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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 130
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 mars 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 130
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 mars 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore.
Les députés chantent l'hymne national .
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, autre promesse faite, autre promesse tenue.
Pour la première fois en plusieurs décennies, les agriculteurs de ma circonscription, Red Deer, pourront profiter des avantages dont ont toujours bénéficié les agriculteurs en Ontario, au Québec et dans les Maritimes, à savoir le droit de choisir comment commercialiser leur orge.
Appuyés par une résolution présentée à la Chambre de commerce du Canada par la Chambre de commerce de Red Deer, une écrasante majorité de 79 p. 100 des agriculteurs en Alberta ont déterminé qu'ils sauraient mieux commercialiser leur orge que la Commission canadienne du blé.
Dans ma circonscription, au cours des dernières années, des agriculteurs ont été jetés en prison par le gouvernement libéral pour avoir simplement voulu vendre leurs propres céréales. Désormais, ces agriculteurs pleins d'initiative n'auront jamais plus à supporter cette terrible menace. Aujourd'hui, les agriculteurs incarcérés pour avoir vendu leurs céréales ont été innocentés.
Je félicite nos vaillants agriculteurs des Prairies de leur choix judicieux et courageux.
Le budget
Monsieur le Président, le budget déposé la semaine dernière par le gouvernement conservateur porte un coup dévastateur aux Canadiens qui vont à l'université et aux familles dont les enfants prévoient aller à l'université. Le budget nuira particulièrement aux établissements d'enseignement de premier cycle et à leurs étudiants.
En décembre 2006, le premier ministre a procédé à des compressions de 2,9 milliards de dollars dans les subventions et les bourses pour les étudiants de niveau postsecondaire, ainsi que dans les améliorations au programme d'aide financière aux étudiants, et il a retranché des milliards de plus des programmes de développement des compétences en milieu de travail et d'emploi pour les jeunes.
Le budget de 2007 ne vient en rien combler le vide laissé par ces compressions. Le peu de financement destiné aux bourses de recherche de doctorat ne laissera rien aux étudiants de premier cycle. Comme l'a dit mon ami de Labrador, un gros zéro.
L'investissement dans l'éducation postsecondaire est l'un des meilleurs investissements qu'une société peut faire pour son avenir. C'est un droit démocratique. C'est un élément égalisateur dans la société.
La semaine dernière, le gouvernement a condamné des milliers d'étudiant de premier cycle à des niveaux d'endettement impossibles à gérer. Il a fait preuve d'un manque de respect total envers les étudiants de niveau postsecondaire de notre pays.
[Français]
Le Centre du Lac Pouce
Monsieur le Président, le Domaine de l'Amitié, connu sous le nom de Centre du Lac Pouce, à Laterrière, oeuvre auprès des jeunes de 5 à 17 ans. Ce centre offre les services de camps de vacances — de jour, de fin de semaine, de la relâche et d'intégration de jeunes autistes.
Après l'incendie qui a ravagé le chalet principal en 2001, les dirigeants n'ont pas baissé les bras. Le centre a atteint un taux d'achalandage de 25 000 personnes par année. Cette détermination a été récompensée par l'obtention du Prix d'excellence « Développement 2006 » de l'Association des camps du Québec. Le centre vient d'obtenir la plus haute cote dans la catégorie des camps de vacances et l'accréditation quatre étoiles de Tourisme Québec.
Je félicite les dirigeants du Domaine de l'Amitié pour leurs efforts. Je leur assure tout mon support pour continuer à soutenir les bénévoles et les appuie dans leur combat pour préserver leur financement du programme Emplois d'été Canada.
[Traduction]
La Colombie-Britannique
Monsieur le Président, pour le gouvernement conservateur, la Colombie-Britannique importe peu.
La Colombie-Britannique perd de bons emplois dans le secteur du bois d'oeuvre, à cause de la capitulation consternante du gouvernement, ainsi que dans le secteur de l'aviation, où plus de 700 travailleurs hautement qualifiés ont été mis à pied à Vancouver récemment.
Le gouvernement conservateur refuse d'agir pour garder les emplois de qualité au Canada, y compris en Colombie-Britannique. Il refuse de fournir un sou pour les Jeux mondiaux des policiers et pompiers.
La Colombie-Britannique ne fait même pas partie du Canada dans l'esprit du gouvernement. Lors de son discours du budget, le ministre des Finances a laissé entendre que le territoire canadien s'arrêtait aux Rocheuses.
Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique ne constituent pas la seule trace de vie à l'ouest de Banff. Il faut lutter dans cette partie du pays contre l'hémorragie de bons emplois, la dévastation causée par le dendroctone du pin, la crise du logement abordable, les problèmes de la pêche sur la côte ouest, les condominiums qui prennent l'eau et les taux de pauvreté des enfants les plus élevés au Canada.
Le gouvernement tient la Colombie-Britannique pour acquise, et les Britanno-Colombiens vont s'en souvenir.
La célébration d'un anniversaire
Monsieur le Président, le 8 mai prochain, j'appellerai tous les violoneux du comté de Renfrew à sortir leur instrument et à jouer l'air du bon anniversaire en l'honneur de Joe Quilty, de Calabogie, violoneux légendaire dans tout le comté de Renfrew, qui aura 90 ans.
Il était donc tout à fait naturel que 150 membres de la famille et amis s'entassent dans le bar-grill Shooter's, à Pembroke, pour rendre hommage à Joe et recueillent près de 1 000 $, qui seront versés à l'organisation Calabogie Home Support, qui prodigue des services dans la région de Calabogie. Joe et son épouse Madge ont contribué à la fondation de cette organisation.
Né dans le canton d'Admaston, Joe a vécu à divers endroits avant que l'appel de la vallée de l'Outaouais ne le convainque de revenir. Une fois rentré dans la vallée, Joe, en compagnie de Tom Sharbot, affectueusement nommé le violoneux mohawk, et Ed Mayhew, ont participé à la fondation de la Renfrew County Fiddlers Association.
En hommage à sa longue histoire d'amour avec le violon, Joe a reçu le certificat suivant: « Nous honorons Joseph Quilty, qui aura 90 ans au printemps. Il a joué avec les meilleurs et peut toujours tirer des sons sublimes de son instrument. »
[Français]
Le Protocole de Kyoto
Monsieur le Président, je voudrais appuyer aujourd'hui les membres du Comité environnemental de l'école secondaire Félix-Leclerc, un groupe d'élèves d'une école de ma circonscription qui croit que le gouvernement du Canada devrait appuyer et respecter le Protocole de Kyoto.
Pour montrer leur appui à Kyoto, les membres du comité — Saranya Danasekaran, Dominique Brown, Stéphanie Trottier, Miguel Degiovanni, Véronique Bader et leur enseignante Louise Major — m'ont envoyé une pétition signée par 350 élèves, enseignants et membres du personnel administratif de Félix-Leclerc.
Comme la majorité des membres de cette Chambre, j'appuie cet appel à l'action. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement à prendre note de ce que les jeunes Canadiens lui disent et à faire preuve de leadership international dans ce dossier des plus importants.
HEC Montréal
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'offrir nos plus sincères félicitations et pour rendre hommage à HEC Montréal, la première école de gestion de niveau universitaire fondée au Canada, qui célèbre cette année son 100e anniversaire. L'école a formé plusieurs générations d'entrepreneurs et de gestionnaires reconnus pour leur talent et leur engagement, non seulement au Québec et au Canada, mais aussi sur la scène internationale.
Ce n'est pas monnaie courante chez nous qu'une institution d'enseignement célèbre 100 ans d'existence. Il faut donc en profiter pour souligner le caractère pionnier de l'école qui continue toujours d'être une institution innovatrice, caractéristique qu'elle maintient avec sa signature cette année pour ce 100e anniversaire « Toujours d'avant-garde » .
Comme Québécois et Canadiens, nous pouvons être fiers des accomplissements de cette grande école de gestion, bien ancrée dans son milieu et ouverte sur le monde. C'est pourquoi notre nouveau gouvernement, et plus particulièrement les députés conservateurs du Québec, adressons nos félicitations les plus sincères à HEC Montréal et à ses représentants ici présents aujourd'hui en cette Chambre pour un siècle d'excellence et d'innovation.
Les produits du terroir
Monsieur le Président, en ce mois de la nutrition, adressons nos félicitations particulières à tous les ouvriers et ouvrières du secteur agroalimentaire. Depuis plusieurs années, on fait des efforts au Québec pour valoriser les produits du terroir.
Chaque région présente à leurs clients toute une panoplie de produits sains, délicieux et qui n'ont pas nécessité de longs trajets. À titre d'exemples, il y a les bleuets du Saguenay—Lac-Saint-Jean, les canneberges de la région des Bois-Francs, l'agneau de Charlevoix, le miel de la Gaspésie, le hareng des Îles de la Madeleine, le fromage au lait cru Ancêtre de Nicolet-Bécancour.
À tous ceux qui s'intéressent à la nourriture saine, à la production locale et qui nous apportent les plaisirs d'une alimentation diversifiée, conviviale et éthique, le Bloc québécois vous lève son chapeau. Aux entrepreneurs, artisans, nutritionnistes et diététistes qui contribuent à une meilleure santé par une alimentation de qualité, recevez nos félicitations pour tous vos efforts.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, hier soir, j'ai clos le débat sur ma motion portant sur l'amélioration du transport entre l'île de Terre-Neuve et le Canada continental.
Dans ma motion, je demande l'amélioration du service de traversier assuré dans le golfe par Maritime Atlantique. Je demande aussi la construction d'un lien fixe, un tunnel, entre l'île de Terre-Neuve et le Canada continental, dans le Sud du Labrador.
L'achèvement de la route 138 sur la Côte-Nord du Québec est un élément clé de ce lien fixe car cela permettrait aux résidants de l'île de se rendre dans le Sud du Labrador en automobile et de descendre ensuite la Côte-Nord jusqu'à Québec et au Canada central.
Pour la première fois depuis l'établissement de la frontière Québec-Labrador, en 1927, les maires de part et d'autre de cette frontière se sont ralliés pour appuyer ce projet.
Le chemin de fer était un rêve national qui a ouvert l'accès à l'Ouest du Canada. Le lien fixe et la route 138 sont un autre rêve qui ouvrirait l'accès au Nord-Est du Canada.
Je demande à la Chambre de faire en sorte que ce rêve devienne réalité.
[Français]
La Chambre de commerce de Clair
Monsieur le Président, le 25 mars dernier, j'ai eu l'honneur de participer à l'assemblée générale annuelle de la Chambre de commerce de Clair, dans ma circonscription de Madawaska—Restigouche. Lors de cet événement, j'ai souligné l'importance des petites et moyennes entreprises de la région qui se sont développées et qui ont fait en sorte de diversifier considérablement notre économie locale.
Je tiens donc à souligner aujourd'hui devant cette Chambre quatre entreprises locales qui célèbrent cette année leurs 25e, 30e et 40e anniversaires.
Je tiens donc à féliciter Homérilde et Nicole Michaud, propriétaires de Méril Garage, ouvert depuis 25 ans; Guilles et Sandra Corriveau, propriétaires des Industries Corriveau, ouvert depuis 25 ans; Robert et Madonna Michaud et leur fils Marco, propriétaires de Mich Meat Market, ouvert depuis 30 ans; Nelson et Marie-Paule Soucy, propriétaires de Nelson Soucy Transport — Soucy Brothers Ltd., ouvert depuis 40 ans.
Ces personnes ont toutes consacré leurs énergies à assurer la vitalité de notre région en démarrant des entreprises afin de contribuer au succès de notre région.
[Traduction]
Le Conseil des Arts du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons le 50e anniversaire du Conseil des Arts du Canada, l'organisme national de financement des arts au Canada.
Le Conseil des Arts du Canada a permis aux Canadiens de découvrir leurs propres histoires à travers l'imagination et la créativité des artistes créateurs de l'ensemble du Canada.
Le nouveau gouvernement du Canada reconnaît le rôle vital que jouent les arts dans l'enrichissement de la vie des Canadiens et de leurs collectivités. Voilà pourquoi, dans son tout premier budget, le gouvernement était fier d'allouer au Conseil des Arts du Canada 50 millions de dollars de financement additionnel sur deux ans. Nous croyons dans la contribution que nos artistes et nos créateurs font au Canada et nous tenons à faire en sorte que les arts reçoivent un soutien adéquat, tant grâce à l'aide du secteur privé que public.
Le Conseil des Arts du Canada est une véritable réussite et le nouveau gouvernement du Canada entend continuer à l'appuyer et à en souligner la valeur.
Je demande à l'ensemble des députés de bien vouloir se joindre à moi pour féliciter le Conseil des Arts du Canada à l'occasion de cet événement marquant.
Le Conseil des Arts du Canada
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 50e anniversaire du Conseil des Arts du Canada. Nous applaudissons les hommes et les femmes à l'échelle du Canada qui, par leurs contributions, nous aident à exprimer le caractère riche et varié de notre nation ainsi que son âme profonde. De mille façons, leurs oeuvres inspirent à notre pays une vision qui se fonde sur l'espoir et l'imagination, non sur la politique alarmiste d'aujourd'hui.
Nous saluons les 50 artistes réunis sur la Colline du Parlement qui symbolisent les 50 ans d'existence du Conseil des Arts du Canada.
Tous les mercredis, le caucus néo-démocrate, formé de 41 p. 100 de femmes, met les femmes sous les projecteurs. Aujourd'hui, nous avons le plaisir de souligner les contributions spéciales des artistes féminines comme Wendy Lill, dramaturge et championne des arts et de la culture au Parlement; Marie Chouinard, danseuse et chorégraphe d'exception; Sarah Diamond, vidéographe et présidente de l'Ontario College of Art and Design; la musicienne inuite Lucie Idluit; l'artiste visuelle Wanda Koop et Judith Marcuse, une artiste animée d'une passion pour les changements sociaux.
Le Parlement souhaite la bienvenue à ces représentants et exprime, par leur entremise, notre profonde admiration pour tous les artistes canadiens.
Le Zimbabwe
Monsieur le Président, le Zimbabwe est sur le point de vivre un nouvel enfer. Ce pays, qui était autrefois le grenier de l'Afrique, a maintenant sombré dans la folie. Les hommes de main de son président, le despote Robert Mugabe, ont battu et torturé le chef du Mouvement pour le changement démocratique, Morgan Tsvangirai, et ont torturé un député de son parti, Job Sikhala.
Tandis que le monde se ferme les yeux, le Zimbabwe est sur le point d'être plongé dans un bain de sang. En effet, Robert Mugabe vient de faire entrer dans le pays 2 500 membres d'un escadron de la mort paramilitaire angolais. Il va se servir de cet escadron contre sa propre population, tout comme il l'a fait lorsqu'il a ordonné le massacre de 18 000 civils au Matabeleland en 1983.
Afin de prévenir ce massacre, je demande au gouvernement d'expulser du Canada le haut-commissaire du Zimbabwe. Je demande aussi à l'Union africaine, et surtout à l'Afrique du Sud, de sanctionner sévèrement M. Mugabe et ses amis et d'accroître l'aide accordée aux organisations non gouvernementales et aux groupes de protection des droits de la personne du Zimbabwe.
Le temps presse. Nous devons assumer nos responsabilités en protégeant les gens du pays et en empêchant que le Zimbabwe soit plongé dans un bain de sang.
[Français]
Les droits humains aux Philippines
Monsieur le Président, depuis 2001, la situation des droits humains aux Philippines s'est gravement détériorée. Le rapport Melo du 15 août 2006 d'Amnistie internationale et les conclusions préliminaires du rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires ont unanimement dénoncé les assassinats politiques systématiques qui y ont cours, et ont souligné que le gouvernement de Gloria Arroyo a échoué à mener des enquêtes efficaces et impartiales et à punir les auteurs de ces assassinats politiques. La majorité des victimes sont des journalistes, des avocats, des chefs syndicaux, des paysans, des Autochtones, des défenseurs de droits humains et des religieux.
Le gouvernement du Canada, qui fournit de l'aide aux Philippines, devrait faire pression sur le gouvernement de Mme Arroyo afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation, mettre fin aux assassinats politiques et à l'impunité, afin que la tenue de prochaines élections démocratiques dignes de ce nom soient possibles en mai prochain.
Raymond Brunet
Monsieur le Président, l'Association canadienne de la construction a élu M. Raymond Brunet président de son conseil d'administration pour 2007-2008. J'aimerais offrir mes plus chaleureuses félicitations à M. Brunet et lui souhaiter un succès réel et gratifiant au cours de ce nouveau mandat.
Raymond Brunet est un membre actif de la communauté de l'Outaouais. Il est président de l'entreprise Ed. Brunet et associés Canada Inc., une importante entreprise de construction institutionnelle et commerciale établie dans l'Outaouais depuis plus d'un siècle.
En plus d'oeuvrer au sein de l'Association canadienne de la construction, M. Brunet a présidé la campagne de Centraide de Gatineau, a siégé au conseil d'administration de la Corporation de développement économique de la Ville de Gatineau et siège à celui de l'aéroport municipal d'Ottawa. De plus, il a été nommé Personnalité de l'année 1999 par la Chambre de commerce de Gatineau.
J'encourage mes collègues à saluer un citoyen engagé et un entrepreneur dynamique.
[Traduction]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, entre 1993 et 2005, l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance a reçu la somme faramineuse de 2,2 millions de dollars du gouvernement libéral précédent.
La semaine dernière, la directrice exécutive de l'association, Monica Lysack, a comparu devant le Comité des ressources humaines et tenté de défendre son organisation, affirmant que 600 000 $ de cette grosse somme d'argent lui avaient été remis par les libéraux pour qu'elle vérifie « si les investissements du gouvernement destinés à la garde des enfants y sont réellement consacrés. ». Ce sont là des manoeuvres manipulatrices typiques des libéraux.
Mme Lysack a elle-même admis que son organisation n'avait jamais créé une seule place en garderie mais que les libéraux avaient remis 2,2 millions de dollars à son association, lui demandant de retracer les organismes qui, comme le sien, avaient reçu des fonds publics et n'avaient créé aucune place en garderie.
Heureusement pour les familles canadiennes, le règne des libéraux, qui sont beaucoup mieux connus pour leurs paroles que pour leurs actes, est terminé. Avec des investissements de près de 5,6 milliards de dollars dans les programmes de garderies et d'éducation préscolaire pour la prochaine année, il est clair que le nouveau gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour améliorer le sort des familles canadiennes.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre se drape dans la Loi fédérale sur la responsabilité et, maintenant, son principal conseiller, John Reynolds, un lobbyiste qu'il a nommé au Conseil privé, fait l'objet d'une enquête policière.
Le premier ministre fera-t-il preuve de prudence en demandant à M. Reynolds de démissionner maintenant de son poste de président de campagne des conservateurs et en s'abstenant de tout contact avec lui?
Monsieur le Président, la définition de scandale a certainement changé. Un scandale, c'était lorsque quelqu'un voulait obtenir une nomination partisane et qu'il était acheté par le gouvernement.
Dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'une personne qui prétend avoir voulu être achetée, mais qui n'a trouvé personne au sein du gouvernement qui voulait le faire. Voilà comment fonctionne le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, à tout le moins, maintenant, il ne s'agit pas de savoir ce qui a été offert par le gouvernement. Il s'agit plutôt de savoir ce que M. Reynolds a demandé et à qui au sein du gouvernement.
Le premier ministre agira-t-il de façon prudente en demandant à M. Reynolds de démissionner comme président de campagne des conservateurs et en s'abstenant de tout contact avec lui?
Monsieur le Président, le chef de l'Opposition dit qu'il ne s'agit pas de savoir ce que le gouvernement a fait, de sorte que je le croirai sur parole.
Encore une fois, j'ai lu dans les journaux que M. Reynolds a nié même connaître la personne en cause. En fait, M. Reynolds n'a pas le pouvoir de faire des nominations à des postes gouvernementaux. Celles-ci sont faites par le gouvernement, comme chacun sait.
Le gouvernement conservateur n'achètera personne au moyen d'une nomination partisane.
[Français]
Le ministre de la Sécurité publique
Monsieur le Président, l'affaire Reynolds est une affaire sérieuse que le premier ministre ne traite pas de façon sérieuse. Encore plus sérieuse est la situation du ministre de la Sécurité publique, responsable de la Gendarmerie royale.
Le premier ministre va-t-il demander à son ministre de la Sécurité publique de quitter ses fonctions jusqu'à ce que la Gendarmerie royale ait tirée au clair la démission de Jim Hart?
Monsieur le Président, c'est une question qui date de sept ans. Il n'y a aucune preuve pour ces allégations. Il y a maintenant, évidemment, une grande différence. On a là-bas un parti entouré par les scandales, qui a fait de grands dommages à l'unité nationale. Nous avons un gouvernement sans scandale et nous avons vu une très grande amélioration dans la situation de l'unité nationale.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement a créé une culture où propagande et fanfaronnades tiennent lieu de débats, et qui cache de bien tristes réalités.
Un conseiller du premier ministre, qui a été président de campagne pour les conservateurs, fait l'objet d'une enquête policière. Le ministre de la Défense nationale a pris l'habitude d'induire la Chambre en erreur. Le ministre de la Sécurité publique refuse de se retirer le temps que la GRC, le service de police dont il est responsable, examine sa conduite.
Quand le premier ministre fera-t-il face à la réalité, et fera-t-il ce qu'il doit en mettant un terme à tous ces comportements déplorables?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait la plus grande réforme de notre histoire pour mettre un terme à la corruption. Il est tellement propre que l'opposition doit remonter sept ans en arrière pour trouver des scandales, qui n'ont d'ailleurs jamais eu lieu. Ce n'est pas ainsi qu'elle parviendra à faire oublier le triste bilan du gouvernement libéral.
Nous voyons que les Canadiens répondent au nouveau gouvernement propre que nous dirigeons, de ce côté-ci.
Monsieur le Président, c'est une vieille rengaine qu'on a trop entendue.
[Français]
Les Canadiens doivent avoir confiance en nos institutions publiques. La GRC doit apparaître comment étant libre d'enquêter sur toute infraction, sans en craindre les conséquences.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique place-t-il sa propre réputation avant celle de la GRC? Quand va-t-il se retirer de ses fonctions?
[Traduction]
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, l'industrie manufacturière a perdu, en février seulement, 33 000 emplois au Québec.
Hier, l'entreprise Gildan fermait ses deux manufactures de Montréal, occasionnant la perte de 450 emplois. L'amortissement accéléré pour le secteur manufacturier annoncé dans le dernier budget est nettement insuffisant face à l'ampleur de la crise.
Le premier ministre se rend-il compte que c'est un plan global de sauvegarde dont l'industrie manufacturière a besoin, et que la mesure annoncée dans le dernier budget, qui est une bonne mesure, est loin de suffire?
Monsieur le Président, les pertes d'emplois sont toujours une triste histoire. Par contre, notre économie continue de créer beaucoup de nouveaux emplois. Dans le budget, nous avons de nouveaux investissements et de nouvelles choses pour réduire les coûts de l'allocation de capitaux pour le secteur manufacturier. Beaucoup d'autres mesures aideront les travailleurs et le secteur.
Encore une fois, je remercie le Bloc québécois d'avoir appuyé ce budget.
Monsieur le Président, l'avenir de l'industrie du textile et du vêtement réside dans le développement de nouveaux créneaux spécialisés qui lui permettraient de concurrencer les économies émergentes comme celle de la Chine.
C'est le devoir du gouvernement d'aider l'industrie au lieu de couper les programmes d'aide à l'industrie, comme il l'a fait l'automne dernier.
Pourquoi le premier ministre ne met-il pas sur pied un véritable plan d'aide à la modernisation du secteur du vêtement et du textile, afin de soutenir la recherche et le développement, comme le suggère le Bloc québécois? Nous appuierons alors son plan.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier mes collègues du Bloc québécois qui, de concert avec mes collègues du parti au pouvoir, ont voté de façon unanime au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour proposer une solution au gouvernement afin d'aider l'industrie manufacturière.
La solution que nous avons mise de l'avant permet aux entrepreneurs canadiens et québécois d'amortir leurs investissements sur les équipements pendant deux ans. Mon collègue du Bloc québécois a appuyé le budget, et je l'en remercie. Ce qui compte le plus, c'est que cette demande du budget reçoit bien des félicitations du secteur manufacturier.
Monsieur le Président, le gouvernement a suivi une des recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, soit les déductions accélérées de l'amortissement. Toutefois, ce n'est pas suffisant. Il y a beaucoup plus à faire.
Le ministre de l’Industrie ne convient-il pas que les mesures prévues au budget sont incomplètes et que d'autres solutions sont nécessaires, comme l'amélioration du crédit d'impôt à la recherche, l'introduction d'un crédit d'impôt à la formation et la mise en place de plans d'aide bien ciblés pour accélérer la modernisation des secteurs en difficultés et permettre le maintien des emplois chez nous?
Monsieur le Président, je suis très fier du dernier budget que nous avons présenté parce que nous avons des mesures qui correspondent aux demandes du secteur manufacturier et des entrepreneurs canadiens.
J'aimerais citer M. Jean-Michel Laurin, vice-président de Manufacturiers et Exportateurs du Québec. Il a dit, à propos de notre budget qui aide l'industrie manufacturière et l'industrie du textile, que le gouvernement avait répondu à l'appel du secteur manufacturier. Il a ajouté: « Cibler l'investissement, c'est exactement ce qu'il faut faire. »
C'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, le ministre nous dit qu'il faudrait se contenter des mesures prévues dans le budget, alors que l'industrie et l'emploi manufacturier font face à une véritable saignée. Si le gouvernement tarde trop, qu'il se perd en analyses et en études de toutes sortes, les entreprises auront disparu lorsque les mesures viendront.
Le ministre est-il conscient de cet état de fait, soit que les entreprises disparaîtront et que des centaines et des milliers d'emplois ne reviendront pas pour des gens qui sont souvent trop âgés pour se trouver un autre emploi?
Monsieur le Président, ce que je constate est bien simple. Le Bloc québécois s'est battu pour défendre l'industrie manufacturière pendant 13 ans. Pendant 13 ans, le Bloc québécois a été inutile dans la défense des intérêts du Québec. Pendant 13 ans, le Bloc québécois a démontré que pour défendre les intérêts du Québec, il faut le Parti conservateur et ce gouvernement-ci.
Je suis fier que le Bloc québécois appuie notre budget, mais il démontre aux Québécois que c'est avec un gouvernement conservateur que les intérêts du Québec et ceux de l'industrie manufacturière sont défendus dans ce pays.
[Traduction]
La formule de calcul de la péréquation
Monsieur le Président, le premier ministre a démontré qu'il est prêt à dire plus ou moins n'importe quoi pour qu'on l'élise et à faire exactement l'inverse une fois qu'il a été élu. Les fiducies de revenu illustrent bien cela, tout comme les liens toujours étroits entre le gouvernement et les lobbyistes. Et bien sûr, il y a maintenant la péréquation.
Il a promis qu'il exclurait les recettes découlant des ressources de la formule et il ne l'a pas fait. Maintenant, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador diffuse des messages publicitaires dans divers médias afin de condamner cette promesse brisée.
Ma question pour le premier ministre est la suivante: pourquoi a-t-il brisé ses promesses?
Monsieur le Président, nous n'avons brisé aucune promesse dans ce dossier. Dans la nouvelle formule de calcul de la péréquation, les ressources naturelles sont entièrement exclues. Quant aux réformes mises en oeuvre par la Loi fédérale sur la responsabilité et au programme d'équité fiscale qui comprenait des changements dans le traitement des fiducies de revenu, le Nouveau Parti démocratique les a appuyés.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu’il allait mettre fin à ces chicanes à propos de l’équité dans la fédération. Or, qu’en est-il jusqu’à maintenant?
Tout d’abord, il y a un premier ministre provincial qui publie des annonces un peu partout pour protester contre ses mesures budgétaires. Les gens de la Nouvelle-Écosse se demandent par quel principe les ministres qu’ils ont élus sont devenus les porte-parole d’Ottawa en Nouvelle-Écosse et non l’inverse. En Saskatchewan, les gens se grattent la tête en se demandant ce qu’il leur a pris d’envoyer 12 conservateurs à Ottawa.
Je vais aller rencontrer le premier ministre de la Saskatchewan pour lui parler d’équité et je me demande pourquoi le premier ministre n’a pas ce genre de rencontres lui aussi. C’est parce qu’il n’en saisit pas l’importance. Il n’a même pas eu de rencontre avec les premiers ministres provinciaux depuis qu’il a été élu. Pourquoi n’en a-t-il pas eu?
Monsieur le Président, évidemment, ce n’est pas vrai, mais, quoi qu’il en soit, je constate que le premier ministre Danny Williams de Terre-Neuve-et-Labrador affirme aujourd’hui qu’il y a un plafond relativement à l’Accord atlantique. Ce n’est pas vrai. Dans le budget, Terre-Neuve-et-Labrador obtient intégralement ce qui lui avait été promis dans l’Accord atlantique, et ce, sans plafond.
Nous assistons ici à un affrontement pour la frime. Je suis d’accord avec le chef de l’opposition Reid de Terre-Neuve-et-Labrador, qui dit que ce genre d’affrontement crée un climat défavorable à l’investissement commercial dans la province.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le budget conservateur n'a pas apporté l'harmonie dans notre pays. Il a réussi à diviser plutôt qu'à rassembler: diviser les provinces entre elles, diviser les régions et même diviser les citoyens. Prenons le cas d'un travailleur qui gagne le salaire minimum, qui travaille 40 heures par semaine pour un revenu de 16 000 $ par année. Selon le budget, ce travailleur n'est pas admissible à la Prestation fiscale pour le revenu gagné.
Comment le ministre des Finances explique-t-il cette injustice? Pourquoi n'a-t-il pas aidé les personnes les plus vulnérables de notre société?
Monsieur le Président, la députée parle de divisions. Je peux dire que ce gouvernement a réussi à unir la population du Québec en faveur de notre budget et contre la philosophie centralisatrice du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, encore une fois des slogans et pas de réponse!
[Traduction]
Le budget conservateur a divisé le pays. Au moins cinq provinces sont en colère. Le ministre des Finances a dit que ce serait la fin de la discorde entre les provinces, mais il les a carrément divisées en deux camps, et certaines provinces vont même jusqu’à faire paraître des annonces pleine page dans les journaux et à intenter des poursuites judiciaires pour contester le budget.
Comment le ministre des Finances peut-il oser affirmer que la chicane entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie? Rêve-t-il?
À l’ordre! Nous devons pouvoir entendre le ministre. C’est lui qui a la parole pour répondre à la question qu’on lui a posée. Il nous faut revenir à l’ordre. La parole est au ministre des Finances.
Monsieur le Président, la députée d’en face intervient aujourd’hui pour se plaindre que le problème du déséquilibre fiscal n’est pas réglé. Monsieur le Président, savez-vous ce qu’elle a déclaré il y quelques jours? La députée de Westmount—Ville-Marie a dit : « C’est un budget qui réjouira les fédéralistes québécois ».
La formule de calcul de la péréquation
Monsieur le Président, il y a maintenant une impasse dont il faut se sortir, et elle concerne le programme de péréquation.
Pendant 14 mois, les provinces ont fonctionné en croyant que 100 p. 100 des ressources naturelles non renouvelables, sans plafond, seraient exclues de la formule de calcul. Deuxièmement, elles croyaient qu'aucune d'entre elles ne serait pénalisée par la directive du premier ministre. Cependant, le non respect des promesses qui avaient été faites coûte plus de 1 milliard de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Saskatchewan.
Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique seront-elles entièrement indemnisées, oui ou non?
Monsieur le Président, ce que le député devrait comprendre, s'il lisait le budget, ce que certains de ses collègues et un premier ministre provincial n'ont pas fait avant de le commenter, c'est que l'on a offert une troisième option à Terre-Neuve, soit de conserver les avantages de l'Accord atlantique, que le premier ministre Williams avait lui-même négocié, sans aucun plafonnement. Terre-Neuve n'a absolument rien perdu, rien du tout, pas un sou. Cette province est la grande gagnante puisqu'elle a conservé l'Accord atlantique.
Non, monsieur le Président. Ce qui a été dit, c'est qu'il n'y aurait pas de petits caractères, pas d'excuse, pas de plafonnement. Pourquoi?
En 2004, il était clairement dit dans la documentation du Parti conservateur que le plafonnement de la péréquation équivaudrait à faire à jamais de Terre-Neuve-et-Labrador une province démunie.
Pourquoi les provinces peuvent-elles être reniées aussi facilement que les promesses?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il semble que des députés brandissent des documents pour une raison ou une autre aujourd'hui. Peu m'importe de quoi il s'agit, les députés savent qu'ils est interdit de brandir des objets à la Chambre. Cela donne un très mauvais exemple qui ne peut que conduire à des situations regrettables. J'invite les députés à se retenir de brandir des documents à la Chambre.
En deuxième lieu, il règne ici un bruit excessif. Le ministre des Pêches et des Océans a la parole. J'ai eu de la peine à entendre la dernière question et je veux entendre la réponse. Le ministre a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je croyais que c'était un drapeau de reddition parce que l'opposition fait gravement erreur dans ce dossier.
Lorsque le député dit que le gouvernement s'est engagé à ne pas pratiquer de coupes et à ne pas imposer de plafond, il s'agissait de l'Accord atlantique. Il a raison. C'est en plein ça. Cet accord n'a subi aucune coupe. Cet accord ne comporte pas de plafond. Il a été négocié par le premier ministre Williams.
La province retirera tous les avantages de l'Accord atlantique, comme nous nous y sommes engagés, sans plafonnement.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, l'usine de Pratt & Whitney de Saint-Hubert à Longueuil est un autre exemple où les hésitations et les retards à prendre des décisions risquent de faire perdre des emplois de qualité au profit de l'étranger.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec sont-ils conscients qu'il faut agir vite, sans quoi ce sont plusieurs emplois dans des secteurs clés de l'aéronautique qui seront exportés ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que la députée pose la même question. J'ai dit, au cours des derniers jours, que nous allions regarder le dossier. Nous l'avons analysé ces dernières heures un peu plus en détail. Effectivement, la somme qui est demandée au ministère est de 70 millions de dollars sur un budget total de 200 millions de dollars. On comprendra qu'attribuer donner 70 millions de dollars à ce projet, cela voudrait dire brimer toutes les autres régions du Québec. Je crois que le promoteur devra plutôt regarder du côté du Programme d'infrastructures stratégiques.
Monsieur le Président, tout en étant responsables, rien n'empêche les ministres de mettre de côté leur esprit bureaucratique.
Alors qu'on sait qu'ils ont des milliards de dollars à leur disposition, ne seraient-ils pas mieux inspirés de modeler leurs programmes et leurs budgets pour les adapter aux besoins, et non pas l'inverse, comme c'est encore le cas?
Monsieur le Président, je suis tout à fait disposé à examiner le cadre des nouveaux programmes d'infrastructure. Nous sommes actuellement à refaire l'architecture de ces programmes de façon à effectivement refléter les besoins de nos régions et de nos communautés. En ce sens, lorsque les nouveaux programmes seront connus, cela nous fera plaisir d'aviser nos collègues en cette Chambre.
La condition féminine
Monsieur le Président, lorsque le Bloc québécois a interrogé la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine concernant les changements à apporter aux critères de financement, la ministre a répondu « que le gouvernement comprenait la différence par rapport à l'aide accordée non seulement aux organismes, mais également to the real women. »
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine peut-elle nous dire qui sont les « real women » auxquelles elle se réfère?
[Traduction]
Monsieur le Président, les femmes que je rencontre dans ma circonscription, les femmes au foyer qui éduquent leurs enfants, les mères chefs de famille qui travaillent fort pour offrir ce qu'il y a de mieux à leurs enfants parce qu'elles espèrent pour eux un bel avenir, les aînées qui ont de la difficulté à payer leurs factures, dont bon nombre sont seules, toutes ces femmes ont besoin de soutien. Elles ont contribué, contribuent et continueront de contribuer à la société et elles transmettront à la prochaine génération, à leurs enfants, ce que le Canada a de meilleur à leur offrir.
[Français]
Monsieur le Président, toutes les femmes méritent le titre de « vraies femmes »; on n'est pas des êtres à moitié.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ce que la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine ne dit pas, c'est qu'il existe un groupe appelé REAL Women of Canada que la ministre a rencontré quelque temps avant de modifier les critères pour le financement, de Condition féminine Canada.
La ministre peut-elle nier que ce groupe ultra-conservateur remet en question, notamment, le droit des femmes à l'avortement, comme celui de s'épanouir partout dans la société, et qu'il veut limiter le rôle des femmes aux affaires domestiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que les femmes paient des impôts, possèdent des entreprises, éduquent nos enfants, prodiguent des soins et sont engagées dans leurs collectivités. Le gouvernement reconnaît aussi qu'il y a des femmes remarquables qui servent les Canadiens en tant que députées.
C'est pour cela que le gouvernement veille à ce que toutes les femmes aient des chances égales de participation à l'édification de notre pays et à la vie canadienne.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. C'est mercredi, soit, mais le bruit me semble excessif. La présidence a de la difficulté à entendre les questions ou les réponses des députés. Il est crucial de bien entendre au cas où un député dirait quelque chose qu'il n'est pas censé dire.
