PACC Rapport du Comité
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M. John Williams, député Président Comité permanent des comptes publics Édifice de la Justice, pièce 510 Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Monsieur le Président,
Je suis heureuse de vous présenter la réponse du gouvernement au 24e rapport du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre 10 (ministère de la Justice - les coûts liés à la mise en œuvre du Programme canadien des armes à feu) du rapport de décembre 2002 de la vérificatrice générale du Canada, comme le prévoit l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes.
Le gouvernement appuie les recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics visant le Programme canadien des armes à feu et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Comme il est indiqué dans la réponse, le gouvernement a déjà mis en place un certain nombre de mesures en vue de donner suite aux recommandations émises par le Comité. Un examen ministériel du Programme est actuellement en cours afin de déterminer les mesures supplémentaires ou autres nécessaires à une prestation efficace des moyens de contrôle des armes à feu, et ce, à un coût raisonnable pour les Canadiens et Canadiennes.
En tant que mandataire indépendante du Parlement, la vérificatrice générale présentera sa propre réponse à la recommandation 10 émise par le Comité.
Je tiens à remercier le Comité des efforts qu'il a déployés pour formuler des recommandations destinées à améliorer le Programme canadien des armes à feu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
A. Anne McLellan Pièce jointe Le 30 octobre 2003, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a déposé son vingt-quatrième rapport au Parlement. Ce rapport portait sur le chapitre 10 du rapport de décembre 2002 de la vérificatrice générale du Canada (Ministère de la Justice - Les coûts liés à la mise en œuvre du Programme canadien des armes à feu). Le Comité permanent a demandé au gouvernement du Canada de répondre aux quatorze recommandations contenues dans son rapport. La réponse globale du gouvernement est exposée ci-après. RECOMMANDATION 1 Que le ministère du Solliciteur général prépare, de concert avec ses partenaires fédéraux dans le Programme de contrôle des armes à feu, un rapport spécial à remettre au Greffier de la Chambre des communes au plus tard le 31 décembre 2003, pour faire état de tous les coûts du Programme canadien des armes à feu à l'échelle de l'administration fédérale ainsi que des données sur les recettes perçues et les remboursements effectués de façon rétroactive, suivant un cadre de présentation de l'information axé sur les activités conformément à la politique en matière de réglementation du gouvernement. RÉPONSE Le 30 octobre 2003, le ministre de la Justice a déposé au Parlement le Rapport sur le rendement de son ministère pour la période se terminant le 31 mars 2003. Ce rapport renfermait des informations supplémentaires sur le Programme canadien des armes à feu, notamment : une description détaillée des activités de l'année, des renseignements sur le total des coûts assumés par le gouvernement fédéral jusqu'alors, les recettes nettes et les remboursements, ainsi qu'un résumé des résultats du Programme, des défis et des leçons apprises. La divulgation de ces renseignements supplémentaires donne suite aux recommandations de la vérificatrice générale et est conforme à la demande du Comité concernant la présentation d'information dans un rapport spécial. La communication de tels renseignements était également préconisée dans le Plan d'action visant le programme de contrôle des armes à feu. RECOMMANDATION 2 Que, dans les cas où il n'existe aucune donnée rétroactive sur les coûts, les recettes et les remboursements, le ministère du Solliciteur général fournisse une explication détaillée dans le rapport spécial. RÉPONSE Le rapport ministériel sur le rendement dont il est question précédemment contenait des renseignements complets sur les coûts, les recettes et les remboursements depuis le début du programme en 1995-1996. Les restrictions concernant la disponibilité de l'information ou les hypothèses avancées pour en arriver à une répartition raisonnable sont expliquées dans les notes se rapportant au tableau. Aucune des restrictions ou des hypothèses n'a d'effet négatif important sur l'utilité de l'information. Par exemple, les montants ont été arrondis à la centaine de milliers de dollars la plus près. RECOMMANDATION 3 Que le ministère du Solliciteur général insère dans son rapport spécial un énoncé des coûts et des recettes à prévoir d'ici à ce que le Programme devienne entièrement opérationnel, y compris des détails sur l'impartition de volets importants du Système canadien d'enregistrement des armes à feu et sur le déménagement à Edmonton de certaines fonctions centrales. RÉPONSE Depuis avril 2003, le Centre des armes à feu Canada est un ministère distinct aux fins d'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il fait maintenant partie du portefeuille relevant de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (anciennement le solliciteur général). De ce fait, il présentera directement au Parlement