Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 072
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 octobre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 072
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 octobre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-305, qui vise à ramener de 85 p. 100 à 50 p. 100 le taux d'inclusion des prestations versées à des aînés canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis.
J'ai passé beaucoup de temps au cours de la dernière fin de semaine à réfléchir à des choses importantes. Je me suis rappelé que, il y a une dizaine d'années, ma situation était bien différente. J'étais encore célibataire et je travaillais à nettoyer de grands ballons gonflables qui avaient été utilisés dans le cadre de défilés. Dix ans plus tard, certaines choses ont changé dans ma vie personnelle. Je suis marié, j'ai quatre enfants, je ne nettoie plus des ballons gonflables, mais j'ai le grand privilège d'être un député représentant les collectivités d'Essex.
Malheureusement, dix ans plus tard, certaines choses n'ont pas changé. Le projet de loi C-305 est nécessaire, car une injustice a été commise il y a un peu plus de dix ans et elle n'a toujours pas été redressée.
Je le répète, le projet de loi C-305 vise à ramener de 85 p. 100 à 50 p. 100 le taux d'inclusion des revenus tirés de prestations versées aux retraités canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis. Cela fait suite à deux précédents projets de loi d'initiative parlementaire, présentés par notre collègue de Calgary-Sud-Est et par moi-même. Il s'agissait dans mon cas du projet de loi C-265 que j'ai présenté au cours de la dernière législature, qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, comme les députés le savent peut-être, et qui a été renvoyé au Comité des finances où il est tout simplement resté en plan.
Il y a beaucoup de nouveaux députés depuis les dernières élections et il se peut que les Canadiens qui nous regardent ce matin ignorent au juste la place de ce projet de loi dans notre histoire. Je vais donc prendre quelques instants pour faire un retour en arrière et expliquer comment nous en sommes arrivés à la situation actuelle.
Un grand changement s'est produit le 1er janvier 1996 pour environ 85 000 aînés canadiens de l'Ontario, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, du Québec et du Nouveau-Brunswick, qui vivaient au Canada, mais travaillaient aux États-Unis et qui, lorsqu'ils ont pris leur retraite, ont touché des prestations de la sécurité sociale des États-Unis. Or, le 1er janvier 1996, leur vie de retraité a été bouleversée. Ils ont été victimes d'une augmentation d'impôt très importante qui a modifié les scénarios économiques pour leur retraite.
Évidemment, tout le processus s'est amorcé trois semaines avant le 1er janvier, soit une semaine avant Noël 1995. Au moment où la plupart des enfants écrivaient des lettres au Père Noël pour exprimer leurs souhaits, ces aînés recevaient d'un organisme gouvernemental des lettres les informant que les modalités d'impôt qui les visaient allaient être modifiées trois semaines plus tard.
Il y a des raisons très importantes qui expliquent l'existence d'une convention en matière d'impôt entre le Canada et les États-Unis. Les deux pays se sont entendus, par exemple, sur les modalités d'imposition et de traitement d'un résident canadien aux États-Unis, ou d'un Américain qui reçoit des prestations du RPC, du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de vieillesse. Il nous fallait définir, de ce côté-ci, comment nous allions traiter les Canadiens qui reçoivent des pensions de sécurité sociale des États-Unis ou les Américains qui étaient également des résidents canadiens.
Il fut une époque où ces personnes âgées n'étaient pas imposées du tout. Cependant, en 1984, les modalités de leur imposition ont été modifiées par deux protocoles de la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôt. Ces personnes ont alors été imposées selon le pays de résidence, et non pas selon le pays d'origine, celui d'où provient la prestation. Le taux d'inclusion maximal a alors été fixé à 50 p. 100, de sorte que la moitié de leur revenu était inclus aux fins de l'impôt. Telle était la situation de 1984 à 1996.
Un troisième protocole est ensuite entré en vigueur, celui qu'annonçait la lettre fatidique que ces aînés ont reçue à l'approche de Noël. Selon la nouvelle formule, l'imposition se ferait dans le pays d'origine, celui d'où provenaient les prestations et les aînés verraient 25,5 p. 100 de leur revenu retenu à la source.
Nous pouvons imaginer que les aînés n'ont pas eu le temps de réagir. Ils n'ont pas été en mesure d'atténuer le choc. Puisqu'une partie de la prestation était retenue à la source, ils ne pouvaient que se contenter de ce qu'ils allaient recevoir. Cette période de Noël a entraîné pour ces personnes un changement important et radical. À compter du 1er janvier, tout à coup, 25,5 p. 100 de leur revenu était retenu à la source, et leur chèque de pension était donc beaucoup plus petit.
À l'époque, un groupe de citoyens s'est mobilisé dans la région. En effet, les Canadians Asking for Social Security Equality se sont mobilisés très rapidement et en grand nombre, puisque de nombreux aînés étaient touchés. Je crois que le député de Windsor—Tecumseh se souviendra de certaines des réunions tenues dans notre région à l'époque. Ils ont été des milliers à manifester et ils ont obligé le gouvernement de l'époque à reprendre les négociations avec les États-Unis.
Au Canada, à l'époque, le ministre des Finances, l'actuel député de LaSalle—Émard, voulait équilibrer son budget. Aux États-Unis, le président Clinton voulait équilibrer le sien et a vu la possibilité d'exiger des impôts aux plus riches parmi les aînés aux États-Unis. Il s'est aperçu qu'il pouvait agir ainsi.
Un quatrième protocole a donc été négocié entre les deux pays. Les aînés devaient désormais payer des impôts dans leur pays de résidence, et non plus dans celui d'où provenaient les prestations. Mais une chose intéressante s'est produite. Après qu'on leur eut promis que cette modification n'aurait aucun effet sur leur revenu, bon nombre de ces aînés s'attendaient à ce que nous revenions à un taux d'inclusion de 50 p. 100. Ils ont eu une très mauvaise surprise. Le taux d'inclusion a été fixé à 85 p. 100. Il n'a pas été ramené au taux d'avant le 1er janvier 1996, de sorte que, au lieu de corriger une injustice, on l'a aggravée.
Il serait bien de souligner, bien sûr, que le ministre des Finances de l'époque a maintenu une échappatoire commode pour que les navires familiaux ne soient pas frappés d'impôt. Cette disposition figurait dans la même mesure législative, dans le même traité en vertu duquel ces pauvres aînés subissaient une hausse d'impôt astronomique de 70 p. 100. L'ironie cruelle, c'est que celui qui établissait les règles a pu les établir en sa faveur, pendant que des milliers d'aînés, qui n'ont aucun pouvoir pour établir ou modifier les règles, mais qui sont touchés par ces dernières, ont subi une hausse d'impôt.
Quant aux Canadians Asking for Social Security Equality, quel groupe formidable. Ils se sont mobilisés pendant quatre élections d'affilée, d'abord en 1997, obligeant le gouvernement de l'heure à faire volte-face et à renégocier, puis en 2000, en 2004 et en 2006. Je dis cela avec une certaine amertume. Ce groupe parvient avec succès à se mobiliser et à tenir informés du dossier les candidats, les députés et les gouvernements éventuels. Cependant, je m'entretenais, il n'y a pas longtemps, avec quelques-unes des personnes qui font des appels téléphoniques. Chaque fois qu'il y a des élections et qu'elles font ces appels, la dure et triste réalité, c'est qu'on apprend que plusieurs membres du groupe sont décédés ou qu'un malaise ou une maladie afflige les rares survivants.
Bien entendu, ces nouvelles revenaient à toutes les élections. Je peux dire aux députés que le groupe CASSE ne veut pas se mobiliser en prévision d'autres élections. Bien franchement, ses membres ne devraient pas être obligés de le faire. À mon avis, il est temps d'adopter ce projet de loi d'initiative parlementaire et d'appliquer cette mesure. Ou alors, je serais heureux si cette disposition constituait un objet de dépenses dans un budget, ce pour quoi je travaille très fort.
Ces aînés attendent depuis longtemps. Ils veulent qu'on les traite de façon équitable. Qui sont-ils? Retournons un peu en arrière et regardons ce que les gens de leur génération ont réalisé. Il est vrai qu'ils ont travaillé aux États-Unis, mais ils ont aussi vécu dans nos collectivités. Ils ont construit nos collectivités d'un bout à l'autre du Canada. Quel bel exemple d'investissement étranger: ils sont allés aux États-Unis et en ont rapporté de l'argent qu'ils ont investi dans les collectivités de notre pays.
Imaginons un peu ce que ces gens ont fait alors qu'ils étaient dans la force de l'âge. La Deuxième Guerre mondiale venait de prendre fin. Ils ont fondé des familles et construit des maisons, des granges, des hôpitaux et des casernes de pompiers dans leurs collectivités, offrant les services nécessaires et mettant sur pied de nouvelles entreprises qui donnaient de l'emploi aux autres. Ils ont construit des centres communautaires et des églises et amélioré la qualité de la vie dans leurs collectivités. Ils ont travaillé dans les usines de fabrication d'automobiles et construit les voitures qui ont servi à tous les gens de leur génération. Ils ont travaillé dans les champs, fait les récoltes et envoyé leurs produits vers les marchés.
Tom Brokaw, ancien présentateur de nouvelles du réseau NBC, disait de ces gens qu'ils étaient « la meilleure génération ». Je préfère dire qu'ils étaient la génération altruiste, cette génération qui a été un très bon exemple pour la mienne. Ces gens étaient des rêveurs. Ils avaient une bonne vision pour notre pays. Ils étaient des bâtisseurs. Sans rien d'autre que leurs deux mains et leur dur labeur, ils ont construit ce pays et en ont fait ce qu'il est devenu aujourd'hui.
Les gens de cette génération étaient altruistes et ils pensaient à ceux qui viendraient après eux. Ils ne pensaient pas à ce qu'ils voulaient pour eux-mêmes ou à ce qu'ils pourraient obtenir des autres. Ils pensaient plutôt à ce qu'ils pourraient économiser et transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants. C'est ainsi que pensaient les gens de cette génération. Ils prenaient les moyens nécessaires pour assurer leur propre autonomie. Ils n'ont jamais demandé à personne de faire quoi que ce soit pour eux. Ils ont économisé leurs sous. Ils ont travaillé fort. Ils ne sont pas tout simplement arrivés à la retraite en se demandant qui prendrait soin d'eux. Ils y avaient songé bien auparavant. C'est pour cette raison que cela était très cruel pour eux. Ils savaient que, s'ils se rendaient à un certain âge, ils devraient avoir suffisamment d'argent pour bien vivre lorsqu'ils prendraient leur retraite.
Ils étaient généreux. Ils donnaient aux autres et aux oeuvres de bienfaisance. Ils ont mis sur pied des groupes communautaires pour tenter de répondre aux besoins des gens de leurs collectivités. Ils ont fait des collectes de fonds. Ils ont recueilli de l'argent pour toutes sortes de nobles causes dans leurs collectivités. Ils étaient de la génération de ceux qui ne demandaient jamais rien en retour.
Qu'est-il advenu de ces aînés? Nombre d'entre eux ont dû quitter leur modeste demeure pour emménager dans une résidence pour personnes âgées ou aller vivre chez leur frère ou leur soeur qui est également un aîné. Leur déménagement est toutefois symptomatique d'un problème beaucoup plus profond, selon moi. En effet, cette augmentation d'impôt a eu pour effet de précipiter des aînés autonomes dans une situation de dépendance.
Ces aînés ont été forcés de faire des choix qu'ils n'avaient jamais pensé devoir faire. Ils doivent choisir entre renouveler leurs médicaments d'ordonnance ce mois-ci ou payer la facture de chauffage pour ne pas qu'on leur coupe l'approvisionnement en gas. Ils ne savent pas s'ils devraient faire l'épicerie ou payer la facture d'électricité. Ils se demandent s'ils ont les moyens d'acheter un cadeau à leur petit-enfant pour son anniversaire ou de prêter de l'argent à l'un de leurs enfants qui connaît des difficultés financières. Ils sont de la génération qui a économisé et planifié en vue de pouvoir faire des dons aux générations qui les suivent, mais ils ne peuvent plus se le permettre. Voilà l'effet que cette augmentation a eu sur ces aînés.
Ils sont amers. On les a trompés. On leur avait dit que la situation serait rétablie, mais elle ne l'a jamais été. Leur estime de soi et leurs projets d'avenir pour la retraite ont été anéantis, et ce qui s'est produit n'est absolument pas de leur faute.
Plusieurs causes peuvent expliquer leur amertume, notamment le sentiment qu'on leur doit quelque chose.
Les allègements fiscaux à l'intention des personnes âgées en général sont une bonne chose et je les approuve, mais dans le cas qui nous occupe, on doit quelque chose aux aînés en question. On leur doit un changement afin de faciliter le processus de guérison et de les aider à reprendre le dessus.
J'exhorte mes collègues à la Chambre à unir leurs efforts et à trouver en eux la volonté d'agir sans tarder pour que ces aînés puissent reprendre le dessus. Nous leur devons de le faire.
Monsieur le Président, la dernière fois qu'une initiative comme celle-ci a été présentée au Parlement, certains députés ont soulevé nombre de préoccupations sérieuses. Pour aider à convaincre ces députés, je me demande si le député pourrait simplement énumérer ces préoccupations et expliquer pourquoi elles ne sont pas fondées et pourquoi elles ne devraient pas empêcher l'adoption de la loi.
Monsieur le Président, en fait, au cours de la dernière législature, lorsque cette mesure était à l'étude à la Chambre et qu'elle a été renvoyée au comité, le bureau du ministre des Finances de l'époque m'a demandé de rencontrer certains fonctionnaires et dirigeants du ministère. On m'a alors dit la même chose que j'ai entendue à plusieurs reprises à la Chambre au cours du débat. On a entre autres mentionné, avec une certaine préoccupation que, au départ, le Canadien qui touche des prestations au titre de la sécurité sociale des États-Unis a un avantage de 15 p. 100 par rapport à son voisin, également Canadien, qui touche des prestations du Régime de pensions du Canada, et que cette situation aggraverait l'inégalité.
À l'époque, je me suis opposé aux députés ou, à tout le moins, j'ai remis en question leur position à cet égard.
Premièrement, personne ne s'est jamais plaint que son voisin recevait une prestation nettement plus intéressante. Il n'y a pas de grandes revendications dans la rue. Personne ne réclame une augmentation des impôts pour créer une situation d'égalité.
Deuxièmement, cette mesure nous ramène en arrière pour corriger un tort. Il faut revenir sur la question et faire les modifications qui s'imposent pour ces aînés.
J'estime, d'une part, qu'il est cruel d'augmenter les impôts d'une personne qui a pris sa retraite et, d'autre part, qu'il faut remédier à la situation.
Si on veut créer davantage d'équité en matière fiscale entre des voisins qui touchent des prestations de retraite différentes, il faudrait peut-être songer à baisser le taux d'inclusion à l'impôt dans le cas des aînés qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada. Je crois que ce serait une façon nettement plus saine de créer une certaine justice fiscale plutôt que de faire du tort à un groupe particulier en augmentant ses impôts.
Monsieur le Président, j'ai une tante qui a habité chez moi jusqu'à son décès, en 1999. Je savais qu'elle recevait des prestations de sécurité sociale des États-Unis, mais je ne comprenais pas vraiment le processus.
Je ne vois pas quelle est la différence entre la situation actuelle et ce que le député propose. Si on prenait une prestation de sécurité sociale de 300 $, en quoi le projet de loi modifierait-il la situation actuelle? J'aimerais mieux comprendre.
Monsieur le Président, cette mesure n'a qu'un objectif: abaisser le montant du revenu imposable. Prenons un revenu de 15 000 $. Si je reçois une telle prestation, 85 p. 100 de ce montant est imposable. Le projet de loi vise à faire passer ce taux à environ 50 p. 100.
Les Américains qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada jouissent d'un taux d'imposition équivalent à celui des prestations de sécurité sociale des États-Unis. Selon leurs lois, cela signifie que la plupart des personnes âgées ne paieraient même pas d'impôt.
Le taux actuel est de 85 p. 100. Aux États-Unis, seulement 6 p. 100 des personnes âgées paieraient de l'impôt au taux le plus élevé. Plus de la moitié d'entre eux ne paieraient rien du tout, et le reste se situerait quelque part entre les deux. Si on rabaissait le taux à 50 p. 100, presque toutes les personnes âgées ne paieraient aucun impôt.
Monsieur le Président, je suis content d'intervenir au sujet du projet de loi C-305, dont la Chambre a déjà été saisie. En retournant en arrière, j'ai constaté que ce projet de loi avait franchi l'étape de la deuxième lecture et qu'il avait été renvoyé au comité où il est mort au Feuilleton. Certains députés ont la chance de pouvoir présenter leurs projets de loi tôt. J'ai pour ma part beaucoup de sympathie pour les autres député dont les projets ne traversent pas tout le processus législatif avant que des élections ne soient déclenchées.
Le projet de loi C-305 porte sur une question importante. Le député a un argument valable, mais il devra convaincre les députés des changements qui se sont produits depuis 1984 quand nous avons conclu une convention fiscale avec les États-Unis.
Avant d'être député, j'étais comptable agréé. Je faisais des déclarations canadiennes de revenu, mais il m'est arrivé de produire des déclarations américaines. Le député sait sans doute que les régimes fiscaux des deux pays sont très différents. Les Américains ont un impôt sur les gains en capitaux qui s'applique à la vente d'une maison, mais ils peuvent aussi déduire de leur revenu les frais d'intérêt de leur hypothèque. Ils ont des déductions pour les impôts payés ailleurs. Les couples peuvent aussi produire une déclaration commune. Les députés doivent cependant comprendre qu'il ne s'agit pas de produire une déclaration pour deux personnes en appliquant les mêmes tables d'imposition des particuliers. Des taux distincts s'appliquent dans le cas des personnes qui produisent une déclaration commune. Tout n'est pas parfaitement coordonné, mais c'est un peu mieux que ce que nous avons.
Je ne tenterai même pas de faire une analyse quantitative du fardeau fiscal au Canada et aux États-Unis. Notre système de soins de santé est financé par des fonds publics, ce qui n'est pas le cas aux États-Unis. Bien des Américains n'ont pas les moyens de souscrire une assurance-santé. Je veux tout simplement signaler que les régimes sont différents.
Fait intéressant, le traitement, en vertu de la convention fiscale, des prestations de sécurité sociale des États-Unis à des Canadiens ayant travaillé aux États-Unis n'est pas prévu dans le cadre de la convention fiscale originale.
Il est important de réaliser qu'il s'agit là d'une question complexe dont il faut comprendre l'origine. De cette façon, nous pourrons déterminer s'il y a ou non une injustice en comparant la situation actuelle à la situation originale, plutôt que d'essayer de déterminer s'il y a ou non une injustice en effectuant une comparaison avec la situation de quelqu'un d'autre. Voilà qui semble être le noeud de la question
L'argument du député, c'est essentiellement que les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale des États-Unis étaient traités d'une certaine façon en 1984, alors qu'ils étaient tenus de payer l'impôt sur leurs prestations dans leur pays de résidence. Les prestations reçues des États-Unis étaient donc imposables au Canada, mais elles étaient soumises à un taux d'exonération de 50 p. 100. Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire recevait une prestation de 100 $ au titre de la sécurité sociale des États-Unis, il n'était tenu d'en déclarer que la moitié, 50 p. 100, dans son rapport d'impôt canadien.
Tout cela a changé en 1996, au moment de la négociation d'un troisième protocole, en vertu duquel les impôts étaient prélevés à la source. À partir de ce moment, les prestations reçues par un Canadien au titre de la sécurité sociale des États-Unis étaient par le fait même imposables aux États-Unis et assujetties à une retenue à la source de 25,5 p. 100. Je n'entrerai pas dans les détails de cette procédure, car ce n'est pas là la question fondamentale qui nous intéresse.
Le député a mentionné ce qui s'était produit le 9 avril 1997, lorsque le quatrième protocole a été négocié avec les États-Unis. En vertu de ce nouveau protocole, les prestations sont imposables dans le pays de résidence. Aucune disposition n'y stipule toutefois le rétablissement du taux d'exonération de 50 p. 100, tel que prévu dans la convention fiscale de 1984.
Donc, en 1984, seulement la moitié des prestations de sécurité sociale des États-Unis était assujettie aux impôts canadiens. En 1997, les prestations devenaient entièrement imposables, à l'exception d'une fraction de 15 p. 100. Ce changement visait essentiellement à faire en sorte que ces prestations soient traitées de la même façon que, par exemple, des revenus d'investissements versés à un Canadien par une société américaine dans les cas où il y a retenue à la source.
Si l'on examine certains exercices que le ministère des Finances a dû effectuer pour assurer l'équité fiscale entre deux pays relativement aux paiements versés à des non-résidents ou à l'étranger, on se rend compte que ce n'est vraiment pas facile à expliquer. L'une des conclusions que j'en tire, c'est que l'injustice dont parle le député vient du fait que le taux d'exclusion était de 50 p. 100 en 1984. Il aimerait que ce taux soit maintenant rétabli, parce que, dans les deux cas, les prestataires payaient l'impôt dans leur pays de résidence. Ce raisonnement ne tient pas la route, parce que d'autres circonstances ont été prises en compte.
Cette injustice n'est pas due à la différence dans le traitement réservé à un Canadien qui recevrait des prestations de sécurité sociale des États-Unis et à un Américain qui recevrait des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada. En lisant les débats de la dernière législature, on constate que certains ont présenté comme argument que le régime américain était différent. Selon leur régime, seuls les Américains dont le revenu est de 59 000 $ ou plus voient leur revenu de pension assujetti à l'impôt, et même eux bénéficient d'un taux d'exclusion.
Pourquoi compare-t-on, ou essaie-t-on de comparer, le fardeau fiscal canadien au fardeau fiscal américain pour des paiements d'égale valeur au titre de la sécurité sociale des États-Unis? On ne peut pas faire une telle comparaison. Voici la véritable comparaison qu'il faudrait faire. Si un Canadien reçoit un revenu de pension de 100 $ en vertu d'un régime canadien et qu'il doit déclarer ces 100 $ aux fins d'impôt, pourquoi un Canadien qui reçoit des prestations de sécurité sociale des États-Unis pourrait-il ne déclarer que la moitié de la somme dans sa déclaration de revenus présentée au Canada?
Ainsi, deux personnes qui reçoivent chacune un versement de 100 $, l'un du Canada et l'autre des États-Unis, seraient traitées de façon totalement différente. En fait, l'injustice en question augmenterait à la suite de l'adoption de ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, si l'on invoque comme argument la situation d'un Canadien qui reçoit des prestations de sécurité sociale des États-Unis comparée à celle d'un Américain touchant les mêmes prestations, on demande que la situation revienne à ce qu'elle était en 1984.
Comme les députés peuvent le voir, tout cela est bien compliqué. Cela dit, cette question perdure depuis un certain temps et je sais que le député et nombre d'autres collègues ici sont préoccupés par le fardeau fiscal des Canadiens qui touchent des pensions de l'étranger. Cette situation ne peut être expliquée ici dans les deux heures de débat dont nous disposons.
Je pense que l'on souhaiterait peut-être que cette question soit étudiée par le Comité des finances afin d'obtenir tous les détails. Le ministère des Finances doit expliquer toutes les répercussions dont il a tenu compte en négociant des protocoles distincts depuis 1984 sur la façon de trancher ces questions.
En outre, je fais respectueusement valoir au député que, en collaboration avec les représentants des Finances, il pourrait peut-être fournir aux députés des échantillons d'analyse illustrant, de façon très simple, la différence entre le fardeau fiscal actuel d'un Canadien qui touche le RPC et d'un Canadien qui reçoit des paiements de la sécurité sociale des États-Unis.
Le député sera peut-être aussi d'accord avec moi et un grand nombre de collègues, à savoir que la meilleure chose qui puisse arriver à un projet de loi d'initiative parlementaire c'est que le gouvernement se l'approprie et apporte les modifications corrélatives ou autres qui peuvent être nécessaires afin qu'il y ait le moins d'injustice possible dans le traitement accordé à chaque contribuable.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à ce sujet aujourd'hui. J'ai également eu l'occasion de parler du projet de loi C-265.
Ce n'est donc pas la première fois qu'un tel projet de loi sur l'imposition des prestations sociales est débattu en cette Chambre. En novembre 2004, mon collègue conservateur était de ce côté-ci de la Chambre, et nous avions partagé un de ses bonheurs, lorsque son épouse avait donné naissance à un enfant. Bien entendu, nous l'avions félicité.
Aujourd'hui, je le félicite de revenir à la charge avec le projet de loi C-305. L'objectif de cette loi est de ramener le taux d'imposition de 85 p. 100 à 50 p. 100 pour les Canadiens, les Québécoises et les Québécois qui reçoivent des prestations de sécurité sociale des États-Unis.
À première vue, on pourrait croire que ce projet de loi ne revêt pas une très grande importance. Par contre, la problématique touche des milliers de Québécois et de Canadiens. Depuis plus de 20 ans, nous cherchons des mesures équitables pour que soit corrigé le problème législatif avec lequel sont aux prises les Québécois et les Canadiens.
Pourquoi les citoyens canadiens et québécois recevant des prestations du gouvernement américain ne pourraient-ils pas obtenir les mêmes conditions que les citoyens américains qui reçoivent une pension des gouvernements canadien et québécois?
Pour bien saisir où nous en sommes aujourd'hui, il faut comprendre le contexte. Quatre protocoles ont été négociés entre les États-Unis et le Canada. Je parlerai du quatrième protocole signé en juillet 1997 avec plusieurs pays, dont les États-Unis. Ledit protocole prévoyait que les pays de résidence étaient les seuls à imposer des prestations de sécurité sociale. Par conséquent, le Canada peut donc, depuis ce temps, prélever un impôt sur les prestations que ses résidents canadiens et québécois reçoivent des États-Unis.
Le problème est que le quatrième protocole a octroyé au Canada, en vertu du Social Act américain, le droit de hausser le taux d'imposition de 50 p. 100 à 85 p. 100. C'est pourquoi le projet de loi C-305, dont nous débattons aujourd'hui, servirait à corriger le tir.
Le Bloc québécois appuie le projet de loi, car il corrige une erreur qui a été commise en 1997 par le précédent gouvernement. Au Québec, ce sont plusieurs milliers de travailleurs qui, souvent et pendant des années, se sont éloignés de leur famille pour aller travailler aux États-Unis. Ces travailleurs se sont vu punir par l'imposition de cette loi. Ce sont des gens qui, dans bien des cas, ont toujours été proches de leurs racines et qui n'ont pas voulu s'expatrier aux États-Unis.
La modification de la loi, en 1997, a permis au gouvernement fédéral de faire des revenus nettement supérieurs, au détriment d'une population qu'on pourrait considérer comme vulnérable et économiquement faible. Il est cependant important de comprendre pourquoi le projet de loi C-305 est déposé aujourd'hui en Chambre et comment il répare une bévue du passé.
Historiquement, il y a eu quatre protocoles modifiant la Convention fiscale entre les États-Unis et le Canada — comme je l'ai mentionné plus tôt. En 1980, la Convention en matière d'impôt sur le revenu prévoyait que les prestations de sécurité sociale n'étaient imposables que dans le pays d'origine de la prestation. Ce n'est donc que quelque temps plus tard que ces prestations furent imposées pour une première fois aux États-Unis.
On a vu passer de 0 p. 100 à 50 p. 100 le montant total des prestations qui pouvaient être imposables. Tout dépendait du revenu net du contribuable et du moment des prestations.
Les familles et les personnes aux revenus modestes étaient généralement exonérées d'impôt sur le montant de leurs prestations. En mars 1984, le deuxième protocole a modifié la convention fiscale entre les États-Unis et le Canada. Cette entente ne rendait les prestations de sécurité sociale imposables que dans le pays de résidence du contribuable. C'est à partir de ce moment que 50 p. 100 du montant total de ces prestations étaient exonérés d'impôt.
Par exemple, un citoyen américain résidant au Canada était imposé sur 50 p. 100 du montant des prestations reçues des États-Unis. C'est ce que vise à rétablir le projet de loi C-305.
Par la suite, un troisième protocole fut signé au mois de mars 1995. Il rendait au pays d'origine des prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale, le droit exclusif d'imposer ces prestations.
Cela signifie que les États-Unis imposaient à hauteur de 25,5 p. 100 les prestations de sécurité sociale payées aux résidant québécois ou canadiens à l'extérieur de leur territoire, alors le Canada n'imposait pas les prestations des contribuables américains.
Enfin, la quatrième entente modifiant la convention fiscale a été signée au mois de juillet 1997. Elle prévoyait que les prestations payées à un résidant du Canada en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux États-Unis étaient imposables uniquement au Canada, comme s'il s'agissait de prestations en vertu du Régime de pensions du Canada, sauf que 15 p. 100 du montant des prestations étaient exonérés de l'impôt canadien.
Par cette entente, le taux d'imposition passait à 85 p. 100 du montant des prestations payées à un résidant du Canada.
Or la dernière entente prévoit que les prestations payées en vertu de la législation de la sécurité sociale au Canada à un résidant des États-Unis sont imposables uniquement aux États-Unis.
Essentiellement, le projet de loi C-305 vise donc à ramener de 85 p. 100 à 50 p. 100 le taux d'imposition des prestations versées aux contribuables canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis.
Il y a maintenant plus de 20 ans que nous cherchons des mesures justes et équitables pour que tous les Québécois et les Canadiens aux prises avec un problème semblable puissent être traités équitablement.
Des milliers de Québécois et de Canadiens vivant le long de la frontière subissent des contrecoups incessants des réformes fiscales adoptées au cours des 20 dernières années.
Certes, il s'agit d'une mesure qui a un coût, mais ce coût représente peu dans la mesure où des milliers de personnes ont sacrifié leur vie et leur famille pour travailler loin de leur maison et de leurs proches. Ce sont des gens qui ont voulu rester chez nous et garder leur identité.
Nous, du Bloc québécois, sommes favorables à une diminution du taux d'imposition des prestations versées aux contribuables. Si ce projet de loi était adopté, ce taux d'imposition passerait de 85 p. 100 à 50 p. 100, ce qui permettrait de corriger certaines injustices. C'est pourquoi je tiens à féliciter le député de son projet de loi. Il peut compter sur l'appui du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur une question que j'ai soulevée pendant les législatures de 2000, 2004 et, actuellement, de 2006. J'en ai même parlé dans mon tout premier exposé à la Chambre.
Comme l'a mentionné le député d'Essex, l'auteur du projet de loi, cette question est en suspens depuis plus de dix ans. C'est une histoire d'injustice. C'est l'histoire de gouvernements qui modifient les règles après coup. En effet, qu'elle soit intentionnelle ou simplement systémique, cette mesure est une attaque contre nos ainés, comme l'a expliqué le député d'Essex, une génération que le pays a toutes les raisons de soutenir et de protéger et qu'il n'a vraiment aucune raison d'abuser. C'est pourtant ce qui est arrivé en 1996. En partie, ce problème s'explique par la faute commise par un certain nombre de hauts fonctionnaires à l'époque. Depuis, les responsables se refusent catégoriquement à admettre leur erreur, qui a placé un grand nombre d'aînés dans une situation de vulnérabilité.
Essentiellement, ils ont vécu sous un régime fiscal en vertu duquel ils avaient droit à des déductions de 50 p. 100 seulement, au lieu des 100 p. 100 applicables aux REER au Canada. Ils ont planifié leur retraite en comptant sur un certain revenu. Un grand nombre d'entre eux, y compris ceux qui sont malheureusement décédés, croyant qu'ils pourraient maintenir un certain niveau de vie grâce à ce revenu, ont décidé de prendre leur retraite. Puis, dans les années 1996-1997, le gouvernement fédéral du Canada a mis en place un nouveau régime qui a gravement compromis leur capacité de se payer le mode de vie qu'ils espéraient.
C'est maintenant l'avocat en moi qui parle. Il est ici question d'une entente qui avait été conclue. Les aînés l'ont respectée, mais pas le gouvernement fédéral du Canada. Le gouvernement fédéral des États-Unis l'a également respectée, car il était titulaire de responsabilités correspondantes au moment où nous sommes convenus de modifier nos conventions fiscales communes. Les États-Unis avaient certaines responsabilités concernant le traitement des bénéficiaires de pension de retraite canadienne et leur gouvernement a respecté ses engagements. Il n'a pas modifié la responsabilité des Américains recevant une pension canadienne tout en résidant aux États-Unis. De notre côté, nous l'avons pourtant fait et nous avons mis en oeuvre des changements plutôt drastiques, surtout qu'un grand nombre de ces 85 000 prestataires étaient très vulnérables à cette époque et qu'ils dépendaient vraiment de cette source de revenu.
Si l'on compare avec le revenu gagné par les députés, c'est un montant dérisoire. Le prestataire moyen de la sécurité sociale touche moins de 100 $ par mois, ce qui n'est pas beaucoup. C'est moins de 1 200 $ par an. Toutefois, pour quiconque vit avec un revenu fixe de base, c'est un montant très important.
Je vais raconter deux histoires survenues dans la région de Windsor. Je faisais du porte-à-porte durant une campagne électorale. À un moment donné, j'ai frappé chez un homme qui m'a dit que son frère vivait avec lui. Le frère ne pouvait plus se permettre de vivre seul. C'était un de ces prestataires. Une fois l'impôt supplémentaire prélevé, il n'avait plus les moyens de vivre seul. Il ne voulait même pas sortir de sa chambre, sauf pour aller à la salle de bains. L'homme apportait les repas de son frère dans sa chambre. J'ai demandé à parler au frère, mais ce fut impossible. C'est typique.
Puis il y a une amie que je vois à l'église. Même à l'église, elle maudit l'ancien premier ministre, qui est originaire de ma circonscription. C'est une sainte femme. Son mari et elle étaient prestataires. Ils sont revenus des États-Unis et se sont acheté une maison. Ils avaient une hypothèque à payer. Après la ponction fiscale du gouvernement fédéral, ils n'étaient plus en mesure de payer leur maison et ils ont dû la vendre. Aussi sainte soit-elle, cette femme a de la colère en elle.
M. Leon Benoit: C'est la faute du gouvernement d'avant.
M. Joe Comartin: Monsieur le Président, un député du Parti conservateur affirme que c'est la faute du gouvernement d'avant, mais le gouvernement actuel fait la même chose.
Je vais me montrer très critique à l'égard du gouvernement. Chaque jour, à la Chambre, les conservateurs se vantent d'être un gouvernement nouveau. Ce changement aurait pu figurer dans le budget. Le député d'Essex n'aurait pas été obligé de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement avait l'occasion d'agir.
L’actuel premier ministre est venu dans ma ville au cours de la campagne électorale en janvier. Il a promis que ce changement serait prévu dans le budget, mais le député d’Essex a dû nous saisir de cette question à nouveau. Le secrétaire parlementaire du premier ministre avait déposé à deux reprises un projet de loi d’initiative parlementaire en ce sens et il n’a pas réussi pour autant à obtenir du premier ministre et du ministre des Finances qu’ils en tiennent compte dans le budget.
Il ne s’agit pourtant pas d’un montant considérable. On a affecté 13,5 milliards de dollars au paiement de la dette. Pour corriger cette injustice, il ne faudrait qu’environ 25 millions de dollars par année, ou peut être moins étant donné qu’un certain nombre des personnes visées sont maintenant décédées. Le nouveau gouvernement ne l’a pas fait, et je lui demande de le faire. Il y aura un autre budget en février ou en mars 2007. Nous n’avons pas besoin de ce projet de loi d’initiative parlementaire pour cela.
Que fera le secrétaire parlementaire du premier ministre, le député de Calgary-Sud-Est, si cela n’est pas prévu dans le budget de 2007. Je me dois de poser la même question au député d’Essex. Que fera t il alors? Il fait maintenant partie de l’équipe du parti au pouvoir et il a enfin la possibilité de faire quelque chose. Les libéraux ne le feraient jamais. Ces deux députés sont membres du parti ministériel et ont la possibilité de corriger cette injustice.
Alors, peut-être que cette sainte dame de mon église va arrêter de jurer même à l’église. Peut être retrouvera-t-elle la paix. Pour ajouter à son malheur, son mari a, en plein cœur de cet épisode de leur vie, contracté une grave maladie et en est décédé au bout de moins d’un an. C’est une femme très amère, mais elle n’est pas la seule à l’être dans notre pays.
Comme le député d’Essex l’a mentionné, lui et moi avons assisté à un certain nombre de réunions ces trois dernières années. Il y a de moins en moins de personnes qui y assistent, car un bon nombre des plus âgés parmi ces gens sont décédés. On sent chez ceux qui restent amertume et colère. Nous leur devons beaucoup, et nous les avons laissés tomber. Il faut remédier à cette injustice, non pas dans cinq ans lorsque la plupart d’entre eux nous auront quittés, mais immédiatement.
Si le ministre des Finances n’est pas prêt à se lever à la Chambre et à s'y engager avant le budget, il doit nous garantir qu’il en sera question dans le budget. Autrement, il y aura des conséquences politiques dans Essex, dans Calgary-Sud-Est et dans toutes les autres circonscriptions que les conservateurs représentent au pays.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte d'intervenir au sujet du projet de loi C-305. Cette mesure concerne le traitement des prestations versées à des résidants du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis.
Je félicite le député d'Essex dont l'initiative vise à rehausser le niveau de vie des retraités canadiens. Le gouvernement prend des mesures directes afin de rehausser le niveau de vie de ces personnes. Bien sûr, il est essentiel d'aborder ces questions de façon bien rigoureuse et ciblée. Il importe de définir des priorités et d'agir là où nous voyons qu'il est possible d'obtenir les meilleurs résultats qui soient au plan de l'équité, de l'amélioration du niveau de vie et de la réalisation du potentiel économique à long terme du Canada, chose essentielle si nous voulons garantir un soutien à tous les aînés d'aujourd'hui et de demain
Les réductions d'impôt sont une des priorités clés du gouvernement. Les Canadiens portent un fardeau fiscal trop lourd depuis trop longtemps. Nous travaillons dur afin d'alléger ce fardeau. Dans le budget de 2006 nous avons donné suite à notre promesse de doubler l'exemption pour revenu de pension, laquelle est passée à 2 000 $. Près de 2,7 millions de contribuables qui touchent un revenu de pension admissible bénéficieront de cette mesure. En outre, cette mesure rayera 85 000 d'entre eux du rôle d'imposition. Et ce n'est pas tout, car les retraités, comme d'autres Canadiens, bénéficieront de plusieurs autres mesures d'allégement fiscal prévues dans notre premier budget. Je signale entre autres la diminution de la TPS d'un point de pourcentage, qui est passée à 6 p. 100 le 1er juillet.
La réduction de la TPS aidera grandement les Canadiens. Cette réduction, qui représente près de 9 milliards de dollars sur deux ans, bénéficiera à tous les Canadiens, même à ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l'impôt sur le revenu des particuliers. L'Organisation nationale anti-pauvreté, des chercheurs et des groupes de réflexion ont fait des recherches sur l'incidence de la répartition des avantages des diverses réductions d'impôt. Ils ont constaté que les familles à faible revenu versent au gouvernement environ 8 p. 100 des recettes qu'il perçoit au titre de la TPS, mais seulement un demi pour cent de ses recettes au titre de l'impôt sur les revenus des particuliers. En revanche, les ménages les plus riches, ceux dont le revenu est de plus de 100 000 $, versent environ 4 p. 100 des recettes provenant de la TPS et 10 p. 100 des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Par conséquent, selon l'Organisation nationale anti-pauvreté, le principe général est clair. Les familles au revenu inférieur à 50 000 $, parmi lesquelles se trouvent beaucoup de gens âgés, profitent davantage d'une réduction de la TPS que d'une réduction de l'impôt sur le revenu.
En outre, même si nous avons réduit le taux de la TPS, nous avons maintenu le crédit pour la TPS tel quel pour protéger encore davantage les Canadiens à revenu faible ou moyen, y compris les gens âgés. En fait, si l'on inclut la réduction de la TPS, le budget de 2006 représente presque 20 milliards de dollars d'allègements fiscaux pour les particuliers sur une période de deux ans. Ces allègements consentis dans un seul budget sont plus importants que ceux du gouvernement précédent lors de ses quatre derniers budgets.
Tous les contribuables canadiens, y compris les gens âgés, vont bénéficier des augmentations permanentes de l'exemption personnelle de base, c'est-à-dire du revenu maximal pouvant être gagné par un Canadien sans payer d'impôt fédéral sur le revenu. La loi prévoit qu'en 2009, cette exemption atteindra 10 000 $.
Tous les contribuables vont également bénéficier de la réduction permanente du taux le plus faible d'imposition des particuliers, qui passe à 15,5 p. 100. Ce taux s'applique à la première tranche de 36 400 $ de revenu.
Pour assurer la retraite des gens âgés, il faudra également investir dans la vigueur, la productivité et la croissance de l'économie. L'économie canadienne doit avoir la vitalité nécessaire pour demeurer concurrentielle malgré le vieillissement de la population. Soulignons encore une fois que le gouvernement actuel a décidé d'agir et qu'il concentre ses investissements sur les priorités.
Le budget de 2006 propose des mesures visant à aider les régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale à revenir de façon ordonnée à un plein financement tout en protégeant l'intégrité des prestations de retraite. Il contient aussi des mesures importantes pour rendre la fiscalité plus concurrentielle. Voilà qui est crucial si l'on veut que le Canada puisse continuer, grâce à une croissance économique encore plus forte, à créer des emplois qui soient constamment de meilleure qualité.
Pour commencer, nous avons mis en place les allègements fiscaux que d'autres avaient promis mais jamais livrés. Nous avons en particulier éliminé l'impôt fédéral sur le capital à compter de janvier 2006. Nous allons éliminer la surtaxe des sociétés à partir de 2008. Nous allons réduire le taux général d'imposition des sociétés. Ces réductions vont permettre au Canada de regagner le solide avantage fiscal qu'il avait avant la réforme fiscale de 2004 aux États-Unis. Ces mesures sont importantes puisque 85 p. 100 du commerce international du Canada, dont dépend beaucoup le pays, se fait avec les États-Unis.
En matière de santé, le budget de 2006 prévoit 1 milliard de dollars sur cinq ans pour améliorer la capacité du Canada à réagir en cas de pandémie ou d'autres urgences sanitaires face auxquelles les aînés sont particulièrement vulnérables. Nous avons aussi prévu 52 millions de dollars supplémentaires par année pendant les cinq prochaines années afin de mettre en oeuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer.
Finalement, les aînés méritent de pouvoir se sentir en sécurité chez eux et dans leur collectivité. Le budget de 2006 prévoit plus de 200 millions de dollars pour la lutte contre la criminalité. Ce montant est destiné à l'embauche de 1 000 agents de la GRC et procureurs fédéraux, à une formation améliorée pour la GRC et à la prévention du crime dans les collectivités.
Plus tôt dans mon allocution, j'ai souligné l'importance de déterminer les priorités et d'agir en conséquence. Tous les points que j'ai mentionnés, soit réduire le fardeau fiscal, accroître les dépenses au titre de la santé et de l'amélioration de la sécurité dans nos collectivités, s'assurer que notre économie demeure florissante et appuyer les avantages offerts à nos aînés et aux autres Canadiens, sont très importants. Nous devons non seulement déterminer quelles sont nos priorités, mais aussi agir en conséquence.
Cela nous ramène au projet de loi d'initiative parlementaire dont nous débattons aujourd'hui. Mon collègue d'Essex a soulevé une question importante. Nous croyons qu'elle mérite d'être étudiée, tout comme les nombreuses autres priorités budgétaires potentielles qui occupent les pensées de chacun des députés de cette Chambre. Nous devons toujours garder en tête que l'objectif est d'aller de l'avant de façon équitable et équilibrée pour tous les aînés et tous les Canadiens.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2006
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir pour, une fois de plus, préciser que nous nous opposons à cette loi d'exécution du budget. Plus tôt au cours du débat, j'ai déclaré que ce budget était mesquin, malhonnête et sans vision d'avenir. Depuis cette première déclaration, ces trois caractéristiques n'ont fait que prendre plus d'ampleur.
Pour ce qui est de son caractère mesquin, à l'époque, j'ai fait allusion à des compressions touchant les plus vulnérables dans notre société comme celles touchant l'accord de Kelowna et les ententes de financement des garderies. J'ai parlé de l'abandon et de l'élimination de certains des programmes les plus productifs dans le domaine des ressources naturelles et de l'efficacité énergétique, comme ÉnerGuide, ainsi que de l'accroissement de l'impôt sur le revenu pour les Canadiens ayant les revenus les plus faibles. Tout cela est mesquin.
Depuis, cette mesquinerie a augmenté, si c'est possible, avec l'annonce de toutes les compressions il y a quelques semaines par le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor, des compressions qui ont des terribles répercussions sur les membres les plus vulnérables de notre société. Il serait difficile de faire pire. Cela comprend des compressions dans les programmes d'alphabétisation, dans le financement des musées et dans les budgets de Condition féminine Canada. L'affirmation initiale sur la mesquinerie du budget n'a fait que se vérifier davantage dans les jours et les semaines qui ont suivi.
De plus, on peut toujours qualifier ce budget de malhonnête en ce sens que d'une part, il prétend viser à réduire l'impôt sur le revenu, alors qu'il l'augmente. Par rapport à ce que les Canadiens payaient en 2005, le taux d'imposition sur le revenu est passé de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. De plus, plutôt que de rayer des milliers de Canadiens du rôle d'imposition, comme le gouvernement le prétend, le budget fait exactement le contraire. Il ajoute des Canadiens à ce rôle d'imposition en réduisant le montant de l'exemption de base offerte aux Canadiens.
Ainsi, c'est un budget mesquin et malhonnête.
Cependant, je veux surtout m'attarder aujourd'hui sur son absence de vision d'avenir. On peut le voir en ce qui concerne le principal défi que doit relever n'importe quel gouvernement du Canada, soit assurer la prospérité, la compétitivité et la productivité du pays à long terme. Le gouvernement ne semble pas comprendre que le monde ne fera pas de cadeau au Canada. Ainsi, tout ministre des Finances doit avoir surtout pour responsabilité de préparer notre pays au monde concurrentiel dans lequel nous allons vivre dans les années à venir. Ce budget ne fait absolument rien à cet égard. En fait, il nuit à la réalisation de cet objectif.
Si nous nous penchons sur les quatre principaux postes de dépense du budget, aucun d'entre eux n'a à voir avec la productivité ou la compétitivité. Ces postes comprennent une forte augmentation des dépenses en matière de défense, des réductions de la TPS, un saupoudrage de crédits d'impôt à incidence restreinte et la prestation pour enfants de 100 $ par enfant. On peut débattre de la justification de ces quatre postes de dépense et il se peut bien que, dans certains cas, ils aient une certaine valeur. Cependant, aucun d'entre eux ne concerne l'amélioration de la prospérité, de la compétitivité ou de la productivité de notre pays, au moment où le Canada s'apprête à relever les défis de l'émergence de la Chine et de l'Inde comme puissances économiques mondiales et du vieillissement de la population.
Tout gouvernement responsable doit agir concrètement face à de tels défis sur le plan économique. Or, dans son budget, le gouvernement n'a rien fait à cet égard. Ce qui est pire, c'est que nous savons bien que le ministre des Finances traitera de productivité et de compétitivité dans sa mise à jour économique de novembre. Cependant, il n'a plus de ressources financières à affecter puisqu'il a dépensé la plus grande partie des fonds dont il disposait pour ce budget en l'affectant de manière improductive aux réductions de la TPS, à la prestation universelle pour enfants, à la défense et à des crédits d'impôt à incidence restreinte, affectations qui n'ont rien à voir avec la productivité. Maintenant qu'il a dépensé l'argent, qu'il est trop tard pour revenir en arrière, il va tenter de nous dire qu'il se soucie de productivité et de compétitivité, après avoir affecté les fonds à toute autre chose.
