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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2e Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 128

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 6 octobre 2000

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLA LOI SUR LES PRESTATIONS DE GUERRE POUR LES CIVILS
VProjet de loi C-41. Étape du rapport
VDécision de la présidence
VLe Président
VMotions d'amendement
VM. Paul Mercier
VMotions nos 1, 2 et 4
VL'hon. George S. Baker
VMotion no 3
VM. Paul Mercier

. 1010

VMotion d'approbation
VL'hon. Don Boudria
VTroisième lecture
VL'hon. Don Boudria
VM. Carmen Provenzano

. 1015

VM. Roy Bailey

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

VM. Paul Mercier

. 1040

VMme Elsie Wayne

. 1045

VMme Wendy Lill

. 1050

VL'hon. George S. Baker

. 1055

VMESSAGE DU SÉNAT
VLe vice-président
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE MOIS DE SENSIBILISATION AU SMSN
VMme Marlene Catterall
VLA CRIMINALITÉ
VM. Chuck Cadman

. 1100

VLA SEMAINE DE SENSIBILISATION AUX MALADIES MENTALES
VM. Stan Dromisky
VLE DÉCÈS DU DR MICHAEL SMITH
VMme Karen Redman
VLE MARCHÉ DU TRAVAIL
VM. Mark Assad
VLA FISCALITÉ
VM. Ken Epp
VFEDNOR
VM. Raymond Bonin

. 1105

VLA FAMILLE AGRICOLE 2000
VM. Odina Desrochers
VLE CENTRE CANADIEN DES ARMES À FEU
VM. Garry Breitkreuz
VLA COMMUNAUTÉ CHINOISE DU CANADA
VM. Mac Harb
VLA SASKATCHEWAN
VM. John Solomon
VYANNICK NEZET-SÉGUIN
VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1110

VLA RÉDUCTION DE LA DETTE
VM. Roy Cullen
VLE SALON ANNUEL DES CLUBS 4-H DE NOUVELLE-ÉCOSSE
VM. Gerald Keddy
VL'IRLANDE DU NORD
VM. Pat O'Brien
VLA SANTÉ
VM. Keith Martin
VLA SANTÉ
VMme Wendy Lill

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VM. John Reynolds
VL'hon. George S. Baker
VM. John Reynolds
VL'hon. George S. Baker
VM. John Reynolds
VL'hon. George S. Baker
VM. Monte Solberg

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VM. Monte Solberg
VL'hon. Herb Gray
VMOSEL VITELIC
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. John Manley
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. John Manley
VLE MOYEN-ORIENT
VMme Francine Lalonde

. 1125

VL'hon. Ronald J. Duhamel
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VLE PROGRAMME D'ASSURANCE-REVENU DU MARCHÉ
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1130

VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VM. Charlie Penson
VL'hon. George S. Baker
VM. Charlie Penson
VL'hon. Herb Gray
VL'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1135

VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VM. Randy White
VL'hon. George S. Baker
VM. Randy White
VL'hon. George S. Baker
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête

. 1140

VL'hon. Jane Stewart
VLE TRANSPORT DU GRAIN
VM. Roy Bailey
VM. Brent St. Denis
VM. Roy Bailey
VM. Brent St. Denis
VLA PAUVRETÉ CHEZ LES FEMMES
VMme Monique Guay
VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VM. David Price

. 1145

VL'hon. Allan Rock
VLES ESPÈCES EN PÉRIL
VM. Rahim Jaffer
VMme Karen Redman
VM. Rahim Jaffer
VMme Karen Redman
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1150

VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Rick Borotsik
VM. Hec Clouthier
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VM. Norman Doyle
VL'hon. George S. Baker
VL'INFRASTRUCTURE
VM. Peter Adams
VM. Alex Shepherd
VL'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU
VM. Garry Breitkreuz

. 1155

VM. John Maloney
VLA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
VM. Maurice Dumas
VL'hon. John Manley
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Michelle Dockrill
VL'hon. Jane Stewart
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. George S. Baker
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Ivan Grose
VMme Karen Redman

. 1200

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions orales
VM. Keith Martin
VM. René Laurin
VM. Ken Epp

. 1205

VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Roy Cullen
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VL'hon. George S. Baker
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua
VProcédure et affaires de la Chambre
VMme Marlene Catterall
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-503. Présentation et première lecture
VM. Raymond Bonin
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-504. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb

. 1210

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-505. Présentation et première lecture
VM. Peter MacKay
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VMme Marlene Catterall
VPÉTITIONS
VL'épilepsie
VM. Peter Adams
VLes agressions sexuelles
VM. Chuck Cadman
VL'importation du MOX
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1215

VLe prix de l'essence
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLes soins de santé
VM. John Solomon
VLe prix du carburant
VM. John Solomon
VLe prix de l'essence
VMme Suzanne Tremblay
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT
VM. Roy Cullen
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
VProjet de loi S-17. Deuxième lecture
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Brent St. Denis

. 1220

. 1225

VM. Rob Anders

. 1230

. 1235

. 1240

. 1245

. 1250

. 1255

. 1300

. 1305

. 1310

VMme Libby Davies

. 1315

. 1320

. 1325

VM. Bill Casey

. 1330

VM. John Bryden

. 1335

. 1340

VM. Rob Anders

. 1345

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 128


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 6 octobre 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LA LOI SUR LES PRESTATIONS DE GUERRE POUR LES CIVILS

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Quatre motions d'amendement sont inscrites au Feuilleton à l'étape du rapport sur le projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants.

[Français]

Les motions nos 1, 2 et 4 seront groupées pour les fins du débat, mais elles seront mises aux voix de la façon suivante:

a) le vote sur la motion no 1 s'appliquera aux motions nos 2 et 4;

[Traduction]

b)la motion no 3 fera l'objet d'un débat et d'un vote distincts.

[Français]

Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 2 et 4 à la Chambre.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-41 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 13, du nouvel article suivant:

    «6.7.1 Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue à l'article 6.7 ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit.»

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-41, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 32, de ce qui suit:

    «109.2.1 Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue à l'article 109.2 ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit.»

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-41, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 53, de ce qui suit:

    «(2.1) Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue au présent article ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit.»

—Monsieur le Président, plutôt que d'intervenir sur ces motions, je demande plutôt le consentement unanime de la Chambre pour retirer ces trois amendements que j'ai déposés.

Le Président: La Chambre consent-elle à accorder le consentement unanime à l'honorable député pour qu'il retire ses motions?

Des voix: D'accord.

(Les motions nos 1, 2 et 4 sont retirées.)

[Traduction]

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.) propose:  

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-41, à l'article 46, soit modifié

      a) par substitution, à la ligne 33, page 35, de ce qui suit:

    «32. Sous réserve des autres dispositions»

      b) par suppression des lignes 13 à 16, page 36.

[Français]

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion à la Chambre de dire mon approbation au projet de loi que nous étudions ici. J'ai cependant exprimé trois réserves et je les réitère aujourd'hui.

Tout d'abord, je déplorais que les agents de la GRC soient exclus du bénéfice de l'indemnisation au cours de leur carrière pour les blessures subies en service. Cette anomalie, cette injustice, est heureusement corrigée par un amendement apporté par le gouvernement lui-même, suite aux représentations de l'opposition, incluant les miennes.

En deuxième lieu, j'ai exprimé mon inquiétude au sujet des trois articles du projet de loi par lesquels le ministre se donne le dangereux pouvoir de transmettre à divers ministères et organismes les renseignements d'ordre personnel qu'il aurait obtenus dans le cadre de l'application de la loi. Attention aux dérapages! Big Brother n'est jamais loin. Souvenons-nous du mégafichier qu'en catimini, le DRHC avait constitué sur vous, sur moi, sur tous les citoyens de ce pays, en compilant les informations fournies par divers ministères et organismes fédéraux.

En troisième lieu et surtout, j'ai déjà dit combien il est heureux que l'on reconnaisse enfin les services et les mérites de personnel civil ayant servi outre-mer pendant les guerres. Et j'ai également dit combien il est malheureux qu'on ait attendu 55 ans pour le faire.

 

. 1010 + -

Le projet de loi C-41 ne tient pas compte de cet énorme retard. Ce projet de loi serait parfait s'il avait été présenté il y a 50 ans dans cette Chambre. Ce n'est pas le cas et aucune disposition du projet de loi C-41 ne prévoit l'indemnisation pour ce demi-siècle écoulé. Ces gens sont pénalisés pour notre retard à nous occuper d'eux. J'ai en vain évoqué cette injustice au ministre, hier, en comité.

Le ministre nous a appris que l'âge moyen des ayants droit serait de près de 79 ans. C'est dire que beaucoup sont morts. Ceux-là n'auront, pour reconnaître leurs mérites, que notre estime et l'expression de notre reconnaissance.

Quoi qu'il en soit, nous approuvons ce projet de loi malgré ses imperfections. Nous ne voudrions pas retarder par des manoeuvres dilatoires le moment où les ayants droit en bénéficieront. Pour la majorité d'entre eux, voilà 55 ans qu'ils attendent. Cela suffit. J'aurais scrupule à les faire patienter un jour de plus.

[Traduction]

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion no 3 est adoptée.)  

L'hon. Don Boudria (au nom du ministre des Anciens combattants) propose: Que le projet de loi, amendé, soit agréé avec un autre amendement.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, dès maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Don Boudria (au nom du ministre des Anciens combattants) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Carmen Provenzano (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, de nombreux commentaires et quelques critiques ont été exprimés dernièrement à propos de la rapidité avec laquelle les projets de loi sont traités à la Chambre. Je doute toutefois qu'il se trouve des gens pour nous reprocher d'agir rapidement afin de mettre en oeuvre un texte législatif qui a été conçu pour aider des anciens combattants du Canada à bien terminer leurs vieux jours. Je vais être bref aujourd'hui afin de hâter son adoption.

Le projet de loi C-41 étend les avantages pour les anciens combattants à un certain nombre de groupes de civils qui ont servi outre-mer en temps de guerre. Il aide également le gouvernement à remplir une promesse qu'il avait faite devant le Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants, à savoir améliorer la qualité de vie des membres des Forces canadiennes en exercice.

Je tiens à remercier les membres du comité d'avoir fait en sorte que le projet de loi soit examiné si diligemment à l'étape du comité que nous voilà en mesure de tenir un débat à ce sujet aujourd'hui.

Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi étend certains avantages à des groupes qui ont, en quelque sorte, combattu aux côtés de nos forces armées, dans des conditions qui s'apparent à celles que les militaires connaissent en temps de guerre. Ces groupes comprennent les membres de la Newfoundland Overseas Forestry Unit, les membres du Corps des pompiers canadiens, les aides-infirmières et les autres membres de la Croix-Rouge, ainsi que le personnel du Ferry Command.

On se rappellera que lors de la Seconde Guerre mondiale, 3 680 Terre-Neuviens ont servi au sein de la Newfoundland Overseas Forestry Unit, et cela, avant même que par la suite un grand nombre d'entre eux soient incorporés dans les Forces armées britanniques ou le British Home Guard. Un millier d'entre eux vivent encore aujourd'hui.

Les membres du Corps des pompiers avaient été recrutés pour combattre les incendies lors du Blitz en Grande-Bretagne. Sur les 400 membres, 150 sont toujours vivants. Les membres de la Croix-rouge, de même que des aides-infirmières et d'autres ont joué un rôle crucial, essentiellement à titre de travailleurs bénévoles et d'auxiliaires de la santé, aux côtés des unités médicales des forces.

 

. 1015 + -

Il ne faut pas oublier enfin le Ferry Command, spécialement créé pour prendre livraison des avions de guerre, les tester en vol et les livrer au théâtre européen. Ce groupe a subi des pertes vraiment terribles. Seulement une cinquantaine des 200 Canadiens sont encore en vie aujourd'hui.

Le projet de loi étend l'accès de ces personnes aux programmes de soutien du revenu et aux pensions d'invalidité administrés par le ministère des Anciens combattants. Il ouvre aussi l'accès à des prestations additionnelles pour soins de santé, y compris au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.

Le projet de loi a pour objectif d'aider les anciens combattants, un objectif valable en soi, mais il a aussi pour but d'aider les membres actuels des Forces canadiennes. À l'heure qu'il est, les membres des Forces canadiennes n'ont droit à une pension d'invalidité que si la blessure ou la maladie entraînant l'invalidité est liée au service ou est consécutive au service dans une zone de service spécial, comme dans une mission de maintien de la paix.

Les membres des Forces canadiennes qui ont subi des blessures entraînant une invalidité en luttant par exemple contre des inondations au Canada, peuvent—après évaluation de leur invalidité—se voir accorder une pension alors qu'ils servent encore. Cependant, aucun membre des Forces canadiennes ne peut toucher une pension du ministère des Anciens combattants tant qu'il n'a pas quitté les Forces canadiennes.

Les changements apportés dans le projet de loi C-41 éliminent cette injustice et autorisent tout le personnel des Forces canadiennes à toucher, sur demande, une pension d'invalidité du ministère des Anciens combattants, quel que soit l'endroit où la blessure ou la maladie ayant entraîné l'invalidité est survenue.

Ce projet de loi apporte aussi d'autres changements, dont un certain nombre d'améliorations mineures en termes de formulation et quelques changements d'ordre administratif. Par exemple, il clarifie les pouvoirs de réglementation, corrige les renvois, corrige le nom français du ministère, abroge les lois et les dispositions désuètes et bonifie les prestations pour les couples où les deux conjoints sont d'anciens combattants.

Les députés ont aujourd'hui l'occasion d'adopter une mesure législative qui a pour but d'améliorer la vie d'hommes et de femmes courageux qui ont bien servi notre pays par le passé et qui continuent de le servir aujourd'hui. Je préconise que nous donnions notre consentement unanime pour que le projet de loi C-41 soit adopté en troisième lecture.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'imagine que la majorité des Canadiens qui nous regardent ce matin cherchent à obtenir les avantages proposés dans le projet de loi depuis une époque où bien des députés n'étaient même pas nés. Ils attendent depuis 55 ans en moyenne, et je doute que ce soit l'âge moyen des députés de la Chambre.

L'auditoire à qui s'adressent les avantages prévus au projet de loi compte très peu de membres par rapport au nombre de personnes qui ont combattu sur la ligne de front pendant la guerre.

Les jeunes Canadiens et les députés qui examinent le projet de loi pour la première fois se demanderont peut-être ce que l'unité forestière d'outre-mer de Terre-Neuve a à voir avec la guerre. En fait, les membres de cette unité possédaient d'incroyables compétences, non seulement pour ce qui est d'abattre des arbres mais aussi dans le façonnement de barrots afin que le charbon, une ressource très en demande pendant la guerre, puisse être livré. Ils contribuaient ainsi à accélérer la livraison du charbon qui était très précieux notamment pour les usines de fabrication de munitions.

Mon collègue a déclaré que l'unité comptait 3 680 membres. Étant un peu plus âgé que la moyenne des députés, je me souviens du peu d'attention qu'ils ont reçu. Je me souviens aussi d'un film sur le Ferry Command, mais on a accordé très peu d'attention à ces braves gens. Parce que Terre-Neuve ne faisait pas encore partie du Canada, la plupart d'entre eux se sont engagés dans l'armée britannique plutôt que dans l'armée canadienne.

 

. 1020 + -

Je voudrais également parler des pompiers canadiens. Une personne parcourant ce projet de loi, ou même des étudiants, vont se demander ce que les pompiers ont à voir avec un projet de loi concernant les anciens combattants. Ces gens courageux sont allés outre-mer, et beaucoup d'entre eux ont perdu la vie dans les terribles bombardements effectués par les Allemands, surtout sur Londres. Ils ont un accès de base à des programmes pour anciens combattants fondés sur l'état des revenus, mais ont un accès limité, voire aucun accès, aux pensions pour invalidité liée au service militaire et aucun accès non plus au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.

Ce dernier programme crée présentement des problèmes. Cependant, ce n'est pas le moment d'en discuter dans le cadre de ce projet de loi. Je vais certes parler des problèmes reliés au Programme pour l'autonomie des anciens combattants au comité. J'espère que nous pourrons régler certains des problèmes qui se posent à l'heure actuelle, surtout en ce qui concerne les veuves d'anciens combattants qui essaient de vivre seules dans leur maison. Si des intéressés ou des journalistes nous écoutent, permettez-moi de leur garantir que je suis prêt à parier que le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants va en fait s'occuper de ces personnes rapidement. Du moins, c'est le sentiment que j'ai au comité et, chose certaine, c'est mon objectif en tant que membre du comité représentant de l'opposition officielle.

Je voudrais parler brièvement d'un autre groupe que notre collègue a mentionné—le personnel du Ferry Command. Ces gens ont obtenu une certaine reconnaissance, mais ils volaient à bord d'avions non armés. Ils volaient parfois dans les pires conditions pour traverser l'océan Atlantique, afin d'aller livrer leurs avions en Afrique et en Grande-Bretagne. Souvent, le matériel et les réserves de carburant étaient très limités et, ainsi, beaucoup ont perdu la vie. Il ne reste plus beaucoup de ces gens héroïques et honorables au Canada. En fait, si je ne m'abuse, plus tard ce mois-ci, il y aura un service commémoratif pour honorer peut-être une cinquantaine de ces gens extraordinaires.

Il est vraiment honteux que le Canada ait pris 55 ans pour honorer ces gens dont le taux de pertes était égal à celui des membres des forces aériennes. Ce n'est pas un chapitre très glorieux de l'histoire canadienne. Beaucoup de ces gens nous écoutent peut-être ce matin, mais ils sont probablement plus heureux du fait qu'on reconnaisse enfin leurs exploits dans les quelques années qu'il leur reste à vivre que de recevoir une rémunération quelconque.

Cela fait 55 ans. Beaucoup de ces gens ont atteint les 90 ans. Beaucoup de temps s'est écoulé depuis et beaucoup de ces gens ont raté de nombreuses occasions. En dépit des avantages accordés à ces groupes méritants, même aussi tardivement dans leur vie, au moins l'opposition officielle et, je crois le savoir, les autres partis de l'opposition appuieront le projet de loi C-41.

Le projet de loi n'est pas parfait. Lorsqu'il s'agit de reconnaître les besoins de certains groupes de personnes, en matière de caisse de retraite et autres obligations, nous sommes pratiquement obligés d'adopter un projet de loi par individu. C'est comme l'aide accordée aux agriculteurs de l'ouest canadien; je le signale, cette aide ne vaut pas grand'chose. Il est très difficile d'élaborer un projet de loi qui réponde à tous les besoins.

Je voudrais signaler la déclaration que le ministre des Affaires des anciens combattants aurait faite devant les médias de la région atlantique, et qui m'a parue fort trompeuse. J'en suis importuné du seul fait que le ministre a laissé entendre que l'opposition retardait l'adoption du projet de loi. J'ose espérer qu'il s'agit d'une erreur de la part des médias, car je me félicite de pouvoir dire à la Chambre aujourd'hui que personne, et surtout pas l'opposition officielle, n'a retardé l'adoption de cette mesure. Le ministre a prétendu que nous n'avions pas permis au projet de loi de franchir les différentes étapes après la deuxième lecture.

 

. 1025 + -

Si le projet de loi avait été effectivement adopté au moment où il l'aurait voulu, l'amendement conséquent que le ministre a présenté aujourd'hui concernant la GRC n'aurait sans doute pas été proposé. Or, c'est ce que voulaient tous les partis de ce côté-ci de la Chambre, mais je ne crois pas que l'on puisse imputer cette situation à une tactique quelconque de l'opposition visant à retarder l'adoption du projet de loi. J'ose espérer que le ministre apportera en temps opportun le rectificatif approprié.

Toujours à ce sujet, je voudrais tirer au clair une autre affaire susceptible d'induire en erreur les Canadiens. Quand il aura force de loi, ce texte accordera des prestations de retraite à certains groupes d'employés civils affectés outre-mer pendant la guerre. Nous devons tous reconnaître aujourd'hui que l'initiative est fort louable. Ce n'est cependant pas vraiment ce que ces groupes ont demandé année après année.

Tous les députés d'opposition, de même que le ministre, savent sûrement très bien que ces groupes de civils réclamaient les mêmes prestations que celles que recevaient les membres de la marine marchande, comme on l'a annoncé récemment. Je ne m'oppose absolument pas à ce que les vétérans de la marine marchande touchent des prestations, mais il est très difficile de tracer une ligne de démarcation entre les marins marchands et le personnel du Ferry Command, les courageuses infirmières qui ont servi au front ou les mineurs qui ont travaillé dans les mines de charbon de Terre-Neuve. La ligne de démarcation est bien fine, mais ces groupes n'ont rien obtenu.

Le ministre a distingué les vétérans de la marine marchande pour leur accorder des paiements à titre gracieux et les compenser ainsi pour cette injustice, mais il a ce faisant complètement ignoré ces autres groupes. Je ne sais pas pourquoi. J'ai cependant des soupçons à cet égard, mais je soutiens que cela devrait faire l'objet d'un autre projet de loi, que je recommanderais au ministre de présenter à la Chambre aussitôt que possible.

J'ai reçu une multitude de propositions et de lettres. Aussitôt que j'ai été désigné porte-parole de l'opposition officielle touchant les anciens combattants, les lettres ont afflué de partout au Canada.

Je comprends les préoccupations exprimées des deux côtés. Il y a la personne qui a souffert durant des années d'une infirmité, que l'on pourrait considérer contractée sur la ligne de front, et qui n'obtient que maintenant une compensation. Les quelques centaines de personnes dans le même cas posent la même question. Le précédent a été établi.

Le projet de loi a été étudié à toute vitesse à la Chambre. Fidèles à ce que nous disons depuis le début, nous ne bloquerons pas le projet de loi. Toutefois, j'espère que l'on tiendra compte sur une base individuelle de certaines de ces personnes. Il reste si peu d'entre elles qu'il n'y a aucune raison qu'il n'en soit pas ainsi.

Je vais vous donner un exemple. Un sergent à la retraite nommé Michael Schlueter a communiqué avec mon bureau dans l'espoir de contribuer au projet de loi. Ce sergent à la retraite croyait qu'il lui serait possible de comparaître comme témoin devant le comité permanent, mais je lui ai dit que cela ne se réaliserait pas tout simplement parce que nous n'entendons pas de témoins. Je vais vous raconter ce qui est arrivé à cet homme. Pendant qu'il était de service au Canada, il a perdu une partie de son bras droit à la suite d'une explosion. Cet incident n'est pas survenu dans une zone de guerre, mais il était lié à un effort de guerre. Étant donné qu'il a été blessé au Canada et non dans ce qu'il serait convenu d'appeler une zone de service spécial, il n'a pu toucher de pension d'invalidité tant qu'il n'a pas été libéré des forces. Grâce à Dieu, nous avons corrigé cette situation.

 

. 1030 + -

Toutefois, nous devons nous pencher sur cette question, parce que ces gens se demandent pourquoi ils n'auraient pas droit à des paiements rétroactifs comme c'est le cas des anciens combattants de la marine. Il y a là un très important problème. Si le sergent était devant nous, quelle réponse l'un ou l'autre des députés pourrait-il lui donner? Je n'ai pas besoin d'en faire un cas d'espèce. Il y a sans doute des centaines d'autres personnes dans sa situation. Je tiens à souligner deux choses. Tout autre Canadien peut toucher une pension d'invalidité alors qu'il exerce un emploi. Ce projet de loi corrige cette injustice de sorte que quiconque fait partie des Forces canadiennes ou de la GRC peut toucher une pension d'invalidité s'il est blessé dans l'exercice de ses fonctions.

