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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 241

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 9 juin 1999

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'ARABIE SAOUDITE
VM. Mac Harb
VLA RECLASSIFICATION DU BOIS D'OEUVRE
VM. Darrel Stinson
VL'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
VMme Sophia Leung

. 1405

VLE PROGRAMME D'AIDE À L'ÉPARGNE-ÉTUDES
VM. Guy St-Julien
VWHITE ROCK (C.-B.)
VMme Val Meredith
VLES JEUNES ENTREPRENEURS
VM. Steve Mahoney
VLA BOURSE FERNAND-SÉGUIN
VM. Serge Cardin
VLA GRC
VM. Jim Abbott

. 1410

VLE DÉPUTÉ DE GLENGARRY—PRESCOTT—RUSSELL
VM. Andrew Telegdi
VLE DÉPUTÉ DE GLENGARRY—PRESCOTT—RUSSELL
VM. Peter Adams
VLA CONSTITUTION
VMme Alexa McDonough
VLA SOCIÉTÉ NATIONALE DE L'ACADIE
VM. Louis Plamondon

. 1415

VL'UKRAINE
VM. Rick Borotsik
VLE RECUEIL DE DÉCISIONS DU PRÉSIDENT JOHN A. FRASER
VLe Président
VQUESTIONS ORALES
VLE PREMIER MINISTRE
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey

. 1425

VLe très hon. Jean Chrétien
VL'UNION SOCIALE
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Stéphane Dion

. 1430

VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Stéphane Dion
VL'IMMIGRATION
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Lucienne Robillard
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1435

VLA MARINE MARCHANDE
VMme Elsie Wayne
VM. Bob Wood
VMme Elsie Wayne
VM. Bob Wood
VLE PREMIER MINISTRE
VMme Diane Ablonczy
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1440

VMme Diane Ablonczy
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VChuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning

. 1445

VLE KOSOVO
VM. Daniel Turp
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Daniel Turp
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew

. 1450

VLA SANTÉ
VMme Maria Minna
VL'hon. Allan Rock
VL'ÉDITION
VMme Wendy Lill
VL'hon. Sheila Copps
VMme Wendy Lill
VL'hon. Sheila Copps
VLA SÉCURITÉ AÉRIENNE
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VM. Bill Casey

. 1455

VL'hon. David M. Collenette
VLE KOSOVO
VL'hon. Sheila Finestone
VM. Julian Reed
VLA FÊTE NATIONALE DU QUÉBEC
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Sheila Copps
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VDEVCO
VM. Gerald Keddy

. 1500

VL'hon. Ralph E. Goodale
VLe Président
VLES PAGES DU PARLEMENT

. 1505

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VNav Canada
VL'hon. Claudette Bradshaw
VM. Randy White

. 1510

VL'hon. Don Boudria
VAFFAIRES COURANTES
VLA MARIJUANA
VMme Elinor Caplan
VL'INDUSTRIE
VL'hon. John Manley
VL'ADMINISTRATION FÉDÉRALE
VL'hon. Marcel Massé
VLES TRAITÉS INTERNATIONAUX
VM. Julian Reed
VLE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
VM. Jacques Saada
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams

. 1515

VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VL'hon. Sheila Finestone
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VPêches et océans
VM. Charles Hubbard
VDéveloppement des ressources humaines et condition des
VM. John Godfrey
VFinances
VM. Nick Discepola
VM. Paul Forseth
VSanté
VM. Joseph Volpe
VDéfense nationale et anciens combattants
VM. Pat O'Brien

. 1520

VPÉTITIONS
VLa pornographie juvénile
VM. Nelson Riis
VLes exportations d'eau douce
VM. Nelson Riis
VLes Pensions
VM. Nelson Riis
VLes armes nucléaires
VM. Bill Graham
VLa cruauté envers les animaux
VM. Bill Graham
VLe Kosovo
VM. Bill Graham
VLe mariage
VM. John Williams
VLa conduite avec facultés affaiblies
VM. Peter Adams
VLa Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique
VM. Yvan Bernier

. 1525

VLe mariage
VM. Charles Hubbard
VMme Diane Ablonczy
VLes armes nucléaires
VMme Diane Ablonczy
VL'autoroute Red Hill Creek
VM. Tony Valeri
VPostes Canada
VM. Bill Casey
VLe Kosovo
VM. John McKay
VLes soins de santé
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLe RU-486
VM. Philip Mayfield
VLes droits des enfants à naître
VM. Philip Mayfield

. 1530

VLe Kosovo
VMme Eleni Bakopanos
VLes délinquants dangereux
VM. Garry Breitkreuz
VLa Yougoslavie
VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VL'hon. Lawrence MacAulay
VL'hon. Lyle Vanclief
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VExamen de la réglementation
VM. Peter Adams
VMotion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES
VProjet de loi C-55. Deuxième lecture et adoption des amendements du Sénat
VL'hon. Sheila Copps
VM. Mark Muise

. 1535

. 1540

VLe vice-président

. 1545

. 1550

. 1555

VM. Inky Mark

. 1600

. 1605

. 1610

. 1615

. 1620

. 1625

. 1630

. 1635

. 1640

VAmendement

. 1645

VM. Maurice Dumas

. 1650

. 1655

. 1700

VMme Wendy Lill

. 1705

. 1710

. 1715

. 1720

VMme Michelle Dockrill
VM. Mark Muise

. 1725

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1730

VLA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
VProjet de loi C-482. Deuxième lecture
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1735

. 1740

. 1745

VMme Elinor Caplan

. 1750

VM. Gurmant Grewal

. 1755

. 1800

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1805

VLA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
VProjet de loi C-482. Deuxième lecture
VMme Maud Debien

. 1810

. 1815

VM. Greg Thompson

. 1820

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1825

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1830

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-82. Deuxième lecture
VL'hon. Diane Marleau
VMme Eleni Bakopanos

. 1835

. 1840

. 1845

VM. Randy White

. 1850

. 1855

VM. Garry Breitkreuz

. 1900

. 1905

VM. Michel Bellehumeur

. 1910

. 1915

. 1920

VM. Nelson Riis

. 1925

. 1930

. 1935

VM. Peter MacKay

. 1940

. 1945

. 1950

. 1955

. 2000

VM. Michel Bellehumeur
VAmendement

. 2005

VMotion d'approbation
VL'hon. John Manley
VTroisième lecture
VL'hon. John Manley
VLA LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES
VProjet de loi C-55. Deuxième lecture et adoption des amendements du Sénat
VM. Mark Muise

. 2010

. 2015

VMme Wendy Lill
VM. Mauril Bélanger

. 2020

VM. Charlie Penson

. 2025

. 2030

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes soins de santé
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 2035

VMme Bonnie Brown
VLe développement des ressources humaines
VM. Paul Szabo

. 2040

VMme Bonnie Brown
VL'agriculture
VM. Garry Breitkreuz

. 2045

VM. Joe McGuire
VL'assurance-emploi
VMme Michelle Dockrill

. 2050

VMme Bonnie Brown

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 241


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 9 juin 1999

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada sous la conduite du député de Dauphin—Swan River.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'ARABIE SAOUDITE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, cette année marque le centenaire de la proclamation du Royaume d'Arabie saoudite.

Le leadership, la vision et l'engagement du gouvernement et de la population de l'Arabie saoudite ont réussi à faire de l'éducation, du développement économique et de la diversification des priorités pour la société de ce pays.

Le développement de l'infrastructure et de l'industrie pétrochimique ont permis de transformer cette terre aride en l'un des pays les plus avancés au monde. Le peuple de l'Arabie saoudite a mis sur pied une nation modérée vouée à la promotion de la paix et de la stabilité.

Au nom de mes collègues et de tous les Canadiens, je demande à Son Excellence le Dr Mohammed Al-Hussaini, ambassadeur de l'Arabie Saoudite, de transmettre nos plus sincères félicitations au gouvernement et au peuple de l'Arabie Saoudite, qui constitue une nation exceptionnelle. Je leur souhaite un très bon anniversaire.

*  *  *

LA RECLASSIFICATION DU BOIS D'OEUVRE

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, des milliers de Canadiens travaillent dans l'industrie forestière. Le gouvernement libéral les a laissés tomber en permettant aujourd'hui aux douanes américaines de soustraire deux autres produits forestiers du programme de libre échange canado-américain en les reclassifiant dans l'entente de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre.

Les producteurs de bois d'oeuvre du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta en seront touchés. La C.-B. à elle seule produit 61 p. 100 de tout le bois d'oeuvre qu'exporte le Canada. Selon un consultant forestier de Vancouver, cette modification entraînera la perte de 1 000 emplois en Colombie-Britannique seulement.

Toutefois, dans le cadre du Sommet mondial du BOIS qui s'est tenu à Chicago le 19 mai, un analyste forestier a souligné que tout ce dossier était basé sur la conception fausse voulant que l'exportation des produits forestiers du Canada ne soit pas effectuée de façon régulière, une affirmation qu'est loin de confirmer le prix des actions des sociétés canadiennes de bois d'oeuvre. Il a affirmé, et je cite: «À mon avis, ce différend commercial est une question purement politique qui n'a rien à voir avec le commerce loyal.»

Non seulement le gouvernement libéral doit contester cette décision, mais il doit également avoir la force morale de défendre enfin l'industrie forestière du Canada.

*  *  *

L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu récemment l'occasion d'assister à la cérémonie de signature du mémorandum d'intention entre Interport Development Inc., et la China Development Industrial Bank, de Taïwan. J'ai eu l'honneur de rencontrer le président-directeur général d'Interport, Stephen Wu, ainsi que le président de la CDIB, Benny T. Hu.

Cette coentreprise aménagera un parc d'industrie légère s'étendant sur 450 acres qui générera 500 millions de dollars en capital d'investissement sur 15 ans et créera 5 000 nouveaux emplois. Ces relations entre le Canada et Taïwan sont bénéfiques pour la Colombie-Britannique puisqu'elles encouragent les investissements et la création d'emplois dans l'Ouest.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Français]

LE PROGRAMME D'AIDE À L'ÉPARGNE-ÉTUDES

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, des institutions financières ont pendant des mois retenu dans leurs coffres les subventions versées par le gouvernement fédéral en vertu de son Programme d'aide à l'épargne-études. Ce faisant, elles ont privé les enfants de plusieurs mois de revenus de placement. Aucun délai n'a été fixé par le programme de subventions canadiennes pour l'épargne-études.

Les institutions financières conservent l'argent des enfants dans leurs coffres et étirent le temps. Elles ont beau jeu puisqu'elles ne sont exposées à aucune pénalité.

Le gouvernement du Canada devrait imposer un délai maximum de cinq jours aux institutions financières afin de transférer l'argent de la subvention fédérale dans les comptes d'épargne-études des enfants au Canada et imposer une pénalité aux institutions financières qui ne respecteraient pas ce délai.

*  *  *

[Traduction]

WHITE ROCK (C.-B.)

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, hier matin, le ville de White Rock a connu l'orage du siècle quand 70 millimètres de pluie sont tombés en moins de six heures.

Ce déluge, accompagné d'une tempête de grêle, a bloqué le système de drainage pluvial de la ville et des torrents d'eau se sont déversés sur Marine Drive, un quartier pittoresque, inondant des douzaines de maisons, de voitures et de commerces. La ville et le détachement de la GRC ont réagi rapidement pour venir à la rescousse de nombreux résidents prisonniers des eaux.

Seulement, les habitants de White Rock sont des gens qui ne se laissent pas facilement abattre. Ils ont commencé immédiatement à nettoyer leurs maisons, leurs commerces et leur ville. Les écoles qui étaient fermées hier pour cause d'inondation sont déjà ouvertes aujourd'hui.

La Colombie-Britannique a promis une aide financière et j'espère que les personnes qui ont subi des pertes hier seront dûment indemnisées le plus tôt possible afin de hâter le retour à la normale.

*  *  *

LES JEUNES ENTREPRENEURS

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, l'esprit d'entreprise est bien vivant chez les jeunes Canadiens. En ma qualité de président du groupe de travail du premier ministre sur les jeunes entrepreneurs, j'ai pu, depuis plusieurs mois, constater de par moi-même à quel point un grand nombre de jeunes Canadiens sont déterminés à réussir et à s'épanouir.

Aujourd'hui je reçois trois jeunes entrepreneurs qui justement incarnent le succès. Le jeudi 25 mai, Albert Lai, Michael Furdyk et Michael Hayman, âgés respectivement de 16, 18 et 20 ans, ont vendu leur entreprise de services informatiques sur le web pour plus d'un million de dollars. Ce qui avait débuté en 1996 comme un passe-temps était devenu une entreprise florissante qui leur a non seulement permis d'acquérir de l'expérience dans le monde hautement concurrentiel des affaires et de l'espace cybernétique, mais qui leur garantit maintenant un avenir riche en innovation et en créativité.

J'offre mes félicitations à Albert, Michael et Michael, qui sont avec nous aujourd'hui.

*  *  *

[Français]

LA BOURSE FERNAND-SÉGUIN

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, le 27 mai dernier avait lieu à Montréal la remise de la bourse Fernand-Séguin 1999. Cette bourse est présentée annuellement par l'Association des communicateurs scientifiques du Québec et la Société Radio-Canada. Ce prix de journalisme est destiné à encourager et à stimuler les carrières en communication scientifique.

Cette année, le jury a décerné la bourse Fernand-Séguin à Mme Sophie Payeur, une étudiante de maîtrise à l'Université de Sherbrooke. Son excellent texte scientifique intitulé «Une oreille dans les yeux» fait référence à la capacité d'adaptation du cerveau. Son texte démontre que le sens auditif des personnes aveugles se distingue en leur permettant de situer avec précision l'origine des sons.

En plus d'une bourse de 12 000 $, elle bénéficiera d'un stage de six mois en communication scientifique, dont trois mois à l'émission Découvertes.

Je félicite Mme Payeur qui a su démontrer que la complexité des travaux scientifiques n'exclut en rien la rédaction de textes à la portée de tout lecteur ou auditeur curieux.

*  *  *

[Traduction]

LA GRC

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens sont extrêmement fiers du travail de la GRC tant au Canada qu'à l'étranger.

Hier, le ministre des Affaires étrangères a parlé d'envoyer des agents de la GRC au Kosovo pour aider à recueillir des preuves judiciaires et à établir une infrastructure, mais il semble avoir oublié l'infrastructure de la GRC au Canada.

Le gouvernement a réduit le budget de la GRC de plusieurs centaines de millions de dollars. À l'heure actuelle, les détachements de la GRC en Colombie-Britannique sont à court de personnel; il leur manque jusqu'à 20 p. 100 de leur effectif. La GRC est à bout de souffle, au même titre que les forces armées, et ce n'est pas peu dire.

Le ministre des Affaires étrangères a pris des engagements au nom du ministre de la Défense et le voilà maintenant qui en prend au nom du solliciteur général. Pourquoi ce dernier ne prend-il pas la défense de la GRC?

Alors que les agents de la GRC mettent leur vie en danger, très souvent sans espoir de voir leurs heures supplémentaires rémunérées, le Solliciteur général hésite, tourne autour du pot et parle d'études. Les agents sont déterminés à lutter contre les forces criminelles au Canada. Ils aimeraient que le gouvernement soit tout aussi déterminé à renforcer et à revitaliser la GRC.

*  *  *

 

. 1410 + -

LE DÉPUTÉ DE GLENGARRY—PRESCOTT—RUSSELL

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, voici une bonne nouvelle. Enfin, le Cabinet fédéral comptera désormais un diplômé de l'Université de Waterloo. Se joignant aux 106 900 autres diplômés de l'Université de Waterloo, le député de Glengarry—Prescott—Russell recevra son baccalauréat en histoire, le 17 juin prochain.

M. John English, ancien député de Kitchener, et moi, qui avons été les premiers diplômés de l'Université de Waterloo à devenir députés en 1993, bien que nous n'ayons pas encore la qualité d'honorables, tenons à féliciter le ministre et à l'accueillir dans le club. Le député a fait du chemin depuis l'époque où il était aide-serveur en haut, au restaurant du Parlement. Son regret d'avoir quitté l'école après la 11e année est maintenant dissipé. Après avoir consacré en douce 11 années à des cours par correspondance, il est invité à se présenter à la collation des grades, qui aura lieu la semaine prochaine.

Il est un excellent exemple à citer pour promouvoir la formation continue, l'éducation des adultes et les cours par correspondance.

Tous les députés sont très fiers de voir ce tout premier membre du Cabinet devenir diplômé tout en servant comme ministre. Je me ferai un plaisir d'assister à la cérémonie de remise des diplômes la semaine prochaine.

Nous lui offrons nos félicitations.

*  *  *

LE DÉPUTÉ DE GLENGARRY—PRESCOTT—RUSSELL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je me lève pour rendre hommage au député de Glengarry—Prescott—Russell, qui vient de terminer un baccalauréat. Le 17 juin prochain, il sera diplômé de l'Université de Waterloo.

Notre collègue a fait ses études par correspondance tout en travaillant aussi fort ou même plus fort que n'importe quel autre député.

Comme bien des gens le savent, c'est au restaurant qu'il a commencé à travailler sur la colline parlementaire. Aujourd'hui, il est leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il donne à tous les Canadiens un exemple extraordinaire de la formation continue.

Dans son cas, je dois dire que le diplôme, aussi précieux qu'il puisse être, ne donne aucune mesure du niveau de formation atteint par notre collègue. À l'université de la vie, ses réalisations ne se mesurent pas au nombre de lettres à ajouter après un nom. Notre collègue a une belle intelligence qu'il a perfectionnée par des efforts personnels et une vie entière consacrée au service de tous les Canadiens.

Même si le respect qu'a mon collègue pour les usages de la Chambre m'empêchent de mentionner son nom, au nom de tous les députés, je félicite D.B., B.A.

*  *  *

LA CONSTITUTION

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique du Canada, comme le CCF autrefois, est fier de ses racines enfouies dans la foi profonde de ses fondateurs, de leaders comme J.S. Woodsworth, Tommy Douglas et Stanley Knowles, qui ne se laissaient jamais abattre.

Aujourd'hui, mon caucus et moi réaffirmons l'appui de notre parti en faveur de l'inclusion dans la Constitution du Canada du préambule faisant référence à la suprématie de Dieu.

Notre parti a appuyé l'inclusion de ce préambule en 1981 et nous restons fermement sur notre position. Les néo-démocrates appuient tous cette claire affirmation de notre foi la plus profonde exprimée à travers le pays par toute une série de confessions.

*  *  *

[Français]

LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE L'ACADIE

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Monsieur le Président, lors de la 80e assemblée générale annuelle de la Société Saint-Thomas d'Aquin, le 15 mai dernier, les Acadiens de l'Île-du-Prince-Édouard ont adopté une résolution demandant que la Société nationale de l'Acadie puisse représenter le peuple acadien lors du Sommet de la Francophonie à Moncton, permettant ainsi aux Acadiens de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse d'avoir droit de cité sur la scène internationale, le Nouveau-Brunswick, à titre de gouvernement participant à l'Agence de la Francophonie, ne pouvant représenter que ses propres ressortissants.

La Société nationale de l'Acadie a déjà des ententes de coopération avec de nombreux pays comme la France et la Belgique. La reconnaître comme porte-parole du peuple acadien, au sein de l'Agence de la Francophonie, permettra à ce peuple de s'exprimer, avec toute son originalité, à la face du monde.

 

. 1415 + -

Si la Francophonie internationale n'a pas craint de permettre la participation en son sein de gouvernements comme celui du Québec et du Nouveau-Brunswick, ne pourrait-elle pas reconnaître le peuple acadien, deuxième peuple francophone d'Amérique, comme peuple participant à l'Agence de la Francophonie?

*  *  *

[Traduction]

L'UKRAINE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le Canada et l'Ukraine partagent une longue histoire. Plus d'un million de Canadiens, dont je fais partie, ont en eux des racines ukrainiennes. Une grande partie des immigrés venus de l'Ukraine vivent aujourd'hui dans les provinces des Prairies.

Le Canada, sous la direction du gouvernement conservateur précédent, a été le premier pays du monde occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991.

Un programme remarquable a été récemment mis sur pied à la suite de la décision du premier ministre Gary Filmon d'établir un secrétariat pour la promotion des liens entre le Manitoba et l'Ukraine.

Je voudrais aussi mentionner que l'Institut sur la gouvernance a organisé un voyage d'études de deux semaines dans le but de permettre aux participants d'étudier le gouvernement fédéral du Canada pour déterminer les aspects qui peuvent être adoptés en Ukraine.

Je suis heureux d'accueillir aujourd'hui à Ottawa, le président de la commission d'État pour la réforme administrative, M. Leonid Kravchuk, qui a été le premier président de l'Ukraine de 1991 à 1994. Les députés du Parti conservateur souhaitent à M. Kravchuk un excellent séjour au Canada et espèrent que l'Ukraine continuera sur la voie de la réforme.

*  *  *

LE RECUEIL DE DÉCISIONS DU PRÉSIDENT JOHN A. FRASER

Le Président: Nous récupérerons tout le temps nécessaire à la fin de la période des questions, mais c'est un jour plutôt spécial pour nous au Parlement.

J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Recueil de décisions du Président John A. Fraser.

[Français]

Cet ouvrage est un nouveau document de référence en procédure parlementaire. Il constitue le sixième d'une série de volumes regroupant les décisions des Présidents de la Chambre.

[Traduction]

Ce recueil renferme 193 décisions rendues au cours de la période de 1986 à 1993, quand le Président John Fraser a présidé aux travaux de la Chambre depuis la deuxième session de la 33e législature jusqu'à la fin de la 34e législature.

En cette occasion spéciale, l'honorable John A. Fraser, distingué ancien Président de la Chambre, nous honore aujourd'hui de sa présence à notre tribune.

Des voix: Bravo!



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE PREMIER MINISTRE

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, au cours des trois dernières semaines, le premier ministre s'est fait demander plus de 50 fois de répondre à des questions concernant une situation de conflit d'intérêts. En refusant de répondre à ces questions franchement et ouvertement, le premier ministre se nuit à lui-même, en plus de nuire à sa fonction et à la Chambre.

Durant l'affaire Sinclair Stevens, le juge William Parker a déclaré que les titulaires d'une charge publique ont l'obligation d'éviter les activités qui pourraient les mettre en situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d'intérêts.

Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à refuser de répondre aux préoccupations du Parlement au sujet de ce conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à toutes les questions, et le conseiller en éthique, M. Wilson, a témoigné devant le comité le 6 mai. Il a étudié le problème et a fait rapport de tous les faits aux députés.

Mes actifs, comme ceux des autres membres du Cabinet, sont administrés par un fiduciaire et, après discussion avec ce dernier, le conseiller en éthique a confirmé que j'avais vendu mes actions en novembre 1993.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre prétend avoir répondu aux questions concernant cette situation de conflit d'intérêts, mais il est clair pour bien des députés à la Chambre que ce n'est pas le cas.

Par exemple, il n'a fourni aucune preuve documentaire montrant qu'il ne possède plus d'actions du club de golf de Grand-Mère.

 

. 1420 + -

Le premier ministre cherche à éviter de répondre de façon détaillée à cette question en faisant appel à son petit chien de poche, le conseiller en éthique, ou en se livrant à...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au chef de l'opposition d'être très judicieux dans son choix de mots.

M. Preston Manning: Monsieur le Président, le premier ministre ne voit-il pas un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel dans le fait d'accorder des prêts, des subventions et des contrats fédéraux à des gens d'affaires avec qui il est associé sur le plan personnel, sur le plan politique et sur le plan des affaires?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la réponse est un non catégorique.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a été élu en 1993 à la suite d'une campagne où il avait promis de rétablir l'intégrité du gouvernement.

Le livre rouge disait: «La transparence sera le mot d'ordre des libéraux.» Depuis des semaines, le premier ministre a éludé toute question précise concernant sa situation de conflit d'intérêts.

La transparence ne veut-elle pas dire qu'on doit répondre franchement et ouvertement aux questions concernant les conflits d'intérêts à la Chambre des communes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai divulgué au conseiller en éthique mes actifs qui, conformément au Règlement, sont administrés par un fiduciaire. Je les ai confiés au fiduciaire avant de devenir premier ministre. J'ai vendu ces actions à l'époque pour être certain qu'il n'y aurait absolument aucun conflit d'intérêts.

Je suis fier de pouvoir dire que, après six ans, tout mon Cabinet a été géré de telle façon que nous n'avons aucun problème de conflits d'intérêts. Depuis 1963, je fais preuve d'un sens de l'éthique irréprochable, et c'est pour cela que j'ai remis tous mes actifs entre les mains de l'administrateur, ou fiduciaire, avant de devenir premier ministre. C'est lui qui les administre, pas moi. C'est exactement ce que le conseiller en éthique a dit aux députés il y a plus d'un mois.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de citer le hansard:

    Et aussi longtemps qu'il reste silencieux sur cette question, monsieur le Président, il donne à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes l'impression qu'il est là, lui-même, le premier ministre, pour aider ses amis, ses amis qui l'ont aidé.

Devinez qui a dit cela. C'est l'actuelle ministre du Patrimoine, à l'époque où elle croyait que les premiers ministres devaient rendre des comptes.

Pourquoi le premier ministre n'applique-t-il pas au moins les normes éthiques de sa ministre du Patrimoine en dévoilant tout à la Chambre au sujet de ce conflit d'intérêts?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, mes ministres et moi avons répondu à toutes les questions concernant le travail que j'ai fait en tant que député de Saint-Maurice. Il est de mon devoir, en tant que député, de faire connaître tous les programmes de création d'emplois du gouvernement, surtout dans une circonscription qui affiche un taux de chômage de 12 p. 100.

Durant la dernière campagne électorale, mes opposants ont soutenu que je n'avais pas suffisamment travaillé pour ma circonscription, mais mes électeurs savent maintenant que je me suis beaucoup dévoué pour eux.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre persiste à donner de lui-même l'image d'un bon petit député qui aide ses amis à trouver de l'argent. Il a dit hier qu'il n'avait rien d'autre à ajouter. Moi, j'ai quelque chose à ajouter.

Le premier ministre possédait des intérêts commerciaux dans une entreprise. Cette même entreprise a également récolté une manne de 1,5 million de dollars d'un entrepreneur à qui le gouvernement a octroyé un marché de 6 millions de dollars.

J'aimerais dire au premier ministre: levez-vous et donnez-nous le nom d'un seul député qui se permettrait d'agir de la sorte.

Le Président: Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs questions et réponses à la présidence.

 

. 1425 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a rien de scandaleux à accorder un contrat à un entrepreneur qui a fait une soumission de 6,5 millions de dollars alors que la soumission de son plus proche concurrent était de 9 millions, soit 2,5 millions de dollars de plus. Les réformistes devraient être heureux que le plus bas soumissionnaire ait obtenu le contrat. Ils auraient crié au scandale si nous avions accepté la soumission de 9 millions.

J'ai ici la liste de tous les députés réformistes qui ont obtenu des subventions pour leurs circonscriptions afin d'aider des électeurs à créer des emplois. Les réformistes ont un très gros problème. Ils ont 25 000 voix à compter, mais ils n'ont même pas 25 000 voix.

*  *  *

[Français]

L'UNION SOCIALE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement du Québec vient de rendre publique une série d'études commandées à des experts indépendants pour évaluer les conséquences et la portée de l'entente sur l'union sociale.

Le constat général est sans équivoque: l'union sociale constitue un recul pour les provinces qui ont cédé au gouvernement fédéral une part de leurs responsabilités constitutionnelles pour de l'argent.

Dans ce contexte, le premier ministre maintient-il que la signature de l'entente sur l'union sociale est un grand jour dans l'histoire du Canada?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que tous les premiers ministres des provinces et le premier ministre du Canada, sauf un évidemment, ont décidé de travailler ensemble à mettre tous nos efforts et toutes nos capacités à contribution pour améliorer la qualité de vie au Canada sur le plan social.

Je pense que c'est un grand pas en avant que de pouvoir collaborer. Je comprends très bien qu'un premier ministre qui veut faire la séparation du Québec doive s'assurer que le Canada ne fonctionne pas. Il va contre les intérêts du Québec, mais il va surtout pour les intérêts de son parti qui n'a pas le courage de poser une question honnête et claire quand arrive un référendum.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, pour l'honnêteté et la clarté, on repassera.

Le professeur Alain Noël, de l'Université de Montréal, affirme, et je le cite: «Au total, l'entente marque donc un recul important pour le Québec. [...] Plus important encore, l'entente du 4 février isole une fois de plus le Québec, confirmant [...] la volonté des autres gouvernements [...] de redéfinir le pays sans chercher à obtenir l'accord du gouvernement ou même de l'opposition officielle du Québec.»

Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'il n'y a pas seulement que les souverainistes qui refusent cette entente, mais également le très fédéraliste Parti libéral du Québec qui refuse l'entente sur l'union sociale?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas vu les études en question. Il me fera plaisir de les lire et de les commenter quand je les aurai lues.

Je ne crois pas que le chef du Bloc ait eu beaucoup le temps de les lire. De toute façon, là n'est pas le point. Il y d'autres études qui été rendues publiques.

Le plus grand architecte de nos programmes sociaux au Québec, Claude Castonguay, a dit que c'était quelque chose de très positif. Le chef de l'opposition à l'Assemblée nationale a dit qu'il aurait pu l'améliorer mais que c'était quelque chose de positif.

Je voudrais citer le conseiller principal du Bloc, peut-être le cryptochef, Jacques Parizeau, qui disait: «Le fédéralisme canadien est à peu près le plus décentralisé du monde avec la Suisse.»

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, le professeur Guy Tremblay, de la Faculté de droit de l'Université Laval, affirme, et je cite: «L'entente sur l'union sociale tend à accroître la centralisation des pouvoirs au Canada. Pratiquement toutes les matières qu'elle vise relèvent de la compétence provinciale exclusive. Le gouvernement fédéral voit ses interventions en ces domaines légitimées par l'entente.»

Comment le gouvernement peut-il prétendre que l'entente vise des domaines de compétences partagées, alors que des experts émérites confirment qu'elle vise au contraire principalement des domaines de compétence exclusive des provinces?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Oui, monsieur le Président. Dans l'entente, il est écrit que les gouvernements doivent respecter la Constitution canadienne.

Il a été reconnu par les cours que le pouvoir fédéral de dépenser était légal, quoi qu'en pense ce professeur. Il est légal et reconnu par les cours. Il existe d'ailleurs dans toutes les fédérations modernes et c'est au Canada qu'il est le moins utilisé et assorti de moins de conditions.

L'entente fait peser sur les épaules du gouvernement canadien des exigences supplémentaires avant d'utiliser le pouvoir de dépenser. Je ne vois pas comment on peut prétendre que cette entente est une mesure de centralisation.

 

. 1430 + -

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, un des experts consultés a dit, et je cite encore: «Le fédéralisme hors Québec suit désormais sa propre voie. Le Canada s'est séparé du Québec à cet égard.»

Le gouvernement va-t-il finir par comprendre ce que disait Jean Lesage, en 1963: que le Québec ne défend pas le principe de l'autonomie des provinces seulement parce que c'est un principe, mais bien plus parce que l'autonomie est pour lui la condition concrète de son affirmation comme peuple?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, un des problèmes avec le Bloc, c'est qu'il n'arrive jamais avec des arguments, seulement des arguments d'autorités, des citations d'auteurs. On leur oppose d'autres arguments, ils sont incapables d'y répondre, ils ne comprennent sans doute pas le fond des choses.

Mais il y a un deuxième problème que je veux mentionner, monsieur le Président, parce que vous êtes toujours très loin et que vous n'entendez pas, c'est que tous les jours, le chef du Bloc lance des insultes et des injures à ses collègues d'en face. C'est une honte, et quand les Québécois le sauront, ils se détourneront encore plus du Bloc.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable chef du Nouveau Parti démocratique a la parole.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le Caledon Institute a publié un rapport qui dénonce la taxe d'entrée. On peut y lire ceci:

    Le Canada se distingue de façon douteuse en étant le seul pays du monde à imposer des frais à des réfugiés qui demandent une protection permanente [...] Le Canada viole ainsi l'esprit, sinon la lettre, de l'article 34 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Quand le gouvernement commencera-t-il à refléter les valeurs des Canadiens au lieu de s'inspirer des valeurs du Parti réformiste? Quand abolira-t-il la taxe d'entrée?

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de taxe d'entrée au Canada. Nous sommes un des pays les plus généreux dans nos politiques concernant les réfugiés et les immigrants.

Il y a un droit d'établissement dans ce pays, et il n'y a aucune personne à qui on a refusé la protection au Canada parce qu'elle ne pouvait pas payer le droit d'établissement. Il faut être très clair: le Canada demeure un pays très ouvert aux réfugiés de par le monde.

[Traduction]

Le Président: J'ai de la difficulté à entendre les questions et les réponses. Je demanderais la collaboration des députés.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, compte tenu du caractère odieux de l'expression «taxe d'entrée», ce n'est pas surprenant que les libéraux veuillent lui donner un autre nom.

Voici ce qu'en dit le Caledon Institute.

    Ailleurs qu'au gouvernement fédéral, les frais de 975 $ [...] sont généralement désignés du nom de «taxe d'entrée».

    Bien que ces frais ne visent pas une race en particulier, [...] les conséquences iniques de ces frais pour les nouveaux venus pauvres, dont la plupart sont des gens de couleur venant de pays beaucoup moins développés, font que la comparaison se justifie.

Si l'expression «taxe d'entrée» met le gouvernement si mal à l'aise, pourquoi n'abolit-il tout simplement pas cette taxe?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, si nous sommes mal à l'aise avec l'emploi de l'expression «taxe d'entrée», c'est à cause des circonstances historiques au Canada.

Nous avons déjà eu une taxe d'entrée qui s'appliquait aux Chinois. Cette taxe était fondée sur un motif racial. Ce n'est plus le cas. Nous sommes fiers du fait que notre pays ne pratique pas la discrimination. C'est un privilège pour les gens qui viennent s'établir ici que de partager ces valeurs avec nous.

*  *  *

 

. 1435 + -

LA MARINE MARCHANDE

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, hier, j'ai probablement vécu une des journées les plus tristes de ma carrière de députée. En effet, tous mes collègues libéraux, pour lesquels j'éprouve un grand respect, ont voté contre une motion visant à indemniser les anciens combattants de la marine marchande.

Lorsque ces marins faisaient une grève de la faim sur la colline, on leur a fait croire qu'on envisagerait de les indemniser, de sorte qu'ils sont retournés chez eux.

Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent savoir quelle est la position du premier ministre sur cette question. Est-il favorable ou non à un paiement forfaitaire à titre gracieux pour ces personnes?

M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, la députée fait manifestement allusion à une étude qu'a menée le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants au sujet de l'indemnisation des marins marchands.

Le rapport du comité sera présenté sous peu. Elle sait qu'il serait inconvenant que je commente un rapport qui n'a pas encore été déposé.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, la motion à laquelle j'ai fait allusion a été examinée non pas à huis clos, mais lors d'une séance publique du comité. Le rapport dont parle le député a déjà fait l'objet d'une fuite dans le Ottawa Citizen et partout ailleurs.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, je vous prie. La députée de Saint John voudra bien avoir l'obligeance de poser sa question.

Mme Elsie Wayne: Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir si le gouvernement offrira une indemnisation aux marins marchands, comme il l'a fait, et avec raison, dans le cas des anciens combattants de Hong Kong. Nous voulons qu'il répare cette injustice. Je prie le premier ministre de le faire.

M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit, autant que je sache, le rapport n'a pas encore été déposé. D'ici là, toute observation sur la teneur du rapport ne serait que pure spéculation.

*  *  *

LE PREMIER MINISTRE

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le propre code du premier ministre en matière de conflits d'intérêts prévoit que les titulaires d'une charge publique n'aient pas d'intérêts privés qui risquent d'être touchés de façon particulière ou significative par les décisions du gouvernement dont ils font partie.

En continuant d'avoir des intérêts financiers dans le terrain de golf de Grand-Mère, le premier ministre viole son propre code d'éthique public, puisque cette entreprise pourrait bénéficier de l'octroi de subventions et de prêts gouvernementaux.

Pourquoi le premier ministre croit-il que ses réponses évasives vont faire disparaître ce conflit?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a répondu à toutes ces questions. J'ai suivi le code qui s'applique à tous les députés. J'ai mis mes biens dans un fonds en fiducie qui est géré par d'autres personnes.

J'ai dit et je répète que j'ai vendu les actions en novembre 1993. Par conséquent, je n'ai aucun intérêt dans le terrain de golf ni quoi que ce soit de ce genre. Cela a été confirmé par le conseiller en éthique, qui a examiné l'affaire avec la personne qui est chargée d'administrer mes biens.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je fais encore une fois appel à la collaboration des députés. Nous voulons entendre les questions et, bien sûr, les réponses.

 

. 1440 + -

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, cette attitude du gars qui ne sait rien ne satisfait pas les Canadiens.

La ministre du Patrimoine avait l'habitude de se répandre en injures contre le gouvernement Mulroney parce qu'il ne répondait pas à ses questions sur l'affaire Sinclair Stevens. Elle a dit ceci:

    J'estime que la conduite du premier ministre suppléant mérite certes de faire l'objet d'un examen public. Je crois que son intention, dès le début, a été de faire obstacle à la libre diffusion de l'information à la Chambre des communes en refusant obstinément de répondre aux questions.

Pourquoi le premier ministre essaie-t-il d'être encore plus évasif que Brian Mulroney?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a passé beaucoup de temps au comité à répondre à toutes les questions qu'on lui a posées sur cette affaire. Il a confirmé que les actions avaient été vendues avant que je devienne premier ministre. C'est très clair et très transparent.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre affirme avoir vendu ses actions dans 161341 Canada Inc., et qu'il n'a pas été payé.

Le vice-premier ministre nous a dit que la fiducie du premier ministre essayait d'aider M. Prince à vendre les actions, et M. Prince affirme qu'il n'a pas les actions, qu'il les a rendues. On nage en pleine contradiction.

On est mercredi, la session achève. Le premier ministre ne convient-il pas que son poste lui commande de clarifier cette situation? La meilleure manière de le faire, c'est de déposer le contrat. Cela va régler les choses.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je répète, encore une fois, ce que le vice-premier ministre a dit.

Le 6 mai, le conseiller en éthique a témoigné devant un comité et a répondu à toutes ces questions. Il a confirmé que les actions ont été vendues avant que je devienne premier ministre.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, il s'agit d'un jeu de mots.

Au lieu de se réfugier derrière le conseiller en éthique, le premier ministre devrait comprendre que ça lui a pris six jours en 1993 pour trouver un acheteur, et dans six ans, il n'a pas réussi à se faire payer.

Comment veut-il qu'on ne pense pas sincèrement qu'il s'agit d'une vente d'accommodation? Pourquoi ne clarifie-t-il pas le dossier en déposant l'acte de vente? On va comprendre.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a examiné le dossier et il a fait rapport publiquement devant un comité de cette Chambre. On ne peut pas demander plus de clarté que cela.

[Traduction]

Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre se fie toujours au conseiller en éthique. Il affirme que le conseiller en éthique l'appuie dans cette affaire et qu'il l'a déclaré devant le Comité de l'industrie. J'étais présent à cette séance et ce ne fut pas le cas.

Le premier ministre a dit qu'il avait vendu ses actions en 1993. Il a lui-même avoué au conseiller en éthique: «Les actions m'ont été rendues en 1996. Que devrais-je faire?» Autrement dit, la transaction n'a jamais eu lieu. Il n'y a pas de reçu ni d'acte de vente qui peuvent être déposés à la Chambre. Il n'y a aucune réponse à nos questions.

Quand le premier ministre fera-t-il la lumière sur cette affaire et nous donnera-t-il des précisions à ce sujet, afin que nous puissions quitter la Chambre ce printemps avec la certitude que le Parlement du Canada est au fait de la situation?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a répondu à ces questions le 6 mai dernier. Je peux assurer au député que les intérêts que détenait le premier ministre dans le club de golf ont bel et bien été cédés. Une somme d'argent a été donnée et un échéancier de paiement a été établi. Voilà ce qu'a affirmé le conseiller en éthique. Le reste est géré par le fiduciaire. Je n'ai rien à voir là-dedans.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Ref.): Monsieur le Président, il est évident que le premier ministre a choisi de ne pas répondre entièrement et franchement aux questions concernant son conflit d'intérêts.

Si le premier ministre donnait les réponses qu'il vient de nous fournir à un tribunal ou à une commission d'enquête, il serait accusé d'outrage.

