'a pas été fait il y a six ans. Quand Donald Trump a-t-il fait cette désignation? Les conservateurs disent qu'ils n'attendent pas que Donald Trump agisse, mais ils demandent pourquoi nous n'étions pas là pour appuyer les États‑Unis. Quand Donald Trump a-t-il fait cette désignation? C'était il y a moins de six ans. Voilà un fait. Peut-être pourraient-ils faire des recherches à ce sujet. Ils ont ensuite parlé de l'Union européenne...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il est question de désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste, alors je mets en doute la pertinence des propos du député et je vous demanderais...
La députée sait bien que beaucoup de latitude est accordée aux intervenants. Le député a 20 minutes pour faire son discours et il a amplement de temps pour aborder le sujet en question.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il est incroyable que la députée intervienne pour remettre en question la pertinence de mes propos, alors que tout ce que j'ai dit est tout à fait pertinent. Cela reflète bien le comportement du Parti conservateur du Canada et le fait que ses députés aiment nuire au fonctionnement de la Chambre. Ils se livrent à des manœuvres politiques en présentant des motions d'adoption de rapport comme celle-ci afin de faire obstacle au débat.
En même temps, ils soutiennent qu'il s'agit de questions très importantes et qu'ils veulent en débattre immédiatement pour cette raison. Cependant, ils n'ont pas eu le courage politique de la présenter sous la forme d'un débat d'urgence. Ils insistent sur l'importance de la question et nous assurent qu'il ne s'agit pas d'un jeu, mais bien d'une affaire sérieuse. Ensuite, ils évoquent les États-Unis et ils demandent pourquoi le Canada met autant de temps. Lorsque je commence à leur expliquer, ils bondissent pour dire que mes propos ne sont pas pertinents. Quel commentaire stupide de la part de l'opposition...
Des voix: Oh, oh!
Je prie le député d'être très prudent dans son choix de mots. Je lui serais très reconnaissante de bien vouloir retirer ce mot.
Madame la Présidente, la députée d'en face a posé une très bonne question, à savoir pourquoi ce dossier me préoccupe autant. Plus tôt aujourd'hui, la députée m'a posé cette question pendant ses observations sur le projet de loi C‑50. Certains députés, y compris celle qui m'a posé la question tout à l'heure, sont arrivés à la Chambre en croyant que c'était de cela que nous allions parler aujourd'hui. Il suffit d'écouter le discours qu'elle a fait il y a quelques heures.
Les députés savaient très bien de quoi nous allions débattre aujourd'hui. C'est pourquoi j'ai dit qu'il s'agissait d'une mascarade et de petits jeux de la part des députés du Parti conservateur. Ce qu'ils ont réellement fait, c'est empêcher, une fois de plus, un débat sur un projet de loi d'initiative ministérielle, celui-là même auquel la députée d'en face, qui me chahute, a proposé un amendement. Pourquoi? C'est parce qu'ils veulent faire de l'obstruction. Voilà la véritable motivation derrière la motion d'aujourd'hui.
Des députés ont pris la parole pour dire qu'il s'agit d'une question très importante. Si c'est si important, pourquoi n'ont-ils pas demandé un débat d'urgence sur la question?
Une voix: Parce qu'il ne s'agit pas d'une urgence. Ce n'est qu'une distraction.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, comme l'une de mes collègues le dit, aux yeux des conservateurs, ce n'est pas vraiment une urgence, mais plutôt une diversion. Il s'agit de nous empêcher de débattre de l'amendement proposé par les conservateurs à un projet de loi du gouvernement. Rappelons qu'il s'agit du projet de loi C‑50, pour lequel nous avons tenu des votes pendant des heures et des heures la semaine dernière. Il s'agit du projet de loi pour lequel la porte-parole a eu recours à l'intelligence artificielle pour générer plus de 20 000 amendements. Les petits jeux se poursuivent. C'est ce que nous observons chez les députés d'en face.
Pourquoi la situation m'agace-t-elle autant? Parce que j'estime qu'il s'agit d'un sujet important, contrairement aux conservateurs, qui instrumentalisent des questions sérieuses de cette nature. J'aimerais simplement que les députés conservateurs soient plus sincères dans leurs commentaires sur la question. Qu'est-ce que j'entends par là? Pourquoi n'ont-ils pas demandé la tenue d'un débat d'urgence s'ils croient vraiment qu'il y a urgence? Combien de questions ont-ils posées sur le sujet? J'en ai compté une, voire deux.
Permettez-moi de citer, si je peux, la réponse du ministre à un député conservateur lors de la période des questions. Voici ce que le ministre a déclaré plus tôt dans la journée: « [...] nous avons dit à maintes reprises à la Chambre que l'Iran est un État qui soutient le terrorisme. Ma collègue, la ministre des Affaires étrangères, l'a répété elle aussi. »
Voilà une déclaration assez forte. Je pense que si nous faisions un sondage auprès de tous les députés, ils seraient tous d'accord là-dessus. Le ministre a poursuivi: « Nous avons pris une série de mesures rigoureuses pour empêcher les membres du régime, y compris le Corps des Gardiens de la révolution islamique, de venir au Canada. En ce qui concerne l'inscription d'une entité terroriste sur la liste en question, ce sont les organismes de sécurité nationale [...] » Je vais m'arrêter là. Peut-on le croire? Le gouvernement fédéral souhaite laisser les professionnels, ceux qui font le travail sur le terrain, faire ce qu'ils sont censés faire et présenter au gouvernement des recommandations et des réflexions sur le processus.
Quand ils parlent de six ans, je leur réponds: « balivernes ». Ils ne savent pas du tout de quoi ils parlent. Très franchement, ils vont encore plus loin que Trump. Ils devraient avoir honte de la piètre attitude qu'ils affichent jour après jour sur des enjeux très importants.
Le ministre a répondu que ce sont les organismes de sécurité nationale qui effectuent ces examens, et non le Parti conservateur du Canada, et je suis bien d'accord. De temps en temps, ils font des recommandations au gouvernement. Évidemment, toutes les options sont prises en considération. J'ai demandé aux intervenants de la sécurité nationale de fournir de telles recommandations au gouvernement sans tarder.
Comme je l'ai dit, le Parti conservateur se met dans tous ses états. Je dirais que c'est en grande partie du théâtre. Les conservateurs s'emballent et demandent pourquoi le gouvernement n'a pas agi. Quand l'Union européenne s'est-elle présentée à la table pour discuter de la question? Je crois que c'était l'an dernier.
Une voix: On s'en fiche. Concentrons-nous sur le Canada.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, la députée dit qu'on s'en fiche. Pourtant, elle aime comparer la réaction du Canada à celle d'autres pays.
Dans tout ce qu'il fait, le Parti conservateur vise uniquement à agir comme une force destructrice à la Chambre des communes afin d'empêcher l'adoption de mesures législatives importantes qui amélioreraient le sort des Canadiens.
Aujourd'hui, pendant la période des questions, les conservateurs ont posé quelques questions au sujet des agriculteurs. Ils ont parlé de donner un répit aux agriculteurs. Je tiens à dire aux députés que, plutôt que de se livrer à des petits jeux comme ils le font aujourd’hui, ils devraient regarder ce qui se passe au comité avec l'énoncé économique de l'automne.
Aujourd'hui, les conservateurs parlent d'une organisation terroriste. Ils réclament davantage de reconnaissance de la part du gouvernement à cet égard. Quant à lui, le gouvernement dit qu’il se tournera vers des professionnels, vers les organismes de sécurité du Canada et vers les personnes qui nous apportent une grande expérience.
Quelles autres mesures le Parti conservateur prend-il pour perturber les travaux de la Chambre? Comme il ne veut pas qu'on adopte l'énoncé économique de l'automne, il se plaint au nom des agriculteurs et il fait encore de l'obstruction. Si j'étais joueur, ce qui n'est pas le cas, je parierais que, même pour l'énoncé économique de l'automne, les conservateurs ont probablement présenté des motions d'adoption de rapports. On me corrigera sûrement si je me trompe. Le fait est que ce projet de loi est encore à l'étape de l'étude en comité, où on fait de l'obstruction. Or, ce projet de loi doublerait la bonification du remboursement pour les collectivités rurales. Voilà qui aiderait les agriculteurs, non? C'est l'évidence même.
Je le répète: au bout du compte, c'est le genre de manœuvres utilisées par les conservateurs, jour après jour, pour empêcher l'adoption de mesures législatives et budgétaires à la Chambre. Dans le cas présent, ils ont eu recours à un rapport, dont j'ai parlé. Je pourrais aborder plus en détail les recommandations et je le ferai plus tard. Cependant, je tiens d'abord à rappeler aux députés d'en face que, au bout du compte, les conservateurs avaient toutes sortes d'outils à leur disposition s'ils voulaient vraiment discuter de ce sujet. Ils ont choisi de ne pas s'en prévaloir.
J'ai déjà parlé du débat d'urgence. Pour ceux qui sont peut-être à l'écoute, un débat d'urgence aurait eu lieu si les conservateurs avaient décidé de faire valoir des arguments selon lesquels la Chambre devrait réserver une période pour discuter de cette question sous cette forme. Ils auraient pu le faire au lieu de présenter cette motion d'adoption de rapport.
Le problème, c'est que, même si la présidence avait convenu de tenir un débat d'urgence, il n'aurait eu lieu que dans quelques heures. Les conservateurs n'avaient absolument aucune intention de proposer un débat d'urgence. Ce n'est pas comme s'ils voulaient vraiment parler du rapport et des recommandations qu'il contient. C'est toutefois quelque chose qu'ils auraient pu faire.
Nous savons que l'opposition officielle a d'autres occasions de soulever des questions lors des journées de l'opposition. Elle a eu plus de 20 journées de l'opposition. Il est important de tenir compte de tout ce dont ses députés ont parlé. Aujourd'hui, nous parlons d'un rapport sur le Corps des Gardiens de la révolution islamique et du moment choisi pour en débattre. Pourquoi les conservateurs ne soulèveraient-ils pas cette question lors d'une journée de l'opposition? Lors d'une journée de l'opposition, ils peuvent être très précis, énumérer toutes les préoccupations qu'ils ont et avoir une journée complète de débat sur la question. À la fin de ce débat, la question est mise aux voix. Si les députés conservateurs se préoccupaient vraiment du Corps des Gardiens de la révolution islamique, pourquoi n'ont-ils pas procédé de cette manière?
Au lieu de cela, les conservateurs diffusent depuis 18 ou 20 jours consécutifs des renseignements trompeurs sur la Remise canadienne sur le carbone et cherchent à tromper les Canadiens avec leurs slogans à l'emporte-pièce. C'est de cela qu'ils débattent, et c'est la triste réalité.
Nous avons ici un problème très grave qui touche un grand nombre de personnes. C'est un problème qui les touche directement ici, au Canada, ainsi qu’à l’étranger, tant directement qu’indirectement. Si les conservateurs prenaient la question aussi au sérieux qu’ils le prétendent, ils auraient pu, à tout le moins, poursuivre le dialogue ou désigner une autre journée de l’opposition pour en parler et définir les points qu’ils voulaient vraiment faire valoir.
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique en Iran nous préoccupe tous beaucoup. Je suis heureux que les députés de tous les partis politiques aient l'occasion de soulever des questions importantes pendant la période des questions. Je leur suggère également de jeter un coup d'œil aux réponses qu'ils reçoivent à ces questions. Il faut replacer cela dans le contexte de ce qui se passe dans le monde et de ce que font d'autres pays qui sont nos alliés.
Je suis parfaitement au courant de ce qui s'est passé au cours de la fin de semaine. J'ai trouvé formidable que les dirigeants du G7 fassent une déclaration commune sur la question. Si j'en avais le temps, je donnerais lecture de toute la déclaration qu'ils ont publiée et qui énonçait des points sur lesquels ils étaient en accord.
Contrairement à l'image que le Parti conservateur tente d'en donner, la ministre des Affaires étrangères a fait preuve d'une grande efficacité en travaillant avec nos alliés, en revenant sur les valeurs du Canada et en les affichant sur la scène internationale. De mon point de vue, il ne fait absolument aucun doute que c'est le meilleur moyen de régler la question.
La presse s'intéresse beaucoup à ce qui s'est passé depuis le 7 octobre, à ce qui s'est passé au cours de la fin de semaine et à tout ce qui s'est passé entre les deux. J'aimerais croire que la grande majorité des députés, sinon tous, suivent de très près ce qui se passe au Moyen-Orient, parce que ces événements ont une incidence sur les communautés que nous représentons tous.
À mon avis, cela invoque nos valeurs canadiennes. Le Canada doit collaborer avec les pays alliés aux vues similaires et adopter une position avec laquelle nous sommes tous à l'aise. Je suis convaincu que la position que le gouvernement adopte en ce moment est la bonne.
Des députés d'en face ont mentionné le vol 752, l'impact que cette tragédie a eu sur les Canadiens et les personnes décédées. J'ai échangé en tête à tête avec des personnes touchées et j'ai écouté les problèmes et les préoccupations qui s'y rapportent. J'aime beaucoup Ralph Goodale, et je suis reconnaissant de tout le bon travail qu'il a fait pour aider le Canada à tourner la page sur cette histoire d'une manière qui rehausse le sentiment que justice a été rendue.
Comme tous les députés, je considère que le Corps des Gardiens de la révolution islamique et les événements actuels sont totalement inacceptables. Toutefois, je crains que les conservateurs se servent de ce dossier pour faire obstruction et nous empêcher de débattre des projets de loi et des propositions budgétaires du gouvernement. Ce n'est pas correct. Voilà le problème.
Le débat aurait été bien plus sain et les manœuvres politiques auraient été laissées de côté si cette question avait été abordée dans le cadre d'une motion de l'opposition. Les conservateurs se servent des événements de la fin de semaine parce qu'ils créent un sentiment d'urgence. Ils auraient d'ailleurs eu l'occasion de demander un débat d'urgence, mais ils ont choisi de ne pas le faire.
C'est parce que le parti d'en face veut faire de la politicaillerie avec cet enjeu et exacerber les émotions que les Canadiens ressentent présentement. Il y a beaucoup d'anxiété dans les communautés au pays et les conservateurs contribuent à cette anxiété. Ils font partie du problème et ce qui se passe aujourd'hui le confirme.
Madame la Présidente, le problème, c'est le gouvernement libéral, qui se traîne les pieds depuis six longues années. Il y a maintenant quatre ans que le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu le vol PS752, assassinant 55 Canadiens et 35 résidents permanents dans ce que la Cour supérieure de l'Ontario a qualifié d'attaque terroriste. Les familles des victimes du vol PS752 demandent aux libéraux d'agir; depuis quatre ans, leurs demandes sont restées lettre morte.
Le député ministériel, sous l'égide de la ministre des Affaires étrangères, a carrément anéanti des décennies de politique étrangère canadienne dans le but d'amadouer le NPD, qui est anti-Israël, en appuyant une motion qui demande un embargo sur la vente d'armes à Israël; autrement dit, une motion qui prive Israël du droit de se défendre. Le député croit-il au droit d'Israël de se défendre contre les attaques du Hamas et du Corps des Gardiens de la révolution islamique? Comment arrive-t-il à concilier cette conviction avec les mesures prises par le gouvernement dont il fait partie?
Madame la Présidente, le député pose deux questions. La première concerne le temps écoulé, à savoir que nous aurions dû faire cela il y a six ans. C'est ce que le Parti conservateur sous-entend dans sa question. Le député hoche la tête et reconnaît que ce que je dis est vrai. À cela, je réponds que je ne suis pas pressé d'imiter Donald Trump, qui en a fait l'annonce en 2019, il y a moins de six ans. Est-ce là le genre d'attitude que nous allons voir de la part du Parti conservateur? Le député continue de hocher la tête et de dire « oui ».
Je ne suis pas d'accord. Je ne pense pas que nous devrions nous laisser dicter notre conduite par Donald Trump ou par des personnes encore plus à droite que les conservateurs de la mouvance MAGA que nous voyons aujourd'hui.
Pour ce qui est de la deuxième question, il parle d'Israël. J'ai dit dans mes observations que la ministre des Affaires étrangères, qui a travaillé avec diligence avec nos pays alliés, a établi et obtenu un consensus, grâce auquel nous continuons d'avancer, en fonction des valeurs canadiennes, et je…
Je dois donner l'occasion à d'autres députés de poser des questions.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Saint-Jean a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, un des problèmes que pose la motion qui suggère qu’on inscrive le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, c’est la mise en application de cette mesure. On sait que le gouvernement a généralement beaucoup de difficultés à mettre en application ce qu’il propose lui-même. C’est le cas notamment des sanctions. Il y a des sanctions qui ont été annoncées contre l’Iran depuis au moins 2022‑2023. Comme on l’a vu avec les sanctions liées à l'Ukraine, le gouvernement est dans l’incapacité totale de faire le suivi de ce qu’il se passe.
Ne serait-ce pas déjà un premier bout de chemin que le gouvernement, lorsqu’il annonce quelque chose, réussisse au moins à bien le mettre en vigueur? Peut-être qu’on n’en serait pas à essayer de toujours en vouloir plus sur un paquet d’aspects qu’on n’est pas capable de mettre en application dans tous les cas. Ne serait-ce pas déjà la première tâche du gouvernement lorsque, par lui-même, il décide de prendre par exemple des sanctions contre un régime, de s’assurer qu’elles sont bien mises en œuvre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que certaines sanctions sont déjà en place. Je tiens à souligner de nouveau que le ministre responsable a indiqué très clairement à la Chambre, il y a à peine une heure, que nous avons des organismes de sécurité qui sont chargés de faire le travail nécessaire pour fournir le type de conseils de qualité que les Canadiens attendent d'eux. Il serait prématuré d'agir avant que ces conseils ne soient effectivement fournis. Je remercie la députée d'en face de sa question et j'ai hâte de voir, sans doute comme elle, la décision qui sera finalement prise à ce sujet.
Je reviens à l'Union européenne. Si je comprends bien, ce n'est qu'au cours de l'été dernier que l'Union européenne a fini par reconnaître le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste.
Madame la Présidente, Nanaimo—Ladysmith compte une incroyable communauté de Canadiens d'origine iranienne, alors je tiens d'abord à saluer tous ces gens qui vivent dans ma circonscription. Je pense en particulier à Shirin, la propriétaire du café The Bees Knees, à Nanaimo, qui apporte de nombreuses contributions.
Ma question au député porte précisément sur le fait d'inscrire dès maintenant le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. De nombreux Canadiens d'origine iranienne me parlent de l'importance de tenir responsables ceux qui sont impliqués dans des violations des droits de la personne et qui commettent des actes de terrorisme, et de faire avancer ce dossier.
Il est important de tenir les terroristes responsables de leurs actes, mais le député peut-il également nous parler de l'importance de tenir aussi compte de ceux qui sont conscrits dans le Corps des Gardiens de la révolution islamique et de la façon dont cette réalité influencera les décisions qui seront prises à l'avenir afin que les personnes qui sont forcées d'adhérer à cette organisation n'aient pas à assumer la même part de responsabilité que celles qui commettent volontairement des actes de terrorisme?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, qui est importante. Encore une fois, le ministre lui-même a indiqué plus tôt aujourd'hui, pendant la période des questions, que l'Iran est un État qui soutient le terrorisme. Nous devons être très clairs à ce sujet. Le gouvernement a des organismes de sécurité qui font un travail remarquable, et nous attendons avec impatience le résultat de ce travail.
Pour répondre à la question de la députée, ce qui me préoccupe, c'est l'anxiété qui règne dans nos communautés. Plusieurs communautés affichent des niveaux d'anxiété élevés, sans parler de la plupart des Canadiens qui suivent moindrement les nouvelles. Je n’aime pas le fait qu'un parti de l'opposition se serve de cette anxiété pour alimenter ses jeux politiques. Loin de rendre service aux Canadiens, ce genre de comportement ne fait qu'ajouter à l'anxiété.
Madame la Présidente, j'aimerais faire fond sur certaines des questions qui ont été posées, car tous les députés admettent que le Hamas est une organisation terroriste, tous les députés ont condamné les gestes posés par le Hamas et tous les députés conviennent qu'Israël a le droit de se défendre. Moi aussi je tiens à saluer les gens des communautés que je représente, en particulier ceux d'origine iranienne, qui ont pris le temps de venir me parler en raison de mon rôle de députée.
Les habitants de la circonscription de Waterloo se sont également mobilisés pour rédiger une pétition et la faire signer par les gens de la région et des environs. J'ai présenté cette pétition en leur nom, car nous reconnaissons les circonstances affreuses qui ont entouré le meurtre de Mahsa Amini et la destruction du vol PS752. Ces événements étaient absolument horribles, et le Canada a agi pour que justice soit faite pour les citoyens et les résidents permanents qui se trouvaient à bord de ce vol. Nous allons continuer de prendre les mesures appropriées à ce sujet.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. En ce qui concerne ce dossier et l'importance de faire le travail que nous devons faire, l'approche à privilégier serait-elle de faire de la politique tendancieuse, en quelque sorte, ou devrions-nous reconnaître les torts causés et trouver une façon d'aller de l'avant en représentant réellement la diversité des Canadiens dans ce pays? Quel genre de rôle le gouvernement...
Je dois donner quelques secondes au secrétaire parlementaire pour qu'il puisse répondre.
Madame la Présidente, j'en reviens à ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que le Parti conservateur avait une option. Il n'avait pas besoin de présenter une motion d'adoption. Plusieurs autres moyens existent. Je n'ai même pas parlé de la possibilité d'un débat exploratoire. Les conservateurs ont-ils demandé la tenue d'un débat d'urgence à la présidence? Ont-ils eu une discussion en caucus pour déterminer la possibilité d'examiner cette question dans le cadre d'une journée de l'opposition? Ont-ils même essayé de quelque façon que ce soit de communiquer avec le gouvernement pour exprimer leur désir de tenir un débat exploratoire?
Il existe de nombreuses options. Malheureusement, les conservateurs ont choisi de débattre de l’adoption d’un rapport de comité. J'en comprends — et les Canadiens devraient comprendre le même message — qu’au bout du compte, les conservateurs y voient un jeu plutôt qu'un problème. Comme c'est triste.
Madame la Présidente, je ne crois pas que les propos du député de Winnipeg‑Nord méritent que je m'y attarde, mais je tiens à répondre à certaines des observations entendues au sujet de la conscription.
Quelques députés ont posé une question intéressante sur la façon dont l'ajout du Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des organisations terroristes se répercute sur ceux qui y sont enrôlés. Plutôt que de se contenter de parler du problème, les conservateurs ont en fait inclus la solution dans le projet de loi C‑350, et j'invite les députés à le lire. Nous avons proposé une modification à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d'indiquer qu'une personne est réputée ne pas avoir été membre d'une organisation si elle respecte certaines conditions: elle a dû effectuer une période de service obligatoire au sein de l'organisation, elle n'a pas commis d'atrocités pendant qu'elle faisait partie de l'organisation et elle n'a pas prolongé son adhésion au sein de l'organisation.
Nous ne nous sommes pas contentés de parler du problème et de dire: « C'est impossible à régler, alors nous n'allons rien faire. » Les conservateurs ont reconnu le problème et ont proposé, au moyen du projet de loi C‑350, une modification qui réglerait le problème de la conscription. Par conséquent, j'invite les députés qui veulent vraiment régler le problème à appuyer le projet de loi C‑350 et à le faire adopter à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il puisse être étudié et peaufiné en comité et que nous puissions enfin faire avancer les choses.
Madame la Présidente, je réitère ma réponse précédente, à savoir que je crois que le Parti conservateur a perdu de vue la vraie question en choisissant de recourir à l’adoption d’un rapport de comité ou en en faisant un jeu dans leurs tentatives de miner les activités de la Chambre des communes.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Saint-Jean.
La question que proposent nos collègues conservateurs aujourd'hui est une question qui m'apparaît des plus importantes, comme beaucoup d'autres questions qui sont soumises à la Chambre. C'est surtout une question qui va amener des conséquences importantes. On sait que l'inscription au registre des organisations terroristes fait que les citoyens iraniens ou les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique ne pourraient plus être autorisés à être présents sur le territoire du Canada. Or, même si les auteurs d'actes terroristes doivent à notre avis être interdits de séjour au pays ou, en tout cas, être contrôlés, emprisonnés ou sanctionnés adéquatement, il n’en demeure pas moins que, selon les chiffres qu'on a, la moitié sinon plus de la moitié des soldats du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont des citoyens probablement honnêtes, mais qui sont conscrits, obligés de faire leur service militaire. En conséquence, la décision que l'on s'apprête à prendre pourrait avoir des conséquences importantes sur la population iranienne, indépendamment du fait que des gens soient ou non coupables de quelque acte terroriste, criminel ou autre.
Cela dit, même si on n'a pas l'expertise ou l'information suffisamment complète pour rendre une décision aussi importante, il n’en demeure pas moins que le monde évolue et qu'on est devant une situation majeure à laquelle le Canada se doit de répondre. On sait que vers la fin des années 1950, l'Iran a même développé des programmes nucléaires civils avec l'aide des États‑Unis. À cette époque, l'État iranien était considéré comme un État allié ou amical envers la communauté occidentale. Les choses ont changé avec le temps. En 1979, il y a eu justement la fameuse révolution islamique, et cette révolution a amené un changement radical dans la façon de vivre des Iraniens, dans leur position envers la société occidentale. Il a fallu en tenir compte. On se souviendra qu'en janvier 2002, au lendemain des attaques contre les États‑Unis, le président George W. Bush avait déclaré ce qu'on appelait à l'époque l'axe du mal, qui incluait l'Iran. Il y a donc eu un changement. Si dans les années 1950 l'Iran était un pays allié ou amical, il y a eu un changement en 1979 avec la révolution islamique. Au début des années 2000, l'Iran est devenu un pays, sans dire ennemi, hostile à la société occidentale. Année après année, la situation va en se détériorant.
On arrive à cette fin de semaine où il y a eu les fameuses attaques de drones et de missiles balistiques. On comprend ou, en tout cas, on s'interroge sur la volonté réelle de l'Iran. On comprend que ces missiles ont souvent été en bonne partie détruits au décollage ou à peu près. Cela ne semblait pas une attaque aussi dévastatrice que ce qu'on aurait pu craindre, mais quand même, il y a eu une attaque de la part de l'Iran, qui, on le sait, travaille sur des énergies nucléaires. Des accords ont été signés. On le sait, il n'y a pas, semble-t-il, d'armes nucléaires en Iran et on a encadré le nucléaire iranien en 2015 ou à peu près. Toutefois, il n’en demeure pas moins qu'il y a des points d'interrogation. Des intentions hostiles sont manifestées de la part d'un État qui menace sérieusement des alliés du Canada en Europe et, à plusieurs égards, le Canada lui-même.
Que fait-on avec cela? J'avoue que c'est un peu embêtant, mais je pense qu'on ne peut pas demeurer coi. On se doit de réagir. On le sait, les États‑Unis ont adopté des dispositions pour inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique au registre des organisations terroristes.
