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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 189

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 4 mars 1999

VAFFAIRES COURANTES

. 1005

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VL'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN
VM. George Proud
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Peter Adams
VPÉTITIONS
VL'étiquetage des aliments
VM. Ted McWhinney
VLes droits de la personne
VM. Paul Szabo

. 1010

VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le régime fiscal
VM. Jason Kenney
VMotion

. 1015

. 1020

VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la chambre
VMotion d'adoption
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le régime fiscal
VMotion
VM. Paul Szabo

. 1025

VM. Jim Jones
VM. Eric Lowther

. 1030

. 1035

. 1040

VAmendement
VM. Peter Adams

. 1045

VM. Rick Laliberte
VM. Tony Valeri

. 1050

. 1055

VM. Eric Lowther

. 1100

VM. Gar Knutson
VMotion
VM. Yvan Loubier

. 1105

. 1110

VM. Paul Szabo

. 1115

VMme Libby Davies

. 1120

. 1125

VM. Dennis J. Mills

. 1130

VM. Roy Bailey
VM. Scott Brison

. 1135

. 1140

VM. Paul Szabo

. 1145

VM. Roy Bailey

. 1150

VM. Monte Solberg

. 1155

. 1200

VM. Paul Szabo

. 1205

VM. Scott Brison
VM. Reed Elley

. 1210

. 1215

VM. Alex Shepherd

. 1220

VL'hon. Hedy Fry

. 1225

. 1230

. 1235

. 1240

VMme Diane Ablonczy

. 1245

VM. Paul Szabo
VM. Ken Epp

. 1250

VMme Diane Ablonczy

. 1255

. 1300

VM. Paul Szabo

. 1305

VM. Dick Harris

. 1310

. 1315

VM. Peter Stoffer
VM. Paul Szabo

. 1320

VMme Sarmite Bulte

. 1325

. 1330

VM. Howard Hilstrom
VM. Peter Stoffer

. 1335

VM. Grant Hill
VM. Steve Mahoney
VM. Steve Mahoney

. 1340

. 1345

VMme Diane Ablonczy

. 1350

VM. Peter Stoffer
VM. Darrel Stinson
VM. Keith Martin

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE CENTRE DE SANTÉ COMMUNAUTAIRE DU NORD-EST
VMme Deborah Grey
VLES SOINS DE SANTÉ
VMme Sophia Leung
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Beth Phinney
VLA CULTURE
VMme Aileen Carroll

. 1400

VLE PARTI LIBÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
VM. Joe McGuire
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Keith Martin
VLES RÈGLES ET PRATIQUES ÉLECTORALES
VM. Stéphane Bergeron
VLE DÉCÈS DE M. JACK WEBSTER
VM. Ted McWhinney
VLA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ
VM. Randy White

. 1405

VLA CONDITION FÉMININE
VMme Michelle Dockrill
VLE BUDGET
VM. Bernard Patry
VLA RÉGION DE PEEL
VM. Gurbax Singh Malhi
VLE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
VM. Robert Bertrand

. 1410

VL'ÉCONOMIE.
VM. Jim Jones
VL'ALTERNATIVE UNIE
VM. Murray Calder
VLA FISCALITÉ
VM. Maurice Vellacott
VLES MILITAIRES CANADIENS
VM. David Price
VLA SEMAINE DE SENSIBILISATION À LA PHARMACIE
VMme Elinor Caplan

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLES FAMILLES
VMme Deborah Grey
VL'hon. Paul Martin
VMme Deborah Grey
VL'hon. Hedy Fry
VMme Deborah Grey
VL'hon. Hedy Fry

. 1420

VM. Monte Solberg
VL'hon. Hedy Fry
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VLA CAISSE DE L'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Paul Martin
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Paul Martin
VM. Michel Gauthier

. 1425

VL'hon. Paul Martin
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES FAMILLES
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough

. 1430

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES PRISONS
VM. Peter MacKay
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Peter MacKay
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLA FISCALITÉ
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Paul Martin
VMme Diane Ablonczy

. 1435

VL'hon. Paul Martin
VLA CAISSE DE L'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA FISCALITÉ
VM. Jason Kenney
VL'hon. Hedy Fry
VM. Jason Kenney

. 1440

VL'hon. Hedy Fry
VLA CONSTRUCTION NAVALE
VM. Antoine Dubé
VL'hon. John Manley
VM. Antoine Dubé
VL'hon. John Manley
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Jim Hart
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Jim Hart
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLA SANTÉ
VM. Bernard Bigras
VMme Elinor Caplan

. 1445

VLE REVENU NATIONAL
VM. John Maloney
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLE CONTRÔLE DES ARMES À FEU
VM. Garry Breitkreuz
VMme Eleni Bakopanos
VM. Garry Breitkreuz
VMme Eleni Bakopanos
VLE SÉNAT
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Don Boudria
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1450

VLe très hon. Jean Chrétien
VLA FISCALITÉ
VM. Scott Brison
VL'hon. Paul Martin
VLE BUDGET
VM. Jean Dubé
VL'hon. Paul Martin
VLE REVENU NATIONAL
VM. Carmen Provenzano
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VL'IMMIGRATION
VM. Randy White
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1455

VLE CANCER DE LA PROSTATE
VMme Pauline Picard
VMme Elinor Caplan
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Pat Martin
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VL'EMPLOI
VM. Greg Thompson
VL'hon. Pierre S. Pettigrew

. 1500

VLA FISCALITÉ
VM. Paul Szabo
VL'hon. Hedy Fry
VPRIVILÈGE
VLa période des questions
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Paul Martin
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Randy White
VL'hon. Don Boudria

. 1505

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions
VM. Steve Mahoney
VMme Diane Ablonczy
VLe Comité permanent de la défense nationale et des anciens
VM. Jim Hart

. 1510

VM. Robert Bertrand
VMme Suzanne Tremblay
VM. David Pratt
VL'hon. Don Boudria

. 1515

VLa députée de Vancouver Kingsway
VMme Sophia Leung
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1520

VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le régime fiscal
VMotion
VM. Grant McNally

. 1525

. 1530

VM. Joe Jordan
VM. Peter Stoffer

. 1535

VM. John Cummins

. 1540

. 1545

VM. René Canuel
VM. Paul Szabo

. 1550

VM. Paul Szabo

. 1555

. 1600

VM. Jason Kenney
VM. Peter Stoffer

. 1605

VMme Sophia Leung

. 1610

VM. Rick Casson

. 1615

VM. Peter Stoffer
VM. Jason Kenney
VM. Garry Breitkreuz

. 1620

. 1625

. 1630

VM. Paul Szabo
VM. Roy Bailey

. 1635

VM. Gary Lunn

. 1640

. 1645

VM. Paul Szabo
VM. John Bryden

. 1650

VM. John McKay

. 1655

. 1700

VM. Peter Stoffer
VM. Grant McNally
VM. René Canuel

. 1705

VM. John Bryden

. 1710

. 1715

V(Demande et report des votes par appel nominal.)
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LÉGALISATION DE L'USAGE THÉRAPEUTIQUE ET MÉDICAL DE LA
VM. Bernard Bigras
VMotion

. 1720

. 1725

. 1730

. 1735

VMme Elinor Caplan

. 1740

. 1745

VAmendement

. 1750

VM. Gurmant Grewal

. 1755

. 1800

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1805

. 1810

VM. Greg Thompson

. 1815

VM. Greg Thompson

. 1820

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLa fonction publique du Canada
VM. Peter Stoffer

. 1825

VMme Elinor Caplan
VLa santé
VM. Paul Szabo

. 1830

VMme Elinor Caplan
VLa santé
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1835

VMme Elinor Caplan

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 189


CHAMBRE DES COMMUNES

Le jeudi 4 mars 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1005 +

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34.(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 7e rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, qui a représenté le Canada à la réunion du sous-comité de la coopération en matière de défense et de sécurité entre l'Europe et l'Amérique du Nord de l'Assemblée des parlementaires de l'OTAN, qui s'est tenue à Washington (D.C.) et à New York, aux États-Unis, du 31 janvier au 6 février 1999.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 59e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Je propose que le 59e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

PÉTITIONS

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant 318 signatures qui concerne les aliments transgéniques. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi exigeant que tous les aliments transgéniques soient étiquetés et que leur innocuité pour les humains soit vérifiée.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, dont des habitants de ma circonscription, Mississauga-Sud, qui porte sur les droits de la personne.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les violations des droits de la personne sont monnaie courante dans un grand nombre de pays, et plus particulièrement en Indonésie. Ils font également remarquer que le Canada est reconnu dans le monde comme le grand défenseur des droits de la personne.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de continuer à dénoncer les violations des droits de la personne et de chercher à faire en sorte que les responsables de ces violations soient traduits en justice.

*  *  *

 

. 1010 + -

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE RÉGIME FISCAL

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le régime fiscal fédéral devrait être réformé afin de mettre fin à la discrimination contre les familles à revenu unique.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux faire savoir au Président que, au cours du débat d'aujourd'hui, les députés du Parti réformiste partageront leur temps de parole.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre, qui a fait un travail magistral dans la lutte pour l'équité fiscale à l'endroit des familles. Je pense qu'il mérite que ses efforts en ce sens soient reconnus.

Je propose aujourd'hui que, de l'avis de la Chambre, le régime fiscal fédéral devrait être réformé afin de mettre fin à la discrimination contre les familles à revenu unique.

C'est vraiment malheureux qu'il soit nécessaire de présenter une telle motion à la Chambre aujourd'hui. En tant que députés de l'opposition officielle, nous prenons la parole à la Chambre pour discuter d'une iniquité grossière et inexcusable qui s'attaque à l'unité de base de toute société en bonne santé, la famille. C'est une iniquité qui crée une injustice pernicieuse à l'endroit de parents qui travaillent fort pour joindre les deux bouts et qui accomplissent le travail le plus important pour la nation, l'éducation des enfants. Ces gens préparent la relève.

L'iniquité en question est inhérente au régime fiscal, qui traite les parents qui restent à la maison comme des citoyens de deuxième classe et qui, selon les mots de l'Institut C.D. Howe, donne aux enfants le même niveau d'importance économique qu'à des biens de consommation jetables.

Nous présentons cette motion aujourd'hui après des années de lutte pour obtenir l'équité fiscale pour les familles et ce, non seulement à titre d'opposition officielle représentant des millions de Canadiens, mais aussi dans le cadre de nombreux organismes situés d'un bout à l'autre du spectre idéologique.

Nous intervenons ici dans un contexte particulier, soit à la lumière des déclarations que le secrétaire d'État aux Finances a faites mardi dernier, lorsqu'il a dit, comme chacun sait: «Si deux membres d'une même famille travaillent, leurs heures de travail sont multipliées par deux comparativement aux couples dont un conjoint reste à la maison». Il a ajouté que leurs dépenses sont également deux fois plus élevées, en raison, notamment, des débours qu'occasionne l'absence d'une personne à la maison pour effectuer les travaux ménagers; il parlait, je suppose, de la nécessité d'engager une femme de ménage ou une bonne d'enfants.

À mon avis, ce n'était pas un simple lapsus, cela traduisait la position fondamentale qu'adopte le gouvernement pour justifier les injustices injustifiables et inadmissibles du code fiscal.

Cette remarque n'est d'ailleurs pas isolée. Hier, j'ai cité un extrait d'une note provenant du cabinet du premier ministre diffusée en octobre 1996 dans laquelle on peut lire qu'il est naïf de penser que l'idée du Parti réformiste d'augmenter les déductions fiscales au titre des enfants encouragera des parents à quitter leur emploi et à réintégrer la cuisine.

Comment le cabinet du premier ministre peut-il croire que les parents qui restent à la maison pour élever leurs enfants travaillent dans «la cuisine»? Quel genre de stéréotype négatif et nuisible cela crée-t-il à l'égard des personnes qui font de véritables sacrifices économiques pour faire ce qu'elles croient être dans le meilleur intérêt de leur famille?

Je répète que ce n'était pas un commentaire isolé. L'année dernière, en octobre, lors d'une audience du Comité des finances, à Calgary, j'ai entendu le député de Vancouver—Kingsway dire en substance, à des partisans de l'équité fiscale pour les familles, que la plupart des femmes peuvent combiner carrière et vie familiale, mais que beaucoup d'entre elles préfèrent opter pour la solution de facilité. Comme on peut le lire dans le hansard, le député de Vancouver—Kingsway a dit que les mères qui restent à la maison choisissent la solution de facilité. À mon avis, ce député, et quiconque tolère ce genre de propos préjudiciables à l'endroit des parents qui font des sacrifices pour rester à la maison, devraient avoir honte.

La députée de St. Paul's a causé le même genre d'esclandre lorsqu'elle a dit, en substance, aux mêmes défenseurs des parents qui restent à la maison que ces parents sont perçus, présumément par elle-même, comme des femmes membres de l'élite blanche. Elle s'adresse aux gens qui ont comparu devant un comité des finances pour défendre l'équité et elle leur accole l'étiquette méprisante «femmes blanches élitistes».

 

. 1015 + -

La députée d'Essex—Windsor, au cours de la dernière législature, a dit que l'idée du Parti réformiste d'une mesure fiscale à l'intention des familles dont un des parents reste à la maison pour élever les enfants était un concept nostalgique. Je me demande, non pas pour la forme mais en réalité, ce qu'il y a de nostalgique dans le choix que font aujourd'hui un tiers des parents canadiens qui décident de renoncer à la deuxième voiture, à une plus grosse maison, aux vacances afin de rester à la maison pour passer avec leurs enfants tout le temps qu'il faut pour nouer des liens solides avec eux et en faire de bons citoyens de demain. Je trouve qu'il n'y a rien de nostalgique là-dedans. C'est un argument spécieux que de prétendre que ces gens-là ne travaillent pas. Ils font le travail le plus important qui soit au sein de notre société.

On pourrait voir dans ces propos de simples lapsus plutôt que l'expression d'une prise de position libérale hostile aux parents qui restent à la maison pour élever leurs enfants, mais il n'en est rien: ils témoignent de la véritable discrimination qui règne dans le code fiscal canadien. Plutôt que de plates excuses pour ces remarques préjudiciables, ce que nous voulons c'est que des correctifs soient apportés au régime fiscal.

Qu'est-ce qui ne va dans le régime fiscal? Je vais le dire à la Chambre, ce qui ne va pas. Une famille à revenu unique qui gagne 35 000 $ paie 2 281 $ de plus en impôt qu'une famille dont les deux conjoints travaillent et qui touche le même revenu brut. C'est un écart de près de 2 300 $ pour une famille dont le revenu est très modeste. Ces données sont tirées des documents budgétaires du gouvernement fédéral. Selon l'Institut C.D. Howe, une famille à revenu unique qui gagne 50 000 $ paie en impôt 4 000 $ de plus que ses voisins qui ont deux revenus équivalents au sien, soit les deux tiers de plus.

Cela n'est pas seulement une aberration. Dans son dernier budget, le gouvernement a apporté des modifications de fond pour accroître la déduction d'impôt pour frais de garde d'enfants, un des principaux éléments offensants du régime fiscal à cet égard, en augmentant cette déduction au cours des années financières précédentes et de l'année actuelle. En fait, il a aggravé la disparité, l'iniquité, l'injustice entre les familles à deux revenus et les familles à revenu unique qui ont des enfants. C'est inexcusable.

Les gens se demandent peut-être pourquoi cette iniquité existe. D'abord, il y a la déduction d'impôt pour frais de garde d'enfants, qui permet aux parents qui paient des frais de garderie de déduire un montant considérable de 7 000 $ par enfant de moins de 12 ans. Cette déduction n'est pas offerte aux parents qui restent à la maison pour élever leurs enfants, qui se privent d'un deuxième revenu et qui assument un coût appelé coût de renonciation, soit le coût qu'entraîne la renonciation à un revenu.

Une des autres mesures offensantes que le gouvernement a prises, c'est qu'il a augmenté l'âge des enfants mineurs à partir duquel les parents peuvent demander la déduction d'impôt pour frais de garde d'enfants. Il a adopté une déduction de 4 000 $ pour les enfants de 12 à 16 ans. Que cela signifie-t-il? Cela signifie que certains parents demandent cette déduction pour envoyer leurs enfants dans une école de hockey et dans un camp d'été, pendant que les parents qui s'occupent d'enfants d'âge préscolaire à la maison n'obtiennent aucune déduction, aucun bénéfice du régime fiscal. C'est carrément inadmissible.

Un des autres éléments offensants est l'exemption de base par rapport à l'exemption de conjoint. L'exemption de conjoint vaut environ 20 p. 100 de moins que l'exemption personnelle de base. Cela indique aux pères et aux mères qui décident de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants qu'ils sont des citoyens de seconde zone. On considère que leur valeur pour la société ne représente que 80 p. 100 de la valeur que représente une personne qui travaille à l'extérieur du foyer. Nous en avons assez du statut de citoyens de seconde zone qui est accordé aux parents qui restent à la maison pour faire ce qui convient le mieux pour leurs familles.

Ce sont là les principaux éléments offensants du régime fiscal. Les familles à revenu unique finissent également par se retrouver dans des tranches d'imposition supérieures. Leurs droits de cotisation à un REER sont inférieurs aux droits combinés de deux conjoints qui travaillent à l'extérieur, et ainsi de suite. Ce n'est pas ce que les familles veulent.

Il nous semble intéressant de souligner que, selon l'Institut Vanier pour la famille, au cours des dernières années, les familles dont les deux conjoints travaillent ont vu leur revenu net après impôts relativement inchangé, alors que les familles qui n'ont qu'un seul revenu ont vu leur revenu net chuter de 10 p. 100 depuis 1989. Les familles à revenu unique, qui ont tendance à se retrouver au niveau inférieur de l'échelle des revenus et qui sont celles qui ont le plus besoin d'aide, ont de plus en plus de mal en raison de ces inégalités, alors que les familles qui ont deux revenus et qui sont en général au niveau supérieur de l'échelle, en restent au moins au même point après les ponctions exercées par le gouvernement.

 

. 1020 + -

Ce n'est pas ce que les familles veulent. Selon un sondage Compas effectué en 1998, 82 p. 100 des Canadiens voudraient que le gouvernement modifie le régime fiscal pour que, dans les familles qui ont de jeunes enfants, un des parents puisse rester à la maison. Quatre-vingt-dix pour cent des Canadiens sont d'avis que les familles qui ont des enfants paient trop d'impôts et que la situation est pire maintenant qu'elle ne l'était pour la génération précédente. Quatre-vingt-six pour cent des Canadiens croient qu'on devrait accorder une priorité plus ou moins grande aux familles où l'un des parents reste à la maison pour s'occuper des enfants. Quatre-vingt-dix pour cent des gens croient que le cadre familial est préférable à la garderie quand on leur demande ce qui convient le mieux à un enfant d'âge préscolaire.

Selon un sondage mené par la société Decima en 1991, 70 p. 100 des femmes consultées étaient d'avis que si elles avaient le choix, elles préféreraient élever leurs enfants à la maison plutôt que de travailler à l'extérieur et de les mettre en garderie.

Voilà ce que disent les Canadiens dans 70, 80 et 90 p. 100 des cas. Aucune autre question d'intérêt public ne fait l'objet d'un tel consensus. Il est très clair que ces gens ont plus de mal à joindre les deux bouts, même s'ils travaillent plus fort et sont respectueux des règles.

Quelle est la solution? Nous proposons tout simplement de convertir la déduction fiscale pour frais de garde d'enfants en un crédit remboursable et d'augmenter ce crédit à 7 900 $ pour donner à tous les Canadiens des chances égales. En plus de convertir la déduction pour frais de garde d'enfants en un crédit, on pourrait hausser le montant du conjoint pour qu'il corresponde au montant d'exemption personnelle de base.

C'est un point de départ, mais il faut entamer le débat national...

Le vice-président: Malheureusement, le temps alloué au député est écoulé.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous serais reconnaissant de demander le consentement unanime pour revenir aux motions sous la rubrique Affaires courantes.

Le vice-président: La Chambre consent-elle à revenir aux motions sous la rubrique Affaires courantes?

Des voix: D'accord.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le 59e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE RÉGIME FISCAL

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis absolument convaincu que nous allons beaucoup entendre parler aujourd'hui de l'importance d'élever nos enfants et de prendre soin d'eux, quel que soit le choix que font les parents.

Ce matin, le député a évoqué deux questions que j'aimerais aborder avec lui. La première a trait à la différence entre le montant personnel de base du crédit d'impôt non remboursable, qui est de 6 452 $, sauf erreur, et le montant du crédit d'impôt pour conjoint, qui est de 5 380 $. On recommande notamment d'égaliser ces montants parce qu'ils ne devraient pas être différents.

Le député pourrait-il dire pourquoi il n'a pas tenu compte du fait que le conjoint qui reste au foyer peut gagner un revenu imposable de 538 $ sans rien perdre du crédit d'impôt non remboursable? Voilà un autre élément de revenu qu'il passe totalement sous silence.

Ma question principale a trait à une chose que je trouve à redire à la motion elle-même. Le député m'a consulté hier, et je lui ai suggéré une modification qu'il n'a pas acceptée. La motion dit que le régime fiscal fait preuve de discrimination à l'égard des familles à revenu unique. Or, une famille sur six au Canada est une famille monoparentale à revenu unique. Pourquoi le député exclut-il de la motion les familles monoparentales à revenu unique?

M. Jason Kenney: Ce n'est pas le cas, monsieur le Président. La motion vise les familles à un seul revenu avec enfants. Les familles monoparentales entrent dans cette catégorie. Les familles monoparentales qui n'ont aucun revenu ne subissent aucune discrimination fiscale puisqu'elles ne paient pas d'impôt. Je ne suis donc pas le raisonnement du député.

Pour ce qui est de notre proposition de hausser le montant du conjoint de telle sorte qu'il soit équivalent à l'exemption personnelle de base, c'est une simple question d'équité. Il n'y a aucune justification pour la situation actuelle où les parents qui restent à la maison et qui ne touchent aucun revenu se font dire que leur contribution à la société est en quelque sorte moins importante que celle des membres de main-d'oeuvre «rémunérée». Il faut que la situation de tous soit équivalente. Ce n'est pas une question technique complexe, mais une simple question de principe et de justice.

 

. 1025 + -

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Calgary-Sud-Est d'avoir proposé cette motion.

Aider les familles au moyen d'un allégement fiscal est un objectif admirable pour tout gouvernement. Le gouvernement conservateur de l'Ontario a certes montré la voie à cet égard.

Je voudrais poser une simple question au député réformiste. En 1993, le candidat réformiste dans Edmonton-Nord, Ron Mix, a dit que les femmes étaient forcées de travailler sous prétexte d'être libérées et de bénéficier des libertés du milieu de travail alors qu'elles sont asservies, en fait. Pendant ce temps-là, il écrivait ceci dans un document d'une centaine de pages, le chef du Parti réformiste a cité ainsi la Bible.

    Femmes, soyez soumises à vos maris, comme au Seigneur; car le mari est le chef de la femme.

Étant donné que cette motion vise à mettre fin à la discrimination fiscale, le député va-t-il réfuter aussi ces observations discriminatoires ou les appuie-t-il?

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, ce que je réfute, c'est la sale politique que pratique le député de Markham. Il devrait avoir honte de tenter de salir une question comme celle de la justice et de l'équité envers les familles, valeurs qu'il devrait appuyer en principe.

Le député ne s'est peut-être pas aperçu que les députés de mon parti ont décidé unilatéralement de respecter une trêve et de ne pas s'attaquer à son parti. En ce qui concerne toutefois ce député, c'est ici que prend fin cette trêve. Permettez-moi de rappeler au député qui est à l'origine des inégalités du régime fiscal à l'égard des familles et qui a toléré la situation pendant neuf ans. C'est le gouvernement Mulroney. C'est le Parti progressiste conservateur qu'il représente qui a permis à cette forme de discrimination de venir entacher le régime fiscal. C'est le gouvernement conservateur qui a désindexé le taux d'impôt, ce qui a coûté depuis aux contribuables canadiens la somme de 11 milliards de dollars et a ajouté 1,2 million de contribuables au rôle d'imposition.

Le député devrait avoir honte de reprocher au chef de l'opposition de citer la Bible de façon aussi négative. Attaquer les croyances religieuses d'un député dans le cadre d'un débat politique est tout à fait méprisable.

Les députés d'en face ont fait toutes sortes d'observations ridicules au cours de la dernière semaine, qui tendent à dénigrer les familles à revenu unique dont l'un des parents reste à la maison. Nous devrions nous concentrer sur ce problème qui met énormément de pressions sur les familles canadiennes, de pressions économiques.

M. Jean Dubé: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'écoutais mon collègue du Parti réformiste. Je crois l'avoir entendu dire que mon collègue de ce côté-ci pratiquait de la sale politique. Il me semble que cette expression est antiparlementaire.

Le vice-président: Je serai heureux d'examiner la question. J'ai entendu l'expression. Je n'ai pas conclu immédiatement qu'elle était non parlementaire. Mais, à la demande du député, je vais certainement examiner les précédents pour déterminer si, en fait, cette expression a déjà été jugée non parlementaire. C'est un cas limite, mais j'ai penché en faveur de son admission. Cependant, je vais examiner la question.

M. Jason Kenney: Quel con.

Le vice-président: Le député de Calgary-Centre a la parole pour reprendre le débat.

M. Jason Kenney: Vous n'êtes qu'une bande de trous du cul.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattons une importante motion qui se fait attendre depuis un bon bout de temps à la Chambre. Depuis beaucoup trop longtemps, à mon avis.

La motion se lit comme suit: Que, de l'avis de la Chambre, le régime fiscal fédéral...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Markham a la parole pour invoquer le Règlement.

M. Jim Jones: Monsieur le Président, je voudrais que le député de Calgary-Sud-Est retire ce qu'il vient de dire.

Le vice-président: Le député pourrait peut-être préciser à quels propos il fait allusion. Si ce sont ceux que la présidence a pris en délibéré, je ne doute pas qu'il attendra que j'aie eu l'occasion d'informer la Chambre de la position de la présidence. Mais s'il s'agit d'autres propos, je ne sais trop à quoi il fait allusion et je l'invite à clarifier la question.

M. Jim Jones: Monsieur le Président, je ne puis répéter ce qu'il a dit. C'est non parlementaire.

Le vice-président: Nous discutons maintenant d'un rappel au Règlement. La présidence a souligné qu'elle examinerait certains termes pour déterminer s'ils sont, en fait, non parlementaires. Je n'ai pas entendu d'autres mots non parlementaires.

Si le député de Markham estime avoir entendu des mots non parlementaires, qu'il nous dise de quoi il s'agit.

 

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S'il ne veut pas, je lui propose de s'approcher du fauteuil pour que nous discutions de la question; je ne suis toutefois pas disposé à ordonner à quelqu'un de retirer des propos non parlementaires que je ne l'ai pas entendu tenir.

M. Jim Jones: Monsieur le Président, il nous a traités de bande de trous du cul.

Le vice-président: Cela serait clairement inacceptable, mais la présidence n'a pas entendu ces mots. Le député de Calgary-Sud-Est a-t-il tenu ce genre de propos? Si oui, je suis certain qu'il voudra immédiatement se rétracter.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, je n'ai pas prononcé ces mots. Je vais retirer les commentaires que j'ai faits et présenter expressément mes excuses aux députés qui estiment que j'ai tenu des propos non parlementaires.

Le vice-président: Je pense que cela règle la question. Le député de Madawaska—Restigouche a la parole pour invoquer le Règlement.

M. Jean Dubé: Monsieur le Président, je vous ai entendu dire mon nom très clairement et j'ai aussi entendu le député du Parti réformiste nous traiter de bande de trous du cul, ce qui est non parlementaire.

Le vice-président: Le député a dit qu'il retirait ses paroles et le dossier est clos.

Une voix: Il ne s'est pas rétracté.

Le vice-président: Il a retiré ses paroles et le dossier est clos.

M. Eric Lowther: Monsieur le Président, il semble que ce que nous pensions être un débat plutôt calme finisse par être assez animé.

Nous discutons d'une motion importante. Il a fallu longtemps avant qu'elle nous arrive. La motion propose:

    Que, de l'avis de la Chambre, le régime fiscal fédéral devrait être réformé afin de mettre fin à la discrimination contre les familles à revenu unique.

Les familles à revenu unique savent depuis longtemps qu'elles sont désavantagées par les politiques fiscales libérales et que la situation empire. Par exemple, une famille à revenu unique gagnant 60 000 $ paie 9 589 $ en impôt tandis qu'une famille à deux revenus gagnant aussi 60 000 $ ne paie que 5 790 $.

Pour cette tranche de revenus, la famille à revenu unique paie 65 p. 100 de plus en impôt. C'est encore pire lorsque le revenu est de 50 000 $, puisque la famille à revenu unique paie 91 p. 100 de plus. La situation empire à mesure que le revenu diminue. À 45 000 $, la famille à un seul revenu paie 136 p. 100 de plus, et ainsi de suite.

En outre, la famille à deux revenus peut déduire les frais de garde des enfants lorsqu'ils sont inscrits dans une garderie institutionnelle, ce qui lui permet de réduire davantage ses impôts payés que la famille à un seul revenu.

Même après une décennie de pétitions et de lobbying, le gouvernement libéral élargit chaque année l'écart entre l'impôt payé par les familles à un seul revenu et les familles à deux revenus.

Les familles à revenu unique paient davantage en impôt sur leur revenu. Elles ne peuvent pas non plus réclamer la déduction permise de 7 000 $ en frais de garde pour les enfants inscrits dans une garderie institutionnelle. Pis encore, un parent qui reste à la maison n'est pas traité tout à fait comme une personne puisqu'il a droit à une déduction de base pour conjoint d'environ 1 100 $ de moins que l'exemption personnelle de base des autres Canadiens qui travaillent.

D'autres voix se joignent à celles des familles canadiennes pour réclamer un traitement fiscal plus équitable, dont celles du Conseil canadien de développement social et de l'Institut Vanier, qui, dans son rapport de 1998, signalait que le revenu de la famille canadienne moyenne après impôt a diminué considérablement ces dernières années.

L'Institut C.D. Howe, la National Foundation for Family Research and Education et le Fraser Forum ont tous fait remarquer qu'il existe actuellement des disparités injustifiables dans le traitement fiscal des familles. Par exemple, voici ce que dit l'Institut C.D. Howe au sujet de la déduction pour frais de garde d'enfants:

    Il est difficile de justifier la déduction pour frais de garde d'enfants si on veut assurer une plus grande équité dans le traitement fiscal des couples à un seul revenu par rapport aux couples à deux revenus, puisque les familles qui prennent soin de leurs propres enfants à la maison ont perdu toute reconnaissance fiscale à l'égard de leurs enfants.

Les réformistes sont depuis longtemps conscients de la nécessité d'accorder aux familles canadiennes un traitement fiscal équitable, particulièrement dans les budgets des années passées et encore une fois dans celui de cette année. Le Parti réformiste a proposé une solution de rechange. Nous avons présenté une proposition chiffrée qui allège considérablement le fardeau fiscal des familles. De plus, nous avons proposé un crédit d'impôt entièrement remboursable pour tous les parents, quels que soient les arrangements qu'ils choisissent de prendre pour la garde de leurs enfants. Ce n'est pas une déduction d'impôt, mais un crédit qui serait égal pour tous les parents, qu'ils aient un revenu imposable ou non.

 

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Selon nous, il faut laisser le choix aux parents en matière de garde d'enfants et leur accorder les avantages fiscaux qui leur permettront de faire ce choix. Le Parti réformiste demande depuis longtemps que l'exemption de base pour conjoint soit égale à l'exemption de base. Aujourd'hui, l'exemption dont bénéficie un parent qui reste à la maison est inférieure de 1 100 $ à celle dont bénéficie un parent qui travaille.

Les considérations financières sont importantes, mais il ne faut pas oublier aussi l'importance des messages sociaux qui se dégagent de la politique fiscale. Examinons certains de ces messages sociaux. Nous savons que dans le Canada d'aujourd'hui la situation des familles est dynamique et évolutive. Les parents font du mieux qu'ils le peuvent. Il arrive que les parents assurent la garde des enfants au foyer. Parfois, c'est un membre de la famille élargie qui s'en charge. D'autres partagent leurs responsabilités avec des amis ou des groupes communautaires locaux. Outre ces dispositions, il existe aussi un éventail dynamique d'autres mesures.

Pourquoi le gouvernement libéral accorde-t-il une déduction fiscale de 7 000 $ pour les services de garde officiels et ne tient-il pas compte des autres types de services? Il envoie le message que les soins dispensés par les parents ou la famille élargie n'ont pas de valeur, et cela est injuste. Il convient de nouveau de signaler qu'en accordant un crédit d'impôt remboursable à tous les parents, on laisse à ces derniers l'argent et les choix en matière de garde des enfants, comme il se doit.

Que faut-il penser du message que reçoivent les parents qui demeurent au foyer et dont l'exemption de base pour conjoint s'établit à 1 100 $, soit moins que l'exemption de base dont bénéficie toute autre personne? Pour bon nombre de gens, le message se dégageant du code fiscal libéral est qu'ils ne sont pas des personnes à part entière, qu'ils sont des personnes de deuxième classe. C'est un message inacceptable.

Souvent, ces mêmes parents ont choisi de consacrer la majorité de leur temps à l'éducation de leurs enfants, la prochaine génération de Canadiens. Les députés ne pensent-ils pas qu'il s'agit d'un travail précieux? Dans ce cas, pourquoi, dans le code fiscal, le gouvernement libéral continue-t-il de laisser aux parents le message que leur travail a moins de valeur que celui de tout autre Canadien? Le Parti réformiste estime que l'exemption de base devrait être la même pour tous, y compris les parents au foyer.

Une coalition nationale de formation récente, la Canadian Family Tax Coalition, a demandé au gouvernement d'autoriser le partage du revenu entre les conjoints, mesure qui aurait pour effet de permettre aux deux parents d'additionner leurs revenus et de les répartir équitablement entre eux afin de réduire le total de l'impôt à payer.

Les familles à double revenu seraient également traitées de manière plus équitable. Il ne s'agit pas d'une idée étrangère ou nouvelle. Des pays comme la France, l'Allemagne et les États-Unis l'appliquent déjà. Le Parti réformiste est prêt à examiner la question de la déclaration de revenu conjointe ou du partage du revenu. Nous pourrions peut-être tenir des audiences de comité publiques pour évaluer les répercussions d'une telle mesure et progresser vers un traitement fiscal plus équitable des familles à revenu unique, selon ce qui est proposé dans la motion actuellement à l'étude.

Selon une étude très récente du traitement fiscal des familles effectuée par l'Institut C.D. Howe, la partie du régime fiscal du Canada qui est axée sur la collecte du revenu évalue l'impôt sur une base individuelle, tandis que la partie du régime qui donne de l'argent, c'est-à-dire les nombreux programmes de dépenses liés à l'impôt, détermine les avantages sur une base familiale. Ce manque de cohérence est-il justifiable? À mon avis, le système a été conçu de manière à prélever le plus d'argent possible sur les revenus des gens et à en remettre le moins possible a ces derniers.

Dans le même rapport, l'Institut C.D. Howe indique que la loi canadienne de l'impôt sur le revenu n'a plus rien à voir avec la politique fiscale et que la politique sociale y occupe de plus en plus de place. Le document ajoute que quels que soient les bienfaits de cet aspect de la loi, les considérations d'ordre social ont supplanté des objectifs fiscaux légitimes.

C'est ce que nous disons. Nous demandons à chaque député de saisir l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui et de dénoncer les éléments sociaux du régime fiscal qui sont discriminatoires à l'endroit des familles.

 

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Dans cette optique, je voudrais proposer un amendement visant à renforcer la motion dont nous sommes saisis. Je propose:  

    Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot «fin» ce qui suit: «de façon permanente»

Le vice-président: La motion m'apparaît recevable. Elle peut donc être mise aux voix.

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais poser deux questions au député.

Pour commencer, comme le député le sait, les changements fiscaux apportés dans les deux, voire des trois derniers budgets, font qu'aujourd'hui, une famille typique avec deux enfants et un revenu unique de 30 000 $ au plus ne paie pas d'impôt fédéral sur le revenu. Le député sait aussi sans doute que les familles qui ont un revenu de 45 000 $ au plus vont voir leurs impôts réduits de 10 p. 100 minimum, voire beaucoup plus dans certains cas, par suite des changements apportés dans les derniers budgets.

Par ailleurs, à la suite des changements apportés dans le budget de 1998, 400 000 Canadiens à faible revenu ont été rayés du rôle d'imposition. À la suite de ceux apportés dans le dernier budget, 200 000 Canadiens supplémentaires ont été radiés du rôle, ce qui porte à 600 000 le nombre de Canadiens qui ne paient pas d'impôt.

Premièrement, le député a-t-il voté en faveur de ces changements et de l'aide aux familles à faible revenu?

Deuxièmement, en ce qui concerne la prestation fiscale pour enfants, à laquelle je sais qu'il s'est opposé, le député appuie-t-il la politique mise en oeuvre par le gouvernement de l'Ontario, avec lequel son parti essaie de former une sorte d'alternative unie, afin de déduire du revenu des familles à revenu unique—les familles qu'il dit défendre—et celles qui bénéficient d'une aide sociale un montant équivalent au crédit d'impôt pour enfants que le gouvernement fédéral avait prévu dans les budgets précédents et qu'il a aussi prévu dans ce budget?

Le député appuie-t-il le gouvernement de l'Ontario—avec lequel son parti est de connivence—pour avoir retiré le crédit d'impôt aux familles pauvres qui comptaient là-dessus pour augmenter leur revenu?

M. Eric Lowther: Monsieur le Président, les questions se bousculent au portillon. Je vais tâcher d'y répondre brièvement. C'est vrai, nous avons voté contre certaines des mesures qu'a mentionnées le député. Dans notre proposition, nous décrivions en détail comment éliminer complètement l'impôt pour un million de Canadiens à faible revenu. Nous nous demandons comment il se fait, pour commencer, que ces Canadiens à faible revenu aient été assujettis à l'impôt.

Le député a mentionné les divers budgets que son gouvernement a présentés dans le but d'aider les Canadiens à faible revenu. Pour en revenir à la motion d'aujourd'hui, les gens d'en face n'ont fait qu'ajouter à l'iniquité et qu'élargir le fossé entre les familles à revenu unique et les familles à deux revenus.

Dans son budget précédent, celui de 1998, le gouvernement a même accru la somme versée aux garderies institutionnelles que l'on peut réclamer au titre des frais de garde. Une fois de plus, il n'a fait aucun cas des parents qui prennent des arrangements qui conviennent mieux aux besoins de leurs familles. Il n'a fait qu'élargir le fossé.

En ce qui concerne la prestation fiscale pour enfant, le malheur c'est qu'elle profite surtout à la bureaucratie. Le gouvernement puise l'argent dans le portefeuille des familles mêmes auxquelles il accorde la prestation. Ils donnent 1 $ à la bureaucratie, qui prélève 40 cents et remet 60 cents aux Canadiens. Pourquoi ne pas laisser cet argent là où il est, dans le portefeuille des familles?

Beaucoup d'améliorations s'imposent à cet égard. C'est une refonte fondamentale dont a besoin la structure de notre fiscalité.

 

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M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, d'après les niveaux de revenu rapportés, je crois que le revenu moyen de mes électeurs, 31 000 $, est l'un des plus bas au pays. Le député a fait une observation qui m'a intéressé quand il a dit que, avec un revenu de 45 000 $, une famille à un seul revenu payait 136 p. 100 de plus d'impôt.

Le député pourrait-il nous donner les vrais chiffres quant aux différences entre les familles à un seul revenu et à deux revenus? Cent trente-six pour cent de plus, c'est beaucoup. J'essayais de comprendre ce que cela signifiait en chiffres réels.

M. Eric Lowther: Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. C'est beaucoup plus. C'est plus de deux fois plus. En fait, ces chiffres que je cite, mais que je n'ai pas retenus par coeur, sont tirés du document budgétaire du gouvernement libéral que nous avons tous reçu. Les tableaux qu'on y trouve indiquent ce que paient une famille à un seul revenu et une famille à deux revenus. Au niveau de la tranche d'imposition dont parle le député, 45 000 $, on constate que la différence est plus grande pour un revenu plus bas, comme c'est le cas dans la circonscription du député et l'écart entre les deux types de familles est encore pire.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de saisir cette occasion pour donner suite à la motion d'aujourd'hui et pour rejeter l'affirmation selon laquelle le régime fiscal est intentionnellement et cruellement injuste envers les familles à revenu unique qui ont des enfants. J'admets que les intentions du député de Calgary-Sud-Ouest, qui a présenté cette motion, sont sincères, mais je soutiens que sa logique ne tient pas.

Des comparaisons simples comme celles qu'il a faites ne révèlent pas tous les faits ni les faits réels. Ce qui entraîne des écarts entre les couples à revenu unique et les couples à deux revenus, c'est l'application de deux principes de base de notre régime fiscal: d'une part, la progressivité et, d'autre part, l'imposition, qui est toujours fondée sur le revenu de la personne. Voyons le fonctionnement de ces principes.

La progressivité signifie que, à mesure que les gens gravissent l'échelle des revenus, ils paient une plus grande part d'impôts sur leur revenu. Le Parti réformiste laisse-t-il entendre que nous devrions imposer une personne qui gagne 50 000 $ au même taux qu'une personne qui ne gagne que 25 000 $? Une personne qui gagne un million de dollars devrait-elle être imposée au même taux qu'une personne qui gagne 10 000 $? C'est carrément injuste.

L'impôt sur les particuliers signifie qu'une personne qui travaille à l'extérieur du foyer paie des impôts uniquement en fonction de sa rémunération, et non également en fonction du revenu de son conjoint. Cela n'est que juste. Cela signifie également que les particuliers ne subissent pas de hausses ou de réductions d'impôt lorsqu'ils choisissent de se marier. Cela aussi n'est que juste.

Si le Parti réformiste veut supprimer les écarts d'impôt entre les couples à revenu unique et les couples à deux revenus, il faut qu'il soit disposé à sacrifier ces principes fondamentaux de notre régime fiscal.

La motion d'aujourd'hui n'est pas un appel en faveur de l'équité. À mon avis, c'est un cheval de Troie qui cache ses intentions réelles sous le couvert des valeurs familiales. Le Parti réformiste s'oppose-t-il à l'adoption d'un régime fiscal progressif, au principe qui veut qu'une plus grande richesse entraîne davantage d'obligations ou du moins certaines obligations? Pourquoi le Parti réformiste ne nous dit-il pas carrément qu'il aimerait que l'on impose le même fardeau fiscal aux Canadiens à faibles revenus et à ceux dont les revenus sont plus élevés? C'est ce que cette motion propose.

Le Parti réformiste veut-il que notre régime d'imposition soit basé sur la famille? Pourquoi les réformistes ne nous disent-ils pas alors qu'ils veulent que les femmes soient imposées au taux plus élevé de leur mari ou vice versa? C'est ce que la motion proposée aurait comme conséquence.

Le Parti réformiste croit-il vraiment qu'un couple dont le mari et la femme gagnent respectivement 20 000 $ et 30 000 $ devrait payer le même montant en impôts qu'une personne ayant un revenu de 50 000 $? Dans l'affirmative, cela signifie qu'il est d'avis que le revenu du conjoint devrait être imposé au taux marginal de 26 p. 100.

D'un autre côté, les réformistes sont toujours prêts à se lever, à frapper sur la table et à exiger que l'on réduise les impôts de moitié pour tout le monde, sans préciser toutefois qu'il serait nécessaire de sabrer les pensions, la péréquation ou les soins de santé pour pouvoir réaliser cet objectif.

 

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Comment les réformistes s'y prendraient-ils? Le député d'en face a parlé de la possibilité de proposer un nouveau budget, une nouvelle façon de gérer le pays et d'administrer les finances du pays. Toutefois, le député oublie de dire que le parti réformiste prévoit également des excédents de l'ordre de 30 à 35 milliards de dollars. Optimistes, les réformistes fixent à 5,5 p. 100 les taux de croissance du secteur privé pour les trois prochaines années. Ce pourcentage est presque le double de celui qui fait consensus dans le secteur privé pour la croissance nominale du PIB, qui sous-tend la base d'imposition.

Au cours d'un débat sur une motion comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, il faut penser qu'au bout du compte, quelqu'un devra payer pour les mesures proposées. Par conséquent, il faut faire une planification efficace et, avant d'exécuter un plan efficace et réaliste, veiller à ce que les finances soient en ordre.

Dans leur plan, les réformistes prévoient également réduire de presque 9 milliards de dollars les dépenses des programmes existants, afin de libérer des ressources pour lancer de nouvelles initiatives. C'est peut-être de cette façon qu'ils vont couper de moitié les taux d'imposition, en démolissant les programmes avec des compressions d'au moins 9 milliards de dollars.

Dans leur programme, les réformistes prévoient un excédent irréaliste, soit de 30 à 35 milliards de dollars d'ici quelques années, ils établissent le taux de croissance des recettes des trois prochaines années à 5,5 p. 100, soit presque le double de celui qui fait l'objet d'un consensus par le secteur privé, et ils s'en prennent aux programmes, en réduisant les dépenses d'au moins 9 milliards de dollars. Voilà vraiment ce dont il est question dans cette motion. La motion ne vise qu'à détruire les programmes en place et à partir à l'aventure en disant qu'on défend les valeurs familiales.

Néanmoins, je n'hésite pas à faire valoir la position du gouvernement actuel et ma position, pas seulement à titre de député, mais aussi d'époux, de père et de Canadien. Je reconnais le travail et le dévouement des Canadiens qui décident de rester à la maison pour élever leurs enfants et je les félicite de leur choix. Ils ont tout mon respect. Je les en félicite, mais j'appuie également les principes fondamentaux qui forment la base du régime fiscal.

Je n'interviens pas ici en parlant de mes ambitions politiques, comme le font les députés du parti d'en face qui frappent du poing sur la table en prétendant défendre les valeurs familiales. Ils ont cependant un autre programme d'action qui ne correspond pas du tout au programme dans lequel la Chambre veut vraiment s'engager.

Nous défendons un régime fiscal progressiste. Il n'est que juste que les contribuables paient une proportion accrue de leur revenu au fisc à mesure que leur revenu augmente. C'est là un principe fondamental. Le fait pour les réformistes de proposer une pareille motion signifie essentiellement qu'ils ne croient pas en ce principe. Ils ne croient pas en la progressivité du régime fiscal.

Nous défendons un régime fiscal fondé sur la fiscalité des particuliers. Personne à la Chambre ne veut sans doute pénaliser les femmes qui décident d'entrer dans la population active.

L'opposition ne voit peut-être pas de différence entre une personne qui gagne 50 000 $ et un couple gagnant 20 000 $ et 30 000 $ respectivement. Cependant, si l'on examine la situation équitablement plutôt qu'à travers la lunette de cette myopie morale, le fait est que les situations économiques de ces deux ménages peuvent souvent être très différentes. Il faut le reconnaître. Il n'est que juste de reconnaître que ces différences existent, et c'est ce qu'un gouvernement responsable doit faire.

Cela m'amène à la véritable exigence pour un gouvernement responsable et sensible aux besoins des gens. Il s'agit de trouver des moyens véritablement efficaces et équitables d'aider les familles et les enfants qui sont vraiment en péril et dans le besoin. La solution n'a rien à voir avec la prétendue discrimination dont souffrent les familles à revenu unique par rapport aux familles à deux revenus. Cela contribue davantage à embrouiller le débat plus général sur l'équité fiscale qu'à le faire avancer.

Le fait reste que certaines familles à revenu unique s'en tirent mieux que certaines familles à deux revenus, et vice-versa. Cela veut dire qu'il ne sert absolument à rien de mettre l'accent sur l'opposition entre un revenu et deux revenus. Cela ne fait certes pas un débat productif sur les options permettant de rendre la fiscalité plus juste et de réduire le fardeau des Canadiens à faible revenu. C'est pourquoi nous avons profité de l'amélioration de la situation financière pour prendre des mesures concrètes et de plus en plus vastes en vue de réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens. Mais nous nous sommes aussi donné pour priorité de cibler ces mesures et veiller à ce que les Canadiens à faible revenu bénéficient de la part la plus importante de cet allégement fiscal.

La prestation fiscale pour enfants, que le parti d'en face a rejetée et à laquelle il n'accorde aucune valeur, a été haussée de 2 milliards de dollars dans trois budgets successifs afin que les familles avec enfants bénéficient d'une aide financière accrue. Sur cette somme, un montant de 1,7 milliard de dollars est allé aux Canadiens à faible revenu par l'intermédiaire du supplément à la prestation nationale pour enfants.

 

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Notre traitement fiscal des familles est juste. Il est logique. Il accorde un allégement aux familles qui en ont le plus besoin, soit les Canadiens à faible revenu et surtout ceux ayant des enfants. L'opposition a donc beau essayer de réduire des questions sociales difficiles à des argumentations simplistes et sans nuance pour nous discréditer, je crois que la majorité des Canadiens ont l'esprit plus clair et plus ouvert.

Des parents ont choisi de travailler tous les deux. D'autres n'ont pas le choix. Des parents ont décidé que l'un d'entre eux resterait à la maison. Encore là, d'autres n'ont pas le choix. Chaque famille a ses propres défis et préoccupations. Aucun régime fiscal au monde ne saura donner à toutes un traitement et des privilèges spéciaux.

Un gouvernement responsable doit cerner des principes fondamentaux et les appliquer à tout le monde de façon équitable et raisonnable. C'est ce que notre régime fiscal essaie de faire. Il applique les principes de la progressivité et de l'impôt des particuliers. C'est juste. C'est transparent. C'est correct.

Au nom de ces valeurs et dans l'intérêt de toutes les familles avec enfants, je n'ai aucune hésitation à exhorter la Chambre à rejeter la motion proposée aujourd'hui.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer. Le député s'est livré à une véritable diatribe contre le Parti réformiste qu'il n'aime pas au lieu de faire des observations constructives au sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Je pourrais aborder bien des sujets, mais je préfère revenir à la motion comme telle. La motion traite des inégalités qui existent entre les familles à revenu unique et les familles à deux revenus. Le gouvernement a continué à empirer la situation en augmentant les déductions d'impôt accordées aux parents qui font garder leurs enfants dans des établissements qui émettent des reçus. Il ne fait absolument rien pour tous les autres parents. Il y a bien des scénarios possibles. Tous les parents engagent des frais pour élever leurs enfants, mais le gouvernement ne respecte qu'un choix.

Pourquoi le gouvernement n'accepte-t-il pas au moins d'examiner les inégalités qu'il insère lui-même dans le régime fiscal, pourquoi ne tient-il pas compte des autres formes d'encadrement familial et pourquoi n'accorde-t-il de valeur qu'à la garde des enfants en établissement?

M. Tony Valeri: Monsieur le Président, je comprends que le député s'intéresse de près à cette question. Il défend son point de vue.

Je suis indigné par le sens caché de la motion d'aujourd'hui, à savoir que les députés des autres partis à la Chambre ne reconnaissent pas le travail qu'accomplissent les Canadiens qui choisissent de rester à la maison pour élever leurs enfants. C'est totalement faux. Je rejette cette position. Je trouve inacceptables les propos de certains députés qui nous accusent de n'accorder aucune valeur au travail des parents qui décident de rester à la maison pour élever leurs enfants. Bien au contraire, nous avons pris des mesures pour aider ces parents-là.

Le député parle de la Prestation fiscale pour enfants et dit qu'elle n'est d'aucun secours aux parents qui décident de rester à la maison; il compare la situation des familles à un seul revenu à celle des familles à deux revenus. Après mon intervention de ce soir sur la motion et, peut-être, ma réponse, les réformistes verront sans doute la Prestation fiscale pour enfants sous un autre jour.

La Prestation fiscale pour enfants est liée au revenu familial. Lorsque les mesures du budget de 1999 seront mises en oeuvre, un ménage à revenu unique recevra, en moyenne, substantiellement plus d'argent au titre de la Prestation fiscale pour enfants qu'un ménage à deux revenus. Si les députés prenaient le temps d'analyser la question, ils constateraient que les budgets de 1998 et de 1999 améliorent la situation fiscale des ménages à revenu unique par rapport aux ménages à deux revenus.

 

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Je ne sais pas si le député d'en face a pris le temps de le faire.

Dans sa hâte d'en découdre avec nous, d'opposer les ménages à revenu unique aux ménages à deux revenus, nos vis-à-vis ont complètement occulté les mesures que le gouvernement a prises pour rendre le régime fiscal plus équitable.

Encore une fois, le député s'oppose-t-il fondamentalement au caractère progressif du régime fiscal? C'est ce qu'on peut croire en lisant la motion dont la Chambre est saisie ce matin.

