HAFF Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 49

Le mardi 3 juin 2003

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 16 h 07, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Membres du Comité présents : Peter Adams, Marlene Catterall, Rodger Cuzner, Joe Jordan, Gerald Keddy, Lynn Myers, Carolyn Parrish, Geoff Regan, Jacques Saada, Benoît Sauvageau, Guy St-Julien.

Membres substituts présents :  Ted White pour Dale Johnston; Caroline St-Hilaire pour Benoît Sauvageau; Michel Gauthier pour Michel Guimond; Dick Proctor pour Yvon Godin.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: James Robertson, analyste principal; John M. Wright, attaché de recherche, Division du droit et du gouvernement; De la Direction des comités : Susan Baldwin, greffière législative.

Témoins : Du Bureau du Conseil privé :  Michèle René de Cotret, agent principal du Bureau du Conseil privé/conseillère, Législation et planification parlementaire/conseiller; Stéphane Perrault, conseiller.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 18 mars 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) (Voir le procès-verbal du jeudi 3 avril 2003, séance n^o 31).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 40,

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par adjonction, à la ligne 26, page 47, de ce qui suit :

«d.1 les détails de tous les prêts consentis pour la campagne, y compris les taux d'intérêt, les calendriers de remboursement et le nom du prêteur;»

Avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

Joe Jordan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 43, de ce qui suit :

« 435.221 Le plafond des dépenses d'un candidat à la direction pour une course à la direction est le montant équivalant à 10% du plafond, fixé en application de l'article 422, des dépenses électorales d'un parti enregistré qui présente des candidats dans toutes les circonscriptions fédérales.

435.222 (1) Il est interdit à un candidat à la direction ou à son agent financier de faire pour une course à la direction des dépenses dont le total dépasse le plafond des dépenses fixé à l'article 435.221.

(2) Il est interdit à toute personne ou entité :

a) d'esquiver ou de tenter d'esquiver le plafond des dépenses pour une course à la direction visé à l'article 435.221;

b) d'agir de concert avec une autre personne ou entité dans ce but. »

Avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 40, de ce qui suit :

« (3) Un membre d'une société nommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d'un parti enregistré peut être nommé agent d'un candidat à la direction. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 44, de ce qui suit :

« doivent être payées dans les dix-huit mois »

Avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 44, de ce qui suit :

« de dix-huit mois ne s'applique pas à l'égard des »

Avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 7 et 8, page 46, de ce qui suit :

phe 435.3(1) qui n'est pas payée après l'expiration d'un délai de dix-huit mois

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l'amendement suivant :

Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par adjonction, à la ligne 26, page 47, de ce qui suit :

« d.1 les détails de tous les prêts consentis pour la campagne, y compris les taux d'intérêt, les calendriers de remboursement et le nom du prêteur; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 47, de ce qui suit :

(f) the name and address of each contributor who made a contribu-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 49, de ce qui suit :

« 25 $ ou le nom ou l’adresse d’un donateur »

Avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 49, de ce qui suit :

« contributions de 10 000 $ ou plus au total ou a »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par vote à mains levées :  POUR :1; CONTRE : 8.

Le président déclare que l’amendement suivant est corrélatif au précédent, et il est donc rejeté :

Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit :

« direction de 10 000 $ ou plus au total fait »

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 50, de ce qui suit :

« (5) Sur réception des documents visés aux articles 435.3 et 435.33 et d'une copie de la facture du vérificateur, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme — jusqu'à concurrence de 1 500 $ — des frais de vérification engagés. 

(6) Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur visé, sur le Trésor, la somme qui y est précisée. »

Le président déclare que l’amendement est irrecevable et que l’amendement suivant est corrélatif au précédent, et il est donc également irrecevable.

Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 73, de ce qui suit :

« (5) Sur réception des documents visés à l’article 478.23 et au présent article d'une copie de la facture du vérificateur, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme – jusqu'à concurrence de 1 500 $ – des frais engagés pour la vérification.