On sait que l'Union européenne y réfléchit présentement, de même que d'autres États. Je pense que nous devrons nous aussi y réfléchir et possiblement adopter de telles sanctions. Il va falloir que ce soit administré avec beaucoup de diligence, de tact et de parcimonie. Je veux bien faire confiance au gouvernement canadien pour administrer cette situation de façon sage et adéquate, mais je pense qu'il faut y voir. Nous n'avons pas vraiment de temps pour regarder cela dans un an ou deux ans. C'est maintenant qu'il faut réagir.
J'ai déjà déposé un projet de loi là-dessus. Au Bloc québécois, nous avons milité à de nombreuses reprises pour l'instauration d'un registre d'organisations criminelles au Canada. Pour ce faire, nous nous sommes basés sur l'exemple du registre d'organisations terroristes. Alors, l'utilité d'un tel registre, nous y croyons sincèrement. J'y crois encore pour les organisations criminelles. J'ose espérer qu'avec le temps, je pourrai rallier mes amis du Parti conservateur, ceux du Parti libéral et peut-être ceux du NPD et du Parti vert et tout le monde à la Chambre pour que nous finissions par utiliser cet outil, qui m'apparaît des plus adéquats pour lutter contre les organisations terroristes et qui devrait nous permettre également de lutter efficacement contre les organisations criminelles. Il faut rappeler que les organisations criminelles causent sur le territoire canadien beaucoup plus de dommage que les organisations terroristes. C'est dans le quotidien que les organisations criminelles viennent mettre en péril la qualité de vie et la quiétude de nos rapports entre citoyens au Québec et au Canada. J'y croyais pour les organisations criminelles, je m'inspirais du registre des organisations terroristes, donc j'y crois encore.
Étant donné que nous croyons à l'utilité d'un registre et que nous considérons que l'Iran a pris une tangente dangereuse qui pourrait, à court ou à moyen terme, porter un préjudice majeur au Canada et qui, dans un cas comme dans l'autre, cause déjà un préjudice des plus importants à l'ensemble des citoyens du monde, je pense que le Canada doit donner l'exemple. Le gouvernement du Canada devrait dès maintenant se pencher sur cette question. Dans ce sens, je pense que nos collègues conservateurs ont raison de nous demander de nous positionner sur cette question.
Je n’en dis pas plus long. Je remercie mes collègues de leur attention.
Madame la Présidente, je veux faire un commentaire et poser cette question au député. Dans le rapport, la première ligne demande au gouvernement de mettre le groupe, qu'on nomme en farsi Sepâh-e Pâsdârân. C'est un groupe terroriste. Nous essayons de convaincre le gouvernement depuis maintenant six ans de le désigner dans le Code criminel comme un groupe terroriste.
Certains députés ont posé la question concernant les gens qui ont été forcés de faire leur service militaire avec ce groupe terroriste. En fait, tous ceux et celles qui travaillent pour la force d'Al-Qods sont des volontaires. Ce sont des militaires qui travaillent pour le gouvernement de Téhéran. C'est un groupe terroriste qui a abattu Kian Pirfalak, qui a avait 9 ans. Ces gens ont abattu Jina Mahsa Amini. Ils ont abattu Nika Shahkarami, Sarina Esmailzadeh et Armita Garavand. Des milliers de personnes ont été mises dans des prisons iraniennes, juste pour avoir défendu leurs droits démocratiques et humains.
Selon mon collègue, pourquoi le gouvernement refuse-t-il depuis six ans de mettre ce groupe sur notre liste de terroristes dans notre Code criminel pour que ses centaines d'agents, qui sont ici au pays, puissent faire face à la justice?
Madame la Présidente, pourquoi le Canada tarde-t-il depuis six ans à agir? Je ne le sais pas. Je soupçonne que je ne le saurai jamais.
Cela dit, il y a un certain pattern de laxisme, si on me permet l'expression, du côté du gouvernement libéral que nous déplorons et avons déploré à maintes reprises. Son laxisme dans l'exercice de ses compétences est assorti d'une hyperactivité dans les compétences des provinces. Allons y comprendre quelque chose. Manifestement, il y a des gens au gouvernement qui préféreraient siéger à l'Assemblée nationale du Québec ou dans des Parlements provinciaux plutôt que d'être ici au Parlement fédéral. Là, on parle de quelque chose qui est sans contredit une compétence fédérale: la lutte contre le terrorisme.
Je suis obligé d'être d'accord avec mon collègue pour dire qu'il aurait fallu se pencher sur cette question depuis longtemps. J'espère moi aussi qu'on va le faire, sans précipiter les choses, avec parcimonie et sagesse, mais il faut regarder cela maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député est peut-être au courant qu'au mois de mai, le comité des affaires étrangères présentera une motion du NPD demandant que le comité mène une étude sur le refus du gouvernement fédéral d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, sur les liens entre les personnes et les biens au Canada et le Corps des Gardiens de la révolution islamique, et sur les moyens de protéger les Iraniens vulnérables à l'avenir. Je réfléchis à l'importance de la présence des témoins devant le comité, compte tenu de l'augmentation de la violence envers les femmes. Souvenons-nous du meurtre horrible et violent de Mahsa Amini, par exemple.
Le député peut-il parler de la violence que subissent les femmes en Iran et de l'importance d'inclure cette question dans l'étude? Peut-il nous dire comment cela est lié au sujet dont nous parlons aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que ma collègue a raison sur la violence qui est commise à l'égard des femmes en Iran. On le sait tous. On le voit fréquemment. Mon collègue avait aussi raison tantôt à propos des violences à l'endroit des jeunes gens, des enfants même.
On sait que, dans ces organisations, des enfants sont recrutés pour poser des gestes violents qui seraient complètement interdits et qui feraient l'objet d'un opprobre général si cela se passait au Canada. On a vu des films sur la société iranienne avant la révolution islamique. On voyait les femmes qui n'étaient pas voilées et qui avaient une vie similaire à celle des hommes, c'est-à-dire qu'elles fréquentaient les universités, elles pouvaient travailler et conduire. Cependant, depuis la révolution islamique, on tend à empêcher les femmes de s'épanouir en Iran. C'est non seulement déplorable, mais, quant à moi, ça s'apparente presque à un crime contre l'humanité, tout comme ce qu'on fait avec les enfants.
Dans un cas comme dans l'autre, il faut vraiment sévir et regarder cela tout de suite, sérieusement.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, Les services publics et l'approvisionnement; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les services publics et l'approvisionnement; le député de Yellowhead, La tarification du carbone.
Je crois que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je prends la parole pour donner des réponses à plusieurs questions, mais j'ai besoin de l'autorisation de la Chambre pour le faire. Je crois qu'il y a déjà eu consultation à ce sujet.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2371, 2379 à 2382, 2384, 2392 à 2395, 2397, 2401, 2404 à 2408, 2416 et 2417.
[Texte]
En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, depuis le 1er janvier 2016: combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le lien vers le Rapport détaillé sur les frais d’accueil se trouve à https://www.noscommunes.ca/proactivedisclosure/fr/agents-superieur/2024/3/hospitalite.
Le Rapport détaillé sur les frais d’accueil des présidents de séance et des agents supérieurs de la Chambre présente tous les frais d’accueil payés au moyen des fonds de la Chambre, à savoir les frais liés aux repas, aux boissons et aux rafraîchissements, ainsi que les autres frais liés à des services d’accueil offerts à des invités lors d’événements nécessaires à l’exercice des fonctions parlementaires. Les dépenses sont assujetties aux politiques du Bureau de régie interne.
Pour plus d'informations concernant les allocations budgétaires et les dépenses alimentaires du chef de l'opposition officielle à Stornoway, contactez l'administration de la Chambre des communes.
En ce qui concerne les normes de travail fédérales: a) le chef de la conformité et de l'application de la loi du Programme du travail a-t-il reçu un préavis écrit de la part de Bell (BCE Inc.) au moins 16 semaines avant l’annonce du licenciement collectif le 8 février 2024, et, le cas échéant, à quelle date le préavis a-t-il été reçu; b) le gouvernement a-t-il reçu de Bell une demande de dérogation au préavis de 16 semaines qu’il fallait donner au gouvernement pour l’aviser du licenciement collectif, et, le cas échéant, à quelle date la demande a-t-elle été reçue et quelle a été la réponse du gouvernement; c) à quelle date la ministre responsable a-t-elle été notifiée du licenciement collectif prévu par Bell?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les dispositions relatives aux licenciements collectifs en vertu de la partie III du Code canadien du travail, portant sur les normes du travail, et en réponse au point a) de la question, le chef de la conformité et de l'application a reçu des avis de licenciements collectifs de Bell Canada, de Bell Média Inc. et de Bell Mobilité Inc. conformément aux dispositions du Code canadien du travail le 8 février 2024.
En ce qui a trait au point b), sur réception d'un avis de licenciement collectif, le Programme du travail ouvre généralement une enquête. Ainsi, le Programme du travail a entamé des enquêtes sur les trois avis de licenciements collectifs afin de s'assurer que les obligations prévues par le Code canadien du travail sont respectées. Comme les enquêtes sont en cours, le Programme du travail n'est pas en mesure de dire si une demande de dérogation a été demandée et/ou accordée pour le moment.
Quant au point c), le ministre du Travail et des Aînés a été informé des avis de licenciements collectifs le 8 février 2024.
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada liées à la Société Radio-Canada (SRC) en 2023: quelle est la ventilation des dépenses allouées à CBC Radio, CBC News, CBC Radio One, CBC Music, Radio Canada Première, ICI Musique, CBC television, lci Radio Canada Télé, CBC News Network, lci RDI, lci Explora, Documentary Channel, lci ARTV, CBC North, Radio-Canada Nord, Radio Canada International, CBC.ca, Radio-Canada.ca, CBC Sports (français et anglais), CBC Radio 3 digital, CBC Music et lci.mu digital, lci.TOU.TV, le département de la vente des publicités de la CBC, le département de la vente de Radio-Canada, et les budgets de marketing et de promotion pour la CBC et Radio-Canada?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada est une société d’État indépendante dont l’indépendance à l’égard du gouvernement est protégée par la Loi sur la radiodiffusion. Cette indépendance inclut la protection contre la fourniture de « toute information dont la fourniture pourrait raisonnablement compromettre ou restreindre l’indépendance journalistique, créative ou de programmation de la Société », aux termes du paragraphe 52(2) de la Loi sur la radiodiffusion.
La Société publie déjà de nombreux détails sur ses opérations. En plus de ses rapports trimestriels et annuels, la Société fournit au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, des rapports annuels globaux pour ses services de radio et de télévision. Dans le dernier dépôt de 2023, les totaux déclarés pour les subventions gouvernementales et les crédits parlementaires sont les suivants, en 000 $: Télévision de Radio-Canada: 290 871 $; Télévision de CBC: 376 356 $; Radio de Radio-Canada: 122 057 $; Radio de CBC: 186 512 $.
En ce qui concerne le « service des ventes publicitaires de CBC, le service des ventes de Radio-Canada et les budgets de marketing et de promotion de CBC et de Radio-Canada », ces budgets sont des informations concurrentielles confidentielles protégées en vertu de l’article 18 de la Loi sur l’accès à l’information. Nous déclarons au CRTC le total de nos dépenses d’exploitation, pas uniquement les dépenses gouvernementales, liées aux ventes et à la promotion de nos services de télévision et de radio conventionnelles. Pour 2023, ils sont, en 000 $: Télévision de Radio-Canada: 34 110 $; Télévision de CBC: 40 370 $; Radio de Radio-Canada: 2 929 $; Radio de CBC: 4 658 $.
Veuillez noter que le montant de la publicité que nous déclarons au CRTC est le montant total dépensé. Nous ne calculons pas la part de ce montant qui proviendrait de l'enveloppe parlementaire, c'est-à-dire du financement du gouvernement. La publicité est une dépense qui s'inscrit dans notre budget global.
Le budget de fonctionnement total comprend le crédit parlementaire et les recettes commerciales, notamment la publicité, les abonnements et les ventes de programmes. Voir la page 27 du rapport annuel 2022-23 à l’adresse suivante: https://cbc.radio-canada.ca/fr/transparence-et-engagement/finances/rapports-annuels.
En ce qui concerne l’embauche par l’Agence des services frontaliers du Canada de 200 agents des services frontaliers pour le pont international Gordie-Howe: a) relativement à ces 200 postes, combien et quel pourcentage devaient être pourvus par des candidats qui sont membres d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi; b) combien ont été comblés par des membres des groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi, au total et pour chaque groupe désigné; c) le gouvernement a-t-il reçu des conseils juridiques pour pouvoir s’assurer que les exigences d’embauche étaient conformes aux lois applicables et à la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, qui lui a donné ces conseils?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ASFC est financée pour pourvoir environ 250 postes au pont international Gordie-Howe, dont des agents des services frontaliers, des surintendants et des chefs. Étant donné que le pont n’est pas encore opérationnel, l’ASFC aspire à pourvoir les postes en fonction des données sur la disponibilité de la main-d’œuvre canadienne, comme suit: femmes: 111, ou 44,6 %; membres des minorités visibles: 41, ou 16,6%; Autochtones: 9, ou 3,7%; personnes en situation de handicap: 23, ou 9,4 %.
En réponse à la partie b) de la question, l’ASFC pourvoira environ 250 postes au pont international Gordie-Howe. Comme le pont n’est pas encore opérationnel, aucun des postes n’a été pourvu à ce jour. Des efforts de recrutement sont en cours pour s’assurer qu’une fois que le pont sera opérationnel, les groupes visés par l’équité en matière d’emploi seront représentés au sein de la main-d’œuvre, conformément aux données sur la disponibilité de la main-d’œuvre canadienne, comme suit: femmes: 111, ou 44,6 %;membres des minorités visibles: 41, ou 16,6 %; Autochtones: 9, ou 3,7 %; personnes en situation de handicap: 23, ou 9,4 %.
Notons que, compte tenu de l’intersectionnalité des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, un employé peut être représenté dans plus d’un groupe méritant l’équité.
En réponse à la partie c) de la question, l’ASFC respecte toutes les lois et politiques applicables en ce qui a trait à la dotation au sein de la fonction publique fédérale. Aucun avis ou conseil juridique n’a été sollicité pour le recrutement d’agents pour le pont international Gordie-Howe.
En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC), depuis 2016, au total, et ventilé par année et établissement correctionnel: a) combien de détenus sous responsabilité fédérale ont été libérés par erreur d’un établissement fédéral; b) pour ce qui est des cas mentionnés en a), quelle était la raison de chaque libération commise par erreur (p. ex. erreur humaine, erreur informatique, etc.); c) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de libérations commises par erreur ont mené le SCC à aviser la population de la libération erronée; d) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de ces détenus étaient (i) déclarés délinquants dangereux, (ii) déclarés délinquants notoires, (iii) condamnés pour de multiples meurtres au moment de leur libération commise par erreur?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le SCC a mis en place des mesures de protection strictes pour prévenir de tels incidents..
La libération d'un délinquant commence par la procédure prélibératoire. Ce processus commence bien avant que le délinquant ne soit prêt à être libéré. Au cours de ce processus, le SCC confirme que le délinquant peut être libéré — par exemple, si celui-ci ne fait pas l’objet d’un mandat en suspens, d’une expulsion, etc. —, et travaille avec le délinquant pour planifier sa libération et s'assurer que le délinquant dispose des soutiens nécessaires pour réussir. Le SCC effectue également un certain nombre de tâches administratives, comme s'assurer que le délinquant a une pièce d'identité, mettre à jour les informations de son profil, mettre à jour la photographie du détenu et préparer le certificat de mise en liberté.
Le jour de la libération, le délinquant sera conduit dans la zone d'admission et libération pour terminer la procédure de libération. Il s'agit notamment de confirmer l'identité du délinquant, grâce à de multiples vérifications effectuées par plusieurs membres du personnel, afin de s'assurer que c'est bien le bon délinquant qui est libéré. Le délinquant reçoit une copie de son certificat de mise en liberté, une carte d'identité du SCC mise à jour et d'autres pièces d'identité existantes, des fonds sur son compte en fiducie, une réserve de médicaments si nécessaire et ses effets personnels. Le délinquant recevra également des vêtements civils et le transport aura été coordonné de manière à ce que le délinquant atteigne sa destination de libération.
Le SCC est également tenu de fournir certaines informations à la police locale dans les 24 heures, notamment: une photographie récente du délinquant,une copie du certificat de mise en liberté,le profil type, etune copie de la feuille de décision de la CLCC, le cas échéant.
En ce qui concerne le plafond fixé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les visas d’étudiants étrangers: a) pourquoi la Saskatchewan s’est-elle vu attribuer un nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers disproportionnellement inférieur au pourcentage de sa population par rapport à la population nationale; b) le surplus de logements sur le campus de l’Université de Regina a-t-il été pris en compte dans le cadre du calcul et, le cas échéant, à quel degré; c) quelle formule spécifique IRCC utilise-t-il pour déterminer le nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers attribués à chaque province?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, l'allocation de la Saskatchewan pour 2024 permet un total de 15 054 demandes de permis d'études, ce qui représente une augmentation par rapport à l'allocation initiale. Cette allocation devrait se traduire par environ 7 200 permis d'études approuvés en 2024, ce qui représente une croissance de 10 % des étudiants étrangers dans les cohortes plafonnées en Saskatchewan.
Le plafond national est fondé sur un modèle de croissance nette nulle la première année. Cela signifie que le nombre d’étudiants étrangers venant au Canada en 2024 devrait être égal au nombre d’étudiants dont le permis expire cette année.
Certains étudiants internationaux ont été exemptés du plafond tel que prescrit par les Instructions ministérielles relatives au traitement de certaines demandes de permis d’études introduites par un étranger en tant que membre de la catégorie des étudiants, notamment les élèves du primaire et du secondaire, les étudiants à la maîtrise ou au doctorat, les titulaires d’un permis d’études et de travail au Canada et les membres de la famille au Canada des titulaires d’un permis d’études ou d’un permis de travail. IRCC a estimé le volume de ces groupes pour l’année à venir et l’a déduit du calcul pour une croissance nette nulle.
IRCC a attribué cette cible de places en fonction de la part de la population dans chaque province et territoire. Cela a donné lieu à divers scénarios dans lesquels certaines provinces recevraient plus de nouveaux étudiants en 2024 qu’en 2023, tandis que d’autres en recevraient moins. Pour atténuer l’ampleur de la croissance ou de la réduction, IRCC a ajusté les attributions de manière à ce que la croissance ne dépasse pas 10 % en 2023. Ainsi, IRCC a limité les réductions afin de soutenir des objectifs régionaux généraux en matière d'immigration et de limiter l'impact négatif au cours de la première année.
Les attributions fournies aux provinces et territoires s’appliquent uniquement aux demandes de permis d’études pour les étudiants soumis au plafond national tel que prescrit pas les instructions ministérielles.
Le surplus de logements sur le campus de l’Université de Regina n’a pas été pris en compte dans l’allocation de la Saskatchewan.
Les provinces et les territoires sont responsables de la répartition des permis d'études entre les établissements d'enseignement désignés qu'ils réglementent.
Cette mesure fait partie de l'objectif d'IRCC d'améliorer l'intégrité du programme des étudiants étrangers du Canada, de mieux protéger les étudiants potentiels contre la fraude et de préserver les voies d'accès à la résidence permanente.
En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, entre le 1er janvier 2011 et le 4 novembre 2015: combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Rapport détaillé sur les frais d’accueil se trouve à https://www.noscommunes.ca/proactivedisclosure/fr/agents-superieur/2024/3/hospitalite.
Le Rapport détaillé sur les frais d’accueil des présidents de séance et des agents supérieurs de la Chambre présente tous les frais d’accueil payés au moyen des fonds de la Chambre, à savoir les frais liés aux repas, aux boissons et aux rafraîchissements, ainsi que les autres frais liés à des services d’accueil offerts à des invités lors d’événements nécessaires à l’exercice des fonctions parlementaires. Les dépenses sont assujetties aux politiques du Bureau de régie interne.
Pour plus d'informations concernant les allocations budgétaires et les dépenses alimentaires du chef de l'opposition officielle à Stornoway, contactez l'administration de la Chambre des communes.
En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux résidences du premier ministre, depuis le 1er janvier 2016: combien de financement fédérale a été fourni pour payer les dépenses en aliments du premier ministre, de sa famille et de ses invités, ventillé par année et par utilisation du financement?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, selon une pratique de longue date, en vigueur depuis 1985, le premier ministre rembourse les montants liés à l'alimentation en fonction des données de Statistique Canada sur les dépenses des ménages, qui sont rajustées à l'aide de l'indice des prix à la consommation pour tenir compte de l'inflation.
En ce qui concerne les candidatures à la magistrature fédérale reçues par le gouvernement, depuis 2016: a) quel est le nombre de candidatures reçues, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par groupe démographique et par région; c) parmi les candidats ayant franchi avec succès toutes les étapes de l’examen par un comité consultatif à la magistrature, combien se trouvent actuellement dans le bassin de candidats admissibles; d) combien de candidatures ont été rejetées ou jugées inadmissibles, au total, et ventilées selon la raison de leur rejet ou de leur inadmissibilité?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, des statistiques sur le nombre de demandes reçues, le nombre d'évaluations par catégorie et le nombre de nominations effectuées, ainsi que des données démographiques sur les candidats et les personnes nommées sont publiées chaque année. Ces statistiques sont disponibles sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale, à l’adresse suivante: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/StatisticsCandidate-StatistiquesCandidat-2023-fra.html.
Afin d'assurer et de protéger la vie privée des candidats et la nature confidentielle de leur candidature à la magistrature, les statistiques ne sont fournies qu'à l'échelle nationale. Une ventilation provinciale ou régionale pourrait permettre d'analyser les données de telle sorte qu’elle pourrait mener à l'identification des candidats.
Toutes les demandes de nomination à la magistrature fédérale sont reçues par le secrétariat des nominations judiciaires du Commissariat à la magistrature fédérale. Les demandes qui satisfont aux exigences légales en matière de nomination, notamment 10 ans d'admission au barreau d'une province ou d'un territoire, font l'objet d'une évaluation par un comité consultatif à la magistrature en fonction des critères établis et sont classées en trois catégories distinctes: « hautement recommandé(e) », « recommandé(e) » et « sans recommandation », conformément aux lignes directrices qui se trouvent à l’adresse https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/committees-comites/guidelines-lignes-fra.html#Evaluations. À partir de ces évaluations, un bassin de candidats qualifiés est créé et composé de tous les candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». De ce bassin, le ministre choisit ensuite les personnes nommées pour pourvoir les actuels et éventuels postes vacants. Depuis le 1er août 2023, les évaluations des candidats à une nomination à la magistrature par un comité consultatif à la magistrature sont valides pour une période de trois ans plutôt que de deux ans.
Un certain nombre de facteurs sont pris en compte dans le cadre de nominations à la magistrature, notamment la force de la candidature, les besoins de la cour et les domaines d'expertise du candidat. Le fait qu'une personne soit « hautement recommandée » ou « recommandée » est l’un des nombreux facteurs importants pris en compte par le ministre dans l’exercice de sa prérogative de nommer à la magistrature les meilleurs candidats. Cela dit, aucun candidat qui a été évalué comme « sans recommandation » par un comité consultatif à la magistrature n’a été nommé à un poste à la magistrature.
En ce qui concerne le véhicule du ministre de la Justice et procureur général du Canada fourni par le gouvernement: a) à quelle date les biens du gouvernement présents dans le véhicule ont-ils été déclarés volés suite au vol du véhicule en question, signalé le 11 novembre 2023; b) quelle était la valeur totale des biens qui ont été volés dans le véhicule, dont le vol a été déclaré le 11 novembre 2023; c) quelle est la ventilation détaillée des biens volés?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le véhicule émis par le gouvernement du ministre de la Justice et procureur général du Canada a été volé et signalé comme tel le 22 novembre 2023. Les biens du gouvernement ont également été déclarés volés le 22 novembre 2023, puis le 28 novembre 2023.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la valeur totale du contenu volé dans le véhicule est d'environ 1 200 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la répartition détaillée des biens gouvernementaux volés est la suivante: des cartes d’accès et de sécurité d’employé, une clé électronique de la porte du garage, un livret de bons de taxi, des sacs, etune clé de bureau.
Tous les laissez-passer ont été désactivés dès que le vol a été signalé. Le Ministère a été informé que les sacs étaient vides et qu'ils étaient gardés à portée de main en cas de besoin.
En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et la décision de ne pas financer la municipalité de Red Lake (Ontario): a) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas financer la demande de Red Lake; b) quel système de pointage ou système de classification a été utilisé pour évaluer les demandes; c) quel pointage ou quelle note a été attribué à la demande de Red Lake; d) des demandes qui ont obtenu un pointage plus bas que celui de Red Lake ont-elles été approuvées pour recevoir du financement et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la raison pour laquelle le projet a reçu du financement au lieu de Red Lake?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, ou PBCVI, et la décision de ne pas financer la municipalité de Red Lake, en Ontario., en réponse à la partie a), la Municipalité de Red Lake a déposé une demande dans le cadre du deuxième appel de demandes du PBCVI en vue d’obtenir plus de 20 millions de dollars de financement pour le projet de construction d’un centre récréatif communautaire polyvalent à Red Lake, un centre d’art et de culture pour les événements régionaux. La Municipalité de Red Lake, en Ontario, a reçu une lettre de regret le 14 février 2024.
Le PBCVI est concurrentiel et connaît une forte demande; environ 1 900 demandes ont été présentées pour un financement demandé de plus de 15 milliards de dollars depuis sa mise en œuvre. En raison de l’intérêt élevé envers le PBCVI et de son financement limité, plusieurs demandeurs ont été avisés que leurs projets n’ont pas été sélectionnés à des fins de financement.
En ce qui a trait à la partie b), tous les projets de construction sont évalués dans le cadre d’un processus concurrentiel. Les projets sont notés et classés en fonction des autres. Les projets de construction qui respectent tous les critères d’admissibilité obligatoires sont évalués selon la qualité de la demande et obtiennent une note pour leur mérite en lien avec les critères d’admissibilité.
Après qu’il a été déterminé qu’un demandeur respecte les critères d’admissibilité, le projet est évalué en fonction des critères de mérite. Certains critères de mérite ont également une note de passage que les demandeurs doivent obtenir pour être sélectionnés.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les demandes présentées dans le cadre de divers volets sont évaluées, y compris les constructions, on peut consulter le site du PBCVI à l’adresse https://www.infrastructure.gc.ca/gicb-bcvi/applicant-guide-demandeur-fra.html.
En ce qui a trait à la partie c), nous sommes dans l’incapacité de fournir les détails relatifs à la note attribuée à la demande de la Municipalité de Red Lake en vue de protéger l’intégrité et la nature concurrentielle du processus d’évaluation. Cependant, la section « De quelle façon évaluera-t-on ma demande de financement d’un nouveau projet de construction? » du Guide du demandeur pour le PBCVI, qui se trouve à https://www.infrastructure.gc.ca/gicb-bcvi/applicant-guide-demandeur-fra.html#_De_quelle_fa%C3%A7on, comprend des détails sur la nature concurrentielle de l’évaluation des demandes.
