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HAFF Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 46

Le jeudi 29 mai 2003

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 11 h 06, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Membres du Comité présents : Peter Adams, Rick Borotsik, Marlene Catterall; Roger Cuzner; Joe Jordan, Lynn Myers, Carolyn Parrish, Geoff Regan et Jacques Saada.

Membres substituts présents : Tony Tirabassi pour Marlene Catterall (à 12 h 31); Andy Savoy pour Rodger Cuzner (à 12 h 25); Mac Harb pour Guy St-Julien; Alan Tonks pour Guy St-Julien (à 11 h 49); Ted White pour Dale Johnston; Michel Gauthier pour Michel Guimond; Bernard Bigras pour Michel Guimond (à 12 h 51); Dick Proctor pour Yvon Godin.

Témoins : Du Bureau du Conseil privé :  Michèle René de Cotret, agent principal du Bureau du Conseil privé/conseillère, Législation et planification parlementaire/conseiller; Stéphane Perrault, conseiller.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, analyste principal; John M. Wright, attaché de recherche.  De la Direction des comités :  Susan Baldwin, greffier législatif.

Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, chap. E-3, le Comité entreprend l’examen de la teneur des objections au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Écosse.

Le Comité entreprend l’examen du rapport du Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales.

Sur motion de Mac Harb, il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité devienne le rapport du Comité et que le président le présente à la Chambre.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 18 mars 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) (voir le procès-verbal du jeudi 3 avril 2003, séance no 31).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 25,

 

Le Comité reprend le débat sur l’amendement suivant :

-- Que  le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 15 à 44, page 29, et des lignes 1 à 13, page 30.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 9.

Le président déclare que les amendements qui suivent sont corrélatifs à l’amendement précédent et sont donc également rejetés :

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 19, de ce qui suit :

« précis, effectuée sur le formulaire prescrit. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 19, de ce qui suit :

« a) un état des contributions reçues par  l'association;

b) le nombre de donateurs;

c) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 25 à 28, page 19.

--  Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 33, page 20, de ce qui suit :

« de la contribution reçue par l'association s'il manque le nom du donateur d'une contribution supérieure à 10 $ ou le nom ou l'adresse du donateur de contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 26 à 45, page 24, et des lignes 1 à 21, page 25.

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 26, de ce qui suit :

« qu'ils ont reçus en application de l'article 405.3. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 27, de ce qui suit :

« du paragraphe 405(1) pour un an »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 28, de ce qui suit :

« (2) Le montant visé au paragraphe 405(1) est multiplié par le »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 28, de ce qui suit :

« cette année, dans le cas visé à l'alinéa 405(1)a); 

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 28, de ce qui suit :

« ou le plafond prévu par le paragraphe 405(1); »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 7, page 57, de ce qui suit :

« f) un état des contributions reçues par le candidat; 

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 57, de ce qui suit :

« de dépôt, les chèques annulés ainsi que l'état des dépenses person- »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 58, de ce qui suit :

« contribution supérieure à 10 $ ou le nom ou l'adresse du donateur de contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 69, de ce qui suit :

« d) un état des contributions reçues par le candidat;

e) le nombre de donateurs; »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par suppression des lignes 18 à 21, page 69.

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 69, de ce qui suit :

« ainsi que l'état des »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 70, et aux lignes 1 à 6, page 71, de ce qui suit :

« l'investiture s'il manque le nom du donateur d'une contribution supérieure à 10 $ ou le nom ou l'adresse du donateur de contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 58, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 86.

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 93, de ce qui suit :

« présent article pour l'application du paragraphe 405(1) de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi.  »

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 23.

Joe Jordan propose, --  Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 43, page 18, de ce qui suit :

« subsection 403.37(1); and »

b ) par suppression des lignes 6 à 8, page 19.

Avec consentement unanime, l’amendement est réservé.

 Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 19, de ce qui suit :

« les associations visées au paragraphe 405.3(3); »

b) par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :

« b.1) dans le cas où le donateur est une association visée au paragraphe 405.3(3) :

(i) les nom et adresse de l'association, le montant de sa contribution et la date à laquelle l'association enregistrée l'a reçue,

(ii) les nom et adresse de chaque particulier qui a fourni une somme comprise dans la contribution, le montant de cette somme et la date à laquelle elle a été fournie à l'association;

c) les nom et adresse de tout autre donateur »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 19, de ce qui suit :

« supérieure à 1 275 $ à l'association, la som- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 9.

Le président déclare que les amendements qui suivent sont corrélatifs à l’amendement qui précède et sont donc également rejetés :

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 20, de ce qui suit :

« d'une valeur totale supérieure à 1 275 $ ou le »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 34, de ce qui suit :

« à 1 275 $, la somme de ces contributions, le »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 35, de ce qui suit :

« 1 275 $. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« à 1 275 $, la somme de ces contributions, le »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 49, de ce qui suit :

« d'une contribution supérieure à 1 275 $. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 69, de ce qui suit :

« à 1 275 $, la somme de ces contributions, le »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 71, de ce qui suit :

« d'une valeur totale supérieure à 1 275 $ ou le »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 95, de ce qui suit :

« tale supérieure à 1 275 $ à l'association, et »

Rick Borotsik propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 19, de ce qui suit :

« supérieure à 500 $ à l'association, la som- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

Carolyn Parrish propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 19, de ce qui suit :

« c.1) dans le cas où le donateur visé à l’alinéa c) est un particulier, le nom de son employeur et le nom de toute personne morale ou syndicat dont il est administrateur; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Rick Borotsik propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 42 à 46, page 19.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Jacques Saada propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 23, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 45, page 19, de ce qui suit :

« à une autre association enregistrée ou à un candidat que »

L’amendement est mis aux voix et adopté.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 20, de ce qui suit :

« i.1) un état de tous les prêts consentis pour la campagne, indiquant notamment les taux d'intérêt, les calendriers de remboursement et le nom du prêteur; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Rick Borotsik propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 20, de ce qui suit :

« (5) Les droits d'adhésion à un parti qui ne dépassent pas 50 $ ne sont pas des contributions qui doivent être enregistrées. »

Avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

À 12 h 36, la séance est suspendue.

À 12 h 39, la séance reprend.

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 20, de ce qui suit :

« contribution supérieure à 50 $, le nom ou »

Avec consentement unanime, l’amendement est réservé.

Avec consentement unanime, les amendements suivants sont réservés ;

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 20, de ce qui suit :

« contribution supérieure à 25 $, le nom ou »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 20, de ce qui suit :

« d'une valeur totale supérieure à 500 $ ou le »

Avec consentement unanime, l’article 23 est réservé.

À 12 h 59, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

 

Jean-Michel Roy


greffier de comité