Le sergent auquel il ne reste qu'un bras m'a dit que ce projet de loi crée deux catégories d'ex-militaires invalides: ceux qui peuvent toucher une pension d'invalidité s'ils sont blessés après l'adoption du projet de loi et ceux qui n'ont pas droit à une pension d'invalidité parce qu'ils ont été blessés avant l'adoption du projet de loi.

Cela fait réfléchir, n'est-ce pas? J'espère que le comité va se pencher sur cette question et y réfléchir très sérieusement. Nous ne pouvons tout simplement pas laisser de côté ces Canadiens en raison de quelque date limite magique. Il ne reste que quelques centaines d'entre eux, et nous devons reconnaître leur contribution.

En conclusion, le ministre et le comité doivent envisager de verser des paiements ex gratia aux personnes méritantes que je viens de mentionner. Je ne crois pas que nous puissions y échapper ou nous soustraire à cette responsabilité. Je ne crois vraiment pas que les Canadiens voudraient que la Chambre agisse ainsi.

Je félicite le ministre de travailler avec l'opposition et de prendre au sérieux nos préoccupations à l'égard de la GRC. J'appuie cette modification sans réserve. Qu'elle vienne de ce côté-ci de la Chambre ou d'un autre parti, cela n'a aucune importance pour moi. Le fait est qu'elle est là et qu'elle répond a un besoin réel.

J'appuie le projet de loi à cause du traitement humanitaire accordé aux veuves des anciens combattants qui recevaient des allocations de commisération. Il y a d'autres questions qu'il faudrait mentionner, mais nous en parlerons plus tard.

Je félicite le ministère de reconnaître sa responsabilité lorsque des erreurs sont commises dans le calcul des paiements, mais de ne pas exiger que les anciens combattants ou leurs veuves aient à rembourser les paiements excédentaires. C'est une chose dont j'ai déjà parlé. Il s'agit généralement de sommes minimes. Les gens de cet âge, dont certains vivent maintenant seuls, s'énervent lorsqu'ils reçoivent une facture qu'ils ne comprennent pas. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette mesure.

Je suis heureux de voir que le montant du soutien du revenu sera désormais calculé d'une façon qui sera plus avantageuse pour les anciens combattants que pour le ministère.

Je suis heureux d'appuyer le projet de loi. Je voudrais faire une mise en garde aux députés et aux gens qui nous écoutent et qui bénéficieront peut-être de cette mesure d'une façon ou d'une autre. J'espère que ce n'est pas là la fin de notre travail au comité. Je crois que nous avons encore beaucoup de questions à examiner. Il y a beaucoup de gens, de Prince Rupert à St. John's, qui s'efforcent de rester seuls dans leur propre foyer. Nous devons nous assurer de trouver une façon de leur donner une aide plus adéquate.

 

. 1035 + -

[Français]

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, mieux vaut tard que jamais. Voilà que notre gouvernement vient de s'aviser, un demi-siècle après les faits, que diverses catégories de civils canadiens, tels que des pompiers et des membres de la Croix-Rouge, ont partagé pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée les mérites et souvent les dangers des militaires en uniforme. Pourtant, ils n'ont pas eu droit, jusqu'à présent, aux pensions et autres avantages, concrétisant la reconnaissance nationale que reçoivent les anciens combattants.

Le projet de loi C-41, que nous étudions en ce moment, a pour objet, et je m'en félicite, de corriger cette injustice, mais il n'y parvient qu'en partie seulement, comme je le montrerai bientôt.

Une autre catégorie de civils méritants aura, elle aussi, attendu 55 ans avant de voir reconnus leurs mérites. Il s'agit des marins de la marine marchande, pour qui cette injustice est à présent corrigée.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui concerne d'autres catégories de civils ayant servi outre-mer. Il s'agit principalement, d'abord des membres du Corps des pompiers canadiens affectés pendant la guerre au service du Royaume-Uni. Ces hommes ont aidé à combattre, sous les bombes, les incendies qu'allumaient presque chaque nuit, à Londres notamment, pendant les deux premières années de la guerre, les raids de l'aviation allemande.

Autres bénéficiaires du projet de loi: les membres canadiens du détachement des auxiliaires volontaires de la Croix-Rouge pendant la Première Guerre mondiale. Dans leur cas, c'est avec 82 ans de retard qu'on pense à eux.

Les préposés d'assistance sociale et les auxiliaires volontaires de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que de la guerre de Corée, sont, eux aussi, enfin reconnus.

On n'a pas oublié non plus les pilotes du Ferry Command qui, au péril de leur vie, souvent, convoyaient du Canada en Grande-Bretagne les avions fabriqués ici et destinés au front européen.

Les membres de ces diverses catégories de civils ayant bien mérité de leur pays se voient, par le projet de loi, assimilés aux anciens combattants en uniforme et ont droit, à ce titre, à une pension. Comme nombre d'entre eux sont morts, c'est leur veuve qui en bénéficiera. Et si la veuve est morte, personne n'en bénéficiera.

Le hic, c'est que cette bonne loi n'a pas d'effets rétroactifs. Elle ne prévoit pas d'indemnité compensatoire pour ces 55 années au cours desquelles tous ces braves n'ont eu d'autre tort que d'être oubliés par le gouvernement.

C'est là, bien sûr, une injustice. À partir du moment où on leur reconnaît des titres à la reconnaissance nationale comparables à ceux des militaires qui, eux, sont pensionnés depuis la fin de la guerre, il est parfaitement inéquitable de leur faire payer le fait qu'on a attendu un demi-siècle ou plus avant de s'aviser de leurs mérites et donc de leurs droits à notre reconnaissance.

Il ne me paraît pas acceptable que l'État s'arroge un droit qui serait considéré comme un abus s'il était le fait d'un particulier à l'égard de son personnel. Peut-on imaginer qu'un chef d'entreprise reconnaisse qu'une partie de son personnel a été injustement traitée pendant des années, et qu'il ne consente à corriger cette situation que sans rétroactivité?

Mais ce principe d'évidente équité ne semble du goût de ce gouvernement, si l'on en juge, rappelons-nous, de sa réaction au jugement du Tribunal canadien des droits de la personne qui le sommait d'indemniser, avec rétroactivité, les membres de son personnel féminin qui ont subi, pendant des années, parce que femmes, un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins. Ottawa s'est longtemps refusé, rappelons-nous, à le faire rétroactivement. Il ne l'a fait que contraint par ce Tribunal.

Le projet de loi C-41 vient corriger une autre anomalie, et il faut s'en féliciter. Il s'agit des membres des Forces canadiennes qui sont toujours en service mais souffrent d'invalidités imputables au service. Ces hommes et ces femmes n'ont actuellement pas droit à une pension d'invalidité avant leur libération. Cette situation va être corrigée. Inutile de dire que nous approuvons cette disposition du projet de loi.

Nous ne comprenions cependant pas pourquoi, aux termes de l'article 46, les membres de la Gendarmerie royale du Canada avaient été exclus de cette mesure. J'ai demandé que le gouvernement retire cette disposition du projet de loi. Nous sommes heureux d'apprendre qu'il vient d'amender la loi en ce sens.

 

. 1040 + -

Une autre anomalie est corrigée. Il arrive que, par suite d'une erreur dont le bénéficiaire n'est nullement responsable, il soit payé pendant un certain temps à un ancien combattant une pension d'un montant plus élevé que celui auquel il a droit. Jusqu'à présent, lorsque l'erreur était constatée, l'intéressé était tenu de rembourser dans des conditions et des délais pouvant mettre en péril sa qualité de vie. Désormais, les victimes de ces erreurs administratives seront traitées avec plus d'humanité. Nous approuvons cette disposition, tout en regrettant, ici encore, son caractère tardif.

Pour résumer et pour conclure, nous approuvons ce texte législatif, mais nous regrettons qu'il vienne avec quelque 50 ans de retard et que l'on indemnise pas les bénéficiaires pour ce retard. Mais, comme je l'ai dit au début, mieux vaut tard que jamais, et nous voterons en faveur de ce projet de loi.

[Traduction]

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je remercie la députée néo-démocrate de m'avoir cédé son temps de parole. Je serai brève pour qu'elle ait le temps d'intervenir. J'espère que nous aurons tous la possibilité de faire des observations sur le projet de loi C-41.

Je suis ravie d'avoir fait partie du comité qui a approuvé unanimement le projet de loi C-41. Quand j'avais cinq ans, deux de mes frères ont servi outre-mer pendant le conflit; je sais donc que ce projet de loi était nécessaire. À l'époque, la Croix-Rouge, le Ferry Command, l'Unité forestière terre-neuvienne d'outre-mer et toutes les forces civiles concernées ont vu aux besoins de mes frères et de tous les militaires. Ils ont fait leur travail pour rétablir la paix dans le monde.

En outre, je constate avec plaisir que le projet de loi porte aussi sur l'invalidité. Il y a tant de nos anciens combattants qui sont âgés. Nous ne devons jamais oublier que la plupart de nos anciens combattants sont des personnes âgées et qu'ils prennent constamment de l'âge. J'espère que la portée du projet de loi sera élargie un peu afin de prévoir les soins hospitaliers offerts aux anciens combattants, parce que ces personnes doivent aussi recevoir des soins. Plusieurs de nos hôpitaux pour anciens combattants ont fermé leurs portes et cédé la place à de petites unités de soins. Il faut y voir parce que ce n'est pas suffisant.

Je voudrais m'assurer que le reste du programme d'indemnité soit en place pour les marins marchands et leurs veuves. Le ministre m'a assurée qu'il allait travailler d'arrache-pied à cette fin. Le gouvernement examine toujours certaines demandes d'indemnité. Nous devons accélérer le processus le plus possible. Nous devons agir le plus rapidement possible.

Les demandes ont été beaucoup plus nombreuses qu'on ne l'avait anticipé. On en avait prévu 4 500 et je crois savoir que leur nombre est d'environ 14 000, ce qui n'a pas facilité les choses. Cela a exigé beaucoup de travail. Je tiens cependant à dire que je ne cesserai jamais de revendiquer pour les anciens combattants de la marine marchande et leurs veuves. Ces personnes me sont très chères. Ce matin encore, j'ai reçu des appels d'anciens combattants de la marine marchande, qui voulaient savoir où en était le traitement de leurs prestations d'indemnisation.

N'oublions pas que la Loi sur les prestations de guerre pour les civils a été adoptée par un gouvernement conservateur, à l'initiative de Gerry Merrithew, qui était alors ministre des Affaires des anciens combattants et qui est originaire de Saint John, au Nouveau-Brunswick. C'est cette loi que nous voulons aujourd'hui améliorer. Je félicite le ministre pour les améliorations qu'il propose à la loi, mais il ne doit pas oublier qu'à l'origine c'était le gouvernement conservateur qui avait présenté cette loi. Nous avions constaté que certaines personnes avaient été terriblement oubliées et qu'il fallait remédier à cette situation.

J'insiste donc sur le travail que nous faisons en comité et sur le fait que tous les membres du comité, aussi bien les députés du Bloc que ceux du NPD, de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur, sont unanimement d'accord avec le ministre au sujet du projet de loi dont la Chambre des communes est saisie et qui va apporter des modifications à la Loi sur les prestations de guerre pour les civils. Nous sommes tous conscients qu'il y a aujourd'hui des personnes qui souffrent et qui sont dans le besoin.

 

. 1045 + -

À l'instar du député du Bloc, je crois qu'il faut aussi inclure les membres de la GRC. Nous ne pouvons pas les laisser de côté. Ils mettent eux aussi leur vie en danger pour que nous puissions aujourd'hui siéger à la Chambre des communes et pour que les Canadiens puissent vivre en paix. Les membres de la Croix-Rouge, le personnel du Ferry Command et les pompiers mettent eux aussi leur vie en danger.

J'ai bon espoir que le projet de loi C-41 ne se heurtera à aucune opposition. Je vous remercie, monsieur le Président, et je remercie mon collègue du NPD de m'avoir permis de prendre la parole immédiatement, pour me permettre d'honorer un autre engagement tout à l'heure.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-41 qui vise à améliorer les avantages offerts aux anciens combattants. Le Nouveau Parti démocratique appuiera ce projet de loi.

J'aimerais ajouter qu'au cours des trois dernières années et demi, j'ai été très honorée de travailler avec les légions de ma circonscription. Il s'agit de la Légion de la Somme, la Centennial Branch et le Club des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes du Canada. Cela m'a permis de mieux comprendre les problèmes auxquels les anciens combattants de ma collectivité font face.

J'aimerais également remercier les gens merveilleux qui travaillent au centre de ressources familiales de Shannon Park et de Shearwater. Eux aussi m'ont aidée à mieux comprendre les problèmes des membres des forces armées et de leur famille. C'est grâce à eux que je suis en mesure de faire ce que je fais ici.

Pour ce qui est du projet de loi C-41, je voudrais tout d'abord faire part de mon scepticisme en ce qui touche l'intention du gouvernement de donner suite aux engagements qu'il a pris face aux anciens combattants canadiens. Je dois avoir que plus de la moitié des demandes transmises par les anciens combattants de la marine marchande n'ont toujours pas été traitées et cela nous préoccupe beaucoup. Ces Canadiens ont risqué leur vie au cours de la guerre pour transporter du combustible, de la nourriture, des biens et des gens, et ils ont été la cible des sous-marins allemands, risquant d'être blessés ou tués à tout instant.

Tous les mois, d'autres braves anciens combattants de ce groupe succombent à la maladie et à la vieillesse. On a évalué à environ 12 le nombre d'entre eux qui meurent chaque mois. Le ministère des Anciens combattants affirme avoir 45 personnes qui travaillent à régler ces dossiers. Il semble évident qu'on devrait affecter plus de personnel au règlement de ces demandes.

Si le gouvernement veut que les gens visés prennent au sérieux le projet de loi C-41, il devrait affirmer ici et maintenant son engagement à veiller à ce que tous les marins de la marine marchande ayant droit à un dédommagement reçoivent entièrement les avantages prévus et il ne devrait pas tourner le dos à ces marins une fois les premiers versements effectués.

Ce projet de loi demande d'accorder les avantages versés aux anciens combattants à certains groupes de civils ayant servi outre-mer et de permettre aux membres des Forces canadiennes atteints d'invalidités liées au service de recevoir des pensions d'invalidité pendant qu'ils sont militaires actifs. Je suis heureux de ces mesures. À mon avis, le gouvernement réagit aux points soulevés par le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants. C'est effectivement un pas dans la bonne direction que de permettre aux membres des Forces canadiennes encore en service de recevoir des pensions d'invalidité.

Les néo-démocrates croient que le gouvernement devrait faire bien davantage pour régler certaines questions concernant les conditions de travail et de vie de nos militaires.

Nous savons que le personnel militaire vivant dans les bases de diverses régions doit s'accommoder de logements vétustes qui se classent parmi les pires aux pays. Le personnel des Forces canadiennes mérite mieux que des toits qui fuient et des locaux exigus et vétustes de la part d'un pays qu'ils ont admirablement servi et surtout de la part du gouvernement libéral responsable de ces décisions.

Nous sommes fascinés de voir que le gouvernement libéral a 15 millions de dollars à consacrer à la construction d'un manège militaire tout neuf à Shawinigan, une localité qui se trouve, comme par hasard, dans la circonscription du premier ministre.

Le projet de loi C-41 vise à procurer aux membres des Forces canadiennes des pensions d'invalidité pendant qu'ils sont encore militaires actifs. Les néo-démocrates reconnaissent que les membres atteints d'invalidité faisant partie des troupes au service des Canadiens, qui leur viennent en aide lors de crises comme la tempête de verglas de 1998 ou les inondations de la rivière Rouge, ou qui oeuvrent au maintien de la paix en Bosnie par exemple, devraient recevoir une pension d'invalidité d'Anciens combattants Canada pendant qu'ils sont encore militaires actifs. Le projet de loi C-41 assurerait l'égalité avec les membres atteints d'invalidités consécutives au service dans des zones de service spécial et dans les forces de réserve.

 

. 1050 + -

Nous appuyons cette mesure législative car elle accorderait à certains groupes de civils qui ont servi outre-mer en étroite collaboration avec les forces du temps de guerre les mêmes avantages qu'aux anciens combattants des forces armées. Il s'agit entre autres des membres de la Croix-Rouge canadienne, de l'Ambulance Saint-Jean, de la Newfoundland Overseas Forestry Unit, des pompiers canadiens, des pilotes qui assuraient le transport outre-Atlantique ainsi que d'autres groupes qui ont contribué à l'effort de guerre outre-mer.

La mesure législative facilitera l'accès de ces personnes aux programmes du ministère des Anciens combattants, à savoir le soutien du revenu, les prestations d'invalidité et des prestations supplémentaires pour soins de santé ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants.

Le personnel du Ferry Command a contribué à l'effort de guerre en assurant le transport des appareils militaires au dessus de l'océan Atlantique à partir de l'Amérique du Nord. Les membres de la Newfoundland Overseas Forestry Unit ont contribué à l'effort de guerre en abattant en Écosse du bois qui servait principalement dans les houillères britannique pour alimenter l'effort de guerre.

Lors de la négociation des termes de l'union entre le Canada et Terre-Neuve plusieurs années après la guerre, il avait été entendu que les membres de l'armée de l'air de Terre-Neuve seraient admissibles aux avantages accordés par le Canada aux anciens combattants, mais les membres de la Overseas Forestry Unit n'étaient pas inclus dans l'entente.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, le Corps des pompiers civils canadiens affectés au service du Royaume-Uni a appuyé l'effort de guerre en luttant contre les incendies déclenchés en Grande-Bretagne par le redoutable blitz. En outre, durant la guerre, des travailleurs sociaux, dont mes membres de la Croix-Rouge canadienne et de l'Ambulance Saint-Jean, ont servi outre-mer pour soigner les blessés.

L'un des plus importants aspects du projet de loi, c'est qu'il vise à assurer l'accès aux services et aux avantages à tous les membres des Forces canadiennes, qu'ils aient été blessés au Canada ou lors d'un déploiement à l'étranger. À l'heure actuelle, les membres des Forces canadiennes n'ont droit à une pension d'invalidité d'Anciens combattants Canada que pour une invalidité liée à une fonction spéciale, comme une mission de maintien de la paix.

Quant aux membres des Forces canadiennes qui se blessent pendant qu'ils luttent contre une inondation au Canada, leur invalidité peut être évaluée et ils peuvent avoir droit à une pension d'invalidité uniquement s'ils sont toujours dans les forces. Cependant, le service de toute pension d'invalidité d'Anciens combattants Canada ne commence qu'après que l'intéressé a quitté les Forces canadiennes.

Ces modifications supprimeraient cette iniquité et permettraient à tous les membres des Forces canadiennes souffrant d'une invalidité liée au service dans les forces de toucher une pension d'invalidité d'Anciens combattants Canada dès qu'ils en font la demande, quel que soit l'endroit où ils ont été blessés.

Je voudrais soulever quelques préoccupations relativement au projet de loi C-41. L'une d'elles a été soulevée à la Chambre hier par mon collègue, le député de Regina—Qu'Appelle. elle concerne le traitement réservé aux anciens combattants des premières nations qui ont été victimes de discrimination durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, comparativement aux anciens combattants non autochtones. Mon collègue a en outre présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à faire obtenir à ces très importants anciens combattants une compensation et une reconnaissance qui conviennent. C'est un élément qui est absent du projet de loi C-41 et nous voudrions qu'une plus grande attention y soit accordée.

Le projet de loi C-41, qui concerne les avantages des anciens combattants, prend des mesures importantes pour soutenir les anciens combattants du pays. Il prend des mesures pour reconnaître la contribution et les lourds sacrifices qui ont été consentis par nos forces armées.

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je crois que tous les partis politiques de la Chambre s'entendent pour dire qu'il faudrait adopter ce projet de loi. L'opposition officielle et son porte-parole approuvent ce projet de loi. Le Bloc, le NPD, le Parti progressiste-conservateur, la députée de Saint John et le gouvernement sont tous d'accord sur la teneur de ce projet de loi.

 

. 1055 + -

Je tiens à remercier les partis politiques. Nous en sommes à la troisième lecture. Nous sommes au terme du processus. Lorsque le projet de loi sera proclamé, beaucoup de Canadiens pourront bénéficier de tous les avantages qu'offrent les pensions des anciens combattants et les pensions d'invalidité que nous avons au Canada, et beaucoup de Canadiens attendent l'adoption du projet de loi.

En terminant, je remercie publiquement la Légion royale canadienne de l'effort qu'elle a mis dans ce projet de loi; je remercie l'association des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes du Canada, M. Cliff Chadderton, du Conseil national des associations d'anciens combattants, qui a consacré beaucoup de temps à ce projet de loi et à d'autres projets de loi au nom de tous les anciens combattants, M. Lloyd Thompson, de Botwood, à Terre-Neuve, qui représente les Newfoundland Foresters, M. Lang, du Ferry Command de Montréal, et tous les autres qui ont consacré beaucoup de temps à ce projet de loi pendant des années.

Enfin, je tiens à remercier la Chambre des communes qui est sur le point d'adopter le projet de loi à l'unanimité. Au nom de tous les anciens combattants, nous vous remercions.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

MESSAGE DU SÉNAT

Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE MOIS DE SENSIBILISATION AU SMSN

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, chaque semaine, au Canada, le syndrome de mort subite du nourrisson ou SMSN coûte la vie à trois enfants de moins d'un an. Je ne peux imaginer pire tragédie pour un parent que de coucher un enfant apparemment en santé dans son berceau et de constater un peu plus tard son décès.

Le SMSN est la principale cause de mortalité chez les bébés de un mois à un an.

Le mois d'octobre est le Mois de sensibilisation au SMSN et le moment idéal pour reconnaître le travail additionnel effectué par la Fondation canadienne sur l'étude de la mortalité infantile en collaboration avec Santé Canada, la Société canadienne de pédiatrie et l'Institut canadien de santé infantile. Ces organisations éduquent et sensibilisent la population, et elles soutiennent les parents victimes de cette terrible tragédie. Grâce, en grande partie, à leurs efforts, le nombre de bébés victimes du SMSN a baissé de façon importante au cours des dernières années.

Je sais que tous les députés vont vouloir féliciter la Fondation canadienne sur l'étude de la mortalité infantile pour les résultats obtenus jusqu'à maintenant et lui souhaiter tout le succès possible dans ses efforts futurs.

*  *  *

LA CRIMINALITÉ

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens seront beaucoup plus en sécurité lorsqu'on appliquera le programme en matière de justice rendu public par le chef de l'Alliance canadienne hier. Nous avons été témoins de trop de promesses non tenues et de trop d'échecs de la part du gouvernement libéral dans ses tentatives pour répondre aux préoccupations des citoyens qui souhaitent des collectivités plus sûres et plus fortes.

Les libéraux mettent complètement à côté de la plaque. Au lieu de se préoccuper à l'extrême du sort des délinquants, nous devrions adopter une position plus ferme à l'égard du crime afin de mieux assurer la sécurité de nos familles.

