FINA Rapport du Comité
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CHAPITRE 2
A. ASSURER LA RÉUSSITE BUDGÉTAIRE
1. Budgétisation prudente
La budgétisation fédérale a beaucoup changé en cinq ans et les réductions récentes du déficit n'auraient pas été possibles autrement. Témoin après témoin ont dit au Comité qu'il importait que le gouvernement continue de dépasser ses objectifs de réduction du déficit parce que sa crédibilité s'en trouve grandement améliorée depuis quelques années aux yeux des marchés financiers ainsi que des entreprises et des consommateurs. La crédibilité est importante dans la mesure où elle permet au gouvernement de signaler ses intentions au secteur privé. Chose plus importante encore, une politique budgétaire crédible et prudente contribue à maîtriser les taux d'intérêt, ce qui évite au gouvernement de hausser les impôts tout en réduisant pour les familles canadiennes les frais associés à la propriété d'un logement et à l'achat d'autres biens durables.
1.1 Réserve pour éventualités
«...j'estime que le ministre et le ministère des Finances accomplissent un travail tout à fait remarquable pour ce qui est de leurs prévisions économiques et de leurs hypothèses.»
M. Dale Orr (individu)Les hypothèses économiques prudentes utilisées dans les derniers budgets sont établies comme suit. Avant la préparation du budget et la préparation de la mise à jour économique et financière, on sonde les prévisionnistes du secteur privé sur les conditions économiques futures. L'échantillon a compté de 15 à 21 répondants ces dernières années. Les hypothèses prudentes employées par le gouvernement ajoutent 80 points de base à la prévision moyenne des taux d'intérêt à court terme du secteur privé et 50 points de base à la prévision moyenne des taux d'intérêt à long terme. Le Comité a recommandé, dans son premier compte rendu de consultations, que le facteur de prudence oscille entre 50 et 100 points de base. Le gouvernement a déjà employé un facteur de prudence de 50 points de base pour les taux à court terme.
Cette pratique a deux conséquences importantes. Les estimations des frais de service de la dette se trouvent à être majorées de même que les estimations du déficit (par exemple, une augmentation de 100 points de base des taux d'intérêt augmente, estime-t-on, le déficit de 1 milliard de dollars dans la première année). La surestimation des taux d'intérêt réduit également les estimations gouvernementales de la croissance économique et, par conséquent, les estimations des recettes et des dépenses. Les hypothèses du budget de 1997 concernant le taux de croissance nominal du PIB étaient inférieures de 20 points de base aux prévisions moyennes du secteur privé pour 1997(4,7 p. 100 contre 4,9 p. 100) et de 60 points de base pour 1998(4,1 p. 100 contre 4,7 p. 100). L'analyse de sensibilité de ce budget indique qu'une diminution d'un pourcentage du taux de croissance nominal fait monter le déficit de 1,3 milliard de dollars. Pour la deuxième année de l'horizon de planification, ces hypothèses prudentes font augmenter l'estimation du déficit d'environ 2,5 milliards de dollars.
La prudence budgétaire a pour deuxième élément le recours explicite à une réserve pour éventualités. Au départ, le gouvernement établissait une réserve de 2,5 milliards de dollars pour la première année de son horizon de planification et de 3 milliards pour la deuxième année. La réserve plus élevée se justifiait du fait que plus l'horizon recule, plus il y a d'incertitudes. Dans le budget de 1997, la réserve est fixée à 3 milliards de dollars pour les deux années de la période de planification.
Une réserve de 3 milliards de dollars offre une protection contre les effets dans la première année d'une hausse de 300 points de base des taux d'intérêt ou d'une baisse de 2,3 p. 100 du taux de croissance nominal du PIB. Les hypothèses économiques prudentes jointes à la réserve pour éventualités dégagent un coussin de 4 milliards de dollars dans la première année de l'horizon budgétaire et de 5,5 milliards dans la deuxième année.
La politique du gouvernement ne permet pas de réaffecter la réserve pour éventualités à des dépenses de programme. Si elle n'est pas utilisée, elle contribue directement à la réduction du déficit. Le ministre des Finances a dit au Comité qu'il en serait de même à une époque de surplus budgétaires. Si elle n'est pas utilisée, elle servira à réduire la dette nette du gouvernement.
Le Comité estime que la budgétisation prudente doit se poursuivre parce qu'elle est essentielle aussi bien dans un monde de réduction de la dette que dans un monde de réduction du déficit. En outre, bon nombre des risques économiques, financiers et politiques d'il y a quelques années ne sont pas définitivement disparus. L'agitation des marchés boursiers de la fin d'octobre (bien qu'elle se soit avérée de courte durée) et ce qui se passe actuellement en Asie sont des exemples de risques qui ont souvent leur origine à l'étranger et qui échappent au contrôle des Canadiens.
Dans le cadre des consultations que le Comité tient depuis à peine quelques années, on lui a dit à maintes reprises d'user de prudence dans la préparation des budgets. La prudence est toujours de mise. Comme les taux d'intérêt sont encore proches de leurs niveaux historiquement bas, ils sont plus susceptibles d'augmenter que de diminuer. Et bien que l'inflation reste maîtrisée dans la plupart des pays (ce qui réduit les chances d'une récession induite par la politique monétaire) et que les perspectives à court terme de l'économie canadienne soient excellentes, la probabilité d'une récession croît d'année en année. Les économies nord-américaines sont fort avancées dans leur reprise et l'économie américaine tourne vraisemblablement à pleine capacité ou au-dessus. Les taux de croissance américains vont donc forcément diminuer, ce qui aura sans aucun doute un impact négatif sur l'économie canadienne. Et, bien entendu, l'incertitude politique est toujours un facteur à prendre en compte.
Le budget sera équilibré au plus tard en 1998-1999.
Évidemment, l'élimination du déficit ne réduira pas pour autant l'importance d'une budgétisation prudente. Les déficits fédéraux ont certes contribué à accroître le risque financier par le passé, mais ils ne constituaient qu'une partie de l'équation. Nous avons encore des gouvernements lourdement endettés et, tant que cet endettement ne diminue pas sensiblement, le secteur gouvernemental continuera d'être une source de risque financier potentiel. Même si le gouvernement fédéral a rendu la structure de son endettement plus facile à gérer, une grande partie de ses dépenses continuent d'échapper à son contrôle à cause de la taille même de la dette et des frais de service élevés.
Ainsi, bien que les risques de la budgétisation ne nous semblent pas devoir augmenter, nous ne croyons pas qu'ils aient disparu ni même diminué sensiblement. Les procédures en usage ont bien servi les Canadiens et devraient être maintenues. Comme le gouvernement a augmenté la durée à l'échéance de sa dette active moyenne, nous croyons qu'il devrait pouvoir augmenter le facteur de prudence pour les taux d'intérêt à long terme lorsque les circonstances le justifient comme il le fait pour les taux d'intérêt à court terme. Nous croyons que les recommandations suivantes devraient contribuer à faire en sorte que le gouvernement fédéral n'enregistre plus de déficit après 1997-1998.
Le Comité formule donc les recommandations suivantes:
RECOMMANDATIONS
Le Comité recommande au Gouvernement du Canada de continuer à employer des hypothèses économiques prudentes dans sa budgétisation.- Le Comité recommande que les hypothèses relatives aux taux d'intérêt à court comme à long terme soient supérieures de 50 à 100 points de base à la moyenne du secteur privé. Le ministre devrait modifier le facteur de prudence en fonction des circonstances.
- Le Comité recommande au gouvernement de continuer à recourir à la réserve pour éventualités et qu'il la fixe à 3 milliards de dollars par an. Comme à l'heure actuelle, la réserve ne devrait pas servir à augmenter les dépenses de programme ou à baisser les impôts.
2. Objectifs budgétaires
Le remplacement des projections quinquennales par des objectifs mobiles de deux ans est une autre innovation budgétaire du gouvernement. Les prévisions quinquennales ont été abandonnées à cause de l'inaptitude du gouvernement à faire des projections exactes aussi loin dans l'avenir. Les résultats s'avéraient toujours si inexacts que tout le processus des projections à long terme perdait toute crédibilité. Les objectifs mobiles de deux ans, par contre, reposent sur des données économiques tellement plus exactes que seuls des événements extraordinaires justifieraient qu'on ne puisse les atteindre. Cette pratique empêche également le gouvernement de remettre à plus tard dans la période de planification les mesures qui s'imposent. Comme le ministre l'a déclaré à plusieurs reprises, ces objectifs fournissent au public des normes au moyen desquelles il peut tenir le gouvernement comptable.
Le déficit de 1996-1997 s'élevait à 8,9 milliards de dollars, ce qui représente une diminution de 19,7 milliards de dollars par rapport à 1995-1996. C'est le plus important redressement budgétaire en un an de toute l'histoire du Canada.
Le Comité croit que cette pratique a bien servi les Canadiens et qu'elle doit être maintenue.
Le Comité formule donc la recommandation suivante :
recommandation
Le Comité recommande au gouvernement de continuer à utiliser un horizon de planification de deux ans dans la conduite de sa politique budgétaire.
«Selon nous, la principale priorité du Gouvernement du Canada doit être d'atteindre et de maintenir un budget équilibré.»
M. Manuel Dussault (directeur de la recherche et de l'analyse, Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Québec)
Ayant constaté la valeur des objectifs de réduction du déficit pour rétablir l'équilibre budgétaire, le Comité souhaite qu'on continue de s'en servir dans le nouveau contexte financier. Reste à savoir ce que devraient être ces nouveaux objectifs.
«L'heure est maintenant venue de remettre de l'ordre dans nos finances publiques et de ramener la dette à un niveau où son service ne risque plus de menacer notre prospérité. L'heure est venue pour le gouvernement de faire preuve de leadership... au sujet de notre politique budgétaire. Le leadership, cela veut dire prendre les décisions difficiles...»
M. John Maher (Lighthouse Family Resource Centre Inc.)Les objectifs choisis détermineront largement la répartition du dividende budgétaire. Par exemple, si le gouvernement se fixe pour objectif des surplus toujours plus importants, il se trouve à accorder presque exclusivement la priorité à la réduction de la dette puisque, par définition, un surplus représente une réduction de la dette nette. Si, par contre, le gouvernement se fixe pour objectif un budget équilibré, il se trouve à accorder très peu d'importance à la réduction de la dette puisque le niveau de la dette nette resterait constant au fil des ans. Nous souhaitons qu'on trouve un équilibre entre ces deux options.
recommandationS
Le Comité recommande au gouvernement de se fixer pour objectif d'équilibrer le budget à compter de 1998-1999. Comme il est d'usage à l'heure actuelle, cet objectif devrait inclure une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars et reposer sur des hypothèses prudentes.- Le Comité recommande au gouvernement de prendre des mesures pour accélérer la tendance à la baisse du ratio de la dette nette au PIB et de ne pas miser exclusivement sur la croissance de l'économie. La partie inutilisée de la réserve pour éventualités devrait être employée à réduire la dette.
«Il est donc important qu'on commence à rembourser la dette afin que cette dernière soit moins lourde pour eux.»
M. Benoît Latulippe (Fédération des étudiants et étudiantes universitaires du Québec)Ces recommandations aideraient à garantir que le gouvernement n'ait plus de budgets déficitaires. Le recours à une réserve pour éventualités oblige le gouvernement à viser à dégager un surplus sous-jacent de 3 milliards de dollars par an. Sauf imprévus, la dette nette devrait continuer de diminuer d'au moins 3 milliards de dollars par an.
«J'estime qu'il nous faut avoir un certain nombre d'objectifs explicites... C'est une bonne façon de faire, car vous avez un étalon par rapport auquel mesurer le rendement du gouvernement.»
M. Josh Mendelsohn (premier vice-président et économiste en chef, Banque Canadienne Impériale de Commerce)La réduction du déficit et l'équilibre budgétaire se prêtent à des objectifs à court terme. La réduction du ratio de la dette au PIB relève du long terme.
Nous notons que, en 1985-1986, la dette nette s'élevait à environ 50 p. 100 du PIB et qu'elle a augmenté constamment pendant dix ans pour atteindre un pic de 74 p. 100. C'est durant cette période que les effets néfastes des excès financiers se sont fait le plus sentir.
RECOMMANDATIONs
Le Comité recommande au gouvernement fédéral d'établir un objectif à long terme de réduction du ratio de la dette au PIB à un niveau soutenable.- Le Comité recommande au gouvernement fédéral de se
fixer pour objectif provisoire de ramener le ratio de la
dette au PIB à l'intérieur d'une fourchette de 50 à
60 p. 100 durant son mandat courant.
«Dans le cadre du prochain budget, nous demandons au gouvernement de répondre à ces préoccupations de diverses manières, d'abord en établissant clairement le cadre dans lequel les Canadiens déterminent le niveau d'endettement constant qu'ils jugent acceptable.»M. Don McIver (Board of Trade, Metropolitan Toronto)
B. DÉFINIR LES PRIORITÉS DU CANADA
1. Répartition du dividende budgétaire
Le gouvernement a proposé de répartir les dividendes budgétaires futurs entre trois fonctions - l'augmentation des dépenses de programmes, l'allégement du fardeau fiscal et la réduction de la dette - durant son mandat. Les dépenses de programmes monopoliseront la moitié du dividende budgétaire, l'autre moitié étant distribuée entre la réduction de la dette et des allégements fiscaux.
«Il est beaucoup question ces derniers temps du dividende fiscal. En ce qui me concerne je n'en ai pas encore touché un. C'est à l'horizon, et j'espère qu'on saura l'utiliser sagement le moment venu.»
M. Jimmie Gorman (individu)Le Comité estime que cette proposition est raisonnable. Les réductions des dépenses de programmes ont représenté le gros des mesures d'austérité du gouvernement : il y a eu environ 6,90 $ de réductions des dépenses pour chaque augmentation d'un dollar des recettes fiscales, et pas d'augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers. D'ailleurs, les dépenses de programmes de 1996-1997 ont été inférieures de près de 18 milliards de dollars au sommet atteint seulement quatre ans avant. Elles s'élèvent maintenant à un peu plus de 13 p. 100 du PIB, et la proportion continue de baisser. On a rarement vu, depuis la Guerre, des dépenses de programmes si basses par rapport à la taille de l'économie.
Cette réduction des dépenses de programmes contraste fortement avec la stabilité des recettes budgétaires comparativement à la taille de l'économie.