dorénavant, par l'entremise de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un rapport annuel sur ses plans et ses priorités. Son premier Rapport sur les plans et les priorités sera déposé au Parlement en 2004. Ce document indiquera les orientations stratégiques du Programme, fera état des principaux résultats et contiendra des prévisions de coûts et de recettes pour la période de planification. Le Plan d'action visant le programme de contrôle des armes à feu recommandait également de rationaliser les fonctions de l'administration centrale. Il y a eu regroupement des composantes de l'administration centrale du CAFC, laquelle est maintenant située à Ottawa. RECOMMANDATION 4 Que le ministère du Solliciteur général fournisse dans son rapport spécial une explication détaillée des changements constatés dans les coûts et les recettes ainsi que des changements touchant l'ensemble du Programme. RÉPONSE Comme il en a été question dans la réponse à la recommandation 1, des renseignements complets sur les coûts et les recettes que le Programme global a engendrés pour le gouvernement fédéral depuis le commencement ont été fournis au Parlement dans le Rapport sur le rendement de 2002-2003 du ministère de la Justice. Les ministres doivent rendre des comptes au Parlement sur les coûts figurant dans les rapports, et il est possible de demander des explications supplémentaires sur ces coûts lors du dépôt des rapports. RECOMMANDATION 5 Que le gouvernement du Canada établisse un calendrier de consultations auprès des parlementaires, des parties intéressées et du public en vue d'améliorer la conception et la prestation du Programme canadien des armes à feu. RÉPONSE Le 16 juin 2003, le solliciteur général du Canada a déposé devant le Parlement un ensemble de changements qu'il était proposé d'apporter aux règlements d'application de la Loi sur les armes à feu. Les projets de règlements ont été publiés au préalable dans la Gazette du Canada le 21 juin 2003. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont étudié ces projets de règlements. Le Comité sénatorial a fait deux recommandations : veiller à ce que les droits à payer soient plus raisonnables et abordables, et donner de la rétroaction aux personnes qui ont pris part aux consultations tenues à l'automne. Au début d'août 2003 s'est amorcée une consultation en ligne, qui a pris fin le 30 septembre 2003. Le public était invité à émettre des commentaires sur les projets de règlements et le Programme des armes à feu, par le truchement du site Web du Centre des armes à feu Canada. En outre, l'automne dernier (entre le 11 septembre et le 30 octobre 2003), des responsables du CAFC ont tenu huit séances de consultation auprès de groupes représentant les propriétaires d'armes à feu, les entreprises et les organismes liés aux armes à feu ainsi que les groupes professionnels ayant des intérêts et des responsabilités en matière de santé et de sécurité publiques. Des détails sur les différentes activités de consultation seront donnés dans un rapport sommaire qui sera diffusé sur le site Web du CAFC (voir la recommandation 7). RECOMMANDATION 6 Que le gouvernement du Canada fixe dans le calendrier des consultations une date cible d'achèvement. RÉPONSE La consultation des parlementaires, des intervenants et du public à propos de la conception et de la prestation du Programme des armes à feu était l'un des éléments du Plan d'action annoncé le 21 février 2003. De plus, les modifications qu'il était proposé d'apporter aux règlements d'application de la Loi sur les armes à feu ont été déposées en juin 2003, aux fins de la consultation du public et des parlementaires. Les consultations menées par le Centre des armes à feu Canada durant l'été et l'automne de 2003 ont donc porté à la fois sur la prestation du Programme des armes à feu et les modifications susmentionnées. Les consultations publiques en ligne ont été lancées pendant l'été et ont pris fin le 30 septembre 2003. Les consultations en personne avec des représentants des propriétaires d'armes à feu, des entreprises liées aux armes à feu et des groupes et professionnels ayant des intérêts et des responsabilités dans le domaine de la sécurité publique ont eu lieu au cours de l'automne, jusqu'à la toute fin d'octobre 2003. De plus, des comités de la Chambre et du Sénat ont examiné en octobre les modifications réglementaires proposées. Ces consultations se sont terminées bien avant la fin du délai de douze mois fixé dans le Plan d'action de février 2003. RECOMMANDATION 7 Qu'au terme des consultations, le gouvernement du Canada dépose à la Chambre des communes un rapport faisant état des résultats, des conclusions et des recommandations qui en découlent. RÉPONSE Sonder l'opinion des parlementaires, des intervenants et du public sur la prestation des services et les projets de règlements est un aspect fondamental des efforts déployés par le gouvernement afin que le Programme continue de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité publique de la manière la plus efficace et efficiente possible. Le CAFC a tenu des consultations publiques en ligne, et des consultations régionales et nationales auprès des intervenants pendant l'été et