En ce qui a trait à la partie d), depuis le lancement du PBCVI en avril 2021, Infrastructure Canada a été témoin d’une réponse excessive de la part des collectivités et des organisations de partout au pays. Cet intérêt élevé s’est traduit par un nombre très élevé de demandes excédant de beaucoup le financement disponible dans le cadre du PBCVI. En plus du nombre élevé de demandes, la qualité élevée des demandes présentées complique le processus de sélection. Par conséquent, malgré de nombreuses demandes de qualité et une demande élevée, certains projets ne sont pas sélectionnés à des fins de financement.
Pour respecter la confidentialité des demandeurs, Infrastructure Canada ne donne pas de détails spécifiques à des demandes de financement individuelles.
Notons que tous les projets approuvés et annoncés par Infrastructure Canada, dont les projets du PBCVI, sont indiqués sur le site Web du gouvernement ouvert à https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/beee0771-dab9-4be8-9b80-f8e8b3fdfd9d.
En ce qui concerne le plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones: a) quelle est la diminution prévue des dépenses liée à la fin du financement (i) du principe de Jordan, (ii) de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord; b) quelles seront les dépenses totales du ministère pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026; c) quelles seront les dépenses totales du ministère pour soutenir l’Initiative: Les enfants inuits d’abord en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i), aucune diminution des dépenses n’est prévue. D’autres fonds seront demandés au besoin pour veiller au financement complet de l’initiative du principe de Jordan. Le Canada est déterminé à faire en sorte que les enfants autochtones reçoivent les soins dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, en finançant tous les aspects de l’initiative du principe de Jordan.
Au sujet de la partie a)(ii), aucune diminution des dépenses n’est prévue. D’autres fonds seront demandés au besoin pour veiller au financement complet de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord conformément et aux fins du respect de l’engagement continu du Canada et de ses partenaires inuits à élaborer et à mettre en œuvre conjointement un nouveau modèle.
Concernant la partie b)(i), à l'heure actuelle, les prévisions de dépenses pour 2023-2024 (jusqu'au 31 janvier 2024) s'élèvent à environ 1,46 milliard de dollars.
Pour ce qui est des parties b)(ii) et (iii), à l’heure actuelle, en raison de la formule sur demande de l’initiative du principe de Jordan et de la croissance importante du volume des demandes, il est impossible d’estimer avec exactitude les dépenses futures.
En ce qui concerne la partie c)(i), à l'heure actuelle, les prévisions de dépenses pour 2023-2024 s'élèvent à environ 1,46 milliard de dollars.
Quant aux parties c)(ii) et (iii), à l’heure actuelle, en raison de la formule sur demande de l’initiative du principe de Jordan et de la croissance importante du volume des demandes, il est impossible d’estimer avec exactitude les dépenses futures.
En ce qui concerne le Plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones, ventilé par exercice pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026: a) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de la mise en œuvre du principe de Jordan; b) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord; c) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer qu'il recevra, au cours des trois prochains exercices, moins de demandes de financement relatives au principe de Jordan ou à l’Initiative: Les enfants inuits d’abord; d) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer que les besoins en soins de santé des enfants des Premières Nations et des enfants métis et inuits diminueront au cours des trois prochains exercices?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), la ministre des Services aux Autochtones et le gouvernement du Canada sont pleinement engagés à mettre en œuvre le principe de Jordan. Aucune réduction des équivalents temps plein, ou ETP, n’est prévue.
Le Canada et ses partenaires inuits continuent de travailler à la mise en œuvre d’un modèle élaboré conjointement par les Inuits. Il n’y a pas d’intention de mettre fin à l'Initiative: Les enfants inuits d'abord et aucune réduction équivalente à temps plein n’est prévue.
En mars 2024, le plan ministériel de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, a été déposé. Il reflète les dépenses prévues et les ressources humaines conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025, qui comprend les dépenses pour les décisions de financement antérieures, comme les initiatives annoncées dans les budgets fédéraux précédents. Il ne comprend pas les décisions relatives au financement supplémentaire qui sont prises tout au long de l’exercice pour s’assurer que les initiatives gouvernementales planifiées antérieurement reçoivent le financement nécessaire pour les faire avancer. Le Budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal d’approbation parlementaire et est publié tout au long de l’année.
Au sujet de la partie c), le principe de Jordan et l'Initiative: Les enfants inuits d'abord surveillent le nombre de demandes déterminées par groupe et modèle de service individuel ainsi que par type de services demandés pour déterminer la demande. Compte tenu des tendances d’utilisation à ce jour et de la prestation croissante de services et de produits aux demandeurs, le Canada prévoit que la demande augmentera probablement.
En ce qui concerne la partie d), SAC assure le suivi des résultats liés à la santé et au bien-être à l’échelle de la population, par exemple, la santé physique et mentale, ainsi que l’accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral, et en fait rapport afin de mesurer les progrès et d’éclairer les services fournis pour soutenir les enfants inuits et des Premières Nations. Cette surveillance est indépendante des services de SAC auxquels les personnes accèdent.
Étant donné que le principe de Jordan et l'Initiative: Les enfants inuits d'abord sont axés sur les demandes, le Canada ne surveille pas la santé des personnes qui accèdent à ces services, ni ne participe à l’élaboration et à la surveillance d’indicateurs pour le suivi des besoins en soins de santé à un niveau précis. Le Canada surveille le nombre de demandes et le type de services demandés pour déterminer la demande. Compte tenu des tendances d’utilisation à ce jour et de la prestation croissante de services et de produits aux demandeurs, le Canada prévoit que la demande augmentera probablement.
Le Canada assure les ressources opérationnelles et stratégiques nécessaires pour répondre aux demandes croissantes pour les deux initiatives et travaille avec ses nombreux partenaires et intervenants pour comprendre les besoins changeants des enfants afin d’apporter les ajustements nécessaires.
En ce qui concerne la politique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, annoncée en novembre 2023, pour la famille immédiate ou élargie ou personnes à charge de fait d'un Yazidi réinstallé ou d’un survivant de Daesh: a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en attente ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation par sexe (homme ou femme) du demandeur principal; c) quelle est la ventilation par âge du demandeur principal; d) combien de formulaires Web avec le mot-clé IRQ2023 ont été reçus?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à c), jusqu’à présent, 1 160 formulaires ont été reçus de la part de personnes au Canada demandant que des membres de leur famille soient réinstallés au titre de ce programme. Ces formulaires ne sont que la première étape du processus de demande, et ne représentent pas la demande de résidence permanente complète. Ces formulaires ne demandent aucune information démographique, dont le sexe et l’âge. Aucune demande dûment remplie n’a encore été reçue ou acceptée aux fins de traitement.
En ce qui a trait à la partie d), plus de 1 160 demandes en ligne ont été reçues du 1er au 7 décembre 2023.
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN): a) comment le gouvernement concilie-t-il les différences entre ce qui est indiqué dans la note de mise à jour envoyée aux intervenants en février, selon laquelle la demande relative au PCAN est sans précédent et la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise a presque atteint le nombre de demandes prévu, et l’article du Globe and Mail qui affirme que la demande relative à la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise est bien en deçà de la cible; b) le programme a t il atteint le huitième de sa cible ou a-t-il atteint le nombre de demandes prévu; c) combien d’entreprises (i) avaient effectué une évaluation des besoins numériques, (ii) avaient signé des accords de subvention, (iii) avaient reçu des paiements de subvention; d) combien de demandes de prêts la Banque de développement du Canada avait-elle approuvées dans le cadre du programme et quelle est la valeur de ces prêts; e) combien de stages le PCAN a-t-il offerts à des étudiants par l’entremise (i) de Magnet, (ii) d’autres mécanismes; f) jusqu’à maintenant, quelle somme a été versée à Magnet par le gouvernement dans le cadre du programme?
M. Bryan May (de la ministre de la Petite Entreprise et de la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) Le programme a été annoncé dans le budget de 2021, le 19 avril, 2021, avec des objectifs ambitieux pour soutenir toutes les petites et moyennes entreprises à travers le Canada qui cherchent à adopter les technologies numériques. Bien que l’adoption ait été plus lente à augmenter au cours de la première année, le Programme canadien d’adoption du numérique a connu une croissance continue du nombre d’accords de subvention signés d’un mois à l’autre tout au long de 2023 et au début de 2024. L’augmentation significative de la demande combinée aux réductions du budget dans le cadre de l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales annoncée dans le budget de 2023 ont mené à une souscription complète du programme.
Au sujet de la partie b), en raison de la forte demande, combinée à ces réductions budgétaires, la subvention Améliorer les technologies de votre entreprise a été entièrement souscrite le 19 février 2024, et le programme a par la suite fermé la réception de nouvelles demandes.
Concernant la partie c)(i), depuis le lancement du programme en mars 2022, environ 56 000 entreprises ont bénéficié d’une évaluation des besoins numériques.
Concernant la partie c)(ii), pplus de 36 500 entreprises ont signé des accords de subvention depuis le lancement du programme.
Concernant la partie c)(iii), depuis son lancement, la subvention Améliorer les technologies de votre entreprise a versé plus de 260 millions de dollars en subventions à plus de 18 000 entreprises. Les subventions restantes sont soit en cours de traitement par le programme, soit les entreprises continuent de travailler avec les conseillers en numériques à l’élaboration de leurs plans d’adoption numérique. Depuis le 19 février 2024, il n'est plus possible de présenter de demande de subvention au titre de l'option Améliorez les technologies de votre entreprise.
Pour ce qui est de la partie d), en date du 31 janvier 2024, la Banque de développement du Canada avait accordé plus de 314 millions de dollars en prêts à plus de 5 500 entreprises qui ont reçu une subvention approuvée dans le cadre de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise.
Notons que les données agrégées des intermédiaires du programme pour le volet de financement Développez vos activités commerciales en ligne, Magnet et la Banque de développement du Canada sont communiquées mensuellement au Programme canadien d'adoption du numérique.
Par conséquent, les données agrégées pour Développez vos activités commerciales en ligne et Magnet sont disponibles au 21 février 2024. Les données agrégées pour la Banque de développement du Canada sont disponibles au 31 janvier 2024.
Les données du volet de financement Améliorez les technologies de votre entreprise sont disponibles quotidiennement et sont à jour à la date à laquelle la demande a été faite.
En ce qui a trait à la partie e)(i), en date du 21 février 2024, dans le cadre du volet Améliorer les technologies de votre entreprise, il y avait eu un total de 1 094 stages professionnels par l’intermédiaire de Magnet.
En ce qui a trait à la partie e)(ii), en date du 21 février 2024, les prestataires de services délivrant la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont soutenu environ 4 000 placements de jeunes.
Quant à la partie f), à ce jour, environ 8 millions de dollars a été versés à Magnet, couvrant les paiements de subventions salariales aux petites et moyennes entreprises, les coûts directs de prestation, comme la formation des jeunes pour les préparer à leur placement professionnel, et les coûts administratifs.
En ce qui concerne l’imposition: combien de contribuables ont cessé d’être considérés comme des résidents du Canada aux fins du calcul de l’impôt depuis 2015, au total et ventilées par année et par tranche de revenus?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue, voici l’information fournie par l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période du 1er janvier 2015 au 28 février 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
Bien que les données soient disponibles pour l’extraction, l’ARC a tenté plusieurs analyses de la qualité de ces données en question, mais n’a pas été en mesure de proposer une méthodologie adéquate pour identifier avec précision les déclarants qui ont cessé de résider au Canada.
Par conséquent, les données ne répondent pas aux normes de qualité de diffusion de l’ARC. Compléter l’évaluation afin de fournir les données demandées nécessiterait un effort considérable qui n’est pas possible dans les délais prescrits.
En ce qui concerne les frais de publicité pour promouvoir le Régime de pensions du Canada, depuis 2016: a) quel montant a été dépensé pour ces publicités, au total, et ventilé par année; b) quels sont les détails de chacune de ces campagnes de publicité, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant dépensé, (iii) l’objectif de la campagne, (iv) les types de médias dans lesquels de la publicité a été achetée (télévision, journal, radio, média social, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés pour des campagnes de publicité, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique, appel d’offres)?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, a effectué une recherche de documents à l'interne pour déterminer si le Ministère avait effectué des dépenses publicitaires faisant la promotion du Régime de pensions du Canada depuis 2016. La recherche a conclu qu'EDSC n'avait engagé aucune dépense faisant spécifiquement la promotion du Régime de pensions du Canada.
Cependant, le ministère a mené une campagne de 2018 à 2023 intitulée Services aux aînés avec des messages génériques encourageant les aînés à visiter la page Web www.canada.ca/aînés pour trouver des informations et des ressources bénéfiques pour ceux-ci. La page Web comprenait, entre autres, des informations sur le Régime de pensions du Canada et de nombreux autres programmes destinés aux personnes âgées.
En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début: a) quel est le nombre total de réclamations faites pour (i) les frais remboursables, (ii) les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales, (iii) les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales, (iv) les remboursements de frais pour des conseils fiscaux, (v) les demandes d’indemnisation pour répercussions graves, (vi) l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix; b) sur le nombre de réclamations faites en a), combien ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, génère son rapport statistique mensuel le premier jour ouvrable du mois. Le rapport le plus récent a été réalisé le 1er mars 2024.
Le bureau des réclamations du SCT utilise un système de gestion des relations avec les clients, ou SGRC, spécialement conçu et interne au SCT, dont la fonction principale est de gérer et de suivre la soumission et le traitement des réclamations. Le SGRC n'ayant qu'une capacité limitée de collecte et de production de rapports statistiques détaillés sur une base historique, les informations fournies sont cumulatives depuis la date de création du système jusqu'à la date du rapport.
En réponse aux partie a)(i),(ii), (iii), (iv), (v) et (vi), au 1er mars 2024, le bureau des réclamations du SCT a reçu un nombre total de réclamations pour les catégories suivantes: les frais remboursables: 2 701; les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales: 1 516; les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales: 20; les remboursements de frais pour des conseils fiscaux: 4 026; les demandes d’indemnisation pour répercussions graves: 1 272; l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix: 28 620.
Notons que le nombre total de demandes par catégorie n’incluent pas les demandes annulées. Des erreurs de déclaration (maintenant corrigées) avaient précédemment inclus les demandes annulées dans le nombre total de demandes reçues.
Notons également que le rapport statistique mensuel du Bureau des réclamations du SCT ne suit que le nombre de demandes reçues et traitées par le Bureau des réclamations du SCT. Les demandes d'indemnisation pour les dommages liés à Phoenix traitées et payées par d'autres moyens ne sont pas prises en compte dans le rapport statistique mensuel du Bureau des réclamations du SCT, mais sont déclarées chaque année dans les Comptes publics du Canada en tant que paiements de réclamations contre l'État. Il n'est donc pas possible de fournir une répartition spécifique du nombre total de demandes de dommages-intérêts généraux reçues depuis la signature des protocoles d'entente sur les dommages liés à Phénix.
En réponse aux partie b)(i), (ii) et (iii), sur le nombre de réclamations mentionnées à la partie a), voici le nombre de demandes reçues pour les frais remboursables: 2 701; les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales: 1 516; les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales: 20; les remboursements de frais pour des conseils fiscaux: 4 026; les demandes d’indemnisation pour répercussions graves: 1 272; l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix: 28 620. Voici le nombre de demandes acceptées pour les frais remboursables: 2 231; les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales: 1 011; les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales: 17; les remboursements de frais pour des conseils fiscaux: 3 928; les demandes d’indemnisation pour répercussions graves: 267; l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix: 23 753. Voici le nombre de demandes rejetées pour les frais remboursables: 427; les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales: 445; les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales: 3; les remboursements de frais pour des conseils fiscaux: 90; les demandes d’indemnisation pour répercussions graves: 637; l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix: 4 788.
La différence entre le nombre total de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées et rejetées est attribuable au nombre de demandes en cours de traitement.
En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début: a) quel est le nombre total de réclamations pour répercussions graves faites chaque mois, en donnant une ventilation par (i) indemnisation pour personnes en congé de maternité, parental ou d’invalidité, (ii) pratique discriminatoire, (iii) perte de capacité professionnelle, (iv) perte d’autorisation de sécurité, (v) faillite, (vi) réduction importante de la cote de solvabilité, (vii) démission de la fonction publique, (viii) souffrances morales, (ix) autres préjudices personnels et financiers; b) pour chacune des catégories en a), quel est le nombre de réclamations (i) acceptées, (ii) rejetées?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, génère son rapport statistique mensuel le premier jour ouvrable du mois. Le rapport le plus récent a été réalisé le 1er mars 2024.
Le bureau des réclamations du SCT utilise un système de gestion des relations avec les clients, ou SGRC, spécialement conçu et interne au SCT, dont la fonction principale est de gérer et de suivre la soumission et le traitement des réclamations. Le SGRC n'ayant qu'une capacité limitée de collecte et de production de rapports statistiques détaillés sur une base historique, les informations fournies sont cumulatives depuis la date de création du système jusqu'à la date du rapport.
En réponse aux parties a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi), (vii), (viii) et (ix), au 1er mars 2023, le bureau des réclamations du SCT a reçu un nombre total de réclamations réparties selon les catégories suivantes: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 75; pratique discriminatoire: 38; perte de capacité professionnelle: 32; perte de la cote de sécurité: 6; faillite: 20; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 53; démission de la fonction publique: 23; angoisse mentale: 409; autres difficultés personnelles ou financière: 519.
Notons que plusieurs demandeurs déposent des demandes sous cette rubrique générale de dommages, mais après un examen plus approfondi par le bureau des réclamations du SCT, et en consultation avec le demandeur, les demandes sont réassignées dans la catégorie spécifique correspondante de dommages où elles sont le mieux évaluées. Le SGRC n'a pas la capacité de suivre le nombre de demandes d'indemnisation au titre des « autres difficultés personnelles et financières » qui ont été réaffectées et évaluées dans la catégorie spécifique de dommages la plus appropriée.
Concernant les parties b)(i) et (ii), le nombre de réclamations acceptées par catégorie est le suivant: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 7; pratique discriminatoire: 0; perte de capacité professionnelle: 0; perte de la cote de sécurité: 0; faillite: 0; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 3; démission de la fonction publique: 0; angoisse mentale: 138; autres difficultés personnelles ou financière: 4. Voici le nombre de réclamations rejetées par catégorie: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 68; pratique discriminatoire: 38; perte de capacité professionnelle: 32; perte de la cote de sécurité: 6; faillite: 20; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 50; démission de la fonction publique: 23; angoisse mentale: 271; autres difficultés personnelles ou financière: 515.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 2372 à 2378, 2383, 2385 à 2391, 2396, 2398 à 2400, 2402, 2403 et 2409 à 2415 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents contenant la réponse du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne le financement de la Garde côtière auxiliaire canadienne: a) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par province depuis 2019; b) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par unité au Québec depuis 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bâtiments ou les terrains appartenant au gouvernement: a) quel est le nombre de bâtiments ou de terrains inoccupés ou vacants, au total et ventilé par région métropolitaine; b) quels sont les détails relatifs à chaque bâtiment ou terrain en a), y compris (i) l’adresse municipale, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie des bâtiments vacants en pieds carrés, (iv) l’utilisation actuelle, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les terrains possédés ou loués par le gouvernement: quelle est la proportion de terrains et d’immeubles loués de propriétaires tiers par rapport à l’ensemble des terrains et des immeubles du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de personnes ont actuellement le statut de résident permanent au Canada; b) quelle est la ventilation des personnes en a) par lieu de résidence (c.-à-d. celles qui vivent au Canada ou à l’étranger); c) quelle est la ventilation des personnes en a) par catégorie (c.-à-d. entrée express, immigration économique, regroupement familial ou réfugiés); d) combien de demandes de résidence permanente sont encore en instance ou en cours de traitement par IRCC; e) combien de demandes de résidence permanente ont été rejetées; f) pour chaque rejet en e), quels étaient les motifs du rejet en vertu de la loi; g) combien de cartes de résident permanent ont expiré au cours des 90 derniers jours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A 2020 00583, A 2021 00266, A 2021 00272, A 2021 00490, A 2021 00495, A 2022 00163, A 2022 00176 et A 2022 00182 reçues par le Bureau du Conseil privé (BCP): a) à quelle date le BCP a-t-il reçu chaque demande; b) à quelle date le BCP a-t-il reporté la date limite pour l’envoi de la réponse à chaque demande; c) le BCP a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date le BCP s’attend-il à répondre à chaque demande; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas correctement estimé le temps qui serait nécessaire pour répondre à chaque demande; e) quelle est la position du premier ministre sur les retards du BCP dans le traitement des demandes d’accès l’information, et juge-t-il ces retards acceptables; f) s’il ne les juge pas acceptables, quelles mesures précises a-t-il ordonnées pour prévenir de tels retards à l’avenir?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les terrains ou bâtiments appartenant à l’État dont la vente est envisagée à des fins de logement: quels sont les détails pour chaque bâtiment ou terrain, y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie, (iv) l’état actuel du bâtiment ou du terrain, y compris le type d’occupants, le cas échéant, (v) le stade actuel de la vente ou de l’aliénation, (vi) la date prévue de la vente ou de l’aliénation, (vii) le nombre d’unités de logement qui devraient être construites sur les lieux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A-2019-01074 et A-2020-01070 adressée à Emploi et Développement social Canada (EDSC): a) à quelle date chaque demande a-t-elle été reçue par EDSC; b) jusqu’à quelle date EDSC a-t-il repoussé le délai pour répondre à chaque demande; c) à quelle date EDSC a-t-il reçu les ordonnances du commissaire à l’information l’enjoignant de répondre à chaque demande; d) conformément aux ordonnances du commissaire à l’information, à quelle date EDSC était-il tenu de répondre à chaque demande; e) EDSC a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date ESDC prévoit-il répondre à chaque demande; f) quelles sont les raisons pour lesquelles EDSC n’a pas bien estimé la quantité de temps requise pour répondre à chaque demande; g) pourquoi EDSC ne s’est-il pas conformé aux ordonnances du commissaire à l’information; h) faute de se conformer aux ordonnances du commissaire à l’information, pourquoi EDSC n’a-t-il pas présenté de demande pour que la Cour fédérale examine les ordonnances; i) quelle est la position du ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles, en tant que chef d’EDSC, concernant (i) l’acceptabilité de ces retards dans le traitement des demandes d’accès à l’information, (ii) le non-respect par EDSC des ordonnances du commissaire à l’information, y compris la décision d’EDSC de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale; j) si le ministre considère les actions en i) comme inacceptables, quelles mesures précises a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir; k) quelle est la position du procureur général du Canada concernant les deux manquements d’EDSC, soit de ne pas répondre aux demandes et de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale, et considère-t-il que ces manquements minent l’engagement du gouvernement envers la primauté du droit au Canada; l) quelles mesures précises le procureur général a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Volet direct pour les études à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année pour 2022 et 2023: combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées ou rejetées, (iv) sont toujours en traitement, au total et ventilées par pays participant, soit Antigua-et-Barbuda, le Brésil, la République populaire de Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, le Maroc, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Sénégal, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité-et-Tobago et le Vietnam?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à TELUS depuis le 1er janvier 2009: quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par (i) année, (ii) ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse de la GRC au rapport final sur la mise en œuvre de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson: a) pour chacune des 16 catégories de recommandations, quelles mesures la GRC a-t-elle prises pour mettre en œuvre chaque recommandation; b) pour chaque recommandation en a), quels groupes de travail, comités ou autres entités ont été créés pour superviser la mise en œuvre de la recommandation; c) quels sont les détails de chaque groupe, comité ou autre entité en b), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le rang ou le titre du poste de la personne responsable de ce groupe, comité ou entité, (iii) le nombre de réunions tenues; d) au total, combien de recommandations la GRC considère-t-elle comme étant (i) achevées, (ii) presque achevées, (iii) en cours, (iv) non commencées; e) quand la GRC pense-t-elle qu’elle aura donné suite à toutes les recommandations formulées dans ce rapport?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada et ses décisions relatives aux prestations d’invalidité, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) au total, combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) combien de demandes en a) le ministère a-t-il rejetées; c) combien de demandes en b) ont été rejetées en raison (i) de l’insuffisance des preuves fournies par le demandeur, (ii) de la présentation de documents incomplets, (iii) de la présentation de documents incorrects, (iv) de l’inadmissibilité du demandeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Autres services professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0499 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2020: a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Contrats de services personnels non professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0819 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2020: a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour exploiter et maintenir le registre des entreprises de Corporations Canada, le registre NUANS, le Service d’accès aux multiples registres et le Registre de la propriété effective des sociétés, ventilé par registre: a) quels ont été les coûts totaux associés à chaque registre, ventilés par année de 2017 à aujourd’hui; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement en rapport avec chaque registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) les noms des registres associés aux contrats; c) quelle est la date de « fin de vie » prévue pour chaque registre; d) quelles sont les répercussions sur la sécurité de ces plateformes; e) de quels écarts, risques et expositions en matière de sécurité liés à chaque plateforme le gouvernement a-t-il été informé; f) pour chaque cas en e), quelles mesures correctives ont été prises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du registre de la propriété effective: a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a signés à ce jour et qui sont liés au registre de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) la durée; b) quels sont les plans et les étapes prévus pour établir des systèmes modernes relativement au registre des entreprises de Corporations Canada et au registre de la propriété effective, afin qu’ils soient interopérables avec les divers registres provinciaux et territoriaux des entreprises; c) quel financement le gouvernement a-t-il envisagé de fournir aux provinces et aux territoires pour qu’ils participent à la collecte et au partage des données dans le cadre du régime pancanadien de la propriété effective, au total, et ventilé par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules que le gouvernement a tenu précisément ou vers le 8 février 2024: a) quelles sont les dépenses totales engagées à ce jour par le gouvernement relativement au sommet; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par poste et catégorie de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012: a) au total, combien de navires ont été ajoutés à l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent; b) au total, combien de navires ont été retirés de l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental de l’enlèvement des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice et ministère ou organisme depuis 2011-2012: quels sont les détails de tous les projets ou initiatives dirigés par des communautés ou des organisations des Premières Nations, inuites ou métisses, y compris (i) le groupe qui reçoit le financement, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le total du financement accordé, (iv) l’emplacement du ou des navires à enlever, (v) la situation actuelle du ou des navires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020, ventilé par ministère ou agence depuis le 1er mars 2023: a) quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée que le ministère ou l’agence a convertis en employés nommés pour une période indéterminée; b) après examen de la situation financière du ministère ou de l’agence sur un horizon de planification de deux à trois ans, quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée dont la conversion en employés nommés pour une période indéterminée entraînerait un réaménagement des effectifs; c) quel est le nombre total d’employés qui ont été informés que leurs périodes de travail cumulatives ne seraient pas prises en compte dans la conversion de leur statut d’employé nommé pour une période déterminée à celui d’employé nommé pour une période indéterminée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées en application du principe de Jordan, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre: a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées dans le cadre de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre: a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): a) combien de demandes d’engagement dans les FAC ont été reçues, ventilé par année depuis 2016; b) parmi les demandes au point a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont encore en traitement; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et b) pour chacune des catégories démographiques retenues par les FAC (âge, ethnicité, etc.); d) pour les applications rejetées, quelle est la ventillation par motif du refus, par année, et par catégorie démographique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Skeena—Bulkley Valley, ventilé par exercice depuis 2006-2007: a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chaque circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur monétaire totale des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont été aidés par le programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de North Island—Powell River, ventilé par exercice depuis 2006-2007: a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Nanaimo—Ladysmith, ventilé par exercice depuis 2006-2007: a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les importations de marchandises liées au travail forcé, interdites selon l’alinéa 202(8) du chapitre 98 du Tarif des douanes: a) depuis le 1er juillet 2020, combien de saisies ont été effectuées aux points d’entrée canadiens; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) les dates, (ii) le pays et la région d’origine des marchandises, (iii) la description de ces biens, y compris leurs quantités respectives, (iv) leurs valeurs estimées, (v) l’endroit de réception au Canada, (vi) les destinataires prévus des marchandises, (vii) le sort des marchandises saisies; c) si aucune saisie de marchandise provenant de la région du Xinjiang, en Chine, n’a été effectuée, comment expliquer qu’aucune marchandise n’ait été saisie en territoire canadien, alors que les États-Unis comptabilisent des milliards de dollars en marchandises saisies en provenance de cette région?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le plan de recentrage et de réduction des dépenses du gouvernement dans le budget de 2023, ventilé par ministère et organisme: a) le ministère ou l’organisme a-t-il mis en place un gel de l’embauche; b) quel est le nombre total d’employés qui ont quitté le ministère ou l’organisme depuis le budget de 2023, selon qu’il s’agit de (i) retraites, (ii) détachements, (iii) congés temporaires, (iv) congédiements motivés, (v) restructuration; c) quel est le montant total des économies estimatives liées au gel de l’embauche?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, le débat que nous tenons actuellement fait suite à un débat qui a eu cours au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en décembre, où une motion réclamant différentes choses avait été adoptée. Je me permets d'en faire la liste.