Par conséquent, l'opposition officielle désire soulever une objection et protester avec véhémence. Nous jugeons le premier ministre coupable d'outrage au Parlement.

[Note de la rédaction: Les députés de l'opposition officielle se retirent.]

*  *  *

 

. 1445 + -

[Français]

LE KOSOVO

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, depuis quelques jours, un plan de paix prend forme au Kosovo et doit se traduire par l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité. Toutefois, des divergences demeurent sur la question de la poursuite des bombardements, notamment avec la Chine et la Russie, malgré l'imminence d'un accord politique.

Ma question s'adresse au premier ministre. Croit-il qu'il faut suspendre immédiatement les bombardements afin de favoriser l'adoption d'une résolution au Conseil de sécurité?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu un accord entre tous les pays présents à la négociation, incluant les Russes, et la séquence des événements doit se dérouler comme suit. Tout d'abord, il faut que les Serbes commencent à quitter le territoire du Kosovo. Il y a présentement des indications qu'il y a probablement un mouvement.

Aussitôt que le mouvement aura pu être vérifié et que les troupes auront pris la route pour retourner vers Belgrade, l'accord prévoit que les bombardements cesseront et, conséquemment, immédiatement par la suite, le Conseil de sécurité sera saisi de la résolution qui a été adoptée...

Le Président: L'honorable député de Beauharnois—Salaberry a la parole.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, la Chine et la Russie posent comme condition à leur appui à la résolution du Conseil de sécurité, l'arrêt préalable des bombardements. Ils ont d'ailleurs reçu ce matin l'appui du secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan.

Si Kofi Annan demande l'arrêt des frappes, est-ce que le Canada, qui membre du Conseil de sécurité, ne devrait pas appuyer son secrétaire général?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucun désaccord entre le secrétaire général, la position canadienne et la position adoptée par tout le monde. Il y a eu un accord à l'effet que les soldats devaient quitter le Kosovo pour retourner vers la Serbie. Aussitôt que le mouvement pourra être très clairement déterminé, les bombardements arrêteront et la résolution sera automatiquement présentée au Conseil de sécurité.

D'ailleurs, la résolution est présentement discutée par les membres du Conseil de sécurité. Ils se prononceront sur celle-ci quand les soldats auront commencé à se retirer et que les bombardements auront cessé. Il n'y a aucun désaccord entre le secrétaire général de l'ONU et notre position.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines a lui-même reconnu qu'il y avait des problèmes à la suite des réformes de l'assurance-emploi, notamment pour les jeunes et les femmes.

Le ministre va-t-il annoncer des modifications d'ici la fin de la session?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme on le sait, nous avons toujours été extrêmement clairs à ce sujet. Notre gouvernement s'est engagé à suivre de très près l'impact de la réforme de l'assurance-emploi sur les principales clientèles.

 

. 1450 + -

En effet, nous avons constaté, avec le deuxième rapport de contrôle de la Loi sur l'assurance-emploi, qu'il y avait trop de femmes qui n'avaient pas eu accès à l'assurance-emploi.

J'ai demandé à mes fonctionnaires de se pencher de très près sur la question pour bien identifier les raisons pour lesquelles certaines femmes avaient été pénalisées de l'assurance-emploi, et nous allons remédier à la situation dans les meilleurs délais.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

En mars dernier, la députée de London-Ouest a demandé au ministre s'il appuyait l'utilisation de la marijuana à des fins médicales. Le ministre s'était engagé à commander des essais cliniques, à assurer un accès à un produit sûr et à élaborer des lignes directrices sur son utilisation. Le ministre dira-t-il à la Chambre quels progrès ont été accomplis jusqu'à maintenant?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi la Chambre des communes semble-t-elle être un endroit plus heureux et plus sain tout à coup?

Je suis heureux d'annoncer que, tout à l'heure, je déposerai le plan de recherche du gouvernement sur l'utilisation de la marijuana à des fins médicales.

Je suis aussi heureux de dire que j'invoquerai les pouvoirs prévus à l'article 56 de la loi pour accorder des exemptions à deux personnes très malades, qui pourront ainsi utiliser de la marijuana à des fins médicales.

N'oublions pas de quoi il s'agit. Il s'agit de faire preuve de compassion envers des gens, souvent en phase terminale, qui souffrent de maladies graves et invalidantes. Je remercie la députée et tous les autres députés qui ont appuyé ce dossier afin que nous adoptions les mesures qu'il fallait pour aider les malades et les mourants.

*  *  *

L'ÉDITION

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser à la ministre du Patrimoine canadien. Admettra-t-elle que, avec les nouveaux amendements apportés au projet de loi C-55 par le Sénat et avec sa documentation vague, qu'elle appelle un règlement, la définition de contenu canadien a été changée? En vertu du nouveau projet de loi C-55, aucun écrivain, rédacteur, éditeur, photographe ou imprimeur n'a à y être associé pour qu'un périodique puisse être déclaré canadien aux termes de l'accord, du moment que son matériel est du matériel publié seulement dans des périodiques canadiens.

La définition de contenu canadien a-t-elle été changée? La ministre peut se contenter de répondre oui ou non.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, avant le dépôt du projet de loi, il n'y avait pas d'exigence de rattachée au contenu canadien. Par conséquent, les exigences du projet de loi sont nécessairement nouvelles.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, selon l'accord «made in U.S.A.», le contenu canadien permis signifie «créé à l'intention du marché canadien et ne paraissant dans aucune autre édition d'un ou de plusieurs périodiques publiés» au Canada. Comment la ministre a-t-elle permis que les Américains soient considérés comme des Canadiens en vertu de la loi? La définition d'un Canadien est très simple pour moi: un Canadien est un Canadien.

Pourquoi la ministre permet-elle que les Américains soient considérés comme des Canadiens dans l'accord sur les périodiques?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le règlement exige que le contenu soit original et ne paraisse dans aucune autre édition de périodique n'importe où dans le monde.

*  *  *

LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports, au nom du nouveau quatrième parti.

À plus d'une occasion, j'ai demandé au ministre des Transports de produire des documents sur la sécurité qui étaient préalablement disponibles, et le ministre des Transports et Nav Canada ont refusé d'accéder à ma demande. Deux des documents dont je veux obtenir copie sont datés du 27 mai 1998 et ils concernent la tour de contrôle de la circulation aérienne de Kelowna. Mes demandes répétées sont restées lettre morte. Tout le monde semble tout à coup avoir quelque chose à cacher.

Le ministre a-t-il ces rapports de sécurité datés du 27 mai 1998 et va-t-il les produire ou participe-t-il à l'opération de camouflage en matière de sécurité?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la courtoisie à la Chambre exige habituellement que celui qui veut obtenir des documents pressente le ministère ou le ministre visé. C'est la première fois que j'entends parler de ces prétendus documents manquants.

Si des documents qui concernent la tour de contrôle de la circulation aérienne de Kelowna sont disponibles et qu'ils sont publics, de toute évidence, ils seront mis à la disposition du député.

Le Président: Avant que le député n'aille plus loin, je dois le mettre en garde contre le risque d'imputer des motifs.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, j'ai écrit au ministre pour obtenir ces documents, il m'a répondu le 27 mai et il a refusé de me fournir les documents en question. Il m'a renvoyé à Nav Canada qui a aussi refusé de me les fournir. Il s'agit de documents sur la sécurité. Ils traitent d'un problème de sécurité qui subsiste depuis 10 ans et qui n'a jamais été réglé. Le gouvernement essaie maintenant de camoufler cela parce qu'il n'a rien fait.

 

. 1455 + -

Le ministre produira-t-il les documents en question, oui ou non?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, si les documents en question relèvent de Nav Canada, c'est à cet organisme de les rendre publics. Je vais certainement examiner la question parce que nous voulons mettre à la disposition de tous les députés le plus d'information possible pour qu'ils puissent plus facilement s'acquitter de leurs fonctions.

*  *  *

LE KOSOVO

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tous heureux des discussions qui sont en cours pour mettre fin au conflit en Yougoslavie. Toutefois, nous savons également qu'en se retirant, les forces serbes laissent derrière elles des dangers mortels masqués, tels que des cartouches chargées et des mines terrestres.

Le Canada va-t-il participer à l'élimination de ces mines antipersonnel ce façon à ce que les réfugiés puissent retourner dans leurs villages et dans leurs maisons?

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de son intérêt permanent pour cette grave question.

Des mines ont été placées en grand nombre au Kosovo par les militaires yougoslaves. L'élimination des mines est cruciale pour la sécurité de ceux qui vivent encore au Kosovo et de ceux qui y retournent.

Le Canada appuiera une mission qui sera menée par les services de déminage des Nations Unies afin d'évaluer l'impact des mines au Kosovo et de mettre en place un programme d'aide aux victimes. Cette initiative sera financée par l'ACDI et appuyée par le Canada...

Le Président: La députée de Longueuil a la parole.

*  *  *

[Français]

LA FÊTE NATIONALE DU QUÉBEC

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, dernièrement, j'ai écrit à la ministre du Patrimoine pour lui souligner que son calendrier thématique de 1999 oubliait de mentionner deux dates importantes: la fête nationale des Acadiens et la fête nationale du Québec. Son bureau a accepté d'ajouter la fête nationale des Acadiens, mais pas celle des Québécois.

Puisque le 24 juin est la fête nationale de tous les Québécois, pourquoi la ministre du Patrimoine refuse-t-elle de reconnaître cette réalité dans son calendrier, puisqu'elle le fait pour les Acadiens?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je trouve que, comme d'habitude, le Bloc est toujours à la recherche des chicanes.

Les séparatistes devraient prêcher par l'exemple. Ce matin, je me suis rendue sur le site du ministre de la Culture du Québec. Le calendrier des journées, des semaines et des mois classés par thème de la culture ne comporte rien pour la Saint-Jean-Baptiste, rien pour le 24 juin.

On parle de la Journée du clavecin, mais pas de la Saint-Jean-Baptiste, alors que dans le calendrier que nous avions mis de l'avant, on parlait au moins la Saint-Jean-Baptiste. L'année prochaine, on mettra aussi la fête nationale du Québec.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, samedi dernier, lors de la foire agricole de Regina, les libéraux brillaient encore une fois par leur absence. Les gens ont beaucoup parlé du programme ACRA, mais aussi des inondations dans le sud-ouest du Manitoba et le sud-est de la Saskatchewan. Depuis samedi, de fortes pluies se sont encore abattues sur cette région et il est encore plus probable que des milliers d'agriculteurs ne pourront pas semer leurs diverses cultures cette année. C'est une situation déchirante.

Quand le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire se rendra dans la région vendredi, va-t-il annoncer un soutien fédéral pour les agriculteurs comparable au soutien offert aux producteurs de la vallée de la rivière Rouge en 1997, y compris un paiement à l'acre ou une allocation?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je vais survoler la région et m'arrêter au Manitoba et en Saskatchewan vendredi. Je me suis entretenu avec mes homologues de ces deux provinces et avec les intervenants de l'industrie.

Comme je l'ai dit, et je continuerai de le dire, nous allons nous pencher sur la question et faire tout notre possible pour que le programme ACRA et le CSRN soient assez souples pour venir en aide aux producteurs se trouvant dans cette déplorable situation.

*  *  *

DEVCO

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, les mineurs de charbon de la Devco se sont vu offrir un si piètre règlement de pension qu'un mineur ayant 31 ans d'expérience n'aura même pas droit à une pension. Si ces mineurs étaient des employés de toute autre société d'État, ils auraient eu droit il y a longtemps à une pension équivalente à celle qu'ils toucheraient après 20 ou 25 ans de service. Comment se fait-il que le ministre des Ressources naturelles peut vendre des éléments d'actif de la Devco, dépenser 11 millions de dollars à la mine Prince, qu'il a l'intention de vendre, mais qu'il n'arrive pas à trouver assez d'argent pour offrir aux mineurs de charbon de la Devco un règlement de pension qui convient?

 

. 1500 + -

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je répète encore que l'offre de règlement que nous avons faite aux mineurs de la Devco s'élève à plus de 500 millions de dollars. Elle comprend 111 millions de dollars pour les ressources humaines qui sont consacrés notamment aux pensions et aux indemnités de départ, 68 millions de dollars pour le développement économique, 80 millions de dollars pour les programmes de l'APECA et 140 millions de dollars pour les programmes de DRHC.

Le gouvernement du Canada a donc fait une offre très responsable aux mineurs qui sont victimes de cette situation très difficile.

Le Président: Cela met un terme à la période des questions d'aujourd'hui. J'ai trois choses à faire avant que les députés ne quittent la Chambre.

Je vous ai déjà présenté l'ancien Président de la Chambre, M. Fraser. Je serai l'hôte d'une réception en son honneur dans la pièce 220 après la période des questions.

J'ai dit que cette époque de l'année est vraiment spéciale. Nous avons avec nous quelques anciens parlementaires que je veux vous présenter et à qui je veux souhaiter la bienvenue. Je demanderais à ces anciens parlementaires et à M. Fraser de bien vouloir se lever.

Des voix: Bravo!

*  *  *

LES PAGES DU PARLEMENT

Le Président: Tous les ans depuis 1976, nous avons réuni à la Chambre des communes ce que je considère à bien des égards comme la crème de la jeunesse au Canada. Cette année ne fait pas exception.

[Français]

Nous avons choisi d'avoir avec nous 40 jeunes Canadiens et Canadiennes de toutes les parties de notre pays.

[Traduction]

Ils sont parmi nous depuis septembre. Ils ont répondu à nos besoins et par conséquent à ceux des Canadiens, puisque la Chambre est au service des Canadiens.

Il va sans dire que les pages forment un groupe exceptionnel et qu'ils ont accompli de l'excellent travail, mais il faut tout de même le dire.

 

. 1505 + -

Nous espérons que, pour votre part, chers pages, vous avez aimé l'année que vous avez passée dans notre famille parlementaire. Vous nous avez bien servis et vous avez aussi bien servi votre pays.

Nous ne savons pas où vous mèneront vos carrières dans les années à venir, mais nous vous invitons, comme les anciens parlementaires, à revenir nous voir de temps à autre. Peut-être qu'un jour un, deux ou un grand nombre d'entre vous reviendront occuper les sièges des députés pour servir le Canada.

[Français]

Au nom de tous mes collègues de tous les partis, ici, aujourd'hui, je vous remercie du bon travail que vous avez fait. Nous vous souhaitons bonne chance et bonne vie.

Des voix: Bravo!

*  *  *

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

NAV CANADA

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, j'annonce à la Chambre que, il y a neuf minutes, le différend entre Nav Canada et les contrôleurs de la circulation aérienne a été réglé.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, à propos de l'annonce que le gouvernement vient de faire, je voudrais quelques précisions pour la gouverne de la Chambre.

Comme la plupart des gens le savent, un projet d'accord est suivi d'un processus de ratification. Au cas où l'accord ne serait pas ratifié, je voudrais savoir comment la Chambre fera face au problème pendant l'ajournement d'été.

Le Président: Ce sont des circonstances extraordinaires et, dans ces conditions, j'autorise la ministre du Travail à répondre.

L'hon. Claudette Bradshaw: Monsieur le Président, j'ai la ferme conviction que l'entente sera ratifiée. Sinon, les contrôleurs aériens ne peuvent déclencher la grève tant que le CCRT ne se prononce pas sur les services essentiels.

Si la Chambre doit être rappelée, je suis convaincue que chacun des députés sera heureux de revenir, car nous avons respecté le processus. Je répète que les contrôleurs aériens ne peuvent déclencher la grève tant qu'ils n'ont pas comparu devant le CCRT au sujet des travailleurs essentiels.

C'est un grand jour pour le processus en vigueur au ministère du Travail. Je remercie tous les intervenants. Les contrôleurs aériens n'iront pas en grève sans l'approbation du CCRT.

 

. 1510 + -

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, les députés de tous les partis représentés à la Chambre et moi nous réjouissons, bien sûr, de l'annonce qui vient d'être faite.

Je rencontrerai selon toute probabilité dans quelques minutes les leaders des autres partis à la Chambre pour établir le protocole à adopter si jamais la situation que vient de décrire le leader de l'opposition à la Chambre se concrétise. Il se peut que certains éléments se précisent au cours des prochaines minutes, puis nous nous réunirons dans l'esprit habituel qui caractérise notre façon de faire les choses.

Je remercie les leaders des autres partis à la Chambre de l'intérêt soutenu qu'ils ont manifesté tout au long du processus et, en particulier, de la patience dont ils ont fait preuve car, souvent, je ne pouvais littéralement leur communiquer l'information que quelques minutes à l'avance.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LA MARIJUANA

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, conformément à un ordre de la Chambre du 25 mai 1999, j'ai l'honneur de déposer deux exemplaires d'un rapport de situation intitulé «Plan de recherche de Santé Canada concernant l'utilisation de la marijuana à des fins médicinales».

*  *  *

L'INDUSTRIE

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au 13e rapport du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des Communes, intitulé Le problème de l'an 2000—L'état de préparation du Canada.

*  *  *

[Français]

L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au 23e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé «La préparation à l'an 2000: les systèmes essentiels à la mission de l'administration fédérale.»

*  *  *

[Traduction]

LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre, dans les deux langues officielles, des traités internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 1994, ainsi qu'une liste de ces traités.

Je dépose également deux CD-ROM qui renferment les versions électroniques de ces traités. Aussitôt que j'aurai les 20 livres de documents dûment signés, je les ferai déposer sur la table.

*  *  *

[Français]

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'année 1998. J'aimerais qu'il soit référé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.

*  *  *

 

. 1515 + -

[Traduction]

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire qui a représenté le Canada lors de la 101e Conférence parlementaire qui s'est tenue à Bruxelles, en Belgique, du 10 au 16 avril 1999.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PÊCHES ET OCÉANS

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des pêches et des océans.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a entrepris une étude du dossier de la chasse aux phoques. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au ministre de fournir une réponse globale au rapport dans un délai de 150 jours.

[Français]

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

[Traduction]

Il s'agit du rapport du sous-comité sur les enfants et les jeunes à risque, que j'ai eu le plaisir de présider.

[Français]

FINANCES

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 108.1, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des finances.

En mars dernier, le ministre des Finances a mandaté le Comité permanent des finances d'établir un sous-comité permanent pour étudier le régime fiscal et le système des transferts aux familles avec enfants à charge.

[Traduction]

Le sous-comité a parcouru le pays pour solliciter les nombreuses opinions des Canadiens. Un certain nombre de personnes et d'organisations, y compris quelques-uns de nos plus jeunes citoyens, ont participé aux audiences.

Le mandat du comité était très précis. Je remercie les membres du comité de leur travail diligent sur un sujet aussi vaste. Il s'est dégagé des points de vue fort différents, mais nous avons estimé que, dans un premier temps, le gouvernement devrait prendre note du rapport. Ces points de vue sont très bien exposés dans le rapport «Dans l'intérêt de nos enfants: une plus grande équité fiscale», que le Comité permanent des finances a adopté et que je présente aujourd'hui.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, pour répondre conformément au paragraphe 35(2) du Règlement, les réformistes de l'opposition officielle appuient quelques-unes des recommandations qui figurent dans le rapport du Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles. Cependant, nous sommes déçus que ses recommandations n'aillent pas assez loin.

L'opposition officielle reconnaît l'importance des soins parentaux et voudrait s'assurer que le gouvernement fédéral traite équitablement les familles canadiennes. L'opposition officielle préconise, entre autres, d'étendre l'application de la déduction pour frais de garde d'enfants à tous les parents, déduction qui serait convertie en crédit d'impôt remboursable accordé à toutes les familles, et que la prestation pour conjoint, qui se situe actuellement à 5 918 $, soit portée à 7 900 $, ce qui rendrait les règles du jeu plus équitables. Nous favorisons également une vaste réduction générale des impôts.

Ces mesures constituent un premier pas pour s'attaquer à l'iniquité du code fiscal en ce qui concerne le traitement réservé aux familles canadiennes.

[Français]

SANTÉ

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la santé.

[Traduction]

Conformément à son ordre de renvoi du 8 mars 1999, le comité a examiné à nouveau le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique) et a convenu de recommander qu'il ne soit pas examiné plus longuement pour le moment, étant donné que le ministère prévoit présenter cet automne un projet de loi exhaustif qui intégrera cette mesure.

Un exemplaire du procès-verbal des séances nos 86 et 87 du comité qui ont porté sur ce projet de loi étudié au cours de la première session de la 36e législature, est déposé.

Je remercie tous les membres du comité de leur étude diligente de ce projet de loi et, plus particulièrement, la députée de Drummond, qui l'a présenté.

DÉFENSE NATIONALE ET ANCIENS COMBATTANTS

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a procédé à l'étude de questions concernant les anciens combattants et la marine marchande. Il a convenu d'en faire rapport avec trois recommandations précises. Il demande au gouvernement de présenter une réponse globale à ce rapport, conformément à l'article 109 du Règlement.

Durant plusieurs mois, notre comité s'est penché sur ce problème complexe et chargé d'émotion. Nous avons tenu des audiences complètes et équitables. Quiconque avait des choses à dire a pu les exprimer. Tous les témoins ont été entendus et le comité a été saisi du rapport.

 

. 1520 + -

Les trois recommandations que le comité soumet au gouvernement, si elles étaient adoptées, contribueraient grandement à réparer les torts faits aux membres de la marine marchande et à reconnaître leur participation victorieuse à la Seconde Guerre mondiale.

Le rapport s'intitule «Une histoire à raconter: La Marine marchande canadienne et ses anciens combattants». Si on donnait suite à ces recommandations, on aurait une compréhension plus complète et plus exacte du rôle vital que la marine marchande a joué dans la victoire remportée à l'issue de la Seconde Guerre mondiale.

*  *  *

PÉTITIONS

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter les pétitions suivantes, conformément à l'article 36 du Règlement.

La première pétition est signée par un certain nombre d'électeurs de Kamloops qui font valoir toutes sortes de bonnes raisons de lutter contre la pornographie juvénile et demandent au Parlement du Canada d'intervenir par tous les moyens possibles afin de garantir que la possession de documents de pornographie juvénile ne soit jamais légalisée.

LES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires font part de leurs inquiétudes à l'égard de la capacité de protéger l'eau douce du Canada.

Ils s'inquiètent des pressions croissantes exercées afin d'obtenir l'exportation d'eau en vrac aux États-Unis à laquelle ils sont opposées.

LES PENSIONS

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, dans la troisième pétition, un grand nombre de pétitionnaires s'inquiètent des mesures prises par le gouvernement en ce qui concerne le régime de pension des 670 000 retraités actuels et futurs des ministères fédéraux, des sociétés d'État, des organismes gouvernementaux, des forces armées et de la GRC. Bref, les pétitionnaires n'apprécient pas du tout ces mesures.

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions.

Dans la première, les pétitionnaires proposent que le Canada prennent l'initiative de travailler à un traité interdisant les armes nucléaires conformément aux recommandations faites par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international dans son rapport à la Chambre.

LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent à la Chambre de modifier le Code criminel pour renforcer les dispositions concernant la cruauté envers les animaux et s'assurer que les animaux ne soient pas traités comme un bien et soient mieux protégés.

LE KOSOVO

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent à la Chambre d'exhorter le gouvernement à mettre fin à la violence au Kosovo.

LE MARIAGE

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une pétition concernant le mariage que j'aimerais présenter.

Les pétitionnaires, qui viennent de la circonscription de St. Albert et des environs, ainsi que d'Edmonton, prient le Parlement d'adopter une mesure législative semblable au projet de loi C-225 visant à préciser dans la loi qu'un mariage ne peut être conclu qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

Comme vous le savez, monsieur le Président, nous avons adopté une motion en ce sens, hier soir, à la Chambre.

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par des habitants de Peterborough qui prient le Parlement du Canada de modifier immédiatement le Code criminel pour rationaliser le processus judiciaire et prévoir des peines qui reflètent mieux la gravité du crime de conduite en état d'ébriété, en inscrivant dans la loi l'imposition de peines à plusieurs niveaux aux conducteurs dont le sang présente une alcoolémie supérieure à 0,08 p. 100 et l'obligation pour les contrevenants de se soumettre à des tests et au traitement nécessaire.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger les dispositions sur l'absolution conditionnelle à une cure et d'autoriser l'installation d'interrupteurs d'allumage pour la durée de la probation, dans le cas des personnes reconnues coupables de conduite en état d'ébriété.

[Français]

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, je dépose ici une pétition provenant de résidants des Îles-de-la-Madeleine.

Les signataires de la pétition s'opposent aux mesures fédérales dites discriminatoires de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, particulièrement le programme de préretraite.

Les gens allèguent dans cette pétition que les mesures de la LSPA adoptées par le ministère du Développement des ressources humaines ne sont pas adéquates ni adaptées aux besoins des travailleurs et des travailleuses du secteur des pêches. Ils allèguent aussi ne pas avoir été consultés avant que le programme ait été mis en vigueur, notamment au niveau de la préretraite.

Par conséquent, ils demandent au gouvernement que dans le programme après-LSPA, on tienne compte des personnes ayant eu 55 ans après le 31 décembre 1998.

 

. 1525 + -

[Traduction]

LE MARIAGE

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter de la part de pétitionnaires qui demandent que le Parlement adopte une loi qui définisse le mariage comme étant une union entre un homme célibataire et une femme célibataire.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de présenter aujourd'hui deux pétitions au nom des électeurs de ma circonscription, Calgary—Nose Hill. Étrangement, la première porte sur la définition du mariage, le sujet de notre débat d'hier.

Les pétitionnaires prient le Parlement de faire en sorte que le mariage demeure une union qui peut être contractée uniquement entre un homme célibataire et une femme célibataire.

LES ARMES NUCLÉAIRES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, je présente ma seconde pétition au nom d'environ 500 habitants de ma ville de Calgary et d'autres parties de l'Alberta qui sont très préoccupés par la menace nucléaire qui continue de peser sur le monde entier.

Les pétitionnaires prient le Parlement d'appuyer le gouvernement pour s'engager de toute urgence et sans équivoque dans des négociations sur les armes nucléaires et de prendre des mesures immédiates et pratiques afin de mettre hors service et de désactiver les armes nucléaires dans le monde entier.

L'AUTOROUTE RED HILL CREEK

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition signée par plus de 5 000 citoyens de ma circonscription, Stoney Creek, et de la région environnante de Hamilton-Wentworth.

La pétition demande au Parlement de reconnaître que la majorité des résidents de la région de Hamilton-Wentworth appuient le projet relatif à la partie nord-sud de l'autoroute Red Hill Creek et d'éliminer tous les obstacles au lancement immédiat du projet.

POSTES CANADA

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition au nom des résidents de Wynn Park à Truro, en Nouvelle-Écosse.

Ces pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les habitants de Wynn Park s'opposent à l'utilisation de boîtes postales communautaires, la méthode qui est actuellement utilisée pour distribuer le courrier dans cette zone. Ils affirment que les personnes âgées doivent marcher dans des conditions très difficiles et que cela représente pour elles un danger. Récemment, une dame âgée est tombée, s'est cassée un membre et est restée longtemps alitée.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à demander au ministre responsable de la Société canadienne des postes de mettre en place la distribution à domicile du courrier pour les résidents de Wynn Park.

Au nom de ces 42 résidents, je soumets respectueusement cette pétition.

LE KOSOVO

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je présente au nom de 175 citoyens une pétition qui demande l'arrêt des bombardements au Kosovo.

Les pétitionnaires s'opposent catégoriquement à la participation du Canada au massacre de civils. Ils demandent l'arrêt immédiat des bombardements au Kosovo.

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer aujourd'hui la dernière d'une série de pétitions signée par quelque 5 000 Canadiens qui se préoccupent au plus haut point de l'état actuel de notre système de soins de santé. Ce faisant, j'aimerais reconnaître le travail des membres du comité pour la sauvegarde de l'assurance-maladie, dont Russ Rak, qui appartient à la section des retraités de la section locale 222 du Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile.

Les pétitionnaires viennent de partout au pays. Ils se disent grandement préoccupés par l'érosion de notre système de soins de santé et par la tendance à l'adoption d'un système de santé à deux vitesses sur le modèle américain.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à inscrire dans la Loi canadienne sur la santé un ensemble de principes fondamentaux et à garantir à tous les Canadiens l'accès aux services de santé publics de qualité auxquels ils ont droit.

LE RU-486

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des électeurs de ma circonscription de Cariboo—Chilcotin, et plus particulièrement de la ville de Williams Lake.

La première pétition soulève certaines préoccupations relativement aux effets du médicament RU-486 sur les enfants à naître et aux dangers qu'il représente pour la mère. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher l'entrée de ce médicament au Canada.

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le caractère sacré de la vie humaine. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter sans délai des mesures en vue d'accorder aux enfants à naître la même protection dont jouissent les êtres humains.

 

. 1530 + -

LE KOSOVO

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, je veux présenter une pétition à la Chambre, qui a été signée par des membres de la communauté hellénique de Montréal. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de chercher à obtenir la cessation unilatérale des bombardements d'installations militaires et civiles en Yougoslavie et d'assurer le retour de toutes les personnes d'origine albano-serbe.

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de plusieurs habitants de l'Ontario et du Québec qui affirment que les agressions sexuelles contre les enfants portent préjudice aux membres les plus innocents et les plus vulnérables de la société.

À l'heure actuelle, la Commission nationale des libérations conditionnelles accorde une réhabilitation dans presque 100 p. 100 des cas qu'elle revoit. Les études révèlent que les délinquants sexuels sont deux fois plus susceptibles de récidiver et risquent davantage de récidiver que les déliquants qui ont commis des crimes violents à caractère non sexuel.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-284, qui a été présenté par le député de Calgary-Centre, afin que l'on puisse garder trace des agressions sexuelles contre les enfants, même si une réhabilitation a été accordée, et divulguer ces renseignements aux organismes qui travaillent auprès des enfants lorsqu'ils font enquête sur les personnes candidates à un poste de confiance auprès des enfants.

LA YOUGOSLAVIE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais résumer deux pétitions que m'ont fait parvenir des habitants de Peterborough au sujet du bombardement de la Yougoslavie.

La première pétition est signée par des gens qui prient le Parlement d'inciter le gouvernement du Canada à retirer son appui politique et militaire au bombardement de la Yougoslavie et à réclamer la fin immédiate des bombardements.

Les signataires de la deuxième pétition prient le Parlement, au nom des centaines de milliers de victimes yougoslaves qui déplorent des blessures et des pertes matérielles, d'intervenir pour que cessent immédiatement les bombardements.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 237 et 239. .[Texte]

Question no 237—M. Randy White:

    Combien d'incidents attribuables à des surdoses de stupéfiants a-t-on enregistré à l'établissement correctionnel de Matsqui, en Colombie-Britannique, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998?

L'hon. Lawrence MacAulay (Solliciteur général du Canada, Lib.): Les dossiers du Service correctionnel du Canada indiquent qu'aucun incident attribuable à des surdoses de stupéfiants n'a été enregistré à l'établissement correctionnel de Matsqui, en Colombie-Britannique, en 1998.

Question no 239—M. Jim Hart:

    Concernant l'ACRA et l'industrie des fruits de verger: a) quels sont les écarts entre les pourcentages de marge bénéficiaire brute de différents produits, p. ex. cultures vivaces (fruits de verger) et cultures annuelles (céréales); b) le gouvernement peut-il donner un exemple d'utilisation relative de dépenses admissibles et non admissibles pour deux produits tels une céréale et un fruit de verger; c) le gouvernement peut-il donner un exemple des avantages auxquels un exploitant de verger aurait droit aux termes d'ACRA si son revenu annuel est systématiquement, et non une fois seulement, inférieur à la moyenne durant la période de base; d) le gouvernement peut-il fournir des données permettant de comparer l'effet de l'inclusion dans les marges de référence de marges négatives, ramenées à zéro l'année de la réclamation, à celui de l'inclusion de marges négatives ramenées à zéro pour la prériode de base et l'année de la réclamation; e) le gouvernement peut-il fournir des données indiquant que le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers des cultures vivaces telle la difficulté de passer à d'autres produits ou variétés?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): a) Le programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) fournit une base de soutien commune pour tous les produits pour lesquels des paiements sont consentis. Le programme d'assurance-revenu pour l'ensemble de l'exploitation agricole de la Colombie-Britannique, qui suit essentiellement les mêmes règles que le programme ACRA, a permis de fournir des paiements dans différentes régions de la province où différents produits prédominent. Ce programme procède ainsi parce que la marge brute peut varier autant entre les fermes qui produisent les mêmes produits qu'entre celles qui produisent différents produits.

b) Un paiement au titre du programme ACRA peut être versé lorsque se produit un changement au niveau de la marge brute du producteur. L'ajout d'une dépense spéciale aura une légère incidence sur l'indemnité versée au titre du programme ACRA (à la hausse ou à la baisse selon le producteur) puisque cet ajout devra être considéré dans la période de référence et l'année d'indemnisation.

c) Une évaluation récente du programme de soutien du revenu agricole en cas de catastrophe de l'Alberta, c'est-à-dire le programme Farm Income Disaster Program, démontre que les paiements au titre du programme sont concentrés dans les secteurs où l'on note les plus grandes diminutions des revenus agricoles et que le programme est utile pour les années où les catastrophes se sont succédées. L'incidence des années successives de recettes inférieures à la moyenne dépendra de l'ampleur de la baisse des marges.

Quoi qu'il en soit, le programme ACRA est conçu dans les cas de baisses de revenu marquées, à court terme. Le programme n'a pas pour but de fournir une aide au revenu qui ne soit pas conforme à l'expérience récente de chacune des exploitations agricoles.

d) Il n'existe pas de données qui montrent l'incidence du programme ACRA sur la modification des marges négatives pour la période de référence. Le fait d'augmenter artificiellement le revenu passé soulèverait la possibilité de mesures commerciales de rétorsion en raison du non-respect des directives internationales.

e) Le programme d'assurance-revenu pour l'ensemble de l'exploitation de la Colombie-Britannique a permis d'accorder des paiements dans différentes régions de la province où prédominent différents produits. Outre les agriculteurs qui ont semé des cultures vivaces comme les arbres fruitiers, ceux qui ont investi dans de l'équipement ou des bâtiments destinées essentiellement à un but unique, par exemple les porcheries, auront également de la difficulté à passer à d'autres produits. Ces exploitations peuvent être assujetties à des risques de marché élevés parce que leur revenu est fonction du prix d'un seul produit. Ces agriculteurs devraient utiliser tous les outils qui leur sont offerts pour minimiser ces risques. Ils pourraient notamment recourir à un programme gouvernemental comme le Compte de stabilisation du revenu net et l'assurance-récolte. Les producteurs doivent également chercher, au-delà de l'utilisation des programmes gouvernementaux, d'autres façons d'atténuer les risques.

[Français]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que tous les avis de motion portant production de documents soient réservés.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

COMITÉS DE LA CHAMBRE

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des consultations ont eu lieu entre les partis et vous constaterez qu'il y a unanimité pour que je présente la motion suivante. Je propose:  

    Que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit autorisé à se rendre à Sydney, en Australie, afin d'assister à la Conférence biennale sur la législation déléguée pendant la semaine du 18 juillet 1999, et que le personnel nécessaire l'accompagne.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS

 

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.) propose: Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, soient maintenant lus une deuxième fois et adoptés.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant les amendements au projet de loi C-55, que le Sénat renvoie à la Chambre.

J'attire l'attention sur l'amendement no 3 proposé qui a pour objet d'ajouter un nouveau paragraphe 21.(1). À mon avis, cet amendement propose quelque chose qu'aucun député ne peut faire, soit d'apporter un amendement qui, selon ce qu'avait décidé la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, dépasse la portée du projet de loi. La Chambre a renvoyé au Sénat un projet de loi dont l'objet déclaré était le suivant, et je cite les paroles prononcées par la ministre dans son discours à l'étape de la deuxième lecture: «En vertu de ce projet de loi présenté à la Chambre des communes, seuls les éditeurs canadiens auront le droit de vendre de la publicité qui s'adresse au marché canadien.» Toujours dans ce discours, elle avait ensuite dit: «On demande au Parlement d'interdire la vente et la distribution de services de publicité destinés spécifiquement au marché canadien...»

 

. 1535 + -

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire a la parole pour formuler un autre recours au Règlement. J'entends un recours au Règlement, j'insiste là-dessus.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour dire que ce que vous entendez n'est justement pas un recours au Règlement, c'est un point de débat.

Le vice-président: Je crois comprendre que le député de Ouest Nova invoque le Règlement au sujet de la recevabilité des amendements. En ce sens, bien que son propos soit proche du débat et qu'il prenne un peu de temps à présenter son point, je crois que je dois l'entendre s'il peut présenter un argument quant à la recevabilité de la motion dont la Chambre est saisie et c'est ce que le député de Ouest Nova a dit vouloir faire dès le début de ses commentaires.

M. Mark Muise: Monsieur le Président, effectivement; j'aimerais terminer mon recours au Règlement, si je le peux. Je citais donc le discours suivant:

    On demande au Parlement d'interdire la vente et la distribution par des éditeurs non canadiens de services de publicité destinés spécifiquement au marché canadien. On demande au Parlement d'établir des amendes dont seront passibles les éditeurs étrangers qui essaieront de violer ces lois.

Ces propos sont clairs et sans équivoque. Il s'agit d'interdire et non de réglementer. D'interdire. Nous savons tous qu'un amendement de la sorte proposé à la Chambre pour modifier une telle interdiction ne survivrait pas plus de cinq secondes.

Les amendements du Sénat, surtout le nouvel article 21.1, ont pour effet d'annuler l'interdiction et de transformer le mécanisme en un régime de réglementation. Réglementer est le contraire d'interdire.

Le Sénat peut envoyer tous les messages qu'il voudra, en ce qui concerne la Chambre, l'interdiction totale a été décidée après trois lectures et après une étude au comité que la Chambre a acceptée.

Beauchesne et Erskine May disent que le titre intégral est un facteur à considérer pour établir la portée d'un projet de loi. Si c'était le seul critère, les rédacteurs des projets de loi auraient une grande influence alors qu'ils n'ont pas de comptes à rendre à la Chambre.

J'estime qu'un ministre qui énonce les principes d'un projet de loi, ainsi qu'il les conçoit, à l'étape de la deuxième lecture, contribue largement à établir la portée de ce projet de loi. Dans ce cas-ci, la ministre nous a dit que le projet de loi ne portait pas sur des subventions, mais prévoyait plutôt une interdiction.

Les amendements apportés par le Sénat vont directement à l'encontre de la décision de la Chambre et amèneraient celle-ci à se dédire. À moins que la présidence n'intervienne pour déclarer irrecevables les amendements proposés par le Sénat, rien n'empêchera le gouvernement de proposer à la Chambre tous ses projets de loi sous une forme édulcorée et de faire jouer aux ministres un jeu qui met en cause leur crédibilité, pour ensuite faire insérer au Sénat toutes les mesures controversées dans les projets de loi, ensuite renvoyés à la Chambre, qui ne pourra voter qu'une fois, sous la contrainte de l'attribution de temps.

Le vice-président: J'hésite à interrompre le député, qui est sur le point de conclure, mais je voudrais savoir s'il laisse entendre par ses propos qu'il y a eu de quelque façon atteinte aux prérogatives financières de la Chambre à cause des amendements à l'étude. Je voudrais connaître son point de vue là-dessus.

M. Mark Muise: Monsieur le Président, je ne parle pas de l'aspect financier. Je dispose de peu de temps; aussi, si vous voulez me laisser terminer vous verrez exactement où je veux en venir.

Monsieur le Président, je vous demande de défendre le droit de la Chambre des communes de pouvoir croire les ministres lorsqu'ils s'adressent à elle. Je vous demande de statuer que ces amendements dépassent la portée du projet de loi que nous avons envoyé au Sénat. Monsieur le Président, défendez la suprématie de la Chambre des communes. Ouvrez grandes les portes de la Chambre et jetez ces amendements dehors.

 

. 1540 + -

Le vice-président: La présidence remercie le député de Ouest Nova d'avoir soulevé la question. Je sais qu'il s'agit d'une question intéressante, mais elle a déjà été traitée à la Chambre.

 

. 1545 + -

Je renvoie le député à la décision qu'a prise le Président de la Chambre des communes, le 19 novembre 1996, relativement à un argument semblable soulevé par le député de Saint-Albert au sujet d'un projet de loi à l'étude.

