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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 047
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 septembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 047
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 septembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Français]
Vacance de siège
Je dois informer la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Repentigny, dans la province de Québec, à la suite du décès de notre cher collègue, M. Benoît Sauvageau.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections, le 5 septembre 2006, l’ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre:
[Traduction]
Comme il est 11 h 5, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
propose que le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, depuis 1989, je m'affaire à donner aux consommateurs les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent faire des choix éclairés en matière d'alimentation. Aujourd'hui, je me fais de nouveau le porte-parole des consommateurs canadiens en proposant des mesures modestes, mais nécessaires, pour faire en sorte que les consommateurs aient accès à d'importants renseignements de santé sur les aliments transformés et les aliments servis dans les restaurants que les Canadiens consomment chaque jour.
Les maladies liées à l'alimentation sont un fardeau constant pour nos services de santé. Si nous n'y prenons pas garde, ces maladies pourraient causer des problèmes sur le plan de notre capacité de financer les services de santé publics et présenter des obstacles superflus pour notre croissance économique, ce qui nuirait aussi à notre capacité de financer les services de santé.
Dans trois discours du Trône consécutifs, l'ancien gouvernement libéral a souligné la nécessité de mieux combattre les maladies chroniques évitables non transmissibles. Dans le communiqué portant sur la conférence des premiers ministres sur la santé, en septembre 2004, et dans quatre communiqués récents provenant des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la santé, les gouvernements provinciaux de toutes les allégeances politiques ont tous signifié leur appui au gouvernement fédéral au sujet de la nécessité de lutter contre les maladies liées à l'alimentation et les autres maladies chroniques.
Les maladies liées à l'alimentation constituent un problème de santé publique urgent au Canada. Les scientifiques ont établi des liens clairs entre les maladies cardiaques, les ACV, certaines formes de cancer, le diabète, l'ostéoporose et la santé dentaire. Ainsi, les maladies cardiovasculaires, le diabète et certaines formes de cancer liées au régime alimentaire coûtent annuellement 6,6 milliards de dollars à l'économie canadienne en soins de santé et en perte de productivité.
Les facteurs de risque associés à l'alimentation raccourcissent de près de cinq ans l'espérance de vie en santé pour les Canadiens et mettent prématurément fin à la vie de dizaines de milliers de nos concitoyens chaque année, sans parler de la douleur et de la souffrance que ces maladies évitables infligent aux personnes qui en sont atteintes et aux familles de celles-ci.
De nos jours, très peu de Canadiens cultivent, préparent ou même cuisinent encore leurs aliments. Or, il est impensable que nous mangions des aliments sans en connaître les ingrédients. Lorsque le Parti libéral a constitué le gouvernement, il a promulgué un règlement sur l'étiquetage nutritionnel obligatoire des aliments pour la plupart des produits alimentaires préemballés, règlement que les médias ont qualifié de modèle idéal pour les autres pays. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'information concernant les ingrédients des aliments transformés et la valeur nutritionnelle de la viande fraîche et des plats figurant dans les menus de restaurant, la loi canadienne et les pratiques de l'industrie sont à peine meilleures que celles des autres pays et, dans bien des cas, nettement pires.
Agriculture et Agroalimentaire Canada estime que, au cours des deux prochaines décennies, les nouvelles étiquettes qui ont été adoptées rapporteront 5 milliards de dollars à l'ensemble de l'économie grâce à une réduction des coûts en soins de santé et à une augmentation de la productivité. Cela représente 20 fois le coût que doit assumer l'industrie pour modifier l'étiquetage des aliments. Les Canadiens ne devraient pas laisser passer l'occasion d'épargner plus de 2 milliards de dollars au système de soins de santé au cours de deux prochaines décennies.
Il est même possible de mettre en oeuvre le projet de loi C-238 à meilleur marché que le nouveau Règlement sur l'étiquetage nutritionnel parce que cette mesure législative exige uniquement de l'information nutritionnelle pour un petit nombre de chaînes de restaurants nationales qui ont généralement des menus standardisés. Nombre de chaînes ont déjà fait l'analyse nécessaire. En outre, mon projet de loi permet aux conditionneurs de viande d'utiliser des bases de données nutritionnelles communes approuvées par le gouvernement et il exige uniquement, sur les étiquettes des produits transformés, les données rapidement et facilement utilisables concernant les ingrédients et la composition.
Une trentaine de groupes représentant plus de deux millions de Canadiens appuient les mesures du projet de loi. Ces deux dernières années, des experts se sont prononcés en faveur d'un ou de plusieurs des trois volets du projet de loi C-283 dans des rapports publiés dans le cadre de l'Initiative sur la santé de la population canadienne de l'Institut canadien d'information sur la santé; deux rapports du Institute of Medicine des États-Unis, un groupe d'experts que Santé Canada consulte souvent pour des conseils scientifiques; un rapport du médecin hygiéniste en chef de l'Ontario; un appel à l'action de la Fondation des maladies du coeur du Canada; un éditorial paru dans la Revue canadienne de santé publique de l'Association canadienne de santé publique; une déclaration de la British Columbia Healthy Living Alliance et un rapport commandé par la British Columbia Cancer Agency et la Société canadienne du cancer de la Colombie-Britannique et du Yukon.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a amorcé des consultations sur une proposition visant à produire une version diluée de ma proposition consistant à exiger que le pourcentage des ingrédients soit inscrit sur les produits décrits, par exemple, comme étant des crêpes aux bleuets, mais qui ne contiennent à peu près pas de bleuets. Le fait que l'ACIA a cessé abruptement ces consultations sur cette proposition modeste montre bien que le Parlement se doit d'intervenir.
En déposant le projet de loi C-283 je vise trois objectifs: premièrement, supprimer l'échappatoire que comporte la nouvelle réglementation sur l'étiquetage nutritionnel en ce qui concerne les entreprises qui conditionnent de la viande, de la volaille et des fruits de mer frais; deuxièmement, étendre l'obligation de divulguer une information nutritionnelle simplifiée aux menus imprimés et affichés des grandes chaînes de restaurants; troisièmement, obliger les fabricants d'aliments transformés à ingrédients multiples à divulguer la quantité des principaux ingrédients, particulièrement des ingrédients qui sont au coeur de leurs allégations publicitaires ou des ingrédients qui, selon les milieux scientifiques, ont des effets protecteurs contre des maladies ou augmentent les risques de maladie. Bref, ce projet de loi vise à faciliter des décisions d'achat éclairées et non le contraire.
Selon Statistique Canada, les Canadiens dépensent environ 30 p. 100 de leurs budgets d'alimentation au restaurant. Les restaurants McDonald se targuent de servir en moyenne trois millions de Canadiens par jour. Manger au restaurant ne fait clairement plus figure d'exception; cela fait maintenant partie de la vie courante au Canada. Pourtant, nous voyons rarement l'information nutritionnelle sur les menus des restaurants ou sur les tableaux où sont affichés les menus.
Il est devenu clair pour moi et certains de mes collègues que même le coût de l'analyse chimique serait inférieur à 1 cent du prix des aliments qu'il faut pour nourrir une famille de quatre personnes dans un restaurant-minute typique et qu'il coûterait encore deux fois moins cher d'évaluer pareils renseignements à partir de bases de données existantes.
Les efforts de certaines entreprises sont encourageants, mais restent inefficaces, que cela soit voulu ou non. Par exemple, les restaurants McDonald fournissent maintenant des renseignements nutritionnels sur l'envers ou le dessous des couvre-plateaux. Pouvez-vous le croire, on donne cette information au verso du couvre-plateau, au lieu de l'inscrire sur les panneaux de menus, là où les consommateurs pourraient en prendre connaissance avant d'acheter, ou encore au recto du couvre-plateau, de sorte qu'ils pourraient s'informer en mangeant pour être en mesure de faire des choix plus éclairés au prochain repas.
Certains propriétaires de restaurants ont prétendu, ce qui est plutôt farfelu, qu'il faudrait modifier les menus pour tenir compte de pratiquement chaque commande spéciale du consommateur: ajout de sauce, cornichon en supplément, avec ou sans fromage, commandes partagées, etc. Pourtant, les menus de compagnies comme Subway, White Spot et Extreme Pizza, qui mettent l'accent sur les menus adaptés aux demandes particulières du client, ont trouvé le moyen de fournir au moins certains renseignements nutritionnels utiles aux consommateurs, en dépit des difficultés que cela est censé entraîner. En l'absence de tels renseignements, même les nutritionnistes chevronnés n'arrivent pas à calculer les calories à partir d'une seule évaluation visuelle.
Mon projet de loi propose également d'obliger les fabricants d'aliments transformés à apposer des étiquettes donnant le pourcentage en poids des ingrédients clés. Cette information permettra au consommateur de choisir des produits plus nutritifs, par exemple des produits contenant plus de fruits ou moins de sucre ajouté. Également, en exigeant cette information, on protégera mieux les consommateurs contre les allégations trompeuses de fabricants peu scrupuleux qui séduisent le consommateur en soulignant la présence de certains ingrédients, comme les légumes ou les grains entiers, dans des produits qui, en réalité, en contiennent très peu.
Des règles d'étiquetage concernant le pourcentage des ingrédients sont en vigueur en Thaïlande, dans l'Union Européenne, en Nouvelle-Zélande et en Australie. L'Agence canadienne d'inspection des aliments reconnaît la nécessité d'établir des exigences d'étiquetage visant le pourcentage d'ingrédients. Cependant, la proposition de l'ACIA est en veilleuse à l'heure actuelle, ce qui ouvre la porte toute grande à de nombreuses possibilités de berner le consommateur au sujet de la composition des ingrédients et ce qui fait en sorte que l'on n'exige pas la divulgation de renseignements qui aideraient concrètement les consommateurs à choisir des produits plus nutritifs. Mon projet de loi n'a pas ces défauts.
Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont très bien démontré la nécessité d'apposer sur les aliments préemballés une étiquette précisant leur valeur nutritive, dans l'étude d'impact de la réglementation qui accompagnait les modifications au Règlement sur les aliments et drogues promulguées en janvier 2003. Il semble qu'on ait accordé une exemption pour la viande, la volaille ainsi que les poissons et fruits de mer pour répondre aux prétentions de plusieurs associations industrielles en 2000, voulant qu'il faille de quatre à cinq ans pour établir des tableaux de valeur nutritive représentatifs sur le plan national pour diverses coupes de viande et espèces de poissons et fruits de mer.
Depuis des années, Santé Canada et diverses associations industrielles du Canada publient de telles données. Six années se sont écoulées. Le projet de loi C-283 va donner à toutes les parties deux ans de plus pour raffiner leurs données de toutes les façons possibles. Sans ces renseignements sur la valeur nutritive, combien de Canadiens vont savoir qu'une portion de trois onces de bifteck d'intérieur de ronde grillé et dégraissé ne contient qu'un gramme environ de gras saturé alors que la même portion d'épaule palette de porc grillée et dégraissée en contient quatre grammes, soit une différence énorme dans la quantité de gras saturé entre deux coupes de viande de la même taille, qui n'est pas évidente à l'oeil ou même au goût?
La Chambre se rappelle peut-être qu'au cours de la législature précédente, un député conservateur qui est maintenant ministre des Anciens combattants s'est dit vraiment en faveur d'une version précédente de ce projet de loi. Il a déclaré:
Il serait très difficile de s'opposer à ce que le député propose... Nous nous préoccupons de la santé des Canadiens. Ceux-ci ont le droit de savoir ce qu'ils mangent. Il serait dans l'intérêt de beaucoup de Canadiens que nous trouvions le moyen d'adopter ce projet de loi. Les détails doivent être mis au point au comité. Nous appuyons le passage du projet de loi C-398 à la prochaine étape logique.
J'espère que tous les membres du gouvernement conservateur auront le même bon sens que ce député. J'espère qu'ils n'empêcheront pas les Canadiens d'obtenir les renseignements essentiels sur la valeur nutritive dont ils ont absolument besoin pour faire des choix sains en matière d'alimentation pour leur famille et eux-mêmes.
Le fondement scientifique pour exiger que ces renseignements soient fournis aux consommateurs est incontestable. Le consensus scientifique est que les Canadiens devraient consommer plus de fruits, de légumes, de grain entier, de légumineuses et de fèves et moins de sodium, de sucre ajouté, de gras saturé et trans et, pour la plupart d'entre nous, moins de calories.
Je pense et j'espère que l'industrie alimentaire a maintenant compris. J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à veiller à ce que cette information se retrouve là où elle doit être et où elle peut être le plus utile, soit sur les étiquettes apposées sur les aliments et les menus. Je les invite à appuyer ce projet de loi en le renvoyant au Comité de la santé pour qu'il l'étudie en profondeur en vue de l'améliorer dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député explique comment on ferait appliquer un tel projet de loi. Outre les questions de compétence et d'inspection, des coûts énormes sont associés à ce type d'application. Le député pourrait-il commenter cet aspect du projet de loi?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a la responsabilité de protéger la santé des citoyens de ce pays. La surveillance de la santé des Canadiens et la prestation de soins de santé peuvent prendre diverses formes. Bon nombre impliquent évidemment des règlements qui doivent être appliqués. Il existe déjà des règlements visant les étiquettes pour aliments préemballés et de lourdes amendes sont prévues en cas de non-respect de ces règlements. Il arrive toutefois souvent que les consommateurs eux-mêmes communiquent avec l'agence gouvernementale appropriée lorsqu'ils constatent qu'un produit est mal étiqueté ou qu'il y manque certains renseignements. Des inspecteurs étudient alors la question. Dans le cas de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous n'avons pas suffisamment d'employés pour examiner l'ensemble des déclarations de revenus, nous procédons à des vérifications ponctuelles. C'est comme ça que ça fonctionne.
Quant à l'affirmation selon laquelle tout cela serait affreusement coûteux, c'est tout simplement faux. Les menus existent déjà. Donc, au lieu d'une grande photo d'un « Big Mac », il pourrait y avoir une plus petite photo d'un « Big Mac » avec, juste à côté du prix, la mention « 700 calories ». C'est tout ce qu'il y a à faire. Cela n'entraînera pas de coûts très élevés, en particulier pour les chaînes de restaurants dont les menus ne varient pas souvent. En outre, le projet de loi prévoit une certaine souplesse à l'égard des restaurants dont les menus varient plus souvent.
N'importe lequel de ces problèmes peut être examiné en profondeur par un comité avec l'aide de témoins experts.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir soulevé cette question, car elle me tient également à coeur.
Il y a certains éléments relatifs au droit de savoir, au droit de prendre des décisions éclairées. Il y a l'obligation d'informer. Il y a aussi l'obligation de fournir de l'information exacte, et il semble que celle-ci ne soit pas respectée.
Le député pourrait-il dire à la Chambre qui au juste s'oppose à ce projet de loi et pour quelle raison?
Monsieur le Président, il y a deux façons de voir les choses. Il est presque inconcevable que quiconque puisse s'opposer à l'idée de donner plus d'information aux consommateurs. C'est comme être contre la vertu. Ce qui est contesté, c'est la méthode que je propose pour communiquer l'information. Comme je l'ai dit dans mon discours, l'argument avancé par le secteur de la restauration est qu'il est impossible pour les restaurants de penser à toutes les combinaisons possibles d'ingrédients pouvant être ajoutés sur une pizza, par exemple, ou dans un hamburger de chez Harvey's, où l'on se targue de préparer des hamburgers sur mesure.
L'idée n'est pas de rendre la vie dure aux personnes qui vendent des aliments aux consommateurs, ni aux consommateurs qui les achètent. Nous nous contenterions de dire qu'un hamburger régulier contient 400 calories et que cela n'inclut pas les extras. Les consommateurs sauraient alors qu'un hamburger contient 400 calories et que s'ils y ajoutent une tranche de fromage, ce nombre augmentera. De cette façon, le consommateur aurait au moins une petite idée. Dans le cas des portions de frites géantes, on indiquerait 700 ou 800 calories, et trois ou quatre grammes de gras, selon le cas.
Cela suffirait pour donner aux consommateurs l'information dont ils ont besoin. Les deux principaux arguments avancés sont qu'une telle mesure serait impossible à réaliser, ce qui est absurde, et qu'elle coûterait trop cher. Or, toutes les études indiquent que le coût ne serait pas trop élevé. De toute façon, le règlement sur l'étiquetage nutritionnel des produits préemballés est en vigueur depuis 2003 et il n'a pas mis le secteur en faillite ni entraîné une hausse vertigineuse du coût des aliments.
Monsieur le Président, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter d'une initiative parlementaire, le projet de loi C-283. Dans le projet de loi C-283 sont proposées des modifications à la Loi sur les aliments et drogues rendant obligatoire l'étiquetage nutritionnel pour la viande ou les sous-produits de viande, la viande de volaille ou les sous-produits de viande de volaille ou un produit d’animal marin ou d’eau douce — crus et composés d’un seul ingrédient — qui sont destinés à la vente au détail. Seraient exemptés de cette obligation les produits dont les ventes sont en deçà d'une certaine valeur, à condition que l'étiquette ne renferme aucune prétention relative à la santé ou à la nutrition. Pour simplifier les choses, je désignerai ces produits comme produits animaux composés d'un seul ingrédient.
Le projet de loi C-283 prévoit aussi que quiconque vend des aliments au public pour consommation immédiate doit, dans le cas d’un menu imprimé remis aux clients lors du service à la table, préciser, à côté du nom de l’aliment figurant sur le menu, le nombre de calories par portion, la quantité de sodium ainsi que la quantité totale des acides gras saturés et des acides gras trans. Dans le cas d’un menu présenté uniquement sur un panneau, seul le nombre de calories devrait être précisé, la teneur en sodium et en acides gras devant être fournie aux clients sur demande. Lorsqu’un aliment est vendu en deux ou plusieurs saveurs ou variétés, ou en vrac ou en format de type buffet, les renseignements nutritionnels seraient présentés à côté du nom de l’aliment, sur le contenant dans lequel il est vendu en vrac ou en format de type buffet, à côté du nom de chaque saveur ou variété de l’aliment ou à côté du nom général de l’aliment figurant au menu.
Je constate que le projet de loi C-283 propose que soit exigée la même information nutritionnelle relative aux produits animaux composés d'un seul ingrédient que celle qui exigée pour les produits préemballés, en vertu des règlements publiés par Santé Canada en janvier 2003 et qui sont entrés en vigueur en décembre 2005. Ces règlements exemptent la viande, les sous-produits de viande, la viande de volaille ou les sous-produits de viande de volaille crus et composés d’un seul ingrédient mais non hachés ou les produits d’animal marin ou d’eau douce crus et composés d’un seul ingrédient de l'obligation de l'étiquetage relatif à leur valeur nutritive à moins que des prétentions ne soient faites à leur égard sur le plan de la santé ou de la valeur nutritive.
Cette exemption a été prévue à cause du manque de données représentatives sur la teneur nutritive de ces produits tenant compte des facteurs susceptibles d'entraîner des écarts par rapport à la norme, comme la saison, l'espèce, l'alimentation ou le niveau de gras. Le manque de telles données présente le risque que l'on exige la fourniture d'une information inexacte aux consommateurs.
Étant donné que l'étiquetage nutritionnel est obligatoire pour des articles comparables produits dans des usines de transformation, comme des viandes crues séchées, il est prévisible que les principales coupes de viande ou de volaille crus composés d'un seul ingrédient seront volontairement étiquetés si des données satisfaisantes existent.
Dans le projet de loi C-283, il est proposé d'exiger que certains renseignements nutritionnels figurent sur les menus imprimés, les panneaux et à côté du nom des aliments pour consommation immédiate vendus en vrac ou en format de type buffet. Je tiens à noter à cet égard que l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a récemment élaboré des directives pour la communication de l'information nutritionnelle aux consommateurs. Il s'agit d'un programme d'application volontaire qui permettra d'informer les consommateurs en leur fournissant des informations semblables aux principales informations nutritionnelles qui figurent sur les étiquettes des aliments emballés, notamment en ce qui concerne les calories, les gras saturés et trans, le cholestérol, le sodium, les glucides, y compris les fibres et les sucres, ainsi que le contenu protéinique des mets figurant régulièrement aux menus.
Depuis le lancement, en février 2005, du programme d'information sur la nutrition, plus de 25 des principales chaînes de restaurants, représentant quelque 40 p. 100 de tous les établissements faisant partie d'une chaîne, se sont engagées à mettre en oeuvre ces directives. Un bon nombre de ces chaînes l'ont déjà fait et elles sont déjà en mesure de fournir toute l'information nutritionnelle appropriée à leurs clients. Les directives stipulent que l'information nutritionnelle doit être mise à la disposition des consommateurs grâce à des brochures ou à des dépliants et que la disponibilité de ces outils d'information nutritionnelle sera annoncée bien en vue sur les menus, sur les panneaux, ainsi que sur d'autres supports tels que les emballages utilisés pour les aliments livrés ou à apporter.
En général, ce sont les plus grandes chaînes qui progressent le plus vite dans la mise en oeuvre des directives volontaires, et ce, grâce à leurs connaissances spécialisées. Ce sont en outre ces chaînes qui semblent d'abord visées par le projet de loi C-283.
Le programme d'application volontaire a le potentiel de fournir aux consommateurs l'information nutritionnelle importante, sans qu'il soit nécessaire d'adopter une nouvelle loi complexe qui coûterait cher à mettre en oeuvre. Les directives d'application volontaire pourraient même fournir aux consommateurs plus d'information que n'en exigerait le projet de loi C-283, tout en évitant de recourir à des programmes gouvernementaux coûteux de réglementation et d'application. Il semblerait donc plus prudent de donner au programme d'application volontaire le temps de faire ses preuves et de démontrer son efficacité.
Le projet de loi C-283 propose d'exempter les personnes dont les établissements ou entreprises de distributeurs automatiques, y compris leurs franchises et filiales, génèrent des recettes totales inférieures à 10 millions de dollars découlant de la vente d'aliments. Même s'il est prévu que la mesure législative ne s'appliquerait qu'aux chaînes utilisant des menus uniformes et exploitant des installations hautement contrôlées, car ce sont là les conditions minimales pour fournir une information nutritionnelle fiable, il semble qu'elle s'appliquerait en fait également aux chaînes d'hôtels, où l'on trouve souvent des restaurants indépendants qui ont leurs propres menus et des conditions de production plus diverses encore.
Par ailleurs, les restaurants et les établissements de services alimentaires relèvent généralement de la compétence des provinces. Ces dernières sont responsables de l'inspection. Par conséquent, il faudrait consulter les provinces et les territoires. Le projet de loi C-283 créerait de lourdes obligations supplémentaires en matière d'inspection soit pour les provinces, si elles acceptent d'accomplir le travail, soit pour les inspecteurs et les laboratoires fédéraux, si les provinces refusent. En ce moment, il n'existe aucun système fédéral d'inspection des restaurants, lesquels représentent des milliers d'établissements à l'échelle du Canada.
Enfin, le projet de loi C-283 renferme des exemptions fondées sur le montant des ventes. Il propose de soustraire aux exigences visant la viande, la viande de volaille et les produits d’animal marin ou d’eau douce — crus et composés d’un seul ingrédient — les personnes qui tirent de la vente d'un tel produit un revenu annuel brut inférieur à 500 000 $, pourvu que l'étiquette du produit ne contienne aucune allégation relative à la santé ou aux éléments nutritifs. Le projet de loi propose aussi d'exempter de ses exigences les aliments vendus pour consommation immédiate par des personnes dont l'établissement ou l'entreprise de distributeurs automatiques tire un revenu annuel brut de moins de 10 millions de dollars de la vente de ces aliments, y compris le revenu des filiales et des franchises. Le projet de loi introduit un aspect économique qui est totalement absent de la Loi sur les aliments et drogues et qu'il faudrait évaluer.
Le gouvernement reconnaît l'importance de l'étiquetage nutritionnel pour aider les Canadiens à faire des choix sains et éclairés concernant les aliments qu'ils consomment. C'est pourquoi Santé Canada a présenté des mesures réglementaires améliorées en matière de nutrition, mesures qui sont devenues obligatoires en décembre 2005, pour la plupart des aliments préemballés.
Santé Canada collabore actuellement avec l'industrie et d'autres intervenants afin de trouver des moyens pratiques de fournir aux consommateurs des renseignements nutritionnels fiables sur les coupes de viande et afin de déterminer la meilleure façon d'aider les consommateurs à faire des choix éclairés lorsqu'ils mangent à l'extérieur.
Le gouvernement demeure résolu à aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. Je suis satisfait de l'objet du projet de loi C-283 à cet égard; toutefois, un certain nombre d'initiatives en cours vont dans le même sens que le projet de loi, comme je l'ai déjà dit. Il faut laisser ces initiatives porter leurs fruits sans recourir à des exigences législatives éventuellement lourdes et coûteuses. Voilà ce que j'avais à dire. Je me réjouis à l'idée de poursuivre ce débat très intéressant.
[Français]
Monsieur le Président, c'est en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de santé que je prends aujourd'hui la parole sur cet enjeu important.
Ainsi, le député de Scarborough Sud-Ouest nous présente le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments). La santé des Canadiens et des Canadiennes lui tient à coeur. Il y travaille depuis plus de 10 ans déjà. Ses efforts ont d'ailleurs porté fruit puisque Santé Canada a annoncé des recommandations sur l'étiquetage nutritionnel en 2000. Plusieurs de ces recommandations allaient dans le sens d'études qu'il avait faites et de projets de loi qu'il avait déposés en cette Chambre.
Ainsi, depuis le 12 décembre 2005, on peut lire de l'information nutritionnelle afin de faire des choix plus éclairés pour s'alimenter. Il y a maintenant des tableaux qui font état de 13 nutriments. Cela informe donc le consommateur sur le nombre de calories, de lipides, de lipides saturés, sur les gras trans, le cholestérol, le sodium, les glucides, les fibres, le sucre, les protéines, la vitamine A, la vitamine C, le calcium et le fer. Voilà les informations additionnelles que l'on peut maintenant lire sur chaque produit en vente. En consultant le Guide alimentaire canadien pour manger sainement, cela nous donnera donc un supplément d'informations sur la meilleure valeur nutritive à consommer.
Ce projet de loi soulève tout de même plusieurs questions. Nous sommes favorables au principe qu'il aborde, c'est-à-dire mieux informer le consommateur sur ce qu'il retrouve dans son assiette, et aller un peu plus loin.
Cependant le projet de loi étudié contient aussi des mesures qui suscitent des questions. Il vise à assujettir les viandes, les volailles et les fruits de mer crus aux règles d'étiquetage déjà en place; il contient l'obligation, pour les restaurants et les services alimentaires, d'afficher certaines informations nutritionnelles; il contient également l'obligation d'afficher les pourcentages des ingrédients présents dans un aliment, principalement des ingrédients comme les fruits, les légumes ou les céréales qui sont au coeur des allégations publicitaires. On sait que les habitudes alimentaires changent: les gens mangent de plus en plus au restaurant et vont de plus en plus faire des achats où certains emballages comprennent plusieurs composantes.
Ce projet de loi n'est pas nouveau, c'est la troisième fois qu'il est présenté. En mars 2004, il avait été renvoyé en comité, et mon collègue d'Hochelaga — alors porte-parole en matière de santé — avait fait adopter une motion pour qu'il y ait une table ronde sur ce projet de loi, afin que certains experts de l'industrie et du milieu de la santé y réfléchissent et nous donnent certaines directives. Cependant, l'élection de 2004 a empêché cette consultation d'avoir lieu et il n'y a eu aucune recommandation, ni même de rapport. C'est pourquoi nous serions favorables à ce projet de loi. Cela permettrait de pousser beaucoup plus loin cette demande d'informations qui nous éclairerait davantage sur le libellé contenu dans ce projet de loi.
Le Bloc québécois, on le sait, a toujours réclamé plus de transparence en matière d'étiquetage des aliments. Partant du principe que le consommateur a le droit de savoir ce qu'il achète, je ne peux présentement m'opposer à un projet de loi qui lui permettrait de mieux gérer son alimentation.
Je veux quand même spécifier que certaines questions demeurent en ce qui a trait à quelques détails et mesures prévus dans ce projet de loi. Néanmoins l'enjeu demeure important. C'est pourquoi j'espère que ce projet de loi franchira l'étape de la deuxième lecture et sera référé au Comité permanent de la santé. Ce dernier sera alors en mesure d'étudier plus en détail les dispositions prévues par ce projet de loi et de proposer les amendements qu'il jugera appropriés.
Compte tenu des responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral, il serait important que le comité en fasse une priorité, afin que nous soyons mieux renseignés sur les enjeux de ce projet de loi.
Le comité se penche aussi sur toute la question de l'obésité, donc de la qualité de l'alimentation. Ce projet de loi pourrait ainsi s'inscrire dans cette préoccupation de mieux nourrir et mieux informer la population quant à la qualité des aliments qu'ingurgite la population.
Je vais maintenant passer en revue chacune des mesures prévues dans ce projet de loi, en me permettant d'émettre certaines réserves sur celles-ci. Ces questions pourront sans doute faire aussi l'objet d'études en comité.
D'abord, en ce qui a trait à l'intention générale du projet de loi, je rappelle l'importance de lutter contre la mauvaise alimentation. Il est vrai que l'étiquetage ne peut tout changer et que la lutte contre la mauvaise alimentation doit faire partie d'un ensemble plus global plaçant l'éducation au centre de toute intervention. Cependant on sait très bien que l'éducation alimentaire relève des compétences provinciales et territoriales.
Donner de l'information aux consommateurs ne peut certainement pas nuire, mais il est difficile de calculer les effets exacts d'une telle mesure. D'ailleurs, la Fondation des maladies du coeur du Canada croit fermement en l'efficacité d'une telle mesure, comme en témoigne l'une de ses campagnes: « Visez santé », par laquelle elle accorde un logo aux aliments respectant certains critères.
Il y a donc les questions reliées à l'application des mesures réglementaires proposées pour la viande, les volailles et les fruits de mer crus. Je me questionne sur la capacité de calculer l'apport nutritif de chaque morceau. Beaucoup de variantes existent, comme l'alimentation de l'animal, la coupe, le pourcentage de gras et plusieurs autres aspects.
Il est vrai qu'il serait difficile de demander à chaque boucher de calculer la part nutritive de chaque morceau de viande qu'il préparera. Cependant, des statistiques existent déjà, et il serait sûrement possible de trouver un juste milieu sans avoir à demander au boucher de procéder à des analyses poussées.
N'oublions pas que le but est de donner plus d'informations aux consommateurs, et je suis convaincue que cela sera possible. Cela fera certainement l'objet de discussions en comité.
La mesure du projet de loi qui obligerait d'indiquer le pourcentage d'ingrédients utilisés dans les produits alimentaires ne semble pas constituer un problème insurmontable. Cependant, lors de la table ronde, des représentants de l'industrie ont avoué craindre qu'une telle mesure n'ouvre une porte au viol de la propriété intellectuelle. Il faudrait investiguer davantage pour voir comment des dispositions pourraient être mises en place pour répondre à leurs inquiétudes. D'autres pays ont déjà adopté une telle législation, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, la Thaïlande et ceux de l'Union européenne. Il serait donc à propos de s'inspirer de leurs législations et de voir comment celles-ci pourraient s'appliquer ici et comment leurs secteurs de l'industrie ont pu composer avec les nouvelles législations en vigueur chez eux.
Finalement, la mesure peut-être la plus controversée de ce projet de loi concerne l'obligation des restaurants et des services alimentaires d'afficher l'information nutritionnelle sur leurs menus.
À ce sujet, je veux rappeler que les mesures d'affichage volontaire n'ont jamais très bien fonctionné. L'exemple du tabac nous montre que l'industrie est toujours capable de s'ajuster à de telles mesures, même si elle s'y opposait au départ.
Cependant, il faut aussi s'interroger sur la capacité de certains restaurants à se conformer à de telles règles. Qu'il s'agisse du petit casse-croûte du coin de la rue ou du restaurant nouvelle vague qui change quotidiennement son menu, de nombreuses interrogations persistent quant à leurs capacités de se soumettre à de telles mesures.
Au regard de cette réflexion, il ne faut pas mettre de côté les intérêts des restaurateurs. Encore une fois, je suis impatiente de voir comment notre comité pourra travailler et apporter certaines améliorations.
On sait que la mauvaise alimentation est un problème criant qui impose des pressions énormes sur les systèmes de santé québécois et canadien. Il est donc important de voir comment un renforcement des règles d'étiquetage pourrait contribuer à lutter contre la mauvaise alimentation.
Avant de terminer, et compte tenu de la sensibilité du député en ce qui concerne l'étiquetage nutritionnel, je veux également souligner qu'il aurait été important que ce député tienne compte d'un enjeu dans son projet de loi. Il s'agit bien sûr d'une politique d'étiquetage obligatoire des OGM dont le Canada ne s'est pas encore doté. Il y aurait lieu aussi de se pencher en comité sur ce qui pourrait être fait quant à l'étiquetage de ces OGM.
Dans un même ordre d'idée, les consommateurs ne peuvent toujours pas reconnaître les produits qui contiennent de véritables substances laitières. Il faudra aussi que le comité se penche sur ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer l'adoption en deuxième lecture et le renvoi à un comité du projet de loi C-283. Il y a cinq points dont j'aimerais parler.
Premièrement, dans le monde d'aujourd'hui, nombre de personnes se font davantage de souci à propos de ce qu'elles ingèrent. On peut dire qu'il s'agit d'un groupe de consommateurs plus sensibilisés, mais ils ne sont peut-être pas si nombreux que cela. Quoi qu'il en soit, de plus en plus de gens s'intéressent à la nourriture qu'ils consomment. Ils s'inquiètent de ce que mangent les enfants et les familles, ce qui est encore plus important. C'est pourquoi nous devons nous occuper de cette question. Il y a peut-être eu des progrès, mais le public en demande davantage.
Deuxièmement, j'aimerais parler de la santé. Comme nous vivons dans un environnement qui n'est pas contrôlé, nous assistons à une croissance des maladies, et certaines d'entre elles sont déclenchées par la nourriture. On peut donc vraiment dire que c'est une question de vie ou de mort. Nous avons vu le genre d'allergies qui se sont développées. Tout le monde connaît le cas des cacahouètes. Pense-t-on toujours à s'informer pour savoir si la nourriture a été cuite dans de l'huile de cacahouètes? Il y a dix ans, nous n'aurions pas vu toutes ces allergies, qui ont fait leur apparition parce que le monde est en constante évolution.
Comme d'autres personnes l'ont dit, 30 p. 100 de l'argent que nous consacrons à la nourriture est dépensé à manger à l'extérieur de la maison. Nous ne savons pas ce que contient la nourriture mangée au restaurant, mais nous devrions pouvoir le savoir. Nous devons être aussi bien informés qu'en ce qui a trait à la nourriture que nous consommons chez nous. Le projet de loi est susceptible de sensibiliser les gens à cette question.
Par exemple, mon collègue de Winnipeg-Centre a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'effet des gras trans sur la santé. Nous voyons un peu plus souvent les emballages nous donner la quantité de gras trans. Mais, lorsque les gens mangent au restaurant, ils veulent savoir là aussi si la nourriture contient des gras trans. Pour des raisons de santé, pour des raisons personnelles et pour la prévention, ils choisiront peut-être de ne pas manger certains plats.
Le cas du sodium est identique. Je ne répéterai pas la liste de maladies mentionnées par mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest. Les jeunes gens, qui sont de plus en plus nombreux à souffrir de haute tension artérielle, doivent connaître la quantité de sodium dans les produits qu'ils mangent chez eux et ailleurs.
Troisièmement, nous avons le droit de savoir ce que nous mangeons et ce que nous servons à notre famille. Ce n'est pas un privilège, c'est un droit. Il se peut que nous devions débattre de certaines parties du projet de loi et y apporter des modifications, mais j'appuie volontiers son renvoi au comité afin de favoriser l'échange d'idées. Des maladies comme le diabète et l'hypertension artérielle en particulier, qui sont de plus en plus répandues chez les jeunes, font ressortir la nécessité de savoir ce que l'on mange quand on n'est pas chez soi. Il est bien connu que les enfants et les adolescents fréquentent beaucoup les restaurants. Un médecin me disait récemment qu'un jeune de 12 ans avait reçu un diagnostic de diabète de type 2. L'effet de certains de ces aliments est bien connu.
Quatrièmement, il y a l'éducation. Il faut sensibiliser davantage les consommateurs. Il faut trouver des moyens simples et efficaces de le faire, en tenant compte de la diversité des degrés d'alphabétisation dans la population. Il faut que les consommateurs soient bien renseignés.
Enfin, mentionnons la pauvreté. Le projet de loi n'aura guère d'incidence sur un grand nombre de personnes qui n'ont pas les moyens de faire des choix santé et de privilégier fruits et grains comme d'autres le font. Ces personnes vont continuer à fréquenter les restaurants-minute parce que leurs prix sont moins élevés. Les aliments qu'on y sert ont une forte teneur en glucides, entre autres, mais c'est tout ce qu'ils ont les moyens de se payer. La solution ne sera pas uniforme.
Pour récapituler, les facteurs sont l'état du monde d'aujourd'hui, la santé, les droits, la sensibilisation et la pauvreté. Je suis heureuse de saisir le Comité de la santé de cette question. On peut examiner les lois en vigueur dans d'autres pays et voir comment celles-ci ont été appliquées. Les accords d'application volontaire, dans presque n'importe quel domaine, ne donnent pas toujours d'aussi bons résultats qu'on l'aurait souhaité. Le comité pourra se pencher sur toutes ces préoccupations.
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à féliciter le député d'avoir présenté à nouveau ce projet de loi qui porte sur un sujet qu'il défend depuis des années déjà. Le projet de loi qu'il soumet à la Chambre des communes fait de cette question de santé une importante priorité nationale.
Voici ce que le député a dit au début de son exposé: « Les maladies liées à l'alimentation constituent un problème de santé publique urgent au Canada. Les scientifiques ont établi des liens clairs entre les maladies cardiaques, les ACV, certaines formes de cancer, le diabète, l'ostéoporose et la santé dentaire. Ainsi, les maladies cardiovasculaires, le diabète et certaines formes de cancer liées au régime alimentaire coûtent annuellement 6,6 milliards de dollars à l'économie canadienne en soins de santé et en perte de productivité. Les facteurs de risque associés à l'alimentation raccourcissent de près de cinq ans l'espérance de vie en santé pour les Canadiens et mettent prématurément fin à la vie de dizaines de milliers de nos concitoyens chaque année, sans parler de la douleur et de la souffrance que ces maladies évitables infligent aux personnes qui en sont atteintes et aux familles de celles-ci. »
Il s'agit là d'un problème de santé important qui constitue, à mon avis, une priorité à l'échelle nationale.
J'aimerais vous citer un article paru dans le numéro de septembre 2006 du Journal of Public Health. Cet article s'intitule « Attacking the obesity epidemic ». Voici ce qu'on peut y lire au premier paragraphe.
Soixante-quatre pour des adultes américains ont un excédent de poids ou sont obèses et l'épidémie d'obésité ne semble pas vouloir s'essouffler. Bien qu'il soit difficile d'évaluer le nombre réel de décès attribuables à l'obésité, on peut certainement affirmer que c'est là une importante cause de décès évitables. Il n'est donc pas étonnant de constater que l'amélioration du régime alimentaire soit devenue une priorité nationale aux États-Unis.
Si cela est devenu une priorité aux États-Unis, il ne semble toutefois pas que ce soit le cas au Canada.
J'ai écouté attentivement les propos du secrétaire parlementaire du ministre de la Santé. Ce dernier a passé la majeure partie de son temps à nous lire certaines parties de ce projet de loi. J'avais espéré qu'il dise quelques mots sur l'aspect de la santé.
J'ai souvent pensé que ce ne sont pas les valeurs économiques qui sont les meilleurs indices de la réussite d'un pays, mais plutôt la santé et le bien-être de ses habitants.
Comment se fait-il que nous ne considérions pas ce problème comme une priorité à l'échelle nationale? Nous avons suffisamment de preuves qui démontrent que les fabricants de ces produits, qui devraient porter une étiquette, n'ont pas toujours été très honnêtes avec les consommateurs ou qu'ils ne leur ont pas fourni de renseignements et qu'ils n'ont pas reconnu leur obligation d'informer les Canadiens.
Les Canadiens ont le droit le savoir ce qu'ils consomment. J'estime que cela devrait s'appliquer à tous les produits de consommation. En fait, à l'heure actuelle, je crois que l'alcool est le seul produit de consommation qui peut être nocif s'il est mal utilisé, mais pour lequel on ne donne aucun avertissement à cet égard. J'espère que nous aurons l'occasion de débattre ce projet de loi plus tard au cours de la présente législature.
Quoi qu'il en soit, ce projet de loi va dans le même sens. Je sais ce que les producteurs diront: que l'étiquetage est trop coûteux ou qu'il est impossible de prendre cette mesure parce qu'une pizza pourrait contenir deux portions de pepperoni, ce qui serait difficile à calculer.
À mon avis, la députée a eu tout à fait raison de laisser entendre que, même lorsqu'il est question d'un produit aussi simple qu'un hamburger, nous savons de quoi il s'agit. Il s'agit d'un hamburger et il contient un tel nombre de calories.
Aujourd'hui, les Canadiens en connaissent davantage au sujet de leur nutrition. Cependant, lorsque nous regardons les chiffres, nous constatons clairement que les Canadiens ignorent à quel point ils peuvent se faire du tort, même s'ils sont généralement conscients des aliments qu'ils consomment. Les avertissements sont donc nécessaires. Il est question ici de la santé et du bien-être des Canadiens.
Permettez-moi de revenir au rapport publié dans la revue American Journal of Public Health au sujet de la lutte contre l'épidémie d'obésité. À mon avis, les conclusions qui ont été tirées étaient également très pertinentes pour le débat qui nous occupe.
On dit:
En réaction à la prévalence accrue de la surcharge pondérale et de l'obésité, qui est associée à la consommation plus élevée d'aliments préparés à l'extérieur du foyer, une mesure législative a été proposée tant au niveau fédéral que par les États pour exiger que des renseignements sur la valeur nutritive des aliments servis dans les restaurants soient fournis.
L'étude montre que les consommateurs ont fortement sous-estimé les niveaux de calories, de gras, de gras saturé et de sodium contenus dans un certain nombre d'aliments. En moyenne, on a sous-estimé par plus de 600 calories les aliments moins sains. Avec seulement un repas par semaine pris au restaurant, 30 000 calories supplémentaires par année seraient ajoutées au régime alimentaire d'une personne. Ces calories non calculées pourraient entraîner une prise de poids d'environ neuf livres par année. En admettant que tous les autres facteurs demeurent constants, sur plusieurs années, le degré de sous-estimation pourrait entraîner une prise de poids importante. Étant donné les différences considérables entre les valeurs probables et les valeurs objectives, ces conclusions indiquent que l'incorporation de renseignements nutritionnels dans les menus serait bénéfique pour les consommateurs.
Dans cette étude réalisée ce mois-ci, les États-Unis ont clairement montré qu'il s'agit là d'une question de santé. Il s'agit d'une question qui touche la santé et le bien-être des Canadiens, leur santé individuelle, nos coûts des soins de santé et la productivité des Canadiens, comme la députée l'a dit si éloquemment dans son allocution.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, pour une raison ou une autre, semble penser que nous avons un programme volontaire qui fonctionne. Ce n'est pas le cas. Le Parlement est saisi de cette question depuis des années. Pourquoi le secrétaire parlementaire tient-il un discours partisan qui consiste à écarter du programme les dossiers des autres, alors qu'il devrait représenter la sagesse de Santé Canada? Quelle est la position de Santé Canada à cet égard? Rien n'a été dit quant à la réaction de Santé Canada relativement à l'étiquetage nutritionnel proposé.
Ce projet de loi n'aurait pas sa raison d'être s'il ne visait pas à protéger et à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens. Il est grand temps que le Parlement examine objectivement les faits entourant de telles questions qui ont une incidence sur la santé et le bien-être des Canadiens. Il est temps de passer à l'action. Ce projet de loi devrait être adopté à l'étape de la deuxième lecture. J'espère qu'on le renverra au comité pour que des témoins informés puissent faire valoir leurs différents points de vue. C'est important.
Il ne suffit pas que le secrétaire parlementaire nous remercie d'avoir soulevé la question et nous dise qu'il la gardera à l'esprit. Le secrétaire parlementaire aurait dû dire, « Penchons-nous sur cette question. Il existe des preuves solides de ce côté. L'autre côté a aussi de bons arguments. Nous sommes prêts à renvoyer le dossier au comité pour qu'il en discute et qu'il entende les témoins afin que le Parlement puisse prendre des décisions informées sur la santé et le bien-être des Canadiens. »
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi que de commenter le projet de loi proposé à la Chambre par mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest. En fait, ce texte a déjà été débattu en comité à maintes reprises. Je crois que personne en cette enceinte ne conteste l'objectif du projet de loi, à savoir que les particuliers au Canada devraient disposer de l'information dont ils ont besoin.
Avant d'entrer dans le vif de mon sujet, je dois exprimer mon désaccord avec le député qui vient de parler. Il a affirmé que le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a tenu des propos partisans dans son allocution. Je ne crois pas que les propos du secrétaire parlementaire aient été partisans du tout. Je ferai remarquer que si mon collègue avait vraiment voulu faire avancer ce dossier, il aurait pu, pendant qu il était membre d'un gouvernement majoritaire pendant 13 ans, s'occuper de cette question de l'étiquetage d'une manière beaucoup plus rapide qu'au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je trouve risibles ces propos du député d'en face.
Parlons plutôt du projet de loi même dont nous sommes saisis, car il se rapproche des travaux actuels du comité de la santé. Celui-ci mène une étude sur l'obésité chez les enfants. Statistique Canada nous indique que 26 p. 100 des enfants de notre pays sont obèses ou ont un surplus de poids. Ce problème se pose non seulement parmi nos enfants, mais aussi chez les adultes. Nous avons un très grave problème au Canada. Il s'agit d'une épidémie que nous devons combattre.
La question n'est pas de savoir si nous approuvons l'objectif du projet de loi. On pourrait se demander, plutôt, si c'est le bon instrument. Dans notre société, le problème est-il que les Canadiens ne savent pas ce qu'ils mangent ou tient-il au fait qu'ils décident de consommer des aliments qui ne sont pas bons pour la santé. Les Canadiens savent qu'ils devraient passer moins de temps devant leur ordinateur et leur téléviseur, et faire davantage d'activités physiques et avoir un régime alimentaire plus sain. S'agit-il d'un problème d'ignorance ou de mauvais choix?
Ce projet de loi d'initiative parlementaire a un aspect qui me plaît: il fournit aux députés une occasion de faire un travail de sensibilisation sur la question. C'est très positif. Nous continuerons dans ce sens en abordant la question de l'obésité chez les enfants au sein du Comité de la santé. Le comité entendra des témoins des quatre coins du Canada qui présenteront des recommandations judicieuses relativement à ce que ce que nous pouvons faire à l'échelle fédérale en vue de contrer le problème de l'obésité.
Le système de soins de santé est un sujet de préoccupation pour bon nombre de députés. La génération du baby-boom vieillit et commence à utiliser massivement les dollars du système de santé. Nous avons une bonne idée des fortes pressions que les baby-boomers exerceront sur notre système de santé au cours des 30 prochaines années. Nous n'avons encore rien vu. Ces pressions commenceront véritablement à se faire sentir au cours des dix prochaines années pour s'intensifier vers 2040-2041. Par la suite, elles ne se dissiperont pas, elles ne feront que s'atténuer.
Si les conséquences de l'obésité chez les enfants, à savoir les maladies du coeur, le cancer et le diabète, commencent à se manifester vers la même époque, le système de santé sera doublement taxé. Nous devons nous attaquer de toutes nos forces au problème de l'obésité au Canada et cela même dans une perspective démographique. Il est nécessaire de sensibiliser la population et de lui expliquer la bataille que nous livrons contre l'obésité de manière à ce que les Canadiens puissent juger ce que eux-mêmes et le pays tout entier peuvent faire pour trouver des solutions aux problèmes de notre système de santé.
Les solutions que nous trouverons pourront sauver de nombreuses vies. Les Canadiens peuvent vivre en meilleure santé. En prenant sa santé en main, la population peut épargner d'importantes sommes au système de santé.
Nous cherchons à savoir si le projet de loi est le bon moyen d'action. Devons-nous légiférer sur tous les aspects de la vie en société pour que les gens comprennent qu'ils consomment les bons aliments? Les dispositions du projet de loi sur l'étiquetage, notamment, ne me plaisent guère. Si l'étiquette est inexacte, elle est trompeuse.
Mes réserves me viennent de mon expérience en agriculture. Un aliment a un certain contenu en gras. Par exemple, une pomme de terre frite dans l'huile de palme contient du gras saturé à 50 p. 100. Frite dans l'huile de soja elle contient du gras saturé à 20 p. 100, tandis que ce pourcentage tombe à 7 p. 100 si elle est frite dans l'huile de canola. Le type d'huile utilisée modifie le contenu en gras de la frite.
La génétique des animaux change aussi la quantité de gras des aliments. Les différentes coupes de boeuf nous donnent un bon exemple. La quantité et le genre d'aliments donnés à un animal et l'âge de celui-ci à l'abattage se répercutent sur la quantité de calories qu'absorbera le consommateur.
Nous devons donner des renseignements exacts, sans quoi ces renseignements deviennent trompeurs. À mon sens, beaucoup d'éléments du projet de loi aboutiraient à la production d'information trompeuse ou maladroite. Si le projet de loi se rend devant un comité, nous nous y attaquerons avec toute l'énergie possible. Pour le moment, je crois que nous ne devrions pas légiférer sur ce genre de choses. Il nous faut informer la population sur les moyens de s'attaquer à l'obésité. C'est la voie que je préconise et je m'en ferai le défenseur avec toute l'énergie dont je suis capable. Je ne crois pas que le projet de loi est un moyen d'action indiqué à ce moment-ci.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-16 concernant des élections à date fixe. Je me réjouis également de faire cette intervention en qualité de ministre de la Réforme démocratique. C'est une question qui m'intéresse énormément et je suis enchanté d'être responsable de ce portefeuille.
Je suis absolument convaincu, depuis l'époque où j'étudiais à l'Université Queen's le régime parlementaire et les différentes législatures dans le monde, que le régime parlementaire canadien modelé sur le régime britannique constitue le meilleur au monde. Il repose sur une tradition vieille de plusieurs siècles. L'histoire de certaines législatures se compte en années et parfois en décennies. Le régime parlementaire britannique, qui remonte à plusieurs siècles, a assuré un gouvernement efficace, sûr et stable à des gens partout dans le monde. J'estime que nous sommes très chanceux de posséder un tel régime. Toutefois, nous l'avons adapté à nos besoins et c'est ce qui importe. Il est important de se rendre compte qu'aucun régime, même le meilleur au monde, n'est statique; tout régime doit évoluer.
En Grande-Bretagne même, depuis l'époque de la Grande Charte, le régime a subi d'énormes changements au fil des ans, dans le but de s'adapter et de s'améliorer. La Constitution de 1688 constitue non seulement un bon exemple de rupture avec le passé mais aussi un important changement.
Au Canada également, en dépit de notre brève histoire, le régime parlementaire a subi d'énormes changements. Je songe entre autres aux années 1800 quand plusieurs provinces canadiennes ont élaboré la notion de gouvernement responsable. Cette notion de gouvernement responsable signifiait que le gouverneur recevait ses ordres de l'assemblée législative. C'était un énorme pas en avant. Tout le monde reconnaît que cela a rendu le gouvernement plus juste et plus démocratique et a amélioré le régime que nous avions alors. Certains changements sont considérables alors que d'autres sont marginaux, mais ils nous font tous avancer dans la bonne direction. Il suffit de jeter un coup d'oeil à certains changements apportés au siècle dernier au Canada, notamment l'élargissement du droit de vote.
En remontant dans le temps, un peu plus de 100 ans en arrière, nous pourrions constater que le droit de vote dans notre système de gouvernement était limité. Il était en effet limité aux propriétaires. Ce droit a été élargi aux adultes de sexe masculin. Cela a changé au XXe siècle. J'en ai pris conscience pendant l'élection de 1984. Je visitais alors un foyer pour personnes âgées de la région de Niagara, où j'ai rencontré une dame. Comme tous les candidats, je serrais des mains et je saluais tout le monde. Cette femme m'a arrêté pour me dire qu'elle tenait à ce que je sache qu'elle avait voté pour le Parti conservateur à toutes les élections depuis que les conservateurs lui avaient donné le droit de vote. Cela m'a décontenancé. Je lui ait dit que cela devait être réconfortant de savoir qu'elle avait toujours eu raison, comme c'était le cas.