La motion réclamait qu'on crée « un groupe de travail contre les crimes haineux afin de coordonner la protection des communautés religieuses. » Elle réclamait qu'on allège « les formalités administratives [pour] accélérer l'accès au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité afin de protéger les communautés à risque. » Elle demandait qu'on revoie « l'évaluation de la menace faite par le Canada à la lumière de l'avis aux voyageurs fait par le Royaume‑Uni. » Cette chose était davantage d'actualité à l'époque. Elle demandait également qu'on établisse « un registre des agents d'influence étrangers. » Je comprends que c'est un travail qui est en cours sous l'égide de mon honorable collègue de Trois-Rivières. Espérons que nous verrons ultimement, peut-être avant la fin des travaux parlementaires, le bout du tunnel dans ce dossier qui tarde depuis malheureusement un certain bout de temps. Cela ne serait pas pertinent que pour la situation avec l'Iran, comme nous en discutons aujourd'hui, mais pour un paquet d'autres situations où, par exemple, des agents d'influence étrangers ont des activités plus ou moins légitimes sur notre territoire.
Enfin, et c'est principalement ce dont nous débattons aujourd'hui, la motion demandait de « [d]ésigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste en vertu du Code criminel et expulser les quelque 700 agents iraniens se trouvant au Canada. » C'est le genre de motion qui a fait l'objet de plusieurs réitérations dans les différents comités, y compris celui où je siège. Au Comité permanent de la défense nationale, la motion a été ramenée sur le plancher et cela a fait débat à de nombreuses reprises. Cela continue de faire débat aujourd'hui, mais peut-être dans un contexte où l'actualité le commande davantage.
Je comprends que la décision des conservateurs de ramener cette motion sur le plancher aujourd'hui est en lien avec l'attaque qui a eu lieu dans la nuit du 13 au 14 avril, donc en fin de semaine, alors que plusieurs missiles balistiques et drones ont été envoyés vers le territoire d'Israël. Dans ce contexte, je me permets de citer ce que notre chef, le député de Beloeil—Chambly, a mentionné. Après l'attaque, je pense que le ton était très posé. C'est sur ce ton que je vais m'adresser à la Chambre aujourd'hui. Le chef du Bloc québécois a dit:
Je joins ma voix et celle du Bloc Québécois à celles qui s’élèvent aux États‑Unis, en France, partout dans la communauté internationale et parmi les alliés habituels d’Israël pour que l’État d’Israël s’abstienne de lancer une contre-offensive en représailles à l’attaque de l’Iran contre son territoire et ses installations. Dans la troublante mesure où il y a un risque d’escalade qui pourrait soulever l’ensemble de la région, et dans la mesure surtout où l’attaque de l’Iran s’est avérée un échec qui suggère qu’Israël reste capable d’assurer la défense de ses populations civiles, et tout en réitérant qu’Israël a en effet le droit de se défendre et que l’Iran doit être dénoncé, nous croyons qu’il y a lieu de maintenir un état d’alerte mais pas de provoquer une escalade qui ne peut qu’être néfaste à un processus de paix.
Je pense que c'est le ton tout à fait approprié que nous devons avoir. C'est aussi le ton que je souhaite que nous puissions avoir dans le débat actuel. Cela me crève le cœur de voir que, il n'y a pas plus d'une heure ou deux, le général Halevi, d'Israël, a mentionné qu'Israël allait riposter à ce qui a été fait dans la nuit du 13 au 14 avril. Comme on dit, quand on tombe dans la loi du talion, quand on commence à faire du « œil pour œil », tout le monde finit aveugle.
L'idée derrière la proposition faite par les conservateurs d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste d'entités terroristes est portée par une bonne intention. Par contre, comme c'est souvent le cas dans d'autres dossiers, le bât blesse sur le plan de la mise en œuvre, de la réalisation de ce qui est proposé. On peut penser à ce qui a été soulevé par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith tant lors de questions au député de Winnipeg-Nord que lors de commentaires subséquents. Si on applique cette mesure un peu mur à mur, il risque d'y avoir des gens qui ne devraient pas se retrouver sur cette liste, mais qui s'y retrouveront malheureusement. On peut justement penser aux conscrits. En réponse à cela, on a soulevé que la plupart des gens qui sont actuellement dans le Corps des Gardiens de la révolution islamique y sont de façon volontaire. On ne sait toutefois pas, dans l'application concrète, de quelle façon cela va se réaliser. On peut penser à des situations où, par le passé, des Iraniens se sont vu refuser des visas pour venir ici simplement parce qu'ils avaient fait leur service militaire il y a une vingtaine d'années. Cette situation risque de se reproduire.
Il est possible qu'ultimement on vise des gens qui ne devraient pas l'être. Probablement, même des gens qui devraient être protégés pourraient devenir victimes d'une mesure qui serait trop large et pas assez précise. Il y a donc une question pour ce qui est de la capacité de bien mettre en place cette mesure qui doit être étudiée. Tant mieux si c'est pour être étudié en comité dans quelques semaines pour qu'on puisse avoir les tenants et aboutissants de cette demande qui, sur le fond, est légitime, mais qui, dans son application, est potentiellement problématique.
Cela soulève aussi la question des ressources pour mettre en application ces mesures. L'application en vertu du Code criminel se ferait en territoire canadien. On ne viserait pas des Gardiens de la révolution islamique qui sont encore sur le territoire iranien. On viserait des gens qui sont ici, au Canada. On parle d'environ 700 personnes. Or, quand on pense au fait qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a perdu la trace d'environ 1,5 million de demandeurs d'asile dont on ne sait pas les allées et venues et s'ils se trouvent encore ici ou s'ils sont partis, je me pose la question à savoir si on réussira réellement à appliquer cette mesure ou si ce sera ultimement encore une fois une espèce de menace qui n'est rien d'autre que symbolique et qui, puisqu'elle n'est jamais mise en application, finit par ne faire peur à personne. La question peut se poser dans le contexte.
Ne serait-ce pas préférable plutôt de s'assurer que des sanctions sont adéquatement mises en place? La question de sanctions envers l'Iran a aussi été discutée à de nombreuses reprises en comité. Encore une fois, ce sont deux problèmes qui peuvent être soulevés avec la question des sanctions. D'une part, les sanctions ne font-elles pas plus de tort à la population civile qu'elles n'en font aux gens qu'elles doivent viser; dans ce cas, les Gardiens de la révolution islamique?
Dans la façon de faire, il y a un travail qui est essentiel. On peut penser par exemple à des sanctions qui vont viser davantage les médias, ceux qui propagent de l'information volontairement erronée à l'extérieur et l'usage des satellites qui est fait pour rediffuser certaines chaînes de télévision. Sur les sanctions économiques, devrait-on pouvoir viser des gens en particulier, plutôt que d'avoir des sanctions qui font mal à la population en général?
Autrement, comme je le mentionnais un peu plus tôt dans une question au député de Winnipeg‑Nord, une fois qu'on a décidé qu'on lançait un système de sanctions, est-on vraiment capable de réussir à en valider l'efficacité? Malheureusement, j'ai l'impression, à force de voir ce qui s'est passé avec les sanctions sur les oligarques russes par exemple dans le dossier de l'Ukraine, qu'on n'a pas cette capacité à faire suivre les bottines avec les babines. Quand on veut mettre en place des sanctions, on n'arrive pas à voir si on a réellement réussi à viser les bonnes personnes, à saisir des comptes bancaires et à geler l'argent. Au chapitre des sanctions, c'est probablement encore une fois une bonne idée, mais c'est dans l'application que le bât blesse.
On devrait peut-être commencer par se concentrer dans l'immédiat sur des sanctions plus efficaces, même si ça fait longtemps que ce dossier traîne et que ça fait depuis 2018 qu'une motion a été adoptée à l'unanimité par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à l'effet de mettre les Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Ne devrait-on pas profiter du fait qu'à courte échéance, il y aura un travail de fond qui va se faire à ce sujet pour s'assurer qu'une telle mesure n'entraîne pas de dommages collatéraux?
Sur le fond, je comprends l'idée. Je suis d'accord pour ajouter les Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes. Cependant, il faudra le faire de façon suffisamment précise pour qu'il n'y ait pas de gens qui en pâtissent en parallèle, alors qu'ils ne devraient surtout pas en pâtir. Peut-être que ça viserait des gens dont on aurait une certaine obligation de les protéger. Encore une fois, le diable sera dans les détails.
Est-ce le bon forum présentement, un peu à l'arraché, pour discuter de ça? Malheureusement, je ne le pense pas, surtout quand ce sont des motions d'adoption qui sont présentées à la Chambre à la dernière minute. Toutefois, je fais quand même confiance au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour faire un travail davantage sur le fond, à la suite de l'écoute de commentaires d'experts sur le dossier, pour qu'on puisse arriver à une position qui sera mesurée, mais surtout efficace. C'est ce qui est le plus important dans le genre de dossier qui est devant nous aujourd'hui.
Madame la Présidente, on sait très bien que la situation au Moyen‑Orient est très dangereuse. Plus la tension militaire est élevée, plus on doit faire face à la possibilité d’un conflit régional et peut-être international.
Le Canada est connu comme un pays de paix. C’est le Canada qui a créé les forces de paix internationales.
D’après ma collègue, que peut faire le gouvernement canadien pour contribuer à la paix et à la stabilité dans la région?
Madame la Présidente, j'aime tellement cette question.
Je siège au Comité permanent de la défense nationale qui, aujourd'hui, a reçu le ministre à propos de la mise à jour de la politique de défense. J'ai posé des questions qui portaient spécifiquement sur les forces d'intervention rapide qui visent à assurer le maintien de la paix à l'échelle de la planète. J'ai demandé quand serait mise sur pied cette force d'intervention rapide.
Elle a été promise en 2017, au moment où le Canada souhaitait avoir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies. On a dit qu'il faudrait cinq ans pour mettre cela en place. En 2022, on a dit qu'on allait finalement mettre ça en place en 2026. On a vu des coupes dans le budget de la défense en septembre. Au moins pour les deux prochaines années, ces coupes ne seront même pas compensées par les nouvelles annonces qui ont été faites en matière de dépenses militaires.
Dans ce contexte, j'ai l'impression que, encore une fois, ce sont de belles paroles, mais on est loin de ce que le Canada a déjà été capable de faire en matière de forces d'intervention pour le maintien de la paix. Le nerf de la guerre, c'est l'argent. Malheureusement, j'ai l'impression que, sur ce point, le gouvernement n'est pas au rendez-vous.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a parlé de problèmes de mise en œuvre et a soulevé, encore une fois, des préoccupations sur le fait que le recrutement pose problème dans la désignation d'une organisation terroriste.
Il est important de souligner que le recrutement forcé dans une organisation terroriste est un problème qui ne touche pas seulement le Corps des Gardiens de la révolution islamique. C'est un problème qui pourrait bien toucher également de nombreuses organisations qui sont actuellement, et depuis longtemps, sur la liste des organisations terroristes désignées.
C'est en raison non seulement de situations qui concernent le Corps des Gardiens de la révolution islamique, mais aussi d'autres situations qui pourraient survenir que nous avons proposé dans le projet de loi C‑350 des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir expressément que les dispositions à l'égard des organisations terroristes ne s'appliquent pas aux personnes victimes de recrutement forcé dans des organisations désignées.
Nous proposons un projet de loi qui, en plus de désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste, réglerait le problème des personnes recrutées de force au sein de cette organisation et des personnes qui pourraient avoir été recrutées dans d'autres organisations.
Il est important que les députés sachent que ce problème a été résolu grâce à cette proposition. Nous avons donc la possibilité d'appuyer le projet de loi C‑350 pour faire avancer ce dossier en inscrivant le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste tout en réglant le problème du recrutement.
[Français]
Madame la Présidente, c'est une question tout à fait légitime que mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan soulève, mais, justement, pourquoi ne pas en débattre dans le forum approprié plutôt que de soulever cette question à la Chambre un peu à la dernière minute? Nous en débattons aujourd'hui sans en connaître tous les tenants et les aboutissants et sans avoir eu la possibilité, avant de prendre la parole, d'entendre par exemple des témoignages d'experts.
C'est la méthode que je trouve un peu plus déplorable quant au débat qui a lieu aujourd'hui, et non le fond. Le fond est important. Au Bloc québécois, personne ne va dire le contraire. Nous ne pouvons pas vraiment voter contre ce genre de motion, mais nous n'avons peut-être pas tous les outils nécessaires pour vraiment pouvoir voter pour la motion et, ensuite, marteler qu'on doit mettre en œuvre ces mesures que nous aurons votées. Le problème réside dans la façon de procéder. Nous comprenons qu'il y a du travail qui va se faire en Comité. Nous pourrons débattre du projet de loi une fois que des experts auront pointé ses failles, histoire d'y apporter des améliorations.
Cependant, aujourd'hui, on procède à la dernière minute avec une motion d'adoption de rapport, et ce n'est pas la bonne façon d'approcher un problème aussi complexe.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a notamment parlé du recours aux débats sur des motions d'adoption pour faire ce travail par ailleurs important. Dans quelques semaines à peine, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se penchera sur la situation en Iran et convoquera la ministre pour discuter de la façon dont nous pouvons protéger les personnes conscrites. C'est là qu'il faut tenir ce débat. C'est une façon concrète de veiller à ce que le Canada fasse ce qui doit être fait pour faire en sorte que les dirigeants de l'Iran, c'est-à-dire ceux du Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui est un groupe de terroristes, à l'évidence, soient punis, mais que les innocents ne le soient pas. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai envie de prendre l'intervention de ma collègue, de la mettre au présent, d'enlever le point d'interrogation et d'en faire une réponse. Tous les éléments de réponse étaient dans la question et étaient dans mon discours.
Effectivement, ce n'est pas le bon forum. La question est importante et elle mérite justement qu'on puisse s'y attarder de la bonne façon, en comité. Avec un peu de chance, on arrêtera d'avoir 72 motions déposées par les conservateurs en comité et on sera capable de faire le travail à cet endroit comme il se doit.
Plutôt que de faire de l'obstruction à la Chambre, on devrait laisser le Comité étudier cette question comme il se doit pour qu'on puisse arriver avec de vraies solutions.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps de parole avec la députée d'Edmonton Strathcona. J'en profite aussi pour la remercier de son leadership, de sa constance et de ses efforts pour faire avancer ce débat. Comme elle vient de le mentionner, ce sujet sera étudié au comité à la suite d'une motion qu'elle a présentée. Je suis ravie que les autres partis aient enfin compris toute l'importance de ce travail.
Certaines discussions ont eu lieu à la Chambre aujourd'hui, et je tiens à parler des répercussions dans ma région. Je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore et de Belcarra, mais aussi des habitants de Port Coquitlam. Nous pleurons la perte d'une magnifique famille qui se trouvait à bord du vol PS752: Ardalan, Niloo et leur fils Kamyar, de Port Coquitlam. Le fait que cette belle et jeune famille ait perdu la vie lors de l'écrasement du vol PS752 a durement touché notre région que nous appelons les Tri-Cities. Chaque année, les familles iraniennes et perses de ma collectivité, qui compte plus de 6 000 Iraniens, revivent la catastrophe du vol PS752.
Je sais que North Vancouver envisage d'ériger un monument à la mémoire des passagers du vol PS752. Lorsque j'ai assisté à la cérémonie commémorative qui a eu lieu au début de l'année, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a encore une fois parlé de contribuer à la construction d'un monument commémoratif à North Vancouver. C'est tellement triste qu'Ardalan, Niloo et Kamyar aient perdu la vie aux mains d'un régime terroriste. Cependant, le problème ne se limite pas à l’écrasement de cet avion ou à la perte de cette famille. Le problème, c'est ce que vivent quotidiennement les Iraniens de Port Moody—Coquitlam et des localités d’Anmore, de Belcarra et de Port Coquitlam lorsqu’ils sortent et voient dans la communauté des gens qu’ils savent être associés au régime.
Le décès de Mahsa Amini a été un coup très dur pour la communauté persane de la Colombie‑Britannique, dont les membres ont dû revivre les expériences qu'ils ont fuies pour venir au Canada. Ils sont venus au Canada pour être en sécurité, mais lorsqu'ils vont magasiner, lorsque leurs enfants vont à l'école ou lorsqu'ils sont dans la collectivité, ils sont surveillés par un régime qui a des agents ici, au Canada. Il y a constamment des gens qui viennent à mon bureau pour m'en parler. Récemment, un jeune homme est venu me voir en pleurs avec son fils de deux ans, parce qu'il sait qu'il y a des gens du régime qui font de la surveillance ici, au Canada, et qu'il n'y a personne à qui il peut communiquer cette information.
Je vois qu'il y a ici des députés du Parti libéral, dont un qui se lève à l'instant, qui pourraient avoir une certaine influence. J'aimerais leur demander ceci: créons un lieu sûr où les Canadiens d'origine persane et les Iraniens peuvent dire en sécurité ce qu'ils ont à dire, un endroit où ils peuvent dire qu'ils ont vu quelqu'un qui leur semble dangereux et qu'une surveillance est exercée, parce que c'est un lieu sûr. Pour eux, mon bureau n'est pas un lieu sûr où ils peuvent parler. C'est pourquoi je fais cette demande.
Avant de parler un peu plus de l'événement et du mouvement Femme, vie, liberté, Zan, zendegi, azadi, je voudrais parler des femmes et des hommes braves et courageux de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore, de Belcarra et de Port Coquitlam qui, toutes les fins de semaine, se mobilisent pour dénoncer la violence faite aux femmes, pour défendre les droits des femmes, pour rendre hommage à Mahsa Amini ainsi qu'à toutes les personnes admirables qui ont perdu la vie. Ils se rendent à Vancouver toutes les fins de semaine pour remplir cette mission.
Je tenais à exprimer à quel point la culture persane s'épanouit profondément dans ma collectivité. Récemment, à l'occasion du Norouz, des milliers de personnes se sont rassemblées au parc Town Centre pour célébrer le festival du feu, sauter par-dessus un feu et amorcer la nouvelle année remplies d'une nouvelle énergie. La députée d'Edmonton Strathcona dirige le débat au sein du comité des affaires étrangères et j'estime que c'est l'occasion de classer le Corps des Gardiens de la révolution islamique parmi les entités terroristes. Je la remercie énormément du travail qu'elle fait dans ce dossier. Voilà la nouvelle énergie dont le pays a besoin.
Nous devons protéger les Canadiens d'origine persane, les Canadiens d'origine iranienne et les Iraniens qui viennent au Canada pour y trouver la sécurité. Ces personnes enrichissent notre culture. Voilà ce que je tenais à mentionner. Chaque fin d'année, à l'occasion du Norouz et de Yalda, un merveilleux rassemblement culturel a lieu et fait découvrir la magnifique culture persane aux gens de ma communauté.
Cependant, le régime qui continue de se manifester en Colombie‑Britannique et dans la vallée du bas Fraser, où j'habite, est une ombre au tableau. On me parle de blanchiment d'argent et de quantités de biens immobiliers situés dans Port Moody—Coquitlam, à Anmore et à Belcarra, qui appartiennent à des gens associés à ce régime. Il y a de l'intimidation. Les gens ont peur. Il n'y a pas très longtemps, j'ai assisté à une activité du mouvement « Femmes, vie, liberté » à Winnipeg, et des participantes m'ont raconté qu'elles portent un masque pour cacher leur identité parce qu'elles ne sont pas en sécurité au Canada, et le gouvernement le sait.
Je ne peux pas participer à une activité chez moi sans que des membres de la communauté persane me disent qu’ils ont vu une personne liée au régime faire des achats dans une boulangerie, participer à une activité ou acheter une maison dans la région. Le gouvernement est au courant de la situation, et non seulement il ne fait rien pour y mettre fin, mais il rend aussi la tâche très difficile pour les Iraniens qui vivent ici et qui ont un bébé. S'ils veulent que leur mère ou leur grand-mère vienne voir le bébé, ils n'arrivent pas à obtenir de visa. En fait, à mon bureau, j'ai l'impression que le gouvernement, par l'entremise d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, entretient des préjugés qui empêchent une mère, une grand-mère ou un grand-père d'obtenir un visa pour venir voir un membre de sa famille ici. Par conséquent, je demande au gouvernement d'examiner également cette question. Beaucoup de gens au Canada aimeraient que des membres de leur famille viennent leur rendre visite.
Je tiens à parler un peu de la communauté LGBTQ+, car il y a des Canadiens d'origine iranienne qui viennent à mon bureau et qui ont des membres de leur famille — et il s'agit parfois d'un enfant — qui font partie de la communauté LGBTQ+ et qui se trouvent toujours en Iran. Ils sont terrifiés et veulent faire sortir leurs enfants d'Iran, mais ils n'arrivent même pas à obtenir une audience avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à ce sujet. Il s'agit d'un travail important, et j'encourage le gouvernement à bien saisir que de nombreux Canadiens d'origine persane et iranienne souffrent encore aux mains du régime ici, au Canada, et sont victimes de discrimination de la part d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Je crois que ce que je tiens surtout à dire, c'est qu'on dirait que nous discutons d'un régime qui est très loin d'ici. Il n'est pas si loin si une personne ne peut vivre en toute liberté ici, au Canada, et nous savons que tel est le cas. C'est pourquoi j'aimerais conclure ma déclaration d'aujourd'hui en parlant du travail de la députée d'Edmonton Strathcona, qui ne cesse de réclamer un débat complet, important et approfondi sur ce sujet, avec des témoins qui pourront venir nous parler de leur expérience.
Voilà pourquoi je dis que même si nous abordons le sujet aujourd'hui, nous devons tenir une discussion plus approfondie, comme le réclame la députée d'Edmonton Strathcona. Je la remercie de tout cœur de son travail et je tiens à ce qu'elle sache que, tout comme les habitants de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore, de Belcarra et de Port Coquitlam, je crois fermement que nous devons tenir un tel débat. Nous devons protéger nos concitoyens ici, au Canada.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'attirer notre attention sur l'aspect humain de la question. Des gens ont perdu leur partenaire qui se trouvait sur le vol; c'est le cas de Kourash, qui fait partie de mes très bons amis. Pour examiner cette question en profondeur, il importe que le comité permanent ait la possibilité de convoquer des témoins et qu'il dispose de beaucoup plus de temps. J'aime à penser que, parfois, de manière complètement non partisane, un comité peut être très efficace pour présenter des recommandations.
C'est l'un des principaux problèmes que j'ai par rapport à la façon dont le sujet a été soulevé aujourd'hui. Je ne veux pas que la question soit transformée en un jeu politique. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai fait valoir que, à tout le moins, un débat d'urgence aurait dû être envisagé. Sinon, laissons le comité permanent se pencher sur le sujet: il sera en mesure de faire les recherches appropriées en vue d'obtenir justice pour tous ces Canadiens aux prises avec une anxiété bien réelle.
Madame la Présidente, je sais que nous allons en parler davantage, mais ce qui est important pour les habitants de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore, de Belcarra et de Port Coquitlam, dont je vais parler aujourd'hui parce que j'en ai l'occasion, c'est que le gouvernement envisage d'inscrire et inscrive le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, et qu'il offre à la population un espace sûr où elle peut signaler ce qu'elle observe. C'est important pour les habitants de ma collectivité.
Troisièmement, et je vais conclure là-dessus, il est important pour ma collectivité que le gouvernement sache que des personnes associées au régime achètent des biens immobiliers et des actifs dans ma région, la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, et que cela doit cesser.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée d'avoir au moins reconnu qu'il y a des agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique à Vancouver. Je passe beaucoup de temps auprès de la communauté persane, mais aussi auprès des Kurdes et des Baloutches, qui sont tous touchés. Bon nombre d'entre eux viennent d'Iran et ils sont pourchassés ici par des agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Ceux-ci continuent d'essayer de les persécuter, notamment avec des messages dans les applications WhatsApp ou Telegram leur disant que les membres de leur famille seront retrouvés en Iran s'ils parlent ou se joignent au mouvement « Jin, Jiyan, Azadî », pour utiliser le dialecte kurde sorani, ou encore s'ils se retrouvent à Mahabad, à Sanandaj ou à Saqqez. Ce régime se fait un malin plaisir à assassiner des gens en Iran et partout au Moyen‑Orient et à pourchasser des gens en Europe et au Canada, ne les laissant jamais en paix.
En outre, j'aimerais souligner la cérémonie de plantation d'arbre qui a eu lieu à Calgary en l'honneur de Kian Pirfalak, un enfant de 9 ans qui a été assassiné par le Corps des Gardiens de la révolution islamique.
J'aimerais que la députée nous dise pourquoi, selon elle, cela fait six ans que le Parlement a adopté une motion demandant que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes dans notre Code criminel, mais que le gouvernement refuse toujours de le faire.