(6) Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur visé, sur le Trésor, la somme qui y est précisée. »

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 55, de ce qui suit :

l'excédent de la somme des contributions acceptées par les agents de campagne du candidat, des sommes visées au paragraphe 404.3(3) et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne à la direction sur les dépenses de campagne à la

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 55, de ce qui suit :

formulaire prescrit. L'avis comporte la mention de la date, du montant de la disposition et de son destinataire.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, l'article 40 est réservé.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté.

L'article 43 est adopté.

Article 44,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 44, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 57, de ce qui suit :

au sens du paragraphe 405.3(3);

b) par substitution, à la ligne 10, page 57, de ce qui suit :

g.1) dans le cas où le donateur est une association au sens du paragraphe 405.3(3) :

(i) les nom et adresse de l'association, le montant de sa contribution et la date à laquelle le candidat l'a reçue,

(ii) les nom et adresse de chaque particulier qui a fourni une somme comprise dans la contribution, le montant de cette somme et la date à laquelle elle a été fournie à l'association;

h) les nom et adresse de tout autre donateur

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président déclare que l’amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent adopté , et il est donc adopté :

Que le projet de loi C-24, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 57, de ce qui suit :

cédés par le candidat à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à sa campagne à titre de candidat à l'investiture;

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 57, de ce qui suit :

justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 44, ainsi amendé, est adopté.

Avec consentement unanime, l'article 45 est reservé.

L'article 46 est adopté.

L'article 47 est adopté.

L'article 48 est adopté.

Article 49,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 59, de ce qui suit :

49. (1) L'alinéa 465(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) 50% of the sum of the candidate's paid election expenses and paid personal expenses, less the partial reimbursement made under section 464, and

(2) L'alinéa 465(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) 50 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l'article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l'article 464.

(3) Le paragraphe 465(3) de la même loi est amendé

b) par adjonction, après la ligne 7, page 59, de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er septembre 2000.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 49, ainsi amendé, est adopté.

Article 50,

Le président déclare que l’amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent irrecevable, et il est donc également irrecevable :

Que le projet de loi C-24, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 59, de ce qui suit :

« candidat, jusqu’à concurrence de 2500 $. »

L'article 50 est adopté.

À 17 h 23, la séance est suspendue.

À 17 h 36, la séance reprend.

Article 51,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 59, de ce qui suit :

51. (1) L'alinéa 468(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) tous les candidats - y compris le candidat qui s'est désisté en application du paragraphe 74(1) - dont il est convaincu que l'agent officiel a produit les documents visés à l'article 451 et remis au directeur du scrutin, en conformité avec le paragraphe 478(2), les exemplaires inutilisés des formulaires visés à l'article 477;

(2) Le paragraphe 468(2) de la même loi

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 51, ainsi amendé, est adopté.

L'article 52 est adopté.

L'article 53 est adopté.

Article 54,

Le président déclare que l’amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent adopté, et il est donc adopté également :

Que le projet de loi C-24, à l'article 54, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 60, de ce qui suit :

a registered association;

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 60, de ce qui suit :

candidate transfers to that registered party; and

c) par adjonction, après la ligne 18, page 60, de ce qui suit :

c) les fonds cédés par un candidat au titre de l'alinéa 404.2(2)d).

L'article 54, ainsi amendé, est adopté.

L'article 55 est adopté.

L'article 56 est adopté.

Article 57,

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 61, de ce qui suit :

« (4) Tout candidat à l'investiture qui dépense moins de 10 000 $ au cours de sa campagne d'investiture est soustrait à l'application des dispositions de l'article 478 concernant l'inscription et les rapports. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par vote à mains levées : POUR : 1; CONTRE : 8.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 62, de ce qui suit :