Un gouvernement allianciste appliquera le principe de la vérité dans la détermination de la peine. Il révisera le système de justice pour les jeunes. Il changera notre système carcéral pour que les détenus méritent leur libération et pour qu'il n'y ait plus de drogue dans nos établissements de détention. Il abrogera la coûteuse Loi sur les armes à feu et la remplacera par un système pratique de contrôle des armes à feu. Nous travaillerons en collaboration avec les provinces et les territoires pour nous attaquer aux problèmes de la contrebande, du trafic de stupéfiants et du contrôle des frontières.

Il est plus que temps que le Canada contrôle à nouveau la criminalité. Le moment est venu d'avoir un gouvernement qui va prendre des mesures concrètes au sujet du système de justice pénale plutôt que de se contenter de belles paroles. Sous la direction du nouveau chef de l'Alliance canadienne, nous allons offrir une alternative claire en matière de justice.

*  *  *

 

. 1100 + -

LA SEMAINE DE SENSIBILISATION AUX MALADIES MENTALES

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre et tous les Canadiens que la semaine du 2 au 8 octobre est la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales.

Cette campagne nationale d'éducation du public a été lancée en 1992 afin de déstigmatiser les maladies mentales, de fournir de l'information sur les maladies mentales et de promouvoir la discussion publique et la prise de décisions éclairées au sujet des maladies mentales. La devise de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales est la suivante: «Démasquons les maladies mentales!»

Selon Statistique Canada, un Canadien sur huit sera hospitalisé un jour pour une maladie mentale, telle une dépression majeure, ce qui aura des répercussions considérables sur la vie des personnes touchées.

La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales est l'occasion pour tous les Canadiens de mieux comprendre les maladies mentales, d'être mieux sensibilisés à ce problème et de veiller à ce que les personnes qui en souffrent ne soient plus stigmatisées comme elles le sont souvent.

Souhaitons tous le meilleur des succès aux organisations qui oeuvrent dans ce domaine.

*  *  *

LE DÉCÈS DU DR MICHAEL SMITH

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage au Dr Michael Smith, un éminent scientifique canadien qui a reçu le prix Nobel en 1993 et qui est décédé mercredi, à l'âge de 68 ans.

Le Dr Smith avait immigré au Canada et était entré au département de biochimie à la University of British Columbia. Dans les premières années de la révolution génétique, il avait mis au point une technique cruciale qui est aujourd'hui au centre de la biotechnologie. Son engagement à l'égard des sciences de pointe n'a jamais défailli et il a notamment dirigé la création du B.C. Genome Centre et des instituts canadiens de recherche sur la santé.

Les travaux du Dr Smith ont ouvert la voie à de nouveaux traitements qui donnent de l'espoir aux Canadiens et à l'humanité tout entière. Le Dr Smith était dévoué au Canada et il a inspiré la prochaine génération de chercheurs. Il a donné le montant de son prix Nobel à la recherche sur la schizophrénie et à une fondation pour les femmes dans les sciences.

Il convient que tous, ici, nous songions un moment à tout ce qu'a accompli ce Canadien vraiment grand.

*  *  *

[Français]

LE MARCHÉ DU TRAVAIL

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, Nous avons une bonne nouvelle économique ce matin. Statistique Canada indique, dans son plus récent rapport, que le taux de chômage a baissé au Canada en septembre pour s'établir à 6,8 p. 100. La création d'emplois s'est élevée à 56 000 au pays et fut à peu près à part égale entre des emplois à temps plein et à temps partiel.

Contrairement à certains avancés du chef de l'Alliance canadienne hier, la direction à prendre est bien sûr celle préconisée par le gouvernement libéral.

Ces chiffres encourageants de Statistique Canada concernant le marché du travail ont une répercussion sur l'ensemble de l'économie canadienne et le Québec en profite également.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, laissez-moi vous expliquer comment le plan fiscal de l'Alliance canadienne améliorera le sort des contribuables.

Les libéraux perçoivent de l'impôt auprès des personnes seules dès qu'elles gagnent plus de 8 000 $. L'Alliance canadienne leur permettrait de toucher une première tranche de 10 000 $ sans avoir à payer d'impôt.

Les libéraux accordent une exemption pour personne mariée de seulement 6 140 $. L'Alliance canadienne porterait cette exemption à 10 000 $.

Les libéraux imposent les contribuables à revenu moyen à un taux de 23 p. 100. Nous les imposerions à un taux de seulement 17 p. 100.

Les libéraux soutirent plus de 1 000 $ d'impôt à une famille de quatre personnes touchant un revenu de 26 000 $. Nous ne lui imposerions pas d'impôt du tout.

Les libéraux aiment bien appliquer la taxe sur l'essence et la TPS par-dessus la taxe. Nous réduirions la taxe d'accise fédérale d'au moins 3¢ le litre.

Au lieu d'égorger les employeurs et les employés cotisant au régime d'assurance-emploi, nous ramènerions les cotisations de 5,76 $ par tranche de 100 $ de revenu à 4,80 $.

Nous envisageons plusieurs autres mesures, monsieur le Président, mais vous êtes en mesure de constater que tout le monde se porterait bien mieux avec l'Alliance canadienne au pouvoir.

*  *  *

FEDNOR

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président, hier après-midi, le secrétaire d'État responsable de FEDNOR, l'Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l'Ontario, et les membres du caucus du Nord de l'Ontario se sont réunis pour annoncer que le gouvernement fédéral versera une subvention de plus de 250 000 $ au bureau des initiatives de la santé de l'Université Laurentienne.

Grâce à cette aide financière, nos localités du Nord de l'Ontario auront les ressources nécessaires pour élaborer le meilleur modèle et la meilleure proposition possibles afin de convaincre l'Ontario d'établir dans notre région une école de médecine spécialisée dans la santé rurale et du Nord. Cette école offrirait une solution à long terme à la pénurie de médecins dans le Nord de l'Ontario.

La subvention de 250 000 $ provient de FEDNOR. C'est pour continuer d'appuyer de grands projets comme celui-ci que le caucus libéral du Nord de l'Ontario s'est battu pour faire de FEDNOR un programme permanent doté d'un budget accru.

 

. 1105 + -

En passant, l'Alliance a annoncé hier soir qu'elle abolirait FEDNOR. On a donc raison de dire que l'Alliance ne se préoccupe nullement des besoins du Nord de l'Ontario.

*  *  *

[Français]

LA FAMILLE AGRICOLE 2000

M. Odina Desrochers (Lotbinière-L'Érable, BQ): Monsieur le Président, lors d'une cérémonie récente à Lévis, la Fondation de la famille terrienne a choisi la famille de Lucille et Hector Lebel, de Saint-Épiphane de Rivière-du-Loup, comme la Famille agricole 2000.

Distinction prestigieuse remise à une famille qui possède des valeurs solides, tant sur le plan humain que professionnel, c'est lors d'une messe solennelle à l'église paroissiale de Saint-Épiphane, le 28 octobre prochain, que la Fondation de la famille terrienne honorera de façon toute spéciale cette famille.

La recherche de l'excellence, le savoir-faire et une généreuse implication à notre vie collective sont les qualités primordiales de cette belle famille de chez nous.

C'est avec fierté que les députés du Bloc québécois félicitent la famille de Lucille et Hector Lebel pour les honneurs grandement mérités au titre de Famille agricole québécoise 2000.

*  *  *

[Traduction]

LE CENTRE CANADIEN DES ARMES À FEU

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 22 septembre 1994, le ministre de la Justice a pris la parole devant des manifestants sur la colline du Parlement. Aux 21 000 propriétaires d'armes à feu responsables qui exprimaient leur exaspération, il a fait la promesse suivante: «Nous ne voulons pas vous enlever vos carabines de chasse ni décourager les personnes qui utilisent de manière responsable des armes à feu pour la chasse et le tir.»

Cette semaine, le chef de police à la retraite Phil Morlock m'a envoyé une triste lettre. En voici un extrait:

    J'ai une fille de 16 ans qui veut pratiquer la chasse cet automne. Elle a réussi le cours de sécurité à l'intention des chasseurs de l'Ontario ainsi que le cours du gouvernement fédéral préalable à l'attribution d'un permis d'arme à feu (avec un résultat de 97 p. 100 dans les deux cas), mais aux termes de la nouvelle loi, elle doit maintenant obtenir aussi un permis de mineur.

    J'ai téléphoné au Centre canadien des armes à feu; j'y ai appris que les responsables de ce centre n'ont aucun pouvoir, ni personnel ni mandat l'habilitant à émettre des permis pour mineurs au niveau fédéral, car il s'agit maintenant d'une responsabilité qui relève du contrôleur des armes à feu de chaque province. J'ai composé le numéro de téléphone du contrôleur des armes à feu de l'Ontario. Un message au répondeur m'invitait à laisser mes coordonnées et m'assurait que «quelqu'un communiquerait avec moi». Quelqu'un—du Centre canadien des armes à feu—a effectivement communiqué avec moi pour me dire qu'il n'avait ni la capacité ni le personnel voulu pour s'occuper de l'octroi de permis aux mineurs au niveau fédéral.

Si ce n'est pas pour décourager la chasse...

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LA COMMUNAUTÉ CHINOISE DU CANADA

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Kootenay—Columbia a profondément insulté tous les Canadiens en disant de la communauté chinoise du Canada qu'elle menaçait la sécurité nationale.

Après la période des questions du 20 septembre, j'ai reçu une lettre du président de la Fédération des organisations chinoises d'Ottawa-Carleton qui condamne les propos du député de Kootenay—Columbia.

Nous savons déjà que le chef de l'Alliance canadienne est resté muet lorsque des députés de son parti ont mis en doute l'éthique des Canadiens de l'Atlantique par rapport au travail. Nous pouvons maintenant ajouter aux cibles de ce parti les Canadiens d'origine chinoise.

Appelons un chat un chat. Le Parti réformiste a peut-être changé de nom, mais il ne véhicule rien de plus que des valeurs d'intolérance. En fait, les membres de la communauté chinoise se demandent si les intentions du député de Kootenay—Columbia sont simplement racistes, insensées ou les deux.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de retirer le mot raciste.

M. Mac Harb: Monsieur le Président, je vais retirer le mot raciste. J'ai la lettre de représentants de la communauté pour...

Le Président: Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a la parole.

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LA SASKATCHEWAN

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, nous avons déjà entendu ce refrain. En 1982, les électeurs de la Saskatchewan ont voté pour Grant Devine, un jeune politicien athlétique ayant toujours le slogan en bouche parce qu'il dirigeait une alliance politique de droite qui promettait de réduire les impôts des riches tout en améliorant les services de santé, l'éducation et le reste.

Quels ont été les résultats? Neuf ans plus tard, nos impôts ont doublé et nos services ont été éviscérés. Le régime d'assurance-dentaire gratuit pour les enfants et le régime d'assurance-médicaments qui couvrait tous les habitants de la province ont tous deux été éliminés. L'assurance-maladie est dans un état précaire. L'alliance des partis de droite a aussi laissé aux habitants de la Saskatchewan une dette de 15 000 $ par personne, hommes, femmes et enfants.

En Saskatchewan, les députés de l'alliance conservatrice ont légué une hypothèque de 60 ans aux travailleurs et aux agriculteurs. Les gens de cette alliance ont saigné la province à blanc pour payer une réduction d'impôt aux riches et ces mêmes personnes font maintenant partie de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne. Leurs politiques ont presque mis la Saskatchewan en faillite. Les Canadiens ne devraient pas se laisser embobiner et croire que ces gens vont travailler pour le Canada. Nous devons nous souvenir des leçons de l'histoire pour ne pas nous faire avoir à nouveau.

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[Français]

YANNICK NEZET-SÉGUIN

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le 24 septembre dernier, les quelque 3 000 auditeurs venus entendre le Requiem de Verdi à la salle Wilfrid-Pelletier ont eu le plaisir de voir Yannick Nezet-Séguin recevoir le prestigieux prix Virginia-Parker, décerné annuellement par le Conseil des arts du Canada.

Ce jeune chef d'orchestre que Claude Gingras n'hésite pas à qualifier de talent génial et de véritable phénomène venait ainsi rejoindre d'autres Québécois de renom: Louis Lortie, Sophie Rolland, Marc-André Hamelin, Karina Gauvin, Alain Trudel et Richard Raymond.

 

. 1110 + -

Âgé d'à peine 25 ans, il est, depuis 1998, assistant chef d'orchestre et chef de choeur à l'Opéra de Montréal. Chef invité de l'Orchestre métropolitain de Montréal en 1998, il en est maintenant le directeur artistique et le chef principal.

M. Nezet-Séguin, l'extraordinaire ovation qui a suivi la prestation du Requiem de Verdi saluait votre jeunesse, votre talent et votre sensibilité. Elle est très certainement le prélude à une carrière internationale. C'est avec fierté que le Bloc québécois vous salue.

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[Traduction]

LA RÉDUCTION DE LA DETTE

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, l'Alliance réclame une réduction de la dette, mais, comme sur bien d'autres sujets, notamment sa politique fiscale, elle change constamment les chiffres.

Elle réclamait à l'origine des paiements annuels de 3 milliards de dollars sur la dette. Elle a changé d'idée et propose maintenant de rembourser six milliards de dollars chaque année.

Il est temps que l'Alliance se réveille. Elle est déjà dépassée. Le gouvernement a remboursé plus de six milliards de dollars sur la dette chaque année ces trois dernières années, pour un total de 18,7 milliards de dollars. Grâce à ces remboursements, nous avons réduit les paiements d'intérêt d'un milliard de dollars par année et cet argent est réorienté vers les besoins et les priorités des Canadiens.

C'est là un autre dividende de la gestion financière responsable assurée par les libéraux. Sous notre direction, les choses n'iront qu'en s'améliorant.

*  *  *

LE SALON ANNUEL DES CLUBS 4-H DE NOUVELLE-ÉCOSSE

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le 29 septembre, j'ai eu le plaisir d'assister à la 23e salon annuel des clubs 4-H de la Nouvelle-Écosse qui a eu lieu au parc des expositions South Shore à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse.

La manifestation de cette année réunissait 1 800 membres et dirigeants des clubs 4-H dans le comté de Lunenberg. À la fin de la journée, on estimait à 10 000 le nombre de visiteurs, soit la plus forte assistance jamais vue.

Les invités d'honneur ont été menés jusqu'à l'estrade par les boeufs d'Arthur Young. Les Lunenburg County Fiddlers assurait les frais de la musique. Et c'est le crieur de la ville de Bridgewater, Ossie Stiles, qui a souhaité la bienvenue à tous et toutes. L'honorable Ernest Page, ministre provincial de l'Agriculture, en compagnie du roi et de la reine des clubs 4-H de la province, les coprésidents du salon, Lorraine Wile et Robert Joudrew, ont ouvert le bal par un défilé des clubs représentant chaque comté de la Nouvelle-Écosse.

Je voudrais remercier particulièrement tous les bénévoles qui ont travaillé dans les coulisses et à qui l'on doit tout le succès remporté par le 23e salon annuel des clubs 4-H de la Nouvelle-Écosse. Ils ont mis le comté de Lunenburg sur la carte et ont fait connaître au reste de la Nouvelle-Écosse le chaleureux accueil que sait manifester la côte sud et, plus important encore, ils sont venus en aide aux clubs 4-H.

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L'IRLANDE DU NORD

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, M. Clifford Shearing, un criminologue de l'Université de Toronto, fut un membre éminent de la Commission Patten qui avait recommandé que soient apportées d'importantes réformes au service de police en Irlande du Nord.

M. Shearing a récemment fait part de ses inquiétudes devant le fait que le gouvernement britannique s'écarte des grands principes prônées dans le rapport Patten. En gros, le rapport insistait sur la nécessité d'une approche holistique de la police en Irlande du Nord.

Il a également prévenu que le rapport doit être mis en oeuvre globalement et non pas à la pièce s'il veut susciter la confiance et obtenir l'appui des deux communautés. Un corps de police impartial qui soit acceptable aux deux communautés est une condition essentielle au processus de paix

À l'instar de M. Shearing, j'exhorte le gouvernement britannique à mettre en oeuvre intégralement la lettre et l'esprit du rapport Patten sur le service de police en Irlande du Nord.

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LA SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'Alliance canadienne a fait connaître hier son programme électoral. Et quel programme, n'est-ce pas?

Voyons un peu sur quoi il repose. L'Alliance veut préserver ce qui tient le plus à coeur aux Canadiens, c'est-à-dire le système de soins de santé. Pourquoi y accorde-t-il cette importance? Parce que le gouvernement a réduit les paiements de transfert de 25 milliards de dollars au cours des sept dernières années.

Que voulons-nous faire? Nous comptons rétablir le financement des soins de santé. Nous prévoyons l'adoption d'un programme de financement quinquennal stable pour les provinces. Nous voulons nous assurer que tous les Canadiens pourront avoir accès à des soins de santé, quels que soient leurs revenus.

Pourquoi? Parce que nous ne voulons pas de ce système à deux vitesses que nous avons aujourd'hui par suite des coupures effectuées par le gouvernement dans le système de soins de santé.

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LA SANTÉ

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, aux dernières élections, les habitants de la Nouvelle-Écosse ont considéré que les libéraux n'étaient pas dans le coup et j'ai donc pensé que les députés libéraux auraient avantage à prendre connaissance de ce qui se passe là-bas dans certains des grands dossiers.

 

. 1115 + -

La crise des soins de santé est loin de s'améliorer. Le Dartmouth General Hospital ne sera bientôt plus qu'une espèce de centre de tri et une maison de soins infirmiers. Il n'y a pas assez de médecins et d'infirmières. Les droits de scolarité et le niveau de l'endettement étudiant sont les plus élevés au pays.

Les gens ont peur de consommer l'eau. Ils craignent les produits chimiques qui se trouvent dans le port ainsi que les bombes à retardement comme les étangs bitumineux. Ils veulent qu'on adopte des normes environnementales nationales qui protègeront leur santé. Nous avons tous honte d'apprendre qu'un enfant sur cinq dans la région vit dans la pauvreté.

Ce sont là les principales questions et préoccupations actuelles dans ma collectivité. Les gens veulent qu'on améliore les programmes, pas les relations publiques. Ils veulent avoir des représentants qui n'ont pas peur d'intervenir, pas des mauviettes qui ne font que s'excuser et se faufiler. Je suis heureuse d'avoir présenté les questions qui préoccupent les gens de Dartmouth. Voyons-y.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens ont été outrés du scandale à DRHC qui a donné lieu à 20 enquêtes policières. Voilà que nous apprenons que le ministre responsable de l'APECA a écrit une lettre à une entreprise de Terre-Neuve pour lui dire qu'elle recevrait 10 millions de dollars de l'APECA si elle déménageait dans la circonscription du ministre.

C'est l'exemple le plus flagrant d'abus du pouvoir ministériel qu'il m'ait été donné de voir. Quand le premier ministre demandera-t-il au ministre de démissionner?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, les informations du député sont incorrectes. Ils ont annoncé qu'ils se débarrasseraient de l'APECA.

Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre de l'Alberta et son cabinet affirmaient qu'ils ne proposaient pas d'éliminer les programmes de développement régional du gouvernement fédéral. Le chef de l'opposition ne chante plus le même refrain depuis qu'il est passé de l'Alberta à Ottawa.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est vraiment de la politique à l'ancienne que l'ont voit de l'autre côté de la Chambre. On a grand besoin d'un changement.

Le ministre dit que nos informations sont incorrectes. Je vais citer un extrait de sa lettre: «J'ai informé l'APECA que le gouvernement fédéral serait prêt à négocier une autre entente de cinq ans si l'entreprise déménageait de St. John's à la région de Grand Falls et Windsor.» Il dit: «Ma position est finale.»

Offrir 10 millions de dollars à une entreprise si elle déménage d'une circonscription conservatrice à sa circonscription, c'est sans contredit de l'abus de pouvoir. Quand le ministre démissionnera-t-il?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, au cas où le député ne serait pas au courant, dans le nouveau programme de développement communautaire annoncé par le gouvernement, l'accès au financement est limité aux régions non urbaines selon la définition établie par Statistique Canada.

La raison de cela est que les régions urbaines, comme la ville de St. John's, ont un taux de chômage qui correspond à peu près à la moyenne nationale, qui est maintenant à son plus bas niveau en 25 ans. Nous allons aider les régions qui en ont besoin.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre est à la Chambre depuis 25 ans. Il nous dit maintenant que sa circonscription a besoin de 10 millions de dollars. Où était-il au cours des 25 dernières années? Où était-il au cours des sept dernières années?

Je cite sa lettre: «Si vous déménagez dans ma circonscription, vous aurez 10 millions de dollars.» C'est de l'abus de pouvoir. Le ministre devrait démissionner, et il le sait. Quand le ministre démissionnera-t-il, ce qui serait la chose honorable à faire?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, le député fait allusion à une entente fédérale-provinciale qui doit être renégociée.

Le fait est que le taux de chômage dans la ville de St. John's est à peu près égal à la moyenne nationale, alors que, à l'extérieur de la ville, il varie entre 25 et 45 p. 100. C'est là qu'on a besoin de diversité économique et c'est là que le gouvernement investira l'argent des contribuables.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est tout à fait scandaleux. Cela nous en dit long sur l'arrogance du ministre, dont la lettre témoigne des actes scandaleux qui, comme nous le savons, sont monnaie courante au sein du gouvernement libéral.

Dans le cas actuel, le ministre a ordonné à l'APECA d'envoyer de l'argent des contribuables dans sa propre circonscription. Quand le ministre va-t-il démissionner?

 

. 1120 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme d'habitude, la question du député repose sur une fausse prémisse. Le ministre fait de l'excellent travail pour tous les Canadiens.

Pourquoi le député n'explique-t-il pas que lorsque le chef de son propre parti était ministre du gouvernement albertain il a accordé, sur une période de dix ans, 8 millions de dollars en aide à des entreprises de sa propre localité, Red Deer, et notamment 55 000 $ à un commerce de muffins, 29 000 $ à un salon de coiffure et de pose d'ongles et, surtout, 100 000 $ à un bar laitier.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vice-premier ministre est dépassé depuis longtemps.

Le premier ministre doit se débarrasser de ce ministre. Un ministre accorde de l'argent des contribuables à sa propre circonscription, juste avant la tenue d'élections et dans un but intéressé. La situation est claire. La lettre le confirme.

Quand le ministre va-t-il faire ce qui s'impose et démissionner? Il s'est véritablement livré à du chantage politique.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de retirer le mot chantage.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je me rétracte.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question du député montre bien que son temps et celui de son parti sont depuis longtemps révolus.

Hier, à Kitchener, le chef de l'Alliance a dévoilé le programme démodé, désuet et mesquin de l'Alliance. Le chef de l'opposition et son parti, l'Alliance, ont connu hier leur Waterloo à Kitchener.

*  *  *

[Français]

MOSEL VITELIC

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, l'usine de semi-conducteurs que se propose d'implanter Mosel Vitelic dans l'ouest de Montréal est le genre de projet structurant, créateur d'emplois, qui mérite qu'on y apporte la plus grande attention.

Alors que les principaux acteurs ont fait connaître les mesures concrètes qu'ils entendent mettre de l'avant pour la venue de Mosel Vitelic, celles du gouvernement fédéral se font toujours attendre.

