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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 94

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 10 mai 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA HONGRIE
VM. Tom Wappel
VLA LOI SUR LE DIVORCE
VM. Paul Forseth
VLA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
VM. Alex Shepherd
VISRAËL
VM. Irwin Cotler
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE
VM. Rick Limoges
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Roy Bailey

. 1405

VLA SCLÉROSE EN PLAQUES
VMme Paddy Torsney
VALEXI BÉRUBÉ, DÉPUTÉ D'UN JOUR
VMme Caroline St-Hilaire
VLA JOURNÉE CANADA-FRANCE
VM. Yvon Charbonneau
VLE DR MARY PERCY JACKSON
VM. Charlie Penson

. 1410

VLES PENSIONS
VMme Alexa McDonough
VLE GROUPE MUSICAL HARM'MANIK
VM. Ghislain Fournier
VLA COLLECTE DE LIVRES DU CERCLE NATIONAL DES JOURNALISTES
VMme Nancy Karetak-Lindell
VLA JEUNESSE
VM. Peter MacKay
VLA FÊTE DES MÈRES
VM. Raymond Lavigne
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VL'APECA
VMme Deborah Grey
VL'hon. George S. Baker
VMme Deborah Grey
VL'hon. George S. Baker
VMme Deborah Grey
VL'hon. George S. Baker

. 1420

VM. Charlie Penson
VL'hon. George S. Baker
VM. Charlie Penson
VL'hon. George S. Baker
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Gilles Duceppe
VMme Bonnie Brown
VM. Gilles Duceppe
VMme Bonnie Brown

. 1425

VM. Paul Crête
VMme Bonnie Brown
VM. Paul Crête
VMme Bonnie Brown
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VMme Alexa McDonough
VM. Mauril Bélanger
VMme Alexa McDonough
VM. Mauril Bélanger
VLA DÉFENSE NATIONALE
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1430

VMme Elsie Wayne
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Diane Ablonczy
VMme Bonnie Brown
VMme Diane Ablonczy
VMme Bonnie Brown

. 1435

VM. Michel Gauthier
VMme Bonnie Brown
VM. Michel Gauthier
VMme Bonnie Brown
VM. Monte Solberg
VMme Bonnie Brown
VM. Monte Solberg
VMme Bonnie Brown
VL'HÉPATITE C
VM. Réal Ménard

. 1440

VL'hon. Allan Rock
VM. Réal Ménard
VL'hon. Allan Rock
VLA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1445

VLA SIERRA LEONE
VM. David Pratt
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VMme Val Meredith
VM. Stan Dromisky
VMme Val Meredith
VM. Stan Dromisky
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Gordon Earle
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1450

VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLA SANTÉ
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VLE TRANSPORT DES CÉRÉALES DE L'OUEST
VM. John Harvard
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1455

VLA SANTÉ
VM. Reed Elley
VL'hon. Allan Rock
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. René Laurin
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Yvon Godin
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Norman Doyle
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES PÊCHES
VM. Paul Steckle

. 1500

VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua

. 1505

VPÉTITIONS
VLe Timor oriental
VM. Svend J. Robinson
VLe projet de loi C-23
VM. David Chatters
VL'hon. Andy Scott
VLes enfants victimes de la pauvreté
VL'hon. Andy Scott
VPostes Canada
VL'hon. Andy Scott
VLa pauvreté chez les enfants
VM. Mike Scott
VPostes Canada
VM. Jean Dubé
VLe projet de loi C-23
VM. Jean Dubé
VLa dette
VM. Maurizio Bevilacqua

. 1510

VLa fiscalité
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'avortement
VM. Gerry Ritz
VLa libération conditionnelle de jour
VM. Gerry Ritz
VL'Irak
VM. Peter Adams
VLe Sénat
VM. Nelson Riis
VLa pornographie juvénile
VM. Nelson Riis
VLe réseau routier national
VM. Nelson Riis
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VM. John Cummins

. 1515

VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VM. Rick Borotsik
VRenvoi pour débat
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA
VProjet de loi C-16. Étape du rapport
VDécision de la présidence
VLe vice-président
VMotions d'amendement
VMotions nos 1 et 2
VM. Leon E. Benoit
VM. Bernard Bigras
VMotions nos 3 et 17
VMotion no 22
VM. Leon E. Benoit

. 1520

VM. Leon E. Benoit
VMotions nos 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 18, 19, 20, 21
VM. Bernard Bigras
VMotion no 9
VM. John Bryden
VMotion no 23
VM. Leon E. Benoit
VMotions nos 10, 11, 12, 13 et 14

. 1525

. 1530

VM. Bernard Bigras

. 1535

. 1540

. 1545

VM. Mac Harb

. 1550

VM. Roy Bailey

. 1555

VM. Mark Muise

. 1600

VM. Pierre de Savoye

. 1605

VM. Art Hanger

. 1610

. 1615

VReport du vote sur la motion no 1
VReport du vote sur la motion no 2

. 1620

VReport du vote sur la motion no 3
VReport du vote sur la motion no 22
VM. Art Hanger

. 1625

. 1630

VM. Andrew Telegdi

. 1635

. 1640

VM. Roy Bailey

. 1645

VM. Rahim Jaffer

. 1650

VMme Carolyn Parrish

. 1655

. 1700

VM. Leon E. Benoit

. 1705

VM. Nelson Riis

. 1710

VReport du vote sur la motion no 4
VM. Leon E. Benoit

. 1715

. 1720

VM. Bernard Bigras

. 1725

. 1730

VLOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
VProjet de loi C-5. Deuxième lecture

. 1800

(Vote 1289)

VAdoption de la motion
VLA LOI DE 1999 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE
VProjet de loi C-24. Deuxième lecture

(Vote 1290)

VAdoption de la motion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1805

VLA PORNOGRAPHIE
VM. Paul Szabo
VMotion

. 1810

. 1815

. 1820

VM. John Reynolds

. 1825

. 1830

VM. Peter MacKay

. 1835

. 1840

VM. John Maloney

. 1845

VM. Roy Bailey

. 1850

. 1855

VM. Paul Szabo

. 1900

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe congé parental
VMme Christiane Gagnon

. 1905

VMme Bonnie Brown

. 1910

VLe commerce
VM. Paul Szabo
VMme Bonnie Brown

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 94


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 10 mai 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons l'hymne national, sous la direction du député de Fraser Valley.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA HONGRIE

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, pour le pays de mes ancêtres, , l'an 2000 marque un anniversaire spécial. En effet, l'État hongrois a 1 000 ans cette année.

À Noël de l'an 1000 après Jésus-Christ, presque 500 ans avant que les Européens ne découvrent le nouveau monde, Étienne, le premier roi des Magyars, a reçu sa couronne du pape Silvestre II. Le roi Étienne est devenu par la suite Saint-Étienne après avoir été canonisé le 20 août 1083.

De nombreuses célébrations sont prévues en Hongrie pour ce moment historique. Les 19 et 20 mai, à Budapest, aura lieu la Conférence Hongrie 2000. Le Parlement canadien sera représenté par une délégation du Groupe d'amitié Canada-Hongrie qui sera dirigée par votre serviteur.

J'attends avec impatience de pouvoir transmettre mes félicitations au nom de tous les parlementaires, alors que la Hongrie célèbre le millénaire de son État, le millénium magyar.

*  *  *

LA LOI SUR LE DIVORCE

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, en réponse au rapport du comité mixte spécial intitulé Pour l'amour des enfants, la ministre de la Justice a déclaré que les Canadiens s'entendent pour dire que dans les cas d'éclatement de familles, la priorité doit être donnée aux besoins et aux meilleurs intérêts des enfants.

Malheureusement, une année s'est écoulée et on attend encore qu'on donne suite à cette question prioritaire. La ministre a cédé aux pressions bureaucratiques et autres voulant qu'on ne touche pas à la Loi sur le divorce. Partout où je vais au Canada, on se préoccupe des lacunes de la Loi sur le divorce pour ce qui est de la relation parent-enfant.

Il faut prévoir la garde partagée dans la loi. La loi doit tout d'abord servir les besoins des enfants et donner aux grands-parents la place qui leur revient. La pension alimentaire doit être basée sur la capacité de payer et le besoin démontré. Il doit y avoir un accès plus facile aux tribunaux supérieurs et toutes leurs ordonnances doivent être facilement applicables, surtout lorsqu'il s'agit du droit de visite d'un enfant et de la garde parentale. La loi doit permettre de répondre aux fausses accusations.

Au nom des parents, des grands-parents et surtout, des enfants, je prie pour que la Chambre des communes n'ait pas à entendre une demande d'action semblable le 10 mai 2001 et que le gouvernement de l'Alliance canadienne ait déjà agi.

*  *  *

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais signaler à la Chambre une cérémonie qui a eu lieu aujourd'hui. La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a fait don au Musée canadien des sciences et de la technologie d'une vaste collection de photo recueillies au cours des 150 ans d'existence des chemins de fer.

Depuis le Grand Trunk jusqu'au Canadian Northern en passant par le National Transcontinental et le réseau de chemins de fer de Terre-Neuve, les chemins de fer jouent un rôle clé dans le façonnement de notre pays.

Ces images sont offerts aux Canadiens sur Internet. Voilà' qui montre en quoi les nouvelles technologies apprises par les Canadiens peuvent aider à célébrer notre histoire et notre culture passées.

Au nom du Parlement, je voudrais remercier le CN pour ses contributions aux récits de l'édification de notre pays dont peuvent prendre connaissance tous les Canadiens qui prendront ainsi conscience du combat qu'il a fallu mener pour que le Canada devienne le grand pays qu'il est aujourd'hui.

*  *  *

ISRAËL

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 52e anniversaire de la création de l'État d'Israël.

Or, Israël n'est pas simplement l'Andy Warhol des médias internationaux. Il faut plutôt le voir et le considérer comme le drame et le développement de la civilisation, comme une première nation de l'humanité.

En somme, le peuple juif est un prototype de peuple indigène, au même titre que la religion juive est un prototype de religion indigène et que l'hébreu est un prototype de langue indigène.

Les Juifs habitent encore la même terre, portent le même nom, adorent le même Dieu, étudient la même Bible et parle la même langue qu'il y a 3 500 ans, tout comme leur espoir et leur rêve, c'est de vivre en paix avec les autres nations et peuples indigènes de la région, soit les pays arabes et le peuple palestinien.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire savoir à tous les députés que la Société canadienne pour la conservation de la nature les invite aujourd'hui à l'inauguration de son tout dernier projet. Ce projet à la mémoire de la regrettée Shaughnessy Cohen, mon amie et notre ancienne collègue a été rendue possible grâce à l'aide de Shell Canada Limitée et d'autres partenaires locaux. L'inauguration aura lieu cet après-midi de 16 h à 18 h au restaurant du Cercle national des journalistes du Canada.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les autochtones de la base continuent de me téléphoner et de m'envoyer des fax, du courrier électronique et des lettres demandant que le gouvernement du Canada entende leurs préoccupations.

 

. 1405 + -

Ces autochtones détestent l'idée d'être traités comme des mendiants dans leurs propres communautés par leurs propres conseils de bande et ignorés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ils demandent que le gouvernement local leur accorde un traitement égal à celui dont jouissent les autres Canadiens. Leurs voisins des municipalités rurales, des villes et des villages élisent des hommes et des femmes qui doivent faire preuve de transparence et de responsabilité et, ils le savent, sont passibles de sanctions rigoureuses s'ils ne le font pas.

Les autochtones demandent seulement qu'on leur accorde un traitement égal. Ils veulent des administrateurs cautionnables, qualifiés et agréés pour s'occuper des transactions financières approuvées par le conseil de bande. Ils veulent des budgets annuels et une vérification externe annuelle.

Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des pétitions des autochtones de la base qui se voient nier des lois éprouvées ainsi qu'une administration responsable et obligée de rendre des comptes, des choses dont jouissent normalement les autres Canadiens?

*  *  *

LA SCLÉROSE EN PLAQUES

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, le mois de mai a été désigné Mois de la sclérose en plaques. La Société canadienne de la sclérose en plaques a beaucoup fait pour les victimes de cette affection. Pendant le mois de mai, des bénévoles participent à des campagnes, menées à l'échelle du Canada, de sensibilisation et de collecte de fonds destinés à la recherche sur la sclérose en plaques et à la mise en place de services.

Cette année, la Société canadienne de la sclérose en plaques mise sur ses succès précédents pour réunir un montant supérieur aux 19 millions de dollars généreusement donnés par les Canadiens. Grâce à cet argent, la Société a pu accorder l'année dernière 3 millions de dollars de plus à 13 projets de recherche susceptibles d'aboutir à des découvertes intéressantes, et financer 36 bourses de recherche.

Je demande aux députés à se joindre à moi pour inviter les Canadiens à aider ces bénévoles dévoués à atteindre leurs objectifs. Je tiens également à féliciter la Société canadienne de la sclérose en plaques, dont l'action fait tout la différence pour les victimes de la sclérose en plaques.

*  *  *

[Français]

ALEXI BÉRUBÉ, DÉPUTÉ D'UN JOUR

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir d'accueillir sur la Colline parlementaire le député d'un jour de Longueuil, M. Alexi Bérubé.

Grand gagnant du deuxième concours «Député(e) d'un jour» du comté de Longueuil, et étudiant du 4e secondaire à l'école Jacques-Rousseau, Alexi Bérubé s'est distingué parmi une cinquantaine d'étudiantes et étudiants du cours d'histoire nationale qui ont participé au concours.

Je dois avouer que le choix n'a pas été facile, car les 11 finalistes que j'ai eu le plaisir de rencontrer présentaient toutes et tous des qualités intéressantes. Je tiens donc à féliciter les dix autres finalistes pour leur excellente performance, ainsi que l'ensemble des élèves qui ont participé au concours.

Au cours de son séjour à Ottawa, Alexi, accompagné de son professeur, M. Jean-Paul Bohémier, aura l'occasion de se familiariser avec les tâches parlementaires des députés.

Par ce concours, j'ai voulu intéresser les jeunes et les familiariser au monde de la politique, car ce sont eux qui seront les décideurs de demain.

Alexi, au nom de tous mes collègues, je te souhaite la bienvenue et bon séjour.

*  *  *

LA JOURNÉE CANADA-FRANCE

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais souligner à la Chambre la tenue aujourd'hui de la troisième journée Canada-France, organisée sous les auspices du groupe canadien de l'Association interparlementaire Canada-France, en collaboration avec la Fédération canadienne France-Canada, l'ambassade de France et le ministère des Affaires étrangères.

Cette année encore, cette journée comprendra tout d'abord un colloque portant sur le thème «La diversité culturelle et les nouvelles technologies», où des experts français et canadiens confronteront leurs vues et échangeront avec les participants.

En plus d'une rencontre de travail entre la Fédération Canada-France et notre groupe parlementaire, la journée se terminera par un repas au cours duquel le secrétaire d'État à la Francophonie et l'ambassadeur de France prendront la parole.

Comme on le voit, la France et le Canada collaborent étroitement à tracer la voie menant à la promotion de la diversité culturelle, à l'heure des nouvelles technologies et de la mondialisation des échanges commerciaux, dans le cadre du Plan d'action renforcée signé en décembre 1998 par les premiers ministres de France et du Canada.

*  *  *

[Traduction]

LE DR MARY PERCY JACKSON

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui rendre hommage au Dr Mary Percy Jackson, pionnière de la médecine en milieu rural. Le Dr Jackson est décédée samedi dernier à Edmonton, à l'âge de 95 ans.

En 1929, nouvellement diplômée d'une école de médecine en Angleterre, elle s'est découvert un goût pour l'aventure. La localité de Battle River, dans le comté de Peace River, a paru répondre à ses attentes; elle s'y est installée en tant que médecin résident et faisait ses visites médicales à cheval.

Ses patients, principalement des Indiens cri et des immigrants récemment arrivés au pays, s'étaient cotisés pour lui acheter un cheval. Les conditions de travail étaient difficiles et la campagne était vaste. Les fournitures et l'approvisionnement étaient rares. En dépit de cela, elle réussissait tout ce qu'elle entreprenait et ses patients la tenaient en très haute estime pour son grand dévouement. Elle savait faire preuve d'ingéniosité pour surmonter les difficultés dues la l'éloignement, les problèmes de transport et le manque de matériel médical.

En 1990, le Dr Jackson a reçu l'Ordre du Canada en récompense pour son dévouement.

J'ai eu le privilège de connaître le Dr Mary Percy Jackson et d'entendre le récit de ses aventures en tant que médecin appelé à exercer dans des conditions difficiles. J'ai discuté avec elle de questions de santé, alors qu'elle avait déjà près de 90 ans d'âge.

Le service funèbre du Dr Jackson aura lieu le 3 juin, à Manning et Keg River, en Alberta.

*  *  *

 

. 1410 + -

LES PENSIONS

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, imaginez un instant que vous êtes une personne du troisième âge qui a travaillé dur toute sa vie en planifiant une retraite modeste basée sur un revenu fixe qui permet tout juste de payer les objets de première nécessité et les médicaments, ne laissant qu'une petite marge de manoeuvre pour gâter ses petits-enfants. Puis, imaginez qu'on retranche 2 000 $ ou même 5 000 $ par année de vos économies, tout simplement parce que le gouvernement fédéral a signé un traité avec Washington.

Cette situation est bien réelle pour 80 000 retraités canadiens qui, jusqu'à 1996, ne payaient des impôts que sur 50 p. 100 de leurs prestations sociales. Aujourd'hui, on les impose sur 85 p. 100 de ce qu'ils retirent.

La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants du groupe CASSE, de Windsor, qui demandent à leur député et au ministre des Finances de rétablir l'exemption de 50 p. 100 qui était en vigueur au moment où ils ont établi leurs plans de retraite. Par suite de la baisse subite de leurs revenus, certains de ces retraités sont forcés d'emménager dans les appartements moins chers, se voient évincés de maisons de soins infirmiers ou doivent ralentir d'un autre cran leur train de vie déjà modeste.

J'exhorte aujourd'hui le ministre des Finances à rétablir l'exemption de 50 p. 100 ou à tout le moins à maintenir les droits acquis dans ce domaine pour que les gens qui sont déjà à la retraite ne soient pas pénalisés par cette règle.

*  *  *

[Français]

LE GROUPE MUSICAL HARM'MANIK

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la brillante performance du groupe musical Harm'Manik, constitué de 70 étudiants de 15 à 17 ans fréquentant la polyvalente Manikoutai de Sept-Îles.

Lors du dernier Heritage Festival de New York, qui s'est tenu les 28 et 29 avril derniers, ils se sont démarqués de telle façon que le jury leur a accordé deux premières places, en plus de leur remettre une mention or et une mention argent pour les notes obtenues.

L'excellent résultat obtenu par Harm'Manik lui a valu d'être invité au Gold Festival de Dallas, en 2001, un honneur en soi. Des 3 000 musiciens qui ont participé au Heritage Festival de New York, ceux de Harm'Manik sont les seuls invités.

En mon nom et au nom de tous les résidants de Manicouagan, j'offre mes félicitations à Harm'Manik et leur souhaite la meilleure des chances dans leurs préparatifs pour Dallas 2001.

*  *  *

[Traduction]

LA COLLECTE DE LIVRES DU CERCLE NATIONAL DES JOURNALISTES

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, les membres du Cercle national des journalistes du Canada lancent aujourd'hui une collecte de livres à l'intention de la collectivité de Cambridge Bay, au Nunavut, dont la bibliothèque a été détruite par le feu en 1998.

La collecte de livres de Cambridge Bay sera lancée officiellement ce soir au Cercle national des journalistes. Quiconque aurait des livres à donner peut les déposer au Cercle des journalistes, 150 rue Wellington, d'ici la fin de mai.

La dernière collecte organisée par mon collègue le député de Ottawa-Vanier a permis de recueillir une quantité incroyable de livres pesant près de 125 000 livres pour l'école intermédiaire Aqsarniq à Iqaluit, ce qui nous a permis de donner des livres à toutes les collectivités de ma circonscription du Nunavut.

Je remercie le Cercle national des journalistes de son intérêt et lui souhaite beaucoup de succès dans sa campagne. Au nom des gens de ma circonscription, je remercie chaleureusement tous les donateurs de leur générosité. Merci beaucoup, mutna.

*  *  *

LA JEUNESSE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de signaler à la Chambre une véritable réussite concernant les jeunes Canadiens.

Le Projet pilote national Jeunes à risques, ayant pour thème «Imaginez—Donnez-leur la chance», résulte de la mise en commun des ressources de neuf organismes nationaux, de 28 collectivités et de centaines de partenaires locaux s'occupant d'activités jeunesse. Teen Express 2000, dans la circonscription de Pictou—Antigonish—Guysborough, est l'un des sept projets qui ont eu énormément de succès. Teen Express 2000 a été établi au cours de l'été 1998 en tant que projet conjoint entre le Centre des femmes du comté de Pictou, le Centre de jeunes de New Glasgow, le Service de police de New Glasgow-Westville, le YM-YWCA du comté de Pictou et le Centre récréatif de New Glasgow.

Le projet avait pour but d'établir des partenariats et de créer des mécanismes de partage de l'information entre les organismes s'occupant des jeunes. Cela se fait au moyen d'un processus en quatre étapes: la sensibilisation, l'engagement, la mise en oeuvre et la viabilité.

Les collectivités et les organismes forment des partenariats qui assureront le soutien, le leadership, la compétence et l'engagement nécessaires pour mettre au point un programme viable pour les jeunes et les enfants. Beaucoup d'organismes et bien des gens ignorent à quel point l'établissement de réseaux peut être bénéfique dans leur collectivité. Teen Express 2000 est un exemple éclatant pour tous.

*  *  *

[Français]

LA FÊTE DES MÈRES

M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Monsieur le Président, dimanche prochain, le 14 mai, je me joindrai à tous les Canadiens et Canadiennes pour souhaiter une bonne fête des Mères à toutes les mamans du Canada.

Elles ont tracé le bon chemin pour leurs enfants, ont épaulé leur mari et ont grandement contribué à l'épanouissement spirituel, culturel et financier de la famille.

Aujourd'hui, je veux souhaiter une fête des Mères remplie de bonheur à toutes les mamans de mon beau comté de Verdun—Saint-Henri.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

L'APECA

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre responsable de l'APECA semble avoir un penchant marqué pour la fiction. Hier, il a dit: «Depuis les cinq dernières années, nous n'avons fait que consentir des prêts qui nous ont été remboursés.»

J'ai ici une liste de 123 subventions totalisant plus de 12 millions de dollars. Il s'agissait bien de subventions qui ont toutes été versées au cours des trois dernières années, sous les libéraux, et aucune d'elle n'était remboursable. Pourquoi le ministre a-t-il fait une telle affirmation alors qu'il savait très bien que c'était faux?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, avant-hier, pendant quinze minutes, les députés de l'opposition officielle ont reproché à l'APECA d'avoir donné de l'argent au centre sportif de Clarenville pour découvrir ensuite que ce n'était pas le cas, que l'argent venait d'un programme d'infrastructure.

Avant cela, ils avaient reproché à l'APECA d'avoir dépensé beaucoup d'argent en 1997 pour découvrir ensuite que ce n'était pas le cas, que c'était l'argent des pêches. Hier, ils ont dit que nous avions donné des subventions aux entreprises. Les députés d'en face savent que ce n'est pas le cas, que ce sont simplement des prêts. Comment se sent-on lorsqu'on se trompe dans 100 p. 100 des cas?

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque je me tromperai, je n'hésiterai pas à l'admettre. Je veux rappeler au ministre ce qu'il a dit hier.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

Mme Deborah Grey: Hier, le ministre a dit: «Nous n'avons fait que consentir des prêts qui nous ont été remboursés.» Il parle d'infrastructure. Tout le monde croyait que c'était les égouts et les services d'eau, pas les centres sportifs. Il a dit que l'APECA ne faisait que consentir des prêts, mais, en réalité, au cours des cinq dernières années, 70 p. 100 des dépenses de l'APECA ont servi à verser des contributions. Autant que je sache, c'est de l'argent donné.

Pourquoi le ministre prétend-il que l'APECA est simplement une agence de prêts alors qu'il sait que ce n'est pas le cas?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je n'ai dit rien d'autre que la vérité. Un entrepreneur ne peut pas aller dans un bureau de l'APECA n'importe où au Canada et demander une subvention. On lui dira que l'APECA ne fait que consentir des prêts qui doivent être remboursés.

Les renseignements dont dispose l'opposition officielle ne sont absolument pas fondés sur des faits. Ce n'est que de la fiction, et je dirais même de la fiction bon marché.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons un peu trop loin des deux côtés avec la fiction, qu'elle soit bon marché ou non.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il me semble qu'un terrain de golf, pour prendre cet exemple, serait l'équivalent d'une entreprise. Je croyais que les terrains de golf réalisaient des profits.

J'ai ici une liste de quatre terrains de golf que l'APECA a financés en 1998-1999, sous le gouvernement libéral, en leur versant plus de 2,5 millions de dollars. Ce sont des entreprises, et l'argent a été versé au titre des subventions et contributions. Nous voyons maintenant que l'APECA a effectivement financé des terrains de golf. Lorsqu'il est question de terrains de golf, le ministre ne devrait-il pas être plus subtil dans sa façon de truquer sa carte de pointage?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je dirais que ce coup de la députée est bien près d'être hors limites.

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je crois que la députée a dit «remplir sa carte de pointage». Je crois que c'est ce qu'elle a dit.

Pour éliminer toute confusion possible au cas où le bureau de recherche de la députée n'arriverait pas à tirer les choses au clair, on peut obtenir des subventions, des contributions non remboursables, si on transfère de l'argent au gouvernement provincial pour faire quelque chose qui est une priorité du gouvernement provincial aux termes des ententes, ou dans le cadre d'un programme d'infrastructure ou encore s'il s'agit d'un organisme sans but lucratif. Il n'y a cependant pas de prêts à remboursement conditionnel pour les entreprises. À ce sujet, si...

Le Président: C'est assez pour aujourd'hui.

 

. 1420 + -

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les talents de conteur du ministre responsable de l'APECA sont illimités. Je suppose que ça vaut mieux pour lui, vu que l'histoire des dépenses de l'APECA est en vérité bien étrange.

En effet, cette petite agence qui souffre d'enflure et qu'il a appris à connaître et à aimer semble avoir un gros problème de comptabilité. Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, l'APECA a dépensé plus de 19 millions de dollars pour des projets qualifiés de «sans justification connue».

Pourquoi le gouvernement a-t-il pour politique de distribuer des millions de dollars appartenant aux contribuables sans savoir ni pourquoi ni comment cet argent est dépensé?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, les députés l'opposition officielle a donné hier un exemple de cette catégorie sans justification connue...

M. Chuck Strahl: Allez-vous répondre à la question?

L'hon. George S. Baker: Je suis en train d'y répondre. Ils ont donné Bombardier comme exemple d'entreprise ayant reçu une subvention de l'APECA sans justification connue. Puis, ils ont ajouté Mirabel, au Québec. C'était en fait un prêt qui a, depuis, été remboursé. La société a monté une entreprise à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, qui emploie plus de 30 personnes. La seule chose qui n'est pas connue dans cette affaire, c'est où l'opposition va chercher ces effroyables renseignements.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Eh bien, monsieur le Président, la ressemblance entre le ministre responsable de l'APECA et la ministre du Développement des ressources humaines devient chaque jour plus frappante.