« (2) Un membre d'une société nommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d'un parti enregistré peut être nommé agent d'un candidat à l`investiture. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 64, de ce qui suit :

gne d'investiture - à l'exclusion des dépenses personnelles au sens de l'article 478.01 - pour les candidats à l'inves-

b) par substitution, à la ligne 28, page 64, de ce qui suit :

a) 25 % du plafond des dépenses électorales

c) par substitution, aux lignes 39 à 41, page 64, de ce qui suit :

ger des dépenses de campagne d'investiture - à l'exclusion des dépenses personnelles au sens de l'article 478.01 - dont le total dépasse le plafond établi pour la

d) par substitution, à la ligne 3, page 65, de ce qui suit :

plafond visé à

Marlene Catteral propose, -- Que l`amendement soit modifié en substituant « 20% » à « 25% ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par vote à mains levées: POUR : 8; CONTRE : 2.

Après débat, l’amendement, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 68, de ce qui suit :

« 478.23 (1) L'agent financier du gagnant d'une course à »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 68, de ce qui suit :

1 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 69, de ce qui suit :

au sens du paragraphe 405.3(3);

b) par substitution, à la ligne 12, page 69, de ce qui suit :

e.1) dans le cas où le donateur est une association au sens du paragraphe 405.3(3) :

(i) les nom et adresse de l'association, le montant de sa contribution et la date à laquelle le candidat à l'investiture l'a reçue,

(ii) les nom et adresse de chaque particulier qui a fourni une somme comprise dans la contribution, le montant de cette somme et la date à laquelle elle a été fournie à l'association;

f) les nom et adresse de tout autre donateur qui

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par vote à mains levées : POUR : 11; CONTRE; 1.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 69, de ce qui suit :

i) un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés par un candidat à sa campagne à titre de candidat à l'investiture;

j) un état des contributions reçues et

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 77, de ce qui suit :

agent financier et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne à l'investiture sur les dépenses de campagne

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 78, de ce qui suit :

tré pour le soutien duquel la course a été tenue.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, l'article 57 est réservé.

Article 58,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 79, de ce qui suit :

h.031) l'agent financier d'une association enregistrée qui contrevient à l'article 403.051 (faire une déclaration erronée);

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 85, de ce qui suit :

f.031) l'agent financier d'une association enregistrée qui contrevient sciemment à l'article 403.051 (faire une déclaration erronée);

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, l’amendement suivant est réservé.

Que le projet de loi C-24, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 86, de ce qui suit :

« aux paragraphes 405(1) et (1.1) (apporter des contri- »

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 86, de ce qui suit :

f.161) la personne ou l'entité qui contrevient sciemment au paragraphe 405.2(4) (conclure un accord interdit);

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 91, de ce qui suit :

(17) Le paragraphe 497(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Il ne peut être engagé de poursuite pour défaut de produire un rapport ou un autre document auprès du directeur général des élections avant l'expiration du délai de présentation, au titre de la présente loi, d'une demande de prorogation du délai de production du rapport ou du document.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, l'article 58 est réservé.

L'article 59 est adopté.

Article 60,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 60, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 27 à 29, page 91, de ce qui suit :

parti enregistré, un parti politique radié ou une association de circonscription est partie à des

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 60, ainsi amendé, est adopté.

L'article 61 est adopté.

Article 62,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 62, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 92, de ce qui suit :

511. (1) S'il a des motifs raisonnables de croire

b) par adjonction, après la ligne 20, page 92, de ce qui suit :

(2) Pour l'application de l'article 487 du Code criminel, toute personne chargée par le commissaire d'attributions relatives à l'application ou à l'exécution de la présente loi est réputée un fonctionnaire public.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 62, ainsi amendé, est adopté.

Article 63,

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 92, de ce qui suit :

« six mois suivant la date à laquelle le »

Avec consentement unanime, l`amendement est retiré.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 63, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 21, page 92, de ce qui suit :

 

63. (1) Le paragraphe 514(1) de la même loi

 

b) par substitution, aux lignes 23 à 27, page 92, de ce qui suit :

 

514. (1) Toute poursuite pour infraction à la présente loi doit être engagée dans les dix‑huit mois suivant la date à laquelle le commissaire a connaissance des faits qui lui donnent lieu, mais au plus tard

 

c) par adjonction, après la ligne 28, page 92, de ce qui suit :

 

(2) L'article 514 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

 

(3) Le certificat censé délivré par le commissaire et attestant la date à laquelle il a eu connaissance des faits qui donnent lieu à la poursuite est admis en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 92, de ce qui suit :

« trois ans après la date de la perpétration . »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par vote à mains levées : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 63, ainsi amendé, est adopté.