Le Parti réformiste, en présentant cette motion et en donnant les arguments que j'ai entendus jusqu'à maintenant, n'a jamais précisé à la Chambre s'il appuyait le caractère progressif du régime fiscal, le fait que ceux qui gagnent plus ont certaines obligations sur le plan fiscal.

Le député d'en face pourrait-il nous dire si son parti souscrit au caractère progressif du régime fiscal?

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de ce qui suit. Je propose:  

    Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soit réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à mardi, le 9 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

(La motion est adoptée.)

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux que le Parti réformiste nous donne l'occasion de traiter de l'importante question de l'équité fiscale, de la justice fiscale pour les particuliers du Québec et du Canada.

Comme vous le savez probablement, la justice fiscale est une préoccupation de première heure pour mon parti, le Bloc québécois. Depuis la première campagne électorale de 1993, nous n'avons eu de cesse de rappeler l'importance d'avoir un système fiscal pour les particuliers et pour les entreprises qui traduit une certaine justice et une certaine équité.

Je rappelle qu'en novembre 1996, le Bloc québécois rendait publique une étude sur la fiscalité des entreprises où on faisait l'analyse de ce qu'on appelle les dépenses fiscales offertes aux entreprises, c'est-à-dire des dispositions de la Loi de l'impôt pour leur permettre d'épargner de l'argent face au fisc fédéral.

Moins d'un an plus tard, nous déposions un rapport fouillé aussi, une analyse de la fiscalité des particuliers et des dépenses fiscales s'adressant aux particuliers, où nous relations l'évolution de cette fiscalité depuis le rapport Carter de la fin des années 1960 et les injustices flagrantes que nous retrouvions dans cette fiscalité, en particulier pour les contribuables à revenu moyen.

Nous proposions également au ministre des Finances qui, au moment de la publication du rapport, avait favorablement reçu notre travail, des mesures correctives pour faire en sorte que la fiscalité fédérale soit plus juste envers les contribuables à revenu moyen et un peu moins généreuse envers les contribuables dont le revenu se situait à 250 000 $ et plus, par exemple, ou pour les millionnaires et les milliardaires.

À ce moment-là, nous arrivions à la conclusion qu'en regard de l'analyse de la fiscalité des particuliers, nous pouvions prendre quatre milliards de dollars de ressources fiscales utilisées dans des préférences fiscales ou, si vous voulez, des dépenses fiscales pour les particuliers, des dépenses fiscales qui étaient désuètes, des exemptions qui étaient dépassées et qui ne parvenaient pas à atteindre les objectifs pour lesquels elles avaient été mises en place.

On prenait quatre milliards de dollars de ces exemptions fiscales, de ces dépenses fiscales, et on les réallouait à l'intérieur du système. On générait aussi une économie de plus de deux milliards de dollars pour permettre des réductions d'impôt pour les familles à faible et à moyen revenu et pour corriger des iniquités, comme celles que le Parti réformiste a dénoncées cette semaine.

De façon à répondre à notre analyse qu'il avait très bien reçue, le ministre des Finances a mis en place un groupe de travail qui, pendant plus d'un an, derrière des portes closes, a analysé supposément la fiscalité uniquement des entreprises, pas des particuliers, parce que cela favorisait trop ses riches amis millionnaires.

 

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Ce groupe a été dirigé par un professeur d'une université ontarienne, M. Mintz. Il a déposé son rapport l'année dernière. Depuis ce temps, le rapport a été mis sur les tablettes. C'est peut-être une bonne idée, parce que ce qu'il y avait là-dedans n'était pas nécessairement ce qu'on souhaitait, du moins pour une bonne partie des recommandations.

Alors, pour répondre à des besoins très sérieux de justice fiscale, le ministre des Finances a mis en place un groupe bidon, qui a produit un rapport bidon et qui a conduit à des décisions bidon, puisque dans le dernier budget, il n'y a aucune mesure significative au niveau de la fiscalité des particuliers ou des entreprises pour permettre de corriger des injustices.

L'injustice concernant les catégories de revenus, elle est flagrante. On n'a qu'à regarder, par classe de revenu imposable, les taux d'imposition, pour s'apercevoir qu'il y a un sérieux problème et qu'il faut s'attaquer à ce problème plutôt que de l'ignorer ou de mettre en place des groupes de travail bidon.

Prenons par exemple une famille où il y a deux revenus imposables de moins de 30 000 $. Donc, la dame et le monsieur font chacun moins de 30 000 $, disons 29 500 $. Le taux d'imposition de ces personnes sera de 17 p. 100.

Par contre, pour une famille où il y a un seul revenu totalisant moins de 60 000 $, donc au lieu d'avoir deux revenus totalisant moins de 60 000 $, on a une famille où il y a un seul revenu totalisant moins de 60 000 $, le taux d'imposition pour cette famille sera de 26 p. 100. Cela n'a aucun sens, d'autant plus qu'il n'y a pas eu d'indexation depuis 1984. Lorsqu'on parle d'indexation, on ne parle pas seulement d'indexation des crédits d'impôt, des exemptions personnelles et des autres déductions, mais aussi des exemptions des différents paliers d'imposition.

À cause de cette absence d'indexation, on se retrouve dans la situation où, normalement, le taux d'imposition de 17 p. 100 devrait non pas s'appliquer uniquement à des revenus imposables de 29 590 $, comme c'est le cas à l'heure actuelle, mais avec l'indexation de ce palier d'imposition depuis 1984, le taux de 17 p. 100 aurait dû et devrait être appliqué cette année à des revenus imposables de 36 918 $.

Autrement dit, ceux qui gagnent entre 29 590 $ et 36 918 $ par année, que ce soit au niveau d'un revenu unique ou d'un revenu familial, ne devraient être imposés cette année qu'à un taux de 17 p. 100. Au lieu de cela, ils sont imposés à 26 p. 100. Est-ce qu'on voit la double injustice? D'une part, s'il y a deux revenus dans une même famille qui totalisent moins de 60 000 $, et un revenu dans une autre famille qui totalise moins de 60 000 $, il y a une différence dans les taux d'imposition, ce qui constitue une injustice flagrante. C'est 17 p. 100 dans un cas, 26 p. 100 dans l'autre.

En plus de cela, le taux d'imposition de 17 p. 100 ne devrait pas s'appliquer uniquement aux revenus de zéro à 29 590 $. Il devrait s'appliquer pour les revenus entre zéro et 36 918 $ s'il y avait eu pleine indexation.

Sait-on combien de contribuables cela touche? En regardant les strates de revenus des contribuables canadiens, on s'aperçoit que 70 p. 100 des contribuables canadiens sont dans la tranche de 35 000 $ et moins. Autrement dit, demain matin, si le ministre des Finances avait la volonté politique de corriger l'écart entre les revenus uniques et les doubles revenus dans une famille, et d'indexer pleinement les tables d'impôt et les paliers d'imposition, ce serait 70 p. 100 des contribuables qui pourraient en bénéficier. Ce n'est pas peu.

Mais l'absence de volonté politique, et le fait que ce ministre des Finances s'est laissé «surfer» sur la croissance économique depuis qu'il est en place, font en sorte qu'on maintient des injustices comme celles dénoncées par le Parti réformiste et comme celles dénoncées par le Bloc québécois depuis 1993. Il y a de plus beaucoup de travail à faire au niveau de la fiscalité.

 

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Comme je le mentionnais, nous avons publié deux études fouillées sur la fiscalité des entreprises et la fiscalité des particuliers pour nous apercevoir qu'il y avait des injustices, et pas uniquement celles dénoncées et qui font l'objet de discours aujourd'hui, mais que partout dans le système fiscal, il y avait des choses incongrues.

Par exemple, prenons les déductions pour frais de garde d'enfants. Est-ce que cela a du sens que pour chaque montant de 1 000 $ de frais de garde d'enfants payé par des familles canadiennes, celles dont le revenu dépasse 100 000 $ bénéficient d'un minimum de 313 $ d'économie d'impôt par tranche de 1 000 $ de frais de garde, alors que celles qui gagnent autour de 30 000 $ ne bénéficient que de 175 $ par tranche de 1 000 $ de frais de garde? Ce n'est pas normal.

Si le ministre des Finances avait joint ses actions aux paroles qu'il a prononcées, favorables à l'analyse du Bloc québécois sur la fiscalité des particuliers, on aurait corrigé cela depuis longtemps. À ce moment-là, en 1997, on avait sorti des chiffres fort éloquents.

On disait que 25 000 couples canadiens, dont le revenu dépassait 100 000 $, avaient déclaré, en 1993, des frais de garde d'enfants s'élevant à tout près de 25 millions de dollars. Ils avaient bénéficié d'une économie de 7,6 millions de dollars. Il s'agit de 7,6 millions de dollars pour 25 000 couples ayant des revenus de 100 000 $ et plus.

Si ces 25 000 couples avaient gagné autour de 30 000 $, l'économie d'impôt dont ils auraient pu bénéficier n'aurait été que de quatre millions, soit à peu près la moitié de ce dont bénéficient ceux qui gagnent 100 000 $ en ce qui concerne les frais de garde d'enfants. Ce n'est pas normal.

Il y a plein d'iniquités semblables dans le système fiscal. Je suis persuadé qu'on aura l'occasion, plus tard—parce qu'il faut revenir continuellement là-dessus—de donner d'autres exemples d'iniquités qu'il faut corriger de façon urgente. Cela touche les familles à faible et à moyen revenu et empêche justement ces familles de contribuer pleinement à l'activité économique du pays.

Il faut que ces gens se réveillent et considèrent qu'il y a du travail à faire, et non pas se laisser aller à la conjoncture et s'applaudir lorsqu'on réalise des surplus sur le dos des travailleurs et des chômeurs à partir des surplus de la caisse de l'assurance-emploi. Il y a du travail technique à faire, et non pas que des rapports bidon, comme le rapport Mintz.

Nous allons appuyer la motion du Parti réformiste et nous allons continuer à travailler pour que justice fiscale soit rendue.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député sait qu'il a été question de cette motion à la Chambre ces derniers jours. Le chef de l'opposition a dit hier: «Le gouvernement impose différemment les familles avec enfants qui touchent 50 000 $ par année selon que ce revenu est gagné par les deux parents ou par un seul. Les familles où un seul parent travaille payent jusqu'à 4 000 $ de plus d'impôt que les familles où les deux parents travaillent.»

Je crois que c'est ce dont parlait le député dans son discours lorsqu'il a comparé les taux pour deux personnes gagnant chacune 30 000 $ et une personne gagnant 60 000 $.

Le député a dit, si je le cite bien, que les deux personnes qui gagnent 30 000 $ chacune, ou juste un peu moins car, si je ne m'abuse, la première fourchette se situe à 29 950 $, sont assujetties à un taux de 17 p. 100. Il a ensuite ajouté, cependant, que la personne seule qui gagne 60 000 $ est imposée au taux de 26 p. 100. Je crois avoir bien entendu le député. Iil a dit qu'un revenu de 60 000 $ est imposé au taux de 26 p. 100.

Le député ne sait-il pas que dans notre régime fiscal la première tranche de 29 950 $ est imposée au taux de 17 p. 100, la deuxième tranche de 29 950 $, au taux de 26 p. 100, et toute somme en sus de 59 000 $, au taux de 29 p. 100? Pourquoi le député a-t-il laissé entendre à la Chambre qu'une personne gagnant 60 000 $ est assujettie à un taux d'impôt fédéral de 26 p. 100 alors que celui-ci n'est en réalité que de 21 p. 100?

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, je suis fort conscient des commentaires, et je remercie le député de me donner l'occasion de préciser mon explication de tout à l'heure.

Je sais pertinemment que ce qu'il vient de dire est un fait. Par contre, ce que j'ai dit, c'est que s'il y a deux revenus dans une famille, c'est-à-dire si l'homme et la femme travaillent, donc, qu'il y a deux revenus, deux adultes avec deux enfants, et si ces gens gagnent moins de 60 000 $ à deux, ils seront imposés à 17 p. 100, et ce, jusqu'à concurrence de 29 590 $ par revenu.

 

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Si le revenu est de 59 180 $, la portion entre le montant de 29 000 $ et celui de 59 180 $ sera imposée à un taux de 26 p. 100. Il y a là une iniquité. Dans le premier exemple que j'ai donné d'une famille à deux revenus, le taux global d'imposition pour ces deux revenus, qui totalisent moins de 60 000 $, est de 17 p. 100, alors que dans le cas d'un seul revenu, la tranche entre le revenu de 29 590 $ et celui de 59 180 $ va être imposée à 26 p. 100. Cela est la première iniquité qu'on retrouve.

Il y en a une deuxième dont j'ai fait mention tantôt. L'absence d'indexation depuis 1984, non seulement des déductions et des crédits d'impôt mais aussi des paliers d'imposition, fait en sorte que normalement ce ne serait pas jusqu'à 29 590 $ qu'un revenu serait imposé uniquement à 17 p. 100 et non pas à 26 p. 100, mais ce serait jusqu'à 36 918 $. Autrement dit, quelqu'un qui gagnerait un revenu de 36 900 $, par exemple, ne serait imposé qu'à 17 p. 100, alors qu'à l'heure actuelle, dans la tranche entre 29 591 $ et 36 900 $, quelqu'un va payer 26 p. 100 d'impôt. C'est là que se trouve l'iniquité.

Ce n'est pas que quelques contribuables canadiens qui vivent cela. La plupart des contribuables canadiens gagnent 35 000 $ et moins. Selon Statistique Canada, c'est 70 p. 100 des contribuables qui gagnent 35 000 $ et moins. S'il n'y avait que cet ajustement au niveau de l'indexation, déjà on pourrait faire bénéficier les familles à revenu moyen des mesures d'impôt. Ce serait une justice à leur rendre que d'indexer pleinement, en plus de corriger l'iniquité liée à l'existence d'un revenu familial de moins de 60 000 $ et de deux revenus familiaux totalisant moins de 60 000 $.

Il faut corriger ces deux aspects de la fiscalité. Le député devrait être un des partisans d'une telle mesure parce qu'il est membre du Comité des permanent finances. Il parle souvent de justice fiscale. Alors il devrait appuyer une telle mesure.

[Traduction]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui et de dire que mon parti appuie cette dernière.

Nous, du NPD, sommes en faveur d'une réforme fiscale qui soit juste et progressive. Cela cadre tout à fait avec la philosophie et la vision de notre parti.

Depuis longtemps, nous préconisons des politiques fiscales visant à réduire le stress subi par les familles et les enfants, tout comme nous avons dénoncé clairement les politiques qui sont discriminatoires envers les Canadiens à faible et à moyen revenu et qui avantagent les sociétés et les riches.

Les néo-démocrates ont aussi été de fervents défenseurs des enfants, que ce soit en lançant le mouvement visant à enrayer la pauvreté chez les enfants ou en luttant pour une prestation fiscale pour enfants qui ne soit pas discriminatoire envers les plus pauvres et qui ne s'amenuise pas avec le temps parce qu'elle n'est pas indexée.

Nous pensons aussi que les familles dont l'un des parents décide de rester à la maison pour élever les enfants ne devraient pas être pénalisées financièrement parce qu'elles ont fait ce choix.

Voilà pourquoi nous proposons d'étendre la déduction fiscale pour frais de garde d'enfants à tous les parents et non pas seulement à ceux qui travaillent à l'extérieur.

Nous appuyons cette mesure, car elle reconnaît le bien-fondé de politiques favorables à la famille, de politiques progressives et équitables qui sont axées sur les enfants et pas nécessairement sur la condition de travailleurs de leurs parents. C'est aussi pour cette raison que nous sommes en faveur d'indices de progrès qui ne sont pas fondés uniquement sur les résultats financiers nets.

Actuellement, les indices servant à mesurer le bien-être sont uniquement axés sur les rapports au PIB et ils ne tiennent pas compte de l'importance du travail non rémunéré pour l'ensemble de la société.

En mesurant la valeur du travail domestique non rétribué, des indices de progrès réel, comme l'indice GPI qui est utilisé en Nouvelle-Écosse, permettent de combler cette lacune. Des indices comme celui-là nous donnent une idée plus juste de la croissance réelle de notre société et devraient influer directement sur nos politiques sociales ainsi que sur l'évaluation de notre qualité de vie et de l'ensemble des progrès accomplis par notre société.

Pendant qu'ils discutent à la Chambre pour déterminer qui, des parents qui travaillent à la maison ou à l'extérieur, ont le sort le plus enviable, les libéraux et les réformistes passent complètement à côté de l'essentiel. La vérité se perd dans les platitudes. Même cette motion, en dépit de ses bons éléments, rate la véritable cible. La vérité, c'est que les familles et les enfants canadiens subissent de grands stress. Le gouvernement, souvent avec l'appui du Parti réformiste, a davantage alourdi leur fardeau qu'il ne l'a allégé.

 

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Il y a plusieurs raisons à cela. Par exemple, les revenus diminuent tandis que le temps passé au travail augmente. Selon un récent rapport sur l'écart grandissant entre les riches et les pauvres, le revenu annuel de 90 p. 100 des familles a diminué en termes réels entre 1992 et 1997, et de façon plus marquée pour la tranche des 30 p. 100 qui gagnent le moins et qui sont fortement dépendants des programmes sociaux et plus souvent victimes du chômage, tandis qu'il a augmenté de 5 000 $ pour atteindre 138 000 $ pour la tranche des 10 p. 100 des familles les plus aisées.

Les budgets des programmes sociaux ont été réduits de milliards de dollars depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux et, avec l'habitude de cibler de plus en plus les programmes, certains enfants ont été laissés pour compte. Il suffit de rechercher des services de garde abordables et décents pour se rendre compte qu'ils sont de plus en plus difficiles à trouver. Des services de garde abordables et de qualité garantiraient que les enfants de parents qui travaillent à l'extérieur de la maison ont accès aux programmes d'éducation de la petite enfance nécessaires peu importe les revenus de leurs parents. Des garderies de qualité et des services d'éducation de la petite enfance sont des éléments capitaux d'une stratégie intégrée de réponse aux besoins des familles, mais, malheureusement, le gouvernement a décidé de revenir sur ses promesses et ce sont les enfants qui en subissent les conséquences.

Nous savons également que le fardeau fiscal des familles à faible et à moyen revenu augmente. Dans le dernier budget, le ministre a choisi d'accorder d'importantes réductions d'impôt aux contribuables à revenu élevé plutôt que d'augmenter les crédits d'impôt pour les Canadiens à faible et à moyen revenu, qui sont durement frappés par les compressions dans l'aide sociale et l'assurance-chômage ainsi que par l'insécurité d'emploi.

Le plus important, c'est que les familles subissent du stress et que les enfants canadiens souffrent parce que beaucoup trop de programmes gouvernementaux préconisés par le Parti réformiste s'adressent à des groupes trop restreints et finissent par avantager certaines familles au détriment des autres. Même Tom Kent, un ancien conseiller de Lester Pearson, et un des architectes de l'infrastructure sociale canadienne, a critiqué le ministre des Finances la semaine dernière parce qu'il n'avait pas réussi à améliorer la situation de toutes les familles canadiennes.

Quel a été l'impact de tout ce ciblage et de toute cette discrimination que la politique gouvernementale a intégrés dans le régime fiscal? Quel a été l'impact de cette politique qui consiste à tenir compte uniquement des résultats financiers? L'investissement que font les parents lorsqu'ils élèvent leurs enfants semble être traité comme n'importe quelle autre dépense. Les enfants ont droit au même traitement qu'une voiture d'entreprise ou qu'un déjeuner d'affaires. Ce ne fut pas toujours le cas.

En tant que société, nous n'avons pas toujours favorisé un enfant plutôt qu'un autre selon la façon dont les parents occupent leurs journées. Nous n'avons pas toujours dit que les enfants qui dépendent de l'aide sociale ne méritent pas la même considération que les enfants dont les parents appartiennent à la catégorie sans cesse croissante des gagne-petit. Nous avions auparavant un régime fondé sur l'universalité où il était fondamentalement reconnu, au sein des gouvernements et dans la politique gouvernementale, que le soin et l'éducation des enfants était une responsabilité collective et communautaire en plus d'être la responsabilité des parents.

Nous reconnaissions que le bien-être des enfants a un impact direct sur le bien-être de l'ensemble de la société. Nous avions, par exemple, un programme d'allocations familiales accessible à tous, qui était lié au soutien des enfants et non à la situation des parents vis-à-vis de l'emploi. Au lieu de cela, ce qu'il nous reste dans les années 90, c'est une prestation fiscale pour enfants qui est discriminatoire envers les plus pauvres de notre société parce qu'elle a été conçue—et ce n'était pas par accident—de manière à ne pas s'appliquer aux familles bénéficiaires de l'aide sociale.

Les assistés sociaux n'ont pas droit à la prestation fiscale pour enfants. Même si l'argent est versé pour chaque enfant des familles dont le revenu est inférieur au niveau précisé, les gouvernements provinciaux déduisent ce montant des prestations d'aide sociale. Cela veut dire que ce régime n'a absolument rien apporté à la plupart des enfants dont les parents sont bénéficiaires de l'aide sociale. C'est un programme comme tant d'autres qui est structuré essentiellement pour réduire le nombre d'assistés sociaux et subventionner les emplois peu rémunérateurs et non pour combattre la pauvreté et aider les enfants.

Au lieu de soulager le problème de la pauvreté chez les gagne-petit et les sans-emploi, cette prestation est conçue pour pousser les femmes pauvres à sortir des rangs des assistés sociaux et elle ne reconnaît pas la valeur du travail que les parents font à la maison. La plupart des provinces ont maintenant des règles qui obligent les parents seuls recevant des prestations d'aide sociale à chercher du travail dès que leur plus jeune enfant a atteint un certain âge. Cet âge varie entre six mois et 12 ans, mais il tend à diminuer dans certaines provinces qui resserrent les exigences envers les prestataires de l'aide sociale.

 

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Des parents seuls se voient par conséquent contraints d'accepter des emplois mal rémunérés, même lorsque ce n'est pas dans le meilleur intérêt de leur famille ou de leurs enfants. À cause de cela, le pourcentage d'enfants vivant dans des familles à faible revenu est passé de 15,3 en 1989, soit un enfant sur sept, à 21 p. 100 en 1995, soit un enfant sur cinq. C'est un taux ahurissant. Depuis 1989, le nombre d'enfants vivant dans des familles à faible revenu a augmenté de près d'un demi-million, soit une augmentation de 45 p. 100.

Tout comme les politiques visées dans la motion, la prestation fiscale pour enfants est une mesure discriminatoire à l'endroit des pauvres et des enfants de plus en plus nombreux qui vivent dans la pauvreté au Canada.

Les prestations de maternité sont également discriminatoires envers les femmes qui ont des enfants. Ces dernières ne reçoivent qu'un pourcentage de leur traitement pendant la période de congé qu'elles consacrent à leurs enfants, ce qui contribue à rendre l'éducation des enfants encore plus onéreuse. À l'instar de n'importe quel autre travailleur, si elles n'ont pas travaillé pendant le nombre d'heures minimum réglementaire, elles ne reçoivent aucune prestation.

Mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst a proposé d'abolir la règle relative aux nouveaux venus sur le marché du travail dans le cas des personnes qui se sont retirées de la main-d'oeuvre active pour prendre soin de leurs enfants ou de membres de leur famille, l'abolition de cette règle constituant une première étape vers un traitement plus équitable des femmes. La politique actuelle est également discriminatoire envers certaines familles et en favorise d'autres, mais en définitive ce sont tous les enfants qui en souffrent.

Nous devons adopter une approche beaucoup plus large que celle qui est proposée dans la motion à l'étude. Les enfants doivent être au centre de politiques favorables à toutes les familles, qu'il s'agisse de familles à revenu unique ou double, de familles monoparentales ou élargies ou de familles à revenu faible ou moyen. Nous devons avoir une politique qui reconnaisse l'importance de tous les parents, de toutes les familles et de tous les enfants, sans exception.

Nous appuyons cette motion parce qu'elle dénonce un élément discriminatoire, mais nous devons aller plus loin encore. Le Nouveau Parti Démocratique entend continuer de prôner une approche plus large fondée sur l'équité dans le régime fiscal. Nous continuerons de lutter pour des politiques non discriminatoires envers les familles pauvres ou vivant de prestations d'aide sociale. Nous poursuivrons notre lutte en faveur d'une approche qui reconnaisse que ce sont les enfants qui comptent et non pas l'activité professionnelle de leurs parents. Nous continuerons de clamer que l'éducation des enfants est la responsabilité de l'ensemble de la société.

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire savoir aux députés de l'opposition, notamment ceux du Parti réformiste et ceux du Nouveau Parti démocratique, que je souscris passablement aux propos que j'ai entendus ce matin. Les députés parlent de réformer la fiscalité en profondeur et de mettre fin aux iniquités du régime fiscal.

Je trouve étrange que ce débat intervienne trois semaines après le dépôt du budget. C'est en quelque sorte gesticuler devant le fait accompli. C'était avant le budget qu'il fallait parler de réformer la fiscalité en profondeur et de mettre fin aux iniquités du régime fiscal.

Durant trois mois, les députés de l'opposition ont passé leur temps à évoquer, qui les rumeurs au sujet des aéronefs, qui l'affaire du gaz poivré, qui les bombes à eau et autres sottises du genre. Durant les trois mois qui ont précédé la présentation du budget, il n'a pas été question une seule fois de la nécessité d'une réforme sérieuse de la législation fiscale.

Pouvons-nous compter sur le Nouveau Parti démocratique au cours des mois qui viennent pour mettre davantage l'accent sur la réforme fiscale, sur les mesures à adopter pour rendre le régime fiscal plus équitable, de façon que nous puissions voir ce qui peut être fait dans le prochain budget? Certes, les iniquités qu'ils évoquent, je les déplore tout autant qu'eux, mais je crois que le meilleur moyen de faire avancer cette réforme, c'est de miser sur le prochain budget qui sera présenté à la même période l'an prochain.

 

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Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je remercie le député pour ses remarques. J'ignore combien de fois le député a assisté aux débats à la Chambre. Je peux dire que durant ce budget et tout au long de l'année qui a précédé, ces questions de discrimination—pas seulement au niveau du régime fiscal mais aussi à celui des politiques, des politiques élaborées par ce gouvernement—ont été régulièrement soulevées. Si le député veut savoir si le NPD va continuer à soulever ces questions et à préconiser un régime d'imposition juste et progressif, la réponse est oui.

Quand le gouvernement va-t-il nous écouter? Quand va-t-il s'attaquer à ces questions en appuyant cette motion? Quand se mettra-t-il à régler ce problème fondamental dans le régime fiscal, puis à admettre qu'il faut prendre des mesures axées sur l'enfant afin d'aider les familles et de mettre fin à la discrimination, notamment la prestation pour enfants dont j'ai parlé?

La question s'adresse en réalité à l'autre côté de la Chambre. Le gouvernement est-il prêt à nous écouter et à prendre des mesures pour venir en aide aux familles canadiennes?

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, je félicite la députée pour ses remarques. Je lui suis reconnaissant d'avoir exprimé si clairement ce que les députés de ce côté-ci n'arrêtent pas d'essayer de faire entendre à la Chambre. On nous a reprochés d'avoir passé trop de temps à parler de l'APEC et de tous ces problèmes. Quel côté de la Chambre a alimenté ce débat? Est-ce nous qui avons provoqué ce débat? Qui l'a alimenté?

Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos. Quand on étudie ces autres problèmes, qu'il s'agisse du scandale entourant le sommet de l'APEC ou du rôle du cabinet du premier ministre dans ces événements, il suffit d'examiner les gestes posés par le gouvernement pour savoir que si les députés des quatre partis d'opposition en ont parlé, c'est parce que les Canadiens exigent des réponses. Qu'il s'agisse du scandale du sommet de l'APEC ou du rôle du cabinet du premier ministre, ou qu'il s'agisse de notre régime fiscal qui est discriminatoire ou de la discrimination dont sont victimes les pauvres, ces problèmes doivent être soulevés à la Chambre. Il est malheureux qu'un député ministériel dise que l'un et l'autre sont acceptables. Les Canadiens sont informés de toutes ces questions .

Aujourd'hui, nous débattons cette motion. Nous nous arrêtons sur ce problème et nous demandons au gouvernement de réparer une faute. Nous lui demandons de reconnaître une injustice réelle. Les députés néo-démocrates disent qu'il faut aller beaucoup plus loin. Il faut élaborer une stratégie exhaustive fondée sur le principe selon lequel, pour promouvoir le bien-être des enfants au Canada, il faut adopter des politiques axées sur les enfants.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur une motion visant à éliminer le traitement fiscal discriminatoire à l'endroit des familles à revenu unique.

Il n'y a pas de débat plus fondamental sur l'avenir de notre pays qu'un débat sur l'avenir des enfants du Canada. D'après l'information abondante sur le sujet, notamment les études de Mustard, il est démontré sans équivoque que les trois premières années et les six premières années sont les années les plus importantes du développement d'un enfant, pour ce qui est des habiletés cognitives et des habiletés sociales. Au cours de cette période, il est absolument essentiel qu'un enfant soit dans un milieu stimulant qui lui permette de développer la créativité et les habiletés sociales dont il aura besoin pour réussir dans une société de plus en plus complexe et basée sur la connaissance.

La politique discriminatoire à l'endroit des familles avec un seul revenu et des enfants est un moyen, pour le gouvernement, d'encourager un type de comportement plutôt qu'un autre. C'est ce qu'on appelle une politique fiscale pavlovienne, c'est-à-dire une politique qui vise à encourager ou à inciter les Canadiens à agir d'une certaine manière et à décourager tout autre comportement.

 

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Notre parti croit très fermement que les familles canadiennes devraient pouvoir faire leurs propres choix sur des questions de ce genre et que le gouvernement n'a pas à user de son influence pour essayer d'inciter les familles canadiennes, dans le cas qui nous occupe, à placer leurs enfants à la garderie alors que bon nombre d'entre elles préfèrent qu'un des parents s'occupe activement des enfants et reste à la maison à cette fin.

Dans une étude récente, l'Institut C.D. Howe a calculé qu'une famille à un seul revenu de 60 000 $ par année paierait annuellement une pénalité de 4 000 $ par rapport à ce que paierait une famille à deux revenus. Une famille n'ayant qu'un seul revenu de 70 000 $ se verrait en réalité imposer une pénalité de 14 000 $ par rapport à une famille à deux revenus. C'est tout à fait injuste.

Les libéraux parlent du crédit d'impôt pour enfants. Ils l'ont répété à plusieurs reprises au cours des derniers jours, affirmant que cette mesure pouvait aider à alléger les effets pervers de leur politique fiscale. En réalité, compte tenu de l'examen des ressources, les avantages prévus à ce chapitre sont réduits pour les familles canadiennes qui gagnent plus de 65 000 $, ou plus précisément 67 000 $. Elles n'ont droit à aucune prestation au-delà de ce montant. Ces prestations commencent en fait à être réduites dès qu'on atteint la barre des 25 000 $. Il est tout à fait faux de dire, comme le font les libéraux, que le crédit d'impôt pour enfants est une mesure qui permet d'améliorer ou d'alléger les répercussions des politiques fiscales perverses. C'est faux et cela ne reflète nullement la réalité.

En réalité, pour ce qui est des gens à plus faibles revenus, huit des dix provinces récupèrent les prestations fiscales pour enfants des prestataires de l'aide sociale. Bien que le crédit d'impôt pour enfant doive en théorie profiter aux familles canadiennes et aux enfants en particulier, ce n'est pas ce qui arrive puisqu'aux niveaux inférieurs de l'échelle de revenus, huit des dix provinces récupèrent cet argent. Ainsi, ce crédit d'impôt qui est destiné à améliorer le niveau de vie des enfants Canadiens sert à financer les bureaucraties provinciales. Pour ce qui est des contribuables à revenus moyens, ce crédit d'impôt est récupéré par le gouvernement fédéral, ce qui signifie que les familles qui ont besoin de ces prestations ne peuvent en profiter.

Ottawa encourage les parents qui commencent à élever une famille à confier leurs enfants à des garderies. Nous sommes d'avis que les familles devraient prendre elles-mêmes ce genre de décision. Dans certains cas, et je suis persuadé que nous en connaissons tous, il arrive qu'il soit en fait avantageux pour les enfants que les deux parents travaillent, particulièrement lorsqu'ils exercent des professions libérales. Les parents choisissent de travailler et de se réaliser dans un environnement de travail et ils choisissent de confier leurs enfants à une garderie qui leur offre un environnement positif. Tous y gagnent donc. Il n'y a rien de mal à cela.

Certains affirment qu'il est préférable pour les enfants qu'un des parents reste à la maison. De récentes études ont montré, en fait, que les deux scénarios peuvent fonctionner. Tout est fonction des familles individuelles. Il faut toutefois que les familles et les parents puissent choisir.

Notre parti ne préconise pas un retour au modèle de la famille parfaite des années 1950. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous ne prétendons pas savoir ce qui est bon pour les familles canadiennes. Nous croyons toutefois que les familles canadiennes savent ce qui est bon pour elles et ce qui est bon pour leurs enfants et sont capables de prendre les décisions qui s'imposent.

À notre avis, le régime fiscal ne devrait encourager les parents ni à rester à la maison, ni à avoir recours aux services d'une garderie ni à opter pour une autre solution. Nous ne devrions pas les encourager dans une voie ou dans l'autre, mais nous devrions leur laisser le choix. Il serait tout aussi pernicieux et improductif d'appliquer une politique discriminatoire envers les familles à deux revenus, car cette option peut, dans certains cas, être la meilleure solution possible.

Notre position à ce sujet est la même depuis le congrès d'orientation que nous avons tenu à Winnipeg, au mois d'août 1996, où nous avons adopté la politique suivante: «Un gouvernement progressiste conservateur demanderait aux familles de produire une déclaration conjointe de revenus, afin que les familles à revenu unique ayant des enfants à charge cessent de payer plus d'impôt que les familles à deux revenus touchant un revenu identique aux familles à un seul revenu.» Cela date du mois d'août 1996. «De plus, un gouvernement progressiste conservateur accorderait aux parents qui travaillent tant à la maison qu'à l'extérieur du foyer un crédit d'impôts pour frais de garde, qui remplacerait le crédit d'impôt pour les frais de garderie.» Notre position n'a pas changé à ce sujet.

 

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Je sais que le député de Mississauga-Sud a travaillé assidûment sur cette question. C'est lui qui a dit que s'occuper des enfants est une profession honorable et que les parents qui se sacrifient pour prendre bien soin de leurs enfants méritent d'être aidés. C'est ce qu'a dit le député de Mississauga-Sud, qui est un spécialiste du domaine et qui a beaucoup écrit là-dessus.

Pourquoi le gouvernement libéral n'écoute-t-il pas ses propres députés qui ont consacré beaucoup de temps, de recherches et d'efforts à cette cause et ne supprime-t-il pas cette politique fiscale discriminatoire qui enlève tout choix aux parents canadiens? Cela risque de faire au bout du compte que les enfants canadiens n'aient pas le meilleur départ possible dans la vie, surtout dans cette société mondiale fondée sur les connaissances où leurs aptitudes et leurs ressources intellectuelles vont non seulement enrichir leur propre vie, mais aussi influer directement sur le futur niveau de vie des Canadiens.

On prétend que cette affaire nuit de façon disproportionnée aux femmes à l'heure actuelle. On prétend que les mères qui travaillent, par exemple, paient actuellement un coût incroyable, car non seulement elles travaillent fort dans leur milieu de travail mais, même si la société a quelque peu évolué, elles accomplissent de retour à la maison une part disproportionnée des travaux domestiques et du soin des enfants. Cela est foncièrement injuste, mais le fait est que les femmes continuent de supporter un fardeau considérable, tant au foyer que sur le marché du travail.

Nous sommes passés d'une société agraire, où les hommes bénéficiaient d'avantages considérables, car, à l'époque, les gens gagnaient leur vie avec la force de leurs bras, à une société industrielle, où ces travaux manuels avaient diminué dans une certaine mesure, mais existaient toujours, puis, aujourd'hui, à une société du savoir. À mon avis, dans une société du savoir, les femmes auront des avantages considérables par rapport aux hommes.

On prétend que les femmes sont grandement désavantagées à l'heure actuelle, mais il faudrait reconnaître que, avec l'évolution de la société, pas plus les hommes que les femmes ne seront désavantagés. À en juger par les cérémonies de remise de diplômes aux étudiants de 12e année et d'université auxquelles j'ai assisté ces plusieurs dernières années, de plus en plus, les femmes remportent des bourses d'études et accèdent à la présidence des conseils étudiants. Elles obtiennent des notes supérieures, non seulement en histoire, dans les arts et en anglais, mais également en mathématiques et en sciences. Par conséquent, à l'avenir, cet enjeu touchera tous les Canadiens de façon égale, peu importe leur sexe.

Certains députés d'en face disent que les partis d'opposition préconisent par cette motion une sorte de mouvement archaïque pour que la société canadienne retourne au modèle de la famille traditionnelle. J'estime, du point de vue de notre parti, qu'il s'agit là d'une façon de reconnaître une tendance de société qui bénéficiera à tous les Canadiens des deux sexes. Nous croyons également qu'il faudrait traiter tous les Canadiens d'une manière équitable et égale, en commençant par la famille canadienne. Qu'on donne aux familles canadiennes la possibilité de faire les meilleurs choix possibles pour leurs enfants.

Certaines décideront que les deux parents travailleront à l'extérieur et que leurs enfants seront envoyés dans une garderie, tandis que d'autres décideront de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants. Ce sont ceux qui sont les plus près des personnes concernées, les enfants, qui peuvent faire les meilleurs choix. Ce sont les familles de ces enfants qui peuvent manifestement faire ces choix.

Laissons tomber cette politique fiscale ridicule et pavlovienne dans laquelle le gouvernement croit pouvoir faire les meilleurs choix. Laissons ces choix entre les mains de ceux qui auraient dû les faire depuis le début, les parents et les familles, pour le bien des enfants.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour ses propos aimables.

J'admets qu'au cours de ma carrière parlementaire, les familles et les enfants m'ont préoccupé. Je conviens avec le député qu'il faudrait éviter de jouer avec les chiffres dans un débat qui porte sur la santé physique, mentale et sociale des enfants et sur le fait que les parents sont les mieux placés pour juger de la meilleure façon d'assurer cette santé.

Mais je note une contradiction ici, parce que le député n'apprécie pas la famille traditionnelle, bien qu'il préconise le choix. Quand je repense à l'émission Leave It To Beaver et à la vie familiale qui y était illustrée, je ne suis pas certain d'être troublé par le choix; il est question de parents attentionnés et aimants face à deux enfants et leurs amis bien équilibrés quoique un peu espiègles. Cela ne pose pas problème, je crois. Mais je comprends le député d'en face et je n'ai rien à redire là-dessus.

 

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Toutefois, il y a un aspect de la motion sur lequel je voudrais savoir si le député est d'accord avec moi. Personnellement, j'accepte mal cette motion. Elle est si simple qu'elle soulève des questions, parce qu'elle ne peut pas traiter tous les cas.

Mais prenons celui de deux parents qui sont sur le marché du travail tandis que la grand-mère prend soin des enfants et où, comme aucun paiement n'est versé, il n'y a aucune déduction pour frais de garde d'enfants. Tout d'un coup, les calculs que les réformistes nous ont exposés ne tiennent plus, sauf qu'une famille à un seul revenu verserait un taux marginal légèrement plus élevé sur le montant qui dépasse 30 000 $ par opposition à la famille où les deux parents gagnent 25 000 $. S'il n'y a aucune déduction pour frais de garde d'enfants et que la seule autre différence est la progressivité, l'unique solution consiste à préconiser un impôt uniforme. La seule façon d'expliquer la position du Parti réformiste serait de dire qu'il préconise un impôt uniforme et qu'il voudrait éliminer la déduction pour frais de garde d'enfants ou alors l'étendre à d'autres.

Le député ne convient-il pas que la motion est peut-être trop simpliste et qu'il est un peu difficile de prétendre qu'elle propose une solution?

M. Scott Brison: Monsieur le Président, je ne critiquais pas Ward et June Cleaver. Qui sait? June voulait peut-être travailler. Ward buvait peut-être un petit peu trop. Nous ne savons pas ce qu'il faisait hors du foyer. Je ne suis pas convaincu que leur situation était totalement fonctionnelle. Peut-être qu'elle l'était. Mais c'était la réalité à la télévision dans les années 1950.

Au fond, si June voulait travailler hors du foyer, elle aurait dû en avoir la possibilité. Je voulais dire qu'il s'agit d'un choix fondamental. Nous ne préconisons pas un retour aux principes et aux idéaux chauvins qui n'ont peut-être jamais existé pour commencer.

Je crois que la motion est suffisamment vague pour exprimer l'intention générale de réduire et d'éliminer la discrimination existant actuellement à l'égard des parents qui restent à la maison pour élever leurs enfants.

Comme le député de Mississauga-Sud est comptable, je lui pardonne de creuser dans dans les menus détails de l'application. Cela explique peut-être pourquoi beaucoup d'idées formidables qui commencent par une brillante généralité ne réussissent jamais à se réaliser du côté des libéraux. Ils s'enfoncent tellement dans les détails qu'ils ne réussissent jamais à les concrétiser.

L'objet de la motion est clair et solide. Nous appuierons donc la motion.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre le député parler de choix. Dans mon cas, lorsque nos enfants sont nés, ma femme exerçait la profession d'enseignante. Elle s'est révélée une mère très professionnelle. Nous sommes heureux qu'elle ait fait ce choix.

Le député ne reconnaît-il pas que le régime fiscal actuel force un des parents à ne pas devenir un parent professionnel et que les deux doivent travailler hors du foyer simplement à cause du régime fiscal?

J'ai vu il y a quelque temps une charmante petite affiche qui doit appartenir aux gens d'en face. Je vais voir si le député est d'accord avec son message: «La place de la femme est au foyer, où elle doit rentrer immédiatement après sa journée de travail.» Telle est l'attitude du gouvernement. Je me demande si le député est d'accord avec cela.

M. Scott Brison: Monsieur le Président, après le travail, une femme a le droit d'aller où elle veut. C'est ce que je pense.

Or, le gouvernement a clairement créé une politique fiscale discriminatoire envers les familles où un parent reste à la maison pour élever leurs enfants.

En outre, ce devrait être une question de choix. Dans certains cas, il vaut peut-être mieux que les deux parents travaillent, si les enfants ont accès à des soins convenables.

 

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Je vais donner un court exemple. Mon père et ma mère ont élevé quatre enfants, dont je suis le cadet. Jusqu'en 1968, pendant 23 ans, nous avons tenu un commerce, un magasin. Ma mère était partenaire à 50 p. 100 avec mon père dans le magasin, où elle travaillait jour et nuit. Les trois premiers enfants n'ont pas vraiment eu de parent à la maison pour s'occuper d'eux.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Nanaïmo—Cowichan.

Je remercie les partis d'opposition d'appuyer notre motion et certains députés du parti ministériel de l'appuyer avec quelques réserves. Je sais que cette question est très importante pour bien des députés.

Je tiens aussi à souligner le travail exceptionnel de mon collègue, le député de Calgary-Centre, qui a épaulé les familles et mis cette question en évidence. C'est une question extraordinairement importante pour l'ensemble des Canadiens. On ne lui a toutefois pas donné la place qu'elle mérite.

Pour réfuter brièvement ce qu'a dit le député de Broadview—Greenwood, je tiens à mentionner que bien des témoins qui ont comparu devant le Comité des finances depuis quelques années ont soulevé cette question et dit aux membres du comité qu'il s'agit d'un problème. Le Parti réformiste l'a signalé dans des rapports minoritaires. Malheureusement, il n'en est jamais tenu compte au moment du dépôt du budget.

Si le débat d'aujourd'hui a lieu, c'est parce que le Parti réformiste a soulevé cette question. Nous l'avons fait en partie pour répondre à certaines observations qu'ont faites des députés du parti ministériel la semaine dernière, mais aussi parce que nous croyons sincèrement que cette question n'a pas reçu l'attention qu'elle mérite ces dernières années.

Nous tenons à souligner l'énorme importance de l'éducation des enfants au Canada de nos jours. Les réformistes croient que la famille est vraiment l'unité fondamentale dans notre société et qu'il faut trouver des façons de soutenir cette unité si nous voulons, au Canada, une société civile solide. Nous devons trouver des façons d'épauler les familles, que celles-ci comptent un parent ou deux, ou un revenu ou deux. Par la même occasion, nous aidons les enfants et nous faisons en sorte qu'ils puissent s'épanouir dans un milieu sain.

Les réformistes sont d'avis qu'il n'y a probablement pas de travail plus important dans le monde que celui d'être parent. J'ai fait beaucoup de choses difficiles dans ma vie. J'ai dû me lever à 4 heures du matin pour aller travailler. J'ai eu à embaucher et à congédier des gens et à prendre toutes sortes de décisions difficiles, mais je peux dire—et je crois que beaucoup de parents m'appuieront—que le travail le plus dur est celui de parent. Il faut savoir et faire énormément de choses, il faut être professeur, infirmier, philosophe amateur, psychologue, travailleur social et historien de la famille. Il faut faire un million de choses différentes et il n'y a pas de guides auxquels se référer. C'est un travail extrêmement difficile et ça a toujours été le cas.

Aujourd'hui, je dirais que c'est encore pire, parce qu'il faut travailler extrêmement fort juste pour subvenir à ses besoins essentiels. On voit toutes sortes de sondages qui disent les uns après les autres que les familles sont rongées par le stress. Les deux parents travaillent et, bien souvent, ce n'est pas parce qu'ils le veulent, mais parce qu'ils sont obligés et la première raison c'est pour payer les impôts, parce que, au Canada, le régime fiscal est un régime punitif pour les citoyens. Les impôts sont extrêmement élevés. Il faut les réduire. Cela aiderait toutes les familles et tous les Canadiens, pas uniquement les familles à revenu unique.

Aujourd'hui, une jeune femme m'a téléphoné à mon bureau. Elle et son mari ne sont plus des employés à salaire. Elle m'a dit: «Monte, s'il te plaît, dis bien que, lorsque nous allons travailler, nous aimerions que cela procure une meilleure qualité de vie à notre famille. Pour cela, il suffirait de trouver des moyens originaux de nous permettre de passer un peu plus de temps à la maison, peut-être de travailler de la maison.» Elle me disait que si les impôts n'étaient pas si élevés, elle pourrait peut-être travailler à la maison, et qu'il lui suffirait de moins d'heures pour gagner autant.

Elle précisait que certaines entreprises au Canada font des efforts pour aider les gens à travailler à la maison parce qu'elles sont conscientes de la situation. Beaucoup de gens sont contraints de quitter la population active. Dans bien des cas, il s'agit de femmes extrêmement compétentes qui veulent passer plus de temps avec leur famille, mais ne le peuvent pas.

 

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La revue Maclean's a publié récemment un article dans lequel on parlait de la Banque royale et de la firme Deloitte & Touche, qui permettent à leurs employés d'avoir des conditions de travail souples pour satisfaire aux besoins des gens qui veulent rester à la maison avec leur famille tout en maintenant leur expertise.

À mon avis, le gouvernement a l'obligation d'offrir ce genre de possibilité. Il pourrait peut-être inclure cette question dans ses négociations avec le secteur public. Il y a peut-être des façons pour le gouvernement d'offrir cette possibilité à ses employés.

Une façon d'aider tout le monde au Canada serait de commencer à réduire toutes les formes d'impôts. Le débat a été quelque peu limité jusqu'à maintenant aujourd'hui, mais nous devons réduire les impôts pour les familles à deux revenus. Nous devons aussi réduire les impôts pour les personnes seules et, bien sûr, pour les familles à un seul revenu.

Le débat d'aujourd'hui a été en quelque sorte engendré par les remarques que le ministre en second des Finances a faites plus tôt cette semaine. Ce n'était peut-être pas intentionnel, mais il a quand même dénigré le travail des parents qui restent à la maison avec leurs enfants. Il a laissé entendre qu'ils ne fournissent pas vraiment un service important. Je dirai qu'ils fournissent le service le plus précieux qui soit. Élever des enfants est une tâche extrêmement importante. Tous les parents, tous les gens qui ont été élevés dans une famille et qui pensent à ce qu'ont vécu leurs parents comprennent certainement à quel point c'est une tâche difficile.

Que devons-nous faire à ce sujet? La première chose à faire, c'est d'amener le gouvernement à changer d'attitude. Le ministre s'est excusé et j'apprécie ce geste de sa part, mais il n'est cependant pas le seul.

Il y a aussi les membres du Comité des finances, l'automne dernier, à Calgary. La députée de St. Paul's s'en est prise à des groupes venus plaider en faveur d'un régime fiscal qui accorderait un traitement plus équitable aux familles. Elle les a réprimandées en disant que ces femmes étaient une bande de blanches élitistes qui leur disaient quoi faire. Elle les a semoncées.

La députée de Vancouver Kingsway a déclaré de son côté «je suis une mère célibataire et je ne vois pas très bien où se situe le problème. La majorité des gens réussissent à concilier travail et vie familiale. Nous savons que c'est très difficile. Souvent, les gens empruntent tout simplement la voie de la facilité.»

Réintégrer le foyer pour s'occuper de la famille, pour éduquer les enfants, n'a rien à voir avec la voie de la facilité, au contraire. C'est tout un sacrifice que d'abandonner un revenu afin de consacrer du temps à des enfants malades, ainsi que de les aider à franchir les étapes difficiles dans leur vie. Ce n'est pas la voie de la facilité. C'est extrêmement difficile.

Quiconque a des enfants sait que si quelque chose ne tourne pas rond à la maison, rien d'autre au monde n'a plus vraiment de l'importance. Quand une personne est au travail et que les enfants sont malades ou qu'ils éprouvent des difficultés à l'école ou d'autres problèmes, rien d'autre ne compte.

J'estime que rester au foyer pour s'occuper des enfants constitue un énorme sacrifice. Je salue bien bas les gens qui prennent cette décision. Qu'il s'agisse de l'homme ou de la femme dans le couple, c'est un énorme sacrifice.

Il faut d'abord modifier l'attitude qui prévaut de l'autre côté de la Chambre. Ensuite, il faut changer le régime. Dans le budget de l'an dernier, le gouvernement a effectivement accru la discrimination du régime fiscal à l'endroit des familles à un seul revenu. C'est une réalité que doit reconnaître mon collègue d'en face, qui s'est beaucoup penché sur le dossier de la famille.

Le gouvernement a haussé la déduction pour frais de garde d'enfants, mais cette mesure ne s'applique qu'aux gens qui choisissent de confier leurs enfants à un service de garde officiel. Si c'est leur choix, c'est très bien, mais nous croyons qu'il faut laisser les gens faire leurs propres choix. S'ils choisissent de confier la garde de l'enfant à quelqu'un d'autre, par exemple un parent, ou de s'en occuper eux-mêmes, ils devraient être traités équitablement.

Pourquoi le gouvernement pose-t-il un jugement de valeur idéologique voulant que la garderie soit le meilleur choix? Laissons les parents faire ce choix. Ce sont eux qui savent ce qui convient le mieux à leurs enfants, alors laissons-leur la décision. Donnons-leur le choix. Je pense que c'est extraordinairement important.

Il nous arrive trop souvent de voir l'État gardien affirmer que les choses doivent se passer de telle ou telle manière. Nous rejetons cette attitude. Laissons l'argent dans les poches des parents. Ils sauront faire le meilleur choix. Personne n'a plus à coeur le bien-être de la famille que les parents eux-mêmes; ce n'est ni le gouvernement, ni la ministre du Patrimoine, ni le ministre des Finances ni qui que ce soit au gouvernement.

 

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Nous encourageons le gouvernement à se pencher sérieusement sur la motion, qui demande simplement qu'on mette un terme à la discrimination exercée par le régime fiscal contre les parents à revenu unique ayant des enfants. La motion ne couvre pas toutes les éventualités, comme mon collègue d'en face l'a signalé, mais elle aiderait grandement à régler une injustice qui compte beaucoup dans la vie de nombreux Canadiens.

J'encourage mes collègues d'en face à examiner attentivement la proposition et à faire ce qu'il convient pour les familles canadiennes.

M. Jason Kenney: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je crois comprendre que les bleus montrent que j'ai tenu ce matin des propos non parlementaires. Je tiens à répéter officiellement que je reviens nettement, sans équivoque et sincèrement sur tout propos non parlementaire que j'ai tenu ce matin à l'endroit de quelque député que ce soit.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté l'allocution du député. Je le remercie pour ses bonnes paroles, mais je n'aime pas qu'il laisse entendre que ce qu'ont dit deux ou trois personnes s'applique à tous. L'on devrait faire preuve de la même tolérance à l'égard du choix des parents. Je ne vais pas opposer les uns aux autres. Lorsque je ne suis pas d'accord avec quelqu'un, je fais valoir mon point, mais pour ce qu'il vaut et non par opposition à cette personne. Je m'insurge contre le sensationnalisme de son allocution.