Madame la Présidente, en tant que femme qui siège au Parlement, je peux dire que s'il y avait plus de femmes au Parlement, s'il y avait des femmes dans les gouvernements du monde entier, nous ne serions pas aux prises avec ce problème. Ce sont les libéraux qui ont fait preuve de laxisme, j'en conviens, et les conservateurs avant eux ont également fait preuve de laxisme. Les questions qui touchent les femmes et les droits fondamentaux des femmes ne reçoivent pas l'attention qu'elles méritent.
Je salue toutes les femmes courageuses et exceptionnelles qui ont défendu le mouvement « Femmes, vie, liberté » et qui ont soulevé cette question.
Madame la Présidente, ma collègue a prononcé un discours incroyable et elle a soulevé les problèmes des résidants de sa circonscription.
Les néo-démocrates essaient depuis très longtemps d'accroître le nombre de pays que nous analysons en ce qui concerne l'ingérence étrangère, car nous comprenons que le problème ne se limite pas à la Chine. C'est un problème avec de nombreux pays, comme la Russie et l'Iran, qui exercent une influence et une ingérence politique dans nos collectivités, dans nos quartiers et dans notre pays d'un océan à l'autre. Nous savons qu'il y a des partis à la Chambre qui ne veulent pas que nous nous penchions sur cette question ou que nous en élargissions la portée, mais il s'agit d'ingérence politique, et c'est ce que la députée a exprimé très clairement dans son discours.
Pouvez-vous expliquer pourquoi certains partis n'ont pas voulu inclure des pays comme l'Iran dans l'examen de l'ingérence étrangère?
Madame la Présidente, comme l'a dit ma collègue d'Edmonton Strathcona, c'est un enjeu qui revêt de l'importance pour le NPD. Il revêt de l'importance pour nos collectivités depuis très longtemps.
Tout ce que je peux dire, c'est qu'il est très malheureux que le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur avant lui n'aient jamais accordé une grande priorité à l'examen de l'ingérence étrangère. Heureusement, le NPD l'a fait. C'est lui qui a dirigé la discussion actuelle sur l'ingérence étrangère, et j'attends avec impatience l'étude qui sera menée par le comité des affaires étrangères, sous la direction de la députée d'Edmonton Strathcona.
Privilège
Les déclarations du ministre de la Défense nationale devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole afin de répondre brièvement à une question de privilège soulevée par le député de St. Albert—Edmonton alléguant que le ministre de la Défense nationale a induit la Chambre ainsi que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre en erreur. Je soutiens respectueusement que ce n'est pas le cas et que la Chambre a le témoignage prouvant que le ministre a dit la vérité à la Chambre et au comité.
La question soulevée par le député de St. Albert—Edmonton concerne la lecture par le ministre d'une note de gestion des enjeux envoyée par le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS. Or, le ministre n'a pas reçu la note. Bien que le ministre ait émis une hypothèse sur la raison pour laquelle il n'a pas reçu la note, cela n'enlève rien au fait qu'il ne l'a pas reçue. Le directeur du SCRS a confirmé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre que le processus mis en place pour communiquer des informations secrètes au ministre n'avait pas fonctionné.
Le 1er juin 2023, le ministre a comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et le député de St. Albert—Edmonton lui a posé une question au sujet de la note de gestion des enjeux. En réponse à la question, le ministre a déclaré:
Permettez-moi de préciser que l'information ne m'a pas été transmise. Le SCRS a déterminé que les renseignements pouvaient m'être transmis [...] Vous devriez peut-être poser la question au directeur [...] on ne m'a jamais parlé de l'existence de ces renseignements, et on ne me les a jamais transmis.
M. Vigneault et M. Stewart ont tous deux reconnu que le système utilisé pour envoyer au ministre des renseignements au moyen d'une note de l'Unité de gestion des enjeux n'a pas fonctionné. M. Vigneault a confirmé ce fait au moins quatre fois au cours de son témoignage. Le 13 juin 2023, lors d'une réunion du comité de la procédure, M. Vigneault a dit:
Dans ce cas précis, le ministre a été très clair: il n'a pas reçu l'information. Cela signifie que dans ce cas‑ci, le processus qui a été mis en place [...] n'a pas fonctionné.
[...] notre service, le bureau du ministre et le ministère de la Sécurité publique ont le devoir de mettre en place l'outil adéquat pour nous assurer que les renseignements essentiels sont vus par le ministre.
Je pense que c'est une des principales mesures que nous devons mettre en place afin de pouvoir adapter nos processus lorsqu'ils ne fonctionnent pas.
Le 19 octobre 2023, M. Stewart a fait la déclaration suivante au comité de la procédure sur l'incapacité du système à faire en sorte que le ministre reçoive la note de l'Unité de gestion des enjeux: « La première question à laquelle j'ai répondu était en lien avec la situation qui a eu cours au printemps ou à l'été 2021. Je crois que nous avons déterminé quels étaient les problèmes en lien avec le système de communication entre les agences. »
Il est clair que la déclaration du ministre selon laquelle il n'avait pas reçu la note l'Unité de gestion des enjeux a été corroborée par MM. Vigneault et Stewart. De plus, MM. Vigneault et Stewart ont tous les deux confirmé au comité de la procédure qu'aucun d'entre eux n'avait breffé verbalement le ministre sur le contenu de la note en question. Le 13 juin 2023, M. Vigneault a déclaré « Madame la présidente, je n'ai pas eu de discussions avec le [ministre] au sujet de cette note. » Le 19 octobre 2023, M. Stewart a déclaré ceci au comité: « Je n'ai pas fait de compte rendu au [ministre] au sujet de l'UGE. »
Le 24 octobre 2023, le député de St. Albert—Edmonton a demandé au ministre s'il y avait une contradiction entre sa déclaration et celle de M. Vigneault. Voici la teneur de leur échange:
[Le député de St. Albert—Edmonton]: [P]ouvez-vous expliquer pourquoi, monsieur le ministre, le directeur du SCRS a carrément contredit votre témoignage?
[Le ministre]: En toute déférence, il n'a pas contredit mon témoignage. En fait, je crois sincèrement que le directeur voulait que l'information me soit communiquée.
Malheureusement, le SCRS ou le ministère de la Sécurité publique n'ont pas pris les mesures nécessaires pour me communiquer cette information. Je n'avais aucun moyen de savoir qu'ils voulaient me confier un secret.
Dans toutes les autres circonstances [...] le directeur du SCRS avisait mon bureau qu'il avait de l'information dont il voulait me mettre au fait. Il avisait mon bureau qu'il avait de l'information à me transmettre. Je me rendais ensuite dans une salle sécurisée où cette information m'était donnée.
Dans d'autres circonstances, on me demandait de me rendre au bureau du SCRS à Toronto où l'on m'informait de ces renseignements, mais ce n'est pas ce qui s'est passé dans ce cas.
Le 24 octobre 2023, le député de Mégantic—L'Érable a questionné le ministre sur l'hypothèse qu'il avait formulée quant à la raison pour laquelle l'information contenue dans la note de l'Unité de gestion des enjeux ne lui avait pas été fournie. Le ministre a répondu ceci:
Tout ce que je peux dire avec certitude, c'est qu'elle n'a jamais été transmise au ministre — en l'occurrence, moi — à l'époque.
Encore une fois, je ne mets pas en doute l'intention du directeur Vigneault, mais l'exécution a échoué parce que l'information ne m'a jamais été transmise.
À aucun moment, ni au comité ni à la Chambre, le ministre n'a déclaré quoi que ce soit d'autre que le fait qu'il n'a pas reçu la note de l'Unité de gestion des enjeux. Le ministre a peut-être supposé pourquoi il n'avait pas reçu l'information, mais il n'y a jamais eu de doute que l'information ne lui était pas parvenue.
Enfin, le député de St. Albert—Edmonton semble faire preuve de créativité pour soulever une question de privilège à la Chambre dans le contexte d'un rapport supplémentaire au 63e rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. À la page 154 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
Si le président du comité estime que la question concerne un privilège [...] le comité peut alors envisager de présenter un rapport à la Chambre sur la question [...] On devrait y exposer clairement la situation, résumer les faits, nommer les personnes en cause, indiquer qu’il pourrait y avoir atteinte aux privilèges ou outrage, et demander à la Chambre de prendre les mesures qui s’imposent.
Or, ce n'est manifestement pas le cas du 63e rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. L'examen des délibérations du comité à ce sujet ne révèle aucun élément de preuve ayant manifestement mené les membres du comité à conclure qu'il y avait eu atteinte au privilège en ce qui concerne le témoignage du ministre. En fait, le rapport du comité ne mentionne aucune atteinte potentielle au privilège ni aucun outrage potentiel au Parlement. La seule mention de telles allégations figure dans le rapport complémentaire présenté par le Parti conservateur.
Par rapport aux rapports complémentaires, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes dit, à la page 995:
Les comités n’ont pas de responsabilités en ce qui concerne le contenu de ces opinions. Celles-ci ne font pas partie, à proprement parler, du rapport. Les auteurs des opinions sont les uniques responsables de leur contenu.
S'il y avait effectivement eu, comme le député le laisse entendre, une nette contradiction de témoignages constituant une atteinte au privilège, le comité en aurait parlé dans son rapport. Il ne l'a pas fait, pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas eu de contradiction. Le ministre n'a pas reçu les renseignements contenus dans la note de l'Unité de gestion des enjeux en question, ni à l'oral ni à l'écrit, et cela demeure un fait sans équivoque dans les déclarations qu'il a faites au comité et à la Chambre.
Il n'y a pas matière à question de privilège dans cette affaire.
Je remercie le Président et les députés de leur attention.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je me réjouis de participer au débat de ce soir.
Je tiens à dire très rapidement que je ne pense pas qu'un débat sur une motion d'adoption soit le contexte approprié pour tenir ce débat. Comme je l'ai déjà dit ce soir, j'ai présenté, il y a plus d'un an de cela, une motion au comité des affaires étrangères pour qu'il se penche précisément sur cette question. En fait, dans quelques semaines à peine, le comité des affaires étrangères entreprendra cette étude pour examiner la question en profondeur et avoir l'occasion d'entendre des experts, des témoins et des Irano-Canadiens qui ont été touchés dans les communautés partout au Canada.
Je voudrais commencer par une histoire. Quand j'ai été élue, en 2019, nous avons été assermentés en novembre. Il ne restait pas beaucoup de temps en décembre avant l'ajournement de la Chambre. Je suis retournée chez moi pour les Fêtes, comme tous mes collègues. Puis, le 8 janvier 2020, le vol PS752 a été abattu par le régime terroriste en Iran. Cet avion avait à son bord 176 personnes innocentes, dont 55 Canadiens. Il y avait également 30 résidents permanents canadiens. Parmi ces victimes, il y avait beaucoup de gens d'Edmonton et d'Edmonton Strathcona en particulier. L'Université de l'Alberta a été durement touchée. C'était le premier événement sur lequel j'ai travaillé en tant que députée. Je ne saurais exprimer à quel point c'était un moment difficile ni toute la peine que ma région a ressentie.
Les moments difficiles que j'ai vécus dans le plus grand auditorium de l'université lors du service commémoratif pour les victimes d'Edmonton ont fait de cette journée une des plus difficiles de ma vie. J'ai assisté à cette cérémonie en compagnie de députés de tous les partis. J'ai pleuré avec des députés libéraux et avec des députés conservateurs, parce que c'était une journée terrible pour notre région. C'est encore vrai. Chaque année, je me joins à la communauté iranienne d'Edmonton pour souligner cette terrible journée et pour rendre hommage aux belles personnes que nous avons perdues ce jour-là.
Un an et demi s'est par ailleurs écoulé depuis le meurtre horrible de Mahsa Jina Amini, 22 ans, et le déclenchement du soulèvement « Femmes, vie, liberté » en Iran. Depuis un an et demi, nous sommes ainsi témoins de l'immense courage des Iraniennes, qui se battent pour leurs droits, pour leurs droits de la personne et pour les Iraniens de partout dans le monde qui font entendre leur voix, aux côtés des alliés qui manifestent avec eux dans les rues, exprimant leur appui au peuple de l'Iran afin que celui-ci n'ait plus à vivre sous la tyrannie de l'organisation terroriste appelée Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Nous savons avec certitude que le Canada peut en faire plus. Il en a même le devoir. Les néo-démocrates condamnent les brutalités commises contre les Iraniens, notamment les centaines de meurtres et d'exécutions illégitimes, les dizaines de milliers d'arrestations arbitraires, la torture généralisée, y compris le viol des détenues, et les attaques contre les femmes et les filles qui défient les lois discriminatoires qui imposent le port du voile. En fait, à titre de pays doté d’une politique étrangère féministe, nous devons faire tout en notre pouvoir. J'ai souvent parlé de cette politique. Personne ne sait à quoi elle ressemble, mais on nous affirme qu'elle existe.
Le printemps dernier, j'ai vécu une grande joie. J'avais donné mon nom pour devenir marraine d'une prisonnière politique d'Iran. Un de mes bons amis d'Edmonton, Mohammed, était venu me voir. Il m'a demandé si je voulais commanditer une prisonnière iranienne, Armita Abbasi, une belle jeune femme dynamique qui était détenue et torturée simplement parce qu'elle avait voulu défendre ses droits. J'étais ravie de pouvoir la soutenir. J'étais incroyablement heureuse quand j'ai appris qu'elle avait été libérée, qu'elle avait recouvré la liberté et qu'elle avait pu fuir les terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Il faut modifier la politique étrangère du Canada. J'admets qu'on aurait dû le faire il y a des années et qu'il est déplorable que le gouvernement ait mis autant de temps à agir, surtout après le vol PS752 et le début du mouvement « Femmes, vie, liberté ».
Nous ne pouvons pas prendre de décisions en matière de politique étrangère en nous fondant sur des débats sur des motions d’adoption. Nous devons faire ce qui s'impose. Cela fait partie de notre travail de parlementaires. Nous devons nous pencher sur la question. Nous devons faire appel à des experts. Nous devons l'examiner. Nous devons prendre la bonne décision, car la pire chose à faire serait de faire en sorte que des innocents soient punis par leur propre gouvernement, le Corps des Gardiens de la révolution islamique, puis de les faire punir de nouveau si nous ne faisons pas attention à la façon dont nous protégeons ces conscrits.
Bien entendu, nous voulons que le Corps des Gardiens de la révolution islamique, en particulier ses dirigeants, soit déclaré terroriste. Nous le réclamons depuis un certain temps, mais nous devons faire le nécessaire. Nous devons mener une politique étrangère prudente et réfléchie et veiller à ce qu'aucun innocent ne soit pris dans les atrocités commises par le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Le gouvernement du Canada doit s'engager fermement à agir dans ce dossier, mais il doit le faire de façon réfléchie et en tenant compte de l'urgence de la situation.
En souvenir de Mahsa Zhina Amini, des innombrables vies innocentes qui ont été fauchées et de ceux qui sont en prison, les néo-démocrates expriment leur profonde solidarité et leur soutien envers les Iraniens. Je pense que nous convenons tous que les événements des dernières semaines ont mis en évidence que le Moyen-Orient vit une époque dangereuse. Nous devons certainement imposer des sanctions plus sévères au Corps des Gardiens de la révolution islamique et au régime iranien. Nous devons mettre fin au soutien de l'Iran au terrorisme dans la région.
J'ai pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour dire que le Hamas est une organisation terroriste. C'est très clair. Le hansard est extrêmement clair à ce sujet. J'ai également dit à maintes reprises que le Canada a l'obligation de respecter le droit international. Nous avons aussi l'obligation, en tant que Canadiens, de faire notre possible pour désamorcer la guerre et protéger les civils et les enfants, et les gens s'attendent à ce que nous le fassions. C'est ce que les habitants de nos circonscriptions attendent de nous. C'est l'objectif que devrait viser notre politique étrangère.
Ce dont nous sommes témoins au Moyen‑Orient en ce moment est horrifiant. Plus de 13 000 enfants ont perdu la vie. Nous devons continuer de demander un cessez-le-feu. Nous devons continuer à exercer des pressions sur tous les acteurs de la région, y compris Israël, pour désamorcer les tensions à un moment où ce sont les civils qui en paient le prix. Soyons clairs: l'escalade des tensions au Moyen‑Orient ne fera qu'aggraver les souffrances des personnes les plus vulnérables actuellement.
Encore une fois, j'exhorte le gouvernement et les partis de l'opposition à se pencher sur ces questions lors de réunions du comité des affaires étrangères. Asseyons-nous et faisons ce travail important. Plus d'un an s'est écoulé depuis que j'ai présenté ma motion demandant l'examen du refus du Canada — du gouvernement canadien — d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, l'examen des liens entre des personnes ou des biens au Canada et le Corps des Gardiens de la révolution islamique, de même que l'examen des voies à suivre pour soutenir les militants iraniens des droits de la personne, les artistes, les journalistes et d'autres réfugiés politiques. La motion demandait que le comité invite la ministre des Affaires étrangères à témoigner, ainsi que d'autres témoins proposés par les membres du comité, et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
C'est un travail important. Le Canada a un rôle important à jouer. Dans le passé, il a réussi à jouer ce rôle. Or, à l'heure actuelle, il brille par son absence. Les Canadiens d'origine iranienne s'attendent à ce que nous assumions de nouveau ce rôle. Les personnes d'origine iranienne partout dans le monde s'y attendent également. Nous pouvons faire plus. Cette motion n'est pas l'occasion de le faire, mais le comité des affaires étrangères examinera la question, et nous nous attendons à ce que le gouvernement passe aux actes.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de son travail dans ce dossier, de même que dans de nombreux autres dossiers auxquels nous travaillons toutes les deux et au sujet desquels nous sommes du même avis.
Un bénévole qui travaillait pour moi, Arad Zarei, a été tué lorsque l'appareil du vol PS752 a été abattu. Le premier ministre a assisté à la cérémonie de commémoration des victimes dans ma circonscription et y a répété notre engagement à inscrire de manière responsable le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Nous avons également mis en place de vastes mesures en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Selon la députée, comment pourrait-on remédier aux réelles difficultés qu'éprouve la diaspora iranienne au Canada tout en mettant en place certaines de ces mesures?
Madame la Présidente, j'aimerais moi aussi remercier ma collègue. Nous avons travaillé en très étroite collaboration sur des façons de venir en aide à des personnes ailleurs dans le monde et j'apprécie son travail.
De nombreux membres de ma collectivité et de la communauté irano-canadienne partout au pays m'ont dit ne pas avoir l'impression que le gouvernement les écoute. Ils n'ont pas l'impression que le gouvernement les a écoutés et qu'il a agi avec célérité. Après le vol PS752, ils voulaient une enquête indépendante. Ils voulaient qu'on en fasse plus, mais le gouvernement n'a rien fait.
Bien entendu que nous appuyons la motion visant l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Nous allons l'appuyer. Il s'agit d'un travail important. Nous constatons toutefois que les communautés n'ont pas l'impression qu'on tient compte de leurs préoccupations au sujet de l'ingérence étrangère et de l'ingérence en leur sein. Même lorsqu'on songe à la possibilité que des équipes sportives viennent ici, que des acteurs qui sont de toute évidence malveillants et qui sont connus du gouvernement viennent ici, dans notre communauté, très peu est fait.
La communauté doit sentir que le gouvernement l'écoute et qu'il répond à ses besoins.
Madame la Présidente, il y a six ans, tous les partis ont voté pour désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste.
Aujourd'hui, pendant le débat, j'écoute les partis dire la même chose, à l'exception du gouvernement. De toute évidence, les observations d'aujourd'hui laissent entendre que personne ne veut qu'une organisation terroriste recueille des fonds ou agisse en sol canadien.
Ma question à la députée est la suivante. Selon elle, pourquoi les libéraux ont-ils tant tardé avant de désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste?
Monsieur le Président, la question porte sur les raisons pour lesquelles cela a pris autant de temps. Évidemment, je ne peux pas répondre à cette question, parce que je ne comprends pas non plus pourquoi cela a pris autant de temps.
Je dirai que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que cela soit fait correctement, pour que la question soit étudiée en profondeur au sein du comité des affaires étrangères et pour veiller à ce que nous en débattions avec les experts qui comparaissent et les membres de la communauté.
Je dirai que de lancer un débat d'adoption quelques minutes avant que les partis de l'opposition ne prennent la parole est loin d'être une façon sérieuse de faire bouger les choses. Franchement, il s'agit d'un enjeu très important, et nous devrions nous en occuper d'une manière plus réfléchie et constructive.
[Français]
Monsieur le Président, la motion d'adoption de rapport que nous étudions aujourd'hui est fort importante et révèle indubitablement certaines lenteurs et erreurs d'un point de vue gouvernemental, ne serait-ce que pour certains visas. Je suis convaincue que mes collègues ont reçu les mêmes courriels que moi concernant le visa du fils d'un haut placé en Iran qui veut venir faire son petit tour au Canada. Des mesures de pression devraient être appliquées, mais elles ne le sont pas.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet. Quelles sont ces mesures qu'on doit appliquer? Quelles sont ces mesures dont on doit s'assurer dès maintenant qu'elles sont bien appliquées et bien suivies?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la question portait surtout sur les enjeux relatifs à l'admission des personnes qui viennent au pays pour se mettre en sécurité.
La seule chose que je peux répondre, c'est que ces enjeux sont extraordinairement complexes, parce que le Canada n'a aucune présence diplomatique en Iran. Cela complique passablement les choses. Nous voulons agir de façon réfléchie afin d'empêcher les acteurs malveillants d'entrer au Canada. Les délais auxquels sont confrontés les Iraniens sont incroyables, et nous devons absolument trouver de meilleures solutions afin que les gens puissent venir ici pour être en sécurité, travailler, étudier et apporter leur immense contribution à nos collectivités.
Monsieur le Président, je me réjouis de participer au débat, mais, avant de poursuivre, je veux mentionner que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue du Comité permanent des finances, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.
Comme on le mentionne dans la motion, des événements récents ont renouvelé l'attention que nous accordons au Corps des Gardiens de la révolution islamique. Le Canada condamne fermement le mépris flagrant des droits de la personne et de la vie humaine dont a fait preuve le Corps des Gardiens de la révolution islamique dans les actes qu'il a récemment commis contre des Iraniens. Nous continuons d'écouter et d'unir nos voix à celles qui réclament une amélioration de la situation en Iran.
Ici, au Canada, nous continuons à prendre des mesures décisives contre ce régime. Le 14 novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il désignait l'Iran comme un régime qui s'est livré au terrorisme et à des violations systémiques et flagrantes des droits de la personne aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Par conséquent, les hauts responsables du régime sont désormais interdits de territoire de façon permanente au Canada. Cette interdiction touche des dizaines de milliers d'Iraniens, tels que le chef de l'État, les hauts responsables du Corps des Gardiens de la révolution islamique, les agents des services de renseignement, les hauts fonctionnaires, les diplomates et les juges. Le gouvernement a également annoncé un élargissement considérable des sanctions contre les responsables des violations flagrantes des droits de la personne commises par le régime iranien.
Ces nouvelles sanctions s'ajoutent aux sanctions existantes. Au total, ces mesures constituent l'ensemble de sanctions le plus sévère et le plus complet au monde contre l'Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique.
J'aimerais également souligner que le gouvernement du Canada a annoncé son intention de présenter une mesure législative visant à faire en sorte qu'aucune personne sanctionnée ayant un lien avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ne puisse entrer au Canada.
L'adoption du projet de loi S‑8 a eu pour effet d'harmoniser la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés avec la Loi sur les mesures économiques spéciales afin que tous les ressortissants étrangers visés par des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales soient également interdits de territoire au Canada. Cette désignation signifie que des milliers de membres du régime, y compris de nombreux membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, des agents du renseignement, des représentants du gouvernement et des juges, entre autres, sont désormais interdits de territoire au Canada.
Le gouvernement a également annoncé un investissement de 76 millions de dollars pour renforcer la capacité du Canada à mettre en œuvre des sanctions et à agir plus rapidement pour geler et saisir les biens des personnes visées par des sanctions. Cela comprend la création d'un bureau spécialisé à Affaires mondiales Canada, en plus d'un soutien supplémentaire à la GRC pour enquêter, identifier les biens et recueillir des preuves, en s’appuyant sur les pouvoirs annoncés dans le budget de 2022. Il s'agit d'une série de mesures qui aideront à tenir le régime iranien responsable de ses actes scandaleux. Nous continuerons à utiliser tous les outils à notre disposition.
Je tiens à souligner que nous avons déjà de solides assises. Nous avons fait fond sur des mesures prises par le passé, qui étaient déjà parmi les plus rigoureuses du monde. Cela comprend la désignation de l'État iranien comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l'immunité des États, ce qui permet d'intenter des poursuites civiles contre cet État en vertu de la Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens.
Nous avons également annoncé des sanctions supplémentaires contre les hauts responsables iraniens et les entités importantes qui, de façon directe, imposent des mesures répressives, violent les droits de la personne et diffusent la propagande du régime iranien. Ces sanctions ont eu pour effet de geler les avoirs que ces personnes pouvaient détenir au Canada.
Comme je l'ai souligné, le Canada continue de mettre en place une série de mesures rigoureuses pour tenir l'Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique responsables de leurs actes. En novembre 2022, le ministre de la Sécurité publique de l'époque a désigné le régime iranien comme entité terroriste conformément à l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ainsi, toute personne ayant fait partie des hauts responsables du régime iranien à partir du 15 novembre 2019 est interdite de territoire au Canada. Cette désignation sert également de mesure de prévention, car elle permet de s'assurer que les hauts responsables désignés ne se verront pas accorder un visa canadien. La désignation du régime sert aussi à dissuader les hauts responsables iraniens de tenter de venir au Canada.
À la suite de cette désignation, en date du 20 novembre 2023, quelque 17 800 demandes de visa ont été passées en revue pour relever les possibles interdictions de territoire, et 78 personnes se sont vu refuser l'accès au Canada. Des dizaines de représentants du régime iranien n'ont pas pu entrer au pays, et le Canada a expulsé plusieurs anciens représentants iraniens, y compris Majid Iranmanesh, le premier à être menacé d'expulsion conformément aux sanctions adoptées en novembre 2022.
De plus, à la suite de renvois d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de signalements publics, 141 cas font actuellement l'objet d'une enquête par le ministère et l'Agence des services frontaliers du Canada. Jusqu'à maintenant, l'Agence a clos 38 enquêtes visant des personnes qui se trouvaient à l'extérieur du pays ou qui n'étaient pas considérées comme interdites de territoire au Canada.
En juin 2019, le Canada a ajouté trois nouveaux groupes soutenus par l'Iran à la liste des entités terroristes prévue dans le Code criminel, y compris la Division Fatemiyoun, qui est connue pour son recrutement de soldats en Afghanistan. L'Iran a fourni à ces groupes des ressources considérables, notamment sous la forme d'entraînements et d'armes pour qu'ils puissent perpétrer des actes terroristes qui l'aident à atteindre ses objectifs dans la région. Le Canada maintient toujours sur sa liste la Force Al-Qods du Corps des Gardiens de la révolution islamique et d'autres entités terroristes à qui elle fournit des armes, du financement et de l'entraînement paramilitaire pour qu'elles aident à défendre les intérêts et les politiques étrangères de l'Iran. Le Hezbollah, le Hamas, le Djihad islamique palestinien et les talibans comptent parmi ces entités.