Un autre premier ministre, John George Diefenbaker, a continué sur cette lancée et il a donné le droit de vote aux autochtones du Canada. Je pense que tout le monde, à cette époque et depuis, a réalisé que ce sont là les mesures que nous devons prendre pour que notre système soit plus démocratique et plus équitable.
Je suis ravi de cette occasion qui m'est donnée de parler d'une autre modification proposée à notre système électoral et qui aura pour effet de l'améliorer. Il s'agit du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui établirait une date fixe pour les élections.
Je commencerai par décrire la procédure actuelle de déclenchement des élections, pour ensuite parler de certaines difficultés inhérentes à ce processus. Ensuite, il sera question du grand nombre d'avantages qu'il y aurait à adopter ce projet de loi. J'espère donc que la Chambre l'adoptera.
À l'heure actuelle, c'est la prérogative du premier ministre, dont le gouvernement jouit toujours de la confiance de la Chambre, de déterminer à quel moment il convient de déclencher des élections pour renouveler son mandat. Ce pourrait être au bout de trois ans pour un gouvernement majoritaire, comme on l'a vu en 2000 lorsque le gouvernement a jugé qu'il était avantageux pour lui de déclencher des élections surprises pour obtenir un autre mandat. Je pourrais aussi remonter au début des années 1990 quand un autre gouvernement, que je connais fort bien, a décidé de ne pas appeler le peuple aux urnes en 1992, mais d'attendre plutôt en 1993. Cette législature-là a duré presque cinq ans. Le premier ministre a donc une certaine latitude.
Lorsque le premier ministre, dans le régime actuel, demande la dissolution du Parlement, le gouverneur général, à moins de circonstances exceptionnelles, accède à sa demande et les élections sont déclenchées. Ainsi, le premier ministre peut choisir la date des élections non pas en fonction nécessairement de l'intérêt supérieur du pays, mais plutôt de l'intérêt de son parti politique. J'estime que le projet de loi C-16 réglerait ces problèmes.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, je voudrais traiter des avantages clés de la tenue d'élections à date fixe. La tenue d'élections à date fixe assurerait une plus grande équité dans les campagnes électorales, une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité.
Une voix: Une plus grande équité, certes oui.
L'hon. Rob Nicholson: Le président du Conseil du Trésor est au courant de tout cela et de l'importance que cela a. C'est ce que nous voulons.
Notre façon de gouverner s’en trouverait améliorée, et je pense que le taux de participation électorale serait plus élevé et que cela contribuerait à amener des candidats qualifiés à songer à se lancer dans la vie publique.
Parlons maintenant d’équité. Le fait d’avoir des élections à date fixe contribuerait à niveler les règles du jeu au moment des élections générales. Tout le monde saurait quand elles auraient lieu. Vu que tous les partis politiques connaîtraient la date des prochaines élections, ils auraient tous les mêmes chances quand viendrait le temps de préparer la campagne électorale. Plutôt que de voir le parti au pouvoir jouir de l’avantage de déterminer quand se tiendraient les prochaines élections et d’être le seul à savoir des mois à l’avance quand elles auraient lieu, tous les partis seraient sur un pied d’égalité.
Une telle mesure devrait présenter un intérêt particulier pour les partis d’opposition qui n’ont jamais eu la possibilité de déclencher des élections. Tous les partis sauraient quand les élections auraient lieu et pourraient faire des plans en conséquence.
Un autre avantage majeur lié au fait d’avoir des élections à date fixe, c’est la transparence qu’une telle mesure assurerait. Fini le temps où la décision de déclencher des élections générales se prenait à l’abri des oreilles indiscrètes, car la date des élections générales serait connue d’avance. Au lieu que ce soit le premier ministre et un petit groupe de conseillers qui soient les seuls à savoir quand les électeurs seront appelés aux urnes pour le prochain scrutin général, une fois que ce projet de loi aura été adopté, tous les Canadiens sauront ce qu’il en est, de sorte que le processus sera plus juste.
J’ai dit que cette mesure améliorerait notre façon de gouverner, et je suis convaincu que ce serait le cas. Par exemple, la tenue d’élections à date fixe permettrait à Élections Canada d’améliorer sa gestion des rouages électoraux. Le directeur général des élections, dans le cas d’un gouvernement majoritaire, saurait avec certitude quand les prochaines élections générales auraient lieu et pourrait planifier en conséquence, ce qui permettrait sans doute d’accroître l’efficacité du travail d’Élections Canada et par le fait même d’économiser de l’argent. Nous savons tous dans quelle situation se trouve le personnel d'Élections Canada lorsqu’il essaie de deviner quand seront déclenchées les élections et qu’il doit faire des pieds et des mains pour trouver et louer des locaux où aménager les bureaux de scrutin. Toutes ces choses coûtent cher. Il me semble que nous économiserions de l’argent si nous savions avec certitude d’avance à quel moment les élections seront déclenchées.
Un autre bon motif pour voter en faveur de ce projet de loi, c’est que, à mon sens, son adoption se traduirait par une plus forte participation de l’électorat. Nous suggérons que les élections se tiennent le troisième lundi d’octobre, sauf dans les cas où le gouvernement perdrait la confiance de la Chambre. C’est un moment de l’année où, dans la plupart des régions de notre pays, le temps est généralement clément. Bien sûr, dans ma circonscription de Niagara Falls, on se sent alors pratiquement comme en été. Je reconnais qu’étant située à l’extrémité sud du pays, ma circonscription n’est pas forcément représentative de ce qu’il en est dans d’autres régions du Canada, mais, quoi qu’il en soit, il fait généralement passablement beau dans l’ensemble du pays en octobre.
Les Canadiens pourraient ainsi prévoir d'avance. Ceux qui pensent partir en vacance ou ne pas être dans leur circonscription pourront s'arranger pour voter s'ils savent avec certitude quand les élections auront lieu. Ils ne peuvent pas prendre de tels arrangements s'ils sont à l'étranger ou en déplacement quand des élections sont déclenchées. C'est problématique. C'est un pas dans la bonne direction que de permettre aux gens de savoir à l'avance quand les élections auront lieu.
Ce n'est pas seulement important pour les électeurs; ça l'est aussi pour les candidats. Nous connaissons tous quelqu'un qui souhaite se lancer en politique, qui est prêt à le faire mais qui aimerait savoir quand les élections auront lieu. À l'heure actuelle, il n'y a pas moyen de le savoir. Elles pourraient avoir lieu dans trois ans, comme ce fut le cas en 2000, ou encore dans cinq ans, comme en 1993. Cela peut être très difficile pour les candidats. Ces derniers ont d'autres choses à faire et veulent savoir quand ils seront appelés à proposer leur candidature. Une date fixe pour les élections permettrait d'attirer davantage de candidats.
Permettez-moi de parler de certains détails du projet de loi. Une loi qui prévoit une date fixe pour les élections doit être structurée de manière à respecter certaines obligations constitutionnelles d'un gouvernement responsable. Je parle entre autre de la nécessité pour le gouvernement d'avoir la confiance de la Chambre. Nous respectons le pouvoir de dissolution que la Constitution confère à la Reine et à la gouverneure générale. Le projet de loi dont nous sommes saisis a été soigneusement rédigé pour que ces exigences constitutionnelles continuent d'être respectées. Ce projet de loi ne viendra pas modifier l'exigence selon laquelle le gouvernement doit conserver la confiance de la Chambre des communes. De surcroît, toutes les conventions relatives à la perte de la confiance de cette dernière demeurent inchangées.
En particulier, on maintient la prérogative du premier ministre de demander au Gouverneur général de dissoudre le Parlement. Le Gouverneur général pourra donc dissoudre le Parlement en cas de perte de confiance. De plus, le projet de loi stipule explicitement qu'on ne porte pas atteinte aux pouvoirs du Gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge opportun.
Au moment de rédiger le projet de loi, nous avons examiné d'autres lois au Canada. Le projet de loi est très semblable aux mesures législatives de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador. Je dois préciser que les lois de ces provinces fonctionnent.
L'hon. John Baird: Elles ont été adoptées rapidement.
L'hon. Rob Nicholson: C'est vrai. Le président du Conseil du Trésor est au courant, compte tenu qu'il a siégé, avec distinction ajouterais-je, à l'Assemblée législative de l'Ontario. Ces lois fonctionnent.
Ceux qui pensent que le projet de loi va trop loin ou qui y voient des problèmes n'ont qu'à regarder ce qui a été fait. Par exemple, la Colombie-Britannique a tenu ses premières élections à date fixe le 17 mai 2005, et cela s'est bien passé. Les élections en Ontario auront lieu le 4 octobre 2007 et celles de Terre-Neuve-et-Labrador, le 9 octobre 2007. En Colombie-Britannique, personne n'a laissé entendre que le gouvernement était boiteux, comme on dit. Tout s'est bien passé; les gens ont pu planifier avec certitude.
Je vais maintenant aborder le fonctionnement du projet de loi. Selon ce projet de loi, la date des prochaines élections générales serait le lundi 19 octobre 2009. Évidemment, cette date ne tient que si le gouvernement est en mesure de conserver la confiance de la Chambre des communes jusque là. Par exemple, si jamais le gouvernement était renversé à la suite du vote de demain sur la motion de voies et moyens sur le bois d'oeuvre, les élections générales seraient déclenchées comme le veut la pratique habituelle. Par contre, les élections suivantes auraient lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile suivant les élections. La date dépend du moment où les élections ont lieu. C'est ce modèle qui est proposé dans le projet de loi.
Les élections générales auraient lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile suivant les élections précédentes. Nous avons choisi cette date car c'est celle où la participation des électeurs serait probablement la plus forte. De plus, cette date risque peu d'entrer en conflit avec des célébrations culturelles ou religieuses ou avec d'autres élections. Nous avons choisi soigneusement une date qui pourrait fonctionner.
Ceci m'amène à porter à l'attention de la Chambre un autre aspect du projet de loi, soit la possibilité de choisir une autre date en cas de conflit avec une célébration culturelle ou religieuse ou avec d'autres élections. Selon le système actuel, la date des élections générales est choisie par le gouvernement, de sorte que la date du scrutin coïncide rrement avec une fête culturelle ou religieuse.
Avec l'adoption de cette mesure, il pourrait arriver que la date fixée pour les élections tombe le jour d'une fête importante sur le plan culturel ou religieux dans une partie du Canada. La loi de l'Ontario, que nous avons examinée, ainsi que toutes les autres, permet une certaine souplesse pour tenir compte de ce problème.
Nous proposons la même chose. Le projet de loi permettrait au directeur général des élections de recommander au gouverneur en conseil une autre journée pour la tenue du scrutin s'il considère que la journée fixée ne convient pas. Cette autre journée devrait être soit le lendemain, soit le lundi suivant la date fixée. Le fait de permettre que les élections se tiennent le mardi ou le lundi suivant est conforme à la pratique actuelle, qui veut que les élections se tiennent un lundi ou un mardi.
Certains députés de l'opposition ont affirmé que ce projet de loi est illusoire puisque le premier ministre peut déclencher les élections en tout temps entre les dates fixées, mais notre régime de gouvernement responsable ne fonctionne pas de cette façon. Le premier ministre doit conserver sa prérogative de dissolution du Parlement au cas où le gouvernement perdrait la confiance de la Chambre. Cette disposition est nécessaire. C'est un principe fondamental de notre régime de gouvernement responsable.
En outre, si le projet de loi prévoyait que le premier ministre peut dissoudre le Parlement uniquement si le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre, il faudrait aussi inscrire la définition de la confiance dans le projet de loi, et la dissolution pourrait alors être contestée devant les tribunaux, ce qui n'est pas souhaitable. Nous ne voulons pas que les tribunaux décident de ce qu'est un vote de confiance et de ce qui ne l'est pas.
En conclusion, ce projet de loi prévoyant des élections à date fixe est une idée dont l'heure est venue. Je sais que, tout récemment, je crois que c'était en juin, un sondage a révélé que 78 p. 100 des Canadiens appuyaient cette idée. Je fais remarquer que la troisième semaine d'octobre est déjà la Semaine de la citoyenneté au Canada. C'est la semaine où nous célébrons ce que représente pour nous le fait d'être Canadien. C'est une autre bonne raison de fixer la date à ce moment-là. Bien sûr, la responsabilité civique et le devoir de voter sont des éléments fondamentaux de la citoyenneté canadienne.
Cette loi assurerait plus d'équité, de transparence et de prévisibilité, permettrait d'améliorer la planification des politiques, ferait augmenter la participation au scrutin et aiderait à attirer les Canadiens les plus qualifiés pour prendre part à la vie publique. J'espère que mes collègues se joindront à nous pour que soit adoptée cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce qu'a dit le leader du gouvernement à la Chambre au sujet de ce projet de loi. Je suis un peu déçu de ne pas l'avoir entendu aborder certains des arguments selon lesquels le projet de loi n'aurait pas que de bons côtés. Il comporte en effet certains risques. Par exemple, cet aspect selon lequel, tout comme aux États-Unis où les élections sont à date fixe, l'année qui précède les élections est consacrée à des activités électorales et il n'y a pas véritablement de gouvernement durant cette dernière année. Très vraisemblablement, le gouvernement du Canada ne serait pas productif et il y aurait, par conséquent, absence de gouvernement responsable durant une très longue période. Je ne suis pas certain que les Canadiens soient prêts à cela.
Le député a fait savoir que les Canadiens avaient été sondés. Je ne suis pas certain que les Canadiens aient reçu toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée et c'est là également un aspect que j'estime important.
La question que j'ai à poser au leader du gouvernement à la Chambre concerne les aspects fondamentaux. Il a dit que le premier ministre pouvait se rendre chez le Gouverneur général et recommander des élections. Il a cité certains exemples des années 1990. J'espère que le leader du gouvernement à la Chambre va confirmer à la Chambre aussi bien qu'aux Canadiens que la prérogative royale selon laquelle le premier ministre peut recommander au Gouverneur général de dissoudre le Parlement, sans avoir perdu la confiance de la Chambre, va continuer d'exister aux termes de cette mesure législative.
Par conséquent, le projet de loi recommande simplement la tenue d'élections à date fixe, sauf si le gouvernement perd la confiance de la Chambre ou si le premier ministre décide de se rendre chez le Gouverneur général, comme cela s'est fait traditionnellement, pour recommander la dissolution du Parlement. Je pense que c'est ce qui s'est passé historiquement, sauf à une occasion où on a demandé à une autre personne de former le gouvernement et où des élections ont effectivement été déclenchées.
Ainsi, dans un esprit de transparence et d'ouverture à l'égard des Canadiens, le leader du gouvernement à la Chambre va-t-il déclarer clairement que la prérogative royale selon laquelle le premier ministre peut se rendre chez le Gouverneur général pour déclencher des élections, même si un vote de confiance n'a pas été perdu, continuera d'exister et que les élections auront lieu au moment où le choisira le premier ministre?
Monsieur le Président, le député a abordé un certain nombre de questions, dont l’une, je crois, est celle des inconvénients. J’espère qu’il ne faut pas en déduire qu’il va s’opposer au projet de loi. Il est parfaitement normal de se poser des questions, mais j’espère vraiment qu’il appuiera le projet de loi.
Selon lui, on se mettra en mode électoral au cours de la dernière année précédant les élections et on n’accomplira rien. Il me semble que ce serait le contraire. Si un comité essaie de produire un rapport et de prévoir l’utilisation de son temps, ses membres sauront exactement quand il faut terminer le rapport. Le régime actuel complique les choses, car les élections peuvent avoir lieu au bout de trois, quatre ou cinq ans. Tel comité pourrait accomplir un excellent travail, mais ses membres ne savent pas s’il faut entreprendre une nouvelle étude ou élaborer des plans pour l’automne, car ils sont dans le noir. Ils ignorent quand les élections seront déclenchées. Il me semble que ce serait une énorme amélioration sur le plan de la gestion du temps.
J’ai étudié ce qui s’est passé en Colombie-Britannique. Je vois le whip en chef du gouvernement hocher de la tête. Les choses se sont déroulées normalement. Il y a eu une campagne normale, comme nous nous y attendions. C’est la vie publique. Nous sommes toujours prêts à disputer des élections. C’est une question que nous ne perdons pas de vue. Selon moi, il sera possible d’accomplir plus de choses si nous savons que les élections ont lieu aux quatre ans.
Mon collègue a parlé de sondages. L’enquête a eu lieu en juin. Le député pourrait sans doute discuter de la question avec la maison qui a réalisé le sondage, Ipsos-Reid. Il s’agit d’une entreprise bien connue dans tout le Canada, et j’ai toute raison de croire que ce fut un sondage juste. Rien ne prouve le contraire. Le député voudra peut-être en discuter avec elle, mais elle a constaté que l’idée de faire disparaître un peu de ce pouvoir discrétionnaire plaisait à plus des trois quarts des Canadiens.
Le député a parlé dupremier ministre. J’ignore de qui il parle. Je peux lui parler du premier ministre actuel. Il respectera la lettre et l’esprit de cette mesure législative. Lui et son gouvernement dirigent cette réforme démocratique.
Cette réforme ne porte pas que sur la tenue d’élections à des dates fixes. Le projet de loi sur le mandat des sénateurs est une importante proposition. Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais, je le répète, elles ne font pas disparaître la prérogative royale. Un député de l’opposition m’a posé cette question il y a un bon moment déjà. Je lui ai donné l’assurance que la prérogative royale de dissoudre le Parlement était maintenue. Le projet de loi dit comment la Chambre entend se comporter.
J’espère que le député fera le bon choix, appuiera le projet de loi et aidera à le renvoyer à un comité.
Monsieur le Président, j'ai toujours voulu souligner le fait que mon ami est un diplômé de l'école de droit où j'ai moi-même fait mes études. Cependant, je ne suis pas certain qu'il a pu en bénéficier dans sa carrière politique lorsqu'on voit où il est rendu.
Le NPD est pour ce projet de loi, et je pense que le député le sait. Nous avons des réserves au sujet de la situation de gouvernement minoritaire et au sujet de la prérogative royale dans ces circonstances. Nous craignons en particulier que le premier ministre ou le Cabinet du moment puisse manipuler, si je puis m'exprimer ainsi, l'ordre du jour politique en désignant un certain nombre de votes comme des votes de confiance, sachant pertinemment qu'à un moment ou un autre, ils vont forcer l'opposition à voter en bloc contre un projet de loi.
Je me demande si le gouvernement de mon collègue a réfléchi à la possibilité de limiter le pouvoir du gouvernement à certains domaines, c'est-à-dire à certains types de projets de loi. Compte tenu des précédents historiques, je pense qu'il devrait s'agir des projets de loi de finances. Seuls ces projets de loi devraient être associés à des motions de confiance. Les autres projets de loi devraient donner lieu simplement à des votes ordinaires et, par conséquent, ne devraient pas pouvoir provoquer ou justifier la tenue d'élections générales si le résultat du vote est contraire à l'intention du gouvernement.
Monsieur le Président, il me semble avoir bien défini le problème. Si nous nous mettons à définir précisément en quoi consiste la confiance, dans notre système parlementaire, nous nous exposons à voir cette définition contestée devant les tribunaux. Je présume que les députés ne tiennent pas à ce que les tribunaux définissent en quoi consiste la mesure de la confiance qui fait partie de notre système parlementaire depuis des centaines d'années. C'est un aspect qui a légèrement changé au fil des ans, mais tous comprennent bien qu'il s'agit là d'un élément qui revêt une très grande importance pour le bon fonctionnement du gouvernement.
Le député affirme que cela pourrait être restreint aux projets de loi de finances. Je ne partage aucunement ce point de vue. Si notre pays devait soumettre au Parlement des mesures visant à confirmer la participation du Canada à une guerre, ne serait-ce pas là une question bien plus importante qu'une obscure dépense devant être engagée dans un ministère quelconque? À mon avis, ce serait le cas et cela devrait être considéré comme une question de confiance.
Pensons à l'accord sur le bois d'oeuvre. Il s'agit d'une entente entre deux pays qui touche les trois plus grandes provinces du Canada. Ce dossier revêt une importance vitale pour l'industrie du bois d'oeuvre. Lorsque la question a été soumise pour la première fois à un vote au Parlement, j'ai dit qu'il ne s'agissait pas d'un accord, mais plutôt d'un miracle que le ministre avait réussi à accomplir. Néanmoins, c'est une question extrêmement importante, et oui, il s'agit d'une question de confiance.
Le député ne devrait pas toujours évaluer l'importance d'une question selon sa valeur monétaire. Cela va beaucoup plus loin. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé ce projet de loi en ces termes.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de revenir à la Chambre des communes après le congé d'été et de voir que vous avez si bonne mine.
Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. Comme l'a mentionné le chef de l'opposition au moment du dépôt à la Chambre, l'opposition officielle appuie ce projet de loi de façon générale. Nous avons cependant quelques préoccupations pour ce qui est d'assurer que ses objectifs seront respectés comme il se doit à l'intérieur du cadre constitutionnel pertinent de la Chambre des communes et de notre relation avec la Couronne, et aussi pour ce qui est de tirer pleinement avantage des occasions que le leader du gouvernement à la Chambre a mentionnées en vue de garantir l'efficience, la limitation des coûts, le repli du cynisme et la représentativité des candidats et autres éléments que promet en quelque sorte ce projet de loi.
Commençons par le premier article du projet de loi qui modifierait l'article 56.1 de la Loi électorale du Canada. Cet article, comme on l'a mentionné, prévoit ce qui suit:
(1) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge opportun.
Un collègue a posé une question et le leader du gouvernement à la Chambre a fourni une réponse quant à la définition de ce qui constitue un vote de confiance et, de fait, un vote de défiance. Le leader parlementaire a répondu plutôt vaguement qu'il n'y avait pas que l'argent, il pourrait s'agir d'une guerre ou d'un autre dossier que le gouvernement juge important. C'est le genre de flou qui occasionne de l'incertitude et, selon moi, de l'instabilité à la Chambre, de l'incertitude dans l'esprit des gens et de la frustration quant à l'objectif du projet de loi qui, autrement, est très convenable. Nous ne votons pas contre le projet de loi, mais nous chercherons au comité à établir une définition constitutionnelle de ce dont il est question.
Prenons l'élection allemande de 2005. Beaucoup de gens croyaient alors que le chancelier Schroeder avait provoqué la défaite de son propre gouvernement pour déclencher l'élection à un moment qu'il jugeait propice. Nous aurions donc avantage à nous pencher sur le rôle des tribunaux et de la Gouverneure générale, ainsi qu'à nous interroger sur l'étendue de leurs pouvoirs et à nous demander ce qui est advenu de la prérogative royale au fil du temps, à savoir si elle est devenue désuète. Cela revêt beaucoup d'importance dans notre démocratie constitutionnelle. En comité, il faudra bien saisir les enjeux. Ce sera la première étape à franchir pour évaluer l'impact du projet de loi.
De façon plus générale, je suis d'accord avec le leader du gouvernement à la Chambre lorsqu'il affirme que notre pays possède une certaine expérience des élections à date fixe. Dans ma province, la Colombie-Britannique, nous avons non seulement adopté une loi à échéance fixe, mais nous avons aussi tenu des élections à une date fixe. Je dois admettre que les résultats ont dépassé toutes les attentes des sceptiques. Cette façon de procéder a véritablement permis d'accroître la prévisibilité.
Notre expérience a montré à beaucoup d'autres provinces que les élections à date fixe devraient figurer au programme de leur réforme démocratique. Nous savons que Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Québec envisagent d'adopter cette approche. Ce n'est peut-être qu'une mode, mais qui n'est pas sans rappeler l'assurance-maladie en Saskatchewan, qui avait d'abord été mise à l'essai dans les provinces, pour finalement être adoptée à l'échelle fédérale. Bien entendu, il faut tirer des leçons de ces expériences passées et en tenir compte dans l'étude de ce projet de loi.
En décembre 2005, l'Institut de recherche en politiques publiques a effectué une étude exhaustive dans le cadre de laquelle elle s'est penchée sur les lois et les règles régissant le moment des élections dans les démocraties parlementaires et les autres démocraties semblables au Canada. L'étude a révélé que seulement 11 des 40 démocraties étudiées tiennent leurs élections à des dates non fixes, comme c'est le cas au Canada.
De par le monde, la tendance va indéniablement en ce sens. Je crois que nous devrions la prendre très au sérieux. Il ne fait donc pas de doute que nous ne devrions pas nous mettre d'oeillères indiquant que, puisque nous avons toujours fait les choses d'une certaine façon, nous ne pouvons certes pas en changer. D'autres ont changé les choses et cela donne de très bons résultats. Il y a des enseignements que nous pouvons tirer de cela. Cette question occupera une bonne place dans notre débat et dans les travaux du comité.
Il est certain que l'argument reposant sur l'efficience est assez judicieux, à condition qu'on en use vraiment de manière responsable. Dans la planification des travaux des comités, de l'élaboration des politiques publiques, des approbations législatives et de la mise en oeuvre par les instances administratives, si nous tirons parti de cette certitude, au lieu de nous résigner à agir en canard boiteux la dernière année, si nous planifions avec efficience jusqu'au premier jour de la campagne électorale, il devient alors réellement possible que cette prévisibilité débouche sur l'efficience.
Nous savons bien que selon le droit et les principes juridiques, et en droit criminel en particulier, la certitude est un des principes de base du droit criminel au Canada. Nous savons que dans le monde des affaires, la certitude et la prévisibilité, souvent, revêtent même plus d'importance que telle ou telle règle fiscale ou mesure réglementaire. Les entreprises ont besoin de savoir de quoi demain sera fait pour bien se préparer. Je crois que les travaux de la Chambre des communes et du gouvernement du Canada peuvent également bénéficier de cet élément s'il est bien planifié.
La question de l'équité est importante. Le leader du gouvernement à la Chambre l'a soulevée. Dans nos discussions sur la façon d'élaborer des politiques publiques, nous devons toujours, à la Chambre et, je le dis franchement, au gouvernement, prendre en compte la dimension de l'équité, non seulement de notre point de vue subjectif, mais aussi du point de vue de la population. Je crois que nous connu des situations dans la démocratie parlementaire canadienne, si ce n'est à l'échelle fédérale, du moins à l'échelle provinciale, où la population a jugé que le déclenchement précoce d'élections était inéquitable et inapproprié. Nous avons vu cela en Ontario il y a une quinzaine d'années, lorsque le gouvernement qui a déclenché une campagne électorale hâtive en a payé les conséquences, car le public a estimé que c'était inéquitable.
Cette transparence, cette égalité des chances pour tous les partis, le fait de venir à la Chambre des communes à Ottawa avec un mandat clair et un gouvernement majoritaire pour travailler en fonction d'un calendrier donné et pour remplir cette obligation envers la population, ce sont autant de choses sur lesquelles il faudrait insister, je pense.
Cette équité va aider à éliminer le cynisme. Je pense qu'à la Chambre, nous savons malheureusement à quel point la population est cynique. La population et nos électeurs exercent constamment des pressions sur nous, de façon tout à fait justifiée, pour que nous nous attaquions à ce cynisme de ceux qui pensent que les intérêts des Canadiens ne sont peut-être pas toujours défendus à la Chambre. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour éliminer ce cynisme. Si cette mesure est bien mise en oeuvre, je pense que ce sera un pas dans la bonne direction.
Bien entendu, si on rend le système plus équitable et plus transparent, si on parvient à une meilleure planification et si on réduit ainsi le cynisme, le taux de participation devrait être accru. C'est l'un des plus importants indices de la santé de notre démocratie et il a baissé un petit peu en 2004. Il a remonté en 2006, mais nous sommes encore très loin de ce que je considère comme un bon taux de participation dans notre processus démocratique. Je pense que c'est important.
Bien entendu, la date qui a été proposée, soit le troisième lundi d'octobre, favorise la participation, car il n'y a pas à ce moment-là beaucoup de retraités ou d'aînés passant leurs vacances dans le Sud des États-Unis pour échapper au froid, les étudiants de nos universités ne sont pas en vacances et il n'y a pas tous ces gens qui partent l'été et ne sont pas là pour voter ou participer à tout le processus civique. Cela pourrait être très positif.
Je comprends que le fait de voter en février ou en janvier à Vancouver ne pose absolument aucun problème. En fait, les conditions météorologiques ont été excellentes dans la vallée du Bas-Fraser durant les dernières élections, mais je comprends que d'autres régions du pays, y compris la région de Niagara, cette merveilleuse région au climat tempéré durant certains mois de l'année, pourraient avoir un taux de participation supérieur si les élections n'avaient pas lieu durant l'hiver, lorsque les conditions météorologiques sont très dures.
Le choix du début de l'automne est intéressant selon moi. L'Ontario a choisi une date semblable. La Colombie-Britannique a préféré une date à la fin du printemps et on envisage peut-être en Colombie-Britannique de tenir des élections à l'automne. Je crois qu'il y a de bonnes raisons à cela. Tout d'abord, la campagne électorale aurait lieu à la fin de l'été et il ne serait pas nécessaire de suspendre la session parlementaire en plein milieu, ce qui serait une bonne chose. On pourrait également planifier dans les écoles secondaires et les universités des cours d'éducation civique pour les aînés, les groupes communautaires et les nouveaux arrivants, des cours touchant la responsabilité électorale et le processus démocratique. Le fait de prévoir la tenue d'élections à date fixe va probablement favoriser la participation également.
La question de la représentativité des candidats est importante. Nous savons par exemple que nous éprouvons certaines difficultés dans ce pays, et sans aucun doute dans cette Chambre, à atteindre une représentation appropriée des femmes, qui est très en-deçà de leur proportion au sein de la population. Je crois en effet que les femmes constituent 21 p. 100 des députés de cette Chambre et je sais qu'aucun des partis ne peut s'enorgueillir d'une véritable représentation proportionnelle. Je crois que nous devons tous faire les efforts qui s'imposent en tant que Chambre des communes et nous assurer que le parachèvement et la mise en oeuvre du projet de loi -- qui peut être amendé -- soient l'occasion de tirer parti de tous les avantages que peuvent offrir des élections à date fixe, que ce soit en matière de planification à long terme, d'organisation de la vie professionnelle ou familiale, de levée de fonds ou de l'ensemble du processus de nomination des candidats afin d'accroître la représentativité des femmes à la Chambre tout en tenant compte de la population autochtone, du multiculturalisme, de la dualité linguistique et de la multiplicité de ce pays. Cela pourrait être important.
Un des problèmes dont nous devons tous être conscients et qui a souvent été abordé est l'américanisation de la situation politique au Canada. Je crois que nous devons faire en sorte que ce projet de loi prévienne ce phénomène -- c'est ce que les élections à date fixe pourraient en fait permettre d'accomplir si nous nous y prenons comme il faut -- et que la campagne électorale soit plus courte.
Le leader du gouvernement à la Chambre a mentionné, très justement je crois, que des élections à date fixe faciliteront le travail de planification du personnel chargé des élections. Une grande partie des tâches à accomplir pourrait être réalisée avant le début de la campagne électorale, de sorte que celle-ci pourrait être plus courte. Je crois que des lois appropriées sur les campagnes électorales et le financement politique pourraient être très bénéfiques à ce chapitre. Nous devons porter une attention particulière à la limitation de la durée de la campagne électorale et nous assurer que les lois sur le financement politique s'harmonisent bien avec cette situation. Ainsi, nous éviterons les folles dépenses et le phénomène du « canard boiteux » associés à l'interminable processus électoral américain.
Il y a un autre aspect que nous devrions examiner brièvement ici et peut-être approfondir en comité. Nous devrions examiner comment les élections fédérales à date fixe, si nous décidons d'opter pour cette formule, cadrent avec les intentions des autres ordres de gouvernement et avec leurs dates d'élections. Il serait peut-être possible de tenir des discussions intergouvernementales sur la question. Par exemple, en Ontario, il y aura des élections municipales cet automne et des élections provinciales en 2007. Nous savons tous aussi qu'il y aura des élections présidentielles aux États-Unis à l'automne 2008 et, selon le projet de loi à l'étude, des élections fédérales à l'automne 2009.
Y aurait-il moyen de tenir chaque année des cours d'éducation civique, d'éducation publique, pour éviter que des élections se chevauchent, ce qui peut, disons-le, épuiser la population, et pour avoir chaque année une révision, un rappel, une simulation d'élections ou l'équivalent dans nos écoles, universités, collèges et collectivités pour mieux sensibiliser la population aux enjeux et à l'importance de leur participation au processus démocratique?
Enfin, je placerais la réforme du processus démocratique dans un contexte plus large. L'ancien gouvernement libéral avait procédé à une réforme du financement des partis politiques. Le projet de loi sur la responsabilisation introduit d'autres mesures sur le financement des partis politiques. Il n'est pas encore loi, mais il a déjà de l'effet et le financement des partis politiques est un élément important du cadre électoral.
Il y a aussi le moment des élections, ce dont nous parlons aujourd'hui. Il y a également la façon de voter et les différents systèmes de vote, ou systèmes mixtes autres que la simple élection du candidat qui obtient le plus de voix. Nous savons que de nombreux parlements de pays démocratiques ont un système électoral différent. Nous savons que la Commission de réforme du droit du Canada a produit un rapport très détaillé dans lequel elle recommande un système proportionnel mixte.
La Colombie-Britannique a organisé une assemblée de citoyens engagés pour examiner les changements. Une proposition a obtenu près de 68 p. 100 des voix dans un plébiscite, mais pas les 60 p. 100 nécessaires. Il y a plusieurs provinces, six, je crois, qui étudient actuellement différents modèles électoraux. C'est un autre élément du dossier.
Finalement, l'engagement de la population fait partie de la démocratie représentative et c'est absolument critique. La démocratie se situe toujours quelque part entre la participation et la représentation directe. Nous devons trouver un bon équilibre, mais il faut que notre démocratie représentative s'adapte à la volonté de participation de notre population si nous voulons que le processus soit sain. J'espère que la Chambre des communes étudiera très attentivement cet aspect, qui est le quatrième niveau de réforme du processus électoral.
Monsieur le Président, je sais gré à mon collègue de Vancouver Quadra de ses observations sur cette importante mesure législative.
L'opposition a déjà commencé, pendant le débat ce matin, à soulever quelques questions et points à débattre à l'égard du projet de loi. À mon avis, le leader du gouvernement à la Chambre en a magnifiquement exposé la raison d'être et il a su expliquer pourquoi nous, au sein du Parti conservateur du Canada, croyons que tous les députés voudront l'adopter dans le cadre de l'évolution de notre Parlement et de nos institutions parlementaires. Ce projet de loi marque un important pas en avant.
Ma question a trait à la prérogative dont jouit le premier ministre pour déclarer que son gouvernement et lui ont peut-être perdu la confiance de la Chambre, ce qui a pour effet de précipiter la tenue d'élections. Il a été question de la pertinence de maintenir cette prérogative et l'on s'est demandé en quoi consistait la perte de confiance en question. Le leader du gouvernement à la Chambre en a, selon moi, très bien expliqué la nécessité.
Nous ne voudrions sûrement pas que les tribunaux s'en mêlent et qu'ils décident à notre place ce qui constitue une motion de confiance ou non. Je fais cependant remarquer à mon collègue de Vancouver Quadra que, si cette mesure est adoptée, tant l'opposition, dans un contexte de gouvernement minoritaire, que le premier ministre et le gouvernement, feront l'objet de pressions populaires les sommant d'expliquer très clairement aux Canadiens pourquoi des élections s'imposent.
Lorsque les élections se tiendront à date fixe, notamment le lundi 19 octobre 2009, dans le cas qui nous occupe, et que les Canadiens sauront à quoi s'en tenir et pourront planifier en conséquence, je pense que, en cas de perte de confiance de la Chambre, si le premier ministre devait, en vertu de notre système de gouvernement, demander à la gouverneure générale de déclencher des élections, on insistera davantage pour que le gouvernement explique aux Canadiens pourquoi il ne pouvait pas attendre la date fixe prévue. C'est une bonne chose, car cela favorisera, du moins je l'espère, beaucoup plus de stabilité au Parlement comme dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, il y a plusieurs façons d'examiner cette question. Je suis tout à fait d'accord pour dire que, si un gouvernement minoritaire perdait un vote, il y aurait un débat public et politique très rigoureux pour savoir s'il s'agit d'un vote de défiance ou non. Cela se produirait probablement avant et après le vote, si le gouvernement le perdait.
Le contexte sera politique. Bien sûr, la gouverneure générale réfléchira très attentivement à ce projet de loi, à l'esprit de ce dernier, à ses responsabilités constitutionnelles, aux usages et au débat public et politique qui a eu lieu. Je n'ai aucun doute là-dessus.
Nous examinons une autre situation, et elle crée de l'incertitude. Je crois qu'il serait utile que le comité détermine s'il existe des éléments de définition. Existe-t-il des formules non rigides que les tribunaux interpréteront et qui doivent être suivies, des critères objectifs qui peuvent donner une orientation au débat politique et public et à l'examen mené par la gouverneure générale?
Un autre problème peut se poser, en situation de gouvernement non pas minoritaire, mais majoritaire, comme ce fut le cas en Allemagne l'année dernière. Bien qu'il n'y ait pas de question de confiance et que le gouvernement soit majoritaire, le premier ministre a toujours la prérogative à cet égard. Selon ce projet de loi, la gouverneure générale aurait toujours la prérogative de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections. Les députés doivent réfléchir sérieusement à cette autre éventualité pour s'assurer de bien agir, afin de ne pas couler dans le béton maintenant un avantage que beaucoup de gens considèrent comme une injustice.
Assurons-nous d'atteindre l'objectif le plus efficacement possible.
Monsieur le Président, dans sa réponse, mon collègue de Vancouver Quadra a soulevé la question de la prérogative du premier ministre, qui pourrait toujours déclencher des élections avant la date fixée même dans une situation de gouvernement majoritaire.
Bien sûr, en vertu de cette mesure législative, le premier ministre continuerait à avoir la latitude de demander à la Gouverneure générale de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections. Ce que je crois, c'est que tout premier ministre aurait beaucoup de mal à faire avaler cela aux Canadiens qui, eux, s'attendraient à ce que le Parlement demeure en poste pour la durée de son mandat, surtout s'il est majoritaire. Je ne peux pas imaginer de situation qui ferait qu'un premier ministre, ayant la majorité et sachant que des élections sont prévues à une date établie, estimerait qu'il ne peut continuer à gouverner. Je crois que cela prendrait une situation extraordinaire pour qu'un premier ministre agisse ainsi. Si le premier ministre ne respectait pas l'esprit de cette loi et déclenchait simplement des élections en pensant que le moment est bien choisi, que son parti politique serait avantagé si les électeurs allaient aux urnes à ce moment-là, je soupçonne qu'il serait probablement puni par les Canadiens le jour du scrutin.
Monsieur le Président, le whip en chef du gouvernement a probablement raison quand il dit qu'il y aurait d'énormes pressions politiques pour faire obstacle à une manoeuvre grossière qui n'aurait rien à voir avec une situation d'urgence ou des circonstances exceptionnelles. Toutefois, dans toute la mesure du possible les députés ont le devoir de ne pas invoquer les forces politiques à l'oeuvre afin d'assurer qu'une situation indésirable ne survienne. J'invite les députés ministériels du comité et tous les autres députés à poursuivre le débat et à bien réfléchir à cette prérogative, car elle laisse planer une certaine incertitude.
Permettez-moi de signaler un type de situation qui pourrait survenir. Il pourrait survenir un changement à la tête du parti au pouvoir pour cause de décès ou d'incapacité, par exemple, peu après une élection. Dans notre démocratie parlementaire, c'est la coutume et il arrive fréquemment, bien que cela ne soit pas un principe sacré, qu'un nouveau chef veuille se faire élire assez tôt après son élection. Nous pourrions peut-être saisir l'occasion qui nous est offerte de mettre fin à cette pratique, de renverser la tendance. C'est un peu comme si on ceignait d'une aura présidentielle un premier ministre qui n'est pas directement élu, mais qui n'est que le chef du parti qui a le plus grand nombre de sièges. Si un nouveau premier ministre invoquait cette raison pour demander la dissolution du Parlement, je ne voudrais pas que sa demande soit exaucée. La mesure pourrait comporter une disposition claire à cet égard.
Ce que je propose, en fait, c'est que nous resserrions cette mesure le plus possible de manière à ce qu'elle procure la certitude que nous voulons.
[Français]
Monsieur le Président, la mesure législative qui est devant nous est certainement intéressante. En effet, tout le monde trouvera beaucoup d'avantages à ce que les élections puissent se tenir à date fixe dans le système parlementaire canadien.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire au gouvernement que les députés du Bloc québécois appuieront très certainement cette mesure législative puisque, à notre avis, cela comporte un net progrès dans la façon de faire les choses. Ce que les gens doivent comprendre, c'est que nous sommes encore en situation de gouvernement minoritaire. Au cours des dernières années, nous avons eu plusieurs élections tenues à des dates très rapprochées. Les citoyens doivent savoir que depuis que je siège en ce Parlement, soit depuis 1993, aucun gouvernement majoritaire n'a compléter un mandat de quatre ans, un mandat qui devrait durer entre quatre et cinq ans. Le choix de la date des élections est devenue un jouet politique pour un premier ministre. Celui-ci cherche à trouver non pas la meilleure manière de satisfaire les électeurs, mais à trouver le meilleur moment où l'opinion publique lui donnera peut-être un appui populaire. C'est devenu un jeu de « Devine quand ». Cela amène des conséquences absolument désastreuses.
Tout d'abord, les gens deviennent harassés de devoir dépenser plusieurs centaines de millions de dollars, par le biais de leurs impôts, pour tenir des élections quatre, six ou huit mois avant que l'échéance ne le demande. C'est le premier élément. C'est une saine mesure d'administration des deniers publics que de dire que les élections auront lieu à date fixe. C'est merveilleux. Quatre ans, c'est la durée d'un mandat normal. Un gouvernement a le temps de faire des choses et, surtout, personne ne vit avec le stress du lancement possible d'une campagne électorale alors que personne ne l'avait prévu.
On dit qu'on manque cruellement de présences féminines en politique. Toutefois, regardons dans quelles situations se retrouvent les candidates qui veulent nous rejoindre ici, à la Chambre des communes, ou qui veulent participer aux législatures. On parle également de professionnels, de gens d'affaires, de gens qui ont une certaine responsabilité dans la société. On leur demande de nous annoncer six, sept ou huit mois d'avance — on ne sait pas —, qu'ils ont l'intention de se porter candidat à une élection. Imaginez une mère de famille, ou une femme de carrière, qui, de plus, a des charges familiales. Elle doit annoncer à son conjoint et à ses enfants son intention de devenir candidate pour un parti politique lors de la prochaine élection, avec tout ce que cela comporte par la suite.
Si l'élection est déclenchée dans le mois qui suit, cela va assez bien. On annonce notre intention d'être candidat ou candidate et puis on commence. On sait comment cela fonctionne sur le terrain: on commence à faire de la politique tous les jours, à vendre des cartes de membre pour faire face à une convention et à convaincre des organisateurs. On travaille en ce sens. Or, l'élection peut n'avoir lieu que sept mois plus tard parce que le premier ministre a décidé que, finalement, puisque les sondages d'opinion publique ne sont pas très bons, il va retarder cela un peu. Ces personnes se retrouvent dans des situations où ils peuvent être pendant six ou sept mois en pseudo-campagne, se préparant, attendant que l'échéance vienne. Évidemment, ils ne doivent pas rester inactifs, car ils sont connus maintenant en tant que candidat ou candidate.
Cet espèce de jeu du chat et de la souris ne donne absolument rien de bon et de valable au plan du recrutement des candidats. À partir du moment où on sait que l'élection aura lieu tel lundi d'octobre de telle année, en fonction de cela, quelqu'un peut planifier, au moment où cela fait son affaire, et indiquer son intention d'être candidat ou candidate .
Je crois sincèrement qu'une des belles qualités de ce projet de loi est de simplifier l'existence à tous ceux et celles qui pourraient vouloir faire du service public, mais qui ne sont pas prêts à jouer avec leur carrières pendant cinq, six, sept mois ou peut-être même un an en attendant que les élections générales soient déclenchées. C'est un élément extrêmement important au plan de la façon dont se ferait la transition entre la vie citoyenne et la vie politique pour ceux et celles qui décident de faire le saut. Voila un élément important.
Il y a un deuxième élément extrêmement important. Afin que la démocratie s'exerce correctement, il faut comprendre qu'il est beaucoup plus intéressant pour les citoyens, pour tout le monde, même pour les hommes et les femmes politiques, de savoir que l'échéance électorale est fixe. Cela permet un travail et une action plus cohérente, plus organisée, plutôt que de jouer au yoyo avec le premier ministre.
Je crois qu'au plan de la démocratie, il n'y a rien de pire qu'un premier ministre qui décide de la tenue d'une élection strictement à partir de l'état de l'opinion publique, au moment où il pense qu'elle est à son meilleur pour lui, et de prendre tout le monde par surprise et de déclencher des élections.
À mon avis, une élection n'est pas un jeu comme celui-là. Une élection doit être quelque chose de sérieux, de correct, qui ne prend personne par surprise. Cela doit arriver en son temps afin de permettre aux citoyens d'exercer leur jugement. Cela est un autre élément extrêmement important.
D'ailleurs, dans le passé, les premiers ministres ont beaucoup joué avec la date des élections. Curieusement, ce jeu-là a toujours eu lieu, ou presque, dans les mois qui suivaient l'arrivée d'un nouveau chef d'un parti d'opposition. Cela veut dire que le premier ministre avait tendance à observer la situation. S'il y avait un congrès au leadership au Bloc québécois, le temps était parfait pour déclencher les élections deux mois après. Cela est bien gentil. Personne n'a le temps de s'organiser car on est pris de court.
Il y a actuellement une course au leadership au sein du Parti libéral. Il serait tentant pour un premier ministre, dans les circonstances, de déclencher peut-être des élections dans les deux, trois ou quatre mois qui suivront l'arrivée du nouveau chef pour ne pas donner à cette personne le temps de s'organiser.
Je dois dire que le premier ministre pose un geste raisonnable, un geste sensé, en disant aux citoyens: « Je mets de côté cette prérogative qui est la mienne et la laisse volontairement de côté. Je ne jouerai pas au plus fin avec les partis d'opposition ni avec l'opinion publique. Je vais simplement respecter ce que doit être un mandat ». Évidemment, ce projet de loi ne change pas et n'a pas la capacité de changer les pouvoirs constitutionnels du premier ministre et de la Gouverneur générale, surtout de la Gouverneure générale.
Le gouvernement responsable suppose que le premier ministre pourrait aussi, à tout moment, s'il est défait en Chambre, se rendre chez la Gouverneure générale et lui dire qu'il n'a plus la confiance de la Chambre. Cela va de soi.
On n'a donc pas changé la Constitution. Toutefois, le premier ministre, en mettant cette mesure législative de l'avant, même s'il se garde toujours le pouvoir d'agir autrement, se crée à lui-même, et à ceux qui suivront, une pression politique extrêmement grande.
On ne comprendrait pas, par exemple, que le premier ministre, ayant déposé ce projet de loi prévoyant des élections en octobre de l'année 2009, décide en 2008 — parce que les sondages sont bons ou parce que survient une circonstance quelconque — de déclencher des élections dans les trois prochains mois, ou parce qu'il serait peut-être tenté d'avoir un gouvernement majoritaire. On ne comprendrait pas cela. Les citoyens diraient que cette personne a un visage à deux faces. Il dit des choses quand il s'agit de parler de principes mais il agit autrement quand il s'agit de passer à l'action.
En déposant ce projet de loi, on ne se le cachera pas, le premier ministre se donne un cadre qu'il devra respecter en toutes circonstances et qu'il accepte lui-même. De plus, ce qu'il fera aura des conséquences sur les autres. Il accepte lui-même de s'enlever cette prérogative de jouer avec la date des élections. Ainsi, cela ne se fera plus.
Lorsqu'il aura agi de cette façon, les premiers ministres subséquents auront la voie tracée et devront respecter cette législation qui est l'expression d'une volonté très claire de la Chambre des communes.
En plus, le Bureau du directeur général des élections a des travaux extrêmement complexes à mener pour se rendre à un scrutin. Or l'imminence possible d'un scrutin, à tout moment au cours d'un mandat, oblige les fonctionnaires d'Élections Canada de se tenir toujours prêts, donc dans un état de préparation hautement évolué. Des dépenses plutôt énormes sont liées à cet état de fait. Pourtant je ne parle pas d'un mandat de gouvernement minoritaire. C'est vrai, même dans le contexte d'un mandat très majoritaire, comme c'était le cas précédemment.
Il me semble qu'avec des élections à date fixe, en contexte de gouvernement majoritaire, Élections Canada pourrait beaucoup mieux planifier son travail et ses échéances et être plus prêt, être adéquatement prêt, au moment où la situation le commandera. C'est aussi un avantage absolument remarquable.
Également, les députés élus ont autre chose à penser qu'à l'obligation de se faire réélire, peut-être dans un an et demi, deux ans, trois ans, trois ans et demi. Ils ont aussi beaucoup de travail parlementaire à faire et beaucoup de travail dans leur comté. Le fait d'avoir une certaine marge de manoeuvre prédéterminée permet au député de planifier, de concert avec l'ensemble des partis, les comités parlementaires, le travail législatif à accomplir. Cela permet au gouvernement et à l'opposition de mieux planifier, de mieux travailler. Cela évite les mauvaises surprises et permet aux comités parlementaires d'échelonner leurs travaux pour régler à l'intérieur d'un mandat un certain nombre de problèmes, par exemple. Les comités parlementaires seront en mesure de planifier leur affaire, de fixer un calendrier respectueux des dates connues par tout le monde.
Un net avantage en découle sur le plan de la démocratie, car il en résultera une démocratie de plus grande qualité. Sur le plan de l'organisation des élections, cela permettra une meilleure organisation de l'exercice électoral. Cela offre aussi l'avantage, quant au respect des travaux du Parlement, d'en permettre une meilleure organisation. Cela permettra également à des candidats ou à des candidates de grande valeur de mieux planifier l'annonce de leur candidature, ce qui n'est pas le cas présentement. C'est susceptible d'attirer, dans la fonction politique, peut-être plus de femmes, sans doute plus de personnes qui ont des occupations professionnelles de haut niveau et qui ne peuvent risquer de les mettre de côté pendant des mois et des mois.
D'ailleurs, des chercheurs ont constaté que, sur une quarantaine de démocraties parlementaires étudiées aux quatre coins de la planète, seulement 12, dont le Canada, n'ont pas de date de scrutin prédéterminée, ou à tout le moins de période électorale établie d'une couple de mois. Bref, seules 12 sur 40 ne disposent pas d'élection à date fixe ou à période fixe. Cela signifie qu'accepter la tenue d'élections à date fixe constitue un pas dans le sens du progrès. Il s'agit de rejoindre les 28 autres démocraties parlementaires qui ont établi cette règle. Cela évite également un chevauchement entre des périodes non convenables pour une élection, entre des fêtes à respecter, entre des périodes qui pourraient déranger d'autres élections dans d'autres secteurs de notre vie commune. Cela permet simplement de dire que la période de fin septembre et octobre, c'est la période électorale établie pour la Chambre des communes tous les quatre ans, puisqu'on sait que les élections doivent survenir le troisième lundi d'octobre. Tout le monde est en mesure alors de planifier son calendrier en fonction de ces questions.
Nous serons donc favorables à ce projet de loi. Il ne change absolument pas les habitudes démocratiques de façon extraordinaire; il apporte simplement une précision importante quant à la nécessité de remplir des mandats de quatre ans.
Depuis 1993, j'ai rempli plusieurs mandats à la Chambre des communes et je n'ai jamais vu se réaliser un mandat complet. Au moment de l'élection d'un gouvernement minoritaire, les journalistes m'ont demandé si je n'étais pas un peu déçu que le gouvernement soit de nouveau minoritaire, car cela pourrait vouloir dire des élections à plus ou moins brève échéance. J'ai répondu aux journalistes que peu importe que le gouvernement soit minoritaire ou majoritaire, jamais un mandat n'est complété à Ottawa. Enfin, la mesure législative qui se présente à nous permettra d'avoir des mandats complets. C'est ce que nous souhaitons, c'est ce que nous voulons. Or, pour qu'un gouvernement minoritaire réalise un mandat complet, une chose très simple doit s'appliquer: le gouvernement doit respecter les parlementaires de la Chambre.
Tout gouvernement qui décide de respecter la volonté de la Chambre des communes pourra compléter son mandat de quatre ans sans aucune inquiétude. Dès lors, il appartiendra au premier ministre et au Conseil des ministres — à l'exécutif — de respecter le fait de gouverner en fonction de consensus. En effet, l'opposition a, entre les mains, le pouvoir de permettre au gouvernement minoritaire soit de continuer, soit d'être défait. Notre objectif est, bien sûr, de lui permettre de gouverner. Néanmoins, le gouvernement a la responsabilité de se donner les outils afin de pouvoir gouverner. Dans un contexte de gouvernement minoritaire, on pourrait penser à des élections en octobre 2009. Il s'agirait pour ce gouvernement d'essayer de gouverner avec un peu d'ouverture pour rallier tantôt les forces du NPD, tantôt celles du Bloc québécois, ou de l'opposition dans son ensemble, ou de l'opposition libérale. C'est possible. Cela s'est vu dans le passé et, en général, cela amène une gouvernance un peu plus responsable.