Le député de Sydney—Victoria a la parole. À l'ordre, je vous en prie.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, la province de la Nouvelle-Écosse est prête à intenter des poursuites au sujet du budget par lequel les conservateurs ont manqué à leur parole et il semble que le gouvernement ne s'en soucie nullement. Hier, à la Chambre, le ministre des Affaires étrangères nous a donné le spectacle d'une trahison stupéfiante des gens qui ont voté pour lui en les assimilant à la partie adverse et en les invitant pratiquement à se présenter devant le tribunal.
Pourquoi les gens de la Nouvelle-Écosse sont-ils forcés de poursuivre le gouvernement pour obliger le premier ministre à tenir parole?
Monsieur le Président, je vais répéter ce qu'a déclaré mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je viens de donner la parole au ministre des Affaires étrangères. Nous devons pouvoir entendre sa réponse. Le député de Sydney—Victoria frétille d'impatience. Comment peut-il entendre la réponse avec tant de bruit? Le ministre des Affaires étrangères a la parole. À l'ordre, je vous prie.
Monsieur le Président, je vais répéter aujourd'hui ce que j'ai déclaré hier. Si l'affaire est portée devant les tribunaux nous allons composer avec la situation, mais, comme je l'ai également dit hier, ce n'est pas le résultat que nous préférons.
Dans le budget, nous avons présenté aux Néo-Écossais une option valable. Si elle était soumise à un tribunal, il serait bien difficile de trouver à y redire puisqu'elle donne le choix entre prendre plus d'argent et en prendre encore davantage. Ce serait une affaire à suivre.
Monsieur le Président, puis-je rappeler au ministre qu'Ottawa n'est pas la capitale de la Nouvelle-Écosse? À la Chambre des communes, il s'est réclamé du camp du « nous », en opposition à celui du « eux », celui des gens de la Nouvelle-Écosse, et il a ni plus ni moins dit à ces gens que la proposition était à prendre ou à laisser.
Le gouvernement risque effectivement des poursuites pour n'avoir pas respecté ses obligations. Le ministre est-il disposé à continuer à jouer au plus fort avec les gens de sa propre province?
Monsieur le Président, la capitale de la Nouvelle-Écosse est Halifax, je tiens à le souligner au député, et je tiens aussi à lui rappeler, connaissant ses faiblesses en calcul, que le montant offert est plus grand, selon toutes les méthodes de calcul: la province de la Nouvelle-Écosse va recevoir davantage d'argent du gouvernement fédéral.
Le député doit s'efforcer de faire les calculs et de comprendre. La proposition est à l'avantage de la Nouvelle-Écosse et de tous les gens de la province, y compris ceux du Cap-Breton.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Ellen Johnson-Sirleaf est une source d'inspiration. Première femme démocratiquement élue à la présidence d'un pays africain, elle a mis en oeuvre, avec son gouvernement, des mesures de grande envergure pour débarrasser le Libéria de la corruption.
Pourquoi donc le premier ministre a-t-il rejeté, hier, une demande officielle de rencontre avec la présidente du Libéria pendant sa visite à Ottawa?
Monsieur le Président, comme le député n'est pas sans le savoir, il s'agissait d'une rencontre privée organisée par la présidente du Libéria, que j'ai reçue dans mon bureau pendant presque une heure. Nous avons discuté des questions importantes du développement et de la réduction de la dette. Nous avons eu une discussion très intéressante et très utile sur la façon dont le Canada pourrait continuer d'aider la population du Libéria. Les Libériens ont pu compter sur nous dans le passé. Nous serons là pour eux à l'avenir.
Cette femme est une grande source d'inspiration, pour qui le gouvernement du Canada a énormément de respect. Elle permet d'envisager avec optimisme l'avenir du peuple libérien.
Monsieur le Président, je suis très déçu de cette réponse. Hier, le premier ministre a eu l'occasion de rencontrer des joueurs de hockey. C'est bien, mais la présidente du Libéria aurait mérité un meilleur accueil de sa part.
Au moment de la célébration du 200e anniversaire de l'abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique, pourquoi le premier ministre ne prendrait-il pas un moment de son temps, aujourd'hui même, pour rencontrer la présidente du Libéria? Ne croit-il pas que c'est important?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis 2004, les habitants de Kashechewan, dans le Nord de l'Ontario, ont dû quitter leurs maisons pour cause d'inondations. La collectivité a étudié les options proposées dans le rapport Pope et a fait connaître celle qu'elle privilégie.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il dire à la Chambre ce qu'il compte faire à propos de Kashechewan?
Monsieur le Président, il y a environ dix jours, le chef Solomon, de la collectivité de Kashechewan, m'a indiqué que ses membres aimeraient déménager au cinquième site proposé. J'ai ensuite promis au chef que j'étudierais sa demande et que je lui répondrais d'ici la fin de la semaine. J'ai l'intention de le faire dès que le ministère aura terminé son évaluation préliminaire.
Cependant, je peux dire à la Chambre que, entre-temps, nous continuons de faire en sorte que les habitants de Kashechewan aient accès à de l'eau salubre. Jusqu'à présent, nous avons déjà dépensé 2,8 millions de dollars, et nous continuerons de dépenser 13,2 millions de dollars pour améliorer les logements et les maisons mobiles des habitants de Kashechewan.
Patrimoine canadien
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 50e anniversaire du Conseil des arts du Canada, mais il n'y a malheureusement pas de quoi célébrer puisque le budget déposé par le gouvernement ne prévoyait pas grand-chose pour les arts.
À Toronto, le Musée royal de l'Ontario, le Musée des beaux-arts de l'Ontario, le Royal Conservatory, l’École nationale de ballet, la Compagnie d'opéra canadienne et le Musée Gardiner tentent tous d'obtenir des fonds du gouvernement fédéral.
La ministre du Patrimoine finira-t-elle par faire savoir aux membres du secteur culturel de Toronto quand ils peuvent s'attendre à obtenir l'aide qu'ils réclament depuis longtemps?
Monsieur le Président, comme les membres de la communauté culturelle ne sont pas sans le savoir, notre gouvernement a pris un engagement important à l'égard des arts. Nous avons versé 50 millions de dollars dans le budget du Conseil des arts du Canada. Nous avons prévu des incitatifs fiscaux.
En fait, les incitatifs fiscaux accordés l'an dernier ont donné lieu à des dons de 20 millions de dollars dans le secteur des arts. Nous avons maintenant accordé les mêmes incitatifs aux fondations privées et nous savons que cela aura également des répercussions positives sur les arts.
De plus, nous avons accordé 60 millions de dollars pour le financement des activités artistiques et patrimoniales locales.
Monsieur le Président, la ministre devrait lire le budget de son propre parti.
La culture est à la base de notre identité en tant que Canadiens, mais elle se retrouve au bas de la liste des priorités du gouvernement.
Les artistes espéraient trouver une certaine reconnaissance dans ce budget, mais qu'y ont-ils trouvé? Rien du tout. Un financement stable pour le Fonds canadien de télévision? Pas du tout. L'annulation des compressions annoncées pour les musées? Pas du tout.
Les investissements dans le domaine artistique entraînent d'énormes répercussions économiques pour les villes canadiennes comme Toronto. Quand la ministre fera-t-elle enfin son travail et investira-t-elle dans le secteur culturel?
Malheureusement, monsieur le Président, la députée n'a pas vérifié ses chiffres avant de poser sa question. Nous nous sommes engagés à verser 100 millions de dollars par année pendant deux ans, pour un total de 200 millions de dollars, dans le Fonds canadien de télévision.
J'aimerais que la députée vérifie les chiffres qu'elle avance parce que les gens qui oeuvrent dans le domaine des arts savent que notre gouvernement les appuie et reconnaît la contribution qu'ils apportent à notre pays.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, selon des enquêtes parlementaires et après de nombreuses tentatives par les médias, la sécurité de nos ports et de nos aéroports est toujours inquiétante. Pour la deuxième semaine de suite, un comité du Sénat note que le ministère des Transports n'est guère capable d'accomplir le minimum à ce sujet, mettant ainsi la sécurité du public en danger.
Comment, alors, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il persister à nous dire que « tout va très bien, madame la Marquise »? Pourquoi continue-t-il à mettre la sécurité du public en danger?
Monsieur le Président, mon honorable collègue ne devrait pas se référer au comité du Sénat pour obtenir son information. Il devrait, au fait, prendre les informations là où celles-ci sont disponibles, par exemple à l'occasion des témoignages qui ont été faits non seulement par les gens de mon ministère, mais également par les gens qui représentent les autorités administratives en sécurité aérienne. Ceux-ci sont en mesure de constater jusqu'à quel point ce gouvernement a fait une grande différence par rapport au gouvernement précédent.
En ce sens, je n'ai aucune honte à dire que nous faisons ce que nous devons faire pour notre transport public.
[Traduction]
Monsieur le Président, il devrait peut-être regarder les faits. Il ne s'intéresse pas du tout à la sécurité.
Par exemple, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien obtient 250 millions de dollars de plus qu'elle n'en dépense dans la sécurité, mais le ministre demeure silencieux.
Dans le domaine de la sécurité ferroviaire, il laisse au secteur privé le soin de résoudre les problèmes.
Depuis deux semaines, le comité sénatorial attire notre attention sur les manquements à la sécurité dans nos ports, mais le ministre ne dit rien.
En fait, le budget ne prévoit rien du tout dans le domaine des transports.
Le ministre va-t-il proposer un plan ou attendre que le premier ministre le remplace par une personne capable d'influencer le reste du Cabinet?
Monsieur le Président, je peux voir que mon collègue invente des choses, car, s'il jetait un coup d'oeil sur ce qui s'est passé au cours des derniers mois, il se rendrait compte que nous avons nommé une commission, afin d'être en mesure d'examiner les questions liées à la sécurité ferroviaire dans notre pays. Nous avons pris cette mesure, tandis que les libéraux n'ont fait rien du tout pendant cinq ans. Nous faisons ce qui doit être fait.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, on connaît maintenant les résultats du référendum biaisé du gouvernement sur l'orge. À cause de l'ingérence du ministre de l'Agriculture, la vraie victime est la démocratie. Jamais au Canada n'avait-on vu une telle farce, une telle imposture et une telle atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales. Les bulletins de vote étaient identifiables, il n'y avait pas de liste de votants et aucun scrutateur transparent ne surveillait.
Le gouvernement se moque de la démocratie et ne semble pas s'en faire. Quand le gouvernement permettra-t-il aux agriculteurs de voter de manière honnête à propos d'une question honnête?
Enfin, monsieur le Président, une porte-parole en matière d'agriculture que je respecte. Ce que nous respectons également, ce sont les résultats du référendum.
C'est un grand jour pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Soixante-deux pour cent des producteurs d'orge ont déclaré vouloir décider eux-mêmes comment commercialiser leurs produits. Soixante-deux pour cent ont dit cela. Nous avons fait campagne là-dessus, nous avons fait des promesses, nous avons tenu des consultations et les agriculteurs ont voté: 29 000 agriculteurs ont voté et 62 p. 100 d'entre eux ont déclaré vouloir avoir le choix.
Nous allons donner aux agriculteurs la possibilité de choisir, comme ils l'exigent.
Monsieur le Président, quelle belle façon de présenter les choses. Le ministre sait pertinemment que ce qu'il propose aujourd'hui, ce qui se cache derrière son faux choix du mode de commercialisation et derrière ce scrutin frauduleux, c'est un marché libre pour l'orge. Rien de plus, rien de moins: un marché libre.
Examinons les chiffres: 86,2 p. 100 des agriculteurs veulent traiter avec la Commission canadienne du blé et seulement 13,8 p. 100 d'entre eux souhaitent un marché libre. Ce marché libre, c'est ce que le ministre tente de leur enfoncer dans la gorge. Pourquoi le ministre n'accepte-t-il pas la défaite et ne se plie-t-il pas à la volonté des agriculteurs, qui lui ont clairement dit qu'ils ne veulent pas de marché libre?
Monsieur le Président, je pense que nous faisons des progrès. Je pense avoir entendu le député dire que le référendum était bon. C'est un pas en avant.
Si nous examinons les chiffres, nous constatons que 62 p. 100 des gens qui ont voté, c'est-à-dire les producteurs d'orge, ont déclaré qu'ils voulaient avoir le choix en matière de commercialisation. Nous allons procéder à des modifications réglementaires. Nous allons permettre aux producteurs de choisir leur mode de commercialisation. Quant au député de Malpeque, il est temps pour lui d'agir comme un homme, c'est-à-dire d'écouter les agriculteurs.
[Français]
La Palestine
Monsieur le Président, depuis l'Accord de La Mecque qui a permis la création d'un gouvernement palestinien entre le Hamas, le Fatah et d'autres groupes, l'espoir d'une reprise des négociations avec Israël s'est fait jour. Plusieurs pays, l'Union européenne et même le consulat américain à Jérusalem ont rencontré des ministres non-Hamas du gouvernement palestinien. Or, le ministre de l'Information, Mustafa Barghouti, un membre non-Hamas de l'autorité palestinienne, est à Ottawa aujourd'hui, et le ministre canadien des Affaires étrangères a refusé de le rencontrer.
En refusant cette rencontre, est-ce que le ministre des Affaires étrangères ne rate pas une belle occasion de, peut-être, contribuer à régler ce conflit...
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai parlé de cette situation au président Abbas, je lui ai rappelé que nous suivions de très près les développements entourant le processus de paix. C'est un problème très délicat, comme nous le savons tous, et on avance beaucoup actuellement dans ce dossier.
J'ai indiqué au président que nous allions continuer d'appuyer ses efforts de pacification, en particulier dans les territoires, mais que, tant que les principes du Quatuor ne seraient pas respectés, soit la reconnaissance d'Israël, l'abandon de la violence et l'adhésion à la feuille de route, nous ne discuterions pas directement avec l'organisation terroriste qu'est le Hamas.
[Français]
Monsieur le Président, j'insiste: le ministre Barghouti n'est pas un membre du Hamas; c'est un membre d'un autre groupe.
Si Condoleezza Rice a été capable de rencontrer Mahmoud Abbas et d'autres membres non-Hamas, pourquoi le ministre des Affaires étrangères du Canada n'est-il pas capable de les rencontrer? Est-ce que son approche n'est pas trop dogmatique? Si on veut contribuer au règlement d'un conflit entre deux parties, il faut être capable de parler aux deux parties. Je le répète, c'est un ministre non-Hamas.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée s'indigne ainsi, c'est peut-être qu'elle ne m'a pas compris. J'entretiens des relations directes avec le président. Je lui parle assez régulièrement de la situation et de ses efforts, dont je le félicite. Je lui ai dit, au nom du gouvernement du Canada, que nous approuvions son travail.
C'est un processus qui se poursuit. Nous espérons que le gouvernement d'unité nationale adhérera plus explicitement à la feuille de route et aux principes établis par le Quatuor. Je sais que les députés d'en face ne veulent pas entendre la réponse, mais je vais la leur donner encore une fois. Nous allons parler directement au président Abbas. Nous allons continuer de fournir de l'assistance au peuple palestinien. Nous allons continuer d'appuyer le processus de paix.
La formule de péréquation
Monsieur le Président, le 4 janvier 2006, dans une lettre envoyée au premier ministre Danny Williams, le premier ministre a promis d'enlever les revenus issus des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation.
Le premier ministre a également envoyé aux Terre-Neuviens et Labradoriens une brochure dans laquelle il promettait de leur remettre 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Il a promis qu'il n'y aurait aucune disposition cachée, aucune excuse et, surtout, aucun plafond.
Malheureusement, le budget de 2007 montre tout le contraire. Pourquoi le premier ministre a-t-il menti? Pourquoi nous a-t-il trahis?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député est ici depuis longtemps. Il sait que de tels propos sont inadmissibles pendant la période des questions. Je sais qu'il voudra retirer cette allégation après la période des questions.
Si le ministre des Pêches et des Océans souhaite répondre à la question, il a la parole.
Monsieur le Président, le député sait très bien que nous nous sommes engagés auprès des Canadiens et de tous les premiers ministres des provinces à enlever les ressources non renouvelables de la formule.
Les premiers ministres ont dit que ce n'est pas ce qu'ils voulaient, qu'ils souhaitaient une formule différente. C'est ce qu'ils ont eu, mais Terre-Neuve-et-Labrador a été protégée. Nous avons conservé l'Accord atlantique. Il n'y a eu aucune compression: pas un sou, pas même une virgule. Tel que promis, tel que négocié, cet argent nous appartient.
C'est ainsi que se termine la période des questions d'aujourd'hui.
J'invite maintenant le député de Random—Burin—St. George's à retirer sa remarque non parlementaire.
Monsieur le Président, il est regrettable que les événements se soient déroulés ainsi. J'ai avec moi des documents envoyés par le premier ministre. Son message à Terre-Neuve-et-Labrador est écrit en toutes lettres dans ces communications et ces brochures. J'ai également lu le budget.
Si je disais aujourd'hui aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador que le premier ministre a respecté sa promesse, ce serait mentir. Je ne le ferai pas.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Voies et moyens
Je crois comprendre qu'il y a consentement unanime pour mettre maintenant aux voix une motion de voies et moyens, plutôt que d'attendre la fin des affaires courantes.
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé le 19 mars 2007 soit adoptée.
[Français]
Le directeur général des élections du Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le Bureau le rapport du directeur général des élections du Canada sur l'administration des élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny, le 27 novembre 2006.
[Traduction]
Ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La Commission canadienne des droits de la personne
[Traduction]
L'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
demande à présenter le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth au sujet de la visite de ses membres à la République coopérative de Guyana, qui a eu lieu à Georgetown, au Guyana, du 7 au 13 janvier 2007.
Les comités de la Chambre
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé).
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi qui modifierait la Loi électorale du Canada afin d'obliger tous les partis politiques à intégrer un sous-titrage codé à leurs publicités politiques durant une campagne électorale fédérale. Cette disposition s'appliquerait à toutes les publicités télévisées et à la publicité politique sur Internet.
Les Canadiens malentendants n'ont pas un accès intégral au processus démocratique pendant une campagne électorale fédérale. C'est une honte. Nous devons changer cela. Dans de nombreuses provinces, les partis politiques acceptent d'intégrer un sous-titrage codé et, dans certaines provinces, la loi l'exige. À l'échelle fédérale, elle ne l'exige pas. Elle devrait le faire pour assurer l'égalité des Canadiens malentendants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi en faisant passer la durée maximale des prestations de maladie de 15 à 30 semaines.
C'est Natalie Thomas, une dame de ma circonscription, qui a attiré mon attention sur cette question. Mme Thomas a subi une intervention chirurgicale et un traitement contre le cancer du sein. Elle n'était pas encore complètement remise du traitement qu'elle avait reçue quand elle a été forcée de retourner au travail parce que ses prestations de maladie étaient terminées. Une telle situation est carrément inadmissible.
Les gens qui se remettent d'une maladie grave ne devraient pas s'inquiéter au sujet du règlement de leurs factures au point d'être forcés de retourner au travail avant de s'être complètement remis et d'avoir recouvré la santé.
Au cours de la présente législature, on a présenté huit projets de loi d'initiative parlementaire pour prolonger la durée des prestations d'assurance-emploi et onze autres visant à modifier la loi. De toute évidence, l'assurance-emploi pose un problème et le gouvernement devrait s'occuper de le régler. Des changements s'imposent. Je suis ravie de présenter cette mesure législative et j'invite les députés à l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de deux motions distinctes. La première porte sur le projet de loi C-18. Je propose:
[Français]
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé modifié à l'étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre de la Justice, soit réputé agréé à l'étape du rapport tel qu'amendé, et soit réputé lu une troisième fois et adopté.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Monsieur le Président, la deuxième motion concerne le projet de loi S-3. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, un député de chaque parti politique reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, à la suite de quoi, le projet de loi soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport et lu pour la troisième fois et adopté.
Pétitions
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à nouveau une pétition en provenance de concitoyens et de concitoyennes de la circonscription de Richmond—Arthabaska. Cette pétition concerne les compressions au programme Placement carrière-été.
Dans ma circonscription, tout un mouvement s'est produit, s'est créé, afin de protester contre les compressions du gouvernement conservateur dans ce programme qui fonctionnait bien. On a changé le nom pour Emplois d'été Canada, cependant, on a gardé les compressions. Les nouveaux critères ont également été décriés par ces gens, puisque désormais tout sera centralisé à Montréal et à Ottawa.
J'ai moi-même récemment reçu des groupes affectés — et tout à fait en désaccord — avec ces décisions. Je dépose une pétition de plus de 1000 signatures en leur nom.
Les services de garde d'enfants
Monsieur le Président, je suis fier de présenter devant cette Chambre une pétition provenant de plusieurs citoyens de ma circonscription, concernant l'élimination du programme de garderie et de développement de la petite enfance par le gouvernement conservateur.
Ce programme aurait permis entre autres de baisser le coût pour les parents, d'augmenter le salaire des travailleurs et des travailleuses, et d'améliorer les infrastructures et les manuels pour les enfants.
Cette pétition est présentée parce que 116 millions de dollars avaient été présentés à la province du Nouveau-Brunswick. Une entente avait été signée de bonne foi entre l'ancien gouvernement libéral et la province du Nouveau-Brunswick. Nous demandons au gouvernement de respecter l'engagement pris plus tôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition de la part de beaucoup de familles de travailleurs qui s'inquiètent de l'absence d'un programme national de garderies. Ils s'inquiètent du fait que le Canada se classe bon dernier parmi tous les pays de l'OCDE en matière d'investissement dans l'éducation préscolaire et les services de garderie. Les pétitionnaires veulent que tous les enfants aient accès à des services de garde car les garderies de qualité sont un atout pour tous les enfants. En effet, elles améliorent leur santé et leur maturité scolaire, réduisent la pauvreté familiale et favorisent l'inclusion sociale et la productivité de la main-d'oeuvre
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'accorder un financement de plusieurs années pour garantir la viabilité à long terme des programmes de garderies administrés par l'État et de protéger ces programmes en adoptant une loi nationale sur les services de garde qui deviendrait une pierre angulaire du Canada au même titre que la Loi canadienne sur la santé.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter, au nom de mes électeurs et d'autres signataires, une pétition demandant au gouvernement de protéger les enfants des prédateurs sexuels et, pour ce faire, de porter de 14 à 16 ans l'âge du consentement, une mesure que le gouvernement tente de mettre en oeuvre, mais à laquelle l'opposition fait obstacle.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, aujourd'hui, je désire déposer en cette Chambre une pétition contenant plus de 1000 signatures de jeunes et d'organismes de partout au Québec. Ils demandent le retour et la bonification du programme Placement carrière-été, un programme qui était avantageux pour les régions, et surtout pour mon comté.
[Traduction]
Les mesures de protection technique
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui une pétition dont les signataires viennent de tout le Canada et qui porte sur les mesures de protection technique, les MPT.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence interdit l'exclusivité dans les ventes liées.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'application d'une mesure de protection technique à un appareil sans le consentement préalable du propriétaire de l'appareil et d'interdire également que l'achat d'un appareil faisant l'objet d'une mesure technique soit conditionnelle à la fourniture de contenu. En outre, les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître le droit du citoyen à demeurer maître de ses propres appareils de communication et de choisir ses logiciels selon des critères personnels.
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, pour la quatrième fois, une pétition de plusieurs centaines de citoyens et de citoyennes de mon comté, Chicoutimi—Le Fjord, et de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean s'opposant aux compressions budgétaires qu'a connu le programme Placement carrière-été, lequel programme a de l'impact sur ma région. On dénombre des suppressions d'environ 450 emplois pour étudiants. Le programme Placement carrière-été est remplacé par le programme Emplois d'été Canada.
Ces gens s'opposent au programme, s'opposent aux changements de critères et s'opposent également au fait que les décisions ne seront plus prises dans le comté de Chicoutimi—Le Fjord ni dans ma région, mais à Montréal et à Ottawa. C'est un pouvoir qui était dédié aux députés et qui est transféré à un autre palier important, soit à Montréal et à Québec.
Au nom de ces citoyens, je dépose cette pétition et je demande au Parti conservateur en cette Chambre de bien vouloir la considérer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première a été signée par plus de 300 citoyens des régions de Kitchener, Waterloo et Cambridge.
Les pétitionnaires sont préoccupés par la Loi sur l'assurance-emploi. Compte tenu du fait que le temps passé avec un enfant est important, les prestations d'assurance-emploi entrent en vigueur dès la naissance d'un enfant et ne tiennent pas compte du fait que des enfants doivent demeurer à l'hôpital pendant un certain temps parce qu'ils sont nés prématurément ou qu'ils souffrent d'une maladie.
La pétition demande à ce qu'une modification permette aux parents d'être auprès de leur enfant prématuré ou malade à l'hôpital sans que le gouvernement commence à leur verser des prestations d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de citoyens de Dundas, Hamilton, London et Tavistock, en Ontario, qui demandent au gouvernement d'examiner d'un oeil positif le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, présenté par une députée de notre caucus et visant à instaurer un salaire minimum national de 10 $ l'heure.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la parution de publicité du gouvernement fédéral: quand le gouvernement commencera-t-il à faire paraître davantage de publicité gouvernementale dans les publications ethniques afin que les Canadiens dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français puissent être informés des mesures et des programmes du gouvernement?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est conscient de l’importance des médias ethnoculturels pour communiquer efficacement avec les Canadiens; les ministères ont recours, entre autres, aux publications ethnoculturelles, ainsi qu’à la télévision et à la radio ethnoculturelles, pour communiquer avec les nouveaux Canadiens dont les connaissances de l’anglais et du français écrits peuvent être limitées.
Depuis 2003, à la suite de coupures importantes dans ses budgets de publicité, le gouvernement a fait des efforts remarquables pour améliorer ses campagnes de publicité sur les programmes et services qu’il offre.
Même si le gouvernement a réduit ses annonces publicitaires dans l’ensemble, les annonces placées dans les médias ethniques et de langues officielles ont augmenté. En 2003-2004, les annonces dans les médias ethnoculturels (presse écrite, télévision et radio) ont représenté 3,4 p. 100 des dépenses budgétaires. En 2005-2006, ce pourcentage a grimpé à 4,8 p. 100, et la tendance se poursuit. En date de décembre 2006, le gouvernement avait dépensé 1 575 420 $, ou 5,6 p. 100 de son budget, pour placer des annonces dans les médias ethniques, et d’autres dépenses sont prévues. Précisons qu’à cette même date, les annonces placées dans la presse écrite ethnique représentaient 9,8 p. 100 du budget du gouvernement consacré à cette catégorie de médias.
Les ministères qui sont responsables de la mise en œuvre d’une campagne de publicité décident des types de médias auxquels ils auront recours en fonction des objectifs de la campagne, du public visé et des ressources disponibles.
En s’appuyant sur le résultat de consultations, un examen de la documentation produite par Citoyenneté et Immigration et Statistique Canada, ainsi que sur des données touchant le tirage et la langue, les ministères déterminent la combinaison de médias optimale à utiliser en fonction de leur budget. Les médias ethnoculturels électroniques s’étant développés, le gouvernement a maintenant accès à de nouveaux modes de communication pour fournir de l’information en temps opportun à des communautés ethniques particulières dans leur langue maternelle. Avec la bonne combinaison d’annonces dans la presse écrite, à la radio et à la télévision, sur Internet et ses activités de diffusion, le gouvernement peut ainsi progressivement se rapprocher de son objectif de joindre efficacement la population tout en s’assurant que ses activités de publicité sont faites de manière transparente et responsable et qu’elles donnent de bons résultats.
Des ministères comme Service Canada et Citoyenneté et Immigration offrent également de l’information sur les programmes et services offerts par le gouvernement dans leurs points de service ou par l’entremise de leurs fournisseurs de services.
La publicité n’est qu’un des véhicules utilisés par le gouvernement pour informer les Canadiens. Service Canada met actuellement à l’essai une nouvelle initiative, appelée l’Initiative de services multilingues, à l’intention des Autochtones et des nouveaux arrivants, soit ceux qui résident au pays depuis moins de cinq ans et qui ne parlent ni l’anglais ni le français. Ces personnes éprouvent ainsi de grandes difficultés à avoir accès aux programmes et services offerts par le gouvernement. Le but de cette initiative est de s’assurer que ces segments de la population sont informés, et ce, dans leur langue maternelle, des prestations et services qui leur sont offerts par le gouvernement. Cette initiative vise en outre à permettre aux nouveaux arrivants de s’adapter plus facilement à leur nouvelle vie au Canada en s’intégrant plus rapidement à leur communauté et au marché du travail.
Dans le cadre des projets pilotes touchant l’Initiative de services multilingues, on utilise une combinaison de services externes, de services en personne et d’interprétation téléphonique tripartite pour offrir les services multilingues. On a préparé des documents d’information de base sur Service Canada et sur les programmes et prestations les plus souvent utilisés, notamment le Régime de pensions du Canada, le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse, l’assurance-emploi, le numéro d’assurance sociale et la Prestation universelle pour la garde d’enfants. À la suite d’une évaluation des besoins prioritaires de la clientèle de Service Canada à l’échelle du pays, ces documents seront traduits, d’ici la fin mars 2007, dans 12 langues étrangères, soit le mandarin, le cantonais, le pendjabi, l’urdu, l’arabe, l’espagnol, le russe, le coréen, le tagalog, le persan, le gujarati et le tamoul et dans neuf langues autochtones.
[Traduction]
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que vous constateriez qu'il y a consentement unanime de la Chambre, car il y a eu des discussions entre les partis sur le libellé de la présente motion:
Que, nonobstant le Règlement et les pratiques habituelles de la Chambre, durant le débat de ce soir sur la motion d'adoption du 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le président ne recevra aucune motion dilatoire ni demande de consentement unanime ou signalant l'absence de quorum et qu'à la fin du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé à la fin des ordres du gouvernement le mercredi 18 avril 2007.
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la mise en quarantaine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque le débat sur ce projet de loi a été interrompu, la députée de Surrey-Nord avait la parole. Il lui reste 18 minutes pour terminer son exposé. Je donne donc la parole à la députée de Surrey-Nord.
Monsieur le Président, il s'agit d'une très brève modification et je suis sûre que je peux en parler pendant un certain temps. Bien qu'elle soit toute petite, elle pourrait mettre des vies en danger si nous ne l'adoptions pas.
Comme je l'ai dit l'autre jour, il s'agit en réalité d'une modification à la Loi sur la santé publique. C'est une loi très intéressante. Elle a été rédigée en 1872. Je n'ai pas besoin de donner de leçon d'histoire sur cette loi, car la dernière fois que nous l'avons utilisée remonte à 1872.
Nous voici maintenant 135 ans plus tard. À l'époque, la Chambre était pleine et je crois que cette loi avait été adoptée à l'unanimité. Il venait sans doute d'y avoir une épidémie de variole qui, à l'époque, était une maladie effrayante dont bien des gens mouraient. Nous ne devrions jamais ridiculiser la tragédie que vivent les familles lorsque des maladies sévissent dans des proportions épidémiques.
Lorsque cette loi a été rédigée, les gens étaient préoccupés par les maladies présentes dans leurs pays. Des gens mouraient de la variole et de la peste. Ils s'inquiétaient de ce qui se passait dans leurs villes et leurs villages. Ils ne pouvaient pas concevoir qu'une maladie pouvait se déplacer vers un pays ou un continent qu'ils n'avaient jamais vu, dont ils n'avaient jamais entendu parler et où ils ne mettraient jamais les pieds. Personne ne pouvait croire, à l'époque, qu'une maladie pouvait être transmise de cette façon.
Aujourd'hui, 135 ans plus tard, les circonstances sont bien différentes. Nous devons prendre très au sérieux le fait que les risques de transmission de maladies d'un pays à l'autre sont plus élevés.
Nous n'avons qu'à nous souvenir de ce qui s'est passé au cours des dernières années au Canada. Tous ceux qui ont fait partie des équipes d'intervention ou qui habitaient dans une ville où l'épidémie de SRAS faisait rage savent que les mesures d'urgence ont été lentes à se mettre en branle. Nous n'avons pas été capables de réagir aussi rapidement que nous l'aurions souhaité.
Si j'avais un parti pris pour la Colombie-Britannique, ma province, je dirais qu'elle est à la source de bien des innovations qui ont vu le jour à la suite de la crise du SRAS.
J'ai quelques préoccupations dont j'aimerais vous faire part. J'appuie très certainement cette modification, mais il me semble y manquer un ou deux éléments.
Le projet de loi élargit l'obligation de faire rapport prévue dans la Loi sur la mise en quarantaine, de sorte que les aéronefs et les bateaux commerciaux sont maintenant visés. Le conducteur d'un aéronef ou d'un bateau commercial a la responsabilité de signaler tout décès survenu, toute personne susceptible de propager une maladie transmissible ou toute marchandise jugée louche.
Qu'en est-il des principaux modes qui assurent le transport des personnes et des marchandises au pays, le camion et le train? Cette mesure ne s'applique ni aux personnes ni aux produits transportés par train.
En Colombie-Britannique, et j'imagine que c'est la même chose dans bien d'autres provinces, les camions qui traversent constamment la frontière font la file sur plusieurs miles. Les longues fins de semaine, on entend à la radio qu'il y a deux heures d'attente à la frontière en raison du nombre de voitures qui attendent pour entrer au Canada à partir des États-Unis.
Le fait que le transport ferroviaire et le transport routier ne sont pas visés me préoccupe énormément. À plusieurs reprises l'an dernier, on nous a avisés de ne pas acheter différents produits provenant des États-Unis de crainte qu'ils ne soient contaminés. Je crains que nous n'ayons pas couvert toutes les façons qu'une maladie transmissible peut se propager.
Cela est particulièrement important de nos jours, car on découvre chaque année des virus dont personne n'a jamais entendu parler. Il fut une époque où l'on croyait avoir identifié la plupart des types de virus s'attaquant aux humains. Nous savons maintenant que ces virus évoluent continuellement et deviennent encore plus virulents. Il est donc crucial de prendre des mesures rigoureuses et énergiques afin de protéger la population du Canada contre toute maladie transmissible.
La question de la quarantaine me rappelle l'époque où les vaccins n'existaient pas. Des députés se rappellent sans doute que lorsqu'une personne était atteinte de la coqueluche, de la diphtérie ou d'une autre maladie contagieuse, toute leur maisonnée était mise en quarantaine. On a ensuite élaboré des vaccins immunisant contre nombre de ces maladies qui nécessitaient auparavant la mise en quarantaine.
Ce que je trouve inquiétant par rapport aux maladies transmissibles et à la mise en quarantaine, c'est que nous ne connaissons pas les taux de vaccination aux quatre coins du Canada. La déclaration des taux de vaccination n'est obligatoire dans aucune province.
Je sais que dans certaines parties de la Colombie-Britannique, ma province, les taux de vaccination de maladies désignées transmissibles diminuent. Il est donc tout à fait possible qu'une maladie contre laquelle on se croyait immunisés, une maladie disparue, refasse son apparition. Par ailleurs, du fait que pour toutes sortes de raisons moins de familles choisissent de faire vacciner leurs enfants, il se pourrait qu'une maladie que nous croyions éradiquée réapparaisse.
Pendant longtemps, les gens ont cru que la tuberculose était une maladie disparue à jamais. Dans le cas de la tuberculose, avant que l'on ne découvre un traitement et un vaccin, on mettait en quarantaine les malades qui en étaient atteints. De nos jours, dans plusieurs parties du Canada, surtout dans les collectivités autochtones et dans les villes où les conditions de vie sont insalubres, on constate une augmentation des cas de tuberculose. On voit réapparaître une maladie que nous croyions éradiquée.
On n'est pas tenu de déclarer ce genre de maladie. Le gouvernement fédéral devrait assumer un leadership national en rendant cette information disponible, de manière à ce que Santé Canada, l'ICIS et tous les organismes de santé qui ont une responsabilité en vue de contrer les menaces à la santé publique puissent déceler les tendances. Si nous regardons seulement ce qui se passe dans notre province, nous ne saurons pas si des tendances commencent à se dessiner à l'échelle du pays, des tendances exigeant une réponse d'envergure nationale.
Nous avons vu des cas liés au SRAS, au virus du Nil occidental et à la grippe aviaire. Ces menaces ont poussé les responsables de la santé publique à collaborer afin d'élaborer de meilleures procédures, protocoles et mécanisme de surveillance, dans les provinces à tout le moins ; cependant, je m'inquiète toujours du fait que les provinces ne sont pas obligées de signaler les maladies potentiellement transmissibles.
Le projet de loi élargirait l'application de la Loi sur la quarantaine, ce qui est une bonne chose. Il nous permettrait aussi de nous acquitter de nos obligations envers l'Organisation mondiale de la Santé à titre de signataire de la version révisée du Règlement sanitaire international. Ce règlement prévoit des mesures de sécurité maximales contre la propagation des maladies d'un pays à l'autre tout en limitant au minimum les incidences possibles sur les déplacements des personnes dans le monde entier, ce qui n'est pas une tâche facile. Nous sommes avant tout responsables de la santé et de la sécurité des Canadiens, mais aussi, sur le plan humanitaire et moral, de la santé et de la sécurité des gens où qu'ils soient dans le monde.
Le règlement de l'OMS doit entrer en vigueur en juin de la présente année. Il nous permettra de nous conformer, ce qui est souhaitable, aux exigences de l'Organisation mondiale de la Santé. Cette dernière saura que nous faisons tout en notre pouvoir au Canada pour respecter cette obligation en matière de santé.
Diverses personnes auront de nouvelles responsabilités. Il y aura des agents de quarantaine, ce qui est une bonne chose. Auparavant, aux termes de la loi, ces agents étaient nommés par le ministre. Ils recevront une formation spécialisée et ils seront responsables de la collecte de renseignements, de leur diffusion et, le cas échéant, de mesures de prévention éventuelles.