La situation est d'autant pire qu'il lui reste deux grands engagements, ni l'un ni l'autre ayant à voir avec la productivité, pour lesquels il n'a pas encore dépensé et qui risquent de taxer lourdement les budgets futurs. Je veux parler, tout d'abord, de la deuxième réduction de TPS, qui sera de 5 milliards de dollars ou 6 milliards de dollars, selon le moment où il décide de la faire, et deuxièmement, du déséquilibre fiscal, que le premier ministre s'est engagé à corriger durant la campagne électorale. Il n'a pas encore versé d'argent aux provinces. Il leur en a plutôt soutiré.
Ces deux postes budgétaires que sont le règlement du déséquilibre fiscal et la réduction de la TPS pèseront lourd dans les budgets futurs. Ni l'un ni l'autre n'ont à voir avec la productivité.
Mis à part le premier ministre, tous les économistes du monde s'accordent pour dire que les réductions de TPS, à savoir des réductions d'une taxe à la consommation, n'ont aucune incidence sur la productivité. C'est ce que pensent l'OCDE, le FMI et, dernièrement, Dale Orr, économiste en chef de Global Insight. Je cite ce dernier:
Dans le milieu des affaires et dans les médias, certains ont vite fait d'assimiler un programme de productivité et de croissance économique à des réductions d'impôt.
C'est une grosse erreur.
On fait une grosse erreur en supposant que des réductions de TPS ont quelque chose à voir avec l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de notre pays.
J'ajouterai qu'il y a eu récemment deux semaines d'audiences du Comité des finances d'un bout à l'autre du pays. J'ai posé cette question et j'ai fait des sondages auprès de nos témoins, l'un à Vancouver et l'autre sur la côté opposée, à St. John's. Dans chacun des cas, il y avait environ huit témoins ayant des intérêts et des priorités largement différents. Je leur ai demandé s'ils croyaient que c'était une bonne idée que d'apporter la deuxième réduction de la TPS, ce qui sonnerait le glas d'une foule d'autres initiatives et coûterait quelque 6 milliards de dollars par année en financement supplémentaire. Tous les témoins de Vancouver et de St. John's ont unanimement demandé au gouvernement de ne pas donner suite à la deuxième réduction de la TPS parce qu'il y a tellement choses importantes qu'on pourrait faire avec cet argent.
Dans un sondage réalisé récemment, des dirigeants d'entreprise de premier plan au Canada ont été appelés à choisir entre des réductions de l'impôt sur le revenu — l'option choisie par les libéraux — et la diminution de la TPS. L'appui à la diminution de la TPS a fondu ces derniers mois alors que l'appui aux baisses de l'impôt sur le revenu est allé dans l'autre sens.
C'est sans la moindre hésitation qu'à l'instar de mes collègues de l'opposition officielle je m'oppose au budget. Il était mesquin le jour de sa création. Il l'est devenu davantage par ces réductions touchant l'alphabétisation et d'autres programmes, dont souffriront les plus vulnérables des Canadiens. Il est malhonnête, car il prétend diminuer l'impôt sur le revenu alors qu'il le hausse.
Mais ce qui est sans doute le plus important et le plus fondamental pour l'avenir de notre pays, c'est que c'est un budget sans vision qui ne fait rien pour notre productivité et notre prospérité. Il ne reconnaît pas que le monde ne doit rien au Canada, et il dépense les deniers publics de façons improductives, ce qui entraînera un énorme déséquilibre budgétaire si la deuxième diminution de la TPS est faite et laissera très peu d'argent pour la mise à jour économique du ministre des Finances. Étant donné qu'il a dépensé l'argent et que ces créances devront être acquittées, la mise à jour sonnera creux parce que l'argent aura déjà été dépensé de façons improductives.
Pour toutes ces raisons, nous, de ce côté-ci de la Chambre, voterons contre le budget.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec intérêt. Je dois d'abord souligner que le fait de qualifier des députés et leurs motions de « mesquins » et de « malhonnêtes » est contraire au décorum de la Chambre des communes. J'exhorte le député à utiliser un langage moins controversé afin d'améliorer le décorum à la Chambre.
Ma question porte sur ses critiques incessantes des députés et de leurs motions. Le gouvernement est minoritaire et il pourrait bien y avoir de nouvelles élections au printemps.
J'ai deux questions fondamentales.
Premièrement, si, par miracle, le parti du député était appelé à former à nouveau le gouvernement, s'engagerait-il à révoquer la réduction du taux de TPS? Le député peut-il affirmer que les libéraux révoqueraient les crédits d'impôt?
Deuxièmement, si dans le budget que le gouvernement présentera le printemps prochain, il y a des réductions générales d'impôt sur le revenu et une augmentation de la déduction de base, le député s'engage-t-il à appuyer ces mesures? Apparemment, ses critiques du budget actuel portent sur de tels points.
Monsieur le Président, pour ce qui est du décorum à la Chambre, je ne faisais que citer les faits. Je crois que nos vis-à-vis, avec leurs références à la gent canine, ne sont pas très bien placés pour nous faire la leçon sur les questions de décorum.
Comment pourrions-nous révoquer une réduction d'impôt qui n'en est pas une? Il y a plutôt eu augmentation d'impôt. J'ignore combien de fois il faudra le répéter pour que l'opposition comprenne. L'opposition a majoré l'impôt sur le revenu.
Nos options, lorsque nous formerons le gouvernement, car je crois que cela a de très bonnes chances de se produire, seraient de révoquer les augmentations d'impôt imposées par le gouvernement conservateur. On ne peut pas se prononcer avec certitude maintenant, mais nous aimerions beaucoup révoquer les augmentations d'impôt qui ont frappé les Canadiens gagnant les plus faibles revenus ou au moins réduire le taux d'imposition, qui s'établit aujourd'hui à 15,5 p. 100, pour le ramener à 15 p. 100, où il était avant la mise en oeuvre des mesures budgétaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours du député et je suis d'accord sur tout ce qu'il a dit. Lui et moi avons parcouru le pays ensemble avec le Comité des finances. Il a effectivement mené ces mini-sondages, dont les résultats sont étonnamment uniformes.
J'aimerais revenir sur le méli-mélo de crédits d'impôt, de TPS, de prestations pour enfants et d'autres choses du genre, quelle que soit leur valeur politique. Le député de Markham—Unionville pourrait-il nous dire s'il pense qu'il aurait été mieux de ne rien faire plutôt que de mettre en oeuvre ce méli-mélo, ce fouillis de crédits d'impôt qui ajoutent à la confusion des déclarants?
Monsieur le Président, le député se souviendra que le président de la chambre de commerce de Kitchener nous a fait un très bon exposé dans lequel il critiquait vivement le gouvernement pour ce méli-mélo de crédits d'impôt, pour les livres, pour le transport en commun, mesures qui sont inefficaces. Par exemple, en ce qui concerne le transport en commun, les études montrent que 95 p. 100 des bénéficiaires auraient utilisé ces services de toute façon. Le crédit d'impôt sur les livres, lui, est la façon la moins efficace d'aider les étudiants. Il ne facilite pas du tout l'accès de ces derniers à l'éducation.
Cependant, l'argument principal de ce représentant de la chambre de commerce était que nous souhaitons avoir un régime fiscal simple. Cette myriade de crédits d'impôt exige un alourdissement de la bureaucratie afin de déterminer, par exemple, l'admissibilité de la danse, de l'équitation et du soccer, entre autres. Toutes ces activités stériles sapent l'efficacité du régime fiscal et ce témoin, ainsi que de nombreux autres, ont présenté des arguments convaincants en faveur d'un allégement fiscal généralisé.
Le gouvernement doit laisser les familles prendre leurs propres décisions à propos du soccer, de l'équitation, de la musique et de la danse. Le gouvernement ne devrait pas faire de l'ingénierie sociale. Laissons les familles prendre leurs propres décisions; de son côté, le gouvernement devrait offrir un allégement fiscal généralisé. Cela a toujours été la philosophie de notre gouvernement. C'était aussi la philosophie des témoins qui ont comparu devant nous. C'est la façon de veiller à l'accroissement de la productivité ainsi qu'à la rationalisation et à la simplification du régime fiscal par opposition à la complication et à l'accroissement de la bureaucratie nécessaire pour administrer de plus en plus de petits crédits d'impôt ridicules.
Le député de St. Catharines a la parole pour poser une très brève question.
Monsieur le Président, je dois intervenir pour apporter certaines précisions qui s'imposent au sujet de l'étude ou du prétendu sondage que mon bon ami au Comité des finances, le député de Markham—Unionville, a effectué. Ce sondage a été mené seulement à des endroits bien précis au pays. Il a également demandé si ceux qui voulaient s'abstenir pouvaient le faire. Un grand nombre de chambres de commerce dans les diverses provinces d'un bout à l'autre du pays ont appuyé cette réduction.
Si, de l'avis du député, la réduction n'a pas fonctionné en 2006, pourquoi aurait-elle fonctionné en 1993 lorsque le Parti libéral a promis d'éliminer la TPS et non seulement de la réduire?
Le député de Markham—Unionville a la parole pour donner une réponse plus brève encore.
Monsieur le Président, ni lui ni moi n'étions en politique en 1993, et il semblerait que nous n'étions pas au même endroit lorsque j'ai fait ce sondage. Groupe après groupe, les répondants se sont dits unanimement contre la réduction de la TPS, sauf quelques-uns qui se sont abstenus, peut-être parce qu'ils craignaient...
Reprise du débat. La députée de Winnipeg-Norda la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir contribuer à mettre la touche finale au budget conservateur du 2 mai.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui fait partie d'une série de projets de loi d'exécution du budget concernant le plan proposé par les conservateurs pour notre pays, un plan qui, comme mes collègues du Parti libéral l'ont signalé, manque totalement de vision. C'est un budget mesquin à très courte vue qui nuira aux Canadiens de tellement de façons que je n'ai pas le temps de les mentionner dans les dix minutes dont je dispose. Lorsque nous nous sommes opposés au budget le 2 mai, nous avons énoncé notre position générale à l'égard de ce budget, et il va sans dire que nous allons nous opposer à ce projet de loi.
Ce que je trouve le plus intéressant, après avoir écouté les remarques de mon collègue, le porte-parole libéral en matière de finances, c'est la similarité entre les budgets libéraux des dix dernières années et le budget conservateur du 2 mai. C'est vraiment difficile de les différencier.
Lorsque le porte-parole libéral en matière de finances intervient pour parler d'un budget mesquin, je ne peux m'empêcher de penser à la demi-douzaine de budgets présentés par les libéraux. Lorsque ce même porte-parole affirme que le présent budget manque de vision, je ne peux m'empêcher de penser aux libéraux et à leurs budgets qui ne montraient aucun leadership. Lorsque je pense à des budgets mesquins, durs, dommageables et à très courte vue, je pense aux libéraux et aux conservateurs.
Je ne peux pas dire la différence entre le budget du 2 mai dernier et les budgets que les libéraux ont présentés aux Canadiens au cours de la dernière décennie; ce sont des budgets dommageables, qui manquent de vision et qui ne satisfont pas aux besoins actuels du Canada.
Nous avons dit que, le 2 mai, les conservateurs ont raté une occasion en présentant leur budget. C'était effectivement une belle occasion ratée, comme les derniers budgets libéraux, parce que, pendant bon nombre d'années, le gouvernement a enregistré un excédent budgétaire considérable. Nous nous sommes demandé comment le Canada pouvait tirer profit de cette nouvelle richesse et comment, pour la première fois en 13 ans, voire plus, nous verrions de réels investissements dans les secteurs que les Canadiens estiment importants. De tels investissements permettraient de stimuler l'économie, de redonner du travail aux gens et de leur permettre de conjuguer responsabilités professionnelles et familiales avec une certaine facilité. Je crois également que ces investissements auraient une incidence positive sur l'économie et se traduiraient notamment par une augmentation des recettes fiscales, une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des Canadiens et, ce qui est un avantage pour tous, la réduction de la dette.
Voici que les conservateurs reprennent l’approche simpliste que les libéraux ont appliquée pendant une dizaine d’années. Cette approche simpliste consiste à utiliser tous les excédents dégagés pour réduire l’impôt des sociétés, donner des avantages aux nantis et diminuer la dette. Le scénario est simple. Voilà ce que nous proposent les libéraux et les conservateurs, rien de plus. Il n’y a aucune analyse soignée de la situation, aucune recherche d’équilibre, aucune compréhension de ce que veulent dire sur le plan économique le remboursement de la dette et les modalités de ce remboursement.
Nous assistons à des efforts qui, en fait, font constamment perdre du terrain au Canada. Ces efforts sont contraires à nos intérêts. Si nous utilisons tous nos excédents pour accorder des réductions d’impôt aux sociétés et rembourser notre dette, nous ne faisons rien pour amener les simples citoyens à exploiter leur plein potentiel, à contribuer à l’économie et à payer des impôts, ce qui ferait croître l’économie et permettrait de réduire la dette. Voilà ce que notre parti réclame depuis dix ans.
Nous n’avons pas demandé que tout l’argent soit consacré aux dépenses de programme. Nous n’avons pas dit qu’il ne fallait pas rembourser la dette. Nous avons réclamé un certain équilibre. Tant que nous dégagerons des excédents, nous devrions chaque année affecter un bon montant à la réduction de la dette. Mais nous devrions prendre le reste de l’excédent pour l’investir dans des programmes qui ont un double objectif: aider les Canadiens qui sont aux prises avec d’épineux problèmes économiques et sociaux et, deuxièmement, les aider à contribuer à l’économie. Les programmes devraient les aider à participer à l’activité économique de façon que nous en tirions tous parti.
Tous les économistes au Canada peuvent nous montrer, ainsi qu’à l’ensemble des conservateurs et des libéraux, que nous ne parviendrons pas à accélérer outre-mesure le remboursement de la dette en y consacrant tout notre argent, sans rien dépenser pour les programmes qui font croître l’économie.
C’est une réalité économique simple: si nous investissions dans certains domaines pour aider les Canadiens à trouver un emploi qui correspond à leurs compétences, nous en profiterions. Si nous aidions les femmes, qui souhaitent maintenant utiliser leurs compétences pour participer à la population active parce qu’il existe des services de garde de qualité, ce serait avantageux pour nous. Si nous consacrions des ressources à des technologies qui font diminuer la pollution, nous réaliserions des économies dans notre système de soins de santé et nous stimulerions un tout nouveau secteur où il peut y avoir croissance économique.
Le domaine des technologies vertes ouvre de nouvelles perspectives. Cette nouvelle économie offre des possibilités aux jeunes, qui éprouveront un sentiment de satisfaction lorsqu'ils y participeront. Ils n'auront pas l'impression d'être un simple rouage dans l'engrenage et n'auront pas à occuper deux ou trois emplois à temps partiel pour faire vivre leur famille. Ils n'auront pas l'impression de devoir faire une croix sur leur qualité de vie ou de ne pas pouvoir prendre part à la vie de leur milieu ou de leur paroisse. Ils n'auront pas à renoncer à leur désir d'être de bons parents, qui suivent leurs enfants à l'école, dans leurs journées sportives et dans leurs autres activités. Ils pourront le faire sans se sentir coupables, déprimés ou paralysés à cause de ce que le gouvernement a fait à l'économie.
Nous plaidons encore une fois aujourd'hui notre cause devant les conservateurs, car on voit s'ouvrir de nouveaux horizons. Comme mes collègues libéraux l'ont indiqué, nous venons de sillonner le pays pour entendre ce que les Canadiens ont à dire à propos du prochain budget. Nous les avons entendus encore une fois nous dire ce qu'ils nous ont dit au cours des dernières années. Les Canadiens veulent qu'une partie de leur argent soit investie dans des programmes qui leur sont bénéfiques à eux, de même qu'à leur famille et aux autres Canadiens. Ils ne veulent pas que le gouvernement impose tout bonnement un budget en négociant l'appui du Bloc pour demeurer au pouvoir, et que ce budget entraîne des compressions dans les programmes auxquels ils croient.
D'abord, ils sont consternés de voir que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se succèdent minimisent l'importance de l'excédent, de sorte que nous, en tant que parlementaires et Canadiens, ne pouvons pas tenir de débats sur les secteurs auxquels les fonds devraient être affectés lorsqu'il y a un excédent. Ensuite, lorsque des gouvernements libéraux ou conservateurs étaient au pouvoir, des fonds ont été investis à l'étranger, dans des refuges fiscaux. Nous venons d'en entendre parler dans la presse cette semaine. Sous les conservateurs, des recettes de 2 milliards de dollars ont été perdues, car Merck Frosst, un grand fabricant de médicaments d'origine, a expédié cet argent dans un refuge fiscal de la Barbade pour éviter de payer des impôts. Les libéraux ont fait exactement la même chose pendant des années. Nous avons lu dans le rapport de la vérificatrice générale que les arrangements fiscaux en faveur des filiales étrangères ont fait perdre au Canada des recettes fiscales de centaines de millions de dollars au cours des 10 dernières années.
Enfin, tout comme les libéraux, les conservateurs, une fois le budget présenté, font en douce des réductions dans des programmes sans en avoir reçu le mandat. Ils ne sont pas obligés d'obtenir l'approbation du Parlement, mais ils le font tout de même. Ils sabrent dans les programmes d'alphabétisation, dans les programmes de placement des jeunes qui cherchent des emplois, dans le logement, dans les services de garde d'enfants, dans les centres de ressources pour les femmes, dans les initiatives d'action bénévole, dans les initiatives d'économie sociale et dans les coopératives d'habitation. Ils sabrent dans tout ce qui est important pour la vie et la santé de nos collectivités. Nous nous opposons à cela.
Nous nous opposons à cette mesure, à ce projet de loi d'exécution du budget, à cette tradition de budgets mesquins et bornés que perpétuent les libéraux et les conservateurs.
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec intérêt les discours enflammés de la députée. Elle est toujours très éloquente et je sais que ces questions la touchent vraiment. Malheureusement, je crois aussi qu'elle n'a pas tendance à s'encombrer de détails insignifiants comme la vérité.
Nous avons économisé 1 milliard de dollars, dont 37 p. 100 était de l'argent inutilisé et dont 63 p. 100 était soit de l'argent inutilisé, soit des investissements sans rendement. La députée oublie de dire que nous avons aussi augmenté les dépenses des programmes de 4,5 p. 100 afin de corriger certaines de ces situations qui sont si importantes pour elle. Et elles sont importantes, j'en conviens.
Je crois que nous savons comment rembourser la dette. Nous en avons remboursé 13 milliards de dollars, ce qui nous donne une marge de manoeuvre de 650 millions de dollars l'an prochain et toutes les années subséquentes pour augmenter les dépenses de programmes. Je suis convaincu que la députée aurait de bonnes idées pour dépenser cet argent. Je trouve intéressant qu'elle parle au nom de tous les économistes du pays.
Nous avons examiné d'autres exemples dans le monde. L'Irlande est un bon exemple depuis quelques années. Elle a vécu une période difficile, mais a pris des mesures très sévères et profite maintenant d'une des économies les plus solides du monde et peut offrir le genre de services sociaux et de prestations d'éducation qui font l'envie de la députée et de tous nos collègues. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'exemple de l'Irlande et des leçons que le Canada pourrait en tirer.
Monsieur le Président, je tiens à ce que le député sache que je ne prétends pas parler au nom de tous les économistes de ce pays. Je veux simplement rappeler les conclusions de la plupart des économistes lorsqu'ils analysent l'impact sur le rapport dette-PIB de l'application d'un montant forfaitaire au remboursement de la dette, comme le gouvernement vient de le faire, à hauteur de 13 milliards de dollars, et comme il le fera probablement l'année prochaine car, encore une fois, il a sous-estimé l'excédent. Celui-ci s'élève déjà à 6 milliards de dollars après cinq mois, ce que est supérieur de 2 milliards de dollars aux recettes anticipées.
Lorsque l'excédent est consacré au remboursement de la dette, le rapport dette-PIB est réduit dans les mêmes proportions que si nous avions au contraire investi cet argent dans des domaines porteurs de croissance économique. C'est bien connu. C'est même ce genre d'équilibre que préconise le NPD. En fait, c'est la voie qu'a choisie l'Irlande.
Le député devrait également savoir que le gouvernement irlandais s'était engagé à réduire les impôts, mais qu'il s'était également engagé à investir dans l'éducation afin notamment de rendre les études postsecondaires gratuites. L'Irlande a en fait pris la voie que nous préconisons nous-mêmes, c'est-à-dire une approche équilibrée permettant d'investir dans l'économie, d'aborder la question fiscale d'une façon ciblée, où la productivité et la compétitivité sont accrues, et de faire en sorte que le rapport dette-PIB diminue à une cadence raisonnable.
Monsieur le Président, la députée de Winnipeg-Nord a prononcé un discours passionné. Je suis d'ailleurs un ardent défenseur de la vision sociale dont devraient s'inspirer nos programmes, mais il nous faut aussi faire preuve d'une solide gestion financière.
Je suis sûr que la députée sait que lorsque les libéraux ont ravi le pouvoir aux conservateurs, en 1993, le Canada croulait sous une dette de 40 milliards de dollars. Nous devions faire quelque chose et nous sommes passés à l'action. Parallèlement, nous avons rétabli les prestations sociales, pensons aux ententes sur les services de garde d'enfants conclues avec les provinces, aux soins de santé ou aux soins à domicile pour les aînés.
En ce qui concerne ce que les économistes déclarent depuis 13 ans, la députée aurait dû lire le rapport paru dans le magazine The Economist. Ce rapport nous apprend que la rémunération nette des travailleurs est de 11 p. 100 supérieure à ce qu'elle était en 1993. La députée peut consulter le rapport de l'an dernier du même magazine qui disait qu'après le Danemark, le Canada était le meilleur pays où investir. Je ne crois pas que la députée donne une description juste du bilan du Parti libéral.
Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que la plupart des économistes et des analystes du pays reconnaissent que les gouvernements néo-démocrates qui ont été au pouvoir ont mis en oeuvre de bons programmes responsables sur le plan fiscal. En fait, des études récentes basées sur les statistiques du gouvernement révèlent que 49 p. 100 des gouvernements qui avaient un budget équilibré étaient néo-démocrates, 39 p. 100 étaient conservateurs et seulement 23 p. 100 étaient libéraux.
Le bilan du NPD en matière de gestion fiscale est aussi bon que ceux des autres partis à la Chambre. Ce n'est malheureusement pas le cas des libéraux. Pour s'attaquer au déficit en 1993, les libéraux ont procédé comme un chien dans un jeu de quilles. Ils ont mis tous leurs oeufs dans le même panier. Ils ont apporté les compressions les plus importantes de l'histoire dans les secteurs de l'éducation et de la santé...
Reprise du débat. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi d'exécution du budget. J'interviens après le député de Markham—Unionville, qui a fait valoir une kyrielle de bons arguments. Je vais donc tenter de réunir les arguments qui restent.
Je pense que, en ce moment même où nous débattons ce projet de loi, notre économie est la plus attrayante de toute l'histoire du Canada. Rappelons-nous d'un titre du Globe and Mail il n'y a pas si longtemps selon lequel Ottawa « nage dans l'argent ».
Cet argent, c'est celui des Canadiens et c'est la dividende budgétaire d'une décennie de bonne gestion financière. Ce ne fut pas une époque facile pour le Canada. Les Canadiens ont fait des sacrifices. Dans le Canada atlantique, beaucoup de sacrifices ont été faits. Le régime d'assurance-emploi a changé. Dans ma collectivité, Dartmouth—Cole Harbour, la base Shearwater a été fermée.
Il y a eu beaucoup de compressions. On a réduit le financement du TCSPS, des soins de santé, des services sociaux et de l'éducation postsecondaire. Ces réductions étaient nécessaires pour préserver ces acquis. Aurions-nous encore un système de santé financé par l'État si nous avions continué à appliquer les principes du gouvernement conservateur que nous avons remplacé en 1993?
Après avoir mis bon ordre à l'économie, le gouvernement libéral a réduit les impôts. Nous avons réduit le déficit avec prudence. Nous avons équilibré nos priorités, comme l'intervenante précédente dit que nous devrions le faire. Nous avons instauré des mesures comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui, selon les économistes, a contribué à la réduction de la pauvreté des enfants, quoiqu'il reste beaucoup de travail à faire.
Une fois l'économie remise sur pied, nous avons investi dans l'éducation postsecondaire, dans les soins de santé, dans la Prestation fiscale canadienne pour enfants et dans une foule d'autres choses. Aujourd'hui, les possibilités sont sans précédent et c'est un gaspillage de ne pas les saisir. Nous avons la possibilité unique d'investir dans l'infrastructure sociale qui distingue le Canada et de combler l'écart entre riches et pauvres, entre nantis et moins nantis. Ce budget ne saisit aucune de ces occasions. En fait, il ne prévoit absolument rien pour les millions de Canadiens qui ont besoin d'aide.
Les grandes priorités du gouvernement ne sont pas logiques. La réduction de la TPS, dont le taux est passé de 7 p. 100 à 6 p. 100 et sera peut-être abaissé à 5 p. 100, a été qualifiée d'opportunisme politique. Il ne se trouve au Canada aucun économiste sérieux et impartial pour dire que cette mesure est sensée, surtout pas du point de vue de la productivité. Elle n'aide pas du tout les Canadiens à faible revenu.
Le gouvernement aurait mieux fait d'injecter cet argent dans la prestation fiscale pour enfants. On entend dire, et le gouvernement semble le croire, que la TPS est une bonne chose pour les Canadiens les moins nantis parce que ceux-ci ne bénéficient pas de réductions d'impôt sur le revenu des particuliers; il existe cependant d'autres façons d'aider les moins nantis au Canada. Beaucoup d'autres contribuables tireraient également profit d'un taux marginal d'imposition moins élevé à l'échelon inférieur et du rétablissement de l'exemption personnelle de base au niveau fixé dans notre mise à jour économique de l'an dernier.
Même les associations d'entreprises partagent cet avis. Mon collègue de Markham—Unionville a fait état du sondage qu'il a mené. Il a mentionné St. John's et Vancouver. Je sais qu'il a sondé l'opinion à Halifax et que celle-ci était unanime. Je pense qu'il n'y a eu ni opinion dissidente ni abstention à Halifax. Tout le monde a déclaré que cela n'avait pas de bon sens, que tous les Canadiens ont en commun des priorités telles que le développement régional et les garderies et qu'il y a une foule de secteurs dans lesquels injecter de l'argent au lieu de gaspiller des milliards de dollars au profit de personnes qui achètent des automobiles et des meubles de luxe.
Il existe d'autres priorités. Nous aimerions tous bénéficier d'un taux d'imposition et d'un taux de la TPS moins élevés, mais il incombe au gouvernement d'établir les priorités. Quand un gouvernement a de l'argent plein les poches, il va de soi que les personnes les plus nécessiteuses figurent en tête de liste. Il n'en a rien été.
En ce qui concerne la garde d'enfants, lors des déplacements du Comité des finances, déplacements auxquels mon collègue a fait allusion, nous avons rencontré des dizaines de groupes pour discuter de cette question. Je ne me souviens plus du nombre exact de groupes, mais il y en a bien eu 25, 35 ou 40. En très grande majorité, ils ont dit préférer un régime comme celui que l'ancien gouvernement libéral avait proposé et qui consistait à mettre l'infrastructure en place, car il ne sert à rien de recevoir des prestations tous les mois si l'on ne peut pas trouver de place en garderie.
Même la prestation universelle pour la garde d'enfants créée par le gouvernement — le 1 200 $ par année — aurait pu être conçue de manière à se retrouver dans les poches des familles qui ont besoin d'aide, au lieu de favoriser dans bien des cas des familles à revenu élevé au détriment des familles à faible revenu qui tirent le diable par la queue.
Dans le budget, la réduction de la TPS et l'allocation pour la garde d'enfants sont des erreurs. Elles n'aident pas les Canadiens les plus démunis.
Qu'est-ce qui manque dans le budget? Je dois dire, en premier lieu, que le budget ne renferme aucune mesure pour le développement régional. Nous avons entendu les ministres responsables des agences de développement régional affirmer que celles-ci ne seraient pas touchées. Or, il y a quelques semaines, nous avons appris que le budget des initiatives socio-économiques d'agences comme l'APECA a subi des compressions, ce qui signifie la disparition de 7 à 10 millions de dollars de subventions allant à de bonnes causes. Des coopératives, par exemple, ont comparu devant nous et nous ont dit que c'était insensé, et elles avaient raison.
Parlons maintenant de l'enseignement postsecondaire, qui m'intéresse d'une façon particulière. Ce domaine représente sans doute celui où les besoins sont les plus pressants au Canada ou l'un de ceux où les besoins sont le plus pressants. Comment un gouvernement canadien peut-il avoir cinq priorités dont aucune ne concerne l'éducation? Je pense que c'est le défi le plus important que le pays ait à relever.
Nous avons une population instruite. Nous avons fait du bon travail en instruisant les Canadiens, y compris au niveau postsecondaire, mais d'autres pays nous rattrapent. Nous connaissons tous l'histoire des économies émergentes et des investissements qu'elles font. Des pays de l'Union européenne injectent aussi des fonds dans l'éducation.
Nous devons maintenir notre avance dans la recherche, par exemple, dans laquelle le gouvernement libéral a investi lorsqu'il était au pouvoir. Nous avons investi quelque 13 milliards de dollars depuis 1998, faisant passer le Canada du dernier rang du G7 au sommet dans la recherche financée par le secteur public.
Il s'agit là d'une réalisation étonnante qui a mis fin à l'exode de cerveaux. C'est ce dont nous entendions parler à profusion il y a cinq ans. Nous n'en entendons plus parler maintenant. En fait, l'exode se fait dorénavant en sens inverse. En effet, les universités d'un bout à l'autre du pays nous disent que d'éminents savants, chercheurs et diplômés reviennent au Canada, qu'ils choisissent le Canada à cause des investissements que nous faisons dans les conseils subventionnaires, la Fondation canadienne pour l'innovation, Génome Canada et d'autres. C'est une importante contribution.
En fait, les documents budgétaires du gouvernement lui-même indiquent que la contribution fédérale à l'enseignement postsecondaire est demeurée constante au cours des 10 dernières années. Nous entendons souvent dire que cette contribution a été réduite. En réalité, elle est restée constante et, même si elle ne l'a pas été dans le transfert direct, c'est-à-dire le TCSPS, cette contribution a été versée pour la recherche et pour aider les étudiants de diverses façons, par exemple avec les bourses d'études du millénaire, le bon d'études ou les subventions canadiennes d'accès, à hauteur de 25 p. 100.
Néanmoins, selon moi, c'est là que se situe le défi que le Canada doit relever, compte tenu que le monde est en pleine évolution. Même si le nombre d'inscriptions n'a pas diminué, nous savons qu'il y a trois groupes de Canadiens qui ne poursuivent pas des études postsecondaires, que ce soit dans les universités ou les collèges communautaires, ou qu'il s'agisse de formation supérieure ou de rattrapage. Ces groupes sont les Canadiens à faible revenu, les Autochtones et les personnes handicapées.
L'automne dernier, le député de Wascana, qui était à l'époque le ministre des Finances, a fait une mise à jour économique dans laquelle le gouvernement s'attaquait de façon énergique à ces besoins, mais le budget de 2006 n'y a absolument pas donné suite. Les petits changements mineurs au régime fiscal aident uniquement ceux qui fréquentent déjà une université ou un collège communautaire; ils n'aident pas ceux qui ne sont pas rendus là à y parvenir. Selon moi, le gouvernement fédéral devrait assumer cette responsabilité, qui est liée à la justice sociale, puisque nous voulons que tous les Canadiens aient des chances égales, ainsi qu'à un argument économique solide, puisque notre pays profiterait de cette situation.
Le Canada est un pays à nul autre pareil. Nous en sommes tous fiers. Plusieurs symboles caractérisent notre pays, tant à nos yeux qu'à ceux du reste du monde: notre vaste territoire; notre diversité culturelle; le fait d'être le premier pays du monde à proclamer le multiculturalisme en tant que politique nationale; et notre dualité linguistique.
Les Canadiens peuvent aussi être fiers du fait que nous estimons que le gouvernement doit jouer un rôle pour promouvoir l'égalité des chances et combler l'écart entre les plus riches et les plus pauvres. Même certains gouvernements conservateurs antérieurs ont adopté ce credo et ont pris certaines mesures afin d'améliorer la situation.
Le budget n'a même pas la prétention d'aider ceux qui sont dans le besoin. Le gouvernement n'est ni progressiste, ni juste. Il s'adresse à un groupe restreint d'électeurs et ses vues sont étroites. Le Canada est un vaste pays caractérisé par une grande superficie, de grands rêves et de grands objectifs. Les Canadiens rejettent la vision que le gouvernement a de leur pays.
Monsieur le Président, j'ai apprécié la presque totalité de cette allocution, sauf la toute fin. Presque tout était factuel jusqu'à cette petite envolée partisane à la fin. Je remercie le député et le félicite pour ses observations et sa participation au sein du Comité permanent des finances dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire, qui fut agréable, et surtout ouvert et instructif. Le député de Markham—Unionville, qui a parlé plus tôt, a lui aussi pris part à ce processus.
J'aimerais préciser un fait, car je suis persuadé que les députés ne souhaitent pas qu'une mauvaise interprétation soit consignée au sujet du sondage auquel le député de Markham—Unionville a fait allusion quand il a mentionné qu'on avait posé une question concernant la TPS aux personnes qui se présentaient devant le comité.
Il est important de préciser que cette question était essentiellement formulée ainsi: « Seriez-vous en faveur de ramener la TPS à 7 p. 100 si cela nous permettait de financer votre projet? » Le député a posé cette question à chacun des témoins, comme il l'avait fait à de nombreuses réunions partout au pays.
Bien sûr, nous savons tous que, selon le principe fondamental de l'équilibre entre la concentration des avantages et la dispersion des coûts, il serait très logique que les gens à qui il a posé la question, ces gens qui représentent des groupes d'intérêt précis et qui exercent des pressions en faveur de leurs principales préoccupations, répondent tout naturellement oui et affirment qu'ils sont prêts à accepter une augmentation du taux de la TPS afin d'appuyer leur projet puisque ces gens voudraient évidemment voir les avantages concentrés entre les mains de ceux dont ils défendent les intérêts.
C'est tout à fait défendable. Ce qui l'est moins toutefois, c'est d'affirmer officiellement que cela est symptomatique d'une préoccupation généralisée à l'égard de la réduction du taux de la TPS. Cela ne prouve rien du tout à cet égard et je suis persuadé que le député le sait très bien.
Pour ce qui est du commentaire sur la mesquinerie, je remarque que le député a passé un certain nombre de sujets sous silence, ce qui est compréhensible je présume, puisqu'ils fournissent des preuves convaincantes de projets qui vont au-delà de la simple compassion, qui vont certainement plus loin que ce que l'on aurait pu trouver sous le gouvernement précédent. Je pense par exemple aux programmes pour les abonnements aux transports en communs, pour l'achat d'outils, pour les manuels scolaires et pour les activités sportives des enfants et à bon nombre d'autres programmes dont le député a choisi de ne pas parler.
Personne n'a encore soulevé ces questions. Ces mesures semblent très bien accueillies et je crois que la majorité des députés considèrent qu'il s'agit là d'initiatives positives et progressistes qui seraient bien accueillies par les Canadiens. Ce sont des initiatives dont notre parti a parlé au cours de la dernière campagne électorale et qui lui ont d'ailleurs valu beaucoup d'appui.
Le député affirme essentiellement aux témoins qui ont réclamé davantage d'argent des contribuables qu'ils devraient avoir confiance en nous pour gérer cet argent. Ces députés affirment donc, contrairement à la position qu'ils avaient adoptée par le passé alors qu'ils demandaient qu'on abolisse la TPS, que nous devrions maintenir un taux d'imposition plus élevé. Les libéraux nous demandent qu'on leur fasse confiance, mais ils ne sont pas prêts à faire suffisamment confiance aux Canadiens pour leur accorder une réduction de TPS de 1 p. 100. J'aimerais que le député me donne des précisions à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aime siéger au Comité des finances. Le député est un bon président et je me sens tout petit à côté de lui, mais c'est normal puisqu'il mesure 6 pieds 9 pouces. Je dois toutefois dire, malheureusement, que ses propos sont de la foutaise. Nous ne nous méfions pas du tout des Canadiens.
Il a mentionné bien des choses pendant sa question de 25 minutes, des choses comme l'allégement fiscal pour les étudiants et celui touchant les activités récréatives. Nous avons demandé à un certain nombre de témoins directement touchés par ces mesures qui étaient en faveur de celles-ci s'ils préféraient de petites retouches au régime fiscal ici et là, au moyen desquelles on donne des miettes au gens, ou bien des investissements dans les infrastructures, par exemple, les infrastructures récréatives municipales, ou dans les garderies. La plupart des gens, même ceux qui étaient directement touchés par les mesures que le député a mentionnés, préféraient des investissements dans des infrastructures que tous les Canadiens pourraient utiliser sans avoir à présenter une carte de membre ou à payer des frais, des infrastructures auxquelles ils auraient accès, que ce soit pour l'éducation, la garde des enfants ou l'activité physique.
C'est une question d'équilibre, et les Canadiens ne veulent pas de petites solutions à la pièce. C'est ce que nous avons entendu de la part de la chambre de commerce de Kinsgton et de celle de Waterloo. Les Canadiens veulent des solutions, ils veulent une vision et ils veulent un gouvernement qui comprend leurs problèmes et est prêt à travailler avec eux. Ce n'est pas ce qu'ils voient de la part du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte d'exprimer mon point de vue dans ce débat, car je crois, et je doute qu'on me contredise, que l'une des plus grandes responsabilités du gouvernement fédéral est de présenter un budget qui répond aux besoins qui nous semblent prioritaires et qui investit pour les Canadiens dans toutes les circonscriptions de façon responsable et équitable.
Les députés et les auditeurs ont pu remarquer que le budget présenté plus tôt cette année par les conservateurs ne diffère pas beaucoup du budget présenté par les libéraux lors de la législature précédente. En somme, la différence, c'est que les néo-démocrates avaient trouvé une façon de s'imposer dans le débat et de faire modifier le budget de manière à ce qu'il reflète les priorités que nous aurions et les changements que nous apporterions au processus budgétaire si nous détenions le pouvoir. Je serai bref, car je n'ai vraiment pas beaucoup de temps.
Parmi les éléments que nous avons fait inclure dans le budget, des priorités pour les gens aux quatre coins de la province, citons le partage avec les municipalités de la taxe sur l'essence, des investissements dans l'aide étrangère, d'autres dans le premier projet de logement abordable présenté depuis des années et d'autres encore dans l'éducation postsecondaire. Ce n'était qu'un début par rapport aux attentes de la population en ce qui concerne le leadership dont doit faire preuve le gouvernement fédéral pour que le Canada progresse et les investissements nécessaires à cette fin.
Même le ministère des Finances l'a reconnu, les gouvernement provinciaux néo-démocrates sont les gouvernement les plus responsables, car ils sont parvenus à équilibrer leur budget 49 p. 100 du temps, contre 39 p. 100 du temps pour les conservateurs et 23 p. 100 pour les libéraux, qui tirent de la patte.
Quand on parle d'établir des budgets qui répondent aux besoins des collectivités, des familles et des individus d'un bout à l'autre de la province, on ne parle pas de défoncer la banque. Il suffit de choisir soigneusement les postes de dépenses et les possibilités d'investissements. Nous ne choisirions certainement pas d'accorder d'énormes allégements d'impôts à des sociétés et à des particuliers qui n'en ont pas réellement besoin et qui, à long terme, ne les réinvestiraient pas vraiment de manière à aider les collectivités, les gens et les travailleurs de la province — ce que l'histoire a démontré.
J'ai visité ma collectivité, au cours du mois, pour savoir ce que les gens aimeraient voir dans un budget. Les réponses correspondaient certainement aux priorités du caucus néo-démocrate et du Nouveau Parti démocratique. Les gens craignaient de ne plus bénéficier de l'argent qu'ils avaient commencé à recevoir grâce au budget néo-démocrate de 1985. Ils veulent qu'on investisse dans les logements abordables, l'éducation postsecondaire et la collectivité grâce aux recettes générées avec la taxe sur l'essence.
Les électeurs nous ont également dit qu'ils s'inquiétaient grandement des compressions annoncées récemment par le gouvernement conservateur. Ils disent que, si c'est là un indice de l'orientation que les conservateurs entendent prendre, ils y penseront à deux fois et feront tout ce qu'ils peuvent pour s'assurer que les conservateurs ne forment pas le gouvernement après les prochaines élections au Canada.
Dans ma propre circonscription, les municipalités tenaient vraiment à ce que l'argent généré par la taxe sur l'essence continue à être redistribué de la même façon, parce que les municipalités ont été les grandes perdantes, au cours des dix ou quinze dernières années, dans l'entreprise de l'ancien gouvernement libéral d'équilibrer son budget sur le dos des localités et des familles vivant dans ces localités, dont les impôts fonciers servent maintenant à payer les soins de santé, le logement abordable, la santé publique et tant d'autres choses. Auparavant, le gouvernement fédéral, qui avait le plus d'argent, comme chacun sait, avait l'habitude de travailler en partenariat avec les municipalités pour veiller à ce que toutes les collectivités jouissent de tous les services nécessaires, et que tous ceux qui vivent dans ces collectivités puissent vivre dans la dignité qui caractérise la richesse de notre pays.
Dans ma collectivité, qui est une collectivité frontalière, les autorités locales n'étaient pas en faveur de l'élimination du remboursement de la TPS aux touristes étrangers.
Nous vivons une époque difficile marquée par la peur du terrorisme et par les mesures du gouvernement des États-Unis, notamment la mise en oeuvre de son initiative de l'hémisphère occidental, l'utilisation de canonnières sur les Grands Lacs et l'érection de clôtures et de tours. Tout cela est négatif, mais ce sont des mesures prises par le gouvernement des États-Unis.
Cependant, le Canada peut agir au sujet du remboursement de la TPS. Ce remboursement est un incitatif ou un avantage pour les Américains qui envisagent de prendre des vacances au Canada ou de venir y faire des achats. Les Américains bénéficient actuellement du remboursement de la TPS, mais le gouvernement veut éliminer ce remboursement.
La chambre de commerce de ma collectivité, qui s'est présentée à une consultation prébudgétaire que j'ai organisée dans ma collectivité, a déclaré que faire obstacle à l'élimination du remboursement de la TPS était une grande priorité pour notre circonscription, qui est très axée sur le tourisme. Ce remboursement n'est qu'un des quelques outils dont disposent les entreprises pour soutenir la concurrence et s'affirmer dans le secteur du tourisme.
Au nom de la chambre de commerce et de toutes les organisations touristiques de ma région, je demande au gouvernement de renoncer à abolir le remboursement de TPS parce qu’il est important et très utile.
Un autre problème qui a souvent été soulevé quand j’ai rencontré mes électeurs et que j’ai mené mes consultations est le fait que le gouvernement ne semble pas capable de faire quoi que ce soit à propos du prix de l’essence qui augmente sans cesse. Quiconque vit dans le Nord ou dans une région éloignée ou rurale du pays sait fort bien que le transport est essentiel à l’économie de ces régions. Tout le monde sait que, pour ceux qui doivent voyager, l’essence est l’une des principales dépenses qu’ils doivent assumer.
Si le prix de l’essence continue de grimper et de fluctuer comme il le fait, nous avons peu d’espoir de demeurer compétitifs dans l’économie d’aujourd’hui. Les prix de l’énergie et de l’essence sont en train de tuer l’industrie dans les régions nordiques et rurales du Canada.
L’industrie forestière du Nord de l’Ontario, par exemple, est fort mal en point. Certaines collectivités sont en péril parce que le gouvernement n’a pas été capable de prendre conscience de la situation à cet égard et de faire corps avec la population pour apporter un peu de bons sens et de réalisme sur cette question du prix de l’essence qui ne cesse de grimper.
Si le gouvernement n’est pas disposé à réglementer le prix de l’essence, il devrait à tout le moins mettre en place un mécanisme qui forcerait les entreprises qui nous fournissent ce produit si essentiel à justifier leurs hausses de prix. Le NPD n’est pas contre le fait de faire des profits. Nous savons que ce sont les profits qui font marcher notre économie. Mais quand ces hausses semblent procéder de l’exploitation et de la cupidité, mon parti y voit un problème.
Une autre chose qu’un certain nombre de groupes et de particuliers de ma collectivité m’ont dit ne pas accepter, ce sont les compressions dans les programmes d’alphabétisation. Le gouvernement a récemment annoncé des coupes dans les programmes d’alphabétisation, des programmes qui sont pourtant si précieux pour les personnes qui veulent y participer, pour les collectivités qui veulent que leurs citoyens y participent et pour l’économie. N’importe quel bon économiste qui s’est penché sur la question de l’alphabétisation vous dira qu’un investissement dans ce domaine rapporte trois fois ce qu’il coûte. Quand ces personnes apprennent à lire, à écrire et à se servir d’un ordinateur, elles peuvent jouer un rôle plus constructif sur le marché du travail et devenir des travailleurs plus compétents et plus utiles, ce qui ne peut qu’accroître la productivité de nos entreprises.
Je ne comprends pas sur quelles valeurs s’est appuyé le gouvernement actuel, comme d’ailleurs celui qui l’a précédé, au moment d’arrêter ses choix budgétaires. Si les députés examinaient le budget de 2005 du NPD, ils comprendraient quelle est la priorité du caucus du Nouveau Parti démocratique ici même aujourd’hui.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter quelques précisions à l'intention du député. Peut-être conduit-il une voiture électrique et n'achète-t-il donc pas d'essence. Si c'est le cas, je l'en félicite, mais je dois faire le plein de mon véhicule assez régulièrement et le prix de l'essence a considérablement baissé ces derniers jours.
Ce gouvernement ne voudrait pas s'accorder le mérite de cette situation, ni recevoir le blâme si le prix du carburant venait à grimper.
Le député a parlé des travailleurs et de l'appui aux travailleurs et il a mentionné l'industrie forestière. Sait-il que 945 millions de dollars ont été versés cette semaine aux compagnies forestières canadiennes, ce qui aidera sans aucun doute cette industrie, ses travailleurs et les collectivités partout au pays qui vivent de cette industrie? Croit-il qu'il s'agit là aujourd'hui d'un événement important pour ces collectivités?
Monsieur le Président, le député soulève deux questions très importantes.
Je me demande s'il serait d'accord pour dire que la façon dont semblent s'y prendre les compagnies pétrolières pour augmenter le prix de l'essence est de le faire passer à 1,25 $ le litre pour ensuite le faire chuter à 1,05 $ le litre, pour qu'on pense: « Mon Dieu, nous l'avons vraiment échappé belle. Regardez combien le prix de l'essence est bas. » Il oublie toujours qu'avant la fête du Travail, l'année dernière, le prix de l'essence était entre 70 ¢ et 80 ¢. Il dépasse maintenant 90 ¢ le litre dans ma localité. Il y a à peine un an il était aux environs de 1,25 $ le litre.
Voilà le jeu des compagnies pétrolières auquel le député s'est évidemment fait prendre. Les habitants de ma région du Nord de l'Ontario, eux, ne se sont pas faits prendre. Ils comprennent. Ils savent que si le prix de l'essence monte à 1,25 $ le litre et redescend ensuite à 1,15 $ le litre, il est toujours plus élevé qu'il ne l'était le mois précédent, quand il était à 75 ¢ le litre. C'est l'astuce des compagnies pétrolières. Nous devons trouver un moyen de leur demander de justifier cela. Nous devons nous pencher sur les tendances, sur profits qu'elles font, sur le mercantilisme dont elles font preuve et leur demander de nous rendre des comptes afin que nous puissions agir en tant que gouvernement, dans l'intérêt de nos collectivités, de nos travailleurs et des gens qui veulent faire tourner l'économie au Canada.