Je présente plus de 200 pétitions à la Chambre depuis 1993 où l'on dit que diriger un foyer et prendre soin d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société et qu'il faudrait donc modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de telle sorte qu'elle soit équitable pour les personnes qui décident de s'occuper elles-mêmes de leurs enfants.

Je crois que tous les députés comprennent bien qu'il est ici question des enfants et de la facilité pour les parents de faire des choix dans l'intérêt supérieur de leurs enfants.

Toutefois, j'ai une question à poser au député. On ne tient pas compte des familles monoparentales. Par ailleurs, lorsque les deux parents travaillent, ils n'ont pas à assumer de frais de garde d'enfants si c'est la grand-mère garde les enfants. Il existe des tas d'autres cas qui font qu'on ne peut pas dire en toute justice à la Chambre qu'il suffit de traficoter la déduction pour frais de garde d'enfants.

Le député ne conviendra-t-il pas qu'il vaudrait mieux réformer toute la fiscalité plutôt que de se contenter d'y apporter des retouches ici et là?

M. Monte Solberg: Madame la Présidente, mon collègue d'en face souligne que pour bon nombre de personnes de nos jours, les impôts qu'ils doivent payer les placent dans une position financière difficile. C'est en gros ce qu'il veut dire.

Le parti réformiste est tout à fait d'accord avec cela. Nous sommes d'avis qu'une réforme fiscale en règle s'impose et qu'on doit prévoir d'importants allégements. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous préconisons une réduction de l'ordre de 26 milliards de dollars sur les trois prochaines années, pour que tous les Canadiens puissent profiter davantage de leur argent. Nous voulons que les Canadiens, quelle que soit leur situation familiale, aient plus d'argent et soient en mesure de choisir le genre de vie qu'ils veulent vivre. Nous voulons atténuer le stress que vivent les familles et les particuliers. Nous sommes entièrement d'accord avec cela.

Nous ne prétendons pas que la motion prévoie toutes les éventualités. Ce n'est pas ce que nous disons. À notre avis, c'est une chose que le gouvernement peut examiner. Il a les moyens financiers de le faire dès maintenant. Il y a un fort excédent dans le budget, et il s'agit d'une pomme de discorde. Le redressement s'impose.

Des groupes viennent faire des représentations dans ce sens chaque année devant le Comité des finances, et le député a demandé qu'on se penche sur cette question. À mon avis, c'est une chose que nous pouvons faire dès maintenant. Nous avons les moyens de le faire.

J'exhorte mon collègue d'en face à appuyer la motion et à aider à faire changer les choses. C'est sa chance de faire changer les choses. Il devrait se rendre compte que c'est maintenant le temps, après toutes les pétitions et toutes les motions qu'il a déposées, de réellement faire changer les choses. Je l'exhorte à appuyer la motion.

 

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M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, le député reconnaît-il que bien qu'il faille abolir la politique actuelle qui est discriminatoire, nous devrons éviter de la remplacer par une politique tout aussi discriminatoire qui favoriserait les familles à revenu unique au détriment des autres?

J'étais le plus jeune d'une famille de quatre enfants. Ma mère était une excellente maman et a travaillé dans l'entreprise familiale jusqu'au quatrième enfant, en plus d'assumer ses lourdes responsabilités à la maison. Ma mère s'est occupée de moi à plein temps après la vente de notre entreprise. Les trois autres enfants ont très bien réussi dans la vie et je me suis lancé en politique. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose d'opter pour l'une ou l'autre solution, compte tenu des résultats.

M. Monte Solberg: Madame la Présidente, voilà un récit vraiment pathétique. La situation du député me chagrine. Le régime fiscal devrait traiter tout le monde sur un pied d'égalité. De nombreux changements devront y être apportés mais nous devrons tenir un débat de fond sur le manière de le faire.

La première étape consisterait à adopter certaines des mesures proposées par mon propre parti, par le parti de mon collègue et par d'autres également. J'exhorte le gouvernement à faire preuve d'ouverture à cet égard. Une grande majorité de Canadiens souhaite des changements et le gouvernement se rendrait un grand service en votant pour la motion.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui d'aborder à la Chambre la motion proposée par mon collègue de Calgary-Sud-Est. Tous les députés conviendront sûrement que la motion et le débat d'aujourd'hui ne portent pas seulement sur la fiscalité, mais également sur la famille.

Le sort de la famille canadienne me préoccupe grandement. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, j'ai huit enfants. J'ai une opinion sur à peu près tout ce qui se passe au Canada, parce que mes huit enfants attirent mon attention sur plein de choses.

Deux de mes huit enfants sont mariés et ont leur propre famille. L'une de ces familles ne compte que sur un revenu; l'autre, sur deux revenus. Mon épouse est demeurée à la maison pendant un certain nombre d'années. Avec huit enfants, vous comprendrez que c'était très important. Donc, je connais un peu les pressions énormes exercées de nos jours sur la vie familiale.

S'il y a une chose que nous, parlementaires, pouvons accomplir ici, c'est bien d'adopter des lois qui visent à aider la famille, qui est un élément essentiel à la société. Si nous devions, d'une façon ou d'une autre, anéantir la famille ou lui nuire, c'est tout le pays, toute notre nation, toute notre société que nous chérissons tant qui en souffriraient. Il n'est pas question ici uniquement de fiscalité; il est aussi grandement question de la famille.

Ces derniers jours et encore aujourd'hui, un certain nombre de députés d'en face ont décrit à quel point le budget de 1999 est merveilleux, à quel point il est bon pour tous les Canadiens. Il y a cependant un groupe de Canadiens pour qui le budget n'est pas très bon: les familles à revenu unique.

Il faut que la population canadienne connaisse les faits. Au Canada, une famille à revenu unique qui gagne 50 000 $ paiera presque 4 000 $ de plus en impôt que si les deux parents travaillaient et touchaient en tout 50 000 $. C'est contraire au bon sens des citoyens. Force nous est de reconnaître que ce n'est pas logique. Cela n'a aucun sens.

Je ne demande pas aux libéraux de croire à mes calculs. Ils n'ont qu'à écouter certains spécialistes canadiens en la matière qui partagent mon avis. Je pense à l'Institut C.D. Howe, au Fraser Institute, à l'Institut Vanier ou même à Statistique Canada. Selon ces spécialistes et bien d'autres, dans l'ensemble, la famille paie davantage d'impôts et la famille à revenu unique en paie plus que la famille à deux revenus qui gagne le même montant.

 

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Ce qui a suscité le débat d'aujourd'hui, ce sont les observations du secrétaire d'État aux Institutions financières internationales. Je ne veux pas revenir sur ses affirmations. Elles ont été diffusées à maintes reprises sur tous les réseaux de télévision de tout le pays. Ses propos ont suscité un débat énorme.

Bien franchement, ce que j'entends chez les gens de ma circonscription, et je suis sûr que d'autres députés à la Chambre l'ont également entendu, c'est que les parents canadiens qui restent à la maison sont scandalisés par de telles déclarations. Que le secrétaire d'État ait pensé ou non ce qu'il a dit, il l'a dit et cela a causé un scandale.

Le gouvernement se soucie-t-il si peu des familles canadiennes? Est-ce vraiment là une indication du peu de souci qu'il a pour les enfants? Les enfants sont les plus touchés par tout cela. Se soucie-t-il si peu de modifier l'écrasant régime fiscal qu'il a créé?

Pour nous tous, les actes sont toujours plus convaincants que les paroles. Si le gouvernement veut vraiment changer la perception de la population au sujet de cet aspect de la Loi de l'impôt sur le revenu, qu'il le fasse. Il faut qu'il agisse.

Comme je l'ai dit précédemment, je comprends très bien ces questions. Ma femme reste à la maison depuis plusieurs années pour s'occuper des enfants. À une certaine période de notre vie, elle a pris la décision d'abandonner sa carrière d'infirmière autorisée et de demeurer à la maison avec nos enfants. Nous agissons comme famille d'accueil depuis de nombreuses années. Nous accueillons actuellement un grand nombre d'enfants.

Qu'a fait ma femme lorsqu'elle a décidé d'abandonner sa carrière? Je la salue pour cela aujourd'hui. Elle a troqué sa carrière d'infirmière dans un hôpital pour les rôles d'infirmier, de chef, d'ingénieur domestique, d'animateur, de chauffeur, de conseiller, de contrôleur, d'administrateur et j'en passe, afin de se consacrer à plein temps à l'éducation de nos huit enfants. Si ce n'est pas du travail, je me demande ce que c'est. Les députés devinent aisément la réaction qu'a eue ma femme en entendant les paroles du secrétaire parlementaire.

M. Gar Knutson: C'est le secrétaire d'État chargé des institutions financières internationales.

M. Reed Elley: Je sais que probablement toutes ces familles se demandent parfois s'il ne serait pas plus facile qu'un conjoint reste à la maison ou que les deux conjoints soient sur le marché du travail. C'est une décision que doivent prendre de nombreux parents au Canada. En réalité, ils devraient peut-être se poser les questions suivantes: Quelle est la solution la plus satisfaisante pour nous? Comment voulons-nous élever nos enfants?

Je reconnais que bien des familles n'ont pas le choix. De nos jours, il y a beaucoup de familles monoparentales au Canada. Le parent est alors à la fois père et mère, et doit faire vivre la famille et subvenir aux besoins multiples des enfants. Par ailleurs, il arrive souvent que les deux parents soient obligés de travailler à l'extérieur pour joindre les deux bouts et je tiens à rendre hommage à ces gens.

Il est intéressant de noter que, selon les sondages, 70 p. 100 des Canadiennes ont déclaré qu'elles resteraient à la maison si elles avaient le choix. En 1994, un sondage Angus Reid a révélé que 77 p. 100 des Canadiens étaient d'avis que c'est avant tout le parent ou la famille qui doit voir à l'éducation de leurs enfants.

Tout au long du processus budgétaire, nous avons entendu parler de la nécessité d'assurer un traitement égal à tous les Canadien s. Nous parlons aujourd'hui non pas d'égalité, mais d'inégalité. Il se trouve tout simplement que les familles canadiennes en mesure de décider qu'un des parents reste à la maison pour élever les enfants paieront plus d'impôt que la famille qui gagne autant d'argent, mais provenant du revenu combiné des deux parents. Le gouvernement les pénalise parce qu'ils veulent élever leurs enfants, c'est aussi simple que ça. Peut-on parler d'égalité à cet égard?

Le gouvernement prétend qu'il a équilibré le budget. Or, ce sont les Canadiens qui ont payé pour équilibrer le budget, non le gouvernement. Voyons donc comment le budget a été équilibré: 76,7 p. 100 de l'effort est attribuable à l'augmentation des recettes fiscales; 14 p. 100, à la réduction des paiements de transfert au titre de la santé et des programmes sociaux; 7,2 p. 100, à la réduction des paiements de transfert aux particuliers; et une minuscule proportion de 2,1 p. 100 est attribuable à la réduction des dépenses fédérales. Le gouvernement devrait avoir honte d'oser présenter ce budget avec ce genre de chiffres. Les députés d'en face auront à répondre à de très sérieuses questions non seulement ici à la Chambre mais aussi dans leur circonscription. Ils devront rendre des comptes aux Canadiens pour avoir jonglé ainsi avec les chiffres.

 

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Si nous voulons nous attaquer vraiment au problème de l'application de l'équité fiscale à toutes les familles, nous devons examiner les bienfaits que procurent à la société les parents qui restent au foyer. Nous avons vu d'après les rapports déjà mentionnés que ce n'est pas le choix de 77 p. 100 des Canadiennes. Il faut nous demander pourquoi elles retournent sur le marché du travail. Elles doivent retourner au travail parce qu'elles croulent sous les impôts. Voilà la raison pour laquelle un des membres de notre cercle familial a dû retourner au travail. Cette mère de famille a été forcée de retourner sur le marché du travail parce que sa famille était tout simplement accablée d'impôts.

C'est inacceptable. Il nous faut une réforme fiscale générale qui assure l'égalité à toutes les familles. La motion d'aujourd'hui représente un modeste pas dans cette voie. Je demande à tous les députés de l'appuyer.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député parler de cette question. La motion à l'étude porte sur la discrimination et elle est fondée sur cette notion, alors qu'en réalité, il n'existe pas de discrimination.

Le député a donné l'exemple d'une famille qui a un seul revenu de 50 000 $ et il l'a comparé à celui d'une famille où deux personnes gagnent chacune 25 000 $. En réalité, le couple marié qui a un revenu de 50 000 $ et dont un seul des parents travaille pourrait toujours décider que le parent à la maison va aller travailler lui aussi. Le député fonde son argument sur la comparaison de deux revenus de 50 000 $, alors qu'il devrait peut-être comparer plutôt des salaires de 75 000 $ et 50 000 $. Cet argument est donc idiot, tout comme la motion.

J'ai fait ce choix. Ma femme est restée à la maison pendant un certain temps, alors que moi je poursuivais ma carrière. C'est un choix personnel que nous avons fait. Nous n'avons pas demandé au gouvernement fédéral de nous subventionner d'une façon ou d'une autre. Au fond, ce que les réformistes disent, c'est qu'il est inacceptable que les hommes et les femmes qui travaillent puissent se prévaloir du crédit d'impôt pour enfants et des déductions fiscales pour frais de garde d'enfants.

Si on applique l'argument de la discrimination dans l'autre sens, ils disent que l'on ne devrait pas permettre à ceux qui travaillent de se prévaloir d'une déduction fiscale pour frais de garde d'enfants pouvant aller jusqu'à 7 000 $ par enfant. Cela débouche sur la dernière partie de l'argument du député et sur son affirmation selon laquelle 70 p. 100 des femmes seraient heureuses de rester à la maison. Je ne crois pas cela. Le député prétend que les femmes ne choisissent pas d'aller travailler à l'extérieur, mais que c'est plutôt le régime fiscal qui les y oblige. Je sais qu'il y a des milliers de femmes, dont bon nombre dans ma famille, qui ont opté pour le marché du travail. Elles veulent travailler et faire partie de la population active. C'est de cette manière qu'elles veulent contribuer à la société. Chacun contribue à la société à sa façon. Certains y contribuent en restant à la maison, d'autres, par leur présence sur le marché du travail.

Le député ne veut-il pas vraiment que toutes ces femmes retournent au foyer? Ce n'est pas de discrimination dont il parle. Il parle d'un mode de vie qui existait au siècle dernier et qu'il voudrait voir rétabli. Le député est un révisionniste. J'aimerais savoir ce qu'il pense de cela.

M. Reed Elley: Madame la Présidente, je remercie le député pour ses observations mais je doute qu'il vive dans le vrai monde. Il y a toutes sortes de familles en ce pays qui voudraient voir une plus grande équité dans le régime fiscal, et cela, pour la même raison que celle qui est évoquée aujourd'hui.

 

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Selon un récent numéro du magazine Maclean's, qu'il devrait peut-être lire si ce n'est déjà fait, on observe au pays la tendance sociologique suivante: bon nombre de femmes, surtout celle qui sont sur le marché du travail depuis de nombreuses années, commencent à se rendre compte, lorsqu'elles quittent leurs emplois de leur plein gré ou qu'elles y sont contraintes par l'économie, qu'il est souvent beaucoup plus enrichissant de rester à la maison pour s'occuper comme il faut de leurs jeunes enfants.

Or, voilà que, pour avoir choisi, sans y être forcées, de quitter le monde du travail pour rester à la maison avec leurs enfants, elles se heurtent à un régime fiscal discriminatoire à leur endroit. La législation fiscale veut les pénaliser pour avoir fait ce choix.

Le député d'en face a perdu contact avec la réalité d'aujourd'hui. Les temps changent, et ce qui était bon entre 1960 et 1970 ne l'est plus aujourd'hui. Nous prions ces députés de faire preuve d'ouverture d'esprit et de regarder la réalité bien en face.

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole sur la motion présentée par le député de Calgary-Sud-Est, et ce, pour une foule de raisons.

Il est vraiment bon de savoir que le parti de l'opposition s'intéresse soudainement aux femmes. Cela vient d'un parti qui, pendant longtemps, a parlé des femmes comme d'un groupe d'intérêt spécial. Je note donc avec plaisir qu'il reconnaît soudainement que les femmes existent et qu'elles sont aux prises avec des problèmes complexes dans notre société.

Ce qui m'intrigue cependant c'est que, comme il en a l'habitude, ce parti transforme cette question extrêmement complexe en une question très simpliste. Pareille façon de faire est dangereuse. En effet, quand on traite des questions complexes de façon simpliste, on aggrave souvent les disparités qui ont vu le jour dans la société. On a tendance à prendre les mauvaises mesures pour remédier aux problèmes, ce qui ne fait qu'empirer les choses.

Il faut examiner la question dans toute sa complexité. C'est pourquoi je suis heureuse de prendre la parole à ce sujet aujourd'hui. Je voudrais informer nos vis-à-vis de la complexité de la question.

Le problème consiste à attribuer une valeur au travail non rémunéré accompli dans notre société. Quand les députés parlent des ménages à revenu unique, ils doivent comprendre très clairement que les ménages à revenu unique prennent de multiples formes. Il n'y a pas que les ménages où un parent travaille pendant que l'autre reste à la maison pour s'occuper des enfants.

Il y a aussi les ménages à revenu unique qui n'ont d'autre choix que de travailler. Ce sont les familles monoparentales. Le parent de ces familles n'a pas le choix, il doit travailler, car il n'y a personne d'autre qui puisse le faire. Il n'a pas les moyens de rester à la maison. Quatre-vingt pour cent de ces familles ont une femme à leur tête, et 60 p. 100 d'entre elles ont tendance à avoir des emplois très mal payés.

Ces familles à revenu unique sont celles qui vont bénéficier le plus de la Prestation fiscale pour enfants mise en place par le gouvernement. Les familles qui touchent un revenu unique de 20 000 $ par an vont avoir droit à une prestation de 1 800 $ pour le premier enfant et de 1 500 $ pour le deuxième. Cela fait au total 3 300 $ par an, ce qui représente une aide assez substantielle.

Le problème ne se limite cependant pas au traitement des familles à revenu unique. Il faut aussi veiller à ce que quelqu'un prenne soin des enfants. La complexité du problème vient de ce qu'il existe deux cas; un parent est obligé de travailler parce qu'il est à la tête d'une famille monoparentale ou alors il décide de travailler parce qu'il veut être salarié.

Je veux que les députés d'en face comprennent bien cela avant de proposer des solutions simplistes comme ils le font pour toutes les questions qu'ils abordent.

Il faut donc déterminer comment on mesure la valeur du travail non rémunéré, effectué principalement par des femmes.

 

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Aux députés qui ignorent ce que le gouvernement a fait pour résoudre ce problème parce qu'ils ne se sont jamais souciés des femmes et qu'ils voient en elles un groupe d'intérêt particulier, je précise que le gouvernement actuel est littéralement le leader mondial en matière de valorisation du travail non rémunéré. Le Canada est le premier pays au monde où l'on ait posé, lors du recensement de 1996, des questions sur le travail non rémunéré, sur le nombre d'heures de travail non rémunéré passées à s'occuper d'enfants, de personnes âgées ou de malades.

Deuxièmement, nous avons aussi fait de nombreuses analyses de la vie quotidienne dans les collectivités. Un groupe travaillant en partenariat avec le gouvernement a fait beaucoup de recherches sur le travail non rémunéré. Il s'agit du groupe Mothers are Women. Il se penche sur le problème du travail non rémunéré auquel les députés d'en face devraient s'intéresser. Le travail non rémunéré n'est pas uniquement le fait des femmes. Une partie du travail non rémunéré est attribuable à des hommes qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants. J'espère que ces messieurs de l'autre côté seraient fiers un jour d'en faire autant, mais je me demande si cela pourrait arriver.

Que fait le gouvernement pour les Canadiens qui font du travail non rémunéré? À l'heure actuelle, au Canada, quand on choisit de quitter la main-d'oeuvre active pour s'occuper de sa famille, on peut compter sur le Régime de pensions du Canada. Je le signale aux députés. C'est le seul régime d'assurance qui comporte une clause d'exclusion pour élever des enfants. Cette clause permet aux travailleurs et travailleuses de quitter le marché du travail et de rester à la maison pour élever leur famille. Ces personnes ne perdent pas les prestations accumulées et peuvent compter sur un revenu ouvrant droit à pension à la fin de leur vie. Voilà une forme de soutien extrêmement progressiste.

Une autre forme de soutien est celle qui permet à un parent de se retirer du marché du travail pour prendre soin des enfants pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, et de se recycler ensuite pour réintégrer le marché du travail s'il choisit de le faire.

C'est une question de choix. Il faut que les familles canadiennes, dans toute leur complexité et dans toute leur multiplicité, puissent choisir d'avoir un parent à la maison, si c'est ce qu'elles veulent. Nous avons aussi ce qu'on appelle le congé parental, qui permet à un ou l'autre parent de rester à la maison pour s'occuper des enfants.

Il y a le Régime de pensions du Canada qui donne aux parents la possibilité de rester à la maison pour prendre soin des enfants. L'assurance-emploi leur permet un congé de jusqu'à cinq ans. Nous avons aussi la prestation nationale pour enfants, qui donne jusqu'à 3 300 $ pour deux enfants aux familles à faible revenu où un seul parent travaille. Ce sont là certaines des choses que fait le gouvernement.

Tout dépend du contexte dans lequel on examine le régime fiscal dont les députés parlent aujourd'hui. Prenons le cas d'une famille biparentale à un seul revenu qui compte deux enfants et qui fait environ 60 000 $ par année et le cas d'une famille biparentale à deux revenus totalisant aussi environ 60 000 $. Les députés d'en face ont tout à fait raison. Si nous regardons uniquement la façon dont le régime fiscal traite ces parents, oui, la famille biparentale à un seul revenu est en moins bonne position que la famille biparentale à deux revenus.

Encore une fois, c'est une question de choix. Il y a des familles qui ne peuvent pas choisir parce qu'elles ont besoin de deux revenus pour élever leurs enfants et pour faire certaines des choses qu'elles veulent faire pour donner à leurs enfants une meilleure chance dans la vie. Outre l'impôt sur le revenu, lorsque nous tenons compte des retenues à la source et du coût des services de garde de qualité, ces familles à deux revenus sont pénalisées de 3 500 $ à 3 800 $ par rapport aux familles à un seul revenu. C'est une question complexe. Si nous appliquions la solution simpliste que proposent les députés d'en face, la famille à deux revenus serait dans une situation encore pire qu'elle ne l'est aujourd'hui.

 

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La question est complexe. Il nous faut adopter une vision globale afin de pouvoir discuter de toute sa complexité. Le gouvernement a examiné la question sous de nombreux angles.

À la première occasion que nous avons eue, nous nous sommes penchés sur l'évaluation du travail non rémunéré que les personnes font dans notre société. Par conséquent, le ministre des Finances a prévu dans son budget de 1998 un crédit d'impôt de 400 $ pour les personnes qui s'occupent de membres de leur famille âgés ou handicapés. C'était une première étape.

Nous continuons d'examiner la question, car elle est complexe. Nous voulons nous assurer que, lorsque nous commencerons à évaluer le travail non rémunéré, peu importe par qui il est fait, nous adopterons des solutions qui n'empireront pas la situation des gens qui souffrent déjà de disparités.

Je tiens à informer les députés d'en face de la question, qui est fort complexe, à leur faire savoir ce que nous avons fait jusqu'à maintenant à cet égard et à leur faire comprendre que l'expression «famille à revenu unique» qu'ils ont utilisée peut vouloir dire bien des choses et pas uniquement qu'une personne reste assise à la maison tandis qu'une autre va travailler.

Nous voulons parler des nouvelles mesures que nous entendons prendre pour établir des rapports entre le travail rémunéré et le travail non rémunéré. Aujourd'hui, 45 p. 100 des femmes font partie de la population active rémunérée. Nous savons que ces femmes doivent aller travailler à l'extérieur de la maison pour gagner leur salaire, mais, lorsqu'elles reviennent à la maison, elles doivent aussi faire le travail non rémunéré. C'est le genre de choses dont nous devons tenir compte. Comment évaluons-nous le travail non rémunéré? Ce dont nous parlons ici, c'est de choix.

Les statistiques font la preuve incontestable d'une des plus grandes réalisations du siècle qui s'achève. Les femmes en savent désormais plus au sujet de la liberté, de la souplesse et du choix. Elles peuvent décider de faire carrière, de se consacrer à l'éducation de leurs enfants, ou de faire du bénévolat dans la communauté. Il s'agit d'un autre type de travail non rémunéré qui est accompli. En fait, la majorité des Canadiennes ne se limitent pas à un seul de ces volets, et certaines d'entre elles s'adonnent à toutes ces activités.

Je vais être très claire. Le gouvernement reconnaît le travail précieux qui est accompli par les femmes et les hommes qui demeurent au foyer. J'espère que les deux côtés de la Chambre profiteront du débat d'aujourd'hui pour signaler vigoureusement à toutes les Canadiennes qu'ils respectent et appuient leurs décisions, qu'elles choisissent d'intégrer le marché du travail rémunéré ou de demeurer au foyer. Il s'agit de respecter ces choix, et non de forcer des gens l'une ou l'autre solution.

Le gouvernement du Canada mesure le travail non rémunéré et lui attribue une valeur. Au moment où le gouvernement établit des politiques, son rôle consiste à être une force positive, à adopter de bonnes mesures et non uniquement une politique parce qu'il veut régler sommairement un problème, et non une politique simpliste comme le député d'en face souhaite que nous le fassions. Notre objectif est d'adopter une politique gouvernementale judicieuse qui, au fil des ans et dès l'aube du prochain siècle, devrait permettre aux hommes et aux femmes de décider s'ils veulent ou non joindre les rangs de la population active.

La réalité, c'est que nous n'avons pas les ressources voulues pour offrir aux Canadiens la gamme complète des mesures qui aideraient les familles à atténuer leur fardeau, qu'elles effectuent où non un travail rémunéré. Le gouvernement sait qu'il s'agit d'une priorité et qu'il faut en faire encore plus.

Nous nous engageons cependant à le faire dans les limites de nos ressources. Nous ne sommes pas prêts à faire ce que les députés d'en face voudraient que nous fassions. Cela aurait pour effet d'accroître l'écart qui existe actuellement entre les familles à deux revenus et les familles à revenu unique, malgré la complexité de la situation.

Il faut voir ce qu'il en coûte réellement pour subvenir aux besoins d'une famille. Les députés ont-ils tenu compte des frais de garderie dans le calcul du montant d'argent dont dispose une famille à deux revenus ou une famille à revenu unique à la fin de la semaine? Lorsqu'on tient compte de tels facteurs, on constate que les familles à deux revenus ont proportionnellement un revenu disponible après impôt bien inférieur à celui des familles qui comptent deux parents et un revenu unique. Je veux établir une distinction entre les familles à revenu unique qui comptent deux parents et les familles à revenu unique qui ne comptent qu'un parent.

 

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Il ne serait pas juste de traiter de la même façon une famille à revenu unique qui compte deux parents et une famille à deux revenus. Encore une fois, le fait de traiter des personnes de façon identique ne signifie pas que celles-ci sont traitées de manière équitable. Les députés d'en face semblent avoir beaucoup de difficulté à comprendre cela. La situation est très complexe.

Il y a une différence entre traiter des personnes de façon égale et assurer l'équité. Le gouvernement est en faveur de l'équité. Nous sommes déterminés à assurer l'équité pour tous et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les gens, que ce soit dans le cas de familles à revenu unique, de familles monoparentales, de familles à double revenu, de familles comptant deux parents, ou de familles à revenu unique comptant deux parents, qu'il s'agisse de personnes handicapées ou de problèmes d'ordre racial, culturel ou linguistique en milieu de travail. Nous parlons ici d'équité et il est important de comprendre que la même solution ne peut pas s'appliquer à tous indifféremment.

La solution, pour mon collègue, serait peut-être d'abolir la déduction fiscale applicable aux frais de garde d'enfants. Est-ce ce que proposent les députés d'en face? Ce serait certainement une façon de niveler les choses, dans leur optique à eux. Cette solution aurait cependant pour effet d'accroître l'écart entre les parents qui doivent avoir un emploi à l'extérieur de la maison, peu importe qu'il s'agisse de familles à revenu unique ou non.

Ce serait une autre façon de créer une illusion d'égalité. Ceux d'en face s'y entendent en tours de passe-passe. Ils veulent faire croire qu'ils se préoccupent des familles. Ils aiment bien proposer des solutions simplistes à des problèmes complexes, mais leurs solutions ne feront qu'aggraver la situation des familles qui ont des enfants.

Le Régime de pensions du Canada reconnaît les contributions non financières à la famille, tout comme la disposition d'exclusion, le régime de prestations de maternité et de prestations parentales et la Loi sur le divorce. Je suppose que les députés d'en face n'y ont même pas pensé. Ils n'ont tenu compte que d'un aspect mineur du régime de transferts et des modalités de calcul du revenu net. Le revenu familial n'est pas déterminé uniquement par le régime fiscal mais également par les prestations, les régimes de pensions et les transferts aux particuliers. Le système est très complexe.

Les lois sur le divorce devraient également être prises en considération. Nous devons voir ce qui se passe lorsque les familles sont dissoutes et comment les enfants sont traités. Certaines de ces familles ne comptent qu'un seul parent qui travaille, même s'il n'habite plus à la maison. Comment ce parent voit-il à ce qu'il y ait suffisamment d'argent pour les enfants? La loi sur le divorce se penche sur cette question et elle prévoit le partage de la pension de sorte que le conjoint qui décide de ne pas travailler à l'extérieur pour s'occuper des enfants peut tout de même compter sur une certaine pension lorsque vient le temps de la retraite.

C'est une question complexe. Il faut tenir compte de tout le cycle de vie des Canadiens et non seulement d'une période en particulier. Toute politique ayant des effets sur le travail non rémunéré doit être basée sur les principes de l'équité et de la justice. Elle doit reconnaître les situations différentes des hommes et des femmes qui restent à la maison par rapport à ceux qui travaillent à l'extérieur du foyer tout en ayant des personnes à leur charge.

Je répète qu'en dépit de ce que nous entendons aujourd'hui de la bouche des députés de l'opposition, le Canada est un chef de file incontesté dans la façon de mesurer et de reconnaître le travail non rémunéré. On entend beaucoup parler des succès enregistrés par les pays scandinaves. Ils sont réels. Il est vrai que ces pays ont fait beaucoup dans ce sens, mais ils ne sont pas les meilleurs au monde au chapitre de la reconnaissance du travail non rémunéré. C'est le Canada qui mérite ce titre. Ils se basent sur des renseignements et des rapports analytiques préparés ici pour établir leurs politiques publiques.

Nous faisons figure de pionniers dans ce domaine. Nos efforts sont multiples et ils se poursuivent. Les députés d'en face peuvent se moquer tant qu'ils le veulent, mais s'ils le font, c'est qu'ils ne connaissent pas vraiment le problème. Ils considèrent les femmes comme un simple groupe d'intérêt spécial et ne se sont donc jamais intéressés à la question. Ils n'ont jamais pris la peine de l'étudier ou de l'analyser dans le cadre de leurs grandes analyses décisionnelles. Les femmes ne sont pas représentées dans leurs analyses décisionnelles. Il ne faut pas oublier qu'ils ne savent pas. Ils ont beau se moquer, qui rien ne sait, de rien ne doute. Je ne pourrai jamais accuser les députés d'en face d'être trop futés.

 

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C'est la première fois au Canada que nous avons travaillé avec les provinces afin d'examiner la question des indicateurs économiques selon les sexes. Ces indicateurs ont permis de mesurer le temps consacré à du travail non rémunéré, que ce soit sur le marché du travail ou ailleurs. Ils ont permis de mesurer le temps consacré à ce travail, ainsi que la valeur de celui-ci. Les provinces travaillent à ce dossier en très étroite collaboration avec nous. L'an dernier, le Canada a été l'hôte d'un symposium international sur cette question. Nous avons dirigé des ateliers et participé à certains autres dans le cadre de cet événement.

Je ne pense pas que les députés d'en face aient de leçons à faire au gouvernement. En fait, ils ont peut-être quelque chose à apprendre de nous. Je serais heureuse d'organiser une séance d'information à leur intention, au moment qui leur conviendra.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Madame la Présidente, je suis l'un de ces députés d'en face. Je ne sais que répondre à des propos aussi honteux que ceux tenus par la secrétaire d'État.

Je voudrais me porter à la défense de mon frère qui est chez lui à s'occuper d'un bébé et d'un enfant d'âge préscolaire pendant que sa femme exerce son métier de thérapeute du travail. Je remarque que, pour la ministre, ce sont seulement les femmes qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants. J'aimerais lui rappeler que ce n'est pas le cas, qu'il est des familles où les choix sont différents.

Moi-même, je me suis retrouvée parent à revenu unique après la mort de mon mari. Quand la secrétaire d'État laisse entendre que les familles à revenu unique n'incluent pas les familles monoparentales, elle ne tient certainement pas compte de mon expérience.

J'aimerais poser une question à la secrétaire d'État. Elle parle des parents qui décident de rester à la maison comme des gens qui renoncent temporairement à la vie pour soigner et élever leurs enfants comme le fait actuellement mon frère. Dans la même foulée, elle dit que nous ne devrions pas forcer les gens à faire une chose ou une autre.

Si une famille à faible revenu, qu'il y ait un ou deux parents, paie 3 000 ou 4 000 $ d'impôts de plus pour avoir choisi la solution A et épargne 3 000 ou 4 000 $ pour avoir choisi la solution B, pour ce qui est de la garde des enfants, comment veut-on qu'elle prenne la bonne décision, comment peut-on parler de choix, d'égalité de choix?

L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, j'ai parfois l'impression de parler dans le vide. Mes paroles se perdent comme dans un écho infini. Ce qu'il y a d'intéressant, c'est que j'ai bel et bien rappelé aux députés d'en face qu'il y a des hommes qui restent à la maison pour élever leurs enfants et que ce travail n'est pas rémunéré. Je l'ai dit en toutes lettres. C'est peut-être que la députée dormait.

Si la députée comprend si bien la situation des familles dont un parent reste à la maison pour élever les enfants et celle des familles à revenu unique, elle devrait l'expliquer aux députés de son parti. Dans leurs discours de ce matin ils ont trébuché constamment sur les expressions «famille à revenu unique» et «mère qui décide de rester à la maison». Pour la gouverne de ces députés, je signale que ces deux expressions sont en fait interchangeables. La député aurait peut-être intérêt à expliquer à ses collègues les mystères de la vie.

Si j'ai bien compris, la députée a également fait allusion aux jugements qu'il faut faire. Ce sont les députés de l'opposition qui portent un jugement. Je pense que les familles devraient être capables de faire des choix, quels qu'ils soient.

 

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Rester à la maison pour s'occuper de sa famille est un choix valable. C'est un bon choix à faire. C'est pour cette raison que le gouvernement a fait un travail de pionnier à l'échelle internationale concernant le travail non payé au Canada. Nous savons que beaucoup de travail est accompli sans rémunération par des hommes et des femmes. Ce sont surtout des femmes qui le font, mais les hommes en font aussi. Nous voulons faire les choses comme il faut.

La députée parle de payer ou de ne pas payer 4 000 $ pour la garde des enfants. Je ne sais pas où elle a la tête. Si l'on veut qu'un enfant ait des soins convenables, on ne peut plus payer 4 000 $ par année pour le faire garder. Faire garder un enfant coûte environ 1 000 $ par mois, ou au moins 800 $ par mois. J'invite la députée à faire le calcul: 12 fois 800 égalent 9 600 $ par année. C'est beaucoup d'argent. Ce n'est pas 3 000 $, et ce n'est certainement pas entièrement déductible de l'impôt sur le revenu.

C'est ce que ça coûte à une famille à deux revenus dont les deux parents veulent travailler. C'est ce qui fait que cette famille est moins bien traitée que la famille où il y a deux parents et un seul revenu. C'est ce que je me tue à répéter. Je craignais de trop me répéter, mais je ne l'ai pas dit assez souvent, de toute évidence. Je ne sais pas combien de fois il faudrait que je le dise pour que le message passe.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations de la secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme.

Un aspect important que j'ai retenu, ce sont les structures familiales complexes qui existent actuellement. Aucun fardeau fiscal ni aucune initiative fiscale ne rendra toutes les situations égales et équitables pour tous. Nous devons examiner la question dans le contexte de mesures fiscales et de mesures non fiscales, de même que d'autres initiatives de politique sociale et initiatives économiques. Je félicite la secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme.

La secrétaire d'État est chargée de la situation de la femme. Ce matin, j'ai lu dans le Globe and Mail un article qui m'a légèrement préoccupé. J'espère que la ministre pourra me rassurer. Je suis sûr que des mères ont lu cet article, ainsi que les groupes Mothers Are Women, Kids First et d'autres groupes. On y cite un extrait d'un rapport de Condition féminine, mais j'ignore qui en est l'auteur. On dit que toute nouvelle mesure ciblée uniquement vers les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants ne ferait qu'accroître davantage les obstacles à l'emploi, en réduisant leur motivation à occuper un emploi rémunéré.

Selon moi, cela signifie que les gens sont actuellement encouragés à occuper un emploi rémunéré et que, si nous prenons quelque mesure que ce soit en faveur de ceux qui décident de rester à la maison, ils n'auraient plus cet encouragement.

J'ai besoin des lumières de la secrétaire d'État à la Situation de la femme sur cette question.

L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, le député pose une excellente question.

Tout d'abord, la phrase est citée hors contexte. C'était la réponse du gouvernement canadien aux Nations Unies dans ce dossier.

Il arrive souvent que des personnes qui n'ont jamais été sur le marché du travail restent à la maison pour élever leurs enfants. Quand elles veulent entrer sur le marché du travail, elles voudraient pouvoir bénéficier d'incitatifs pour obtenir la formation dont elles ont besoin. Quand on crée des incitatifs, il faut prendre bien garde de ne pas exagérer et mettre en place des mesures de dissuasion.

C'est ce que cela veut dire et rien de plus. Nous devons faire très attention pour permettre de faire des choix équitables et éviter tout déséquilibre. Nous risquons de causer un déséquilibre si nous considérons le régime fiscal seulement comme le moyen d'effectuer des transferts. Voilà ce que cela signifie.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je reviens sur ce dernier échange pour demander une clarification.

La secrétaire d'État a dit très clairement que l'incitatif visait à faciliter l'entrée sur le marché du travail. Créer un incitatif, c'est forcément donner de l'argent, peut-être sous la forme d'un allégement fiscal ou d'un crédit direct, par exemple, pour aider des gens à quitter leur famille pour aller travailler à l'extérieur.

 

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Je suis d'avis que, s'il n'oblige pas les gens à travailler à l'extérieur à cause de contraintes financières, le gouvernement se trouve tout de même à accorder des avantages financiers à ceux qui le font pour atteindre ce but. Je ne suis pas d'accord avec cela. La secrétaire d'État pourrait-elle clarifier ce qu'elle a dit à cet égard?

L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, je croyais avoir répondu à la question du député.

Il n'est pas uniquement question d'incitatifs, mais également de dissuasifs. Dans des affaires aussi complexes, il faut prendre bien soin de parvenir à un équilibre entre les incitatifs et les dissuasifs pour ne pas pencher d'un côté plutôt que d'un autre. Nous ne voulons pas dissuader les gens qui le désirent d'entrer sur le marché du travail. Pourquoi un groupe sensé voudrait-il faire cela? Nous ne voulons pas non plus décourager les gens qui veulent rester à la maison de le faire s'ils le désirent. Nous voulons parvenir à un équilibre, c'est tout. Si une personne veut réintégrer la population active—et nous savons que beaucoup de chefs de familles monoparentales restent à la maison et que beaucoup de parents ne veulent pas réintégrer le marché du travail—nous devons lui donner les encouragements nécessaires.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement semble être beaucoup sur la défensive face à une proposition qui vise simplement à mettre fin à une forme de discrimination. J'ai toujours pensé que les libéraux appuieraient massivement toute initiative visant à éliminer la discrimination. Cela ne semble pas être le cas. Notre tentative semble plutôt avoir engendré une vive résistance.

La motion d'aujourd'hui est très simple. Elle n'est pas simpliste mais elle est simple. Le régime fiscal fédéral devrait être réformé afin de mettre fin à la discrimination contre les familles à revenu unique. J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement manifeste une telle résistance et une telle nervosité.

J'ai remarqué que lorsque la position des libéraux est indéfendable, ceux-ci s'emploient à présenter d'une manière inexacte le point de vue de l'opposition et à attaquer ce point de vue erroné, plutôt que d'essayer de défendre leur propre position, voire même de proposer une solution de rechange constructive. Les libéraux préfèrent présenter le point de vue de l'opposition d'une manière inexacte puis s'attaquer à cette position erronée et jouer encore une fois le rôle de héros.

C'est une vieille tactique usée qui ne va pas fonctionner cette fois-ci, parce qu'il y des milliers de familles canadiennes qui, à un moment donné, décident que la meilleure solution pour elles consiste à avoir un parent à la maison pour s'occuper des enfants. Or, ces familles veulent qu'une certaine valeur soit attribuée à ce choix. Elles ne veulent pas que cette décision les pénalise et entraîne une forme de discrimination.

Les députés du parti ministériel peuvent protester tant qu'ils veulent, mais c'est exactement ce qu'ils font depuis des années et qu'ils refusent de cesser de faire, malgré le fait que des partis comme le nôtre ont fait beaucoup d'efforts pour porter cette discrimination à l'attention du gouvernement et de ceux qui structurent notre régime fiscal. Nous demandons simplement au gouvernement de faire preuve d'équité, de mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les membres de notre société qui choisissent, pour une raison ou une autre, de s'occuper à plein temps de leurs enfants pendant un certain temps.

Il me semble que ce concept devrait normalement jouir de l'appui des députés d'en face et pourtant ceux-ci nous servent des arguments très, très, étranges. Un d'eux vient de parler du lieu de travail. Je m'excuse, mais de nombreux parents considèrent l'endroit où ils s'occupent de leurs enfants comme un lieu de travail. On travaille quand on s'occupe d'enfants. Le temps est venu de reconnaître qu'il s'agit d'un lieu de travail et que ce travail, même s'il n'est pas rémunéré, ne devrait pas du moins être pénalisé.

 

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La secrétaire d'État nous a décrit tous les efforts que le Canada déploie sur la scène internationale pour donner de la valeur au travail non rémunéré, ce qui est très bien, mais je me demande pourquoi nous consacrons tant d'efforts pour atteindre cet objectif tout en omettant de prévoir, dans notre régime fiscal, des mesures toutes simples qui nous permettraient au moins de ne pas pénaliser les membres de notre société qui font des choix très importants.

Selon notre vis-à-vis, traitement égal ne signifie pas nécessairement équité. N'est-ce pas un concept intéressant? Combien de fois, par le passé, un argument aussi spécieux a-t-il servi à justifier la discrimination pratiquée au sein de notre société?

Si nous voulons mettre fin à la discrimination contre certains choix, si nous voulons vraiment permettre et valider la liberté de choisir dans notre société la meilleure façon d'occuper son temps de travail, surtout si cela concerne nos propres enfants, nous devrions sûrement avoir pour priorité numéro un de mettre fin à des dispositions fiscales discriminatoires. Or, nous voyons en l'occurrence les libéraux en train de s'embrouiller complètement en tentant d'éluder le problème dont nous avons saisi la Chambre aujourd'hui.

Je tiens à dire que cela constitue depuis longtemps un problème pour les Canadiens. En 1994, un groupe de Canadiens habitant tout près du Parlement, dans la circonscription de Lanark—Carleton, ont soulevé un problème dans le cadre du processus politique de mon parti, le Parti réformiste. Le problème concernait une jeune famille de cette circonscription.

Cette famille avait décidé que l'un des parents allait travailler à la maison à temps plein pour prendre soin des enfants. En raison de ce choix de travail, la famille a jugé tout naturellement qu'il faudrait donner à ce travail la même valeur que celle qu'on accorderait au choix de travail de n'importe quel autre Canadien. La famille s'est donc entendue pour que le parent qui s'occupe des enfants à la maison reçoive un salaire de l'autre parent, et elle s'est prévalue des déductions et des dispositions fiscales sur cette base.

Au grand chagrin et à la vive déception de cette jeune famille, Revenu Canada a rejeté cet arrangement et a obtenu gain de cause devant un tribunal. Cette cause a occasionné à cette famille des dépenses qu'elle pouvait difficilement se permettre, mais elle en avait saisi le tribunal pour défendre sa thèse. La famille a ensuite cherché à faire remédier à la situation en recourant au processus politique. Elle s'est adressée à l'association locale de la circonscription, a exposé la discrimination dont elle était victime et a demandé qu'on mette en place une politique qui permettrait de résoudre le problème.

L'association de la circonscription a rédigé une résolution et l'a soumise au processus d'élaboration des politiques de l'assemblée du Parti réformiste. Le texte de la résolution était très simple. Ces questions n'avaient souvent rien de complexe, malgré les protestations du gouvernement qui semble trouver des complexités partout lorsqu'il ne veut pas trouver de solution. La résolution disait que le Parti réformiste appuie une révision de la réglementation fiscale fédérale pour mettre fin à la discrimination contre les parents qui restent à la maison pour prendre soin de leurs enfants.

Cette résolution de l'association de circonscription de Lanark—Carleton, proposée par moi-même, a été envoyée à toutes les autres circonscriptions qui participaient à l'assemblée. Les circonscriptions ont ensuite classé par ordre d'importance les résolutions reçues, et trois des résolutions de la circonscription de Lanark—Carleton ont été choisies pour être débattues et pour faire l'objet d'un vote à l'assemblée. Une de ces trois résolutions était celle que je viens de lire.

Sur les 600 résolutions qui ont été présentées au niveau des circonscriptions, 40 ont été soumises à l'assemblée parce que le niveau d'appui à l'égard de ces résolutions indiquait que les membres de notre parti les jugeaient assez importantes pour qu'elles soient débattues. Cette résolution a été adoptée à notre assemblée et fait maintenant partie de la politique réformiste depuis 1994. Je répète que cette résolution dit que le Parti réformiste appuie une révision de la réglementation fiscale fédérale pour mettre fin à la discrimination contre les parents qui restent à la maison pour prendre soin de leurs enfants. Cela fait partie de notre politique et de notre plate-forme électorale. Grâce aux efforts soutenus de personnes comme le député de Calgary-Centre, cette question continue d'être soulevée et ne sera pas oubliée. Peu importe les belles paroles ou les observations trompeuses des députés d'en face qui essaient d'invoquer de vieux stéréotypes, le fait est que, à l'instar de tous les Canadiens, notre parti vit dans la société actuelle où, comme l'a signalé le député de Mississauga-Sud, il y a toutes sortes de familles. Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est qu'aucune de ces familles ne soit victime d'une discrimination indue.

 

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De quel genre de discrimination sont-elles victimes? Peut-être faut-il le répéter pour les députés. Avant la présentation du budget, une famille de quatre personnes à revenu unique de 50 000 $ payait 7 116 $ d'impôt fédéral. Après le budget de 1999, cette famille en paie 6 464 $. Tout compte fait, les familles à revenu unique payent 91 p. 100 plus d'impôt par suite de ce budget que les familles à deux revenus. C'est injuste. C'est discriminatoire. Nous demandons aux députés de nous aider à mettre un terme à cela aujourd'hui.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, lorsque j'ai pris la parole pour la première fois aujourd'hui, j'ai dit que nous ferions l'unanimité ou que nous aboutirions à un consensus à la Chambre concernant l'importance d'offrir de bons services de garde pour nos enfants, peu importe les moyens retenus par les parents pour y arriver.

Je jongle avec quelques chiffres. Ainsi, je constate qu'une personne qui gagne 25 000 $ par année verse des impôts de 4 469 $ après avoir rempli au complet sa déclaration de revenus. Elle doit aussi verser des cotisations au RPC et à l'AE. Selon mes calculs, son emploi à 25 000 $ par année lui laisse après impôts un montant net de 19 168 $. C'est beaucoup d'argent. Compte tenu du fait qu'une déduction pour frais de garde d'enfants permettrait à une personne qui gagne 25 000 $ par année de bénéficier d'un avantage d'environ 1 700 $, qui comprend la part du fédéral et la part d'environ 25 p. 100 de la province, il est insultant de laisser entendre que la décision de rester à la maison pour s'occuper des enfants est motivée par un montant de 1 750 $. Je ne peux vraiment pas le croire.

Je pense que ce sont leurs valeurs familiales qui poussent les parents à décider de rester à la maison pour s'occuper des enfants. Ils estiment qu'il y va de l'intérêt supérieur de leurs enfants de rester à la maison pour s'occuper d'eux, parce qu'ils croient que cette solution a une incidence directe sur leur santé physique et mentale et leur socialisation. Car il ne faut pas se le cacher, il est ici question du bien-être des enfants, et non des impôts.

La députée ne conviendrait-elle pas que les conséquences fiscales dont nous parlons sont légères quand on tient compte du revenu net découlant d'un salaire annuel de 25 000 $ et que le sacrifice économique consenti a nettement plus de répercussions qu'une déduction fiscale.

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, je trouve un peu triste que le député dise que si les parents croient vraiment en cela, les pénalités financières importent peu, car ils font ce en quoi ils croient, de sorte que c'est mieux que de l'argent en banque.

Je regrette, ce n'est certainement pas suffisant. Les parents tiennent également à pouvoir mettre un toit au-dessus de la tête de leurs enfants, les nourrir de lait, les vêtir et veiller à ce qu'ils aient toutes les chances de mettre en valeur leurs capacités, que ce soit par la formation, les loisirs, toutes les choses que nous faisons dans la société.

 

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Si le député veut laisser entendre qu'il est acceptable que le régime fiscal soit discriminatoire parce que ces parents ont la satisfaction de faire ce qu'ils pensent être ce qui vaut mieux pour leurs enfants, il n'est sûrement pas sérieux.

Nous avons, malheureusement, un gouvernement qui a adopté cette attitude. Par exemple, le gouvernement commence à récupérer la prestation fiscale pour enfants dès que le revenu atteint presque le modeste montant de 26 000 $. Dès que le revenu dépasse un peu moins de 21 000 $, le supplément de la prestation fiscale est complètement supprimé. Essayez donc d'élever une famille avec 21 000 $, mais ce gouvernement semble penser qu'on n'a pas besoin de ce supplément de prestation fiscale pour enfants, dont il est si fier, quand on gagne plus de 21 000 $.

Le député qui vient tout juste de poser cette question stupide au sujet de la satisfaction des parents à voir leurs enfants grandir, qui serait plus importante que l'aspect financier, a dit, le 22 juillet 1998: «La réalité flagrante, c'est que la Loi de l'impôt sur le revenu est discriminatoire envers les parents qui choisissent de s'occuper directement de leurs enfants.» Ce même député a proposé qu'Ottawa verse 50 $ par semaine aux parents qui font ce choix. Il est clair que le député ne croit pas lui-même ce qu'il dit, que ce choix ne comporte aucune dimension financière. Je lui suggère donc d'oublier tout de suite cette absurdité.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je veux répondre à une remarque faite par le député de Mississauga-Sud. Je suis plutôt d'accord avec son point de vue lorsqu'il dit que les familles choisissent d'avoir un parent à la maison pour des raisons autres que des avantages fiscaux, qu'elles le font notamment pour inculquer certaines valeurs à leurs enfants. Je suis d'accord avec le député. Je suis certain que la députée de Calgary—Nose Hill est aussi d'accord avec ce point de vue. Cette décision des parents n'est pas motivée par des considérations fiscales. Nous sommes d'accord là dessus.

Cela dit, j'aimerais que le député soit d'accord avec moi, puisque cela est évident dans la politique fiscale de son gouvernement, qu'une fois qu'une famille a pris la décision d'avoir un parent à la maison et d'être une famille à revenu unique, le régime fiscal des libéraux pénalise cette famille. C'est de cela qu'il s'agit. Nous discutons du fait que le régime fiscal des libéraux pénalise les familles à deux parents qui décident d'avoir un parent à la maison pour élever les enfants et leur inculquer certaines valeurs et un parent sur le marché du travail. Le gouvernement pénalise les familles qui font ce choix.

Il faut en convenir. Nous sommes d'accord qu'il s'agit d'une décision prise dans les meilleurs intérêts de la famille. Nous sommes tous d'accord là dessus. Mais si nous sommes d'accord sur ce point il faut aussi convenir, compte tenu des politiques fiscales libérales, qu'une famille de quatre personnes dont un parent est à la maison et l'autre gagne 55 000 $ par année, subit une pénalité de l'ordre de 4 000 $. C'est de cela qu'on parle.