Nous nous demandons si l'Agence de santé publique du Canada pourra appliquer ce projet de loi, qui découle d'une recommandation du rapport du docteur Naylor après l'épidémie de SRAS.
Le fait que le projet de loi ne mentionne pas les marchandises transportées par train ou par camion me préoccupe, de même que le fait que d'autres maladies transmissibles, contre lesquelles nous sommes moins immunisés, ne soient pas déclarées à l'échelle nationale. Il n'existe aucune base de données nationale sur ces maladies; nous mettons peut-être en danger la prochaine génération d'enfants ou la génération actuelle d'adultes, qui ne sont pas immunisés contre ce que nous considérons comme des maladies infantiles.
Au chapitre des maladies transmissibles et de l'immunisation, il faut jouer un rôle de premier plan à l'échelle nationale. Les provinces ont certainement un rôle à jouer. Je comprends parfaitement que les gouvernements provinciaux sont responsables des services de santé, mais le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle national de premier plan. Il pourrait améliorer la sensibilisation ou collaborer avec les agents de santé publique des provinces pour veiller à ce que tous les parents obtiennent la même information.
Les parents font en sorte que leurs nouveau-nés reçoivent leurs premiers vaccins. Tout le monde le fait, car c'est une bonne chose. Une proportion moindre de parents amènent leurs bébés chez le médecin pour une deuxième série de vaccins. Si je faisais le tour du Parlement et que je demandais aux gens si leurs immunisations sont à jour, je suis convaincue que la majorité dirait non. Nous ignorons qu'il faut continuer, passé quatre ans à recevoir des vaccins. Nous devons continuer à recevoir certains vaccins à l'âge adulte pour nous protéger de certains types de maladies.
Nous pouvons jouer un rôle national de premier plan. Nous pouvons collaborer avec les agents de santé publique de chaque province afin d'avoir un programme plus vigoureux de communication de renseignements harmonisés non seulement aux parents de nouveau-nés, qui sont déjà bien informés à propos de l'immunisation, mais à tous les Canadiens. Tout le monde doit savoir qu'il faut continuer de recevoir des vaccins à l'âge adulte pour se protéger. Des adultes à risque peuvent mettre leur famille en danger.
Je suis favorable à la modification proposée. J'ai exprimé quelques réserves, car j'estime quelle pourrait aller plus loin. J'ai aussi mentionné quelques préoccupations au sujet d'autres mesures que nous pourrions prendre en matière de maladies transmissibles. Par exemple, nous pourrions imposer la déclaration obligatoire. Certaines maladies ayant déjà fait l'objet de mises en quarantaine risquent de l'être de nouveau si nous n'appliquons pas un programme énergique d'immunisation comme avant, en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.
Monsieur le Président, ma collègue de Surrey nous a donné un survol très complet du projet de loi portant sur la mise en quarantaine dont il est question aujourd'hui. Je tiens à saluer sa longue expérience à titre de ministre de la Santé du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et à la remercier des observations fort valables qu'elle a faites aujourd'hui.
Les observations et les questions que je vais lui adresser concernent le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada en matière de mise en quarantaine. J'aimerais également parler davantage de la nécessité d'une participation plus grande de la population au travail important de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada et de l'Institut national de la santé publique du Québec.
J'aimerais connaître son opinion sur quelque chose qui s'est passé à Winnipeg. La circonscription de Winnipeg-Centre abrite le seul laboratoire de virologie de niveau 4 au Canada, où on effectue des essais sur les maladies les plus dangereuses comme le virus d'Ebola. Toute éclosion d'une maladie qui prendrait l'ampleur d'une épidémie nationale serait soumise à l'attention du laboratoire de Winnipeg.
Les habitants du voisinage du laboratoire de virologie étaient très inquiets au départ. En effet, ce laboratoire a été établi dans Winnipeg-Centre à titre de prix de consolation. En réalité, à l'époque du gouvernement Mulroney, nous voulions le contrat de maintenance des avions CF-18 et nous savons tous ce qu'il en est advenu. Il a été attribué au plus haut soumissionnaire puisque ce soumissionnaire était, comme par hasard, au Québec. Pour tenter de calmer et de consoler les gens des Prairies qui étaient outrés et insultés de la perte du contrat des CF-18, on nous a donné un laboratoire de maladies, comme nous l'appelions à l'époque, celui qu'on appelle aujourd'hui le laboratoire de virologie.
Au départ, la population n'était pas très enthousiasmée à l'idée de voir un laboratoire de virologie de niveau 4 s'établir dans un quartier résidentiel, au coeur de ma circonscription, Winnipeg-Centre. On s'inquiétait grandement des aspects de sécurité puisque les microbes et les virus les plus mortels du monde allaient être à proximité d'une école et d'un quartier résidentiel habité par des gens à revenus modestes. Nous avons formé un comité de citoyens pour traiter avec le gouvernement fédéral. Nous avons obtenu certaines garanties selon lesquelles le protocole de sécurité le plus avancé serait appliqué pour le transfert des virus, des germes et des microbes mortels.
Nous n'étions pas trop inquiets de ce qui se passait à l'intérieur du laboratoire parce qu'il était entouré de murs de béton épais de deux pieds. Il était à l'épreuve des bombes. Il y avait des vitres antiballes. Mais comment les microbes, les germes ou les virus arriveraient-ils de leur point d'origine jusqu'au laboratoire pour étude et analyse? On nous a donné l'assurance que le transport serait assuré par des véhicules blindés de la Brinks. Ces véhicules circuleraient en convoi de trois, mais un seul contiendrait le produit. Les deux autres servant de leurres pour tromper les terroristes et le reste.
Il y a eu un incident que je voudrais soumettre à la députée afin qu'elle nous parle de l'importance de la participation de la population locale. Un jour, il y a eu un accident de la circulation impliquant un camion de FedEx au coin des rues Arlington et Logan, à proximité du laboratoire de virologie. Des flacons contenant de l'anthrax et des bacilles de la maladie de Newcastle, que devaient être livrés au laboratoire, sont tombés à l'arrière du camion.
Donc, en dépit des engagements et des promesses qui nous avaient été faites sur le respect du protocole de sécurité le plus rigoureux qui soit, de l'anthrax était expédié par FedEx. Le jeune boutonneux qui conduisait le camion a percuté un poteau et ces substances ont été répandues dans la rue. Ce n'est certainement pas là le signe du protocole de sécurité le plus rigoureux qui soit. Que verrons-nous ensuite? Le virus de l'Ebola livré à bicyclette? On a livré de l'anthrax par FedEx, pourquoi ne ferait-on pas livrer le virus de l'Ebola par un coursier à bicyclette?
L'administrateur en chef de la sécurité publique a l'obligation et le devoir de superviser les épidémies et les virus hors de contrôle dans les zones en quarantaine, mais il doit certainement avoir également l'obligation et le devoir d'écouter les gens afin de savoir ce qui est dans l'intérêt de la collectivité.
Monsieur le Président, je n'étais pas ici lorsque cela s'est produit, mais le député avait demandé un centre chargé de l'entretien d'aéronefs. Il semble que ce qui a atterri dans sa circonscription n'est pas du tout ce qu'il avait demandé.
Soit dit en passant, le laboratoire dont a parlé le député accomplit de l'excellent travail. J'en félicite d'ailleurs le personnel, qui fait un travail très difficile. Comme l'a dit le député, on y manipule des maladies mortelles très contagieuses.
Je n'étais pas au courant de l'incident mentionné par le député, mais je vais assurément soulever la question auprès de l'administrateur en chef de la santé publique.
Les opérations de nettoyage effectuées dans des exploitations avicoles de la Colombie-Britannique et d'ailleurs au Canada ont été menées avec le plus grand soin. Les voisins et les écoles s'inquiétaient énormément de la destination des déchets et des modalités de leur ramassage. On craignait qu'ils soient disséminés dans tout le voisinage, notamment par le vent.
Les concitoyens du député méritent parfaitement d'avoir l'assurance que les virus et les microbes seront manipulés de façon sûre, et ce, non seulement à l'intérieur des bâtiments, mais aussi pendant leur transport.
On a abondamment discuté du transport des matières dangereuses le long des côtes du pays. Certes, dans l'Ouest, on discute presque constamment du transport de matières très dangereuses par voie maritime le long de la côte.
Les gens de la circonscription du député ne sont pas les seuls qui devraient s'inquiéter. Je présume qu'il faut transporter les microbes et les virus en provenance de partout au Canada jusqu'au laboratoire, à Winnipeg. C'est un service national qui rend service aux Canadiens. Chacun mérite d'avoir l'assurance que toutes les précautions sont prises, tant au point de départ que pendant le trajet.
Je vais soulever cet incident auprès de l'administrateur en chef de la santé publique. Je vais lui demander de me préciser la portée de ses responsabilités et je transmettrai l'information au député.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous saurais gré de demander le consentement unanime pour que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, nous considérions que le débat sur la motion portant adoption du onzième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu pour aujourd'hui a déjà eu lieu, que la question a été mise aux voix et qu'un vote par appel nominal a été demandé et reporté à la fin des initiatives ministérielles, le mercredi 28 mars.
[Français]
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution unique au projet de loi C-42. Il est facile de lire des résumés législatifs ou des extraits du projet de loi, mais le fait de pouvoir faire part d'une expérience vécue est toujours très utile.
À bien y penser, le projet de loi fait suite à des événements survenus au Canada au cours des dernières années en rapport avec le SRAS, le virus du Nil et la grippe aviaire. En réaction à la flambée de SRAS, un comité spécial a été formé pour formuler des recommandations sur la façon de mieux y réagir. L'une des recommandations du docteur Naylor et celle du comité était de moderniser la Loi sur la mise en quarantaine.
C'était en 2003-2004. Nous sommes en mars 2007 et j'aurais pensé que, compte tenu des possibilités de pandémies de grippe et d'autres risques que court la population canadienne, la santé et la sécurité publiques auraient figurer plus haut sur la liste des priorités du gouvernement. Je me demande pourquoi, après 14 mois, un projet de loi qui aurait dû être adopté il y a longtemps en est encore à la deuxième lecture.
Monsieur le Président, à la lumière de mon expérience, lorsque les gouvernements veulent faire avancer rapidement certains projets de loi parce qu'ils les jugent importants, ils le font.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-42. Il s'agit d'une importante mesure législative.
J'ai eu l'occasion de siéger au Comité permanent de la santé et de me pencher sur diverses questions concernant la santé et la sécurité publiques. J'ai entre autres participé à un comité qui a étudié la question du VIH-sida. Ce fut tout un apprentissage pour les députés qui ont eu la chance de faire partie de ce comité.
Comme je l'ai indiqué dans la question que j'ai posée à la collègue qui vient d'intervenir, c'est suite aux récents événements qui ont marqué l'histoire du Canada que nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-42. Les sérieuses menaces pour la santé publique dont je parle sont notamment la crise du SRAS, le virus du Nil occidental et la grippe aviaire. Elles ont amené le milieu médical et les décideurs à collaborer pour mieux réagir aux menaces qui pèsent sur la santé publique.
Si on jetait un coup d'oeil à l'évaluation de la réaction à la crise du SRAS, on relèverait de très sérieux problèmes. Nombre de ces problèmes étaient précisément liés au manque de préparation. On a noté l'absence de nombreuses procédures qui, de l'avis de toute personne raisonnable, auraient normalement dû être en place en matière de santé et de sécurité publiques.
Lorsque je parle du gouvernement du Canada de l'époque, je parle plus précisément du ministère responsable. Quand on parle du gouvernement du Canada, les gens ne songent parfois qu'au parti au pouvoir. Le gouvernement du Canada est une énorme institution à laquelle incombe d'innombrables responsabilités liées à presque tous les aspects de la vie des Canadiens.
Si on se penchait sur certains événements de l'histoire, on constaterait que presque tous les ministères du gouvernement du Canada, toutes les administrations, avaient sur leur site web une page de mise à jour sur le SRAS. Cela donne une idée de la façon dont l'appareil gouvernemental aborde les questions, notamment la crise du SRAS. Je crois qu'il y avait 17 sites web distincts que les Canadiens pouvaient consulter pour connaître les derniers développements. Sur le site d'Industrie Canada, on donnait un point de vue axé sur l'industrie. Sur celui de Santé Canada, il va sans dire qu'on parlait de questions sanitaires. On a créé 17 sites web distincts au gouvernement du Canada.
Cela nous indique que, dans cette culture de bureaucratie que nous connaissons, il semble y avoir un manque de continuité et de coopération ainsi que des lacunes sur le plan de la mise en commun de l’information. La continuité, la coopération et la mise en commun de l’information sont pourtant vitales pour la bonne gestion des urgences nationales ayant rapport aux problèmes de santé et de sécurité publiques. Dans le cas dont nous débattons, qui concerne les questions de santé, elles sont extrêmement importantes.
En réaction à l’épidémie de SRAS, le gouvernement de l’époque a créé un comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. Ce comité avait pour mandat d’évaluer — à titre de tierce partie indépendante — les efforts alors déployés pour venir à bout de ce problème immédiat de santé publique ainsi que les leçons apprises concernant la lutte contre des maladies infectieuses actuelles et éventuelles. Ce comité était présidé par le docteur David Naylor.
Le comité a formulé plusieurs recommandations à propos des modifications législatives à apporter pour mieux contrer les risques découlant des menaces à la santé publique. Une des recommandations qui remontent à la création de ce groupe en 2003 était qu’il fallait modifier la Loi sur la mise en quarantaine. Par suite de la flambée de SRAS, on a constaté qu’il s’était créé des circonstances où la santé et la sécurité publiques n’avaient pas été aussi bien protégées qu’elles auraient dû l’être.
La bonne nouvelle, c’est que le docteur Naylor s’est bien acquitté de son mandat. La mauvaise nouvelle, c’est que nous nous retrouvons ici en 2007, deux ou trois ans plus tard, avec un projet de loi de cette importance qui n’en est encore qu’aux toutes premières étapes du processus législatif. Il faut se demander pourquoi il en est ainsi. Comment se fait-il qu’une question aussi importante ne soit pas traitée en priorité?
Il y a à cela une explication, qui nous permet également de constater ce qui peut se produire quand on veut trop accélérer l’adoption d’un projet de loi. Ce qui est arrivé par suite de ces recommandations, c’est qu’on a présenté un projet de loi. Celui-ci a été adopté et a reçu la sanction royale, mais on a constaté par la suite, entre autres choses, que, parce qu’il avait été adopté à la hâte par le Parlement, il était inopérante à certains égards.
Il en résulte que nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-42, qui permettra de corriger les dispositions inopérantes de la loi actuelle et, en fait, de donner suite à cette recommandation, en ce sens que nous aurons alors une mesure législative complète qui sera un outil plus efficace pour répondre aux besoins des Canadiens.
La modernisation de cette loi nous permettra de régler des problèmes urgents, car la loi qui a été adoptée et qui a reçu la sanction royale s’est révélée inopérante à certains égards, une lacune qui sera corrigée par les modifications proposées visant à empêcher la propagation de maladies transmissibles au Canada et à l’étranger.
Cette loi constitue également une mesure complémentaire, que nous voudrons peut-être revoir plus tard, mais la réalité, c’est que nous avions une série de mesures législatives pour renforcer le système canadien de santé publique sans avoir de vision globale concernant les questions de santé et de sécurité publiques. Nous nous retrouvons avec une série de mesures. Nous sommes portés à morceler les choses.
Je pourrais évaluer dans quelle mesure ces initiatives législatives constituent en fait l’approche la plus efficace pour rendre la loi plus productive et plus efficiente ou me prononcer sur cette question, mais, quoi qu’il en soit, j’estime que nous avons un certain nombre de mesures législatives qui viennent renforcer le système canadien de santé publique, des mesures qui prévoient également la création de l’Agence de santé publique du Canada et du poste d’administrateur en chef de la santé publique.
Pour avoir été membre du Comité de la santé et avoir même eu l’occasion de présenter des projets de loi d’initiative parlementaire, j’ai à un certain moment recommandé la création d'un poste semblable à celui du Surgeon General des États-Unis. Je me suis dit que nous devrions avoir un médecin en chef du Canada, étant donné qu’au fil des ans, Santé Canada s’est retrouvé impliqué dans un large éventail de questions très controversées et certains en ont fait en quelque sorte un enjeu politique quand cela faisait l'affaire.
Quand il y a des gens qui défendent des causes, je pense à l'hépatite C, à la question du sang et aux questions liées aux technologies de reproduction, il y a un débat politique sur l'opportunité de prendre certaines initiatives ou d'apporter certains changements à la loi. Santé Canada, en tant qu'organisme, a un peu pris position politiquement par rapport à certaines activités, non pas par choix, mais cela a certainement influé, à mon avis, sur la façon dont le public perçoit Santé Canada, ce qu'il représente et ce qu'il peut faire pour les Canadiens.
Je me souviens d'avoir visité à de nombreuses reprises le site web du Directeur du Service de santé publique des États-Unis. Si les députés le faisaient, ils constateraient que ce site comprend des sections pour les adolescents, les enfants et les jeunes. Il y a une autre section pour les aînés, une section pour les femmes, etc. S'il y a des questions de santé et sécurité liées à un groupe démographique en particulier, il y a un portail pour cela. Le site est très convivial.
Le site web de Santé Canada n'est pas aussi convivial. Les gens peuvent avoir des préoccupations concernant, par exemple, la façon de se protéger contre des maladies infectieuses ou ce que signifie le terme quarantaine. Par exemple, il vient d'y avoir une importante éclosion de la bactérie C. difficile à l'hôpital Trillium de Mississauga. Des gens sont morts à cause de la souche la plus grave et la plus dangereuse de la bactérie C. difficile. Que faisait l'hôpital à cet égard, demandent les gens, et comment en sont-ils informés?
Nous savons que les hôpitaux et la prestation des services de santé relèvent de la compétence provinciale, mais le gouvernement du Canada a une responsabilité plus globale, parce que nous sommes parfois aux prises avec ce genre de maladie infectieuse. Il a été prouvé que les cas découverts à Mississauga étaient liés à la très sérieuse éclosion qui a eu lieu au Québec. Nous avons donc appris qu'il y a eu, en quelque sorte, migration du virus du Québec à Mississauga, voire jusque dans le Nord de l'Ontario, où des cas de cette souche particulière fatale de la bactérie C. difficile ont été découverts.
Cela, on s'en doute, soulèverait beaucoup de questions quant à la protection et à la sécurité des Canadiens. Ceux-ci veulent savoir s'ils doivent s'inquiéter s'ils vont dans les hôpitaux touchés. Des réponses à ces questions pourraient se trouver sur le site du Directeur du Service de santé publique des États-Unis, mais nous n'en trouverions pas sur celui de Santé Canada. En fait, nous aurions beaucoup de difficulté à naviguer sur ce site.
Si des représentants de Santé Canada écoutent ce débat, je leur recommanderais de se pencher sur la convivialité de leur site web. Ces dernières années, nous avons été confrontés à de graves problèmes eu égard aux maladies contagieuses et au genre de choses pouvant être transmises de différentes façons, mais je ne crois pas qu'on puisse trouver sur le site web de Santé Canada ce que nous faisons et comment nous veillons aux meilleurs intérêts des Canadiens.
Si c'est bien le cas, comme je le crois, ce projet de loi ne sera pas aussi efficace qu'il pourrait l'être, car nous n'avons aucun moyen de donner aux Canadiens, en langage clair et simple, les assurances dont ils ont besoin.
Je le mentionne, car c'est important. Il est fort probable que nous serons confrontés à d'autres situations. Le virus du Nil occidental et la grippe aviaire ne disparaîtront pas. Je soupçonne que le C. difficile ne disparaîtra pas. Je soupçonne que le SRAS, quel que soit sa nature, pourrait réapparaître au Canada. Nous avons bel et bien des moyens pour nous protéger.
Les députés constateront que le projet de loi crée deux catégories de fonctionnaires: les agents d'hygiène du milieu et les agents de contrôle. En collaboration avec les agents de quarantaine, ces agents supervisent le processus de contrôle et, si nécessaire, la détention de personnes, de navires, de biens et de fret représentant un risque pour la santé publique. La présence de ces agents renforce l'état de préparation du Canada à des risques éventuels à la santé publique, y compris une pandémie d'influenza.
Comme on peut le voir, le projet de loi, en soi, n'est pas terriblement compliqué, mais il comporte des dispositions qui rendent applicables les mesures législatives actuelles, qui ont déjà reçu la sanction royale. C'est donc un bon projet qu'il aurait mieux valu présenter au début de la législature, non pas 14 mois après les élections.
Malgré tout le respect que je dois au gouvernement, je me demande vraiment s'il est vigilant en ce qui concerne la sûreté, la sécurité et les priorités des Canadiens -- surtout quand on voit certaines des choses qui ont été proposées. Il y a vraiment de tout . En fait, je constate -- et il en a été question dans cette enceinte à plusieurs reprises -- qu'il y a une série de projets de loi concernant la justice et que chacun d'entre eux propose de façon très ponctuelle une modification au Code criminel du Canada.
Dans les législatures précédentes, nous avions présenté des projets de loi omnibus. Plusieurs dispositions du Code criminel pourraient être modifiées ou modernisées, mais du point de vue politique, il est beaucoup plus impressionnant de proposer dix projets de loi dans le but d'accomplir ce qui aurait pu être fait en un seul, parce qu'alors, les députés peuvent dire: « Regardez comme nous sommes actifs. »
Le résultat, et voici ce qui est vraiment dommage, c'est que cela finit par immobiliser le système. Il y a des limites au travail que le Comité de la justice peut faire. Il ne peut étudier qu'un certain nombre de ces projets de loi en même temps. Il doit les étudier en détail, et beaucoup des mêmes témoins devront comparaître à plusieurs reprises. Je pense que les Canadiens devraient savoir qu'on manipule le processus législatif. Je suis certain qu'il en sera encore question dans les jours qui viennent.
J'aimerais également commenter la disposition principale, qui est une modification à l'article 34 de la Loi actuelle sur la mise en quarantaine. Comme je l'ai signalé, la Loi sur la mise en quarantaine s'inscrivait initialement dans l'initiative de renouvellement législatif en matière de protection de la santé , mais ce nouveau projet de loi propose quelques modifications de forme en vue de donner effet à l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine, qui a déjà reçu la sanction royale.
Plus précisément, les modifications proposées par l'article 1 à l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine établissent l’obligation des conducteurs de certains véhicules de signaler aux autorités tout motif raisonnable qu’ils ont de soupçonner l’existence de l’un ou l’autre des faits suivants: a) une personne, des marchandises ou toute autre chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l’annexe; b) une personne à bord du véhicule est décédée; c) une circonstance prévue par règlement existe.
Lorsque nous parcourons le reste du projet de loi, nous remarquons d'autres éléments qu'il fallait préciser et qui portent sur les obligations des conducteurs de véhicules en matière de déclarations. Cela signifie généralement qu'ils ont l'obligation d'aviser l’autorité désignée située au point d’entrée le plus proche. Il y a cependant des exceptions, par exemple, si un avion qui va de Londres à Toronto éprouve un problème lors de son vol, il atterrira probablement à Terre-Neuve-et-Labrador, qui est le point d'atterrissage le plus proche.
Ce qui est intéressant, et certains pourraient se demander pourquoi, le projet de loi dans son libellé actuel contient une disposition qui stipule que les obligations de faire rapport sont limitées aux services maritimes et aériens aux collectivités. La raison, c'est qu'environ 94 p. 100 des vols internationaux entrent au Canada par six aéroports internationaux dotés de postes de quarantaine et d'agents de quarantaine. Il s'agit principalement des aéroports de Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax, bien que d'autres aéroports puissent être dotés d'installations du même type.
Enfin, l'annexe du projet de loi, qui énumère les diverses circonstances qui doivent faire l'objet d'un rapport, a été modifiée. L'article 5 stipule donc que la modification proposée à l'article 34 entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi C-42, celui dont nous sommes actuellement saisis.
Je crois que nous allons constater que tous les partis appuient ce projet de loi, mais sachant qu'un certain autre projet de loi a été poussé à toute allure, malgré certains vices de forme, il vaut la peine de répéter qu'il y aurait lieu de s'inquiéter du fait qu'il n'ait pas été possible d'adopter un tel projet de loi plus rapidement à la Chambre pour démontrer combien la sécurité et la santé sont prioritaires pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. Cette loi dont le collègue nous a parlé ces dernières minutes est d'une importance capitale pour justement prévenir certaines pandémies.
Selon lui, pourquoi a-t-on mis tant de temps — 14 mois après le début de cette nouvelle législature — à élaborer ce projet de loi et à le présenter à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que les parlementaires devraient se poser des questions. Il se passe ici des choses qui nous laissent perplexes. Un grand nombre de modifications ont été apportées à l'ordre du jour, même en ce qui concerne les importants projets de loi en matière de justice.
Par exemple, le gouvernement a laissé entendre qu'on retarde les travaux sur ses projets de loi. Pourtant, lorsque nous exigeons un consentement unanime pour certains de ces projets de loi, avec l'appui de tous les partis, afin que leur étude soit réputée terminée à toutes les étapes et qu'ils soient envoyés au Sénat afin de passer à la prochaine étape du processus législatif, le gouvernement s'y oppose et refuse le consentement unanime. Le gouvernement joue un jeu. Il était prévu que nous allions débattre quelques-uns de ces projets de loi en matière de justice aujourd'hui. Ce n'est pas le cas. Nous travaillons sur quelque chose d'autre.
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. J'estime qu'il s'agit d'un manque de respect envers les députés, car ils ont dû se préparer pour participer au débat à la Chambre, mais c'est aussi le reflet du manque de vision des priorités établies par le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mississauga-Sud pour sa présentation complète et détaillée du projet de loi C-42. Je sais que mon collègue est un membre de longue date, très respecté, du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Sa contribution à ce débat est inestimable.
J'ai trouvé particulièrement intéressant, dans une parenthèse qu'il a faite, l'idée qu'il serait peut-être utile qu'au Canada nous ayons un agent de santé publique ou un haut responsable de la santé, semblable au chirurgien général des États-Unis. Cette idée est valable, même dans le contexte du projet de loi C-42.
J'ai été frappé de constater, comme l'a mentionné mon collègue, que les Canadiens disposent de bien peu de moyens pour traiter avec Santé Canada. Il n'y a pas moyen d'y accéder, il n'y a aucun intermédiaire ou intercesseur. Il n'existe pas de moyen particulier pour joindre Santé Canada même s'il s'agit d'une institution gigantesque, qui n'administre pas un seul hôpital. Cette tâche relève des provinces.
Aux États-Unis, le chirurgien général joue un rôle très utile, dans la mesure où il fournit de l'information, sert d'intermédiaire ou offre des recours. Une institution qui serait une version canadienne du chirurgien général pourrait s'occuper, entre autres choses, des questions de santé publique ayant trait aux quarantaines, même si nous avons déjà un administrateur en chef de la santé publique.
En ce qui concerne la protection des gens contre les éléments nocifs, qu'il s'agisse de germes, de produits chimiques ou autres, nous devons réduire l'exposition à ces éléments de façon coordonnée. Bon nombre de personnes seraient choquées d'apprendre que le produit industriel le plus meurtrier au monde est l'amiante, et que le Canada en est le deuxième producteur et exportateur en importance à l'échelle mondiale.
La quarantaine constitue à isoler les personnes malades afin qu'elles n'en contaminent pas d'autres. Nous devons adopter une approche différente en ce qui concerne d'autres éléments nocifs, en particulier l'amiante, afin de réduire les risques que les Canadiens y soient exposés. Toutefois, le gouvernement du Canada vient de présenter une nouvelle réglementation autorisant la présence d'amiante dans les jouets pour enfants, pour l'amour du ciel. Il tente de prouver que l'amiante est si inoffensif et si bon pour nous, j'imagine, qu'il devrait entrer dans la composition du coulis pour cloisons sèches, qu'il faut ensuite poncer, nous exposant ainsi aux poussières. Je frémis rien que d'y penser.
Si le but du débat d'aujourd'hui porte sur la réduction de l'exposition au danger, nous devrions avoir un débat beaucoup plus vaste sur la réduction de l'exposition au danger dans toutes sortes de contextes. Si nous devons vraiment nous préoccuper de la santé publique, le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu est l'amiante. L'amiante cause davantage de décès que toutes les autres causes de décès industriels réunies. Pourtant, nous en faisons la promotion, nous le vendons à tout prix, nous pratiquons le dumping sur les marchés des pays les plus pauvres. Je suis furieux rien que d'y penser.
Même si la question est quelque peu hors contexte, mon collègue pense-t-il qu'il pourrait s'agir d'un des rôles de ce nouveau responsable de la santé publique au Canada? Je rencontre l'adjoint du Surgeon General des États-Unis ce week-end au Collège de médecine de l'Université Drexel, à Philadelphie, pour discuter de l'amiante et du rôle qu'il joue à l'échelle nationale et internationale pour interdire ce produit à jamais. Le Canada devrait se rallier au reste de la planète et l'interdire aussi.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses aimables propos. La question qui a retenu l'attention pendant la crise du SRAS est que Santé Canada a dû établir 17 sites web différents, environ, pour diffuser de l'information, des mises à jours et autres renseignements d'actualité à l'intention des parties intéressées. Cela n'a pas de sens. Cela n'est pas pratique et cela ne peut pas fonctionner.
Je me souviens qu'à ce moment-là, j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire. Elle demandait au gouvernement de créer un poste de directeur de la santé publique du Canada, qui serait le principal point de contact pour la population.
La Chambre se souvient peut-être du gros débat qui s'est tenu sur l'hormonothérapie pour les femmes, sur la question de savoir si elle était recommandée. Nous comprenons bien que les femmes se souciaient beaucoup de savoir qui disait la vérité. On s'est également demandé si l'auto-examen des seins était utile. Nous assistons maintenant à des changements dans les techniques de réanimation. Doit-on faire le bouche-à-bouche ou faire des interventions de ce genre?
Santé Canada n'a pas de mécanisme pour donner une opinion là-dessus, pour renseigner, en langage clair et simple, les Canadiens qui souhaitent faire ce qu'il faut ou obtenir de l'information auprès de gens qui leur paraissent être intègres, respectueux et professionnels et qui leur communiqueront de bons renseignements.
Des discussions comme celles-ci peuvent déboucher sur des initiatives de cette nature. Il se trouve que tout cela découle de la flambée d'une maladie infectieuse. Toutefois, la question de communiquer aux Canadiens les risques qui pèsent sur leur santé, qu'il s'agisse de maladies transmissibles ou de risques industriels pour la santé publique et la sécurité des Canadiens, est toujours pertinente à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
Toutefois, je voudrais d'abord faire quelques remarques qui font suite à quelques interventions de mon collègue du NPD concernant les contrats d'entretien du CF-18. Pour le Bloc québécois et pour l'ensemble du Québec, il est très clair que le centre névralgique de l'industrie aérospatiale au Canada est la région métropolitaine de Montréal.
Lorsque M. Mulroney était premier ministre, il a fait en sorte de consolider ce centre en donnant le contrat d'entretien des CF-18. Selon le Bloc, il s'agissait d'une décision tout à fait normale. Le sud de l'Ontario, par exemple, est le centre de l'industrie automobile.
Je voudrais aussi faire une autre remarque au sujet de l'amiante. Il est vrai que l'amiante est un produit dangereux, mais il peut y avoir des utilisations sécuritaires, particulièrement lorsqu'il s'agit de l'amiante chrysotile. Je dis toujours que c'est comme l'eau. L'eau est nécessaire à la vie, mais on peut aussi s'y noyer. Maintenant, on est en mesure d'utiliser de façon sécuritaire l'amiante chrysotile. Le Comité permanent du commerce international l'a d'ailleurs reconnu il y a quelques mois. À ma connaissance, même le représentant du NPD avait voté en faveur de cette reconnaissance. J'ajouterai que les substituts sont aussi dangereux pour la santé que l'amiante chrysotile.
Actuellement, on fait face à une pression des lobby des produits substituts à l'amiante chrysotile pour la faire bannir. On doit travailler au développement d'utilisations sécuritaires de l'amiante chrysotile. C'étaient mes deux remarques préliminaires. J'ai constaté que mon camarade du NPD avait profité de ces questions pour soulever des débats qui sont extrêmement chauds au Québec.
Je parlerai aussi des CF-18, et par la suite, j'entrerai dans le vif du sujet. On dénonce actuellement l'attitude du ministre conservateur de l’Industrie, parce qu'il refuse, dans le cas des contrats de C-17 donnés à Boeing pour les avions de l'aviation canadienne, d'obliger cette dernière à s'assurer que les sous-contrats sont octroyés dans la grande région métropolitaine dans la proportion que cette région représente dans l'industrie aérospatiale, soit entre 50 p. 100 et 60 p. 100. Le gouvernement fédéral a commis l'erreur de saupoudrer le développement de cette industrie aérospatiale à Winnipeg. Je sais aussi que Boeing, du fait qu'elle est installée dans l'Ouest américain — à Seattle en particulier — favorisera nécessairement ses sous-traitants usuels.
Des études, réalisées entre autres par Yves Bélanger de l'UQAM, prétendent que si on laisse faire les choses, seulement 30 p. 100 des retombées se feront dans la grande région de Montréal. Encore une fois, on a l'exemple d'un gouvernement fédéral qui n'a pas à coeur les intérêts du Québec et qui joue sur les mots.
Le projet de loi C-42 ne touche pas tout à fait ces domaines, bien que lorsqu'on parle de Boeing, d'avions et d'aéronefs, cela rejoint ce projet de loi. Ce dernier propose des ajustements et des modifications de forme à la Loi sur la mise en quarantaine, adoptée en 2005 à l'exception d'un article, soit l'article 31, qui portait principalement sur les véhicules.
Le projet de loi devant nous est quand même assez limité — je pense que tout le monde l'a reconnu —, mais il est nécessaire. Comme plusieurs, je me demande pourquoi on en reparle seulement près d'un an plus tard, alors qu'il a été déposé en avril 2006. Ce projet de loi est donc relativement limité, mais il est nécessaire pour tenir compte des nouvelles réalités.
D'emblée, je peux dire que nous, les députés du Bloc québécois, serons en faveur du principe de ce projet de loi, bien que nous soyons extrêmement vigilants sur les questions qui ont trait aux compétences du Québec. Lorsqu'on parle de mise en quarantaine, on parle de santé. Le Bloc continuera de s'assurer qu'en santé — tout comme en éducation, en solidarité sociale et dans un certain nombre d'autres domaines —, les champs de compétence du Québec seront respectés. À propos du respect des compétences, je ne serai certainement pas le thuriféraire du gouvernement fédéral.
Je rappellerai ce qu'est un thuriféraire. Je sais que le député de Repentigny et vous-même, monsieur le Président, êtes au courant, mais peut-être les gens qui nous écoutent ont-ils oublié cette notion. Le thuriféraire était le clerc chargé de tenir l'encensoir pendant les cérémonies religieuses.
Évidemment, par extension, le thuriféraire signifie aussi quelqu'un qui encense ou qui flatte. Vous comprendrez que je ne veux pas de ce rôle de flatteur, de thuriféraire du gouvernement conservateur, alors que je constate dans le budget et dans l'ensemble des politiques du gouvernement conservateur, qu'on ne respecte pas les compétences du Québec, malgré le beau discours.
Je donne des exemples. En ce qui a trait à la politique familiale, lors du budget précédent, on a créé un nouveau chèque qui a été versé aux familles québécoises et canadiennes selon des critères fédéraux, sans tenir compte de la politique familiale québécoise qui est extrêmement avancée. Elle n'est pas encore totalement articulée, mais depuis 1998, le gouvernement du Québec y a travaillé très fort. On a donc empiété non seulement dans un champ de compétence exclusive du Québec, mais en plus, c'est qu'on l'a fait sans tenir compte de la réalité québécoise.
Je donne un autre exemple dont on a parlé cette semaine lors de la période des questions. II y a un acharnement illogique, incompréhensible, sans fondement à vouloir créer une commission des valeurs mobilières pancanadienne en nous disant que ça ne sera pas un organisme fédéral. Sauf que lorsqu'on lit dans le budget de quoi il s'agit, le Québec n'aurait qu'une place autour de la table. Ce serait donc selon les choix du reste du Canada que cette commission fonctionnerait et, évidemment, elle affaiblirait par le fait même le rôle que joue la Bourse de Montréal, au Québec, en tant que centre financier en Amérique du Nord.
Il s'agit là aussi d'une compétence très clairement exprimée dans la Constitution, à savoir qu'elle relève du Québec. Pourquoi s'acharner? C'est dans le budget, c'était dans la mise à jour du ministre des Finances et les gens au Québec n'en veulent pas, tous partis confondus, ainsi que les milieux d'affaires et les milieux boursiers. Il y a aussi une réalité québécoise à laquelle le ministre des Finances n'est pas sensible, à savoir que nous avons deux systèmes juridiques, soit le droit commun et le Code civil. Cela n'existe nulle part ailleurs qu'au Québec. De plus, comme je vous le mentionnais, c'est infaisable au plan constitutionnel.