Article 64,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 92, de ce qui suit :

541. (1) Les documents visés aux articles 403.35, 424, 429, 435.3, 435.35, 451, 455, 478.23 ou 478.3, tous autres

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 64, ainsi amendé, est adopté.

Avec consentement unanime, l'article 65 est réservé.

L'article 66 est adopté.

L'article 67 est adopté.

L'article 68 est adopté.

Article 69,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 69, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 36, page 93, de ce qui suit :

69. (1) Malgré l'article 66, pour l'exercice

b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 38 et 39, page 93, de ce qui suit :

this Act, apply in respect of the documents that the registered party must provide in relation to that fiscal period;

c) par adjonction, après la ligne 11, page 94, de ce qui suit :

(2) Les articles 424 à 428 de la Loi électorale du Canada, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, s'appliquent aux documents que les partis enregistrés doivent produire relativement à un exercice terminé avant cette date.

Après débat, l’amendement mis aux voix, est adopté.

L'article 69, ainsi amendé, est adopté.

L'article 70 est adopté.

L'article 71 est rejeté par le vote inscrit suivant:

POUR:

Michel Gauthier

Dick Proctor

Gerald Keddy: -- 3

CONTRE:

Marlene Catteral

Rodger Cuzner

Joe Jordan

Lynn Myers

Carolyn Parrish

Geoff Regan

Jacques Saada

Guy St-Julien

Ted White : -- 9

L'article 72 est adopté.

Nouvel article 72.1 

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 95, du nouvel article suivant :

« 72.1 Le directeur général des élections s'efforce de tenir des consultations constantes avec tous les partis enregistrés au sujet de l'administration et de l'interprétation de la présente loi; il s'efforce en particulier de les consulter au sujet de la formulation des lignes directrices et des formulaires avant qu'ils soient publiés et, par la suite, avant qu'ils soient modifiés. »

Le président déclare que l'amendement est irrecevable.

Article 73,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 96, de ce qui suit :

(3.2) L'agent de l'association enregistrée d'un parti enregistré ne peut délivrer le reçu visé au paragraphe (3) que si le chef du parti enregistré a avisé par écrit l'agent financier de l'association enregistrée, visé par la Loi électorale du Canada, que ses agents sont autorisés à délivrer ces reçus.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 73, ainsi amendé, est adopté.

Article 74,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 74, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 97, de ce qui suit :

electoral district associations referred to in the

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 74, ainsi amendé, est adopté.

Article 75,

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 98, de ce qui suit :

« 75. La présente loi, à l'exception de l'article 22, de l'article 403.22 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 23, de l'article 73 et du paragraphe 74(2), entre en vigueur le 1^er janvier 2005. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par vote à mains levées :  POUR : 2; CONTRE :  8.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 75, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 98, de ce qui suit :

« (2) L'article 23 entre en vigueur le jour suivant la date d'entrée en vigueur de la prochaine modification des limites des circonscriptions électorales. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par vote à mains levées :  POUR : 2; CONTRE :  6.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 98, de ce qui suit :

75. (1) La présente loi, à l'exception de l'article 34.1, des paragraphes 49(1) et (2), de l'article 73 et du paragraphe 74(2), entre en vigueur le 1er janvier 2004.

(2) L'article 34.1 entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 75, ainsi amendé, est adopté.

À 20 h 10, la séance est suspendue.

À 20 h 43, la séance reprend.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l'article 13.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l'article 23.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 31, page 14, de ce qui suit :

 

403.22 (1) Dans le cas où les limites d'une circonscription sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant l'entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu'elle sera prorogée comme l'association enregistrée pour une circonscription donnée mentionnée dans le décret. L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée.

