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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 091
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 décembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 091
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 5 décembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Délégations interparlementaires
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificats de nomination
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer cette nomination au nom du premier ministre aujourd'hui, conformément au paragraphe 111(1) du Règlement. Il s'agit d'un renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le certificat de nomination vise le commissaire à l'information.
Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
L'hon. Carol Skelton (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur ce matin de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains mené par la société COMPAS, un travail d'une grande ampleur dont le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentairevoudra certainement faire état dans ses délibérations.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
demande à présenter le projet de loi C-391, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto—Danforth.
-- Monsieur le Président, les députés connaissent peut-être certains aspects de l'histoire de Toronto et le rôle qu'y ont joué de longue date, surtout au XIXe siècle et au début du XXe siècle, East York et Riverdale, des communautés qui conservent encore aujourd'hui leur dynamisme premier.
Malheureusement cependant, le bourg d'East York, l'un des derniers bourgs à exister au Canada, a été annihilé par une décision du gouvernement provincial au moment de la création de la mégaville, et ce, au grand regret de la population d'East York, dont l'esprit communautaire était profond et vigoureux.
Parallèlement, les résidants de Riverdale ont connu une relance des affaires, de l'esprit communautaire et du sentiment d'appartenance historique. Il convient aujourd'hui de reconnaître tout cela en modifiant le nom de la circonscription. J'ai mené des consultations sur cette question et ce que je propose représente le consensus qui en est résulté.
Je suis très heureux de proposer ce projet de loi à la considération de la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
L'Initiative de partenariats en action communautaire
Monsieur le Président, je saisis l'occasion de déposer cette pétition qui nous vient de la circonscription de Richmond—Arthabaska. Elle vient d'un organisme, la Maison Raymond Roy, qui offre des services d'hébergement et d'accueil aux personnes itinérantes de 18 à 30 ans.
Les pétitionnaires se disent très inquiets parce que le programme IPAC, l'Initiative de partenariats en action communautaire, n'est pas encore renouvelé. Ils ajoutent qu'ils devront perdre des intervenants de première ligne d'ici quelque temps, parce que ces personnes iront ailleurs si elles n'ont pas l'assurance que l'IPAC sera prolongée après le 31 mars 2007.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions. La première a été signée par des citoyens de ma circonscription, principalement, mais aussi des localités avoisinantes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement, assemblé en Parlement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par plusieurs centaines de citoyens de ma circonscription, des autres secteurs de Toronto et de partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rouvrir la question du mariage afin d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil, de manière à promouvoir et à défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des résidants de ma circonscription concernant la guerre qui prend naissance au Sri Lanka. L'offensive militaire amorcée il y a trois semaines par les forces gouvernementales a fait dégénérer la situation en guerre totale.
Les centaines de pétitionnaires de ma circonscription prient le gouvernement du Canada d'envoyer un message ferme au gouvernement du Sri Lanka lui demandant de mettre fin aux offensives militaires et de laisser les organismes de secours internationaux pénétrer dans les zones tamoules pour offrir de l'aide humanitaire à la population civile touchée; de cesser de bombarder les zones d'habitation civiles; et de permettre aux observateurs internationaux d'enquêter sur la situation.
Je sais que tous les députés de la Chambre veulent encourager les gouvernements, les personnes et les groupes concernés à travailler à l'obtention d'un autre cessez-le-feu et à reprendre les négociations de paix.
Les programmes de jeunes bénévoles
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par 2 511 personnes de partout au Canada. Cette pétition est née de l'initiative de la Coalition Volontariat Jeunesse.
Les pétitionnaires affirment que plusieurs dizaines de milliers de jeunes Canadiens expriment chaque année le souhait de servir la société à titre bénévole, au Canada ou à l'étranger, et qu'une grande majorité d'entre eux se voient refuser cette possibilité en raison d'un manque de financement du gouvernement pour les organismes non gouvernementaux compétents qui offrent des programmes de bénévolat.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures, législatives ou autres, afin de permettre à tous les jeunes Canadiens qui le souhaitent de faire du bénévolat dans les collectivités, au Canada ou à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition au nom de tous les jeunes Québécois et les jeunes Canadiens qui désirent servir la communauté à titre de bénévoles, soit ici ou à l'étranger.
Ces jeunes sont souvent dans l'impossibilité de le faire à cause de l'insuffisance de fonds. Ils demandent donc au Parlement, réuni en session, de se pencher sur ce problème et de faire en sorte que les fonds nécessaires soient mis à leur disposition pour pouvoir continuer leur bénévolat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition aujourd'hui à la Chambre des communes. Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels. Ils disent que les adolescents de 14 et 15 ans sont très vulnérables à l'exploitation sexuelle et ils demandent à la Chambre des communes de faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Cette pétition a été signée par de nombreux Britanno-Colombiens.
Monsieur le Président, la pétition que je présente provient de personnes de partout au Canada, notamment du Québec, qui sont préoccupées par le rôle du Canada en Afghanistan. Les pétitionnaires demandent notamment au gouvernement du Canada de retirer les troupes canadiennes de l'Afghanistan et de mettre un terme à notre mission dans ce pays. Je présente cette pétition aux députés.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
La Commission canadienne du blé
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu du député de Malpeque une demande de débat d'urgence en vertu de l'article 52 du Règlement.