Comme le suggère la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, le système d'inscription sur la liste est un outil important pour lutter contre le terrorisme au Canada et dans le monde, et il fait partie de l'engagement du gouvernement à assurer la sécurité des Canadiens. Le processus d'inscription est en constante évolution et il est vigoureux, mais il ne s'agit bien sûr que d'un outil parmi tant d'autres. Nous devons rester flexibles et évoluer au fil du temps. L'instabilité dans le monde et les changements rapides que nous observons démontrent, encore et encore, que nous devons travailler chaque jour pour préserver les valeurs démocratiques qui nous sont chères.
Nos efforts collectifs pour lutter contre le terrorisme sont le reflet de la nécessité de réfléchir et de coopérer à l'échelle mondiale. Pour le Canada, par exemple, l'une des principales menaces terroristes provient d'extrémistes violents inspirés par des groupes terroristes. Nous devons continuer à prendre au sérieux la menace que représentent ceux qui adhèrent à des opinions extrémistes et qui sont susceptibles de partir à l'étranger ou de revenir au pays. Le Canada a mis en place une démarche solide pour répondre à ce problème. En effet, tout citoyen ou résident permanent canadien qui se rend à l'étranger pour participer ou contribuer à une activité terroriste ou aux activités d'un groupe terroriste commet une infraction au Code criminel. Les forces de l'ordre mènent des enquêtes criminelles dans toute la mesure de leurs moyens pour étayer les accusations et les poursuites pénales à l'encontre des extrémistes canadiens qui se rendent à l'étranger ou qui en reviennent.
Lorsqu'il n'est pas possible de porter des accusations, on envisage plusieurs autres outils, dont: la surveillance et le contrôle; les engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme; les listes d'interdiction de vol; le refus, l'annulation ou la révocation de passeports; ainsi que d'autres mesures d'atténuation des menaces. Les Canadiens impliqués dans le terrorisme et l'extrémisme violent peuvent s'attendre à faire l'objet d'une enquête, à être arrêtés, à être inculpés et à être traduits en justice dans toute la mesure permise par la loi. C'est l'objectif premier et la priorité du gouvernement.
Comme c'est souvent le cas en matière de sécurité, nous entretenons des partenariats multilatéraux visant à accroître la coordination, la communication de renseignements et nos capacités. Les principes que nous appliquons dans la lutte au terrorisme affirment les valeurs démocratiques du Canada. Ils décrivent avec clarté la façon dont le Canada mène ses activités. Mes collègues peuvent avoir l'assurance que le Canada étudie toutes les solutions possibles pour contrer les activités de l'Iran qui menacent la sécurité nationale.
D'un point de vue opérationnel, dans le cadre de son mandat fédéral, la GRC a mené des enquêtes au sujet de l'Iran dans différents domaines. Je pense entre autres à la sécurité nationale, au crime organisé transnational, au blanchiment d'argent, aux violations de sanctions, aux menaces proférées à l'endroit de personnes au Canada ou à l'étranger, aux cas de répression transnationale et à d'autres infractions liées à la sécurité nationale.
Nous traversons une période de tension et d'incertitude, mais les Canadiens peuvent avoir l'assurance que leur gouvernement travaille pour eux sur tous les fronts. Comme mes collègues le souligneront, nous finançons activement les collectivités dans le cadre de programmes comme le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité, de mécanismes de financement comme le Fonds pour la résilience communautaire et d'initiatives de lutte contre la haine à l'échelle du gouvernement.
Je suis certain qu'ils souligneront également que le ministre de la Sécurité publique est déterminé à continuer à consulter directement les collectivités. Il a rencontré des dirigeants fédéraux, provinciaux et territoriaux pour discuter de cette question urgente. Il a également rencontré des représentants d'universités pour discuter des besoins sur les campus. Il a récemment rencontré les membres de la Table ronde transculturelle sur la sécurité, qui est un mécanisme important grâce auquel le ministre peut entendre directement le point de vue de divers membres de la collectivité sur les questions liées à leur sécurité. Les tensions au Moyen-Orient et leurs répercussions sur nos collectivités ont été un sujet de discussion clé.
En somme, le gouvernement fait un travail remarquable pour contrer les actes et les propos haineux et violents, et il faut continuer à en faire encore plus.
Monsieur le Président, je sais que le député se préoccupe beaucoup de cette question. Il y a déjà plusieurs mois, il me semble, nous avons eu une sorte de table ronde sur la Colline au sujet de la question particulière des conscrits dans le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ou Sepah-e Pasdaran. En Iran, les conscrits entrent dans une salle où ils sont répartis par tiers dans les différents services.
Je me demande si le député appuierait un amendement à l'article 34 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui exclurait ceux qui ont dû effectuer un service militaire obligatoire dans une telle organisation, afin que nous puissions enfin inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, comme le Parlement l'a exigé du gouvernement il y a six ans.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Calgary Shepard de son excellente question sur le sujet. C'est un élément vraiment important de cette discussion.
Il est question de l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes au titre du Code criminel. Nous devons toutefois songer aux 30 000 Canadiens et membres de leur famille qui ont été recrutés pour faire partie du Corps des gardiens de la révolution islamique, car la liste dressée par les États-Unis a déjà une grande incidence sur eux. J'ai récemment parcouru le projet de loi C‑350, qui comprend cette exemption. Je me demande si elle aurait avantage à être inscrite dans le Code criminel plutôt que dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et ce que cela représenterait.
Il s'agit certainement d'une question qui mérite d'être approfondie. Je sais qu'une étude a été proposée au comité des affaires étrangères, qui pourrait être l'endroit approprié pour tenir ce genre de discussion. Toutefois, il est primordial que nous songions à l'incidence qu'elle aura sur les Canadiens dans le cadre d'un train de mesures visant à rendre le régime iranien responsable de ses actes.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas facile pour le Canada d'avoir une crédibilité sur la scène internationale en matière de sécurité. On a vu un grand personnage au sein du gouvernement nous dire « Canada is back ». Eh bien, il n'est de retour nulle part. Il lorgnait un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et cela a été refusé. En matière de sécurité, on a vu qu'il y avait des problèmes, notamment avec le laboratoire de Winnipeg, un laboratoire de sécurité maximale.
Au sujet de la sécurité, il est question dans ce rapport de reconnaître un groupe terroriste et de le mettre sur la liste des entités terroristes, une liste ciblée, afin que ce groupe soit identifié par le gouvernement et ses agences de sécurité.
J'aimerais que mon collègue nous parle des sanctions. Le gouvernement semble être enclin, avec d'autres pays du G7, à imposer des sanctions contre le régime iranien et le gouvernement iranien en place. Le gouvernement a déjà de la difficulté à cibler, à analyser et à mesurer les sanctions contre la Russie. J'imagine mal comment il va réussir à le faire avec l'Iran.
J'aimerais que mon collègue puisse m'éclairer et m'expliquer concrètement de quelle façon son gouvernement tente de régler la situation, mais aussi d'agir de façon efficace et concrète.
Monsieur le Président, je pense que notre programme de sanctions est une partie importante de notre politique étrangère.
Je pense que nous pouvons en faire beaucoup plus pour le renforcer. Il y a des sanctions contre le régime iranien et le régime russe. La vérité, c'est qu'il est très difficile de trouver où sont les gens qui ont de l'argent et d'autres propriétés au Canada. Très récemment, nous avons mis sur pied un registre de la propriété effective des sociétés. Je pense que les outils comme celui-là sont très importants afin de trouver, quand on émet les sanctions, les choses que ces gens possèdent au Canada. Cela permet de rendre les sanctions efficaces.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le Parti vert appuie également le vote visant à en faire plus. Je tiens également à faire miens les propos de la députée d'Edmonton Strathcona, qui a dit que ce n'est pas la bonne façon de procéder. Un débat d’adoption ne nous donne pas le genre de discussion complète et détaillée qui doit avoir lieu.
Tout ce que je demande à mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, c'est ceci: appuiera-t-il, et croit-il que son parti appuiera, la décision du comité des affaires étrangères de tenir des audiences et d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes?
Monsieur le Président, c'est la tribune appropriée pour mener une enquête plus approfondie sur cette question et examiner tous les outils que nous pourrions utiliser pour protéger les Canadiens d'origine iranienne et tenir le régime responsable de ses actes. De plus, je pense qu'il est difficile de le faire dans ce contexte, car nous parlons de choses qui nécessiteront probablement des modifications législatives.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette importante motion. Il s'agit d'une motion d’adoption qui demande un certain nombre de mesures. Je veux surtout parler de la première partie de la motion, qui demande au Canada de désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste au titre du Code criminel et d'expulser les quelque 700 agents iraniens en activité au pays.
J'aimerais pouvoir dire que c'est une évidence et que cela est déjà fait. Beaucoup de gens qui regardent le débat de ce soir ne se rendent peut-être pas compte que le Parlement a voté pour faire exactement cela il y a six ans. Parfois, je me demande ce que nous faisons ici. Nous sommes élus. Nous dépensons des milliards de dollars pour rénover l'édifice du Centre. Les édifices du Parlement sont censés signifier quelque chose. Ils représentent la volonté des gens ordinaires. Lorsque les élus votent en tant que Parlement pour faire quelque chose, il faut aller jusqu'au bout. S'il y a une bonne raison de ne pas le faire, je suis tout ouïe.
Je ne cesse de me poser la question suivante: que faudra-t-il pour que le premier ministre inscrive le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes? Les libéraux utilisent maintenant du jargon libéral. Ils disent qu'ils doivent dresser la liste de manière responsable. Je n'ai jamais entendu cette expression dans ma vie, à moins que l'on fasse une liste d'épicerie ou quelque chose du genre. Qu'entendent-ils par cela? Que faudra-t-il pour que le premier ministre agisse de manière responsable?
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique est un mauvais acteur dans la région et dans le monde entier depuis des décennies. Ce n'est pas un secret. Il ne le cache pas non plus. Nous savons qu'il y a 700 agents qui font des ravages dans les communautés persanes et juives. Qui sait ce qu'ils ont pu faire d'autre?
Que se passerait-il, par exemple, si le Corps des Gardiens de la révolution islamique abattait un avion et tuait des citoyens canadiens? Dans une telle situation, le gouvernement inscrirait-il le Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu'entité terroriste? La réponse est non, car c'est arrivé. Cela s'est produit. Il m'est pénible de devoir le répéter. L'avion qui assurait le vol PS752 a été abattu, ce qui a tué 55 Canadiens et 20 résidents permanents. La demande a été présentée après que le Parlement avait déjà voté et que le peuple canadien avait exprimé sa volonté démocratique. La Chambre a de nouveau demandé d'interdire de territoire le Corps des Gardiens de la révolution islamique et d'inscrire l'organisme sur la liste des entités terroristes. Apparemment, cette demande est tombée dans l'oreille d'un sourd.
L'assassinat de militantes du mouvement « Femme, vie, liberté », comme Mahsa Amini, allait-il enfin nous amener à sévir contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique? J'ai toujours pensé que oui, parce que j'ai entendu le premier ministre dire en 2015 que son gouvernement avait une politique étrangère féministe. Qu'est-il advenu de cette politique? Le Corps des gardiens de la révolution islamique a froidement assassiné des militantes. Cette institution démocratique a de nouveau demandé à ce que l'on sévisse contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique et à ce qu'on prenne les mesures qui s'imposent. Le gouvernement a dit que l'inscription sur la liste devait se faire de façon responsable, quoi que cela veuille dire.
Que faudra-t-il pour que le premier ministre agisse de façon responsable? Faudra-t-il que l'Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique organisent une attaque terroriste comme celle qui a été menée en Israël et pendant laquelle 1 200 civils israéliens innocents ont été tués et 250 autres ont été enlevés? Notre allié démocratique, Israël, s'est fait attaquer et a vu des Israéliens se faire massacrer dans leur propre demeure. Je le sais parce que j'ai marché près de ces maisons.
En novembre, lorsque j'étais en Israël, j'ai marché au milieu des maisons incendiées, criblées de balles et noires de suie du kibboutz de Kfar Aza et j'ai vu la dévastation que le Hamas, l'intermédiaire du Corps des Gardiens de la révolution islamique de l'Iran, a infligée aux civils innocents d'Israël. Faudrait-il quelque chose comme cela pour que le gouvernement libéral décide enfin d'interdire le Corps des Gardiens de la révolution islamique? Apparemment, non.
Que dire des 700 agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique au pays qui harcèlent les communautés perses et juives? Monsieur le Président, imaginons une situation où l'Iran décidait d'envoyer 170 drones armés de son territoire directement en Israël. Un tel scénario semble inconcevable. Le gouvernement comprendrait-il enfin qu'il est temps d'interdire le Corps des Gardiens de la révolution islamique?
Que se passerait-il si l'Iran lançait 30 missiles de croisière ou 120 missiles balistiques? Qu'arriverait-il si une telle éventualité se produisait? Que se passerait-il si l'Iran faisait quelque chose d'aussi odieux à Israël, l'ami et l'allié du Canada?
Malheureusement, l'Iran l'a vraiment fait. Il l'a fait samedi soir, le jour du sabbat en Israël, parce qu'il veut tuer les Juifs. Il veut le faire de manière directe et détournée, par l'entremise d'intermédiaires comme le Hezbollah, les houthis et le Hamas. C'est l'objectif de l'Iran, et le Canada, en tant qu'allié du seul État démocratique du Moyen‑Orient, a l'obligation morale d'intervenir et de prendre les mesures qui s'imposent.
Encore une fois, qu'entend-on par « dresser une liste de manière responsable »? Certains diront que des conscrits subalternes du Corps des Gardiens de la révolution islamique vivent au Canada en ce moment. Nous ne voulons certainement pas faire quoi que ce soit qui puisse leur nuire. Que dire du fait que l'on fait du tort à nos propres citoyens et à nos alliés? Je doute que ce soit la raison, car, au cours des six dernières années, tout ce qu'ils ont dit, en réalité, c'est qu'il fallait veiller sur ces pauvres conscrits qui n'ont vraiment rien à voir avec le conflit, outre le fait qu'ils ont passé un an au sein du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Toutefois, si c'est la véritable raison, trouvons une solution à ce problème, car, à ce stade-ci, ne rien faire n'est tout simplement pas une option.
Je veux parler brièvement de l'épouvantable motion que les libéraux et les néo-démocrates ont saluée par une ovation debout, s'autocongratulant du même coup, il y a quelques semaines. La motion ne visait pas à punir le Corps des Gardiens de la révolution islamique. On peut imaginer vouloir punir le Corps des Gardiens de la révolution islamique, car cela serait sensé. Elle ne visait pas à punir le Hamas. La motion visait à punir Israël. La Chambre a adopté une motion qui punissait Israël et récompensait le Hamas.
Elle a puni Israël en rétablissant le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ce qui fait l'objet d'un tout autre débat, mais des employés de l'Office ont été complices et ils sont intervenus directement dans le massacre de citoyens israéliens ce jour-là. Nous ne devrions pas financer des organisations qui financent le terrorisme. Qu'y avait-il d'autre dans la motion? Elle interdisait la vente d'armes. Quelle clairvoyance! Quelle idée brillante que la Chambre des communes se prononce en faveur de l'interdiction de la vente d'armes à notre ami et allié Israël.
Nous interdisons la vente d'armes à Israël, et voilà maintenant que l'Iran lance des missiles de croisière, des drones et des missiles balistiques contre Israël. Le premier ministre affirme que nous sommes solidaires d'Israël, qui a le droit de se défendre, mais nous ne lui vendrons pas d'armes. Quel hypocrite! On n'a jamais vu un tel niveau d'hypocrisie à la Chambre, et cela ne peut pas durer.
Je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion portant adoption...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur la déclaration des dirigeants du G7 concernant l'attaque de l'Iran contre Israël:
Nous, les dirigeants du G7, condamnons sans équivoque et avec la plus grande fermeté l'attaque directe et sans précédent menée par l'Iran contre Israël. L'Iran a lancé des centaines de drones et de missiles en direction d'Israël. Israël, avec l'aide de ses partenaires, a repoussé cette attaque.
Nous exprimons notre entière solidarité et notre soutien à Israël et à sa population et réaffirmons notre attachement à sa sécurité.
Par ses actions, l'Iran a franchi un nouveau pas vers la déstabilisation de la région et risque de provoquer une escalade régionale incontrôlable. Ce scénario doit être évité. Nous continuerons de nous efforcer de stabiliser la situation et d'éviter toute nouvelle escalade. Ainsi, nous exigeons que l'Iran et ses agents cessent leurs attaques, et nous sommes prêts à prendre d'autres mesures maintenant et en réponse à toute nouvelle initiative de déstabilisation.
De plus, nous entendons resserrer notre coopération en vue de mettre fin à la crise à Gaza, notamment en poursuivant nos efforts pour obtenir un cessez-le-feu immédiat et durable ainsi que la libération des otages par le Hamas, et en fournissant une aide humanitaire accrue aux Palestiniens dans le besoin.
Le député soutient-il la déclaration des dirigeants du G7?
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour dire quelque chose que je n'ai pas pu dire dans mon discours.
On apprenait dans un article publié aujourd'hui que la ministre des Affaires étrangères, dans une discussion avec son homologue israélien, avait dit de « prendre le gain ». C'est inconcevable.
Je me demande comment le député de Winnipeg‑Nord réagirait si cette situation était survenue au Canada, dans la région de Winnipeg. Nous dirions-nous qu'il faut éviter l'escalade? Nous dirions-nous de prendre le gain? Le Canada dispose des technologies pour abattre de tels engins.
Avec des amis comme les libéraux, on n'a pas besoin d'ennemis.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley de son excellent discours et de son engagement ferme à défendre Israël.
La communauté juive au Canada essuie malheureusement beaucoup d'antisémitisme de la part de certains députés. Des motions antisémites et anti-Israël ont été présentées à la Chambre. Ces sentiments se manifestent dans les rues de tout le pays.
Mon collègue peut-il expliquer pourquoi l'embargo imposé par les libéraux à la vente d'armes fabriquées au Canada à Israël, des armes qui pourraient servir à l'État hébreu pour défendre ses citoyens et ses frontières, ne nuit pas seulement à Israël, mais aussi à des entreprises canadiennes? Cet embargo empêche Israël de se défendre contre le régime terroriste de Téhéran, contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique, contre le Hezbollah, contre le Hamas et contre les houthis, qui veulent à tout prix détruire Israël.
Monsieur le Président, la première chose qui me vient à l'esprit lorsque je pense à ce que mon collègue vient de dire, c'est la politique d'apaisement de Neville Chamberlain.
Nous ne pouvons pas prétendre de façon crédible que nous appuyons Israël ou son droit de se défendre tout en disant que nous ne lui vendrons pas d'armes après l'attaque menée par le Hamas, qui est financé par l'Iran, et l'attaque perpétrée directement par l'Iran. Cette décision ne peut pas être maintenue. Elle doit être annulée, et ce, dès maintenant.
Monsieur le Président, pendant presque tout l'après-midi, nous avons parlé de ce qui s'est passé au cours des six dernières années et du fait que la Chambre s'est dite en faveur d'interdire le Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu'organisation terroriste il y a six ans. Le gouvernement n'a absolument rien fait.
Je me demande si mon collègue a des hypothèses à avancer ou peut-être la vraie raison qui explique pourquoi les libéraux ne considèrent pas le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste.
Monsieur le Président, c'est parce qu'ils sont une bande d'adeptes de l'apaisement sans aucun cran. Les libéraux veulent se faire des amis de nos ennemis et traiter nos amis comme des ennemis. C'est honteux.
Il est temps de faire preuve de clarté morale. Nous devons appuyer Israël à cent pour cent.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer l'adoption du 21e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui porte sur les violations des droits de la personne en République islamique d'Iran. C'est un rapport qui attire l'attention du gouvernement sur ces violations dans l'espoir qu'il agisse. Nous tenons un débat à la Chambre sur cet enjeu dans la foulée de l'attaque du régime iranien contre l'État d'Israël au cours de la fin de semaine.
Je pense que ce débat arrive à point nommé. J'espère que les députés appuieront la motion d'adoption du rapport. Ce dernier nous permet également d'attirer l'attention sur les violations flagrantes des droits de la personne et du droit international que le régime iranien a perpétrées durant les dernières années. Il faut tout particulièrement attirer l’attention sur le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui est un élément clé de l’appareil étatique des dirigeants de Téhéran. Il est omniprésent dans l'appareil de sécurité interne et l'armée de l'Iran. C'est une entité qui, selon nous, devrait être inscrite sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada.
Il y a six ans, en juin 2018, la Chambre a adopté une motion demandant au gouvernement du Canada d'inscrire immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Six longues années se sont écoulées depuis que la Chambre a adopté cette motion, depuis que des membres du gouvernement, dont le premier ministre, ont voté en sa faveur. Cependant, nous voici, six ans plus tard, et dans les années qui ont suivi, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a continué sa campagne impitoyable et brutale de persécution des Iraniens en Iran, des personnes comme Nasrin Sotoudeh, une éminente défenseure des droits de la personne en Iran, ainsi que sa campagne de déstabilisation de la région en attaquant les démocraties libérales, comme l'État d'Israël. Il continue également à s'en prendre aux intérêts canadiens ici, au Canada.
En janvier 2020, il y a environ quatre ans, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a lancé sur le vol 752 d’Ukrainian International Airlines un missile qui a tué des dizaines de Canadiens. Leurs familles continuent de pleurer la perte d'êtres chers. Il s'agissait de personnes dont les futures contributions à ce pays étaient très prometteuses, dont on ne saura jamais la vie qu'elles auraient eue et qui ne pourront jamais apporter une contribution à ce pays.
Tout cela s'est produit au cours des six dernières années, mais le gouvernement continue de refuser obstinément de prendre l'initiative d'inscrire l'organisation sur la liste des entités terroristes sous le régime du Code criminel, même si le premier ministre lui-même a qualifié le Corps des Gardiens de la révolution islamique d'organisation terroriste. Même si le gouvernement a employé ce terme, il refuse toujours de se prévaloir du pouvoir ministériel que lui confère le Code criminel pour inscrire cette organisation sur la liste des entités terroristes.
Voici pourquoi c'est si important: cela permettrait au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ainsi qu'à nos autres organes d'enquête, comme la GRC, les services de police provinciaux compétents et le Service canadien du renseignement de sécurité, par l'intermédiaire de ses analystes du renseignement et de ses agents, qui travaillent tous si dur pour assurer la sécurité de notre pays chaque jour, de disposer d'un outil de plus pour poursuivre les flux financiers qui sont si souvent associés aux menaces que le Corps des Gardiens de la révolution islamique représente, tant pour le peuple iranien dans la région que pour les Canadiens, ici, au pays.
L'Iran est assujetti à de vastes régimes de sanctions. Il est donc très difficile pour la République islamique d'Iran d'obtenir l'argent dont elle a besoin pour fonctionner. Les flux financiers qui vont souvent de pair avec les menaces que nous voyons, tant ici que dans la région, sont cruciaux si l'on veut empêcher le Corps des Gardiens de la révolution islamique de fonctionner.
Cependant, les forces de sécurité, les agences de renseignement et les services de police compétents du Canada ont une main attachée dans le dos parce qu’ils n’ont pas le droit de poursuivre les gens au Canada qui aident le Corps des Gardiens de la révolution islamique avec ses flux financiers, que ce soit en l'aidant à vendre clandestinement du pétrole sur le marché noir pour financer les projets qu’il veut financer ou en passant par des agents mandataires du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui exercent leurs activités en sol canadien et qui menacent des citoyens canadiens, et ce, avec des ressources qu’ils ont obtenues clandestinement.
Voilà pourquoi il faut inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. C'est exactement ce que nous demandons au gouvernement dans le contexte de la destruction du vol PS752 d’Ukrainian International Airlines, de l’attaque perpétrée la fin de semaine dernière par le Corps des Gardiens de la révolution islamique contre l’État d’Israël, de ses violations flagrantes des droits de la personne et de l’emprisonnement de gens en Iran, comme Nasrin Sotoudeh, et tant d’autres personnes.
Le gouvernement dit appuyer la motion adoptée à la Chambre il y a environ six ans et il qualifie le Corps des Gardiens de la révolution islamique d'entité terroriste, mais il refuse toujours d'inscrire cette entité sur la liste des organisations terroristes sous le régime du Code criminel du Canada.
En réponse aux raisons invoquées par le gouvernement pour ne pas inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution islamique sur la liste, à savoir qu'il craint de viser des personnes innocentes qui auraient été contraintes de se joindre au Corps des Gardiens de la Révolution islamique alors qu'elles se trouvaient en Iran, ses députés oublient qu'il existe au Canada un pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites judiciaires. Les procureurs de la Couronne ont le pouvoir discrétionnaire d'engager ou non des poursuites relativement à une entité terroriste inscrite sur la liste sous le régime du Code criminel du Canada. Les explications que les libéraux donnent pour justifier leur refus d'inscrire cette entité sur la liste n'ont aucun sens, et nous leur demandons de soutenir cette motion d'adoption de rapport et d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi canadienne sur les emplois durables
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l’amendement.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre 2023, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑50, ainsi que de l'amendement.
[Français]
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 737)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 198
PAIRÉS
Députés
AnandasangareeBergeron
Findlay
Hussen
Schmale
Sorbara
Total: -- 6
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 738)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
AnandasangareeBergeron
Findlay
Hussen
Schmale
Sorbara
Total: -- 6
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le Jour de la pandémie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, du projet de loi S‑209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, en conclusion, il est quelque peu paradoxal que ce soit une députée libérale qui veuille que nous nous souvenions de ce qui s'est passé pendant la pandémie. Franchement, je me serais attendu à ce que les députés libéraux veuillent que nous oubliions ce qu'ils ont fait pendant la pandémie. Je ne me serais pas attendu à cela, mais les libéraux devraient plutôt se confondre en excuses auprès de la population canadienne pour leur bilan désastreux au cours de la pandémie et espérer qu'elle l'oubliera par la suite.
En réalité, le gouvernement a adopté une approche qui témoignait d'un mépris capricieux des libertés civiles fondamentales des Canadiens pour lutter contre la pandémie. Il a affiché un mépris de la loi. Il a cherché à diaboliser les personnes qui n'étaient pas d'accord. Il a vu dans la pandémie une occasion de dépenser des sommes astronomiques et, dans de nombreux cas, c'était pour des choses qui n'avaient rien à voir avec la pandémie. Il a diabolisé vigoureusement les personnes qui n'étaient pas d'accord avec lui. Tel est le bilan du gouvernement en matière de pandémie. Il fait preuve d'un manque de respect pour l'argent des contribuables et pour les droits fondamentaux de la personne protégés par la Constitution.