Dans sa décision, le Président indique qu'il y avait deux amendements du Sénat soumis à l'approbation de la Chambre. Le député de Saint-Albert avait demandé au Président de se prononcer sur la recevabilité sur le plan procédural des amendements apportés par le Sénat. Le Président avait déclaré, et je cite la page 6411 du hansard:

    À mon avis, la présidence ne peut pas juger de la recevabilité sur le plan procédural de ce que fait le Sénat. Ce que font les sénateurs est leur affaire.

Dans sa décision, le Président avait cité avec beaucoup de respect la décision rendue par M. le Président Fraser, le 26 avril 1990, laquelle est reprise dans le livre dont nous soulignons la publication aujourd'hui. Je renvoie le député à la décision que M. le Président Fraser avait rendue au sujet d'un argument concernant un projet de loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage en 1990.

Le député de Glengarry—Prescott—Russell et moi-même avions fait valoir un argument semblable à celui qu'avance aujourd'hui le député, en plus d'un argument relatif aux mesures financières. Nous n'avions pas eu gain de cause et ce sera certainement le cas du député aujourd'hui.

À mon avis, l'argument qu'il a présenté n'est pas fondé. Je rappelle la décision qu'a rendue M. le Président Fraser, le 26 avril 1990, à la page 10723 du hansard:

      [...] le Président de la Chambre des communes ne peut, unilatéralement, déclarer irrecevable les amendements émanant de l'autre endroit. Je puis faire des commentaires, comme je le fais, mais c'est la Chambre, collectivement, qui doit en définitive prendre la décision d'accepter ou de rejeter les amendements du Sénat—que ceux-ci soient ou non recevables suivant nos règles.

Le Président Parent ajoutait: «La décision revient donc à la Chambre.»

Je crains que le député ne soulève plus tard la question de savoir pourquoi la Chambre devrait rejeter les amendements apportés par le Sénat. À mon avis, cependant, il n'appartient pas au Président de statuer sur des amendements de ce genre, du moins sur la base des arguments avancés par le député de Ouest Nova.

L'hon. Sheila Copps: Monsieur le Président, je tiens à remercier le Sénat pour le travail qu'il a accompli. Ces derniers jours, on a dit bien des choses au sujet du Sénat et de son travail ou de son inactivité, mais je dois souligner que nous avons ici un exemple éloquent d'une situation où le Sénat a assumé ses responsabilités très sérieusement, étudié très consciencieusement un projet de loi, joué un rôle utile et contribué à ce que le Canada conclue un accord historique.

Pour la première fois dans leurs rapports avec un autre pays, les États-Unis ont finalement reconnu une légitimité au contenu canadien dans les industries culturelles du Canada.

Je crois fermement que le travail parallèle que le Sénat a accompli pendant les négociations nous a aidés à montrer aux Américains notre sérieux par rapport à ce projet de loi et notre détermination à faire en sorte que toute mesure législative fasse état d'un contenu canadien. C'est là le point crucial du débat.

Je félicite le Sénat du travail très sérieux qu'il a accompli au sujet d'un projet de loi qui, à long terme, s'avérera une mesure législative historique, non seulement pour le Canada, mais aussi par rapport à l'optique dans laquelle nous aborderons nos futures négociations commerciales internationales.

Voyons la situation dans laquelle nous nous trouvions il y a deux ans et celle où nous sommes actuellement. Il y a deux ans, le Canada a été débouté par l'Organisation mondiale du commerce. Nous n'avons pas aimé cela. La plupart d'entre nous estimaient qu'il s'agissait d'une décision injuste, mais c'était une décision finale, sans droit d'appel. Bon nombre croyaient que cette décision était incontournable.

Qu'est-ce que cette décision accordait aux États-Unis? Elle leur accordait le plein accès au marché publicitaire de nos périodiques. Elle accordait tout le gâteau aux États-Unis. Ils avaient accès à tout. La décision leur permettait d'écraser et de décimer l'industrie canadienne des périodiques. Voilà les faits. Les États-Unis obtenaient gain de cause, et nous perdions sur toute la ligne.

Où en sommes-nous aujourd'hui à la suite de ces amendements? Les Américains auront accès à au plus 18 p. 100 de notre marché de la publicité. Pas à 100 p. 100, comme le prévoyait le jugement de l'OMC. Pas aux 100 p. 100 auxquels ils prétendaient avoir droit à l'origine. Pas à 90, à 80 ou à 50 p. 100, mais à 18 p. 100, et cela, seulement après une période de transition de trois ans.

 

. 1550 + -

[Français]

Par ailleurs, c'est à ses fruits que l'on juge l'arbre. Nous sommes partis de zéro après la décision de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons édifié ce projet de loi et cette entente pièce par pièce. Voilà ce que les critiques doivent comprendre.

Ils s'agitent en disant que nous avons enlevé le pain de la bouche des périodiques canadiens, de la culture même, alors que c'est tout à fait le contraire.

Après la décision de l'Organisation mondiale du commerce, nous sommes partis de zéro pour regagner 82 p. 100 du terrain. À tous ceux qui ont prédit que nous serions en guerre commerciale avec les États-Unis, malgré tout le respect que je leur dois, je suis fière de dire qu'ils ont eu tort.

Le chemin suivi fut long et épuisant. Je veux surtout féliciter le travail du Sénat, qui nous a justement donné la pression nécessaire pour s'en sortir avec une entente qui est, pour la première fois, reconnaissante du contenu canadien dans un projet de loi qui ne serait pas contesté par les Américains.

Nous avons conclu un bon marché pour le Canada. Nous avons devant nous un projet de loi qui, avec les amendements, protège les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes. Nous avons obtenu un accord sans précédent avec les Américains au sujet du contenu canadien.

[Traduction]

Qu'on ne s'y méprenne pas. Cette entente et ce projet de loi seront à l'avant-garde des futurs accords internationaux qui reconnaîtront la culture et le contenu culturel comme des aspirations légitimes de tout pays.

[Français]

Nous avons obtenu des États-Unis un engagement écrit de ne pas contester cette loi auprès d'un organisme national ou international. Nous avons exigé que tout éditeur qui veut dépasser la limite de 18 p. 100 de revenus publicitaires publie un périodique à contenu majoritairement canadien.

[Traduction]

De plus, si des périodiques canadiens devaient pâtir, nous aurons le pouvoir et la volonté de leur venir en aide et nous leur viendrons en aide. Cela coûtera évidemment quelque chose, mais imaginons ce qui serait arrivé si nous avions laissé prévaloir la décision de l'OMC sans nous efforcer de trouver une solution. Les Américains auraient tout eu et nous, rien. Nous avons réclamé ou récupéré 82 p. 100 de ce que nous avions avant d'être défavorisés par la décision de l'OMC.

[Français]

Bien sûr, la question est demeurée longtemps en suspens. Bien sûr, le ton est parfois monté entre les deux pays, mais le Canada a fait une bonne affaire.

Nous devons avoir des périodiques canadiens qui nous parlent de notre histoire, de nos valeurs, qui relient les quatre coins du pays et qui parlent de sujets canadiens qui intéressent les Canadiens et les Canadiennes.

Le jeu en valait-il la chandelle? Absolument, parce que la culture est l'âme d'une nation. Un pays n'abandonne pas son identité culturelle simplement parce qu'il a perdu une cause devant l'OMC. Un pays n'abandonne pas son identité culturelle parce que son adversaire est dix fois plus puissant.

[Traduction]

Nous aimons les Américains, mais nous ne sommes pas des Américains. Nous sommes leurs amis, mais nous sommes différents d'eux et nous tenons à notre différence. Nous aimons les films américains et Hollywood, mais nous tenons à notre propre diversité culturelle.

Nous partageons les valeurs nord-américaines, mais nous avons aussi des valeurs canadiennes uniques. Nous voulons soutenir les instruments qui nous permettent à nous, Canadiens, d'exprimer nos valeurs, de nous parler les uns aux autres, de parler à nos enfants, de connaître notre passé, de nous engager dans le présent et de construire l'avenir du Canada.

 

. 1555 + -

Nous voulons être capables de partager nos idées, nos histoires et nos valeurs avec le reste du monde. L'accord avec les États-Unis et le projet de loi à l'étude aujourd'hui, ainsi que le règlement, nous permettront de faire tout cela.

Ces derniers jours, j'ai eu le privilège de partager une expérience unique avec des collègues députés. Avec un membre de l'opposition officielle et deux autres députés, je suis allée en visite sur deux sites très uniques dans l'histoire du Canada. Je me suis rendue sur les plages de Normandie, où, le jour J, les Forces armées canadiennes qui ont débarqué ont consenti de gros sacrifices dans la lutte pour assurer la paix dans le monde.

Ensuite, nous sommes allés en Belgique, où nous avons eu le privilège de déclarer lieu historique national canadien l'endroit où le docteur John McCrae a écrit le poème Au champ d'honneur. Un jour, quelqu'un écrira quelque chose sur ce lieu historique national canadien. Un jour, quelqu'un écrira quelque chose sur le fait que le jour J, les plages de Normandie et la plage Juno figurent dans notre histoire.

Grâce à ces amendements, qui protègent en l'incluant dans la loi le concept de contenu canadien, et grâce à notre volonté ferme d'amener les Américains à négocier pour la première fois avec un autre pays des questions de contenu, ce que nous avons fait avec succès, nous pourrons encore avoir l'occasion de partager avec nos enfants ces pages d'histoire très importantes vécues par nos grands-parents.

Je crois que le projet de loi est un bon projet de loi et je crois que le soutien de tous les partis nous permettrait de repousser nos limites et d'être le premier pays du monde à amener avec succès les Américains à discuter de contenu. Je suis très fière du projet de loi et j'espère que tous les députés verront les avantages et la valeur du projet de loi C-55 tel qu'amendé.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-55. Nous savons tous qu'il y a déjà un bon moment que le projet de loi a été présenté à la Chambre.

Je suis d'accord avec le député conservateur qui a invoqué le Règlement. Il n'y a pas de doute que l'objet du projet de loi a changé substantiellement. Je tiens à souligner que le Parti réformiste n'appuiera pas les amendements qui ont été présentés à la Chambre.

Je demande à présenter un amendement à la motion:

    Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

      «un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, étant donné qu'ils permettent au projet de loi d'imposer des limites déraisonnables à des droits et libertés fondamentales comme la liberté contractuelle, la liberté d'expression, la liberté de la presse et les droits de propriété qui sont garantis par la Charte des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.»

Ayant écouté la ministre du Patrimoine...

Le vice-président: Je tente d'être utile. Le député souhaite proposer un amendement. S'il le propose maintenant, son temps de parole prendra fin immédiatement. On ne propose pas un amendement au beau milieu d'un discours. Le député souhaite-t-il attendre et présenter son amendement à la fin de ses observations? J'ai l'impression qu'il veut poursuivre et, comme il a fait un discours très bref, j'essaye d'être équitable.

 

. 1600 + -

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Cet amendement est-il recevable?

Le vice-président: Le député de Dauphin—Swan River semble vouloir poursuivre ses observations, après avoir présenté un amendement. Je n'ai pas soumis l'amendement à la Chambre et je suis disposé à attendre qu'il ait terminé ses observation avant de le présenter. Ce serait plus équitable. Sinon, j'examinerai la question sous l'angle de la procédure et je rendrai une décision. Toutefois, si je présente la question à la Chambre immédiatement, le député perdra son droit de parole. Quelle solution préfère-t-il?

M. Inky Mark: Monsieur le Président, je vous remercie de vos directives. J'ai commis une erreur en présentant le sous-amendement à ce stade-ci. Je continuerai certes à discuter des amendements du Sénat.

La ministre du Patrimoine a déclaré que le projet de loi représente sans doute une victoire. C'est une victoire plutôt mince s'il s'agit d'une victoire dans le contexte de la guerre commerciale, que l'on ait gagné, perdu ou terminé à égalité, peu importe. Le projet de loi C-55 et les amendements qui y ont été apportés concernent à vrai dire le commerce. On ne doit pas l'oublier. Comme je le dis depuis le début, le projet de loi relève véritablement du ministre du Commerce international, et non de la ministre du Patrimoine.

Je rappelle au gouvernement que, dans l'état actuel de la situation par rapport aux États-Unis, près de 85 p. 100 de l'ensemble de notre production prennent la route du Sud. Il existe des liens étroits entre notre économie et celle des États-Unis. Je suis convaincu que le huard ne se situerait pas à son niveau actuel si ce n'était de l'économie dynamique des États-Unis.

Je rappellerai à la Chambre que c'est le Parti réformiste qui a défendu les emplois au Canada parce que nous craignions une guerre commerciale. C'est le Parti réformiste qui a défendu les métallurgistes de Hamilton et de Sault Ste. Marie. C'est nous qui avons défendu à la Chambre les emplois dans l'industrie du bois d'oeuvre, dans l'industrie agricole et dans l'industrie des plastiques au Canada. Nous avons aussi défendu les emplois des travailleurs du textile à Montréal.

Nous savons, en tant que Canadiens, que nous sommes différents de nos voisins du Sud. Nous parlons différemment; nous avons un accent canadien. Nous disons les choses à la canadienne. Notre culture est très différente. Nous sommes beaucoup plus ouverts aux autres cultures. Nous sommes un pays où règne la diversité. Nous sommes différents des Américains, et les Canadiens le savent. Une mesure législative ne nous rendra pas plus différents que nous ne le sommes déjà. Nous savons que nous avons une riche culture et que c'est quelque chose à célébrer.

Je tiens à signaler à ce moment-ci que les Canadiens lisent des périodiques canadiens et préfèrent acheter des périodiques canadiens même si, selon l'association des éditeurs, 80 p. 100 des périodiques offerts dans les kiosques à journaux sont des périodiques étrangers et 50 p. 100 des périodiques achetés au Canada sont des périodiques étrangers.

Les derniers chiffres, qui tiennent compte des périodiques à tirage réglementé livrés en vrac, y compris les journaux, révèlent que seulement 4,9 p. 100 des périodiques lus au Canada sont achetés dans les kiosques à journaux. C'est peu. Par ailleurs, 35,7 p. 100 des périodiques sont vendus par abonnement, et 59,4 p. 100 sont à tirage réglementé. Autrement dit, 75 p. 100 de tous les périodiques sont vendus par abonnement ou sont à tirage réglementé, et 94 p. 100 d'entre eux sont canadiens. Pourquoi avons-nous si peur que les Canadiens ne lisent pas les périodiques produits dans notre pays?

Je voudrais que la Chambre entende ce que d'autres gens disent de ce projet de loi sur les périodiques.

 

. 1605 + -

Comme je l'ai souligné au début, ce projet de loi est à l'étude depuis longtemps. Nous en entendons parler depuis plus d'un an. Il a maintenant une vie bien à lui.

J'aimerais citer un article de Jonathon Gatehouse, publié dans le National Post du 26 mai, il y a donc peu de temps, qui souligne que:

    Moins d'un mois après le dépôt du projet de loi, Gordon Griffin, l'ambassadeur des États-Unis au Canada, a servi un avertissement au cours d'un déjeuner réunissant des chefs de grosses entreprises. Il a affirmé que cette provocation ne risquait pas de passer sous silence chez nos voisins du Sud, qualifiant le projet de loi C-55 de «mauvaise politique publique». Il a de plus ouvertement parlé de la possibilité d'une guerre commerciale.

Comme nous l'avons vu, cette menace de guerre commerciale a donné lieu à l'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui à la Chambre. On pouvait d'ailleurs lire dans le même journal que:

    La guerre est ouverte, et comme un haut placé libéral l'a souligné au National Post la semaine dernière, bon nombre de députés blâment Mme Copps d'avoir presque entraîné le Canada de force dans la pire guerre commerciale de l'histoire avec sa rhétorique mal à propos.

    Selon la même source «Il a toujours été difficile de maintenir un message, puisque chaque fois que Sheila faisait une déclaration particulièrement véhémente, les Américains se mettaient à gronder.»

Un autre article rédigé par Valerie Lawton et publié dans le Toronto Star du 26 mai soulignait que:

    Les éditeurs publiant des tirages dédoublés qui décident d'agir ainsi devraient toutefois se soumettre à un processus de révision des investissements mené par Patrimoine Canada.

    Le pouvoir de décision final face aux propositions reviendrait toujours à la ministre du Patrimoine.

Heather Scofield et Shawn McCarthy soulignaient dans un article publié le 26 mai dans le Globe and Mail:

    On s'attend à ce que la ministre du Patrimoine Sheila Copps et le ministre du Commerce international Sergio Marchi—qui ont souvent été en désaccord au cours des derniers mois sur ce que le gouvernement pouvait se permettre de faire pour satisfaire les Américains,—prétendent que l'entente ne porte pas atteinte à l'industrie canadienne des périodiques même si on a ainsi échappé à une guerre commerciale qui aurait coupé l'accès aux marchés américains pour certains produits industriels clefs comme l'acier et les textiles.

Plus loin on peut lire:

    L'accord offre aux périodiques canadiens une protection bien moindre que ce que Mme Copps avait promis à l'origine. Selon certaines sources, la ministre du Patrimoine tentera de sauver la face en annonçant l'intention du gouvernement de transférer à son ministère la responsabilité relative au contrôle de tous les investissements étrangers dans le secteur culturel canadien.

Cela est effectivement arrivé quelques semaines plus tard.

Dans son article publié le 26 mai dans le National Post, Giles Gherson dit ceci:

    Un représentant du secteur de l'édition des périodiques a eu ses paroles amères: «Je m'en reviens pas de l'ignominie de cette capitulation totale et complète du gouvernement canadien. Il a ni plus ni moins rendu les armes.» Et il a ajouté que ce qu'Ottawa avait obtenu à propos du contenu canadien n'avait aucune valeur puisque peu de périodiques américains voudront plus de 18 p. 100 de publicité canadienne, ce qui rend les dispositions relatives au contenu canadien nulles et non avenues.

    Il y a seulement quinze jours, Sheila Copps, ministre du Patrimoine, soutenait mordicus que l'exemption ne s'appliquerait qu'aux périodiques à tirage dédoublé ne contenant pas plus d'un certain pourcentage de publicité canadienne, lequel ne pourrait être exprimé que par un seul chiffre—soit un plafond de 9 p. 100.

Comme nous le savons, ce pourcentage est passé à 18 p. 100.

Je poursuis ma lecture:

    En fin de compte, la combative et belliqueuse ministre du Patrimoine a accepté une exemption qui laisserait passer un autobus. Le secteur canadien de l'édition des périodiques crie à la trahison et, en privé, se dit ulcéré par la volte-face du gouvernement Chrétien.

Le 27 mai, le Toronto Star rapporte ce qui suit dans un autre article de Valerie Lawton:

    On ne sait encore rien des subventions promises pour aider à alléger les nouvelles pressions sur les périodiques canadiens. Copps dit qu'elle ignore de combien d'argent elle disposera.

Nous ignorons toujours ce que cette entente va coûter aux contribuables canadiens.

L'article continue ainsi:

    Il prédit que même avec des subventions—dont le secteur a toujours dit qu'il ne voulait pas dépendre—certains périodiques vont disparaître.

Les statistiques montrent que, en dépit des subventions qui sont actuellement versées, le tiers des publications de langue anglaise ne sont pas rentables et jusqu'au quart des périodiques de langue française ne le sont pas non plus.

L'article continue de la façon suivante:

    Copps a maintes fois répété que le Canada avait réussi à obtenir une importante concession des États-Unis—pour la première fois, les Américains ont reconnu le droit des Canadiens de protéger et de promouvoir le contenu canadien des périodiques. Mais les Américains laissent entendre qu'ils n'ont fait rien de tel, puisque cette question n'a rien à voir avec la culture. Un délégué commercial de haut rang a déclaré que: «Il fallait garantir la concurrence. La question porte sur le commerce (...) Dans ce dossier, ce qui fait problème, c'est l'accès à un marché.»

 

. 1610 + -

Au fond, l'amendement proposé au projet de loi C-55 a justement pour objet de permettre cet accès. Il porte sur le commerce. D'ailleurs, le Parti réformiste a toujours fait valoir que le projet de loi C-55 concerne le commerce. Il n'aurait pas dû provenir du ministère du Patrimoine canadien.

Dans un éditorial paru dans l'édition du 27 mai du quotidien The Ottawa Sun, on pouvait lire:

    La pauvre Sheila Copps ne pourra pas mener l'attaque contre le ridicule et...

Le vice-président: Le député Dauphin—Swan River sait fort bien qu'il doit se reporter aux députés par leur titre ou le nom de leur circonscription. Je suis certain qu'il voulait parler de la ministre du Patrimoine canadien et qu'il utilisera ce titre désormais en se reportant à la ministre.

M. Inky Mark: Monsieur le Président, je vais certainement me conformer à la règle. Je présente mes excuses à la ministre du Patrimoine. Je prendrai soin de la désigner par son titre, même en citant un article d'une publication.

Dans un article paru le 27 mai dans le Toronto Star, Rosemary Speirs déclare:

    Pour compenser, (la ministre du Patrimoine canadien) offre des subventions gouvernementales. Les éditeurs ont lutté avec acharnement pour pouvoir s'en sortir d'eux-mêmes plutôt que de dépendre de bourses allouées capricieusement par le gouvernement. Ils n'auront maintenant plus d'autre choix que d'accepter la générosité fédérale qu'ils ne désiraient pas.

    Hier, (la ministre du Patrimoine canadien) a réfuté la perception qu'elle avait perdu la bataille au Cabinet. Toutefois, au cours des dernières semaines, elle est restée dans les coulisses tandis que (la ministre du Commerce international) et Eddie Goldenberg, le premier secrétaire (du premier ministre), menaient les négociations finales.

Il est assez évident, d'après les articles de périodique que j'ai cités, que c'est le ministre du Commerce international qui est intervenu afin de s'assurer que le pays ne risque pas d'entrer dans une guerre commerciale avec les États-Unis.

Un article du Globe and Mail du 27 mai, rédigé par Shawn McCarthy, disait ceci:

    Non seulement les Américains s'objectaient à la loi sur les périodiques, mais ils voyaient en (la ministre du Patrimoine) le chef d'une tentative internationale pour inclure des protections culturelles dans les accords commerciaux et pour mettre un frein à la prédominance américaine croissante dans le domaine de l'industrie internationale des médias et du divertissement.

    Bien que la bravoure anti-américaine de (la ministre du Patrimoine) puisse lui rapporter sur le plan politique et que le nationalisme culturel reste un «argument de vente» libéral, aucun de ces points ne méritait qu'on déclenche une guerre commerciale qui toucherait les producteurs d'acier, de vêtements, de bois et de plastique et qu'on envenime des relations commerciales qui dépendent souvent du bon vouloir de nos puissants voisins.

    (La ministre du Patrimoine), mécontente du compromis accepté par le gouvernement, a laissé au Cabinet du premier ministre, aux fonctionnaires du commerce international et à l'ambassade du Canada à Washington le soin de régler la question.

    Les relations entre (la ministre du Patrimoine) et (le ministre du Commerce international) se sont détériorées au point que leurs proches collaborateurs respectifs ont eu des prises de bec publiques, sans toutefois citer de noms. Les proches collaborateurs de (la ministre du Patrimoine) ont déclaré que (le ministre du Commerce international) était prêt à signer n'importe quoi simplement pour éviter une confrontation avec les Américains et les fonctionnaires du commerce international ont qualifié (la ministre du Patrimoine) de lunatique et d'irrationnelle.

Je poursuivrai en parlant de ce qu'ont dit les gens du projet de loi C-55 au cours des dernières semaines.

Un article de Valérie Lawton publié dans le Toronto Star du 27 mai disait ceci:

    Les fonctionnaires du commerce international ont également été déçus de (la ministre du Patrimoine), affirmant qu'elle n'était pas vraiment consciente des menaces de guerre commerciale des Américains.

    Un fonctionnaire du ministère du Commerce a déclaré: «Je me demande s'il aurait fallu sauver qui que ce soit si on n'avait pas adopté des positions aussi extrêmes. Elle a créé elle-même la situation l'obligeant à faire marche arrière sur certains points. Elle a tenu des propos très durs dès le début de toute l'affaire. Elle doit maintenant en assumer les conséquences.»

    Un proche de la ministre du Patrimoine Canadien a déclaré que la ministre aurait préféré accorder aux éditions américaines à tirage dédoublé moins d'accès au marché publicitaire Canadien. Il a aussi ajouté que nous devrions être satisfaits de l'entente, pourvu qu'elle soit suivie d'un programme adéquat de subventions.

 

. 1615 + -

On peut constater que ces amendements portent, l'un après l'autre, sur le commerce.

Le dernier article que je cite est un éditorial publié dans le National Post le 27 mai.

    Son nationalisme affecté et sa peur xénophobe de la culture anglophone, que le Canada partage avec les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et un quart de l'humanité, sont des absurdités philistines et constituent un embarras national. Ils représentent aussi une folie que personne ne réclamait à un moment où, comme nous l'avons répété à maintes reprises ici, les Américains cherchent un prétexte pour alimenter leur propre protectionnisme.

    Est-ce ce genre de politicien qu'on souhaite pour protéger la culture canadienne? Seriez-vous même porté à demander son avis sur un film?

Bien des gens ne sont pas d'accord avec les amendements parce qu'ils modifient vraiment l'esprit du projet de loi.

L'Association des éditeurs de magazines canadiens est dirigée par François de Gaspé Beaubien. Pour être juste, je sais que M. Beaubien est un gentilhomme et j'aimerais faire état de son point de vue divergeant. Ce n'est pas que je sois de l'avis de M. Beaubien au sujet des amendements, mais je crois que son point de vue est très pertinent. Comme la Chambre le sait, le Parti réformiste et moi-même sommes dans le camp opposé à celui de M. Beaubien. Cependant, dans le cas qui nous intéresse, le Parti réformiste s'oppose aux amendements, tout comme M. Beaubien.

M. Beaubien a envoyé une lettre ouverte au premier ministre. Permettez-moi de vous citer la dernière page de sa lettre afin de prouver que M. Beaubien est contre les amendements proposés à ce projet de loi.

    Tout d'abord, avec le gouvernement qui vient d'acquiescer aux demandes des Américains qui réclamaient un minimum d'à peu près 20 p 100, le projet de loi C-55 ne tient plus. Le gouvernement cède un partie très importante du marché canadien de la publicité sans obliger les éditeurs américains à publier un seul mot à propos du Canada. Ceux-ci n'auront qu'à recycler le continu éditorial de leurs éditions américaines pour encaisser des profits d'appoint au Canada sans dépenser presque un seul sou. La concurrence déloyale et insurmontable des éditeurs canadiens, qui profiteront de cette proportion de notre marché de la publicité, entraînera la disparition des revues canadiennes que les Canadiens veulent lire.

    Deuxièmement, en accordant des avantages fiscaux canadiens aux éditeurs américains, qui profitent de l'accès gratuit à notre marché de la publicité, on utilise l'argent des contribuables canadiens pour accroître les profits d'appoint consentis aux grandes multinationales américaines, comme la société Time Warner, sans que le Canada puisse s'attendre à de quelconques avantages.

M. Beaubien, avec lequel je ne m'entends guère, fait valoir un troisième point. Il dit:

    Troisièmement, le fait de modifier les règles canadiennes en matière d'investissement étranger pour permettre aux éditeurs américains d'établir leurs magazines comme des publications canadiennes avec un accès illimité aux recettes publicitaires canadiennes sur la base d'une exigence de contenu vaguement définie et inapplicable équivaudrait à une capitulation sur toute la ligne. D'aucuns ont tenté de faire valoir que les États-Unis ont fait une concession en acceptant une telle exigence. Rien n'est plus faux. Loin d'avoir accepté une exigence sur le contenu canadien, les États-Unis n'ont que donné leur accord à une loi ou réglementation. Cela leur laisse toute liberté pour s'opposer à l'avenir à d'autres mesures, et ils le feront sûrement si le Canada tente de leur imposer pareille exigence. Cette réalité représenterait le dernier clou dans le cercueil de la politique culturelle dans le secteur des magazines qui a été poursuivie par des gouvernements successifs depuis plus de trois décennies.

 

. 1620 + -

J'ai lu cela à titre d'exemple des objections à ces amendements. Comme la Chambre le sait, le gouvernement est allé au bâton pour l'industrie de l'édition. Encore une fois, nous avons une industrie de l'édition qui s'oppose aux amendements proposés par le Sénat.

Depuis le début, le projet de loi C-55 peut compter essentiellement sur deux défenseurs. Ce sont l'industrie de la publicité et l'industrie de l'édition de magazines. En toute justice pour les annonceurs, je dois énoncer leur position relativement aux amendements et leur effet sur le projet de loi.

L'industrie de la publicité, comme chacun sait, a été écartée du processus de consultation depuis le début. Il n'est certainement pas déraisonnable de s'attendre à des difficultés quand les gouvernements élaborent des projets de loi sans consulter toute une industrie. Il ne devrait pas être surprenant que le gouvernement éprouve toutes sortes de difficultés avec ce projet de loi depuis qu'il a été déposé à la Chambre. Pour cette raison seulement, et je l'ai dit à maintes reprises au cours du débat sur le projet de loi C-55 à la Chambre, le projet de loi devrait être complètement remanié.

À titre d'information, je vais lire la position et le point de vue de l'Association canadienne des annonceurs, ce qui n'est que juste à l'heure actuelle. L'association estime qu'on devrait laisser jouer les lois du marché. L'association est d'avis que les intérêts de l'industrie canadienne du magazine seraient mieux servis si on laissait jouer les lois du marché.

L'association ne souscrit pas aux scénarios alarmistes de ceux qui font valoir qu'un marché libre est incompatible avec une industrie canadienne du périodique qui soit vivante et dynamique. Il suffit, dit-elle, de constater l'immense succès remporté par l'industrie vinicole de l'Ontario à la suite de la mise en oeuvre de l'Accord canado-américain de libre-échange.

Rappelons les prédictions catastrophiques qui avaient été faites quant à la survie de l'industrie vinicole canadienne face à la multitude de vins moins chers produits aux États-Unis. L'expérience a montré qu'au contraire, l'industrie vinicole de l'Ontario a prospéré dans un marché libre. Qui plus est, elle est devenue une source de fierté nationale, car elle ne cesse de remporter des prix nationaux prestigieux.

Une autre préoccupation de l'association des annonceurs, c'est qu'il faut une structure pour une intervention acceptable. L'association pense que le gouvernement estimera peut-être nécessaire d'intervenir sur le marché au nom de l'industrie canadienne des périodiques parce que cette industrie mérite d'être aidée à titre de bien public. Le cas échéant, l'association estime que la meilleure façon d'intervenir serait de verser, à même les recettes publiques générales, des paiements directement aux éditeurs, de préférence en fonction des critères de rendement concernant le contenu canadien.

L'aide accordée à l'industrie canadienne des périodiques ne devrait pas être assumée directement ou indirectement par le biais de mesures fiscales ou de politiques de subvention qui, au bout du compte, visent les annonceurs canadiens. Nous ne savons toujours pas à combien s'élèvera la subvention prévue dans l'accord conclu au sujet des périodiques.

Les interventions coercitives sont inacceptables selon ceux qui annoncent dans les périodiques. L'Association canadienne des annonceurs trouve aussi inacceptable tout règlement visant à limiter les recettes publicitaires des périodiques qui respectent certaines exigences liées au contenu canadien. C'est une voie dangereuse sur laquelle s'engager. Cela équivaudrait à subventionner indirectement l'industrie canadienne des périodiques et, dans les faits, ce sont les annonceurs et non pas la population qui en assumeraient les coûts. En partant, cela va fondamentalement à l'encontre de l'idée même de la libre expression commerciale.

 

. 1625 + -

Enfin, un tel Règlement ne serait pas conforme à la décision du tribunal d'appel de l'Organisation mondiale du commerce ni au GATT de 1994.

Ce que je crois, c'est que l'Association canadienne des annonceurs accueille volontiers tout nouveau véhicule au moyen duquel les annonceurs peuvent transmettre leurs messages commerciaux. Les annonceurs doivent trouver d'autres mécanismes pour informer les consommateurs dont les habitudes de lecture et d'achat sont de plus en plus judicieuses et raffinées. Il y a manifestement sur le marché canadien un vide que remplissent des publications américaines. Les consommateurs les achètent. Pour vraiment atteindre les consommateurs, les annonceurs canadiens doivent avoir libre accès aux périodiques qui transmettent le mieux leur message. Cette série d'amendements restreint certes l'accès au marché.

En débattant ce projet de loi, pour la dernière fois, espérons-le, nous devons voir comment nous nous sommes mis dans ce pétrin. Je le répète, nous avons beau y travailler depuis au moins 12 mois, nous n'avons pas encore réussi à en sortir. Comment en sommes-nous venus là? Il faut peut-être évoquer officiellement l'historique de ce projet de loi.

En 1997, les États-Unis ont contesté avec succès auprès de l'Organisation mondiale du commerce le régime protectionniste du Canada en ce qui a trait aux périodiques. Le groupe de travail de l'OMC a jugé que trois éléments de la politique canadienne des périodiques étaient illégaux conformément à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ou GATT, un accord-clé administré par l'OMC. Le groupe de travail a condamné les éléments que voici: l'interdiction, depuis 1965, d'importer des magazines dont les annonces publicitaires s'adressent aux Canadiens, la taxe d'accise spéciale de 1995 sur les prétendus magazines à tirage dédoublé, et les tarifs postaux discriminatoires imposés aux magazines importés. Après que le Canada en eut appelé du rapport du groupe de travail, le tribunal d'appel de l'OMC a cerné une quatrième infraction: le programme discriminatoire de subvention postale des magazines produits au Canada.

Le 30 octobre 1998, le Canada a levé l'interdiction d'importer des éditions dédoublées, qui existait depuis longtemps, il a éliminé la taxe d'accise spéciale de 1995 sur les éditions dédoublées et a changé ses tarifs et subventions postales discriminatoires. Cependant, il a présenté le projet de loi C-55, qui a donné les mêmes résultats que l'interdiction d'importer et la taxe d'accise, et qui aurait empêché toute concurrence entre les périodiques canadiens et les éditions dédoublées des périodiques américains et autres.

Le projet de loi C-55 aurait interdit, sous peine d'amendes, aux éditeurs non canadiens, soit américains et ethniques, d'inclure dans leurs périodiques de la publicité destinée aux lecteurs canadiens. L'OMC a condamné quatre mesures dont les droits compensateurs de 80 p. 100 imposés par le gouvernement canadien sur les périodiques importés comportant ce genre de publicité. Ces droits désavantageaient sérieusement les périodiques américains et les autres périodiques importés face aux périodiques produits au Canada.

Après avoir finalement accepté d'abolir ces droits, le gouvernement du Canada a proposé d'interdire purement et simplement ces périodiques. Le Canada maintiendra sous une forme légèrement modifiée ses subventions postales aux périodiques produits au Canada, et les États-Unis surveilleront de très près les effets des modifications.

Cependant, il ressort clairement du débat sur le projet de loi C-55 et tous les amendements qu'il y a eu un manque flagrant de consultations et de planification. Même sur la question des subventions des questions fondamentales auraient dû être posées.

Les subventions prévues dans le projet de loi n'auraient-elles pas dû être à court terme? Quels sont les besoins des lecteurs canadiens? Leur a-t-on seulement posé la question? Nous étudions des amendements proposés par le Sénat, qui a déclaré que l'objectif du projet de loi avait été modifié en profondeur. Je le constate. C'est essentiellement une mesure commerciale.

 

. 1630 + -

Qu'est-ce qui en déterminera le succès? La survie de périodiques qui ne sont pas viables. Comme les députés le savent, nous dépensons déjà beaucoup d'argent pour subventionner les périodiques aujourd'hui. Qu'arrivera-t-il avec cette série d'amendements? Nous savons déjà que cette entente coûtera une somme importante, peut-être jusqu'à 300 millions de dollars que l'on donnera à l'industrie des périodiques. Pourquoi faisons-nous cela? Combien de temps cela va-t-il durer? L'industrie des périodiques continuera-t-elle de recevoir jusqu'à 300 millions de dollars année après année à compter de maintenant? Encore une fois, cela coûtera très cher aux contribuables.

Il y a des éditions à tirage dédoublé dans notre pays aujourd'hui. Comme nous en avons informé la Chambre il y a des mois, des éditions à tirage dédoublé de périodiques ethniques sont vendues dans notre pays à l'insu du gouvernement. Dans le même ordre d'idées, je veux informer la Chambre qu'il y a aussi des éditions à tirage dédoublé de périodiques nationaux qui sont vendues sur le marché canadien. Encore une fois, c'est probablement là quelque chose que le gouvernement ignorait.

Je vais lire une lettre écrite par Ruth Kelly, éditeur de la revue Venture Magazine publiée en Alberta. Ses remarques ont paru dans la revue Marketing Magazine. Sa lettre porte sur les éditions à tirage dédoublé à l'intérieur de nos propres frontières. Nous essayons de régler le problème des éditions à tirage dédoublé en dehors de nos frontières, sans nous rendre compte que cette pratique existe chez nos propres éditeurs.

Elle dit ceci:

    On a traité en long et en large des avantages et des inconvénients du projet de loi C-55, notamment dans votre revue. En qualité de rédacteur-éditeur de publications professionnelles s'adressant à un auditoire régional, j'ai longuement réfléchi aux tenants et aboutissants de ce garde-barrière législatif. En bout de piste, j'ai décidé que je ne pouvais appuyer le projet de loi C-55. L'hypocrisie d'une revue professionnelle qui plaide en faveur de l'adoption de mesures protectionnistes pour son industrie, probablement aux dépens des autres, était pour moi inacceptable.

    De toute évidence, Paul Jones, éditeur de la revue Canadian Business et porte-parole de la Canadian Magazine Publishers Association, n'entretenait pas les mêmes scrupules. Je ne sais pas exactement comment il a fait pour concilier son point de vue avec la position en faveur du libre-échange défendue avec tant de ferveur par l'éditeur de la revue Canadian Business, Arthur Johnson. Je suis cependant prête à laisser cela à sa conscience et au jugement de ses lecteurs.

    Je suis cependant davantage curieuse de savoir comment Jones peut parler avec autant de persuasion des conséquences funestes des publications à tirage dédoublé alors même qu'il se présente sur mon marché et qu'il empoche mes recettes de publicité sans même l'ombre d'une once de culpabilité.

Je souligne l'importance du point qui suit:

    Pendant des décennies, les revues régionales ont fait face au même genre de pratiques concurrentielles dont Jones se plaint. Des périodiques nationaux comme Maclean's, Canadian Business et Chatelaine créent des éditions régionales qui ont pour seul objet de vendre de la publicité.

En d'autres mots, ce sont des publications à tirage dédoublé.

    Ils offrent peu ou pas d'articles concernant la région, n'investissent pas dans l'infrastructure de publicité de la région et ne participent pas à la vie culturelle ou du milieu des affaires de la collectivité régionale. N'hésitez pas à me corriger si j'ai tort, mais c'est là une bonne description de l'épopée des publications américaines à tirage dédoublé.

Elle conclut sa lettre de la façon suivante:

    Les publications régionales ont appris à livrer concurrence aux publications canadiennes à tirage dédoublé en établissant des liens étroits avec leurs lecteurs et en veillant à ce que les publicitaires profitent de cette situation. Si Jones et ses semblables tremblent devant le spectre de la concurrence, je leur suggère de me téléphoner. Je me ferais un plaisir d'offrir le cours de Concurrence 101, mais ils devraient venir le suivre en Alberta. J'ose espérer que la majorité d'entre eux savent où cela se trouve.

 

. 1635 + -

C'était là la lettre écrite par Ruth Kelly, éditrice et rédactrice en chef.

Le gouvernement ne s'est pas précipité pour subventionner les magazines régionaux afin de les aider à résister à l'invasion des magazines nationaux qui publient des tirages dédoublés. Il est évident, comme cette lettre le démontre, que nos magazines nationaux, en faveur desquels le gouvernement est intervenu, ont fait cela même dont ils se plaignaient d'être les victimes de la part des magazines à tirages dédoublés de nos voisins du Sud. Où est la justice?

La grande question à laquelle on n'a pas répondu à propos de tous ces changements et ces amendements, c'est combien cette entente coûtera aux contribuables canadiens. Nous avons posé la même question à la ministre à la Chambre, mais nous n'avons obtenu aucune réponse.

Qui en bénéficieront, et pour combien de temps? Comme je l'ai dit, le gouvernement est intervenu en faveur de l'industrie de l'édition, dont surtout deux grandes sociétés. Nous avons lu dans les journaux qu'une entente a été conclue et que les éditeurs de magazine recevront une subvention. Cet amendement en témoigne. Comment pouvons-nous appuyer ces amendements à moins de connaître les coûts qui en découlent? Le gouvernement refuse de divulguer cette information et de faire connaître aux Canadiens combien cela coûtera.

