HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 12

Le mardi 7 décembre 2004

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd’hui à 10 h 11, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.

Membres du Comité présents : L'hon. Bill Blaikie, Bonnie Brown, Colin Carrie, l'hon. Brenda Chamberlain, Nicole Demers, Ruby Dhalla, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Michael John Savage et l'hon. Robert Thibault.

Membres substituts présents : Gary Carr pour Ruby Dhalla.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sonya Norris, analyste ; Marlisa Tiedemann, analyste.

Témoins : Agence de la santé publique du Canada : Dennis Brodie, conseiller en politiques législatives et réglementaires, Centre de mesures et d'interventions d'urgence; Jean-Pierre Legault, chef, Quarantaine, santé des migrants, Bureau de la sécurité de la santé publique, Centre de mesures et d'interventions d'urgence. Ministère de la Santé : Mario Simard, avocat général, Renouveau de la législation, Direction générale de la politique de la santé.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Les témoins répondent aux questions.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Nicole Demers propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 3, de ce qui suit :

« 5. (1) Le ministre peut désigner à titre d'agent de contrôle, d'agent d'hygiène du milieu ou d'analyste toute personne ou catégorie de personnes ayant les compétences requises pour remplir les fonctions et exercer les pouvoirs de l'agent ou de l'analyste. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« une catégorie déterminée — toute personne qualifiée à »

b) par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« professionnel de la santé à titre d’agent de »

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

Nicole Demers propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« (5) Le ministre annule la désignation faite conformément aux paragraphes (1), (2) ou (3) lorsque la personne ou la catégorie de personnes ne satisfait plus aux conditions applicables qui y sont visées. »

L'amendement de Nicole Demers est mis aux voix et rejeté.

L'article 5 modifié est adopté.

Du consentement unanime, l'article 6 est réservé.

Article 7,

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :

« 7. Le ministre peut, par arrêté mais uniquement avec l'accord du ministre de la Santé de la province visée, désigner tout »

Après débat, l'amendement de Réal Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nicole Demers, Réal Ménard — 2; CONTRE : Bill Blaikie, Gary Carr, Brenda Chamberlain, James Lunney, Rob Merrifield, Michael John Savage, Robert Thibault — 7.

L'article 7 est adopté.

Du consentement unanime, l'article 8 est réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 8 qui avait été réservé.

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

« (4) Avant de prendre possession d’un lieu, le ministre consulte l’autorité sanitaire provinciale de la province intéressée. »

Il s'élève un débat.

Réal Ménard propose, -- Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « ministre consulte l'autorité », des mots « ministre consulte et recherche l'appui de l'autorité »

Après débat, le sous-amendement de Réal Ménard est mis aux voix et rejeté.

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, l'article 8 modifié est réservé.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 4, de ce qui suit :

« que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible, désigner tout lieu au Canada »

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

L'article 10 modifié est adopté.

Les articles 11 à 13 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 14,

Nicole Demers propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit :

« présence d'une telle maladie, l'agent de contrôle ou l'agent de quarantaine peut utiliser toute »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« présence d’une telle maladie, toute personne qualifiée qui y est »

Nicole Demers propose, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit:

« technologie de détection réglementaire n'impliquant pas l'in- »

Il s'élève un débat.

Bill Blaikie propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « réglementaire n'impliquant », des mots « autorisée par celui-ci qui n'implique »

Après débat, le sous-amendement de Bill Blaikie est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Nicole Demers est mis aux voix et adopté.

L'article 14 modifié est adopté.

Article 15,

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

« aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle ou »

Sur motion de Réal Ménard, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 4, de ce qui suit :

« qu'il peut raisonnablement exiger dans l'exercice »

Rob Merrifield propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« en contact avec une personne atteinte – ou dont il est raisonnable de croire qu'elle pourrait l'être – d'une telle »

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

« bles de soupçonner qu’il est ou pourrait être atteint d’une »

L'article 15 modifié est adopté.

Article 16,

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :

« bles de soupçonner que le voyageur est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de »

b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 5, de ce qui suit :

« avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs; »

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

L'article 16 modifié est adopté.

Les articles 17 et 18 sont adoptés individuellement.

Article 19,

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 19, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 6, de ce qui suit :

« soupçonner que le voyageur est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de vecteurs »

b) par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

« personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est »

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

« les circonstances le permettent et au plus tard quarante-huit heures après le moment où l’agent de quarantaine exige du voyageur qu’il le subisse. »

L'article 19 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 20 à 33 inclusivement sont réservés.

Nouvel Article 33.1,

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 11, du nouvel article suivant :

« 33.1 (1) L’agent de quarantaine informe, dans les meilleurs délais, l’autorité sanitaire provinciale dans toute province intéressée, dans les cas suivants :

a) l’agent de quarantaine a exigé que le voyageur subisse un examen médical au titre du paragraphe 22(1);

b) il a ordonné au voyageur de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure au titre de l’article 26;

c) un agent de la paix a arrêté le voyageur et l’a amené devant lui au titre de l’article 27;

d) l’agent de quarantaine détient le voyageur en vertu du paragraphe 28(1);

e) il ne détient pas le voyageur en raison de l’application de l’alinéa 32d).

