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CC2 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 21
 
Le jeudi 8 juin 2006
 

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 se réunit aujourd’hui à 8 h 2 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de David Tilson, président.

 

Membres du Comité présents : Monique Guay, Laurie Hawn, l'hon. Marlene Jennings, Tom Lukiwski, Pat Martin, James Moore, Rob Moore, Brian Murphy, l'hon. Stephen Owen, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Benoît Sauvageau, David Tilson et Alan Tonks.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative; Joann Garbig, greffière législative; Melanie J. Mortensen, services juridiques. Bibliothèque du Parlement : Katherine Kirkwood, directrice; Kristen Douglas, analyste.

 

Témoins : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Susan M.W. Cartwright, secrétaire adjointe, Responsabilité au sein du gouvernement. Ministère de la Justice : Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du portefeuille du Conseil du Trésor. Bureau du Conseil privé : Marc Chénier, conseiller juridique, Secrétariat du renouveau démocratique; Patrick Hill, sous-secrétaire adjoint par interim, Appareil Gouvernemental. Ministère de la Justice : Warren J. Newman, avocat général, Droit administratif et constitutionnel. Bureau du Conseil privé : James Stringham, conseiller, Bureau du Conseiller juridique auprès du Greffier du Conseil privé.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 avril 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Article 2,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 25, de ce qui suit :

« (8.1) Dans les cas où le commissaire est d'avis que le parlementaire n'a pas respecté l'obligation de confidentialité prévue au paragraphe (8), il peut soumettre le cas, en toute confidentialité, au président du Sénat ou de la Chambre des communes. »

 

Après débat, l'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté.

 
Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 26, de ce qui suit :

« des articles 44 et 45, le commissaire a le pouvoir »

 
Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 27, de ce qui suit :

« l’étude visée aux articles 43, 44 ou 45 si, selon le »

 
Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 29, de ce qui suit :

« s’est récusé à l’égard d’une affaire et »

 
Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 30, de ce qui suit :

« (2) Le titulaire de charge publique qui contrevient à une disposition non visée au paragraphe (1) commet une violation pour laquelle il s’expose à une pénalité d’au plus 50 000 $. »

 

Stephen Owen propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « 50 000 $ », du mot « 5 000 $»

 

Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

 

Après débat, l'amendement de Benoît Sauvageau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 10.

 
Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 33, de ce qui suit :

« 67. (1) Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »

 

Article 3,

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 34, de ce qui suit :

« and functions that the Ethics Counsellor or »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 34, de ce qui suit :

« person or obligation in respect of which the Ethics »

 

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté.

 
Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 34, et se terminant à la ligne 1, page 35, de ce qui suit :

« (8) Tout parlementaire peut, à l’égard de toute personne assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, compte tenu de ses modifications successives, et des obligations qui y figurent, faire une demande au commissaire à l’éthique en »

 

Article 28

 
Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 43, de ce qui suit :

« commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique »

 

À 8 h 56, la séance est suspendue.

À 9 h 05, la séance reprend.

 
Stephen Owen propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 44, de ce qui suit :

« reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de celle-ci. »

b) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 44, de ce qui suit :

« (3) La résolution de la Chambre des communes est adoptée à l'issue d'un scrutin secret tenu conformément au règlement de cette chambre.»

c) par substitution, à la ligne 28, page 44, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil sur adresse »

d) par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

« payés sur les crédits votés par la Chambre des communes à »

e) par substitution, aux lignes 29 à 32, page 45, de ce qui suit :

« président de la Chambre des communes puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévi- »

f) par suppression des lignes 8 à 27, page 46;

g) par suppression des lignes 36 à 38, page 47;

h) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 48, de ce qui suit :

« la Chambre des communes, qui le dépose devant celle-ci. »

 

Sur motion de Stephen Owen, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par suppression, après les mots « par résolution de celle-ci », de ce qui suit :

« b) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 44, de ce qui suit :

« (3) La résolution de la Chambre des communes est adoptée à l'issue d'un scrutin secret tenu conformément au règlement de cette chambre .»

 

L'amendement modifié de Stephen Owen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 8.

 
Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par suppression des lignes 4 à 19, page 44.

 

Pat Martin propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution à la ligne 10, de ce qui suit :

« (b) soit être un membre ancien ou actuel d'un conseil »;

Par adjonction, à la ligne 13, après le mot « commissaire », de ce qui suit :

« ou une personne qui »

 

Le président juge que le sous-amendement est irrecevable, car il énonce une idée nouvelle au lieu de modifier l’amendement, d’où la nécessité de présenter un nouvel amendement en respectant le préavis de 24 heures.

 

Pat Martin propose, — Que l'article 2 soit réservé.

 

À 10 h 14, la séance est suspendue.

À 10 h 30, la séance reprend.

 

Le Comité reprend l'examen de la motion de Pat Martin, — Que l'article 2 soit réservé.