Il ne faut pas se laisser embrouiller par les belles paroles de la secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme, qui ne comprend absolument pas les ambitions, les buts et les rêves de la famille canadienne moyenne. La secrétaire d'État le montre chaque fois qu'elle prend la parole à la Chambre.

 

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À mon avis, mais je sais que de nombreux Canadiens le pensent aussi, cette discrimination fiscale, cette pénalité fiscale n'est pas venue comme un cheveu sur la soupe. Selon moi, elle fait partie d'un plan de sociologie appliquée qui a vu le jour au milieu des années 1960, avec l'arrivée au pouvoir du héros des libéraux, Pierre Elliott Trudeau. Plus que toute autre personne au pays, il a délibérément cherché à détruire la famille telle que nous la connaissons. Pierre Elliott Trudeau a été l'instigateur du projet libéral visant, dans un premier temps, à chasser l'autre parent du foyer, puis à l'éloigner des responsabilités qui sont les siennes, à savoir prendre soin de ses enfants et leur inculquer les valeurs qui ont fait la force de ce pays.

C'est beaucoup plus qu'une simple pénalité. C'est la poursuite d'un plan de sociologie appliquée mis en oeuvre par le gouvernement libéral sous l'égide de Trudeau au milieu des années 1960. Le gouvernement actuel continue de se faire le promoteur de ce plan de sociologie appliquée.

Pourquoi le gouvernement ne souhaite-t-il pas la présence continue d'un parent à la maison? S'il n'y a pas de parents à la maison, si les deux parents travaillent, c'en est fini du temps qu'ils peuvent passer avec leurs enfants pour assurer leur éducation. C'en est fini de ce qui fait la force de la famille. C'en est fini de la cohésion de l'unité familiale, la pierre angulaire de notre société. Il fut un temps où les familles, ces forces vives de la nation, étaient beaucoup plus nombreuses qu'elles ne le sont aujourd'hui.

Le député de Mississauga-Sud est bien de cet avis. Il sait que les familles qui n'ont qu'un seul revenu parce qu'un des parents reste à la maison pour élever les enfants sont victimes de discrimination de la part du gouvernement. Il le sait, puisqu'il l'a dit. Il nous approuve. Le 22 juillet 1998, il a dit, et il s'en souviendra: «En fait, notre Loi de l'impôt sur le revenu exerce une discrimination à l'endroit des familles qui décident de s'occuper elles-mêmes de leurs enfants». Ses collègues libéraux hochent la tête avec l'air de se demander comment il a bien pu dire une chose pareille. Si le député de Mississauga-Sud réfléchissait, il reconnaîtrait tout le bien-fondé de notre argument. Il sait que nous avons raison.

Le problème, c'est la majorité de ses collèges. Je dis majorité car certains membres de ce gouvernement n'occupent pas des postes importants en raison de leurs idées. Au sein du caucus libéral, les libres penseurs, les députés qui s'en tiennent aux valeurs traditionnelles n'avancent pas beaucoup dans le gouvernement. Bien qu'il ait tenu aujourd'hui des propos quelque peu déroutants, je félicite le député de Mississauga-Sud ainsi qu'une demi-douzaine au moins de membres du gouvernement d'avoir eu le courage de défendre leurs convictions profondes. Monsieur le Président, vous savez combien cela est important. Je sais que vous appréciez les quelques membres de ce parti qui le font.

Le vrai problème là-dedans, c'est la pénalité, l'amende, la redevance, le fardeau fiscal accru imposé aux familles de deux parents qui touchent un revenu unique. C'est l'élément fondamental.

 

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Une famille canadienne dont un parent travaille tandis que l'autre reste à la maison paie une grosse pénalité. Il n'y a qu'un seul revenu. C'est une dure pénalité à payer.

N'importe quel Canadien ordinaire ayant du bon sens et les deux pieds sur terre comprend que c'est ridicule qu'une telle injustice soit faite, au Canada, envers les familles qui prennent la décision de renoncer à un revenu pour que l'un des parents puisse rester à la maison et élever les enfants.

Pensons seulement au sacrifice que font ces parents quand ils font ce choix. La famille pourrait vivre avec deux revenus de 50 000 $ chacun, disons, parce que les deux parents ont fait des études ou ont une bonne formation. C'est 100 000 $ bruts que cette famille rapporterait à la maison, mais elle y renonce parce qu'elle trouve plus important de donner à ses enfants tout l'amour, les soins et l'encadrement nécessaires. L'un des parents reste donc à la maison. C'est un sacrifice énorme du point de vue financier.

Ce n'est qu'une fois qu'ils ont pris la décision que le gouvernement libéral leur impose une pénalité qui s'ajoute au fait qu'ils ont déjà renoncé à un revenu. Je ne peux pas comprendre le raisonnement tordu sur lequel le gouvernement a fondé cette décision.

Je ne peux pas croire que, au moment où notre motion sera mise aux voix, les ministériels voteront contre. Je ne comprends pas la logique de la décision de voter contre cette motion, quel que soit le côté de la Chambre où l'on siège.

Notre parti et votre serviteur, le député de Prince George—Bulkley Valley, se lèveront à la Chambre pour prendre la défense des familles canadiennes, maintenant et pour toujours.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Prince George—Bulkley Valley pour ses observations. Ayant moi-même vécu en Colombie-Britannique, j'ai beaucoup visité sa circonscription, qui se trouve dans une très belle région du Canada.

J'ai entendu mon collègue dire à plusieurs reprises qu'une personne qui reste à la maison pour s'occuper des enfants fait un grand sacrifice. Du point de vue économique, il a raison. Lorsque mon épouse et moi avons décidé d'avoir des enfants et que l'un de nous resterait à la maison, nous n'avons pas vu cette décision comme un sacrifice financier, mais comme un investissement dans l'éducation de nos enfants.

Je remercie le Parti réformiste d'avoir présenté cette motion. Je peux prendre la parole et affirmer avec fierté que je l'appuie sans réserve.

Nous savons que les libéraux pratiquent la discrimination en matière d'équité salariale à l'égard de leurs propres employés. Ils pratiquent la discrimination en matière de taux de traitement régionaux. Pourquoi agiraient-ils autrement sur le plan fiscal?

M. Dick Harris: Monsieur le Président, je remercie le député de Sackville—Eastern Shore de me rappeler que les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants font non seulement un sacrifice mais aussi un geste précieux et gratifiant.

Je suis également de son avis au sujet des autres choses qu'il a dites. Nous discutons aujourd'hui, effectivement, de la pénalité imposée par le gouvernement libéral, de ce fardeau dont il accable les familles qui se contentent d'un seul revenu parce qu'un parent a décidé de rester à la maison. C'est précisément l'objet de la motion à l'étude.

Je suis certain que nous aborderons les autres points qu'il a soulevés au cours de la présente législature. Je le remercie d'appuyer la motion.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je crois que le député a bien cerné ma pensée en ce qui concerne les parents qui choisissent de s'occuper eux-mêmes de leurs enfants.

Cependant, s'il y a une chose que j'ai apprise, c'est bien de ne pas monter un groupe contre un autre. On ne devrait jamais porter de jugement sur les choix que font les gens. On devrait favoriser la souplesse des options diverses et laisser les parents faire leur choix.

Lorsque j'ai été élu pour la première fois, je me suis élevé contre la discrimination. Je continue de servir mes électeurs et les Canadiens de toutes les provinces qui veulent que je présente des pétitions contre la discrimination à l'endroit des mères qui restent au foyer.

 

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Mais le député sait que l'une des nouvelles mesures les plus importantes adoptées dans les deux derniers budgets fédéraux consiste en l'augmentation d'environ 1,7 milliard de dollars des crédits affectés à la prestation fiscale pour enfants. Les gens qui gagnent moins de 25 000 $ par an ont droit à la prestation totale, et les Canadiens ont droit à une prestation partielle tant que leur salaire n'excède pas 60 000 $. La prestation est surtout destinée aux familles à revenus faibles et moyens. Comme le secrétaire d'État l'a dit, la valeur de cette prestation est très importante. En fait, elle est supérieure à celle de la déduction pour frais de garde d'enfants.

Je crois que le député devrait examiner plus soigneusement non seulement les modifications apportées à la Loi de l'impôt, mais aussi celles qui ont touché depuis d'autres avantages non imposables. Il se rendra compte que le gouvernement a pour politique de servir les intérêts des enfants d'abord, parce qu'en vertu de l'engagement qu'il a pris aux Nations Unies à l'égard des droits des enfants, les enfants doivent être les premiers bénéficiaires des ressources de la nation.

Je demande au député de faire preuve de prudence lorsqu'il laisse entendre que d'une façon ou d'une autre, je ne suis pas de son avis sur un point. Je dis simplement que tout bien considéré, les enfants sont traités équitablement.

M. Dick Harris: Monsieur le Président, je comprends les valeurs du député de Mississauga-Sud, mais il a malheureusement fait la même chose que tous ses collègues qui sont intervenus aujourd'hui. Les libéraux n'étaient pas préparés à traiter de l'objet même de la motion. Ils ont parlé de divers aspects du régime fiscal qui touchent les familles, mais en évitant soigneusement l'aspect auquel se rapporte notre motion aujourd'hui.

Le député de Mississauga-Sud sait fort bien que, pas un seul instant dans mon discours, je n'ai tenté d'opposer les familles les unes contre les autres à cause du choix qu'elles font d'avoir les deux parents qui travaillent à l'extérieur ou un parent qui reste à la maison.

Ce sont les libéraux qui, depuis 1965 et Trudeau, se sont délibérément ligués contre les familles canadiennes, en particulier les familles où un seul des deux parents gagne un revenu. Ce sont les libéraux qui créent l'affrontement.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est alloué avec le député de Mississauga-Ouest.

C'est avec plaisir que je participe à ce débat parce que je suis moi-même une mère de famille qui travaille à l'extérieur de la maison, ayant trois enfants magnifiques, talentueux, brillants, charmants et intelligents, qui sont âgés de 17, 14 et 9 ans.

Les circonstances variées et changeantes qui entourent la vie des familles canadiennes posent sans cesse des défis nouveaux aux décideurs. Compte tenu des ressources restreintes dont il disposait, le gouvernement a décidé d'aider en priorité les familles qui en avaient le plus besoin.

Le gouvernement a pris des mesures directes pour aider les familles à faibles revenus en adoptant le Programme de la prestation fiscale pour enfants qui fournit un supplément de 213 $ par enfant de moins de sept ans aux familles qui ne déclarent pas de dépenses pour garde d'enfant.

Grâce au budget de 1999, d'ici le mois de juillet de l'an 2000, une famille typique n'ayant qu'un seul revenu recevra plus que le double du montant tiré par une famille typique ayant deux revenus au chapitre de la prestation fiscale pour enfants. La première recevra 2 610 dollars par année par comparaison à 1 270 $ pour la seconde. Les mesures prévues dans les trois derniers budgets permettront d'accroître de 2 milliards de dollars les fonds prévus pour les prestations fiscales pour enfants d'ici l'an 2000.

Au Canada, les prestations pour enfants sont liées aux niveaux d'imposition et notre système fiscal est basé sur l'imposition des particuliers et sur un taux progressif. De plus, quand on tient compte du coût réel des soins des enfants dans les familles à simple et à double revenu, le revenu disponible après impôts est relativement plus faible pour les familles à double revenu que pour les autres.

Si les frais de garde d'enfants n'étaient pas reconnus comme des frais pertinents à l'emploi au chapitre des impôts, cela pourrait certainement constituer une entrave importante au travail des femmes.

En ce qui a trait aux pensions et autres programmes de retraite, le système reconnaît de plusieurs façons les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants. Une partie du programme de retraite prévoit des prestations de base pour tous les résidents et un revenu minimum garanti fondé sur l'étude du revenu.

 

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Certaines dispositions s'appliquent à une personne qui touche un revenu et qui contribue au régime enregistré d'épargne-retraite de son conjoint qui reste à la maison.

Le Régime de pensions du Canada renferme aussi des dispositions précises à l'égard des parents qui s'occupent d'enfants à la maison. Par exemple, la disposition d'exclusion pour élever des enfants permet aux parents qui élèvent un enfant de moins de sept ans et qui ne peuvent guère contribuer au RPC de ne pas être pénalisés dans le calcul des avantages futurs.

Les prestations d'emploi au Canada assurent un revenu d'appoint temporaire à ceux qui y ont droit. Pour y avoir droit, un parent doit avoir occupé un emploi assurable avant la naissance ou l'adoption de son enfant. Par ailleurs, les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d'adoption fournissent un revenu de remplacement aux mères et aux pères qui laissent temporairement un emploi rémunéré, y compris un emploi à temps partiel, pour s'occuper de leurs jeunes enfants.

En outre, les parents qui restent à la maison une fois que leur période de prestations a pris fin sont admissibles, pour une période maximale de cinq ans, à diverses mesures visant à les aider à réintégrer la population active, s'ils le souhaitent.

Notre gouvernement continue aussi à aider les enfants et les jeunes Canadiens par l'entremise de divers programmes. Je suis très heureuse de mentionner le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale, qui sont gérés conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces initiatives assurent le genre de soutien dont les familles ont besoin pour aider leurs enfants à prendre un bon départ dans la vie.

Dans son budget de 1997, le gouvernement annonçait un financement supplémentaire de 100 millions de dollars, sur une période de trois années, relativement à ces programmes. Dans le budget de 1999, le Programme canadien de nutrition prénatale a été bonifié davantage. Il bénéficiera d'un montant supplémentaire de 75 millions de dollars, au cours des trois prochaines années, pour aider beaucoup d'autres femmes enceintes à haut risque. Il s'agit d'un programme dont un grand nombre d'électrices de la circonscription de Parkdale—High Park bénéficient. Le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale profitent au centre de santé des femmes et au Programme de prévention primaire des parents de Parkdale, connu affectueusement comme le «cinq P», qui est offert au Centre médical St. Joseph, dans ma circonscription. Il s'agit d'un merveilleux programme qui vient en aide à un grand nombre de jeunes enfants et de femmes enceintes à haut risque.

Rappelons-nous également que des subventions aux étudiants canadiens allant jusqu'à 3 000 $ par année sont offertes à des étudiants à temps partiel et à plein temps qui éprouvent des difficultés financières et qui ont des enfants ou d'autres personnes à leur charge.

Jetons un regard sur les principes du régime fiscal du gouvernement libéral. Le régime fiscal du gouvernement libéral repose sur trois principes fondamentaux. Premièrement, notre régime fiscal doit être équitable. Les réductions des impôts doivent profiter en premier lieu à ceux qui en ont le plus besoin, soit les Canadiens à faible revenu ou à revenu moyen.

Deuxièmement, une réduction générale des impôts devrait porter initialement sur les impôts sur le revenu des particuliers. Ce sont eux qui supportent le fardeau le plus lourd. Les Canadiens devraient payer des impôts en fonction de leur capacité d'en payer. Nous avons un régime fiscal progressif au Canada.

Troisièmement, à cause de notre lourde dette, une réduction générale des impôts ne devrait pas être financée à l'aide d'emprunts. L'élimination du déficit, en 1997-1998, a permis au gouvernement d'appliquer des mesures prévoyant une réduction générale des impôts. Des réductions ciblées dans des secteurs sociaux et économiques qui revêtent une importance cruciale constituent notre plus grande priorité. Le gouvernement a mis en place une politique fiscale raisonnable qui nous a permis de préserver les programmes auxquels les Canadiens attachent le plus d'importance. Un allégement fiscal ciblé a été accordé pour les étudiants, pour les organismes de bienfaisance, pour les personnes handicapées et pour les enfants de parents à faible revenu.

L'approche libérale est fondée sur des résultats. À mesure que la situation budgétaire s'améliorait au fil des années, le gouvernement libéral a été en mesure d'offrir des allégements fiscaux ciblés là où le besoin était le plus grand. Maintenant que le budget est équilibré, le gouvernement est en mesure de faire encore davantage, et cela sans emprunter.

Les budgets de 1998 et 1999 du gouvernement libéral accorderont des allégements fiscaux de 3,9 milliards de dollars en 1999-2000, de 6 milliards en 2000-2001, et de 6,6 milliards en 2001-2002, pour un total de 16,5 milliards de dollars sur une période de trois ans, de sorte que tous les parents canadiens, ceux qui restent au foyer aussi bien que ceux qui travaillent hors du foyer, aient plus d'argent dans leurs poches.

À mesure que les ressources financières le permettront, on continuera d'offrir un allégement fiscal général s'appliquant en priorité à l'impôt sur le revenu des particuliers pour les Canadiens à moyen et à faible revenus. Les familles ayant un revenu inférieur à 45 000 $ verront leurs impôts réduits d'au moins 10 p. 100 et même davantage dans certains cas.

La famille type à revenu unique avec deux enfants dont le revenu est inférieur à 30 000 $ ne paiera aucun impôt fédéral. Une famille ayant un revenu de 45 000 $ ou moins verra ses impôts baisser d'au moins 10 p. 100 et parfois même davantage.

 

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Grâce au budget de 1998, 400 000 Canadiens à revenu modeste ne paieront plus d'impôt fédéral sur le revenu. Les mesures prévues dans le budget de 1999 feront en sorte que 200 000 autres Canadiens à faible revenu ne paieront plus d'impôt fédéral sur le revenu. Cela portera à 600 000 le nombre total de contribuables que ces deux budgets auront permis de rayer du rôle d'imposition.

Nous apprécions l'occasion de débattre de la question, mais nous ne voulons pas que ce débat serve à diviser les parents canadiens et les femmes canadiennes dont la grande priorité est de veiller à bâtir, que ce soit à la maison ou à l'extérieur du foyer, le meilleur avenir possible pour leurs enfants. Abordons maintenant la motion à l'étude aujourd'hui.

Examinons les facteurs qui défavorisent les familles à deux revenus, les gens qui paient des frais de garderie, qui n'ont pas la possibilité de rester à la maison. Il a souvent été question de rendre la prestation pour enfants entièrement déductible d'impôt. Comme nous encourageons les femmes à s'intéresser davantage au domaine de l'exportation, elles seront plus souvent appelées à l'extérieur du foyer. Nous devons veiller à ce qu'il y ait suffisamment de bonnes garderies et à ce que ces dépenses soient déductibles au même titre que le salaire d'une secrétaire ou du personnel de nettoyage.

Élargissons le débat et parlons des autres mesures que nous pouvons prendre. Examinons ce que nous pouvons faire pour réunir toutes les conditions afin de donner tout ce qu'il y a de mieux à nos enfants.

Il y a une chose que je tiens à dire aux députés réformistes. Je suis contente d'avoir l'occasion d'examiner tout ce que les parlementaires peuvent faire et tout ce que la société peut faire pour veiller à ce que nos enfants soient bien traités.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, les questions familiales sont certes une de mes grandes préoccupations depuis que j'ai été élu, en 1997. Elles sont une grande préoccupation de mes électeurs.

Ma circonscription n'est pas particulièrement riche. Beaucoup de mes électeurs sont à revenu moyen ou faible. Le problème de la pauvreté enfantine a maintes fois été porté à mon attention, tant par des membres du système scolaire que par des parents. Les gens m'ont aussi signalé l'injustice de la fiscalité qui favorise les familles à deux revenus au détriment des familles à revenu unique. La députée ne conviendra-t-elle pas que la pauvreté enfantine serait allégée au Canada si cette discrimination était supprimée?

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question au sujet de la pauvreté enfantine.

En tant que mère qui travaille à l'extérieur du foyer, j'ai toujours cru que les législateurs et les décideurs que nous sommes ont le devoir, lorsqu'ils s'occupent de pauvreté enfantine et de violence faite aux femmes et aux enfants, de faire tout leur possible pour promouvoir un environnement qui soit propice à l'indépendance économique des femmes. Lorsque nous réussissons à promouvoir un environnement où les femmes pourront se sortir de situations abusives, lorsque nous leur permettront de le faire, ce sont les enfants qui en bénéficieront. Ce sont les enfants de familles monoparentales et biparentales qui en profiteront. Je répète que je suis ravie de voir que notre gouvernement y contribue au moyen de sa politique fiscale.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, une de mes députés libérales favorites de l'arrière-ban prend à nouveau la parole aujourd'hui. Je comprends qu'en tant que mère de trois enfants, elle s'intéresse beaucoup à ce sujet.

Ma question est très simple. La députée avoue que nous devons faire davantage. Nous devons trouver de nouvelles solutions pour aider non seulement les familles à deux revenus, mais encore les familles à revenu unique avec enfants. Pourquoi son gouvernement n'a-t-il alors pas tenu sa promesse de 1993 d'établir des garderies dans tout le pays pour aider les familles pauvres qui ont du mal à joindre les deux bouts? Pourquoi son gouvernement a-t-il violé cette promesse qui figurait dans le livre rouge?

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

En ce qui concerne la pauvreté chez les enfants, nous avons promis d'établir la prestation fiscale nationale pour enfants. Hier, le ministre du Développement des ressources humaines a expliqué à la Chambre comment se sont déroulées les consultations sur la meilleure façon de résoudre le problème de la pauvreté chez les enfants. La solution qui est ressortie de ces consultations, c'est l'octroi de 850 millions de dollars en prestation fiscale pour enfants. Dans le prochain budget, 850 millions de dollars supplémentaires sont prévus à cette fin, ce qui porte le total à 1,7 milliard de dollars. Dans le budget 1999, 300 millions de dollars supplémentaires ont aussi été prévus.

 

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Je répondrai au député que non seulement nous respectons nos promesses afin de lutter contre la pauvreté chez les enfants, mais que nous avons aussi pris des mesures à cette fin dans tous les budgets qui ont été déposés depuis trois ans.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je pense que la députée n'a pas compris ma question. Je vais donc la reformuler. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il promis des places de garderie durant la campagne électorale de 1993 et a-t-il ensuite manqué à sa promesse? C'était ma question. Je voudrais avoir sa réponse.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le Président, je croyais avoir répondu à la question.

Il s'agit du traitement de la pauvreté chez les enfants. Nous avons pris des mesures pour aider les parents qui souhaitent retourner au travail. Nous avons un programme de bourses d'études, comme je l'ai dit. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition ne reconnaît pas les énormes avantages de la Prestation fiscale pour enfants du Canada. Peut-être est-ce parce que le Parti réformiste a voté contre à maintes reprises, mais maintenant il se présente comme le grand protecteur des enfants.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, il semble bien que nous allons passer une autre journée au pays des merveilles, le Parti réformiste ayant trouvé son chemin de Damas dans cette motion et pris conscience du fait qu'il est capable de compassion.

Le Parti réformiste se souviendra qu'hier, le ministre de la Santé a annoncé à la Chambre une nouvelle politique permettant l'usage médicinal de la marijuana, à titre expérimental. Je me demande si le caucus réformiste pourrait être un des premiers cobayes.

M. Grant McNally: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté très attentivement le député de Mississauga-Ouest, et j'essaie de voir le lien entre la marijuana et la motion dont la Chambre est saisie. Le député ne parle pas de...

Le vice-président: Je sais que l'on accorde toujours une certaine latitude dans le débat. Le député de Mississauga-Ouest n'a eu la parole que pendant 40 secondes. Je pense qu'il est compréhensible qu'il n'ait pas encore eu le temps de parler de l'objet de la motion. Je sais qu'il le fera.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, leur stratégie qui consiste à faire des rappels au Règlement ineptes pour interrompre mon intervention ne fonctionnera pas. Je sais que vous déclarerez leurs rappels irrecevables et que vous mettrez fin à leur bête petit jeu.

En quoi consiste la motion? Le député de Calgary-Sud-Est essaie de présenter de lui-même une image adoucie. Il tente peut-être de lancer sa campagne à la direction du Parti réformiste en essayant de montrer qu'il est rempli de compassion. Entendre le député de Calgary-Sud-Est conseiller aux gens de rester ou non à la maison avec leurs enfants renvoie l'image du prêtre catholique qui donne des conseils matrimoniaux. Je recommande au député de s'adresser aux gens qui ont vécu la situation. Toute tentative visant à donner du Parti réformiste l'image d'un parti rempli de compassion équivaut à tenter de prouver une contradiction.

Une voix: Con est tout à fait indiqué.

M. Steve Mahoney: Il y aurait peut-être lieu en effet de supprimer «tradiction».

Nous savons avec certitude que les politiques du Parti réformiste seraient préjudiciables aux enfants canadiens. Le Parti réformiste a voté avec une belle régularité contre les mesures annoncées ou prises par le gouvernement pour le bien des enfants. Les députés réformistes n'arrêtent pas.

Normalement, lors des jours désignés des réformistes, ceux-ci proposent des motions visant à couper et à sabrer, à dépenser pour ceci ou pour cela. Je me demande comment ils paieraient les réductions d'impôt dont ils parlent puisque leur projet fiscal ne fait aucune différence entre une famille qui gagne 215 000 $ et une autre qui en gagne 15 000 $.

La politique fiscale des réformistes profiterait aux riches. Ils le savent. C'est très clair. Évidemment, cela cadre parfaitement bien avec leur mentalité rétrograde.

 

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Nous comprenons qu'ils ne comprennent pas une politique fiscale progressive qui est avantageuse pour ceux qui en ont besoin. Les services de garde d'enfants, les garderies, les crédits d'impôt pour enfants, ils ont voté contre toutes ces choses. Ils ont critiqué toutes ces choses. Et voilà que, soudainement, ils arrivent à la Chambre et essaient de nous dire et de dire aux Canadiens qu'ils sont plus gentils, plus généreux et plus doux. C'est tout simplement impossible.

Les députés d'en face ont déjà proposé que 50 p. 100 de ce qu'ils appellent un excédent soit utilisé pour réduire la dette. Une autre tranche de 50 p. 100 devrait être utilisée pour réduire les impôts. Une troisième tranche de 50 p. 100 devrait être consacrée aux soins de santé. Une autre tranche de 50 p. 100 devrait servir à réduire les dépenses au titre de la défense, à faire des compressions budgétaires au ministère du Patrimoine, et ainsi de suite. Et voilà qu'ils essaient de se livrer à ce qui n'est rien d'autre qu'une duperie en prétendant qu'ils se soucient des enfants.

On invoque le Règlement maintenant.

M. Dick Harris: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je peux tolérer le manque de connaissances en mathématiques du député, mais je ne peux pas accepter qu'on utilise le mot duperie en parlant de mon parti.

Le vice-président: C'est un mot qui a beaucoup été utilisé, et j'ai bien de la difficulté à juger qu'il est irrecevable dans ce cas. Je crois que nous devons peut-être être plus rigoureux, mais j'ai entendu ce mot relativement à bien des partis à la Chambre, y compris le parti du député de Prince George—Bulkley Valley, le parti ministériel et d'autres encore. Je ne crois donc pas qu'il y a lieu d'invoquer le Règlement.

M. Dick Harris: Monsieur le Président, dans ce cas, ai-je votre permission pour utiliser le mot fumier pour décrire le contenu du discours du député?

Le vice-président: Je sais que le député ne veut pas vraiment se lancer dans ce genre de discussion.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, peu importe ce que c'est, il y en a probablement sur les bottes du député. Je regarderais pour vérifier. De toute façon, nous savons où ils passent la majeure partie de leur temps et ce qui embrouille leur esprit.

Je parlerai de certaines autres des soi-disant politiques fiscales progressites que le Parti réformiste chercherait à faire accepter par la population pendant une campagne électorale. Les réformistes se sont opposés à toutes les initiatives positives du gouvernement, à tout ce que nous avons présenté en vue d'améliorer la vie des enfants.

Ils ont voté contre le crédit d'impôt pour enfants. Pourquoi ont-ils fait cela? Ils se sont prononcés contre le financement d'un programme d'action communautaire pour les enfants et, croyez-le ou non, ils ont voté contre le financement d'un programme de nutrition prénatale. Néanmoins, ils arrivent aujourd'hui par quelque miracle à adopter la position merveilleuse qui en fait les sauveurs des parents au foyer et de leurs enfants.

Qui aurait, selon vous, fait les frais de la majeure partie de la réduction de 3,5 milliards de dollars du programme d'aide sociale? N'aurait-ce pas été les enfants dans le besoin? Je crois que c'est ce qui serait arrivé. C'était un volet de la politique du Parti réformiste. Les réformistes ont peut-être annulé cette politique. C'est une situation où ils nous disent «nous avons des principes et, si vous ne les aimez pas, nous en avons d'autres». Peut-être est-ce ce qu'ils ont fait. Ils ont peut-être effectué ce virage. Mais rien de ce qu'ils ont dit à la Chambre ne me permet de tirer cette conclusion.

Comment les députés du Parti réformiste peuvent-ils proposer de réduire de un milliard de dollars les paiements de péréquation destinés aux provinces défavorisées et de diminuer d'un autre milliard de dollars les sommes consacrées aux programmes autochtones? Peuvent-ils arriver à s'imaginer qu'une réduction de un milliard de dollars des sommes consacrées aux programmes autochtones pourrait avoir une incidence sur les enfants autochtones, dont certains comptent au nombre des enfants ayant le plus besoin d'aide au pays?

Comme je l'ai déjà mentionné, un des principes fondamentaux du Parti réformiste consisterait à accorder à une famille qui gagne 215 000 $ les mêmes avantages qu'à une famille qui touche 15 000 $. Comment les députés réformistes peuvent-ils réussir à justifier cette mesure et à se présenter ensuite à la Chambre comme s'ils avaient un plan destiné à aider les familles et à sauver les contribuables?

En présentant cette motion, les réformistes demandent que les impôts soient réduits de 26 milliards de dollars, qu'un montant de 19 milliards de dollars soit consacré au règlement de la dette nationale et qu'un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars soit affecté à la santé. Néanmoins, ils veulent tout simplement éliminer les sources de revenus du gouvernement. Si l'occasion leur en était donnée, comme l'ont vu ceux qui ont eu l'insigne privilège de participer au congrès de l'Alternative unie, et je vois le député de Markam qui y était avec nous, ils confieraient simplement tout aux gouvernements provinciaux. Le premier conférencier lors de leur merveilleux congrès était le premier ministre de l'Alberta. Saviez-vous que celui-ci pense que l'Alberta devrait diriger les destinées du pays? Il est très évident qu'il s'agit d'un groupe de politiciens provinciaux chauvins qui ne veulent que des pouvoirs pour les provinces. Ils pensent qu'il faudrait éliminer le gouvernement fédéral.

 

. 1345 + -

Qui serait affecté par l'imposition de frais d'utilisateur et par la mise en place d'un régime de santé à deux paliers? Si des familles de trois enfants doivent se rendre à l'urgence, elles paieront des frais. L'Alberta a essayé d'imposer de tels frais d'utilisateur. C'est notre gouvernement qui a dit: «Non, vous n'allez pas faire cela.» C'est notre gouvernement qui a dit qu'une telle mesure irait à l'encontre de la Loi canadienne sur la santé et que les Canadiens ne le toléreraient pas. C'est notre gouvernement qui a fait reculer l'Alberta.

Qui serait affecté? Une famille de trois enfants, peu importe que l'un des parents reste ou non à la maison, serait-elle durement touchée si elle devait payer des frais d'utilisateur lorsqu'elle se rend à l'hôpital?

Ils veulent foutre en l'air un régime fiscal progressif qui est équilibré parce qu'ils ont trouvé une idée qu'ils pensent être séduisante sur le plan politique. Cette idée n'est pas fondée sur les principes du parti. Elle n'a pas fait l'objet de discussions lors du congrès sur l'alternative unie, congrès qui a d'ailleurs été un échec, puisque l'on ne peut éteindre le feu avec le feu. Cela ne fonctionne pas, mais c'est ce qu'ils ont tenté de faire.

Ils n'ont pas entendu parler de ce genre de politique sociale modérée au cours du congrès, mais ils ont entendu le premier ministre Klein essayer de convaincre les membres présents...

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous préciser à la Chambre si le député partage son temps de parole?

Le vice-président: Son temps de parole est de 10 minutes et il lui reste une minute.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, il me reste une minute seulement. Je sais qu'ils vont être déçus.

J'essaie de dire une chose que la plupart des Canadiens comprennent je crois. Ils ne peuvent pas, d'une part, dire qu'il faut couper et sabrer et pratiquer la politique de la terre brûlée et, d'autre part, prétendre à une nouvelle image, prétendre qu'ils sont plus doux, plus gentils. Nous savons très bien à quoi nous en tenir.

Il y a une trentaine d'années, ma femme et moi avons fait un choix difficile en décidant qu'elle resterait à la maison pour s'occuper des enfants. Ce fut une excellente décision. J'ai trois fils dont je suis très fier. Je pense que le fait que ma femme soit restée plusieurs années à la maison pour s'occuper d'eux pendant leur développement—et je l'ai beaucoup aidée—a largement contribué à faire de notre famille une très bonne famille à mon avis.

Des voix: Bravo!

Le vice-président: Compte tenu de l'enthousiasme manifesté, les députés ont une minute par question et une minute par commentaire.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, je suis le porte-parole de notre parti pour les affaires sociales. Le dernier député qui a pris la parole a, comme d'autres l'ont fait hier, donné la fausse impression que le Parti réformiste était contre la prestation nationale pour enfants et d'autres programmes et qu'il avait voté contre toutes ces mesures.

Je voudrais poser deux questions au député. Quand avons-nous voté contre des programmes que nous approuvons? Jamais. Il a aussi dit quelque chose à l'effet que le Parti réformiste voulait couper les programmes d'aide sociale. Que dit le député des coupures que son gouvernement a effectuées au niveau du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux qui appuie les programmes sociaux dans les provinces?

Comment peut-il accuser les autres partis d'une chose qu'ils n'ont pas faite et défendre le gouvernement qui a réduit l'aide sociale?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, j'ai fait quelque chose de vraiment radical. J'ai lu le livre bleu, le document de politique. Certains d'entre eux devraient le faire d'ailleurs. Je déteste quand les gens se mettent à lire ce que nous diffusons et s'attendent ensuite que nous nous en tenions à ce qu'on peut y lire. C'est vraiment difficile.

Dans leur programme préparé en vue de la dernière campagne électorale, il était question de sabrer 3,5 milliards de dollars dans l'aide sociale. La députée a beau nier que son parti a voté contre la prestation fiscale pour enfants, contre le programme de nutrition prénatale et contre tout le reste. Les faits sont là. C'est un réflexe chez les députés de ce parti: ils votent non automatiquement, sans songer le moindrement aux conséquences que leur geste pourrait avoir sur les enfants et les familles.

 

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M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je n'en reviens pas que le député ait dit que c'était une décision difficile que d'élever ses enfants. Ma femme et moi avons choisi d'élever nos enfants et cette décision n'a pas été difficile à prendre. C'était un honneur et un privilège pour nous que d'élever nos enfants.

J'ai fait un peu de lecture, moi aussi. J'ai lu le livre rouge des libéraux de 1993. La question que j'ai posée à la députée de Parkdale étant restée sans réponse, j'aimerais que le député y réponde maintenant. Pourquoi le gouvernement libéral est-il revenu sur sa promesse d'offrir des services de garderie aux familles canadiennes?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, le député déforme mes propos. Soyons clairs. C'est financièrement que nous avons trouvé cela difficile, quand nous avons décidé que ma femme resterait à la maison avec nos enfants. Je voulais simplement dire que nous avons dû faire des sacrifices, du point de vue financier. C'était toutefois la bonne décision, et c'était une bonne chose.

Le député ne devrait pas essayer de prétendre, comme les députés néo-démocrates le font souvent, qu'ils sont les seuls à agir correctement dans ce domaine. Bon nombre de députés, de ce côté-ci, ont décidé d'élever leur famille ainsi. C'est sûr que c'est une décision difficile. C'est plus facile de fonder ses décisions sur des motifs strictement monétaires.

Pour ce qui est de savoir ce que le gouvernement a fait, disons qu'il s'est rendu compte qu'on ne peut pas fonctionner avec un déficit de 42 milliards de dollars. Le gouvernement est arrivé au pouvoir et s'est rendu compte qu'il avait le devoir envers les familles et les enfants du Canada d'offrir des programmes de garderie à bon marché, d'offrir de l'aide sociale et de réinvestir dans les soins de santé. C'est ce que nous avons fait dans le dernier budget que les députés d'en face dénoncent.

En tant que gouvernement, nous devons prendre des décisions difficiles. Ce n'est pas comme les députés d'en face qui, j'en suis sûr, ne se trouveront jamais en position de prendre des décisions difficiles de ce genre.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député. Il a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'attitude prévenante et du sens du partage du gouvernement libéral à l'égard des familles.

Examinons leur situation, du point de vue fiscal, dans l'état actuel des choses. Voyons ce que la situation a engendré, dans notre pays. Elle a engendré la prostitution enfantine. Elle a créé le problème des enfants qui se débrouillent tout seuls, avec leur clé attachée au cou.

Parlons maintenant du député d'en face, prévenant et doté d'un grand sens du partage, qui a refusé l'idée d'aider les victimes de l'hépatite C et voté contre notre motion pour bannir la pornographie juvénile. Le gouvernement ne fait rien pour aider les familles, et il n'a jamais fait mieux depuis que j'ai un siège à la Chambre.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, je suis heureux de constater que mes propos soulèvent à tout le moins certains élans, même s'ils ne sont pas nécessairement appropriés. Le gouvernement a pris les mesures qui s'imposaient. Nous avons établi une base financière qui aidera les familles canadiennes pendant bon nombre d'années.

Lorsque le député se lève et qu'il essaie de faire ce que d'autres ont suggéré, c'est-à-dire de travestir la position de ce gouvernement, il sait bien que ce ne sont là que des exagérations et des bêtises. Le gouvernement a pris un engagement envers les familles, envers les enfants et envers ce grand pays qui est le nôtre.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, il est grand temps que le député d'en face s'informe un peu. C'est le Parti réformiste qui a réclamé la responsabilité financière, parce que c'est une responsabilité d'ordre social. Nous avons mis fin à des décennies de dépenses libérales exagérées qui ont mis nos programmes sociaux en danger.

Les députés réformistes militent en faveur du programme Bon départ qui est l'un des programmes qui auront le plus grand nombre d'effets positifs pour les enfants. Le Parti réformiste défend les femmes autochtones en n'appuyant pas le projet de loi C-49. C'est encore le parti réformiste qui cherche à faire abroger la Loi sur les indiens parce qu'elle est raciste. C'est le parti réformiste qui veut réduire les impôts des plus démunis au pays, parce que ce sont eux qui ont le plus de problèmes.

C'est la réalité. Le député devrait s'en rendre compte.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question, mais je suis enchanté que le député ait employé le terme «raciste», car je répugnerais à l'utiliser. Le député a négligé de souligner que, si son parti en avait eu la chance, il aurait retranché un milliard de dollars du budget consacré aux autochtones. Il aurait sabré les programmes destinés aux autochtones.

 

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Bon nombre de ces députés représentent des circonscriptions dans lesquelles habitent beaucoup de Canadiens autochtones. Je le répète, ils essaient sans vergogne de commettre une imposture en faisant croire aux Canadiens que les réformistes sont responsables et pleins de compassion. Je ne le crois pas et les Canadiens ne le croient pas non plus.

Le vice-président: Je pense que nous pouvons clore le débat.

M. Grant McNally: Monsieur le Président, j'invoque brièvement le Règlement. À mon avis, l'expression «commettre une imposture» est antiparlementaire.

Le vice-président: J'ai entendu le député dire très exactement «essaient de commettre une imposture». Cela fait toute la différence. Nous avons entendu cette expression plusieurs fois à la Chambre au fil des ans. Je ne crois pas devoir la déclarer antiparlementaire aujourd'hui.

Nous terminons le débat et passons aux autres travaux habituellement prévus à cette heure-ci.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE CENTRE DE SANTÉ COMMUNAUTAIRE DU NORD-EST

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le Centre de santé communautaire du Nord-Est, dans Edmonton Nord, a ouvert ses portes le 27 janvier 1999. Cet établissement est un exemple des grandes choses que les gens peuvent accomplir lorsqu'ils travaillent ensemble pour assurer de meilleurs soins de santé, à l'aube du XXle siècle.

Ce centre est unique parce qu'il regroupe de nombreux services en un seul endroit. On y trouve des services de médecine pédiatrique et familiale, des infirmières et d'autres professionnels de la santé ainsi que des services d'immunisation et des cliniques pour enfants. Le centre offre également des services d'orthophonie pour les enfants d'âge préscolaire, des soins prénataux et postnataux, des services de psychothérapie, des laboratoires, des services de diététique, de travail social et d'aide aux toxicomanes. Un centre des urgences fonctionnant 24 heures sur 24 et d'autres services cliniques spécialisés pour femmes et personnes âgées ouvriront bientôt leurs portes.

Mes félicitations aux bénévoles et au personnel qui ont su faire preuve de vision et qui ont travaillé pendant 15 ans à la planification et à la construction de ce nouveau centre communautaire moderne dans le Nord-Est. Une fois de plus, Edmonton fait preuve de leadership en offrant une nouvelle génération de services de santé à l'aube du millénaire.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, après le dernier budget, où le gouvernement a affecté des fonds supplémentaires aux soins de santé, le ministre de la Santé, M. Allan Rock, annonçait récemment à Vancouver le lancement de deux projets en soins de santé.

Le ministre a appuyé la création d'un centre d'excellence pour la recherche sur le cancer de la prostate à Vancouver. En tout, 15 millions de dollars sont affectés à cette recherche sur le cancer au Canada.

Le ministre Rock a également annoncé que le gouvernement verserait deux millions de dollars au centre de recherche Rick Hansen sur les traumatismes neurologiques, notamment pour venir en aide aux Canadiens qui souffrent de blessures à la moelle épinière.

Le Président: Je rappelle aux députés que nous ne devons pas désigner nos collègues par leur nom, mais seulement par leur titre à la Chambre.

*  *  *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, le Canada se joindra aux autres pays de la planète lundi prochain, le 8 mars, pour célébrer la Journée internationale de la femme. Cet événement rappelle la lutte que les femmes ont livrée au milieu du XIXe siècle pour améliorer leurs conditions de travail.

Les femmes avaient alors organisé des manifestations pour dénoncer les bas salaires, les longues journées de travail, la disparité salariale et l'insalubrité des milieux de travail. Leurs protestations ont permis d'améliorer la situation et de constater que la bataille pour l'égalité devait se poursuivre.

En 1977, les Nations Unies ont adopté une résolution invitant les pays à célébrer pendant une journée les droits de la femme et la paix internationale. Depuis, partout dans le monde, les femmes se rassemblent pour célébrer la Journée internationale de la femme.

L'événement permet de rendre hommage aux femmes ordinaires qui font l'histoire et qui luttent depuis des siècles pour participer à la société sur le même pied que les hommes.

En célébrant la Semaine internationale de la femme dans nos lieux de travail, dans nos collectivités et dans nos foyers, pensons aux difficultés à surmonter pour que les femmes aient vraiment droit à un traitement égal dans notre société.

*  *  *

LA CULTURE

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, les États-Unis représentent le plus influent pays exportateur de sa culture et de ses attitudes.

 

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La culture et le commerce ont toujours été de pair. Quand Washington exalte l'entreprise privée, le droit des individus de faire des affaires peut avoir préséance sur l'autorité gouvernementale.

Même si cette tradition est au coeur même de la culture et du mode de vie des Américains, la facilité d'accès à leurs valeurs et l'intégration rapide de ces dernières dans les autres cultures risquent d'avoir un effet déstabilisateur. L'opposition à l'impérialisme culturel américain gagne du terrain. Les conférences parrainées par l'ONU sur la préservation de la culture nationale prolifèrent.

Le Canada n'est pas le seul pays à vouloir protéger sa définition des industries culturelles. Entre autres, la France et le Mexique prennent aussi des mesures en ce sens.

Compte tenu de la confusion qui peut accompagner la mondialisation, les pays ont besoin de communautés nationales fortes qui s'inspirent de leur histoire et de leurs traditions. C'est une reconnaissance de ce besoin...

Le Président: Le député d'Egmont a la parole.

*  *  *

LE PARTI LIBÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, au cours du week-end, des centaines de libéraux de la Nouvelle-Écosse se réuniront à Halifax, dans le cadre de l'assemblée générale annuelle du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse.

Sous la direction du premier ministre Russell MacLellan, les militants libéraux de toute la province participeront non seulement à des activités générales mais aussi à l'élaboration d'un programme conçu pour fournir des suggestions relativement aux programmes et aux politiques du gouvernement libéral de la Nouvelle-Écosse.

Cet exercice démocratique permettra au parti de se renouveler et de se ressourcer avant la prochaine session législative. Un programme très chargé servira de base de discussion pour tous les participants, qui pourront non seulement apporter leur contribution personnelle, mais aussi profiter de l'expérience et des compétences des autres militants libéraux.

Cela est particulièrement vrai dans le cas des jeunes libéraux, puisque le congrès accorde une grande importance à la jeunesse.

Au nom de mes collègues à la Chambre des communes et au Sénat, je félicite le premier ministre Russell MacLellan, le président du parti Lloyd Campbell et les coprésidents Eleanor Norrie et Claude O'Hara de leur initiative, et je leur souhaite, à eux et à leurs compatriotes néo-écossais, un congrès très fructueux.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, il y a une crise dans le secteur de la santé dont personne ne parle, à savoir la grave pénurie de médecins spécialistes à laquelle nous serons très bientôt confrontés.

Par exemple, à chaque année nous perdons deux fois plus de néphrologistes que nous n'en formons. La majorité de ces spécialistes des maladies rénales ont plus de 50 ans. Par ailleurs, la demande augmente de façon effarante, soit au rythme de 12 p. 100 par année.

La situation ne fera qu'empirer, étant donné que notre population vieillit et que le nombre de diabétiques augmente. Cette grave pénurie de spécialistes touche non seulement la néphrologie, mais aussi la chirurgie orthopédique, la neurochirurgie, la chirurgie générale et d'autres secteurs spécialisés telle que la profession infirmière.

Le fait de ne pas investir dès maintenant dans la formation de médecins spécialistes entraînera des souffrances et des décès au Canada dans l'avenir. J'exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces afin de s'occuper dès maintenant de ce problème, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

*  *  *

[Français]

LES RÈGLES ET PRATIQUES ÉLECTORALES

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, des allégations de pratiques démocratiques pour le moins douteuses ont sérieusement entaché la valeur du résultat de l'élection du 30 novembre dernier dans la circonscription d'Anjou.

Selon des informations rendues publiques par les médias, ces derniers jours, des organisateurs libéraux se seraient prêtés à des manoeuvres frauduleuses d'achat de votes en payant des imposteurs pour voter en lieu et place d'électeurs dûment inscrits sur la liste électorale.

Il s'agit de pratiques indignes de nos moeurs démocratiques qui nous rappellent une époque que nous pensions définitivement révolue et qui soulève d'inquiétantes questions sur le genre de méthodes que certains organisateurs semblent n'avoir aucun scrupule à employer pour parvenir à leurs fins. De telles révélations doivent nécessairement conduire à un resserrement des règles et pratiques électorales.

Seule une enquête publique sur cette scabreuse affaire permettra de lever le doute qui plane sur les résultats des élections dans certains comtés et qui nous amène à craindre qu'une telle pratique ait été adoptée lors du dernier référendum, alors que seulement 25 000 voix séparaient les deux camps.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉCÈS DE M. JACK WEBSTER

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, Jack Webster, décédé le 2 mars d'une maladie cardiaque à l'âge de 80 ans, avait quitté l'Écosse pour immigrer au Canada en 1949.

Il a commencé par travailler comme journaliste au Vancouver Sun, mais c'est plus tard, comme animateur à la radio et à la télévision, qu'il a vraiment fait sa marque en lançant le genre d'émission de tribune téléphonique et en servant d'inspiration à toute une génération d'animateurs de radio.

Férocement combatif, mais doté d'une vive imagination et d'un solide sens de l'humour, il aimait se battre contre les moulins à vent et contester le statu quo. Il a réellement préfiguré le nouveau pouvoir populaire, l'importance accordée à la fin du XXe siècle à la participation directe du public à la prise des décisions concernant la collectivité.

*  *  *

LA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à présenter deux Canadiens très influents qui sont assis à la tribune de l'opposition. Ils sont différents à plusieurs égards.

 

. 1405 + -

Ken Roffel est un homme qui a eu sa part d'expériences de la vie. Sharleen Verhulst est une jeune femme qui a encore devant elle de nombreuses années pour faire l'expérience de la vie. Ils ont cependant une chose en commun. Le fils de Ken, Mark, a été victime d'un automobiliste en état d'ébriété. La soeur de Sharleen, Cindy, a elle aussi été victime d'un automobiliste en état d'ivresse. Sharleen et Ken sont ici à Ottawa aujourd'hui pour sauver des vies. Ils sont venus présenter des recommandations au comité parlementaire de la justice pour faire modifier les lois concernant la conduite en état d'ébriété.

Les Canadiens bénéficieront des terribles expériences de Sharleen et de Ken, qui s'exprimeront au nom de Mark et de Cindy et de dizaines de milliers de Canadiens qui ne peuvent être avec nous à cause d'automobilistes en état d'ébriété. Sharleen et Ken sont des personnes importantes et dévouées, qui constituent notre raison d'être ici. Ils sont pour nous tous une source d'inspiration.

*  *  *

LA CONDITION FÉMININE

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, lundi prochain, à la Chambre, nous aurons un signe indéniable de l'arrivée du printemps à Ottawa. Le premier ministre célébrera la Journée internationale de la femme en demandant à chacune des députées libérales de se lever et de faire l'éloge de son gouvernement.

Au lieu de faire de la mise en scène, le gouvernement devrait prendre des mesures pour appuyer les femmes qui luttent pour faire reconnaître leur droit à l'égalité; des mesures pour traiter équitablement les femmes âgées en abandonnant son projet de puiser dans les fonds de pension de la fonction publique; des mesures pour tenir enfin la promesse qu'il a faite aux fonctionnaires de sexe féminin et leur accorder l'équité salariale; des mesures pour donner aux femmes au foyer le respect qu'elles méritent, elles qui accomplissent le travail le plus important, celui d'élever les membres de la prochaine génération; des mesures pour abolir les règles de l'assurance-emploi qui sont discriminatoires envers les femmes.

Les Canadiennes en ont assez des belles promesses. Elles veulent et réclament des mesures concrètes qui les aideront à se nourrir et à nourrir leurs enfants.

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[Français]

LE BUDGET

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, dans son dernier budget, le ministre des Finances a annoncé une mesure importante pour aider les familles canadiennes.

En effet, grâce à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les contribuables qui ont des enfants à charge paient moins d'impôt que ceux qui, avec des revenus égaux, n'ont pas d'enfant.

On se souviendra que le gouvernement canadien avait consenti une aide de 850 millions de dollars en 1997 et qu'il annonçait une contribution supplémentaire de 850 millions de dollars dans son budget de 1998.

Le budget de 1999 prévoit un effort supplémentaire de 300 millions de dollars en faveur de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, ce qui aidera deux millions de familles à revenus faibles et moyens.

Voilà des gestes concrets de notre gouvernement en faveur d'une meilleure qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes.

*  *  *

[Traduction]

LA RÉGION DE PEEL

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, la région de Peel et la police régionale de Peel célèbrent leur 25e anniversaire.

La population de cette région est passée de 275 000 habitants en 1974 à plus de 900 000 en 1999. Les divers groupes ethniques représentés à tous les ordres de gouvernement illustrent bien toute la tolérance et la compassion de la collectivité.

Des festivités auront lieu tout au long de l'année, y compris les célébrations entourant la Fête du Canada à Brampton et d'autres événements communautaires, comme la publication d'un livre racontant l'histoire de toutes les entreprises locales qui ont connu du succès.

En terminant, je voudrais demander à mes collègues de féliciter avec moi les secteurs professionnels, financiers, religieux, scolaires et municipaux, y compris la force policière de Peel, pour leur précieuse collaboration au succès qu'a connu Peel au cours de son premier quart de siècle d'existence.

*  *  *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, pas impressionnant du tout le discours inaugural du premier ministre du Québec. Il a annoncé qu'il multiplierait les efforts pour dénigrer le gouvernement fédéral et essayer de vendre l'idée de la séparation.

Comme on le voit, on aurait cru entendre un discours devant une assemblée partisane souverainiste, et non un discours de gouvernement.

On aurait aimé que le premier ministre du Québec nous dise s'il travaillera de bonne foi avec le gouvernement fédéral pour régler des dossiers importants.

On aurait aimé entendre ce qu'il a à proposer pour au moins tenter d'améliorer le fédéralisme canadien.

On aurait aimé entendre Lucien Bouchard nous dire s'il respecterait la décision des Québécois, prise lors du dernier référendum, et nous dire aussi qu'il avait bien compris le sens des résultats des dernières élections québécoises.

Mais nous n'aurons droit qu'à du mépris et de la confrontation pour les prochains mois de la part du gouvernement souverainiste. Belle perspective!