De plus, le Comité a recommandé que, une fois le déficit éliminé, toute partie superflue de la réserve pour éventualités soit affectée directement au remboursement de la dette, à l'instar de ce qui se fait actuellement pour le déficit. En conséquence, nous prévoyons que la première tranche de 3 milliards de dollars des excédents futurs sera consacrée au remboursement de la dette; ce n'est qu'après qu'on pourra affecter des excédents budgétaires à de nouvelles dépenses ou à des allégements fiscaux. Sur la base d'attentes raisonnables en matière de croissance future, cette démarche devrait faire baisser le rapport de la dette nette au PIB à un rythme acceptable.
C'est cette restriction quant à l'utilisation des fonds superflus de la réserve pour éventualités qui donne au remboursement de la dette un caractère prioritaire dans l'affectation des ressources du gouvernement.
«...l'augmentation des dépenses... doit être axée sur les priorités, et que les objectifs et les responsabilités soient clairement précisés. Nous ne voulons pas revenir au temps où le gouvernement investissait de l'argent dans certains programmes sans avoir une idée précise des avantages qui en découleraient.»
M. Robert O'Rourke (président, Simscape Development Corporation)Le Comité insiste pour préciser que, s'il s'attend que le gouvernement aura bientôt des ressources à dépenser, il est clair qu'il faudra agir avec circonspection en vue d'obtenir des résultats mesurables, dans un contexte de reddition de comptes. Qu'elles soient consacrées à des programmes nouveaux ou qu'elles servent à améliorer des programmes existants, les nouvelles dépenses devraient être subordonnées à certaines lignes directrices en matière de résultats. Celles-ci décriraient les objectifs visés par le programme et la manière dont on entend mesurer les résultats. Si le programme échoue et ne peut pas être amélioré, il devrait être abandonné.
Il importe cependant de mettre en place des garde-fous avant de lancer un nouveau programme. C'est la fonction même de l'examen des programmes, et le Comité estime que tout nouveau programme doit être soumis rigoureusement à cet examen.
«...la réduction de la dette nous paraît être une des plus importantes... Une augmentation des dépenses est nécessaire dans certains domaines mais elle devrait être bien réfléchie...»
Mme Marie White (maire intérimaire, ville de St. John's)
«.. la réduction du déficit a également amené un certain nombre d'inégalités, et nous devrions justement chercher à utiliser certains de ces gains pour corriger certaines de ces inégalités.»
Mme Maureen Farrow (Loewen, Ondaatje, McCutcheon Ltd.)Ainsi, pour toute nouvelle mesure, il faudra montrer qu'il s'agit d'une mesure d'intérêt public visant à corriger un problème évident. Une fois le problème défini, il importera de se demander s'il sera le mieux résolu par une intervention gouvernementale ou s'il vaut mieux que ce soient le secteur privé ou les organismes bénévoles qui s'en chargent. Si c'est au gouvernement d'intervenir, est-ce au gouvernement fédéral de le faire? Dans l'affirmative, quelle est la manière la plus efficace et rationnelle d'assurer la prestation du programme? Évidemment, encore faudra-t-il que nous ayons les moyens de financer le programme en question. Au demeurant, si cette dernière condition est nécessaire, il ne faut pas croire que le simple fait d'avoir les moyens de financer un nouveau programme soit une raison suffisante pour l'instituer.
«...les progrès réalisés jusqu'à présent n'ont pas été sans douleur et secousses pour de nombreux Canadiens.»
M. Thomas d'Aquino (président et directeur général, Conseil canadien des chefs d'entreprise)Le Comité tient à préciser que cet examen n'est pas un prétexte à la constitution de fiefs, mais vise la mise en oeuvre d'un nouvel ensemble de mesures de contrôle pour garantir que les nouveaux programmes représentent une utilisation rationnelle et productive de l'argent des contribuables.
« Nous ne devons pas nous contenter d'éliminer le déficit, il faut aussi réduire la dette. Ce faisant, nous devons aussi, selon moi, prendre des mesures pour assainir l'économie.»
M. Francis Reid (directeur général, Construction Association of Prince Edward Island)Comme on l'a dit précédemment, le problème le plus ardu de la reprise économique au Canada est l'impossibilité de faire baisser sensiblement le taux de chômage. Le problème du chômage présente des facettes multiples. Par exemple, le chômage des jeunes demeure obstinément élevé et est bien supérieur au taux pour l'ensemble de la population. On nous a dit à maintes reprises que le manque d'emplois est la principale cause
«Nous considérons que le débat devrait désormais être axé sur les priorités nationales, sur le renforcement de l'économie et le renforcement de la société.»
M. Richard Paton (président et directeur général de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques)de la pauvreté. Les Canadiens handicapés ont des obstacles énormes à surmonter sur la route de l'emploi. Le chômage vient trop souvent amplifier les difficultés auxquelles sont déjà aux prises ces groupes et d'autres groupes vulnérables. Les Canadiens ont dit au Comité qu'il faut faire du problème des sans-emploi une priorité nationale.
Ainsi, les nouveaux programmes de dépenses doivent réduire les obstacles à l'activité, promouvoir une plus grande souplesse du marché du travail et établir un contexte favorable à la création d'emplois. En outre, toute dépense nouvelle doit promouvoir la réalisation des objectifs de croissance économique et de création d'emplois du gouvernement.
Par conséquent, nous faisons les recommandations suivantes :
RECOMMANDATIONS
Le Comité recommande que, durant le mandat du gouvernement, la moitié des dividendes budgétaires futurs serve à financer des dépenses de programmes nouvelles et accrues conçues pour répondre aux besoins économiques et sociaux des Canadiens.- Le Comité recommande que toute nouvelle dépense soit
rigoureusement étudiée en fonction des principes de
l'examen des programmes, et que les résultats de cet
examen soient publiés au moment de l'annonce de la
mesure.
«Pour une fois, les gens se consultent pour faire de la planification sur ce qu'on fera avec les surplus. Ces surplus, il faut les utiliser le plus sagement possible et prendre son temps pour les affecter là où c'est important pour les générations futures.»M. Bernard Côté (Organisation d'aide aux sans-emploi)
- Le Comité recommande que les nouvelles dépenses soient compatibles avec les objectifs de croissance économique et de création d'emplois du gouvernement.
- Le Comité recommande que, pour chaque nouvelle mesure, on effectue et on publie une analyse comparative entre les sexes.
C. BÂTIR UNE ÉCONOMIE COMPÉTITIVE
1. Les techniques de pointe et les études supérieures
«Les propositions, les idées et les intervenants ne manqueront pas lorsqu'il s'agira de demander une augmentation des dépenses dans nombre de secteurs relevant de la responsabilité du gouvernement. Bien entendu, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre tous ces projets.»
Dr John Hylton (directeur exécutif, Association canadienne pour la santé mentale)Un des thèmes récurrents des témoignages dont le Comité a été saisi est le rôle important de la nouvelle économie, celle-ci pouvant contribuer à améliorer notre position concurrentielle, à améliorer les soins de santé, à freiner l'exode des cerveaux et à fournir de nouvelles sources de financement à nos institutions de haut savoir.
1.1 La recherche fondamentale et les conseils subventionnaires
L'élément commun de tous ces objectifs est la recherche fondamentale. La recherche fondamentale est à la fois le point de départ de toutes les activités de recherche appliquée et de commercialisation et le carburant qui alimente le moteur de l'innovation au Canada. L'ingrédient essentiel de la recherche fondamentale est le financement public. Il s'ensuit des partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour financer la recherche, pour trouver des possibilités de commercialisation nouvelles pour les universités et leurs chercheurs, et pour créer des emplois à l'intention des étudiants et des travailleurs les meilleurs et les plus brillants. Le gouvernement a déjà beaucoup fait au chapitre de la commercialisation grâce à des programmes comme les réseaux de centres d'excellence, le programme Partenariat technologique Canada et la Fondation canadienne pour l'innovation annoncée récemment. Les mesures prises par le gouvernement ont également mené à l'établissement d'organismes privés innova- teurs comme le Fonds de découvertes médicales canadiennes.
«C'est un excellent exemple d'investissement stratégique des fonds publics et j'utilise les termes «investissement stratégique» en toute connaissance de cause. Il est important de bien définir ces termes. Pour nous, cela veut dire investir maintenant afin de permettre à nos jeunes d'acquérir les connaissances et les compétences qui leur permettront de créer des richesses et d'apporter la prospérité à tous les Canadiens à l'avenir. Investir maintenant pour leur donner les moyens de créer la richesse de l'avenir.»
M. Tom Brzustowski (président, Conseil canadien de recherche en sciences naturelles et en génie)
Le ministre des Finances et le gouvernement fédéral consacrent beaucoup d'énergie à trouver les moyens qui nous permettront de nous adapter à l'économie nouvelle et prometteuse qui attend les Canadiens. Dans sa mise à jour financière, le ministre des Finances a demandé au Comité de chercher à savoir comment le gouvernement peut le mieux contribuer à faire en sorte que la nouvelle économie offre à tous les Canadiens des débouchés nombreux et variés. Le Consortium canadien pour la recherche a élaboré un programme d'action visant à soutenir l'innovation dans la société canadienne. Dans ce programme, la première priorité consiste à renouveler l'infrastructure de recherche des universités canadiennes.
Il importe de noter que, en dépit des mesures récentes comme la création de la Fondation canadienne pour l'innovation et le financement permanent des réseaux de centres d'excellence, le niveau de l'aide fédérale à la recherche, mesuré par le financement consenti aux conseils subventionnaires, a diminué.
Le financement des conseils subventionnaires a diminué régulièrement depuis une dizaine d'années. En 1998, le financement dont disposeront le Conseil de recherches médicales, le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) sera inférieur, en termes réels, à ce dont ils disposaient en 1985. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces trois conseils financent la majorité des travaux de recherche effectués dans les universités, les hôpitaux d'enseignement et les instituts de recherche affiliés de tout le pays. Autrement dit, ce sont ces conseils subventionnaires qui contribuent au financement des coûts quotidiens de la recherche fondamentale au Canada.
«...les trois conseils subventionnaires fédéraux qui soutiennent la majorité de la recherche fondamentale... Ils sont les gardiens des normes d'excellence du Canada en matière de recherches scientifiques.»
Dr Barry McLellan (Coalition pour la recherche biomédicale et en santé)Cette tendance du financement est incompatible avec les intentions déclarées du gouvernement dans le domaine de la recherche et avec d'autres mesures comme la création de la Fondation canadienne pour l'innovation. Celle-ci est conçue pour financer la modernisation des infrastructures de recherche en association avec les universités et le secteur privé. Cependant, les nouvelles infrastructures entraîneront une augmentation des dépenses de fonctionnement, qui ne peut pas être financée par la Fondation. Faute de sources relativement sûres de fonds de fonctionnement, les institutions pourraient hésiter à entreprendre des travaux touchant les infrastructures. Ainsi, la Fondation risque de n'être pas aussi efficace qu'elle aurait pu l'être autrement.
On a d'autant plus de raisons de s'inquiéter que la tendance observée dans les autres pays est diamétralement opposée à la nôtre (voir les graphiques à la page 39). Tandis que le financement du Conseil de recherches médicales pour 1998 sera inférieur, en termes réels, à celui de 1985, le financement du National Institute for Health des États-Unis aura, lui, augmenté de 80 p. 100. (La progression du financement de la recherche médicale en France et en Grande-Bretagne est plus proche de ce que l'on observe aux États-Unis que de ce qui se passe au Canada.) Par ailleurs, alors que le financement de la American National Science Foundation aura crû de plus de 30 p. 100 en termes réels durant la même période, les dotations de fonds combinées du CRSH et du CRSNG auront baissé de près de 10 p. 100.
«Le Canada, comparativement à ses concurrents, s'engage dans la mauvaise direction.»
Dr Barry McLellan (Coalition pour la recherche biomédicale et en santé)
La recommandation du Consortium canadien pour la recherche au Comité ferait augmenter le financement des conseils subventionnaires de 50 p. 100 d'ici 2001-2002 pour porter leur budget à 357 millions de dollars (CRM), 651 millions de dollars (CRSH) et 139 millions de dollars (CRSNG) cette année-là.
«La recherche universitaire est l'un des moteurs de la création des connaissances.»
M. Marc Renaud (président, Conseil de recherches en sciences humaines du Canada)La recherche fait partie intégrante de l'enseignement offert par les universités. Elle fait partie intégrante aussi du processus de croissance et de création de richesse de la nouvelle économie. En outre, elle offre des perspectives de carrière très intéressantes aux jeunes du Canada. Elle donne aux jeunes l'occasion d'acquérir des connaissances et des compétences dans des domaines de pointe et les encourage à leur trouver des applications au Canada.
«Depuis 1994, la faculté de médecine de notre ... université a perdu 22 jeunes scientifiques extrêmement compétents et productifs, perdant du même coup leur esprit incisif, leur formation-qui a été subventionnée par les contribuables canadiens-et, le plus grave, leurs brevets et leur propriété intellectuelle. On les retrouve maintenant surtout aux États-Unis.»
Dr Garry B. Glavin (vice-recteur adjoint (recherche), Université du Manitoba)Le gouvernement fédéral accorde une très grande importance à l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada. Il tient aussi à multiplier les débouchés que présente la nouvelle économie et à freiner l'exode des cerveaux. Par le financement d'activités de recherche, le gouvernement peut cibler ses ressources de manière à tirer le maximum de chaque dollar dépensé. Chacun sait, par exemple, que le fardeau fiscal est plus lourd au Canada qu'aux États-Unis, et que cela nous fait perdre des emplois spécialisés au profit de notre voisin. Cependant, il serait extrêmement coûteux d'essayer de régler le problème par la voie d'une réduction des impôts. Il vaut beaucoup mieux financer des activités qui créent directement des emplois de recherche. Pareillement, le gouvernement fédéral pourrait accroître ses subventions globales aux provinces en se disant que des montants adéquats finiront par arriver jusqu'aux établissements d'enseignement. Il pourrait cependant être plus efficace d'accorder des fonds directement par l'intermédiaire des conseils subventionnaires.
« Une génération de jeunes ayant une bonne instruction et une bonne formation est un gain à long terme ou un atout pour le Canada.»
Mme Edith Perry (individu)
Le Comité est d'accord avec le ton et l'orientation de la présentation du Consortium canadien pour la recherche et d'autres groupes qui ont participé aux tables rondes sur la recherche et le développement.
« Le Canada a besoin de stimulants pour s'adapter ... la nouvelle économie.»