Le ministre de l'Industrie peut-il nous dire si le gouvernement a pris une décision quant à sa participation dans ce projet?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, c'est le gouvernement fédéral qui a proposé l'instauration au Canada d'une usine de semi-conducteurs par Mosel Vitelic. C'est nous qui les avons invités à venir ici pour considérer des sites différents.

Mais en ce qui concerne une participation financière de la part du gouvernement, il faut que nous soyons satisfaits avec le plan d'affaires et le plan technologique et que les négociations continuent. On ne va pas négocier en public.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, je comprends très bien la position du ministre qui ne veut pas négocier en public. Mais au moment où le consensus s'élargit de plus en plus au Québec—la Banque Nationale, le Mouvement Desjardins, les principaux leaders de l'Ouest ont fait connaître leur appui à ce projet—, le ministre se cache derrière des tergiversations qui ne mènent nulle part.

Attend-il, oui ou non, le déclenchement des élections pour annoncer sa participation dans ce projet?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les déclarations de ces banquiers, hier, mais ils n'ont pas expliqué combien d'argent ils vont investir dans le projet.

Nous sommes tous en faveur d'un projet comme celui-ci. C'est une possibilité importante pour la région métropolitaine de Montréal. C'est aussi important pour le Canada, mais pas à n'importe quel prix. Il faut que nous soyons prudents avec l'argent des contribuables. Je suis certain que la députée est d'accord avec cela.

*  *  *

LE MOYEN-ORIENT

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le processus de paix au Moyen-Orient est sérieusement menacé: 70 personnes au moins sont mortes depuis une semaine et la région est une poudrière.

Cette semaine, le ministre des Affaires étrangères s'est dit préoccupé par la situation, mais il n'a rien trouvé de mieux que d'inviter les leaders palestiniens et israéliens à négocier.

 

. 1125 + -

Quelle initiative le gouvernement, membre du Conseil de sécurité—ne l'oublions-pas—entend-il prendre pour que le Canada puisse contribuer concrètement aux efforts qui amèneront la population à une paix longtemps attendue?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, nous condamnons cette violence et ces pertes de vie.

Et de façon régulière, presque quotidienne, nous demandons aux deux parties de trouver une solution, de négocier afin qu'il puisse y avoir un plan de paix qui apportera une stabilité dans la région. On le fait régulièrement et avec beaucoup d'enthousiasme.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, la Rencontre de Paris a échoué, cette semaine, sur la demande palestinienne d'une enquête internationale refusée par Israël. Israël accepte l'implication de Washington, que les Palestiniens trouvent trop partiale.

Le Canada, s'il est un ami d'Israël, est aussi un ami du peuple palestinien. Compte tenu de ce statut, ne pourrait-il pas prendre l'initiative d'offrir sa contribution pour aider la région à sortir de ce conflit?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, nous sommes prêts à faire presque n'importe quoi pour s'assurer qu'il y ait de la stabilité.

On a même fait une intervention, il y a deux jours, au Conseil de sécurité pour essayer de rapprocher les parties, essayer de trouver une solution. Nous y sommes, nous y serons et nous continuons à vouloir qu'ils trouvent une façon de s'entendre, de travailler et de vivre ensemble.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Hier, le ministre de la Santé de l'Alberta a déclaré ceci:

      [...] Nous devrions peut-être réduire la cotisation au régime d'assurance-maladie dans le cas de ceux qui, à la suite d'un examen médical annuel, démontrent que leur pression artérielle se situe à un certain niveau, que leur taux de cholestérol est dans la norme, que leur poids se maintient à un certain niveau et que leur taux de glycémie est dans la norme.

Le ministre de la Santé est évidemment au courant. Est-il disposé à prendre ses responsabilités pour prévenir une telle initiative?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il semble que le ministre réfléchissait tout haut. Il voudra peut-être s'expliquer plus clairement.

Tout ce que je puis dire d'après le peu que je sais à propos de ces déclarations d'hier, c'est que nous avons toujours cru que le devoir de financer le système de santé, de même que l'accès aux services offerts dans le cadre du régime d'assurance-maladie, devraient avoir un caractère universel. Voilà le principe dont nous partons, et ce principe devrait être respecté dans tout le système.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous voici encore aux prises avec la loi 11. Qu'est-ce qui empêche le gouvernement de prendre son courage à deux mains pour dire tout simplement qu'il s'agit d'une taxe sur les malades? Il s'agit d'une taxe sur les personnes atteintes d'une maladie chronique, d'une infirmité mentale ou d'une incapacité chronique.

Pourquoi le gouvernement ne profite-t-il pas de l'occasion aujourd'hui pour dire que ce n'est pas bien, que c'est inéquitable, que c'est inacceptable et que cela ne sera pas permis?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée en sait peut-être plus que nous ou plus que le public à propos de ce que le ministre Mar voulait dire ou a dit. Attendons de savoir ce qu'il veut vraiment dire.

La députée peut être assurée que s'il émet une proposition visant à miner la Loi canadienne sur la santé, nous réagirons. La députée devrait se joindre à nous pour réagir et exprimer son opposition au programme électoral pernicieux dévoilé hier par l'Alliance réformiste au sujet du système de santé. Voilà où se trouve la véritable menace au régime d'assurance-maladie, et elle siège en face.

*  *  *

LE PROGRAMME D'ASSURANCE-REVENU DU MARCHÉ

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Elle porte sur le programme d'assurance-revenu du marché dont le financement est partagé par les gouvernements fédéral et de l'Ontario. Le ministre sait que, selon les règles de l'OMC, c'est un programme de la catégorie ambre, comme le CSRN et le programme d'assurance-récolte.

Le ministre est-il disposé à s'engager aujourd'hui fermement à ce que le gouvernement fédéral étende le programme d'assurance-revenu du marché au-delà de l'an 2001?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il y a douze mois, nous avons prolongé de deux ans la durée de ce programme. Nous avons dit au gouvernement de l'Ontario, et plus précisément à mon homologue de la province de l'Ontario, que nous sommes disposés à discuter de l'avenir du programme. C'est un programme complémentaire, et le très honorable député saura ce que j'entends par là. Nous avons discuté du programme de sécurité du revenu dans la province de l'Ontario avec les représentants du secteur et le ministre de l'Ontario, et nous continuerons de le faire.

 

. 1130 + -

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le ministre sait que, pour des milliers d'agriculteurs de l'Ontario, les discussions ne suffisent pas. Ils savent et la Chambre devrait savoir que Statistique Canada a signalé en août qu'il y avait dans les Prairies quelque 22 000 agriculteurs de moins que l'automne dernier. La crise s'étend maintenant à l'Ontario.

Quand les discussions prendront-elles fin? Le ministre peut-il nous dire exactement à quelle date le gouvernement du Canada annoncera son engagement sans équivoque d'étendre le programme d'assurance-revenu du marché plutôt que de laisser les agriculteurs de l'Ontario à la merci...

Le Président: Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il se peut que le très honorable député souhaite se renseigner au sujet du soutien accordé par l'Ontario au secteur de l'agriculture au cours des dernières années. Cette province a réduit son soutien, tandis que le gouvernement fédéral a augmenté le sien.

À titre d'exemple, le gouvernement a augmenté l'aide accordée en Ontario dans le cas de l'assurance-revenu du marché, de l'assurance-récolte et du CSRN, la faisant passer de 106 millions à 137 millions de dollars. Cela représente une hausse de 31 millions de dollars.

La province de l'Ontario ne m'a pas encore fait savoir, pas plus qu'elle n'a dit aux agriculteurs de l'Ontario, ce qu'elle entend faire avec cet argent. À mon avis, c'est de l'argent...

Le Président: Le député de Peace River a la parole.

*  *  *

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre responsable de l'APECA nous a enfin révélé son jeu et la véritable raison pour laquelle le gouvernement aime tant les agences de développement régional.

À l'approche des élections, le ministre n'a pas pu résister à la tentation de s'ingérer dans les affaires de l'APECA. Il a offert 10 millions de dollars à l'entreprise de haute technologie Operation On-Line, mais seulement à la condition qu'elle déménage dans sa circonscription.

Les Canadiens n'acceptent plus de telles pratiques politiques qui datent d'une autre ère. Quand le ministre va-t-il donner sa démission?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, si l'Alliance canadienne me demande de mettre mon nom au bas d'un morceau de papier prolongeant un accord de cinq ans avec le gouvernement de Terre-Neuve afin d'investir au cours des cinq prochaines années 10 millions de dollars en fonds fédéraux, argent qui appartient aux contribuables canadiens, dans une entreprise située dans une région où le chômage est relativement faible alors qu'il est élevé dans le reste de la province, ma réponse est non.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon toutes les apparences, c'est du vol d'emplois, pas de la création d'emplois.

Il est écoeurant de voir le ministre utiliser à ses propres fins politiques les fonds d'une agence dont il est responsable. Tout comme le Fonds transitoire pour la création d'emplois, les agences de développement régional sont des proies faciles pour ceux qui pratiquent l'opportunisme politique.

Croyez-le ou pas, c'est à ce ministre que l'on va donner la responsabilité de gérer le fonds transitoire pour la création d'emplois qui a été transféré à l'APECA.

La politique de l'assiette au beurre est-elle devenue à ce point une seconde nature pour le gouvernement qu'il ne voit même pas que, ce faisant, il crée un conflit d'intérêts?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député pourrait-il expliquer pourquoi il n'applique pas les mêmes épithètes à ce qui s'est passé dans la ville de Red Deer, en Alberta, au cours des dix dernières années tandis que l'actuel chef de l'opposition était ministre du gouvernement albertain? Pendant cette période, 20 000 $ sont allés à un service de limousine; 10 000 $ à un magasin spécialisé dans la vente de chocolats et fournitures pour mariage; et 23 000 $ à un magasin de location de smokings.

*  *  *

[Français]

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, les producteurs laitiers sont inquiets. Le Canada s'est engagé à défendre la gestion de l'offre dans le cadre des négociations de l'OMC. Le groupe Cairns veut l'abolition de la gestion de l'offre. Or, le Canada fait partie de ce groupe.

Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Comment peut-il expliquer que lorsqu'il est devant nous, il dit vouloir défendre la gestion de l'offre, et lorsqu'il est avec le groupe Cairns, il se bat contre la gestion de l'offre?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les observations de la députée sont inexactes. Nous avons dit très clairement dans notre position initiale en vue des prochaines négociations de l'OMC que nous défendrons la gestion de l'offre, et nous la défendons, comme en a témoigné la contestation que les États-Unis ont faite contre la gestion de l'offre, il y a quelques années. Nous avons travaillé avec l'industrie pour défendre nos systèmes de commercialisation intérieure et de gestion de l'offre. Nous l'avons toujours fait et nous le ferons toujours.

 

. 1135 + -

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, la gestion de l'offre assure un revenu décent aux milliers de producteurs canadiens de lait, d'oeufs et de volaille.

Le gouvernement peut-il nous assurer que les accords commerciaux qu'il entend signer ne mettront pas en péril les systèmes de gestion de l'offre?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il faut que je félicite la députée. Elle a bien dit que la gestion de l'offre assure aux producteurs de lait, d'oeufs et de volaille un bon rendement sur leurs investissements et sur leurs risques. Je suis d'accord avec elle. C'est pourquoi nous avons défendu la gestion de l'offre. Nous continuerons de la défendre fermement et vigoureusement. Nous l'avons montré très clairement par le passé et nous continuerons en ce sens.

*  *  *

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais que les Canadiens écoutent les réponses à ces questions très sérieuses posées à un ministre.

Avec preuve à l'appui, j'accuse un ministre du gouvernement d'avoir essayé de forcer une jeune entreprise de haute technologie à s'installer dans sa circonscription, et d'avoir offert en retour de l'argent des contribuables.

J'aimerais que le ministre nous dise si c'est là une pratique habituelle du gouvernement ou s'il s'agit d'une seule initiative de la part d'un ministre qui a voulu abuser de son portefeuille?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, cet argent fait partie d'une entente fédérale-provinciale en cours de renégociation à la demande de Terre-Neuve et du Labrador.

La question est la suivante. Sommes-nous d'accord avec l'Alliance canadienne pour investir de l'argent dans des régions qui n'ont pas besoin de diversification économique et où le taux de chômage est bas? Ou alors, investissons-nous dans le Canada rural où l'argent est nécessaire?

Nous allons combattre cette attitude contraire aux intérêts du Canada rural de la part de l'opposition officielle.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Ou alors, monsieur le Président, admettons-nous qu'il convient qu'un ministre force une entreprise à se réimplanter dans sa propre circonscription en échange d'argent?

On dit couramment qu'un gouvernement qui prend à Pierre pour donner à Paul peut compter sur l'appui de Paul. Je me demande si le ministre peut se lever à la Chambre aujourd'hui et nous dire si cette entreprise devrait vraiment être forcée de déménager pour obtenir les fonds qu'elle demande ou s'il ne prend pas tout simplement plaisir à abuser ainsi de son autorité.

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, tout cela s'inscrit dans la renégociation d'un accord de partage des coûts qui se déroule présentement.

Les contribuables canadiens devraient-ils consacrer 10 millions de dollars sur les cinq prochaines années à une opération dans une région à faible taux de chômage alors que le reste de Terre-Neuve souffre? La réponse est non; certainement pas tant que je serai ici.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de l'assurance-emploi, le gouvernement libéral tente encore une fois de ne faire avaler que des miettes à la population, et cela ne marche pas. Une fois de plus, les chômeurs se sentent utilisés à des fins électoralistes.

Pourquoi la ministre, qui a entre les mains 32 milliards de dollars de surplus pris dans les poches des employés et des employeurs, refuse-t-elle d'entendre celles et ceux qui sont le plus mal pris à cause de son insensibilité?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en une approche équilibrée. Nous croyons que nous devons avoir un programme d'assurance-emploi solide pour aider les Canadiens qui, sans que ce soit leur faute, se retrouvent sans emploi. Nous croyons aussi que la meilleure assurance est d'avoir un emploi.

Je rappelle au député que les statistiques en matière de chômage annoncées aujourd'hui sont positives et que le nombre de chômeurs a encore baissé.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, 32 milliards de dollars de surplus et 500 millions de dollars pour des mesures, ce n'est pas très équilibré.

Pour que le régime de l'assurance-emploi soit à l'abri du détournement opéré par le ministre des Finances avec la complicité de la ministre du Développement des ressources humaines, il faut créer une caisse autonome, gérée par ceux et celles qui paient, c'est-à-dire les employés et les employeurs.

Quand le gouvernement, qui ne met pas une cenne dans le régime de l'assurance-emploi, va-t-il accepter que la caisse soit gérée par celles et ceux qui paient pour ce régime?

 

. 1140 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en 1996, nous avons apporté d'importants changements à la Loi sur l'assurance-emploi. Nous avons fait en sorte de nous assurer que chaque heure de travail compte pour le calcul des prestations d'assurance-emploi. Nous avons porté à 80 p. 100 les prestations pour les familles pauvres et les familles à faible revenu. En appliquant le principe du dénominateur, nous avons veillé à ce que les Canadiens restent rattachés au marché du travail. Nous sommes également prêts à faire des changements, au besoin.

Le projet de loi C-44, dont la Chambre est saisie, confirme notre engagement à faire des changements quand cela s'impose.

*  *  *

LE TRANSPORT DU GRAIN

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le Comité permanent des transports a passé d'innombrables heures à interroger les témoins sur le projet de loi C-34, qui porte sur le transport du grain.

Le ministre responsable de la Commission canadienne du blé et le ministre des Transports se souviendront que j'avais prédit le chaos. Voilà, c'est le chaos. Le processus d'adjudication de la Commission canadienne du blé est si défectueux qu'un maigre 7 p. 100 du grain a fait l'objet d'appels d'offres.

Pourquoi ces ministres n'admettent-ils pas que ce projet de loi est boiteux et que les sociétés céréalières devraient traiter directement avec les chemins de fer pour que le transport du grain reprenne?

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait plutôt féliciter le gouvernement des efforts qu'il déploie pour moderniser le système de transport du grain. Le gouvernement libéral est en fait favorable aux agriculteurs.

Le ministre a demandé aux parties de continuer de travailler sur les problèmes relatifs au processus d'adjudication.

Je rappellerai au député que le gouvernement, par le truchement du projet de loi C-34, s'est engagé à consacrer 178 millions de dollars aux agriculteurs en raison du plafond de revenus, 175 millions de dollars aux routes rurales des Prairies, et j'en passe.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, certains agriculteurs n'ont pas profité de cet argent du tout, et le député le sait.

Quelque 22 000 agriculteurs de l'Ouest ont été forcés d'abandonner leurs terres et d'autres le seront aussi. Qui pis est, le gouvernement n'a tenu compte de presque aucun intervenant de l'industrie. Ce sont les agriculteurs qui font les frais de ces délais dans le transport du grain dont on pourrait se passer.

Quand le ministre et le gouvernement permettront-ils aux sociétés céréalières de traiter directement avec les chemins de fer afin que les agriculteurs puissent mettre au moins quelques précieux cents dans leurs poches?

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, le député sous-entend qu'il s'oppose à Commission canadienne du blé. Le gouvernement appuie clairement les efforts de cet organisme visant à soutenir la vente du grain des Prairies.

Je le répète, le gouvernement actuel est très favorable aux agriculteurs. Nos tentatives de modernisation du système de transport du grain sont réelles. Il revient aux parties de régler les problèmes actuels liés au processus d'adjudication et nous nous attendons à ce qu'elles le fassent.

*  *  *

[Français]

LA PAUVRETÉ CHEZ LES FEMMES

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, tout le monde s'indigne du fait que la pauvreté touche durement les femmes à cause des restrictions imposées à l'assurance-emploi, pendant que la ministre, elle, est assise sur des surplus de 32 milliards de dollars.

Au moment où son collègue, le ministre des Finances, jongle avec l'idée d'un minibudget, reconnaît-elle que la seule façon de combattre la pauvreté chez les femmes est d'exiger de ce ministre des mesures concrètes et immédiates?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne comprends plus, parce que le député de Roberval a dit que c'était une bonne nouvelle pour les jeunes travailleurs saisonniers de la construction, qui font d'assez bons salaires. Pour les femmes, il y a un assouplissement aussi de certaines clauses. Le taux de cotisation a été baissé de 15¢. Alors, tout ça ensemble, ce sont de bonnes nouvelles et ça va régler quelques problèmes.

Alors, s'ils sont d'accord, pourquoi posent-ils ces questions?

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. David Price (Compton—Stanstead, Lib.): Monsieur le Président, hier soir, à Kitchener, le chef de l'opposition a dévoilé le programme politique de droite de son parti. Ce programme revient sur un certain nombre d'engagements pris il y a quelques mois à peine par le chef de ce parti, auparavant appelé le Parti réformiste.

Le ministre de la Santé peut-il nous expliquer quelles seront les conséquences du programme de l'Alliance pour le système de soins de santé du Canada?

 

. 1145 + -

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les éléments les plus importants de ce qui a été annoncé hier soir, ce sont précisément ceux qui ont été omis. Les réformistes-alliancistes n'ont pas dit qu'ils renonceraient au pouvoir fédéral de faire appliquer la Loi canadienne sur la santé. Ils n'ont pas dit qu'ils cesseraient d'effectuer des transferts de fonds aux provinces, leur accordant en lieu et place des points d'impôt.

Le retrait du financement fédéral signifie le retrait du gouvernement fédéral de la scène. Ce retrait du gouvernement fédéral signifie l'absence de normes nationales. L'absence de normes nationales signifie un système de soins de santé à dix vitesses au Canada. Les réformistes-alliancistes voudraient détruire le régime d'assurance-maladie, mais nous ne les laisserons pas faire.

*  *  *

LES ESPÈCES EN PÉRIL

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est bon de voir le gouvernement s'inquiéter pour une fois de la vive concurrence que nous lui livrerons.

La Loi sur les espèces en péril est la deuxième tentative du gouvernement de mettre en oeuvre un plan visant à protéger les espèces et les habitats. Encore une fois, le gouvernement a été incapable d'obtenir l'appui de tous les intervenants.

Pourquoi le ministre refuse-t-il de reconnaître que le gouvernement doit absolument verser une indemnisation calculée en fonction de la juste valeur marchande s'il veut que tous les Canadiens participent aux programmes de protection des habitats?

Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement appuie le principe de la comptabilisation du coût complet des décisions. Nous avons déjà pris des mesures en ce sens. Le développement durable est un aspect fondamental de toutes les décisions du gouvernement. Nous collaborons avec tous les intervenants pour veiller à protéger non seulement les espèces en péril, mais aussi les habitats.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je me demande si la secrétaire parlementaire est sur la même longueur d'onde que nous.

Premièrement, nous avons appris que les locataires, les éleveurs et les agriculteurs n'auront droit à aucune indemnité pour les pertes financières qu'entraînera l'application de cette loi. Puis, le ministre a décidé au comité que les entreprises n'auraient pas droit, elles non plus, à une indemnisation.

Les Canadiens cherchent à protéger les espèces et leur habitat. Pourquoi le ministre refuse-t-il de garantir une indemnisation fondée sur la juste valeur aux propriétaires et aux locataires qui seront durement touchés sur le plan financier par les restrictions qui s'appliqueront à leurs terres?

Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement propose un projet de loi très solide. Nous avons demandé aux spécialistes leur avis sur la question de l'indemnisation.

Je demande aux députés d'en face de nous dire pourquoi ils refusent de collaborer pour veiller à ce que ce projet de loi, qui est important non seulement pour le gouvernement mais pour l'ensemble des Canadiens, puisse être renvoyé au comité et examiné en profondeur.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, nous savons tous que cette fin de semaine, les Canadiens rendent grâce à Dieu pour d'abondantes récoltes et un garde-manger bien rempli. Une fois de plus, toutefois, peu de nos familles agricoles qui produisent ces récoltes abondantes fêtent parce que les programmes fédéraux de protection du revenu agricole sont tout simplement trop restrictifs et trop chiches pour leur permettre d'obtenir un rendement décent.

La Fédération canadienne de l'agriculture affirme que 2 milliards de dollars permettraient dans une large mesure à nos agriculteurs d'être sur le même pied que nos principaux concurrents.

Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Étant donné qu'il peut compter sur des surplus importants et croissants, pourquoi le gouvernement n'affecte-t-il pas 2 milliards de dollars au règlement de cette crise?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, au cours des 24 derniers mois, le gouvernement a déjà accru de 85 p. 100 l'appui et la protection du revenu qu'on offre aux agriculteurs du pays. Le programme que nous avons mis en place précisément pour les campagnes agricoles de 1998 et de 1999 donnera aux agriculteurs 1,6 milliard de dollars, avec l'aide des provinces. Ce programme continuera à s'appliquer jusqu'en l'an 2001.

Le gouvernement fédéral ne cesse d'examiner des façons différentes de collaborer avec les provinces et l'industrie pour aider par tous les moyens possibles les agriculteurs à faire face à leurs problèmes financiers.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement dit aux Canadiens que les prochaines élections porteront sur les valeurs. Je ne peux imaginer de valeurs plus fondamentales pour les Canadiens que l'équité et l'égalité. Trop souvent, le gouvernement envoie promener du revers de la main un nombre croissant de familles agricoles qui ont désespérément besoin d'un coup de main.