*  *  *

 

. 1410 + -

[Traduction]

L'ÉCONOMIE.

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie se plaît à se faire passer pour un champion de la productivité. Malheureusement, son gouvernement est le champion des impôts élevés et des tickets modérateurs dans le secteur privé.

Depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, en 1993, les recettes tirées de l'impôt sur le revenu des sociétés ont plus que doublé. Le taux général fédéral-provincial de l'impôt sur le revenu des sociétés est en moyenne de 43 p. 100 et est donc supérieur de 4 points de pourcentage au taux comparable aux États-Unis, notre principal concurrent.

L'impôt sur le revenu des sociétés est aussi 9 p. 100 plus élevé au Canada que dans les pays du G7 en moyenne.

En outre, les libéraux n'ont rien fait pour remédier à leur programme injuste, peu concurrentiel et peu productif de recouvrement des coûts. En 1996-1997 seulement, le programme a fait perdre 23 000 emplois au Canada et a réduit notre PIB de 1,3 milliard de dollars.

Si le ministre de l'Industrie voulait vraiment améliorer la productivité, il aurait exigé un budget qui offre un allégement fiscal et réglementaire au secteur privé. Espérons que le ministre réussira davantage à sauver la LNH qu'il n'a réussi à améliorer la productivité.

*  *  *

L'ALTERNATIVE UNIE

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le Parti réformiste a essayé de dissimuler un parti que les électeurs ont rejeté aux trois dernières élections. D'après ce que j'ai pu voir, en dépit de tous les efforts de l'Alternative unie pour paraître plus modérée, le congrès a repris les mêmes vieilles balivernes.

Les délégués ont voté pour qu'on appuie les réfugiés et les immigrants, mais seulement à la condition que ceux-ci soient une bonne source de croissance économique.

Ils ont voté contre des résolutions visant à établir des normes nationales en matière de santé et d'éducation.

Ils ont rejeté des résolutions demandant au gouvernement de jouer un rôle véritable dans la formation et le recyclage professionnels.

Ils n'ont pas reconnu que le gouvernement a un rôle à jouer pour promouvoir un climat économique propice aux besoins des jeunes Canadiens.

Un sondeur qui a fait rougir Mike Harris leur a demandé s'ils voteraient pour un Juif.

Ce sont le même chef, la même politique discréditée, les mêmes extrémistes. Je prédis que les Canadiens rejetteront...

Le Président: Je rappelle à mes collègues députés qu'on ne peut pas davantage citer à la Chambre des propos qui ne devraient pas être tenus à l'extérieur de celle-ci. Je vous demande de respecter cette règle.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, en imposant injustement les ménages à un seul revenu, le gouvernement libéral a placé son insatiable appétit pour les recettes fiscales au-dessus du bien-être de la société.

Dans certains pays, le gouvernement ferme les yeux sur le travail des enfants. Au lieu de veiller à ce que les enfants s'instruisent, le gouvernement de ces pays autorise tacitement cette forme d'exploitation.

Cependant, les Canadiens estiment que l'acquisition d'une instruction de base est suffisamment importante pour justifier le fait de ne pas entrer dans la population active avant un certain âge.

De même, la majorité des Canadiens croient que la tâche d'élever nos enfants, la prochaine génération de Canadiens, est suffisamment importante pour justifier la décision d'un parent de ne pas faire partie de la population active pendant un certain temps.

Le gouvernement libéral semble être d'avis qu'une personne qui n'est pas imposable ne contribue pas autant à la société. L'immense majorité des Canadiens rejettent ce point de vue.

*  *  *

LES MILITAIRES CANADIENS

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, le Parti progressiste conservateur et moi sommes très préoccupés par les maigres crédits consacrés à la défense dans le dernier budget.

Cent soixante-quinze millions de dollars supplémentaires pour les Forces canadiennes, c'est bien peu en regard des 700 millions de dollars dont elles avaient besoin cette année uniquement pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport sur la qualité de vie.

Cela est particulièrement troublant quand on songe aux rumeurs véhiculées par la presse selon lesquelles le gouvernement du Canada s'apprête à supprimer 5 000 postes au sein des forces.

Dans son rapport sur la qualité de vie ou l'absence de qualité de vie dans les Forces canadiennes, le CPDNAC a clairement souligné qu'il faisait de cette question sa principale priorité. Tous les partis ont convenu que les fonds supplémentaires pour améliorer la qualité de vie ne devraient pas être recueillis au moyen d'une réduction de l'effectif.

Le livre blanc de 1994 a été fort bien accueilli. Toute réduction de l'effectif faisant passer celui-ci sous les 60 000 membres remettrait sérieusement en question le livre blanc.

Enfin, les Forces canadiennes ont besoin de nouvel équipement, d'hélicoptères maritimes notamment.

Le gouvernement libéral s'intéresse-t-il aux militaires canadiens ou ces derniers servent-ils uniquement de chair à canon au premier ministre quand il voyage à l'étranger?

*  *  *

LA SEMAINE DE SENSIBILISATION À LA PHARMACIE

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, à l'occasion de la septième Semaine de sensibilisation à la pharmacie, je tiens à féliciter les pharmaciens canadiens de la précieuse contribution qu'ils apportent chaque semaine à la santé des Canadiens.

La Semaine de sensibilisation à la pharmacie offre à tous les Canadiens la possibilité de s'informer sur ce que fait le pharmacien pour les aider à conserver et à améliorer leur santé.

 

. 1415 + -

Les pharmaciens profiteront sans doute de cette semaine pour souligner les nombreux et importants aspects des soins qu'ils dispensent aux Canadiens. Le thème de cette année est: Bien prendre nos médicaments. Les pharmaciens sont des experts en ce qui concerne les médicaments et leur bon usage.

[Français]

J'applaudis vos efforts et vous adresse mes meilleurs voeux de succès pour votre campagne.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES FAMILLES

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les commentaires ne font que remonter à la surface. Nous avons encore des preuves que, l'automne dernier, la députée libérale de Vancouver Kingsway a dit en comité aux parents qui restent à la maison à Calgary qu'ils choisissaient la solution la plus facile. Et la députée libérale de St. Paul's a dit aux femmes qui restent à la maison qu'elles n'étaient qu'une bande de femmes blanches appartenant à l'élite. Ce ne sont pas là des lapsus.

N'est-il pas vrai que c'est là la véritable politique familiale du gouvernement?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si nous regardons les mesures que le gouvernement a présentées, que ce soit la prestation fiscale pour enfants, le programme d'action communautaire pour enfants, le programme de nutrition prénatale ou le vaste éventail de programmes faisant partie de l'initiative Bon départ pour les autochtones, il est clair que le gouvernement accorde une importance énorme non seulement au travail fait à la maison, mais à toute la question de l'éducation des enfants, à la politique familiale. Cela fait partie intégrante de nos valeurs. Et, ce qui est plus important encore, nous ne faisons pas qu'en parler, nous avons adopté des lois à cet égard.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, si le gouvernement aimait vraiment les enfants, oserais-je dire, il n'aurait pas toléré la pornographie juvénile. Est-ce là la preuve qu'il aime les enfants? Je ne crois pas.

Nous voyons des députés libéraux d'arrière-ban qui affichent ce genre d'attitude en public, et ce ne sont pas de simple lapsus. Je répète. Une députée libérale a dit plusieurs fois que les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants choisissent la solution la plus facile. Quant à la députée de St. Paul's, elle a dit «ce n'est que votre perception en tant que femmes blanches appartenant à l'élite». La députée d'Essex—Windsor a dit que, pour les parents qui restent à la maison, ce n'était qu'une question de nostalgie.

C'est de la fiction. Il y a des gens d'un bout à l'autre du pays qui se sacrifient pour rester à la maison avec leurs enfants. Pourquoi le gouvernement fait-il de la discrimination à leur égard?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement ne fait pas de discrimination contre les personnes qui restent à la maison pour prendre soin de leurs enfants.

Nous n'avons qu'à regarder les dispositions du Régime de pensions du Canada qui permettent à une personne de se retirer du marché du travail pour élever ses enfants. Nous n'avons qu'à regarder les dispositions du régime d'assurance-emploi qui permettent à une personne de rester à la maison pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans et de se recycler ensuite pour réintégrer le marché du travail. Nous n'avons qu'à regarder le partage des crédits, la Loi sur le divorce et l'argent que nous avons engagé dans la prestation fiscale pour enfants pour voir que nous ne faisons pas de discrimination contre les parents qui restent à la maison. Mais nous reconnaissons que c'est une question très complexe.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est quelque chose que d'essayer de défendre ce qui est indéfendable. Cela ne passe tout simplement pas. Depuis des jours, les ministériels ne cessent de faire des gaffes, et ils ne défendent pas ce qui est indéfendable parce que c'est tout simplement impossible.

N'est-ce pas de la discrimination que d'avoir à payer 4 000 $ de plus en impôts? Pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire de la discrimination contre les parents qui restent à la maison avec leurs enfants? Quand le premier ministre fera-t-il amende honorable et dira-t-il à ces gens qu'ils ne font pas que choisir la solution la plus facile?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de voir que les députés d'en face s'intéressent soudainement aux questions qui touchent les femmes. C'est un exemple typique de l'attitude opportuniste des députés d'en face. Ce sont ces mêmes députés qui ont dit pendant longtemps que les femmes étaient un groupe d'intérêt.

 

. 1420 + -

Ce sont ces députés qui n'ont pas appuyé la notion d'équité, comprenant qu'équité ne veut pas dire similitude. C'est pourquoi ils continuent d'aborder des questions complexes d'une façon simpliste.

Ce sont ces mêmes députés qui, aujourd'hui et auparavant, ont parlé des familles à un seul revenu comme si elles étaient composées uniquement d'une mère, d'un père et d'une maison. Il y a aussi, parmi les familles à un seul revenu, des familles monoparentales...

Le Président: Le député de Medicine Hat.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, la ministre devrait peut-être être au fait de la réalité des années 90. Elle devrait peut-être savoir que de nombreux hommes restent aussi à la maison pour s'occuper des enfants. Elle devrait peut-être savoir que le député ici présent a été élevé par une mère seule qui avait cinq enfants. Elle devrait peut-être se réveiller et comprendre que les députés de notre parti ont de nombreuses expériences uniques, des expériences uniques qui ne sont pas seulement l'apanage du Parti libéral.

Pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire de la discrimination à l'égard des familles à un seul revenu? Pourquoi les simples députés de ce parti ne ratent-ils aucune occasion de dénigrer les familles à un seul revenu?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, il est très étonnant que, malgré toute leur expérience, les députés ne comprennent toujours pas la situation.

Si les députés d'en face veulent parler des familles à un seul revenu, nous allons parler de ces familles dont 80 p. 100 sont dirigées par des femmes et dont 60 p. 100 font partie de milieux à faible revenu. La prestation pour enfants va aider les familles à un seul revenu dont le revenu est de 20 000 $. La mère du député aurait bénéficié de cette mesure qui a été adoptée il y a deux ans.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, voici ce que le gouvernement dit au sujet des parents qui restent à la maison. Il dit qu'ils ont choisi la facilité, qu'ils ne travaillent pas, que ce sont des femmes blanches qui font partie de l'élite. Voilà l'attitude du gouvernement.

Dans tous les budgets que le ministre des Finances a déposés depuis six ans, nous avons constaté une discrimination systémique de plus en plus grande à l'égard des parents qui restent à la maison. Pourquoi laisse-t-il cela se produire?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il suffit de présenter des faits pour donner une idée du genre de sornettes que débite le Parti réformiste.

Grâce au budget de 1999, en l'an 2000, une famille type à un seul revenu recevra, par le biais de la prestation fiscale pour enfants, plus de deux fois le montant généralement versé aux familles types à deux revenus, c'est-à-dire 2 600 $ plutôt que 1 200 $ par année. Voilà la vérité.

*  *  *

[Français]

LA CAISSE DE L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre du Développement des ressources humaines indiquait que le ministre des Finances paie chaque année des intérêts sur l'argent qu'il siphonne de la caisse de l'assurance-emploi. Dans la vraie vie, quand on paie des intérêts, c'est parce qu'on a une dette.

J'aimerais que le ministre des Finances nous dise pourquoi il ne tient pas compte de la dette qu'il a envers les chômeurs, quand il se targue d'avoir des budgets équilibrés.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement ce qu'on fait.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, en d'autres mots, il dit qu'il paie des intérêts sur une dette, mais il cache la dette.

On est à l'époque de l'Internet; on a une caisse virtuelle, on a des surplus virtuels. Le ministre du Développement des ressources humaines nous dit qu'il n'y a plus de surplus. Le ministre des Finances nous dit qu'il emprunte sur les surplus. C'est Alice au pays des merveilles.

Je demande au ministre des Finances ce qu'il va faire s'il y a une récession. Est-ce qu'il va augmenter les cotisations? Est-ce qu'il va couper les prestations? Est-ce qu'il va revenir à l'époque des déficits? Il n'y a plus de caisse. Où va-t-il prendre l'argent, s'il n'y a plus de surplus?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait demander à ses recherchistes virtuels de retourner à leur travail.

Lorsqu'on a pris le pouvoir, il y avait un déficit de six milliards de dollars, c'était inclus dans nos livres. Aujourd'hui, il y a un surplus, c'est inclus dans nos livres. Et heureusement, on a un surplus.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans son budget, le ministre des Finances prévoit une baisse importante du taux de chômage au Canada, mais en même temps, il dit que les prestations qui vont être versées seront de 11 p. 100 supérieures.

Hier, il a essayé de nous expliquer que c'était par l'augmentation des salaires que cela se justifiait. Cela n'a pas de bon sens, les salaires n'auront augmenté que de 2,5 p. 100.

 

. 1425 + -

Est-ce que le ministre n'utilise pas ces chiffres pour gonfler artificiellement les primes qu'il va verser pour diminuer le montant du surplus, pour avoir l'air de moins en prendre dans les poches des chômeurs?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le député de Roberval ne comprend pas comment cela fonctionne.

Le problème, c'est que les salaires moyens augmentent. Le salaire moyen est de 34 000 $ et le plafond est de 39 000 $. Cela augmente le salaire moyen et, quand il augmente, les prestations augmentent aussi. C'est un signe que l'économie fonctionne bien.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, comme on dit chez nous: «Il y a un malaise dans le problème.»

Le ministre des Finances vient de nous expliquer que les salaires augmentent, donc que les primes versées augmentent et donc que la caisse de l'assurance-emploi reçoit plus d'argent. Comme il y a moins de chômage, il verse moins de prestations.

Qu'il essaie de m'expliquer que cela fait hausser de 11 p. 100 les prestations qu'on va verser. Cela n'a pas de bon sens. Les salaires sont plus élevés, les gens paient plus et l'assurance-emploi fournit moins. Comment se fait-il qu'ils soient dans le trou de 11 p. 100?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, on va revenir à Mathématiques 101. Je pense que cela va peut-être aider le député de Roberval.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Monsieur le Président, est-ce que je pourrais répondre à la question?

Je sais que c'est un peu compliqué...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Monsieur le Président, lorsque les salaires augmentent et qu'un travailleur tombe en chômage, ses prestations sont plus élevées.

Lorsqu'il y a dans l'économie canadienne 1,5 million de plus de travailleurs parce qu'ils ne sont plus des chômeurs, mais qui, par ailleurs, auraient un accident de parcours et devenaient chômeurs, cela fait 1,5 million de personnes de plus qui vont toucher des prestations.

Lorsqu'on a une économie en santé et que les gens travaillent plus d'heures, ils sont plus nombreux à devenir éligibles à l'assurance-emploi parce que l'économie...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Halifax a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES FAMILLES

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, les libéraux et les réformistes se relancent à savoir qui aime plus les familles que les autres.

Le soutien des familles ne saurait reposer uniquement sur la politique fiscale. Prenez l'assurance-chômage, par exemple. Avec les modifications que le gouvernement y a apportées, il est très difficile, sinon impossible, aux parents de rester à la maison avec leurs bébés.

Le gouvernement corrigera-t-il cette injustice? Le gouvernement reviendra-t-il sur les modifications hostiles aux familles qu'il a apportées au régime d'assurance-chômage sous l'influence des réformistes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le système a été orienté pour aider ces gens, particulièrement les femmes, à réintégrer le marché du travail. Nous avons adopté un calcul fondé sur les heures afin que les travailleurs aient plus de flexibilité et plus de possibilités et afin qu'ils puissent toucher des prestations d'assurance-chômage plus rapidement qu'avant.

Des modifications ont été adoptées pour aider les femmes à travailler et à toucher des prestations plus rapidement si elles sont malheureusement incapables de trouver du travail.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, la vérité, c'est que les modifications apportées par le gouvernement rendent plus difficile aux femmes de toucher des prestations de maternité. Même lorsqu'elles y sont admissibles, ces prestations sont si basses qu'elles ne peuvent pas rester à la maison avec leur bébé.

Les réformistes sont encore plus hostiles aux familles que les libéraux. Si on leur donnait ce qu'ils réclament, ils aboliraient les prestations de maternité et l'assurance-chômage.

Si le gouvernement se soucie vraiment des familles, pourquoi ne leur donne-t-il pas de meilleurs...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

 

. 1430 + -

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur deux éléments de notre réforme de l'assurance-emploi qui aident les familles.

Nous avons introduit le supplément au revenu familial précisément pour aider les femmes à faible revenu qui ont des enfants. En plus de ce supplément, nous avons rendu les mesures rétroactives pour les femmes qui sont restées à la maison avec des enfants afin qu'elles y aient accès beaucoup plus rapidement et puissent réintégrer le marché du travail. Il s'agit de mesures...

Le Président: Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a la parole.

*  *  *

LES PRISONS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, les Canadiens sont renversés d'apprendre que les directeurs de prisons fédérales ont reçu pour directive d'accroître de 69 p. 100 le nombre des libérations d'ici la fin de l'année.

Le commissaire du SCC, Ole Ingstrup, a prié instamment les fonctionnaires de ne pas tenir compte des manquements techniques aux conditions de la libération conditionnelle, comme la consommation d'alcool et l'association avec des criminels, et de réduire les refus aux fins de détention. Dans une note de service du mois de juin 1998, Ingstrup demande que d'ici l'an 2000 le nombre de condamnés en prison et le nombre de condamnés bénéficiant de la libération conditionnelle soient égaux. C'est devenu un virus du système de justice.

Le solliciteur général peut-il confirmer que le gouvernement libéral favorise un régime de quotas facilitant la libération des prisonniers canadiens?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis étonné que mon collègue cherche à faire peur aux Canadiens en leur faisant accroire que nous allons ouvrir les portes des prisons. C'est totalement inexact. Il n'y a pas de quotas, il n'y a jamais eu de quotas et il n'y en aura jamais.

La sécurité du public est la principale préoccupation du régime de libération conditionnelle, et il en sera toujours ainsi.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Ce sont de belles platitudes, monsieur le Président, mais les Canadiens doivent savoir qui mène le bal. Le SCC force la Commission nationale des libérations conditionnelles et les directeurs de prison à respecter ces quotas et à mettre en oeuvre un programme de réinsertion en douze étapes.

Le gouvernement a d'abord et avant tout le devoir de protéger les Canadiens. En libérant plus de prisonniers et en ne tenant pas compte des mesures de protection prévues dans les lois et des signaux d'alerte, il place les Canadiens en situation de risque.

Le solliciteur général doit assumer la responsabilité de cette dangereuse mesure de réduction des coûts. Comment le ministre expliquera-t-il ce révoltant système de quotas aux Canadiens qui seront victimes des crimes des récidivistes?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai souligné auparavant, la sécurité du public est la principale préoccupation. La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant. Elle prend ses décisions en se préoccupant avant tout de la sécurité du public. Elle l'a toujours fait et elle continuera toujours d'agir de la sorte.

*  *  *

LA FISCALITÉ

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le régime fiscal est de toute évidence discriminatoire à l'endroit des familles à revenu unique. De fait, il y a moins d'un an, le député de Mississauga-Ouest déclarait que le régime fiscal était discriminatoire à l'endroit des personnes qui restent à la maison pour s'occuper elles-mêmes de leurs enfants.

Je demande au ministre des Finances de répondre simplement à la question, sans tenter de l'éluder. Est-il prêt, oui ou non, à mettre fin à la discrimination fiscale à l'endroit des familles à revenu unique qui ont des enfants?

Le Président: À l'ordre. Je demanderai évidemment au ministre des Finances de répondre à la question, mais je signale aux députés qu'il est impossible, même à ceux qui sont près, de comprendre les questions. Pourriez-vous baisser le ton, s'il vous plaît?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le régime fiscal est un régime progressif, ce qui signifie qu'une personne qui gagne 25 000 $ par année paie moins d'impôt qu'une autre qui a un revenu annuel de 50 000 $. Le régime est également fondé sur le principe de la fiscalité individuelle.

Cela dit, le gouvernement a démontré très clairement sa détermination depuis plusieurs années, et à plus forte raison depuis que nous avons atteint l'équilibre budgétaire, d'examiner à fond des moyens d'aider les familles canadiennes à assurer l'éducation de leurs enfants. Nous avons indiqué très clairement notre désir d'agir en ce sens et nous avons l'intention de demander au Comité des finances d'examiner la question de près.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a beaucoup de chance car le Parti réformiste a fait le travail pour lui. Nous avons proposé aujourd'hui un moyen très sensé de mettre un terme à la discrimination fiscale à l'endroit des familles à revenu unique. Le ministre des Finances est-il prêt à voter ce soir en faveur de la motion dont la Chambre a été saisie aujourd'hui et, ce faisant, à appuyer des mesures dont il a reconnu la nécessité?

 

. 1435 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais savoir comment la députée, pour qui j'ai beaucoup de respect, peut concilier son prétendu intérêt pour les enfants et la famille et les propos qu'elle a tenus et que je cite à partir du Sun de Toronto. La députée de Calgary—Nose Hill a déclaré que les jeunes femmes enceintes qui n'ont pas suffisamment de quoi se nourrir ne devraient pas compter sur l'aide du gouvernement, mais faire appel aux banques alimentaires et autres organismes de bienfaisance.

*  *  *

[Français]

LA CAISSE DE L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines a déclaré, la semaine dernière, qu'il faut un débat de société sur l'utilisation que le gouvernement fait de la caisse de l'assurance-emploi.

Si le ministre demande maintenant un tel débat, est-ce que ce n'est pas parce qu'il commence à considérer que son collègue des Finances a pris beaucoup trop d'argent chez les chômeurs pour payer son déficit?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est parce que je constate que nous sommes dans une société démocratique et que nous voulons constamment prendre les décisions les plus judicieuses possible.

Je crois que les citoyens canadiens ont un mot à dire sur les finances. Je pense que les citoyens canadiens ont manifesté combien ils étaient satisfaits de l'orientation générale que le gouvernement et le ministre des Finances ont donnée aux finances du pays jusqu'à maintenant.

Nous avons à être le plus judicieux possible par rapport à l'ensemble des fonds qui nous sont confiés comme gouvernement, et je pense que nous faisons un travail très équilibré par rapport à cela, ce que les Canadiens apprécient largement.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le débat qu'on doit avoir ne doit pas porter sur les façons d'améliorer le régime ou de réduire les cotisations, plutôt qu'un débat, comme ils ont sans doute eu au Cabinet, sur les façons de détourner l'argent des chômeurs en leur faisant croire qu'on s'occupe d'eux?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je trouve regrettables les propos du député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques qui semble se prononcer contre le Fonds du Canada pour la création d'emplois, qui vise justement à créer des emplois dans les zones ou régions où le chômage est plus élevé. On est contre la Stratégie emploi jeunesse, où on aide des jeunes à vouloir intégrer le marché du travail.

Voilà l'utilisation que nous faisons des sommes qui nous sont confiées comme gouvernement, et je constate que la réforme de l'assurance-emploi, qui rencontre parfois des situations difficiles dans certaines régions, est quand même nécessaire par rapport à la nouvelle réalité du marché du travail.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances et le premier ministre se sont dissociés des observations scandaleuses du secrétaire d'État, mais ils ne se sont pas encore dissociés, à notre connaissance, des observations de la députée de Vancouver Kingsway, qui a dit que la plupart des femmes peuvent combiner carrière et vie de famille, mais que, souvent, les parents qui restent à la maison le font pour se la couler douce.

J'ai une question très simple qui appelle une réponse très franche. Le ministre des Finances croit-il que les parents qui restent à la maison se la coulent douce?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, les députés d'en face n'ont toujours pas compris qu'il s'agit ici d'apprécier le travail non rémunéré qu'accomplissent beaucoup de familles pour élever leurs enfants. Voilà de quoi il est ici question.

S'il s'agit d'apprécier ce travail non rémunéré, je voudrais savoir pourquoi ils ont voté contre toutes les initiatives de cette Chambre. On parle ici de personnes qui cessent de travailler pour prendre soin de leurs enfants et les députés d'en face ont exigé la dissolution du RPC, le programme qui permet le plus aux parents de quitter leur emploi pour s'occuper de leurs enfants...

Le Président: Le député de Calgary-Sud-Est a la parole.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je vais dire à la ministre pourquoi nous avons voté contre tous les budgets libéraux de hausse des impôts et de réduction des fonds de la santé. Nous l'avons fait parce que les libéraux réduisent le revenu disponible des familles canadiennes. Toutes les hausses d'impôt, telle la hausse de 10 milliards de dollars des cotisations au RPC, ont été particulièrement néfastes pour les familles à revenu unique. Ce sont ces familles qui ont vu le plus réduire leur revenu disponible.

Ma question est très simple: le gouvernement permettra-t-il un vote libre sur cette motion en faveur de l'équité fiscale pour les familles lorsqu'elle sera mise aux voix, la semaine prochaine? Permettra-t-il, oui ou non, aux députés ministériels de voter selon leur conscience, ou le whip fera-t-il sentir...

Le Président: La secrétaire d'État au Multiculturalisme a la parole.

 

. 1440 + -

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, le député parle beaucoup des raisons pour lesquelles ces députés ont voté contre certaines choses. La prestation fiscale pour enfants était la chose la plus importante pour les familles pauvres à revenu unique du Canada et ils ont voté contre. Ils ont voté contre le fait que les pensions alimentaires soient exonérées d'impôt pour les bénéficiaires. C'est important pour les familles à revenu unique.

Parlons de discrimination. Le député de Yorkton—Melville a présenté une observation des plus discriminatoires lorsqu'il a dit qu'il faudrait essayer de garder les mères canadiennes à la maison. C'est à cela que tient toute la plate-forme réformiste.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière a la parole.

*  *  *

[Français]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, le Québec accorde des déductions fiscales pour stimuler l'industrie de la construction navale, mais parallèlement, Ottawa taxe les avantages fiscaux, annulant alors l'effet positif de ces mesures.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. N'est-il pas aberrant que le gouvernement fédéral annule ainsi l'effet des mesures mises en place pour soutenir la construction navale au Québec?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Ce n'est pas vrai, monsieur le Président.

Nous avons un système de taxation très favorable pour la construction de navires. Nous avons la capacité de prendre une déduction pour amortissement accéléré pour les navires construits au Canada. Nous avons des tarifs très élevés pour les navires qui sont construits ailleurs, et nous avons un système d'achat par le gouvernement en faveur de la production canadienne.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, je comprends que le ministre soit un peu surpris par la question, mais ça prendrait d'autres réponses.

Comment peut-on expliquer aux constructeurs navals et aux travailleurs maritimes du Québec que les décisions du gouvernement fédéral annulent les décisions du gouvernement provincial?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Tout simplement, ce n'est pas vrai, monsieur le Président.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, selon des documents du ministère de la Défense que nous avons reçus aujourd'hui, l'énoncé des besoins pour le projet de remplacement des appareils Sea King est prêt depuis plus d'un an. Pourtant, le gouvernement n'a pas encore lancé d'appels d'offres.

Le gouvernement se croise les bras pendant que les hélicoptères Sea King tombent du ciel. C'est le pire exemple d'ingérence politique dont les Canadiens ont pu être témoins. Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à agir?

L'hon. Arthur C. Eggleton (York-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement ne tergiverse pas. Nous traitons rapidement ce dossier. Il reste certains détails à finaliser. Dès qu'ils le seront, nous irons de l'avant avec la stratégie d'approvisionnement. Il est clair que nous devons remplacer les appareils Sea King.

Que la Chambre soit rassurée, il n'y a pas ingérence politique. Le dossier est entre les mains du personnel qui tente de déterminer quel est le meilleur appareil et le meilleur équipement pour accomplir les opérations qui doivent être effectuées.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, il y a bel et bien ingérence politique et je vais dire au ministre pourquoi il en est ainsi. C'est que le ministre veut éviter de mettre le premier ministre dans l'embarras lorsqu'il sera établi que le meilleur hélicoptère pour effectuer le travail est celui dont l'achat a été annulé en 1993. Ce fiasco a coûté des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens.

Le gouvernement cessera-t-il dès aujourd'hui de faire de l'ingérence politique et lancera-t-il des appels d'offres?

L'hon. Arthur C. Eggleton (York-Centre, Lib.): Monsieur le Président, nous tenterons de faire l'acquisition de ces appareils le plus vite possible. Le gouvernement économisera de l'argent par rapport au contrat qu'il a, à juste titre, annulé.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Santé a annoncé avoir mandaté ses fonctionnaires pour préparer un plan visant à légaliser l'usage médical de la marijuana.

Ma question s'adresse au premier ministre. En attendant, est-ce que le gouvernement a l'intention d'appuyer ma motion parlementaire et entend poser des gestes immédiats pour faire en sorte que les policiers cessent de harceler les grands malades qui utilisent la marijuana pour atténuer leurs souffrances?

[Traduction]

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le ministre a bien précisé que la politique du gouvernement et sa politique à lui, en tant que ministre de la Santé, consistait à venir en aide à ceux qui croient que la consommation à des fins médicales de la marijuana peut soulager leurs symptômes.

 

. 1445 + -

Il a demandé à ses collaborateurs de concevoir un plan pour la réalisation d'essais cliniques, l'élaboration de lignes directrices et l'accès à une quantité contrôlée de cette substance. Voilà en quoi consiste la politique du gouvernement.

*  *  *

LE REVENU NATIONAL

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, le ministre du Revenu national a adopté une déclaration révisée pour les Canadiens et les autres voyageurs qui arrivent au Canada.

Le ministre pourrait-il expliquer les avantages de ce formulaire?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me fournir l'occasion d'informer la Chambre d'une question très importante pour tous les députés.

J'ai apporté certaines modifications à la formule de déclaration des voyageurs. Auparavant, toute personne qui arrivait au Canada, y compris les jeunes enfants, était tenue de remplir une déclaration. Dorénavant, une famille pourra remplir une seule déclaration, ce qui entraînera une économie d'un demi-million de dollars pour les contribuables et une réduction de 37 p. 100 des écritures.

*  *  *

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux ont prévu une somme de plusieurs millions de dollars dans le budget de l'an prochain pour la mise en vigueur des nouvelles mesures législatives sur le contrôle des armes à feu. Cette somme vient s'ajouter aux 200 millions qui ont déjà été dépensés dans le cadre du programme d'enregistrement des armes à feu.

Le gouvernement avait estimé le coût de ce programme à 85 millions seulement sur cinq ans. La ministre de la Justice pourrait-elle nous expliquer comment son ministère peut en être arrivé à un tel gâchis?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas eu de gâchis. En réalité, le programme d'enregistrement des armes à feu fonctionne très bien.

Les Canadiens respectent la loi. Il n'y a que l'opposition qui s'entête à ne pas respecter les lois du pays.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Quel égarement, monsieur le Président. Pendant que la ministre dépense des centaines de millions de dollars pour ce projet tout à fait inutile, Statistique Canada nous a fait savoir récemment que le nombre de policiers par habitant a encore diminué pour la septième année consécutive.

En 1998, il y avait moins de policiers par habitant qu'en 1970. Entre temps, le nombre d'incidents criminels a plus que doublé depuis 1970.

Pourquoi les libéraux ont-ils gaspillé des centaines de millions de dollars pour un programme d'enregistrement des armes à feu alors qu'on aurait besoin de millions de dollars de plus pour accroître le nombre de policiers dans nos rues et sur nos routes afin de combattre cette hausse dramatique de la criminalité?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je répéterai ce que j'ai dit plus tôt. Le programme d'enregistrement des armes à feu fonctionne très bien. Nous avons reçu des milliers de demandes d'enregistrement en provenance de toutes les régions du pays. Les réformistes sont les seuls qui s'opposent aux lois de notre pays.

*  *  *

LE SÉNAT

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Elle fait suite à celle que j'ai posée il y a quelques jours au sujet du Sénat.

Certains sénateurs qui, bien sûr, ne sont pas élus, menacent maintenant de retarder, voire de paralyser, une partie du travail du Parlement à cause d'un différend au sujet de la demande d'une hausse de 6 p. 100 du budget du Sénat, en plus de l'augmentation de 10 p. 100 de l'an dernier. En mettant leur menace à exécution, ils s'opposeraient à la volonté des membres élus du Parlement.

Le premier ministre consultera-t-il dès maintenant ses homologues provinciaux et, par la suite, présentera-t-il au Parlement du Canada une résolution prévoyant l'abolition du Sénat?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question du député au sujet des dépenses du Sénat auxquelles il semble s'opposer.

Puis-je lui rappeler qu'une bonne partie de l'augmentation en cause est destinée à la rémunération du personnel du Sénat. Nous savons que le député est contre bien des choses. J'espère qu'il est en faveur des travailleurs.

Le deuxième volet concerne l'augmentation du traitement des députés et des sénateurs. Il a voté en faveur de celle-ci.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question au premier ministre portait sur l'abolition du Sénat. Pas étonnant que nous soyons cyniques quand le gouvernement ne répond pas à nos questions.

Il y a quatorze ans, le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour dire: «Je suis estomaqué par l'attitude du premier ministre», c'est-à-dire Brian Mulroney. «Il est le premier ministre et il veut abolir le Sénat. Il a assez de députés pour le faire. Qu'il cesse de se moquer des députés et de se défiler ainsi.»

À la lumière de ces propos du premier ministre, pourquoi celui-ci ne consulte-t-il pas maintenant ses homologues provinciaux et ne présente-t-il pas une motion à la Chambre pour amorcer le processus d'abolition du Sénat?

 

. 1450 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais proposé l'abolition du Sénat. J'ai proposé des réformes du Sénat et nous avons voté en faveur de certaines de ces réformes.

J'ai rencontré mes homologues provinciaux à maintes reprises et aucun d'entre eux ne m'a demandé de présenter une motion visant l'abolition du Sénat. Ce dernier doit être réformé. Nous avons essayé de le réformer. Nous avons essayé de le rendre électif, ce à quoi, bien sûr, le Parti réformiste s'est opposé.

Il veut l'abolir. Quand il y aura un très large consensus, il se peut que nous agissions, mais, pour l'heure, ce qui est important, c'est que le Sénat fait son travail et qu'il le fait bien.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, «les parents qui font des sacrifices et qui prennent bien soin de leurs enfants méritent qu'on les aide». C'est le député libéral de Mississauga-Sud qui a dit cela.

Nous allons plus loin en affirmant que le régime fiscal est discriminatoire contre les familles qui décident d'élever elles-mêmes leurs enfants. Pourquoi le gouvernement libéral n'écoute-t-il pas un député de son propre parti et ne met-il pas fin au traitement fiscal discriminatoire contre les familles à revenu unique?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de Mississauga d'avoir soulevé la question bien avant qu'elle ne vienne à l'esprit d'un député d'en face.

D'ailleurs, je félicite notre caucus au complet de s'être penché là-dessus. Comme il nous sera possible d'envisager un allégement fiscal, parce que nous avons éliminé le déficit, nous utiliserons pour nous guider le travail de pionnier effectué par notre caucus.

*  *  *

[Français]

LE BUDGET

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, le budget annoncé en grande pompe par le gouvernement libéral pénalise les familles à revenu unique.

Les parents qui font le choix d'élever eux-mêmes leurs enfants sont traités comme des citoyens de deuxième classe par ce gouvernement.

Le gouvernement s'engage-t-il, aujourd'hui, à corriger les inégalités fiscales que crée le budget envers les familles à revenu unique?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Encore une fois, monsieur le Président, le député est un peu en retard. Je vais tout simplement citer le budget de 1999.

Il fait en sorte que d'ici juillet 2000, une famille type à revenu unique recevra 2 600 $ par année, soit plus du double du montant de 1 200 $ pour une famille type à deux revenus. Alors, on l'a fait.

*  *  *

[Traduction]

LE REVENU NATIONAL

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu national.

Revenu Canada a rendu hier une décision préliminaire jugeant que la France, la Roumanie, la Fédération russe et la République slovaque font du dumping de produits en acier au Canada.

Pourquoi cette décision a-t-elle été rendue et quelle est son incidence pour les Aciers Algoma Inc. et d'autres producteurs d'acier canadiens?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je signale à la Chambre que le 3 décembre 1998, le ministère a entrepris une enquête en matière de dumping à la suite d'une plainte alléguant des pratiques commerciales déloyales qui a été déposée par la Stelco Inc. de Hamilton, en Ontario.

L'enquête révèle un dumping important des produits en cause de la part de la France, de la Roumanie, de la Fédération russe et de la République slovaque. Par conséquent, des droits temporaires seront prélevés lorsqu'il y a lieu. L'enquête se poursuit, et la décision finale sera rendue le 1er juin de l'année en cours.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, la plupart des gens savent que le Canada sert actuellement de refuge à des trafiquants de drogues et à des membres du crime organisé.

Mark Applejohn, un agent de la GRC qui tente d'enrayer le trafic de drogue épidémique en Colombie-Britannique, fait l'objet de menaces de la part de représentants de l'Immigration parce qu'il dit que les lois en matière d'immigration sont laxistes et lourdes à appliquer.

Pourquoi le ministère de l'Immigration dirige-t-il ses attaques contre un agent de la GRC qui est honnête et qui travaille fort, au lieu de s'employer à résoudre ses propres problèmes?

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, de fait, nous travaillons en collaboration très étroite avec les services de police locaux et régionaux, dont la GRC, justement pour venir à bout de certains problèmes dans la région de Vancouver.

Cette relation fructueuse nous amène justement à pouvoir faire des actions très concrètes envers les personnes qui abusent de notre système et qui ont commis des crimes au Canada, ce qui nous permet de les renvoyer du pays.

En ce sens, il est très clair que nous continuons à travailler avec la GRC pour améliorer notre système actuel.

*  *  *

 

. 1455 + -

LE CANCER DE LA PROSTATE

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Santé a annoncé à Vancouver la création d'un centre d'excellence sur le cancer de la prostate.

Comment le ministre peut expliquer qu'il ait dépensé 15 millions de dollars en Colombie-Britannique pour créer de toutes pièces un centre de recherche sur le cancer de la prostate, alors qu'il existe au Québec un tel centre avec une équipe de chercheurs de réputation internationale?

[Traduction]

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est important, c'est que le centre d'excellence dont le ministre a annoncé la création mettra à profit l'expertise de l'hôpital Vancouver General et celle de la B.C. Cancer Agency en ce qui concerne le cancer de la prostate.

La clinique de l'hôpital Vancouver General est considérée comme un chef de file en matière de recherche sur le cancer de la prostate, de prévention, de diagnostic, de traitement et de sensibilisation. Tous les Canadiens en bénéficieront.

J'aurais pensé qu'au lieu de pinailler sur l'endroit où devrait être implanté le centre d'excellence, la députée d'en face se serait réjouie de la décision du gouvernement d'établir un centre d'excellence pour la recherche sur le cancer de la prostate.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, pour commencer, le gouvernement fait en sorte qu'il soit presque impossible de toucher des prestations d'assurance-emploi. Et puis ceux qui ont la chance d'en recevoir se heurtent à des retards incroyables dans le dépôt ou le traitement de leurs demandes.

Dans la seule province du Manitoba, 4 000 cas sont en attente d'un règlement. Même...

Des voix: Oh, oh.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.

M. Pat Martin: Monsieur le Président, pour commencer, le gouvernement a tout mis en oeuvre pour qu'il soit presque impossible d'avoir droit aux prestations d'assurance-emploi. Voilà maintenant que les bénéficiaires potentiels souffrent de retards sans précédent dans le traitement de leurs demandes.

Au Manitoba, il y a plus de 4 000 cas en attente. Le traitement de la demande tout ce qu'il y a de plus simple nécessite de huit à douze mois. Les travailleurs ne peuvent pas patienter pendant deux mois ou plus avant l'arrivée de leurs premiers chèques de paie. Il y a le loyer à payer. Il y a la famille à nourrir.

Qu'est-ce que le ministre fait pour corriger la situation en mettant fin à ces retards injustifiables dans le traitement des demandes?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de corriger les prémisses de la question voulant que nous avons presque fait l'impossible pour compliquer l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Quelque 78 p. 100 des travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui ne l'ont pas quitté sans motif valable sont couverts par le système d'assurance-emploi. Il faudrait que cessent ces tactiques fondées sur la peur auxquelles aiment se livrer les députés d'arrière-ban de l'opposition.

Pour ce qui est de l'engorgement je vais y voir. Je prendrais les dispositions voulues pour assurer le maintien du meilleur service possible et éviter le plus possible les retards.

*  *  *

L'EMPLOI

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le programme Compagnie de travailleurs du Nouveau-Brunswick avait pour but l'emploi de travailleurs âgés. En fait, environ un millier de travailleurs âgés participent à ce programme et on craint à présent que ce programme soit supprimé.

Je voudrais faire remarquer à la Chambre et au ministre que ce programme a été un succès à tous les niveaux, y compris au niveau politique. Nous craignons qu'il ne soit pas reconduit.

Le ministre peut-il nous garantir qu'il envisage de reconduire ce programme en faveur des travailleurs âgés qui, autrement, n'auraient pas d'emploi?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre de la voix du député qu'il s'agit là d'un très bon programme mis en place par le gouvernement.

Je suis au courant de la situation. Je sais que le financement de ce programme doit prendre fin à la fin mars. Toutefois, ce projet pilote nous a paru extrêmement utile. Il nous a appris beaucoup de choses. Nous examinons actuellement, avec le gouvernement de la province, la façon d'aider les travailleurs âgés qui participent à ce programme.

*  *  *

 

. 1500 + -

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme.

Aujourd'hui, l'opposition a affirmé qu'à lui seul, le programme de l'impôt sur le revenu pourrait permettre de résoudre tous les problèmes des familles, quelles que soient les conditions de vie engendrées par les décisions prises par les parents à l'égard de la garde de leurs enfants.

La secrétaire d'État souscrit-elle à cette affirmation? Dans la négative, pourrait-elle préciser?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, cela fait ressortir la complexité d'un problème auquel les députés d'en face ne voient qu'une solution simpliste.

Le parti qui siège de l'autre côté a voté contre nombre d'encouragements fiscaux, notamment la prestation fiscale pour enfants, le congé parental prévu par l'A-E, la pension alimentaire pour les enfants des couples divorcés, le Régime de pensions du Canada et sa clause d'exclusion pour l'éducation des enfants, les programmes de nutrition prénatale à l'intention des mères de familles à faible revenu, et la liste est loin de s'arrêter là. C'est une question trop complexe pour les députés d'en face.

Le Président: Chers collègues, une question de privilège a été soulevée et je dois entendre trois rappels au Règlement.

*  *  *

PRIVILÈGE

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, pendant la période des questions, le ministre des Finances m'a attribué des propos que je n'ai jamais tenus. Il s'agissait malheureusement de propos déformés par la presse. Je demanderais donc au ministre des Finances de bien vouloir retirer ses...

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai mentionné au début de mon intervention que j'éprouve beaucoup de respect pour la députée de Calgary—Nose Hill. J'accède volontiers à la demande de la députée. Si les propos cités ne sont pas exacts ou sont hors contexte, je les retire.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, comme nous sommes jeudi, je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre de nous informer des travaux prévus pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine.

Je lui demanderais également, puisque des victimes de conducteurs en état d'ébriété sont présentes à la tribune, si la Chambre présentera tôt ou tard un projet de loi concernant les conducteurs en état d'ébriété.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, je vais présenter le calendrier des travaux prévus pour la semaine prochaine, et non les prévisions sur la présentation de projets de loi après cette semaine-là.

Le programme des travaux pour la semaine prochaine est le suivant:

[Français]

Demain, nous allons terminer le débat en troisième lecture sur le projet de loi C-49, la Loi sur les terres des premières nations.

Lundi, nous entamerons l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55, la Loi sur les publications étrangères.

 

. 1505 + -

[Traduction]

Mardi, nous entamerons probablement l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-65, qui porte sur la péréquation et le transfert de fonds aux provinces. Nous espérons pouvoir, la semaine prochaine, franchir toutes les étapes qui restent sur ces deux projets de loi.

Nous comptons également examiner, jeudi prochain, les projets de loi suivants: le projet de loi C-67 portant sur les banques étrangères, le projet de loi C-61, en troisième lecture, concernant les anciens combattants, et le projet de loi C-66 concernant le logement.

Voilà les projets de loi que nous examinerons jusqu'à la fin de la semaine prochaine.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je pense que mon rappel au Règlement est également une question de privilège. Au cours de la période des questions, la députée de Calgary—Nose Hill m'a attribué une déclaration que je n'ai jamais faite.

Elle a dit qu'il y a environ un an le député de Mississauga-Ouest avait fait une déclaration sur la politique fiscale du gouvernement actuel. C'est inexact et je demande que la députée se rétracte.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, j'ignore comment j'ai pu confondre les députés de Mississauga-Ouest et de Mississauga-Sud, mais je l'ai fait et je le regrette. Je me reportais au député de Mississauga-Sud.

LE COMITÉ PERMANENT DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour dénoncer un incident survenu aujourd'hui au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Le comité permanent a adopté une règle m'empêchant de déposer un document en raison de la langue officielle que j'avais choisi d'utiliser.

Les règles de la Chambre des communes et la loi permettent aux députés de présenter des motions et des documents dans l'une ou l'autre langue officielle. Pourtant, aujourd'hui même, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants m'a nié ce droit.

Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les langues officielles est le suivant:

    Le français et l'anglais sont les langues officielles du Parlement; chacun a le droit d'employer l'une ou l'autre dans les débats et travaux du Parlement.

Ce paragraphe définit le droit des députés de parler et de présenter des documents dans la langue de leur choix dans le cadre des délibérations parlementaires.

Notre Règlement contient la disposition suivante:

    Toute motion est présentée par écrit [...] avant de faire l'objet d'un débat ou d'une mise aux voix. [...] l'Orateur en donne lecture en anglais et en français s'il connaît les deux langues; sinon, l'Orateur donne lecture de la motion dans une langue et charge le Greffier de la lire dans l'autre [...].

L'article 116 dit: «Un comité permanent [...] observe le Règlement de la Chambre [...]. Cet article énumère quelques exceptions, comme l'élection du Président, l'appui des motions et la durée des discours.

Je vous rappelle, monsieur le Président, deux décisions importantes se rapportant aux comités et au Règlement de la Chambre. Le 20 juin 1994, et le 7 novembre 1996, le Président a déclaré ceci: Bien que selon la tradition de cette Chambre les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.

En adoptant une règle empêchant les membres de présenter des documents dans la langue officielle de leur choix, le comité a établi une procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre lui a conférés. Ce comité a donc enfreint notre Règlement et la loi.

Le 5 mai 1998, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a soulevé une objection similaire concernant les travaux du Comité permanent de la santé. Dans son rappel au Règlement, il a utilisé des arguments similaires à ceux que j'avance aujourd'hui. Malheureusement, la question n'a pas été réglée. La présidence ne s'est pas encore prononcée sur ce rappel au Règlement et la question du droit des députés de travailler dans la langue de leur choix, tel que prévu dans le Règlement de la Chambre et dans les principes de la common law, n'a pas encore pour l'instant été éclaircie.

J'attire l'attention de la Chambre sur la déclaration que la présidence a faite le 5 mai 1998, et je cite:

    Il va sans dire que les députés à cette Chambre peuvent s'exprimer dans l'une ou l'autre des langues officielles.

 

. 1510 + -

En guise de conclusion, je rappelle à la présidence l'une des recommandations que le commissaire aux langues officielles a faites dans le rapport qu'il a remis au Parlement en 1996:

    Le Commissaire a recommandé que le président de la Chambre informe les présidents des comités, particulièrement en ce qui concerne le paragraphe 4(1) de la Loi, que la langue ne devrait pas constituer un obstacle pour les députés dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette consigne tarde encore à venir.

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je vous informe que les cinq partis représentés au comité en question ont voté à l'unanimité pour que tout document ou toute motion soient présentés dans les deux langues officielles. Je trouve étrange que cette question soit soulevée aujourd'hui. Je le répète, cela a été décidé à l'unanimité.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je suis également moi-même étonnée qu'on soulève une telle question.

Cela fait six ans que le député siège dans cette Chambre. J'ai toujours entendu dire que le travail des comités se faisait dans les deux langues officielles, que les documents étaient déposés dans les deux langues, à moins que les témoins ne soient de l'extérieur. À ce moment-là, nous acceptons que le document soit déposé dans une langue, et le comité prend l'engagement de le faire traduire dans l'autre langue pour que tous les membres du comité aient un document dans les deux langues officielles.

Mais si le document émane d'un organisme officiel de l'État, comme Radio-Canada, par exemple, pour ne pas la nommer, ou le Conseil des arts, ou un membre du comité, il faut que les documents soient dans les deux langues officielles si on les reçoit pour notre travail.

De plus, les comités sont totalement autonomes au niveau de leurs règles de procédure et, à ma connaissance,—j'ai un certain regard sur les procédures de l'ensemble des comités à cause des fonctions que j'occupe à l'intérieur de notre parti—il semblerait que ce soit la règle universelle, à savoir que tous les documents déposés le sont dans les deux langues officielles, à moins qu'ils ne viennent de l'extérieur.

Je ne vois donc pas pourquoi on soulève cette question aujourd'hui.

[Traduction]

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, je présidais aujourd'hui le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants lorsque cette question a été soulevée. Voici ce qui est arrivé. Le député d'Okanagan—Coquihalla a voulu parler d'un document qu'il avait obtenu au moyen de la Loi sur l'accès à l'information et qui était rédigé dans une seule des deux langues officielles.

Cela posait un problème au député de Joliette, car c'était la première fois qu'il voyait le document en anglais. Il ne savait pas qu'il en serait question. Par courtoisie pour le député de Joliette, comme l'a fait savoir le député de Pontiac—Gatineau—Labelle, le comité a convenu, comme le veut la pratique établie par une motion, que cette affaire serait reportée jusqu'à ce que le document ait été traduit.

Le député a fait savoir qu'il avait essayé de déposer le document, mais que la présidence n'avait pas voulu qu'il le dépose. Ce n'est pas ce qui est arrivé. Le document a été déposé au comité et sera probablement examiné à une date ultérieure.

Je le répète, c'était seulement une question de courtoisie à l'endroit du député de Joliette, qui ne maîtrise pas l'anglais aussi bien que les autres membres du comité. Cela a été fait par politesse.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a deux choses ici. Premièrement, un député a demandé au Président de se prononcer sur une question. Je ne vais pas intervenir sur ce point. Le Président se prononcera sur n'importe quelle question quand il jugera opportun de le faire, s'il juge opportun de le faire. Aucun de nous ne devrait avoir de doute à ce sujet.

Sur la question de la procédure en comité, nous avons examiné cette question il y a un certain nombre d'années, comme le Président s'en souviendra. Je crois qu'un certain travail avait été fait à cet égard.

 

. 1515 + -

S'il est nécessaire d'améliorer les règles de procédure établies auparavant, qu'on le fasse. Peut-être que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait y voir.

Toutefois, la plupart d'entre nous estimons que notre principe général est on ne peut plus sensé. Si un document du gouvernement doit être déposé en comité, les règles qui s'appliquent à la Chambre devraient s'appliquer en comité également. Un document du gouvernement doit être déposé dans les deux langues officielles à la Chambre, et je crois que la même règle devrait s'appliquer en comité. C'est logique.

Si un témoin vient devant le comité et apporte un document, ce document sera comme le témoin l'a présenté. Je crois que c'est tout aussi normal.

Si un député arrive avec un document et voudrait qu'il soit distribué à tous les membres du comité, ce document peut certainement être remis au greffier pour qu'il le fasse traduire et le distribue ensuite aux membres du comité. Cela me semble tout aussi logique.

Ce sont tous là des principes qui, je crois, ne sont pas très difficiles à comprendre. Ils sont fondés sur des considérations pratiques et visent à assurer le respect de la politique sur les langues officielles afin que tous les députés puissent lire les documents qui leur sont remis. Je crois que cela devrait être le principe directeur.

Si ces règles ont besoin d'être améliorées, le personnel très compétent du bureau du greffier peut préparer un document pour le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, document qui pourrait ensuite servir de guide à tous les comités.