Tous deux distribuent des millions de dollars appartenant aux contribuables. Tous deux savent à peu près à qui est allé cet argent, mais ils ignorent pourquoi: 19 millions de dollars sans justification connue. Si l'APECA ne peut pas expliquer pourquoi on a besoin de cet argent, pourquoi le ministre continue-t-il à signer les chèques?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, l'opposition prétend également que 58 p. 100 de l'argent avancé par l'APECA va à des grandes entreprises.

Statistique Canada a fait une étude en 1997. Elle portait sur 6 000 clients de l'APECA. Il en est ressorti que 92 p. 100 de l'argent allait à des PME. Qui devons-nous croire, Statistique Canada ou l'alliance réformiste?

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il est incompréhensible que le ministère du Développement des ressources humaines, qui possède une armée de fonctionnaires, qui a accès à une multitude de documents et qui a un pouvoir d'enquête et de vérification, ait quand même versé une somme de 700 000 $ pour des transferts d'emplois.

Comment la ministre peut-elle démontrer autant d'ignorance et d'incompétence dans cette affaire, alors qu'une simple vérification lui aurait démontré que le versement de cette somme de 700 000 $ était tout à fait injustifiée dans l'affaire qui nous concerne, à savoir Modes Conili?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, au cours des derniers jours, le parti d'en face a attiré l'attention de la Chambre sur de nouvelles informations.

Le ministère examine actuellement ces nouvelles informations. Si nous devons prendre de nouvelles mesures dans ce dossier, nous le ferons très rapidement.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il faudrait être clair dans cette affaire. Personne dans ce ministère n'a été capable d'obtenir les lettres signées par les présidents des deux compagnies, que tous les employés ont reçues. Ces mêmes employés qui ont été remerciés de leurs services, qui ont demandé de l'assurance-emploi, les mêmes qui ont été engagés par la nouvelle compagnie.

Est-ce que ce n'est pas une autre preuve de la totale incompétence de ce gouvernement dans la gestion du ministère du Développement des ressources humaines?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face tente de faire les gros titres deux jours de suite.

Le ministère procède actuellement à l'examen de ces informations. Des mesures seront prises si les informations indiquent que c'est nécessaire.

 

. 1425 + -

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, c'est drôle et c'est triste en même temps.

Dans les dossiers obtenus grâce à l'accès à l'information, il manque toujours des documents. Dans le cas de Placeteco, c'était les factures, et dans le cas de Conili, c'est le rapport qui pourrait prouver les avancées du gouvernement.

Si tout est si parfait pour le gouvernement, pourquoi n'y a-t-il pas de documents pour prouver ce qu'il avance?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le processus d'accès à l'information est indépendant du gouvernement. Le parti d'en face a choisi de le suivre.

Le député sait qu'il faut observer les prescriptions juridiques lorsqu'on rend publiques des informations d'ordre personnel et commercial. Je suis persuadée que toutes les informations que demande le député et qui peuvent être rendues publiques le seront, comme elles le sont habituellement.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, c'est beaucoup plus simple que cela. Chez Conili, il n'y a pas eu d'emplois de créés, seulement des transferts d'employés d'une manufacture à l'autre.

Quand le gouvernement demandera-t-il le remboursement de la subvention?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le ministère examine ces informations en ce moment même. S'il devient nécessaire de prendre des mesures, nous le ferons.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Le plan d'entreprise de la SRC dit que, pour être un service national, il faut d'abord être régional. Pourtant, aujourd'hui, on détruit les services régionaux de télévision de langue anglaise: en Nouvelle-Écosse, les 220 employés ne seront plus que 145; au Nouveau-Brunswick, les 48 employés passeront à neuf; dans l'Île-du-Prince-Édouard, le personnel est réduit de 36 à six; à Terre-Neuve, il passe de 85 à 35; Here and Now, l'émission d'information locale de Terre-Neuve qui connaît un grand succès est abandonnée.

Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné son engagement de bâtir un service national de radiodiffusion fort en s'appuyant sur une programmation régionale forte?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'abandonne pas du tout la SRC. Il appuie le mandat de la SRC.

J'invite la députée d'en face, ses électeurs et les électeurs de tous les députés, s'ils s'inquiètent des projets de la SRC, à exprimer leurs préoccupations aux membres du conseil d'administration ou au président de la SRC, avant que la décision ne soit prise, car cela n'est pas encore fait.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je pense que les Canadiens veulent entendre le point de vue du premier ministre à ce sujet. Il sait sûrement que la Loi sur la radiodiffusion prévoit que le service national de radiodiffusion doit offrir aux régions un reflet d'elles-mêmes et des autres régions.

La radiodiffusion régionale n'est pas facultative. À l'ère de l'Internet et vu la demande croissante de programmation locale, la centralisation va à l'encontre non seulement de la loi, mais également de la ferme volonté de bâtir le pays. Quelle est la réponse du gouvernement aux propositions de la SRC d'abandonner des régions comme le Canada atlantique?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'abandonne pas les régions. Il appuie la loi et le mandat de la SRC d'offrir aux régions un reflet d'elles-mêmes et des autres régions.

J'avise la députée que son propre porte-parole a demandé au Comité du patrimoine de rencontrer le président de la SRC, ce que le comité a consenti à faire, avant la prochaine réunion du conseil d'administration, pour qu'il soit informé des préoccupations que des Canadiens ont exprimées à certains députés. Entre-temps, avant la prochaine réunion du conseil, où des décisions et des recommandations seront...

Le Président: La députée de Saint John a la parole.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, au cours des 24 dernières heures, le ministère de la Défense nationale a confirmé l'existence, à la BFC Cold Lake, de cinq cas où des tests cutanés de dépistage de la tuberculose se sont révélés positifs.

Grâce à Dieu, aucun de ces cas n'est présentement progressif. Toutefois, comme je l'ai souligné hier, nous avons été informés de la présence d'au moins un cas de tuberculose progressive au sein de l'effectif militaire, à l'heure actuelle.

Le ministre peut-il dire à la Chambre quel pourcentage de la population de la BFC Cold Lake a subi un test cutané de dépistage de la tuberculose et préciser s'il va demander que tout le personnel de la base soit immédiatement soumis à un test?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, tous ceux qui se rendent dans les Balkans, où il y a des problèmes de tuberculose, sont soumis à un test avant leur départ ainsi qu'à leur retour.

À Cold Lake, il n'y a que cinq cas qui se sont révélés positifs à la suite d'un test cutané, ce qui signifie que ces personnes ont été exposées à la tuberculose. Cela ne signifie pas qu'elles sont atteintes de tuberculose progressive. En réalité, aucune des cinq personnes n'est dans cette situation. Chacune d'entre elles reçoit les soins voulus. En réalité, cette maladie est intégralement curable avec le traitement approprié.

 

. 1430 + -

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je suis heureuse que le ministre soit un peu mieux renseigné aujourd'hui qu'il ne l'était hier. Toutefois, deux de ces cas ont été relevés à l'occasion de tests courants effectués avant le déploiement.

La situation était si préoccupante que ces deux personnes n'ont pas été déployées à l'étranger. C'est grave.

Depuis ce temps, j'ai reçu un appel téléphonique dont je veux faire part au ministre. Il me vient d'une dame du nom de Robyn Walters, mère de quatre enfants, qui a contracté la tuberculose, et elle était...

Des voix: Oh, oh.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous aurons maintenant droit à la réponse succincte.

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, la députée ne devrait pas se montrer alarmiste, car les autorités ont la situation bien en main.

Le fait qu'une personne ait obtenu un résultat positif parce qu'elle a été exposée à la tuberculose ne signifie pas qu'elle est atteinte de cette maladie ou de toute autre maladie. Cela ne signifie pas qu'il y ait quelque contagion que ce soit. En réalité, les autorités ont la situation bien en main. Les cinq personnes dont il est question reçoivent les soins voulus.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier quand on lui a reproché un autre flagrant gaspillage de 700 000 $ de fonds publics, le gouvernement a fredonné sa vieille rengaine selon laquelle cet argent avait permis de mettre des Canadiens au travail. C'est une tactique qu'il utilise souvent pour détourner l'attention et empêcher qu'on s'arrête sur les circonstances douteuses d'une subvention, mais de nouveaux éléments de preuve viennent invalider son excuse.

Pourquoi a-t-on dit à la Chambre que 162 emplois avaient été créés alors que ce n'était pas le cas?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée d'en face se trompe. Hier j'ai dit que 162 personnes travaillaient pour l'entreprise qui a reçu la subvention et que ces personnes avaient postulé les emplois. La députée utilise de nouveau ses propres tactiques pour déformer les faits.

Permettez-moi d'ajouter que le ministère est en train de revoir ce dossier et que des mesures seront prises, si nécessaire.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est incroyable. Voyons un peu qui sont les intervenants dans cet épisode de mauvais goût.

Un député libéral s'est retrouvé avec une magnifique somme de 7 000 $ en guise de remerciement pour une subvention reçue. Le ministre de DRHC qui a approuvé la subvention a remporté la circonscription qui avait bénéficié du cadeau généreux de fonds publics qu'il venait de lui faire. Le propriétaire d'un terrain de golf qui avait agi comme intermédiaire dans cette histoire de favoritisme a pu continuer à faire des affaires avec ses employés congédiés et réembauchés.

Pourquoi le ministère du DRH a-t-il décidé de ne pas tenir compte de la preuve de favoritisme politique et vraisemblablement de fraude?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, vous et moi sommes assez âgés pour nous rappeler les audiences McCarthy aux États-Unis dans les années 50. Nous savons aussi que des gens avaient déformé un ensemble de circonstances, de telle sorte qu'un grand nombre de personnes ont été lésées. Je pense que le parti et la députée d'en face excellent dans de telles activités et qu'ils auraient été très heureux dans les années 50, car ils auraient pu porter à loisir de fausses accusations contre les députés.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite les députés à intervenir avec un peu moins d'ardeur. Les députés des deux côtés ont tendance à s'emporter aujourd'hui.

 

. 1435 + -

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, on exigeait la démission des ministres conservateurs pour des choses beaucoup moins graves que ce qui se produit actuellement à Développement des ressources humaines Canada. Le gouvernement annonce aujourd'hui: «On va faire des vérifications dans ce dossier.»

Est-ce que le premier ministre ne comprend pas que la responsabilité d'un gouvernement, c'est de faire des vérifications d'abord, et de verser les subventions ensuite, non pas le contraire, comme ils s'appliquent à le faire à Développement des ressources humaines Canada?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, une fois encore l'opposition n'écoute pas. Je n'ai pas annoncé de vérification. J'ai dit que le ministère examine actuellement les nouveaux renseignements et que, si des mesures supplémentaires sont nécessaires, elles seront prises rapidement. Je n'ai pas annoncé de vérification.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, c'est la plus belle marque d'incompétence qu'on n'ait jamais vue dans un dossier que la façon dont ce gouvernement se comporte.

Comment ce gouvernement, qui s'est fait élire soi-disant pour ramener l'intégrité dans l'administration publique, peut-il aujourd'hui continuer de gérer, avec un ministre du Commerce international qui est responsable de ce qui se passe, une ministre du Développement des ressources humaines qui est toujours en poste, et un premier ministre qui regarde encore les gens dans les yeux? C'est incroyable.

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je trouve curieux d'entendre les députés d'en face parler d'intégrité, car si d'autres mesures doivent être prises au sujet des dossiers qui les obsèdent, nous aurions été en mesure de les prendre plus rapidement si seulement ils nous avaient fait part plus tôt de l'information qu'ils avaient en leur possession.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'escroquerie concernant la subvention à Modes Conili est un désastre. La députée d'Ahuntsic a effectué du lobbying auprès du gouvernement en vue d'obtenir une subvention de 700 000 $ pour Modes Conili. Elle a elle-même obtenu un don de 7 000 $ de Modes Conili, ce qui constitue la contribution la plus importante à sa campagne en vue de sa réélection. Or, au lieu de voir créer de nouveaux emplois, nous constatons que des emplois ont été transférés de Paris Star à Modes Conili. Des gens ont été emprisonnés pour des escroqueries moins graves.

Pourquoi la ministre tolère-t-elle que cette situation se poursuive trois ans après qu'on l'ait mise au jour?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, voilà encore des allégations de liens entre des dons politiques et des subventions gouvernementales. Je mets le député au défi de les répéter à l'extérieur de la Chambre.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. La députée d'Ahuntsic a bel et bien reçu 7 000 $...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de bien vouloir poser sa question.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, le gouvernement a donné de l'argent à cette entreprise amie des libéraux. Comment la ministre peut-elle espérer nous faire croire qu'elle veut vraiment éradiquer tous les scandales et problèmes qui sévissent à DRHC alors qu'elle n'a encore rien fait trois ans après avoir découvert les manigances impliquant Modes Conili?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison, nous avons effectué une étude en 1997, mais l'information que nous avions à cette époque ne nous permettait pas d'établir l'existence d'actes répréhensibles. Ce sont les nouveaux renseignements que nous avons obtenus depuis quelques jours qui nous ont décidés à réexaminer le dossier.

*  *  *

[Français]

L'HÉPATITE C

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, la Société Radio-Canada nous apprenait hier que le gouvernement de l'Ontario a bonifié son programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C d'avant 1986 et d'après 1990 qui sont exclues du dédommagement fédéral.

 

. 1440 + -

En effet, chaque victime devait initialement recevoir 10 000 $. Or, ce montant est maintenant porté à 25 000 $.

Le ministre de la Santé peut-il convenir qu'il devrait s'inspirer des gestes de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec et enfin étendre son programme à toutes les victimes, peu importe le moment de leur contamination?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà démontré notre compassion. Nous avons déjà répondu aux besoins des victimes de notre système d'approvisionnement en sang.

Nous avons annoncé, il y a presque deux ans, un programme pour mettre en place des services, en partenariat avec les provinces, pour les personnes malades. Ce sont les choses les plus importantes pour les victimes.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le ministre n'a aucune compassion. Je lui rappelle que, selon nos informations, à l'heure actuelle, seuls les avocats des victimes de 1986 à 1990 ont reçu de l'argent du gouvernement fédéral.

Ma question est claire: quand le ministre va-t-il enfin se décider à indemniser les victimes qui en ont grandement besoin?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la position du Bloc est carrément absurde. Nous avons évité une décennie devant les cours. Nous avons convenu avec les provinces d'offrir une compensation aux victimes et nous avons mis en place avec les provinces des services pour les gens qui sont malades. Les mesures qui sont...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons entendre la réponse si le ministre de la Santé veut terminer.

*  *  *

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'alliance entre la Société pour l'expansion des exportations et la Compagnie d'assurance London Garantie est fortement marquée au coin du favoritisme et elle viole l'esprit de l'ALENA. En ne lançant pas d'appels d'offres, la SEE a ouvert la porte à une contestation en vertu de l'ALENA.

Pourquoi la SEE a-t-elle choisi le favoritisme de préférence aux règles du commerce?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, bien évidemment, je ne suis pas d'accord avec les allégations du député; l'alliance stratégique entre la SEE et la London Garantie est tout à fait conforme à nos obligations en matière de marchés publics aux termes de l'ALENA. La SEE n'est pas mentionnée au chapitre 10 de l'ALENA, celui qui porte sur les marchés publics. De plus, le Canada n'a pas inscrit les services d'assurance au chapitre 10 de l'ALENA. Rien dans cette alliance n'empêche les firmes canadiennes d'assurer leurs ventes auprès de firmes compétitrices.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre nous a dit que, selon les règles de l'ALENA, on ne peut pas discriminer contre des firmes cherchant à faire affaires au Canada et pourtant c'est exactement ce qu'a fait la SEE en octroyant en catimini ses marchés d'assurance à ses amis politiques. Le gouvernement a choisi de récompenser ses amis et de passer outre à nos obligations commerciales. Pourquoi?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, la SEE a établi dix critères pour repérer le partenaire dont elle avait besoin pour former cette alliance stratégique. KPMG a avisé la SEE à ce sujet et, comme je viens de le mentionner, la SEE n'est pas inscrite au chapitre 10, la partie de l'ALENA qui porte sur les marchés publics. La SEE n'est pas mentionnée dans ce chapitre.

*  *  *

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, devant l'inaction du gouvernement dans le dossier des OGM, le Conseil des canadiens, l'Institut canadien de droit et de la politique de l'environnement ainsi que les chercheurs Anne Clark et Bert Christie ont déposé, hier, une requête auprès du vérificateur général lui demandant de revoir la réglementation, l'étiquetage et le processus d'approbation des OGM.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire réalise-t-il que son manque de transparence et le laxisme de son gouvernement dans le dossier des OGM sont en train de nuire considérablement aux biotechnologies en les discréditant aux yeux de la population?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (Prince Edward—Hastings, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il est certain que le Canada a l'un des meilleurs régimes de réglementation du monde pour l'enregistrement des aliments et des produits de la technologie de pointe, biotechnologie comprise.

Le ministre de la Santé, le ministre de l'Environnement et moi-même avons créé un groupe d'experts très estimé pour examiner la capacité de réglementation du gouvernement et voir si nous pouvons continuer à garantir aux Canadiens les aliments les plus sûrs du monde.

*  *  *

 

. 1445 + -

LA SIERRA LEONE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre de la Défense nationale. Je crois savoir que l'ONU a demandé récemment au Canada de participer au pont aérien pour la mission de l'ONU en Sierra Leone. Quelle a été la réponse du ministère de la Défense nationale?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, pour donner suite à cette demande, j'ai autorisé aujourd'hui l'envoi d'un Airbus dans les pays qui fourniront des troupes pour épauler les forces de l'ONU en Sierra Leone. Dans un délai de 48 heures, l'Airbus sera opérationnel. Il continuera d'assurer le transport de troupes dans la région pendant deux ou trois semaines.

On nous a demandé aussi du matériel de protection. Nous envisageons d'autres moyens d'assurer un soutien.

De plus, mes collègues, les ministres de la Coopération internationale et des Affaires étrangères s'occupent de la situation sur les plans de la diplomatie et de l'aide.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Transports a annoncé hier qu'on chargera un commissaire spécial de s'occuper des plaintes des consommateurs. Le ministre prétend que le projet de loi va réglementer Air Canada et assurer que les intérêts des consommateurs soient bien protégés, mais le fait est que ce commissaire n'aura aucunement le pouvoir de donner suite aux plaintes.

Pourquoi le ministre croit-il que les intérêts des consommateurs seront mieux protégés par la nomination d'un colosse aux pieds d'argile que par l'établissement d'une véritable concurrence?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, une multitude d'agences, d'associations et d'organismes juridiques s'occupent de l'industrie aéronautique au Canada. Tous surveillent la qualité du service qu'offre ce secteur.

Le projet de loi qui sera présenté à la Chambre dans un très proche avenir garantira qu'un système sera mis en branle pour que toute personne qui porte plainte puisse voir son problème résolu.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre empêche une véritable concurrence en refusant d'accroître la propriété étrangère, soutenant que c'est anticanadien. Toutefois, trois des cinq plus grandes sociétés au Canada, soit General Motors, Ford et Chrysler, quoique sous contrôle étranger, fournissent des dizaines de milliers d'emplois très rémunérateurs au Canada et offrent le choix aux consommateurs canadiens.

Si la concurrence fonctionne aussi bien dans l'industrie automobile, pourquoi le ministre ne la laisse-t-elle pas agir dans l'industrie du transport aérien?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'industrie du transport aérien se porte plutôt bien au Canada. Nous sommes très optimistes quant au développement futur de structures concurrentielles. La concurrence est en oeuvre. Il ne fait aucun doute qu'elle s'accroîtra au fur et à mesure que des avenues étrangères s'ouvriront à elle.

Pour ce qui est de la propriété étrangère, des Canadiens de tout le pays nous disent encore et encore qu'il faut que ce soit une entreprise canadienne, une société canadienne, sous le contrôle intégral ou majoritaire de Canadiens.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, qui dirige nos forces armées? Celles-ci ont-elles des comptes à rendre aux Canadiens par l'entremise du Parlement ou sont-elles, en réalité, dirigées par des avocats et le juge-avocat général? Le ministre de la Défense a-t-il nommé un ombudsman des forces armées uniquement pour la galerie ou est-il disposé à lui donner les outils dont il a besoin pour faire son travail?

Le juge-avocat général est non élu et il semble utiliser des faux-fuyants pour empêcher que justice soit rendue, traitant les avocats militaires comme des intouchables et claquant la porte au nez de l'ombudsman des Forces canadiennes.

Le ministre de la Défense nationale enjoindra-t-il au juge-avocat général et à tous les avocats des forces armées de coopérer pleinement avec l'ombudsman des forces armées?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je pense que tout le monde dans les Forces canadiennes essaie de coopérer avec l'ombudsman. Il s'agit d'une ressource nouvelle et unique pour aider notre personnel. Je veux que cette initiative soit couronnée de succès et je pense qu'elle le sera. De nombreuses demandes ont été soumises au bureau de l'ombudsman.

Le chevauchement de compétences pose un problème dans certains cas, et nous essayons actuellement de régler le problème dans les plus brefs délais, afin que l'ombudsman et toutes les autres personnes qui servent dans les Forces canadiennes, le juge-avocat général, par exemple, puissent bien s'acquitter de leurs fonctions.

 

. 1450 + -

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai une autre question pour le même ministre.

L'an dernier, lorsque le contrat relatif au terrain d'essais de Nanoose Bay a été renouvelé, on nous a garanti que les eaux canadiennes allaient être exemptes d'armes nucléaires. Pourtant, j'ai en main un document dans lequel le ministère de la Défense nationale fait paraître une annonce pour trouver des personnes pouvant enseigner à des employés du ministère à utiliser des armes nucléaires et des navires de capacité nucléaire à Nanoose et à la BFC Halifax. Il s'agit de navires dotés d'armes nucléaires, non pas de navires à propulsion nucléaire.

Pourquoi la promesse que les eaux canadiennes seraient exemptes d'armes nucléaires américaines a-t-elle été rompue?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il y a effectivement des navires et des sous-marins à propulsion nucléaire, mais, à ma connaissance, il n'y a pas d'armes nucléaires. Aucun essai d'armes nucléaires n'est autorisé sur ce terrain. La marine américaine ne confirme ni n'infirme jamais que ses véhicules transportent des armes nucléaires.

Nous exploitons ce terrain d'essais depuis de nombreuses années. Tous les essais ont été assez bien réussis et effectués de façon sécuritaire. Nous tenons toujours à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Lorsqu'un député à l'extrémité de la Chambre pose une question, il semble que le bruit provenant de l'autre côté l'enterre presque. S'ils ont à discuter, je demanderais aux députés de bien vouloir aller à l'extérieur, afin que nous puissions entendre les questions et les réponses.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement de l'Ontario vient d'annoncer une somme de 25 000 $ supplémentaires pour chaque victime de l'hépatite C dans cette province.

La situation est assez étrange puisque nos victimes, celles dont le gouvernement fédéral est responsable en vertu de la Loi canadienne sur la santé, n'ont pas reçu un sou noir du gouvernement fédéral. Rien du tout.

Comment le ministre peut-il prendre la parole à la Chambre pour donner son appui aux avocats qui, eux, sont payés? Ces avocats qui plaident la cause des victimes ont été payés, mais pas les victimes. Doit-on en conclure que les avocats passent avant les victimes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, une entente a été conclue dans ce litige et cela épargnera aux victimes au moins 10 ans de procédures devant les tribunaux. Les chèques seront envoyés bientôt, sous les directives et l'administration du tribunal.

Cependant, on doit se demander pourquoi l'Ontario n'accepte pas l'offre que nous avons faite de donner de l'argent pour les services fournis aux victimes. Plutôt que de profiter de toutes les occasions de se faire prendre en photo avec les groupes de victimes, le premier ministre de la province devrait accepter notre offre, qui pourrait se traduire par le versement de millions de dollars à la province pour le paiement des services aux personnes qui deviennent malades au fil du temps. C'est ce que l'Ontario devrait faire. Cette province devrait accepter les services que nous fournissons aux malades.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je désire aborder un autre sujet empoisonné. Aux États-Unis, des éléments de preuve permettent de croire qu'environ 80 p. 100 des ingrédients actifs entrant dans la fabrication de certains médicaments génériques d'ordonnance proviennent de pays du tiers monde. De nombreux décès ont été attribués à ces ingrédients.

Le ministre peut-il nous garantir que la même situation ne se produira pas au Canada?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques au Canada se fait conformément à des règlements très rigoureux pour garantir aux consommateurs la pureté et la sécurité des produits.

*  *  *

LE TRANSPORT DES CÉRÉALES DE L'OUEST

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé aujourd'hui un train de mesures qui va grandement améliorer le système de transport du grain de l'Ouest.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-il expliquer à la Chambre ce que cela représente pour les agriculteurs?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, l'annonce qui a été faite un peu plus tôt aujourd'hui par le ministre des Transports, le ministre responsable de la Commission canadienne du blé et moi-même constitue une bonne nouvelle pour les agriculteurs canadiens et pour tous les intervenants de l'industrie céréalière de l'Ouest. Pour cette année seulement, cela représentera pour les agriculteurs de l'Ouest un montant de 178 millions de dollars en économies et en coûts liés au transport du grain. De plus, le gouvernement fédéral consacrera 175 millions de dollars sur cinq ans à l'amélioration des moyens de transporter le grain dans l'Ouest.

 

. 1455 + -

L'industrie a dit, à juste titre d'ailleurs, qu'il nous faut apporter des changements au système si nous voulons qu'il soit plus efficace, plus compétitif et moins coûteux.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon des rapports parus aujourd'hui, le ministre de la Santé embauchera des espions de la santé supplémentaires pour veiller à ce que les provinces respectent la Loi canadienne sur la santé. Les premiers ministres et ministres de la Santé des provinces réclament à grands cris la coopération et la communication fédérales-provinciales.

Comment le gouvernement libéral peut-il s'attendre à une amélioration des relations avec les provinces s'il leur fait si peu confiance au point d'embaucher plus d'espions de la santé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, cette idée est tout à fait étrangère au parti de droite qu'est l'Alliance canadienne, qui cherche plutôt à torpiller la Loi canadienne sur la santé, à détruire notre système de santé et à le privatiser. La population canadienne s'attend à ce que le gouvernement défende les principes de la Loi canadienne sur la santé, et c'est exactement ce que nous faisons.

Je suis heureux de confirmer à la Chambre que nous allons effectivement renforcer les ressources de Santé Canada pour veiller à ce que les principes de la loi soient respectés à la grandeur du pays.

*  *  *

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, l'ombudsman de l'armée a déclaré, avant-hier, que le problème de la violence conjugale dans l'armée est considérablement aggravé par le fait que tout l'environnement des femmes aux prises avec ce terrible problème est exclusivement militaire, par exemple, médecins militaires, psychologues militaires et autres professionnels militaires.