À propos de l'industrie forestière, du moins dans le Nord de l'Ontario, nous n'avons vu aucun avantage et aucune incidence. St. Marys Paper, l'usine de papier dans ma localité, a demandé la protection de la Loi sur les faillites la semaine dernière. Je dois dire que, dans le Nord-Ouest de l'Ontario, toutes les localités ont ressenti l'incidence négative grave de la façon dont l'ancien gouvernement libéral et l'actuel gouvernement agissent en leur nom.
Nous tuons une industrie qui devrait être viable et essentielle pour notre pays. À moins que nous y fassions quelque chose, c'est vers cela que nous nous dirigeons.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député. Il a notamment fait mention des compressions dans les programmes d'alphabétisation. J'imagine qu'il est également préoccupé par les compressions dans les programmes de logement, notamment l'IPAC et le PAREL, et par les coupes dans les subventions aux musées et aux organisations similaires.
Je me demandais si le député voudrait simplement m'éclairer sur la raison pour laquelle, la semaine dernière, son parti a voté contre la motion qui disait entre autres:
[...] le gouvernement a hérité de la meilleure situation économique et financière qu'aucun nouveau gouvernement fédéral n'ait jamais vue et il n'a pas démontré le besoin, la valeur ou la sagesse des compressions annoncées qui désavantagent indûment les groupes les plus vulnérables de la société canadienne.
Que dit-il aux gens qu'il est censé représenter, ces gens qui sont en faveur des programmes concernant l'alphabétisation, le logement et les musées? Comment, en toute bonne conscience, le NPD a-t-il pu voter contre cette motion?
Monsieur le Président, c'est très simple. Nous ne pouvions pas avaler le pétage de bretelles que constituait essentiellement l'entrée en matière de la motion. En fait, cette motion est une tentative simpliste de redorer le blason d'un parti que les Canadiens ont sommairement remercié de ses services parce qu'il ne pouvait ni gérer comme il se doit, ni rendre des comptes à l'égard des fonds publics dont il a eu la responsabilité pendant environ 13 ans.
Le député a soulevé un argument pertinent. Il ne fait aucun doute que les Canadiens sentiront les répercussions des compressions que l'actuel gouvernement a faites, notamment dans les programmes d'alphabétisation et dans les services à l'emploi pour les jeunes. Lors des consultations prébudgétaires, des témoins ont dit que l'alphabétisation est un droit de la personne. La capacité de lire, d'écrire et de comprendre ce qui se passe est élémentaire pour assurer l'autonomie d'une personne et sa jouissance de la vie. Être alphabète a une incidence dans tellement de domaines: travail, acquisition de compétences, lecture d'ordonnances médicales, aînés. Une hausse de 1,5 p. 100 du nombre d'alphabètes entraîne ultimement une hausse de 2,5 p. 100 du PIB.
Monsieur le Président, j’étais présent à la Chambre lorsque le ministre des Finances a parlé de ce projet de loi. J’ai noté quelques points qu’il a mentionnés et une chose importante qu’il a passée sous silence. Je me demande pourquoi. J’ai jugé utile de prendre la parole pour m’assurer que les députés en sont conscients.
Le gouvernement a hérité d’une situation financière très saine. En fait, la vérificatrice générale a signalé en septembre que l’excédent de l’année ayant pris fin le 31 mars 2006 était de 32,2 milliards de dollars.
Cela me rappelle la discussion que nous avons eue en 1997 lors du dépôt du premier budget équilibré depuis très longtemps. Les gens se demandaient ce que nous allions faire de l’excédent, mais, en réalité, ce n’était pas la bonne question à poser. Il faut toujours chercher à déterminer ce qui sera avantageux pour les Canadiens. En fin de compte, les experts, les économistes qui ont discuté avec les parlementaires en sont essentiellement arrivés à la conclusion que le véritable avantage, pour les Canadiens, résidait non dans l’excédent en soi, qui est ponctuel, mais dans les économies réalisées d’une façon permanente, c’est-à-dire les économies sur le service de la dette nationale.
Ces dernières années, nous avons eu des excédents chaque année et avons réussi à rembourser 89 milliards de dollars sur la dette. Si on considère la dette dans son ensemble, elle est aujourd’hui un peu moins élevée qu’elle ne l’était lorsque le gouvernement libéral a pris le pouvoir en 1993. En effet, le gouvernement conservateur précédent avait laissé un déficit de 43 milliards de dollars par an. Entre le moment où les libéraux sont arrivés au pouvoir et celui où ils sont parvenus à équilibrer le budget, la dette avait déjà augmenté de près de 100 milliards de dollars. Les Canadiens devraient savoir que la dette nationale reste encore importante et que, pour eux, le véritable avantage financier réside dans les économies d’intérêts. L’excédent du dernier exercice financier a permis d’épargner près de 600 millions de dollars d’intérêts. Ce montant sera disponible en permanence, une année après l’autre, pour financer les priorités des Canadiens. Je tenais beaucoup à souligner ce point.
Dans son budget, le gouvernement a réduit la TPS de 1 p. 100. Les Canadiens étaient conscients du fait que c’était là une promesse et qu’elle était ainsi tenue. Sur une dépense de 1 000 $, cette réduction assure des économies de 1 p. 100, soit 10 $. Les Canadiens ne doivent pas perdre de vue que la réduction de la TPS n’est vraiment intéressante que s’ils dépensent beaucoup. Pour économiser 300 $ par an, il faut dépenser 30 000 $. Si l’on considère que le gouvernement a en même temps majoré le premier taux marginal de l’impôt sur le revenu de 0,5 p. 100, il est clair qu’un contribuable doit consacrer 30 000 $ à des biens assujettis à la TPS pour être quitte. L’économie, dans ce cas, est loin d’être réelle.
À part cela, le ministre des Finances s’est vanté d’avoir réduit d’un milliard de dollars les dépenses de programme. Les Canadiens comprennent en général que c’est une bonne chose de « dégraisser », c’est-à-dire de couper les dépenses inutiles, mais les réductions annoncées comprennent 5 millions de dollars dans le budget de Condition féminine Canada, 45 millions pour l’appui au logement de la SCHL, 18 millions pour le programme d’alphabétisation, 55 millions pour les initiatives d’emploi pour les jeunes, 6 millions pour le programme de contestation judiciaire, 39 millions pour le développement économique régional, et j’en passe. Si l’on considère que l’excédent budgétaire a permis de réaliser des économies d’intérêts permanentes de 600 millions de dollars par an, était-il vraiment nécessaire de procéder à ces coupes?
En ce qui concerne les compressions touchant les programmes d'alphabétisation en particulier, j'ai examiné une partie de l'information connue. C'est difficile à croire, mais 22 p. 100 des adultes canadiens ont du mal à accomplir des tâches ordinaires durant la journée, car ils ne savent tout simplement pas lire. Environ 5,8 millions de Canadiens ne peuvent répondre aux exigences d'un milieu de travail type. De plus, environ 3,2 millions de Canadiens ne peuvent lire l'étiquette sur un flacon à médicament, remplir une demande d'emploi ou lire le bulletin de notes de leur enfant. Ce sont des choses fondamentales. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de s'attaquer au programme d'alphabétisation des adultes?
Le président du Conseil du Trésor nous a dit exactement pourquoi. Il a déclaré dans cette enceinte que, selon lui, il est déjà trop tard pour aider ces gens; ils ne peuvent lire, un point c'est tout, et il est impossible de remédier à l'analphabétisme chez les adultes. Ce sont des inepties. En fait, les programmes d'alphabétisation des adultes sont menés de concert avec toutes les provinces et tous les territoires, et ils fonctionnent. Nous avons des partenariats avec eux et ces compressions signifient que le partenariat a, dans bien des cas, été malmené et que dans d'autres cas, on y a mis fin tout simplement.
Il est inadmissible d'affirmer qu'on a réussi à réduire les dépenses de programmes de 1 milliard de dollars. Où a-t-on pris cet argent? Pourquoi a-t-on touché le Programme de contestation judiciaire? Pourquoi s'en est-on pris à Condition féminine Canada, alors que nous parlons de questions importantes touchant les femmes canadiennes dans la société? Il est tout simplement irresponsable de faire fi des dispositions sur l'égalité et d'autres choses de ce genre.
Le ministre a parlé de choses comme les crédits d'impôt pour les abonnements aux transports en commun. Des experts nous ont dit que 90 p. 100 de ce crédit d'impôt va aller à des abonnés actuels du transport en commun et le reste ira aux gens qui essaient d'utiliser le transport en commun, mais il y a très peu de réseaux de transport en commun au Canada qui ont une surcapacité suffisante pour absorber assez de gens pour que ce crédit vaille la peine. En fait, on dépense 9 $ pour essayer d'épargner 1 $. C'est insensé.
Lorsqu'on examine plusieurs de ces mesures, on s'aperçoit que, dans l'ensemble, le budget va à la dérive. Il ne reflète aucune vision et ne contient aucun plan. Il n'est pas intégré. Il s'agit simplement d'un salmigondis de mesures ponctuelles destinées à acheter des voix, des mesures que le ministre des Finances devait prendre parce que les conservateurs les avaient promises pendant la campagne électorale.
J'ai dit souvent que la réussite d'un pays ne se mesurait pas en termes économiques, mais en fonction de la santé et du bien-être de ses citoyens. Il ne suffit pas d'équilibrer un budget et de parvenir à un excédent. Nous devons réaliser les économies possibles et investir cet argent de façon à venir en aide aux gens qui sont le plus dans le besoin, comme les aînés, les jeunes, les handicapés, les analphabètes, les femmes qui sont défavorisées sur le marché du travail. Ce sont les problèmes que les Canadiens veulent qu'on règle.
Les Canadiens ne veulent pas être simplement laissés à eux-mêmes avec 100 $ en poche. Ce budget repose sur l'idéologie du chacun pour soi. J'ai toujours dit que 1 $ dans les mains des contribuables valait plus que 1 $ dans les mains du gouvernement, car le gouvernement ne sait pas comment le dépenser.
La prétendue allocation de garde d'enfants de 100 $ par mois ne créera pas de places dans les garderies. Elle n'offrira pas de services d'apprentissage préscolaire et de garde d'enfants afin que nos enfants prennent un bon départ. Elle ne fera rien. Elle n'est qu'une excuse pour que le gouvernement puisse dire: « Nous avons fait notre travail. Voici vos 1 200 $ par enfant pour l'année. Débrouillez-vous. » Tout le monde sait bien qu'il en coûte 1 200 $ par mois pour envoyer un enfant à la garderie, pas 1 200 $ par année.
Mais le pire, même si le gouvernement n'en parle pas souvent, c'est que les Canadiens doivent se rappeler de ne pas dépenser cet argent trop vite, car au moment de faire leur déclaration de revenu, ils vont se rendre compte que ce cadeau de 1 200 $ est imposable. Selon leur taux d'imposition marginal, certains vont devoir rembourser une bonne partie de cette allocation, surtout les employés qui demandent à ce que le montant exact soit prélevé de leur paye pendant l'année et qui, après avoir rempli leur déclaration de revenu, doivent ou récupèrent 1 $. Ils devront rembourser des centaines de dollars. C'est à ce moment qu'ils prendront conscience de la valeur de ce cadeau empoisonné.
J'aimerais aborder ce qui n'est pas inclus dans le budget. Une des promesses faites par les conservateurs dans le discours du Trône, la cinquième, soit celle sur les temps d'attente garantis pour les soins de santé, n'est pas incluse dans le budget. Il n'y a pas un dollar dans ce budget qui soit consacré aux temps d'attente garantis. Les soins de santé demeurent la principale préoccupation des Canadiens. Le gouvernement est complètement irresponsable. Comment expliquera-t-il cela aux Canadiens après leur avoir promis qu'il les enverraient gratuitement dans une autre province, ou même aux États-Unis, s'ils ne pouvaient pas obtenir certains services dans leurs collectivités? C'est une promesse trahie. C'est absolument irresponsable.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations du député. Il a parlé de compressions et je dois dire que je doute du bon état de sa mémoire à long terme parce que les compressions effectuées par les libéraux au milieu des années 1990 ont créé de véritables disparités au Canada.
Les délais d'attente pour les soins de santé ont doublé sous le gouvernement libéral. Beaucoup plus d'enfants qu'avant que les libéraux n'arrivent au pouvoir vivent aujourd'hui dans la pauvreté. Beaucoup plus de gens comptent sur les banques d'alimentation qu'avant l'arrivée des libéraux au pouvoir. J'aimerais que le député parle des effets des compressions faites par les libéraux sur les provinces et qui se sont répercutées jusque sur les gens, qui en ont vraiment souffert.
Nous, les conservateurs, avons peut-être ciblé quelques programmes que nous ne jugions pas efficaces, mais nous n'avons rien dépensé dans un programme de commandites qui aurait mis de l'argent dans les poches de nos amis.
Monsieur le Président, si le député tient à informer à Chambre, qu'il présente les faits comme ils sont. Il parle de l'arrivée au pouvoir des libéraux. La réalité, c'est que, au milieu des années 1990, le déficit s'élevait à 43 milliards de dollars. À l'époque, la santé de nos finances publiques se comparait à celle des pays du tiers monde. Si nous n'avions pas mis de l'ordre dans nos finances, la situation créée par les conservateurs n'aurait fait qu'empirer.
Comment pouvions-nous mettre de l'ordre dans nos finances? Il a fallu prendre quelques décisions difficiles et pratiquer quelques coupes. En fait, le gouvernement du Canada lui-même a subi le gros des compressions, mais je sais que ce sont les Canadiens, au bout du compte, qui ont assumé une plus grosse part du fardeau. Il y a eu beaucoup de compressions dans des programmes importants, mais il faut voir notre santé économique aujourd'hui.
Nous avons la meilleure situation financière des pays du G7. Notre taux de croissance continue de nous placer en tête du G7. Nous sommes en très bonne santé financière. Chaque dollar de compression que nous avons imposé à l'époque pour remédier au gâchis laissé par les conservateurs a été réinvesti. Nous avons accordé 130 milliards de dollars en réductions d'impôt sur le revenu et nous avons réinvesti des centaines de millions dans le système de santé, dont 42 milliards de dollars pour établir des délais d'attente cibles.
Nous avons pu faire cela parce que nous avons géré les finances de façon prudente et responsable. Lorsqu'un problème se présente, nous y faisons face. Nous devons accepter de souffrir provisoirement pour améliorer notre situation à long terme.
Monsieur le Président, c'est toujours avec intérêt que j'écoute le député. J'apprécie son expérience, sa fougue et sa maîtrise de l'art du débat.
Cependant, les députés d'en face aiment bien faire du révisionnisme historique. Permettez-moi de lui rappeler que si, en 1993, les libéraux ont en effet dû composer avec l'héritage du gouvernement progressiste-conservateur précédent, il ne faut pas pour autant oublier de parler de l'année 1984, où le gouvernement Mulroney a hérité du bourbier socialiste de Pierre Trudeau. Il a fallu neuf années de gouvernement progressiste-conservateur pour introduire certaines mesures, et ce en dépit d'une vigoureuse opposition des députés d'en face.
À partir de 1993, le gouvernement libéral précédent a su tirer parti très efficacement de la TPS et de l'ALENA pour obtenir les budgets équilibrés dont il se vante aujourd'hui.
Permettez-moi de proposer que les mesures et les excédents qui perdurent encore aujourd'hui ont débuté en 1984 au moment où les progressistes-conservateurs, sous Brian Mulroney, ont commencé à nous sortir du bourbier laissé par Pierre Trudeau.
Monsieur le Président, durant ses neuf ans, le gouvernement Mulroney a enregistré un déficit chaque année. En 1993, année où les libéraux ont pris la relève, il avait accumulé un déficit de 43 milliards de dollars. Je ne vois pas comment le député peut prétendre que les conservateurs ont fait des choses si merveilleuses, eux qui ont fait tellement de tort à notre économie. Car c'est ce qu'ils ont fait.
Si le député veut citer des exemples, il devrait parler de l'exemption à vie sur les gains en capital instaurée par Brian Mulroney. Cette exemption était censée permettre aux gens d'investir dans la petite entreprise au Canada pour que nous puissions stimuler l'économie. Or, qu'ont fait les conservateurs? Ils ont rendus admissibles toute une série d'investissements, y compris les propriétés à l'étranger, les oeuvres d'art, etc., qui n'avaient rien à voir avec la croissance économique.
Pire encore, ils l'ont rendue rétroactive. Tout bon partisan des conservateurs qui avait un gain en capital de 100 000 $ pour une oeuvre d'art pouvait instantanément obtenir une exemption à vie. C'était tout simplement un cadeau.
Si le député souhaite discuter des bons coups du gouvernement Mulroney, je ne vais pas du tout le critiquer. En effet, ce gouvernement a eu ses bons coups. Cependant, dans ce cas-là, il a donné des cadeaux à ses amis.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour entamer le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Le projet de loi C-22 permettrait au gouvernement de remplir un de ses engagements en matière de lutte contre le crime. Aux termes de ce projet de loi, nous proposons de faire passer de 14 à 16 ans l’âge du consentement à une activité sexuelle afin de mieux protéger les jeunes contre l’exploitation sexuelle par des prédateurs adultes. Notre objectif est la protection des jeunes. Voilà pourquoi l’expression « âge du consentement » cède la place à « âge de protection ».
De nombreux sujets donnent lieu à des divergences d’opinions entre les députés, mais la protection des enfants et des jeunes contre l’exploitation sexuelle ne devrait pas en faire partie. C’est un sujet dont nous devrions pouvoir parler d’une seule voix, afin de condamner unanimement et clairement ces adultes qui exploitent sexuellement nos jeunes.
En 2002, POLLARA a mené un sondage auprès des Canadiens pour déterminer si, à leur avis, l’âge du consentement devrait passer de 14 à 16 ans. Sur les gens interrogés, 72 p. 100 ont dit qu’il faudrait hausser cet âge.
L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, l’organisme de certification et de réglementation des 200 000 enseignants de la province, a signalé en août dernier que 84 p. 100 des enseignants interrogés appuyaient la proposition du gouvernement de faire passer de 14 à 16 ans l’âge du consentement.
La présidente du conseil de l’Ordre, Marilyn Laframboise, a déclaré ceci:
Comme ils passent une bonne partie de leur journée avec des jeunes, il est évident que les enseignantes et enseignants se préocuppent de leur sécurité. Il faut protéger les jeunes de prédateurs sexuels.
Les Canadiens réclament cela depuis des années; le gouvernement a entendu leurs cris et il y répond au moyen du projet de loi C-22.
Malheureusement, ce n’est pas d’hier que l’exploitation sexuelle des enfants fait problème. La manière dont elle est perpétrée change en grande partie à cause du développement rapide et de l’utilisation sans cesse grandissante d’Internet et d’autres technologies nouvelles.
Il ne fait aucun doute qu’Internet a été une innovation phénoménale dont chacun de nous peut bénéficier, grâce aux communications et à l’accès aux renseignements et aux ressources qui sont instantanés à l’échelle mondiale. Internet, en tant qu’outil éducatif pour les jeunes, est devenu inestimable, mais représente aussi pour les pédophiles et autres prédateurs un nouveau moyen d’exploiter sexuellement les enfants et les jeunes.
Les organismes d'application de la loi, y compris l'Association canadienne des chefs de police, demandent depuis longtemps que l'âge de protection soit haussé pour les aider à combattre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Comme eux, le gouvernement croit que le projet de loi C-22 aiderait à prévenir l'exploitation des jeunes par les adultes, y compris dans les cas où Internet facilite cette exploitation.
L'affaire Michael Simonson, qui remonte à avril 2005, est un exemple flagrant de ce problème. Les douaniers canadiens ont refusé l'accès au pays à Simonson après qu'il leur eut déclaré qu'il allait voir une jeune de 15 ans rencontrée sur Internet pour avoir des relations sexuelles. Les autorités américaines l'ont arrêté alors qu'il rebroussait chemin et l'ont accusé, en vertu des lois américaines, de tentative de détournement de mineur. L'ordinateur de Simonson a permis de constater que ce dernier avait fait des recherches poussées sur les lois canadiennes concernant le consentement et le leurre par Internet. Il n'existe évidemment pas de loi à cet égard au Canada.
Après avoir plaidé coupable, Simonson a reçu une peine d'emprisonnement de 10 ans aux États-Unis, suivie d'une période de probation de 10 ans. Au Canada, il n'aurait rien eu. Ce sont les tribunaux américains qui protègent les enfants canadiens. C'est une honte.
Ce n'est qu'un exemple d'un prédateur adulte cherchant à profiter des lois canadiennes concernant l'âge du consentement à des relations sexuelles. Le tourisme sexuel ne devrait pas et ne doit pas être permis au Canada. Le Canada propose des lois contre le tourisme sexuel alors que le monde entier sait qu'il est très laxiste sur son propre territoire pour ce qui est de ceux qui exploitent les enfants de cette façon, quelle farce. Les groupes de discussion sur Internet nous révèlent qu'ils connaissent les lois. Ils viennent ici parce que le gouvernement, jusqu'à présent, a refusé d'agir dans ce dossier.
Pour comprendre l'ampleur de la réforme proposée par le projet de loi C-22, il importe de comprendre ce que prévoit la loi en vigueur sur l'âge du consentement.
Premièrement, qu'entendons-nous par l'âge du consentement, ou l'âge de la protection, comme nous le disons maintenant? C'est l'âge à partir duquel le droit pénal reconnaît la capacité juridique d'une jeune personne de consentir à participer à une activité sexuelle. Si une jeune personne n'a pas atteint cet âge, elle ne peut légalement consentir à quelque activité sexuelle que ce soit. S'il s'agit d'une activité sexuelle qui implique l'exploitation de la personne, notamment la prostitution ou la pornographie juvénile, s'il existe une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance, ou si la jeune personne est exploitée d'une autre façon, l'âge de la protection prévu dans le Code criminel est actuellement de 18 ans. Le projet de loi C-22 maintiendrait cet âge.
Toutefois, les dispositions du Code criminel ayant trait à la confiance ne sont que très rarement, sinon jamais utilisées, étant donné qu'il est difficile de devoir se fier à un enfant pour prouver qu'il n'y a pas eu exploitation en situation de confiance. Pour tous les autres types d'activité sexuelle, l'âge du consentement est actuellement de 14 ans. Si je me fie à mon expérience, les gens sont souvent surpris d'apprendre que cet âge est si précoce, ce qui rend les jeunes de 14 et 15 ans particulièrement vulnérables aux prédateurs adultes, y compris sur Internet.
Les policiers soulignent que les prédateurs sexuels sont souvent au courant du fait que l'âge du consentement n'est que de 14 ans au Canada, ce qui incite ceux-ci à rechercher ici de jeunes victimes qui ne pourraient donner leur consentement si elles vivaient dans un pays où l'âge du consentement est plus élevé. J'ai mentionné l'exemple des tribunaux américains qui protègent les enfants canadiens, parce que les autorités canadiennes ne peuvent le faire en vertu des lois existantes.
À l'heure actuelle, le Code criminel renferme une exception relativement à l'âge du consentement, soit 14 ans. Une disposition prévoit qu'une jeune personne de 12 ou 13 ans peut consentir à une activité sexuelle avec une autre personne, à condition que cette dernière soit de moins de deux ans son aînée, qu'elle ait moins de 16 ans, et qu'il ne s'agisse pas d'une personne en situation d'autorité ou de confiance, d'une personne à l'égard de laquelle la jeune personne est en situation de dépendance, ni d'une personne qui exploite la jeune personne de 12 ou 13 ans.
Les députés se souviennent sans doute de la jeune autochtone qui a été victime d'exploitation sexuelle en Saskatchewan, il n'y a pas très longtemps. Le juge a dit que les accusés croyaient que la jeune avait 14 ans. Après lui avoir fait boire de l'alcool, ils l'ont agressée sexuellement. Le juge a conclu qu'étant donné que les individus croyaient que la jeune fille avait 14 ans, aucune infraction n'avait été commise. Telle est la réalité au Canada à l'heure actuelle.
Il existe une exception en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 12 et 13 ans, mais elle vise à empêcher la criminalisation de l'activité sexuelle entre deux jeunes consentants. Le projet de loi C-22 maintiendrait cette exemption de proximité d'âge pour les jeunes de 12 et 13 ans. Les réformes proposées dans le projet de loi C-22 renforcent les lois actuelles en étendant la protection actuellement offerte aux jeunes de moins de 14 ans afin de mieux protéger les jeunes de 14 et de 15 ans contre l'exploitation sexuelle.
Je comprends que les avis sont partagés en ce qui a trait à l'âge auquel les jeunes devraient avoir leurs premières relations sexuelles, mais il est important de se rendre compte que bon nombre de jeunes de 14 et de 15 ont des rapports sexuels, la plupart du temps avec des jeunes de leur âge ou de leur groupe. Le projet de loi C-22 le reconnaît et son objectif est clair. Il vise à protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes et non à criminaliser l'activité sexuelle entre adolescents consentants.
Le projet de loi C-22 propose la création d'une exemption supplémentaire en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 14 et de 15 ans En vertu de cette exemption, un adolescent de 14 ou de 15 ans pourrait consentir à des relations sexuelles avec une personne qui est de moins de cinq ans son aîné et qui n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis lui, ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance, ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le jeune.
Certains ne seront peut-être pas d'accord avec cette exemption de proximité d'âge de cinq ans, préférant une exemption de deux ou de trois ans, comme dans le cas des jeunes de 12 et de 13 ans. Là encore, il faut tenir compte des objectifs du projet de loi C-22 qui vise à prévenir l'exploitation sexuelle des jeunes de 14 et de 15 ans par des prédateurs adultes et non à criminaliser les relations sexuelles consensuelles entre adolescents.
Je considère que cette exemption de proximité d'âge de cinq ans correspond à une cohorte raisonnable pour les jeunes de 14 et de 15 ans, à un groupe de jeunes qu'ils sont susceptibles de rencontrer dans les écoles secondaires du pays. Je note les arguments soulevés par l'organisme Beyond Borders par exemple, qui défend ce dossier depuis des années et qui s'est dit favorable à cette exemption de cinq ans. Un écart de deux ou trois ans pourrait causer des problèmes, mais dans leur très éloquent exposé sur la question, les représentants de Beyond Borders ont souligné qu'une telle mesure permettrait de viser la plupart de ceux qui pourraient vouloir exploiter nos enfants.
Le projet de loi C-22 prévoit également la possibilité que, lorsque le nouvel âge de protection s’appliquera, il y ait quelques cas exceptionnels de personnes de 14 ou 15 ans qui sont déjà engagées dans une relation avec une personne de cinq ans ou plus leur aîné et qui, par conséquent, ne profiteront pas de l’exception de proximité d’âge de cinq ans.
Le projet de loi C-22 prévoit donc une exception transitoire ou limitée dans le temps pour deux types de relation, soit pour les personnes de 14 ou 15 ans qui ont déjà des relations avec une personne de cinq ans ou plus leur aînée au moment où le nouvel âge de protection commence à s’appliquer. Le projet de loi C-22 propose une exception de durée limitée lorsque ces personnes sont déjà mariées ou vivent en union de fait au sens du Code criminel ou, comme il est proposé par le projet de loi C-22, pourvu toujours qu’il s’agisse de relations où il n’y a pas de lien d’autorité, de confiance ou de dépendance, où il n’y a pas d’exploitation de l’adolescent.
L’article 2 du Code criminel définit le conjoint de fait en ces termes: personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Le projet de loi C-22 prévoit également une exception pour une relation qui n’a pas encore atteint un an, lorsqu’un enfant est né de cette union ou est à naître.
Certains s’étonneront peut-être que nous ayons besoin de ces exceptions provisoires. Permettez-moi d’expliquer pourquoi. En vertu de leur responsabilité à l’égard de la célébration du mariage, les provinces et les territoires ont adopté un âge minimum de mariage avec le consentement des parents. Cet âge est de 16 ans, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où il est de 15 ans. Toutes les administrations sauf le Québec, le Yukon et Terre-Neuve-et-Labrador prévoient des exceptions à cette règle en permettant à des personnes de moins de 16 ou 15 ans de se marier en vertu d’une ordonnance judiciaire ou, dans le cas de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, avec la permission écrite du ministre compétent. Dans ces cas, l’approbation est généralement donnée si le mariage est dans l’intérêt de la personne, s’il est opportun d’autoriser le mariage ou encore si la femme est enceinte.
Le projet de loi C-22 prévoit donc une exception de durée limitée pour les personnes de 14 ou 15 ans qui sont déjà mariées à une personne de cinq ans ou plus leur aîné, au moment où s’appliquera le nouvel âge de protection. Par la suite, une personne de 14 ou 15 ans pourra toujours se marier avec une personne de moins de cinq ans son aîné pourvu qu’il ne s’agisse pas d’une relation exploitante et que, bien entendu, les exigences des lois provinciales ou territoriales soient respectées.
Quant à l'exception transitoire proposée applicable aux unions de fait entre un adolescent âgé de 14 ou 15 ans et une personne de cinq ans ou plus son aîné, il est important de souligner qu'elle ne s'appliquera que si l'union de fait répond à la définition prescrite par la loi et qu'elle n'est pas illégale ou de nature exploitante pour l'adolescent.
Le projet de loi C-22 propose cette exigence pour l'exception applicable aux unions de fait, mais pas pour l'exception applicable aux mariages. C'est que, contrairement au mariage, aucune approbation judiciaire ou ministérielle d'une union de fait avec un adolescent ne permet de s'assurer que cette union est dans l'intérêt supérieur ou dans l'intérêt d'un adolescent de 14 ou 15 ans.
En d'autres mots, aucune évaluation préalable ne permet de juger si l'union est illégale ou de nature exploitante pour l'adolescent. C'est pourquoi le projet de loi C-22 ne prévoit une exception que pour les unions de fait entre un adolescent âgé de 14 ou 15 ans et une personne de cinq ans ou plus son aîné si l'union de fait répond à la définition prescrite par la loi et qu'elle n'est pas, je le répète, illégale ou de nature exploitante pour l'adolescent.
Quel est l'effet du projet de loi C-22, qui a pour objet d'augmenter l'âge de protection? Il montre sans ambiguïté aux adultes que, s'ils ont au moins cinq ans de plus qu'un adolescent de 14 ou 15 ans, ils commettent une infraction sexuelle s'ils s'adonnent à toute activité sexuelle avec cet adolescent. Il montre aux prédateurs sexuels étrangers que nous ne leur permettrons pas de venir ici pour exploiter sexuellement nos jeunes. Il montre aux adolescents de 14 et 15 ans qu'ils ont droit à la même protection contre les prédateurs adultes que les adolescents de 12 et 13 ans.
Il montre à la communauté internationale que nous prenons très au sérieux nos obligations et nos engagements internationaux à l'égard de la protection des enfants et des adolescents contre l'exploitation sexuelle. En haussant de 14 à 16 ans l'âge de protection au Canada, nous emboîtons le pas à d'autres pays où l'âge de protection est déjà de 16 ans ou plus et nous serons plus en mesure de respecter de façon efficace nos engagements internationaux à l'égard de la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle.
Il montre aux policiers que nous les avons entendus et que nous reconnaissons que nous pouvons en faire davantage pour les appuyer dans leurs efforts en vue de protéger les jeunes Canadiens contre l'exploitation sexuelle. Je tiens à rendre hommage de façon particulière à des gens comme Paul Gillespie, anciennement du service de police de Toronto, pour le travail que lui et ses collègues policiers ont fait pour lutter contre ce problème difficile. Je veux aussi remercier le chef Bevan, du service de police d'Ottawa, qui était là avec nous lorsque nous avons présenté ce projet de loi.
Le projet de loi C-22 propose de hausser l'âge du consentement, ce qui donnera aux policiers un nouvel outil dont ils ont grandement besoin. Les policiers m'ont dit que le fait de hausser à 16 ans l'âge de protection les aidera à mieux protéger les adolescents qui risquent d'être la cible de prédateurs sexuels adultes qui ont recours à Internet.
Plus tôt cette année, aux États-Unis, le centre national pour les enfants disparus et exploités a publié un rapport concernant le sondage de 2005 sur la sécurité des jeunes internautes, sondage mené auprès d'un échantillon représentatif à l'échelle nationale composé de 1 500 jeunes internautes âgés de 10 à 17 ans. Le sondage a révélé que, parmi les jeunes qui étaient la cible de sollicitation à des fins sexuelles sur Internet, 81 p. 100 étaient âgés de 14 ans ou plus, que 70 p. 100 étaient des filles et que 30 p. 100 étaient des garçons.
On est arrivé à des conclusions semblables ici, au Canada. Cyberaide.ca, le service national de signalement d’enfants exploités sexuellement sur Internet -- et je suis heureux de mentionner que ce service est appuyé par le gouvernement fédéral dans le cadre de notre stratégie nationale de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet --, a indiqué en mars 2005 que les signalements de leurre représentaient 10 p. 100 des tous les signalements reçus durant sa phase pilote de deux ans. Au total, 93 p. 100 des victimes étaient de sexe féminin et 73 p. 100 étaient âgées de 12 à 15 ans. Ces signalements révèlent aussi que les jeunes de 14 et 15 ans sont plus à risque d'être victimes d'exploitation sexuelle après avoir été leurrés sur Internet et nous croyons donc que le C-22 permettra aux policiers de protéger plus efficacement nos jeunes de 14 et 15 ans contre les cyberprédateurs.
Au début de mes observations, j'ai cité la présidente de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et je le fais de nouveau parce que ses propos décrivent tellement bien ce en quoi le gouvernement, voire tous les Canadiens, croient: « Il faut protéger les jeunes des prédateurs sexuels. »
Le projet de loi C-22 protégera les jeunes de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels adultes. Le projet de loi C-22 est tout à fait sensé. Il propose l'établissement d'une ligne de démarcation nouvelle et très nette. Toute activité sexuelle avec des jeunes de 14 et 15 ans sera strictement interdite si le partenaire adulte a cinq ans de plus ou davantage. Les jeunes de 14 ou 15 ans seront mieux protégés contre les prédateurs sexuels parce qu'on n'aura plus à déterminer si les jeunes ont consenti à une telle activité exploitante.
En tant qu'ancien procureur de la Couronne, je sais qu'il est très difficile pour le jeune qui comparaît devant le tribunal de justifier sa conduite ou de dire qu'il n'a pas consenti à la relation. Nous voulons faire passer ce fardeau des épaules des jeunes à celles des pédophiles, comme il se doit.
Ainsi que je l'ai déjà dit, le projet de loi C-22 fournira aux policiers un nouvel outil fort utile dans leur lutte inlassable contre l'exploitation sexuelle des enfants. Le temps est maintenant venu pour les parlementaires de conjuguer leurs efforts pour atteindre un objectif qui constitue pour tous sans doute une priorité, à savoir la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle.
J'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-22 afin que nos actes reflètent nos paroles et nos engagements. Disons d'une seule voix aux adolescents de 14 et 15 ans qu'ils méritent de jouir de la même protection contre les prédateurs adultes que celle qui est accordée actuellement aux jeunes de 12 et 13 ans, et condamnons unanimement les prédateurs sexuels adultes. Faisons-le en appuyant maintenant le projet de loi C-22.
Monsieur le Président, au nom des parents d'Oshawa et du reste du Canada, je remercie le ministre d'avoir présenté ce projet de loi. Ma question est très simple. Le projet de loi C-22 s’est fait trop longtemps attendre. J'ai un fils de 13 ans et je ne peux pas l'imaginer prenant une décision éclairée en la matière.
Le ministre s'attend-il à obtenir le consentement unanime de la Chambre par rapport à cette mesure législative? Sinon, quels pourraient être, de l'avis du ministre, les problèmes liés au projet de loi?
Monsieur le Président, depuis des années, les conservateurs exigent ce genre de modification législative. Pendant des années, le gouvernement précédent a refusé, affirmant essentiellement que la loi protégeait adéquatement les enfants. Or, d'innombrables exemples ont montré que les enfants se font exploiter par des prédateurs. Des groupes de discussion de partout au monde dans Internet indiquent que le Canada est une région ciblée par les prédateurs.
Le Canada s'est targué d'adopter des mesures législatives pour protéger les enfants des pays du tiers monde contre le tourisme sexuel. Or, il n'a pris aucune mesure pour protéger les enfants ici au Canada. Je pense au cas déplorable d'un prédateur sexuel adulte qui est venu au Canada et qui a avoué librement qu'il aurait des relations sexuelles avec une personne fugueuse de 15 ans qu'il avait installée dans un motel. Il pensait qu'il n'y avait rien de mal à cela. La législation canadienne ne condamne pas ce comportement. Heureusement, l'homme a été renvoyé aux États-Unis, où on l'a accusé de ce type d'exploitation. Il a été condamné à 10 ans de prison pour une pratique qui est commune au Canada.
J'espère que tous les députés de la Chambre sont conscients du problème et appuieront le projet de loi C-22 pour protéger les enfants.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22. Du même coup, je sais que les porte-parole en matière de justice devront par la suite se rendre à une séance de comité pour participer à un examen article par article d'un autre projet de loi sur la justice, alors je vais abréger mon intervention pour que les personnes concernées puissent être présentes à ces travaux peu de temps après la période des questions.
Je dirais pour commencer que notre parti va appuyer ce projet de loi. Ce faisant, nous donnons suite aux travaux qui ont eu lieu pendant un certain nombre d'années. Dans le discours du Trône du 5 octobre 2004, le gouvernement s'était engagé à lutter contre la pornographie juvénile. Dans la même veine, le discours du Trône précédent prévoyait que l'ancien gouvernement libéral rétablisse le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
Le projet de loi est revenu le 12 février 2004 sous la forme du projet de loi C-12. Il était à l'étape de la deuxième lecture au Sénat lorsque le Parlement a été dissous et que des élections fédérales ont eu lieu. En juin 2004, le premier ministre d'alors a réitéré son appui pour que le projet de loi soit présenté de nouveau dès l'ouverture de la législature à venir. Je sais que l'ancien ministre de la Justice, le député de Mont-Royal, a présenté au cours de la dernière législature le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada. Ce projet de loi a passé l'étape de la troisième lecture le 9 juin 2005, puis a reçu la sanction royale le 20 juillet 2005. Il est entré pleinement en vigueur il y a moins d'un an, le 2 janvier 2006. Le projet de loi C-2 a été élaboré à partir des réformes proposées antérieurement dans le projet de loi C-12 ainsi qu'à partir des réformes proposées dans cinq domaines clés.
Je devrais ajouter à cela que le Parti conservateur, qui constituait alors l'opposition officielle, avait empêché environ deux ans auparavant l'ancien projet de loi C-12 d'être adopté en ayant recours à une motion de procédure, c'est-à-dire à une motion de renvoi.
Quoi qu’il en soit, lorsque j’entends le ministre de la Justice dire, à tort, que rien n’a été fait, je crois que j’ai le devoir de souligner que nous avons en fait renforcé les interdictions touchant la pornographie juvénile.
Nous avons élargi la définition de la pornographie juvénile pour y inclure les enregistrements sonores de même que tout écrit « dont la caractéristique dominante est la description [...] d’une activité sexuelle » avec un enfant lorsque cette description est faite « dans un but sexuel ». Nous avons interdit la publicité relative à la pornographie juvénile, avons imposé des peines maximales plus sévères et avons défini d’une façon plus rigoureuse un certain nombre d’infractions.
Nous voulons protéger les jeunes contre l’exploitation sexuelle. L’un des aspects que j’aime bien dans le projet de loi C-22 est le fait que le gouvernement n’a pas éliminé cette disposition tellement importante concernant l’exploitation des enfants, qui interdit toute activité sexuelle avec des personnes de 14 à 18 ans. En vertu du projet de loi C-2, un juge peut conclure à l’existence d’une relation d’exploitation entre une personne et un adolescent d’après la nature de la relation et de ses circonstances, y compris l’âge de l’adolescent, la différence d’âge, l’évolution de la relation et l’emprise ou l’influence sur l’adolescent.
Conformément au traitement pénal actuel de l’agression sexuelle, ce projet de loi tenait davantage compte de la conduite incriminée de l’accusé que du consentement de l’adolescent. Cela a toujours été la principale préoccupation. Il ne s’agissait pas simplement de l’âge, parce que cet âge de 14 ans figurait dans le Code criminel depuis la fin du XIXe siècle. Il s’agissait plutôt de l’existence d’une relation d’exploitation. Je suis donc heureuse de constater que ce principe est maintenu dans ce projet de loi. Cela nous aide à y consentir aujourd’hui.
Nous avons bien imposé des peines plus sévères pour les infractions contre les enfants.
Nous avons facilité le témoignage non seulement des enfants victimes et témoins de moins de 18 ans, mais aussi des autres victimes et témoins vulnérables. Cela contribue à empêcher le système judiciaire d’aggraver la victimisation des personnes en cause.
Nous avons créé la nouvelle infraction de voyeurisme. Nous avons aujourd’hui tant de caméras et d’appareils photographiques de tous genres que nous avions vraiment besoin de créer une infraction à cet égard.
En 2002, nous avons également créé l’infraction de leurre par Internet à l’article 172.1 du Code criminel. Cette disposition interdit d’utiliser un ordinateur et Internet pour communiquer avec une personne de moins de 18 ans dans le but de commettre une agression sexuelle. L’article est actuellement invoqué pour porter des accusations, peu importe que l’agression sexuelle ait eu lieu ou non. Notre but était de nous attaquer à l’utilisation d’un système informatique pour leurrer un enfant. Cette disposition existe.
De plus, la Chambre a adopté, il y a à peine quelques semaines, un projet de loi d’initiative parlementaire imposant des peines plus sévères.
Le projet de loi C-22 présenté aujourd'hui constitue une amélioration par rapport à d'anciens projets de loi d'initiative parlementaire, peu importe s'ils partaient de bonnes intentions. Le fait est que ce projet de loi renferme l'exception concernant une différence d'âge d'au plus cinq ans, ce qui nous aidera beaucoup, à mon avis, à accepter et à appuyer ce projet de loi.
En fait, dans le plan des libéraux pour la justice annoncé la semaine dernière, nous avons dit que ce projet de loi comptait parmi ceux qui seraient présentés et que notre parti appuierait, avec les autres projets de loi concernant les peines avec sursis et l'emprisonnement, tels que modifiés en comité, comme le projet de loi C-9; le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques; le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence; le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications); et le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), qui a été débattu à la Chambre la semaine dernière dans le cadre des prêts sur salaire.
De ce côté-ci, nous allons ajouter le projet de loi C-22 à cette liste. Quelque 11 projets de loi d'initiative ministérielle portent sur la justice. Avec celui-ci, ce sont six projets de loi que les libéraux sont disposés à appuyer dans le plan des libéraux pour la justice, même si nous estimons que ces projets de loi ne sont pas tous parfaits. Or, nous pourrions trouver des défauts dans tous les projets de loi présentés à la Chambre. Des articles de ce projet de loi portent sur des dispositions du Code criminel qui vont à l'encontre de la Constitution et nous aurions pu corriger ces articles. Le ministre de la Justice a choisi de ne pas le faire, mais, à ce stade-ci, j'estime que la protection des enfants devrait constituer notre plus haute priorité.
Un des bons agents de police qui doivent travailler dans ce domaine était présent à la Chambre aujourd'hui pour nous écouter. Il a eu l'amabilité de donner une séance d'information à quelques députés libéraux. Malheureusement, son collègue des services de police fédéraux n'a pas été autorisé à le faire, pour des raisons inconnues.
L'opposition officielle est disposée à appuyer ce projet de loi. Je suis maintenant prête à laisser la place à d'autres intervenants, afin que les porte-parole des autres partis puissent tous être présents au Comité de la justice pour voter, plus tard cet après-midi, sur un autre projet de loi. Nous appuyons sans équivoque le projet de loi C-22.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai rapidement que le Bloc québécois comprend bien que toute la question de la prédation sexuelle et des prédateurs sexuels est extrêmement importante parce qu'elle renvoie à la question de l'exploitation des enfants.
Même si nous avons la conviction qu'il y a déjà plusieurs dispositions du Code criminel qui permettent de s'attaquer à cette question, nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi en comité, à travailler sérieusement, à écouter des témoins — que ce soient des témoins liés au système judiciaire, à la protection de la jeunesse ou au développement de la personne — pour entendre tous les points de vue. Nous sommes, sur le plan du principe, en faveur du projet de loi.
Présentement, dans le Code criminel, il y a déjà des dispositions qui interdisent à une personne en situation d'autorité — un enseignant, une personne qui a la garde et la charge des enfants — de se livrer à quelque relation sexuelle que ce soit avec un enfant de moins de 14 ans.
Cette disposition sera maintenue et même renforcée au sein du projet de loi. Cependant, on y ajoute un certain nombre d'autres dispositions. Le projet de loi parle d'une exception de proximité d'âge. Les personnes âgées de 14 ans ou de 15 ans pourront consentir à des relations sexuelles avec une autre personne à condition qu'il s'agisse de relations sexuelles non exploitantes et jusqu'à une limite de 5 ans de différence en termes d'âge. Donc, une personne âgée de 15 ans pourra avoir, dans un cadre de non-exploitation sexuelle, des relations avec une personne de 16 ans, 17 ans, 18 ans, 19 ans ou 20 ans, sans que cela ne donne lieu à des accusations criminelles.
L'autre exception d'âge et de proximité est de deux ans. Les jeunes de 12 ans et de 13 ans pourront, dans une relation de non-exploitation sexuelle, avoir des relations sexuelles avec des partenaires de 14 ans ou de 15 ans.
Le projet de loi comprend aussi une disposition transitoire. Cette dernière permettra qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les jeunes de 14 ou de 15 ans et leurs partenaires plus âgés qu'eux de cinq ans ou plus pourront poursuivre leurs contacts sexuels en toute légalité si et seulement si, ils sont mariés, conjoints de fait ou ont eu des enfants, sans que cela ne donne lieu à des poursuites criminelles.
Toute la question de l'âge du consentement sexuel est extrêmement importante. Encore une fois, si le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi, si nous sommes prêts à ce que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est que nous tenons à assurer que le message est très clair. Nous n'acceptons pas, en tant que parti politique, l'exploitation sexuelle des enfants — pas plus qu'aucun des partis en cette Chambre. La question de l'exploitation sexuelle des enfants est extrêmement importante pour nous.
Dans le Code criminel, il y a déjà des dispositions qui concernent le leurre par Internet, les agressions sexuelles et les relations dans un cadre d'autorité. On pense que ces dispositions sont utilisées lorsqu'il est pertinent qu'elles le soient.
Le gouvernement veut faire passer l'âge du consentement sexuel, de façon générale, à 16 ans, sauf pour trois exceptions pour des relations sexuelles où il y a une proximité d'âge qui sera tolérée.
Le Bloc québécois est d'accord avec cela. En comité, nous travaillerons fort afin que le projet de loi soit entendu par le maximum de témoins et qu'il soit bonifié lorsqu'il sera indiqué de le faire.
Je permettrai à mon collègue du NPD de s'exprimer sur cette question avant la période des questions orales.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les deux autres porte-parole de l’opposition en matière de justice, je vais être bref. Je vous signale dès le départ que, contrairement à certains propos tenus publiquement par le premier ministre la semaine dernière, il ne s’agit pas d’un projet de loi auquel les partis d’opposition s’opposent intrinsèquement. J’entends toutefois y proposer deux ou trois amendements à l’étape de l’étude au comité.