Je vais donner un autre exemple. En éducation, on crée une agence fédérale chargée d'évaluer la valeur des diplômes obtenus à l'étranger. Ce sont les ordres professionnels qui ont, pour la plupart, cette responsabilité. Ce sont les gouvernements du Québec et des provinces qui ont la responsabilité de l'éducation. Cela n'a aucun sens de proposer cela. Quel rôle peut jouer le fédéral en disant que pour ce qui est de ce médecin, de cet avocat, de cet ingénieur, de ce psychologue, qui appartiennent à des ordres professionnels qui relèvent du gouvernement du Québec, leurs diplômes sont valides? Encore une fois, c'est une pression incessante du gouvernement fédéral — qu'il soit libéral ou conservateur, il n'y a que le vernis qui change — qui s'acharne à vouloir s'immiscer dans les compétences des provinces et du Québec.
Je donne un autre exemple. À la page 131 du plan budgétaire de 2007, on parle du Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui touche aussi — comme vous le savez — non seulement la solidarité sociale, mais aussi l'éducation postsecondaire. Une des propositions, un des objectifs du gouvernement fédéral conservateur, supposément un gouvernement ouvert à un fédéralisme plus flexible, est de cerner la contribution fédérale au sein du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en fonction du profil des dépenses des provinces et des territoires ainsi que des ententes en vigueur relatives aux services de garde d'enfants à l'égard de chaque domaine prioritaire: l'enseignement postsecondaire, les programmes sociaux et le soutien aux familles. Où c'est important, c'est qu'on parle d'accroître la transparence du soutien fédéral à l'égard de ces priorités partagées. D'abord, ce ne sont pas des priorités partagées ou des compétences partagées et, deuxièmement, le fédéral n'a rien à voir dans ce dossier. Il transfère l'argent et c'est le Québec et les provinces qui décident. Mais non. Là, on veut s'assurer d'avoir de la visibilité. Or, cette visibilité se fera au détriment de la cohérence et de la volonté du Québec de mettre en place un système d'éducation postsecondaire qui est unique en Amérique du Nord et qui répond aux besoins et aux défis de notre société et de notre économie.
Il faut dissiper le mythe que les conservateurs sont différents des libéraux. Au cours des prochains mois, ne soyez pas inquiets que nous nous acharnerons à le faire.
Un peu plus loin, à la page 142, concernant cette fois-ci la formation de la main-d'oeuvre, l'éducation postsecondaire et la formation de la main-d'oeuvre qui sont des champs de compétence exclusifs des provinces et du Québec, on peut lire ce qui suit:
Le gouvernement est disposé à envisager d'accroître le financement des programmes du marché du travail après avoir consulté les provinces et les territoires sur la meilleure façon d'utiliser les nouveaux investissements dans la formation liée au marché du travail et d'assurer la présentation de rapports ainsi que la reddition de comptes aux Canadiens.
Ce que cela veut dire, c'est que le gouvernement fédéral dit aux provinces qu'il va transférer de l'argent dans nos compétences, nous consultera sur les critères, mais que nous aurons des comptes à lui rendre. Cela ne respecte pas du tout les compétences des provinces et du Québec.
C'est un fédéralisme centralisateur, peut-être dans un gant de velours, mais c'est la même main centralisatrice qu'avaient les libéraux de Pierre Elliott Trudeau, de Jean Chrétien, et maintenant du député de Saint-Laurent—Cartierville.
La formation professionnelle est un champ de compétence du Québec. Le gouvernement fédéral est obligé de le reconnaître dans plusieurs domaines, même s'il a gardé des volets qu'on voudrait bien voir transférer au Québec, comme le volet touchant la jeunesse.
Ce document, le plan budgétaire de 2007, est truffé d'intrusions dans les champs de compétence du Québec.
Comme je le mentionnais, même à l'égard de la Loi sur la mise en quarantaine, il faut être vigilant. Bien sûr, dans le cas qui nous intéresse, nous avons affaire à des modifications qui, sans être cosmétiques, ne sont pas fondamentales. En outre, comme je le mentionnais également, la Loi sur la mise en quarantaine existe, et ce, depuis extrêmement longtemps — j'aurai l'occasion d'y revenir — et elle a besoin d'être modernisée.
Nous sommes très conscients du fait que, maintenant comme avant et peut-être maintenant plus qu'avant, à cause des moyens de transport qui se sont développés, les maladies infectieuses comme le SRAS ou le virus du Nil ne s'arrêtent pas aux frontières. Les moyens de transport peuvent être soit un navire, un camion ou un aéronef. Comme on le sait, un aéronef, ce n'est pas simplement un avion; cela peut être aussi un hélicoptère ou une montgolfière. Et ces aéronefs peuvent effectivement transporter des maladies contagieuses. Or, en raison de cela, nous allons nous prononcer en faveur du principe du projet de loi.
Les réajustements proposés au projet de loi C-42 s'appliquent surtout à l'article 34 — je l'ai déjà mentionné — visant les conducteurs de bateaux et d'aéronefs, sans toutefois être limitatifs à ceux-ci. Ces modifications sont surtout d'ordre technique en vue de donner effet à l'article 34.
Effectivement, comme je l'avais mentionné, quand le projet de loi précédant la Loi sur la mise en quarantaine a obtenu la sanction royale, le 13 mai 2005, on avait mis de côté cet article 34. Maintenant, on revient à la charge avec le projet de loi C-42.
Comme je le mentionnais, c'est une loi qui date de très longtemps. En fait, la première Loi sur la mise en quarantaine date de 1872. On comprend qu'à l'époque, c'était surtout par navire que les gens se déplaçaient sur de longues distances. Donc, dans sa conception, cette Loi sur la mise en quarantaine a toujours privilégié l'aspect maritime des déplacements, et c'est encore vrai d'une certaine façon. C'est un héritage qui existe encore dans l'actuelle loi.
Étant conscients du fait que, maintenant, la plupart des déplacements se font par avion et beaucoup par camion, il faut modifier la Loi sur la mise en quarantaine et l'ensemble des lois pour tenir compte de cette réalité. Je rappelle que la quarantaine, à l'époque, c'était la mise de côté d'un navire, des gens qui y avaient été transportés, des animaux, des plantes, de l'ensemble de la marchandise. On les mettait quarante jours à l'écart — d'où le mot « quarantaine » — pour s'assurer, lorsqu'ils venaient de pays où il y avait des maladies contagieuses, qu'ils n'étaient pas porteurs du virus de ces maladies.
La loi aide à protéger la population, qu'elle soit canadienne ou québécoise, de l'importation de maladies dangereuses et contagieuses. Elle permet également de prévenir la propagation de ces maladies au-delà des frontières du Canada, parce que la loi prévoit que cela fonctionne dans les deux sens, c'est-à-dire aussi bien à l'entrée qu'à la sortie. Il est intéressant de souligner qu'on avait prévu modifier l'ensemble des lois, comme je le mentionnais, pour tenir compte de cette réalité qui veut que, maintenant, le transport aérien est beaucoup plus important que le transport maritime, ou même le transport routier, particulièrement pour le déplacement des personnes. On avait prévu modifier toute une série de lois pour s'assurer de la protection de la santé de la population. Par exemple, on devait remplacer la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations. Tout cela devait être modifié par une nouvelle loi sur la protection de la santé au Canada.
Évidemment, Il y a eu cette crise extrêmement terrible du syndrome respiratoire aigu sévère, le SRAS, en 2003, qui a surtout frappé la ville de Toronto. Le gouvernement a alors voulu agir rapidement pour parer au plus pressé. C'est à ce moment, dès 2003, qu'on a voulu modifier la Loi sur la mise en quarantaine. En 2005, à la suite d'un processus, on en est arrivé à une modification, mais il y avait encore des ajustements à faire. Ceux-ci sont contenus dans le projet de loi C-42.
Comme je le mentionnais, il vise à le compléter et à l'actualiser en vue de donner effet à l'article 34, qui établit les obligations des conducteurs de certains types de véhicules d'aviser les agents de quarantaine quant aux risques ou aux soupçons de risques de propagation de maladies à bord de leur véhicule. Comme on le voit, il s'agit d'une responsabilité extrêmement importante. Les articles 63 et 71 ainsi que l'annexe sont également modifiés afin de les faire concorder avec ce nouvel article 34.
Selon la loi, globalement, le texte abroge la Loi sur la quarantaine et la remplace par une loi qui vise à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Il s'applique aux personnes et aux véhicules qui entrent au Canada ou qui s'apprêtent à le quitter. Comme je le mentionnais, il s'agit aussi bien de se protéger de l'extérieur que de protéger l'extérieur d'épidémies qui pourraient sévir dans une région ou l'autre du Canada ou du Québec.
Le texte prévoit le recours à certaines mesures telles que l'application de technologies de détection, le contrôle ou l'examen médical pour détecter la présence d'une maladie transmissible chez le voyageur. Il prévoit également la prise de mesures pour prévenir la propagation d'une telle maladie, telle que le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation.
Par ailleurs, le texte prévoit l'inspection et l'assainissement des véhicules et des marchandises pour vérifier qu'ils ne soient pas une source de maladies transmissibles. Le texte établit également des contrôles applicables — j'avoue que c'est un peu macabre — à l'importation et à l'exportation d'organes et de restes humains, mais évidemment, c'est aussi une réalité.
En outre, il permet la collecte et la communication de renseignements personnels si une telle mesure est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. Finalement, le texte autorise le ministre à prendre des arrêtés en cas d'urgence sanitaire et ordonner que des mesures soient prises pour assurer le respect de la loi.
Donc, il s'agit sommairement de la Loi sur la quarantaine. Toutefois, ce dont on discute, c'est l'article 34, comme je le mentionnais, et les dispositions du projet de loi C-42 s'appliquent à cet article 34. L'article actuel se lit comme suit:
Le conducteur du véhicule servant à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou de tous véhicules visés par règlement avise, avant son arrivée au Canada, l'autorité désignée en vertu de l'alinéa 63b) située au point d'entrée le plus proche, de tous motifs raisonnables qu'il a de soupçonner qu'une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l'annexe — de la loi —, qu'une personne à bord de son véhicule est décédée ou qu'une circonstance prévue par règlement existe.
Il s'agit donc de l'avis d'arrivée au Canada.
À l'article 34, on retrouve aussi l'avis de départ du Canada, au paragraphe 2:
Le conducteur avise, avant de quitter le Canada par un point de sortie, l'autorité désignée située à ce point de sortie de l'existence de toutes circonstances visées au paragraphe (1)
Comme je l'ai mentionné, c'est lorsqu'on soupçonne qu'une partie des marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risque de propager une maladie transmissible.
Donc, ce qui est modifié ici, c'est le fait que le conducteur devra aviser, dès que possible, un agent de quarantaine. Alors, dans la loi actuelle, on disait: « L'autorité désignée en vertu de l'article 63(b) ». Maintenant, on crée une responsabilité et on identifie une personne responsable. Ensuite, on modifie la loi par le paragraphe 34.(2) qui dit ce qui suit:
Dès que possible, avant l'arrivée du véhicule à sa destination au Canada, le conducteur avise ou fait aviser l'agent de quarantaine de tout motif raisonnable qu'il a de soupçonner l'existence de l'un ou l'autre des faits suivants:
Voilà donc l'ensemble des faits que j'ai énumérés.
Le paragraphe 34.(3) dit ceci:
Dès que possible, avant de quitter et avant que le véhicule quitte le Canada par un point de sortie, le conducteur avise ou fait aviser l'agent de quarantaine de l'existence de tous faits visés aux alinéas 2a) à c).
Je termine avec le paragraphe 34.(4):
Le conducteur ne contrevient pas au paragraphe 2, s'il lui est impossible de donner ou de faire donner l'avis avant l'arrivée du véhicule à sa destination au Canada pourvu qu'il le fasse dès l'arrivée de celui-ci à cette destination.
Alors, comme on le voit, ces modifications ne font que clarifier les obligations des conducteurs de bateaux ou d'avions avant leur entrée ou sortie du Canada. En ce sens, comme je le mentionnais, le Bloc québécois se prononcera en faveur de ces modifications.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Windsor-Ouest, L'aide étrangère; la députée de Don Valley-Est, La condition féminine; la députée de Laval—Les Îles, La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Joliette qui a très bien utilisé le mot « thuriféraire ».
En lisant le projet de loi C-42 quelque chose m'effrayait un peu: à force de déclarer transmissibles certaines maladies, j'ai peur qu'on exclue et qu'on rejette certaines personnes.
Je me souviens que, dans les années 1980 alors que j'étais jeune prêtre, le VIH-sida était une nouvelle maladie. Je me souviens comment on traitait les sidéens. Ils étaient souvent rejetés par leur famille et par leurs proches. Même dans les hôpitaux, on nous empêchait de les voir. Je me souviens de m'être habillé de plastique pour pouvoir aller les voir. Je pense qu'une panique s'installe toujours au moment où on sait qu'une maladie se transmet. Je ne sais pas si la loi protégera ces gens parce que, encore aujourd'hui, il y a des sidéens. Je sais que la maladie est moins pire qu'avant. Elle ne se guérit pas, mais on peut prolonger l'existence de ces personnes. Cependant, elle se transmet toujours. J'ai peur que, dans la loi, on dénonce encore une fois ces gens, qu'on les empêche de venir au Canada ou d'aller ailleurs s'ils voyagent en avion ou en bateau, qu'ils soient dénoncés par le conducteur ou le pilote de l'avion et qu'on les empêche de voyager. Je ne sais pas si le député de Joliette peut m'éclairer à ce sujet. Je pense que c'est important.
Monsieur le Président, je remercie le député de Repentigny de sa question.
D'abord, il faut voir la Loi sur la quarantaine dans un ensemble de lois qui protègent les droits de la personne. Il faut aussi savoir que l'objectif premier de la loi est d'empêcher que, par méconnaissance, on introduise des maladies au Canada ou au Québec. Il ne s'agit pas nécessairement d'empêcher l'entrée d'individus, mais de s'assurer d'être au courant d'un certain nombre de situations. Selon la gravité de la situation, on peut carrément d'empêcher la personne d'entrer — c'est effectivement prévu — ou encore on peut s'assurer qu'elle a le traitement médical ou l'encadrement médical nécessaire pour être certain qu'il n'y ait pas propagation de cette maladie. On doit aussi le faire par l'information.
Cela dit, je pense que le député a tout à fait raison. Si on a seulement une vision défensive de la façon de protéger la population canadienne et québécoise de la venue de maladies contagieuses, on n'ira pas très loin. En ce sens, la responsabilité du Canada, comme le sera celle du Québec quand il sera souverain, est de contribuer à la prévention sur le plan international de ces épidémies et de ces maladies. Le Canada doit particulièrement prendre l'engagement maintenant d'atteindre 0,7 p. 100 du produit national brut d'ici 2015. C'était l'objectif que nous suggéraient non seulement l'ONU, mais aussi le premier ministre Pearson. Tous les pays du G7, sauf les États-Unis et le Canada, s'y sont engagés. Même l'Angleterre, l'Italie, la France et l'Allemagne, qui sont dans des situations financières difficiles, ont pris cet engagement. Nous sommes un pays qui a les moyens de respecter cet engagement. Cet argent d'aide publique pourrait permettre d'avoir des programmes beaucoup plus musclés pour la prévention des maladies et des épidémies, ce qui n'est pas le cas présentement. Comme mon collègue le sait, certaines maladies en occultent souvent d'autres. Par exemple, on sait qu'on se mobilise contre le VIH-sida partout sur la planète, beaucoup en Occident et relativement peu en Afrique. En même temps, d'autres maladies font extrêmement de tort à des continents entiers et ne reçoivent aucune attention des pays occidentaux où il n'y a pas de programme pour leur venir en aide. Je pense, par exemple, au paludisme. En ce sens, la prévention sera toujours la meilleure façon de se protéger contre la venue de maladies contagieuses au Canada et au Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue le député de Joliette de nous en avoir appris davantage sur la langue française d'une part, mais, d'autre part, sur certains aspects.
Le propos ou la question concerne un sujet pour lequel je n'ai pas à être convaincu. Néanmoins, cela vaut la peine de revenir là-dessus et de préciser davantage, pour certains de nos collègues qui ne voient pas la lumière au bout du tunnel ou qui ne comprennent pas nécessairement ce qui se passe réellement.
Lorsque le député a pris la parole, au début de son discours, il a bel et bien précisé que la santé est un sujet de compétence québécoise. De ce fait, même si l'on est favorable au principe du projet de loi, il fallait tout de même souligner que la compétence québécoise en matière de santé doit être également protégée d'une certaine façon. J'imagine bien que ce n'est pas par caprice.
En ce sens, je laisserai peut-être le député nous expliquer davantage ou préciser, pour que nos collègues des autres partis puissent comprendre davantage que cela n'a rien à voir avec des caprices ni, à la limite, avec une vision obtuse des choses.
À mon avis, il est fort important de souligner à nouveau l'importance que nos compétences soient protégées. Elles le sont d'une certaine façon par la Constitution; mais elles ne le sont pas nécessairement lorsqu'un gouvernement, à un moment donné, a le goût de vouloir démontrer une certaine force ou encore d'imposer éventuellement des vues.
À mon avis, la santé est un sujet fort délicat. Et lorsqu'un gouvernement comme celui que nous avons actuellement, ou celui que nous avons eu auparavant, agit de la sorte — heureusement qu'ils étaient minoritaires, ce qui nous a permis de les freiner —, je crois qu'il y a lieu de préciser davantage les propos du député de Joliette.
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député.
À mon avis, c'est extrêmement important, et c'est la source d'un grand malentendu entre les Québécois et Québécoises et les Canadiens et Canadiennes.
J'ai fait le tour du Canada lors des audiences du Comité permanent des finances, dans le cadre des consultations prébudgétaires. À chaque endroit où je suis allé dans le reste du Canada, quelqu'un est venu nous suggérer la création d'un ministère fédéral de l'Éducation assorti de normes nationales. Et, chaque fois, j'ai senti que mes collègues du reste du Canada trouvaient que c'était une excellente idée. En effet, si le gouvernement fédéral prenait cela en main et s'assurait que les provinces dépensent dans les vraies priorités, ils en seraient tellement rassurés.
On nous sert toujours l'exemple de Mike Harris ou de Ralph Klein qui ont affecté ailleurs l'argent prévu pour les programmes sociaux.
Au Québec, nous avons confiance dans la population québécoise pour juger ses gouvernements. D'ailleurs, on a pu le voir lundi, dans le cas de la santé. M. Charest avait contracté des engagements qu'il n'a pas respectés, et il a été sanctionné assez sévèrement à cet égard.
Il arrive souvent que le gouvernement fédéral utilise de vrais problèmes pour présenter des solutions centralisatrices. Par exemple, on va nous dire qu'en effet, les maladies n'arrêtent pas aux frontières des provinces, ce qui est le cas.
Au Québec, nous sommes prêts — évidemment à partir de nos priorités, de nos choix et de nos façon de faire — à partager notre expertise avec les autres provinces canadiennes et l'ensemble de la planète et à aller chercher ailleurs l'expertise qui pourrait nous être utile. Toutefois, nous ne voulons pas nous faire dicter par Ottawa comment gérer notre système hospitalier, puisqu'il ne gère pas un seul hôpital à part les hôpitaux des vétérans et ceux des Autochtones, avec les succès peu reluisants qu'on connaît.
C'est la même chose pour l'éducation. C'est un sujet particulièrement sensible au Québec, parce que l'éducation est la façon de transmettre les valeurs et l'identité québécoises. À cet égard, on a effectivement reconnu qu'il y avait une nation, un territoire, une assise territoriale, soit le Québec, la nation québécoise, qui inclut tous les Québécois et les Québécoises, peu importe leur origine. Cependant, nous trouvons important que, par le truchement du système d'éducation, les valeurs de la nation québécoise, la langue française, qui est la langue publique commune de notre nation, notre histoire spécifique de même que notre culture puissent être transmises de génération en génération, avec les apports de ceux qui nous viennent d'un peu partout dans le monde.
Or ce n'est pas ce que voit le gouvernement fédéral. Pour celui-ci, la culture québécoise est une composante régionale de la culture canadienne. Cela n'a pas d'avenir, comme une vision pancanadienne de l'éducation n'a pas d'avenir. D'ailleurs, nos institutions, comme les cégeps, sont complètement absentes du reste du Canada. Ou encore, dans le domaine de la santé, comme je le mentionnais, nous avons des CLSC. Ils sont maintenant fusionnés avec d'autres entités, mais c'était des créations originales des Québécois et des Québécoises. Je rappelle que cela avait débuté par des cliniques populaires de santé et que le gouvernement avait trouvé que c'était une bonne idée.
En terminant, notre système de garderies, par exemple, n'est pas un système public; c'est un système d'économie sociale qui a été mis en place par les parents pour répondre surtout aux besoins des...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Joliette pour son discours éloquent, encore une fois, et cela me fera plaisir de lui succéder pour parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine. Comme l'a dit mon collègue, le Bloc québécois est d'accord avec le principe de ce projet de loi puisque les maladies n'ont pas de frontières. Il faut quand même demeurer très vigilants en ce qui concerne les champs de compétence. On sait que la santé est un champ de compétence exclusif du Québec. Mon collègue de Joliette en a fait une démonstration tout à fait éloquente et je n'ai pas besoin de m'étendre là-dessus. J'y reviendrais tout de même un peu plus tard, dans mon discours.
En tant que parti politique, nous sommes donc en accord avec le principe de ce projet de loi. Je rappelle, ainsi qu'à cette assemblée et aux personnes qui nous écoutent, à quoi serviront les modifications de ce projet de loi. Le texte abroge la Loi sur la quarantaine et la remplace par une loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Il s'applique aux personnes et aux véhicules qui entrent au Canada ou qui s'apprêtent à le quitter. Il prévoit également le recours à certaines mesures, telles que l'application de technologies de détection, le contrôle médical ou l'examen médical pour détecter la présence d'une maladie transmissible chez le voyageur. Il prévoit également la prise de mesures pour prévenir la propagation d'une telle maladie, comme le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation. On prévoit aussi l'inspection et l'assainissement des véhicules et des marchandises pour vérifier qu'ils ne soient pas une source de maladies transmissibles. On voit là qu'on a resserré un peu les critères concernant cette loi qui, je le dirai un petit peu plus tard, datait tout de même de fort longtemps.
On prévoit des contrôles applicables à l'importation et à l'exportation de cadavres, d'organes et de restes humains. Mon collègue en a parlé tout à l'heure. Il a dit que ce n'était pas très agréable d'en parler, mais il faut comprendre par exemple que la famille voudra rapatrier le cadavre d'une personne décédée à l'étranger. Si cette personne est décédée dans la jungle, ou dans un pays comme la Chine, en fait peu importe où cela peut se produire, il faut vérifier de quelle façon elle est décédée et s'assurer que, en transportant la dépouille, on ne transporte pas de maladies.
Pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible, on permet aussi la collecte et la communication de renseignements personnels, si nécessaire, évidemment. Il faut toujours être très vigilants aussi, comme pour les champs de compétence. Il faut s'assurer que ce ne sera pas pour toutes sortes de raisons car il serait trop facile de transmettre ainsi des renseignements personnels. Toutefois, dans certains cas, pour éviter les maladies transmissibles et pour s'assurer que la santé publique soit préservée, il faudra sans aucun doute y recourir, mais seulement si cela est nécessaire.
Le texte prévoit enfin que le ministre pourra prendre des arrêtés en cas d'urgence sanitaire et ordonner que des mesures soient prises pour assurer le respect de la loi. Voilà en résumé où on s'en va ce projet de loi C-42.
Tout à l'heure, je parlais un peu de l'historique. En fait, c'est en 1872 que la Loi sur la mise en quarantaine a été adoptée. On doit bien sûr l'actualiser parce que, à l'époque, on comprendra tous que les voyages se faisaient surtout par bateaux. Je parle bien sûr des voyages les plus longs. On se promenait aussi à cheval, à pied, en canot, etc., mais pour les voyages transatlantiques, par exemple, à ce moment-là, cela se faisait en bateaux. Tout se faisait plus lentement bien sûr. On parle de semaines et de semaines de voyage, alors qu'aujourd'hui, on fera le même voyage en avion en quelques heures. Même si on le fait en bateau, cela va prendre beaucoup moins de temps qu'avec les bateaux qu'on avait à cette époque-là. On comprendra cela aussi.
La propagation de maladies transmissibles, par le fait même, était souvent plus localisée. Cela prenait plus de temps avant qu'elles se transmettent. Il y avait moins de déplacements qu'aujourd'hui, au niveau des personnes et des marchandises, et cela se faisait moins rapidement qu'aujourd'hui. L'arrivée du transport aérien est venue chambarder complètement notre façon de voyager. Les déplacements sont maintenant beaucoup plus rapides et beaucoup plus nombreux. Beaucoup plus de gens et de marchandises vont donc d'un territoire à l'autre. C'est la différence entre notre époque et l'époque où on a écrit la loi, soit aux environs de 1872.
L'actualisation de la Loi sur la mise en quarantaine est donc tout à fait appropriée. Sur ce point, on s'entend tous.
Le Canada, le Québec et les provinces ne sont pas à l'abri de la propagation de maladies.
En 2003, le Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) nous a frappés de plein fouet. C'est un souvenir pénible, mais il faut quand même le rappeler. Il y a eu des victimes. Les rapports publiés à la suite de cette tragédie indiquaient clairement que des améliorations devaient être apportées aux frontières et sur tout le territoire pour contrer les menaces pour la santé publique.
L'Organisation mondiale de la Santé est aussi intervenue à cause de la propagation du SRAS un peu partout dans le monde. Ici, on doit resserrer tout ce qui se passe autour de ces maladies transmissibles, mais ce n'est malheureusement pas le cas dans tous les pays. Si tous les pays n'ont pas de mesures aussi sévères que les nôtres, il faut être encore plus vigilants et sévères pour contrer cet effet négatif. Je pense notamment à la Chine qui niait carrément l'existence du SRAS sur son territoire et le fait qu'il y avait des victimes. Cela a pris un temps fou avant que la Chine admette enfin que le SRAS était présent sur son territoire. Cela n'aide en rien à préserver la santé publique sur son territoire. La propagation finit toujours par se faire dans d'autres pays, malheureusement.
La grippe aviaire est aussi une autre menace. Au Québec, le milieu de la santé et le milieu agricole ont pris des mesures pour faire face à cette menace. Je rappelle que le ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, en collaboration avec la Fédération des producteurs de volailles du Québec, a mis en place une mesure de contingentement et de confinement pour les volailles. Évidemment, ce n'est pas toujours drôle pour certains éleveurs. Lorsqu'on a l'habitude d'élever ses volailles à l'extérieur, cela cause des problèmes. Mais la santé du public et le bien-être collectif ont incité les autorités à agir avant que le mal frappe. Au Québec, on a été chanceux jusqu'à maintenant. On appelle cela de la prévention. Toutes les autorités, tant celles du domaine de la santé que celles du domaine agricole ou d'autres secteurs touchés, poussent à la roue pour s'assurer que la santé du public sera préservée.
« La préparation à une pandémie de grippe et à d’autres risques pour la santé publique demeure une priorité. L’adoption de la nouvelle Loi sur la quarantaine représente un grand pas en avant à cet égard. » C'est ce qu'a dit le Dr David Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique. M. Butler-Jones a tout à fait raison. On était presque arriéré puisqu'on n'avait pas actualisé cette loi depuis fort longtemps. Il était temps qu'on passe à l'action.
Le virus du Nil occidental constitue une autre menace. D'autres maladies infectieuses pourraient éclore et nous atteindre. C'est pourquoi l'application de mesures de santé publique aux points d'entrée et aux points de sortie est primordiale de nos jours.
La mise à jour de la Loi sur la quarantaine prévoit le contrôle des voyageurs par les agents de douane ou au moyen d'appareils de détection; elle prévoit également le renvoi des voyageurs à un agent de quarantaine qui pourra effectuer une première évaluation de la santé, exiger un examen médical, une vaccination ou une autre mesure prophylactique, demander aux voyageurs de se rapporter aux autorités locales de santé publique, ou détenir toute personne qui refuserait de se soumettre à un examen médical ou de se faire administrer un vaccin, par exemple; elle prévoit aussi l'inspection des transporteurs, qu'il s'agisse d'avions ou de navires de charges, et la demande de décontamination, de désinfection, etc.; elle prévoit la détention de passagers ou de transporteurs jusqu'à ce qu'ils ne présentent plus de risques pour la santé publique.
Les nouveaux pouvoirs incluent aussi la capacité de détourner un aéronef vers un autre site d'atterrissage, de créer des installations de quarantaine n'importe où au Canada et d'interdire l'entrée au pays de voyageurs ou de biens provenant de certains pays ou régions du monde afin de prévenir l'introduction ou la propagation de maladies. On s'est vraiment adapté à la réalité actuelle. On parle beaucoup de la mondialisation sur le plan économique, mais le fait que les gens — et les marchandises — voyagent de plus en plus et le fait que toutes les frontières soient ouvertes font en sorte que les risques de voir la propagation des maladies ont beaucoup augmenté.
Il ne faut pas non plus paniquer et devenir totalement paranoïaque. Néanmoins, grâce à une telle loi, on met en place les outils pour protéger la santé publique, comme je le dis depuis le début.
Le projet de loi C-42 donne effet à un article précis, soit l'article 34. Mon collègue de Joliette l'a mentionné plus tôt. Cet article établit les obligations des conducteurs de plusieurs types de véhicules en vue d'aviser les agents de quarantaine quant aux risques ou aux soupçons de risques de propagation de maladies à bord de leur véhicule. Je pense aux bateaux, aux aéronefs, aux trains, à tous les véhicules à moteur, les remorques, les conteneurs, qui entrent sur le territoire ou qui le quittent.
Évidemment, si on veut se protéger, il faut comprendre également que nous ne voulons pas propager des maladies, qui pourraient être sur notre territoire, à d'autres pays. Je pense à nos voisins du Sud, mais aussi à n'importe quel pays qui pourrait être touché. Évidemment, la réputation internationale d'un pays est ensuite entachée si jamais cela vient de chez nous et qu'on n'a pas fait preuve de la plus élémentaire prudence pour s'assurer que les maladies ne se propagent pas ainsi à d'autres pays.
La loi indique que le conducteur doit aviser un agent de la quarantaine dès qu'il prend connaissance d'une situation inhabituelle. Le libellé de l'article 34 prévoit, entre autres, qu'un conducteur doit aviser l'agent de quarantaine de tout motif raisonnable qu'il a de soupçonner l'existence de l'un ou l'autre des faits suivants: par exemple, une personne, des marchandises ou toute autre chose à bord du véhicule qui risque de propager une maladie transmissible, inscrite dans une annexe de la loi expliquant bien à quel type de maladie on fait référence, ou encore une personne à bord du véhicule qui est décédée.
Comme je l'ai expliqué plus tôt en ce qui concerne les cadavres, lorsqu'une personne décède, il n'y a pas nécessairement de médecin à bord ou quelqu'un qui peut faire une autopsie assez rapidement pour savoir de quelle façon c'est arrivé. Il faut donc être bien sûr que cette personne n'est pas décédée d'une maladie qui pourrait être contagieuse et qui pourrait, par la suite, de l'autre côté de la frontière, nous infecter et infecter non seulement les passagers du véhicule, mais tous les gens qui pourraient entrer en contact avec le cadavre, etc. Cela se propage évidemment. Le danger est là.
L'article 34 clarifie les obligations des conducteurs de bateaux et pilotes d'avions, notamment lors de leur arrivée et lors de leur départ.
Comme l'a fait si bien mon collègue de Joliette, je rappelle que la santé est un champ de compétence du Québec et des provinces. C'est pourquoi, même si nous sommes en faveur du principe du projet de loi — parce que les maladies ne connaissent pas les frontières —, nous serons très vigilants afin que cette nouvelle loi n'aille pas à l'encontre des lois du Québec en matière de santé publique. Nous comprenons que le Canada doit aussi se conformer au Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé d'ici au mois de juin. Il y a une date limite. S'il respecte ces obligations tout en respectant les lois québécoises, nous continuerons bien sûr à appuyer le projet de loi C-42.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour son excellent discours sur un sujet qui est quand même assez aride, il faut bien le reconnaître. Puisque nous débattons d'un fait relevant de la santé, je voudrais profiter du fait qu'il connaît très bien le dossier de l'amiante chrysotile pour qu'il réponde à notre collègue du NPD qui a dit plus tôt que l'amiante — sans préciser duquel il parlait — était dangereux pour la santé. J'ai alors fait valoir que l'eau pouvait aussi être dangereuse pour la santé, car si l'on ne fait pas attention, on peut se noyer, mais on en a quand même besoin pour vivre.
J'aurais aimé, étant donné que c'est dans sa région même si ce n'est pas dans son comté, qu'il puisse répondre à cette fausse assertion établissant que toute utilisation de l'amiante chrysotile est dangereuse.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette d'avoir pris la peine de me poser une question importante pour mon comté. Je veux d'abord préciser qu'il y a une mine dans ma circonscription, à Asbestos. Cette question me touche donc particulièrement.
On finit par ne plus se rendre compte que le député de Winnipeg-Centre en fait une véritable obsession. On parle, aujourd'hui, de maladies transmissibles et de maladies contagieuses, et dès que le député de Winnipeg-Centre en a l'occasion, il se met à parler de l'amiante et à critiquer ce dossier.
Effectivement, il faut manipuler soigneusement tous ces produits, de même que tous les produits dangereux comme les produits chimiques — on pourrait même parler de l'essence. Cependant, l'amiante n'est pas une maladie. De nos jours, on utilise l'amiante chrysotile de façon tout à fait sécuritaire. On a appliqué des lois, des façons de travailler et des façons de faire grâce auxquelles non seulement les travailleurs, mais les utilisateurs sont tout à fait protégés.
Évidemment, il faut le faire de façon sécuritaire. Des experts du Québec se rendront dans d'autres pays où on utilise l'amiante chrysotile pour expliquer comment l'utiliser de façon tout à fait sécuritaire. Ce n'est plus comme dans les années 1950 ou 1960, alors que les gens ne se protégeaient pas.
Lorsqu'on utilise de l'amiante chrysotile pour construire des routes, comme on le fait actuellement au Québec — pas suffisamment, à mon avis car on devrait le faire davantage —, il faut s'assurer que les travailleurs qui étendent l'asphalte sont bien protégés, tout simplement pour qu'ils n'aient pas de problèmes de santé. On ne nie pas qu'il y ait eu des problèmes de santé, surtout chez les travailleurs. Les utilisateurs ont aussi éprouvé quelques problèmes de santé lorsqu'on a procédé à l'isolation dans les maisons.
Cependant, à cette époque, on n'avait pas toute l'expertise qu'on a aujourd'hui. C'est le cas de tous les produits dangereux. Aujourd'hui, on a nettement amélioré la situation. L'amiante est un produit encore plus sécuritaire. De plus, selon les études de biopersistance, elle présente moins de danger que les produits qui se veulent des substituts à l'amiante chrysotile utilisés en Europe ou en Amérique du Sud. On peut l'utiliser dans la fabrication de tuyaux d'égouts. On l'utilise beaucoup dans la construction. Quand l'utilise de façon sécuritaire, c'est un atout pour ces domaines.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé de mon collègue de Richmond—Arthabaska et j'ai appris beaucoup de choses. J'ai aussi écouté celui du député de Joliette, plus tôt.
Quand j'entends un tel discours, je m'interroge sur la dénonciation ou la déclaration de maladies. Lorsqu'il s'agit d'objets ou d'animaux, c'est simple puisqu'on peut abattre des poulets ou d'autres animaux. On peut saisir des objets pour empêcher qu'ils deviennent un danger public. Mais lorsqu'il s'agit de personnes, j'ai toujours peur de l'exclusion et du rejet. Je sais que certaines personnes peuvent être contagieuses et qu'elles peuvent transmettre des maladies.
J'aimerais entendre mon collègue de Richmond—Arthabaska me parler des mesures qu'on devrait prendre quand il s'agit de personnes atteintes de maladies transmissibles et qu'on doit, malheureusement, dénoncer ou déclarer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Repentigny de sa question et je reconnais en lui toute la sensibilité qu'il peut avoir pour les personnes, non seulement de son comté, mais pour les humains en général. C'est peut-être une déformation professionnelle.
Il est évident qu'il est toujours délicat de mettre des gens en quarantaine. On parle même d'internement de gens qui ne veulent pas se faire vacciner, par exemple. Je pense que tout cela doit se faire dans le plus grand des respects. Il n'est pas question d'exclure des gens. Par contre, il faut toujours penser au bien collectif. Si on soupçonne quelqu'un d'entrer au pays avec une maladie, la quarantaine est là pour ça. Il ne s'agit pas d'enchaîner et d'enfermer une personne, mais de s'assurer avec les technologies médicales d'aujourd'hui, avec des examens, des vaccins, etc., que cette personne ne constitue pas un danger pour son entourage et pour elle-même.
Parfois, les gens arrivent de l'étranger et veulent vite rentrer chez eux sans problème. Ils font un peu de fièvre, mais ce n'est pas très grave. Toutefois, si on soupçonne que ces gens pourraient porter en eux le germe d'une maladie transmissible, pour leur propre protection, on doit s'assurer qu'ils ne mourront pas. De plus, on doit s'assurer qu'ils ne propageront pas une maladie quelconque à leur famille, à leurs amis et ensuite peut-être à une population entière. Il faut donc faire cela de façon très respectueuse tout en s'assurant que la santé publique est bien préservée. C'est pourquoi on doit avoir une Loi sur la quarantaine. J'ai l'impression que si on s'apercevait que les agents de quarantaine ou les gens du ministère de la Santé ne faisaient pas cela de façon correcte avec la population, il y aurait des dénonciations et on serait les premiers à le dénoncer.