Revenons au commencement. Le ministre des Finances de l'époque, Bill Morneau, avec, bien entendu, l'encouragement et l'entière coopération du premier ministre, a tenté de se servir de la pandémie comme prétexte pour présenter un projet de loi qui aurait conféré au gouvernement le pouvoir d'augmenter les taxes et les impôts sans la permission du Parlement. Lorsque la pandémie s'est déclarée, ce groupe de Canadiens a immédiatement songé à un moyen d'exploiter la situation pour augmenter les taxes et les impôts.
Les libéraux ne pensent qu'à une chose. Il y avait une crise mondiale de la santé, et ils y ont vu l'occasion de hausser les taxes, de retirer davantage le contrôle aux Canadiens et de brimer leurs droits fondamentaux. C'est ce qu'ils ont fait pendant la pandémie. Ils ont tenté de s'approprier, en plus du pouvoir exécutif, tous les pouvoirs du Parlement. Voilà l'attitude que le gouvernement a adoptée par rapport à la pandémie. C'est incroyable.
Je n'appuie pas ce projet de loi. Il est dommage que les députés libéraux n'aient pas plus d'ambition à l'égard de leurs projets de loi d'initiative parlementaire et se contentent de désigner des journées pour ceci et pour cela. En fait, ce n'est pas vrai. Je suis content que ce soit la limite de leur ambition, car je n'ose pas imaginer le genre d'idées horribles qu'ils présenteraient.
Pendant que nous parlons de commémorer ce qui s'est produit pendant la pandémie, j'espère que les ministériels en profiteront pour s'excuser d'avoir tenté d'exploiter la situation, de brimer les droits des Canadiens, de s'en prendre aux contribuables et de diaboliser les gens qui étaient en désaccord avec eux.
La pandémie est derrière nous, mais nous ne devons jamais oublier ce qu'elle a révélé à propos du premier ministre et du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je vous avise d'entrée de jeu que je n'utiliserai peut-être pas l'ensemble de mon temps de parole sur ce projet de loi puisque cela fait déjà un bout de temps qu'il a été déposé. Le projet de loi atterrit ici environ trois ans plus tard, et j'ai l'impression, comme j'aime le dire dans des discours où je ne suis pas la première à prendre la parole, que tout a déjà été dit, quoique je ne referais pas miens les propos du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Bien au contraire, je propose à mes collègues un ton beaucoup plus conciliant et beaucoup plus tourné vers ceux qui ont souffert de la pandémie.
Le projet de loi S‑209 que nous étudions présentement vise à commémorer la pandémie et à rappeler qu'il y a beaucoup de gens qui en ont pâti pendant le temps que cela a duré. C'est un projet de loi qui émane de Dre Marie‑Françoise Mégie, une sénatrice québécoise, et qui vise à faire du 11 mars une journée de commémoration sans en faire une journée fériée; une façon peut-être de se rappeler ce moment qui aura surpris l'ensemble de la planète. En effet, c'était la première fois dans l'histoire qu'il y avait un événement aussi surprenant, un événement que tout le monde a vécu à la fois ensemble et chacun dans son coin.
Je pense que ce qui est important dans ce projet de loi, c'est de se souvenir de ceux qui en ont pâti et de ceux qui nous ont aidés pendant la pandémie, question de ne pas oublier les avantages qui nous ont été enlevés pendant la pandémie et que nous tenions un peu trop souvent pour acquis. J'aime faire le parallèle avec le verglas. J'ai grandi à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu et nous avions été pris dans le triangle noir en 1998. Quelqu'un avait fait remarquer que la belle solidarité qui s'était mise en place à ce moment-là avait malheureusement disparu dès la minute où le courant était revenu et où nous avions pu allumer les lumières. Si le 11 mars peut servir à ce qu'on se souvienne une fois de temps en temps des sacrifices qui ont été faits par plusieurs, question de pouvoir conserver certaines réminiscences de solidarité par la suite, cela n'aura au moins pas été vain sur cet aspect.
Parmi les gens dont on souhaite se souvenir, il y a évidemment tous ceux qui ont péri à cause de la COVID‑19. Je pense que tout le monde à la Chambre connaît malheureusement quelqu'un qui a succombé à la COVID‑19, que ce soit directement ou en raison d'une comorbidité. J'ai en tête une personne en particulier à qui j'avais rendu hommage à la Chambre et qui est décédée des suites de la COVID‑19. Cette personne était très appréciée par l'ensemble des militants bloquistes, péquistes et indépendantistes de partout au Québec.
On peut penser aux personnes âgées, qui ont été les premières confinées et les dernières à sortir du confinement. Ces personnes, qui vivent malheureusement souvent de l'isolement, en ont vécu encore plus pendant la pandémie. On peut penser aux femmes, surtout celles qui occupaient des emplois en tant que travailleuses autonomes dans des domaines qui ont été rapidement appelés à fermer. On peut penser à celles qui travaillaient dans les soins esthétiques, par exemple, ou dans des milieux féminins plutôt précaires, à des femmes qui ont perdu des sources de revenus importantes et qui ont souffert de façon disproportionnée de la pandémie.
On peut penser aux anges gardiens, à tous ceux qui nous ont un peu sauvé la peau pendant la pandémie. S'ils n'avaient pas été là, la situation aurait été encore plus dramatique dans plusieurs points de services de santé, comme les hôpitaux, les CHSLD, et ainsi de suite. On peut penser aux travailleurs de première ligne de façon générale, à tous ceux qui ne pouvaient pas travailler à distance pendant la pandémie, les caractéristiques de leur emploi ne le permettant pas, et qui ont dû se présenter jour après jour au travail dans des conditions difficiles. On avait besoin d'eux, et ils ont répondu présents.
On peut penser aux jeunes, une espèce de génération sacrifiée dans des moments charnières de leur vie. On peut penser à tous ceux qui ont dû vivre leur bal de finissants à distance ou qui n'en ont carrément pas eu. Cela peut sembler un peu puéril, mais c'est pourtant un événement marquant dans le parcours de quelqu'un. Le bal de finissants de secondaire 5 est souvent un moment tournant avant les études supérieures. On peut aussi penser à la communauté scientifique, à ceux qui ont été malheureusement malmenés par plusieurs acteurs de la désinformation et qui, malgré tout, ont tenté de faire jaillir la lumière, l'information et le bien-être de tout un chacun lors de cette période relativement sombre de l'histoire.
Bref, la journée du 11 mars servira à se souvenir des sacrifices de certains, du travail accompli par d'autres, de tout ce qu'on a perdu pendant cette période, mais qu'on tenait pour acquis, et que cette période nous a permis de réaliser à quel point cela était cher. Cette journée du 11 mars nous permettra de nous rappeler la chance que nous avons d'en être finalement sortis et d'avoir retrouvé, pour la plupart, la qualité de vie que nous avions avant la pandémie, mais avec l'appréciation liée au recul que nous avons maintenant.
Si ça peut servir à ça, ce sera une belle journée à célébrer, malgré tout. Puissions-nous le faire dans le positivisme, contrairement à ce que j'ai entendu un peu plus tôt dans certains discours.
Sur ce, je termine mon intervention. Comme je l'ai mentionné au tout début, je n'ai pas l'intention de prendre l'entièreté de mon temps de parole puisque d'autres se sont exprimés plus brillamment que moi avant moi.
[Traduction]
Uqaqtittiji , je prends la parole pour appuyer le projet de loi S‑209. Je remercie ma collègue de Vancouver-Centre d'être la marraine de ce projet de loi.
Si le projet de loi est adopté, il instituerait un jour commémoratif de la pandémie qui honorerait les êtres chers que nous avons perdus à cause de la COVID-19. Ce jour reconnaîtrait les innombrables sacrifices consentis par les travailleurs de première ligne au Canada et à l'étranger. Il nous donnerait l'occasion de réfléchir aux répercussions que la COVID-19 continue d'avoir.
Au nom du Nunavut, je vais parler de ce que nous avons vécu pendant la pandémie. Je remercie le Dr Michael Patterson, qui était l'administrateur en chef de la santé publique du Nunavut pendant la pandémie de COVID-19. Même si j'étais inquiète au début, j'ai acquis beaucoup de respect pour lui et pour son rôle. Grâce à son excellent leadership, il a fallu beaucoup plus de temps pour que la COVID-19 atteigne le Nunavut que les autres provinces et territoires.
Je rappelle à la Chambre que les 25 collectivités que je représente au Nunavut ne sont accessibles que par avion. C'est en partie pourquoi il était plus facile de s'isoler, de se mettre en quarantaine et de détecter les infections. À partir du 25 mars 2020, le gouvernement territorial a restreint tous les déplacements vers le Nunavut. Seuls les résidants et les travailleurs médicaux essentiels étaient autorisés à s'y rendre, et ils devaient d'abord se mettre en quarantaine pendant 14 jours. Le territoire était essentiellement en confinement total.
Tandis que le nombre de cas grimpait en flèche au Canada et à l'étranger, il n'y avait toujours aucun cas de COVID‑19 au Nunavut. Pour une fois, nos communautés isolées étaient protégées. Je salue la détermination des députés du gouvernement territorial qui, par leur action rapide et énergique, ont assuré la sécurité des Nunavummiuts. Je remercie l'ancien premier ministre Joe Savikataaq, l'actuel premier ministre, P.J. Akeeagok, le ministre de la Santé, John Main, et le médecin hygiéniste en chef, le Dr Michael Patterson, pour leur leadership en ces temps difficiles.
Pendant de nombreux mois, les mesures de lutte contre la pandémie au Nunavut ont été controversées. De nombreux Nunavummiuts vivaient difficilement l'isolement dans des hôtels en attendant de pouvoir rentrer chez eux. Des mesures de soutien en santé mentale ont été nécessaires parce que les gens vivaient difficilement la procédure pour rentrer chez eux.
En juin de l'année suivante, de nombreuses restrictions ont été levées. D'abord, les parcs et les garderies ont rouvert, et les rassemblements en plein air ont été autorisés. À la fin du mois, même les bars et les restaurants ont rouvert, sous réserve de distanciation sociale.
Ce n'est que huit mois après le début officiel de la pandémie au Canada qu'il y a eu un cas positif au Nunavut. Le 6 novembre 2020, le premier cas de COVID‑19 au Nunavut a été confirmé à Sanikiluaq. En une semaine, on passait à huit cas confirmés. La semaine d'après, le nombre de cas grimpait à 84. Il ne fait aucun doute à mes yeux que cette hausse fulgurante du nombre de cas est entièrement attribuable au surpeuplement des logements que doivent subir les Nunavummiuts.
De nouveaux confinements et de nouvelles mesures de distanciation physique ont été imposés pour tenter d'endiguer la propagation de la COVID‑19, mais il était trop tard. Dans l'ensemble, le Nunavut a enregistré 3 531 cas de COVID‑19. Je suis extrêmement peinée de dire que 10 personnes de ma circonscription en sont décédées. Je connaissais ces gens, il s'agissait de mères, de pères, de sœurs, de tantes, d'oncles, de parents, de grands-parents et d'amis. Dans ma région, la famille étendue est importante et plus de 10 familles ont été transformées à jamais à cause de la pandémie. Dans un territoire aussi petit et soudé que le Nunavut, ce genre de pertes est amplifié.
Même si on considère la pandémie comme étant terminée, ses effets demeurent. Beaucoup de gens ont parlé des impacts de l'isolement social sur la santé mentale. L'impact majeur de l'isolement accru et des deux années où ils ont été privés de socialisation se fait toujours sentir sur les Nunavummiuts. Il y a notamment une aggravation de l'anxiété et de la dépression. Les politiques colonialistes font que les problèmes de santé mentale des Nunavummiuts continuent d'être ignorés. Il y a plus de suicides au Nunavut que dans tout autre territoire ou que dans toute autre province, en particulier chez les jeunes, ce qui est extrêmement inquiétant.
Bien que je fasse entièrement confiance à la capacité des Nunavummiuts de se soutenir les uns les autres, ils se heurtent à des obstacles qui rendent la guérison hors de leur portée. Les libéraux doivent investir dans le Nunavut. Nous avons besoin d'un meilleur accès à des soins de santé mentale qui sont adaptés à notre culture et qui tiennent compte des traumatismes. Le système de santé du Nunavut est déjà extrêmement surchargé. La COVID‑19 a mis en lumière un grand nombre de problèmes auxquels mes concitoyens doivent faire face tous les jours. L'année dernière, les services de santé ont dû être réduits dans six collectivités en raison d'un manque de personnel. Plus d'une vingtaine de postes clés n'étaient pas pourvus. Dans certains établissements, seuls les services d'urgence fonctionnent encore, ce qui signifie que les gens n'ont pas accès aux soins de santé primaires.
L'espérance de vie au Nunavut est de 71 ans, comparativement à 82 ans dans l'ensemble du Canada. Même lorsqu'un médecin ou un membre du personnel infirmier est disponible, les habitants doivent parcourir des milliers de kilomètres en avion vers le sud pour obtenir la plupart des services de base ou spécialisés dans les hôpitaux d'Iqaluit, d'Ottawa, de Winnipeg, de Yellowknife et d'Edmonton. Le gouvernement fédéral doit en faire plus pour soutenir, former, recruter et maintenir en poste des professionnels de la santé qualifiés au Nunavut. Il faut investir davantage dans les infrastructures de santé afin que les familles ne soient pas séparées simplement pour obtenir les soins dont elles ont besoin.
La COVID‑19 n'est pas la seule maladie respiratoire qui touche les habitants du Nunavut. Le ministère de la Santé du Nunavut a annoncé des éclosions de tuberculose à Pond Inlet en mars dernier, à Naujaat en mai dernier et à Pangnirtung il y a plus de deux ans. La tuberculose a été pratiquement éradiquée dans le reste du Canada, mais elle est toujours présente dans les communautés de ma circonscription. Selon un rapport publié en 2018 par l'Agence de la santé publique du Canada, le taux annuel moyen de tuberculose chez les Inuits est 290 fois plus élevé que dans la population non autochtone née au Canada. Ce chiffre est une honte pour le Canada et il prouve que le gouvernement ne respecte pas ses obligations envers les Inuits.
Tous les espoirs étaient permis en 2018 quand les libéraux ont annoncé un plan pour éliminer la tuberculose dans les communautés inuites d'ici 2030. Six ans se sont écoulés, et les taux d'infection demeurent élevés, car le financement fédéral continue d'être insuffisant. Cinq habitants de communautés inuites sont morts de la tuberculose depuis 2021. Je ne devrais pas avoir à demander au gouvernement fédéral de réinjecter des fonds dans la lutte contre la tuberculose afin de sauver des vies au Nunavut. Pourtant, voilà où j'en suis: je le supplie pratiquement d'investir dans le Nunavut, notamment dans le logement afin d'empêcher la propagation des maladies respiratoires en raison de la surpopulation.
En conclusion, le NPD appuie l'objet du projet de loi S‑209. La COVID‑19 a eu des répercussions incommensurables au Canada et à l'étranger. Mes pensées accompagnent tout particulièrement les 10 Nunavummiuts qui sont morts de la COVID‑19, ainsi que leur famille. Nous devons faire mieux. Nous devons être mieux préparés si jamais il y a une autre pandémie. J'espère que les libéraux s'attaqueront aux problèmes de santé persistants que j'ai soulevés. J'espère que le budget de demain prévoira des investissements majeurs pour le Nunavut.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour ajouter quelques réflexions au sujet du jour commémoratif de la pandémie qui est proposé. Je tiens d’abord à remercier ma collègue et le Sénat du Canada d’avoir pris cette initiative et d'avoir eu l'idée de désigner le 11 mars comme jour commémoratif de la pandémie.
On désigne un grand nombre de jours, de semaines et de mois pour toutes sortes de raisons. La désignation du 11 mars comme jour commémoratif de la pandémie est selon moi une bonne chose. Nous avons tous traversé une période très difficile. Un grand nombre de personnes sont mortes pendant la pandémie parce qu'elle frappait sans distinction.
Il y a beaucoup à apprendre de la dernière pandémie. La désignation de ce jour au Canada permettrait aux gens, quels que soient leurs antécédents, leur choix de carrière ou leur compréhension de la question, de profiter de l'occasion pour mettre en lumière les préoccupations et les problèmes qu'ils ont peut-être vécus pendant la pandémie et de s'exprimer brièvement sur ce qui s'est réellement passé.
Nous sommes tous au courant de la pandémie mondiale et des personnes, des organismes sans but lucratif et des administrations gouvernementales ici au Canada, qui ont adopté une approche Équipe Canada pour lutter contre la pandémie. Je suis très fier des nombreuses choses que nous avons pu faire, à Ottawa, pour soutenir les Canadiens. C'est un sujet dont nous continuerons sans doute de parler à l'avenir, c'est-à-dire le rôle du gouvernement et son travail avec les entités provinciales, la séance d'information, par exemple, que le premier ministre a tenu pour les Canadiens, chaque jour à l'origine, ainsi que les mesures d'aide financière qui ont été mises en place, que ce soit pour les petites entreprises au moyen de programmes de subventions salariales et de prêts, ou pour les citoyens, qui ont bénéficié de la Prestation canadienne d'urgence, une mesure ayant littéralement permis à des millions de Canadiens d'avoir un revenu.
Il y a eu une grande coopération entre les divers ordres de gouvernement et les diverses entités politiques. Les libéraux, les conservateurs, les néo-démocrates et tous les pouvoirs publics ont travaillé ensemble compte tenu des besoins. On entend souvent parler des exigences relatives à la vaccination, dont certaines relevaient du gouvernement fédéral et d'autres, des gouvernements provinciaux. Il y avait de tout, des couvre-feux au port du masque, en passant par les restrictions imposées aux entreprises et ainsi de suite.
Des programmes ont été mis en place pour soutenir les Canadiens de toutes les régions du pays. Voilà un aspect sur lequel on pourrait réfléchir lors d'une future journée du 11 mars.
Puis, il y a toute la question de ceux et celles qu'on appelle les héros, soit les personnes qui ont vraiment répondu à l'appel. Je pense aux premiers intervenants, aux travailleurs de la santé. Il y en a d'autres aussi. On pense souvent aux travailleurs de la santé et on reconnaît le travail extraordinaire qu'ils ont fait, mais je pense aussi aux chauffeurs dans les transports en commun et aux chauffeurs de taxi. Des gens entraient dans leurs véhicules, et les conducteurs continuaient de fournir un service public. Je pense aux camionneurs de longue distance qui ont continué à livrer les produits alimentaires essentiels à nos magasins, ainsi que d'autres types de produits de consommation, comme le papier hygiénique, qui était difficile à trouver au début de la pandémie, ou d'autres articles.
Les mesures prises par un grand nombre de particuliers, d'organismes sans but lucratif et de gouvernements ont vraiment amélioré les conditions de vie des Canadiens.
Les militaires se sont mobilisés. Des organismes, comme la Croix-Rouge, ont répondu à l'appel. Après avoir mentionné ces deux-là, je pense aux aînés dans les établissements de soins, où il y avait d'énormes préoccupations au sujet des éclosions, du nombre de décès, et ainsi de suite. Les différents secteurs de la société ont dû adopter une approche globale. Des entreprises privées ont réussi à garder des gens au travail, même lorsque c'était difficile en raison du type de travail qu'ils pouvaient faire. Elles ne voulaient pas congédier des gens parce qu'elles étaient conscientes des répercussions qu'une telle décision aurait sur l'économie.
Des entreprises se sont réoutillées afin de se lancer dans la production de matériel nécessaire pendant la pandémie. En rétrospective, de nombreuses personnes ont fait de grands efforts dans tous les domaines de la société pour nous permettre, au bout du compte, de sortir de la pandémie en assez bonne posture. Le Canada s'en est raisonnablement bien tiré par rapport à d'autres pays, comme les États‑Unis ou de nombreux pays d'Europe. C'est en grande partie parce que des gens ont réalisé ce qu'il fallait faire, se sont concertés à divers niveaux et ont fait la différence au bout du compte. Cela a eu comme résultat direct que des vies ont été sauvées. Les frais hospitaliers auraient pu être plus élevés. La cellule familiale a été protégée dans la mesure du possible. Nous avons été en mesure de revenir à une certaine normalité plus rapidement selon la région du pays. Certaines provinces ont eu plus de situations de quarantaines que d'autres.
Je crois que le fait de désigner le 11 mars comme étant le jour commémoratif de la pandémie serait une chose positive, car bien des gens pourraient réfléchir à la pandémie de diverses façons. Je songe à tous ces jours, ces semaines ou ces mois spéciaux sur lesquels la Chambre des communes s'est penchée et que nous avons appuyés. Nous en avons appuyé beaucoup.
Je crois que désigner une journée pour souligner la pandémie serait très utile pour les Canadiens. Pour les systèmes scolaires, les organisations professionnelles, les milieux de travail et les gouvernements cette journée serait l’occasion d’en parler dans l’espoir d’aller de l’avant. Cela permettrait aux Canadiens d'être mieux informés, à l'avenir, sur certains enjeux de base liés aux soins médicaux et sur le fait qu'il faut faire certaines choses, comme se faire vacciner lorsque c'est nécessaire. D'ailleurs, un résidant de ma circonscription m'a tout récemment parlé du zona et des vaccins contre cette maladie. Le niveau de sensibilisation accru à toutes sortes de problèmes médicaux résulte directement de la pandémie. Je pense qu'il y a beaucoup à apprendre.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi S‑209.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour parler d'enjeux qui sont si importants pour les gens de ma circonscription et pour tous les Canadiens.
À titre d'exemple, en ce qui concerne le projet de loi S‑209, je trouve intéressant que nous débattions de la commémoration d’une journée, qui a eu lieu il y a environ quatre ans, pour souligner le moment où la COVID‑19 a pris de l’ampleur. Je m'en souviens très bien. Il y a quatre ans, j'étais ici en tant que député nouvellement élu, et c'était une période chaotique. Beaucoup de gens ne savaient pas ce qui se passait. Les renseignements et les nouvelles ne concordaient pas. En fait, on ne parlait même pas de COVID‑19 au début. Cependant, on a ensuite déclaré qu'il s'agissait d'une pandémie, puis la Chambre et pratiquement tout le pays ont été paralysés. Aujourd'hui, quatre ans plus tard, nous tentons de reconnaître cet événement au moyen d'un jour commémoratif.
Ce que je trouve intéressant, et je dirais même très troublant, c'est le fait qu'un député du Parti libéral tente de parrainer et de présenter à la Chambre des communes ce projet de loi sur le Jour commémoratif de la pandémie, qui a été présenté par une sénatrice. Je pense qu'il faudrait dire très clairement à quel point la COVID‑19 a eu de profondes répercussions, et je ne parle pas seulement du virus, même si ce dernier a indubitablement eu des répercussions importantes sur de nombreuses vies.
Après réflexion — et j'ai pu y penser plus longuement comme le débat a été repoussé à plus tard il y a quelques semaines —, ce que je trouve très troublant, ce sont la mauvaise gestion et les efforts des libéraux, en particulier, pour piétiner les droits et libertés des Canadiens, ainsi que la division qui s'est dessinée. Je pense aux élections de 2021. En fait, je réfléchissais l'autre jour au fait que ces élections ont été une source incroyable de discorde.
Deux mois avant que le premier ministre se rende à Rideau Hall pour déclencher des élections, il avait littéralement promis ici qu'il ne le ferait pas. Cependant, il a instrumentalisé la vaccination. Encore une fois, il a promis qu'il n'obligerait jamais les Canadiens à se faire vacciner, puis il a utilisé cette question comme une arme politique pour semer la discorde entre les Canadiens. Des familles, des églises, des organisations et des communautés se sont divisées. Pourquoi donc? Parce que le premier ministre était en quête de pouvoir.
Je repense aux premiers jours de la pandémie, lorsque les travaux de la Chambre ont été interrompus et qu'il y a eu, je dirais, une collaboration entre les partis, qui étaient d'accord pour dire qu'on ne savait pas ce qui se passait. Nous ne pouvions certainement pas nous fier à ce qui venait de Chine. Des questions étaient soulevées sur ce que disait l'OMS, et nous avons dû trouver des solutions. Cependant, qu'ont fait libéraux au lieu de se montrer prêt à collaborer? Ils ont laissé entendre à la télévision qu'il fallait adopter une approche « Équipe Canada », ce qui signifie tout simplement qu'ils ont échoué, comme nous l'avons constaté à maintes reprises depuis ce temps. Ce que nous avons constaté, c'est qu'il n'y avait pas de volonté de collaborer. Ils voulaient un pouvoir illimité de taxation et de dépenses pendant un an et demi, ce qui serait allé à l'encontre de traditions établies depuis 800 ans dans le modèle démocratique de Westminster.
La période tumultueuse que nous avons connue pendant la pandémie de COVID-19 a certainement posé un grand nombre de difficultés importantes. Notre système de santé a été mis à rude épreuve. Il est malheureux que nous n'ayons pas entamé une discussion réaliste sur le fait qu'un virus ait pu grandement fragiliser un système de santé auquel nous consacrons pourtant des centaines de milliards de dollars par année. Nous n'avons pas tenu ce genre de discussion par la suite.
Plus tôt aujourd'hui, je me suis entretenu avec quelqu'un qui m'a parlé du traumatisme que lui et sa famille ont subi. Il m'a raconté qu'un de ses proches s'est suicidé en raison de l'isolement pendant la pandémie de COVID‑19. Nous entendons des histoires tragiques comme celle-là, et nous avons encore des inquiétudes, qu'il s'agisse des préjudices causés par les vaccins, que les libéraux semblent s'empresser de qualifier de propos conspirationnistes, ou des séquelles de la COVID‑19 de longue durée. Certaines personnes n'ont toujours pas accès aux soins dont elles ont besoin pour faire face à des conséquences d'un virus que nous ne comprenons toujours pas vraiment bien.
Je veux simplement souligner une conséquence concrète de la mauvaise gestion du dossier. Auparavant, bien avant la pandémie de COVID, il existait un consensus assez large sur les vaccins. J'ai d'ailleurs dit très clairement que je soutenais la vaccination. Toutefois, parce que les libéraux ont intentionnellement divisé les Canadiens, on observe aujourd'hui que les gens sont plus frileux à l'égard de la vaccination qu'il y a quelques années seulement.
À l'époque, je siégeais au comité de l'éthique, dont je suis encore membre au cours de la présente législature. Ce que nous avons constaté, c'est que lorsque les libéraux dépensent, les scandales suivent. Qu'il s'agisse de l'organisme UNIS, de ventilateurs ou de l'application ArnaqueCAN, un scandale n'attend pas l'autre. Des choses qui auraient été impensables il y a quelques années seulement sont devenues normales en raison de la volonté du gouvernement d'en tirer profit, et les députés utilisent le même genre de discours. Ils s'en sont servi pour essayer de remodeler l'économie selon une vision utopique qui ne place certainement pas les Canadiens dans une meilleure posture. On est donc loin de l'utopie, mais c'est le discours que les libéraux emploient.