l'automne de 2003, dans le cadre du plan d'action visant le Programme des armes à feu. Il prévoit afficher un résumé des consultations sur son site Web. RECOMMANDATION 8 Que le gouvernement du Canada applique la Charte du projet de 1997, c'est-à-dire qu'il désigne le Centre canadien des armes à feu du ministère du Solliciteur général du Canada comme seul centre de responsabilité pour ce qui concerne la mise en œuvre du Programme canadien des armes à feu. RÉPONSE En avril 2003, le Centre des armes à feu Canada est devenu un ministère distinct relevant du solliciteur général (maintenant ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile). En tant que tel, il est le centre de contacts en ce qui concerne tous les aspects du Programme canadien des armes à feu. Tous les coûts occasionnés au gouvernement fédéral par ce programme, qu'ils soient engagés directement par le CAFC ou par des partenaires fédéraux ou provinciaux de ce dernier, seront communiqués au Parlement dans les rapports de reddition de comptes du CAFC (Rapport sur les plans et les priorités, Rapport sur le rendement et Rapport du commissaire). Le premier Rapport sur les plans et les priorités du CAFC est censé être déposé au Parlement en 2004. RECOMMANDATION 9 Que tout les participants fédéraux à la prestation du Programme canadien des armes à feu énoncent clairement leurs rôles et responsabilités dans un cadre de reddition de comptes en bonne et due forme portant la signature de hauts fonctionnaires et intègrent ce cadre au premier rapport sur l'ensemble des coûts du Programme. RÉPONSE Les rôles et les responsabilités des participants fédéraux sont décrits dans le cadre législatif et réglementaire du Programme. Certains ministères et organismes exercent ces responsabilités de leur propre chef à l'aide de fonds fournis directement par le Parlement (la GRC - ENSALA, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Locaux). D'autres assument ces responsabilités selon la formule de rémunération des services (la GRC - système du Centre d'information de la police canadienne, Agence des douanes et du revenu du Canada - Importation d'armes à feu). Cette structure complexe de l'exécution du Programme est gérée de telle sorte que les participants doivent réagir avec souplesse aux changements courants de priorités. Pour cette raison, elle est gérée bilatéralement plutôt qu'au moyen d'un cadre de responsabilisation officiel et global. Le CAFC a établi un cadre de responsabilisation de gestion pour guider ses opérations. Ce cadre servira de base pour le premier Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du CAFC. Le Parlement exige des ministères concernés qu'ils rendent compte de leurs activités dans les rapports qu'ils sont tenus de présenter périodiquement, comme les rapports ministériels sur le rendement et les RPP. RECOMMANDATION 10 Que le Bureau du vérificateur général du Canada donne suite à son projet de vérification du système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada qui inclurait un examen du processus propre au Budget supplémentaire des dépenses. RÉPONSE Le Bureau du vérificateur général est un bureau de vérification indépendant qui sert le Parlement et les Canadiens. Il répondra donc à la recommandation 10 de la manière qu'il juge indiquée. RECOMMANDATION 11 Que le Secrétariat du Conseil du Trésor entreprenne immédiatement de surveiller activement les rapports ministériels sur le rendement et travaille avec les ministères et organismes à assurer le respect de ses directives en accordant une attention particulière à la nécessité de présenter des rapports équilibrés, complets et exacts et d'intégrer l'information financière. RÉPONSE Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est d'accord que les rapports ministériels sur le rendement (RMR) destinés au Parlement doivent être surveillés activement. Au cours des dernières années, le SCT a pris un certain nombre de mesures dans le but de suivre de près et de soutenir l'amélioration générale des RMR. Il a, entre autres, introduit des principes régissant la production de rapports dans ses directives de 2001, lesquelles sont disponibles sur son site Web, puis il a examiné les RMR pour voir si ces principes étaient respectés et il a communiqué aux ministères et organismes des moyens d'améliorer leurs RMR. Dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer la qualité des rapports présentés au Parlement, cette année, le SCT applique une approche intégrée relativement à l'examen des rapports ministériels sur le rendement (RMR) et des rapports sur les plans et les priorités (RPP) afin d'assurer une plus grande cohérence entre les rapports de planification et les rapports sur le rendement. Ces examens serviront également à évaluer le respect des lignes directrices du SCT, et ils aideront à conseiller et à soutenir les ministères et organismes dans l'amélioration des liens entre planification et rendement, et entre ressources investies et résultats obtenus, en plus d'aider à accroître la pertinence et l'exactitude de l'information fournie aux Parlementaires. À l'heure actuelle, quelque 87 ministères et organismes produisent des RPP et des RMR; cependant, la majorité d'entre eux sont