M. Pierre Franche (directeur général, Académie canadienne de génie)Le Canada a besoin d'une impulsion neuve pour s'adapter aux impératifs de la nouvelle économie caractérisée par un haut degré de savoir-faire si nous voulons préserver et améliorer le bien-être financier de nos citoyens. Les trois conseils subventionnaires sont les gardiens des normes d'excellence du Canada en matière de recherche. Ils sont la clé qui permettra de faire du Canada un chef de file dans l'économie moderne du XXIe siècle fondée sur la connaissance.
RECOMMANDATIONS
Le Comité recommande fortement que le gouvernement fédéral augmente progressivement le financement des conseils subventionnaires.- Le Comité recommande aussi que le gouvernement fédéral s'engage à assurer aux conseils subvention- naires un financement stable à long terme.
«Notre pays ne sera compétitif à l'avenir que s'il met ses connaissances à jour, ce qui ne peut se faire que grâce à la recherche fondamentale.»
M. Donald Wells (président et vice-recteur de l'Université de Regina)Le Comité estime que cette mesure est la plus importante que le gouvernement fédéral puisse prendre à court terme pour stimuler la productivité à long terme, créer des emplois, et aider les Canadiens à se préparer à l'économie de demain. Nous devons consentir des investissements maintenant si nous voulons que les générations futures possèdent les compétences dont notre pays aura besoin pour créer de la richesse. C'est une condition préalable à une croissance durable et à la création d'emplois.
1.2 Investir dans l'innovation
« Notre message...est très simple : Le
Canada a besoin d'investissements
pour faire progresser son économie.
Les investissements dans la
technologie et dans l'acquisition de
compétences aboutissent à une
croissance économique durable.»
M. Stephen Van Houten (président,
Alliance of Manufacturers and
Exporters' Association)
Il ne suffit pas d'investir dans la recherche fondamentale. Le
gouvernement doit aussi investir dans l'innovation en donnant au
secteur privé les moyens nécessaires pour transformer les
connaissances acquises dans les laboratoires de recherche en
produits de classe internationale à l'intention des marchés
mondiaux. Durant les consultations du Comité, certains ont
réclamé davantage de programmes ciblés de transfert de
connaissances vers les petites entreprises et l'instauration d'un
climat plus propice à l'investissement pour stimuler les secteurs de
croissance.
« Notre message...est très simple : Le Canada a besoin d'investissements pour faire progresser son économie. Les investissements dans la technologie et dans l'acquisition de compétences aboutissent à une croissance économique durable.»
Stimuler l'innovation signifie aussi faire en sorte que l'on puisse mieux exploiter les connaissances pour concevoir des produits et des services nouveaux et les mettre rapidement sur le marché. Les témoins ont insisté sur l'importance de réagir aux forces du marché pour demeurer concurrentiels. Ils ont pressé le gouvernement de pousser plus loin les initiatives annoncées dans les récents budgets. C'est par une collaboration constante avec le secteur privé que le gouvernement pourra s'assurer que ses mesures correspondent bien aux besoins de l'économie.
RECOMMANDATIONs
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral effectue des interventions stratégiques ciblées dans les secteurs de croissance où les entreprises canadiennes ont des chances de devenir des leaders mondiaux grâce au financement provenant du programme Partenariat technologique Canada.- Le Comité recommande que le gouvernement intervienne pour améliorer la capacité du secteur privé, en particulier des PME, à exploiter les connaissances pour mettre au point des produits de classe internationale destinés aux marchés mondiaux et ce, en augmentant progressivement le financement du Programme d'aide à la recherche industrielle.
1.3 Connaissance des sciences
«Grâce à de petites subventions de démarrage du gouvernement fédéral, nous avons pu persuader le secteur privé, les universités et les fondations de s'impliquer dans l'enseignement élémentaire. Plus précisément, à partir d'un somme de 100 000 $ versée par Industrie Canada au cours des quatre dernières années, nous avons réussi à recueillir plus de 2,25 millions de dollars dans le secteur privé.»
Mme Bonnie Schmidt (Let's Talk Science)Cette année aussi, l'organisation Let's Talk Science a comparu devant le Comité. Ce groupe a établi des programmes innovateurs conçus pour relever le niveau de l'enseignement des sciences au Canada. Des scientifiques, des technologues et des ingénieurs organisent des activités qui permettent de former les enseignants à l'enseignement des sciences, de sensibiliser les jeunes aux sciences, d'inciter les filles à s'intéresser aux sciences et d'encourager l'apprentissage non dirigé des sciences.
Le Business and Education Forum on Science, Technology and Mathematics est une autre initiative privée digne de mention, parrainée par plusieurs grandes sociétés canadiennes. Cette organisation devrait servir de catalyseur et amener les entreprises, les établissements d'enseignement et les organismes publics à offrir aux jeunes l'occasion de découvrir les merveilles des sciences, de la technologie et des mathématiques pour qu'ils puissent un jour contribuer à rendre la société canadienne plus innovatrice. Ce partenariat nouveau entre les gens d'affaires et le monde de l'enseignement devrait grandement favoriser l'apprentissage des sciences.
«...d'une société instruite bâtit une nation plus forte; par conséquent, l'instruction de nos jeunes est extrêmement importante et elle rapportera à long terme...»
Mme Irene Dawson (présidente, Federation of Prince Edward Island Municipalities)Le Comité trouve ces initiatives encourageantes. Si elles portent fruit, elles feront augmenter le nombre des diplômés de sciences des universités, ce qui devrait, à long terme, stimuler le développement économique et contribuer à créer des emplois hautement spécialisés bien rémunérés.
RECOMMENDATION
Le Comité recommande que le gouvernement cherche des moyens de favoriser des initiatives intéressantes comme Let's Talk Science et le Business and Education Forum on Science, Technology and Mathematics, pour cultiver l'intérêt pour la recherche et les sciences au Canada.
2. Le nouveau programme d'infrastructure de l'autoroute de l'information
«Cela ne se limite pas à des briques et à du mortier; cela englobe l'éducation, la santé, la formation et les communications.»
Mme Maureen Farrow (Loewen, Ondaatje, McCutcheon Ltd.)L'autoroute de l'information est en train de transformer le monde des affaires et la société canadienne. Les entreprises privées et les particuliers sont en train de construire cette infrastructure et de mettre au point des applications nouvelles. Les transformations qui se produisent sont si profondes qu'elles soulèvent de sérieuses questions pour les pouvoirs publics. Le gouvernement doit-il assister passivement à cette transformation ou intervenir pour veiller à ce que les retombées de ces progrès soient maximisées et réparties équitablement entre les Canadiens?
C'est le secteur privé qui mène le bal, mais il reste que le gouvernement fédéral peut et doit jouer un rôle important. Si nous voulons faire de notre société une société fondée sur les connaissances, nous devons assurer un vaste accès à ce nouveau médium. Avec un investissement modeste, le gouvernement fédéral pourrait s'inspirer du modèle des bibliothèques et des téléphones publics en élargissant le Programme d'accès aux collectivités, qui remporte un grand succès, de manière que la plupart des Canadiens aient des possibilités raisonnables d'accès à l'autoroute de l'information. Nous avons déjà une longueur d'avance dans la connexion des écoles grâce au Réseau scolaire canadien, qui pourrait être agrandi pour répondre à des besoins nouveaux. Grâce à cette infrastructure unique et à une masse critique d'utilisateurs déjà en place, le Canada pourrait figurer parmi les pays qui tirent le meilleur parti de la révolution de l'information.
En faisant un effort concerté pour instituer le meilleur contexte réglementaire et juridique pour le commerce électronique, nous serons mieux en mesure de développer de nouvelles industries de produits d'exportation. En collaborant avec le secteur privé, nous pouvons nous assurer que les réseaux essentiels demeurent à la pointe du progrès grâce à des programmes établis qui ont fait leurs preuves comme le programme CANARIE. Toutes ces mesures instaureront un climat propice au développement d'industrie «de contenu» comme le multimédia, le télé-enseignement et la médecine à distance. Avec des investissements en capital suffisants, ces secteurs seront prêts à prendre leur essor.
RECOMMADATIONS
Le Comité recommande que le gouvernement élargisse le Réseau scolaire canadien de manière que tous les enfants du Canada aient la possibilité de participer à la société de la connaissance.- Le Comité recommande que, en collaboration avec des partenaires du secteur privé, le gouvernement élargisse la portée du Programme d'accès aux collectivités.
- Le Comité recommande que le gouvernement joue un rôle de premier plan dans l'élaboration du cadre réglementaire et juridique qui régira le commerce électronique à l'échelle mondiale.
- Le Comité recommande que le gouvernement maintienne les réseaux canadiens à la pointe du progrès en poursuivant le programme CANARIE, et qu'il fasse en sorte que les nouvelles industries canadiennes qui mettent au point des applications nouvelles destinées à l'autoroute de l'information disposent de capitaux d'investissement suffisants.
D. BÂTIR UNE SOCIÉTÉ FORTE
1. Améliorer notre système de santé
Le système canadien de santé fait la fierté de tout le pays. Le fait que tous les Canadiens, indépendamment de leur revenu ou leurs ressources, ont accès à des soins de grande qualité sans avoir de frais à payer, est considéré comme un des principaux facteurs qui font du Canada le pays où il fait le mieux vivre. C'est aussi une caractéristique qui en fait une société humaine.
«Le Conseil pour la recherche en santé au Canada sait que votre comité a fait preuve d'un intérêt constant et manifeste pour la santé des Canadiens et l'intégrité de nos activités de recherche.»
Mme Audrey Vandewater (membre du comité exécutif, Conseil pour la recherche en santé au Canada)Depuis quelques années, le Comité entend des témoignages qui indiquent que leur système de santé inspire de nouveaux sentiments aux Canadiens : ils s'inquiètent de la qualité des soins, et ils appréhendent ce que l'avenir leur réserve. De plus en plus, les Canadiens se demandent si ce système qui fait l'envie de tous sera encore là quand ils en auront besoin.
Le gros du problème est que le système de santé qui a été mis sur pied il y a plus de 25 ans n'a pas été conçu en fonction des réalités d'aujourd'hui, telles que des ressources financières qui diminuent, une population qui augmente et qui vieillit, et l'augmentation rapide des coûts des techniques médicales. Le système doit s'adapter à ces changements si l'on veut que les Canadiens continuent de recevoir des soins de qualité jusque dans le vingt et unième siècle.
«... les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral fasse preuve de plus de dynamisme.»
Dr John Hylton (directeur exécutif, Association canadienne pour la santé mentale)Ces dernières années, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour préserver l'intégrité du système de santé, ainsi que pour le préparer à relever les défis des années qui viennent. Le gouvernement a rappelé à plusieurs reprises qu'il continue de faire siens les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé (universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et gestion publique) et, à différentes occasions, il a pris des mesures pour en assurer le respect.
«Les Canadiens de l'Atlantique croient que le gouvernement fédéral doit rester fort. Les normes nationales doivent être maintenues et, dans bien des cas, il est plus facile de le faire au niveau fédéral.»
M. Dave Neal (Fredericton Chamber of Commerce)
Le gouvernement a également pris des initiatives pour favoriser l'évolution et la transformation du système de santé. Le Forum national sur la santé (FANS), organisme présidé par le premier ministre, a été lancé en 1994. Il a pour mission d'obtenir la participation des Canadiens, de les informer, et de proposer au gouvernement fédéral des façons innovatrices d'améliorer le système de santé, ainsi que la santé de la population canadienne.
En 1997, le Forum a remis son rapport, dont voici quelques-unes des conclusions :
- le système de santé est foncièrement sain;
- nous consacrons suffisamment d'argent aux soins de santé;
- toutefois, les structures actuelles (du système) ne permettent pas des réductions rapides et radicales dans le financement sans nuire à la qualité des soins;
- les composantes non médicales de la santé (p. ex. le sexe, les inégalités sociales et économiques, le milieu, le développement de la petite enfance, la structure familiale, etc.) doivent être prises en considération;
- il nous faut un système mieux intégré qui finance les soins, et non pas le fournisseur ou l'établissement.
Le gouvernement a bien accueilli le rapport du Forum sur la santé et n'a pas tardé à donner suite à certaines de ses recommandations. En réponse au rapport, le Budget fédéral de 1997 prévoit 300 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour de nouvelles initiatives dans le domaine de la santé. Sur ce montant, 150 millions seront versés sur trois ans au Fonds pour l'adaptation des services de santé. Le Fonds mettra des sommes à la disposition des provinces pour des projets pilotes destinés à trouver des façons d'améliorer les soins de santé à l'échelon local.
En réponse au Forum national sur la santé, le budget de 1997 prévoyait 300 millions de dollars pour le financement de nouvelles initiatives dans le domaine de la santé.
Cinquante millions de dollars supplémentaires seront consacrés à la mise au point du Système canadien d'information sur la santé, qui sera coordonné à l'échelle nationale. En réponse à l'appel lancé par le Forum pour améliorer le sort des enfants défavorisés, 100 millions de dollars viendront renforcer le financement de deux programmes existants, le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale.
Toujours pour donner suite au rapport du Forum sur la santé, le gouvernement a continué de prendre des actions, comme en témoigne le dernier discours du Trône, où le gouvernement s'engage à :
- appuyer les Canadiens dans leurs efforts pour répondre aux besoins croissants de soins à domicile et de soins communautaires;
- établir un plan national, un calendrier et un cadre financier afin d'assurer à la population un meilleur accès aux médicaments indispensables;
- s'attaquer aux problèmes de santé urgents dans les communautés autochtones;
- mettre sur pied un institut pour la santé des Autochtones.
«Nous sommes heureux que le gouvernement fédéral ait promis de réinvestir dans les soins de santé. Nous sommes encouragés par les mesures qui ont été présentées dans les récents budgets fédéraux,...»
Dr Victor Dirnfeld (président, Association médicale canadienne)
Enfin, le gouvernement a déclaré que dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) il rétablissait les transferts de fonds à 12,5 milliards par année, donnant ainsi suite à une autre recommandation du Forum national sur la santé (FNS).
RECOMMANDATIONS
Le Comité se félicite de la décision du gouvernement de porter le plancher des transferts du TCSPS à 12,5 milliards de dollars par année.- Le Comité recommande que le gouvernement envisage d'établir, en coopération avec les provinces, les fournisseurs de soins et les localités, de nouvelles approches en matière de soins de santé, comme un système national de soins à domicile.
1.1 Mesures anti-tabagisme
Les efforts menés à tous les niveaux pour lutter contre le tabagisme est un autre domaine directement lié à la santé. Le tabagisme est la première cause évitable des morts prématurées au Canada. D'après les dernières estimations, plus de 45 000 morts par année sont directement attribuables au tabagisme.Le coût économique du tabagisme pour la société canadienne varierait entre 11 et 15 milliards de dollars. Les coûts directs du tabagisme pour le système de santé sont de 3 à 3,5 milliards par année.