Qu'est-ce qui a été convenu entre les États-Unis et le Canada? Voilà une autre question à laquelle on a très peu répondu à la Chambre.

Je voudrais parler de certains des points principaux sur lesquels le gouvernement s'est entendu avec nos homologues américains. Voici les principales dispositions des principaux amendements apportés au projet de loi C-55.

Le Canada a accepté de modifier le projet de loi C-55 de façon à réduire sa portée en consentant une exemption aux magazines étrangers qui sont publiés au Canada ou exportés vers notre pays et en les autorisant à présenter de la publicité destinée principalement au marché canadien, et cela, dans les limites du raisonnable.

Au début, les magazines étrangers exportés vers le Canada qui contiennent moins de 12 p. 100 de publicité canadienne ne seront pas passibles des sanctions que prévoit le projet de loi C-55. Au bout de 18 mois, le pourcentage passera à 15 p. 100. Après 36 mois, comme il est dit dans les amendements proposés au projet de loi, il atteindra 18 p. 100.

L'accord est conçu de façon à créer de nouvelles possibilités d'investissement étranger. Il en a été peu question à la Chambre. Il faut savoir que dans les 90 jours suivant la signature de l'accord, le Canada autorisera jusqu'à 51 p. 100 de propriété étrangère en ce qui a trait à l'établissement et à l'acquisition d'entreprises spécialisées dans la publication, la distribution ou la vente de périodiques. Cette disposition ne s'applique pas à l'acquisition d'entreprises canadiennes. Au bout d'une année, le Canada consentira à une propriété entièrement étrangère. Il sera permis aux investisseurs étrangers de créer des partenariats à propriété canadienne majoritaire.

Les investissements feront encore et toujours l'objet d'un examen selon le critère des avantages nets, conformément à l'article 38 de la Loi concernant l'investissement au Canada. Dans le cadre de cet examen, les fonctionnaires d'Investissement Canada tiendront compte, entre autres, des contributions à l'économie canadienne, de l'impact des investissements sur la concurrence et de la conformité aux politiques culturelles. On pourra demander aux éditeurs d'augmenter sensiblement le contenu de l'édition originale étrangère dans les périodiques publiés au Canada.

Par «contenu éditorial original» on entend le contenu non publicitaire qui est rédigé par des Canadiens, qu'ils soient, y compris mais non exclusivement, des éditorialistes, des journalistes, des illustrateurs ou des photographes, ou bien destiné au marché canadien et ne paraît dans aucune autre édition d'un ou plusieurs périodiques publiés à l'extérieur du Canada.

 

. 1640 + -

Qui a remporté l'épreuve? Est-ce nous ou nos voisins? Avons-nous fait match nul?

Les principales dispositions fiscales qui préoccupaient les éditeurs américains concernent les dispositions suivantes, qui sont visées par les amendements au projet de loi. Dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur de l'accord, l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu sera modifié de manière à permettre les déductions fiscales des annonceurs dans le cas des périodiques ayant le niveau requis de contenu rédactionnel original, indépendamment de la nationalité de l'éditeur ou du lieu de la production.

Le Canada modifiera également la Loi de l'impôt sur le revenu afin de changer le montant de la déduction admissible ainsi que l'exigence relative au contenu rédactionnel original en vue de permettre la moitié de la déduction des frais de publicité des annonceurs faisant paraître des annonces dans des publications dont le contenu rédactionnel original se situe entre 0 et 79 p. 100 et la déduction intégrale des frais de publicité des annonceurs faisant paraître des annonces dans des publications dont le contenu rédactionnel original se situe à 80 p. 100 et plus.

Les déductions fiscales actuelles n'étaient pas accessibles aux annonceurs lorsque des périodiques appartenant à des étrangers étaient publiés sous le régime d'un contrat de licence passé avec un Canadien. Selon les termes de l'accord, les périodiques publiés en vertu de contrats de licence ne seront pas exclus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'accord contient également des clauses de consultation aux termes desquelles le Canada et les États-Unis peuvent se consulter chaque année sur toute question visée par l'accord.

Il est malheureux que nous n'ayons pas débattu ces clauses de l'accord à la Chambre.

Le Parti réformiste n'appuie pas ces amendements qui concernent essentiellement le commerce et non pas la culture. Il est regrettable que les gouvernements aient tendance à se draper dans le drapeau et à faire passer des questions commerciales pour des sujets culturels. Il serait intéressant de voir comment le projet de loi résisterait, même en tenant compte des amendements qui y ont été apportés, à une contestation en vertu de la Charte.

Face à tous les changements technologiques qui se produisent actuellement dans le monde, les gouvernements doivent être conscients de la nécessité d'examiner en profondeur leur politique de subventions. Nous savons tous que l'Internet aura des répercussions considérables dans l'avenir non seulement sur la culture mais également sur le commerce.

Comme l'ont dit de nombreuses personnes, je crois que la culture canadienne devrait être promue sur tous les fronts internationaux. Les Canadiens font bien les choses, nous le savons. Nous affichons un excellent bilan. Nous devons être convaincus que la promotion est la meilleure façon de sauvegarder la richesse de notre diversité culturelle. Nous ne sommes pas des Américains, nous sommes des Canadiens et nous ne devrions pas céder au protectionnisme, qui coûte très cher aux contribuables.

Je propose:  

    Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

      «un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, étant donné qu'ils permettent au projet de loi d'imposer des limites déraisonnables à des droits et libertés fondamentales comme la liberté contractuelle, la liberté d'expression, la liberté de la presse et les droits de propriété qui sont garantis par la Charte des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.»

 

. 1645 + -

[Français]

Le vice-président: Le débat porte maintenant sur l'amendement.

Avant de poursuivre le débat, il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Winnipeg-Centre-Nord, Les soins de santé; l'honorable député de Mississauga-Sud, Le développement des ressources humaines; l'honorable député de Yorkton—Melville, L'agriculture; l'honorable député de Bras d'Or—Cape Breton, L'assurance-emploi.

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.

Ce projet de loi a été déposé originalement par la ministre du Patrimoine, afin de réserver aux seuls magazines canadiens l'accès au marché de la publicité au Canada. Malheureusement, nous constatons que le gouvernement canadien a cédé sous la pression américaine. En effet, il a décidé d'ouvrir le marché de la publicité domestique aux éditeurs étrangers en les autorisant à publier au Canada.

Le Bloc québécois croit qu'en cédant ainsi aux pressions des Américains, le gouvernement fédéral vient justifier la position américaine dans ses efforts de réduire les mesures de protection culturelle. En effet, les concessions faites par le gouvernement canadien dans le dossier des magazines ne sont que les dernières d'une série qui s'est amorcée dès le lendemain de l'élection du gouvernement libéral, en 1993.

Plusieurs ici se souviendront de la célèbre affaire Ginn Publishing et Maxwell-Macmillan, où, en contravention avec les politiques culturelles du Canada, le Cabinet a autorisé la cession de ces maisons d'édition canadiennes à des intérêts américains, alors que des éditeurs canadiens étaient prêts à les acquérir.

Le CRTC a également cédé aux pressions américaines après l'affaire du canal spécialisé Country Music. Les Américains avaient menacé d'imposer des mesures de représailles d'une valeur d'un million de dollars si le CRTC décidait, conformément à sa politique en vigueur à l'époque, de retirer le permis à la station américaine, puisqu'un service canadien de même type avait dorénavant un permis au Canada.

Cette politique du CRTC avait pour objectif de contrer la concurrence américaine dans les services de radiodiffusion. Après l'affaire Country Music Network, le CRTC a abandonné sa politique.

Dans le dossier DMX, la ministre a également cédé aux Américains. Rappelons que dans ce dossier le CRTC a octroyé une licence de radiodiffusion à ce service qui ne respectait pas les quotas de musique canadienne et de musique vocale francophone. Ainsi, toute la communauté artistique s'est élevée contre ce permis.

De toute évidence, les Américains font du grignotage et réussissent à réduire la portée des politiques culturelles au Canada.

Nous avions obtenu, de la part de l'actuelle ministre du Patrimoine ainsi que de son prédécesseur, que les projets de loi C-103 et C-55 soient, dans leur version originale, en tout point conformes aux exigences des traités commerciaux internationaux. La capacité des gouvernements canadiens et québécois de défendre les droits des citoyens et citoyennes est fortement remise en question, puisque le gouvernement fédéral s'est trompé, non pas à une, mais à deux reprises.

 

. 1650 + -

C'est la capacité des gouvernements canadien et québécois d'adopter des mesures de protection culturelle qui est remise en question.

Le Bloc québécois constate que le Canada démontre clairement, dans le dossier des magazines, son incapacité à défendre sa propre culture dans une négociation bilatérale et unisectorielle.

La culture québécoise est au coeur du projet souverainiste. Par conséquent, le Québec doit être à la table des négociations pour le prochain millénaire qui s'amorcera, l'automne prochain, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle.

Le Bloc québécois est contre ce projet de loi. Il est primordial, avant d'expliquer les motifs de cette opposition, de parler de la procédure qui a été suivie dans cette affaire, pour le bénéfice des citoyens et citoyennes qui nous écoutent.

Le gouvernement fédéral a tout simplement improvisé dans ce dossier, qui est d'une très grande importance. Le projet de loi C-55 avait pour objet de réserver le marché de la publicité exclusivement aux éditeurs canadiens de magazines.

Comme d'habitude, le projet de loi a été envoyé au Sénat pour ratification. Mais là s'arrête la procédure habituelle.

La ministre du Patrimoine, les sénateurs et les témoins qui ont comparu devant le Comité des transports et des communications du Sénat ont débattu du projet de loi, qui limitait aux seuls éditeurs canadiens l'accès au marché de la publicité.

Un fait inusité s'est produit dans ce dossier. En effet, à la dernière journée d'audience du comité sénatorial, la ministre du Patrimoine a déposé des amendements pour refléter l'entente qu'elle a négociée avec les Américains. Résultat: la majorité libérale a adopté le projet de loi C-55 amendé, qui accorde dorénavant aux éditeurs étrangers l'accès au marché domestique de la publicité.

Aujourd'hui, devant cette Chambre, le gouvernement nous demande de ratifier sa législation. Il est clair qu'aucun comité n'a été en mesure d'évaluer l'impact des amendements apportés par la ministre au projet de loi. Aucun témoin n'a été entendu sur ces amendements qui accordent aux éditeurs étrangers l'accès au marché domestique de la publicité.

Il est assez inusité, voire surprenant, que la ministre du Patrimoine ait déposé ces amendements au Sénat. La Chambre des communes a toujours été le lieu désigné pour les citoyens et les citoyennes du Québec et du Canada pour débattre des législations. Les règles sont respectées par les députés. Comment la ministre du Patrimoine a-t-elle osé bafouer ces règles et l'esprit de cette Chambre?

Je ne peux donner mon appui à ce projet de loi, alors que je n'ai pas entendu de témoins se prononcer sur les mesures apportées par le gouvernement au Comité du patrimoine canadien. Il s'agit d'un précédent d'improvisation inacceptable de leur part dans ce dossier. Il serait plus rassurant si on laissait l'improvisation à la Ligue nationale d'improvisation, une invention culturelle québécoise qui connaît un succès de par le monde.

Il faut mettre de l'ordre, afin que l'on respecte les règles établies par la Chambre des communes. Les législations culturelles auront une incidence sur le devenir culturel du Québec et du Canada.

L'objectif essentiel du projet de loi était de réserver les revenus de la publicité aux seuls éditeurs de magazines canadiens. Cette mesure a été proposée en octobre dernier afin de remplacer le projet de loi C-103 qui a été jugé incompatible avec les engagements internationaux du Canada par l'Organisation mondiale du commerce proposés par le gouvernement libéral précédent.

Il est important de rappeler qu'à l'époque, le gouvernement affirmait haut et fort que son projet de loi était conforme à nos engagements internationaux. Mais malheureusement, la réalité est tout autre. Le gouvernement fédéral a été bafoué.

La ministre du Patrimoine affirmait que le projet de loi, dans sa version initiale, était conforme à ses engagements. Il était toujours, selon ses prétentions, conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain. Pourquoi la ministre a-t-elle décidé de céder et d'ouvrir le marché de la publicité des magazines aux étrangers?

 

. 1655 + -

Plusieurs interrogations se posent. Avait-elle des doutes quant à ses capacités de pouvoir gagner devant un tribunal des différends de l'ALENA? Si tel était le cas, pourquoi a-t-elle alors déposé le projet de loi C-55 dans sa version originale? Et si elle était certaine de gagner, pourquoi a-t-elle cédé?

Nous constatons que le projet de loi qui nous revient du Sénat est bien différent de celui qu'on leur avait envoyé. En effet, il ouvre la porte, malheureusement, aux éditeurs étrangers intéressés au marché domestique de la publicité. Les éditeurs étrangers qui choisissent d'éditer leurs revues au Canada, en y recyclant leur matériel rédactionnel, pourront vendre jusqu'à concurrence de 18 p. 100 de leurs pages publicitaires à des annonceurs canadiens.

Ensuite, il permet aux éditeurs américains de venir s'établir au Canada, moyennant que leur requête en investissement soit agréée par la ministre du Patrimoine canadien. S'ils publient 50 p. 100 et plus de contenu canadien, ces éditeurs américains pourront, comme les éditeurs de magazines canadiens, accorder des déductions fiscales aux annonceurs canadiens.

En fait, les amendements diluent les règles limitant la propriété étrangère dans le secteur du magazine. Dorénavant, un magazine canadien pourrait être détenu à 49 p. 100 par des intérêts étrangers.

Les représentants de l'Association des magazines du Canada ont exprimé leur déception concernant cette entente intervenue entre le Canada et les États-Unis. D'ailleurs, ils l'ont manifestée de la façon suivante, et je les cite: «À notre avis, l'entente conclue place l'industrie du magazine en péril en permettant aux magazines américains d'accaparer un pourcentage inacceptable du marché des services publicitaires au Canada par une tarification injustement réduite de la publicité.»

Ces concessions sont inacceptables. Le Bloc québécois ne peut appuyer un tel projet.

Dans une entrevue accordée au journal The Globe and Mail—je reprends ici la citation de mon collègue du Parti réformiste—M. François de Gaspé Beaubien affirmait que les États-Unis comptaient 19 magazines féminins contenant 19 000 pages de publicité. Si ces éditeurs étrangers venaient vendre 18 p. 100 de leurs pages de magazine au Canada, ils pourraient vendre 3 400 pages.

Or, les principaux magazines canadiens qui s'adressent aux femmes publient un total de 4 800 pages de publicité. C'est donc dire que 18 p. 100 des pages réservées à la publicité aux États-Unis équivalent à 63 p. 100 des pages publicitaires des magazines canadiens.

La menace est sérieuse. Certains ont estimé que les Américains pourraient aller chercher quelque 50 p. 100 des revenus publicitaires totaux du Canada, soit approximativement 300 millions de dollars, avec l'autorisation qui leur est faite de vendre 18 p. 100 de leurs pages publicitaires aux annonceurs canadiens.

Par ailleurs, le Bloc veut savoir quelles seront les ressources qui seront dévolues à l'administration des nouvelles règles proposées.

Nous savons peu de choses en ce moment sur ces mesures de soutien. Quelle forme prendront-elles? Quelles sommes y seront consacrées? Quelle sera la provenance des fonds? Les programmes seront-ils fixes ou seront-ils proportionnels à la perte encourue par les éditeurs canadiens? Seront-ils ouverts de manière à être adaptés si, dans la décennie à venir, la proportion des revenus soutirée aux éditeurs canadiens par les éditeurs étrangers s'avère plus importante que prévue? Y aura-t-il un bureau qui sera responsable de s'assurer que les éditeurs étrangers respectent effectivement leurs quotas? Y aura-t-il des ressources allouées pour vérifier que les éditeurs étrangers qui sont autorisés à s'établir au Canada respectent leurs conditions d'établissement sur le marché canadien, à savoir, publier plus de 50 p. 100 de contenu rédactionnel canadien?

Mais au-delà de l'industrie du magazine, la ministre, en négociant cette entente avec les Américains sur une question culturelle, alors qu'elle était convaincue qu'elle respectait tous les accords commerciaux internationaux, a tout simplement renforcé le comportement américain de contestation de nos mesures culturelles existantes et à venir.

 

. 1700 + -

En effet, comment réagiront les Américains la prochaine fois qu'un gouvernement, généralement celui du Canada ou celui du Québec, prendra une mesure en vue d'assurer le développement de sa culture, alors que nous avons cédé dans un dossier où nous pensions avoir raison. Est-ce que les Américains n'ont qu'à crier un peu fort pour nous faire peur, pour nous faire reculer, pour nous faire abdiquer nos mesures culturelles?

Des négociations multilatérales et multisectorielles débuteront dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Elles se tiendront à Seattle, l'automne prochain. Si le Canada a cédé dans un dossier aussi important, que fera-t-il dans le cadre des négociations de l'OMC?

Incidemment, on ne connaît plus la position gouvernementale concernant la place de la culture dans les accords commerciaux internationaux. Le Canada favorise-t-il, comme au temps de l'Accord multilatéral sur l'investissement, une clause d'exception culturelle générale et autodéfinie? Ou bien entend-il amorcer des négociations sur la culture dans un autre cadre que l'OMC?

En terminant, le Bloc québécois est inquiet. Nous aimerions que des Québécoises et des Québécois soient présents aux tables des négociations internationales pour représenter nos intérêts.

Nous nous posons sérieusement la question: si le Canada n'est pas capable de défendre ses propres mesures culturelles, qu'adviendra-t-il des nôtres, notamment de notre Charte de la langue française?

Le Québec doit être à la table des négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Ce n'est qu'une question de gros bon sens.

[Traduction]

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet des amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.

Cette dernière année, je suis intervenue à plusieurs reprises à propos de ce projet de loi. J'ai posé des questions, j'ai fait des interventions, bref j'ai suivi de très près cette mesure législative. En ce que je qualifierai de onzième heure du débat, je voudrais essayer de faire certains commentaires que j'estime importants.

Je m'inquiète beaucoup de la direction prise par le projet de loi. Je dirai mon point de vue en tant que nouvelle députée. J'ai suivi le projet de loi avec beaucoup d'intérêt depuis sa présentation il y a environ un an. Je me souviens avoir regardé une conférence de presse à la télévision. Les ministres du Patrimoine canadien et de l'Industrie, tout bronzés et tout confiants, parlaient de ce projet de loi fantastique, à l'abri de toute contestation par le dragon devant l'OMC, qui avait été rédigé pour nous permettre de nous défendre contre le monde des méga-périodiques, des magazines à tirage dédoublé, etc.

Nous nous sentions tous rassurés. Nous pensions que c'était bien, que c'était un avantage net pour la culture canadienne, vu le nombre de périodiques étrangers qui étaient importés au Canada.

Le Nouveau Parti démocratique dont je fais partie a donné son approbation mais avec prudence car il y avait dans l'accord certains éléments sur lesquels nous n'étions pas vraiment d'accord. Nous aurions aimé que l'accord aille plus loin, mais nous avions foi dans son intention. Nous pensions que c'était un effort pour dire que nous pouvions travailler dans le cadre d'accords commerciaux tout en protégeant notre culture.

Nous voici un an plus tard. Le projet de loi qui a été présenté ce jour-là, nous l'avons tous assimilé et examiné à la loupe. Je vais parler des dispositions du projet de loi C-55 fabriqué au Canada, simplement pour les rappeler. Ce projet de loi n'existe plus, mais voici certaines des dispositions que nous approuvions.

 

. 1705 + -

Le projet de loi C-55 avait notamment pour effet de créer une infraction pour un éditeur qui fournit des services publicitaires destinés au marché canadien en les publiant dans des périodiques étrangers, sauf pour ceux qui fournissent présentement de tels services publicitaires. À l'intention des gens qui ne comprennent rien à cette affaire et qui en ont probablement ras le bol d'en entendre parler sans comprendre, je dirai que tout ce raisonnement est fondé sur le fait que les éditeurs de magazines disposent d'un certain montant d'argent pour créer leur produit. Pour survivre, les éditeurs de magazines canadiens dépendent de l'industrie canadienne de la publicité ainsi que des subventions de l'État et de l'énorme appui qu'ils reçoivent des lecteurs qui achètent ces magazines.

Le projet de loi porte entièrement sur la publicité et vise à protéger ce réservoir de recettes publicitaires, cet argent qui est disponible pour soutenir notre industrie, nos journalistes, nos rédacteurs en chef, nos éditeurs, nos photographes et tous les gens qui veulent lire nos articles. Tel était l'objet du projet de loi C-55 en ce jour ensoleillé où il a été présenté il y a plusieurs mois.

Il prévoyait une infraction punissable par la loi canadienne après la tenue d'une enquête ordonnée par la ministre du Patrimoine. Il en aurait été ainsi si les périodiques étrangers avaient publié des publicités canadiennes. Les peines varieraient d'un maximum de 20 000 $ pour une première infraction d'un particulier, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à 250 000 $, par voie de mise en accusation, pour une infraction commise par une société. Les infractions commises hors du Canada par des particuliers ou des sociétés de l'étranger devaient être considérées comme s'étant produites au Canada aux fins de l'application de la loi.

Je parle au passé, parce que ce n'est plus le cas avec le projet de loi dont nous sommes saisis.

Le gouvernement devait recueillir des amendes impayées, perçues sur déclaration de culpabilité, de la même manière que pour un jugement au civil. Le Cabinet devait prendre des règlements concernant les enquêteurs, la réalisation des enquêtes et la définition du marché canadien.

Le projet de loi était fondé sur la volonté de réserver le marché canadien de la publicité aux périodiques canadiens. La ministre de la Culture était aux barricades, prête à se battre et à rester ferme devant les pressions américaines. Nous avons entendu cela maintes et maintes fois.

Je précise en passant que j'aime les périodiques américains. Je ne veux pas dire qu'ils n'ont pas leur place à l'intérieur de nos frontières. Je les aime beaucoup et j'ai une immense admiration pour les auteurs américains. J'aime beaucoup de choses propres aux États-Unis, comme le talent et l'état d'esprit qui y règnent. Une grande partie de ce talent et de cet état d'esprit transparaît dans cette entente, non pas à notre avantage, mais à celui des Américains.

Ce n'est pas le talent ou l'état d'esprit américain que je n'aime pas, c'est la rapidité avec laquelle leurs produits nous envahissent en aussi grande quantité. Je crois que le projet de loi C-55 représentait un effort ultime en vue de protéger l'industrie canadienne des périodiques contre l'envahissement de milliers de périodiques américains enjôleurs et aguichants, tous publiés sur papier glacé, que nous pouvons voir, rangée après rangée, biceps après biceps, décolleté après décolleté, dans les boutiques de nos aéroports et dans les succursales des librairies américaines que nous retrouvons maintenant partout au pays.

Or, voici ce que nous espérions voir se produire: nous espérions avoir un certain contrôle sur ce raz de marée, ce à quoi devait servir la version canadienne du projet de loi C-55.

Nous avons toutefois constaté l'effondrement total de la capacité de notre gouvernement d'affronter les Américains. J'ai été très triste d'apprendre que l'entente qui avait franchi toutes les étapes du processus démocratique avait échoué. C'était ma première expérience du genre depuis mon arrivée à la Chambre.

 

. 1710 + -

En jetant un coup d'oeil autour de la Chambre, j'aperçois d'autres députés qui pourraient être d'accord avec moi, qui pourraient être d'avis que nous faisions un bon travail d'analyse de cette mesure législative et que nous essayions vraiment d'apporter des amendements constructifs pour la rendre la plus efficace possible. Nous avons mis le projet de loi aux voix et l'avons renvoyé au Sénat.

Je ne savais pas, toutefois, que les projets de loi adoptés démocratiquement à la Chambre des communes devaient également être envoyés à Washington, où le gros du travail de remaniement s'effectue. Cela a été une vraie révélation pour moi. Je crois que la plupart des Canadiens seraient également stupéfaits de constater que le processus compte en fait quatre et peut-être même cinq étapes. Le dossier passe de la Chambre au Sénat, puis du Sénat aux États-Unis avant de revenir au Sénat puis à la Chambre pour y être adopté en vitesse.

Le projet de loi qui nous est revenu, après être passé par le Sénat et les États-Unis au cours des deux dernières semaines, est très différent. J'analyserai le contenu de l'entente, puis je décrirai pour la Chambre les répercussions qu'elle aura sur le secteur des périodiques, les gens qui lisent les revues canadiennes et les travailleurs culturels canadiens.

Aux termes de la nouvelle entente à l'américaine qui vient d'être négociée et signée, le Canada s'est engagé à modifier sa politique en matière d'investissement étranger conformément à l'article 38 de la Loi sur Investissement Canada, afin de permettre au Cabinet de réglementer et de prescrire l'investissement des Américains dans notre industrie. L'entente oblige également le Canada à autoriser une augmentation de l'investissement étranger, jusqu'à concurrence de 51 p. 100 dans les 90 jours de l'entrée en vigueur de l'entente et jusqu'à concurrence de 100 p. 100 un an après l'entrée en vigueur de l'entente.

Le nouveau projet de loi C-55 révisé par les Américains oblige également le Canada à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour accorder des déductions aux annonceurs qui insèrent de la publicité dans les publications américaines destinées au marché canadien.

Le nouveau projet de loi C-55 «fabriqué aux États-Unis» renferme une disposition qui crée un précédent afin de protéger l'accord contre les contestations devant l'OMC ou aux termes de l'ALENA, de la Loi sur Investissement Canada ou du projet de loi C-55.

Un des points qui m'inquiètent le plus c'est que l'entente cède une partie de notre marché en prescrivant la formule permettant aux éditions américaines à tirage dédoublé d'envahir notre marché en consacrant 12 p. 100 de leur espace publicitaire à la publicité destinée au marché canadien, ce pourcentage passant à 18 p. 100 dans un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'entente.

La Loi de l'impôt sera également modifiée pour autoriser la moitié de la déduction lorsque le contenu rédactionnel original se situe entre zéro et 79 p. 100 et la déduction intégrale lorsque le contenu rédactionnel original se situe à 80 p. 100 et plus.

La définition, à l'heure actuelle, de ce qu'est le contenu canadien me préoccupe beaucoup, car elle est totalement différente de ce que nous savons tous qu'il est, à savoir quelque chose qui a été écrit ou du moins travaillé par des Canadiens. J'ai interrogé aujourd'hui la ministre à la Chambre des communes sur la question du contenu canadien.

Selon la nouvelle définition, est considéré comme du contenu canadien tout ce qui est ajouté au Canada à un magazine à tirage dédoublé. Il n'est plus nécessaire que ce soit écrit par un Canadien ou que cela ait un éditeur ou un thème canadien. Cela n'est plus important tant que le contenu est créé pour le marché canadien et qu'il n'a pas paru dans un autre numéro au Canada. La notion de contenu canadien est tellement édulcorée que je crains beaucoup que cela ne crée un précédent pour toutes les autres industries culturelles canadiennes qui dépendent aussi beaucoup de la notion de contenu canadien.

 

. 1715 + -

Je tiens à signaler tout de suite l'incidence que cela aura, à mon avis, sur notre industrie. L'industrie canadienne de la culture emploie plus de 900 000 travailleurs. Telle est la statistique de l'UNESCO pour 1997. Nous avons à la Chambre le devoir de protéger ces travailleurs de même que la notion de contenu canadien.

Le gouvernement nous a dit que nous avions une chance de tenir bon devant le monolithe américain du spectacle. Nous avions une chance de défendre cela à l'OMC, mais nous ne l'avons pas fait. Nous n'avons pas invoqué l'exemption culturelle que nous accordait l'ALENA. Nous avons fait fi de l'opinion de nos propres conseillers juridiques selon lesquels le projet de loi C-55 était à l'abri de l'OMC. Nous avons fondamentalement montré aux Américains que nous ne tenions pas à protéger la culture. C'est essentiellement ce que nous avons fait.

Nous nous sommes contentés de leur dire que ce n'était, après tout, qu'un autre produit dont il fallait négocier avec eux et à propos duquel nous allions, en fait, leur céder. La seule leçon que les Américains ont apprise ici, c'est qu'ils n'avaient pas à s'en faire, car les Canadiens cèdent toujours à une menace de guerre commerciale.

En refusant de recourir aux règles commerciales existantes pour protéger nos magazines, nous disons que nous laisserons les Américains faire la loi au plan international. Ce n'est donc plus qu'une question de temps avant que des intérêts américains s'attaquent au contenu canadien à la télévision, à la propriété de notre secteur de la radiodiffusion, à l'aide à notre industrie de l'édition et à notre industrie du long métrage et ainsi de suite.

La création de ce nouveau fonds, qui ne va qu'accélérer l'agonie du secteur canadien des périodiques, est suspecte. Entre 1993 et 1998, le gouvernement a réduit de plus de 500 millions de dollars l'aide directe au secteur culturel; c'est écrit noir sur blanc dans le Budget des dépenses. Tout nouveau fonds n'aura pas nécessairement pour effet de restaurer le financement et, pour le moment, nous ne savons pas d'où viendra l'argent.

Pour terminer, j'aimerais lire une motion que j'allais proposer. Fait intéressant, le Parti réformiste a déposé une motion disant que le nouveau projet de loi C-55, made in America, n'allait pas tout à fait assez loin et j'allais proposer une autre motion. Je vais la faire consigner au compte rendu.

La motion que nous voulions proposer se serait lue comme suit:

    Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

      un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs honneurs que cette Chambre désapprouve les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, pour les raisons suivantes:

    Les amendements du Sénat détournent de son objet le projet de loi C-55, lequel est de protéger le secteur canadien de l'édition de périodiques contre les revues américaines à tirage dédoublé et menacent carrément l'avenir dudit secteur

      a) en accordant un pourcentage substantiel des services publicitaires canadiens aux périodiques américains uniquement destinés au marché canadien;

      b) en accordant des incitatifs pour la création de nouveaux périodiques étrangers destinés au marché canadien, ce qui n'a été ni envisagé ni discuté par le Comité permanent du patrimoine quand il a étudié le projet de loi;

      c) en accordant des pouvoirs radicaux au gouverneur en conseil concernant la définition des niveaux de revenu et du contenu canadien, particulièrement mais pas exclusivement aux termes de l'article 20 du projet de loi.

En conclusion, je dirai que le projet de loi C-55 est une capitulation devant les Américains et une tragédie pour la culture canadienne.

 

. 1720 + -

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Madame la Présidente, j'aimerais, au nom du Nouveau Parti démocratique, féliciter ma collègue de Dartmouth de ses efforts infatigables et de tout son travail pour faire ce que notre ministre du Patrimoine a malheureusement été incapable de faire, à savoir poursuivre son engagement à protéger notre culture et notre patrimoine canadiens. Elle devrait avoir honte.

J'ai, à plusieurs occasions, entendu la ministre parler de ce projet de loi à la Chambre. Je me rappelle en particulier un jour où elle a déclaré qu'elle voulait s'assurer que sa fille de 10 ans puisse continuer de lire ses périodiques canadiens.

Tout comme la ministre, j'ai une fille de 10 ans. J'ose espérer que lorsqu'elle prend un magazine et qu'elle y lit des articles qui portent sur le Canada, ce soient des articles rédigés par et pour des Canadiens et non pas du point de vue de gens qui sont assis sur une plage ensoleillée de Los Angeles. Mon point de vue est différent de celui de la ministre quant au type de lecture dont je souhaite garantir l'accès à ma fille.

Ma collègue de Dartmouth a parlé de toutes les préoccupations que le Nouveau Parti démocratique et elle ont à l'égard du projet de loi C-55. Pourrait-elle nous dire quelle est, selon elle, la question la plus importante ou quelle est la chose la plus importante que nous perdons en tant que Canadiens avec le projet de loi C-55?

Mme Wendy Lill: Madame la Présidente, la chose la plus importante que nous perdons, c'est notre capacité de protéger notre culture, notre capacité de maintenir dans les librairies les titres canadiens, de faire en sorte que les magasins de journaux continuent d'offrir ces revues canadiennes.

Évidemment, la ministre du Patrimoine canadien dira que, sur l'intégralité des recettes publicitaires, nous en avons cédé 18 p. 100 et que cela aurait pu être bien pire. En réalité, si une centaine de nouvelles éditions dédoublées de magazines américains sont offertes au Canada et si chacune a 18 p. 100 de recettes publicitaires canadiennes, cette ressource précieuse que sont les recettes publicitaires canadiennes va se tarir bien vite.

Il restera des revues canadiennes sur le marché. Le consommateur continuera d'en trouver, certes, mais elles seront moins nombreuses. Bon nombre vont disparaître, et nous commencerons à voir surgir des revues qui se prétendent canadiennes mais qui ne seront que des copies bas de gamme de revues américaines sans âme, sans intérêt particulier pour le Canada comme pays distinctif, comme pays pour lequel on peut vivre et se battre. Le Canada ne sera qu'un marché qui permet de gonfler les revenus. C'est le grand drame de ce projet de loi.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Madame la Présidente, c'est avec un profond regret que je prends la parole pour débattre les amendements proposés au projet de loi C-55 que le gouvernement a mis de l'avant dans son effort pour apaiser la colère des Américains.

Les députés de la Chambre ont exploré le bien-fondé du projet de loi C-55 pendant plus de six mois. Nous avons rencontré de nombreuses personnes qui ont exprimé leurs opinions sur la façon dont ce projet de loi pourrait aider à assurer la viabilité à long terme de l'industrie canadienne des périodiques, compte tenu de la présence accrue au Canada de périodiques vendus par nos partenaires commerciaux d'autres pays. Nous avons également entendu de nombreuses opinions dissidentes de la part de ceux qui risquaient d'être très sérieusement touchés par la mise en oeuvre de ce projet de loi. Tout au long de ces débats, il y a eu une constante: la conviction censément indéfectible de la ministre du Patrimoine canadien que le Canada doit résister aux pressions américaines en continuant de protéger l'industrie canadienne des périodiques contre des pratiques commerciales déloyales, associées aux périodiques américains à tirage dédoublé.

Nous pouvons tous nous rappeler les appels passionnés que la ministre a lancés à tous les Canadiens pour qu'ils s'élèvent contre les tactiques d'intimidation des États-Unis et pour qu'ils défendent l'industrie canadienne des périodes, afin que sa fille puisse lire des histoires canadiennes, écrites par des Canadiens.

Je dois admettre que j'étais même convaincu que la détermination de la ministre à protéger la culture canadienne était sincère. Comme bien d'autres Canadiens, j'ai découvert qu'ajouter foi aux convictions de la ministre était une erreur.

 

. 1725 + -

En dépit des sérieuses menaces de représailles américaines et des pressions que des électeurs inquiets ont sûrement exercées sur tous les députés, tous les partis politiques fédéraux, à l'exception du Parti réformiste, se sont entendus pour dire que la culture canadienne valait effectivement la peine d'être protégée. Il est ironique que la ministre, qui a critiqué avec tant de véhémence les tactiques d'intimidation des États-Unis au cours du différend, soit la même ministre qui ait cédé à leurs pressions.

Ce qui est vraiment incroyable aujourd'hui, c'est que la ministre crie victoire avec l'entente conclue avec les États-Unis, alors que nous savons tous qu'elle a sacrifié l'industrie canadienne des périodiques, car elle ne croyait pas fermement dans la culture canadienne. Non seulement la ministre a-t-elle dit à sa fille que la culture canadienne valait la peine d'être sacrifiée pour satisfaire les intérêts des Américains, mais elle a aussi envoyé un message à tous les autres Canadiens: une chose jadis considérée comme sacrée n'est plus qu'un produit comme un autre qui peut être vendu sur le marché libre.

[Français]

Ce n'est pas une décision facile qu'on a prise lorsqu'on a décidé d'appuyer le projet de loi C-55. On avait tous peur des revendications qui auraient pu être présentées par les Américains contre les industries canadiennes. Personne n'était intéressé par une guerre avec les Américains.

Malgré cela, on a appuyé le projet de loi, parce qu'on pensait qu'il était important, pour nous, comme pays autonome, de sauvegarder notre culture.

Nous sommes vraiment peinés de voir le gouvernement fédéral abandonner nos publications canadiennes, alors que les législateurs du passé ont travaillé si fort pour les préserver.

[Traduction]

Quand il est devenu péniblement évident que le gouvernement fédéral hésitait à remplir son engagement envers le projet de loi C-55, les représentants de l'industrie canadienne des périodiques lui ont laissé entendre que le fait d'autoriser les périodiques américains à dépasser la limite de 10 p. 100 de publicité canadienne sans devoir assurer un contenu canadien menacerait gravement la survie de périodiques canadiens. Malgré cet avertissement, le gouvernement fédéral a convenu de donner aux périodiques américains un accès libre à 18 p.100 de publicité canadienne avant de devoir assurer un contenu canadien.

Étant donné que le gouvernement a capitulé en ce qui concerne son engagement initial à défendre le projet de loi tel qu'adopté par la Chambre des communes, notre industrie des périodiques ne devrait pas s'étonner de voir le gouvernement canadien céder à des intérêts américains un grande partie des recettes publicitaires du Canada. Même le gouvernement reconnaît les énormes répercussions qu'aura sa décision sur l'industrie canadienne des périodiques. À tel point qu'il a annoncé son intention de subventionner en quelque sorte les périodiques les plus touchés.

Personne ne connaît les détails d'une telle aide. Combien d'argent sera mis à la disposition des éditeurs canadiens de périodiques? Qui aura droit à cette aide? Quels seront les critères du gouvernement pour verser des fonds à l'industrie? Pendant combien de temps l'industrie canadienne des périodiques pourra-t-elle compter sur cette aide?

Aux questions adressées à la ministre, on répond que le gouvernement se penche sur le dossier. Au fond, le gouvernement nous demande de lui faire confiance. Tout est une affaire de crédibilité.

Il est évident que la ministre du Patrimoine canadien a perdu sa crédibilité au Cabinet. Elle l'a certainement perdue auprès de l'industrie canadienne des périodiques et, plus précisément, auprès de tous les Canadiens. Cela saute aux yeux. La ministre du Patrimoine canadien a tourné le dos à l'industrie canadienne des périodiques et, plus précisément, à la culture canadienne.

Quand je pense à l'époque où la ministre se levait à la Chambre pour livrer des discours passionnés sur la façon de protéger la culture canadienne, j'ai beaucoup de mal à comprendre que c'est toujours la même ministre qui, tout dernièrement, annonçait devant les médias que son gouvernement avait cédé aux pressions des Américains et qu'elle était prête à sacrifier l'industrie canadienne des périodiques pour apaiser les demandes des États-Unis. J'étais peut-être un peu naïf.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette, mais je dois interrompre le député. Lorsque nous débattrons à nouveau du projet de loi, il lui restera 14 minutes de temps de parole.

[Français]

Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1730 + -

[Traduction]

LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

 

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) propose: Que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de présenter à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est la première fois que je réussis à le faire depuis mon élection, il y a deux ans exactement, à quelques jours près. Pour la première fois, j'ai gagné à la loterie et je peux proposer une mesure au Parlement.

Puisque j'ai cette chance pour la première fois, je suis heureuse de présenter un projet de loi qui porte sur une question qui m'est chère et sans doute très importante pour les députés de tous les côtés à la Chambre. Elle touche la santé et le bien-être des enfants et vise à ce que nous agissions dès maintenant pour veiller à ce que nos enfants soient en santé aujourd'hui afin qu'ils puissent contribuer à la société demain.

L'objectif du projet de loi C-482 est de modifier la Loi sur les produits dangereux afin de protéger nos enfants contre toutes les substances toxiques incorporées aux jouets et aux autres produits pour les enfants.

[Français]

Il me fait plaisir de présenter ce projet de loi d'initiative privée qui vise à interdire la vente d'objets pour enfants auxquels on a ajouté du plomb, du cadmium et du phtalate.

[Traduction]

Nous discutons aujourd'hui d'une question qui concerne la santé des enfants. Elle concerne aussi la responsabilité fondamentale du gouvernement et, en particulier, celle de la Direction générale de la protection de la santé.

Ces dernières années, nous nous sommes sérieusement interrogés sur la question de savoir si le gouvernement fait tout son possible pour s'assurer que les aliments que nous mangeons, l'eau que nous buvons, les médicaments que nous prenons et les jouets avec lesquels nous nous amusons sont sûrs au-delà de tout doute raisonnable.