caractérisés par un état stable et des opérations permanentes qui donnent lieu à peu de changements fondamentaux d'une année à l'autre dans les principaux plans et priorités et le rendement de programme. Un examen annuel approfondi de tous ces documents nécessiterait énormément de ressources et ne constituerait pas un moyen efficient de relever les aspects importants à changer ou à améliorer. Le SCT va plutôt cibler de 15 à 20 ministères par an et examiner à la fois leur RMR et leur RPP, ce qui va permettre un examen intégré tout au long du cycle de rapport. Tous les RMR seront examinés suivant un cycle de trois à cinq ans. De plus, le SCT travaillera en étroite collaboration avec les ministères choisis durant tout l'exercice afin de s'assurer que les améliorations sont apportées aux rapports, que les ministères et organismes reçoivent des commentaires plus éclairés, et que de meilleurs rapports sur le rendement qui influent sur la planification sont produits et déposés au Parlement. Le SCT a commencé à appliquer cette approche intégrée, qui peut être gérée dans les limites de ses niveaux de capacités et de ressources existants. RECOMMANDATION 12 Que, dans le cadre de ses activités de surveillance, le Secrétariat du Conseil du Trésor consacre une attention particulière à la présentation de rapports sur le rendement axés sur des questions horizontales, les secteurs à risque élevé et les programmes et activités comportant des niveaux de dépenses élevés. RÉPONSE Le Secrétariat du Conseil du Trésor souscrit à cette recommandation. Les initiatives et les programmes horizontaux qui comportent de grands risques et des niveaux de dépenses élevés sont une composante importante du programme d'action du gouvernement et doivent être surveillés. Grâce aux examens ciblés de RMR et de RPP, décrits dans la réponse à la recommandation 11, le SCT suivra de près les rapports sur le rendement concernant des questions et des programmes horizontaux qui sont à haut risque et de grande importance. En plus de surveiller ces initiatives clés à l'étape des rapports, le SCT veille également à ce que les structures nécessaires pour faciliter l'établissement de ces rapports soient en place au début du processus. Par exemple, dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer la surveillance des initiatives horizontales, le SCT travaillera avec le BCP à renforcer les cadres de gouvernance et de responsabilisation des initiatives horizontales au début de leur élaboration. Par exemple, le SCT aide actuellement le Secrétariat du changement climatique à établir un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. Le SCT donne des lignes directrices, des conseils et des outils aux ministères et organismes afin de les aider à faire rapport sur les initiatives horizontales majeures, notamment sur les plans et les priorités, les dépenses, les activités et les résultats obtenus. Cette année, les ministères et organismes ont rendu des comptes sur plus de 30 initiatives horizontales dans leurs rapports ministériels sur le rendement. Les informations sur ces initiatives sont disponibles dans la Base de données sur les résultats des initiatives horizontales, du SCT, qui se trouve sur le site Web de ce dernier. En outre, le SCT est en train d'améliorer la reddition de comptes sur les questions horizontales par le truchement du rapport annuel du président présenté au Parlement, Le rendement du Canada, lequel groupe les ministères et organismes en 26 secteurs horizontaux. Par exemple, treize organismes fédéraux contribuent au secteur horizontal intitulé « Une économie du savoir novatrice ». RECOMMANDATION 13 Que le Secrétariat du Conseil du Trésor commence à fournir de l'information sur sa surveillance des rapports sur le rendement et son examen et son approbation des propositions de dépenses des ministères et des organismes. Cette information devrait inclure : des données sur les ressources humaines et financières consacrées par le Secrétariat à ces activités; le nombre de rapports ayant fait l'objet d'une surveillance et les mesures de correction prises; le nombre de demandes de financement examinées, les montants en cause, les changements demandés et les approbations finales accordées. RÉPONSE Le Secrétariat du Conseil du Trésor est généralement d'accord qu'il y a lieu d'améliorer sa reddition de comptes et ses rapports au Parlement au sujet de l'exercice de son rôle de surveillance. Il entend faire mieux à cet égard, et il examinera soigneusement les aspects visés par la recommandation du Comité. Il devra respecter les exigences en matière de confidentialité applicables aux décisions du Conseil du Trésor. RECOMMANDATION 14 Que le Conseil du Trésor fasse en sorte de préciser sa politique sur les grands projets de l'État et qu'il l'applique uniformément à tous les projets qui respectent ses critères. RÉPONSE Le Secrétariat du Conseil du Trésor souscrit entièrement à la recommandation du Comité selon laquelle la gestion de la politique sur les grands projets de l'État devrait être appliquée uniformément à tous les projets qui remplissent les critères établis. Cette politique est actuellement revue dans le cadre d'un vaste examen de toutes les politiques du SCT. |