Dans ses trois derniers rapports, le Comité a recommandé qu'on augmente autant que possible les taxes sur les produits du tabac, sans stimuler la contrebande. La taxe d'accise fédérale sur les cigarettes a été augmentée pour la dernière fois le 28 novembre 1996.
Presque 29 p. 100 des jeunes Canadiens âgés de 15 à 24 ans sont fumeurs.
L'augmentation des taxes sur les produits du tabac est surtout destinée à freiner le tabagisme, notamment chez les jeunes, pour qui le prix est le principal dissuasif.
RECOMMANDATION
Le Comité appuie la décision du gouvernement de doubler les ressources consacrées à la Stratégie de réduction de la demande de tabac. Le Comité recommande en outre que la taxe d'accise sur les cigarettes soit augmentée.
1.2 Régime complémentaire de soins de santé
Un autre élément de notre système de santé est le régime complémentaire de soins médicaux et dentaires dont bénéficient de nombreux Canadiens. Le Comité a entendu des témoignages sur la question du traitement fiscal de ces régimes. Beaucoup craignent que les employés soient obligés de payer de l'impôt sur les contributions des employeurs aux régimes d'assurance-groupe de soins médicaux et dentaires. Cette mesure aurait pu s'expliquer par l'injustice commise à l'égard de ceux qui ne bénéficient pas de cette protection et qui, de ce fait, ne peuvent profiter du traitement fiscal favorable.Il y a deux ans, on estimait que 3,6 millions de Canadiens n'étaient pas protégés par des régimes supplémentaires, privés ou publics, de soins médicaux et dentaires : deux millions de travailleurs à qui leurs employeurs auraient pu offrir la protection d'un régime collectif mais ne le faisaient pas, un million d'entrepreneurs autonomes non constitués en sociétés et leurs personnes à charge pour qui les coûts des soins en question n'entraient pas dans les frais d'affaires admissibles, et 600 000 Canadiens sans emploi, inadmissibles à des régimes spéciaux du gouvernement et non couverts à titre de personnes à charge dans le cadre de régimes publics ou privés. Ces chiffres sont moins élevés à l'heure actuelle, le Québec ayant instauré un programme universel d'assurance-médicaments en 1997.
«La décision du gouvernement d'appuyer la disposition concernant l'exonération des régimes d'assurance offerts aux employés s'est avérée comme l'une des mesures les plus efficaces en matière de santé.»
Dr Toby Gushue (président, Association canadienne dentaire)Permettre à tous les Canadiens de profiter de régimes complémentaires de soins médicaux et dentaires est une façon de faire en sorte que tous les Canadiens aient également accès au système de santé. Si l'on veut y arriver, le gouvernement doit d'abord reconnaître que la nature du travail a changé et change encore. De plus en plus de Canadiens sont des entrepreneurs autonomes ou travaillent pour des PME qui n'offrent pas de régimes semblables. C'est pourquoi le Comité fait les recommandations suivantes :
RECOMMANDATIONS
Le Comité recommande que les entreprises non constituées en sociétés puissent déduire de leurs revenus les frais de la couverture supplémentaire pour soins médicaux et dentaires, afin qu'elles soient traitées sur un pied d'égalité avec les travailleurs autonomes constitués en sociétés.- Le Comité recommande que les employés dont l'employeur n'offre pas de régime supplémentaire de soins médicaux et dentaires puissent déduire de leurs revenus les frais de souscription à une assurance privée.
2. L'aide aux personnes handicapées
Pendant les consultations prébudgétaires de cette année, nombreux sont ceux qui ont reconnu que le gouvernement fédéral avait mis en place des mesures importantes et efficaces en vue de leur venir en aide.Les mesures en question donnent suite aux recommandations du Comité des finances et du Groupe de travail sur les personnes handicapées. Après avoir consulté plus de 2 000 Canadiens, le Groupe de travail a présenté, en octobre 1996, un rapport contenant plus de 50 recommandations. Le message essentiel qui s'en dégageait était qu'une déficience entraînait presque toujours des dépenses additionnelles et que le gouvernement fédéral devait prendre des mesures à cet égard. Dans son rapport de l'an dernier, le Comité a donné sa pleine adhésion à ces recommandations.
Dans le budget de 1997, on a proposé des mesures fiscales afin de réduire pour les personnes handicapées les frais liés à leur déficience qui peuvent compromette leur participation pleine et entière à la société. Bon nombre des mesures en question étaient recommandées dans le rapport de l'an dernier du Comité. Entre autres, on élargira la liste des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux afin d'inclure les éléments suivants : la climatisation pour les personnes souffrant d'affections chroniques (50 p. 100 des coûts jusqu'à concurrence de 1 000 $), le coût d'un minibus adapté (20 p. 100 jusqu'à concurrence de 5 000 $), les frais de déménagement à un logement accessible, les frais d'interprétation en langage gestuel ainsi que les dépenses raisonnables consacrées à l'aménagement d'une entrée pour faciliter l'accès à l'autobus. Le gouvernement a également pris des mesures en vue de hausser de 5 000 $ à 10 000 $ la limite des dépenses pour soins auxiliaires à temps partiel aux personnes handicapées. Et on éliminera la limite de 5 000 $ touchant la déduction pour les services de préposés aux soutiens de famille handicapés.
«Le gouvernement fédéral doit absolument faire preuve de leadership et établir une stratégie fédérale-provinciale globale, axée sur la coopération, en ce qui a trait aux politiques et programmes qui touchent les personnes handicapées.»
M. Gary McPherson (président, Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées)
Parce que les personnes handicapées qui entrent sur le marché du travail doivent souvent assumer des frais additionnels et qu'elles peuvent perdre d'importants avantages liés aux programmes de la sécurité du revenu, le gouvernement a mis en place un crédit remboursable pour les travailleurs à faible revenu qui gagnent au moins 2 500 $ et doivent acquitter des frais médicaux élevés. L'aide en question s'adresse essentiellement aux personnes à faible revenu, et le crédit servira de complément au crédit existant pour frais médicaux (500 $ ou 25 p. 100 des dépenses admissibles, selon la moindre des deux sommes). Cette mesure devrait briser le cercle vicieux du bien-être dans lequel se retrouvent souvent les personnes handicapées.
«Pour les personnes handicapées de la Nouvelle-Écosse, il est indispensable que le gouvernement fédéral prennent des initiatives à l'égard des domaines que je viens d'énumérer et qu'il contribue à la mise en oeuvre de ces initiatives. Le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral doit intervenir pour garantir l'équité dans l'application de ces programmes à l'échelle du pays.»
Mme Nita Irving (présidente, Nova Scotia Disabled Persons Commission)Le gouvernement a également annoncé l'établissement d'un Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, une initiative de trois ans axée sur des stratégies en vue de réduire les obstacles à leur participation. Un certain nombre de personnes handicapées seraient capables de travailler à plein temps ou à temps partiel si elles obtenaient de l'aide pour se préparer adéquatement, trouver un emploi et le garder.
Les nouvelles mesures en faveur des Canadiens qui doivent acquitter des frais médicaux élevés augmenteront l'aide fiscale de 70 millions de dollars par année. Le gouvernement fédéral injectera 30 millions de dollars dans le nouveau Fonds d'intégration.
Ces mesures augmentent sensiblement l'aide annoncée dans le budget de 1996, lorsque le gouvernement a doublé le crédit d'impôt pour la fourniture à domicile de services de garde aux membres handicapés de la famille. Le Comité est encouragé par les mesures annoncées dans le budget de l'an dernier.
- Le Comité recommande que le gouvernement continue
RECOMMANDATIONS
à travailler avec des groupes représentant les personnes handicapées, afin de veiller à l'efficacité des mesures annoncées récemment et de trouver d'autres moyens d'aider ces personnes. - Le Comité recommande également que le
gouvernement examine s'il est pertinent d'étendre le
crédit fiscal pour frais médicaux afin de prendre en
compte les dépenses engagées par les parents
d'enfants ayant des troubles d'apprentissage.
«...nous savons qu'il y a des parents dans une situation critique. ... Dans certaines régions, les parents ont dû payer pour l'orthophonie, l'ergothérapie et la psychothérapie. ... Ce dont ces parents ont besoin, c'est d'un crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de reconnaître que ces dépenses sont légitimes.»M. James Horan (président, Troubles d'apprentissage-Association canadienne)
3. Initiatives en faveur des enfants
«...et père d'un enfant ayant des troubles d'apprentissage, je puis vous dire que c'est un problème avec lequel nous devons vivre tous les jours.»
M. Roy Cooper (Troubles d'apprentissage - Association canadienne)Le gouvernement fédéral est très préoccupé par le bien-être des enfants, spécialement des enfants de familles à faible revenu. Le Comité a appris avec inquiétude que 900 000 enfants vivent dans des familles qui dépendent des banques alimentaires.
Les enfants sont parmi les plus vulnérables de notre société. Les citoyens canadiens ont l'obligation de les protéger. Ils sont notre avenir.
«(L)orsqu'il est question de dépenser pour les enfants, il faut considérer ces dépenses non pas comme des affectations de fonds irrécupérables qui ne rapportent rien, mais comme un investissement.»
M. Mel Gill (Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada)
S'il n'y a pas consensus quant à la façon de mesurer la pauvreté chez les enfants, personne ne conteste que la pauvreté a un impact sur le développement de l'enfant. Des études montrent, par exemple, qu'une intervention précoce peut stimuler le cerveau de l'enfant dans les premiers stades de sa vie. En ne mettant pas ces connaissances en pratique, nous nous démettrions de la responsabilité que nous avons de donner aux enfants la possibilité de développer pleinement leur potentiel et de devenir des membres actifs et productifs de notre société. Investir dans les enfants est tout simplement une bonne décision, sous tous les rapports.
«Nous avons pu constater la rigidité des programmes et des règles qui obstruent la voie à ceux qui sont en quête d'aide, de soutien et d'orientation. Aussi le PACE, dans ses projets, propose-t-il une action amicale, centrée sur la famille, qui prend appui sur ce qu'il y a de positif et traite avec respect les besoins, tels qu'ils se présentent et peuvent être déterminés. »
Mme Joanna LaTulippe-Rochan (membre de la coalition, Nova Scotia Association of Family Resource Projects)Les initiatives récentes du gouvernement fédérale vont dans ce sens. Le gouvernement a annoncé une augmentation de 100 millions de dollars d'ici trois ans dans le financement du Programme d'action communautaire pour les enfants et du Programme canadien de nutrition prénatale. Ces programmes financent des associations bénévoles partout au Canada dont les services sont destinés à répondre aux besoins des jeunes enfants à risque et à s'attaquer au problème des nouveau-nés de faible poids chez les groupes à hauts risques.
Le gouvernement a également bonifié le régime de pensions alimentaires pour enfants afin que les parents gardiens et leurs enfants obtiennent l'aide financière dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit.
«Nous l'incitons donc à continuer de faire preuve de leadership dans ce domaine et à s'inspirer des opérations fructueuses qu'il a réalisées dans le passé ... comme les programmes d'action communautaire pour les enfants.»
Dr Graham Chance (Institut canadien de la santé infantile)Grâce aux récentes initiatives du gouvernement fédéral - notamment l'injection de 850 millions de dollars dans la Prestation fiscale pour enfants -, un programme d'action national pour les enfants est en voie d'élaboration. Il est question d'un partenariat qui déborderait le cadre des gouvernements, pour y associer également les secteurs associatif et non gouvernemental. Ensemble, ils devraient pouvoir mettre en place un plan qui permettra à tous nos enfants d'avoir les mêmes chances de jouir d'une bonne santé, de s'instruire, de devenir autonomes et productifs.
Dans sa lutte contre la faim, la Canadian Living Foundation a proposé un partenariat semblable. Depuis l'établissement de son Breakfast for Learning Program en 1992, elle a aidé les municipalités à mettre sur pied plus de 1 800 programmes de nutrition et à servir plus de 22 millions de repas aux enfants.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se concertent pour établir un régime national de prestations pour enfants. Les discussions avancent bien, au point où il y a consensus sur l'approche à adopter pour établir un tel régime.
«Je pense que tous conviendront que le problème le plus crucial aujourd'hui au Canada, c'est celui de la pauvreté chez les enfants, et particulièrement ceux qui vivent dans des familles monoparentales.»
M. Paul McCrossan (Eckler Partners Ltd.)Ce nouveau régime permettra de s'attaquer aux problèmes que connaissent les familles à faible revenu avec enfants sous le régime en vigueur. À l'heure actuelle, l'effet combiné des programmes fédéraux et provinciaux est de réduire les prestations pour enfants dans le cas des parents qui abandonnent la sécurité sociale pour entrer sur le marché du travail, ce qui représente une perte d'au moins 3 000 $ pour une famille de deux enfants. Ces parents perdent aussi d'autres avantages, comme les médicaments de prescription et les soins dentaires. Et leur revenu est imposable (impôt sur le revenu, RPC/RRQ, assurance-emploi). Les assistés sociaux échappent à ces contributions. En outre, les parents qui travaillent ont des dépenses liées à leur travail ainsi que des frais de garderie.
«Nous ne pouvons investir dans l'enfance sans également investir dans les parents, surtout les mères.»
Mme Stella Lord (attachée de recherche, Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse)On nous a dit à plusieurs reprises que la solution à la pauvreté chez les enfants passe par un travail pour les parents, et pourtant, nos programmes sociaux pénalisent les enfants défavorisés dont les parents ont un emploi! Par exemple, les familles de trois enfants qui ont un revenu net de 21 000 $ ne conserveront que quarante cents sur chaque dollar gagné, soit un taux marginal d'imposition supérieur à celui des Canadiens les plus riches. On comprend que bien des gens aient beaucoup de mal à décrocher de l'assistance sociale.
«Dans l'état actuel des choses, le premier échelon qui permet d'accéder à l'indépendance est un peu branlant, et l'aide sociale ainsi que l'A-E sont bien plus intéressantes que bien des emplois,... Quand on travaille, on ne devrait pas être pauvre.»
M. Ian McDonald (maire de Charlottetown)Le Supplément du revenu gagné, un élément de l'actuelle prestation fiscale pour enfants, est destiné à corriger cette anomalie, mais il n'y parvient qu'en partie. Le gouvernement a donc décidé de prendre l'initiative de tenter d'harmoniser les aides du gouvernement fédéral et des provinces afin de mieux lutter contre la pauvreté, et d'élaborer un système plus juste qui ne dissuaderait pas les familles pauvres d'abandonner l'assistance sociale. À compter de juillet 1998, grâce au nouveau régime national de prestations pour enfants, les familles à faible revenu pourront compter sur un système simple et efficace de soutien du revenu. Ce régime devrait aider à réduire le degré de pauvreté dans les familles à faible revenu qui travaillent et les inciter à demeurer sur le marché du travail.