Nous nous sommes souvent demandé si la Direction générale de la protection de la santé atteint son objectif fondamental. Nous nous sommes souvent interrogé sur la rapidité avec laquelle elle semble se décharger de sa responsabilité sur les consommateurs qui ne possèdent pas l'information pertinente et sur l'industrie qui, de toute évidence, veut d'abord et avant tout promouvoir ses produits.

Ce soir, nous tentons encore une fois de combler ce qui semble être une autre lacune de notre système de protection de la santé, une lacune qui, à notre avis, vient du fait que le gouvernement ne défend pas les intérêts des enfants au chapitre de la santé.

Ce n'est pas la première fois que les néo-démocrates parlent à la Chambre des toxines contenues dans les produits destinés aux enfants. C'est l'un des premiers problèmes que j'ai portés à l'attention du gouvernement après avoir été élue. J'ai soulevé cette question à maintes occasions depuis. Je l'ai notamment soulevée à mesure que s'accumulaient les preuves concernant les risques qui pèsent sur la santé des enfants.

Il y a deux ans environ, mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, a présenté une motion qui aurait exigé qu'une étiquette soit apposée afin que les parents sachent quels articles renferment ces substances dangereuses. En dépit d'un large appui, la motion a été rejetée par une majorité de députés libéraux.

On se demande aujourd'hui pourquoi ces députés n'ont pas voulu prendre cette mesure pour protéger la santé des enfants. Il fut un temps où on pouvait invoquer l'ignorance. Il fut un temps où on pouvait invoquer l'ignorance parce que bien des gens ne se rendaient pas compte qu'il y avait des toxines dans les produits destinés aux enfants. Cependant, nous sommes vivement conscients depuis un certain temps déjà que certains jouets ou produits destinés aux enfants peuvent receler des dangers. Nous sommes maintenant vivement conscients de trois dangereuses toxines: le plomb, le cadmium et les phtalates, un plastifiant utilisé dans les plastiques de PVC.

 

. 1735 + -

Le plomb est une neurotoxine bien connue que les scientifiques étudient depuis de nombreuses années. Toutes ces études montrent qu'il n'y a pas de niveau sans danger. Le cadmium est une neurotoxine encore plus dangereuse; il est également une toxine rénale et une substance carcinogène. Les phtalates ont été liés, dans les expériences sur les animaux, à des problèmes rénaux et à des problèmes du système de reproduction. Toutes les toxines représentent une menace spéciale pour les enfants, et elles figurent toutes dans le projet de loi.

[Français]

Les effets dévastateurs de ces substances sur les enfants sont bien documentés. À cause des nouvelles connaissances et des tests améliorés, nous ne pouvons plus plaider l'ignorance. Il n'y a aucune excuse pour exposer nos enfants à ces dangers.

Ce projet de loi ferait ce que le gouvernement n'a pas su faire jusqu'à présent: protéger nos enfants du danger.

[Traduction]

Des recherches scientifiques rigoureuses et indépendantes, c'est-à-dire non payées par un fabricant, ont montré que le plomb et le cadmium sont si toxiques, même à des niveaux minimes, qu'ils peuvent causer des dommages irréparables au développement intellectuel et psychique des enfants, y compris la capacité d'attention.

Les enfants sont de toute évidence plus fragiles que les adultes, et un niveau sûr pour les adultes peut ne pas l'être pour les enfants. Les phtalates s'échappent des produits quand ceux-ci sont soumis à un traitement normal par de jeunes enfants.

Je ne parle pas seulement des bébés. Tous les jeunes enfants ont cette habitude de tout mettre dans leur bouche. Les enfants un peu plus vieux ont quand à eux la manie de mordiller leurs colliers et autres objets. Quand ils sont soumis à ce traitement buccal normal, les objets en cause laissent échapper des toxines et des phtalates. Ils s'échappent du produit, passent dans la salive et sont absorbés par l'organisme.

Je le répète, nous ne venons pas tout juste d'apprendre cela. Santé Canada a reconnu le danger de ces produits. En juin 1996, le ministère a émis un avertissement concernant les mini-stores vénitiens en vinyle parce que, sous l'effet du soleil, ils pouvaient produire une fine poussière contenant des particules nocives que les enfants pouvaient ingérer en respirant.

En avril 1998, un autre avertissement a été émis concernant des bijoux pour enfants contenant une concentration de plomb de 1002 parties par million, ce qui est beaucoup. En novembre de l'an dernier, un autre avertissement concernait les phtalates dans des articles pour bébés. Le même mois, le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement de l'UE émettait aussi une mise en garde contre les phtalates.

Les dangers des toxines sont maintenant de notoriété publique, mais évidemment, comme sur à peu près tout, il y a des avis divergents. Qu'il nous suffise de réfléchir à toutes les études scientifiques financées par l'industrie du tabac au fil des ans et qui démontraient qu'il n'y avait aucun lien entre le tabac et le cancer.

Que disent les principaux groupes de défense des intérêts des enfants sur la question? En mentionnant les déclarations et le soutien de certains de ces groupes, je tiens à rendre un hommage tout particulier à certaines personnes et organisations qui ont beaucoup contribué à réunir les résultats de recherches et à élaborer les propositions qui ont conduit à la rédaction du projet de loi à l'étude.

Je tiens notamment à souligner le travail de Greenpeace, qui a toujours été en première ligne dans ce combat. Les députés savent le nombre de fois où les représentants de cette organisation ont présenté des avis et des renseignements scientifiques indépendants à la Chambre des communes sur la toxicité du plomb, du cadmium et des phtalates.

 

. 1740 + -

Je remercie les membres de Greenpeace, dont l'aide a été si précieuse, et certaines autres organisations qui se préoccupent particulièrement de l'effet des toxines sur les enfants et qui ont été actives dans ce dossier.

Il y a notamment l'Institut canadien de la santé infantile, qui a déclaré ce qui suit pas plus tard que le 9 juin:

    Compte tenu des données scientifiques qui prouvent que les phtalates, le plomb et le cadmium peuvent avoir des effets dommageables sur la santé des enfants, les produits qui contiennent ces produits chimiques doivent être prohibés ou réglementés, comme le prévoient les modifications proposées à la Loi sur les produits dangereux.

L'Association canadienne des troubles d'apprentissage a exprimé son appui à l'égard de ce projet de loi et de toute initiative du gouvernement visant à interdire la vente de produits contenant des niveaux dangereusement élevés de cadmium, de phtalates et de plomb.

La Fédération canadienne des services de garde à l'enfance a écrit pour exprimer sa préoccupation à l'égard de la sécurité des enfants canadiens. Elle dit ceci:

    Une mesure législative visant à empêcher que les enfants ne soient exposés à des jouets toxiques est une première étape nécessaire pour ce qui est de fournir un environnement sûr et sain à nos enfants.

Je mentionnerai aussi la contribution de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, qui a exprimé son appui à l'égard de cette mesure législative et qui nous a exhortés à être vigilants dans ce dossier. Je suis certaine qu'elle voudrait dire au gouvernement d'appuyer ce projet de loi et de prendre des mesures immédiates.

Nous avons entendu le témoignage des scientifiques. Nous connaissons les préoccupations des groupes chargés de veiller à la santé et au bien-être de nos enfants. Le moment est maintenant venu d'agir.

Certains voudraient nous faire croire qu'il n'existe pas de solutions de rechange. Ce n'est toutefois plus une excuse valable. Il existe des solutions de rechange. Nous savons maintenant que, si 80 p. 100 des nouveaux jouets offerts sur le marché contiennent du plastique, seulement 4,5 p. 100 d'entre eux sont fait de plastique contenant des phtalates. Des matériaux de remplacement sont déjà disponibles.

Où tout cela nous mène-t-il? Cela nous mène à agir. Cela aboutit à la volonté politique de prendre position et de protéger la santé et la sécurité de nos enfants. À mon avis, il existe un consensus selon lequel nous désirons offrir le milieu le plus sûr possible à nos enfants. Nous avons les données scientifiques indépendantes les plus à jour possibles et les défenseurs des enfants nous disent qu'une intervention urgente s'impose. Il ne nous reste qu'à agir de façon décisive. Après tout, n'est-ce pas là la raison de notre présence ici?

Je tiens à souligner à tous les députés que la proposition présentée à la Chambre se veut constructive. Elle se fonde sur le principe du caractère non dangereux. Elle rejette la notion consistant à autoriser la distribution de produits sur le marché, et en particulier de produits avec lesquels jouent les enfants, en tenant pour acquis qu'il n'a pas été prouvé qu'ils sont dangereux. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis, et j'estime que c'est le cas des députés de tous les partis, qu'il nous incombe comme législateurs de veiller à ce qu'il soit prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les produits que les enfants utilisent dans leurs jeux ou portent à leur bouche sont sans danger.

C'est pourquoi j'ai présenté à la Chambre un projet de loi qui va dans ce sens. En l'absence d'une mesure législative, on continuera à se débrouiller tant bien que mal avec des avertissements ponctuels et volontaires qui interviendront après-coup. On revivra une situation comme celle que nous avons connue l'automne dernier lorsque Santé Canada, après avoir enfin vérifié des produits, a reconnu le danger que posent les phtalates et a diffusé un avertissement. Cet avertissement rédigé à l'emporte-pièce était tellement particulier qu'il a créé plus de confusion qu'autre chose, sur cet enjeu fondamental.

D'autres pays ont pris des mesures. Je n'ai pas besoin de décrire en détail les efforts du Danemark pour interdire les produits contenant du plomb, ou ceux de l'Autriche, qui a interdit les produits contenant du cadmium. Sur la scène internationale, on a suffisamment de preuves qu'il est possible pour un pays déterminé d'intervenir efficacement quand il en a assez.

 

. 1745 + -

Il faut savoir que même des fabricants de jouets ont assumé leurs responsabilités, dans bien des régions du pays et du monde, en retirant des produits qui contenaient des toxines et en s'engageant à faire en sorte que tous leur jouets soient dorénavant fabriqués de matières fiables et sûres.

Une intervention rapide de notre gouvernement non seulement protégerait la santé des enfants, mais encouragerait l'industrie canadienne du jouet en pleine croissance à produire des jouets pouvant être commercialisés dans le monde entier à l'intention d'une clientèle soucieuse de sa santé. Une inaction prolongée risque de transformer le Canada en décharge mondiale pour les jouets toxiques.

J'exhorte tous les députés à examiner sérieusement ce projet de loi, à le considérer comme une proposition très constructive de la Chambre. C'est un moyen très réaliste d'éviter aux enfants de courir les risques inhérents aux contacts avec des matières dangereuses, toxiques, carcinogènes, comme le cadmium, le plomb et les phtalates.

Je m'arrête ici parce que j'ai hâte de voir ce qu'il ressortira du débat. J'attends les suggestions et j'espère qu'on donnera suite à ma proposition.

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-482 d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux. Le projet de loi vise à limiter les quantités de plomb et de cadmium pouvant être utilisés dans les produits de consommation et il interdit l'utilisation de phtalates dans les produits susceptibles d'être utilisés par des enfants de moins de 3 ans.

Je me permets de signaler brièvement à tous les députés que je suis moi-même grand-mère. J'ai quatre petits-enfants, dont le plus jeune est âgé d'un an. Comme tous les parents et grands-parents qui ont de jeunes enfants et petits-enfants, je crois qu'il est très important de reconnaître l'importance de ces questions et de donner à toute la population l'assurance que notre priorité est la santé et la sécurité des enfants au Canada.

Je m'attarderai à la question des phtalates. Ces dernières années, plusieurs organisations dans le monde, y compris Santé Canada, ont informé la population des risques pour la santé liés à la présence de phtalates dans des produits utilisés par de très jeunes enfants. Je rappelerai brièvement certaines des mesures qui ont déjà été prises, avant de passer directement au projet de loi C-482.

Les députés se souviendront qu'en novembre 1998, Santé Canada avait émis une mise en garde aux parents et aux pourvoyeurs de soins au sujet de l'utilisation d'anneaux de dentition, de sucettes et de hochets contenant des phtalates. Le ministère a demandé à l'industrie de cesser immédiatement la production et la vente d'anneaux mous, d'anneaux de dentition et de hochets faits de vinyle contenant des phtalates. Cette mesure a permis d'éliminer une source majeure d'exposition des jeunes enfants aux phtalates.

Je précise à l'intention des téléspectateurs que les phtalates sont un produit chimique contenu dans certains produits de vinyle mou.

Santé Canada évalue actuellement la réponse de l'industrie à un projet d'élimination graduelle volontaire des phtalates dans les jouets et examine de nouveaux renseignements scientifiques qui n'étaient pas disponibles en 1998.

À l'instar d'autres dispositions du projet de loi relatives au plomb et au cadmium, le projet de loi C-482 autorise le gouvernement à se doter d'un mécanisme d'exécution pour contrôler l'utilisation des phtalates au lieu de s'en remettre aux mesures volontaires. Nous croyons toutefois que les mesures volontaires ont contribué efficacement à remédier à une situation qui préoccupe non seulement le gouvernement canadien mais tous les parents et grands-parents éclairés.

En ce qui a trait au plomb, Santé Canada a établi une stratégie qui vise à éliminer l'utilisation de plomb dans la fabrication de produits destinés aux enfants. Dans le cadre de la stratégie, comportant non seulement un vaste processus de consultation mais aussi des travaux de recherche scientifique, il a été établi que le meilleur indice pour déterminer si on a ajouté du plomb à un produit consiste à fixer un taux maximum de 65 parties par million. Quant au cadmium, il n'est pas aussi omniprésent que le plomb dans l'environnement et dans les produits de consommation.

 

. 1750 + -

Le gouvernement pourrait appuyer le projet de loi C-482 si on lui apportait les amendements suivants: premièrement, limiter la gamme des produits visés aux produits destinés aux enfants; deuxièmement, faire passer de 15 parties à 65 parties par million la teneur totale en plomb; et troisièmement, limiter la portée de l'interdiction du phtalate aux jouets-dentition, aux hochets et autres jouets destinés aux enfants de moins de 12 mois qui ont tendance à les porter à leur bouche ou à les mâchouiller.

Je tiens à féliciter la députée de Winnipeg-Nord-Centre de l'intérêt soutenu qu'elle porte à cette question de santé publique très importante. J'espère que tous les députés à la Chambre examineront la question très attentivement et appuieront les amendements que j'ai suggéré d'apporter au projet de loi C-482.

Lors de ce genre de discussions et de débats, il me semble très important d'éviter de tenir des discours creux et de semer l'inquiétude, pour nous en remettre à des données scientifiques valides. C'est indispensable si nous voulons pouvoir agir dans l'intérêt public, car notre but, qui est sans doute celui de tous les députés à la Chambre et celui certes du ministre de la Santé, de Santé Canada et du gouvernement, c'est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et plus spécialement des enfants canadiens.

Le Canada n'est pas le seul pays dans le monde à se soucier de la sécurité des produits, particulièrement en ce qui a trait aux jouets, aux hochets et aux jouets-dentition que les enfants ont tendance à mâchouiller, mais quand nous rédigeons des mesures législatives, nous tenons à faire en sorte que la mesure agisse de façon à protéger les intérêts de tous les Canadiens.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je vais profiter de l'occasion pour m'exprimer sur le projet de loi C-482 au nom de la population de Surrey-Centre.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire proposé par un député néodémocrate interdirait la vente, la publicité et l'importation de produits de consommation qui contiennent un certain niveau de plomb ou de cadmium. Il interdirait également les jouets contenant des phtalates s'ils peuvent être utilisés par des enfants de moins de trois ans.

Ce semble être une projet de loi passablement raisonnable, je vais donc l'appuyer. En effet, l'objet, la protection de la santé de nos enfants, est une noble cause. Nous tenons à féliciter le député néodémocrate d'avoir soulevé cette question à la Chambre. Ce n'est pas les ministériels qui soulèveraient de telles questions à la Chambre des communes.

On sait que le gouvernement a puisé 23 milliards de dollars dans les soins de santé et le système d'éducation. Pendant que les Canadiens s'efforcent de protéger la santé de leurs enfants par le biais d'initiatives comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les libéraux travaillent contre nous. Ils équilibrent les livres du gouvernement fédéral certes, mais ils le font au détriment des contribuables. Ils imposent lourdement les familles ayant de jeunes enfants. Il est à se demander si les jeunes familles ont assez d'argent pour acheter ces jouets qui risquent de nuire à la santé de leurs enfants.

Ces dernières années, le porte-parole des réformistes en matière de santé a rencontré à plusieurs reprises l'Association canadienne des jouets, le Conseil canadien du vinyle, Irwin Toys et bien d'autres groupes et particuliers que ce dossier intéresse.

Il y a vraiment de quoi s'inquiéter quand on entend dire que bien des jouets contiennent des toxines et d'autres produits chimiques dangereux. Nous avons tous vu de petits enfants portant des jouets en plastique à leur bouche ou de tels jouets entrer en contact avec leur épiderme.

En octobre 1997, la direction générale de la protection de la santé de Santé Canada a publié un rapport sur les résultats de son enquête sur la présence de plomb et de cadmium dans certains jouets en vinyle et d'autres produits de consommation. Le gouvernement n'a fait absolument rien pour établir des lignes directrices à la suite de ce rapport. En fait, la majorité libérale de l'autre côté a même rejeté un projet de loi d'initiative parlementaire demandant que des étiquettes comportant une mise en garde soient placées sur les jouets en PVC.

Le rapport a nié le risque que posent le plomb et le cadmium. On lui a reproché d'aller contre les intérêts des Canadiens. La direction a promis de publier un rapport sur les risques que posent les phtalates. On l'attend toujours. Les Canadiens l'attendent.

Le Danemark, l'Australie et la Suède ont quand à eux interdit les phtalates dans les jouets pour bébés. Le gouvernement américain, notre voisin, a donné ordre aux fabricants d'éliminer l'utilisation de plomb dans les produits auxquels les enfants peuvent avoir accès.

 

. 1755 + -

Le Canada n'impose aucune limite sur la présence de phtalates, de plomb ou de cadmium dans les produits de consommation en plastique. Les libéraux permettent que notre pays serve de décharge internationale pour ces jouets et autres produits toxiques et dangereux.

Les libéraux ont permis que notre pays devienne le réservoir international de terroristes et d'autres délinquants dangereux parce qu'ils ont refusé de remédier aux lacunes de notre système d'immigration et de réfugiés.

Les libéraux ont permis que la Colombie-Britannique, d'où je viens, serve non seulement de réservoir mais aussi de point de distribution et de plaque tournante à la pornographie juvénile parce qu'ils ont refusé d'appuyer nos mesures législatives relatives à la pornographie juvénile.

De plus, les libéraux ont permis aux narcotrafiquants de calibre international d'envahir la Colombie-Britannique, et plus particulièrement la région sud-ouest de Vancouver, y compris ma ville, Surrey. Ils envoient des prétendus réfugiés dans notre région pour vendre des stupéfiants à nos enfants et pour en faire passer ou passer eux-mêmes aux États-Unis.

Le Solliciteur général laisse la GRC, dont le plus gros détachement se situe à Surrey, sans personnel et sans ressource. À Surrey, il n'y a que quatre policiers qui patrouillent la frontière canado-américaine. Nos policiers font face à de nombreux problèmes puisque la surveillance d'un important port d'entrée vient s'ajouter à leurs fonctions régulières d'application de la loi.

Nous attendons le rapport d'étude du Solliciteur général sur les services de la GRC, tout comme nous attendons la publication d'un rapport sur les dangers des phtalates.

Au nom de mes électeurs, je suis tenté d'appuyer le projet de loi pour la simple raison que je peux comprendre les frustrations du député néo-démocrate qui siège à mes côtés au comité de la santé. Ce dernier essaie lui aussi de faire un travail positif, mais il se retrouve toujours acculé au pied du mur par le gouvernement libéral.

Certains Canadiens ne peuvent pas se permettre d'attendre le bon vouloir des libéraux. Les victimes de l'hépatite C risquent de mourir avant que le conflit qui les opposent au gouvernement libéral ne soit réglé devant les tribunaux. Ils ne peuvent se permettre d'attendre. Le ministre libéral de la santé a tenté de fermer le dossier et d'ignorer le rapport de la Commission royale sur le sang contaminé qui recommandait d'indemniser toutes les victimes du sang contaminé contrôlé par le gouvernement.

Certaines accusations ont été portées sur le niveau de toxicité et la sécurité de certains jouets. Nous voulons toutefois nous assurer qu'on ne nous sert pas de faux arguments sur les dangers des jouets. Nous devons nous assurer que le problème est réel et qu'il existe à un niveau tel qu'il importe d'adopter des mesures législatives.

J'ai entendu dire que certaines affirmations ne sont pas très justes. Selon une plainte, un enfant qui se ferait les dents sur un certain jouet serait exposé à des produits chimiques dangereux contenus dans le plastique dont est fait ce jouet. J'ai appris depuis qu'il avait été scientifiquement prouvé qu'il faudrait que l'enfant ait le jouet dans la bouche constamment pendant des années avant de subir des préjudices graves. Par ailleurs, au cours des recherches que j'ai faites en relation avec ce projet de loi, j'ai appris qu'un fabricant maintenait qu'il faudrait que l'enfant ait le jouet dans la bouche pendant trois heures avant que sa santé ne s'en ressente.

Tous les parents, et je suis du nombre, savent qu'un enfant peut facilement avoir un jouet dans la bouche pendant trois heures. Il est encore plus probable que le jouet soit en contact avec sa peau. Ce n'est pas comme si l'enfant allait ailleurs travailler à temps plein et n'avait pas le temps de mettre ces jouets dans la bouche.

Pour savoir exactement quels jouets et quels produits chimiques menacent la santé de nos enfants, il faut procéder à des études scientifiques sérieuses.

Nous avons les deux côtés du spectre. C'est à l'accusateur de prouver les effets nocifs d'un produit, de tous les produits chimiques dont nous parlons.

L'accusateur doit avoir des preuves scientifiques solides. Il faut que les Canadiens aient accès à des études indépendantes faites selon la méthode du double insu et revues par des pairs, qui permettent de conclure sans l'ombre d'un doute qu'un produit est nocif.

Le ministre de la Santé devrait demander à la Direction générale de la protection de la santé de faire un rapport sur les phtalates. Nous ne pouvons pas nous fier aux études des fabricants qui concluent que leurs jouets ne présentent aucun danger. C'est comme confier la bergerie au loup.

 

. 1800 + -

Au cours de mes recherches en vue du débat d'aujourd'hui, j'ai trouvé un numéro d'appel sans frais destiné aux parents qui veulent vérifier la sécurité des jouets en PVC pour leurs enfants. Le ministre de la Santé a retiré ce numéro d'appel sans frais. Ce service était seulement destiné à fonctionner durant la crise des jouets en PVC de 1997, mais le gouvernement fait maintenant comme si tout était réglé et que rien ne s'était passé.

Avec toutes les entourloupettes que j'ai rencontrées en préparant le débat d'aujourd'hui, au nom des parents et des enfants sans défense, ainsi que de tous les consommateurs de produits en plastique de Surrey-Centre, je vais appuyer ce projet de loi. Je suis de tout coeur avec le député qui a présenté ce projet de loi et qui s'est battu pour qu'il arrive ici parce que le gouvernement libéral faible et arrogant a refusé de le faire.

Je sais combien il est difficile de travailler avec ce gouvernement qui n'a absolument aucune vision à long terme de ce qu'il fait. Il ne fait rien pour protéger la santé et l'éducation dans le pays.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les chefs de tous les partis et je désire proposer la motion suivante et demander le consentement de la Chambre à cet égard. Je propose:  

    Que le projet de loi C-84, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, avoir été approuvé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté;

    Que la Chambre continue de siéger de 18 h 30 à 20 h 30 pour étudier les initiatives gouvernementales et que les délibérations sur la motion d'ajournement aient lieu à 20 h 30 pourvu que pendant ce temps la présidence n'ait pas reçu d'appels de quorum ou de motions dilatoires; et

    Qu'il soit disposé du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), comme suit:

    (i) la question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture sera mise aux voix après qu'un ou deux députés de chacun des partis reconnus aura parlé pendant au plus vingt minutes par parti;

    (ii) après avoir été lu pour la deuxième fois, le projet de loi sera renvoyé en comité plénier avec l'instruction a) d'amender le projet de loi en supprimant le paragraphe (2) de l'article 3 et b) de permettre à un député du Bloc québécois de proposer un amendement et de disposer dudit amendement pourvu que le comité fasse rapport du projet de loi après l'avoir étudié pendant au plus quinze minutes;

    (iii) tout de suite après que le comité plénier en aura fait rapport, le projet de loi sera étudié à l'étape du rapport et de la troisième lecture sans débat ni amendement.

    Et que le temps qui restera entre ce moment et 20 h 30 serve à l'étude du projet de loi C-55.

 

. 1805 + -

Le vice-président: Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime pour présenter cette motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Je voudrais poser une question au leader du gouvernement à la Chambre.

Au cours du débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-82, chaque parti aura droit à 20 minutes, qui pourraient probablement être divisées en deux périodes de 10 minutes, mais il n'y aura pas de questions et d'observations et pas de discours de 40 minutes. Est-ce exact?

L'hon. Don Boudria: Oui, monsieur le Président.

Le vice-président: Je voulais simplement clarifier les choses. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux, soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'expliquer la position du Bloc québécois relativement au projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux.

Je félicite d'ailleurs et remercie la députée de Winnipeg-Centre-Nord d'avoir soulevé cette question une fois de plus à la Chambre au nom de son parti. Nous tenons à lui dire que nous appuyons son projet de loi.

Ce projet de loi veut interdire la publicité et l'importation de produits de consommation qui contiennent un certain niveau de plomb ou de cadmium, à l'exception de ceux exclus par voie de règlement. Il veut également prohiber la publicité et l'importation de jouets contenant du phtalate qui sont destinés aux enfants de moins de 3 ans.

On conviendra avec moi que ce n'est pas tous les jours qu'on entend parler des phtalates. Pourtant, nous sommes probablement en contact avec ce produit sur une base presque quotidienne.

Les phtalates sont des agents chimiques représentant une famille de composés de synthèse qu'on incorpore au produit à base de polyvinyle chloré ou de vinyle, communément appelés PVC. Pensons par exemple à des couvercles de plastique, des emballages alimentaires, du mobilier, des couvre-planchers, des bouteilles de plastique, des sacs à dos, des imperméables et le reste, tous des objets qui nous semblent bien innocents.

Mais ce qui nous préoccupe aujourd'hui, ce sont les propriétés de ce produit utilisé notamment dans les jouets pour enfants afin de les rendre plus souples, plus doux et davantage transparents.

Les phtalates sont fréquemment utilisés, entre autres, dans la fabrication de jouets destinés aux nouveaux-nés, comme les tétines, les anneaux de dentition, les hochets et autres objets mous destinés à être mâchouillés et sucés par les bébés. La plupart de ces jouets pour enfants contiendraient de 10 p. 100 à 40 p. 100 de phtalates.

Le danger pour la santé que représentent ces jouets est facile à comprendre. Les phtalates ne se lient pas au polyvinyle chloré ou au vinyle, qui sont des matériaux de base de jouets. Les phtalates demeurent donc mobiles, en suspension, et peuvent se détacher des PVC. Lorsque, par exemple, un enfant mordille des jouets, des phtalates peuvent donc s'en échapper. Les jeunes enfants pourraient ainsi ingérer directement des phtalates.

Pour ce qui est du cadmium et du plomb, une étude de Santé Canada, publiée l'année dernière, concluait, et je cite:

    Le plomb et le cadmium sont tous deux des substances toxiques qui constituent un danger pour la santé des enfants. Le plomb met tout particulièrement en danger la santé des enfants. La recherche médicale et scientifique la plus récente a montré qu'une exposition à des concentrations même très faibles de plomb peut avoir des effets nuisibles sur le développement intellectuel et comportemental des bébés et des jeunes enfants.

 

. 1810 + -

Santé Canada ajoutait dans la même étude que les normes de plomb de certains jouets dépassaient largement ce qu'elles devaient être. Santé Canada aurais pu ajouter avec justesse que le plomb peut provoquer des dommages au système nerveux. Comme on le sait, le plomb est une neurotoxine qui a la capacité d'endommager le cerveau de façon irréversible et permanente.

On me dira, avec raison, qu'il existe une réglementation sur le plomb. Cependant, cette réglementation ne s'applique qu'aux peintures, aux produits de céramique ou de verre, aux crayons et aux pinceaux d'artistes. L'altruisme du gouvernement canadien l'a porté à réglementer plus sévèrement la peinture que les jouets pour enfants.

En réponse à une question de ma collègue de Drummond, le 16 novembre dernier, le ministre de la Santé a déclaré à la Chambre, et je cite:

    Aujourd'hui, par mesure de précaution, Santé Canada a averti tous les parents qu'ils devraient retirer de leur foyer certains jouets de vinyle que les bébés et les jeunes enfants peuvent se mettre dans la bouche. Nous collaborons avec le Conseil canadien du commerce de détail pour que ces objets soient retirés des rayons des magasins de tout le pays.

Nous savons cependant que l'Autriche, la Suède et le Danemark sont beaucoup plus sévères et qu'ils ont déjà réglementé les produits pour enfants, parce qu'ils ont estimé que la santé des jeunes nécessitait bien plus qu'un simple avis de Santé Canada.

Mais il y a plus encore. Le PVC qui contient du plomb, du cadmium et des phtalates est utilisé non seulement dans les jouets, mais également dans la fabrication d'appareils médicaux. Toutefois, nous croyons que même si les scientifiques sont divisés quant aux impacts réels de l'utilisation du phtalate, il n'y a pas de risque à prendre avec la santé des Québécois et des Canadiens, en particulier celle des tout petits.

Le gouvernement a la responsabilité, non pas de se défiler et de tenter de discréditer les gens qui sont préoccupés par ces questions, mais au contraire de s'assurer que toutes les preuves scientifiques sont fournies et que les produits médicaux, comme les jouets, sont sécuritaires.

À titre d'exemple, en 1998, Santé Canada a mené une enquête sur les sacs servant aux transfusions et injections intraveineuses qui libéreraient des phtalates. Les conclusions du ministère ont de quoi inquiéter. Santé Canada en arrive au constat que «les avantages découlant de l'utilisation actuelle de phtalates dans les sacs de transfusions l'emportent sur les risques qui pourraient être associés à une exposition à ce produit».

On est donc loin d'une démonstration scientifique qui prouve que le produit est sécuritaire et sans danger. Santé Canada affirme simplement que les dangers pour la santé que représentent les sacs de transfusion sont inférieurs aux avantages utilitaires du produit. Les avantages l'emporteraient sur les risques, mais Santé Canada reconnaît donc que les risques existent.

Les phtalates utilisés dans les produits médicaux seraient d'ailleurs encore plus toxiques que ceux employés dans les jouets pour enfants. Les phtalates utilisés pour les sacs destinés aux transfusions sanguines et aux injections intraveineuses seraient, selon Santé Canada, six fois plus toxiques que ceux utilisés dans les jouets.

N'est-il pas paradoxal de constater qu'au Canada, les phtalates sont étiquetés comme étant des produits dangereux lorsqu'ils doivent être transportés dans des barils, mais qu'ils sont tout à fait inoffensifs et même comestibles lorsqu'ils sont dans la bouche de nos enfants ou dans les veines de nos malades. Qu'on soit clair. Les phtalates sont des produits chimiques, dangereux à l'hôpital et à la maison, comme ils le sont dans les barils.

Alors que le gouvernement libéral se tourne les pouces et tourne en rond, l'entreprise privée semble, elle, en voie de s'autoréglementer, bien que ce soit partiellement. Baxter International, un fabricant majeur de sacs pour injections intraveineuses, est en voie de substituer le PVC dans ses produits. Nike, Deutche Telekom, Ikea, LEGO, ont tous adopté des plans de réduction progressive du PVC dans leurs produits.

 

. 1815 + -

La plus grande entreprise de jouets au monde, la société américaine Mattel, fait de même. On ne me fera pas croire que toutes ces compagnies adoptent ces mesures parce que les phtalates sont inoffensives.

Ces entreprises, et combien d'autres encore, auraient-elles des évidences scientifiques que Santé Canada ignore? Doit-on laisser des entreprises moins scrupuleuses passer à travers les mailles du filet?

Le 30 avril 1998, les libéraux se sont servis de leur majorité à la Chambre pour bloquer l'adoption d'une motion visant à obliger les fabricants à étiqueter la présence de phtalates dans les jouets.

Quand on sait que les enfants en bas âge sont beaucoup plus susceptibles d'être affectés par des substances toxiques que les adultes et qu'on est conscient des dangers que représentent, pour la santé, le plomb, le cadmium et les phtalates, on réalise toute l'irresponsabilité dont fait preuve ce gouvernement.

Il est plus que temps que le gouvernement se montre un peu sérieux et modernise sa législation eu égard aux phtalates, au plomb et au cadmium.

Ce que nous demandons au gouvernement par ce projet de loi, c'est d'être proactif. C'est le rôle et le devoir d'un gouvernement, lorsqu'il s'agit de santé publique. Faudra-t-il attendre qu'il se produise des drames avant que ce gouvernement n'agisse?

[Traduction]

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Winnipeg-Centre-Nord. Par son projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux, elle nous dit que le gouvernement devrait toujours pécher par excès de prudence. C'est à quoi se résume le projet de loi. Des députés ont parlé des difficultés que nous éprouvons actuellement à cause du taux élevé de plomb, de cadmium et de phthalates dans certains jouets et même dans des instruments médicaux que nous utilisons aujourd'hui. Dans son projet de loi, la députée accorde une attention particulière aux enfants.

Lorsque nous parlons de plomb et de cadmium, il ne s'agit pas de très fortes teneurs. En effet, une exposition à de très faibles concentrations peut entraver gravement le développement intellectuel et comportemental des bébés et des jeunes enfants. Il est dans notre intérêt bien compris d'étudier à la Chambre toutes les mesures permettant de limiter pour les jeunes enfants l'exposition à ces produits. C'est exactement ce que prévoit le projet de loi de la députée.

Je voudrais attirer l'attention sur deux ou trois des principaux éléments de son projet de loi. Il interdit la publicité, la vente et l'importation des produits suivants: tout jouet, pièce d'équipement ou produit fabriqué avec des phthalates qui sera probablement utilisé par un enfant de moins de trois ans dans des activités éducatives ou récréatives; tout produit de consommation qui contient plus de 15 parties de plomb par million, au poids; et tout produit de consommation qui contient plus d'une partie de cadmium par million, au poids. Je le répète, ce sont des teneurs très faibles, mais cela suffit à entraver le développement intellectuel de l'enfant. Il ne faut pas grand-chose pour nuire au développement d'un jeune enfant.

Je ne suis pas sûr que ce soit suffisant aux yeux de la députée, mais dans sa générosité, le gouvernement a déjà fait quelque chose. Dans un geste assez inhabituel, la secrétaire parlementaire a proposé trois amendements au projet de loi qui pourraient amener le gouvernement à donner son appui. Je veux examiner ces changements, car ils méritent d'être analysés.

 

. 1820 + -

La secrétaire parlementaire a mentionné trois amendements qu'elle veut apporter au projet de loi. Le premier limiterait la gamme des produits inclus aux produits destinés aux enfants. Un autre remplacerait 15 parties par million par 65 parties par million de plomb.

Fait intéressant à noter, la norme européenne parle de 90 parties par million de plomb extractible et de 75 parties par million de cadmium extractible. Le mot clé ici est extractible. De nombreux produits peuvent contenir des niveaux plus élevés que la norme, mais le plomb est-il extractible de ces produits?

Monsieur le Président, je vous observe au fauteuil et je m'aperçois que vous courrez de grands risques, car je vous vois souvent en train de mâcher, et parfois même de dévorer, votre stylo de plastique. Vous devrez abandonner cette habitude, monsieur le Président, car vous vous exposez à des risques trop élevés.

Il faut donc tenir compte du niveau extractible du produit. Nous aurions probablement raison de dire que les enfants seraient en sécurité s'ils ne mangeaient pas leurs jouets, mais qui sait? Il n'existe pas de preuves scientifiques pour établir clairement que la substance est extraite du jouet et, chose certaine, les enfants sont exposés à des niveaux élevés de ces produits dangereux.

Le troisième amendement que propose la secrétaire parlementaire limite l'interdiction des phtalates. En termes simples, les phtalates sont un plastifiant. Il s'agit d'un produit qui rend le plastique plus flexible. Les stylos de plastique que vous dévorez, monsieur le Président, seraient donc plus faciles à digérer s'ils contenaient davantage de phtalate.

Nous espérons que la députée prendra en considération ces amendements parce que, à mon avis, ils sont intéressants. Ils témoignent au moins d'une certaine ouverture de la part du gouvernement.

On pourrait donc limiter la portée de l'interdiction du phtalate aux jouets de dentition, aux hochets et aux autres jouets qui sont destinés aux enfants de moins de 12 mois, jouets que ces enfants sont susceptibles de mettre dans leur bouche ou de mâcher.

L'autre aspect de ce projet de loi qui mérite d'être mentionné, c'est que cela n'aura pas de répercussions sur l'utilisation du plomb et du cadmium dans les produits industriels ou l'équipement, ni sur celle du phtalate dans les produits de consommation qui ne sont pas destinés à des enfants de moins de trois ans, ce qui constitue une distinction importante. Le projet de loi proposé par la députée prévoit aussi que les produits de consommation qui contiennent du plomb et du cadmium pourront être soustraits, par règlement, à l'application du projet de loi, de manière à ce que l'utilisation légitime de produits peu susceptibles d'être nocifs pour les enfants ne soit pas interdite.

Il s'agit d'un projet de loi très louable. J'encourage la députée à travailler avec le gouvernement. Au bout du compte, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre pourront appuyer le projet de loi. Cependant, si le projet de loi n'a pas l'appui de la majorité des députés à la Chambre, ce qui suppose l'appui des députés du parti ministériel, nous savons le sort qui lui sera réservé. La secrétaire parlementaire a montré une certaine ouverture et je m'en réjouis.

Je trouve le projet de loi proposé par la députée très encourageant. Elle a fait un travail colossal à cet égard. Notre parti est prêt à appuyer son projet de loi. Étant donné que l'opposition du parti ministériel peut sonner le glas d'une initiative parlementaire, je conseillerais à la députée de négocier avec le gouvernement et d'essayer de trouver un terrain d'entente afin que la Chambre puisse adopter l'essentiel du projet de loi.

À la lumière du projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, notre parti est prêt à appuyer cette initiative.

Le vice-président: Je signale à la Chambre que si la députée de Winnipeg-Centre-Nord prend maintenant la parole, elle va clore le débat.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, d'abord, je tiens à remercier tous les députés qui ont participé au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-482, notamment les députés de Surrey Central, de Laval-Est et de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

 

. 1825 + -

Je voudrais également remercier publiquement des organisations qui ont fait preuve de vigilance à cet égard et qui ont rendu un grand service à la population en soulevant des préoccupations relativement à la santé et au bien-être des enfants ayant accès à des jouets renfermant des niveaux assez élevés de cadmium, de plomb et de phtalates. Je voudrais souligner le travail de l'Institut canadien de la santé infantile, de l'Association canadienne—Troubles de l'apprentissage, de Greenpeace, de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, de l'Association canadienne des programmes de ressources pour la famille et de la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance.

J'ai écouté attentivement le discours de la secrétaire parlementaire. J'ai également écouté attentivement les conseils du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Je ferai certainement un examen sérieux des amendements après les avoir lus.

À première vue et après avoir entendu les amendements de la bouche de la secrétaire parlementaire, je dois dire initialement que je suis en désaccord sur les amendements. À mon avis, ils enlèvent toute sa substance au projet de loi. En fait, ils permettent au gouvernement de continuer comme avant, c'est-à-dire d'attendre que quelqu'un tombe malade ou meure avant d'agir.

Je ne trouve pas les suggestions particulièrement utiles. Le changement des niveaux de plomb de 15 à 65 parties par million va à l'encontre de preuves scientifiques sérieuses au sujet du niveau sûr pour les jouets destinés aux enfants. La suggestion de limiter cela aux enfants âgés de moins de 12 mois et de faire des restrictions relativement aux jouets-dentition et aux hochets ne nous fait pas avancer d'un centimètre, à mon avis.

Je voudrais bien pouvoir utiliser des accessoires à la Chambre pour montrer exactement ce que cela veut dire pour un enfant que d'avoir accès à des produits qui ne seraient pas couverts par la définition proposée par la secrétaire parlementaire. Je voudrais bien pouvoir apporter le sac à dos qui contient 321 parties par million de plomb et 654 parties par million de cadmium et qui ne serait pas couvert par la définition de la secrétaire parlementaire. Le ministère lui dira que nous ne parlons pas ici de plomb extractible.