Le gouvernement peut compter sur des surplus importants et croissants. Pourquoi persiste-t-il à refuser d'en partager une partie avec les familles agricoles?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous partageons nos ressources et nous continuerons de le faire. J'invite le député à s'adresser au gouvernement de sa province, qui m'a signalé l'autre jour qu'il n'avait plus d'argent pour aider les agriculteurs. Le gouvernement provincial ne considérait pas qu'il lui incombait de jouer ce rôle alors même qu'il me parlait de l'importance de l'agriculture pour les provinces. Je suis d'accord avec le gouvernement provincial sur l'importance de l'agriculture pour la province; c'est pourquoi il a aussi un rôle à jouer.

*  *  *

 

. 1150 + -

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, la décision concernant l'avenir des forces terrestres du Manitoba devait être prise il y a des mois. Le ministre de la Défense nationale a déclaré que la décision allait être prise en fonction des opérations militaires et non de facteurs politiques.

Le rapport a été présenté, mais le ministre des Affaires étrangères et celui de la Diversification de l'économie de l'Ouest n'ont pas aimé le rapport et ils ont en donc demandé un autre. Le ministre de la Défense nationale ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'ingérence politique? Pourquoi n'accepte-t-il pas les recommandations de ses propres militaires?

M. Hec Clouthier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme le député précédent l'a dit, en cette fin de semaine de l'Action de grâces, tous les députés de la Chambre devraient rendre grâce, car, à l'heure actuelle, le ministre est en train d'annoncer l'affectation de plus de 42 millions de dollars à la Défense nationale afin d'assurer un avenir solide et dynamique à nos réserves.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons féliciter les citoyens courageux et dévoués qui se sont joint à nos réserves. Le député devrait très bien savoir que nous mettrons tout en oeuvre pour garantir l'avenir des réserves.

*  *  *

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de l'APECA.

Operation On-Line est une entreprise de haute technologie de St. John's, à Terre-Neuve, dont la période de financement de cinq ans du gouvernement fédéral doit prendre fin sous peu. Le ministre tient cette entreprise et tous ses employés en otages en leur demandant qu'ils déménagent de St. John's pour s'installer dans sa circonscription. Il leur a dit: «Déménagez ou je vous force à mettre la clé dans la porte.»

Comment le ministre peut-il justifier cet abus de pouvoir et pourquoi exige-t-il ce déménagement dans sa circonscription?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, les renseignements du député sont manifestement incorrects. Il existe une entente relative aux frais partagés entre le gouvernement fédéral et la province qui exige la prise d'une décision. De telles ententes fédérales-provinciales devraient-elles servir à financer des entreprises établies dans des régions où le chômage est relativement peu élevé ou des entreprises situées dans des régions qui sont frappées par un exode de travailleurs, un taux de chômage élevé et où une ville est disposée à verser 750 000 $ de ses recettes provenant des taxes municipales?

*  *  *

L'INFRASTRUCTURE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre chargé de l'Infrastructure. Je veux que la municipalité de Peterborough obtienne sa juste part des fonds fédéraux destinés à la modernisation de l'infrastructure.

Le ministre peut-il nous dire quelles ententes sur l'infrastructure ont déjà été signées jusqu'à maintenant avec les provinces et quand viendra le tour de l'Ontario?

M. Alex Shepherd (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que nous avons signé des ententes avec les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et, ce matin même, de l'Île-du-Prince-Édouard. Cela représente 131 millions de dollars. Avec l'apport de nos partenaires, cela représente plus de 390 millions de dollars pour la modernisation de l'infrastructure dans le Canada atlantique. J'ai le plaisir d'annoncer aussi que les retombées de ces projets se concrétiseront dès le début de l'année prochaine.

Cet été, le Canada atlantique a connu des pénuries d'eau. Je suis très heureux de dire que ces programmes serviront à assurer de l'eau potable et un environnement sain à tous les Canadiens, y compris et surtout ceux du Canada atlantique.

*  *  *

L'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en 1995, le gouvernement libéral avait promis au Parlement et aux Canadiens que le programme d'enregistrement des armes à feu prévu dans la loi C-68 accuserait un déficit de seulement 2,2 millions de dollars. Il nous avait promis que les frais d'utilisation couvriraient intégralement le coût du programme.

Nous apprenons maintenant grâce à la Loi sur l'accès à l'information qu'on a recueilli seulement 17 millions de dollars en frais d'utilisation alors que le coût du programme atteint plus de un demi-milliard de dollars, plus de 500 millions de dollars. C'est là un déficit 200 fois plus élevé que prévu. Comment la ministre de la Justice va-t-elle tenir parole?

 

. 1155 + -

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, on ne peut pas parler de coût sans parler des avantages.

Je vais signaler ici au député certains des avantages du programme. Plus de 7 701 ventes d'armes potentiellement dangereuses ont été réévaluées, 921 permis ont été refusés et 1 182 ont été révoqués. Le nouveau système d'enregistrement a permis de révoquer 20 fois plus de permis qu'au cours des cinq dernières années réunies.

Voilà les avantages. Le système fonctionne.

*  *  *

[Français]

LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, en septembre dernier, le gouvernement du Québec inaugurait la Zone de commerce international à Mirabel et donnait suite aux recommandations de la commission Tardif par une série d'aide aux investisseurs. Quant au gouvernement fédéral, lui, on attend toujours de ses nouvelles.

Où en est rendu le gouvernement fédéral dans son implication dans la Zone de commerce international à Mirabel? Va-t-il arrêter de se traîner les pieds et passer enfin à l'action?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le projet qui a été proposé est toujours à l'étude par le ministre du Revenu du Canada. On peut considérer les propositions qui sont sur la table.

*  *  *

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, le 15 octobre, des femmes du monde entier marcheront main dans la main, coude à coude.

L'un des enjeux de leur lutte est la pauvreté et ses effets sur les familles. De son côté, le gouvernement parle des importantes mesures qu'il a prises pour garantir les droits des Canadiennes. Tous les députés savent que, si des enfants sont pauvres, c'est parce que leurs parents le sont.

La ministre du Développement des ressources humaines pourrait-elle nous dire si, grâce aux modifications proposées par son gouvernement au régime d'assurance-emploi, une femme qui n'avait pas droit aux prestations la semaine dernière y aurait droit aujourd'hui?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a montré qu'il était conscient de l'importance de nos citoyens les plus jeunes, les enfants.

Tout récemment, nous avons convenu avec les provinces d'injecter 2,2 milliards de dollars dans le développement de la petite enfance. De plus, nous avons accru nos budgets au titre de la prestation nationale pour enfants qui est versée directement aux familles à faible revenu.

En ce qui concerne l'assurance-emploi, je dirai à la députée que, pour les femmes, les taux de chômage ont été ramenés à leur plus bas niveau en 25 ans. À notre avis, le meilleur soutien d'une famille pauvre, c'est un emploi.

*  *  *

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le ministre responsable de l'APECA vient d'annoncer qu'en vertu de sa nouvelle politique, le gouvernement déplacera ses activités de localités où il y a peu de chômage vers d'autres où le chômage est plus élevé.

Le vice-premier ministre peut-il dire quels autres organismes déménageront leurs services conformément à cette politique? La CBC déménagera-t-elle ses bureaux du centre-ville de Toronto? Le centre-ville de Toronto perdra-t-il tous les organismes qui y ont pignon sur rue? Ottawa sera-t-elle dépeuplée?

Le vice-premier ministre peut-il dire exactement comment...

Le Président: Le ministre des Anciens combattants a la parole.

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, il est ici question d'un accord de développement économique général qui a été conclu avec le gouvernement provincial de Terre-Neuve et du Labrador.

Le Parti conservateur préfère dépenser de l'argent dans un secteur où le taux de chômage est peu élevé comme la ville de St. John's plutôt que dans une région rurale de Terre-Neuve où le taux de chômage est élevé justement à cause de la politique désastreuse que le gouvernement conservateur a adoptée en matière de pêche, politique qui a laissé les étrangers s'emparer de toutes nos ressources.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, le ministre de l'Environnement a annoncé la création d'un groupe d'examen des évaluations qui mettra en oeuvre un nouveau processus lié au programme de don de biens écosensibles.

Le ministre peut-il dire à la Chambre quel est l'avantage de ce programme pour les espèces en péril au Canada? J'ajouterai que, à mon âge, je trouve que c'est là une question tout à fait appropriée.

Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le budget de 2000 contenait de nouvelles mesures fiscales permettant de faire augmenter de plus de deux tiers le nombre de dons de biens écosensibles. C'est une bonne nouvelle pour la faune, pour la biodiversité et pour les contribuables canadiens.

Les espèces en péril, comme la chevêche des terriers et la pie-grièche migratrice, ont de plus grandes chances de se rétablir grâce aux 165 dons dont la valeur dépasse les 25 millions de dollars.

J'invite tous les Canadiens à envisager la possibilité de faire don de propriétés écosensibles. Ces dons sont l'avenir du Canada.

*  *  *

 

. 1200 + -

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: J'attire l'attention des députés sur la présence à notre tribune de mon homologue d'Autriche, Son Excellence Heinz Fischer, président du conseil national de l'Autriche.

Des voix: Bravo!

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour soulever une question de terminologie. Aujourd'hui, des ministres se sont obstinés à désigner des députés de l'Alliance canadienne comme étant des membres de l'alliance réformiste. Je rappelle l'article 10 du Règlement, qui dit clairement...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Évidemment, nous ne devons pas seulement désigner nos collègues par le bon nom de circonscription, mais également par le bon nom de parti. J'exhorte tous les députés à utiliser les noms officiels.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, vendredi, le 22 septembre, au moment où nous entendions une alerte d'incendie, nous avons dû quitter la Chambre de façon précipitée, juste au moment où c'était à mon tour de poser une question.

À ce moment-là, vous nous avez promis que le vendredi suivant, vous alliez tenir compte de la période de temps qui nous avait manquée pour finir cette période de questions.

Or, vendredi dernier, il s'est produit un autre événement que tout le monde connaît, et le vendredi suivant, qui est celui d'aujourd'hui, j'ai remarqué que vous n'avez pas—je ne sais pour quelle raison—tenu compte de cette période, puisque la période des questions orales s'est terminée à midi.

J'ai toujours en tête la question que je voudrais bien poser. J'aimerais que vous me disiez à quel moment vous allez me permettre de le faire.

Le Président: Est-ce que la question de l'honorable député s'adressait à un ministre qui est maintenant présent à la Chambre?

M. René Laurin: Non, monsieur le Président. Ma question s'adressait au ministre de la Défense nationale, mais il n'était pas plus là au moment où on est revenu le vendredi.

Vendredi, le 22 septembre, lorsqu'on est revenu à la Chambre et qu'on a accordé notre consentement unanime pour qu'un député du Nouveau Parti démocratique pose sa question, le ministre de la Défense nationale avait déjà quitté la Chambre.

Le Président: Lorsque nous reviendrons, lundi prochain, vous allez pouvoir poser votre question. Je vais être ici à la Chambre et c'est moi qui vais voir à ce que vous ayez la chance de poser votre question. Même, si vous le voulez, vous pourrez poser la première question du Bloc québécois.

[Traduction]

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je désire faire deux rappels au Règlement. Le premier concerne aussi le nom de mon parti. Monsieur le Président, vous avez rendu une décision très claire. J'aimerais savoir si vous invitez simplement les députés à nommer le parti par son nom ou si vous exigez qu'ils le fassent.

Le Président: Nous les y invitons, plus que toute autre chose. J'évite autant que possible de donner des ordres à la Chambre. La Présidence invite les députés à se respecter mutuellement. Je sais qu'il est superflu, dans la grande majorité des cas, d'ordonner à un député de faire quelque chose. Je suis convaincu que vous constaterez une amélioration au cours des semaines et des mois qui viennent.

 

. 1205 + -

M. Ken Epp: Monsieur le Président, mon second rappel au Règlement porte sur le mot «mesquin» employé par le vice-premier ministre. Je sais que l'emploi de ce mot n'est pas permis car j'ai déjà été rappelé à l'ordre à ce sujet.

Le Président: Je signale aux députés que ce ne sont pas les mots employés qui sont, en soi, antiparlementaires, mais bien le ton sur lequel ils sont prononcés et le moment où ils sont employés. Je constate que le député a quitté la Chambre et je n'ai donc pas à donner d'explications.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 11 pétitions.

*  *  *

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le rapport annuel au Parlement sur l'application des lois relevant de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le dixième rapport du Comité permanent des finances, produit conformément à son ordre de renvoi du mercredi 29 mars, au sujet du projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale.

Le comité a examiné le projet de loi C-213 et fait maintenant rapport du projet de loi sans proposition d'amendements.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le trente-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres de quelques comités permanents.

Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du trente-neuvième rapport plus tard aujourd'hui.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-503, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes).

—Monsieur le Président, le Service correctionnel est l'élément le moins visible de notre système de justice. C'est avec plaisir que je présente un projet de loi qui changera cette situation et fera en sorte que le système correctionnel canadien soit plus transparent et ait davantage de comptes à rendre aux victimes et aux Canadiens.

Le projet de loi permettra aux juges, lors de la détermination de la peine, de condamner les délinquants à risque élevé à la sécurité maximale, de créer une commission publique composée de représentants des victimes et chargée de gérer le système correctionnel, de créer la fonction d'ombudsman en faveur des victimes, de fournir aux victimes de nouvelles données telles que les efforts de réadaptation des délinquants, et d'offrir aux victimes la possibilité de présenter leurs déclarations de victime lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-504, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prévoyant la déduction de frais funéraires).

—Monsieur le Président, une fois adopté, ce projet de loi accorderait une déduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 10 000 $ au contribuable qui a assumé les frais funéraires d'une personne qui est décédée au Canada.

Les contribuables ayant droit à la déduction d'impôt comprendraient le contribuable décédé, le représentant légal du contribuable qui est décédé ou tout autre contribuable qui a assumé les frais funéraires de la personne qui est décédée.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1210 + -

[Français]

LE CODE CRIMINEL

 

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) demande à présenter le projet de loi C-505, Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande).

—Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter ce projet de loi visant à modifier le Code criminel pour ce qui est du recrutement d'enfants et de l'attaque en bande).

[Traduction]

Ce projet de loi apporterait des amendements au Code criminel et ajouterait expressément un article qui interdirait le recrutement d'enfants ainsi qu'un article qui interdirait l'attaque en bande. Ce sont deux phénomènes qui ont beaucoup retenu l'attention ces derniers temps. Ce sont des ajouts au Code criminel qui, à mon avis, amélioreraient grandement l'aptitude des services de police et du système judiciaire à intervenir en ces domaines.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, je propose: Que le trente-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.

(La motion est adoptée.)

[Français]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, les 4 et 5 octobre, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion no 37 de façon à ce que la Chambre entérine le deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles qui voudrait affirmer la volonté de cette Chambre pour que la capitale du Canada, la ville d'Ottawa, soit officiellement bilingue.

Je demande à nouveau le consentement unanime pour adopter cette motion sans débat.

Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

L'ÉPILEPSIE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une nouvelle pétition au nom des gens qui souffrent d'épilepsie. Ces pétitionnaires félicitent le Canada de participer à la campagne de l'Organisation mondiale de la santé visant à faire sortir l'épilepsie de l'ombre.

Les pétitionnaires soulignent que l'épilepsie est un des troubles du cerveau les plus courants dans tous les pays du monde. C'est aussi un des plus négligés. Faisant rarement l'objet de discussions publiques, l'épilepsie demeure entourée de mythes, de préjugés et de malentendus dommageables qui n'ont pas leur place dans le nouveau millénaire. Pour chacune des personnes qui cherchent à bien vivre avec l'épilepsie, ce manque de compréhension peut être plus débilitant que les crises elles-mêmes.

Les pétitionnaires prient instamment le Parlement de contribuer au lancement d'une campagne nationale visant à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie et aux premiers soins à dispenser en cas de crise.

LES AGRESSIONS SEXUELLES

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter une pétition signée par bon nombre de résidents des terres basses de la Colombie-Britannique.

Compte tenu des problèmes liés aux agressions sexuelles dans l'enfance et de la nécessité de tenir compte des personnes marquées pendant toute leur vie par ces traumatismes, les pétitionnaires demandent au Parlement de déclarer le 7 octobre Journée nationale de sensibilisation à la violence sexuelle.

[Français]

L'IMPORTATION DU MOX

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions à la Chambre.

La première provient de plusieurs commettants de la ville de Laterrière, dans ma circonscription, qui demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin que la population et ses représentants soient consultés sur le principe de l'importation du plutonium MOX.

 

. 1215 + -

LE PRIX DE L'ESSENCE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, ma deuxième pétition regroupe 460 signataires qui demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de recommander, dans les plus brefs délais, des moyens concrets pour contrer l'augmentation abusive du prix des produits pétroliers et de prendre les dispositions pour développer des énergies alternatives à des prix acceptables.

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'un grand nombre de Canadiens qui sont très inquiets au sujet des coupes de 30 milliards de dollars effectuées par les libéraux dans le secteur des soins de santé au cours des six dernières années.

Ces Canadiens sont aussi mécontents du fait que, dans leur budget, les libéraux ne consacrent aux soins de santé que deux sous par dollar de réduction d'impôt. Les soins de santé au Canada sont sens dessus dessous, tout cela à cause des libéraux qui sont pressés par l'Alliance canadienne.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rétablir le financement des soins de santé immédiatement et non pas dans cinq ans, et d'interdire les hôpitaux à but lucratif.

LE PRIX DU CARBURANT

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition venant de Canadiens de la Colombie-Britannique et d'autres régions qui sont très inquiets du fait que le gouvernement fédéral n'ait pas de plan d'action en ce qui concerne l'énergie.

Nous avons besoin d'un plan d'action énergétique pour défendre notre économie. Les Américains en ont un, mais le gouvernement canadien a refusé de se porter à la défense des consommateurs, des agriculteurs et des petites entreprises contre les prix outranciers pratiqués par les compagnies pétrolières verticalement intégrées.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de créer une commission sur les prix de l'énergie qui obligerait les compagnies pétrolières à rendre des comptes à l'égard des augmentations de prix.

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plus de 100 personnes qui demandent au gouvernement d'essayer de tout mettre en oeuvre pour mettre fin aux cartels mondiaux du pétrole pour qu'il y ait une baisse significative du prix du pétrole.

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de consacrer des fonds additionnels et suffisants à la recherche d'énergies alternatives, de sorte que dans un proche avenir, les populations du Québec et du Canada puissent être libérées de l'obligation d'utiliser le pétrole comme énergie principale.

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 84 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document en question serait déposé immédiatement.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

Question no 84—M. Paul Forseth:

    En ce qui concerne la circonscription de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam pour les exercices 1996-1997 jusqu'au présent: a) quels ont été chacun des subventions, prêts et autres octrois de fonds qui ont été accordés; b) dans chaque cas, quel a été le nom du programme en cause; c) quel a été l'organisme ou le ministère d'origine; d) quel en a été le montant; e) quel a été le nom du bénéficiaire?

(Le document est déposé.)

[Traduction]

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

 

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom du ministre des Transports) propose: Que le projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-17. La Loi concernant la responsabilité maritime contribue de très près à moderniser la législation canadienne relative aux responsabilités engagées dans le cadre des activités de la marine marchande.

Son libellé et son format nouveaux modernisent l'application future des lois pour faciliter l'intégration des améliorations et innovations ultérieures à survenir dans le domaine.

La modernisation de la législation canadienne ne s'arrête pas à la seule présentation de ce projet de loi. Nous avons en effet pour objectif de continuer de nous assurer que les dispositions de ce nouveau projet de loi seront constamment adaptées aux besoins en expansion rapide de l'industrie de la marine marchande et que les indemnisations prévues par les différents régimes de responsabilité et d'indemnisation en vigueur suivront de près les besoins des économies en croissance.

 

. 1220 + -

Je voudrais profiter de l'occasion pour signaler à la Chambre les efforts déployés par le Canada sur la scène internationale pour moderniser deux régimes de responsabilité importants et les amener à mieux répondre aux besoins de la marine marchande moderne. Il s'agit du régime de responsabilité en matière d'indemnisation de la pollution marine par les hydrocarbures, des opérations de nettoyage et du préjudice causé, et du régime de responsabilité en matière de transport de marchandises par eau.

En ce qui concerne la responsabilité en matière de pollution par les hydrocarbures, le Canada est partie au protocole de 1992 de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ces deux conventions ont pour objet de permettre que soient correctement indemnisées les victimes de pollution accidentelle par les hydrocarbures.

Le 12 décembre 1999, une telle catastrophe s'est produite au large des côtes françaises. Erika, un pétrolier maltais, s'est brisé en deux dans le golfe de Gascogne à environ 60 milles de la côte bretonne. La proue a flotté pendant plusieurs heures avant de finir par couler. Les efforts déployés pour remorquer la poupe ont échoué, et elle a finalement coulé à environ 10 milles de l'endroit où avait coulé la proue.

Le pétrolier transportait 30 000 tonnes de mazout lourd, dont quelques 14 000 tonnes ont été déversées dans le golfe lors de l'incident. Le reste du mazout lourd est demeuré dans l'épave. Environ 400 kilomètres de côte ont été dévastés, et on est encore à évaluer les dommages causés à la faune, au monde marin et à l'industrie aquatique.

Au tout début des opérations de nettoyage, il a été déterminé que les dommages allaient probablement représenter le montant maximum d'indemnisation que le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures peut accorder en vertu des modalités en vigueur, c'est-à-dire l'incroyable somme de 270 millions de dollars canadiens.

Quand il a été reconnu que cette somme n'allait pas suffire à indemniser toutes les victimes de l'incident, de nombreux pays membres du Fonds ont réclamé une revue de la limite d'indemnisation.

Les pays membres se sont réunis en juillet dernier et ils ont conclu qu'ils bénéficiaient d'un appui suffisant, y compris de la part de l'industrie elle-même, pour accroître la limite d'indemnisation.

Dès le départ, le Canada a joué un rôle actif dans les discussions qui ont abouti à la proposition de porter la limite d'indemnisation au niveau maximal autorisé en vertu des accords internationaux. Cette proposition, qui doit être présentée le mois prochain à l'Organisation maritime internationale, est coparrainée par le Canada et fera en sorte que la limite d'indemnisation s'établisse à 405 millions de dollars canadiens. Grâce aux efforts déployés, les Canadiens bénéficieront d'une meilleure indemnisation advenant une telle tragédie dans les eaux canadiennes.

En ce qui touche la responsabilité pour le transport du fret, j'aimerais maintenant parler de notre initiative qui porte sur la responsabilité des propriétaires de navire en matière de transport des biens. Il est essentiel que nous disposions de règles qui établissent clairement les droits des expéditeurs et des propriétaires de navires, particulièrement dans un domaine où le commerce est libéralisé et où les partenaires commerciaux cherchent à accroître l'accès aux marchés internationaux.

Sur la scène internationale, le Canada a toujours participé aux initiatives en matière de transport qui visaient à harmoniser les normes, règles et règlements régissant le transport avec les autres pays. La responsabilité du propriétaire de navire pour les dommages causés aux marchandises durant le transport maritime est régie par la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993.