Pour financer la prestation fiscale pour enfants qu'il propose, le gouvernement combinera les 5,1 milliards de dollars prévus pour la prestation pour enfants et le Supplément du revenu gagné (SRG), avec les 250 millions prévus dans le budget de 1996 et les 600 millions annoncés dans le budget de 1997 pour le SRG. Et le gouvernement a annoncé récemment qu'il injecterait un nouveau montant de 850 millions dès que la situation budgétaire le permettrait. Les provinces se sont engagées à dégager un montant comparable à l'aide fédérale pour le soutien du revenu et les services pour enfants à l'intention des familles à faible revenu qui travaillent. Ensemble, les deux ordres de gouvernement devraient pouvoir mettre en place une meilleure plate-forme financière pour les familles pauvres.
Le gouvernement fédéral verse déjà plus de 5 milliards de dollars par an en prestations fiscales pour enfants et ce montant passera à presque 7 milliards par suite des mesures annoncées.
Comme mesure provisoire, le gouvernement a annoncé dans son dernier budget que le Supplément du revenu gagné passera de 500 $ par famille à 605 $ pour le premier enfant, à 405 $ pour le deuxième et à 330 $ pour chaque nouvel enfant. Ainsi, la famille à faible revenu avec un enfant verra ses prestations annuelles (PFE et SRG) passer à 1 625 $. Les familles à faible revenu avec deux enfants de moins de sept ans devraient recevoir jusqu'à 3 476 $ une fois la nouvelle PFE en place.
Toutes ces initiatives sont encourageantes. Si elles aboutissent, cela signifiera un avenir plus prometteur pour des centaines de milliers d'enfants. D'autres mesures comme l'augmentation de l'exemption personnelle de base et de l'exemption de marié contribueront à augmenter le revenu disponible des familles à faible revenu.
- Le Comité reconnaît les initiatives prises par le
RECOMMANDATIONS
gouvernement fédéral jusqu'ici et recommande qu'avec l'augmentation du dividende fiscal des ressources supplémentaires soient consacrées à aider les enfants pauvres. - Le Comité recommande de plus que le gouvernement
fédéral travaille en partenariat avec les municipalités, les
parents, les provinces, les sociétés privées, l'industrie
agroalimentaire et les associations bénévoles, comme la
Canadian Living Foundation, pour mettre en place un
programme alimentaire national pour les écoles. Cette
formule de partenariat pourrait aussi s'appliquer à
d'autres organisations ou initiatives.
«...70 p. 100 des Canadiens pensent que la faim chez les enfants au Canada est un problème plus grave que l'unité nationale ou le déficit.»Mme Martha O'Connor (directrice générale, Canadian Living Foundation)
«...un investissement stratégique dans un programme national de distribution de repas dans les écoles serait un investissement dans l'avenir de tous les Canadiens.»
Mme Martha O'Connor (directrice générale, Canadian Living Foundation)Nous croyons que ces actions assureront un meilleur avenir aux enfants canadiens et contribueront à créer plus d'occasions pour les enfants pauvres de participer pleinement à l'économie et à la société canadiennes.
4. Créer des occasions pour les jeunes Canadiens
Pour donner suite aux constatations et aux recommandations du groupe de travail ministériel sur la jeunesse (1996), le gouvernement fédéral a mis en place cette année la Stratégie d'emploi des jeunes. Il s'agit d'un plan d'action qui s'appuie sur les initiatives fédérales existantes en faveur des jeunes.
La Stratégie d'emploi des jeunes permettra de venir en aide à plus de 127 000 jeunes.
Une des clés du succès de la Stratégie d'emploi des jeunes est qu'elle n'adopte pas l'approche «taille universelle». Prenons par exemple le cas du jeune qui vit dans la rue et le diplômé d'université qui ne parvient pas à décrocher ce précieux premier emploi. Les deux sont au chômage, mais il leur faut une aide différente pour se remettre en piste.
4.1 Expérience de travail pertinente
Un jeune Canadien sur cinq n'a jamais eu d'emploi. Leur manque d'expérience est peut-être le plus gros obstacle à l'obtention d'un travail. En 1994, le gouvernement a adopté un train de mesures pour permettre aux jeunes d'acquérir cette indispensable expérience et de développer des habiletés liées au travail.
Selon des études, 45 p. 100 des nouveaux emplois créés entre 1990 et 2000 exigeront plus de 16 ans d'études et de formation.
Le Programme des stages pour les jeunes a connu un très grand succès. Plus des deux tiers des participants trouvent du travail dans les six mois après la fin du programme, et plusieurs avec l'organisation ou l'entreprise où ils ont fait leur stage.
Forte de ce succès, la Stratégie d'emploi des jeunes élargira les possibilités de stages. Des programmes de stages seront établis en partenariat avec le secteur privé et les associations communautaires, dans des secteurs d'avenir comme les sciences et les technologies, l'environnement, le commerce international et le développement international.
Objectif emplois d'été pour les jeunes est un autre programme qui a connu du succès. Il comprend 14 initiatives destinées à créer des emplois d'été pour les étudiants de niveau secondaire et postsecondaire, dont le Centre de ressources humaines pour étudiants, Placement carrière-été, Prêts aux étudiants entrepreneurs, pour n'en nommer que quelques-unes. Dès la fin de l'année prochaine, 127 000 étudiants pourront profiter de ces initiatives.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le gouvernement continue d'investir dans les jeunes et qu'il augmente le financement de la Stratégie d'emploi des jeunes.
4.2 Jeunesse en difficulté
«S'il est un domaine qui peut être privilégié, c'est bien celui des jeunes.»
M. Bernard Côté (Organisation d'aide aux sans-emploi)Les experts entendus nous ont entretenus, l'un après l'autre, de la nouvelle économie et de l'évolution du monde du travail. Nous savons que dans la nouvelle économie les travailleurs ont surtout besoin d'aptitudes concrètes et de connaissances. Alors que l'instruction et la formation sont essentielles, une partie de la jeunesse canadienne, qui n'a même pas le strict nécessaire, ne saurait aspirer à faire des études supérieures. Les jeunes qui décrochent de l'école secondaire, nombre de jeunes Autochtones, les mères célibataires et les enfants de la rue font tous partie de la jeunesse en difficulté.
Les études révèlent que 45 p. 100 des nouveaux emplois créés entre 1990 et 2000 exigeront plus de 16 années de scolarité et de formation. Et pourtant, 37 p. 100 des jeunes Autochtones des réserves n'ont même pas une neuvième année.
Ces jeunes ont le droit, comme tout autre jeune Canadien, d'envisager l'avenir avec optimisme, d'espérer, de rêver et d'aspirer à faire quelque chose. Cela dit, la jeunesse en difficulté est devant un défi de taille si elle veut rompre le cercle de l'abattement, obtenir un premier emploi et amorcer une carrière professionnelle.
Les besoins de ces jeunes sont pratiquement illimités : encouragement, encadrement, garde d'enfants, aptitudes à communiquer, leadership, formation de base, expérience de travail et confiance en soi. Il faut se rendre à l'évidence que les programmes habituels de stages professionnels ne répondent pas suffisamment à ces besoins. Des programmes de préparation à la vie active axés sur des choses comme le leadership et la communication peuvent donner à ces jeunes des aptitudes fondamentales qui vont de soi pour beaucoup de Canadiens. Service jeunesse Canada a constamment donné à cette jeunesse l'appui nécessaire pour réussir dans la nouvelle économie.
RECOMMANDATION
Le Comité appuie pleinement la recommandation du Groupe de travail ministériel sur la jeunesse (1996) «de faire de la jeunesse en difficulté un élément prioritaire lorsque le gouvernement et ses partenaires ébauchent de nouvelles stratégies pour ouvrir des débouchés à la jeunesse canadienne.» Le Comité recommande donc d'accorder plus de fonds à Service jeunesse Canada et à Objectifs emplois d'été pour étudiants.
5. Aide aux étudiants postsecondaires endettés
« ...l'endettement des diplômés qui est
passé cette année à 25 000 $, alors
qu'il était d'environ 8 000 $ en 1990.»
Mme Jennifer Story (vice-présidente
nationale, Fédération canadienne
des étudiants)
Des groupes d'étudiants et d'autres sont venus dire au Comité
que nombreux sont les diplômés d'université dont l'endettement
atteint des proportions sans précédent depuis qu'ils sont tenus
d'assumer une plus large part de leurs frais scolaires. On nous a dit,
par exemple, que le diplômé de 1998 aurait en moyenne une dette
de 25 000 $.« ...l'endettement des diplômés qui est passé cette année à 25 000 $, alors qu'il était d'environ 8 000 $ en 1990.»
Parmi les étudiants qui ont terminé leurs études en 1990-1991, la proportion de ceux qui ne remboursent pas leurs prêts est de 23 p. 100.
S'il est généralement admis que les étudiants doivent assumer une juste part de leurs dépenses d'éducation, puisque c'est là un des meilleurs investissements qu'ils puissent faire, tous les gouvernements se préoccupent d'assurer le meilleur accès possible à l'enseignement supérieur. Un étudiant ne devrait pas en être exclu du simple fait qu'il vient d'une famille à revenu modeste.
«Le gouvernement fédéral peut être un bienfaiteur pour bien des citoyens. Son programme de prêts aux étudiants m'a permis de m'instruire, et je lui en suis reconnaissant.»
M. Ian McDonald (maire de Charlottetown)
Le gouvernement fédéral a inscrit plusieurs mesures dans ce sens dans le budget de 1997. Il a doublé le plafond annuel des contributions à un régime enregistré d'épargne-études (le faisant passer à 4 000 $) et assoupli les régimes afin de réduire les risques qu'ils comportent. Dorénavant, les fonds d'un REEE terminé peuvent être transférés dans un REER, par exemple. Le budget augmente également la valeur du crédit pour études, incorpore les frais accessoires dans le crédit pour frais de scolarité et permet que la partie inutilisée des crédits soit reportée. Il comporte aussi des dispositions permettant aux diplômés en difficulté de reporter jusqu'à trente mois le remboursement de leurs prêts au-delà de la période de grâce de six mois après la fin de leurs études. Au cours de cette période, le gouvernement fédéral paie les intérêts sur les prêts. Cette subvention des intérêts coûte au gouvernement environ 200 millions par année.
Le budget de 1997 a annoncé une aide financière accrue aux étudiants et à leurs parents. De plus, les diplômés pourront attendre jusqu'à 30 mois avant de commencer à rembourser leurs prêts canadiens aux étudiants.
Cela s'ajoute aux changements fiscaux apportés dans les budgets de 1996 et 1997, qui font passer le crédit pour études de 80 $ par mois en 1995 à 200 $ par mois en 1998. Les montants des crédits pour études et pour frais de scolarité pouvant être transférés de l'étudiant à ses parents passent de 4 000 $ à 5 000 $.
Le Comité estime qu'il n'y a pas de meilleure façon d'investir le dividende fiscal que dans notre avenir. Nous payons depuis trop longtemps la consommation effrénée du passé. Le moment est venu d'investir dans nos gens et dans une économie forte et productive.
Dans ce sens, nous croyons qu'une nouvelle modification au REEE pourrait en faire un instrument encore meilleur pour améliorer les finances des étudiants. Il a été suggéré au Comité que le REEE devrait être traité comme un REER, ce qui permettrait au contribuable de le déduire de ses cotisations annuelles. Nous rejetons cette formule en raison de son coût et parce que c'est au moment de la cotisation que le cotisant en profite, alors que l'étudiant n'en profiterait pas pendant ses études. Nous proposons plutôt que le gouvernement fédéral accorde un «complément», correspondant à une petite portion des cotisations à un REEE, aux étudiants bénéficiaires de tels régimes au début de leurs études postsecondaires. Par exemple, si le parent cotise pour 2 000 $ par année à un REEE sur dix ans, un «complément» fédéral de 10 p. 100 sur les cotisations donnerait droit au bénéficiaire à une bourse de 2 000 $ pour payer ses études dans un établissement postsecondaire. N'y auraient pas droit les parents qui utilisent le produit du REEE à d'autres fins, comme pour financer leur propre formation ou qui le transfèrent dans un REER.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral établisse une formule de crédit différé pour les REEE qui assurerait aux étudiants bénéficiaires une bourse fédérale, représentant un pourcentage des cotisations totales au REEE. Cette bourse serait versée en montants égaux pour chaque année dans un programme postsecondaire reconnu.
«Les prêts aux étudiants sont très importants. J'ai actuellement deux enfants à l'université et un n'est pas sûr de vouloir faire des études universitaires... Lorsque mes enfants auront terminé leurs études universitaires, ils auront un gros prêt à rembourser, sans parler du paiement d'une hypothèque ou des projets d'achat d'une maison. Il faut davantage de prêts non remboursables du style bourse d'études.»
Mme Edith Perry (individu)Le Comité est d'avis que le gouvernement fédéral devrait faire davantage pour aider les étudiants endettés. Les deux ordres de gouvernement ont des programmes de prêts aux étudiants, et la dette des étudiants est le résultat combiné des deux programmes.
Pour améliorer les initiatives d'aide aux étudiants, il faut bien apprécier la situation dans laquelle ils se trouvent. Les plafonds des prêts doivent tenir compte du coût des études et de la possibilité que l'étudiant complète l'aide reçue par un revenu. Le cas spécial de l'étudiant à temps partiel et de celui qui a des obligations familiales doit aussi être pris en considération. Les programmes de prêts ne devraient pas dissuader les étudiants de continuer de mener de front travail et études.
« Il serait inacceptable qu'au Canada, seuls les étudiants venant de familles riches puissent faire des études postsecondaires.»
