Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 43

Friday, December 10, 2004

10:00 a.m.

Journaux

No 43

Le vendredi 10 décembre 2004

10 heures



Prayers Prière
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, during 2004, the words “second Friday preceding Christmas Day” in Standing Order 28 be read as “second Tuesday preceding Christmas Day”, provided that, if, at any time when the House stands adjourned, a committee has a report ready, the said report may be deposited with the Clerk of the House and shall thereupon be deemed to have been presented to the House.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour l'année 2004, les mots « deuxième vendredi précédant le jour de Noël » à l'article 28 du Règlement soient remplacés par les mots « deuxième mardi précédant le jour de Noël », sous réserve que, à n'importe quel moment durant l'ajournement, tout comité qui est prêt à déposer un rapport puisse le déposer auprès du Greffier de la Chambre, lequel rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-10, A second Act to harmonize federal law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, be deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

By unanimous consent, the Order was read for report stage and second reading of Bill C-20, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre à l'étape de rapport et deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

By unanimous consent, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and read a second time, and ordered for a third reading later today.

Du consentement unanime, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois, et la troisième lecture en est fixée plus tard aujourd'hui.

Mr. Lapierre (Minister of Transport) for Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Lapierre (ministre des Transports), au nom de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Pierre Coulombe, President of the National Research Council of Canada, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-22-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Pierre Coulombe, président du Conseil national de recherches du Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-22-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 381-0048 concerning disabled and handicapped persons. — Sessional Paper No. 8545-381-16-01.

— no 381-0048 au sujet des personnes handicapées et invalides. — Document parlementaire no 8545-381-16-01.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform), seconded by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), Bill C-36, An Act to change the boundaries of the Acadie—Bathurst and Miramichi electoral districts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique), appuyé par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. DeVillers (Simcoe North), from the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, presented the Third Report of the Committee (Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-47.

M. DeVillers (Simcoe-Nord), du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-381-47.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 5, 7, 9, 10 and 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 5, 7, 9, 10 et 13) est déposé.



Mr. DeVillers (Simcoe North), from the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, presented the Fourth Report of the Committee (study on the closing of RCMP detachments). — Sessional Paper No. 8510-381-48.

M. DeVillers (Simcoe-Nord), du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, présente le quatrième rapport du Comité (étude sur la fermeture de postes de la GRC). — Document parlementaire no 8510-381-48.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12 et 14) est déposé.



Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), from the Standing Committee on Transport, presented the Second Report of the Committee (Bill C-3, An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-49.

M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent des transports, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-381-49.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 9, 10 and 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8, 9, 10 et 12) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-36, An Act to change the boundaries of the Acadie—Bathurst and Miramichi electoral districts, be deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Stinson (Okanagan—Shuswap), one concerning the parole system (No. 381-0135);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 381-0135);

— by Mrs. Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 381-0136).

— par Mme Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 381-0136).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-14 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — With regard to the used hovercraft, the Liv Viking, which was recently acquired by the Canadian Coast Guard base at Vancouver International Airport to provide search and rescue service: (a) what was the original purchase price of the Liv Viking when originally constructed; (b) what was the purchase price of the Liv Viking paid by the Government of Canada; (c) what was the cost of the refit; (d) what were the design costs; (e) what were the costs of survey engineering and related feasibility work; (f) what were the travel and associated expenses of the Coast Guard, Public Works and other government agencies associated with the selection, design, purchase and refit of the Liv Viking; (g) what were the total administrative charges levied against the project; (h) what was the cost to put the Liv Viking into service; (i) when was the Liv Viking originally constructed; (j) when did it go into service in Europe; (k) what was the nature of the service in Europe; (l) when was it withdrawn from service in Europe; (m) why was it withdrawn from service in Europe; (n) how many hours of service did it have in Europe; (o) what happened to the hovercraft when it was taken out of service in Europe; (p) what are the maximum wind conditions (in knots) in the Coast Guard's Search and Rescue (SAR) Area 303 (where the Liv Viking will be expected to operate) in (i) spring, (ii) summer, (iii) fall, and (iv) winter and is the craft certified to operate in such conditions; (q) what is the wave height (percentage of time) in SAR Area 303 for the following wave height conditions – 0-1 metre, 1-2 meters, 2-3 metres and 3 or more metres – in (i) spring, (ii) summer, (iii) fall, and (iv) winter and has the craft been accredited to operate in such conditions; (r) do the operational performance requirements ensure that the craft has the ability to (i) undertake search and rescue operations in wave heights of 3 metres and winds of 40 knots, (ii) maintain a speed of 35 knots for a continuous period of 8 hours; and (iii) maintain a speed of 20 knots in wave heights of 1 metre and winds of 25 knots; (s) does the Liv Viking have a bow-ramp for use in medical evacuations and if not, why not; (t) as part of the refit, were the “lift” engines replaced, if not, why not, and how many hours have they been in service; (u) after going into service in Canada has the Liv Viking had any breakdowns or repairs, if so what were they; and (v) what kind of diving platform does the Liv Viking have, how do rescue divers enter the water from it, how do rescue divers and those in the water in need of assistance get aboard, and are they able to get onboard without assistance? — Sessional Paper No. 8555-381-14.