(2) Dans la mesure où il les connaît, l’agent de quarantaine communique à l’autorité sanitaire les renseignements personnels suivants :

a) les nom, sexe, âge et date de naissance du voyageur;

b) son itinéraire, son adresse résidentielle et le lieu où il peut être trouvé;

c) la maladie transmissible visée et son état de santé à cet égard;

d) la façon dont le voyageur a contracté la maladie transmissible ou est devenu infesté de vecteurs.

(3) L’agent de quarantaine peut communiquer à l’autorité sanitaire tout autre renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli sous le régime de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Article 34,

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 11, de ce qui suit :

« personnes ou de marchandises ou de tout véhicule visé par règlement avise, avant son »

L'article 34 modifié est adopté.

À 12h00, la séance est suspendue.

À 12h25, la séance reprend.

Article 35,

Sur motion de Réal Ménard, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 12, de ce qui suit :

« s'il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire pour »

L'article 35 modifié est adopté.

Nouvel Article 35.1,

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 12, de ce qui suit :

« 35.1 Le ministre peut ordonner à tout fournisseur de services de navigation aérienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, de transmettre tout ordre donné en vertu de l’article 35. »

L'article 36 est adopté.

Article 37,

Sur motion de Réal Ménard, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 12, de ce qui suit :

« 37. (1) Si l'agent de contrôle a des motifs raisonnables de soupçonner que »

Sur motion de Nicole Demers, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 12, de ce qui suit :

« l'article 38, prendre toute mesure raisonnable pour empêcher »

Nicole Demers propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :

« vers un lieu situé à une distance raisonnable jusqu'à ce que l'agent »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 37 modifié est adopté.

Article 38,

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 12, de ce qui suit :

« questions pertinentes que lui pose l’agent de contrôle, »

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

Sur motion de Réal Ménard, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 28 à 31, page 12, de ce qui suit :

« milieu et de lui fournir les renseignements et documents en sa possession qu'il peut raisonnablement exiger dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi. »

L'article 38 modifié est adopté.

Article 39,

Nicole Demers propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 12, de ce qui suit :

« a) de prendre toute mesure raisonnable pour empêcher »

Après débat, l'amendement de Nicole Demers est mis aux voix et adopté.

Sur motion de Rob Merrifield, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 13, de ce qui suit :

« e) de mettre en oeuvre toute mesure raisonnablement néces- »

L'article 39 modifié est adopté.

L'article 40 est adopté.

Nouvel Article 40.1,

James Lunney propose, —- Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 13, du nouvel article suivant :

« 40.1 Nul n'est tenu d’exécuter un ordre visé au paragraphe 39(1) si cela l’exposerait à un danger au sens du paragraphe 122(1) du Code canadien du travail. »

Il s'élève un débat.

Bill Blaikie propose, -- Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « Nul n'est », des mots « L'employé du propriétaire ou du conducteur du véhicule ou de l'exploitant d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises qui s'en sert n'est pas »

Après débat, le sous-amendement de Bill Blaikie est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de James Lunney est mis aux voix et adopté.

Nouvel Article 40.2,

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 13, du nouvel article suivant :

« 40.2 (1) L’agent d’hygiène du milieu informe, dans les meilleurs délais, l’autorité sanitaire provinciale dans toute province intéressée, dans les cas suivants :

a) un véhicule a été dérouté en vertu de l’article 35;

b) l’agent a ordonné la prise de mesures en vertu du paragraphe 39(1).

(2) Dans la mesure où il les connaît, l’agent d’hygiène du milieu communique à l’autorité sanitaire les renseignements suivants :

a) la description du véhicule et son itinéraire;

b) les mesures ordonnées et les motifs les justifiant;

c) la maladie transmissible visée;

d) le nom du conducteur et de l’exploitant de l’entreprise de transport de personnes ou de marchandises et le lieu où ils peuvent être trouvés.

(3) L’agent d’hygiène du milieu peut communiquer à l’autorité sanitaire tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli sous le régime de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, le nouvel article 40.2 est réservé.

Les articles 41 et 42 sont adoptés individuellement.

Article 43,

Sur motion de Rob Merrifield, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 14, de ce qui suit :

« été endommagés ou détruits, déduction faite de toute somme que le propriétaire a reçue ou est en droit de recevoir à leur égard, notamment au titre des biens récupérés ou du produit d'une assurance. »

Du consentement unanime, l'article 43 modifié est réservé.

Article 44,

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 14, de ce qui suit :

« restes humains sont ou pourraient être atteints d’une maladie »

L'article 44 modifié est adopté.

Article 45,

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :

« organe ou des restes humains qui sont ou pourraient être atteints d’une »

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

L'article 45 modifié est adopté.

L'article 46 est adopté.

Article 47,

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 15, de ce qui suit :

« voyageur est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible »

Du consentement unanime, l'article 47 modifié est réservé.

Article 48,

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 16, de ce qui suit :

« 48. (1) L’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu ne peut toutefois entrer dans un local d’habitation ou l’inspecter sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat. »

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

L'article 48 modifié est adopté.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 47 qui avait été réservé.

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 15, de ce qui suit :

« b) procéder à »

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 47, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 31, page 15, de ce qui suit :

« e) sauf sur la personne du voyageur, prélever ou faire prélever des échantillons »

b) par substitution, à la ligne 34, page 15, de ce qui suit :

« f) à l’exception des mensurations et du poids du voyageur, prendre des mesures. »

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

L'article 47 modifié est adopté.

L'article 49 est adopté.

À 13 h 27, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité,

Carmen DePape

2004-12-17 10 h 53