Ainsi, des élections à date fixe peuvent être valables autant pour les gouvernements majoritaires que pour les gouvernements minoritaires. Nous avons tous l'objectif d'essayer le plus possible que l'administration se fasse correctement, au cours d'un mandat complet. Les citoyens n'aiment pas les excès d'élections et souhaitent que nous nous comportions en personnes responsables. Le projet de loi permettra donc de le faire.
Encore une fois, j'ajoute que, sans enlever à la Gouverneure générale la prérogative de dissoudre le Parlement, le premier ministre s'est imposé un cadre extrêmement rigide qu'il devra respecter sous peine de perdre toute crédibilité. Lorsqu'il l'aura fait une fois, ses successeurs auront le devoir moral d'aller dans la même direction. Il s'agit d'un pas en avant. Je salue cette initiative. Le Bloc l'appuiera en toute objectivité, comme il le fait pour chacune des pièces législatives déposées en cette Chambre.
Monsieur le Président, nous venons d'assister à un très bel exposé. C'est toujours un plaisir pour moi d'écouter le député de Roberval—Lac-Saint-Jean qui, de façon très éloquente, passe doucement et finement des idées qui font grandement réfléchir.
Il a abordé un aspect que j'aimerais qu'il développe davantage. Il s'agit de la nécessité, pour le citoyen ordinaire, que des élections soient tenues à date fixe. Pourquoi ? Parce que, comme il l'a démontré, cela aide effectivement beaucoup le travail des députés et des partis. Cependant, pour une communauté qui attend un projet de loi, par exemple, quelle est l'incidence de la tenue d'élections à date fixe?
Monsieur le Président, j'en ai parlé brièvement, mais pour le bénéfice de ma collègue et de tout le monde, j'ajouterai quelques commentaires. Les parlementaires de cette Chambre et le gouvernement pourraient mieux préparer leur travail, ils pourraient mieux établir le calendrier et connaîtraient mieux l'espace parlementaire dont ils disposent pour critiquer un projet de loi et consulter les citoyens; au besoin, ils pourraient prolonger la consultation et pousser plus loin la recherche.
Quand on sait quand auront lieu les élections, quand on connaît l'espace dont on dispose pour faire un travail, on en améliore la qualité. On le fait en connaissance de cause.
Je suis leader parlementaire. Je siège à la Chambre des communes depuis 13 ans et je suis leader parlementaire depuis 12 ans.
Depuis 12 ans, à chaque fin de session, des ministres des gouvernements successifs viennent me voir, puisque je suis leader parlementaire, en me suppliant de laisser leur projet ou leurs mesures législatives être adoptés. Ils me disent avoir absolument besoin de tel projet de loi et me demandent si j'accepterais qu'on donne le consentement pour aller plus vite et pour qu'on fasse adopter telle mesure législative.
Je le dis pour les gens qui nous écoutent et pour les députés qui n'ont pas eu la chance de vivre quelques fins de session. Je trouve ce jeu de fin de session parlementaire indécent et regrettable. Pourtant, je le comprends.
Un ministre qui a une pièce législative importante — en environnement, dans le domaine de l'industrie ou peu importe le secteur — veut absolument la voir aboutir. Il y a travaillé pendant sept, huit ou dix mois et parfois pendant plus d'une année complète, il y a eu des consultations et du travail. Lorsqu'il voit arriver la fin de session, ce ministre n'est pas intéressé à ce que tout ce travail tombe à l'eau. Il ne veut pas avoir à recommencer ce travail plusieurs mois plus tard, voire après une élection, parce qu'il n'y a plus rien qui compte sur la table.
Une élection à date fixe enlèverait l'effet de surprise. Combien de premiers ministres ont désorganisé leurs propres ministres en déclenchant des élections de façon précipitée? C'est extraordinaire. Il me semble que le citoyen — que nous avons ici l'obligation de servir en faisant des lois et en mettant de l'avant des mesures — serait satisfait de savoir que les députés travaillent de façon planifiée et ordonnée, et qu'ils obtiendront des résultats aux moments prévus.
En ce sens, ce serait une grande amélioration pour tout le monde: pour les citoyens et pour les ministres. Ils se sont votés une loi, et il font bien fait. Ce sera plus facile pour eux et il sera aussi plus facile pour les députés de l'opposition de collaborer aux mesures législatives auxquelles ils veulent collaborer. C'est une autre bonne raison d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Québec de son bon discours.
Évidemment, c'est toujours la faute du troisième parti lorsqu'un gouvernement qui a été majoritaire pendant près de 10 ans n'a pas eu l'occasion de mettre aux voix son propre projet de loi. C'est le cas du gouvernement précédent. De telles histoires me font beaucoup rire.
Je suis tout à fait d'accord avec le député de Roberval: cette nouvelle loi nous permettrait de savoir à l'avance quand la prochaine élection aurait lieu. Les ministres auraient beaucoup de possibilités et sauraient de combien d'années, de mois ou de jours ils disposeraient pour travailler à leur projet.
Ce qui est aussi très important, c'est le mode de fonctionnement, particulièrement dans le cas d'un gouvernement minoritaire. Mais c'est exactement le même mode de fonctionnement dans un gouvernement majoritaire: les ministres travaillent avec les porte-paroles de l'opposition.
J'ai eu une très belle expérience de travail avec l'ancien porte-parole du Bloc Québécois, monsieur Benoît Sauvageau qui est décédé. C'était un homme extraordinaire, un homme très honnête, avec de grandes capacités et qui possédait beaucoup d'expérience. Ce fut un grand plaisir pour moi de travailler avec lui. Toutes nos pensées vont à sa famille et à ses collègues des deux côtés de cette Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux que le président du Conseil du Trésor ait apprécié ce que je racontais au sujet des ministres. Je peux vous dire que c'est vrai pour tous les ministres de tous les gouvernements. C'est normal et d'ailleurs, c'est à leur honneur.
J'ai toujours été respectueux à l'endroit d'un ministre qui prend la peine de traverser la Chambre, de venir me voir, d'aller voir le leader de l'opposition officielle ou le leader du NPD pour essayer de faire adopter un projet de loi. J'ai toujours trouvé que c'était une marque de confiance et d'engagement de la part de ces personnes.
Alors, si je le dis, c'est que sincèrement les élections à date fixe vont supprimer cet élément de surprise. Cela occasionnera moins de surprises pour ces gens, plus de travail s'accomplira avec une meilleure planification.
Il nous est arrivé, en voulant concourir à des projets de loi, d'accepter d'aller un peu plus vite, et il nous est parfois arrivé de commettre des erreurs en allant trop vite, parce que le processus législatif demande d'agir sérieusement. C'est une raison qui s'ajoute pour justifier les élections à date fixe. Nous aurons plus de temps pour accomplir notre travail de façon adéquate, nous aurons moins besoin de « fast track », nous devrons moins nous dépêcher et nous courrons moins de risques qu'il se glisse des coquilles dans les projets de loi. Alors, c'est une bonne mesure.
Questions et commentaires. Il reste deux minutes pour la question et la réponse.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Windsor—Tecumseh a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-16 afin de signaler, comme je l'ai fait plus tôt cet après-midi, que le NPD appuiera cette mesure. Nous avons hâte qu'elle soit renvoyée à un comité où elle fera l'objet de plus ample discussions et peut-être d'amendements. Essentiellement, nous appuyons depuis plusieurs années la mesure dont la Chambre est saisie. Au cours de la période 2004-2006, notre ancien collègue Ed Broadbent en a été un ardent partisan et il a d'ailleurs invité le gouvernement de l'époque à poursuivre ses efforts dans ce sens, mais ce fut en vain. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a décidé d'aller de l'avant.
Dans une grande mesure, ce projet de loi a pour but de combattre le cynisme de l'électorat. Il est sensé de vouloir que ce dernier sache qu'il y aura une date fixe pour les élections tous les quatre ans afin qu'il puisse s'y préparer à l'avance. Cependant, sans minimiser l'importance d'une date fixe et de la stabilité accrue qu'elle entraînerait, ce projet de loi contient un élément encore plus important: s'il est adopté, il donnera l'occasion à la Chambre, au Parlement, de dire aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays que le gouvernement au pouvoir ne pourra plus manipuler leur processus décisionnel comme l'ont fait par le passé les gouvernements, quelle que soit leur allégeance.
Le gouvernement au pouvoir déclenche les élections quand c'est dans son intérêt même si son mandat normal de quatre ans ou quatre ans et demi n'a pas été rempli, mandat pendant lequel il devrait rester au pouvoir et assumer ses responsabilités envers le pays. Le gouvernent peut dire, non, c'est à notre avantage maintenant à cause de cette question qui est très populaire, elle joue en notre faveur alors nous allons déclencher des élections.
Comme ont dit certains députés aujourd'hui, au cours des dernières années il est fréquemment arrivé que les élections aient lieu à trois ans ou trois ans et demi d'intervalle, ce qui n'est bon pour personne. D'un point de vue strictement financier, sans parler de l'aspect démocratique de la chose, cela signifie que nous avons davantage d'élections, et ces dernières coûtent cher, environ 200 millions de dollars. Mais la question centrale, qui est encore plus importante, consiste à dire aux Canadiens que le gouvernement au pouvoir ne manipulera plus la date des élections pour servir ses propres intérêts.
La certitude de la date qui permettrait aux gens, d'une part, de savoir à l'avance quand les élections auraient lieu et, d'autre part, de s'y préparer, aurait en plus un effet secondaire qui est d'augmenter la participation au vote parce que, de ce point de vue, les électeurs ne ressentiraient pas ce cynisme négatif à l'égard des partis et des politiciens. Ils diraient qu'ils savent que les élections sont prévues à ce moment-là, que c'est prévu dans la loi, qu'ils y sont prêts, qu'ils vont y participer et qu'ils n'ont pas été forcés de se présenter aux urnes uniquement parce que le moment est opportun pour le gouvernement au pouvoir. Le projet de loi est important pour cette raison. C'est d'ailleurs une raison que nous devrions tous appuyer. Si je ne m'abuse, nous avons entendu aujourd'hui tous les partis déclarer qu'ils ont l'intention d'appuyer cette approche.
Je suppose qu'on peut dire que cette mesure arrive trop tard. Nous aurions dû la prendre il y a longtemps, mais en fait, c'est maintenant que nous passons finalement à l'action.
Une de nos préoccupations à l'égard de cette mesure législative est liée à la situation d'un gouvernement minoritaire parce que, bien sûr, cette loi n'aurait aucun effet si la pratique antérieure se maintenait. Cette pratique antérieure se résume comme ceci: lorsqu'un gouvernement est minoritaire, souvent il ne tombe pas à cause d'une perte de confiance à propos de sa politique générale mais à cause d'un désaccord à l'égard d'une question particulière.
Nous suggérons, en cette situation de gouvernement minoritaire — et nous le suggérerons aussi au comité au moment où il sera saisi du projet de loi — qu'on envisage de limiter la capacité du gouvernement de se renverser lui-même intentionnellement en créant un faux problème, en créant une question qui entraînerait un vote négatif de la part des trois partis d'opposition, qui détiennent la majorité des sièges à la Chambre. Cela est déjà arrivé et des rumeurs veulent que le gouvernement agisse ainsi le printemps prochain.
Pour éviter ce genre de cynisme, il existe des solutions. J'ai fait une proposition au leader du gouvernement à la Chambre aujourd'hui. Bien sûr, il l'a rejetée du revers de la main sous prétexte qu'elle usurperait le pouvoir du Parlement et entrerait en conflit avec les tribunaux. Ce que je proposais, c'était de limiter le nombre de questions pouvant constituer des motions de défiance. Ainsi, le gouvernement ne pourrait pas, comme il le peut en ce moment, affirmer unilatéralement qu'une question représente une motion de défiance et que, si nous ne votons pas comme lui, le gouvernement est renversé et nous avons des élections.
Cet outil de manipulation, les gouvernements l'ont utilisé par le passé. D'un point de vue démocratique, rien ne justifie cela dans notre système. Je pense que nous pourrions, après des discussions et des négociations, parvenir à une conclusion et préciser dans le projet de loi ce qui est admissible comme motion de défiance et ce qui ne l'est pas.
Une des réponses que j'ai reçues du leader du gouvernement à la Chambre était que nous ne pouvions pas le faire parce que cela conduirait à une contestation devant les tribunaux. Pourtant, ce ne serait pas là une conséquence inévitable. Une fois les critères établis, la décision à savoir si une motion donnée constitue ou non une motion de confiance pourrait être prise par la présidence. C'est une possibilité. Cela pourrait se faire aussi au moyen d'un vote à la Chambre. Et il y a d'autres solutions.
Bien que je ne la préconise pas, une autre solution consisterait à laisser cette décision au gouverneur général. Comme il ne s'agit pas d'une charge élective et que je suis un ardent démocrate, je ne suis pas disposé à céder ce pouvoir au titulaire de ce poste, mais je crois vraiment que cette décision serait du ressort de la Chambre elle-même ou encore de son Président. Il y a donc des solutions de rechange.
Pour revenir à la raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi, d'un point de vue démocratique et surtout pour éliminer le cynisme au sein de l'électorat, ce serait une autre façon de dire aux électeurs, même en situation de gouvernement minoritaire, qu'ils ne seraient pas forcés d'aller aux urnes, que nous serions capables de continuer de gouverner et de nous pencher sur les questions auxquelles le pays est confronté sans faire appel à l'électorat. Nous ne permettrions pas au gouvernement du jour de simplement déclarer que telle ou telle motion est une motion de confiance et que si nous nous y opposons, nous aurons des élections.
Il y a d'autres moyens. Cette solution en est une qui, je crois, contribuerait à éliminer le cynisme qui se manifeste lorsque des élections sont déclenchées dans notre pays.
Il y a des raisons claires qui font que cette solution serait efficace, et je veux profiter de l'occasion pour parler d'un des points négatifs tout en en faisant ressortir le côté positif. Je crois qu'en prévoyant des élections à date fixe, nous nous trouverions en fait à réduire la politique partisane entre les élections. Elle se limiterait à la dernière période de six mois avant de nouvelles élections.
J'estime que nous manquons d'honnêteté envers l'électorat lorsque nous prenons la parole à la Chambre pour affirmer que nous serions constamment en mode électoral, comme si nous ne l'étions pas déjà, sans compter que le gouvernement n'est même pas majoritaire. J'ai vécu les deux situations. Quiconque a siégé à la Chambre sait distinguer un gouvernement majoritaire d'un gouvernement minoritaire. Or, à l'heure actuelle, nous assistons à des manoeuvres électoralistes, car nous ne savons pas — et je suis très heureux que mon collègue du Bloc ait soulevé ce point — quand nous irons en élection. C'est pourquoi nous baignons constamment dans l'électoralisme partisan.
Je crois fermement que les élections à date fixe réduiraient la partisanerie entre les élections, pour la circonscrire à une période de six mois ou un an précédant le début de la campagne électorale. Nos détracteurs affirment que cela encouragerait la politique partisane, alors que ce serait exactement le contraire.
J'ajouterai comme autre point positif que le fait de connaître d'avance la date des élections faciliterait le recrutement des candidats et des bénévoles au sein de tous les partis.
Pour conclure, bien qu'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle constituerait certes un pas dans la bonne direction, cela ne serait pas suffisant. Nous devrions nous interroger profondément sur l'utilisation des votes de confiance pour déclencher des élections dans le contexte d'un gouvernement minoritaire et modifier le projet de loi pour qu'il précise la façon de procéder dans ces situations. Cela viendrait à bout du cynisme qu'éprouve l'électorat à l'égard des politiciens relativement à la façon dont nous manipulons la date des élections dans notre pays.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec un vif intérêt ce que le député avait à dire. Je suis encouragé de constater qu’il semble bien qu’il soit favorable à une telle réforme électorale. J’ai toutefois été dérouté par certains des amendements que propose le député en ce qui touche les motions de confiance à la Chambre des communes.
Il me semble que les gouvernements sont élus pour accomplir le mandat qu’on leur a confié et qu’on s’attend à ce qu’ils tiennent les promesses qu’ils ont faites. Chose certaine, notre gouvernement a à cœur de réaliser ce qu’il a promis de faire. Si les projets de loi sont constamment l’objet de controverses et que personne n’a l’occasion d’exprimer sa confiance à l’égard du gouvernement, je crois qu’aucun gouvernement ne pourrait vraiment se présenter devant la population en lui assurant qu’il tiendra ses promesses. J’aimerais entendre ce que le député a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, le député devrait peut-être se pencher sur ce que font certains autres gouvernements. Prenons l’exemple de l’Angleterre. Le Parlement britannique a réduit considérablement la liste des motions pouvant faire l’objet d’un vote de confiance, ce qui n’a nullement eu pour effet d’affaiblir la démocratie dans ce pays. Il me semble que c’est tout à fait le contraire qui s’est produit.
Les gouvernements de ce pays, tant conservateurs que travaillistes, ont été défaits sur des questions inscrites dans leur programme électoral et qu’ils considéraient comme faisant partie de leur mandat une fois élus. Ces gouvernements ne se sont pas effondrés. La démocratie s’est maintenue dans ce pays. C’est donc dire que cela peut fonctionner.
L’autre point qu’il convient peut-être de faire valoir, c’est que, si on observe l’historique des gouvernements qui se sont succédé dans ce pays, on constate que, trop souvent, des questions qui ne faisaient pas partie du mandat obtenu des électeurs sont mises aux voix comme des motions de confiance. Il ne s’agit généralement pas d’importantes questions de l’heure sur lesquelles les partis politiques ont sollicité un mandat des électeurs, mais plutôt de questions plus terre-à-terre, que l'on monte souvent de toutes pièces pour en faire des motions de confiance en sachant fort bien que les partis d’opposition voteront collectivement contre et feront tomber le gouvernement.
Monsieur le Président, je trouve que le député a soulevé deux ou trois points intéressants. Je crois que la plupart des députés sont en faveur de ce projet de loi, mais pourvu qu’on en discute et qu’on puisse entendre quelques témoins en comité sur un certain nombre de points, dont la plupart ont trait au concept de prérogative royale.
Comme le député le verra, Eugene Forsey a exprimé l’avis que, pour fixer la durée des mandats gouvernementaux ou instituer des élections à date fixe, il faudrait apporter une modification à la Constitution. Il a également fait valoir qu’une telle modification constitutionnelle signifierait la fin de la prérogative royale, car le Gouverneur général ne serait alors pas en mesure de se prononcer contre les lois du pays. En fait, même si un premier ministre se présentait devant le Gouverneur général dans l’intention d’obtenir un renouvellement prématuré de son mandat, le Gouverneur général devrait probablement alors le lui refuser pour motif qu’en réalité, la prérogative royale serait ainsi neutralisée par la prépondérance du Parlement.
Je me demande si le député a fait quelques lectures à ce sujet et s’il s’interroge à propos de la nécessité d’apporter une modification à la Constitution.
Monsieur le Président, j’ai un peu étudié la question. Je ne prétends certainement pas être constitutionnaliste, mais c’est bien de droit constitutionnel qu’il s’agit ici. Je ne conteste pas l’opinion de M. Forsey, mais ce n’est qu’une opinion. Il existe aussi de solides opinions contraires en droit constitutionnel, tant chez les théoriciens que chez les praticiens : la modification proposée par le gouvernement à la Loi électorale pourrait résister à une contestation constitutionnelle.
J’aurais un autre point à ajouter. Notre Constitution ne se résume pas à des textes. La Cour suprême a dit clairement que nous pouvions créer des conventions constitutionnelles, et c’est peut-être bien ce qui est en train de se passer ici. Chose certaine, c’est ce qui se produirait si nous allions dans le sens que je propose, c’est-à-dire l’imposition de restrictions sur ce qui constitue un vote de confiance. Si, pendant un certain nombre d’années, le gouvernement en place conseillait au Gouverneur général de tenir des élections à une certaine date et s’y tenait, cela deviendrait une convention constitutionnelle. Ce serait la même chose en cas de gouvernement minoritaire, dans la situation dont j’ai déjà parlé.
Monsieur le Président, comme ancienne conseillère municipale, j’ai toujours été en faveur de la tenue d’élections à date fixe. Cela n’a jamais fait problème. Chacun sait quand les élections auront lieu. Il ne faut pas en faire toute une affaire. La Colombie-Britannique a déjà des élections à date fixe. C’est à peu près la seule chose que j’approuve dans ce que Gordon Campbell a fait dans ma province.
S’il est un groupe d’électeurs qui attendent les prochaines élections à date fixe, ce sont bien ceux de Vancouver Kingsway. Ils n’ont pas eu l’occasion de communiquer un message à leur député qui les a trahis aux dernières élections en changeant de parti. Je suis en faveur d’élections à date fixe, mais il est regrettable que le gouvernement conservateur ait occulté l’une des formes les plus élémentaires de responsabilisation et de démocratie au Canada en s’abstenant d’interdire les changements d’allégeance politique.
Le député de Windsor—Tecumseh aurait-il l’obligeance d’aborder cette question? Il me semble que, en ce domaine, on ne peut pas retenir certaines mesures et laisser tomber les autres. Il s’agit de démocratie et de comptes à rendre aux électeurs, il s’agit de veiller à ce que notre système fonctionne. Le gouvernement n’a jamais proposé de projet de loi sur le changement d’allégeance politique, et c’est une honte. On trahit les électeurs de Vancouver Kingsway, qui ont le droit de se prononcer sur ce qui s’est passé.
Monsieur le Président, je n'aurais pas pu le dire mieux moi-même.
Ce que nous faisons ici en ce qui a trait aux élections à date fixe n'est qu'une infime partie de la réforme électorale dont notre pays a besoin. Le changement d'allégeance politique est une des questions sur lesquelles il faut absolument se pencher sans tarder compte tenu de la façon dont libéraux et conservateurs ont abusé de l'électorat au cours des deux dernières législatures.
Un certain nombre d'autres modifications à nos lois sont nécessaires. Certaines sont importantes, d'autres, fondamentales. Au cours de la dernière législature, M. Broadbent a joué un rôle de chef de file au comité en proposant un certain nombre de modifications qu'il faudrait apporter à nos lois et à notre système. Je lisais justement un des rapports du comité avant de venir ici aujourd'hui. Le gouvernement conservateur a appuyé certaines de ces modifications, mais nous n'avons encore rien vu de concret. Nous voyons par exemple les efforts en faveur d'un Sénat élu perdre beaucoup de leur ardeur à la suite de la nomination, par le gouvernement, de sénateurs non élus. On cherche maintenant plutôt à limiter la durée de leur mandat.
Certaines choses doivent être faites rapidement, mais le gouvernement se traîne les pieds. Nous ne pouvons nous empêcher de douter de ses intentions et de sa sincérité à cet égard.
Monsieur le Président, je vais profiter de l'occasion pour poser une brève question à mon collègue au sujet de la nécessité de réformer la Loi électorale. Au sujet du financement électoral, un des problèmes les plus flagrants qui, selon nous, aurait pu être corrigé par le gouvernement est le fait que la course actuelle à la direction du Parti libéral fait appel à d'énormes prêts électoraux qui ressemblent davantage à des dons et qui contreviendraient clairement aux dispositions législatives sur le financement électoral s'ils étaient examinés dans leur véritable contexte.
Mon collègue de Windsor pourrait peut-être faire quelques remarques sur l'absence d'une vraie réforme électorale et sur la nécessité de soulever ces autres questions importantes...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, selon lequel personne dans cette enceinte ne doit être accusé d'avoir contrevenu à une loi. En effet, les lois électorales sont respectées intégralement. Je pense que la prémisse de la question du député et son insinuation sont embarrassantes pour le Parlement.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député accusait les libéraux d'actes illégaux. Il les accusait plutôt, à juste titre, de faillite morale. La question de ce type de prêts a été soulevée en 2003, au comité, par l'un de nos députés qui ne siège plus à la Chambre. Il avait fait remarquer qu'il s'agissait d'une faille béante. Nous pouvons constater que cette faille est actuellement exploitée.
Qu'en penseront les Canadiens? C'est clairement une faille et c'est étonnant que le gouvernement ne l'ait pas colmatée. Voilà encore du travail pour les députés ministériels.
Monsieur le Président, au cas où les gens qui suivent le débat auraient de la difficulté à s'y retrouver, je tiens à dire que nous ne parlons pas de truquer les élections, car ce serait mal. Le projet de loi C-16 est une très bonne chose. C'est une mesure qui s'inscrit dans le cadre de notre réforme démocratique. Je pense qu'il sera bien reçu dans cette enceinte, car c'est l'une des mesures de réforme démocratique les plus positives que pourrait mettre en oeuvre n'importe quel gouvernement.
Dans le système actuel, le gouvernement peut à sa guise déclencher des élections.Cette capacité entraîne de toute évidence la manipulation des électeurs et du calendrier, de façon à ce que le gouvernement puisse choisir à son avantage le moment le plus propice au déclenchement d'élections. Manifestement, comme un grand nombre d'orateurs l'ont mentionné avant moi, cette mesure ajouterait un élément d'impartialité à toute cette équation.
Je devrais dire également au départ que je suis très heureux d'entendre la majorité de mes collègues déclarer sans équivoque qu'ils prévoient appuyer cet important projet de loi. Je dis la majorité, et non la totalité, parce que, comme d'habitude, mes collègues de l'opposition officielle, du Parti libéral du Canada, semblent être divisés. Certains veulent appuyer le projet de loi, et d'autres non. J'ai entendu aujourd'hui mon collègue deVancouver Quadra dire qu'il compte appuyer le projet de loi, même s'il s'est dit d'avis que nous pourrions peut-être faire quelques ajustements et renforcements.
J'ai aussi entendu le député de York-Sud—Weston déclarer au cours d'une entrevue précédente qu'il appuierait sans réserve le projet de loi. En revanche, mon collègue de Wascana a dit clairement qu'il s'y opposerait. Je suppose qu'il est normal que mes collègues libéraux ne soient pas capables, une fois de plus, de se prononcer unanimement sur une question très importante. En fait, je trouve qu'il est pénible et troublant de voir que, quelle que soit la manière ou la forme employée, des députés du Parti libéral du Canada veulent s'opposer à ce qu'on responsabilise les gens de façon à accroître la transparence et l'équité à la Chambre des communes.
Permettez-moi de souligner une fois de plus certains éléments du projet de loi et d'expliquer pourquoi c'est un bon projet de loi à mes yeux et aux yeux de la plupart des Canadiens. En fait, je dirais que, selon un sondage récent, plus de 77 % des Canadiens interrogés pensent qu'il serait bon de tenir les élections à date fixe et que c'est un changement nécessaire. Je suis du même avis pour toutes les bonnes raisons.
Premièrement, il est évident qu'on garantirait ainsi l'équité. Aucun parti, quel qu'il soit, ne pourrait plus manipuler la date des élections fédérales pour en tirer un avantage. Je dois dire que la chose s'est produite nombre de fois au cours des 100 dernières années, et pas seulement de la part de gouvernements libéraux. Des gouvernements progressistes-conservateurs ont eu recours à ce procédé dans le passé. En fait, selon les recherches que j'ai effectuées, la vaste majorité des gouvernements majoritaires élus depuis 1867 ont ignoré la tradition et la convention voulant que les élections se tiennent tous les quatre ans.
En 12 ans, le gouvernement libéral précédent n'a jamais respecté la convention concernant les quatre ans. L'ancien premier ministre Chrétien avait l'habitude de déclencher des élections tous les trois ans ou trois ans et demi, ce qui permet au parti au pouvoir d'avoir un avantage politique sur ses adversaires. Le parti au pouvoir est le seul à connaître les dates des prochaines élections. Si les sondages sont favorables et laissent entendre que le parti au pouvoir sera vraisemblablement réélu, soit avec une majorité, soit avec une forte minorité, ce dernier peut déclencher des élections comme bon lui semble.
Par contre, si les sondages indiquent que le parti au pouvoir risque de ne pas gagner les élections à l'échéance des quatre ans, ce dernier peut retarder les élections jusqu'à cinq ans et davantage. Il me semble bien que cela ne devrait pas pouvoir se produire.
La mesure à l'étude réglerait cet aspect. Elle obligerait le gouvernement actuel et les gouvernements futurs à respecter une date fixe pour les élections fédérales. On ne verrait plus les gouvernements manipuler les électeurs en achetant leurs votes avec leur propre argent. C'est là une étape importante de notre programme de réforme démocratique.
Et c'est beaucoup plus qu'une question d'équité. J'estime que la plupart des Canadiens souhaitent la transparence de la part de leurs élus. Les Canadiens ne veulent pas s'imaginer que la date des élections fédérales sera déterminée derrière des portes closes par des inconditionnels du parti et des sondeurs qui supputent leurs meilleures chances de gagner les prochaines élections et choisissent une date en conséquence. De telles considérations ne devraient avoir aucune incidence sur la date d'élections fédérales.
Si le projet de loi est adopté par la Chambre et le Sénat, ce genre de chose ne se produira plus jamais. Tous les Canadiens seront dans l'envieuse position de savoir que leurs gouvernements, tant actuel que futurs, auront à respecter une certaine échéance, à savoir le troisième lundi d'octobre, tous les quatre ans. Et, en plus, la mesure permettra à tous les gouvernements futurs de mieux gouverner et d'assurer aux Canadiens les mesures législatives auxquelles ils s'attendent, fort légitimement par ailleurs.
Il arrive trop souvent que nous sentions une sorte de paralysie dans la fonction publique, du fait que les fonctionnaires ne savent pas quand les prochaines élections risquent d'être déclenchées. Ils n'osent pas proposer de nouvelles initiatives ou des améliorations au sein même de leur ministère ou de leur agence, de crainte que la mesure législative ou l'initiative soit anéantie par le déclenchement d'élections. Sans aucun doute, si tous les parlementaires et tous les fonctionnaires savaient qu'il y avait des échéances électorales à dates fixes, la qualité du gouvernement serait nettement améliorée.
L'un des aspects les plus importants du projet de loi, dont très peu d'orateurs ont parlé aujourd'hui, c'est qu'une date d'élection fixe entraînerait probablement un accroissement du taux de participation au vote. Actuellement, nous ne pouvons qu'admettre et constater le cynisme des électeurs, un cynisme qui a diverses causes. L'une d'elles, c'est qu'un gouvernement majoritaire peut déclencher des élections quand bon lui semble. Je crois que si le grand public connaissait d'avance la date des élections, les électeurs seraient d'autant plus encouragés à se présenter aux urnes le jour des élections. Qui plus est, avec le temps, ils finiraient par savoir qu'à tous les quatre ans, le troisième lundi d'octobre, il y aurait des élections fédérales. Cela deviendrait rapidement une sorte de routine et de plus en plus d'électeurs se présenteraient aux urnes, car ils sauraient que les élections ont lieu à date fixe.
L'une des pires tragédies, c'est qu'au cours des dix dernières années environ le taux de participation au vote n'a cessé de décroître, au point où, maintenant, à peine 60 p. 100 des Canadiens exercent leur droit de vote le jour des élections. C'est tragique. Il y a quelques dizaines d'années, le taux de participation était de 75 p. 100 et même de 80 p. 100 dans certaines provinces. Les électeurs éprouvaient de la fierté à la simple idée que leur vote comptait pour quelque chose. Ils avaient la possibilité de changer l'orientation du pays ou pour le moins d'élire un gouvernement qui semblait partager leurs idées.
Maintenant, les électeurs, les jeunes surtout, pensent qu'il leur est impossible d'influencer les institutions démocratiques. Ce projet de loi permettra de commencer à améliorer cette situation.
Enfin, j'encourage tous les députés, en particulier ceux d'en face, à voter en faveur du projet de loi. Sans leur appui, sans l'appui des partis d'opposition, cette mesure législative ne pourra qu'avorter, au détriment de tous les Canadiens.
Pour le gouvernement, la réforme démocratique en cours est une question de conviction et d'engagement. C'est une première étape et nous avons l'intentions de lancer de nouvelles initiatives au cours de la présente session d'automne. Avec l'appui et le concours des députés, nous pourrons tous prendre part à une authentique réforme démocratique, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, au cours de son intervention, le député a dit que des valets du parti et des gens qui travaillent en coulisse fixent la date des élections.
Aurait-il l'obligeance de nous faire part de ses observations sur l'article publié dans les journaux d'aujourd'hui selon lequel les valets du Parti conservateur et les gens qui travaillent en coulisse préparent des élections pour le printemps prochain, immédiatement après la présentation du budget?
Monsieur le Président, mon collègue a encore une fois compris tout de travers. Il s'agit simplement de spéculations de la part des médias.
Permettez-moi d'assurer à mon collègue que, compte tenu de cette mesure législative qui suscite une approbation et une appréciation si immense chez les Canadiens, le plus longtemps nous pouvons rester au pouvoir, le mieux ce sera. Nous ne voulons pas d'élections immédiatement après le dépôt du prochain budget. Nous voulons plutôt des élections après quatre budgets successifs. Nous resterions ainsi au pouvoir pendant très longtemps.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Fort McMurray
Monsieur le Président, je vous emmène faire un voyage dans le Nord de l'Alberta, un voyage dans le futur du Canada, en 2016, dans une collectivité dont la population a plus que doublé et dépasse les 160 000 personnes.
L'économie locale a profité d'une injection de 75 milliards de dollars. La collectivité produit trois millions de barils de pétrole chaque jour, ce qui se traduit par une hausse de 6 p. 100 du produit intérieur brut du Canada et de 50 p. 100 de la production nationale de pétrole.
Malheureusement, aujourd'hui, le prix moyen des maisons dépasse 438 000 $ et le loyer d'un appartement de deux chambres à coucher, s'il est possible d'en trouver, est de 2 000 $. La municipalité affiche un déficit de 1,2 milliard de dollars sur le plan des infrastructures ainsi que le plus faible ratio médecin-habitant au Canada, soit 2,1 médecins pour 6 500 habitants.
Monsieur le Président, si vous voulez décrocher un des 400 000 emplois qui seront créés en Alberta au cours des 10 prochaines années, c'est à Fort McMurray que vous devez vous rendre. Par contre, assurez-vous d'avoir un endroit où coucher avant de partir, car il n'y aura aucun lit vide à votre arrivée.
Anthony Boneca
Monsieur le Président, le 13 février 1985, Shirley Boneca a donné naissance à un garçon, que ses parents ont baptisé Anthony.
Anthony, surnommé T-Bone, a vécu toute sa vie à Thunder Bay. Il a fréquenté l'école secondaire St. Ignatius. C'était un bon élève et un athlète hors pair. C'était un jeune homme exceptionnel, qui avait été récompensé par le lieutenant-gouverneur de l'Ontario en 2003.
Après le secondaire, Anthony s'est joint au Lake Superior Scottish Regiment à titre de réserviste. Sa première affectation fut en Afghanistan, et il est rentré sain et sauf à Thunder Bay. Il s'est inscrit pour une seconde affectation en Afghanistan en février 2006. Cette fois, Anthony n'est pas rentré. Il n'a jamais revu ses parents. Il est mort au champ d'honneur le 9 juillet 2006.
J'offre mes plus sincères condoléances aux parents d'Anthony, qui nous font l'honneur d'être avec nous aujourd'hui. Anthony était leur seul enfant. Tous les Canadiens peuvent être fiers de ce jeune homme exceptionnel de Thunder Bay qui a fait le sacrifice ultime pour son pays.
[Français]
Anastasia De Sousa
Monsieur le Président, dans le quartier Ste-Rose de ma circonscription, une famille vit un drame horrible.
Un tireur fou a froidement abattu leur fille aînée de neuf coups de feu.
Il l'a fait parce qu'elle était belle et qu'elle lui semblait heureuse et qu'il détestait le bonheur et la beauté.
Comme des millions de gens, devant la magnifique photo de graduation de cette jeune fille, à la lecture et à l'écoute des témoignages de ses amis, de ses professeurs, les larmes me montent aux yeux, le coeur me chavire.
C'est alors que le mot « sympathie » prend tout son sens. Il vient du grec et veut dire « souffrir avec ». C'est bien peu, c'est trop peu, mais c'est encore ce que l'homme a trouvé de mieux pour aider son semblable à supporter l'insupportable.
C'est donc du fond du coeur que je veux exprimer à la famille De Sousa mes sympathies les plus sincères pour la perte de la belle, mais surtout si aimable Anastasia.
[Traduction]
Stormont—Dundas—South Glengarry
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que député représentant la circonscription la plus patriotique du grand pays qui s'appelle le Canada.
Le 1er juillet dernier, où le Canada a célébré son 139e anniversaire, 15 084 foyers de la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry ont fait flotter le drapeau canadien. Plus d'un foyer sur trois a très fièrement hissé l'emblème national canadien par excellence le jour de la fête du Canada. La quasi-totalité de ces 15 084 drapeaux ont été distribués en personne par plus de 300 bénévoles durant la campagne « Fiers d'être canadiens ».
C'est pour cela que je déclare à la Chambre et à tous les députés que la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry est la plus patriotique du Canada, et je mets au défi mes 307 collègues de faire mieux que cela dans leur circonscription.
L'exposition universelle de 2015
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer fermement la candidature de Toronto comme ville hôte de l'exposition universelle de 2015.
La tenue de l'exposition universelle entraînera de grands investissements dans l'infrastructure, un enrichissement sur le plan culturel, la croissance du tourisme, des recettes fiscales et la création d'emplois à Toronto. Ce sera aussi une occasion unique d'accélérer la revitalisation de la zone riveraine et d'améliorer le transport en commun.
Le conseil municipal, le maire et la population de Toronto appuient tous sans réserve la candidature de la ville. Qu'est-ce qui manque? Le soutien du gouvernement fédéral.
Comme il s'agit d'une entreprise nationale, seul le gouvernement fédéral peut présenter officiellement la candidature de Toronto. La date limite étant le 3 novembre, le temps presse.
Je demande donc au premier ministre d'appuyer officiellement la candidature de Toronto. L'exposition universelle mettra en relief notre incroyable diversité en tant que ville et en tant que pays. Avec le soutien du gouvernement fédéral, nous pouvons faire de la candidature de Toronto comme hôte de l'exposition universelle de 2015 une réalité.
Le Myanmar
Monsieur le Président, beaucoup de mes électeurs, et particulièrement des membres d'Amnistie Internationale dans ma circonscription, sont préoccupés par les violations des droits de la personne au Myanmar, anciennement appelée Birmanie.
Les violations des droits de la personne, la violence à l'égard des femmes, la détention de prisonniers politiques et le régime militaire sont certaines des principales préoccupations.
Au printemps dernier, la détention à domicile du chef de l'opposition a été prolongée d'un an. Le régime militaire s'accroche tellement au pouvoir qu'il s'en prend même aux comédiens qui se moquent de lui.
Le Parlement a déjà exprimé des préoccupations envers ce pays. Je demande au ministre des Affaires étrangères de continuer à s'occuper activement de ce dossier.
J'ai ajouté mon nom sur une lettre que les Amis canadiens de la Birmanie ont adressée à Kofi Annan pour lui demander de chercher une solution au problème. Il faut faire notre possible pour promouvoir l'instauration d'une démocratie ouverte et transparente qui respecte et reconnaît les droits de la personne.
La justice
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet d'un dossier auquel nous devrions tous nous intéresser: la violence croissante dans les collectivités et les quartiers de notre pays.
Le matin du 22 juillet 2006, une agression sauvage et gratuite a été commise dans ma circonscription. Un jeune homme a été violemment poignardé alors qu'il se rendait au dépanneur parce qu'il avait refusé d'acheter de la drogue à un groupe de délinquants qui essayaient de l'intimider. Cet homme, Tarek Williams, est devenu une victime de plus du problème croissant des gangs.
Tarek avait décidé de s'inscrire au Collège biblique du Canada, mais l'agression l'a rendu incapable de travailler et de mettre de l'argent de côté pour payer les frais de scolarité. Peu de temps après l'incident, la collectivité et ses bénévoles sont intervenu et se sont fixés l'objectif de recueillir les fonds nécessaires pour payer les études de ce jeune homme afin qu'il n'ait pas à mettre de côté ses ambitions scolaires à cause de cet horrible crime. J'annonce aujourd'hui avec plaisir que grâce à ces formidables bénévoles et aux employés de mon bureau de Calgary, il ne nous manque que 440 $ pour d'atteindre notre objectif.
Au nom de Tarek et de sa famille, je remercie Calgary de sa générosité.
[Français]
Benoît Sauvageau
Monsieur le Président, nous ne pouvons débuter cette session parlementaire sans rendre hommage à notre collègue Benoît Sauvageau. Benoît nous a quittés si rapidement que nous sommes encore sous le choc. Cet homme de défi a grandement contribué à la vie parlementaire, ici à Ottawa, ainsi que dans sa circonscription de Repentigny.
Benoît a été élu pour la première fois en 1993. Il a assumé les postes de porte-parole en matière de sport, en matière de commerce international, en matière de Conseil du Trésor, d'infrastructure et de comptes publics, et en matière de Francophonie internationale et des langues officielles. Sa grande expérience de travail parlementaire combinée à son intégrité, son goût du travail consciencieux et son caractère jovial ont fait de lui un homme apprécié de tous ses collègues du Bloc Québécois et aussi de tous ceux et celles qui l'ont côtoyé sur la Colline.
Benoît était aussi un grand ami. Sa bonne humeur et son rire étaient contagieux. À toi, cher Benoît, nous te disons: au revoir!
[Traduction]
La course Terry Fox
Monsieur le Président, en fin de semaine, des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre ont participé à la course Terry Fox pour ramasser des fonds pour la recherche sur le cancer.
Au cours des 26 années qui ont suivi la fin de la course de Terry, le 1er septembre 1980, 400 millions de dollars ont été amassés pour la recherche sur le cancer grâce à la course Terry Fox qui a lieu chaque année. En parcourant chaque jour pendant des mois 42 kilomètres en faisant un long pas et un saut, le jeune Terry Fox, qui avait une jambe artificielle, a capté le coeur des Canadiens.
Terry n'a jamais atteint le Pacifique, mais son marathon de l'espoir se poursuit. Juste en face du Parlement, une statue le représente courant vers l'ouest. Elle rappelle à la population ce qu'un Canadien, seul, peut accomplir dans le monde.
Au nom de tous les habitants de la Colombie-Britannique, j'affirme fièrement que Terry Fox était un héros de la Colombie-Britannique et du Canada.
Robin Cameron et Marc Bourdages
Monsieur le Président, en juillet, une terrible tragédie est survenue lorsque les gendarmes Robin Cameron et Marc Bourdages, de la GRC, ont été tués en devoir.
Robin et Marc étaient une source d'inspiration pour les gens et ont eu une influence positive sur la vie de beaucoup de gens. Par son dévouement dans son travail, Robin était devenue un modèle dans sa collectivité autochtone et une héroïne pour sa famille, notamment pour sa fille Shayne. Marc était un père et un mari qui s'impliquait dans les collectivités où il travaillait, y compris ma ville, Pelican Narrows.
C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons dit au revoir à ces braves agents, mais leur tragédie est encore riche en inspiration. Nous pouvons en effet trouver inspiration dans la détermination des familles Cameron et Bourdages, qui ont touché les Canadiens par leurs hommages sincères. Nous pouvons trouver inspiration dans Spiritwood, une ville qui a surmonté la peur et s'est unie dans une cérémonie spirituelle de guérison chargée en émotions. Nous pouvons trouver inspiration dans la GRC, dont les agents servent et protègent chaque jour les Canadiens avec abnégation et courage.
Je demande à tous les députés d'applaudir ces familles, la collectivité de Spiritwood et la GRC pour leur force et leur détermination.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, il est malheureux que les députés libéraux du Canada atlantique, qui sont dans l'opposition, fassent de la politicaillerie avec l'entente sur le bois d'oeuvre en refusant de l'appuyer.
L'entente conclue par notre gouvernement permettra à l'industrie du bois d'oeuvre de récupérer près de 5 milliards de dollars et mettra finalement terme à cet interminable différend.
L'industrie du bois d'oeuvre est en grande majorité favorable à cette entente. Le Bureau du bois de sciage des Maritimes appuie avec enthousiasme l'entente sur le bois d'oeuvre. Le leader du parti libéral du Nouveau-Brunswick, Shawn Graham, appuie lui aussi cette entente. De plus, le député libéral de Beauséjour a récemment fait l'éloge de l'entente en déclarant : « Ainsi, en tant que Canadien de la région atlantique, je suis heureux que cette entente protège les droits pour lesquels nous nous sommes toujours battus. »
Le nouveau gouvernement du Canada appuie entièrement les provinces du Canada atlantique et a fait en sorte de protéger nos intérêts. Pourquoi, alors, les libéraux choisissent-ils de ne pas tenir compte de l'avis de l'industrie, des provinces et même de leurs propres députés qui sont en faveur de cet accord? Comment les libéraux peuvent-ils refuser d'appuyer une entente qui est de toute évidence dans l'intérêt des provinces du Canada atlantique?
Le Sokol Polish Folk Ensemble
Monsieur le Président, je suis persuadée qu'en revenant aujourd'hui en cette Chambre empreinte de la grande diversité de notre pays, si la plupart d'entre nous avons pris quelques kilos en trop, nous sommes aussi plus sensibles que jamais à la richesse de notre mosaïque culturelle après avoir participé à toute une série de célébrations folkloriques, de foires et de fêtes ethnoculturelles tout au cours de l'été.
La fin de semaine dernière par exemple, nous avons célébré un événement extraordinaire, soit le centenaire de Sokol Winnipeg qui est un pilier de la communauté polonaise manitobaine et canadienne depuis 1906. Cette organisation, dont les origines remontent à 1862, a été mise sur pied pour promouvoir la forme physique, protéger la langue et protéger la culture de la jeunesse polonaise.
J'aimerais féliciter les membres présents et passés de l'Association polonaise de gymnastique, de même que l'Ensemble folklorique polonais, et plus particulièrement le travail de Marian Jaworski qui a dirigé les célébrations du centenaire et qui incarne bien le courage, l'engagement et la compassion des premiers Polonais à s'être établis au pays.
Je tiens surtout à souligner l'importante contribution des Canadiens d'origine polonaise partout au pays et à saluer les centaines de milliers de Polonais qui se sont installés au pays et leurs descendants dont le nombre devrait bientôt atteindre le million.
Je tiens à les remercier et à les féliciter. Sto Lat.
L'Iran
Monsieur le Président, j'attire aujourd'hui l'attention de la Chambre sur le refus de l'Iran de collaborer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le cadre de son programme nucléaire.
Le 31 juillet, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1696 qui dit ce qui suit:
Exige, dans ce contexte, que l’Iran suspende, sous vérification de l’AIEA, toutes ses activités liées à l’enrichissement et au retraitement, y compris la recherche-développement.
Le conseil a accordé un délai d'un mois à l'Iran pour le faire, sous peine de faire face à des sanctions économiques et diplomatiques. Au lieu de dissiper les craintes à l'égard de la possibilité que le pays s'intéresse au développement d'armes nucléaires, Téhéran a fourbi ses armes et a lancé, le 19 août, d'importants exercices militaires en vue d'intimider la communauté internationale.
Le 14 septembre, l'Agence internationale de l'énergie atomique a publié un rapport dans lequel elle affirmait que l'Iran n'avait pas suspendu ses activités liées à l'enrichissement. Conformément aux termes de la résolution 1696 du Conseil de sécurité, le temps est maintenant venu de songer à imposer des sanctions économiques graves pour montrer à Téhéran que le reste du monde ne se laissera pas intimider par son intransigeance.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le Bloc québécois déplore la mort de quatre soldats tués ce matin dans un attentat-suicide contre une patrouille de l'OTAN dans la province de Kandahar.
Cet événement nous rappelle encore une fois le péril et les conditions difficiles auxquels sont exposés les militaires et les représentants diplomatiques qui oeuvrent en Afghanistan en ayant l'objectif de rétablir la paix, la justice sociale et la démocratie. À ce sujet, j'émets le voeu que leurs sacrifices n'aient pas été vains.
En mon nom et au nom du Bloc québécois, je désire par la présente, offrir mes condoléances à leurs familles, leurs amis ainsi qu'à l'ensemble de leurs collègues des forces armées.
Le Collège Dawson
Monsieur le Président, mercredi dernier, nous avons tous été attristés par la tragédie qui a frappé le Collège Dawson dans mon comté, Westmount—Ville-Marie.
Au nom de mon groupe parlementaire du Parti libéral du Canada, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de la jeune victime. Je souhaite également un prompt rétablissement à toutes les personnes hospitalisées des suites de cet acte injustifiable et incompréhensible.
[Traduction]
J'aimerais également rendre hommage à toutes les personnes qui ont sauvé des vies et qui ont donné un coup de main. Les policiers et les ambulanciers sur place, le personnel hospitalier, le corps enseignant, les étudiants, l'Union des étudiants du Collège Dawson et les gens de l'Université Concordia sont venus en aide aux gens du Collège Dawson en ces moments difficiles.
[Français]
Nous espérons et prions pour que ceux et celles affectés par cette tragédie, de même que la communauté de Dawson puissent retrouver la paix et l'harmonie à la suite de ces moments difficiles.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, pendant que l'opposition dormait, semble-t-il, cet été, le nouveau gouvernement que s'est donné le Canada était à l'oeuvre et s'employait à concrétiser ses promesses.
Le nouveau gouvernement a fait ce qu'il avait promis en matière de garde d'enfants. C'est ainsi que, depuis juillet, les parents touchent un chèque de 100 $ par mois par enfant âgé de moins de six ans, au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Le nouveau gouvernement tient parole en ce qui concerne les victimes de l'hépatite C. Notre gouvernement vient en effet d'annoncer la création d'un fonds de règlement doté de 1 milliard de dollars pour indemniser toutes les victimes de l'hépatite C.
Le nouveau gouvernement tient sa promesse concernant la sécurité à la frontière. Le ministre de la Sécurité publique a annoncé que, comme promis, le gouvernement est en train de rendre nos frontières plus sûres grâce à l'embauche d'agents frontaliers supplémentaires qui seront munis d'armes de poing.
Enfin, le nouveau gouvernement a rempli, la semaine dernière, son engagement touchant le bois d'oeuvre. Le ministre du Commerce a en effet signé une entente qui permettra à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre de récupérer presque 5 milliards de dollars.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que prend le nouveau gouvernement du Canada pour concrétiser ses promesses et faire ce que doit pour les Canadiens.
Le Collège Dawson
Il y a eu des discussions entre des représentants de tous les partis, et je crois comprendre qu'ils ont convenu d'observer une minute de silence à la mémoire des victimes des événements tragiques qui sont survenus la semaine dernière au Collège Dawson, à Montréal.
[Français]
J'invite les députés à se lever afin d'observer un moment de silence.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Le sergent d'armes
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à notre nouveau sergent d'armes, M. Kevin Vickers, qui se trouve parmi nous en cet endroit pour la toute première fois.
[Français]
Je sais que tous les députés lui souhaitent le meilleur des succès dans ses nouvelles fonctions.
Des voix: Bravo
Le Président: Nous passons maintenant à la période des questions orales. L'honorable chef de l'opposition officielle a la parole.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le moment de silence que vous venons d'observer illustre à quel point aujourd'hui est un jour de deuil pour nous tous.
Comme l'a souligné ma collègue de Westmount—Ville-Marie, nous pensons aux familles et aux victimes de la tragédie du Collège Dawson. Cette tragédie a tristement démontré que nous ne pouvons pas tolérer, ici, dans notre pays, une culture permissive d'armes à feu au Canada.
Alors que le premier ministre se prépare à abolir notre système de contrôle des armes à feu, il dit que ce n'est pas le temps d'en parler. Aujourd'hui, le premier ministre doit en parler. Il doit surtout nous expliquer comment sa proposition pour affaiblir nos lois sur les armes à feu protégera mieux les Canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord partager encore mes condoléances et celles du gouvernement envers les victimes et les familles de cet événement survenu à Montréal. Nos prières et nos pensées sont toujours avec ceux et celles qui sont encore à l'hôpital. Nous pensons à toutes les victimes et à toute la communauté étudiante, qui ont été secouées par ces événements.
Ce gouvernement est déterminé à avoir des lois plus efficaces qui permettront d'éviter une telle tragédie et un tel acte à l'avenir. Je demande à l'opposition d'appuyer notre projet de loi afin d'instaurer des peines obligatoires pour des crimes commis avec des armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien beau de parler de lois plus efficaces, mais il n'en reste pas moins que le système que les conservateurs veulent abolir est utilisé 5 000 fois par jour par les policiers au Canada. Ces derniers eux-mêmes nous disent qu'ils ont besoin de ce système pour protéger des vies et accroître la sécurité publique.