Je tiens à dire au premier ministre qu’il a tout à fait tort de prétendre que ce projet de loi est une mesure dont la Chambre ou le comité de la justice ont retardé l’étude. C’est la première fois aujourd’hui que la Chambre est saisie de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Nous n’avons jamais eu à examiner ce projet de loi auparavant. Les députés de l’opposition n’ont pas pu en retarder l’examen.
Le projet de loi C-22 est demeuré au Feuilleton. Il a franchi l’étape de la première lecture en juin dernier. Le gouvernement, que dirige le premier ministre, l’a tout simplement laissé dormir tout ce temps. Il ne devrait pas accuser les partis de l’opposition d’en avoir retardé l’étude.
L’idée de faire passer l’âge du consentement de 14 à 16 ans a suscité énormément de controverse dans notre pays. En réalité, contrairement à ce qu’a prétendu le ministre de la Justice, l’âge du consentement n’a pas changé depuis le début du siècle dernier, c’est à dire lors du passage du XIXe au XXe siècle. Auparavant, l’âge du consentement était de 12 ans au Canada. Il n’a pas été abaissé, mais relevé à l'époque.
L’âge proposé est approprié, compte tenu des moyens de défense et des protections que prévoit le projet de loi, et l'initiative ne vient ni du Parti conservateur, ni de l’Alliance, ni du Parti réformiste. Il ne figurait pas dans leurs projets de loi d’initiative parlementaire. Le gouvernement est de toute évidence revenu à la raison, en partie grâce aux vifs débats que le projet de loi sur la pornographie juvénile a soulevés au cours de la dernière législature au comité de la justice, qui en avait été saisi avant qu’il soit adopté par la Chambre. On avait alors abondamment débattu de l’âge du consentement. Les témoignages que nous avons entendus de la part d’experts et de personnes oeuvrant dans ce domaine ont amené le gouvernement à proposer, dans ce projet de loi, que l’âge du consentement passe de 14 à 16 ans. En même temps, nous y intégrons quelques moyens de défense.
Pour les gens qui croient pour des raisons morales, idéologiques ou religieuses que les jeunes de 14 à 16 ans ne devraient pas se livrer à des activités sexuelles et qu'il faut criminaliser ces activités dans leur cas, ce n'est pas ce que ce projet de loi fait. Cela n'a jamais été son intention. En fait, si nous agissions ainsi, nous criminaliserions les activités sexuelles d'environ 200 000 jeunes âgés de 14 à 16 ans. Je veux dire très clairement à la population que nous ne faisons pas cela.
Le projet de loi prévoit également un autre moyen de défense en ce qui concerne la nature de la relation, même s'il y a une différence de plus de cinq ans entre les deux partenaires, soit lorsque ces derniers sont mariés ou qu'un enfant est à naître de leur union.
Je veux proposer deux amendements. Le premier vise à corriger un problème de discrimination relevé par deux de nos cours d'appel. Le gouvernement libéral n'a jamais apporté les modifications nécessaires, pas plus que le gouvernement conservateur. C'est une disposition tout à fait discriminatoire surtout à l'égard des jeunes et des gais. Cet amendement fait cruellement défaut. Il est tout à fait approprié d'insérer cette nouvelle disposition dans un projet de loi. Je serais heureux d'avoir la possibilité de présenter cet amendement à l'étape du comité.
Je veux dire une dernière chose au sujet des amendements que je veux proposer. Les travailleurs de la santé s'inquiètent beaucoup de ce projet de loi, de la situation des jeunes qui vivent en union et qui ont une différence d'âge de plus de cinq ans et qui contractent une maladie transmissible sexuellement. Dans ces circonstances, à cause du droit provincial, les gens qui se font traiter doivent divulguer le nom de tous leurs partenaires sexuels. Les jeunes qui ont fait cela pourraient fort bien constater que les preuves ainsi recueillies pourraient être utilisées devant un tribunal contre leur partenaire. Ils ne voudraient pas que cela se produise et ainsi, ils pourraient bien s'abstenir de se faire traiter, selon les travailleurs de la santé.
Je vais proposer un amendement à la Loi sur la preuve au Canada faisant en sorte que les gens ne soient pas tenus de fournir ces renseignements. Il y a un précédent dans notre droit. Ce serait un amendement judicieux. Il protégerait nos jeunes. On s'assurerait ainsi qu'ils se font traiter s'ils contractent ces types de maladies. Par contre, les autres dispositions du projet de loi les protégeraient contre le prédateurs sexuels.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le soldat Brent Ginther
Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours qu'on rencontre un véritable héro canadien. Lors du week-end de l'Action de grâces j'ai eu cet honneur, j'ai rencontré le soldat Brent Ginther, de Coaldale, dans ma circonscription.
Ce jeune homme réservé est enfin rentré chez lui après avoir été grièvement blessé, le 12 juin, lors de la mission des Forces canadiennes à laquelle il participait en Afghanistan. Il a passé les derniers mois dans un hôpital d'Edmonton et il aura besoin d'une très longue période de convalescence.
Les membres de la collectivité sont venus en grand nombre lui manifester leur appui et lui témoigner leur respect. Une garde d'honneur l'a accueilli à l'aéroport. La police a escorté le cortège de limousines dans les rues décorées de rubans jaunes pendant que des centaines de personnes, dont bon nombre d'écoliers, agitaient des drapeaux pour souhaiter au soldat Ginther un bon retour chez lui. Dans la soirée, à l'occasion d'une réception en son honneur, la collectivité l'a remercié de perpétuer la tradition canadienne, celle de se battre au nom de la liberté et de protéger les moins fortunés.
Lorsque je suis allé chez lui pour lui transmettre les bons voeux de ses concitoyens du Sud de l'Alberta, il était entouré des membres de sa famille et de ses amis et il semblait heureux d'avoir retrouvé le confort du foyer.
Nous souhaitons un rétablissement complet au soldat Ginther et nous le remercions du sacrifice qu'il a fait. Le jour du Souvenir approche, et nous ne l'oublierons pas.
Le maintien de la paix
Monsieur le Président, le 23 octobre 2006 a marqué le 50e anniversaire de la révolution hongroise. Le succès de cette révolution a été obscurci par la crise de Suez. En effet, le 29 octobre 1956, Israël, la France et la Grande-Bretagne ont lancé une attaque inopportune dans le but de prendre le contrôle du canal de Suez. Cette crise avait failli provoquer une troisième guerre mondiale.
C'est le premier ministre Lester B. Pearson qui a désamorcé cette crise. Ses efforts lui ont valu le prix Nobel de la paix en 1957. La solution diplomatique qu'il a proposée comprenait notamment la création d'une force de maintien de la paix des Nations Unies. L'envoi de cette première génération de Casques bleus a marqué le début d'une tradition dont nous sommes fiers, le recours à des gardiens de la paix pour résoudre des conflits internationaux. Depuis, plus de 100 000 Canadiens ont participé à des missions de maintien de la paix dans le monde.
Le monde a besoin de plus de pays comme le Canada.
[Français]
L'alphabétisation
Monsieur le Président, en avril 2006, le gouvernement conservateur a fusionné les programmes d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Cinq mois plus tard, des compressions de 17,7 millions de dollars sont exigées. Pourtant, ce gouvernement affirmait que les compétences représentaient un élément capital de la productivité et du bien-être.
Sans aucune consultation, sans explication et sournoisement, le gouvernement fédéral s'arroge le droit d'exclure près d'un million de citoyens du Québec de la participation à l'économie et d'une société fondée sur le savoir.
Le gouvernement fédéral fait preuve d'irresponsabilité, d'insensibilité et, surtout, d'un singulier manque de vision à long terme. Est-ce là une autre manifestation de sa vision idéologique de l'alphabétisation? Le Bloc québécois exige le transfert des fonds pour permettre au Québec, dont c'est la compétence, de soutenir l'alphabétisation de celles et ceux qui en ont grandement besoin.
[Traduction]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, aujourd'hui, Nicholas Stern, ancien économiste en chef de la Banque mondiale, a sonné l'alarme à propos de la crise environnementale à laquelle nous sommes confrontés. Je cite: « Les changements climatiques [...] sont le plus important [...] échec du marché » que le monde ait connu. Selon lui, si on n'enraie pas les changements climatiques, ces derniers auront un effet dévastateur sur l'économie mondiale de la même ampleur que les guerres mondiales ou la Grande Crise.
Le prétendu projet de loi des conservateurs sur la qualité de l'air, qui est mort-né, ne s'attaque pas à la crise des changements climatiques. Si le plan des conservateurs est mis en oeuvre, la pollution augmentera. Les Canadiens ordinaires ne peuvent attendre plus longtemps.
C'est pourquoi le NPD demande au gouvernement d'accomplir les cinq objectifs essentiels suivants: réduire de 80 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre au Canada d'ici 2050; éliminer les subventions à l'industrie pétrolière et gazière; imposer un moratoire sur toute nouvelle exploitation des sables bitumineux; appuyer la création d'un réseau électrique est-ouest; et le plus important, encourager les investissements verts.
Le NPD demande à la Chambre des communes de prendre des mesures immédiates dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et de ne pas attendre qu'il soit trop tard.
La justice
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas tenu leur promesse électorale à propos du crime et de la corruption. Nous nous rappelons tous que, pendant la campagne, les libéraux agonisants ont fait volte-face et ont promis de ne plus être tolérants à l'égard de la criminalité. Pourtant, la semaine dernière, au Comité de la justice, les libéraux ont voté pour permettre aux incendiaires, aux voleurs de voitures et aux cambrioleurs de purger leur peine dans le confort de leur foyer.
Les conservateurs veulent que les voleurs d'autos et les incendiaires reconnus coupables de crimes graves soient obligés de purger leur peine en établissement plutôt qu'à domicile, et les libéraux veulent les en empêcher. Ces derniers font volte-face dans le dossier du crime et de la corruption. Le projet de loi sur la responsabilité a maintenant passé deux fois plus de temps au Sénat qu'à la Chambre des communes. Le Sénat libéral veut rétablir l'influence des gros capitaux, réduire l'accès à l'information et légaliser les emplois fictifs pour ses amis. Il veut aussi se soustraire à la surveillance du gardien de l'éthique que créerait le projet de loi.
Il est temps que les libéraux arrêtent de diluer le projet de loi. Il est temps qu'ils tiennent leur promesse et qu'ils appuient nos projets de loi visant à punir plus sévèrement les criminels et à accroître la responsabilité...
Le député d'Etobicoke-Centre a la parole.
L'internement des Canadiens d'origine croate
Monsieur le Président, je suis heureux d'accueillir à Ottawa M. John Marion et d'autres membres du comité chargé de l'éducation, de la culture et du patrimoine de la chambre de commerce canado-croate, qui ont pris part aujourd'hui à la conférence de presse convoquée pour annoncer mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate.
Le projet de loi vise à reconnaître officiellement et à commémorer un épisode tragique de notre histoire où environ 400 Canadiens d'origine croate avaient été arrêtés, internés et mis aux travaux forcés, dans plusieurs endroits différents, au cours des opérations d'internement de la Première Guerre mondiale.
Les préjugés, le racisme et les injustices dont ont été victimes les membres de la collectivité croate — des pionniers qui avaient été encouragés à s'établir au Canada pour aider à bâtir le pays — ont dévasté une génération entière de Canadiens d'origine croate et ont entaché notre histoire commune.
Quatre-vingt-six ans plus tard, il est grand temps de dénoncer l'opération d'internement des Canadiens d'origine croate et de veiller à ce que des ressources soient consacrées à des projets éducatifs qui permettront à la génération actuelle et aux générations futures de Canadiens de savoir que ce tragique épisode de notre histoire commune a eu lieu.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, je suis fière de lire un poème sur l'Afghanistan écrit par Josh Forbes, un de nos braves soldats. Ce poème est dédié au député de Toronto—Danforth:
Bien installé dans ta maison, tu n'as pas peur
Tu dors profondément, sans connaître la terreur.
Tes enfants vont à l'école, jouent dans la rue
Ils n'entendent pas l'explosion des bombes ni, la nuit, les raids qui tuent.
Ils n'ont jamais vu les corps entassés le long des rues
Ta femme ne sera pas violée et battue.
Tu lis le journal qui te tente, tu as la liberté d'expression
Tu exerces tes droits et privilèges librement, sans restrictions.
Si tu peux vivre ainsi, c'est parce que je fais la guerre pour toi
Je me bats et repousse l'ennemi pour le garder loin de chez toi.
Moi je suis ici et toi là-bas tu prétends me faire la leçon.
Eh bien [cher député] ravale-les tes leçons.
Tu as le droit de te plaindre, il se peut même que tu critiques
Mais ne me mêle pas à tes bêtes petits jeux politiques.
Ne comprends-tu pas que tes droits et la démocratie comme tu les entends
Le système dont tu bénéficies, c'est moi qui les défends?
Je suis aux premières lignes pour ceux qui ont besoin de protection.
Ce n'est pas à toi de décider si cela en vaut le coût oui ou non.
Demande au peuple afghan [...]
Le député de Verchères—Les Patriotes a la parole.
[Français]
Le Gala de l'ADISQ
Hier soir se tenait, au théâtre St-Denis, à Montréal, la 28e édition du Gala de l'ADISQ. Encore une fois, cette année, cet évènement a été l'occasion de célébrer la vitalité et la diversité de la scène musicale québécoise.
Les 60 Félix alors remis ont récompensé la créativité de nos artistes et l'originalité de leurs oeuvres. De la poésie inspirée d'un Pierre Lapointe jusqu'au rock planétairement populaire de Simple Plan, de la sensibilité d'une Ariane Moffatt jusqu'à l'audace de Malajube, toutes les tendances y étaient représentées. Ce gala s'est aussi déroulé sous le signe de la continuité: tandis qu'un vibrant hommage était rendu à Diane Dufresne, une femme flamboyante qui incarne l'émotion, Robert Charlebois, infatigable même après 40 ans de carrière, a offert au public un numéro plein d'énergie.
Le Bloc québécois et moi-même offrons nos sincères félicitations aux gagnants et à tous les artistes qui étaient en nomination.
[Traduction]
La Journée des métiers spécialisés
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un artisan extraordinaire qui se trouve actuellement à Ottawa dans le cadre de la Journée des métiers spécialisés au Canada.
Par son travail, il prouve que la quête d'excellence dans le travail, dans les efforts et dans les matériaux est un gage de bonne valeur et de durabilité des constructions. Il encourage les jeunes à faire carrière dans des métiers spécialisés afin de réaliser ces idéaux.
Il compte parmi les meilleurs artisans au Canada, fait autorité dans le domaine de la construction domiciliaire et il préconise inlassablement l'amélioration des normes de construction. Il est un ardent défenseur du principe selon lequel il faut bâtir correctement dès le départ. Il a créé une fondation sans but lucratif qui établit des partenariats avec des écoles, des entreprises et des gouvernements et qui offre des bourses d'études afin d'encourager les jeunes qui songent à faire carrière dans des métiers.
Il contribue en outre au bien-être de la collectivité et du monde en appuyant l'organisme de charité Villages internationaux d'enfants S.O.S. qui vient en aide aux enfants sans abri. Il est un maître constructeur accompli qui a une conscience sociale. J'ai nommé M. Mike Holmes.
L'entente relative au polygone de tir de Primrose Lake
Monsieur le Président, les conservateurs cherchent à se défiler devant une entente conclue avec les Autochtones de la Saskatchewan, tout comme ils l'ont fait devant l'Accord de Kelowna.
Les Métis du Nord-Ouest de la Saskatchewan qui ont été déplacés afin de permettre l'aménagement du polygone de tir aérien de Primrose Lake méritent depuis longtemps qu'on leur rende justice. Le gouvernement libéral précédent avait répondu à cet appel à la justice. De concert avec les responsables du comité de négociation du polygone de tir aérien de Primrose Lake et son président, M. Alex Maurice, il a conclu une entente de développement économique assortie d'un budget de 19,5 millions de dollars dont devaient bénéficier les habitants de Jans Bay, de Cole Bay, de l'Île-à-la-Crosse et de Beauval.
Les conservateurs, forts de l'appui des néo-démocrates et des bloquistes, ont cependant mis cet accord en péril en forçant le déclenchement des dernières élections. L'ex-député conservateur de ma circonscription avait pourtant répété à maintes reprises qu'un gouvernement conservateur respecterait l'entente, promesse qu'il avait même faite à des aînés métis. Or, il s'est écoulé dix mois et rien n'a encore bougé; on n'a pu observer que des manoeuvres dilatoires.
Ce sont là des manoeuvres inexcusables de la part des conservateurs, sans compter qu'elles constituent un affront aux aînés et aux collectivités métis. Pour l'honneur de la Couronne, le gouvernement se doit de respecter l'entente relative au polygone de tir aérien de Primrose Lake.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, aujourd'hui le ministre de la Défense nationale et la ministre de la Coopération internationale assisteront au départ de 78 militaires stationnés à la base militaire de Valcartier. Nos militaires iront rejoindre les 2 300 membres de l'équipe canadienne de reconstruction actuellement en Afghanistan.
Gardons à l'esprit que l'unique objectif de nos troupes sur le terrain est d'aider à la reconstruction de l'Afghanistan et à l'établissement d'un climat social et politique sain pour le peuple afghan. Il n'y a nul doute que ces efforts portent fruit, comme le faisait ressortir le président Karzaï en cette Chambre, lors de son passage au Canada.
Ces efforts s'inscrivent dans la longue tradition de nos militaires canadiens, depuis la fondation de notre pays, pour le triomphe de la paix, de la démocratie et de la justice aux quatre coins du monde.
Notre nouveau gouvernement du Canada soutient à l'unanimité et avec fierté nos vaillants et courageux hommes et femmes présents en Afghanistan.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, que devient notre Canada? L'avenir de notre pays se décide dorénavant derrière des portes closes, lors de réunions secrètes; les Canadiens n'ont pas leur mot à dire et la presse n'est pas mise au courant.
Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité a été lancé en 2005 pour accélérer l'intégration du Canada, du Mexique et des États-Unis. Des réunions secrètes ont eu lieu pas plus tard qu'en septembre de cette année.
Il se dessine une tendance inquiétante. Le Canada a cédé aux pressions des Américains et a signé une piètre entente sur le bois d'oeuvre. Les militaires canadiens participent actuellement, en Afghanistan, à une mission de traque et d'anéantissement dirigée par les Américains et le gouvernement conservateur fait quelque chose que les Américains tentent de faire depuis longtemps, soit démanteler la Commission canadienne du blé administrée par des agriculteurs canadiens.
L'avenir de l'agriculture et de notre mode de vie rural est dicté par un gouvernement tentaculaire, sans la participation des agriculteurs. Essentiellement, on tente manifestement de transformer la société canadienne. Nous ne devons pas laisser cela se produire.
Le Cercle des Canadiens
Monsieur le Président, le 1er novembre, mes collègues de Charleswood—St. James—Assiniboia et d'Ottawa-Centre et moi coprésiderons la troisième édition du dîner bénéfice du Cercle des Canadiens. Cette année, les recettes de la soirée seront versées à la banque alimentaire d’Ottawa et au Fonds d'habits de neige.
En plus de généreusement appuyer des organismes caritatifs, le Cercle des Canadiens célèbre la diversité culturelle. Il réunit des Canadiens d'une multitude d'origines dans un esprit de compréhension, d'ouverture et de respect.
Comme nous le savons, les dîners bénéfices nécessitent des préparatifs. Par conséquent, je rends hommage au conseil d'administration du Cercle des Canadiens. Je profite également de l'occasion pour souligner le dévouement constant de sa vice-présidente, Salma Siddiqui, qui a déployé d'inlassables efforts pour vendre tous les billets pour le dîner de cette année. Mme Siddiqui illustre remarquablement la valeur du bénévolat et la responsabilité civique. Je la salue et je salue également les membres du conseil d'administration et c'est avec enthousiasme que j'envisage une soirée des plus agréables et réussies, mercredi.
[Français]
Les enfants inuits
Monsieur le Président, les résultats d'un rapport d'enquête de la Commission canadienne des droits de la personne sonnent l'alarme. Les enfants inuits du Nunavik vivent dans la terreur. Ils sont victimes de violences physiques, d'inceste, d'agressions sexuelles à répétition et de problèmes de consommation.
Le manque accru d'habitations et d'établissements spécialisés ainsi que la promiscuité contraignent trop souvent les jeunes à retourner vivre avec leurs agresseurs.
Le Canada est signataire de la Déclaration des droits de l'enfant de l'ONU. Pourquoi n'assure-t-il pas les enfants inuits de la protection à laquelle ils ont droit? Il est possible de contrer cette violence, d'assurer une sécurité et d'aider au développement des enfants inuits en leur fournissant, entre autres, des domiciles sécuritaires.
Le Bloc québécois exhorte le gouvernement à poser des gestes concrets afin d'améliorer les conditions de vie des jeunes Inuits en investissant massivement dans la construction de logements au Nunavik.
[Traduction]
La Journée de la marine
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner à la Chambre la Journée de la marine, célébrée aujourd'hui sur la Colline du Parlement.
La Journée de la marine est un événement auquel tous les partis prennent part et dont le but est de souligner l'apport des membres de la Marine canadienne et de les remercier pour leur important travail et pour les sacrifices qu'ils font pour notre pays. Tous les députés sont invités à la réception de ce soir, qui aura lieu dans la salle de lecture, pièce 237-C, à 17 h 30.
La Ligue navale du Canada organise la réception de ce soir. Il s'agit d'une organisation bénévole dont le mandat est d'offrir des programmes aux jeunes du Corps des cadets de la ligne navale et des Cadets de la Marine royale canadienne.
J'invite tous les députés à prendre part à cet événement et à souligner l'apport des membres de la Marine canadienne et de l'ensemble des Forces canadiennes.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, depuis maintenant 131 jours, le Sénat libéral empêche que la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus rigoureuse de toute l'histoire du Canada, soit promulguée.
Les Canadiens ont été dégoûtés lorsqu'ils ont appris que des libéraux se passaient entre eux des enveloppes brunes remplies de gros billets, entraînant le scandale des commandites. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a réagi sans attendre en éliminant l'influence indue de l'argent en politique. Nous avons interdit tous les dons de plus de 1 000 $, tous les dons provenant d'entreprises et de syndicats et tous les dons en espèces de plus de 20 $.
Malheureusement, le Sénat libéral a choisi de saper tout ce bon travail en permettant aux gros sous de récupérer une partie de leur influence, en doublant la limite de 1 000 $.
Les libéraux devraient avoir honte de laisser leurs sénateurs faire leur sale boulot. Les Canadiens ne permettront pas qu'un Sénat non élu qui ne rend de comptes à personne empêche la reddition de comptes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les mesures législatives gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement, qui n'a pas réussi à gouverner de façon efficace, essaie maintenant de rejeter le blâme sur l'opposition. Les Canadiens n'ont pas voulu que le premier ministre ait une majorité, et pourtant il insiste pour agir comme si c'était le cas: il ne fait aucune consultation, muselle quiconque n'est pas d'accord avec lui et se plaint lorsque les choses ne vont pas comme il le souhaite.
Pourquoi le premier ministre ne suit-il pas le conseil qu'il a lui même donné il y a deux ans, lorsqu'il a dit que c'est le Parlement qui doit diriger le pays et non seulement le chef du parti qui compte le plus de députés, et pourquoi ne commence-t-il pas à travailler avec la majorité à la Chambre qui veut faire des choses pour tous les Canadiens dans notre pays?
Monsieur le Président, dans le cas de la Loi fédérale sur la responsabilité, le chef de l'opposition se souviendra que ce projet de loi a été adopté à la Chambre, après trois mois de débat et de nombreux amendements, sans qu'un seul député ne s'y oppose.
Si le député veut vraiment que ce soient les élus qui dirigent la Chambre, il devrait exprimer clairement son opinion sur la question au lieu de laisser ses sénateurs non élus défaire le travail de la Chambre.
Monsieur le Président, comme le premier ministre le sait fort bien, il a fallu que ses sénateurs non élus adoptent 42 amendements parce qu'il n'a pas pu le faire comme il fallait à la Chambre des communes.
Entre-temps, nous avons offert d'adopter immédiatement les six mesures législatives de lutte contre le crime. Quelle a été la réponse du premier ministre? Il s'en est d'abord pris de façon mesquine à l'opposition, devant le président du Mexique, ce qui a vraiment dû l'impressionner, puis il a prétendu que l'opposition ne voulait pas adopter ses mesures législatives de lutte contre le crime.
Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à l'arrogance improductive et à l'approche trop partisane de son gouvernement et quand commencera-t-il à chercher des façons de faire fonctionner ce Parlement en situation de gouvernement minoritaire, comme le feraient les députés de ce côté-ci?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition continue de déformer les faits. Lorsque nous avons débattu, le printemps dernier, le projet de loi prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu, la plupart des députés du parti d'en face ont voté contre cette mesure.
J'aimerais avoir une précision. Si le chef de l'opposition est maintenant prêt à appuyer ce projet de loi, les députés d'en face sont-ils prêts à revenir sur leur position et à appuyer l'imposition de peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu? Les Canadiens ont voté en faveur de cela.
[Français]
Monsieur le Président, il est important de rappeler au premier ministre ses paroles d'il y a deux ans, lorsqu'il a dit que la responsabilité de l'opposition officielle n'était pas d'appuyer tout le programme du gouvernement. C'est intéressant de voir à quel point le pouvoir a changé ce premier ministre. Il avait promis de consulter et de coopérer; il préfère maintenant menacer et confronter.
Deux Canadiens sur trois ont voté pour les partis d'opposition. S'il tient vraiment à faire avancer les choses, pourquoi le premier ministre n'a-t-il même jamais essayé de consulter les trois chefs d'opposition sur un seul projet de loi?
Monsieur le Président, une fois de plus, la population de ce pays a voté pour l'imputabilité. Les gens ont voté pour un système de justice pénale plus efficace et plus dur pour les vrais criminels. Je tiens à dire qu'ils n'ont pas voté pour le bilan de corruption du gouvernement libéral ni pour la gestion de ce Parlement par un Sénat non élu.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Justice n'ont toujours pas appris que diriger un gouvernement minoritaire implique plus que des slogans partisans et un entêtement idéologique. Il faut non seulement prendre des décisions basées sur des faits, mais il faut également consulter. L'opposition libérale a offert d'adopter immédiatement six projets de loi en matière de justice.
Quand le premier ministre acceptera-t-il de faire passer en premier la sécurité des citoyens au lieu de ses intérêts partisans?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous réjouissons du fait qu'ils soient disposés à adopter au moins cinq de ces projets de loi. Ils devraient le faire immédiatement.
En ce qui concerne le sixième, ils lui ont pratiquement enlevé toute substance. Sous sa nouvelle forme, il permettrait aux pyromanes, aux virtuoses de l'introduction par effraction et aux voleurs de voitures de s'en tirer avec une peine de détention à domicile. Pour les Canadiens, c'est carrément inacceptable. Si les libéraux rétablissent le projet de loi C-9, nous adopterons les six mesures législatives.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire semble vouloir ignorer les faits, au profit de son idéologie américaine de loi et d'ordre.
Statistique Canada rapportait que le nombre moyen de jeunes en détention et en probation a poursuivi sa chute. Or le gouvernement ouvre encore une fois la porte au fait que les jeunes soient de plus en plus nombreux à être traduits devant les tribunaux et mis en prison pendant de plus longues périodes.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas de programme pour aider les jeunes vulnérables et soutenir les familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a une chose que je sais, c'est que les Canadiens en ont ras le bol de la criminalité dans les rues, ils en ont ras le bol de voir qu'on puisse voler leurs véhicules encore et encore sans risquer davantage que la détention à domicile.
Les Canadiens veulent du changement. Ils ne pensent pas que les pyromanes devraient simplement être condamnés à la détention à domicile. Ils ne pensent pas que les malfaiteurs qui s'introduisent dans leurs maisons par effraction devraient s'en tirer avec une peine de détention à domicile.
Je demande donc aux députés d'en face d'appuyer ces initiatives, pas seulement parce que nous le voulons, mais parce que c'est aussi la volonté des Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, dans un rapport rédigé par un ancien économiste en chef de la Banque mondiale, M. Nicholas Stern, on apprend que les changements climatiques entraîneraient des coûts de 7 000 milliards de dollars à l'échelle mondiale. Le premier ministre britannique, Tony Blair, s'est dit très inquiet et juge que ce rapport est un cri d'alarme pour qu'on agisse dès maintenant relativement aux changements climatiques.
Puisque le premier ministre ne semble pas accorder de crédibilité aux propos des environnementalistes, va-t-il en accorder à ceux du premier ministre Blair et instaurer de réelles mesures qui visent à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, on m'a dit que dans son rapport, l'auteur critique souvent le bilan du Protocole de Kyoto. Il est essentiel que nous fassions des progrès, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé, en cette Chambre, la loi sur la qualité de l'air qui va réduire la pollution et les gaz à effet de serre. J'espère même avoir l'appui du Bloc québécois pour un système obligatoire de réduction de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, le premier ministre n'écoute ni les environnementalistes ni les économistes, ni même Tony Blair. Peut-être va-t-il écouter les experts militaires à qui il fait confiance habituellement. Or, selon ces derniers, en raison du réchauffement climatique qui entraîne une fonte accélérée des glaces, le passage maritime du Nord-Ouest dans l'Arctique serait fréquentable dès 2015, soit dans moins de 10 ans.
Le premier ministre va-t-il enfin se décider à implanter des mesures qui réduiront rapidement et dès maintenant les émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques?
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes en train de développer un plan fait au Canada. Je sais que le chef du Bloc veut employer le dollar américain; il veut maintenant des politiques environnementales britanniques. Toutefois, nous avons l'intention d'avoir des politiques efficaces canadiennes.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur refuse de donner au gouvernement du Québec les 328 millions de dollars nécessaires à la mise en oeuvre de son plan environnemental pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Pour justifier le fait qu'il pénalise le Québec, le gouvernement dit que c'est la faute des libéraux.
Comment le gouvernement peut-il priver le Québec de 328 millions de dollars en environnement et faire porter à d'autres la responsabilité? Qu'est-ce qui l'empêche de verser les 328 millions de dollars dont le Québec a besoin immédiatement?
Monsieur le Président, bien que nous reconnaissions que le Québec a un bon plan environnemental, notre gouvernement est inquiet de l'approche du gouvernement du Québec qui favorise des ententes volontaires avec l'industrie. Ce n'est acceptable ni pour nous ni pour les Canadiens ou les Québécois. Il est nécessaire d'adopter un cadre national réglementaire strict pour toutes les industries.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, c'est le gouvernement fédéral qui nous inquiète. Le gouvernement fédéral versera plus de 500 millions de dollars à l'Ontario, qui n'a pas de plan de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, tandis qu'il refuse de verser 328 millions de dollars au Québec, qui a un plan de mise en oeuvre.
Le gouvernement admettra-t-il que s'il voulait empêcher le Québec d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, il n'agirait pas autrement?
Monsieur le Président, même M. Boisclair et ses partisans sont en accord avec l'approche de notre gouvernement. Nous disons depuis longtemps que la santé des Canadiens et des Québécois est liée à la qualité de l'air. Le PQ vient de prendre une position politique sur la loi sur la qualité de l'air.
Je pose donc la question suivante au Bloc: a-t-il la permission du vrai chef pour parler maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, la loi sur la qualité de l'air du premier ministre est mort-née. Pendant 13 ans, les libéraux et les conservateurs ont tergiversé et se sont querellés au sujet des changements climatiques. Pendant ce temps, l'air que respirent les Canadiens continuait de se dégrader.
Les changements climatiques sont la pire menace pour les Canadiens et pour la planète. Pourtant, le gouvernement ne dispose d'aucun plan d'action réalisable qui permettrait de faire avancer les choses. C'est inacceptable. Nous pouvons faire beaucoup mieux que cela.
Le premier ministre est-il prêt à rencontrer le NPD, dans les prochaines 24 heures, pour élaborer un plan d'action sur les changements climatiques qui pourrait être adopté à la Chambre?
Ce n'est pas là quelque chose que je ferais dans une chambre d'hôtel de Toronto, monsieur le Président.
Au début de l'actuelle législature, le chef du NPD disait que le smog était la principale préoccupation des Canadiens en matière de qualité de l'air. Maintenant, il affirme qu'ils sont surtout préoccupés par les émissions de gaz à effet de serre. Nous pensons que les Canadiens sont préoccupés par ces deux phénomènes et c'est pourquoi la loi sur la qualité de l'air tient compte de l'un et l'autre.
Le gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre un plan à long terme visant à réduire ces deux types de pollution. Si le NPD souhaite s'asseoir et discuter d'une méthode plus efficace pour arriver à ce but, je suis prêt.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que le premier ministre est sérieux, car le besoin d'agir est urgent. Le rapport Stern sur l'impact des changements climatiques le démontre bien.
Le premier ministre peut-il dire s'il est prêt à travailler avec le NPD, en vue d'établir un plan complet et efficace qui peut être adopté par ce Parlement?
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, voici une autre promesse des conservateurs qui, sitôt faite, a été reniée.
Dès le jour où le projet de loi sur la responsabilité a été présenté à la Chambre, le premier ministre a prétendu que son parti se conformerait aux règles qu’il proposait. Il n’en a rien fait.
Nous savons que, le jour même où ils ont déposé le projet de loi, les conservateurs ont empoché des dizaines de milliers de dollars en dons, tous supérieurs aux limites qu’ils avaient promis de respecter. Une fois de plus, le gouvernement croit pouvoir s’en tirer professant une chose et en faisant le contraire.
Pourquoi les Canadiens croiraient-ils un seul mot du discours du gouvernement sur la responsabilité alors que, à l’évidence, il ne se conforme pas à ses propres règles?
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de se faire poser des questions par le député de Hotel California. Lorsqu’il n’est pas à Ottawa, il consulte des hauts représentants républicains au sud de la frontière.
Depuis le 11 avril, date à laquelle nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, le Parti conservateur du Canada se conforme de son plein gré à cette loi. C’est fort différent du comportement du Parti libéral du Canada, qui continue d’accepter les gros sous des sociétés et les gros chèques. Les libéraux cherchent à retarder, dans leur intérêt, l’application de la Loi sur la responsabilité fédérale. Ils agissent dans leur intérêt politique et non dans l’intérêt bien compris des Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre qui est censé être chargé du dossier de la responsabilité pourrait peut-être montrer qu’il assume sa responsabilité et répondre enfin à une question.
Soyons clairs. Dès le premier jour, le premier ministre s’est engagé à suivre les règles de la Loi sur la responsabilité. Mais jamais, ni le premier jour ni par la suite, les conservateurs ne l’ont respectée. Le premier ministre a fait une promesse, et il l’a reniée. Il s’est posé en défenseur d’un principe, mais il l’a trahi en acceptant des dizaines de milliers de dollars. Les conservateurs ont réduit leurs engagements à une sinistre blague et ils ont essayé d’induire les Canadiens en erreur.
Une question fondamentale est ici en jeu. Si le premier ministre a manqué à sa parole dans ce cas-ci, comment peut-on lui faire confiance? Pourquoi a-t-il induit les Canadiens en erreur et pourquoi a-t-il fait une promesse qu’il n’avait pas l’intention de...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je dirai très simplement que le Fonds conservateur du Canada respecte de son plein gré les lignes directrices de la Loi fédérale sur la responsabilité depuis avril. Et le Parti libéral retarde l’adoption de cette loi au Sénat.
Le Parti libéral est-il en faveur ou non de ces dons? Il est temps que les députés arrêtent de souffler le froid et le chaud.
L'utilisation des avions Challenger
Monsieur le Président, l'obsession du gouvernement minoritaire conservateur pour le secret et le musellement des fonctionnaires a gagné la Défense nationale.
Quand des journalistes ont demandé aux fonctionnaires du ministère de la Défense des renseignements au sujet de l'utilisation partisane des avions à réaction du gouvernement canadien par le premier ministre, ceux-ci ont reçu l'ordre des autorités de cacher le véritable coût du voyage.
Pourquoi le gouvernement muselle-t-il ainsi les fonctionnaires du ministère de la Défense? Le ministre a-t-il reçu l'ordre du bureau du premier ministre de prendre part à ce camouflage?
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune ingérence politique dans les pratiques du ministère de la Défense nationale, qui ont été instaurées à l'origine par le Parti libéral. Nous suivons très exactement les règles établies par le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, les renseignements autrefois disponibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont maintenant régulièrement censurés, c'est le cas notamment du nom des personnes qui ont pris ces vols. Le nom de Derek Burney a été effacé de la liste des passagers d'un vol furtif à Washington. Les noms des conservateurs qui ont fait des voyages frivoles à Halifax et qui ont été assister à des parties de hockey avec le premier ministre ont disparu.
L'an dernier, les conservateurs ont dit qu'il en coûtait 11 000 dollars l'heure pour faire voler ces limousines du ciel. Aujourd'hui, ils prétendent qu'il n'en coûte que 10 p. 100 de ce montant. Pourquoi le gouvernement ne divulgue-t-il pas la liste des passagers? Le Parti conservateur va-t-il régler ses comptes en souffrance?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous suivons la pratique établie par le gouvernement précédent. Nous avons payé pour tous les vols ne faisant pas partie de fonctions officielles. J'aimerais souligner que la fréquence d'utilisation des Challenger par le gouvernement précédent était deux fois plus élevée qu'elle ne l'est actuellement.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice affirme que selon lui, la meilleure façon d'améliorer la sécurité du public et de restaurer la confiance dans le système de justice, c'est d'emprisonner des jeunes aussi tôt qu'à 12 ans.
Le ministre de la Justice ne comprend-il pas qu'il fait fausse route avec son approche radicale et répressive, et qu'au Québec, c'est l'approche de la réinsertion et de la rééducation qui est privilégiée?
Bref, au Québec, c'est non pour la prison à 12 ans. Est-ce clair?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons pas prévu modifier la loi à cet égard et je n'ai jamais dit que nous le ferions.
[Français]
Monsieur le Président, la philosophie de ce gouvernement est préoccupante et contradictoire. Les conservateurs veulent plus de gens en prison, plus longtemps, mais plus d'armes en libre circulation, sans contrôle.
Le ministre de la Justice, au lieu de s'inspirer de la droite républicaine américaine, ne serait-il pas mieux avisé de s'inspirer du Québec où les gens ont compris depuis longtemps qu'il vaut mieux une approche préventive avec moins d'armes en circulation?
N'est-ce pas plus logique?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie l'adoption d'autres mesures, mais en ce qui a trait aux récidivistes adultes qui mettent les citoyens canadiens en danger, et je parle de tous les Canadiens, y compris les Québécois, il n'est pas d'accord pour que ces personnes soient libres de circuler dans les rues. Ceux qui menacent la sécurité des Canadiens à répétition devraient être incarcérés.
[Français]
L'industrie des télécommunications et la culture
Monsieur le Président, hier, le président de l'ADISQ, Paul Dupont-Hébert, a dénoncé la décision du gouvernement d'augmenter le plafond de contrôle étranger dans le domaine des télécommunications. Il craint, et avec raison, qu'une telle augmentation encourage la délocalisation des centres de décision et une prise de contrôle accrue, notamment des Américains, sur la culture d'ici.
Avec l'approche qu'il privilégie, est-ce que le gouvernement se rend compte de la menace qu'il fait courir non seulement à la culture, mais aussi à notre capacité d'en déterminer le contenu?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les télécommunications, ce gouvernement a émis une direction politique devant le Parlement et devant les comités de la Chambre.
J'aimerais que le Bloc québécois travaille avec nous pour une fois dans un sens afin de faire en sorte que cette politique puisse être approuvée par le Parlement le plus tôt possible.
Monsieur le Président, le président de l'ADISQ a également dénoncé les réductions de budgets destinés aux tournées internationales des troupes. Lorsqu'on a demandé à la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine si les budgets destinés aux troupes avaient été coupés, elle a dit non. Il y a pourtant 11,6 millions de dollars sur 17 millions de dollars coupés au fonds de diplomatie publique du ministère des Affaires étrangères.
Les troupes subissent déjà les effets de ces coupures. Alors, comment la ministre peut-elle nier cette évidence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme des arts du ministère a brièvement été mis de côté pendant la tenue d'un examen des dépenses effectué à l'échelle du gouvernement. Par la suite, nous avons rétabli le financement des tournées artistiques internationales dans le cadre du programme de promotion des arts.
De plus, ma collègue, la ministre responsable de la Culture, a annoncé que le budget du Conseil des Arts du Canada serait majoré de plus de 50 millions de dollars au cours des deux prochaines années.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec doit expliquer l'embauche de son conseiller politique, M. Normand Forest.
Par l'entremise de sa compagnie, ce dernier a obtenu un contrat gouvernemental de 1 000 $ par jour, pour 24 jours, soit du 7 mars au 31 mars. Or, au milieu de ce contrat, M. Forest fut embauché à titre de salarié au cabinet du ministre, débutant le 14 mars 2006.
Comment le ministre peut-il justifier deux chèques de paye en même temps au même employé?
Monsieur le Président, j'aurais pensé que le député avait un peu plus de qualités.
C'est faux, monsieur le Président. Je le répète: c'est faux et faux. M. Normand Forest a effectivement été à notre emploi, sous contrat, pendant le mois de mars. Son travail comme employé, par la suite, a commencé le 3 avril, et il n'a reçu une paye qu'à compter du 3 avril.
En ce qui concerne le fameux registre dont on parle, contrairement à ce qui est avancé, c'est un registre des services gouvernementaux. Et j'ai constaté qu'il y est bel et bien écrit que M. Forest a commencé le 14 mars 2006. J'ai aussi constaté que je suis à l'embauche du gouvernement depuis le 1er...
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le Président, le ministre vient, par ses propres dires, confirmer les faits que j'ai mentionnés dans ma question préalable.
[Traduction]
Le ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a donné 24 000 $ à Norman Forest pour une période de 24 jours? Qu'est-ce que M. Forest a fait exactement pendant cette période?
Pourquoi le ministre lui a-t-il accordé un salaire à temps plein, selon ce qu'on peut lire sur le site Internet du gouvernement, alors qu'il était toujours payé aux termes de son contrat? Une telle mesure visait-elle à donner à M. Forest un salaire supérieur à ce que prévoient les directives du Conseil du Trésor?
Vendredi dernier à la Chambre, le secrétaire parlementaire du premier ministre a refusé de défendre le ministre. Fera-t-il...
L'honorable ministre du Travail a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter à nouveau à cette Chambre que c'est faux. M. Forest a travaillé sous contrat pendant le mois de mars et il a commencé comme employé au sein de mon ministère le 3 avril. Les talons de chèque des payes le prouvent.
En ce qui concerne le fameux registre, il s'agit d'un registre d'annuaires gouvernementaux électroniques; alors c'est un registre des services. Il y est stipulé que M. Forest a été à l'emploi le 14 mars 2006, mais c'est écrit à propos de moi-même, ministre du Travail, que je suis à l'emploi du gouvernement depuis le 1er novembre 2003. Peut-on m'expliquer cela?
De plus, c'est écrit que le député de Bourassa, pour sa part, y est à l'emploi...
L'honorable députée de Brampton—Springdale a la parole.
[Traduction]
Le VIH-sida
Monsieur le Président, le premier ministre a fait honte aux Canadiens cet été quand il a snobé la Conférence internationale sur le sida, à Toronto, sous prétexte qu'elle était « trop politique ». C'est une excuse un peu faiblarde de la part d'un politicien.
On nous a dit qu'on annoncerait le financement peu après. L'été est fini depuis longtemps et nous attendons toujours. Le ministre de la Santé refuse toujours d'annoncer l'engagement financier du gouvernement dans le cadre de la lutte contre le VIH-sida. Quand est-ce que le ministre sortira de sa semi-retraite, se remettra au travail et commencera à prendre des mesures concrètes pour les soins de santé des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, le sida est un obstacle majeur au développement des pays qui ont besoin de notre aide. Et pour aider à combattre ce fléau, le gouvernement a versé 250 millions de dollars dans le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme dès le début de son mandat; 60 p. 100 de ces fonds seront affectés à la lutte contre le sida.
De plus, lors du dernier Sommet du G8, le premier ministre a annoncé également que l'ACDI va consacrer 450 millions de dollars en 10 ans à l'amélioration des systèmes de santé de l'Afrique.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien beau, mais qu'en est-il des Canadiens qui meurent du VIH-sida?
Le gouvernement n'a tout simplement rien fait, que ce soit dans le dossier des délais d'attente, de l'assurance-médicaments, de l'immunisation, et maintenant du financement pour la recherche sur le sida. Les soins de santé sont toujours une priorité oubliée qui ne bénéficie d'aucune mesure et d'aucun leadership.
Les Canadiens veulent connaître la véritable raison pour laquelle on n'a fait aucune déclaration à propos du sida. Est-ce parce que le gouvernement conservateur a décidé de ne pas aider ceux qui meurent du VIH-sida?
Monsieur le Président, la députée a tort. En effet, notre gouvernement a investi 472 millions de dollars d'argent frais pour aider les gens atteints du VIH-sida au Canada. Cet argent ira financer des programmes de soutien pour les gens vulnérables, la recherche, la surveillance, la sensibilisation du public et l'évaluation.
Après 13 années d'inaction libérale, les personnes atteintes du sida au Canada ont enfin un gouvernement qui sert leurs intérêts.
Le travail
Monsieur le Président, le Code canadien du travail contient des normes qui ont plus de 40 ans, des normes conçues pour des emplois à long terme, des emplois de 9 heures à 17 heures. Par conséquent, il ne protège pas les travailleurs autonomes, les contractuels et les travailleurs temporaires, et il ne tient pas compte de la réalité actuelle des travailleurs.
Le ministre du Travail peut-il expliquer à la Chambre l'importance que revêt le dépôt du rapport Arthurs sur la réforme de la partie III du Code canadien du travail?
[Français]
Monsieur le Président, on sait qu'aujourd'hui est un jour important pour le Canada puisque le professeur Harry Arthurs a effectivement déposé son rapport qui contient 172 suggestions visant à apporter des changements à la partie III du Code canadien du travail, soit au sujet des normes du travail.
À partir de maintenant, nous prendrons connaissance de ses recommandations et nous entreprendrons une consultation avec nos partenaires — c'est-à-dire les employeurs, les syndicats et les employés — pour voir si on peut dégager un consensus. S'il y a un consensus, nous apporterons prochainement des changements à la loi.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le NPD a appris que le chef d'état-major de la Force aérienne était fort préoccupé par la façon catégorique dont on avait nié que le Canada déploierait des CF-18 en Afghanistan. Selon des courriels internes, « Le CEMFA craint que cette déclaration nous place dans une impasse si, par exemple, nos alliés qui nous appuient actuellement se retirent [...] »
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi ses généraux ont été troublés par la déclaration niant catégoriquement que des CF-18 seraient utilisés?
Monsieur le Président, personne n'a recommandé de déployer des CF-18. Ces appareils ne seront déployés qu'en cas de besoin opérationnel. Actuellement, il n'y a pas de besoin opérationnel.
Monsieur le Président, le chef d'état-major de la Force aérienne et l'ambassade à Washington avaient la quasi-certitude que le Canada aurait besoin de CF-18 en Afghanistan, mais le ministre a indiqué qu'il ne savait rien à cet égard. Son ministère a pourtant attribué un marché à fournisseur unique pour préparer les avions de chasse.
Plus tôt cette année, le gouvernement a nié à plusieurs reprises que des chars d'assaut Leopard seraient déployés, pourtant ils l'ont été.
Le ministre a avoué qu'il n'avait pas lu son cahier d'information.
Est-ce là un autre cas où le ministre ne sait pas vraiment ce qui se passe dans son ministère?
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement poursuit ses manoeuvres de musellement. Pour la première fois, le gouvernement conservateur minoritaire refuse d'inclure des intervenants du milieu environnemental, des Autochtones et des représentants de l'industrie dans la délégation officielle à la prochaine conférence sur le Protocole de Kyoto à Nairobi.