Monsieur le Président, j'aimerais débuter mon intervention en soulignant la magnifique lumière qui baigne ce côté-ci de la Chambre. Ce n'est pas pour rien. Le ciel est bleu et Dieu est souverainiste. Nous profiterons de cette lumière pour éclairer les lanternes de nos collègues, les députés d'en face, qui font partie du gouvernement. J'espère qu'ils auront la sagesse d'écouter.
J'ai eu le sourire aux lèvres lorsque j'ai vu que cette loi revenait en Chambre pour être modifiée. Souvenons-nous qu'au début de la présente session, nous avons dû adopter un projet de loi à toute vitesse, soit le projet de loi C-2. Selon nous, il n'y a pas eu suffisamment de débat à ce sujet pour s'assurer que c'était un projet de loi qui donnerait une loi dont les mesures sont applicables et qui ferait une loi responsable et sensée pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes que nous représentons.
À la lumière de ce que je vois aujourd'hui, nous devons revenir sur la loi C-12, adoptée en 2005, alors que je n'étais encore qu'une nouvelle députée. En fait, c'est le premier projet de loi sur lequel je me suis fait les dents. J'ai dû apprendre à en débattre au Comité permanent de la santé avec mon collègue d' Hochelaga, qui était à l'époque porte-parole de notre parti en matière de santé. Même à cette époque, nous avions des inquiétudes quant aux dispositions que nous voulions inclure dans le projet de loi, parce que nous trouvions bien souvent qu'il était soit trop intrusif ou pas assez logique pour permettre une bonne application, une application concrète et facile.
Lorsqu'on parle de maladies infectieuses, de maladies transmissibles, de virus qui se promènent un peu partout et de bactéries, il faut être très prudent et très sérieux. On doit prendre notre rôle au sérieux. À cette époque, nous avions déploré le fait que les personnes aient à rendre compte à une autorité désignée par le ministre de la Santé, parce que nous trouvions que c'était un peu complexe pour pouvoir faire du projet de loi une loi efficace.
Lorsque j'ai vu le projet de loi et que j'ai vu que nous voulions modifier cet article, soit l'article 34, je me suis dit: « Deux ans plus tard, les gens voient enfin que les députés du Bloc québécois avaient encore une fois raison. » Évidemment, ce sont les députés du Bloc québécois qui ont été les premiers à s'opposer à cette partie de la loi qui demandait une autorité désignée par le ministre. Nous le faisions parce que nous croyions que ce projet de loi était beaucoup trop intrusif dans les champs de compétence des provinces, en santé plus particulièrement.
Au Québec, nous avons un ministère de la de Santé publique qui est très efficace et qui fait bien attention de nous protéger contre toutes les maladies transmissibles et les maladies infectieuses. Je sais que ce n'est pas la même chose partout. Cette semaine, un hôpital a dû fermer ses portes à Vegreville. À Loyds, des centaines de patientes ont dû être avisées qu'elles souffrent probablement du VIH ou de l'hépatite, parce que le médecin n'a pas, comme on doit le faire, rapporté ces maladies aux autorités de la santé publique.
Ce n'est pas tout de faire des lois, il faut que les lois soient respectées, suivies, mises en application et qu'on puisse effectivement les utiliser pour se prémunir contre les invasions que l'on pourrait qualifier de barbares. Lorsqu'on parle d'invasion de tuberculose, du virus du Nil ou du SRAS, il est certain que cela fait peur. Rappelons-nous que cette loi sur la quarantaine avait été initialement élaborée vers 1872, si j'ai bien compris mon collègue de Richmond—Arthabaska.
En effet, on constatait qu'alors les maladies traversaient les frontières à cause de l'affluence de pionniers et de pionnières qui venaient ici s'installer pour se faire une vie et devenir, eux aussi, de fiers citoyens de ce qui était, à l'époque, le Bas-Canada et le Haut-Canada, c'est-à-dire le Québec ou le Canada d'aujourd'hui.
On se rappellera aussi que les maladies infectieuses n'ont pas cessé de traverser nos frontières parce que nous avons adopté cette loi en 1872. En effet, dès le début des années 1900, vers 1910 ou 1918, ici même à Hull, de l'autre côté de la rivière, une très grave épidémie de grippe espagnole a tué plusieurs personnes. Elle a décimé des familles entières. On retrouve sûrement des vestiges de ces familles, aujourd'hui, dans les noms des députés qui siègent en cette Chambre et des personnes qui sont tout près, qui demeurent à Hull, à Gatineau. Ces personnes ont probablement dans leur lignée, parmi leurs ascendants, des gens qui sont décédés de la grippe espagnole. En effet, à ce moment-là, même la loi existait, on n'avait pas les moyens de la faire respecter ni de l'appliquer.
En ce qui concerne de telles épidémies, il faut penser aussi à tous ces soldats que l'on envoie en mission un peu partout dans le monde. Bien souvent, on fait davantage attention à ce qui se passe là-bas sur le plan de l'équipement, de l'outillage et de l'armement, mais on ne fait pas très attention à ce qu'ils peuvent rapporter avec eux lorsqu'ils reviennent au pays. Cela peut être très dangereux pour eux ou pour elles. Effectivement, de nos jours, plusieurs femmes font partie de ces missions. Plusieurs d'entre elles peuvent revenir et transmettre aussi des maladies infectieuses à leur famille, à leurs enfants, parce qu'elles n'ont pas eu les soins nécessaires alors qu'elles étaient à l'étranger, en mission de paix ou, malheureusement, en mission de guerre.
Ce n'est pas tout d'avoir des lois, il faut aussi avoir la volonté politique de les appliquer. Il faut commencer à régler les problèmes dans notre cour. Présentement, nous avons des épidémies de tuberculose dans plusieurs communautés des Premières nations. C'est impensable qu'en 2007, il y ait encore des gens qui souffrent de tuberculose. Ça, c'est une responsabilité directe du gouvernement fédéral. C'est une responsabilité avec laquelle, malheureusement, il joue un peu trop souvent, et qu'il n'a pas respectée parce que l'épidémie croît plutôt que de cesser.
À Kashechewan, des gens seraient obligés de déménager de leur résidence et devraient être déplacés ailleurs parce que leur eau n'est pas potable. Cependant, ils ne peuvent le faire aujourd'hui, parce qu'on n'a pas d'argent. Quand on a des milliards de dollars à investir dans l'armement, on devrait avoir au moins quelques millions de dollars à investir pour loger des gens dans des lieux sains, salubres et où les personnes peuvent avoir une vie digne tout en étant respectées. Présentement, ce n'est pas ce qui se passe. On constate que le laisser-aller et le laisser-faire sont beaucoup plus faciles. Des centaines voire des milliers de personnes vont souffrir de ces maladies, de la tuberculose ou d'autres maladies. Elles les contracteront parce qu'elles vivent dans des conditions insalubres. Pour cela, on ne fait rien.
Le gouvernement précédent avait ratifié l'Accord de Kelowna. Nous avons voté tous ensemble, en cette Chambre, pour remettre cet accord sur les rails. Toutefois, le gouvernement décide d'en faire autrement et de ne pas s'engager davantage. Je trouve cela dommage.
Pour les communautés des Premières nations, pour les communautés inuites, pour toutes ces communautés, il est difficile de se tailler une place dans notre société. Il leur est difficile d'avoir accès à des soins de santé adéquats, à une éducation adéquate, à des logements abordables, sains et salubres. C'est difficile pour eux, mais on les abandonne alors que c'est là notre responsabilité première. On les abandonne, on n'investit pas d'argent dans ces sociétés. Pourquoi? Pourquoi tente-t-on toujours, constamment de faire intrusion à coup de millions de dollars dans les responsabilités et les compétences des provinces, alors qu'on ne s'occupe même pas de ce qui nous regarde et de ce pour quoi nous sommes responsables?
Je ne comprends pas. Pourtant, certains petits pays qui n'ont presque rien font beaucoup plus pour leurs citoyens. Je visite très régulièrement Cuba, parce que j'aime cette île, j'aime ces gens, j'aime ces habitants. On me dira qu'ils n'ont pas beaucoup de liberté, mais je me demande parfois qui, entre eux et nous, ont le plus de liberté. Par contre, je sais qu'ils ont des soins médicaux de première classe. Tous les Cubains peuvent étudier tant et aussi longtemps qu'ils le veulent. Les études sont gratuites. Par la suite, le gouvernement déploie les médecins qu'il a formés dans différents pays pour qu'ils puissent oeuvrer sur le plan humanitaire. Ces médecins sont très bien formés.
Lorsque je suis à Cuba, je n'ai pas peur de tomber malade. Je sais qu'on va s'occuper de moi. Lorsque nous sommes allés à Taiwan l'automne dernier, la personne qui était avec moi a eu un mal de dents qui s'est déclaré le jour de la fête nationale de Taiwan. La personne qui était avec moi avait un mal de dents. Nous étions obligés d'aller à l'hôpital, parce qu'il n'y a pas de cliniques dentaires. À l'arrivée à l'hôpital, il y avait deux médecins pour nous recevoir. En moins de 10 minutes, la personne était déjà sur une chaise, on lui avait administré un calmant, on lui avait administré une potion pour enlever la douleur et on avait géré son mal de dents, et ce, le jour de la fête nationale de Taiwan. Bien sûr, il y a des milliers d'habitants et les hôpitaux n'ont pas tout l'équipement dont nous disposons ici. Mais le gouvernement a le désir d'investir dans les ressources humaines qui donnent des soins et une qualité de services que nous retrouvons trop peu ici.
Si nous retrouvons trop peu cette qualité de services, c'est bien souvent la faute de nos gouvernements respectifs. Qu'est-ce qui a causé le manque d'argent de nos gouvernements respectifs? Ce sont toutes les coupes de transferts qui ont été faites par les gouvernements fédéraux précédents. Les coupes qui, à partir de 1994, ont été faites dans les transferts aux provinces, notamment au Québec, font qu'aujourd'hui, nos systèmes de santé font peine à voir, comparativement à ceux de certains petits pays qui ont beaucoup moins que nous mais qui ont à coeur la santé de leurs citoyens.
Nous sommes en faveur du principe de ce projet de loi. Nous ne sommes pas contre. C'est certain que nous ne pouvons pas être contre la vertu, mais aujourd'hui, en nous penchant sur ce projet de loi, nous devons nous poser une question. Ce projet de loi donnera-t-il les fonds suffisants pour former les agents de quarantaine? Des fonds suffisants seront-ils investis afin de former les douaniers et tous ceux qui sont les premiers intervenants et les premières intervenantes lorsqu'on reçoit quelqu'un à la frontière du pays?
C'était l'une des préoccupations du Comité permanent de la santé en 2004-2005. Nous n'étions pas certains que toutes les mesures seraient prises pour pouvoir mettre en application le projet de loi C-12. Après deux ans, on voit effectivement que la mise en application est très difficile et qu'elle ne se fait pas ou peu, parce qu'il y avait des lacunes dans le projet de loi. Au cours des prochaines années, nous trouverons probablement d'autres lacunes dans le projet de loi, parce que le Comité permanent de la santé avait beaucoup de réticences à donner son aval à ce projet de loi qui a été adopté avec dissidence.
Si nous nous mêlions tous un peu de nos affaires, il y aurait probablement moins de projets de loi à revisiter de la sorte. Par exemple, malgré ce que le gouvernement en pense, le projet de loi C-2 a été adopté très rapidement, et plusieurs de ses articles ne sont toujours pas en vigueur.
Pourquoi nous fait-on débattre de projets de loi qui semblent aussi importants pour le gouvernement, pour mettre ensuite de côté ce que nous avons déterminé, ce que nous avons décidé, ce que nous avons souhaité pouvoir rendre à nos citoyens et à nos citoyennes en tant que députés du Parlement, ici en cette Chambre? Nous nous le demandons.
Je ne le sais pas. J'espère seulement qu'à l'avenir, nous ferons plus attention. S'il est vrai que le projet de loi C-42 est essentiel au bon fonctionnement du projet de loi C-12, par la modification de l'article 34, il est vrai aussi qu'il y a plusieurs autres articles de ce projet de loi qui devront être revus. Dans l'application...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars, du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, dont le comité a fait rapport avec des amendements.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-293.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent sur la motion s’applique aux sept autres motions d'amendement, à l'étape du rapport et à la troisième lecture du projet de loi C-293.
(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun (La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun (La motion no 4, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
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Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
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Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun (La motion no 5, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun (La motion no 6, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 144)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun (La motion no 8, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun (La motion no 9, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 147)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 148)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 149)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-265 sous la rubrique Affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 150)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 120
PAIRÉS
AucunLes Forces canadiennes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 151)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 285
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-277, qui porte sur le leurre d'enfants sur Internet à des fins sexuelles.
Ce projet de loi a deux effets. Il double la peine maximale pour leurre d'enfants, la faisant passer de cinq à dix ans d'emprisonnement. Il accroît également la peine maximale en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la portant de 6 mois à 18 mois.
Je ferais preuve de négligence si je n'exprimais pas ma gratitude aux députés qui ont appuyé le projet au loi au Comité de la justice. Initialement, à la deuxième lecture, mon projet de loi n'a pas reçu un soutien unanime et certains députés ont exprimé des réserves à l'égard de certains de ses aspects. Au comité, toutefois, je crois que ces craintes ont pu être apaisées et j'ai eu le plaisir de voir le projet de loi appuyé à l'unanimité et renvoyé à la Chambre. Sans aucun doute, nous avons tous reconnu qu'il importe que nous protégions les êtres les plus innocents, à savoir nos enfants, contre les prédateurs qui veulent faire usage et abuser des technologies modernes pour les exploiter sexuellement.
Il y en a peut-être encore qui se demandent pourquoi le projet de loi est nécessaire. Comme je l'ai déclaré devant le comité, j'ai la joie d'être père de quatre jolies filles. Avec ma femme, ce sont les personnes qui comptent le plus dans ma vie. Annette et moi avons fait tout ce que nous pouvons pour protéger nos filles de ceux qui voudraient porter atteinte à leur innocence et leur causer un tort qui les marquerait pour la vie. Heureusement, nos filles sont presque des adultes maintenant et sont des personnes aimantes et responsables, mais à une certaine époque, elles étaient beaucoup plus vulnérables qu'elles le sont maintenant.
À mesure que la technologie s'améliore et se transforme, les défis que doivent relever les parents de jeunes enfants sont décourageants.
Internet est rapidement en train de devenir le véhicule de choix pour ceux qui veulent abuser sexuellement de nos enfants. Les prédateurs sexuels n'ont plus à se cacher derrière des buissons dans les cours d'école. Ils attirent maintenant les enfants à partir de leur propre demeure et cachent leur identité et leur âge derrière l'anonymat que confèrent les ordinateurs dans les salles de clavardage, les forums, les messageries instantanées et même les sites Internet comme MySpace.com.
Pour leur part, les enfants canadiens sont menacés en raison d'une supervision relâchée à la maison et de l'utilisation d'ordinateurs dans des lieux sans surveillance. Pire encore, les enfants n'ont bien souvent pas la maturité nécessaire pour identifier les prédateurs qui utilisent Internet, les éviter et s'en protéger. En général, ils sont incapables de faire par eux-mêmes la distinction entre ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas. Les prédateurs sexuels le comprennent et exploitent leur vulnérabilité.
Comme le savent les députés, Internet est un outil puissant, tant pour faire le bien que le mal. Tout comme il a le potentiel de nous informer et d'améliorer nos vies, Internet est une outil puissant pour commettre des crimes et causer du tort aux gens. Nos lois n'ont pas suivi l'évolution de cet outil.
Pour illustrer mon propos, je souligne que la peine maximale imposée aux individus qui leurrent des mineurs sur Internet est de cinq ans d'emprisonnement au Canada. Notre pays tire sérieusement de l'arrière par rapport à d'autres pays comme le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis, où cette infraction est criminalisée et où les peines sont beaucoup plus sévères.
Au Royaume-Uni, par exemple, la loi prévoit une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement. En Australie, la peine est de 15 ans. Aux États-Unis, le gouvernement fédéral a adopté une loi qui prévoit une peine maximale de 30 ans et qui, en plus, prévoit une peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement. Il y a même des États qui ont adopté leurs propres lois contre la corruption d'enfant au moyen d'Internet et ils imposent des peines maximales d'environ 10 ans.
Visiblement, si la peine maximale est le reflet de l'importance que nous accordons à la protection de nos enfants, il faut en faire davantage.
Les statistiques pour l'ensemble de l'Amérique du Nord indiquent que le leurre d'enfants est de plus en plus fréquent. Ceux qui veulent comprendre l'étendue et la nature de ce crime n'ont qu'à regarder l'émission de la chaîne NBC intitulée To Catch a Predator. Cette émission, qui montre des opérations d'infiltration partout aux États-Unis, n'a pas manqué de matière.
Si le temps me le permettait, je pourrait raconter aux députés à grand renfort de détails sordides les déclarations de culpabilité et les peines d'emprisonnement qui ont été imposées depuis que le leurre par Internet est un crime au Canada. Par contre, afin de respecter mon temps de parole, je dirai simplement que les peines d'emprisonnement au Canada pour une première infraction varient habituellement entre six mois et deux ans. Croyez-le ou non, dans certains cas, les contrevenants purgent leurs peines dans la collectivité ou dans le confort de leur foyer.
Ce n'est qu'une question de temps avant que les tribunaux doivent imposer des peines à des contrevenants qui ont déjà été déclarés coupables de crimes à caractère sexuel. Nous devrions tous être très préoccupés par le fait que la peine maximale d'emprisonnement relativement courte de cinq ans nuira à la capacité des tribunaux de punir les récidivistes.
Permettez-moi de donner un exemple tragique et actuel. L'an dernier, le pays entier a suivi l'affaire Peter Whitmore, bien qu'il ne s'agisse pas d'un cas de leurre, pendant que la police était à la recherche de ce prédateur sexuel qui avait enlevé deux jeunes garçons. Heureusement, M. Whitmore a été arrêté, mais seulement après avoir commis de nombreux crimes sexuels présumés contre ces garçons. Le plus triste, c'est que le passé de M. Whitmore était chargé de crimes à caractère sexuel commis contre des enfants. Il avait été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans. Même une peine d'emprisonnement de cinq ans n'a pas dissuadé ce prédateur de contacter de jeunes enfants à nouveau. Il est retourné derrière les barreaux pour avoir enfreint les conditions de sa libération.
Supposons que M. Whitmore est encore remis en liberté. S'il est encore reconnu coupable d'avoir leurré un enfant dans le but de satisfaire ses pulsions sexuelles, la peine maximale d'emprisonnement qu'il pourrait recevoir est, vous l'avez deviné, cinq ans d'emprisonnement, cette même peine qui ne l'avait pas dissuadé de faire du mal à des enfants auparavant.
Les juges doivent pouvoir infliger des peines appropriées aux personnes comme Peter Whitmore, qui leurrent des enfants en se servant d'Internet, ce qui est seulement l'aboutissement de nombreuses années de crimes sexuels commis contre des enfants et d'autres personnes. Je suggérerais également que porter la peine maximale pour leurre à 10 ans traduirait plus adéquatement la gravité du crime.
Si nous croyons que les infractions avec violence commises contre des enfants doivent être vivement dénoncées, il faut augmenter les peines infligées. Si on compare la peine maximale de cinq ans pour ce crime aux peines imposées pour un certain nombre d'autres infractions au Code criminel, on remarque que la peine n'est pas équivalente à celle que les Canadiens voudraient ou exigeraient.
Monsieur le Président, savez-vous que l'enlèvement d'un enfant par un de ses parents, la distribution de documents pornographiques juvéniles, ainsi que les contacts sexuels sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, et non de cinq ans? Ce qui est encore plus choquant, c'est que les fraudes de plus de 5 000 $ et même le simple vol de bétail sont passibles d'une peine deux fois plus longue que la peine de cinq ans pour leurre d'enfants. Il est évident lorsqu'on procède à ces comparaisons que le leurre d'enfants à des fins sexuelles devrait faire l'objet d'un traitement similaire, ou même plus sévère. Dans mon coeur, je crois que la protection de nos enfants est beaucoup plus importante que le vol de bétail ou qu'une simple fraude.
Ce qui importe peut-être encore davantage, c'est que le fait de porter à 10 ans d'emprisonnement la peine maximale pour le leurre donne aux tribunaux les outils nécessaires pour retirer de la société pour de plus longues périodes les délinquants sexuels les plus dangereux, les Peter Whitmore de ce monde, si vous voulez. Il relève du bon sens qu'une personne qui manifeste clairement et à répétition l'intention de commettre des crimes contre nos enfants ne commettra pas ces crimes tant qu'elle sera incarcérée.
L'augmentation de la peine pour le leurre est justifiée par la nature toute particulière des infractions sexuelles commises contre des enfants. Bon nombre de ceux qui s'en prennent aux enfants sont des récidivistes qui, souvent, ne peuvent être traités ou refusent de l'être. Autrement dit, certains de ces délinquants continueront de constituer un risque pour leur collectivité tout au long de leur vie. La peine maximale donne aux tribunaux de meilleures possibilités de retirer ces récidivistes de nos collectivités, ce qui est clairement dans l'intérêt de nos enfants.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire ne se veut pas une réforme en profondeur de notre système de justice pénale. Il vise simplement à corriger une anomalie apparente des dispositions de détermination de la peine du Code criminel. La mesure constitue néanmoins une amélioration importante et concrète pour ce qui est du choix des peines pouvant être appliquées à l'endroit des personnes qui, à répétition, violent ou tentent de violer l'innocence de nos précieux enfants.
Permettez-moi de résumer l'objet du projet de loi C-277. Tout d'abord, il condamne sans ménagement l'exploitation sexuelle de nos enfants. Deuxièmement, il rend la peine maximale pour le leurre comparable à celles prévues pour les autres infractions sexuelles dans le Code criminel. Troisièmement, il fait du leurre une infraction au moins aussi grave que des crimes comme la fraude et le vol de bétail. Quatrièmement, il donne aux juges de nouveaux outils leur permettant de retirer des récidivistes de la société. Cinquièmement, le projet de loi offre aux tribunaux un instrument plus souple dans la détermination de la peine des délinquants sexuels, pour qui le leurre n'est que la culmination d'antécédents très bien établis en matière de crimes à caractère sexuel.
Le projet de loi C-277 envoie un message très clair. Les enfants sont précieux; ils sont vulnérables et ils méritent toute la protection que nous pouvons leur offrir. Ils ne méritent rien de moins. Il nous revient, à titre de députés, d'exercer tous les pouvoirs dont nous disposons légalement pour que notre système de justice dispose des instruments lui permettant de tenir les prédateurs sexuels à distance de nos enfants. C'est aussi simple que cela.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous avons un travail à faire. Faisons-le bien.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi. Comme il le sait depuis qu'il a témoigné devant le Comité de la justice, on pourrait parler de consensus, sinon d'unanimité, parmi les membres de ce comité à l'égard des questions traitées dans son projet de loi. La déclaration de culpabilité par procédure sommaire suscitait des préoccupations, mais le comité a réglé ce problème.
Pourquoi avoir fait porter la mesure sur cette question précise au lieu de faire en sorte qu'elle s'applique à un éventail de situations? Comme nous le savons, il existe beaucoup d'autres infractions de la même catégorie, et ce projet de loi n'en fait pas mention. Pourtant, le député sait que les libéraux appuyaient le projet de loi au comité et qu'ils l'appuient encore aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le soutien que la députée a manifesté à l'égard du projet de loi au comité. Oui, au début, cette mesure a suscité certaines préoccupations, mais ces craintes se sont dissipées lors de l'étude en comité.
Si le projet de loi porte précisément sur le leurre d'enfants, c'est que la plupart des autres infractions d'ordre sexuel prévues à la partie V du Code criminel appellent des peines maximales de 10 ans, ou même plus. Nous avons constaté que le leurre d'enfants semblait être une anomalie. Une infraction relative à des enfants était traitée comme si elle était de moindre importance. Je pense que nous pouvons tous nous entendre pour dire que nos enfants sont l'une des ressources les plus importantes que nous ayons dans notre société, et qu'ils méritent d'être protégés.
C'est pourquoi nous nous sommes concentrés sur cet article du Code criminel. Cela rendra service à nos enfants, à nos familles et certainement aussi à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. En tant que père aimant de quatre filles et parlementaire formidable, il sait que ce problème ne peut être ignoré, et c'est pourquoi il a décidé courageusement de passer à l'action.
Je remercie par ailleurs les députés d'en face qui se sont montrés coopératifs à l'égard de cette mesure lors des travaux du comité.
Le député trouve-t-il comme moi qu'il est plutôt étrange et frustrant de constater que, bien qu'il bénéficie de l'appui nécessaire pour cette mesure très importante visant à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels qui sévissent au moyen d'Internet, nous ne puissions obtenir la coopération des députés du Parti libéral, du NPD et du Bloc québécois pour adopter le projet de loi C-27, au sujet des délinquants dangereux?
Le cas d'espèce justifiant ce projet de loi est Peter Whitmore. Comme mon collègue l'a bien indiqué dans son discours, cet individu a été condamné un nombre incalculable de fois pour des infractions à caractère sexuel. Le projet de loi C-27 vise à renverser le fardeau de la preuve en pareil cas. Il ne reviendrait pas à la Couronne, mais bien à tout individu ayant déjà été condamné trois fois pour des agressions sexuelles, de prouver qu'il n'est pas un délinquant dangereux.
Le député éprouve-t-il la même frustration que moi au sujet du projet de loi C-27? Est-il frustré de constater que nous ne pouvons pas obtenir, à propos de ce projet de loi, la même coopération qu'il semble obtenir à propos de son projet de loi d'initiative parlementaire?
Monsieur le Président, je crois que le député sait que j'appuie le projet de loi C-27. Mon projet de loi sur le leurre d'enfants a récolté un appui multipartite. Ce n'est pas tous les jours que nous mettons de côté nos divergences partisanes à la Chambre pour agir dans l'intérêt supérieur du pays et de nos enfants.
Au lieu de sombrer dans la partisanerie, j'aimerais remercier tous les autres partis, le Parti libéral, le NPD et le Bloc, de s'être ralliés à nous et d'avoir reconnu que le projet de loi sert les intérêts de nos enfants.
Monsieur le Président, je remercie le parrain du projet de loi C-277 d'avoir résisté à la tentative de son collègue de tourner l'étude de ce projet de loi en débat partisan. Son projet de loi a récolté l'appui de tous les partis et de tous les membres au Comité de la justice.
Le projet de loi C-277 a reçu cet appui parce qu'il repose sur des faits, des données scientifiques et des preuves, ce que le député a été en mesure de démontrer au comité. Le projet de loi ne vise pas simplement à semer la peur. Il n'est pas de nature à condamner -- ou même à détruire, comme cela s'est déjà vu -- l'un des principes fondamentaux de notre système de justice pénale. J'apprécie donc la réponse que le député vient de donner à son collègue.
J'aimerais simplement répéter, au nom du Parti libéral du Canada, le caucus, que nous allons appuyer le projet de loi C-277, comme nous l'avons fait au comité et auparavant à la Chambre, lors de son renvoi au comité.
Il y avait un aspect du projet de loi qui nous préoccupait, mais le comité a convenu d'une solution unanime. Je félicite le député d'avoir présenté le projet de loi C-277 à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de discuter du projet de loi C-277 à l'étape du rapport. C'est un projet de loi qui touche ce que j'ai de plus précieux dans la vie, mes enfants. À mon avis, l'ensemble de mes collègues, tous partis confondus, sont d'accord avec moi lorsque je dis qu'un de nos rôles ici consiste à garantir la sécurité de tous nos concitoyens et à agir avec toute la diligence possible pour protéger et défendre les intérêts des plus vulnérables de notre société. De toute évidence, les jeunes enfants sont du nombre.
Avec l'utilisation accrue d'Internet, les jeunes font face à un monde en évolution rapide, un monde peut-être moins amical. Plus important encore, ceux pour qui nos enfants sont des objets d'exploitation peuvent devenir de plus en plus hardis dans leurs tentatives d'avoir accès à eux.
En effet, comme mère de deux enfants dont un adolescent, cette réalité revêt une importance non négligeable, parce que je suis tout à fait consciente que, pour un adolescent, l'Internet, et implicitement le clavardage, occupe un place importante dans leur vie. Comme tous les parlementaires, il faut voir à la protection de ces jeunes afin qu'ils puissent faire librement toutes leurs activités préférées sur Internet sans tomber dans le piège de gens malveillants. Malheureusement, nous voyons trop souvent dans les médias des histoires malheureuses de tentatives de leurre d'enfants à partir d'Internet.
Le projet de loi C-277 nous amène à un questionnement par rapport à la situation. Quelle est la peine appropriée pour avoir attiré des enfants par Internet? À ce sujet, je dis qu'il y a plusieurs opinions. Selon les circonstances, pour les proches de la victime, une peine de 10 ans d'emprisonnement, comme le prévoit le projet de loi, n'est peut-être pas assez. Cependant, bien qu'il hausse la peine encourue, ma principale préoccupation par rapport au projet de loi est qu'il ne s'attarde pas suffisamment à la prévention du crime et à fournir des outils pour empêcher ces situations pénibles de se produire à nouveau.
En effet, est-ce que la protection des enfants est mieux servies par une peine maximale de 10 ans plutôt que par celle de 5 ans? La population doit savoir que le Code criminel prévoit déjà des dispositions à propos du leurre d'enfants. Nous ne partons pas d'une réalité où le droit est à créer. Il y a une infraction dans le Code criminel, précisément à l'article 172.1, puisque c'est la disposition que le projet de loi du député se propose d'amender.
Nous sommes favorables à ce projet de loi et, à mon avis, nous allons donner notre appui. Cela a déjà discuté en comité. Malgré le fait que la peine ait été haussée à 10 ans et que nous ne sommes pas nécessairement d'accord à ce que ce soit 10 ans, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas de peine minimale assortie à cela et nous appuyons favorablement le projet de loi de ce député.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar des autres partis de l'opposition, j'interviens pour indiquer que, bien qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire, je m'attends à ce que le caucus néo-démocrate appuie le projet de loi C-277. Cette mesure législative porte sur le leurre d'enfant au moyen d'Internet, question fort pertinente qui exige une certaine attention quant à la proportionnalité de la peine.
Je relisais les notes de ma première intervention à l'étape de la deuxième lecture. J'ai dit au député qui a présenté le projet de loi qu'il avait pris une bonne initiative parce qu'il avait pris en compte l'élément proportionnalité.
Il serait utile que l'actuel gouvernement fasse de même et, bien franchement, le gouvernement précédent aurait également pu lui aussi faire la même chose. Dans le Code criminel, on trouve de nombreux articles où la proportionnalité n'est pas appliquée comme il se doit.
À l'égard de certaines infractions, n'importe quel observateur objectif dirait qu'il faut donner aux juges la discrétion d'imposer les peines qu'ils estiment appropriées. Pourtant, ailleurs dans le Code criminel, dans le cas d'actes criminels similaires, les tribunaux n'ont pas la même marge de manoeuvre en matière de détermination de la peine. C'est ce qu'on constate dans bon nombre d'articles du Code criminel.
Le projet de loi aborde la question du point de vue de la peine à imposer, mais je profite de l'occasion non seulement pour exprimer mon appui à cette mesure législative mais aussi pour inciter le gouvernement à revoir l'ensemble du Code criminel. Je répète encore une fois, même si je commence à être irrité de devoir le faire, que nous souhaitons qu'il y ait finalement un projet de loi omnibus pour corriger ces anomalies du Code criminel.
Je félicite de nouveau le député qui a présenté cette mesure législative et qui l'a fait avancer au comité. Il s'est montré persuasif et a convaincu le comité qu'il fallait s'attaquer au problème de façon appropriée. J'ai hâte que la Chambre adopte le projet de loi, peut-être même à l'unanimité.
Étant donné qu'aucun autre député ne prend la parole, le député d'Abbotsford a un droit de réplique de cinq minutes avant que la motion soit mise aux voix.
Monsieur le Président, je vais conclure en disant que j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler sur ce projet de loi. J'ai apprécié l'appui reçu ici à la Chambre, et en particulier au comité. Des députés de tous les partis ont laissé de côté la partisanerie pour s'occuper des intérêts des enfants canadiens, qui sont si vulnérables, particulièrement à l'ère de l'Internet et d'autres technologies.
Encore une fois, je les remercie chaleureusement de l'appui qu'ils ont accordé à ce projet de loi.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet de la motion d'adoption présentée par le député de Malpeque. La motion concerne la Commission canadienne du blé, notamment la commercialisation de l'orge et le référendum du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à ce propos.
Tout d'abord, je voudrais répéter la question que j'ai posée durant la période des questions aujourd'hui. Toutefois, avant, monsieur le Président, je vous avise que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Saint-Boniface.
Voici ce que j'ai demandé au ministre:
[...] on connaît maintenant les résultats du référendum de la Commission canadienne du blé sur l'orge. À cause de l'ingérence du ministre de l'Agriculture, la vraie victime est la démocratie. Jamais au Canada n'avait-on vu une telle farce, une telle imposture et une telle atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales. Les bulletins de vote étaient identifiables, il n'y avait pas de liste de votants et aucun scrutateur transparent ne surveillait.
Le gouvernement se moque de la démocratie et ne semble pas s'en faire. Quand le gouvernement permettra-t-il aux agriculteurs de voter de manière honnête à propos d'une question honnête?
Je me demande ceci: quand le gouvernement présentera-t-il des excuses à tous les Canadiens pour son mépris flagrant de la démocratie et quand autorisera-t-il un scrutin honnête?
Être députée et devoir poser ce genre de question n'est pas facile. Remettre en question l'importance qu'accorde un parti à la démocratie et à la liberté de choix n'est pas quelque chose que je prends à la légère. Cependant, vu le comportement du gouvernement dans le dossier de la Commission canadienne du blé, je ne peux faire autrement.
Les gens peuvent diverger d'opinions. Cela arrive tous les jours à la Chambre. Cela se produit dans nos maisons et dans nos collectivités. Nous argumentons, nous discutons, nous écoutons, nous ripostons et nous reconnaissons les divergences de points de vue. Le parti que je représente croit dans la Commission canadienne du blé. Ce n'est pas le cas du parti d'en face. D'accord. Les gens peuvent avoir des opinions différentes.
Malheureusement, la démarche adoptée par le gouvernement minoritaire en ce qui concerne la Commission canadienne du blé m'amène à douter de son respect de la démocratie lorsqu'il craint que le résultat d'un scrutin juste et légitime ne soit contraire à son dessein. Je le répète: un scrutin « juste et légitime ». Ce que le gouvernement a entrepris de faire en ce qui a trait à la Commission canadienne du blé n'a rien de juste ni de légitime.
Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séances du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire où devait témoigner le président et PDG de la Commission du blé favorable à son maintien; renvoi subséquent de ce même président et PDG; dans le référendum sur l'orge, numérotation des bulletins de vote permettant de retracer le vote de chaque agriculteur; émission de plus d'un bulletin de vote à certains agriculteurs, qu'on a ensuite appelés pour savoir quel bulletin compter — c'est ça, le vote ouvert?; formulation de questions peu claires et confuses quand un simple oui ou non aurait suffi; et enfin, aujourd'hui, après la publication des résultats du vote, interprétation biaisée des chiffres pour prétendre, à tort, que la majorité des votants veulent le choix en matière de commercialisation.
Regardons d'un peu plus près les chiffres publiés aujourd'hui par le ministre de l'Agriculture. Le ministre se plaît à dire, à tort, je le précise, qu'une majorité écrasante des électeurs veulent le choix en matière de commercialisation. J'espère pour le ministre qu'il avait les doigts croisés quand il a fait cette déclaration grotesque.
Ce que disent les chiffres, quand on les interprète objectivement, c'est qu'il n'y a aucune majorité nette. Afin de pouvoir faire sa grotesque déclaration, le ministre a regroupé deux des options et a obtenu sa majorité écrasante. Malheureusement pour lui, quand on fait la somme des voix des agriculteurs qui appuient la Commission du blé, cela constitue une majorité encore plus écrasante. « Au diable les faits », dit le gouvernement minoritaire, « nous obtiendrons les résultats voulus, coûte que coûte. »
En prévoyant une question laissant croire aux agriculteurs que la Commission canadienne du blé pouvait coexister dans un système de mise en marché, le ministre de l'Agriculture trompe les agriculteurs qu'il prétend représenter. Aucune étude ne permet de conclure que la Commission canadienne du blé peut exister dans le cadre d'un système de commercialisation mixte. Même le groupe de travail noyauté par le ministre a déclaré que la Commission canadienne du blé ne pouvait coexister dans le cadre d'un système de commercialisation ouvert.
Pourquoi donc a-t-on prévu cette possibilité? Est-ce parce que le ministre savait qu'autrement, il aurait subi un échec, et un échec retentissant, permettez-moi de le dire? Il a donc truqué les questions et, par ricochet, le vote. Il n'a pas écouté les agriculteurs. Il n'a pas voulu entendre la question qu'ils auraient posée. Il a fait abstraction de tout ce que proposaient les agriculteurs désireux de se prononcer de façon claire et directe.
Le ministre devrait avoir honte. Nous avons assisté à une comédie de demi-vérités. D'après les chiffres, seulement 13 p. 100 de ceux qui ont voté favorisaient l'abolition de la Commission canadienne du blé. Il en ressort que la deuxième question était une question bidon, puisque nous savons que la Commission canadienne du blé ne peut survivre en situation de libre choix du mode de commercialisation.