M. Gerald Brown (président et directeur général, Association des collèges communautaires du Canada)Une fois une dette accumulée, les programmes de prêts devraient être conçus de façon à ne pas imposer un fardeau trop lourd aux étudiants. C'est pourquoi le Comité est en faveur de mesures fédérales renforcées pour alléger la dette des étudiants et en faciliter le remboursement. Nous favorisons donc un calendrier de remboursement axé sur le revenu. Mais nous croyons que le gouvernement devrait faire encore plus, par une formule d'allégement de la dette. Comme l'a proposé la Canadian Alliance of Students Association, la formule d'allégement devrait être fonction des besoins et tenir compte de la situation financière des diplômés et de leur capacité d'entrer sur le marché du travail. Le Comité est également préoccupé par les obstacles rencontrés par les étudiants de familles à revenu faible ou modeste qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires. La seule éventualité de très fortes dettes dissuade bon nombre d'entre eux de poursuivre de telles études. Nous croyons qu'un programme de prêts étudiants devrait profiter en premier lieu à ces étudiants. Voici donc notre recommandation :
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en coopération avec les provinces et les territoires, offre aux étudiants l'option d'un calendrier de remboursement de leur dette en fonction de leur revenu comportant, entre autres modalités possibles, l'exemption d'intérêts, le remboursement différé des bourses d'études et la remise de dette.
E. VERS UN RÉGIME FISCAL PLUS ÉQUITABLE : les choix fondamentaux
Comme nous l'avons mentionné, la moitié de l'éventuel dividende budgétaire sera consacré à la réduction de la dette et des impôts. Si la notion de la réduction de la dette va de soi, diverses possibilités, qui dépendent surtout du but visé, se présentent au gouvernement pour réduire les impôts.
«...l'APFF est d'avis qu'il serait prématuré de réduire immédiatement, de façon démesurée, le fardeau fiscal des contribuables avant que des surplus budgétaires stables soient dégagés au niveau de l'ensemble des administrations publiques canadiennes.»
M. Yvon Caron (Association de planification fiscale et financière)La plupart des Canadiens conviendraient que leur fardeau fiscal est plus lourd qu'ils ne le voudraient. Dans sa Mise à jour économique et financière, le ministre des Finances affirmait que «Il faut réduire le fardeau fiscal au Canada, et nous le réduirons.» Il s'empressait cependant d'ajouter «... tant que le dividende (budgétaire) ne sera pas suffisant pour absorber sans risque une réduction sensible du fardeau fiscal, il serait plus responsable de cibler les allégements fiscaux là où le besoin s'en fait le plus sentir.»
«...les Canadiens ne réclament pas de réduction des impôts.»
Mme Christa Freiler (Groupe de défense des enfants pauvres)Dans l'ensemble, les témoins entendus par le Comité abondaient dans le sens du ministre. À l'exception de la Canadian Taxpayers Federation, aucun témoin n'a plaidé en faveur de réductions d'impôt généralisées. Et sauf pour une réduction des cotisations d'assurance-emploi, un cas particulier auquel nous reviendrons plus loin, aucun témoin n'a réclamé pour l'immédiat des réductions d'impôt extensives.
«Le Conseil des chefs d'entreprise n'est pas en faveur d'allégements fiscaux immédiats, directs. Tout d'abord, nous voulons voir des progrès convaincants sur le plan de la réduction de la dette.»
M. Thomas d'Aquino (président et directeur général, Conseil canadien des chefs d'entreprise)
Selon les témoins le gouvernement fédéral ne devrait, au contraire, commencer à réduire les impôts que lorsqu'il en aura les moyens, c.-à-d. lorsque le dividende budgétaire sera de taille et que les gains budgétaires réalisés jusqu'ici seront mieux enracinés. Pour la majorité des témoins, la réduction de la dette doit demeurer prioritaire. Ils étaient pratiquement unanimes à reconnaître que de coûteuses réductions d'impôt généralisées risqueraient de compromettre nos gains budgétaires et de replonger nos finances dans un cycle vicieux. Le Comité est entièrement d'accord.
Le gouvernement s'est bien sûr engagé à récompenser les contribuables canadiens qui travaillent fort et qui ont tous fait tant de sacrifices ces dernières années. Le Comité ne saurait cependant recommander qu'un gouvernement responsable le fasse par des réductions d'impôt généralisées.
«Nous félicitons le ministre des Finances d'avoir déclaré dans son exposé du 15 octobre 1997 qu'accorder une importante baisse des impôts dans la conjoncture actuelle n'aurait aucun sens.»
M. Dan Overall (directeur, politiques et communications, Chambre de commerce du Manitoba)D'abord, ce n'est simplement pas à la portée du pays pour l'instant. Une réduction de 1 p. 100 de chacun des trois taux marginaux d'impôt entraînerait pour le Trésor public une perte de 3,25 milliards de dollars, et l'élimination des deux surtaxes fédérales coûterait au moins 2,5 milliards au gouvernement. Il est peu probable que le budget de 1998 ait une telle marge de manoeuvre.
« ...Le gouvernement est sur la bonne voie dans le secteur de la fiscalité, mais il doit demeurer prudent et responsable en ce qui touche les politiques budgétaires.»
M. Don Goodison (Association des comptables généraux agréés du Canada, associé, Kemp Harvey Goodison, comptables généraux agréés)Dans le contexte d'un dividende budgétaire à la fois faible et précaire, d'autre part, une réduction des recettes fiscales budgétaires risquerait, si elle ne s'accompagnait pas d'une réduction équivalente des dépenses, d'entraver l'amélioration de notre situation financière ainsi que notre capacité de réduire le lourd fardeau de la dette. Le coût du service de la dette n'a baissé que récemment. Le moment serait mal choisi de consacrer plus de deniers publics aux paiements d'intérêt. Le moment est venu plutôt de venir en aide aux plus démunis de la société.
«Quant aux allégements fiscaux, ils priveraient le gouvernement fédéral des revenus dont il aura besoin pour investir dans des mesures sociales pour les enfants et les familles et accroîtraient le risque qu'on juge de nouveau nécessaire, la prochaine fois que le Canada se retrouvera dans une grave récession, de sabrer dans les dépenses sociales.»
Mme Christa Freiler (Groupe de défense des enfants pauvres)
Ce serait aussi trop risqué étant donné le lourd fardeau de la dette. L'évolution de la situation économique (une hausse des taux d'intérêt ou un ralentissement économique n'est jamais exclu) et la nature imprévisible des événements politiques pourraient réduire sensiblement le faible dividende budgétaire attendu dans les prochaines années. Nous savons qu'une hausse de 1 p. 100 des taux d'intérêt ferait grimper le déficit d'un milliard de dollars la première année. Le refinancement des titres de dette à plus longue échéance à des taux d'intérêt plus élevés lorsqu'ils arrivent à maturité porterait le déficit à 2,6 milliards la quatrième année. Toute érosion des recettes fiscales serait donc prématurée.
Par ailleurs, le régime fiscal du Canada n'est pas totalement aberrant par rapport aux autres pays industrialisés. Les impôts prélevés par l'ensemble des paliers de Gouvernement du Canada représentaient 37,2 p. 100 du PIB en 1995 (voir le tableau qui suit). La moyenne était de 37,4 p. 100 pour les pays membres de l'OCDE, et de 36,6 p. 100 pour les pays du G7. Sensiblement moindres aux États-Unis et au Japon, les impôts étaient plus élevés en Italie, en France et en Allemagne. En pourcentage du PIB, ils étaient un peu moins élevés en Grande-Bretagne. Le Canada se situait donc au milieu de la gamme des pays du G7.
Il est vrai que le Canada compte plus que d'autres pays sur l'impôt sur le revenu des particuliers, qui représentaient 13,9 p. 100 du PIB au Canada contre une moyenne de 9,6 p. 100 pour les pays du G7. La différence s'explique du fait que le fardeau global des cotisations sociales est relativement faible au Canada par rapport à la France, l'Allemagne, le Japon et l'Italie.
«Nous savons qu'il n'est pas facile de réduire les impôts sur une large échelle à l'heure actuelle... mais qu'il y aura à l'avenir de véritables réductions d'impôt, au fur et à mesure que la situation financière se stabilise et s'améliore.»
M. John Hansen (économiste en chef et directeur exécutif adjoint, Vancouver Board of Trade)
Par rapport aux États-Unis, notre principal partenaire
commercial, le fardeau fiscal global est élevé au Canada; le fardeau
de l'impôt sur le revenu des particuliers, des taxes de vente et
d'accise, et de l'impôt foncier des Canadiens est sensiblement plus
lourd, alors que l'impôt sur le revenu des sociétés est comparable
et que nos cotisations sociales sont moindres. Des témoins ont
répété à maintes reprises que l'impôt sur le revenu des particuliers,
et surtout des personnes à revenu élevé, constitue un élément de
dissuasion sérieux lorsqu'il s'agit d'attirer et de retenir des cadres
supérieurs et des professionnels hautement qualifiés. Le lourd
fardeau de l'impôt sur le revenu des particuliers figurait aussi parmi
les variables évoquées pour expliquer pourquoi les entrepreneurs
et cadres supérieurs sont tentés de partir aux États-Unis ainsi que
l'exode des cerveaux parmi nos scientifiques, nos informaticiens et
nos autres professionnels bien payés qui se laissent attirer ailleurs.
« Pour attirer des investissements et les garder au pays, nous devons faire en sorte que notre système d'imposition soit compétitif, sinon les entreprises ne viendront pas s'installer chez nous. De nos jours, elles peuvent mener leurs activités n'importe où dans le monde... »
M. Stephen Van Houten (président, Alliance of Manufacturers and Exporters' Association)
Le Comité reconnaît que l'intensification de la concurrence internationale sous l'effet de la libéralisation du commerce (par l'ALENA notamment) et la croissance rapide des pays à faibles salaires pourraient nous presser de revoir notre régime fiscal. Les taux d'impôt sur le revenu resteront faibles aux États-Unis et les réductions de l'impôt sur les gains en capital envisagées pourraient exercer de nouvelles pressions sur le Canada pour l'amener à emboîter le pas.
«...à notre avis, la question de l'AE est réellement secondaire par rapport à celle de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les avantages réels pour les Canadiens, de façon générale, dériveront d'une diminution de l'impôt sur le revenu des particuliers.»
M. Thomas d'Aquino (président et directeur général, Conseil canadien des chefs d'entreprise)
Le Comité ne saurait cependant recommander des réductions étendues d'impôt sur le revenu des particuliers pour l'instant. À mesure que le dividende budgétaire augmente et que la situation financière du gouvernement fédéral s'améliore, le Comité croit que le gouvernement devrait d'abord envisager de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers pour les familles à revenu faible et modéré.
«Nous ne recommandons pas une réduction prématurée des impôts. Nous estimons qu'il faut attendre que le budget soit équilibré pour procéder à une telle réduction,...»
M. Walter Robinson (directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables)La patience est une vertu. En patientant encore un peu, nous pourrons accorder des réductions d'impôt plus prononcées avant longtemps. Autrement dit, le fait de résister à la tentation de réduire les impôts maintenant peut être perçu comme un investissement dans l'avenir, dans l'espoir d'obtenir des réductions plus fortes et de donner une plus grande marge de manoeuvre au gouvernement. Le Comité partage l'avis de beaucoup de témoins selon lesquels le gouvernement ne devrait réduire sensiblement le fardeau fiscal global des Canadiens que si le pays peut se le permettre.
RECOMMANDATION
Le Comité s'oppose à des réductions d'impôt généralisées pour l'instant. Il recommande de n'envisager de telles réductions, tant pour les particuliers que pour les sociétés, que lorsque la situation le permettra, et en faisant passer l'impôt sur le revenu des particuliers avant celui des sociétés.
«Les diminutions d'impôt ne doivent plus être générales.»M. Dave Neal (Fredericton Chamber of Commerce)
«...on s'est assez largement accordé à dire que les Albertains en général ne souhaitent pas des réductions d'impôt...»
M. Jim Selby (directeur de la recherche, Alberta Federation of Labour)
RECOMMANDATION
Le Comité recommande au gouvernement d'adopter de nouvelles mesures fiscales ciblées pour secourir ceux qui en ont le plus besoin.
«Je félicite les Canadiens d'avoir
assumé toute la souffrance qu'ils ont
connue pour que le déficit puisse être
ramené au niveau que l'on sait. ...mais
je pense que ce sont vraiment les
Canadiens qui ont souffert. Il faudrait
peut-être s'occuper de certaines
questions d'équité,...»
Mme Maureen Farrow
(vice-présidente exécutive,
directrice, Stratégie économique et
de portefeuille, Loewen, Ondaatje,
McCutcheon Ltd.)
1. Impôts, inflation et familles à revenu modique
«Je félicite les Canadiens d'avoir assumé toute la souffrance qu'ils ont connue pour que le déficit puisse être ramené au niveau que l'on sait. ...mais je pense que ce sont vraiment les Canadiens qui ont souffert. Il faudrait peut-être s'occuper de certaines questions d'équité,...»
1.1 Indexation
Face à un niveau persistant d'inflation élevée, le budget fédéral de 1973 indexait l'impôt sur le revenu des particuliers à l'inflation. Les seuils des diverses tranches d'impôt sur le revenu ainsi que le montant des exemptions et des déductions seraient ainsi rajustés
«Nous convenons qu'une réduction générale des impôts peut être retardée jusqu'à ce qu'un excédent ait été bien établi. Il faut cependant réduire dès maintenant...les impôts des Canadiens à faible revenu.»
M. Don Goodison (Association des comptables généraux agréés du Canada; associé, Kemp Harvey Goodison, comptables généraux agréés)automatiquement en fonction de l'inflation. Avec le temps, ces règles d'indexation se sont aussi étendues à divers programmes de transfert.
Le budget de 1985 est venu modifier la règle de l'indexation afin de ne tenir compte de l'inflation qu'au-delà de 3 p. 100 par an. Certains transferts sociaux ont aussi été assujettis à ce régime modifié d'indexation. Cette règle de l'«IPC moins 3» est encore en vigueur.
«...reconnaissons tout de suite que celui-ci augmente d'année en année. Vous savez tous, j'en suis sûr, que l'impôt n'est pas indexé; les crédits pour enfants, la prestation fiscale pour enfants, ne sont pas pleinement indexés sur l'inflation; le crédit de TPS, qui protège les familles des tranches inférieures de revenu contre cet impôt régressif, n'est pas indexé sur l'inflation; le crédit d'invalidité n'est pas indexé sur l'inflation; et les différentes tranches d'imposition ne sont pas non plus indexées.»
M. Richard Shillington (associé de recherche, Organisation nationale anti-pauvreté)L'indexation partielle du régime d'impôt fédéral depuis plus d'une décennie a eu une très forte incidence sur les impôts et les transferts sociaux. Le Comité estime qu'en 1995 l'indexation partielle avait déjà ajouté plus de 840 000 familles à faible revenu au rôle des contribuables.
Les trois incidences notables de la désindexation du régime fiscal contribuent toutes à accroître les recettes de l'État : en plus d'étendre l'assiette fiscale, cela hausse le taux moyen d'impôt qui s'y applique et relève le taux marginal d'impôt des particuliers sur les revenus d'emploi et de placement.