Depuis 14 ans, la pratique veut qu'on invite ces groupes. La ministre de l'Environnement prévoit-elle tant de controverse à la conférence sur le Protocole de Kyoto qu'elle refuse d'avoir de vrais environnementalistes autour d'elle de peur qu'ils la contredisent?
En fait, monsieur le Président, le gouvernement se réjouit de toutes les consultations qu'il mène auprès de l'industrie et des groupes environnementaux. Plus de 80 organisations canadiennes seront des observateurs accrédités à Nairobi. Je crois savoir que, à l'heure actuelle, 31 ont confirmé leur présence. Non seulement nous espérons les consulter avant de partir, mais nous allons tenir des séances d'information sur place, à Nairobi.
Monsieur le Président, le gouvernement ne veut pas modifier sa liste d'invités afin d'inclure les groupes environnementaux dans la délégation canadienne, mais qu'en est-il des députés? Les Canadiens méritent d'être représentés à cette importante conférence internationale par des parlementaires qui ont foi dans le Protocole de Kyoto, et non seulement par des gens qui y sont hostiles.
La ministre va-t-elle inclure dans la délégation canadienne des représentants de tous les partis, comme le veut la pratique depuis 14 ans?
Monsieur le Président, je pense que le député cherche à se faire inviter au Kenya. Je dirai que nous continuons à collaborer avec tous les partis d'opposition pour formuler les arguments du Canada à propos de ces questions.
Nous comptons prendre connaissance du point de vue des députés, y compris des inquiétudes de l'opposition, avant de partir afin de nous assurer de bien représenter le Canada sur la scène internationale. Le député peut venir me voir n'importe quand pour me faire part de ses préoccupations.
Monsieur le Président, nous savons que certains des pires émetteurs de gaz à effet de serre au Canada sont les centrales thermiques alimentées au charbon de l'Ontario. Le gouvernement minoritaire canadien l'oublie. L'Ontario attend de recevoir les 540 millions de dollars prévus par le gouvernement libéral précédent pour l'aider à fermer ces centrales.
Pourquoi le gouvernement conservateur minoritaire n'a-t-il pas payé sa part pour faire cesser la production d'électricité par les centrales thermiques alimentées au charbon en Ontario?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous avons présenté une loi qui s'appliquerait à l'ensemble des industries, y compris le secteur de l'électricité. Nous allons discuter avec l'Ontario Power Generation au sujet de nos préoccupations concernant non seulement les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi celles qui sont liées aux problèmes de la pollution causée par le secteur de l'électricité.
J'invite la députée à travailler avec nous et à encourager l'Ontario à appuyer la nouvelle réglementation que nous allons mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, l'Ontario avait un accord clair, net et particulier: 540 millions de dollars accordés par le gouvernement fédéral pour faire cesser la production d'électricité par les centrales thermiques alimentées au charbon.
La ministre sait que les 540 millions de dollars n'avaient rien à voir avec les transferts, la péréquation, la santé, l'éducation et tout autre soutien accordé au gouvernement de l'Ontario par le gouvernement fédéral. Cet argent permettra vraiment d'assainir l'air en Ontario.
La ministre versera-t-elle les fonds? Où est l'argent promis à l'Ontario?
Monsieur le Président, je sais que le premier ministre de l'Ontario est insatisfait de certaines choses, mais s'il en est une dont il ne devrait pas l'être, c'est bien le financement de l'accord Canada-Ontario qui est entièrement prévu dans le budget de 2006. De plus, nous avons conclu récemment une entente sur la perception de l'impôt sur le revenu des sociétés qui fera économiser 100 millions de dollars par année aux entreprises de l'Ontario.
J'ajouterai que l'accord Canada-Ontario, grâce au premier ministre, a été prolongé d'une autre année. L'accord sera maintenant pleinement financé pendant six ans.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les logements occupés par les Autochtones sont dans un tel état de délabrement et de vétusté qu'on se croirait au tiers-monde à plusieurs endroits.
Alors que le logement chez les Autochtones est de responsabilité fédérale, le désintérêt du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant les conditions inhumaines vécues par les Autochtones frise le scandale.
Alors que les surplus s'accumulent, comment le gouvernement a-t-il pu se présenter au forum de Mashteuiatsh les mains vides et ne rien trouver d'autre à dire, et je cite le député de Lévis—Bellechasse, « que tout était déjà dans la machine à saucisses »?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est très fier d'avoir coparrainé le forum socio-économique de Mashteuiatsh. Il y a pris part sérieusement. Il est fier d'avoir participé aux délibérations qui ont eu lieu au forum.
En ce qui concerne le logement, le ministre a fait une des annonces les plus importantes à avoir été faites depuis de nombreuses années: 300 millions de dollars seront consacrés au logement dans le Nord et 300 millions de dollars au logement hors des réserves.
Nous avons décidé de passer à l'action et nous en sommes très fiers.
[Français]
Monsieur le Président, l'un des gros enjeux de ce forum était le manque criant de logements sur les réserves, un domaine qui relève du fédéral.
Comment le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui est pourtant le fiduciaire des Autochtones, a-t-il pu trouver le moyen d'être absent du forum le jour même où la pénurie de logements dans les réserves faisait justement l'objet d'un débat en atelier?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes est très fier d'avoir coparrainé cet événement, qui a donné lieu à des travaux intéressants, notamment les délibérations sur le logement.
Notre gouvernement a décidé d'annoncer des investissements importants: 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, 300 millions de dollars pour le logement hors des réserves ainsi qu'une autre somme de 450 millions de dollars, ce qui constitue l'un des investissements les plus importants des 10 dernières années.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après avoir déchiré Kyoto, ce gouvernement rejette maintenant le rapport Stern, qui nous propose un plan d'urgence pour prévenir les désastres anticipés avec le réchauffement de la planète.
Malgré cette autre alerte rouge, pourquoi le gouvernement continue-t-il de jouer à l'autruche et se refuse de faire quoi que ce soit avant 2050? Il sera beaucoup trop tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport indique que les progrès réalisés dans le monde entier à cet égard sont insuffisants. En fait, notre gouvernement ne cesse de répéter clairement depuis le début que les progrès ont été insuffisants au Canada lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, en particulier relativement au Protocole de Kyoto.
Le rapport dit aussi que de fermes décisions doivent être prises sur le plan des politiques pour déclencher des changements.
Nous avons besoin d'une réglementation. Nous devons réglementer l'industrie pour réduire la pollution et les gaz à effet de serre, et c'est exactement ce que le gouvernement est en train de faire.
Les métiers spécialisés
Monsieur le Président, nous sommes tous pleinement conscients du fait que, dans les secteurs économiques en pleine expansion de notre pays, il existe une pénurie de travailleurs spécialisés.
En cette première Journée nationale des métiers spécialisés, la ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-elle dire à la Chambre quelles initiatives a pris le nouveau gouvernement du Canada afin d'encourager un plus grand nombre de Canadiens à suivre une formation en apprentissage et à apprendre un métier spécialisé?
Monsieur le Président, nous sommes devenus de plus en plus conscients du fait que la croissance du Canada allait dépendre des travailleurs spécialisés, qu'il s'agisse des soudeurs, des charpentiers, des coiffeuses, des chefs cuisiniers ou autres. C'est la raison pour laquelle, dans les 100 premiers jours qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a pris trois nouvelles initiatives audacieuses qui profiteront à plus de 800 000 apprentis et gens de métier.
La subvention aux apprentis, le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et la déduction de dépenses relatives à certains outils pour les gens de métier ne sont que trois exemples qui illustrent comment le nouveau gouvernement du Canada entend agir.
L'environnement
Monsieur le Président, je reviens au rapport du gouvernement du Royaume-Uni qui affirme que le réchauffement non contrôlé de la planète sera aussi dévastateur que la grande dépression pour l'économie planétaire. Le rapport affirme que le monde pourrait perdre jusqu'à 20 p. 100 de son PIB si les gaz à effet de serre continuent à se répandre à un rythme croissant.
Ce premier rapport exhaustif d'ordre économique sur les changements climatiques aura-t-il l'effet que les nombreuses autres études scientifiques n'ont pas eu? Autrement dit, ce rapport forcera-t-il la ministre de l'Environnement à prendre les changements climatiques au sérieux en tant qu'enjeu environnemental et économique?
Monsieur le Président, ce qui nous a motivés à prendre des mesures énergiques, c'est la demande des Canadiens qui s'inquiétaient de la multiplication des jours de smog et de l'accroissement des gaz à effet de serre, qui ont augmenté de 35 p. 100 sous l'ancien gouvernement. C'est pourquoi nous avons déjà veillé à réglementer tous les secteurs de l'industrie du pays en matière de GES et de pollution de l'air.
C'est le genre de politique qui suscitera des changements, et le genre de politique que ce rapport réclame.
Monsieur le Président, le plan de la ministre sur les changements climatiques n'est pas à la hauteur. Il a besoin d'une bonne révision, et le NPD est prêt à aider pour ce faire.
Selon le rapport Stern, les changements climatiques sont le pire échec du marché que le monde ait connu. Le premier ministre Tony Blair affirme que, si nous n'agissons pas maintenant — non pas éventuellement, un jour lointain, mais maintenant —, les conséquences seront irréversibles.
Le premier ministre du Royaume-Uni comprend la situation. Le NPD la comprend. Il n'y a que la ministre de l'Environnement qui ne comprenne pas. Le ministre des Finances verra-t-il plus loin que les intérêts de l'industrie pétrolière et assurera-t-il notre avenir? Mettra-t-il au point un véritable plan pour s'attaquer aux changements climatiques?
Monsieur le Président, j'ai hâte de travailler avec tous les députés de la Chambre à la mise au point de notre nouvelle loi qui régira les gaz à effet de serre et la pollution. C'est ce que les Canadiens veulent, et ce que les Canadiens méritent. Si les députés du NPD ont de bonnes idées, je serai heureuse de les entendre.
L’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, depuis janvier dernier, la politique est omniprésente au sein de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, en ce qui concerne aussi bien le moment de faire des annonces que l’attitude arrogante du ministre face à la critique et les nominations à des postes clés au sein d’organismes publics. L’ancien chef de cabinet du premier ministre Lord du Nouveau Brunswick a été nommé vice-président de l’APECA. On apprend maintenant qu’un membre du personnel politique du bureau du premier ministre Binn sera nommé à un poste similaire à l’Île-du-Prince-Édouard.
S'attend-on vraiment à ce que les Canadiens de l’Atlantique croient que les seules personnes qualifiées pour diriger l’APECA se trouvent dans les bureaux des premiers ministres conservateurs provinciaux fatigués? Le premier ministre pourrait-il garantir qu’il ne parachutera plus de partisans dans des postes de tout repos à l’APECA?
Monsieur le Président, le député d’en face fait invariablement des déclarations qui sont manifestement fausses. Le poste dont il parle au Nouveau-Brunswick a été comblé par une personne compétente qui travaille depuis longtemps dans la fonction publique, il l’a été au terme d’un concours annoncé sur le site web de l’APECA, et la décision a été prise par un comité indépendant nommé par le gouvernement précédent.
Une telle allégation est complètement fausse. Nous faisons les choses autrement. Nous confions à des personnes compétentes, qui sont des fonctionnaires de profession, le soin d’administrer les programmes au Canada atlantique.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, pendant 13 ans, les libéraux ont scandaleusement brisé leurs promesses aux immigrants et aux Canadiens. Ils avaient promis de hausser le nombre d’immigrants, mais ils en ont laissé 800 000 faire la queue pour entrer au Canada. Les libéraux ont réduit les fonds qui aident les immigrants admis à améliorer leur anglais ou leur français et à s’adapter à la vie au sein de leurs collectivités.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il nous dire si les nouveaux immigrants ont raison d’espérer que son gouvernement n’est pas en train de répéter les erreurs de son prédécesseur libéral?
Monsieur le Président, les immigrants ont de nombreuses raisons d’espérer et la députée aurait pu en dire bien davantage. Les libéraux ont mis en place la taxe d’entrée, puis ils ont brisé leur promesse de la supprimer. Ils avaient promis de délivrer des autorisations d’emploi à des étudiants hors campus, mais ils n’ont pas tenu cette promesse non plus.
Notre nouveau gouvernement a réduit de moitié la taxe d’entrée. Les étudiants hors campus peuvent désormais obtenir ces autorisations d’emploi. La ministre des Ressources humaines travaille sur la question des titres de compétences étrangers. Nous avons approuvé 307 millions de dollars de nouvelles dépenses au chapitre de l’aide à l’établissement des immigrants, proposition qu’ont rejetée les libéraux. Ils devraient avoir honte.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a dit que son groupe de travail noyauté lui a présenté un rapport portant sur la Commission canadienne du blé.
Le ministre va-t-il au moins confirmer à la Chambre que les recommandations qui seront étudiées ne seront pas mises en oeuvre tant et aussi longtemps que les agriculteurs n'auront pas voté sur une question claire en ce qui concerne ce rapport?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à offrir un choix aux agriculteurs en matière de commercialisation. Nous nous sommes également engagés à avoir une Commission canadienne du blé forte et à participation volontaire, ce que veulent les agriculteurs et ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes bien déterminés à réaliser.
J'ai été ravi de pouvoir rendre public aujourd'hui le rapport du groupe de travail. Je suis sûr que les agriculteurs et d'autres experts de l'industrie, peut-être même le député de Malpeque, y trouveront des choses intéressantes. J'ai hâte de recueillir des opinions au cours de l'examen de ce rapport.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les journaux nous apprennent que Jean Bosco Rwiyamirira, un Rwandais qui a obtenu le titre de bénévole de l'année au Québec en 2005 et qui a réclamé l'asile politique, a été expulsé du Canada le 3 octobre dernier. Il serait emprisonné dans la capitale rwandaise depuis plus d'une semaine maintenant. Ses enfants de 10 ans et 14 ans, déportés avec lui, seraient laissés à eux-mêmes en Afrique.
Comment le gouvernement peut-il justifier la décision d'expulser ce Rwandais, compte tenu du fait qu'il avait demandé l'asile politique parce qu'il craignait justement pour sa sécurité dans son pays d'origine?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque des demandes de statut de réfugié sont présentées, elles sont toutes examinées par des agents indépendants. Si une personne répond aux critères établis, sa demande de réfugié est acceptée. Des évaluations des risques avant le renvoi sont également effectuées pour déterminer si des personnes sont en danger.
Si des incidents mettent des personnes en danger lorsqu'elles sont renvoyées dans leur pays d'origine, de toute évidence, le Canada fera tout en son pouvoir pour assurer leur sécurité.
Le travail
Monsieur le Président, le secteur de la fabrication au Canada est en train d'être décimé et les gouvernements restent passifs alors que des installations industrielles ferment leurs portes et que leurs employés deviennent membres des comités d'accueil aux magasins Wal-Mart.
Au cours de la dernière législature, tous les partis ont convenu que les salaires, les pensions et les conventions collectives des travailleurs devaient être protégés lorsque des entreprises ferment leurs portes.
Le projet de loi C-55 a été adopté à la Chambre, mais les libéraux ont refusé de le promulguer.
Si le gouvernement ne s'acquitte pas de la responsabilité qui lui incombe d'élaborer une stratégie industrielle pour sauver les emplois au Canada, le ministre du Travail va-t-il au moins prendre la mesure qui s'impose pour les travailleurs canadiens et déposer le projet de loi qui protégerait les avantages déjà acquis par ces derniers?
[Français]
Monsieur le Président, pour protéger effectivement les travailleurs suite à la faillite d'une compagnie, il est question d'une loi où les gens pourraient recevoir jusqu'à 3 000 dollars. Le processus est actuellement en cours de rédaction et nous devrons être en mesure d'informer cette Chambre dans un très bref délai sur l'évolution du dossier. On espère être en mesure de le faire d'ici Noël.
[Traduction]
Privilège
Décorum -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le mercredi 25 octobre 2006 par le député de Wascana au sujet d'observations qu’aurait faites le ministre des Affaires étrangères le jeudi 19 octobre 2006.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre pour sa réponse, car cela me donne l'occasion de clarifier le rôle très restreint qui revient au Président dans de telles situations.
[Traduction]
Revenons tout d’abord aux événements qui se sont déroulés jusqu’à présent. Le 19 octobre, le député de Bourassa a invoqué le Règlement et s’est opposé à des observations qui, selon lui, auraient été faites par le ministre des Affaires étrangères. Le député d’Ajax—Pickering lui a donné son appui. Étant donné que je n’avais pas entendu les observations litigieuses, j’ai choisi, comme je le fais habituellement en pareilles circonstances, de vérifier le compte rendu et de faire rapport à la Chambre au besoin.
Le 20 octobre, la députée de Newmarket—Aurora a invoqué le Règlement et, après avoir cité l’article 18 du Règlement, a demandé que lui soient présentées des excuses quant aux observations offensantes et désobligeantes qu’aurait faites le ministre des Affaires étrangères la veille. La présidence a répondu ce qui suit:
… je ne connais rien de ces déclarations, car je n'ai pas entendu les observations ni vu les gestes qui auraient été faits.
Mes collaborateurs ont écouté attentivement la bande audio de la période des questions et lu le compte rendu du hansard dont j'ai moi-même pris connaissance et, bien entendu, on ne retrouve pas les mots en question dans l'un ou l'autre de ces documents. Ainsi, je suis incapable de confirmer les affirmations qui ont été faites. Je sais que plusieurs députés affirment avoir entendu ces observations.
Cependant, dans les circonstances, je ne peux rien faire d'autre à ce stade-ci.
Par la suite, le leader de l’opposition officielle à la Chambre a soulevé une question de privilège sur cette même affaire et a fourni à la présidence des affidavits signés par plusieurs députés qui déclarent avoir entendu les propos offensants.
Entre temps, comme le sait la Chambre, des extraits sonores des débats du 19 octobre ont été diffusés dans les médias. En fait, la transcription de l’un d’eux m’a été envoyée par la députée de Newmarket—Aurora.
Néanmoins, le 25 octobre dernier, lorsque le leader de l’opposition officielle à la Chambre lui a demandé de s’excuser, le ministre des Affaires étrangères a répondu:
Je n'ai jamais fait cela. Je n'ai jamais fait d'observations désobligeantes ou discriminatoires envers aucun autre député.
[Français]
L'honorable député de Mississauga-Sud soutient que la présidence pourrait renvoyer l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, afin que celui-ci dégage la vérité de ces affirmations contradictoires. Quelle que soit mon opinion à ce sujet, il revient à la Chambre, et non à la présidence, de renvoyer des questions devant un comité.
[Traduction]
Par le passé, lorsqu’un député faisait un commentaire considéré comme non parlementaire ou inapproprié, le Président lui demandait de le retirer ou de le reformuler. L’article 18 du Règlement interdit l’utilisation de langage irrévérencieux ou inapproprié à l’encontre d’un député et, comme le précise le Marleau et Montpetit à la page 522:
Un député sera prié de retirer toute remarque injurieuse … dirigée contre un autre député.
[Français]
Mais un tel geste de la présidence, c'est-à-dire de demander des excuses ou le retrait des commentaires, se justifie lorsque tout le monde s'entend sur ce qui s'est réellement passé, soit parce que l'échange est rapporté dans le compte rendu officiel, soit parce que chacune des parties reconnaît qu'il a eu lieu.
[Traduction]
Dans ce cas-ci, le compte rendu officiel ne nous est d’aucune aide et le Président est confronté à des rapports différents -- et même opposés -- sur les faits en cause: certains députés soutiennent de façon véhémente avoir entendu les propos offensants, alors que le ministre nie les avoir tenus.
Lors de mon examen des précédents, j’ai trouvé une orientation intéressante dans une décision rendue le 12 décembre 1991 par le Président Fraser. Aux pages 6218 et 6219 des Débats, il indique ce qui suit:
Le Président doit résoudre un conflit, mais il en est incapable. Quand les comptes rendus officiels n'étayent pas les allégations, ce n'est pas au Président, j'en suis convaincu, qu'il incombe d'essayer de résoudre le problème. En ce qui me concerne, du point de vue de la procédure et en conformité avec nos usages, l'affaire est close.
Dans le cas présent, j'ai écouté très attentivement les arguments qui m'ont été présentés, en particulier par le député de Wascana, qui soutient:
Il y a donc violation des privilèges des députés en raison … de l'absence de vérité qui persiste et … du manque apparent de crédibilité du ministre.
Bien que je convienne avec le député que les circonstances particulières en l’espèce soient très regrettables, je vois mal comment elles empêchent les députés d’accomplir leur travail. Puisque je ne peux voir aucune atteinte au privilège de la Chambre en raison de cette situation regrettable, je ne peux arriver à la conclusion qu’il y a atteinte au privilège à première vue.
Cette conclusion est conforme à celles des Présidents Lamoureux et Jerome qui, dans des décisions rendues respectivement le 8 juin 1970, Journaux, p. 966, et le 4 juin 1975 Journaux, p. 600, ont tous deux cité le passage suivant du commentaire 113 de la 4e édition de Beauchesne:
Les différends qui s’élèvent entre deux députés sur des allégations de faits ne remplissent pas les conditions qui en feraient des atteintes aux privilèges parlementaires.
Le Président Jerome a de plus conclu, le 4 juin 1975, Journaux, p. 601, que les graves désaccords quant aux faits et à leur conséquence ou portée sont des « éléments [qui] peuvent être l’objet d’un débat, mais [qui] ne sont pas matière à une question de privilège.
Dans le cas qui nous occupe ici, les propos ont peut-être été tenus, et peut-être pas. Mais il ne revient pas à la présidence de décider où gît la vérité.
Je regrette tout particulièrement que la présidence ne puisse offrir de solution à la Chambre car il semble que cette situation n’améliore pas la réputation de la Chambre des communes et de ses députés. Les députés de tous les partis ont fait observer l’érosion du respect mutuel à la Chambre. Comme l’a mentionné le whip en chef du gouvernement le 20 octobre, il nous incombe à tous de renouveler nos efforts pour maintenir le décorum de notre Chambre.
Je crois que nous aurions tout intérêt à nous rappeler les mots prononcés par Président Fraser le 11 décembre 1991:
Il y a peu de choses plus susceptibles d'empoisonner l'atmosphère de la Chambre que des attaques personnelles en série, puisqu'elles laissent toujours un relent d'animosité et de malaise.
J’exhorte tous les députés à faire preuve de retenue dans leur propos et à éviter les attaques personnelles à l’encontre des autres députés, de façon à éviter de jeter le discrédit tant sur la Chambre que sur eux-mêmes.
Quant à la situation particulière qui a été soulevée, je dois, en droite ligne avec les décisions de mes prédécesseurs, les Présidents Lamoureux, Jerome et Fraser, considérer que l’affaire est close.
Monsieur le Président, pour faire suite à des observations que le secrétaire parlementaire du premier ministre a formulées jeudi dernier et qui étaient inexactes, j'aimerais déposer des documents pertinents prouvant que ces observations étaient effectivement inexactes.
Le député de Ajax—Pickering a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2006-2007
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
Comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada ».
De plus, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-373, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
-- Monsieur le Président, nous avons appris récemment la mort brutale par torture de Daisy Duke, un chien issu d'un croisement entre un labrador et un border collie, à Didsbury, en Alberta. Cet agissement scandaleux nous rappelle que le Parlement n'a pas su moderniser les dispositions du Code criminel qui visent la cruauté envers les animaux.
Nos lois actuelles en la matière remontent à 1892 et n'ont que peu été modifiées depuis. Des projets de loi visant à moderniser nos lois sur la cruauté envers les animaux ont été présentés durant toutes les législatures depuis 1999, mais ils sont tous morts au Feuilleton.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui est identique au projet de loi C-50 de la 38e législature. Il est le fruit d'heures innombrables de débats, de témoignages et d'études. Des versions antérieures de ce projet de loi ont été adoptées par les deux Chambres du Parlement mais sont restées lettre morte, car les deux Chambres n'ont pu s'entendre sur certains amendements mineurs.
En plus d'inviter tous les députés de tous les partis à appuyer ce projet de loi, j'invite le gouvernement à le reprendre à son compte pour le présenter comme mesure ministérielle. Il est grand temps que nous adoptions une mesure législative adéquate pour assurer la protection des animaux et que nous cessions de décevoir les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate. Le projet de loi vise à reconnaître et à commémorer un épisode tragique de notre histoire nationale où des personnes d'origine croate ont été arrêtées, internées et réduites au travail forcé dans des camps d'internement au Canada.
Avec le déclenchement de la Première Guerre mondiale, les préjugés et le racisme se sont transformés en xénophobie, aboutissant à l'application de la Loi sur les mesures de guerre par décret du gouvernement du Canada. Quelque 5 954 sujets d'un pays ennemi, dont presque 400 Canadiens d'origine croate, ont alors été internés.
Même si certains préféreraient fermer l'oeil sur ce tragique épisode de notre histoire qu'ont été les opérations d'internement de 1914 à 1920, la collectivité croate du Canada en garde le souvenir. Elle souhaite tourner la page sur cet épisode douloureux de notre histoire commune en invitant le gouvernement à reconnaître les faits publiquement. Une meilleure compréhension par le public de ce qui est arrivé permettra de renforcer et de promouvoir les valeurs que nous partageons, à savoir le multiculturalisme, l'intégration et, par-dessus tout, le respect mutuel.
J'espère sincèrement que mes collègues de tous les partis vont accueillir et appuyer cette initiative législative méritoire qui a déjà trop tardé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum).
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une mesure modifiant le Code canadien du travail. Ce projet de loi fixerait de nouveau le salaire horaire minimum, qui ne pourrait pas être inférieur à 10 $.
Malheureusement et inutilement, le Canada est vu comme étant un pays où les salaires sont bas et les taux de pauvreté élevés. Il est temps que le Parlement fasse preuve de leadership en matière de sécurité du revenu. Le rapport Arthurts, publié ce matin, nous presse de rendre prioritaire l'adoption de normes de travail équitables. De plus, il recommande que nous fixions de nouveau un salaire horaire minimum au Canada.
J'espère que des députés de tous les partis à la Chambre appuieront ce projet de loi. La deuxième lecture du projet de loi C-257 visant à interdire l'embauche de travailleurs de remplacement montre bien ce que nous pouvons faire lorsque les partis collaborent au nom des travailleurs.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi et d'autres mesures faisant en sorte que dans une société juste, aucun employé à temps plein pendant une année complète ne saurait se retrouver dans la pauvreté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'abrogation des lois
propose que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois.)
Habituellement, nous n'intervenons pas au sujet des projets de loi du Sénat. Le député de Mississauga-Sud demande le consentement unanime pour expliquer brièvement le projet de loi.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries) soit maintenant lu une première fois.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement cherche une solution humaine et juste au problème des travailleurs sans papiers au Canada.
Malheureusement, il semble que le gouvernement ne se préoccupe pas du tout des questions concernant les travailleurs sans papier. Or, les gens avec qui je me suis entretenu pendant la fin de semaine sont certainement très préoccupés par le fait que le gouvernement ne manifeste aucune compassion et aucun intérêt pour ces gens, dont bon nombre font un apport à la société et sont ici depuis longtemps.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, en vertu de la loi fédérale actuelle, les enfants à naître ne sont pas considérés comme des victimes de crimes violents.
En novembre 2005, Olivia Talbot, d'Edmonton, a été tuée par arme à feu. L'enfant de 27 semaines qu'elle portait, un garçon qu'elle voulait appeler Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
Les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués pendant la perpétration d'une infraction contre leur mère. Ainsi, deux chefs d'accusation plutôt qu'un pourraient être portés contre le délinquant.
Je suis certain que tous les députés appuient cette pétition.
[Français]
L'Initiative nationale pour les sans-abri
Monsieur le Président, je présente trois pétitions qui demandent que l'Initiative nationale pour les sans-abri, incluant l'IPAC et le FRASA, soit rétablie immédiatement de façon permanente et avec une enveloppe bonifiée.
Une pétition de 341 noms, pour laquelle je remercie ma collègue de Drummond, vient de trois organismes séparés: le Groupe de la Tablée populaire, le Carrefour d'Entraide Drummond et l'Ensoleilvent de Drummondville. Ce sont tous des organismes qui viennent en aide aux personnes itinérantes en leur offrant du soutien communautaire dans le milieu. Ils disent:
Parce que nous perdrons les services de deux intervenants du milieu qui donnent un service à plus de 100 personnes en rupture sociale par jour et que nous ne pourrons assumer financièrement.
Ils ne pourront continuer si l'IPAC n'est pas rétablie.
La deuxième pétition que je dépose nous vient de la députée de Québec. Les 102 signataires de cette pétition viennent des organismes de l'Évasion Saint-Pie X de Charlesbourg et du Comité logement d'aide aux locataires, deux organismes qui viennent en aide aux personnes itinérantes, et qui offrent des interventions sur le terrain et soutiennent la prévention nécessaire.
La troisième et dernière pétition que je dépose — et j'en remercie mon collègue de Sherbrooke — a 57 signataires et vient de l'Accueil Poirier et de la Grande Table de Sherbrooke. Ces organismes viennent en aide aux personnes itinérantes et offrent des services d'hébergement et de soupe populaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente ces pétitions au nom des travailleurs canadiens de l'industrie automobile qui demandent au gouvernement, d'une part, d'annuler les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée et, d'autre part, d'élaborer une nouvelle politique commerciale visant le secteur automobile, politique qui exigerait de la Corée et des marchés étrangers qu'ils achètent un volume équivalent de véhicules finis et de pièces d'automobiles en Amérique du Nord pour pouvoir continuer d'avoir accès à notre marché.
J'appuie ces pétitions.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 300 personnes. Les signatures ont été recueillies par la Chambre de commerce croate du Canada.
Les pétitionnaires invitent fortement le gouvernement à adopter la motion no 99 et ainsi s'inspirer de l'exemple du Royaume-Uni en levant l'obligation de posséder un visa de visiteur pour les personnes de nationalité croate.
L'époque du rideau de fer est révolue. Aujourd'hui, la Croatie collabore avec les troupes canadiennes en Afghanistan et est actuellement le deuxième pays non membre de l'OTAN qui contribue le plus de troupes à la mission en Afghanistan.
La Croatie, sur les plans politique, économique et social, est parfaitement intégrée au monde occidental. Il est temps que le Canada suive l'exemple du Royaume-Uni et lève l'obligation de posséder un visa de visiteur pour les Croates.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent que l'âge du consentement passe de 14 à 16 ans. En politique, tout est dans le choix du moment, et cette pétition tombe à point puisque nous débattons aujourd'hui le projet de loi C-22, qui vise exactement cela.
J'invite tous les députés à appuyer cette pétition et le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par de nombreux Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires savent que la production des usines d'assemblage des produits de l'automobile au Canada est menacée par l'augmentation des importations venant d'Asie et d'Europe. Ils demandent au gouvernement conservateur de protéger les emplois des Canadiens en mettant fin aux négociations sur un accord de libre-échange avec la Corée. Ils demandent au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique pour l'industrie de l'automobile en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces d'automobiles fabriqués en Amérique du Nord afin de continuer à profiter de leur accès à notre marché.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de mes électeurs de la collectivité de Hopedale, sur la côte nord du Labrador, dans le territoire du Nunatsiavut.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter immédiatement l'esprit et la lettre de l'accord de Kelowna en fournissant tout le financement promis à Kelowna pour le bénéfice des Premières nations, des Inuits, des Métis et de tous les peuples autochtones.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Il y a bien des raisons pour lesquelles le projet de loi C-22 est si bien accueilli. Il réalise un élément important de l'engagement de notre gouvernement de lutter contre la criminalité afin de protéger les familles canadiennes contre les prédateurs sexuels. Cet engagement reflète lui-même l'importance que les Canadiens accordent à la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Surtout, les réformes contenues dans le projet de loi C-22 vont enfin offrir aux jeunes de 14 et 15 ans la protection supplémentaire dont ils ont tant besoin face aux prédateurs sexuels adultes.
Le projet de loi C-22 propose de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement ou, comme on l'appelle dans le projet de loi C-22, l'âge de protection, soit l'âge auquel le droit pénal reconnaît la capacité d'un jeune à se livrer à des activités sexuelles. Il est interdit d'avoir des relations sexuelles avec les jeunes qui n'ont pas l'âge de protection et, bien entendu, d'avoir des relations sexuelles non consensuelles, peu importe l'âge de la personne en cause.
Il n'est pas inhabituel que la loi établisse la légalité d'une conduite en particulier en fonction de l'âge. Par exemple, dans le contexte du droit pénal, une personne peut être reconnue criminellement responsable à compter de l'âge de 12 ans. Dans d'autres contextes, la conduite est réglementée par l'âge à diverses fins, notamment en ce qui concerne l'atteinte de l'âge de la majorité, la conduite d'un véhicule automobile, la consommation d'alcool et de tabac, la fréquentation obligatoire de l'école et la possibilité de travailler.
La loi reconnaît clairement que les enfants et les jeunes doivent être protégés. C'est le cadre qui régit les interdictions actuelles contenues dans le Code criminel au sujet des activités sexuelles avec des enfants, ainsi que le projet de loi C-22.
À l'heure actuelle, l'âge de protection est fixé à 18 ans dans le cas de la prostitution, de la pornographie, des relations de confiance, d'autorité ou de dépendance ou des activités sexuelles qui exploitent l'adolescent. Ainsi, les activités sexuelles entre un enseignant et son étudiante de 17 ans, même si elle est censée avoir donné son consentement, sont interdites et ce, depuis 1988. Je suis heureux que le projet de loi C-22 maintienne cet âge de protection.
À l'heure actuelle, l'âge de protection pour d'autres activités sexuelles est de 14 ans. Le Code criminel renferme une exception pour les jeunes de 12 et 13 ans. Ils peuvent consentir à se livrer à des activités sexuelles avec une autre personne de moins de deux ans leur aîné, mais qui a moins de 16 ans et qui n'est ni une personne en situation d'autorité ou de confiance, ni une personne à l'égard de laquelle ils sont dépendants. De plus, ce ne doit pas être une situation dans laquelle on exploite le jeune.
Le projet de loi C-22 ne changera pas cette exception en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 12 et 13 ans, mais il la fera passer de 14 à 16 ans de manière à ce que les adolescents de 14 et 15 ans bénéficient de la même protection que ceux de 12 et 13 ans.
Le projet de loi C-22 propose aussi de créer une nouvelle exception en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 14 et 15 ans. Aux termes de cette nouvelle exception, les 14 et 15 ans pourraient consentir à des relations sexuelles avec un partenaire ayant jusqu'à cinq ans de plus si la relation ne met pas en cause des éléments d'autorité, de confiance et de dépendance et s'il ne s'agit pas d'une relation qui exploite la jeune personne.
Je suis satisfait de cette exception en cas de proximité d'âge à l'intention des jeunes de 14 et 15 ans. Cette exception tient compte de la réalité, c'est-à-dire que, que cela nous plaise ou non, les jeunes de 14 et 15 ans ont des relations sexuelles.
En février 2006, l'Association canadienne pour la santé des adolescents et la firme Ipsos ont publié les résultats d'un sondage national sur le comportement sexuel et les connaissances sexuelles des jeunes de 14 à 17 ans. Selon le sondage, 27 p. 100 des jeunes de 14 à 17 ans et 20 p. 100 des jeunes de 15 ans ont des relations sexuelles. En moyenne, les adolescents ont eu trois partenaires depuis la première fois qu'ils ont eu des relations sexuelles.
Certains trouveront peut-être ces statistiques troublantes, mais le gouvernement a clairement déclaré que le projet de loi C-22 avait pour objectif de criminaliser les adultes qui exploitent sexuellement les jeunes et non de criminaliser les adolescents qui ont des relations consensuelles avec leurs pairs. Les exceptions proposées en cas de proximité d'âge dans le projet de loi C-22 garantiront qu'il en sera ainsi.
Le projet de loi C-22 propose aussi une exception transitoire pour les relations en cours quand la nouvelle loi sur l'âge de protection entrera en vigueur, des relations qui deviendraient par ailleurs illégales parce que l'écart entre l'adolescent de 14 ou 15 ans et son partenaire est de cinq ans ou plus.
Pour être précis, le projet de loi C-22 propose que les mariages dont un conjoint a 14 ou 15 ans et l’autre est de cinq ans ou plus son aîné soient soustraient à la nouvelle disposition sur l’âge de protection. De façon analogue, il y aura une exception transitoire ou de durée limitée pour les relations de fait au sens de la loi, qui ne sont pas caractérisées par un lien d’autorité, de confiance ou de dépendance, ou ne sont pas une exploitation de l’adolescent.
Cela veut dire que, si un couple cohabite comme mari et femme depuis au moins un an ou si un enfant est né ou est à naître de l’union, même si la période d’un an n’est pas atteinte, la relation, qui serait par ailleurs illégale, ferait l’objet d’une exception. Je veux toutefois réaffirmer que ces exceptions seront transitoires et ne vaudront pas pour un couple qui voudrait se marier ou faire vie commune après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l’âge de protection. Il est clair que cela irait à l’encontre de l’objectif du projet de loi C-22.
J’ai décrit de façon assez détaillée les exceptions proposées par le projet de loi C-22 parce qu’il est très important qu’elles soient bien comprises. Au cours de débats antérieurs sur des projets de loi ou des motions proposés par des députés afin de relever l’âge du consentement, l’une des grandes critiques a toujours été que ces propositions ne tenaient pas compte de façon satisfaisante de ce qui est clairement visé dans le projet de loi C-22: interdire aux adultes l’exploitation sexuelle d’adolescents sans pour autant criminaliser les activités sexuelles entre adolescents.
Voilà précisément ce que le projet de loi C-22 tend à faire. Il s’appuie sur le cadre existant du Code criminel pour proposer un âge de protection, et il prévoit les garanties nécessaires pour empêcher qu’on ne traite comme des criminels les adolescents qui ont des activités sexuelles consensuelles entre eux.
Le message du C-22 est très clair. Il s’adresse aux adultes et non aux adolescents: si on a cinq ans ou plus qu’un adolescent, on ne peut avoir aucune activité sexuelle avec lui. Grâce au projet de loi C-22, il n’y a plus aucune incertitude au sujet du consentement réel ou supposé de personnes de 14 ou de 15 ans à des activités sexuelles. Le consentement n’est plus une question pertinente. L’accent est mis sur l’adulte, c’est lui qui a la responsabilité, et c’est normal.
Je crois qu'il est dans l'intérêt de tous les députés d'appuyer le projet de loi C-22, qui envoie un message clair, dès maintenant, aux prédateurs sexuels d'âge adulte. Il dit clairement que le Canada protège ses enfants et qu'il se montrera sévère à l'endroit de ceux qui les menacent.
Il y a une autre raison importante pour laquelle j'appuie le projet de loi C-22 avec autant d'enthousiasme. Pour mes électeurs, c'est un bon texte. Qu'ils soient de Peterborough, de Havelock, de Norwood, d'Ennismore, de Bridgenorth, de Curve Lake ou d'ailleurs dans ma circonscription, ils m'ont dit qu'ils tiennent à ce que leurs enfants soient protégés des prédateurs sexuels. Ils sont exaspérés par les lois promulguées par les gouvernements précédents, qui ne suffisent pas pour assurer la sécurité de leurs enfants, qui ne tiennent pas compte de ce qu'est réellement l'exploitation et qui menacent l'une des principales assises de nos collectivités, à savoir la famille.
Le projet de loi C-22 est conforme aux promesses de notre gouvernement. En effet, il rétablira l'équilibre du système de justice et s'attaquera à la criminalité. Si l'on veut être sévère à l'égard de la criminalité, il faut protéger nos enfants et nos citoyens de ceux qui les menacent. C'est une approche à deux volets. En premier lieu, il faut s'assurer que ceux qui commettent des infractions graves soient incarcérés. Deuxièmement, il faut que nos législateurs définissent précisément les infractions.
Les législateurs du Canada ont le devoir de se conformer aux sentiments et aux demandes des Canadiens. Je fais moi-même partie de ces législateurs. En tant que représentant de tous les électeurs et notamment de ceux de Peterborough, je démissionnerais si je ne voulais pas appuyer ce projet de loi.
Comme je l'ai mentionné, une disposition du projet de loi C-22 prévoit une exemption relative à la proximité d'âge s'appliquant à des activités sexuelles entre adolescents. Cela est légitime. Les gouvernements ne peuvent réglementer tous les aspect du comportement humain, notamment, dans ce cas, les activités sexuelles des mineurs.
Je ne parle pas par expérience personnelle, mais je sais que les adolescents ne réagissent pas toujours bien à l'autorité, peu importe la question. Le projet de loi C-22 reconnaît que les adolescents demeureront toujours des adolescents. Sans approuver explicitement l'activité sexuelle, le projet de loi maintient le gouvernement hors de la vie privée des adolescents. C'est la bonne façon de faire. Les jeunes n'ont pas tendance à lire les lois avant de décider de s'engager ou non dans une relation sexuelle avec un partenaire. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de prendre les devants. Il offre une protection aux jeunes adolescents; il ne les criminalise pas.
Assurer la sécurité dans les rues de Peterborough et du pays a toujours été une priorité absolue pour moi. Les résidants de ma circonscription méritent de déambuler dans la rue sans crainte. Le projet de loi C-22 s'inscrit dans une vaste initiative dont le but est la sécurité dans les rues et les collectivités du pays. Il est très important pour moi que tous puissent se promener sur la rue George à Peterborough et se sentir aussi en sécurité que dans leur arrière-cour. L'adoption de mesures législatives adéquates afin d'éloigner les prédateurs sexuels rassurera grandement la collectivité de Peterborough; les résidants sauront que la préoccupation maîtresse du gouvernement est leur bien-être.
Il y a quelques semaines, j'ai eu l'honneur de participer à la 17e conférence annuelle sur l'aumônerie de SCC, qui avait lieu au collège Sir Sanford Fleming dans ma circonscription. L'orateur invité ce soir-là était Jim Stephenson, père de Christopher Stephenson, jeune garçon dont la mort tragique et évitable a inspiré la loi de Christopher. Cette dernière a été révolutionnaire en Ontario; elle a permis l'établissement d'un registre des délinquants sexuels. La loi de Christopher vise à protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels, tout comme le projet de loi C-22.
Le projet de loi C-22 était attendu depuis longtemps. Il répond aux préoccupations des Canadiens, y compris des résidants de la circonscription de Peterborough qui veulent qu'on protège leurs enfants contre les prédateurs sexuels en faisant passer l'âge de protection de 14 à 16 ans. Tous les députés devraient soutenir ce projet de loi. Je les encourage à le faire.
Monsieur le Président, nous tous ici présents et tous les Canadiens souhaitons que nos enfants soient protégés. Nous avons l'obligation, en tant que législateurs, de faire tout ce qui est possible pour garantir leur protection. Il est très difficile de légiférer sur le comportement des jeunes, et il est bon que le député le reconnaisse.
Le député pourrait-il préciser la différence entre les mesures législatives précédentes et le projet de loi C-22 en ce qui concerne la protection accrue de la collectivité en général, qui diffère beaucoup de la protection des individus? En quoi ce projet de loi est-il différent des mesures précédentes? Comment rendra-t-il nos rues plus sûres?
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes de la députée en ce qui concerne nos enfants, nos familles et la société en général.
La principale différence entre ce projet de loi et les mesures législatives précédentes est que, pour la première fois, nous portons de 14 à 16 ans l'âge de protection. C'est là l'âge de référence dans la plupart des sociétés établies, mais il n'est que de 14 ans au Canada. Les prédateurs sexuels au Canada visent les jeunes de 15 et 16 ans qui ne sont actuellement pas protégés par la loi. Nous cherchons à protéger les jeunes de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels qui en font leur cible. Voilà la différence.
Il est essentiel que tous les députés de la Chambre appuient ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Ce projet de loi vise à mieux protéger les adolescents âgés contre l'exploitation sexuelle dont ils peuvent être victimes. Le projet de loi C-22 cherche également à faire comprendre aux prédateurs sexuels que le Canada ne tolère pas que l'on fasse subir des abus aux adolescents. De la même manière, sur plan international, il permet de clarifier le fait que le Canada n'est pas une destination pour le tourisme sexuel.
En ce sens, on comprendra que le Bloc québécois est en accord avec le principe de ce projet de loi, tout en ayant quelques craintes concernant les effets pervers que pourraient avoir les dispositions législatives qui vont découler de ce projet de loi.
Le Code criminel comprend déjà passablement de dispositions touchant la protection des jeunes contre les agressions sexuelles ou l'exploitation sexuelle. Même si le fait d'augmenter l'âge de consentement de 14 à 16 ans peut sembler une mesure protégeant davantage les adolescents et les adolescentes de ces menaces, il n'en demeure pas moins que cette mesure, sans être secondaire, ne répond pas à l'ensemble des besoins à cet égard. C'est d'ailleurs ce que nous tenterons d'améliorer en comité. En effet, il faudra s'assurer que le projet de loi C-22 sera accompagné de dispositions en termes de prévention et d'éducation sexuelle pour les jeunes, mais aussi pour les milieux scolaires et l'ensemble des milieux des services sociaux.
Comme je le mentionnais, le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-22, car c'est un outil supplémentaire que nous apportons à la lutte contre l'exploitation des personnes parmi les plus vulnérables de la société sur le plan de l'exploitation sexuelle.
Le Bloc québécois a toujours reconnu le besoin d'augmenter la protection des jeunes adolescents et adolescentes. Dans le passé, nous avons participé activement à l'atteinte de ces objectifs. Toutefois, comme je le mentionnais, avant d'adopter le projet de loi à l'étude, il faudra nous assurer que cette hausse de l'âge de consentement n'ait pas d'effets nuisibles sur les jeunes que nous cherchons justement à protéger. C'est le travail que le comité aura à faire après l'adoption du projet de loi C-22 en seconde lecture.
Le Bloc québécois est en effet préoccupé par la possibilité de voir criminaliser des relations entre adolescents qui seraient tout à fait saines et légitimes. Nous craignons par ailleurs que le projet de loi ait des effets pervers non anticipés sur la santé physique et mentale des jeunes que nous voulons protéger. J'y reviendrai un peu plus tard. Imaginons seulement une relation dans laquelle un jeune ayant des difficultés psychologiques ou des problèmes de santé ne voudrait pas recourir aux services d'un médecin ou d'un psychologue, de peur de dénoncer une relation qu'il entretient avec une personne adulte, une relation ne répondant pas aux objectifs du projet de loi C-22.
Le comité devra donc se pencher sérieusement sur l'ensemble de ces questions. Je suis convaincu que mon collègue d'Hochelaga qui, comme on le sait, est notre porte-parole en matière de justice, amènera les amendements, s'il en est besoin, pour atteindre vraiment les objectifs visés par le projet de loi C-22 — et que nous partageons tous —, c'est-à-dire la protection des jeunes contre les agressions et l'exploitation sexuelles. Il ne faudrait pas que soient pénalisés par le projet de loi C-22, des jeunes qui pourraient, de façon consentante, avoir des relations sexuelles tout à fait saines et légitimes. À ce titre, les exemptions prévues dans le projet de loi semblent une alternative intéressante. J'y reviendrai. Le comité devra les étudier attentivement pour s'assurer que cette protection n'aura pas d'effets pernicieux.
Au Bloc québécois, nous sommes particulièrement préoccupés par l'effet que la hausse de l'âge de consentement pourrait avoir sur les jeunes, notamment en ce qui a trait au recours aux soins de santé physique et psychologique. Par exemple, un jeune sachant que son partenaire pourrait être accusé au criminel s'il dévoilait sa relation sera-t-il plus réticent à consulter un médecin ou un psychologue s'il pense avoir été exposé à des maladies transmissibles sexuellement, ou encore s'il vit une situation de faiblesse sur le plan psychologique?
