OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 40
Le mardi 13 mai 2003
Le Comité
permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se
réunit aujourd'hui à 9 h 25, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la
présidence de Reg Alcock, président.
Membres du Comité
présents: Reg
Alcock, Roy Cullen, Raymonde Folco, Paul Forseth, Robert Lanctôt, Judy Sgro,
Paul Szabo, Tony Tirabassi et Tony Valeri.
Membre substitut présent: Hélène Scherrer pour Steve
Mahoney; Peter Stoffer pour Pat Martin; Yvon Godin pour Pat Martin.
Aussi présent : De la
Bibliothèque du Parlement : Jack Stilborn, analyste.
Témoins: Du Groupe de travail sur la
modernisation des ressources humaines: Ranald A. Quail, sous-ministre et
chef; Yvette Aloisi, directrice générale, Réforme institutionnelle et
Élaboration du mémoire au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois
Pearce, directrice générale, Politique; John Mooney, conseiller juridique.
Conformément à son ordre de
renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la
fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la
Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications
corrélatives à d'autres lois (voir le procès-verbal du jeudi 27 février
2003, séance no 12).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux
questions.
Le président met l’article
4 en délibération.
Après débat, l'article 4
est rejeté.
Avec consentement unanime,
l’article 4 est remis en délibération.
Avec consentement unanime,
les articles 4, 33, 183, 212 et 214 sont réservés.
Article 5
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 33, page 103, de ce qui suit :
« any of the powers or functions it is authorized to exercise »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 5 ainsi modifié
est adopté avec dissidence.
L'article 6 est adopté avec
dissidence.
L'article 7 est adopté avec
dissidence.
Article 8
Paul Forseth propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la
ligne 18, page 107, de ce qui suit :
h) élaborer des lignes directrices ou
des directives concernant la communication par les personnes employées dans la
fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de
celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles
communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou
directives;
i) élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la
prévention du harcèlement en milieu de travail et le règlement des différends auquel
il donne lieu;
j) régir toute autre question, notamment les
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté.
L'article 8 ainsi modifié
est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec
dissidence.
L'article 10 est adopté
avec dissidence.
Article 12
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 21, page 112, de ce qui suit :
« tion
publique vouée à l'excellence, qui intègre la notion de dualité linguistique
tout en étant repré- »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 40, page 112, de ce qui suit :
« rend
compte au Parlement dans un but de promouvoir activement la participation et la
diversité en milieu de travail dans un esprit de transparence; »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Yvon Godin
Robert Lanctôt
Judy Sgro -- [3]
CONTRE
Raymonde Folco
Paul Forseth
Hélène Scherrer
Paul Szabo
Tony Tirabassi
Tony Valeri -- [6]
À 11 h 05, on signale à la
présidence l’absence de quorum; moins de 9 membres ayant été dénombrés; le président
déclare que la séance est suspendue faute de quorum.
À 11 h 07, le
Comité reprend ses délibérations.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 40, page 112, de ce qui suit :
« que les principes
énoncés à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la Loi
canadienne sur les droits de la personne doivent être pris en considération
lors de l’embauche d’employés; »
Après débat, l’amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux
lignes 10 à 12, page 113, de ce qui suit :
« principe d'une
fonction publique qui incarne la dualité linguistique et qui se distingue par
ses pratiques d'emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés,
sa volonté »
Du consentement unanime,
l’amendement est réservé.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 43, page 114, de ce qui suit :
« sur les traitements
et de tout ministre d’État visé par la Loi sur les départements et ministres
d’État. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Paul Forseth propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 41, page 115, de ce qui suit :
(4) Il est entendu que,
pour l'application de la présente loi, on entend notamment par « abus de
pouvoir » la mauvaise foi et le favoritisme personnel.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux
lignes 17 à 19, page 116, de ce qui suit :
« (3) Le président et les autres
commissaires occupent leur charge à temps plein ou à temps partiel, selon les
besoins de la Commission. »
Avec consentement unanime,
l’amendement est réservé.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne
19, page 116, de ce qui suit :
«
partiel. Un commissaire doit être affecté à chacune des trois missions
distinctes de la Commission énoncées à l’article 11. »
Avec consentement unanime,
l’amendement est réservé.
Roy Cullen propose, -- Que le
projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :
a) par
substitution, aux lignes 10 et 11, page 116, de ce qui suit :
« saires
ou plus, dont le président. »
b) par
substitution, aux lignes 25 à 33, page 116, de ce qui suit :
« (5)
Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il
procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation
par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
(6)
Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept
ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la
Chambre des communes.
(7)
Le mandat des commissaires est renouvelable pour des périodes maximales de sept
ans chacune.
(8)
Avant leur entrée en fonctions, les »
Après débat, l'amendement est mis
aux voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 6, page 117, de ce qui suit :
« (8) Les commissaires doivent posséder
les connaissances ou l'expérience nécessaires et assurer la représentation
géographique et culturelle et refléter la dualité linguistique du
Canada. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 15, page 118, de ce qui suit :
« (3) Les crédits affectés à la Commission
sont approuvés par le Parlement et la Commission n’a pas l’obligation de
soumettre des prévisions budgétaires au Conseil du Trésor. »
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Cet amendement est
irrecevable à ce moment-ci parce qu’il dépasse la portée et le principe du
projet de loi. (Marleau & Montpetit, p. 654)
À 12 h 57, le Comité s'ajourne
jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Miriam Burke