Le Président: Je préférerais que les membres du comité règlent leurs différends entre eux.

Le député me corrigera si je me trompe, mais a-t-il dit qu'on ne lui a pas permis de déposer le document?

M. Jim Hart: Monsieur le Président, le document n'a pas été déposé officiellement. Il a été distribué aux membres du comité, et le député de Joliette a élevé une objection contre le document.

Le Président: D'après ce que je crois comprendre, selon ce que m'a dit le président suppléant du comité, le document a été déposé en étant entendu qu'il serait traduit et mis à l'étude à la séance suivante.

Si c'est bien le cas, le document a donc été déposé, d'après le président, et il sera mis à l'étude à la prochaine séance.

Cependant, si les députés veulent saisir la présidence de problèmes concernant le comité, je préférerais les aborder une fois que j'ai reçu un rapport du comité. C'est ainsi que nous fonctionnons habituellement à la Chambre.

Si l'information que nous avons entendue aujourd'hui de tous les côtés est exacte et si le problème pouvait être réglé par les membres du comité, je préférerais cela de beaucoup. J'invite cependant les députés à me présenter un rapport. Je le prendrai en considération à ce moment-là.

LA DÉPUTÉE DE VANCOUVER KINGSWAY

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à faire une mise au point au sujet des propos tenus par les députés de Calgary-Sud-Est et d'Edmonton-Nord qui ont déformé mes paroles.

J'ai en fait tâché d'encourager les Canadiennes à combiner leur carrière et leur vie familiale si elles le désiraient ou si elles étaient capables de réussir les deux.

Le Président: Je comprends la députée, mais je pense que nous entrons dans un débat sur ce qu'on a dit et ce qu'on a voulu dire. Bien souvent, nous utilisons ici des mots que nous attribuons à la citation des paroles d'un député qui a été publiée dans un journal ou dans quelque autre publication, et parfois, pas toujours, ces mots sont inexacts.

Nous avons affaire en l'occurrence à une divergence d'opinions sur des faits. La difficulté peut sûrement être réglée d'une autre façon. Je songe à une déclaration.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1520 + -

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE RÉGIME FISCAL

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer aujourd'hui au débat sur la motion positive présentée par les députés de l'opposition officielle. En fait, je suis heureux de parler de cette question, car elle me tient à coeur.

Je suis le père de quatre jeunes enfants âgés de huit, six, quatre et deux ans. Ma femme reste à la maison pour s'occuper d'eux, comme je le fais moi aussi lorsque j'ai la chance d'être chez moi. C'est parfois difficile de concilier cela avec un travail comme le mien. Comme chacun le sait, le travail de député est exigeant. Il y a énormément de Canadiens qui ont leur famille à coeur. Ils ont fait un certain nombre de choix différents. Certaines familles ont décidé qu'un des parents resterait à la maison pour s'occuper des enfants. D'autres ont décidé qu'il fallait que les deux parents travaillent. Il y a toutes sortes d'arrangements possibles, et c'est parfois quelqu'un d'autre que les parents qui s'occupe des enfants à la maison.

Ce qui ressort clairement dans le débat d'aujourd'hui, c'est l'approche du gouvernement, son attitude véritable à l'égard des familles et des parents qui ont choisi de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants.

Le problème a été mis en lumière par le ministre en second des Finances. Nous sommes tous au courant des remarques qu'il a faites plus tôt cette semaine et des excuses qu'il a présentées, ce qui était une chose honorable à faire. Je pense que c'est ce qu'il convenait de faire, mais que nous devons aussi examiner ce que les députés du parti ministériel disent, mais surtout, ce qu'ils font et ce que le gouvernement libéral fait.

Le gouvernement fait délibérément de la discrimination envers les familles, les personnes qui ont choisi de rester à la maison pour élever leurs enfants. Ce que les députés du parti ministériel disent, c'est que la tâche très délicate d'élever des enfants n'a pas réellement de valeur ou, à tout le moins, qu'elle n'a pas autant de valeur que le travail qu'accompliraient ces personnes ou ces parents s'ils travaillaient à l'extérieur.

Nous avons entendu de nombreuses déclarations. Nous avons entendu la députée de Vancouver—Kingsway essayer d'amorcer un débat parce qu'elle était mécontente des propos qu'elle avait tenus. Elle a dit que la majorité des femmes peuvent concilier carrière et vie familiale, que nous savons que c'est très difficile et que souvent, les gens choisissent tout simplement la voie de la facilité.

Que raconte cette députée? Quel message le gouvernement livre-t-il aux familles dans lesquelles un des parents exerce le choix de demeurer à la maison pour s'occuper des enfants? Je crois qu'il s'agit d'une admission étonnante de ce qu'est le véritable programme du gouvernement. C'est incroyable, et ce n'est pas tout.

Pendant la période des questions aujourd'hui et tout au long du débat, nous avons entendu la députée de St. Paul's et un autre député du gouvernement dire, en s'adressant aux personnes ayant témoigné devant le Comité des finances, que leur perception de femmes blanches élitistes n'aide pas les consoeurs qui demeurent au foyer, des particuliers, des mères en l'occurence, que l'on qualifie de femmes blanches élitistes. C'est répréhensible.

Cela montre que des députés du gouvernement expriment enfin ce que croit véritablement le gouvernement. Le débat d'aujourd'hui fait ressortir quel est le véritable programme du gouvernement en ce qui concerne la famille. C'est de la discrimination. Le gouvernement ne s'en formalise pas.

Il ne ressent pas de problème à exercer de la discrimination à l'endroit des familles dans lesquelles un des parents décide de rester au foyer pour éduquer les enfants. En fait, si les députés du gouvernement adoptaient des mesures pour faire suite à leurs paroles vides de sens concernant ce qu'ils croient, ils prévoiraient dans leurs budgets des dispositions pour lutter contre la discrimination qui se poursuit. Le gouvernement est à la Chambre depuis des années et n'a rien fait pour corriger cette situation.

Les députés avanceront certains arguments factices concernant la déduction et la prestation fiscale pour enfants qui viennent en aide à certains particuliers, mais pas à la totalité d'entre eux. Ils oublient la disposition de récupération.

 

. 1525 + -

Notre ministre des Finances millionnaire pense que les personnes qui gagnent entre 30 000 $ et 60 000 $ ne méritent pas les mêmes avantages que les autres. Le ministre doit s'imaginer que ces personnes sont riches et que 50 000 $ est un salaire énorme pour élever une famille.

Je peux dire au ministre des Finances millionnaire que ce n'est pas énorme. Beaucoup de familles canadiennes travaillent très fort pour élever leurs enfants.

Je n'avais jamais eu l'intention d'aller en politique. L'une des raisons qui m'ont incité à le faire est le montant d'impôt honteux que le gouvernement prélevait dans les poches des membres de ma famille pour subventionner son incurable propension à dépenser.

Ma femme est membre d'une profession spécialisée. Elle est spécialisée en éducation préscolaire. Elle dirigeait une garderie, tandis que j'enseignais. Nous avons décidé qu'elle resterait à la maison pour élever nos enfants. Ma femme a aussi travaillé à l'extérieur de la maison. Elle a parfois travaillé durant l'été, et je restais à la maison avec les enfants.

Tout à l'heure, la secrétaire d'État au Multiculturalisme a tenu des propos plutôt choquants lorsqu'elle s'est demandée pourquoi nous, députés, ne nous occupions pas de nos enfants. Je dis à la ministre que c'est exactement ce que notre famille fait. C'est exactement ce que nous nous efforçons de faire, tout comme les familles canadiennes partout au pays.

La façon de faire du gouvernement est très claire. Celui-ci fait preuve de discrimination contre les familles qui décident qu'un parent restera à la maison pour s'occuper des enfants. Nous demandons que tous les Canadiens et toutes les familles canadiennes soient traités de façon égale et aient la possibilité de choisir la solution qui leur convient en ce qui a trait à la garde de leurs enfants.

Certaines personnes choisissent de rester à la maison pour élever leurs enfants. D'autres doivent travailler à l'extérieur. Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il tant au choix? Je ne comprends pas. C'est incroyable.

Les députés du parti ministériel semblent se contredire. Certains ont reconnu que le gouvernement faisait preuve de discrimination.

Je veux lire une question qui a été posée au ministre des Finances cette semaine par une personne de la Colombie-Britannique. La personne en question est une mère qui a choisi de rester à la maison pour élever ses enfants. Elle participait à une ligne ouverte. Voici exactement ce qu'elle a dit au ministre des Finances, le 1er mars: «Nous espérions que ce budget apporterait un peu d'aide pour les familles dont la mère reste à la maison. Nous vivons dans des conditions extrêmement stressantes parce que nous avons décidé que je resterais à la maison pour élever les enfants. Mon mari est le seul qui gagne de l'argent. Nous avons un revenu familial réduit. En fait, on nous pénalise. Les mères ou les responsables de personnes à charge qui travaillent obtiennent de meilleurs allégements fiscaux que les familles qui décident que l'un des conjoints restera à la maison tandis que l'autre travaillera. Que fera le ministre des Finances à ce sujet? Pourquoi n'a-t-il rien fait cette année?»

Le ministre des Finances ne lui a pas répondu par les belles paroles et les tournures dorées qu'il sert habituellement à la Chambre des communes, ce qui était rafraîchissant. Il lui a dit carrément qu'elle avait raison.

À quel sujet son interlocutrice avait-elle raison? Elle disait que nous sommes pénalisés quand nous choisissons d'envoyer un seul membre de la famille travailler à l'extérieur. Le ministre des Finances l'a admis.

Il a poursuivi en disant: «Il y a, dans la Loi de l'impôt sur le revenu, des anomalies qu'on a laissées là au fil des ans.» On sait que le ministre occupe les fonctions de ministre des Finances depuis cinq ans et qu'il a laissé ces iniquités se perpétuer.

C'est de la discrimination contre les familles, de la discrimination contre les Canadiens qui décident qu'un membre de la famille restera à la maison pour s'occuper des enfants.

Cette motion est une motion utile, qui vise à mettre un terme à la discrimination exercée depuis longtemps par le gouvernement.

 

. 1530 + -

Nous espérons obtenir l'unanimité dans les rangs de l'opposition pour que cette motion positive soit adoptée. Nous espérons que les députés ministériels pourront, par un vote libre, changer le cours des choses et mettre un terme à la politique de discrimination exercée par le gouvernement libéral contre les familles.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous devrions limiter les questions et observations à une minute pour que le plus grand nombre possible de députés puissent participer au débat.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Madame la Présidente, je veux que le député reconnaisse que j'estime qu'il s'agit là d'une question très importante. Il l'a exposée avec brio d'ailleurs.

Précisons ce que signifie le mot «anomalie»; comme l'a dit le ministre des Finances, quand, par rapport à un système fiscal, on modifie en même temps la politique et les règlements, il se produit des anomalies. Mais peut-on parler de discrimination? Par le caractère progressif de la Loi de l'impôt sur le revenu, exerçons-nous aussi une discrimination contre les gens qui sont capables de rentabiliser davantage leurs compétences et leurs connaissances sur le marché? Est-ce vraiment pousser cet argument à sa conclusion logique?

J'ai une question précise. Le Parti réformiste, tantôt avec raison, tantôt à tort, nous accuse de ne pas répondre aux questions; dans ce cas-ci ma question est très directe.

La semaine dernière, j'ai effectué une tournée très instructive de l'est du Canada avec le Comité du patrimoine. Si je n'étais pas à la maison avec mon fils, c'est que les comités ne peuvent pas se déplacer quand la Chambre siège, pour la bonne raison que le Parti réformiste refuse le pairage. Et c'est là que ça devient intéressant. Si les réformistes se soucient tant de toutes les familles, et pas seulement des leurs, pourquoi ne veulent-ils pas reconnaître le pairage? Ainsi nous pourrions faire notre boulot et passer ensuite plus de temps avec nos familles.

M. Grant McNally: Madame la Présidente, je sais que mon collègue travaille également dur pour élever sa jeune famille. Nous sommes dans la même situation à cet égard. Nous avons tous des familles dont nous devons nous occuper.

Je sais qu'en tant que député, il comprendra que les comités décident de ce qu'ils vont faire. Il n'est pas juste à mon avis de jeter le blâme sur un parti ou un individu en particulier. C'est une chose sur laquelle tous les comités doivent s'entendre.

Je vois la ministre de l'Immigration qui a été témoin hier de dissensions au sein du comité parce que le gouvernement ne voulait pas autoriser les membres de l'opposition officielle à poser à la ministre de simples questions sur les sujets qui les intéressaient. Le gouvernement a montré par là qu'il n'était pas capable de travailler avec le comité. C'est à cause de ce genre de frustration que nous sommes forcés de prendre d'autres mesures, de plaider auprès du gouvernement afin qu'il écoute les députés de l'opposition officielle au sujet d'autres questions importantes.

J'espère que nous arriverons à travailler ensemble. J'espère que le député se joindra à nous et qu'ensemble nous pourrons travailler en toute harmonie.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, encore une fois je remercie le député et son parti d'avoir soulevé ce débat. J'ai une ou deux questions à lui poser.

L'une concerne l'établissement de normes nationales applicables à toutes les familles, en particulier les parents seuls ou les personnes à faible revenu. Son parti et lui ne sont-ils pas d'avis que, malgré nos réserves en ce qui concerne le paiement des cotisations, le Régime de pensions du Canada est une bonne idée pour garantir plus tard une pension aux personnes à faible revenu? Nombre de familles à faible revenu ne peuvent pas cotiser à des REER.

N'est-il pas d'avis qu'il est excellent d'avoir, à l'échelle nationale, le RPC et le programme de garderies à l'intention des familles à faible revenu?

M. Grant McNally: Madame la Présidente, je remercie le député pour ses questions.

Pour ce qui est du problème des normes nationales et du régime des pensions, une des meilleures solutions consiste à soutirer moins d'argent aux familles canadiennes. Chacun pourrait alors faire ce qu'il veut de son argent, y compris l'investir dans un régime de retraite comme bon lui semble. Il y aurait donc un choix dans ce domaine.

Le député a parlé d'un programme national de garderies. En 1993, les libéraux avaient d'ailleurs fait une promesse en ce sens dans leur livre rouge. Je pense avoir entendu le député en parler plus tôt dans le débat. Il s'agit là d'une autre promesse que le gouvernement libéral n'a pas tenue.

 

. 1535 + -

Que faut-il aux Canadiens? Quelle autre preuve leur faut-il? Si le gouvernement fait une promesse et ne la tient pas, les Canadiens devraient peut-être examiner tout ce qu'il dit pour voir s'il tient parole.

Ma mère m'a appris que les actes en disent plus long que les paroles, comme l'a fait mon père à sa façon, mais je ne m'arrêterai pas sur ce point. Je dois dire que les actes du gouvernement indiquent clairement qu'il ne veut pas s'engager à l'égard de bien des programmes et qu'il n'entend pas mettre un terme à la discrimination contre les familles qui décident qu'un parent devrait rester à la maison pour élever les enfants.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de cette très importante motion. Cette motion vise à aider le gouvernement à mieux comprendre les difficultés auxquelles sont confrontées les familles aujourd'hui.

Après avoir suivi le débat, il apparaît évident que le gouvernement n'a pas compris les choix difficiles que les familles doivent faire. Il suffit, pour s'en rendre compte, de remonter un peu dans le temps et de se rappeler les actions du gouvernement et leurs résultats.

Par exemple, le gouvernement a refusé récemment de prendre des mesures réalistes pour dissuader les enfants de fumer. C'est une chose importante. Il s'agit d'une question de santé. Il est important de sensibiliser les enfants à cette question, mais le gouvernement ne semble pas s'en soucier. Récemment, le gouvernement a refusé de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels en refusant d'invoquer la disposition de dérogation à la suite de la regrettable décision que rendait récemment un tribunal de la Colombie-Britannique.

Aujourd'hui, il refuse d'accorder un traitement fiscal équitable aux familles. En agissant de la sorte, le gouvernement dénigre le rôle des parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants.

On a beaucoup parlé aujourd'hui des propos regrettables qu'a tenus le ministre en second des Finances, des propos qui montrent bien qu'il n'a pas saisi l'importance du rôle des parents qui restent à la maison. Ces propos du ministre en second ne sont cependant pas surprenants.

Ainsi, selon des notes d'information diffusées récemment par le Cabinet du premier ministre, le Parti réformiste ne comprend pas la famille moderne, soulignant que les parents travaillent pour diverses raisons et que la question financière n'est qu'une de ces raisons. On dit que le programme du Parti réformiste laisse entendre que l'augmentation des déductions fiscales encouragera les parents à quitter leur emploi et à retourner à leurs chaudrons. C'est honteux et pourtant ce commentaire vient du Cabinet du premier ministre et illustre bien à quel point le gouvernement ne comprend pas le travail important qu'accomplissent les parents qui décident de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants.

Ce mépris à l'endroit de ce travail important a été clairement manifesté par la députée de Vancouver Kingsway, qui a parlé de la faible estime de soi qui empêche certains parents d'aller travailler à l'extérieur, de la faible estime de soi qu'éprouvent les gens qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants. Elle a même ajouté que les parents qui décident de rester à la maison sont considérés comme des inadaptés. Je trouve scandaleux que quelqu'un qui fait de telles déclarations affirme par la suite que ses propos ont été mal interprétés. Pourtant, elle a été bien claire. Elle a dit que les parents qui restent à la maison se la coulent douce.

J'ai du mal à accepter cela, car ce n'est tout simplement pas vrai. Ils ne se la coulent pas douce. Au contraire, ils accomplissent un travail difficile à bien des égards.

J'ai un ami qui est marié. Lui et sa femme sont instruits et capables de gagner un revenu pour leur famille. Il s'agirait d'un revenu modeste, quand on sait à quel point le régime fiscal pénalise les familles à revenu unique. Il y a quelques années, cet ami, qui, en fait, s'est porté candidat comme député en 1988, a décidé de rester au foyer pour s'occuper des enfants, pendant que sa femme travaillait à l'extérieur. Il est resté à la maison pour s'occuper de leurs deux jeunes enfants jusqu'à ce qu'ils aient passé plusieurs années à l'école primaire. Cela lui a été difficile. Il n'y a pas bien longtemps, beaucoup de gens ne comprenaient pas au juste pourquoi il avait décidé de rester à la maison, car, comme je l'ai dit, il était certes en mesure de gagner sa vie. Mais c'est le choix qu'il a fait.

 

. 1540 + -

Mon ami va en être pénalisé financièrement jusqu'à la fin. Peut-être parlerai-je plus longuement des sacrifices financiers que cette famille a faits et de ceux qu'elle devra faire au cours des années à venir, lorsque les deux parents décideront de prendre leur retraite.

Encore une fois, on fait abstraction des sacrifices que font les gens. Le député d'Essex—Windsor dit que le Parti réformiste préconise avec nostalgie que les parents restent au foyer. Il est absolument scandaleux de parler de nostalgie en ce qui concerne les parents au foyer et ceux qui souhaitent rester au foyer. Cela me contrarie. La notion voulant que les gens qui restent à la maison soient en quelque sorte des inadaptés sociaux me contrarie.

Ma femme était une enseignante très compétente. Il y a bien des années, elle a décidé de rester à la maison pour s'occuper de notre fils. Je crois qu'il lui en est reconnaissant encore aujourd'hui.

Le chercheur de l'Institut C.D. Howe, Kenneth Boessenkool, a calculé qu'une famille à deux revenus, ayant deux enfants d'âge préscolaire et un revenu de 70 000 $, reçoit plus de 14 000 $ en allégements fiscaux pour les enfants, ce dont est privée une famille à revenu unique. C'est absolument ahurissant, 14 000 $. Cela représente plus de 1 000 $ par mois en avantages accordés à une famille à deux revenus, avantages dont est privée une famille à revenu unique.

En fait, dans le document produit par le C.D. Howe Institute, Boessenkool brosse le tableau du traitement fiscal des familles par le gouvernement fédéral depuis la Seconde Guerre mondiale; il fait remarquer que, dans les premières décennies, le fisc accordait des déductions d'impôt raisonnables pour les enfants des familles à revenu unique aussi bien que des familles à double revenu. Depuis quelques années cependant, note-t-il, les avantages fiscaux ont été axés sur les familles très pauvres et les familles à double revenu. Les ménages à revenu moyen et à revenu unique avec des enfants sont cependant aussi lourdement imposées que les ménages sans enfants. Je le répète, les ménages à revenu moyen et à revenu unique avec des enfants sont aussi lourdement imposées que les ménages sans enfants.

Comment allons-nous nous préparer pour l'avenir? Comment allons-nous préparer nos enfants pour l'avenir si les parents croulent sous les impôts? Comment vont-ils réussir à payer les frais de scolarité élevés qui sont exigés de nos jours s'ils ont à faire face à un régime fiscal aussi rigoureux qu'impitoyable?

Boessenkool soutient que c'est injuste. Le régime fiscal devrait reconnaître ce qu'il en coûte d'élever des enfants, peu importe que les deux parents travaillent ou non hors du foyer. Il poursuit son raisonnement en faisant remarquer trois choses que je veux soulever ici également.

Premièrement, il dit que le régime fiscal ne reconnaît plus ce qu'il en coûte d'élever des enfants dans toutes les familles. C'est vrai. Les faits sont là. Ils sont très clairs.

Deuxièmement, il fait remarquer que, dans la mesure où le régime fiscal a allégé le fardeau des familles à revenu moyen et élevé avec des enfants, il l'a fait de façon disproportionnée en faveur des familles à double revenu au moyen de généreuses déductions de frais de garde d'enfants. Là encore, la discrimination est intégrée dans le régime fiscal, mais le ministre des Finances n'en tient pas compte; il reconnaît que le problème existe, mais il n'a rien fait depuis cinq ans pour y remédier.

Finalement, Boessenkool fait remarquer que la disposition de récupération des transferts sociaux ajoutée à l'impôt sur le revenu et aux autres taxes a créé un taux marginal d'imposition réel beaucoup trop élevé pour des familles gagnant entre 20 000 $ et 30 000 $. Je ne crois pas qu'on puisse vivre avec 20 000 $ ou 30 000 $ dans la région où je vis. Je ne sais pas s'il y a beaucoup de régions au Canada où il est possible de subsister avec 20 000 $ ou 30 000 $.

 

. 1545 + -

Il importe aussi de reconnaître que nous ne sommes pas les seuls à dénoncer la situation. Nous avons un large segment de la population de notre côté.

Un sondage effectué en octobre 1998 par la société Compas a révélé que 92 p. 100 des Canadiens croyaient que les familles d'aujourd'hui vivaient dans des conditions plus stressantes qu'il y a 50 ans, que 90 p. 100 d'entre eux croyaient que les parents travaillaient trop fort et de trop longues heures et que 78 p. 100 croyaient qu'on n'attribuait pas suffisamment de mérite aux parents qui élevaient des enfants. C'est une dénonciation non négligeable des politiques du gouvernement, qui ne correspondent pas aux attentes de la population.

L'Institut Vanier a signalé que les familles à un seul revenu étaient 3,8 fois plus à risque de tomber dans la catégorie des familles à faible revenu que les familles comptant sur deux revenus.

C'est un problème grave, et je suis heureux d'avoir pu le souligner aujourd'hui.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Madame la Présidente, j'ai porté une grande attention aux propos du député. Ce qu'il a dit m'a semblé tout à fait logique et rationnel.

Je tiens à féliciter le député de Calgary-Sud-Est qui a présenté cette motion, parce qu'on ne pourra jamais assez valoriser les personnes, soit le père ou la mère, qui restent à la maison pour élever leurs enfants. À mon avis, c'est le plus beau métier du monde, et je dirais même que c'est la plus belle profession au monde.

Si ces personnes—soit le père ou la mère, parce que le père peut très bien rester à la maison—sont pénalisées, à ce moment-là, je trouve cela très pénible. J'irais même plus loin en disant que la personne qui reste à la maison devrait avoir un salaire garanti.

Je demande donc à mon collègue réformiste s'il croit qu'on devrait lui assurer un salaire de 14 000 $ par année.

[Traduction]

M. John Cummins: Madame la Présidente, tous les députés devraient souscrire à la déclaration du député selon laquelle rester à la maison pour élever ses enfants est la meilleure profession du monde. Cela s'applique particulièrement à bon nombre des députés d'en face.

En ce qui concerne le salaire annuel garanti, c'est une option intéressante. Toutefois, la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est le traitement fiscal injuste des ménages à revenu unique. Il faut donc s'attaquer à cette question d'abord.

Je sais que cela importe peu à bien des gens qui renoncent à des occasions financières pour rester à la maison avec leurs enfants. En revanche, ils se préoccupent du traitement fiscal injuste qu'ils subissent. Ils sont prêts à accepter un niveau de vie inférieur afin de profiter davantage de leurs enfants et d'assumer entièrement la responsabilité de les élever.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, le député a parlé de gens gagnant entre 20 000 $ et 30 000 $. Je viens tout juste de faire les calculs relatifs à un particulier gagnant 25 000 $. Celui-ci paierait 4 469 $ en impôts, 675 $ en cotisations à l'assurance-emploi et 688 $ en cotisations au RPC, ce qui lui donnerait un revenu disponible de 19 168 $. Le taux d'imposition est de 17,8 p. 100.

Étant donné que ce particulier gagnant 25 000 $ par année est assujetti à un taux d'imposition de 17,8 p. 100, le député croit-il que ce taux devrait être plus faible, d'après ses observations? Dans l'affirmative, à combien devrait s'élever le taux d'imposition?

M. John Cummins: Madame la Présidente, honnêtement, peut-on vraiment demander à un particulier gagnant 25 000 $, lequel montant représente le seul revenu familial, de payer des impôts?

 

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Chez nous, un modeste loyer coûte bien plus de 1 000 $ par mois. Après avoir mis de la nourriture sur la table, que reste-t-il à cette famille? Rien. Je trouve absolument incroyable que les familles gagnant 25 000 $ par année paient des impôts. C'est une vraie honte.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui d'une question que moi et probablement tous les députés estimons importante. Je sais que de nombreux députés ont pris des mesures pour tenter d'attirer l'attention sur cette question. À mon avis, nous ne devrions pas nous diviser en tentant de déterminer si l'esprit ou l'intention du sujet à l'étude est contesté.

Lorsque je suis devenu député, j'ai voulu m'impliquer et la première chose que j'ai faite, c'est de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-256, qui visait à répartir le revenu entre les conjoints, de manière à ce que l'un d'eux puisse rester à la maison pour s'occuper des enfants d'âge préscolaire. Je ne savais pas exactement comment tout cela fonctionnerait, mais comme les députés le savent, les projets de loi d'initiative parlementaire doivent être assez simples si l'on veut qu'ils aient une chance d'être adoptés.

J'ai été déçu que mon projet de loi ne puisse faire l'objet d'un vote. Je ne veux tenir personne responsable du fait que mon projet de loi n'ait pu faire l'objet d'un vote, mais nous avons eu l'occasion d'en discuter et je sais que certains députés l'appuyaient.

J'ai aussi proposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le Régime de pensions du Canada de manière à ce que les mères qui restent à la maison puissent avoir droit à des prestations. Je pensais que ce serait une excellente idée. Je ne sais pas exactement comment cela fonctionnerait, mais je pense que c'est tout à fait sensé, car, même si nous renonçons à des gains économiques, le travail non rétribué reste un travail et mérite une compensation.

J'ai aussi présenté un projet de loi visant à transformer en crédit d'impôt et à étendre à toutes les familles la déduction pour frais de garde d'enfants. Je souscris entièrement à cette idée. Je ne sais pas exactement comment cela fonctionnerait, mais je trouve l'idée intéressante et j'ai soulevé la question à la Chambre afin que nous puissions en discuter.

J'avais aussi la motion no M-30, sur le crédit d'impôt pour ceux qui restent à la maison pour s'occuper d'enfants d'âge préscolaire, de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées. Les députés se souviendront que nous avons adopté cette motion par 129 voix contre 63. Étant donné l'intention exprimée par la Chambre et le signal donné, des améliorations ont été apportées aux crédits d'impôt pour handicapés, qui sont transférables à ceux qui s'occupent de ces personnes. Nous avons aussi assisté à l'adoption d'un crédit d'impôt pour ceux qui s'occupent d'un parent âgé.

Nous ne sommes pas allés jusqu'à la prestation pour ceux qui s'occupent à la maison d'enfants d'âge préscolaire, mais nous y travaillons.

Cela coûte de l'argent, c'est indéniable et je le sais parfaitement bien. J'ai présenté plus de 200 fois à la Chambre une pétition indiquant que gérer le foyer familial et s'occuper d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur par notre société. À mon avis, l'un des principaux résultats à espérer du débat d'aujourd'hui, c'est que nous soyons capables de reconnaître véritablement l'importante contribution que ceux qui élèvent des enfants en santé et aident leurs familles apportent à notre société.

Les députés s'entendent là-dessus, je le sais. J'ai suivi le débat. Je les ai vus voter sur des sujets se rapportant à la famille. Je sais que la famille et la santé des enfants constituent de hautes priorités pour la Chambre des communes.

Il y a des coûts à payer. Nous savons que lorsque les parents décident d'occuper tous les deux des emplois rémunérés, ils doivent payer une autre personne pour s'occuper des enfants. Ils paient pour la nourriture, les jouets, les livres, la musique, l'infrastructure et la main-d'oeuvre et ils peuvent réclamer un maximum de 7 000 $ comme déduction pour tout cela. Un parent qui reste à la maison aussi coûte de l'argent. S'il faut payer des frais de garderie, ce n'est pas parce qu'il y a des parents, mais bien parce qu'il y a des enfants. Les parents qui s'occupent de leurs enfants à la maison ont les livres, les jouets, la musique, la nourriture, l'infrastructure et la place pour élever un enfant sain.

Mais il y a le travail non rémunéré et je ne sais trop si nous réussirons facilement à trouver une solution. Cependant, un premier pas consisterait à reconnaître à la Chambre des communes que ce travail non rémunéré a une valeur et, à mon avis, c'est le travail le plus important du monde.

 

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Je crois qu'aucune famille ne devrait avoir à choisir entre le travail dont elle a besoin et l'enfant qu'elle aime. C'est une décision très difficile qui se pose à bon nombre de familles. Je crois que c'est aux parents, et non pas aux gouvernements, de décider quels sont les meilleurs soins possibles pour leurs enfants. Je partage l'avis de l'orateur qui a dit que les incitatifs ou contre-incitatifs trop importants, ça ne devrait pas exister. Il est question de choix, et je suis pour les options, la souplesse, la possibilité pour les parents de choisir les meilleurs soins possibles pour leurs enfants. Il nous faut valoriser la contribution des aidants naturels par des mesures économiques, et j'y reviendrai à la fin de mon discours.

Bien sûr, cette reconnaissance, il faut l'étendre à ceux et celles qui choisissent de rester à la maison pour s'occuper directement de leurs enfants. Là est leur valeur familiale, leur valeur sociale. Ils croient que c'est la solution préférable dans leur cas. Mais pour certains, le choix ne se pose même pas: ils ne disposent pas de services de garderie abordables, quand ils ne sont pas tout simplement inexistants. Car tout le monde ne vit pas dans les centres urbains. Ces services ne sont pas offerts pas partout. Les disparités régionales sont telles dans notre grand pays qu'il n'existe pas une solution unique aux problèmes de tous et chacun. C'est un point important qu'il convient de rappeler à tous les députés.

Mon point de vue personnel est que, dans la grande majorité des cas, la solution préférable, c'est de s'occuper directement de ses enfants. Je sais que de nombreux parents renoncent à deux revenus, à des profits accrus, à l'achat de REER et aux vacances parce qu'ils aiment leurs enfants et qu'ils veulent élever une famille saine et unie. Et ça, c'est très important.

Des soins de qualité nous permettent d'enregistrer de meilleurs résultats au chapitre de la santé physique, mentale et sociale des enfants. Cela entraîne automatiquement des réductions au niveau des soins de santé, de la justice pénale et des programmes sociaux. Si les programmes qui touchent les enfants portent fruit, tous les Canadiens en tirent profit. C'est de cette contribution qu'il s'agit et c'est pourquoi nous tous ici sommes prêts à dire haut et fort que nous reconnaissons la contribution apportée par les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants.

Madame la Présidente, je me rends compte que je dois partager le temps qui m'est alloué avec le député de Vancouver, comme nous l'avons souligné plus tôt.

Je ne suis pas prêt à appuyer cette motion et je vais vous expliquer pourquoi. Il y a environ 7 points que je voudrais préciser. Tout d'abord, la déduction pour les frais de garde d'enfant ne peut s'appliquer qu'à celui des deux époux qui gagne le moins cher. Il pourrait donc ne pas être juste de traiter tout le monde sur le même pied. Je ne crois pas que la déduction pour frais de garde d'enfant le fasse.

Il y a un problème en ce qui a trait à la déduction pour frais de garde d'enfant. Les éputés, dont le député de Calgary-Sud-Est, savent bien que la déduction vaut beaucoup plus pour les contribuables qui ont des revenus élevés que pour ceux dont les revenus sont plus faibles. La question de la déduction pour frais de garde d'enfants me cause des problèmes.

La motion n'aborde pas du tout la question du nombre de familles monoparentales, lequel augmente de façon dramatique. Le taux de divorce dépasse les 50 p. 100 au Canada. En 1994, lorsque je suis arrivé à la Chambre, les familles monoparentales ne comptaient que pour 12 p. 100 de toutes les familles. Selon Statistique Canada, à l'heure actuelle, une famille sur six ne compte qu'un seul parent et la motion à l'étude ne fait rien pour leur venir en aide. Je veux venir en aide aux familles monoparentales.

De plus, on ne peut comparer un revenu de 50 000 $ gagné par un seul conjoint au même revenu gagné par deux conjoints. C'est trompeur. Il faut commencer par regarder ce qui se passe dans un couple où l'un des conjoints gagne 50 000 $ et l'autre 25 000 $, lorsqu'ils décident d'avoir un enfant. Il faut maintenant choisir entre quitter la population active et s'occuper des enfants au foyer ou se procurer des services de garde et demander une déduction pour frais de garde d'enfants. C'est là l'objet du débat et c'est ce qui n'a pas été exprimé par le Parti réformiste. Je suis désolé, mais il ne convient pas aux fins de la discussion de comparer un revenu de 50 000 $ à deux revenus de 25 000 $.

En agissant de la sorte, on se retrouverait dans la même situation qu'aux États-Unis avec une table d'impôt différente. On ne peut effectuer le calcul en se fondant sur les tables d'impôt des particuliers. Si les réformistes faisaient preuve de franchise à ce sujet, ils diraient qu'il faudrait adopter le même régime de production conjointe qu'aux États-Unis et avoir une table d'impôt distincte pour les codéclarants.

Cette question ne peut être traitée de façon simpliste et on ne peut faire appel à la Loi de l'impôt sur le revenu pour résoudre tous les problèmes de tous les genres de familles en ce qui concerne tous les types de choix en matière de garde.

 

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Il faut tenir compte d'autres aspects, comme les éléments non fiscaux et la prestation fiscale pour enfants. Le gouvernement a présenté un changement de 1,7 milliard de dollars qui améliorera de façon marquée la situation des mères qui demeurent au foyer.

Je tiens à ce que les députés sachent ce que je veux. Je ne peux me contenter d'être contre quelque chose. Je veux éliminer intégralement la déduction pour frais de garde d'enfants. Je veux qu'elle soit remplacée par une prestation aux personnes qui prennent soin des enfants afin que celles-ci puissent exercer le choix qu'elles veulent en la matière.

Je veux aussi que le congé parental payé en vertu du programme d'AE soit prolongé de 27 semaines afin que les parents puissent choisir de prendre soin de leurs enfants pendant douze mois aux cours des premières années de formation si importantes.

Enfin, je veux modifier le Régime de pensions du Canada pour que les mères qui demeurent au foyer puissent dorénavant en tirer certains avantages.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Madame la Présidente, pour commencer, j'ai énormément de respect pour ce député qui a fait autant sinon plus que les autres députés à la Chambre pour promouvoir les principes d'équité fiscale pour les familles.

Il a fait plus que je n'ai fait à cet égard. Je pense que nous avons envers lui une dette de reconnaissance pour avoir préconisé l'équité fiscale pour les familles à revenu unique. Malheureusement, il y a un mais. Je suis réellement déçu des raisons données par le député pour s'opposer à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Je pourrais comprendre qu'il s'y oppose pour des principes valables, mais ce n'est pas le cas. Je suis vraiment déconcerté par les motifs invoqués par le député.

Je lis la motion:

    Que, de l'avis de la Chambre, le régime fiscal fédéral devrait être réformé afin de mettre fin à la discrimination contre les familles à revenu unique.

On ne peut être plus général. Elle est formulée de cette façon précisément pour que les députés comme le député de Mississauga-Sud se sentent à l'aise avec cette motion et appuient le principe qu'il vient de défendre. Cette motion n'inclut aucun détail concernant les déductions ou l'exemption personnelle de base. C'est une motion très générale. À quoi exactement s'oppose-t-il dans cette motion?

M. Paul Szabo: Madame la Présidente, permettez-moi de répéter ce que j'ai dit. Premièrement, la déduction pour frais de garde d'enfants est seulement à la disposition du conjoint qui gagne le moins, de sorte qu'un parent qui travaille à temps partiel pour un salaire très modeste ne profite pas pleinement de cette déduction. C'est inéquitable.

Deuxièmement, la motion ne tient aucun compte des familles monoparentales. Au Canada, un parent sur six élève seul ses enfants. La motion ne fait rien pour ces gens. Moi, je veux les aider.

Je ne rejette pas l'objet de la motion. Je suis sincère. J'approuve l'objet de la motion. C'est la façon de procéder que je rejette, et c'est pourquoi je ne vais pas en rester là. J'ai énoncé de façon explicite trois façons dont nous pourrions améliorer non seulement l'impartialité, mais aussi l'équité des revenus et des prestations fiscales pour toutes les familles.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais le député a fait allusion à l'assurance-emploi, ce qui fait que j'aimerais formuler quelques observations.

En 1989, l'un de mes prédécesseurs, M. Broadbent, avait présenté une motion à la Chambre afin d'éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000. Nous avons eu quatre années de gouvernement conservateur, suivies de six années de régime libéral et le nombre d'enfants canadiens vivant dans la pauvreté est maintenant quatre fois plus élevé. Un nombre croissant de personnes doivent compter sur les banques d'alimentation. Il est tout à fait renversant que le gouvernement et le député puissent essayer de défendre le Parti libéral dans ce domaine.

Le député a parlé de l'assurance-emploi. Sous le règne des libéraux, les travailleurs et employeurs canadiens ont été soulagés d'une somme de 21 milliards de dollars, dont sept milliards cette année. Ainsi que l'a reconnu le ministre du Développement des ressources humaines, cet argent a été dépensé dans d'autres programmes. Pourtant, il appartient aux travailleurs et aux employeurs, en particulier aux mères qui travaillent et qui pourraient rester à la maison. Les règles ont été changées. Lorsqu'une femme décide de rester à la maison et de profiter d'un congé de maternité, la situation devient très difficile.

Tels sont les faits. Le député pourrait-il fournir une réponse?

M. Paul Szabo: Madame la Présidente, je remercie le député de poser la question. La motion dont la Chambre a été saisie en 1989 visait à chercher à éliminer et non à éliminer. Je tenais seulement à le signaler au député.

Le problème de la pauvreté est lié à cette question parce qu'il y a de plus en plus de familles monoparentales au Canada. Il s'agit d'une famille sur six et de 46 p. 100 des enfants vivant sous le seuil de la pauvreté. Le député soulève un point très important et il faut faire quelque chose à cet égard.

 

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La principale cause de la pauvreté est l'éclatement des familles. Et l'éclatement des familles est surtout dû à l'importance du phénomène de la violence familiale au Canada, par suite de l'alcoolisme, de la toxicomanie et des problèmes financiers que connaissent les couples. Ce sont là des problèmes sociaux que nous n'avons pas le moindrement résolus.

Je suis d'accord avec le député. Il faut faire quelque chose. Je ne sais pas ce que nous ferons pour lutter contre la violence familiale si ce n'est prévoir des mesures plus sévères, commencer à signaler davantage de cas, à déposer davantage d'accusations et à protéger les victimes. Il y a un travail important à faire à cet égard.

Je remercie le député de soulever la question de la pauvreté. Ce sera pendant quelque temps une question importante pour la Chambre.

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Madame la Présidente, notre gouvernement a présenté son sixième budget. Ce budget prévoit 11,5 milliards de dollars de plus pour les soins de santé, qui constituent le besoin le plus fondamental des familles et des enfants canadiens. Il accorde également pour plus de 7 milliards de dollars d'allégements fiscaux généraux dont bénéficieront tous les Canadiens. Une bonne partie de cet allégement fiscal vise les personnes à faible revenu et les familles.

La Chambre a été saisie d'une motion de l'opposition officielle. Cette motion remet-elle en question notre investissement dans les soins de santé? Propose-t-elle un nouvel allégement fiscal pour les familles nécessiteuses? Non.

Il serait inacceptable qu'une famille dont les deux parents auraient de faibles revenus paie ensemble moins d'impôt qu'une famille à revenu unique qui a la chance de gagner autant que les deux premières personnes réunies.

Mes collègues ministériels ont bien réfuté la fausse logique de cette prétendue discrimination du régime fiscal. Je laisserai de côté cette motion, qui constitue un faux-fuyant, ou peut-être devrais-je plutôt parler de proposition trompeuse, et je m'attarderai plutôt aux questions qui la sous-tendent. En réalité, cette motion vise à nous faire croire que le gouvernement ne prend pas de mesures concrètes pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens.

Le budget montre clairement que l'objectif que s'est fixé le gouvernement de préparer dès aujourd'hui un avenir meilleur repose en grande partie sur une réduction des impôts. Le gouvernement fédéral est déterminé à alléger substantiellement le fardeau fiscal des Canadiens de la façon la plus équitable possible.

Dès l'élimination du déficit en 1997, le gouvernement a commencé à accorder des allégements fiscaux importants aux étudiants, aux organismes de bienfaisance et aux familles à faible revenu qui ont des enfants. Le budget de 1998 a inauguré une ère de réduction générale des impôts. Pour la première fois depuis 1965, des allégements fiscaux ont pu être accordés à chaque contribuable sans que le gouvernement n'ait à accroître son déficit, c'est-à-dire sans avoir à emprunter pour le faire.

Par souci d'équité, nous avons fait profiter les Canadiens à revenu faible ou moyen des principaux allégements fiscaux prévus dans le budget de 1998-1999. Le budget de 1998 a aidé les Canadiens à faible revenu en majorant de 500 $ le revenu annuel qu'ils pouvaient gagner en franchise d'impôt, tandis que celui de 1999 augmente ce même montant de 175 $ à 675 $ et l'étend à tous les contribuables canadiens.

Cela signifie qu'à compter du 1er juillet 1999, le revenu de base que tous les Canadiens pourront gagner chaque année en franchise d'impôt passera à 7 131 $. En outre à la même date, l'équivalent du conjoint passera à 655 $.

 

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Ces mesures profiteront aux Canadiens à faible revenu. En vertu du budget de 1998, 400 000 Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt fédéral. Le budget de 1999 augmentera de 200 000 le nombre des Canadiens soustraits à l'obligation de payer de l'impôt pour l'établir à 600 000.

Dans le budget de 1998, le gouvernement a commencé à éliminer la surtaxe de 3 p. 100 que le gouvernement précédent avait décrétée en 1986 dans l'espoir de réduire le déficit fédéral. L'année dernière, le gouvernement a aboli la surtaxe de 3 p. 100 à l'endroit des contribuables ayant un revenu de 50 000 $ ou moins, et il l'a réduite à l'intention de ceux dont le revenu se situe entre 50 000 $ et 65 000 $. En tout, 14 millions de Canadiens ont bénéficié de réductions d'impôt grâce à cette mesure.

Le budget de 1999 s'appuie également sur les mesures précédentes visant à aider les familles au moyen de la prestation fiscale pour enfants, qui consiste en une série d'avantages de base auxquels s'ajoute un supplément pour les familles à faible revenu.

Comme le ministre des Finances l'a fait remarquer, les mesures fiscales des budgets de 1998 et 1999 reflètent trois principes fondamentaux de la politique fiscale du gouvernement. Premièrement, notre régime fiscal doit être juste. Deuxièmement, des allégements fiscaux généraux doivent s'appliquer d'abord à l'impôt sur le revenu des particuliers. Troisièmement, en raison de notre fardeau fiscal, les allégements fiscaux généraux ne devraient pas être financés avec de l'argent emprunté.

Ensemble, les budgets de 1998 et 1999 offrent les réductions d'impôts les plus importantes aux niveaux de revenu les plus bas. Par exemple, un contribuable célibataire qui gagne 20 000 $ ou moins aura une réduction d'impôt fédéral sur le revenu d'au moins 10 p. 100. Une famille type à un seul revenu avec deux enfants qui gagne 30 000 $ ou moins ne paiera aucun impôt fédéral net. Une famille à un seul revenu de 45 000 $ ou moins aura une réduction d'impôt d'au moins 10 p. 100, et davantage dans certains cas.

Les budgets de 1998 et 1999 ont pour effet que 600 000 Canadiens à faible revenu ne paieront plus du tout d'impôt fédéral. En tant que mère qui travaille, je tiens à dire que j'appuie toute forme d'aide offerte aux mères qui travaillent, à la maison ou à l'extérieur. Le gouvernement a mis l'accent sur l'aide aux familles à faible revenu et a prévu quelque chose également pour les mères qui travaillent à la maison. Notre objectif est de soutenir et d'aider les 600 000 familles à faible revenu.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté non sans intérêt les propos de la députée de Vancouver—Kingsway. Elle a vanté l'équité de son régime fiscal, ses grands mérites, le traitement égal qu'il accorderait à tous les Canadiens. Mais il y a lieu de poser certaines questions à notre collègue libérale.

Pourquoi les Canadiens paient-ils 2 020 $ de plus en impôt fédéral qu'ils n'en payaient en 1993? Pourquoi, au cours des dix dernières années, a-t-on assisté à l'augmentation du nombre de familles où les deux parents sont sur le marché du travail? C'est le cas de 57 p. 100 des familles aujourd'hui, alors que ce taux atteignait tout juste 34 p. 100 en 1996. Pourquoi en est-il ainsi si le régime fiscal est à ce point équitable?

J'aimerais que la députée remonte dans le temps, plus précisément au 8 octobre 1988, date où se tenait à Calgary une audience du comité des finances devant lequel comparaissait le groupe Kids First. La députée de Calgary-Sud-Est a été témoin de l'intense indignation que ces gens ont ressenti quand la députée est intervenue en disant: «La plupart des femmes peuvent combiner carrière et vie de famille. Bien souvent, on préfère la solution de la facilité.»

 

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Est-ce que la députée est toujours d'avis que les parents qui restent à la maison pour élever leurs enfants choisissent la solution de la facilité? Est-ce bien là le sens de son discours?

Mme Sophia Leung: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Les députés se plaisent parfois à me citer à moitié. C'est dénaturer mes propos. En fait, j'essaie d'encourager...

Une voix: C'est tiré textuellement du hansard.

Mme Sophia Leung: Vous êtes de dix ans en avance sur moi. C'est une correction de 1998.

Une voix: Jason était alors encore dans ses langes.

Mme Sophia Leung: Il était probablement à l'école secondaire.

J'aimerais finir de dire ce que j'ai à dire au sujet de la question du député concernant mes remarques. J'essayais en fait d'encourager les mères à faire un choix. Elles peuvent avoir les deux, une carrière et une famille. Je sais, en tant que mère qui travaille, qu'il est très exigeant de combiner les deux. Ce que je dis c'est que l'un et l'autre sont possibles.

Si des mères trouvent trop difficile de combiner les deux, il faut qu'elles sachent qu'elles ont la possibilité d'acquérir des compétences qui leur permettront de relever de nouveaux défis. Je suis restée à la maison jusqu'à ce que mon fils soit en âge d'aller en deuxième année. Je pense qu'il n'y a rien de mal à rester à la maison.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, je voudrais encore une fois poser la question à la députée libérale, car aucun de ses collègues n'y a répondu.

En 1993, ce gouvernement a promis un programme de garderies à l'intention des familles à faible revenu et de toutes les familles à travers le pays. Il n'a pas tenu sa promesse. Pourquoi?

Mme Sophia Leung: Madame la Présidente, je remercie le député de m'avoir rappelé que nous avions fait cette promesse. Nous sommes disposés à subventionner les garderies pour venir en aide aux mères qui travaillent. Malheureusement, il est très difficile de travailler avec les différentes provinces, surtout que certaines refusent de coopérer au financement d'un programme de garderies.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Madame la Présidente, la députée nie avoir fait ces commentaires en octobre 1998. Je ne discuterai pas de la date précise. La députée était là. J'y étais aussi. Les témoins de Kids First y étaient aussi.

Je cite le compte rendu officiel de la rencontre «Peut-être avez-vous à titre individuel une faible estime de vous-même pour bon nombre de raisons » a-t-elle dit en parlant des parents qui restent à la maison. «Je ne vois pas ce que le fait d'être une mère célibataire peut ajouter. La plupart des femmes peuvent combiner leurs activités professionnelles et familiales. Nous savons tous que c'est très difficile. Très souvent, les gens adoptent la solution de facilité».

C'est une millionnaire qui parle, la députée de Vancouver—Kingsway. Comment peut-elle justifier ce genre de commentaires défavorables? La députée pense-t-elle vraiment que les parents qui décident de rester à la maison adoptent une solution de facilité?

Mme Sophia Leung: Madame la Présidente, si le député veut une réponse, il devrait rester pour écouter ce que j'ai à dire. C'est lâche de sa part.

Si le député veut entendre ma réponse, il ne devrait pas s'en aller. C'est le bon endroit pour écouter et discuter. Je suis d'accord avec cela. En passant, je ne savais pas que j'étais millionnaire. Où le député a-t-il bien pu aller chercher cela? Si j'étais millionnaire, je n'aurais pas besoin de travailler ici.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Madame la Présidente, en tant que parlementaires, nous devons faire ce qui est le mieux pour notre pays. Faire ce qui est le mieux pour notre pays, c'est faire ce qui est le mieux pour nos enfants et nos familles. Qu'est-ce qui est le mieux à faire pour nos enfants? C'est de leur donner le droit d'avoir des parents aimants qui restent à la maison pour prendre soin d'eux, sans que l'État les pénalise pour cela. Sont-ils pénalisés? Oui. Je veux que les députés examinent les faits.

 

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Environ 82 p. 100 des Canadiens veulent que le régime fiscal soit réformé, selon le dernier rapport de l'Institut C.D. Howe:

    L'actuelle politique fiscale canadienne n'accorde aucune reconnaissance universelle aux enfants. En effet, elle traite les enfants des familles à revenu moyen et à revenu élevé comme des dépenses de consommation, comme si les parents n'avaient aucune obligation juridique ni morale de dépenser de l'argent pour s'en occuper. Ce traitement est indéfendable.

Ce passage est tiré du rapport de novembre 1998 de l'Institut C.D. Howe.

On ajoute que, avant le budget de 1998, les familles de quatre personnes gagnant un revenu unique de 60 000 $ payaient 10 319 $ en impôt fédéral. Il s'agissait là du montant d'impôt payé par une famille de quatre personnes. Après le budget de 1999, la même famille paiera un impôt fédéral de 9 589 $. Avant le budget de 1998, les familles de quatre personnes gagnant deux revenus atteignant 60 000 $ payaient 6 410 $ en impôt fédéral et, après le budget de 1999, elles paieront 5 790 $.

Par conséquent, l'Institut C.D. Howe signale que la famille à revenu unique a payé 60,98 p. 100 de plus en impôts fédéraux que la famille à deux revenus avant le budget de 1998. Après le budget de 1999, l'écart a grimpé à 65,6 p. 100. Avec ce dernier budget, le traitement fiscal discriminatoire s'accroît de 5 p. 100.

L'Institut C.D. Howe ajoute que, à un revenu de 45 000 $, ces taux grimpent encore plus. À ce niveau, l'écart est de 111 p. 100 et, après le budget de 1999, il passe à 135 p. 100.

Ces chiffres viennent d'une source extérieure. Si nous avons réuni ces chiffres, c'est qu'ils indiquent à quel point le Parti libéral exerce une discrimination contre les familles qui décident qu'un parent doit rester à la maison.