Voyons ce que nous disent les chiffres en provenance de ma province de résidence, le Manitoba. La Commission canadienne du blé a son siège à Winnipeg, de sorte que c'est l'endroit où les effets des mesures du gouvernement conservateur seront ressentis plus durement, même si j'ai entendu un député d'en face dire que cela n'avait pas d'importance puisque Cargill pourrait prendre la relève. On pourrait se demander pourquoi les députés conservateurs du Manitoba refusent de défendre la ville de Winnipeg. J'ai posé la question à maintes reprises, mais c'est là une autre affaire et nous y reviendrons.
Au Manitoba, on a dénombré 3 703 votes. Parmi ceux qui ont voté, 50,6 p. 100 l'ont fait en faveur du maintien du régime de guichet unique pour la commercialisation de l'orge. Sans être docteur en mathématiques, je crois comprendre qu'une majorité de ceux qui ont voté au Manitoba ont voté pour le maintien du système actuel. Je ne parle pas ici du fait de combiner deux résultats, de tripoter les chiffres à son avantage ou de faire fi de la démocratie. Il me semble plutôt qu'une majorité claire, quoique mince, d'agriculteurs du Manitoba ont voté en faveur du statu quo. Pourtant, pour une raison que j'ai de la difficulté à imaginer, le ministre de l'Agriculture du gouvernement minoritaire n'a pas jugé bon de parler de cette majorité claire. On peut se demander pourquoi.
Le gouvernement n'a pas à se fier à moi. La ministre de l'Agriculture du Manitoba, l'honorable Rosann Wowchuk, a confirmé mon analyse des chiffres. Elle a également déclaré que les questions posées étaient contestables.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, il ne serait pas exagéré d'affirmer qu'ils ont manipulé la vérité, et au diable les faits. Un collègue a déjà parlé de fausse vérité. L'annonce faite aujourd'hui par le ministre de l’Agriculture est un autre exemple de la pratique de la fausse vérité par le gouvernement : il faut garder la roue en mouvement, ne jamais la laisser s'arrêter pour que les gens constatent les faits. Si on les garde suffisamment occupés et qu'on répète les mêmes mensonges encore et encore, ils finiront par nous croire. Ne jamais s'arrêter, déformer les faits à notre convenance, user de créativité.
Un gouvernement ne peux agir ainsi. Il est temps que le gouvernement mette fin à cette comédie. La mascarade est terminée. Les Canadiens peuvent discerner les faits peu importe les efforts déployés par le gouvernement pour changer leur forme ou la rapidité avec laquelle ils sont présentés. Le ministre de l’Agriculture devrait se décroiser les doigts et admettre qu'il n'y a pas de majorité absolue et que l'ensemble du processus est faussé. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Les Manitobains savent bien quelles conséquences aurait la disparition de la Commission canadienne du blé pour les agriculteurs canadiens et leurs familles. Je lisais un rapport de l'association des agricultrices parlant de l'importance de la commission pour elles. Tout le monde comprend l'importance d'une Commission canadienne du blé forte en tant que comptoir unique pour la commercialisation. Le gouvernement joue avec les faits.
Il m'a rarement été donné, monsieur le Président, d'être témoin d'un tel étalage de partialité politique à la Chambre. J'ai suivi le dossier de la Commission canadienne du blé et j'ai constaté ceci. Même si, à l'occasion d'un vote, 62 p. 100 des agriculteurs se sont clairement prononcés en faveur de l'abolition du monopole, deux porte-parole de l'opposition prônent le monopole, refusent de laisser choisir les agriculteurs et continuent malgré tout de contester le résultat du vote et de s'opposer à la volonté des agriculteurs. L'un d'eux est nul autre que le député de Malpeque.
Le député de Malpeque est-il très actif dans le domaine de l'agriculture ou à titre de représentant d'agriculteurs d'une région relevant de la Commission canadienne du blé? Non, il vient de l'Île-du-Prince-Édouard, région qui ne fait même pas partie du territoire de la commission. La commission n'exerce pas de monopole à l'Île-du-Prince-Édouard. Malgré tout, il est le principal porte-parole du Parti libéral dans ce dossier. Je trouve cela fort étrange.
En ce qui concerne la députée qui vient de parler, pourquoi l'élimination du monopole l'inquiète-t-elle tant?
M. Rick Casson: Cela n'inquiète pas les agriculteurs.
M. Leon Benoit: Elle n'est pas agricultrice. Ce qui l'inquiète, c'est de voir disparaître des emplois au siège social de la commission, au centre-ville de Winnipeg. C'est tout ce qui l'intéresse. Elle ne se soucie pas des agriculteurs.
Il faut que ces députés respectent la volonté des agriculteurs, ceux-là mêmes qui tirent leur subsistance de la terre en cultivant des céréales et qu'un système monopolistique de commercialisation a tant limités. Ces députés devraient tout bonnement déclarer forfait. Un vote a été tenu, et les agriculteurs se sont prononcés. Ils devraient respecter le résultat du vote exprimant la volonté des agriculteurs eux-mêmes.
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire que je suis absolument ébahie d'entendre dire par un député que nous ne représentons que la circonscription où nous avons été élus et que dans cette enceinte, nous ne devrions parler que des questions qui la concernent. Nous avons été élus députés pour représenter tous les Canadiens et pour parler de toutes les questions qui concernent l'ensemble du Canada.
Mon collègue, le député de Malpeque, qui a fait une carrière distinguée dans l'industrie agricole. Il est absolument scandaleux d'entendre porter ce genre d'attaque, d'insulte à sa réputation et à son engagement de longue date envers les agriculteurs de ce pays.
Permettez-moi aussi de dire ceci. Bien sûr, je me préoccupe du centre-ville de Winnipeg, et je me préoccupe beaucoup du centre-ville de Winnipeg; mais je me préoccupe aussi des nombreux agriculteurs et des nombreuses familles d'agriculteurs que j'ai rencontrés au cours des derniers mois et qui s'inquiètent des répercussions de cette mesure, qui se demandant ce qui leur arrivera, à eux et à leurs fermes, et ce que l'avenir leur réservera, à eux et à leurs enfants, si cette mesure est adoptée.
Quant à mon collègue d'en face dont l'approche fait preuve d'une très grande étroitesse d'esprit, je lui lance le défi de ne jamais soulever une question qui déborde les intérêts de sa propre circonscription, localité et province.
Monsieur le Président, je me sens obligée d'intervenir. Pendant que la députée parlait de cette question très importante, d'autres députés plaisantaient. Je représente une circonscription du Sud de l'Ontario. Je ne prétends donc pas être une experte de la question de la Commission du blé, mais je dois dire que, quand j'étais jeune, j'allais à l'école avec des enfants d'agriculteurs. Je sais donc combien les commissions de commercialisation sont importantes au Québec et en Ontario.
Ce qui ne va pas dans tout cela, c'est la fourberie, la malhonnêteté et cette façon d'insulter l'intelligence des Canadiens. Voilà ce que je pense de ce référendum sur la Commission du blé. La députée ne pense-t-elle pas que le pire dans tout cela, c'est la fausse interprétation des résultats du référendum sur la Commission du blé, le fait qu'un grand nombre d'agriculteurs ont été privés de leur droit de vote avant le scrutin et le fait que les bulletins de vote ont été numérotés.
Il y a là tout pour inquiéter les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un exemple classique de ce qu'il ne faut pas faire dans un système démocratique.
Monsieur le Président, à l'instar de ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, j'estime que c'est à la fois un plaisir et une obligation pour moi de parler ce soir au nom de la Commission canadienne du blé. Je n'ai pas raté une seule occasion d'aborder cette question et, comme ma collègue, je ne suis pas issu du milieu agricole, mais je pense que je peux parler intelligemment de ce sujet. Je ne crois pas qu'on doive avoir des liens avec l'industrie pour parler d'un sujet donné.
La Commission canadienne du blé est une institution importante pour les Manitobains et pour l'ensemble des Canadiens de l'Ouest, et je crois que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est en train de le découvrir de façon très brutale. On dirait que son seul objectif, lorsqu'il a reçu sa lettre de mandat, était de démanteler la Commission canadienne du blé. Si le ministre de l'Agriculture a fait quelque chose d'autre au cours des 14 ou 16 derniers mois, c'est très difficile de savoir quoi. Voilà cependant son objectif, c'est ce qu'il veut faire, mais il n'a certainement pas la tâche facile.
Notre collègue du Parti conservateur a dit qu'il fallait respecter la décision, mais s'il y a une chose qu'on peut reprocher à tout le processus, c'est justement le manque de respect qui le caractérise depuis le tout début. Ce que nous avons vu ici aujourd'hui depuis la période des questions est très typique.
Durant la période des questions, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a répondu à une question de ma collègue, la députée de Winnipeg-Centre-Sud, en disant qu'il peut enfin répondre à une porte-parole qu'il respecte. J'ai trouvé que c'était très révélateur de ce que les agriculteurs et les producteurs doivent endurer depuis un certain temps.
Le véritable porte-parole en matière d'agriculture, le député de Malpeque, est venu dans l'Ouest du Canada à plusieurs reprises et j'ai eu l'occasion de visiter les régions rurales avec lui. Il est très respecté d'un bout à l'autre du pays. Pas besoin de venir du Manitoba ou d'une autre province de l'Ouest pour se faire écouter. À mon avis, il connaît probablement mieux ce dossier que le ministre actuel et il a l'oreille de gens de tous les partis.
Puisqu'il est question de respect des décisions, j'ai l'impression que l'ensemble de ce processus a connu des ratés dès le départ. On a constaté un manque de respect dès le premier jour. En fait, dès que le ministre a reçu sa lettre de mandat, les choses se sont enchaînées. Par exemple, le ministre a tenu des réunions peu objectives en Saskatchewan, où n'étaient présents que des gens qui étaient de son avis, des gens qui ne voulaient pas nécessairement conserver la Commission canadienne du blé, voire qui souhaitaient sa disparition. J'ai trouvé cela plutôt triste. On a demandé à la Saskatchewan et au Manitoba de s'asseoir dans un coin pendant que l'Alberta prenait place à table. C'est totalement inacceptable.
Il y a eu manipulation des listes de vote: 16 000 producteurs ont été retirés de la liste électorale. Si une telle chose s'était produite avant un vote dans n'importe quel pays démocratique du monde, cela aurait été considéré comme hautement inhabituel. Après tout, nous sommes au Canada. Nous ne vivons pas dans un pays fasciste du tiers monde. C'est absolument inacceptable.
Également, on a imposé le bâillon pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre son point de vue. À mon avis, si nous voulons organiser un combat loyal et exprimer notre opinion sur quelque chose, nous devons permettre à la Commission canadienne du blé de faire de même. Je crois que tous les députés ont indiqué qu'ils respecteraient la décision des producteurs relativement à la Commission canadienne du blé, mais, au moins, tous auraient dû profiter des mêmes chances pendant le processus. Ce n'est certainement pas ce qui s'est produit.
Il y a eu le congédiement de Ross Keith et, par la suite, d'Adrian Measner, le président et PDG de la Commission canadienne du blé. La réputation de M. Measner à l'échelle internationale est absolument immaculée. On nous dit encore que c'est une grande perte pour le Canada. La Commission canadienne du blé a perdu quelqu'un d'exceptionnel et un des experts les plus avertis d'un secteur, d'une entreprise ou d'une commission qui était le plus important vendeur de blé du monde. Il me semble que c'était une grave erreur de s'acharner à démanteler la Commission canadienne du blé de l'intérieur.
Selon Standard & Poor's, la cote de crédit de la Commission canadienne du blé est passée de triple A à double A-plus. Si nous lisons le rapport, je crois que Standard & Poor's a mentionné 11 fois la raison de ce repli: il s'agit de l'ingérence du gouvernement actuel. Il semble clair que l'on tente de miner la Commission canadienne du blé de l'intérieur. Tout à coup, une des plus importantes institutions du Canada doit en payer le prix en voyant sa cote de crédit baisser.
Ensuite, le ministre annonce qu'il y aura deux référendums, un pour le blé et un pour l'orge. Ce sont deux choses différentes. Une bonne partie de l'orge est vendue au Canada. Nous sommes tous d'accord pour dire, je pense, que la majeure partie est vendue comme fourrage au Canada et, par conséquent, la Commission du blé ne joue pas un rôle aussi important que celui qu'elle jouerait, par exemple, pour le blé.
Le référendum comporte trois questions, mais pas les questions claires et concises que nous étions sensés poser, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé. Encore une fois, c'était très alambiqué comme questions. Personne ne sait avec certitude ce qui se passe. Les gens devaient se prononcer sur trois questions et, après le scrutin, nous avons découvert que les bulletins de vote étaient numérotés.
Une chose bizarre n'attendait pas l'autre. Les bulletins étaient numérotés, ce qui signifie que le gouvernement pourra relier les votes aux producteurs. Pensons-y une minute. Dans la plupart des pays, cette pratique serait illégale. La firme chargée du scrutin, KPMG, a même rappelé des producteurs pour leur demander comment ils voulaient appliquer leurs votes. C'est donc dire qu'il était possible de remonter à la source.
Il y a autre chose. Certains producteurs ont reçu plus d'un bulletin. Je connais un producteur du Manitoba qui a reçu quatre bulletins. N'est-ce pas intéressant?
Dès le départ, le processus comportait de graves lacunes. Je n'invente rien, ce sont les faits. Je décris à la Chambre le processus tel qu'il s'est déroulé.
Nous avons reçu aujourd'hui les résultats du référendum sur l'orge. Le ministre de l'Agriculture a tenu une importante conférence de presse ce matin où il a déclaré que lorsqu'on additionnait ceux qui veulent avoir l'option d'aller vers le secteur privé et, peut-être, la Commission du blé et ceux qui ne le veulent pas, on arrive à 62 p. 100. Le ministre a dit qu'il s'agissait d'une majorité, d'une forte majorité en plus.
Selon cette logique, il me semble qu'en partant du point de vue opposé, si nous prenons les gens qui veulent maintenir le guichet unique et les gens qui veulent pouvoir choisir, même si nous savons que cela est tout à fait inadmissible, car ce n'était pas une option selon tous les experts que nous avons consultés et aussi selon le groupe constitué par le ministre, mais si nous additionnons ces deux nombres, nous obtenons 86,2 p. 100. Si ce raisonnement tient pour un camp, il doit aussi tenir pour l'autre.
C'est donc dire que 13,8 p. 100 des producteurs voudraient voir la Commission du blé disparaître. Voilà ce que nous tirons des chiffres.
[Français]
Je voudrais juste faire un commentaire en français, car c'est important.
À mon avis, quand on a séparé l'orge et le blé, c'était quand même quelque chose de malhonnête. Je ne pense pas qu'on aurait dû le faire. On sait qu'il y a deux principaux marchés: le premier concerne la fabrication du malt, le deuxième concerne l'orge fourragère. On sait qu'ici, au Canada, il y a beaucoup plus d'orge qui va vers le marché de l'orge fourragère. Le choix qu'on a donné aux fermiers de vendre l'orge au secteur privé ou à la Commission canadienne du blé était à mon avis une option tout à fait fausse. Finalement, elle n'existait pas. Je suis extrêmement déçu de ce qui s'est passé dans tout ce processus.
Les collègues de l'autre côté de la Chambre nous parlent de respect. Je tiens à dire que tout au long de ce processus, à toutes les étapes, on a manqué de respect. À mon avis, on devrait mettre tout cela de côté: on devrait poser une question très claire et concise aux producteurs et reprendre tout ce processus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens d'écouter le député d'en face. Quelques-unes des affirmations qu'il a faites m'ont beaucoup intéressé. Il a dit que, selon lui, les producteurs n'étaient pas assez intelligents pour savoir sur quoi ils votaient.
L'hon. Raymond Simard: Pas du tout.
M. Leon Benoit: Je vais lire les questions à la Chambre. Les voici. On a demandé aux producteurs...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Lorsque le député de Saint-Boniface est intervenu, j'ai pu entendre clairement tout ce qu'il a dit, car il avait l'attention de la Chambre. On s'apprête maintenant à poser une question et je veux l'entendre. Je voudrais donc que les autres députés attendent d'avoir la parole.
Monsieur le Président, je vais lire les questions pour que les gens sachent exactement quelles questions ont été posées dans ce référendum. Elles étaient simples et directes.
On a donné trois options aux agriculteurs:
Premièrement: « La Commission canadienne du blé devrait demeurer le comptoir unique pour la commercialisation de l’orge dans le marché intérieur de l’alimentation humaine et le marché extérieur. »
Deuxièmement: « J’aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur intérieur ou étranger. »
Troisièmement: « La Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l’orge. »
Les questions étaient claires et les résultats ont été décisifs. Soixante-deux pour cent des producteurs ont dit vouloir fonctionner sous un régime sans monopole ni comptoir unique.
Si ces députés affirment que ce résultat n'est pas acceptable, ils disent donc l'une des deux choses suivantes: soit que KPMG, le cabinet de consultants fort respecté qui a notamment dirigé le vote, qui a vérifié les bulletins et qui a tout fait pour que seules les personnes admissibles participent au vote et ne déposent qu'un bulletin, n'est pas respecté et n'est pas digne de confiance; soit que les producteurs ne savent pas ce qu'ils font.
J'affirme respectueusement que les producteurs savaient exactement ce qu'ils faisaient et qu'ils ont fait ce qu'il fallait. Je suis enchanté du résultat et j'ai hâte d'assister aux changements qui surviendront au cours des prochains mois pour que les producteurs aient un choix en ce qui concerne la commercialisation de l'orge.
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que les agriculteurs sont assez intelligents pour prendre leurs propres décisions et nous nous sommes fondés sur ce principe dès le début.
J'ai dressé la liste d'au moins sept grandes lacunes dans le processus démocratique.
Nous savons tous que la deuxième question concernant le choix en matière de commercialisation, formule dont vient de parler le député et que le gouvernement préconisait, est une question bidon. C'est en fait une illusion. Tous les experts nous ont dit qu'en supprimant la structure monopoliste de la Commission du blé, on lui fait perdre toute sa force. En posant la deuxième question, on trompe les gens.
La Commission du blé pose une question claire et précise: pourquoi poser ces trois questions et les formuler de façon si tordue? En fait, quand on examine les résultats, on constate que seulement 13,8 p. 100 des agriculteurs ont dit ne pas vouloir de la Commission du blé comme outil de commercialisation, et 86,2 p. 100 ont répondu le contraire. J'estime que cela montre clairement que les agriculteurs ont pris leur décision, et ce n'est pas celle dont parle le député.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion aujourd'hui de parler à un certain nombre d'agriculteurs de ma circonscription, mais pas à ceux avec lesquels je m'attendais à parler.
J'ai parlé à un producteur de bétail de Bashaw, en Alberta, qui élève des boeufs Angus enregistrés. Il a dit comprendre pourquoi il est important d'avoir le choix quant à la commercialisation de l'orge, mais il a dit aussi qu'il ne faut pas s'y tromper et que si la Commission canadienne disparaît, le prix de l'orge augmentera. La Commission du blé empêche le prix de l'orge de monter.
Si le député d'en face est un expert de la Commission canadienne du blé, peut-il me dire si, à son avis, le prix de l'orge montera ou diminuera?
Monsieur le Président, à mon avis, le prix de l'orge ne changera pas parce que nous n'avons pas l'autorité pour modifier la façon dont fonctionne la Commission du blé à l'heure actuelle. Ce n'était pas une façon valide de procéder. Je crois qu'il faudrait reprendre tout le processus. Il est trop tôt pour dire si le prix de l'orge va augmenter ou non.
Monsieur le Président, je suis vraiment encouragé aujourd'hui, de prendre la parole dans cette enceinte et d'aborder la question du référendum sur l'orge. Je pense que cette journée est de bonne augure pour les producteurs de l'Ouest.
J'étais assis et j'écoutais les députés de l'autre côté. Ont-ils le droit de prendre la parole? Oui, absolument. J'aimerais qu'il donnent la parole à un agriculteur de l'Ouest. J'aimerais que les libéraux donnent au moins la parole à un agriculteur pour qu'il dise s'il croit que cette mesure est bonne ou mauvaise. Mais ils ne le font pas. Ils ont fait venir des gens de la ville pour qu'ils expliquent aux agriculteurs pourquoi ils croient que les agriculteurs se sont trompés à ce sujet.
Je pense que c'est une bonne journée parce que les agriculteurs ont eu l'occasion de dire au gouvernement quelle direction ils veulent prendre en matière de commercialisation de leur orge. C'est un jour mémorable pour les producteurs d'orge de l'Ouest.
Comme les députés le savent, les producteurs d'orge ont eu l'occasion de se prononcer, le gouvernement les a consulté au sujet de la commercialisation de leurs céréales, et ils se sont exprimés. Ils se sont exprimés très clairement.
En Alberta, ma province, 78 p. 100 des agriculteurs ont dit qu'ils voulaient vendre eux-mêmes leur orge. Les députés de l'opposition se lèvent et disent que les agriculteurs ne devraient pas avoir ce droit, qu'ils ont fait une erreur, qu'ils ont tort. Ils disent que ces agriculteurs albertains ne connaissent pas les meilleurs façons de mettre en marché leur orge ou une autre céréale.
Jusqu'à maintenant les résultats du vote sur la commercialisation de l'orge sont les suivants: 62 p. 100 des agriculteurs de toutes les régions de l'Ouest nous ont dit qu'ils ne veulent plus du monopole de la Commission canadienne du blé pour la mise en marché de l'orge. Ils ne veulent plus du guichet unique qu'est la Commission canadienne du blé comme seul moyen de mise en marché de leur orge.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours cru que les producteurs de céréales de l'Ouest du Canada devraient avoir la liberté de choisir le mode de mise en marché qui leur convient pour leurs céréales.
Par ailleurs, en tant que gouvernement nous voulons assurer que la Commission canadienne du blé demeure forte et viable dans un environnement où le recours à ses services de mise en marché est facultatif. Les Canadiens voient que nous faisons en sorte de respecter cette promesse électorale que nous leur avons faite.
Nous nous sommes engagés à donner aux agriculteurs, aux producteurs d'orge et de blé de l'Ouest du Canada, la chance de faire appel à leurs propres compétences pour mettre leur produit en marché et obtenir le meilleur rendement possible, à leur donner la chance de réussir et à leur donner la liberté de choix quant au mode de production et de mise en marché qu'ils préfèrent, soit par l'entremise d'une Commission canadienne du blé forte dans un monde où plusieurs choix s'offrent à eux soit, justement, par le truchement d'un autre mécanisme.
La question de ce référendum était très claire et très honnête.
En fait, si j'avais formulé moi-même la question, elle aurait été différente. J'aurais dit clairement que la première option portait sur le guichet unique, le monopole de la Commission canadienne du blé. Cette question a été édulcorée. le mot monopole n'y apparaissait pas. Elle ne parlait que du guichet unique de la Commission canadienne du blé.
Nous avons posé une question claire et nous avons obtenu une réponse claire. La question consiste à savoir si les agriculteurs veulent le maintien du monopole de la Commission canadienne du blé pour la mise en marché de l'orge, s'ils veulent vendre leur produit sur un marché ouvert au Canada ou ailleurs, y compris par l'entremise de la Commission canadienne du blé, ou s'ils veulent supprimer le système de commercialisation de la Commission canadienne du blé, la troisième option, et vendre toute leur orge sur un marché ouvert.
Nous avons encouragé tous les producteurs d'orge admissibles à voter de manière à faire entendre leur voix.
Je veux maintenant remercier le ministre d'avoir eu le courage de consulter les producteurs de l'Ouest et de leur dire que c'était à eux de décider et que nous voulions comprendre quelle option tenait le mieux compte de leurs désirs relativement à la commercialisation de leur orge.
Presque 30 000 agriculteurs de l'Ouest ont répondu à cette question; 30 000 agriculteurs ont profité de l'occasion de participer au vote. Presque 50 p. 100 ont voté pour le deuxième choix, l'option numéro deux. Approximativement 48,2 p. 100 ont voté pour la deuxième option, celle de vendre leur orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur au Canada ou à étranger.
Par ailleurs, 13,8 p. 100 ont sélectionné la troisième option. Ils ont affirmé qu'ils préféreraient que l'orge soit comme l'avoine et le canola et qu'elle soit complètement retirée de la compétence de la Commission du blé afin que celle-ci n'ait aucun rôle dans la commercialisation de l'orge. En fait, ces 13,8 p. 100 ont affirmé que la Commission du blé avait fait un travail tellement mauvais lorsqu'elle avait vendu leur orge qu'ils préféraient trouver leur propre marché.
Je ne suis pas certain si je suis d'accord avec eux, car je crois qu'il est important qu'ils continuent à disposer de ce choix. C'est pourquoi je suis heureux que la grande majorité des agriculteurs aient justement opté pour le choix.
Quelque 62 p. 100 des producteurs d'orge de l'Ouest veulent changer le statu quo. Ils ne veulent pas que les choses restent pareilles à ce qu'elles ont toujours été pour eux. Ils reconnaissent que l'arrivée de nouvelles technologies, de nouvelles capacités et d'un nouveau style d'agriculture leur donne la possibilité de s'occuper de la commercialisation de leur orge, et ils sont impatients de le faire.
Les producteurs d'orge de l'Ouest canadien ont été très clairs. Le ministre de l’Agriculture a dit qu'il avait l'intention d'agir de façon déterminée pour donner suite à leurs préférences, afin que la situation soit plus claire pour les producteurs et pour toute l'industrie, et afin que ceux-ci sachent qu'ils auront les possibilités qu'ils attendent depuis si longtemps lorsqu'arrivera la prochaine campagne agricole, cet automne.
Le ministre de l’Agriculture va consulter le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé au sujet des changements que nous allons apporter. Nous allons aller de l'avant avec ce choix en matière de commercialisation.
Nous devrions tous nous rappeler que les producteurs prennent tous les risques et font tous les investissements dans leur ferme. Les producteurs se préparent actuellement à l'arrivée du printemps et ils ont procédé au nettoyage du grain. Leurs semences sont prêtes. Ils ont commandé leurs engrais. Leur plan est en place. Ils savent ce qu'ils vont semer et quand ils vont le faire, si la météo le permet. Les producteurs assument tous les risques. Ils font des recherches afin de déterminer la variété d'orge ou de grain qui convient le mieux à leurs terres. Ce sont eux qui prennent les risques.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes d'avis que les producteurs ne devraient pas être punis. Ils ne devraient pas être emprisonnés pour avoir voulu profiter de possibilités, à l'extérieur du cadre de la Commission canadienne du blé, qui leur semblent intéressantes.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va proposer des changements à la réglementation sur la Commission canadienne du blé afin d'exclure l'orge, à compter du 1er août 2007, du guichet unique de la commission.
Les producteurs d'orge sont encouragés de pouvoir ensemencer ce printemps, en ayant confiance que le gouvernement les écoute et qu'il prend des mesures afin de les laisser décider eux-mêmes de la façon dont ils veulent vendre leur grain cet automne.
La réglementation qui va être proposée permettra aux producteurs de prendre les décisions économiques et de faire les choix de commercialisation qui conviennent à leur exploitation, et cette réglementation leur permettra aussi d'optimiser le produit de la vente de leur orge.
La demande d'orge de l'Ouest canadien est très forte. Il y a une demande au Canada et à l'étranger. En vertu de la nouvelle réglementation, les producteurs de l'Ouest canadien pourront vendre leur orge à l'acheteur de leur choix, qui pourra être une société céréalière ou encore un marché qu'ils veulent percer. Je sais qu'en ce moment un grand nombre de producteurs biologiques — du moins ceux que je connais dans ma circonscription — ont beaucoup de succès pour ce qui est de découvrir des marchés à l'étranger, surtout aux États-Unis, mais parfois aussi dans d'autres pays.
Ils sont prêts à faire cet exercice. Ils sont prêts à vendre à cet acheteur mais, dorénavant, il y aura d'autres acheteurs qui se feront concurrence pour obtenir leur produit, leur orge.
Le gouvernement continuera de garantir les emprunts de la Commission canadienne du blé et les paiements initiaux selon les conditions énoncées dans la Loi sur la Commission canadienne du blé. Les changements ne modifieront pas les programmes de garantie des exportations du gouvernement du Canada.
De plus, à ceux qui aiment faire peur aux producteurs en leur disant qu'ils perdront leurs paiements anticipés, je dirai que ces paiements sont faits aux agriculteurs en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Ces programmes sont offerts à un large éventail de producteurs et les producteurs d'orge resteront admissibles aux avances en liquide dans un système où ils ont le choix du mode de commercialisation.
C'était une des questions que je me posais au début du débat. Lorsque j'étais un jeune agriculteur, j'ai toujours apprécié avoir la possibilité d'obtenir des avances et de les recevoir en liquide, ce qui me permettait de payer les intrants et le reste. Est-ce que cette possibilité sera retirée aux agriculteurs? La réponse est non.
Nous affirmons depuis le début que nous croyons qu'il faut donner le choix aux producteurs. C'est ce que nous avons fait avec le référendum sur l'orge. Nous avons donné aux producteurs la possibilité de s'exprimer sur un sujet qui se répercute sur leurs activités. Nous avions fait la promesse de leur donner la possibilité de s'exprimer et, aujourd'hui, ils ont répondu. Ils ont déclaré qu'ils voulaient avoir le choix.
Les agriculteurs qui ont reçu leur bulletin de vote se sont assis, ils ont lu les questions, étudié les options et discuté avec leurs voisins puis ils ont déclaré très clairement aujourd'hui qu'ils veulent avoir le choix de vendre leur orge comme bon leur semble. Nous allons leur donner ce choix et ils pourront faire comme ils le souhaitent.
Depuis sa formation, il y a un peu plus d'un an, le nouveau gouvernement du Canada tient à écouter les producteurs et à réagir à leurs préoccupations. Dans le budget de 2007, nous avons annoncé de nouveaux investissements dans la production de biocarburants qui aideront les agriculteurs canadiens à saisir de nouvelles possibilités dans la bioéconomie en pleine croissance.
Il s'agit là d'un engagement majeur du gouvernement du Canada, pas seulement envers les producteurs de l'Ouest du Canada, mais envers tous les producteurs. Les agriculteurs peuvent maintenant compter sur l'engagement portant sur le remplacement de 5 p. 100 de l'essence par des biocarburants ou par l'éthanol d'ici 2010. Les agriculteurs savent qu'il y aura un marché s'ils décident de cultiver du canola, de l'orge ou des grains qui peuvent servir à produire des biocarburants.
Des agriculteurs de Camrose et de ma circonscription sont venus ici. J'ai parlé à des gens de Stettler, Beiseker et du comté de Kneehill. Ce sont tous des agriculteurs qui nous ont parlé de l'importance de ce qu'ils attendent du gouvernement et de ce que nous avons fait dans le budget de 2007. C'est important de cultiver le canola, et pas seulement pour en tirer de l'huile ou comme aliment pour nous ou pour le bétail, mais aussi pour en faire du carburant. Le gouvernement s'était engagé envers les producteurs de canola quand l'industrie nous a dit qu'il leur fallait obtenir la parité avec les États-Unis.
Les producteurs de canola ont dit qu'ils devaient recevoir 20 ¢ sur le biodiesel et 10 ¢ sur l'éthanol. Le gouvernement a bien sûr écouté, et à répondu à ces demandes dans le budget de 2007. Nous avions dit que nous allions respecter cet engagement, afin que l'industrie agricole puisse en bénéficier, surtout dans l'Ouest. Non seulement elle en bénéficie effectivement, mais l'ensemble du Canada en bénéficie également.
Nous sommes à l'ère des combustibles verts. Nous voyons maintenant que nous pouvons en tirer d'énormes bénéfices pour tous, mais surtout pour ceux qui vivent dans les régions où l'on cultive le canola et où il est possible de contribuer à ce type d'industrie.
Il n'y a pas que les producteurs qui en bénéficieront. Il y a aussi l'ensemble des collectivités. Beaucoup de collectivités, dans Crowfoot, ma circonscription, et ailleurs, cherchaient une industrie primaire à exploiter. Elles cherchaient à démarrer des entreprises qui feraient que les jeunes resteraient dans la collectivité, pourraient travailler et envisager l'avenir dans nos localités rurales. Le nouveau gouvernement conservateur est à l'écoute, et il a répondu.
Encore une fois, dans tous les discours qui ont été prononcés aujourd'hui, je n'ai pas entendu un seul agriculteur de l'Ouest, du côté des libéraux, nous donner le moindre indice de la raison qui fait que le Parti libéral n'approuve pas l'idée du référendum qui permettra aux agriculteurs d'obtenir le choix.
Non seulement nous avons à coeur d'aider l'industrie du biocarburant et de donner 10 ¢ le litre, mais nous ferons en sorte que l'industrie soit au courant immédiatement, au moment où elle cherche un endroit où construire une usine. J'ai trop souvent entendu des rumeurs disant que tous les 11 jours une nouvelle usine se construit aux États-Unis — tous les 14 jours, une nouvelle usine d'éthanol, et tous les 11 jours, une nouvelle usine de biodiesel. Nous n'avons jamais eu d'engagement de la part de l'ancien gouvernement. C'est pourquoi la production et la transformation se font aux États-Unis — parce que cela ne tenait pas à coeur à l'ancien gouvernement.
Le gouvernement reconnaît l'importance non seulement d'avoir un secteur agricole fort, mais aussi d'avoir des collectivités rurales fortes. C'est le genre d'initiative qui permettra à nos collectivités rurales de se développer. C'est le genre d'initiative qui donnera un nouvel espoir aux jeunes, et à tous les travailleurs de cette industrie.
Ce nouvel investissement prévoit non seulement le versement de 2 milliards de dollars sur sept ans afin d'appuyer la production de carburants renouvelables, d'éthanol et de biodiésel, mais aussi une somme de 500 millions de dollars pour le financement des programmes et mesures incitatives axés sur les carburants renouvelables mis sur pied depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir.
Ces investissements sont importants. Ce ne sont pas que des dépenses à inscrire au grand livre. Ce sont de vrais investissements qui permettront au Canada de respecter son important engagement concernant la proportion de 5 p. 100 d'énergie renouvelable d'ici 2010.
Je suis fier de ce gouvernement. Depuis les élections de janvier dernier, le gouvernement a travaillé très fort et il a su présenter sa vision du pays. Il a redoré l'image du Canada, non seulement au pays, mais à l'étranger. Bon nombre de gens sont venus me dire qu'ils étaient de nouveau fiers d'être Canadiens.
Nous entendons de plus en plus d'agriculteurs dire qu'ils sont fiers de la direction prise par le gouvernement. Nous avons pris des mesures constantes dans le secteur de l'agriculture. J'ai hâte de voir les occasions qui s'offriront aux producteurs d'orge de l'Ouest et au secteur agricole canadien dans son ensemble.
Les Canadiens et les agriculteurs de l'Ouest du pays vivent une période exaltante. Je suis moi-même un agriculteur et je considère qu'il est plus possible que jamais auparavant que nos enfants puissent décider de rester sur la ferme. Quelqu'un m'a dit un jour que léguer une ferme à un enfant n'était pas vraiment un héritage, mais plutôt une condamnation. Cette situation est en train de changer et les jeunes commencent à dire qu'il y a de l'espoir pour les fermes familiales.
Je vis sur une ferme. Mon grand-père a quitté le Minnesota pour venir s'installer ici à l'hiver 1905-1906. Notre famille vit sur la ferme et le ranch depuis plus de cent ans. Nos terres ont pris de l'expansion. J'ai racheté des parcelles qui appartenaient déjà à la famille, mais il est bon de penser qu'il y aura peut-être un avenir à la ferme pour nos enfants. Ce sont des mesures de ce genre qui donnent de l'espoir aux agriculteurs et qui leur permettent de croire que quelqu'un a écouté leurs doléances et leurs demandes. Nous les avons écoutés et nous avons pris des mesures pour leur venir en aide.
Je remercie le ministre de l’Agriculture des mesures positives qu'ils a adoptées et de son engagement soutenu à l'égard de l'agriculture. Je remercie également le premier ministre de son leadership.
Monsieur le Président, je pourrais peut-être vous demander d'abord si en ma qualité de Canadien venant de l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai le droit d'intervenir sur cette question. Lorsqu'on entend...
Monsieur le Président, en ma qualité de Canadien écoutant le député de Vegreville—Wainwright, je me demande si j'ai le droit d'intervenir. J'ai passé des années à parler de cette question et d'autres dans l'Ouest du Canada.
Ma question s'adresse au député de Crowfoot. Il est quand même intéressant que, pendant pas moins de 20 minutes, il ait évité de parler du rapport dont nous sommes saisis, lequel recommande qu'une question claire et honnête soit posée aux producteurs. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a adopté un rapport sur ce que devrait être cette question. Faisant preuve de mépris à l'égard de la Chambre, le ministre a évité ces questions dans ses consultations sur l'orge, qui, dit-il, correspondent aux résultats du référendum.
La question dont nous devrions débattre ce soir est que la Chambre donne suite au sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire en soumettant aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada qui ont établi des liens avec la Commission canadienne du blé les questions contenues dans ce sixième rapport.