La tragédie du Collègue Dawson ne prouve-t-elle pas au premier ministre et à ses collègues la nécessité de renforcer et d'améliorer nos lois sur le contrôle des armes à feu au lieu de les abolir au nom d'une efficience fictive?
Monsieur le Président, les événement du Collège Dawson nous disent justement que les lois d'aujourd'hui ne nous protègent pas. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne tirons aucun plaisir du fait que nous avons avisé le gouvernement précédent à maintes reprises, au cours de la dernière décennie, que le registre des armes à feu n'empêcherait pas ce genre de tragédie.
J'ai parlé aujourd'hui au commissaire suppléant et au sous-commissaire de la GRC. Je leur ai demandé de rassembler tous les faits et de les présenter au ministre de la Sécurité publique afin que le gouvernement puisse renforcer ses mesures à l'avenir de manière à réduire toute possibilité que des individus manifestement instables comme l'auteur de la récente fusillade puissent obtenir des armes à feu.
Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes tous en faveur de renforcer toutes les mesures possibles pour contrôler les armes à feu, mais nous devons pouvoir utiliser tous les outils à notre disposition pour sauver des vies. Nous devrions renforcer les règles et non nous débarrasser de certaines d'entre elles.
Les défenseurs du droit de porter des armes empêchent le premier ministre de reconnaître l'utilité d'un outil très important pour protéger nos enfants contre les blessures par balle.
Le premier ministre écoutera-t-il enfin le premier ministre Charest et les millions d'autres Canadiens qui veulent qu'il révise sa position sur le contrôle des armes à feu, qu'il présente d'autres lois s'il le désire, mais qu'il garde un important outil dont les policiers ont prouvé l'efficacité pour ce qui est d'aider à assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis désolé que le chef de l'opposition estime nécessaire de justifier une décennie d'approches inefficaces et d'efforts gaspillés en ce qui a trait à la politique sur le contrôle des armes à feu.
Le gouvernement ne répétera pas ces erreurs. Nous mettrons en place de nouvelles politiques qui réduiront la possibilité que des crimes et des actes de ce genre ne se produisent.
[Français]
Monsieur le Président, les Québécois, par la voix de leur premier ministre, M. Jean Charest, la Fédération des policiers municipaux du Québec, les groupes de femmes, dont la Fédération des femmes du Québec, réclament le maintien intégral du registre des armes à feu.
Pourquoi ce premier ministre, qui dirige un gouvernement minoritaire, fait-il la sourde oreille aux demandes justifiées des Québécois?
Monsieur le Président, je peux assurer au premier ministre du Québec, M. Charest, et à tous les gens qui sont préoccupés par cette situation, que nous allons maintenir le système d'enregistrement. Ainsi, un agent de police pourra vérifier si une personne détient une arme à feu. De plus, cette information restera disponible dans le système d'information, au profit des policiers. De même, il sera encore nécessaire si l'on veut garder des armes à feu, et si l'on veut en acquérir une, de l'enregistrer. Nous allons maintenir les points forts du système.
Monsieur le Président, nous savons tous qu'il est très difficile de prévoir un acte de folie et que le registre n'est pas la panacée pour prévenir toute violence dans notre société. Toutefois, l'Association pour la santé publique, le Centre de prévention du suicide et les corps policiers reconnaissent tous qu'il y a eu une réduction marquée de vols, de suicides et d'homicides par arme à feu.
Ne serait-ce que pour sauver une seule vie, pourquoi le gouvernement minoritaire ne reconnaît-il pas l'utilité de ce registre?
Monsieur le Président, c'est la vérificatrice générale qui a dit qu'il y avait beaucoup de gaspillage dans le système: près d'un milliard de dollars. Et nous aurons un système plus efficace. Aussi, comme nous le voulons, nous aurons plus d'officiers dans les rues, dans nos communautés et collectivités, d'un océan à l'autre. De plus, nous aurons des programmes qui peuvent prévenir des tragédies comme celles-ci.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre a décidé de s'adresser à l'Assemblée générale des Nations Unies plutôt qu'à la Chambre des communes pour exposer sa vision de la politique étrangère canadienne. Pourtant, il critiquait vivement son prédécesseur qui, lui aussi, annonçait ses décisions à l'extérieur de la Chambre des communes.
N'est-il pas du devoir du premier ministre d'exposer à la Chambre des communes et à la population en tout premier lieu sa vision de la politique étrangère, incluant notamment la mission en Afghanistan, la crise au Darfour, les négociations avec l'OMC, la réforme de l'ONU et le multilatéralisme?
Monsieur le Président, je ne sais pas où le chef du Bloc québécois était quand j'ai abordé plusieurs de ces sujets, au printemps. Cette semaine est la semaine annuelle, aux Nations Unies, où les chefs de gouvernement arrivent afin de parler de leurs préoccupations en matière de politique étrangère. Or je pense être là pour défendre les valeurs de ce gouvernement et des Canadiens et Canadiennes, y compris des valeurs comme la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit.
Monsieur le Président, on a le temps de tenir un débat d'urgence sur cette question avant jeudi.
Le premier ministre a exposé pour la première fois sa vision d'ensemble de la politique étrangère pas ici, mais à Londres, le 14 juillet dernier, et ces aspects de la politique étrangère canadienne s'alignent en grande partie sur celle des États-Unis, de l'Australie et de la Grande-Bretagne.
Le premier ministre n'est-il pas tout simplement en train de laisser tomber le cadre multilatéral des Nations Unies au profit d'un alignement avec des pays qui sont en rupture avec ce cadre, notamment en Irak?
Monsieur le Président, le chef du Bloc devrait attendre mon discours aux Nations Unies jeudi pour entendre ce que je vais dire.
Toutefois, j'ai entendu cet été le chef du Bloc dire que notre politique étrangère, c'est ma politique ainsi que celle de George Bush. Puisque nous avons maintenant une entente de politique étrangère bien importante: celle sur le bois d'oeuvre, c'est la mienne, celle de George Bush et de Gilles Duceppe.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement canadien vient d'annoncer un nouveau contingent d'environ 200 soldats qui va s'ajouter aux troupes déjà présentes en Afghanistan.
Comme le gouvernement a déjà autorisé la prolongation de cette mission en Afghanistan sans nous donner d'information, nous aimerions savoir, aujourd'hui, si ce nouveau contingent est un ajout ponctuel ou s'il s'agit d'un premier ajout qui risque d'être suivi par d'autres ultérieurement?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout premier lieu, je veux offrir mes condoléances aux familles de militaires et à leurs amis à la suite des quatre pertes que nous avons subies hier soir. Il s'agit d'un événement très triste pour les forces armées.
En réponse à la question, les forces armées ont estimé qu'elles avaient besoin de davantage de troupes d'infanterie, de blindés et d'ingénieurs pour combler leurs besoins dans le secteur afin d'assurer une meilleure sécurité pour notre action de reconstruction et pour nos forces de sécurité. Nous avons fourni aux forces armées ce dont elles avaient besoin.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères ont déclaré que le Canada faisait plus que sa part en Afghanistan. Or, tout à coup, la décision d'augmenter l'effort consenti est prise par le gouvernement.
Comment le premier ministre peut-il expliquer cet ajout de 200 soldats alors que le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères affirmaient que le Canada faisait déjà sa part? Quel changement s'est-il produit pour que cela devienne possible tout à coup?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont là deux questions distinctes. L'une d'elles est que nos troupes sur le terrain ont dit qu'il fallait apporter des changements pour améliorer leur sécurité. Dans un autre ordre d'idées, le ministre des Affaires étrangères et moi-même faisons des représentations auprès de l'OTAN pour encourager d'autres pays membres à affecter davantage de ressources à l'Afghanistan.
Monsieur le Président, il devient de plus en plus clair pour les Canadiens que le gouvernement ne sait tout simplement pas ce qu'il fait en Afghanistan.
On nous a dit au départ qu'il s'agirait d'un engagement de deux ans au maximum. On nous parle maintenant d'un engagement de cinq ans au minimum. Le gouvernement a déclaré tout d'abord que le Canada avait envoyé suffisamment de militaires dans la région et nous en envoyons maintenant des centaines de plus. Le gouvernement a dit au départ que nos troupes n'auraient pas besoin de chars d'assaut, mais nous en envoyons maintenant. On nous a dit qu'il n'y aurait aucune discussion avec les forces rebelles et nous apprenons maintenant que des officiers supérieurs ont déjà entrepris des pourparlers avec les talibans.
Nos troupes ne méritent-elles pas mieux qu'une politique improvisée, calquée sur la politique étrangère des États-Unis?
Monsieur le Président, la Chambre sait que quatre militaires canadiens ont été tués en Afghanistan aujourd'hui. Il est évident que chaque fois que nous perdons un de nos remarquables militaires, les députés de tous les côtés éprouvent un immense sentiment de tristesse, mais de respect également pour le sacrifice que nos militaires sont prêts à faire pour leur pays et pour les autres citoyens du monde. Les circonstances des décès survenus aujourd'hui, alors que nos militaires ont été victimes d'un attentat-suicide pendant qu'ils étaient en train de distribuer des bonbons à des enfants dans un village, montrent bien la nature des forces du mal contre lesquelles ils doivent lutter et la noblesse de leur cause.
Monsieur le Président, la meilleure façon de respecter nos soldats servant à l'étranger qui sont courageux, car ils font ce que leur pays leur a demandé, est de réfléchir très attentivement aux missions que nous leur confions. Permettez-moi de signaler à la Chambre ce que le capitaine Leo Docherty, ancien aide-de-camp du commandant des forces britanniques dans la province d'Helmand a déclaré lundi. Il a dit que la mission dirigée par l'OTAN était un exemple patent de l'échec de notre politique de lutte antiguérilla. Il a ajouté que nous faisions preuve d'une très grande maladresse et que nous nous étions retrouvés dans un problème impossible à régler par des moyens militaires.
Le premier ministre est-il d'accord avec son ministre de la Défense nationale, qui a déclaré que cette mission ne pouvait aboutir par des moyens militaires?
Monsieur le Président, il est clair depuis le départ que les efforts des Nations Unies en Afghanistan doivent avoir plusieurs volets et ne pas se limiter à des opérations militaires pour éliminer les restes du régime taliban et effacer sa présence dans ce pays. Il est évident qu'il faut également compter sur des initiatives de développement et des efforts diplomatiques ainsi qu'un large éventail de compétences pour ce qui est de soutenir le gouvernement en place, afin de veiller à ce que le pays s'épanouisse en tant que société pacifique et démocratique, qui ne présente plus jamais de menace terroriste pour le monde ou même pour ses propres citoyens.
Nos militaires ont besoin d'un Parlement où tous les partis croient dans ce qu'ils font et les soutiennent.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le drame au Collège Dawson nous rappelle tragiquement que nous devons faire preuve d'une grande vigilance pour prévenir les actes de violence commis avec des armes à feu. Les Canadiens, surtout ceux qui vivent au Québec, en sont pleinement conscients.
[Traduction]
Le premier ministre va-t-il dire à la Chambre pourquoi il écoute les lobbyistes des armes à feu qui l'ont appuyé en bloc et qu'il n'écoute pas les pères et les mères qui veulent simplement des lois sur les armes à feu sévères au Canada?
Monsieur le Président, parmi les personnes que nous avons écoutées, il y a la vérificatrice générale. Celle-ci a mis au jour un gaspillage éhonté et l'échec du précédent régime à mettre en place un programme d'enregistrement des armes à feu efficace. Nous écoutons ce que dit la vérificatrice générale.
Nous l'avons écoutée lorsqu'elle a parlé de la non-fiabilité des données que consultent les policiers lorsqu'ils répondent à un appel dans leur voiture, par exemple. Nous voulons que les policiers aient accès à des données fiables. Nous voulons augmenter le nombre de policiers dans les rues d'un océan à l'autre. Nous voulons mettre en oeuvre des programmes à l'intention des jeunes à risque. Nous agirons, et j'espère que l'opposition nous appuiera.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que le premier ministre est idéologiquement incapable de soutenir un contrôle efficace des armes à feu au Canada. Ce n'est pas dans sa nature.
[Traduction]
Qui le premier ministre écoute-t-il dans ce dossier? Il n'écoute pas les chefs de police, qui veulent le maintien des lois sur les armes à feu.
[Français]
Ce ne sont pas les Canadiens ordinaires non plus: ils veulent un contrôle beaucoup plus sérieux des armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous écoutons des millions de personnes aux quatre coins du Canada, des personnes qui veulent des mesures de contrôle efficaces des armes à feu. Nous écoutons aussi avec intérêt les candidats à la direction du Parti libéral qui disent que le programme des libéraux n'aurait pas dû être mis en oeuvre et qu'un milliard de dollars y ont été engloutis en pure perte. Nous avons écouté le chef de police de Toronto, qui a dit que l'approche des libéraux n'empêche pas un jeune de se procurer une arme à feu.
Nous voulons des programmes qui donnent des résultats. Nous sommes déterminés à réduire le nombre de crimes perpétrés avec des armes à feu, à accroître la sécurité et à protéger nos collectivités comme elles ne l'ont jamais été.
[Français]
Monsieur le Président, si nous suivions leur logique, nous abolirions la clause du Code criminel stipulant qu'il est illégal de conduire avec des facultés affaiblies.
Élections Canada vient de nous dire que durant les élections de 2006, le lobby des armes à feu a dépensé plus de 133 000 $ pour soutenir la campagne des conservateurs visant à affaiblir le contrôle des armes à feu. Le premier ministre tient-il à affaiblir le contrôle des armes à feu au Canada parce qu'il a manifestement une dette envers le lobby des armes à feu?
Monsieur le Président, on ne sait pas si les chiffres que la députée a indiqués sont vrais. Je pense qu'ils le sont puisque qu'elle les a cités. Il reste que les contribuables canadiens et canadiennes ont dépensé plus d'un milliard de dollars et, malgré cela, nous n'avons pas de système efficace. Or c'est exactement ce que nous voulons: un système efficace, un système qui fonctionnera pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est dans la nature du gouvernement conservateur de ne pas tout dire. La vérificatrice générale a dit que le registre des armes à feu donne de très bons résultats depuis deux ans.
Les Canadiens n'ont pas changé d'avis par rapport au contrôle des armes à feu au Canada. En fait, ils n'ont jamais été aussi fermes à cet égard. La majorité des Canadiens et la majorité des députés veulent des mesures de contrôle des armes à feu sévères.
Le premier ministre n'a pas été élu pour affaiblir nos lois sur le contrôle des armes à feu, mais c'est ce qu'il compte faire. Sait-il que ce n'est pas au lobby des armes à feu qu'il répond, mais aux Canadiens et que les Canadiens...
Monsieur le Président, les Canadiens se sont prononcés le 23 janvier dernier. Un des points sur lesquels ils se sont prononcés, c'est notre engagement à accroître la sécurité dans les rues de nos collectivités. C'est pourquoi nous reconnaissons que la vérificatrice générale a dit que certains systèmes administratifs ont été améliorés, et nous maintenons ces systèmes.
En outre, nous nous sommes engagés à affecter plus de 1 000 agents supplémentaires de la GRC à la sécurité publique. Nous nous apprêtons à lancer avec les provinces et les municipalités un projet assorti d'une formule de partage des coûts afin d'affecter 2 500 agents de plus dans les municipalités.
De plus, au Canada, toute personne qui acquiert ou possède une arme à feu pour en faire quelque utilisation que ce soit est toujours tenue de la faire enregistrer. Cette personne sera inscrite au registre. Toute personne qui veut posséder une arme à feu devra se conformer à toutes les lois habituelles qui sont en place.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la mission canadienne en Afghanistan ne doit pas être qu'une mission militaire, mais aussi une mission humanitaire qui permette l'établissement d'un système plus démocratique. Or, les informations sont plutôt à l'effet que l'aide internationale peine à se rendre à ceux qui en ont besoin, que la culture du pavot s'accroît en importance et que les talibans recevraient un appui grandissant de la population.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il faire le point quant à l'aspect humanitaire et démocratique de la mission canadienne en Afghanistan?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la députée du Bloc québécois que l'ACDI a fait l'objet de louanges de la part d'un haut placé à la Banque mondiale quant à l'efficacité de son aide et sur ses méthodes de suivi pour s'assurer que l'argent se rend bien à la population.
L'ACDI et nous-mêmes avons mis en place des mesures. Nous avons d'ailleurs accru notre budget au printemps dernier de façon à s'assurer que l'on offre des alternatives aux agriculteurs en Afghanistan, que l'on puisse permettre aux enfants d'aller à l'école, que l'on puisse permettre la construction de cliniques et d'autres infrastructures afin d'aider la population afghane à se prendre en main.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a évoqué la possibilité que des soldats canadiens puissent être stationnés au Pakistan. De plus, on apprend que les États-Unis poursuivaient les membres d'Al-Qaïda jusqu'au Pakistan et que le Canada aimerait bénéficier d'un accord semblable avec ce pays.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire si le gouvernement canadien s'apprête à modifier la nature de la mission en Afghanistan pour permettre aux soldats d'aller jusqu'au Pakistan, comme le laisse entendre une source de l'OTAN? Est-ce une possibilité qu'envisage le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport publié dans la presse selon lequel nous avons dit que nous allions envoyer des soldats au Pakistan est totalement faux. Ce dont nous avons discuté, c'est de l'échange d'un agent de liaison avec l'armée pakistanaise. Nous n'avons pas l'intention de modifier les tâches ou les activités en Afghanistan.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la grande majorité des Québécois, tout comme le premier ministre du Québec, réclament le maintien intégral du registre des armes à feu alors que le gouvernement fédéral a déjà annoncé son intention de l'abolir.
Compte tenu des événements tragiques survenus la semaine dernière à Montréal, le gouvernement entend-il revenir à la raison et adopter la voie du bon sens en maintenant le registre des armes à feu?
La prévention est au moins aussi importante que les peines sévères pour lutter contre la criminalité, des peines qui d'ailleurs n'auraient évidemment servies à rien pour éviter la tragédie que nous déplorons tous aujourd'hui.
Monsieur le Président, je le dis encore une fois, nous allons maintenir le système d'enregistrement pour les gens qui veulent posséder une arme à feu. Nous allons aussi maintenir un système d'enregistrement pour les gens qui veulent avoir une arme à feu prohibée, et nous allons maintenir toutes les lois concernant la sécurité des armes à feu.
Il est aussi important de dire que nous voulons un système plus efficace.
Monsieur le Président, cet enregistrement de ceux qui possèdent des armes à feu n'est pas suffisant.
Selon le premier ministre, dorénavant, les armes de chasse ne seront plus enregistrées et les personnes instables psychologiquement pourraient se les procurer.
Or, le premier ministre se rend-il compte qu'en laissant les armes de chasse circuler sans contrôle, rien ne garantit que des personnes instables ne puissent pas s'en procurer dans le but de poser des gestes similaires à ceux commis au Collège Dawson?
Monsieur le Président, il n'est pas facile d'obtenir une arme à feu d'épaule. Aussi, il est important de constater ce que d'autres personnes ont récemment dit à ce sujet.
[Traduction]
Le député libéral d'Ottawa-Sud a déclaré récemment qu'« il est important que nous nous souvenions tous qu'aucun système d'enregistrement des armes d'épaule, aucun système d'enregistrement des armes à feu, ne peut mettre un terme à des actes malheureux comme celui qui s'est produit à Montréal la semaine dernière; alors, faisons en sorte que cela soit bien clair. »
Nous voulons dire clairement que nous désirons un système plus sûr, et c'est ce que nous comptons faire.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a dit qu'il était impossible de battre les talibans par la force militaire. Le chef de l'état-major de la défense l'a confirmé en disant que la stratégie gagnante misera sur la reconstruction, mais le gouvernement a échoué en ce qui a trait à son programme de développement.
Ma question à la ministre de la Coopération internationale est très simple. Combien de membres du personnel de l'ACDI sont actuellement à l'oeuvre en Afghanistan, et plus précisément à Kandahar?
[Français]
Monsieur le Président, chacune des équipes de reconstruction est composée de 40 à 200 personnes, qu'il s'agisse de civils ou de militaires. À Kandahar, de façon plus précise, cela varie entre 90 et 113 personnes; de l'ACDI précisément, il y en a trois.
[Traduction]
Monsieur le Président, la plupart d'entre eux sont membres de nos braves et honorables forces armées. Ce sont eux qui s'investissent dans cette mission. La réalité, c'est que le gouvernement a manqué à ses promesses en matière de développement. Il n'a pas expliqué à la population canadienne comment on participait à l'entraînement des forces de sécurité afghanes. Il n'a rien fait concernant le soulèvement provenant du Pakistan.
Encore une fois ma question est simple. Comme nous sommes en charge des équipes de reconstruction à Kandahar, combien de cliniques et d'écoles ont été construites en Afghanistan, et à Kandahar, par les Canadiens qui oeuvrent au sein des EPR?
[Français]
Monsieur le Président, le député sait très bien que Kandahar est une province fragile qui demande des résultats très progressifs. C'est par la collaboration et c'est parce que le ministère de la Défense nationale assure la sécurité de nos travailleurs humanitaires que nous sommes capables d'obtenir des résultats là-bas.
J'aimerais savoir quand, pour la dernière fois, le député de l'opposition a rencontré des militaires qui y sont allés et qui lui ont raconté des expériences de succès là-bas.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a récemment déclaré que nous ne sommes pas capables de vaincre les talibans. Quels propos choquants, sachant qu'en mai dernier, ce même ministre déclarait que les talibans étaient en train de perdre la bataille. Auparavant, le gouvernement disait qu'il privilégiait surtout le volet militaire de la mission, aux dépens de la diplomatie et de l'aide au développement.
En mai dernier, le ministre de la Défense nationale trompait-il la Chambre en lui cachant que, selon lui, la victoire n'était pas possible, ou la situation sur le terrain a-t-elle tellement évolué depuis le mois de mai qu'il a changé d'avis?
[Traduction]
Non, monsieur le Président, le ministre n'avait pas tort. Le ministre expliquait le concept, c'est-à-dire que nous devons maîtriser les talibans sur le plan de la sécurité militaire tout en améliorant le mode de gouvernement et en contribuant au développement. Les talibans ne pourront être défaits que lorsque ces trois aspects des opérations seront réalisés parallèlement, et c'est ce que nous tentons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, d'après le cabinet du premier ministre, le problème, c'est que le ministre de la Défense nationale avait oublié son texte ce jour-là.
Le vrai problème, c'est que le gouvernement doit réécrire totalement son texte. Le gouvernement a promis que le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et la ministre de la Coopération internationale feraient régulièrement rapport à la Chambre. Alors, où sont ces mises à jour? Nous attendons. Si nous n'avons pas ces comptes rendus, est-ce parce que les ministres en question ne savent pas ce qui se passe ou est-ce parce que le premier ministre a peur que ses ministres le contredisent?
[Traduction]
Non, monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères et moi-même ne sommes pas en train de commettre une erreur et nous ne nous contredisons pas. Comme promis au cours du débat sur l'Afghanistan, au moment opportun nous ferons une mise à jour à la Chambre sur ce qui se passe dans ce pays.
L'agriculture
Monsieur le Président, comme les Canadiens le savent déjà, le gouvernement s'est pleinement engagé à assurer la réussite de nos agriculteurs et des travailleurs de l'industrie agricole.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il informer la Chambre des mesures et des décisions qu'il a prises au cours de l'été pour nos producteurs?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai rencontré Mike Johanns, le secrétaire américain à l'Agriculture. Nous avons échangé et avons fait des progrès substantiels notamment à l'égard des nématodes, de l'ESB et des questions frontalières.
J'ai nommé un nouveau directeur à la Commission canadienne du blé. Nous avons également fait des progrès considérables en ce qui concerne les options de commercialisation pour les agriculteurs des Prairies.
Nous avons investi 10 millions de dollars pour aider les agriculteurs à utiliser les biocarburants. Voilà un bon départ.
Les paiements au titre des programmes de protection du couvert végétal commencent à se faire.
Nous avons versé des indemnités aux agriculteurs affectés par l'anthrax.
Nous avons accéléré les paiements de 755 millions de dollars aux producteurs de grains et d'oléagineuses et, ce qui est plus important encore, d'ici la fin de l'année, les agriculteurs toucheront 2 milliards de dollars.
L’Afghanistan
Monsieur le Président, le Canada envoie des hommes et des femmes en Afghanistan pour mener une guerre dont on n’entrevoit pas la fin. On a ordonné l’envoi de chars et de blindés lourds, même si le commandant de l’armée avait écarté cette possibilité. Le ministre des Affaires étrangères a dit que nous serions là-bas jusqu’à ce que les talibans soient détruits. Par contre, le ministre de la Défense nationale a avoué qu’il n’y avait pas de solution militaire capable de briser l’insurrection.
Quand le gouvernement réorientera-t-il la mission et s’efforcera-t-il d’instaurer la paix et de recourir à la diplomatie au lieu de faire la guerre?
Monsieur le Président, la question me semble vraiment étrange, venant du NPD, qui veut que nous quittions l’Afghanistan. Seuls les néo-démocrates et les talibans veulent nous faire partir de l’Afghanistan. Nous allons tenir le cap. Nous avons pris un engagement en Afghanistan jusqu’à la fin de février 2009, et nous allons l’honorer.
Monsieur le Président, on réclame de plus en plus dans le monde entier l’abandon de cette guerre que nous sommes incapables de gagner. Le ministre ne pourra pas faire abstraction de nos questions pendant encore très longtemps.
Le gouvernement devrait commencer à écouter des gens comme le capitaine Leo Docherty, ancien aide de camp des Britanniques, qui a dit: « Nous avons perdu la batailles des cœurs et des esprits avant même de commencer », ou Greg Mills, ancien conseiller de l’ISAF, qui a soutenu la semaine dernière qu’aucune puissance militaire ne pourra infliger la défaite aux talibans et à leur alliés. Il est temps d’appuyer nos troupes en les rapatriant. Il reste seulement à savoir quand cela se fera.
Monsieur le Président, le pire que nous puissions faire, c’est retirer nos troupes, les rapatrier et laisser l’Afghanistan tomber aux mains des talibans. Il n’y a pas si longtemps, les talibans étaient au pouvoir; leur impitoyable régime sévissait contre les femmes et les enfants ne pouvaient pas aller à l’école.
Le NPD fait preuve d’hypocrisie en nous demandant de retirer nos troupes et de les remplacer par les talibans.
Les lobbyistes
Monsieur le Président, il semblerait que des conservateurs qui ont occupé des postes de confiance par le passé profitent maintenant de leurs relations politiques comme lobbyistes dans le secteur privé: au moins 30 conservateurs qui ont des relations intéressantes, au moins 327 contrats signés pour influencer la politique d’intérêt public, le directeur des communications dupremier ministre , son directeur des communications stratégiques, son conseiller principal en politique, etc.
Les conservateurs ont promis d’interdire aux anciens membres du personnel politique de profiter de leur poste pour se lancer dans le lobbying pour le secteur privé. Pourquoi ont-ils renié cette promesse?
Monsieur le Président, aucun ancien adjoint du premier ministre ou de quelque autre ministre n’a accepté d’emploi comme lobbyiste. Cela est expressément interdit par la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous relevons la barre.
Un rapport interne du Parti libéral dit ceci: « Beaucoup estiment que, dans à peu près tous les dossiers, le Parti libéral ne jouit d’aucune crédibilité dans l’opinion publique. » Le député de Wascana va-t-il intervenir à la Chambre pour demander au Sénat à majorité libérale d’adopter enfin la Loi fédérale sur la responsabilité pour que nous puissions assainir tout cela?
Monsieur le Président, les Canadiens n’ont pas besoin de cette poudre aux yeux ni de ces vantardises. Ce n’est pas un gouvernement antérieur qui est en cause, mais le gouvernement conservateur. Tout s’est passé au cours des six ou sept derniers mois. L’ancienne directrice des affaires publiques du premier ministre, son directeur des communications internes, son porte-parole en matière économique, etc. retirent des avantages personnels de leurs relations avec les conservateurs. Quelle disposition au juste de la Loi fédérale sur la responsabilité va désormais interdire cette pratique et s’appliquera de façon rétroactive à partir de janvier?
Monsieur le Président, si le député de Wascana a un exemple concret de loi ou de disposition de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité qui aurait été enfreinte, je l’invite à s’adresser au comité sénatorial et à lui demander d’apporter un amendement. Si le député d’en face voulait montrer de quoi il est capable, il prendrait la parole et promettrait qu’aucun membre du personnel ministériel libéral ne pourra faire de lobbying, il dirait au Sénat d’apporter cet amendement et d’en rendre l’application rétroactive. Nous verrons bien s’il sait joindre le geste à la parole.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons une preuve de plus que les conservateurs favorisent les pétrolières au détriment du Protocole de Kyoto. En effet, nous apprenons que Kristin Anderson, Geoff Norquay, Ken Boessenkool, tous d'anciens employés du premier ministre, ont reçu 65 contrats à titre de lobbyistes pour convaincre ce gouvernement de favoriser les pétrolières au détriment de l'environnement.
La déclaration du premier ministre disant: « les postes de confiance ne peuvent servir de tremplin pour faire du lobbying dans le secteur privé » était-elle seulement de la poudre aux yeux?
Monsieur le Président, j'avais dit très clairement qu'aucune personne qui a travaillé dans ce gouvernement travaille comme lobyiste. On a un nouveau régime à Ottawa. Si vous travaillez dans un bureau de ministre ou dans le bureau du premier ministre, vous devez suivre les nouveaux règlements.
[Traduction]
Si le député veut relever la barre et étendre l’interdiction aux dizaines, voire aux centaines d’anciens membres du personnel ministériel libéral qui font du lobbying aujourd’hui, il devrait inciter ses amis du Sénat à apporter un amendement au projet de loi et à le renvoyer à la Chambre pour qu’elle se prononce.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre nous répétait sans cesse que les objectifs du Protocole de Kyoto n'étaient pas atteignables. On comprend mieux maintenant. Ce sont ses petits amis qui lui mettaient des mots tout crus dans le bec.
Comment le premier ministre s'explique-t-il que son ancienne directrice des affaires publiques, son ancien directeur des communications ainsi que son ancien conseiller politique senior aient tous obtenus des contrats de lobbying dans le secteur privé, malgré ses belles paroles de la dernière campagne électorale? Encore une fois, nous avons la preuve que le premier ministre dit une chose et fait exactement le contraire.
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que toutes ces personnes ont travaillé pour les gens qui n'étaient pas dans le gouvernement, mais dans l'opposition. Si les députés pensent à toutes les personnes qui travaillent pour les députés dans l'opposition officielle, il doivent peut-être demander un changement au projet de loi. Cela continue maintenant depuis le 23 janvier.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait sa dernière campagne électorale en promettant qu'il changerait les moeurs en matière d'attribution de contrats. Or, on apprend que 30 lobbyistes conservateurs, dont des anciens conseillers du premier ministre, ont obtenu 327 contrats en seulement sept mois de gouvernement conservateur.
Comment le premier ministre peut-il expliquer de pareilles révélations alors qu'il avait promis de faire le ménage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais dire très clairement que pas une seule personne qui a été au service d’un membre du gouvernement actuel ne travaille comme lobbyiste. Nous avons proposé des lois très claires et précises. Nous relevons la barre en matière d’éthique à cause des abus flagrants de l’ancien gouvernement libéral.
Il faut que le Bloc québécois et les néo-démocrates se joignent aux conservateurs et encouragent le Sénat à majorité libérale à adopter enfin la Loi fédérale sur la responsabilité pour que nous puissions assainir tout cela une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, libéraux, conservateurs, plus ça change, plus c'est pareil!
Comment le premier ministre peut-il expliquer une telle situation alors qu'il joue les vertueux avec son projet de loi sur la responsabilité et tolère, en même temps, pour ses anciens conseillers, des comportements contraires à cette loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi fédérale sur la responsabilité vise à relever les normes d’éthique au gouvernement. Aucune personne qui a accès aux documents du Cabinet, aux renseignements confidentiels du Cabinet, à ce genre d’information dans l’ensemble du gouvernement ne doit travailler comme lobbyiste pendant cinq ans après avoir quitté son poste. C’est pourquoi nous exhortons le Sénat à majorité libérale à agir.
La Chambre des communes a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité en 71 jours. Le Sénat à majorité libérale est saisi du projet de loi depuis plus de 85 jours. Il devrait se mettre au travail et adopter ce projet de loi. Nous pourrions enfin appliquer un vrai régime de responsabilisation, ce qui manquait cruellement sous le gouvernement précédent.
Les marchés publics
Monsieur le Président, le premier ministre nous avait pourtant promis que la vie politique ne mènerait plus à une lucrative carrière de lobbyiste auprès du gouvernement. Trente amis et anciens conseillers importants du premier ministre ont profité de 327 contrats conclus avec d'importantes pétrolières afin d'amener le gouvernement à tuer le Protocole de Kyoto.
Ma question est très simple. Le premier ministre se rangera-t-il du côté des grandes pétrolières ou se rangera-t-il du côté des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a pour pratique de hausser la barre pour ce qui est de l'éthique, barre qui n'existait tout simplement pas sous les libéraux.
Regardons ce que dit un rapport du Parti libéral à ce sujet. On peut lire dans un rapport interne du Parti libéral publié le 10 septembre que « le Parti libéral n'a aucune crédibilité aux yeux du public dans presque tous les dossiers. »
Demandons au Sénat libéral d'adopter maintenant la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le Programme de commandites
Monsieur le Président, le scandale des commandites sous les libéraux marque, dans notre histoire, une période disgracieuse où des millions de dollars des contribuables ont été volés et détournés vers les coffres du Parti libéral du Canada.
Ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Combien d'argent a-t-on récupéré à ce jour du Parti libéral à la suite du scandale des commandites?
Monsieur le Président, pour répondre brièvement au député d'Edmonton—Sherwood Park, je dirai pas assez. L'argent volé par le Parti libéral n'a pas été remboursé en entier dans les coffres. Le juge Gomery, dans son rapport, parle des enveloppes d'argent qui aboutissaient dans les circonscriptions des cantons de l'Ouest et de l'Est et dans celles de l'Ouest du Québec.
Les contribuables canadiens s'attendent à ce que le Parti libéral rembourse tout l'argent qui leur était volé, de l'argent qu'ils avaient durement gagné, et ils s'attendent aussi à ce que le Sénat libéral adopte immédiatement la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, aussi incroyable que cela puisse paraître, le gouvernement se présente maintenant devant les tribunaux pour empêcher des Canadiens de remporter une fois pour toutes le différend sur le bois d'oeuvre. Gagner signifie la fin des droits illégaux et le remboursement de tout ce qui a été payé, jusqu'au dernier sou. Il n'y a plus d'appels. Nous sommes à quelques mois de la victoire.
Cela signifie que le ministre a bâclé les discussions. Cela signifie que le milliard de dollars en produits criminels du commerce ne sera pas perdu et cela signifie que nous n'avons pas à faire une croix sur quatre années de victoires juridiques.
Pourquoi le gouvernement empêche-t-il le Canada de remporter les deux victoires finales? Est-ce pour ne pas que les Canadiens voient l'ampleur de son échec?
Monsieur le Président, le député s'obstine dans sa malhonnêteté intellectuelle dans le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre. Il sait que cet accord reçoit un soutien massif au sein du secteur. Plus de 90 p. 100 des entreprises du secteur appuient l'accord.
Il est malhonnête de donner à entendre qu'il n'y aurait plus de recours aux tribunaux et plus d'appels. Sans cet accord, nous n'aurions qu'une catastrophe économique.
[Français]
L'Afghanistan
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis de la Chambre, j'invite les honorables députés à se lever pour observer un moment de silence en mémoire des soldats canadiens qui ont perdu la vie en Afghanistan et en mémoire des quatre soldats qui ont perdu la vie hier.
[On observe un moment de silence.]
Benoît Sauvageau
[Hommage]
Nous allons maintenant passer aux déclarations concernant le décès de notre cher collègue Benoît Sauvageau.
Monsieur le Président, chers collègues, je m'adresse à vous, aujourd'hui, ainsi qu'à tous les membres et les proches de la famille de Benoît Sauvageau qui se sont joints à nous aujourd'hui.
J'aimerais souligner la tristesse, mais aussi la grande fierté, que je ressens en rendant hommage à celui qui était un des nôtres. Je dis « un des nôtres » en parlant de Benoît Sauvageau, mais il était avant tout un mari, un père, un fils et l'ami de ses proches.
J'aimerais encore une fois leur transmettre nos condoléances et leur dire à quel point ils peuvent être fiers de lui. Ils peuvent être fiers de lui comme représentant élu des gens de Repentigny. Ils peuvent être fiers de lui aussi pour son travail à la Chambre des communes, dans les comités, au sein du caucus du Bloc québécois et dans toutes les activités qui font la vie quotidienne d'un député.
À ce titre, il aura oeuvré dans trois comités permanents, et pas les moindres. Il était, jusqu'à tout récemment, membre du Comité permanent des comptes publics où, par son travail consciencieux, il aura veillé sur le lien de confiance entre les citoyens et leurs institutions. Il fut aussi membre du Comité permanent des affaires étrangères, un domaine crucial s'il en est un, puisqu'il y est question de nos relations avec le monde. Il fut membre du Comité permanent des langues officielles, une question fondamentale pour la nation québécoise et les francophones du Canada de même que les Acadiens.
À chacun de ces comités, il a travaillé d'arrache-pied, avec ardeur et avec conviction, mais toujours avec cette élégance naturelle qu'on lui connaissait. Il a été porteur d'une multitude de dossiers pour le Bloc québécois, allant du commerce international aux comptes publics au Conseil du Trésor, en passant par le sport amateur et la Francophonie. Il fut également whip adjoint de notre équipe. Et dans chacune de ces fonctions, il aura su mériter le respect de chacun et de chacune d'entre nous.
Il a fait tout ce travail et je lui en sais gré, je l'en remercie, mais il a fait bien plus que son travail de député. Il a incarné, à sa façon discrète et enjouée, toute l'humanité nécessaire à nos fonctions.
Les débats qui ont lieu dans cette enceinte sont souvent très vifs. Benoît avait cette faculté de débattre avec force, mais toujours avec un respect scrupuleux des autres. Il brillait non pas par ses éclats ou ses réparties cinglantes, mais par sa grande humanité. Les nombreux témoignages qui nous sont parvenus de tous les partis en témoignent.
J'ai senti une grande sincérité dans ces témoignages, et au Bloc québécois nous en avons été profondément émus, et je vous en remercie.
Les désaccords entre adversaires politiques sont normaux et souhaitables en démocratie. Malgré ces désaccords, Benoît a réussi le tour de force de se faire respecter et même aimer de tous les adversaires politiques qui l'ont côtoyé de près, et ce, sans sacrifier ses convictions et ses principes.
Comme chacun d'entre nous, Benoît n'était pas parfait. D'ailleurs, sa fille aînée nous révélait, il y a peu de temps, qu'il n'avait jamais su maîtriser l'accord des participes passés. Il n'était pas parfait, mais il était remarquable par ses grandes qualités humaines, et c'est ce souvenir de Benoît — l'homme aux grandes qualités humaines — qui restera gravé dans notre mémoire. Il va tous beaucoup nous manquer. En fait, il nous manque déjà.
Monsieur le Président, il semble que ce soit malheureusement la saison des tragédies.
Le 28 août dernier, nous apprenions avec une grande tristesse que le député de Repentigny, Benoît Sauvageau, avait été victime d'un tragique accident de la route. Cet accident lui a coûté la vie et a laissé dans le deuil son épouse Jacinthe et leurs quatre filles, Laurence, Catherine, Élisabeth et Alice, de même que ses parents et nombreux amis. Aujourd'hui, je veux réitérer nos plus sincères condoléances.
J'ai eu le privilège de côtoyer Benoît à maintes reprises alors que nous siégions tous les deux sur les banquettes de l'opposition, il y a plus d'une décennie, quand nous étions encore de très jeunes députés. Il était de la trempe de ces hommes dont la droiture et l'intégrité n'ont d'égales que la générosité et la vivacité d'esprit.
Même si nous n'avions pas la même vision de la relation qui doit exister entre le Québec et le reste du Canada, il a toujours su demeurer courtois dans sa façon de défendre ses principes et ses idées.
J'ai été très impressionné par ses nombreuses qualités: sa volonté à toujours donner le maximum de lui-même au service de ses concitoyens et concitoyennes de son comté; sa passion à l'endroit de son travail de parlementaire; son amour réel pour la culture et la langue française; sa foi profonde dans les institutions démocratiques et surtout, son grand respect des autres.
Que ce soit au Comité permanent des comptes publics, au Comité permanent des langues officielles, aux autres comités, ou encore en cette Chambre, Benoît a toujours fait preuve du plus grand respect à l'endroit des gens avec qui il a croisé le fer.
Certes, son décès est survenu bien trop vite, mais nous pouvons tous trouver consolation dans le fait que cette vie trop courte aura été marquée par une grand dignité et une ardeur peu commune.
Le caucus du Bloc québécois a perdu un collègue qui était dans la force l'âge et en pleine possession de ses moyens. Mais je suis convaincu que la contribution éclairée et pertinente de Benoît nous manquera à tous.
Monsieur le Président, comme tous les députés présents aujourd'hui en cette Chambre, j'ai été terriblement attristé en apprenant la nouvelle du décès tragique de notre collègue et ami, le député de Repentigny. Cette nouvelle n'a laissé personne indifférent. Benoît Sauvageau était un homme bien et aimé de tous. J'espère que la grande compassion dont font preuve les Canadiens et les Canadiennes à son égard aura pu aider tous ceux qui ont été touchés par son départ prématuré à traverser cette période difficile.
Au nom de tous les députés de l'opposition officielle et du Parti libéral du Canada, je tiens d'abord à offrir nos plus sincères condoléances à son épouse, à ses quatre filles, ainsi qu'à toute sa famille et à chacun de ses proches. À tous ceux qui connaissaient bien Benoît, à la population québécoise et à tous les gens de Repentigny et de la rive nord, nous offrons humblement nos plus sincères condoléances et toute notre sympathie en ces circonstances si difficiles.
Je tiens aussi à dire à tous nos collègues du Bloc québécois que nous pensons à eux et que nous savons combien aujourd'hui et les prochaines semaines seront difficiles sans la présence de quelqu'un aussi respecté et aimé. Qu'ils acceptent, s'il leur plaît, notre solidarité dans ces circonstances si difficiles pour eux et leur parti.
Tous les députés comprennent qu'au-delà de nos différences partisanes, nous vouons tous mutuellement le respect dû à tous ceux et celles qui ont à coeur les droits et libertés garantis par le sain exercice de notre démocratie parlementaire.
Ce respect, moi-même ainsi que chacun de mes collègues de l'opposition officielle l'éprouvions à l'endroit de Benoît, qui a toujours su le mériter pleinement par chacune de ses interventions en cette Chambre, en comité et par chacune de ses initiatives parlementaires.
Il était un bon député. Les gens de Repentigny ont perdu un député travaillant, intelligent et qui savait transmettre les points de vue de son comté de façon efficace en cette Chambre.
Unanimement, les députés qui ont témoigné de Benoît ont souligné l'honnêteté avec laquelle il s'acquittait de ses fonctions de parlementaire. Beaucoup ont témoigné du fait que, si ses interventions étaient parfois très senties, Benoît se gardait de se laisser aller à la rhétorique vide. Il respectait profondément tous ses collègues.
J'ai eu moi-même l'occasion de travailler étroitement avec le député de Repentigny, alors qu'il siégeait au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. J'ai toujours apprécié ses interventions. Elles étaient toujours réfléchies et appropriées. Comme l'a dit le député de Laurier—Sainte-Marie, il a grandement contribué — j'ai eu le privilège d'être membre du comité — avec un grand talent, une sincérité et une volonté de travailler avec tous pour le bien-être de sa province, de ses concitoyens et de notre pays.
[Traduction]
Pour ces raisons, Benoît avait à juste titre gagné le respect de ses collègues à la Chambre. Comme je l'ai déclaré plus tôt, ceux qui ont eu l'occasion de travailler avec lui en comité savent qu'il avait gagné l'admiration et l'amitié de tous, ce qui est très difficile à accomplir compte tenu de l'inévitable climat d'affrontement qui caractérise nos travaux.
[Français]
Laissez-moi terminer en réitérant encore une fois, en mon nom et au nom de toute la famille libérale, que nous partageons la tristesse de la famille et des proches de Benoît et qu'ils occupent aujourd'hui une place bien spéciale dans nos pensées.
Laissez-moi aussi rappeler la mémoire de Benoît Sauvageau. Je souhaite que son souvenir demeure dans l'histoire de notre pays comme celui d'un homme intègre, dévoué et digne du respect de chacun de ses concitoyens.
Laissez-moi enfin exprimer le souhait, en mon nom et en celui de tous mes collègues, que l'âme de Benoît repose en paix pour l'éternité. Il nous manquera, à tous.
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que j'ai appris le décès subit de mon collègue parlementaire, Benoît Sauvageau, député du Bloc québécois, d'autant plus qu'étant à l'étranger, je n'ai pu assister aux funérailles.
C'est donc un privilège aujourd'hui de lui rendre hommage, même si c'est avec le coeur brisé que je le fais.
J'ai eu l'occasion de côtoyer M. Sauvageau dans le cadre de mes fonctions parlementaires. En 2002, j'ai été assigné au Comité permanent des langues officielles dont M. Sauvageau était membre. J'ai appris à connaître le député de Repentigny, mais aussi l'homme.
C'était toujours un plaisir de s'asseoir à ses côtés. Courtois, souriant et aimable, il m'accueillait toujours d'un « Salut Yvon ». Tous les membres du comité seront d'accord pour dire qu'il saluait tous et chacun en toute simplicité et de façon tellement familière.
À chaque séance, il était toujours bien préparé, maîtrisant les dossiers et cernant les enjeux. Il avait d'ailleurs fait d'Air Canada son cheval de bataille. Je suis certain qu'à la direction d'Air Canada, lorsque l'on mentionnait le nom de Benoît Sauvageau, on frissonnait de peur. Encore pire, lorsque les représentants d'Air Canada devaient témoigner au comité, ils savaient qu'ils allaient passer un mauvais quart d'heure, car Benoît les attendait toujours de pied ferme. Je n'aurais pas voulu être dans leurs chaussures. Je préférais l'avoir assis à mes côtés plutôt qu'en face. C'est d'ailleurs à lui qu'on doit la petite carte de plaintes sur les langues officielles du transporteur Air Canada que l'on retrouve dans les pochettes des sièges d'avion.
Je raconterai une petite anecdote. Air Canada disait que les petites cartes de plaintes coûtaient trop cher, alors Benoît est allé en faire faire une. Il leur a dit exactement le prix que cela avait coûté, et ce n'était pas si cher.
Pour Benoît, chaque dossier était un enjeu important. Il avait bien saisi son rôle comme parlementaire, mais aussi comme membre du comité. Il était un bon ambassadeur, non seulement pour la francophonie québécoise, mais aussi pour les francophonies canadiennes et acadienne. Ses efforts en francophonie ont été reconnus lorsqu'il a été récipiendaire de la médaille de Chevalier de l'Ordre de la Pléiade, Ordre de la Francophonie et du dialogue des cultures de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Malheureusement, il fut assigné à d'autres comités. Je n'eus donc plus la chance de travailler à ses côtés. Cependant, je suis certain qu'il travaillait avec autant d'entrain sur ces nouveaux dossiers.
C'était un bon député qui avait à coeur le bien de sa communauté et de ses citoyens. Il était un grand travailleur. Ses cinq mandats comme député fédéral soulignent son intégrité et son dévouement envers sa communauté.
Au cours des dernières semaines, j'ai pris connaissance des hommages que lui ont rendus ses collègues bloquistes, son entourage et d'autres personnes d'ici et d'ailleurs. Les propos de chacun sont tous justes et vrais.
Cela donnait l'impression que tout le monde s'était donné le mot. Eh bien non, ce ne fut pas le cas. Benoît a toujours été fidèle à lui-même, et il était vrai et bon. Nous pouvons affirmer qu'il était de ceux que l'on nomme « gentilhomme », un bel exemple pour chacun.
Bien des gens auraient voulu prendre la parole aujourd'hui pour lui rendre hommage. J'espère que mes propos résument bien ceux de tous.
Aujourd'hui, il ne laisse pas seulement sa famille en deuil, mais aussi sa famille parlementaire, ici présente. Il n'y a aucun doute, il sera regretté.
À son épouse, ses enfants et sa famille, le NPD et notre chef se joignent à moi pour vous transmettre nos plus sincères condoléances.
Mon cher Benoît, tu nous as laissés sans que nous ayons la chance de te dire au revoir. C'est pourquoi j'en profite pour te dire au revoir.
Monsieur le Président, le 28 août dernier, un collègue, mais aussi pour plusieurs d'entre nous un ami avant tout, nous a quittés. Au fil de ces 13 années pendant lesquelles Benoît a siégé à la Chambre des communes, il nous reste tous et toutes en mémoire un moment, une conversation, une rencontre qui nous permet de nous rappeler les grandes qualités de cet homme gentil, généreux et doté d'un grand sens de l'humour.
Professeur d'histoire, Benoît comprenait mieux que quiconque les défis auxquels les francophones étaient confrontés en cette terre d'Amérique. Il avait décidé de placer la défense des francophones hors Québec au coeur de son engagement politique. Rien ne pouvait le détourner de cet engagement qu'il portait dans chacune de ses responsabilités parlementaires et qu'il a défendu avec tact, dévouement et détermination. Sa persévérance lui aura valu, en 2003, le titre de Chevalier de l'Ordre de la Pléiade.
S'il défendait toujours ses causes avec la détermination qui le caractérisait, nous retiendrons aussi de Benoît que chacun de ses gestes et chacune de ses actions s'accomplissaient dans le calme, le raffinement et la civilité. Ce juste équilibre lui a permis d'acquérir le respect de tous, y compris de ses adversaires, et faisait de lui un vrai gentleman.
C'est parce qu'il avait compris qu'avant même que nous soyons des parlementaires, nous étions d'abord des êtres humains et qu'à cet égard, les invectives, les mesquineries et les injures n'avaient pas leur place, que Benoît éprouvait un grand respect pour les autres et pour leurs idées.
Homme sensible et attentionné aux autres, il faisait bon d'être aux côtés de Benoît. Je me rappelle encore de ces soupers avec des collègues après une longue journée de travail où Benoît savait nous faire sortir de cette spirale parlementaire qui quelquefois nous emportait bien au-delà de la cloche annonçant la fin des travaux.
Il nous parlait de la vie, des bons moments passés en famille avec sa conjointe Jacinthe et ses enfants qu'il aimait. De ses parents et de son frère pour qui il avait de l'admiration et de l'amour. Aujourd'hui, nous partageons leur peine et nous leurs offrons nos plus sincères condoléances.
Les nouveaux députés élus à la 39e législature se rappelleront qu'il était venu ici, en cette Chambre, l'hiver dernier, accompagné de l'aînée de ses filles, afin de nous entretenir dans le cadre d'une journée de formation des défis que représente la conciliation travail-famille.
Nous avions pu alors ressentir, par leurs mots respectifs, une adolescente fière de son père et un père fier de ses filles.
Aujourd'hui, Benoît, c'est à nous de te manifester notre fierté. Fierté du travail que tu as accompli, fierté que tu aies fait partie de notre équipe.
Aujourd'hui, ton siège est vide, mais sache que ta mémoire restera à tout jamais gravée dans mon coeur et dans le coeur de tous tes collègues.
Salut Benoît!
Je voudrais remercier tous les honorables députés qui ont exprimé leurs regrets suite au décès de notre cher collègue, M. Sauvageau. J'invite maintenant les honorables députés à se lever pour observer un moment de silence en l'honneur du regretté Benoît Sauvageau.
[La Chambre observe un moment de silence.]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificats de nomination
Les voies et moyens
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur les grains du Canada
L'enquête sur l'affaire Maher Arar
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur les événements concernant Maher Arar, publié en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Cette enquête a été lancée pour étudier les mesures prises par les autorités canadiennes relativement à M. Maher Arar, et en faire rapport.
Bien que le gouvernement n'ait reçu le rapport qu'aujourd'hui, je tiens à souligner que l'enquête a permis de déterminer — et je cite le juge O'Connor — qu'« il n’y a aucune preuve que les responsables canadiens aient participé ou acquiescé aux décisions des autorités américaines de détenir M. Arar ou de le renvoyer en Syrie ».
[Français]
Au nom du gouvernement du Canada, j'aimerais donc remercier sincèrement le commissaire de l'enquête, le juge en chef adjoint de l'Ontario, Dennis O'Connor, du travail qu'il a accompli au cours des deux dernières années et demie.