 

La motion est mise aux voix et rejetée.

 

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 6; CONTRE : 6.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

 
Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par suppression des lignes 20 à 23, page 44.

 
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 47, de ce qui suit :

« parlementaires agissant à titre de ministres, de ministres d'État ou de secrétaires parlementaires. »

 

Il est convenu, — Que le Comité revienne à la page 46, à la ligne 29 de l'article 28.

 

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

 
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 46, de ce qui suit :

« parlementaires agissant à titre de ministres, de ministres d'État ou de secrétaires parlementaires. »

 

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

 
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 46, de ce qui suit :

« Sénat et des sénateurs, à l'exception des ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires. »

b) par substitution, à la ligne 13, page 47, de ce qui suit :

« la Chambre des communes et des députés, à l'exception des ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

Article 38,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 38.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La procédure et les usages de la Chambre des communes dit, à la page 656 : « Un amendement est irrecevable s'il ne vise que la simple suppression d'un article, étant donné que dans un tel cas il suffit de voter contre l'adoption de l'article en question ».

 

À 11 h 15, la séance est suspendue.

À 11 h 25, la séance reprend.

 

Pierre Poilievre propose, — Que l'article 38 soit réservé.

 

Du consentement unanime, la motion est retirée.

 

Nouvel article 45.1,

 
Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 57, du nouvel article suivant :

« 45.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 404.4, de ce qui suit :

404.5 (1) Il est interdit à tout candidat ou député d’accepter, directement ou indirectement, un avantage ou un revenu provenant d’une fiducie établie en raison des fonctions qu’il exerce à ce titre.

(2) Il est interdit à tout candidat ou député de faire quoi que ce soit dans le but d’échapper à l’interdiction prévue au paragraphe (1).

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 500 $, mais d’au plus 2 000 $.

404.6 (1) Le candidat ou député déclare au directeur général des élections toute fiducie dont il connaît l’existence et dont il pourrait, soit immédiatement, soit à l’avenir, tirer un avantage ou un revenu, directement ou indirectement.

(2) La déclaration est faite conformément au processus de divulgation établi par le directeur général des élections.

(3) Les contraventions au paragraphe (1) sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

404.7 (1) Dans les cas où la fiducie déclarée par le candidat ou député a été établie par lui ou par une personne qui n’est pas son parent, le directeur général des élections :

a) s’il est d’avis que le candidat ou député est en droit de mettre fin à la fiducie, lui ordonne de le faire et lui interdit d’utiliser toute distribution d’éléments d’actif résultant de l’extinction de la fiducie pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la présente loi;

b) s’il est d’avis que le candidat ou député n’est pas en droit de mettre fin à la fiducie, lui interdit d’en tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la présente loi.

(2) Dans les cas où la fiducie déclarée par le candidat ou député a été établie par un parent de celui-ci ou député, le directeur général des élections interdit au candidat ou député de tirer un avantage ou un revenu de la fiducie, notamment de toute distribution d’éléments d’actif résultant de son extinction, pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la présente loi.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard des fiducies qui satisfont aux exigences du paragraphe 27(4) de la Loi sur les conflits d’intérêts ou des fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime d’épargne-études.

(4) L’ordre donné en vertu du présent article ne s’applique plus le lendemain du scrutin d'une élection générale ou dès que le député perd sa qualité de député et, pour l’application du présent article, toute personne ayant la qualité de député immédiatement avant la délivrance d’un bref d’élection en vue de pourvoir à son remplacement est réputée conserver cette qualité jusqu’à la date de l’élection.

(5) Quiconque contrevient à l'ordre donné en vertu du présent article commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende d'au moins 500 $, mais d'au plus 2 000 $.

(6) Toute personne apparentée au candidat ou député par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci ou député pour l’application du présent article, à moins que le directeur général des élections n’en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l’égard d’un candidat ou député en particulier, il n’est pas nécessaire pour l’application du présent article de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du candidat ou député.

(7) Pour l'application du paragraphe (6), « union de fait » s'entend de la relation qui existe entre deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an. »

 

Après débat, l'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 10.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité reprenne l’étude de l’article 38.

 

Article 38,

 
Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 51, de ce qui suit :

« ses attributions visées aux articles 41.1 à 41.3, 86 »

 

Pierre Poilievre signifie l'avis de motion suivant :

Que le Comité prolonge ses heures de séance jusqu’à ce qu’il ait terminé l’étude article par article du projet de loi C-2 et fait rapport à la Chambre et qu’il ajoute les heures de réunion suivantes à son calendrier : les jeudis de 15 h 30 à 17 h 30; de 18 h à 21 h 00 Les vendredis de 8 h à 10 h; de 13 h à 21 h, les lundis de 8 h à midi.

 

À 12 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Miriam Burke

 
 
2006-06-30 12 heures