Cette loi a été adoptée pour la première fois en 1936 en se basant sur la convention internationale de 1924 connue sous le nom des Règles de La Haye qui a été modifiée en 1968 par le Protocole de Visby. Essentiellement, ces modifications augmentaient la limite de responsabilité pour chaque colis et prévoyaient également, en guise d'alternative à la méthode fondée sur une limite établie par colis, la possibilité pour les réclamations d'être fondées sur le poids brut des marchandises.

En 1978, les Nations Unies ont adopté une nouvelle convention internationale sur le transport de marchandises par mer, convention connue sous le nom des Règles de Hambourg. Ces Règles ont introduit des changements importants au chapitre de la responsabilité, du fardeau de la preuve et des procédures de réclamation.

Avant l'adoption de la Loi de 1993 sur le transport des marchandises par eau, Transports Canada a publié un document de consultation qui recommandait l'adoption par le Canada des Règles de Hambourg. Les expéditeurs ont clairement préféré l'adoption des Règles de Hambourg, considérant qu'elles répondaient mieux à leurs intérêts que les Règles de La Haye-Visby, particulièrement au chapitre des moyens de défense pour les transporteurs et des limites plus élevées au niveau des responsabilités.

Beaucoup de propriétaires de navires, d'assureurs de navires, d'assureurs de cargaison et de juristes étaient très favorables à l'adoption des règles de La Haye-Visby, car ils croyaient que les règles de Hambourg auraient une forte incidence sur les coûts de transport et les frais de litige parce qu'il faudrait que le nouveau régime soit soumis à l'épreuve des tribunaux puisque la jurisprudence antérieure ne vaudrait plus.

De vastes consultations sur ces deux options auprès des divers groupes de ce secteur n'ont pas abouti à un consensus en faveur de l'adoption de l'un ou l'autre de ces deux régimes internationaux. On a fini par en arriver à une solution de compromis avec l'adoption d'une approche par étapes aux deux régimes.

 

. 1225 + -

Cette approche entraînait la mise en application immédiate des règles de La Haye-Visby avec des dispositions prévoyant l'entrée en vigueur des règles de Hambourg à une date ultérieure une fois qu'un nombre suffisant de partenaires commerciaux du Canada les auraient ratifiées. L'approche par étapes permettait par conséquent de faire en sorte que la loi canadienne soit toujours au diapason de celle de nos partenaires commerciaux.

Elle a également entraîné l'adoption d'une disposition de la Loi de 1993 sur le transport des marchandises par eau obligeant le ministre à effectuer un examen périodique de la loi afin de déterminer s'il faut remplacer les règles de La Haye-Visby par celles de Hambourg.

Cette approche reflétait l'intention du Canada d'accepter les règles de Hambourg une fois prouvé qu'elles fourniraient une base viable à de nouvelles conditions de responsabilité pour le commerce international. Entre-temps, le gouvernement s'engageait à promouvoir les règles de Hambourg et à examiner avec les partenaires commerciaux du Canada la possibilité de poursuivre une action coordonnée menant à une acceptation plus large des règles de Hambourg au niveau international.

Comme je l'ai mentionné précédemment, pour respecter la prescription juridique énoncée dans la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993, et dans le cadre de la première période d'examen, le ministre des Transports a présenté au Parlement, en décembre dernier, un rapport dans lequel il a conclu que, premièrement, les Règles de La Haye-Visby devraient êtres maintenues dans l'actuelle Loi sur le transport des marchandises par eau jusqu'à la prochaine période d'examen qui prendra fin le 1er janvier 2005, et que, deuxièmement, Transports Canada devrait continuer à faire des efforts en concertation avec l'industrie et les autres pays intéressés en vue de développer des avenues pratiques quant à un nouveau régime de responsabilité en matière de transport de marchandises par mer qui permettrait d'atteindre une uniformité du droit qui soit plus grande que celle réalisée par les Règles de La Haye-Visby.

Les conclusions de cet examen découlent des développements récents survenus dans le domaine du droit international traitant de la responsabilité en matière de transport de marchandises, de même que de la position stagnante des Règles de Hambourg à l'échelle internationale et de leur faible impact sur les échanges commerciaux maritimes canadiens.

Les progrès réalisés en matière d'uniformisation du droit international ont considérablement ralenti au cours des dernières années, en raison de la prolifération des initiatives régionales ou unilatérales de modernisation des législations intérieures visant à résoudre des difficultés réelles ou perçues, issues des conventions internationales. Des règles divergentes sur la responsabilité en matière de transport de marchandises sont maintenant appliquées dans nombre de pays et d'autres pays risquent de leur emboîter le pas en adoptant eux aussi des solutions unilatérales.

Les modifications que les États-Unis se proposent d'apporter à leur loi de 2000 sur le transport des marchandises par mer constituent un exemple concret de ces mesures indépendantes. L'adoption de cette loi américaine sous sa forme actuelle contribuerait à la prolifération de régimes divergents, ce qui entraverait l'objectif d'uniformisation internationale.

Le Canada et certains pays et secteurs de l'industrie ont soulevé des préoccupations au sujet des écarts importants qui existent entre les modifications proposées et les règles actuelles en matière de droit international. L'uniformité du droit international demeure un objectif clé de la politique canadienne, et les chances d'atteindre cet objectif s'améliorent vu l'intérêt que portent à ce sujet plusieurs organisations internationales.

Beaucoup de ces organisation ont convenu d'entreprendre des travaux importants et d'éviter le dédoublement de leurs efforts en consultant les autres instances internationales qui s'intéressent à la question de la responsabilité en matière de cargaisons, notamment l'Organisation maritime internationale, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et le Comité maritime international.

À l'heure actuelle la question est inscrite au programme de la commission du transport maritime de l'OCDE. La commission a reconnu que l'intérêt était suffisant à l'échelle internationale pour envisager des mesures qui amélioreraient la situation actuelle.

La CNUDCI et le CMI ont entrepris de revoir la législation et les pratiques actuelles concernant le transport international de marchandises par bateau afin de déterminer pourquoi les pays ne peuvent parvenir à un consensus dans ce dossier. Dans le cadre de leur engagement, la CNUDCI et le CMI ont créé un groupe de travail chargé de recueillir de l'information, des idées et des points de vue sur les problèmes qui se posent dans la pratique et sur les solutions éventuelles à y apporter.

En collaboration avec ses partenaires commerciaux, le Canada continuera à poursuivre son objectif, qui est d'uniformiser le droit international sur le transport des marchandises par bateau, et aidera la CNUDCI et le CMI dans leurs efforts actuels. Le Canada appuiera toute nouvelle initiative au niveau international susceptible de nous rapprocher de notre objectif. Ce ne sont là que deux des choses que le Canada a l'intention de faire en vue d'améliorer le régime international régissant la responsabilité en matière de transport de marchandises.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, la Chambre est aujourd'hui saisie du projet de loi S-17, Loir sur la responsabilité en matière maritime. Ce projet de loi porte l'appellation S-17, ce qui signifie qu'il vient de l'autre endroit, le Sénat. Puisque mon parti prône depuis déjà longtemps un Sénat égal, efficace et élu, j'aimerais parler de certaines idées concernant l'opportunité de présenter des projets de loi dans une assemblée non élue.

 

. 1230 + -

En 1990 déjà, dans le cadre de la course à la chefferie de son parti, le premier ministre avait déclaré dans ma propre ville, Calgary, que le Sénat devrait être élu. En 1993, il a aussi fait des promesses en ce sens. Si le premier ministre avait tenu les promesses qu'il a faites en 1993 au sujet d'un Sénat élu, la plupart des sénateurs seraient probablement élus aujourd'hui. Mais il n'a pas tenu cette promesse faite aux délégués libéraux en 1990, pas plus que celle qu'il a faite aux Canadiens en 1993.

C'est pourquoi nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi qui vient de l'autre endroit, cette assemblée non élue qui ne rend pas de comptes aux contribuables canadiens. Je le sais, parce que nous avons tenté de faire comparaître devant un comité des sénateurs qui devraient rendre des comptes aux contribuables canadiens, qui devraient même rendre des comptes au premier ministre après leur nomination, ce qui serait déjà quelque chose, ou du moins rendre des comptes à la Chambre des communes, qui est une assemblée élue.

Toutefois, en refusant de comparaître, que ce soit à la demande du premier ministre, de la Chambre des communes ou des contribuables canadiens, pour parler de leur propre budget, de questions monétaires et de la façon de dépenser l'argent des contribuables, les sénateurs ont démontré que le Sénat ne rend pas de comptes aux contribuables.

Je pourrais parler longuement de mes objections à la présence d'un Sénat non élu et, par conséquent, moins efficace. S'ils étaient élus, les sénateurs protesteraient plus souvent comme il l'ont fait à l'époque du débat sur la TPS, de sorte qu'ils avaient réussi à faire passer cette taxe de 11 à 9 p. 100 et finalement à 7 p. 100. Il s'agit là d'une autre promesse non tenues. Je me souviens des libéraux qui, en 1993, parcouraient le pays en promettant d'abolir et d'éliminer la TPS et ils ne l'ont pas fait. Ils ont brisé leur lien de confiance avec les Canadiens.

L'ancienne vice-première ministre, la députée d'Hamilton-Est, sait parfaitement qu'ils ont perdu la confiance des Canadiens à cause de la TPS.

Un député qui a été expulsé du parti et qui siège maintenant de ce côté-ci, le député de York-Sud—Weston, ne sait aussi que trop bien que les libéraux ont perdu la confiance des Canadiens à cause de leur promesse d'abolir et d'éliminer la TPS.

Je voudrais maintenant parler d'autres éléments de la Loi sur la responsabilité en matière maritime qui auront une incidence sur les Canadiens. Ce projet de loi regroupera différentes lois et matières dans un même texte. Bien sûr, d'une façon générale, cela correspond à la tendance qu'a le gouvernement à aller de l'avant et à centraliser des éléments divers pour raffermir son pouvoir. C'est typique de ce qui se passe à la Chambre sous la direction du Parti libéral.

Le projet de loi touche également aux autres carences et problèmes du gouvernement ainsi qu'à son absence de priorités. Le gouvernement propose l'étude de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui aura des répercussions sur tout notre système de transport, alors que le Canada est de moins en moins en mesure de livrer concurrence dans l'industrie du transport. C'est une farce.

À l'heure actuelle, les taxes causent un grave problème au Canada, surtout dans le domaine des transports. Nous encaissons environ 4,7 milliards de dollars en taxes sur l'essence. C'est une somme considérable si l'on songe qu'il s'agit uniquement de taxes sur l'essence. Où va donc cet argent puisque nous recevons 4,7 milliards de dollars? Ce montant est-il en entier réinvesti dans le transport? Ce serait tout à fait logique n'est-ce pas? Cet argent pourrait servir à la réfection de nombreuses autoroutes et à l'amélioration de nombreuses installations portuaires.

 

. 1235 + -

Même si une telle somme pourrait faire un bien immense pour divers moyens de transport et même si le coût de l'essence a atteint des niveaux sans précédent, que se passe-t-il? Du total des 4,7 milliards de dollars reçus en taxes sur l'essence durant l'exercice financier de 1998-1999—et je suis convaincu que le chiffre sera bien plus élevé cette année—une maigre portion de 4,1 p. 100, soit 194 millions de dollars, a été réinvestie dans les transferts aux provinces destinés à la construction et à la réfection des routes et autoroutes. Sur chaque dollar que le citoyen moyen paye en taxe sur l'essence, 96 cents serviront à d'autres fins que le transport.

La question qui vient naturellement à l'esprit lorsqu'on parle de passif, ce que le gouvernement représente assurément, et de priorités dans le transport, est la suivante: à quoi donc sont consacrés ces 96 p. 100? Ils sont versés dans le Fonds consolidé du revenu.

Examinons un peu les autres priorités. Examinons un peu le passif que le gouvernement présente aux contribuables. Ces 96 p. 100 des sommes versées par les contribuables servent par exemple à payer des livres de plaisanteries au sujet des blondes idiotes. Franchement, je ne vois pas le rapport entre cela et les transports, mais les dollars versés en taxes sur les transports et l'essence servent à de telles fins.

M. Brent St. Denis: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne sais pas dans quelle mesure les observations du député sont justes, mais j'aimerais bien qu'il parle du projet de loi. Il en va de la pertinence de ses observations...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le recours au Règlement du député est légitime. Je suis certaine que le député s'apprête à revenir sur la question qui nous intéresse.

M. Rob Anders: Madame la Présidente, il n'y a effectivement pas de question plus urgente que ce projet de loi sur la responsabilité qui émane du Sénat.

Je vais parler de certaines choses que le gouvernement fait encore une fois. Il permet à la Cour suprême de mener la barque dans notre pays. Il réagit aux décisions de la Cour suprême au lieu de faire en sorte que la suprématie du Parlement ait préséance.

Je pourrais aussi parler ici de l'atteinte aux compétences provinciales. Je pourrais donner de nombreux exemples si c'est ce que souhaite le député d'en face, mais je tiens à revenir sur l'idée et les principes qui sont en cause en l'occurrence. L'une de ces idées, c'est que 96 p. 100 des fonds qui sont prélevés par le biais de taxes sur le carburant aux fins du transport, sujet dont il est question dans le projet de loi à l'étude, servent à d'autres fins. À quoi sont-ils employés? J'ai fait allusion aux livres de blagues sur les blondes stupides. Si la responsabilité du gouvernement n'est pas en cause par rapport à l'utilisation des deniers publics et des taxes sur l'essence, je me demande bien ce qui l'est.

Pourquoi les recettes générales prélevées par le biais des taxes en matière de transport servent-elles à financer de la pornographie? Pourquoi est-il acceptable de prendre des recettes fiscales destinées au transport pour financer des films pornographiques comme Bubbles Galore? C'est exactement ce qui se produit actuellement. Comment se fait-il que la pornographie soit davantage prioritaire que le transport, que l'aménagement de routes sécuritaires et que la construction de ports plus efficaces? C'est insensé.

Cependant, il y a pire. La part de 96 p. 100 de ces recettes, ces 4,5 milliards de dollars, somme qui dépasse l'entendement de la plupart des personnes—l'achat le plus important que la plupart des gens font au cours de leur vie étant celui d'une maison—vont aussi servir à acheter de l'eau de Javel et des seringues de manière à ce que nos détenus puissent s'injecter leur drogue pendant qu'ils purgent leur peine de prison. C'est une utilisation abusive de l'argent des contribuables.

 

. 1240 + -

M. Brent St. Denis: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement à nouveau. Nous voudrions entendre ce que les alliancistes ont à dire au sujet du projet de loi S-17. Si le député n'a aucune observation à formuler, un de ses collègues présents sera peut-être disposé à le faire au lieu de nous imposer...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je rappelle au député d'essayer le plus possible de s'en tenir au projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

M. Rob Anders: Le projet de loi S-17 parle sans aucun doute, madame la Présidente, d'accidents mortels et de responsabilité, d'indemnisation et de dommages-intérêts. Il est question de toutes ces choses. Notre vis-à-vis ne semble pas apprécier que nous y fassions allusion, mais je vais quand même lui parler quelque peu d'indemnisation, de dommages-intérêts, de responsabilité et d'accidents mortels.

Je vais vous dire ce qui est mortel. Eh bien, nous allons prendre 4,5 milliards de dollars de deniers publics destinés au transport pour financer le Programme de contestation judiciaire. Peut-on croire qu'il y ait des groupes qui utilisent les deniers publics pour poursuivre notre gouvernement afin d'obtenir davantage de deniers publics?

C'est ce qui se produit lorsqu'on prend les taxes sur l'essence versées par les contribuables et on les ajoute aux recettes générales. Cela démontre une absence totale de priorités en matière de transport. Le gouvernement prend de l'argent qui devrait être destiné au réseau routier, aux ports et à toutes ces choses qui ont des avantages tangibles, pour le consacrer plutôt à des choses auxquelles je ne vois vraiment pas comment les ministériels peuvent accorder la priorité.

Il est question notamment de terrains de golf pour nos détenus. Le gouvernement utilise 4,5 milliards de dollars destinés au transport et prélevés sous forme de taxes sur l'essence pour offrir des terrains de golf à nos détenus, afin qu'ils puissent jouer sur les verts. Comment peut-il justifier cela? En quoi cela est-il une priorité?

Il y a pire. Ces 4,5 milliards de dollars sont également utilisés pour des libérations conditionnelles anticipées et des appels. Les détenus utilisent les deniers publics en vue de loger des appels dans le but d'obtenir une libération conditionnelle anticipée. Comme si cela ne suffisait pas qu'ils puissent s'en tirer avec des peines très légères, on utilise ces 4,5 milliards de dollars pour qu'ils puissent faire appel afin d'obtenir une libération conditionnelle anticipée.

Mme Libby Davies: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne sais pas de quoi parle le député. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi. Je demanderais au député de s'en tenir au projet de loi ou de quitter la Chambre. Son comportement traduit du mépris envers la Chambre.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député doit comprendre que la Chambre est saisie d'un projet de loi qui est important pour son parti et pour les autres partis aussi. Je lui demande de tenter de s'en tenir au projet de loi.

M. Rob Anders: Madame la Présidente, je traite directement du projet de loi. Je vais parler de la façon dont il empiète sur les secteurs de compétence provinciale et d'autres initiatives gouvernementales qui empiètent sur les compétences des provinces.

Bon sang, en matière de transport, l'Alberta connaît trop bien les répercussions qu'a eues le Programme énergétique national que le gouvernement a imposé et qui a fait perdre des millions et même des milliards de dollars à l'Alberta tout en minant un secteur si essentiel aux transports. Je pourrais continuer ainsi longtemps, sans aucun problème. Si on veut que je parle des mythes en matière de transport, des événements qui nous ont marqués, des décisions gouvernementales qui ont fait mal aux transports, je peux le faire. Cela me ferait même plaisir de le faire, parce que, à mon avis, la population a besoin de se faire rappeler ces choses.

Le gouvernement se sert des recettes provenant des taxes sur les transports pour des programmes comme l'APECA, dans l'espoir d'acheter des votes. Des questions ont été posées aujourd'hui à la Chambre des communes au sujet d'un ministre qui aurait fait des menaces et utilisé l'argent des contribuables pour obliger des entreprises à s'établir dans sa circonscription, un ministre qui aurait clairement tenté de manipuler des gens à des fins politiques. C'est exactement ce que vise le projet de loi et c'est exactement ce que nous devrions éviter à tout prix.

M. Brent St. Denis: Madame la Présidente, j'invoque de nouveau le Règlement au sujet des remarques faites par le député d'en face qui refuse de discuter du projet de loi S-17. Je pensais que l'Alliance s'était présenté au Parlement avec l'idée d'y instaurer un certain climat de civilité et de décorum. Nous avons ici un exemple parfait du contraire. La Chambre est ici pour accomplir un certain travail. Je souhaite qu'il cède son temps de parole à d'autres députés souhaitant peut-être intervenir au sujet du projet de loi S-17.

 

. 1245 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je ne sais pas comment m'y prendre pour convaincre le député d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étude. De toute évidence, les députés d'autres partis semblent tous convenir que nous nous écartons sans doute un peu trop du sujet.

M. Rob Anders: Madame la Présidente, abordons le sujet. Ce projet de loi cherche à mettre à jour des mesures qui datent des années 50 en empruntant la façon de faire libérale bien particulière du gouvernement.

Arrêtons-nous à certaines des choses qui ont changé depuis les années 50 en fonction de la façon de faire bien particulière des libéraux. De fait, le patronage existait avant les années 50, et il s'est poursuivi par la suite. Il fait toujours partie intégrante des mesures, n'est-ce pas?

Il est aujourd'hui question de modifier le droit maritime. Pendant que nous y sommes, arrêtons-nous à certains autres changements qui doivent être apportés sur le plan juridique et à certaines des autres lois que le gouvernement cherche à modifier.

Le registre des armes à feu était au départ censé coûter seulement 2,2 millions de dollars. Il va plutôt en coûter au-delà de 500 millions de dollars, près d'un demi-milliard de dollars. Où le gouvernement va-t-il chercher cet argent? Il le tire des taxes sur le carburant de transport. Il le puise dans les goussets des gens qui font le plein chaque jour au pays. Le gouvernement puise 4,5 milliards de dollars dans les poches des contribuables et affecte cet argent à des mesures qui n'empêcheront pas les criminels de mettre la main sur des armes à feu et qui puniront plutôt des citoyens respectueux des lois.

Le gouvernement devrait avoir honte. C'est ce à quoi servent les taxes sur le carburant de transport...

Mme Libby Davies: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis restée ici cet après-midi pour débattre du projet de loi S-17. Je vous demande instamment de déclarer que le député manque au Règlement. Il parle maintenant de l'enregistrement des armes à feu, ce qui n'a strictement rien à voir avec le projet de loi. Il enfreint le Règlement de la Chambre. Il devrait être rappelé à l'ordre et soit se taire et quitter la Chambre, soit s'en tenir au projet de loi.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La question de la pertinence est fort importante à la Chambre. Aussi, je demande instamment au député de faire porter ses observations sur le projet de loi S-17.

M. Rob Anders: Bien sûr, madame la Présidente. Je vais maintenant parler d'autres projets de loi qui ont été adoptés à l'étranger concernant le transport, dans la mesure où cela se rapporte au projet de loi à l'étude.

En 1998, les États-Unis ont adopté le Transportation and Equity Act afin de moderniser leur législation et de la mettre à l'heure du XXIe siècle. Ce projet de loi prévoyait l'injection de 217,9 milliards de dollars sur six ans dans l'infrastructure, dont une bonne part dans les routes qui établissent la liaison avec les frontières du Canada et du Mexique. Le projet de loi garantirait que 90,5 p. 100 au moins des recettes fédérales tirées de la taxe sur l'essence dans chaque État reviendraient à chaque État.

Si seulement le gouvernement, en face, avait ce genre de vision et d'engagement à l'égard des taxes sur le transport et était disposé à investir dans les transports ne serait-ce que 50 p. 100 des recettes tirées des taxes sur le transport! Aux États-Unis, 90 p. 100 des recettes tirées des taxes sur le transport vont aux États pour les aider à absorber leurs dépenses en matière de transport. Honte à notre gouvernement!

Toujours dans le domaine des transports, le gouvernement fédéral verse dans le trésor public les recettes qu'il tire des taxes sur le carburéacteur. Le gouvernement ne se contente pas de prendre aux contribuables des taxes de 4,5 milliards de dollars sur le carburant de transport, une somme plus importante que ce qu'il n'investit dans les transports.

Il n'y a pas que les voitures, il y a aussi les avions. Les recettes tirées des taxes sur le carburéacteur sont aussi versées dans le trésor public. Cet argent ne sert absolument pas à améliorer nos aéroports. Seule une maigre partie est retournée aux aéroports par l'intermédiaire des programmes d'appui pour les immobilisations et les achats d'équipement.

 

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Ce n'est là qu'un autre exemple des milliards de dollars que le gouvernement perçoit de divers secteurs industriels qui forment le fondement de notre économie, et qu'il investit dans des choses qu'il juge plus importantes.

À propos de taxes sur le transport et le carburant, que dire de la taxe sur la taxe, de la TPS que le gouvernement perçoit par-dessus la taxe d'accise sur le carburant? Cela ne devrait pas être permis. Cela n'a absolument aucun sens d'imposer une taxe sur une taxe, mais c'est exactement ce que fait le gouvernement.