Q-14 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Concernant l’aéroglisseur usagé, le Liv Viking, dont la base de la Garde côtière canadienne à l’aéroport international de Vancouver a récemment fait l’acquisition pour offrir des services de recherche et de sauvetage : a) quel était le prix d’achat initial du Liv Viking au moment de sa construction; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour le Liv Viking; c) combien ont coûté les radoubs; d) combien a coûté la conception; e) combien ont coûté la vérification technique de l’appareil et les travaux connexes de faisabilité; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement et les dépenses connexes du personnel de la Garde côtière, de Travaux publics et d’autres organismes gouvernementaux relativement à la sélection, la conception, l’achat et les radoubs du Liv Viking; g) quel était le total des frais administratifs imputés au projet; h) combien a coûté la mise en service du Liv Viking; i) quand le Liv Viking a-t-il été construit; j) quand est-il entré en service en Europe; k) à quoi servait-il en Europe; l) quand a-t-il été mis hors service en Europe; m) pourquoi a-t-il été mis hors service en Europe; n) pendant combien d’heures a-t-il été en service en Europe; o) qu’en a-t-on fait après sa mise hors service en Europe; p) quelle est la force maximale (en nœuds) des vents dans la zone SAR (Recherche et Sauvetage) 303 de la Garde côtière canadienne (où le Liv Viking est censé être utilisé) (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et est-ce que l’appareil est certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; q) quelle est la hauteur des vagues (pourcentage de temps) dans la zone SAR 303 pour les conditions suivantes : 0-1 mètre, 1-2 mètres, 2-3 mètres et 3 mètres ou plus, (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et l’appareil est-il certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; r) les exigences de rendement opérationnel garantissent-elles que l’appareil est capable (i) de mener des opérations de recherche et de sauvetage dans des vagues hautes de 3 mètres et par des vents de 40 nœuds, (ii) de maintenir une vitesse de 35 nœuds pendant huit heures de suite, et (iii) de maintenir une vitesse de 20 nœuds dans des vagues d’un mètre et par des vents de 25 nœuds; s) le Liv Viking est-il doté d’une rampe avant pour les évacuations médicales et, sinon, pourquoi n’en a-t-il pas; t) dans le cadre des radoubs, les réacteurs de sustentation ont-ils été remplacés, sinon, pourquoi ce ne fut pas le cas, et depuis combien d’heures sont-ils en service; u) après son entrée en service au Canada, le Liv Viking a-t-il subi des pannes ou des réparations et, le cas échéant, de quoi s’agissait-il; v) de quel type de plateforme de plongée le Liv Viking est-il équipé, comment les plongeurs de sauvetage entrent-ils à l’eau depuis celle-ci, comment ces plongeurs et les personnes à l’eau qui ont besoin d’aide montent-ils à bord, et peuvent-ils le faire sans aide? — Document parlementaire no 8555-381-14.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-20, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-18, An Act to amend the Telefilm Canada Act and another Act, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec un amendement.

Ms. Carroll (Minister of International Cooperation) for Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Efford (Minister of Natural Resources), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage and read a second time.

Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), au nom de Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Efford (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and read a second time and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)), — That Bill C-27, An Act to regulate and prohibit certain activities related to food and other products to which the Acts under the administration of the Canadian Food Inspection Agency apply and to provide for the administration and enforcement of those Acts and to amend other Acts in consequence, be referred forthwith to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)), — Que le projet de loi C-27, Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-27, An Act to regulate and prohibit certain activities related to food and other products to which the Acts under the administration of the Canadian Food Inspection Agency apply and to provide for the administration and enforcement of those Acts and to amend other Acts in consequence, was referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

En conséquence, le projet de loi C-27, Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 12:55 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 55, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Harrison (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Prentice (Calgary Centre-North), moved, — That, in the opinion of the House, the government should acknowledge the historic inequality of treatment and compensation for First Nations, Métis and Inuit war veterans and take action immediately to give real compensation to these veterans in a way that truly respects their service and sacrifice. (Private Members' Business M-193)

M. Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Prentice (Calgary-Centre-Nord), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre acte de l’inégalité de traitement et d’indemnisation dont les anciens combattants autochtones, métis et inuit ont toujours été victimes et veiller immédiatement à ce qu’ils touchent une indemnisation juste qui tienne compte des services qu’ils ont rendus au pays et des sacrifices qu’ils ont consentis. (Affaires émanant des députés M-193)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on November 29, 2004. — Sessional Paper No. 8527-381-07.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 29 novembre 2004. — Document parlementaire no 8527-381-07.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), two concerning the sexual exploitation of minors (Nos. 381-0137 and 381-0138).

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (nos 381-0137 et 381-0138).

Adjournment Ajournement

At 1:55 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.