FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’alinéa 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions no 20, 29, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57 et 59)
Respectueusement soumis,
Le président,
Tom Wappel, député