Il est important de préciser que le Bloc québécois appuie le principe de ce projet de loi dans l'objectif exclusif de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels, et non pas dans le but de stigmatiser les jeunes personnes qui ont des relations sexuelles consentantes.
Il faut résister à la tentation de penser que cette seule modification au Code criminel suffira à protéger nos enfants. Si elle pense cela, je crois que cette Chambre se trompe gravement.
Le Bloc québécois l'a souvent répété et continuera de le faire: la véritable solution passe par la prévention et l'éducation des jeunes pour les amener, d'une part, à reconnaître ce qu'est une relation exploitante, et d'autre part, pour les aider à s'en éloigner.
Il s'agit tout de même d'une question qui me préoccupe. J'ai moi-même de jeunes enfants qui sont adolescents, et on sait à quel point les relations entre les jeunes peuvent être complexes, particulièrement pendant l'adolescence. Il ne faut pas penser qu'en criminalisant ces relations, nous corrigerons des situations déplorables. En ce sens, il est important de rappeler que le Code criminel fait déjà état de plusieurs infractions. Par exemple, il prohibe toute une série de comportements qui portent atteinte à l'intégrité sexuelle des personnes en général, et ce, en tenant compte, dans certains cas, de l'âge de la personne qui est victime, mais aussi de l'âge de l'agresseur.
Cela me permet de citer une définition de ce que constitue une agression sexuelle, définition tirée d'un document publié par le gouvernement du Québec en 2001, intitulé: Orientation gouvernementale en matière d'agression sexuelle. Dans ce document, qui date de 2001, on définit l'agression sexuelle de cette façon:
Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.
Nous conviendrons tous que ce genre d'attitude ou de comportement est totalement inadmissible dans une société civilisée.
D'autre part, nous retrouvons d'autres dispositions dans le Code criminel qui répondent aux besoins particuliers de la protection des enfants, des adolescents et adolescentes et des personnes présentant un handicap. Elles visent à contrer l'exploitation sexuelle et prohibe les contacts sexuels avec les enfants de moins de 14 ans et l'exploitation sexuelle des jeunes âgés entre 14 et 18 ans par des personnes ayant une relation d'autorité ou de confiance avec eux, ainsi que l'exploitation sexuelle de personnes présentant une déficience mentale ou physique.
Cette disposition, déjà présente dans le Code criminel, me semble extrêmement importante. Par exemple, pour ma part, j'ai enseigné pendant de nombreuses années dans un collège. On sait à quel point les étudiants et les étudiantes, à cet âge, sont à la recherche de modèles. Effectivement, notre société doit dire catégoriquement non à des comportements amenant des gens en position d'autorité à utiliser cette autorité afin d'obtenir des faveurs à caractère sexuel non désirées. Il faut que notre société refuse cela. C'est extrêmement important, sachant que les jeunes et les enfants sont parfois psychologiquement vulnérables ou facilement manipulables sur le plan affectif.
Toujours dans le Code criminel, et depuis peu, le tribunal peut déclarer à l'issue d'une audience spéciale et conformément à la procédure prévue par le Code criminel, qu'un délinquant sexuel est un délinquant à contrôler. Après avoir purgé la peine imposée, le contrevenant est soumis à une ordonnance de surveillance au sein de la collectivité pendant une période maximale de 10 ans.
On voit qu'il existe déjà toute une série d'outils dans le Code criminel, qui doivent être utilisés à bon escient. Depuis juillet 2005, le Code criminel prévoit qu'il est interdit à un individu de tout âge de profiter de son emprise, de son influence et de sa différence d'âge pour amener une personne de moins de 18 ans à avoir des contacts sexuels avec lui.
On constate donc qu'en 2005, on a colmaté une brèche qui pouvait être utilisée par des prédateurs sexuels. On ajoute même que l'individu commet alors l'infraction de l'exploitation sexuelle prévue à l'article 153 et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans.
L'individu peut même se rendre coupable d'un second crime, soit l'infraction de leurre d'enfant, s'il utilise les moyens informatiques pour entrer en contact avec des adolescents dans le but d'avoir des contact sexuels interdits avec eux.
Évidemment, le Canada ne fait pas exception puisque dans l'ensemble de la communauté internationale, on se préoccupe énormément de ces questions.
Il y a deux conventions à l'Assemblée générale des Nations Unies qui renforcent la lutte pour l'élimination de la violence faite aux femmes et pour le respect des droits des enfants et qui donnent des indications au plan des normes internationales. Il s'agit de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, une convention qui date de 1979, et de la Convention relative aux droits des enfants, une convention qui date de 1989. Le Canada a évidemment adhéré à ces conventions.
Le projet de loi C-22, en lui-même, va dans le sens à la fois de l'évolution récente du droit et des valeurs véhiculées aussi dans des sociétés démocratiques avancées et dans le sens des conventions convenues à l'Organisation des Nations Unies.
Revenons plus précisément sur le projet de loi C-22. Comme je l'ai mentionné, celui-ci modifie le Code criminel et, de manière incidente, également la Loi sur le casier judiciaire. On rehausse l'âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans et on le rebaptise comme étant l'âge de protection. D'emblée, il faut mentionner que ce rehaussement de l'âge du consentement n'affecte pas les dispositions dites de détournement de mineur qui interdit à tout adulte, en position d'autorité, d'avoir des relations sexuelles avec un jeune de moins de 18 ans. Il faut donc bien constater qu'on avait déjà beaucoup d'éléments dans le Code criminel, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, et que le projet de loi C-22 apporte un élément supplémentaire qui demeure quand même, somme toute, une pierre de plus à un édifice déjà passablement avancé.
Le projet de loi hausse l'âge du consentement de 14 à 16 ans en prévoyant des exceptions. Cela est extrêmement important. Quand le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi touchant le rehaussement de l'âge du consentement, je ne cacherai pas que j'étais inquiet de voir les relations sexuelles entre jeunes devenir l'objet d'une judiciarisation et peut-être d'une utilisation par des proches pour judiciariser des conflits de personnalité, par exemple, ou de s'immiscer dans la vie des jeunes.
J'étais quand même relativement heureux de voir qu'on avait prévu ces exceptions dont je vais vous parler. Par exemple, des exceptions s'appliquent aux adolescents de 14 et 15 ans qui se livrent à des activités sexuelles non exploitantes — je reviendrai sur cette définition —, avec un partenaire de moins de cinq ans son aîné. Un adolescent de 15 ans peut donc avoir des relations tout à fait saines et normales avec quelqu'un de 18, 19 ou 20 ans. Comme je le mentionnais, ces relations peuvent être tout à fait légitimes.
En vertu des réformes proposées, une autre exception dans le cas d'âge rapproché serait aussi disponible pour une jeune personne de 14 ou 15 ans dont le partenaire sexuel est de plus de cinq ans son aîné, mais avec lequel, au moment de l'entrée en vigueur du nouvel âge de protection, la jeune personne était déjà mariée légalement ou vivait en union de fait. On protège donc des situations existantes et légales en vertu de l'âge actuel du consentement qui est de 14 ans.
De plus, le projet de loi maintient aussi une exception de proximité d'âge pour les adolescents de 12 et 13 ans qui se livrent à des activités sexuelles avec un adolescent de moins de 2 ans son aîné, à condition que ces activités ne soient pas de nature exploitante. Ici encore, un adolescent ou une adolescente de 12 ans se livrant à des activités sexuelles avec un adolescent ou une adolescente de 14 ans serait une chose tout à fait conforme au projet de loi C-22. Ces choses-là arrivent dans notre société. Les jeunes peuvent être actifs sexuellement relativement tôt.
Résumons donc ces exceptions. Premièrement, il y a une exception de proximité d'âge de 5 ans pour les jeunes de 14 et 15 ans. Deuxièmement, il y a une exception de proximité d'âge de 2 ans pour les jeunes de 12 et 13 ans. Troisièmement, il y a une exception transitoire prévoyant qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les jeunes de 14 ou 15 ans et leurs partenaires plus âgés qu'eux de cinq ans peuvent poursuivre leurs contacts sexuels en toute légalité si et seulement si ceux-ci sont mariés, conjoints de fait ou encore ont un enfant issu de leur relation.
Ces protections font en sorte que les craintes que nous pouvions avoir lors de l'annonce du dépôt de ce projet de loi sont moins importantes. D'une certaine façon, grâce à ces exceptions, les jeunes adolescents — ceux qui sont à la fin de l'adolescence ou ceux qui sont au début de l'âge adulte — qui éprouvent une attirance sexuelle et qui ont des relations sexuelles saines et légitimes ne sont pas stigmatisés.
Je voulais reparler de la question des activités exploitantes. En cas d'activités exploitantes, c'est-à-dire, par exemple, lorsqu'on demande à un jeune de participer au tournage d'un film pornographique, qu'on le place devant des activités qui font appel à sa sexualité et qu'il est rémunéré, l'âge du consentement est de 18 ans. D'ailleurs, la loi doit continuer à agir en ce sens. Lorsqu'il y a une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance, il faut que l'âge du consentement soit, encore une fois, de 18 ans.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, ces exceptions font en sorte qu'on comprenne bien que le projet de loi vise à éviter l'agression et l'exploitation sexuelle de jeunes par des prédateurs sexuels ou des déviants sexuels. Toutefois, il faut quand même comprendre — le gouvernement doit le comprendre aussi — que ce n'est pas seulement par le Code criminel qu'on sera en mesure de corriger des situations déplorables. Le Code criminel entre en jeu une fois que l'agression a eu lieu. Certains peuvent penser que sans une mesure de dissuasion, elle demeure probablement vraie.
La plupart des déviants sexuels sont des gens atteints de maladies mentales. En ce sens, il faut armer les jeunes pour qu'ils soient en mesure de reconnaître des situations qui ne sont pas adéquates et de reconnaître des situations où ils peuvent être victimes de manipulation affective ou de chantage sous toutes ses formes.
Il est important qu'on comprenne, en tant que société, que l'éducation sexuelle est une avenue incontournable pour une véritable protection des adolescents, des adolescentes et des jeunes en général. C'est vrai pour la prévention concernant les maladies transmises sexuellement et c'est aussi vrai pour protéger ces jeunes, ces adolescents et ces adolescentes contre les relations sexuelles non désirées ou les situations d'exploitation. À cet égard, nous avons tous une responsabilité, que ce soit les parents, l'école, les services sociaux ou l'ensemble de la société.
En conclusion, je rappelle brièvement que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-22. Il a reconnu le besoin d'augmenter la protection des enfants et a participé activement, dans le passé, à l'atteinte de ces objectifs. Par contre, le Bloc veut s'assurer qu'il n'y aura pas d'effets pervers pour la santé et la liberté des jeunes que nous cherchons justement à protéger. Lors des travaux du comité, il faudra être extrêmement attentifs pour assurer que la volonté — qui, je pense, est celle de l'ensemble des parlementaires en cette Chambre — de protéger les enfants, les jeunes, les adolescents et les adolescentes ne se retourne pas contre eux et qu'ils ne soient pas stigmatisés pour des activités sexuelles tout à fait légitimes et saines.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Joliette de son excellent exposé. J'aimerais juste lui demander comment, en comité, il prétend défendre des cas qui vont quand même exister et que je considère marginaux?
Vous savez très bien qu'en Angleterre, récemment, un père a poursuivi une jeune fille de 19 ans parce qu'elle avait des relations sexuelles avec sa fille de 13 ans et demi. La différence d'âge est de cinq ans et demi au lieu de cinq ans. Par contre, cela n'était pas très dangereux pour la société et les deux étaient consentantes. Malheureusement, la fille de 19 ans a écopé de deux ans de prison.
Le projet de loi va-t-il permettre d'arriver à des résultats aussi difficiles à comprendre et à accepter dans une société qui ne fait pas nécessairement assez de prévention et d'éducation? J'aimerais que mon collègue nous dise comment, en comité, nous éviterons que des erreurs comme celles-là arrivent, car, à mon sens, c'est une erreur? Les jeunes devront-ils tout le temps se promener avec leur carte d'identité dans la poche ou leur âge affiché sur leur front pour démontrer l'âge qu'ils ont?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brome—Missisquoi de sa question. Il soulève les craintes que le Bloc québécois a à l'égard de ce genre de projet de loi lorsqu'on met une limite: cinq ans, cinq ans et un mois ou cinq ans et deux mois.
Ce qui est très important dans ce genre de cas, c'est de voir que la judiciarisation de situations de ce type est traumatisante pour les jeunes. Imaginez-vous ce qu'il peut en être pour cette jeune fille de 19 ans, mais aussi pour la jeune fille de 13 ans qui voit son amie de coeur emprisonnée, si j'ai bien compris. Je suis convaincu que derrière tout cela, il y avait sûrement des relations extrêmement difficiles entre la jeune fille de 13 ans et ses parents, son père en particulier.
Donc, les experts viendront en comité pour nous amener à nous assurer que ce projet de loi ne soit pas un carcan mais davantage une indication très claire de l'ensemble de la société à l'effet que les prédateurs sexuels ne sont pas admis, ne sont pas les bienvenus et que la société protège les jeunes contre ce genre d'agression tout à fait inconcevable.
Cependant, la question soulevée demeure à mon avis celle à laquelle on devra répondre en comité pour nous assurer qu'on ne vive le genre de situation mentionnée.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue de Joliette. Je pense effectivement qu'il est très important que la population comprenne bien l'amendement, ou en tout cas l'exception prévue dans le projet de loi concernant l'écart de moins de cinq ans entre les deux personnes concernées par la question. Je crois en effet qu'il est très important de ne pas se lancer dans une criminalisation systématique des relations entre un adolescent, une adolescente, un ami. On se souvient que le projet initial des conservateurs était de criminaliser toute situation. Le projet de loi déposé tient finalement compte de cette particularité qui devrait permettre d'éviter les excès.
En même temps, on ne parle pas dans ce projet de loi de certains cas où, surtout s'il s'agit possiblement d'agresseurs sexuels qui commettent une faute, une erreur et qui posent un geste inacceptable, répréhensible, cela peut peut-être faire l'objet d'une correction ultérieure. Par exemple, un jeune de 16, 17 ou 18 ans qui ferait ce type d'acte, dans certaines occasions et dans certaines circonstances, cela peut parfois être corrigé. Au niveau du projet de loi, on ne s'attarde pas beaucoup sur cette question-là.
J'aimerais que mon collègue de Joliette nous explique quelle va être l'application de la règle de cinq ans d'écart? Il faut que les gens comprennent bien que cela vise précisément à s'assurer qu'il n'y aura pas de judiciarisation extrême de cette relation entre des jeunes. Souvent, ils sont tout simplement de bonne foi. Il faut bien prévoir qu'il peut y avoir des parents qui sont parties aux situations. Il peut s'agir de jeunes en situation familiale difficile et cela peut finalement devenir un objet de contrôle sur leur comportement.
J'aimerais que mon collègue de Joliette nous précise cette particularité du projet de loi qui parle de l'écart de cinq ans.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je n'ose pas dire le nom de son comté, mais il débute par Montmagny.
Si le projet de loi C-22 était adopté, les contacts sexuels entre personnes de 12 ans à 14 ans seraient permis — je parle évidemment d'un intervalle —, ainsi qu'entre les personnes de 13 ans à 15 ans, celles de 14 ans à 19 ans et celles de 15 ans à 20 ans. Il s'agit de la situation actuelle. Nous avons déjà évoqué qu'il y a toujours quelque chose d'arbitraire dans le choix de cet intervalle, qui fait état de droits très précis pour un âge très précis.
Cela dit, notre inquiétude vient du fait que le gouvernement conservateur, en déposant le projet de loi C-22, a en tête toute une série d'autres projets de loi. Ces derniers sont inadmissibles du point de vue des valeurs que nous défendons. Dans ce contexte, le comité devra s'assurer qu'on ne cherche pas à stigmatiser les jeunes qui ont des relations sexuelles légitimes et saines, mais bien à les protéger contre les prédateurs sexuels. À mon avis, il y a encore du travail à faire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence. Il s'agit d'un projet de loi très important, une mesure que notre gouvernement a essayé de faire adopter pendant les 13 années que le gouvernement précédent a passées au pouvoir. L'âge de protection est tout particulièrement important parce qu'il y va de la protection de nos jeunes enfants.
Nous débattons au quotidien de nombreuses questions à la Chambre des communes; toutes ont leur importance, mais quand on parle de la protection des petits Canadiens et des jeunes contre l'exploitation sexuelle, ce débat occupe indubitablement une place centrale dans nos priorités. Cela se comprend. À titre de parlementaires qui sont également parents, grands-parents, oncles et tantes, nous nous soucions tous de mettre les enfants à l'abri de pareille exploitation.
Le projet de loi C-22 vise à reconnaître que les jeunes, et surtout ceux qui sont âgés de 14 ou 15 ans, doivent être mieux protégés contre des prédateurs sexuels adultes et méritent de l'être.
À cet âge, les jeunes se transforment constamment et rapidement, que ce soit sur le plan social, physique ou cognitif. Cela n'a rien de nouveau, mais le milieu dans lequel se produit cette transformation est très différent aujourd'hui de qu'il était il y a vingt ans ou même dix. On ne saurait sous-estimer l'incidence d'Internet et de ce à quoi les jeunes sont exposés par l'intermédiaire des médias et de l'industrie du divertissement. Nos jeunes y sont exposés 24 heures sur 24, sept jours par semaine.
Il nous incombe, en tant que parlementaires, de faire preuve de vigilance pour être bien sûrs de faire tout notre possible pour mettre les jeunes à l'abri du danger et des risques de préjudice. C'est précisément ce que les corps policiers réclament depuis des années. L'Association canadienne de la police professionnelle, porte-parole national de 54 000 policiers d'un bout à l'autre du Canada, n'a eu cesse de préconiser que l'âge du consentement aux relations sexuelles avec un adulte passe de 14 ans à au moins 16 ans. De nombreux policiers ont déclaré qu'il est tout à fait déplorable qu'il soit légal, au Canada, que des jeunes de 14 ans aient des relations sexuelles avec des adultes.
Voilà ce que nous essayons d'accomplir avec le projet de loi C-22, qui vise à protéger notre jeunesse. Le projet de loi C-22 propose de modifier le Code criminel pour augmenter l'âge du consentement en le faisant passer de 14 à 16 ans. L'âge du consentement, que l'on appelle l'âge de protection dans le projet de loi C-22, est l'âge auquel, en droit criminel, une jeune personne a la capacité de consentir à des activités sexuelles. Les activités sexuelles avec une personne qui est plus jeune que l'âge du consentement sont interdites, même si elle semble avoir consenti à ces activités.
Actuellement, dans le cas des activités sexuelles liées à de la prostitution, à de la pornographie, à une relation d'autorité, de confiance ou de dépendance ou encore à l'exploitation d'une jeune personne, l'âge de protection est de 18 ans. Le projet de loi C-22 ne changerait pas l'âge de protection dans le cas de ces activités, c'est-à-dire qu'il resterait à 18 ans, mais bien dans le cas des activités où l'âge de protection est de 14 ans seulement.
Il y a une exception à cette disposition. Il s'agit des activités sexuelles entre personnes d'âges rapprochés. Une personne de 12 ou 13 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire ayant moins de deux ans de plus qu'elle, donc moins de 16 ans, pourvu qu'il n'y ait pas de relation d'autorité, de confiance ou de dépendance entre les deux personnes et pourvu que la jeune personne ne soit pas exploitée d'une manière ou d'une autre.
Le projet de loi C-22 prévoit le maintien de l'exception en cas de proximité d'âge lorsque la personne est âgée de 12 ou 13 ans, et prévoit une nouvelle exception en cas de proximité d'âge pour les personnes de 14 ou 15 ans. Ainsi, le projet de loi C-22 ne criminaliserait pas les activités sexuelles entre adolescents consentants, mais interdirait à quiconque de se livrer à des activités sexuelles avec une personne de 14 ou 15 ans, à moins d'avoir moins de cinq ans de plus qu'elle.
Je sais que les points de vue varient à propos des activités sexuelles des adolescents. Devrait-on les permettre? À quel âge? Mais, il ne faut pas croire que le projet de loi C-22 a pour but d'approuver ces activités, même s'il prévoit le maintien de l'exception en cas de proximité d'âge pour les personnes de 12 ou 13 ans et la création d'une nouvelle exception de cette nature pour les personnes de 14 ou 15 ans.
En tant que parents de jeunes enfants, nous savons intuitivement, et les professionnels de la santé peuvent le confirmer, que l'activité sexuelle précoce peut entraîner d'importantes répercussions pour les jeunes. Santé Canada a publié un article à ce sujet dans le volume 16, numéro 3, de ses Rapports sur la santé, qui a été publié en mai 2005. On y parle entre autres d'une plus longue période d'exposition au risque d'une grossesse non voulue ou d'une infection transmise sexuellement, et du fait que les mères adolescentes ont plus de difficultés à terminer leurs études, ce qui réduit d'autant leur potentiel financier et professionnel. Pour ce qui est des bébés nés de parents adolescents, ils risquent davantage d'être prématurés, d'avoir un faible poids à la naissance et de mourir en bas âge.
Toutefois, l'exemption en cas de proximité d'âge prévue dans le projet de loi C-22 tient compte du fait que les adolescents ont une vie sexuelle active et qu'ils se livrent à des expériences sexuelles. Ce même rapport de Santé Canada précise que « À l'âge de 14 ou 15 ans, environ 13 p. 100 des adolescents canadiens ont eu des rapports sexuels ». Les pourcentages sont semblables chez les filles et les garçons, soit 12 et 13 p. 100 respectivement.
L'exemption en cas de proximité d'âge proposée dans le projet de loi C-22 reflète également le large éventail d'interdictions prévues dans nos lois pénales à l'égard de l'activité sexuelle avant l'âge du consentement. Ces interdictions s'appliquent à toutes les activités sexuelles, des simples attouchements aux rapports sexuels proprement dits. Donc, même si seulement 13 p. 100 des adolescents de 14 ou 15 ans ont eu des rapports sexuels, il est très possible qu'un plus grand nombre d'entre eux se soient livrées à des activités sexuelles qui ne vont pas aussi loin. Le projet de loi C-22 ne vise pas à criminaliser ces activités entre adolescents consentants.
C'est la raison pour laquelle j'appuie le projet de loi C-22. Il répond à une lacune dans les protections prévues au Code criminel en criminalisant les prédateurs sexuels des adolescents de 14 et 15 ans tout en proposant les réformes supplémentaires nécessaires pour empêcher la criminalisation des activités sexuelles consensuelles entre adolescents.
Un des avantages très réels et très pratiques du projet de loi C-22, à mon avis, c'est l'élément de certitude qu'il comporte. Actuellement, et à la suite des réformes du Code criminel adoptées au cours de la législature précédente dans le cadre de l'ancien projet de loi C-2 concernant la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables, un tribunal peut conclure qu'une relation avec un adolescent est de nature exploitante en examinant la nature et les circonstances de cette relation, dont: premièrement, l'âge de l'adolescent; deuxièmement, toute différence d'âge entre l'adolescent et l'autre personne en cause; troisièmement, l'évolution de la relation; et quatrièmement, le degré de contrôle ou d'influence exercé sur l'adolescent.
À mon avis, cette approche ne convient pas. Elle comporte beaucoup trop d'incertitude pour l'adulte, pour l'adolescent, pour la police et pour les avocats de la poursuite. Elle peut protéger certains adolescents de 14 et 15 ans, mais pas tous, ni tous les adolescents de 14 et 15 ans qui se trouvent dans les mêmes situations.
Avec le projet de loi C-22, cette incertitude n'existe pas. Si l'adulte a cinq ans ou plus que l'adolescent de 14 ou 15 ans, toute activité sexuelle avec cet adolescent est interdite.
Le projet de loi C-22 propose des réformes au droit pénal qui étaient attendues depuis longtemps pour protéger les adolescents contre les prédateurs sexuels. Je demande à tous les députés d'appuyer son adoption rapide afin que nos adolescents n'aient pas à attendre plus longtemps pour bénéficier de cette protection.
Ce dossier me tient beaucoup à coeur, car je suis la mère d'un agent de police qui a travaillé au sein de l'unité d'enquête sur l'exploitation d'enfants sur Internet. À maintes reprises, des adolescents, nos citoyens les plus vulnérables, ont été la cible de prédateurs sexuels sur Internet. Ils s'agissait de jeunes sans abri et sans foyer, qui étaient devenus vulnérables face à des personnes qui exerçaient un pouvoir sur eux.
Il y a un autre crime relativement nouveau, dont on entendait seulement parler auparavant et qui fait maintenant son apparition dans nos rues. Nous l’étudions actuellement au Comité de la condition féminine. Il s’agit de la traite des personnes. Quand nos lois ne protègent pas les jeunes et les membres les plus vulnérables de notre société, les trafiquants peuvent forcer nos jeunes à devenir des travailleurs de l’industrie du sexe. D’après mes collègues de ce côté-ci et moi, ce crime n’est pas une industrie et le commerce du sexe, comme on l’appelle, n’est pas un commerce. C’est uniquement de l’intimidation, de l’exploitation, un manque de respect et une activité criminelle contre les très jeunes gens de notre pays.
Aujourd’hui, le projet de loi C-22 est au premier plan. J’implore tous les députés de ne pas faire obstacle à ce projet de loi. L’an dernier, sous la direction du gouvernement précédent, nous avons fait tout ce que nous pouvions pour hausser l’âge du consentement. Nous avons répondu à toutes les questions imaginables. Nous savons que, dans une situation de gouvernement minoritaire, nos vis-à-vis se traînent souvent les pieds et invoquent bien des excuses, mais j’exhorte tous les députés, quelle que soit leur allégeance, à bien réfléchir et à se prononcer en faveur de la hausse de l’âge du consentement.
J’implore tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-22 et à le renvoyer au Sénat dans les plus brefs délais. À l’heure actuelle, le Sénat fait obstruction au projet de loi fédéral sur la responsabilité et à d’autres mesures législatives que nous lui avons renvoyés, de sorte que nous ne pouvons aller plus loin. Des députés d’en face sont très fiers de soutenir que, si le Sénat retarde les projets de loi, c’est uniquement parce qu’il les étudie et entend proposer des amendements.
La hausse de l’âge du consentement a été proposée à la Chambre sous l'ancien gouvernement qui a dirigé le pays pendant environ 13 ans. Nous n’avons pas réussi à faire passer de 14 à 16 ans l’âge du consentement, malgré tous les efforts que nous avons déployés il y a à peine un an. J’ai aujourd’hui l’impression que tous les députés sont prêts à adopter ce projet de loi. J’invite instamment tous les députés à le faire sans quoi nos jeunes continueront d’être exposés quotidiennement à des risques. Nos concitoyens, dont nos policiers, s’unissent pour demander à tous les députés de se porter à la défense de nos jeunes et de hausser l’âge du consentement. C’est ce que nous devons faire.
Il y a les trafiquants de personnes qui font entrer au Canada des jeunes provenant d'autres pays. Nos jeunes peuvent aussi être des victimes potentielles de ces trafiquants. Les jeunes victimes de ces trafiquants ne choisissent pas leur sort. On les capture. J'ai connu des jeunes à qui on a imposé la servitude pour dettes. On les a obligés à participer à des activités sexuelles pour qu'ils puissent rembourser leurs dettes. Il existe même des camps où l'on envoie ceux et celles qui refusent d'obéir. Dans ces camps on leur fait subir des châtiments afin de les obliger à coopérer.
En rehaussant l'âge du consentement, nous attaquons de front nombre de problèmes au Canada, dont la traite de personnes et l'exploitation sexuelle, et nous indiquons au monde que le Canada interdit l'exploitation des jeunes, refuse que l'exploitation sexuelle devienne une industrie et ne tolérera aucune activité du genre sur son territoire.
J'espère qu'au lieu de tenir de longues discussions et de faire valoir toutes sortes d'arguments les députés reconnaîtront que ce projet de loi s'attaque à toutes ces questions. Il tente d'assurer que les adolescents qui ont des relations consensuelles ne sont ni dénoncés ni jugés. Il tente de protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels dangereux. J'espère que les députés se prononceront à l'unisson aujourd'hui pour que les prédateurs sexuels ne puissent pas exploiter nos jeunes, que ceux-ci vivent dans leur famille ou qu'ils soient des immigrants ou des étrangers. Nos jeunes n'ont pas à être victimes d'exploitation et de violence. Nos jeunes ont l'âge d'aller à l'école et de préparer leur avenir. Ils méritent le respect.
Nombre de jeunes disent que les lois sont faibles au Canada. Selon moi, il conviendrait que l'adoption du projet de loi donne lieu à une campagne de sensibilisation sur l'âge de protection afin que l'on sache que nos jeunes sont protégés.
Nous devons réfléchir très sérieusement aujourd'hui. Je pense que tous les députés de tous les partis sont élus pour agir de façon extrêmement responsable pour protéger nos jeunes. Je reconnais qu'il est évident, vu ce qui se passe à la Chambre des communes, que nous avons des divergences d'opinions, cela ne fait aucun doute, mais nous discutons de cette question depuis très longtemps. Nous avons penché d'un bord et de l'autre. Il est maintenant temps d'arrêter. Il est temps de dire aux gens à la Chambre des communes et au Sénat et aux législateurs du pays que la plus haute instance judiciaire du pays, c'est la Chambre des communes.
Je prends la parole en tant que députée de Kildonan—St. Paul et en tant que mère de six enfants, dont un agent de police, et ancienne porte-parole en matière de justice à l'Assemblée législative du Manitoba, pour dire qu'il est obligatoire de hausser l'âge du consentement. C'est la chose à faire. Il faut oublier les lignes de parti et arrêter de nous disputer. Il faut que nous déclarions, d'une forte voix nationale, que le fait de hausser l'âge du consentement est la chose à faire.
Je demande à tous les députés de penser à leurs propres filles ou à leurs propres enfants et petits-enfants avant de voter. Veulent-ils que leurs enfants se retrouvent dans l'industrie du sexe? En tant que députée, je dois dire que non, ce n'est pas quelque chose que je souhaite pour mes enfants. En tant que députés, nous avons pour responsabilité de défendre et de protéger tous les jeunes du Canada. Nous ne pouvons nous permettre d'avoir deux poids, deux mesures. Il nous incombe de nous porter à la défense du Canada et des jeunes Canadiens. Je demande à tous les députés de déposer les armes, de protéger les jeunes et d'arrêter les disputes politiques le temps d'adopter le projet de loi C-22.
Monsieur le Président, pourquoi les députés de son parti prennent-ils la parole relativement à cette question aujourd'hui? Il va de soi que la protection de nos enfants est quelque chose d'extrêmement important.
Nous avons déposé le projet de loi C-2 dans une législature antérieure afin d'améliorer la protection accordée à nos enfants. Les collègues de la députée traitent de divers autres points, comme si le reste d'entre nous ne se préoccupait pas de cette question. C'est le gouvernement qui fait de l'obstruction à l'égard de sa propre mesure législative. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons dit la semaine dernière que nous étions pleinement en faveur de cette mesure.
Pourquoi n'allons-nous tout simplement pas de l'avant aujourd'hui en adoptant le projet de loi, au lieu de faire de l'obstruction et de retarder le processus? Sauf erreur, personne de ce côté-ci de la Chambre n'a d'objection, et nous l'avons fait savoir au gouvernement.
Adoptons donc cette mesure et passons aux autres dossiers.
Monsieur le Président, c'est formidable d'entendre de tels propos. Je suis d'accord, il faut aller de l'avant.
Pour répondre à la question, l'expérience nous a appris qu'il faut être très prudents et s'assurer que ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons, doit être très clair. L'an dernier, on nous a empêché de hausser l'âge du consentement.
Cela dit, je suis heureuse d'entendre dire que toutes les questions ont obtenu une réponse et que les libéraux sont disposés à appuyer et à adopter le projet de loi C-22.
Lorsque les projets de loi arriveront au Sénat, j'espère qu'on enverra aux sénateurs libéraux le message selon lequel eux non plus ne doivent pas retarder le processus législatif, comme ils le font en ce moment, afin que l'âge du consentement soit haussé.
Monsieur le Président, je voulais parler de la nécessité de modifier l'âge du consentement. En Saskatchewan, il y a quelques années, et je pense que la plupart des députés s'en souviennent, trois hommes dans la vingtaine ont fait monter dans leur véhicule une jeune Autochtone de 12 ans, l'ont fait boire et, d'après ce que j'ai pu comprendre, l'ont exploitée sexuellement. Cette affaire avait été très controversée. Ce n'est qu'en appel que, finalement, ils ont tous les trois été trouvés coupables.
Je veux signaler ce qui s'est produit au procès de deux de ces hommes. Ils avaient un très bon avocat. Je sais que des députés d'en face demandent parfois l'avis d'avocats de la défense aux fins de la conception de nos lois. Cela peut être une erreur. L'avocat de la défense, au cours d'un procès avec jury, avait fait valoir de façon très persuasive que la fille avait l'air d'avoir plus de 14 ans, même si elle n'en avait que 12. Dans notre système de justice pénale, il suffit de susciter un doute raisonnable pour obtenir l'acquittement.
C'est donc une échappatoire majeure dans notre système juridique. Je pense que toute personne de bon sens à la Chambre, de quelque parti qu'elle soit, devrait comprendre que nous ne devons pas adopter des lois qui permettent aux avocats de la défense d'exploiter ce genre d'échappatoire à la cour. Enlevons-leur cette possibilité.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi il faut porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans? Je pense que j'ai donné à tous les députés à la Chambre des communes une bonne raison d'appuyer le projet de loi, sans aucun doute, à moins qu'ils comptent sur des avocats de la défense pour les renseigner. Les jeunes de notre pays ont besoin de protection et, dans l'état actuel des choses, la loi ne leur assure pas une très bonne protection.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je suis la mère d'un agent de police et je ne sais combien de fois j'ai entendu que les criminels sortent de prison en moins de temps qu'il n'en faut pour remplir leurs documents d'emprisonnement.
Parlant d'une seule voix, la Chambre des communes est le plus haut tribunal au pays. Parlant d'une seule voix, les partis ne peuvent être en opposition. Nous devons parler d'une seule voix et faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans, sans la moindre ambiguïté. Le message que nous devons véhiculer est qu'il y aura des questions posées lorsque les choses tourneront mal. Personne ne devrait s'en tirer en invoquant le fait qu'il pensait que la fille avait 14 ans. À mon avis, 14 ans, c'est trop jeune de toutes façons.
Il n'y a pas d'âge adéquat pour qu'une jeune fille soit exploitée. Même si les filles ont 18 ou 23 ans, pourquoi leur donner de l'alcool et les exploiter? C'est un acte criminel. Ça ne devrait pas faire l'objet d'un débat. Le débat ne devrait pas se limiter à la Chambre des communes. Nous devons poser les questions difficiles parce que nous savons tous ce qui se passe.
Nous ne devons pas permettre que des jeunes personnes continuent d'être exploitées. Nous devons nous tenir debout et faire fi des gens qui chuchotent dans les coins qu'ils n'aiment pas entendre ceci ou cela. Tous les députés affirment, comme mon collègue l'a fait, que de telles choses se passent dans nos tribunaux et que nous voulons que cela cesse.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec plaisir le discours de ma collègue. Il m'a fait penser à une électrice qui a remporté l'investiture et qui cherchera à obtenir un siège à l'assemblée législative provinciale. Cette électrice a travaillé de nombreuses années comme agente de police de la ville de Saskatoon.
Quand je lui ai parlé, elle m'a dit qu'elle appuyait totalement la hausse de l'âge de protection. Elle m'a dit qu'il arrive fréquemment qu'une personne établit une relation de confiance avec une jeune fille de 14 ans en prétendant prendre soin d'elle, l'aimer, etc. Cette personne profite ensuite de la relation pour obliger la jeune fille à gagner de l'argent, ouvrant ainsi la porte à son exploitation sexuelle. C'est ce que cette agente de police, qui deviendra bientôt, je l'espère, membre de l'assemblée législative de ma province, m'a dit.
La députée pourrait-elle nous faire part de ses commentaires sur le sujet, vu qu'un membre de sa famille travaille dans les forces de l'ordre et doit affronter des situations semblables? Il me semble que cela doit être assez horrible pour quelqu'un de voir une relation de confiance se transformer en imposture puis en exploitation sexuelle. Je comprends pourquoi le fait de faire passer de 14 à 16 ans l'âge de protection permettrait de protéger les jeunes dans de tels cas.
Monsieur le Président, voilà une histoire très poignante, une histoire qu'on entend répéter très souvent. Le problème, c'est que lorsqu'il est question de ce sujet, que ce soit dans une réunion ou quand différentes personnes en parlent, on a toujours l'impression que c'est acceptable. L'exploitation des jeunes est inacceptable. Tout comme celle des aînés. En fait, l'exploitation de qui que ce soit est inadmissible.
Le projet de loi C-22 porte plus précisément sur l'exploitation sexuelle des jeunes. Je me suis entretenue avec des agents de police qui possèdent une très bonne éducation et qui sont apparemment des gens très puissants. Ils ont dit que ces jeunes vivent dans la rue, qu'ils n'habitent pas à la maison, ou encore qu'ils ne veulent plus entendre parler de cette question ou qu'ils ne veulent pas savoir ce que nous avons à dire à ce sujet.
Aujourd'hui, avec le projet de loi C-22, nous intervenons au Parlement pour dire très clairement, à titre de parlementaires, qu'il n'y aura plus d'exploitation sexuelle des jeunes enfants. Nous affirmons notre intention de protéger les enfants devant les tribunaux. Voilà une position très honorable.
Quand on entend dire que des gens exploitent les jeunes, on comprend qu'ils n'ont ni honneur, ni intégrité et qu'ils ne respectent pas les valeurs canadiennes. Le Canada a été édifié à partir des valeurs canadiennes. Selon ces valeurs, les citoyens vivent, respirent et jouissent de la liberté dans un pays où ils peuvent grandir, travailler, s'instruire et élever une famille. Voilà sur quoi portent les valeurs canadiennes. Au Canada, les personnes vulnérables seront protégées parce que les Canadiens les respectent.
Quand mon collègue parle de ce qui arrive aux jeunes, je dis que, en tant que parlementaires, nous avons le pouvoir et la capacité de faire cesser cette exploitation maintenant.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer au débat sur le projet de loi à l’étude, mais, avant d’entrer dans le détail de mes observations, j’ai une réflexion d’ordre générale à faire sur la nature du débat.
Tout d’abord, le premier ministre s’en est pris à l’opposition, lui reprochant de retarder l’étude du projet de loi. Que les choses soient bien claires. Il faut signaler comme notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, l’a fait tout à l’heure, que le gouvernement a présenté le projet de loi en juin dernier, mais qu’il ne l’a mis à l’étude qu’aujourd’hui. Par conséquent, l’accusation, l’allégation voulant que l’opposition retarde l’adoption du projet de loi ne tient pas debout. C’est aujourd’hui la première fois que le gouvernement donne à la Chambre l’occasion de débattre cet important projet de loi.
Deuxième point: un député libéral a demandé pourquoi nous n’adoptions pas le projet de loi et ne mettions pas fin à l’obstruction. Quelle obstruction? Nous avons commencé à débattre le projet de loi il y a une ou deux heures. Je sais que les libéraux ont fait une proposition, portant également sur un certain nombre d’autres mesures, selon laquelle ils approuveraient sans débat ni vote le projet de loi relevant l’âge du consentement. Nous nous prononcerions sur une motion d’ensemble. Certains peuvent peut-être l’accepter, mais je ne partage pas leur avis, et je proteste.
Si nous sommes élus, c’est pour légiférer. Nous sommes ici pour discuter des grandes orientations. Et plus les politiques d’intérêt public sont litigieuses et ont des ramifications importantes, plus nous avons la responsabilité de tenir un vrai débat et d’entendre les Canadiens qui peuvent avoir des opinions différentes.
Je conteste donc les affirmations des libéraux, qui essaient de prétendre qu’il y a une obstruction systématique. Ils veulent que le projet de loi soit adopté sans discussion, débat ni vote. C’est une erreur. Nous devons débattre le projet de loi parce qu’il est très important. Il soulève un certain nombre de questions cruciales dont les Canadiens veulent entendre parler et sur lesquelles ils veulent donner leur opinion.
Il semble y avoir beaucoup de manoeuvres politiques. Je remarque qu’on prend bien soin d’éviter de dire que c’est un projet de loi sur l’âge du consentement. C’est maintenant un projet de loi sur la protection des enfants. La présentation est bien différente de ce qu’elle était au départ. Il est clair que c’est du Code criminel qu’il s’agit, et il faut voir si c’est une bonne idée de porter de 14 à 16 ans l’âge du consentement et quelles seraient les conséquences de cette décision.
Tout à l’heure, notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, a parlé du projet de loi. Il a exposé certaines des préoccupations des députés néo-démocrates et il a dit que, si le projet de loi est renvoyé à un comité, le NPD proposera des amendements.
Dans mes observations, je voudrais faire ressortir un autre aspect du débat: sommes-nous prêts à entendre des adolescents nous dire ce qu’ils pensent des activités sexuelles, ce qui, pour eux, est consensuel ou pas? Je redoute l’attitude profondément paternaliste du gouvernement, et je crains que les jeunes ne soient écartés du débat. Si le projet de loi est renvoyé à un comité, il est de plus haute importance d’entendre leur point de vue. Nous savons que les jeunes ont des activités sexuelles. L’âge moyen est de 14,1 chez les filles, et il est légèrement différent chez les garçons.
Je dois signaler, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Winnipeg-Nord.
Nous savons que les jeunes ont des relations sexuelles. Il est très important que nous écoutions le point de vue des jeunes et ce qu'ils croient que nous devrions faire. Ce que je veux dire, c'est qu'on nous dit que ce projet de loi protégera les enfants, mais le Code criminel contient déjà des dispositions qui protègent les jeunes contre l'exploitation, la coercition et la violence.
Ce qui importe ici, c'est que nous devons différencier les relations néfastes, violentes et coercitives, qui comportent de l'exploitation, des relations consensuelles. Comme l'a déclaré Alan Young, professeur de droit d'Osgoode, voilà un exemple de politique symbolique où un projet de loi est proposé pour réconforter les gens. Les différents projets loi du gouvernement contre la criminalité tombent dans cette catégorie, mais ils ne modifient pas nécessairement ce qui se passera. Ce projet de loi pourrait cependant avoir un impact négatif.
La Société canadienne du sida a déclaré dans son énoncé de position que:
[Nous sommes] d’avis que le fait de hausser l’âge du consentement pousserait des jeunes à devenir plus secrets au sujet de leurs activités sexuelles, et à ne pas se procurer l’information dont ils ont besoin.
Elle ajoute ceci:
En vertu du Code criminel du Canada les jeunes de moins de 18 ans sont déjà protégés contre des relations sexuelles dans des circonstances d’exploitation, de pornographie, de prostitution ou d’une relation de confiance, d’autorité ou de dépendance.
Soyons très clairs. Le Code criminel contient déjà ces mesures de protection. Je reviens donc sur le fait que nous devons écouter attentivement ce que nos jeunes pensent de l'impact qu'aura ce projet sur leur vie et leur réalité.
La Société canadienne du sida croit que le gouvernement canadien devrait s'attacher à promouvoir la diffusion d'informations cohérentes et complètes sur le VIH/sida et la santé sexuelle dans le cadre des programmes d'éducation, d'un bout à l'autre du Canada. Cet organisme dit que la meilleure façon de protéger et d'appuyer les jeunes consiste à faire en sorte que l'éducation et les services appropriés soient disponibles pour les informer de leurs droits et des options qui s'offrent à eux, ainsi que des risques et des avantages rattachés aux activités sexuelles. Montrer aux jeunes comment faire des choix éclairés, bons pour eux, relève plutôt de l'encadrement parental et de l'éducation en matière de santé sexuelle que du Code criminel.
La Fédération canadienne pour la santé sexuelle a une position semblable. Elle affirme que rien ne prouve qu'une restriction accrue des droits individuels augmenterait la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle ou qu'elle fournirait des avantages suffisants pour justifier l'intrusion dans la vie privée et dans les activités consensuelles. Au contraire, la perspective de sanctions juridiques et de divulgation à une tierce partie pourrait sérieusement dissuader les jeunes d'avoir recours aux services de santé préventifs et thérapeutiques et à d'autres sources d'information et de soutien. Mon collègue a soulevé cet aspect plus tôt aujourd'hui.
Nous chercherons des amendements possibles à ce projet de loi au comité, en ce qui concerne les différences qui existent dans le Code criminel entre les relations sexuelles anales et les autres activités sexuelles. Ces dispositions nous semblent discriminatoires et elles devraient être modifiées. Nous devons également nous assurer que les jeunes soient protégés lorsqu'ils ont à signaler des maladies transmises sexuellement.
Je tiens à dire clairement qu'il s'agit d'un débat important. J'ai beaucoup de réserves à l'égard du projet de loi et je n'en appuie pas le principe. Je pense cependant qu'il est important que les témoins soient entendus, en particulier les jeunes, car nous avons besoin de leur point de vue. Nos initiatives doivent être réalistes. Nous serions prêts à examiner les dispositions existantes du Code criminel et à déterminer si elles sont adéquates ou non. Nous devons nous concentrer sur ce que nous devons faire pour vraiment empêcher l'exploitation, la coercition ou la violence à l'égard des jeunes, car de telles mesures de protection font déjà partie du Code criminel.
Je suis impatiente d'entamer un tel débat. J'espère qu'il s'agit toutefois d'un débat authentique et non pas d'un simple faux-fuyant politique. Les Canadiens veulent que nous examinions cette question avec franchise et honnêteté. Il est possible qu'à un certain point nous parviendrons à un consensus. Il est important que tous les points de vue soient entendus.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec un vif intérêt. Franchement, elle a bien commencé, mais elle s'est égarée en cours de route.
Ce projet de loi concerne la protection de nos enfants. Je ne veux pas que les enfants me disent s'ils veulent être protégés ou non. En tant qu'adultes et législateurs, nous devons les protéger en vertu du Code criminel. J'ai beaucoup voyagé dans notre pays, y compris en Colombie-Britannique, d'où vient la députée, et je sais que les Canadiens veulent que leurs enfants soient protégés. Ils ne se préoccupent pas de savoir si leurs enfants n'estiment pas nécessaires d'être protégés.
Je voudrais que la députée nous dise si elle trouve acceptable que des hommes ou des femmes d'âge moyen ciblent des adolescents de 14 ou 15 ans pour une relation sexuelle à laquelle ils ont consenti? Peu importe si un jeune de 14 ou 15 ans a consenti, cela ne devrait pas être un moyen de défense dans les tribunaux canadiens. Je voudrais savoir si la députée estime que c'est un moyen de défense acceptable pour un adulte dans nos tribunaux.
Monsieur le Président, le député s'interroge sur la pertinence du débat en cours. Je suis plutôt surprise, je dois le dire, de l'entendre déclarer que, selon lui, les jeunes ne devraient pas prendre la parole, n'ont pas d'opinions bien fondées en la matière, qu'il n'y a pas d'activité sexuelle et que, pour une raison ou pour une autre, seules les personnes d'un certain âge sont aptes à déterminer ce que sont des relations consensuelles. Je ne suis pas d'accord.
Selon moi, les jeunes doivent participer au débat et nous devrions être à leur écoute pour savoir ce qui se passe réellement. Si nous voulons tout simplement jouer à l'autruche et prétendre que l'activité sexuelle entre jeunes ou entre jeunes ayant un certain écart d'âge n'a pas lieu et qu'il y a consentement dans certains cas, alors je crois que nous sommes dans l'erreur.
Je serai la première à dire qu'il existe évidemment des situations affreuses de violence, de coercition et d'exploitation. Nous le constatons dans l'industrie de la prostitution et du sexe. C'est la raison pour laquelle nous avons des lois pour l'empêcher. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir des mesures de protection pour que les jeunes ne soient pas exploités.