Nous examinerons attentivement le rapport et les recommandations qui y sont formulées.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la santé qui s'intitule « Un seul c'est déjà trop : Demande d'un plan d'action global pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la santé qui s'intitule « Les implants mammaires remplis de gel de silicone: sujets de préoccupation ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Le Code criminel
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer ce projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui au nom des nombreuses victimes à l'échelle du pays qui demandent une telle mesure depuis un certain temps.
Ce projet de loi abrogerait l'article 522 du Code criminel afin d'enlever aux juges des cours supérieures de juridiction criminelle le pouvoir d'accorder une mise en liberté provisoire aux prévenus accusés de l'une des infractions très graves mentionnées à l'article 469. Cette longue liste comprend la trahison, le meurtre, l'agression sexuelle grave et bien d'autres infractions très graves et de nature très violente.
Il ne serait plus possible de verser une caution pour ces gens une fois qu'ils sont arrêtés et accusés, ce qui augmentera la sécurité dans nos collectivités.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
--Monsieur le Président, j'ai de nouveau le plaisir de présenter un projet de loi dont la Chambre a déjà été saisie dans les années 1990 par un ancien député libéral, John Nunziata. Je voudrais donc présenter ce projet de loi aujourd'hui. Dans les années 1990, le projet de loi avait été adopté à la Chambre, mais il était hélas mort au Feuilleton avant d'avoir été sanctionné.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel en abrogeant l'article 745.6 de ce dernier, que l'on désigne souvent comme la disposition de la dernière chance et qui permet à une personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour haute trahison ou meurtre de demander après 15 ans une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. Le projet de loi supprimerait cette disposition du Code criminel, renforçant ainsi le principe des peines réelles.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que l'on adopte, sans débat, les articles 19 et 20 figurant au Feuilleton d'aujourd'hui. L'article 19 traite de l'adresse du président de l'Afghanistan. L'article 20 traite du transfert de l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Comité permanent de l'industrie au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Monsieur le Président, j'estime que nous sommes d'accord. Je voudrais simplement que les motions soient lues. Je pense que nous nous entendons sur le fond. Je voudrais simplement m'assurer qu'il s'agit de la même chose. Une fois que les motions auront été lues, je crois que nous pourrons donner notre accord.
L'adresse du président de l'Afghanistan
M. Tom Lukiwski (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique)
propose:Motion no 19
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 22 septembre 2006, la Chambre se réunisse à 11 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires, suivies des ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à la conclusion des affaires émanant des députés, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;
que l’adresse du président de l’Afghanistan, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes à 9 heures le vendredi 22 septembre 2006 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;
que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
M. Tom Lukiwski(au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique)
propose:Motion no 20
Que, nonobstant l’ordre spécial du mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit le comité désigné aux fins de l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Pétitions
Monsieur le Président, je voudrais présenter deux pétitions à la Chambre.
La première pétition demande au gouvernement du Canada de respecter l'entente de financement que le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont signé le 18 novembre 2005. Cette entente porte sur un accord dans le domaine de la garde d'enfants appelé « Pour aller de l'avant: l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ». Elle porte sur un plan très concret au Manitoba pour offrir des places en garderie à Winnipeg, dans le Manitoba rural et dans le Nord du Manitoba. Ces places en garderie ne seront pas offertes et cela a de graves conséquences dans ma collectivité.
Monsieur le Président, je suis fier aujourd'hui de présenter une pétition d'électeurs de tous les coins de ma circonscription qui souhaitent qu'on fasse passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Les pétitionnaires ont le sentiment que les enfants de moins de 16 ans sont ceux qui sont les plus susceptibles d'être exploités sexuellement et qui ont besoin de notre protection. Ils demandent à tous les députés d'appuyer le gouvernement dans ses efforts pour présenter une mesure législative à cette fin.
L'étiquetage des boissons alcoolisées
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition sur les étiquettes avertissant les gens des dangers du syndrome d'alcoolisation foetale.
La pétition a été signée par plus de 200 autres personnes qui ont demandé au gouvernement à de multiples reprises depuis cinq ans de respecter une motion adoptée par le Parlement, de la mettre en vigueur, d'apposer sur les bouteilles des étiquettes avertissant les femmes que lorsqu'elles boivent durant leur grossesse, elles risquent de causer des problèmes à leur bébé. C'est une demande simple. Les pétitionnaires veulent seulement que cela se produise.
Par l'entremise de ces pétitionnaires, j'implore le gouvernement de donner enfin suite à cette motion tout à fait sensée.
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, lors de la période des questions, le ministre du Commerce international a dit que j'étais malhonnête parce que j'ai soulevé des faits que nous avons appris cet été au cours des audiences tenues par le Comité du commerce international sur la question du bois d'oeuvre. Il l'a dit deux fois. C'est un langage indigne d'un parlementaire qu'on ne saurait tenir à la Chambre des communes. Le ministre n'est peut-être pas du même avis que moi, mais ses commentaires étaient complètement déplacés.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous exigiez de lui qu'il retire ses paroles sans tarder.
Je remercie le député d'avoir soulevé la question. Je dois dire que j'ai entendu le mot, mais qu'il ne m'a pas semblé qu'il qualifiait directement le député. Je vais certainement consulter les bleus. Si une intervention de la présidence s'avère nécessaire, je peux assurer le député que je ferai le nécessaire. Je vais examiner la question en premier lieu, et je verrai ce qui ressort de cet examen.
Je le remercie d'avoir attiré l'attention de la présidence.
Questions au Feuilleton
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 31, 36, 44, 45, 56, 57, 59, 63, 65, 68, 69, 72, 73, 78, 79, 82, 83, 84, 85 et 86.
[Texte]
En ce qui concerne les fonds requis pour décontaminer la friche industrielle de Greenwich-Mohawk située dans la circonscription de Brant (Ontario): a) le gouvernement a-t-il approuvé l’allocation de fonds pour la décontamination du site; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interrompre ou réduire l’allocation précédente de fonds destinés à la décontamination du site; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer s’il allait financer la décontamination du site; d) des fonds sont-ils disponibles, soit dans le budget principal des dépenses déposé par le gouvernement en avril 2006, soit dans le budget déposé par le gouvernement en mai 2006, pour décontaminer le site; e) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il y aurait lieu de fournir des fonds pour décontaminer le site; f) y a-t-il des propositions en vue de décontaminer le site qui seraient en cours d’examen par le cabinet, un comité du cabinet ou un quelconque ministère et, dans l’affirmative, à quelle étape sont chacune de ces propositions et quelles mesures reste-t-il à prendre avant qu’une décision finale soit prise?
L'hon. Maxime Bernier (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, le budget déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2006 prévoit un montant de 12 millions de dollars pour Industrie Canada afin de soutenir les priorités de la Ville de Brantford en matière de développement économique. Les fonctionnaires d'Industrie Canada travaillent présentement avec ceux de la Ville de Brantford afin de finaliser les détails de ce financement. Une annonce sera faite à ce sujet au moment opportun.
Au sujet de l’entente conclue avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de traitement des détenus en Afghanistan: a) existe-t-il une entente entre le Canada et les États-Unis en matière de transfert des détenus et, si oui, (i) cette entente demeure-t-elle en vigueur en dépit de l’entente conclue entre le Canada et l’Afghanistan et (ii) comment ces deux ententes sont-elles rattachées, tout particulièrement dans le cas d’un détenu dont les États-Unis demandent expressément le transfert; b) des détenus ont-ils été transférés sous la garde des États-Unis depuis que l’entente entre le Canada et l’Afghanistan a été conclue?
L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC): (a) Avant la signature de l’entente entre les Forces canadiennes, au nom du gouvernement du Canada, et le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan, le 18 décembre 2005, les Forces canadiennes transféraient les détenus aux autorités américaines. Il n’y a pas d’accord écrit sur le transfèrement des détenus entre le Canada et les États Unis. Les États Unis ont donné publiquement l’assurance que les détenus dont ils ont la garde seront traités humainement et conformément aux principes des Conventions de Genève, et le Canada a accepté ces garanties. Le Canada est convaincu que les détenus transférés aux autorités américaines ont été et seront traités conformément au droit international. Ces garanties ont été renforcées par les commentaires de la Secrétaire d’État des États Unis, Condoleeza Rice, qui a affirmé que les États Unis respectent leurs obligations en matière de traitement des détenus, et que la torture n’est autorisée ou tolérée dans aucune circonstance. Le « Detainee Treatment Act » de 2005 est un autre développement positif qui confirme que les détenus dont les États Unis ont le garde seront traités humainement. Ce texte de loi établit des normes uniformes pour l’interrogation des personnes détenues par les forces américaines, et il interdit les traitements « cruels, inhumains ou dégradants » à l’endroit des détenus ou des personnes qui sont sous le contrôle physique du gouvernement des États Unis.
(i) Sans objet.
(ii) Sans objet.
(b) Non. Depuis la signature de l’entente, le 18 décembre 2005, les personnes détenues par les Forces canadiennes en Afghanistan ont été transférées aux autorités afghanes.
En ce qui concerne l’entente de bail-achat conclue par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avec Minto Developments à l’égard de la propriété située au 3000 du chemin Merivale: a) quels sont les détails financiers communiqués au Conseil du Trésor à l’appui de cette entente de principe; b) a-t-on fait un appel d’offres public pour trouver un candidat avec lequel conclure un contrat de location; c) quels sont les détails du processus d’adjudication du marché pour la réinstallation du quartier général de la Gendarmerie royale du Canada, actuellement sis au 1200 du chemin Vanier; d) quels sont les détails de l’analyse qui a été faite des diverses options étudiées par TPSGC avant de conclure l’entente de principe avec Minto Developments; e) la décision prise tient-elle compte de la politique adoptée en 2001 par la Ville d’Ottawa consistant à stimuler la croissance en privilégiant l’installation des « bureaux du gouvernement fédéral près des stations du Transitway et en accordant une attention toute particulière à l’Est de la ville » et, si tel est le cas, dans quelle mesure?
M. James Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question (a) tous les détails financiers requis pour obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, y compris une analyse détaillée de rentabilité, ont été soumis. Les détails financiers présentés au Conseil du Trésor ne peuvent être divulgués.
En réponse à la question (b) l’immeuble situé au 3000, chemin Merivale, soit l’ancien siège de JDS Uniphase, JDSU, est devenu vacant, et il a été offert au gouvernement à la suite de la baisse des activités dans le domaine de la haute technologie. L’immeuble a été vendu par JDSU à Minto et ce dernier a offert cette installation unique au gouvernement à un taux de location considérablement plus bas que les fonds que celui-ci devrait engager dans le cadre d’un projet de remplacement de locaux. TPSGC a affiché un Préavis d'adjudication de contrat, PAC afin que d'autres fournisseurs éventuels puissent présenter des soumissions. Aucun fournisseur n'a répondu à la demande. Les résultats ont montré que ce bail-achat était la meilleure option en matière de locaux puisqu’elle représentait la solution qui entraînait le moins de perturbations et qui était la moins coûteuse en réponse aux besoins à long terme de la GRC.
En réponse à la question (c) tout comme il a été signalé au point b, il n’y a pas eu d’appel d’offres, mais le gouvernement du Canada a publié un Préavis d’adjudication du contrat, PAC.
En réponse à la question (d) avant de publier le préavis d’adjudication de contrat PAC, le gouvernement a procédé à une analyse exhaustive des différentes options sur 25 ans. Parmi les options, on signalait la rénovation partielle des immeubles actuels, la démolition des immeubles et la reconstruction de nouveaux immeubles au 1200, promenade Vanier, ainsi que le remplacement complet des installations par la construction de nouveaux immeubles sur un terrain non aménagé. Après analyse, il a été conclu que toutes ces options étaient plus coûteuses que celle qui a été choisie, et ce, d’au moins 70 millions de dollars.
En réponse à la question (e) l’acquisition proposée découle d’une proposition spontanée concernant un immeuble existant et non un projet futur. Des stratégies municipales de croissance seront considérées dans les situations de développement nouveau. L’installation en question est située près du réseau des transports en commun et il y a un arrêt d’autobus sur le site, lequel est également près du trajet du futur train léger proposé. La GRC et TPSGC se sont engagés à collaborer avec OC Transpo pour améliorer le service des transports en commun, en vue de répondre aux besoins d’un achalandage plus important. Cet engagement cadre bien avec l’objectif de la Ville, qui vise à concentrer le développement urbain et, par conséquent, à limiter l’expansion tentaculaire. En outre, le fait d’assurer des fonctions régionales de la GRC dans les locaux qui seront laissés vacants au 1200, promenade Vanier, permettra à la GRC de conserver sa forte présence dans l’Est de la ville. De plus, il sera possible de loger d’autres ministères clients fédéraux dans les locaux vacants.
En ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la SCHL a-t-elle enregistré un excédent budgétaire au cours des cinq dernières années et, si oui, à combien s’est-il élevé à chaque année et comment le gouvernement l’a-t-il dépensé?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, la Société canadienne d'hypothèques et de logement exerce des activités variées, qui ont trait aussi bien aux programmes de logement destinés aux Canadiens dans le besoin qu’au secteur de l’assurance et de la titrisation. Les activités de ce dernier secteur facilitent l’accès à des logements abordables par l’intermédiaire du système canadien de financement de l’habitation. En ce qui concerne les programmes de logement, le financement provient de crédits du gouvernement, et les activités sont gérées de manière à ce qu’aucun profit ne soit dégagé.
En revanche, les activités qui favorisent le fonctionnement efficace des marchés du financement de l’habitation sont gérées d’une manière viable sur le plan commercial, comme l’exige le mandat de la SCHL. Par conséquent, aucune partie du bénéfice net de la SCHL ne provient d’activités financées au moyen de crédits budgétaires.
Le bénéfice net annuel de la SCHL est tiré uniquement d’activités qui ne sont pas financées par des crédits parlementaires annuels.
Pour répondre à la question, nous avons supposé que l’« excédent budgétaire » correspond au bénéfice net de la SCHL, y compris les profits tirés des activités de prêt, des cinq dernières années civile en $ millions:
| 2001 | 345 $ |
| 2002 | 544 $ |
| 2003 | 667 $ |
| 2004 | 950 $ |
| 2005 | 1 002 $ |
Comment le gouvernement a-t-il dépensé cet excédent?
Comme la SCHL est une société d’État fédérale, ses résultats financiers nets sont calculés pour chaque exercice financier et combinés à ceux du gouvernement. Par conséquent, le bénéfice net de la SCHL a été constaté dans les revenus du gouvernement, dollar pour dollar.
En ce qui a trait à l'examen complet au titre de la diligence raisonnable du rôle des aéroports dans le sud de l’Ontario et l’augmentation future du trafic aérien qui a été annoncé par le ministre des Transports le 9 septembre 2005 dans le contexte de l’avenir des biens-fonds de Pickering: a) quel est le cadre de référence de cet examen; b) quand et par qui a-t-il été établi; c) quels fonctionnaires ou organismes de l’extérieur effectueront l'examen; d) quelles études liées à la planification des aéroports ont été ou seront examinées dans le cadre du processus; e) quels critères serviront à l’évaluation de ces études; f) quand le processus sera-t-il terminé; g) quand les résultats du processus seront-ils rendus publics?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur Président, les réponses sont les suivantes: A. Le cadre de référence n’a pas encore été finalisé.
B. Le cadre de référence est préparé par le personnel de Transports Canada et sera finalisé après discussion avec le comité d’examen de la diligence raisonnable.
C. L’examen au titre de la diligence raisonnable sera dirigé par des cadres supérieurs de Transports Canada avec l’aide d’experts techniques du ministère et de l’extérieur. Cela comprendra des représentants du public qui ont les compétences techniques dans les domaines à l’étude. La liste des membres n’est pas encore été définitivement établie.
D. L’examen portera sur toutes les études qui ont été réalisées en vue de la possibilité d’un futur aéroport sur les biens-fonds de Pickering, y compris la demande en aviation, la capacité aéroportuaire et l’accès par transport de surface.
E. Les critères d’évaluation de ces études n’ont pas encore été finalisés, ce qui sera fait après discussion avec le comité d’examen de la diligence raisonnable.
F. L’examen au titre de la diligence raisonnable durera plusieurs mois une fois qu’il sera complètement lancé. Comme il y reste encore des questions à étudier à l’heure actuelle, il est difficile de prévoir une date.
G. Une fois terminé l’examen de la diligence raisonnable, le Ministère informera les intervenants et le public intéressé, et Transports Canada publiera ses conclusions.
En ce qui concerne le personnel de la 5e Escadre de Goose Bay, combien de militaires en uniforme, d’employés civils du ministère de la Défense nationale et d’employés de Serco étaient stationnés ou employés à cet endroit, selon le cas, au 1er novembre 2005 et au 1er juin 2006?
L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le 1er novembre 2005, 25 employés civils du ministère de la Défense nationale, 68 membres de la Force régulière et 11 membres de la Réserve des Forces canadiennes étaient stationnés ou en service à Goose Bay. De plus, 102 autres personnes travaillaient sur la base, y compris 5 membres de Construction de Défense Canada, 28 membres du 5e Groupe de patrouilles des Rangers canadiens, 34 employés du Canex, 20 employés du Programme des services au personnel, 7 employés des fonds non publics, et 8 employés du Centre de ressources pour les familles des militaires.
Le 1er juin 2006, 26 employés civils du ministère de la Défense nationale, 68 membres de la Force régulière et 11 membres de la Réserve des Forces canadiennes étaient stationnés ou en service à Goose Bay. De plus, 101 autres personnes travaillaient sur la base, y compris 5 membres de Construction de Défense Canada, 28 membres du 5e Groupe de patrouilles des Rangers canadiens, 33 employés du Canex, 20 employés du Programme des services au personnel, 7 employés des fonds non publics, et 8 employés du Centre de ressources pour les familles des militaires.
Serco est une entreprise du secteur privé avec laquelle le ministère de la Défense nationale a signé un contrat pour des services spécifiques. Serco est libre de décider du nombre d’employés qu’elle utilisera pour fournir ces services. Par conséquent, le ministère de la Défense nationale ne peut pas dire combien d’employés de Serco travaillent ou sont stationnés à Goose Bay.
En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est: a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2006, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2007, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; c) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais en 2006?
M. James Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
ESPACE À BUREAU (espaces loués du secteur privé)
Baux expirés en 2006 : 72 ( 61 dans la région d’Ottawa et 11 dans la région de l’Outaouais)
Baux expirés en 2007 : 56 ( 51 dans la région d’Ottawa et 5 dans la région de l’Outaouais)
51 locaux vacants dans la région de la Capitale Nationale, dont 43 à Ottawa en 2006 et 8 locaux vacants dans la région de l'Outaouais en 2006.
ESPACE COMMERCIAL (Édifices que la Couronne loue au secteur privé)
Baux expirés en 2006 : 168 ( 125 dans la région d’Ottawa et 43 dans la région de l’Outaouais)
Baux expirés en 2007 : 130 ( 115 dans la région d’Ottawa et 15 dans la région de l’Outaouais)
24 locaux vacants dans la région de la Capitale Nationale, dont 18 à Ottawa en 2006 et 6 locaux vacants dans la région de l'Outaouais en 2006.
En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique et l’annonce faite par le premier ministre en mars 2006 que 200 millions de dollars seraient affectés à l’amélioration des routes du Nouveau-Brunswick: a) qu’en est-il des sept millions de dollars approuvés par Infrastructure Canada en novembre 2004 pour la phase 1 de la route de contournement de Nashwaak-Marysville; b) le gouvernement a-t-il reçu en 2006 du gouvernement du Nouveau-Brunswick des propositions ou des plans révisés de ce projet permettant d’envoyer le montant de sept millions de dollars; c) par l’entremise de quel programme fédéral seront versés les 200 millions de dollars promis par le premier ministre; d) quand commencera-t-on à envoyer les sommes promises à la province; e) dans quel ordre seront financés les projets de routes pour lesquels 200 millions de dollars ont été dégagés; f) le gouvernement du Nouveau-Brunswick a-t-il soumis un plan pour la voie 8 de contournement autour de Marysville en direction de South Portage?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le projet de voie de contournement de Marysville a fait l’objet d’un engagement conjoint de 14 millions de dollars par le Canada et le Nouveau-Brunswick dans le cadre du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique. Les négociations concernant l’engagement fédéral de sept millions de dollars sont arrêtées, en attendant que le gouvernement provincial demande officiellement de reprendre les discussions ou de changer formellement la nature et la portée du projet.
b) Infrastructure Canada n’a pas encore reçu de propositions ou de plans révisés du gouvernement du Nouveau Brunswick.
c) Le programme qui dépensera les deux cents millions de dollars reste encore à déterminer.
d) Le gouvernement fédéral est en train de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres parties pour déterminer le cadre du nouveau Fonds pour l'infrastructure routière et frontalière, FIRF. Lorsque les consultations seront achevées, le gouvernement fédéral demandera au Conseil du Trésor d'approuver les modalités du programme. Une fois que le Conseil du Trésor aura donné son approbation, les nouveaux projets seront mis en œuvre selon les lignes directrices du programme mises en place à ce moment-là.
e) Il est prématuré de formuler des hypothèses jusqu'à ce que le nouveau programme soit conçu, approuvé et opérationnel.
f) Non. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a indiqué publiquement qu'il préfère un projet modifié concernant la voie de contournement de 36 km. Ce projet remplacerait le projet original annoncé en novembre 2004 aux fins de financement fédéral.
Concernant la décision de discontinuer ou d’annuler le financement du Métis National Council of Women (MNCW): a) par rapport à quels programmes et initiatives de Patrimoine canadien le financement a-t-il été annulé ou non renouvelé; b) sur quelles preuves, justifications et données statistiques ou empiriques s’est-on fondé pour discontinuer ou annuler le financement des programmes et des initiatives du MNCW; c) quelles analyses coûts-avantages ou estimations financières Patrimoine canadien a-t-il faites ou fait faire avant de prendre ces décisions; d) quelles données d’analyse la ministre du Patrimoine canadien ou son personnel ont-ils reçues avant ces décisions; e) quelles recommandations le ministère du Patrimoine canadien a-t-il faites à la ministre au sujet de ces décisions; f) quelles recommandations la Direction générale des examens ministériels a-t-elle faites ou reçues au sujet des procédures d’examen interne et de décision qui ont abouti à ces décisions de financement; g) quelles informations relatives à ces décisions d’autres ministères ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçues ou fournies à la ministre?
L'hon. Bev Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, voici la description des recherches effectuées.
Nous avons consulté les dossiers de programme et de correspondance relatifs au Conseil national des femmes métisses.
(a) L’élément Programme des Organisations féminines nationales (OFN) au titre du Programme des Autochtones offre un financement de soutien aux organismes nationaux de femmes autochtones pour représenter les intérêts de celles ci. Une organisation admissible doit présenter une proposition qui satisfait aux exigences du Programme. La proposition est évaluée selon les mêmes critères pour toutes les organisations. Le 24 mars 2003, Patrimoine canadien a mis fin au financement du Conseil national des femmes métisses (CNFM) parce que celui ci ne répondait pas aux exigences du rapport relatif à l’accord de contribution;
(b) Depuis 2003, les propositions de financement du CNFM n’ont pas été recommandées aux fins d’approbation parce qu’elles n’ont pas satisfait aux exigences du Programme. Les propositions présentées ne contiennent pas suffisamment d’éléments d’information prouvant que l’organisation représente effectivement les femmes métisses, ni qu’elle a montré son intention d’en faire toujours plus pour les communautés. Par ailleurs, les propositions n’ont pas démontré que l’organisation est en mesure d’entreprendre et de réaliser avec succès les activités proposées, soit en offrant des fonds ou des ressources humaines.
(c) Aucune analyse coûts avantages a été effectuée ou aucune estimation financière n’a été compilée. Le CNFM n’a pas reçu de financement parce que sa proposition ne répondait pas aux exigences du Programme;
(d) Le ministère du Patrimoine canadien n’a pas été prévenu avant que ne soit prise la décision de supprimer le financement accordé au CNFM. L’examen et l’évaluation de l’information fournie par les demandeurs et la recommandation subséquente d’approuver ou de ne pas approuver relèvent des fonctionnaires du Ministère. Le ministère du Patrimoine canadien approuve les demandes de financement qui répondent aux exigences du Programme en se fondant sur l’évaluation et la recommandation des fonctionnaires du Ministère;
(e) Le ministère du Patrimoine canadien approuve seulement les demandes de financement qui répondent aux exigences du Programme en se fondant sur l’évaluation et la recommandation des fonctionnaires du Ministère;
(f) La Direction générale des examens ministériels n’est pas responsable de l’évaluation des demandes de financement. L’examen de l’information fournie par les demandeurs dans le cadre de la présentation du projet ou du rapport sur le financement relève des responsables du Programme des Autochtones. Ces modalités font partie des pouvoirs du Conseil du Trésor, y compris la raison pour laquelle le financement est approuvé;
(g) Les représentants du Ministère ont fourni sur demande de l’information sur l’état du financement du CNFM à d’autres ministères fédéraux, comme Condition féminine Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada et le ministère du Patrimoine canadien.
En ce qui concerne les programmes de logement abordable, le gouvernement a-t-il l’intention de: a) mettre fin à leur financement au 31 mars 2007; b) renouveler tous les programmes qui prennent fin le 31 mars 2007; c) renouveler le financement des programmes suivants après le 31 mars 2007, (i) l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC), (ii) le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL), (iii) les Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA), (iv) le Programme de réparations d’urgence (PRU)?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, le 13 juin 2006, la députée de London-Fanshawe a demandé quelles étaient les intentions du gouvernement en ce qui concerne le financement des programmes de logement qui doivent prendre fin le 31 mars 2007. Il s’agit de l’Initiative nationale pour les sans-abri et des différents programmes fédéraux de rénovation, c’est-à-dire le Programme d’aide à la remise en état des logements, PAREL, le programme Logements adaptés : aînés autonomes, LAAA, le Programme de réparations d’urgence, PRU, et le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement, PAMH.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement est chargée de l’administration de ces programmes fédéraux de rénovation.
Ces programmes de logement fédéraux ont été prolongés d’une année, à compter du 1er avril 2006.
À l’automne 2006, le gouvernement examinera la possibilité de prolonger et d’améliorer les programmes de rénovation, dont l’échéance est fixée au 31 mars 2007.
L’Initiative nationale pour les sans-abri et l’Initiative de partenariats en action communautaire qui en est la pierre angulaire, ont été prolongées en novembre 2005 pour une année supplémentaire jusqu’au 31 mars 2007. Cette prolongation permettra de maintenir les services essentiels offerts aux sans-abri dans les collectivités urbaines et rurales partout au Canada. Les représentants de Ressources humaines et Développement social Canada élaborent des options et des facteurs à examiner afin de déterminer le rôle du gouvernement du Canada, après mars 2007, visant à contrer l’itinérance
Un total de 175 millions de dollars en financement de programme est disponible pour 2006-2007. Ce total inclut la somme de 109 millions de dollars en financement régulier des fonds de programme pour 2006-2007, 29 millions de dollars en financement reporté (ou fonds de programme non dépensés) de
2004-2005, et 37 millions de dollars en financement reporté de 2005-2006.
En ce qui concerne le Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne et son affectation, dans le Budget de 2005, de 920 millions de dollars sur 15 ans qui a été bloquée: a) quand ces fonds seront-ils débloqués; b) quels autres plans le gouvernement a-t-il mis en place pour soutenir le développement de l’industrie de l’énergie éolienne au Canada?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le gouvernement explore de nouvelles avenues dans le domaine de la politique sur les changements climatiques par l’élaboration d’un plan spécifiquement canadien visant à assurer aux futures générations de l’air, de l’eau, des sols et de l’énergie propres ici-même au Canada.
Le gouvernement reconnaît les importantes contributions des sources d’énergie renouvelable, comme l’énergie éolienne, à la diversification du parc énergétique du Canada. Nous reconnaissons le rôle que le Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne, EPÉÉ, a joué pour obtenir l’appui des provinces et de l’industrie à l’égard de l’énergie éolienne.
Le budget fédéral de 2006 a affecté deux milliards de dollars sur les cinq prochaines années à l’environnement, à l’efficacité énergétique et aux technologies d’énergie propre. Ces fonds seront consacrés à des mesures susceptibles de produire des résultats concrets pour le Canada. Certaines de ces mesures existent déjà, d’autres seront nouvelles. Des décisions seront prises dans le cadre du plan spécifiquement canadien.
b) L’appui du gouvernement au développement de l’énergie éolienne prend la forme de mesures diverses, dont des crédits d’impôt à l’investissement, de l’aide pour des activités de recherche innovatrice ainsi que de développement et de démonstration technologiques. Voici quelques-unes des initiatives appuyées par le gouvernement du Canada dans le domaine de l’énergie éolienne.
Aux termes de la catégorie 43.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, les investisseurs dans le domaine de l’énergie ont droit à une déduction pour amortissement accéléré, DAA, de 30 p. 100 sur le solde résiduel pour encourager les investissements dans certains équipements utilisés pour produire de la chaleur dans un processus industriel ou pour produire de l’électricité. L’équipement doit utiliser une source d’énergie renouvelable désignée, comme l’énergie éolienne, ou brûler des combustibles fossiles de façon efficace. La nouvelle catégorie 43.2 prévoit un taux de DAA de 50 p. 100 pour certains équipements de cogénération et la gamme entière d’équipements de production d’énergie renouvelable présentement inclus dans la catégorie 43.1, comme les éoliennes. Ce taux accru s’appliquera à l’équipement acquis entre le 23 février 2005 et le 31 décembre 2012.
Autre mesure fiscale favorisant le développement de l’énergie renouvelable, la catégorie des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada, FEREEC, permet de déduire immédiatement certaines dépenses relatives à l’étude des vents ou de les transférer à des investisseurs au moyen d’actions accréditives. Ressources naturelles Canada fournit des avis techniques aux investisseurs et aux promoteurs sur l’applicabilité des catégories 43.1, 43.2 et FEREEC aux projets énergétiques admissibles.
Ressources naturelles Canada, par l’entremise de son groupe des Technologies des énergies renouvelables, TER, qui fait partie du Centre de la technologie de l’énergie de CANMET, CETC, appuie les efforts de recherche-développement de l’industrie canadienne des énergies renouvelables pour la mise au point et le déploiement de technologies d’énergie renouvelable, comme les technologies éolienne et de la biomasse et les microcentrales hydroélectriques. Le groupe des TER aide l’industrie à produire des solutions de rechange concurrentielles et écologiques à la production d’énergie classique en partageant les coûts et en fournissant une aide technique pour le développement et l’expérimentation en conditions réelles de nouvelles technologies. À titre d’exemple, mentionnons l’Atlas canadien d’énergie éolienne, l’élaboration de normes canadiennes pour les éoliennes et la recherche sur le fonctionnement des éoliennes en climat froid.
Le gouvernement, en partenariat avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Î. P. É., fournit des fonds pour le Wind Energy Institute of Canada WEICan, situé au Terrain d’essais éoliens de l’Atlantique à l’Île-du-Prince-Édouard. WEICan appuie le développement de la production d’énergie éolienne au Canada ainsi que la mise au point de produits et de services connexes pour les marchés canadiens et étrangers. L’Institut concentre ses activités dans quatre domaines principaux: les essais et la certification, la recherche et l’innovation, la formation en industrie et l’éducation du public, ainsi que l’aide et les conseils techniques.
En ce qui concerne la proposition du gouvernement d’accorder aux usagers du transport en commun un crédit d’impôt pour leurs laissez-passer mensuels: a) quelles données, soit sommaires soit brutes, ou analyses sur le coût de chaque tonne de gaz carbonique épargnée (non émise) ont été fournies au ministre des Ressources naturelles par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Finances, (iii) Environnement Canada; b) quelles analyses fournies au ministre des Ressources naturelles comparent le crédit d’impôt, pour les laissez-passer mensuels du transport en commun, avec les avantages que présenteraient des investissements à partager avec les provinces et les municipalités, dans les infrastructures de transport en commun?
Mme Diane Ablonczy (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, aucun document n’a été fourni au ministre des Ressources naturelles puisque le crédit d’impôt pour les laissez-passer de transport en commun est une mesure fiscale qui relève du ministre des Finances et en raison de la confidentialité des mesures fiscales annoncées dans le budget.
Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine: a) les dômes permanents de lumière intense générés par les terminaux nuiraient-ils maintenant ou à l’avenir aux expériences halieutiques et aquacoles utilisant la photopériode ou à d’autres recherches liées à la lumière; b) la vibration et le bruit émanant de l’usine de dégazéification, des navires ou des remorqueurs auraient-ils des répercussions sur les zones que le ministère des Pêches et des Océans, le Centre des sciences de la mer Huntsman ou des universités utilisent à des fins de recherche et d’éducation ou sur la Station biologique de St. Andrews elle-même; c) quelles seraient ces répercussions; d) si l’eau de mer entre dans le processus de dégazéification, le changement de température (réputé être de 10 degrés Celsius) et la réduction des populations de plancton devant en résulter auront-ils un effet sur les populations de poissons et d’invertébrés à l’étude dans la baie de Passamaquoddy ou sur la remontée des poissons anadromes dans le bassin versant de la rivière Ste-Croix; e) des barrières physiologiques seraient-elles établies qui entraveraient la migration d’importantes espèces migratoires comme l’éperlan, le gaspareau et le saumon?
L’hon. Peter MacKay (ministres des Affaires étrangères et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC : Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada ne dispose pas de l’information nécessaire pour répondre à ces questions. Les enjeux spécifiques soulevés dans les parties a) à e) de la question concernent des aspects directement liés aux propriétés physiques des terminaux de gaz naturel liquéfié, GNL, proposés sur la côte est des États-Unis et seront donc très probablement traités lors du processus d’examen réglementaire de la Federal Energy Regulatory Commission, FERC, des États-Unis. Le gouvernement canadien a porté à l'attention de la FERC américaine les préoccupations exprimées par les collectivités locales canadiennes au sujet des risques que les projets envisagés pourraient présenter pour l'environnement, la navigation et la santé.
Le gouvernement du Canada considère que la baie de Fundy est située en territoire canadien et que le passage Head Harbour relève de sa souveraineté; il prendra donc toutes les mesures juridiques et diplomatiques pour empêcher les navires-citernes transportant du gaz liquéfié d’emprunter ce passage. Une étude menée il y a 30 ans a confirmé que l’utilisation du passage Head Harbour et de la baie Passamaquoddy par de gros navires-citernes transportant des polluants marins entraînerait un niveau inacceptable de risque pour les espèces aquatiques vivant dans ces eaux et les populations humaines des environs.
En ce qui concerne les changements au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, comment déterminera-t-on que moins d’un tiers des participants s’opposent au prolongement à 10 ans de la période requise pour établir des paiements de solvabilité (6.2a)) selon les nouvelles règles?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le Règlement sur l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité proposé, le Règlement, prévoit quatre options pour l’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, notamment la prolongation, de 5 à 10 ans, de la période requise pour établir des paiements de solvabilité, sous réserve de l’obtention du consentement. Lorsque l’administrateur d’un régime demande le consentement des participants et des retraités, le Règlement exige la divulgation en langage courant pour assurer que toutes les parties intéressées disposent des renseignements nécessaires pour être bien informées avant de prendre leur décision. La divulgation comprendrait, par exemple, l’état de capitalisation du déficit de solvabilité du régime, indiquerait que les bonifications du
régime seraient limitées au cours des cinq premières années de la période de capitalisation de 10 ans à moins qu’elles ne soient capitalisées au préalable, et donnerait une explication des répercussions possibles de la liquidation d’un déficit de solvabilité sur une plus longue période. La divulgation inclurait aussi une explication indiquant que le consentement serait obtenu lorsque moins du tiers des participants et du tiers des autres bénéficiaires s’opposent à la proposition, et que pour exprimer un désaccord, une objection doit être adressée à l’administrateur à une adresse et à une date en particulier. Lorsqu’un bénéficiaire a un représentant, par exemple un syndicat qui représente ses membres, l’administrateur doit fournir les renseignements au représentant du bénéficiaire, qui pourrait agir au nom de ses membres. Lorsque le consentement a été obtenu, l’administrateur du régime serait tenu de produire une déclaration écrite auprès du surintendant des institutions financières indiquant que la divulgation a été faite à toutes les parties comme l’exige le Règlement et que les exigences relatives au consentement
ont été satisfaites.
En ce qui concerne l’admissibilité aux Subventions canadiennes d’accès et aux Bons d’études canadiens en 2005 ou la dernière année pour laquelle des renseignements sont disponibles: a) combien de ménages étaient admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants dans le cas d’un enfant de 0 à 15 ans; b) combien de ménages, avec un ou plusieurs enfants à charge de 17 à 25 ans, qui ont présenté des déclarations d’impôt fédéral sur le revenu, avaient un revenu net suffisant bas pour être admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants, si cet enfant ou ces enfants étaient âgés de moins de 18 ans; c) combien de ménages, avec un ou plusieurs enfants à charge de 17 à 25 ans, qui ont présenté des déclarations d’impôt fédéral sur le revenu, avaient un revenu net inférieur à 36 000 $; d) combien d’enfants au total sont compris dans les alinéas a), b) et c)?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président ,le ministère a obtenu des renseignements de l’Agence du revenu du Canada, ARC, pour déterminer l’admissibilité aux Subventions canadiennes d’accès et aux Bons d’études canadiens en fonction de
l’admissibilité au SPNE. Cependant, les renseignements reçus se limitent au strict nécessaire pour offrir ces programmes et sont insuffisants pour nous permettre de répondre à vos questions.
Ressources humaines et Développement social Canada à une responsabilité en matière de politiques par rapport au SPNE, mais c’est l’ARC qui offre cette prestation et l’administre. Votre demande de renseignements est reliée à l’information qui se trouve dans la base de données sur les déclarants de l’ARC.
L’ARC nous a fourni le nombre d’enfants et de familles qui ont obtenu le SPNE en juin 2006. D’après ces renseignements, 1 408 889 familles et 2 472 726 enfants de 0 à 18 ans ont reçu le SPNE. Parmi ceux-ci, 268 048 enfants de 0 à 2 ans avaient droit au Bon d’études canadien. Notez bien que seuls les enfants nés après 2003 sont admissibles au Bon d’études canadien. En ce qui a trait au Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme a accordé la Subvention canadienne d'accès à 22 007 étudiants pour la période allant du 1er août 2005 au 31 mai 2006.
En ce qui a trait à la somme de 11,9 millions de dollars accordée par le gouvernement au « Integrated Grain Processor’s Cooperative (IGPC) » en vertu du Programme d’expansion du marché de l’éthanol, qui a été gelée pendant l’étude de l’enveloppe des changements climatiques: a) quand prendra fin l’étude de l’enveloppe; b) quand l’étude sera terminée, la somme déjà allouée à l’IGPC lui sera-t-elle versée et, dans l’affirmative, quand; c) combien d’argent a déjà été versé à l’IGPC?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, voici les renseignements au sujet de la somme de 11,9 millions de dollars qui a été attribuée en juillet 2005 au projet de l’Integrated Grain Processor's Co operative (IGPC) dans le cadre du Programme d’expansion du marché de l’éthanol.
(a) Une brève prolongation des programmes liés au changement climatique, notamment le Programme d’expansion du marché de l’éthanol, a été approuvée. Il s’agit d’une mesure provisoire qui est mise en œuvre jusqu’à ce que les nouvelles orientations stratégiques du gouvernement soient finalisées. Le gouvernement du Canada fournit des ressources considérables: près de 380 millions de dollars cette année -- un montant similaire aux dépenses de l’année passée. On a approuvé la prolongation pour une année -- jusqu’au 31 mars 2007 -- des programmes qui se classent dans l’une des quatre catégories suivantes: atténuation, volet international, politique et éducation et sensibilisation du public. Le Programme d’expansion du marché de l’éthanol fait partie de ces programmes.
(b) Ressources naturelles Canada travaille actuellement avec l’IGPC à la finalisation d’un accord de contribution pour la somme allouée. Quand cette entente sera conclue, les fonds seront versés à l’IGPC, puisque le projet comporte des coûts admissibles en vertu des modalités et conditions du programme.
(c) Jusqu’à maintenant, aucun fonds n’a été versé à l’IGPC.
En ce qui a trait au partage des recettes tirées de la taxe sur l’essence annoncé en 2005, le gouvernement respectera-t-il l’engagement d’en faire profiter les secteurs non constitués en municipalités?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Le Gouvernement a la ferme intention de rencontrer son engagement de verser une aide financière aux territoires non-incorporés de l’Ontario telle que le prévoit l’entente de transfert des revenus d’une partie de la taxe fédérale d’accise sur l’essence.
En ce qui concerne le programme d'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) se terminant le 31 mars 2007: a) est-ce que le programme sera renouvelé au-delà de cette date et, si oui, pour combien de temps; b) ou sera-t-il permanent; c) est-ce que les montants alloués seront haussés; d) est-ce que les recommandations du Comité des Nations Unies du 16 mai 2006 seront prises en compte; e) est-ce qu'un plan stratégique en matière d'itinérance et de logement sera élaboré?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, l’Initiative nationale pour les sans-abri, y compris l’Initiative de partenariats en action communautaire qui en est la pierre angulaire, a été prolongée pour un an jusqu’en mars 2007. Cette prolongation permettra de maintenir les refuges et les services de soutien connexes primordiaux offerts aux sans-abri dans les collectivités urbaines et rurales partout au Canada. Les représentants de Ressources humaines et Développement social Canada prendront en considération les recommandations du comité des Nations Unies du 16 mai 2006, lors de l'élaboration de diverses options afin de déterminer le rôle du gouvernement du Canada visant à contrer l'itinérance après mars 2007.
Concernant la réduction de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS): a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour garantir que les vendeurs de produits dont le prix inclut la TPS n’empocheront pas cette réduction à la place des consommateurs; b) comment le gouvernement garantira-t-il que les vendeurs ne profiteront pas de la réduction de la TPS pour augmenter leurs prix et bénéficier ainsi des économies qui devaient profiter aux consommateurs?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Le gouvernement du Canada ne réglemente pas les prix des produits et services du marché canadien. Les fournisseurs canadiens et les consommateurs savent bien que le taux de la TPS a été modifié et est passé de 7 % à 6 %, le 1er juillet 2006. Les aspects concurrentiels du marché déterminent les prix des produits et services, y compris les prix des produits comprenant la TPS.
(b) Les consommateurs canadiens sont au courant que le taux de la TPS est passé de 7 % à 6 %, le 1er juillet 2006. En raison des aspects concurrentiels du marché, les consommateurs devraient profiter d’économies réelles à la suite de la réduction du taux de cette taxe. Au cours des deux prochaines années, les consommateurs profiteront d’économies d’environ 8,7 milliards de dollars à la suite de la réduction de la TPS.
En ce qui concerne le Programme d'incitatifs pour favoriser l’analyse des biocombustibles de Ressources naturelles Canada: a) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs financiers pour favoriser l’analyse des biocombustibles; b) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs pour toutes les analyses effectuées par un laboratoire d’analyse qualifié au Canada; c) le gouvernement a-t-il désigné un laboratoire pour l’analyse des biocombustibles et, dans l’affirmative, comment l'a-t-il choisi; d) s’il y a un laboratoire désigné, le prix de ses analyses est-il égal, inférieur ou supérieur à celui des autres laboratoires qualifiés au Canada?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, le programme de Mesures ciblées sur le biodiesel, MCB, de Ressources naturelles Canada (RNCan) a choisi de demander au Groupe des carburants et des lubrifiants du Alberta Research Council, ARC, de l’aider à établir une industrie du biodiesel au Canada. Ce choix a été fait à la lumière des compétences du ARC et des recommandations d’un comité directeur qui comptait des représentants d’Environnement Canada (EC), de RNCan et de l’Office des normes générales du Canada.
Les travaux accomplis par le ARC avec l’appui de RNCan ont été axés sur l’établissement d’un centre d’excellence pour l’essai de biodiesels qui compterait deux principaux éléments: un registre de la qualité des biocombustibles et un programme international d’échanges sur l’assurance de la qualité. L’objectif général est de favoriser une utilisation accrue de biodiesels par l’analyse de la qualité d’échantillons, par l’établissement d’une base de données accessible qui permette de suivre les paramètres de qualité des biodiesels et par l’adoption d’un protocole et d’une norme d’analyse pour l’industrie.
Le registre de la qualité des biocombustibles prend la forme d’un site web doté d’une base de données accessible en direct où l’on peut prendre connaissance des résultats obtenus par différents biocombustibles. RNCan et EC se servent de ces données à des fins de recherche et d’exploration de politiques. Sont admissibles à être inscrits au registre les combustibles qui servent à des programmes de démonstration, ceux qui sont offerts commercialement et, dans certains cas, ceux qui résultent de l’essai de nouveaux procédés. Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’utiliser les données de ce programme pour dresser un rapport annuel des tendances et de placer celui-ci sur le site. Il est important de souligner que seuls certains carburants sont acceptés pour fins d’analyse. Un comité directeur technique des biocombustibles formé de représentants de RNCan et d'EC approuve toutes les demandes de subventions. En effet, dans le contexte du registre de la qualité des biocombustibles, un programme de subventions a été créé pour encourager la tenue d’essais de qualité des biocombustibles. Les résultats de ces tests faciliteront la production d’une base de données pancanadienne.
Le registre subventionne partiellement les services d’analyse d’après l’échelle suivante. 70 p. 100 -- première demande 50 p. 100 -- deuxième demande 30 p. 100 -- demandes suivantes
Ce programme n’était censé durer que deux années, c’est à dire jusqu’au 31 mars 2007. Les tarifs d’analyse d’échantillons exigés ont été conformes à la pratique dans l’industrie.
Le programme international d'échanges sur l'assurance de la qualité, PIEAQ, est un programme d’essais de compétence inter-laboratoire. Il est caractérisé par une série de tests de produits pétroliers, par de fréquents échanges sur une gamme étendue de produits et par la production rapide de rapports. Il permet aux clients de surveiller leur matériel de laboratoire, leur méthodologie d’essai, leur personnel et leurs procédures de rapport et de s’assurer que tout est conforme aux normes internationales de qualité.
Ce programme est un précieux outil, permettant aux organisations d’évaluer leur rendement dans l’essai physique de produits pétroliers.
On a choisi le Groupe des carburants et des lubrifiants du ARC comme gestionnaire de ce programme parce qu’il coordonne des échanges sur le pétrole depuis plus de 30 ans et qu’il se désintéresse des résultats obtenus. Nous nous efforçons, au moyen de ce programme d’essais des compétences, de maximiser le nombre de laboratoires capables de tester les biodiesels.
En somme:
a) Oui, le gouvernement offre des incitatifs financiers pour la mise à l’essai de biocombustibles. Ils s’appliquent à l’analyse d’échantillons et empruntent l’échelle suivante: première analyse, 70 %; 2e analyse, 50 %; 3e analyse et suivantes, 30 %.
b) Non, ces incitatifs sont seulement offerts pour les programmes dispensés sous l’égide du Alberta Research Council, ARC.
c) Le gouvernement a choisi le ARC pour tester la qualité des biocombustibles en raison des compétences de l’organisme et des recommandations présentées par un comité directeur où siégeaient des représentants d’Environnement Canada, de RNCan et de l’Office des normes générales du Canada.
d) Les tarifs exigés par le ARC sont conformes à la pratique dans l’industrie.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 33, 40, 41, 46, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 58, 60, 61, 62, 66, 67, 74, 75, 76, 77, 80, 81 et 87 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
À l’égard de l’Entente sur le transfert des détenus signée avec le gouvernement afghan: a) l’Entente stipule qu'il s’applique « lors du transfert », le gouvernement a-t-il l’intention de transférer tous les détenus aux autorités afghanes, ou le Canada conservera-t-il la garde de certains détenus et en transférera d’autres à un groupe autre que les autorités afghanes; b) quelle est la portée d’application de cette Entente et s’applique-t-elle à toutes les troupes canadiennes en Afghanistan, plus particulièrement aux officiers d’état-major intégrés au Groupe de forces interarmées multinationales 76 (GFIM-76) à Bagram; c) les officiers d’état-major intégrés à la GFIM-76 à Bagram prennent-ils part d’une façon ou d’une autre à la détention ou à l’interrogation des détenus par les États-Unis; d) comment l’Entente s’appliquera-t-elle lorsque des soldats canadiens participent à une opération mixte avec la police et des soldats afghans, plus particulièrement les Forces afghanes; e) l’appréhension d’un détenu ou d’un prisonnier par un soldat ou un policier afghan au cours d’une opération mixte sera-t-elle considérée comme un transfert et l’Entente s’appliquera-t-elle; f) le gouvernement considère-t-il le conflit armé auquel participent les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan comme un « conflit armé ne présentant pas un caractère international », au sens de l’article 3 de la Troisième Convention de Genève; g) le gouvernement considère-t-il les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente comme des « prisonniers de guerre » au sens de l’article 4 de la Troisième Convention de Genève; h) le gouvernement considère-t-il que les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente ont droit à ce que leur statut soit « déterminé par un tribunal compétent » au sens de l’article 5 de la Troisième Convention de Genève; i) si d’autres articles de la Troisième Convention de Genève ou de ses protocoles additionnels s’appliquent aux FC déployées en Afghanistan, par obligation légale ou par l’entente du Canada, quels sont-ils exactement; j) les FC offriront-elles toujours aux détenus l’accès à un avocat; k) le gouvernement estime-t-il que les FC détenant des non-Canadiens en Afghanistan sont tenues de respecter l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; l) quelle est la position du gouvernement sur la condamnation possible d’un soldat canadien s’il transfère un détenu aux autorités afghanes et que ce détenu subit de la torture, au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention contre la torture, du Code criminel ou du droit militaire canadien; m) le gouvernement considère-t-il que l’Entente garantit qu’il n’y aura plus de transferts de détenus par les autorités afghanes à un autre gouvernement sans le consentement du Canada; n) pourquoi l’Entente n’autorise-t-elle pas le gouvernement canadien ou la Commission indépendante des droits de la personne d’Afghanistan de surveiller et d’inspecter les détenus après leur transfert aux autorités afghanes, comme le gouvernement des Pays-Bas l’a exigé et obtenu; o) pourquoi le Canada a-t-il choisi de ne pas construire et maintenir son propre établissement de détention en Afghanistan, ou un centre de détention dirigé conjointement soit avec le gouvernement afghan, soit avec d’autres pays de l’OTAN; p) le gouvernement considère-t-il que le fait que le document anglais s’appelle un « Arrangement » en diminue le poids juridique; q) combien de détenus les FC ont-elles transférés aux autorités afghanes depuis la signature de l’Entente; r) le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux autorités afghanes de voir des détenus transférés afin de s’assurer de leur bien-être, et l’Afghanistan a-t-il acquiescé à la demande; s) le gouvernement considère-t-il que l’Entente est un traité, conformément aux déclarations du premier ministre, rapportées le 13 mai 2006; t) quels détails personnels des détenus peuvent être discutés publiquement, conformément aux conventions de Genève et à d’autres obligations des droits de la personne; u) comme l’Entente prévoit que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) inspecte et surveille le traitement des détenus après le transfert de ces derniers aux autorités afghanes, le gouvernement consente-t-il maintenant à ce que le CICR partage les résultats de ces inspections de façon systématique avec le Parlement et le public; v) lorsque les opérations canadiennes dans le sud de l’Afghanistan seront transférées à l’OTAN plus tard cette année, l’entente sur le transfert des détenus entre l’OTAN et l’Afghanistan aura-t-elle préséance sur l’Entente entre le Canada et l’Afghanistan; w) l’entente de l’OTAN prévoira-t-elle tous les droits de visite et d’avis prévus dans l’entente entre les Pays-Bas et l’Afghanistan et, sinon, pourquoi; x) le gouvernement mettra-t-il l’entente de l’OTAN à la disposition du Parlement dès que possible et, sinon, pourquoi; y) quelles autres procédures ou mesures de précaution les FC appliquent-elles lors du transfert d’un détenu de moins de 18 ans, ou qui semble avoir moins de 18 ans, à l’armée afghane en vertu de l’Entente; z) le Canada détient-il des personnes de moins de 18 ans en Afghanistan; aa) quelles mesures de précaution supplémentaires les FC appliquent-elles lors du transfert d’une détenue à l’armée afghane en vertu de l’Entente; bb) que ce soit par les inspections du CICR ou par toute autre source d’information, le gouvernement canadien est-il au courant de cas où un détenu transféré à l’armée afghane a été torturé ou agressé de façon importante et, dans l’affirmative, quelles étaient les circonstances dans chaque cas; cc) le texte de l’Entente a-t-il été revu par un gouvernement ou un représentant d’un gouvernement étranger autre que le Canada et l'Afghanistan avant la signature?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la distribution de matériel promotionnel canadien par le gouvernement, y compris mais sans s’y limiter, les drapeaux, les épinglettes et les affiches: a) pour chacune des 5 dernières années, quelle a été la valeur totale du matériel distribué et quel pourcentage de ce matériel était fabriqué au Canada; b) quels sont les pays qui ont fabriqué le matériel et quelle est la valeur de ce dernier; c) quelles entreprises étaient responsables de l’expédition de la portion du matériel fabriqué à l’étranger; d) quelle était la valeur de la portion du matériel que chaque entreprise a expédié au Canada; e) dans quels pays le siège social de ces entreprises est-il situé; f) quel était le poids total de la portion des biens qui ont été expédiés de l’étranger; g) quel protocole est associé à l’attribution des contrats de fabrication et d’expédition de ce matériel; h) quelles assurances le gouvernement possède-t-il que le matériel provenant de l’étranger n’a pas été fabriqué dans des ateliers clandestins; i) quelles initiatives a-t-on entreprises pour accroître la fabrication nationale de ce matériel depuis juin 2004?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les rapports de comités de la Chambre sur la condition féminine, quelles suites le gouvernement a-t-il données aux documents suivants: a) le rapport publié en 1991 intitulé « La guerre contre les femmes : rapport du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine »; b) la réponse du gouvernement de 1991 intitulée « Vivre sans peur… Un but à atteindre, un droit pour toute femme »; c) le rapport de 2005 intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité »; d) la réponse du gouvernement de 2005 au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Étude sur les préoccupations des organismes de défense des femmes et de promotion de l’égalité »; e) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes: Les fondements de la réussite »; f) la réponse du gouvernement de 2005 au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulée « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; g) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; h) la réponse du gouvernement de 2005 intitulée « Le financement par le Programme de la promotion de la femme: Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; i) le rapport de 2005 intitulé « L’équité salariale »; j) la réponse du gouvernement de 2005 au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; k) le rapport de 2005 intitulé « Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d’assurance-emploi: L’exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes »?