Ces chiffres disent aussi que, avant le budget 1998, une famille de quatre ayant un seul revenu de 50 000 $ versait un impôt fédéral de 7 116 $ et que, après le budget 1999, elle paiera 6 464 $. Dans le cas d'une famille de quatre ayant deux revenus totalisant 50 000 $, l'impôt fédéral, avant le budget 1998, était de 3 716 $ et, après le budget 1999, il sera de 3 160 $. Avant le budget 1998, une famille ayant un seul revenu payait donc à l'impôt fédéral 3 400 $ de plus, ou 91,5 p. 100 de plus, que la famille ayant un double revenu. Après le budget 1999, la différence sera de 3 304 $, de sorte que l'écart s'est élargi de 104 p. 100.

C'est précisément sur ces faits que porte le débat aujourd'hui. Si les députés parlaient aux Canadiens, ils s'apercevraient qu'un des pires irritants pour les parents aujourd'hui est la politique fiscale actuelle qui est discriminatoire.

Il faut que les parents aient le choix de rester à la maison sans en être pénalisés. Il ne faut pas pénaliser les ménages ayant un revenu unique. J'ai entendu toutes sortes d'excuses des gens d'en face qui disaient avoir été contraints de voter contre cette motion. C'est pourtant une motion qu'appuient la grande majorité des Canadiens. Donnons-leur le choix. Permettons aux parents de rester à la maison pour élever leurs enfants, sans qu'ils soient pénalisés.

Le gouvernement a l'occasion de modifier cette politique discriminatoire qui favorise les ménages ayant un double revenu, ce qu'il n'a toujours pas fait après cinq ans.

Le fond du problème, c'est d'abord que le gouvernement veut manipuler la société. Je me demande pourquoi il refuse de faire ce qu'on lui demande. Il veut restreindre les choix de la population. On voit bien ce que pensent les députés du gouvernement quand on voit l'étiquetage de décrocheurs de garderie qu'ils accolent aux parents qui restent à la maison.

Ensuite, le problème vient de ce que les impôts sont beaucoup trop élevés et que le gouvernement ne veut pas les alléger. Il hésite à consentir les baisses d'impôt que réclament les Canadiens.

 

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En fait, les impôts sont si élevés que les parents sont obligés de travailler à l'extérieur du foyer pour pouvoir payer les factures. S'ils veulent nourrir les membres de leur famille, les abriter et les vêtir, les parents doivent de nos jours augmenter leur revenu en allant tous les deux travailler à l'extérieur du foyer. Cela empêche les parents de faire tout ce qu'ils désirent pour les êtres qu'ils aiment le plus au monde, de donner tout ce qu'il y a de mieux à leurs enfants.

Selon les experts, le fait que les parents ne peuvent pas prendre soin directement de leurs enfants comme ils aimeraient le faire engendre des coûts dans quatre domaines. Les coûts que la société doit assumer augmentent, parce que les choix des parents sont limités. Les parents expriment le désir de passer du temps avec leurs enfants et les psychologues pour enfants nous disent qu'il est absolument essentiel que les parents puissent le faire. Pourtant, la sociologie appliquée que pratiquent les libéraux fait augmenter les coûts dans quatre domaines, soit l'éducation, les programmes sociaux, la justice et les soins de santé.

Si les libéraux permettaient aux parents de choisir librement, sans subir l'influence du régime fiscal, le niveau d'imposition au pays pourrait diminuer. Pourquoi? Parce que les frais d'éducation pourraient diminuer, tout comme les frais associés aux soins de santé et à la justice. Tous ces coûts sociaux pourraient être réduits. Ce qui pourrait avoir l'apparence d'un manque à gagner pour le gouvernement aurait tout l'effet contraire.

Les libéraux nous ont accusés de vouloir abolir la réduction fiscale qui s'applique aux frais de garderie. Nous n'avons jamais dit cela. Nous ne nous opposons pas aux réductions fiscales accordées aux parents. Nous nous opposons au fait que les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants ne sont pas traités de façon égale. Le parent qui reste à la maison ne peut réduire ses impôts en conséquence. Le gouvernement n'accorde pas un traitement égal aux parents qui choisissent de rester au foyer. Voilà l'élément principal de la motion. Voilà ce sur quoi nous allons voter. Nous devons examiner l'objet de la motion. Plusieurs des orateurs d'en face ont évité de parler de l'objet de la motion.

Pour terminer, je voudrais parler brièvement de l'exode des cerveaux et de son incidence sur les familles. Le Canada est un des pays où le fardeau fiscal est très lourd. D'après le Fraser Institute, le taux d'imposition total s'établit à 49 p. 100. Les impôts élevés poussent nos jeunes gens à quitter le pays. Un célibataire aurait un revenu disponible de 38 p. 100 aux États-Unis, contre 22 p. 100 seulement au Canada. L'écart est énorme.

Quelle incidence cela a-t-il sur la famille? Les grands-parents qui aimeraient voir leurs petits-enfants ne le peuvent pas. Les grands-parents ont pourtant un rôle important à jouer. Le gouvernement rend plus difficile de jouir de relations de famille étendue, car nos jeunes sont forcés d'aller aux États- Unis pour y trouver du travail.

Non seulement cela nous coûte extrêmement cher de faire instruire les jeunes, des jeunes qui pourraient contribuer à notre qualité de vie et à notre économie, mais nous les forçons à quitter le pays. Nous nuisons également aux relations de famille étendue. C'est très grave.

Si nous examinions attentivement les politiques fiscales du gouvernement, nous verrions qu'il n'a tenu absolument aucun compte des plaidoyers des Canadiens en faveur d'une réduction des impôts et de l'équité fiscale.

Une voix: Certains Canadiens.

M. Garry Breitkreuz: J'entends un député d'en face dire: «certains canadiens». Voyez ce que pensent les gens. Plus de 70 p. 100 des mères sur le marché du travail préféreraient être au foyer avec leurs enfants. Plus de 80 p. 100 des Canadiens, des mères et des pères, estiment que le gouvernement fait preuve de discrimination fiscale contre les parents qui voudraient faire ce choix. C'est très grave. Voilà ce sur quoi porte tout le débat.

J'ai entendu toutes ces belles paroles venant des députés d'en face, tout ce verbiage et toutes ces excuses parce qu'ils ne sont pas autorisés à voter librement. Nous devrions mettre les considérations politiques de côté et faire ce qui est préférable pour les enfants et pour les familles de notre pays.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Sackville—Eastern Shore, La fonction publique du Canada; l'honorable député de Mississauga-Sud, La santé; l'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord, La santé.

 

. 1630 + -

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, j'approuve le sens et l'esprit des observations du député. Comme il a écouté tout à l'heure mon allocution, il n'ignore pas que ce n'est pas l'intention de la motion qui me pose problème, mais bien les discours qui ont été tenus sur la façon de régler le problème.

En effet, la déduction pour frais de garde d'enfants, sur laquelle semble reposer le débat, n'est offerte qu'au parent qui gagne le moins. Elle vaut aussi davantage pour un contribuable à revenu élevé que pour un contribuable à faible revenu. Cela pose problème. Comme elle n'est offerte qu'au parent qui gagne le moins, elle n'est pas juste ni équitable dans les cas où un parent occupe un emploi à temps partiel, car celui-ci serait le seul à réclamer la déduction pour frais de garde d'enfants au regard d'un faible revenu à temps partiel. On ne tient pas non plus compte des cas où quelqu'un a des intérêts créditeurs comme second revenu. Une mère à la maison qui toucherait des intérêts créditeurs devrait réclamer la déduction pour frais de garde d'enfants et ne pourrait pas la transférer au conjoint qui touche le revenu le plus important. Ce ne serait pas profitable pour un tel couple. Enfin, il y a le cas des familles monoparentales. Si le chef de famille monoparentale ne travaille pas, il n'a pas de revenu lui permettant de profiter de la déduction pour frais de garde d'enfants.

Le député ne conviendra-t-il pas que, si la déduction pour frais de garde d'enfants est en soi techniquement insuffisante et ne semble pas tenir compte de tous les genres de famille et de tous les types de revenus familiaux, il faudrait tout simplement la supprimer et la remplacer par une prestation au fournisseur de soins.

M. Garry Breitkreuz: Madame la Présidente, je respecte le député d'en face. Toutefois, il tente de changer de sujet. Il tente de trouver une excuse pour ne pas appuyer la motion. Tenez-vous-en au principe de la motion. Ne partez pas sur une tangente. Si cette motion avait été présentée par le ministre des Finances, le député l'aurait appuyée. Il traite d'une foule de détails qui n'ont rien à rien avec la motion et qui pourraient être débattus lorsqu'une loi serait déposée, mais le principe général est ce dont nous discutons aujourd'hui. L'équité et l'égalité fiscales pour les parents qui choisissent de rester à la maison et qui accomplissent un travail inestimable.

Tous appuient le principe de ce travail. Ces parents font un travail inestimable, mais nous avons quand même ce problème. La question que je voudrais lui poser, mais que je ne peux pas, c'est pourquoi il n'appuie pas le principe de la motion. Si elle était présentée en face, il l'appuierait.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais poser rapidement une question au député. Ce que nous demandons, c'est l'établissement d'un système qui nous permettrait d'examiner la question et de mettre fin à cette discrimination. Le député sait pertinemment qu'une foule de députés ministériels veulent mettre fin à la discrimination.

Quand le député pense-t-il que le whip a obligé les députés de son caucus à voter contre la motion et pour quelles raisons? Le député peut-il donner une seule raison pour laquelle ils voteraient contre une motion aussi fondamentalement claire et honnête?

M. Garry Breitkreuz: Madame la Présidente, il m'est impossible de répondre à la question. Je ne pourrai jamais comprendre ce qui se passe dans la tête de nos vis-à-vis. Je me suis moi-même souvent demandé ce qui les faisait agir, pourquoi ils pliaient sous les ordres de leur whip et pourquoi ils ne se servaient pas de leur tête dans les débats sur les motions et les projets de loi. Leur attitude constitue un outrage à la démocratie.

À la Chambre des communes, nous devrions écouter les débats sur les projets de loi et les motions. Nous sommes des législateurs, des parlementaires, nous avons donc le devoir d'écouter les arguments des deux côtés et de voter après avoir pesé ces arguments. Cependant, cela ne se fait pas. Le système a évolué de telle sorte que la Chambre des communes est l'endroit le plus antidémocratique que l'on puisse imaginer.

 

. 1635 + -

Il faut que cela change et, à moins que nous ne changions le système, nous ne changerons pas grand-chose ailleurs au pays. Les parents continueront d'être victimes de discrimination s'ils décident de s'occuper de leurs enfants parce que le système que nous avons ici empêche les députés de voter comme ils l'entendent. On se perd en conjecture sur les raisons qui les amènent à suivre aveuglément la ligne de parti.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Madame la Présidente, j'ai honte que, au moment où nous nous apprêtons à entrer dans un nouveau millénaire, nous ayons à parler de la discrimination contre les parents qui choisissent de rester à la maison pour élever leurs enfants.

Je vais maintenant préciser ma pensée. Selon moi, tout cela revient à une seule question sur laquelle nous devons prendre une décision. Allons-nous reconnaître que le rôle de parent est une des tâches les plus importantes qu'un Canadien puisse accomplir? À mon avis, c'est effectivement une des tâches les plus importantes.

Ma femme reste à la maison. Elle travaille de 14 à 16 heures par jour à élever nos enfants. Je ne peux pas penser à une autre tâche qui soit aussi difficile, aussi exigeante et aussi importante pour notre société.

Avant de passer à des exemples précis tirés des propres documents du gouvernement, je vais parler de quelque chose qui est encore plus insultant et plus honteux. Au lieu d'assurer un traitement fiscal juste aux parents qui restent à la maison, les députés d'en face préfèrent envisager d'alléger le fardeau fiscal des équipes de la LNH, des joueurs de la LNH qui gagnent des millions et des millions de dollars. C'est ce qui les préoccupe le plus en ce moment. C'est honteux. C'est une insulte pour tous les parents qui restent à la maison.

Je reconnais que les joueurs de hockey paient probablement trop d'impôts, mais si le gouvernement accorde une exemption d'impôts, il ferait mieux d'en accorder 30 millions.

Je vais maintenant donner des exemples précis. J'ai ici un formulaire de demande de déduction pour frais de garde d'enfants pour 1998, le formulaire T778. C'est le formulaire que tous les Canadiens qui veulent demander une déduction pour frais de garde d'enfants pour cette année devront remplir. Je vais me servir de moi-même comme exemple.

Ma femme possède un diplôme universitaire. Elle était directrice des services d'information dans un collège local. Elle parle quatre langues, elle a fait des études, mais elle a choisi de renoncer à sa carrière parce qu'elle trouvait très important de reste à la maison avec nos enfants pendant que moi je travaillais à l'extérieur.

J'ai un autre exemple. Ma soeur est enseignante à Invermere, en Colombie-Britannique. Son mari, James, a choisi de mettre sa carrière de côté et de rester à la maison avec leurs trois filles jusqu'à ce qu'elles aillent à l'école. Il estimait important qu'un parent reste à la maison avec elles. Il a mis sa carrière de côté et est resté à la maison.

Si James, ma femme ou quelqu'un d'autre dans une situation semblable voulait avoir droit aux mêmes déductions fiscales que celles auxquelles ont droit deux parents qui travaillent, ils auraient un moyen d'y parvenir. J'examine la partie C de la déclaration d'impôt. S'ils cochaient la case qui dit qu'ils sont incapables de prendre soin des enfants en raison d'une déficience physique ou mentale, ils auraient droit à la même déduction.

Il y a quelque chose d'encore plus étonnant. Permettez-moi de lire textuellement ce que prévoit la déclaration d'impôt du gouvernement à cet égard:

      e) L'autre soutien a été en prison ou dans un établissement pénitentiaire pendant une période d'au moins deux semaines.

Ces personnes auraient donc droit à cette déduction.

Ce ne sont pas là des paroles en l'air. C'est la réalité. C'est une insulte pour tout homme et toute femme qui décide de rester à la maison et de s'occuper de ses enfants, et il est tout à fait honteux que, à l'aube du nouveau millénaire, nous discutions de cette question et que nous puissions exercer pareille discrimination. J'implore les députés de faire quelque chose. Je relate des faits bien réels.

Il y a une autre façon d'obtenir la déduction. Ma femme et moi devrions nous séparer. Si nous étions séparés, nous aurions droit aux déductions.

C'est une insulte que d'encourager de telles situations. Des personnes âgées m'ont dit que, pour elles, la seule façon de bénéficier d'un traitement fiscal équitable serait d'obtenir un divorce légal. Mais c'est là une toute autre question.

La question dont nous discutons aujourd'hui a trait à la reconnaissance du rôle des parents qui décident de rester à la maison pour élever leurs enfants. Il s'agit de savoir si nous considérons cette tâche comme la plus importante au sein de la société.

Le gouvernement n'y attache absolument aucune importance. Il fait preuve de discrimination envers les parents qui restent à la maison.

 

. 1640 + -

En fait, c'est un député libéral qui me l'a signalé. Je suis consterné. Tels sont les faits. J'invite n'importe quel député d'en face à venir me parler personnellement ou à prendre la parole à la Chambre. Je lui fournirai ce document, qui est disponible dans tout bureau de poste. Tels sont les faits.

Les libéraux ne cessent de parler de leurs réalisations. Certaines réalisations ont été faites par les conservateurs, mais nous ne sommes pas ici pour en parler, puisque tout le monde peut en prendre connaissance. Nous discutons de la seule déduction qui est disponible.

Un autre point soulevé est celui de savoir pourquoi une famille dont les deux parents gagnent chacun 25 000 $ est en meilleure position fiscale qu'une famille ayant deux parents mais un salaire unique de 50 000 $. La famille qui estime qu'il est important de demeurer au foyer et de soigner et d'éduquer les enfants est victime d'une discrimination de l'ordre de 4 000 $. Cela vient en sus de la question de la garde des enfants que je viens d'expliquer.

Mes enfants sont âgés de quatre ans et de cinq ans. Ils fréquentent une prématernelle afin que ma femme puisse profiter chaque semaine de quelques heures de répit pour vaquer à ses occupations. Je pense que les enfants en profitent également et que c'est très bon pour eux. Toutefois, nous n'avons pas droit à la déduction fiscale parce que ma femme n'est pas une criminelle et n'a pas passé deux semaines en prison et parce que nous ne sommes pas séparés. Voici ce que dit le formulaire:

    f) si vous et votre conjoint, en raison d'une rupture de votre relation, viviez séparément à la fin de 1998 depuis une période d'au moins 90 jours.

C'est insultant pour ces gens.

J'ai un autre exemple qui date d'il y a quatre ou cinq ans à l'époque de l'école de droit. Il a trait à la partie D. Nous avons eu nos enfants lorsque je suivais mes cours. Ma femme a abandonné sa carrière pendant que je fréquentais l'école de droit. Si les circonstances avaient été les mêmes qu'aujourd'hui, nous n'aurions pas pu les faire garder et demander la déduction, même si le revenu familial ne correspondait qu'à trois ou quatre mois dans l'année et se situait aux environs de 16 000 $.

Si les deux parents ne travaillent pas, ils doivent tous deux poursuivre des études pour réclamer la déduction de la partie D. C'est ce que disent les formulaires de déclaration d'impôt du gouvernement. J'encourage les députés à en prendre connaissance. Je les ai lus et je suis renversé.

J'ai écouté d'autres commentaires faits par des députés à la Chambre et les insultes sont de plus en plus grandes et les blessures de plus en plus profondes.

Je vous parlerai de la députée de Vancouver—Kingsway. Elle siégeait au comité à Calgary en compagnie de ma collègue de Calgary-Sud-Est, qui m'a expliqué l'indignation des gens auxquels elle s'est adressée. Ces gens étaient tout simplement dégoûtés. Il y a une citation du hansard qui la fait rire et ricaner lorqu'on l'interroge à la Chambre. Elle a déclaré qu'on pouvait avoir une piètre estime de soi pour de nombreuses raisons, mais qu'on ne pouvait pas dire que c'est le cas de toutes les femmes qui restent à la maison. Elle a ajouté qu'on ne les regarde pas comme des mésadaptées.

Je dirais que ma femme n'est pas une mésadaptée. Elle possède un diplôme et parle et écrit couramment quatre langues, ce qui ne l'a pas empêchée de se consacrer en priorité à notre famille. Pour nous, il est très important de rester à la maison pour nous occuper de nos enfants. Elle est aussi pleinement consciente des sacrifices qu'elle a faits. Elle entend retourner sur le marché du travail une fois que nous enfants auront commencé l'école. Nous sommes déjà devant ces choix. Elle a suspendu sa carrière pendant cinq ans parce qu'elle a jugé très important de rester à la maison. Nous faisons preuve de discrimination envers ces personnes. On compte des centaines de milliers de personnes semblables au Canada.

Elle déclarait également que la plupart des femmes peuvent combiner leur vie professionnelle et leur vie familiale. Là n'est pas la question. La question qui se pose est celle de choix à faire. Je trouve cela tout à fait scandaleux. Je trouve scandaleux que le gouvernement accorde la déduction fiscale à un criminel qui passe deux semaines en prison, à une personne qui est séparée ou à une autre qui est incapable d'élever ses enfants convenablement, alors que la personne qui choisit de rester à la maison pour s'occuper de ses enfants n'y a pas droit. Comment le gouvernement ose-t-il insulter à ce point les Canadiens?

 

. 1645 + -

Nous avons la possibilité de remédier à cette situation en votant en faveur de cette motion. Nous pouvons faire ce qui est juste, nous élever au-dessus de la politique partisane et faire pour les Canadiens ce qu'il est juste de faire. Je mettrai ce document à la disposition des députés pour qu'ils le lisent et prennent leur propre décision.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a exprimé le sentiment de tous les députés qui ont pris la parole aujourd'hui et, je crois bien, de tous les députés de la Chambre: c'est vraiment important, le choix que font les parents qui décident de rester à la maison pour élever leurs enfants.

Mais la question de la discrimination reste à l'ordre du jour. Le député doit savoir que la Loi de l'impôt sur le revenu pratique passablement la discrimination. Le fait est que la politique est de par sa nature discriminatoire.

On fait de la discrimination en faveur des personnes âgées en leur accordant une exemption en raison de l'âge et en leur versant la Sécurité de la vieillesse. On fait de la discrimination en faveur des autochtones en leur offrant des programmes et des avantages spéciaux. On fait de la discrimination en faveur des contribuables à revenu élevé en leur permettant de transférer de plus gros montants dans des REER. On fait de la discrimination en faveur des contribuables à faible revenu en les assujettissant à des taux d'impôt moins élevés que les autres. C'est de la discrimination positive. Toutes les mesures fiscales existantes ont sans doute été adoptées pour répondre à telle ou telle situation donnée.

Je ne crois pas qu'il y ait quelqu'un dans cette enceinte pour s'opposer à l'esprit et à l'objet de la loi. Mais le député doit reconnaître que la champ d'application de la déduction pour frais de garde d'enfants n'est pas assez large. Elle ne tient pas compte du travail à temps partiel, du revenu non gagné ou du cas des familles monoparentales par exemple.

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, dans ses remarques, le député a reconnu qu'il y a discrimination. Nous parlons de discrimination contre les parents qui décident de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants. Ma famille fait partie de ce groupe. J'ai des frères et soeurs qui ont décidé de le faire, comme des centaines de milliers de Canadiens.

Nous devons reconnaître l'importance de la contribution que font ces parents à la société, au tissu même de la société et à son avenir. Ils jouent un rôle essentiel. Mettons donc fin à la discrimination dont parle le député. C'est là dans les déclarations d'impôt. Pourquoi accorderions-nous une déduction à un criminel qui va en prison pendant deux semaines? Pourquoi dois-je me séparer de ma femme pendant 90 jours pour avoir droit à une déduction?

Ne pouvons-nous reconnaître l'importance de la contribution que font ces parents à la société, ne pouvons-nous reconnaître que c'est la profession la plus importante qui soit dans ce pays? Oublions les autres remarques faites par les députés. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, il ne faut pas être plus royaliste que le roi. Voici trois heures que j'entends le Parti réformiste demander pourquoi le ministre des Finances ne fait rien à cet égard et reprocher au gouvernement de n'avoir rien fait en cinq ans, depuis 1993.

Le parti de l'opposition a la possibilité de présenter une motion de l'opposition à peu près toutes les semaines. Pourquoi a-t-il fallu cinq ans à ce parti pour présenter cette motion à la Chambre?

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, nous devons établir des priorités. Nous avons dû présenter des motions dans l'espoir d'aider les victimes de l'hépatite C et aussi dans l'espoir de protéger les enfants contre les pédophiles et les publications pornographiques. Voilà entre quelles priorités nous avons dû choisir.

Tenons-nous en aux faits. Les faits, on les trouve sur les formulaires de déclaration d'impôt du gouvernement. Le régime fiscal est discriminatoire. Nous ne reconnaissons pas l'importance du geste que posent les parents qui choisissent de rester à la maison pour élever leurs enfants. Soyons équitables envers eux.

Nous ne demandons rien d'injuste. Tout ce que nous demandons au gouvernement, c'est de traiter ces Canadiens de la même façon que tous les autres, avec équité. Nous ne lui demandons pas de leur accorder des privilèges, mais seulement de les traiter comme des égaux à qui on n'a pas à parler comme à des inférieurs, comme tant de députés ministériels l'ont fait. C'est tout ce que nous demandons.

Nous demandons aux gens d'en face de mettre leur étiquette politique de côté et de faire ce que leur coeur leur dicte de faire. Nous nous battons depuis longtemps pour obtenir cela, et nous allons continuer de le faire.

 

. 1650 + -

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je précise tout de suite que je partagerai mon temps de parole avec le député de Wentworth—Burlington.

J'espère que je pourrai présenter quelques propositions constructives au sujet de la motion dont nous sommes saisis. Je vais tenter dans la mesure du possible de me garder d'employer à des fins politiques des considérations fondées sur le sexe et de glisser dans l'absurdité qui en découlerait.

Les jours désignés à la Chambre sont un peu comme un jeu de tir à la cible où les participants seraient aveugles. Si l'on tire assez souvent, on finit bien par frapper la cible accidentellement. Par un heureux hasard, on finit par frapper en plein dans le mille.

C'est tout à l'honneur du Parti réformiste d'avoir aujourd'hui signalé une anomalie de la Loi de l'impôt sur le revenu qui mérite d'être examinée et dont il vaut la peine de débattre. Je ne peux pas dire que cela arrive souvent de la part des partis d'opposition. Les points soulevés par les députés d'en face semblent souvent n'avoir aucun lien avec la réalité et ne pas valoir la peine qu'on en discute.

Quand j'étais étudiant en droit, j'ai suivi un cours sur l'impôt sur le revenu. Je détestais cette matière. J'aurais fait n'importe quoi pour éviter ce cours. Ensuite, j'ai fait mon Barreau, et j'ai dû m'y astreindre de nouveau. Encore une fois, j'aurais tout fait pour éviter ce cours. Je me demandais pourquoi la Loi de l'impôt sur le revenu me hérissait ainsi. La principale raison, c'est que, chaque fois que je croyais tenir une solution à un problème particulier, la solution m'échappait soudainement.

C'est un peu la même chose pour cette motion. Cela semble être une bonne idée. Qui pourrait être en faveur de la discrimination, ou contre? Ce serait insensé.

Après 22 ans de pratique du droit, il m'est arrivé souvent de répondre à des questions au sujet de la Loi de l'impôt sur le revenu. J'ai eu assez de courage pour dire aux clients que je connais que je ne suis pas très versé sur cette question. J'avoue que c'est une franchise assez rare chez les députés d'en face.

L'impôt sur le revenu est une question très complexe. Tout le processus est complexe. Il y a très peu de gens qui peuvent se vanter de le comprendre à fond. On peut dire qu'il n'y a presque personne au Canada qui comprend toutes les complexités de la loi sur l'impôt. Chaque fois qu'on intervient dans une certaine partie de la loi, cela entraîne des répercussions que nous n'avions probablement pas envisagées.

Toutefois, malgré tout cela, on ne nous demande pas tant de nous pencher sur la loi elle-même comme sur les valeurs qu'elle sous-tend. Dans cette optique, la motion a un certain mérite. Elle affirme: Que, de l'avis de la Chambre, le régime fiscal fédéral devrait être réformé afin de mettre fin à la discrimination contre les familles à revenu unique. Je suis un peu déçu par la terminologie utilisée par les responsables de la motion. Le terme discrimination me semble un peu provocateur.

Comme le député de Mississauga-Sud l'a souligné, la loi tente de régler certaines injustices dans les conditions familiales qui surviennent dans certaines situations, par exemple les couples qui divorcent ou les handicapés. Chaque fois qu'on essaie d'apporter une aide particulière à un groupe de ce genre, on a nécessairement l'air d'exercer une certaine discrimination contre un autre groupe. Je préférerais qu'on parle d'anomalie et qu'on traite la question dans cette optique.

Chaque fois que nous utilisons le terme discrimination, nous voyons apparaître le spectre de la Charte des droits et libertés. Nous commençons à discuter de définitions afin de déterminer s'il s'agit de discrimination ou non et d'établir si ces actions sont acceptables dans une société libre et démocratique. Connaissant les députés d'en face, particulièrement le parrain de la motion, je sais que ce n'est pas l'intention qu'ils avaient en déposant cette motion.

Je ne prétends pas faire une analyse juridique de la question, mais je voudrais traiter du cas d'une famille qui gagne un revenu d'environ 60 000 $. De toute évidence, les chiffres ne font pas le compte exact. Si une personne est mariée ou vit en union libre et que les deux conjoints gagnent 30 000 $ chacun, l'impôt total que doit payer cette famille s'élève à environ 11 600 $. Cependant, si seulement un des conjoints travaille et gagne 60 000 $, le fardeau fiscal est d'environ 16 000 $.

 

. 1655 + -

L'iniquité est manifeste. L'écart est d'environ 4 300 $. Cette iniquité s'aggrave davantage si une personne est également un parent seul. Cependant, lorsqu'on tient compte de divers équivalents de conjoint, l'écart se rétrécit. De toute évidence, l'écart entre les deux situations est d'environ 4 000 $.

Que fait le régime fiscal pour exacerber ou pour minimiser l'anomalie? Je souligne aux députés d'en face que la déduction pour frais de garde d'enfants a une valeur approximative allant de 4 000 $ à 7 000 $. Cette déduction est accordée au conjoint dont le revenu est le plus faible. Bien sûr, on présume que le conjoint qui ne gagne aucun revenu ne pourra pas bénéficier de cette déduction pour frais de garde d'enfants. Cette situation exacerbe en fait l'anomalie, au lieu de la minimiser.

Existe-t-il des aspects qui réduisent l'anomalie? Le plus évident est la prestation fiscale pour enfants, qui, comme tous en conviendront, constitue une initiative importante de la part du gouvernement. Elle s'élève à environ 2 milliards de dollars.

Le problème qui se pose lorsqu'on discute de la prestation fiscale pour enfants, c'est qu'elle vise à la fois les familles à revenu unique et les familles à deux revenus. Cela ne contribue guère à réduire l'anomalie.

Selon moi, la vraie question, c'est qu'on a pris une décision fondée sur les valeurs. Le gouvernement a tenté de minimiser les conséquences de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les personnes les plus vulnérables et les plus nécessiteuses. Si l'on condamne et accable le gouvernement pour cela, j'appuie le gouvernement, car il cherche à atténuer les conséquences de l'impôt pour les personnes les plus vulnérables et les plus nécessiteuses. Je l'appuie dans ces efforts.

Je dois avouer que, à cet égard, le gouvernement a accompli un assez bon travail. Dans ses deux derniers budgets, le gouvernement a rayé environ 600 000 contribuables du rôle d'imposition, ce que tous les députés, peu importe leur allégeance, doivent saluer comme une réalisation importante. Je sais qu'à mesure que la situation de l'emploi s'améliorera, d'autres contribuables viendront s'ajouter. Encore une fois, ces résultats des politiques gouvernementales ne peuvent que rendre le système plus équitable.

Le gouvernement semble avoir pris la bonne décision en tentant de réduire l'effet de l'impôt sur le contribuable qui se situe sous un certain seuil. Franchement, je ne peux comprendre comment un député peut dire que ce n'est pas une bonne chose.

L'élévation du seuil profite à toutes les familles, peu importe si elles ont un ou deux revenus d'emploi. L'autre avantage qui saute aux yeux est celui qui consiste à rehausser le seuil de 675 $, ce qui signifie qu'un contribuable doit avoir un revenu supérieur à 7 000 $ avant d'être assujetti à l'impôt.

Le budget s'attaque à une autre anomalie ayant trait cette fois au crédit pour conjoint. Dans notre exemple, cette mesure permet une réduction d'environ 1 000 $.

Le gouvernement a aussi tenté de corriger une injustice au titre de la prestation fiscale canadienne pour les enfants, en accordant un supplément spécial de 213 $ par enfant de moins de 17 ans.

Je suis d'avis que ce sont de modestes tentatives pour corriger des anomalies, mais il faut en donner le mérite au budget 1999.

Il y a eu en outre l'institution de la prestation fiscale pour enfants du Canada, qui représente une valeur de 2 600 $ pour une famille à revenu unique, contre 1 270 $ pour une famille à double revenu. Si nous additionnons tous ces avantages, le crédit d'impôt pour conjoint et la prestations fiscale pour enfants, nous avons donc réduit passablement l'anomalie, qui se maintient quand même à environ 3 000 $.

La dernière observation que je voudrais faire à propos de la réduction de l'anomalie, c'est que l'augmentation des montants déductibles et la disparition de nombreux contribuables du rôle d'imposition représentent un énorme avantage dont la motion ne tient aucunement compte.

La question qu'il faut se poser en définitive à ce propos...

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé, mais je dois vous interrompre. Le député a bien dit qu'il partageait son temps de parole?

M. John McKay: Oui, je l'ai dit.

Le président suppléant (M. McClelland): Eh bien, le temps est maintenant venu pour lui de commencer à le partager.

 

. 1700 + -

M. John McKay: Merci, monsieur le Président, de fendre les cheveux en quatre. Le député sait bien combien il se fend de cheveux en quatre ici à la Chambre.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'essaierai d'être bref. La députée de Vancouver Kingsway a dit que son parti a eu maille à partir avec les provinces, ce qui explique pourquoi il n'a pu créer assez de garderies pour respecter la promesse de 1993. J'ai la promesse de 1993 sous les yeux et je rappelle à la Chambre que les leaders provinciaux ne font pas de politique fédérale. Seuls le gouvernement fédéral et les cinq partis fédéraux en font.

Le gouvernement libéral a mené une campagne électorale en 1993. Il a promis de créer 50 000 places en garderie à chacune des années suivant une année où le taux de croissance atteindrait 3 p. 100, pour un total de 150 000 places créées en trois ans. Le Parti libéral a également déclaré que les familles qui ont besoin de deux revenus pour survivre et les parents seuls qui veulent renoncer à l'aide sociale ou à tout autre programme du genre pour accéder au marché du travail doivent absolument avoir accès à des services de garderie de qualité.

Rien dans la promesse de 1993 ne précise que le gouvernement va collaborer avec les provinces ou même qu'il va discuter du problème avec les provinces. Il s'agit d'une promesse faite par les libéraux fédéraux qu'a rompue le gouvernement libéral.

Le député libéral peut-il nous dire pourquoi son parti a fait cette promesse et pourquoi il ne l'a pas tenue?

M. John McKay: Monsieur le Président, le député sait fort bien que toute initiative dans ce domaine, toute modification de la Loi de l'impôt sur le revenu ou toute autre loi autonome qui a trait à cette question nécessite la collaboration des provinces. Sans la collaboration des provinces, il est tout simplement impossible de réussir dans ce domaine.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le député a dit que le caractère discriminatoire de la politique fiscale du gouvernement libéral était une anomalie. Il préférait que nous parlions d'anomalie. Je parie qu'il préfère nous entendre employer ce mot parce que celui-ci est beaucoup moins fort que la discrimination fiscale dont le gouvernement fait preuve à l'endroit des familles dont un membre reste à la maison pour s'occuper des enfants.

Lundi, une personne de Vancouver a posé cette question au ministre des Finances. Dans sa réponse, le ministre a aussi utilisé le mot «anomalie». La personne a dit qu'elle était pénalisée par la politique fiscale régressive du gouvernement fédéral et du ministre des Finances et le ministre a répondu qu'elle avait raison.

Le ministre des Finances a admis que c'était une politique fiscale régressive qui était de toute évidence discriminatoire à l'endroit des familles. Le ministre voudrait nous faire croire que cela s'est produit par accident, qu'une anomalie s'est manifestée au fil des années. Le ministre est en poste depuis cinq ans et il n'a rien fait pour modifier la loi et éliminer cette discrimination.

Le député d'en face n'est-il pas d'accord avec le ministre des Finances? S'il s'agit d'une anomalie, ainsi qu'il se plaît à le dire, et non pas d'une discrimination flagrante, pourquoi le ministre des Finances n'a-t-il rien fait au cours des cinq dernières années pour éliminer cette grave injustice?

M. John McKay: Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir s'il s'agit d'une anomalie ou d'une injustice, puisque le ministre des Finances a reconnu qu'il y a une injustice, une anomalie.

Si, comme je le crois, le député a écouté tout ce qu'a dit le ministre des Finances, il aura entendu le ministre des Finances dire aujourd'hui à la Chambre que l'affaire est renvoyée au comité des finances. Cette affaire intéresse beaucoup notre caucus. Le ministre des Finances a été on ne peut plus franc avec la Chambre à cet égard.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, je serai très bref. Je désire poser une courte question.

Pour le gouvernement, pour les libéraux d'en face, c'est la politique du meilleur pour les riches et du pire pour les pauvres.

Je ne comprends pas mon collègue quand il dit: «On a une certaine sympathie...» Comment se fait-il qu'on ne puisse régler cela très rapidement? Tout le monde est d'accord pour dire que cela n'a pas de sens, qu'il y a discrimination, mais on ne s'en occupe pas. Mon collègue le disait tout à l'heure, cela fait cinq ans qu'ils sont là, et plus que cela même, mais on ne s'occupe pas de cela.

Comment se fait-il qu'on ne puisse pas régler cela rapidement?

[Traduction]

M. John McKay: Monsieur le Président, je ne sais pas ce que le député a fait à la Chambre ces dernières années mais, compte tenu des initiatives que notre gouvernement a prises en ce qui concerne les enfants, nous n'avons de leçon à recevoir de personne. Tout le monde reconnaîtra que 2 milliards de dollars pour la prestation fiscale pour enfants, c'est beaucoup d'argent.

 

. 1705 + -

En ce qui concerne les garderies dont parle le député, l'argent a été offert aux provinces, mais elles n'ont pas voulu le prendre. Ce sont là des initiatives que le gouvernement a prises en dépit d'une situation financière très difficile.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux en fait de prendre part à ce débat parce que je l'attends depuis longtemps.

Je m'intéresse à cette question depuis mes débuts dans la politique. J'ai brigué les suffrages pour la première fois en 1993. Une des promesses électorales des libéraux en 1993 était la création de 150 000 places de garderie.

Avant et après les élections, j'ai dit clairement tant à la presse qu'à tous les libéraux de ma circonscription que je n'étais pas en faveur de la création de 150 000 places de garderie. Cela m'a valu un appel d'Ottawa. Je ne l'avais jamais rencontré, mais l'homme à l'autre bout du fil était M. Martin. Il se trouve que M. Martin était un des artisans de la plate-forme électorale libérale en 1993. Il m'a dit au téléphone: «Ainsi, vous n'êtes pas d'accord sur la plate-forme libérale.»

Je lui ai répondu: «Non, non, M. Martin. Vous n'y êtes pas du tout. Le problème, c'est que je ne crois pas que la création de 150 000 places de garderie soit le meilleur moyen de dépenser notre argent. Je crois, par contre, qu'il est possible de trouver un meilleur moyen, une forme d'allégement fiscal pour les conjoints qui restent à la maison.» J'ai ajouté: «Monsieur Martin, quand nous gagnerons, je m'attends à vous convaincre de la justesse de mes propos.» Et il m'a répondu: «C'est d'accord. On se verra à Ottawa.»

C'est une simple illustration montrant que le Parti libéral est une formation inclusive. Il permet et encourage les divergences de vues sur les question clés. On doit pouvoir convaincre les dirigeants que notre suggestion est bonne et qu'elle devrait avoir la priorité.

J'ai été assez chanceux après 1993 parce que je n'ai pas eu à défendre fermement cette cause. Le député de Mississauga-Sud a repris le flambeau avec beaucoup d'éloquence. Il présentait constamment des arguments afin de nous convaincre d'accorder des allégements fiscaux aux conjoints à la maison. Il connaissait très bien cette question.

Il y a un an, il était malade lorsque notre caucus s'est réuni. Nous étions dans l'Ouest pour discuter du budget. Comme le député de Mississauga-Sud était incapable d'assister à la réunion du caucus, j'ai pris la parole, et le ministre des Finances a écouté les suggestions des membres de notre caucus.

J'ai dit au ministre des Finances que, dans le prochain budget, il serait très opportun et utile d'employer les excédents éventuels de manière à être plus équitable envers les familles dont un des conjoints choisit de rester à la maison pour s'occuper des enfants.

Je n'ai pas besoin de statistiques pour savoir que la motion proposée par l'opposition est valable; ma longue expérience de la question me suffit. Dans ma circonscription, j'assiste souvent à des foires estivales et automnales. J'y ai un stand. Ces foires sont pour moi l'occasion de rencontrer des milliers d'électeurs.

Lors d'une de ces foires, j'ai rencontré un jeune couple qui y assiste toujours. La première fois que j'avais rencontré ces gens, ils avaient deux enfants. La dernière fois, ils en avaient trois. Ils m'ont demandé quand j'allais convaincre le ministre des Finances de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à ce qu'elle soit plus équitable pour ceux qui ont choisi de rester à la maison afin de s'occuper de leurs enfants au lieu de travailler à l'extérieur. C'est un argument tout à fait valable.

L'autre argument que nous avons entendu à diverses occasions aujourd'hui, c'est que le gouvernement s'est employé vigoureusement à répondre aux besoins des enfants, même si je n'ai pas réussi, jusqu'à maintenant, à obtenir d'allégements fiscaux pour les conjoints qui restent à la maison.

 

. 1710 + -

Comme nous l'avons entendu dire aujourd'hui, depuis sa formation, le gouvernement a présenté toutes sortes de programmes pour tenter de régler le problème des enfants dans le besoin et pour leur donner les meilleures chances possible dans la vie. Ces programmes incluent notamment la prestation fiscale pour enfants.

Là où il a été difficile de faire ressortir une certaine logique et où il y a un véritable désaccord, c'est sur l'idée qu'un parent qui reste à la maison revêt une véritable valeur monétaire pour l'État et mérite tout naturellement un soutien par l'intermédiaire du régime fiscal.

Il est évident que nous pouvons dépenser de l'argent pour tenter de régler certains problèmes précis, mais il n'est pas clair pour certaines personnes qu'il est dans l'intérêt de l'État d'encourager une dépense—car un stimulant fiscal constitue bel et bien une dépense—pour que certains parents aient au moins le choix de rester à la maison s'ils le désirent. C'est l'autre côté de la médaille.

Je peux comprendre pourquoi certains députés de mon parti n'approuvent pas la motion et pourquoi il m'est difficile de persuader le ministre des Finances que nous devrions adopter la voie indiquée par la motion.

Si je me réjouis que la motion ait été soumise à la Chambre aujourd'hui, c'est que, en tant que simple député du côté ministériel, il me serait impossible, contrairement aux députés de l'opposition, de présenter une telle motion pour lancer un débat auquel pourraient participer tous les Canadiens. Si j'avais pu présenter moi-même cette motion, je l'aurais fait il y a des années. Ma seule option, ce sont les motions d'initiative parlementaire, mais étant donné qu'elles sont choisies par tirage au sort, les chances que ma motion finisse par être débattue à la Chambre sont extrêmement minces.

Nous avons entendu un des députés réformistes qui expliquait que, si son parti n'avait pas présenté cette motion plus tôt, même s'il est à la Chambre depuis cinq ans, c'est qu'il avait d'autres priorités comme faire la chasse aux pédophiles et défendre les victimes de l'hépatite C. Il a dû, lui aussi, faire des choix.

Je dirai que c'est tout à l'honneur du ministre des Finances. S'il n'a pas agi dans ce dossier aussi rapidement que je l'aurais voulu et que le député de Mississauga-Sud l'aurait voulu, au moins c'est parce qu'il était plus important pour lui de s'occuper des enfants, de donner des prestations pour les enfants et d'aider les familles à faible revenu que d'essayer d'amener divers criminels devant les tribunaux. C'est une question de choix. Je crois que les priorités du ministre des Finances sont celles que je préférerais respecter.

Ce débat a été très utile. Peu importe de quel côté les députés voteront sur cette motion, le ministre des Finances a dit aujourd'hui à la période des questions qu'il estimait que c'était là une question importante et qu'il allait demander à son secrétaire parlementaire de mettre cette question à l'ordre du jour en espérant qu'elle pourra être débattue au Comité des finances. Enfin, le député de Mississauga-Sud et moi-même verrons à ce que cette initiative visant à donner des chances égales aux parents qui restent à la maison finisse par se concrétiser.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.

[Traduction]

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans la mesure où ce débat suscite un énorme intérêt, je demande le consentement unanime pour proposer que le débat soit prolongé d'une heure. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Calgary-Sud-Est a demandé le consentement unanime pour prolonger le débat d'une heure.

Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1715 + -

M. Grant McNally: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si l'on pourrait réduire cette période à cinq minutes de questions et observations pour notre collègue qui a eu l'occasion de faire un discours des plus éloquents.

Je demande le consentement unanime pour que notre collègue libéral dispose de cinq minutes afin qu'il puisse prolonger son intervention pendant la période des questions et observations.

Le président suppléant (M. McClelland): Il se pose un problème technique. J'avais déjà amorcé la mise aux voix pour mettre fin aux travaux en cours conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui. À moins que nous ne renversions tout cela, nous avons terminé.

Par conséquent, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions concernant la motion sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal avoir été demandé et reporté au mardi 9 mars, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.  

M. Gar Knutson: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour que l'on considère qu'il est 17 h 30 et que l'on passe maintenant aux initiatives parlementaires.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LA LÉGALISATION DE L'USAGE THÉRAPEUTIQUE ET MÉDICAL DE LA MARIJUANA

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.

—Monsieur le Président, je suis heureux, aujourd'hui, d'être le premier député élu à la Chambre des communes à se prononcer, non seulement dans le débat actuel, mais aussi dans l'histoire de la Chambre des communes, sur cette importante question qu'est la légalisation de l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.

La marijuana a été utilisée comme médicament à travers le monde depuis des milliers d'années. Aujourd'hui, de nombreux patients, notamment ceux souffrant du cancer, du sida, de la sclérose en plaques, de l'épilepsie, et d'autres maladies, témoignent du soulagement considérable que leur procure l'inhalation de la marijuana.

Toutefois, l'usage thérapeutique de la marijuana est toujours interdit par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et ceux et celles qui en font usage sont passibles d'un emprisonnement de six mois et de 1 000 $ d'amende.

C'est pour changer cette situation inacceptable que j'ai déposé, il y a un an, la motion parlementaire en faveur de la légalisation de l'usage médical de la marijuana. Il s'agit pour moi d'une question de compassion envers les malades qui souffrent de nausées, de pertes d'appétit, de vomissements et d'autres souffrances importantes qui accompagnent de nombreuses maladies chroniques.

 

. 1720 + -

Ma motion parlementaire est simple et sans équivoque. Elle se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.

À mon avis, il est inacceptable qu'un malade chronique ou qu'un sidéen en phase terminale soit passible de six mois de prison et de 1 000 $ d'amende pour avoir utilisé un traitement médical que lui aurait recommandé son médecin.

À cet égard, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances représente actuellement un manque total de compréhension et de compassion envers les malades chroniques qui n'aspirent qu'à vivre dignement. Il faut changer cette loi au plus tôt afin de permettre l'usage médical de la marijuana pour celles et ceux qui en ont besoin.

La Cour ontarienne a déjà statué qu'une partie de la Loi canadienne sur les stupéfiants est inconstitutionnelle. La balle est clairement dans notre camp à nous, les députés de la Chambre des communes.

Nous avons été élus pour jouer notre rôle de législateurs. Nous n'avons pas le droit de laisser les tribunaux décider à notre place. Nous devons maintenant assumer notre responsabilité d'élus en invitant le gouvernement fédéral à adopter sans délai des mesures concrètes pour permettre l'usage thérapeutique de la marijuana.

À l'heure actuelle, la seule façon parlementaire d'y parvenir, c'est d'appuyer en bloc la motion M-381 dont nous débattons aujourd'hui pour la première fois, et qui demande justement au gouvernement, et je cite: «[...] de prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique de la marijuana.» La situation est urgente. Chaque jour de souffrance compte pour ces malades.

Ma position en faveur de la légalisation de l'usage thérapeutique de la marijuana ne date pas d'hier. Ce sont des témoignages de mes commettants qui m'ont les premiers sensibilisé à cette injustice et qui m'ont poussé à prendre position publiquement en faveur de la légalisation de la marijuana à des fins thérapeutiques.

Par la suite, j'ai appuyé publiquement, le 6 mars dernier, une proposition en ce sens que des jeunes militants ont déposée au congrès du Forum jeunesse du Bloc québécois. Je suis heureux que cette proposition ait été adoptée à l'unanimité, à l'époque, par les délégués du Forum jeunesse du Bloc québécois. Cette proposition demandait au Bloc québécois de prendre position en faveur de l'usage thérapeutique de la marijuana et pressait son aile parlementaire d'agir en ce sens.

Les militants ont été très heureux d'entendre notre chef, le député de Laurier—Sainte-Marie, appuyer leur proposition dans son allocution de clôture au congrès du Forum jeunesse. En réponse à leur demande, j'ai déposé, deux semaines plus tard, la motion dont nous parlons pour la première fois aujourd'hui.

Ce débat n'est pas nouveau en soi. Les médias en parlent depuis longtemps, les tribunaux aussi. Les médecins en discutent entre eux, les criminologues réfléchissent à la question, les associations de malades aussi. Bien des gens en parlent sauf, jusqu'à aujourd'hui, les députés élus de la Chambre des communes. Maintenant, puisque ce débat sera suivi d'un vote, chacun d'entre nous, dans cette Chambre, aura l'occasion de se prononcer clairement sur cette question. Ce n'est, pour nous, qu'une question de transparence.

Jusqu'à maintenant et chaque fois que la question de la légalisation de la marijuana à des fins thérapeutiques refait surface dans l'actualité, le ministre de la Santé et la ministre de la Justice tentent de se défiler. Ils répondent toujours la même rengaine: «Nous sommes ouverts à la question, nos fonctionnaires étudient la question, et nous espérons pouvoir rendre public un plan ou quelque chose de plus précis dans les mois à venir.» Puis, ils espèrent que ça passe.

 

. 1725 + -

Ils répètent la même chose quand on leur pose à nouveau la question. C'est ce qu'ils ont fait l'année dernière quand un juge de la cour ontarienne a statué qu'une partie de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances était inconstitutionnelle.

C'est ce qu'ils ont répété quand un sidéen de l'Outaouais et son médecin ont demandé au gouvernement d'agir dans ce dossier. C'est aussi ce que les ministres de la Santé et de la Justice m'ont répété quand je leur ai posé la question, ici même à la Chambre il y a un an, soit les 10 et 23 mars 1998.

Hier, le scénario habituel s'est répété. À la veille de la première journée du débat sur la motion prônant la légalisation de la marijuana à des fins médicales, le ministre de la Santé désire soudainement faire preuve de compassion envers les malades chroniques.

Que fait-il pour leur venir en aide? Il annonce qu'il demandera à ses fonctionnaires de préparer un plan pour fixer les paramètres d'une éventuelle légalisation de la marijuana pour usage médical. Je répète: il annonce qu'il demandera encore une fois à ses fonctionnaires de préparer un plan pour fixer les paramètres d'une éventuelle légalisation de la marijuana pour des fins médicales.

Qu'ont fait ces mêmes fonctionnaires à qui le ministre a demandé de travailler sur la question il y a un an? Quel est le résultat de leurs recherches? Personne ne le sait, sauf le ministre.

Hier, le ministre de la Santé a fait un pas dans la bonne direction. Je l'ai dit hier et il faut le reconnaître. Il nous a annoncé qu'il demandera à ces mêmes fonctionnaires de lui dresser un plan d'action en vue de légaliser l'usage thérapeutique de la marijuana. Par conséquent, nous connaissons maintenant le mandat qu'il soutient avoir accordé à ses fonctionnaires.

Mais comment pouvons-nous accorder foi à ses paroles quand, par le passé, les actions du ministre ne coïncidaient pas avec ses engagements? Pourquoi le ministre a-t-il annoncé une politique d'ouverture mais toujours pas d'échéancier précis et de mesures concrètes pour parvenir à un usage légal de la marijuana à des fins thérapeutiques? Sa démarche manque une fois de plus de transparence. De plus, cette nouvelle politique du ministre s'apparente à de l'improvisation de dernière minute. Il a donné un mandat en vitesse à ses fonctionnaires à la veille du débat sur la question...

Mme Elinor Caplan: Ce n'est pas vrai.

M. Bernard Bigras: J'entends la secrétaire parlementaire qui se permet d'intervenir pendant mon discours.

La secrétaire parlementaire devrait connaître les revendications de la Société canadienne du SIDA. Elle devrait connaître la position de la Société canadienne d'hémophilie qui a été déposée aujourd'hui. Elle devrait connaître les positions de M. Donald Kilby, directeur du Service de santé de l'Université d'Ottawa. Elle devrait connaître la position de M. Réjean Thomas, une sommité dans le traitement du SIDA. Elle devrait connaître le cas de James Wakeford qui lui a fait la demande par l'entremise du Programme d'accès spécial. Elle devrait connaître le cas de Jean-Charles Parizeau. Elle devrait connaître le cas de Terry Parker. Mais non. La secrétaire parlementaire en fait fi.

Je le répète, la nouvelle politique du ministre s'apparente à de l'improvisation.

Il a donné un mandat en vitesse à ses fonctionnaires, la veille du débat sur la question, mais il est incapable d'expliquer en détail sa nouvelle politique. En fait, le ministre ne peut même pas dire si son annonce signifie qu'il prend les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique de la marijuana.

 

. 1730 + -

C'est exactement le libellé de la motion d'aujourd'hui. Le ministre refuse encore de dire s'il compte voter pour ou contre cette motion. J'espère, dans ce débat, qu'on pourra connaître et éclaircir ses intentions.

Si, hier, le ministre a dit qu'il était prêt à prendre des mesures pour mener à une légalisation, il ne peut pas faire autrement, au mois de juin prochain, que de voter en faveur. Ce que je vous dis, c'est que toute manifestation de la part de ce gouvernement de voter contre cette motion sera interprétée, par tous ceux et celles qui militent en faveur de la légalisation de la marijuana à des fins médicales, comme une non-volonté de tenir cet engagement.