Je voudrais bien qu'elle comprenne qu'un sac à dos de ce genre serait exposé au soleil. Il pourrait se trouver dans une voiture chaude. Il serait toujours dans la bouche d'un enfant. J'ai vu mes enfants faire cela. Je voudrais bien pouvoir montrer à la députée comment mon fils de 10 ans met constamment dans sa bouche le câble de son jeu Sega Genesis, qui contient plus de 5 000 parties par million de plomb.

Nous parlons ici d'un niveau élevé de ces toxines dans des jouets qui ne sont pas couverts par la définition de la ministre et qui devraient l'être. Nous devons vraiment adopter le principe de la prudence, et non permettre que ces produits soient mis sur le marché et réagir seulement s'il arrive quelque chose de tragique.

Le but de ce projet de loi est de demander au gouvernement de prendre des mesures beaucoup plus proactives dans l'intérêt de la santé des enfants.

Je suppose, d'après les remarques de la secrétaire parlementaire, qu'elle n'appuiera pas ce projet de loi. Je l'exhorte à l'examiner plus sérieusement et à recommander à son gouvernement d'en faire autant. Je crois que les Canadiens veulent voir le gouvernement jouer ce genre de rôle proactif.

Il s'agit ici d'une question fondamentale qui concerne la santé et le bien-être des enfants. Étant donné qu'il y a un intérêt manifeste de la part des députés et une profonde inquiétude de la part de tous les partis et que le gouvernement ne semble toujours pas disposé à agir, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article est rayé du Feuilleton.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1830 + -

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

L'hon. Diane Marleau (au nom de la ministre de la Justice) propose: Que le projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je félicite tous les leaders parlementaires d'avoir décidé de faire en sorte que cet important projet de loi soit étudié par la Chambre dans les plus brefs délais.

Un comité a présenté un rapport unanime à la Chambre. C'est la première fois, depuis que je suis députée, qu'un comité a la possibilité de rédiger un projet de loi.

Même si je suis la secrétaire parlementaire de la ministre, je tiens à féliciter cette dernière et le gouvernement d'avoir eu la vision nécessaire pour faire de ce projet de loi, rédigé par les représentants de tous les partis qui siègent au Comité de la justice, un projet de loi du gouvernement.

Je félicite également tous les membres du Comité de la justice. Je fais partie de ce comité et je peux dire qu'il y règne un esprit de collaboration hors de l'ordinaire. Je remercie tous les membres de leur collaboration. Nous avons travaillé ensemble pour répondre aux demandes des Canadiens. Ces derniers veulent mettre un terme au carnage qui sévit d'un bout à l'autre du Canada et à ce que nous considérons tous comme un fléau pour la société.

Le projet de loi C-82 met en application l'esprit et l'intention du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, tels qu'ils ont été exprimés dans l'avant-projet de loi joint en annexe dans son 21e rapport intitulé «Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies». Ce rapport a été déposé à la Chambre des communes, le 25 mai dernier.

C'est le 7 juin suivant que la ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-82. Pris dans son ensemble, le projet de loi confirme pour la grande majorité des Canadiens qui ne conduisent jamais en état d'ébriété qu'ils ont fait le choix éclairé. Il fait aussi clairement comprendre que la conduite en état d'ébriété est un acte criminel évitable qui crée des risques inacceptables de blessures et de mort.

L'individu condamné pour conduite avec facultés affaiblies devra subir toute la rigueur de la loi. Lorsque nous tenons également compte des coûts juridiques, des primes d'assurance et des programmes provinciaux, personne ne devrait même penser à prendre le volant après avoir consommé de l'alcool. Le projet de loi C-82 fera comprendre à ceux qui n'auraient pas encore compris qu'il est temps de changer de comportement.

Depuis 1981, l'année où le nombre d'accusations de conduite avec facultés affaiblies a atteint son sommet. De grande percées ont été faites dans la lutte contre la conduite en état d'ébriété grâce aux efforts combinés des gouvernements et des organismes publics et privés. Je tiens à mentionner tout particulièrement le travail remarquable de MADD au Canada et je félicite ce groupe pour son volet éducation dont nous profitons tous. Les familles ont aussi un rôle important à jouer, de même que les personnes qui ont vécu une tragédie liée à la conduite en état d'ébriété. Il faut poursuivre le travail commencé et le rapport du comité de la justice va dans le sens souhaité.

Le droit criminel est un outil important, mais, en parallèle, il doit y avoir une lutte incessante contre la conduite avec facultés affaiblies. Les mesures proposées dans le projet de loi C-82 contribueront à cette lutte. Cependant, il convient de souligner que ce n'est que par une combinaison de mesures pénales et non pénales que nous parviendrons à vaincre la conduite en état d'ébriété au Canada.

Selon le Centre canadien de la statistique juridique, les accusations de conduite avec facultés affaiblies aboutissent à des condamnations dans environ 80 p. 100 des cas, ce qui est le plus haut pourcentage de toutes les infractions prévues dans le Code criminel. Cependant, comme des enquêtes récentes de la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada le révèlent, il faut prendre le volant en état d'ébriété 200 fois pour être accusé une seule fois d'infraction. Il est donc évident que beaucoup d'infractions passent inaperçues.

La population en général croit que le risque de se faire prendre au volant lorsque l'on a trop bu est relativement élevé, mais les conducteurs qui ont l'habitude de conduire après avoir pris un verre de trop pensent autrement.

 

. 1835 + -

Les spécialistes du domaine avertissent que pour qu'une loi sur la conduite avec facultés affaiblies ait une incidence optimale, elle doit s'accompagner d'autres efforts tels que l'information de la population et une visibilité accrue de l'application de la loi par les forces policières.

Les estimations varient, mais il semble que la conduite avec facultés affaiblies a causé quelque 1 300 décès en 1997. Selon une étude que la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada a menée en Ontario, les conducteurs avec facultés affaiblies comptent pour 55 p. 100 des décès causés par la conduite avec facultés affaiblies.

Le Centre canadien de la statistique juridique signale que 90 p. 100 des conducteurs avec facultés affaiblies sont des hommes, comme c'est le cas pour la criminalité en général. Il n'est pas étonnant que la majorité des conducteurs avec facultés affaiblies qui sont blessés à mort soient des hommes.

Dans son rapport pour 1999, la Insurance Corporation of British-Columbia fait savoir que, pour chacune des années 1995, 1996 et 1997, plus de 80 p. 100 des décès causés en Colombie-Britannique par la conduite avec facultés affaiblies étaient ceux de conducteurs avec facultés affaiblies et de leurs passagers. Les 20 p. 100 restants étaient représentés par d'autres usagers de la route, soit des automobilistes, des cyclistes ou des piétons.

Dans tout le Canada, les conducteurs avec facultés affaiblies jouent à la roulette russe et se tuent et tuent leurs passagers et d'autres usagers de la route. C'est inacceptable pour le gouvernement et pour tous les députés.

Le message que véhiculent le rapport du comité permanent et le projet de loi C-84, c'est que la société canadienne ne tolérera pas la conduite avec facultés affaiblies.

[Français]

Tout comme dans le projet de loi préparé par le comité, le projet de loi C-82 comporte huit amendements touchant les peines qu'on retrouve dans le Code criminel et un amendement portant sur les enquêtes d'infraction pour conduite en état d'ébriété.

Mis ensemble, les changements apportés aux peines renforcent le message à l'effet que la conduite en état d'ébriété ne sera pas tolérée. Le projet de loi C-82 accroît la dissuasion en s'assurant que les pénalités pour la conduite en état d'ébriété reflètent la gravité de l'infraction.

[Traduction]

Le projet de loi C-82 prévoit des changements de pénalité dans le cas de deux crimes qui sont parfois directement liés à la conduite en état d'ébriété. Dans le premier cas, c'est l'infraction consistant à quitter la scène d'un accident pour échapper à toutes responsabilités civiles ou criminelles. Le projet de loi C-82 modifierait cette disposition en y ajoutant les notions de lésions corporelles et de décès, ce qui aurait pour effet d'accroître la gravité de l'infraction. Ce changement devrait aussi indiquer aux tribunaux que des peines plus lourdes s'imposent.

Le projet de loi joint en annexe au rapport du comité permanent relatif à la conduite en état d'ébriété avait l'incidence malheureuse d'obliger à prouver que l'infraction consistant à quitter la scène de l'accident avait causé les lésions corporelles ou le décès. Comme on le reconnaît maintenant, ce n'est pas le fait de quitter la scène de l'accident qui cause les lésions corporelles ou le décès. C'est plutôt la collision ou l'accident proprement dit.

La nouvelle formulation du projet de loi C-82 est conforme à l'intention du comité. On a créé trois niveaux en ce qui concerne le fait de quitter la scène d'un accident. Chacun d'entre eux comprend différents éléments essentiels. En vertu du paragraphe 252(1.1), quiconque quitte la scène d'un accident dans un cas où il n'y a pas eu de lésions corporelles ou de décès est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

En vertu du paragraphe 1.2, toute personne sachant que des lésions corporelles ont été causées à une autre personne impliquée dans l'accident est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.

En vertu du paragraphe 1.3:

    Est coupable d'un acte criminel...toute personne...si:

      a) elle sait qu'une autre personne impliquée dans l'accident est morte;

      b) elle sait que des lésions corporelles ont été causées à cette personne et ne se soucie pas que la mort résulte de celles-ci et cette dernière en meurt.

La peine maximale prévue dans le projet de loi est l'emprisonnement à perpétuité. Puisque les peines peuvent dissuader certaines personnes qui pourraient être tentées de quitter les lieux d'un accident pour éviter de se voir accuser de conduite avec facultés affaiblies, les modifications apportées au délit de fuite feront comprendre aux gens qu'il n'est pas du tout acceptable de fuir les lieux d'un accident ayant causé des blessures ou la mort et que ce comportement sera sévèrement puni.

La conduite par suite d'une interdiction est un autre délit que l'on associe parfois à la conduite avec facultés affaiblies. L'interdiction peut avoir été entraînée par une accusation de conduite avec les facultés affaiblies et il arrive également que la personne qui conduit alors que son permis lui a été retiré est également en état d'ébriété.

La conduite d'un véhicule durant l'interdiction est prévue au paragraphe 259(4) du Code criminel. La peine maximale est actuellement de deux ans d'emprisonnement.

 

. 1840 + -

Le projet de loi C-82 adopte la recommandation du comité d'augmenter la peine maximale à cinq ans, ce qui permettra aux juges d'être plus sévères dans les cas les plus graves. Cette mesure permettrait de motiver les gens à qui on a interdit de conduire à respecter cette interdiction, ce qui s'applique à ceux frappés d'interdiction par suite d'une infraction pour conduite avec facultés affaiblies.

Les six autres modifications apportées aux peines prévues par le projet de loi C-82 permettraient de modifier les dispositions du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies. Avant 1985, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, la Couronne devait invoquer les dispositions du Code traitant de la négligence criminelle causant la mort ou de l'homicide involontaire coupable. Dans les deux cas, la peine maximale imposée est l'emprisonnement à vie.

En 1985, le Parlement a ajouté au Code criminel le délit de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles prévoyant une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et le délit de conduite avec facultés affaiblies causant la mort prévoyant une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Le projet de loi C-82 augmenterait de 14 ans à l'emprisonnement à vie la peine maximale prévue au paragraphe 255(3)pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Cette disposition est toutefois très controversée. Le gouvernement a l'intention de traiter sans délai les parties non controversées du projet de loi C-82, conservant pour plus tard cette disposition précise. Tous les partis se sont mis d'accord à cet effet.

[Français]

L'amende minimale lors d'une condamnation pour une première infraction de conduite en état d'ébriété, c'est-à-dire conduire avec un taux d'alcoolémie de plus de 80 mg ou refuser de fournir un échantillon, passerait de 300 $ à 600 $. C'est en 1985 que l'amende minimale a été augmentée, lorsqu'elle est passée de 50 $ à 300 $. Il est donc tout à fait acceptable qu'elle soit augmentée avec ce projet de loi. Il y a eu un consensus à cet effet parmi tous les membres du comité.

[Traduction]

Le projet de loi C-82 ajoutera, après l'article 255, une nouvelle disposition stipulant que, au moment de déterminer la peine à infliger à l'égard des infractions criminelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies, le juge doit considérer tout élément de preuve selon lequel la concentration d'alcool dans le sang est supérieure à 80 milligrammes comme une circonstance aggravante.

Cette disposition codifiera ce que beaucoup de juges chargés d'imposer la peine font déjà en pratique, mais garantira une certaine uniformité en fixant le point à partir duquel le juge considère la concentration d'alcool dans le sang comme un facteur aggravant. Voilà un élément essentiel du message faisant comprendre que la conduite avec facultés affaiblies ne sera pas tolérée.

Le projet de loi C-82 adresse un autre message sérieux aux conducteurs aux facultés affaiblies. S'il est déclaré coupable d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies, que ce soit le fait de conduire avec les facultés affaiblies, d'avoir une concentration d'alcool dans le sang supérieure à 80 milligrammes, ou de refuser de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, il sera interdit au contrevenant de conduire n'importe où au Canada.

Le projet de loi porte de trois mois à un an la période minimale d'interdiction de conduire pour une première infraction. La période maximale d'interdiction pour une première infraction demeure fixée à trois ans.

Pour la première infraction seulement, dans les provinces où existe un programme d'antidémarrage avec éthylomètre, il sera possible pour le contrevenant de remplacer une partie de la période d'interdiction de conduire par l'utilisation d'un antidémarreur avec éthylomètre, un système qui existe dans la province que je représente, le Québec. Ce dispositif rend un véhicule inopérable à moins que l'éthylomètre installé à bord indique que l'échantillon d'haleine fourni respecte la norme.

Pour une deuxième infraction, le projet de loi C-82 porte la période minimale d'interdiction de conduire de six mois à deux ans et augmente la période maximale de trois à cinq ans. Pour une infraction subséquente, la période minimale d'interdiction de conduire passe d'un an à trois ans. En ce qui concerne la peine maximale quant à l'interdiction de conduire à infliger aux récidivistes, le projet de loi la ferait passer de trois ans à l'interdiction à vie.

Ces dispositions sur l'interdiction de conduire se veulent des sanctions qui devraient faire réfléchir—et tous les membres du Comité de la justice étaient d'accord là-dessus—toute personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies. Selon les experts en la matière, les risques de perdre son permis de conduire, ainsi que le traitement contre les effets néfastes de la consommation de boissons alcooliques, sont deux grands facteurs de réduction de l'incidence de l'alcool au volant.

 

. 1845 + -

Le comité permanent a reconnu l'importance de l'interdiction de conduire et a recommandé cette aggravation des peines. Le projet de loi C-82 met en oeuvre les recommandations du comité permanent.

Le comité permanent a reconnu aussi que la sanction pour avoir conduit alors qu'on est frappé d'une interdiction doit être assez sévère pour avoir un effet dissuasif sur ceux qui seraient tentés de conduire sous le coup d'une interdiction. Lorsqu'un contrevenant fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de conduire et qu'il viole une condition de l'ordonnance, la période d'emprisonnement maximale que prévoit le paragraphe 259(4) du Code criminel pour conduite sans permis passera de deux à cinq ans en vertu du projet de loi C-82.

S'il faut en croire la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada, c'est un faible pourcentage de conducteurs qui représentent la majorité des cas d'ivresse au volant au Canada. Les buveurs endurcis au volant accusent un taux d'alcoolémie très élevé ou conduisent fréquemment en état d'ébriété. Ces individus sont très difficiles à atteindre. Les témoins qui ont comparu devant le comité en ont beaucoup fait état.

C'est ainsi qu'un avocat de la défense a fait observer que le public n'est protégé de certains buveurs endurcis au volant que le temps que dure leur peine d'emprisonnement. D'autres peuvent réagir au traitement ou être sensibles aux risques de perdre leur permis.

Le projet de loi autorise un juge à rendre une ordonnance de probation qui exige qu'une personne condamnée pour conduite avec facultés affaiblies participe à un programme d'évaluation et subisse un traitement curatif pour abus d'alcool ou de drogue. Des experts qui ont témoigné devant le comité permanent ont déclaré que, selon les documents de recherche, un traitement curatif peut se révéler plus important que l'imposition de peines lorsqu'il s'agit de modifier le comportement de buveurs invétérés qui conduisent en état d'ébriété. C'est ce que nous avons fortement recommandé dans notre rapport.

Le projet de loi précise également qu'un juge peut rendre une ordonnance de probation exigeant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies utilise un anti-démarreur, ce qui se fait couramment au Québec. Une ordonnance de ce genre peut être rendue dans une province où le gouvernement a établi, comme c'est le cas au Québec, un programme d'anti-démarrage.

Selon une étude réalisée par la Traffic Injury Research Foundation sur l'expérience que connaît l'Alberta, l'utilisation d'anti-démarreurs a considérablement réduit le taux de récidive et augmenté les chances de survie des personnes inscrites au programme d'anti-démarrage, au cours de la période où l'étude a eu lieu, par opposition aux personnes reconnues coupables d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies qui n'ont pas utilisé ce dispositif.

Les Canadiens s'entendent pour dire que la conduite avec facultés affaiblies devrait être dénoncée. Le comité permanent a annexé à son rapport un avant-projet de loi qui dit clairement que la conduite avec facultés affaiblies ne sera pas tolérée au Canada. Le projet de loi C-82 transmet ce message. Le droit pénal constitue la sanction la plus rigoureuse que prévoit la société pour punir un comportement qu'elle refuse de tolérer.

Je remercie tous les membres du Comité de la justice qui ont travaillé avec acharnement afin d'en arriver à un rapport unanime et de pouvoir présenter à la Chambre un avant-projet de loi. Je félicite la ministre de la Justice et le gouvernement d'avoir décidé de l'adopter comme projet de loi gouvernemental dans le cadre des initiatives ministérielles.

Je tiens à remercier de leur témoignage et de leur dur travail l'organisme MADD et d'autres organisations dont les représentants ont comparu devant le comité. Je veux qu'ils sachent que nous, parlementaires, avons tous été à l'écoute et répondu aux demandes qui nous ont été présentées.

Je tiens à dire à tous les Canadiens que le gouvernement voudrait qu'il y ait une tolérance zéro dans nos rues, qu'aucun Canadien ne puisse décider de conduire en état d'ébriété et de risquer de tuer d'autres personnes. C'est le message que veut transmettre ce projet de loi. Nous voulons également nous faire l'écho des Canadiens qui dénoncent ce crime très grave.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié les propos de la secrétaire parlementaire. J'aimerais toutefois rectifier quelque chose. Je ne suis pas sûr de ce qu'elle entend par tolérance zéro. Il existe dans ce pays différentes acceptions de l'expression tolérance zéro.

 

. 1850 + -

Je suppose que nous allons tous nous attribuer un peu le mérite de cette mesure. Je tiens à dire en commençant, comme je le fais dans toutes discussions sur l'ivresse au volant, que tout ce que je dis, je le dis à la mémoire de ma nièce Sheena, qui a été tuée par un chauffeur ivre, et d'une autre nièce, Christa, qui vit avec ses parents après avoir subi, à 24 ans, des lésions cérébrales permanentes à la suite d'un accident causé par un chauffeur ivre, il y a trois ans de cela. Ma famille n'a pas été épargnée.

Ceci dit, moi aussi je félicite les nombreuses personnes qui ont continué à persévérer dans leurs efforts pour faire modifier la législation sur la conduite en état d'ébriété. La loi ne va pas aussi loin que certains l'auraient voulu. Toutefois, j'ai suffisamment confiance dans le système pour savoir que, quel que soit le parti au pouvoir, à l'avenir d'autres modifications seront apportées à la loi qui refléteront davantage l'orientation que les victimes de chauffeurs ivres veulent que nous adoptions.

Je me souviens des témoignages devant le Comité de la justice de Sharlene Verhulst dont la soeur Cindy a été tuée par un chauffeur ivre, et de Ken Roffel, dont le fils a lui aussi été tué par un chauffeur ivre. Je vais lire des passages du témoignage de Ken pour donner aux députés une idée du chemin qui nous reste à faire.

Le 30 octobre 1997, le Parti réformiste a fait de cette question le sujet d'une journée d'opposition. Nous poussons à la roue depuis le 29 février 1996. Je ne suis pas ici pour me vanter d'avoir donné son élan à cette mesure législative, même si l'élan est venu du Parti réformiste. Il est important de dire à tous les députés de la Chambre que nous y avons tous participé et que ce que nous avons fait est bien.

Il n'y a pas très longtemps, nous avons adopté à la Chambre un projet de loi qui me tenait beaucoup à coeur, la mesure concernant les droits des victimes. J'avais rédigé le texte de ce projet de loi en 1994. Il a fallu beaucoup de temps pour le mener à bon port, mais nous avons réussi. Le Parlement se doit de ne pas précipiter indûment les choses, mais d'étudier les mesures législatives en détail; c'est la raison d'être des comités.

Je partage mon temps avec le député de Yorkton—Melville.

Il reste un aspect qui n'a pas été couvert et c'est celui du taux d'alcool dans le sang. Je crois que nous aborderons ce point un autre jour. La secrétaire parlementaire parle de tolérance zéro, or je crois que bien des gens rattachent la tolérance zéro au taux d'alcool dans le sang, qui ne devrait pas dépasser 0,08, et à des choses du genre.

On ne trouve pas cela dans le projet de loi; il y aurait lieu d'ajouter cet élément. Nous en discuterons à la Chambre éventuellement, mais pour le moment, nous devons nous féliciter, dans une certaine mesure, d'avoir persévéré jusqu'aux négociations de dernière minute qui se sont poursuivies jusqu'à des heures tardives hier soir, alors que nous pensions que la question était oubliée à tout jamais et ne serait jamais présentée à la Chambre.

Nous avons tous persévéré. Mon collègue le leader parlementaire du Parti conservateur était aussi inquiet que nous, tout comme la secrétaire parlementaire du Parti libéral. Nous étions tous convaincus qu'il fallait prendre la mesure appropriée dès maintenant et voir aux autres questions plus tard. Nous étudierons la question de l'emprisonnement à perpétuité à l'automne.

Je suis aussi d'accord avec notre collègue d'en face qui affirme qu'il faut faire savoir très clairement aux conducteurs qui prennent le volant avec les facultés affaiblies que la conduite avec facultés affaiblies ne sera plus tolérée. Le message est important. Les gens conduisent sciemment et volontairement des véhicules alors qu'ils ont les facultés affaiblies. Lorsqu'ils prennent le volant, ce n'est pas par accident. Ils ne planifient pas de conduire avec les facultés affaiblies. Cependant, ils boivent et prennent le volant. C'est donc un geste intentionnel.

Les députés sont surpris lorsque je parle de meurtre, mais dans mon esprit un tel geste équivaut à un meurtre et je ne suis pas seul à penser ainsi. Une jeune femme m'a fait une remarque à ce sujet un jour. Elle m'a demandé de changer ma terminologie et d'appeler cela un meurtre au lieu d'un accident. Elle m'a convaincu du fait que c'est un meurtre et c'est la raison pour laquelle j'appelle cela ainsi.

 

. 1855 + -

Un certain Ken Roffel nous écoute en ce moment. Il vient du sud-ouest de la Colombie-Britannique. C'est un de mes amis. Nous sommes devenus amis quand j'ai essayé de l'aider à traverser le Canada pour convaincre les gens de la tolérance zéro.

Je veux que la Chambre sache exactement ce que ressent Ken et qu'elle sache également, après avoir écouté un message que Ken m'a fait parvenir spontanément, qu'il y a encore beaucoup de choses à faire. Il faut que le système judiciaire comprenne la gravité de la conduite en état d'ébriété. Je veux lire ce message à la Chambre.

    Le 13 mars 1996, un conducteur en état d'ébriété dont le taux d'alcool dans le sang était le double de la limite légale a tué notre fils aîné, Mark William Roffel.

    Le vendredi 23 avril 1999, trois ans plus tard, le juge a trouvé Todd Minich, le chauffeur du véhicule qui avait tué Mark, non coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort. Ce même chauffeur avait témoigné le jour même dans une affaire concernant un autre accident lié à l'alcool.

    Le soir du 13 mars 1996, la GRC avait, à l'hôpital, prélevé un échantillon de sang de M. Minich et avait oublié de lui lire ses droits. Cette seule erreur de la GRC a complètement changé l'issue du procès. En vertu du Code criminel du Canada, M. Minich aurait dû être inculpé pour conduite avec capacité affaiblie ayant causé la mort et non pas pour conduite dangereuse ayant causé la mort.

    Au procès, des témoins ont expliqué que M. Minich les avait forcés à quitter la route, qu'il avait omis de s'arrêter à l'intersection de la 232e rue à Langley et que, quelques instants plus tard, ils avaient pu voir le carnage provoqué par M. Minich. La Couronne avait très bien exposé les preuves recueillies pour démontrer que M. Minich avait conduit dangereusement et causé la mort de Mark.

    Dans ses observations finales, le juge a déclaré qu'aucune personne raisonnable n'agirait de la sorte et que M. Minich lui semblait être une personne raisonnable.

    Ses propos nous ont choqués. Mark avait perdu la vie. [...] La justice l'a laissé tomber, le 13 mars 1996, en n'interdisant pas à M. Minich, qui avait un passé criminel, de conduire un véhicule motorisé.

    Le 23 avril 1999, la justice a laissé tomber ma famille et les autres Canadiens en ne condamnant pas M. Minich pour avoir causé la mort de Mark.

    Comme vous le savez, nous nous sommes toujours efforcés d'avoir une attitude positive...

—et je puis donner l'assurance à la Chambre que c'est le cas—

      ...et de tirer quelque chose de positif des choses négatives. L'issue du procès nous oblige à poursuivre nos efforts vers la réalisation d'une tolérance zéro au Canada à l'endroit de la conduite avec facultés affaiblies. [...]

      Il n'y a rien de pire que de recevoir un appel comme celui que nous avons reçu le 13 mars 1996, à 22 h 5, nous informant de la mort de Mark.

Je tenais à lire cette lettre cet après-midi parce qu'elle est en rapport étroit avec mon discours concernant l'avenir de la conduite avec facultés affaiblies au Canada.

Nous avons fait des progrès, mais il reste encore un bout de chemin à faire. Les juges et les avocats au Canada doivent comprendre qu'il s'agit d'une question beaucoup plus sérieuse que la simple conduite avec facultés affaiblies.

Le Parti réformiste a déposé cette motion à la Chambre des communes. Nous avons obtenu le consentement unanime, ce dont je suis très reconnaissant à la Chambre et à tous les députés. Je suis également très reconnaissant envers toutes les victimes de chauffards avec facultés affaiblies, qui ont comparu devant la Chambre pour nous parler de leurs épreuves.

Nous ne sommes cependant pas au bout de nos peines et c'est pourquoi nous reviendrons sur cette question, comme le veut la démocratie.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, l'an dernier seulement, la conduite avec facultés affaiblies a fait 1 300 morts et 90 000 blessés. Il ne fait aucun doute que la situation est grave. Jusqu'à maintenant, la loi a été tolérante à l'égard de ce délit. Il est temps d'agir et d'envoyer un message aux personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies. Ce que prévoit le projet de loi C-82 dont nous débattons ici ce soir, c'est que les délinquants seront poursuivis. Ils sont passibles d'une forte amende ou peut-être même de la prison à vie. Tel est le message que nous voulons que la Chambre transmette.

 

. 1900 + -

On a mis beaucoup de temps à en arriver là et il faut féliciter le Comité de la justice d'avoir envoyé ce projet de loi au Parlement. Je sais bien que nous, réformistes, réclamons cette mesure depuis longtemps, mais il a fallu la collaboration de beaucoup d'autres personnes pour que ce projet de loi arrive maintenant à la Chambre et soit adopté, espérons-le, avant le congé d'été.

Que prévoit le projet de loi C-82? Tout d'abord, on va enfin traiter les conducteurs avec facultés affaiblies comme n'importe quelle autre personne qui tue quelqu'un. Désormais, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort sera punissable, non plus de 14 années d'emprisonnement, mais de l'emprisonnement à vie au même titre que l'homicide involontaire coupable. Qu'y a-t-il de mal à cela? Il s'agit d'un homicide involontaire coupable et l'arme du crime est un véhicule de deux tonnes, qui est une arme meurtrière lorsqu'on le conduit après avoir abusé des boissons alcoolisées et sans le moindre souci pour la vie humaine.

Il est temps de faire savoir que la société ne tolérera plus ce genre de comportement et que les délinquants paieront le prix fort. La conduite avec facultés affaiblies n'est ni drôle ni acceptable dans notre société civilisée.

Les pays qui ont décidé de punir sévèrement la conduite avec facultés affaiblies en ont réduit considérablement les effets néfastes.

En outre, le projet de loi C-82 prévoit une nouvelle peine maximale de dix ans d'emprisonnement pour avoir causé des blessures en conduisant avec des facultés affaiblies. Cela donne un peu de mordant à la loi et fait comprendre aux contrevenants que leur comportement les expose à des conséquences sérieuses et non à des peines symboliques.

Le projet de loi C-82 doublera l'amende minimum obligatoire, la faisant passer de 300 $ à 600 $, pour une première infraction de conduite en état d'ébriété. Le Parti réformiste reste convaincu que ce n'est pas suffisant, et il préconise plutôt, dans son rapport minoritaire, une amende de 1 000 $ pour une première infraction. Mais le projet de loi marque tout de même un progrès, et c'est pourquoi nous l'appuyons. Il faut que ceux qui conduisent après avoir bu sachent que nous sommes sérieux.

Le projet de loi C-82 impose de plus longues périodes d'interdiction de conduire pour les personnes reconnues coupables de conduite en état d'ébriété. Pour une première infraction, l'interdiction pourrait aller jusqu'à trois ans, alors que nous avons maintenant une période dérisoire de trois mois, ce qui ne fait rien pour décourager la récidive. Pour une deuxième infraction, l'interdiction pourrait aller jusqu'à cinq ans, et pour une troisième, ce serait un minimum de trois ans. L'interdiction maximale pour les récidivistes serait de cinq ans, ce qui transmet un message clair. Actuellement, le maximum est de seulement deux ans.

Le projet de loi C-82 donne à la police certains moyens d'action. Jusqu'à maintenant, il était facile de s'en tirer. La police aura maintenant jusqu'à trois heures pour prélever des échantillons d'haleine après un délit présumé de conduite en état d'ébriété. Actuellement, elle est limitée à deux heures. Le Parti réformiste voudrait aussi que la police soit autorisée à utiliser de nouveaux détecteurs qui lui donnent une meilleure chance d'établir qu'il y a eu conduite en état d'ébriété. Cela aussi ferait comprendre aux conducteurs éméchés qu'ils risquent davantage de se faire prendre.

Comme mon collègue qui m'a précédé, je crois qu'il y a encore des éléments à améliorer dans le projet de loi, et j'espère que ces améliorations viendront un jour.

Le projet de loi C-82 donnerait aux juges un peu plus de latitude. Ils peuvent maintenant exiger comme condition de probation l'installation d'un antidémarreur avec éthylomètre. Cela dissuaderait le récidiviste dès le départ. De plus, les juges pourraient imposer, aux termes de l'ordonnance d'interdiction, une cure de désintoxication. Ils ont aussi le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines plus sévères aux conducteurs dont le taux d'alcoolémie est deux ou trois fois supérieur à la limite légale.

Devant les tribunaux, trop d'accusés invoquent l'intoxication comme moyen de défense et tournent en dérision notre système de justice. Trop d'accusés s'en sortent en utilisant cet argument et tous ces points de détail doivent être examinés plus à fond.

 

. 1905 + -

Toutefois, ce projet de loi nous offre les moyens de faire les premiers pas dans la bonne direction. À mon avis, le message transmis aux récidivistes les incite fortement à modifier leur comportement. Après tout, ce sont les récidivistes qui nous posent des problèmes. Le projet de loi renferme des mesures efficaces pour empêcher les gens qui normalement ne conduisent pas avec des facultés affaiblies de prendre le volant en état d'ébriété.

Le projet de loi C-82 renforce les moyens de dissuasion et les nouvelles peines prévues sont proportionnelles à la gravité de l'infraction, surtout la peine d'emprisonnement à vie imposée dans le cas d'une infraction ayant entraîné la mort. Je sais que mes collègues du Bloc n'aiment pas cette disposition. Quelle est, selon eux, la différence entre un contrevenant qui tue sa victime au moyen de son auto et un autre qui tue sa victime au moyen d'une arme? Le résultat est le même. La famille de la victime éprouve la même peine et la même perte. Il est à peu près temps qu'on désigne comme il se doit les crimes commis par des conducteurs et qu'on leur réserve le traitement qu'ils méritent.

L'emprisonnement à perpétuité, qui est infligé pour les autres formes d'homicide involontaire, est une peine juste. Si quelqu'un veut conduire avec des facultés affaiblies et au mépris de la vie humaine, il devrait s'exposer à des conséquences graves.

Le Parti réformiste est déçu que le projet de loi ne reflète pas la politique de la tolérance zéro à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies. Quand nous en serons arrivés là, nous pourrons dire «mission accomplie». Nous sommes toutefois heureux que le projet de loi soit maintenant rendu à cette étape. Nous voulons qu'il soit adopté avant l'été, saison au cours de laquelle la consommation d'alcool et la conduite avec facultés affaiblies sont à la hausse.

Au moins, nous avons fait quelques premiers pas vers la tolérance zéro. Encore une fois, le Parti réformiste pense que la solution consiste à adopter progressivement des changements. Le Parti réformiste préconise aussi de fixer à 0,05 le taux maximal d'alcoolémie. C'est la première mesure à prendre pour en arriver un jour à la tolérance zéro. Je pense que tous les partis devraient réfléchir aux prochaines mesures à prendre pour régler le problème.

Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail qu'a fait l'organisme MADD en demandant qu'on fixe certaines balises et qu'on reconnaisse l'infraction que constitue la conduite avec facultés affaiblies. Les fondateurs de cet organisme sont les victimes de crimes perpétrés par des conducteurs aux facultés affaiblies. Leur message est entendu et reconnu aujourd'hui à la Chambre. En passant, l'acronyme MADD signifie Mothers Against Drunk driving.

Nous ne devrions pas accepter que l'alcool puisse être invoqué comme excuse pour justifier un comportement inacceptable ou une infraction à la loi. C'est cela qu'il faut faire comprendre à la population. Nous ne devrions pas accepter que l'alcool puisse être invoqué comme excuse pour justifier une infraction à la loi.

En conclusion, nous avons aujourd'hui progressé de manière colossale. Le Parti réformiste est heureux d'avoir joué un rôle important en faisant pression pour que pareils changements soient adoptés.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, l'étude sur la question des facultés affaiblies a été faite de façon extrêmement sérieuse en comité. Pour reprendre un peu les mots de la secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice,—et je siège au Comité permanent de la justice depuis 1993—c'était la première fois que je sentais véritablement que tous les partis travaillaient ensemble pour une même cause, c'est-à-dire tenter d'obtenir une meilleure loi.

Quant à moi, mon objectif était de rechercher un moyen pour réduire le plus possible les drames humains que des personnes vivent suite à un accident causé par un conducteur en état d'ébriété. Un accident qui, bien souvent, se termine par des blessures ou des décès. Il fallait essayer de trouver une façon quelconque pour réduire cela le plus possible.

Force m'est venue de conclure qu'aucune loi ne sera parfaite. Aucun projet de loi n'empêchera des drames humains comme ceux que j'ai décrits tantôt. Mais il faut quand même tendre à atteindre le plus possible l'objectif recherché.

 

. 1910 + -

J'ai dit tantôt avoir vraiment senti que tous les députés travaillaient dans le même sens et qu'on avait mis la politique un peu de côté. Je dois toutefois dire que c'est probablement la dernière fois que j'appuierai la présentation d'un rapport unanime avec le gouvernement et les partis d'opposition dans un dossier semblable. Je dis cela compte tenu des choses qu'ils ont fait dire au rapport, et surtout à ceux qui siégeaient au comité, notamment au député de Témiscamingue et à moi. C'est la dernière fois qu'on va me prendre à appuyer la présentation d'un rapport unanime. J'annonce que la prochaine fois, ce sera un rapport dissident. Je serai très strict à cet égard.

Comment arriver à obtenir une meilleure loi? Ce n'est pas avec des moyens répressifs. Ce n'est pas avec des sentences coercitives. Ce n'est pas en imposant la prison à vie à des contrevenants qu'on va atteindre l'objectif qu'on recherche.

Peut-être que les députés d'en face trouvent cela drôle. Je les invite à lire ce qu'ont écrit tous les commentateurs et les spécialistes dans le domaine. Il n'y a pas beaucoup de gens qui sont d'accord avec le gouvernement et les partis d'opposition pour imposer la prison à vie pour des infractions semblables.

Cela fait longtemps que je comprends cette façon de voir les choses dans le domaine pénal. Je suis avocat et j'ai étudié cette question. Ce n'est pas en imposant des sentences exagérées qu'on va atteindre l'objectif qu'on recherche, soit celui de protéger le public.

Il y a un homme dans mon comté qui me l'a fait comprendre davantage, et j'en profite pour le remercier de ses bons conseils. Il s'agit du Dr Clément Payette, un médecin de Saint-Félix-de-Valois qui, en décembre dernier, a perdu sa femme, Diane Olivier, dans un accident d'automobile où le conducteur était en état d'ébriété. J'ai discuté à plusieurs reprises avec cet homme qui a étudié cette question. Il fait maintenant beaucoup de lobbying auprès du gouvernement du Québec pour modifier certaines choses. Il me disait que ce n'est pas avec des sentences de prison à vie ou avec des moyens coercitifs qu'on assurera la sécurité des gens sur la route. C'est en faisant de la prévention et de l'éducation. Il y a maintenant certaines choses en marche sur lesquelles je reviendrai plus loin dans mon discours.

À la suite de l'étude, la question que je me suis posée fut la suivante. Quel est le véritable problème relatif aux conducteurs avec des facultés affaiblies qui se retrouvent sur la route? Le véritable problème, ce sont les récidivistes. Ce n'est pas le «mononcle», qui part après une soirée avec un verre ou deux de trop dans le nez, qui est le véritable problème. C'est sûr que ce n'est pas correct et il faut prendre des moyens pour ne pas qu'il parte avec son véhicule.

Le véritable fléau, ce sont les récidivistes. Il faut trouver une méthode pour changer les habitudes de conduite de ces récidivistes. Que retrouve-t-on dans le projet de loi pour ce qui est de ces récidivistes? Il y a une notion qu'on a inclus, et c'est un gain du Bloc québécois. Cela s'appelle l'antidémarrage. Je pense que c'est un appareil qui, à force d'être utilisé, peut amener un conducteur qui a l'habitude de boire à changer ses habitudes. Je félicite le gouvernement qui a inscrit cela dans le projet de loi C-82 pour ce qui est de la première infraction.

Par contre, ce n'est pas suffisant. On aurait aimé que les provinces aient plus de latitude pour l'imposer aux récidivistes lors d'une deuxième infraction. La bataille n'est pas finie. Naturellement, on la poursuivra et on regardera cela de plus près. On verra probablement les statistiques au sujet des premiers contrevenants.

À long terme, je suis persuadé que ce sera bénéfique pour le gouvernement fédéral et pour les provinces que de payer ces antidémarreurs pour les véhicules des contrevenants, compte tenu que les accidents qu'ils causent coûtent des millions de dollars. Au Québec, c'est quelque 200 millions de dollars que le gouvernement du Québec verse aux accidentés de la route suite à des accidents impliquant une personne avec des facultés affaiblies. Je pense qu'à long terme il y aura sûrement un gain financier.

 

. 1915 + -

Les députés québécois qui ont étudié cette question ont réalisé que l'autre problème a trait au délit de fuite. Au Québec, ces dernières années, il y avait beaucoup de délits de fuite.

Je me souviens qu'il y avait eu un cas, le Taschereau, pour ne pas le nommer, dans le comté du député de Témiscamingue. La première fois qu'on a parlé des délits de fuite et des facultés affaiblies en comité, les députés d'en face se sont regardés, les yeux grand ouverts, comme s'il n'y avait aucune relation entre les deux. C'est vrai qu'à première vue, il n'y a pas de relation. Cependant, on a vu qu'en bout de ligne, effectivement, il y avait une disparité trop importante entre les sentences pour facultés affaiblies et celles pour délit de fuite et que le législateur devait intervenir. Mais je reviendrai là-dessus un peu plus tard, car le Bloc québécois a réussi certaines choses.