(Le document est déposé)
Concernant les 474 millions de dollars qui n’ont pas été dépensés sur le milliard de dollars affecté aux programmes fédéraux de logement en novembre 2001, que compte faire le gouvernement pour accélérer l’acheminement des crédits fédéraux au logement?
(Le document est déposé)
À l’égard des dépenses du gouvernement dans le domaine de l'enseignement postsecondaire: a) le chiffre cité à la Chambre des communes le 3 mai 2006 par la ministre des Ressources humaines et du Développement social, soit « les 16 milliards de dollars réservés à l'éducation qui font partie du Transfert canadien en matière de santé [sic] » est-il le chiffre exact; b) si c’est le cas, comment cette somme se répartit-elle -- si ces données sont disponibles -- entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche et (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; c) dans l’éventualité où la réponse à la question (a) serait non, quelle proportion exacte du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), en dollars et en pourcentage, le ministère affecte-t-il à l’enseignement postsecondaire; d) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire qui sont intégrés au TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens; e) en marge du TCPS, combien le gouvernement fédéral affecte-t-il exactement à l’enseignement postsecondaire; f) comment cette somme se répartit-elle -- si ces données sont disponibles -- entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourse non remboursable, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche et (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; g) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire en marge du TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens ?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au financement fédéral des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation, ainsi que du Secrétariat national à l’alphabétisation (SNA): a) quelle est la situation actuelle du SNA; b) où en est le processus de restructuration du ministère concernant le SNA; c) quelle information le gouvernement peut-il fournir au sujet du nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation qui sera mis en place à l’issue de l’examen prescrit par le Conseil du Trésor et de la restructuration du ministère; d) quelle conséquence aura la période de transition sur le financement des projets d’alphabétisation et des organisations vouées à l’alphabétisation; e) quelle est la situation du programme de financement de 30 millions de dollars sur trois ans prévu pour le SNA dans le budget de 2005; f) quelle est la situation de l’appel d’offres annuel que l’ancien SNA lançait au secteur de l’alphabétisation; g) combien d’ententes relatives aux subventions et aux contributions liées à l’alphabétisation Ressources humaines et Développement Social (RHDCC) a-t-il conclues depuis le 24 janvier 2006; h) combien de propositions de financement d’initiatives, de programmes et d’organisations d’alphabétisation ont été présentées au SNA, à tout nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation relevant du ministère ou à Ressources humaines et Développement des compétences Canada depuis le 1er novembre 2005; i de ces propositions, combien n’ont pas encore été traitées; j) combien d’argent le gouvernement réservera-t-il pour le financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget; k) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse en vue d’accroître le taux d’alphabétisation au Canada; l) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français au Canada; m) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français à l’extérieur du Québec; n) quel engagement officiel le gouvernement a-t-il pris à l’égard du financement et du soutien des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation d’un bout à l’autre du Canada; o) quels sont les plans précis du gouvernement concernant le financement des organisations et initiatives d’alphabétisation locales entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget?
(Le document est déposé)
Concernant le Programme de travail hors campus que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé le 27 avril 2006, pour quelles raisons a-t-on exclu: a) les étudiants étrangers qui bénéficient d’une bourse de l’Agence canadienne de développement international; b) les étudiants du Programme des bourses du Commonwealth du Canada; c) les étudiants du Programme de bourses du gouvernement du Canada; d) les étudiants qui participent à un programme d'échange d’anglais ou de français langue seconde?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les étudiants étrangers de deuxième ou troisième cycle titulaires d’un visa d’étudiant financé par l’Agence canadienne de développement international: a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000 et combien ont obtenu leur diplôme de deuxième ou troisième cycle pendant cette période; b) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005 et combien ont obtenu leur diplôme de deuxième ou troisième cycle pendant cette période?
(Le document est déposé)
Au sujet des titulaires d’un visa d’étudiant étranger du programme de prix du Commonwealth: a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000; b) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005; c) combien étaient du premier cycle; d) combien étaient de deuxième ou troisième cycle; e) combien ont terminé leurs études durant la période prescrite; f) quels étaient les pays d’origine de ces étudiants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les étudiants de premier cycle étrangers titulaires d’un visa d’étudiant financé par l’Agence canadienne de développement international: a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000; b) combien ont obtenu un diplôme de premier cycle durant cette période; c) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005; d) combien ont terminé leurs études durant cette période; e) quels étaient les pays d’origine de ces étudiants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne, les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel a été: a) le nombre d’employés de la fonction publique fédérale répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 1998 à 2006; b) le nombre d’employés au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous les autres organismes gouvernementaux répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 1998 à 2006?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan budgétaire pour 2006, distribué par le ministère des Finances, qui affirme expressément à la page 89, de la section 3: « Bâtir un Canada meilleur » (à la rubrique « Possibilités »): « Au cours de la prochaine année, le ministre de l’Industrie élaborera, en collaboration avec le ministre des Finances, une stratégie relative aux sciences et à la technologie qui englobera la gamme complète de l’aide publique à la recherche, y compris l’infrastructure du savoir »: a) a-t-on commencé à élaborer cette stratégie; b) quand la stratégie relative aux sciences et à la technologie devrait-elle être prête; c) qui a été ou qui sera consulté dans l’élaboration de la stratégie; d) le ministre de l’Industrie, le ministre des Finances ou des représentants ministériels sortiront-ils de la région d’Ottawa pour l’élaboration de cette stratégie et, dans l’affirmative, (i) quels sont les noms et les titres des gens qui se déplaceront, (ii) combien ces déplacements coûteront-ils, (iii) quelle sera la durée des déplacements, (iv) quelles seront les destinations; e) le grand public sera-t-il consulté et, dans l’affirmative, comment doit-on s’y prendre pour faire part de ses préoccupations; f) Industrie Canada ou le ministère des Finances tiendra-t-il des réunions publiques pendant l’élaboration de la stratégie et, dans l’affirmative, (i) où les réunions auront-elles lieu, (ii) quel est le budget prévu pour ces réunions, (iii) les réunions seront-elles annoncées et, dans l’affirmative, comment; g) quel sera le point de mire de la stratégie; h) quel est le coût total prévu pour l’élaboration de la stratégie?
(Le document est déposé)
Combien d’argent le gouvernement a-t-il versé par l’intermédiaire des programmes de l’Agence de promotion du Canada atlantique (APECA) depuis 2000-2001, et, dans chaque cas: a) quelles sommes ont été versées par année dans chacune des provinces; b) à quels programmes a-t-on recouru pour financer les projets; c) qui a reçu les fonds; d) quelle était la raison précise de la dépense; e) combien de temps a duré la subvention?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) administré par l’Agence de promotion du Canada atlantique (APECA) et l’engagement qu’a pris le gouvernement d’utiliser des fonds de cette agence pour financer la construction du stade de Moncton et l’achèvement du sentier Fundy: a) quels sont les programmes de l’APECA qui ont été mis à contribution pour financer le projet du stade et celui du sentier Fundy; b) de façon précise, combien de crédits fédéraux seront versés au titre de ces projets et sur quelle période de temps; c) combien de demandes le FCI a-t-il reçues de chacune des provinces de l’Atlantique depuis la création du Fonds, en outre (i) quels projets ont été approuvés à ce jour et recevront une subvention du FCI, (ii) quels montants le FCI a-t-il versés, (iii) quels sont les bénéficiaires des sommes versées, (iv) quelle est la ventilation, par province, des sommes distribuées par le FCI?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rapport de 2000 du vérificateur général, « Chapitre 30 — Pêches et Océans — Les effets de la salmoniculture en Colombie-Britannique sur la gestion des stocks de saumon sauvage »: a) combien de recommandations du vérificateur général ont été appliquées et quels sont les détails de leur mise en application; b) combien de recommandations du vérificateur général n’ont pas été appliquées, et pourquoi?
(Le document est déposé)
Quelle a été la contribution financière et non financière totale du gouvernement aux Jeux mondiaux des policiers et des pompiers qui ont eu lieu à Québec en 2005?
(Le document est déposé)
Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine: a) quel impact l’augmentation du trafic de navires-citernes et de remorqueurs aura-t-elle sur les mammifères marins comme le petit rorqual, la baleine noire et le marsouin commun qui dépendent du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest; b) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur l’écholocation des espèces inscrites comme la baleine noire de l’Atlantique Nord et le marsouin commun et sur des espèces menacées comme le baleinoptère; c) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur les communications entre la mère marsouin commun et son veau à l’entrée du détroit de Head Harbour; d) l’augmentation du trafic de navires aura-t-elle une incidence sur la population estivale qui fréquente le sanctuaire de baleines noires au large du Grand Manan; e) quel est le rôle légal du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la protection de ces espèces par rapport au trafic de navires étrangers; f) quelles assurances le MPO peut-il donner que les intérêts des opérations aquacoles du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest ainsi que des pêcheurs de toute la région, notamment les pêcheurs à la ligne à main, les ramasseurs de goémon, les pêcheurs d’oursins, les pêcheurs de pétoncles, les pêcheurs sur palangrier, les dragueurs, les pêcheurs de hareng, les pêcheurs de homard et autres seront protégés; g) quelles lois empêcheront l’interdiction d’activités de pêche comme la pêche au homard si les terminaux de gaz naturel liquéfié sont construits dans la région de la baie de Passamaquoddy; h) quelles assurances les pêcheurs et les opérations aquacoles du Grand Manan auront-ils que le parcours du traversier entre l’île et le continent ne sera pas perturbé par le passage et l’escale des navires transporteurs de gaz naturel liquéfié; i) si les navires transporteurs de gaz naturel liquéfié font escale près du détroit de Head Harbour, dans la baie Friar’s ou dans la baie de Passamaquoddy, quels efforts le MPO déploiera-t-il pour que ces eaux restent ouvertes aux pêcheurs et aux citoyens canadiens en quête de subsistance ou de loisirs; j) les droits précités sont-ils protégés par la Charte canadienne des droits et libertés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation d’armes en Afghanistan: a) est-ce que les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan utilisent de l’uranium appauvri (UA) dans leurs armes ou leurs blindés; b) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; c) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; d) est-ce que le Canada fournit d’autres pays en UA et, si oui, quelles quantités; e) est-ce que le Canada fournit des entreprises, étrangères ou nationales, en UA et, si oui, quelles quantités; f) si le Canada fournit de l’UA à des entreprises américaines qui fabriquent des armes UA, quelle proportion des armes fabriquées aux États-Unis d'Amérique utilisent de l’UA créé au Canada; g) est-ce que le gouvernement estime que l’UA est une arme qui frappe sans discrimination; h) est-ce que le gouvernement estime que l’UA pose des risques pour la santé à long terme dans les secteurs où il est utilisé; i) si l’on utilise de l’UA, est-ce que le gouvernement estime que le Canada risque d’être obligé de réparer plus tard; j) est-ce que les FC en Afghanistan utilisent du phosphore blanc (PB) comme arme anti-personnel; k) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; l) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; m) est-ce que les troupes canadiennes sont formées pour se servir du PB comme arme anti-personnel en Afghanistan; n) est-ce que le gouvernement estime que le PB est une arme chimique aux termes de la Convention sur les armes chimiques de 1997; o) est-ce que le gouvernement estime que le PB est interdit aux termes du Protocole II de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques de 1980?
(Le document est déposé)
Concernant les dépenses du gouvernement en Afghanistan: a) quels sont les dépenses totales du Canada en Afghanistan de 2001 à aujourd’hui; b) quels sont les dépenses prévues d’aujourd’hui à février 2009; c) quels sont les 20 plus gros contrats selon leur valeur; d) quelles sociétés américaines ont obtenu des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales pour l’ensemble du Canada et le district régional de la capitale de la Colombie-Britannique: a) combien de demandes a-t-on reçues qui attendent d’être approuvées; b) combien de projets ont-ils été approuvés qui attendent le premier versement de leur financement; c) combien de projets ont-ils été terminés qui attendent le dernier versement de leur financement; d) combien de demandes ont-elles été faites et retirées, par exercice, depuis la création de ce Fonds; e) quel est le délai le plus court, le plus long et moyen entre le dépôt et le retrait des demandes de la section (d), pour chaque exercice; f) est-ce que Parcs Canada reconnaît qu’il y a des délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; g) quelle explication Parcs Canada donne-t-il en ce qui a trait à la perception qu’aurait le public à l’égard de délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; h) quel est le délai moyen entre le dépôt des demandes et leur approbation; i) quel est le délai moyen entre l’approbation et le premier versement des fonds; j) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le premier versement des fonds; k) quel est le délai moyen entre la fin d’un projet et le dernier versement des fonds; l) quand a eu lieu le dernier appel de propositions ou de demandes; m) quand aura lieu le prochain appel de propositions ou de demandes; n) quels sont les montants minimums, maximums et moyens accordés aux projets à partir de ce Fonds?
(Le document est déposé)
) En ce qui a trait aux dépenses pour l’acquisition de compétences professionnelles à l’extérieur du système d’enseignement postsecondaire officiel, pour les trois dernières années pour lesquelles des renseignements sont disponibles: a) quels montants, ventilés par ministère fédéral, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; b) quels montants ont été transférés aux provinces et aux territoires pour des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; c) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes visant à encourager les employeurs privés à offrir une formation professionnelle à leurs employés; d) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes de recyclage à la mi-carrière à l’intention de Canadiens occupant un emploi; e) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles destinés à aider des travailleurs à faire la transition vers une nouvelle carrière; f) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles autres que ceux cités en sections c), d) ou e)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’aide financière et les incitatifs offerts par le gouvernement au titre des études postsecondaires et de l’épargne à cet égard, au cours des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles: a) combien d’étudiants ont demandé la subvention canadienne d'accès pour étudiants de famille à faible revenu et la subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une invalidité permanente, respectivement; b) combien d’étudiants ont obtenu les deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; c) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; d) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; e) combien d’étudiants ont demandé (i) des bourses générales du millénaire, (ii) des bourses d’accès du millénaire, (iii) des bourses d’excellence d’entrée du millénaire (iv) des bourses d’excellence en cours d’études du millénaire, (v) des bourses du millénaire du Conseil mondial du pétrole, respectivement; f) combien d’étudiants ont obtenu les cinq bourses susmentionnées, respectivement; g) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des cinq bourses susmentionnées, respectivement; h) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des cinq bourses susmentionnées, respectivement; i) combien de personnes ont reçu une subvention canadienne pour l’épargne-études; j) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires de cette subvention; k) quel a été le montant total versé par le gouvernement fédéral aux bénéficiaires de cette subvention; l) combien de personnes ont reçu (i) un bon d’études canadien initial de 500 $, (ii) un bon d’études canadien de 100 $; n) en plus des programmes énumérés ci-dessus, quels sont les autres programmes du gouvernement fédéral qui fournissent une aide financière directe aux étudiants et aux familles pour les études postsecondaires; o) combien de personnes ont reçu de l’aide dans le cadre de ces autres programmes; p) quel a été le montant total reçu par les bénéficiaires de ces programmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les actions prises par le gouvernement suite au cinquième rapport périodique du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes: a) le gouvernement s’est-il penché sur les 23 recommandations contenues dans le rapport; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour donner suite à ces recommandations; c) le gouvernement consultera-t-il les organisations non-gouvernementales de femmes dans le cadre de la préparation de son prochain rapport?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, si la question no 50 marquée d'un astérisque pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le financement de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits pour la tuberculose et les épidémies de tuberculose au Canada: a) depuis la création du programme en 1992, quel est le taux de tuberculose au Canada; b) quel est le taux pour chaque province; c) le gouvernement a-t-il évalué les raisons derrière les différences de taux entre les provinces et les territoires; d) le gouvernement a-t-il entrepris ou attribué un contrat pour entreprendre une vérification, un rapport d’évaluation ou une analyse de ses activités de contrôle et de prévention de la tuberculose, y compris la Stratégie d’élimination de la tuberculose (SET); e) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour la SET depuis sa mise en œuvre; f) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles pour la SET dans chaque province et territoire; g) quelles sont les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies chez les Premières Nations dans le budget principal des dépenses de 2006 et le budget déposé en mai 2006; h) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il conviendrait de financer davantage la prévention de la tuberculose chez les Premières Nations; i) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour effectuer du dépistage dans la collectivité des Premières Nations de Garden Hill, au Manitoba; j) quel était le nombre de cas actifs dans la collectivité en date du 15 mai 2006; k) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour accroître le personnel infirmier pour le traitement sous observation directe dans la collectivité; l) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour une enquête indépendante sur les raisons pour lesquelles la souche de tuberculose dans la collectivité n’a pas été détectée avant; m) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour un médecin à plein temps dans la collectivité; n) a-t-on prévu d’augmenter les fonds destinés aux programmes pour éradiquer la tuberculose au Canada dans le budget des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006; o) des fonds sont-ils prévus dans le budget principal des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006, pour financer les activités de prévention et le traitement de la tuberculose à l’étranger; p) quand fournira-t-on du financement et des services adéquats pour prévenir et traiter la tuberculose chez les Premières Nations?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Demande de débat d'urgence
La politique étrangère canadienne
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Laurier—Sainte-Marie.
J'invite maintenant l'honorable député à présenter ses raisons à la Chambre.
Monsieur le Président, le premier ministre du Canada doit prononcer son premier discours devant l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 21 septembre prochain, soit ce jeudi.
Les observateurs s'attendent à ce qu'il détaille sa vision de la place que doit occuper le Canada sur la scène internationale lors de ce discours. Or nous avons pu constater au cours de l'été qui vient de s'écouler que la position du gouvernement conservateur en matière de politique étrangère est très éloignée de la position traditionnelle du Canada, soit une position de médiation et d'équilibre. Elle est très éloignée surtout des valeurs profondes des populations québécoise et canadienne qui sont, j'en suis convaincu, résolument pacifiques.
Aussi, j'estime essentiel que la politique étrangère canadienne fasse l'objet d'un débat à la Chambre des Communes avant que le premier ministre ne la fasse connaître au reste du monde. D'autant plus que l'actuel premier ministre reprochait constamment à son prédécesseur d'annoncer les grandes politiques du Canada en différentes matières à l'extérieur de la Chambre afin d'éviter le débat devant l'ensemble des élus de la population. C'est pourquoi, conformément au paragraphe 52(2) du Règlement de la Chambre des communes, je demande qu'un débat d'urgence portant sur la politique étrangère du Canada se tienne dès aujourd'hui.
Vous comprendrez qu'il est urgent de tenir ce débat, compte tenu du nombre de jours très restreint qu'il reste avant le discours du premier ministre prévu, comme je le disais, le 21 septembre 2006.
Je vous remercie de l'attention que vous portez à cette demande et espère que nous pourrons avoir ce débat.
Je remercie l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie d'avoir si bien résumé sa demande pour un débat d'urgence. Je cite surtout les mots « un débat d'urgence ». Je comprends bien le désir de l'honorable député, et sans doute des autres députés, d'avoir des discussions ou un débat sur la question de la politique étrangère. Il y a sans aucun doute un très grand nombre de députés qui voudraient participer à un tel débat.
Toutefois, cela étant dit, j'ai de la difficulté avec la demande, en ce sens que je ne suis pas convaincu que simplement à cause d'un discours que va prononcer le premier ministre aux Nations Unies, la tenue d'un tel débat s'impose d'urgence comme cela est demandé par le Règlement.
Il est toujours possible pour les partis de s'entendre sur la tenue d'un tel débat sur cette question ou sur d'autres questions. Des discussions peuvent avoir lieu et la Chambre pourra décider comme elle le voudra.
Toutefois, pour ma part, je dois respecter les dispositions du Règlement. Pour cette raison, je ne peux pas accorder cette demande de débat d'urgence à ce moment-ci.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque la Chambre a interrompu le débat pour passer à la période des questions, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique avait la parole. Il reste quatre minutes à la période des questions et observations faisant suite à son discours.
Nous passerons donc à la période des questions et observations. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, j'ai posé ma question très rapidement au député avant la période des questions. J'ai maintenant de l'information qui provient directement de l'édition d'aujourd'hui du National Post relativement aux commentaires du député sur le cynisme des Canadiens en ce qui concerne le déclenchement des élections.
Le secrétaire parlementaire voudrait-il se prononcer sur la véracité d'un article publié aujourd'hui dans le National Post, intitulé « Les conservateurs désireux d'en découdre s'attendent à des élections au printemps, selon certaines sources au Cabinet »?
L'article dit ce qui suit:
La campagne électorale du printemps 2007 s'amorce aujourd'hui pour de vrai. L'hypothèse de travail des ministres de premier plan au sein du Cabinet du premier ministre est que le pays ira aux urnes au lendemain d'un budget conservateur; le calendrier législatif qui sera établi aujourd'hui aura pour objectif de permettre au gouvernement d'accomplir le plus de choses possible d'ici là.
L'article dit aussi que les conservateurs tenteront de provoquer leur propre défaite afin de réaliser l'ambition avouée du premier ministre.
Cela semble très clair. Le député a-t-il lu l'article? Croit-il qu'on puisse toujours croire en la sincérité du gouvernement lorsqu'il s'agit du projet de loi que nous sommes en train d'étudier?
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire à mon collègue de Mississauga-Sud, c'est qu'il a manifestement vu trop de films d'Oliver Stone. Il voit des complots dans tout ce que fait le gouvernement.
Je peux garantir au député d'en face que le gouvernement a l'intention de gouverner et de bien le faire. Pour tout vous dire, comme je l'ai signalé en réponse à une question qui m'a été posée à la suite de ma première intervention, il y a environ deux heures de cela, non seulement les Canadiens apprécient à leur juste valeur les mesures que prend le gouvernement, mais ils lui en seront reconnaissants.
Plus nous gouvernerons longtemps, plus l'appui du public gagnera en envergure. Je ne crois pas utile de commenter une nouvelle qui, même si le député d'en face croit en sa véracité, n'est qu'une rumeur qui pourrait avoir été fabriquée de toute pièce par un journaliste du National Post.
J'ai la ferme conviction que, plus les Canadiens nous verront à l'oeuvre, plus ils nous seront reconnaissants. Si le député et ceux qui forment l'opposition décident de renverser le gouvernement, des élections seront déclenchées, mais pas avant. La décision viendra des députés de l'opposition, sûrement pas des ministériels.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du point de vue exprimé par certains constitutionnalistes selon qui le projet de loi C-16 aurait pour effet de modifier les pouvoirs du Gouverneur général. Pour ce faire, des élections à date fixe...
M. Scott Reid: Qui sont-ils? Pourquoi ne les nommez-vous pas?
L'hon. Marlene Jennings: Me serait-il possible, monsieur le Président, d'intervenir sans être interrompue?
M. Scott Reid: L'ironie de la chose c'est que vous, Marlene, interrompez toujours les autres.
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine fait valoir, à juste titre, qu'on devrait lui permettre de finir de poser sa question pour que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes puisse l'entendre et y répondre comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours plaisant de voir le Règlement de la Chambre imposé et appliqué de façon raisonnable et objective.
Ma question est simplement la suivante: le député du gouvernement a-t-il une opinion sur les points de vue qui ont été exprimés par des experts en droit constitutionnel, suivant lesquels de vraies dates d'élections fixes, privées de flexibilité, demanderaient un amendement ou une modification constitutionnelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que ma vis-à-vis ne cite les propos d'aucun expert en droit constitutionnel. Elle ne se réfère qu'à « des » experts.
Je peux assurer aux députés qu'aucun impératif constitutionnel n'exige quelque modification que ce soit des conventions actuelles de la Chambre. En fait, ce projet de loi établirait encore plus fermement les conventions actuelles, contrairement à ce que croit le député de Wascana. Selon lui, nous devrions supprimer les dispositions de la loi qui permettent au premier ministre de s'adresser à la gouverneure générale pour lui demander de dissoudre le Parlement. Si cela se produisait, j'estime qu'en fin de compte les tribunaux devraient déterminer ce qui constituerait ou non un vote de confiance.
À l'heure actuelle, le projet de loi C-16 établit fermement les conventions que nous maintenons depuis plus de 100 ans au Parlement. Nous n'avons pas besoin d'un expert en droit constitutionnel pour vérifier cela.
Monsieur le Président, je suis ravi de traiter du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Je vais passer le projet de loi en revue en résumant ses dispositions. Je décrirai ensuite à la Chambre les problèmes que le projet de loi résoudra et, pour terminer, je soulignerai quelques-uns des avantages qu'il offrira au système démocratique canadien.
Je vais résumer le projet de loi en sept points. Premièrement, il fait en sorte que des élections aient lieu tous les quatre ans, le troisième lundi d'octobre.
Deuxièmement, le premier de ces lundis sera le 19 octobre 2009.
Troisièmement, la date est choisie de manière à ne pas entrer en conflit avec des fêtes religieuses ou nationales.
Quatrièmement, en cas de conflit imprévu avec une fête religieuse ou nationale, et peut-être avec des élections provinciales ou municipales, la date peut être modifiée.
Cinquièmement, pour éviter un usage abusif de cette capacité de modifier la date, cette dernière ne peut être reportée qu'au mardi suivant le lundi ou qu'au lundi suivant le troisième lundi, autrement dit, qu'au quatrième lundi d'octobre.
Sixièmement, la loi a été soigneusement élaborée de façon à garantir que rien ne viendra restreindre les pouvoirs du Parlement de faire part d'un manque de confiance envers le gouvernement ou la prérogative du Gouverneur général de dissoudre le Parlement. Dans cette optique, je prendrai un instant pour répondre à la question posée par notre vis-à-vis il y a quelques minutes. L'article 56.1 de la loi est maintenant libellé ainsi, ou sera ajouté à la loi actuelle:
Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge opportun.
Sans cette précision, la loi serait effectivement inconstitutionnelle. Puis, on précise que:
Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin...
C'est ce qui a été prévu pour tenir compte de cette très importante disposition constitutionnelle.
Septièmement, dans le cas d'élections hâtives qui se tiendraient à une date autre que le troisième lundi d'octobre, et cela se produirait probablement dans le cas d'un gouvernement minoritaire défait par l'opposition, le calendrier serait automatiquement rétabli pour prévoir la tenue des prochaines élections le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile suivant le scrutin rendu nécessaire par le vote de défiance.
J'aimerais dire quelques mots sur ce que ce projet de loi permet de résoudre. Il retire au premier ministre, ou plus précisément au Gouverneur général qui agit toujours sur les conseils du premier ministre, le pouvoir de déclencher des élections lorsqu'il est avantageux pour le gouvernement de le faire, lorsque le gouvernement est prêt à le faire et lorsqu'il est plus difficile pour l'opposition, que ce soit l'opposition officielle ou tout autre parti d'opposition, de contester la tenue de ce scrutin. Cette mesure ferait disparaître une injustice inhérente au système. Je n'ai pas une longue expérience parlementaire, n'ayant été élu que trois fois, soit en 2000, en 2004 et plus tôt cette année, mais j'ai tout de même pu constater que l'ancien premier ministre, Jean Chrétien, avait fait un recours abusif au système lorsqu'il avait déclenché les élections de 2000 et celles de 2004.
En 2000, il a déclenché des élections peu après l'élection d'un nouveau chef d'opposition. Il l'a fait à un moment où les choix des candidats du parti d'opposition de l'époque, l'Alliance canadienne, n'avaient pas été faits dans la plupart des circonscriptions du pays. Il a ainsi donné un avantage injuste aux libéraux qui étaient au pouvoir et fait du tort au parti d'opposition, l'Alliance canadienne. J'ai pu voir les résultats de cette façon de faire dans les 103 circonscriptions qu'il y avait à l'époque dans la province de l'Ontario. Lorsqu'il a déclenché des élections par surprise, le processus de mise en candidature de l'Alliance canadienne était complété dans seulement 5 des 103 circonscriptions. Il ne l'était pas dans 98 d'entre elles, dont ma propre circonscription.
Quelle a donc été l'issue de ces élections? Les libéraux ont gagné 100 sièges, les néo-démocrates, un siège, et l'Alliance canadienne, deux sièges. Compte tenu des caprices de notre régime électoral, cela ne reflétait en rien les résultats du vote, mais Jean Chrétien a eu ce qu'il souhaitait comme résultat. Il a obtenu un autre gouvernement majoritaire qu'il ne méritait pas et qu'il n'aurait pas obtenu, à mon avis, s'il avait été obligé de respecter un échéancier raisonnable qui ne lui aurait pas donné cette latitude injustifiée.
Parmi les 98 candidats qui n'avaient pas été choisis au moment du déclenchement des élections, je suis le seul à avoir réussi à se faire élire. Et, même dans ce cas, la chose a été attribuable au partage du vote entre trois candidats. Parmi les cinq candidats déjà choisis, mon collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke a été élu, ce qui donne un taux de réussite d'environ 20 p. 100. On comprend que M. Chrétien savait ce qu'il faisait et on voit l'ampleur de l'abus qu'il a fait du système. Cela ne pourrait pas avoir lieu si le projet de loi à l'étude était en vigueur.
Quel sera donc le premier gouvernement à devoir composer avec cette limitation de son pouvoir? Le gouvernement actuel n'aura pas un pouvoir qui lui permettrait d'abuser de notre régime démocratique comme l'a fait Jean Chrétien et d'autres premiers ministres avant lui.
En 2004, quelque chose de semblable s'est produit. Les élections ont été déclenchées avant que le principal parti d'opposition, le nouveau Parti conservateur du Canada, n'ait eu l'occasion de tenir son premier congrès d'orientation. Le Parti conservateur n'a eu aucune possibilité de planifier son premier congrès d'orientation et de formuler un programme avant le déclenchement des élections. Et que faisait donc le premier ministre de l'époque, le député deLaSalle—Émard, durant ces élections? Il passait son temps à se plaindre du fait que nous n'avions pas de politiques et que nous inventions à mesure des politiques plus folles les unes que les autres, et tout cela du fait qu'il avait eu la possibilité de déclencher des élections hâtives. Ce genre de situation ne surviendra pas selon ce que prévoit le projet de loi proposé.
Je voudrais parler des avantages de la nouvelle loi. Jusqu’à un certain point, nous pouvons les discerner à partir des problèmes que j’ai soulevés, mais je voudrais distinguer quatre types d’avantages. D’abord, tous les partis pourraient se préparer pour les élections. Ils pourraient prévoir leurs campagnes à la direction en ayant l’assurance que des élections ne seront pas déclenchées à l’improviste pendant qu’ils se choisissent un chef. C’est un avantage non négligeable. Ils pourraient aussi prévoir leurs congrès d’orientation, ce que mon parti a été incapable de faire en 2004.
C’est aussi un avantage pour ceux qui envisagent de se porter candidats. On dit beaucoup à la Chambre, surtout lorsqu’il s’agit de voter une augmentation de salaire pour les députés, qu’il est important d’intéresser les meilleurs candidats, de les inciter à se présenter aux élections. C’est très bien pour ceux qui sont indépendants de fortune et ceux qui, comme les avocats par exemple, ont des emplois qui leur laissent beaucoup de latitude. Mais s’ils occupent un emploi où ils ne peuvent prendre congé pour solliciter l’investiture d’un parti ou demeurer candidat pendant une période qui n’est pas précisée, l’incertitude qui plane sur la date des élections les obligent à laisser leur vie en plan. C’est ce qui empêche beaucoup de candidats de qualité de se présenter aux assemblées d’investiture.
Il me vient à l’esprit un ou deux exemples, avant les élections de 2004, dont il a été question dans le Hill Times. Tous les députés ont accès aux numéros antérieurs, s’ils ont envie de lire ces articles sur des gens qui ont dû renoncer à se porter candidats. Un policier de la région de Toronto voulait se présenter pour mon parti, mais il a dû se désister parce qu’il était impossible de concilier les exigences de son emploi et celles d’un calendrier électoral incertain. Les associations de circonscription pourraient maintenant prévoir leurs assemblées d’investiture à un moment assez rapproché des élections au lieu de devoir prendre des précautions parce qu’il y a un risque que les élections soient déclenchées.
Élections Canada pourrait améliorer sa gestion des élections. Il serait possible de réduire les coûts et d’améliorer l'efficacité s’il était certain que les élections se tiendraient selon un calendrier prévisible de quatre ans. Par exemple, il est très difficile, lorsque le calendrier est incertain, de trouver et de louer des locaux, surtout là où le taux d’inoccupation des locaux locatifs est faible.
En 2000, il était si difficile de louer des locaux dans ma circonscription, l’ancienne circonscription de Lanark—Carleton, que le bureau d’Élections Canada a fini par se trouver juste à l’extérieur de la limite de la circonscription, de l’autre côté de la rue. C’était l’emplacement le plus excentré imaginable, mais Élections Canada n’a pu faire mieux, vu la brièveté des délais.
Il était très difficile d’étudier la question de la délimitation des circonscriptions lorsque l’incertitude était à son comble, avant les élections de 2004. On ne savait pas si le premier ministre d’alors allait déclencher des élections qui se tiendraient selon l’ancien découpage des circonscriptions ou selon le nouveau. Cela a provoqué un chaos inimaginable dans ma circonscription et dans bien d’autres. L’information sur la délimitation des circonscriptions laissait beaucoup à désirer et l’administration devait en tenir compte.
Voici mon dernier point: la participation des électeurs augmenterait considérablement.
Monsieur le Président, je suis fortement en faveur de cette mesure législative. Je crois fermement que notre pays a besoin d'une réforme électorale positive et c'est là une mesure très positive.
Cependant, j'aimerais savoir ce que mon collègue a à dire au sujet du vote de demain. Comme nous le savons, la Chambre votera sur la question du bois d'oeuvre et le gouvernement a déterminé qu'il s'agissait d'un vote de confiance. Ma crainte est que, même si nous allons de l'avant avec le projet de loi C-16, et je crois que la Chambre appuiera cette mesure, le fait de tenir constamment des votes de confiance sur des mesures législatives mine, à bien des égards, l'esprit des propositions contenues dans ce projet de loi.
Si nous avons des élections à date fixe et qu'ensuite le gouvernement décide de se faire renverser parce qu'il souhaite déclencher des élections plus rapidement, cela irait à l'encontre de l'esprit et des principes que nous essayons de faire ressortir dans le projet de loi C-16.
Monsieur le Président, je vais répondre à la question de mon collègue, mais je veux d'abord finir ce que je disais juste avant de m'asseoir.
Lorsque les électeurs savent avec certitude quand des élections auront lieu, ils sont moins susceptibles d'être pris par surprise. Ils peuvent se préparer à voter même s'ils sont à l'extérieur du pays. Ils peuvent communiquer avec le directeur du scrutin de l'endroit pour donner leur adresse s'ils sont à l'extérieur du pays ou de la circonscription, ce qui pourrait améliorer le taux de participation.
Je remercie mon collègue d'appuyer le principe qui sous-tend ce projet de loi. Comme il le sait, le gouvernement de l'Ontario a adopté une mesure législative semblable, tout comme Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique. À ma connaissance, aucune de ces provinces n'a fait quoi que ce soit pour limiter la capacité du premier ministre de déterminer qu'un vote particulier sera un vote de confiance.
Pour pouvoir inclure une telle disposition dans une loi, il faudrait s'écarter d'une convention constitutionnelle établie depuis fort longtemps à la Chambre, dans toutes les provinces canadiennes et au Parlement britannique, le modèle de tous les parlements. Il s'agit d'un modèle qui existe toujours en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans tous les pays et gouvernements infranationaux dont le système est calqué sur le système de Westminster. Nous renoncerions à cette convention pour en adopter une autre.
Nous adopterions un système prévoyant que les tribunaux pourraient avoir leur mot à dire quant à la validité d'un vote de confiance ou du déclenchement des élections. Selon moi, c'est dangereux.
Si le député considère cela important, il existe une solution dans le cadre des conventions en vigueur. Supposons par exemple que le gouvernement actuel ou un futur gouvernement est défait à l'issue d'un vote de confiance sur une question donnée. Les partis de l'opposition pourraient alors tenter d'obtenir un vote de confiance dans le gouvernement seulement. Dans la pratique, ils désavoueraient les grandes politiques du gouvernement tout en indiquant que le gouvernement a leur confiance. Ils devraient réfléchir avant d'agir de la sorte, mais c'est une façon de faire.
En passant, je ne pense pas que la chose serait possible si les partis de l'opposition tentaient de défaire le gouvernement sur un projet de loi de finances. À cet égard, la convention est encore plus inébranlable: le Parlement a comme rôle principal de fournir des crédits au gouvernement.
Il y a une autre chose à laquelle les partis de l'opposition doivent réfléchir. En effet, s'ils veulent défaire le gouvernement, ils peuvent toujours tenter de former un gouvernement eux-mêmes en coopération avec d'autres partis s'ils croient cela possible. Le député ne devrait pas oublier cela.
Monsieur le Président, le député a parlé du projet de loi visant à favoriser l'accroissement de la qualité des candidats. Je ne sais pas exactement combien de personnes qui souhaitaient devenir des candidats conservateurs poursuivent maintenant ce parti parce qu'ils ont été rejetés sommairement pour éligibilité insuffisante par le Parti conservateur. Toutefois, les conservateurs semblent avoir oublié que ce sont les membres du parti qui choisissent les candidats. Cela fait partie du processus démocratique que nous tentons de promouvoir.
Pourquoi le député pense-t-il que les associations de comté et les membres ne n'importe quel parti politique ne peuvent pas choisir un candidat qualifié?
Monsieur le Président, cela ne concerne pas le fond du projet de loi. Je vais donc considérer ces propos davantage comme un commentaire sur la vie politique en général que comme quelque chose qui appelle une réponse de ma part.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours agréable de participer à un débat lorsque c'est vous qui êtes au fauteuil. Je vais reprendre une section du projet de loi C-16.
Parmi les articles et les alinéas qui sont les plus importants, il y a l'article 1:
1. La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « BREFS » précédant l’article 57, de ce qui suit:
Date des élections générales
56.1 (1) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge opportun.
Si jamais ce projet de loi était adopté et sanctionné, il recevrait la sanction royale de la Gouverneure générale, l'honorable Michaëlle Jean, lorsqu'elle le jugerait opportun, et ce, au cours de son mandat.
[Traduction]
L'article le plus important, et le véritable coeur du projet de loi C-16 dispose que:
Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge opportun.
Pour ceux qui regarderaient la télévision en ce moment et qui ne comprennent pas bien ce que cela veut dire, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et de la Constitution canadienne, le Gouverneur général a pleinement le pouvoir, ce qui est une prérogative royale, de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun. La tradition veut que le gouverneur général ne le fasse que sur recommandation du premier ministre.
Donc, on pourrait pardonner au Parti conservateur d'avoir dit, avant qu'il ne forme le gouvernement, lorsqu'il dirigeait l'opposition officielle, qu'il parlait d'élections à date fixe, alors qu'en réalité ce n'était pas le cas. Maintenant qu'il forme le gouvernement, on ne peut plus excuser cela. Le gouvernement a des experts constitutionnels qu'il peut consulter à volonté et il sait très bien qu'il ne peut instaurer des élections à une date fixe sans porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du Gouverneur général, en vertu de la Constitution, de dissoudre le Parlement sur recommandation du premier ministre. Cela voudrait dire que le Gouverneur général n'aurait absolument aucune prérogative royale de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun. Cela nécessite un amendement constitutionnel, mesdames et messieurs.
Donc, le gouvernement conservateur, en déposant le projet de loi C-16, a maintenant au programme une mesure visant à prévoir des élections à date fixe, mais j'affirme que le gouvernement et sa mesure sont malhonnêtes, parce qu'il ne s'agit pas ici d'élections à date fixe. En précisant dans ce paragraphe que rien ne porte atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, « notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge opportun », ce projet de loi est nettement malhonnête.
Cela n'a rien à voir avec l'établissement d'élections à date fixe, parce qu'il faudrait alors que les élections soient vraiment à date fixe. On ne peut pas changer la date à son bon plaisir. Pour que le gouvernement conservateur présente une mesure législative qui prévoirait vraiment et sans équivoque des élections à date fixe, son projet de loi devrait réduire le pouvoir du Gouverneur général de dissoudre le Parlement en tout temps à sa discrétion. Pour ce faire, il faudrait modifier notre Constitution, et le projet de loi ne prévoit rien en ce sens.
Le Président de la Chambre a dit que je pouvais employer ces mots, alors si le gouvernement était honnête — un terme qui a été jugé acceptable —, il dirait que son projet de loi ne prévoit pas d'élections à date fixe et qu'en aucun cas il ne porterait atteinte aux pouvoirs du Gouverneur général ou du premier ministre, même après son adoption. Si le projet de loi est adopté, s'il franchit les trois étapes à la Chambre et les trois étapes au Sénat, et que la Loi électorale est modifiée en conséquence après sa promulgation, le premier ministre en poste pourrait, dès le lendemain, s'adresser au Gouverneur général pour lui annoncer qu'il déclenche des élections, et le Gouverneur général pourrait dissoudre le Parlement.
Ainsi, lorsque le gouvernement conservateur prétend que le projet de loi C-16 porte sur des élections à date fixe, il ne dit pas tout. Ce qui importe, c'est ce que le premier ministre fera entre la date où le projet de loi C-16 est promulgué et le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, soit le lundi 19 octobre 2009. Entre la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi et le lundi 19 octobre 2009, le premier ministre pourrait s'adresser à la Gouverneure générale en tout temps pour lui demander de dissoudre le Parlement. La Gouverneure générale aurait le pouvoir, aux termes de la Constitution, de dissoudre le Parlement pour permettre la tenue d'élections générales.
À tout le moins, le gouvernement conservateur devrait dire que le projet de loi C-16 ne respecte pas sa promesse électorale de tenir des élections à date fixe. On se contente de dire que si, entre l'adoption de ce projet de loi et le lundi 19 octobre 2009, lepremier ministre ne décide pas tout à coup qu'il veut des élections, alors les élections se tiendront le 19 octobre 2009, mais en tout temps avant cette date, le premier ministre pourrait recommander à la Gouverneure générale de dissoudre le Parlement. C'est la première chose.
Pour ce qui est de la définition des « élections à date fixe », j'invite mes collègues`a se reporter à une étude importante d'Henry Milner intitulée Fixing Canada's Unfixed Election Dates: A Political Season to Reduce the Democratic Deficit, publiée par l'Institut de recherche en politiques publiques le 5 décembre 2005, volume 6, numéro 6. Il donne une définition. C'est très intéressant. Il estime que des élections à date fixe sont possibles lorsqu'il n'y a pas de possibilités de dissoudre l'assemblée, qu'il s'agisse d'une assemblée nationale ou d'un parlement, avant la date fixée dans la loi.
Dans tout autre régime, la constitution du pays peut établir, par exemple, que le mandat de l'assemblée est de trois ou quatre ans et peut prévoir le troisième lundi du dixième mois de l'année pour des élections. Il y a donc des élections tous les trois ou quatre ans, mais on prévoit également un mécanisme de dissolution anticipée, à la suite d'un vote de défiance ou lorsque le gouvernement souhaite tenir un plébiscite sur une question donnée. Ainsi, ce ne sont pas des élections à date fixe. On parlera alors d'une élection à date fixe flexible, car même s'il est censé y avoir une date fixe, le gouvernement ou l'assemblée a toujours un pouvoir de dissolution avant la date d'expiration du mandat fixe, qu'il soit de trois ans, quatre ans ou cinq ans.
Le gouvernement conservateur, le premier ministre Harper et son cabinet devraient dire d'entrée de jeu—
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Marlene Jennings: Je m'excuse.
Ce que j'aurais dû dire c'est que le premier ministre et son Cabinet devraient déclarer que le projet de loiC-16 ne concerne pas les élections à date fixe. Le projet de loi C-16 concerne des dates fixes flexibles, de telle sorte que le premier ministre continuera d'avoir le pouvoir de se rendre chez le Gouverneur général à tout moment avant la date établie--
L'hon. Maria Minna: Ce qui est déjà le cas.
L'hon. Marlene Jennings: Et recommander au Gouverneur général de dissoudre le Parlement. Le Gouverneur général aurait tout le pouvoir voulu pour agir de la sorte.
Comme vient tout juste de le mentionner ma collègue de Beaches—East York, toute personne qui prendrait la peine de lire l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, notre Constitution, constaterait que c'est ce qui est déjà prévu. Selon la Constitution, le Parlement doit être dissous au plus tard durant la cinquième année après les élections précédentes.
Cependant, au cours de cette période, le premier ministre peut approcher le Gouverneur général et recommander la dissolution du Parlement à tout moment. De fait, sur le plan historique, c'est habituellement vers la fin de la quatrième année suivant des élections générales que le premier ministre du gouvernement du Canada a agi de la sorte. Voilà le premier aspect.
J'invite les députés à ne pas dire que le projet de loi C-16 concerne les élections à date fixe, puisque ce n'est pas le cas, et je les invite à ne pas prétendre que la mesure ferait en sorte que le premier ministre du gouvernement en exercice, le gouvernement conservateur, n'abusera pas, selon les termes employés aujourd'hui même par les députés d'en face, de son pouvoir pour déclencher des élections à tout moment. En réalité, si ce projet de loi était en vigueur à l'heure actuelle, il permettrait au premier ministre en exercice du Parti conservateur, le premier ministre du Canada, en l'occurrence, de se rendre dès demain chez le Gouverneur général. Le projet de loi ne contient absolument rien qui l'empêcherait.
J'invite donc les députés à ne pas dire qu'il s'agit d'élections à date fixe et à ne pas laisser entendre que ce qui est proposé est essentiellement différent du régime qui nous gouverne, ici au Canada, depuis la Confédération, puisque la mesure n'apporte aucun changement fondamental. C'est un miroir aux alouettes que nous présente le gouvernement conservateur.
J'aimerais pouvoir dire que la situation m'étonne, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Elle ne diffère en rien du dépôt du budget de 2006. Le gouvernement conservateur annonçait des réductions d'impôts. Il a prétendu qu'il allait venir en aide aux plus pauvres et aux plus défavorisés. Il a voulu nous faire croire que le fait d'augmenter le taux marginal d'imposition de 15 p. 100 à 15,5 p. 100 allait faire baisser les impôts. Évidemment, ce n'est pas du tout le cas. Au contraire, il en résulte une augmentation d'impôts.
Je ne peux pas parler au nom de mes collègues d'en face, mais bien au nom de mes collègues de ce côté-ci, du Parti libéral, l'opposition officielle. Après l'augmentation d'impôts qui a eu lieu le 1er juillet, la plupart d'entre nous avons reçu des lettres de personnes âgées dans nos circonscriptions qui disaient: « Je pensais que le gouvernement conservateur avait dit qu'il baisserait les impôts. Pourquoi viennent-ils donc d'augmenter d'un demi-point? » Ils n'étaient pas très heureux. Je conseille aux conservateurs de bien y penser.
Parallèlement, les conservateurs ont dit qu'ils réduiraient la TPS et qu'une telle réduction permettrait aux gens de disposer de plus d'argent. Mais les études indiquent qu'il faut dépenser beaucoup plus d'argent pour garder ne serait-ce que 100 $ grâce à cette réduction d'un point de pourcentage. Les gens doivent dépenser 10 000 $ pour en garder 100 $ en vertu de cette réduction.
Je ne connais pas beaucoup de gens dans ma circonscription qui ont un revenu disponible suffisant pour dépenser 10 000 $, que ce soit en vêtements, au restaurant ou pour acheter une nouvelle voiture. Je ne connais pas beaucoup de gens qui peuvent se permettre de dépenser 10 000 $ pour en garder 100 $. La plupart des gens auraient préféré que le taux marginal d'imposition soit maintenu plutôt que d'être augmenté de 5 p. 100 afin de payer des articles de luxe pour les gens qui peuvent se permettre de dépenser 10 000 $, 20 000 $, 30 000 $ ou 40 000 $ d'un coup.
Un autre exemple de la duplicitosité de ce...
M. Randy Kamp: Duplicité.
L'hon. Marlene Jennings: Je sais, mais j'aime aussi dire duplicitosité. Si je regarde l'entrée dans le dictionnaire pour le projet de loi C-16, je lis Parti conservateur et duplicité. C'est ce que je vois quand je regarde dans le dictionnaire: Projet de loi C-16, Parti conservateur, duplicité.
M. Merv Tweed: Cherchez plutôt criminel. Qu'est-ce que vous voyez?
L'hon. Marlene Jennings: Un député vient de me dire de chercher le mot criminel. Je pense que ça aussi, c'est conservateur.
Examinons maintenant la possibilité de rendre des élections prématurées plus difficiles. Si on permettait effectivement des élections prématurées, ce que ferait le projet de loi C-16, alors il y a lieu de se demander si ce projet de loi compliquerait d'une façon ou d'une autre la tâche du gouvernement fédéral du Canada pour ce qui est de déclencher des élections prématurées. On peut répondre à cette question en disant que rien dans cette mesure n'affecte les pouvoirs du Gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement à sa discrétion. Voilà la réponse détaillée. La réponse simple c'est que rien dans le projet de loi C-16 ne limiterait ni ne restreindrait le pouvoir du gouvernement canadien de déclencher des élections prématurées si le projet de loi C-16 était en vigueur.
Deuxièmement, on se demande si quelque chose pourrait même rendre cette éventualité difficile ou avoir un effet dissuasif. La réponse est non parce qu'aucune disposition de cette mesure n'affecte les pouvoirs du Gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement à sa discrétion.
Pourquoi le gouvernement nous fait-il perdre notre temps et celui des Canadiens et essaie-t-il de jeter de la poudre aux yeux en soutenant que le projet de loi C-16 porte sur des élections à date fixe alors que ce n'est absolument pas le cas?
Il s'agit plutôt d'un outil de marketing dont le Parti conservateur veut se servir pour amener les Canadiens à croire que cette mesure législative porte réellement sur des élections à date fixe et que le Parti conservateur a tenu une autre de ses promesses. En fait, le Parti conservateur tente encore une fois de jeter de la poudre aux yeux des Canadiens et, par surcroît, ce projet de loi est trompeur. Il n'a rien à voir avec des élections à date fixe.
Grand Dieu, si le gouvernement conservateur était honnête, il dirait au moins que le projet de loi n'a rien à voir avec des élections à date fixe, parce que même si cette mesure entrait en vigueur, le premier ministre pourrait quand même demander n'importe quand au Gouverneur général de dissoudre le Parlement. La prérogative royale du Gouverneur général ne serait en rien diminuée, limitée ou affectée par cette mesure législative.
Si le gouvernement conservateur était honnête, il admettrait au moins cela.
Monsieur le Président, il n'y a pas grand chose dans ce discours qui vaille la peine d'être relevé. Cependant, il est important de faire une mise au point sur l'article de Henry Milner qu'a cité la députée. J'en citerai moi-même quelques autres paragraphes, simplement pour voir ce qu'elle en pense. L'auteur dit:
Tel que mentionné, l'hypothèse commune selon laquelle les élections législatives à date fixe ne sont compatibles qu'avec les systèmes présidentiels et, par conséquent, incompatibles avec un système parlementaire comme le nôtre, est fausse. Pourtant, cette erreur est compréhensible, car tout ce que savent les Canadiens au sujet de ces questions est probablement limité au Canada [...]