Je le répète, si le gouvernement est de bonne foi, si le ministre est de bonne foi, je suis prêt à lui accorder d'avoir fait un pas dans la bonne direction, mais il faut qu'il soit conséquent entre ce qu'il dit et ce qu'il fait, et il faut qu'il vote en faveur de la motion.

En fait, le ministre ne peut certainement pas encore nous dire quelle position il va prendre. On attend toujours, et on aurait souhaité, hier, qu'il y ait une annonce à cet égard. Mais non, nous attendons.

J'ai eu des contacts téléphoniques nombreux, encore hier, avec des malades, des médecins, des associations, qui me demandent de poursuivre la lutte, parce que rien n'est acquis, parce qu'on sait qu'il y a eu une annonce, hier, mais qu'il n'y a pas eu d'échéancier. On sait qu'il n'y a pas eu de protocole de recherche. On sait qu'il n'y a pas eu la moindre indication que le ministre a une écoute envers les patients qui ont déposé, par exemple, une demande dans le cadre du programme d'accès spécial du ministère de la Santé qui relève du ministre même.

Je peux donc assurer, non seulement cette Chambre, mais j'ai envie de dire que je veux assurer tous ceux et celles qui militent—les médecins, les malades—que je poursuivrai la campagne de sensibilisation que j'ai lancée ce matin.

Je tiens à assurer que, devant ce manque de transparence, je ne peux qu'accentuer la pression pour m'assurer qu'une majorité de députés de cette Chambre puissent voter en faveur de cette motion. Le gouvernement n'a aucune excuse pour se réfugier dans l'immobilisme, comme il l'a fait jusqu'à maintenant.

Personne ne remet en question l'efficacité thérapeutique du tétrahydrocannabinol, qu'on appelle le THC, le principal ingrédient actif de la marijuana. D'ailleurs, les praticiens peuvent prescrire, depuis plusieurs années déjà, on le sait, des comprimés de Marinol. Ce médicament autorisé contient du THC synthétique et est déjà disponible en pharmacie. Il est notamment prescrit pour soulager les nausées de patients en phase terminale et stimuler l'appétit.

Toutefois, la consommation de pilules de marijuana synthétique ne donne pas des résultats aussi efficaces que l'inhalation. Selon la prestigieuse revue médicale américaine New England Journal of Medicine, l'ingestion de pilules n'est pas comparable à l'inhalation. Cette dernière provoque une augmentation rapide du taux de THC dans le sang qui améliore grandement l'efficacité recherchée du point de vue médical.

De plus, de nombreux patients visés par l'usage médical de la marijuana sont déjà astreints à ingérer un nombre important de cocktails de médicaments par jour. On peut même parler de plus de 30 pilules par jour. On peut s'imaginer, à ce moment-là, ce que peut représenter l'ingestion du Marinol. La marijuana les aide justement à supporter l'ingestion de ce nombre phénoménal de pilules en atténuant les nausées.

Il est évident que pour éviter les vomissements, le THC peut être mieux administré par la voie pulmonaire que par la voie digestive. De nombreux médecins réclament donc la possibilité de prescrire le THC sous la forme qui convient le mieux à leurs malades. Ces médecins soutiennent qu'ils sont les mieux placés pour déterminer sous quelle forme les prescriptions de marijuana conviendraient le mieux à leurs malades.

 

. 1735 + -

L'Association médicale canadienne est le porte-parole du monde médical au Canada et elle veille à ce que le système de soins de santé donne aux médecins les moyens dont ils ont besoin pour prodiguer à leurs patients des soins de santé de qualité. Cette Association défend depuis 1981 la décriminalisation de la possession simple de la marijuana, mais elle déplore l'absence de recherche scientifique plus systématique sur la question.

En 1995, l'Association médicale américaine constatait la nécessité de revoir la Loi américaine sur l'usage thérapeutique de la marijuana. L'Association médicale britannique va plus loin: elle a demandé au gouvernement britannique de tout mettre en oeuvre pour autoriser l'usage thérapeutique de la marijuana en respectant tous les critères scientifiques établis.

L'Association médicale britannique a aussi encouragé publiquement les forces de police et les tribunaux à tolérer l'usage de la marijuana pour des fins thérapeutiques. Son rapport stipule ceci, que je cite:

    Certains patients sont condamnés à utiliser une drogue illégale pour soulager des symptômes qui ne sont pas contrôlés par les médicaments existants [...]

Le rapport dit aussi:

      [...] et il y a suffisamment de preuves pour affirmer que la marijuana peut aider dans certaines circonstances.

Il s'agissait d'extraits d'un rapport de l'Association médicale britannique.

En conséquence, et à la suite d'une importante recherche scientifique de la Chambre des Lords britannique, le gouvernement anglais a décidé d'aller de l'avant en autorisant les premiers tests officiels pour évaluer les effets thérapeutiques de la marijuana. La Société royale pharmaceutique a confiance que le cannabis sera prescrit d'ici trois ans en Grande-Bretagne.

Au Québec et au Canada, des médecins de renommée, comme les docteurs Réjean Thomas et Donald Kilby, ont déjà pris position sans équivoque en faveur de la légalisation à des fins médicales et thérapeutiques, comme l'ont fait certains grands quotidiens. Il y a aussi l'Association canadienne du sida, que j'ai mentionné plus tôt, de même que la Société canadienne d'hémophilie, qui m'a fait parvenir une lettre encore ce matin, ainsi que la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida. Tous ces organismes demandent au gouvernement et aux élus de cette Chambre de voter en faveur de la motion M-381.

Aujourd'hui, je demande aux hommes et aux femmes qui militent en faveur de cette légalisation d'être patients, parce que je suis très confiant qu'ils trouveront tout l'appui dont ils ont besoin au mois de juin prochain. En conséquence...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais son temps de parole est expiré.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord souligner le travail accompli dans ce dossier par plusieurs députés, et notamment la députée de London-Ouest qui s'est occupée de cette question depuis 1997. Je signale également le travail des députés de Rosemont, d'Okanagan—Coquihalla et d'autres députés qui m'ont parlé.

Le gouvernement est conscient que des malades en phase terminale souffrent et croient que la consommation de marijuana pourrait aider à soulager leurs symptômes. Le gouvernement veut venir en aide à ces personnes.

Cette question ne concerne pas les Canadiens qui cherchent de nouveaux moyens de conserver et d'améliorer leur santé et j'espère qu'elle ne présentera jamais un intérêt pour les personnes qui sont bien portantes et qu'elles n'auront jamais à demander à consommer ce produit.

 

. 1740 + -

Ce qui nous préoccupe, c'est ceux qui souffrent. Comme le ministre de la Santé l'indiquait hier à la Chambre, il a demandé à ses collaborateurs de concevoir un plan pour la réalisation d'essais cliniques de la marijuana, l'élaboration de lignes directrices appropriées concernant son emploi à des fins médicales et l'accès à une quantité contrôlée de cette drogue. Le gouvernement pourra ainsi obtenir l'information nécessaire et la communiquer aux Canadiens. Nous cherchons une approche souple qui aidera les Canadiens et contribuera à protéger leur santé et leur sécurité.

Nous ne pourrons mesurer l'efficacité de la marijuana comme médicament que si nous disposons de renseignements scientifiques fiables. On a souvent constaté de façon anecdotique l'efficacité de cette substance. Au début de son intervention, le député a évoqué ce type de preuve, mais il faut souligner qu'il n'existe pas encore de preuve scientifique fiable. Voilà pourquoi, comme je l'ai mentionné, le ministre de la Santé a demandé à ses fonctionnaires d'établir un plan pour la collecte de renseignements, la recherche et l'élaboration de lignes directrices cliniques sur l'utilisation appropriée de la marijuana à des fins médicales.

Nous voulons faciliter l'élaboration de ces lignes directrices afin que les gens qui souffrent et ont besoin d'aide puissent avoir accès à quelque chose qui soit de nature à soulager leurs maux. Bon nombre d'entre eux sont en phase terminale, souffrent énormément et croient que cette substance, et les preuves anecdotiques vont en ce sens, pourraient atténuer certains symptômes.

Nous voulons connaître les faits. Nous voulons savoir si c'est efficace. Mais nous voulons également être en mesure de recourir à certaines dispositions de la législation fédérale actuellement en vigueur afin de permettre aux malades de s'approvisionner en toute sécurité en marijuana, question de soulager leurs symptômes.

Curieusement, la plupart des gens ne savent pas que Santé Canada a déjà exploré la possibilité de garantir une source d'approvisionnement en marijuana devant servir à des fins médicales dans le cadre de ses projets de recherche. Le ministère a également songé à des moyens de promouvoir la recherche dans ce domaine au Canada. Des malades pourraient obtenir de la marijuana à des fins médicales dans le cadre contrôlé d'essais cliniques.

Cependant, je m'empresse d'ajouter, particulièrement à l'intention de ceux et celles que l'accès à ce programme préoccupe, que le cadre canadien de réglementation pour les médicaments brevetés et le cadre international de contrôle des médicaments fixe les quantités de marijuana que l'on pourrait en toute légalité utiliser à des fins médicales, comme c'est déjà le cas pour tout autre médicament thérapeutique.

Autrement dit, la distribution de marijuana en tant que médicament serait possible dans l'état actuel des choses, à condition que le produit, la quantité et la source d'approvisionnement soient surveillés, afin d'assurer la qualité. Le produit devrait aussi provenir d'un fournisseur légal ou licite ayant un permis à cette fin, et non d'un fournisseur illicite. C'est très important. C'est aussi très important, aux termes du droit actuel, d'avoir recours à cette possibilité uniquement dans le cadre de recherche qui convient.

L'annonce faite par le ministre faisait suite aux préoccupations que beaucoup de députés avaient soulevées à la Chambre concernant la possibilité d'obtenir ce produit pour les personnes qui en ont besoin, qui ont besoin d'aide, afin d'alléger leurs souffrances, mais seulement dans des conditions cliniques contrôlées à des fins de recherche et suivant des lignes directrices adéquates pour assurer la qualité et l'innocuité du produit. Il faut avoir l'assurance que le produit ait les qualités médicinales requises.

Je veux préciser très clairement que des médecins participeraient activement à ces projets de recherche—que ce serait indispensable. Le gouvernement veut aider les Canadiens qui souffrent, mais il veut s'assurer qu'ils bénéficient des conseils et de l'assistance les plus éclairés.

Nous mettrons au point un programme de recherche qui prévoira des essais cliniques visant à recueillir des preuves et la documentation voulue tant sur les risques que sur les avantages de l'utilisation de la marijuana à des fins médicales, mais nous voulons le faire dans un contexte souple qui permettra aux malades qui consommeront de la marijuana à des fins médicinales d'avoir accès à ce traitement dès les premiers stades de la recherche, dans un contexte qui leur assure le soutien de médecins qualifiés. C'est très important.

 

. 1745 + -

J'ai entendu le député d'en face utiliser l'expression «légaliser la marijuana». Les gens doivent savoir qu'il n'est pas question de légaliser la marijuana.

Ce que cette motion propose est de créer un cadre de recherche qui permettra de recueillir des preuves et de fournir ce produit aux intéressés dans le contexte de ces travaux de recherche, comme ce serait le cas pour tout autre médicament. Les gens auraient accès à la drogue dans le cadre des travaux de recherche. Ainsi, nous serions sûrs de mettre au point des lignes directrices justes à des fins cliniques, pour faire en sorte que ce produit soit utilisé correctement.

Cela nous permettrait de réagir avec bon sens et compassion face aux malades en phase terminale, qui souffrent et qui doivent supporter des symptômes que la consommation de marijuana semble soulager, selon ce qu'on en dit.

Nous voulons trouver des solutions pour les Canadiens qui souffrent. Nous voulons venir en aide aux Canadiens. Nous voulons le faire de façon appropriée. Aussi, je suis heureuse de dire que j'ai l'intention d'apporter une modification à la motion. En temps voulu, je proposerai un amendement à la motion. J'aimerais donner avis de ce que j'ai l'intention de proposer.

Je dirai qu'on devrait modifier la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «devrait» et en les remplaçant par ce qui suit: «prendre immédiatement des mesures en prévision de la légalisation possible de l'usage médical de la marijuana, notamment l'élaboration d'un plan de recherche prévoyant des essais cliniques, des lignes directrices appropriées pour l'utilisation médicale de la marijuana, et l'accès à une réserve médicale sûre, et rendre compte des conclusions et recommandations avant la clôture de la session parlementaire pour l'été.

Le député d'en face et d'autres ont demandé si nous étions prêts à établir un calendrier pour ce plan que le ministre a demandé à ses fonctionnaires de préparer. J'affirme aux députés dans le cadre du présent débat que le gouvernement a l'intention d'accorder la priorité à ce travail, de façon à pouvoir disposer le plus rapidement possible d'un plan qui nous permettra de faire la recherche nécessaire et de donner aux gens l'accès dont ils ont besoin. Nous savons que la Chambre fait relâche en juin. Le ministre s'engage à agir avant cela. Nous espérons que tous les députés appuieront cet amendement. Je sais qu'il y a des gens qui y sont favorables dans tous les partis.

J'aimerais profiter des quelques minutes qui me restent pour remercier tous les députés qui ont participé à ce débat ou qui comptent le faire, ceux qui en ont discuté en privé et ceux qui ont transmis une note au ministre pour lui faire part de leur appui. J'aimerais souligner de nouveau qu'il ne s'agit pas de légaliser la marijuana. Il s'agit de considérer la marijuana comme un médicament qui pourrait venir en aide à certaines personnes. Nous voulons déterminer si c'est le cas. Nous voulons permettre de le faire dans un environnement clinique contrôlé et dans le cadre de certaines directives cliniques appropriées.

Je propose donc:  

    Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «devrait» et en les remplaçant par ce qui suit:

      «prendre immédiatement des mesures en prévision de la légalisation possible de l'usage médical de la marijuana, notamment l'élaboration d'un plan de recherche prévoyant des essais cliniques, des lignes directrices appropriées pour l'utilisation médicale de la marijuana, et l'accès à une réserve médicale sûre, et rendre compte des conclusions et recommandations avant la clôture de la session parlementaire pour l'été.»

J'ai en main le texte dans les deux langues officielles et je le remettrai à la présidence pour la poursuite du débat et de la discussion.

 

. 1750 + -

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Présidence va prendre la motion en délibéré et reviendra avec une décision plus tard.

[Traduction]

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion no 381 qui dit: « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.»

J'ai entendu l'amendement. À première vue, il me paraît acceptable tant que ce n'est pas un moyen détourné de légaliser la consommation de marijuana. Dans la mesure où ceci est bien établi, je suppose que l'on devrait appuyer cette motion.

Ce n'est que récemment que je suis devenu le porte-parole adjoint de l'opposition en matière de santé. Mes électeurs et mes collègues sont fiers que j'intervienne à propos de la motion no 381 et que je dise la compassion que nous éprouvons pour les Canadiens atteints de maladies qui les font souffrir au point de devoir recourir à la marijuana en désespoir de cause pour apaiser leur douleur.

Vus sous l'angle de la compassion, mes efforts ont surtout pour but de venir en aide aux milliers de Canadiens qui se tournent vers les herbes médicinales en désespoir de cause pour le traitement de diverses maladies. Ces Canadiens sont, c'est vrai, frustrés de se trouver dans une situation où la seule ressource qu'ils ont pour apaiser leurs souffrances est de fumer une substance qui a des effets secondaires extrêmement nocifs.

Avec eux, je cherche des solutions moins dangereuses. Il est très important de se pencher sur la détresse des autres avec le désir de l'atténuer. Je continuerai donc à parler au nom des Canadiens qui sont malades et sont à la recherche de médicaments qui ne soient pas nocifs.

Les humains consomment la marijuana depuis des siècles. On a retrouvé les restes d'une femme du IVe siècle, morte en couches. Des feuilles de marijuana se trouvaient près de sa dépouille. Apparemment, elle avait inhalé de la marijuana pour soulager sa douleur. Cela s'est passé il y a des siècles.

Passons en revue les arguments en faveur et contre la marijuana en examinant l'opinion de divers experts. Du point de vue médical, le TCH, la substance que contient la plante de la marijuana, est réputé pour le traitement des symptômes du cancer, du sida, du glaucome, de l'épilepsie, de la sclérose en plaques et des migraines.

Aux États-Unis, certains voudraient que la marijuana soit rayée des substances de l'annexe 1, qui énumère les substances auxquelles on n'attribue aucune valeur thérapeutique, et inscrite à l'annexe 2, qui énumère les substances utiles que peuvent prescrire les médecins. D'autres voudraient que la marijuana soit considérée comme un produit de phytothérapie plutôt que comme un médicament.

Pour ce qui est de l'appui pour la légalisation de la marijuana à des fins médicales, dans un sondage national mené aux États-Unis, 50 p. 100 des cancérothérapeutes ont dit qu'ils prescriraient la marijuana si c'était légal et 44 p. 100 ont avoué qu'ils la suggéraient déjà. C'est une substance qui engendre beaucoup moins la dépendance que d'autres médicaments comme les relaxants musculaires, les hypnotiques ou les analgésiques, selon le sondage.

D'après l'Université Harvard, la plus grande inquiétude que soulève l'utilisation de la marijuana est l'effet sur les poumons du fumeur. La fumée de cannabis contient encore plus de goudrons et d'autres matières particulaires que la fumée de tabac. Les pipes à eau pourraient réduire mais non éliminer les effets secondaires.

Nous sommes à l'aube du XXIe siècle. Il faut mener des recherches plus poussées pour pouvoir tirer de cette substance tous les avantages possibles, sans effets secondaires. On pourrait peut-être trouver, grâce à la technnologie, un moyen d'inhaler les vapeurs de cannabis, un inhalateur, par exemple, ou un autre appareil qui pourrait administrer la substance que contient la marijuana.

La question qui se pose est celle de savoir s'il est convenable, sur le plan éthique, de refuser à des gens qui souffrent quelque chose qui puisse soulager la douleur.

 

. 1755 + -

Les résultats de la recherche du Dr. Corigall, de l'Université de Toronto, sur les effets des cannabinoïdes sur le cerveau laissent présager la création d'une forme synthétique de marijuana. Dans ses arguments contre la légalisation de la marijuana à des fins médicales, le Dr. Corigall dit qu'il est impossible de mesurer la dose requise de marijuana en tant qu'analgésique et que, en fin de compte, les gens ne devraient pas en fumer pour soulager leurs douleurs.

Nous savons déjà que fumer est mauvais pour notre santé, en raison de tous les carcinogènes qu'on trouve dans le tabac.

Pour parler encore une fois des aspects négatifs, un fonctionnaire retraité de la U.S. Drug Enforcement Agency a déclaré en 1996 que, puisqu'il existe des médicaments meilleurs que la marijuana et ayant moins d'effets secondaires préjudiciables que la marijuana pour soigner les maladies qu'on prétend pouvoir soigner avec la marijuana, son usage à des fins médicales est une farce cruelle. Elle n'aide pas. Elle fait plus de mal que de bien.

Dans une autre étude, il y a deux ans, le président de l'International Drug Strategy Institute a déclaré que proposer d'utiliser de la marijuana comme médicament équivalait à proposer d'utiliser du tabac pour réduire l'anxiété et perdre du poids.

Le U.S. National Institute of Health a déterminé que de la marijuana brute n'ajoutait rien aux médicaments actuellement disponibles et créait des risques accrus pour les malades. Le National Institute of Health dit également qu'une cigarette de marijuana contient un mélange complexe de plus de 400 composés différents, dont des carcinogènes. Cela devrait préoccuper quiconque, mais surtout les malades souffrant de troubles chroniques ou ayant un système immunitaire déficient.

La fiche technique établie par le National Eye Institute des États-Unis sur l'utilisation thérapeutique de la marijuana pour traiter le glaucome affirme qu'aucune des études ne démontre que la marijuana ni aucune de ses composantes ne pourraient prévenir de façon sûre et efficace la lésion du nerf optique causée par le glaucome. Par ailleurs, il existe environ 24 médicaments approuvés par la FDA pour le traitement du glaucome.

Le National Cancer Institute des États-Unis signale qu'il est dangereux pour la santé d'inhaler de la fumée de marijuana. Il a une longue liste d'agents qui sont plus utiles que la marijuana.

Nous devons examiner également la position exprimée par différents professionnels.

Les avocats ont dit par le truchement de l'Association du Barreau canadien que la politique du gouvernement en matière de drogues est peu judicieuse. Ils sont favorables à la décriminalisation de la marijuana car le maintien de l'attitude du gouvernement fait plus de mal que de bien. Le tort causé par le système judiciaire semble disproportionné par rapport au délit.

En 1993, l'Association canadienne des policiers a recommandé de faire de la simple possession de marijuana un délit passible d'une contravention, comme l'excès de vitesse. Le chef de police d'Ottawa a dit que le risque est trop grand que les choses tournent mal lors d'une arrestation liée à la marijuana.

En 1995, 43 000 Canadiens ont été inculpés de 62 000 délits relatifs aux drogues, dont 71 p. 100 à propos de marijuana. Au cours des 20 dernières années, 700 000 Canadiens ont été arrêtés et inculpés de délits liés à la marijuana. Depuis 1995, en Colombie-Britannique, les policiers provinciaux ont pour consigne de cesser de porter des accusations en rapport avec la marijuana à cause de l'accumulation des causes en instance devant les tribunaux.

Voyons ce que dit le monde médical. L'Organisation mondiale de la santé traite la consommation de drogues comme un problème de santé. Dans les pays qui traitent la consommation de drogues comme un problème de santé plutôt que comme un crime, les gens n'ont pas peur de chercher de l'aide. La consommation de drogues diminue et demeure à de faibles niveaux dans ces pays.

Il est plus raisonnable de fournir un traitement aux consommateurs de drogues que de les emprisonner. L'objectif est d'avoir une population en santé.

Aussi, en gardant ces changements à l'esprit, nous devrions étudier l'utilisation de la marijuana à des fins sanitaires et médicales.

En conclusion, je dirai que ce qui importe à mes yeux, c'est la compassion. Si rien d'autre ne fonctionne pour ces maladies et ces souffrances, je ne vois rien qui y fasse obstacle.

Je prévois que l'on fera plus de recherches à ce sujet et que, grâce à la recherche et à l'innovation, on pourra trouver des méthodes inoffensives qui permettront de bénéficier de l'utilisation médicinale de la marijuana.

 

. 1800 + -

Le Parti réformiste se préoccupe de la toxicomanie sous toutes ses formes, qu'il s'agisse des drogues, de l'alcool, de la cigarette ou de la marijuana. Je préviens les Canadiens que le gouvernement libéral se servira peut-être du dossier de l'utilisation médicinale de la marijuana pour la légaliser en douce.

Tant qu'il s'en tiendra à des modifications et tant qu'il aura un plan raisonnable à cet égard, nous l'appuierons probablement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'amendement que le député a présenté tout à l'heure est recevable.

[Français]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter le député de Rosemont pour cette initiative et pour le rôle qu'il a joué en encourageant le gouvernement fédéral et le ministre de la Santé à prendre des mesures afin de légaliser l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques et médicales.

Je désire offrir mon appui à cette motion qui dit très clairement, et je cite:

      [...] le gouvernement devrait s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.

[Traduction]

Un bon nombre de mes collègues au sein du caucus néo-démocrate ont également travaillé fort pour faire avancer cette cause, mais je tiens à reconnaître la contribution de nombreux néo-démocrates qui n'ont pas hésité au fil des ans à exprimer très franchement leur opinion à ce sujet. Nous avons tous, à notre façon, tenté d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il prenne des mesures à l'égard des malades chroniques ou des malades en phase terminale qui ont besoin de consommer de la marijuana à des fins médicales pour calmer leurs douleurs ou soulager leurs symptômes.

Nous savons tous que l'état de santé des gens qui réclament cette mesure est déjà lamentable et que ces malades sont obligés de se procurer illégalement de la marijuana au risque d'être arrêtés.

Nous nous joignons aujourd'hui au Bloc et à tous les députés qui tiennent à exhorter le gouvernement libéral à prendre dès aujourd'hui une mesure courageuse qui fait fi des préjugés associés à la consommation de la marijuana et qui reconnaît sa valeur à titre de traitement thérapeutique et médical légitime.

Nous exhortons le ministre de la Santé à collaborer avec la ministre de la Justice pour respecter l'engagement qu'il a pris hier et veiller à ce que les gens qui consomment de la marijuana à des fins médicales ne soient pas poursuivis.

Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une résolution du Bloc, qui a été amendée par la secrétaire parlementaire du ministre de la Santé. Il nous faudra l'étudier plus en détail et en discuter avant de déterminer si nous appuierons la motion amendée. Nous chercherons à déterminer avant tout si les intentions du gouvernement, telles qu'il les a formulées aujourd'hui, limiteront l'accès à la marijuana aux gens qui souffrent déjà aujourd'hui.

C'est une chose que le gouvernement annonce un plan d'action pour s'attaquer à ce problème crucial. C'en est une autre que les personnes souffrant du sida ou d'autres maladies soient tenues d'attendre quatre ou cinq mois avant de savoir si elles auront accès à ce remède.

 

. 1805 + -

Cela ne règle certes pas le cas de toutes les personnes qui ont été accusées de possession de marijuana à des fins médicales ni la question de savoir si les personnes qui prennent de la marijuana à l'heure actuelle sur les ordres de leur médecin feront face à des accusations.

Beaucoup de question restent sans réponse. Je crois que nous voulons tous ici, aujourd'hui, trouver le moyen d'alléger les douleurs et les souffrances des personnes pour qui la marijuana prise sur une base médicale est un remède important, une solution de rechange importante.

Des députés réformistes nous ont exposé différents points de vue et ils se posent beaucoup de questions quant à leur position sur cette affaire. Il faut tenir compte de problèmes plus vastes. Il importe pour nous tous aujourd'hui de régler cette question avec compassion et au plus tôt.

Je n'ai pas à répéter les nombreuses argumentations qui ont été présentées à la Chambre sur la valeur médicale de la marijuana. Il importe de résumer ici une partie de l'information qui vient de la communauté médicale et scientifique.

Des études montrent que la marijuana réduit effectivement la pression dans les cas de glaucome, de même que les vomissements et la nausée associés à la chimiothérapie. Il est prouvé qu'elle stimule l'appétit chez les sidéens en cachexie. La marijuana s'est avérée utile pour contrôler la spasticité associée aux lésions de la moelle épinière et à la sclérose en plaques. Il a été prouvé qu'elle réduit les douleurs chroniques. Elle s'est aussi révélée utile pour contrôler les crises d'épilepsie.

On estime aussi que la marijuana pourrait être utile pour soulager les personnes souffrant de certaines maladies comme les migraines et l'emphysème, car elle dilate les bronchioles des poumons. Elle présente une grande marge de sécurité et n'est absolument pas létale.

L'autre facteur important dans tout cela, c'est que la marijuana utilisée à des fins médicales n'est pas assortie des nombreux effets secondaires que comportent bien d'autres traitements, des effets secondaires qui sont parfois tellement graves que les malades cessent de prendre leurs médicaments malgré leurs souffrances.

Je renvoie les députés à un éditorial qui est paru en 1997 dans le prestigieux New England Journal of Medicine, éditorial qui qualifie de malencontreuse, maladroite et inhumaine l'interdiction de cette substance aux États-Unis. L'éditorial se poursuit en ces termes: «Il est également hypocrite d'exiger des preuves de l'efficacité thérapeutique. Il est extrêmement difficile de quantifier les sensations de nausée que les patients éprouvent dans le cadre d'expériences de contrôle. Ce qui compte vraiment pour un traitement présentant une telle marge de sécurité, c'est que les patients très malades éprouvent un soulagement à la suite de l'intervention et non pas que l'essai contrôlé voit son efficacité prouvée.»

De nombreux scientifiques qui sont convaincus de la valeur thérapeutique de la marijuana recommandent à leurs patients de l'utiliser même s'ils doivent pour cela s'exposer à des risques sur le plan légal.

Je signale une autre étude citée dans des journaux nationaux le 24 septembre 1998: «Les chercheurs commencent à trouver des preuves convaincantes attestant que la reine Victoria ne succombait pas à un caprice royal quand elle prenait de la marijuana pour engourdir ses crampes menstruelles. Les chercheurs de l'Université de la Californie ont découvert que le cannabis déclenche un circuit de suppression de la douleur dans le cerveau de rats, ce qui prouve que cette drogue est vraiment un analgésique.»

L'article fait état d'informations médicales et scientifiques qui nous font croire que cette question a fait l'objet d'études et de recherches. On ne ferait que retarder la nécessité d'agir en parlant de tests cliniques et d'autres études avant de passer le plus rapidement possible à l'action dans ce dossier.

 

. 1810 + -

Je voudrais également rappeler aux députés la plus récente lettre de la Société canadienne du SIDA, qui nous exhorte tous à appuyer la résolution présentée par le député de Rosemont: «Par suite des maladies qu'elles ont contractées, les personnes souffrant de maladie associée au VIH et du sida souffrent souvent de sévères nausées et de l'incapacité de manger. Le syndrome de dépérissement, soit un état caractérisé par le manque de tissu adipeux et de masse musculaire, est l'une des principales causes de décès des personnes atteintes du VIH et du SIDA. Nombre de traitements médicamenteux actuellement prescrits comprennent des horaires stricts quant au moment où les malades peuvent prendre leurs médicaments ou non; il est aussi précisé dans ces traitements si les médicaments doivent être pris avec ou sans nourriture. Les effets secondaires de ces médicaments comprennent souvent la nausée.»

Les bienfaits de la marijuana comme plante thérapeutique ont été amplement démontrés. Il y a eu beaucoup d'études et d'essais cliniques sur les vertus de la marijuana. Je crois qu'il est temps d'agir.

Quelles sont les conséquences juridiques de l'amendement proposé aujourd'hui par le gouvernement pour les personnes inculpées ou accusées de possession illégale de marijuana? Je rappelle au ministre que la Loi sur les aliments et drogues contient toutes les dispositions nous permettant d'invoquer un programme de secours d'urgence afin de permettre un accès raisonnable et responsable à la marijuana à des fins thérapeutiques sans enfreindre de dispositions de lois canadiennes relatives à la possession de cette substance. On pourrait en faire une drogue nouvelle aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et une substance réglementée aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Nous étudierons soigneusement l'amendement proposé par le gouvernement, mais nous appuyons sans réserve la motion présentée par le député bloquiste et nous exhortons le gouvernement à agir rapidement. Il faut peut-être davantage d'essais cliniques, plus d'études et de travaux de recherche, mais il faut agir sur-le-champ pour alléger la douleur et les souffrances de nombreux membres de notre société pour qui rien ne peut remplacer la marijuana.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui tourne essentiellement autour d'un mot, le mot compassion. Je vais lire la motion afin que les Canadiens qui nous regardent aient la chance de l'entendre encore une fois:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.

On parle d'usage thérapeutique et médical, ce sont là les mots-clés. On parle de l'usage d'une substance illégale à des fins humanitaires.

Le débat d'aujourd'hui pourrait porter sur bien d'autres substances qui sont utilisées en médecine pour calmer la douleur, des substances qui sont prescrites par les médecins dans les cas où c'est nécessaire.

Demandons-nous un instant si nous devrions ou non débattre l'usage de la morphine. Ne devrions-nous pas discuter de l'usage de la codéine, de la morphine ou de l'héroïne? Ce dont nous parlons ici, c'est de l'usage d'une substance pour calmer la douleur chez ceux qui souffrent.

Je crois que c'est une idée fort louable. Il n'est pas question ici de légaliser l'usage de ce produit à des fins récréatives. Il est question d'une substance qui serait prescrite par les médecins pour aider les malades à tolérer la douleur. Dans bien des cas, il s'agit évidemment de malades en phase terminale.

L'Association médicale canadienne, que j'ai consultée à ce sujet, a fait des observations intéressantes. Je crois qu'elles valent la peine d'être lues à la Chambre. Ce n'est pas une décision qui peut se prendre à la légère. Certains facteurs doivent être pris en considération chaque fois qu'une substance est utilisée à des fins médicales. Certains de ces facteurs sont décrits très clairement par l'AMC.

Je cite des extraits d'une lettre que m'a envoyée l'AMC dans laquelle l'association dit préconiser la décriminalisation de la possession de marijuana depuis de nombreuses années. Sauf erreur, cette position remonte à 1981.

 

. 1815 + -

La position de l'AMC est la suivante:

    Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral que la marijuana ne soit plus visée par la Loi sur les stupéfiants, mais relève plutôt de la Loi sur les aliments et drogues et que tous les casiers judiciaires liés à la simple possession soient supprimés.

L'association a une position bien arrêtée sur la décriminalisation de l'utilisation de la marijuana. Par ailleurs, c'est ironique, mais pour ce qui est de l'utilisation de la marijuana à des fins médicales, elle a certaines préoccupations, dont je vais vous faire part.

L'association signale qu'étant une plante médicinale, la marijuana ne peut faire l'objet d'un brevet. Par conséquent, il n'est pas possible de breveter les résultats de la recherche.

L'association s'inquiète aussi du fait que le contenu chimique peut varier considérablement d'une plante à une autre.

L'AMC fait aussi valoir que la normalisation et la reproductibilité des essais cliniques posent un problème. La plante et son mode d'administration étant uniques, il est presque impossible de faire des essais à l'insu des cobayes.

Une autre réserve de l'association est que le mode d'administration n'est pas fiable d'un patient à l'autre, étant donné que la dose reçue dépend de la technique employée.

Il y a aussi le fait qu'il n'y a pratiquement pas de recherches indépendantes fiables, comme par exemple des études sur échantillon aléatoire et contrôlé, pour aider à prendre des décisions relativement à l'usage médical approprié et efficace de la marijuana, ni d'études sur les effets secondaires et les risques liés à la consommation de ce produit.

Je pense que tous reconnaîtront le bien-fondé de ces préoccupations. Au fond, le problème a trait au fait que le produit n'est pas uniforme.

Certains députés se demandaient si la marijuana était efficace ou non. Si elle a un effet sur certains patients et non sur d'autres, c'est sans doute qu'elle est semblable à tout autre médicament. Les effets des médicaments varient de patient en patient, à cause de la chimie du corps humain. Je crois qu'il faut s'y attendre.

Du point de vue du patient, une partie de l'efficacité du médicament dépend des pouvoirs qu'il lui attribue. C'est un peu comme ceux qui portent des bracelets de cuivre pour soigner leur rhumatisme ou leur arthrite. Je suppose que s'ils croient que c'est efficace, ça l'est.

Ce sujet a soulevé beaucoup de controverse. Je voudrais citer un extrait du texte d'une émission de M. David Suzuki. Je crois que la plupart d'entre nous l'avons regardé de temps à autre...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette, mais je dois interrompre le député. Je tiens cependant à lui dire que, la prochaine fois que ce projet de loi fera l'objet d'un débat, il disposera d'environ quatre minutes, s'il veut prendre la parole.

Le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé.

M. Gar Knutson: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le député utilise maintenant ces quatre minutes.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime à ce que le député finisse son intervention?

Des voix: D'accord.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Madame la Présidente, la Chambre est très généreuse ce soir, et je lui en suis reconnaissant car je sais que nous avons commencé tôt.

Dans son émission, le Dr Suzuki parlait aux téléspectateurs de la marijuana et de son usage. Il parlait d'un père dont le fils était malade. Si je raconte cela, c'est parce que cela montre assez clairement les effets positifs que peut avoir la marijuana quand on l'utilise à bon escient.

Un homme, du nom de Lester Grinspoon, parlait. Il a dit:

    En 1967, on a diagnostiqué une leucémie lymphoblastique aiguë chez mon fils alors âgé de 10 ans. À l'âge de 13 ans, mon fils a commencé une chimiothérapie qui lui causait de graves nausées et des vomissements. Soit il vomissait, soit il avait des nausées pendant environ huit heures. Il vomissait dans la voiture qui le ramenait de l'hôpital à la maison et une fois dans sa chambre s'étendait là la tête au-dessus d'un sceau posé sur le sol.

 

. 1820 + -

C'est une expérience que tous ceux qui ont des parents et des êtres chers qui sont malades et font une chimiothérapie connaissent bien. Ce n'est pas exceptionnel.

Notre homme a poursuivi en disant que lui et sa femme étaient allés à une réception et qu'un médecin avait recommandé l'utilisation de marijuana pour le jeune homme. Voici son récit:

    En route vers la maison ma femme Betsy a dit que nous devrions peut-être trouver de la marijuana pour Danny. J'ai honte de l'avouer, mais j'ai répondu qu'on ne pouvait pas faire ça. C'est contre la loi. Et il ne faudrait pas causer des ennuis au personnel de l'Hôpital pour enfants qui prend tellement soin de Danny. Sa prochaine chimiothérapie devait avoir lieu quelques semaines plus tard et Betsy et Danny fumaient dans le parc de stationnement de l'Hôpital pour enfants. Je ne pouvais pas en croire mes yeux, car non seulement il ne souffrait pas de nausée mais il a même demandé à sa mère si on ne pouvait pas passer au restaurant acheter un sous-marin pour le retour. J'ai appelé le Dr Jaffy, le médecin qui s'occupait directement du cas de Danny et je lui ai raconté les faits. Je lui ai dit que je ne m'opposerais pas à l'utilisation de la marijuana cette fois-ci.

J'abrège un peu l'histoire. Ce qu'il en ressort en gros c'est que ça marche lorsque cela se passe dans des conditions contrôlées. J'estime que la Chambre doit prendre en compte cet aspect.

Je rappelle que le mot clé de ce projet de loi, c'est «compassion». Comme dans le cas d'autres médicaments thérapeutiques, mettons cette substance à l'essai dans des conditions contrôlée, en suivant les directives du médecin. Vu sous cet angle, le projet de loi mérite notre appui.

Mme Elinor Caplan: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je tiens à faire une mise au point. Le nom exact de la circonscription à laquelle je faisais allusion est Okanagan—Coquihalla.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de la liste des priorités au Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole au nom des travailleurs de l'AFPC, en particulier des cols bleus de Nouvelle-Écosse et du reste du pays. La politique du gouvernement actuel sur les taux de paie régionaux est probablement parmi les plus discriminatoires.

En 1993, le gouvernement libéral avait affirmé: «Le moment est maintenant venu d'éliminer les taux régionaux. Si nous sommes élus, nous les éliminerons.» Il y a maintenant six ans qu'il est au pouvoir et le président du Conseil du Trésor a affirmé qu'il croyait que les taux de paie régionaux étaient une bonne politique.

Je veux lire à la Chambre une motion qui avait été présentée en 1995:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'abolition des taux de traitement régionaux actuellement en vigueur pour certains fonctionnaires fédéraux, conformément à sa politique en matière d'équité salariale.

C'est un ancien député libéral qui l'avait présentée, M. Ronald MacDonald.

Un député qui est encore à la Chambre, le député de Kenora—Rainy River, avait alors affirmé:

    La motion du député est très bonne et devrait être appuyée par le gouvernement et tous les députés d'en face. Elle permettra de donner aux gens un travail et une rémunération basés sur leur capacité, leur ancienneté et leur catégorie, non pas sur l'endroit où ils habitent.

L'élément clé de cette affirmation est ce qu'il ajoute: «non pas sur l'endroit où ils habitent». À la législature précédente, le député était secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines.

On n'a jamais rien dit d'aussi vrai. Le seul problème, c'est que le gouvernement fait comme s'il n'avait rien entendu.

 

. 1825 + -

Je cite ici le Ottawa Citizen du 2 mars:

    Le gouvernement libéral semble déterminé à mater les syndicats au moyen de politiques du travail très dures qui ont laissé les syndiqués de la fonction publique sous-payés, démoralisés et contraints d'accepter des conditions de travail médiocres a déclaré le président du Comité sénatorial permanent des finances.

    Terrance Stratton, qui a dirigé l'enquête du comité sur l'exode des cerveaux de la fonction publique, qui a duré un an, prévient que la décision irrévocable du gouvernement de limiter les augmentations de salaires à 2 p. 100 par année va accélérer la fuite des fonctionnaires d'expérience vers le secteur privé. Le fait que les hauts fonctionnaires aient reçu, au même moment, des hausses de traitement atteignant parfois 20 p. 100 de même que des primes n'a rien fait pour atténuer le problème.

Gilles Paquet, directeur du centre de gestion des affaires publiques de l'Université d'Ottawa, a déclaré que dans son rapport, le Comité fait ressortir que le gouvernement libéral n'a pas de projet à l'intention de la fonction publique si ce n'est celui du ministère des Finances de réduire les dépenses et de faire des économies. M. Paquet a déclaré en substance que le gouvernement lui faisait l'impression de ne pas respecter la fonction publique, d'avoir sonné le glas de la notion de fonctionnaire de carrière avant de demander aux fonctionnaires de faire plus et d'être plus loyaux, de leur demander de faire toujours plus avec toujours moins, et que cela n'avait aucun sens.

Je répète que rien de plus sensé n'a été dit depuis longtemps au sujet de l'équité salariale, des taux régionaux de rémunération et de la qualité de vie et des conditions de travail de nos fonctionnaires fédéraux en général et des cols bleus en particulier.

Le fait est que les taux régionaux de rémunération sont discriminatoires. Le fait que quelqu'un habite à Halifax ne justifie pas qu'il soit moins bien payé que s'il vivait à Vancouver. Quatre-vingt-dix-sept pour cent de l'ensemble des fonctionnaires fédéraux—membres de la GRC ou des Forces canadiennes, députés— ont le même traitement de base, qu'ils vivent à Whitehorse, Inuvik, Vancouver ou Sheet Harbour, à Halifax. L'endroit ne fait aucune différence, tous ont le même traitement de base, sauf lorsqu'il s'agit des employés les moins bien payés de la fonction publique, c'est-à-dire les cols bleus, comme les magasiniers, les électriciens et les plombiers. Cette politique est absolument discriminatoire.

Nous ne croyons tout simplement pas le président du Conseil du Trésor quand il dit que s'il refuse de mettre fin aux taux régionaux de rémunération, c'est à cause des lois et des compétences des provinces.

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je sais qu'il y a des députés qui se demandent pourquoi le gouvernement n'élimine pas les taux de paie régionaux pour ses cols bleus, prévoyant les mêmes échelles salariales partout au pays.

Ceux qui connaissent l'histoire de la Chambre savent que les taux régionaux ont été adoptés en 1922. Le gouvernement avait reconnu à ce moment-là que les salaires versés à certains employés étaient fonction de certaines conditions des marchés locaux et régionaux, des situations qui sont toujours d'actualité et que le gouvernement ne peut ignorer.

Je rappelle à la Chambre qu'en 1962, la Commission royale Glassco a recommandé le maintien des taux régionaux à titre de politique compensatoire dans les cas où le marché de l'emploi est affecté par les conditions locales ou régionales. En 1967, le gouvernement a mis sa recommandation de l'avant au moment où il a adopté le processus de négociation collective au sein de la fonction publique. Que serait-il arrivé si nous avions décidé d'adopter un taux uniforme plutôt qu'un taux régional tenant compte des conditions locales? Nous aurions tout simplement créé des disparités régionales dans les échelles salariales, ce qui aurait pu causer une instabilité sur les marchés locaux de l'emploi, particulièrement pour les employeurs du secteur privé qui cherchent à engager des gens à un taux qui tient compte des conditions du marché local.

Nous devons reconnaître que les revenus varient d'un endroit à l'autre selon plusieurs facteurs, dont le coût de la vie. Je rappelle aux députés que les représentants du gouvernement et des syndicats sont actuellement à la table de négociation. Nous espérons tous que les résultats des négociations seront positifs et nous reconnaissons le travail important de tous les fonctionnaires canadiens.

LA SANTÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, en février 1999, le Conseil consultatif sur l'infostructure de la santé a présenté au ministre de la Santé son rapport final intitulé «Inforoute Santé du Canada: Voies sur une meilleure santé». Pendant 18 mois, le conseil consultatif composé de 24 membres s'est réuni et a oeuvré avec un certain nombre de collaborateurs, dont les provinces, les territoires et d'autres ministères fédéraux, ainsi que divers intervenants du secteur de la santé dans tout le Canada.

Une de ses recommandations a été l'objet d'une question que j'ai posée la semaine dernière à la secrétaire parlementaire du ministre de la Santé. Elle porte sur les bulletins de note dans notre régime de santé. Une des recommandations principales voulait que le gouvernement appuie des analyses d'évaluation et l'édification d'un consensus en vue d'élaborer des critères et des mesures justes du rendement du système de soins de santé et de l'état de santé des Canadiens.

 

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Ces analyses pourraient servir de fondement aux rapports de rendement destinés à la population, de façon à accroître, d'une manière générale, la responsabilisation du système de soins de santé.

Je voudrais répéter la question que j'ai posée à la secrétaire parlementaire en français, comme j'ai tenté de le faire au cours de la période des questions.

[Français]

Une des principales recommandations du rapport final du Conseil consultatif sur l'infrastructure en santé est de présenter au public un bulletin visant à améliorer l'imputabilité générale de notre système de santé.

Puisque le gouvernement du Canada est responsable des normes en matière de santé, est-ce que le ministère appuie cette recommandation et entreprendra-t-il des discussions avec les provinces et les territoires dans le but de mettre en oeuvre ce dispositif d'imputabilité?

[Traduction]

Essentiellement, les Canadiens accordent de l'importance à notre régime de santé et ont besoin de ces renseignements. Ils ont besoin de connaître le rendement de notre régime de santé. Ils ont également besoin de savoir que l'argent investi dans notre régime de santé est utilisé judicieusement dans toutes les provinces et tous les territoires.

J'ai soulevé la question auprès de la secrétaire parlementaire afin d'obtenir un peu plus de renseignements sur la façon dont cela fonctionnerait, de savoir si le gouvernement appuyait ou non cette initiative, et de demander à la secrétaire parlementaire si elle pouvait nous fournir de plus amples renseignements sur les bulletins de notes sur notre régime de santé.

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je remercie le député de Mississauga-Sud pour l'intérêt qu'il manifeste à l'égard de ce dossier. Les 35 secondes prévues dans la période des questions ne suffisent pas à fournir une réponse complète.

Ce soir, je voudrais lui dire que le rapport final du conseil consultatif, intitulé Inforoute santé du Canada: Voies vers une meilleure santé, a été présenté au ministre de la Santé et rendu public le 3 février dernier.

Le rapport contient des recommandations ayant trait à l'élaboration d'une inforoute santé du Canada visant notamment à protéger des renseignements personnels sur la santé, aider les Canadiens à prendre des décisions éclairée, améliorer et intégrer les services de soins de santé, faciliter l'accès à l'information et bâtir une infrastructure en matière de santé pour les autochtones.

Le rapport présente une vision excitante et positive d'une future infovoie canadienne de la santé, une vision que le ministre de la Santé et le gouvernement fédéral endossent complètement. Le budget de 1999 prévoit l'appui nécessaire à la concrétisation de cette vision. Nous consacrons 328 millions de dollars sur trois ans à améliorer la cueillette, le partage et l'analyse de l'information sur la santé et le système canadien des soins de santé.

Dans son rapport, le conseil consultatif reconnaît qu'une inforoute santé du Canada exigera la collaboration de tous les intervenants et notamment des provinces et des territoires. En fait, cette inforoute doit reposer sur le fondement déjà conçu ou établi par les provinces et les territoires. Sans la participation et l'appui de ceux-ci, il ne saurait y avoir d'inforoute santé du Canada.

En conséquence, le ministre de la Santé a déjà entrepris des pourparlers avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour en arriver à un consensus sur la façon d'aller de l'avant à cet égard grâce aux efforts de tous.

Comme je l'ai dit à tous les députés, tous les gouvernements doivent rendre davantage de comptes, non pas les uns aux autres, mais aux Canadiens, et l'inforoute santé nous aidera à atteindre cet objectif.

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, le 30 novembre dernier, j'ai posé une question au sujet du changement de nom de la Direction générale de la protection de la santé qui est remplacé par un service de gestion des risques pour la santé. Dans tous les documents diffusés par le ministère de la Santé, on ne fait plus du tout mention de la Direction générale de la protection de la santé. La DGPS est morte; vive la GRS!

Nous nous demandons tous si ce changement signifie quelque chose. À mon avis, il doit sûrement avoir une signification, car selon un vieil adage, on ne change pas les choses pour rien. J'ai l'impression que le gouvernement n'a pas apporté ce changement pour rien. La Direction générale de la protection de la santé devait veiller sur la santé publique: l'innocuité des aliments que nous mangeons et des médicaments que nous prenons et la sécurité des jouets avec lesquels s'amusent nos enfants. La fonction d'enquête de cette agence gouvernementale était donc cruciale.

Cependant, les choses ont mal tourné. Le gouvernement fédéral s'est mis à fermer des laboratoires. La GRC enquête sur l'approvisionnement en sang et l'utilisation d'implants mammaires. Des scientifiques ont exprimé à un comité sénatorial leurs craintes au sujet du processus d'approbation de l'hormone de croissance bovine. Plus récemment, nous avons appris qu'il n'existait aucune véritable réglementation qui s'appliquait à l'importation au Canada de sang provenant des prisons américaines.

 

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Le ministre a refusé de donner suite à des études scientifiques révélant l'existence de toxines dans des sacs renfermant des produits sanguins. Encore aujourd'hui, des fonctionnaires du ministère ont fait la promotion d'une approche fondée sur la gestion des risques en ce qui a trait aux organes et aux tissus. La situation est grave. Toute la façon de faire les choses a changé sous le gouvernement libéral.

La question fondamentale en ce qui a trait aux mesures de sécurité est le fardeau de la preuve. Le système canadien de protection de la santé a toujours exigé des fabricants de produits nouveaux ou controversés qu'ils fassent la preuve que leurs produits étaient sûrs, avant de pouvoir les commercialiser. Les Canadiens ont toujours su que, longtemps avant qu'ils dégustent un rôti, qu'ils avalent un comprimé ou qu'ils arrosent leur pelouse, les fabricants de ces produits ont dû prouver que ceux-ci étaient sûrs. Il y a toujours eu quelqu'un qui veillait sur le bien-être des Canadiens.

Maintenant, tout est en train de changer sous le gouvernement libéral. Le fardeau de la preuve incombera désormais aux organismes de contrôle du gouvernement et à la DGPS, qui devront prouver que les produits sont nocifs. Le système en place est efficace parce qu'il repose exclusivement sur le principe de précaution. Or, le gouvernement semble maintenant vouloir sacrifier ce principe en faveur d'un système de gestion des risques qui fait le jeu des entreprises.

Cela est intolérable. Nous allons lutter de toutes nos forces contre cette façon de faire. Tout risque, si minime soit-il, est inacceptable.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Madame la Présidente, le mandat de la Direction générale de la protection de la santé est de protéger les Canadiens contre les risques connus ou anticipés qui pèsent sur leur santé. Ces risques proviennent de médicaments prescrits, d'appareils médicaux, de produits de consommation, des contaminants dans les aliments et dans l'eau, de la pollution de l'air, des radiations, des produits chimiques dangereux, du tabac ainsi que des catastrophes naturelles et civiles.

La gestion du risque est un processus décisionnel applicable aux risques pour la santé. La Direction générale de la protection de la santé utilise une méthode formelle qui prend la forme d'un cadre énumérant toutes les étapes du processus de gestion du risque.

Ces étapes sont les suivantes: identifier et évaluer le risque; élaborer, analyser et choisir les options aux fins de la gestion du risque; mettre en oeuvre les options retenues; surveiller et évaluer les résultats.

Les organisations provinciales, territoriales, nationales et internationales de la santé utilisent toutes cette démarche. Le cadre de gestion des risques, qui a été adopté en 1993, a fait en sorte que les risques puissent être évalués et les décisions prises de façon uniforme et avec minutie.

Cela a également rendu le processus plus facile à comprendre et plus transparent. Le cadre favorise l'utilisation des meilleures données techniques et scientifiques disponibles, permet d'identifier les rôles et responsabilités et de s'assurer que les personnes touchées par les décisions relatives à la gestion des risques soient dûment consultées.

La Direction générale de la protection de la santé est l'un des organismes du ministère qui contribuent à la gestion des risques dans le secteur de la santé. Aussi, je tiens à rassurer la députée: la Direction générale de la protection de la santé n'a pas été remplacée par une entité appelée la gestion des risques pour la santé.

Plus tôt cette année, le ministre a lancé un processus appelé Transitions, qui prévoit l'amélioration du cadre de gestion des risques pour le XXIe siècle. Il s'agit à l'heure actuelle d'un processus d'examen fondé sur une consultation transparente. Cela devrait déboucher sur une nouvelle ère, dans le prochain millénaire, où même la députée aura confiance et cessera de dire des choses aussi déplaisantes au sujet de la Direction générale de la protection de la santé.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 38.)