S'il veut vraiment aider ces femmes, le ministre de la Défense ne devrait-il pas faire en sorte de permettre aux groupes communautaires qui viennent en aide aux victimes de violence dans la société civile d'intervenir auprès des femmes de militaires aux prises avec ces problèmes afin de démilitariser l'approche?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous le faisons. Nous avons des centres de ressources familiaux. Nous en avons 42 d'un bout à l'autre du pays et outre-mer où servent nos troupes. Ces centres fournissent des services aux conjoints et aux familles du personnel des forces. Ils aident au règlement de problèmes liés au stress, à la santé, à la violence familiale et aux mauvais traitements.

Comme je l'ai dit hier à la Chambre, nous allons au-delà de cela. Nous allons donner suite aux recommandations du rapport que nous avons reçu. Nous allons créer un plan d'action parce que nous n'acceptons pas la violence familiale. Nous n'acceptons pas les mauvais traitements dont sont victimes les membres de nos forces, leur conjoint ou leur famille. Nous ne tolérons pas cela, et nous allons prendre les mesures qui s'imposent.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, je désire remercier les députés qui ont appuyé la révision du programme de l'assurance-emploi.

Ce Parlement a reconnu l'importance d'une telle action pour les travailleurs et les travailleuses dans les industries saisonnières. Même le premier ministre en a reconnu l'importance au congrès du Parti libéral au mois de mars.

Ma question s'adresse au premier ministre. Va-t-il débuter immédiatement la révision du programme d'assurance-emploi, puisque ce Parlement a voté à 100 p. 100 en faveur, et juge ainsi l'urgence de la situation?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question devant les députés et les membres du Parti libéral lors du congrès des libéraux, il y a quelques semaines, ici même, à Ottawa.

*  *  *

[Traduction]

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.

Le ministre doit savoir que des agents de la GRC se trouvent à St. John's aujourd'hui en train d'interroger des étudiants en prévision de la visite du premier ministre à l'université Memorial de Terre-Neuve. Étant donné l'ampleur des coupes que le gouvernement a effectuées dans le financement de l'enseignement postsecondaire, la rumeur veut que les étudiants tiendront peut-être des manifestations à l'occasion de la visite du premier ministre.

Pourquoi la GRC interroge-t-elle des étudiants en prévision de la visite du premier ministre sur la base de l'éventualité de manifestations dans la ville de St. John's? Pourquoi la GRC fait-elle cela?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député sait sûrement que la GRC a pour devoir d'assurer la sécurité du premier ministre, et c'est exactement ce que fait la Gendarmerie royale du Canada.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, je travaille depuis cinq ans avec divers intervenants et avec le ministère des Pêches et des Océans pour faire porter à 8 millions de dollars par année le financement du Programme de lutte contre la lamproie marine. Il s'agit d'un investissement de 8 millions qui produit des retombées directes de plus de 80 millions de dollars.

Le ministre des Pêches et des Océans peut-il nous dire aujourd'hui pourquoi le ministère n'a pas réussi à fournir ce soutien financier essentiel? Quand compte-t-il y remédier?

 

. 1500 + -

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le député de Huron—Bruce, qui a suivi le dossier de très près et qui y a consacré beaucoup de travail. Le gouvernement reconnaît à quel point le Programme de lutte contre la lamproie marine est important pour la santé de la pêche sportive dans les Grands Lacs, et nous continuerons de la protéger.

Depuis 1994, nous avons augmenté le financement du Programme de lutte contre la lamproie marine, qui est passé de 3,8 millions à 6 millions de dollars, afin de pouvoir continuer à jouer un rôle important.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Nous avons aujourd'hui un invité spécial que je voudrais présenter aux députés. C'est un homme qui a participé au projet spatial Mercury. C'était l'un des premiers astronautes et certainement l'un des premiers hommes à orbiter autour de la Terre. Je vous présente un ancien sénateur américain et l'un des grands héros du siècle dernier, M. John Glenn.

Des voix: Bravo!

Le Président: Pour les députés qui voudraient rencontrer M. Glenn, on me dit qu'il y aura un peu plus tard dans la salle 216 une réception organisée par l'honorable ministre de l'Industrie. Vous êtes tous invités à y participer.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 20 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des finances concernant son ordre de renvoi du mardi 29 février 2000.

Le Comité a examiné les crédits 1, 5, L10 et 15, inscrits sous la rubrique FINANCES du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2001, moins les montants des crédits provisoires approuvés précédemment, et il en fait rapport.

*  *  *

 

. 1505 + -

PÉTITIONS

LE TIMOR ORIENTAL

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui des pétitions signées par des centaines de Canadiens de tout le pays au sujet du Timor oriental.

Les pétitionnaires font remarquer que l'armée indonésienne a occupé le Timor oriental pendant plus de 23 ans en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, ce qui a entraîné la mort de plus d'un tiers de la population du Timor oriental.

Ils ajoutent que plus de 98 p. 100 des habitants admissibles du Timor oriental se sont prononcés en faveur de l'indépendance dans le cadre d'un référendum et ils dénoncent les violations continues des droits de la personne par l'armée indonésienne et sa milice.

Les pétitionnaires demandent donc que le Parlement réclame un embargo militaire officiel qui annulerait tous les permis d'exportation de matériel militaire en souffrance émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie, qui garantirait qu'il n'y ait pas de nouveaux permis d'exportation émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie et que les entreprises ayant déjà négocié des contrats pour fournir du matériel militaire retirent leur offre, qui suspendrait toute la coopération et tous les liens du Canada avec les forces armées indonésiennes et qui ne pourrait être levé qu'après consultation du Parlement.

Enfin, les pétitionnaires demandent que le Parlement travaille en faveur d'un embargo militaire international contre l'Indonésie.

LE PROJET DE LOI C-23

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je présente une pétition signée par environ 200 personnes principalement de la collectivité de Fort McMurray dans ma circonscription.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre de réaffirmer, comme le faisait une motion adoptée à la Chambre le 8 juin 1999, que le mariage ne peut être que l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre personne, et de rejeter le projet de loi C-23.

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à déposer.

La première vient d'un certain nombre d'électeurs de Fredericton exhortant le gouvernement à retirer le projet de loi C-23, à confirmer la définition législative de mariage comme une union entre personnes de sexe opposé et à veiller à ce que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement de respecter la promesse que la Chambre des communes a faite en 1989 de mettre un terme à la pauvreté chez les enfants en l'an 2000.

POSTES CANADA

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition est présentée par un certain nombre d'habitants du nord du Nouveau-Brunswick demandant au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. Mike Scott (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions concernant la pauvreté des enfants, et signées par plusieurs centaines d'électeurs de ma circonscription de Skeena, notamment des localités de Smithers, Telkwa, Moricetown, Hazelton, Terrace, Kitimat et d'autres.

Plus précisément, les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer ses responsabilités et de tenir la promesse faite devant les Communes en 1998 de mettre fin à la pauvreté des enfants à l'horizon 2000.

POSTES CANADA

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui deux pétitions.

Les signataires de la première demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

[Français]

LE PROJET DE LOI C-23

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, en vertu de l'article 36 du Règlement, il me fait plaisir de présenter une pétition signée par des gens de la circonscription de Madawaska—Restigouche.

Les signataires de cette pétition demandent au Parlement du Canada de retirer le projet de loi C-23 et de confirmer la définition du mariage comme étant l'union de deux personnes de sexe opposé.

[Traduction]

LA DETTE

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer.

La première concerne la diminution du fardeau de la dette, qui donne aux Canadiens une nouvelle liberté économique et permet de réaffecter nos ressources au renforcement du système de soins de santé, à l'allègement de la fiscalité, aux défis sociaux à relever et à l'investissement dans tous les domaines susceptibles d'améliorer la productivité.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de veiller à ce que le rapport dette-PIB conserve en permanence cette tendance à la baisse.

 

. 1510 + -

LA FISCALITÉ

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de bien vouloir annoncer le calendrier pour l'élimination de la surtaxe de 5 p. 100.

L'AVORTEMENT

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de déposer deux pétitions que nous envoient mes électeurs, issus pour la plupart de la région de Battlefords.

La première déplore que des fonds publics soient consacrés à l'avortement dans ce pays. Les pétitionnaires demandent une action immédiate pour y remédier.

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE DE JOUR

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la seconde pétition concerne la libération conditionnelle de jour. Elle arrive à point nommé au vu de ce qui vient de se passer en Colombie-Britannique.

L'IRAK

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition d'habitants de Peterborough qui se préoccupent de la situation des enfants et des civils en Irak. Les pétitionnaires soulignent que l'opération Tempête du désert et les sanctions qui l'ont suivie ont démoli l'économie iraquienne et, selon leurs estimations, provoqué la mort de 5 000 enfants par mois.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à mettre un terme à la situation qui provoque la souffrance et la mort de membres de la population iraquienne et à lever toutes les sanctions, sauf l'embargo sur le matériel militaire. Ils prient instamment le Canada et les Nations Unies d'accroître nettement leurs efforts en vue de fournir des aliments, des médicaments et des fonds pour la reconstruction de l'infrastructure en Irak. Ils demandent également que l'on suspende le prélèvement qui frappe le programme d'échange de pétrole contre des vivres.

LE SÉNAT

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur et le plaisir de présenter une pétition au sujet du Sénat.

Les pétitionnaires soulignent que le Sénat est une institution qui coûte très cher et qu'il n'a pas sa place dans le monde démocratique d'aujourd'hui. Ils ajoutent que le fait que les sénateurs soient nommés rend cette institution tout à fait antidémocratique.

Ils prient instamment le Parlement de prendre simplement les mesures qui s'imposent afin d'abolir le Sénat une fois pour toutes.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition portant sur un sujet différent.

Les pétitionnaires, qui viennent principalement de la région de Kamloops, font état de leurs préoccupations concernant la production de pornographie juvénile. Ils soulignent qu'un enfant doit faire l'objet de contraintes en vue de produire de la pornographie juvénile, que ladite pornographie cause du tort aux enfants et ne peut donc jamais être justifiée et que la possession de pornographie juvénile perpétue la production de matériel semblable.

Les pétitionnaires prient de nouveau le Parlement de reconnaître que les Canadiens s'opposent à tout effort visant à légaliser la possession de pornographie juvénile. Ils demandent au Parlement d'intervenir dans ce dossier afin de renforcer les lois concernant la possession de pornographie juvénile pour que celle-ci ne soit jamais légalisée.

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition concernant un dossier qui, je le sais, vous tient aussi beaucoup à coeur. Il s'agit d'un réseau routier national. Je ne devrais pas vous prêter de propos, monsieur le Président. Je tiens tout simplement pour acquis que, comme la majorité des autres députés, ce dossier vous intéresserait.

Un grand nombre d'électeurs soulignent la nécessité d'établir un réseau routier national. Ils précisent qu'une infrastructure nationale de transport routier qui est bien aménagée se traduit par une amélioration de la qualité de vie des Canadiens à cause d'une hausse de la productivité, des débouchés commerciaux, des possibilités de création d'emplois et du tourisme.

Les pétitionnaires prient le gouvernement fédéral d'adopter les mesures qui s'imposent.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, deux questions sont inscrites à mon nom à l'ordre du jour: la question no 28, que j'ai posée pour la première fois le 23 mars 1999, et la question no 29, que j'ai posée pour la première fois le 24 mars 1999. Je n'ai toujours pas obtenu les réponses à ces questions. Elles portent précisément sur le scandale de la méfloquine qui a apparemment jeté le discrédit sur le ministère de la Défense nationale et sur la Direction générale de la protection de la santé de notre pays.

Je crois que mes questions sont aujourd'hui plus pressantes et que des réponses seraient d'autant plus utiles, compte tenu des problèmes qui frappent actuellement l'Afrique et de la probabilité que les troupes canadiennes n'aient de nouveau à prendre la méfloquine. J'aimerais savoir quand je puis attendre la réponse à ces questions.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, le député a raison de vouloir obtenir plus rapidement des réponses à ses questions.

 

. 1515 + -

Comme je le lui ai déjà dit à la Chambre, ces réponses sont en cours de préparation. Je crois savoir que des modifications ont été apportées aux ébauches initiales, pour tenir compte des réalités, du contexte et peut-être de certains changements qui se sont produits. Je tiens cependant à dire au député que les réponses à ses questions sont imminentes.

Le vice-président: Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance de mettre en délibération l'avis de motion portant production de documents P-5, inscrit au nom du député de Brandon—Souris?

    Motion no P-5

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, messages électroniques, notes de service et lettres du ministère de l'Agriculture portant sur l'analyse des lacunes du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, le programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole visait à venir en aide aux agriculteurs qui en avaient le plus besoin. Le gouvernement fédéral croit que les principes sur lesquels reposait le programme ACRA demeurent une base valable pour un programme en cas de désastre agricole. C'est pourquoi le gouvernement, et en particulier le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, n'ont pas produit de document sur les lacunes du programme.

Aussi, je demande au député de retirer sa motion.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, la réponse à la motion portant production de documents est tout à fait inadéquate et je n'ai pas l'intention de retirer ma motion. Je vais transférer la motion sous la rubrique des initiatives parlementaires.

Le vice-président: La motion est renvoyée pour débat ultérieur, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement.  

M. Derek Lee: Je demande que les autres avis de motion portant production de documents soient reportés?

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le vice-président: Il y a vingt-trois motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis pour ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-16.

[Français]

Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:

Groupe no 1: Les motions nos 1 à 3, 17 et 22.

[Traduction]

Groupe no 2: Les Motions nos 4 et 5. Groupe no 3: Motions nos 6 à 8, 15, 16, 18 à 21. Groupe no 4: Motions nos 9 et 23. Groupe no 5: Motions nos 10 et 14.

On peut consulter les modalités du vote sur les motions de chacun des groupes à la table des greffiers. La présidence les rappellera aux députés au moment du vote.

[Français]

Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3, 17 et 22 à la Chambre.

[Traduction]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les représentants de tous les partis se sont consultés. Je pense que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que toutes les motions soient proposées maintenant.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Est-il entendu que toutes les motions seront proposées maintenant dans l'ordre dans lequel elles sont groupées?

Des voix: D'accord.

MOTIONS D'AMENDEMENT

 

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne) propose:

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-16, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit:

      «a) naît au Canada d'un père ou d'une mère ayant alors qualité de citoyen ou de résident permanent;»

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-16, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 22, page 4, de ce qui suit:

      «(i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada, jusqu'à concurrence de trois cent soixante-cinq jours, au cours de la période, selon le cas: (A) à compter du jour où il revendique le statut de réfugié au sens de la Convention, en vertu de la Loi sur l'immigration, jusqu'au jour où il a été admis à titre de résident permanent, (B) durant laquelle il est un «visiteur» ou le titulaire d'un «permis», au sens de la Loi sur l'immigration,»

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ) propose:  

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-16, à l'article 8, soit modifié

      a) par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit:

    «8. (1) Sous réserve de l'article 8.1, le ministre attribue, sur demande, la»

      b) par adjonction, après la ligne 23, page 5, de ce qui suit:

    «(2) Il est entendu que le Québec continuera d'exercer son entière compétence en matière d'adoption internationale, notamment par l'acceptation de l'évaluation psychosociale des adoptants ainsi que par l'émission de la lettre de non-objection à l'adoption de l'enfant.

    «8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies: a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale.»

    Motion no 17

    Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 22, de ce qui suit:

      «exigences prévues aux articles 8 et 8.1;»

[Traduction]  

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne) propose:

    Motion no 22

    Que le projet de loi C-16, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 28, page 27, de ce qui suit:

    «55. Il est statué en conformité avec la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985), sur toute demande présentée sous le régime de cette loi avant la date d'entrée en vigueur de l'article 72 de la présente loi.»

 

. 1520 + -

Le Président: Au sujet de la motion no 4, le député de Parkdale—High Park en a donné avis mais d'autres députés veulent la proposer. Le député de Lakeland la propose-t-il?

Une voix: Oui.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-16, à l'article 16, soit modifié

      a) par substitution, aux lignes 5 à 14, page 7, de ce qui suit:

    «16. (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale—ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels—a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure.»

      b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit:

      «précisée dans l'ordonnance.»

      c) par substitution, à la ligne 17, page 7, de ce qui suit:

    «(3) Pour l'application de la présente loi et de la législation antérieure, est»

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-16, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 38, page 7, et aux lignes 1 à 9, page 8, de ce qui suit:

    «17. (1) La décision de la Section de première instance de la Cour fédérale visée au paragraphe 16(1), à l'effet que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue ou non par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, et toute décision analogue prise sous l'empire de la législation antérieure, peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale d'appel avec l'autorisation de cette dernière.

    (2) Quand la citoyenneté ou une répudiation de la citoyenneté a été révoquée sous l'empire de la législation antérieure et la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à un appel avec l'autorisation de cette Cour, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, cette révocation est réputée n'avoir pas eu lieu.»

    Motion no 6

    Que le projet de loi C-16, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 11, et aux lignes 1 à 5, page 12, de ce qui suit:

    «24. (1) Avec le consentement du premier ministre du Canada, du chef de l'opposition à la Chambre des communes et du chef de chacun des partis qui y détiennent au moins douze sièges, le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 23 (4), (5) et (6).»

    Motion no 7

    Que le projet de loi C-16, à l'article 31, soit modifié

      a) par substitution, à la ligne 23, page 15, de ce qui suit:

    «31. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut»

      b) par adjonction, après la ligne 26, page 15, de ce qui suit:

    «(1.1) Le gouverneur en conseil ne peut nommer, à titre de commissaire à la citoyenneté, une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction visée à l'article 39 ou 40.»

    Motion no 8

    Que le projet de loi C-16, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 16, de ce qui suit:

    «32. Sous réserve de l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la citoyenneté et à l'immigration, le ministre peut désigner parmi les»

    Motion no 15

    Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 21, de ce qui suit:

      «b) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, préciser qui peut faire les demandes»

    Motion no 16

    Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 22, de ce qui suit:

      «e) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, régir les critères permettant d'établir si»

    Motion no 18

    Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 22, de ce qui suit:

      «i) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir ce qui constitue la filiation aux»

    Motion no 19

    Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 22, de ce qui suit:

      «i.1) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir l'expression «intérêt supérieur de l'adopté»;»

    Motion no 20

    Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 22, de ce qui suit:

      «j.1) définir l'expression «intérêt public» pour l'application de l'article 21;»

    Motion no 21

    Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 23, du nouvel article suivant:

    «43.1 L'entrée en vigueur de tout règlement pris par le gouverneur en conseil aux termes de l'alinéa 43c) est assujettie à l'approbation de ce règlement par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la citoyenneté.»

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ) propose:  

    Motion no 9

    Que le projet de loi C-16, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 17, de ce qui suit:

    «(2.1) Le commissionaire présidant la cérémonie doit, lors de celle-ci et en présence d'un représentant du gouvernement du Québec, remettre à tout nouveau citoyen résidant au Québec une copie des documents suivants et expliquer leur objet:

    (i) la Charte de la langue française du Québec (L.R.Q., ch. C-11);

    (ii) la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., ch. C-12);

    (iii) la Loi électorale (L.R.Q., ch. E-3.3);

    (iv) la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales signée le 10 décembre 1986.»

[Traduction]

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.) propose:  

    Motion no 23

    Que le serment de citoyenneté de l'annexe du projet de loi C-16 soit remplacé par ce qui suit:

    «En prêtant allégeance au Canada, je me compte au nombre des Canadiens qui sont unis par leur foi en Dieu et leur attachement à cinq grands principes: égalité des chances, liberté d'expression, valeurs démocratiques, respect des droits de la personne et primauté du droit.»

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 10

    Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 19, de ce qui suit:

      «amende maximale de 60 000 $ et d'un emprisonnement maximal de sept ans, ou»

    Motion no 11

    Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 19, de ce qui suit:

      «maximale de 20 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de»

    Motion no 12

    Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 19, de ce qui suit:

      «d'une amende maximale de 60 000 $ et d'un emprisonnement maximal de sept ans, ou de»

    Motion no 13

    Que le projet de loi C-16, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 21, de ce qui suit:

      «maximale de 150 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces»

    Motion no 14

    Que le projet de loi C-16, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 21, de ce qui suit:

      «maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.»

—Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole dans le débat sur le projet de loi C-16 à l'étape du rapport.

Le projet de loi avait déjà été présenté deux fois auparavant. Par deux fois, son étude avait commencé puis n'avait pas abouti pour diverses raisons. Il a de nouveau été présenté en première lecture durant la présente législature, ce qui a été une surprise. Il avait été déjà renvoyé une fois au comité, mais il était nécessaire de lui apporter de nombreux changements. Malheureusement, on n'y avait pas apporté assez de changements pour le rendre acceptable.

Nombre des motions que je présente aujourd'hui amélioreront le projet de loi. Si elles sont acceptées, elles l'amélioreront peut-être au point que nous pourrons l'appuyer. Le projet de loi a sans aucun doute besoin de changements. Je vais commencer en parlant des amendements du groupe no 1.

La motion no 1 porte sur la question de la citoyenneté à la naissance pour les gens nés au Canada. Depuis plusieurs années, tout enfant né au Canada devient d'office citoyen canadien. Que l'un de ses parents soit citoyen ou non, immigrant reçu ou non, peu importe. Que ses parents soient au Canada en visite ou illégalement, peu importe; si un enfant naît au Canada, il obtient d'office la citoyenneté canadienne. Cette disposition demeure dans la nouvelle loi, malgré les nombreuses préoccupations soulevées, dont je parlerai. Tout enfant né au Canada devient automatiquement citoyen canadien, même si ses parents vivent illégalement dans notre pays.

 

. 1525 + -

Cette préoccupation a été soulevée à maintes reprises. L'amendement que je propose y est relié. Il vise à faire en sorte qu'un enfant ne deviendrait citoyen canadien que si l'un de ses parents est soit un résident permanent, soit un citoyen canadien. Mon amendement vise aussi à faire en sorte que l'enfant se voit accorder la citoyenneté d'un parent. La plupart des Canadiens estiment que cette règle est raisonnable.

La majorité des Canadiens comprennent que le système fait l'objet de nombreux abus. Des gens entrent au Canada comme visiteurs ou illégalement et ont des enfants au Canada, sachant que les enfants deviendront automatiquement citoyens canadiens. Cette disposition de la loi a eu des répercussions sur le cas de Mavis Baker que j'expliquerai en détail dans un instant. En raison de décisions judiciaires et de l'intervention et de la passivité du gouvernement, nous sommes aux prises avec des cas où des personnes prétendent que, parce que leur enfant est né au Canada, même si à l'époque de la naissance elles vivaient illégalement au pays, il serait incorrect de les expulser du Canada puisque leur enfant est citoyen canadien.

Un tel cas, celui de Mavis Baker, a été porté devant les tribunaux l'an dernier. Mavis Baker habitait illégalement au Canada depuis des années et on lui avait ordonné de quitter le pays à plusieurs reprises. Elle a eu des enfants qui sont nés au Canada et qui sont devenus citoyens canadiens. Malgré tout cela, le tribunal a statué que Mme Baker avait le droit de rester au Canada. L'une des principales raisons ayant motivé cette décision était que ses enfants étaient citoyens canadiens. Le tribunal n'a pas semblé tenir compte du fait que Mavis Baker pouvait retourner dans son pays, que ses enfants deviendraient citoyens de ce pays et qu'ils pouvaient tous vivre ensemble dans son pays d'origine. Le tribunal n'a pas tenu compte de cela.

Par suite de l'inaction du gouvernement actuel, nous nous retrouvons dans une situation qui pourrait mener à une augmentation importante du nombre de recours abusifs. Davantage de gens entreront illégalement au pays, mettront des enfants au monde et tireront avantage du fait qu'ils ont un enfant qui est citoyen canadien pour réclamer qu'on leur permette de rester. Je suis persuadé que tous reconnaîtront que cet argument a déjà permis à des réfugiés de convaincre le gouvernement de les laisser rester au pays alors qu'ils n'auraient pas été autorisés à le faire autrement, et à mon avis, c'est un problème.

Je me reporte à ce sujet aux discussions du Comité permanent de la Chambre des communes tenues en 1994. Il est bien entendu que, depuis 1993, les comités permanents de la Chambre des communes regroupent une majorité de députés ministériels, comme c'était le cas pour ce comité en particulier. Les membres du comité ont recommandé que les enfants nés au Canada ne se voient accorder la citoyenneté canadienne que si au moins un des deux parents est un résident permanent ou un citoyen du Canada.

Le gouvernement a-t-il tenu compte de la recommandation formulée par ce comité en 1994? C'était une recommandation forte dans laquelle le comité a fortement encouragé le gouvernement à prendre cette question à coeur et à en faire une loi. C'était en 1994. Six ans plus tard, le gouvernement ignore toujours les recommandations du comité.

Mais ce n'était pas le seul groupe qui était une créature du gouvernement. Ce comité était, je le répète, composé en majorité de ministériels. Quand le comité a voté, il a dit qu'il voulait que la loi soit modifiée de façon à ce qu'un enfant né au Canada n'acquiert automatiquement la citoyenneté canadienne que si l'un de ses parents était soit citoyen canadien soit résident permanent.

Par ailleurs, le Groupe consultatif sur la révision de la législation, constitué en 1997 par le gouvernement, a publié un rapport intitulé Au-delà des chiffres: l'immigration de demain au Canada, dans lequel il aborde cette question. Voici une citation tirée du rapport du groupe consultatif, intitulé Au-delà des chiffres:

    La disposition de la Loi sur la citoyenneté qui confère la citoyenneté à tout enfant né en sol canadien donne lieu à maints abus, nous a-t-on dit... Le ministère serait bien avisé de faire enquête afin de déterminer si les politiques et la loi doivent être modifiées pour en tenir compte.

 

. 1530 + -

C'était il y a trois ans et le gouvernement n'a toujours pas fait sienne cette recommandation; elle ne figure pas dans le projet de loi. C'est pourtant une modification qui aurait dû être apportée il y a longtemps et qui préviendrait certains des abus dont souffre le système d'immigration.

En 1998, au cours de sa conférence de presse sur le projet de loi C-63, qui était très similaire au projet de loi C-16 que nous débattons aujourd'hui, l'ancienne ministre de l'Immigration a dit qu'elle n'avait pas modifié cette disposition en raison de l'absence de recherche sur l'ampleur du problème. Elle a dit que, étant donné que, six ans plus tard, l'étude n'avait toujours pas eu lieu, on n'allait rien changer puisqu'on ne connaissait pas bien l'ampleur du problème. Elle savait pourtant que le comité représentait le gouvernement et que les comités avaient reconnu qu'il y avait un problème. Elle ignorait l'ampleur du problème et n'apporterait donc pas ce changement.

Le changement n'a pas été apporté et c'est tout à fait regrettable. C'est pourquoi je présente cet amendement à la Chambre aujourd'hui afin que le changement soit fait et que nous respections la volonté des Canadiens, qu'ils ont exprimée dans le cadre de divers processus de consultation.