 

(2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne.

 

(3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci. Ces cessions ne constituent pas des contributions pour l'application de la présente loi.

 

(4) Dès la prise d'une proclamation au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales relativement à un décret de représentation, il peut être présenté, au titre de l'article 403.02, une demande d'enregistrement d'une association de circonscription pour une circonscription créée par le décret ou dont les limites sont modifiées par celui-ci. L'enregistrement ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur du décret.

 

(5) L'auteur de la demande d'enregistrement est réputé constituer une association de circonscription à compter de la réception de la demande par le directeur général des élections.

 

Après débat, l’amendement mis aux voix est adopté.

Avec consentement unanime, l`amendment suivant est retiré.

Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 20, de ce qui suit :

« (5) Les droits d'adhésion à un parti qui ne dépassent pas 50 $ ne sont pas des contributions qui doivent être enregistrées. »

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 20, de ce qui suit :

 « (5) Une semaine avant le jour fixé pour la tenue du scrutin, l'agent financier d'une association enregistrée produit auprès du directeur général des élections un compte comportant les renseignements requis aux termes des alinéas 451(2)f), g), h), h.1) et i). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par vote à mains levées :  POUR : 2; CONTRE :  6.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l'article 40.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 48, de ce qui suit :

« général des élections dans les trente jours suivant »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par vote à mains levées :  POUR : 1; CONTRE :  6.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l'article 44.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 57, de ce qui suit :

« (2.3) Une semaine avant le jour fixé pour la tenue du scrutin, l'agent financier d'un candidat produit auprès du directeur général des élections un compte comportant les renseignements requis aux termes des alinéas 451(2)f), g), h), h.1 et i). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par vote à mains levées :  POUR : 2; CONTRE :  6.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l'article 57.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 70, de ce qui suit :

« (10) Une semaine avant le jour fixé pour la tenue du scrutin, l'agent financier d'un candidat à l'investiture produit auprès du directeur général des élections un compte comportant les renseignements requis aux termes des alinéas (2)d), e), f), g) et h). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par vote à mains levées :  POUR : 1; CONTRE :  6.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l'article 23.

Le président déclare que l’amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent rejeté et il est donc rejeté également :

Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 20, de ce qui suit :

« d'une valeur totale supérieure à 500 $ ou le »

Avec consentement unanime, le Comité revient à l'article 24.

Ted White propose, --Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié

(a) par substitution, à la ligne 5, page 27, de ce qui suit :

«  404.4 (1) Toute personne autorisée à accepter  »

(b) par substitution, à la ligne 11, page 27, de ce qui suit :

«  rieures à 25 $ qu'elle accepte et d'en conser-  »

(c) par adjonction, après la ligne 12, page 27, de ce qui suit :

«  (2) Lorsque des contributions anonymes d’au plus 25 $ par personne sont recueillies lors d'une collecte générale organisée à l’occasion d’une réunion ou d’une activité de financement pour le compte d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture, la personne autorisée à accepter les contributions doit consigner les renseignements suivants :

a) une description de l’événement au cours duquel les contributions ont été recueillies;

b) la date de l’événement;

c) le nombre approximatif de personnes présentes lors de l’événement;

d) le montant total des contributions anonymes reçues.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président déclare que les amendements suivants sont corrélatifs au précédent, et ils sont donc adoptés également :

Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 20, de ce qui suit :

 

« contribution supérieure à 25 $, le nom ou »

 

Que le projet de loi C-24, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 34, de ce qui suit :

« rieure à 25 $ ou le nom ou l'adresse d'un »

Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 49, de ce qui suit :

« 25 $ ou le nom ou l’adresse d’un donateur »

Que le projet de loi C-24, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 58, de ce qui suit :

« contribution supérieure à 25 $, le nom ou »

Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 71, de ce qui suit :

« contribution supérieure à 25 $, le nom ou »

Avec consentement unanime, le Comité revient à l'article 23.