Cependant, il est question ici d'activité sexuelle de la part de jeunes personnes qui y consentent et il me semble que c'est s'illusionner que de ne pas accepter cette réalité.
Je sais bien que divers points de vue existent et que certains ont des avis très tranchés mais en définitive, selon moi, nous devons entendre ce que les jeunes ont à dire. Il me semble très paternaliste et très condescendant d'affirmer que les jeunes ne savent pas de quoi ils parlent ou sont trop mal informés pour exprimer des opinions. Une telle attitude risque d'être néfaste. Elle risque de donner au jeunes une mauvaise perception de leur sexualité, de les empêcher de s'exprimer à ce sujet et de demander de l'aide lorsqu'ils en ont besoin. Ils risquent alors de vivre dans le secret. Ce sont là mes inquiétudes. Je crois qu'elles sont tout à fait valables et méritent d'être exprimées.
Je sais bien que certains autres députés vont tenter de mettre un terme au débat en invoquant des motifs d'ordre moral. C'est fort bien. Ils en ont le droit. Cependant, je souhaite faire en sorte que tous les divers points de vue soient exprimés.
La parole est au député de Nova-Ouest. Il reste une minute pour la question et la réponse.
Monsieur le Président, je vais appuyer le projet de loi. J'avais des réserves pendant le premier débat, il y a quelque temps, mais l'exception fondée sur la proximité d'âge a fait une différence à mes yeux. Je suis d'accord avec la députée: le débat n'est pas une mauvaise chose et il faudrait probablement entendre certains témoins. Toutefois, la députée pense-t-elle qu'il serait acceptable qu'un adulte de 40 ans, même s'il n'est pas dans une position d'influence, ait des relations avec un jeune, que ce dernier ait 14, 15 ou 16 ans? Serait-ce une possibilité?
Monsieur le Président, à mon avis, ce ne serait pas une possibilité. Toutefois, nous parlons de proximité d'âge et du seuil qu'il faudrait établir. C'est ce sur quoi le débat doit porter. Nous pouvons toujours proposer des extrêmes et amorcer le débat à partir de là. Nous devons entendre des jeunes...
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député du Labrador, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, mes électeurs dans Winnipeg-Nord ont beaucoup de choses à dire à ce sujet et à propos de nombreuses autres questions dont la Chambre est saisie.
Je suis très heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-22. Il s'agit d'une mesure législative destinée à modifier le Code criminel afin de hausser l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Nous examinons aussi le concept de l'exception fondée sur la proximité d'âge.
D'après le discours de ma collègue, la députée de Vancouver-Est, la Chambre devine que notre caucus a réfléchi longuement à la question et en a discuté abondamment. Nous l'avons prise très au sérieux. Nous faisons état aujourd'hui de divergences d'opinions que nous respectons tous. Il existe un critère déterminant pour notre caucus. Nous n'avons pas l'intention d'appuyer un projet de loi dont le seul but serait de criminaliser les activités sexuelles des jeunes. Si tel est l'objectif du gouvernement, nous ne soutenons pas le projet de loi.
En outre, ce projet de loi n'exclut pas à nos yeux la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent pour résoudre les problèmes qui ont été expliqués au cours du présent débat. Comme l'a dit ma collègue de Vancouver-Est, nous devons toujours mettre l'accent sur l'éducation et l'aide dont les jeunes ont besoin pour être capables de faire des choix éclairés. Nous devons aussi prévoir l'aide nécessaire pour les aider à traverser les épreuves comptant parmi les plus difficiles de la vie.
En tant que mère d'un garçon de 17 ans, je me fais constamment du souci à ce sujet. Je cherche à trouver le meilleur équilibre, c'est-à-dire le meilleur cadre législatif qui soit pour que nos enfants soient protégés lorsqu'ils sont vulnérables, mais aussi pour qu'ils puissent exercer leur indépendance et faire des choix à la lumière de l'éducation que nous avons pu leur donner.
Je voudrais commencer par dire qu'il n'y a pas de réponse facile. Nous assistons à un débat vigoureux. Tous les camps doivent être respectés, et j'espère que nous y parviendrons dans cette enceinte aujourd'hui. Pour ma part, j'adopte une ligne de pensée légèrement différente de celle de ma collègue, la députée de Vancouver-Est. J'appuie pratiquement sans réserve le projet de loi qui nous est soumis.
J'ai beaucoup réfléchi à la question de l'élévation de l'âge du consentement, pour qu'il passe de 14 à 16 ans. J'ai beaucoup consulté les gens dans ma circonscription. Je peux dire sans hésitation que la vaste majorité des gens de ma circonscription, qui réfléchissent à ces questions et se préoccupent de divers sujets, veulent que cette modification législative soit apportée pourvu que nous prévoyions une exception dans le cas des âges rapprochés.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi fait passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement. Il prévoit une exception fondée sur la proximité d'âge s'appliquant à un adolescent qui se lèvre à des activités sexuelles avec un partenaire qui est de moins de cinq ans son aîné. Nous pensons que c'est un compromis raisonnable étant donné la position de départ de certains conservateurs dans ce dossier.
Il y a un certain nombre d'années, nous avons abordé cette question à la Chambre dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, lorsqu'on a proposé simplement d'accroître l'âge du consentement sans tenir compte des activités sexuelles des jeunes et du fait qu'il y a certaines relations sérieuses à cet âge-là.
Je préférerais que mon fils ne se livre pas aux activités dont nous parlons à l'âge de 17 ans, mais je ne suis pas sur le point de le juger ni de l'accuser. Chose certaine, je sais qu'il a maintenant atteint un âge où, je l'espère, je lui ai donné suffisamment de valeurs de base pour qu'il puisse faire des choix judicieux et prendre de bonnes décisions.
Cependant, en tant que Parlement, il nous incombe de nous inquiéter d'une question beaucoup plus large, soit l'exploitation sexuelle des jeunes enfants. C'est la façon dont j'aborde ce projet de loi. Je crois que c'est un outil utile pour s'attaquer à un problème très grave et croissant au Canada.
J'ai lu quelques-unes des coupures de presse sur la question et cela m'a rappelé le travail que David Matas accomplit dans ce dossier, à Winnipeg. À la suite de la saga Peter Whitmore, il a écrit un article dans le Winnipeg Free Press du 9 août, dans lequel il disait:
Le Canada ne fait pas suffisamment pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle.
Il y a au moins quatre façons d'améliorer cette protection. Il s'agit tout d'abord d'accroître l'âge du consentement à des activités sexuelles avec des adultes. À l'heure actuelle, il est de 14 ans. C'est terrible, mais Whitmore ne peut être reconnu coupable d'une agression sexuelle contre le jeune de 14 ans de Winnipeg à moins qu'on puisse établir que Whitmore a exploité sexuellement l'enfant ou que ce dernier n'a pas consenti à des activités sexuelles.
David Matas nous a aidés, c'est du moins mon cas, à replacer toute cette question dans son contexte et je crois que ce projet de loi est valide de ce point de vue. Nous avons reçu de nombreux mémoires et rapports sur cette question au fil des ans et il faut tenir compte de ce que nous apprennent certaines de ces études.
Je veux également parler d'un autre rédacteur de Winnipeg, Penni Mitchell. Cet article remonte à cinq ans, lorsque nous examinions le dossier de la pornographie et la probabilité grandissante que les personnes représentées dans le matériel pornographique soient de très jeunes enfants, et que nous devions trouver des moyens de lutter contre cette exploitation de nos enfants et de nos adolescents. En 2001, Penni Mitchell a écrit dans la Winnipeg Free Press:
Modifier l'âge du consentement peut cependant répondre aux préoccupations de ceux qui veulent empêcher les prédateurs d'attirer des adolescents en recourant à des sites de clavardage en ligne. Le fait que la question ait été mentionnée dans le discours du Trône est encourageant.
Il est dommage que nous débattions encore cette question aujourd'hui.
Elle ajoute:
Le fait que la Cour suprême ait jeté un peu de lumière sur nos lois désuètes en matière de consentement n'est peut-être pas mauvais non plus. En vertu du Code criminel, des adolescents de 12 et 13 ans peuvent consentir à des activités sexuelles licites à condition que leurs amis de coeur ne soient pas de plus de deux ans leurs aînés. À 14 ans, ils peuvent se livrer à des activités sexuelles licites avec un adulte à condition qu'ils soient consentants et que l'adulte ne soit pas en situation de confiance ou d'autorité, ou une personne avec qui l'adolescent est en situation de dépendance. À l'autre extrême, l'article 159 prévoit que les relations sexuelles anales sont illégales, à moins que les parties soient a) mari et femme, ou b) des adultes consentants âgés de 18 ans et plus. Une décision d'un tribunal ontarien a semé des doutes sur la validité de cet article.
Elle conclut en disant:
Une mesure raisonnable pour accroître les poursuites contre les prédateurs sur Internet et pour lutter contre les abus éventuels dans l'exemption portant sur les dossiers personnels accordée par la Cour suprême serait peut-être de suivre l'exemple de la Grande-Bretagne et de fixer à 16 ans, pour tous les adolescents, l'âge du consentement à des relations sexuelles. La Grande-Bretagne fait également figure de chef de file en ce qui a trait à la poursuite de pédophiles qui sont actifs à l'étranger, un secteur où le droit canadien laisse à désirer.
J'ai lu cette lettre parce qu'elle provient d'une féministe active de Winnipeg qui est depuis longtemps la rédactrice d'un magazine qui s'appelle Horizons. Elle a fait valoir une position qui, selon moi, devrait nous aider à appuyer le projet de loi C-22 avec une certaine confiance, dans la mesure où le projet de loi englobe l'exemption des relations entre personnes d'âge rapproché.
J'ai consulté bien des gens de ma circonscription, à Winnipeg, surtout des groupes qui ont affaire à de jeunes prostituées, à des jeunes hommes et des jeunes femmes exploités qui sont traités tout simplement comme des objets sexuels. Dans ces milieux, on estime que le projet de loi aura des résultats constructifs.
Nous sommes également au courant d'un programme de rue à Regina qui fait oeuvre utile. Ceux qui le dirigent et qui assurent les services de sécurité connexes sont arrivés à la conclusion qu'il serait sensé d'augmenter l'âge du consentement à l'activité sexuelle. Et ils ajoutent ceci:
[...] une maison d'hébergement plus vaste pour les jeunes qui sont exploités sexuellement, une mesure législative plus ferme à l'égard des proxénètes et un moyen de venir en aide aux jeunes de 16 et 17 ans qui sont trop jeunes pour certains programmes et trop âgés pour d'autres.
La mesure dont nous parlons doit s'intégrer à un ensemble plus vaste. Nous ne souhaitons pas que cette question soit traitée de façon isolée. Il nous semble important de reconnaître la nécessité de mesures de soutien et d'éducation, tout comme de ce changement au Code criminel.
Enfin, on peut supposer que bon nombre de jeunes ont réfléchi à cette question pour aboutir à la conclusion qu'il serait sensé d'augmenter l'âge du consentement. Je pense ici aux résultats du projet sur la démocratie de l'Institut Dominion, selon lesquels une majorité de jeunes adultes canadiens souhaiteraient que l'âge du consentement à l'activité sexuelle soit relevé. De fait, 54 p. 100 des jeunes adultes et des étudiants de 18 à 24 ans du Canada se sont déclarés favorables au relèvement de l'âge du consentement.
Par conséquent, nous ne risquons pas de passer à côté des préoccupations des jeunes. Nous ne risquons certainement pas de passer à côté d'un enjeu social très important et, avec ce projet de loi, nous pouvons offrir une solution constructive qui aidera à protéger nos jeunes des prédateurs sexuels et à faire en sorte que nos jeunes filles, nos adolescentes et nos femmes ne soient pas traitées comme des objets sexuels et de ce fait condamnées à être des victimes.
Monsieur le Président, je partage bon nombre des préoccupations exprimées par ma collègue. La question de savoir comment assurer la protection de nos enfants contre différentes personnes doit être traitée beaucoup plus sévèrement au tribunal.
Ce projet de loi sera renvoyé au comité, où l'on aura toute la latitude voulue pour en débattre plus à fond et discuter d'autres moyens de donner plus de force à la loi. Toutefois, la députée aurait-elle des observations à formuler concernant les inquiétudes grandissantes que nous avons tous concernant l'accès à Internet par un si grand nombre de nos jeunes?
Monsieur le Président, je crois que, en fait, le projet de loi aiderait à contrer le problème croissant de l'exploitation sexuelle au moyen d'Internet. L'une des principales raisons que nous avons de proposer cette mesure, c'est qu'elle nous donnerait plus de moyens de protéger les très jeunes enfants et la jeunesse contre les leurres par Internet par des personnes plus âgées voulant arriver à avoir des relations sexuelles avec eux ou désireux d'obtenir leur participation à la production de pornographie. C'est une disposition utile.
Je sais que nous entendrons beaucoup de témoins au comité, mais j'ajoute qu'un certain nombre d'organisations féminines ont fortement pris position en faveur de ce projet de loi. L'une d'elles est le conseil provincial des femmes du Manitoba, qui a adopté une résolution demandant au gouvernement de modifier le Code criminel du Canada pour que l'âge du consentement soit porté à 16 ans. Selon le conseil, l'enjeu majeur est de restreindre les privilèges des adultes face aux jeunes. Qu'on parle du leurre d'enfants directement dans les rues ou au moyen d'Internet, c'est une question importante qu'il faudra régler.
Le conseil a aussi fait référence au rapport Badgeley, de 1986. Vous vous en souviendrez, monsieur le Président, puisque vous avez célébré il y a à peine quelques jours, je pense, le 26e anniversaire de votre premier discours à la Chambre des communes. En 1986, le rapport Badgeley affirmait:
La société a tout intérêt à s’assurer que ses membres les plus vulnérables disposent, en droit, de mesures de protection contre les personnes plus fortes et, en particulier, que le bien-être et l’intérêt des enfants et des jeunes sont protégés et favorisés.
Nous devons tous être vigilants sur cette question, et nous assurer qu'un examen approfondi soit effectué en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui et de participer au débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Essentiellement, le projet de loi C-22 propose des réformes au Code criminel pour mieux protéger les adolescents de 14 et de 15 ans contre toute forme d'exploitation sexuelle par les prédateurs adultes. Il s'agit d'un objectif plutôt clair et simple, que les députés de cette Chambre devraient comprendre et appuyer.
Il s'agit aussi d'un élément important de l'engagement pris par notre gouvernement de s'attaquer au crime. Nous reconnaissons que les familles devraient pouvoir élever leurs enfants sans craindre les prédateurs sexuels. À cet égard, le projet de loi C-22 nous permet de franchir un très grand pas dans la réalisation de cet engagement, et j'irais même jusqu'à ajouter: dans la satisfaction des attentes de la population canadienne.
L'âge de consentement, ou l'âge de protection, c'est l'âge à partir duquel le Code criminel reconnaît aux adolescents la capacité de consentir à des activités sexuelles. Autrement dit, c'est l'âge au-dessous duquel toute activité sexuelle avec un adolescent est interdite.
À l'heure actuelle, le Code criminel interdit toute activité sexuelle avec un enfant au moyen de deux catégories d'infractions: les infractions générales d'agression sexuelle commises, que ce soit à l'endroit d'un adulte ou d'un enfant, et les infractions précises qui ne s'appliquent qu'aux enfants. Ces interdictions visent toute forme d'activité sexuelle, qu'il s'agisse d'attouchements sexuels ou de relations sexuelles.
Le critère selon lequel une agression est « sexuelle » a été établi il y a presque 20 ans par la Cour suprême du Canada dans l'affaire de la Reine contre Chase, une affaire de 1987 dans laquelle la cour concluait que tout geste violant l'intégrité sexuelle de la victime avait un caractère sexuel. Ce critère exige de tout tribunal qu'il tienne compte de toutes les circonstances, comme la partie du corps qui a fait l'objet d'attouchements, la nature de ces derniers, les circonstances dans lesquelles ils se sont produits et l'intention de l'agresseur.
Or le projet de loi C-22 n'entend pas modifier l'état du droit sur cette question déjà bien établie. En fait, il propose plutôt de s'appuyer sur la démarche adoptée par le Code criminel en ce qui a trait à l'interdiction de l'activité sexuelle avec ceux qui n'ont pas l'âge de consentement.
À l'heure actuelle, l'âge minimal de consentement pour toute activité sexuelle comportant une forme quelconque d'exploitation est 18 ans. C'est le cas lorsqu'il s'agit de prostitution ou de pornographie, ou que l'activité sexuelle s'inscrit dans une relation d'autorité, de confiance ou de dépendance, ou dans une relation dans laquelle la jeune personne est autrement exploitée.
Le projet de loi ne modifie pas l'âge de protection établi à ces fins.
Toutefois, pour les autres formes d'activité sexuelle, l`âge de contentement est actuellement fixé à 14 ans. Il n'y a qu'une seule exception à cette règle: lorsque l'adolescent est âgé de 12 ou de 13 ans, il peut consentir à une activité sexuelle, pourvu que son partenaire ait moins de deux ans de plus que lui, sans toutefois être âgé de 16 ans, et qu'il ne s'agisse pas d'une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ni d'une relation dans laquelle l'adolescent est autrement exploité.
Le projet de loi C-22 ne modifiera pas cette exception de proximité d'âge de deux ans, mais il propose de faire passer l'âge de consentement de 14 à 16 ans. Il propose aussi de créer une nouvelle exception de proximité d'âge pour les adolescents de 14 et de 15 ans.
Plus particulièrement et, rappelons-le, tout comme c'est présentement le cas avec l'exception de proximité d'âge pour les adolescents de 12 et de 13 ans, le projet de loi C-22 créerait une nouvelle exception de proximité d'âge qui permettrait aux adolescents de 14 et de 15 ans de consentir à une activité sexuelle avec une autre personne de moins de cinq ans leur aînée, pourvu que cette relation soit exempte de tout rapport d'autorité, de confiance ou de dépendance et qu'elle ne s'accompagne pas d'une forme quelconque d'exploitation.
Le projet de loi propose une exception d'âge plus large pour les adolescents de 14 et de 15 ans, afin de reconnaître le fait que ceux-ci sont plus susceptibles de se livrer à des activités sexuelles que ceux qui ont 12 et 13 ans, et que le groupe de pairs d'un adolescent qui fréquente l'école secondaire est généralement plus large que celui d'un enfant qui fréquente l'école intermédiaire. Cette mesure reflète aussi l'objectif général du projet de loi C-22, qui est de mieux protéger les adolescents de 14 et de 15 ans contre les prédateurs adultes, tout en ne criminalisant pas l'activité sexuelle consensuelle entre les adolescents.
Ce n'est pas la première fois que nous avons l'occasion d'examiner une proposition visant à faire passer l'âge de protection de 14 à 16 ans. Au contraire, cette question a été soulevée, étudiée et débattue à de nombreuses reprises au cours des 20 dernières années.
À cet égard, permettez-moi de vous mentionner certains des principaux rapports.
En premier lieu, en 1981, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, de même que le ministre de la Santé et du Bien-être social, avaient mis sur pied le Comité sur la violence sexuelle envers les enfants et les adolescents. Ce comité s'était vu confier un mandat très large afin d'examiner l'incidence au Canada des infractions à caractère sexuel contre les enfants et les adolescents, et pour recommander des améliorations aux lois sur la protection des adolescents contre les abus et l'exploitation sexuels.
Ce comité souvent désigné sous le nom de « comité Badgely » en raison de son président Robin Badgely, devait soumettre son rapport en 1984. Il s'agissait du premier rapport interdisciplinaire exhaustif à dresser un portrait national de la problématique de l'agression sexuelle et de l'exploitation des enfants au Canada. Le comité a fait 52 recommandations qui visaient non seulement le besoin de procéder à une réforme du droit criminel et du droit de la preuve, mais aussi à une réforme des services sociaux et des programmes, en vue de mieux protéger les enfants contres les agressions et l'exploitation sexuelles.
Ce comité avait examiné les interdictions prévues au Code criminel relativement aux activités sexuelles avec les enfants. Par exemple, à cette époque, la seule interdiction absolue pour un homme était d'avoir des relations sexuelles avec une personne de sexe féminin qui n'était pas sa conjointe et qui avait moins de 14 ans. Les relations sexuelles avec une adolescente de 14 ou de 15 ans n'étaient interdites que si la jeune fille en question était « de moeurs antérieurement chastes » et que l'accusé était davantage à blâmer que la jeune fille pour ce comportement.
On peut facilement comprendre pourquoi le comité a recommandé de moderniser ces interdictions de façon à ce que tant les garçons que les filles soient protégés, non seulement contre les relations sexuelles, mais contre toute autre forme d'activité sexuelle, peu importe qu'ils aient été ou non de « moeurs antérieurement chastes ».
Il est intéressant de signaler que le comité a également recommandé que l'âge de protection soit porté de 14 à 16 ans. Pourtant, même si plusieurs autres recommandations du comité ont été retenues dans ce qui a alors été le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada, entré en vigueur le 1er janvier 1988, l'âge de protection n'a pas été augmenté.
L'ancien projet de loi C-15 exigeait que le Parlement procède à un examen de la mise en oeuvre et de l'efficacité de ces réformes quatre ans après leur entrée en vigueur. En juin 1993, le Comité permanent de la justice et du solliciteur général, sous la présidence de Bob Horner, devait conclure son rapport sur l'Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants (anciennement projet de loi C-15).
Une fois de plus, on s'est attardé à la question de l'âge de consentement. Parmi les observations reçues par le comité, certaines incluaient des recommandations visant à porter l'âge de consentement de 14 à 16 ans, et à prévoir une exception de proximité d'âge de trois ans. Le comité a toutefois conclu que les témoignages reçus étaient insuffisants pour justifier une augmentation de l'âge de consentement.
C'est ainsi que le projet de loi C-22 est aujourd'hui déposé. La question est toujours là, elle n'a pas disparue. Mais avons-nous aujourd'hui plus d'éléments de preuve qu'en 1993 pour justifier la hausse de l'âge du consentement? Je crois que oui, et je crois que c'est également l'opinion de la population du Canada.
Tout d'abord, les enfants et les adolescents continuent d'être grandement exposés aux risques d'agression et d'exploitation sexuelles.
En 2005, Statistique Canada indiquait que les enfants et les adolescents comptaient pour 61 p. 100 de toutes les victimes d'agressions sexuelles signalées à la police. Selon son rapport, et je cite: « Les agressions sexuelles sont essentiellement des crimes commis à l'endroit d'enfants et de jeunes ». [Juristat: Les enfants et les jeunes victimes de crimes avec violence, avril 2005].
Ensuite, les adolescents que cherche à mieux protéger le projet de loi C-22 se trouvent parmi ceux qui risquent le plus d'être victimes d'agressions sexuelles. Toujours selon le Juristat de 2005 de Statistique Canada, les jeunes filles de 11 à 17 ans sont, dans une forte proportion, les victimes de toutes les sortes d'agressions sexuelles commises contre les enfants et les adolescents: 31 p. 100, soit près du tiers des victimes, étaient des adolescentes âgés de 14 à 17 ans, et près de 23 p. 100 des victimes étaient des adolescentes âgés de 11 à 13 ans.
Ces mêmes adolescentes sont également plus susceptibles d'être victimes de leurre par l'Internet. Le leurre par l'Internet est une infraction prévue au Code criminel depuis 2002. Celui-ci interdit en effet l'utilisation de l'Internet pour communiquer avec un enfant ou un adolescent dans le but de commettre à son endroit une infraction à caractère sexuel ou un enlèvement.
En 2005, Cyberaide.ca, le service pancanadien de signalement des cas d'exploitation d'enfants par l'Internet, indiquait que, durant sa phase pilote de septembre 2002 à septembre 2004, 10 p. 100 de tous les signalements qui lui ont été faits concernaient des cas de leurre par l'Internet.
Dans 93 p. 100 des cas, les victimes étaient des jeunes filles, la majorité d'entre elles, soit environ 73 p. 100, ayant entre 12 et 15 ans. Compte tenu de la popularité de l'utilisation d'Internet par les adolescents, nous avons toutes les raisons de penser que cette tendance se maintiendra.
Par exemple, il y a trois ans, Statistique Canada nous apprenait que 71 p. 100, soit près des trois quarts des jeunes de 15 ans, utilisaient Internet au moins quelques fois par semaine; 60 p. 100 déclaraient s'en servir surtout pour communiquer par courriel ou pour clavarder. La source est le document intitulé « Tendances sociales canadiennes », publié à l' été 2003 par Statistique Canada.
Le volet canadien du World Internet Project de 2004, rendu public en octobre 2005, comprenait un sondage mené auprès des utilisateurs canadiens d'Internet et de ceux qui ne l'utilisaient pas. Dans ce sondage, les parents ont estimé que leurs enfants consacraient en moyenne 8,9 heures par semaine à Internet.
Troisièmement, les jeunes canadiens ont des activités sexuelles à un âge relativement précoce. Examinons à cet égard quelques données de Statistique Canada sur l'activité sexuelle des jeunes.
En mai 2005, Statistique Canada nous apprenait que la proportion d'adolescents déclarant avoir eu leur première relation sexuelle avant l'âge de 15 ans est en constante augmentation depuis les années 1980. On estimait à 12 p. 100 chez les garçons et à 14 p. 100 chez les filles, le pourcentage de ceux qui avaient eu des relations sexuelles avant d'avoir 14 ou 15 ans. En 2003, on estimait à 28 p. 100 le nombre de jeunes de 15 à 17 ans qui déclaraient avoir eu des relations sexuelles au moins une fois dans leur vie. La source est The Daily du 3 mai 2005.
Quatrièmement, beaucoup d'autres pays reconnaissent déjà que les adolescents de 14 et 15 ans risquent de se faire exploiter sexuellement. Ils ont établi leur âge de protection à un niveau plus élevé que les 14 ans prévus ici, au Canada.
Prenons le cas des pays du Commonwealth, dont le droit criminel puise aux même origines que celui du Canada. Nous constatons que l'âge de protection est fixé à 16 ans en Angleterre, à 16 ans au niveau fédéral en Australie et à 16 ans ou 17 ans au niveau des États. En Nouvelle-Zélande, l'âge de consentement est de 16 ans. Si nous regardons au sud de nos frontières, nous constatons que l'âge de consentement est de 16 ans aux États-Unis au plan fédéral, et qu'il varie essentiellement de 16 ans à 18 ans au niveau des États.
Il est tout particulièrement intéressant de constater comment l'État d'Hawaï a récemment réglé cette question. Dans cet État, l'âge du consentement était fixé à 14 ans jusqu'en 2001, année à laquelle on l'a élevé provisoirement à 16 ans aux fins de procéder à des analyses et à des études supplémentaires. En 2003, on l'a porté de façon permanente à 16 ans et une exception de proximité d'âge de cinq ans a été adoptée pour toute activité sexuelle avec un adolescent de 14 ou de 15 ans.
Nous en savons aujourd'hui bien davantage sur les risques qu'encourent les adolescents de 14 et 15 ans d'être exploités sexuellement que nous en savions il y a 20 ans. Il est maintenant temps d'agir en conséquence.
Je sais bien que certaines personnes ont conclu à l'inutilité du projet de loi C-22 sous prétexte que l'ancien projet de loi C-2, portant sur la protection des enfants et des autres personnes vulnérables, avait élargi l'interdiction existante d'exploitation sexuelle pour l'appliquer aux jeunes de 14 à 18 ans. Cette modification imposait aux tribunaux le devoir d'examiner toutes les circonstances d'une relation sexuelle avec un adolescent, tel que l'âge de celui-ci, toute différence d'âge entre les deux partenaires, l'évolution de la relation et le degré de contrôle ou d'influence exercé par le partenaire plus âgé sur l'adolescent pour déterminer s'il s'agissait ou non d'un cas d'exploitation sexuelle.
Cette modification ne suffit tout simplement pas. Elle ne clarifie pas suffisamment les choses et elle ne protège pas les adolescents de 14 et de 15 ans. Cependant, c'est ce que fait le projet de loi C-22. Ce dernier élimine toute hypothèse et trace une ligne de démarcation extrêmement claire: si vous êtes de plus de cinq ans l'aîné d'un adolescent de 14 ou 15 ans, il vous est interdit de vous livrer à toute activité sexuelle avec cet adolescent. Cette règle permettra de protéger tout adolescent de 14 ou 15 ans contre quiconque sera son aîné de plus de cinq ans.
Le projet de loi C-22 ne vise pas à criminaliser toute activité sexuelle chez les adolescents. En fait, ce projet de loi prévoit des exceptions très claires et très raisonnables pour faire en sorte que les activités sexuelles librement consenties entre adolescents ne soient pas criminalisées. Le projet de loi C-22 n'aura pas pour effet de criminaliser les mariages ou les unions de fait existants à son entrée en vigueur entre un partenaire de 14 ou 15 ans et un partenaire de plus de cinq ans l'aîné du premier. Il y aura exception dans ces cas.
Il ne devrait cependant y avoir aucun doute sur les personnes qui seront tenues criminellement responsables par le projet de loiC-22, soit tout adulte de cinq ans ou plus l'aîné d'un adolescent qui se livrera à des activités sexuelles avec celui-ci. Ce n'est pas seulement ce qu'il faut faire pour assurer la protection de ces jeunes contre les prédateurs sexuels, c'est également la seule chose juste à faire.
Monsieur le Président, le Bloc québécois pourrait en principe être, bien sûr, en faveur du projet de loi C-22.
Toutefois, j'aimerais demander au député ce qui suit. Une fois l'entrée en vigueur de cette loi, que peut-on faire quand même dans des situations où il y a un faible taux de dénonciation et que le signalement des victimes d'agression sexuelle est souvent un obstacle majeur à la lutte contre les crimes sexuels?
J'aimerais savoir, par l'entremise du député, ce que le Parti conservateur compte faire à ce sujet. En effet, malgré que la loi puisse être en vigueur, il n'en demeure pas moins que la connaissance des crimes sexuels peut nous échapper beaucoup si on n'atteint pas des situations, des activités ou peut-être l'application de certaines mesures de prévention de l'activité sexuelle chez les jeunes et surtout de leur exploitation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
En effet, le faible taux de dénonciation est un problème majeur dans les cas des crimes sexuels envers les adolescents. C'est un fléau auquel il faut s'attaquer. Je crois très humblement que le projet de loi C-22 y remédiera en bonne partie.
En effet, selon ce qui avait été proposé auparavant, c'est-à-dire l'ancien projet de loi que j'ai cité tout à l'heure, on comprend que le fardeau de la preuve était extrêmement élevé pour la victime. Cela impliquait une lourde démarche judiciaire et bien souvent, les jeunes victimes pouvaient être découragées. Or, maintenant, on présente un projet de loi clair qui contient une limite. Il n'y a donc pas de fardeau de la preuve. On n'a pas à commencer à dire que telle personne pensait ceci ou cela, quel était le degré d'intention et ainsi de suite. Maintenant, la différence d'âge est justement définie dans la plage situant l'âge à 14 et 15 ans. Il s'agit d'une limite claire qui fera en sorte, — j'en suis sûr et je l'espère — d'encourager justement les jeunes victimes à se prévaloir de leurs droits de recours et de dénoncer les prédateurs sexuels adultes.
Monsieur le Président, j'espère que l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice va m'écouter pendant les 20 minutes qui sont à ma disposition. Au sujet de la dernière question posée par mon honorable collègue de la région de Sherbrooke, je ne suis pas certain que la réponse donnée par le secrétaire parlementaire sera satisfaite par le projet de loi C-22.
Le projet de loi C-22 est un projet de loi important, il faut le reconnaître. Vous me permettrez de citer les légistes qui l'ont analysé. En effet, on sait comment cela fonctionne maintenant à la Chambre. Quand le gouvernement dépose un projet de loi, il est analysé par des juristes qui font des recommandations et qui expliquent la teneur la teneur du projet de loi. Donc, vous me permettrez de citer les légistes. Ils disent ce qui suit:
Le texte modifie le Code criminel pour faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activité sexuelle de nature non exploitante.
Les mots sont très importants.
Il prévoit une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans si elle est de moins de cinq ans son aîné.
Après 25 ans de pratique du droit criminel, je peux vous dire que je ne suis pas certain que le projet de loi C-22, tel que rédigé actuellement, amènera plus de dénonciations de la part des jeunes victimes d'actes sexuels illicites. Cependant, et c'est là que ce projet de loi devient très intéressant, ou même intéressant, il vise à mieux protéger les adolescents âgés contre l'exploitation sexuelle dont ils peuvent être victimes.
L'important de ce projet de loi C-22 est qu'il cherche également à envoyer un message aux prédateurs sexuels à l'effet que le Canada ne tolérera pas les abus faits à l'égard des adolescents. De même, sur la scène internationale, ce projet de loi permettra de clarifier, d'affirmer et de confirmer que le Canada n'est pas une destination pour le tourisme sexuel. Il sera dit maintenant, à travers le monde entier: « Le Canada, oubliez cela, ce n'est pas une destination pour le tourisme sexuel. »
En conséquence, le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-22 et nous devrions donc voter en faveur de celui-ci afin qu'il soit étudié en comité.
Comme je siège actuellement au Comité permanent de la justice, cela nous fera un projet de loi de plus à étudier. En effet, ce bon gouvernement — selon ce qu'il se dit être — nous a tellement envahis de projets de loi que nous avons de la difficulté à distinguer les positions que je dirais de droites exclusives américaines, des projets de loi qui servent vraiment de protection. Celui-là en est un.
Le gouvernement aurait probablement dû nous amener ce projet de loi avant les autres. Nous avons 12 projets de loi à étudier et celui-ci sera le 13e. Malheureusement, pour ce gouvernement, je ne suis pas certain qu'il résiste à une élection potentielle au cours des prochaines années, de la prochaine année ou des prochains mois. Ce projet de loi va être mis dans l'ordre de priorité et il ne sera sûrement pas étudié en comité avant l'an prochain.
Cependant, le Bloc québécois a toujours reconnu le besoin d'augmenter la protection des enfants, ce que fait ce projet de loi. Par le passé, le Bloc a toujours participé activement à l'atteinte de cet objectif.
Nous appuyons le principe de ce projet de loi, car il semble apporter des protections supplémentaires qui permettront de lutter plus efficacement contre l'exploitation des personnes les plus vulnérables de notre société que sont les enfants. Cependant, le Bloc québécois — et c'est le point important de notre argumentaire — veillera à ce que le projet de loi n'ait pas d'effets pervers sur la santé et la liberté des jeunes que nous cherchons justement à protéger.
J'allais dire « votre seigneurie », monsieur le Président. Je suis tellement habitué de plaider devant le tribunal qu'il s'en est fallu de peu que je vous appelle « votre seigneurie ». Votre salaire aurait drôlement augmenté au cours des prochaines heures, parce que les juges au tribunal gagnent beaucoup plus que nous qui sommes réunis ici en cette Chambre.
Je pourrais détailler toutes les protections et tout ce qui a été fait au cours des dernières années. Que ce soient les libéraux ou les conservateurs — peu importe le parti au pouvoir —, le Code criminel a été amendé au cours des années. Dieu sait que je le sais parce que les avocats de la défense ont eu à vivre avec ces amendements qui ont amené des restrictions.
Il faudrait que ceux qui nous écoutent, que la population qui nous écoute, sachent et comprennent que le Code criminel offre présentement une protection aux enfants qui se sentent exploités sexuellement — et qui le sont dans les faits — par des prédateurs sexuels. Des protections ont été mises en place au cours des dernières années. Je pourrais en citer une multitude. Par exemple, maintenant, la victime n'a plus à témoigner face à son agresseur potentiel. L'accusé est protégé de voir la victime et surtout, la victime est protégée de témoigner devant l'accusé. On a fait en sorte que le Code criminel soit amendé pour donner cette protection aux victimes. Au cours des dernières années, on a cherché dans le Code criminel à protéger surtout les plus jeunes victimes. La majorité de ces victimes sont des femmes.
Je me rappelle les premières années — je n'oserais même pas dire que ce sont des bonnes années — où, bien souvent, l'accusé devant le tribunal n'était pas celui qui était assis à mes côtés, mais c'était souvent la victime qui venait témoigner. On passait sa vie au peigne fin pour tenter de faire acquitter notre client.
Les avocats de la défense se sont rendus compte bien avant la Couronne qu'ils étaient allés trop loin. Petit à petit, on a resserré les règles pour éviter que des avocats se servent des victimes pour faire acquitter leur client en cherchant de façon détournée à tellement la déstabiliser qu'elle ne pouvait plus témoigner. Ce que l'on fait maintenant, c'est d'ajouter le projet de loi C-22 à ce mur édifié pour protéger les victimes.
Ce projet de loi amènera les victimes à pouvoir dire à la Cour ce dont elles ont été victimes, en toute liberté et surtout en toute protection. C'est ce que je souhaite et c'est ce que souhaite également le Bloc québécois. Aujourd'hui, il est impensable que des victimes témoignent devant la Cour et aient une telle crainte de leur abuseur que bien souvent, après quelques heures de témoignage, elles quittent pour ne plus revenir. Elles continuent d'être abusées.
Si ce projet de loi pouvait servir à empêcher cela, ce serait, selon le Bloc, une bonne pierre posée au mur de protection des victimes d'actes sexuels et d'agression sexuelle. Ce serait une protection de plus contre les prédateurs sexuels.
Le projet de loi prévoit cependant des exceptions. Il faudra que la population comprenne. Au départ, le Bloc québécois était contre le projet de loi qui réduisait de 16 à 14 ans l'âge de consentement. La position du gouvernement était point à la ligne, c'est terminé, on n'en parle plus. Nous disions qu'il pouvait arriver et qu'il arrive que des jeunes aient des relations sexuelles ensemble entre l'âge de 14 et 17 ou 18 ans. Je pense que ce serait de fermer les yeux, ce serait faire ce que nous appelons dans le jargon juridique « de l'aveuglement volontaire » que de dire qu'il n'y a aucune relation sexuelle, aucun contact sexuel entre des jeunes de 14 ans.
Cela fait partie de l'évolution.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit notamment une exception qui s'appliquera aux adolescents de 14 et de 15 ans qui se livrent à des activités sexuelles non exploitantes. C'est très important: on insiste pour que l'expression « non exploitante » soit dans le projet de loi.
Il y a l'exemple des gangs de rue. J'ai en tête l'exemple des jeunes fugueurs des centres d'accueil. Je parle de jeunes filles ou de jeunes garçons âgés entre 13 et 15 ans qui se retrouvent, malgré eux, dans des gangs de rue, qui sont exploités sexuellement et qui se livrent à la prostitution dès l'âge de 15 à 17 ans, sous le contrôle d'un jeune de 17 ou de 18 ans. Or on dit de façon « non exploitante »: ce projet de loi en fera une exception.
Il peut arriver que des jeunes de 14 ans ou de 15 ans sortent — c'est l'expression dans les écoles — avec des jeunes de 16 ans ou de 17 ans. S'il y a des activités sexuelles entre ces adolescents, il sera impossible de leur intenter une poursuite en vertu du Code criminel.
Le projet de loi prévoit notamment une exception, qui s'appliquera aux adolescents de 14 et de 15 ans qui se livrent à des activités sexuelles « non exploitantes » avec un partenaire qui est leur aîné de moins de cinq ans. Le message est clair.
Il est et il sera anormal, si ce projet de loi est adopté, qu'un jeune de 20 ans sorte avec une jeune fille de 14 ans. Cela ne peut pas être plus clair que dans ce projet de loi.
Le projet de loi C-22 prévoit trois exceptions: une exception de proximité d'âge de cinq ans pour les jeunes de 14 et de 15 ans, une exception de proximité de deux ans pour les jeunes de 12 et de 13 ans. Il pourrait donc y avoir des activités sexuelles entre un jeune de 12 ou de 13 ans et un ou une jeune de 14 ou de 15 ans. Cela peut arriver, cela arrive. Je répète que ce serait de l'aveuglement volontaire que de dire que cela n'arrivera pas et que cela n'arrivera plus. Cela arrive aujourd'hui et cela va arriver demain. Il y aurait également une exception transitoire qui prévoit qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les jeunes de 14 ou de 15 ans et leur partenaire de plus de cinq ans peuvent poursuivre leurs contacts sexuels en toute légalité, seulement s'ils sont mariés, conjoints de fait ou encore qu'un enfant est issu de leur relation.
En clair, cela signifie qu'un jeune de 19 ou de 20 ans et son amie de 15 ou de 16 ans pourront continuer s'ils sont conjoints de fait. Il ne faut donc pas qu'ils vivent chacun chez leurs parents, il doivent vivre ensemble, ou qu'ils aient un enfant ensemble ou alors qu'ils soient mariés, sinon ils devront mettre un terme à leur relation. C'est là que le projet de loi nous apparaît difficile à appliquer, mais on verra avec le temps.
On a calculé, et j'espère que les études vont le démontrer devant le comité, qu'il est très rare que des jeunes de 15 ou 16 ans et de 20 ans continuent des relations et qu'ils ne vivent pas ensemble. Je parle par exemple d'une jeune de 14 ou de 15 ans qui vivrait avec son copain de 17 à 19 ans. Ils pourraient bénéficier de l'exception.
J'admets que c'est complexe, que ce sont des décisions importantes, mais il fallait parler de ces exceptions pour arriver à démontrer que le gouvernement n'est pas fermé aux relations entre des jeunes de 14 et de 15 ans, l'objectif du projet de loi étant de protéger les enfants.
Cependant, il y aura des avenues à explorer, des avenues qu'il faudra étudier de très près. Par exemple, on a soulevé le fait — et la question de mon collègue de Sherbrooke au secrétaire parlementaire en faisait partie — que le faible taux de dénonciation et de signalement des victimes d'agression sexuelle est un obstacle majeur à la lutte contre les crimes sexuels.
Je ne sais pas comment on fera ni comment le gouvernement entend faire la publicité de ce projet de loi, mais celui-ci ne réglera pas tous les problèmes.
Il est impossible d'intervenir si un adolescent ment ou cache sa relation pour protéger son agresseur. Il faut que la population et les parents qui nous écoutent, ici, en cette Chambre, comprennent qu'ils devront parler avec leurs enfants et leur dire qu'avec ce projet de loi, ils pourront maintenant porter plainte s'ils sont victimes d'un agresseur sexuel, et qu'ils bénéficieront alors d'une protection.
Cependant, diverses enquêtes suggèrent qu'annuellement, à peine 10 p. 100 des agressions sexuelles sont dénoncées aux forces de l'ordre. Nous souhaitons fortement une augmentation des dénonciations une fois que ce projet sera en vigueur. Les abus sexuels dont sont victimes les jeunes garçons et les jeunes filles dans notre société doivent cesser. Nous devons — et nous avons un rôle à jouer en cette Chambre —, protéger ces jeunes adolescents. C'est ce que tente de faire ce projet de loi.
Le Bloc québécois pense également que l'éducation sexuelle est une avenue incontournable pour protéger véritablement les adolescents de l'exploitation sexuelle. Pour ce faire, il faudra que le gouvernement passe des bons voeux au projet de loi et à sa mise en place. Ce projet de loi impliquera nécessairement des sommes d'argent investies dans l'éducation sexuelle de nos jeunes, partout dans la société.
L'éducation doit non seulement permettre de faire comprendre aux adolescents leur responsabilité à l'égard de la sexualité — que l'on pense aux MTS, aux grossesses involontaires ou autres —, mais il doit surtout leur donner les outils pour se protéger contre les relations sexuelles non désirées ou en situation d'exploitation. De meilleures interventions en matière d'éducation sexuelle pourront ainsi permettre aux enfants et aux adolescents d'éviter certaines situations difficiles et éprouvantes.
L'éducation sexuelle informe, fait réfléchir et facilite la prise de décision éclairée. Les parents, l'école et les services sociaux doivent cesser de se relancer la balle dans ce domaine, car chacun partage l'importante responsabilité de veiller à l'éducation sexuelle des enfants. Une éducation sexuelle efficace suppose que les adultes envoient des messages qui aient un sens clair et non ambigu, et qu'ils tiennent compte de l'âge de l'enfant ou de l'adolescent.
On devra donc absolument investir les sommes d'argent nécessaires et appropriées à une éducation sexuelle valable. Nous souhaitons que le projet de loi C-22, quand il deviendra une loi, nous permette de voir à ce que les jeunes soient non seulement protégés, mais qu'ils reçoivent également une éducation sexuelle appropriée.
Avant d'adopter le projet de loi à l'étude, il faudra assurer le Bloc québécois que cette hausse de l'âge du consentement n'aura pas d'effets nuisibles sur les jeunes que nous cherchons justement à protéger. Le Bloc québécois est en effet préoccupé par la possibilité de voir criminaliser des relations entre adolescents qui seraient tout à faits saines et légitimes. Nous craignons, par ailleurs, que le projet de loi ait des effets pervers non anticipés sur la santé physique et mentale des jeunes que nous voulons protéger.
Nous appuierons, en principe, ce projet de loi dans l'objectif exclusif de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels, et non pas dans le but de stigmatiser les jeunes personnes qui ont des relations sexuelles consentantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député et j'aimerais lui poser une question.
Au fil des années, la demande pour ce genre de mesure législative a été très forte de la part de personnes et de groupes qui s'occupent de la protection des enfants, de la prévention de l'exploitation des enfants, de la défense des droits des victimes et de la prévention de la victimisation des enfants.
J'ai compris deux messages dans les propos du député. D'une part, je lui sais gré de reconnaître que ce projet de loi ne cherche pas à criminaliser les relations entre de jeunes enfants. Dans le passé, lorsque cette question a été soulevée, les libéraux ont répété autant comme autant que nous voulions criminaliser les relations sexuelles entre des enfants ou des jeunes personnes. Ce n'est pas l'objectif de cette mesure.
J'aimerais que le député nous donne son point de vue sur le fait que certains individus s'amènent ici, en provenance des États-Unis ou d'autres pays où l'âge du consentement est de 16 ans, parce qu'ils savent qu'au Canada celui-ci n'est que de 14 ans. Je ne parle pas d'adolescents. Je parle d'hommes dans la trentaine ou la quarantaine qui viennent au Canada parce que l'âge du consentement chez nous est de 14 ans. C'est cette situation que vise par le projet de loi. J'aimerais que le député nous entretienne de cet aspect.
Je lui demanderais aussi de parler un peu de l'importance du contenu du projet de loi du gouvernement. J'aimerais qu'il commente le fait qu'une exception existe déjà depuis un certain temps dans le cas de jeunes de moins de 14 ans, et que cette exception continuera d'exister.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien compris les remarques et je suis un peu d'accord avec le secrétaire parlementaire.
En réponse à sa première remarque, je le lui dirai que le Bloc québécois est d'accord pour augmenter la protection des enfants s'il faut passer par une augmentation de l'âge de consentement à des relations sexuelles. Nous sommes d'accord, mais il ne faut pas qu'il n'y ait seulement que cela. Il faut qu'il y ait d'autres choses, d'autres mesures d'accompagnement qui vont faire en sorte qu'on ne va pas seulement criminaliser des relations ou des activités sexuelles entre des jeunes adolescents ou adolescentes.
L'objectif n'est pas seulement cela. L'objectif du projet de loi est d'apporter une protection supplémentaire qui nous permette de lutter contre l'exploitation des personnes plus vulnérables de notre société. C'est la raison pour laquelle nous appuyons le principe du projet de loi, mais il faut plus que cela. Il va falloir plus que des bons mots et plus qu'une loi. Il faut une loi qui va faire savoir à travers le monde entier que le Canada ne tolérera pas de tourisme sexuel chez lui. Toutefois, il faudra également aller un peu plus loin et faire de l'éducation.