Je dirais simplement ceci: il y a encore beaucoup de Canadiens qui veulent des réponses au sujet des dépenses, des mesures et des raisons pour lesquelles on a laissé les choses régresser. Aujourd'hui encore, nous entendons si souvent dire que la COVID sert toujours d'excuse, que ce soit pour la dette ou les déficits. Pourtant, nous avons appris que 35 % des dépenses liées à la COVID n'étaient même pas liées à la pandémie.
Nous constatons qu'il y a eu une mauvaise gestion. En ce qui concerne la réponse nationale, en particulier dans les premiers jours de la pandémie, l'inefficacité économique avec laquelle le gouvernement a géré ses programmes est stupéfiante. Le gouvernement n'a pas voulu travailler avec l'industrie, mais il a encouragé des secteurs de l'économie à licencier des gens, a subventionné leur licenciement et ensuite a subventionné ces entreprises pour qu'elles puissent garder leurs portes ouvertes. C'est ce qu'on appelle des pratiques non efficientes. Il n'est pas surprenant qu'il existe aujourd'hui un tel écart de productivité.
Je me souviens de la séance d'information du 11 mars, il y a quatre ans. Quelle ironie! C'était intéressant, car quelques centaines de personnes étaient entassées dans une salle de comité qui avait été aménagée comme un théâtre, dans l'édifice Wellington. Des responsables de la santé nous ont ni plus ni moins dit qu'ils n'avaient aucune idée de ce qui était en train de se passer. C'est en temps de crise qu'on découvre les vertus du leadership, et le Canada a laissé à désirer à cet égard. Au lieu d'unifier le pays, le premier ministre a tenté de s'enrichir et d'enrichir ses amis. Au lieu de travailler dans un esprit de collaboration, le gouvernement a tenté de consolider ses pouvoirs et de s'en arroger d'autres.
Avons-nous besoin d'une journée pour reconnaître les traumatismes que tant de personnes ont subis? Je parle encore à des gens qui ont subi des ruptures, dont les familles ont éclaté et qui ont perdu des proches, et les opinions de ces gens sur divers sujets, comme la vaccination ou le confinement, divergent. Certains estiment qu'il faut prendre des mesures sérieuses face à cette maladie, alors que d'autres s'y opposent. Le traumatisme qui a été infligé à notre pays parce que le gouvernement se souciait davantage de sa propre survie que de l’intérêt des Canadiens est une séquelle qui mérite certainement réflexion. Cependant, je ne pense pas que la solution consiste à instituer un jour commémoratif, car je crois que les Canadiens préféreraient que le gouvernement rende des comptes sur la division qu'il a semée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, et je tiens d'abord à souhaiter un très joyeux anniversaire à mon oncle, Wayne MacHale. Mon oncle Wayne a 73 ans aujourd'hui. Wayne est chanceux d'avoir ma tante, Michelle, comme épouse. Il est aussi le fier père d'Eric et de Daniel, et le non moins fier beau-père de leurs épouses, Sandra et Maureen. Il est tout aussi fier de ses petits-enfants, Liam, Rory, Molly, Owen et Cameron. Je pense qu'il a regardé l'un d'entre eux jouer au soccer ce soir. Wayne est le frère de ma mère, Anne. C'est un homme extrêmement sympathique et un fervent golfeur. Je suis très fier de le connaître et je souhaite un très joyeux anniversaire à mon oncle Wayne.
Je vais passer à ce qui fait que nous nous sommes ici, c'est-à-dire, bien sûr, le gaspillage, les scandales et l'incurie. C'est la marque de tout ce que les libéraux touchent. C'est comme le pouvoir inverse de Midas. Je pense que tout le monde sera étonné que je n'ai pas parlé de leur caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars depuis aussi longtemps. Qu'est-ce qui explique cela? C'est parce qu'il y a quotidiennement de nouveaux détails sur les scandales libéraux, comme leur application ArnaqueCAN à 60 millions de dollars. Le premier ministre et son gouvernement néo‑démocrate-libéral enrichissent toujours leurs amis aux dépens des Canadiens. Demain, ils vont dévoiler leur budget, ce qui fera en sorte qu'après huit ans de ce gouvernement, les Canadiens continueront à se démener.
Des personnes nommées par le premier ministre et des individus qui tiennent les rênes au sein de la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars font l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique parce qu'ils ont admis s'être enrichis alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. C'est la même histoire avec ArnaqueCAN, qui a coûté 60 millions de dollars et qui fait l'objet d'une dizaine d'enquêtes, dont la moindre n'est pas celle de la Gendarmerie royale du Canada.
Pour ce qui est de la reddition de comptes, examinons l'engagement du gouvernement à cet égard. Revenons à novembre 2022, quand le chef de l’opposition a présenté une motion demandant à la vérificatrice générale d'enquêter sur ArnaqueCAN. Le gouvernement dit qu'il est transparent et veut rendre des comptes. Comment le premier ministre a-t-il voté? La vice-première ministre et ministre des Finances va présenter le budget demain. Comment le Cabinet a-t-il voté? Comment les députés libéraux ont-ils voté? Ils se sont opposés à ce que la vérificatrice générale fasse enquête sur ce dernier scandale.
Il est difficile de ne pas être déçu de son gouvernement quand chaque jour apporte son lot de scandales. Sur ce point, le premier ministre et moi sommes d'accord. Nous sommes tellement déçus. Pendant que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires en nombre record, ils constatent l’inaction du gouvernement, qui aggrave la crise qui sévit. Ils pourront compter sur le bon sens des conservateurs pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Quand le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose en adoptant une telle approche?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux observations du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes au sujet de Technologies du développement durable Canada.
Nous avons pris les mesures responsables et prudentes nécessaires pour enquêter sur les allégations qui nous ont été présentées. Ces processus vont bon train. Le parti d'en face doit comprendre qu'il faut du temps pour exercer une diligence raisonnable et que les mesures appropriées sont en place pour permettre à ces processus de suivre leur cours. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a temporairement gelé le financement de Technologies du développement durable Canada et a nommé un mandataire pour examiner les pratiques de l'organisation en matière de ressources humaines. Le ministre a également accepté la démission de la présidente du conseil d'administration.
En ce qui concerne la possibilité d'un conflit d'intérêts en raison de la nomination de l'ancienne présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, le ministère a été informé de la situation avant sa nomination en 2019. Avant que sa nomination soit officialisée, Mme Verschuren a fait l'objet d'un examen relatif aux conflits d'intérêts par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
La vérificatrice générale procède actuellement à un autre examen des pratiques en matière de conflits d'intérêts. Le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est en train de mettre la dernière main à l'évaluation de la réaction de Technologies du développement durable Canada à la réponse et au plan d'action de la direction publiés par le ministère dans la foulée des recommandations du rapport de Raymond Chabot Grant Thornton. Ces recommandations comprennent la mise en place de mesures de contrôle appropriées pour assurer une surveillance continue de la conformité. Le financement ne sera pas rétabli tant que le ministre ne sera pas totalement convaincu que Technologies du développement durable Canada a entièrement mis en œuvre les mesures correctives nécessaires.
Les faits sont importants. Nos actions continueront d'être guidées par la diligence raisonnable appropriée. Innovation, Sciences et Développement économique Canada est prêt à prendre des mesures supplémentaires en réponse à toute conclusion ou recommandation qui pourrait découler de l'examen juridique des pratiques en matière de ressources humaines de Technologies du développement durable Canada, de l'audit de la vérificatrice générale et de l'enquête du commissaire à l'éthique.
Technologies du développement durable Canada est une organisation qui veut recommencer à soutenir les innovateurs canadiens dans le secteur des technologies propres, et le gouvernement est déterminé à soutenir les industries novatrices des technologies propres du Canada. Ce secteur est essentiel au respect par le Canada et le reste du monde de leurs engagements en matière de lutte contre les changements climatiques d'ici 2030 et 2050. Je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie grâce à la mise en œuvre des mesures correctives, à l'examen de la gestion des ressources humaines de Technologies du développement durable Canada, à l'audit de la vérificatrice générale et à l'enquête du commissaire à l'éthique. Je pense que le parti d'en face devrait laisser les processus prévus suivre leur cours, puisque nous sommes toujours prêts à prendre les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, c'est toujours la même histoire. Les libéraux nous demandent de leur faire confiance et ils disent avoir des processus en place. C'est ce qu'ils nous disent. Ils ne voulaient pas que nous regardions de plus près la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars. Quand nous avons finalement pu l'examiner, après que les libéraux aient tenté d'empêcher le comité de faire enquête, nous avons découvert des conflits d'intérêts. Qu'est-il arrivé? J'ai envoyé des lettres au commissaire à l'éthique et ce dernier a lancé des enquêtes sur les nominations des libéraux.
Il est arrivé la même chose avec l'application ArnaqueCAN de 60 millions de dollars. Les libéraux disent que tout va bien et qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat. Après 12 enquêtes, ils nous disent encore de leur faire confiance. Nous ne leur faisons pas confiance. Nous savons qu'ils ne baisseront pas les taxes, qu'ils ne construiront pas de maisons, qu'ils n'équilibreront pas le budget, qu'ils ne réduiront pas l'inflation et qu'ils ne rétabliront pas la sécurité et l'ordre dans les rues du pays.
Les Canadiens en ont assez et ils veulent des gestes concrets. Ils veulent un gouvernement qui rend des comptes. C'est ce que les conservateurs vont leur offrir.
Monsieur le Président, il est important que nous ne perdions pas de vue l'importance de poursuivre nos actions avec diligence et de nous concentrer sur ce qui compte. J'exhorte les députés à faire preuve de patience pendant que les mesures que nous avons mises en place se concrétisent. La seule façon d'aller au fond des choses et d'avoir la confiance nécessaire pour rétablir le financement de Technologies du développement durable Canada est de faire preuve de diligence raisonnable et d'établir les faits. Nous avons fixé des conditions que l'organisme doit respecter avant de pouvoir engager de nouvelles dépenses, ce qu'il travaille à faire.
Il y a beaucoup en jeu ici, et le soutien de nos industries novatrices dans le secteur des technologies propres partout au Canada n'est pas de la moindre importance.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, nous sommes sur le point d'assister aux conséquences historiques de la corruption historique des libéraux. Ici, mercredi de cette semaine, Kristian Firth, l'une des deux personnes qui travaillent pour GC Strategies, l'une des entreprises favorites du gouvernement néo-démocrate—libéral, sera appelé à la barre de la Chambre des communes. Il sera amené à la Chambre des communes, où, normalement, seuls les députés se présentent pour débattre, et, après avoir été admonesté par le Président de la Chambre pour ne pas avoir répondu adéquatement aux questions du comité, l'entrepreneur favori du gouvernement néo-démocrate—libéral sera contraint de répondre aux questions des députés de tous les partis pendant plus de 100 minutes. Voilà l'événement historique qui se déroulera dans cette enceinte cette semaine, une réponse historique à la corruption néo-démocrate—libérale historique.
GC Strategies a obtenu le contrat pour l'application ArnaqueCAN, et on ne sait pas trop pourquoi. L'entreprise compte deux personnes. Elle n'a pas travaillé sur l'application. Elle a touché près de 20 millions de dollars pour avoir simplement obtenu le contrat et avoir fait faire le travail en sous-traitance. Essentiellement, son modèle d'affaires consiste à consulter LinkedIn, à trouver d'autres personnes qui peuvent faire le travail, à obtenir le contrat et à embaucher des sous-traitants qui peuvent s'acquitter de la tâche. Selon la vérificatrice générale, GC Strategies a touché presque 20 millions de dollars en s'y prenant ainsi.
GC Strategies conteste ce montant; elle affirme qu'elle n'a pas perçu 20 millions de dollars, mais plutôt 11 millions de dollars. Si l'on fait le calcul selon les propres chiffres de GC Strategies, Kristian Firth a perçu plus de 2 500 $ par heure de travail pour le gouvernement. Comment une autre personne qui est doué avec LinkedIn peut-elle également obtenir une part de ce marché? Nous allons le découvrir lorsque, dans un moment historique cette semaine, un représentant de GC Strategies, Kristian Firth, sera appelé à comparaître à la barre.
Ce que nous savons déjà, et que nous approfondirons en posant des questions lors de cet échange historique, c'est que GC Strategies était le sous-traitant favori du gouvernement néo-démocrate—libéral. L'entreprise, fondée en 2015, a bénéficié de processus clairement conçus à son avantage. En fait, nous savons, d'après le rapport de la vérificatrice générale, qu'à un moment donné, des fonctionnaires de haut rang ont rencontré des représentants de GC Strategies pour définir les modalités d'un contrat que GC Strategies allait ensuite solliciter et remporter; il s'agissait donc d'un processus fait pour les initiés et conçu spécialement pour avantager l'entreprise composée de deux personnes, qui n'a effectué aucun travail informatique, qui a obtenu le contrat et qui l'a ensuite donné en sous-traitance.
Sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, nous assistons à une corruption sans précédent. Certains processus sont conçus au profit des proches du parti bien branchés, à un coût énorme pour les contribuables. L'application ArnaqueCAN, GC Strategies et les 60 millions de dollars dépensés pour mettre au point une application ne sont que la pointe de l'iceberg, car nous savons maintenant que 635 entreprises différentes fournissent au gouvernement ce que l'on appelle du « personnel d'appoint » dans le secteur des technologies de l'information. Il y a plus de 600 entreprises dont l'activité consiste à obtenir des contrats, puis à ensuite sous-traiter le travail proprement dit.
Le gouvernement est-il prêt à reconnaître qu'il préside depuis huit ans à un système de corruption criminelle coûteuse et à présenter des excuses à ce sujet?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député: nous prenons les allégations très au sérieux.
Comme le député le sait, l'Agence des services frontaliers du Canada a lancé une enquête interne dès qu'elle a été informée d'allégations de pratiques contractuelles inappropriées. L'affaire a aussi été renvoyée à la GRC pour qu'elle mène une enquête. Les contrats avec trois entreprises impliquées, y compris GC Strategies, ont également été suspendus par l'entremise d'un ordre d'arrêt des travaux provenant de Services publics et Approvisionnement Canada.
Nous nous attendons à ce que les pratiques d'approvisionnement soient suivies. Toute personne n'ayant pas respecté les règles de passation des marchés subira les conséquences appropriées, ce qui a toujours été et sera toujours le cas.
Les rapports de l'ombudsman de l'approvisionnement et de la vérificatrice générale ont relevé des lacunes inacceptables dans les processus, les rôles et les contrôles de gestion. Certaines recommandations ont déjà été mises en œuvre, et l'Agence des services frontaliers du Canada prend des mesures supplémentaires pour que les pratiques soient conformes aux politiques et respectent les attentes des Canadiens.
Dois-je rappeler au député le contexte dans lequel l'application a été élaborée? L'Agence des services frontaliers du Canada devait élaborer et lancer cette application le plus rapidement possible à la demande de l'Agence de la santé publique du Canada, à la suite d'une pandémie mondiale qui a été déclarée en mars 2020.
L'Agence des services frontaliers du Canada travaillait aussi rapidement que possible pour remplacer un processus papier qui ne répondait pas aux besoins de la santé publique et qui causait de longs temps d'attente aux frontières, ce qui perturbait la circulation essentielle des gens et des marchandises.
Je tiens d'ailleurs à souligner que la vérificatrice générale a reconnu dans son rapport qu'en passant de la documentation papier à l'application ArriveCAN, le gouvernement avait amélioré la rapidité et la qualité de la collecte de renseignements à la frontière.
L'application ArriveCAN était à ce moment-là un outil essentiel pour recueillir des renseignements médicaux obligatoires tout en facilitant les déplacements et l'activité commerciale. Le gouvernement prend des mesures pour que les ministères soient mieux à même, à l'avenir, de réaliser d'autres projets semblables.
En terminant, j'insiste sur le fait qu'il ne faut pas oublier les efforts remarquables des agents à la frontière, ainsi que de tout le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est avec diligence que, tous les jours, ils protègent et servent les citoyens canadiens tout en contribuant à faire tourner l'économie du pays.
Le gouvernement est comme toujours déterminé à donner suite aux conclusions de l'ensemble des audits, des examens et des enquêtes.
Monsieur le Président, la question ne portait pas sur les travailleurs de première ligne. Elle portait sur la corruption criminelle coûteuse qui est devenue monnaie courante sous le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Kristian Firth, qui sera traîné à la barre de la Chambre et forcé de répondre à des questions mercredi, a admis, devant un comité, que trafiquer les curriculum vitæ des personnes qui faisaient le travail avant de soumettre ces curriculum vitæ au gouvernement faisait systématiquement partie du processus qu'il suivait. L'entrepreneur privilégié du gouvernement, celui pour qui le gouvernement truquait le processus, a admis qu'il modifiait systématiquement les curriculum vitæ.
Ce n'est pas de tous les autres points que le secrétaire parlementaire tente d'exposer à la Chambre pour détourner l'attention qu'il s'agit. Il s'agit de la question de la corruption dans les marchés publics et de la raison pour laquelle le gouvernement concevait à dessein des processus pour accorder des contrats à ses amis qui se livrent à de telles pratiques de corruption.
Pourquoi le secrétaire parlementaire et son gouvernement favorisaient-ils constamment GC Strategies?
Monsieur le Président, le gouvernement a à cœur la transparence et la reddition de comptes.
Nous reconnaissons que les rapports de l'ombudsman de l'approvisionnement et de la vérificatrice générale ont soulevé des lacunes dans les processus de gestion, les rôles et les mécanismes de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada. Certaines recommandations du rapport ont déjà été mises en œuvre. L’Agence des services frontaliers du Canada prendra de plus amples mesures pour s’assurer que ses pratiques de gestion soient conformes aux politiques et aux processus afin de maintenir la confiance des Canadiens.
Nous sommes favorables aux enquêtes en cours et attendons avec impatience leurs conclusions. De plus, Services publics et Approvisionnement Canada continuera de renforcer tous les aspects du système d'approvisionnement fédéral et s'appuiera sur les conclusions de ces rapports pour améliorer la façon dont le gouvernement fait affaire avec ses fournisseurs.
Je tiens à assurer au député et à tous les Canadiens que le gouvernement prend très au sérieux toute allégation d'inconduite. Nous allons continuer d'accorder la priorité à l'efficacité, à la responsabilité et à la transparence dans la gestion des ressources publiques.
Monsieur le Président, le 21 mars dernier, j'ai interrogé le gouvernement au sujet de la taxe punitive sur le carbone qu'il impose aux familles albertaines. Selon le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, une famille moyenne en Alberta se verra imposer 2 943 $ en taxes sur le carbone cette année. Dans une réponse complètement déconnectée de la réalité, le député d'Edmonton-Centre a prétendu que ce n'était pas un problème parce que ces familles recevront 2 160 $ en remboursement grâce au supplément pour les régions rurales.
Je sais que les libéraux éprouvent des difficultés à ce chapitre, alors faisons le calcul ensemble. Si on soustrait 2 160 $ de 2 943 $, on obtient 783 $; c'est ce que les familles devront débourser. À cause de la politique du gouvernement, les travailleurs albertains paieront près de 800 $ directement de leurs poches. La situation est encore pire pour ceux qui ne sont pas admissibles au supplément pour les régions rurales, car ils devront payer la somme ahurissante de 1 043 $ en taxes sur le carbone, qui ne fait l'objet d'aucun remboursement.
Les données sont claires: une famille moyenne en Alberta paie plus en taxes sur le carbone qu'elle reçoit en remboursement, et c'est incontestable. Le directeur parlementaire du budget a également réfuté l'affirmation des libéraux selon laquelle 8 Canadiens sur 10 en sortent gagnants grâce aux remboursements. En vérité, le directeur parlementaire du budget affirme que 60 % des Canadiens se retrouvent en plus mauvaise posture à cause de ce stratagème fiscal.
Par ailleurs, des gens de ma circonscription m'envoient leurs factures de chauffage, outrés de constater que la taxe sur le carbone dépasse souvent le coût du gaz lui-même. Je serais heureux d'envoyer ces factures au ministre pour qu'il puisse leur expliquer pourquoi tout coûte plus cher. Il ne s'agit pas d'une statistique abstraite, mais d'une dure réalité qui grève le budget des ménages. Ce sont des budgets qui subissent déjà le coup de l'inflation causée par le gouvernement libéral.
En outre, les répercussions sur nos collectivités sont dévastatrices. Les données provenant des banques alimentaires de Yellowhead, comme celle d'Edson, montrent que le recours aux banques alimentaires a augmenté de près de 300 %. Cette taxe n'est pas qu'un article sur une facture. C'est un facteur qui rapproche un plus grand nombre de nos voisins de l'insécurité alimentaire. Parlons des prétendus avantages pour l'environnement. Cette taxe n'a pas du tout permis de réduire les émissions ni de lutter contre les changements climatiques.
Le gouvernement se vante d’avoir réduit les émissions depuis la mise en œuvre de la taxe en 2019, mais il se garde bien de mentionner qu’une pandémie mondiale a fait baisser considérablement les émissions en réduisant les voyages et l’activité économique. Dès la fin de la pandémie, les émissions au Canada sont reparties à la hausse. Quelle surprise!
N'oublions pas que le Canada produit moins de 2 % des émissions mondiales, ce qui signifie que si nous devenions carboneutres demain, des pays comme la Chine, qui n'a aucune taxe sur le carbone, annuleraient nos efforts d'ici un an. La taxe sur le carbone force les Canadiens à payer davantage sans offrir la moindre véritable solution de rechange. Comme le ministre d'Edmonton devrait le savoir, les Albertains ont besoin de gaz naturel pour chauffer leur maison et de voitures à essence pour se rendre au travail, d'autant plus que les véhicules électriques ne fonctionnent pas dans notre climat froid.
Les conservateurs ont un plan plein de gros bon sens. Nous encouragerons l’innovation dans toutes les industries afin de mettre au point des technologies vertes qui réduiront non seulement les émissions au Canada, mais qui pourront être vendues dans le monde entier pour relever les défis liés aux émissions mondiales. Nous abolirons la taxe sur le carbone et rendrons le coût de la vie plus abordable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que les chiffres sont clairs: la tarification du carbone n'est pas la cause de la hausse du prix des aliments. Les économistes estiment qu'en décembre, moins d'un demi-point de pourcentage de la hausse du prix des aliments était attribuable à la tarification du carbone. Cela dit, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que de nombreux Canadiens souffrent dans cette crise du coût de la vie. Voilà pourquoi nous intervenons au moyen de notre Plan pour rendre la vie plus abordable et proposerons de nombreuses nouvelles mesures dans le budget de demain.
Il est catégoriquement faux de dire que la tarification du carbone entraîne une hausse majeure du prix des aliments. J'aimerais rappeler quelques autres faits à mes collègues. En Alberta, les ménages ont reçu la Remise canadienne sur le carbone aujourd'hui. Une famille de quatre reçoit 450 $ aujourd'hui et recevra 1 800 $ d'ici la fin de l'année, sans oublier que les ménages des régions rurales toucheront un supplément de 20 % si les conservateurs l'approuvent, mais il semble que ce ne sera pas le cas. En moyenne, 8 ménages sur 10 reçoivent plus d'argent qu'ils n'en paient, ce qui correspond exactement à ce que dit le rapport du directeur parlementaire du budget, et les ménages à faible revenu en ressortent encore plus avantagés que les autres.
Je ne sais pas d'où mon collègue sort ce montant de 3 000 $, mais le rapport de mars 2023 du directeur parlementaire du budget dit que pour 2024‑2025, le coût moyen, net, par ménage après la Remise canadienne sur le carbone est en fait une économie de 558 $, et non un coût. Mes collègues doivent savoir que lorsqu'une politique publique ne génère par de recettes pour le gouvernement et que l'argent est remboursé aux Canadiens, on parle d'une redevance réglementaire qui est essentielle pour réduire la pollution, et non d'une taxe.
Ce n'est pas en laissant les pollueurs polluer gratuitement que l'on fera économiser de l'argent aux Canadiens. Cela leur coûtera plus cher à long terme et mettra en danger la population et l'environnement naturel dont nous dépendons tous. Nous savons qu'il y a de meilleurs moyens de réduire le coût de la vie pour les Canadiens sans détruire l'environnement et sans avoir à assumer à terme des coûts plus dévastateurs.
La tarification de la pollution par le carbone réduit les émissions, certes, mais elle encourage aussi l’innovation, et c’est ce dont nous avons besoin pour réaliser des progrès substantiels dans la lutte contre les changements climatiques. Elle encourage les réductions dans toute l’économie tout en donnant aux ménages et aux entreprises la souplesse nécessaire pour décider quand et comment apporter ces changements. Elle incite les entreprises canadiennes à mettre au point et à adopter de nouveaux produits, processus et services à faibles émissions de carbone et, mise en œuvre correctement, comme nous le faisons au Canada, elle est à la fois efficace et abordable pour les consommateurs. S'il en est ainsi, c'est parce que la majeure partie des recettes de la tarification de la pollution par le carbone retourne directement aux Canadiens dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique.
Les gestes que nous posons aujourd'hui protégeront l'avenir de tout le monde. Les plans du gouvernement du Canada changent les choses. Nous avons réussi à aplanir la courbe des émissions et nous avons la ferme intention d'atteindre nos cibles de réduction des émissions pour 2030 afin d'assurer un avenir sûr et prospère à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais parler lentement pour que le député puisse comprendre. Selon le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, une famille moyenne devra payer 2 943 $ en taxes sur le carbone cette année. Ce chiffre provient du directeur parlementaire du budget, à qui ils ont emprunté la statistique « 8 sur 10 ». Il est vrai que le directeur parlementaire a déclaré cela, mais il ne parlait que des redevances sur les combustibles. Lorsque l'on tient compte de tout ce à quoi s'applique la taxe sur le carbone, comme les produits d'épicerie, plus de 60 % des Canadiens sont en moins bonne posture. Si le député prenait la peine de lire le rapport en entier, et pas seulement les parties que les libéraux souhaitent promouvoir, nous obtiendrions la vérité de leur part, pour une fois.
Monsieur le Président, en tout respect, le député d'en face n'a manifestement pas lu le rapport du directeur parlementaire du budget, car il ne contient pas ce qu'il prétend. La tarification du carbone est un pilier de notre politique climatique depuis 2019, et des experts de partout dans le monde — y compris plus de 300 économistes dans une lettre ouverte — affirment qu'il s'agit de l'outil le moins coûteux et le plus efficace pour lutter contre les changements climatiques. Selon un récent rapport de l'Institut climatique du Canada, nous savons maintenant que cette mesure représentera le tiers de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada. Il s'agit donc d'une mesure très importante.
Il ne faut toutefois pas se méprendre. Ne pas s'attaquer aux changements climatiques ne fera que rendre la situation plus coûteuse pour les Canadiens. Le coût de l'inaction est brutal. Si nous faisons fi des changements climatiques, notre croissance économique pourrait ralentir de 25 milliards de dollars annuellement d'ici 2025, ce qui représentera 50 % de la croissance du PIB selon l'Institut climatique du Canada.
Les conservateurs affirment-ils vraiment qu'ils veulent mettre en péril la prospérité économique future du Canada pour des motifs idéologiques?
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication