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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 108

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 25 mai 1998

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1100

VPROGRAMME NATIONAL BON DÉPART
VMotion
VM. Peter Adams
VMotion

. 1105

VM. Gurmant Grewal

. 1110

. 1115

VM. Scott Brison

. 1120

. 1125

VMme Beth Phinney

. 1130

VM. Yvan Loubier

. 1135

. 1140

VM. Yvon Godin

. 1145

VM. Gar Knutson

. 1150

VM. Rick Casson

. 1155

VAmendement

. 1200

VM. Keith Martin
VDemande et report des votes
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36—Motion d'attribution de temps
VL'hon. Don Boudria

. 1205

. 1250

(Vote 158)

VAdoption de la motion
VM. Gilles Duceppe
VÉtape du rapport
VProjet de loi C-36
VM. Jean-Guy Chrétien

. 1255

VM. Gary Lunn

. 1300

. 1305

VMme Maud Debien

. 1310

. 1315

VM. Peter Stoffer

. 1320

VM. Paul Bonwick

. 1325

. 1330

. 1335

VM. Jay Hill

. 1340

VMme Francine Lalonde

. 1345

. 1350

. 1355

VM. Maurice Dumas
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'ÉCOLE SECONDAIRE ALGONQUIN DE NORTH BAY
VM. Mauril Bélanger

. 1400

VOLIVER, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
VM. Jim Gouk
VLE DR RUSSELL MCDONALD
VM. John Finlay
VL'APEC
VMme Sophia Leung
VLE PROGRAMME DIDACTICIENS
VM. Wayne Easter
VL'IRLANDE
VM. Jason Kenney

. 1405

VLE PATRIARCHE OEUCUMÉNIQUE
VM. John Cannis
VLA JOURNÉE DES ENFANTS DISPARUS
VMme Marlene Jennings
VLE PROGRAMME BON DÉPART
VM. Keith Martin
VM. DAVID LEVINE
VM. Louis Plamondon
VL'IRLANDE
VM. Pat O'Brien

. 1410

VLES ENFANTS DISPARUS
VMme Michelle Dockrill
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Nick Discepola
VLE FLEURDELISÉ
VMme Suzanne Tremblay
VLE SERVICE DE TRAVERSIER DE YARMOUTH
VM. Mark Muise
VL'USINE FOREX
VM. Robert Bertrand

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VL'HÉPATITE C
VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock
VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. Allan Rock
VMme Deborah Grey

. 1420

VL'hon. Allan Rock
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Pierre S. Pettigrew

. 1425

VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VL'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan

. 1430

VLA DÉFENSE NATIONALE
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Paul Martin
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Peter Goldring

. 1435

VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Peter Goldring
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. DAVID LEVINE
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Herb Gray
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Jim Hart

. 1440

VL'hon. Anne McLellan
VM. Jim Hart
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Stéphan Tremblay
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Nancy Karetak-Lindell
VL'hon. Ethel Blondin-Andrew
VLE COMMERCE
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray

. 1445

VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VLES FORCES ARMÉES CANADIENNES
VM. Chris Axworthy
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Chris Axworthy
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLA SANTÉ
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock

. 1450

VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VLES SCIENCES, LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
VM. Reg Alcock
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VLE FONDS TRANSITOIRE DE CRÉATION D'EMPLOIS
VM. Rob Anders
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES FORCES ARMÉES CANADIENNES
VMme Pierrette Venne
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLES PÊCHES
VM. Svend J. Robinson

. 1455

VL'hon. David Anderson
VL'HÉPATITE C
VM. André Bachand
VL'hon. Allan Rock
VL'ÉCONOMIE
VMme Karen Redman
VL'hon. Paul Martin
VLES PÊCHES
VM. Gary Lunn
VL'hon. David Anderson
VLES FORCES ARMÉES CANADIENNES
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1500

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VCertains propos tenus au cours de la période des questions
VL'hon. Herb Gray
VMme Marlene Jennings
VAFFAIRES COURANTES
VDÉCRETS DE NOMINATIONS
VM. Peter Adams
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams

. 1505

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VEnvironnement et développement durable
VL'hon. Charles Caccia
VLA LOI SUR LES BANQUES
VProjet de loi C-407. Présentation et première lecture
VL'hon. Lorne Nystrom
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-408. Présentation et première lecture
VM. Stan Dromisky
VPÉTITIONS
VLe mariage
VM. Ovid L. Jackson
VM. Keith Martin
VLa justice
VM. Keith Martin
VL'hépatite C
VM. Janko Peric

. 1510

VLes pêches
VM. Peter MacKay
VLe Kosovo
VMme Karen Redman
VLes agents de secours d'urgence
VM. Paul Szabo
VLa fiscalité
VM. Paul Szabo
VLe prix de l'essence
VM. Paul Steckle
VLe mariage
VMme Rose-Marie Ur
VLa fiscalité
VM. Nelson Riis
VLes pensions
VM. Nelson Riis
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Nelson Riis

. 1515

VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'hon. David Anderson
VL'hon. Jim Peterson
VM. Peter MacKay
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Étape du rapport
VM. Maurice Dumas

. 1520

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VMme Marlene Catterall
VMotion

. 1525

VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Étape du rapport
VMme Sarmite Bulte

. 1530

. 1535

VM. Philip Mayfield

. 1540

. 1545

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1550

VM. Steve Mahoney

. 1555

. 1600

VM. Chuck Strahl

. 1605

. 1610

. 1615

VM. Jean-Paul Marchand

. 1620

. 1625

VM. John Williams

. 1630

. 1635

VMme Monique Guay

. 1640

. 1645

VM. Jason Kenney

. 1650

. 1655

VM. Réjean Lefebvre

. 1700

VMme Diane Ablonczy

. 1705

. 1710

VM. Ghislain Fournier

. 1715

. 1720

VM. Randy White

. 1725

. 1730

. 1735

VM. Pierre de Savoye

. 1740

. 1745

VM. Darrel Stinson

. 1750

. 1755

VMme Marlene Jennings

. 1800

. 1805

VM. Stéphan Tremblay

. 1810

. 1815

VM. Monte Solberg
VMotion
VMotions nos 68 et 69
VM. Nelson Riis
VMotions nos 70 et 71
VM. Monte Solberg
VMotions nos 72 et 73
VM. Nelson Riis
VMotions nos 74 et 75
VM. Monte Solberg
VMotions nos 76 et 78 à 81
VM. Nelson Riis
VMme Christiane Gagnon
VMotions nos 82, 83 et 84
VMotion no 85
VM. Nelson Riis
VMme Christiane Gagnon
VMotions nos 86, 87 et 88
VMotion no 89
VM. Scott Brison
VMme Christiane Gagnon
VMotion no 90
VMotions nos 91 et 92
VM. Nelson Riis
VMotion no 93
VM. Monte Solberg
VMotions 94 à 96
VM. Scott Brison
VMotions nos 97 à 102
VM. Nelson Riis
VM. André Bachand
VMotion no 103
VMotions nos 104 à 106
VM. Nelson Riis
VMotion no 107
VM. Monte Solberg

. 1835

. 1845

(Vote 159)

VRejet de la motion no 1

. 1850

(Vote 160)

VRejet de la motion no 2

. 1855

(Vote 161)

VRejet de la motion no 7

(Vote 162)

VRejet de la motion no 11

(Vote 163)

. 1900

VRejet de la motion no 55.

(Vote 164)

VRejet de la motion no 16
VRejet des motions nos 42, 45, 46, 48, 50, 51, 52, 56, 65, 66, 70, 107, 74 et 75.

. 1905

(Vote 165)

VRejet de la motion no 67

(Vote 166)

VRejet de la motion no 68

. 1910

VM. Chuck Strahl

(Vote 167)

VRejet de la motion no 69

. 1915

(Vote 168)

VRejet de la motion no 72

(Vote 169)

VRejet de la motion no 82

(Vote 170)

VRejet de la motion no 87

. 1920

(Vote 171)

VRejet de la motion no 89

(Vote 172)

VRejet de la motion no 96
VMotion d'approbation
VL'hon. Paul Martin

. 1925

(Vote 173)

VAdoption de la motion
VLE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
VProjet de loi C-19. Troisième lecture

(Vote 174)

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE BATAILLON MACKENZIE-PAPINEAU

. 1935

(Vote 175)

VRejet de la motion
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-247. Deuxième lecture

. 1945

(Vote 176)

. 1950

VLE PROGRAMME NATIONAL BON DÉPART
VMotion

. 2000

(Vote 177)

VAdoption de l'amendement

. 2005

(Vote 178)

VAdoption de la motion modifiée
VMOTION D'AJOURNEMENT

. 2010

VL'hépatite C
VM. Greg Thompson
VM. Robert D. Nault

. 2015

VLa réforme de l'assurance-emploi
VM. Paul Crête
VM. Robert D. Nault

. 2020

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 108


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 25 mai 1998

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1100 +

[Traduction]

PROGRAMME NATIONAL BON DÉPART

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion.

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis et le député de Esquimalt—Juan de Fuca concernant le vote par appel nominal prévu pour aujourd'hui à la conclusion de la période prévue pour les Affaires émanant des députés sur la motion M-261. Vous constaterez qu'il y a consentement pour la motion suivante:  

    Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-261, que toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées et mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant du gouvernement aujourd'hui.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu les termes de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

 

. 1105 + -

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais, au nom des gens de Surrey-Centre, parler en faveur de la motion no 261 proposée par mon collègue de Esquimalt—Juan de Fuca.

La motion dit ceci:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) élaborer, en collaboration avec ses homologues provinciaux, un grand programme national Bon départ pour les enfants âgés de huit ans ou moins, b) veiller à ce que ce programme intégré mette à contribution à la fois les hôpitaux et les écoles et se modèle sur les programmes d'intervention familiale précoce de Moncton et d'Hawaii et sur le programme préscolaire PERRY, c) veiller à ce que le programme soit mis en oeuvre d'ici l'an 2000.

Nous, de l'opposition officielle, sommes heureux que la motion reçoive un appui aussi important à la Chambre.

La motion précise clairement que le gouvernement fédéral devrait élaborer, en collaboration avec ses homologues provinciaux, un grand programme national Bon départ pour les enfants âgés de huit ans au moins.

En tant que député, je fais porter mes efforts plus particulièrement sur quatre groupes composant notre société. Ce sont les jeunes, les personnes âgés, les familles et les femmes. Je trouve cela utile dans le cadre de mon travail car, par exemple, je m'aperçois que j'en apprends beaucoup sur les jeunes lorsque je rencontre des élèves dans des écoles.

Nous devrions offrir un bon départ dans la vie à nos enfants. Le gouvernement fédéral essaie d'aider tous les enfants grâce à des programmes de santé et d'éducation. La motion demande simplement au gouvernement fédéral de concentrer ses efforts sur les enfants âgés de huit ans ou moins, car c'est un âge critique dans le développement de l'enfant.

Nous savons qu'un manque d'attention et de soins peut souvent conduire à des problèmes de développement chez nos jeunes. Nous savons que faute d'un bon départ dans la vie, un enfant risque d'avoir des démêlés avec la justice. Le gouvernement fédéral devrait s'intéresser à tout ce qui peut permettre de prévenir, de façon efficace, la criminalité. Nous consacrons davantage d'argent aux criminels qu'au dépistage précoce et à la prévention de la criminalité. Les dollars investis pour assurer un bon départ à nos enfants permettront d'économiser à plus ou moins long terme de nombreux dollars qui auraient servi à lutter contre un comportement antisocial et criminel.

Le gouvernement a déjà appliqué des programmes Bon départ dans les communautés autochtones. Ces programmes sont limités essentiellement aux réserves, mais la plupart des autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves et les non-autochtones ont eux aussi besoin de ce genre de programme. Tous les Canadiens devraient être traités sur un pied d'égalité.

Les enfants autochtones bénéficient des programmes Bon départ. Pourquoi ceux qui vivent à l'extérieur des réserves n'y auraient-ils pas accès eux aussi?

La motion propose que le gouvernement examine les modèles inspirés du programme préscolaire PERRY, entre autres.

Le Conseil national de la prévention du crime, un organisme gouvernemental, appuie entièrement la création d'un programme national Bon départ. On peut lire ce qui suit à la page 2 du résumé de son rapport de 1996:

 

. 1110 + -

    Il existe suffisamment de preuves démontrant que des programmes de développement social bien conçus peuvent contribuer à prévenir la criminalité tout en étant efficaces en termes de coûts. Des évaluations rigoureuses, principalement américaines, montrent que la prévention de la criminalité au moyen de programmes de développement social rapporte beaucoup.

    Après près de 30 années de suivi des participants, on sait que le programme préscolaire PERRY, au Michigan, a contribué à réduire très sensiblement la criminalité chez les jeunes et chez les adultes.

La secrétaire d'État chargée de l'Enfance et de la Jeunesse a déjà pris la parole au sujet de cette motion, au nom des libéraux. Elle a reconnu que le programme d'aide préscolaire pour les enfants autochtones est une réussite et elle a rappelé que le financement du programme avait été doublé en raison des bienfaits qu'il engendre.

Nous devons intensifier nos efforts pour assurer la protection de tous les enfants et aider les parents qui ont besoin d'aide à élever convenablement leurs enfants.

Tous les députés, mais en particulier les libéraux, devraient appuyer la motion dont nous sommes saisis. Elle ne va aucunement à l'encontre de ce que disait la secrétaire d'État.

Il est bien connu que les bébés sains deviennent des enfants sains. En examinant le cas de chaque nouvelle mère, les hôpitaux pourraient reconnaître les bébés et les familles qui ont besoin de soutien et de services supplémentaires.

L'adoption de cette motion permettrait de prendre les moyens pour aider les parents de familles à risque à s'acquitter de leur charge parentale et à prévenir la violence et la négligence à l'égard des enfants.

Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice a parlé de cette motion au cours de la deuxième heure de débat. Il a rappelé qu'au cours de l'étude récente des dix années d'application de la Loi sur les jeunes contrevenants, le Comité de la justice s'est rendu dans toutes les régions du Canada. Il a écouté ce que les témoins avaient à dire. Il a entendu des spécialistes de la santé, des professionnels et des profanes qui s'intéressent au développement des jeunes et à la prévention de la criminalité juvénile. Durant les audiences, les spécialistes ont dit au comité que les enseignants pouvaient déceler, dès les trois premières années d'école, les comportements déviants et trop agressifs.

Craignant que la motion n'empiète sur le champ de compétence des provinces, le Bloc a lié cette motion au débat sur l'unité canadienne, et c'est regrettable.

Le comité a trouvé, au Québec, des programmes qui ont une bonne longueur d'avance sur ceux des autres provinces. Il a fait de l'excellent travail. Certains programmes du Québec méritent d'être examinés et même imités par les autres provinces, si elles veulent vraiment se doter de programmes de détection et de prévention précoce.

Cela nous amène au coeur même du rôle du gouvernement fédéral. Loin de se sentir menacé, le Québec devrait s'empresser de partager avec le Canada ce qui a fait la réussite de certains de ses programmes. Les députés bloquistes devraient eux aussi appuyer cette motion.

Notre gouvernement fédéral devrait aller de l'avant avec cette motion et nous devrions mettre nos ressources en commun afin d'en réduire les frais de mise en oeuvre. Les idées nouvelles et les succès pourraient également faire l'objet d'une mise en commun. Des normes nationales assureraient que les enfants, à l'échelle du pays, bénéficient de la protection et de l'aide dont ils ont besoin, et ce, dans le cadre d'un programme national Bon départ.

En août 1996, l'ancien ministre de la Justice, parlant du système judiciaire, disait que lorsque les gens arrivent devant les tribunaux, le mal a déjà été fait. «Nous devons faire plus que traiter les symptômes du problème. Nous devons nous attaquer à l'origine du problème.» Les programmes du genre de ceux que propose la motion s'attaquent à la cause.

En 1996, la Ligue canadienne pour la protection de l'enfance démontrait la nécessité de mettre en place, au Canada, un programme universel, permanent et global de financement des mesures d'intervention précoce visant à aider les enfants.

J'aimerais donner un exemple. Un de mes électeurs, Sandor Nyerges, vétéran des deux grandes guerres, était sourd et muet. Âgé de 80 ans, il vivait seul. Il est tombé victime d'un jeune contrevenant au casier judiciaire très chargé, qui l'a sauvagement attaqué. Il est mort à l'hôpital des suites de cette attaque. Il semblerait que l'assaillant présumé ait agi sous l'influence de substances, probablement de drogues.

 

. 1115 + -

Les habitants de Surrey-Centre et moi-même sommes furieux. Les crimes de ce genre ne sont que trop communs à Surrey et ailleurs. Surrey a été le théâtre d'un autre meurtre, celui du gardien d'un temple sikh, qui a été tué par des jeunes.

Si le gouvernement fédéral avait pris, en temps opportun, les mesures recommandées par la motion que nous débattons aujourd'hui, Sandor et de nombreux autres Canadiens n'auraient peut-être pas été attaqués ou assassinés.

En mars 1998, peu de temps après la mort de Sandor, j'ai rencontré des élèves à l'école secondaire Princess Margaret, à Surrey. Au cours de notre rencontre, ils ont indiqué que la criminalité est l'un de leurs principaux soucis.

Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de la façon dont le gouvernement continue à faire passer les droits des accusés avant la sécurité des Canadiens. Il n'existe toujours pas de programme national Bon départ.

J'aimerais dire en guise de conclusion que les Canadiens souffrent. Nous voulons des rues plus sûres, des localités plus sûres. Nous voulons que le gouvernement libéral réponde aux besoins de la société en matière de justice. C'est pour cela que nous devrions tous appuyer la motion no 261.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'aborder aujourd'hui la motion no 261 proposée par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Le député continue de manifester son engagement envers une politique sociale progressive. J'ai déjà traité de la question à la Chambre et je suis très fier d'avoir l'occasion d'y revenir aujourd'hui.

Une saine gestion publique fournit le véhicule nécessaire pour une économie prospère et pour que tout le monde puisse profiter de la prospérité économique.

Le meilleur régime économique nous permettant d'aspirer à la prospérité est le marché libre. Toutefois, le marché libre n'est efficace que si tous les citoyens ont accès aux leviers économiques. Je crois que si nous mettions sur pied un programme national Bon départ et si nous mettions l'accent sur l'intervention précoce, nous prendrions de bonnes mesures pour assurer l'égalité des chances et l'égalité d'accès à ces leviers.

Récemment, plusieurs questions ont été débattues à la Chambre et ont su attirer l'attention des Canadiens. Il y a eu notamment le fonds des bourses d'études du millénaire de 2,5 milliards de dollars que le gouvernement libéral a inscrit dans le projet de loi C-36, que nous étudierons un peu plus tard aujourd'hui et qui a déjà fait l'objet de longues discussions à la Chambre. Ensuite, il y a la nouvelle position qu'a adoptée le gouvernement au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. Dans les deux cas, les libéraux sont passés à côté de la question, ce qui n'a rien de surprenant.

La motion no 261 propose une initiative beaucoup plus admirable, efficace et rentable que les programmes parrainés par le gouvernement. Elle prévoit un programme d'intervention précoce visant à promouvoir la prévention plutôt que le châtiment.

Selon de nombreuses études, pour chaque dollar investi dans un enfant pendant ses premières années d'apprentissage, notamment de sa naissance à l'âge de 3 ans—ou de sa naissance à l'âge de 6 ans d'après certaines études—la société retire entre 6 et 7 dollars. Des études prouvent que chaque dollar investi dans un enfant à partir de sa naissance jusqu'à l'âge de 3 ans rapporte à la société un rendement de 7 dollars.

Des initiatives comme le programme d'intervention familiale précoce de Moncton, au Nouveau-Brunswick, donnent cette possibilité, et elles rapportent déjà. Toutes les régions n'ont pas la même chance.

J'ai grandi sur la côte, à Hants, dans la Nouvelle-Écosse rurale. Lorsque j'étais en sixième année, 23 élèves ont quitté l'école au même moment où je suis passé dans un autre établissement. Seulement huit de ces 23 élèves ont obtenu leur diplôme d'études secondaires. J'ai une certaine expérience de ce problème et une grande empathie pour les personnes touchées.

Plus récemment, dans cette localité, cette école a fait d'importants progrès. L'école Dr. Arthur Hines est devenue un chef de file en Nouvelle-Écosse pour ce qui est de donner des chances égales aux habitants des zones rurales, et je félicite la directrice Hazel Dill de son dur labeur. Je félicite aussi les organismes de la base, comme la clinique de santé Hants Shore, qui collaborent à l'application de ce type de programme d'intervention précoce.

Il y a également d'autres programmes dans ma localité, notamment un programme d'alphabétisation des adultes dont Patricia Helliwell assure la promotion. Il permet aux personnes à qui le système a fait défaut dans leur enfance d'accomplir des progrès importants. Je félicite les responsables de ce programme d'alphabétisation de leur travail très louable et de l'efficacité avec laquelle ils donnent une chance à ces gens.

Je ne peux m'empêcher de me demander ce qui se passerait si nous nous attaquions à la source du problème. Si nous agissions plus tôt, dès l'enfance, et que nous réussissions à obtenir d'excellents résultats, un jour nous n'aurions peut-être plus besoin de programmes d'alphabétisation au Canada, car tous les Canadiens posséderaient les aptitudes de base en communication et en lecture.

 

. 1120 + -

Le gouvernement a opté pour une approche différente, politiquement plus attrayante. Il a décidé de créer le fonds du millénaire en l'honneur du premier ministre. Ce fonds ne viendra en aide qu'à 7 p. 100 des étudiants canadiens qui fréquentent l'université, lorsqu'il commencera à donner des bourses, dans deux ans. Si le gouvernement avait investi ces 2,5 milliards de dollars dans un programme national Bon départ, les Canadiens en auraient eu plus pour leur argent.

Cependant, le groupe de réflexion du Parti libéral et les sondages d'opinion ont recommandé de consacrer cet argent aux étudiants universitaires, disant que politiquement, ça passe mieux qu'un programme d'intervention précoce. Les faits prouvent le contraire. Les spécialistes de l'enseignement postsecondaire s'accordent à dire que les contribuables en auront plus pour leur argent, si l'on intervient dès le plus jeune âge, à l'âge où les enfants sont le plus à même d'être influencés et de bénéficier le plus d'influences positives, soit avant l'âge de trois ans.

Je présume que c'est à cause des groupes de réflexion et des sondages d'opinion que le gouvernement a récemment décidé de sévir envers les jeunes contrevenants. Il est extrêmement important, il est vrai, de renforcer la Loi sur les jeunes contrevenants et de faire en sorte que les jeunes soient plus responsables de leurs actes. Cependant, encore une fois, les libéraux n'ont pas compris.

Ce ne sont pas des peines plus sévères qui vont empêcher les jeunes de commettre des infractions. Certes, la Loi sur les jeunes contrevenants présente des lacunes auxquelles nous devons remédier, mais que pouvons-nous faire pour empêcher les jeunes de tomber dans la criminalité? Pourquoi ne nous attaquons-nous pas à ces questions d'une façon plus holistique au lieu de réagir instinctivement et d'essayer de gérer les crises? L'intervention précoce est la route à suivre. Un programme Bon départ contribuerait largement à régler ces problèmes.

Assurer à l'enfant un milieu stable et bienveillant pendant les premières années de sa vie est le meilleur moyen de voir à ce que, adolescent, il soit stable et productif, et que, adulte, il soit productif et prospère. Des études ont démontré que l'intervention précoce est socialement l'une des meilleures approches.

Durant les audiences qu'a tenues le comité des Finances plus tôt ce mois-ci, j'ai questionné le professeur David Stager, de l'Université de Toronto. Je lui ai demandé ce qu'il pensait d'une intervention précoce. Le professeur Stager est un spécialiste de l'enseignement postsecondaire. Quand je lui ai demandé ce qu'il pensait d'une intervention précoce, il a dit qu'intervenir à l'âge préscolaire était le meilleur investissement que nous pouvions faire. L'automne dernier, on a fait une synthèse splendide de la recherche dans le domaine du capital humain et on a conclu que l'intervention précoce était l'investissement le plus rentable pour un certain nombre de raisons.

Le témoin en question est un expert de l'éducation postsecondaire qui a passé sa vie à préconiser l'investissement dans ce domaine. Il a dit au Comité des finances que ce qui est le plus rentable pour la société, c'est d'investir dans des programmes d'intervention précoce, avant même que les enfants entrent à l'école primaire, où des problèmes graves pourraient se poser si l'enfant n'a pas été exposé à un climat positif auparavant.

Je félicite le député d'Esquimalt—Juan de Fuca pour sa prévoyance et pour son engagement à l'égard d'une politique sociale progressiste. Sa motion répondrait de façon très efficace aux besoins réels des Canadiens à un moment des plus critiques. Nous sommes à l'orée du XXIe siècle. Nous avons une économie mondiale basée sur la connaissance, qui générera la croissance économique du XXIe siècle.

Nous, les députés à la Chambre, avons un rôle à jouer, et c'est pourquoi il est absolument impératif que nous fassions en sorte que les jeunes Canadiens aient toutes les chances possibles. Si nous, en tant que décideurs et en tant que parlementaires, pouvons voir à ce que les jeunes Canadiens aient non seulement d'aussi bonnes chances mais bien de meilleures chances que les jeunes des autres pays, nous aurons fait beaucoup pour donner au Canada des assises solides et pour préparer les jeunes Canadiens à participer activement à la nouvelle économie et à y prospérer.

Ce genre d'engagement éliminera le besoin de programmes comme la Stratégie du poisson de fonds de l'Atlantique au XXIe siècle et d'une bonne partie des investissements sociaux qui relèvent davantage de la réaction que de l'action.

 

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En tant que Canadien de l'Atlantique, j'ai vu, au fil des années, les gouvernements qui, les uns après les autres, ont essayé de régler de façon efficace les problèmes de ma région en faisant des dépenses sociales plutôt que des investissements sociaux. Malheureusement, en tentant de protéger les Canadiens de l'Atlantique contre les risques de l'avenir, ces gouvernements les ont empêchés de bénéficier des récompenses de l'avenir.

C'est là qu'une politique sociale progressiste axée sur l'avenir, comme un programme d'intervention précoce, ferait une différence. Dans vingt ans d'ici, nous n'aurions pas à tenir des débats sur le développement économique régional à la Chambre car nous aurions donné à tous les Canadiens les chances égales requises pour qu'ils puissent participer à la croissance. En tant que Canadien de l'Atlantique, il est très important pour moi que nous continuions à travailler en ce sens.

J'exhorte tous les députés à la Chambre à examiner attentivement cette motion et à l'appuyer. Je crois qu'il est très important pour nous, lorsque nous en avons l'occasion, de prendre les bonnes décisions, des décisions qui auront encore de l'effet bien après que beaucoup d'entre nous aurons quitté la Chambre, et de donner ce genre d'avantages aux Canadiens. Autrement, ce serait faire un affront aux gens qui nous ont envoyés ici pour que nous prenions les bonnes décisions en leur nom.

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de cette motion proposant un programme national Bon départ pour les enfants du Canada.

Je voudrais féliciter le député de son vigoureux appui au développement des jeunes enfants. Le gouvernement du Canada partage son enthousiasme pour des actions auprès des jeunes enfants qui auraient une influence positive sur leur santé. En fait, le gouvernement a fait de la connaissance du développement des jeunes enfants, et de l'action dans ce domaine, une de ses principales priorités.

Au cours des prochaines minutes, je voudrais faire connaître à la Chambre certaines des choses que nous avons apprises au sujet du développement de la prime enfance, et comment ces connaissances nous aident à formuler notre façon d'aborder les initiatives de prévention et d'intervention précoce au nom des enfants du Canada.

Ce que nous ont appris de plus important les vastes recherches effectuées au cours des 30 dernières années, c'est que les expériences des enfants, en particulier pendant la prime enfance, influent profondément sur leur santé et leur bien-être ultérieurs et cela pendant le reste de leur vie.

Nous savons depuis longtemps qu'un faible poids à la naissance, la modicité des revenus des parents, les agressions, la négligence et une mauvaise santé physique ou mentale nuisent au bon développement des enfants. Les initiatives gouvernementales comme le programme d'action communautaire pour les enfants, le programme canadien de nutrition prénatale et le programme Bon départ pour les autochtones, ont donné de bons résultats à l'égard de ces facteurs.

Néanmoins, la recherche et l'expérience nous indiquent que nous devons faire plus pour repérer et promouvoir les facteurs positifs qui contribuent au bon développement. Ceux-ci vont d'une bonne grossesse, qui conduise à un enfant de poids normal, jusqu'à des parents aimants, des mentors ou des modèles positifs et des familles et des collectivités où règne l'entraide.

Il y a une autre notion fondamentale que nous avons apprise, c'est que, pour développer ces facteurs positifs, il faut la participation de plusieurs partenaires de tous les secteurs de la société, y compris les parents, qui sont les enseignants les plus précoces et les plus influents auprès des enfants, les organisations bénévoles, les travailleurs de la santé, les écoles ainsi que les organisations communautaires et de quartier. Nous avons besoin d'une participation énergique de toute la société, parce que nous avons tous intérêt à assurer que les enfants du Canada puissent avoir le meilleur départ possible dans la vie.

Comme le ministre de la Santé l'a signalé récemment à la Chambre, les Canadiens et leurs gouvernements ont la responsabilité morale d'aider à améliorer les conditions des sept millions d'enfants de notre pays. Il a ajouté que d'assumer collectivement notre responsabilité à l'égard des enfants était non seulement la chose à faire, mais que c'était rentable économiquement et socialement.

À partir de quel âge faut-il s'attacher au développement de l'enfant? Les recherches nous montrent que c'est au cours des toutes premières années de vie qu'on aura l'influence la plus favorable. C'est que 85 p. 100 du développement du cerveau se produit avant l'âge de trois ans.

Des expériences négatives au cours de ces premières années peuvent être la cause d'un cerveau désorganisé et sous-développé, tandis que des expériences positives stimulent souvent tout le développement du cerveau. Quelles sont les répercussions sociales de ces expériences négatives ou positives des enfants?

 

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Les recherches révèlent que les expériences négatives tendent à produire des adultes impulsifs et agressifs. Par contre, des expériences positives aux premiers stades de la vie favoriseront le développement de citoyens plus intelligents, plus attentifs aux besoins des autres et plus responsables.

Nous avons aussi fait des progrès dans un autre domaine, soit la connaissance des stades du développement que traversent les enfants dans leur cheminement vers l'âge adulte. Ces stades peuvent varier sous l'influence d'une grande variété de facteurs négatifs ou positifs.

Les chercheurs ont constaté que tous les enfants traversent des périodes critiques au cours de leur développement. Au cours de ces périodes, il y a des moments où le soutien et l'intervention des pairs peuvent jouer sur leur développement. La période allant de la conception à l'âge de cinq ou six ans est considérée comme la plus critique de ces périodes.

La famille est la grande responsable du développement de l'enfant au cours de cette première période, mais elle ne doit pas être la seule à assumer la responsabilité. Les familles ont besoin de soutien. Les gouvernements, les collectivités, les entreprises, les employeurs, les syndicats, les enseignants et tous les Canadiens ont un rôle à jouer. Nous devons ensemble aider les enfants à traverser sainement les divers stades qui les amèneront à l'âge adulte.

En gardant cela à l'esprit, je demande à mes collègues de se joindre à moi pour encourager les Canadiens à considérer le développement de l'enfant comme une priorité au sein de leurs propres localités et collectivités. En agissant ensemble, nous pouvons faire tout un monde de différence pour les enfants du Canada.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion du député réformiste d'Esquimalt—Juan de Fuca.

D'entrée de jeu, bien que nous appuyons le principe de cette motion et toute l'analyse qui l'entoure concernant la criminalité chez les jeunes, nous ne pouvons l'appuyer pour les raisons suivantes.

La première, c'est que la politique familiale est du ressort des provinces, et cela, depuis toujours. Deuxièmement, en ce qui concerne le Québec, par exemple, les politiques mises en place pour lutter contre la délinquance juvénile, pour aider les jeunes à réintégrer la société, pour éviter aux jeunes le piège de la criminalité, ont fait leurs preuves. S'il y a quelque chose que le député réformiste devrait comprendre, c'est que le jour où les autres provinces canadiennes, comme l'a fait l'Ontario, suivront les pas du Québec en matière de protection de la jeunesse, de centres de jeunes pour les aider et pour suivre ceux qui ont des difficultés tout au long de leur parcours, ce jour-là, la criminalité chez les jeunes diminuera.

J'aimerais donner quelques chiffres fort importants et fort révélateurs aussi, qui ont été dévoilés par mon collègue bloquiste de Berthier—Montcalm, il y a quelque temps.

En ce qui concerne la récidive au niveau de la délinquance juvénile, les chiffres sont éloquents et parlent d'eux-mêmes. Cela fait 30 ans que le Québec intervient par l'entremise de ses Centres Jeunesse et par la Loi sur la protection de la jeunesse. Au bout du compte, cela donne le taux de récidive le plus bas au Canada. C'est le plus bas taux de récidive, en matière de criminalité juvénile, que l'on peut retrouver partout en Amérique du Nord. Il est de 195 pour 10 000 au Québec, alors que pour une province comme la Saskatchewan, où on a axé davantage sur un train de mesures punitives plutôt que de réinsertion sociale, on parle de 800 cas de récidive par 10 000 jeunes. C'est beaucoup.

Il y a quatre ou cinq ans, l'Ontario a décidé d'emboîter le pas au Québec et de se servir du modèle québécois pour quelques volets de son programme de protection de la jeunesse. Les résultats sont fort éloquents. Depuis cinq ans, de façon continue, année après année, le taux de délinquance juvénile en Ontario a diminué. À l'heure actuelle, il est autour de 400 ou de 500 cas par 10 000, contre 800 cas par 10 000 pour des provinces comme la Saskatchewan. Ce sont les deux points que je voulais formuler relativement à la motion comme telle.

Par rapport au fait que ce soit le Parti réformiste qui présente cette motion, je trouve cela un peu déroutant, parce qu'on ne sait plus, finalement, ce que pensent les réformistes.

 

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Est-ce qu'ils ont une unité de parti, une unité de pensée, un certain niveau de pensée sur lesquels on peut se fier, un fil conducteur dans leur pensée en ce qui a trait à la protection de la jeunesse ainsi qu'au Code criminel en général? Depuis cinq ans, on en a entendu de toutes les couleurs. On a même parlé d'une délégation de députés du Parti réformiste qui voulaient aller dans un pays, dont le nom m'échappe, pour aller vérifier les vertus de la bastonnade pour les criminels.

Il y a même eu des projets de loi qui ont été déposés et des propos tenus par des députés réformistes qui étaient très durs et qui ne parlaient aucunement de réinsertion sociale ni de réhabilitation sociale, mais qui parlaient de punition comme telle.

Aujourd'hui, on se retrouve avec un projet de loi mignon par rapport à ce qui a été présenté dans le passé. On est un peu déroutés par rapport à cela. Qu'est-ce que les députés du Parti réformiste pensent? Est-ce qu'ils sont en faveur de la réinsertion sociale?

Récemment, le Parti réformiste a réprimandé la ministre de la Justice qui avait réduit l'âge des enfants pouvant comparaître devant un tribunal d'adultes à la suite d'un crime grave. Ils trouvaient que ce n'était pas assez, le fait d'abaisser l'âge. Ils auraient voulu pratiquement avoir des dispositions dans la loi pour les enfants de moins de 10 ans qui auraient eu à comparaître devant un tribunal pour adultes à la suite de crimes graves.

Au cours de ce débat, lorsque la ministre de la Justice a diminué l'âge de comparution des délinquants juvéniles ayant commis des crimes graves, jamais on n'a entendu les réformistes parler de l'importance de la réinsertion sociale, de l'importance d'aider les jeunes qui ont commis des crimes à réintégrer la société pour son plus grand bénéfice. Alors, c'est un peu déroutant.

Un autre aspect qui peut paraître un peu spécial, c'est le fait qu'il n'est nullement mention, dans les discours des réformistes sur cette motion, du fait que s'il y a augmentation de la criminalité juvénile, comme il peut y avoir augmentation de la criminalité de façon générale, il y a un facteur qui est fort important, et ce sont les conditions sociales et économiques des gens.

Depuis quatre ou cinq ans, le gouvernement libéral a servi des mesures draconiennes de coupures au niveau des transferts sociaux, de l'aide sociale, des coupures au niveau de la santé, des coupures au niveau du financement par les provinces du secteur de l'éducation supérieure.

Il est évident que des coupures d'une telle ampleur, qui vont chercher plusieurs milliards de dollars et qui se poursuivent jusqu'en l'an 2003, ne peuvent avoir d'autre effet que d'agir sur les conditions économiques des ménages, en particulier ceux avec des enfants. À la minute où, sur le plan économique, on attaque l'intégrité des familles et leurs possibilités de se développer et de s'épanouir pleinement, il est évident que des problèmes sociaux surgissent.

Un enfant dont les besoins fondamentaux ne sont pas rencontrés, à cause de problèmes financiers des parents ou d'une détresse psychologique liée au resserrement des transferts fédéraux, aura une propension à se diriger vers la délinquance juvénile.

Regardons simplement ce que ce gouvernement a fait au niveau de l'assurance-emploi depuis janvier 1996. Je trouve cela suffisant pour que ce facteur de changement au niveau de l'assurance-emploi ait eu un effet considérable sur les conditions économiques des ménages, et de là, sur la propension des enfants à verser dans la délinquance juvénile.

Quand on regarde les statistiques d'assurance-emploi, c'est odieux et scandaleux. C'est de la barbarie politique et administrative. Ce gouvernement a tellement coupé et resserré les conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi, qu'à l'heure actuelle, pour l'exercice 1997-1998, il n'y a que 42 p. 100 des chômeurs et des chômeuses qui ont droit à l'assurance-emploi contre 83 p. 100, il y a à peine neuf ans. En 1989, 83 p. 100 des chômeurs avaient droit à l'assurance-emploi et aujourd'hui, seulement 42 p. 100 y ont droit.

Quand on resserre ainsi les critères d'admissibilité et qu'on les triple en termes d'heures travaillées par rapport à ce qui existait auparavant, cela crée les conditions propices à l'augmentation de la délinquance juvénile. Cela crée aussi des conditions qui font en sorte qu'il y a toujours un embryon dans des familles qui sont éprouvées par ces coupures, qui subissent un choc et un stress psychologique profond à la suite de resserrements comme ceux-là, ce qui favorise cette délinquance.

 

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Il y avait, en 1989, un million de chômeurs. On en a 1,4 million à l'heure actuelle, mais on paie trois milliards de dollars de moins qu'en 1989 au niveau des prestations d'assurance-emploi. Donc, il y a 400 000 chômeurs de plus et trois milliards de dollars de moins. Cela ne peut faire autrement que d'accentuer la détresse psychologique et la propension à la délinquance juvénile.

Quand on regarde, par exemple, les exigences au niveau des congés parentaux qui pourraient souvent être nécessaires, on constate que celles-ci ont augmenté du simple au double. On requiert 700 heures à l'heure actuelle, soit 20 semaines à raison de 35 heures de travail par semaine, pour se prévaloir du congé parental. C'est un des resserrements majeurs, avec le traitement des travailleurs saisonniers et des personnes qui arrivent pour la première fois sur le marché du travail et qui sont frappées par le chômage. On parle de 910 heures requises afin de bénéficier de prestations d'assurance-emploi, alors qu'auparavant, il s'agissait de 20 semaines de travail à raison de 15 heures par semaine.

C'est évident que ces coupures et ces resserrements, qui poussent des familles vers l'aide sociale, augmentent la détresse de ces familles et, de là, la propension des enfants qui y habitent à s'engager vers la délinquance juvénile.

Si le Parti réformiste avait été cohérent et intelligent dans son approche, il aurait appuyé les exigences du Bloc québécois en matière de transferts aux provinces pour l'aide sociale, l'éducation postsecondaire et la santé, et il aurait aussi appuyé les exigences du Bloc québécois en matière de réforme de l'assurance-emploi, dont on a besoin au plus vite, pour éviter cette détresse psychologique et économique des citoyens québécois et canadiens.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole pour faire part de mon appui à la motion M-261, présentée par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Je veux souligner ses efforts proactifs qui proposent une solution préventive sur la question du crime.

La motion M-261 comprend trois volets. Premièrement, le gouvernement devrait élaborer, en collaboration avec ses homologues provinciaux, un grand programme national Bon départ pour les enfants âgés de huit ans et moins. Ensuite, il devrait veiller à ce que le programme intégré mette à contribution à la fois les hôpitaux et les écoles et se modèle sur les programmes d'intervention familiale précoce de Moncton et d'Hawaii et sur le programme préscolaire PERRY. Finalement, le gouvernement devrait veiller à ce que le programme soit mis en oeuvre d'ici l'an 2000.

La motion M-261 est une bonne idée, parce qu'elle s'attaque aux causes fondamentales du crime en assurant la prévention à long terme de l'activité criminelle. La stratégie de ce gouvernement envers le crime implique exclusivement des mesures réactives qui interviennent dès qu'un crime a été commis. Nous dépensons des millions de dollars pour le système de justice criminelle afin d'envoyer des contrevenants en cour et ensuite en prison. Cette manière d'aborder le problème coûte très cher, mais elle implique aussi des coûts humains incroyables. Chaque personne qui a été victime d'un crime peut dire que les séquelles se font ressentir bien longtemps après l'incident criminel.

Si nous sommes vraiment préoccupés par le droit des victimes, nous devons travailler pour que le nombre de crimes diminue, ce qui veut dire moins de victimes.

Cette motion propose de mettre l'accent sur les besoins fondamentaux des enfants canadiens, à un très bas âge. Le Nouveau Parti démocratique a depuis très longtemps reconnu l'importance d'accorder les bases fondamentales à nos enfants afin qu'ils puissent s'épanouir en étant bien nourri et dans un environnement sain. L'ancien chef néo-démocrate, Ed Broadbent, a présenté, en 1989, une motion voulant éliminer la pauvreté des enfants avant l'an 2000. Cette motion fut adoptée par tous les partis politiques. Mais en 1998, la situation ne s'est pas améliorée, elle est encore plus critique. Il faut investir dans nos enfants pour assurer un avenir prometteur avec moins de criminalité.

 

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Le programme proposé par cette motion n'est pas nouveau. L'idée d'un programme Bon Départ a été appliqué au Michigan, à Hawaii et à Moncton au Nouveau-Brunswick. Le programme Healthy Start de Hawaii a été l'un des premiers programmes d'intervention hâtive auprès des enfants. Il mettait l'accent sur les familles à haut risque et sur les interventions en cours de grossesse. En s'attaquant à des problèmes comme les compétences parentales de base, la nutrition, la résolution des conflits et l'abus de substances, il a permis de réduire de 99 p. 100 les agressions que subissent les enfants.

Pour sa part, le programme préscolaire PERRY, mené au Michigan, a été axé sur l'amélioration des compétences parentales, l'amélioration de la santé des bébés, l'accroissement de la condition familiale et de la promotion du développement cognitif et social. Des évaluations de ce programme ont montré une diminution de la criminalité juvénile et adulte de près de 50 p. 100, une réduction de 40 p. 100 des grossesses juvéniles, ainsi qu'une augmentation de l'emploi et des revenus. Les économies à long terme pour les contribuables étaient énormes et se chiffraient, en gros, à six fois plus que les sommes investies.

Le programme Bon Départ mené à Moncton, au Nouveau-Brunswick, offre aux enfants de parents désavantagés sur le plan social, émotif ou éducatif, un environnement où l'on comble les besoins fondamentaux des enfants et des parents. Pour chaque dollar dépensé dans un programme Bon Départ, on évalue à 6 $ les économies réalisées au niveau de l'appareil ou des services d'assistance sociale. En plus de sauver de l'argent, nous prévenons les difficultés émotionnelles considérables que doivent subir les victimes de crime.

Nous devons nous éloigner des discours politiques qui parlent du crime comme d'une chose inévitable. Une approche proactive qui investit dans nos enfants assure non seulement un avenir avec moins de criminalité, mais il assure que nos jeunes ont un avenir prometteur. Je ne peux pas penser à un meilleur investissement.

La motion M-261 devrait aller plus loin. Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient inviter les chefs des Premières Nations à participer à ce programme, parce qu'on le sait, du côté des autochtones, le problème de la criminalité est incroyable. Je pense que c'est en les amenant à travailler avec nous, tous ensemble, que nous pourrons faire quelque chose.

Pour ces raisons, j'incite tous mes collègues à appuyer la motion M-261. Nos enfants méritent tous un bon départ.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Il reste encore trois minutes au débat.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, étant donné que le débat doit prendre fin dans trois minutes et vu que la période consacrée aux initiatives ministérielles ne commence qu'à midi, je demande à la Chambre le consentement unanime pour que le débat sur cette motion puisse se prolonger jusqu'à midi.

Je propose que l'on alloue cinq minutes au député d'Elgin—Middlesex—London, cinq minutes au député de Lethbridge, et je prendrais une minute pour remercier tout le monde.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu ce que propose le député. Y a-t-il consentement?

Des voix: D'accord.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir proposé la motion que nous débattons aujourd'hui. Je rappelle aux députés de la Chambre que la motion dit ceci:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) élaborer, en collaboration avec ses homologues provinciaux, un grand programme national Bon départ pour les enfants âgés de huit ans ou moins; b) veiller à ce que ce programme intégré mette à contribution à la fois les hôpitaux et les écoles et se modèle sur les programmes d'intervention familiale précoce de Moncton et d'Hawaii et sur le programme préscolaire PERRY; et c) veiller à ce que le programme soit mis en oeuvre d'ici l'an 2000.

Je pourrais en dire long sur les mérites de cette proposition. J'appuie très fortement l'objet de la motion. Les députés qui ont parlé avant moi ont éloquemment exprimé l'idée qu'en commençant tôt à investir dans les enfants, on se trouve à exercer une influence durable sur toute leur vie. Si on investit tôt, on obtient de meilleurs taux d'alphabétisme. Si on investit tôt, on diminue les taux de criminalité. Si on investit tôt, on améliore l'état de santé de la population. Tous les facteurs sociaux s'en trouvent améliorés quand on investit dans les enfants avant qu'ils n'atteignent l'âge de huit ans. J'ose espérer que le député sait que je sais cela et que je saisis l'objet de la motion.

 

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Néanmoins, si nous étions à la période consacrée aux questions et réponses, j'exprimerais des réserves à propos de ce projet de loi. Pour le gouvernement fédéral, travailler en collaboration avec les provinces n'est pas une sinécure ces jours-ci. Quiconque lit les journaux sait pertinemment que ce n'est pas facile.

Malheureusement, dans bien des régions du pays, tout ce que les provinces veulent, c'est que le gouvernement signe un chèque en blanc. Ainsi, on laisserait aux provinces le soin de concocter leurs propres programmes. Les provinces aiment bien recevoir de l'argent d'Ottawa mais ne veulent pas que le gouvernement fédéral intervienne dans leurs sphères de compétence.

Le Québec aimerait à avoir son mot à dire sur la façon dont le gouvernement fédéral investit dans ce secteur qui traditionnellement est considéré comme étant de compétence provinciale. Cela me préoccupe. D'autres provinces, dans l'Ouest ou ailleurs, s'inquiéteraient aussi de voir le gouvernement fédéral s'engager dans un nouveau programme de dépenses. Je ne suis pas certain que l'on puisse fixer une date à l'an 2000. Ce genre de choses entraîne des négociations très difficiles. Il y a beaucoup de points à régler et je ne sais pas si tout cela peut être fait d'ici l'an 2000.

Je ne crois pas que le député propose que le gouvernement adopte unilatéralement son programme s'il n'y a pas entente pour mettre ce programme sur pied d'ici l'an 2000. Je n'ai rien vu de tel dans le projet de loi et je ne sais pas vraiment ce qui arriverait si la motion était adoptée et que le gouvernement fédéral n'en venait pas à une entente d'ici l'an 2000.

Je ne veux pas dire par là que je n'appuie pas le projet de loi. Le libellé me cause certains problèmes. J'aimerais qu'au moment de voter sur la motion, les députés ne se prononcent pas uniquement sur l'objet du projet de loi. Tous les députés reconnaissent le bien-fondé de la mesure. Elle mérite qu'on l'appuie.

Toutefois, il n'est pas aussi simple d'adopter un programme engageant le fédéral et les provinces. Le gouvernement fédéral essaie à l'heure actuelle de mettre sur pied un nouveau programme conjoint sur les soins à domicile. On avait également prévu la possibilité d'adopter un nouveau programme national sur l'assurance-médicaments. Ce serait là un autre programme à ajouter au programme.

Nous l'avons vu dans le dossier de l'hépatite C. Le gouvernement essaie de conclure une nouvelle entente avec les provinces sur la meilleure façon de traiter les gens qui avaient été exclus de la première entente. Ces négociations s'avèrent difficiles. Je pourrais formuler certaines critiques à l'égard des députés d'en face qui jouent le jeu politique.

Mon principal argument est que les ententes fédérales-provinciales ne sont pas aussi simples à mettre sur pied qu'une simple motion d'initiative parlementaire pourrait le laisser croire à première vue. Je demanderais donc aux députés de bien y réfléchir avant de décider de la façon dont ils voteront sur la motion. J'aimerais faire savoir aux députés d'en face que bien que j'appuie l'objet du projet de loi, je n'ai pas encore décidé si je me prononcerai en faveur.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je remercie les autres députés présents de nous permettre de continuer. C'est avec plaisir que je prends la parole sur la motion no 261 par laquelle on demande au gouvernement de créer un programme national Bon départ.

Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca est quelqu'un pour qui j'ai beaucoup de respect. Je sais qu'un grand nombre de députés des Communes ont aussi du respect pour lui. Il a consacré sa vie à soigner les blessés et les malades. Il a pu observer de première main les carences de nos systèmes de santé et d'éducation, les deux étant étroitement liés.

Je ne doute pas que tous les députés appuieront la motion parce que la plupart d'entre nous sont des parents, voire des grands-parents ou le seront bientôt. Nous savons que dans le marché mondial de plus en plus concurrentiel, les progrès technologiques viennent par coups, mais ils ne devraient jamais se faire au détriment des enfants. Les générations à venir auront besoin de partir avec une longueur d'avance, de tirer profit des avantages que leur procureront leur santé et leur sérénité pour pouvoir soutenir la concurrence dans ce monde compétitif.

Comme mon collègue l'a écrit récemment dans une note:

      ...la recherche montre clairement que les événements survenant dans la tendre enfance ont un effet déterminant sur les enfants. Il a été prouvé que les enfants dont les besoins élémentaires ont été remplis (c'est-à-dire une bonne nutrition, le renforcement des relations parents-enfants, de bonnes compétences parentales, la prévention des agressions, etc.) ont plus de chances d'être des enfants stables et heureux et de devenir des adultes fonctionnant normalement dans la société. Les programmes qui permettent de répondre à ces besoins ne sont pas seulement efficaces sur le plan des résultats, ils sont également très rentables.

Aucun député ne réfutera sans doute que la criminalité juvénile est de plus en plus courante et de plus en plus violente. Bien que des modifications législatives puissent faire diminuer la criminalité juvénile, mon collègue nous exhorte à examiner cette motion, à l'appuyer et à aller directement à la racine des problèmes des jeunes pour les prévenir.

 

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Le mot clé est prévention. Le temps est venu pour la Chambre d'adopter une position proactive en ce qui concerne les problèmes des jeunes et de cesser de chercher des solutions en réaction aux problèmes.

Le problème de la criminalité juvénile n'est certes pas le seul problème de la société, mais c'est certainement un problème que l'on peut régler avant qu'il ne se matérialise. Si nous créons un programme national Bon départ, les jeunes qui sont mal partis pourraient se racheter et repartir dans la bonne voie grâce à un tel programme.

Le coût de mise en oeuvre d'un tel programme sera récupéré bien des fois, comme il a été déjà été mentionné, grâce à tous les enfants qui seront aidés. Les jeunes criminels peuvent facilement en venir à l'âge adulte à commettre des infractions graves et nous savons tous à quel point nos systèmes judiciaire et pénal sont devenus coûteux.

Si nous investissions l'argent maintenant, nous pourrions épargner les coûts associés aux jeunes criminels et aux délits qu'ils commettront une fois rendus à l'âge adulte. Les enfants ne choisissent pas de devenir des criminels. Mon collègue a mené d'importantes recherches sur cette question et j'exhorte tous les députés ici présents à bien écouter les faits et à agir dans l'intérêt supérieur des enfants du Canada.

La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui permettra de venir en aide aux enfants, un point c'est tout. Peu importe notre affiliation politique, mettons nos convictions partisanes de côté et agissons dans le meilleur intérêt de nos jeunes.

Il importe que nous nous souvenions des personnes à qui nous devons de siéger au Parlement, nos électeurs, les hommes, les femmes et les enfants qui comptent sur nous pour défendre leur intérêt supérieur. Nous pouvons tous prouver aujourd'hui à nos électeurs que nous savons reconnaître une bonne chose lorsque nous en voyons une. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne fera qu'améliorer la situation de nos enfants en assurant des compétences parentales de base, une saine alimentation et le règlement des différends et des problèmes de mauvais traitement.

Les statistiques sont là et des programmes d'intervention précoce peuvent donner de bons résultats. Les députés ne peuvent pas ne pas reconnaître la baisse de 50 p. 100 de la criminalité juvénile et adulte résultant des programmes d'intervention précoce. Mes collègues ne peuvent pas non plus faire fi de la réduction de 40 p. 100 des grossesses chez les adolescentes et partant, des taux plus élevés d'emploi et de revenu. Les épargnes à long terme pour les Canadiens sont énormes.

Je n'ai pas besoin de rappeler à mes collègues le prix très élevé de la criminalité. Les coûts montent, les primes d'assurance montent. Les dépenses de maintien de l'ordre, les frais de justice, les coûts de détention et de counselling, tous ces coûts sont extrêmement élevés.

Pour aider les députés à décider s'ils vont ou non appuyer cette motion—et le bon sens dit qu'ils appuieront tous une initiative aussi convenable et valable—je compare la situation à un de mes poèmes favoris, à savoir «The Road Not Taken» par Robert Frost.

Dans notre magnifique pays, nous nous trouvons souvent à une croisée des chemins, à un point où la route se divise en deux segments opposés. La motion d'aujourd'hui sur la mise en oeuvre d'un programme national Bon départ, c'est exactement cela, un embranchement. Ou bien nous empruntons le chemin qui a été fréquenté bien des fois, le chemin réactionnaire de la détention et de l'incarcération, ou bien nous empruntons un chemin nouveau, le chemin proactif de la prévention de la criminalité au moyen du développement social.

Tous les enfants du Canada méritent d'avoir la chance de se développer normalement. J'exhorte tous les députés ici présents à appuyer la motion de mon collègue.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Je voudrais participer au débat pour proposer un amendement amical à la motion dont nous sommes saisis. Pourrais-je avoir le consentement unanime de la Chambre pour participer au débat et proposer un amendement à la motion?

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Sackville—Eastern Shore a demandé le consentement unanime pour participer au débat et proposer un amendement à la motion.

Il faut procéder ainsi parce que la Chambre a déjà accordé le consentement unanime pour que trois députés prennent la parole.

Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour autoriser le député à participer au débat afin de présenter un amendement à la motion?

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, si je peux me permettre d'expliquer brièvement mon amendement, ce sera peut-être plus clair. L'amendement consisterait à insérer après «ses homologues provinciaux» les mots «et les dirigeants des collectivités autochtones». Il permettrait ainsi d'inclure les collectivités autochtones en consultation avec les gouvernements fédéral et provinciaux.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Sackville—Eastern Shore a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que la présidence l'autorise à participer au débat?

Des voix: D'accord.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, en tant que député de Sackville—Eastern Shore et de concert avec mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, je propose que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots:  

      «et les dirigeants des collectivités autochtones»

 

. 1200 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Si le député de Sackville—Eastern Shore veut bien remettre l'amendement aux greffiers, nous allons vérifier s'il est recevable. Dans l'affirmative, nous le soumettrons à la Chambre.

Même si la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, la Chambre accorde une minute au député d'Esquimalt—Juan de Fuca pour clore le débat.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui sont intervenus aujourd'hui en faveur de la motion M-261.

L'adoption de cette motion montrera clairement le leadership de la Chambre en vue d'enrayer les mauvais traitements infligés aux enfants ainsi que la violence et la criminalité juvénile qui sévissent dans notre société aujourd'hui. Elle raffermira la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral. Elle renforcera la participation des parents. Elle donnera aux enfants un avenir plus prometteur.

À ce jour, cinq provinces et territoires ont déclaré qu'ils voulaient travailler avec le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre un programme national Bon départ.

Encore une fois, je remercie tous les députés qui ont parlé en faveur de cette motion aujourd'hui. Ils se sont ainsi prononcés non seulement pour la motion, mais aussi pour l'avenir des enfants au Canada.

Le président suppléant (M. McClelland): La présidence a reçu avis que l'amendement est recevable. La Chambre est donc saisie de l'amendement, mais le débat est terminé, de sorte que le vote est reporté.

Comme il est 12 h 3, la période prévue pour les initiatives parlementaires est expirée.

Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, toutes les questions sur la motion sont mises aux voix d'office et le vote par appel nominal est demandé et reporté à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles aujourd'hui.  



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

PROJET DE LOI C-36—MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:

    Que, relativement au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l`étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

 

. 1205 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.

 

. 1250 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 158

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assadourian
Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cannis Caplan
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Clouthier Cohen Copps
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Folco
Fontana Fry Gagliano Godfrey
Goodale Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Ianno Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Lincoln
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marchi Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé McCormick McLellan (Edmonton West)
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Patry Peric
Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex) Pillitteri
Pratt Provenzano Redman Reed
Richardson Robillard Rock Saada
Scott (Fredericton) Sekora Serré Shepherd
St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
St - Julien Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Wappel Whelan Wilfert – 131


CONTRE

Députés

Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Borotsik Brien
Brison Cadman Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête de Savoye Debien Desjarlais
Desrochers Dockrill Dubé (Lévis) Duceppe
Dumas Duncan Earle Epp
Forseth Fournier Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Hardy Hart Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Jaffer
Jones Kenney (Calgary - Sud - Est) Konrad Laliberte
Lalonde Laurin Lefebvre Loubier
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Marchand Mark Mayfield McDonough
Ménard Mercier Morrison Muise
Nunziata Nystrom Obhrai Picard (Drummond)
Plamondon Ramsay Riis Rocheleau
Sauvageau Schmidt Solberg St - Hilaire
Stinson Stoffer Strahl Thompson (Charlotte)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Venne
White (Langley – Abbotsford)  – 89


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin que l'on puisse débattre et voter sur la motion suivante, qui se lit comme suit:

    Que cette Chambre des communes félicite le conseil d'administration du nouvel hôpital d'Ottawa pour sa décision de confirmer M. David Levine comme président-directeur général et réitère...

Des voix: Oh, oh!

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Le Président: Le député a-t-il la permission de présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

ÉTAPE DU RAPPORT

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai 1998, du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, dont le comité a fait rapport sans amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-36 dont nous débattons présentement renferme différentes dispositions, dont les fameuses bourses du millénaire que le premier ministre voudrait bien implanter de force et faire entrer dans la gorge des provinces, notamment du Québec, où un système de prêts et bourses fonctionne admirablement bien.

À cet égard, mercredi dernier, dans la ville de Lac-Mégantic, j'ai participé au lancement d'une nouvelle fondation, et celle-ci ne crée aucune vague, aucun problème de respect de juridiction. Le président fondateur de la Fondation Montignac, M. Serge Poulin, directeur adjoint de l'école Montignac, avec un bureau de direction, va oeuvrer de façon bénévole et devra cumuler jusqu'à un million de dollars sur une période de cinq ans afin de soutenir les étudiants qui termineront leur secondaire V à l'école Montignac.

Il n'est pas question ici, comme ce l'est pour le gouvernement fédéral, de prévoir 5 p. 100 de frais d'administration pour cette fondation. Tous à l'unisson ont accepté de travailler de façon bénévole, non seulement pour gérer et administrer le fonds, mais également pour faire la collecte de fonds, alors qu'on sait très bien que le gouvernement fédéral a déjà, à même le budget de 1997-1998, puisé 2,5 milliards de dollars pour des bourses qui ne seront remises aux étudiants que dans deux ou trois ans.

 

. 1255 + -

C'est scandaleux, et en plus cela crée un dédoublement éhonté. La dernière fois que j'ai parlé de ce projet de loi, j'ai comparé ce dédoublement à l'agriculteur qui possède un quota mixte de lait de transformation et de lait de consommation. Cela veut dire deux ministres de l'Agriculture pour gérer la même vache qui appartient au même producteur.

On aura deux paliers de gouvernement, deux premiers ministres, deux formulaires que le même étudiant devra compléter pour obtenir des montants d'argent lui permettant de poursuivre ses études.

Bien sûr, pour l'étudiant, qu'il y ait une feuille d'érable ou une fleur de lys sur le chèque, cela lui importe peu. Nous, nous savons tous que le gouvernement du Québec, lorsqu'il apprendra que l'étudiant a obtenu un montant de X dollars du gouvernement fédéral, retranchera le même montant de la bourse qu'il devrait remettre à cet étudiant.

Je voudrais ici féliciter M. Serge Poulin, le président-fondateur, féliciter les membres de son comité d'administration, de même que les membres des 15 municipalités voisines de la ville de Lac-Mégantic, qui vont gérer la Fondation Montignac. La région de Lac-Mégantic est une région très prospère, où le taux de chômage est sans aucun doute en deçà de 6 p. 100. Cependant, le revenu moyen est au-dessous de la moyenne de l'Estrie. Avec une fondation comme celle-là, on permettra à des dizaines et des dizaines d'étudiants de poursuivre leurs études.

En terminant, j'invite encore une fois le gouvernement fédéral, plus particulièrement le ministre du Développement des ressources humaines, à s'asseoir avec Mme Pauline Marois, et à discuter pour en venir à une entente. C'est désastreux de voir ce gouvernement toujours semer la discorde, toujours chercher la chicane, l'affrontement avec les provinces, alors que nous savons tous que l'éducation relève des provinces.

[Traduction]

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-36, celui qui porte exécution du budget, et de représenter les électeurs de ma circonscription.

Je pense que ceux-ci doivent être fort exaspérés s'ils ont été témoins du dernier vote. Le gouvernement devrait avoir honte. Encore une fois, il a imposé l'attribution de temps. Le projet de loi fait l'objet de 107 propositions d'amendement. Moins d'une journée a été prévue pour que nous en discutions à l'étape du rapport et que fait le gouvernement? Il fait la même chose que ce qu'il fait depuis le début, et cela remonte au projet de loi C-2. Il impose l'attribution de temps.

Le gouvernement a recours à toutes les manigances, et tous les députés du parti ministériel reçoivent leurs ordres, ils obéissent comme des petits chiens savants et ils font ce qu'on leur dit de faire. C'est absolument dégoûtant et navrant.

Je veux parler du groupe de motions no 1. Je n'ai pas trop compris si c'est le fonds de corruption du premier ministre ou si c'est celui du ministre des Finances. Le premier ministre a annoncé un fonds de corruption de 2,5 milliards de dollars dont personne ne verra la couleur avant l'an 2000. Nous n'avons aucune idée de l'orientation que prendra ce fonds. Le premier ministre semble enterrer tout cela dans un trou noir. Nous ne savons pas trop si ce fonds est mis de côté en attendant que le ministre des Finances annonce son intention de briguer l'investiture de ce parti afin de siéger de ce côté-ci de la Chambre. Nous ne savons pas où ira cet argent.

Imaginons qu'il soit remis à certains étudiants. Seulement 6 p. 100 de toute la population étudiante bénéficierait de ce fonds de corruption de 2,5 milliards de dollars qui appartient à on ne sait trop qui.

Je trouve cela très inquiétant et je trouve encore plus perturbant le fait que le gouvernement d'en face monte sur ses grands chevaux et qu'il soit tout à coup très fier de faire quelque chose pour les jeunes Canadiens et de réinjecter des fonds dans le secteur de l'éducation. Le gouvernement a la mémoire très courte. Depuis quatre ans, au cours de la dernière législature, le gouvernement a réduit de 7 milliards de dollars les paiements de transfert aux provinces. À quoi servent ces fonds? À l'éducation.

 

. 1300 + -

Les étudiants ont des difficultés financières. Voilà le gouvernement monté de nouveau sur ses grands chevaux pour annoncer la création d'un fonds de propagande. Il ne veut pas le mettre en place trop tôt au cours de son mandat. Il va attendre, et le fonds ne profitera au mieux qu'à 6 p. 100 des étudiants, si tant est qu'ils finissent par toucher de ces bourses. C'est honteux.

Je voudrais parler du budget. Le ministre a été très vexé que le vérificateur général trouve à redire à ses pratiques comptables; il a donc envoyé ses collaborateurs discuter avec le vérificateur général. Ils lui ont dit en substance que s'il n'était pas content de la façon dont ils tenaient les comptes, ils allaient tout simplement modifier les règles. Pour qui se prend-il pour oser critiquer le gouvernement; il n'est que le vérificateur général.

Je dois féliciter le vérificateur général de sa réaction, car voici ce qu'il a répondu le 18 mars au gouvernement: «Je crois que cette modification permettra aux gouvernements d'influer sur les résultats présentés. Il leur suffira d'annoncer leurs intentions dans leurs budgets et de décider ensuite des éléments à inclure dans le déficit ou l'excédent après la fin de l'exercice, une fois les chiffres préliminaires connus.» Le vérificateur général essaie de dire très poliment au gouvernement de cesser de truquer les comptes. C'est exactement ce que fait le gouvernement. Je trouve inouï de voir les libéraux en face le visage plongé dans leurs documents. Ils ne portent pas attention.

Voyons ce qui se passe. Voyons ce que ces gens-là ont fait il y a moins d'une demi-heure. Ils se sont levés comme des phoques dressés et ont obéi aux ordres. Comment peuvent-ils faire? Nous les avons vus faire dans le dossier de l'hépatite C et nous les voyons faire lors de chaque vote. Pourquoi se donnent-ils la peine de venir à Ottawa? On leur commande d'y venir. Ils croient avoir une certaine dignité en venant à la Chambre et en votant de cette façon. Je siège ici depuis un an.

Les députés d'en face peuvent bien plaisanter, mais nous discutons d'une affaire sérieuse. Les Canadiens sont de plus en plus exaspérés de voir les libéraux imposer la clôture sur des mesures comme celle-ci, de les voir créer un fonds de propagande dont le ministre des Finances pourra user à sa guise pour son avantage politique alors que les étudiants éprouvent des difficultés financières. Ils ont des difficultés partout en Colombie-Britannique, d'où je viens.

Les étudiants canadiens sont confrontés à des hausses des frais de scolarité et le gouvernement leur dit: «Nous allons créer une caisse noire à laquelle vous serez peut-être admissibles, mais pas avant l'an 2000. Achetez votre carte de jeune libéral et nous verrons à quels critères vous répondez et combien vous pourrez recevoir. Nous n'avons pas encore décidé qui sera admissible.»

C'est honteux. Les étudiants canadiens attendent de l'aide. Ils voient leurs frais de scolarité augmenter en raison des compressions massives de sept milliards de dollars que les libéraux ont imposées à l'enseignement postsecondaire depuis leur arrivée au pouvoir.

Les faits sont là. Que les libéraux consultent les chiffres. Tout expert financier le leur confirmera. Ils croient que c'est une plaisanterie. Le jour du jugement viendra lors des prochaines élections. Comment peuvent-ils voter en faveur de la clôture sur 107 propositions d'amendement? C'est incroyable. Nous avons eu une seule journée de débat.

À une certaine époque, lorsque ces députés siégeaient de ce côté-ci, ils estimaient que l'imposition de la clôture était immorale. Cependant, ils ont vite changé d'idée après leur arrivée au pouvoir. Nous les avons vus agir à bien des reprises. Ils ont reçu leurs ordres de leur whip. Je crois qu'ils appellent cela un vote triple whip. C'est ce à quoi nous avons droit une fois de plus.

 

. 1305 + -

Comment ces députés peuvent-ils rire et plaisanter sur un sujet aussi grave? Il est question de la Loi d'exécution du budget de 1998 et je parle tout particulièrement des 2,5 milliards de dollars du fonds des bourses du millénaire—petit titre original pour le premier ministre et ses acolytes.

S'il y a une chose que le gouvernement devrait faire, c'est de consacrer immédiatement ces 2,5 milliards de dollars à des réductions d'impôt, ce qui aurait des avantages tangibles et permettrait de créer des emplois pour les étudiants qui sortiront de l'université la semaine prochaine ou dans deux semaines. Les étudiants de tout le Canada sont confrontés à des perspectives peu reluisantes en raison des impôts élevés que doivent payer les petites entreprises. Le gouvernement aurait pu prendre une mesure positive pour les étudiants du Canada. Il a plutôt choisi de continuer ses petits jeux politiques, de trafiquer les livres, de cacher l'argent et d'accorder la priorité à son programme politique. C'est exactement ce qu'il a fait.

Franchement, je crois que les étudiants et les Canadiens n'oublieront pas cela aux prochaines élections. Nous ne manquerons pas de leur rappeler que ce gouvernement a maintes fois imposé la clôture quand cela convient à son programme politique. Le projet de loi n'offre rien. Il ne sert qu'à camoufler 2,5 milliards de dollars. Le gouvernement appelle cela une fondation de bourses d'études, mais les fonds ne seront pas accessibles avant l'an 2000. Même là, seuls 6 p. 100 des étudiants du Canada pourront en profiter.

Comment les députés libéraux peuvent-ils être fiers d'eux-mêmes?

[Français]

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, il y a une dizaine de jours, l'Assemblée nationale du Québec adoptait à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement fédéral d'amender son projet de loi sur les bourses d'études du millénaire de manière à respecter les acquis du système de prêts et bourses québécois, lequel est unique au Canada.

Au cours des prochaines minutes, j'ai l'intention d'exposer les raisons pour lesquelles les représentants du peuple du Québec ont demandé à Ottawa de se retirer, sans condition, de ce champ d'action et de compenser financièrement et pleinement le gouvernement du Québec.

Parlons d'abord du retrait inconditionnel du gouvernement fédéral du champ de l'éducation. Les raisons abondent pour justifier une telle mesure, mais il est toujours bon de les rappeler.

Tout d'abord, l'éducation constitue une compétence constitutionnelle exclusive aux provinces. On ne le dira jamais assez. Le gouvernement fédéral a rétorqué qu'il ne s'agissait pas d'éducation, mais de financement des études. Pourtant, il est clair que ce programme s'immisce dans l'éducation en évaluant les boursiers et en leur demandant un rapport d'activité.

Deuxièmement, cette question est encore plus sensible dans le cas du Québec qui, comme on le sait, n'est pas une province comme les autres, même si tous ne veulent pas l'admettre. Doit-on encore le répéter, tout ce qui touche à la langue, à la culture et à l'éducation est vital à l'identité nationale du Québec.

Enfin, le projet du gouvernement fédéral représente un gaspillage de temps, d'argent et de ressources. En effet, le gouvernement du Québec administre son propre programme de prêts et bourses depuis 34 ans maintenant. Il possède l'expertise et toutes les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement d'un nouveau programme de bourses d'études. Pourquoi devrait-on créer un nouvel organisme, la Fondation des bourses d'études du millénaire, la doter de personnel et de structures, alors que tous ces mécanismes sont déjà en place au Québec?

Ce dédoublement éhonté est tellement critiqué, que le consensus québécois s'est fait rapidement afin que toutes les bourses aux étudiants soient administrées au Québec.

Ce qui m'amène à parler du deuxième volet des revendications québécoises: le transfert au gouvernement québécois des ressources financières réservées pour le Québec, afin qu'il mette en oeuvre un programme de bourses supplémentaires, si le besoin existe.

La raison principale qui motive cette demande est le déséquilibre actuel entre les ressources financières du gouvernement fédéral et celles des provinces.

 

. 1310 + -

En février 1957, dix ans avant de devenir premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau écrivait ce qui suit: «La somme des richesses à la disposition du fisc canadien doit être divisée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de telle manière que chacun puisse s'occuper comme il l'entend de la partie du bien commun qui relève de lui.»

En effet, chaque palier de gouvernement doit obtenir sa part des taxes et des impôts afin de lui permettre de faire face à ses responsabilités constitutionnelles. L'actuel premier ministre du Canada aurait intérêt à lire ce qu'écrivait son mentor.

Toutefois, le gouvernement fédéral dispose d'une capacité de taxation supérieure aux provinces. Ce problème s'est posé dès le début de la Confédération, et il a empiré dès que les provinces ont commencé à développer des programmes pour faire face aux besoins grandissants de leurs populations dans les domaines de la santé, de l'éducation et du bien-être social. Mais au lieu de procéder à un nouveau partage des ressources fiscales avec les provinces, le gouvernement du Canada leur a offert de cofinancer des programmes, à certaines conditions.

Mais il y a pire. Le gouvernement fédéral ne s'est pas toujours contenté de contrôler l'exercice du pouvoir des provinces. Il veut souvent, à de strictes fins de visibilité, être le maître d'oeuvre d'un programme de compétence provinciale. Il utilise alors, comme on le sait, et très souvent, son pouvoir de dépenser.

Alors, que représente la Fondation des bourses d'études du millénaire, sinon un autre abus du pouvoir fédéral de dépenser que ce gouvernement avait pourtant promis de restreindre, dans la foulée du référendum de 1995.

L'actuel premier ministre du Canada réalise des assauts sans précédent contre les provinces. Même Pierre Elliott Trudeau avait appuyé le premier ministre du Québec dans sa lutte contre les subventions fédérales aux universités dans les années 1950. À ce sujet, il écrivait: «Si un gouvernement dispose d'une telle surabondance de revenus, qu'il entreprend d'assurer la partie du bien commun qui n'est pas de sa juridiction [...] ce gouvernement est ostensiblement coupable d'avoir enfreint le principe de fiscalité proportionnelle.»

Ainsi, si on en juge par les propos d'un Québécois qui ne peut être taxé de séparatiste, le gouvernement du Canada perçoit trop d'impôts en comparaison aux gouvernements provinciaux. Et c'est sans doute pour cela que le ministre des Finances cherche à camoufler ses surplus budgétaires. Chaque année, il a sous-évalué les rentrées fiscales, surévalué sa réserve pour les imprévus et, par conséquent, exagéré la taille du déficit fédéral. Aujourd'hui, ce dernier essaie de faire entrer dans le budget de 1998-1999 des dépenses qui s'échelonneraient sur une période de dix ans. Qu'inventera-t-il demain pour passer, encore une fois, par-dessus la tête des provinces?

Le gouvernement fédéral dispose donc maintenant de plus d'argent qu'il n'en faut pour exercer ses compétences. Cet argent, ce n'est pas celui du gouvernement fédéral. C'est d'abord l'argent des transferts aux provinces, lesquels ont été coupés de plusieurs milliards de dollars. C'est aussi l'argent des travailleurs et des travailleuses dont on a détourné les cotisations d'assurance-emploi. Enfin, c'est aussi celui des contribuables du Québec, de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick, de toutes les provinces du Canada où le fédéral vient percevoir des impôts.

S'il existe un besoin pour les bourses d'études, les provinces doivent y faire face elles-mêmes. Que le gouvernement fédéral leur concède une partie du champ fiscal afin qu'elles perçoivent directement les impôts nécessaires, ou alors que le fédéral leur «rende leur butin», comme le disait si bien autrefois un premier ministre du Québec. Mais, comme on le voit, plus ça change, plus c'est pareil.

Autrement dit, le gouvernement fédéral devrait se retirer du domaine des bourses d'études, avec pleine compensation aux provinces, comme l'ont réclamé, à l'unanimité, les députés de l'Assemblée nationale du Québec. C'est d'ailleurs en ce sens que ma collègue, la députée de Québec, a présenté des amendements au projet de loi. C'est commode de s'en prendre aux séparatistes lorsque ça va mal dans le régime canadien.

 

. 1315 + -

Mais s'il y a un mouvement souverainiste au Québec, n'est-ce pas d'abord parce que la fédération canadienne ne fonctionne pas? Si elle ne marche pas, n'est-ce pas en grande partie à cause des intrusions du gouvernement fédéral dans les champs de compétence provinciale et des chevauchements coûteux qu'elles entraînent?

Pour le savoir, on n'a qu'à citer les paroles du regretté politologue Léon Dion: «La stabilité politique du pays, écrivait-il en 1980, passe par la remise au Québec du contrôle de toutes les activités reliées à la langue et à la culture et par l'octroi des possibilités financières requises pour concevoir et mettre en oeuvre les programmes que, conformément au génie propre de sa population, il jugerait convenable de promouvoir en ces matières.»

Le Canada est dysfonctionnel. Depuis 50 ans, le fédéralisme canadien s'est constamment éloigné du modèle imaginé par ses fondateurs car, au coeur du Pacte de 1867, il y avait cet engagement de respecter l'autonomie des provinces.

La Fondation des bourses du millénaire n'est qu'un exemple de plus de ce fédéralisme dénaturé. Au moment même ou des négociations sont en cours pour permettre au gouvernement du Québec de reprendre le contrôle exclusif de l'attribution des bourses aux étudiants, il serait indiqué de suspendre la mise en oeuvre de la Fondation des bourses d'études du millénaire.

Mais il me semble que le gouvernement fédéral se préoccupe trop de sa visibilité politique et pas assez du bien-être des étudiants, pour appuyer les amendements du Bloc québécois.

[Traduction]

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je voudrais vous faire part rapidement de certaines données concernant le soi-disant Fonds du millénaire des libéraux.

Selon le ministère du Développement des ressources humaines du Canada, 45 p. 100 de tous les nouveaux emplois créés au Canada d'ici l'an 2000 nécessiteront un diplôme d'études postsecondaires. Cela signifie que beaucoup de jeunes devront nécessairement fréquenter l'université ou le collège s'ils veulent trouver un emploi. Malgré cela et en dépit du fait qu'il affirme soutenir les jeunes, le Parti libéral continue de semer des obstacles sur la route des jeunes, qui doivent se battre pour acquérir les compétences nécessaires pour se faire une place dans une économie mondiale coupe-gorge.

Depuis 1995, les libéraux fédéraux ont réduit de 1,5 milliard de dollars l'aide fédérale à l'éducation postsecondaire. Depuis 1980, les gouvernements libéraux et conservateurs ont ramené de 6,44 $ à moins de 3 $ l'aide financière versée pour chaque dollar dépensé par les étudiants pour leurs études.

Au cours des dix dernières années, les frais de scolarité ont grimpé de 240 p. 100. L'an dernier seulement, ils ont augmenté de 12 p. 100 à l'échelle nationale, soit sept fois plus que le taux d'inflation. Les frais de scolarité au Canada se situent en moyenne à 3 100 $, surpassant ainsi les frais moyens à payer dans les universités financées par l'État aux États-Unis.

Un sondage effectué en 1997 dans les Maritimes, auprès des étudiants de niveau secondaire, indique que 40 p. 100 des répondants ont affirmé qu'ils n'iraient pas à l'université parce qu'ils n'en ont pas les moyens. L'endettement moyen de chaque étudiant est de 25 000 $, comparativement à 13 000 $ en 1993, année où les libéraux sont arrivés au pouvoir. Le nombre de faillites déclarées par des étudiants qui ne peuvent rembourser leurs prêts d'études atteint maintenant un niveau record et a grimpé de 700 p. 100 depuis 1989. Actuellement, quelque 130 000 étudiants sont en défaut de paiement sur leurs prêts. On estime à 37 000 le nombre d'étudiants diplômés ayant déclaré faillite. Il suffit de manquer un paiement pour être considéré comme étant en défaut de paiement.

J'aimerais poser un certain nombre de questions au gouvernement. D'ici à ce que le premier chèque du Fonds du millénaire soit posté, les compressions imposées par les libéraux au transfert canadien pour la santé et les programmes sociaux auront coûté trois milliards de dollars aux collèges et universités. Cela n'aidera en rien à compenser l'augmentation rapide des frais de scolarité au niveau postsecondaire, qui ont presque triplé depuis 1990. Le Fonds du millénaire ne fera rien pour alléger l'énorme dette à laquelle font face les étudiants universitaires, lorsqu'ils décrochent leur diplôme. Ce fonds n'aidera pas davantage les étudiants diplômés qui se retrouvent au chômage. Moins de 1 p. 100 des jeunes chômeurs pourront bénéficier du programme gouvernemental de lutte contre le chômage chez les jeunes.

Pour ajouter l'hypocrisie au reste, le budget contient une disposition, rédigée en tout petits caractères, qui empêche les étudiants de déclarer faillite pendant au moins dix ans après l'obtention de leur diplôme. La politique actuelle imposait un délai de deux ans.

On a beaucoup discuté du Fonds du millénaire et on s'est notamment demandé s'il améliorerait la situation de l'enseignement postsecondaire. L'examen du document dans les comités, où une partie du débat s'est tenue, indique clairement que l'éducation postsecondaire traverse une très grave crise. Cette situation est notamment imputable au retrait de l'aide financière de l'État aux établissements d'enseignement postsecondaire.

On a fait grand cas du Fonds du millénaire, ce généreux programme de 2,5 milliards de dollars, mais en fait il n'entrera vraiment en vigueur qu'en l'an 2000 et ne s'appliquera qu'à 7 p. 100 des étudiants.

 

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Le vérificateur général a certaines questions au sujet des méthodes de comptabilité du Fonds du millénaire. Il faudrait poser ces questions au ministre des Finances également.

Au moment où on commencera à verser des bourses d'études du millénaire, en l'an 2000, nous aurons subi des compressions de l'ordre de trois milliards de dollars. Il devient tout à fait clair que le Fonds du millénaire est très loin de remplacer ou de contrebalancer les coupes sombres effectuées dans le domaine de l'enseignement postsecondaire. Cela soulève d'énormes préoccupations non seulement en ce qui concerne les orientations du gouvernement, mais également en ce qui a trait aux répercussions de la politique du gouvernement sur la vie des étudiants.

C'est à cause de la réduction des crédits versés par le gouvernement que les frais de scolarité montent en flèche. Ils ont augmenté de façon très marquée au cours des dix dernières années. Il y a un lien direct entre d'une part, les problèmes et l'endettement auxquels les étudiants doivent faire face et, d'autre part, le manque de financement public et du coût de la perte des transferts du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux. Il faut reconnaître que le Fonds du millénaire ne peut contrebalancer et ne contrebalance pas les pertes que nous avons subies jusqu'à maintenant.

De plus, le Fonds du millénaire pose un autre problème. Ainsi, on s'engage sur le terrain glissant de la privatisation. Les néo-démocrates craignent fortement que le secteur public ait de moins en moins de contrôle sur nos établissements d'enseignement postsecondaire et dicte de moins en moins les orientations, du fait que cette fondation privée, qu'on va créer, sera composée notamment de représentants du secteur privé. À elle seule, cette raison justifie le rejet du fonds.

Nous devrions refaire nos devoirs et décider que le véritable enjeu dans le cas présent, c'est le soutien des établissements d'enseignement postsecondaire publics et accessibles à tous. Nous avons déjà des exemples, au Canada, de l'influence du secteur privé au sein des assemblées des gouverneurs d'universités et de collèges et maintenant, ce Fonds du millénaire commence à avoir des répercussions sur les programmes d'études, ainsi que sur la déréglementation des frais de scolarité et des programmes. Tout cela crée un environnement dans lequel on privatise de plus en plus notre système d'enseignement postsecondaire.

Le NPD croit que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de chef de file. Il faut que ce soit un leadership basé sur la collaboration et la coopération avec le niveau de compétence provincial, de manière à ce que le programme de bourses national soit appliqué en tenant compte des circonstances propres à chaque contexte provincial, mais de façon parfaitement claire et en vertu du principe que, partout au Canada, l'accessibilité sera conforme à une norme nationale.

Le NPD est d'avis que c'est un point de départ, une chose qui garantirait que notre système d'enseignement postsecondaire sera protégé et renforcé, et non en voie de destruction comme nous le voyons depuis quelques années.

Le Canada est un des deux seuls pays de l'OCDE à ne pas avoir de régime national de bourses. Nous devons faire en sorte que le financement fédéral soit fourni en collaboration avec les gouvernements provinciaux et conduise à la création d'un régime national de bourses.

La Colombie-Britannique et le Québec ont fait preuve de leadership en ce qui concerne l'accès des étudiants à l'enseignement, et cela en dépit des réductions massives dans les paiements de transfert. La Colombie-Britannique est maintenant dans sa troisième année de gel des frais de scolarité. Ce fut très difficile à accomplir, vu les réductions massives des transferts fédéraux.

Le NPD demande au gouvernement fédéral de faire preuve du leadership nécessaire. Nous avons entendu beaucoup de grands discours et d'expressions d'inquiétude de la part de députés de la majorité au sujet de la dette étudiante. Pourtant, il n'y a rien dans ce projet de loi qui réduira les pressions et l'énorme dette auxquelles les étudiants font face.

Le gouvernement doit retourner à ses cartons et admettre que ce fonds du millénaire nous entraîne sur une mauvaise piste. Ce que nous voulons, c'est un régime national de bourses. Il faut préserver l'accessibilité. Et le plus important de tout est de restaurer le financement fédéral de l'enseignement postsecondaire au Canada.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-36. La question que je me pose dans toute cette discussion sur un sujet aussi fondamental que l'éducation, c'est qu'ont donc les réformistes contre les étudiants? Ça me dépasse.

J'estime que c'est un privilège, en tant que membre du gouvernement qui, pour la première fois depuis une génération, a présenté un budget équilibré, de prendre la parole au sujet d'une de ses initiatives dans le domaine de l'éducation. Ce qui me rend d'autant plus fier, c'est que cela nous a permis de mettre en place le programme peut-être le plus progressiste jamais vu dans ce pays, le programme de bourses d'études du millénaire, la pierre angulaire de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances.

Ce gouvernement sait qu'il n'existe pas de meilleur investissement dans l'avenir que l'accès à l'enseignement postsecondaire, au savoir et aux innovations. C'est ce qui explique la mise en place de ce fonds de dotation, le plus important jamais créé par un gouvernement fédéral, afin de veiller à mettre les études postsecondaires à la portée de quiconque veut en faire. Nous ciblons surtout les jeunes dont les moyens modestes ne leur permettraient pas de faire des études postsecondaires.

 

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Ce fonds de 2,5 milliards de dollars va changer la vie et l'avenir des Canadiens. Il va leur permettre d'avoir accès aux connaissances et aux compétences qu'exigent les emplois du XXIe siècle. Jusqu'à un million de Canadiens vont avoir ainsi la chance de pouvoir prospérer dans une économie nouvelle au prochain millénaire.

Il n'y a pas à discuter. À la veille du XXIe siècle, nous devons préparer les Canadiens à faire preuve d'un esprit innovateur et créatif dans ce monde de l'information et de la technologie. C'est pourquoi, faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire doit être une priorité nationale.

Or, certains dans ce pays suggèrent que ce n'est pas le rôle du gouvernement central de faire en sorte que les études supérieures soient plus accessibles et plus abordables; tout cela malgré le fait qu'il est bien connu maintenant que l'instruction postsecondaire est une condition préalable à une participation significative à l'économie de l'avenir. Ces critiques ne tiennent pas compte du fait que le gouvernement fédéral aide depuis longtemps les Canadiens à poursuivre des études supérieures.

En plus de financer l'instruction postsecondaire grâce au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, nous avons fourni depuis 1964 quelque 4,2 milliards de dollars en aide financière aux étudiants des provinces qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous avons de plus fourni 1,4 milliard de dollars aux deux gouvernements qui ne participent pas au programme, soit le Québec et les Territoires-du-Nord-Ouest.

Nous offrons depuis longtemps des bourses d'études par l'intermédiaire d'organismes subventionnaires et de programmes comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches médicales et le Conseil de recherches en sciences humaines. Si ce projet de loi est adopté, nous ajouterons 400 millions de dollars au cours des trois prochaines années aux budgets combinés de ces trois conseils. C'est beaucoup d'argent.

Bien que le Fonds des bourses d'études du millénaire soit basé sur le même esprit que les autres programme de bourses, ce nouveau fond est unique. Cette nouvelle contribution est la façon que le Canada a choisie pour célébrer l'arrivée du nouveau millénaire. Nous avons décidé de célébrer cet événement non pas en construisant des monuments mais en investissant dans les Canadiens et en les préparant à devenir des travailleur du savoir dans une économie du savoir.

On ne peut pas non plus considérer les bourses d'études du millénaire comme tous les autres programmes fédéraux de financement pour les études postsecondaires parce que le fonds de dotation sera géré par un organisme indépendant.

La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire décidera en consultation avec les principaux intéressés de la façon de structurer et de mettre en oeuvre le Fonds des bourses d'études du millénaire. Le fonds sera géré par un conseil d'administration formé de simples citoyens, dont au moins un étudiant.

Le ministre de l'Éducation ainsi que le milieu de l'éducation joueront un rôle clé, car ils devront trouver des candidats et nommer au conseil d'administration des personnes qui connaissent bien les opinions des gens qui oeuvrent dans le monde de l'enseignement. Dès qu'elle sera en activité, la fondation pourra conclure des ententes avec les gouvernements provinciaux et les établissements d'enseignement postsecondaire sur certains aspects de l'admissibilité aux bourses d'études. De plus, on s'attend à ce que la Fondation des bourses d'études du millénaire maintienne au minimum ses frais administratifs et généraux.

Notre objectif global consiste à améliorer nettement l'accès à l'éducation postsecondaire partout au Canada pour les étudiants à revenu faible ou moyen, tout en évitant le double emploi avec les provinces.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que les bourses du millénaire viennent compléter les autres genres de programmes d'aide aux étudiants. Étant donné la souplesse manifestée par le gouvernement fédéral, la décision du gouvernement du Québec de rompre les discussions à propos du fonds des bourses d'études du millénaire est à la fois déconcertante et très décevante.

Notre gouvernement est vraiment consterné de voir que le Québec refuse d'accorder la priorité aux intérêts des jeunes Québécois. Il est consterné, mais pas complètement surpris. Dès le début, le gouvernement péquiste a adopté une position ferme, mettant de l'avant une proposition biaisée, ne laissant aucune place à la conciliation. Malgré nos efforts répétés pour trouver un terrain d'entente, nos homologues provinciaux sont demeurés intransigeants.

La position du gouvernement de M. Bouchard n'a pas changé. M. Bouchard veut exercer son droit de retrait avec pleine compensation. Son gouvernement n'a fait preuve d'aucune souplesse. Comme il est évident que M. Bouchard n'a pas l'intention de négocier, il ne sert à rien de retourner à la table des négociations.

Même si le premier ministre Bouchard a déclaré, en mars dernier, au premier ministre du Canada qu'il prenait note de l'intention du gouvernement du Canada de «contribuer de façon significative, concrète et moderne à l'apprentissage grâce à l'octroi de bourses d'études» et qu'il reconnaissait que c'était là «une préoccupation légitime», le gouvernement du Québec veut se retirer du programme moyennant une indemnisation complète. Cela affaiblirait et minerait sérieusement la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et sa raison d'être.

 

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Aussi décevants que soient ces faits nouveaux, nous devons aller de l'avant sans nous ingérer dans les priorités du Québec dans le secteur de l'éducation et, surtout, sans pénaliser les étudiants du Québec.

Les députés de ce côté-ci sont persuadés qu'il est possible de trouver, dans le cadre du projet de loi actuel, une solution aux questions en suspens au sujet de la mise en oeuvre d'une Fondation. Comme le premier ministre l'a déjà dit à la Chambre: «Nous sommes satisfaits qu'on retrouve toute la flexibilité nécessaire dans ce projet de loi pour pouvoir régler le problème d'une façon raisonnable.» Ce sont là des paroles raisonnables prononcées par un homme raisonnable.

Le fait que le Comité des finances ait décidé de prolonger son étude du projet de loi C-36 pour entendre d'autres témoins témoigne davantage de cette flexibilité, mais il faut tenir compte de restrictions d'ordre pratique. Si nous voulons que ce programme soit en place d'ici l'an 2000, nous devons adopter le projet de loi le plus rapidement possible.

J'entends les députés d'en face dire «Pas avant l'an 2000». Ils parlent comme si nous étions dans les années 50 ou les années 30. Il ne reste plus que 18 mois avant l'an 2000.

Il est tout aussi important de ne pas oublier la raison principale qui milite en faveur de l'instauration des bourses d'études du millénaire. Au cours du prochain siècle, le Canada remportera du succès et soutiendra la concurrence si les Canadiens disposent des moyens satisfaisants et sont bien motivés pour relever les défis qui attendent le Canada dans une économie axée sur le savoir.

Les bourses d'études du millénaire constituent de nouveaux outils cruciaux qui nous aideront à préparer les Canadiens aux défis et aux possibilités que présente le XXIe siècle. Tout comme elles contribueront à doter chaque année 100 000 étudiants des connaissances voulues pour travailler dans une société de l'information, ces bourses inspireront également d'autres jeunes qui songent peut-être à abandonner leurs études ou qui hésitent à entreprendre des études collégiales ou universitaires.

Ce qui est peut-être le plus important, ces bourses d'études accroîtront la sensibilisation et la compréhension de la population au fait que des études postsecondaires sont indispensables dans une économie axée sur le savoir. Elles contribueront à rallier toute la population à une vision claire, forte et inspirante d'un avenir collectif où nous posséderons tous les connaissances et les compétences dont nous avons besoin.

Le gouvernement du Canada est déterminé à conduire notre société vers un avenir dans lequel tous les Canadiens seront habilités à réussir dans la nouvelle économie. C'est pourquoi il est primordial que nous adoptions rapidement le projet de loi C-36. Si le Canada veut croître et prospérer au cours du XXIe siècle, nous devons commencer dès aujourd'hui à mettre en oeuvre le budget fédéral.

Je demande aux députés d'en face de lire le projet de loi, et non les textes que des membres de leur personnel ont rédigés d'avance pour eux.

M. Scott Brison: Monsieur le Président, une saine politique économique consiste à relever les défis auxquels sont confrontés les Canadiens, et ce, de façon holistique, en adoptant des politiques économiques cohérentes, et non pas des mesures ponctuelles qui ne servent qu'à compliquer encore davantage le code fiscal, par exemple.

Le Fonds des bourses d'études du millénaire ne profitera...

Le président suppléant (M. McClelland): La présidence est tout à fait désolée de devoir informer le député de Kings—Hants qu'il est déjà intervenu dans le débat sur la question. On ne saurait lui permettre d'intervenir à nouveau, même si c'est au grand regret de plusieurs députés de la Chambre.

On va vérifier les bleus et si on en vient à la conclusion que l'honorable député n'est pas encore intervenu dans le débat sur ce groupe de motions, il aura alors la parole dès que la vérification aura été faite.

Nous reprenons le débat. Le député de Prince George—Peace River a la parole.

 

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M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je m'attendais à ce que mon discours soit interrompu par la période des questions. On dirait que je suis destiné à prendre la parole juste avant la période des questions. Aujourd'hui, par un concours imprévu de circonstances, tel n'est pas le cas. Je vais donc devoir prendre la parole plus tôt que je ne l'avais prévu.

Je voudrais traiter de quelques questions fondamentales au sujet du projet de loi C-36 et, plus particulièrement, au sujet du groupe d'amendements no 1 que présente le Bloc québécois.

Tout d'abord, une question très fondamentale sur laquelle il faudra nous pencher au cours de ce très bref débat, c'est celle de l'attribution de temps. Voilà que les libéraux, pour la 41e fois depuis 1994, coupent court au débat. C'est tout à fait ignoble. Je pense que la population prend de plus en plus conscience que la démocratie ne règne pas à la Chambre, qui est censée être le centre même de la démocratie.

Le gouvernement agit ainsi peut-être parce qu'il veut rallonger un tout petit peu son congé d'été, peut-être parce que les simples députés font pression sur le cabinet et sur le premier ministre afin d'avoir plus de temps à consacrer à la cuisson des hamburgers et aux barbecues qui ont lieu dans leurs circonscriptions. Même s'il s'agit là effectivement d'une occupation importante pour les députés, leur principale fonction est de débattre des projets de loi dont la Chambre est saisie.

Nous avons assisté à cette situation très souvent par le passé. Quand les partis d'opposition commencent réellement à acculer le gouvernement au mur et à le tenir responsable des grands enjeux nationaux, comme lorsqu'il a complètement négligé la réforme réclamée à la Loi sur les jeunes contrevenants et lors du débat sur l'indemnisation de toutes les victimes de l'hépatite C, que fait le gouvernement? Il se met à l'abri en invoquant la disposition sur l'attribution de temps et en imposant la clôture pour couper court au débat. Dans ce cas, il coupe court au débat sur une longue liste d'amendements à ce très important projet de loi. Les amendements du groupe no 1 constituent à eux seuls plus d'une douzaine de motions. Comment des motions de ce genre peuvent-elles être traitées adéquatement alors que le débat est limité?

Non seulement le gouvernement veut couper court au débat, mais ses représentants chahutent et font des interjections déplacées à l'intention des députés de l'opposition qui prennent la parole aujourd'hui pour veiller à ce que le gouvernement assume ses responsabilités à l'endroit des Canadiens. Ils essaient ainsi de nous distraire pendant le peu de temps que nous concède le gouvernement pour prendre la parole sur ce projet de loi.

Ce groupe d'amendements porte précisément sur le fonds du millénaire. J'ai écouté le député d'en face dans ce qu'on pourrait appeler un silence de mort...

M. Paul Bonwick: C'est exactement ce que vous avez entre les deux oreilles.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, non content d'avoir eu la chance de prendre la parole, il faut encore qu'il m'interrompe. Il tente de me désarçonner pendant que j'essaie de faire valoir, à l'intention des gens qui suivent le débat, que son discours cousu d'arguments fallacieux a probablement été rédigé au bureau du ministre ou du premier ministre et lui a été remis cinq minutes seulement avant son entrée à la Chambre.

Il s'est levé à la Chambre et en a fait la lecture. S'il veut vraiment débattre du fonds du millénaire et du soutien dont il bénéficie, pourquoi ne pas tenir un débat là-dessus plutôt que de lire un discours préparé?

Le fait est que le fonds du millénaire sera une disgrâce. Ce sera un échec. Pourquoi? C'est très simple. Nous l'avons signalé au cours du débat sur le budget. Je suis sûr que ça intéresse les pages qui écoutent le débat aujourd'hui. Encore une fois, nous constatons que le gouvernement libéral veut faire des différences entre les Canadiens. Il veut créer deux catégories de Canadiens, comme pour l'hépatite C. Il veut avoir deux catégories de victimes. Il indemnisera certaines personnes seulement. Le gouvernement prétend qu'il est attentif aux besoins des électeurs et qu'il indemnisera les victimes d'après 1986. Les personnes qui ont été infectées entre 1986 et 1990 seront indemnisées, mais celles qui l'ont été avant ne le seront pas.

 

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Le député d'en face qui vient de prendre la parole se glorifie du fait que le gouvernement aidera 100 000 étudiants avec le fonds du millénaire. N'est-ce pas extraordinaire? La réalité, c'est qu'il y a 1,6 million d'étudiants de niveau postsecondaire, soit 400 000 étudiants à plein temps et les autres à temps partiel. Faites le calcul. Les étudiants le font: 100 000 sur 400 000.

Encore une fois, le gouvernement libéral veut établir des distinctions. Qui aura la chance de faire partie du quart des étudiants à plein temps qui bénéficieront de bourses? Le gouvernement déterminera lesquels, parmi ces jeunes étudiants, obtiendront des bourses. Ceux qui font partie des Jeunes libéraux du Canada obtiendront peut-être une bourse. D'une façon ou d'une autre, le gouvernement va établir des distinctions et il va décider qui va obtenir les bourses.

Ce n'est pas tout à fait exact. Le député qui a pris la parole avant moi a dit qu'il y aurait, au sein du conseil, un étudiant. Je suis certain que le gouvernement peut dénicher un étudiant libéral, bien qu'il puisse avoir de la difficulté à en trouver après cela.

En fait, il n'y a pas d'excédent budgétaire pour aider les Canadiens d'une manière concertée à cause des pratiques comptables erronées du gouvernement. Voilà la réalité. Le fonds du millénaire en est l'exemple le plus récent: le ministre des Finances a prévu 2,5 milliards de dollars dans le budget de l'exercice 1998. Il a prévu cette somme, mais il ne l'a pas encore dépensée. L'argent sera dépensé plus tard.

Le 18 mars, répondant à une lettre de menaces des fonctionnaires du ministère des Finances, le vérificateur général a dit que le changement de méthode permettra aux gouvernements de manipuler les résultats déclarés simplement en annonçant leurs intentions dans leurs budgets, quitte à déterminer par la suite ce qui figurera dans le déficit ou l'excédent à la fin de l'exercice, une fois que les chiffres préliminaires seront connus.

Les faits sont très clairs. Le gouvernement essaie de diviser les étudiants, de les dresser les uns contre les autres. Au cours de la dernière campagne électorale, il y a près d'un an, puisque le gouvernement a été élu le 2 juin, nous avons expliqué ce que nous avions en vue pour aider tous les étudiants. Il n'a pas été question, à ce moment-là, d'un fonds du millénaire. C'est une idée que le gouvernement a eue pour dresser les étudiants les uns contre les autres en aidant le quart d'entre eux. Qu'adviendra-t-il des trois quarts des étudiants qui devront faire face à la hausse des frais de scolarité?

Ces étudiants ne peuvent pas se permettre ces énormes hausses des coûts de leur éducation. Le gouvernement libéral, avec son fonds du millénaire, accorde une subvention à des gens comme Bill Gates, vu l'exode massif de nos jeunes gens les plus brillants. Ils étudient ici et finissent par travailler pour des sociétés comme Microsoft. L'homme le plus riche du monde recevra des subventions du gouvernement libéral qui refuse de s'attaquer à des problèmes fondamentaux comme les impôts trop lourds qui chassent les jeunes de notre pays. Ils s'en vont travailler aux États-Unis, où les impôts sont plus raisonnables.

C'est le problème fondamental auquel le gouvernement refuse de s'attaquer.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, j'avais hâte d'intervenir sur cette question, mais pas dans le cadre dans lequel cela se fait présentement. C'est honteux que ce gouvernement ait imposé le bâillon. Pourquoi? Parce qu'il sait que ce projet de loi n'a aucun bon sens. Au Québec, c'est clair, il y a un consensus pour dire non.

 

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Le gouvernement fédéral, d'un côté, a procédé de façon extrêmement sévère pour réduire le déficit en coupant dans les transferts dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale. En même temps, en réduisant les conditions de prestations à l'assurance-emploi et en rendant difficile l'admissibilité, il a fait en sorte que la caisse de l'assurance-emploi gonfle et enfle pour être bientôt à 19 milliards de dollars. Cette ponction est extrêmement dure et sévère.

Dans les transferts aux provinces, qu'est-ce que le gouvernement fédéral fait avec cette ponction dès qu'il a atteint le déficit zéro? Il confie 2,5 milliards de dollars à une fondation du secteur privé pour distribuer des bourses avec des petites feuilles d'érable sur les chèques et la signature de Jean Chrétien, je suppose, au bas de la lettre.

La vérité au sujet de ces coupures draconiennes dans le domaine de l'éducation au Québec, c'est que les universités sont devenues des lieux où il est de plus en plus difficile d'avoir une formation de qualité, non pas parce que les professeurs et les étudiants ne s'efforcent pas, mais parce que les conditions qui leur sont faites sont de plus en plus difficiles et pénibles.

On ne compte plus désormais les réductions de salaires, les fermetures de postes, les augmentations du nombre d'étudiants dans les classes, les diminutions des budgets de recherche, de laboratoire, toutes des conditions concrètes qui font qu'une éducation peut être excellente.

Qu'est-ce que cela donne d'avoir des bourses de 3 000 $, en commençant après l'an 2000, alors que le système lui-même a été mis à mal et a été saigné? C'est tellement odieux, qu'au Québec, il y a un consensus, dont on entend d'ailleurs des échos partout au Canada, pour dire que le gouvernement fédéral n'a pas d'affaire là-dedans. C'est un mauvais projet. Ce qu'il faut, c'est redonner au Québec l'argent en matière d'éducation, pour qu'en vertu de son propre système de prêts et bourses, il soit en mesure d'aider les étudiants ou de refinancer l'éducation.

Cela n'a aucun sens. C'est odieux, honteux et je dirais plus, c'est du gaspillage. Dans la période dans laquelle nous vivons, du gaspillage sur le dos de l'éducation juste pour satisfaire la vanité du premier ministre, ce n'est pas acceptable.

Pourquoi puis-je affirmer avec tant de force que c'est du gaspillage? Pour une raison que je vais essayer d'expliquer clairement. Le mandat donné par la loi, c'est de donner des bourses au mérite, c'est-à-dire qu'on cherche à aider les meilleurs étudiants, pas ceux qui ont le plus de besoins pour qu'ils réussissent, mais ceux qui sont les meilleurs et qui ont des besoins.

Or, ce n'est pas la politique qui a été développée au Québec depuis des années. Ce n'est même pas la politique qui a été développée dans les autres provinces et dont le gouvernement fédéral est le gestionnaire, mais il s'agit là d'une autre histoire.

Au Québec, ce qu'on a choisi, c'est d'avoir un système qui aide les étudiants qui ont des besoins et qui réussissent, bien sûr. Dire qu'on va faire un système en fonction des besoins, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'on va devoir bâtir une tout autre structure. Il va falloir déterminer, dans chacune des matières, quels sont les critères pour déterminer les meilleurs, combien y en a-t-il et comment s'assure-t-on de cela.

Il va falloir engager une lourde bureaucratie. Même s'il s'agit d'une fondation privée, elle va être lourde et bureaucratique quand même, parce qu'il n'y a pas d'autres moyens pour déterminer qui sont les meilleurs étudiants. Le système actuel du Québec ne pourrait pas, sans s'alourdir énormément, se transformer et répondre à ces critères de mérite en même temps qu'aux critères de besoins.

 

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La machine n'est pas faite pour cela, les universités ne sont pas faites pour cela et le système de prêts aux étudiants n'est pas fait pour cela. C'est donc du gaspillage. Cela veut dire que chaque dollar de ces 2,5 milliards de dollars et la portion qui revient au Québec, dont on n'est pas du tout certains d'avoir de toute manière, ne vont pas aller à l'aide aux étudiants. C'est ce qui est le pur scandale.

Les libéraux, qui ont coupé si durement dans l'aide sociale, la santé et l'éducation et qui ont fait en sorte qu'on gonfle la caisse de l'assurance-emploi, se satisfont et pavoisent du fait que cet argent, qui a coûté si cher, ne va pas servir l'éducation, mais principalement la vanité du premier ministre du Canada.

Cette Fondation canadienne des bourses du millénaire est inacceptable sous tout aspect. Quelle image de fédéralisme! Notre premier ministre avait aussi dit, quelques jours avant le référendum, qu'il tiendrait compte des besoins du Québec. Quelle image! Quel découragement face au fédéralisme actuel, si le partage des pouvoirs selon la Constitution rend tellement difficile au gouvernement central d'exercer ses fonctions qu'il faut qu'il fasse aussi celles des provinces.

Il n'est pas content de ce qui existe, il n'est pas satisfait, alors c'est lui qui décide de voir à ce que les systèmes d'éducation des provinces soient vraiment dans sa ligne. Voyons donc! Cela n'a pas de bon sens, parce qu'au regard de l'utilisation optimale des deniers, c'est chaque niveau de gouvernement qui a ses responsabilités qui doit les exercer. Autrement, je le répète, cela veut dire qu'on sera obligés de créer—c'est sûrement commencé, on a déjà embauché des gens—une autre bureaucratie.

Quels seront les recours des étudiants ou des universités? Aucun. Comment le Québec sera-t-il assuré d'avoir sa part? D'aucune espèce de façon. C'est une fondation privée qui administrera l'argent public, les agents publics aussi, suivant les critères qu'elle se sera donnés, en respectant les principes de la loi qui sont extrêmement larges.

D'ailleurs, je le souligne au passage, on se préoccupe de ceci dans la loi: «[...] les administrateurs viennent des diverses régions du Canada; ils sont en outre choisis de manière à ce que le Conseil possède les connaissances nécessaires concernant le monde de l'éducation postsecondaire—c'est bien la moindre des choses—et les besoins de l'économie canadienne.» Les bourses universitaires selon le mérite, ce n'est pas suivant l'économie canadienne qu'elles doivent être décernées, c'est selon les besoins de chacune des sociétés.

Pourquoi avons-nous choisi au Québec d'avoir un régime d'aide suivant les besoins et d'assurer à presque tout le monde de pouvoir accéder à l'université, si la personne en a le talent? C'est parce qu'on pense que le mérite est encouragé par des conditions d'exercice, et non parce qu'on donne des bourses au mérite. Je pense que les résultats sont, en tout état de cause, la preuve qu'au Québec, nous avons fait le bon choix.

Mais en ce moment, le gouvernement fédéral, le gouvernement central, est en train de défaire, de dévoyer un système qui fonctionnait bien, et ce, de deux manières, parce qu'il a sous-financé de façon dangereuse et que, maintenant, il vient introduire de nouveaux facteurs pour lesquels il dépensera de l'argent qui serait infiniment plus utile s'il allait là où il doit aller, c'est-à-dire dans le système d'éducation, en aide, en prêts et en bourses aux étudiants qui en ont besoin.

 

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M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, lors du dépôt de son budget, en février dernier, le gouvernement a, une fois de plus, démontré son manque de respect envers les institutions et les outils que le peuple québécois s'est donnés lors de la Révolution tranquille.

En effet, par la création des bourses du millénaire, le gouvernement libéral vient, une fois de plus, mettre son gros nez dans un champ de compétence exclusive du Québec, c'est-à-dire l'éducation.

Il est assez ironique de voir le premier ministre du Canada tenter de vendre la Constitution canadienne aux Québécois et aux Canadiens, alors que son propre gouvernement n'est pas à même de la respecter. L'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 reconnaît la compétence exclusive du Québec en matière d'éducation, et pourtant, le fonds du millénaire s'avère être une intrusion sans précédent dans ce domaine de juridiction provinciale.

En 1964, le gouvernement de Lester B. Pearson avait proposé d'offrir des prêts aux étudiants du pays en se chargeant de rembourser l'intérêt à la place de l'étudiant. Devant l'opposition de Jean Lesage, un libéral, face à cette subvention fédérale en matière d'éducation, le gouvernement Pearson avait alors sagement déclaré: «Si une province préfère s'en tenir à son propre programme de prêts, elle pourra recevoir une compensation équivalente.» C'est un libéral qui disait cela. Sans succès, le gouvernement d'alors avait tenté de s'infiltrer dans le domaine de l'éducation. Le droit de retrait avec compensation existe depuis 1964 en matière d'aide financière aux étudiants.

Aujourd'hui, en 1998, le gouvernement libéral sera-t-il aussi bon joueur? Sachant que les paragraphes 29(1) et 25(2) du projet de loi C-36 visent à rendre impossible le transfert au gouvernement du Québec de la part à laquelle il a droit en cas de retrait du fonds du millénaire, il est permis d'en douter. Pour avoir accès à ce programme, Québec devra enclencher une négociation longue et inutile dans un domaine où il a déjà prouvé son efficacité.

Pire, pour éviter que le Québec exerce son droit de retrait avec compensation, le gouvernement fédéral a choisi de créer une fondation en marge des programmes fédéraux réguliers. L'attitude impérialiste du gouvernement fédéral échappe à toute logique.

Pourquoi envahir le régime de prêts et bourses du Québec, alors que ce dernier est le plus développé au Canada? En effet, le Québec s'est bâti un système de prêts et bourses efficace et énergique qui fait l'envie des étudiants des autres provinces.

Pourquoi, alors que le gouvernement fédéral vient tout juste d'atteindre le déficit zéro, le ministre des Finances s'empresse-t-il de créer un nouveau dédoublement fédéral-provincial, et donc, de gaspiller à nouveau l'argent des contribuables? Maintenant qu'il possède à nouveau de l'argent à dépenser, le fédéral le fait dans les compétences provinciales.

Le Président: Mon cher collègue, il vous reste encore plus de six minutes pour terminer votre discours, mais comme il est presque 14 heures, nous allons passer aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

L'ÉCOLE SECONDAIRE ALGONQUIN DE NORTH BAY

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la trentième année d'existence de l'école secondaire Algonquin de North Bay en Ontario, mon alma mater.

Lors de la fin de semaine de la Fête de la reine Victoria, ou de la Fête de Dollard selon notre point de vue, un comité organisateur mené de main de maître par Carole Laperrière, née Martineau, a su réunir plusieurs centaines de diplômés éparpillés un peu partout au pays.

Cette école secondaire, appelée école secondaire bilingue à ses débuts, fut une des premières du genre en Ontario, à la suite de l'adoption du projet de loi 168, proposé par le ministre de l'Éducation du temps, l'honorable Bill Davis.

Cette école se veut un foyer important pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture françaises dans cette région du moyen nord de l'Ontario.

Longue vie à l'école secondaire Algonquin, à ses étudiants, à son personnel et aussi à ses anciens.

*  *  *

 

. 1400 + -

[Traduction]

OLIVER, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, la circonscription de West Kootenay—Okanagan est l'une des plus spectaculairement belles du Canada. L'un des joyaux de la circonscription est la ville d'Oliver, dans la vallée de l'Okanagan. Oliver a récemment défrayé la chronique sous le titre de «capitale canadienne de la haine». Cette appellation malencontreuse lui a été attribuée par une personne inquiète de la teneur raciste d'un site Internet créé à Oliver, mais qui a fermé depuis.

En fait, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Oliver est le produit du mélange chaleureux et amical de presque toutes les origines raciales imaginables. On y trouve des autochtones, des Portugais, des Indiens, et un moins grand nombre de représentants des autres pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique latine.

Du 19 au 21 juin, Oliver sera l'hôte du festival du soleil. Cette année, le clou en sera une célébration multiculturelle. J'invite tous les Canadiens à visiter Oliver cet été, particulièrement pendant le festival. Les visiteurs y trouveront des vergers, des vignobles, des plages chaudes et certaines des meilleures caves vinicoles du Canada et du monde. Mais qui plus est, ils trouveront une population locale chaleureuse et amicale qui se mettra en quatre pour faire de leur séjour une expérience mémorable et merveilleuse.

*  *  *

LE DR RUSSELL MCDONALD

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon bon ami, le Dr Russell McDonald, du comté d'Oxford, à l'occasion de sa nomination à titre d'administrateur honoraire à vie de la Royal Agricultural Winter Fair. Le Dr McDonald, ou Rusty, comme on l'appelle plus communément, est membre du conseil d'administration de la foire depuis plus de 20 ans. Vétérinaire de profession, Rusty y représente l'industrie de l'insémination artificielle. Il est membre fondateur et ancien directeur général de la Western Ontario Breeders Association. Sa nomination à titre d'administrateur honoraire à vie reconnaît ses réalisations et sa contribution à l'agriculture et à la foire d'hiver.

J'ai le plaisir de bien connaître Rusty et son épouse Helen, et je dois dire que cet honneur est bien mérité. Je suis certain que la Royal Agricultural Winter Fair va continuer à bénéficier de ses connaissances et de son expérience pendant de longues années. Bravo Rusty.

*  *  *

L'APEC

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances du Canada a été l'hôte des 21 ministres des Finances de l'APEC du 22 au 24 mai, à Kananaskis, en Alberta. Durant ces trois jours, les ministres ont discuté de la stratégie financière mondiale relativement à la crise asiatique. Faisant preuve de clairvoyance et de leadership, le ministre des Finances a proposé l'établissement d'un mécanisme mondial de surveillance du système financier et bancaire du monde. Les chefs du G8 ont récemment souscrit à un tel plan. Je le répète, notre gouvernement a pris les devants en proposant une solution à la crise mondiale.

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LE PROGRAMME DIDACTICIENS

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, le programme Didacticiens, une initiative pilote d'Industrie Canada dans le cadre du programme Rescol, emploie des jeunes pour aider les collèges et les universités à relever le défi de l'inforoute. Financée par la Stratégie emploi-jeunesse, cette initiative conjugue les connaissances des jeunes sur Internet avec le savoir et l'expérience des professeurs de collèges et d'universités pour produire un outil d'éducation postsecondaire de haute qualité.

Le programme Didacticiens permet aux jeunes d'acquérir une expérience de travail pratique grâce à laquelle ils pourront décrocher un emploi dans l'économie du savoir en voie de développement au Canada. J'ai pu constater cela en personne quand l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard a participé au plus récent concours. Trois postes à plein temps ont été créés grâce au programme Didacticiens. Les collèges et les universités, et le Canada tout entier, en profitent.

Le succès du premier concours a incité le gouvernement à en tenir un deuxième. Les collèges et universités intéressés ont jusqu'au 2 juin 1998 pour présenter leurs propositions. Je les incite à profiter du programme Didacticiens et à édifier l'avenir.

*  *  *

L'IRLANDE

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, vendredi, la population de l'Irlande a fait un grand pas en avant vers la paix et a tourné résolument le dos à son passé marqué par la violence. En votant à une écrasante majorité en faveur de l'entente du Vendredi saint, tant les unionistes que les nationalistes du Nord, de concert avec les citoyens de la République d'Irlande, ont dit non aux tenants de la violence. Ils ont choisi au contraire de mettre sur pied des institutions démocratiques au sein desquelles les représentants des deux parties pourront travailler ensemble dans la civilité et régler leurs différends encore profonds par voie de scrutin plutôt qu'avec des bombes.

Qu'on ne s'y trompe pas, toutefois, cette victoire n'est que le début et non l'aboutissement du processus de paix. Des millions de Canadiens comme moi sont soit des descendants d'immigrants irlandais soit des immigrants irlandais. Au nom de tous les Canadiens, nous prions avec eux que l'accord de vendredi dernier marque le début d'une paix durable en Irlande.

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. 1405 + -

LE PATRIARCHE OEUCUMÉNIQUE

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour souhaiter la bienvenue dans notre capitale à Sa Sainteté le patriarche oeucuménique Barthélemy 1er, le chef spirituel de tous les chrétiens orthodoxes du monde entier. Il s'agit d'une visite historique, car c'est la première fois dans l'histoire de la chrétienté qu'un patriarche oecuménique visite le Canada.

Sa Sainteté est le 270e successeur de l'apôtre André. Depuis son accession au trône oecuménique le 2 novembre 1991, il a poursuivi inlassablement la vision de son message d'intronisation qui se résume ainsi: renouveau spirituel, unité des orthodoxes, réconciliation des chrétiens, tolérance et coexistence interconfessionnelles, protection de l'environnement, et un monde uni dans la paix, la justice, la solidarité et l'amour.

Connu en Europe comme le patriarche vert, Sa Sainteté occupe une place de premier plan parmi tous les chefs religieux pour le souci qu'il a de l'environnement. Nous, les Canadiens, nous applaudissons non seulement à ses efforts, mais nous les appuyons également de tout coeur.

Le temps ne me permet pas de parler de ses réalisations de façon détaillée, mais je me contenterai pour terminer de lui souhaiter la bienvenue au Canada, où son séjour sera sûrement mémorable.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE DES ENFANTS DISPARUS

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée des enfants disparus.

Cette journée est une occasion de sensibiliser les Canadiens aux mesures qu'ils peuvent prendre pour empêcher que leurs enfants soient victimes d'actes criminels.

C'est aussi l'occasion, pour tous les Canadiens, de reconnaître le travail remarquable qu'effectuent chaque année, avec dévouement, les organismes responsables de l'application de la loi et d'autres partenaires pour retrouver les enfants disparus.

[Traduction]

Dans le cadre de notre programme sur les enfants disparus, le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, en collaboration avec le projet Retour international de Revenu Canada, de même qu'avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, a contribué à rechercher, localiser et ramener des enfants disparus.

Rien qu'en 1997, les services des Douanes et de l'Immigration ont contribué à retrouver sains et saufs 111 enfants à la frontière, une augmentation de 28 p. 100 par rapport à 1996. Un élément clé du mandat du gouvernement en matière de sécurité publique...

Le Président: Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.

*  *  *

LE PROGRAMME BON DÉPART

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, des études menées de Moncton à Hawaii en passant par le Michigan démontrent clairement que les programmes d'intervention précoce permettent d'améliorer les qualités parentales et la santé des bébés, et contribuent aussi à réduire l'incidence des toxicomanies et de la criminalité.

On a constaté une réduction de 50 p. 100 de la criminalité, de 40 p. 100 du nombre de grossesses chez les adolescentes, une réduction de la dépendance envers l'aide sociale et une amélioration marquée de la productivité.

Aujourd'hui, nous allons voter sur la motion no 261, qui propose la création d'un programme national Bon départ en milieu familial.

Si nous voulons gagner la bataille contre le crime, les grossesses chez les adolescentes et le syndrome d'alcoolisme foetal tout en donnant à nos enfants les outils nécessaires pour devenir des membres fonctionnels d'un monde de plus en plus hostile, un programme d'intervention précoce est ce qu'il nous faut. Ce programme donnera aux parents les instruments dont ils ont besoin pour aider leurs enfants à grandir dans un environnement sans rancoeur et sans violence.

Jusqu'à maintenant, cinq provinces et territoires ont de tels programmes. J'exhorte la Chambre à adopter la motion no 261 afin que nous puissions travailler avec les provinces à l'instauration d'un environnement plus stimulant et plus sûr pour tous nos enfants.

*  *  *

[Français]

M. DAVID LEVINE

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre du Canada a été encore une fois indigne de ses fonctions. Plutôt que de condamner, sans ambiguïté, les manifestations d'intolérance à l'endroit de la nomination de David Levine à la tête de l'hôpital d'Ottawa, il s'est contenté d'attaquer le gouvernement du Québec, coupable, à ses yeux, de tous les maux.

Le rôle du premier ministre dans le dossier Levine aurait dû être de rappeler à la population que le droit à la liberté d'opinion est un droit fondamental pour tous et toutes. Hélas, par partisanerie politique, il a manqué à son devoir d'État et a choisi d'alimenter directement le climat d'intolérance qui déferle sur la Capitale canadienne.

Le Bloc québécois espère qu'à l'avenir, le premier ministre exprimera clairement que la Charte des droits et libertés s'applique à tous et à toutes, sans discrimination.

*  *  *

[Traduction]

L'IRLANDE

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, le 22 mai, la population de l'Irlande a ouvert la porte à la paix sur son île de beauté.

Tant au nord qu'au sud, la population irlandaise s'est prononcée clairement pour que finisse l'époque tragique de la violence brute et de la haine sectaire et que débute une ère de paix. Tant en République d'Irlande qu'en Irlande du Nord, les résultats du vote démontrent clairement que les personnes de bonne volonté sont animées du même désir de paix, d'égalité et de justice.

 

. 1410 + -

En tant que Canadiens, nous comprenons très bien le compromis qui a été nécessaire pour parvenir à un accord de paix appuyé par un si fort pourcentage de la population irlandaise.

En tant que Canadiens, nous sommes fiers du bon travail que fait le général John De Chastelain. Nous unissons notre voix à celle des amants de la paix partout dans le monde et applaudissons ce moment historique en Irlande. Nous prions pour que cette première étape historique et courageuse permette d'arriver à une paix durable dans toute l'Irlande.

*  *  *

LES ENFANTS DISPARUS

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, il y a 19 ans ce matin, un garçon de six ans quittait son foyer pour prendre l'autobus scolaire et il est disparu. Etan Patz n'est jamais réapparu, mais il n'a pas été oublié. En 1986, le gouvernement canadien a déclaré que le 25 mai serait désormais le Jour des enfants disparus, afin de rappeler la mémoire d'Etan et de milliers d'enfants qui, comme lui, disparaissent sans laisser la moindre trace.

Pour honorer et rappeler ces enfants et les familles qui pleurent toujours leur disparition, la société canadienne pour les enfants disparus demande à tous les Canadiens de participer à sa troisième campagne annuelle en éclairant le porche de leurs maisons ce soir en signe de solidarité. Ce geste simple montrera aux familles que nous n'oublions pas leurs enfants disparus. Donnons de la lumière pour exprimer notre espoir que certains enfants retrouveront le chemin de leur foyer.

*  *  *

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, il y a 125 ans ce mois-ci, la Chambre des communes adoptait une loi créant la Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest, devenue depuis la Gendarmerie royale du Canada.

Au départ, la GRC a été établie en tant que force policière devant préparer la voie au développement pacifique des Prairies. À mesure que la population du Canada augmentait et que des collectivités s'établissaient, la GRC s'est adaptée et a étendu son domaine de compétence.

Aujourd'hui, la GRC et les fiers services qu'elle a rendus ont fait leur marque partout dans le monde.

[Français]

J'aimerais profiter de cette occasion pour rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont consacré leur vie avec honneur et fierté au service de la protection des Canadiens et des Canadiennes.

J'invite les députés de cette Chambre à se joindre à moi et à féliciter la GRC pour avoir atteint ce point tournant dans l'histoire de notre pays et lui transmettre tous nos voeux de succès dans l'engagement qui est le sien, de veiller à la sécurité de tous les citoyens et citoyennes.

Bravo aux membres de la GRC!

*  *  *

LE FLEURDELISÉ

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, au Québec, des milliers de personnes ont souligné le 50e anniversaire du drapeau québécois.

Adopté en 1948 par le gouvernement, le drapeau avait été accueilli favorablement par la population. Le journal The Gazette soulignait même que le fleurdelisé «tient compte des données de la science héraldique et est un emblème d'une exceptionnelle beauté».

Au début de la révolution tranquille, le fleurdelisé est devenu le symbole de la spécificité québécoise et de son désir d'émancipation. Aujourd'hui, les Québécoises et les Québécois de toute allégeance politique estiment que leur drapeau est le symbole d'une communauté ouverte sur le monde, pluraliste, et qui continue, comme le soulignait le Conseil de l'Europe, à être un exemple du traitement des minorités.

Puisque le respect des uns et des autres est, au Québec, la règle, le Bloc québécois est confiant que le fleurdelisé restera pour tous les Québécois et les Québécoises un symbole de rassemblement et de tolérance et la garantie de la liberté d'expression et d'opinion.

*  *  *

[Traduction]

LE SERVICE DE TRAVERSIER DE YARMOUTH

M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, le 28 mai, des représentants du secteur du tourisme de Yarmouth et des gens d'affaires de l'endroit célébreront le lancement d'un nouveau service de traversier rapide liant Yarmouth et Bar Harbour, dans le Maine.

La société Bay Ferries Ltd., présidée par Mitch McLean, a assumé les services que fournissait Marine Atlantique et remplacé le vieux traversier Bluenose par un catamaran rapide pouvant transporter 900 passagers et 250 véhicules.

Le nouveau traversier peut atteindre une vitesse de 90 kilomètres à l'heure, réduisant la durée de la traversée, qui passe de six heures à deux heures et demie, et faisant de la Nouvelle-Écosse une destination nettement plus attirante pour nos voisins américains. Ce nouveau service devrait créer 400 emplois liés au tourisme et avoir directement des retombées de 15 millions de dollars.

Je profite du fait que mai est le Mois du tourisme au Canada pour souhaiter à la société Bay Ferries Ltd. tout le succès possible dans cette énorme entreprise et, en même temps, pour inviter tous les députés à venir prendre des vacances dans la magnifique circonscription que je représente, West Nova.

*  *  *

[Français]

L'USINE FOREX

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, le 20 mai dernier, avait lieu l'inauguration d'une importante usine de panneaux de bois, l'usine FOREX, dans la municipalité de Bois-Franc, dans la Haute-Gatineau.

Ce projet se traduit par la création de 325 emplois, répartis en usine et en forêt, un apport pour toute la région que je représente.

Je suis fier de la participation du gouvernement canadien à ce projet, d'une somme de 1,2 million de dollars, au titre des programmes de formation de la main-d'oeuvre.

 

. 1415 + -

L'usine FOREX aura nécessité des investissements de 120 millions de dollars qui en feront l'une des plus importantes au monde dans la fabrication de panneaux de lamelles orientées.

C'est un dossier de plus qui démontre la détermination de notre gouvernement à aider les régions du Québec et à assurer le développement d'un endroit aussi stratégique sur le plan de l'exploitation et de la transformation de nos richesses naturelles.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a insulté toutes les victimes qui ont contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé en les comparant aux personnes qui ont contracté la maladie à cause de seringues contaminées. Les seringues contaminées viennent de la rue alors que le sang contaminé venait de l'approvisionnement approuvé par le gouvernement.

Le vice-premier ministre présentera-t-il aujourd'hui des excuses aux victimes qui ont contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député a soulevé une question intéressante. Ce qu'il est important de signaler, c'est qu'un groupe de travail formé de représentants de toutes les provinces et du gouvernement fédéral s'affaire à examiner les options possibles dans ce dossier. Il a pour mission de trouver des solutions justes et équitables. Nous devrions le laisser faire son travail. Nous invitons tous les Canadiens à collaborer avec ce groupe de travail.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, si le premier ministre ne comprend pas, je suppose que le vice-premier ministre ne comprend pas non plus. Le sang était contaminé. C'est très différent de l'hépatite C contractée par une personne qui a utilisé une seringue contaminée.

Encore une fois, le vice-premier ministre présentera-t-il des excuses aux victimes de l'hépatite C qui n'ont absolument rien fait de mal?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir maintenant que notre gouvernement est déterminé à protéger les intérêts des personnes atteintes de n'importe quelle maladie, et particulièrement de l'hépatite C. Grâce à l'initiative de notre gouvernement, une offre d'aide a été faite à toutes les personnes qui ont reçu du sang contaminé entre 1986 et 1990, c'est-à-dire durant la période où les responsables auraient pu faire quelque chose pour empêcher la contamination, mais ne l'ont pas fait.

Toutes les provinces participent actuellement au groupe de travail qui examine les autres mesures possibles.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, c'est toujours le même refrain. Toutefois, il s'agit ici d'une nouvelle question. Le premier ministre a insulté toutes les victimes. Il a dit que si nous indemnisons ces victimes, nous allons devoir indemniser les personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause de seringues contaminées. Il ne s'agit pas ici d'héroïne. Il ne s'agit pas de crack. Il ne s'agit pas de ruelles. Il s'agit de gens qui n'ont rien fait de mal. Le gouvernement leur présentera-t-il des excuses dès maintenant?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, contrairement au député, j'ai la transcription exacte de ce qu'a dit le premier ministre. Il n'a pas insulté les victimes de l'hépatite C. Il n'a pas voulu les insulter. Il parlait simplement de certains facteurs qui méritaient d'être pris en considération. C'est tout ce qu'il a fait, et le député devrait reconnaître cela.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a insulté les victimes de l'hépatite C, peu importe les remarques qu'il ait pu faire ou ne pas faire.

Avant de s'envoler pour son récent voyage, le premier ministre a été incapable d'admettre qu'il avait tort dans le dossier de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C.

J'aimerais poser la question suivante au gouvernement. N'est-il pas vrai que le premier ministre n'a donné qu'une seule instruction au ministre de la Santé avant de s'envoler pour son récent voyage, soit celle de saboter l'entente?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a mis l'entente en place. C'est notre gouvernement qui a amené les gouvernements provinciaux et territoriaux à conclure l'entente. Jusqu'à ce que le premier ministre et notre gouvernement prennent l'initiative, tous les ministres provinciaux de la Santé refusaient de songer à indemniser les victimes de l'hépatite C.

Le premier ministre a ordonné et notre gouvernement a décidé de tenir compte de l'intérêt des victimes de l'hépatite C et d'offrir de les indemniser en fonction des principes appropriés. C'est exactement ce que nous avons fait.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est toute une déclaration de la part du ministre de la Santé qui avait dit que le dossier était clos.

Dans une lettre qu'il a adressée au premier ministre Harris, le premier ministre écrit ceci: «Je remarque que vous avez récemment décidé d'aller au-delà de cette initiative raisonnée et de jouer un rôle là où aucune responsabilité gouvernementale n'a été établie.»

 

. 1420 + -

Le ministre de la Santé peut-il me dire quand son premier ministre reviendra à la raison, reconnaîtra qu'il a tort et indemnisera toutes les victimes de l'hépatite C?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est parce que nous avons des principes que nous avons amené les provinces à conclure avec nous une entente visant à indemniser 22 000 personnes qui ont contracté l'hépatite C par suite d'une transfusion sanguine.

Nous avons maintenant chargé un groupe de travail d'examiner à nouveau toutes les options possibles à l'égard des victimes de l'hépatite C parce que deux provinces au moins sont revenues sur leur position quant à l'entente originale.

Si la députée attendait que le groupe de travail remplisse son mandat et que les ministres et les gouvernements examinent les options, elle serait beaucoup plus avancée.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on apprend, par une note interne du ministère du Développement des ressources humaines, obtenue en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, que sur les 6 milliards de dollars de surplus générés par les réformes successives de l'assurance-emploi, 72 p. 100 sont attribuables aux coupures effectuées par le gouvernement.

Le ministre reconnaît-il que 4,3 milliards des 6 milliards de dollars qu'il a réussi à économiser en 1996 avec le régime d'assurance-emploi sont dus aux coupures répétitives effectuées sur le dos des chômeurs et des chômeuses?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, tout le temps où nous avons travaillé à cette réforme de l'assurance-emploi, nous avons cherché à trouver un équilibre pour mieux servir les Canadiens. Nous croyons que cet équilibre a en effet amélioré la situation des Canadiens par rapport au marché du travail.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Pierre S. Pettigrew: La réforme de l'assurance-emploi, par exemple, nous a orientés bien davantage vers un certain nombre de mesures actives. On ne parle jamais, de l'autre côté de la Chambre, de l'ensemble de la réforme et des autres éléments qui aident les Canadiens à retourner sur le marché du travail au lieu de rester sur l'assurance-emploi.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, parlons donc d'équilibre et d'amélioration. Par exemple, en 1990, 72,5 p. 100 des jeunes sans emploi touchaient des prestations d'assurance-emploi, alors que maintenant, en 1997, seulement 26 p. 100 des jeunes sans emploi touchent des prestations.

Est-ce que le ministre se rend compte que pendant qu'il tient de beaux discours pour les jeunes, il exclut trois jeunes sur quatre du soi-disant régime d'assurance-emploi?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'affirmer à la Chambre que nous étions préoccupés par le taux de participation des chômeurs à notre système d'assurance-emploi, et nous sommes en train de demander aux fonctionnaires de Statistique Canada de bien identifier les raisons pour lesquelles cette situation s'est produite.

J'apprécierais que, du côté du Bloc québécois, on s'intéresse également à tous les programmes jeunesse que nous avons mis sur pied. Plutôt que d'envoyer les jeunes sur l'assurance-emploi, nous leur avons offert des stages en entreprises et de la participation à du travail en communauté qui les aident à entrer sur le marché du travail. C'est cela que nous faisons pour les jeunes, et je pense que c'est beaucoup plus utile pour eux.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Les jeunes ne sont pas les seuls à souffrir de la soi-disant réforme du ministre. Il y a aussi les femmes, celles-là mêmes pour qui le ministre a crié sur tous les toits qu'elles profiteraient grandement de la réforme.

S'il veut vraiment contribuer à l'avancement de la cause des femmes, qu'attend le ministre pour mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes, en les rendant admissibles aux prestations pour les congés de maternité aux mêmes conditions que les autres travailleuses?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, l'accès aux congés de maternité des femmes a été considérablement amélioré par la réforme que nous avons faite.

Une voix: C'est faux.

Une voix: Menteur!

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Parce que jusqu'à maintenant, le nombre de femmes qui étaient en congés et qui travaillaient à temps partiel...

Le Président: L'honorable députée de Québec a la parole.

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, le ministre devrait rompre ses habitudes et regarder la réalité...

Le Président: Je m'excuse. Je pensais que l'honorable ministre avait terminé sa réponse. L'honorable ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Monsieur le Président, ce que j'essayais d'exprimer, quand l'opposition m'a interrompu parce qu'elle est incapable d'endurer les réalités par rapport à cette réforme de l'assurance-emploi, c'est que 500 000 travailleurs à temps partiel n'étaient pas couverts par le système vers lequel le Bloc québécois voudrait continuellement nous ramener, dont une grande majorité de femmes, précisément.

 

. 1425 + -

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le ministre devrait rompre ses habitudes et regarder la réalité bien en face, au lieu de noyer son manque de compassion à l'égard des femmes dans un flot de belles paroles.

Donc, comment le ministre peut-il expliquer qu'avec 1 p. 100 de moins de naissances en 1997, les prestations pour les congés de maternité ont baissé de 6 p. 100?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que la députée oublie constamment de dire également, c'est que les femmes qui n'étaient pas couvertes jusqu'à maintenant le sont à partir de maintenant.

Les femmes qui ont été en congés de maternité ou qui ont choisi d'élever des enfants ont maintenant accès aux mesures actives et à la formation auxquelles elles n'avaient pas accès avant, une fois que leurs enfants sont élevés et qu'elles décident de réintégrer le marché du travail.

Notre réforme est une recherche d'équilibre. Les femmes, une fois qu'elles ont élevé leurs enfants, ont maintenant une assistance grâce à la réforme de l'assurance-emploi pour réintégrer le marché du travail et elles apprécient cette réforme.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, des Canadiens sont traités au moyen d'un produit sanguin à base d'albumine non autorisé. Les fonctionnaires de la Santé disent qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter puisque le produit a été approuvé aux États-Unis. Or, le fabricant de ce produit sanguin a été traduit devant les tribunaux à cause de fréquentes violations des règles de sécurité.

Le ministre de la Santé a le devoir d'assurer la sécurité des produits sanguins. Peut-il déclarer franchement aux Canadiens que ce produit sanguin est sans danger?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, pas plus tard qu'il y a une heure, j'ai posé précisément cette question à mes fonctionnaires, qui m'ont assuré que le produit en question respecte les normes de sécurité non seulement aux États-Unis mais aussi au Canada.

La semaine dernière, nous avons invité la collègue du chef du NPD à rencontrer des fonctionnaires de la Santé, qui lui ont expliqué de façon détaillée ce qui se passe. Parce que ces fonctionnaires le lui ont dit, la députée sait maintenant qu'à la suite d'une pénurie dans le cadre du Programme d'accès spécial, nous avons importé de l'albumine au Canada à la demande des médecins. Ce produit respecte les normes de sécurité aussi bien ici qu'aux États-Unis.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, il s'agit de normes relâchées, pour tenter d'éluder le fait que le ministre ne s'acquitte pas de ses responsabilités.

Le juge Krever a recommandé que le gouvernement fédéral conserve le devoir et le pouvoir de prendre les décisions touchant les produits à distribuer au Canada. Or, le gouvernement actuel a privé de ressources la Direction générale de la protection de la santé à tel point qu'elle ne peut plus assurer la sécurité des produits sanguins pour les Canadiens. Le ministre n'a-t-il donc rien appris de la tragédie de l'hépatite C?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je pense que nous allons devoir les inviter de nouveau au ministère et passer encore une fois les faits en revue.

En réalité, pour la première fois, Santé Canada, sous notre gouvernement, exige que tous les fabricants étrangers de produits sanguins vendent leurs produits par l'intermédiaire d'un importateur canadien autorisé. Nous avons mis en oeuvre de nouvelles exigences rigoureuses. Le produit dont parle la députée respecte les normes de santé et de sécurité aussi bien aux États-Unis qu'au Canada.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, les communications entre un avocat et son client sont des renseignements protégés; pourtant, les collaborateurs de la ministre de la Justice ont remis au ministère de la Défense une lettre confidentielle, datée du 4 mai, reçue du président de la commission d'enquête sur les incidents de la Somalie. Bien entendu, la Cour fédérale a examiné les conclusions de cette commission, et d'autres procédures sont en instance.

C'est le gouvernement dont la ministre fait partie qui a interrompu prématurément les travaux de la commission. La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle manque au secret professionnel de l'avocat pour miner encore plus les travaux de cette importante commission?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le principe du secret professionnel de l'avocat ne s'appliquait pas à cette lettre. Ni le juge Létourneau, ni la commission maintenant abolie n'étaient le client dans cette affaire. C'est le gouvernement du Canada qui fait l'objet de poursuites.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, on dirait que le gouvernement laisse fuir l'information de tous les côtés.

Les collaborateurs de la ministre de la Justice ont remis au ministère de la Défense une lettre confidentielle datée du 4 mai. Le 28 avril, la juge Barbara Reed a écarté certaines conclusions de la commission d'enquête parce que les représentants de la commission, au ministère de la Justice, n'avaient pas déposé les affidavits voulus. Le ministère a l'obligation de représenter le client avec diligence.

La ministre de la Justice est-elle disposée à défendre pleinement son client, la commission d'enquête sur la Somalie, et à annoncer qu'elle interjettera appel au sujet des conclusions de la commission?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le gouvernement est en train de réfléchir à la possibilité d'interjeter appel de la décision de la juge Barbara Reed, je vais m'abstenir de commenter cette affaire.

Mais je puis assurer au député que le client, dans cette cause, n'est pas le juge Létourneau. Le client n'est pas la commission non plus. Comme le député est juriste, il devrait savoir que la commission n'existe plus. Le client, dans cette cause, est le gouvernement du Canada.

*  *  *

 

. 1430 + -

LA DÉFENSE NATIONALE

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, un autre terrible scandale vient secouer le ministère de la Défense. Non seulement les femmes et les hommes membres de nos forces armées doivent vivre dans des conditions déplorables et se contenter d'un salaire de subsistance, mais voici que nous apprenons que le gouvernement refuse d'intervenir pendant que des officiers étouffent régulièrement des cas de viol et d'agression physique.

Pourquoi le gouvernement libéral ferme-t-il les yeux sur ce genre de méfaits, lui qui refuse d'intervenir depuis des années?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je déclare sans équivoque que le gouvernement ne tolérera pas de cas de violence ou d'harcèlement sexuels dans les Forces armées canadiennes.

Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent. Nous avons nommé des conseillers en harcèlement dans chacune des unités du pays pour nous aider à régler ces questions. Nous avons créé un service national d'enquête qui permettra aux agents de la police militaire d'agir indépendamment de la chaîne de commandement opérationnel et d'enquêter sur ces incidents.

Très bientôt, j'annoncerai...

Le Président: La députée de Calgary—Nose Hill.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le ministre pense que ses grandes envolées oratoires parviendront à camoufler la complicité du gouvernement libéral ainsi que les souffrances et l'humiliation qu'éprouvent les victimes dans nos forces armées.

N'est-il pas vrai que le ministre cherche beaucoup plus à limiter les dégâts sur le plan politique qu'à enrayer véritablement la violence sexuelle dans l'armée?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Absolument pas, monsieur le Président. Nous voulons que justice soit faite dans tous ces cas. Nous voulons intégrer pleinement les hommes et les femmes dans les Forces armées canadiennes. Nous voulons qu'ils puissent travailler côte à côte dans un milieu sans harcèlement et sans agression.

Nous avons adopté de nouvelles méthodes de formation. Nous prendrons les mesures nécessaires pour faire savoir clairement que nous ne tolérerons plus cette forme de discrimination dans les Forces armées canadiennes.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, pendant que le ministre du Développement des ressources humaines s'évertue à défendre l'indéfendable, pendant qu'il essaie de convaincre les chômeurs sans prestation que la réforme est bonne pour eux, le surplus à la caisse de l'assurance-emploi continue de s'accroître. Entre le début et la fin de la présente période des questions orales, le surplus aura augmenté de 700 000 $.

Le ministre admet-il que si son surplus s'accroît au rythme effarant de 700 000 $ à chaque heure, c'est, entre autres, parce que 500 000 personnes de plus qu'avant paient des cotisations, alors qu'elles ont peu de chances de toucher des prestations en bout de course?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on a pris le pouvoir, il y avait un déficit dans le compte de l'assurance-chômage de six milliards de dollars. Il fallait le combler, et c'est ce que nous avons fait.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Paul Martin: Oui. Je suis très content de pouvoir dire qu'il y a un surplus, une réserve, maintenant, dans le compte de l'assurance-emploi. C'est cela qui va nous garantir qu'il ne faut pas hausser les cotisations.

Une voix: Un autre menteur.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, plutôt que de passer leur temps à palabrer avec des technocrates dans le confort de leurs bureaux, pourquoi les ministres ne s'engagent-ils pas à rencontrer, demain matin, les chômeurs qui vont venir à Ottawa témoigner des effets désastreux de leur réforme?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de me promener à travers tout le pays, de rencontrer des citoyens de notre pays et de discuter des impacts de nos réformes.

À l'aller comme au retour, j'ai remarqué que les députés de l'opposition se sont engagés à nous faire part, à la Chambre, de toutes les questions qu'ils auront à nous transmettre. J'ai remarqué qu'ils étaient très actifs, la semaine dernière, alors on se fera un plaisir d'écouter ce qu'ils auront à dire.

Je peux vous dire que les chômeurs savent très bien que ce que nous avons à coeur avec le fonds transitoire de création d'emplois, avec les mesures actives, c'est de les laisser le moins longtemps possible au chômage et de les aider sur le marché du travail.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Quand des femmes membres des Forces armées canadiennes se sont plaintes de harcèlement sexuel, on les a fait sortir des forces et on leur a donné ce que l'on appelait une pension d'invalidité par suite d'un traumatisme.

N'est-il pas vrai que cette pension n'était qu'une façon de dire à ces victimes de harcèlement sexuel: «Ne faites pas de vagues, et nous vous verserons une compensation pour acheter votre silence?»

 

. 1435 + -

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Absolument pas, monsieur le Président. Selon le porte-parole du Parti réformiste pour la défense, le problème, c'est qu'il y ait des femmes dans l'armée.

Il propose, semble-t-il, qu'on se débarrasse des victimes. Au contraire, le gouvernement estime qu'il faut se débarrasser des coupables.

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, c'est exactement à quoi servent certaines de ces pensions, soit permettre aux hauts gradés des Forces canadiennes de balayer ces problèmes sous le tapis.

Non seulement invite-t-on les victimes à partir sans faire de bruit, mais encore les personnes qui les ont harcelées ne sont pas poursuivies et peuvent continuer de travailler au sein des forces.

Pourquoi le ministre ferme-t-il les yeux sur ce problème au lieu de veiller à ce que les coupables soient traduits devant les tribunaux?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Encore une fois, leurs informations sont erronées.

Nombre des coupables ont été traduits en justice. Nombre d'entre eux ont été condamnés, voire expulsés des forces.

Nous avons l'intention de faire toute la lumière sur cette question. Nous avons l'intention de traiter ces questions, hier comme aujourd'hui, aujourd'hui comme demain, de façon équitable.

*  *  *

[Français]

M. DAVID LEVINE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le premier ministre trouvait que les hauts cris poussés en faveur de David Levine étaient, et je cite, «quelque peu artificiels et inacceptables».

Le vice-premier ministre n'admet-il pas que l'affaire Levine est d'abord et avant tout une attaque politique contre la liberté d'opinion et que la dernière fois que ce droit fondamental a été bafoué au Canada, c'est au moment de la crise d'Octobre, quand le gouvernement Trudeau a arrêté 500 Québécois sans être en mesure par la suite de les accuser de quoi que ce soit?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, des gens attachés à leur pays et craignant de le perdre, précisément en raison de la menace sécessionniste que font peser les chefs bloquiste et péquiste, ont laissé cette crainte leur inspirer une réaction déplorable.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, voilà rendu que c'est de notre faute maintenant, ce qui arrive à M. Levine. J'ai mon voyage!

Aujourd'hui, le premier ministre en a remis en disant que si la question des souverainistes était réglée...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Chers collègues, je suis certain que tous les députés veulent écouter et la question et la réponse. La parole est à l'honorable député de Roberval.

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, je comprends que cela leur fasse mal qu'on leur rappelle leur passé et ce qui se passe actuellement contre les francophones et contre les Québécois.

Puisque le ministre des Affaires intergouvernementales est en verve, le premier ministre a dit, comme lui, que si la question de l'indépendance était réglée, il n'y aurait plus de problème dans l'affaire Levine. Selon le ministre, est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés cessera de s'appliquer aux souverainistes aussi longtemps que nous existerons?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que la plupart des Canadiens, y inclus les Québécois, trouvent déplorables les efforts du leader parlementaire du Bloc québécois de promouvoir l'option séparatiste en utilisant le cas Levine. C'est totalement déplorable.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a toujours affirmé qu'il ne tolérerait pas le harcèlement sexuel dans les forces armées, mais les Canadiens se souviennent aussi que le gouvernement avait affirmé que la Commission d'enquête sur la Somalie pourrait faire son travail. Au lieu de cela, le gouvernement a tardé à transmettre les documents que lui demandait la commission d'enquête et il l'a finalement muselée en mettant un terme à ses travaux.

Le président de la Commission d'enquête sur la Somalie, le juge Létourneau, a accusé le gouvernement d'avoir comploté dans le but de miner l'enquête.

Vu le bilan qu'affiche ce gouvernement, comment le ministre de la Défense peut-il s'attendre à ce que des membres des Forces armées canadiennes...

Le Président: La ministre de la Justice.

 

. 1440 + -

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, le gouvernement a énergiquement défendu les conclusions de la commission. Nous l'avons fait notamment dans le cas cité cet après-midi. Nous continuerons de défendre le gouvernement du Canada, qui est le client dans cette affaire.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement s'est comporté de façon tout à fait déplorable dans le cadre des enquêtes sur les forces armées. Il a détruit des documents, menti à la police militaire et miné l'enquête sur la Somalie.

Compte tenu du bilan de ce gouvernement, les Canadiens ne sauraient lui faire confiance pour enquêter sur les douzaines d'allégations de harcèlement sexuel. Comment les membres des Forces armées canadiennes peuvent-ils faire confiance au gouvernement, alors que le ministre se soucie uniquement des camouflages du gouvernement et ne tient aucun compte des intérêts des forces armées?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que la Commission d'enquête sur la Somalie a obtenu trois prolongations de son mandat, qui a été trois fois plus long qu'elle ne l'avait prévu.

Le gouvernement a accepté, et met en oeuvre, à l'heure actuelle, 83 p. 100 des recommandations faites par la commission, tout comme l'intégration des deux sexes dans les forces armées et notre politique d'interdiction des agressions sexuelles. Le gouvernement traite toutes ces questions en profondeur et tient à s'assurer que les hommes et les femmes puissent travailler ensemble, dans un milieu libre de harcèlement.

*  *  *

[Français]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, unanimement, tous les partis politiques de l'Assemblée nationale du Québec, de même que la Coalition de l'éducation, présidée par le recteur de l'Université McGill, M. Bernard Shapiro, réclament que le gouvernement fédéral amende son projet de loi sur les bourses du millénaire.

Le ministre du Développement des ressources humaines se rend-il compte qu'en refusant, jusqu'à maintenant, d'acquiescer à cette demande, il dévoile ses vraies intentions, démontre qu'il n'a jamais eu de mandat pour négocier et illustre clairement qu'il n'a jamais voulu respecter le droit de retrait avec compensation réclamé par le Québec?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ferai remarquer que c'est le gouvernement du Québec qui a rompu la négociation, il y a dix jours. Il a même annulé l'échéancier des deux journées de négociation qui étaient prévues.

Le député de l'opposition vient de confirmer exactement ce que nous disons ici, nous, du gouvernement, depuis le début, c'est-à-dire que la seule chose que l'on voulait c'était le droit de retrait avec pleine compensation. Il n'y a pas de place à la négociation du côté de Québec. On n'a pas voulu s'engager, en aucun cas, sur les modalités qui auraient pu conduire à un arrangement entre les deux gouvernements.

Je pense que le député vient d'en faire la preuve d'une manière absolument claire. Il répète exactement la même chose, alors que le premier ministre avait déjà dit que ce n'était pas sur la table.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse.

Un des grands défis auxquels sont confrontés les peuples autochtones est l'accès aux possibilités d'emploi et de formation. La ministre peut-elle dire à la Chambre ce que l'on fait actuellement pour résoudre le grave problème que pose le chômage élevé chez les peuples autochtones?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de rappeler que Développement des ressources humaines Canada poursuit actuellement de nombreuses initiatives fort intéressantes et fort prometteuses.

Tout d'abord, ce ministère prépare une stratégie quinquennale de développement des ressources humaines autochtones et est sur le point de créer un conseil sectoriel de développement des ressources humaines autochtones en vue d'améliorer l'accès des autochtones à l'emploi et à la formation dans divers secteurs de l'économie canadienne.

C'est un aspect important de la réponse du gouvernement à une recommandation fondamentale de la Commission royale sur les peuples autochtones. Cette stratégie...

Le Président: Le député de Fraser Valley a la parole.

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LE COMMERCE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, les touristes sont de retour sur la colline du Parlement. Je veux évidemment parler des 15 députés libéraux qui sont rentrés de leur voyage en Italie aux frais de la princesse, voyage aussi appelé la tournée des faveurs. Les Canadiens ont maintenant quelques questions à poser à ce sujet.

Le premier ministre et les députés nous montreront-ils leurs diapositives afin que nous puissions tous bénéficier collectivement de leur expérience? Lanceront-ils des souvenirs de la tribune, immédiatement après la période des questions? Ont-ils veillé à ce que l'on serve des vins de glace du domaine Pillitteri lors de toutes les réceptions officielles?

Mais surtout, combien cette tournée des faveurs a-t-elle coûté exactement aux contribuables, pouvons-nous seulement le savoir?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens voudraient savoir pourquoi le Parti réformiste refuse que le Canada resserre ses liens commerciaux avec la septième économie en importance dans le monde.

 

. 1445 + -

Les Canadiens voudraient savoir ce qu'il y a de mal à miser sur le fait que 1,5 million de leurs concitoyens sont d'origine italienne pour promouvoir les échanges commerciaux de leur pays? Cela montre bien à quel point le Parti réformiste est déconnecté de la réalité lorsqu'il s'agit de reconnaître les avantages de la diversité canadienne.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, on est drôlement chatouilleux lorsqu'il est question de ce voyage, n'est-ce pas?

Je crois savoir que des députés libéraux sont blessés dans cette affaire. Certains sont contrariés. D'après ce que je sais, les députés libéraux qui sont allés là-bas ont été froissés qu'on les laisse à Rome pendant que les véritables affaires se brassaient à Milan.

Un diplomate canadien a dit qu'il était un peu contrarié. Il a dit qu'un voyage aux frais de la princesse, c'était un voyage aux frais de la princesse, que c'était un gaspillage de l'argent des contribuables. Ces derniers sont furieux. Ils doivent payer la note pour cela.

Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi il a un jour reproché à Brian Mulroney de voyager autant alors qu'il trouve maintenant tout à fait acceptable de faire ces tournées de faveurs en compagnie de ses députés?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, par ses propos, le Parti réformiste montre bien qu'il est rétrograde lorsqu'il s'agit de reconnaître la valeur de la diversité canadienne, notamment l'apport de 1,5 million d'Italo-Canadiens qui sont représentés à la Chambre, mais pas au sein de ce parti, et qui ne le seront jamais si le député continue de tenir de tels propos.

*  *  *

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. Chris Axworthy (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. De nombreux rapports font état de cas de harcèlement sexuel et de viol dans les forces armées et le ministre a qualifié ces comportements de déplorables.

Le ministre peut-il dire s'il existe une politique de tolérance nulle dans les forces armées? S'il n'y a rien de tel, pourquoi? S'il y a une telle politique, le ministre demandera-t-il une enquête indépendante afin de savoir ce qui a mal tourné?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, oui, il existe une politique de tolérance zéro. Nous ne tolérons pas ces incidents d'agressions sexuelles. Nous ne voulons pas des auteurs d'agressions sexuelles dans l'armée canadienne.

Nous avons d'ailleurs pris un certain nombre de mesures pour donner un meilleur entraînement. Nous avons une nouvelle norme en matière de prévention du harcèlement et du racisme. Nous avons des conseillers spécialisés. Nous avons un nouveau service national d'enquête qui fonctionne indépendamment de la chaîne de commandement opérationnel et nous nommerons bientôt un ombudsman. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer notre politique de tolérance zéro.

M. Chris Axworthy (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, le ministre a déclaré que son ministère ne tenait pas de statistiques sur le harcèlement sexuel. Comme je l'ai dit, il a qualifié ce comportement de déplorable. Comment peut-il s'attendre à ce que les militaires prennent ses mesures au sérieux quand tout ce qu'il fait c'est de qualifier ces actes de déplorable? Ne sait-il pas que ces actes sont plus que déplorables, ils sont répugnants?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aussi utilisé des mots comme répugnant. J'ai utilisé des mots comme inacceptables en plus de tous les autres mots.

Nous ne pouvons tout simplement pas tolérer de tels actes, nous nous occupons de la situation et nous allons continuer de le faire.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, on sait que le ministre de la Santé a eu du mal à accepter l'idée d'indemniser toutes les victimes de l'hépatite C.

Selon certain dires, le ministre de la Santé aurait gelé toute nouvelle subvention pour la recherche sur le cancer du sein et le traitement du sida. Il dit avoir pris cette mesure en attendant de savoir combien coûtera le programme d'indemnisation pour l'hépatite C.

Je demande des clarifications. Est-ce que cela traduit bien la position du ministre? Sinon, quelle est sa position?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ces dires sont totalement faux. Santé Canada poursuit ses activités comme d'habitude. Le 1er décembre dernier, par exemple, nous avons annoncé le renouvellement de la stratégie sur le sida, phase III. Nous avions depuis longtemps l'intention d'annoncer plus tard cette semaine les détails concernant l'affectation de cet argent.

Les travaux se poursuivent en vue de l'initiative de lutte contre le cancer du sein.

Santé Canada continue de bien servir les Canadiens en mettant en oeuvre des programmes assurant leur santé.

 

. 1450 + -

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, ces propos me réjouissent et j'apprécie qu'ils viennent du ministre.

La question sur laquelle nous insistons depuis des semaines et que nous posons encore une fois aujourd'hui porte sur l'indemnisation des Canadiens qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990.

Le ministre peut-il dire où mènent les négociations? Le ministre a-t-il accepté le fait que toutes les victimes devraient être indemnisées?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada continue de croire qu'une approche nationale est dans l'intérêt de tous les Canadiens qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement sanguin. C'est pourquoi nous dirigeons un groupe de travail qui est déjà à l'oeuvre et qui examine les solutions que les gouvernements pourraient adopter dans l'intérêt de tous ceux qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement sanguin.

Dès que l'étude sera terminée et que les gouvernements auront pris une décision, j'en ferai rapport à la Chambre.

*  *  *

LES SCIENCES, LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la recherche et le développement sont essentiels à une économie saine et prospère.

Le secrétaire d'État aux Sciences, à la Recherche et au Développement pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour favoriser des travaux de recherche scientifique de niveau mondial dans l'Ouest du pays?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, les sciences, la recherche et le développement continuent d'être des priorités de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.

On a fait un certain nombre d'annonces importantes. La plus récente remonte à vendredi. On a alors annoncé à Winnipeg, au Manitoba, qu'on va débloquer 2,1 millions de dollars pour mettre sur pied un centre de connaissances sur le vieillissement. Il sera à l'avant-garde de la recherche dans ce domaine. Il s'attaquera à des maladies comme l'Alzheimer et à certains problèmes cardiovasculaires associés au vieillissement.

La meilleure nouvelle de toutes, c'est que non seulement ce sera un chef de file mondial, mais ce centre créera également 100 bons emplois pour les Canadiens de l'Ouest.

*  *  *

LE FONDS TRANSITOIRE DE CRÉATION D'EMPLOIS

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, que pensez-vous de ce fiasco en ce qui concerne la création d'emplois à coup de subventions? En octobre dernier, le ministère du Développement des ressources humaines a versé à la société BPS Imaging, un centre téléphonique situé à Terre-Neuve, un million de dollars de deniers publics prélevés sur le fonds transitoire de création d'emplois. Or, maintenant, à peine sept mois plus tard, l'entreprise a fermé ses portes et 124 personnes se retrouvent sans emploi.

Pourquoi le ministre n'a-t-il pas pris les biens de la société BPS en garantie ou n'a-t-il pas consacré cet argent à des programmes de formation professionnelle qui fonctionnent vraiment?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je vais examiner le cas particulier dont parle mon vis-à-vis.

Cependant, je peux lui dire que, dans le cadre du fonds transitoire de création d'emplois, on n'entreprend aucun projet sans avoir longuement consulté les gouvernements provinciaux. On examine chaque projet de façon très sérieuse.

Grâce à des investissements de 300 millions de dollars, le gouvernement a déjà créé des milliers d'excellents emplois à Terre-Neuve et dans le reste du pays.

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[Français]

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, jour après jour, on apprend que des femmes au sein des Forces armées canadiennes sont victimes de viols, de sévices ou de harcèlement sexuels.

En réponse à ces faits, le ministre de la Défense nationale dit, et je cite: «Je n'ai aucune donnée statistique qui indiquerait que le problème soit plus grave dans les Forces armées canadiennes que dans la société toute entière.»

Par cette déclaration irresponsable, le ministre veut-il nous dire que les viols, les sévices sexuels et le harcèlement sexuel dans les forces armées sont acceptables tant qu'ils restent dans la moyenne nationale?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai signalé que je n'avais aucune statistique montrant que la situation était pire que dans la société canadienne en général.

Je voudrais également vous préciser que cela va à l'encontre des valeurs fondamentales des Canadiens et de la grande majorité des hommes et des femmes qui travaillent pour nos forces armées.

La députée ne semble pas m'avoir entendu lorsque j'ai dit que je trouvais les faits exposés dans ces articles, ce type de conduite, de comportement et d'attitude, tout à fait révoltants. On ne va pas tolérer ce type de comportement au sein des Forces canadiennes. Nous prenons des mesures et nous allons continuer de le faire.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

Je dois dire que nous approuvons les importantes mesures prises, la semaine dernière, par le ministre pour protéger de l'extinction les stocks de saumon coho de la Colombie-Britannique.

Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures il entend prendre pour parvenir à un traité qui empêcherait les habitants de l'Alaska de pêcher nos coho pendant que les pêcheurs de la Colombie-Britannique sont réduits à l'inactivité?

Quand le ministre va-t-il donner suite aux importantes recommandations de la Commission Copes sur le renouveau des pêches et sauver la flottille de bateaux de pêches et les localités côtières qui sont elles aussi menacées?

 

. 1455 + -

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les négociations avec les gouvernements de l'Alaska et des États-Unis, jeudi dernier, j'ai demandé au négociateur canadien, M. Donald McRae, de contacter son homologue américain pour lui faire part des plans du Canada quant à la préservation du coho.

Je me suis entretenu vendredi avec le gouverneur de l'Alaska. Nous avons convenu que les négociations entre le Canada et les États-Unis reprendraient cette semaine et je crois qu'elles reprendront jeudi à Juneau.

*  *  *

[Français]

L'HÉPATITE C

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, depuis des semaines, voire des mois, l'opposition presse le ministre de la Santé d'indemniser l'ensemble des victimes de l'hépatite C.

Le minitre a même dit qu'indemniser équitablement l'ensemble des victimes équivaudrait à la faillite du système de santé au Canada.

Comment pouvait-il dire cela, alors qu'aujourd'hui, on ne connaît même pas le nombre exact de victimes de l'hépatite C? Comment fait-il pour trouver une solution pour ces victimes, alors qu'on ne connaît même pas le nombre et qu'on ne sait même pas quel montant d'argent pourra y être affecté?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce sont exactement les questions soumises maintenant au groupe de travail établi il y a dix jours par les gouvernements fédéral et provinciaux.

Le groupe de travail a déjà commencé ses travaux. Nous nous attendons à ce que les résultats soient disponibles sous peu. Je conseille à l'honorable député d'attendre le résultat de ces travaux, car on sera alors en mesure d'examiner les conclusions.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

La récente crise économique qui étreint l'Asie a des répercussions très douloureuses pour des milliers de personnes dans cette région. Ce week-end, le Canada recevait les ministres des Finances des pays de l'APEC. Le ministre peut-il nous dire quelles mesures vont être prises pour atténuer les répercussions de cette crise sur le plan humain et social?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en cas de crise économique comme celle qui a frappé l'Indonésie et les autres pays asiatiques, le FMI doit agir très rapidement pour regagner la confiance des marchés financiers.

La députée rappelle, à juste titre, que c'est le peuple, les femmes et les enfants obligés de quitter l'école, qui payent le véritable prix de cette situation. Par conséquent, le Canada a pris une position très ferme à la réunion de l'APEC et a demandé que la Banque mondiale intervienne en même temps que le FMI afin d'atténuer les souffrances de la population.

Le président de la Banque mondiale était présent et j'ai le plaisir de dire qu'il s'est montré favorable à notre position. La vaste majorité des ministres des Finances se sont déclarés en faveur de notre proposition. La question de la députée traduit l'appui de la Chambre, je suppose.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a manqué à ses engagements envers les habitants de la Colombie-Britannique au cours des cinq dernières années, en raison de son incapacité de régler le différend concernant le saumon du Pacifique. À moins que le ministre ne soit disposé à faire preuve d'un peu de fermeté, ce différend ne sera jamais réglé.

Le ministre est-il disposé à prendre des mesures contre les pêcheurs des États-Unis et à empêcher les bateaux de pêche américains de venir dans les eaux canadiennes jusqu'à ce que ce différend soit réglé?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore où se trouvait le député ces derniers mois.

Nous allons reprendre les négociations avec les Américains. Cela fait suite à l'offre du gouvernement de l'Alaska de communiquer et de collaborer dans le dossier de la préservation du saumon coho.

Nous avons tenu des discussions avec le gouvernement fédéral des États-Unis. Nous prévoyons que des négociations auront lieu jeudi prochain, à Juneau. En outre, le gouverneur et moi avons convenu de nous rencontrer d'ici les deux prochaines semaines.

*  *  *

[Français]

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

J'aimerais rappeler au ministre qu'il y a des femmes qui ont dû interrompre leur carrière dans les Forces armées canadiennes et que d'autres craignent d'y travailler.

Qu'entend faire concrètement le ministre, outre des déclarations aberrantes et irresponsables, pour que le problème de harcèlement cesse?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le chef d'état-major de la défense a dit très clairement qu'il faut respecter nos politiques de lutte contre le harcèlement. Cet ordre s'adresse à toute la chaîne de commandement.

En outre, des conseillers en matière de lutte contre le harcèlement sont en place. J'ai déjà mentionné le Service national des enquêtes. De plus, de bons programmes de formation ont été mis en vigueur ces quelques dernières années.

 

. 1500 + -

Nous continuerons en ce sens pour faire en sorte que les hommes et les femmes puissent travailler ensemble sans qu'il y ait de harcèlement.

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PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du ministre cubain des Investissements étrangers et de la Collaboration économique, M. Ibrahim Ferradaz.

Des voix: Bravo!

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RECOURS AU RÈGLEMENT

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit aujourd'hui au cours de la période des questions que l'Italie est la septième puissance économique du monde. En fait, c'est la cinquième. Le Canada est la septième. Je vous remercie de me permettre d'apporter cette correction.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, j'ai entendu aujourd'hui un député utiliser un langage antiparlementaire, à mon avis.

J'ai entendu le député de Saint-Hyacinthe—Bagot traiter le ministre du Développement des ressources humaines de menteur, non pas qu'à une reprise, mais à deux reprises. Je demande qu'il retire ces paroles antiparlementaires et injurieuses.

Le Président: Mes chers collègues, j'ai aussi entendu le mot «menteur» pendant la période des questions orales, mais je ne savais pas qui avait prononcé ce mot. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine dit que c'était l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot.

L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot n'étant pas ici en ce moment, je vais attendre qu'il soit de retour à la Chambre et nous pourrons alors en discuter ensemble.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

DÉCRETS DE NOMINATIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui à la Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.

*  *  *

 

. 1505 + -

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et les dispositions antipollution de la Loi sur les pêches.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale dans un délai de 150 jours.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LES BANQUES

 

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques).

—Monsieur le Président, le projet de loi vise à faire que, sauf dans le cas où une banque est pour faire faillite, tout projet de fusion de banques fasse l'objet d'un vote à la Chambre des communes afin que tous les députés aient la chance de se prononcer sur la question de savoir si c'est une bonne idée ou pas. Ainsi, la décision ne serait pas laissée au seul ministre des Finances, ce qui revient au statu quo. C'est un moyen de démocratiser cet endroit et de jouer un rôle plus significatif à l'égard d'une question très importante à laquelle la population canadienne sera confrontée à l'automne.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-408, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires).

—Monsieur le Président, je veux présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant le Code criminel concernant le port de décorations militaires pour services rendus. Le projet de loi prévoit que des parents d'anciens combattants décédés peuvent, sans s'exposer à des sanctions criminelles, porter, le jour du Souvenir, à une réunion publique ou à une cérémonie à la mémoire d'anciens combattants ou dans des circonstances déterminées par le Cabinet, tout ordre du mérite, décoration ou médaille figurant dans la ligne directrice du 25 octobre 1990 sur les ordres du mérite, les décorations et les médailles du Canada.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LE MARIAGE

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de certains habitants de ma circonscription, Bruce—Grey, en particulier, d'habitants de la région d'Owen Sound. Les pétitionnaires demandent au Parlement de définir le mariage dans les lois du Canada comme une union entre un homme célibataire et une femme célibataire.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): >Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter deux pétitions. La première vient de Bud et June Boomer, deux habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage, afin que, selon la loi, seuls un homme non marié et une femme non mariée puissent contracter mariage.

LA JUSTICE

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une pétition venant de M. Ted Turner, qui demande au Parlement de promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et, en même temps, de mettre en oeuvre des programmes de prévention comme le programme Bon départ pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.

L'HÉPATITE C

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition venant de 83 habitants inquiets de ma circonscription, Cambridge, et des environs. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur leur préoccupation à l'égard de tous les Canadiens innocents qui ont contracté l'hépatite C après avoir reçu des transfusions de sang provenant du système de distribution de sang régi par le gouvernement fédéral.

 

. 1510 + -

Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de faire preuve de compassion et de justice en donnant suite aux recommandations du rapport Krever, qui demande l'indemnisation de toutes les victimes, comme dans le cas des personnes qui ont contracté le sida.

LES PÊCHES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition, conforme à l'article 36 du Règlement, provenant de citoyens du comté de Guysborough, dans l'est de la Nouvelle-Écosse.

Cette pétition demande au Parlement de revoir la question de l'affectation des quotas de crevettes aux entreprises dans l'est du Canada, suite à une proposition de Seafreez et d'ACS, de Canso et Mulgrave, respectivement. Les pétitionnaires s'inquiètent de l'affectation de cette ressource. Ils estiment qu'elle est essentielle à la survie des collectivités visées et conforme aux efforts déployés pour canadianiser les pêches.

J'ai le grand plaisir de déposer cette pétition en leur nom. Des centaines de citoyens ont signé cette pétition qui demande au gouvernement de considérer cela de toute urgence.

LE KOSOVO

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je présente à cette Chambre une pétition signée par 114 de mes électeurs d'origine serbe qui demandent au gouvernement de prendre des mesures pour essayer de faciliter la recherche d'une solution pacifique à la crise au Kosovo.

LES AGENTS DE SECOURS D'URGENCE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux pétitions signées par un certain nombre de Canadiens, en partie de ma circonscription de Mississauga-Sud.

Dans la première, les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les agents de police et les pompiers doivent mettre leur vie en jeu quotidiennement dans l'exercice de leurs fonctions et que, souvent, les avantages sociaux de ces employés n'indemnisent pas suffisamment les familles de ceux qui perdent la vie dans l'exercice de leur profession.

Le public porte le deuil de ces policiers et de ces pompiers tués en service. En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement de créer un fonds d'indemnisation pour les familles des agents de police et des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, ma seconde pétition porte sur la famille. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la gestion du foyer et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable dont la juste valeur pour notre société n'est pas reconnue.

Les pétitionnaires signalent également qu'ils sont en accord avec le rapport du Forum national sur la santé, qui signale que la Loi de l'impôt sur le revenu fait de la discrimination contre les familles qui choisissent de s'occuper elles-mêmes de leurs enfants d'âge préscolaire.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'éliminer de nos mesures fiscales toute discrimination dont sont victimes les familles qui choisissent d'assurer elles-mêmes l'éducation de leurs enfants d'âge préscolaire.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par bon nombre d'électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires condamnent les augmentations injustifiées du prix de l'essence causées par les politiques sur les prix des grandes sociétés pétrolières faisant affaire au Canada.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui exigerait que les sociétés pétrolières donnent un avis de trente jours au ministre des Ressources naturelles avant d'effectuer une augmentation importante du prix de l'essence et qu'elles précisent dans cet avis ce qui rend cette augmentation nécessaire et le moment où elle entrera en vigueur.

LE MARIAGE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom des habitants des régions de Wardsville, Newbury et Bothwell de ma circonscription.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-225 qui définit le mariage comme étant une union entre un homme et une femme célibataires.

LA FISCALITÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter une pétition conformément à l'article 36 du Règlement. Je sais que si j'avais posé la question aux pétitionnaires, ils auraient appuyé la pétition déposée il y a quelques instants sur le prix de l'essence, mais la présente pétition ne concerne pas le prix élevé de l'essence.

Cette pétition a trait à l'injustice du système fiscal au Canada. Les pétitionnaires soulignent un bon nombre de raisons qui les portent à croire que certains travailleurs sont punis et sont traités injustement par le système fiscal et ils réclament une réforme totale de la fiscalité.

LES PENSIONS

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition se disent préoccupés par les changements prévus dans le projet de loi C-36 concernant le régime de pension. Les pétitionnaires croient que ces changements pourraient présager que le gouvernement planifie une réforme majeure du régime de pensions. Ils signalent simplement qu'il faudrait amorcer un processus complet d'information publique avant que des changements soient envisagés.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, la troisième porte sur l'Accord multilatéral sur l'investissement. Les pétitionnaires signalent que, même s'il est mis en veilleuse pour les six prochains mois, ils continuent de s'y opposer. Ils prient le Parlement de ne pas signer du tout l'Accord multilatéral sur l'investissement.

 

. 1515 + -

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par près de 100 personnes de la région de Peterborough, qui s'inquiètent au sujet de l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Ces personnes demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la ratification de l'AMI tant que des audiences publiques complètes n'auront pas été tenues d'un bout à l'autre du pays, afin que tous les Canadiens puissent avoir une chance d'exprimer leur opinion.

Je remarque, parmi les signatures, des représentants du diocèse de Peterborough, de Développement et paix, de la cuisine communautaire King Rubidge, du presbytère de Peterborough, de l'Église unie du Canada, de la coalition de Peterborough pour la justice sociale, de la société Dix jours pour la justice mondiale de Peterborough et du groupe de prière Kiros de Peterborough.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 38, 67 et 93. .[Texte] M. Gilles Bernier:

    En ce qui concerne l'acquisition des nouveaux hélicoptères maritimes pour le ministère de la Défense nationale, a) quel sera le coût du remplacement des hélicoptères embarqués Sea King et des hélicoptères de recherche et de sauvetage Labrador, b) quel sera le coût total de l'entretien des hélicoptères Labrador et Sea King sur six à dix années supplémentaires au-delà du moment où ils devaient être remplacés en vertu du contrat EH-101, c) à combien s'élève l'indemnité totale versée aux fournisseurs du EH-101 et d) combien a coûté au ministère de la Défense nationale le bureau de gestion de projet chargé de l'acquisition des hélicoptères EH-101?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): a) Le budget total du projet de l'hélicoptère de recherche et sauvetage canadien (remplacement du Labrador) inclut: le paiement à E.H. Industries d'une somme maximale de 593 millions de dollars et environ 200 millions de dollars que devra débourser le gouvernement pour la gestion du projet, la formation, les pièces de rechange. le soutien logistique intégré et un petit fonds de contingence.

Le coût estimatif du remplacement des hélicoptères Sea King ne sera pas connu tant que le gouvernement fédéral n'aura pas approuvé le programme de remplacement de ces hélicoptères. Le coût définitif sera divulgué lors de l'annonce de la décision du gouvernement fédéral.

b) Le coût annuel moyen de soutien à l'exploitation du Labrador est de 36,4 millions de dollars (en dollars de l'exercice courant 1997-1998) tandis que celui du Sea King est de l'ordre de 79,4 millions de dollars (en dollars de l'exercice courant 1997-1998). Ces chiffres comprennent les dépenses découlant des salaires, des pièces de rechange, des modifications et des services techniques, mais ne tiennent pas compte du coût d'infrastructure comme l'utilisation des installations des bases et la prestation des services. Il faut noter que le soutien à l'exploitation des nouveaux hélicoptères entraînera également des coûts annuels. Par ailleurs, l'écart dans les délais de livraison entre la première livraison d'un hélicoptère configuré pour la recherche et le sauvetage qui était prévue dans le cadre du programme nouvel aéronef embarqué/nouvel hélicoptère de recherche et de sauvetage annulé et la première livraison d'un hélicoptère qu'on acquerra dans le cadre du programme actuel de l'hélicoptère candien de recherche et de sauvetage est d'environ 12 mois. L'écart dans les délais de livraison de l'hélicoptère maritime n'est pas encore connu, étant donné que le programme n'est pas encore approuvé.

c) Les détails relatifs au montant total du règlement versé aux fournisseurs du EH-101 sont donnés dans le communiqué qui suit, publié conjointement par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la société E.H. Industries Limited, le 23 janvier 1996.

d) Il en a coûté 15,5 millions de dollars (en dollars 1993-1994) au ministère de la Défense nationale pour les opérations du bureau de projet durant la phase de mise en oeuvre du programme visant l'acquisition d'hélicoptères EH-101 (en dollars 1993-1994).

COMMUNIQUÉ

Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada et
E.H. Industries Ltd

Diffusion immédiate

Date: Le 23 janvier 1996

Entente de règlement avec E.H. Industries dans le dossier des hélicoptères EH-101

Ottawa—Le gouvernement du Canada et E.H. Industries Ltd., une société appartenant conjointement à Westland Helicopters Ltd. et à Agusta Spa, en sont venus à une entente à la suite de l'annulation du programme d'achat d'hélicoptères EH-101 de E.H. Industries, programme qui se chiffrait à 5,8 milliards de dollars.

L'entente, conclue en octobre 1995, a été annoncée conjointement aujourd'hui par l'honorable David Dingwall, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et M. Enrico Striano, directeur général de E.H. Industries Ltd.

«Le processus de négociation a été long, mais je suis heureux que le gouvernement fédéral et E.H. Industries en soient venus à une entente satisfaisante pour les deux parties,» a déclaré le ministre. «Il serait juste de dire que le gouvernement du Canada vient de fermer les livres sur le programme d'achat d'hélicoptères EH-101.»

L'annonce de ce règlement a été retardée jusqu'à la conclusion des négociations entre E.H. Industries et ses sous-traitants.

À la suite d'une promesse que le gouvernement avait faite dans son livre rouge, le contrat conclu avec E.H. Industries pour la fourniture d'hélicoptères, contrat évalué à 1,45 milliard de dollars (en dollars de 1992), a pris fin en novembre 1993.

Le montant total du règlement avec E.H. Industries s'établit à 157,8 millions de dollars. Ce montant comprend 136,6 millions de dollars pour les travaux terminés et pour les travaux en cours au moment de l'annulation du contrat, 21,2 millions de dollars pour les coûts liés à la résiliation du contrat.

Les coûts totaux de résiliation comprennent l'entente de 68 millions de dollars qui a été conclue un peu plus tôt avec Loral, les autres principaux entrepreneurs dans ce projet ainsi que l'entente de 21,2 millions de dollars conclue avec la E.H. Industries.

Le gouvernement avait alloué une somme de 250 millions de dollars dans son Budget principal des dépenses pour l'année 1994-1995 pour les coûts d'annulation dont seulement 89,2 millions de dollars ont été utilisés.

Pour s'assurer que la façon de procéder dans les négociations soit juste et raisonnable et pour que l'on traite de diverses questions selon une optique indépendante et commerciale, l'État a retenu les services d'une firme de consultants indépendants, Lindquist, Avey, Macdonald, Baskerville Inc.

Le financement du contrat avec la firme de consultants a été prévu dans le budget fédéral de février 1994-1995; il est donc inclus dans le cadre financier actuel.

M. Striano, exprimant sa satisfaction devant le règlement final, a déclaré: «Même si nous regrettons la perte de ce contrat, je suis heureux que nous ayons pu clore ce dossier avec le gouvernement fédéral, à la satisfaction des deux parties, et nous comptons bien obtenir de nouveaux débouchés pour nos produits au Canada.»

Renseigenements

Franca Gatto
Communications
Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada
(819) 997-5421

Andy Moorhead
Directeur général adjoint
E.H. Industries
011 44 125 238 6404

COMMUNIQUÉ

Diffusion immédiate

Date: Le 23 janvier 1996

Erratum:

Il s'est glissé une erreur dans la version anglaise du communiqué de presse émis par TPSGC concernant l'entente de règlement avec E.H. Industries. Il y manquait un paragraphe qui était inclus dans la version française.

«Les coûts totaux de résiliation comprennent l'entente de 68 millions de dollars qui a été conclue un peu plus tôt avec Loral, les autres principaux entrepreneurs dans ce projet ainsi que l'entente de 21,2 millions de dollars conclue avec la E.H. Industries.»

Voici l'information détaillée de ces coûts:

Coûts totaux du projet pour les EH-101

Cette somme comprend les coûts reliés aux travaux de définition du projet, à la recherche et au développement ainsi qu'à la mise en oeuvre:

154,6 millions de dollars

Les coôts pour les travaux terminés et pour les travaux en cours au moment de l'annulation du contrat. Ces sommes ont été déboursées avant l'annulation du contrat en novembre 1993:

E.H. Industries—136,6 millions de dollars
Loral—98,4 millions de dollars

Les coûts pour l'annulation du contrat se répartissent comme suit:

E.H. Industries—21,2 millions de dollars (annoncé aujourd'hui)
Loral—67,5 millions de dollars (annoncé le 31 mars 1995)

Total—478,3 millions de dollars

TPSGC regrette tous les inconvénients et la confusion occasionnés par cette omission. Nous retransmettrons les versions anglaise et française de ce communiqué. M. John Duncan:

    Depuis la signature du Traité sur le saumon du Pacifique de 1985, à combien se sont chiffrées les prises canadiennes et américaines de saumons dans les rivières Taku et Stikine et en particulier, a) le total des prises par année, b) les prises de chaque pays par année, et c) les prises par espèce de saumon par année?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Les tableaux qui suivent donnent le détail des prises canadiennes et américaines de saumons dans les rivières Taku et Stikine (en unités individuelles).

   

L'hon. Lorne Nystrom:

    Le ministre des Finances peut-il indiquer pour chaque année à compter de 1990: a) combien de demandes de remboursement de surplus le BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières) a reçues de répondants de régimes de retraite en milieu de travail ayant cessé et relevant de la compétence fédérale; b) à combien s'élevaient, au total, les remboursements demandés; c) combien de demandes le BSIF a approuvées chaque année; d) quels étaient les montants en jeu?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Conformément au Bureau du surintendant des institutions financières:

   

[Français]

Le vice-président: On a répondu aux questions énumérées par l'honorable secrétaire parlementaire. Les autres questions sont-elles réservées?

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, encore une fois, avec réticence. La question no 21 est en train d'être oubliée au Feuilleton. Les jours et les mois ont passé. Le temps file, mais la question reste. Quand pouvons-nous attendre une réponse?

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je signale que, en date d'aujourd'hui, nous avons répondu à près de 70 p. 100 des quelque 1 000 pétitions présentées.

Pour ce qui est des questions dont parle le député, et je sais qu'il pense surtout à la question no 21, le taux de réponse est de l'ordre de 75 p. 100. Je trouve que ce n'est pas si mal.

Je puis assurer au député que nous avons étudié précisément la question no 21 au cours de la semaine de congé et que nous déposerons la réponse très bientôt.

Le vice-président: Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.

Le vice-président: À cause de l'interruption pour la période des questions orales, il reste à l'honorable député d'Argenteuil—Papineau six minutes dans son discours.

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, lors du discours du Trône en janvier 1994, le gouvernement fédéral, aux prises avec un déficit sans précédent, s'engageait à clarifier le rôle du gouvernement fédéral par rapport aux autres ordres de gouvernement d'éliminer le double emploi et le chevauchement.

Pourquoi ne pas mettre davantage à profit les structures éducatives ayant déjà prouvé leur efficacité au sein des provinces plutôt que d'en créer d'autres? Comme le déclarait le ministre Bernard Landry au Devoir le 25 février dernier, le Québec «[...] va encore être pénalisé [...] par des discussions interminables, des mécanismes de toutes sortes. [...] C'est pas comme ça qu'on fonctionne dans un système respectueux des différents niveaux de gouvernement.»

Le gouvernement aurait-il oublié que lors du discours du Trône, en février 1996, en réponse au référendum, qu'il avait fait la promesse de ne plus utiliser le pouvoir de dépenser du fédéral pour créer des programmes dans des domaines de compétence provinciale?

Le fédéral ne reconnaîtrait-il pas tout ce qui a été accompli au Québec en matière d'éducation dans les 30 dernières années?

Le Québec est un chef de file en matière d'éducation au Canada. L'éducation, pour le peuple québécois, représente un outil primordial de développement culturel, économique et social. Plus encore, l'éducation n'est rien de moins que le pilier central de toute société.

Par son manque de logique politique et la création du fonds du millénaire, le gouvernement fédéral aura le mérite de créer un consensus au Québec. Ainsi, tous les intervenants consultés et oeuvrant dans le domaine de l'éducation s'opposent au projet de loi C-36.

 

. 1520 + -

Le gouvernement fédéral aura une fois de plus fait la preuve d'une totale méconnaissance de la réalité québécoise. Ce n'est pas la première fois qu'un consensus se crée au Québec afin d'empêcher toute intrusion du fédéral en matière d'éducation.

Ainsi, on se rappellera qu'en mai 1991, libéraux et péquistes condamnèrent unanimement, par une motion à l'Assemblée nationale, «la volonté inacceptable du gouvernement fédéral de s'immiscer davantage dans le secteur de l'éducation».

Le premier ministre du Canada tente de passer à l'histoire. On se souviendra de lui comme étant le premier chef de gouvernement à s'ingérer d'une façon aussi évidente et grossière dans ce domaine de compétence provinciale qu'est l'éducation.

Le gouvernement du Québec est pourtant clair: tout financement supplémentaire de l'éducation, quel que soit le biais utilisé, doit être dirigé vers le gouvernement du Québec qui le redistribuera selon d'autres priorités. Toute autre forme de financement en éducation n'est que pure ingérence.

Le premier ministre deviendra le père fondateur des bourses du millénaire; un beau gaspillage de deniers publics, et une façon très peu originale qu'aura trouvée le gouvernement actuel d'expédier aux étudiants québécois un chèque décoré de l'unifolié canadien.

Il n'y a aucune raison cohérente et rationnelle qui puisse justifier un mécanisme additionnel de bourses au Canada. Le gouvernement devrait plutôt bonifier le système québécois déjà existant. Il nous apparaît évident que seule la volonté de visibilité d'Ottawa est à la source de la création des bourses du millénaire.

En effet, les bourses du millénaire ont comme objectif premier la visibilité au détriment de l'efficacité. Ce sont les paroles du premier ministre. Ces bourses vont à l'encontre de la pratique au Québec qui fait en sorte que tous les étudiants ayant la volonté de poursuivre leurs études aient droit à une aide financière.

Selon leurs critères actuels, les bourses du millénaire ne viendront en aide qu'à environ le tiers des étudiants à faible et moyen revenu. De plus, ces bourses ne représentent qu'une solution à moyen terme, sachant qu'elles ne seront disponibles qu'en l'an 2000. Le fonds du millénaire n'aidera donc nullement ceux et celles qui terminent actuellement leurs études avec une dette importante.

Il est inacceptable que les bourses du millénaire ne soient pas seulement octroyées en fonction des besoins des étudiants, mais aussi selon le mérite. Il est inconcevable de lier le pain et le beurre des étudiants démunis à leur performance académique. Ces bourses ne répondent pas aux attentes des associations étudiantes, étant donné que l'aide n'est pas axée uniquement sur les besoins.

Même si le fonds du millénaire centralisait son aide auprès des étudiants en ayant le plus besoin, le gouvernement du Québec administre lui aussi des bourses d'excellence. Peu importe le nom que l'on donne à ces bourses, Québec est sans aucun doute le plus efficace pour gérer ces nouveaux montants d'argent.

Je tiens à citer ici le premier ministre Bouchard, dans une correspondance adressée à son homologue canadien: «Le Québec refuse de se faire dicter quelque orientation que ce soit en regard de l'aide financière aux étudiants et étudiantes, domaine de sa compétence.»

En conclusion, la Fondation des bourses du millénaire a créé un véritable tollé, non seulement chez les souverainistes, tel que souhaité par le premier ministre du Canada, mais aussi chez tous ceux qui s'intéressent de près ou de loin à l'éducation au Québec.

À l'unisson, les intervenants québécois en matière d'éducation disent donc au gouvernement fédéral que si le projet de loi C-36 est bon pour le Canada, il ne l'est pas pour le Québec.

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'ordre suivant:  

    Que les votes par appel nominal prévus pour aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant du gouvernement soient dans l'ordre suivant:

      toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du C-36;

      la motion portant troisième lecture du C-19;

      la motion M-75;

      la motion portant deuxième lecture du C-247;

      et toutes questions nécessaires pour disposer de la motion M-261.

 

. 1525 + -

Le vice-président: La Chambre donne-t-elle son consentement unanime pour que le whip adjoint du gouvernement puisse proposer cette motion à la Chambre?

Des voix: D'accord.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, je n'ai pas très bien compris la procédure et ce que la députée a proposé. Nous sommes en train de débattre du projet de loi C-36. Est-ce qu'on pourrait répéter, s'il vous plaît?

Le vice-président: Je vais répéter la motions présentée par l'honorable députée: «Que les votes par appel nominal prévus pour aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement soient dans l'ordre suivant: toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-36; la motion portant troisième lecture du projet de loi C-19; la motion M-75; la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-247; et toutes questions nécessaires pour disposer de la motion M-261.»

Est-ce que la députée a bien saisi?

Mme Christiane Gagnon: Oui, monsieur le Président.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; et du groupe no 1.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, tous les Canadiens ont besoin et méritent d'avoir des chances égales de se développer pleinement. Je suis donc en faveur d'une mesure législative établissant la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, car elle aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs et, ce faisant, aidera également notre pays à se développer pleinement.

Aucun pays ne peut compter simplement sur ses ressources primaires pour assurer sa croissance économique. Dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, et dans l'économie du savoir de l'avenir, la clé du succès économique réside dans le développement de nos ressources humaines.

En fait, nous avons besoin d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée, extrêmement souple et très motivée si nous voulons continuer de prospérer au cours du prochain siècle et au-delà. La nouvelle réalité, c'est que tous les Canadiens doivent avoir des compétences et connaissances toujours meilleures, s'ils veulent décrocher un emploi et le garder dans la nouvelle économie du savoir.

Comme nous le savons tous, il s'ensuit que ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont les moyens financiers de profiter des possibilités d'apprentissage qui existent. Il est vrai que le Programme canadien de prêts aux étudiants et les programmes provinciaux ont aidé, au fil des ans, des millions de jeunes, dont je fais partie. En fait, sans ces soutiens essentiels, des milliers et des milliers de jeunes à faible et moyen revenus auraient tout simplement été exclus.

Malgré cela, de nos jours, beaucoup trop de gens sont très endettés à la fin de leurs études. Un trop grand nombre n'ont tout simplement pas les moyens de se diriger vers des établissements d'enseignement postsecondaire à cause des coûts trop élevés. Nous sommes tous conscients du fait que le problème s'est aggravé avec le temps et qu'il faut maintenant agir.

En novembre dernier, une séance de travail nationale sur les prêts aux étudiants au Canada a réuni tous les intéressés, c'est-à-dire les étudiants, les enseignants, les administrateurs, les gouvernements fédéral et provinciaux, les prêteurs, les collèges et les universités. On voulait parvenir à un consensus sur la réforme de l'aide aux étudiants.

Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a entrepris une étude approfondie sur la question. Il a consulté les Canadiens dans tout le pays et il a présenté, en décembre dernier, un rapport qui renfermait 16 recommandations précises quant aux modifications qui s'imposaient. À sa réunion en décembre dernier, le premier ministre et ses homologues provinciaux se sont engagés à collaborer pour réduire l'endettement des étudiants.

Comme les députés le savent, en réponse à ces recommandations et discussions, le ministre des Finances a présenté la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances dans son budget de février dernier. Cette stratégie reflète directement les sentiments de nombreux Canadiens et les orientations qu'ils proposent.

 

. 1530 + -

Cette stratégie compte sept volets, à savoir: aider les étudiants diplômés à gérer une dette de plus en plus lourde; donner aux Canadiens accès aux ressources financières nécessaires pour améliorer leurs compétences tout au long de leur carrière; aider les familles à payer les études de leurs enfants; fournir un appui aux étudiants des cycles supérieurs pour qu'ils continuent d'accroître leurs compétences et poursuivent des recherches qui vont bénéficier au pays tout entier; aider les jeunes à réussir le passage du monde scolaire au monde du travail; aider à brancher les Canadiens à la technologie de l'ère de l'information et faciliter grandement l'accès à l'apprentissage en aidant les étudiants dans le besoin à faire face à l'augmentation du coût des études.

Je consacrerai le temps qu'il me reste au dernier point, en particulier le Fonds des bourses d'études du millénaire du Canada. Le capital dont est doté le fonds constitue le plus important investissement jamais fait par le gouvernement fédéral pour faciliter l'accès de tous les Canadiens à l'enseignement postsecondaire.

Je souscris à ce que disait le premier ministre à la Chambre, lorsqu'il a annoncé, l'automne dernier, la création de ce programme. Il ne pourrait y avoir ni plus grand projet canadien en vue du prochain millénaire, ni meilleur rôle pour le gouvernement que celui d'aider les jeunes Canadiens à se préparer à entrer dans la société axée sur l'information du siècle prochain.

Ce fonds, d'une durée de dix ans, doté d'un capital de 2,5 milliards de dollars, permettra d'accorder chaque année 100 000 bourses d'études à des étudiants à faible et moyen revenus. Seront admissibles à ces bourses, les jeunes et les moins jeunes, les étudiants à temps plein et à temps partiel, les étudiants de niveau universitaire ou collégial et ceux des établissements d'enseignement technique et des autres établissements d'études postsecondaires. En tout, plus d'un million de bourses seront accordées.

Nous croyons qu'un million de nouvelles bourses d'études visant à égaliser les chances d'accès à l'apprentissage représentent un bon moyen de célébrer le prochain millénaire, un millénaire au cours duquel toutes les sociétés compteront de plus en plus sur la connaissance, les compétences et l'intelligence créatrice des gens pour assurer leur croissance et leur prospérité. Contrairement à ce qu'affirment certaines personnes, le Fonds de bourses d'études du millénaire n'empiète pas sur le champ de compétences des provinces. Bien au contraire. Il aidera un nombre accru de personnes à bénéficier des possibilités d'accès aux études qu'offrent déjà les gouvernements provinciaux.

Les députés comprendront la vive déception que nous avons éprouvée lorsque le gouvernement du Québec a décidé de rompre les discussions au sujet du Fonds de bourses d'études du millénaire. Notre gouvernement a fait preuve de beaucoup de flexibilité durant les négociations avec le gouvernement du Québec, afin d'assurer l'alignement du nouveau fonds sur le système québécois.

Il n'y a rien de neuf dans notre volonté d'aider les gens à s'aider eux-mêmes. Depuis le début de la Confédération, le gouvernement fédéral aide les gens à améliorer leur éducation. Après la Seconde Guerre mondiale, par exemple, des milliers de soldats de retour au Canada ont reçu des subventions pour parfaire leurs connaissances et joindre l'économie de l'après-guerre.

De nos jours, en plus du programme canadien de prêts aux étudiants, plusieurs milliards de dollars sont transférés chaque année aux gouvernements provinciaux, dans le cadre du transfert canadien pour la santé et les programmes sociaux, afin d'aider à financer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les soins de santé.

Comme la plupart des Canadiens, nous croyons que tous les gouvernements ont un rôle à jouer pour aider tous les citoyens à s'améliorer et à avoir une vie meilleure, pour eux-mêmes et pour leurs familles.

Si le gouvernement du Québec reconnaissait le principe du Fonds de bourses d'études du millénaire pour ce qu'il est réellement, c'est-à-dire une contribution spéciale et unique visant à aider les jeunes à accéder aux débouchés de la nouvelle économie, il serait fier de s'y associer.

Le gouvernement du Québec peut être certain que la Fondation des bourses d'études du millénaire tiendra compte des processus d'évaluation actuels des besoins et complétera les efforts provinciaux en vue de fournir une instruction postsecondaire accessible et abordable à tous les Canadiens.

La fondation ne s'occupera ni des programmes d'étude, ni de l'établissement des frais de scolarité, ni de la gestion des institutions d'enseignement. Ce sont là des questions qui relèvent des gouvernements provinciaux et des institutions elles-mêmes. C'est très clair depuis le début.

Comme le premier ministre l'a dit en Chambre, nous sommes persuadés que ce projet de loi nous donne la flexibilité nécessaire pour résoudre la situation d'une façon raisonnable.

Une fondation indépendante s'occupera de la gestion du fonds. Elle ne sera pas gérée par le gouvernement, mais par des particuliers. Ce fonds donnera notamment davantage de mobilité aux étudiants, leur permettant de faire leurs études en tout ou en partie dans diverses régions du Canada.

 

. 1535 + -

Cette mesure marque un moment unique dans l'histoire de notre pays, le passage vers le nouveau millénaire. Nous améliorons en même temps les possibilités d'avenir de tous les étudiants canadiens en leur donnant une meilleure chance d'acquérir, à l'aube de ce nouveau millénaire, les connaissances et les aptitudes dont ils auront besoin pour devenir des membres à part entière de notre économie.

J'aimerais souligner de nouveau que tous les Canadiens devraient avoir la chance de réaliser leur plein potentiel. Je crois que ce projet de loi leur permettra de le faire. J'espère sincèrement que les députés à la Chambre l'appuieront avec enthousiasme.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui et de participer à ce débat sur les amendements du groupe 1 au projet de loi C-36, la Loi d'exécution du budget.

Je suis sûr que les Canadiens seront heureux de savoir que l'on nous force, une fois de plus, à limiter le débat sur cet important sujet puisque le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps. Beaucoup de députés qui prévoyaient intervenir dans ce débat ne le pourront pas.

J'ai eu le plaisir de parler de ce projet de loi en deuxième lecture. À ce moment là, les bourses du millénaire étaient un point chaud de la discussion. Il y a maintenant trois mois que le gouvernement a présenté son budget et l'héritage de 2 milliards de dollars de notre premier ministre actuel, que l'on appelle le fonds des bourses d'études du millénaire, est toujours un sujet très contesté, particulièrement dans les provinces.

Dès le premier jour, le gouvernement a été critiqué pour s'être aventuré dans un domaine de compétence provinciale, en particulier par la province de Québec. Le gouvernement a été vertement critiqué non seulement par les membres de l'opposition officielle, mais aussi par le chien de garde du Parlement, le vérificateur général, dont le travail est de garder un oeil sur les méthodes de comptabilité douteuses du gouvernement.

Je voudrais m'attarder un peu sur cette question, car je pense qu'elle est importante et mérite qu'on la souligne. En tant que membre du Comité permanent des comptes publics je connais bien le travail du vérificateur général. Comme je l'ai dit à plusieurs occasions, non seulement en comité mais ici également, j'ai la plus haute estime pour le Bureau du vérificateur général, pour son intégrité, sa persévérance et sa détermination à rechercher le meilleur usage possible pour chaque dollar que le gouvernement dépense. C'est en grande partie à cause du travail accompli par le bureau du vérificateur général que le gouvernement a commencé de revoir la façon dont il dépense l'argent durement gagné des contribuables. Malheureusement, il a encore beaucoup à faire.

Ce gouvernement a trop souvent montré aux Canadiens sa tendance, si on lui en laisse la possibilité, à les imposer au maximum et de leur assurer des programmes inutiles sans avantage concret, ou guère. Cette question me rappelle la distribution de 15 à 20 millions de dollars de drapeaux. J'aimerais bien savoir quel a été concrètement l'avantage de cette initiative pour le bien-être économique des Canadiens. Dans le cas de certains programmes, les Canadiens n'en n'ont pas pour leur argent, et c'est là une chose dont, en tant que membre du Comité des comptes publics, en tant que député et, peut-être avant tout, en tant que contribuable canadien, je tiens le gouvernement responsable.

Le vérificateur général a critiqué les méthodes comptables utilisées dans les budgets précédents par le ministre des Finances et il est allé jusqu'à exprimer des réserves sur le budget de l'an dernier. Compte tenu de ces réserves, il est clair que le gouvernement ne dresse pas un tableau transparent des finances de la nation. L'année auparavant, le vérificateur général avait aussi mis en doute la façon dont ce gouvernement avait établi son budget.

Les Canadiens ont besoin et ont le droit de savoir quelle est la situation financière de ce gouvernement, quelle utilisation il a l'intention de faire de leur argent. Ils ont besoin qu'on leur fasse un tableau clair de la situation et non pas qu'on maquille les comptes en déplaçant les chiffres d'une année à l'autre.

 

. 1540 + -

Le ministre des Finances a répondu que le gouvernement doit évoluer au fur et à mesure que la situation évolue. Toutefois, le vérificateur général a rappelé maintes et maintes fois au gouvernement que le ministre des Finances n'a pas le droit d'établir des règles au fur et à mesure pour servir ses propres fins politiques. Le gouvernement a, d'une manière flagrante, ignoré les normes budgétaires et essayé d'écarter d'un geste les critiques en changeant les règles pour servir ses propres fins politiques.

Nous avons eu droit au même type de raisonnement au cours du débat sur l'hépatite C, à savoir que le gouvernement agit dans le meilleur intérêt des Canadiens. Nous savons tous ce que pensent le public de l'idée qu'a le gouvernement de ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. De même, dans le budget, ce qui est dans le meilleur intérêt est loin d'être conforme aux règles générales de la comptabilité.

Le groupe no 1 a essentiellement trait au Fonds des bourses d'études du millénaire. Je suis heureux d'appuyer bon nombre des amendements de ce groupe. J'aimerais consacrer une partie de mon temps de parole aux amendements proposés.

Les motions que le Bloc québécois propose visent à supprimer toutes les dispositions relatives à la Fondation des bourses d'études du millénaire. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les dirigeants du Québec ont clairement fait savoir au gouvernement fédéral qu'ils ne voulaient pas que celui-ci s'immisce dans les secteurs de compétence provinciale. Le gouvernement du Québec craint également qu'une telle fondation n'ait des effets néfastes sur son régime de bourses et de prêts. Je puis comprendre la position du Québec.

Et je puis également faire savoir au gouvernement que l'on est de plus en plus insatisfait en Colombie-Britannique. On aurait tort de rester sourd à ce mécontentement qui ne cesse de s'amplifier.

Toutes les provinces ont connu des problèmes semblables. Pendant qu'il livrait sa guerre au déficit, le gouvernement n'a pas pris le peine de s'attaquer aux inefficacités que l'on trouve dans plusieurs ministères ou d'éliminer les subventions et autres programmes inutiles. Il a préféré faire des coupes sombres dans les paiements de transfert versés aux provinces. Alors que le gouvernement fédéral continue de s'immiscer dans les affaires des provinces au lieu de rétablir les paiements de transfert à leur niveau antérieur, une fois le fonds du millénaire épuisé, on constatera que bien des étudiants n'en auront pas profité. Or, les provinces devront continuer de s'occuper de l'ensemble des étudiants, même si elles n'ont pas l'argent qui leur revient pour ce faire.

Les compressions effectuées dans les paiements de transfert versés aux provinces ces dernières années ont été brutales et massives. C'étaient pourtant des sommes dont les provinces avaient besoin et qu'elles comptaient investir dans des secteurs-clés tels que la santé et l'éducation. En Colombie-Britannique, on a durement ressenti les effets de la méthode choisie par le gouvernement fédéral pour équilibrer son budget. La réduction de ces paiements fédéraux a entraîné une baisse radicale des services.

Aux termes de la motion no 67, une province pourrait décider de ne pas participer à la fondation des bourses d'études du millénaire et conclure une entente selon laquelle la fondation lui remettrait à la province le montant qui lui aurait été versé, pour qu'elle l'utilise à ses propres fins. Ainsi, les provinces pourraient récupérer certaines pertes subies par suite des compressions effectuées au chapitre des paiements de transfert.

Dans le temps qui me reste, je voudrais m'arrêter sur plusieurs autres motions traitant des questions de responsabilité découlant de cette initiative.

La motion no 66 parrainée par le cinquième parti, ou le Parti progressiste-conservateur, assujettirait la fondation des bourses d'études du millénaire à la Loi sur l'accès à l'information. Ce serait formidable.

Les Canadiens demandent que le gouvernement leur en donne pour leur argent. Le fait d'obliger les ministères et les programmes à donner des renseignements à la population, à expliquer comment ils dépensent l'argent provenant des impôts, les forcera à rendre davantage des comptes aux Canadiens.

Je voudrais faire quelques observations sur les amendements proposés par le Parti progressiste-conservateur au sujet de la nomination d'un vérificateur de la fondation. Je suis tout à fait d'accord avec la motion no 56, selon laquelle le vérificateur général assumerait cette charge.

 

. 1545 + -

Comme je l'ai mentionné plus tôt, le bureau du vérificateur général fait un travail splendide en évaluant le fonctionnement de divers ministères et programmes, de sorte que, dans les cas où l'argent des contribuables est mal utilisé, le vérificateur peut présenter aux ministères ou programmes en cause plusieurs solutions pour améliorer la situation. Une telle évaluation profiterait sûrement au fonctionnement de la fondation des bourses d'études du millénaire et à sa façon de dépenser.

Les motions nos 55, 57 et 58, proposées par le gouvernement, sont bien différentes. Elles confèrent au gouvernement les pleins pouvoirs de nommer le vérificateur de la fondation et de le congédier. La motion no 55 permet au gouvernement de nommer le vérificateur de la fondation.

Les difficultés que soulèvent le projet de loi C-36 sont résumées dans un grand titre du Hill Times, selon lequel il y aurait un déclin du Parlement canadien et une accélération de la détérioration de l'information mise à la disposition des Canadiens et du débat au Parlement du Canada. Le problème est grave et transcende ce débat et le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de joindre ma voix à mes collègues du Bloc québécois qui sont intervenus à la Chambre sur le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février dernier.

Nous nous intéressons aujourd'hui plus particulièrement aux motions qui touchent les bourses du millénaire. Parmi ces motions, plus d'une quarantaine ont été présentées par la députée de Québec, dont l'objectif général est de soustraire les bourses du millénaire du projet de loi C-36.

En prenant cette initiative, le Bloc québécois se veut le porte-voix de tous les groupes québécois qui se sont présentés aux audiences du Comité permanent des finances et ont dénoncé à l'unanimité lesdites bourses en s'exprimant en faveur du retrait avec pleine compensation.

Il est, je dois le dire, plutôt difficile de suivre les politiques de ce gouvernement. Après avoir adopté une résolution en faveur du caractère distinct de la société québécoise, voilà que le gouvernement Chrétien tente d'intervenir dans le champ de l'éducation, outil névralgique s'il en est un, du développement d'un peuple.

Quant à nous, du Bloc québécois, nous avons compris que la flexibilité du fédéralisme canadien est factice et que ce que l'on nous donne d'une main, on nous le reprend de l'autre.

Avec les bourses du millénaire, c'est au vrai visage du fédéralisme centralisateur, pour ne pas dire niveleur, que nous avons affaire. Le gouvernement Chrétien ne comprend vraiment rien aux aspirations des Québécoises et des Québécois.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée sait bien qu'elle ne peut référer aux députés par leur nom, mais par leur titre seulement. J'espère qu'elle respectera le Règlement à cet égard. La députée de Jonquière a la parole.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: La députation libérale du Québec, ou bien n'a pas l'écoute du premier ministre, ou est insensible aux besoins de ses commettants et commettantes.

Est-il besoin de rappeler à nouveau à mes collègues d'en face que tous les représentants québécois qui sont venus témoigner aux aux audiences du Comité permanent des finances se sont prononcés en faveur du retrait avec pleine compensation?

Quelque 14 groupes et individus qui gravitent autour du milieu de l'éducation sont venus exprimer leur désaccord avec la trouvaille du premier ministre.

Pour mieux percevoir le tollé qu'a suscité cette initiative libérale, il est intéressant de noter que les témoignages entendus sur lesdites bourses du millénaire par le Comité permanent provenaient à 41 p. 100 de représentants québécois.

 

. 1550 + -

Pourtant, ce gouvernement libéral continue à faire la sourde oreille et ne propose aucun amendement à son projet de loi C-36. Les témoignages des représentants québécois n'ont pas été équivoques pour ceux qui comprennent la langue française, l'une des deux langues officielles de ce beau pays, le Canada.

Ainsi, par exemple, la Coalition des ex-leaders étudiants québécois s'exprima en des termes percutants, et je cite: «Avec ses bourses du millénaire, le fédéral fait la preuve de son ignorance et de son incompétence dans le domaine de l'éducation.»

Dans des propos tout aussi révélateurs, le président de la Fédération des cégeps ajoute, et je cite: «Le projet de loi C-36 ne tient aucunement compte de ce que le Québec a accompli depuis 30 ans en matière d'aide financière aux étudiants.»

C'est à se demander si ce gouvernement, qui a concocté les fameuses bourses, vit sur la même planète que nous. Combien de fois, depuis son entrée dans la fédération, le peuple québécois, tous partis confondus, a-t-il dénoncé les dédoublements fédéral-provinciaux et le chevauchement des programmes? Aujourd'hui, avec les bourses du millénaire, le gouvernement fédéral tente de nouveau d'envahir le système d'éducation du Québec en compétitionnant directement avec son programme de prêts et bourses. S'est-on demandé quels sont les besoins de la population du Québec en la matière? Certainement pas.

Après avoir procédé à d'importantes coupures dans les transferts aux provinces et avoir menacé l'équilibre dans le secteur de l'éducation au Québec, le gouvernement fédéral arrive avec sa solution mur à mur qui ne convient tout simplement pas au Québec.

En 1997, le Groupe de travail sur le financement des universités au Québec portait le diagnostic suivant, et je cite: «Les compressions passées ont eu pour principal effet d'augmenter le nombre d'étudiants par classe, d'augmenter le nombre d'activités données par les chargés de cours et de diminuer le nombre d'auxiliaires d'enseignement. Ces choix se traduisent par une diminution de l'encadrement, lequel est directement relié à la qualité de l'enseignement.»

La conclusion de Mme Boileau de la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec de la CSN va tout à fait dans le sens de la démarche du Bloc québécois de soustraire la partie I du projet de loi C-36, et je cite: «La seule façon de s'en sortir, ce serait que le fédéral remette aux provinces les sommes coupées dans les transferts, et non de créer des bourses du millénaire.»

Comme plusieurs l'ont souligné avant moi, le Québec a fait ses preuves dans le secteur des prêts et bourses. Il s'est fait innovateur dans la gestion de son programme. D'autres pas doivent être faits pour améliorer l'égalité des chances aux études universitaires pour la jeunesse québécoise. Mais ce n'est certes pas la création d'un système parallèle qui viendrait améliorer le système que nous avons développé au Québec, surtout lorsque l'on considère l'approche élitiste qui prévaudra dans la distribution des bourses du millénaire.

Notre programme de prêts et bourses, au Québec, a plutôt une approche qui se centre sur les besoins des étudiants et des étudiantes, et ce, de manière à favoriser une plus grande accessibilité et une réelle égalité des chances.

Il faut bonifier le système actuel et non pas créer un autre dédoublement qui viendrait ajouter une distorsion importante au régime de prêts et bourses du Québec. Aussi, je demande instamment à mes collègues de cette Chambre de donner suite aux demandes des quelque 1,2 million de Québécois et Québécoises qui, par l'entremise de leurs associations, sont venus témoigner de leurs points de vue sur les bourses du millénaire devant le Comité permanent des finances.

Tout comme eux et en leur nom, nous demandons rien de moins que le droit de retrait avec pleine compensation et ce, pour utiliser les sommes d'argent selon les besoins et les réalités du Québec.

[Traduction]

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour discuter du projet de loi qui mettra en oeuvre certaines mesures annoncées dans le budget.

 

. 1555 + -

Plus tôt aujourd'hui, j'ai écouté les députés d'en face, notamment ceux du Parti réformiste, tempêter parce que le gouvernement a fait adopter une motion d'attribution de temps afin que certaines de ces mesures soient mises en oeuvre. Or, le gouvernement a recours à l'attribution de temps presque trois mois, jour pour jour, après le dépôt du budget. Le ministre des Finances a déposé le budget le 24 février. Aujourd'hui, le 25 mai, nous discutons du projet de loi visant à mettre en oeuvre les politiques annoncées.

Les députés d'en face secouent la tête comme s'ils ne comprenaient pas. Pourquoi, à leur avis, devons-nous recourir à l'attribution de temps? Ce projet de loi s'inscrit dans les politiques et le programme du gouvernement. S'ils pouvaient agir à leur guise, les députés de l'opposition se contenteraient de retarder le débat, de faire de l'obstruction. Ils seraient tout simplement négatifs. Je n'entends aucune remarque positive de leur part.

Je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face s'opposent à la création d'un fonds de bourses destinées à aider les étudiants à poursuivre leurs études. Expliquez-moi cela. Qu'ont-ils contre les étudiants et l'enseignement supérieur? Pourquoi refusent-ils qu'on permette à tous les Canadiens d'avoir accès à l'éducation permanente?

Les députés néo-démocrates de l'aile gauche supprimeraient tous les frais de scolarité. Selon eux, tout devrait être gratuit et tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Ils n'ont pas les pieds sur terre et ils n'ont pas la moindre idée de la réalité budgétaire.

Le projet de loi montre que, pour la première fois depuis plus de 40 ans, le gouvernement assume ses responsabilités sur le plan financier. Il a équilibré son budget, quoi qu'en disent les chahuteurs à gauche. Le gouvernement a éliminé le déficit et a enfin replacé notre pays sur la voie de la prospérité financière.

Une des choses qui permettront de bâtir un Canada prospère, c'est l'accès à l'éducation. Or, j'entends des députés parler contre un accès accru à l'éducation.

Je connais la politique de l'opposition. J'ai passé cinq années dans l'opposition sous les néo-démocrates en Ontario. Je comprends que l'opposition a fondamentalement pour tâche d'être négative. Il est difficile de se lever chaque matin et de se demander, en se regardant dans la glace, comment on pourra être négatif ce matin. C'est pourtant ce que font les députés d'opposition. C'est leur travail. J'ai cependant entendu aujourd'hui pendant la période des questions le député de Burnaby—Douglas féliciter le ministre des Pêches de sa toute dernière décision au sujet du saumon coho. Cela a exigé beaucoup de courage de la part du député de Burnaby—Douglas, et je le félicite d'avoir eu le courage de prendre la parole pour faire une déclaration positive. Depuis un an que je siège ici, c'est la première fois que j'entends un député d'opposition dire quelque chose de positif, de constructif, à propos de quelque chose.

Ils ne peuvent tout de même pas me dire que tous les projets de loi et les politiques que propose le gouvernement actuel, ou quelque gouvernement que ce soit, sont dénués de mérite. Ce n'est tout simplement pas possible.

Une voix: Le fonds des bourses du millénaire.

M. Steve Mahoney: Ils n'arrêtent pas de faire des remarques sur le fonds des bourses du millénaire. Cela ne devrait pourtant pas nous étonner. Voyons donc un peu notre régime électoral.

Les électeurs canadiens ont élu un gouvernement majoritaire. Cela revient à dire qu'ils ont aimé les politiques que nous préconisons, qu'ils ont aimé les mesures que nous proposons pour équilibrer le budget et pour utiliser l'excédent et que ces mesures leur ont paru raisonnables. Ils nous ont donc portés au pouvoir. Nous avons ensuite présenté un budget. Nous y avons annoncé la création d'un fonds historique de bourses d'études du millénaire doté de 2,5 milliards de dollars. Ce fonds permettra de distribuer à des étudiants des bourses de 3 000 $ en moyenne, qui seront attribuées non seulement en fonction du mérite mais aussi du besoin.

Comme nous avons reconnu que ces étudiants avaient besoin d'aide, nous avons présenté des mesures visant à les aider à rembourser leur dette d'études, une chose sans précédent. Il y aura un allégement fiscal touchant les intérêts sur tous les prêts étudiants. Pourquoi contester cela? C'est incroyable. C'est impensable. C'est scandaleux. Appelez vos électeurs! Les réformistes disent toujours qu'ils vont voter de telle ou telle manière à moins que leurs électeurs ne les appellent et ne leur disent de voter autrement. Appelez-les à cet égard! Je crois que vous allez voir que, dans l'ensemble, ils sont en faveur. Vérifiez auprès d'eux juste au cas où vous pourriez modifier votre position.

 

. 1600 + -

L'exemption des intérêts est accordée à davantage de diplômés. Il n'est pas question ici de supprimer carrément tous les frais de scolarité, comme le feraient les néo-démocrates dans leur façon plutôt myope et naïve de voir le monde. «Supprimez seulement le coût. Les contribuables s'occuperont de tout. Il n'y a rien à craindre. C'est correct.» Dans le monde du socialisme, ils font carrément fausse route sur ce plan.

À l'autre extrême, on prolonge la période de remboursement des personnes qui en ont besoin. Imaginez-vous donc que le Parti réformiste est contre cela. Bien sûr, la solution réformiste, la solution de la droite à tout cela consiste simplement à réduire les impôts. Les réformistes ne se préoccupent nullement des jeunes qui ont du mal à se payer des études et dont le dernier des soucis est de savoir combien ils payent d'impôts. Ce qui les préoccupe, c'est de trouver le moyen de se payer des études postsecondaires.

Nous croyons très fermement que le fonds des bourses du millénaire ne résoudra pas tous les problèmes, mais il contribuera grandement à favoriser l'accès à des études postsecondaires, à rendre les études postsecondaires plus abordables.

Les exemples sont nombreux dans le monde. La République d'Irlande est l'une des économies les plus dynamiques et les plus prospères d'Europe grâce en grande partie, je le reconnais, au financement de l'Union européenne. Pourquoi est-on prêt à investir dans la République d'Irlande? Cela ne tient pas qu'à l'accord de paix historique. Cela fait des années qu'on investit dans la République d'Irlande à cause de la qualité de la formation et de l'instruction des jeunes de ce pays. En fait, c'est un modèle à suivre.

Il est intéressant que les députés du Bloc nous accusent de nous ingérer dans un domaine de compétence provinciale, eux qui se plaignent de ce que le gouvernement ne leur donne pas davantage d'argent, de pouvoir ni d'autonomie, ne leur permet pas de scinder ni de détruire notre pays. Ils ont bien raison. Nous n'allons pas les laisser faire cela.

Ce que ce plan fait, c'est permettre la coopération avec les gouvernements provinciaux. Il permet la coopération. Il permet que les 2,5 milliards de dollars soient investis, qu'ils croissent et que les intérêts soient utilisés. Il permet les contributions du secteur privé, qui viendront enrichir le fonds. Cela susciterait beaucoup d'intérêt.

Je pense aux ententes que l'Université de Waterloo a conclues avec la collectivité de Kitchener—Waterloo. Nos vis-à-vis devraient aller voir de quelle manière les milieux universitaires travaillent de concert avec le secteur privé. Pourquoi? Parce qu'ils ont intérêt à le faire. Ils veulent produire d'excellents diplômés.

Nos vis-à-vis devraient penser sérieusement à l'avenir et à la nécessité d'aider nos jeunes à s'instruire davantage.

Une voix: C'est ce que nous faisons.

M. Steve Mahoney: Vous le faites parce que vous tenez à vous en défaire, au NPD. Ils veulent relever les prix, réduire les impôts, aider les riches. C'est tout ce qu'ils veulent. Ils font complètement fausse route.

Cette démarche est équilibrée. C'est une bonne politique d'intérêt public. Elle est acceptable et elle nous aidera à édifier un grand pays dynamique pour vos enfants et les miens.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir secouru le député d'en face qui, d'après ce que j'ai pu constater, a parlé sans prendre le temps de respirer pendant presque 10 minutes. C'était un spectacle impressionnant. Cela me fait penser à l'adage selon lequel, quand vous n'êtes pas certain de ce que vous allez dire, dites-le plus fort. Peut-être que quelqu'un vous croira. Je pense que le député d'en face a fait comme le personnage de l'adage: il a parlé très fort sans dire grand-chose, sans rien présenter de concret, et je me demande même s'il est lui-même convaincu de qu'il a dit.

 

. 1605 + -

Quant à la Loi d'exécution du budget, c'est une honte que nous ne puissions nous poser des questions les uns les autres pendant cette période. Ce serait vraiment amusant de débattre avec un député qui parle tellement à tort et travers sans jamais présenter les faits.

Par exemple, pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour que le projet de loi soit présenté à la Chambre des communes? Et pourquoi y a-t-il maintenant attribution de temps? Tous les projets de loi qui sont présentés à la Chambre le sont quand le gouvernement le juge bon. S'il ne présente pas le projet de loi avant le mois de juin, il manquera de temps avant les vacances d'été. Depuis le dépôt du budget, le gouvernement a eu trois mois pour tenir un débat sur son projet de loi.

Ce projet de loi et le budget ont été bâclés dès le départ et de bien des manières. Par exemple, le ministre a nommé la personne responsable de l'administration du fonds du millénaire avant même que la loi soit adoptée par le Chambre des communes.

Imaginez quelque chose d'aussi gros. Comme l'a dit le député, c'est presque aussi gros que l'invention des boutons à quatre trous. Presque aussi miraculeux que le caramel dans la Caramilk. C'est si gros que c'est pratiquement un fonds commémoratif en l'honneur du premier ministre. C'est tellement gros que l'on aurait pu croire qu'une mesure législative portant uniquement sur le sujet aurait été présentée à la Chambre des communes. Après un débat, le ministre aurait pu aller de l'avant et mettre la loi en oeuvre telle qu'adoptée. Mais non. Le ministre des Finances a choisi de nommer la personne responsable du fonds du millénaire avant que le Parlement ait pu étudier ce fonds.

Le Parti réformiste a soulevé la question à la Chambre. Nous avons une manie de ce côté-ci de la Chambre. Nous croyons qu'en démocratie le Parlement a son mot à dire et que tout ne doit pas être décidé uniquement dans les cabinets des ministres. Le député a inauguré une tendance inquiétante qui consiste à ne tenir aucun compte du Parlement et à mettre les lois en oeuvre avant même qu'elles soient adoptées. Cela a été la première erreur.

La deuxième erreur, c'est l'ensemble du budget lui-même. Le thème central du budget, c'est que le gouvernement pourrait probablement continuer à écraser les Canadiens sous les impôts. Les contribuables souffrent depuis longtemps et sont très patients. Puisqu'ils ne sont pas sujets aux crises de démence, le gouvernement continue de leur faire payer des impôts à des taux qui feraient normalement sortir des personnes saines de leurs gonds et hurler les gens d'affaires. Mais rien ne se passe.

Le budget poursuit la tradition bien implantée du parlementarisme à la libérale, c'est-à-dire où un bon contribuable est un contribuable qui paie beaucoup d'impôts. Avec ce projet de loi, le Canada continuera d'avoir le plus haut taux d'impôt sur le revenu des particuliers de tous les pays du G7.

Aujourd'hui, à la période des questions, il y a eu un certain tumulte et un rappel au Règlement du vice-premier ministre dans le but de rétablir les faits à savoir que l'Italie est la cinquième puissance du monde et le Canada, la septième, ou le contraire. La question qu'il n'a pas examinée est de savoir si, malgré le fait que le Canada soit la septième puissance du monde, l'on n'aurait pas la particularité d'être la première du G7 au chapitre du niveau d'imposition sur le revenu des particuliers. Nous avons des impôts plus élevés que tout autre pays, y compris l'Italie et les États-Unis. Ce côté-là de la Chambre semble tout simplement incapable de comprendre que cela influe sur les décisions des gens en matières commerciales.

Il y a juste une minute, j'ai entendu parler de l'Irlande et d'autres bons endroits du monde où investir. Quand les gens d'affaires examinent une situation, ils s'intéressent au niveau d'éducation, à la stabilité politique et à bien d'autres choses. L'un des facteurs qu'ils examinent également, c'est le taux d'imposition et le type d'économie où ils installeront leur entreprise.

Il suffit de venir en Colombie-Britannique. Même au sein d'un petit pays comme le Canada, on voit qu'un taux d'impôt élevé comme celui de la Colombie-Britannique—et c'est un problème provincial—incite les gens à montrer leur mécontentement en déménageant en Alberta, où ils fondent de nouvelles entreprises. J'aurais une longue liste d'histoires tristes à raconter au sujet d'entrepreneurs de ma circonscription, y compris des gens du monde agricole, qui ont renoncé à se débrouiller avec les impôts élevés de la Colombie-Britannique et qui ont déménagé en Alberta, la province où les impôts sont les plus bas au Canada. Les Albertains ne paient pas de TVP et ont le taux d'impôt sur le revenu le plus bas.

 

. 1610 + -

La question de l'impôt a été bâclée au départ. L'attitude générale voulait que ce ne soit pas nécessaire d'offrir des allégements fiscaux aux Canadiens puisque, somme toute, ils étaient capables de supporter le fardeau fiscal. Ils ne s'étaient pas révoltés. Il n'y avait pas eu d'émeutes dans les rues, alors on a pensé qu'on pourrait les laisser se débrouiller comme ça et continuer à dépenser l'argent.

Je pense depuis longtemps, et c'est aussi ce que croit le Parti réformiste, que l'impôt fédéral, c'est de l'argent que le gouvernement prend, dont il garde 50 p. 100 pour frais de traitement puis qu'il rend sous la forme de services que personne n'a demandés et qui bénéficient généralement à des gens qui ne les méritent pas ou qui n'en veulent pas. Mais le gouvernement s'assure que tout le monde est taxé. C'est presque un dogme. Nous devons tous payer des impôts, et ça dure depuis longtemps. Les libéraux ont encore raffiné la notion. Les libéraux aiment tous les contribuables et ils s'assurent de leur manger la laine sur le dos pour qu'ils aient le sentiment, je suppose, d'avoir la chance d'être traités comme tous les autres à cet égard.

C'est regrettable, car l'argent qu'on laisse entre les mains des gens dans la collectivité, des personnes au foyer, des gens d'affaires et des étudiants maintenant et à l'avenir a plus de chances d'être bien dépensé que si on laissait le gouvernement mettre la main là-dessus.

Dans un discours précédent sur le régime fiscal au Canada, j'ai mentionné toutes les dispositions fiscales sur lesquelles le ministre des Finances pouvait s'appuyer pour venir prendre de l'argent dans les poches des contribuables, toutes les augmentations d'impôt sur le revenu auxquelles il pouvait procéder et toutes les promesses qu'on a faites dans le passé, qu'on fait à l'heure actuelle et qu'on fera à l'avenir, qui n'ont pas été tenues, ne sont pas tenues et ne seront jamais tenues. Cela constitue un poids mort pour l'économie et nous devons à jamais traîner ce boulet qui va tous nous entraîner au fond.

Imaginez ce qui se passerait si on allégeait le fardeau fiscal des gens. Imaginez ce que ce serait si on les laissait souffler un peu. Alors que nous discutons de ce fonds du millénaire, imaginez ce que ce serait si les étudiants pouvaient se dire qu'ils pourraient garder une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent.

Les Canadiens n'ont pas besoin de gagner beaucoup d'argent pour commencer à payer beaucoup d'impôts. Dimanche, j'ai rencontré une personne de ma paroisse. C'est un homme dans la cinquantaine qui dépend de temps en temps de l'assistance sociale et d'autres programmes du genre et qui a un emploi stable depuis deux ans environ. Il travaille dans un atelier d'usinage où il se charge du nettoyage et des tâches de base. Il gagne 17 000 $ par année au total. Il m'a dit: «Comment se fait-il que notre régime fiscal me force à envoyer 3 000 $ par année au gouvernement fédéral? Que penser d'un régime qui, alors que je ne gagne que 17 000 $ par année, me force à envoyer des impôts à Ottawa où le gouvernement consacre 50 p. 100 de cet argent à l'administration et donne le reste à une poignée de personnes qui obtiennent des services?» Je n'avais pas de réponse à lui donner.

Nous pourrions lui signaler ceci. Pour ce qui est du fonds du millénaire, qui ne voudrait pas que ses enfants soient bien instruits? J'ai moi-même quatre enfants qui sont en âge d'aller à l'université. J'aimerais bien qu'ils soient instruits grâce à l'argent d'autres contribuables.

Comment se fait-il que ce fonds du millénaire, qui est censé être si extraordinaire, ne va toucher que 7 étudiants sur 100? Les étudiants choisis seront très heureux, mais qu'en est-il des 93 autres, quelles sont leurs perspectives d'avenir? Ils vont probablement continuer de payer la TPS, l'impôt sur le revenu, des taxes sur les carburants, des droits tarifaires, des droits de douane et des droits d'utilisation cachés. Ces étudiants vont continuer de payer tout ça et le gouvernement va prendre leur argent et le verser aux 7 étudiants sur 100 qui profiteront de ce programme. Les autres 93 étudiants paieront au profit de 7.

Je ne pense pas que cela devrait se passer ainsi. Il devrait y avoir beaucoup plus d'étudiants heureux, au moins 93, qui devraient pouvoir remercier le ministre d'avoir réduit leurs impôts et leur endettement et de leur avoir donné une lueur d'espoir pour leur avenir.

 

. 1615 + -

Je pense que c'est la façon dont nous pourrions obtenir l'appui général à tout type de fonds du millénaire ou de fonds de bourses d'études, car cela profiterait à tous les Canadiens de la même façon.

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, beaucoup de députés sont intervenus sur le projet de loi C-36 qui vise à mettre sur pied les bourses du millénaire, soit 2,5 milliards de dollars qui aideront les étudiants.

Beaucoup de choses ont été dites sur ce projet de loi. À mon avis, ce projet de loi démontre clairement le fait que le Canada est un échec comme pays parce que, encore une fois, le projet de loi C-36 essaie de s'ingérer dans la juridiction de la province de Québec dans le domaine de l'éducation.

L'histoire du Canada montre que l'éducation est fondamentale pour la survie du Québec, qu'elle est au coeur du projet québécois. Si le Canada avait appris à respecter le Québec, on ne serait pas en train de présenter des projets de loi comme le projet de loi C-36. En effet, il y a eu des luttes, depuis Duplessis, en passant par Lesage et d'autres premiers ministres, pour faire respecter l'intégrité du Québec en matière d'éducation. C'est fondamental, mais c'est une évidence au Canada de reconnaître justement l'importance de l'éducation au Québec.

On sait qu'à travers l'histoire du Canada, une des façons qu'on a utilisées pour assimiler les francophones a été justement d'attaquer le système d'éducation. C'est ce qu'on a fait dans toutes les provinces à l'extérieur du Québec. On a remis en question le fonctionnement et l'enseignement de la langue française et cela a évidemment encouragé beaucoup d'assimilation. C'est une des raisons pour lesquelles aujourd'hui, en Ontario, on a un taux d'assimilation de 40 p. 100, et dans les provinces de l'Ouest, cela va jusqu'à 70 p. 100.

Au fond, seulement sur le fait de respecter le Québec, on ne présente pas, en principe, un projet de loi comme le projet de loi C-36 qui intervient dans le domaine de l'éducation, qui est tellement important pour l'avenir du Québec. On peut voir, encore une fois, à partir de ce projet de loi, que les motions qui sont proposées à la Chambre pour reconnaître le caractère distinct du Québec ne sont pas respectées. Une motion a été présentée peu après le dernier référendum pour faire reconnaître le caractère distinct du Québec, et elle a été adoptée à la Chambre. Mais, encore, on présente le projet de loi C-36 qui fait fi du caractère unique ou de la société distincte du Québec. On peut s'attendre à ce que la Déclaration de Calgary ne change pas beaucoup plus non plus.

Effectivement, tant et aussi longtemps qu'on présentera des projets de loi comme le projet de loi C-36 qui méprise le Québec au coeur même de ce que le Québec représente, ce ne sera qu'un autre geste un peu comme ce qu'a fait Pierre Elliott Trudeau en 1982 avec son projet constitutionnel qui voulait réduire et qui réduit effectivement les pouvoirs de l'Assemblée nationale au Québec en matière d'éducation. C'est depuis ce projet de loi en 1982, depuis la Constitution de 1982, que nous avons connu tellement de problèmes constitutionnels au Canada. Depuis 1982, nous avons eu des commissions en quantité et des référendums au Canada pour parler d'unité nationale, et le Canada anglais n'a pas appris sa leçon.

On revient, encore une fois, avec le projet de loi C-36, qui est une petite copie, si l'on peut dire, de ce mauvais geste qu'a commis M. Trudeau à l'époque. Mais l'actuel premier ministre veut sans doute faire le même genre de geste, c'est-à-dire de porter atteinte, encore une fois, à l'intégrité des pouvoirs du Québec en matière d'éducation. En fait, c'est ce qu'on fait.

 

. 1620 + -

Personne ne s'oppose à l'amélioration de l'éducation au Canada. On entendait le bla-bla-bla des libéraux à la Chambre qui disaient que si on s'opposait au projet de loi C-36, on s'opposait à une meilleure éducation. C'est du bla-bla-bla qui ne tient pas, évidemment.

On veut que ce montant de 2,5 milliards de dollars soit versé aux étudiants. On le veut, bien sûr, mais pas de cette façon. On préfère que cet argent soit versé directement aux provinces pour qu'elles puissent gérer ces sommes. Au Québec, on a un système de prêts et bourses qui est parmi les meilleurs, sinon le meilleur au Canada actuellement. Et les étudiants québécois sont parmi les moins endettés au pays.

On n'a pas besoin d'une autre agence nommée par le gouvernement fédéral pour venir corriger des problèmes qui n'existent pas au Québec. On veut la part que le Québec a contribuée dans ce montant de 2,5 milliards de dollars, mais pas sous cette forme, c'est-à-dire une somme d'argent administrée par des gens qui sont nommés par le premier ministre, sans doute des amis du pouvoir, 12 commissaires qui vont siéger secrètement, privément, qui vont administrer ces sommes et les distribuer à leur façon, sans imputabilité.

C'est comme si des sommes du gouvernement fédéral étaient placées dans une agence privée qui ne rendra pas de comptes aux élus. C'est faire fi du système démocratique, parce que dans le fond, pourquoi nomme-t-on 12 commissaires ou membres du conseil d'administration pour gérer ces sommes, quand déjà, les ministères de l'Éducation dans toutes les provinces du Canada sont installées actuellement et gèrent les fonds dans le domaine de l'éducation?

Non seulement, par ce projet de loi, on fait fi, on méprise le système québécois, mais on démontre une fois de plus que le Canada n'a rien compris aux problèmes canadiens et québécois. On manque de respect encore une fois en fonction de la Constitution. On sait très bien que cette agence privée, nommée par le gouvernement libéral, dédouble les services offerts actuellement par le ministère de l'Éducation au Québec ainsi que par les autres ministères de l'Éducation des provinces. C'est un cas évident de dédoublement et cela coûte plus cher, évidemment.

Par exemple, on veut mettre sur pied le Bureau du millénaire à Ottawa pour les célébrations de l'an 2000. On estime que les coûts d'administration des 166 millions de dollars qui vont être dépensés pour les fêtes du Canada et les fêtes du millénaire en l'an 2000, constituent 10 p. 100 de cette somme.

Si on utilise le même barème dans le cas des 2,5 milliards de dollars qui vont être versés dans les bourses du millénaire, cela veut dire combien? Est-ce que cela veut dire que 250 millions de dollars vont aller à l'administration de ces bourses et non pas à ceux qui devraient les obtenir, soit les étudiants? Est-ce que cela veut dire qu'on va pouvoir trouver d'autres jobs pour les amis du gouvernement libéral? Est-ce qu'on est en train de créer, justement, un «slush fund» de 250 millions de dollars pour les amis du pouvoir?

On peut se poser la question, parce que dans le fond, il n'y a absolument rien qui justifie la mise en place de ces bourses du millénaire. Cela n'aidera pas nécessairement les étudiants, parce que si on voulait vraiment aider les étudiants, on pourrait prendre ces sommes d'argent et les verser directement aux provinces, comme ce serait souhaitable. Cela réduirait les coûts d'administration.

Qui profite de ces bourses du millénaire? Dans le fond, il est évident que le premier ministre du Canada essaie d'ériger un monument à son souvenir, de façon très arrogante, d'ailleurs.

 

. 1625 + -

C'est un monument qui sera là pour rappeler aux Canadiens à quel point il se préoccupe des jeunes alors que, fondalement, son but essentiel est uniquement de se donner, ainsi qu'au gouvernement libéral, une visibilité à très grand coût.

Je trouve que, encore une fois, le projet de loi C-36 est un exemple clair du fait que le Canada est un échec.

[Traduction]

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget, qui est le point culminant du budget doctrinaire déposé par le ministre des Finances en février dernier.

Je voudrais parler de certains aspects de ce budget. Tout d'abord, alors que le ministre avait annoncé un budget équilibré. Il y a plutôt un excédent budgétaire puisque le ministre a imputé 2,5 milliards de dollars à l'exercice courant pour la création du Fonds de bourses d'études du millénaire.

Je m'inscris en faux contre la façon dont le ministre a établi sa comptabilité. L'année précédente, le vérificateur général avait dénoncé le fait que le ministre avait imputé 800 millions de dollars pour une dépense qui n'avait pas été faite. Je me serais attendu à ce que le ministre des Finances écoute le vérificateur général du Canada, qui agit comme chien de garde pour tous les Canadiens, et veille à ce que la comptabilité du gouvernement canadien soit claire, établie selon les méthodes comptables normales et ne contienne aucune information trompeuse.

Le ministre des Finances a décidé unilatéralement de modifier les politiques comptables du gouvernement canadien, de manière à pouvoir imputer des sommes lorsqu'il décide d'annoncer un nouveau programme, dans ce cas-ci le Fonds de bourses d'études du millénaire doté d'un capital de 2,5 milliards de dollars.

Cela signifie que le gouvernement a mis de côté 2,5 milliards de dollars prélevés sur les crédits comptables de l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998. Nous n'avons pas dépensé cet argent. Nous ne l'avons même pas encore mis de côté. Mais le ministre des Finances a imputé cette dépense aux états financiers, en se disant qu'au tournant du millénaire, qui sera près de la tenue d'élections, le gouvernement aura 2,5 milliards de dollars à distribuer aux jeunes Canadiens pour les aider à payer leurs frais de scolarité et autres dépenses d'études.

Le Parti réformiste n'a jamais refusé d'aider les jeunes à payer leurs études, mais nous n'approuvons pas le tour de passe-passe comptable que propose le ministre des Finances, et qu'a dénoncé le vérificateur général du Canada.

Le ministre devrait, une fois encore, écouter le vérificateur général au lieu de se moquer de lui, car les états financiers du gouvernement doivent être caractérisés par l'intégrité. Nous devons pouvoir compter sur un gouvernement intègre, mais un gouvernement dont les états financiers sont douteux n'est plus un gouvernement intègre, et cela n'est pas dans l'intérêt de personne.

J'espère que le ministre des Finances tiendra compte des sérieuses critiques formulées par le vérificateur général, qu'il reconnaîtra que ses méthodes sont erronées et veillera à ce que les états financiers soient dressés de façon acceptable aux yeux du vérificateur général du Canada. De la sorte, non seulement les Canadiens mais les investisseurs internationaux pourront se fier aux états financiers du gouvernement.

Même si nous avons réalisé l'équilibre budgétaire, il ne faut pas oublier que la dette nationale atteint presque 600 milliards de dollars, soit 20 000 $ pour chaque homme, femme et enfant au Canada. Cette dette est financée par les investisseurs étrangers, les banquiers et d'autres. Ils observent nos états financiers et s'ils se rendent compte que le vérificateur général émet des réserves, nous pourrions avoir à payer des taux d'intérêt plus élevés sur notre dette. Cela ne serait pas non plus dans l'intérêt de personne.

 

. 1630 + -

Je dois féliciter le gouvernement d'avoir équilibré le budget. Poussé par le Parti réformiste, il a fini par y parvenir. Nous déplorons par contre qu'il y soit arrivé en augmentant les recettes fiscales plutôt qu'en réduisant les dépenses et en ramenant l'appareil gouvernemental à un taille plus appropriée.

Le fonds de l'assurance-emploi a maintenant un excédent de près de 20 milliards de dollars, ce qui est bien supérieur, dix fois supérieur, à tout excédent enregistré par le passé. Le gouvernement a taxé l'emploi pour équilibrer le budget au lieu de soumettre l'appareil étatique à une cure d'amaigrissement. Taxer l'emploi semble être un moyen contradictoire d'assurer la croissance économique. Le gouvernement peut mettre de l'ordre dans ses finances tandis que tous les contribuables paient sans arrêt et doivent s'imposer des contraintes dans leur budget personnel pour payer de nouveaux impôts.

Les recettes fiscales ont leur prix. Nous venons de connaître sept ans d'expansion économique. Nous savons que les périodes d'expansion ont une fin. Lorsque cela viendra, les dépenses du gouvernement augmenteront à cause des prestations d'assurance-emploi et d'aide sociale et des autres coûts que le gouvernement doit assumer tandis que ses recettes fondent. Comme nous avons équilibré le budget en augmentant les impôts, nous risquons d'être de nouveau déficitaires s'il y a ralentissement économique.

Le week-end dernier, le ministre des Finances se trouvait à Kananaskis, en Alberta, profitant des beaux paysages et des hôtels confortables de ma région. Il prenait part à la conférence de l'APEC. Le Conseil économique de l'Asie-Pacifique a traité des problèmes économiques de l'Extrême-Orient. Dans cette région, les perspectives ne sont pas aussi prometteuses qu'elles pourraient ou devraient l'être.

Nous nous félicitons de la démission du président Suharto. Mais il est à craindre que son successeur ne suive son exemple. La crise économique qui sévit là-bas fait déjà sentir ses effets sur la Colombie-Britannique. Alan Greenspan, le président de la Banque fédérale de réserve américaine, a déclaré en fin de semaine que le ralentissement économique que connaît actuellement l'Asie pourrait avoir un impact modeste certes, mais non négligeable sur les économies de l'Amérique du Nord.

Selon le Financial Post d'aujourd'hui, la Banque Mitsubishi de Tokyo a annoncé une perte de 10 milliards de dollars. Quand des banques se mettent à perdre 10 milliards de dollars, il faut commencer à se demander ce qui se passe sur les marchés financiers. Je veux donc faire remarquer au ministre des Finances et à tous les libéraux que, même si le budget est enfin équilibré, la situation n'est pas aussi rose qu'elle pourrait l'être, ou devrait l'être, si on avait profité de l'essor économique pour réduire la taille du gouvernement. Quand l'économie est au ralenti, ce n'est pas le moment de réduire les services offerts à la population canadienne.

Le gouvernement devrait se montrer très prudent quand il s'agit de puiser dans ses recettes ou ses excédents. Il devrait poursuivre ses efforts pour enrayer le gaspillage. Je publie régulièrement un rapport sur le gaspillage. Celui de la semaine dernière est consacré aux diverses subventions. Par exemple, on paie quelqu'un pour étudier les vêtements que l'on portait à Istanbul au XIXe siècle. Je me demande en quoi ça peut être utile aux Canadiens.

 

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Le vérificateur général a signalé qu'une de nos ambassades a dépensé 3 500 $ par mois en frais d'entreposage pour des meubles qui, vérification faite, ne valaient que mille dollars. Les dépenses les plus folles sont légion dans l'appareil gouvernemental. Dans bien des secteurs, ce n'est que gaspillage, mauvaise gestion et incompétence. Il faut rendre des comptes. Il faut abolir le gaspillage et c'est précisément un domaine où le gouvernement a failli à la tâche.

La prochaine fois que nous serons saisis d'un projet de loi d'exécution du budget par lequel le gouvernement demande à la Chambre d'approuver la mise en oeuvre de recommandations du ministre des Finances, j'aurai du mal à y souscrire parce que les ministériels n'ont pas su assainir leurs finances.

[Français]

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Charlotte, L'hépatite C; l'honorable député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, La réforme de l'assurance-emploi.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, c'est malheureux, mais ce n'est pas avec joie que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-36.

Ce projet de loi met en application certaines dispositions prévues dans le dernier budget du ministre des Finances, et on y retrouve, entre autres, la Fondation canadienne des bourses du millénaire. Je reviendrai sur ce sujet un peu plus loin dans mon allocution.

D'entrée de jeu, permettez-moi de mettre en perspective les innombrables aberrations du dernier budget du ministre des Finances. Le gouvernement d'en face ne cesse d'encenser le ministre des Finances pour son travail dans l'atteinte de l'équilibre budgétaire.

Soyons clairs dès maintenant. Il n'est pas question de féliciter un gouvernement qui s'est déresponsabilisé vis-à-vis du travail qu'il avait à faire pour ainsi le faire effectuer par d'autres, en l'occurrence les provinces. Cela, à mes yeux et aux yeux du Bloc québécois, rend la dernière opération budgétaire totalement inacceptable. Le déficit zéro du gouvernement fédéral s'est fait par un pelletage scandaleux de responsabilités et d'obligations financières du gouvernement fédéral dans la cour des provinces.

Pour éliminer son déficit, le gouvernement libéral a coupé annuellement, depuis 1994, 7,2 milliards de dollars dans les transferts aux provinces, ce qui représente 52 p. 100 de toutes les coupures de dépenses du gouvernement fédéral. Au cours de ses deux mandats, le gouvernement d'en face aura littéralement charcuté 42 milliards de dollars dans les transferts sociaux aux provinces.

Le gouvernement fédéral, par l'entremise de son ministre des Finances, promettait, en 1995, de réduire de 19 p. 100 en trois ans les dépenses de ses ministères. Encore une fois, le gouvernement fédéral n'a pas fait ses devoirs, puisque la réduction n'a été que de 9 p. 100, ce qui prouve que la presque totalité des efforts d'assainissement budgétaire ont été faits par les autres.

Ce que le budget de cette année oublie de dire et que les citoyens doivent absolument savoir, c'est qu'il reste encore 30 milliards de dollars de coupures fédérales supplémentaires à venir d'ici 2003 dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale.

Pour démontrer l'ampleur des coupures pour le Québec seulement, entre 1993 et 2003, c'est une somme cumulative d'approximativement 13 milliards de dollars qui aura été amputée dans le budget des transferts pour le Québec. Ce n'est pas pour rien que le ministre d'État à l'Économie et aux Finances du Québec, M. Bernard Landry, ait dit du présent gouvernement fédéral qu'il pratiquait un fédéralisme «prédateur et abuseur». Moi, j'ajouterai les qualificatifs suivants: irresponsable, centralisateur et appauvrissant.

Si on regarde de plus près les effets de ces coupures dans le quotidien de la population québécoise et canadienne, ils sont tout à fait dévastateurs. Rappelons-nous, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, 61 p. 100 des chômeurs avaient droit à des prestations d'assurance-emploi. Or maintenant, soit cinq ans plus tard, moins de 40 p. 100 des chômeurs ont droit à des prestations.

À la lecture du dernier rapport de l'assurance-emploi intitulé «Rapport de contrôle et d'évaluation», il est indiqué noir sur blanc que cette baisse des prestations a surtout affecté les jeunes travailleurs en comparaison avec les autres groupes d'âge.

 

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Mais ce qui est le plus inconcevable dans le dossier de l'assurance-emploi est le surplus cumulé de la caisse qui est approximativement de 14 milliards de dollars aujourd'hui. Il est prévu que ce surplus atteindra en l'an 2000 25 milliards de dollars. Imaginez ce qu'on pourrait faire avec tout cet argent qui dort présentement.

Depuis 1993 que le Bloc québécois s'époumone à crier haut et fort que les coupures budgétaires se font sur le dos des gens défavorisés de notre société, en voilà la preuve. Permettez-moi de qualifier ces pratiques budgétaires de frauduleuses et de véritable vol.

Par conséquent, le Bloc québécois, contrairement au gouvernement d'en face qui ne cesse de toujours s'enfoncer la tête dans le sable, est sensible aux problèmes de la population. Pour preuve, à plusieurs reprises nous avons exhorté le gouvernement fédéral de cesser d'utiliser les surplus de la caisse de l'assurance-emploi pour assainir ses finances publiques. Le Bloc l'a toujours dit, ces fonds sont là pour soutenir les gens sans emploi et favoriser la réintégration des chômeurs et chômeuses au marché du travail.

De plus, le Bloc québécois, fort de l'appui des syndicats, des gens d'affaires et de la population, nous nous sommes toujours battus pour que le gouvernement fédéral réduise substantiellement les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les employés et les employeurs, qui sont présentement beaucoup trop élevés, ce qui freine la création d'emplois.

Or, le Bloc québécois a bien entendu les signaux de la population en proposant des mesures concrètes et pratiques, dont une réduction globale du taux de cotisation de trois milliards de dollars, ce qui représente une baisse du taux de cotisation d'environ 35 sous supplémentaires. Si l'on compare le présent taux de 2,70 $ et la baisse à 2,60 $ prévue pour l'an 2000 que propose le fédéral, cette minable baisse de 10 sous n'aura aucun impact significatif sur la création d'emplois.

Malgré une marge de manoeuvre sans précédent dans le présent budget, le gouvernement d'en face a fait le choix de ne rien faire pour relancer l'emploi. Aucune réforme de la fiscalité axée sur l'emploi, aucune mesure budgétaire extraordinaire pour améliorer le sort des milliers de Québécois et Canadiens sans emploi.

Bref, pour ce qui est de l'emploi, ce budget est bidon. Pourtant, le taux de chômage demeure obstinément autour de 9 p. 100.

Au lieu de créer de l'emploi, le gouvernement aime mieux créer de nouveaux programmes qui viennent carrément dédoubler et empiéter sur les compétences des provinces, telle la Fondation canadienne des bourses du millénaire, en plus de faire ce que le gouvernement a toujours su si bien faire, dépenser l'argent des autres.

En effet, on n'a qu'à penser à l'achat à la sauvette des sous-marins au prix de 750 millions de dollars, une aubaine incroyable. Après avoir sabré des milliards de dollars dans les transferts sociaux pour la santé, l'éducation et l'aide sociale, le fédéral investit dans la jeunesse et dans l'emploi en achetant de l'armement de guerre. Voilà les vraies priorités de ce gouvernement.

Imaginez ce qu'on pourrait faire avec ces 750 millions de dollars qui ont été jetés à l'eau. Je pose la question aux députés d'en face: pourquoi ne pas investir ces dollars pour donner à manger au 1,4 million d'enfants pauvres qu'il y a actuellement au Canada?

C'est un enfant sur cinq. Imaginez tout cet argent pour les cinq millions de Canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui représente 17,4 p. 100 de la population du pays. Voilà les priorités du gouvernement d'en face.

Une autre raison de l'appauvrissement de la population québécoise et canadienne depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement peut sans aucun doute s'expliquer par les 30 milliards de dollars supplémentaires que les contribuables doivent payer en taxes et en impôts au gouvernement fédéral.

Pour contribuer à arrêter cette hémorragie, le Bloc québécois a demandé entre autres au ministre des Finances de ne plus créer de nouveaux programmes. Mais comme de raison, le ministre des Finances a fait la sourde oreille en mettant sur pied de nouveaux programmes, dont celui des bourses du millénaire, partie intégrante du projet de loi C-36. Fonds de 2,5 milliards qui va entrer en vigueur seulement en l'an 2000, les bourses du millénaire sont une intrusion inqualifiable et sans précédent dans un domaine de compétence et de juridiction provinciale: l'éducation.

 

. 1645 + -

Le premier ministre du Canada sait très bien qu'il existe au Québec le régime de prêts et bourses en éducation le plus développé au Canada, et cela, depuis 30 ans.

Fédéralistes, souverainistes, et même le milieu de l'éducation au Québec ont fait une levée de boucliers afin de désapprouver haut et fort cette campagne de visibilité du gouvernement fédéral. Ce programme ne correspond en rien aux besoins du Québec qui a une réalité bien distincte dans son milieu de l'éducation. Voilà pourquoi le Québec ne veut pas se prévaloir de ce programme et demande au fédéral de se retirer avec pleine et entière compensation.

Cette demande du Québec n'est pas un caprice, mais va dans une logique bien précise, soit celle de répondre aux besoins immédiats du milieu de l'éducation au Québec, et aussi pour pallier les 10 milliards de dollars de coupures du gouvernement fédéral en éducation, dont trois milliards au Québec seulement entre 1993 et 2003.

C'est ce qu'on appelle purement et simplement de l'hypocrisie. Mais les étudiants et la population du Québec ne sont pas dupes parce qu'ils savent très bien que la distribution de ces bourses est une façon à peine voilée d'acheter les étudiants au Québec et au Canada. Mais tôt ou tard, ce gouvernement paiera pour ses grossières erreurs et les Québécois et les Québécoises vont définitivement comprendre que la seule façon de se sortir de ce guêpier fédéral est la souveraineté du Québec.

[Traduction]

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-36.

Je veux d'abord déplorer le fait que le débat sur ce projet de loi est limité à cause de la motion d'attribution de temps présentée par le gouvernement. Je crois savoir que, uniquement au cours de la présente législature, c'est la quatrième fois que le gouvernement a recours à la clôture ou à l'attribution de temps. Il l'a fait à l'égard du projet de loi C-2 concernant le Régime de pensions du Canada, du projet de loi C-4 sur la Commission canadienne du blé, du projet de loi C-19 concernant les modifications au Code canadien du travail que nous venons d'étudier avant le congé parlementaire et maintenant, une deuxième fois, à l'égard du projet de loi C-36.

Ce n'est pas une nouvelle tendance. En fait, les libéraux, ceux-là même qui reprochaient au gouvernement Mulroney de recourir trop souvent à la clôture et à l'attribution de temps lorsqu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre, y ont eu recours à 41 occasions depuis 1994.

Monsieur le Président, je sais que la réforme parlementaire vous tient particulièrement à coeur et que vous avez aidé à présider un comité chargé d'étudier des réformes visant à faire en sorte que le gouvernement n'ait pas recours abusivement à la clôture et à l'attribution de temps comme ce fut le cas au cours des législatures préalables à 1993. À titre de nouveau député, je déplore le fait que le gouvernement n'ait pas réussi à recourir moins à ce qui ne devrait être qu'un moyen très rarement utilisé pour limiter le débat en cet endroit.

Nous sommes ici au Parlement. Ceux qui y siègent sont censés discuter des mesures législatives proposées par le gouvernement. Ils ne sont pas censés approuver automatiquement les mesures proposées par les fonctionnaires ou le pouvoir exécutif. Ils sont censés se livrer à une réflexion sur ces mesures, en discuter, les modifier, les étudier et veiller à ce que les préoccupations de ceux qui paient la note des mesures législatives que nous adoptons soient exprimées d'une manière exhaustive au sujet de tous les projets de loi, notamment ceux qui, comme le projet de loi C-36, ont d'énormes répercussions sur la situation financière et économique des Canadiens.

Lorsque j'ai été élu à cet endroit, je m'attendais à éprouver de l'exaspération à titre de député, je savais que le régime parlementaire fonctionnait mal, je savais que les gouvernements qui s'étaient succédé en avaient abusé et que les débats de fond sérieux sur des projets de loi de cette nature ne se produisaient que trop rarement. Même si j'avais des attentes modestes après avoir suivi de près les travaux de cet endroit et l'histoire du parlementarisme, je dois dire que j'ai été déçu. Mes modestes attentes par rapport à une réflexion démocratique ont été anéanties par la façon autocratique et abusive dont le gouvernement limite les débats en ayant recours à l'attribution de temps et à la clôture.

 

. 1650 + -

J'aimerais maintenant aborder les dispositions essentielles du projet de loi. La partie dont nous traitons aujourd'hui porte sur la création du Fonds des bourses d'études du millénaire. Il existe, dans les pays démocratiques comme le Canada, une convention de longue date qui veut que le gouvernement demande l'avis des électeurs avant de se lancer dans de nouvelles initiatives de programmes importantes. C'est le concept du mandat démocratique.

En relisant les documents électoraux distribués par les candidats du parti libéral au cours des élections fédérales qui ont eu lieu il y a un an, je n'y trouve aucune mention de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. On y trouve toutes les banalités habituelles sur l'engagement du gouvernement face à l'instruction des jeunes et ainsi de suite, mais rien au sujet de cet engagement à dépenser des milliards de dollars de l'argent des contribuables, qui pourraient autrement servir à réduire les impôts ou encore la dette publique, pour ce qui ne semble être qu'un projet de publicité politique pour le premier ministre sortant.

En invoquant la disposition de clôture à l'égard de ce projet de loi, le gouvernement n'a pas seulement foulé les principes démocratiques du Parlement aux pieds en ne demandant pas l'autorisation des électeurs, il n'a pas seulement omis de respecter une convention, reconnue depuis longtemps dans notre système, qui exige que l'on obtienne un mandat démocratique avant d'adopter des programmes engageant des fonds importants, mais encore il a foulé aux pieds les principes de comptabilité publique saine et transparente, tels que mis de l'avant par le vérificateur général du Canada.

Soyons clairs. Le projet de loi C-36, en créant le Fonds des bourses d'études du millénaire au cours de cette année, pour couvrir une dépense publique qui ne se fera pas avant au moins deux exercices financiers, enfreint toutes les règles et conventions d'une comptabilité publique claire, transparente et basée sur des principes. Ce n'est pas là ma façon de voir les choses, en tant que député de l'opposition. Ce n'est pas non plus l'opinion de députés imbus d'esprit de parti. C'est l'opinion de l'organisme indépendant qui a été nommé par la Chambre pour revoir les comptes publics et faire rapport.

Le vérificateur général, parlant du changement qui consiste à imputer l'argent du fonds du millénaire à l'exercice courant plutôt qu'à celui pendant lequel la dépense a lieu, disait: «Je pense que ce changement permettra aux gouvernements d'influencer les résultats déclarés en annonçant seulement des intentions dans le budget et en décidant ensuite quoi inclure dans le déficit ou l'excédent après la fin de l'exercice, quand les chiffres préliminaires seront connus.»

Il ajoutait dans une lettre: «D'ailleurs, il n'est pas possible d'utiliser la réserve pour éventualités pour de nouvelles initiatives, à moins que le Parlement ne les approuve et que le montant ne soit inclus dans le budget des dépenses, principal ou supplémentaire. En effet, à moins que le Parlement n'ait manifesté son accord, ni un programme ni une dépense ne peuvent exister.»

Ce que le vérificateur général a déclaré au gouvernement et au Parlement est parfaitement clair. Le gouvernement n'a pas l'autorité législative pour inscrire une dépense au budget de l'exercice courant et de n'effectuer la dépense que dans deux ans. En tant que personne qui surveille les finances publiques depuis très longtemps, je peux dire que c'est probablement le cas le plus flagrant d'un gouvernement qui manipule des comptes et qui tente d'induire le public en erreur que j'aie jamais vu.

Depuis quelques années, les gouvernements provinciaux du Canada ont fait de grands progrès pour améliorer la transparence de leurs comptes publics. Le gouvernement de l'Alberta, par exemple, a fait faire un examen complet de ses comptes publics, lesquels étaient devenus contestables à la fin des années 1980 et au début des années 1990.

En 1993, le premier ministre Ralph Klein a demandé un examen indépendant de toutes les pratiques entourant les comptes publics et le budget par un groupe d'experts. Ce gouvernement a adopté presque toutes les recommandations de ce groupe, presque toutes les recommandations de son vérificateur général, toutes les recommandations des comptables agréés de l'Alberta, pour réformer la façon dont les comptes publics sont présentés, afin qu'ils soient conformes aux pratiques généralement acceptées pour la comptabilité du secteur public.

 

. 1655 + -

Même le gouvernement de la Colombie-Britannique, pourtant connu pour ses tours de passe-passe en matière de finances publiques, a demandé à une commission indépendante d'enquêter sur les comptes publics. Le gouvernement fédéral semble vraiment croire qu'il peut maquiller les comptes comme il veut, qu'il peut tromper les Canadiens sur l'utilisation qu'il fait de leur argent. C'est honteux.

Que font les libéraux de ces 2,5 milliards de dollars? Ils créent le fonds des bourses d'études du millénaire. Que décident-ils de faire dans un pays où 17 p. 100 des jeunes sont au chômage, ils décident de subventionner leurs études supérieures au lieu de leur assurer un climat propice à l'emploi.

Le fonds des bourses d'études du millénaire servirait à subventionner encore des gens, comme mon frère, qui a fait des études de droit et qui a profité d'un programme d'études postsecondaires subventionné. À cause des impôts et des taxes perçues par ce gouvernement et les gouvernements qui l'ont précédé, des dizaines de milliers de jeunes gens talentueux qui ont fait leurs études au Canada sont partis à l'étranger, dans des pays où les impôts sont moins élevés et où les possibilités sur le plan économique sont donc meilleures.

Au nom de la démocratie, nous voterons contre ce projet de loi. Nous voterons contre l'attribution de temps, comme nous l'avons fait ce matin, et nous voterons en faveur de l'allégement des impôts afin de donner aux jeunes les possibilités dont ils ont besoin et qu'ils méritent sur le plan économique.

[Français]

M. Réjean Lefebvre (Champlain, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur cet important projet de loi et sur le regroupement des motions que nous avons déposées, qui consistent essentiellement à supprimer tout ce qui fait allusion à l'existence des bourses du millénaire.

Pourquoi présentons-nous ce groupe de motions? Pour une bonne raison. C'est qu'avec ces bourses du millénaire, le gouvernement fédéral ne se mêle pas de ses affaires. Pendant trois semaines d'audiences au Comité permanent des finances, 14 organismes québécois sont venus dire, de concert, tous ensemble, la même chose, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral n'a pas le droit de s'ingérer dans un secteur de juridiction exclusive. Selon la propre Constitution que ces gens-là prétendent défendre, le gouvernement fédéral n'a pas le droit de s'ingérer, et les organismes demandent un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec.

Ceux et celles qui ont témoigné l'ont fait au nom d'organismes aussi importants que la FTQ, la CSN et des regroupements d'étudiants universitaires et collégiaux. Un regroupement d'anciens leaders du mouvement étudiant qui ont présidé à l'évolution du secteur de l'éducation au cours des onze dernières années est venu présenter au comité, mais surtout au gouvernement fédéral, essentiellement sept messages. Le premier de ces messages, c'est qu'avec ces bourses du millénaire, le gouvernement fédéral démontre une méconnaissance totale des réalités québécoises.

Encore une fois, c'est une démonstration de la mauvaise foi du gouvernement. Si on avait voulu être de bonne foi dans ce dossier, on aurait amendé la Loi canadienne sur les prêts. On sait qu'on aurait eu qu'à y ajouter les bourses et on aurait pu avoir droit au retrait avec pleine compensation.

Le premier constat que je fais est la mauvaise foi du gouvernement. Il y en a un deuxième. On aurait pu donner la chance aux négociations en cours sans se presser d'adopter un projet de loi qui, on le sait, ne donne pas les pouvoirs à la Fondation, et que si une province le veut, elle puisse se retirer avec pleine compensation.

Pourquoi voulons-nous faire cela? C'est clair, le premier ministre l'a dit, c'est son besoin de visibilité. Il a donc fait présenter un projet de loi qui ne permet pas le retrait avec pleine compensation.

Le conseil d'administration n'aura pas les pouvoirs de déléguer aux provinces. C'est pour cela que le Bloc québécois, aujourd'hui, intervient sur le projet de loi C-36, et il n'est pas en faveur de l'adoption du projet de loi, parce que les bourses du millénaire ne correspondent pas à la réalité du Québec et des Québécois.

S'il n'y avait pas eu la pression du gouvernement du Québec, s'il n'y avait pas eu la pression de la Coalition en faveur du retrait du Québec avec pleine compensation, s'il n'y avait pas eu cela, nous n'aurions jamais pu avoir la possibilité de parler au nom du Québec.

 

. 1700 + -

Quarante et un pour cent des témoins entendus, cela veut dire que 1,2 million de personnes, par l'entremise de leurs associations, ont été entendues en comité. Cela veut dire 80 000 dirigeants de petites et moyennes entreprises.

On sait que le monde de l'entreprise, le Conseil du patronat du Québec, la Chambre de commerce du Québec et l'Association des manufacturiers et exportateurs du Québec et du Canada sont venus demander au comité que le Québec puisse gérer le domaine de l'éducation et qu'il ait un droit de retrait avec pleine compensation pour qu'on puisse adapter des sommes d'argent aux besoins et aux réalités du Québec. Donc, c'est très décevant.

Plusieurs associations étudiantes de l'extérieur du Québec sont venues dire au gouvernement d'écouter le Québec. On disait qu'on devait écouter les demandes du Québec pour une fois. J'ai assisté à quelques séances et à quelques rencontres avec les différents représentants, les associations, les témoins, et je peux dire que cette fois, plusieurs témoins se sont rendus compte de la mauvaise foi du gouvernement dans ce dossier.

Le consensus au Québec, c'est le monde de l'éducation et des syndicats, mais il y a aussi des sondages. On a testé l'opinion de la population, et d'après un sondage, 71 p. 100 des gens se disaient plus en faveur du Transfert social canadien. On disait qu'il avait été très difficile pour la population de vivre la période d'austérité engendrée par les coupures et que les surplus étaient peut-être mal gérés en donnant 2,5 milliards de dollars à une fondation privée qui, on le sait, aura un mandat assez large. Je ne pense pas qu'on pourra s'attendre à beaucoup de transparence de cette fondation. Je suis donc fort déçu.

Je demande donc le consentement de la Chambre pour reporter l'étude du projet de loi après que nous aurons vu les résultats de la négociation entre Québec et Ottawa. Pourquoi n'en reporte-t-on pas l'étude? Je vous prie de demander, monsieur le Président, si la Chambre consentirait à reporter l'étude de ce projet de loi.

Je trouve que c'est de mauvaise foi. Nous, souverainistes, savons bien que beaucoup de Québécois ne le sont pas, parce qu'ils espéraient encore que le régime fédéral allait se réformer maintenant. Le Fonds du millénaire, par son arrogance et par son piétinement des droits des provinces, a montré le vrai visage du fédéral et nous espérons que beaucoup de Québécois qui ne le comprenaient pas jusqu'à présent comprendront que le fédéralisme, quel que soit le parti au pouvoir, n'est pas réformable. Quel mépris il faut avoir eu pour le peuple québécois pour s'être imaginé que cela passerait comme lettre à la poste et que les Québécois, parce qu'il s'agissait d'une distribution d'argent, l'accepteraient sans dire un mot.

Pour mettre la cerise sur le sundae, il y a 15 jours, trois associations patronales, les principales du Québec, soit le Conseil du patronat, la Chambre de commerce du Québec et l'Association des manufacturiers et des exportateurs du Québec, sont venues témoigner devant le comité. Ce ne sont pas précisément des gens qui sont identifiés aux souverainistes du Québec. Les représentants de ces trois associations sont venus dire au gouvernement de suspendre l'étude du projet de loi jusqu'à ce que la négociation ait atteint son résultat. S'il y a une entente, on l'intégrera à la loi. S'il n'y a pas d'entente, le gouvernement prendra sa responsabilité et l'opposition prendra la sienne de son côté. Mais on ne fera pas un simulacre de démocratie comme ce qu'on nous impose aujourd'hui.

C'est pour cela que le Bloc québécois a mis sur la table des motions pour faire disparaître de ce projet de loi tout ce qui concerne la fondation. Le Québec n'acceptera jamais que le gouvernement fédéral vienne mettre ses grosses pattes dans un des systèmes qu'on a développés et qui est le meilleur au monde. Jamais nous ne le tolérerons. On s'assurera que cela se fasse en nous imposant le bâillon à toutes les étapes parce que, sinon, jamais ce projet de loi ne sera adopté.

[Traduction]

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, c'est à nouveau un honneur pour moi de pouvoir dire quelques mots au sujet du projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget de 1998, et surtout de l'amendement concernant le fonds des bourses du millénaire.

Par ce projet de loi, le gouvernement s'est créé, dans une grande mesure, quatre problèmes. Les Canadiens doivent connaître ces problèmes et reconnaître que le gouvernement a très mal abordé cette question.

 

. 1705 + -

Voici les problèmes en question. Premièrement, il y a toute la conception du fonds. Non seulement le fonds a été conçu de telle sorte qu'il contrevient à un tas de réalités en matière de compétences au Canada, mais il suscite bien inutilement de vives tensions entre les provinces. Deuxièmement, la comptabilité utilisée pour financer ce programme pose problème. Troisièmement, on a eu recours à la clôture pour limiter le débat sur ce projet de loi et faire adopter celui-ci au plus vite, une tactique qui est de plus en plus caractéristique des libéraux avec le temps. Quatrièmement, le projet de loi ne fait vraiment pas grand-chose pour résoudre les problèmes des étudiants.

Je voudrais dire quelques mots au sujet de chacun de ces problèmes. En ce qui concerne la conception du fonds, il faut dire que, après avoir pris le pouvoir, les libéraux ont réduit de 35 à 40 p. 100 les transferts de paiements aux provinces au titre de programmes comme l'enseignement postsecondaire. Ils ont gaspillé l'argent qui devait aller aux provinces pour continuer à offrir des services d'enseignement postsecondaire aux Canadiens. Ce fut le premier acte de ce drame.

Le deuxième acte a commencé en février avec le budget. Le budget de 1995 était le budget de la famille, le budget de la pauvreté chez les enfants. Les libéraux aiment avoir un thème ou une cause. Ils aiment pouvoir dire qu'ils se préoccupent de quelque chose. L'avant-dernier budget concernait les enfants pauvres. On s'est beaucoup apitoyé sur le sort des enfants pauvres du Canada, des enfants dont la pauvreté tient surtout à la terrible politique financière du gouvernement.

Le dernier budget avait l'éducation pour thème. On allait aider les étudiants. Les députés ministériels qui ont pris la parole ont tous souligné l'importance de l'éducation et se sont tous félicités de ce que le gouvernement faisait pour les enfants et leur éducation, entre autres choses. Ce qu'ils se sont bien gardés de dire, toutefois, c'est qu'ils ont sabré le financement de l'éducation peu de temps avant la présentation de ce merveilleux budget pour l'éducation. Ils ont oublié d'en parler, tout en soulignant que le nouveau budget allait faire grand bien aux étudiants.

Il y a plus d'un million d'étudiants dans notre pays, dont un bon nombre suivent des cours de recyclage ou de perfectionnement à cause des changements dans l'économie. Or, ce programme ne viendra en aide qu'à 7 p. 100 de tous ceux qui tentent désespérément d'acquérir les connaissances dont ils ont besoin pour soutenir la concurrence dans l'économie qui est en train de prendre forme.

En outre, le fonds des bourses d'études du millénaire a tout du grand geste par lequel un premier ministre veut entrer dans l'Histoire. Ce programme doit servir de monument à la générosité du premier ministre envers les étudiants et à sa préoccupation pour les jeunes. Le fait est que cette préoccupation est née bien subitement. Elle n'a surgi qu'après les coupes claires dans l'éducation postsecondaire. Soudainement, le premier ministre s'intéresse à l'éducation et il crée un programme de bourses du millénaire pour seulement 7 p. 100 des étudiants.

En outre, les 7 p. 100 des étudiants qui recevront une bourse du millénaire paieront des impôts sur celle-ci. Ils en remettront donc une partie au gouvernement fédéral. Leur famille pourrait même en remettre une partie encore plus grande au gouvernement fédéral si le boursier cesse d'être une personne à charge dans le cadre de la structure fiscale de la famille. Les quelques étudiants qui recevront une bourse seront imposés sur cette dernière, et le statut fiscal de la famille sera peut-être modifié en conséquence.

Par ailleurs, qui sont ces étudiants qui recevront une bourse du gouvernement fédéral? Si le gouvernement est fidèle à ses bonnes vieilles habitudes, les bourses seront décernées, en guise de récompense, à de fidèles libéraux ou partisans libéraux et à ceux que les libéraux veulent courtiser.

 

. 1710 + -

Je ne pense pas qu'il soit mesquin de dire que c'est ainsi que les libéraux ont agi dans bien des domaines et qu'ils continueront vraisemblablement d'agir. Il y aura donc une autre caisse noire, grâce à laquelle les libéraux pourront venir en aide à d'autres bons libéraux méritants, à des fins politiques. L'opposition entretient vraiment des craintes à cet égard. La mesure ne respecte pas la compétence provinciale en matière d'éducation.

Aux termes de la Constitution, les provinces contrôlent la prestation des services touchant les études postsecondaires, mais le gouvernement fédéral pense détenir le monopole du savoir. Le gouvernement fédéral a-t-il consulté le ministre de l'Éducation du Manitoba? A-t-il rencontré le ministre de l'Éducation du Nouveau-Brunswick pour lui dire que, grâce à sa gestion saine et prudente, et peut-être à une hausse des impôts, il a un surplus d'argent qu'il compte affecter à l'éducation? Leur a-t-il demandé comment, en tant que responsables de la prestation des services pour les études postsecondaires dans leur province, ils pensaient que cet argent devait être dépensé? A-t-il fait cela?

La réponse est non. Pas un seul mot n'a été dit aux ministres provinciaux qui sont chargés de ces services. Le gouvernement fédéral a simplement décidé de consacrer 2,5 milliards de dollars à cette initiative extraordinaire pour montrer que le premier ministre est vraiment un bon gars qui se préoccupe des jeunes et des étudiants. Un tel geste était au goût du jour. Le gouvernement doit avoir effectué quelque sondage qui montre que l'éducation inquiète les Canadiens.

Un autre aspect préoccupant du fonds des bourses d'études du millénaire, c'est la façon dont la somme a été inscrite aux livres du gouvernement. Le gouvernement a déclaré que, puisqu'il allait dépenser l'argent, il allait le déduire immédiatement de ses recettes. La somme ne sera pas dépensée avant l'an 2000, mais elle sera déduite immédiatement de l'encaisse, des recettes.

Réfléchissons un peu à cela. Prenons un agriculteur de la Saskatchewan qui constate que son tracteur est usé, mais qu'il va probablement durer encore un an ou deux. Au printemps 2000, il achètera un nouveau tracteur, mais il veut déduire cette dépense d'immobilisation tout de suite parce qu'il a décidé qu'il allait la faire. Que se passera-t-il s'il inscrit cet achat dans ses dépenses de 1998?

Imaginez un peu la réaction de Revenu Canada devant cet agriculteur qui veut dépenser en l'an 2000, mais inscrire aujourd'hui une dépense en capital. Cet agriculteur ferait rire de lui par les fonctionnaires.

Ce serait la même chose pour toute personne qui aurait l'intention d'améliorer son entreprise ou de faire une dépense déductible d'impôt une autre année, mais de la déduire cette année. Cette façon de faire ne serait jamais autorisée, mais le gouvernement croit qu'il peut se soustraire aux règles raisonnables de comptabilité et trafiquer ses livres pour camoufler un excédent et ainsi annoncer des dépenses à l'approche des élections.

Monsieur le Président, vous m'interrompez, mais vous avez raison, puisqu'il ne me reste plus de temps. Le gouvernement utilise la clôture et abrège les débats pour nous imposer ces mauvaises mesures. C'est une honte. C'est un manque de respect envers le Parlement. Je demande à la Chambre de ne pas appuyer les mesures que le gouvernement veut faire adopter.

[Français]

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir, à titre de député du Bloc québécois de Manicouagan, de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer l'opposition de mon parti sur un élément du projet de loi C-36, la création de la Fondation canadienne des bourses du millénaire.

Cette partie attribue une dotation de 2,5 milliards de dollars. Nous sommes contre cette intrusion inqualifiable du fédéral dans un champ de juridiction exclusive du Québec et des provinces. Soulignons que le projet de loi contient des articles qui visent à rendre impossible le transfert au gouvernement du Québec de la part à laquelle il a droit.

 

. 1715 + -

Si le gouvernement libéral avait voulu faire preuve de bonne volonté, il aurait respecté les compétences du gouvernement du Québec en matière d'éducation, en amendant la Loi canadienne sur les prêts étudiants pour y inclure les bourses. Cette mesure aurait permis au Québec d'utiliser son droit de retrait avec pleine compensation, comme l'y autorise l'actuelle Loi canadienne sur les droits des prêts étudiants.

Il s'agit d'un produit construit pour ne pas permettre un droit de retrait avec compensation. Ottawa veut imposer son besoin de visibilité au détriment des besoins exprimés unanimement par le Québec.

Le Québec a déjà depuis plus de 30 ans son propre système de prêts et bourses infiniment plus élaboré que celui des autres provinces. Tous les acteurs du milieu québécois de l'éducation sont contre ce projet. La seule façon d'éviter les dédoublements, c'est de se rallier au consensus québécois et d'accorder un droit de retrait complet, avec pleine compensation pour le gouvernement du Québec.

Faisons un peu d'histoire, puisque celle-ci témoigne de la mauvaise manie du fédéral de vouloir intervenir en éducation. En 1953, le gouvernement libéral fédéral, dirigé alors par Louis Saint-Laurent, tente de subventionner les universités canadiennes par le biais de la Conférence nationale des universités canadiennes.

Le Québec, alors dirigé par Maurice Duplessis, bloque le projet fédéral. Il s'objecte à la volonté du gouvernement fédéral de remplacer au moyen de subsides fédéraux les pouvoirs financiers essentiels aux provinces et de pénétrer dans le domaine de l'éducation, domaine de compétence exclusive des provinces.

En janvier 1957, dans L'Action nationale, M. Trudeau écrit, à la page 438, et je cite: «Dès lors, si un gouvernement dispose d'une telle surabondance de revenus qu'il entreprend d'assurer la partie du bien commun qui n'est pas de sa juridiction, la présomption se crée qu'un tel gouvernement a pris plus que sa part de la capacité taxable.»

Aujourd'hui, ont peut dire que le gouvernement libéral a fait pire que de prendre plus que sa part taxable. Il s'est dégagé une marge de manoeuvre en s'attaquant aux malades, aux écoles et aux pauvres, et en obligeant les provinces à faire le sale boulot.

Le gouvernement libéral s'ingère dans les champs de compétence du Québec et il refuse de prendre ses responsabilités en indemnisant toutes les personnes atteintes par l'hépatite C.

En 1964, le gouvernement fédéral de M. Pearson propose d'offrir des prêts aux étudiants en se chargeant de rembourser l'intérêt pour l'étudiant. M. Jean Lesage s'y oppose, car ce remboursement d'intérêt devient dès lors une subvention directe du gouvernement fédéral pour des fins d'éducation.

Dans sa déclaration à l'issue de la conférence fédérale-provinciale, tenue à Québec du 31 mars au 2 avril 1964, celui qui avait pour thème de campagne électorale «Maîtres chez nous», Jean Lesage, dit: «En effet, nous devrons nécessairement recourir aux tribunaux pour faire respecter les droits constitutionnels de la province si on ne donne pas suite à nos observations.»

Le 16 avril 1964, dans un télégramme à Jean Lesage, M. Pearson dit: «Le gouvernement fédéral a l'intention de proposer des arrangements selon lesquels des prêts bancaires garantis seraient consentis aux étudiants des universités. Si une province préfère s'en tenir à son propre programme de prêts, elle pourra recevoir une compensation équivalente.»

 

. 1720 + -

En bref, il y a eu plusieurs tentatives, dans le passé, sans succès du fédéral, d'envahir le système de l'éducation, et ni les péquistes, ni les bloquistes n'étaient là pour s'y opposer.

Selon la Fédération des travailleurs du Québec, le projet tel que formulé dans le projet de loi C-36 illustre le manque de connaissance du gouvernement canadien à l'égard du régime québécois de prêts et bourses et des priorités québécoises en matière d'éducation.

Selon le président de la Fédération des cégeps, qui regroupe 48 collèges, le projet de loi C-36 ne tient aucunement compte de ce que le Québec a compris depuis 30 ans en matière d'aide financière aux étudiants.

Les bourses du millénaire ne sont qu'un prétexte. Le gouvernement fédéral utilise la création du fonds pour entrer de plain-pied, sans invitation, en éducation, champ de compétence exclusive du Québec.

Ce faisant, pour le Québec, il n'aide ni l'endettement des étudiants, ni le financement des universités et institutions d'enseignement postsecondaire. Il ne fait que se créer un outil supplémentaire de visibilité.

Il y a deux arguments majeurs qui font que nous nous objectons fortement à la création de ce fonds. Politiquement, le Bloc québécois estime que le fonds du millénaire est une intrusion inqualifiable dans un champ de juridiction exclusive du Québec.

De plus, le gouvernement a tellement mélangé la formule du fonds dans le but de retirer au Québec le droit de retrait avec pleine compensation, qu'il ne dessert pas les objectifs qu'il prétend atteindre et ne créera qu'iniquité et confusion, alors que les problèmes des étudiants et des établissements postsecondaires demeureront entiers.

Même si le gouvernement fédéral a le mérite de reconnaître la situation financière difficile des étudiants, les solutions apportées ne tiennent pas compte de l'origine du problème, soit les coupures massives dans les paiements de transfert, mais en plus, les propositions avancées sont, dans le cas du Québec, inefficaces, chevauchent les mesures mises en place par le gouvernement du Québec et constituent indéniablement une ingérence dans un champ de compétence exclusive du Québec.

Étant donné les choix de société que le Québec a faits au cours des années, la stratégie fédérale vient le pénaliser. En effet, le budget pénalise le Québec qui a fait, au cours des années, des efforts importants pour maintenir à des niveaux raisonnables les frais de scolarité et l'endettement des étudiants.

Au Québec, les frais étudiants sont de l'ordre de 1 700 $ par année, alors que dans le reste du Canada, les frais de scolarité sont de l'ordre de 3 200 $. De même, la dette étudiante moyenne au Québec est de 11 000 $, alors que les étudiants du reste du Canada doivent assumer une dette étudiante de 17 000 $ à 25 000 $.

Le gouvernement du Québec a laissé savoir que ses besoins en matière d'éducation se situent ailleurs et ne sont pas ceux identifiés par le gouvernement fédéral.

La part du Québec de la bourse du millénaire pourrait être mieux utilisée si le gouvernement du Québec avait toute la latitude d'investir ces sommes là où les besoins sont les plus criants dans le système d'éducation au Québec.

Le gouvernement du Québec est clair: tout financement supplémentaire de l'éducation, quel que soit le biais utilisé, doit être dirigé vers le gouvernement du Québec qui le redistribuera selon ses propres priorités. Le droit de retrait avec pleine compensation existe depuis 1964 en matière d'aide financière aux étudiants.

Le Québec s'est bâti un système de bourses efficace et efficient qui fait l'envie des étudiants des autres provinces. Le gouvernement dit utiliser la création de ce fonds pour lutter contre l'endettement des étudiants.

En terminant, je dois dire que la juste part du Québec serait à l'entière discrétion de la fondation, laquelle n'a même pas le mandat, en vertu du projet de loi C-36, de la négocier avec une province.

[Traduction]

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir intervenir dans le débat sur le projet de loi C-36, bien qu'il n'y ait pas lieu de se réjouir de l'attribution de temps au débat. Je voudrais expliquer du point de vue de l'opposition ce que nous trouvons à redire à l'attribution de temps. Beaucoup de gens qui suivent nos délibérations à la télévision ne comprennent pas cela.

 

. 1725 + -

L'attribution de temps survient lorsque le gouvernement fait savoir qu'il n'est plus intéressé à entendre ce que l'opposition a à dire et qu'il va en conséquence limiter le nombre d'heures et de jours dont les députés disposeront pour discuter d'un sujet donné. Dans un régime démocratique, voilà probablement jusqu'à quel point il est possible de s'éloigner de la démocratie quand on attribue une limite de temps au débat sur un sujet aussi important que le budget.

Il y a un autre aspect que je tiens à souligner avant d'aborder plus précisément le projet de loi C-36. Il est déjà assez déplorable d'avoir un temps limité pour discuter d'un pareil sujet, mais c'est pire encore quand on constate que le nombre des députés en face pour nous entendre est lui aussi limité. Je serais enclin à demander le quorum, mais je ne le ferai pas. Le véritable problème en l'occurrence, c'est de savoir où est passé l'auditoire. C'est plutôt affligeant.

Des voix: Trois libéraux.

M. Randy White: Oui, trois. S'ils sont incapables d'encaisser les coups, mieux vaut qu'ils sortent de la Chambre, je suppose.

Il faut se demander pourquoi le gouvernement impose l'attribution de temps au débat sur le budget. Réfléchissons-y un instant. D'après le calendrier parlementaire, la session doit durer jusqu'au 23 juin et il y a des jours où la séance peut se prolonger. Le nombre des mesures prioritaires au menu législatif du gouvernement est maintenant tombé à environ trois. Ce n'est probablement pas assez pour cinq journées de travail. Nous devons nous demander pourquoi donc le gouvernement voudrait imposer l'attribution de temps alors qu'il n'a peut-être que trois projets de loi prioritaires au menu et plus d'un mois pour en discuter et les faire adopter.

La réponse à cela réside dans ce qui se passe à la Chambre depuis six mois. Il suffit de voir ce que le ministre de la Santé a fait dans le cas de l'hépatite et la mauvaise gestion dont son gouvernement s'est rendu coupable sur toute cette question. Il suffit d'entendre la ministre de la Justice, qui a déclaré que le gouvernement allait régler le problème avec la Loi sur les jeunes contrevenants, mais qu'il faudrait encore deux ans pour ce faire, alors que le gouvernement a déjà eu cinq ans pour s'en occuper et que les médias se sont maintenant saisis de la question. Le gouvernement n'a, essentiellement, pas de programme d'action, et il commence à sentir la pression.

Le gouvernement essaie de quitter la Chambre plus tôt en attribuant une période de temps, et je voudrais que les Canadiens qui suivent le débat comprennent bien ce que cela signifie. Ce n'est pas seulement le fait que les gens peuvent prendre la parole 10 minutes sur la question. C'est le fondement de la démocratie qui est en jeu. C'est dommage que nous vivions à une époque où les gouvernements peuvent encore agir ainsi face aux partis d'opposition.

J'en arrive au projet de loi C-36, la Loi d'exécution du budget, qui mettra aussi en vigueur ce que les libéraux appellent fièrement le fonds du millénaire. On dit que ce fonds du millénaire représente environ 2,5 milliards de dollars qui permettront d'offrir des bourses d'études aux étudiants. Il n'y a rien de prévu en fait de bourses d'entretien. En fait, je ne crois pas que le gouvernement sache la différence entre une bourse d'études et une bourse d'entretien. Je l'expliquerai dans quelques minutes.

La véritable question est de savoir d'où vient l'argent. Il vient du budget de l'exercice 1997-1998. Le gouvernement a dit que nous avions un budget équilibré, et il a imputé cette somme de 2,5 milliards de dollars à ce budget. L'argent ne sera pas utilisé avant l'an 2000, mais le gouvernement a quand même appliqué la somme au budget de 1997-1998 plutôt qu'à celui de 1999-2000.

Je fais remarquer aux trois députés présents en face—et à quiconque nous écoute à la télévision, car le gouvernement n'a pratiquement personne à la Chambre pour nous écouter—que c'est insensé que le gouvernement dise qu'il peut justifier cette décision. En tant que comptable, car je suis CMA, membre de la Société des comptables en management, je comprends très bien les principes de comptabilité généralement acceptés.

 

. 1730 + -

Essentiellement, en comptabilité publique, on n'impute pas une dépense à un exercice où elle ne sera pas effectuée. Le gouvernement aurait dû imputer les 2,5 milliards de dollars destinés au fonds du millénaire à l'exercice durant lequel ces dépenses seront effectuées, à savoir l'an 2000.

Pourquoi je dis cela? Le gouvernement a dit qu'il avait équilibré les comptes. En fait, il devrait avoir un excédent de deux milliards et demi de dollars, mais il a décidé d'affecter cet argent pour ne pas avoir à alléger l'impôt, pour que la population ne puisse pas lui demander pourquoi il n'a pas remboursé la dette ou réduit les impôts. Il dit qu'il n'a pas d'argent, qu'il a équilibré le budget. Il avait un excédent de 2,5 milliards de dollars et il a décidé de le dissimuler en affectant cette somme à ce qu'il appelle un fonds du millénaire, mais, en réalité, les sommes ne seront pas utilisées avant l'an 2000.

Des 175 ministériels, trois seulement sont à la Chambre. C'est vraiment dégoûtant. Je crois que je m'adresserai à mes collègues. Non seulement comprennent-ils un peu mieux, mais ils sont plus nombreux à la Chambre.

Le gouvernement ne fait pas semblant uniquement dans le cas du fonds du millénaire, dans le cas des modifications que la ministre de la Justice promet d'apporter à la Loi sur les jeunes contrevenants ou dans le dossier des victimes de l'hépatite C. Il fait semblant sur toute la ligne, son programme tout entier n'est qu'apparence. Il n'y a rien de profond dans tout cela. Les mesures gouvernementales sont larges d'un mille, mais profondes d'un pouce.

Une voix: Où est la substance?

M. Randy White: Où est la substance, dit mon collègue. Où est la substance dans tout cela?

L'autre jour, la ministre de la Justice a fait une remarque au sujet des 32 millions de dollars inscrits au budget, que le gouvernement a l'intention de consacrer à des programmes de prévention de la criminalité chez les jeunes. Il n'y a pas un cent. Les provinces ne sont même pas au courant et pourtant les membres du gouvernement déclarent à la presse qu'ils vont dépenser 32 millions de dollars pour prévenir la criminalité chez les jeunes. Le gouvernement n'a pas dépensé un cent. Il n'a pas prévu dépenser un cent. C'est stupéfiant de voir comme les gens peuvent se laisser leurrer, peuvent se laisser avoir.

À présent, le compte en est rendu à deux. Comme le président n'écoute pas, nous pouvons aussi bien dire le nombre de députés réformistes qui se trouvent maintenant à la Chambre. C'est vraiment dégoûtant. J'ai bien envie de demander le quorum afin de forcer certains d'entre eux à écouter pour une fois.

C'est à n'y rien comprendre. Voilà un budget de plusieurs milliards de dollars et le gouvernement n'a décidé aucune réduction. Il n'a rien dépensé qui n'ait quelque importance. Tout ce qu'il croit bon de faire, c'est de demander l'attribution du temps quand les débats sur d'autres questions deviennent un peu trop vifs à son goût, pour empêcher quiconque d'aller au fond des choses.

Voilà qui, à mon avis, amènera le Canadien moyen à conclure que le gouvernement libéral a un plan d'action très peu cohérent et, qui plus est, n'a rien à offrir, en matière de programmes, qui soit bénéfique pour la plupart des Canadiens. Comme il ne me reste qu'une minute et qu'il n'y a que deux députés en face, je ferais aussi bien de leur dire...

Le vice-président: L'honorable député doit sûrement savoir qu'il n'est pas correct de parler de la présence ou de l'absence des députés. Il a certes tenté de contourner la règle en recourant au vieux truc qui consiste à mentionner la présence de certains, mais j'ai moi-même fait usage de cette technique et elle a été déclarée contraire aux règles de la procédure parlementaire. Je suis persuadé que le député souscrira à la décision précédente à cet égard.

M. Randy White: Monsieur le Président, je ne dirai plus qu'il n'y a que deux libéraux à la Chambre.

 

. 1735 + -

Bref, on reste sourd à l'enjeu du budget et au dossier de la criminalité en ce pays parce que nous avons un gouvernement de communiqués de presse. Nous avons un gouvernement qui gouverne au gré des rumeurs, qui fait du spectacle, qui ne se soucie pas des vraies questions. Alors que nous attendons toujours une déclaration nationale des droits des victimes, une réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants, un fonds du millénaire digne de ce nom. Les deux députés en face devraient s'y atteler.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, nous étudions le projet de loi C-36. Ce projet de loi a un gros problème qui s'appelle les bourses du millénaire.

Les bourses sont destinées aux étudiants et aux étudiantes. En principe, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut aider nos étudiants et nos étudiantes à compléter leurs études avec le moins d'endettement possible. Donc, encore une fois, à première vue, les bourses sont une bonne idée. J'expliquerai dans quelques minutes que les bonnes idées pour les uns sont parfois de mauvaises idées pour les autres.

J'aimerais aussi parler du mot «millénaire». Pourquoi les bourses du millénaire? Parce qu'on arrive à l'an 2000 et que notre premier ministre a pensé que ce serait une belle façon pour lui de se faire un monument pour la postérité s'il inventait ces bourses qui seront décernées à partir de l'an 2000.

On admettra avec moi que si les étudiants canadiens et les étudiantes canadiennes ont besoin de bourses, c'est maintenant qu'ils en ont besoin et non en l'an 2000 et plus, bien qu'ils continueront à en avoir besoin à ce moment-là. D'ailleurs, d'une façon remarquable, le ministre des Finances déduit immédiatement du budget en cours le montant de 2,5 milliards de dollars qu'il entend consacrer à cette fondation de bourses pour l'an 2000. Mais d'ici l'an 2000, il n'y a pas un pauvre étudiant canadien qui aura le moindre sou.

Je disais plus tôt que les bourses sont une bonne idée pour les uns mais, malheureusement, une mauvaise idée pour les autres. C'est une bonne idée pour les étudiants et les étudiantes du Canada qui ne restent pas au Québec, mais c'est une mauvaise idée pour nos étudiants et étudiantes du Québec. Pourquoi? Parce qu'au Québec, depuis plus de 30 ans, depuis Jean Lesage, les bourses existent. On s'occupe de nos étudiants et de nos étudiantes en mettant à leur disposition des sommes d'argent sous forme de bourses. C'est un système qui fonctionne bien au Québec.

Dans le reste du Canada, cela n'existe pas et n'existera pas avant l'an 2000. Les provinces sont, il faut l'admettre, quelques années en arrière sur le Québec. En fait, les autres provinces sont plus de 30 ans en arrière sur le Québec. Et là, le gouvernement fédéral décide d'entrer de plain-pied dans un champ de juridiction qui concerne les provinces et d'offrir ces bourses.

Or, si, d'un côté, je suis content pour les étudiants et les étudiantes du Canada, d'un autre côté, je me permets de faire remarquer qu'on est en train d'utiliser de l'argent québécois pour rendre un service que nous avons déjà. En d'autres termes, on est en train de payer deux fois pour la même chose.

Le Québec, avec son système de bourses depuis 30 ans, s'est donné des objectifs bien précis. Depuis 30 ans, entreprendre des études supérieures, aller au cégep ou aller à l'université, coûte beaucoup moins cher que dans les autres provinces. Pourquoi? Parce que nous avons décidé au Québec—c'est un choix de société selon nos valeurs québécoises—de rendre les études supérieures plus accessibles à l'ensemble de la population. D'ailleurs, nous avons un taux de diplomés d'études postsecondaires qui est bien plus élevé que n'importe où au pays. Le pays du Québec est mieux nanti que le pays du Canada sur ce plan.

 

. 1740 + -

Revenons à nos bourses. Le Québec a un système de bourses. Ces bourses sont accessibles aux étudiantes et aux étudiants sur la base du besoin. Si on en a besoin, on est capable de faire une demande et d'obtenir la bourse.

Ce que le premier ministre propose ici, ce que l'on retrouve dans le projet de loi C-36, c'est que ce sont des bourses qui seront attribuées non d'abord au besoin mais plutôt au mérite. Plus on a de bonnes notes, meilleures sont les chances d'aller chercher une bourse du millénaire.

C'est important d'avoir de bonnes notes, mais dans ce monde-ci, non seulement on a besoin de gens qui excellent dans leurs études, mais aussi de gens qui ont des résultats convenables dans leurs études. Les étudiants et les étudiantes qui réussissent leurs études ont tous et toutes besoin d'être encouragés financièrement. Ce n'est pas seulement la crème de la crème, une élite scolaire qui se doit d'être soutenue. Les entreprises n'ont pas seulement besoin de gens qui surperforment dans leurs études. C'est important et c'est très bien, mais les entreprises ont aussi besoin de gens qui ont des résultats convenables.

C'est donc dire que l'ensemble des étudiants et des étudiantes au Québec, en fonction du besoin, ont accès à des bourses, alors qu'au Canada ce ne sera pas le cas. Que le Canada décide, pour ses étudiants et ses étudiantes, d'y aller au mérite plutôt qu'au besoin, cela concerne le Canada. Mais qu'il tente d'imposer au Québec, avec notre argent, des façons de faire qui ne correspondent pas à nos convictions, à nos valeurs, à ce que nous réalisons depuis au-delà de 30 ans, là je ne le prends pas.

Savez-vous combien le Québec va mettre dans ce fonds, de force, parce que ce n'est pas de gré? Au Québec, tout le monde est contre ce système de bourses du millénaire. Alors, combien va-t-on se faire escroquer—vous me pardonnerez le mot—par ce fonds du millénaire? C'est 600 millions de dollars et un peu plus. C'est beaucoup d'argent.

Six cents millions de dollars, c'est presque deux fois la facture que le gouvernement du Québec a été obligé de refiler aux municipalités parce que le fédéral avait coupé dans les paiements de transfert. Six cents millions de dollars, cela réglerait bien des problèmes au niveau de la santé.

Six cents millions de dollars, c'est le montant que les Québécoises et les Québécois vont être obligés de payer pour financer ces bourses du millénaire dont nous n'avons pas besoin parce que nous avons déjà notre système. On paye deux fois.

Une fois de plus, on est devant un dédoublement d'efforts. C'est carrément inacceptable. C'est carrément une intrusion du gouvernement fédéral dans nos plates-bandes à nous pour nous imposer ses pissenlits, alors que nous avions déjà nos pensées et nos tulipes.

Une attitude semblable ne fait que renforcer chez moi deux sentiments: d'abord la fierté d'être Québécois et de partager ces valeurs qui font que depuis 30 ans et davantage nous encourageons nos étudiants et nos étudiantes par un système de bourses, alors que le Canada n'a même pas le sien et qu'il ne sera pas opérationnel avant l'an 2000. Je suis fier d'être Québécois parce que nous sommes en avance sur tellement de points, dont celui-ci.

En même temps, je suis fier d'être souverainiste parce que la souveraineté sera la seule façon d'empêcher un gouvernement fédéral, un système fédéral de venir utiliser notre argent, mon argent, l'argent de tous les Québécoises et Québécois, pour faire des choses dont nous n'avons pas besoin. Six cents millions de dollars, c'est une fortune.

Les intérêts sur cette somme permettraient de donner environ 250 bourses d'à peu près 3 000 $ à des étudiants québécois. Mais il y a plus. C'est qu'au Québec, notre système de bourses fonctionne bien, et notre système de prêts fonctionne bien. Là où on a besoin d'argent, c'est pour réinjecter de l'argent dans nos cégeps, réinjecter de l'argent dans nos universités, pour que les étudiants qui s'y inscrivent reçoivent l'enseignement de la meilleure qualité possible.

À quoi sert-il d'avoir une bourse dans ses poches si on s'inscrit dans un établissement qui n'a pas les moyens de donner un enseignement de la meilleure qualité qui soit?

 

. 1745 + -

Or, depuis quelques années, le gouvernement fédéral a sabré dans les paiements de transfert au titre de l'éducation postsecondaire, ce qui fait que nos universités et nos cégeps ont moins d'argent qu'ils en avaient auparavant. On a sabré dans la capacité de nos institutions à livrer de l'enseignement de très haute qualité, et maintenant on veut donner de l'argent à des étudiants pour qu'ils s'inscrivent à des institutions d'enseignement qui ne peuvent pas être aussi bons qu'ils devraient être.

Ce que le Québec demande et ce que le Bloc québécois appuie est très simple: que le gouvernement fédéral laisse au Québec ses 600 millions de dollars pour qu'il puisse les investir pour une bonne qualité, une haute qualité et une excellente qualité d'enseignement, et nous allons continuer à nous occuper de nos étudiants et de nos étudiantes comme nous avons si bien su le faire depuis au-delà de 30 ans.

[Traduction]

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais parler du projet de loi C-36.

Il est question du fonds du millénaire, un fonds de bourses d'études de 2,5 milliards de dollars. Je dois remettre cela en question. Beaucoup de députés se rappellent sans doute fort bien, car cela ne remonte pas à bien longtemps, lorsque le même gouvernement a décidé de réduire de 7 milliards de dollars les transferts aux provinces au titre de la santé et de l'éducation. Or, voilà maintenant qu'il dit qu'il va remettre 2,5 milliards de dollars sous la forme d'un fonds du millénaire. C'est un peu comme vous arracher le bras et vous redonner un doigt. Le gouvernement est très bon pour cela.

J'ai des nouvelles pour le gouvernement. Ce n'est pas son argent. C'est celui des contribuables. Nous sommes les plus lourdement imposés parmi les pays du G7. C'est notre argent. Il n'appartient pas au gouvernement. Je sais que cela n'a rien à voir avec l'enseignement lorsqu'on met en place un programme de ce genre.

Il s'agit simplement d'essayer de faire bien paraître le premier ministre. Il s'agit de donner une occasion à nos vis-à-vis, qui forment le gouvernement, de se féliciter de leurs réalisations. Ils se vantent de faire beaucoup pour le peuple, alors qu'en réalité ils sabrent dans l'éducation et dans la santé. Ils se contentent de rendre aux gens des miettes et de faire en sorte qu'un enfant sur sept peut-être soit admissible. Ils se promettent bien ensuite de reprendre l'argent sous forme d'impôts.

C'est ce dont le gouvernement est si fier. C'est la raison pour laquelle il a décidé tout à coup d'appliquer l'attribution de temps à ce projet de loi, un projet de loi budgétaire.

Il n'y a pas si longtemps, j'étais désolé pour les libéraux lorsqu'ils formaient l'opposition et que les conservateurs décidaient d'avoir recours à l'attribution de temps et à la clôture dans le cas de pratiquement de toutes les mesures. Je me rappelle fort bien d'avoir entendu les libéraux pousser des hauts cris et s'élever avec véhémence contre cette situation. Il n'est plus question de cela. Ils ont appris le bel art de la dictature. Je suis persuadé qu'ils n'ont pas dû se rendre à Cuba pour l'apprendre.

Nous voyons ce qui se passe. J'ai parlé des impôts. Je voudrais vous décrire brièvement la position du Canada, à l'heure actuelle. Le Canada a le plus lourd fardeau fiscal de tous les pays du G7. Notre fardeau fiscal total est de 28 p. 100 supérieur à la moyenne des pays du G7 et de 48 p. 100 supérieur à celui de notre voisin immédiat, les États-Unis.

Le gouvernement a pour habitude de dire à la Chambre que le Canada est le meilleur pays du monde où vivre et que c'est un pays compatissant. La réalité est tout autre. Le gouvernement étouffe notre économie. Il force les chefs d'entreprise à partir et fait monter le taux de chômage, qui n'a jamais été aussi élevé. Le nombre de faillites a atteint un niveau record.

 

. 1750 + -

Il y a des gens qui souffrent vraiment. Que fait le gouvernement en réponse à cela? Il crée un fonds du millénaire de 2,5 milliards de dollars pour que le premier ministre et le gouvernement puissent bien paraître au cas où il y aurait des élections dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de ce programme. Les ministériels devraient avoir honte.

Je vois certains de nos vis-à-vis hocher la tête. Je dois avoir touché un point sensible. Ils savent que c'est vrai. Les Canadiens savent que c'est vrai. Ils savent qu'on leur impose un énorme fardeau fiscal en retour de rien du tout. Le vérificateur général a exprimé d'énormes réserves au sujet de ce fonds. Que fait le gouvernement? Rien. Il ne porte aucune attention au vérificateur général. Il ne répond même pas à ses préoccupations au sujet du financement de ce fonds, des écarts et de la façon dont on a joué avec les chiffres pour le créer.

Je dirais qu'ils font paraître la bande de Jessie James comme des amateurs. Ils savent très bien comment arnaquer les contribuables canadiens et comment réussir à s'en sauver. Ils ont eu de nombreuses années d'expérience.

Voyons de nouveau ce qui se passe. En 1993, lorsque les libéraux ont pris le pouvoir, les recettes fiscales s'élevaient à 116,5 milliards de dollars, soit environ 8 951 $ par travailleur. Cette année, le gouvernement recueillera 160 milliards de dollars, soit 11 335 $ par travailleur, ce qui correspond à une augmentation de 26 p. 100 en cinq ans. Je connais bon nombre de promoteurs de valeurs mobilières qui seraient très heureux de ce rendement. Je connais bon nombre d'investisseurs qui aimeraient bien voir ce genre d'augmentation dans leur portefeuille d'actions. C'est ce que le gouvernement a fait, 26 p. 100 en cinq ans.

Pour remettre les choses en perspective, disons que, selon Statistique Canada, malgré l'augmentation dans les gains familiaux, le revenu réel après impôts de la famille canadienne moyenne a baissé de 3 461 $ entre 1989 et 1995, principalement à cause du gouvernement. En sont-ils fiers? Le revenu moyen est passé de 41 084 $ à 37 623 $. Quel travail formidable ils font! Ils font peut-être un bon travail pour eux-mêmes, mais certainement pas pour tous les contribuables respectueux de la loi de ce pays.

Et ce n'est pas fini. Ça se poursuit. En 1977, alors que Trudeau était au pouvoir, le gouvernement recueillait 7 044 $ de chaque travailleur Canadien. En 1986, deux ans après le régime Mulroney, on retirait 14 593 $. En 1996, après l'arrivée du présent gouvernement au pouvoir, on tire maintenant 22 792 $. C'est vraiment un record dont ils peuvent être fiers! Ils soutirent de l'argent aux pauvres. Ils soutirent de l'argent à tous ceux de qui ils peuvent en soutirer. Ils soutirent tout l'argent qu'ils peuvent et nous redonnent ensuite un Fonds du millénaire. Et ils ont le culot de dire qu'ils le font pour aider les étudiants.

Nos étudiants veulent de l'emploi. Ils veulent pouvoir travailler dans ce pays. Ils veulent poursuivre leurs études. Mais ils ne veulent pas être étranglés par les impôts lorsqu'ils arriveront sur le marché du travail. Ils n'aiment pas du tout avoir autant de dettes lorsqu'ils terminent leurs études. Ils ont bien raison de s'inquiéter. Il est temps que le gouvernement commence à se préoccuper de ce qui se passe et qu'il commence à se demander ce qu'il y aura pour ces jeunes lorsqu'ils termineront leurs études. L'instruction est un grand principe. L'un des plus grands qu'il y ait. Mais s'il n'y a rien de plus qui s'offre à eux lorsqu'ils en ont fini avec leurs études, ça ne sert à rien. Nous le savons tous très bien. Il est grand temps que le gouvernement s'en rende compte.

Toute cette affaire est une vraie farce. C'est une plaisanterie dont les contribuables font les frais. C'est une mauvaise plaisanterie pour les gens qui ont été réélus dans cette Chambre et qui ont leur mot à dire, alors que le gouvernement décide que nous devons plutôt nous taire et rester assis bien tranquilles.

 

. 1755 + -

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la chance de prendre la parole pour louanger ce budget visionnaire, qui a été déposé à la Chambre le 24 février. À cette date, les Canadiens ont trouvé une raison d'espérer et de croire à un avenir meilleur. Depuis ce jour, nous avons commencé à rebâtir le Canada suivant un projet fondé sur l'égalité des chances.

De toutes les remarquables réalisations soulignées dans le budget, la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances se démarque comme étant le point tournant du programme du gouvernement pour le XXIe siècle.

Le budget de 1998 se fonde sur les progrès réalisés dans les budgets précédents pour offrir aux Canadiens de meilleurs chances d'accéder au savoir et d'acquérir les compétences nécessaires pour obtenir un emploi, tant maintenant que dans les années futures.

[Français]

En vertu de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, le présent gouvernement a introduit et favorisé des mesures qui motiveront les Canadiens et les Canadiennes au moment de la transition entre l'école et le marché du travail, au moment du remboursement complet d'un prêt étudiant, au moment du retour aux études pour perfectionner leurs compétences ou lorsqu'il s'agit de souscrire au régime d'épargne-études au bénéfice de la génération suivante de travailleurs. La Stratégie prend des mesures globales et coordonnées sur sept plans.

Conformément à un engagement pris par les premiers ministres en vue de mettre en oeuvre un plan d'action pour l'emploi des jeunes, la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances rend les compétences et les connaissances plus abordables et plus accessibles.

[Traduction]

Le fondement de la stratégie, c'est le fonds des bourses du millénaire du Canada, qui apportera à plus de 100 000 étudiants à faible ou moyen revenu des bourses d'études de quelque 3 000 $ par année, en moyenne, pour chaque année de la première décennie du nouveau millénaire. Chaque étudiant pourra recevoir jusqu'à 15 000 $, ce qui réduira de moitié la dette que beaucoup d'entre eux auraient accumulée autrement.

Jusqu'à 50 000 autres étudiants ayant des enfants ou des personnes à charge pourront profiter des subventions d'aide aux étudiants du Canada pour faire face à l'augmentation ces coûts. Ces subventions aideront des gens dans le besoin à poursuivre leurs études, de manière à améliorer leur propres perspectives d'avenir et celles de leurs enfants.

Les subventions aux études, ajoutées à l'augmentation du crédit d'impôt pour garde d'enfants auquel tous les parents ont maintenant droit, aideront les jeunes parents à assurer un bon départ dans la vie à leurs enfants.

[Français]

Notre gouvernement est particulièrement fier des mesures contenues dans ce budget, qui favorisent l'acquisition de nouvelles connaissances grâce à des investissements stratégiques en sciences et en technologie qui sont le nerf de la nouvelle économie et qui ne peuvent qu'attirer les jeunes esprits curieux. Ces investissements sont essentiels à la compétitivité de notre pays.

La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances fournit une aide supplémentaire à la recherche de pointe pour les étudiants diplômés, ainsi qu'un financement accru pour les trois conseils subventionnaires de recherches du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches médicales et le Conseil de recherches en sciences humaines. Le budget combiné de ces trois conseils bénéficiera d'une augmentation de 400 millions de dollars pour les trois prochaines années.

[Traduction]

Tout aussi important, ce budget hausse le financement du réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'éducation ainsi que de Rescol et du Programme d'accès communautaire, pour permettre à plus de classes et à plus de collectivités, d'un bout à l'autre du Canada, de bénéficier de la technologie de l'information.

Il y a un autre domaine d'importance cruciale pour les jeunes: il faut aider les diplômés à se débrouiller avec leurs dettes d'études. Les témoins entendus au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées étaient unanimes pour dire qu'un système pratique d'aide financière aux étudiants était indispensable pour assurer l'accès aux études postsecondaires.

 

. 1800 + -

La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances prévoit un allégement d'impôt relatif aux frais d'intérêt sur les prêts étudiants de même qu'un crédit pour études et une déduction pour frais de garde d'enfants à l'intention des étudiants à temps partiel.

Environ un million de Canadiens bénéficieront des améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants qui aideront les diplômés à mieux gérer la dette qu'ils contractent et qui permettront d'attribuer les subventions à ceux qui en ont le plus besoin.

Un nombre beaucoup plus grand d'enfants pourront poursuivre des études dans des collèges, des écoles professionnelles ou des universités parce que leurs parents peuvent maintenant se prévaloir des incitatifs que propose le gouvernement fédéral aux termes du programme de subventions canadiennes pour l'épargne-études.

Ces subventions gouvernementales encourageront les familles à épargner tôt en prévision des études postsecondaires de leurs enfants, dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-études.

[Français]

Les retraits non imposables des régimes enregistrés d'épargne-retraite pour des études et des programmes de formation à temps plein constituent une autre innovation bien pensée grâce à laquelle les Canadiens auront plus facilement accès au perfectionnement professionnel. Cette amélioration permettra aux personnes déjà sur le marché du travail de s'engager dans un processus d'apprentissage continu tout au long de leur carrière.

Collectivement, ces initiatives aideront le Canada à développer une main-d'oeuvre hautement spécialisée et très compétitive au sein de la nouvelle économie mondiale, celle du savoir.

Quelle que soit ma satisfaction face à ces réformes remarquables, je suis tout aussi fière de voir que notre gouvernement mettra tout en oeuvre pour s'assurer que personne ne soit oublié. Le maintien de la paix sociale suppose en effet que chaque personne ait des chances égales de participer aux avantages de notre société.

[Traduction]

En complément de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, le budget de février a renforcé d'autres mesures progressistes qui aideront les enfants et les jeunes Canadiens à réussir au cours du XXIe siècle.

Le gouvernement injectera de nouvelles sommes considérables afin d'encourager l'emploi et la participation des jeunes dans la société. Le gouvernement a doublé le financement prévu pour les jeunes à risques, principalement ceux qui n'ont pas terminé leurs études secondaires et qui n'ont pas les connaissances fondamentales ni les compétences nécessaires. Dans le cadre de partenariats avec les employeurs, les organismes et les groupes sans but lucratif, les nouveaux fonds serviront à la formation sur le tas, à l'orientation professionnelle, à l'encadrement et à la hausse du degré d'alphabétisation.

Les gouvernements ont un rôle à jouer dans la recherche d'une solution au problème du chômage chez les jeunes, mais ils ne peuvent évidemment pas le résoudre seuls. De nombreux employeurs du secteur privé relèvent le défi en offrant des possibilités aux jeunes Canadiens.

[Français]

Le présent gouvernement a pris des mesures visant à inciter un plus grand nombre d'employeurs à créer de nouveaux emplois pour les travailleurs. Nous offrirons un congé de cotisations d'assurance-emploi pour les jeunes qui seront embauchés en 1999 et en l'an 2000. Les employeurs bénéficieront ainsi, chaque année, d'une réduction d'une centaine de millions de dollars de leur masse salariale.

[Traduction]

Le budget de 1998 montre clairement aux Canadiens que nous pouvons bâtir une économie solide en édifiant une société sûre. Ce sont là les deux côtés de la médaille.

[Français]

L'approche équilibrée sur laquelle repose la présente législation permet de rapporter des dividendes durables qui profiteront aux Canadiens aujourd'hui même et dans les décennies à venir. C'est la voie à suivre au Canada, à l'aube du nouveau millénaire, pour avoir le bonheur de vivre dans une société plus prospère et plus soucieuse du bien-être de tous ses membres.

L'adoption du projet de loi C-36 marquera un moment de grande fierté, non seulement dans la vie des parlementaires, mais également dans celle de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

 

. 1805 + -

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, c'est un grand honneur de pouvoir prendre la parole aujourd'hui puisque c'est probablement la dernière fois. Je n'ai seulement que dix minutes, mais je pourrais en parler pendant une heure.

Bien sûr, vous comprendrez qu'au sujet du projet de loi C-36, j'ai bien l'intention de parler des bourses du millénaire. Dans ce projet de loi, nous en avons des vertes et des pas mûres, c'est le cas de le dire.

Mes collègues ont parlé aujourd'hui abondamment de divers thèmes entourant ce projet de loi concernant les bourses du millénaire. Les Canadiens nous demandent ce que les Québécois veulent, mais c'est si simple. Le Québec, par ses valeurs, avait décidé d'instaurer un système de prêts et bourses, peut-être pas parfait, j'en conviens, mais du moins qui répondait en grande partie aux attentes des jeunes Québécois. Depuis des années, cela fonctionnait ainsi et plusieurs étudiants m'ont dit que c'était un des systèmes les plus performants à travers le Canada.

Quand je dis que les Québécois ont des valeurs, c'était cela, leurs valeurs. Nous n'avons jamais cherché à imposer ces valeurs au reste du Canada. Si n'importe quelle autre province veut faire ce qu'elle veut avec son système de prêts et bourses, j'en suis fort heureux.

Or, il se trouve qu'à un moment donné, face à une demande de plus en plus croissante probablement issue du reste du Canada, le premier ministre a décidé de laisser un héritage en disant qu'il voulait faire sa part. Il s'attaque à un problème qui est, somme toute, fort louable, c'est-à-dire l'endettement des étudiants. Jusque-là, je n'ai aucun problème. Sauf que là où il faut prendre notre rôle au sérieux, c'est sur le sérieux et l'efficacité qu'on y mettra.

Or, en créant la fondation des bourses du millénaire, on est en train de dédoubler. On aura donc au Québec un système de prêts et bourses et, à Ottawa, un autre système de prêts et bourses. Déjà là, je pense qu'il y a certainement une perte d'efficacité.

De plus, je me souviens avoir posé une question, à un moment donné, au premier ministre pour savoir s'il n'y avait pas là une question de visibilité. Actuellement, j'ai l'impression que le fédéral cherche des manières de mettre des feuilles d'érable sur les chèques. Je dois dire que je n'ai pas de problème avec cela. Si vous voulez mettre des feuilles d'érable partout, il n'y a aucun problème tant qu'on aide les étudiants. Or, il se trouve que lorsque j'ai posé la question au premier ministre, il a dit que oui, c'était une question de visibilité. Il aurait pu faire semblant de vouloir aider les étudiants sans dire que c'était pour la visibilité, mais non, il l'a avoué à la Chambre des communes. Je n'en revenais pas.

Je pourrais parler de beaucoup d'autres éléments. J'aborderai d'autres éléments dont on ne parle peut-être pas assez. La fondation des bourses du millénaire sera gérée par un conseil d'administration. Bon, qu'on dise déjà que c'est un conseil à l'extérieur qui ne sera plus imputable envers la population, c'est comme si nous, les députés élus démocratiquement, qui avons un rôle envers la population, disions que non, nous ne sommes pas assez responsables pour gérer de telles sommes d'argent et que nous les donnons à des gens du secteur privé qui, eux, soyez-en certains, feront le travail beaucoup mieux que nous. Mais si la population n'est pas d'accord avec ce principe, elle ne peut pas recourir à ses députés, aux gens qu'elle a élus. À ce niveau, j'ai un grave problème de conscience.

Autre élément, c'est qu'en plus de déléguer cela à un conseil d'administration, on ne connaît même pas en entier les membres du conseil d'administration. J'ai l'impression de signer un chèque en blanc. Il y a de sérieuses questions à se poser à ce niveau.

Autre élément, la question d'égalité des chances. Vous savez, ce projet de loi attaque en fin de compte de sérieux fondements dans nos sociétés.

 

. 1810 + -

On dit que ces bourses ne seront pas nécessairement versées au besoin, mais au mérite. Aujourd'hui d'ailleurs, j'ai étudié ce projet de loi en comité. Je trouvais cela complètement ridicule d'aller en comité pour étudier un projet de loi qui n'est même pas complet. Aujourd'hui, nous avons beaucoup condamné le fait qu'une proportion de ces bourses irait au mérite et une autre, aux besoins. Mais quelles sont ces proportions? Est-ce une proportion de 10 p. 100, 50 p. 100 ou 90 p. 100 de ces bourses qui ira aux meilleurs étudiants?

Plusieurs de mes copains à l'université n'ont pas tellement d'argent et sont obligés de travailler. Quand ils doivent aller travailler en même temps qu'ils sont aux études, il devient difficile de jumeler les deux en même temps. Force est d'avouer que le rendement scolaire diminue un peu, mais c'est la dernière alternative.

Quand le rendement scolaire diminue, l'étudiant aurait besoin de plus d'argent. Mais non, notre très bon gouvernement nous arrive avec un projet de loi qui dit: «Si tu es le meilleur, on va t'aider, mais si tu es moins bon, on ne t'aidera pas.» Mais justement, la nouvelle réalité, c'est que les jeunes ont besoin de travailler pour étudier.

On ne connaît même pas la proportion de ces bourses qui seront données au mérite et celles aux besoins. On aurait pu me dire en comité, par exemple, que 10 p. 100 de ces bourses seront destinés à l'élite, aux meilleurs étudiants; que le choix est d'aider nos meilleurs étudiants et de les encourager à y aller à fond pour qu'ils soient des leaders dans la société. On pourrait au moins débattre de cette question, mais on ne le peut même pas. Pourquoi? Parce qu'on n'a pas le pourcentage des bourses qui seront distribuées en fonction du mérite et du besoin.

Je me pose de sérieuses questions sur notre travail ici aujourd'hui, et cela s'applique également aux députés d'en face. Parce qu'en fin de compte, comme députés élus démocratiquement, on est en train de dire: «Non, ce n'est pas à nous de faire des choix de société, c'est à un conseil d'administration privé.» C'est la première chose. Deuxièmement, on ne connaît même pas les membres de ce conseil d'administration. De plus, on ne connaît pas l'essence, le but de ce projet. Il est certain qu'on peut parler de déplacer des virgules et faire de petites révisions mais, dans l'ensemble, vers quoi s'en va-t-on? Sans parler des étudiants du Québec qui, en fin de compte, subiront une diminution de l'aide qu'ils recevaient.

Récemment, j'ai rencontré des étudiants de l'Alberta. Leur système de prêts et bourses est moins bon ou peut-être moins généreux que celui du Québec. Ils voient que le gouvernement fédéral va intervenir et ils en sont bien contents. S'il veut procéder ainsi, cela ne me dérange pas. En ce qui me concerne toutefois, je ne veux pas, en fonction de mes valeurs québécoises, qu'on vienne s'ingérer chez nous. Après cela, on se demande pourquoi nous voulons notre propre pays. Il me semble que c'est d'une évidence flagrante.

En quoi cela aurait dérangé le reste du Canada que ce Parlement dise: «C'est vrai, au Québec, vous avez un consensus et des valeurs différentes. Nous ne voulons pas vous déranger dans cela. Nous pensons que ce n'est peut-être pas mauvais en soi. Nous prenons ces sommes d'argent, nous vous les versons et vous pouvez en faire ce que vous voulez.» Mais non, au lieu de cela, le gouvernement fédéral impose ses règles. Après cela, on se demande pourquoi il y a des souverainistes à Ottawa. Il me semble que c'est simple. Ensuite, on nous demandera: «What does Quebec want?»

C'est incroyable. Quand je dis qu'il s'agit de valeurs québécoises, ce n'est pas seulement un parti politique qui a pris position à ce sujet, c'est un consensus formé des étudiants, des associations étudiantes et des recteurs d'universités. Bref, tout le monde au Québec s'oppose à cette mesure, et même à l'Assemblée nationale, le Parti libéral du Québec a dit: «Non, ce n'est pas une bonne chose.» Tout cela pour la visibilité du gouvernement fédéral. Cela me déçoit, car l'éducation, c'est l'avenir.

Le vice-président: Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

 

. 1815 + -

[Traduction]

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime sur la motion suivante. Je propose:  

    Que toutes les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soient réputées avoir été proposées, appuyées et lues, et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé pour chacune de ces motions.

Le vice-président: Le député de Medicine Hat a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)  

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) propose:

    Motion no 68

    Que le projet de loi C-36, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit:

      «b) le tabac en feuilles destiné à la vente au détail et les feuilles et tiges de la plante de»

    Motion no 69

    Que le projet de loi C-36, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 26, de ce qui suit:

    «(9) Par dérogation au paragraphe (8), le conseil est tenu de fournir au ministre une copie de tout règlement administratif pris en vertu de la présente section, y compris celle d'un règlement administratif modifiant un autre règlement administratif.

    (10) Le ministre est tenu de tenir à jour une liste de tous les règlements administratifs fournis au ministre en vertu du paragraphe (9).»

 

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.) propose:

    Motion no 70

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 26, du nouvel article suivant:

    «59.1 (1) Lorsqu'il a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, le conseil tient des documents comptables relativement à toutes les taxes qu'il perçoit et à toutes les sommes ainsi perçues qu'il dépense et précise la nature de ces dépenses.

    (2) Dans les six mois qui suivent la fin de l'année financière, le conseil établit un rapport annuel relativement aux taxes visées au paragraphe (1) en vertu desquelles il a perçu et dépensé des sommes; ce rapport comporte notamment les renseignements suivants:

      a) le montant total des taxes perçues dans l'année;

      b) le montant total de taxes dépensé;

      c) un état détaillé de la nature de ces dépenses;

      d) tout autre renseignement que le ministre détermine par règlement.

    (3) Le rapport visé au paragraphe (2) est rendu public et un exemplaire en est transmis au ministre des Finances.

    59.2 (1) La personne autorisée à cette fin en vertu du paragraphe (2) procède le plus tôt possible après la fin de l'exercice à la vérification des documents comptables que le conseil est requis de tenir en vertu du paragraphe 59.1(1).

    (2) Le ministre autorise une personne de son ministère à procéder à la vérification prévue au paragraphe (1).»

    Motion no 71

    Que le projet de loi C-36, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 31, page 26, de ce qui suit:

    «60. Lorsque le conseil a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, les règles suivantes s'appli-»

 

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) propose:

    Motion no 72

    Que le projet de loi C-36, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 28, de ce qui suit:

      «maire, d'une amende maximale de 50 000 $ et»

    Motion no 73

    Que le projet de loi C-36, à l'article 64, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 28, de ce qui suit:

    «(5) Par dérogation au paragraphe (4), le conseil est tenu de fournir au ministre une copie de tout règlement administratif pris en vertu de la présente partie, y compris celle d'un règlement administratif modifiant un autre règlement administratif.

    (6) Le ministre est tenu de tenir à jour une liste de tous les règlements administratifs fournis au ministre en vertu du paragraphe (5).»

 

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.) propose:

    Motion no 74

    Que le projet de loi C-36, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 29, de ce qui suit:

    «45.1 (1) Lorsqu'il a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, le conseil tient des documents comptables relativement à toutes les taxes qu'il perçoit et à toutes les sommes ainsi perçues qu'il dépense et précise la nature de ces dépenses.

    (2) Dans les six mois qui suivent la fin de l'année financière, le conseil établit un rapport annuel relativement aux taxes visées au paragraphe (1) en vertu desquelles il a perçu et dépensé des sommes; ce rapport comporte notamment les renseignements suivants:

      a) le montant total des taxes perçues dans l'année;

      b) le montant total de taxes dépensé;

      c) un état détaillé de la nature de ces dépenses;

      d) tout autre renseignement que le ministre détermine par règlement.

    (3) Le rapport visé au paragraphe (2) est rendu public et un exemplaire en est transmis au ministre des Finances.

    45.2 (1) La personne autorisée à cette fin en vertu du paragraphe (2) procède le plus tôt possible après la fin de l'exercice à la vérification des documents comptables que le conseil est requis de tenir en vertu du paragraphe 45.1(1).

    (2) Le ministre autorise une personne de son ministère à procéder à la vérification prévue au paragraphe (1).»

    Motion no 75

    Que le projet de loi C-36, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 31, de ce qui suit:

    «53.1 (1) Lorsqu'il a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, le conseil tient des documents comptables relativement à toutes les taxes qu'il perçoit et à toutes les sommes ainsi perçues qu'il dépense et précise la nature de ces dépenses.

    (2) Dans les six mois qui suivent la fin de l'année financière, le conseil établit un rapport annuel relativement aux taxes visées au paragraphe (1) en vertu desquelles il a perçu et dépensé des sommes; ce rapport comporte notamment les renseignements suivants:

      a) le montant total des taxes perçues dans l'année;

      b) le montant total de taxes dépensé;

      c) un état détaillé de la nature de ces dépenses;

      d) tout autre renseignement que le ministre détermine par règlement.

    (3) Le rapport visé au paragraphe (2) est rendu public et un exemplaire en est transmis au ministre des Finances.

    53.2 (1) La personne autorisée à cette fin en vertu du paragraphe (2) procède le plus tôt possible après la fin de l'exercice à la vérification des documents comptables que le conseil est requis de tenir en vertu du paragraphe 53.1(1).

    (2) Le ministre autorise une personne de son ministère à procéder à la vérification prévue au paragraphe (1).»

 

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) propose:

    Motion no 76

    Que le projet de loi C-36, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 31, de ce qui suit:

    «(4) Par dérogation au paragraphe (3), le conseil est tenu de fournir au ministre une copie de tout règlement administratif pris en vertu de la présente partie, y compris celle d'un règlement administratif modifiant un autre règlement administratif.

    (5) Le ministre est tenu de tenir à jour une liste de tous les règlements administratifs fournis au ministre en vertu du paragraphe (4).»

    Motion no 78

    Que le projet de loi C-36, à l'article 81, soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 6, page 38, de ce qui suit:

    “Prince Edward Island who purchases the cigarettes or tobacco sticks for consumption by the”

    Motion no 79

    Que le projet de loi C-36, à l'article 81, soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 19, page 38, de ce qui suit:

    “Province of Prince Edward Island who purchases the cigarettes or tobacco sticks for con-”

    Motion no 80

    Que le projet de loi C-36, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 39, de ce qui suit:

      «marque et une estampille indiquant qu'il»

    Motion no 81

    Que le projet de loi C-36, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 39, de ce qui suit:

      «marque et une estampille indiquant qu'il»

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) propose:  

    Motion no 82

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 91.

    Motion no 83

    Que le projet de loi C-36, à l'article 91, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 44, de ce qui suit:

    «Prestation fiscale complémentaire pour enfants»

    Motion no 84

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 100.

[Traduction]  

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) propose:

    Motion no 85

    Que le projet de loi C-36, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 22, page 46, de ce qui suit:

    «100. L'alinéa 15l) de la même loi est»

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) propose:  

    Motion no 86

    Que le projet de loi C-36, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 49, de ce qui suit:

      «vue au paragraphe 7(1).»

    Motion no 87

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 103.

    Motion no 88

    Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié

      a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 51, de ce qui suit:

    «(8.2) Pour 1999, le ministre rembourse aux personnes désignées selon les modalités réglementaires, la portion réglementaire de la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $:

      (RA2 - RA1) x C1999

      où:

      RA1 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1998 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

      RA2 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1999 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible, C1999 1,4 fois le taux de cotisation pour 1999.

    (8.21) Pour l'application du paragraphe (8.2), personnes désignées s'entend des personnes ayant versé une cotisation ouvrière ou patronale pendant 1999.»

      b) par substitution, aux lignes 3 à 38, page 52, et aux lignes 1 et 2, page 53, de ce qui suit:

    «(9) Les employeurs qui sont, à un moment quelconque de l'année pour laquelle un remboursement est demandé, des employeurs associés au sens prévu par règlement sont réputés être un seul employeur pour l'application des paragraphes (6) à (8.3). Le remboursement est réparti entre eux conformément aux règlements.»

[Traduction]  

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC) propose:

    Motion no 89

    Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 21, page 51, et aux lignes 1 à 38, page 52, de ce qui suit:

    «(8.2) Pour 1999 et 2000, le ministre rembourse à l'employeur la différence entre le total des sommes versées par celui-ci à titre de cotisation patronale pendant chacune de ces années et 2.8 % de l'intégralité de la rémunération assurable versée par l'employeur à ses employés pour chacune de ces années.

    (8.3) Pour 1999 et 2000, le ministre rembourse à chaque employé la différence entre le total des sommes versées par celui-ci à titre de cotisation ouvrière pendant chacune de ces années et 2 % de l'intégralité de la rémunération assurable reçue par cet employé pour chacune de ces années.

    (8.4) Les remboursements prévus au présent article sont versés par le ministre dans les trois mois suivant la fin de l'année à l'égard de laquelle les cotisations en cause sont retenues ou doivent être payées.»

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) propose:  

    Motion no 90

    Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 21, page 51, et aux lignes 1 et 2, page 53, de ce qui suit:

    «(8.3) Pour 2000, le ministre rembourse aux personnes désignées selon les modalités réglementaires la proportion réglementaire de la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $:

      (RA2 - RA1) x C2000

      où:

      RA1 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1998 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

      RA2 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 2000 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible, C2000 1,4 fois le taux de cotisation pour 2000.

    (8.31) Pour l'application du paragraphe (8.3), personnes désignées s'entend des personnes ayant versée une cotisation ouvrière ou patronale pendant 2000.

    (9) Les employeurs qui sont, à un moment quelconque de l'année pour laquelle un remboursement est demandé, des employeurs associés au sens prévu par règlement sont réputés être un seul employeur pour l'application des paragraphes (6) à (8.3). Le remboursement est réparti entre eux conformément aux règlements.»

[Traduction]  

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) propose:

    Motion no 91

    Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 52, de ce qui suit:

      «l'employeur est tenu de payer au ministre une pénalité égale au double du remboursement qu'il a demandé ou reçu, selon le cas.

    (8.41) Le montant de la pénalité qu'un employeur est tenu de payer en vertu du paragraphe (8.4) et les intérêts exigibles sur celui-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.»

    Motion no 92

    Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 13 à 17, page 52.

 

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.) propose:

    Motion no 93

    Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 53, de ce qui suit:

    «(11) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, si les sommes totales consacrées dans une année au versement de prestations est de moins de cinquante pour cent de la totalité des sommes payées dans la même année à titre de primes, le ministre réduit, pour l'année suivante, le taux des primes d'un montant égal à la différence entre le montant du surplus qui n'a pas servi à payer des prestations et le montant qui a servi à payer des prestations. Le ministre est autorisé, par règlement, à établir les calculs qu'il estime nécessaires pour appliquer cette réduction.»

 

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC) propose:

    Motion no 94

    Que le projet de loi C-36, à l'article 105, soit modifié par suppression des lignes 17 à 41, page 53, et des lignes 1 à 3, page 54.

    Motion no 95

    Que le projet de loi C-36, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 56.

    Motion no 96

    Que le projet de loi C-36, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 32 à 40, page 56.

 

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) propose:

    Motion no 97

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 125.

    Motion no 98

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 126.

    Motion no 99

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 127.

    Motion no 100

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 128.

    Motion no 101

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 129.

    Motion no 102

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 130.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC) propose:  

    Motion no 103

    Que le projet de loi C-36, à l'article 130, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 78, de ce qui suit:

      «a.1) ou l'État a un comportement acceptable au gouvernement canadien en matière de droits de la personne ou, s'il ne l'a pas, il fait des progrès appréciables en vue d'améliorer son comportement en matière de droits de la personne de sorte que ce comportement deviendra acceptable au gouvernement canadien;

      a.2) l'État a soit ratifié, soit signé la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;»

[Traduction]  

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) propose:

    Motion no 104

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 131.

    Motion no 105

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 132.

    Motion no 106

    Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 133.

 

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.) propose:

    Motion no 107

    Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 80, de ce qui suit:

    «133. (1) Les articles 2 à 46 n'entrent pas en vigueur à moins qu'à une date postérieure à celle de la sanction royale de la présente loi, le montant mentionné à l'article 46 ne soit, conformément aux normes objectives de comptabilité recommandées par l'Institut canadien des comptables agréés, porté au crédit du Trésor, à titre de passif pour l'exercice 1998-1999, et, dans cette éventualité, ces articles entrent en vigueur à la date où ce montant est ainsi porté au crédit du Trésor.

    (2) Les articles 127 à 132 entrent en»

Le vice-président: La Chambre passe maintenant à la tenue de quelques votes par appel nominal différés sur ce projet de loi à l'étape du rapport. Convoquez les députés.

 

. 1835 + -

Après l'appel du timbre:

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons avoir une série de votes ce soir.

La Chambre procédera maintenant aux votes par appel nominal différés sur le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998.

Les résultats du vote sur la motion no 1 s'appliqueront aussi aux motions nos 4 à 6, 8 à 10, 14, 15, 17, 18, 20 à 41, 43, 44, 47, 49, 53, 54 et 59 à 64.

Le premier vote porte sur la motion no 1.

 

. 1845 + -

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 159

POUR

Députés

Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Cadman Canuel Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Dubé (Lévis) Duceppe Dumas
Earle Epp Forseth Fournier
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Goldring Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Hardy Harris
Hart Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Jaffer
Johnston Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Konrad
Laliberte Lalonde Laurin Lefebvre
Lill Loubier Lunn Mancini
Marceau Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough Ménard
Mercier Mills (Red Deer) Morrison Nunziata
Nystrom Obhrai Picard (Drummond) Plamondon
Proctor Ramsay Reynolds Riis
Ritz Robinson Rocheleau Sauvageau
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Solomon
St - Hilaire Stinson Stoffer Strahl
Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Vautour Vellacott Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 102


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Folco
Fontana Fry Gagliano Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Harvey
Herron Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Lincoln
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews
McCormick McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Muise Murray Myers
Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex)
Pillitteri Pratt Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (Charlotte) Torsney Ur
Valeri Vanclief Wappel Wayne
Whelan Wilfert  – 154


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


[Français]  

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée.

Je déclare donc les motions nos 4 à 6, 8 à 10, 14, 15, 17, 18, 20 à 41, 43, 44, 47, 49, 53, 54 et 59 à 64 également rejetées.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote qui vient d'avoir lieu à la motion no 88 et à la motion no 90.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, pour les votes subséquents, je vous demande d'inclure les députés de Nanaïmo—Alberni et de l'Île de Vancouver-Nord. Après le vote initial, ils seront inclus dans notre total. En ce qui concerne ces votes, je voterai comme mes collègues réformistes.

Des voix: Oh, oh!

M. Chuck Strahl: Je crois que la motion portait que le résultat du premier vote s'applique intégralement partout. Nous avons tous voté de la même façon. Le Parti réformiste votera oui dans le présent cas.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 159.]

Le Président: Je déclare les motions nos 88 et 90 rejetées.

 

. 1850 + -

Le vote suivant porte sur la motion no 2.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du vote précédent à la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Les députés libéraux voteront non.

Le Président: Avant de demander s'il y a consentement, je précise aux députés que ce vote porte sur la motion no 2 et que si la motion no 2 est rejetée, la Chambre devra se prononcer sur la motion no 3.

Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion, à l'exception du député de Lévis qui a dû s'absenter.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents à la Chambre aujourd'hui voteront contre cette motion, à l'exception du député de Saskatoon—Rosetown—Biggar qui votera en faveur de la présente motion seulement.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom des habitants de York Sud—Weston, j'appuie cette motion qui étend le Fonds des bourses d'études du millénaire aux institutions privées.

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 160

POUR

Députés

Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Cadman Casson
Chatters Cummins Duncan Epp
Forseth Gilmour Goldring Gouk
Grewal Grey (Edmonton North) Harris Hart
Harvey Herron Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Konrad Lunn
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Matthews
Mayfield Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nunziata Obhrai Ramsay Reynolds
Ritz Schmidt Scott (Skeena) Solberg
Stinson Strahl Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose)
Vellacott Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams – 60


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Saint - Jean)
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brien Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Cannis Canuel Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Crête Cullen Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dockrill
Dromisky Drouin Duceppe Duhamel
Dumas Earle Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay)
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Guay Harb Hardy
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lalonde Lastewka
Laurin Lavigne Lee Lefebvre
Leung Lill Lincoln Longfield
Loubier MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marchi Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Martin (Winnipeg Centre) Massé McCormick McDonough
McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney Ménard
Mercier Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nystrom O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Proctor Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Robillard
Robinson Rocheleau Rock Saada
Sauvageau Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solomon St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire St - Julien
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Ur Valeri Vanclief Vautour
Venne Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert – 197


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 2 rejetée. Le prochain vote porte sur la motion no 3.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du dernier vote aux motions suivantes: motions nos 3, 12, 13 et 19.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. John Solomon: Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec cette recommandation et aimerions souligner que le député de Saskatoon—Rosetown—Biggar votera comme le NPD sur cette motion, c'est-à-dire contre, et sur les autres motions également.

Le Président: Je m'adresse au whip du Nouveau Parti démocratique. Dois-je comprendre que le député de Saskatoon—Rosetown—Biggar vote en faveur de la précédente motion et contre les autres? Est-ce bien correct?

M. John Solomon: Oui, monsieur le Président.

Le Président: Ce sera enregistré.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 160.]

Le Président: Je déclare les motions nos 3, 12, 13 et 19 rejetées.

 

. 1855 + -

Le vote suivant porte sur la motion no 7.

[Français]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur les motions précédentes soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent contre cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés du NPD présent voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent contre cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, cette motion accorderait des bourses d'études en fonction de la taille relative de la population de chaque province. Au nom des habitants de York-Sud-Weston, j'appuie cette motion.

(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 161

POUR

Députés

Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bailey
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman Casson
Chatters Cummins Davies Desjarlais
Dockrill Duncan Earle Epp
Forseth Gilmour Godin (Acadie – Bathurst) Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Hardy
Harris Hart Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner
Jaffer Johnston Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan
Konrad Laliberte Lill Lunn
Mancini Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough Mills (Red Deer) Morrison
Nunziata Nystrom Obhrai Proctor
Ramsay Reynolds Riis Ritz
Robinson Schmidt Scott (Skeena) Solberg
Solomon Stinson Stoffer Strahl
Thompson (Wild Rose) Vautour Vellacott Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 66


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brien Brison Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Cannis Canuel Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Crête Cullen de Savoye Debien
Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Duceppe
Duhamel Dumas Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Guay Harb Harvard Harvey
Herron Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lee
Lefebvre Leung Lincoln Longfield
Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marceau
Marchand Marchi Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Massé Matthews McCormick McGuire
McLellan (Edmonton West) McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Muise Murray Myers
Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Plamondon Pratt
Provenzano Redman Reed Richardson
Robillard Rocheleau Rock Saada
Sauvageau Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Hilaire St - Julien Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (Charlotte) Torsney
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur
Valeri Vanclief Venne Wappel
Wayne Whelan Wilfert  – 191


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 7 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 11. Un vote négatif sur la motion no 11 signifie que la motion no 12 sera mise aux voix.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre consentirait à l'unanimité à ce que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, les députés libéraux votant non sur cette motion.

Le Président: La Chambre consent-elle à ce que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents voteront contre.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents à la Chambre aujourd'hui voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Je voterai en faveur de cette motion.

(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 162

POUR

Députés

Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik
Brison Davies Desjarlais Dockrill
Earle Godin (Acadie – Bathurst) Hardy Harvey
Herron Jones Keddy (South Shore) Laliberte
Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Martin (Winnipeg Centre)
Matthews McDonough Muise Nunziata
Nystrom Proctor Riis Robinson
Solomon Stoffer Thompson (Charlotte) Vautour
Wasylycia - Leis Wayne – 34


CONTRE

Députés

Ablonczy Adams Alcock Anders
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Saint - Jean) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Cadman Calder Cannis
Canuel Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Crête Cullen Cummins de Savoye
Debien Desrochers DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duceppe Duhamel Dumas Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay)
Goldring Goodale Gouk Graham
Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North) Grose
Guarnieri Guay Harb Harris
Hart Harvard Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan
Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lee Lefebvre Leung
Lincoln Longfield Loubier Lunn
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marceau Marchand Marchi
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Mayfield McCormick McGuire
McLellan (Edmonton West) McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Morrison Murray
Myers Nault Normand Obhrai
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Kent – Essex) Pillitteri
Plamondon Pratt Provenzano Ramsay
Redman Reed Reynolds Richardson
Ritz Robillard Rocheleau Rock
Saada Sauvageau Schmidt Scott (Fredericton)
Scott (Skeena) Sekora Serré Shepherd
Solberg St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Hilaire Stinson St - Julien
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (Wild Rose) Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Ur Valeri Vanclief
Vellacott Venne Wappel Whelan
White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams – 223


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 11 rejetée.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois qu'il y aurait unanimité pour appliquer le résultat du vote précédent aux motions nos 55, 57, 58, 97 et 103.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime à cet égard?

Des voix: D'accord.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais clarifier mes votes sur ces motions.

Je voterai en faveur des motions nos 55, 97 et 103.

[Note de la rédaction: voir la liste sous le vote no 162.]

M. John Nunziata: Je voterai contre les motions 57 et 58.

Le Président: Ce sera enregistré.

(La motion no 57, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 163

POUR

Députés

Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik
Brison Davies Desjarlais Dockrill
Earle Godin (Acadie – Bathurst) Hardy Harvey
Herron Jones Keddy (South Shore) Laliberte
Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Martin (Winnipeg Centre)
Matthews McDonough Muise Nystrom
Proctor Riis Robinson Solomon
Stoffer Thompson (Charlotte) Vautour Wasylycia - Leis
Wayne – 33


CONTRE

Députés

Ablonczy Adams Alcock Anders
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Saint - Jean) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Cadman Calder Cannis
Canuel Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Crête Cullen Cummins de Savoye
Debien Desrochers DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duceppe Duhamel Dumas Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay)
Goldring Goodale Gouk Graham
Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North) Grose
Guarnieri Guay Harb Harris
Hart Harvard Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan
Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lee Lefebvre Leung
Lincoln Longfield Loubier Lunn
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marceau Marchand Marchi
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Mayfield McCormick McGuire
McLellan (Edmonton West) McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Morrison Murray
Myers Nault Normand Nunziata
Obhrai O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Kent – Essex)
Pillitteri Plamondon Pratt Provenzano
Ramsay Redman Reed Reynolds
Richardson Ritz Robillard Rocheleau
Rock Saada Sauvageau Schmidt
Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Sekora Serré
Shepherd Solberg St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire Stinson
St - Julien Strahl Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (Wild Rose) Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur Valeri
Vanclief Vellacott Venne Wappel
Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams  – 224


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

. 1900 + -

 

Le Président: Je déclare les motions nos 55, 57, 58, 97 et 103 rejetées. Je déclare aussi les motions nos 98 à 102 et les motions nos 104 à 106 rejetées.

Le vote suivant porte sur la motion no 16.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre pour appliquer les résultats du vote précédent à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, comme la motion exige que les membres du conseil d'administration soient compétents en matière de gestion de placements, je voterai en faveur.

(La motion no 16, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 164

POUR

Députés

Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Cadman Casson
Chatters Cummins Davies Desjarlais
Dockrill Duncan Earle Epp
Forseth Gilmour Godin (Acadie – Bathurst) Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Hardy
Harris Hart Harvey Herron
Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan
Konrad Laliberte Lill Lunn
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews Mayfield McDonough
Mills (Red Deer) Morrison Muise Nunziata
Nystrom Obhrai Proctor Ramsay
Reynolds Riis Ritz Robinson
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Solomon
Stinson Stoffer Strahl Thompson (Charlotte)
Thompson (Wild Rose) Vautour Vellacott Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams – 79


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Saint - Jean)
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brien Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Cannis Canuel Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Crête Cullen de Savoye Debien
Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Duceppe
Duhamel Dumas Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Guay Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lee
Lefebvre Leung Lincoln Longfield
Loubier MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marceau Marchand
Marchi Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé
McCormick McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney
Ménard Mercier Mifflin Milliken
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Murray
Myers Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Provenzano Redman Reed
Richardson Robillard Rocheleau Rock
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Sekora
Serré Shepherd St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire St - Julien
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur
Valeri Vanclief Venne Wappel
Whelan Wilfert – 178


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 16 rejetée.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que la Chambre consentirait à ce que le résultat du vote précédent soit appliqué aux motions nos 42, 45, 46, 48, 50, 51, 52, 56, 65, 66, 70 et 107.

Le Président: La Chambre consent-elle à ce que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: Voir la liste sous le vote no 164.]  

Le Président: Je déclare les motions nos 42, 45, 46, 48, 50, 51, 52, 56, 65, 66, 70, 74, 75 et 107, rejetées.

Le vote suivant porte sur la motion no 67.

[Français]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: La Chambre consent-elle à ce que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, c'est une bonne motion. Les députés réformistes voteront en faveur.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, mon avis diffère de celui de mon collègue et nous allons voter contre cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents voteront contre la motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent contre cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, comme la motion permettrait aux provinces de se retirer en bénéficiant d'une pleine compensation, je voterai contre.

 

. 1905 + -

(La motion no 67, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 165

POUR

Députés

Ablonczy Anders Bailey Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman Casson Chatters
Cummins Duncan Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Harris Hart Hill (Prince George – Peace River)
Hoeppner Jaffer Johnston Kenney (Calgary - Sud - Est)
Kerpan Konrad Lunn Mark
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield Mills (Red Deer) Morrison
Obhrai Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Stinson
Strahl Thompson (Wild Rose) Vellacott White (Langley – Abbotsford)
Williams  – 45


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Axworthy (Winnipeg South Centre)
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Brien Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cannis Canuel
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Clouthier Coderre Cohen Comuzzi
Copps Crête Cullen Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Dromisky Drouin Duceppe
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Goodale Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Guay Harb
Hardy Harvard Harvey Herron
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jones Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laliberte Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lee
Lefebvre Leung Lill Lincoln
Longfield Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Manley Marceau Marchand Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Martin (Winnipeg Centre) Massé
Matthews McCormick McDonough McGuire
McLellan (Edmonton West) McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Muise Murray Myers
Nault Normand Nunziata Nystrom
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Kent – Essex) Pillitteri
Plamondon Pratt Proctor Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robillard Robinson Rocheleau Rock
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Sekora
Serré Shepherd Solomon St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
St - Julien Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (Charlotte) Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur Valeri
Vanclief Vautour Venne Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert  – 212


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 67 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 68.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que la Chambre consentirait à ce que le résultat du vote précédent soit appliqué à la motion no 71 également.

Le Président: La Chambre consent-elle à ce que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: Voir la liste sous le vote no 165.]

Le Président: Je déclare donc la motion no 71 rejetée.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le résultat de ce vote aurait donc également pour effet de rejeter la motion no 68?

Le Président: La motion no 68 fera l'objet d'un vote distinct.

Le vote suivant porte donc sur la motion no 68.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demanderais de vérifier s'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont nous sommes maintenant saisis, les députés libéraux votant contre cette motion.

Le Président: La Chambre consent-elle à ce que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre à moins d'indication contraire.

M. Keith Martin: Je voterai en faveur de la motion no 68.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés du NPD qui sont présents votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom de mes électeurs, je vote en faveur de cette excellente motion parrainée par le député de Kamloops.

(La motion no 68, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 166

POUR

Députés

Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Brien Brison Canuel
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Duceppe Dumas Earle Fournier
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Guay Hardy Harvey
Herron Jones Keddy (South Shore) Laliberte
Lalonde Laurin Lefebvre Lill
Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Marchand Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Matthews
McDonough Ménard Mercier Muise
Nunziata Nystrom Picard (Drummond) Plamondon
Proctor Riis Robinson Rocheleau
Sauvageau Solomon St - Hilaire Stoffer
Thompson (Charlotte) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Vautour Venne Wasylycia - Leis Wayne  – 72


CONTRE

Députés

Ablonczy Adams Alcock Anders
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bailey Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Cadman
Calder Cannis Caplan Carroll
Casson Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chatters Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Cullen Cummins DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Duncan Easter Eggleton
Epp Finlay Folco Fontana
Forseth Fry Gagliano Gilmour
Godfrey Goldring Goodale Gouk
Graham Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Harb Harris
Hart Harvard Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan
Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee
Leung Lincoln Longfield Lunn
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé Mayfield McCormick
McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney Mifflin
Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer) Minna
Mitchell Morrison Murray Myers
Nault Normand Obhrai O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Pratt Provenzano
Ramsay Redman Reed Reynolds
Richardson Ritz Robillard Rock
Saada Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena)
Sekora Serré Shepherd Solberg
St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stinson St - Julien Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (Wild Rose) Torsney
Ur Valeri Vanclief Vellacott
Wappel Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams  – 185


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 68 rejetée.

Le vote porte maintenant sur la motion no 69. Les résultats d'un vote sur cette motion s'appliquent également aux motions nos 73 et 76.

 

. 1910 + -

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, concernant la motion no 69, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que le vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux votant non à cette motion.

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, les députés réformistes qui sont présents votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont d'accord avec cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés du NPD qui sont présents votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je vote en faveur de cette motion.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je fais remarquer que le vice-premier ministre est parti et ne devrait pas être enregistré comme ayant voté sur cette motion.

(La motion no 69, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 167

POUR

Députés

Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Borotsik
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brison
Cadman Canuel Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Duceppe Dumas Duncan
Earle Epp Forseth Fournier
Gagnon Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring Gouk
Grewal Grey (Edmonton North) Guay Hardy
Harris Hart Harvey Herron
Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan
Konrad Laliberte Lalonde Laurin
Lefebvre Lill Loubier Lunn
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau Marchand
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Matthews
Mayfield McDonough Ménard Mercier
Mills (Red Deer) Morrison Muise Nunziata
Nystrom Obhrai Picard (Drummond) Plamondon
Proctor Ramsay Reynolds Riis
Ritz Robinson Rocheleau Sauvageau
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Solomon
St - Hilaire Stinson Stoffer Strahl
Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Vautour Vellacott Venne
Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams  – 116


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Folco
Fontana Fry Gagliano Godfrey
Goodale Graham Grose Guarnieri
Harb Harvard Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Lincoln Longfield
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Massé McCormick McGuire McLellan (Edmonton West)
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex)
Pillitteri Pratt Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Wappel Whelan Wilfert  – 140


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 69 rejetée et je déclare également les motions 73 et 76 rejetées.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour appliquer les résultats du vote qui vient d'être pris aux votes sur les motions nos 78, 84, 85, 86, 91, 92, 94 et 95.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: Voir la liste sous le vote no 167.]

Le Président: Je déclare les motions nos 78, 79, 84, 85, 86, 91, 92, 94 et 95 rejetées.

Le vote suivant porte sur la motion no 72.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour appliquer le vote précédent à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant non.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes qui sont présents rejettent cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en désaccord avec cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent contre cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je vote en faveur de cette motion.

 

. 1915 + -

(La motion no 72, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 168

POUR

Députés

Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Davies Desjarlais Dockrill
Earle Godin (Acadie – Bathurst) Hardy Laliberte
Lill Mancini Martin (Winnipeg Centre) McDonough
Nunziata Nystrom Proctor Riis
Robinson Solomon Stoffer Vautour
Wasylycia - Leis – 21


CONTRE

Députés

Ablonczy Adams Alcock Anders
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Cadman Calder Cannis
Canuel Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Crête Cullen Cummins de Savoye
Debien Desrochers DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duceppe Duhamel Dumas Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay)
Goldring Goodale Gouk Graham
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri
Guay Harb Harris Hart
Harvard Harvey Herron Hill (Prince George – Peace River)
Hoeppner Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lee Lefebvre Leung Lincoln
Longfield Loubier Lunn MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Marceau Marchand Marchi
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Matthews Mayfield McCormick
McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney Ménard
Mercier Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Normand Obhrai O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Plamondon Pratt
Provenzano Ramsay Redman Reed
Reynolds Richardson Ritz Robillard
Rocheleau Rock Saada Sauvageau
Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Sekora
Serré Shepherd Solberg St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
Stinson St - Julien Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose)
Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Ur Valeri Vanclief Vellacott
Venne Wappel Wayne Whelan
White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams – 235


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 72 rejetée. Le vote porte maintenant sur les motions nos 80 et 81.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour appliquer le résultat du dernier vote aux motions nos 80 et 81.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: Voir la liste sous le vote no 168.]

Le Président: Je déclare les motions nos 80 et 81 rejetées. Le vote porte maintenant sur la motion no 82.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous sollicitiez le consentement unanime pour que le vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent contre.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent contre cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, cette motion supprimerait le mot «canadienne» du titre de la Loi sur la prestation fiscale canadienne pour enfants, et je vote contre.

(La motion no 82, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 169

POUR

Députés

Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Canuel Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête de Savoye Debien Desrochers
Duceppe Dumas Fournier Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Guay
Lalonde Laurin Lefebvre Loubier
Marceau Marchand Ménard Mercier
Picard (Drummond) Plamondon Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Venne  – 37


CONTRE

Députés

Ablonczy Adams Alcock Anders
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Cadman Calder Cannis Caplan
Carroll Casson Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chatters
Clouthier Coderre Cohen Comuzzi
Copps Cullen Cummins Davies
Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dockrill Dromisky Drouin
Duhamel Duncan Earle Easter
Eggleton Epp Finlay Folco
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gilmour Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goldring
Goodale Gouk Graham Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Harb
Hardy Harris Hart Harvard
Harvey Herron Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jones
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Konrad Kraft Sloan Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Lincoln Longfield Lunn
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marchi
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Martin (Winnipeg Centre) Massé Matthews Mayfield
McCormick McDonough McGuire McLellan (Edmonton West)
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Normand Nunziata Nystrom Obhrai
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Pratt
Proctor Provenzano Ramsay Redman
Reed Reynolds Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena)
Sekora Serré Shepherd Solberg
Solomon St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Julien Stoffer
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose) Torsney Ur
Valeri Vanclief Vautour Vellacott
Wappel Wasylycia - Leis Wayne Whelan
White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams  – 219


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 82 rejetée. Le vote porte maintenant sur la motion no 83.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement de la Chambre pour appliquer le résultat du dernier vote à la motion no 83.

Le Président: Y a-t-il consentement pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: Voir la liste sous le vote no 169.]

Le Président: Je déclare donc la motion no 83 rejetée. Le vote porte maintenant sur la motion no 87.

[Français]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent contre cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom des habitants de York-Sud—Weston, je vote contre la motion.

(La motion no 87, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 170

POUR

Députés

Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brien Canuel
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Duceppe Dumas Earle Fournier
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Guay Hardy Laliberte
Lalonde Laurin Lefebvre Lill
Loubier Mancini Marceau Marchand
Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard Mercier
Nystrom Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Riis Robinson Rocheleau Sauvageau
Solomon St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Vautour Venne
Wasylycia - Leis – 57


CONTRE

Députés

Ablonczy Adams Alcock Anders
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Cadman
Calder Cannis Caplan Carroll
Casson Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chatters Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Cullen Cummins DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Duncan Easter Eggleton
Epp Finlay Folco Fontana
Forseth Fry Gagliano Gilmour
Godfrey Goldring Goodale Gouk
Graham Grewal Grey (Edmonton North) Grose
Guarnieri Harb Harris Hart
Harvard Harvey Herron Hill (Prince George – Peace River)
Hoeppner Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lincoln Longfield Lunn MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard) Massé Matthews
Mayfield McCormick McGuire McLellan (Edmonton West)
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Normand Nunziata Obhrai O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Pratt Provenzano
Ramsay Redman Reed Reynolds
Richardson Ritz Robillard Rock
Saada Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena)
Sekora Serré Shepherd Solberg
St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stinson St - Julien Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose)
Torsney Ur Valeri Vanclief
Vellacott Wappel Wayne Whelan
White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams  – 199


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 87 rejetée. Le prochain vote porte sur la motion no 89.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour dire que les députés qui ont voté sur la motion précédente ont aussi voté sur la motion no 89, les libéraux votant non.

Le Président: Est-ce d'accord?

 

. 1920 + -

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent contre la motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom des habitants de York-Sud—Weston, je vote en faveur de la motion.

(La motion no 89, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 171

POUR

Députés

Ablonczy Anders Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Cadman Casson Chatters
Cummins Duncan Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Harris Hart Harvey
Herron Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Jaffer
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est)
Kerpan Konrad Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Matthews Mayfield
Mills (Red Deer) Morrison Muise Nunziata
Obhrai Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Stinson
Strahl Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose) Vellacott
Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams – 59


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Axworthy (Winnipeg South Centre)
Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand
Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brien
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cannis Canuel
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Clouthier Coderre Cohen Comuzzi
Copps Crête Cullen Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Dromisky Drouin Duceppe
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Goodale Graham Grose
Guarnieri Guay Harb Hardy
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lalonde Lastewka
Laurin Lavigne Lee Lefebvre
Leung Lill Lincoln Longfield
Loubier MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marchi Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Martin (Winnipeg Centre) Massé McCormick McDonough
McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney Ménard
Mercier Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nystrom O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Proctor Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Robillard
Robinson Rocheleau Rock Saada
Sauvageau Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solomon St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire St - Julien
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Ur Valeri Vanclief Vautour
Venne Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert – 197


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 89 rejetée. Le prochain vote porte sur la motion no 93.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote qui vient d'être pris à la motion no 93.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: Voir la liste sous le vote no 171.]

Le Président: Je déclare donc la motion no 93 rejetée. Le prochain vote porte sur la motion no 96.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour dire que les députés qui ont voté sur la motion précédente ont aussi voté sur la motion mise aux voix, les libéraux votant non.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent en faveur de la motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom des habitants de York-Sud—Weston, je vote en faveur de la motion.

(La motion no 96, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 172

POUR

Députés

Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Brien Brison Canuel
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Duceppe Dumas Earle Fournier
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Guay Hardy Harvey
Herron Jones Keddy (South Shore) Laliberte
Lalonde Laurin Lefebvre Lill
Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Marchand Martin (Winnipeg Centre) Matthews McDonough
Ménard Mercier Muise Nunziata
Nystrom Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Riis Robinson Rocheleau Sauvageau
Solomon St - Hilaire Stoffer Thompson (Charlotte)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Vautour
Venne Wasylycia - Leis Wayne  – 71


CONTRE

Députés

Ablonczy Adams Alcock Anders
Anderson Assad Assadourian Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bailey Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Cadman
Calder Cannis Caplan Carroll
Casson Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chatters Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Cullen Cummins DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Duncan Easter Eggleton
Epp Finlay Folco Fontana
Forseth Fry Gagliano Gilmour
Godfrey Goldring Goodale Gouk
Graham Grewal Grey (Edmonton North) Grose
Guarnieri Harb Harris Hart
Harvard Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jaffer
Jennings Johnston Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lincoln Longfield Lunn MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marchi Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (LaSalle – Émard) Massé Mayfield McCormick
McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney Mifflin
Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer) Minna
Mitchell Morrison Murray Myers
Nault Normand Obhrai O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Pratt Provenzano
Ramsay Redman Reed Reynolds
Richardson Ritz Robillard Rock
Saada Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena)
Sekora Serré Shepherd Solberg
St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stinson St - Julien Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (Wild Rose) Torsney
Ur Valeri Vanclief Vellacott
Wappel Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams  – 185


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion no 96 rejetée.  

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.) propose que le projet de loi soit agréé.

[Français]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

[Traduction]

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, nous ne croyons pas que le budget est très bon et c'est la 41e fois que le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Nous sommes très déçus. Nous allons devoir voter non dans les deux cas.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont contre cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents se sentent obligés de voter non également.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent contre cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, comme vous le savez, ce budget ne supprime pas la TPS mais, pour un budget libéral, il n'est pas mauvais. Je vais donc voter en faveur de la motion.

 

. 1925 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 173

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Folco
Fontana Fry Gagliano Godfrey
Goodale Graham Grose Guarnieri
Harb Harvard Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Lincoln Longfield
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Massé McCormick McGuire McLellan (Edmonton West)
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Pratt Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Serré Shepherd St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Wappel Whelan
Wilfert  – 141


CONTRE

Députés

Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Borotsik
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brison
Cadman Canuel Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Duceppe Dumas Duncan
Earle Epp Forseth Fournier
Gagnon Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring Gouk
Grewal Grey (Edmonton North) Guay Hardy
Harris Hart Harvey Herron
Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan
Konrad Laliberte Lalonde Laurin
Lefebvre Lill Loubier Lunn
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau Marchand
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Matthews
Mayfield McDonough Ménard Mercier
Mills (Red Deer) Morrison Muise Nystrom
Obhrai Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Ramsay Reynolds Riis Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Scott (Skeena) Solberg Solomon St - Hilaire
Stinson Stoffer Strahl Thompson (Charlotte)
Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Vautour Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams – 115


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion: Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le Président: Le prochain vote différé porte sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-19.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre ce projet de loi.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent contre cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, cette mesure législative de gauche mérite d'être rejetée et je vote donc contre la motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 174

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Axworthy (Winnipeg South Centre)
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Clouthier Coderre Cohen Comuzzi
Copps Cullen Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Dromisky Drouin Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale Graham
Grose Guarnieri Harb Hardy
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Lincoln
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Martin (Winnipeg Centre) Massé
McCormick McDonough McGuire McLellan (Edmonton West)
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nystrom O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Pratt Proctor
Provenzano Redman Reed Richardson
Riis Robillard Robinson Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solomon St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Julien Stoffer
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Vautour
Wappel Wasylycia - Leis Whelan Wilfert – 160


CONTRE

Députés

Ablonczy Anders Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Borotsik Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brison Cadman
Canuel Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins de Savoye Debien
Desrochers Duceppe Dumas Duncan
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Goldring Gouk Grewal Grey (Edmonton North)
Guay Harris Hart Harvey
Herron Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Jaffer
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est)
Kerpan Konrad Lalonde Laurin
Lefebvre Loubier Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marceau Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Matthews Mayfield Ménard Mercier
Mills (Red Deer) Morrison Muise Nunziata
Obhrai Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Scott (Skeena) Solberg St - Hilaire
Stinson Strahl Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Vellacott
Venne Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams – 96


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE BATAILLON MACKENZIE-PAPINEAU

La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 12 mai.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 mai 1998, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-75 au titre des initiatives parlementaires.

Comme le veut la pratique, le vote se fera rang par rang en commençant par le motionnaire et en enregistrant ceux qui sont en faveur de la motion et qui siègent du même côté de la Chambre que le motionnaire. On enregistrera ensuite ceux de l'autre côté qui sont en faveur de la motion. Les votes négatifs seront enregistrés dans le même ordre.

Le vote porte sur la motion.

 

. 1935 + -

Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:

M. Clifford Lincoln: Monsieur le Président, je voudrais faire ajouter mon nom à la liste de ceux qui appuient la motion.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 175

POUR

Députés

Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brien Caccia
Canuel Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Davies de Savoye Debien Desjarlais
Desrochers Dockrill Duceppe Dumas
Duncan Earle Folco Fournier
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Guay Hardy Jennings
Laliberte Lalonde Laurin Lavigne
Lefebvre Lill Lincoln Loubier
Mancini Marceau Marchand Martin (Winnipeg Centre)
McDonough Ménard Mercier Nunziata
Nystrom Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Riis Robinson Rocheleau Sauvageau
Solomon St - Hilaire Stinson Stoffer
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Vautour
Venne Wasylycia - Leis – 66


CONTRE

Députés

Ablonczy Adams Alcock Anders
Anderson Assadourian Augustine Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Baker Bakopanos Barnes
Bélanger Bellemare Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Brown Bryden
Bulte Byrne Cadman Calder
Caplan Carroll Casson Catterall
Cauchon Chamberlain Chatters Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Cullen Cummins DeVillers Dion
Discepola Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Epp Finlay
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gilmour Godfrey Goldring Gouk
Graham Grewal Grey (Edmonton North) Grose
Guarnieri Harb Harris Hart
Harvard Harvey Herron Hill (Prince George – Peace River)
Hoeppner Hubbard Jackson Jaffer
Johnston Jones Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Keyes
Knutson Konrad Kraft Sloan Lastewka
Lee Leung Longfield Lunn
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Massé Matthews Mayfield
McCormick McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney
Mifflin Mills (Red Deer) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault Normand Obhrai O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Patry
Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex) Pillitteri
Pratt Provenzano Ramsay Redman
Reed Reynolds Richardson Ritz
Robillard Rock Schmidt Scott (Fredericton)
Scott (Skeena) Sekora Serré Shepherd
Solberg St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose)
Torsney Ur Valeri Vanclief
Vellacott Wappel Wayne Whelan
White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams – 171


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mai, de la motion: Que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique), soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 mai 1998, le prochain vote par appel nominal différé portera sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-247 d'initiative parlementaire.

Nous voterons de la même façon que précédemment.

 

. 1945 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 176

POUR

Députés

Ablonczy Anders Assadourian Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar)
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Bryden Caccia Cadman
Calder Canuel Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins Davies
de Savoye Debien Desjarlais Desrochers
Dockrill Duceppe Dumas Duncan
Earle Epp Forseth Fournier
Gagnon Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring Gouk
Grewal Grey (Edmonton North) Guarnieri Guay
Hardy Harris Hart Harvey
Herron Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Jaffer
Johnston Jones Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Knutson Konrad
Laliberte Lalonde Laurin Lavigne
Lee Lefebvre Lill Lincoln
Longfield Loubier Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mancini Marceau Marchand Mark
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Matthews Mayfield
McDonough Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Muise Nunziata Nystrom
Obhrai O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Provenzano Ramsay
Reynolds Riis Ritz Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon Steckle St - Hilaire
Stinson St - Julien Stoffer Strahl
Telegdi Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Vautour Vellacott
Venne Wappel Wasylycia - Leis Wayne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 134


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélanger Bellemare Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bulte
Byrne Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Charbonneau Clouthier
Coderre Cohen Comuzzi Copps
Cullen DeVillers Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fry Gagliano Godfrey Graham
Grose Harb Harvard Hubbard
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kraft Sloan Lastewka Leung
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Marleau Massé McCormick McLellan (Edmonton West)
McWhinney Mifflin Minna Mitchell
Murray Myers Nault Normand
Pagtakhan Patry Pettigrew Phinney
Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Pratt Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Scott (Fredericton) Sekora Shepherd St. Denis
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo Torsney
Ur Valeri Vanclief Whelan
Wilfert – 101


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

*  *  *

 

. 1950 + -

LE PROGRAMME NATIONAL BON DÉPART

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 261.

Le vote porte sur l'amendement.

 

. 2000 + -

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

Vote no 177

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assadourian
Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bellemare Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Brison Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Cadman Calder Caplan Carroll
Casson Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Clouthier Coderre Cohen
Comuzzi Copps Cullen Cummins
Davies Desjarlais DeVillers Dion
Discepola Dockrill Dromisky Drouin
Duhamel Duncan Earle Easter
Eggleton Epp Finlay Folco
Fontana Forseth Fry Gagliano
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri
Harb Hardy Harvard Harvey
Herron Hoeppner Hubbard Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jones
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Keyes Knutson Konrad Kraft Sloan
Laliberte Lastewka Lavigne Lee
Leung Lill Lincoln Longfield
Lunn MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Mancini Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Massé Matthews McCormick
McDonough McLellan (Edmonton West) McWhinney Mifflin
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Normand
Nunziata Nystrom Obhrai O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Pettigrew
Phinney Pillitteri Pratt Proctor
Provenzano Ramsay Redman Richardson
Riis Ritz Robillard Robinson
Rock Schmidt Scott (Fredericton) Sekora
Serré Shepherd Solberg Solomon
St. Denis Steckle Stewart (Northumberland) St - Julien
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (Charlotte) Torsney Ur Vanclief
Vautour Vellacott Wappel Wasylycia - Leis
Wilfert Williams – 170


CONTRE

Députés

Bachand (Saint - Jean) Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Brien Canuel Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête de Savoye Debien Desrochers
Duceppe Dumas Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Guay Hill (Prince George – Peace River) Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan
Laurin Lefebvre Loubier Marceau
Marchand Ménard Mercier Morrison
Picard (Drummond) Plamondon Reynolds Rocheleau
Sauvageau Scott (Skeena) St - Hilaire Stinson
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Venne  – 44


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare l'amendement adopté.

Le vote suivant porte sur la motion modifiée.

 

. 2005 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 178

POUR

Députés

Ablonczy Adams Alcock Anders
Anderson Assadourian Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar)
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélanger
Bellemare Bertrand Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Cadman Calder Caplan Carroll
Casson Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Cohen Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dion Discepola Dockrill Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Earle
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fry
Gagliano Gilmour Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Goldring Graham Grewal Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Harb Hardy
Harris Hart Harvard Harvey
Herron Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Hubbard
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Keyes Knutson
Konrad Kraft Sloan Laliberte Lastewka
Lavigne Lee Leung Lill
Lincoln Longfield Lunn MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Matthews
Mayfield McCormick McDonough McLellan (Edmonton West)
McWhinney Mifflin Mills (Red Deer) Minna
Mitchell Morrison Muise Murray
Myers Nault Nunziata Obhrai
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Pettigrew Phinney Pillitteri Pratt
Proctor Provenzano Ramsay Redman
Reynolds Richardson Riis Ritz
Robillard Robinson Rock Schmidt
Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Sekora Serré
Shepherd Solberg Solomon St. Denis
Steckle Stewart (Northumberland) Stinson St - Julien
Stoffer Strahl Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose) Torsney
Ur Vanclief Vautour Vellacott
Wappel Wasylycia - Leis Whelan White (Langley – Abbotsford)
Wilfert Williams – 186


CONTRE

Députés

Bachand (Saint - Jean) Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Brien Canuel Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Desrochers Duceppe
Dumas Fournier Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Guay Laurin
Lefebvre Loubier Marceau Marchand
Ménard Mercier Picard (Drummond) Plamondon
Rocheleau Sauvageau St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Venne  – 35


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Asselin Bennett Collenette
Dalphond - Guiral Finestone Gallaway Guimond
Lebel McKay (Scarborough East) Perron Proud


 

Le Président: Je déclare la motion modifiée adoptée.



MOTION D'AJOURNEMENT

 

. 2010 + -

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'HÉPATITE C

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir un petit peu de temps ce soir pour poursuivre ma croisade au nom des victimes de l'hépatite C. Je n'ai pas à rappeler à la Chambre que c'est une histoire extrêmement poignante. Des milliers de Canadiens attendent de savoir s'ils vont être indemnisés ou pas. Le gouvernement n'a accepté d'indemniser que les victimes innocentes qui ont été infectées entre 1986 et 1990.

Nous, de ce côté-ci, et certains députés libéraux, croyons que toutes les victimes de l'hépatite C devraient être indemnisées. Il y a un groupe de personnes innocentes qui ont été infectées par du sang contaminé avant 1986. Elles n'auront droit à aucune indemnisation. Il y a également d'autres victimes qui ont été infectées après 1986. On parle souvent des victimes d'avant 1986, mais il y en a d'autres qui l'ont été après 1990 et qui n'y étaient pour rien. Un de mes électeurs me l'a rappelé. Nous parlons souvent à la Chambre d'avant 1986, mais il y a beaucoup de victimes qui ont été infectées après 1990.

Il est question d'équité dans le cadre du programme d'indemnisation. Le Canada a été choisi par les Nations Unies comme le meilleur pays du monde. Je pense que le Canada est plus généreux que ce que le gouvernement actuel offre. Nous avons la capacité et les moyens financiers d'aider toutes les victimes de l'hépatite C. Je rappelle au gouvernement que nous devons faire quelque chose pour ces victimes.

À la lumière de ce qu'on lit dernièrement dans les journaux, beaucoup d'entre nous sont toujours très peinés de voir l'attitude du gouvernement. J'ai été heureux aujourd'hui lorsque j'ai posé cette question au ministre de la Santé. Contrairement à ce qu'on avait laissé entendre au cours du week-end sur l'un de nos réseaux nationaux de télévision, il ne va pas lier l'argent consacré à l'aide et à la recherche à d'autres problèmes légitimes en matière de santé au Canada. On disait au cours du week-end, à la télévision, que le gouvernement pourrait aller puiser dans le financement de la recherche sur le cancer du sein et de la stratégie sur le sida. Il n'en est rien. Le ministre de la Santé m'a dit aujourd'hui qu'il n'y aurait aucun changement dans le financement de ces deux domaines et d'autres domaines.

Nous attendons une plus grande générosité de la part du ministre de la Santé. Nous exerçons d'énormes pressions sur lui à la Chambre et nous allons continuer de le faire. Nous savons qu'il y a déjà eu certains progrès dans quelques provinces. Nous recherchons un programme d'indemnisation pour toutes les victimes d'avant 1986 et d'après 1990. Nous voulons qu'elles soient indemnisées...

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, lorsque les ministres de la Santé ont annoncé, le 27 mars, comment les gouvernements du Canada entendaient traiter la question de l'hépatite C, ils l'ont fait ensemble, à la même table, et avec les personnes atteintes du virus. Ils l'ont fait tout en sachant que certaines personnes ne seraient pas satisfaites. Ils se sont assis en face des victimes et ont répondu à leurs questions.

 

. 2015 + -

Les Canadiens veulent que les gouvernements écoutent le point de vue des gens sur ces questions et ils nous ont demandé de prendre la responsabilité des problèmes passés du système d'approvisionnement sanguin. C'est ce que nous avons fait. Les Canadiens veulent que les gouvernements travaillent ensemble et nous l'avons fait. La population canadienne préfère que toute aide fournie par les gouvernements soit distribuée selon les besoins. C'est ce que nous avons proposé de faire le 27 mars dernier.

Le 14 mai, les ministres de la Santé ont rencontré les représentants de la Société de l'hépatite C du Canada. Ils ont également rencontré les représentants de la Société canadienne d'hémophilie et les ont écoutés. Les fonctionnaires de Santé Canada se sont entretenus directement avec les Canadiens infectés qui leur ont demandé de nous parler de leur vie de tous les jours, de leurs problèmes et de ce qu'ils attendent des gouvernements.

Le gouvernement fédéral a toujours manifesté la volonté de collaborer avec toutes les personnes concernées, mais il a également montré que tous ne veulent pas chercher une véritable solution. Nous continuons de rechercher une véritable solution.

[Français]

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Présidente, le Bloc québécois a entrepris une offensive tous azimuts pour que le gouvernement fédéral se décide enfin à réviser la Loi sur l'assurance-emploi. On savait déjà depuis quelque temps que seulement 41 p. 100 des chômeurs touchaient des prestations.

Selon les données de Statistique Canada, le Bloc québécois a rendu public aujourd'hui un livre noir sur la réforme de l'assurance-emploi qui confirme que seulement 26 p. 100 des jeunes chômeurs touchent des prestations. C'est totalement inacceptable. Il faut absolument que le gouvernement bouge de ce côté.

Ce livre noir sur l'assurance-emploi a aussi permis de se rendre compte qu'en 1996, sur six milliards de dollars de coupures, 4,3 milliards étaient dus aux restrictions du régime; le reste, 1,7 milliard de dollars, était attribuable à l'activité du marché du travail. Les 4,3 milliards de dollars étaient dus aux restrictions sur l'admissibilité, sur la durée des prestations et sur les montants versés.

Comment a-t-on pu en arriver là? C'est que les libéraux, avec cette dernière réforme, étaient obnubilés par la lutte au déficit. Tout ce qu'on a voulu faire, c'est trouver des façons de ramasser le plus d'argent possible au détriment des plus pauvres de la société, ceux qui ont le plus de difficulté à joindre les deux bouts.

Il faut que le gouvernement fédéral fasse marche arrière. Il faut abolir la règle d'intensité qui pénalise les travailleurs saisonniers. Il faut diminuer le nombre d'heures requises lors d'un premier emploi. Il faut s'assurer qu'on aura sur la table tous les éléments d'information pour corriger cette réforme qui crée de l'iniquité sociale, et qui, en plus, a le malencontreux effet d'être en retard sur la société et sur le marché du travail.

On n'a pas encore prévu ce que l'on va faire avec les travailleurs autonomes. On ne sait pas exactement comment s'adapter aux nouvelles conditions du travail précaire. On fait payer des cotisations à tout le monde, à partir de la première heure, ce qui a comme résultat, en bout de ligne, que beaucoup de personnes—on parle de 74 p. 100 des jeunes—paient des cotisations et n'obtiennent pas les bénéfices en conséquence.

Quand le gouvernement fédéral va-t-il se décider enfin à réviser la Loi sur l'assurance-emploi et à lui redonner sa vraie vocation, soit celle d'assurer un revenu décent, entre deux emplois, aux chômeurs qui sont touchés par la perte d'un emploi?

[Traduction]

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, le régime d'assurance-emploi a été créé pour venir en aide aux personnes qui participent au marché du travail et qui ont besoin d'une aide temporaire avant d'y retourner.

Malgré ce que le député a affirmé dans le passé et de nouveau aujourd'hui, nous ne voulons pas que les gens passent de l'assurance-emploi à l'aide sociale, mais bien de l'assurance-emploi au marché du travail.

Mettons les choses bien au clair. Depuis mars 1997, le nombre de prestataires de l'aide sociale a diminué dans toutes les provinces. Au Québec, la province d'où vient mon collègue, les statistiques les plus récentes font état de 436 200 ménages prestataires de l'aide sociale, soit le nombre le plus faible depuis janvier 1993.

En fait, une partie des prestataires de l'aide sociale a toujours été constituée de personnes qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi ou qui avaient épuisé leur droit aux prestations. Contrairement à ce qu'affirme le député, la dernière réforme de l'assurance-emploi visait précisément à aider les chômeurs à retourner sur le marché du travail.

 

. 2020 + -

La réforme de l'assurance-emploi lancée par le gouvernement comportait plusieurs mesures audacieuses visant à moderniser le système et veiller à ce qu'il puisse mieux aider les Canadiens à relever les défis de notre économie en changement et à trouver et conserver des emplois.

Au lieu de garder les Canadiens dépendants le plus longtemps possible d'un soutien passif du revenu, comme le voudraient le député et son parti, nous préférons investir l'argent de l'assurance-emploi dans des nouvelles mesures, pour aider les Canadiens à retourner au travail le plus rapidement possible.

Le trait le plus innovateur du nouveau régime est que nous avons étendu l'admissibilité, de sorte que tous les Canadiens qui ont reçu des prestations d'assurance-emploi ou d'assurance-chômage au cours des trois dernières années peuvent bénéficier des mesures d'aide du régime, tout comme les personnes qui ont reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales au cours des cinq dernières années.

Afin de rendre cette initiative encore plus profitable, le gouvernement canadien a négocié, avec presque tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, des accords de développement du marché du travail prévoyant la mise en oeuvre de ces mesures actives.

Le gouvernement du Québec recevra 2,7 milliards de dollars sur cinq ans...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je dois malheureusement interrompre le secrétaire parlementaire.

[Français]

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 20 h 20.)