La désindexation entraîne d'abord une montée plus rapide du revenu imposable que du revenu total du fait que la valeur réelle des exemptions et des crédits d'impôt, comme l'exemption personnelle de base et l'exemption de marié(e), diminue. Il s'ensuit que les ménages deviennent assujettis à l'impôt sur le revenu à des niveaux de revenu réel moindres. À terme, les familles à faible revenu, dont le revenu n'augmente qu'au rythme de l'inflation, devront acquitter des impôts sur le revenu uniquement à cause de l'inflation et subiront ainsi une diminution de leur niveau de vie. La baisse de la valeur réelle de ces exemptions rendra aussi imposable une part plus grande du revenu global de ceux qui payaient déjà des impôts.
«...une grande partie des recettes fiscales tient au fait que l'on n'a pas indexé à la baisse les impôts des particuliers, en fonction du taux d'inflation qui est inférieur à 3 p. 100. À cause de la conjoncture actuelle, le résultat est à peine suffisant, mais comme je tiens beaucoup à ce que le système financier soit honnête et transparent, cette mesure ne me met pas très à l'aise.»
M. David Laidler (département d'économie, Université Western Ontario)
La désindexation fait en sorte que, tout en diminuant en termes réels, la valeur nominale des seuils des tranches d'imposition demeure constante. Ce phénomène de reptation ou de dérapage graduel, qui est une des caractéristiques d'un régime d'impôt progressif, entraîne aussi une hausse du taux moyen d'imposition sur les revenus imposables et une hausse du taux marginal d'impôt sur le revenu des travailleurs et, sauf pour la tranche d'imposition la plus élevée, sur les revenus de placements.
Nous croyons qu'il faudrait compenser en partie l'incidence négative du régime actuel, d'où les recommandations suivantes.
RECOMMANDATIONS
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le montant de l'exemption personnelle de base et le montant pour conjoint et l'équivalent du montant pour conjoint pour l'année d'imposition 1998.- Le Comité fait un pas de plus et recommande que le
gouvernement rétablisse l'indexation dès que sa
situation financière le lui permettra.
Pour hausser de 100 $ l'exemption personnelle de base et l'exemption de marié ou l'équivalent, le gouvernement aurait à débourser environ 300 millions de dollars.
1.2 Surtaxe
Le gouvernement précédent n'a pas seulement modifié l'indexation de l'impôt sur le revenu des particuliers, il a aussi mis en vigueur une surtaxe provisoire pour financer ses propres restrictions financières. Cette surtaxe était au début une surtaxe sur les revenus élevés, mais elle a fini par comporter deux volets, soit une surtaxe de 5 p. 100 sur les revenus élevés et une surtaxe universelle de 3 p. 100. Les deux s'appliquent non sur le revenu, mais sur l'impôt fédéral de base.À l'instar du système d'indexation modifié, ces surtaxes sont devenues une anomalie du régime fiscal voulu au départ. Les taux marginaux d'impôt, y compris le plus faible, sont plus élevés qu'ils ne devraient l'être.
Le Comité croit que comme ces taxes faussent la structure de l'impôt sur le revenu des particuliers, elles devraient être abolies. Leur abolition complète coûterait environ 2,5 milliards de dollars. Toutefois, le gouvernement devrait les éliminer graduellement, en commençant par la surtaxe universelle initiale, de manière, ici encore, à ce que la mesure profite surtout aux contribuables à revenu modeste ou moyen. Une réduction d'un point de pourcentage de la surtaxe universelle coûterait au gouvernement environ 660 millions de dollars.
- Le Comité recommande que le gouvernement annonce
RECOMMANDATIONS
un calendrier d'élimination des surtaxes provisoires. - Le Comité recommande que le gouvernement réduise pour 1998 la surtaxe de 3 p. 100.
2. L'assurance-emploi
L'assurance-emploi est la seule charge sociale sur la rémunération perçue à l'échelon fédéral, et elle représente un apport financier pour le gouvernement. Par ailleurs, le gouvernement fédéral et les provinces imposent conjointement aux employés et aux employeurs une cotisation obligatoire au Régime de pensions du Canada. Les gouvernements provinciaux imposent leurs propres charges sociales, qui servent à financer les services de santé, l'indemnisation des accidents du travail et les programmes visant à faire face au chômage élevé, entre autres.
La réduction de 20 cents des cotisations d'assurance-emploi annoncée récemment fera économiser 1,4 milliard de dollars annuellement aux employeurs et aux salariés.
Les témoins pensent en général que les modifications au RPC sont nécessaires et bienvenues. Toutefois, bon nombre d'entre eux estiment que l'augmentation des cotisations au RPC devraient être compensées par une baisse des cotisations d'AE. Premièrement, soutiennent-ils, des cotisations d'assurance-emploi élevées empêchent bien des emplois de voir le jour, et deuxièmement, l'important excédent du compte d'assurance-emploi n'est pas justifié.
2.1 Les cotisations d'assurance-emploi
«J'estime qu'il est faux de prétendre que les contributions au régime d'A-E gênent la création d'emplois. J'estime que rien ne le prouve.»
M. David Laidler (département d'économie, Université Western Ontario)Sur le plan statistique, il n'existe guère de preuves que des cotisations d'AE élevées dissuadent de manière significative les employeurs d'embaucher de nouveaux travailleurs. Ce que les éléments d'information dont nous disposons indiquent, c'est qu'à la longue, les charges sociales finissent par se répercuter sur les employés et les consommateurs, en grande partie, sinon entièrement. Leur effet sur l'emploi, à long terme, ne diffère donc pas beaucoup de celui des impôts sur les sociétés ou des taxes à la consommation. Toutefois, c'est à court terme que l'augmentation des cotisations d'AE risque d'avoir des effets contraires, puisque la cotisation de l'employeur s'ajoute intégralement aux coûts salariaux. En conséquence, les employeurs décident parfois d'embaucher moins pour réduire leurs frais. C'est la raison pour laquelle le gouvernement actuel a considérablement diminué les cotisations d'AE depuis 1993 et qu'il s'attache à faire en sorte que les taux n'augmentent pas, à l'avenir, lors d'une éventuelle période de chômage élevé.
- D'après la formule de la moyenne sur trois ans établie en 1971, la cotisation des employés aurait dû être fixée à 3,30 $ par 100 $ de rémunération assurable, en 1995. Au lieu de cela, le ministre des Finances l'a fixée à 3,00 $. Cela représente pour les employés et les employeurs, un avantage général d'environ 1,9 milliard de dollars.
- Pour 1996, le taux a été ramené à 2,95 $, soit un avantage supplémentaire de 350 millions de dollars.
- Pour 1997, le taux a été ramené à 2,90 $, soit un avantage de 350 millions de dollars.
- Le maximum de la rémunération assurable a été réduit de 875 $ à 750 $ par semaine, soit un avantage de 900 millions de dollars.
- En décembre 1995, le gouvernement a annoncé un allégement des cotisations de 5 000 $ pour les entreprises qui versaient moins de 30 000 $ en cotisations d'employeur, soit un avantage de 150 millions de dollars sur deux ans.
- Pour 1997 et 1998, le gouvernement accordera aux entreprises qui paient moins de 60 000 $ en cotisations d'AE un remboursement amélioré pouvant atteindre 10 000 $, calculé en fonction de la différence entre les cotisations payées au cours de ces deux années et les cotisations de 1996. On estime à 315 millions de dollars l'avantage global que procurera cette mesure.
«En ce qui concerne le taux des primes d'AE, il serait extrêmement coûteux de compenser les augmentations du côté du RPC, et ce n'est peut-être pas faisable...
M. Rick Eggleton (économiste en chef adjoint, Banque de MontréalAu total, le gouvernement actuel a déjà réduit les cotisations d'AE de 4 milliards de dollars. Cela ne signifie pas que le taux de ces cotisations ne doive pas encore être abaissé. Il ne fait aucun doute qu'il diminuera encore avec le temps.
Néanmoins, certains témoins ont recommandé que les cotisations d'AE soient ramenées de 2,90 $ à 2,00 $ par 100 $ de rémunération assurable. Non seulement le gouvernement perdrait ainsi près de 6,3 milliards de dollars de recettes, mais il se trouverait également au-dessous du point d'équilibre actuariel. De plus, à l'heure actuelle, toute réduction importante des cotisations d'AE compromettrait nos extraordinaires réalisations budgétaires. À moins que le gouvernement n'augmente d'autres taxes ou qu'il réduise ses dépenses de programmes, il ne lui est pas possible de diminuer de manière importante les cotisations d'AE sans nuire à l'équilibre général du budget. Une baisse importante du taux des cotisations d'AE annulerait vraisemblablement toute possibilité d'équilibrer le budget de l'année prochaine. En outre, le Comité estime qu'une détérioration de la santé financière du Canada serait plus préjudiciable que le maintien des cotisations d'AE à leurs taux actuels. Si les charges sociales empêchent la création de nouveaux emplois, on peut dire la même chose d'une situation financière qui se dégrade. La réussite des mesures financières se traduit par une baisse des taux d'intérêt et par la création de nouveaux emplois pour les Canadiens. C'est pourquoi, conscient de ses responsabilités, le Comité ne peut pas recommander une coûteuse diminution des cotisations d'AE.
«En ce qui concerne l'AE et les autres choses du genre, il est évident que cela est coûteux, et nous ne devrions intervenir que si nous en avons les moyens. ... et si nous le réduisons fortement (le surplus de la caisse de l'AE), nous aurons de nouveau un déficit.»
M. Josh Mendelsohn (premier vice-président et économiste en chef, Banque Canadienne Impériale de Commerce)
RECOMMANDATIONS
Alors que nous achevions la rédaction du présent rapport, le ministre des Finances a annoncé que les cotisations d'AE pour 1998 seraient ramenées à 2,70 $ par 100 $ de rémunération assurable, soit 0,20 $ au dessous du taux de 1997. Cette mesure représentera 1,4 milliard de dollars de plus dans les goussets des employeurs et des employés.- Nous appuyons cette initiative sans réserve. Elle correspond à ce que nous ont exposé les témoins et à notre propre analyse. Les cotisations devraient être réduites davantage lorsque la situation budgétaire le permettra.
2.2 L'excédent du compte d'assurance-emploi
Si l'excédent accumulé dans le compte d'assurance-emploi est aussi élevé, c'est que le gouvernement veut éviter d'être forcé d'augmenter les charges sociales en cas de récession. Beaucoup d'entre nous se rappellent que le gouvernement antérieur a été forcé d'accroître les cotisations, juste au moment où l'économie accusait un recul. Par exemple, en 1989, les cotisations d'AC sont passées de 2,35 $ à 1,95 $, tandis qu'entre 1990 et 1994, elles ont été augmentées graduellement de 2,25 $ à 3,07 $, ce qui a entraîné une hausse des coûts salariaux au moment le moins opportun. En 1993, le déficit du compte d'AE approchait les 6 milliards de dollars.
Le gouvernement actuel a décidé que ces fluctuations cycliques à contretemps devraient désormais être chose du passé. C'est pourquoi, en 1995, il a annoncé son intention d'accumuler un excédent durable qui pourrait servir à éviter les augmentations du taux des cotisations d'assurance-emploi pendant les périodes de ralentissement économique. Grâce à ce coussin, les cotisations d'AE n'auront pas à être haussées au cours d'une prochaine récession, justement lorsque les emplois seront les plus rares et que les entreprises seront le moins en mesure d'assumer des dépenses supplémentaires.
En 1993, le déficit dans le compte d'assurance-emploi se chiffrait à presque 6 milliards de dollars.
Le montant des réserves nécessaires pour assurer une relative stabilité du taux des cotisations ne peut être établi de manière fixe. En 1996-1997, l'excédent du compte de l'AE était inférieur à 6,5 milliards. De nombreux témoins ont soutenu que ce montant était plus que suffisant pour contrer toute nécessité d'ajuster les cotisations. Ils ont donc prié le Comité de recommander une réduction importante des cotisations d'AE. D'un autre côté, l'actuaire en chef estime qu'un excédent accumulé de 15 milliards de dollars est suffisant pour permettre au gouvernement d'atteindre son but.
Le Comité souscrit entièrement au principe de l'accumulation d'un excédent prudent dans le compte de l'AE et, par conséquent,
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour ne plus avoir à hausser les cotisations d'AE lors d'un éventuel ralentissement économique.
3. Le système de revenu de retraite
3.1 Les trois piliers
Le pilier 1 (la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG)) assure un revenu de retraite minimum. En 2001, le gouvernement remplacera la SV et le SRG par une nouvelle Prestation aux aînés. Les sommes versées aux Canadiens à faibles revenus seront augmentées, tandis que l'aide accordée aux personnes à revenus élevés sera considérablement réduite. Le gouvernement devrait déposer bientôt un projet de loi visant à faire adopter les changements envisagés.
Un taux de cotisation de 9,9 p. 100 garantit que le RPC demeurera abordable pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Le pilier 2 (RPC/RRQ) est constitué d'un régime universel de retraite d'employeur. D'importantes modifications au Régime de pensions du Canada ont été annoncées récemment par le gouvernement fédéral et sept gouvernements provinciaux, à titre de maîtres d'oeuvre conjoints du Régime. L'évolution démographique (faibles taux de natalité et de décès), le ralentissement de la croissance de la productivité, les prestations enrichies et le nombre accru de Canadiens qui demandent des prestations d'invalidité ont fait monter les coûts du RPC au cours des ans. Si les gouvernements fédéral et provinciaux n'avaient pas agi sans tarder, les cotisations auraient atteint le niveau de 14,2 p. 100 des gains cotisables en 2030. Ils avaient déjà été fixés de manière à atteindre 10,1 p. 100 en 2016. L'actuaire en chef a conclu que le fonds aurait été complètement épuisé dès 2015.
«...il faut encourager les Canadiens à assumer une plus grande responsabilité de leur sécurité économique au moment de la retraite en investissant dans des régimes de retraite individuels et collectifs.»
Mme Gretchen Van Riesen (présidente sortante, Association of Canadian Pension Management)Afin de faire en sorte que le RPC soit durable et équitable pour les jeunes générations, les gouvernements se sont entendu pour accélérer l'accroissement graduel du taux de cotisation. Il en résultera des cotisations plus élevées à court terme, mais plus basses à l'avenir, c.-à-d. un taux stabilisé au niveau de 9,9 p. 100 en 2003, au lieu de 14,2 p. 100 en 2030.