Mes dernières remarques sont pour répéter au secrétaire parlementaire qu'il ne faut pas juste que le ministre de la Justice fasse un projet de loi, qu'il le dépose et qu'il y ait un amendement, il faudra que ses collègues — de la Santé et autres —, préoccupés par les relations sexuelles ou l'activité sexuelle chez nos jeunes, mettent de l'argent pour faire en sorte que tous, nous puissions protéger les jeunes de relations sexuelles non désirées.
Il y aura une éducation importante à faire parce que c'est beau de protéger les jeunes, mais il faudra les informer qu'ils ont cette protection. Je pense entre autres à la domination sexuelle de jeunes de 17 ou 18 ans par rapport à des jeunes en fugue de 14, 15 ou 16 ans. C'est cela qu'il faudra absolument baliser au cours des prochains mois. Nous allons tenter de le faire et nous pourrons le faire au Comité permanent de la justice grâce aux personnes qui comparaîtront devant nous. Elles seront amenées à répondre à nos questions, à apporter leur éclairage et leur expertise pour la mise en place de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai prêté une oreille très attentive aux observations et aux préoccupations du député et je voudrais lui poser une question précise. C’est une question que j’ai posée plus tôt aujourd’hui.
Il y a quelques années, en Saskatchewan, trois jeunes dans la vingtaine ont accosté une fille de 12 ans à qui ils ont donné à boire de la bière, entre autres. Des éléments de preuve ont montré que la fille de 12 ans avait été victime d’une exploitation sexuelle assez grave. Deux des accusés ont subi un procès devant jury. Ils avaient retenu les services d’un excellent avocat. Le principal argument de la défense était que la relation était consensuelle. Deuxièmement, l’avocat a soutenu que la fille avait l’air d’avoir au moins 14 ans.
On imagine comment le jury a réagi après avoir entendu ce discours. Quand on défend un accusé, il suffit de soulever un doute raisonnable. Le jury a acquitté les deux individus. Cette situation était horrible, effrayante.
Mon argument est que, à défaut de trouver le moindre motif pour appuyer le projet de loi, cette situation particulière illustre le besoin d’une mesure législative comme celle qui est à l’étude. Cette fille de 12 ans aurait dû bénéficier de la protection de la loi. Elle aurait dû pouvoir compter sur la protection de tous les députés et être certaine que nous avons des lois pour protéger les victimes, et non pour fournir des échappatoires aux avocats de la défense et permettre que des adultes s’en prennent à nos jeunes et les exploitent.
Heureusement, la Cour d’appel de la Saskatchewan a renversé la décision, ce qui était fort louable, mais je suis très préoccupé par le fait que dans un procès devant jury, à cause de la manière dont nous concevons nos lois, nous laissons des gens comme cette fille sans protection, de telle sorte que les adultes prédateurs peuvent librement s’en prendre à des jeunes.
Le député pourrait-il dire ce qu’il pense de la nécessité d’adopter des lois rigoureuses qui peuvent protéger une fille de 12 ans contre une bande de jeunes dans la vingtaine qui l’exploitent et la maltraitent? Pourrait-il faire des observations sur le fait qu’il nous faut absolument légiférer à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, en tant qu'avocat en droit criminel qui a plaidé devant la cour à plusieurs reprises, ma première réaction est d'être content que mon collègue annonce, à la fin de son exposé, que la Cour d'appel a modifié le jugement.
En vertu du Code criminel, le fait d'avoir des relations sexuelles avec une victime de moins de 14 ans — qu'on sache ou non l'âge qu'elle a — ne constitue pas une défense. Cela n'a aucun rapport. Dans le Code criminel, il y a déjà des articles qui sont très clairs. Ce projet de loi n'y changera rien.
J'ai plaidé assez souvent pour pouvoir affirmer que, de dire à la cour que la victime consentait aux relations, ce n'est pas une défense. Quand on a 20 ans et que la victime en a 12, ce n'est pas une défense. Elle doit avoir 14 ans ou plus, sinon c'est terminé. D'ailleurs, je ne comprends pas qu'il y ait eu un procès, mais c'est une autre histoire.
Pour répondre à la question de mon collègue, je dirai que ce projet de loi expliquera et clarifiera les choses. Il y a la proximité de cinq ans. Un jeune de 20 ans et une jeune fille de 15 ans pourront continuer à avoir des relations sexuelles. Ce que le gouvernement veut faire au moyen de ce projet de loi — et ce que le Bloc appuie —, c'est empêcher les prédateurs sexuels et les exploitants sexuels de parvenir à leurs fins. Dans votre exemple, il est évident que si des jeunes hommes de 20 ans amènent une jeune fille de 14 ans à avoir des relations sexuelles avec eux, il seront cuits en vertu du nouveau projet de loi.
Si ce projet de loi est mis en vigueur, ils ne pourront pas invoquer cette défense. Aujourd'hui, il s'agit de cinq ans. J'invite mon collègue à faire part de ses remarques, parce que si ce projet de loi reçoit l'accord de cette Chambre, nous pourrons l'étudier en détail en comité.
En terminant, je vous dirai que le Code criminel n'est pas là pour sentencier le crime; le Code criminel est là pour sentencier l'individu qui a commis le crime. Il y a toute une différence que nos amis d'en face — le gouvernement actuel — n'ont pas entièrement compris.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Il s'agit là d'un débat très important. C'est une question sur laquelle nous devons continuer de discuter. De notre côté de la Chambre, dans le caucus néo-démocrate, les opinions sont partagées à cet égard. Nous en avons d'ailleurs été témoins au cours du débat cet après-midi. Plusieurs députés néo-démocrates ont adopté des positions différentes sur cette mesure législative. Je suis d'avis que nous avons tenu de saines discussions dans notre caucus et que nous nous sommes penchés sur les questions relatives à l'âge du consentement aux activités sexuelles et sur les préoccupations des Canadiens à l'égard des activités sexuelles des jeunes au pays.
Je ne crois pas que les néo-démocrates en soient venus à un consensus sur ce projet de loi. Je serais étonné que nous y arrivions. Vous vous rendrez probablement compte que les néo-démocrates ont des vues différentes à cet égard, mais il est important que nous présentions ces opinions différentes et que nous en tenions compte dans le cadre du débat sur cette mesure législative.
C'est tout particulièrement important compte tenu de la proposition qui a été faite la semaine dernière par le leader parlementaire du Parti libéral et qui visait à envoyer directement au Sénat six projets de loi portant sur la criminalité. L'un des projets de loi que l'on proposait d'envoyer directement au Sénat était le projet de loi C-22. Au moment où cette suggestion a été faite, le projet de loi n'avait pas fait l'objet d'un débat à la Chambre. Le débat sur cette question a été amorcé aujourd'hui. Au moment où cette suggestion a été faite, il n'y avait pas eu de débat du tout sur le projet de loi C-22 ici à la Chambre. Il aurait été très irresponsable d'envoyer le projet de loi C-22 directement au Sénat sans en discuter ou se pencher sur la question, même s'il y avait eu unanimité sur la question, ce qui n'est pas le cas.
Il est très important que le projet de loi C-22 soit soumis à un comité, que ses membres en discutent, que des témoins soient entendus et que les Canadiens aient l'occasion de faire part de leurs opinions et de leurs préoccupations à cet égard. Les Canadiens devraient avoir l'occasion de dire pourquoi ils appuient ce projet de loi ou pourquoi ils s'y opposent.
Il est tout spécialement important que les jeunes gens visés par le projet de loi puissent se faire entendre. Ceux-ci n'ont aucun représentant de leur âge à la Chambre. Personne ici n'appartient à la cohorte d'âge dont il est question dans cette mesure législative. Il est donc très important que nous nous donnions la peine d'entendre certains de leurs représentants dans le cadre de nos discussions. Les jeunes gens ont, à mon avis, une optique qui leur est propre, qu'ils soient dans un camp ou dans l'autre. Il serait très important d'entendre les deux points de vue, mais surtout d'entendre ce que les jeunes ont à dire.
Je crains que, en prenant des décisions dans ces domaines, nous ne risquions d'être trop facilement perçus comme paternalistes. En raison de notre âge, il se peut que nous ayons une optique et des préoccupations que ne partagent pas nécessairement les premiers intéressés. Il serait très important que le comité auquel le projet de loi sera renvoyé, que ce soit le Comité de la justice ou un comité législatif spécial, prenne le temps d'inviter des jeunes gens à se faire entendre.
Nous avons eu, au sein du Nouveau Parti démocratique, un vigoureux débat sur le projet de loi C-22. Des jeunes gens qui sont actifs au sein de notre parti ont pris très énergiquement position contre le relèvement de l'âge de consentement. En fait, ils ont soumis un certain nombre de résolutions portant justement sur cette question à l'occasion de notre congrès fédéral. Je tiens à donner lecture de l'intervention suivantes des Jeunes néo-démocrates du Canada:
ATTENDU QUE le gouvernement conservateur a fait savoir qu'il compte porter de 14 ans à 16 ans l'âge du consentement aux relations sexuelles, exception faite des relations sexuelles anales;
ATTENDU QUE les lois régissant le consentement sexuel protègent les mineurs contre l'exploitation et les agressions sexuelles;
ATTENDU QUE le relèvement de l'âge du consentement ne fera pas disparaître les causes de l'exploitation sexuelles des mineurs; et
ATTENDU QUE le relèvement de l'âge du consentement aura pour effet de criminaliser les relations sexuelles entre jeunes gens dans la mesure où il risque de limiter l'accès à l'information et aux ressources concernant les rapports protégés;
IL EST DONC RÉSOLU que le Conseil fédéral ordonne au groupe parlementaire de s'opposer à toute mesure législative ayant pour but de relever l'âge du consentement ou de criminaliser davantage les relations sexuelles entre mineurs.
Voilà un énoncé très sérieux de leur préoccupation. Le fait qu'un groupe au sein d'un de nos partis politiques cherche à ordonner au caucus d'adopter une position donnée sur une question traduit, je crois, une position très ferme à l'égard de la mesure législative en question.
Je crois que ces gens méritent d'être entendus. Les jeunes qui ont des préoccupations à l'égard de cette mesure législative méritent d'être entendus. C'est pourquoi je suis heureux que nous ayons ce débat. J'espère qu'il n'y aura aucune tentative en vue d'empêcher une discussion libre et exhaustive sur ce projet de loi devant un comité de la Chambre des communes. Nous devons entendre ces témoins. Nous devons avoir cette discussion exhaustive. Il faut que le projet de loi revienne ensuite à la Chambre, avec ou sans propositions d'amendement, pour que nous poursuivions le débat. Personnellement, je suis absolument convaincu que toute tentative en vue de court-circuiter ce processus en ce qui concerne cette mesure législative serait une erreur.
Je reconnais aussi que certaines personnes dans ma propre circonscription ont des idées très arrêtées sur cette question. Bien des gens dans ma collectivité m'ont fait part de leur opinion sur le sujet, et ces gens sont d'accord pour que l'âge du consentement soit haussé de 14 à 16 ans. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai présenté à la Chambre des pétitions venant d'environ 80 habitants de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, y compris un bon nombre de ma propre circonscription. Ces pétitionnaires demandaient au Parlement de prendre cette mesure, c'est-à-dire de hausser de 14 à 16 ans l'âge du consentement. Je sais que c'est une position qui est défendue très énergiquement dans ma circonscription.
Je sais aussi que la ville de Burnaby a adopté une position très ferme, par l'entremise de son groupe de travail sur l'exploitation sexuelle des jeunes, après avoir constaté que des jeunes s'adonnaient à la prostitution dans les rues du secteur sud de Burnaby. Une des recommandations faites par le groupe de travail qui a étudié le problème était qu'on hausse de 14 à 16 ans l'âge du consentement. Le maire de Burnaby, Derek Corrigan, est un très ardent partisan de cette initiative.
Il y a des gens dans ma collectivité qui sont très préoccupés par la question de l'âge du consentement et qui cherchent une solution. Par contre, je veux m'assurer que cette solution que nous proposons répondra aux préoccupations des gens au sujet de l'exploitation sexuelle des jeunes. Je ne suis pas encore convaincu que la loi actuelle ne prévoit pas déjà des mesures efficaces à cet égard.
À l'heure actuelle, il est illégal d'avoir une relation de nature exploitante avec un jeune de moins de 18 ans, un jeune âgé de 14 à 16 ans, et cette mesure législative ne change pas cela. Elle ne fait que criminaliser les activités sexuelles de nature non exploitante dans le cas des jeunes de 14 à 16 ans. À l'heure actuelle, les activités sexuelles qui exploitent les jeunes sont tout à fait interdites par le Code criminel du Canada. En modifiant l'âge du consentement, ce projet de loi ne fera que criminaliser les activités sexuelles de nature non exploitante dans ce groupe d'âge.
C'est une chose que nous devons étudier très attentivement. Je ne crois pas que le fait de criminaliser les activités sexuelles soit la meilleure façon de répondre aux préoccupations que nous pourrions avoir au sujet des jeunes qui se livrent à des activités sexuelles. Je ne pense pas qu'une sanction criminelle soit la solution. Je ne crois pas qu'on puisse ainsi régler le problème. Au contraire, je suis persuadé qu'une sanction criminelle pousse simplement les intéressés à cacher leurs activités et nous ne pouvons pas alors en discuter, en parler et nous attaquer aux véritables questions sur les raisons pour lesquelles des relations de ce genre nuisent aux jeunes et nous inquiètent.
J'ai grandi à une époque où la sexualité était, dans une large mesure, criminalisée, lorsque ma sexualité en tant que gai faisait l'objet d'une criminalisation très répandue au Canada. Je ne pense pas que cela empêchait des gens d'avoir des relations gaies et lesbiennes, même si c'était illégal au Canada, mais chose certaine, les intéressés se cachaient alors. On n'a plus parlé de façon publique des problèmes entourant les relations, des maladies transmises sexuellement et d'autres questions. Je pense que nous avons reconnu à la fin des années 1960 au Canada que cette situation n'était pas souhaitable et nous avons supprimé cette interdiction du Code criminel.
Ce type de mesure législative pourrait avoir les mêmes répercussions. Je ne veux pas compliquer davantage la tâche des jeunes qui ont, par exemple, une maladie transmise sexuellement et qui voudraient obtenir de l'aide. S'ils savent que la relation qu'ils ont eue est interdite par la loi, je crois qu'ils hésiteront à obtenir le type de traitements dont ils ont besoin. C'est une grave préoccupation entourant ce projet de loi sous sa forme actuelle.
Un certain nombre d'organisations ont soulevé cette crainte. Le conseil d'administration de la Société canadienne du sida a adopté une déclaration sur l'âge du consentement en juillet. La société a notamment déclaré:
La Société canadienne du sida s'inquiète du fait que hausser l'âge du consentement pourrait pousser les jeunes à se garder davantage de parler de leurs pratiques sexuelles et à ne pas chercher l'information dont ils ont besoin. Cela augmenterait le risque que ces jeunes contractent le VIH ou toute autre infection transmise sexuellement.
Nous savons déjà que les jeunes appartenant à ce groupe d'âge sont parmi ceux qui sont le plus touchés par les maladies transmises sexuellement et le VIH-sida. Nous voulons nous assurer de ne pas faire obstacle à l'amélioration des circonstances qui les encourageraient à obtenir de l'information, à se faire traiter et à apprendre comment se prémunir contre ces maladies et ce virus.
Quand un organisme comme la Société canadienne du sida soulève une préoccupation de cette ampleur à propos de ce projet de loi, je tiens à la partager. Cette même société estime aussi que les jeunes sont mieux protégés depuis l'adoption, l'année dernière, du projet de loi C-2. J'aimerais lire une partie de l'article que la société a rédigé à ce sujet:
Le projet de loi C-2, adopté par le Parlement en juillet 2005, a instauré de nouvelles protections pour les jeunes de moins de 18 ans contre l'activité sexuelle exploitante. Cette loi tient compte de la nature et des circonstances de la relation, notamment l'âge du jeune, la différence d'âge entre le jeune et l'autre personne, l'évolution de la relation et le degré d'emprise ou d'influence de la personne sur le jeune de moins de 18 ans.
Le projet de loi C-2, présenté au cours de la dernière législature, précisait la définition des questions relatives aux activités sexuelles ayant un élément d'exploitation, énonçant clairement ce que signifie être en position de pouvoir ou d'autorité dans une relation. Il faudrait savoir quels effets ces changements ont eus, s'ils ont réellement amélioré les choses en ce qui concerne les relations d'exploitation.
Il est évident que les mesures déjà prévues dans le Code criminel protègent les jeunes de moins de 18 ans contre les relations sexuelles qui ont pour but l'exploitation, la production de pornographie ou la prostitution ou celles qui ont été établies dans le cadre d'une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance. Ces dispositions législatives sont très claires.
Pendant les années que j'ai passées en tant qu'adjoint de circonscription, j'avais souvent des conversations téléphoniques avec des gens qui s'inquiétaient à propos de l'âge du consentement. Souvent, ils ne comprenaient pas que les lois actuelles prévoyaient déjà des dispositions à ce sujet, qu'elles définissaient très clairement ce que constitue une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance, et ce qui constitue une relation d'exploitation.
Selon moi, la loi en vigueur offre à ceux qui le désirent une occasion de discuter avec les jeunes de la nature des relations et des critères à appliquer dans le choix des relations. Je trouve la loi en vigueur adéquate. Elle a évolué et la révision qu'on en a faite au cours de la dernière législature a aussi permis de l'améliorer.
La Société canadienne du sida a soulevé des points importants. Elle dit que nous devrions cibler nos efforts de manière à faire « un travail de sensibilisation approfondi et méthodique sur le VIH-sida et la santé sexuelle aux quatre coins du Canada ». C'est là qu'il faut cibler les efforts. Parfois, une modification au Code criminel peut sembler une mesure facile et populaire alors que, en réalité, c'est le genre de mesures préventives axées sur l'éducation, dont parle la société, qui permettra de régler les problèmes.
Ce qu'il faut faire, c'est enseigner aux jeunes à mieux choisir les personnes avec qui ils ont des relations. Ce qu'il faut faire en tant que députés, c'est proposer des mesures améliorant l'accès à de l'information sur les relations en général et les relations sexuelles en particulier. J'appuierais assurément quiconque proposerait des mesures dans ce sens à l'intention des jeunes au Canada.
La Fédération canadienne pour la santé sexuelle, qui, je crois, regroupe les organismes de planification familiale de partout au Canada, a aussi fait une déclaration sur l'âge du consentement. En voici un extrait:
La Fédération canadienne pour la santé sexuelle s'oppose à ce que l'on fasse passer l'âge du consentement à des activités sexuelles de 14 à 16 ans, puisque rien ne prouve qu'une restriction des droits individuels de cet ordre permettra de mieux protéger les jeunes contre l'exploitation sexuelle ou donnera lieu à des avantages justifiant pareille intrusion dans la vie privée et les activités consensuelles. En revanche, la perspective de sanctions juridiques et de la divulgation par un tiers peut avoir pour effet de dissuader les jeunes de recourir à des services préventifs ou thérapeutiques de santé ou à tout autre service d'information et d'aide.
Là encore, cela concerne toute la question de l'accès aux soins et aux services de santé, à l'information et à l'aide pour les jeunes qui contractent une maladie transmise sexuellement et c'est une considération très importante. Ce projet de loi est boiteux en l'absence d'autres dispositions.
La Fédération canadienne pour la santé sexuelle ajoute qu'à tout âge, le consentement doit être informé. Elle estime que la meilleure façon de protéger et d'aider les jeunes est de leur donner accès à une éducation et à des services en matière d'hygiène sexuelle qui soient exacts, complets et à jour, qui ne comportent aucun jugement et qui les informent de leurs droits et de leurs options, ainsi que des risques et des avantages associés aux rapports sexuels. Nous revenons donc à la nécessité d'informer et d'éduquer les jeunes au lieu d'imposer une sanction criminelle contre l'activité sexuelle, et cela est crucial.
Le projet de loi n'aborde pas non plus la question de l'établissement d'un seul et même âge du consentement. Depuis 1987, je crois, à la suite des recommandations d'un comité formé de tous les partis qui avait produit un rapport intitulé Égalité pour tous, la Chambre a été saisie de demandes pour l'établissement d'un seul et même âge du consentement. Les relations sexuelles anales font encore l'objet d'un traitement différent. Nous savons que les tribunaux ont rejeté cela, mais la loi aurait dû être modifiée. Si on avait vraiment voulu régler les questions concernant l'âge du consentement, il aurait fallu établir un seul et même âge du consentement pour toutes les pratiques sexuelles. Je suit très déçu que ce ne soit pas le cas.
Pour ma part, le fait que cette modification n'ait pas été apportée suffit pour ne pas approuver le projet de loi. Nous ne pouvons garder cette loi. Il serait inapproprié de poursuivre des gens qui se livrent à des activités sexuelles tout comme il serait inapproprié de poursuivre des jeunes qui se livrent à de telles activités, peu importe ce que nous pensons de la pratique en question. Cette sanction pénale ne convient pas et le projet de loi aurait dû comprendre une modification à cet égard. Si ce projet de loi est renvoyé au comité, j'espère que le comité se penchera sérieusement sur cette question.
Il faudrait apporter à ce projet de loi un autre amendement visant à faire en sorte qu’il soit possible de discuter de maladies transmises sexuellement. Quand, en parlant de ces choses, un jeune est amené à dévoiler qu’il a eu une relation avec un adulte, cette conversation devrait être considérée comme confidentielle, de sorte qu’elle n’aurait pas à être divulguée. Si cette mesure législative est adoptée, il faudrait au moins qu’elle comporte ce genre de protection. Autrement, je ne crois pas que, dans une telle situation, un jeune sera prêt à s’ouvrir. Il n’ira pas chercher l’aide dont il a besoin s’il a un problème de santé et qu’il a eu une relation qui transgresse les normes proposées dans ce projet de loi. Il s’agit là d’un ajout absolument essentiel pour que cette mesure législative soit viable.
Nous devons éviter de faire quoi que ce soit susceptible de compliquer la vie des jeunes qui veulent recevoir de l’aide, être traités et obtenir l’information dont ils ont besoin au sujet des questions sexuelles. Il s’agit là d’un élément très important de toute mesure législative portant sur l’âge du consentement à une activité sexuelle.
Je crains par ailleurs qu’il subsiste dans notre société un véritable préjugé à l’endroit des jeunes qui s’aventurent à discuter de questions d’activité et de relations sexuelles. On en trouve une illustration dans la controverse qu’attisent actuellement certains défenseurs des droits religieux concernant une publication de la St. Stephen’s Community House de Toronto intitulée The Little Black Book for Girlz: A Book on Healthy Sexuality, un ouvrage d’information portant sur les relations sexuelles et produit par des jeunes femmes de cette communauté. L’ouvrage en question fait maintenant partie de la collection de la Bibliothèque du Parlement, et j’y ai jeté un coup d’oeil. Il contient certains renseignements très importants, présentés d’une façon accessible aux jeunes femmes de notre société.
Je tiens à faire l’éloge de ce centre communautaire et de son équipe de jeunes femmes pour les efforts qu’ils ont déployés à produire cet outil. C’est exactement le genre de ressource à laquelle les jeunes gens devraient avoir accès. Il présente d’une façon très utile l’information dont ils ont besoin.
Après avoir loué le travail qui s’accomplit dans ce domaine en général, je ne saurais appuyer en principe ce projet de loi à ce stade. Il me faudrait d’abord savoir qu’il y aura ici même à la Chambre une discussion en profondeur et ouverte et que le projet de loi sera ensuite étudié au comité, que des témoins, particulièrement des jeunes, y seront entendus sur ce projet de hausser l’âge du consentement, et que leur point de vue sera pris en considération. Je pense qu’avant que je puisse approuver ce projet de loi en principe, il faudra que certains importants éléments en soient modifiés, c’est à dire qu’on uniformise l’âge du consentement et qu’on fasse en sorte que les conversations avec des jeunes à propos de la santé sexuelle soient tenues confidentielles.
Monsieur le Président, je partage entièrement l'opinion du député. Je dirais que nous tous, parlementaires, tenons à prévenir l'exploitation des enfants. Nous devrions rechercher des moyens d'améliorer le projet de loi et voir si nous pouvons l'améliorer suffisamment à la Chambre ou si nous devons le renvoyer à un comité pour en discuter plus à fond.
Est-ce que le député convient qu'il faut faire davantage d'éducation, non seulement parce que nous voulons adopter une nouvelle loi pour mettre davantage d'individus derrière les barreaux afin de mieux protéger nos enfants, mais pour que tous les Canadiens sachent clairement que nous prenons l'exploitation des enfants très au sérieux et que nous poursuivrons avec la dernière énergie quiconque tentera de le faire? Le député reconnaît-il qu'il serait très intelligent de faire des efforts pour mieux éduquer les individus qui ont l'intention de devenir des prédateurs sexuels ou d'exploiter nos enfants?
Monsieur le Président, absolument rien n'excuse l’exploitation d’une jeune personne à des fins sexuelles et nos lois le disent très clairement.
Avant d’être modifiée au cours de la dernière législature par le gouvernement précédent, dont faisait partie la députée, la loi était rigoureuse. Cette loi avait d’abord été présentée par le gouvernement progressif conservateur, lorsque l’ancien Gouverneur général Ramon Hnatyshyn était ministre de la Justice. En sa qualité de ministre de la Justice, il avait été chargé de proposer les dispositions législatives établissant l’âge du consentement que nous avons maintenant.
À l’époque, j’étais l’adjoint d’un député et c’est à ce titre que j’ai assisté aux délibérations du comité. J’ai suivi l’étude au comité et je ne me souviens pas qu’il y ait eu, s’il y en a eu, de nombreuses organisations ou personnes qui ont comparu pour dénoncer la mesure législative sur l’âge du consentement, qui interdisait à toute personne se trouvant dans une situation de confiance ou d’autorité d’avoir des relations avec une personne âgée entre 14 et 18 ans.
Cette excellente mesure législative a été resserrée au cours de la dernière législature par le projet de loi C-2, qui énonçait en détail les domaines d’exploitation et qui définissait clairement les problèmes d'exploitation. Cette mesure était très explicite. Elle portait notamment sur la prostitution et la production de matériel de pornographie.
Si l’on prenait le temps d’examiner cette loi, on verrait que c’est un excellent outil éducatif pour apprendre à distinguer ce qu’il y a de bon et de mauvais dans les relations. Peu importe le genre de relations ou l’âge d’une personne, on y trouvait les caractéristiques qui font une bonne relation ou qui sont à l’origine de problèmes d’exploitation, et la dynamique qui s’exerce dans une relation sexuelle. Cette mesure contenait d’excellentes idées et je souhaite qu’on les mette plus souvent en pratique.
Je m'inquiète lorsque je vois des organisations comme la Société canadienne du sida, les associations pour le planning des naissances et la Fédération canadienne pour la santé sexuelle, qui comptent parmi les éducateurs les plus en vue en matière de sexualité au Canada, exprimer des préoccupations à l’égard de ce projet de loi. Ces gens craignent que le projet de loi ne rende taboue l’activité sexuelle chez les jeunes et dissuade ces derniers de participer à des discussions sur les expressions correctes de la sexualité et sur les moyens de se protéger contre les maladies transmissibles sexuellement et le VIH-sida.
Quand ces organisations s’inquiètent parce que nous n’insistons pas suffisamment sur l’éducation et le développement de la capacité de nos jeunes de comprendre l’importance des diverses choses à prendre en compte au moment d’entreprendre des relations sexuelles, il faut s’arrêter sur cette partie de l’équation et j’espère que ce sera possible.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du projet de loi C-27, qui modifie la partie XXIV du Code criminel en ce qui a trait aux dispositions sur les délinquants dangereux contenues dans les articles 810.1 et 810.2 concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
J'aimerais être aussi heureux relativement au projet de loi C-22, celui sur l'âge de protection, mais le NPD a décidé de ne pas appuyer cette mesure législative et a voté contre son renvoi à un comité. Cela me préoccupe beaucoup, et je crois qu'il en sera de même pour les Canadiens.
Le projet de loi C-27 est une mesure importante pour renforcer les dispositions actuelles du Code criminel qui ciblent les délinquants les plus dangereux et les plus à risque au Canada. Il fait suite à l'engagement que nous avons pris de nous attaquer au problème bien réel des prédateurs récidivistes dangereux qui sont remis en liberté dans nos collectivités sans avoir purgé une peine adéquate et sans supervision. C'est une mesure législative qui tombe sous le sens.
Les Canadiens nous ont dit que des mesures doivent être prises pour régler le cas de ces personnes. Je prends aujourd'hui la parole pour faire en sorte que les Canadiens sachent que le nouveau gouvernement du Canada pense la même chose qu'eux. Le gouvernement attache une grande importance à la sécurité dans nos rues et à la sécurité en général. Le gouvernement va prendre le parti des Canadiens en rendant plus facile pour les procureurs de la Couronne de faire désigner comme criminels dangereux ceux qui le méritent.
Le projet de loi rejette sur les prédateurs s'étant déjà rendus coupables de deux infractions sexuelles graves avec violence la tâche de convaincre le tribunal de ne pas les désigner comme criminels dangereux. Il allonge et resserre également les conditions relatives aux engagements à ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 du Code criminel.
Autrement dit, le gouvernement est déterminé à faire tout ce qu'il faudra dans un dossier qui est cher à la plupart des Canadiens. Veiller aux intérêts des familles et des contribuables consiste à garder les criminels les plus dangereux derrière les barreaux. C'est ce que les Canadiens veulent et c'est ce qu'ils méritent, rien de moins.
Les mêmes réserves nous ont été transmises par tous les procureurs généraux provinciaux, par les services de police, par les victimes et, ce qui est le plus important, par des Canadiens de tous les milieux sociaux. Cependant, je tiens à ce qu'il soit clair en partant que ces réformes ont été élaborées avec un soin minutieux. Ce projet de loi permettrait d'atteindre l'équilibre approprié entre les droits des Canadiens à être protégés des crimes violents et sexuels et les droits fondamentaux des personnes faisant face à de longues peines d'emprisonnement.
Le projet de loi porte principalement sur des réformes concernant deux éléments du Code criminel. Nous proposons d'abord et avant tout plusieurs modifications substantielles qui donneraient aux procureurs de la Couronne des capacités accrues pour obtenir qu'un délinquant soit déclaré dangereux, dans les cas où c'est justifiable.
Deuxièmement, nous proposons de nombreuses modifications aux dispositions sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, modifications qui ciblent les prédateurs sexuels violents et ceux qui présentent un haut risque, nous doublons la durée de l'engagement à deux ans et nous précisons la portée des conditions pouvant être imposées par le tribunal.
À l'heure actuelle, la désignation de délinquant dangereux qui figure à la partie XXIV du Code criminel est sans doute la peine la plus sévère prévue dans la loi canadienne. Selon la loi actuelle, quand un individu est désigné délinquant dangereux en vertu de l'article 753, la peine imposée est d'une durée indéterminée, et il n'y a pas de possibilité de libération conditionnelle avant sept ans.
En réalité, très peu de ces individus sont libérés. La plupart passent le restant de leur vie derrière les barreaux. En moyenne, les délinquants dangereux sont emprisonnés pendant de plus longues périodes que les individus qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre. Voilà pourquoi la Cour suprême du Canada a qualifié la demande de déclaration de délinquant dangereux comme la peine la plus sévère prévue dans la loi canadienne et celle qu'on réserve aux pires contrevenants.
Cela dit, la Cour suprême du Canada a statué qu'une peine d'emprisonnement indéterminée jumelée à la désignation de délinquant dangereux est conforme à la Constitution lorsque c'est la seule façon raisonnable de protéger le public.
L'arrêt Lyons est la première contestation judiciaire devant la Cour suprême du Canada de la désignation de délinquant dangereux après l'intégration dans la Constitution, en 1982, de la Charte des droits et libertés. La Cour suprême a statué que cette disposition était constitutionnelle principalement parce que le juge responsable de la détermination de la peine conserve son pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine pour une période indéterminée.
En 1997, soit une décennie après l'arrêt Lyons, le Parlement a promulgué des modifications substantielles aux dispositions concernant les délinquants dangereux. Avant 1997, quand un individu était déclaré délinquant dangereux, le tribunal avait le choix d'imposer à cet individu une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, sans possibilité de libération conditionnelle avant trois ans, ou d'imposer une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée, en fonction des circonstances.
Les modifications de 1997 supprimaient le pouvoir d'appréciation dont disposait le tribunal, prévoyaient le prononcé d'office de la peine de durée indéterminée pour tout individu considéré délinquant dangereux et portaient à sept ans la période obligatoire avant la première demande de libération conditionnelle.
Les modifications de 1997 rendaient aussi facultative la désignation de délinquant visé par une surveillance de longue durée lorsque l'accusé ne répondait pas aux rigoureux critères de la désignation de délinquant dangereux. Ce nouvel instrument a permis à la cour d'imposer, en plus de la peine d'emprisonnement ordinaire, une période de surveillance dans la collectivité pouvant aller jusqu'à dix ans après la libération.
En 2003, la Cour suprême du Canada a rendu sa première décision au sujet de la constitutionnalité des modifications de 1997 à la désignation de délinquant dangereux. Il s'agissait de l'arrêt Johnson, en appel de la cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il fallait déterminer si les modifications de 1997 exigeant d'office une peine d'une durée indéterminée sans possibilité d'appréciation par le tribunal étaient excessives.
Même si, dans Johnson, la Cour suprême a maintenu la constitutionnalité des modifications de 1997, elle a également jugé que le tribunal chargé de la détermination de la peine conservait le pouvoir d'appréciation ultime. Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753.(1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.
La Cour suprême a indiqué qu'avant qu'un juge puisse prononcer une peine d'une durée indéterminée, il devait expressément déterminer si le risque que le contrevenant posait pour la société pouvait être géré adéquatement en déclarant celui-ci délinquant à contrôler ou en lui imposant tout autre peine.
La décision était conforme à la décision précédente du tribunal dans l'affaire Lyons et elle tenait compte des principes, de longue date, de détermination de la peine. Toutefois, le jugement dans l'affaire Johnson a eu une incidence dans tout le pays. De nombreux délinquants dangereux ont interjeté appel, soutenant que le juge n'avait pas envisagé l'option de la désignation de « délinquant à contrôler », tel que le requiert la Cour suprême.
Dans les 18 mois suivant l'arrêt Johnson, plus de 30 appels de ce genre ont été interjetés, ce qui s'est traduit par 20 ordonnances pour une nouvelle audience de déclaration de délinquant dangereux à cause de l'erreur. Le nombre de désignations annuelles a diminué de moitié; il est passé d'environ 25 à environ 12 par année, principalement à cause de la confusion régnant dans les tribunaux concernant l'application du principe énoncé dans l'arrêt Johnson.
Après la décision dans l'affaire Johnson, le taux de réussite des demandes de la Couronne est tombé sous les 50 p. 100, alors que, traditionnellement, le taux était d'environ 70 p. 100. Les personnes qui, auparavant, auraient été assujetties à des demandes de déclaration de délinquant dangereux ne l'étaient plus à cause de la décision de la Cour suprême du Canada.
C'est dans ce contexte que le nouveau gouvernement a élaboré une politique pour remédier à cette situation inacceptable. Nous jouissons de l'appui des ministres provinciaux et territoriaux de la Justice. Ce projet de loi est une réponse efficace et cohérente aux changements amenés par la décision dans l'affaire Johnson.
Je voudrais expliquer les modifications contenues dans le projet de loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, quand le ministre des Affaires indiennes a répondu à ma première question sur l'accord de Kelowna, il a formulé une accusation non fondée, disant que le gouvernement libéral précédent n'avait pas intégré ses engagements pris en vertu de cet accord dans son cadre financier.
L'ancien ministre des Finances — le député de Wascana — l'a dit, et je le répète, l'accord de Kelowna et les engagements d'ordre financier qui découlaient de cet accord étaient entièrement prévus dans le cadre financier du gouvernement fédéral.
Comme il l'a dit clairement le 24 novembre 2005, date à laquelle l'accord a été signé, le cadre financier du gouvernement du Canada comportait une somme de 5,096 milliards de dollars qui devait permettre au gouvernement fédéral de respecter ses obligations découlant de cet accord.
La rencontre de Kelowna était mentionnée dans la mise à jour économique et financière de 2005 de l'ancien gouvernement libéral, présentée le 14 novembre 2005, et un engagement à débloquer le financement voulu pour la mise en oeuvre de l'accord de Kelowna s'y trouvait également.
Comme l'ancien ministre des Finances l'a signalé, l'accord de Kelowna avait été traité de façon assez semblable à l'engagement de 755 millions qui avait été pris envers le secteur agricole. Ces deux engagements étaient mentionnés dans la mise à jour économique, et le cadre financier offrait la souplesse nécessaire pour nous permettre de financer les dépenses prévues. Dès le 24 novembre 2005, les deux initiatives étaient prêtes à être réalisées. Des annonces ont été faites et l'argent était mis de côté.
Je ne comprends pas comment le ministre actuel peut dire que l'accord de Kelowna n'avait pas été prévu dans le cadre budgétaire et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement conservateur minoritaire pouvait aller de l'avant avec son train de mesures agricoles tout en rejetant l'accord de Kelowna.
En juin, ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud a proposé une motion demandant au gouvernement de mettre en oeuvre l'accord de Kelowna en s'engageant à le financer entièrement. Cette motion a été adoptée en dépit de l'opposition des députés conservateurs d'en face, le 20 juin. Mon collègue, le très honorable député de LaSalle—Émard, a proposé le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna.
Le discours qu'il a prononcé à l'étape de la deuxième lecture reprenait avec force son engagement à l'égard des Autochtones, un engagement dont il avait déjà fait état à titre de ministre des Finances et tout particulièrement comme premier ministre du Canada. L'accord de Kelowna aurait été une source de grande fierté pour les Canadiens et je dois espérer que ce n'est pas pour des raisons de petite politique que les conservateurs sont revenus sur cette entente.
La semaine dernière, mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a également proposé une motion concernant l'accord de Kelowna mais, une fois de plus, les conservateurs s'y sont opposés. Le non-respect de l'accord de Kelowna par le gouvernement minoritaire conservateur reflète de la façon la plus spectaculaire la vacuité de sa politique autochtone, dont il nous a malheureusement déjà montré le peu d'envergure.
Le gouvernement s'est également opposé à un traité international visant la reconnaissance des droits des peuples autochtones partout dans le monde. Le premier ministre a lui-même fait des déclarations incendiaires au sujet des pêches autochtones, des déclarations qui n'ont rien fait pour améliorer les relations entre les pêcheurs autochtones et non autochtones, mais c'est l'échec de Kelowna qui vole la vedette des tristes réalisations du gouvernement en matière de politique autochtone
Au cours de l'été, les premiers ministres et les dirigeants autochtones se sont rencontrés à Corner Brook. Lors de la rencontre, le premier ministre Williams, l'hôte de la rencontre, a déclaré:
Comme groupe de dirigeants, nous nous sommes réunis autour de la table, nous avons abouti à des conclusions, nous avons pris des décisions, nous avons pris des engagements à l'égard des Autochtones et nous avons l'intention de les respecter.
Le premier ministre McGuinty de l'Ontario a déclaré que l'accord de Kelowna était pour le moment en état de mort apparente. Les Autochtones en conviennent. Les premiers ministres des provinces et des territoires en conviennent. Les trois partis d'opposition en conviennent. L'accord de Kelowna doit être respecté.
L'actuel ministre des Affaires indiennes était présent à Kelowna. Habitué qu'il est de longue date des questions autochtones, il sait fort bien quelle était la teneur de l'accord de l'automne de 2005 et ce que risque son gouvernement s'il ne respecte pas les engagements qu'ont pris les Canadiens et leurs dirigeants gouvernementaux dans le cadre de l'accord de Kelowna.
Le premier ministre Campbell de la Colombie-Britannique s'est montré très critique à l'égard de la position des conservateurs au sujet de l'accord de Kelowna. Selon lui, « l'honneur de la Couronne est en jeu ». L'honneur de la Couronne, bien entendu, constitue un principe très important du droit autochtone sous notre régime de common law...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'informer le député que son temps de parole est écoulé.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question du député de Labrador au sujet des engagements financiers que le nouveau gouvernement du Canada a pris envers les peuples autochtones du Canada.
Après un long et épuisant règne libéral caractérisé par la corruption, la négligence et les vaines promesses ministérielles, les peuples autochtones se sont trouvés dans une situation précaire. C'est pourquoi le nouveau gouvernement et le nouveau ministre ont retroussé leurs manches. Nous engageons de nouveaux fonds et nous travaillons sur des changements structurels grâce auxquels les fonds se rendront vraiment aux peuples autochtones au lieu d'être absorbés en cours de route par les tracasseries administratives.
Notre budget prévoit des investissements dans les collectivités autochtones et celles du Grand Nord, qui se traduiront par des améliorations mesurables et concrètes de leur qualité de vie. Ce ne sont pas des promesses à long terme. Ce sont des fonds qui seront dépensés dans le cadre d'un échéancier strict de deux ans en vue de l'obtention de résultats concrets.
Permettez-moi de passer en revue les solides engagements que nous avons pris. Nous avons déterminé des secteurs prioritaires, à savoir l'eau, le logement, l'éducation et le soutien familial.
Pour que ces objectifs soient atteints, le budget de cette année accorde 450 millions de dollars sur deux ans aux initiatives liées au logement et à l'eau dans les réserves, aux initiatives concernant l'éducation et à celles qui ont trait aux femmes, aux enfants et aux familles. Contrairement au gouvernement libéral précédent, le nouveau gouvernement conservateur s'attaque sérieusement aux obstacles qui empêchent les femmes autochtones d'exercer leurs droits.
Par ailleurs, le gouvernement actuel va consacrer 300 millions de dollars à des projets de logement pour les Autochtones habitant hors des réserves et une autre somme de 300 millions de dollars pour le logement abordable dans les territoires.
Le gouvernement actuel a établi, pour le Nord, un fonds de 500 millions de dollars pour atténuer les répercussions socio-économiques, sur les populations concernées, du projet de pipeline gazier dans la vallée du Mackenzie.
Nous pensons en outre qu'il n'est pas possible de nouer des partenariats fructueux avec les peuples autochtones sans résoudre les problèmes issus du passé. Par conséquent, nous avons prévu 2,2 milliards de dollars pour dédommager financièrement ceux qui ont vécu les expériences souvent néfastes des pensionnats. Cette somme s'ajoute aux programmes d'aide pour améliorer les perspectives d'avenir des anciens pensionnaires, de leur famille et de leur collectivité.
Le budget prévoit en tout des investissements de 3,7 milliards de dollars pour les mesures destinées aux Autochtones et à la population du Nord. Il s'agit d'une augmentation massive comparativement aux sommes allouées par l'ancien gouvernement, qui a eu une longue vie, mais une courte vue.
Le gouvernement conservateur actuel ne fait que commencer. La semaine dernière, lors du Forum socio-économique des Premières nations, à Québec, notre gouvernement a annoncé plus de 88 millions de dollars en mesures et en investissements pour les Premières nations, les Métis et les Inuits du Québec et du Labrador. Cet argent est accordé conformément à la nouvelle approche que nous avons élaborée pour que les Autochtones puissent surmonter leurs difficultés. Cette approche comporte quatre volets et sera mise en oeuvre conjointement avec les Autochtones.
Le premier volet consiste à permettre aux gens de se prendre en charge, pour qu'ils aient une meilleure prise sur leur vie et qu'ils en soient responsables. Il s'agit d'investissements directs dans le logement et l'éducation.
Deuxièmement, nous voulons accélérer le traitement des revendications territoriales que le gouvernement précédent a laissé traîner.
Nous voulons aussi promouvoir le développement économique, la formation axée sur l'emploi, l'acquisition des compétences et le développement de l'esprit d'entrepreneur.
Enfin, nous allons établir les bases d'une autonomie gouvernementale axée sur la responsabilité en prenant la voie qui mène à des structures de gouvernance modernes, où les gens ont des comptes à rendre.
Pour conclure, disons que, malgré la situation terrible dont a hérité notre gouvernement, nous ne laisserons pas le passé nous servir d'excuse. Nous allons procéder aux changements structurels visant à améliorer la prestation des services. Nous allons défendre les droits des Autochtones, des femmes et des enfants. Nous allons assainir l'eau contaminée. Nous allons améliorer l'éducation. Rien n'empêchera le gouvernement actuel et le ministre d'agir. Rien ne nous empêchera de donner suite à notre volonté d'améliorer la vie des Autochtones.
Monsieur le Président, ma question n'était pas une question à choix multiples et elle ne visait pas non plus à obtenir un exposé confus sur les engagements ou les supposés engagements pris par le gouvernement.
Ma question était très précise. Je l'ai posée au printemps dernier. Elle a été posée à de nombreuses reprises à la Chambre. Par trois fois, la Chambre a demandé au ministre des Affaires indiennes et au gouvernement conservateur minoritaire d'honorer l'accord de Kelowna.
Il n'y a rien dans les propos que le secrétaire parlementaire a présentés comme étant positifs pour les peuples autochtones qui portait sur cette question précise. Il n'a pas répondu à la question du tout.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas honoré l'accord de Kelowna? Je répéterai ce que je viens de dire. La Chambre s'est prononcée à trois reprises sur l'accord de Kelowna et l'a approuvé à chaque fois, demandant que les engagements pris soient respectés.
Je vis dans une collectivité autochtone. Je visite des communautés autochtones. Je ne vois pas beaucoup de maisons neuves en chantier. Je ne vois pas beaucoup d'améliorations dans les systèmes d'aqueduc depuis l'arrivée du gouvernement actuel au pouvoir. Je ne vois pas de signes tangibles de l'amélioration du niveau de vie des Autochtones depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir. À mon avis, il suffit de se promener un peu dans les communautés autochtones pour s'en rendre compte.
L'autre chose qu'il convient de souligner, c'est que lorsque l'accord de Kelowna a été signé, cela mettait en cause l'honneur de la Couronne. Les relations qui avaient été établies étaient dues à une collaboration entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada. Lorsque le nouveau gouvernement a déchiré l'entente, il a porté atteinte à l'honneur de la Couronne. Le gouvernement a affaibli les relations que les peuples autochtones avaient établis avec la Couronne et avec le gouvernement. Il est temps que le gouvernement réponde aux questions, qu'il se lève et qu'il prenne les mesures qui s'imposent pour répondre aux ordres qui lui ont été donnés par la Chambre, c'est-à-dire de mettre immédiatement en oeuvre les dispositions de l'accord de Kelowna.
Monsieur le Président, le député d'en face sait pertinemment qu'il n'y a pas eu d'accord, ni document signé confirmant la conclusion d'un accord. J'ai posé la question au député de LaSalle—Émard et, bien sûr, il pourrait prouver qu'il n'y a aucune page portant des signatures.
Le gouvernement du Canada s'intéresse beaucoup aux événements découlant de la rencontre des premiers ministres et s'est employé à mettre en oeuvre une bonne partie des recommandations faites lors de cette rencontre, y compris, bien entendu, en ce qui a trait à la négligence dans le secteur du logement causée par 13 ans d'inaction de la part des libéraux. Notre gouvernement a agi, comme je l'ai déjà dit, en affectant 300 millions de dollars au logement dans le Nord et 300 millions de dollars au logement à l'extérieur des réserves.
Nous continuerons de travailler en recourant à des fonds réels, et non uniquement à des promesses creuses et à des projets de loi ambigus. Aucun projet de loi ne pouvait être plus ambigu que celui qu'a présenté le député de LaSalle—Émard, car il ne porte sur aucun sujet. Nous voulons faire preuve d'intégrité en recourant à des mesures législatives réelles, à des fonds réels et à des réformes structurelles.
Il convient de noter que les réformes structurelles constituent un important...