Le gouvernement a une terrible réputation pour ce qui est de faire fi des consultations, lorsqu'il procède à des consultations. C'est tout à fait regrettable. Les gens sont devenus cyniques à l'égard du gouvernement, parce qu'ils constatent que chaque fois qu'on les consulte, le gouvernement ne tient absolument aucun compte des résultats des consultations. C'est ce qui s'est produit dans le cas présent.

L'ancienne ministre a reconnu que c'est tout un problème. Le 12 mai 1999, durant une réunion du comité où on discutait de cette mesure législative, Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et des programmes, a été interrogé quant à savoir combien de temps il faudrait pour recueillir les données. Il a répondu alors:

    Actuellement, nous envisageons de lancer avec les provinces un projet pilote pour voir si nous pouvons rassembler les données convenablement. Lorsque nous en avons discuté avec les provinces, nous envisagions une étude d'environ trois ans, pour pouvoir recueillir suffisamment de données pour nous prononcer.

Nous voici en 1999 et alors que le comité de la Chambre des communes a présenté son rapport il y a six ans et que la commission créée par le gouvernement a fait rapport il y a trois ans et que tous deux ont recommandé des changements, la ministre et son ministère disent qu'ils vont maintenant procéder à une étude pour voir à quel point le problème est important. C'est honteux.

Le gouvernement aurait dû apporter le changement, puis effectuer l'étude. S'il jugeait s'être trompé, il aurait pu alors, au besoin, apporter les modifications nécessaires. Les Canadiens étaient certes en faveur de ce changement et je doute donc que ce soit répréhensible.

Il y a plusieurs autres motions dans ce groupe dont je voudrais parler. Toutefois, je compterai sur certains de mes collègues pour aborder ces questions, puisque mon temps de parole est écoulé.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-16, plus particulièrement en ce début de débat sur le groupe de motions no 1.

Tout d'abord, je déplore le fait que l'on soit ici en train de débattre de ce projet de loi à l'étape du rapport, alors que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration siège actuellement et reçoive la ministre. Il y a là quelque chose d'assez particulier. Mais, peu importe, nous sommes des parlementaires polyvalents et nous allons nous adapter à ces réalités.

 

. 1535 + -

De nombreux députés de ce Parlement, mais aussi les membres du comité se rappelleront la bataille que j'ai menée au sujet de l'article 8, plus particulièrement les 11, 12 et 13 avril. Si on lit les «bleus» du comité, on se rappellera qu'à l'époque, j'avais soulevé un certain nombre d'inquiétudes à l'égard de l'article 8 qui porte sur l'adoption internationale des enfants.

À ce moment-là, les conseillers juridiques du ministère de l'Immigration étaient présents. Ils ont pu donner leur interprétation quant à l'impact de l'article 8; mais je rappelle que j'avais émis de nombreuses réserves.

Pourquoi émettre de telles réserves lorsqu'il s'agit d'adoption internationale? C'est pour deux, ou même trois raisons. La première, c'est qu'il faut se rappeler que cette compétence relève des provinces, plus particulièrement du Québec. Toute cette question de l'adoption internationale est de la compétence du Québec. À cet égard, j'avais indiqué très clairement à ce moment-là que dans la mesure où il n'y a pas d'amendement qui vienne confirmer les compétences du Québec, il était clair que nous présenterions des amendements à l'article 8.

À l'époque, je disais que cela m'inquiétait à un point tel que cela pourrait même aller jusqu'à remettre en question mon appui au projet de loi C-16. Donc, le 12 avril, j'ai soulevé cette première interrogation et manifesté une première inquiétude.

La deuxième inquiétude manifestée au conseiller juridique d'Immigration Canada, c'est la particularité du Québec et ce qui le distingue, entre autres, c'est-à-dire le Code civil que nous nous sommes donné et qui, malheureusement, n'est pas pris en considération dans le projet de loi C-16, plus particulièrement à l'article 8. J'ai donc fait part de cette deuxième inquiétude, soit que le Code civil du Québec ne soit pas pris en considération dans le projet de loi.

Ma troisième inquiétude concernait la discrimination qui, à mon avis, va toucher plus particulièrement les enfants et, bien sûr, les parents québécois lors de l'étude du processus d'adoption.

Il faut se rappeler que compte tenu de sa législation, le Québec est responsable de l'adoption et que celle-ci n'est accordée que dans la mesure où tout le processus est complété. Et le processus n'est complété que lorsque l'enfant arrive ici, au Canada, et plus particulièrement en territoire québécois, et lorsqu'un tribunal du Québec rend une décision. Cela est propre au système, à la réalité et au caractère distincts du Québec.

Cependant, selon l'énoncé du projet de loi, l'adoption sera complétée lorsque le critère suivant aura été satisfait: «avoir été faite conformément au droit du lieu de l'adoption et du lieu de résidence de l'adoptant».

L'article 8 du projet de loi a un impact direct, parce que dans une certaine mesure, nous estimons que c'est discriminatoire à l'égard des enfants et des parents québécois. On estime également qu'il y a une perte certaine d'avantages pour les enfants et pour les parents. Également, il est clair que les parents québécois ne pourront bénéficier, comme les parents du reste du Canada qui décident d'adopter des enfants à l'étranger, des mêmes droits et des mêmes avantages.

 

. 1540 + -

Cet amendement est juste parce que j'avais déjà sensibilisé le comité à cet égard, le 13 avril dernier. La sous-ministre était présente lors des audiences. On m'avait assuré qu'il y aurait des négociations bilatérales, que les vues du Québec seraient respectées, que le Code civil du Québec serait respecté et que les compétences du Québec en matière d'adoption internationale seraient respectées.

Les conseillers juridiques du ministère ont même été plus loin en abordant cette question du travail bilatéral. Ce n'était pas nouveau. Je rappelle que le Secrétariat à l'adoption internationale avait, plus particulièrement pour le Québec, fait des demandes. Il avait indiqué qu'il souhaitait qu'un travail bilatéral soit entrepris afin que le Québec soit consulté dans les étapes du processus, avant que le fédéral n'octroie la citoyenneté.

Ce n'est pas nouveau. La ministre s'est réveillée, les fonctionnaires se sont réveillés à deux semaines de l'adoption de ce projet de loi, lorsque le Bloc québécois a dit en comité qu'il y avait un problème. Il fallait alors activer les choses et négocier.

Le Québec a laissé une chance aux négociations. Jusqu'à hier encore, les sous-ministres se parlaient. Ils souhaitaient qu'il y ait des amendements et qu'on réponde aux voeux manifestes du gouvernement du Québec, afin que le projet de loi C-16 s'adapte au Code civil du Québec et à la réalité québécoise.

Tout près de 12 heures après l'échec de ces négociations, aujourd'hui, nous n'avons pas d'autre choix. En comité, j'ai dit à la ministre que j'allais être patient et que je ne soumettrai pas d'amendements. J'avais dit que nous allions laisser la chance au travail bilatéral et à la négociation bilatérale de suivre son cours.

Comme on le sait, dans certains cas, il vaut mieux une solution négociée que des propositions directes. Aujourd'hui, nous n'avons d'autre choix que de présenter cette motion à l'étape du rapport. Elle a pour but de modifier l'article 8. Cette motion dit:

    Il est entendu que le Québec continuera d'exercer son entière compétence en matière d'adoption internationale, notamment par l'acceptation de l'évaluation psychosociale des adoptants ainsi que par l'émission de la lettre de non-objection à l'adoption de l'enfant.

De plus, nous souhaitions que:

    Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies:

      a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté;

      b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale.

Cet amendement que nous proposons a déjà été soumis à la sous-ministre. Il a aussi été transmis à la ministre de l'Immigration, par une lettre du ministre Robert Perreault, le 9 mai dernier, donc tout récemment.

Nous souhaitons que, même si les négociations ont échoué, le gouvernement appuie cet amendement qui n'a au fond pour but que de respecter le Code civil du Québec.

 

. 1545 + -

[Traduction]

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire quelques observations en réponse aux motions qu'a présentées mon collègue de Lakeland, au sujet du projet de loi C-16. Je vais commencer par sa motion no 1, qui modifie l'article 4.

Bien que l'objet de la motion semble raisonnable, le fait est que le député demande un grand revirement dans la façon dont le Canada agit depuis plus de 100 ans et dont un grand nombre de démocraties du monde entier agissent.

Je ne comprends pas le motif de sa motion, qui priverait un enfant né au Canada du droit à la citoyenneté. Le député laisse entendre qu'il y a un problème. Mis à part les quelques très rares cas qui ont été signalés dans les médias, j'estime qu'il n'y a pas de problème.

Beaucoup de gens sont nés au Canada lorsque leurs parents visitaient notre pays ou y étaient affectés comme diplomates. Les parents retournent dans leur pays d'origine et un grand nombre d'enfants finissent par occuper des postes de haut fonctionnaire au sein du gouvernement de leur pays et tiennent le Canada en très haute estime.

Lorsque j'étais secrétaire parlementaire, j'ai souvent rencontré des gens qui connaissaient une grande réussite dans leur pays. Leur unique lien avec le Canada était le fait qu'ils sont nés ici et qu'ils tiennent le Canada en très haute estime.

Beaucoup de diplomates et de touristes canadiens voyagent à l'étranger et donnent naissance à des enfants dans des pays étrangers. Ces enfants doivent avoir la citoyenneté de ces pays.

Cette question joue dans les deux sens, et je n'y vois aucun problème. Je ne pense pas que ce problème devrait nous inquiéter. J'espère bien que nous n'allons pas consacrer des sommes faramineuses pour effectuer une étude sur cette question, parce que je ne pense pas que ce soit un problème grave.

Je me reporte également à la motion no 2 visant à modifier l'article 6 du projet de loi C-16. La personne qui revendique le statut de réfugié au Canada devra attendre jusqu'à 365 jours avant de devenir résident permanent.

Je crois que les dispositions actuellement en place sont assez efficaces et satisfaisantes. Un demandeur qui est déjà admis à titre de réfugié au sens de la Convention peut accumuler cette période. D'après moi, l'amendement proposé par le député n'a aucun sens.

Je suis d'avis que les deux amendements proposés par le député sont étonnants et déplacés, et qu'ils ne cadrent pas du tout avec le contexte.

Dans son premier amendement, le député traite d'un enfant qui naît d'une personne ayant alors qualité de citoyen ou de résident permanent du Canada. Que se passe-t-il dans le cas d'un enfant qui naît au Canada d'une personne ayant qualité de réfugié au sens de la Convention? Est-ce que cela signifie qu'il faut entamer un processus pour l'enfant, afin que son cas entre dans le système? Il en résulterait une grande quantité de paperasse et de chinoiseries administratives inutiles.

J'espère que la Chambre n'appuiera pas ces deux motions.

[Français]

À propos de la motion no 3 qui a été proposée par mon collègue du Bloc québécois, le député de Rosemont, le nouveau paragraphe 8(2) est inutile puisque la juridiction des provinces en matière d'adoption est déjà prévue par la Constitution. La Loi sur la citoyenneté au Canada n'empêche nullement le Québec d'exercer sa compétence en cette matière. De plus, le critère prévu à l'alinéa 8(c) prévoit expressément que la citoyenneté ne peut être attribuée que lorsque l'adoption sera conforme au droit existant au Québec.

Si on l'acceptait, l'attribution de la citoyenneté interviendrait alors que l'adoption n'est pas conforme à la loi du Québec.

 

. 1550 + -

En outre, la proposition apporte une nouvelle notion de résidence, «domicile ou résidence habituelle», qui est étrangère et incompatible avec la définition de résidence prévue dans la Loi sur la citoyenneté au Canada, présence physique, par exemple.

La proposition ne tient pas compte des critères prévus à l'article 8 qui ont été élaborés de manière à protéger tant l'intérêt supérieur de l'enfant que la fraude en matière d'adoption internationale.

L'article 8 a été libellé de manière à traiter les provinces et les territoires sur un pied d'égalité tout en s'assurant que leurs lois respectives en matière d'adoption soient respectées sans ingérence de la part du gouvernement fédéral.

On prend note de la différence dans les textes anglais et français pour «lieu de résidence» et «the laws of country of residence». Il s'agit du pendant de l'expression française qui revient à dire la même chose. Le droit applicable implique tout le droit d'un pays en matière d'adoption.

Le terme est général et a été choisi, puisqu'il fallait également considérer les adoptions faites par un Canadien résidant à l'étranger qui adopte un enfant dans un pays tiers.

Pour le Canada, la référence au droit du pays, «laws of country of residence», ne peut que référer aux lois des provinces et territoires, puisque la Constitution leur a expressément délégué toute juridiction en matière d'adoption.

Pour toutes ces raisons, le gouvernement n'appuie pas cette motion.

[Traduction]

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on a souvent dit que le Canada était un pays d'immigrants. Je suis moi aussi le fils d'une immigrante, ma mère étant née au Missouri. Quant à mon frère aîné, il est né au Dakota du Nord. Évidemment, l'immigration est indissociable de l'histoire du peuplement de l'Ouest. Les choses se faisaient alors assez simplement. Nous n'avions pas toutes les règles et tous les règlements dont nous discutons aujourd'hui.

Je trouve assez intéressant de voir ce que nous faisons à nos propres citoyens en vertu de la Loi sur l'immigration. Je vis dans une région frontalière où il y a beaucoup de mariages entre personnes vivant de chaque côté de la frontière. Beaucoup de personnes vont aux États-Unis se marier devant un juge de paix. Par nécessité, beaucoup de gens se dirigent vers les hôpitaux des États-Unis parce qu'ils sont plus près que les hôpitaux canadiens. Par conséquent, lorsqu'un enfant naît aux États-Unis, il est automatiquement déclaré Canadien de naissance. Mais cela crée aussi des difficultés.

Nous pénalisons nos jeunes qui épousent quelqu'un de l'étranger, particulièrement des États-Unis. La situation est peut-être encore pire pour les conjoints d'autres pays. Je vais vous rapporter deux cas dont j'ai eu à m'occuper.

Une jeune fille qui ne vit pas trop loin de chez moi fréquente une école spéciale. Comme cela arrive aux jeunes, cette jeune fille est tombée amoureuse. Cela n'a rien d'extraordinaire. Les deux jeunes ont décidé de se marier. Les complications que cette jeune fille doit surmonter pour déménager aux États-Unis sont incroyables. Il y aurait de quoi écrire un livre, autant sur les difficultés du côté canadien que du côté américain. Il devrait pourtant y avoir moyen de régler ces cas plus facilement.

Je vous donne aussi l'exemple d'un cas plus récent. C'est celui d'un jeune homme qui est tombé amoureux d'une jeune fille du Wisconsin, je crois. L'amour a frappé. Devinez quoi? Ils veulent maintenant se marier. Dès que la décision a été prise, le jeune homme a entrepris les démarches pour faire venir sa fiancée au Canada.

 

. 1555 + -

Lorsque je me suis marié, on ne m'a pas demandé combien d'argent j'avais. Si j'avais été jaugé comme le fait aujourd'hui Immigration Canada, je ne me serais probablement jamais marié, car je n'ai jamais fait beaucoup d'argent. Mais lorsque ce jeune homme a demandé à faire venir son épouse au Canada, le ministère de l'Immigration lui a répondu ceci: «Non, car, selon votre fiche T-4, vous ne faites pas suffisamment d'argent». Comme si ce n'était pas assez, le jeune homme a dû fournir 500 $ ou 600 $ avec sa demande. Lorsqu'il a obtenu la preuve qu'il ferait beaucoup plus d'argent en l'an 2000, Immigration Canada lui a dit qu'il lui faudrait présenter à nouveau sa demande. Accompagnée d'une autre somme de 500 $ ou 600 $.

Ce que je veux dire à la Chambre et à tous les Canadiens, c'est que les mots «citoyenneté» et «immigration» ont une mauvaise connotation dans bien des endroits. On songe au statut de réfugié, à la contrebande de réfugiés et de personnes et à l'impossibilité de les expulser. Et pourtant, lorsqu'il s'agit des citoyens canadiens eux-mêmes, des gens de grande qualité, des jeunes, nous imposons des restrictions inacceptables.

Je voudrais bien que nous nous faisions à l'idée d'examiner les gens et leur caractère et les raisons pour lesquelles ils veulent se marier ou vivre avec leur conjointe sans avoir à s'en séparer pendant près d'un an. Cela arrive. Cela ne devrait pas arriver. Il n'y a aucune raison pour que cela arrive. Je me suis occupé du cas d'un homme qui a mis plus d'un an à faire venir son épouse et cela, sans aucune raison apparente.

Nous aurons beau débattre de ce projet de loi tant que nous voudrons, il nous faudra examiner ce qui se passe en ce moment au Canada. Toutes les motions du monde ne voudront pas dire grand-chose si nous n'affrontons pas la réalité. Je parle en particulier de nos jeunes qui se trouvent une épouse à l'étranger.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des amendements du groupe no 1 qui concernent le projet de loi C-16 et qui ont été présentés par les porte-parole en matière de citoyenneté et d'immigration. Je ne suis pas le porte-parole de notre parti en ce domaine. Ce rôle incombe à mon collègue de Compton—Stanstead, mais je me réjouis de le remplacer et d'intervenir au sujet de ces amendements.

En ce qui concerne la motion présentée par le député de Lakeland, notre parti n'est pas d'avis que le père ou la mère devrait être un citoyen ou un résident permanent pour qu'un enfant puisse avoir la citoyenneté canadienne. Dans notre pays, la citoyenneté est précieuse et ne devrait pas être accordée de façon frivole. Toutefois, si une personne voit le jour au Canada, elle devrait être reconnue comme Canadienne. C'est pourquoi cet amendement pose pour nous problème.

Pour ce qui de la motion no 2, nous ne sommes pas d'avis qu'un particulier devrait pouvoir accumuler du temps en vue de l'obtention du statut de réfugié permanent après avoir revendiqué le statut de réfugié. Lorsqu'un particulier présente une revendication, il n'existe même pas de garantie qu'il obtiendra le statut de réfugié. Nous appuyons la disposition actuelle de la loi qui précise qu'une personne commence à accumuler du temps en vue de l'obtention du statut de résident permanent à compter du moment où il est établi qu'elle est une réfugiée au sens de la Convention.

En ce qui concerne les amendements nos 3 et 17, le député de Rosemont est depuis longtemps préoccupé par les dispositions concernant l'adoption. Les amendements qu'il propose consolident le fait que l'adoption est de compétence provinciale. Nous sommes favorables à l'autonomie des provinces dans leur sphère de compétence et nous appuierions volontiers le député de Rosemont, mais il ne parle que de la compétence en matière d'adoption dans le cas de la province de Québec. Si la motion s'appliquait à toutes les provinces du Canada, nous l'appuierions.

 

. 1600 + -

Nous appuyons la motion no 22 présentée par le député de Lakeland. Au cours du débat sur le projet de loi C-16, notre parti a fait état de préoccupations au sujet de l'entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi précise que toutes les affaires de citoyenneté relèveront de la nouvelle loi lorsque cette dernière aura été adoptée. Nous n'aimions pas cela. Quelle quantité de paperasserie et de maux de tête cela occasionnera-t-il dans les cas qui progressent sans heurts dans le système en vertu de la loi actuelle? Il devrait y avoir une quelconque date butoir en ce qui concerne les cas déjà intégrés dans le système. Il pourrait peut-être y avoir une période d'un an afin de donner au ministère et aux demandeurs le temps de s'adapter.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, dans ce projet de loi, il y a un élément sur lequel je me permets d'insister, et c'est le phénomène de l'adoption internationale.

Le projet de loi prévoit qu'un enfant qui doit faire l'objet d'une adoption pourrait recevoir sa citoyenneté avant même d'arriver ici au pays. C'est contraire, en termes de mécanismes d'adoption, à la pratique courante prévue par le Code civil du Québec.

Ce qui inquiète ici, ce n'est pas la pratique québécoise, qui peut être modifiée, puisque le Québec, l'Assemblée nationale, a plein pouvoir sur sa législation du Code civil. Mais ce qui m'inquiète et même me choque, c'est de voir un projet de loi fédéral venir heurter de plein fouet et de plein front une pratique québécoise au niveau du Code civil.

Le Québec a ce droit incontestable de décider de ses pratiques législatives en terme de Code civil. De tout temps, il les a exercées. Il a la liberté de modifier cette législation de la manière et quand bon lui semblera. Il n'a pas à être à la remorque ou bousculé par une législation fédérale qui viendrait lui dicter une façon de faire en matière de législation civile.

C'est cela, le problème fondamental de ce projet de loi. Ce n'est pas la forme que prend la question, c'est le fond de cet assaut qu'une législation fédérale fait contre une législation civile québécoise. Le gouvernement fédéral se mêle, par ce projet de loi, de ce qui ne le concerne pas et outrepasse sa juridiction. À la limite, on pourrait même penser que ce projet de loi, s'il devait être adopté, pourrait être, sous cet aspect, contesté devant les tribunaux, parce que dépassant les juridictions du gouvernement fédéral.

Les gouvernements provinciaux ont des droits garantis par la Constitution et par la tradition. Le Code civil, qui a été renouvelé dans sa forme et dans son fond récemment au Québec, est une tradition de longue date qui, si on retourne deux siècles et demi en arrière, a été un engagement, par la Couronne britannique envers la Couronne de France, de respecter la législation civile française que l'on connaît, on le sait, sous le nom de Code Napoléon.

Ce dont les Québécois jouissent aujourd'hui, c'est un droit acquis depuis deux siècles et demi, un droit sur leur propre législation civile, sur leur propre Code civil qui est différent de la common law britannique qui s'applique dans les autres provinces. Ce droit a été consenti et accepté par la Couronne britannique à l'époque de la Conquête; c'est un droit qui a continué à s'appliquer, c'est un droit que la Confédération a garanti; et c'est un droit, à toutes fins pratiques, constitutionnel.

 

. 1605 + -

Ce que l'on voit aujourd'hui par ce projet de loi, c'est une intrusion dans une compétence qui est celle des Québécoises et des Québécois et celle de l'Assemblée nationale du Québec.

C'est contre cette façon de faire que j'en ai et non pas contre la question de l'adoption comme telle. Cette façon de faire est inacceptable. Si ce projet de loi, tel qu'il est maintenant, devait être adopté par une majorité de députés de cette Chambre, dont nous ne serons pas, il est évident qu'il prêterait flanc à une contestation devant les tribunaux. Ce n'est certainement pas ce que l'on souhaite en matière d'adoption.

Or, dans une missive du 9 mai dernier adressée à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et signée par le ministre québécois des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, M. Robert Perreault, le gouvernement du Québec propose des amendements qui, sans aucunement dénaturer l'essence et le fond du projet de loi qui est devant nous, lui permettrait de respecter les compétences québécoises et d'éviter d'éventuels problèmes de nature juridique.

Si ce projet de loi devait être adopté, il est clair que les Québécoises et les Québécois qui désirent adopter un enfant à l'étranger ne pourront pas se prévaloir de mesures qui pourraient autrement leur être accessibles.

J'en appelle au gros bon sens et au bon jugement de cette Chambre. Il faut faire le nécessaire pour que ce projet de loi respecte les droits constitutionnels de l'Assemblée nationale du Québec, les droits des citoyens et des citoyennes du Québec, mes droits.

[Traduction]

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir encore une fois l'occasion de parler d'immigration. Il y a déjà longtemps que je ne suis plus porte-parole en matière d'immigration.

En regardant la situation de près, on constate qu'elle n'a pas beaucoup changé car on n'a pas encore réglé les problèmes au sein du ministère, qui se reflètent sur les bureaux d'immigration des diverses régions du pays et sur les collectivités.

Ce premier groupe de motions a toujours été un sujet incendiaire pour bien des gens au pays, tant les immigrants que les gens nés ici. Bon nombre des immigrants arrivés il y a plusieurs années, et même certains immigrants arrivés plus récemment, ont dû lutter pour remplir les conditions d'entrée au pays. Même une fois acceptés et heureux de l'être, ils ont dû continuer à lutter pour satisfaire aux exigences liées à la citoyenneté.

La situation des enfants nés de visiteurs chez nous et qui reçoivent automatiquement la citoyenneté est une autre question qui a toujours préoccupé ces immigrants et les autres établis ici depuis longtemps.

La ministre est bien au fait de cette question. Elle était déjà au courant en arrivant à son poste. La ministre qui l'avait précédée connaissait aussi la situation même au moment de sa nomination et il en a toujours été ainsi. Je peux remonter dans le temps jusqu'à Sergio Marchi. Lorsqu'il était ministre de l'Immigration, il était bien au courant de la situation des enfants nés au Canada de parents qui n'étaient pas des citoyens canadiens, mais des visiteurs. Chacun de ces ministres a dit qu'il allait étudier le problème. Ils ont aussi dit qu'il existait un certain problème, mais qu'ils voulaient savoir jusqu'à quel point il était important.

 

. 1610 + -

Lorsque j'étais porte-parole pour l'immigration, la question a été soulevée et le ministre de l'Immigration de l'époque devait étudier le problème pour en évaluer l'importance, en d'autres termes recueillir des données et prendre une décision. C'était très bien, car c'est ainsi qu'il faut procéder. Mais, pendant les deux ans où il a été titulaire de ce portefeuille, il n'a absolument rien fait. J'ignore s'il a recueilli des données. Ce n'est pourtant pas si difficile. Depuis que je suis député à la Chambre, les ministres libéraux de l'Immigration se comportent de la même façon.

Il est scandaleux de penser qu'un ou plusieurs ministres ont temporisé, atermoyé, rejeté ou négligé ces demandes venues de l'opposition ou des simples députés libéraux. Je suis sûr que des députés ministériels ont soulevé la question auprès de différents ministres. Ce genre de réaction est inadmissible de la part d'un ministre.

Je le sais, la ministre actuelle a dit qu'elle n'avait pas modifié cette disposition parce qu'aucune recherche n'avait mesuré l'importance du problème de la citoyenneté acquise par la naissance en territoire canadien. Elle a ajouté que, dans les dossiers des hôpitaux, on ne demande pas la nationalité des parents et que, pour modifier cela, il faudrait obtenir la coopération des provinces. Pourquoi la ministre ne fait-elle pas un petit voyage à Vancouver? Il y a là-bas un hôpital de prédilection pour les visiteurs qui y vont exprès pour faire inscrire la naissance de leurs enfants dans cette province. Un hôpital en particulier en accueille un certain nombre.

Si la ministre était vraiment déterminée à recueillir des données, et je pense que les données existent déjà, elle ferait des efforts à cette fin et elle les ferait dès maintenant. De toute évidence, elle se refuse à le faire. Elle ne veut pas remettre en question la politique d'immigration privilégiant le statu quo.

J'ai du mal à accepter cela. Nous devons remettre en question la politique d'immigration préconisant le statu quo. Nous avons des documents ou un code d'immigration qui deviennent de plus en plus volumineux d'année en année. On adopte sans cesse des dispositions législatives qui ne règlent toutefois pas le problème. Si ces dispositions sont inadéquates, pourquoi sommes-nous ici? Notre rôle se limite-t-il à ajouter de nouvelles dispositions à la Loi sur l'immigration, année après année?

Je suis désolé à l'idée que les ministres d'en face qui ne semblent pas vouloir régler certains problèmes importants ou flagrants à l'heure actuelle, notamment par rapport à la politique d'immigration de notre pays, qui souvent s'inspire de la loi. Il s'agit d'une grave lacune, et il y a une série de lacunes dans le processus et dans la loi. Ce qui inquiète de nombreux Canadiens, c'est que le projet de loi ne règle pas des problèmes graves. Je rappellerai de nouveau de qui il s'agit. Quand je dis de nombreux Canadiens, je veux dire tous ceux qui sont venus au Canada en tant qu'immigrants et qui ont dû attendre longtemps, ainsi que ceux qui sont nés ici.

 

. 1615 + -

J'ai vraiment de la difficulté à faire comprendre à nos vis-à-vis certains points qui sont très importants, qui ont été exprimés à maintes reprises à la Chambre et qui préoccupent les Canadiens en général. Aucune mesure n'a été prise par le gouvernement même si la question a été soulevée à de nombreuses reprises. Nous avons eu cinq ministres de l'Immigration depuis 1993, soit depuis que le Parti réformiste, qui s'appelle maintenant l'Alliance, est à la Chambre.

Le gouvernement a souligné qu'il aime les consultations. Je me souviens de la tenue de pareilles consultations quand j'étais porte-parole de mon parti pour l'immigration. Ces consultations se sont résumées à des visites dans divers coins du pays et à des discussions avec des employés du ministère, des groupes de revendication, des avocats et des experts-conseils.

Il y a eu consultation après consultation. Or, peu de temps après ces dernières, surprise, un sondage interministériel était déposé sur le bureau de quelques députés de l'opposition. Ce sondage décrivait clairement tous les problèmes au sein du ministère de l'Immigration et même des recommandations pour remédier à ces problèmes. On a découvert non seulement de sérieux manquements à la politique, mais encore de graves lacunes dans la loi et dans la façon dont elle était appliquée.

Je n'en dirai pas plus. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne convient pas. Les questions qui préoccupent la plupart des Canadiens ne seront pas réglées.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est différé.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1620 + -

 

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 17.

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion no 22. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal sur la motion no 22 est différé.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions du groupe no 2 ont déjà été proposées et appuyées. Ce groupe se compose des motions nos 4 et 5.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part à ce débat sur les motions nos 4 et 5 dont est saisie la Chambre. Ce projet de loi devrait être examiné en détail. C'est très important quand on pense que certains groupes peuvent ne pas bénéficier des avantages de notre système judiciaire. Je ne veux pas dire par là que celui-ci soit parfait mais un droit est un droit. Un groupe peut bénéficier d'avis juridiques et avoir accès aux tribunaux de notre pays et un autre pas. Nous appuierons les motions nos 4 et 5.

La mesure législative proposée ne permet pas aux individus d'avoir un accès égal au système, quand bien même ils se verraient octroyer la citoyenneté. Même en cas de fraude, à mon avis il existe un droit. En passant, je trouve étrange que cette disposition figure dans ce projet de loi alors que la Cour suprême avait déclaré en 1985 que les réfugiés avaient complètement et totalement droit d'accès à notre système. C'était dans la décision rendue dans l'affaire Singh.

Dans un premier temps, ils pouvaient se soumettre à un interrogatoire oral. Ensuite, un processus a été mis en place, qui à mon avis est inutile, mais qui est là. C'est une chose qui pourrait être changée. Bref, un processus a été mis en place en vertu duquel les réfugiés pouvaient défendre leur cause devant les tribunaux, les cours, voire la Cour fédérale et accaparer pendant de longues périodes le temps des tribunaux pour défendre une cause qui n'en finit jamais, excepté quand la Cour fédérale décide que la personne en question est bien un réfugié ou qu'elle n'en est pas un.

La question est ensuite reprise à toutes les étapes du processus et tous les tribunaux et les juristes se jettent dans la mêlée. Les avocats font la queue, comme ils l'ont fait lorsque le bateau transportant des immigrants chinois a abordé la côte ouest, dans l'espoir de les défendre parce qu'ils savent que la loi reconnaît des droits à ces gens et qu'ils ont devant eux une belle bataille à livrer.

Or, le projet de loi contient des dispositions en vertu desquelles une personne reconnue coupable d'avoir fourni de faux renseignements ne peut, même si elle a déjà obtenu la citoyenneté, défendre sa cause en vertu de la loi.

 

. 1625 + -

Je trouve cela plutôt ironique puisque, d'une part, des abus se produisent à l'intérieur du processus d'immigration, où les personnes qui défendent leur cause sont prises dans un tourbillon sans fin où rien n'est jamais réglé, mais qui coûte des centaines de millions voire des milliards de dollars aux contribuables.

On trouve cela acceptable, mais, par ailleurs, une personne qui a peut-être commis un acte illégal conserve le droit d'être représentée par un avocat, du seul fait qu'elle a obtenu la citoyenneté canadienne. Ne s'agit-il pas là d'un paradoxe ou d'une contradiction? Pour ma part, cela me paraît contradictoire.

Un juge qui serait saisi d'une affaire, même s'il y a une présomption de fraude ou de faux renseignements, pourrait statuer qu'il y a eu fraude, que l'individu n'a plus droit, ayant été jugé coupable, à l'aide d'un avocat, et qu'il a clairement commis un acte frauduleux. Chacun retournerait alors à ses affaires. Mais ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi.

Le parti d'en face compte dans ses rangs des avocats, qui semblent préférer garder le silence. Des sujets comme celui dont nous débattons soulèvent souvent des questions relatives à la Charte. Or, je trouve étrange que ceux d'en face restent silencieux.

L'objet du débat est la citoyenneté. Le député de Végreville, qui est porte-parole en matière d'immigration, a dit très éloquemment qu'une fois que la citoyenneté est accordée, elle doit être considérée comme authentique. Une fois ce statut révoqué, il faut ensuite songer à la déportation.

Il n'en est nullement question dans le projet de loi. Nous déportons les personnes coupables de fraude, de mensonge ou de fausse déclaration. Cela n'est même pas mentionné dans le projet de loi, mais je présume qu'il est prévu ailleurs dans la loi des dispositions à cet effet. J'estime qu'il devrait être précisé dans le projet de loi que, en cas de violations de la loi aussi flagrantes que sont les déclarations inexactes ou frauduleuses, des sanctions seront prises contre la personne qui s'en rend coupable. Tout cela revient à dire qu'il faut pouvoir porter plainte et apporter des preuves. Il faut un système accusatoire.

Malheureusement, les ministériels ont oublié ce détail ou alors ils souhaitent de nouvelles complications juridiques qui mèneront nos tribunaux dans une nouvelle direction. La Loi sur l'immigration est truffée de points faibles qui nécessitent en permanence l'intervention des tribunaux et retardent leurs travaux.

Il est temps que nous nous donnions un texte de loi qui soit clair et utile, qui soit d'interprétation aisée sans avoir à recourir aux tribunaux, afin que tout un chacun sache à quoi s'en tenir. Les éventuelles contestations, si contestation il y a, seraient bien moins nombreuses et seraient réglées par la cour fédérale. Cette proposition est lacunaire, à mon avis. Par ailleurs, mon collègue, notre porte-parole en matière d'immigration, a traité de ces questions dans les motions nos 4 et 5, que j'appuie sans réserve.

 

. 1630 + -

M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de dire que j'appuie le projet de loi dont la Chambre est saisie, car il donnera plus de valeur à la citoyenneté pour les Canadiens qui sont citoyens de notre pays par choix et non parce qu'ils sont nés au Canada.

En étudiant le projet de loi C-16, on remarque que l'article 12 stipule que les gens qui deviennent citoyens par choix ont les mêmes droits et responsabilités que tous les autres Canadiens. Je suis l'un de ces cinq ou six millions de Canadiens qui ont choisi de devenir citoyen canadien. Ma citoyenneté forme une grande partie de mon identité.

Lorsque moi et ma famille avons quitté la Hongrie en 1957, nous avons dû traverser des champs de mines. J'étais alors un jeune garçon. Pour qu'une famille traverse un champ de mines, il faut que la situation soit assez grave. Je peux dire que, quand nous sommes arrivés au Canada, il nous semblait que nous venions d'arriver au paradis. C'est important que les Canadiens sachent cela.

Le problème à propos de la disposition portant sur la révocation de la citoyenneté dans la présente loi est lié au fait que c'est le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui, en vertu de l'article 17, peut, par l'entremise d'un avis, révoquer la citoyenneté d'un immigrant s'il croit qu'il l'a obtenue de façon frauduleuse. À partir du moment où le ministre envoie l'avis, et non du moment de la réception, la personne dispose de 30 jours pour y répondre.

Si l'immigrant souhaite contester les allégations du ministre, une audience a lieu devant un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale. Ce qu'il est important de comprendre, c'est que l'immigrant ne peut en appeler de la décision du juge.

Pensez-y. Toute l'histoire de la jurisprudence au Canada et en Occident est fondée sur le droit d'appel. On reconnaît par là qu'aucun juge n'est infaillible. Si les juges étaient infaillibles, les cours d'appel et la Cour suprême seraient inutiles. Les juges sont humains et sont donc enclins à l'erreur. C'est la possibilité de faire appel à un tribunal supérieur d'une décision de révoquer la citoyenneté d'une personne qui est vraiment à la base du système judiciaire dans son sens le plus pur.

En vertu du système actuel, il peut arriver que, dans le cas d'une personne entrée au pays illégalement que la Couronne soupçonne fortement d'être entrée illégalement, un juge fasse une erreur et statue que cet immigrant n'est pas entré illégalement au pays. Dans un cas de ce genre, à l'heure actuelle, la Couronne ne peut pas interjeter appel. À l'opposé, si un juge fait une constatation erronée et affirme qu'une personne a été admise sur la base d'une fausse déclaration, cette personne n'a pas le droit de faire appel.

Voici ce qui arrive. La ministre est le substitut du procureur général pour l'affaire en cause. Elle s'en remet à la Section de première instance de la Cour fédérale. La décision prise par la Section de première instance de la Cour fédérale est transmise à la ministre qui, en vertu de la loi actuelle, doit agir à titre de tribunal d'appel et doit également faire rapport au Cabinet. Le Cabinet émet une ordonnance de révocation.

 

. 1635 + -

Ayant moi-même choisi de devenir Canadien et reconnaissant la valeur de la citoyenneté canadienne comme bon nombre d'autres personnes qui ont choisi de devenir canadiennes, je veux pouvoir compter sur l'application régulière de la loi. Ma famille a traversé des champs de mines pour se rendre ici parce que nous voulions nous installer dans un pays qui respecte les lois et non pas dans un pays où les politiciens ou le premier ministre décident quels seront les droits des citoyens.

La motion à l'étude est une bonne motion. Elle tient compte des commentaires de tous ceux qui sont venus témoigner devant le comité relativement au projet de loi C-63, qui a précédé le projet de loi C-16. Le comité a entendu des gens de partout au pays, des représentants du B'Nai Brith, du Congrès ukrainien, de l'association des avocats en droit de l'immigration, de l'Association canadienne des libertés civiles. Ce qui est si unique à ce sujet, c'est que tout le monde s'est entendu sur le fait qu'on devrait pouvoir en appeler de cette décision.

La motion dont nous sommes saisis a été préparée principalement par le travail de Kenneth Narvey, qui est le recherchiste juridique pour la Coalition of Concerned Congregations, sur la législation relative aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, y compris l'holocauste. Elle reflète l'esprit des instances présentées par la B'nai Brith et l'Association canadienne des libertés civiles ainsi que le Congrès ukrainien, tous ces groupes représentant des Canadiens de tout le pays qui sont, dans bien des cas, des citoyens par choix.

Cette législation sur la révocation remonte à 1920, soit à l'une des pires périodes de notre histoire sur le plan de l'immigration. Quand on y songe, nous avions à l'époque la Loi de l'immigration chinoise. Nous ne voulions pas que les Asiatiques viennent au Canada, et nous avons adopté des lois pour les en empêcher. Nous avions la taxe d'entrée pour fermer la porte aux Chinois.

C'était l'époque du Komagata Maru, un navire arrivé d'Asie légalement. La croyance populaire de l'époque a fait en sorte que nous ne voulions pas de ce type de gens au Canada et que des lois ont été adoptées pour les renvoyer chez eux.

Il n'y a pas si longtemps, nous avions pour politique au Canada de bloquer complètement l'entrée des Juifs. Il suffit de remonter à la Seconde Guerre mondiale. À notre grande honte collective dans le monde occidental, nous avons refusé l'asile au S.S. St. Louis qui avait à bord près d'un millier de Juifs. Nous les avons retournés vers les chambres à gaz. C'est à cette époque-là que cette mesure législative sur la révocation de la citoyenneté remontent.

Ma citoyenneté en tant que citoyen par choix ne vaut pas plus que celle du plus méprisé d'entre nous, au Canada.

Nous avons réalisé de grands progrès alors que nous entrons dans ce nouveau millénaire. Nous avons maintenant un premier ministre de la Colombie-Britannique qui vient de l'Inde. Nous avons maintenant un gouverneur général qui vient de Hong Kong. Nous avons une ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui est juive. Franchissons le reste du chemin. Débarrassons-nous de cette mesure législative désuète sur la révocation. Si nous devons l'annuler, faisons-le grâce à l'application régulière de la loi et faisons confiance à notre système juridique que nous avons bâti et appuyé. N'ayons pas des citoyens de seconde zone dans notre pays.

 

. 1640 + -

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, Le Développement des ressources humaines; l'honorable députée de Québec, Le congé parental; et l'honorable député de Mississauga-Sud, Le commerce.

[Traduction]

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai été heureux d'être présent à la Chambre pour entendre l'intervention du secrétaire parlementaire. Il a certes bien parlé et nous a fait revivre certains de ces faits. Il a aussi réellement affronté des dangers pour venir au Canada. J'ai parlé avec beaucoup d'autres personnes comme lui. Il est toujours très émouvant de parler avec des gens qui désiraient ardemment venir vivre au Canada. Les gens comme le secrétaire parlementaire qui viennent s'établir ici font inévitablement de bons citoyens.

La région du Canada dont je viens est beaucoup plus jeune que l'Ontario. Nous ressemblons encore beaucoup aux groupes d'immigrants qui sont venus ici au cours du XXe siècle, même depuis aussi longtemps que les années 1920, et qui conservent des liens avec leur pays d'origine. Un des rares établissements roumains au Canada est situé à environ 20 milles au nord de ma localité, et il y en a un autre à environ 100 milles de chez moi. Ces gens sont aujourd'hui très fiers d'être Canadiens.

Le député a fait allusion à certains des chapitres sombres de l'histoire du Canada. Je songe à l'époque de la Confédération lorsque nous sommes devenus un pays. C'était à l'époque de la grande misère des Irlandais. Je me rappelle qu'à l'époque de la famine en Irlande, les Irlandais cherchaient à immigrer au Canada, mais il y avait ici à cette époque des gens qui étaient tout à fait prêts à les renvoyer. C'est un autre chapitre sombre, un autre épisode de l'histoire canadienne dont les Canadiens ne sont pas très fiers.

Mon collègue trouve également renversant le nombre des immigrants illégaux qui réussissent à entrer au Canada. Tous les gens que je connais qui ont immigré au Canada s'inquiètent de la façon dont ces gens réussissent à entrer ici, de tout le temps qu'ils y passent et du fait qu'ils usurpent le statut d'immigrant légitime. Ces gens s'inquiètent tout autant que moi de ce fait.

Je tiens à ce que l'on comprenne bien que je ne suis pas anti-immigrant. Je ne suis pas contre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. À l'instar de la plupart des Canadiens, je suis contre les politiques du gouvernement qui ne rendent pas plus stricte la politique en matière d'immigration—de nombreux sondages l'on montré. Il n'y a pas si longtemps, la majorité des crimes commis dans certaines régions étaient le fait d'immigrants illégaux.

Je conseille à cet homme de saisir le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de son cas et de lui raconter son histoire. Quand des gens de son calibre cherchent à s'établir au Canada, qu'on accélère le processus et qu'on les accueille à bras ouverts, bon sang. Mais ce n'est pas ce qui se fait.

Nous tolérons trop de gens qui sont ici depuis des années. Dans certains cas, ils ont commis des crimes et n'ont jamais été expulsés. Notre politique en matière d'immigration et notre ministère de la Citoyenneté ont une très mauvaise réputation.

 

. 1645 + -

Il n'y a pas très longtemps, trois personnes se sont présentées à mon bureau. Elles ont immigré au Canada au cours des 10 dernières années. C'est exactement ce dont elles se sont plaintes. Les reportages sur la politique laxiste du gouvernement canadien envers les immigrants, qui font la une des journaux, sont pour elles une source d'embarras. Elles sont devenues le sujet des plaisanteries de la société. C'est déplorable. Il faut que ça change.

L'autre jour, l'un des députés d'en face a dit du député de Calgary-Nord-Est qu'il était anti-immigrants. Je ne suis pas anti-immigrants. À chaque fois, je fais de mon mieux pour accélérer le processus quand je sais que la demande est légitime. Je suis contre le laxisme des règles d'expulsion et contre l'incapacité du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à sévir contre les gens qui abusent de ses services.

Cet homme a présenté un cas tout à fait valable. Je l'appuie et j'appuie cette initiative. Je veux toutefois souligner qu'il faut accepter promptement les immigrants légitimes. Il faut que nous agissions très rapidement pour expulser les immigrants illégitimes aussi rapidement que possible, et non pas maintenir la pratique actuelle.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question très importante pour les Canadiens et pour le Canada, à savoir la notion de citoyenneté et d'immigration, et pour réitérer certaines des idées exprimées par mes collègues concernant les changements qui sont proposés. J'aimerais également dire à quel point nous prenons à coeur la question de la citoyenneté et de l'immigration.

Nous sommes en quelque sorte d'accord avec le gouvernement sur les motions nos 3, 4 et 5 du groupe no 2. Sur la question des droits des citoyens du pays, une fois que les gens ont obtenu la citoyenneté, ils devraient être traités comme les autres Canadiens, comme vient de le dire mon collègue. En particulier, on ne peut pas retirer à la légère les droits qui sont accordés aux Canadiens lorsqu'ils obtiennent la citoyenneté. Ils doivent être pris très au sérieux et être traités comme les autres Canadiens.

Avant que je ne commence à parler des motions relatives à la loi, je veux féliciter mon collègue de Lakeland, qui est notre porte-parole en matière d'immigration. Il a travaillé inlassablement pour veiller à ce que les libéraux restent responsables, à ce que notre système d'immigration continue de fonctionner le mieux possible, à ce que les gens de tout le pays nous donnent leur avis sur les changements dont nous débattons et à ce que les gens s'impliquent le plus possible dans la question. Je sais que mes collègues seront d'accord pour dire que l'immigration et la citoyenneté constituent une question à laquelle nous devrions tous nous intéresser. Nous ne devrions pas la prendre à la légère. Il est très important que nous prenions un moment pour féliciter notre collègue. Il a travaillé inlassablement sur ce projet de loi et sur les changements qui ont été proposés.

Comme je l'ai dit, l'opposition officielle souhaite appuyer ces motions. Comme deux de mes collègues l'ont mentionné dans cette partie du débat, le projet de loi actuel ne donne pas aux personnes qui ont obtenu la citoyenneté canadienne pleinement accès au système juridique si leur droit à la citoyenneté est contesté en raison d'une fausse déclaration, d'une fraude ou de tout autre cas où la citoyenneté d'une personne risque d'être mise en doute.

Si j'ai bien compris, pendant les audiences du comité, des fonctionnaires du ministère ont insisté pour dire que cet article ne posait pas de problème sérieux. Cependant, la question a suscité de vives préoccupations chez les membres du comité et une vaste majorité des témoins. J'ai entamé le débat en disant que, lorsque la citoyenneté est attribuée à quiconque, nous devons nous assurer qu'il ait les mêmes droits que les autres Canadiens si l'attribution de la citoyenneté risque de soulever des soupçons ou des instances.

 

. 1650 + -

Il ne faudrait pas qu'un ministre puisse révoquer cette citoyenneté à sa discrétion. C'est ce qui nous préoccupe vivement au sujet de cette partie du projet de loi et des motions qui ont été présentées. Nous sommes heureux de voir que les libéraux aussi se rendent compte du problème et ne veulent pas laisser cet énorme pouvoir discrétionnaire entre les mains de la ministre, mais préfèrent qu'on utilise les voies juridiques régulières en cas de soupçon ou de toute activité frauduleuse en ce qui concerne la citoyenneté de quiconque.

L'Alliance est d'accord pour dire que, si la citoyenneté a été accordée, on doit de toute évidence présumer qu'elle est authentique parce que la personne qui l'a obtenue a sans doute suivi la filière normale. La révocation de la citoyenneté est une question qui ne doit pas être prise à la légère et doit être confirmée uniquement après un examen complet et approfondi par le système judiciaire canadien. C'est le sens de ces motions, soit qu'il faut passer par la filière qui convient. Personne, y compris un ministre, ne devrait être capable de révoquer la citoyenneté de quelqu'un sans avoir prouvé sa culpabilité au préalable.

La seule chose que j'ai trouvée bizarre au cours de l'examen des audiences du comité, et notamment en soulevant cette question durant le débat, c'est que, durant les audiences du comité, mon collègue, le député de Lakeland, a présenté un amendement très semblable à ces deux amendements des libéraux. Je pense que c'est l'article 17. Quelques députés libéraux membres du comité voulaient appuyer ces amendements, mais, à la fin, pour une raison que j'ignore, ils ont voté contre. C'est malheureux.

Je vais prendre quelques instants pour examiner le travail des comités. Je siège au comité de l'environnement et, bien souvent, je voudrais qu'il y ait plus de collaboration et de communication. Lorsqu'un membre du comité présente un amendement à un projet de loi ministériel pour l'améliorer, on s'attendrait à ce que le gouvernement appuie pareil amendement, tout en s'en appropriant le mérite de toute façon.

Il me semble que l'esprit de parti prend un peu trop le pas à la Chambre. Nous oublions que notre tâche consiste à améliorer les lois et non à faire avancer notre carrière. Je pense que c'est pour cette raison que la plupart des députés font ce qu'ils font.

Il serait agréable si, de temps à autre, les initiatives de l'opposition qui visent à améliorer les projets de loi étaient appuyées par les membres des comités, particulièrement par les ministériels. Après tout, le travail en comité n'est-il pas censé se faire sans esprit de parti et viser à améliorer les projets de loi? Cependant, si je me fie à ma courte expérience au sein de comités, cela se produit rarement. Les deux propositions d'amendement de mon collègue de Lakeland, qui étaient pratiquement identiques aux deux motions dont il est ici question, ont été rejetées par le comité, ce qui est malheureux.

Comme nous constatons que ces amendements sont pratiquement identiques, nous les appuierons. Comme je le disais, nous estimons—et mon collègue de Lakeland a essayé de le faire valoir au comité—qu'il s'agit d'amendements qui protégeront les citoyens soupçonnés d'avoir obtenu leur citoyenneté par des moyens frauduleux. Ils protégeront ceux qui sont innocents mais qu'on soupçonne d'avoir employé des moyens frauduleux. L'amendement enlèverait le pouvoir discrétionnaire de la ministre à cet égard.

Je crois que si on remet cette partie du projet de loi dans une juste perspective, on constate qu'il y a moins de une révocation de citoyenneté par année. Cela ne se produit pas très souvent, heureusement. Les gens peuvent donc avoir l'assurance que, lorsqu'on leur accorde la citoyenneté canadienne, cela est fait avec le plus grand sérieux. Lorsque des problèmes surgissent, ce qui arrive de temps à autre, et que l'on soupçonne quelqu'un d'avoir obtenu sa citoyenneté par des moyens frauduleux, cette personne peut avoir l'assurance que ses droits seront protégés. L'égalité de tous les citoyens du Canada sera prise très au sérieux.

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de respect pour mon collègue de ce côté-ci de la Chambre, et pour ses observations poignantes sur notre histoire et son expérience personnelle, que je prends la parole.

Je n'appuie pas ces motions et je tiens à corriger le député d'en face qui vient de prendre la parole. En fait, le gouvernement libéral ne parraine pas ces deux amendements. C'est l'Alliance canadienne qui les parraine.

 

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Je parle en tant que députée d'une circonscription qui compte 40 p. 100 d'immigrants. Ces gens sont d'honnêtes citoyens, de bons travailleurs et des membres productifs de la société. Je n'ai pas les mêmes antécédents que mon collègue puisque je viens d'une famille d'immigrants originaire de l'Europe de l'Est. Ma grand-mère, qui a choisi de devenir Canadienne, est venue jusqu'au Canada à bord d'un bateau qui transportait du bétail depuis la Pologne. Elle voyageait en fond de cale et n'était séparée des bêtes que par une mince cloison.

J'ai lu le texte attentivement et je n'appuie pas ces motions. Voici pour quelles raisons.

J'entends parler au nom de la quasi totalité des immigrants, légitimes comme on vient de le dire, qui n'accepteraient pas qu'on accorde la citoyenneté à des personnes entrées au pays clandestinement ou ayant obtenu la citoyenneté sous de fausses représentations ou par des moyens malhonnêtes.

Je vais reprendre ici les propres paroles du porte-parole en matière d'immigration qui a parlé avant moi. Je trouve très étrange que son parti soit en faveur de longs renvois judiciaires. Il y voit un paradoxe et une contradiction. Dans le passé ce député et son parti, sous son nom ancien et sous son appellation actuelle, se sont opposés à ce qu'on accorde trop de pouvoirs aux tribunaux. Ce parti a même défendu cette position à cor et à cris.

Or, les députés d'en face parlent maintenant de retirer des pouvoirs au Parlement et de les remettre aux tribunaux. Ils ont même dénoncé vertement, dans le cas des immigrants chinois qui ont abordé la côte ouest, les nombreuses procédures judiciaires à cause de leur longueur. Avec la dernière énergie, ils ont demandé que ces personnes soient immédiatement déportées. Je trouve donc tous leurs arguments très bizarres et contradictoires.

Expliquons clairement l'effet de ces motions. En vertu de ces motions, la révocation de la citoyenneté dépendrait d'une simple procédure judiciaire. Le processus de révocation prévu par le projet de loi C-16 est celui qui représente la politique gouvernementale depuis plus de 20 ans; il a fait ses preuves, il a est réaliste et il a été réexaminé. La Cour fédérale détermine les faits et juge si la personne a obtenu la citoyenneté par suite d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels. Après cette détermination, le ministre fait rapport au gouverneur en conseil et ce dernier décide de la révocation de la citoyenneté.

Les motions dont la Chambre est saisie élimineraient les rôles du ministre et du gouverneur en conseil, laissant aux tribunaux le soin de déterminer les faits et de décider de la révocation de la citoyenneté. Encore une fois, le parti d'en face répète constamment que les tribunaux ont beaucoup trop de pouvoir.

La révocation de la citoyenneté est une question très grave que le gouvernement fédéral ne prend pas à la légère, mais un pilier de la tradition parlementaire...