Il aurait été tout à fait injuste pour nos enfants et nos petits-enfants de reporter à plus tard la modification nécessaire du RPC, comme cela a été fait dans le passé. Une telle inaction aurait entraîné une impardonnable injustice intergénérationnelle. Nos descendants auraient, à terme, été obligés d'assumer un taux de cotisation insoutenable pour financer nos retraites. Les modifications envisagées entraînent un financement plus complet du RPC, en lieu et place du financement par répartition : la valeur du fonds de réserve passera de deux à environ quatre ou cinq années de prestations. Ce fonds sera investi prudemment, en toute indépendance par rapport aux pouvoirs publics, dans un portefeuille diversifié de valeurs mobilières, afin qu'il produise un rendement plus élevé.
D'une manière générale, les témoins se sont dits d'avis que les changements au RPC étaient nécessaires et bienvenus.
Le pilier 3 (REER, RPDB, RPA) revêt la forme d'incitations, à savoir d'impositions reportées, qui permettent la constitution de régimes de retraite d'employeur et de comptes individuels d'épargne-retraite. D'importantes modifications fiscales ont été adoptées en 1990. Il en est résulté, entre autres, une plus grande équité de traitement entre les travailleurs qui cotisaient à un régime de retraite parrainé par l'employeur et les autres. Toutefois, en raison des restrictions budgétaires, le gouvernement a ralenti le rythme d'augmentation du plafond de cotisation. D'après la proposition initiale, ce plafond devait atteindre 15 500 $ en 1994.
Dans le budget de 1996, le gouvernement a de nouveau retardé les augmentations des plafonds de cotisation aux REER et aux RPDB pour un certain nombre d'années. D'après le barème initial, les plafonds pour les RPA et les REER devaient atteindre 14 500 $ en 1997 et en 1998, respectivement. Mais, en vertu du budget, le gouvernement a gelé le plafond de cotisation à 13 500 $ jusqu'en 2002 pour les RPA et 2003 pour les REER. D'après ce nouveau barème, le plafond pour les REER devrait passer à 14 500 $ en 2004 et à 15 500 $ en 2005.
Le Comité estime que le gouvernement devrait reconsidérer les plafonds de cotisation prévus dans le barème annoncé en 1996.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que l'échelonnement des plafonds de cotisation annoncé dans le budget de 1996 soit révisé de manière à permettre aux cotisations d'augmenter d'ici à 2002.
3.2 Pour un meilleur rendement : la règle des 20 p. 100 de biens étrangers
«...nous continuons de croire qu'on devrait supprimer la règle de 20 p. 100 pour les biens à l'étranger afin d'aider les Canadiens à créer plus de richesses et à diversifier le plus possible leurs avoirs de retraite.»
Mme Gretchen Van Riesen (présidente sortante, Association of Canadian Pension Management)Depuis 1994, le Canada applique une règle qui limite à 20 p. 100 la proportion des placements en biens étrangers pouvant être détenus dans un régime d'épargne-retraite ou de pension bénéficiant d'une aide fiscale. Ce plafond, qui était de 10 p. 100 avant 1990, a été haussé graduellement depuis lors. Un certain nombre de témoins pensent que cette limite contraignante de 20 p. 100 est préjudiciable, parce qu'elle restreint la rentabilité éventuelle que pourraient avoir des portefeuilles plus diversifiés et accroît le niveau du risque associé aux portefeuilles de retraite.
Même si le marché canadien des actions représente moins de 2,5 p. 100 de la capitalisation boursière mondiale, les Canadiens sont tenus d'y investir 80 p. 100 de leur épargne-retraite. Ils sont donc très limités dans leurs possibilités de diversifier leurs portefeuilles à travers le monde et entre les secteurs économiques - il importe de se rappeler que l'économie canadienne demeure axée en bonne partie sur les ressources naturelles. C'est précisément en raison de la taille relativement restreinte du marché canadien des capitaux qu'il faut prévoir un contenu étranger assez important pour assurer une diversification suffisante. Les investisseurs avertis peuvent recourir à des moyens dérivés pour accroître réellement leur part de biens étrangers et dépasser les 20 p. 100, sans contrevenir aux règlements de l'impôt sur le revenu. Certains fonds communs de placement offrent également cette possibilité maintenant.
Le Comité estime que le fait de restreindre la diversification a pour effet d'accroître les risques et, éventuellement, de réduire la rentabilité générale des portefeuilles. Il y a quelque temps, l'Institut des fonds d'investissement du Canada a fait réaliser une étude sur les conséquences de la règle relative aux biens étrangers pour le rendement des investissements. Cette étude a révélé que, si le plafond qui restreint le contenu étranger avait été fixé à 30 p. 100 au cours des 25 dernières années, les investisseurs canadiens auraient gagné jusqu'à 1,6 p. 100 par année de plus sur leurs portefeuilles d'épargne-retraite. Cela suppose des effets cumulatifs énormes, puisque l'investisseur moyen y perd 32 000 $ en capital, au moment de la retraite. Donc, la règle existante ne fait que rendre certains aînés plus pauvres qu'ils ne le seraient autrement.
Le Canadian Funds Institute of Canada a montré qu'un investisseur moyen aurait 32 000 $ de plus dans un REER comportant 30 p. 100 de biens étrangers que si les règles actuelles étaient appliquées.
La règle des 20 p. 100 ne concerne que les régimes d'épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale, comme les REER les RPA et le Fonds de placement du RPC. Elle pénalise donc surtout les personnes dont les économies sont en majeure partie investies dans ce type d'instrument. Les contribuables qui placent la plupart de leurs économies en dehors des régimes d'épargne bénéficiant d'une aide fiscale sont moins touchés par la règle des 20 p. 100. Ils peuvent diversifier leurs portefeuilles au maximum pour se protéger contre les risques et obtenir de meilleurs taux de rendement.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le plafond de 20 p. 100 sur les investissements en biens étrangers soit haussé par tranches de 2 p. 100 de manière à atteindre 30 p. 100 en cinq ans. La diversification permettra aux Canadiens d'obtenir un meilleur rendement de leur épargne-retraite et de réduire les risques qu'ils courent, ce qui profitera à tous les Canadiens au moment où ils prendront leur retraite.
4. La fiscalité des entreprises
4.1 La variation des taux d'imposition réels
Au milieu des années 1980, le gouvernement fédéral a élargi l'assiette d'impôt des sociétés tout en réduisant les taux d'imposition qui s'y appliquaient. Néanmoins, le taux moyen d'imposition des sociétés, pour le fédéral et le provincial réunis, s'élève encore à 43 p. 100, et le fardeau fiscal des sociétés est plus lourd au Canada que chez nos partenaires commerciaux les plus importants.
Lorsqu'on compare le Canada aux autres pays industrialisés, on constate que les sociétés y assument un fardeau fiscal important en proportion du PIB (voir le tableau à la page 62). En effet, le taux effectif marginal d'imposition sur l'investissement auquel fait face une entreprise industrielle canadienne (25,5 p. 100) est élevé comparativement à celui de pays comme les États-Unis (21,5 p. 100), le Royaume-Uni (20,2 p. 100) et le Mexique(16,5 p. 100). Il est bas lorsqu'on le compare à celui de l'Allemagne (27,5 p. 100) et du Japon (32 p. 100). La situation est semblable dans l'industrie des services, mais l'écart est généralement plus grand (Canada : 32,2 p. 100; États-Unis : 19,9 p. 100; Royaume-Uni : 19 p. 100; Mexique :17,7 p. 100; Allemagne : 33,1 p. 100; Japon : 33,9 p. 100).
Le taux combiné de l'impôt fédéral et provincial sur les sociétés a été réduit de 51,6 p. 100 en 1987 à 44,6 p. 100 en 1996; celui imposé aux petites entreprises a reculé de 24,9 p. 100 à 21,1 p. 100.
Outre ces fluctuations d'un pays à l'autre, le traitement fiscal varie considérablement entre différents secteurs. Par exemple, le taux d'imposition réel sur le revenu des entreprises non manufacturières (communications, transports, services, métiers et construction) est supérieur à celui appliqué au secteur manufacturier, à l'industrie du pétrole et du gaz naturel et à l'industrie minière. Les généreuses déductions accordées pour la localisation, l'acquisition et l'exploitation des avoirs miniers expliquent pourquoi l'industrie primaire a droit à un fardeau fiscal beaucoup moins lourd.
Les témoignages que le Comité a entendus confirment ces observations. Par exemple, l'industrie ferroviaire canadienne fait état du déséquilibre budgétaire entre le Canada et les États-Unis. Elle soutient qu'au Canada, les grandes compagnies ferroviaires paient environ 53 p. 100 de plus que les compagnies américaines au titre des taxes sur le carburant, les ventes et la propriété. En particulier, les compagnies canadiennes doivent payer au gouvernement fédéral une taxe d'accise de 4 cents le litre sur le carburant, alors que cette taxe n'est que de 2,2 cents le litre aux États-Unis. Qui plus est, dans le secteur ferroviaire canadien, les taux d'amortissement aux fins de l'impôt sont beaucoup moins favorables qu'aux États-Unis. L'industrie soutient par ailleurs que son fardeau fiscal est beaucoup plus lourd, en proportion des revenus, que celui d'autres modes de transport au Canada, comme les transporteurs aériens et routiers. L'industrie affirme enfin qu'un cadre fiscal approprié créerait davantage d'emplois et de richesse au Canada.
Le capital est très mobile d'une industrie à l'autre et d'un pays à l'autre. D'importants écarts entre les taux d'imposition des sociétés, sur le plan sectoriel ou international, peuvent avoir des effets pervers sur les flux de capitaux et favoriser une mauvaise répartition du capital entre les secteurs.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le gouvernement examine les variations intersectorielles des taux d'imposition réels et supprime toute variation injustifiée. Nous croyons toutefois que les modifications visant un nivellement du fardeau fiscal devraient être sans incidence sur les recettes ou entraîner un allégement.
4.2 La déduction accordée aux petites entreprises
Les entreprises privées contrôlées par des intérêts canadiens sont admissibles à la réduction du taux d'imposition consenti aux petites entreprises. Ce taux préférentiel, la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), réduit de 16 points de pourcentage - de 28 p. 100 à 12 p. 100 - le taux d'imposition fédéral de base sur les premiers 200 000 $ de revenus d'une entreprise exploitée activement. La déduction en question ne peut donc dépasser 32 000 $.
«...nous sommes d'avis qu'il faudrait alléger le fardeau fiscal des petites entreprises en faisant passer de 200 000$ à 300 000$ le seuil de la déduction qui leur est accordée, compte tenu du fait que le coût de la vie a augmenté de 40 p. 100 depuis qu'il a été fixé en 1984.»
M. Dean Wilson (président, Association des industries de l'automobile du Canada)
On a adopté la DPE en 1984 afin de réduire le taux d'imposition fédéral pour les petites entreprises canadiennes. Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, le plafond n'a jamais été relevé.
De nombreux témoins représentant les milieux d'affaires soutiennent qu'il est temps de hausser le chiffre en question. Il est vrai que la DPE n'a pas suivi le rythme de l'inflation ou de la croissance de la taille des petites entreprises. En haussant la DPE, celles-ci pourraient accéder à un réservoir plus vaste de capital bon marché, c.-à-d. généré par les profits. Toutefois, le relèvement du seuil pourrait avoir de sérieuses retombées sur les recettes du gouvernement. Le seuil actuel de 200 000 $ coûte déjà 2,62 milliards de dollars au gouvernement en 1997, et on estime que ces coûts vont sans doute atteindre près de 2,78 milliards de dollars en 1999. On estime également qu'en faisant passer le seuil de 200 000 $ à 300 000 $, comme le recommandent certains représentants des petites entreprises, le gouvernement subirait chaque année des pertes additionnelles de près de 1 milliard de dollars au titre de ses recettes.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le gouvernement examine minutieusement la déduction accordée aux petites entreprises et la pertinence du seuil de 200 000 $.
5. Régimes supplémentaires de soins médicaux et dentaires
Depuis que le Comité des finances a amorcé ses consultations prébudgétaires, il y a quatre ans, la question du traitement fiscal des régimes supplémentaires de soins médicaux et dentaires a souvent fait surface. Beaucoup craignaient que les employés soient obligés de payer de l'impôt sur les contributions des employeurs aux régimes d'assurance-groupe de soins médicaux et dentaires. Cette mesure aurait pu s'expliquer par l'injustice commise à l'égard de ceux qui ne bénéficiaient pas de la protection supplémentaire en question et qui ne pouvaient profiter du traitement fiscal favorable.Il y a deux ans, on estimait que 3,6 millions de Canadiens n'étaient pas protégés par des régimes supplémentaires, privés ou publics, de soins médicaux et dentaires : deux millions de travailleurs à qui leurs employeurs auraient pu offrir la protection d'un régime collectif mais ne le faisaient pas, un million d'entrepreneurs autonomes non constitués en sociétés et leurs personnes à charge pour qui les coûts des soins en question n'entraient pas dans les frais d'affaires admissibles, et 600 000 Canadiens sans emploi, inadmissibles à des régimes spéciaux du gouvernement et non couverts à titre de personnes à charge dans le cadre de régimes publics ou privés. Ces chiffres sont moins élevés à l'heure actuelle, le Québec ayant instauré un programme universel d'assurance-médicaments en 1997.
Au lieu de recommander l'imposition des avantages, le Comité a, par le passé, mis l'industrie des assurances au défi de trouver des moyens d'accroître le nombre des bénéficiaires. En réponse à cet appel, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante travaillent maintenant de concert afin d'évaluer l'étendue actuelle de la couverture, les raisons qui font que celle-ci est moins fréquente dans les petites entreprises et les initiatives qu'on devrait envisager pour l'étendre davantage. Le Comité est très reconnaissant à l'industrie des assurances pour les efforts qu'elle déploie dans ce secteur important. Non seulement la santé des Canadiens, mais également leur bien-être économique, pourraient en bénéficier.
Le Comité considère qu'il est plus important et plus juste, au lieu d'imposer les avantages, de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des régimes supplémentaires de soins médicaux et dentaires. C'est pourquoi il recommande encore une fois les changements suivants pour ce qui concerne le traitement fiscal des régimes en question.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que les entreprises non constituées en sociétés puissent déduire de leurs revenus les frais de la couverture supplémentaire pour soins médicaux et dentaires, afin qu'elles soient traitées sur un pied d'égalité avec les travailleurs autonomes constitués en sociétés.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que les employés dont l'employeur n'offre pas de régime supplémentaire de soins médicaux et dentaires puissent déduire de leurs revenus les frais de souscription à une assurance privée.