Il poursuit ainsi:
La définition d'un système à date fixe (comme aux États-Unis), où il est impossible de changer la date des prochaines élections est trop étroite; elle exclut tout système parlementaire qui permet des élections prématurées, ce qui est le cas d'à peu près tous les systèmes parlementaires.
Il ajoute:
Pour résumer, même si ces pays ne font pas partie de la catégorie authentique des pays à date d'élections fixe (au sens américain), ils n'appartiennent pas à la même catégorie que le Canada (date non fixe). En réalité, contrairement au Canada, la majorité des pays à régime parlementaire ou mixe déterminent une date fixe connue et, en général, respectée, pour leurs élections législative.
La députée semble avoir emprunté à cet article quelque chose qui ne s'y trouvait pas. L'auteur y dit pourtant clairement qu'il y a d'autres formes d'élections à date fixe qui sont parfaitement compatibles avec des systèmes parlementaires comme celui du Canada.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que le député cite Henry Milner, mais qu'il omette les passages où Henry Milner précise clairement qu'il s'agit d'une date d'élections fixe, d'une véritable date d'élections fixe, qui exclut la possibilité d'élections prématurées.
Par ailleurs, il y a des dates fixes flexibles, c'est-à-dire que nous savons à quel moment les élections auront lieu parce que la Constitution prévoit leur tenue tous les trois ans, le troisième lundi du troisième mois, ou tous les quatre ans, etc. Ce système permet la mise en place d'un mécanisme de dissolution prématurée du Parlement ou de l'Assemblée nationale. C'est ce qu'on appelle une date fixe flexible. C'est ce que j'essayais d'expliquer.
Lorsque le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-16 et qu'il a déclaré à la Chambre et aux Canadiens qu'il voulait instaurer une date fixe pour la tenue des élections, il ne parlait pas de la même chose.
Si le gouvernement parle d'instaurer une date fixe flexible, et de maintenir la possibilité d'élections prématurées puisque le projet de loi ne réduit en rien le pouvoir du Gouverneur général de dissoudre le Parlement, alors c'est un fait. Autrement, ce n'est pas un fait.
Monsieur le Président, que pense la députée de la décision récente des gouvernements libéraux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario d'instaurer un système d'élections à date fixe, et du fait que la Colombie-Britannique vient tout juste de tenir des élections à une date dorénavant fixe?
Monsieur le Président, c'est qu'en Colombie-Britannique, les lois prévoient la tenue d'élections générales tous les quatre ans, à telle ou telle date, mais elles comportent aussi des mécanismes permettant la dissolution prématurée de l'assemblée législative. Il ne s'agit donc pas d'une date fixe, mais plutôt d'une date fixe flexible.
Si le député n'arrive pas à faire la distinction entre les deux, je serais plus que disposée à m'asseoir avec lui lorsque nous en aurons amplement le temps, dans l'antichambre du gouvernement ou de l'opposition, et de prendre dix minutes, une heure, ou deux heures pour lui expliquer la différence entre une date fixe et une date fixe flexible.
Monsieur le Président, depuis les dix à quinze dernières minutes, j'écoute la députée faire une distinction entre des élections à date fixe et flexible et des élections à date fixe flexible. Elle a dit que le projet de loi tentait de nous tromper. Elle a accusé le gouvernement de ne pas tout dire, de ne pas être honnête, d'être criminel, ce que je considère comme des propos non parlementaires, et d'essayer de nous tromper.
Durant tout son discours, la députée n'a jamais dit si elle appuyait le projet de loi ou non. Elle devrait écouter les députés de son propre parti qui viennent de dire qu'ils appuient fermement cette mesure.
J'invite la députée à dire franchement si elle est en faveur ou non du projet de loi ou si elle s'oppose à la réforme électorale. Qu'elle le dise à la population canadienne.
Monsieur le Président, c'est intéressant de parler de réforme électorale parce que le projet de loi C-16 n'a absolument rien à voir avec la réforme électorale. S'il traitait vraiment de réforme électorale, il proposerait une modification constitutionnelle limitant le pouvoir du Gouverneur général et, partant, du premier ministre, de déclencher des élections à tout moment. C'est donc un réel problème pour moi. Je veux que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour que nous puissions le modifier.
Si nous sommes en fait en faveur de la tenue d'élections à date fixe et si le projet de loi C-16 concerne vraiment la tenue d'élections à date fixe, il faudrait alors que l'on demande à toutes les provinces d'approuver une modification constitutionnelle limitant le pouvoir, la prérogative royale du Gouverneur général de dissoudre le Parlement au moment de son choix.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de ma collègue et je comprends son point de vue.
Ma préoccupation est la même que celle de la députée; celle-ci l'a exprimée de manière très éloquente. Parfois, la façon dont nous présentons les choses à la Chambre me rappelle l'époque où je siégeais au conseil municipal de Toronto. À cette époque, nous recevions de mauvaises nouvelles de la part du gouvernement de Mike Harris à Queen's Park. D'ailleurs, de nombreux ministres de ce gouvernement conservateur siègent aujourd'hui ici au sein du parti ministériel. Le gouvernement de Mike Harris a déposé plusieurs projets de loi qui étaient assez dangereux et pénibles pour les citoyens de Toronto, mais qui étaient toujours remplis de belles phrases. Je comprends le point de vue de ma collègue. J'appuie l'orientation et le principe du projet de loi, mais, comme ma collègue l'a dit, il est faux de parler d'élections à date fixe si l'on ne fixe pas de date.
J'aimerais savoir ce que la députée pense que nous pourrions faire pour corriger le projet de loi. Devrions-nous appeler ce projet de loi un projet de loi visant à essayer de fixer une date d'élections?
Monsieur le Président, il y a plusieurs solutions. L'une d'elles consisterait, sans limiter le pouvoir du Gouverneur général de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun suivant la recommandation du premier ministre, à inclure des dispositions qui préciseraient les raisons que le premier ministre pourrait invoquer légalement pour recommander au Gouverneur général de dissoudre prématurément le Parlement.
Il faudrait définir les raisons que pourrait invoquer le premier ministre pour se rendre chez le Gouverneur général avant la date établie par le projet de loi afin de recommander une dissolution prématurée. Peut-être qu'un vote de confiance ne serait pas admissible. Ce serait bien nouveau. Peut-être qu'un vote de confiance ne serait pas admissible, car le parti au pouvoir pourrait atteindre soudainement des sommets dans les sondages et être le seul à savoir que quelque chose de mauvais se prépare, ce qui l'amènerait à déclencher des élections.
Rien dans le projet de loi C-16 n'empêcherait le parti au pouvoir actuellement de faire exactement ce dont il a accusé le Parti libéral. Il faudrait envisager sérieusement d'inclure des amendements qui limiteraient les raisons que pourrait donner le premier ministre au Gouverneur général pour lui recommander une dissolution hâtive du Parlement.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de South Shore—St. Margaret's.
Au cours de la campagne électorale, j'ai beaucoup entendu mes électeurs me parler de cynisme et de méfiance à l'égard du processus politique. Selon moi, les mesures contenues dans ce projet de loi font partie d'une réforme électorale qui devrait réduire en grande partie le déficit démocratique que ressentent la plupart des Canadiens. Je voudrais remercier le ministre de la Réforme démocratique de l'avoir présenté.
Dans le court laps de temps dont je dispose, j'aimerais simplement faire une ou deux choses. J'aimerais parler brièvement des avantages que je vois à la tenue d'élections à date fixe, puis répondre à quelques-unes des objections soulevées. Mais premièrement, permettez-moi de mettre le projet de loi en perspective.
En tant que député provenant de la Colombie-Britannique, je suis particulièrement heureux d'appuyer le projet de loi C-16, qui s'inspire de la loi provinciale prévoyant des élections à date fixe. Ainsi, le jour de mon anniversaire, soit le 17 mai 2005, se sont tenues en Colombie-Britannique, pour la première fois au Canada, des élections provinciales dont la date avait été fixée dans une loi. La date n'avait pas été choisie par un premier ministre soucieux de se donner un avantage. Ce progrès est le résultat de l'adoption du projet de loi 7 2001, par lequel se trouvait modifiée la loi constitutionnelle de manière à ce que des élections générales se tiennent à date fixe tous les quatre ans.
Cette loi prévoyait que, sous réserve du droit du lieutenant-gouverneur de proroger ou dissoudre l'assemblée législative comme bon lui semble, des élections générales devaient être tenues le 17 mai 2005 et, subséquemment, le deuxième mardi de mai, quatre ans après les dernières élections générales. Nous savons donc déjà que les prochaines élections générales en Colombie-Britannique auront lieu le 12 mai 2009.
La Colombie-Britannique a été la première province qui a adopté ce type de loi sur des élections à date fixe, mais d'autres provinces lui ont emboîté le pas. Terre-Neuve-et-Labrador a adopté son projet de loi sur les dates des élections en 2004 et l'Ontario a adopté une loi similaire en 2005. D'autres gouvernements provinciaux étudient activement la possibilité de se doter d'une loi sur des élections à date fixe. En fait, dans le monde entier, ce type de loi est assez fréquent, au Chili, au Costa Rica, en Corée du Sud, aux Pays-Bas, aux États-Unis, en Suède, en Suisse et dans d'autres pays.
D'aucuns font valoir que dans le régime parlementaire de Westminster, la souplesse dans la fixation de la date des élections est un élément nécessaire dans l'éventualité où un gouvernement perd la confiance du Parlement; cela est donc incompatible avec un système d'élections à date fixe. Toutefois, il est important de constater que des textes de loi semblables au nôtre semblent bien fonctionner en Nouvelle-Zélande, en Écosse et au Pays de Galles, qui comptent tous un régime de gouvernement de type Westminster. Les lois en Colombie-Britannique et en Ontario prévoient la possibilité d'une dissolution anticipée et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'inspire de ces lois provinciales.
Avant que nous abordions ce que je considère comme des avantages de ce projet de loi, permettez-moi de répondre à la question que, j'en suis sûr, les députés ont sur les lèvres: Quel est le bilan du régime d'élections à date fixe en Colombie-Britannique et est-ce que cela a été un changement positif? À mon avis, la réponse est résolument affirmative.
Permettez-moi d'évoquer certains résultats qui me paraissent positifs. Premièrement, comme l'a écrit Henry Milner dans son étude dont nous avons parlé brièvement ici même: « Pourquoi le parti au pouvoir devrait-il disposer d'un avantage particulier dans la planification de la stratégie électorale parce qu'il connaît en privé la date à laquelle les prochaines élections se tiendront? Pourquoi devrait-on autoriser ses dirigeants à choisir le moment des élections afin d'exploiter des conditions qui favoriseraient leur réélection? »
Selon une opinion répandue, les gouvernements peuvent manipuler les politiques économiques suffisamment pour pouvoir se présenter devant les électeurs au moment le plus avantageux. Si les dates des élections sont connues à l'avance, on pourra plus facilement repérer le moment où les gouvernements vont se livrer à une frénésie de dépenses pour acheter les voix des électeurs avec leur propre argent. Bien sûr, l'actuel gouvernement ne fera pas cela, mais des gouvernements antérieurs nous ont donné en abondance des exemples de cette pratique.
Deuxièmement, le projet de loi décentralise le pouvoir. Les Canadiens savent que dans notre régime de gouvernement, le premier ministre détient des pouvoirs considérables. Selon l'ouvrage de Donald Savoie, son pouvoir politique est sans pareil parmi les démocraties occidentales. Notre premier ministre souhaite rééquilibrer ce pouvoir. Le présent projet de loi, qui limiterait sa capacité de déclencher des élections au moment de son choix constitue un pas dans cette direction.
Troisièmement, un tel projet de loi rendrait le processus plus efficace de plusieurs façons. Il permettrait à ceux qui fixent le programme législatif du gouvernement aux comités parlementaires de mieux structurer leur calendrier. Il est toujours frustrant pour les parlementaires et probablement pour ceux qui suivent nos travaux de voir un bon projet de loi mourir au comité ou au Feuilleton à cause du déclenchement à l'improviste des élections . Des élections à date fixe régleraient ce problème dans une certaine mesure.
De surcroît, la planification électorale serait plus efficace. On s'attend à ce que les élections à date fixe réduisent les coûts administratifs parce que les responsables pourraient commencer leur travail bien à l'avance. Un agent d'information d'Elections BC a dit qu'une date fixe pour les élections « nous a permis de planifier et d'administrer les élections de façon beaucoup plus efficace. Les agents de circonscription ont eu le temps de trouver des locaux et de former les employés, et les élections se sont très bien déroulées ».
Quatrièmement, ce projet de loi réduirait le cynisme des électeurs et augmenterait la participation au scrutin. Dans un sondage mené en 2004 par Environics, 81 p. 100 des Canadiens ont dit qu'ils préféreraient que les élections soient tenues à une date fixe plutôt qu'au gré du parti au pouvoir. Toute mesure qui réduit le cynisme et accroît la confiance dans le processus politique est une bonne mesure et devrait accroître la participation électorale. De plus, si les électeurs — particulièrement les personnes âgées et les étudiants, dont la disponibilité dépend de la saison — savent d'avance quand les élections auront lieu, ils pourront plus facilement y participer.
Cinquièmement, le projet de loi devrait accroître la quantité et la qualité des candidats et des bénévoles. Comme certains de mes collègues l'ont dit, si les élections sont tenues à une date fixe, les candidats potentiels pourront se préparer bien à l'avance, surtout ceux qui ont des obligations familiales ou professionnelles. On attirerait donc un plus grand nombre de candidats de qualité, qui pourront se préparer un an ou même plus à l'avance. Des élections à date fixe permettraient aussi aux bénévoles de planifier leur horaire afin de pouvoir participer à la campagne.
Permettez-moi de répondre aux critiques formulées au sujet des élections à date fixe.
Certains affirment que cela rendrait les gouvernements tire-au-flanc, surtout dans la dernière année de leur mandat. En effet, comme le gouvernement saurait que son mandat tire à sa fin, il mettrait la pédale douce et ne ferait plus rien. Je ne comprends pas cette logique. J'aurais pensé qu'un gouvernement qui sait que les élections arrivent à grands pas mettrait les bouchées doubles pour préparer le terrain. En Colombie-Britannique, absolument rien n'indique que le gouvernement a joué au tire-au-flanc. Il n'y a donc aucune raison de croire que le gouvernement du Canada perdrait de son efficacité si la date des élections était fixe.
D'aucuns ont soutenu que cette loi serait sans effet, autrement dit que le premier ministre pourrait déclencher des élections en tout temps avant la date fixe, si bien qu'il ne s'agit plus d'une date fixe. Cette question a fait l'objet d'un débat dans cet endroit récemment.
Il importe de souligner que le projet de loi C-16 a été calqué sur une loi provinciale prévoyant ce qu'on appelle des élections à date fixe. En Colombie-Britannique, le premier ministre conserve le pouvoir de recommander la dissolution avant la date prescrite advenant que l'assemblée lui retire sa confiance. C'est un critère du gouvernement responsable dans le système de Westminster. Je ne sais pas si ceux qui semblent opposés—en fait, il est difficile de dire s'ils le sont à en juger par les observations qui ont été formulées dans cette enceinte—donc, je ne sais pas si les opposants veulent se détourner du système de Westminster, mais si nous voulons conserver ce système, c'est le type de mécanisme que nous devons avoir.
Je crois que peu de députés seraient disposés à défendre les changements constitutionnels nécessaires en vue de créer un système rigide qui ne permettrait en aucune circonstance la dissolution du Parlement avant la date prescrite. Comme nous l'avons vu lors des élections du 17 mai 2005 en Colombie-Britannique, le premier ministre a respecté la date prescrite. Selon moi, il en aurait payé le prix s'il ne l'avait pas fait.
D'autres sont d'avis qu'une telle disposition donnerait lieu à des campagnes électorales plus longues. Certains ont laissé entendre que le fait de savoir en quelle année se tiendraient les élections permettrait de commencer la campagne l'année précédente. Il faudrait peut-être trouver une solution au problème des campagnes précoces. Le fait d'enchâsser dans la loi des plafonds de dépenses, des restrictions temporelles et la date des élections pourrait avoir un effet dissuasif sur la tenue de telles campagnes. Nous établissons que les prochaines élections générales auront lieu le 19 octobre 2009 et que les suivantes auront lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile suivant le jour du scrutin de ces élections.
Enfin, en tant que Britanno-Colombien, je suis fier d'appuyer le projet de loi C-16, car une loi prévoyant des élections à date fixe donne de bons résultats en Colombie-Britannique. J'espère que les députés de tous les partis se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi de manière à ce que les Canadiens puissent joindre les rangs des citoyens de démocraties arrivées à maturité aux quatre coins de la planète et voter lors d'élections à date fixe dans l'avenir.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Don Valley-Ouest, L'environnement; l'honorable député de London—Fanshawe, Le logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui, en cette première journée de reprise des travaux parlementaires, au sujet des élections à date fixe. J'ai suivi une partie des débats à la Chambre, et les observations trompeuses de certains députés libéraux, notamment ceux de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, m'ont chagriné.
Il nous incombe à tous, en tant que députés, de prendre connaissance des mesures législatives que le gouvernement inscrit au Feuilleton et de formuler des critiques constructives et des modifications à apporter à ces mesures, si nous jugeons que celles-ci ne sont pas adéquates ou si nous ne saurions les appuyer. Je ne sais que penser de certains propos que j'ai entendus. Par exemple, des députés déclarent n'avoir nullement l'intention d'appuyer ce projet de loi, mais, quand on leur pose une question directe, ils ne sont pas du tout sûrs de la position qu'ils défendent. Il faudrait qu'ils se branchent.
J'ai été élu le 2 juin 1997. Trois ans plus tard, le 27 novembre 2000, on tenait de nouvelles élections, qui ont été suivies d'autres élections à peine trois ans et demi plus tard, soit le 28 juin 2004, et d'autres élections encore, moins de deux ans plus tard, le 23 janvier 2006. Cela fait quatre élections générales en un peu moins de neuf ans. Cela aurait fait économiser aux Canadiens plus de 250 millions de dollars, ce qu'il en coûte chaque fois qu'on tient des élections, si la durée du mandat avait été fixe. La somme ainsi économisée aurait pu servir à financer des programmes gouvernementaux partout au pays, des travaux d'infrastructure très nécessaires, l'éducation, les soins de santé, une foule de choses importantes auxquelles chacun de nous est confronté dans sa circonscription.
Il est fondamentalement erroné de promouvoir la notion selon laquelle le système ne peut être changé, comme l'ont fait certains députés libéraux. Bien sûr que nous pouvons changer le système. Nous devons le changer. Avant d'être élu à la Chambre, une des premières questions qu'on m'a posées portait sur des mandats de quatre ans. En 1997, j'étais favorable à des mandats de quatre ans. J'y suis favorable depuis les neuf années que je siège au Parlement. Des mandats fixes seraient avantageux pour les Canadiens. Ils constitueraient une démarche positive pour obliger le gouvernement à être plus responsable. Cela ne rendrait pas le gouvernement moins responsable. Cela le rendrait beaucoup plus responsable. Cela le priverait d'un des moyens dont il dispose pour manipuler le système.
Il convient de noter que, lorsque nous avons commencé à parler d'élections à date fixe, les libéraux ont dit: « Vous parlez d'élections à date fixe lorsque vous êtes dans l'opposition. Vous en faites une promesse électorale. Si jamais vous formez le gouvernement, vous ne tiendrez pas votre promesse. » Les conservateurs forment le gouvernement du Canada. Nous avons présenté le projet de loi C-16 et nous tiendrons des élections à date fixe, à moins que le Parlement n'en décide autrement. Je serais outré si un député, pour des motifs purement sectaires, votait contre un projet de loi aussi remarquable.
Ce projet de loi traitera d'un certain nombre d'enjeux auxquels les Canadiens doivent faire face et contribuera au meilleur fonctionnement du Parlement. Cette mesure législative comporte certains grands avantages: premièrement, c'est l'équité; deuxièmement, la transparence et la prévisibilité; troisièmement, une meilleure gouvernance; quatrièmement, des taux plus élevés de participation des électeurs. Toutes ces questions, qui touchent la gouvernance de cet endroit, seront améliorées grâce à ce projet de loi. Il est trompeur de dire le contraire.
Il est encore plus trompeur d'écouter des arguments selon lesquels cela modifierait les pouvoirs du Gouverneur général. Ses pouvoirs sont inextricablement liés à l'effet d'une motion de confiance à la Chambre. Le pouvoir de dissoudre le Parlement est une prérogative historique de la Couronne considérée comme essentielle au principe de gouvernement responsable. Ce pouvoir est expressément conféré au Gouverneur général en vertu de l'article 50 de la Loi constitutionnelle de 1867.
L'article 50 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit ce qui suit:
« La durée de la Chambre des communes ne sera que de cinq ans, à compter du jour du rapport des brefs d'élections, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le gouverneur-général. »
Comme nous prévoyons modifier la durée du mandat, le projet de loi doit explicitement énoncer ce qui suit:
« Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun. »
Cette précision a pour seul but de permettre au gouvernement, si ce dernier perd la confiance de la Chambre, d'appeler les Canadiens aux urnes. Si le gouvernement était dans l'impossibilité d'agir ainsi, nous serions dans une impasse. Nous serions totalement inefficaces et incapables de gouverner le pays.
J'ai écouté le député libéral qui a parlé comme si cela n'était que le produit de notre imagination, comme si le seul autre pays de la planète où il y a des mandats de quatre ans ce sont les États-Unis d'Amérique. Le député a aussi repris le vieil argument voulant que les conservateurs fassent tout pour plaire aux Américains. Cela est absolument injuste et ce n'est pas vrai.
Nombre d'autres pays ont des mandats de durée fixe, dont le Chili, le Costa Rica, Chypre, l'Estonie, la Finlande, la Corée du Sud, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et enfin, le dernier, mais pas le moindre, les États-Unis. Sachez-le, tous ces pays tiennent des élections à date fixe et sont encore des États démocratiques.
Il y a des pays où il y a un mandat fixe, mais avec une certaine mesure de souplesse. Le mandat est de quatre ans, mais le gouvernement a deux mois après la date de la fin de son mandat pour déclencher des élections.
C'est un système très semblable à celui que nous proposons. Parmi ces pays, il y a l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, Israël, l'Italie et l'Espagne. Ce n'est pas une idée tout à fait nouvelle qui est lancée aux Canadiens. C'est une idée qui existe depuis très longtemps. Cela devrait aider à redonner un peu de crédibilité au Parlement du Canada. Cela devrait contribuer à augmenter le taux de participation aux élections.
Nous avons eu beaucoup de discussions avant le dépôt du projet de loi et nous continuerons d'en discuter ici et en comité. L'essentiel du projet de loi, c'est la tenue d'élections à date fixe. Les prochaines auraient lieu le 19 octobre 2009.
C'est une question importante et j'espère que tous les députés auront le temps d'exprimer leur opinion.
Il y en aurait encore beaucoup à dire, mais j'essaie de résumer. Nous avons l'occasion de reprendre un des outils que les premiers ministres précédents ont utilisé comme une arme. Ils se présentaient devant l'électorat avant la fin de leurs cinq années et tous les partis politiques en ont souffert. Je crois que le Parlement du Canada en a souffert.
Pour la première fois, nous avons un débat démocratique sur les mandats de quatre ans. Le premier ministre actuel est le premier premier ministre qui est prêt à renoncer à cette arme, mais nous en discutons à la Chambre. La question fait l'objet d'un débat. Cela va égaliser les chances de tous et donner à la démocratie une chance de mieux fonctionner. Ce sera une bonne chose pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons entendu deux députés du gouvernement, ceux de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission et de South Shore—St. Margaret's, nous parler de déficit démocratique. Le chef de ce gouvernement minoritaire en cette Chambre se prépare à aller aux Nations Unies afin d'entreprendre la démarche d'un pays, soit annoncer la politique étrangère du Canada, mais sans même avoir consulté les partis d'opposition ni avoir essayé de créer un accord, une politique commune. Si c'est ce qu'on appelle de la démocratie au sein d'un gouvernement minoritaire, je précise que j'ai déjà vu pleuvoir.
On parle d'élections à date fixe, mais en donnant le pouvoir à l'opposition de défaire le gouvernement au regard d'un projet faisant fi de la population, et ce, pour pouvoir mieux accuser l'opposition d'avoir déclenché ces élections. C'est ce que j'appelle un déficit démocratique créé par un gouvernement minoritaire.
Le député de South Shore—St. Margaret's a dit que nous avons besoin de temps pour acquérir la confiance de la population. Ne serait-ce pas une bonne mesure, de la part d'un gouvernement minoritaire, pour acquérir la confiance de la population, que d'écouter les autres partis élus par la nation canadienne ou québécoise à des fins de représentation, en vue d'essayer d'adapter leurs politiques? Cette mesure pourrait susciter la confiance de la population. Ainsi, on n'aurait pas besoin d'une image d'élection à date fixe qui n'en serait pas une réellement.
Ne serions-nous pas plus sensibles et plus crédibles si nous essayions de créer un climat de confiance à l'intérieur du Parlement lui-même, et par après envers la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue, mais je ne suis pas sûr qu'il ait vraiment compris ce que je disais.
Le point que je faisais valoir est très simple. Je pense qu'en faisant cela, nous allons augmenter la confiance des Canadiens envers la Chambre et allons obtenir leur appui, parce qu'ils comprendront qu'ils auront davantage de possibilités de participer et que le parti au pouvoir sera moins en mesure de manipuler l'aspect le plus important de notre État démocratique et de notre procédure démocratique. Les Canadiens peuvent réélire ou défaire les gouvernements. Ceux-ci doivent se présenter au peuple pour qu'il prenne la décision. C'est l'aspect le plus important de notre démocratie. Les Canadiens peuvent choisir.
En ayant des élections à date fixe tous les quatre ans, plus de gens seront en mesure d'aller voter. Ce sera pendant l'année scolaire, alors les étudiants pourront voter. Ils ne seront pas en voyage et n'occuperont pas un emploi d'été à l'extérieur de leur région. En encourageant les gens à vraiment participer au processus électoral, en obtenant une participation de plus de 65 p. 100, en faisant en sorte que les gens respectent notre Chambre et lui accordent leur confiance, en dirigeant plutôt qu'en suivant, nous allons regagner le respect de la population envers la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les observations de mon collègue sur cette question, que je considère très importante. Comme lui, je trouve important que les élections se tiennent à date fixe. Je pense que c'est la voie à suivre pour le Canada.
À la Chambre, nous suivons la tradition de Westminster, mais il y a des fois où nous voulons être plus catholiques que le pape et croyons que rien ne peut changer à moins de changer des éléments fondamentaux de notre Constitution, risquant de créer une crise nationale. Même si, en pratique, la date n'est pas tout à fait fixe parce que le Gouverneur général aurait les mêmes pouvoirs et que le premier ministre pourrait s'il le veut demander un vote de confiance et ainsi risquer de devoir déclencher des élections, le principe est valable. Si l'on pense à la somme d'argent qu'on consacre aux élections, c'est...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous n'avons peut-être pas encore adopté de date fixe pour la tenue des élections, mais la période consacrée aux questions et observations a une durée fixe et elle est terminée.
Reprise du débat. La députée de Rivière-du-Nord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dirai que notre parti, le Bloc québécois, appuiera le projet de loi C-16, même s'il n'est pas nécessairement parfait. Toutefois, c'est un grand pas dans la bonne direction.
C'est très important d'avoir des élections à date fixe. Je vous donnerai plusieurs exemples et je parlerai de mon propre cas, lorsque je me suis présentée en politique.
En 1993, nous n'avions pas d'élections à date fixe. Le Bloc québécois a pris naissance en 1990. Nous avons formé des exécutifs, et plusieurs personnes ont choisi de participer aux investitures pour pouvoir devenir candidats du Bloc québécois à cette époque. Je me rappelle que, pour ma part, en 1993, je siégeais à plusieurs conseils d'administration, dont celui de la Chambre de commerce de ma région. Ces conseils d'administration sont apolitiques. J'avais organisé un très gros événement pour la Chambre de commerce, le Gala des Zénith, qui était le plus gros événement de l'année. Parce que je ne savais pas quand auraient lieu les élections, nous avons dû faire l'investiture et j'ai dû démissionner de mon poste. Cela a causé beaucoup de problèmes à la Chambre de commerce, parce qu'elle a dû me remplacer à la dernière minute, puisque j'avais choisi de faire le saut en politique.
Deuxièmement, j'étais en affaires et j'avais un contrat que je devais terminer huit mois plus tard. Puisque les élections ont été déclenchées, j'ai dû briser mon contrat, ce qui a été extrêmement coûteux et difficile pour moi. En plus d'être coûteux et difficile, notre réputation est touchée lorsqu'on ne peut pas respecter nos engagements.
Des élections à date fixe permettront à des femmes et à des hommes de planifier et de se préparer en vue des élections. Ils connaîtront la date à l'avance, ils pourront donc prendre congé de leur travail au moment où ce sera nécessaire. Ils pourront faire leur investiture au moment qu'ils auront choisi, le plus près possible des élections, pour ne pas se retrouver dans le vide ou entre deux chaises. Ils n'auront pas à prendre une décision hâtive pour des élections qui, finalement, n'auront lieu que huit ou dix mois plus tard. Nous avons vécu cela depuis 1993.
C'est une situation invivable, et très souvent, c'est ce qui empêche des gens de se présenter: des cadres d'entreprises, des gens qui sont en affaires, des gens qui voudraient faire de la politique.
Lorsqu'on a une entreprise, on ne ferme pas les portes en deux jours. Cela se fait tranquillement. Nous ne voulons pas entrer en conflit d'intérêts avec notre rôle de député. C'est donc très compliqué. Ce projet de loi permettra d'aller chercher des gens de tous les milieux, des femmes et des hommes, pour bien représenter le Québec et le Canada.
La troisième semaine d'octobre est une bonne période. Je vous rappellerai que nous avons eu des élections le 28 juin, élections ayant eu le taux de participation le plus bas, les gens étant partis en vacances. Au Québec, c'était notre fête nationale. Ces élections ont été extrêmement difficiles. Puis, nous en avons eu le 23 janvier. Le 23 janvier, en plein hiver, aller faire du porte à porte, à - 30 °C, ce n'est pas évident. Comment rejoindre les gens et comment les motiver? S'il y a une tempête de neige, les gens ne sortent pas pour aller voter.
Je pense que cela permettra d'avoir un plus haut taux de participation, parce qu'en sachant à l'avance la date des élections, les gens prévoiront d'aller voter.
Évidemment, nous avons présentement un gouvernement minoritaire. C'est une belle mesure que nous apportons mais, dans un gouvernement minoritaire, cela ne change rien pour le moment. Si jamais le gouvernement était renversé parce que viendrait au Parlement un sujet qui nécessiterait un vote de confiance, ce projet de loi ne fonctionnerait pas. Par contre, si le gouvernement décide de coopérer avec la Chambre, ce qu'il a quand même fait jusqu'à maintenant, il aura l'honneur de faire une première élection fixe en 2009. Toutefois, j'ai de gros doutes à cet effet.
Nous verrons lors du prochain budget ce que le gouvernement aura à offrir à nos électeurs. En effet, cela fait déjà neuf mois qu'il est au pouvoir et bien des choses qui étaient censées se régler à l'automne ne se règlent pas. Nous n'avons pas de plan pour le Protocole de Kyoto et pas de plan pour l'environnement. Cela fait neuf mois et on nous en avait promis un pour l'automne. La ministre de l'Environnement ne s'est même pas encore présentée devant le comité alors que celui-ci a déposé une motion afin qu'elle se présente devant lui. Il y a eu plusieurs promesses. Le déséquilibre fiscal n'est toujours pas réglé.
Nous allons voir ce que le gouvernement aura à nous offrir et nous voterons en conséquence. Toutefois, il serait intéressant que ce projet de loi soit adopté pour l'avenir. À mon avis, cela serait aussi beaucoup moins coûteux en regard de la Direction générale des élections.
Je parlais récemment au directeur général des élections de mon comté qui me disait qu'on le gardait sur le qui-vive. Cela signifie donc qu'il doit être prêt à tout moment pour des élections. Cela engendre des coûts supplémentaires car il doit engager des gens pour garder un minimum de bureaux ouverts. Si on déclenche des élections à toute vapeur, sans date fixe, cela l'oblige à engager du personnel supplémentaire. Cela demande du travail, soit presque 20 heures par jour. C'est un peu fou.
En ayant une date fixe, ce directeur général des élections pourrait se préparer à l'avance. À mon avis, on ferait des économies substantielles. Des élections fédérales coûtent tout de même de 250 à 300 millions de dollars. Je crois que les gens apprécieraient davantage la classe politique. Je dois vous dire que je n'ai jamais complété quatre ans ici. Depuis 1993 c'est mon cinquième mandat. Je n'ai jamais siégé quatre ans. J'ai siégé trois ans et demi.
La date des élections est toujours choisie selon les sondages, selon l'humeur de la population ou selon les chances du parti politique d'être réélu. C'est très partisan et injuste en même temps. En ayant des élections à date fixe, le gouvernement aura quatre ans pour faire ses preuves. De toutes façons, il y aura toujours de la partisanerie. On sait bien qu'à la veille des élections, à date fixe ou non, il y aura toujours des choses qui se distribueront, mais il n'en reste pas moins que cela permettra à nos organisations d'être prêtes.
Nos bénévoles qui travaillent lors des élections sont épuisés. Ils ont eu des élections en 2000, d'autres en 2004, encore d'autres en 2006, et il y en aura peut-être d'autres bientôt, on ne le sait pas. Si elles n'ont pas de date fixe, ces personnes ne peuvent pas planifier leur emploi du temps. Des gens prennent vraiment des congés de leur travail afin de venir faire les campagnes électorales et nous donner un coup de main bénévolement. S'ils ne le savent pas à l'avance, ils ne peuvent pas planifier un congé sans solde de leur travail pendant un mois ou deux. On les garde alors toujours constamment sur le qui-vive.
Il y a aussi toute la question du financement de nos partis politiques. C'est très difficile de trouver du financement en 10 ou 17 mois pour faire toute une campagne électorale, alors que normalement on dispose de quatre ans pour amasser l'argent nécessaire pour la faire. Cela signifie qu'ici, des gens élus depuis peut-être 2000, 2004 et 2006 ont des dettes faramineuses parce qu'ils n'ont pas eu le temps de s'organiser pour amasser les fonds nécessaires à une bonne campagne électorale dans leur comté. Plusieurs d'entre eux ont été obligés de s'endetter. Ils n'auront même pas eu le temps d'amasser l'argent nécessaire pour payer cette facture qu'ils tomberont déjà dans une autre campagne et ils seront encore obligés d'emprunter. C'est donc un cercle vicieux incroyable.
Les élections à date fixe permettraient aussi à nos comtés d'être en bonne santé financière lorsqu'on arrivera à une campagne électorale. On pourra vraiment faire de bonnes campagnes dans nos comtés et ce serait plus équitable pour tout le monde.
Comme je le mentionnais plus tôt, en cinq élections, je n'ai siégé jamais siégé plus de trois ans et demi à chaque fois. Lors des deux dernières élections, entre 2000 à 2006, il n'a pas été facile pour tout le monde, les nouveaux arrivés, mais les anciens aussi — nous, qui sommes là depuis longtemps —, de recueillir des fonds et d'avoir de l'organisation. Cela n'est pas évident. On épuise nos gens et nos bénévoles. Par la suite, ils ne veulent plus travailler à nos élections parce qu'à tous les deux ans, quand ce n'est pas prévu d'avance, ils ne peuvent pas nécessairement toujours être libres et disponibles.
C'est ce qui est arrivé en 2004. J'ai vécu une élection extrêmement difficile, car mes bénévoles partaient en vacances et je ne pouvais pas les en empêcher. Au Québec, la fête nationale est extrêmement importante. Souvent, les gens partent car c'est un long week-end. Parfois, ils vont partir en vacances pour deux ou trois semaines. Nous sommes aux prises avec cette situation. Heureusement, on pouvait voter tous les jours, mais ce n'est pas tout le monde qui est intéressé d'aller voter au bureau du directeur du scrutin. Pour cette raison, seulement 50 p. 100 de la population a voté. C'est un pourcentage extrêmement faible. Je pense que cette élection n'était pas justifiée. À ce moment-là, le gouvernement avait décidé de déclencher des élections parce que les sondages semblaient favorables. Vous voyez que, de toute façon, les choses changent.
Sincèrement, c'est bien d'avoir un tel projet de loi. Je sais que cela ne touche pas la Constitution. Cependant, je ne vois pas le gouvernement ni le premier ministre dissoudre le gouvernement en s'arrangeant pour que nous votions contre une motion et faire de ce vote un vote de confiance. Ensuite, il s'en irait chez la Gouverneure générale pour dire qu'il n'a plus la confiance de la Chambre. Il en porterait l'odieux. Les électeurs ne le lui pardonneraient pas, car ils en ont assez des campagnes électorales à répétition. Après l'adoption de ce projet de loi, il faudrait une raison capitale pour que le premier ministre aille voir la Gouverneure générale et lui demande de dissoudre la Chambre car il en aurait perdu la confiance. Il faudrait quelque chose d'extrêmement important. Les gens ne sont pas dupes. Ils suivent la politique et ils verraient alors le jeu du gouvernement. Soyez assuré que l'insatisfaction se ferait sentir lors du vote.
C'est un bon projet de loi. Cela existe déjà dans bien d'autres pays. En effet, nos collègues les ont cités plus tôt. D'autres pays ont aussi adopté d'autres mesures. À l'Assemblée nationale du Québec, il est également question de tenir ultérieurement des élections à date fixe. J'abonde dans ce sens. Toutefois, je mets en garde le gouvernement de ne jamais utiliser cette façon de faire qui consiste à aller voir la Gouverneure générale pour demander la dissolution de la Chambre sous prétexte qu'il n'en a plus la confiance, et ce, pour un motif qui ne serait pas raisonnable. Il faut absolument que le gouvernement soit responsable et respecte l'opposition, car nous travaillons ici et nous avons des idées à partager.
Je trouve inconcevable que le premier ministre aille annoncer son programme des affaires étrangères à l'ONU et qu'il ne nous en dise pas un mot, ici, à nous, les parlementaires, qui représentons tous les électeurs du Québec et du Canada. Nous allons apprendre cela à l'ONU. C'est inimaginable, mais c'est ainsi qu'il a décidé de fonctionner. J'espère qu'il y aura beaucoup plus de transparence pour permettre aux parlementaires de travailler ensemble et d'utiliser les idées de chacun.
Il y a de bonnes idées dans tous les partis politiques. Le gouvernement pourrait en bénéficier et, en même temps, évidemment, remplir son mandat comme il est censé le faire. Il doit s'assurer de respecter le fait que nous formons un gouvernement minoritaire. Il ne doit pas non plus choquer les électeurs en déclenchant des élections sur n'importe quelle idée ou parce que les sondages sont favorables.
Voilà mon intervention. Nous sommes en train de moderniser par un tel projet de loi, et c'est important. J'espère que, comme nous, les autres partis appuieront ce projet de loi. Je sais qu'il sera étudié en comité. Par conséquent, peut-être que certaines modifications pourraient être apportées. Des témoins seront entendus. Il sera important de les écouter pour essayer d'obtenir la meilleure mesure législative possible.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de Rivière-du-Nord pour son excellente présentation. Elle nous a bien fait comprendre la situation parlementaire au regard de la tenue des élections.
Néanmoins, je me demande s'il n'est pas plutôt illusoire qu'un gouvernement minoritaire présente ce projet de loi. En effet, il ne peut pas vraiment s'appliquer dans la situation d'un tel gouvernement. En fin de compte, ne serait-ce pas plutôt une sorte de tactique pour reporter l'odieux sur les partis d'opposition qui n'appuieraient pas des projets de loi importants, dignes de la confiance de la Chambre, et pour mettre toute la pression sur les partis d'opposition qui ne voteraient pas en faveur d'un gouvernement? En effet, ainsi ils déclencheraient des élections prématurément, contrairement à ce que l'on trouve dans le projet de loi.
Compte tenu de la longue expérience parlementaire de ma collègue, je voudrais qu'elle élabore un peu sur la situation d'un gouvernement minoritaire, qui pourrait ainsi forcer la main aux partis d'opposition pour maintenir le gouvernement au pouvoir.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue. Il est certain qu'il y a un risque dans ce projet de loi et ce risque demeurera puisqu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire. Nous n'avons pas le choix, il faut travailler avec la situation actuelle. Or la situation serait différente si le projet de loi C-16 était adopté dans une nouvelle législature, sauf si, encore une fois, un gouvernement minoritaire était élu.
C'est sûr que d'adopter ce projet de loi ferait faire bonne figure au gouvernement, alors que ce dernier sait très bien qu'il est minoritaire. Cela le fait très bien paraître. En même temps, il s'agit d'une mesure qui modernisera le système et je crois qu'en ce sens, on doit l'appuyer sans toutefois être dupe. Nous faisons de la politique et le gouvernement fait de la politique avec son projet de loi. Cela fait partie de ses prérogatives. Toutefois, s'il essaie de nous faire renverser le gouvernement par le dépôt de quoi que ce soit qui demanderait un vote de confiance, nous tenterions alors de le défaire.
Il est clair que la population lui répondra lorsqu'elle ira aux urnes et lui lancera le message qu'elle aura à lancer. Je ne pense pas que la population appréciera un déclenchement d'élections sur n'importe quel sujet. On sait que les votes de confiance concernent des dossiers spécifiques. Le gouvernement a demandé un vote de confiance sur le dossier du bois d'oeuvre, on l'a vu. Or pour qu'il s'agisse d'un vote de confiance, des dossiers très importants sont nécessaires. Nous verrons comment ils agiront dans l'avenir. En attendant, espérons que nous aurons le temps d'adopter le projet de loi C-16 puisqu'il sera étudié en comité, que nous aurons le temps de l'élaborer et de l'adopter en Chambre, pour l'avenir, pour un prochain gouvernement. Nous verrons bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires. Il est clair qu'elle comprend bien la politique. Nous savons tous ce qui se trouve à la base de tout cela.
Je suis également convaincue qu'il serait très agréable que les élections aient lieu aux quatre ans. J'ai moi aussi participé à quatre campagnes électorales en sept ans. J'aimerais bien que l'on adopte une date fixe.
La députée a parlé de problèmes financiers et de pressions exercées. Une mesure législative a déjà été adoptée pour réglementer le financement des partis et cela devrait faire disparaître cette partie du problème.
Je ne vois pas quels autres amendements vous pourriez vouloir apporter au projet de loi parce que vraiment...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais à rappeler à la député de York-Ouest que les députés ne doivent pas s'adresser directement la parole, comme c'est arrivé quelques fois aujourd'hui, en cette première journée de séance. La députée devrait s'adresser à la présidence pour demander ce que sa collègue pense et non pas le lui demander directement.
Je vous remercie, monsieur le Président, je suppose que nous avons tous passé de belles vacances.
Si cette lacune n'était pas corrigée, la députée est-elle d'avis que le gouvernement aurait le loisir de convoquer des élections, que le moment soit venu ou non?
[Français]
Monsieur le président, je pense qu'il faut étudier à fond le projet de loi. Je ne l'ai pas encore étudié à fond, mais je vais le faire au cours des prochains jours. Il faut également écouter les témoins car ce sont eux qui pourront nous dire exactement, à nous législateurs, ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas dans ce projet de loi. Peut-on le bonifier? Doit-on l'amender? Je fais confiance à ces gens.
En comité, nous pourrons en étudier tous les aspects et en faire un projet de loi vraiment sérieux. Comme la députée le disait plus tôt, il y a eu quatre campagnes électorales en sept ans. Il est donc très difficile de trouver le financement, les bénévoles, etc. Pour ma part, j'ai participé à cinq élections en 13 ans. Les gens n'en reviennent pas lorsque je dis que j'ai participé à cinq élections. Des élections à date fixe permettraient des organisations et un financement beaucoup plus stables. Il faut retrouver cela.
Laissons le comité faire son travail. Je fais confiance au comité. Il y aura des gens de tous les partis, et c'est là que nous pourrons amender le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de sa présentation, de l'espoir qu'elle a présenté d'avoir des mandats fixes ou des élections à date fixe, de même que de la confiance qu'elle porte à l'ensemble des politiciens.
En ce sens, n'aurait-il pas lieu de demander au gouvernement de définir ce qu'est un vote de confiance, afin qu'il ne puisse pas avoir recours à n'importe quelle excuse pour demander un vote de confiance? Cela donnerait peut-être des élections plus visibles, avec plus de manifestations de confiance de la part de la population.
Monsieur le Président, c'est une suggestion de la part de mon collègue. Bien sûr, ce n'est écrit nulle part, mais normalement, on sait très bien que le budget fait l'objet d'un vote de confiance ici, à la Chambre des communes.
Le gouvernement peut, évidemment, décider n'importe quand qu'un projet de loi quelconque fera l'objet d'un tel vote de confiance. C'est ce qui se passe actuellement dans le cas du bois d'oeuvre. En effet, ce serait sans doute possible de s'assurer qu'on ne peut pas en tout temps, pour n'importe quel projet de loi, parler de vote de confiance. Toutefois, il faudrait que ce soit étudié par un comité, et il faudrait s'assurer qu'il s'agit d'un processus démocratique. Il s'agit donc d'examiner la question. C'est une possibilité. Cela permettrait aussi au Parlement de faire son travail au lieu de toujours se préparer à des élections en plein hiver ou en plein été.
Certes, il faudra examiner tous ces facteurs lorsque le projet de loi sera soumis au comité. Je crois savoir que des représentations de différents groupes surviendront. Ces délégations viendront alors confier leur vision des choses, et on apportera des amendements. On verra alors ce que le gouvernement décidera d'en faire, et on en débattra de nouveau à la Chambre des communes.
Pour le moment, je pense que c'est une bonne initiative. Elle permettra aussi à mes deux collègues derrière moi de souffler, parce qu'ils ont subi deux élections l'une après l'autre, et ce sont deux nouveaux députés. C'est très difficile à vivre dès son entrée en politique. Bref, je pense qu'il faudrait qu'on puisse vraiment obtenir des dates fixes, et quatre ans, c'est une période tout à fait raisonnable.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue pour dire que trois élections en sept ans c'est très difficile pour un nouveau député comme moi. Je me demande toutefois si elle ne croit pas que la dernière année d'un mandat risquerait de devenir une année de flottement comme c'est souvent le cas aux États-Unis. Compte les élections ont lieu à date fixe dans ce pays, la dernière année du mandat est souvent considérée comme une année de flottement au cours de laquelle le gouvernement n'a pas réellement le pouvoir d'agir et où il ne se passe pas grand-chose de plus que de la petite politique.
[Français]
Monsieur le Président, de toute façon, qu'on ait des dates fixes ou non, quand on arrive au bout de trois ans, le canard boiteux est là quand même. Cela ne change rien, parce qu'on sait très bien qu'on va ultérieurement tenir des élections dans les six prochains mois ou l'année suivante, sinon dans deux ans, puisqu'on peut prolonger son mandat jusqu'à concurrence de cinq ans. Cela ne changerait pas grand-chose, à mon avis.
Le mandat fixe de quatre ans change toutefois la donne: cela nous permet de mieux nous structurer et de nous organiser dans les comtés. Cela nous libère aussi, parce que nous pouvons faire notre travail parlementaire jusqu'à la fin. Ainsi, nous pourrions en coalition décider des éléments que nous jugeons importants dans tel ou tel projet de loi, et nous concentrer strictement sur l'élection au moment venu. Cependant ce n'est pas le cas dans l'état actuel des choses. Nous sommes toujours en train de faire de l'organisation, de chercher un local au cas où l'on se retrouverait en élection. Bref, nous nous trouvons en situation d'accomplir deux boulots en même temps, et nous ne nous concentrons pas sur le travail parlementaire.
On pourrait faire beaucoup plus de travail parlementaire ici en tenant des élections fixes tous les quatre ans. La situation évoluerait beaucoup plus rapidement, puisque le processus actuel est très lent. De plus, cela nous permettrait de faire notre vrai boulot ici et, lorsque les élections arrivent, de nous concentrer sur nos campagnes électorales mais pour un temps limité. C'est comme cela qu'on arrête d'épuiser tout le monde, y compris nous-mêmes. Alors nous ferions notre travail comme il se doit. Cela nous permettrait par conséquent de mieux légiférer ici, à Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui. Je vais commencer par répondre à la question que mon collègue de la circonscription de Yukon vient de poser. Il craint que, si des élections sont prévues à date fixe, le gouvernement ne devienne léthargique au cours de la dernière année de son mandat. Permettez-moi de dire au député que nous venons de vivre toute une législature avec un gouvernement léthargique. Dieu merci, la population du Canada a décidé d'agir et de s'en débarrasser en janvier dernier. La tenue d'élections à date fixe n'empêchera pas les libéraux de former des gouvernements léthargiques.
D'entrée de jeu, permettez-moi d'indiquer que je vais partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue de St. Catharines. C'est avec plaisir que je le fais.
Depuis le début de la 39e législature, il y a environ six mois, j'ai vu avec bonheur le nouveau gouvernement conservateur du Canada déposer un grand nombre de projets de loi tout à fait remarquables. Quoique je sois heureux de participer aux débats qui portent sur tous ces projets de loi, il y en a quelques-uns qui m'intéressent particulièrement. Dans la plupart des cas, ce sont des projets de loi qui proposent des changements que je préconise depuis le début de ma carrière de 13 ans comme député.
Les mots me manquent pour exprimer la satisfaction que je ressens aujourd'hui de pouvoir enfin intervenir à la Chambre pour parler d'un projet de loi du gouvernement qui porte sur un concept que je préconise ou une conviction que je défends depuis de nombreuses années à Ottawa au nom de mes électeurs de Prince George—Peace River. Le projet de loi C-16 est un de ces projets de loi. Je suis très fier de pouvoir l'appuyer ici aujourd'hui.
Depuis mon entrée sur la scène politique il y a dix-huit ans, je n'ai cessé de préconiser la tenue d'élections à date fixe. Pour mes électeurs et moi, les avantages de tenir des élections à date fixe crèvent les yeux. Il s'agit d'un concept simple qui accroît la démocratie de notre pays à un moment où la confiance dans nos institutions démocratiques et parlementaires a été minée par une décennie de scandales.
Ce projet de loi modernise notre démocratie en la rendant conforme aux réalités et aux exigences de gouvernance au Canada au XXIe siècle. Le projet de loi C-16 fait en sorte qu'aucun gouvernement actuel ou futur ne pourra manipuler les dates d'élection à son avantage.
Ce projet de loi ne sert ni les intérêts du Parti conservateur du Canada ni ceux d'aucun autre parti politique. Notre gouvernement a introduit cette réforme pour servir les meilleurs intérêts des Canadiens et assurer la santé, la vigueur et la souplesse de notre démocratie. Notre pays n'aura plus à subir les manipulations entourant le déclenchement des élections comme durant les 13 dernières années sous les libéraux.
En 1997, Jean Chrétien a envoyé les Canadiens aux urnes plus tôt malgré les inondations au Manitoba, ce dont vous êtes parfaitement au courant, monsieur le Président. En 2000, pour la deuxième fois, il a déclenché d'autres élections anticipées alors que les sondages lui étaient favorables.
Trois ans et demi plus tard, en 2004, son successeur, le député de LaSalle—Émard, a déclenché d'autres élections anticipées quand le Parlement a commencé à jeter la lumière sur le scandale des commandites. Voilà un exemple parfait qui explique pourquoi le Canada a besoin d'élections à date fixe. Ce genre de manipulations fait avorter d'importantes initiatives gouvernementales et parlementaires et alimente le cynisme des électeurs.
Comme je l'ai dit, l'idée d'élections à date fixe n'est pas nouvelle. En fait, nous ne sommes pas la première assemblée législative au Canada à adopter une loi à cet égard.
Comme mes collègues l'ont indiqué, ma province, en l'occurrence la Colombie-Britannique, a été la première à adopter une loi prévoyant des élections à date fixe. L'assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté cette réforme électorale en 2001. En Colombie-Britannique, les premières élections à date fixe ont eu lieu le 17 mai 2005. Nous savons déjà que les prochaines élections se tiendront le 12 mai 2009, et ensuite, le deuxième mardi de mai, quatre ans plus tard, à moins qu'un gouvernement minoritaire ne tombe suite à un vote de censure.
En décembre 2004, Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une loi prévoyant des élections à date fixe. Les habitants de cette province savent maintenant que les prochaines élections provinciales auront lieu le 9 octobre 2007, et que, par la suite, en vertu de la nouvelle loi, les élections auront lieu le deuxième mardi d'octobre de la quatrième année civile suivant le plus récent scrutin général.