M. Leon E. Benoit: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée d'en face a indiqué qu'il ne s'agit pas d'une motion libérale, alors qu'en fait, cette motion a été remise au greffier par la députée de Parkdale—High Park. Au moment de proposer la motion, la députée a reçu l'ordre de ne pas le faire. Je l'ai donc fait à titre de cosignataire.

Je tiens à clarifier ce point pour la députée. La motion est d'abord venue du gouvernement. C'est une bonne motion et elle devrait l'appuyer, mais je vais aborder ce sujet dans le cours de ma participation au débat.

Le président suppléant (M. McClelland): Cette intervention clarifie certainement les choses pour moi, mais elle les complique peut-être pour les autres députés.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le Président, le député d'en face et moi convenons du fait que nous ne sommes pas d'accord sur ce point, comme sur bien d'autres d'ailleurs.

Je reviens à mon propos. La révocation de la citoyenneté est une question très grave que le gouvernement fédéral ne prend pas à la légère. Le principe de la responsabilité ministérielle est un pilier de la tradition parlementaire. La décision de révoquer la citoyenneté doit appartenir au Cabinet qui rend des comptes à la population canadienne par le truchement du Parlement.

En outre, ajouter des droits d'appel ou accorder au pouvoir judiciaire l'autorité exclusive de décider de la révocation prolongerait le processus de révocation de la citoyenneté dans le cas des présumés criminels de guerre et des terroristes, des gens qui, dès le départ, n'auraient jamais dû obtenir la citoyenneté canadienne.

J'ajoute que le processus de révocation décrit dans le projet de loi C-16 assure l'application régulière de la loi aux gens visés par une révocation de leur citoyenneté et il leur donne de nombreuses occasions de plaider leur cause. Les motions dont la Chambre est saisie permettraient aussi qu'on interjette appel, auprès de la Cour d'appel ou de la Cour suprême, de toute révocation effectuée en vertu des lois de 1977 et de 1947.

 

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Si, lors de cet appel, on déterminait que la personne n'a pas obtenu la citoyenneté en faisant une fausse déclaration ou en dissimulant des faits essentiels, la révocation serait considérée comme non avenue et la décision du gouverneur en conseil serait infirmée. Cette façon de faire constituerait un changement radical par rapport à la procédure actuelle de révocation de la citoyenneté.

Ce n'est pas le moment d'effectuer un changement radical dans la procédure de révocation de la citoyenneté. C'est maintenant le temps d'adopter la nouvelle Loi concernant la citoyenneté canadienne qui est en préparation depuis 15 ans. Elle a fait l'objet d'une analyse exhaustive dans toutes les régions du pays. On a beaucoup consulté les gens et surtout les groupes d'immigrants. Encore une fois, je tiens à souligner que le gouvernement n'appuie pas ces amendements.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, avant de livrer mes observations sur les motions du groupe no 2, je me dois de répondre à ce que vient de dire la députée du Parti libéral.

Elle a dit qu'elle refuse d'appuyer ces motions parce qu'elles modifieraient considérablement l'actuelle loi sur la citoyenneté, alors qu'il y a maintenant 15 ans qu'on a entrepris de préparer le projet de loi de remplacement dont nous discutons aujourd'hui. Je ne comprends pas cette logique. Cela me semble ridicule si le changement proposé est sensé.

Un des changements proposé dans une motion a, à l'origine, été proposé par un député libéral. Comme il n'a pas pu lire la motion aujourd'hui, c'est moi qui, à titre de cosignataire, l'ai présentée. C'est une excellente motion et elle a l'appui de certains députés d'en face. Certains m'ont en effet dit qu'ils allaient appuyer la motion; je suppose donc qu'ils le feront. L'argument que la députée fait valoir, c'est que l'on apporterait un changement trop important à la nouvelle loi sur la citoyenneté que l'on a entrepris de modifier il y a 15 ans. Je n'arrive pas à comprendre cet argument.

La députée a aussi soulevé le fait que les tribunaux disposeraient de trop de pouvoirs. C'est intéressant puisque, actuellement, c'est le Cabinet qui a le pouvoir de révocation de la citoyenneté. Plusieurs députés de notre parti ne sont pas nés au Canada. Si moi, député fédéral de l'Alliance canadienne, j'étais originaire d'un autre pays et que le Cabinet avait une raison politique de vouloir m'expulser du Canada, il disposerait du pouvoir ultime pour le faire, selon le libellé actuel du nouveau projet de loi sur la citoyenneté.

C'est inacceptable. C'est une façon de faire désuète. Cela se faisait dans les années 20 peut-être, à l'époque où les démocraties étaient encore fragiles. C'est d'ailleurs en 1920 précisément que cette disposition a été insérée dans la loi. La modernisation de la démocratie aidant, le moment est sûrement approprié pour corriger la situation et apporter ce changement afin que les personnes dont on menace de révoquer la citoyenneté, ce qui est extrêmement grave, ne soient plus à la merci d'une décision du Cabinet lequel, à ce jour, conserve le droit de trancher.

Je souscris pleinement à la motion qui nous est présentée et qui accorderait ce pouvoir ultime aux tribunaux pour que la décision ultime soit prise par un organisme plus neutre. C'est ce que vise la motion.

La députée devra rendre des comptes à ses électeurs. Beaucoup en seront mécontents et tous ceux qui ont immigré au Canada et qui y vivent aujourd'hui devraient s'en inquiéter. Ces personnes devraient demander à la députée et à tous les ministériels pourquoi ils ont rejeté une motion qui donnerait ce pouvoir aux tribunaux plutôt qu'au Cabinet.

Je ne puis croire que la députée ait présenté un tel argument. On avait l'impression qu'elle lisait un discours qui lui avait été fourni par le ministre ou par le fonctionnaire chargé de ce dossier. Elle s'est contentée de le lire, mais elle aurait mieux fait de l'étudier de près auparavant. Quelques-uns des députés ministériels se sont déjà prononcés en faveur de la motion, car elle a du mérite.

Quant au pouvoir des tribunaux, le gouvernement, pour une raison que j'ignore, ne tient pas particulièrement à changer quoi que ce soit au pouvoir accordé par les tribunaux aux termes de la décision rendue dans l'affaire Singh. Ce n'est pas, à mon avis, une bonne interprétation. Nous nous retrouvons dans une situation où une personne qui entre au Canada et qui n'a pas la citoyenneté canadienne ou qui ne bénéficie pas du statut de résident permanent ou d'un statut quelconque jouit de la protection pleine et entière de la Charte canadienne des droits et libertés, et notamment du processus judiciaire en place.

 

. 1705 + -

Cette situation semble leur convenir. Aucun autre pays n'offre quelque chose de semblable. En réalité, selon le nouveau projet de loi sur l'immigration, ils n'ont même pas à être au Canada pour bénéficier de la protection de la Charte. S'ils veulent présenter une demande d'immigration au Canada et qu'ils ne sont pas des citoyens du pays, qu'ils n'ont pas de statut et qu'ils vivent ailleurs, ils ont droit à la protection de notre Charte.

Pourtant, le gouvernement refuse d'accorder la protection à des gens qui sont devenus des citoyens de notre pays pendant leur vie. À mon avis, c'est une notion absurde et je m'attends à ce que le gouvernement soit appelé à répondre à cette préoccupation, non pas devant moi, mais devant les citoyens des circonscriptions libérales.

J'ai reçu des observations de nombreux électeurs, comme c'est le cas de certains députés d'en face. Je serais très curieux de voir la réaction de la députée à ces observations. Je me demande comment les libéraux qui ont présenté cette nouvelle Loi sur la citoyenneté, mais qui refusent d'apporter ce changement, qui est une bonne mesure, vivent avec eux-mêmes lorsqu'ils se réveillent le matin et se regardent dans le miroir. Je ne comprends vraiment pas comment ils y arrivent.

La Loi sur la citoyenneté est très importante. Elle pourrait entraîner l'expulsion du Canada d'une personne qui a obtenu la citoyenneté de notre pays. Il est tout à fait inopportun que le Cabinet ait le dernier mot.

Ce groupe comprend deux motions qui traitent toutes deux de cette question. J'encourage le gouvernement à revoir sa position. À mon avis, certains députés appuieront cette remise en question. Je les encourage à parler avec leurs collègues et à les amener à changer leur idée. Si des députés gouvernementaux décident de changer d'idée sur cette question entre aujourd'hui et le moment où cette motion sera mise aux voix, je peux garantir qu'il n'y aura aucune fanfaronnade de ce côté-ci de la Chambre. Vous n'entendrez aucun commentaire négatif de notre part.

Au contraire, nous les féliciterons parce qu'ils auront donné suite à une bonne idée qui est présentée par l'opposition, mais qui a été énoncée à l'origine par le parti au pouvoir. Je les en félicite. Pourtant, ils ne l'adopteront pas. J'encourage les députés d'en face à changer d'idée et j'ai bien hâte qu'ils le fassent.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je serai bref, mais je tiens à profiter du présent débat pour soulever une question qui est importante pour ma circonscription.

Il s'agit d'une famille de l'ancienne Yougoslavie qui essaie depuis un certain temps d'entrer au Canada. Ces gens-là ont été extrêmement persécutés dans leur pays. Ils ont vécu personnellement une période horrible. Malheureusement, ils essayent d'entrer au Canada, sans succès je dois le dire. Je leur ai demandé récemment de bien établir leur cas de telle sorte que je puisse le présenter à la ministre de l'Immigration, ce que j'ai fait.

J'ai demandé à la ministre de l'Immigration de s'en mêler et de permettre, pour des raisons humanitaires, à cette famille de l'ancienne Yougoslavie de venir au Canada rejoindre des membres de la famille élargie qui sont ici depuis quelque temps et qui se sont très bien intégrés à la société canadienne.

J'ai la chance de connaître une des familles qui travaillent très fort pour faire venir des membres de la famille élargie qui sont encore dans l'ancienne Yougoslavie. Pendant que toutes sortes de gens emploient divers moyens pour entrer au Canada, ces gens-là ont opté pour la manière légitime, la manière honorable, la bonne manière, la manière opportune. Ils sont passés par tous les canaux opportuns.

Les représentants de notre service extérieur à l'étranger, en particulier les responsables de l'Immigration, leur ont dit que la région de l'ancienne Yougoslavie d'où ils viennent, la région limitrophe de la Macédoine, notamment, ne pose vraiment pas de problèmes graves. Ces gens ont vécu de graves persécutions et de grands tourments. L'épouse du chef de famille a reçu des menaces de viol. Leurs enfants ont été menacés de se faire battre à répétition, tout simplement parce qu'ils ne faisaient pas partie du bon groupe ethnique.

 

. 1710 + -

Je ne suis pas certain que ce soit le bon moment, mais je vais tout de même profiter de l'occasion pour soulever la triste situation de cette famille et ses préoccupations. J'espère de tout coeur que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration consentira à permettre à ces gens de venir rejoindre leur famille étendue ici, au Canada, pour des motifs de compassion et des raisons d'ordre humanitaire. Je sais qu'ils apporteront une contribution très positive à la vie canadienne et qu'ils arriveront à laisser derrière eux les conditions très malheureuses qu'ils ont vécues en Europe.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion no 4 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 5.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions du groupe no 3 ont déjà été présentées et appuyées. Ce groupe renferme les motions nos 6 à 8, 15, 16 et 18 à 21.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir de nouveau pour parler des motions du deuxième groupe. Je voudrais dire un mot de ce qui se passe ici et de la gestion des travaux de la Chambre par le gouvernement.

Aujourd'hui, la Chambre étudie le projet de loi sur la citoyenneté à l'étape du rapport, mais la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration se trouve en ce moment au comité. Simultanément, le gouvernement annonce qu'il a fini par expulser une petite partie des 600 personnes qui sont arrivées illégalement chez nous par bateau cette année.

Le gouvernement semble incapable de gérer. Il n'arrive même pas à coordonner les travaux à la Chambre. La ministre ne sait pas organiser son temps. Elle devrait être parmi nous, puisque la citoyenneté est de son ressort. Je ne dis pas si elle est là ou non; je dis seulement qu'elle devrait y être. Elle devrait prendre part au débat et l'écouter. Sa gestion du temps et sa gestion de ses propres activités et de son ministère laissent tellement à désirer qu'elle a trois fers au feu en même temps. C'est complètement inacceptable. Beaucoup de députés qui souhaiteraient sa participation au débat sur le projet de loi C-16 à l'étape du rapport sont eux-mêmes retenus au comité. C'est inadmissible.

La motion no 6 porte sur les consultations entre le premier ministre, le chef de l'opposition et le chef de tout parti reconnu à la Chambre—autrement dit, tout parti qui compte plus de 12 députés—au sujet de la nomination d'un juge à la retraite qui, dans certains cas, remplacera le comité de surveillance au besoin. Cela se ferait à l'égard de très graves problèmes, habituellement des problèmes de sécurité. Le ministre aurait à nommer un juge à la retraite pour présider les audiences. Pour une raison ou pour une autre, le gouvernement ne veut pas que le comité de surveillance s'en charge. Pour ajouter une certaine mesure de protection dans la loi, le gouvernement prévoit que le ministre consultera tous les chefs de parti. La motion exigerait du ministre qu'il obtienne l'accord de tous les chefs de parti quant à savoir si le juge en question constitue un choix acceptable et sera capable de s'occuper de problèmes de sécurité ou de problèmes très délicats. Je ne crois pas que ce soit trop demander.

 

. 1715 + -

Je ne crois pas que des chefs de parti, actuels ou à venir, s'opposeraient à une nomination aussi importante pour des motifs purement partisans quand il en va de la sécurité de notre pays ou d'une affaire qui a de graves répercussions pour des êtres humains. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement rejetterait la motion no 6, et j'espère qu'il ne le fera pas.

La motion no 7 signale que le projet de loi ne comporte aucune disposition pour empêcher la nomination d'un commissaire à la citoyenneté qui a été trouvé coupable d'une infraction prévue aux articles 39 et 40 du projet de loi. Je le fais remarquer de nouveau aux députés, car il est important de le constater. Le gouvernement n'a prévu, dans la nouvelle loi sur la citoyenneté qui est proposée, aucune disposition empêchant de nommer à la fonction de commissaire à la citoyenneté quelqu'un qui a un dossier judiciaire pour avoir violé celle-ci. Il est incroyable que ce soit le cas.

J'ai soulevé la question à plusieurs reprises devant le comité, mais le gouvernement tient mordicus à ce que la ministre soit la seule à faire les nominations. Le processus est inacceptable. La ministre est prête à permettre que quelqu'un qui a enfreint les importants articles 39 et 40 de la nouvelle Loi sur la citoyenneté puisse être nommé commissaire à la citoyenneté, en dépit de son casier judiciaire chargé. On se demande bien pourquoi.

Le gouvernement veut-il donner à entendre qu'il a des amis politiques à nommer à ces postes? Toutes ces nominations sont à saveur politique. C'est pourquoi elles sont regroupées et c'est pourquoi j'ai proposé des motions pour corriger la situation. Le gouvernement semble tellement craindre de ne pas réussir à trouver suffisamment d'amis politiques pour combler tous les postes de commissaire qu'il se sent forcé d'ouvrir ces postes même aux individus qui ont enfreint la loi dont nous discutons justement aujourd'hui. C'est incroyable. N'importe quel autre gouvernement aurait honte de persévérer dans cette voie après que quelqu'un ait soulevé la question. J'espère que les ministériels appuieront la motion, mais je doute beaucoup qu'ils le fassent.

La motion no 8 a trait à un autre cas de favoritisme. C'est encore la même chose. L'Alliance canadienne comprend que le gouvernement tienne à ce que le commissaire principal reflète son idéologie et sa ligne de pensée. Je ne parle ici que du grand chef et je comprends le gouvernement. Je ne dis pas qu'il ne devrait pas y avoir de nomination politique à ce poste. Il est naturel que le gouvernement tienne à ce qu'une personne qui reflète ses valeurs occupe ce poste.

Tout ce que nous demandons, c'est que la nomination soit au moins étudiée par le comité permanent compétent de la Chambre des communes. Cette requête n'est-elle pas logique?

 

. 1720 + -

Quand l'Alliance canadienne formera le gouvernement dans un an ou un an et demi, et je pense qu'elle a de bonnes chances d'y parvenir, du moins je l'espère, nous réviserons cette loi de fond en comble. Mais la personne qui est responsable en dernière analyse de l'attribution de la citoyenneté reflétera les principes du parti. Tous les autres membres ne seront pas des personnes profitant de nominations partisanes. Le gouvernement a fait des douzaines et des douzaines de nominations partisanes dans le domaine de la citoyenneté pour procurer des emplois lucratifs à ses amis. C'est inacceptable.

Nous admettons certes que la personne responsable devrait refléter les valeurs du gouvernement, mais disons aussi qu'il faut prévoir des mécanismes par lesquels un comité permanent de la Chambre examinera les nominations. C'est le sens de la motion no 8. Celle-ci est tout à fait raisonnable. Nous verrons si le gouvernement l'appuiera ou non. Je doute qu'il le fasse. Il ne semble pas disposé à appuyer toute proposition venant de députés autres que ceux du Parti libéral. S'il vole l'idée à quelqu'un d'autre et l'adopte, c'est bon, mais s'il rate le coche, comme c'est souvent le cas, et si l'idée est présentée par d'autres, alors elle n'est pas bonne. Ce n'est que comme cela que nous gouvernerons lorsque nous serons élus, ce qui ne saurait tarder.

C'est ma dernière chance de parler des motions nos 15, 16, 18, 19, 20 et 21, qui portent toutes sur le fait que la loi laisse trop de place aux règlements dans plusieurs de ses parties. C'est une chose dont le gouvernement est plus souvent coupable que je ne pourrais dire. En fait, la nouvelle loi sur l'immigration, le projet de loi C-31 qui a été déposé par la ministre il y a quelques semaines, est tellement pleine de trous que ces bateaux tout rouillés d'immigrants illégaux pourraient passer au travers sans problème.

Aujourd'hui, j'ai dû m'absenter un moment pour aller prendre part aux délibérations du comité en tant que porte-parole officiel de l'opposition pour les affaires de l'immigration. Quand j'ai posé à la ministre certaines questions au sujet de la nouvelle loi, elle a répondu qu'il ne s'agissait pas vraiment d'une nouvelle loi, mais d'une loi cadre, parce qu'elle sait parfaitement que cette mesure législative laisse tellement à désirer qu'elle est totalement inefficace.

Les libéraux ont tout laissé dans la loi au règlement. Trop de choses sont laissées au règlement. La ministre, les fonctionnaires et le ministère ne devraient en aucun cas être autorisés à décider de questions aussi importantes que celles de savoir qui peut présenter une demande au nom d'un mineur, ou comment la relation entre un parent et un enfant devrait être définie, ou encore ce qui est dans l'intérêt de l'enfant. Tout cela se trouve dans la nouvelle loi, mais sans aucune définition ni aucune ligne directrice.

Le gouvernement et la fonction publique ne devraient pas être autorisés à décider de ce qui constitue une connaissance suffisante des langues et d'autres éléments pour avoir droit à la citoyenneté. Or, c'est ce que fait ce projet de loi. Ces motions diraient que l'on ne peut laisser toutes ces choses au règlement, que toutes ces choses devraient figurer dans la loi de façon à ce qu'on puisse au moins en comprendre le principe. Cela n'a pas été fait et c'est ce que nous demandions. J'encourage le gouvernement à appuyer ces motions.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais indiquer à la Chambre que nous serons favorables à l'ensemble des motions incluses dans le groupe no 3. Dans ces motions, deux ou trois aspects sont abordés, dont, naturellement, celui du commissaire à la citoyenneté.

C'est une question fondamentale. Pourquoi demandons-nous justement que le comité permanent ait un droit de regard sur ces nominations? C'est pour nous assurer que le travail des commissaires soit fait en toute équité, mais également qu'il soit fait dans le respect de cette citoyenneté qui est, bien sûr, juridique.

C'est une citoyenneté juridique sur la base des droits et responsabilités, mais nous la voulons, nous, du Bloc québécois, plus large encore. Nous voulons une citoyenneté qui puisse permettre à des groupes, à des individus et à de nouveaux citoyens canadiens de bien prendre conscience de l'importance des droits démocratiques que les Québécois et les Québécoises ont développés au cours des dernières années par l'entremise, par exemple, de notre Charte des droits et de notre loi électorale.

 

. 1725 + -

Nous souhaitons que ces commissaires puissent donner cette juste information et que, face à ces nominations, le Comité permanent puisse avoir un droit de regard.

Les motions proposées modifient particulièrement l'article 43 qui porte sur la réglementation. La plupart des motions présentées demandent que cette réglementation soit faite sous réserve de la ratification par la Chambre des communes. Cela nous apparaît fondamental.

Comme le disait mon collègue de l'Alliance canadienne, ce gouvernement a tendance à gouverner et à faire des lois sur la base de règlements dont les parlementaires ne peuvent débattre. Dans un système démocratique, dans la mesure où un gouvernement ne se soucie pas de faire prendre conscience aux parlementaires de sa direction au moyen d'articles de loi, je pense qu'il est fondamental que cette réglementation puisse être débattue à la Chambre.

Je donne un exemple. L'article 43a) stipule:

      a) [...] notamment la preuve médicale pour établir la filiation, ainsi que les délais pour les produire;

Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-63, les parents adoptifs du Québec avaient fait des recommandations et des propositions au Comité permanent lors de l'étude de ce projet de loi. Ce que les parents adoptifs étaient venus nous dire, c'est qu'ils souhaitaient que ces preuves médicales, ces examens médicaux puissent être transmis avant la proposition d'adoption, afin que les parents puissent être au courant de l'état médical de l'adopté. C'est fondamental.

Dans la réglementation, on parle, entre autres, de l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant. Certaines motions tentent de définir ce qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans la mesure où le parent ne connaît pas l'examen médical, qu'il ne connaît pas l'état de santé de l'enfant, jusqu'à un certain point, l'intérêt supérieur de l'enfant pourrait être affecté. Il est important que le parent soit au courant de l'état de santé de l'enfant pour assurer ses besoins vitaux. Si on ne transmet pas, dans des délais raisonnables, l'état de santé de l'enfant lors de la proposition, l'intérêt supérieur de l'enfant pourrait être menacé.

Dans ce projet de loi, rien ne nous indique ce qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant. Il n'y a aucune définition. Il n'y a aucune spécification sur le délai qui sera donné entre le moment où l'examen médical de l'enfant sera réalisé et le délai de sa transmission aux parents. On ne sait pas si ce sera transmis avant la proposition ou après. Les parents adoptifs avaient été clairs à cet égard.

Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi en comité, un certain nombre de propositions ont été soumises. On souhaitait que ces aspects fondamentaux soient pris en considération. À mon avis, par souci de transparence, dans la mesure où le gouvernement n'a pas accepté d'inscrire dans les articles de la loi la démarche ou la spécificité de la réglementation, il faut avoir un débat à la Chambre sur l'ensemble de la réglementation qui est incluse dans ce projet de loi.

Je conclus en vous disant que mon parti sera en faveur des motions du groupe no 3.

 

. 1730 + -

J'interviendrai à une autre occasion sur le groupe de motions no 4 dans lequel nous avons une motion fondamentale. Je l'ai proposée, mais mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve l'avait déjà proposée, et elle porte sur le serment de citoyenneté.

*  *  *

LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion: Que le projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-5.

Convoquez les députés.

 

. 1800 + -

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1289

POUR

Députés

Adams Alcock Assadourian Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Brison Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Caplan
Carroll Casey Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Comuzzi Cotler
Cullen Davies DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Earle Eggleton
Finlay Folco Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Goodale Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Hardy Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Lavigne
Lee Leung Limoges Lincoln
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Malhi Maloney
Manley Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Muise Murray
Myers Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Peric
Peterson Pickard (Chatham – Kent Essex) Pratt Price
Proud Proulx Redman Reed
Riis Robillard Robinson Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wayne Whelan Wilfert – 143


CONTRE

Députés

Ablonczy Alarie Asselin Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Cadman Canuel Cardin Casson
Chatters Crête Dalphond - Guiral de Savoye
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Elley Epp Fournier
Gagnon Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godin (Châteauguay) Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hoeppner Jaffer Johnston Konrad
Laurin Lebel Lunn Marceau
Marchand Mark Mercier Pankiw
Penson Picard (Drummond) Plamondon Reynolds
Ritz Solberg St - Hilaire Strahl
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp – 58


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Normand Nunziata Peterson


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

*  *  *

LA LOI DE 1999 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion: Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: La Chambre procédera maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que le résultat du vote des députés, à l'exception du député de Haldimand—Norfolk—Brant qui a dû quitter en raison d'une réunion, sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux se prononçant en faveur.

Le Président: Y a-t-il consentement pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne votent contre la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont contre cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, les députés du solide Parti progressiste conservateur votent contre la motion.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, je vote contre la motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1290

POUR

Députés

Adams Alcock Assadourian Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Brown Bryden Bulte Caccia
Calder Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre Comuzzi
Cotler Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Eggleton Finlay Folco
Fontana Fry Gagliano Gallaway
Godfrey Goodale Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Lavigne
Lee Leung Limoges Lincoln
MacAulay Malhi Maloney Manley
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Murray Myers O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Peric
Peterson Pickard (Chatham – Kent Essex) Pratt Proud
Proulx Redman Reed Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Sgro Shepherd St. Denis St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Whelan
Wilfert – 125


CONTRE

Députés

Ablonczy Alarie Asselin Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Blaikie Brison Cadman Canuel
Cardin Casey Casson Chatters
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Dumas Duncan Earle Elley
Epp Fournier Gagnon Gauthier
Gilmour Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay)
Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger
Hardy Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hoeppner Jaffer Johnston Konrad
Laurin Lebel Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marceau Marchand Mark McDonough
Mercier Muise Nystrom Pankiw
Penson Picard (Drummond) Plamondon Price
Reynolds Riis Ritz Robinson
Solberg St - Hilaire Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wayne  – 75


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Normand Nunziata Peterson


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

Le Président: Comme il est 18 h 04, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1805 + -

[Traduction]

LA PORNOGRAPHIE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, l'article 163 du Code criminel devrait être modifié afin de tenir compte d'une nouvelle définition de l'obscénité: «Pour l'application de la présente loi, est réputée obscène toute chose dont la caractéristique dominante est l'exploitation indue de l'un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le sexe, le crime, la violence, l'horreur ou la cruauté, par la représentation dégradante de l'homme ou de la femme.»

—Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ma motion no 69 qui a trait à la question de la pornographie.

De nos jours, au Canada, les documents à caractère explicitement sexuel et généralement considérés comme pornographiques sont plus facilement disponibles, plus explicites et plus violents qu'ils ne l'ont jamais été. La plupart des Canadiens sont en faveur de l'interdiction de tout ce qui est considéré comme dépassant le degré de tolérance de la société, ou à tout le moins de l'imposition de restrictions à cet égard. La pornographie est considérée comme amorale en ce qu'elle dépeint les sexes et leurs relations de façon fondamentalement répugnante. On considère également qu'elle cause du tort, d'où la nécessité d'une loi sévère.

Il y a également les gens qui prétendent qu'il n'existe pas de preuve convaincante d'une relation de cause à effet entre la pornographie et les agressions physiques qui soit suffisamment importante pour justifier un empiètement sur les droits garantis par la Constitution...