Le dernier point porte sur l'information et sur le message qu'on doit envoyer à la population. Encore là, je pense que le projet de loi C-82, avec les remarques que l'on a faites dans le rapport, envoie un message à la population, et c'est un point positif.

Le premier point, relativement à l'antidémarrage, c'est que lorsque le projet de loi sera adopté, le paragraphe 259(1.1) du Code criminel donnera la possibilité à un juge d'imposer l'antidémarrage au contrevenant lors de sa première offense. C'est un gain extrêmement important.

Mais le principal point que je veux soulever aujourd'hui concerne le délit de fuite. Tout ou à peu près tout a été dit relativement au projet de loi. À l'heure actuelle, dans le cas d'un délit de fuite causant la mort, si une personne quitte les lieux d'un accident sachant que quelqu'un est décédé, le Code criminel prévoit un emprisonnement maximum de cinq ans.

Actuellement, en vertu du Code criminel, si un individu en état d'ébriété frappe quelqu'un et le tue, il est passible d'un emprisonnement de 14 ans. C'est pour cela que les députés du Bloc québécois ont soulevé ce point en comité. On disait qu'il y avait une disparité entre les deux et qu'il fallait que ce soit corrigé.

Dans le rapport, on a obtenu gain de cause. Je vais le lire: «Étant donné que plus les lésions sont graves plus les sanctions sont sévères dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le Comité propose que l'article 252 soit modifié pour prévoir de semblables sanctions lorsque la collision fait des blessés ou des morts.»

On fait directement référence au délit de fuite. Dans le rapport, on dit qu'il faut qu'il y ait parité. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire des sentences égales entre une accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et une accusation de délit de fuite causant la mort. Je n'invente rien, c'est dans le rapport. Au comité, on recherchait la parité.

À la suite des remarques faites par le Bloc, on a gagné sur un point. La ministre a décidé—ou elle le fera plus tard au cours de la soirée—de retirer l'article portant sur l'emprisonnement à vie lorsque quelqu'un qui est en état d'ébriété cause la mort. La peine d'emprisonnement va demeurer une peine de 14 ans.

Mais on ne change pas le rapport pour autant. On recherche toujours la parité dans ce rapport. Les partis d'opposition, le vent de droite—parfois, il vient de l'Ouest, parfois, des Maritimes, mais il y a tout le temps un vent de droite qui vient de quelque part—refusent d'inclure cette parité qui était recherchée dans le rapport.

Lors de l'étude en comité plénier, je vais présenter un amendement. Ce que nous recherchons pour l'instant, c'est la parité; rien de plus, rien de moins que ce qu'il y a dans notre rapport. C'est un rapport unanime du comité, que j'ai signé.

Aujourd'hui, on l'interprète de telle façon qu'on dit: «Ah non, le projet de loi est annexé, c'est la prison à vie. Il faut que tu vives avec cela, monsieur le député de Berthier—Montcalm.» Mais ce n'est pas cela. On s'est battu pour la parité, on a réglé le cas de la parité.

Je suis bien content que la ministre ait compris, à la suite des remarques que j'ai faites et des pressions exercées par le Bloc québécois, et qu'elle ait décidé de retirer l'article sur la sentence à vie, qui est contestée par les avocats de la Couronne et par les avocats de la poursuite. La grande majorité des gens qui plaident des causes, qui suivent les cas judiciaires sont contre une sentence à vie pour une infraction semblable.

 

. 1920 + -

Ils applaudissent le fait que la ministre enlève la peine d'emprisonnement à vie et qu'elle laisse la sentence de 14 ans. Il faudrait toutefois appliquer la parité parce que sinon c'est complètement l'inverse qui va arriver. Pour une personne qui conduit un véhicule avec des facultés affaiblies et qui cause la mort, le maximum d'emprisonnement sera de 14 ans. Une personne qui va heurter quelqu'un et qui va partir du lieu de l'accident serait passible d'un emprisonnement à vie en vertu des dispositions du projet de loi C-82. Cela n'a pas de bon sens.

J'ose espérer que les députés de cette Chambre vont se réveiller quand je vais déposer mes modifications et qu'ils vont les adopter, quitte à ce qu'au mois de septembre on révise toutes les sentences en même temps. Si la Chambre décide que c'est la prison à vie qu'il faut pour une personne qui conduit un véhicule avec des facultés affaiblies et qui cause la mort, et si les électeurs de chacun des comtés au Canada et au Québec sont d'accord avec cela, on établira également la parité pour un délit de fuite causant la mort.

J'avais un professeur qui disait que le Code criminel se lisait comme un conte, que cela se tenait du commencement à la fin. C'est vrai. Mais avec le projet de loi que nous avons devant nous, on aura des sentences différentes pour deux infractions semblables. Cela ne se tient pas.

En tant qu'avocat, je ne peux pas être d'accord avec cela. Peut-être dira-t-on que je ne suis pas de bonne humeur ce soir, mais c'est un dossier sur lequel on a travaillé très sérieusement. Je comprends que tout le monde veuille adopter ce projet de loi. Je sais également qu'il y a eu des négociations entre les leaders parlementaires et que chacun des partis est représenté par un leader parlementaire. Toutefois, peut-être que les éléments de concordance et de parité de la sentence n'ont pas été mis sur la table.

J'espère qu'il y a des gens de bonne volonté qui comprennent l'importance d'avoir cette parité entre les sentences pour facultés affaiblies et celles pour les délits de fuite et qu'ils accepteront les modifications que je vais apporter plus tard.

Je suis très heureux du travail des députés dans ce dossier, entre autres celui du député de Témiscamingue qui m'a donné un coup de main au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Je suis heureux d'avoir forcé le gouvernement à faire ses devoirs sur quelques points juridiques. Je suis heureux d'avoir réussi à convaincre la ministre d'enlever pour l'instant de l'article 3 du projet de loi C-82, la disposition sur la sentence à vie pour quelqu'un conduisant avec des facultés affaiblies et causant la mort.

Je suis également satisfait d'avoir convaincu le gouvernement d'inclure une nouvelle notion dans le Code criminel au niveau des antidémarreurs. Il n'a pas été facile de faire comprendre cela au gouvernement et à d'autres partis. Mais ils l'ont finalement inclus dans le rapport du comité.

Comme je le disais tantôt, je suis heureux d'avoir été, en quelque sorte, le gardien contre le vent de droite qui vient de l'ouest à l'occasion, et des Maritimes dans d'autres, et d'avoir dit aux députés qu'il ne faut quand même pas exagérer. Il faut voir le Code criminel dans son ensemble et donner des sentences proportionnelles aux infractions.

Je pense avoir réussi à plusieurs égards le mandat qu'on m'avait confié. Cependant, rien n'est fini. Le débat va se poursuivre. J'ose espérer que tous ceux qui nous écoutent ou qui vont suivre un peu le débat de ce soir, que ce soit des spécialistes ou des avocats, présenteront leurs revendications et indiqueront clairement aux députés qu'ils font peut-être fausse route à certains égards.

Lorsqu'on reviendra sur cette question, j'ose espérer que tous les députés seront éclairés et qu'ils comprendront un peu le bon sens que l'on retrouve à la lecture du Code criminel.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de participer au débat de ce soir. C'est probablement un des meilleurs moments de cette législature, car nous écoutons des députés de tous côtés de la Chambre déclarer qu'ils veulent que des mesures sérieuses soient prises pour retirer des routes canadiennes les personnes qui conduisent après avoir bu. Il s'agit sans aucun doute d'un des meilleurs moments de cette législature.

 

. 1925 + -

Le débat qui est tenu aujourd'hui et le projet de loi qui sera adopté plus tard auront pour effet de sauver des vies dans notre pays. Plus tôt nous adopterons cette mesure législative, mieux ce sera. Pour cette raison, je serai bref, mais j'aimerais dire un certain nombre de choses.

Monsieur le Président, je ne sais pas quel âge vous avez, mais je suppose que vous avez à peu près mon âge. Lorsque j'étais jeune, conduire une voiture ou un camion après avoir bu de l'alcool était jugé macho et viril. Telle était l'attitude de l'époque et tous ceux que je connaissais ou presque faisaient cela.

J'ai grandi dans le sud de l'Alberta et je ne sais pas si c'était vraiment différent dans les autres régions du Canada. Cependant, il y avait des personnes qui faisaient beaucoup d'argent simplement en allant ramasser les bouteilles de bière jetées dans les fossés le long des routes.

Imaginez combien il y avait de personnes qui conduisaient une bouteille de bière sur le siège de l'auto? Après les avoir bues, ils les jetaient par les fenêtres d'auto le long des routes où des gens allaient les ramasser. J'imagine qu'ils ramassaient aussi les bouteilles de boissons gazeuses, mais d'après mon souvenir, la majorité étaient des bouteilles de bière. Il devait y avoir des milliers de gens qui buvaient en conduisant, puis jetaient leurs bouteilles par la fenêtre pour ne pas avoir de caisse de bière vide dans l'auto s'ils se faisaient arrêter par la police.

Je crois que l'on peut dire sans crainte de se tromper que cette époque est révolue. Je ne dirais pas que cela ne se fait plus du tout et que personne ne boit plus de cette manière en conduisant. Cependant, je sais à quel point les gens qui ont bu lors d'une soirée et qui se préparent ensuite à prendre le volant sont impopulaires. Les autres leur disent: «Je ne pense pas que tu devrais conduire. Es-tu en état de prendre le volant? Es-tu certain que tu peux conduire». Dans certains cas, ils empêchent tout simplement la personne qui a bu de prendre le volant.

Nous avons fait beaucoup de chemin en moins d'une génération. Notre société est devenue plus intelligente face à l'alcool au volant. Le projet de loi nous permettra d'aller encore plus loin.

Je suis très heureux de prendre part au débat. Je veux rendre hommage à mon collègue de Sydney—Victoria, qui a travaillé au projet de loi avec des représentants de tous les partis et grâce à qui nous en sommes là aujourd'hui.

Dans le but de faire adopter rapidement cette mesure législative à la Chambre des communes, on a dû apporter des changements au projet de loi. Un des principaux changements a consisté à faire disparaître la disposition prévoyant que quiconque est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété et provoque la mort de quelqu'un, passera le reste de ses jours en prison. C'est un énoncé assez sérieux, et beaucoup de gens pensent que nous devrions poursuivre encore un peu le débat à ce sujet. On a décidé de retirer cette disposition du projet de loi et on y reviendra à l'automne lorsque la Chambre des communes se réunira de nouveau, afin de revoir s'il y a lieu d'adopter cette ligne plutôt dure.

Je connais des pays qui ont adopté des mesures que nous considérerions normalement comme assez dures. Je suis allé visiter de la famille en Norvège il y a quelques années. On a probablement consommé de l'alcool pendant les repas de retrouvailles. Toutefois, il y avait toujours une personne qui ne buvait absolument pas d'alcool et qui servait de chauffeur désigné pour le groupe. On trouvait probablement deux ou trois personnes semblables dans le groupe et elles buvaient des boissons gazeuses pendant toute la veillée. Si d'autres personnes désiraient consommer quelques verres de vin ou d'autres boissons, il n'y avait pas de problème. Toutefois, elles ne conduisaient pas.

Je leur ai dit: «Vous prenez la situation très au sérieux. Vous n'entendez manifestement pas à rire avec la question de l'alcool au volant.» Ils m'ont répondu: «Nelson, si nous nous faisons intercepter après avoir bu, nous allons directement en prison pendant trois mois, même si nous ne sommes pas en état d'ébriété.» Ils vont directement en prison, sans plus. Ils ne vont pas devant les tribunaux ou ailleurs. Le policier les conduit en prison et ils demeurent là pendant trois mois. À mon avis, un séjour de trois mois en prison causerait à la majorité d'entre nous des problèmes sur le plan du travail. Les gens se disent que le risque est trop grand de sorte qu'ils ne boivent pas d'alcool s'ils doivent prendre le volant.

Est-ce cela empêche tout le monde de boire de l'alcool s'ils prennent le volant? Je suppose que non, mais c'est certainement un facteur dissuasif pour la plupart des gens. On pourrait dire que c'est presque la tolérance zéro pour l'alcool au volant. Quiconque boit et prend le volant en Norvège n'a même pas besoin d'être intoxiqué ni d'avoir les facultés affaiblies, il va directement en prison. Et c'est dès la première infraction. Je ne me souviens pas quelle peine est imposée pour une deuxième infraction. C'est peut-être la torture, je ne sais pas, mais c'est très sérieux, de toute évidence. Nous n'allons pas aussi loin dans ce projet de loi.

Nous disons que nous avons écouté les forces policières d'un bout à l'autre du pays. Nous avons écouté Mothers Against Drunk Driving et leur lobby. Nous avons écouté nos électeurs. Nous avons écouté les groupes de défense des droits des victimes. Nous avons écouté des groupes d'un bout à l'autre du pays. Tous nous disent la même chose, ils veulent que le Parlement envoie le message clair aux tribunaux du pays et à ceux qui sont chargés du bon fonctionnement du système de justice qu'ils doivent être plus sévères envers ceux qui continuent de boire de l'alcool et de prendre le volant et, par conséquent, de constituer un danger partout au Canada.

 

. 1930 + -

C'est de cela qu'il s'agit. Si vous êtes intoxiqué ou, autrement dit, que vous ayez perdu la maîtrise de vos facultés et que vous montiez dans votre voiture ou votre camion, vous devenez un vrai danger public.

Je crois malheureusement que rares sont les députés qui ne connaissent quelqu'un, que ce soit un parent, un ami ou un voisin, qui a été victime d'un conducteur avec les facultés affaiblies. J'ai des amis qui ont perdu un enfant, un conjoint ou un partenaire dans un accident causé par une personne qui avait bu et pris le volant.

Il y a pire. Pensons à ceux qui sont victimes de graves accidents de voiture causés d'autres personnes qui ont pris le volant avec des facultés affaiblies. Jusqu'à la fin de leurs jours, ils sont atteints de quadriplégie, de blessures graves ou d'un traumatisme crânien, par exemple. Leur vie est difficile sans qu'ils aient commis la moindre faute, mais parce qu'ils étaient au mauvais endroit, au mauvais moment.

Une société comme la nôtre ne devrait pas tolérer de telles choses. Nous n'excusons pas ce comportement, mais nous devons être un peu plus sévères et faire comprendre aux gens que ce comportement est inacceptable. Ce projet de loi servira de moyen de dissuasion.

Je souligne le travail sérieux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a présenté le rapport intitulé Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies. Je rends hommage au comité qui a écouté les ceux qui connaissent la question, aussi bien des victimes que des gens qui travaillent dans le système légal et judiciaire et qui traitent avec des individus ayant commis ce genre d'infractions.

Quelles sont les modifications proposées au Code criminel, dont nous sommes saisis ce soir? L'amende minimale pour la première infraction serait augmentée, passant à 600 $. Pour certains, je suppose que c'est dissuasif, mais pas tellement pour bien d'autres. Pour le salarié moyen, une amende de 600 $ n'est pas excessive.

Le projet de loi portera l'interdiction de conduite pour une première infraction à un maximum de trois ans, avec un minimum d'un an, ou un minimum de trois mois suivis, pour le reste de la période, d'un programme d'antidémarrage avec éthylomètre, là où c'est accessible. C'est assez sérieux.

Pour une deuxième infraction, l'ordonnance d'interdiction de conduite sera en vigueur durant au moins deux ans et au plus cinq ans. Enfin, elle sera d'au moins trois ans pour les infractions suivantes. C'est ici que ça devient sérieux, et j'apprécie beaucoup.

Il y a une chose sur laquelle nous nous entendons tous. Quand on lit un journal local quelconque au Canada, on y trouve toujours quelque part le détail de ce qui s'est produit au palais de justice ce jour-là. Je suis toujours frappé de voir le nombre de personnes qui comparaissent pour des infractions ayant trait à l'alcool, et surtout à la conduite en état d'ébriété. Nous devons dire, en tant que société, que nous ne tolérerons pas ce genre de comportement.

Ce projet de loi permettra aux juges de considérer un taux d'alcoolémie de deux à trois fois supérieur à la limite légale comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. Autrement dit, si une personne a pris trois ou quatre verres de vin et qu'elle se fait prendre, c'est une chose. Elle est certainement dangereuse, jusqu'à un certain point. Toutefois, si une personne a bu une caisse de 24 bières, c'est autre chose. C'est sûr que la situation est plus grave, et la loi le reconnaît.

Le projet de loi permettra au juge d'exiger l'installation d'un antidémarreur avec éthylomètre comme condition de probation, là où ces dispositifs sont accessibles. Cela permettra aussi au juge d'ordonner aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies de subir une évaluation, et de recommander la cure de désintoxication comme condition de probation dans les régions où elle est offerte.

 

. 1935 + -

Cette mesure législative portera à cinq ans la peine d'emprisonnement maximale faisant suite à une mise en accusation. Elle prévoit une peine maximale de 10 ans, si l'accident a causé des lésions corporelles, et l'emprisonnement à perpétuité, si l'accident a fait des morts. C'est dans ce domaine qu'il reste encore beaucoup à faire.

En vertu de cette loi, un policier qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a conduit en état d'ébriété dans les trois heures qui précèdent, pourra contraindre celle-ci à fournir un échantillon d'haleine ou de sang.

Si l'on croise quelqu'un qui a bu, on peut généralement s'en rendre compte tout de suite, rien qu'à l'odeur. L'alcool dégage une certaine odeur. Si quelqu'un a bu du scotch, de la bière ou du vin, on peut le détecter. Les personnes qui ont bu ne sont probablement pas en mesure de le faire parce qu'elles ont elles-mêmes consommé ces substances. Mais pour les personnes qui n'ont pas bu, comme un policier par exemple, ce n'est pas sorcier de savoir que quelqu'un a bu. Si un policier soupçonne une personne d'avoir bu et détecte nettement une odeur d'alcool dans le véhicule, il est justifié d'exiger un échantillon d'haleine ou de sang.

Je pourrais m'étendre là-dessus toute la soirée. Comme tous mes collègues, j'ai des opinions bien arrêtées sur cette question. Nous avons hâte que cette mesure soit adoptée. Je crois que le moment est venu pour notre société de dire haut et clair que nous ne saurions plus tolérer que des gens mettent la vie d'autrui en danger parce qu'ils prennent le volant après avoir bu. C'est aussi simple que ça. Pour ce faire, il nous faut rendre les peines si sévères que la personne condamnée pour conduite avec facultés affaiblies sera durement châtiée. Quiconque prend la vie d'un autre doit être puni en conséquence.

Un des aspects du projet de loi qui me préoccupe concerne le résultat des traitements ou sentences recommandées. Il est question d'accès et de possibilité. Si une des conditions de la sentence est d'obtenir un traitement pour résoudre le problème d'alcoolisme de l'accusé, ce dernier doit pouvoir avoir accès aux installations nécessaires. Si nous obligeons une personne à prendre telle ou telle mesure pour se débarrasser de son habitude, il nous incombe, en tant que société, de veiller à ce qu'elle puisse avoir accès aux installations nécessaires pour obtenir son traitement. C'est un autre défi que nous avons à relever.

En cette période de l'année, de nombreux étudiants de niveau collégial, universitaire ou d'autres établissements obtiennent leur diplôme et c'est pour eux l'occasion de fêter et de boire. Pendant des années, la période de collation des diplômes était une source d'inquiétude, parce que nous savions qu'elle s'accompagnait d'horribles accidents de la route dus à la consommation d'alcool pendant les célébrations d'obtention des diplômes et que de nombreux jeunes y perdraient la vie.

La chose ne manquait pas de se produire, année après année. De nombreuses écoles ont interdit la consommation de spiritueux aux fêtes de collation de diplômes afin de réduire le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies, si bien que de nos jours le nombre d'accidents dus à la conduite avec facultés affaiblies a considérablement diminué. Mais il se produit encore des cas semblables.

Les accidents de ce genre surviennent durant la période estivale parce que les gens fêtent et s'amusent. De nombreux fêtards boivent de façon excessive et conduisent ensuite des embarcations ou des motomarines. À Kamloops, des gens conduisent des motoneiges sur la rivière en hiver, mais il s'agit là d'autre chose. Les gens font beaucoup de choses répréhensibles sous l'influence de l'alcool.

Nous nous efforçons ce soir, au nom de tous les partis, de faire comprendre clairement aux gens que ce genre de comportement est inacceptable. Je suis heureux de participer à ce débat et j'espère que le projet de loi sera adopté rapidement et qu'il entrera en vigueur dans les plus brefs délais.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole après le dernier orateur et tous les autres orateurs qui ont pris part au débat. Je félicite tous les participants qui sont intervenus ce soir et tous ceux qui ont pris part aux consultations et aux efforts pour mener à bien le projet de loi. Cette mesure est vraiment une très importante réponse à ce qui ne peut être considéré que comme une tragédie nationale. Pour arriver au point où nous sommes aujourd'hui, il nous a fallu faire un long et pénible chemin.

 

. 1940 + -

Plus important encore, c'est un long et pénible chemin pour les victimes et pour des groupements comme MADD, l'Association canadienne des policiers et tant d'autres qui ont constamment travaillé pour que ce sujet demeure au premier plan de l'actualité. Finalement, nous avons ce projet de loi.

Je salue ces groupements et les efforts qu'ils ont déployés. Le Victims Resource Centre est un autre groupement qui a activement présenté ce dossier important au comité en facilitant le témoignage de nombreuses victimes.

Les victimes elles-mêmes ont eu le plus grand impact avec des témoignages les plus directs à présenter. Ces témoignages étaient extrêmement utiles à la formulation d'initiatives législatives qui contribueront à protéger les Canadiens en empêchant des tragédies de se produire à l'avenir sur nos routes.

On a de nombreuses fois mentionné qu'il y a peu de députés, et en fait peu de Canadiens, qui n'aient pas été touchés à un moment de leur vie par une tragédie causée par un automobiliste qui conduisait avec des facultés affaiblies. C'est le cas du député de Chicoutimi, le whip de notre parti, et du député de Saint John, le chef adjoint de notre parti. Et la liste tragique continue. Madame le sénateur LeBreton est un autre cas de personnes ainsi touchées. Elle a toujours préconisé qu'il fallait absolument changer la loi.

Notre collègue néo-démocrate a tout à fait raison. L'été arrive; toutes sortes de célébrations se préparent et les familles planifient bon nombre de réunions. La Chambre suspendra bientôt ses activités et les projets de vacances sont dans l'air. Il arrive malheureusement trop souvent que l'alcool coule à flot dans ces circonstances.

Si nous pouvons donner un cadeau aux Canadiens, si nous pouvons contribuer à sensibiliser les gens et à les pousser à prendre leurs responsabilités face à l'alcool, nous arriverons peut-être à éviter des tragédies et des carnages sur nos routes et c'est peut-être là la meilleure et la plus efficace des choses que nous pouvons faire.

Quelques obstacles ont toutefois miné les efforts accomplis. C'est la nature non partisane de cette mesure législative et le fait qu'elle correspond tout à fait aux commentaires que nous avons entendus ici aujourd'hui, son efficacité implicite et intrinsèque qui nous permettent de l'adopter rapidement et d'offrir cette mesure importante aux Canadiens. C'est ce que nous comptons faire.

On a rapporté bon nombre de statistiques. Celle qui m'a le plus frappé est le fait que 13 000 morts et 90 000 blessures sont attribuables à la conduite avec facultés affaiblies chaque année. Cela signifie qu'en moyenne 4,5 Canadiens sont tués et 125 autres sont gravement blessés chaque jour sur les routes et autoroutes parce que des gens ont conduit un véhicule alors que leurs facultés étaient affaiblies.

Les statistiques vont plus loin. Nous savons que les statistiques ne disent rien des répercussions sur le plan humain. C'est comme l'atmosphère stérile d'un tribunal où souvent les victimes sont assises et essayent de comprendre ce qui leur est arrivé, de saisir l'ampleur des conséquences pour elles. Les statistiques sont utiles pour démontrer la nécessité d'une réponse législative, la nécessité de mesures dissuasives fortes du genre de celles qui sont proposées dans le projet de loi.

S'il y a eu des changements, c'est grâce à des mesures législatives et à des sanctions plus sévères. Quand je parle de sanctions, je parle de pénalités monétaires, d'incarcération, de suspension ou de suppression du permis de conduire. Ces trois catégories de sanction sont les pierres angulaires, ou les piliers, du projet de loi.

Si j'en crois les statistiques et la nécessité de réagir rapidement, les dispositions dont nous sommes saisies vont avoir un effet certain. Je suppose qu'il sera immédiat du fait que certaines des dispositions donnent à la police le pouvoir de faire son travail de manière plus efficace et plus préventive pour lutter contre le problème de l'ivresse au volant.

 

. 1945 + -

Je parle plus précisément du fait que dorénavant un agent de police pourra prélever un échantillon en dehors de la période de deux heures prescrite par la loi, limite qui souvent laissait les policiers, les victimes et les Canadiens en général très frustrés par le fait que la police était entravée dans ses efforts contre les chauffeurs en état d'ivresse. Bien sûr, on pourrait faire plus. Il y a eu de longues discussions sur les changements que nous ne verrons pas dans le projet de loi C-82.

Il est très important d'en souligner les aspects très positifs. Les orateurs précédents ont abordé certains de ces aspects, notamment l'augmentation des amendes et des périodes d'interdiction.

Certaines provinces sont allées jusqu'à saisir les véhicules. Je pense que c'est une mesure très importante. Confisquer la voiture, c'est ôter au contrevenant l'instrument de la mort. C'est aussi envoyer un important message, à mon avis. Un message de dissuasion disant que ce type d'activité ne sera pas toléré car les enjeux sont trop élevés. Ces dispositions visent à empêcher les drames humains, la perte de vie, les blessures, et les effets dévastateurs sur la vie que peuvent entraîner la conduite avec facultés affaiblies.

Ce projet de loi prévoit des sanctions plus sévères et permet aux juges de rendre des sentences qui reflètent davantage l'horreur que ressent la société à l'égard de ce type d'activités. Elle reflète aussi un changement d'attitude ou de manière de voir ce type d'infraction. Ce type de comportement a trop longtemps été acceptable. Acceptable est peut-être un peu fort. Disons qu'il a été toléré par les tribunaux et le système judiciaire. En général, nous n'avons pas accordé à cette question l'importance que nous aurions dû lui accorder.

Certains députés ont parlé d'un point important. Je veux parler de la responsabilité des juges, de notre système judiciaire et de la loi de réagir de façon très rigoureuse lorsqu'une personne se voit ôter la vie à la suite de négligence ou d'un crime qui aurait pu être évité. C'est ce qu'essaie de faire cette mesure législative. Elle renforce le Code criminel. Elle constitue une réponse plus proportionnelle aux infractions qui bouleversent la vie des gens, qui causent la mort ou des blessures.

Le ton du débat à la Chambre semble très différent de celui du débat au comité. L'émotion qu'a suscité ce débat-là illustrait bien la réaction des gens et la nécessité de s'attaquer à cette question.

Lorsqu'ils rendent leur sentence, les juges disposent maintenant d'outils proactifs. Ils peuvent exiger qu'un conducteur reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies utilise un antidémarreur avec éthylomètre. Voilà une approche très innovatrice. Grâce à ce dispositif, un conducteur ne peut démarrer à moins de fournir un échantillon de son haleine à l'instrument attaché à son véhicule. L'automobile refusera de démarrer s'il ne fournit pas un échantillon d'haleine. Ce dispositif technique interprète l'échantillon et mesure la concentration d'alcool dans le sang à partir de l'haleine avant de laisser l'auto démarrer. Cette approche est très innovatrice et très favorable à la rééducation.

Nous parlons beaucoup des moyens de dissuasion, de la nécessité de lutter contre ce type d'infraction et de sanctionner sévèrement. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue les mesures de rééducation requises car la situation affecte beaucoup de gens. Il suffit de se rendre à une cour provinciale n'importe où au pays pour constater, durant la lecture des mises en accusation, qu'un nombre disproportionné de contrevenants sont accusés d'avoir conduit un véhicule avec les facultés affaiblies. Les statistiques montrent que ces infractions se produisent en nombres effarants et on ne peut qu'espérer et souhaiter que les mesures prises ici, le projet de loi dont la Chambre est saisie, feront baisser ces chiffres quelque peu.

 

. 1950 + -

Les données font état d'une baisse, lente, mais constante. L'attention accordée à la question, ainsi que les efforts consentis en comité, contribuent vraiment à faire baisser graduellement les chiffres.

Le dispositif de verrouillage n'est qu'une tentative parmi d'autres mesures visant la rééducation dont j'ai parlé. Il y a également les aspects liés au traitement obligatoire qui sont maintenant entre les mains des juges qui impose les peines, ce qui leur donne la capacité de prononcer une peine exigeant que la personne accusée de conduite avec facultés affaiblies se soumette à une thérapie.

Cet aspect thérapeutique nous ramène à ce qui est manifestement un élément inextricable de la conduite avec facultés affaiblies, car de nombreux contrevenants ont un problème de dépendance à l'égard de l'alcool. C'est un autre élément de la conduite avec facultés affaiblies qui est souvent oublié. Les capacités de bon nombre de ceux qui prennent le risque de prendre le volant sont diminuées par d'autres substances qui peuvent être des médicaments ou des drogues illicites. Ces substances affaiblissent les capacités du conducteur, ce qui entraîne souvent des tragédies, des accidents ou la mort de personnes sur les autoroutes.

On devrait exiger des conducteurs avec facultés affaiblies qu'ils suivent une forme de thérapie dans le cadre de laquelle ils seraient traités pour ce qui est quelquefois et que l'on a souvent jugé être une maladie et un problème de dépendance. Ce sont les conducteurs en état d'ivresse invétérés prenant très souvent un risque qui sont à l'origine de la plupart des hécatombes et des cas de décès et d'invalidité sur les autoroutes.

Cette mesure législative présente des tentatives très proactives et dissuasives. Monsieur le Président, vous êtes vous-même très conscient de la question, que vous avez abordée à diverses reprises dans cette enceinte. Les Canadiens ont dû attendre longtemps cette mesure législative. Nous sommes maintenant pleins d'espoir.

Je félicite tous les membres du comité et la ministre de la Justice elle-même pour avoir reconnu que cette question constituait une priorité. Nous sommes reconnaissants d'avoir, grâce aux efforts concertés et aux négociations qui ont eu lieu au dernier moment, comme l'a dit le leader parlementaire de l'opposition, pu présenter cette mesure législative de façon opportune.

On ne retrouve pas dans le projet de loi un élément qui avait été inclus dans le rapport et dans la première version de la mesure législative, soit la possibilité pour les juges d'imposer une peine d'emprisonnement à vie aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies lorsque l'infraction a causé la mort. Je suis convaincu du caractère dissuasif qu'aurait cette mesure.

Nous savons que les peines imposées dans le cas de ces infractions vont jusqu'à l'emprisonnement pour une durée maximale de 14 ans. La moyenne varie entre 8 ans et 8 ans et demi. J'ai l'impression que, si nous élevons le plafond, si nous prévoyons la peine d'emprisonnement à vie, les juges, partout au pays, réagiront en conséquence et imposeront des peines plus sévères, traduisant la répugnance de la société à l'égard de ces infractions. On fera ainsi savoir que cette infraction est similaire à un meurtre.

Quand je parle de meurtre, je parle des dispositions du Code criminel portant sur les meurtres, qui permettent aux juges d'imposer des peines d'emprisonnement à vie dans les cas d'homicide involontaire coupable, de négligence criminelle ayant causé la mort et de meurtre au deuxième degré, qui tiennent compte de la culpabilité du contrevenant. La consommation d'alcool est, bien sûr, le facteur atténuant—je serais porté à dire le facteur aggravant—dans la détermination d'une telle peine.

En raison des statistiques alarmantes et du coût humain et social de ces infractions, je crois qu'il est important de confier aux juges le pouvoir d'imposer toute une gamme de peines. Malheureusement, nous n'avons pu le faire dans ce projet de loi. J'ai cependant reçu, par écrit et de vive voix, l'assurance du leader du gouvernement à la Chambre et de la ministre de la Justice qu'ils feront l'impossible pour que ce soit fait.

S'il nous est impossible d'adopter une mesure législative en ce sens au cours de la présente session, et cela semble être le cas, nous proposerons un projet de loi autonome afin d'insérer dans le Code criminel une disposition autorisant les juges à imposer toute une gamme de peines allant jusqu'à la peine d'emprisonnement à vie. Cette disposition sera présentée cette semaine et, à notre retour, à l'automne, nous aurons la possibilité de faire aboutir la proposition et de tenir un débat à la Chambre.

 

. 1955 + -

Je crois que la secrétaire parlementaire a parlé de la roulette russe pour expliquer le risque qu'on prend en se mettant au volant après avoir bu, mettant en danger la vie d'autrui. C'est une bonne comparaison.

Le juge Clyde F. MacDonald, de Sunnybrae, dans le comté de Pictou, qui siège à la cour provinciale de Glasgow avait l'habitude de dire aux personnes accusées de conduite en état d'ébriété que, en se mettant au volant après avoir bu, ils ne faisaient pas mieux que s'ils pointaient une arme chargée dans la direction de toutes les voitures venant en sens inverse.

Cette comparaison illustre bien les dangers. Il suffit d'y réfléchir un instant. Chaque fois qu'on prend la route, quelle que soit l'heure, pour rentrer chez soi, les voitures qui viennent en sens inverse à toute vitesse représentent plusieurs milliers de livres de métal qui peuvent dévier de leur trajectoire et venir faucher notre vie ou celle d'un être cher. Hélas, cela ne se produit que trop souvent, bien trop souvent.

Au Comité de la justice, nous avons entendu une jeune femme du nom de Sharleen Verhulst, qui a perdu sa soeur bien-aimée dans un accident tragique causé par un conducteur en état d'ébriété. Elle a transformé en action très positive l'énergie négative qui proviendrait d'une telle perte et des circonstances tragiques qui l'ont entourée. Elle est allée transmettre son message très convaincant au comité, à des écoles secondaires et à des groupes de tout le pays. Elle nous a présenté des suggestions très utiles, comme l'ont fait d'autres groupes et personnes qui ont comparu devant le Comité de la justice. Ils ont apporté une contribution très positive, qui se reflète dans le projet de loi et dans le rapport dont la Chambre est saisie.

La mort d'une victime est définitive, horrifiante et blâmable. Il faut imputer une plus grande responsabilité à ceux qui sont prêts à courir le risque de mettre des vies en danger. Ce projet de loi est extrêmement positif. J'ai très peu de choses négatives à dire à son sujet.

La seule critique que j'ai à faire, c'est que, à certains égards, il ne va peut-être pas assez loin et, à d'autres, je m'interroge sur les ressources qui seront affectées à l'application de certaines des dispositions du projet de loi. Je parle surtout du manque de ressources dont disposent nos services de police municipaux et fédéraux.

Il y a également l'aspect sémantique du langage à considérer dans le débat. Bon nombre des victimes, dont Mme Verhulst, ont insisté pour que nous ne parlions pas d'accidents causés par des conducteurs avec facultés affaiblies, car il ne s'agit pas d'accidents. Ces conducteurs sont coupables jusqu'à un certain point. Une personne agit avec une intention coupable lorsqu'elle consomme immodérément de l'alcool, prend le volant d'une voiture et court le risque de tuer d'autres personnes. Elle le fait à ses propres risques et met en danger la vie de toute autre personne, de tout passant innocent qui peut se trouver sur sa route.

«Homicide véhiculaire» serait peut-être une expression plus appropriée et un meilleur moyen de décrire ce type de délit. La loi entrera en vigueur au cours de l'été, et nous en sommes reconnaissants, mais comme on l'a déjà dit, il y a encore beaucoup de travail à faire. Il faut notamment donner les moyens à la police de réagir efficacement.

Nous, du Parti conservateur, aimerions beaucoup que les policiers soient habilités à prendre automatiquement un échantillon d'haleine sur les lieux d'un accident, quand il y a de bonnes raisons de croire que l'alcool y est pour quelque chose. Nous aimerions qu'on accorde plus d'attention aux détecteurs d'alcool et qu'on expérimente dans ce domaine de la technologie. Nous aimerions aussi que les policiers reçoivent de la formation qui les aiderait à reconnaître les signes de facultés affaiblies par les drogues.

Cela étant dit, je crois que c'est un pas dans la bonne direction, un exemple de problème non sectaire sur lequel nous avons tous travaillé et de cause que nous avons tous adoptée. Je suis très heureux d'avoir pu participer à la progression de ce projet de loi jusqu'à cette étape. Nous allons collaborer diligemment avec les groupes qui ont contribué à sa naissance.

 

. 2000 + -

[Français]

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu une deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Milliken.)

Le président: À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre est constituée en comité plénier pour étudier le projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes).

(Sur l'article 1)

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, je désire proposer un amendement à l'article 1.

Je propose:  

    Que le projet de loi C-82, à l'article 1, soit modifié par substition, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit:

      «passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans la».

Cet amendement a pour but de remplacer la ligne 15 du projet de loi qui se lit ainsi: «passible d'un emprisonnement à perpétuité» par «passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans».

Comme je le disais plus tôt, cela a pour effet d'avoir la parité entre la peine pour facultés affaiblies causant la mort et celle de délit de fuite lorsqu'une personne est décédée. Tout cela est en conformité du rapport unanime du Comité permanent de la justice.

Dans ce rapport, on disait rechercher des peines et des sanctions semblables, compte tenu qu'une mort d'homme, c'est une mort d'homme, qu'elle soit causée par une personne ayant les facultés affaiblies ou à la suite d'un accident, lorsque l'individu quitte les lieux.

[Traduction]

Le président: La Chambre convient-elle que l'amendement est rejeté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'amendement est rejeté.)

(L'article 1 est adopté.)

[Français]

Le président: L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 2 est adopté.)

[Traduction]

(Sur l'article 3)

Le président: Selon une instruction au comité, le projet de loi est amendé en supprimant le paragraphe 3(2). Par conséquent, je déclare que le paragraphe 3(2) est supprimé.

L'article 3, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: D'accord.

(L'article 3, tel qu'amendé, est adopté.)

[Français]

Le président: L'article 4 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 4 est adopté.)

Le président: L'article 5 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 5 est adopté.)

Le président: L'article 6 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 6 est adopté.)

[Traduction]

Le président: L'article 7 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 7 est adopté.)

Le président: L'article 8 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 8 est adopté.)

Le président: Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(Le préambule est adopté.)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(Le titre est adopté.)

(Rapport est fait du projet de loi.)

 

. 2005 + -

 

L'hon. John Manley (au nom de la ministre de la Justice et procureur général du Canada) propose: Que le projet de loi, ainsi amendé, soit agréé.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. John Manley (au nom de la ministre de la Justice et procureur général du Canada) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

LA LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, ainsi que de l'amendement.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, j'ai peut-être été un peu naïf. Après tout, pourquoi aurais-je dû croire que la ministre voulait sincèrement protéger la culture canadienne alors qu'elle avait déjà renoncé à ses propres principes à l'égard de la TPS?

Après avoir dit qu'elle allait débarrasser le Canada de la TPS ou démissionner, elle la défend maintenant avec ses collègues ministériels comme si c'était sa propre mesure. Oui, elle a démissionné et a remporté une élection partielle, mais était-ce le but de l'exercice? À l'instar de beaucoup d'autres Canadiens, j'ai cru qu'elle contestait la TPS par principe. Elle n'y était manifestement pas si opposée à la TPS qu'elle nous l'avait laissé croire.

Cela nous amène à nous demander ce que la ministre défend au juste. Nous savons maintenant qu'elle ne défend pas la culture canadienne.

Je suis peut-être un peu dur pour la ministre. Elle veut peut-être effectivement protéger la culture canadienne. Ce sont peut-être ses collègues du Cabinet qui ont entravé l'industrie canadienne des périodiques rien que pour satisfaire des intérêts américains.

Il ne faut pas oublier que la ministre du Patrimoine canadien a été sciemment exclue des négociations finales qui ont été menées par notre ministre du Commerce international et ses collaborateurs avec, bien sûr, la participation directe du premier ministre. Le premier ministre était tellement déterminé à exclure le ministère du Patrimoine canadien des autres négociations avec les États-Unis qu'il a même envoyé le sous-ministre sous de meilleurs cieux.