L'article 23, ainsi amendé, est adopté.

L'article 24, ainsi amendé, est adopté.

Article 25,

Avec consentement unanime, l’amendement réservé suivant est retiré.

Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 27, page 27, de ce qui suit :

405. (1) Il est interdit à tout particulier d'apporter des contributions qui dépassent :

a) 5 000 $, au total, à un parti enregistré donné et à l'ensemble de ses associations enregistrées, de ses candidats à l'investiture et de ses candidats au cours d'une année civile, ou qui dépassent 1000 $ à toute association enregistrée, tout candidat à l'investiture ou tout candidat d'un parti enregistré donné au cours d'une année civile;

b) 1000 $, au total, au candidat qui n'est pas le candidat d'un parti enregistré pour une élection donnée;

c) 5 000 $, au total, à l'ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée.

Caroline St-Hilaire propose l’amendement réservé suivant :

Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 17, page 27, de ce qui suit :

« a) 5 000 $, au total, à un parti enregistré »

b) par substitution, à la ligne 22, page 27, de ce qui suit :

« b) 5 000 $, au total, au candidat qui n'est »

c) par substitution, à la ligne 25, page 27, de ce qui suit :

« c) 5 000 $, au total, à l'ensemble des »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 27, de ce qui suit :

(4) Les contributions ci-après ne sont pas prises en compte pour le calcul des plafonds prévus au paragraphe (1) :

a) les contributions de 5 000 $ par année civile, au total, apportées par un candidat à l'investiture ou par un candidat d'un parti enregistré - provenant de ses propres fonds - à sa campagne à l'investiture ou à titre de candidat;

b) les contributions de 5 000 $, au total, apportées par un candidat qui n'est pas candidat d'un parti enregistré - provenant de ses propres fonds - à sa campagne;

c) les contributions de 5 000 $, au total, apportées par un candidat à la direction - provenant de ses propres fonds - à sa campagne.

Gerald Keddy propose, -- Que l’amendement soit modifié en supprimiant « par année civile » au paragraphe (a).

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par vote à mains levées :  POUR : 7; CONTRE :  4.

Après débat, l’amendement ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 31 page 27, de ce qui suit :

« (5) Pour l’application de la présente loi les contributions faites à un candidat à la direction dans les dix-huit mois suivant la course à la direction sont considérées comme des contributions pour cette course. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 25, ainsi amendé, est adopté.

L'article 35, ainsi amendé, est adopté.

Article 40,

Joe Jordan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 43, de ce qui suit :

« 435.221 Le plafond des dépenses d’un candidat à la direction pour une course à la direction est le montant équivalant à 10% du plafond, fixé en application de l’article 422, des dépenses électorales d’un parti enregistré qui présente des candidats dans toutes les circonscriptions fédérales.

435.222 (1) Il est interdit à un candidat à la direction ou à son agent financier de faire pour une course à la direction des dépenses dont le total dépasse le plafond des dépenses fixé à l’article 435.221.

(2) Il est interdit à toute personne ou entité :

a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver le plafond des dépenses pour une course à la direction visé à l’article 435.221;

b) d’agir de concert avec une autre personne ou entité dans ce but. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est réjeté par un vote à mains levées :  POUR : 3; CONTRE :  8.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 44, de ce qui suit :

« doivent être payées dans les dix-huit mois »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté

Le président déclare que l’amendement suivant est corrélatif à l’amendement précédent et il est donc adopté également.

-- Que le projet de loi C-24, à l’article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 44, de ce qui suit :

« de dix-huit mois ne s’applique pas à l’égard des »

L'article 40, ainsi amendé, est adopté.

L'article 45, ainsi amendé, est adopté.

L'article 57, ainsi amendé, est adopté.

L'article 58, ainsi amendé, est adopté.

L'article 65 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-24 avec les modifications, en tant que 35^e rapport du Comité.

À 22 h 43, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Greffier de Comité

 

Jean-Michel Roy