M. Svend J. Robinson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député pourrait-il simplement indiquer le numéro de la motion afin que je puisse suivre attentivement le débat?

Le président suppléant (M. McClelland): Il s'agit de la motion no 69.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, la motion no 69 est une motion d'initiative parlementaire. Elle ne fera pas l'objet d'un vote. Il s'agit donc ici d'une motion à débattre. Je voudrais en profiter simplement du fait que la question de la pornographie, surtout la pornographie juvénile, a été soulevée au Canada à la suite d'un procès particulier qui est aujourd'hui porté en appel devant la Cour suprême du Canada.

Les Canadiens sont généralement d'accord avec les interdictions et les restrictions imposées en matière de pornographie. Ils craignent en effet que celle-ci ne soit directement à l'origine de préjudices. L'ennui, c'est que d'autres soutiendront avec force qu'une preuve suffisante n'a pas été faite de l'éventuelle relation causale qui existerait entre la pornographie et un préjudice physique réel suffisamment important pour justifier la restriction de la liberté d'expression garantie par la Constitution. Voilà l'enjeu, la liberté d'expression.

Dans la législation nationale en vigueur, la liberté d'expression et les droits de l'individu continuent d'être défendus par les tribunaux. Pourtant, d'aucuns continuent à soutenir que les droits de l'individu sont aujourd'hui en fait en conflit avec le bien et les droits de la collectivité et de la société dans son ensemble. C'est grave.

La pornographie est réputée causer un préjudice à deux égards. D'abord, en théorie, il existerait un lien causal direct entre la pornographie à caractère violent et la violence faite aux femmes, et ce type de matériel pornographique pourrait être le déclencheur d'une agression. Ensuite, la pornographie alimenterait de façon générale les mythes entourant la sexualité et les femmes, rendant la violence et l'avilissement plus acceptables aux yeux de la société. Il peut cependant s'avérer difficile de trouver une preuve objective des préjudices subis, à en croire certains.

Il existe trois sources potentielles de preuve. La première est la preuve anecdotique. La police et la presse peuvent dire qu'un délinquant sexuel était un consommateur habituel de matériel pornographique explicite, ou les victimes peuvent déclarer que leur agresseur a été influencé par la pornographie. La deuxième est la preuve statistique, qui établit une corrélation entre la prévalence de la pornographie et l'incidence de la criminalité violente. La troisième est la preuve expérimentale, les comptes-rendus d'expériences qui tentent de mesurer les réactions des individus au stimulus de la pornographie, en particulier au matériel illustrant des agressions ou des scènes de violence.

Les preuves anecdotiques et statistiques présentent l'inconvénient de ne pouvoir établir un lien causal entre la pornographie et la violence. La bibliothèque du Parlement a préparé pour moi un petit rapport, qui constate que la présence de matériel de pornographie peut être purement le symptôme d'un comportement anti-social plutôt que sa cause et il souligne également que certaines recherches ont prétendu montrer que de nombreux violeurs déclarent qu'ils utilisent peu le matériel pornographique.

 

. 1810 + -

Pour ce qui est des preuves statistiques, les taux d'agressions sexuelles ont augmenté mais pas beaucoup plus que ceux des autres formes de crime. De toute façon, établir un lien statistique de ce genre est extrêmement problématique.

Pendant que je faisais des recherches sur le sujet, j'ai trouvé un article dans la publication de Focus of the Family appelée Citizen. Elle parlait un peu des effets nocifs. Cet article, publié en mai 1999, dit ceci:

    La pornographie est la source de toutes sortes de maux. Une étude menée en 1988 par un psychologue de l'Université Queen's, le Dr William Marshall, a montré que 86 p. 100 des violeurs condamnés et 77 p. 100 des pédophiles condamnés admettaient utiliser régulièrement la pornographie. D'après un journaliste qui a couvert le procès de Paul Bernardo, condamné en 1995 pour avoir kidnappé, torturé et assassiné violemment deux adolescentes de l'Ontario, «le plus terrifiant» était le goût que, adolescent, Bernardo s'était découvert pour la pornographie explicite, au point qu'il a fini par passer «de la théorie à la pratique». Le procès de Bernardo était, en partie, «un procès sur la pornographie».

C'est là le genre de choses qui m'ont incité, je pense, à présenter cette question à la Chambre de façon à encourager la discussion et peut-être l'étude sérieuse, par les députés, de la question de la pornographie.

En fait, dans le Code criminel canadien, le mot pornographie n'apparaît même pas. Le Code parle essentiellement d'obscénité. On me permettra de lire, pour les fins du compte rendu, ce qui constitue de l'obscénité en vertu du Code criminel du Canada. Le Code stipule:

    Pour l'application de la présente loi, est réputée obscène toute publication dont une caractéristique dominante est l'exploitation indue des choses sexuelles, ou de choses sexuelles et de l'un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir: le crime, l'horreur, la cruauté et la violence.

Ce langage juridique dit en substance que la violence, le crime, l'horreur et la cruauté ne sont pas, en soi, des choses obscènes mais qu'elles le sont lorsqu'elles sont liées à une activité sexuelle. Autrement dit, il est très difficile de considérer une chose comme obscène si elle n'a pas de contenu sexuel.

J'ai donc rédigé un amendement à la définition actuelle de l'obscénité selon le Code criminel. Des personnes m'ont dit que certains mots employés dans l'amendement n'étaient pas absolument nécessaires. Les modifications que je propose visent, en substance, à rendre obscène l'exploitation indue de l'un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le sexe, le crime, la violence, l'horreur ou la cruauté, par la représentation dégradante de l'homme ou de la femme.

Je suis bien conscient qu'il s'agit là d'une modification importante de la définition d'obscénité. Pour moi, la question est davantage liée aux valeurs sociales, à la tolérance et aux normes que se donne la société.

Les faits ont clairement démontré que la pornographie occupe de plus en plus de place dans notre société. Il suffit de voir l'évolution des 20 dernières années. Aujourd'hui, la pornographie représentant des adultes est généralement acceptée au sein de la société. Pourtant, la représentation d'un enfant suffit à soulever une indignation générale au pays. Je trouve ahurissant que la pornographie devienne subitement socialement acceptable dès lors qu'elle représente une personne de 18 ans et plus. Je ne crois pas que ce soit pour autant plus acceptable. Or, la pornographie représentant des adultes est une industrie énorme au sein de la société.

Je tenais à soulever la question devant la Chambre des communes parce que j'estime que le traitement de la pornographie juvénile doit prendre en considération les réalités sociales liées à la pornographie adulte.

 

. 1815 + -

J'ai soulevé la question et j'aimerais bien savoir ce que nos collègues en pensent, mais je vais en rester là, tout simplement parce que la question a maintenant été soumise aux députés qui pourront se pencher sur la question s'ils le veulent bien.

J'aimerais faire quelques commentaires sur l'affaire entendue par les tribunaux de la Colombie-Britannique et dans laquelle John Sharpe a été acquitté d'une accusation de possession de matériel de pornographie juvénile. Cette affaire a soulevé l'indignation de tous les Canadiens.

Les députés doivent savoir que la première décision a en fait rendu sans effet les lois portant sur la simple possession de matériel de pornographie juvénile dans la province de la Colombie-Britannique. Toutefois, les lois canadiennes sont restées inchangées et elles étaient toujours en vigueur dans toutes les autres provinces et territoires. Cela n'avait pas d'importance cependant, puisqu'on avait porté atteinte aux lois canadiennes. Un appel a donc été porté sans délai devant les tribunaux de la Colombie-Britannique.

Encore une fois, après toutes les réflexions transmises et les indignations exprimées par les Canadiens, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé la décision du tribunal inférieur et fondamentalement abrogé la loi, n'appuyant pas la législation canadienne en matière de possession de matériel de pornographie juvénile. La Cour suprême du Canada est maintenant saisie de l'affaire.

Tout cela a débuté en janvier 1999. Le 30 juin, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique confirmait la décision deux voix contre une. Les juges Mary Southin et Anne Rowles se sont dites d'avis que la loi actuelle violait indûment les garanties de liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression conférées par la Charte canadienne des droits et libertés.

Nous voici revenus aux questions fondamentales. Les droits et les libertés de l'individu entrent en conflit avec les valeurs de la société et le degré de tolérance à l'égard de ce qui constitue une exploitation indue, en l'occurrence des enfants.

On a beaucoup écrit sur cette affaire. Une bonne partie de ces textes renvoient à la loi qui a été mise en place au cours de la 34e législature au sujet de la pornographie juvénile. Il faut avouer qu'il s'agissait d'une mesure législative adoptée à la hâte. C'est une mesure que beaucoup ont critiquée en lui reprochant d'être si générale que l'on pourrait même considérer comme une infraction qu'une personne entretienne certaines pensées. Certaines observations écrites dans un journal intime pourraient même exposer son auteur à des difficultés avec la loi.

Nous avons affaire à une situation très grave. J'ai voulu soulever cet aspect du débat sur la pornographie parce que la Cour suprême du Canada doit bientôt rendre son jugement et j'ai des craintes à ce sujet.

À la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, le juge en chef Allan McEachern n'était pas d'accord avec les deux autres juges. Il croit que le tort causé par la pornographie juvénile justifie la révision de la loi. Il faut s'interroger sur le rapport de cause à effet et sur la question très sérieuse de savoir si un tort est causé.

J'ai eu l'occasion de discuter de la question avec la ministre de la Justice afin de mieux comprendre certaines des nuances de la loi et le système judiciaire. J'estime que l'interdiction de la simple possession de pornographie juvénile accroît la protection des enfants. Je ne peux pas le dire plus simplement. Je crois que la protection des enfants l'emporte sur les droits et les libertés de l'individu garantis par la Charte des droits et libertés.

Il y a conflit, je suppose, en théorie; mais sur le plan du système des valeurs, je crois que ce qui doit primer dans ce débat, ce qui doit primer au regard de la loi, ce sont les enfants.

Si l'issue de l'appel auprès de la Cour suprême n'est pas favorable—autrement dit, si est maintenue la décision du tribunal de première instance et de la cour d'appel de la Colombie-Britannique déclarant M. Sharpe non coupable parce qu'il s'agit d'une atteinte à ses droits et libertés—il est toujours possible de recourir au paragraphe 31(1) de la charte, c'est-à-dire la disposition de dérogation.

Répondant à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, la ministre de la Justice elle-même a dit qu'il ne fallait se prévaloir de cette disposition qu'à la dernière extrémité, seulement une fois que tous les autres recours judiciaires ont été épuisés. J'ai tendance à me rallier à cette opinion. Cette disposition doit être réservée aux circonstances exceptionnelles. Je crois que, si la Cour suprême rendait un jugement qui ne maintient pas les dispositions de la loi canadienne, le gouvernement devrait intervenir promptement en invoquant la disposition de dérogation, puis en corrigeant les problèmes d'ordre législatif qui ont donné lieu à ces décisions.

 

. 1820 + -

Je ne crois pas qu'il convienne que nous acceptions simplement la décision de la Cour suprême et que nous continuions à peser les conséquences. Selon moi, les Canadiens ne toléreront pas une étude prolongée d'une décision défavorable de la Cour suprême.

Je veux que nous nous attaquions rapidement au problème. Je pense avoir le soutien de collègues à la Chambre. Les députés diront sans doute que la disposition de dérogation est le premier moyen que nous pouvons utiliser si la décision de la Cour suprême est défavorable. J'espère que nous pourrons dégager à la Chambre un consensus à ce sujet pour pouvoir agir rapidement, une fois la décision rendue.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Sud de ses observations et je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur sa motion no 69.

Tout à l'heure, des députés étaient dans le bureau du Président en train de serrer la main de John Glenn, un homme qui est allé dans l'espace à deux reprises, une fois jeune homme et une autre fois, alors qu'il était septuagénaire. Cela prouve que, dans ce monde, nous pouvons faire tout ce que nous voulons.

Ce type de mesure législative est une chose que nous devrions appuyer. En ce qui concerne la pornographie, si nous n'obtenons pas une décision favorable de la Cour suprême, je suis d'accord avec le député pour dire que c'est peut-être la première fois que le Parlement aura à utiliser la disposition d'exemption. On devra le faire si la Cour suprême ne rend pas la décision appropriée.

La motion no 69 demande de modifier l'article 163 du Code criminel pour élargir la définition d'obscénité. Elle dit ceci:

    Pour l'application de la présente loi, est réputée obscène toute chose dont la caractéristique dominante est l'exploitation indue de l'un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le sexe, le crime, la violence, l'horreur ou la cruauté, par la représentation dégradante de l'homme ou de la femme.

Je tiens à dire au départ que je n'ai aucun problème avec cet amendement à l'article 163. En fait, il reflète notre époque. Après tout, la définition d'«obscénité» à l'article 163 du Code criminel a été rédigée en 1959. Les temps ont bien changé, surtout en ce qui concerne la diffusion de matériel obscène.

Je crois que la motion qu'a présentée le député de Mississauga-Sud est motivée par l'arrêt clé de la Cour suprême sur la question de l'obscénité. Je parle ici de la cause R. c. Butler. Dans cette cause, la Cour suprême a maintenu l'interdiction de l'obscénité, jugeant qu'elle était constitutionnelle. En substance, la cour a statué que l'interdiction de l'obscénité était une violation de la liberté d'expression, mais qu'elle était protégée par l'article 1 de la Charte comme étant une limite raisonnable.

Les choses sexuelles qui sont dégradantes ou déshumanisantes sont considérées comme une exploitation indue, car elles sont préjudiciables à la société, notamment aux femmes. Cependant, du matériel qui va à l'encontre des normes sociales pourrait être épargné s'il était nécessaire pour traiter sérieusement un thème. Plus forte sera la conclusion à l'existence d'un risque de préjudice, moins grandes seront les chances de tolérance.

Les choses sexuelles accompagnées de violence constituent presque toujours une exploitation indue. Les choses sexuelles explicites qui sont dégradantes ou déshumanisantes peuvent constituer une exploitation indue si le risque de préjudice est important. Les choses sexuelles explicites qui ne comportent pas de violence et qui ne sont pas déshumanisantes sont généralement tolérées. Il semble que ce soit l'interprétation de l'obscénité que donne la loi.

Le député de Mississauga-Sud ne semble pas s'opposer à l'arrêt de la Cour suprême dans la cause Butler. À titre d'information, la cause Butler impliquait une personne, M. Butler, fournisseur de vidéocassettes de pornographie intégrale. Dans la première cause, la cour a déclaré que les accusations d'obscénité n'étaient pas fondées. Les vidéocassettes étaient acceptables. La cour d'appel n'était pas d'accord. La Cour suprême a invoqué le critère de préjudice et a conclu que les cassettes étaient obscènes.

Dans la motion no 69, la définition de l'obscénité qu'emploie le député renferme toujours le terme «indue», ce qui mène au critère de tolérance de la société.

Je crois que le député de Mississauga-Sud a choisi la notion de représentation dégradante pour formuler sa motion. Cette motion fait simplement de l'exploitation de la violence, du crime, de l'horreur ou de la cruauté une chose obscène, même s'il n'y a pas d'acte sexuel. Par exemple, si je comprends bien le raisonnement du député dans la définition qu'il propose, battre une personne à mort d'une manière dégradante, la torturer sans pour autant abuser de la personne sexuellement, sans la violer, serait obscène. Dans ce cas, je ne vois pas de problème à modifier le paragraphe 163(8) du Code criminel. En fait, je me réjouirais de cette nouvelle définition.

 

. 1825 + -

Certains diront que c'est aller un peu loin et restreindre indûment la publication de photos par les médias. Je ne crois pas. Compte tenu du moyen de défense fondé sur le bien public, au paragraphe 163(3) du Code criminel, il semble peu probable que la motion no 69 constitue une menace pour les médias légitimes.

Je me réjouis aussi chaque fois qu'il est question de modifier l'article 163 du Code. Comme je l'ai dit, cet article remonte à 1959. J'ai toujours pensé que le Code était un document évolutif qui doit refléter l'époque.

Si nous regardons bien l'article 163, intitulé «Infractions tendant à corrompre les moeurs», ses dispositions nous étonnent, nous voyons qu'elles sont archaïques, qu'elles rappellent les années 50. L'alinéa 163(1)b) stipule que commet une infraction quiconque produit, imprime, publie, distribue, vend, ou a en sa possession aux fins de publier, distribuer ou mettre en circulation une histoire illustrée de crime. Oui, monsieur le Président, une histoire illustrée de crime. C'est vraiment être un peu en retard sur son époque et c'est pourquoi j'estime que l'article 163 devrait être complètement revu et modifié.

Aux termes de l'alinéa 163(1)d) du Code criminel, commet une infraction quiconque annonce quelque moyen, indication, médicament, drogue ou article ayant pour objet, ou représenté comme un moyen de rétablir la virilité sexuelle, ou de guérir des maladies vénériennes ou maladies des organes génitaux, ou en publie une annonce. Voilà une autre illustration des attitudes typiques des années 50 que reflète notre Code criminel.

Bien sûr, les mentalités ont évolué depuis. L'article 163 n'est vraiment plus de notre temps. C'est pourquoi je ne m'oppose nullement à la motion no 69 ayant pour objet de modifier le paragraphe 163 (8) du Code criminel.

La motion no 69 tient compte de la nécessité de s'attaquer à la question de l'avilissement et de refléter les normes collectives et les moeurs d'aujourd'hui. C'est un reflet des attitudes contemporaines, ce à quoi je souscris.

En terminant, je voudrais de nouveau parler de la disposition d'exemption, dont il est souvent question au cours des débats à la Chambre. On dit parfois qu'il faudrait y avoir recours seulement dans des circonstances extraordinaires. La Constitution canadienne a été rédigée par des gens de tous le pays. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles les premiers ministres de certaines provinces ont fermement refusé de signer la Constitution, la déclaration des droits, à moins que la disposition d'exemption n'y soit inscrite.

Nous n'avons jamais utilisé cette disposition à la Chambre, et je m'en étonne. Cette disposition sert à avertir la Cour suprême et d'autres tribunaux que la Chambre et ses membres élus restent l'organe suprême du pays. On a tendance à l'oublier.

Je discutais aujourd'hui avec un journaliste, qui m'a dit: «Oh non, c'est la Cour suprême qui dirige le pays.» Et il était sérieux. Il croyait vraiment que la Cour suprême avait le dernier mot. Quand j'ai fait valoir la disposition d'exemption, il a dit: «Mais vous ne l'invoquez jamais.» Il avait parfaitement raison.

Je pense qu'il est temps de l'invoquer. Le député de Mississauga-Sud a parlé de l'affaire de pornographie juvénile. Si la majorité des députés à la Chambre ne sont pas d'accord avec une décision, j'espère que nous aurons le courage d'invoquer la disposition d'exemption pour rédiger une loi que la majorité des députés accepteront. Nous connaissons l'opinion de la majorité. Nous l'avons vue dans une lettre qu'un certain nombre de députés libéraux ont fait parvenir au premier ministre, où il était question du recours à la disposition d'exemption dans ce cas précis. Pourtant, ils ont voté comme on leur intimait de le faire, lorsque la motion a été mise aux voix à la Chambre.

Je sais que cette question soulèvera un tollé au sein de la population si la Cour suprême corrobore la décision des autres tribunaux, quoique les avis n'aient pas été unanimes à ces autres paliers. J'ai lu la décision dissidente du juge en chef de la Colombie-Britannique, Allan McEachern. J'ai beaucoup de respect pour cet homme, à titre d'avocat et de juge, non seulement pour son avis dans cette cause, mais aussi pour sa position dans d'autres causes qu'il a jugées en Colombie-Britannique. Il n'était pas de l'avis des deux autres juges dans cette affaire.

 

. 1830 + -

J'espère que la Cour suprême adoptera cette position. Dans le cas contraire, nous devrons lui faire savoir que l'instance suprême au Canada, c'est le pouvoir législatif, qui rédige les lois que demande la majorité de la population du pays.

Nous allons appuyer le projet de loi. Nous espérons aussi obtenir l'appui de l'autre côté lorsque viendra le temps de trancher la question de la pornographie, si la Cour suprême ne rend pas la bonne décision.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je reprends à mon compte la majeure partie de ce qui a été dit au sujet du caractère opportun et de l'importance du débat. Je suis très heureux de participer à un débat aussi important.

Je tiens premièrement à féliciter mon collègue, le député de Mississauga-Sud. Je sais qu'il a consacré beaucoup d'efforts à des questions comme celle-ci et que cette motion part d'une intention simple, fondée sur des principes, à savoir protéger les enfants. Je ne saurais appuyer avec plus d'enthousiasme tout ce que nous, en tant que législateurs et députés, faisons pour accroître la protection des enfants de notre pays.

Cette motion modifierait le paragraphe 163(8) du Code criminel. Elle viendrait essentiellement renforcer une définition existante. Sans vouloir dénigrer ce que le député essaie d'accomplir, je dirais tout de même que cet article ne protège pas suffisamment les victimes d'exploitation dans le cadre de ce genre d'activité. Cependant, comme on l'a dit, il faut qu'une loi de ce type soit claire et, dans certains cas, qu'elle guide les juges qui pourraient interpréter trop largement ce genre d'activité.

La cause qui est actuellement devant la Cour suprême, soit La Reine c. John Robin Sharpe, a été très publicisée et a suscité grandement l'intérêt des Canadiens, même si cette cause avait été portée devant un tribunal de la Colombie-Britannique. Elle a donné lieu à tout un débat et mis en évidence la nécessité de revoir ce type de loi. Nous devons nous opposer très vivement et sans tarder à tout ce qui représente les enfants d'une façon telle qu'il convient alors de parler de pornographie ou d'exploitation.

La seule chose que je regrette, dans cette affaire qui a évolué devant les tribunaux et qui a été défendue devant les juges de la Cour suprême, c'est que la ministre de la Justice n'ait pas fait preuve de plus de célérité et de détermination en renvoyant immédiatement cette affaire à la Cour suprême pour que la décision soit prise et le signal donné.

La seule idée que la simple possession, sans parler de la production et de la distribution, de matériel de pornographie juvénile soit valable au plan constitutionnel est stupide. Toute activité qui mène à la production de matériel de pornographie juvénile a forcément créé l'occasion pour quelqu'un d'autre d'en posséder. Il n'est pas illogique d'en déduire qu'il a fallu que quelqu'un en produise pour qu'on en possède. Il faut faire valoir clairement que c'est absolument hors jeu.

La pratique actuelle veut qu'on laisse ces choses suivre leur cours devant les tribunaux. Comme l'a lui-même déclaré le député, si les choses ne vont pas comme elles le devraient à la Cour suprême, il faudra peut-être dans un proche avenir que le gouvernement agisse rapidement et invoque la disposition d'exemption. Nous savons que c'est une intervention très sérieuse et très rare. C'est l'équivalent législatif d'une bombe nucléaire. Elle aura pour effet d'interdire toute autre discussion sur la question et de suspendre tout litige dans ce domaine.

La question revêt une grande importance. J'abonde dans le sens des observations que nous avons entendues jusqu'à maintenant sur la question dont nous sommes saisis. Je conviens parfaitement que c'est un exemple parfait de situation où le Parlement devrait vraiment envisager, si besoin est, d'invoquer la disposition d'exemption. Je sais que nous pouvons tous émettre des hypothèses et que ce n'est pas tellement utile pour le moment, mais espérons que cette mesure ne s'avérera pas nécessaire.

C'est quelque chose qu'il faut envisager soigneusement lorsque nous traitons de questions qui intéressent la charte des droits. Il y a des libertés fondamentales qui sont très bien protégées par la Charte canadienne. Toutefois, la présidence en conviendra sûrement, dans certains cas, la Charte a aussi donné lieu à des décisions très mauvaises lorsqu'on s'est servi des droits collectifs pour empiéter sur les droits individuels, et vice versa. Souvent, on fait valoir les droits individuels de telle manière devant un tribunal que la majorité des gens sont complètement déconcertés par la décision du tribunal.

 

. 1835 + -

La loi, on l'a dit souvent, est comme un arbre vivant. Il faut agir avec circonspection quand on s'immisce dans le secteur de compétence des législateurs pour dire aux juges ce qu'il peuvent faire ou non ou restreindre leur champ d'action. Personnellement, je crois encore passablement à notre système de justice. Nous avons des juges très compétents. Au même titre qu'il n'est pas bien vu de se porter à la défense des politiciens, parfois, il n'est pas bien vu de déclarer que nous avons des juristes très habiles et compétents dans notre pays.

Cependant, il y a amplement de preuves qui donnent à penser que, lorsqu'il est question des enfants et de leur protection, nous avons parfois l'obligation, pas seulement la responsabilité, mais le droit absolu, d'intervenir au nom des enfants. Je pense à de nombreux exemples où c'est le cas. Un exemple qui me vient vite à l'esprit, c'est la modification qui pourrait être apportée au Code criminel relativement aux condamnations avec sursis.

Les juges ne devraient pas imposer de condamnations avec sursis dans les cas d'infractions sexuelles, de violence ou d'infractions envers des enfants. C'est une chose qui ne devrait même pas être envisagée. Je suis certain que ce n'est pas ce que l'on souhaitait lorsque les dispositions législatives à cet égard ont été adoptées. Le gouvernement devrait considérer sérieusement de revoir cette question.

De même, je pense que nous pouvons faire plus pour protéger les gens des délinquants sexuels. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier les conditions de probation prévues à l'article 161 du Code criminel et interdisant à un délinquant sexuel d'entrer dans une maison privée où il y a des enfants.

Il existe d'autres exemples où nous pouvons resserrer les dispositions de la loi et traquer quiconque franchirait cette ligne et s'en prendrait à un enfant, car il va sans dire que les mauvais traitements infligés à un enfant, aussi bénins soient-ils, qu'ils soient sexuels ou non, marqueront la victime pour la vie. C'est une condamnation à vie ayant des effets dévastateurs d'une grande portée sur la vie de l'enfant.

Ce genre de débat est très utile quand vient le temps d'examiner ces questions et ce que nous pouvons faire de plus. La population s'attend de nous que nous fassions tout ce que nous pouvons pour protéger les jeunes, les membres de toutes les religions, de tous les groupes d'âge et de toutes les croyances du pays.

J'estime que le député serait tout à fait d'accord pour dire que nous devrions avoir une stratégie nationale pour lutter contre la pornographie juvénile. Nous devrions faire plus pour examiner cette question. Nous devrions avoir une banque de données nationale relativement aux personnes trouvées coupables de pédophilie et de crimes de cette nature.

Nous pourrions en faire bien davantage si nous avions un registre national des délinquants sexuels qui informerait les personnes les plus à risque. Nous savons que l'utilisation d'Internet et de la technologie moderne nous permet d'élargir les horizons de l'information. La technologie a permis d'abattre quelques barrières à l'information.

Il reste beaucoup à faire. La mesure législative devrait prévoir que les délinquants sexuels peuvent être soumis à des tests visant à déterminer s'ils sont porteurs de maladies transmissibles comme le sida. C'est une autre suggestion que bon nombre de députés accueilleraient selon moi favorablement.