En effet, les résultats du référendum sur l'orge que le ministre a annoncés aujourd'hui sont on ne peut plus frauduleux et loufoques. Je ne m'explique pas pourquoi les députés ministériels ne sont pas rouges de honte. Après avoir bâillonné la commission, congédié des administrateurs, congédié le président, avoir presque qualifié le nouveau président de menteur lorsqu'il a présenté les données sur le marché algérien, avoir manipulé la liste des votants et fait de la propagande aux frais des contribuables, ils n'ont même pas réussi à obtenir gain de cause sur le point principal.
C'est en combinant les résultats du vote sur deux questions qu'on arrive au chiffre de 62 p. 100 qu'a cité le député. Selon la commission, la deuxième solution, l'option b), n'est pas viable; il s'agit en fait d'une situation de pleine concurrence. Quel a été le pourcentage des voix en faveur de la position de pleine concurrence préconisée par les conservateurs? Seulement 13,8 p. 100. Cela correspond à l'avenir auquel est promis cette solution.
C'est la solution qui va l'emporter en fin de compte. Le libre choix, tel que l'entend le ministre, conduit à la suppression de la vente à guichet unique par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé. Plus grave encore, le ministre se fonde sur un appui de 13,8 p. 100 pour justifier sa décision et il va mettre des règlements en oeuvre au lieu de débattre de la question à la Chambre, comme il se doit.
Pourquoi le député ne donne-t-il pas son appui à une question honnête et claire à poser aux producteurs de l'Ouest, comme le propose le comité dans son sixième rapport, proposition que la Chambre a déjà entérinée?
Monsieur le Président, je crois bien sûr que le député a tout à fait le droit de débattre la question dans cette enceinte. Il s'intéresse à cette question depuis longtemps, mais cela ne lui donne pas raison pour autant. Le jugement qu'il porte demeure erroné.
Il soulève des doutes au sujet des questions posées. Il aurait voulu qu'elles soient plus claires. Or, dans les communications avec mes électeurs et dans les lettres répétitives du Syndicat national des cultivateurs adressées à mon bureau de circonscription, en provenance de la Saskatchewan dans 90 p. 100 des cas, on ne parlait que rarement des questions posées. La plupart des agriculteurs me remerciaient de les laisser se prononcer sur le rôle de la Commission canadienne du blé à l'avenir.
Le député me fait penser à Petit Poulet, qui crie partout que le ciel lui est tombé sur la tête. Le député ne croit pas en la Commission canadienne du blé. Il dit que, si les règles sont assouplies, elle va s'effondrer et disparaître. Je lui conseille de faire davantage confiance au conseil d'administration de la commission.
La concurrence dans une société préconisant le libre marché est une bonne chose. Elle nous permet de nous améliorer. Elle nous permet d'améliorer nos modes de fonctionnement.
Je voudrais lire les trois questions qui étaient inscrites sur les bulletins de vote. Les agriculteurs devaient choisir parmi trois options.
La première option était la suivante:
La Commission canadienne du blé devrait demeurer le comptoir unique pour la commercialisation de l’orge dans le marché intérieur de l’alimentation humaine et le marché extérieur.
Si j'avais voulu que la Commission canadienne du blé disparaisse, et ce n'est pas ce que je souhaite, j'aurais posé une question bien différente. J'aurais dit ceci: « Puisque la vaste majorité des agriculteurs n'aiment pas la Commission canadienne du blé, devrait-elle conserver le monopole qu'elle a depuis beaucoup trop longtemps? » On aurait sans doute pu rédiger une question plus percutante, mais la question posée consistait simplement à déterminer si la commission devait continuer d'être le guichet unique. On ne parle pas d'un monopole de commercialisation de l'orge sur le marché national de la consommation humaine. On précise clairement comment le grain est vendu: par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé.
La deuxième option était la suivante:
J’aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur intérieur ou étranger.
Voilà un choix véritable.
L'hon. Wayne Easter: Mais c'est impossible.
M. Kevin Sorenson: Le ministre crie que c'est impossible. Si le choix est donné aux agriculteurs, la Commission du blé disparaîtra. J'ai peur de ce qu'aurait été la question si c'est le député qui l'avait conçue.
L'hon. Wayne Easter: Je vous remercie de reconnaître le ministre.
M. Kevin Sorenson: Le député, pas le ministre. Nous avons déjà eu cela, nous ne voulons pas y revenir.
La deuxième option était: « J’aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge [...] » Et c'est ce que la majorité a choisi.
La troisième option était:
La Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l’orge.
J'ignore si le député de Malpeque était là lorsque l'avoine a été enlevé à la Commission canadienne du blé. Je me demande si le député sait que le canola n'est pas commercialisé par la Commission canadienne du blé. Il semble le savoir, mais la commission ne s'est pas effondrée. Elle n'est pas disparue.
Les bureaux de ses administrateurs sont toujours à Winnipeg, et ses employés ont toujours un emploi, mais la commission ne commercialise plus l'avoine. J'assure aux gens de Toronto, de l'Île-du-Prince-Édouard et de tout le reste du pays qui craignent tant la disparition de ces emplois que ces derniers existeront encore demain. Ils ne disparaîtront pas. Les agriculteurs canadiens peuvent maintenant dire oui à la Commission du blé ou à une autre formule.
J'invite le député à ne pas s'opposer autant à ce que nos agriculteurs aient la liberté de choix. Ceux-ci devraient pouvoir prendre cette décision eux-mêmes. Certains députés sont partisans d'un gouvernement tentaculaire. Ils estiment que le gouvernement devraient intervenir dans tous les aspects de la vie des gens. Le député de Malpeque croit que le gouvernement devrait décider à la place des agriculteurs. Je ne suis pas de cet avis.
Monsieur le Président, le député de Malpeque affirme que des baillons ont été imposés, alors qu'il sait très bien que ce n'est pas vrai. On n'a pas empêché les gens de parler et de dire ce qu'ils pensaient. Ce qu'il raconte ne s'est simplement pas produit.
Il est intéressant de noter que le député, ainsi que d'autres députés de son parti, a voté contre un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait permis à un producteur de vendre ses produits à quelqu'un d'autre que la Commission canadienne du blé, à savoir à une usine de transformation, sans devoir payer de redevances ou de frais supplémentaires. Le député était contre ce projet de loi, bien que les agriculteurs de sa circonscription pouvaient faire exactement la même chose. Sur quelle logique se fonde-t-il pour prendre cette décision? Il doit avoir des oeillères idéologiques. Il ne se soucie guère de la logique. Il ne se soucie pas de ce qui est bien et de ce qui est mal. Il ne veut simplement pas permettre aux agriculteurs de disposer de ce choix.
Comment peut-on imaginer qu'une personne qui détient une parcelle de terre et qui peut cultiver des produits ne puisse pas les vendre, sauf si elle les vend aux personnes auxquelles le gouvernement lui dit de les vendre sans...
À l’ordre, s’il vous plaît. Selon le Règlement, lorsque le Président se lève, vous arrêtez de parler. Le temps est écoulé.
Reprise du débat. La députée de Churchill a la parole. J'ai hâte d'entendre son allocution.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de parler de la question concernant la Commission canadienne du blé, dans la mesure où elle touche beaucoup ma circonscription, Churchill. Les personnes de ma circonscription et, plus particulièrement, les dirigeants locaux, les maires des villes, petites et grandes, et les chefs des Premières nations, dans le nord du Manitoba, ont suivi le débat de très près en raison de l'effet préjudiciable que cela aura sur la circonscription si le gouvernement conservateur actuel réussit à démanteler la Commission canadienne du blé et le système de commercialisation à guichet unique. Comme l'ont montré tous les rapports et toutes les études, il y aurait effectivement démantèlement de la Commission canadienne du blé.
En ce qui a trait au référendum, un grand nombre de députés d'en face ont dit que les députés de ce côté-ci minaient la capacité des agriculteurs de prendre des décisions concernant leur propre vie. Ces déclarations sont peut-être révélatrices de leur conception des choses. Lorsque je regarde les résultats du référendum, je suis surprise de l'interprétation qui leur a été donnée. Je dirais que, si quelque chose est discutable, c'est bien la capacité de certains à interpréter les chiffres.
Les députés d'en face continuent d'affirmer que 62,2 p. 100 des répondants sont en faveur de l'élimination du système de commercialisation à guichet unique, mais ce n'est vraiment pas ce que montrent les résultats. En fait, 13,8 p. 100 des répondants ont indiqué très clairement que la Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l'orge. Par ailleurs, 37,8 p. 100 des répondants se sont prononcés en faveur du maintien du système de commercialisation à guichet unique. Ces derniers sont presque trois fois plus nombreux que ceux qui croient que la Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l'orge.
Ce sont les résultats de la deuxième question qui suscitent la controverse. Nous doutons qu'il soit juste d'affirmer que 48,4 p. 100 des répondants préconisent l'élimination du système de commercialisation à guichet unique. En effet, la question était vague et, en raison de sa nature, on pourrait tout aussi bien conclure des réponses que 86,2 p. 100 des répondants sont contre l'élimination du système de commercialisation à guichet unique dans le cas de l'orge.
Lorsqu'on discute d'enjeux qui ont des répercussions sur la vie des agriculteurs, on devrait éviter de déformer les chiffres pour qu'ils cadrent avec les plans du gouvernement conservateur.
Pour que ce soit bien clair, je répète que 13,8 p. 100 des répondants ont indiqué que la Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l'orge et que 37,8 p. 100 ont indiqué que le système de commercialisation à guichet unique devrait être maintenu. Ces derniers sont presque trois fois plus nombreux et, dans ce cas, la question était claire.
J'aimerais revenir sur les plans du gouvernement conservateur d'éliminer le système de commercialisation à guichet unique. J'ai rencontré des agriculteurs. J'ai été très active dans ce dossier parce qu'il aura des répercussions néfastes sur ma circonscription.
À l'instar de la plupart des députés, j'ai été inondée de lettres d'agriculteurs de partout dans les Prairies. Bon nombre des agriculteurs qui m'ont écrit ont très clairement exprimé leurs préoccupations à l'égard de la façon dont le gouvernement s'emploie à anéantir le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé.
Une des lettres qui est restée gravée le plus clairement dans ma mémoire venait d'un agriculteur de la Saskatchewan. Il y disait que la démocratie est en péril. Selon lui, le gouvernement prétend haut et fort être déterminé à aider le peuple afghan et à restaurer la démocratie en Afghanistan, mais ici même au Canada, quant il s'agit de traiter avec les Canadiens dans leurs circonscriptions, le gouvernement ne respecte pas les principes démocratiques.
Que s'est-il passé? Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, on note une tendance très marquée. Cela s'est manifesté très tôt après l'arrivée du nouveau gouvernement. Le gouvernement conservateur a très clairement dit qu'il ne croyait pas dans le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé.
Le 27 juillet, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a tenu une réunion. C'était la première indication que le gouvernement n'allait pas respecter le processus démocratique pour faire passer son programme. Le gouvernement de l' Alberta a été autorisé à participer à cette réunion, mais pas les gouvernements de la Saskatchewan et du Manitoba.
Le Manitoba a tenu son propre référendum parce que les agriculteurs manitobains avaient clairement indiqué leur grande crainte à l'égard du programme du gouvernement. Lors de ce référendum, une majorité écrasante d'agriculteurs ont dit ne pas vouloir supprimer la commercialisation à guichet unique.
La Commission canadienne du blé a été exclue de la réunion. Le 19 septembre 2006, un groupe de travail a été constitué. Les membres de ce groupe ont été nommés par le ministre et aucun d'entre eux ne pouvait défendre ou ne favorisait la commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé. En fait, on a souvent dit que ce groupe de travail était noyauté et qu'il favorisait le programme du gouvernement. Le 5 septembre, on a annoncé l'élection de cinq membres du conseil d'administration et, le 17 octobre, le gouvernement a fait rayer le nom de 16 000 agriculteurs de la liste électorale. Toujours en octobre, au moyen d'un décret en conseil, le gouvernement a bâillonné les administrateurs de la Commission canadienne du blé, les empêchant de faire valoir leur système de commercialisation à guichet unique.
Il y a beaucoup d'autres exemples, comme le renvoi de l'administrateur qui était en faveur de la Commission du blé. En décembre, Adrian Measner, président et PDG de la Commission canadienne du blé, a été renvoyé. En janvier 2007, nous avons commencé à constater les répercussions de ce geste. Standard & Poor's a annoncé qu'il avait abaissé la cote de crédit de la Commission canadienne du blé de AAA à AA+. Il a aussi dit publiquement que cette cote pourrait chuter davantage à cause des politiques du gouvernement.
Cela a eu une incidence néfaste. Les agriculteurs nous en ont parlé. Nous les avons rencontrés. Ceux-ci ont clairement déclaré que le processus était contraire à leur volonté. Les résultats du référendum indiquent aussi cela clairement.
Il est assez surprenant d'entendre les députés d'en face remettre en question la crédibilité des agriculteurs. Comme l'a mentionné mon collègue, je m'explique mal pourquoi ils ne sont pas rouges de honte, car ce processus n'est pas conforme à la loi. Les députés n'ont pas été francs avec leurs électeurs. D'ailleurs, des habitants des Prairies se sont dits très déçus par le processus employé par le gouvernement.
Le député d'en face a parlé de l'Alberta. Même en Alberta, où 15,2 p. 100 des répondants ont dit que la Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l'orge, 21,4 p. 100 des répondants ont dit que nous devrions préserver le système à guichet unique. Qu'est-ce que tout cela signifie?
Je sais, les gens se demanderont pourquoi la députée de Churchill prend la parole pour traiter de cette question. Nous en avons parlé à plusieurs reprises, et on nous l'a fait remarquer dans plusieurs villes: c'est grâce à son système de guichet unique que la Commission canadienne du blé a pu réussir. Ce système était avantageux pour les agriculteurs, mais aussi pour les Canadiens qui ne vivent pas en région agricole.
Ma région compte parmi celles qui dépendent dans une large mesure des activités de la Commission canadienne du blé. En fait, dans la circonscription de Churchill, 1 300 km de voie ferrée relient la ville de The Pas au port de Churchill. Nous avons surnommé ce chemin de fer la ligne de la baie. Diverses collectivités, une ville et le port de Churchill, dans la région de la ligne de la baie, dépendent en grande partie de la Commission canadienne du blé. Environ 85 p. 100 des chargements empruntant la ligne de la baie et aboutissant au port de Churchill proviennent de la Commission canadienne du blé.
Après une de mes interventions à ce sujet à la Chambre, un député d'en face est venu me voir pour me demander s'il y avait des agriculteurs dans ma circonscription et pourquoi je pensais que tout cela pouvait être lié. Je voudrais être très claire. Les dirigeants du Nord du Manitoba se sont mis d'accord et ont fait des déclarations publiques pour tenter de sauver le chemin de fer et le port de Churchill. Ils croient que leur survie dépend en grande partie de la réussite de la Commission canadienne du blé.
J'aimerais citer ces dirigeants de la table ronde du Nord du Manitoba, qui réunissait des représentants de l'Association communautaire des conseils du Nord, de la ville de The Pas, de la ville de Churchill, de la ville de Thompson, de la ville de Flin Flon, de Gillam et de Wabowken, ainsi que le grand chef des Keewatinook Ininew Okimowin du Manitoba, qui représente 33 Premières nations, dont plusieurs sont situées le long de la ligne de la baie. Ils ont déclaré ceci:
Les maires et les chefs sont unanimes. Ils croient qu'il s'agit d'autre chose que d'une affaire de céréales. L'enjeu est beaucoup plus important. Toutes les collectivités de The Pas à Churchill dépendent du chemin de fer et, dans certains cas, en dépendent totalement. Il y peu ou pas de routes qui relient ces collectivités et la seule voie de communication avec le reste de la province est le chemin de fer Hudson Bay, dont les responsables ont affirmé que si la [Commission canadienne du blé] disparaissait, il faudrait mettre fin aux opérations du chemin de fer comme du port de Churchill.
Ce que j'essaie de dire, c'est que la question de la réussite de la Commission canadienne du blé, comme l'a dit la table ronde, n'est pas simplement une affaire de céréales. C'est l'affaire du Canada.
Un des députés d'en face a parlé de la concurrence. Le monde, à son avis, est régi par une concurrence sans pitié. Cependant, au Canada, nous appuyons les régions et les agriculteurs, nous appuyons les petites fermes familiales qui comptent sur un système qui leur assure une protection quand les temps sont durs. La Commission canadienne du blé appuie le chemin de fer Hudson Bay et le port de Churchill en utilisant leurs services. Aucune des grandes multinationales n'utilise le chemin de fer Hudson Bay et le port de Churchill. Ce n'est pas une concurrence sans pitié qui soutient les différentes régions des Prairies qui sont touchées et le Nord du Manitoba.
Je terminerai en disant que ce dossier est prioritaire pour la région actuellement. Comme je l'ai dit, les maires et les chefs ont été très solidaires dans leurs efforts et ils se sont assurés d'être entendus. Ils ont appuyé les agriculteurs qui se sont prononcés, en nombre remarquable, en faveur du système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée. Selon elle, le résultat du référendum ne reflète pas la volonté des agriculteurs. À mes yeux, la question est très claire. La deuxième question est la suivante: « J’aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur intérieur ou étranger. »
Il apparaît assez évident que les agriculteurs ont exprimé leur volonté de la manière la plus générale qui soit, affirmant qu'ils veulent avoir le choix en matière de commercialisation. Il s'agit d'un produit cultivé sur leurs propres terres, un produit qu'ils ont cultivé eux-mêmes. Pourquoi la députée refuse-t-elle que les agriculteurs aient des options?
Nous savons que quelqu'un a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire visant à permettre à un agriculteur de vendre les produits cultivés sur ses terres par l'entremise d'une société de transformation sans avoir à passer par la Commission canadienne du blé, sans devoir assumer les coûts, les redevances sur les opérations de change et les droits de demande. Le projet de loi visait à permettre à un agriculteur de vendre son produit directement à un client qu'il peut voir. Pour une raison quelconque, la députée et d'autres du Parti libéral ont voté contre. Ils ont voté de manière à empêcher un agriculteur de vendre son produit, ce qu'il a produit lui-même à la sueur de son front sur ses terres, à un client qu'il peut voir. Ces députés veulent empêcher cela. Quelle est la logique?
Le chef de l'opposition affirme que le point de vue exprimé par les agriculteurs dans le cadre d'un référendum importe peu; il compte revenir à l'ancien système qui oblige les agriculteurs à vendre leurs produits à une seule instance, laquelle traite avec des clients que les agriculteurs ne voient pas.
Qu'y a-t-il de logique à refuser les résultats d'un référendum qui préservent la Commission canadienne du blé et qui permettent aux agriculteurs de vendre leurs produits à la commission s'ils le veulent, mais aussi de les vendre ailleurs? Il est évident que 13,8 p. 100 des agriculteurs ne veulent pas du tout traiter avec la Commission canadienne du blé et que 48,4 p. 100 veulent pouvoir choisir à qui vendre leurs produits. À mon sens, si nous additionnons ces deux chiffres, nous obtenons un peu plus de 62 p. 100 des agriculteurs qui désirent pouvoir vendre leurs produits sans l'ingérence du grand frère, le gouvernement.
Qu'est-ce que la députée reproche à ce genre de liberté? Pourquoi voudrait-elle empêcher un agriculteur de pouvoir choisir?
Monsieur le Président, le député d'en face a fait des affirmations et posé des questions. Je vais commencer par son affirmation selon laquelle notre chef, le chef de l'opposition officielle, a déclaré que l'opinion des agriculteurs importait peu et qu'il allait réinstaurer le régime de commercialisation à guichet unique coûte que coûte.
Je dois dire sans équivoque que je suis en désaccord avec cette affirmation. Notre chef a dit qu'il respecterait la volonté des agriculteurs, mais il a aussi très clairement indiqué qu'il fallait un processus juste, transparent et démocratique, ce qui fait également l'objet du débat d'aujourd'hui.
J'aimerais poursuivre avec sa question sur les résultats du référendum. Il suffit de se rendre sur le site web et de vérifier les résultats. Ils sont inscrits noir sur blanc.
En fait, si nous examinons tous les chiffres, comme le député l'a dit, l'interprétation du gouvernement nous donne, encore une fois, 62,2 p. 100. Je dois dire que si nous comparons les questions et les résultats qui s'y rattachent, la préférence est partagée entre le guichet unique, ce qui signifie, nous le savons tous, la Commission canadienne du blé, et la possibilité de commercialiser en passant par la Commission. Si nous combinons les deux résultats, on obtient plutôt 86,2 p. 100. En fait, on arrive même à 84,8 p. 100 en Alberta.
Ce sont là nos conclusions, mais le député calcule ces résultats à sa façon, obtenant ainsi 62,2 p. 100. Comme je l'ai dit, cette deuxième question précise également que les agriculteurs préfèrent avoir la possibilité de commercialiser par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé. Ce n'était pas une question claire. La Commission canadienne du blé existe. C'est clairement indiqué. Si nous examinons la question selon cette perspective, nous pouvons clairement voir que 86,2 p. 100 des agriculteurs ont voté en faveur de la Commission canadienne du blé. Je crois que cela répond à la question du député.
Avant de donner la parole au député de Malpeque, je signale qu'il reste cinq minutes et que j'aimerais donner l'occasion de s'exprimer à deux députés. Nous aurons donc deux questions et deux réponses. Je prie les députés de guetter mon signal, car il est fort probable que je les interrompe à un moment donné.
Merci, monsieur le Président. Je ne voudrais pas être interrompu.
Si l'on en juge par sa réponse à la question du député de Souris—Moose Mountain, la députée de Churchill croit manifestement que la question posée lors du référendum était loufoque, et je suis bien d'accord.
La députée vient de Churchill. Or, le gouvernement du Canada a déployé des efforts considérables pour présenter les préoccupations des habitants de Churchill de façon à donner l'impression que les affaires que la Commission canadienne du blé fait avec Churchill servent ni plus ni moins à subventionner l'industrie du transport à Churchill. J'aimerais entendre la députée à ce sujet, car cette allégation est tout à fait fausse.
En réalité, la commission fait transiter ce qu'elle vend par Churchill parce que ses installations n'appartiennent à aucune des céréalières et qu'en procédant ainsi, elle peut vendre à prix élevé et réduire ses dépenses de transport. En effet, pour vendre son grain, une céréalière ne le commercialise qu'à partir de son propre réseau de silos afin de réaliser là aussi des profits.
Je pose donc la question suivante à la députée de Churchill. Convient-elle avec moi que ce que le Parti conservateur du Canada tente de permettre, en faisant disparaître le guichet unique de la Commission canadienne du blé et en accordant plus d'avantages aux céréalières et aux multinationales, va faire du tort à Churchill, à sa population, et priver en outre les agriculteurs de l'Ouest de revenus?
Le député de Malpeque ayant pris deux minutes pour poser sa question, la députée de Churchill a une minute pour y répondre.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler une fois de plus que les multinationales que l'on semble vouloir favoriser n'utilisent ni le port de Churchill, ni le chemin de fer conduisant à la baie d'Hudson. En fait, les responsables de ce chemin de fer viennent d'annoncer que, si la Commission canadienne du blé disparaît, ils n'auront d'autre choix que de fermer le chemin de fer ainsi que le port de Churchill, ce qui aura des conséquences néfastes pour la région.
Monsieur le Président, cette députée et les autres députés libéraux qui ont pris la parole aujourd'hui voudraient nous faire croire que les agriculteurs qui ont pris part au référendum étaient trop stupides pour comprendre l'option numéro deux.
Ces députés affirment que, lorsqu'on propose aux agriculteurs l'option numéro deux, c'est-à-dire « j'aimerais avoir le choix de vendre mon orge à la Commission canadienne du blé ou à tout autre acheteur canadien ou étranger », on leur propose une option impossible. Pourtant, 48 % des agriculteurs ayant voté ont choisi cette option. Les libéraux prétendent que ces agriculteurs ne l'ont tout simplement pas comprise. Pourtant, il est possible d'avoir recours à un système où coexistent la Commission canadienne du blé et d'autres véhicules de commercialisation.
J'aimerais que la députée d'en face me dise si elle croit vraiment que les agriculteurs qui ont voté lors de ce référendum étaient simplement trop stupides pour comprendre la deuxième option.
Monsieur le Président, je suis choquée et atterrée par les propos du député. Je trouve offensant qu'il s'exprime de cette façon à l'égard des agriculteurs.
En fait, je crois que c'est ce député qui a parlé de campagne de peur. Il y a une campagne de peur, je ne suis pas certaine de quelle sorte, mais c'est très injuste.
Je n'ai pas fait d'allusion de cette nature et je ne crois pas que qui que ce soit de ce côté-ci l'ait fait, parce que nous avons un grand respect pour l'opinion des agriculteurs. En fait, ce sont le respect du système et le processus d'application de la loi qui devraient revêtir l'importance primordiale dans notre débat. Lorsque nous nous reportons à nouveau à ces résultats indiqués noir sur blanc...
Monsieur le Président, c'est vraiment un grand plaisir que d'être ici ce soir, devant une Chambre remplie à capacité, et j'espère bien que mon intervention sera saluée par des salves d'applaudissements, particulièrement de ce côté-ci. Je ne vois rien de mieux à faire ce soir que de siéger et de parler de la Commission canadienne du blé.
La fin de semaine dernière, j'ai passé un peu de temps en Saskatchewan et j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec quelques personnes secteur agricole. Une des choses qui les inquiète beaucoup, c'est ce qu'il adviendrait du transport des céréales si la Commission canadienne du blé perdait son comptoir unique. En ce moment, la Commission canadienne du blé réserve environ la moitié des wagons des chemins de fer du CN et du Canadien Pacifique, et elle obtient le meilleur prix pour les agriculteurs. Elle s'occupe de tous les expéditeurs de wagons céréaliers au nom des agriculteurs.
Lorsque les agriculteurs, ayant reçu l'autorisation de la Commission, livrent des céréales au silo, ils reçoivent immédiatement les prix initiaux annoncés par la CCB. Sans la Commission canadienne du blé, les grandes entreprises céréalières seraient en position de commande, et non les agriculteurs. Une fois restructurée, la Commission canadienne du blé devrait avoir son propre silo et ses propres installations portuaires afin de pouvoir concurrencer des entreprises comme Cargill et les autres multinationales.
Pour ce qui est maintenant de la sécurité alimentaire, de l'avenir de la petite exploitation agricole, nous constatons que le débat en cours concerne l'avenir même de l'agriculture au Canada. La Commission canadienne du blé, par exemple, n'aurait pas le capital nécessaire pour acquérir des silos ou construire de nouvelles installations, selon le rapport de Murray Fulton. Il est clair que, sans le pouvoir d'agir comme guichet unique, la Commission canadienne du blé laisserait les agriculteurs à la merci des grandes sociétés céréalières multinationales et des sociétés ferroviaires. Voilà de quoi retourne le débat de ce soir.
En plus de cette politique, si la Commission canadienne du blé n'est pas en mesure de commercialiser le grain et d'en coordonner les mouvements, les agriculteurs doivent assumer un fardeau additionnel. Si les silos-terminus intérieurs indépendants sont voués à disparaître, les agriculteurs devront consacrer plus de temps au transport du grain par camion sur de plus longues distances. Le gouvernement doit se rendre compte que, pour l'avenir, il devra jouer un rôle pour garantir un transport ferroviaire intérieur efficace à prix abordable. Il sera donc nécessaire de conserver les lignes ferroviaires secondaires et d'aider les petits silos à grains indépendants et les coopératives à survivre. Il sera ainsi possible de renforcer nos collectivités rurales.
Il faut tenir compte également d'un autre problème que pose le marché libre, comme me le soulignait au cours du week-end dernier un jeune agriculteur. Pour les cultures de légumineuses, à l'heure actuelle, environ 15 p. 100 des producteurs réussissent à accaparer le premier tiers du marché, alors que 60 p. 100 des agriculteurs se partagent moins de 50 p. 100 du marché. La négociation est constante, ce qui exige un temps précieux dans un marché qui fluctue constamment. Selon cet agriculteur, il aurait été avantageux d'inclure les cultures de légumineuses dans le système de guichet unique de la Commission canadienne du blé pour assurer la mise en commun des prix et l'obtention de prix avantageux.
Un autre agriculteur m'a dit que son fils passait beaucoup de temps au téléphone à négocier des prix dans le cas des cultures ne relevant pas de la commission. Selon lui, la plupart des agriculteurs préfèrent traiter avec la Commission canadienne du blé qui négocie des prix forts à leur avantage. De plus, à l'heure actuelle, les agriculteurs canadiens produisent un blé de qualité. Avec la perte du guichet unique, on passera, selon ce que m'a dit un agriculteur, à un blé de qualité moindre mais à rendement plus élevé. Voilà qui placerait nos agriculteurs en concurrence directe avec le blé tendre des États-Unis avec, comme résultat, des prix moins élevés.
Autre aspect intéressant: j'ai appris que la majorité des éleveurs de bétail sont favorables à la Commission canadienne du blé à cause des prix avantageux pour l'orge fourragère. Nous constatons donc que la question n'intéresse pas seulement les producteurs d'orge ou de blé. Elle concerne l'agriculture dans son ensemble, et donc l'avenir du pays et sa sécurité alimentaire.
Au moment où nous commençons à analyser les avantages d'un guichet unique, soit la Commission canadienne du blé, nous comprenons pourquoi une vaste majorité de producteurs veulent conserver la commission telle qu'elle existe actuellement. Je souligne encore une fois que le marché est ouvert ou qu'il ne l'est pas. Une Commission canadienne du blé restructurée, sans guichet unique ni actifs, ne survivra pas. N'oublions pas que, au Manitoba, où l'on a posé une question claire, 61,8 p. 100 des producteurs ont voté en faveur du maintien du guichet unique pour l'orge, tandis que 69,5 p. 100 se sont dits en faveur du guichet unique pour le blé.
Cela nous amène maintenant au référendum. Aujourd'hui, nous avons reçu les résultats du référendum sur l'orge et, encore une fois, nous avons tenu un débat pour savoir si les questions étaient légitimes ou non. À mon avis, elles étaient trompeuses. Il s'agissait là d'une autre étape dans ce que j'appelle une destruction, étape par étape, de la Commission canadienne du blé telle que nous la connaissons aujourd'hui.
Les trois questions posées dans le référendum ont été répétées à plusieurs occasions, comme pour leur conférer une légitimité. À mon avis, la deuxième n'est pas valable. Si nous regardons la façon dont les questions sont libellées, nous constatons que la première et la troisième sont à la troisième personne, alors que la deuxième commence par « J'aimerais » , ce qui montre manifestement qu'on a effectué une recherche. On ne pose pas des questions de cette manière sans avoir fait une recherche pour savoir comment les gens pourraient répondre.
La deuxième question donne l'espoir aux producteurs qu'ils peuvent survivre et vendre leurs produits sur un marché ouvert, tout en conservant la Commission canadienne du blé. Il s'agit là d'un faux espoir, car ce n'est pas le cas, selon les résultats de la recherche. Ce n'est pas le cas selon le groupe de travail bidon qui a dit que le marché était ouvert ou qu'il ne l'était pas. C'est là la clé.
Les détracteurs de la Commission canadienne du blé parlent constamment de la liberté de choix et du fait que les agriculteurs devraient pouvoir choisir eux-mêmes le mode de mise en marché qu'ils préfèrent pour leur produit. En apparence, cela semble logique. Toutefois, dans le contexte de la production céréalière dans l'Ouest du Canada, ce n'est pas la même chose.
Autrement dit, la question est de savoir si une petite minorité devrait avoir le droit de ruiner l'avenir de la majorité. Par exemple, un agriculteur qui vit près de la frontière, qui bénéficie de la plus récente technologie et qui peut obtenir à court terme de bons prix sur le marché américain devrait-il avoir le droit de détruire un système qui fonctionne bien pour la plupart des agriculteurs, comme ceux avec qui je me suis entretenu le week-end dernier en Saskatchewan, et en particulier ceux qui ne vivent pas près de la frontière américaine?
Un des choses qui nous distinguent le plus de nos amis américains, c'est la notion de bien collectif. Au cours de notre histoire, nous avons pris des décisions fondées sur l'intérêt de la majorité, qu'il s'agisse du régime de soins de santé public, des universités financées par l'État ou, dans le cas qui nous occupe, de la Commission canadienne du blé.
Cela dit, je tiens à signaler que le mode de vie canadien est menacé par les forces du marché, et cela avec l'appui du prétendu nouveau gouvernement. Si nous prenions du recul afin d'observer comment les choses évoluent, nous constaterions une tendance très inquiétante.
[Français]
La Commission canadienne du blé n'est qu'un des acteurs de ce grand jeu mondial. Il existe une pression énorme auprès des sociétés multinationales des États-Unis et de l'OMC pour que le Canada continue de démanteler son système collectif du bien-être. Les sociétés multinationales aimeraient bien pouvoir ouvrir des hôpitaux privés au Canada et avoir accès aux milliards de dollars de profits. Aussi, ce n'est pas un secret que les États-Unis ont essayé, à plusieurs reprises, auprès de l'OMC, de pousser le Canada à démanteler le guichet unique de la Commission canadienne du blé. Ils n'ont pas réussi jusqu'ici. Maintenant c'est notre nouveau gouvernement qui le fait pour eux. On se demande d'où notre premier ministre reçoit ses ordres. Ce n'est certainement pas du peuple canadien.
On peut se poser les questions suivantes: le démantèlement de la Commission canadienne du blé est-il un sacrifice? Le fait-on pour montrer à l'OMC qu'on est en train de se conformer à leurs exigences, même si, pour l'instant, on ne touche pas au système de la gestion de l'offre? Soyons clairs, la gestion de l'offre sera sacrifiée après notre Commission canadienne du blé.
[Traduction]
Le 22 mars, l'OMC a déclaré que le Canada devrait démanteler d'importantes barrières au commerce qu'il utilise pour protéger les producteurs de blé, de lait et d'autres produits agricoles. L'OMC n'apprécie pas le soutien que le Canada apporte aux agriculteurs. Par conséquent, notre pays doit faire front commun pour résister à la pression.
Au cours du débat, nous négligeons souvent les ramifications des décisions dans nos collectivités et leurs conséquences à long terme. Le gouvernement fédéral devrait faire tout ce qu'il est humainement possible de faire pour assurer la survie de nos collectivités rurales et des exploitations agricoles familiales. Céder la commercialisation des grains à de grandes multinationales n'est pas le moyen d'y parvenir.
Qu'arrivera-t-il au port de Churchill? Comme un agriculteur du Manitoba l'écrivait à ma collègue de Winnipeg-Nord: « Dans toutes les discussions concernant l'avenir de la Commission canadienne du blé, on a très peu parlé des conséquences pour l'avenir du port de Churchill. Le gros du fret transporté par le chemin de fer de la baie d'Hudson jusqu'à Churchill est du grain de la CCB. J'espère que, en tant que députée du Manitoba, vous savez quelles seraient les répercussions de la perte de ce fret pour l'économie de la province. Il est pratiquement impossible de croire que les grandes sociétés céréalières qui ont des terminaux à Thunder Bay et sur la côte ouest expédieraient leur grain par Churchill. Un simple coup d'oeil sur une carte permet de voir les distances relatives entre les différents points du Manitoba et les ports océaniques. Churchill est beaucoup plus près que Vancouver, Prince Rupert ou Baie-Comeau. »
Ce sont là les paroles d'un agriculteur du Manitoba.
Il n'est probablement pas nécessaire de rappeler toutes les mesures que le ministre de l'Agriculture actuel a prises pour préparer un enterrement de première classe à la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs, des groupes qui les représentent, des députés et des journalistes ont soulevé les mêmes questions. Malheureusement, beaucoup de simples députés du côté ministériel ne l'ont pas fait, à l'exception d'un courageux député du Manitoba.
Qu'il suffise de dire que, au cours des derniers mois, des tentatives systématiques ont été faites par le premier ministre et le ministre de l'Agriculture pour détruire la Commission canadienne du blé.
Le dossier aurait pu être traité différemment, selon une méthode vraiment démocratique.
Au lieu de mettre sur pied un groupe de travail bidon, le ministre aurait pu travailler avec le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé et les organismes agricoles de toutes allégeances, et se pencher sur l'avenir de la commission. Le gouvernement n'a vraiment pas mené d'étude socioéconomique approfondie sur l'impact à long terme de la disparition du guichet unique. Malgré le fait que le ministère de l'Agriculture compte plus de 200 analystes des politiques, nous n'avons aucune idée de ce que seront les répercussions à long terme. On brandit une étude pour contester les résultats d'une autre, et on s'en tient aux gains à court terme. Mais n'est-ce pas là l'essence même de la politique? On regarde les gains à court terme pour des fins électorales. Je pense que ce n'est pas correct. Ce n'est pas correct sur le plan moral.
Cette considération aurait due être une priorité. Au lieu de cela, nous sommes en train de changer l'avenir de l'agriculture au Canada, à cause d'une idéologie qui dit que le marché doit dicter toutes les décisions et qui a convaincu un certain nombre de producteurs que les gains à court terme en valent l'enjeu. J'imagine que, en bout de ligne, le temps nous dira si les politiques qui sont adoptées aujourd'hui étaient les bonnes, mais je crains bien que celles-ci ne soient pas favorables à notre pays, au Canada tel que nous le connaissons.
Le porte-parole du parti au pouvoir, c'est-à-dire le secrétaire parlementaire à l'agriculture, a fait beaucoup de déclarations contre la Commission canadienne du blé, non seulement cette année, mais au cours des années passées.