Le gouvernement avait promis en 1993 de revoir la situation et de supprimer la taxe sur la taxe. Non seulement il prélève des milliards de dollars en taxes sur les carburants et les transports qu'il ne dépense pas dans les transports, mais il prélève une autre taxe, la TPS, sur ces taxes. La situation ne fait donc qu'empirer. Il accumule de l'argent qu'il verse dans son fonds de revenus généraux et s'en sert pour tout saut les transports.

À quoi sert cet argent? À acheter des bonbons. Pour qui? Pour les électeurs du premier ministre. C'est là que vont certaines des recettes tirées des taxes sur les carburants, dans la circonscription du premier ministre, et non à la réfection des routes, des ports, des aéroports, à l'amélioration de la sécurité des voyageurs ou de la viabilité économique. Ces recettes servent à acheter des votes.

Quand on étudie des mesures liées aux transports comme le projet de loi S-17, qui vient du Sénat, on le fait parce qu'on veut améliorer les transports. D'aucuns diront que le gouvernement tente d'améliorer les transport dans les Prairies pour les agriculteurs, lesquels éprouvent des difficultés dans le transport du grain. Mais, en fait, au lieu de donner une marge de manoeuvre aux agriculteurs, il leur met des chaînes aux pieds. Les agriculteurs doivent payer.

Quand les contribuables moyens qui nous regardent font le plein d'essence, ils paient des taxes fédérales sur cette essence. Une partie de cet argent sert à mettre des fers aux agriculteurs parce qu'ils veulent vendre leur grain sans passer par la Commission canadienne du blé. Honte au gouvernement. Cet argent aurait pu servir aux transports. Ça aurait pu être une taxe sur les carburants spécialement affectée, mais ce n'est pas le cas. Honte au gouvernement.

Je pourrais continuer encore à l'infini et parler de tout le gaspillage dont le gouvernement s'est rendu coupable avec les recettes des taxes sur les carburants spécialement affectées, mais, en définitive, tout cela se résume à une chose: nous avons un gouvernement qui est élitiste, qui a perdu le contact avec la réalité et qui ne sait que taxer et dépenser. Voilà la réalité. Lorsque le gouvernement perçoit plus de 4,7 milliards de dollars en taxes sur l'essence spécialement affectées aux transports, mais en dépense plus de 4,5 milliards, soit environ 96 p. 100, ailleurs que dans les transports, nous savons qu'il n'est plus en contact avec la population, nous savons qu'il a adopté la gestion descendante. Il dépense 96 p. 100 des recettes générées par une taxe spécialement affectée aux transports ailleurs que dans les transports. C'est un excellent exemple d'une imposition et de dépenses excessives. Il devrait avoir honte, particulièrement à la lumière de toutes les promesses électorales qu'il a faites sur les impôts en 1993. Les impôts ont augmenté. C'est une honte.

Voyons un peu quelles mesures prennent d'autres pays pour améliorer les transports. Voyons les idées dont le Canada devrait s'inspirer. Le Canada devrait éliminer les obstacles au commerce, cependant, les barrières au commerce interprovincial restent nombreuses. Nous devons aussi nous abattre les obstacles au commerce entre le Canada et notre partenaire commercial principal, les États-Unis. Nos niveaux d'imposition sont si élevés comparés aux niveaux pratiqués aux États-Unis que nous faisons fuir les entreprises au sud de la frontière. En outre, aujourd'hui, lors de la période des questions, nous avons interrogé un ministre sur les efforts qu'il déploie pour faire déménager une entreprise déjà installée au Canada dans sa circonscription afin de pouvoir tirer parti des emplois transférés. C'est un cas évident de politique de l'assiette au beurre.

Le gouvernement devrait plutôt consacrer ses énergies à régler certains problèmes fiscaux évidents, dont le manque d'équité, et à essayer de garder au Canada les entreprises qui créent des emplois et génèrent des recettes fiscales, au lieu de les laisser aller s'établir ailleurs.

 

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Il y a des pays comme l'Islande, l'Australie, les États-Unis, et bien d'autres encore, où les impôts sont beaucoup moins élevés qu'ici. Au lieu d'essayer de réduire les impôts et de consacrer l'argent des taxes sur les carburants à des fins précises, le gouvernement nous présente un projet de loi sur la responsabilité, ce qui nuit à notre compétitivité parce que cela révèle une absence de priorités.

Si le gouvernement se concentrait sur la réduction des impôts ou sur l'idée de consacrer l'argent des taxes sur les carburants à des fins précises, nous aurions une chance d'accroître notre compétitivité. Au lieu de cela, il aide à faire sortir les emplois du pays.

Nous sommes tous au courant du problème de l'exode des cerveaux. Les députés d'en face ne veulent pas l'admettre, mais l'absence de priorités du côté du gouvernement a contribué à exacerber le problème, à l'aggraver. Des amis à moi vont aux États-Unis et dans d'autres pays partout dans le monde pour trouver du travail parce qu'ils sont incapables d'en trouver ici ou parce que les niveaux d'imposition sont trop élevés. Cela les pousse à quitter le pays avec leurs familles.

Je pourrais en dire plus long au sujet du projet de loi S-17, mais je vais terminer en disant ceci. Le projet de loi S-17, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, est une mesure très centralisatrice. Elle cadre bien avec l'idée d'une structure centralisée, autoritaire et descendante qui semble plaire tant au gouvernement. En outre, cela correspond à ce que veut la Cour suprême. Encore une fois, le gouvernement fait de l'ingérence dans des secteurs relevant des provinces. Encore une fois, il ne s'attaque pas au vrai problème en ce qui a trait à la compétitivité, soit son bilan en matière d'imposition. C'est lui qui est le vrai responsable.

Le fait est que 96 p. 100 de l'argent provenant des taxes sur les carburants devrait être réinvesti dans les transports, et ce n'est pas le cas. Il sert à bien d'autres choses. Il sert à acheter des votes pour les élections qui s'en viennent.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, je dois montrer ma stupéfaction vis-à-vis votre très grande compréhension et votre très grande tolérance eu égard à la règle de la pertinence des discours qui sont prononcés ici à la Chambre. En toute déférence, j'ose espérer qu'il s'agit de tolérance et non pas d'aveuglement volontaire. Je pèse mes mots. Je ne sais pas si on doit interpréter comme étant un précédent dans cette Chambre le fait qu'on puisse discourir sur des sujets d'une pertinence douteuse par rapport au sujet principal qui est à l'étude.

J'aurais le goût de commencer par une longue diatribe qui blâmerait le gouvernement. J'en viendrai toutefois rapidement au contenu du projet de loi relatif à la mise en vigueur de ce traité international. Je veux seulement dire que je déplore à mon tour le fait que le gouvernement ait choisi de déposer ce projet de loi dans l'autre Chambre. C'est pour cela que c'est le projet de loi S-17, parce qu'il a été déposé au Sénat, soit dans l'autre Chambre.

Je crois que les 301 députés de cette Chambre auraient fort bien pu faire un travail sérieux. Le leader du gouvernement à la Chambre aurait bien pu déposer ce projet de loi à la Chambre des communes, d'autant plus que le calendrier législatif est très mince en cette période préélectorale.

Cela étant dit, le projet de loi S-17 comporte dans la partie 8, particulièrement à l'article 107, une disposition visant à confirmer l'application d'un tarif pour ceux qui sont régis par l'administration de pilotage des Laurentides.

Je veux profiter de l'occasion pour informer la Chambre que le Bloc québécois demeure sensible et préoccupé et veut rendre hommage au travail fait par les pilotes maritimes, particulièrement ceux du Bas-Saint-Laurent et du Québec central. On sait que le fleuve Saint-Laurent est une voie navigable compliquée.

 

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Ces pilotes se battent depuis au-delà de 30 ans pour le maintien de leur profession. On sait que le lobby des armateurs est très puissant au Canada. Pourquoi ce lobby est-il très puissant auprès du gouvernement? Il s'agit de regarder les contributions électorales faites par les grosses compagnies maritimes et on comprend très bien pourquoi ce lobby est très influent et reçoit facilement une oreille attentive de la part du gouvernement.

Une première remarque préliminaire vis-à-vis le projet de loi est à l'effet qu'il met en oeuvre, à l'article 107, l'application d'un tarif dans l'administration du pilotage des Laurentides. Je dois aussi—parce qu'ils terminent cette semaine leur réunion annuelle—saluer les gens de l'Association canadienne des pilotes maritimes dont le président est aussi président de l'Association internationale des pilotes maritimes. C'est la première fois qu'un Canadien, un francophone par surcroît, un Québécois, est président de l'Association internationale des pilotes maritimes. Il s'agit de M. Michel Pouliot, un résidant de Saint-Jean, sur l'Île-d'Orléans. Je rappelle que l'Association canadienne des pilotes maritimes tenait cette semaine son assemblée annuelle.

On sait que la mise en oeuvre d'un traité international est une question importante. C'est une question qui nous interpelle tous et toutes parce que les traités deviennent des instruments de plus en plus importants dans la vie internationale. Ils se multiplient. Des centaines de traités sont conclus chaque année et sont ratifiés par le Canada et d'autres pays. Un traité international, c'est d'abord et avant tout un instrument juridique qui fait l'objet d'une négociation. Il peut également y avoir des négociations entre fonctionnaires, entre ambassadeurs ou entre chefs d'États. Ces derniers peuvent aussi être représentés par leurs ministres. Il peut aussi y avoir des négociations avec des organisations internationales. Souvent, les organisations internationales sont le forum où de telles négociations ont lieu.

On pense, par exemple, à la négociation de traités dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. Celle-ci crée souvent un forum ou assure la tenue de conférences qui sont des lieux où se déroulent les débats concernant les traités et cela mène à l'adoption de ceux-ci.

Selon le droit constitutionnel des États, les traités requièrent parfois une intervention du Parlement pour qu'ils puissent être acceptés par l'État et pour que celui-ci puisse exprimer son consentement à être lié par un traité. Les pratiques peuvent être très différentes et divergentes d'un État à un autre. Au Canada, un gouvernement peut conclure un traité et le signer après qu'il ait été adopté. Il peut même le ratifier sans que le Parlement n'ait donné au préalable son avis ou même son consentement à ce que l'État s'engage en vertu d'un traité international.

Par contre, il y a des États qui associent leur Parlement et qui ne pourront ni signer, ni ratifier—parce que dans la plupart des cas il s'agit de la ratification—un traité que si le Parlement a donné son consentement préalable et tenu un débat qui donne l'occasion aux parlementaires de se pencher sur le texte du traité et sur ses dispositions, avant que le gouvernement ne s'engage au plan international. Par exemple, la France est un État où le Parlement doit adopter une loi d'approbation d'un traité avant que les autorités gouvernementales françaises ne puissent procéder à la ratification de celui-ci.

Dans des régimes parlementaires comme celui du Canada, mais aussi dans d'autres pays, il y a un déficit démocratique réel dans la mesure où les parlementaires vont être invités et amenés à adopter des lois dont le contenu est dicté, à bien des égards, par le contenu des traités qui ont été négociés par le gouvernement, sans que jamais les parlementaires n'aient été associés au débat ou à la discussion du contenu de ces traités.

On se comprend bien? Notre rôle, en tant qu'assemblée de parlementaires, c'est d'adopter des lois. Le Canada signe des traités dans d'autres forums, et nous, les parlementaires dûment élus, démocratiquement élus par la population, n'avons pas à étudier ou à examiner le contenu du traité avant sa ratification. Par contre, on devra adopter des lois de mise en oeuvre. C'est pour cette raison que je disais tout à l'heure que le Canada souffre d'un déficit démocratique réel.

 

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Mon collègue de Beauharnois—Salaberry, qui m'écoute attentivement présentement, a présenté le projet de loi C-214. Malheureusement, ce projet de loi a été rejeté à la Chambre par les libéraux, au printemps de 2000.

Le projet de loi C-214, déposé par le collègue de Beauharnois—Salaberry, visait à ce que la Chambre des communes soit associée au processus de conclusion des traités, en approuvant au préalable un traité et en autorisant de la sorte le gouvernement à ratifier un traité, après que la Chambre ait été saisie de son contenu.

Cette disposition est intéressante, parce qu'en démocratie, dans notre système parlementaire d'origine britannique, on reconnaît que le parti qui a fait élire le plus grand nombre de députés forme le gouvernement.

Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une prérogative du gouvernement. Nous reconnaissons que même si ces traités, avant leur adoption, étaient soumis à la Chambre des communes, en bout de ligne, le gouvernement voterait et déciderait.

Mais qu'en est-il des suggestions intéressantes, souvent non partisanes? Le gouvernement peut le reconnaître. Mon collègue, qui est le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, est en mesure de reconnaître que nous, les députés du Bloc québécois, et probablement les autres députés d'opposition des autres partis aussi, avons déjà, dans le passé, apporté des éléments intéressants au débat.

Nous avons déjà réussi à convaincre nos collègues de la majorité libérale du bien-fondé de nos propos, si bien que cela a donné lieu à des amendements. Le gouvernement reconnaît-il qu'il n'a pas le monopole de l'intelligence? Le gouvernement reconnaît-il qu'il n'est pas seul à posséder la vérité? Le gouvernement reconnaît-il que les députés démocratiquement élus, des deux côtés de cette Chambre, peuvent apporter des éléments intéressants pour enrichir le débat?

Je vais juste vous donner un exemple, peut-être partisan, de mon comté. J'avais déposé le projet de loi C-205—j'espère qu'aucun collègue ne va soulever la question de la pertinence, parce que je ne voudrais pas recevoir l'élastique en pleine figure, je ne veux pas devenir l'arroseur arrosé—je veux juste rappeler que j'avais déposé un projet de loi pour permettre aux mécaniciens de déduire le coût de leurs outils. Il y a des mécaniciens, des techniciens de l'automobile et des garages dans les 301 circonscriptions au Canada. Il y en a partout.

J'ai pris mon bâton de pèlerin et je suis allé convaincre des collègues de tous les partis, si bien que malgré une réticence du ministre des Finances, qui était contre mon projet de loi, le résultat du vote en deuxième lecture a été de 218 en faveur, c'est-à-dire la grande majorité, et 11 députés libéraux qui ont voté contre.

Lorsqu'on arrive avec quelque chose qui est sensé, quelque chose qui transcende la ligne de parti et la partisanerie, je prends pour acquis que nous sommes tous de bonne foi ici.

Bien sûr, nous avons tous nos convictions. Je demande à mes collègues de me respecter, avec mes qualités et mes défauts, mais aussi avec mes convictions. Je ne pense pas virer transfuge ou virer capot ou, avec l'effet d'une langue du Saint-Esprit qui me descendrait sur la tête, devenir fédéraliste demain matin, parce que j'ai trop de convictions.

Il y a des collègues ici qui, par opportunisme politique, pensent que leur réélection est plus assurée—le député de Compton—Stanstead en est un—qu'ils ont plus de chances avec les libéraux. De toute façon, la démocratie parlera et les électeurs de Compton—Stanstead s'en rendront compte. Je suis persuadé qu'aux prochaines élections, ils rééliront un député, comme Gaston Leroux du Bloc québécois, pour les représenter.

 

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Je dois dire que le fédéralisme pourrait très bien s'accommoder d'un pouvoir élargi de conclusion des traités par des provinces. Ce pourrait être le Québec, l'Alberta ou la Colombie-Britannique. On pourrait même s'inspirer de ce qui se fait en Belgique au sujet des formules en matière de ratification de traités par les parlements.

C'est ce qui explique en partie les raisons pour lesquelles mes collègues du Bloc québécois, et beaucoup de Québécois, souhaitent obtenir la souveraineté qui leur donnera la compétence de faire approuver et conclure leurs traités, et d'associer leur parlement, soit l'Assemblée nationale, à leur mise en oeuvre, de faire approuver par l'Assemblée nationale les traités avant qu'ils aient force de loi.

En conclusion, par mon propos très écourté, je voulais dire que le Bloc québécois appuiera le projet de loi en deuxième lecture. Nous ne ferons pas d'objection systématique. Nous aimerions, par contre, que le gouvernement se serve de ce que j'ai mentionné tout à l'heure au niveau de la mise en oeuvre des traités internationaux, qu'il se serve de la situation que j'ai illustrée pour pouvoir corriger des problèmes de fonctionnement qui perdurent depuis de trop nombreuses années. Donc, nous voterons en faveur du projet de loi S-17.

[Traduction]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet de loi S-17.

J'ai suivi le débat et je dois dire j'ai été estomaquée par les propos outrageants du député de Calgary-Ouest. Ses observations à propos du projet de loi étaient tout aussi bizarres et outrageantes que sa sortie contre le bilinguisme et les commentaires qu'il a faits sur la question de savoir si, oui ou non, les nouveaux Canadiens ont le droit de voter lors des assemblées de mise en candidature.

Il faut se demander où il veut en venir. Je me demande si le député de Calgary-Ouest a parlé au député de l'Alliance qui représente Surrey-Centre. Celui-ci, qui vit au Canada depuis trois ans tout au plus, siège maintenant au Parlement. Le débat d'aujourd'hui porte sur le projet de loi S-17 et les observations du député de Calgary-Ouest sont tout à fait déplacées et n'ont rien à voir avec le projet de loi à l'étude.

M. Ken Epp: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne crois pas que le député de Calgary-Ouest ait ouvert la bouche une seule fois à la Chambre aujourd'hui. Je pense que la députée se trompe de circonscription.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je crains qu'il n'y ait pas la matière à un recours au Règlement.

Mme Libby Davies: Madame la Présidente, je crois bien que le député de Calgary-Ouest était à la Chambre tout à l'heure. Peut-être que je me trompe de circonscription, mais je crois bien que c'était le député de Calgary-Ouest.

Le projet de loi S-17 n'est peut-être pas la mesure législative la plus importante dont la Chambre est saisie. Ce n'est certainement pas la plus fascinante et elle ne fait probablement pas l'objet d'une grande attention. Il n'en reste pas moins que la Loi sur la responsabilité en matière maritime est une mesure législative importante. À ce stade du débat, nous les députés du Nouveau Parti démocratique appuyons ce projet de loi quoique nous ayons certaines réserves.

La législation maritime est très fragmentée. Elle relève d'un certain nombre de lois mises en place au fil des ans. Plusieurs de ces lois sont désuètes et ne sont plus conformes aux procédures et au droit international en vigueur ou au type de législation en vigueur dans d'autres pays. Il est très important de débattre de la législation maritime aujourd'hui.

Vancouver-Est, ma circonscription, abrite une très grande partie du port de Vancouver. Pour moi qui viens de la côte ouest, la loi maritime est très importante. Les membres de mon caucus, y compris le député de Halifax-Ouest, la députée de Dartmouth et tous les députés de la Nouvelle-Écosse, ont insisté sur la nécessité d'avoir une loi maritime, notamment pour créer une capacité dans le secteur de la construction navale au Canada. L'industrie de la marine marchande jouit d'une tradition longue et riche en ce pays, pour ce qui est notamment de la construction navale et de la création d'emplois.

 

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En tant que députée originaire de la côte ouest, et au nom de mes collègues de la côte est, je rappelle que nous tenons beaucoup à l'industrie de la construction navale car elle rejoint l'essence de notre identité en tant que Canadiens en nous permettant d'améliorer notre capacité de produire des richesses, de la prospérité et des avantages économiques.

Bien qu'il ne concerne pas directement la construction navale, le projet de loi à l'étude aujourd'hui touche certains domaines importants qui méritent notre attention.

Le projet de loi S-17 vise à réunir dans un même texte différentes dispositions éparpillées ici et là au fil des ans dans différentes lois. Il a pour objet de moderniser ces lois et de permettre au Canada de respecter ses engagements à l'égard des conventions internationales qu'il a signées. Nous sommes tout à fait d'accord là-dessus. Non seulement on crée une nouvelle loi, mais on modernise la législation en vigueur pour s'assurer qu'elle demeure pertinente et adaptée aux besoins actuels.

Je le répète, le projet de loi S-17 traite de plusieurs domaines déjà régis par la législation en vigueur. Il s'agit notamment de la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, de la responsabilité et de l'indemnisation en matière de pollution, et de la responsabilité en matière de transport de marchandises par eau. Ces lois sont désormais reprises dans ce projet de loi avec quelques changements mineurs tenant compte des conventions internationales et de la jurisprudence de la Cour suprême.

Il y a d'autres éléments du projet de loi qui seront également clarifiés, et il s'agit certainement de problèmes qui étaient non résolus et auxquels il fallait remédier. Nous sommes très heureux de voir que le projet a abordé ces problèmes relatifs aux dommages corporels et aux accidents mortels.

L'expérience et les témoignages ont démontré sans l'ombre d'un doute que la loi actuelle est maintenant très désuète et prête à beaucoup de confusion parce que la ligne de démarcation entre les lois et les responsabilités fédérales et provinciales est très ambiguë et très floue. Cela a évidemment causé beaucoup de problèmes. Nous avons beaucoup de mal à déterminer les domaines de compétence fédérale et provinciale dans notre pays. Il faut remédier à ce problème par voie législative. Il est bon de constater que le projet de loi va dissiper la confusion autour des responsabilités fédérales et provinciales.

L'adoption du projet de loi permettra d'établir des lignes directrices claires pour les parents des victimes d'accidents quant aux demandes d'indemnité qu'ils peuvent faire et à qui les adresser. Tout le monde en conviendra à la Chambre, au nom du simple bon sens et par respect pour le chagrin qu'éprouvent ceux qui ont perdu un être cher ou un membre de la famille dans un accident maritime, il est très important d'avoir une procédure efficace, empreinte de compassion et de respect, et intelligible.

Nous sommes très heureux de voir qu'une telle procédure est maintenant prévue dans le projet de loi et qu'elle aidera les personnes aux prises avec ce genre de tragédies et d'accidents. Dieu sait que nous avons tous fait l'expérience d'avoir à traiter avec la bureaucratie au sujet de quelqu'un qui a subi un grave accident ou qui est mort. Nous savons ce que c'est qu'avoir à remplir toutes les formalités et à présenter des demandes d'indemnité. Cela peut être très difficile quand on a beaucoup de chagrin.

C'est une bonne chose que le projet de loi apporte des précisions. On espère qu'il aidera les membres des familles qui vivent des moments très difficiles à la suite d'un décès ou d'un accident.

Un autre aspect important du projet de loi, qui est probablement en fait l'un des éléments les plus essentiels auquel on n'a peut-être pas accordé beaucoup d'attention, est l'interdiction pour les propriétaires de navires de renoncer par contrat à leur responsabilité en cas de perte de vie ou de préjudice corporel.

Depuis de nombreuses années au Canada, il est pratique courante pour les propriétaires de navires d'inclure une disposition dans leurs contrats de transport visant à les exempter de leur responsabilité civile. Qu'est-ce que cela signifie? Quel en ont été les répercussions?

 

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Ça me rappelle beaucoup la situation à laquelle nous avons fait face à la suite du désastre survenu à la mine Westray. Ce fut un exemple d'une société qui a été complètement exonérée de ses responsabilités en raison de l'absence de dispositions législatives claires stipulant que les sociétés et leurs dirigeants sont responsables de leur négligence et des dangers qu'ils font courir à autrui. Comme les députés le savent, le Nouveau Parti démocratique, de concert avec les autres partis, a joué un rôle important dans la présentation d'un projet de loi rendant les sociétés et leurs dirigeants criminellement responsables de toute négligence ou de tout acte criminel.