Enfin, en décembre dernier, l'assemblée législative de l'Ontario a adopté une loi qui dispose que les Ontariens iront aux urnes le 4 octobre 2007 et, par la suite, le premier jeudi d'octobre, à tous les quatre ans.
En vertu du projet de loi C-16, les Canadiens pourraient bénéficier de la même certitude, équité, prévisibilité et transparence que les habitants de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Ontario qui profitent maintenant d'élections à date fixe.
Avec l'adoption de cette mesure législative, les prochaines élections fédérales auraient lieu le 19 octobre 2009, à moins que l'actuel gouvernement ne perde la confiance de la Chambre avant cette date. Advenant une telle éventualité, les élections après le prochain scrutin et les autres faisant suite à l'élection d'un gouvernement majoritaire auraient lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile suivant le scrutin déclenché par la chute d'un gouvernement minoritaire.
J'estime que le troisième lundi d'octobre est un bon choix pour le Canada. C'est entre mai et octobre que les conditions météorologiques sont les meilleures pour permettre aux Canadiens de se rendre aux urnes. Comme les mois d'été, plus précisément juillet et août, sont généralement réservés aux vacances, de toute évidence, ils sont inappropriés pour la tenue d'élections. La date choisie en octobre minimise également toute possibilité de conflit avec des élections provinciales ou municipales.
L'Association Canadienne des « Snowbirds » appuie ce projet de loi parce qu'il améliore les chances des Canadiens qui voyagent à l'étranger l'hiver de pouvoir se rendre aux urnes le jour des élections. Les voyageurs sauraient avec certitude à quelle date les élections auraient lieu.
Le projet de loi améliorera aussi la possibilité que les étudiants aillent voter. C'est un élément particulièrement important étant donné que le taux de participation aux élections, surtout chez les jeunes, a chuté.
La date proposée ne semble pas entrer en conflit avec des occasions religieuses ou culturelles, mais si c'était le cas, le projet de loi C-16 précise que le directeur général des élections peut recommander une autre date de scrutin, le troisième mardi d'octobre ou le lundi suivant.
Le dernier avantage que présente cette date est que la troisième semaine d'octobre coïncide avec la semaine de la citoyenneté du Canada. Je ne vois pas de meilleure façon de mettre en lumière les privilèges, les droits et les responsabilités du citoyen dans un pays démocratique comme le nôtre que de tenir des élections cette semaine-là.
Comme bien des projets de loi présentés par le gouvernement, le projet de loi C-16 propose des réformes pratiques et profondes offrant des résultats tangibles qui profiteront à notre pays pour des décennies à venir. L'idée est d'obtenir des résultats. Le pays et le Parlement doivent faire face à de nombreux problèmes complexes et controversés. Lorsqu'il le peut, le gouvernement prend immédiatement des mesures législatives par rapport à ces questions ou il collabore rapidement avec les Canadiens pour concevoir les lois appropriées.
Il est rafraîchissant de voir que nous gérons les affaires du pays de sorte que, lorsque des problèmes se posent et que nous pouvons prendre des mesures simples, comme établir une date fixe d'élections, nous allons de l'avant. Voilà un exemple de leadership, qualité qui a manqué au Canada pendant trop d'années.
Pour conclure, je voudrais dire que je me réjouis que le Bloc québécois laisse entendre qu'il va appuyer le projet de loi. C'est bon signe. J'exhorte les autres partis d'opposition, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique, a faire de même.
Faisons passer cette étape au projet de loi et renvoyons-le au comité. S'il doit être modifié, discutons-en dans un esprit de collaboration. Les quatre partis politiques devraient avoir la volonté de faire passer cette étape à cet important projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser. Le projet de loi C-16 est censé être une mesure prévoyant des élections à date fixe et l'assurance que dans l'avenir des élections seront tenues tous les quatre ans en octobre, à compter d'octobre 2009, et que la tenue d'élections ne pourrait être devancée que si le gouvernement perdait un vote de confiance.
Ainsi, le parti d'en face, le parti du gouvernement, le Parti conservateur reconnaît qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'élections à date fixe, étant donné que le premier ministre peut recommander en tout temps à la Gouverneure générale la dissolution du Parlement. La Gouverneure générale a le plein pouvoir discrétionnaire de dissoudre le Parlement
Ma question est la suivante. Compte tenu de ce fait, le député est-il d'accord pour que le projet de loi C-16 soit amendé de manière à y ajouter la description claire des types de votes de confiance permettant au premier ministre de recommander à la Gouverneure générale la dissolution anticipée du Parlement et à limiter de telles occasions?
Le député d'en face serait-il d'accord pour que le projet de loi soit amendé de la sorte? Par exemple, il serait précisé dans le texte du projet de loi C-16 que le premier ministre ne peut recommander à la Gouverneure générale la dissolution anticipée du Parlement qu'à l'issue d'un vote de confiance portant sur un budget. Le député serait-il en faveur d'un tel amendement?
Monsieur le Président, d'abord, pour corriger ce que la députée a dit en anglais dans son préambule, je ne voudrais pas que les Canadiens pensent que nous voulons truquer les élections. C'est bien ce que la députée a dit en anglais. Or, nous voulons des élections à date fixe, pas des élections truquées, comme l'a laissé entendre la députée d'en face. Peut-être que c'est ce qu'elle veut faire, truquer les élections, mais ce n'est certainement pas quelque chose qu'appuierait le Parti conservateur du Canada.
Quant à la partie sérieuse de sa question concernant ce qu'il faut entendre par confiance, plus tôt aujourd'hui, en amorçant le débat sur le projet de loi C-16, mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, a longuement parlé des problèmes liés à la définition de la confiance.
Il y a des mesures qui sont traditionnellement liées à la confiance à la Chambre des communes. La députée a dit à juste titre que le budget est, depuis un certain nombre d'années, une mesure liée à la confiance, qu'il y ait un gouvernement majoritaire ou minoritaire. Parmi les autres mesures qui sont considérées comme des questions de confiance, on compte les projets de loi de crédits ou concernant les impôts, qu'il s'agisse de motions de voies et moyens ou du budget principal des dépenses. Ce sont là des projets de loi qui sont généralement acceptés comme des questions de confiance et dont le rejet, par suite d'un vote de défiance, peut faire tomber le gouvernement.
Par-dessus tout, je dirai à la députée qu'il serait très difficile pour nous de définir clairement quelles mesures sont des questions de confiance et quelles mesures ne le sont pas. Mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre a donné un exemple plus tôt aujourd'hui. Que se passerait-il si le Parlement était saisi d'une question aussi importante que le fait que le Canada entre en guerre? Je suis d'avis que nous sommes maintenant en guerre. Si la Chambre était saisie d'une motion, le gouvernement ne voudrait-il pas que cette motion soit considérée comme une motion de confiance puisqu'il s'agit d'envoyer des jeunes Canadiens risquer leur vie? Ce serait une motion de confiance parce que si le gouvernement proposait que le Canada participe à une guerre quelque part, il ne serait que juste que le gouvernement tombe s'il perdait un tel vote.
Ce ne sont pas seulement les projets de loi de crédits dont a parlé la députée qui sont des questions de confiance. Nous serons saisis demain d'une mesure de ce genre, à savoir la motion de voies et moyens relative à l'accord sur le bois d'oeuvre. Je suis d'accord pour que cela soit considéré comme une question de confiance en raison de la grande importance qu'elle revêt pour notre pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à propos de cet important projet de loi. J'aimerais remercier le député de Prince George—Peace River de m'en avoir donné l'occasion en partageant son temps de parole avec moi.
Le 30 mai 2006, le député de Niagara Falls a présenté à la Chambre le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui prévoit des élections à date fixe tous les quatre ans. Étant son voisin de circonscription, je sais à quel point le député de Niagara Falls travaille fort et combien ses électeurs lui sont reconnaissants du bon travail qu'il fait dans sa circonscription et dans la région de Niagara.
La tenue d'élections à date fixe est un autre engagement clé que les conservateurs ont pris pendant la campagne électorale. C'est un élément important de l'amélioration et de la modernisation des institutions et des pratiques démocratiques canadiennes. Ce projet de loi nous permettra de rétablir un peu plus la confiance des Canadiens dans le processus politique. D'abord, nous structurons le calendrier électoral afin qu'il soit plus juste et transparent; ensuite, nous fixons la date des élections en octobre, ce qui maximisera la participation électorale; et enfin, l'argent des contribuables canadiens sera dépensé plus sagement, et ce, de deux façons.
À l'heure actuelle, Élections Canada doit se tenir en état d'alerte en tout temps parce qu'il y a toujours la possibilité qu'une motion de défiance soit adoptée ou que le gouvernement tombe. Élections Canada ne sait jamais quand un tel événement aura lieu, ce qui coûte de l'argent aux contribuables.
Deuxièmement, le projet de loi empêchera le gouvernement de déclencher des élections superflues et de gaspiller l'argent des contribuables pour servir ses propres intérêts politiques. Le parti d'en face, qui a déclenché deux élections prématurées quand il était au pouvoir, aura du mal à accepter ce fait, mais c'est ainsi.
J'aimerais prendre le temps de souligner d'où nous venons en tant que pays et où nous nous dirigeons. Historiquement parlant, notre Constitution contient peu de dispositions relatives aux élections. Il n'y a que l'article 50 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui dit:
La durée de la Chambre des communes ne sera que de cinq ans, à compter du jour du rapport des brefs d'élection [...].
Le paragraphe 4(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, précédée par la Déclaration des droits présentée par le premier ministre Diefenbaker, prévoit ce qui suit:
Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans [...]
Elle dit aussi:
--Le mandat de la Chambre des communes ou celui d'une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans [...], pourvu que cette prolongation ne fasse pas l'objet d'une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes [...]
Cette limite constitutionnelle de cinq ans n'a été excédée qu'une seule fois depuis la Confédération et ce fut en 1916. Le projet de loi englobe tout ce dont nous avons parlé, et c'est ce qui le rend équitable. Il supprime l'avantage dont dispose le gouvernement du fait qu'il peut décider de la date des élections. À l'heure actuelle, le premier ministre peut choisir la date des élections générales. Cela permet au parti ministériel de manipuler à son avantage le moment des élections générales.
Le projet de loi placerait tous les participants au processus électoral sur un pied d'égalité en éliminant deux choses: l'incertitude et la perception d'un avantage pour le parti ministériel. Les dispositions favorisant l'équité contenues dans le projet de loi permettraient aussi aux personnes qui envisagent de se présenter aux élections ou de travailler à une campagne de se préparer davantage.
Comme je l'ai indiqué, les élections coûtent cher. Selon Élections Canada, les élections générales de 2004 ont coûté 277 millions de dollars aux contribuables. Ces élections avaient été déclenchées prématurément.
La tenue d'élections à date fixe est déjà une réalité pour beaucoup de gens. Des municipalités d'un bout à l'autre du pays ainsi que des provinces comme la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Ontario, ont adopté des lois prévoyant la tenue d'élections à date fixe. D'autres gouvernements provinciaux étudient actuellement des recommandations dans le même sens. En Ontario, le premier ministre McGuinty appuie non seulement l'entente sur le bois d'oeuvre, mais aussi la tenue d'élections à date fixe. Il a déclaré: « Voilà pourquoi nous épousons aujourd'hui un changement primordial pour notre démocratie en présentant un projet de loi visant à fixer la date des élections en Ontario ». Nous devrions en faire autant.
Je me suis entretenu ce matin avec un de mes électeurs, M. Mel Chivers, qui m'a affirmé qu'il était temps de faire du ménage dans le système électoral fédéral et de faire avancer le processus démocratique au pays. Je suis d'accord avec M. Chivers. Il est temps que ce projet de loi soit adopté et que nous prenions des mesures pour entreprendre une vraie réforme démocratique.
Les Canadiens sont allés aux urnes en 2004 avant d'être mis au fait de tous les détails concernant le scandale des commandites parce que le gouvernement précédent avait jugé qu'il était préférable qu'il en soit ainsi. Ce n'était pas préférable pour les Canadiens. Ces derniers voulaient attendre, mais le gouvernement a jugé que cela n'avait pas d'importance. Toutefois, c'était important.
Le projet de loi C-16 permettra d'assurer que le moment de la tenue du scrutin répondra aux besoins des Canadiens et non à ceux des politiciens. C'est logique.
Pour toutes ces raisons, je suis d'avis qu'il est temps que nous adoptions un système prévoyant la tenue d'élections à date fixe. Avec un tel système, le gouvernement montre sa détermination à assurer un plus grand niveau de responsabilisation, les gouvernements étant davantage tenus de rendre des comptes lorsque les électeurs ont leur mot à dire sur leur présence.
Je suis remonté dans le temps un peu et je me suis penché sur les délibérations du Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada qui se sont poursuivies de 1970 à 1972. Il est intéressant de voir que les députés ont parcouru le pays et qu'ils en sont arrivés, à ce moment-là, c'est-à-dire il y a plus de 35 ans, à la conclusion que la question se posait, proposant à neuf reprises que l'on étudie la possibilité d'adopter un système prévoyant la tenue d'un scrutin à date fixe.
Cela m'a fait sourire un peu. Lorsque je pense à cette période de 1970 à 1972, j'imagine ces discussions et ces débats se tenant dans des pièces enfumées, et pas seulement les antichambres. À ce moment-là, les gens pouvaient fumer dans tous les immeubles, qu'ils soient privés ou publics. Depuis ce temps, les autorités municipales, provinciales et même fédérales ont déterminé que la santé des Canadiens était une question suffisamment importante pour que des changements soient apportés par rapport à l'usage du tabac.
Trente-cinq ans plus tard, la démocratie aussi est importante pour la santé des Canadiens. Elle doit être modifiée et améliorée. On peut toujours apporter des améliorations. Il arrive parfois qu'il y ait une recul et que la démocratie fasse un pas en arrière dans l'opinion des Canadiens, mais dans ces moments-là, nous devons faire deux pas en avant.
Le projet de loi C-16 nous fait faire deux pas en avant et propose aux Canadiens une plus grande responsabilité, une réforme électorale, et il propose bien sûr de prendre des mesures à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est sûr que nous ne pouvons pas être contre la vertu. Il est bien évident qu'une élection à date fixe, aux quatre ans, c'est excellent et merveilleux. On nous présente des exemples de tous les autres pays qui le font. Toutefois, actuellement, est-il réaliste de penser avoir des élections aux quatre ans quand, au Canada — et je dirais partout sur la terre, — les élections sont présentement de plus en plus serrées et font en sorte que se forment, le plus souvent, des gouvernements minoritaires?
J'aimerais savoir, de la part de l'honorable député qui vient de prendre la parole, s'il pense effectivement que nous pourrons, dans les conditions d'un gouvernement minoritaire, avoir des élections à tous les quatre ans. Comment fera-t-il cela? Si cela dure trois ans et demi, si cela dure deux ans et demi ou un an et demi, est-ce que nous irons à quatre ans et demi et changerons-nous de mois? Si nous gardons toujours octobre, cela veut dire que nous ferons des élections soit dans trois ans et demi, soit dans quatre ans et demi. J'aimerais avoir des éclaircissements à ce sujet, car je n'ai pas l'impression que cela arrivera souvent d'avoir des élections à date fixe.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que notre collègue a soulevé un point important. Nous avons eu dans l'histoire de notre pays un certain nombre de gouvernements minoritaires. Je crois que la durée moyenne du mandat de ces gouvernements minoritaires a été de 18 mois.
Tout au cours de l'histoire de notre pays et du Parlement, nous n'avons jamais eu d'élections à date fixe. Ainsi, il est un peu prématuré d'affirmer qu'un gouvernement minoritaire ne pourrait pas durer quatre ans. Je pense que c'est possible pourvu que nous unissions tous nos efforts, comme tous les partis à la Chambre devraient le faire lorsqu'il y a un gouvernement minoritaire. Il faudrait faire cet effort.
Je voudrais également signaler que même avec des gouvernements majoritaires et aucune élection à date fixe, certains gouvernements n'ont pas toujours duré quatre ans. En fait, les deux derniers gouvernements majoritaires ne l'ont pas fait.
Je pense que nous pourrions prétendre d'une part qu'avec un gouvernement minoritaire, nous devons travailler ensemble manifestement pour arriver à ce stade. Comme notre collègue l'a mentionné plus tôt, il y a des raisons pour lesquelles une motion de censure pourrait être présentée, mais je ne voudrais pas écarter la possibilité qu'un gouvernement minoritaire puisse durer quatre ans.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député et certains autres députés qui ont parlé de l'importance d'élections à date fixe. C'est un principe très important que j'appuie certes, car il va nous permettre d'économiser et la tenue d'élections en octobre permettrait à plus de gens de voter du fait que nos étudiants ne sont pas en vacances.
J'appuie le projet de loi et la notion d'élections à date fixe, mais je m'inquiète du fait que le premier ministre ne cesse de répéter à la Chambre et à la population qu'il est disposé à déclencher des élections à n'importe quel moment sur n'importe quel sujet donné. Le premier ministre semble presque aller à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi. Je ne veux pas parler d'intimidation, mais il semble menacer constamment la Chambre de déclencher des élections. Cela va à l'encontre de tous les arguments que nous présentons dans cette enceinte au sujet des économies possibles et de la nécessité de veiller à ce que des élections soient tenues au bon moment de l'année et que tous les gens puissent participer, et pas simplement les étudiants qui ne sont pas en vacances.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'attitude du premier ministre à l'égard de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'appuyer le projet de loi. Il a réussi, dans le temps dont il disposait, à expliquer très clairement que ce projet de loi est nécessaire, ce pourquoi il l'appuie. Voilà qui donne à penser que, dans un contexte de gouvernement minoritaire, les bonnes mesures législatives trouvent des appuis et méritent l'appui de tous les députés.
Pour répondre à sa question concernant la position du premier ministre, ce dernier a déclaré à maintes reprises qu'il ne souhaite nullement voir son gouvernement tomber pour quelque raison que ce soit. Il s'est cependant dit prêt à déclencher des élections et à retourner devant l'électorat, si l'opposition décidait de ne pas appuyer le gouvernement lors d'un vote sur une motion de censure. Il faut bien comprendre, quand même, que sa mission et la nôtre, en tant que gouvernement, a été énoncée très clairement et en termes très directs : nous sommes ici pour gouverner; notre rôle n'est pas de faire tomber des gouvernements, mais plutôt de les édifier.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi instituerait la tenue d'élections à date fixe au Canada. C'est un sujet qui m'intéresse depuis longtemps, et je me réjouis à l'idée de faire part à la Chambre de mes observations concernant le projet de loi à l'étude.
Au préalable, j'espère qu'il me sera permis de mentionner quelques autres activités auxquelles j'ai participé et qui sont dignes de mention.
Je tiens tout d'abord à saluer mes électeurs de la circonscription de Oak Ridges—Markham. J'ai assisté, pendant le courant de l'été, à un certain nombre de manifestations organisées un peu partout dans la circonscription, et il me fait toujours plaisir de rencontrer mes électeurs et de converser avec eux.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada présentera, dans le cadre d'un colloque qui se tiendra le 11 octobre prochain dans la circonscription de Oak Ridges—Markham, un exposé sur la façon de faire des affaires avec le gouvernement du Canada. Cet exposé...
À l'ordre, s'i vous plaît. Permettez-moi de demander au député de prendre la pertinence en compte. Nous parlons du projet de loi C-16, qui traite des élections à date fixe, et non de séminaires sur la façon de faire des affaires avec le gouvernement du Canada dans la circonscription du député. Lorsqu'il m'a demandé la permission, je ne connaissais pas, au départ, l'objet de son intervention, mais à mon avis, il est manifeste qu'il ne parle pas du projet de loi et je vous demanderais de le faire.
Monsieur le Président, je vais passer aux travaux prévus, à savoir la deuxième lecture du projet de loi C-16.
Je suis en faveur du concept d'élections à date fixe, mais je suis mécontent de la façon dont le gouvernement s'y est pris pour présenter ce projet de loi, dont certains des éléments me préoccupent.
J'ai bon espoir que, moyennant une étude plus poussée et des amendements en comité, on pourra instaurer un système d'élections à date fixe de manière judicieuse et bien réfléchie. Après tout, il ne faut jamais prendre une réforme à la légère, particulièrement lorsque notre système de gouvernement a fonctionné si bien, tout bien considéré, depuis avant 1867.
Le système de gouvernement de Westminster que nous avons hérité du Royaume-Uni remonte à des centaines d'années. C'est un système de gouvernement remarquable en ce sens qu'il s'est adapté à l'évolution des réalités. Ce système s'est également adapté à un certain nombre de pays, comme Singapour, Malte, l'Inde et la Jamaïque. Nous avons un solide système de gouvernement qui est novateur et souple. Les élections à date fixe sont un nouvel exemple de réforme qui, si elle est bien mise en oeuvre, ne peut que renforcer notre système.
Je vais mentionner les raisons pour lesquelles je soutiens le concept d'élections à date fixe. Je ferai ensuite état des préoccupations que m'inspire la façon dont le gouvernement a traité ce dossier.
Une page de l'histoire du Canada a été écrite le 17 mai 2005, lorsque, pour la première fois, la Colombie-Britannique a fixé la date des élections dans une loi.
En décembre 2005, le gouvernement McGuinty, de l'Ontario, a adopté un projet de loi qui établissait des élections à date fixe pour la province. Ainsi, en Ontario, les prochaines élections auront lieu le 4 octobre 2007, jour de mon anniversaire de naissance, et des élections subséquentes seront tenues le premier jeudi d'octobre, tous les quatre ans.
D'autres provinces, comme le Québec, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, ont également envisagé de tenir des élections à date fixe.
Il ne s'agit aucunement d'une nouvelle initiative. Au niveau municipal, nous avons tendance à tenir pour acquises des élections à date fixe. Pourquoi les choses devraient-elles être différentes au niveau provincial ou fédéral? Il existe un mouvement en faveur de la réforme d'assemblées modelées sur le régime de gouvernement de Westminster.
Lorsque le Parlement britannique a créé de nouvelles assemblées en Écosse et au pays de Galles en 1998, il a proclamé dans ces lois que des élections devaient avoir lieu le premier jeudi de mai, tous les quatre ans.
En 2005, la première ministre de la Nouvelle-Zélande, Helen Clark, s'est déclarée en faveur d'élections à date fixe dans ce pays. Il est temps que nous envisagions la même chose ici, au Canada.
Tout compte fait, l'impartialité et l'efficacité administrative d'élections à date fixe l'emportent sur le coût supplémentaire qu'occasionneraient des campagnes éventuellement plus longues. Avec les lois sur le financement et les lois sur la publicité par des tiers que nous avons au Canada, on devrait éviter le scénario cauchemardesque d'une campagne électorale de quatre ans.
Des élections à date fixe peuvent en fait être plus efficaces, en ce sens que tout le monde sait que, à l'approche des élections, on fera peut-être preuve d'une plus grande collaboration pour adopter des projets de loi au Parlement. Les projets de loi qui bénéficient de l'appui de la majorité des partis à la Chambre peuvent être examinés en priorité et on peut s'entendre pour prolonger les heures de séance afin d'adopter des projets de loi d'intérêt commun. Je songe ici au projet de loi sur la cruauté envers les animaux, qui a constamment été rayé du Feuilleton au cours des quelques dernières législatures.
Nous avons eu des exemples, dans l'histoire du Canada, où tout le monde pensait qu'il y aurait des élections, mais elles n'ont pas été déclenchées. Les gens des partis préparaient des pancartes, des brochures et des bases de données, puis, tout à coup, il n'y avait pas d'élections.
Voilà qui pourrait constituer un gaspillage de ressources puisque toute la documentation devrait être mise à jour à une date ultérieure. Il doit y avoir une façon plus efficace de faire les choses.
De plus, la durée de la campagne pourrait être abrégée dans un système à date fixe puisque le travail du bureau électoral pourrait commencer avant le déclenchement des élections. Cela pourrait donner lieu à des économies et à une meilleure planification dans l'ensemble. On pourrait également éviter des élections partielles inutiles.
Il existe, dans la politique canadienne, des exemples de campagnes électorales déjà lancées au moment de l'émission des brefs d'élections fédérales. Nous avons également eu des exemples d'élections partielles tenues tout juste avant l'émission de brefs concernant des élections nationales. Dans un cas comme dans l'autre, il en est résulté une utilisation inefficace des ressources, tant humaines que financières. On pourrait éviter ce genre de gaspillage si la date des élections nationales était connue et on pourrait alors déterminer si des élections partielles sont opportunes ou si elles peuvent être retardées jusqu'aux élections nationales.
L'histoire du Canada contient des exemples de tentatives de la part de premiers ministres provinciaux et fédéraux d'éviter d'affronter l'électorat en attendant cinq ans avant le déclenchement d'élections. Il faut que les règles soient les mêmes pour tous pour assurer à tous une participation équitable.
La commodité est une autre raison de préconiser des élections à date fixe. Je n'en connais pas beaucoup à la Chambre qui souhaiteraient vivre une autre campagne électorale en hiver. Avec une date fixe, tout le monde sait à quoi s'en tenir, et si on choisit une date commode, à un moment propice de l'année, on peut éviter bien des embêtements à tout le monde.
Même si on n'a pas constaté beaucoup de dérapages pour la campagne électorale de 2006, son résultat mis à part, cela ne veut pas dire que le choix d'une date en hiver n'incommode pas les aînés, les personnes handicapées et les gens qui passent l'hiver dans le Sud.
Beaucoup de mes électeurs, d'un sexe comme de l'autre, se sont montrés inquiets du manque de représentation des femmes à la Chambre des communes. Les élections de janvier ont fait élire seulement 64 femmes, soit une de moins que celles de 2004. Il existe diverses façons de remédier à cette situation. On peut notamment le faire en prévoyant suffisamment de places en garderies pour que les femmes soient mieux en mesure de faire carrière dans les domaines comme la politique. Or, nous connaissons tous les résultats du gouvernement en matière de garde d'enfants. Son initiative en la matière s'est avérée peu réfléchie, et j'y reviendrai d'ailleurs dans quelques minutes.
La tenue d'élections à date fixe pourrait être une autre manière d'améliorer la représentation des femmes à la Chambre . Si les femmes pouvaient savoir d'avance la date des élections, elles pourraient mieux se préparer, planifier et prendre toutes les dispositions nécessaires. C'est certainement un point qui vaut la peine d'être pris en compte. La même chose est vraie pour les représentants des minorités ethniques et les néo-Canadiens.
J'ai consacré quelques minutes à expliquer pourquoi j'appuyais l'idée de tenir des élections à date fixe. Je donne donc mon appui à ce projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité, où des députés pourront l'analyser, en débattre et en discuter.
Le projet de loi pourrait être amélioré sur certains points afin qu'il prévoie vraiment des élections à date fixe. D'abord, je ne peux m'empêcher de penser qu'il a été présenté à la hâte et sans préparation. Nous sommes saisis du projet de loi C-16, mais le premier ministre veut aussi présenter des propositions de réforme du Sénat.
Le premier ministre devrait savoir que le fonctionnement du Parlement du Canada n'a pas beaucoup changé depuis 1867.
Dans notre pays, les réformes peuvent être lentes. Plutôt que de bâcler ainsi la réforme électorale, en agissant à la va-comme-je-te-pousse et en allant dans toutes les directions, il devrait présenter des propositions plus ciblées. Je suis en faveur de la réforme. Les élections à date fixe sont un élément d'une telle réforme, mais seulement si c'est fait de manière responsable. C'est ce qui garantirait une réforme dont la mise en oeuvre donnerait des résultats valables.
Le projet de loi C-16 a été présenté le 30 mai, moins de deux mois après le début de la législature. J'aurais aimé que le gouvernement prenne le temps de réfléchir vraiment à la question. Nous aurions pu avoir un meilleur projet de loi que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Selon le projet de loi, le premier ministre conserve la capacité de demander au Gouverneur général de dissoudre le Parlement s'il juge qu'il a perdu la confiance de la Chambre. C'est justifiable s'il a perdu un vote qui portait véritablement sur une question de confiance, mais qu'en est-il si le gouvernement croit simplement que la mesure en question mérite de faire l'objet d'un vote de confiance? Ce genre de confiance quand ça fait l'affaire pourrait venir à bout des craintes engendrées par des élections à date fixe. J'ai peur qu'un premier ministre trop zélé puisse volontairement perdre un vote, considérer que c'était une question de confiance, même si ce n'est pas le cas, et déclencher des élections. C'est l'une des raisons qui me font dire que ce projet de loi a été bâclé.
Je sais que, grâce au travail acharné de l'opposition officielle, le projet de loi peut devenir une bonne mesure qui servira ses fins et permettra aux Canadiens d'avoir des élections à date fixe. Toutefois, la façon de faire du gouvernement sur cette question est représentative de sa manière de traiter la plupart des dossiers depuis qu'il est au pouvoir.
Le gouvernement s'est vanté d'avoir travaillé d'arrache-pied à une poignée de priorités, mais, à dire vrai, il n'a que semé désillusion et déception. La TPS en est un parfait exemple. La réduction de la TPS est entrée en vigueur le 1er juillet, comme promis, mais les Canadiens ont également constaté une augmentation de leur impôt sur le revenu commençant à la même date. Le gouvernement a repris d'une main ce qu'il a donné de l'autre et il a même repris un peu plus aux Canadiens à faible et à moyen revenu. Les réductions de taxe à la consommation ne sont pas les meilleures réductions d'impôt à accorder, car elles ne font rien pour encourager les gens à entrer sur le marché du travail ou à investir une plus grosse partie de leur chèque de paie. La réduction de TPS n'a bénéficié qu'aux Canadiens riches, qui peuvent consommer davantage.
Évidemment, les garderies, comme je l'ai dit plus tôt, sont un dossier que le gouvernement n'a pas du tout bien géré. C'est avec jubilation que le premier ministre a annulé les ententes sur les services de garde qui avaient déjà été signées. Les conservateurs ont éliminé le programme national de garde d'enfants pour le remplacer par des cadeaux en argent. Cela n'élargit pas la gamme des services sociaux qui bénéficieraient aux Canadiens des générations à venir. En outre, l'allocation aux parents est imposable, ce qui veut dire que les familles ne reçoivent même pas la totalité du montant promis. Encore là, une mauvaise politique bâclée a été mise en oeuvre avec précipitation.
Qu'en est-il de la garantie de soins de santé? Où se trouve-t-elle? Comment le premier ministre compte-t-il arriver à établir sa garantie sur les délais d'attente? Comment améliorera-t-il les soins de santé dont les Canadiens ont besoin? Malheureusement, le gouvernement propose une fois de plus à la hâte que l'État adopte une nouvelle mesure pour des raisons purement politiques.
Le projet de loi C-16 est encore un projet de loi bâclé. Je suis favorable aux élections à date fixe, mais le projet de loi a besoin d'être retravaillé par un comité pour que la présente institution bénéficie vraiment de changements propres à améliorer la démocratie et pour que nous puissions appliquer l'idée des élections à date fixe.
Certains députés d'en face ont mentionné que je digressais. C'est vrai. Je voulais parler un peu plus de ma circonscription, Oak Ridges—Markham, de ce que s'y passe et de ce que les gens y disent à propos des élections à date fixe.
Ce n'est pas le Parti conservateur qui a préparé le projet de loi. Il nous a été présenté un certain nombre de fois sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire. Je pensais, moi aussi, présenter un projet de loi de cette nature au début de l'année, mais il y avait d'autres priorités dans ma circonscription, notamment la distribution postale en milieu rural, que le gouvernement actuel a fait cesser.
Lorsque j'ai parlé à mes électeurs des élections à date fixe, j'étais devant un dilemme. Or, mes électeurs m'ont convaincu que la distribution postale en milieu rural était plus importante. Depuis que le premier ministre actuel a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, au cours de la dernière législature, je savais que, d'une manière ou d'une autre, cette question allait de nouveau être débattue. Je ne voulais pas manquer l'occasion d'en parler dans mon discours.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député d'en face prononcer son discours et formuler ses observations. Je ne suis évidemment pas surpris qu'il appuie ce projet de loi qui a été présenté à la Chambre. C'est un bon projet de loi, qui fait partie de notre stratégie en tant que nouveau gouvernement visant à corriger certaines des erreurs du passé. J'espère bien voir d'autres mesures législatives progressistes présentées à cette Chambre.
J'aimerais poser au député une question concernant les élections à date fixe. Il nous a fait part de ses préoccupations au sujet de divers problèmes dans sa circonscription. Lorsque le député discute avec ses électeurs, a-t-il l'impression qu'ils aimeraient des élections à date fixe et que ce projet de loi soit adopté? Quels sont les commentaires de ses électeurs à ce sujet?
Quand je discute avec les électeurs de ma circonscription, ils me disent qu'ils souhaitent des élections à date fixe. Nombre d'entre eux sont d'avis que cinq élections en sept ans est un gaspillage des fonds publics. Les gens trouvent que nous nous moquons d'eux.
Quels échos le député reçoit-il de sa circonscription? S'agit-il des mêmes que ceux qui proviennent de la mienne? Est-ce pour cette raison qu'il appuie le projet de loi aujourd'hui en espérant qu'il soit adopté par la Chambre?
Monsieur le Président, j'ai consulté les électeurs de ma circonscription et j'ai constaté que la plupart d'entre eux veulent des élections à date fixe.
Or, il semble que plusieurs problèmes pourraient empêcher cette éventualité de se concrétiser. Par exemple, je siège ici depuis deux ans et nous avons eu deux élections. La plupart des gens de ma circonscription ne veulent pas dépenser en trois ans un milliard de dollars de l'argent que les Canadiens ont durement gagné pour des élections qui portent au pouvoir un gouvernement minoritaire inefficace comme celui-ci.
Les électeurs veulent des dates d'élections à long terme. En ce qui concerne une date fixe, j'ai dit que nous voulions renvoyer ce projet de loi à un comité pour faire en sorte que nous ayons notre mot à dire et que le gouvernement puisse ainsi profiter du bon travail de l'opposition pour améliorer la mesure législative qui a été présentée.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Oak Ridges—Markham pour son discours extrêmement passionné. J'aimerais en apprendre davantage sur ce qui se passera dans Oak Ridges—Markham et je pourrai rattraper le député dans le lobby pour en savoir davantage sur se qui se passera en octobre.
Je suis d'accord avec le député. Je suis partisan des élections à date fixe pour bien des raisons. Nous nous souvenons tous de la première fois où nous avons été élus, lorsque nous sous sommes présentés à des élections. Il est difficile pour les gens, surtout pour ceux qui sont en affaires, de planifier leur vie professionnelle et familiale autour d'une élection lorsqu'ils ne savent pas quand elle aura lieu. Il n'est pas toujours facile de remporter une mise en candidature. Je suppose que c'est plus facile pour un libéral que pour un conservateur, mais il n'est pas toujours facile d'annoncer ses couleurs trop en avance et il est difficile de planifier.
Le projet de loi comble un fossé entre ceux qui détiennent le poste et les aspirants. J'aime le projet de loi pour cela. En général, il est démocratique, mais j'espère, comme d'autres l'ont dit, qu'il sera amendé pour que nous sachions exactement ce qui constitue une question de confiance. Si nous avons des élections tous les quatre ans parce que nous croyons que ce doit être ainsi, qu'est-ce alors qui détermine la confiance? Quels sujets seront des questions de confiance? Est-ce que ce sont les projets de loi de finance ou budgétaires? Qui détermine ce qui est une question de confiance?
Le député pourrait-il nous parler de cela? Le projet de loi serait-il amélioré si nous savions exactement ce qui pourrait déclencher des élections du point de vue du gouvernement? D'après ce que nous comprenons, ce serait un vote clair sur un budget. Quelles autres questions pourraient être vues comme des questions de confiance?
Monsieur le Président, je le répète, le 4 octobre est une bonne date pour la tenue d'élections. C'est le jour de mon anniversaire, et cela ne me dérange pas de prendre congé ce jour-là pour aller voter.
Pour ce qui est de la question de mon collègue, j'estime que, quelles que soient les circonstances, il ne faut pas tenir de vote de défiance à la hâte, au bon plaisir du premier ministre, que ce soit celui qui est actuellement en poste ou l'un de ceux qui lui succéderont, bientôt on l'espère.
À mon avis, les projets de loi sur le budget ainsi que les projets de loi de finances donnent matière à un vote de défiance, mais ce n'est pas tout. Lorsque le premier ministre se présente devant la Gouverneure générale pour lui demander de dissoudre le Parlement, ce n'est pas tout de tenir un vote et de renverser le gouvernement ou de ne pas lui accorder notre confiance. Il faut examiner cela attentivement et définir les choses en comité. Franchement, il faut tirer profit de la sagesse de l'opposition pour faire en sorte que le projet de loi soit à la hauteur.
Monsieur le Président, j'ai trois petites observations à formuler quant au choix du mois d'octobre. Nous avons, dans ma circonscription, des élections municipales à date fixe en octobre. Je le mentionne, car je sais que l'objectif du projet de loi n'est pas de créer des chevauchements.
De plus, si l'on tient des élections générales la première semaine d'octobre, cela veut dire que la période de campagne électorale engloberait la fête du Travail. Or, l'été est déjà bien assez court dans ma circonscription; je ne veut pas perdre un autre congé. Les gens ne voudraient pas perdre le congé de la fête du Travail.
Enfin, en raison de l'importance de la période estivale dans nos circonscriptions, le choix d'une date en octobre présente l'avantage de ne pas entamer le reste de l'été. Le député pourrait peut-être nous toucher un mot des événements importants de l'été dans sa circonscription.
Monsieur le Président, dans ma circonscription nous avons collaboré avec Postes Canada au sujet de la livraison du courrier en région rurale. Les propriétaires d'entreprises dans ma circonscription veulent apprendre comment faire affaire avec le gouvernement du Canada. J'ai demandé à Travaux publics et Services gouvernementaux de tenir un atelier dans ma circonscription. Nous tentons de collaborer avec les entreprises qui s'intéressent aux économies émergentes. Cependant, pour ce qui est d'octobre, dans certaines parties du pays, octobre est ...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, nous revenons ce soir sur une question restée sans réponse de la part de la ministre de l’Environnement au mois de juin dernier — une question pourtant de première importance — sur les relations qu'entretient ce gouvernement avec les provinces qui croient au Protocole de Kyoto et qui sont prêtes à faire des efforts pour en atteindre les objectifs.
Laissez-moi rappeler rapidement les faits. À la suite d'une demande d'accès à l'information, nous avions appris que personne du bureau du premier ministre, du Conseil privé ou du bureau de la ministre de l’Environnement, n'avait communiqué par écrit avec le gouvernement du Québec à propos de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Pourtant, le 2 mai dernier, la ministre de l’Environnement affirmait ici-même, et je cite:
Les provinces feront directement partie de notre solution canadienne; les Canadiens passeront avant tout et le Québec fait partie de ce plan.
Avec cette affirmation, la ministre a, le 15 juin dernier, induit cette Chambre en erreur, car elle n'avait jamais communiqué officiellement par écrit avec le gouvernement du Québec sur cette question. Nous en avons la preuve.
De plus, le jour même où je questionnais la ministre, le gouvernement du Québec déposait son propre plan pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, un plan, soulignons-le, qui a été très bien accueilli par les divers groupes environnementaux. Pendant que le Québec prenait ses responsabilités en matière de réduction de gaz à effet de serre, ce gouvernement demeurait inactif et laissait croire à la population que les provinces allaient faire partie de son plan.
Ce qui est encore plus alarmant, c'est que la ministre ne semble même pas prendre cette question au sérieux. En effet, au lieu d'expliquer à la population les raisons de son inaction, elle a préféré affirmer que tout cela n'était que du blablabla. Comme si les Canadiens et les Canadiennes n'avaient pas le droit de savoir! Comme si, pour elle, les relations avec le gouvernement du Québec sur la question du Protocole de Kyoto n'étaient pas importantes. Est-ce parce que les Québécois croient au Protocole de Kyoto et à ses objectifs que la ministre a décidé de les ignorer? Ce genre de réponse de la part de la ministre est un manque de respect envers la Chambre des communes et surtout envers les Québécois. Cette attitude n'est pas digne d'une ministre de la Couronne, car une question sérieuse demande une réponse sérieuse. Comme nous avons un peu plus de temps aujourd'hui qu'en période de questions, j'espère que la réponse du gouvernement contiendra plus de substance que la réponse donnée par la ministre au mois de juin.
Je répète donc mes questions: pourquoi la ministre a-t-elle induit cette Chambre en erreur en affirmant que le Québec faisait partie de son plan alors que nous avons la preuve écrite que ce n'était pas le cas à cette époque? De plus, comment ce gouvernement pouvait-il affirmer que les provinces allaient faire directement partie de leur solution, soit disant « canadienne », alors qu'elles n'étaient même pas consultées dans le processus?
Il ne faut pas commencer à écouter et à travailler avec les provinces seulement lorsqu'on remarque une baisse dans les sondages, comme c'est le cas présentement des conservateurs au Québec. L'environnement et l'avenir de nos enfants exigent beaucoup plus de respect.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le député n'est pas au courant de la portée des discussions de notre gouvernement avec les provinces et les territoires relativement à des initiatives visant à assurer la pureté de l'air, de la terre et de l'eau et à faire face aux changements climatiques. En fait, au cours des derniers jours, la ministre de l'Environnement a appelé tous ses homologues provinciaux, y compris M. Béchard, au Québec.
En ce qui concerne la question particulière du Québec, des discussions ont lieu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec sur un éventail de questions, y compris les changements climatiques. La ministre de l'Environnement a rencontré son homologue québécois, M. Béchard, il y a plusieurs mois et les changements climatiques ont été leur principal sujet de discussion. Son bureau maintient des contacts réguliers avec celui de M. Béchard. Le nouveau sous-ministre de l'Environnement a rencontré son homologue provincial le 29 mai, moins d'une semaine après sa nomination, et des discussions ont lieu régulièrement.
Nous avons été heureux lorsque le gouvernement du Québec a déposé son plan sur les changements climatiques il y a quelques mois. Cela nous donne une idée claire des possibilités que la province voit en matière de réduction des émissions et nous permet de déterminer des domaines dans lesquels nous pouvons collaborer. Nos priorités sont déjà bien alignées sur celles du Québec à plusieurs égards. Nous entendons bien travailler ensemble pour assainir notre environnement et assurer la santé de tous les Canadiens.
Plusieurs annonces faites dans le budget actuel vont aider le Québec dans ses efforts. Cela comprend un crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun, le plus important investissement dans une infrastructure de transport public propre de toute l'histoire du Canada et l'engagement de faire en sorte que les carburants canadiens comprennent en moyenne 5 p. 100 de combustibles renouvelables en 2010. Nous ne parlons pas qu'au Québec. Nous sommes en discussions avec toutes les provinces et tous les territoires et les principaux intervenants au sujet des possibilités d'investir dans l'infrastructure de transport et de l'engagement à l'égard d'une part de combustibles renouvelables dans nos carburants. Ce sont toutes des mesures tangibles.
Des mesures concrètes qui ont des effets bien réels donneront à tous les Canadiens un air plus pur et réduiront également les émissions de gaz à effet de serre. Ce n'est qu'un début. Nous continuerons d'ajouter à ces mesures et d'établir un programme environnemental ciblé pour veiller à ce que les générations futures jouissent d'un air pur, d'une eau salubre, de terres propres ainsi que d'une énergie propre au Canada, un plan qui va réduire les contaminants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, la question que j'ai posée à la Chambre le 15 juin n'avait rien à voir avec ce qui s'est passé la semaine dernière. J'essayais de concilier les faits et une déclaration que la ministre a faite à la Chambre le 2 mai, selon laquelle il existait des documents prouvant la tenue de négociations sérieuses avec les provinces.
La période visée par la demande d'accès à l'information s'étendait du 23 janvier au 2 juin. Il n'existe aucune trace de correspondance écrite avec le gouvernement du Québec, que ce soit sous forme électronique ou autres. Il n'existe aucun document faisant état de discussions ou de négociations consignées entre la province du Québec et le gouvernement du Canada.
Je ne crois pas que la réponse que nous venons de recevoir vise cette période et c'était là-dessus que portait ma question. C'est pourquoi je répète que la ministre a induit la Chambre en erreur lorsqu'elle a donné sa réponse le 2 mai.
Monsieur le Président, malheureusement, le député n'a pas écouté ce que je disais.
Le gouvernement compte mettre en oeuvre un plan environnemental propre au Canada pour assainir l'air. Notre objectif est très clair: améliorer la qualité de l'air pour contribuer à la santé des Canadiens et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous allons présenter un plan réaliste, réalisable et abordable.
Les Canadiens ont attendu 13 ans: le gouvernement libéral précédent n'a presque rien fait pour l'environnement. Il n'a fallu que quatre mois au nouveau gouvernement du Canada pour amener tous les territoires et toutes les provinces à s'entendre sur l'importance d'une stratégie sur les biocarburants.
Le gouvernement n'a pas peur de se fixer des objectifs. Lorsqu'il en fixe, il les atteint. Il tient les promesses qu'il fait. Le gouvernement est déterminé à agir pour favoriser un environnement sain, car c'est ce que veulent les Canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais demander à la ministre responsable de la SCHL de clarifier les propos tenus par la secrétaire parlementaire durant la période des questions le 20 juin. Dans sa réponse à ma question, la secrétaire parlementaire a dit:
...la ministre a confirmé qu'elle était parvenue à une entente avec la Colombie-Britannique. Cette entente permettra de transférer la gestion des ressources fédérales consacrées aux logements sociaux existants de la SCHL au gouvernement de la Colombie-Britannique.
Je voudrais que la ministre clarifie la teneur de l'accord avec la Colombie-Britannique et, en particulier, comment les ressources fédérales pour le logement social seront réparties par la Colombie-Britannique.
Je voudrais également que la ministre clarifie si elle négocie des ententes semblables avec d'autres provinces et, dans l'affirmative, quels accords ont été conclus.
Je m'inquiète notamment de la façon dont les fonds fédéraux seront utilisés pour les habitations à loyer modique si les programmes ont été impartis aux provinces. La meilleure manière de garantir l'accès de tous les Canadiens à des logements sûrs et abordables consiste à établir des normes fédérales pour assurer l'accès aux programmes fédéraux.
Enfin, dans ma circonscription, celle de London—Fanshawe, My Sister's Place, un centre d'hébergement pour femmes financé par le programme IPAC, a appris qu'il perdrait son financement et qu'il devrait fermer ses portes.
En juin, j'ai demandé à la ministre de veiller à ce que tout le financement du logement social soit maintenu. En dépit des assurances qu'elle a données, les défenseurs des sans-abri ont vu leur financement supprimé dans plusieurs collectivités. Ce n'est qu'après d'intenses pressions exercées par la population, les médias et le NPD en août que le financement est miraculeusement réapparu ces dernières semaines.
Cela n'est pas acceptable. Comme je l'ai déjà dit, les centres d'hébergement constituent la dernière ligne de défense contre le sans-abrisme. Risquant sans cesse de voir leur financement supprimé, comment ces organismes sont-ils censés aider les gens les plus vulnérables de la société?
Je voudrais que la ministre réponde à ma question. La ministre investira-t-elle dans une stratégie nationale sur le sans-abrisme, dans un vrai programme de logement national et protégera-t-elle les éléments les plus vulnérables de notre pays?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de London—Fanshawe d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre. Je suis certaine qu'à titre de porte-parole de son parti, elle est bien au fait de la complexité du dossier de la politique du logement. Elle sait que nous avons besoin de tenir à ce sujet un débat éclairé parce que la question concerne les innombrables acteurs devant collaborer pour que l'on puisse répondre aux besoins à la fois uniques et variés des Canadiens de l'ensemble du pays.
J'aimerais leur assurer, elle et son parti, que le nouveau gouvernement du Canada reconnaît l'importance du logement abordable pour améliorer les conditions de vie des gens, et notamment des familles. En fait, nous sommes en train d'agir énergiquement sur un certain nombre de fronts.
Par exemple, le budget de 2006 prévoyait, sous réserve des résultats financiers de l'État pour l'année 2005-2006, un investissement de 1,4 milliard de dollars dans l'établissement de trois fiducies de logement, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour garantir des logements abordables, des logements dans le Nord et des logements pour les Autochtones vivant hors des réserves.
Je crois en outre que nous partageons le désir que les Canadiens aient tous les moyens de posséder ou de louer une habitation à eux. C'est du reste un engagement fondamental.
Mais, alors que certains sont portés à parler en termes abstraits de stratégies et de structures, nous parlons d'action concrète. Nous parlons d'engagement, comme en témoigne le montant de près de deux milliards de dollars que le gouvernement du Canada libère chaque année pour soutenir plus de 600 000 unités de logement social d'un bout à l'autre du pays, un soutien dirigé avant tout vers les ménages à faible revenu. C'est un engagement démontré dans notre décision de garantir le maintien de refuges et de services connexes pour les sans-abri vivant dans les collectivités urbaines et rurales du Canada et dans notre prolongation de l'Initiative nationale pour les sans-abri, qui comprend l'Initiative de partenariats en action communautaire, jusqu'en mars 2007, au coût de près de 135 millions de dollars.
Le gouvernement du Canada agit également sur d'autres fronts. Par exemple, en collaboration avec des partenaires provinciaux, territoriaux et locaux, nous donnons suite à l'Initiative en matière de logement abordable, dans laquelle nous avons investi un milliard de dollars, financement qui s'est traduit par la création de 27 000 unités de logement abordable dans des collectivités de tout le pays.
En plus de créer des unités, notre engagement envers le logement se voit démontré dans notre soutien de programmes qui maintiennent l'actuel parc de logements abordables et le financement du Programme d'aide à la remise en état des logements et plusieurs programmes connexes de rénovation et de modifications mineures qui dispensent une aide financière. Notre engagement en ce qui concerne la réparation des maisons occupées par des personnes à faible revenu et la conversion des édifices non résidentiels pour leur donner une vocation résidentielle a été prolongé pour 2006-2007 au coût d'environ 128 millions de dollars.
Le rôle du gouvernement dans le secteur du logement va plus loin que l'aide aux ménages à faible revenu. En effet, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, notre organisme national d'habitation, aide tous les Canadiens en abaissant les coûts et en améliorant l'accès au financement hypothécaire, au moyen de ses programmes d'assurance-prêt hypothécaire et de titrisation hypothécaire. En fait, le programme d'assurance-prêt hypothécaire de la SCHL a aidé une famille canadienne sur trois à acheter sa maison. Son programme d'assurance-prêt hypothécaire aide également à financer des logements abordables en n'imposant aucune prime sur des projets de construction de logements abordables.
J'assure encore une fois à ma collègue que le nouveau gouvernement du Canada s'engage à aider le secteur du logement et à faire le nécessaire pour que notre système national d'habitation demeure fort.
Monsieur le Président, je suis parfaitement au courant des 1,4 milliard de dollars sur les 1,6 milliard de dollars du projet de loi C-48 du NPD. Je connais parfaitement ces chiffres et je rappelle à la ministre, par l'intermédiaire de sa secrétaire parlementaire, qu'il ne s'agit pas de jeux de mots et de promesses en l'air. Il s'agit de la vie et du bien-être de certaines des personnes les plus vulnérables dans nos collectivités: les femmes victimes de violence, leurs enfants, les personnes atteintes d'une maladie mentale et les aînés qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts.
Je répète à l'intention de la ministre que son ministère et le gouvernement ont agi de façon scandaleuse envers les Canadiens, qu'ils sont tenus de protéger en injectant des fonds réels. Rien ne saurait excuser ce qui s'est passé. Rien ne saurait excuser que l'on ait omis de déclarer sans équivoque qu'après le 31 mars 2007 le budget prévoira des fonds pour le logement et une stratégie nationale du logement garantissant à tous l'accès à un logement, un droit fondamental des êtres humains.
Monsieur le Président, j'aimerais répéter que le nouveau gouvernement canadien prend des mesures pour appuyer le système national de logement.
La députée d'en face, qui est la porte-parole de son parti en matière de logement, reconnaît que notre système national de logement nécessite l'action coordonnée de nombreux intervenants afin de répondre aux besoins des personnes qui cherchent un logement, y compris celles qui ont besoin d'un logement abordable. Ces intervenants clés sont, entre autres, les municipalités et les provinces, les groupes communautaires à but non lucratif, les constructeurs et les architectes. Ils ne peuvent rien réaliser seuls.
Le nouveau gouvernement canadien fait sa part en aidant les Canadiens les plus démunis à accéder à des logements sûrs et abordables. Nous faisons notre part pour aider les Canadiens à devenir propriétaires. Je donne l'assurance à ma collègue que notre gouvernement continuera de collaborer avec les divers intervenants concernés pour renforcer notre système de logement.