Des changements fondamentaux peuvent être apportés, et le député progresse certes dans la bonne direction en faisant la suggestion qui fait l'objet de la motion. De toute évidence, beaucoup peut être fait. Un des plus grands dangers qui nous guette, c'est la complaisance et l'apathie larvées, la désensibilisation attribuable à l'omniprésence de la pornographie et de la violence, et l'assimilation de ce genre de chose à une forme d'art. Nous devons en faire plus afin de veiller à ce que cette situation ne se produise certes pas à la Chambre. Ce n'est pas ce à quoi les Canadiens s'attendent de notre part. La liberté d'expression, je le souligne tout de suite, est un aspect que nous ne devons jamais oublier et que nous devons toujours respecter, mais elle ne doit jamais impliquer l'exploitation d'un enfant.

Je ne doute pas que nous revenions sur l'affaire Sharpe dans l'avenir. Comme je l'ai dit, j'espère bien que le gouvernement actuel ou tout autre gouvernement n'aura jamais à intervenir et à invoquer la disposition de dérogation. Si jamais cela arrivait, je m'attends à ce que le député reprenne les observations qu'il a déjà présentées, et je l'appuie dans cette initiative. La Charte sert à la fois de bouclier et d'épée. De même, nous devons être disposés à utiliser cette mesure législative lorsqu'elle s'impose et qu'elle correspond à la situation.

 

. 1840 + -

J'appuie les efforts consentis par le député. Je le félicite de nouveau d'avoir soulevé cette question. Des débats de ce genre aident les Canadiens à comprendre les enjeux. Ils contribuent à préciser davantage une mesure législative qui améliorerait les mécanismes de protection qui existent déjà dans le Code criminel du Canada. En conclusion, j'appuie cette motion et j'espère bien que tous les députés en feront autant.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur la motion no 69, qui a été proposée par le député de Mississauga-Sud.

Cette motion vise à modifier la définition actuelle d'obscénité contenue au paragraphe 163(8) du Code criminel en la remplaçant par la définition suivante:

    «Pour l'application de la présente loi, est réputée obscène toute chose dont la caractéristique dominante est l'exploitation indue de l'un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le sexe, le crime, la violence, l'horreur ou la cruauté, par la représentation dégradante de l'homme ou de la femme.»

[Français]

Je loue les efforts de l'honorable député qui désire protéger les Canadiens contre tout matériel au contenu violent. Son travail dans ce domaine est bien connu et je le félicite. Toutefois, il n'est pas certain que l'objectif de la motion soit suffisamment clair.

[Traduction]

Tout d'abord, voyons les effets de la proposition à l'étude. Celle-ci étendrait la définition d'obscénité bien au-delà du sens qui est habituellement donné à ce terme. Selon la définition actuelle, pour que quelque chose soit obscène, il faut qu'il y ait exploitation indue des choses sexuelles, ou combinaison de choses sexuelles et de l'un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l'horreur, la cruauté et la violence.

L'obscénité inclut donc une certaine notion d'immoralité ou d'indécence en matière sexuelle. La définition proposée dans la motion inclurait les choses qui exploitent indûment ou la violence ou le crime ou l'horreur ou la cruauté. Dire que, en soi, la violence, le crime, l'horreur ou la cruauté est obscène ne correspondrait pas à l'acception courante et juridique du terme. D'autres modifications contenues dans la définition proposée auraient peu ou pas d'effet sur la manière dont le terme s'applique actuellement.

Remplacer le mot «publication» par «chose» n'est pas nécessaire. Les tribunaux ont déjà déclaré que la définition de l'obscénité contenue au paragraphe 163(8) s'applique à tout, que ce soit imprimé ou pas. Il n'est donc pas nécessaire de changer cet élément.

Deuxièmement, il est inutile également d'ajouter les mots «par la représentation dégradante de l'homme ou de la femme», parce que cela est déjà inclus dans l'interprétation juridique de la définition actuelle d'obscénité.

Comme on l'a déjà souligné ce soir, la Cour suprême du Canada a déclaré dans l'affaire R. c. Butler qu'une publication qui représente explicitement des choses sexuelles sans violence devra habituellement représenter aussi un traitement dégradant ou déshumanisant pour constituer une publication obscène.

Comme la Cour l'a mentionné, le sexe explicite qui n'est pas violent, dégradant ou déshumanisant est généralement accepté par la société et ne sera pas considéré comme une exploitation indue du sexe. Dans le cas de la seule exploitation indue du sexe, il n'est donc pas nécessaire de préciser que cela inclut les représentations dégradantes puisque c'est implicite dans le contexte de l'exploitation indue au sens où l'entend la Cour suprême du Canada.

La motion propose également d'ajouter dans la version anglaise les mots «in any other manner» pour qualifier l'exploitation indue. Cette formulation n'est pas claire et semble même tout à fait inutile. Pour des raisons semblables à celles que j'ai déjà citées, la disposition, telle qu'elle apparaît dans la mouture actuelle du Code, ne précise pas ce qu'il faut entendre par l'exploitation indue de façon à permettre une interprétation plus souple.

La définition proposée dans la motion ajouterait à l'expression «exploitation indue» les mots «par la présentation dégradante de l'homme ou de la femme», ce qui pourrait avoir pour résultat de restreindre les interprétations possibles de la phrase. Elle veut ensuite élargir la définition en ajoutant «or in any other manner». Cet ajout est inutile et complique inutilement le libellé actuel, tant et si bien que les interprétations de la nouvelle définition par les tribunaux pourraient aller à l'encontre de ce que la motion veut accomplir en proposant cette définition.

 

. 1845 + -

[Français]

Tout comme l'honorable député, nous désirons protéger les enfants des effets néfastes du matériel à contenu violent. Mais il pourrait exister des moyens non législatifs plus efficaces de le faire.

[Traduction]

Nous devons dans un premier temps faire confiance aux parents qui doivent superviser convenablement les activités de leurs enfants et contrôler ce à quoi ils sont exposés.

Outre la surveillance que doivent exercer les parents, les diffuseurs ont adopté un code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, en réaction aux préoccupations exprimées par la population au sujet de la violence dans les médias et la société en général. Voici ce que préconise ce code:

    Il incombe au télédiffuseur, à l'agent de réglementation, au télédistributeur et au fournisseur de services de programmation câblodistribuée, de concert avec les parents, les enseignants et les particuliers, de travailler ensemble pour informer et sensibiliser la société sur la meilleure façon de gérer cette révolution technologique qui nous offre un choix presque infini d'émissions.

Le gouvernement est certainement appelé à protéger les enfants des préjudices causés par la violence dans les médias, mais tous les secteurs de la société doivent travailler de conserve pour atteindre cet objectif. Le Code criminel est un instrument rudimentaire. Il n'est pas le seul ni le plus efficace dont nous disposions pour contrôler les comportements sociaux ou moraux. Il peut nous aider à sanctionner certains types de comportements très particuliers, mais nous devons résister à la tendance de trop compter sur ce texte comme solution miracle à tous les problèmes de la société.

En conclusion, je voudrais me joindre aux autres députés pour remercier notre collègue de sa contribution au débat sur cette question.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais en particulier dire aux gens qui nous regardent dans tout le Canada qu'ils devraient rendre hommage au député de Mississauga-Sud pour avoir présenté cette motion afin qu'elle soit débattue à la Chambre. Aucune autre question n'a suscité plus d'attention dans tout le Canada que cette question.

Honnêtement, je suis en total désaccord avec le secrétaire parlementaire. Ce qu'il fait, c'est ajouter foi à une question dont la teneur ne fait aucun doute raisonnable, pas plus que la manière dont les tribunaux devraient réagir.

C'est une question sur laquelle les tribunaux inférieurs et la Cour suprême de la Colombie-Britannique se sont mis d'accord. Elle se trouve maintenant devant la Cour suprême du Canada. La question que se posent les Canadiens est: que va-t-il se passer si la Cour suprême est d'accord avec les deux tribunaux inférieurs? Les Canadiens de tout le pays sont inquiets à ce sujet. N'incombe-t-il pas à la Chambre de rédiger de nouvelles lois? Ça ne peut pas être plus clair que ça l'est maintenant.

Nous n'avons qu'un recours, la disposition d'exemption. Si cette disposition doit jamais être utilisée, c'est bien maintenant. Comment les représentants élus de cette Chambre pourraient-ils ignorer que, pour réaliser ces films pornographiques, on violente les enfants ou les petits-enfants de quelqu'un? Je ne peux pas croire qu'on défende le système. Cela dépasse mon imagination.

La motion qu'a présentée mon collègue est une nouvelle définition de l'obscénité. L'obscénité a de nombreuse facettes. La liberté ne va-t-elle pas trop loin lorsqu'on voit deux tribunaux inférieurs de la Colombie-Britannique baser leur rejet sur le principe de la liberté d'expression?

 

. 1850 + -

Prenons par exemple la question de la liberté de religion. Il y a ici à la Chambre des gens de diverses religions. Personne n'accepterait qu'un député critique un de ses collègues juifs ou fasse des démarches ou des remarques désobligeantes à son égard. La conduite de ce député serait immédiatement qualifiée d'antiparlementaire. Toutefois, dans la société et dans les médias, il est généralement accepté à l'heure actuelle que l'on s'attaque à la religion et à la chrétienté en particulier. Tout cela au nom de la liberté d'expression. Cela se rend même aux portes de cette Chambre.

Un journaliste est venu me demander l'autre jour ce que je pensais d'un politicien en vue et de son bagage personnel. Je lui ai dit d'attendre un instant, puis je lui ai demandé de me dire quel genre de bagage je traînais moi-même. Il m'a répondu que je n'en traînais aucun. Je lui ai souligné qu'il se trouvait que je croie en Dieu, que je croie en la prière et que je croie en l'amitié et que je travaillais également à titre bénévole comme administrateur d'une école chrétienne privée. Il m'a demandé si je considérais cela comme un bagage. Nous permettons cela de plusieurs façons.

L'argument suprême fondé sur la liberté d'expression garantie par la Charte a permis à deux décisions judiciaires de se moquer de la décence et de toutes les valeurs reconnues par notre pays depuis les débuts de la Confédération. On ne peut pas se décharger de tout en disant que nous devons éduquer les parents ou que nous devons exercer un contrôle sur la télévision. Nous devons dire aux tribunaux que la Chambre est l'instance suprême devant trancher dans des causes de ce genre.

J'aimerais que le député nous dise ce que nous pourrons faire. Je le félicite d'avoir soulevé la question. Je n'ai jamais eu autant de cas d'argumentation.

Je le soutiens au secrétaire parlementaire et aux députés d'en face, s'ils tenaient un vote libre, ils n'auraient aucun mal à faire approuver la disposition de dérogation. Ils pourraient le faire dès demain s'il le fallait. Ce n'est pas une question de considérations partisanes. C'est une question de principe, de moralité et de respect de la personne humaine. Nous nous trouvons cependant dans un vide juridique. Nous allons laisser les tribunaux trancher.

Entre temps, la possession de pornographie est légale et, d'après les renseignements que j'ai pu obtenir, cela va en augmentant. Pourquoi n'en serait-il pas ainsi? Si cela est légal en Colombie-Britannique, ce le sera bientôt partout au Canada. Les députés devraient s'informer auprès de la GRC et de leurs services de police. Cela va croissant.

Les députés pensent peut-être que quelque chose me gêne. Ils trouvent peut-être aussi que ce qui se passe au Canada est très bien. Nous avons entendu parler de l'ingérence qu'ont subie des membres du clergé lors du service commémoratif de la tragédie de la Swissair. Nous savons qu'on leur a dit quoi faire. Il s'agissait là d'une entrave à la liberté de religion. Or, au nom de la liberté d'expression, nous, les législateurs, n'intervenons pas en attendant que la Cour suprême maintienne peut-être le jugement des deux instances inférieures dans cette affaire épouvantable.

Après l'adoption de la Charte des droits de la personne, un des juges à la Cour suprême a dit qu'ils auraient enfin l'occasion de légiférer.

Notre système démocratique tout entier repose sur le principe qu'il existe un grand mur de pierre entre le législatif et le judiciaire, mais nous sommes tout à fait disposés à laisser le pouvoir judiciaire prendre des décisions qui influent sur les législateurs canadiens.

En terminant, je tiens à féliciter le député. Lorsque la décision sera rendue, la Chambre sera saisie de la question. Je sais de quel côté se tiendra le député. Il se portera à la défense des enfants. Il dénoncera les mauvais traitements dont ils sont victimes. Il dénoncera la pornographie.

 

. 1855 + -

Quand je suis rentré chez moi le week-end dernier, il y avait un vif débat sur la pornographie à l'assemblée législative de ma province, la Saskatchewan. Il n'était pas question de pornographie juvénile. Une société d'État et le gouvernement ont accordé des fonds pour la production d'un film pornographique de gais et de lesbiennes. Ce film sera présenté aux frais du gouvernement. On a invoqué la liberté de parole. C'est inacceptable. Personne ne peut défendre pareille décision.

J'exhorte les députés et les Canadiens de tout le pays à se lever et à prendre les choses en mains. Les Canadiens nous ont élus. Ils devraient faire savoir que ce n'est pas n'importe qui, mais bien les députés, qui font les lois. Ils devraient clamer qu'il nous appartient de protéger la population en légiférant et en faisant respecter les lois, et non en les interprétant en fonction de la rectitude politique.

Nous sommes tellement préoccupés à être politiquement corrects que nous en devenons intérieurement obscènes. Attaquons-nous à l'indécence, à la corruption et à l'immoralité comme il le faudrait. Nous ne devrions pas nous défiler. Nous devons nous acquitter de nos responsabilités à la Chambre.

Le député conservateur et mon collègue ont parlé. Il n'y aura aucun changement. Je dis au député de Mississauga-Sud que, lorsque la question reviendra à la Chambre, il pourra compter sur l'appui entier du parti de l'Alliance canadienne.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui ont profité de l'occasion de participer au présent débat sur une question qui continuera malheureusement de saisir cet endroit.

Je sais que l'affaire Sharpe devra attendre la décision de la Cour suprême. Nous souhaitons certes que la Cour suspendra les lois du Canada afin de rendre illégale la possession de matériel de pornographie juvénile et que nous aurons gain de cause.

Il est à espérer que nous recevrons des trois échelons du système judiciaire des commentaires sur les dispositions de la législation existante qui risquent de susciter un problème quand il est difficile d'établir clairement si ces lois empiètent inutilement et indûment sur les droits et les libertés des personnes.

On a présenté aujourd'hui à la Chambre des observations que je crois utiles et constructives. À cet égard, je crois que la motion no 69 a atteint son but.

Le secrétaire parlementaire m'a fait voir une autre dimension de la question. Il a parlé du rôle des parents. Il ne fait aucun doute que nous devons tous participer à la solution. On ne peut pas légiférer en matière morale. On ne peut pas légiférer en matière de conduite. Tout ce que nous pouvons faire, c'est fournir des idées et des principes en fonction desquels guider les Canadiens.

Voyons le cas de David Trott, le jeune Britanno-Colombien de 20 ans qui a été accusé du meurtre d'une fillette de neuf ans, Jessica Russell. C'est un cas très tragique. Au-delà de la victime, il faut considérer les faits, lesquels constituent en soi une terrible tragédie. L'accusé est un homme de 20 ans qui possède un casier judiciaire qui permettrait à tout le monde de comprendre que le problème est grave. Il a également été agressé sexuellement lorsqu'il était jeune enfant. Le débat porte sur ce problème.

 

. 1900 + -

Que s'est-il passé? Ce Canadien de 20 ans est né avec le syndrome d'alcoolisme foetal. Il n'a aucune chance de guérir. Il a des lésions cérébrales permanentes. Il a été agressé physiquement et sexuellement. Il a quitté l'école et consommé des drogues. Tous ceux qui l'ont connu au cours de sa vie ont dit qu'il était une véritable bombe à retardement. Ils pouvaient le constater.

Pourquoi la société est-elle incapable d'aider des personnes qui ne peuvent s'aider elles-mêmes? Par voie de conséquence, ce drame est amplifié par la mort tragique de la jeune Jessica.

Ce sont de ces choses-là que je veux parler ici, comme bien d'autres députés. Je devrais peut-être demander au secrétaire parlementaire d'encourager les parlementaires à adhérer à quelques-uns des principes qui doivent nous guider dans l'élaboration des lois. Non seulement sommes-nous capables d'élaborer de bonnes lois, mais ces lois peuvent en outre inspirer les parents à guider leurs enfants, inspirer les personnes qui s'occupent de ces enfants et inspirer les parents à intervenir de façon constructive pour veiller à ce que des drames de ce genre ne se produisent pas.

Nous avons l'occasion de participer à la solution. C'est pourquoi la motion no 69 a été présentée. Le débat a été constructif. Je remercie les députés de leurs aimables observations.

Nous savons qu'il faut commencer par les enfants. Nous savons que la disposition de dérogation est le moyen dont dispose le Parlement au cas où les parlementaires de la Chambre n'approuveraient pas une décision défavorable. Nous devons examiner sérieusement cette question.

Je soulève cette question en tant qu'autre aspect du débat sur la motion no 69, car le temps file, et la Chambre risque d'être en congé lorsque cette décision sera rendue. Je veux être absolument certain que les gens commenceront à songer aujourd'hui à ce qui se passera si la décision rendue est défavorable. Comprenons-nous clairement les opinions des députés? Sinon, peut-être devrions-nous les comprendre.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE CONGÉ PARENTAL

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du congé parental, suite à plusieurs questions que j'ai posées à la ministre du Développement des ressources humaines.

Il y a de quoi rester sur sa faim quant à ses intentions de rendre, comme elle le dit, le régime plus souple et plus étendu aux femmes enceintes et aux parents qui veulent se prévaloir d'un congé de maternité ou d'un congé parental. La ministre nous a informés de sa volonté d'élargir le congé parental en le doublant. Il passerait de 25 à 50 semaines.

Dans ses réponses, la ministre nous dit que le gouvernement du Québec a rompu les négociations en 1997. Nous lui demandons d'être de bonne foi dans cet exercice, de vouloir vraiment aider les parents en leur donnant un congé parental, de tendre la main au gouvernement du Québec pour que les Québécoises et les Québécois aient droit à un congé parental, comme le réclame le Regroupement pour un régime québécois d'assurance parentale. Ce regroupement est représentatif des organismes au Québec.

 

. 1905 + -

J'aimerais éclairer la ministre, parce que c'est bien beau de vouloir doubler le congé parental et de laisser les femmes avoir soin de leurs enfants, à la maison, pendant une période d'un an, mais encore faut-il en avoir les moyens et pouvoir se qualifier pour le congé parental.

On avait réclamé de la ministre que soit diminuée l'exigence des heures de travail. La ministre dit vouloir assouplir sa politique de congé parental, mais il faudrait qu'elle commence par regarder les conditions de travail des femmes. On n'a qu'à regarder la réalité du marché du travail: les femmes occupent des emplois atypiques, temporaires et à temps partiel.

Les chiffres font foi de notre inquiétude, à savoir qui va pouvoir se qualifier. Quand les femmes seront qualifiées, combien d'entre elles pourront se le payer? On sait très bien qu'avec les 55 p. 100 qu'offre le régime de congé parental du gouvernement fédéral, c'est nettement insuffisant. Si les femmes occupent un emploi atypique, à temps partiel ou temporaire, elles ont de faibles revenus, une faible rémunération; ainsi, 55 p. 100 du salaire et un an à la maison, c'est nettement insuffisant. Donc, on voit bien que la ministre du Développement des ressources humaines n'a pas regardé toute la problématique du congé parental.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes: depuis 1997, 10 000 femmes de moins qu'avant les modifications ont eu droit aux prestations de maternité. Pourquoi? Parce qu'on exige maintenant 700 heures. On a diminué de 100 heures. Mais on est passé de 300 à 700 heures et, dans le dernier budget, le gouvernement a diminué seulement de 100 heures les exigences pour avoir recours au congé parental. C'est nettement insuffisant.

On a beau être généreux, mais on sait très bien que seulement 49 p. 100 des femmes qui peuvent avoir recours au congé de maternité se prévalent du congé parental complémentaire, parce qu'elles ne se qualifient pas ou ne peuvent se le permettre. Très peu d'entre elles prennent tout le congé parental, parce qu'elles ne peuvent rester trop longtemps à la maison, leur revenu étant nécessaire pour assurer l'équilibre du salaire familial.

Qui pourra se le payer? Celles qui travaillent à temps plein et celles qui ont des avantages sociaux. On va négliger un grand pourcentage de femmes qui seront encore une fois exclues.

Je demande à la ministre d'examiner toute la question du congé parental, d'être ouverte et de tendre la main pour négocier, afin que le Québec puisse enfin mettre en vigueur sa politique de congé parental qui est beaucoup plus généreuse. On aurait pu s'ajuster avec la réalité du Québec qui veut un congé parental plus large, s'appliquant aux travailleuses autonomes qui réclament 70 p. 100 du revenu. Ça, c'est faire état de toute la situation relative au congé parental.

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les prestations de maternité et prestations parentales font depuis longtemps partie des mesures prises par le gouvernement du Canada dans l'intérêt des enfants et des familles. Elles sont accordées aux Québécois comme à tous les autres Canadiens.

En octobre 1999, le gouvernement a dit qu'il bonifierait ces prestations afin de laisser plus de latitude aux parents pour mieux équilibrer les nécessités du travail et de la famille. Notre priorité est de mettre en place les prestations parentales bonifiées.

L'annonce faite récemment dans le budget à ce sujet permet désormais aux parents de prendre jusqu'à un an de congé, au lieu de six mois comme par le passé. Nous avons également rendu les prestations plus accessibles en abaissant le seuil d'admissibilité à 600 heures, soit environ quatre mois à raison de 40 heures par semaine ou 5 mois à raison de 30 heures par semaine. Nous avons aussi donné plus de latitude aux parents en supprimant la deuxième période d'attente.

En 1997, le gouvernement du Canada a entamé des négociations avec le Québec pour que la province puisse appliquer son propre régime de congés parentaux. À l'époque, nous avons fait une offre juste et équitable au gouvernement du Québec, mais il s'est retiré des négociations. Pour notre part, nous cherchons en ce moment à faire profiter les Québécois et tous les autres Canadiens des prestations de l'assurance-emploi destinées aux mères et aux parents.

 

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LE COMMERCE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes le 10 mai et deux de nos collègues célèbrent leur anniversaire aujourd'hui. Je désire leur offrir nos meilleurs voeux. Nous allons partager un souper. Ils ne peuvent célébrer en compagnie de leur famille puisqu'ils sont ici pour travailler. Tout le monde doit savoir que nous essayons de demeurer présents même lorsque nous ne sommes pas avec nos familles; espérons que nous pourrons compenser autrement.

J'ai eu récemment l'occasion de poser une question au ministre du Commerce international et je dis bien Commerce et non commerce international. Ce n'est pas la même chose. Lors d'une exposition tenue à Mississauga il y a environ deux semaines, il m'a fait remarquer que nous sommes en faveur du commerce.

En préparant mon intervention de ce soir, j'ai sorti le rapport annuel de la Société pour l'Expansion des exportations, laquelle a beaucoup attiré l'attention de la Chambre récemment. Je voulais lire la partie de ce document qui porte sur la compétitivité accrue du Canada. On y dit:

    Le Canada a retrouvé la voie de la prospérité; le chômage n'a jamais été aussi bas depuis 20 ans; l'inflation est faible et maîtrisée; les dépenses privées sont à la hausse et les déficits budgétaires, à la baisse. Le pays affiche une croissance robuste, qui devrait se maintenir en l'an 2000. L'économie poursuit sa réorientation vers les secteurs de pointe et vers les services, qui domineront probablement l'économie du XXIe siècle.

    L'effet conjugué de la libéralisation du commerce et de l'intégration commerciale accrue en Amérique du Nord a accentué la dépendance du Canada envers le commerce extérieur.

C'est ce libellé, soit «la dépendance du Canada envers le commerce extérieur» qui m'a incité à poser la question. J'ai demandé au ministre du Commerce international s'il pouvait nous dire dans quelle mesure nous avons profité du commerce et nous donner des précisions quant au mythe voulant que les exportations canadiennes se composent de produits à faible valeur ajoutée ou de produits de base et que nous ne profitons pas des effets d'amplification ou de levier des exportations de haute qualité.

Le ministre nous a fait part de certaines données très intéressantes. Il a dit que nos exportations s'élevaient maintenant à 41 p. 100 du PIB du Canada, contre 27 p. 100 il y a dix ans à peine. Il a également précisé que nos exportations de produits de base sont en fait passées de 60 p. 100 il y a quelques années à 30 p. 100.

À cet égard, je voudrais demander à la secrétaire parlementaire si elle peut nous expliquer davantage à quel point le commerce est vital pour le Canada et comment cela lui permettra de devenir plus concurrentiel sur le marché mondial.

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a dit à la Chambre que, de tous les pays du G-7, c'est le Canada qui bénéficie le plus du commerce et que, par conséquent, de toutes les économies du G-7, c'est celle du Canada qui est la plus ouverte au commerce. Nos exportations et nos importations équivalent à plus de 80 p. 100 de notre PIB. Celles du Royaume-Uni viennent au second rang, mais représentent moins de 60 p. 100 de son PIB.

Par rapport aux autres pays du G-7, une part plus importante de notre production intérieure dépend des marchés d'exportation. Par la même occasion, nous avons fait du marché mondial notre marché dans une plus large mesure que n'importe lequel de nos concurrents.

Enfin, il convient de souligner l'importance des marchés mondiaux pour les nouveaux secteurs de l'économie canadienne. Nos données commerciales montrent que nous remportons certains succès à ce chapitre. Certaines exportations issues de notre nouvelle économie, comme celles liées aux redevances et aux permis et celles concernant les activités de recherche et développement, ont été, de façon constante, les composantes les plus solides de nos exportations dans le secteur des services. Elles ont respectivement augmenté de 16,8 p. et de 15 p. 100 par année depuis 1993. Les services sont la clé de la nouvelle économie, et nous commençons à obtenir de très bons résultats dans ce domaine.

Il est vrai que nous expédions beaucoup de minerais et de billots. Nous avons et nous continuerons d'avoir un important avantage comparatif dans de nombreux secteurs liés aux ressources. Les chiffres montrent que l'importance relative du secteur des ressources dans l'ensemble des exportations canadiennes a diminué au fil des ans. Cependant, la bonne nouvelle, c'est que nous n'avons pas enregistré de pertes dans notre secteur des ressources. Nous avons plutôt fait d'excellents gains dans les secteurs de la fabrication et des services, lesquels sont devenus des secteurs de premier plan à l'échelle mondiale.

À mon avis, cela montre comment le Canada bénéficie le plus de ses activités commerciales et de ses investissements. En nous intégrant dans l'économie mondiale, nous ne nous confinons pas à un rôle de producteur de matières premières. Les Canadiens peuvent ainsi bénéficier d'une économie nettement plus diversifiée, où une plus grande partie de l'activité économique est axée sur la connaissance et où les emplois sont plus gratifiants qu'ils ne le seraient dans une économie tournée vers l'intérieur.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 15.)