Cette disposition particulière du projet de loi S-17 rejoint le même principe. Il vise clairement le genre d'exonération de responsabilité qui a été pratiqué dans le passé. Imaginons qu'un propriétaire de navire cherche à exonérer sa responsabilité et décide de la refiler à quelqu'un d'autre. Je le répète, le fait que le projet de loi interdit cette exonération constitue une amélioration.

Nous vivons actuellement dans un environnement de plus en plus dominé par des multinationales, par des organisations énormes qui sont quelquefois anonymes. Parfois, le sens de responsabilité des personnes morales à l'endroit de ceux qui doivent affronter le système laisse beaucoup à désirer. À cet égard, cette disposition du projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, parce qu'elle dit que les entreprises doivent assumer une responsabilité sociale et qu'elles ne pourront plus se cacher derrière une tierce partie.

Ces exemptions sont déjà nulles et non avenues aux États-Unis, en France et en Grande-Bretagne. Il ne fait aucun doute que nous ne devrions pas rester à la remorque de ces pays sur cette question. Le Canada doit agir immédiatement parce que nous ignorons quand une catastrophe risque de se produire. Nous devons être préparés. Nous devons faire en sorte qu'il existe une loi qui protège adéquatement les victimes d'accidents maritimes et leurs familles et qui montre clairement le partage de la responsabilité lorsque des torts ont été causés.

J'ai parlé des aspects du projet de loi que nous appuyons. Nous estimons qu'il y a des améliorations, mais il faut dire en toute justice que nous avons également des réserves. Il y a lieu de présenter nos réserves pour indiquer clairement que nous avons aussi des questions à poser au sujet du projet de loi et que nous voudrions obtenir des réponses au cours de son étude à la Chambre.

Un article du projet de loi nous préoccupe beaucoup. Après avoir mené des recherches et interrogé des fonctionnaires de Transports Canada, nous n'avons obtenu aucune réponse aux questions que nous nous posons. Nous craignons fort que ce projet de loi n'ait préséance sur la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, si jamais il y avait incompatibilité ou contradiction entre les deux mesures.

Nous sommes disposés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais je tiens à signaler que les députés du Nouveau Parti démocratique et notre porte-parole en ce domaine, la députée de Churchill, ont des questions à poser au cours de l'étude au comité. Nous voulons savoir comment ce projet de loi pourrait modifier d'importantes lois sur l'environnement et quelles seraient alors les diverses possibilités ou solutions. Nous voulons avoir l'assurance que le projet de loi n'aura pas la préséance sur la très importante protection de l'environnement que confèrent d'autres lois existantes.

Je conclus en disant que, d'une façon générale, les députés néo-démocrates sont d'accord avec ce projet de loi. Nous pensons qu'il améliorera la situation actuelle. C'est une mesure législative est un mosaïque, car elle rassemble diverses dispositions existantes. Ce projet de loi modernisera les dispositions de protection ayant trait à la responsabilité. Il définira plus clairement la responsabilité des entreprises, ce que nous jugeons important, et protégera mieux ceux qui sont concernés par les navires et le transport maritime.

 

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En principe, nous appuyons ce projet de loi, sauf que, si le gouvernement ne répond pas aux questions qui nous préoccupent concernant les lois sur l'environnement et sa protection, nous reverrons notre position. Mais, à ce moment-ci, nous appuyons en principe ce projet de loi.

M. Ken Epp: Madame la Présidente, je suis intervenu plus tôt pour invoquer le Règlement afin de corriger la députée au sujet du nom de la circonscription. Je me suis trompé et je m'en excuse. Elle avait raison. Je regrette mon intervention.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Je viens d'une province presque entièrement entourée d'eau, la Nouvelle-Écosse. Nous pensons souvent que notre pays, lui-même en grande partie entouré d'eau, et certainement couvert de nombreuses voies d'eau intérieures et bordé d'océans, a déjà trop tardé à se doter de lois sur le transport maritime et la responsabilité en matière maritime, et sur tous les autres aspects des questions maritimes, y compris l'environnement, les politiques sur la construction navale et même les taxes sur l'essence servant au transport de marchandises.

Il semble que la loi en vigueur est désuète et en retard par rapport à celle de bien d'autres pays aussi engagés que le Canada dans les dossiers maritimes. En fait, le projet de loi ne fait que respecter l'engagement que nous avons pris, dans le cadre de la Convention d'Athènes de 1974 et du protocole mis à jour en 1990, de satisfaire aux normes internationales sur la responsabilité en matière d'accidents maritimes. Le projet de loi a certes beaucoup tardé, surtout pour un pays comme le nôtre, qui a tellement à voir dans le transport maritime.

Pour ma part, il me semble évident que la question devient de plus en plus importante à cause d'une activité économique accrue dans le transport par eau: augmentation de l'utilisation des transbordeurs entre les provinces et les îles, volume et nombre de transbordeurs, mais aussi arrivée de nouveaux transbordeurs à haute vitesse et d'une nouvelle technologie qui a son cortège de problèmes propres. Cela suscite aussi des inquiétudes au sujet de la responsabilité en matière maritime.

Le tourisme est également en train de devenir un élément important dans le transport maritime. Certains de nos petits villages de pêche qui parsèment les côtes ont vu décliner leurs stocks de poisson, ce qui a entraîné le déclin de la pêche. Ces villages se sont tournés vers le tourisme: promenades en bateau, expéditions d'observation des baleines, etc. Pour l'instant, ces entreprises ne sont pas bien protégées par nos lois sur la responsabilité maritime.

Ceux qui utilisent ces types de bâtiments pour transporter des passagers ou des biens et services ne sont pas bien protégés. La question de la responsabilité est très déroutante. Les propriétaires de navires et de bateaux peuvent faire figurer sur les tickets d'embarquement des limites à leur responsabilité. Il y a lieu de se demander si ces exemptions sont efficaces ou non, réelles ou non. Rien n'est tiré au clair. Le projet de loi apporte des précisions, et nous appuyons ces dispositions.

Le secteur des croisières connaît une véritable explosion sur les côtes est et ouest. Jusqu'à maintenant, la confusion a régné quant à la responsabilité en cas d'accident grave causant la mort ou des blessures. Le projet de loi traite de cette question, et cela n'a que trop tardé.

Même l'écotourisme est de plus en plus viable dans ma région avec l'accroissement de la demande, et des touristes viennent du monde entier dans l'est du Canada pour voir différents aspects de notre faune marine: des baleines, des marsouins, des phoques, des oiseaux et, récemment, même la faune de la petite Île Haute, dans la baie de Fundy, près de ma circonscription. Nous espérons que le ministre de l'environnement fera de cette île une réserve faunique, comme il en a vivement manifesté l'intention. Cela créera un tout nouveau secteur touristique dans ma région. Des bateaux entiers de touristes viendront voir cette île incroyable dans la baie de Fundy.

Il importe beaucoup que l'on règle la question. Nous appuyons de nombreux aspects du projet de loi, mais nous ne comprenons pas pourquoi on a tellement tardé à amener ce projet de loi à cette étape-ci. Je songe à plusieurs aspects d'autres projets de loi de la dernière législature, tel le projet de loi C-59, la Loi sur le transport de passagers par eau, qui est resté au Feuilleton, en avril 1997. Le mandat prévu dans ce projet de loi est repris mot pour mot dans celui-ci. Trois années ont passé et, paradoxalement, nous en sommes peut-être encore au même point avec ce projet de loi, qui restera peut-être lui aussi au Feuilleton, si des élections sont déclenchées dans les prochaines semaines, comme on peut le supposer.

 

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Au cours de la dernière législature, un autre projet de loi, soit le C-73, la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande, est resté au Feuilleton. Le présent projet de loi reprend aussi le mandat de celui-là, qui est resté au Feuilleton à cause de la tenue d'élections hâtives en 1997. Et nous voici, trois ans et demi plus tard, à étudier exactement les mêmes mots dans le même projet de loi, qui risque aussi de rester au Feuilleton à cause de la tenue d'autres élections.

Nous allons gagner ces élections et présenter à nouveau ce projet de loi, et nous la ferons adopter. Nous n'accepterons plus aucun retard indu à l'égard de ce projet de loi, car il s'agit d'une mesure très importante.

Il y a d'autres aspects du projet de loi que nous n'appuyons pas, mais nous sommes en faveur de la plupart d'entre eux. Nous appuyons le principe du projet de loi. Nous estimons qu'il aurait dû être adopté il y a longtemps. Comme je l'ai déjà dit, fondamentalement, nous nous conformons ainsi à la convention internationale qui a été adoptée à Athènes en 1974, de même qu'au protocole. Nous avons besoin d'un droit maritime au Canada et, de ce point de vue, cela nous aide.

Parmi les aspects que nous apprécions, le projet de loi confirme que des réclamations peuvent être faites aussi bien contre les personnes que contre les navires qui seront dorénavant assujettis à la loi, pour la mort et des blessures qui sont survenues par erreur dans le domaine maritime, ce qui permet aux proches de personnes blessées ou décédées de faire des réclamations pour la privation de soins, d'orientation et de la compagnie d'autrui.

Le projet de loi modernise aussi le libellé de la législation afin de la rendre plus claire et de permettre aux gens d'intenter des poursuites devant les tribunaux beaucoup plus rapidement en cas de litige.

Nous nous réjouissons aussi du fait que le nouveau projet de loi sur la responsabilité en matière maritime présente intégralement les règles de La Haye ainsi que la convention sur le transport de marchandises par mer, ce qui, je le répète, aurait dû être fait il y a longtemps.

Le projet de loi établit également les critères de base servant à déterminer le montant de la responsabilité. Il y a différentes lois qui traitent de cette question, et le projet de loi est très nébuleux à cet égard. Dans certains cas, les propriétaires de navires peuvent limiter leur propre responsabilité en faisant simplement une déclaration d'exemption, ce qui sera interdit par le nouveau projet de loi.

Le projet de loi exclut aussi la possibilité pour les propriétaires et exploitants de navires de se soustraire à leurs responsabilités, notamment dans les contrats maritimes conclus avec les passagers. Récemment, je me suis renseigné au sujet d'un billet que j'avais acheté et qui comportait une exemption de responsabilité. Il s'est trouvé que le propriétaire avait loué son navire pour une croisière à laquelle je participais. Les organisateurs essayaient d'embrouiller les choses en disant que s'il y avait un accident, ils seraient protégés de toute responsabilité. Quoi qu'il en soit, cette clause restrictive empêche les propriétaires de navires d'échapper à cette responsabilité.

Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi S-17 incorpore les éléments de la Convention d'Athènes de 1974 et du protocole. Certaines questions en matière de responsabilité demeurent, notamment en ce qui concerne l'environnement.

Nous espérons que ces questions seront soigneusement examinées lorsque le projet de loi sera renvoyé au Comité des transports. Nous espérons que les fonctionnaires du ministère des Transports et les représentants de l'industrie nous aideront à comprendre les pour et les contre de ce projet de loi. Nous prendrons alors une décision finale, mais à ce stade, nous appuyons le projet de loi en principe. Nous pensons qu'il y a longtemps qu'il aurait dû être présenté. Nous espérons que le gouvernement fera en sorte que cette mesure législative ne meure pas encore au Feuilleton comme ça a été le cas en 1997, et qu'il sera adopté.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais souligner deux choses si vous me le permettez. Tout d'abord, cette mesure législative a été présentée par le Sénat. Les Canadiens qui suivent le débat d'aujourd'hui méritent qu'on leur explique pourquoi un projet de loi émanant du Sénat est soumis à la Chambre en deuxième lecture plutôt que de suivre la procédure normale qui prévoit une première lecture à la Chambre avant l'étape actuelle.

Ce n'est pas là une vaine préoccupation, puisque l'autre endroit, le Sénat, n'est pas élu. Les sénateurs n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens. À titre de parlementaires comme à titre de Canadiens, nous devons nous poser des questions lorsqu'un projet de loi est déposé par le Sénat. Lorsqu'une mesure législative est proposée par des gens qui ne sont pas élus par le peuple, il y a lieu de se demander sérieusement si cette façon de procéder est celle qui convient. Je suis tout à fait contre le dépôt de projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat.

 

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Toutefois, dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat. C'est un projet de loi du gouvernement qui a été déposé au Sénat. Comme le député de Cumberland—Colchester l'a souligné à l'instant, ce projet de loi est en fait une mesure qui avait été déposée au cours de la dernière législature et qui est morte au Feuilleton au moment du déclenchement des élections générales, en 1997.

Nous avons là un exemple de situation où le Sénat peut jouer un rôle important. Ce rôle consiste à expédier l'étude d'une mesure législative non controversée qui sert l'intérêt public et qui pourrait être laissée en souffrance du fait qu'elle passerait après d'autres mesures législatives plus urgentes sur le plan politique si elle était présentée en première lecture à la Chambre des communes et suivait les étapes normales prévues en cette enceinte.

Quand je dis plus urgente sur le plan politique, je ne veux pas dire que cette mesure législative n'est pas importante. Le projet de loi S-17, qui était connu auparavant sous le nom de projet de loi S-35, porte sur un sujet qui revêt une importance véritablement cruciale pour les Canadiens. En fait, en lisant le texte du projet de loi, j'ai trouvé étonnant que le genre de protection dont il est question ne soit pas déjà prévu par la loi.

Nous parlons du fait que, lorsqu'une personne achète un billet dans notre pays ou embarque à bord d'un bateau appartenant à des intérêts canadiens, elle n'a aucune protection si le bateau est touché par une catastrophe et si elle perd la vie ou est victime de blessures à bord. Le régime actuel prévoit que les gens qui se trouvent dans une telle situation doivent s'adresser aux tribunaux et s'en remettre à la common law pour être dédommagés.

Cette mesure législative institue un régime selon lequel les propriétaires de bateaux sont obligés d'être assurés, et les personnes qui désirent voyager en bateau, que ce soit en mer ou sur nos lacs d'eau douce, sont couvertes par une assurance responsabilité civile de la vie privée.

Pour en revenir à ce que je disais à propos du Sénat, cette mesure législative est importante. Le gouvernement et les politiciens en général ont tendance à être sensibles aux pressions politiques du jour ou à venir, ce qui est un problème. Je vais vous en donner un exemple classique.

Nous nous attendons à ce que soit présenté très bientôt à la Chambre un projet de loi mettant en oeuvre l'accord national sur la santé intervenu tout récemment entre le premier ministre fédéral et les premiers ministres des provinces. Cet accord a trait au système de santé national et à la capacité de nos hôpitaux de fournir des services acceptables ainsi qu'à l'argent provenant du gouvernement fédéral qui est transféré aux provinces. C'est un projet de loi urgent du point de vue politique.

Ce qui est malheureux dans le fonctionnement du Parlement—et je ne critique pas le fonctionnement du Parlement, j'énonce simplement un fait—c'est que des projets de loi urgents du point de vue politique ont parfois priorité sur d'autres mesures moins urgentes du point de vue politique, mais qui ne sont pas moins importantes. C'est le cas du projet de loi sur la responsabilité en matière maritime.

Étant donné que le projet de loi vient du Sénat, je suppose que ce dernier a eu l'occasion de l'examiner en détail. Je ne pense pas qu'au cours du présent débat, des députés vont soulever des questions vraiment controversées relativement au projet de loi. C'est un des avantages des projets de loi présentés d'abord au Sénat.

Comme le député de Cumberland—Colchester l'a dit, le projet de loi sera renvoyé au comité des transports, qui l'étudiera en profondeur, comme il le ferait avec tout projet de loi provenant du processus normal de la Chambre des communes.

Cela étant dit et ayant fait l'éloge de la procédure qui, on me dit, remonte au début de la Confédération, je dirai qu'il n'est pas inhabituel pour le gouvernement de présenter un projet de loi au Sénat de cette façon. Cela me donne l'occasion de souligner à quel point je m'oppose catégoriquement aux projets sénatoriaux qui sont présentés par des sénateurs eux-mêmes.

 

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J'ai à l'esprit un projet de loi bien précis. Il s'agit du projet de loi S-20, une mesure législative qui nous vient du Sénat. C'est une initiative des sénateurs qui consiste à imposer une nouvelle taxe sur les cigarettes en vue de trouver les fonds nécessaires au financement de campagnes publicitaire destinées à réduire l'incidence du tabagisme chez les jeunes. Certes, les intentions de ce projet de loi sont louables, mais le fait est qu'il n'appartient pas aux sénateurs de présenter des projets de loi controversés parce qu'ils n'ont pas à rendre des comptes aux électeurs, comme c'est le cas pour nous.

Je voudrais que la population canadienne se rende bien compte que ce qui entoure le projet de loi S-17 est parfaitement en conformité avec les droits et privilèges des représentants élus que nous sommes. On ne peut sans doute pas en dire autant du Sénat à propos de ce projet de loi.

Pour revenir brièvement au projet de loi sur la responsabilité en matière maritime, comme le député de Cumberland—Colchester l'a très bien expliqué, de nombreux Canadiens ont déjà utilisé des services de traversiers au Canada. D'autres ont fait des croisières en Angleterre ou le long de la côte ouest de notre magnifique pays. Nombreux sont ceux qui seraient abasourdis de découvrir qu'ils n'étaient pas bien assurés à ce moment-là. Il s'agit donc d'une mesure législative opportune, mais qui aurait dû voir le jour bien avant.

Je voudrais reprendre un point très important qu'a effleuré le député de Cumberland—Colchester. Je parle des propriétaires de navires qui ajoutent une mention sur le billet pour se dispenser de toute responsabilité. En fait, ces propriétaires prétendent confier à un tiers toute responsabilité en cas d'accident subi par un passager.

Le problème avec cette pratique, c'est que les propriétaires de navire s'en sortent trop facilement. Le passager qui se procure un billet n'est pas en mesure de savoir si la compagnie d'assurance qui assume la responsabilité est une entreprise éphémère qui peut disparaître du jour au lendemain. Cela ne lui offre aucune protection. Nous sommes donc saisis d'un projet de loi très progressiste puisqu'il règle ce problème en obligeant les propriétaires de navire à avoir de l'assurance-responsabilité.

Je partage l'avis du député de Cumberland—Colchester. Nous devrions étudier ce projet de loi le plus rapidement possible, du moins à ce stade-ci du débat, pour le renvoyer au comité et ensuite l'adopter. Le député n'a pas à s'en faire. Je suis convaincu que le projet de loi sera, cette fois-ci, adopté bien avant le déclenchement des prochaines élections générales.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je félicite le député pour avoir dit que l'autre endroit ne devrait pas pouvoir présenter les projets de loi du gouvernement. C'est louable de sa part. Je reconnais aussi que le député est plus favorable que la plupart de ses collègues à l'idée que l'autre endroit devrait être assujetti à une sérieuse reddition de comptes.

Le député pourrait-il nous expliquer un peu plus longuement son idée selon laquelle l'autre endroit, nommément le Sénat, ne devrait pas être à l'origine des projets de loi du gouvernement, et peut-être nous donner son sentiment sur l'élection des sénateurs et la reddition de comptes de cette autre Chambre?

M. John Bryden: Madame la Présidente, je remercie le député de se question, mais il ne m'a pas très bien compris. Je ne vois rien de mal au fait que le gouvernement a présenté ce projet de loi au Sénat d'abord, où il a pu être examiné de façon détaillée avant de parvenir à la Chambre. C'est quand même un projet de loi du gouvernement. Le gouvernement est élu par la population, et c'est le gouvernement qui est à l'origine de ce projet de loi. Qu'il soit présenté ici ou à l'autre endroit, cela n'a pas d'importance. Le gouvernement a toujours des comptes à rendre à la population.

Ce à quoi je m'oppose fortement, c'est au fait que les sénateurs puissent présenter leurs propres projets de loi d'initiative parlementaire au Sénat et que ceux-ci soient ensuite envoyés à la Chambre en tant que mesures d'initiative parlementaire. Les sénateurs n'ont pas de comptes à rendre au public. Le problème, c'est qu'ils peuvent présenter des projets de loi controversés.

Je me souviens qu'un sénateur avait proposé qu'il soit interdit par la loi de donner la fessée à son enfant. Cela a créé une grande controverse dont les députés libéraux ont été victimes parce que l'idée venait d'un sénateur libéral. À mon avis, cela ne reflète pas fidèlement le rôle du Sénat ni la façon dont les choses devraient fonctionner ici.

 

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Le projet de loi S-17 est probablement, à mon avis, la meilleure façon de régler rapidement cette importante question. Le gouvernement a eu raison de présenter cette mesure législative au Sénat d'abord. Nous avons maintenant la chance de l'examiner ici.

M. Rob Anders: Madame la Présidente, je remercie le député de nous avoir donné des précisions sur sa position face aux projets de loi d'initiative parlementaire présentés au Sénat. Il a dit que le Sénat manquait d'imputabilité et je suis d'accord avec lui sur ce point. Je me demande s'il pourrait nous suggérer quelques moyens d'améliorer l'imputabilité du Sénat.

M. John Bryden: Madame la Présidente, je prends cette question très au sérieux parce que je sais que l'avenir du Sénat intéresse beaucoup mon vis-à-vis. Je crois que le Sénat joue un rôle extrêmement important au sein du Parlement, mais ce rôle ne doit pas empiéter sur le rôle des membres élus du Parlement.

Le Sénat peut jouer un rôle très utile parce qu'il dispose de plus de temps que la Chambre des communes pour étudier à fond les répercussions des projets de loi, particulièrement les projets de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi S-17, dont nous sommes saisis, et qui était auparavant le projet de loi C-53, est très complexe. La plupart des députés n'ont pas le temps d'examiner ce projet de loi à fond comme il le faudrait.

Même le Comité des transports aura de la difficulté à examiner ce projet de loi aussi attentivement qu'il le mérite. Dans de telles circonstances, nous pouvons avoir recours au Sénat et le rôle du Sénat devrait justement être d'effectuer de telles études.

Cependant, le Sénat lui-même, le gouvernement et la Chambre des communes ne doivent pas permettre au Sénat de s'ingérer dans les domaines de responsabilité qui devraient appartenir exclusivement aux représentants élus. Nous devons rendre des comptes à la population.

J'ai présenté dernièrement un projet de loi d'initiative parlementaire très controversé visant à faire de Noël une fête nationale. J'ai reçu depuis 400 messages électroniques de protestation. Cela ne pose aucun problème puisque j'assume le fait que j'ai présenté une mesure législative à laquelle s'opposent certains éléments de la population, qui risquent de s'en prendre à moi. Par contre, il est impossible de s'en prendre à un sénateur.

En effet, si le gouvernement souhaite présenter un projet de loi par l'entremise du Sénat, cela importe peu aux sénateurs, car c'est le gouvernement qui en est tenu responsable. Il est incorrect que, quand un sénateur présente son propre projet de loi, nous en soyons tenus responsables.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Traduction]

M. Brent St. Denis: Madame la Présidente, à votre avis, est-il convenable qu'on considère maintenant, s'il y a consentement, qu'il est 14 h 30?

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports suggère que nous disions qu'il est 14 h 30. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): En conséquence, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 16 octobre 2000, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 49.)