À première vue, il semble que, en cédant aux exigences des Américains, nous avons évité une guerre commerciale illégale qui aurait pu priver de nombreux Canadiens de leur gagne-pain. Je parle de guerre commerciale illégale parce que c'est exactement ce à quoi équivalent les représailles des États-Unis.

Pendant la période des questions orales, j'ai demandé expressément à la ministre du Patrimoine canadien et au ministre du Commerce international si le projet de loi C-55 serait conforme à nos obligations commerciales internationales. Les deux ministres ont répondu par l'affirmative. Il y a donc lieu de se demander en quoi nous aurions sacrifié une part si importante de notre industrie canadienne des périodiques si, en réalité, nous établissions simplement des dispositions législatives légalement acceptables et destinées à protéger cette industrie capitale.

Les ministres ont-ils volontairement induit la Chambre en erreur avec leur réponse ou ont-ils soudainement découvert que le projet de loi C-55 contrevenait aux règles de l'OMC ou à l'ALENA? Nous avons peut-être évité une guerre commerciale avec les Américains, mais à quel prix pour nos industries culturelles canadiennes?

Les gouvernements qui se sont succédé depuis plus de 30 ans ont imposé des règlements sévères destinés à protéger l'industrie canadienne des périodiques. Ces élus reconnaissaient l'importance de cette industrie pour la culture canadienne.

Récemment, le dernier gouvernement conservateur a insisté pour que les industries culturelles du Canada soient exclues de toutes les négociations sur le libre-échange ou l'ALENA. Même si les Américains tenaient beaucoup à ce que les industries culturelles canadiennes soient visées par les négociations, le dernier gouvernement progressiste conservateur a résisté à leurs avances. Il a reconnu l'importance de maintenir notre spécificité culturelle pour les générations à venir.

 

. 2010 + -

La décision de capituler devant les Américains sur cette question aura des répercussions négatives durables pour le gouvernement actuel et pour tout gouvernement qui pourrait, dans l'avenir, vouloir s'opposer aux États-Unis lors des pourparlers sur les questions culturelles. Dans le cadre des négociations futures avec les États-Unis, nous pourrons toujours tenter de dire avec insistance que nous sommes déterminés à protéger notre culture. Le gouvernement libéral actuel a toutefois créé un précédent.

Pourquoi les États-Unis ou tout autre partenaire commercial international nous prendraient-ils au sérieux quand nous tenterons de les convaincre que la culture est extrêmement importante pour les Canadiens et qu'elle mérite d'être protégée? Ils examineront cet accord et se diront simplement que tout a un prix. Dans ce cas-ci, le prix du gouvernement libéral a été de 300 millions de dollars en sanctions ou en sanctions possibles de la part des États-Unis, soit une seule heure d'échanges commerciaux entre nos deux pays.

Que contient cet accord au juste? Personne n'a bien expliqué en quoi consistait l'accord finalement négocié. Nous savons que la ministre du Patrimoine canadien a insisté sur le fait qu'un contenu en majeure partie canadien était un préalable pour laisser à des investisseurs étrangers un accès complet aux revenus de publicité du Canada. Pour leur part, les Américains ont insisté sur un niveau substantiel de contenu rédactionnel original. Quelle est la définition du mot «substantiel»? J'imagine que 20 p. 100 dans un périodique qui n'aurait jamais eu de contenu canadien auparavant pourrait être qualifié de substantiel d'un certain point de vue.

Le bureau de la ministre a fait savoir que l'accord signé entre les deux pays précise clairement qu'un niveau substantiel de contenu rédactionnel original sera exigé. C'est bien loin du contenu majoritaire sur lequel insistait la ministre. On m'a dit, cependant, que le règlement canadien précise qu'il s'agit bien d'un contenu majoritaire. Qu'en est-il? S'agit-il d'un contenu majoritaire ou d'un niveau substantiel? S'il y avait des questions ou des différends concernant le niveau de contenu canadien dans un périodique, quelle définition serait utilisée pour trancher?

Le gouvernement libéral indemnisera l'industrie canadienne du périodique en versant des subventions. Il est trop tôt pour prédire si cela aura des avantages à long terme pour notre industrie.

L'industrie canadienne du périodique devrait-elle se fier sans inquiétude que le gouvernement fédéral continuera de verser des subventions bien après que la tempête entourant le projet de loi C-55 aura été oubliée? Je n'en serais certainement pas persuadé avec le gouvernement actuel au pouvoir. Après tout, il s'est montré disposé à sacrifier l'industrie en adoptant les amendements au projet de loi C-55.

Quelle a été l'incidence sur notre réputation internationale de cette volte-face subite en ce qui concerne notre politique culturelle? On se rappelle que pendant le débat sur l'AMI, la ministre du Patrimoine canadien faisait front avec ses homologues de la France pour dénoncer toutes négociations qui affaibliraient leurs industries culturelles réciproques.

L'an dernier, à Ottawa, la ministre du Patrimoine canadien a invité des représentants des quatre coins du monde à venir discuter des façons de protéger notre patrimoine culturel. Je me demande de quelle façon ces représentants interprètent la capitulation du Canada devant les Américains. À mon avis, ils sont déçus, comme le sont le reste d'entre nous, parce que cette décisions a certainement affaibli leur position en ce qui concerne la défense de leur propre politique culturelle. Comment vont-ils faire pour endiguer l'afflux de produits culturels américains quand ils voient que le Canada n'a pas eu assez de coeur et de détermination pour protéger sa propre culture?

En apparence, la décision du gouvernement libéral de modifier le projet de loi C-55 pour calmer les Américains semble avoir peu de conséquences lorsqu'on s'arrête aux milliards de dollars d'échanges commerciaux quotidiens entre les deux pays. Cette décision aura une profonde influence sur toutes les négociations futures avec nos partenaires commerciaux internationaux. La culture canadienne ne pourra plus être considérée comme sacrée dans toutes les futures négociations. Le gouvernement libéral a fait savoir à l'univers que la culture canadienne est un produit comme un autre et qu'il est futile de chercher à la préserver pour les générations futures.

Les États-Unis ont accepté d'avoir accès à 18 p. 100 de nos recettes publicitaires avant d'être obligés de produire un contenu canadien. Je pense qu'il serait naïf pour nous de penser qu'ils seront satisfaits de cet arrangement pendant de nombreuses années. Et alors? Le précédent a déjà été établi.

 

. 2015 + -

Il est important pour tous les Canadiens que nous nous opposions aux amendements proposés au projet de loi C-55. Le gouvernement ne se préoccupe peut-être plus du droit de nos enfants de lire des histoires canadiennes écrites par des auteurs canadiens, mais pas nous. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à voter contre les amendements proposés au projet de loi C-55.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant que la Chambre passe aux questions et aux observations, pourrais-je avoir l'attention du député de Ouest Nova?

Je n'en suis pas certain, mais il me semble que je l'ai entendu dire pendant le débat que des ministres ont délibérément tenté de nous induire en erreur. Il n'est pas dans la nature du député de Ouest Nova de tenir pareils propos. Je voulais simplement m'assurer qu'il n'avait pas dit cela. Le député pourrait-il nous dire s'il a tenu ces propos?

M. Mark Muise: Monsieur le Président, dans le feu de l'action, je l'ai peut-être fait. Mais si je l'ai fait, je voudrais me rétracter par respect pour la Chambre.

Le président suppléant (M. McClelland): Je remercie le député.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je remercie le député de Ouest Nova de sa présentation. Moi aussi, je m'inquiète au sujet du projet de loi C-55 «Made in America». Je l'ai sous les yeux et ça me semble être une lettre de trois pages qu'auraient échangée le représentant commercial américain Barshefsky et l'ambassadeur Raymond Chrétien.

Ce qui me frappe dans cet accord, c'est qu'on y lit d'un alinéa à l'autre que le Canada va modifier ceci, que le Canada modifiera sa politique relative à l'investissement étranger, que le Canada modifier la définition de «édition canadienne», que le Canada modifiera l'article 19. Voilà tout ce que fera le Canada. On ne dit pas ce que feront les États-Unis. Cela me semble aller un peu en sens unique.

Le seul paragraphe qui mentionne les États-Unis indique que le Canada et les États-Unis conviennent de se consulter annuellement, sur demande, dans les vingt jours, concernant toute question relative au présent accord. Voilà l'étendue de la participation américaine dans cet accord.

Le député de Ouest Nova croit-il qu'il s'agit bien d'un accord mutuel ou réciproque? Comment doit-on interpréter cet alinéa unique décrivant les responsabilités des États-Unis?

M. Mark Muise: Monsieur le Président, à mon avis, toute la question que soulève la députée de Dartmouth concerne la façon dont le dossier a été géré. Nous n'avons pas été tenus au courant du déroulement des négociations. Nous ne connaissons pas les détails. Ignorant les détails, nous sommes portés à voir les choses sous un angle plus sombre, à nous inquiéter. Si nous connaissions les détails, nous serions peut-être plus positifs à cet égard, mais pour le moment nous ne savons pas sur quel pied danser. Il y a trop de lacunes, on capitule trop devant les États-Unis, et cela ne cesse de me préoccuper.

Je me soucie de l'avenir de la culture canadienne. Notre culture a été bradée. J'exhorte une fois de plus tous mes collègues à ne pas appuyer ces propositions de modification, car elles ne sont pas dans l'intérêt de notre pays et de notre culture.

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Ouest Nova dise ce qu'il pense de ce qui suit. Il s'agit d'une note que la ministre a reçue. Elle se lit comme suit:

    Félicitations pour avoir tenu bon lors des récentes négociations. Un compromis a été trouvé, ce qui nous change des sempiternelles capitulations. Ils jouent dur, mais vous aussi! J'admire votre style. Restez saine et solide. Amitiés, Norman Jewison.

 

. 2020 + -

Le député voudrait-il dire ce qu'il en pense?

M. Mark Muise: Monsieur le Président, c'est une chose à laquelle le gouvernement essaie de donner un caractère positif depuis le début.

Ce qui est important, c'est la culture canadienne et l'intérêt des Canadiens. J'exprime une opinion, à l'instar de nombreux députés de l'opposition. On nous dit souvent que l'on a vendu la culture canadienne. Ma position et celle de mon parti à ce sujet sont claires.

Nous devrions protéger la culture canadienne. Nous devrions continuer de lutter en ce sens. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement, ce n'est pas ce qu'il essaie d'accomplir ici.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet des amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-55. Je sais que j'ai très peu de temps. J'espère que je pourrai reprendre mon intervention demain au point où je l'aurai laissée, à moins que la Chambre ne me permette de la terminer ce soir.

Comme le porte-parole de l'opposition officielle pour le commerce, je pense que le projet de loi C-55 a été un désastre total depuis sa présentation l'an dernier.

Il me semble que tout cela a commencé avec la décision de l'OMC concernant les taxes imposées par le gouvernement sur les périodiques à tirage dédoublé. Il est très intéressant d'entendre aujourd'hui la ministre du Patrimoine canadien dire que le Canada a dû réagir à cette décision à l'encontre du Canada.

Je suis assez d'accord, mais c'est une façon de voir les choses très différente de ce que l'on a entendu à la Chambre il y a quelques mois, quand la ministre du Patrimoine et le ministre Commerce disaient que cette décision n'étaient pas à l'encontre du Canada. Il me semble qu'elle est contre nous et que nous devons respecter les règles que nous faisons nous-même appliquer.

Le Canada a été des plus actif dans l'entreprise de faire adopter des règlements applicables au commerce pour protéger nos intérêts dans le monde. Pourquoi? Parce que le Canada a une population assez restreinte. Nous avons un très grand pays, avec beaucoup d'exportations aux quatre coins du monde. En fait, les exportations représentent 40 p. 100 du PIB du pays. C'est extrêmement élevé. Nous devons réussir à exporter et, en retour, nous avons besoin de la protection de règles commerciales.

Depuis 50 ans, le Canada a probablement exercé la plus grande influence pour l'établissement de règles commerciales, d'abord au GATT et, par la suite, à l'Organisation mondiale du commerce. Ces règles sont à notre avantage, mais quand les décisions ne sont pas en notre faveur, nous avons un gouvernement libéral qui ne l'accepte pas et qui essaie de contourner celles qui ne sont pas dans l'intérêt du Canada. C'est encore arrivé dans le cas de l'industrie aérospatiale et des subventions à l'exportation dans ce secteur.

Comme je le disais, la ministre du Patrimoine canadien a très mal administré cette question, mais je dois reconnaître ses mérites. En tant que ministre de la Culture, elle s'en tire très bien comme dramaturge. Je ne sais trop si je dois qualifier la pièce qu'elle a écrite, le projet de loi C-55, de farce ou de drame, mais c'est l'un des deux. Je ne crois pas que le dernier acte ait encore été joué ni même écrit.

Je crois qu'il y a beaucoup d'autres éléments en jeu dans cette question de la culture et dans le différend avec les États-Unis, parce que ce projet de loi est très mal conçu et incitera les États-Unis a formuler d'autres contestations. Il suscitera d'autres contestations non seulement aux États-Unis, mais également à l'Organisation mondiale du commerce, l'organisation même à laquelle le Canada s'adresse pour réclamer des règles en matière de subventions pour éviter qu'elles ne jouent au détriment de nos exportations.

 

. 2025 + -

Nous ne pouvons pas jouer sur les deux tableaux. Maintenant, il s'agit tout simplement de limiter les dégâts. Le Canada a essuyé un échec cuisant, qu'il méritait. Le gouvernement libéral a très mal géré cette question.

Au cours de l'année qui s'est écoulée, nous avons intimidé un grand nombre de nos industries: les secteurs de l'acier et du bois d'oeuvre, secteurs qui doivent déjà faire face à des contestations des États-Unis. Nous avons intimidé ces industries pour qu'elles s'imaginent qu'elles devront faire face à d'autres mesures de représailles. Le gouvernement ne se rend-il pas compte qu'il est signataire de ces ententes internationales? La plupart des gens savaient que la prétendue disposition d'exemption culturelle serait inefficace.

Je pense que le gouvernement induit les Canadiens en erreur. Il induit certes les industries culturelles en erreur. Celles-ci ont cru pendant six ans que cette disposition d'exemption les protégeait. Voyons où cela a mené. Le gouvernement canadien a dû complètement revenir sur sa position et accepter une très mauvaise entente. Elle est mauvaise non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour le Canada.

Je voudrais parler des assurances qu'a données le gouvernement libéral, du plateau de tournage hollywoodien derrière lequel il se cache. Il n'agit pas ainsi seulement pour la culture, mais je voudrais en parler un instant. Nous bénéficions de ce que nous appelons une exemption culturelle. Les industries culturelles qui ont fondé leur essor là-dessus croyaient être protégées. Qu'ont-elles découvert? Qu'elles ont été trahies.

Les négociations à l'Organisation mondiale du commerce sont censées commencer à Seattle, probablement l'année prochaine. Quelle est la position du gouvernement fédéral? Il va protéger les industries culturelles. Il pense qu'il pourrait faire approuver un accord culturel, un instrument culturel, par l'OMC. C'est insensé. Il sait qu'il n'y parviendra pas.

Pourtant il se fait avoir chaque fois. Prenons le cas de l'accord sur le bois d'oeuvre conclu avec les États-Unis. Le gouvernement a accepté cet accord de commerce administré pour avoir la paix pendant cinq ans, pas de problème. Il a signé l'accord en pensant qu'il n'y aurait plus de querelles pendant cinq ans. Qu'avons-nous eu? D'incessantes querelles, parce que le Canada ne savait pas ce qu'il faisait au cours de ces négociations.

Que dire du secteur de la gestion de l'offre? Encore-là, le gouvernement nous dit de ne pas nous en faire, que le secteur sera protégé. Il l'a dit avant les négociations du GATT, à Genève. Il a affirmé qu'il protégerait l'article 11, c'est-à-dire la fermeture de la frontière, l'interdiction frappant l'importation de certains produits au Canada, et qu'il n'accepterait pas les droits tarifaires. Que s'est-il produit? Le gouvernement n'a pu défendre sa position. Il est revenu bredouille, en nous offrant ses excuses. Il s'est rendu là-bas pour tenter de protéger le secteur et a échoué. Il savait pourtant très bien qu'il ne pourrait pas le protéger.

Maintenant, les choses empirent. Il y aura bientôt des négociations à l'Organisation mondiale du commerce. Le gouvernement chante la même rengaine non seulement au secteur culturel, mais aussi au secteur de la gestion de l'offre. Il leur dit de ne pas s'inquiéter, car il va les protéger. Il ne fera aucune concession cette fois-ci. Il existe un droit tarifaire de 350 p. 100 et il le protégera. Ils n'ont rien à craindre, le tarif de 350 p. 100 sera encore en vigueur à l'issue des négociations. C'est insensé. Il faut être très naïf pour croire le gouvernement.

Le gouvernement rend un très mauvais service aux Canadiens. Je soutiens que les problèmes découlant de l'accord qu'a conclu le gouvernement avec les Américains persistent et ne peuvent être réglés facilement.

Il y a aussi la question des subventions. Nous allons maintenant accorder à l'industrie canadienne de l'édition 100 millions de dollars de subventions par an. C'est le chiffre qui circule. Il est ironique que les subventions n'iront pas seulement à l'industrie canadienne de l'édition, car avec l'accord qu'a signé le gouvernement, les périodiques américains qui sont assujettis à cet accord vont aussi recevoir des subventions. Le public canadien va maintenant subventionner l'industrie américaine des périodiques en vertu de cet accord. Que c'est absurde!

Les Américains ont déclaré qu'un certain nombre de problèmes pouvaient survenir avec cet accord. Voici le sous-titre des prétendues lettres qui ont été échangées il y a une semaine: « Les États-Unis acceptent les termes de l'entente selon lesquels le Canada effectuera un examen de l'avantage net que représentent les nouveaux investissements dans le secteur de l'édition de façon à inclure les engagements de la part d'investisseurs étrangers qui apporteront un niveau substantiel de contenu rédactionnel original au marché canadien.» J'ai bien dit substantiel. C'est ce qu'ont dit les États-Unis. Le Canada suivra des principes directeurs, dont celui d'inclure un contenu original majoritaire. Que doit-on croire exactement? Cela n'est pas clair. Est-ce «substantiel» ou «majoritaire»?

 

. 2030 + -

À mon avis, toutes sortes de problèmes nous attendent et nous ne voyons que la pointe de l'iceberg. Cette entente n'est rien de plus qu'une entente à court terme qui ne va jamais vraiment voir le jour. Le gouvernement dupe l'industrie de l'édition une fois de plus.

Je pourrais poursuivre sur la question, et je le ferai un autre jour, mais je vois, monsieur le Président, que vous me demandez de conclure pour ce soir.

Le président suppléant (M. McClelland): La période réservée aux initiatives ministérielles est écoulée, conformément à l'ordre spécial adopté plus tôt aujourd'hui.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je sais qu'il est tard, mais je dois prendre la parole ce soir pour revenir sur la situation absolument critique du Sioux Lookout Zone Hospital. Il ne fait pas de doute qu'il y a là un problème urgent que le gouvernement néglige toujours et refuse de régler.

Permettez-moi de situer le problème. Le 2 juillet, j'ai écrit au ministre de la Santé pour lui expliquer que la situation dans cet établissement était critique. Il est censé desservir 28 premières nations du nord de l'Ontario, mais il est dans une situation désespérée parce que le gouvernement a négligé d'établir un contrat entre l'établissement et un hôpital universitaire pour fournir le nombre de médecins et d'infirmières nécessaires.

Impossible de nier que le gouvernement fédéral néglige de faire quoi que ce soit et gère mal une situation grave. Je dois revenir à la charge ce soir parce que le gouvernement refuse toujours d'agir.

Le 14 avril, j'ai soulevé la question à la Chambre parce que, à ce moment-là, les chefs des deux premières nations de l'endroit, dans le nord de l'Ontario, faisaient la grève de la faim depuis 100 heures pour attirer l'attention sur le problème du Sioux Lookout Zone Hospital. Ils voulaient ainsi obtenir que le gouvernement agisse, et qu'il agisse rapidement. Le ministre de la Santé a répondu qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Nous nous occupons de la situation. En fait, je vais me rendre dans ces collectivités».

Le ministre de la Santé est allé dans la région les 23 et 24 avril et il a promis d'agir rapidement. Nous sommes le 9 juin, et rien n'a été fait. L'hôpital n'a pas encore rouvert ses portes, ce qui laisse 16 000 personnes sans soins médicaux adéquats.

Il doit normalement y avoir une entente contractuelle entre la direction générale des services médicaux et l'Université McMaster. Pourtant, jusqu'à maintenant, l'université, qui s'était engagée à recruter 16 médecins n'a réussi à en trouver que deux ou trois pour travailler dans cet hôpital. Selon la rumeur, jusqu'à 75 p. 100 du personnel infirmier des dispensaires du Nord qui dépendent de cet hôpital seraient des travailleurs de relève. Les soins infirmiers à l'hôpital même ont beaucoup diminué depuis la fermeture de l'établissement, si bien que l'hôpital a seulement le personnel infirmier nécessaire pour garder 25 de ses 39 lits ouverts. Il s'agit d'une situation critique.

Je soulève la question se soir pour savoir si le gouvernement finira par agir, et agir rapidement, afin que la population de la région ait le sentiment que l'on s'occupe de cette très grave situation.

Lorsqu'il s'agit des soins de santé dans le Nord et dans les collectivités isolées, notamment les collectivités autochtones, on ne peut jamais parler de soins de santé d'un niveau suffisant. Dans ce cas précis, les besoins sont criants. La situation est tellement désespérée que, comme nous le savons, les chefs de deux collectivités autochtones ont fait une grève de la faim. Ils reviennent maintenant à la charge et exhortent le gouvernement à faire quelque chose sans délai.

Je veux savoir ce soir même si le gouvernement a un plan quelconque pour assurer le fonctionnement de l'Hôpital de la zone de Sioux Lookout, pour assurer un nombre suffisant de médecins, pour équiper tous les dispensaires du Nord et pour garantir à la population de la région qu'elle aura un accès direct à des soins de santé de qualité.

 

. 2035 + -

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le ministre partage les préoccupations de la députée au sujet de l'hôpital Sioux Lookout Zone, mais dans une société libre aucun gouvernement ne peut obliger des médecins ou des infirmières à travailler dans un endroit donné. Il faut plutôt avoir recours à des incitatifs, comme nous l'avons fait.

En novembre 1998, Santé Canada a signé avec l'Université McMaster un accord en vue d'assurer les services de médecins à Sioux Lookout Zone. Un nouveau programme de rémunération a été établi afin de faciliter le recrutement de médecins dans cette région. Les représentants de l'Université McMaster demeurent confiants que le nombre de médecins dans la région augmentera sensiblement d'ici peu.

L'hôpital est ouvert et offre actuellement le plus de services possible sur place. Le service des urgences réouvrira dès qu'il y aura suffisamment de médecins pour assurer des soins continus et sûrs à l'hôpital.

Santé Canada travaille à l'élaboration de nouvelles stratégies de recrutement et de conservation d'infirmières et a formé un groupe de travail composé de représentants des premières nations, de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et de Santé Canada.

Le ministre de la Santé a également constitué un groupe de travail à Sioux Lookout Zone, en partenariat avec les premières nations, pour tenter de régler la situation des services de santé dans cette localité, et notamment la pénurie de médecins et d'infirmières.

Santé Canada est également déterminé à collaborer avec toutes les parties en vue d'amalgamer les services de santé provinciaux et d'hôpital de Sioux Lookout Zone. Ces efforts aboutiront à la création d'un nouvel hôpital provincial dont le conseil d'administration sera constitué aux deux tiers de membres des premières nations.

Durant la visite qu'il a effectuée à Sioux Zone en avril dernier, le ministre de la Santé a participé à une table ronde sur les soins de santé et a réaffirmé sa volonté de travailler en partenariat avec les parties intéressées. Il a encouragé toutes les parties à contribuer à la recherche de solutions à long terme aux problèmes.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, nous recevons souvent bon nombre de visiteurs à la Chambre des communes et je remarque ce soir la présence d'un groupe de jeunes qui sont venus passer quelques heures avec nous. Avant de passer à ma question qui s'adresse au secrétaire parlementaire, j'aimerais dire quelques mots sur la frustration que ces jeunes ressentent parfois lorsqu'ils essaient de naviguer sur Internet.

En cliquant sur l'icône, nous rejoignons le réseau et après avoir inscrit son nom d'usager et son mot de passe, il arrive que la communication ne puisse être établie et que l'on doive tout recommencer. Une fois la communication établie, la page d'accueil s'affiche très lentement et les icônes en bas de page apparaissent les uns après les autres. On fait une demande et une autre ligne défile lentement. Ces opérations sont très frustrantes pour bon nombre de personnes qui tentent de naviguer sur Internet parce que lorsque notre ordinateur n'est pas assez puissant, il faut attendre pour obtenir l'information. C'est très frustrant lorsque le cerveau fonctionne plus rapidement que le logiciel et le matériel à notre disposition.

C'est de ce genre de frustration dont je voulais m'entretenir avec le ministre du Développement des ressources humaines le 3 juin dernier et j'aimerais reprendre ma question ce soir. Lorsqu'ils sont dans le besoin, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement soit là pour les aider. Lorsque quelqu'un perd son emploi, la dernière chose qu'il veut voir, ce sont des bureaucrates anonymes qui ne réfléchissent pas et se réfugient derrière des règles et un jargon incompréhensible. Les sans-emploi ont besoin de fonctionnaires sensibles et compréhensifs qui leur offrent une aide personnalisée. Je demande au ministre responsable du Développement des ressources humaines s'il partage cette vision des choses et, si oui, quelles mesures il entend prendre pour assurer la qualité des services à tous les Canadiens?

Les parlementaires vivent parfois ce genre de frustrations lorsque leurs électeurs leur téléphonent pour leur faire part des problèmes qu'ils rencontrent, par exemple, des prestations qu'ils voudraient toucher, notamment quand ils ont perdu leur emploi et qu'ils doivent faire appel à l'assurance-emploi pour payer leurs factures et nourrir leur famille. Ils sont frustrés parce qu'ils doivent faire face à toute une série de questions. Ils sont aussi confrontés à des boîtes vocales et des messages électroniques. Ils sont stressés et tout ce qu'ils veulent, c'est parler à un être humain qui soit en mesure de comprendre la crise qu'ils vivent. Cela se produit sans cesse.

Le ministre a commencé à décrire brièvement certaines mesures, mais, étant donné les contraintes de temps au cours de la période des questions, il n'a pu faire valoir tous ses arguments. Je suis donc venu ce soir pour demander à la secrétaire parlementaire de d'expliquer un peu le genre de mesures que le gouvernement a prises pour que les Canadiens obtiennent les services dont ils ont besoin.

 

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Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le ministre et moi convenons avec le député de Mississauga-Sud qu'il faut absolument que Développement des ressources humaines Canada fournisse des services de qualité à ceux qui ont perdu leur emploi et qui demandent de l'aide.

Le ministre a participé à une téléconférence avec les fonctionnaires de DRHC de tout le pays pour voir comment le ministère pourrait garantir aux Canadiens les meilleurs services possibles et faire en sorte qu'ils soient traités avec respect et compassion quand ils s'adressent au ministère pour obtenir de l'aide. Par suite de cette téléconférence, DRHC procède à la mise en oeuvre de plusieurs initiatives maintenant.

Par exemple, DRHC est déterminé à s'assurer que ses clients comprennent bien les règles et les règlements qui régissent divers programmes. Le ministère va aussi s'assurer que toutes leurs communications avec les Canadiens soient rédigées dans un langage simple et aient un ton opportun et amical.

Le ministère va vraiment s'efforcer d'examiner les cas difficiles et les réclamations compliquées d'assurance-emploi afin de s'assurer que la politique soit appliquée de façon uniforme et d'informer les gens des mécanismes qui sont à leur disposition. Dans beaucoup de bureaux locaux, des agents de liaison s'occupent déjà de cela.

DRHC est déterminé à adopter un moyen uniforme de collecter les trop-payés afin de s'assurer que l'on respecte la capacité de rembourser des gens et que le calendrier des remboursements tient compte de leur situation et des cas difficiles. DRHC va aussi trouver de nouveaux moyens de consulter les Canadiens afin de s'assurer que nos standards sont à la hauteur de leurs attentes et sont valables pour eux.

Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses initiatives que le ministre a prises pour s'assurer que l'excellent service DRHC devienne encore meilleur. Cet engagement est ferme et honnête profitera à tous les Canadiens.

L'AGRICULTURE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée le 30 avril au sujet du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, ou ACRA.

À l'heure actuelle seulement 500 agriculteurs ont pris le temps de remplir les formulaires de demande et les ont envoyés. Il y a 100 000 agriculteurs dans les Prairies. Quel est le pourcentage de ceux qui ont maintenant rempli leur formulaire? Combien de demandes ont donné lieu à une indemnisation? Très peu d'agriculteurs ont fait une demande d'indemnisation ou ont été indemnisés et j'aimerais demander au ministre s'il pense que ce programme aide les agriculteurs à faire face à la crise du revenu qu'ils traversent?

Combien a-t-on versé aux producteurs de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et des autres provinces, dans le cadre du programme ACRA? Même le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan a demandé au gouvernement fédéral de supprimer le programme car il s'est rendu compte qu'il n'aidait pas les agriculteurs qui en avaient besoin. Le ministre va-t-il écouter les agriculteurs et éliminer le programme ACRA?

Ce programme était censé aider les agriculteurs dont le revenu avait diminué de 30 p. 100 en 1998, mais parce qu'il est liée au CSRN, il faut que leurs revenus aient diminué de 40 p. 100 pour être admissibles. Est-ce que le ministre a lié le programme au CSRN afin que le gouvernement n'ait pas à payer les 900 millions de dollars qu'il avait promis?

Quand j'ai posé cette question pendant la période des questions, le ministre a répondu que les agriculteurs ne remplissaient pas leur demande. Autrement dit, il blâme les agriculteurs pour le fait que le programme ne fonctionne pas.

Bien avant que le ministre n'ait annoncé le programme ACRA, nous lui avions demandé de ne pas compliquer les choses et de calculer les indemnités en fonction de la superficie. Nous avons fait cette recommandation il y a plus de six mois.

Le CSRN n'est pas plus utile à ces agriculteurs. En ce qui concerne le CSRN, 8 600 agriculteurs de la Saskatchewan ont en moyenne 303 $ dans leur compte, et une autre tranche de 10 000 agriculteurs, moins de 2 800 $.

Je crois comprendre que le ministre n'accepte pas les marges négatives dans le cadre du programme ACRA, parce qu'il ne veut pas favoriser une mauvaise gestion des exploitations agricoles. En raison de la chute des prix des produits de base, on estime que 10 000 exploitations agricoles présentaient une marge négative en 1998. Je me demande si le ministre de l'Agriculture est disposé à dire que les 10 000 exploitations qui présentent une marge négative se trouvent dans cette situation en raison d'une mauvaise gestion agricole.

Les appels reçus par les lignes d'écoute téléphoniques en Saskatchewan servent aussi à indiquer que le programme ACRA n'aide pas les producteurs. Le nombre d'appels reçus cette année est déjà nettement supérieur à moyenne mensuelle de 1998.

 

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Le programme ACRA n'aide manifestement pas les agriculteurs à traverser cette crise des revenus. Le ministre est disposé à reconnaître que le programme d'aide en cas de désastre est une catastrophe? Est-il prêt à s'asseoir et à établir un programme qui viendra en aide aux agriculteurs canadiens?

Il semble aussi que le personnel du programme ACRA invente des règles au gré des circonstances. Un homme a téléphoné à mon bureau l'autre jour. Lui et sa femme ont des exploitations agricoles distinctes, ce qui signifie que l'un et l'autre possèdent leurs propres permis de livraison, produisent des déclarations de revenus distinctes et possèdent des CSRN distincts.

Le mari et la femme ont produit des formulaires distincts pour le programme ACRA. Lorsque les membres du personnel du programme ACRA en ont pris connaissance, ils ont établi que le mari et la femme ne pouvaient produire des formulaires distincts parce que leurs exploitations agricoles ne sont pas sans liens de dépendance.

Je veux que le ministre nous explique comment on fait pour établir que des agriculteurs qui produisent des déclarations de revenus distinctes, qui ont des permis de livraison distincts et qui possèdent chacun leur CSRN ne sont pas considérés comme des exploitants distincts lorsqu'il est question du programme ACRA.

Cette affaire soulève aussi un certains nombres de questions au sujet du traitement que le personnel du programme ACRA réservera à d'autres genres d'exploitations agricoles. Est-ce que le reste des exploitations que partagent un mari et une femme seront considérés comme une seule exploitation? Qu'arrivera-t-il dans les cas où un père et son fils ont des exploitations distinctes mais travaillent ensemble? Considérera-t-on que c'est une seule exploitation? La même question s'applique dans le cas des frères ou des gens qui travaillent ensemble. Le ministre a-t-il envisagé l'une ou l'autre de ces questions au moment de l'établissement du programme ACRA?

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit à la Chambre, des fonds fédéraux sont déjà versés en vertu du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole. Les administrateurs du programme on commencé à traiter les demandes et à expédier des chèques aux agriculteurs qui ont présenté des dossiers complets.

Nous avons agi rapidement pour verser la portion fédérale dans les provinces où le gouvernement fédéral administre le programme afin que les agriculteurs reçoivent leur argent. Lorsque ces provinces, et cela inclut la Saskatchewan et le Manitoba, signeront l'entente, les producteurs recevront la deuxième portion de leur paiement en cas de catastrophe.

D'autres provinces offrent le programme; la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario utilisent un système administratif déjà en place. Les députés doivent savoir que l'Alberta possède un programme d'aide en cas de catastrophe depuis 1995 et que le gouvernement fédéral y a contribué les sommes de son programme connexe. Les agriculteurs de ces provinces ont commencé à recevoir de l'aide financière il y a plusieurs semaines, nonobstant les discussions fédérales-provinciales en cours sur le partage des coûts et les questions administratives.

Je crois que notre bilan est excellent. Le programme ACRA est né sous forme de concept général juste avant Noël et est devenu une réalité en quatre mois à peine. L'argent est expédié aux agriculteurs et ce programme cible ceux qui en ont vraiment besoin.

Les députés doivent aussi savoir que ce programme ne créera aucune difficulté auprès de nos partenaires commerciaux sur la scène internationale. Les sommes versées ne seront pas capturées par le Trésor de pays étrangers, mais iront directement à nos propres agriculteurs. Une telle réalisation en si peu de temps est tout à fait remarquable.

Les gouvernements fédéral et provinciaux méritent des félicitations pour le travail colossal consacré au programme ACRA.

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, à la suite de la rencontre annuelle du CCA qui a eu lieu lundi dernier, j'aurais espéré que le gouvernement libéral change d'attitude par rapport aux répercussions de ses programmes sur les femmes notamment, aux modifications au programme de l'assurance-emploi qui ont touché particulièrement et gravement les Canadiennes.

Même les chiffres du gouvernement montrent que les femmes ont été le plus durement touchées par les modifications apportées aux exigences en matière d'admissibilité. Aujourd'hui, 44 p. 100 des Canadiennes ne sont pas admissibles à des prestations de maternité et il s'ensuit d'énormes pressions pour les familles de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve.

Le gouvernement a pris une décision toute simple. Il a privilégié l'idéologie des agences de recouvrement plutôt que la compassion humaine et l'efficacité économique. Je suis certaine que les députés savent ce que sont des économies de bouts de chandelle. Cela résume bien la politique gouvernementale. En tentant d'équilibrer les finances publiques au détriment de la classe moyenne, des petits salariés et des démunis, le gouvernement a décidé de sacrifier la croissance commerciale à long terme pour l'illusoire responsabilité à court terme.

C'est l'équivalent d'une famille qui vend sa maison afin de pouvoir payer ses dettes. À quoi sert une cote de crédit impeccable quand on laisse tomber tout ce qui importe?

L'assurance-emploi devait permettre aux travailleurs de subsister pendant qu'ils étaient entre deux emplois. Au fil des ans, cette définition est devenue de plus en plus restrictive. De nos jours, on doit vivre dans une région faisant l'expérience d'un effondrement économique total avant de devenir admissible. Et, malheureusement, il y a des régions du pays qui ont connu pareil effondrement, de sorte que cette déclaration est fondée sur des faits. Il y a des gens qui passent entre les mailles du filet.

 

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Quand je pense aux propos tenus par la secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humains il y a quelques semaines à la Chambre, je suis frappée par le calme avec lequel elle a liquidé ma question. Elle a parlé d'études et d'enquêtes sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Il semble que bien des gens, dès qu'ils ont quitté leur collectivité et qu'ils commencent à respirer l'air éthéré de la colline du Parlement, oublient que les études et les enquêtes ne mettent pas de beurre sur la table. Certes, la population du Cap-Breton a bien appris la leçon. Nous sommes conscients que les rapports ne remplissent pas l'estomac des enfants avant de partir pour l'école ou de se mettre au lit.

Quand la secrétaire parlementaire dit «Nous ne voulons pas commencer à faire des changements avant de vraiment comprendre le pourquoi de ces chiffres», je me demande quel est le problème. Avant que le gouvernement ne modifie le système, rien ne prouvait que ce dernier était discriminatoire envers les femmes. Les réponses aux questions du gouvernement se trouvent certainement dans l'ancienne loi qu'il a rejetée.

Je veux qu'il soit clair que mes remarques ne visent pas simplement à demander un retour en arrière. Mon parti est le premier à admettre que ce système était imparfait et nécessitait d'importantes réformes. Cependant, tout changement doit être fondé sur une évaluation des raisons pour lesquelles un programme a été mis en place au départ.

Il y a une tendance malheureuse qui en est venue à dominer le processus d'élaboration des politiques depuis 1993, soit la tendance à examiner, à réduire ou à éliminer les programmes d'après leur impact sur les prévisions financières d'une année à l'autre et non d'après leur utilité sociale. Selon ce modèle, les programmes comme l'assurance-emploi et d'autres programmes d'aide sont jugés inefficaces, et on s'est servi de cette justification pour les affaiblir au point où ils deviennent incapables de fonctionner.

Nous devons agir avec fermeté. Les Canadiens ne récompenseront pas le Parlement pour son manque de fermeté et son inaction. Lorsque les rapports, études ou autres documents concernant le programme d'assurance-emploi seront présentés au ministre, j'espère que les ministériels auront envie de faire ce qu'il faut pour les femmes et pour tous les habitants de ce pays.

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas le moindrement embarrassée du fait que la députée d'en face m'ait trouvée trop calme dans ma réponse à sa première question.

Mes électeurs veulent que je reste calme, que j'analyse objectivement les choses et que j'aborde au niveau intellectuel les questions que je dois étudier. J'estime que c'est l'approche du gouvernement. C'est la seule façon de bien assurer l'intendance des ressources du pays et de proposer des programmes qui répondent vraiment à des besoins authentiques. Il ne faut pas faire de l'hystérie chaque fois qu'une étude fournit de nouvelles statistiques.

Je peux donner à la députée l'assurance que nous tenons nous aussi à ce que l'assurance-emploi soit juste et accessible pour les femmes. Nous reconnaissons avec elle que les demandes de prestations ordinaires présentées par des femmes ont diminué de quatre points de plus que celles des hommes en 1997-1998, et cela nous préoccupe.

Les agents du ministère cherchent actuellement à déterminer pourquoi le nombre de demandes a chuté. La baisse est difficile à expliquer et à comprendre. Il semble y avoir plusieurs facteurs qui entrent en ligne de compte. Que la députée soit assurée que nous tentons de faire la lumière sur cette situation et d'analyser diverses options qui nous permettront de corriger le problème.

Je profite de l'occasion pour rappeler à la Chambre que les femmes profitent de plusieurs aspects du programme d'assurance-emploi. L'adoption d'un système de calcul des heures de travail, par exemple, visait en grande partie à aider les femmes à se sortir du piège des 14 heures.

Nous savons aussi que les deux tiers des personnes qui reçoivent les suppléments au revenu familial les plus généreux sont des femmes, que 58 p. 100 des demandes fondées sur de petites semaines de travail proviennent de femmes et que la rétroactivité des mesures actives d'emploi permet aux femmes qui sont restées à la maison pour élever leurs enfants de profiter de ces mesures pendant une période maximale de cinq ans, afin qu'elles puissent réintégrer le marché du travail.

Nous nous sommes engagés à veiller à ce que les prestations d'assurance-emploi soient équitables et accessibles à toutes les femmes, mais nous voulons aussi aider les femmes à intégrer ou à réintégrer le marché du travail et nous poursuivons nos efforts en ce sens.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 20 h 55.)