Par exemple, le 2 mai 2003, il a mis les mesures commerciales des Américains sur le dos de la Commission du blé. En réalité, les pratiques de la Commission canadienne du blé ont toujours été équitables, et celle-ci a remporté tous les procès intentés par les Américains, qui veulent anéantir le pouvoir du guichet unique.
Le 14 juin 2002, il a prétendu que la Commission du blé n'avantage pas les agriculteurs sur le plan économique, mais plusieurs études indépendantes et évaluées par les pairs prouvent que les agriculteurs y gagnent à passer par la Commission canadienne du blé. Le gouvernement, lui, aime citer des études qui n'ont pas été évaluées par des pairs, qui ne sont pas indépendantes et qui ont même parfois été discréditées.
Ce qui est dérangeant dans tout cela, c'est que si leurs déclarations contiennent ne serait-ce qu'un soupçon de vérité, on devrait mener une étude, une analyse économique afin de savoir ce qui se passera à long terme, pas seulement aujourd'hui et demain.
Le 2 mars, dans le cours des débats, nous avons entendu des allégations irresponsables selon lesquelles les agriculteurs ne font pas confiance à la Commission du blé et qu'ils lui demandent, depuis des années, des renseignements que la commission ne leur aurait pas donnés parce qu'elle n'est pas tenue de le faire. En réalité, les agriculteurs ont accès à ces renseignements par le biais des administrateurs qu'ils élisent démocratiquement et à qui ils ont confié la responsabilité d'agir dans leur intérêt et d'utiliser leurs renseignements commerciaux délicats sans les divulguer à leurs concurrents. Une fois de plus, le secrétaire parlementaire a colporté de fausses accusations sans aucun fondement.
Le gouvernement mène sa campagne contre la Commission du blé parce qu'il pense qu'elle ne peut que vendre les produits à un seul acheteur. En réalité, la Commission du blé, agissant à titre d'agent pour les agriculteurs, vend le grain de l'Ouest à plus de 70 pays. Ce n'est pas peu de choix.
Si la Commission du blé fait concurrence à Cargill et ADM, il ne sera plus dans son intérêt de développer le marché comme elle le fait actuellement. Ce sont ses concurrents qui pourront profiter des avantages que la Commission du blé a créés avec l'argent des agriculteurs.
Pour revenir au référendum, si l'orge était vendu dans un marché ouvert et que plusieurs options s'offraient aux producteurs, ces derniers choisiraient de vendre leurs produits eux-mêmes lorsque les prix seraient élevés, et s'adresseraient à la Commission canadienne du blé lorsque les prix seraient bas. Le simple fait de permettre ce choix signifie que la Commission canadienne du blé perdra sa capacité de vente sur les marchés internationaux.
En réalité, la concurrence entre les vendeurs ne fait pas monter les prix; elle les fait baisser. Lorsqu'un certain nombre de vendeurs offrent exactement le même produit, il va sans dire que c'est celui qui exige le prix le plus bas qui parviendra à écouler ses stocks.
Les multinationales ont le mandat de réaliser des profits pour leurs actionnaires. Le mandat légitime de la Commission canadienne du blé est d'agir dans le meilleur intérêt des agriculteurs et de leur remettre tous ses profits, après avoir soustrait ses dépenses. Là est la différence.
Si la Commission canadienne du blé échoue dans son mandat aux yeux des agriculteurs, ces derniers ont des moyens démocratiques à leur disposition pour la démanteler. Les agriculteurs le savent et bon nombre d'entre eux ont choisi la question no 2 car le gouvernement leur a dit que la Commission canadienne du blé continuerait d'exister dans sa forme actuelle. En fait, les études ont prouvé que ce n'est pas le cas: soit il y aura une Commission canadienne du blé, soit il n'y en aura pas.
Si le ministre et le gouvernement voulaient prendre la bonne décision, ils n'auraient pas adopté l'approche qu'ils ont choisie. Ils n'auraient pas eu à prendre contrôle des communications et des documents imprimés de la commission pour veiller à ce qu'ils reflètent les promesses électorales du Parti conservateur. Ils n'auraient pas eu à imposer le bâillon à la Commission canadienne du blé pendant qu'ils faisaient la promotion de leur propre programme à l'aide de ressources gouvernementales. Ils n'auraient pas eu à remplacer des directeurs nommés et un chef de la direction respecté par des pantins dont la principale qualité était de travailler dans l'intérêt du gouvernement, et non dans l'intérêt des agriculteurs. Ils n'auraient pas eu à faire des changements de dernière minute à la liste des votants de la Commission canadienne du blé pour tenter d'en tirer certains avantages et ils n'auraient pas eu à déclarer de façon outrageante que la Commission canadienne du blé appuyait ce changement, même si elle n'avait jamais été consultée.
La fin de semaine dernière, j'ai pris le petit-déjeuner en compagnie d'un agriculteur. Il m'a demandé: « Qu'allons-nous faire? Mon voisin a quatre bulletins de vote différents et le gouvernement lui a téléphoné pour lui demander quel bulletin il souhaitait utiliser. » C'est la confusion totale. Il y a quelque chose qui cloche. Il y a un grain de sable dans l'engrenage.
Si le gouvernement avait raison de faire ce qu'il fait, il n'aurait pas eu recours à ces statistiques trompeuses, comme quand il a exagéré l'importance des changements dans la superficie cultivée en avoine au Canada après que ce grain eut été retiré de la compétence de la Commission du blé, en 1989. Le prix de l'avoine est passé de 140,90 $ la tonne, en juin de la même année, prix obtenu par la commission, à 67,02 $ en septembre, sur le nouveau marché privé. En février 1991, l'avoine ne valait plus que 51,34 $ la tonne. Ce désastre a affligé l'ensemble des Prairies. Il a fallu sept ans, une diminution radicale de la superficie cultivée en avoine et l'influence de divers facteurs internationaux pour que les prix reviennent à un chiffre semblable à celui que la Commission du blé obtenait pour les agriculteurs.
Aujourd'hui, l'avoine ne vaut que 185,12 $. Ce n'est pas très différent du prix de la commission en 1989, mais les frais de transport ont augmenté de 432 p. 100 depuis ce temps, et une bonne partie de nos revenus d'exportation bénéficient à des intermédiaires privés, et non aux agriculteurs. Le gouvernement n'a pas de quoi se vanter quand il parle de l'avoine.
Sans la CCB pour mousser les ventes d'orge, nos concurrents européens et australiens nous enlèveront beaucoup de nos acheteurs étrangers, comme ce fut le cas avec l'avoine. Les Européens sont encore subventionnés, et les Australiens n'ont pas à franchir les Rocheuses avec leur grain. Leur frais d'expédition sont donc moins élevés.
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des leçons apprises de la crise de l'ESB, par exemple? Nous avons ainsi appris à nos dépens que, lorsque deux ou trois grandes entreprises contrôlent le marché et que les agriculteurs n'ont pas d'autre choix que de traiter directement avec elles, ce sont les agriculteurs qui sortent perdants.
Si la Commission du blé est autorisée à poursuivre ses activités actuelles, c'est sûr qu'aucun agriculteur ne sera lésé. Toutefois, si le gouvernement réussit à enlever le guichet unique aux agriculteurs, bon nombre d'entre eux perdront tout, parce que ce sera alors la loi de la jungle.
Monsieur le Président, il y a tellement de questions, mais si peu de temps. Tous les députés de l'opposition qui ont pris la parole ont affirmé que la deuxième option proposée dans le référendum ne devrait pas compter. Cette option est formulée comme suit:
J’aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur intérieur ou étranger.
Tous les députés de l'opposition ont conclu aujourd'hui que cette option n'est tout simplement pas viable. Près de 50 p. 100 des agriculteurs qui ont voté ont choisi cette option. Ces députés sont donc en train de dire que 50 p. 100 des agriculteurs qui ont voté ne savent pas du tout de quoi ils parlent. Ils sont en train de dire que les agriculteurs ont choisi une option qui n'est pas réaliste.
Je ne suis pas d'accord, et il est clair qu'au moins 50 p. 100 des agriculteurs qui ont voté ne le sont pas non plus. De plus, 62 p. 100 des agriculteurs ont indiqué qu'ils souhaitaient avoir le choix de vendre leur orge à la Commission canadienne du blé, qui continuera d'exister, ou à d'autres acheteurs de leur choix. C'est ce qui ressort clairement de ce référendum.
J'ignore pourquoi tous les députés de l'opposition affirment que la deuxième option n'est pas réaliste. J'aimerais que notre collègue m'explique cela.
Monsieur le Président, ce qu'on tente de dire c'est que les agriculteurs ne comprennent pas vraiment la question deux. La formulation de cette question et la campagne qui a entouré ce référendum donnent à croire que la Commission canadienne du blé demeurera solide et viable dans un marché libre.
C'est le message qu'on a transmis aux agriculteurs, et c'est ce qui pose problème avec la question deux. On leur dit qu'ils peuvent avoir une Commission du blé solide et vendre sur le marché, et que si le marché n'est pas bon ils peuvent recourir à la Commission du blé. On leur dit qu'ils auraient ce choix. En réalité, il ne sera plus viable de vendre l'orge par l'entremise de la Commission du blé dans un marché libre. C'est ce qui ressort des études et même les administrateurs de la Commission du blé l'ont dit récemment.
Monsieur le Président, il est clair que le député de Vegreville—Wainwright tente de nous faire porter le blâme pour la façon dont le gouvernement a trompé les producteurs avec sa propagande visant à leur faire croire que l'option deux était effectivement possible. Personne d'autre au Canada n'accepterait une question à trois choix dans un dossier aussi sérieux. Nous avons les services ou nous ne les avons pas. C'est aussi simple que cela.
Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior travaille fort au comité permanent et il a entendu le débat au comité. Il a appuyé le sixième rapport.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a fait preuve de mépris non seulement à l'égard du comité, mais aussi à l'égard de la Chambre en ne posant pas clairement les questions qui s'imposaient. Je demanderais au député de Colombie-Britannique-Southern Interior s'il pense, comme moi, qu'il s'agit d'un affront à la démocratie. Un comité permanent a tenu des audiences. Nous avons entendu des témoins. Nous avons adopté un rapport. Il a été présenté à la Chambre. La Chambre a adopté le rapport et le ministre n'en a pas tenu compte, tout comme il ne s'est pas soucié des directives de la Chambre.
Le député pense-t-il, comme moi, que le premier ministre et les autres députés conservateurs ont fait preuve de mépris à l'égard de la Chambre et des agriculteurs de l'Ouest dans la façon dont ils ont formulé cette question trompeuse?
Monsieur le Président, nous collaborons très étroitement avec tous les députés au sein du comité. Sur cette question, il semble que nous faisons front commun avec les trois partis de l'opposition et nous essayons de la faire avancer. Je suis d'accord avec lui.
Dans tout ce débat, la réponse précède la question. En d'autres termes, ce que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire essaie de dire, c'est que nous devrions avoir un marché ouvert et que nous devons trouver la meilleure façon de l'instaurer. C'est pourquoi il s'est passé tout ce que l'on sait et la raison pour laquelle ce pour quoi le comité permanent a voté nous inspire du mépris.
Monsieur le Président, le député semble dire qu'il faut trancher entre deux possibilités, soit conserver la Commission du blé soit l'éliminer. En fait, il n'est question que de l'orge. Nous pouvons donc conserver la Commission du blé et donner le choix aux agriculteurs.
Cela me ramène à la question elle-même, qui est ainsi libellée:
J’aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur intérieur ou étranger.
Cela n'est pourtant pas difficile à comprendre. Il s'agit de donner à l'agriculteur l'occasion de décider s'il peut vendre à la Commission du blé ou à un autre acheteur.
Selon moi, si la commission ne peut survivre dans ce contexte, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Quand j'étais en affaires, je devais consentir le meilleur prix à mon client. Je le connaissais et je faisais en sorte qu'il soit satisfait, de façon à ce qu'il fasse appel à moi.
Pourquoi le député pense-t-il que la Commission du blé ne pourrait pas permettre à l'agriculteur de décider s'il veut lui vendre son orge ou s'il veut le vendre à quelqu'un d'autre pour obtenir le meilleur prix? Ne devrait-elle pas être en mesure de faire concurrence au reste du marché en offrant le meilleur prix à l'agriculteur?
Monsieur le Président, s'il s'agissait d'un nombre restreint de petites entreprises dans un environnement concurrentiel, je dirais alors que, oui, la question est logique et sensée. Il s'agit toutefois du marché mondial, et le marché mondial est ainsi fait. De grandes multinationales appuyées par d'autres gouvernements souhaitent obtenir le contrôle de notre industrie céréalière.
Si nous permettons aux agriculteurs de choisir entre vendre sur le marché libre ou à la Commission canadienne du blé, comme le député l'a dit, alors le pouvoir de la commission est diminué sur le plan international. Cela signifie que, comme dans le cas de l'avoine, les prix pourraient bien chuter, peut-être pas aujourd'hui mais demain. Nous n'avons personne pour parler au nom de ces marchés lucratifs ou tenter de les acquérir. C'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, je me devais de saisir l'occasion de prendre part au présent débat. J'ai entendu plusieurs orateurs aujourd'hui durant ce débat. En fait, je suis cette discussion et j'y participe depuis 40 ans. Très peu de choses ont changé durant ce laps de temps, et c'est bien cela le problème. C'est tout simplement inacceptable.
Enfin, le gouvernement s'est engagé à donner voix au chapitre aux agriculteurs sur la commercialisation de l'orge. Nous avons posé trois questions aux agriculteurs. Nous avons donné trois options aux agriculteurs dans le référendum. La première option était la suivante:
La Commission canadienne du blé devrait demeurer le comptoir unique pour la commercialisation de l’orge dans le marché intérieur de l’alimentation humaine et le marché extérieur.
Les agriculteurs ont choisi cette option dans une proportion de 37,8 p. 100.
La deuxième option disait ceci:
J’aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur intérieur ou étranger.
Les agriculteurs ont voté en faveur de cette option dans une proportion de 48,4 p. 100.
Enfin, la troisième option était celle-ci:
La Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l’orge.
Quatorze pour cent des agriculteurs ont choisi cette option.
Les résultats de la consultation révèlent donc que 62 p. 100 des agriculteurs consultés ont choisi autre chose que le monopole de la Commission canadienne du blé. Le choix est clair.
Notre gouvernement ira maintenant de l'avant et modifiera la réglementation au besoin. Nous espérons que, d'ici le début de la nouvelle campagne agricole, soit le 1er août, nous pourrons accorder cette liberté de choix dans la commercialisation de l'orge aux producteurs régis par la Commission canadienne du blé. Les producteurs de l'extérieur des trois provinces des Prairies et de la petite partie de la Colombie-Britannique qui sont régis par la Commission canadienne du blé ont un choix depuis plusieurs années. Ce ne sont que les producteurs d'une région restreinte régie par la Commission canadienne du blé qui ont été injustement entravés par un monopole, et nous changeons désormais cela.
Je veux parler de ce monopole. Pourquoi a-t-il été établi à l'origine en 1918? Pour qu'on obtienne du grain bon marché afin de soutenir l'effort de guerre. Après la guerre, que s'est-il passé? Il est intéressant de lire les propos des députés qui siégeaient à la Chambre à cette époque-là. Ils ont décidé, et cela était clair dans leur esprit, qu'il ne convenait pas de restreindre la commercialisation des produits agricoles à l'aide d'un monopole, sauf pour soutenir l'effort de guerre. Ils ont supprimé le monopole.
La Commission canadienne du blé a donc été une commission à participation facultative entre 1918 et 1942, ce qui correspond à l'option no. 2 présentée lors du référendum. Les agriculteurs avaient le choix. Ils pouvaient décider de faire appel ou non à la Commission pour commercialiser leurs produits. C'était le choix qui s'offrait à eux entre 1918 et 1942.
Que s'est-il passé par la suite? Le monopole a de nouveau été imposé en 1941 ou 1942. Pourquoi? Pour que le gouvernement puisse obtenir du grain bon marché à un prix inférieur à la valeur marchande pour contribuer à l'effort de guerre. Les agriculteurs n'ont pas aimé cela. Ils ont perdu beaucoup d'argent. Le gouvernement a promis qu'il les rembourserait plus tard et qu'il mettrait fin au monopole après la guerre. Il n'en a rien fait. Après la Seconde Guerre mondiale, le monopole a été maintenu et c'est ce qui explique le monopole exercé par la Commission canadienne du blé depuis ce temps.
Le monopole n'a pas été instauré pour que les agriculteurs obtiennent un meilleur prix pour leur grain, mais pour que le gouvernement puisse l'acheter à un prix inférieur à la valeur marchande pour contribuer à l'effort de guerre. C'est ainsi que le monopole a été créé. C'est ainsi que les choses se sont passées.
Je suis ici aujourd'hui pour dire que notre gouvernement a finalement fait disparaître ce monopole, du moins pour l'orge, comme nous avions promis de le faire, et que les agriculteurs nous ont appuyé avec enthousiasme. En Alberta, près de 80 p. 100 des agriculteurs se sont prononcés en faveur de la disparition du monopole.
J'en suis très heureux. C'est un progrès. La question du blé sera étudiée ultérieurement. Notre gouvernement a toujours dit, et nous avons été bien clairs à cet égard, qu'il voulait donner aux agriculteurs le choix de faire affaire avec la Commission canadienne du blé, de la maintenir en place, ou de procéder de toute autre façon.
Je suis un agriculteur. Je possède environ 2 000 acres de terres céréalières. Je ne cultive plus la terre, mais je la loue contre une partie de la récolte et je vends donc toujours du grain. Je suis très heureux d'avoir enfin ce choix à titre d'agriculteur.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie sont réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Mon intervention fait suite à une question que j'ai posée à la ministre de la Condition féminine en décembre dernier, lorsque les conservateurs ont annoncé qu'ils amputaient le budget de Condition féminine Canada de 5 millions de dollars. Cette décision avait entraîné la fermeture de 12 des 16 bureaux régionaux de l'organisme dans diverses régions du Canada et le licenciement de près de la moitié du personnel du ministère.
Condition féminine Canada a pour mission première d'aider les femmes à acquérir les compétences nécessaires à leur participation à part entière à la vie sociale, économique, culturelle et politique du Canada et de veiller à ce que les politiciens et les décideurs soient informés des questions clés qui ont des incidences sur les femmes.
Dans une société où les femmes demeurent marginalisées au sein des grandes institutions politiques, sociales et juridiques — et je signale que moins d'un député fédéral sur cinq est une femme —, il est essentiel de promouvoir le respect des droits fondamentaux des femmes, comme l'égalité devant la loi, le droit à un niveau de vie adéquat, à la vie et à la sécurité, et le même accès aux possibilités économiques que les hommes, en d'autres termes, l'égalité. Par égalité, j'entends une égalité réelle, et non un concept juridique abstrait.
Depuis l'annonce des compressions budgétaires, le gouvernement conservateur a fait volte-face dans un certain nombre de dossiers. Sa méthode habituelle consiste à jeter aux orties les programmes mis en place par le gouvernement libéral précédent, puis à les rétablir soudainement et à recommencer à les financer lorsque les sondages indiquent au premier ministre qu'il vient de commettre une autre gaffe. Voilà un premier ministre sans vision qui applique des politiques dégueulasses néfastes pour les femmes, qui représentent 52 p. 100 de la population.
Je sais que le gouvernement va réagir en vantant les 5 millions de dollars qui sont soudainement apparus dans le budget de la semaine dernière, après que la ministre de la Condition féminine eut à subir l'affront de voir ses bureaux occupés par des manifestants à l'occasion de la Journée internationale de la femme.
Examinons de plus près ce que les conservateurs offrent. Dans le chapitre 3 du budget fédéral, on peut lire ceci:
Ces fonds serviront à améliorer les activités menées dans le cadre d’un programme recentré de promotion de la femme, ainsi que pour établir un nouveau fonds de partenariat pour les femmes destiné à promouvoir des initiatives conjointes dans des domaines d’intérêt commun avec d’autres ministères fédéraux et d’autres ordres de gouvernement.
Je pense que la plupart des Canadiens et les députés jugeront que c'est de la bouillie pour les chats. Ce que le budget ne mentionne pas, c'est que les conservateurs ont modifié les modalités du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada. Ces changements éliminent le financement de la recherche et interdisent les activités militantes. Comment Condition féminine Canada peut-elle promouvoir l'égalité quand on l'empêche de faire des travaux de recherche sur certaines questions ou de prôner des changements stratégiques auprès des politiciens et des décideurs?
Parlons d'égalité. Les conservateurs ont délibérément modifié le mandat du ministère et explicitement supprimé le mot « égalité » comme objectif du ministère, simplement parce que la ministre responsable pense que le manque d'égalité ne pose plus problème. J'aimerais savoir, ainsi que tous les Canadiens, si le gouvernement conservateur estime encore, oui ou non, que le pays devrait continuer à viser l'égalité entre les sexes.
Je pose la question, car elle est au coeur du programme conservateur. Le gouvernement ou la secrétaire parlementaire sont-ils d'accord avec la ministre pour dire que l'objectif de l'égalité entre les sexes n'est plus pertinent dans la société canadienne?
Monsieur le Président, je sais gré à la Chambre de l'occasion qui m'est donnée de répondre à la députée de Don Valley-Est. Je suis pour le moins étonnée qu'elle exprime le désir de parler de Condition féminine, compte tenu de l'incapacité de son gouvernement à régler de manière satisfaisante les problèmes de financement de cet organisme.
Notre ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine a fait ce qu'aucun de ses prédécesseurs n'a su faire: elle a alloué plus d'argent aux femmes. L'an dernier, le Comité permanent de la condition féminine a demandé à la ministre de fournir une réponse au rapport sur le financement des organisations de femmes. Les auteurs de ce rapport, intitulé Augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité, demandaient au gouvernement de le majorer de 25 p. 100.
Le gouvernement précédent a disposé de plus d'une décennie pour implanter des changements à Condition féminine, mais il n'a rien fait. Le nouveau gouvernement du Canada, lui, adopte une nouvelle approche. Le statu quo libéral ne nous convient pas. Nous sommes conscients du fait que vivre l'égalité n'est pas donné à toutes les femmes. Nous constatons que la vie des femmes, des enfants et des familles pourrait être améliorée.
Notre gouvernement est passé à l'action, lui. Le nouveau gouvernement du Canada a su écouter les femmes et les familles canadiennes.
Plus tôt au cours du mois, pour marquer la Journée internationale de la femme, le ministre a annoncé une augmentation de 5 millions de dollars dans le financement du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada. Cette annonce a bonifié de 42 p. 100 le budget du programme. En fait, le nouveau gouvernement du Canada a ajouté 5 millions de dollars au budget de Condition féminine Canada, portant ainsi le budget du présent exercice à un total de 10 millions de dollars. Il s'agit d'un nouveau financement de 10 millions de dollars qui bénéficiera directement aux femmes dans leurs collectivités.
Le bilan global de l'actuel gouvernement au chapitre de l'aide aux femmes, aux enfants et aux familles est imbattable. En un peu plus d'un an, le gouvernement a adopté la Prestation universelle pour la garde d'enfants afin d'aider les femmes et leurs familles dans leurs foyers. Nous avons mis en oeuvre des garanties de délais d'attente dans les hôpitaux pour les femmes autochtones enceintes. Nous avons élargi les critères d'admissibilité pour les personnes qui prodiguent des soins compatissants, dont la plupart sont des femmes. Nous avons adopté le fractionnement du revenu de pension pour les citoyens âgés. Nous avons ciblé des réductions d'impôt, comme la TPS, le crédit pour les manuels scolaires et le crédit pour les familles ayant des enfants qui participent à des activités physiques.
Nous avons apporté de véritables changements, des idées pertinentes et des politiques concrètes qui font toute la différence dans la vie des Canadiennes.
La députée de Don Valley-Est est intervenue à Chambre pour dire que l'Association nationale des Canadiens d'origine indienne compte sur le financement du gouvernement fédéral pour remplir son important mandat. Elle a demandé si le ministre garantirait que le financement de cette organisation ne serait pas supprimé. Le cabinet du ministre s'est penché sur la question et, d'après les dirigeants de Condition féminine Canada, l'Association nationale des Canadiens d'origine indienne n'a fait aucune demande de financement cette année.
La députée a également mentionné l'Association nationale Femmes et Droit. Je suis certaine que si la député souhaite avoir davantage d'information au sujet de ces deux organisations, elle peut s'adresser au cabinet du ministre où on se fera un plaisir de faire des recherches.
Entre-temps, je prie la députée d'examiner les faits, de prendre connaissance du budget et de reconnaître que le gouvernement s'emploie à améliorer la vie des femmes, des enfants et des familles. Il ne se contente pas d'en parler.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à une simple question, notamment: le gouvernement croit-il à l'égalité? Cela illustre que la réponse est non.
Le budget n'est que de la poudre aux yeux.
Condition féminine Canada n'a pas été établie par les néo-conservateurs, mais bien par le gouvernement libéral. Les néo-conservateurs peuvent s'attribuer tout le mérite qu'ils veulent, mais 52 p. 100 des électeurs savent qu'ils sont en train de se faire rouler.
On peut lire, au troisième chapitre du budget des conservateurs, que les fonds seront consacrés à des mesures tangibles dans des domaines clés, comme la situation économique des femmes et la lutte contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
C'est un fait, les armes a feu le plus souvent utilisées dans les cas d'homicide entre conjoints sont les armes d'épaule. Plus de 71 p. 100 des homicides entre conjoints ont été commis avec une carabine ou un fusil de chasse. Malgré ces chiffres scandaleux, les conservateurs ont présenté une mesure législative qui effacerait sept millions d'armes d'épaule du registre des armes à feu. Voilà comment ils protègent les femmes.
Le secrétaire parlementaire croit-il sincèrement que le fait de retirer les carabines et les fusils de chasse du registre des armes à feu protégera les femmes et les jeunes filles contre la menace...
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, le parti de la députée d'en face a mal géré les fonds publics pendant des années. Alors que les libéraux gaspillaient l'argent des contribuables en frais d'administration et en bureaucratie, nous accordons plus d'argent aux femmes dans leurs collectivités par le biais de programmes.
Selon une évaluation indépendante, cela coûtait 31 ¢ pour accorder 1 $ dans le cadre des programmes pour femmes. C'est inacceptable. En rationalisant l'organisme et en mettant en-ligne les formulaires de demande, nous avons pu rediriger 5 millions de dollars vers les programmes pour femmes. Nous ne vivons pas tous dans des grands centres urbains, et ce gouvernement le reconnaît. En mettant les formulaires de demande sur le site web, nous aidons les femmes dans les collectivités rurales et du Nord.
De ce côté-ci de la Chambre, contrairement aux libéraux, nous n'écartons pas les femmes et nous n'organisons pas de fins de semaines de réflexion réservées aux hommes. Tous les ministres et tous les membres du caucus conservateur continueront de collaborer pour aider les Canadiennes et leurs familles.
Nous prenons les questions touchant les femmes très au sérieux. Protéger les femmes dans des...
[Français]
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Monsieur le Président, lors de la période des questions, le 20 février dernier, j'ai posé la question suivante à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration:
Monsieur le Président, lorsqu'un membre du gouvernement loue une voiture, ça lui coûte 45 $ par jour. Or, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, elle, a préféré dépenser 6 200 $ pour une limousine conduite par un chauffeur en uniforme.
Quand la ministre arrêtera-t-elle de dépenser de façon démesurée l'argent des contribuables? Et surtout, quand remettra-t-elle sur la table les 20 millions de dollars qu'elle a coupés sauvagement dans notre système d'immigration?
La réponse du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique ignorait complètement ma question.
[Traduction]
Le gouvernement a toujours eu pour attitude de couper aveuglément, au détriment des Canadiens à revenu fixe et des personnes âgées.
[Français]
C'est souvent au détriment des nouveaux arrivants qui ne peuvent faire reconnaître leurs diplômes au Canada. Par conséquent, ils ne peuvent commencer leur vie dans notre pays, parce que ce gouvernement a renié sa promesse d'allouer 18 millions de dollars dans le budget 2007 pour gérer la reconnaissance des diplômes étrangers.
Alors que ce gouvernement donne l'impression qu'il aide les personnes âgées, ce n'est pas le cas. N'oublions pas que ce sont les conservateurs qui ont essayé de désindexer les pensions des personnes âgées.
[Traduction]
Le gouvernement refuse de prendre en compte de l'information tirée du recensement du Canada, qui montre qu'environ 115 000 personnes vivant au Canada, qui croyaient avoir la nationalité canadienne, se sont rendu compte qu'elles ne l'avaient peut-être pas. Cela pourrait être le cas, par exemple, des enfants du personnel militaire nés à l'étranger.
Quand le démographe Barry Edmonsdston, un sociologue de l'Université de Victoria, a témoigné devant le comité, il a dit que le problème ne touchait pas seulement quelques dizaines de Canadiens, même si la ministre voudrait nous faire croire qu'à peine 450 personnes sont en cause. Selon M. Edmondston, il pourrait même y avoir quelque 85 000 personnes vivant à l'étranger qui ne savent pas qu'elles ont perdu leur citoyenneté canadienne.
Plutôt que de régler le problème d'une façon générale et prendre des mesures pour éviter que d'autres cas de ce genre se produisent, la ministre a déclaré qu'elle préférait traiter ces cas individuellement. Malheureusement, une attitude réactionnaire ne réglera pas le problème.
Au lieu de prévoir de l'argent dans le budget afin que la loi soit examinée et révisée, la ministre insiste pour dire que les agents de son ministère doivent appliquer la loi telle qu'elle a été conçue. Elle n'envisage pas de révision de la loi.
Quand elle a témoigné, récemment, devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la ministre a dit:
Une réforme de la loi exigerait un énorme effort. Franchement, cela dépasserait les moyens dont nous disposons, pour le moment, pour aider ces gens.
[Français]
Ceci est tout simplement insatisfaisant. Aujourd'hui, je demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — et je remarque qu'elle est absente — de premièrement mettre en place une stratégie de communication en utilisant les médias écrits et électroniques, au moyen de publicités et d'autres services publics d'annonces, pour informer les Canadiens sur la perte possible de leur citoyenneté. Une partie de cela doit inclure une large publicité sur la ligne gratuite d'information 1-800 de façon à ce que plus de personnes aient accès à l'information. Toute stratégie de communication par téléphone doit être accessible non seulement aux personnes résidant au Canada, mais aussi à l'extérieur du pays.
Je demande à nouveau à la ministre, qui est absente ici ce soir, de réinjecter les 20 millions de dollars dans son budget pour mettre à jour la Loi sur la citoyenneté et prendre une mesure proactive afin de trouver les...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Laval—Les Îles a beaucoup d'expérience en cette Chambre et elle sait pertinemment que les règlements ne nous permettent pas de mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'en ai assez d'entendre la députée dire que les conservateurs ne sont pas responsables. Les Canadiens sont satisfaits de leur nouveau gouvernement et ils voient que les conservateurs sont responsables et qu'ils font du bon travail, ce que la députée et son parti n'ont pas fait pendant 13 ans.
Autant les Canadiens ont été scandalisés par la culture du tout m'est dû qui régnait sous l'ère des libéraux, autant ils trouvent pitoyables aujourd'hui le désespoir et le désoeuvrement des libéraux dans l'opposition. C'est déjà déplorable que les libéraux n'aient pas réussi à gouverner en 13 années d'essai. Ils en rajoutent en n'étant même pas à la hauteur dans l'opposition.
Les Canadiens voient bien que les libéraux sont les seuls à ne pas avoir trouvé grave le scandale des commandites. Ils voient bien que les libéraux essaient d'exiger de nous que nous répondions à des normes plus élevées alors qu'ils n'ont jamais été à la hauteur de ces exigences qu'ils ont à notre égard. Ils étaient aussi aux prises avec le problème.
Les Canadiens ne sont pas impressionnés lorsqu'ils voient les libéraux s'opposer à tout sans discernement. Ils voient bien que les libéraux ont perdu le contact avec le public qu'ils espèrent servir. Les libéraux sont prêts à tout pour reprendre le pouvoir à la première occasion.
La députée a posé une question sur une compression de 20 millions de dollars dans le système d'immigration. Les Canadiens savent qu'il n'y a pas eu de coupure. Ils savent que leur gouvernement a ajouté des fonds pour l'immigration, ce que l'ancien gouvernement n'avait pas fait. Ils savent que nous avons réduit de moitié le droit de résidence permanente imposé par les libéraux. Ils savent qu'après que l'ancien gouvernement eut gelé les budgets pour les immigrants durant une décennie, leur nouveau gouvernement a ajouté 307 millions de dollars au financement des programmes de formation linguistique et d'alphabétisation destinés aux immigrants, aux programmes qui aident les nouveaux arrivants à s'installer dans des collectivités de toutes les régions du pays, à trouver des médecins, à inscrire leurs enfants à l'école et à s'adapter à leur nouvel environnement.
Non, l'immigration n'a pas fait l'objet de coupures et les Canadiens le savent. Ils savent que leur nouveau gouvernement apprécie la contribution des immigrants et que, contrairement à l'ancien gouvernement, il assure un financement à l'immigration. Pendant 13 ans, les libéraux n'ont rien eu à offrir aux immigrants, sauf beaucoup de promesses creuses.
Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, les libéraux continuent de s'opposer au versement d'argent frais pour les immigrants. Ils ont voté contre chaque nouvelle initiative que nous avons prise. Les immigrants et l'ensemble des Canadiens le remarquent, et ils remarquent aussi que les libéraux s'opposent à un grand nombre de mesures qui, pourtant, améliorent leur qualité de vie. Ils constatent que les libéraux s'opposent aux prestations de 2,4 milliards de dollars qui sont versées directement aux familles, afin que celles-ci puissent choisir la formule de leur choix en matière de garde d'enfants. Les libéraux ont voté contre cette mesure et leur chef dit qu'il va enlever cet argent aux familles, s'il prend le pouvoir.
Les Canadiens voient que la députée et ses collègues de l'opposition libérale ont voté contre les étudiants. Les Canadiens accordent beaucoup de valeur à l'éducation. Ils se réjouissent de notre majoration de 40 p. 100 du transfert au titre de l'enseignement postsecondaire, des nouvelles bourses pour étudiants des cycles supérieurs et des 500 millions de dollars pour la formation des travailleurs. Seuls les libéraux sont opposés à cela.
Les Canadiens voient bien que la députée de Laval et les libéraux s'opposent à ce que l'on aide les Canadiens à faible revenu. Nous avons créé la Prestation fiscale pour le revenu gagné qui aidera 1,2 million de Canadiens. La députée a voté contre cela. La députée et ses collègues libéraux essaient d'éliminer cela. Je ne sais pas trop si c'est contre les provinces ou contre les programmes sociaux qu'elles fournissent que la députée et les autres libéraux en ont, mais elle est contre le versement de 39 milliards de dollars en transferts sociaux au cours de sept prochaines années. Je présume qu'il est difficile de se débarrasser de vieilles habitudes.
Les libéraux ont coupé les transferts sociaux au titre de la santé, de l'éducation, des services de garde des enfants, des personnes âgées et autres de 25 milliards de dollars...
Monsieur le Président, je suis vraiment étonnée par la réponse de la secrétaire parlementaire, car j'ignorais qu'elle était secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Quoi qu'il en soit, les insultes que j'ai entendues étaient totalement hors de propos. Ce n'était que des attaques partisanes.
Le gouvernement est au pouvoir depuis maintenant 18 mois. Il me semble qu'il a eu amplement le temps d'afficher ses couleurs et de dire aux Canadiens ce qu'il entend faire pour eux.
Les conservateurs ont montré ce qu'ils font. L'intervention de la députée était truffée de lieux communs. Je vais répondre en disant que l'ancien gouvernement libéral avait annoncé un plan de 500 millions de dollars pour réduire l'arriéré dans le traitement des demandes, de même que la création de la nouvelle catégorie économique, au Canada, pour permettre aux candidats possédant une expérience sur le marché du travail canadien ou fréquentant des établissements d'enseignement canadiens de demeurer au Canada. Je suis au courant de tout cela...
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, durant la prochaine campagne électorale, les libéraux auront beaucoup de comptes à rendre en tant qu'opposition. Ils sont tellement impatients de reprendre le pouvoir qu'ils ont complètement perdu de vue les enjeux qui importent aux Canadiens. Ils sont tout à fait déconnectés.
Ils ont voté contre l'affectation de 45 millions de dollars pour rendre les lieux physiques plus accessibles aux personnes handicapées et d'un montant record de 5,6 milliards de dollars pour la garde d'enfants et l'apprentissage préscolaire. Ils ont voté contre un budget de 307 millions de dollars pour améliorer la situation des immigrants et lescholarship aider à s'adapter à la vie au Canada. Ils ont voté contre l'affectation d'un montant de 500 millions de dollars en formation préparatoire au marché du travail pour des Canadiens en chômage non admissibles à l'assurance-emploi.
Ils ont voté contre l'affectation de 30 milliards de dollars sur sept ans en transferts sociaux au Québec et à d'autres provinces. Ils ont voté contre un montant de 10 millions de dollars pour combattre la violence à l'égard des aînés. Ils ont voté contre des réductions d'impôt à l'avantage des Canadiens à faible revenu. Ils ont voté contre l'affectation d'un montant proche de 2 milliards de dollars pour financer des logements abordables et pour lutter contre l'itinérance. Ils ont voté contre un meilleur accès aux prêts étudiants et aux bourses d'études supérieures. Ils ont voté contre des montants destinés aux aînés et aux personnes handicapées. Ils ont voté...