Monsieur le Président, j'ai prévenu la présidence que j'entendais demander la tenue d'un débat d'urgence au sujet des activités du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé au sujet de la Commission canadienne du blé.
C'est une question urgente qui doit faire immédiatement l'objet d'un débat, compte tenu des efforts déployés par le ministre pour renvoyer le PDG de la Commission canadienne du blé sans raison valable. Le PDG est le vendeur en chef de la commission à l'étranger, il a une excellente réputation internationale et il est responsable de la vente de 6 milliards de dollars de grain à quelque 70 pays.
En bref, nous devons discuter de toute urgence des questions suivantes. Le ministre a compromis la réputation de la Commission canadienne du blé en envoyant le 29 novembre une lettre préliminaire de licenciement du PDG de la commission. Il a pris cette décision sans motif valable et il envoie sur la scène internationale le signal que le gouvernement du Canada n'a plus confiance dans la commission. Cependant, des membres du conseil d'administration ont envoyé une lettre au gouvernement pour lui dire qu'ils ont confiance dans le PDG. En fait, son mandat a été récemment renouvelé.
Le gouvernement doit répondre aux questions entourant ce dossier à la Chambre et il doit s'expliquer pleinement dans le cadre du débat. La mesure prise par le ministre, qui vient s'ajouter à d'autres mesures prises précédemment pour licencier des membres du conseil d'administration, ainsi qu'au recours d'une façon extraordinaire à des décrets pour empêcher la Commission canadienne du blé de se défendre elle-même et à l'ingérence sans précédent du ministre dans le processus d'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé, et l'opposition croissante à ces méthodes non démocratiques, exigent que la Chambre se prononce immédiatement sur la question.
Monsieur le Président, je le répète, des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ont envoyé une lettre au gouvernement pour exprimer leur appui au PDG. Notre réputation internationale est en jeu, de même que le gagne-pain des agriculteurs et, en fait, les principes mêmes d'un pays démocratique, à la suite des mesures que le ministre a prises dans ce dossier.
Je remarque que le député a demandé la tenue d'un débat d'urgence au sujet de la Commission canadienne du blé en octobre et que j'ai rejeté sa demande à ce moment-là. Je vais prendre la demande du député en délibéré et faire part à la Chambre en temps voulu de ma décision sur la question. Je remercie le député de son exposé d'aujourd'hui.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
propose que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, si l'on en juge par les 12 votes d'hier soir sur des sujets liés au bois d'oeuvre, tous les députés de cette Chambre commencent à se lasser du sujet du bois d'oeuvre. Espérons qu'ils commencent à comprendre la lassitude éprouvée par l'industrie du bois d'oeuvre après presque deux décennies de protectionnisme et de différends commerciaux entourant le bois d'oeuvre.
Je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour entreprendre les délibérations, à l'étape de la troisième lecture, sur le projet de loi C-24, qui vise la mise en oeuvre des engagements du Canada en vertu de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux. Une fois de plus, je demande à tous les députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi.
Pour commencer, j'aimerais remercier tous les députés de la Chambre et plus particulièrement les membres du Comité permanent du commerce international pour leur étude minutieuse du projet de loi et pour les amendements qu'ils ont proposés.
Il s’est passé bien des choses depuis le dépôt de ce projet de loi à la Chambre le 20 septembre dernier. Le 12 octobre, l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux est entré officiellement en vigueur. Trois semaines plus tard, Exportation et Développement Canada a commencé à rembourser les droits retenus en dépôt aux exploitants de scieries et aux producteurs de bois d’oeuvre résineux de plus de 300 collectivités canadiennes dont l’économie dépend de l’industrie forestière.
Cette injection d’argent, ce secteur en avait bien besoin à un moment de très faible activité sur les marchés du bois d’oeuvre. Grâce au processus de remboursement accéléré que nous avons mis au point par l’entremise d’Exportation et Développement Canada, plus de 93 p. 100 des sociétés productrices de bois d’oeuvre qui ont participé à ce mécanisme de remboursement accéléré ont maintenant reçu leurs remboursements.
C’est plus de 3 milliards de dollars qui ont ainsi été décaissés avant le moment prévu, et Exportation et Développement Canada va régler le reste des remboursements au cours des prochaines semaines. Compte tenu de ce que ces montants représentent pour les travailleurs forestiers et leurs collectivités, ces remboursements arrivent à point nommé, car l’industrie traverse une période très difficile. Les prix du bois d’oeuvre subissent un recul cyclique en raison de la faiblesse du marché de la construction domiciliaire aux États-Unis. Les coûts de l’énergie sont à la hausse, et l’avantage du taux de change dont nous jouissions il y a quelques années est maintenant neutralisé par la force du dollar canadien.
Les versements comptant que les producteurs de bois d’oeuvre toucheront grâce à l’accord les aideront à réinvestir dans leurs entreprises, à devenir plus efficaces et à tenir le coup malgré l’affaissement des prix du bois d’oeuvre. Mais surtout, ils leur permettront de faire tout ça dans un contexte commercial plus stable et plus prévisible, où les règles sont claires et où, pour la première fois depuis des années, nous n’aurons pas à traîner le poids mort des contestations judiciaires et des attaques protectionnistes paralysantes des États-Unis.
Nous ne saurions sous-estimer l’importance d’un environnement stable pour notre industrie du bois d’oeuvre. Nos entreprises canadiennes se remettent maintenant à investir. Elles achètent des entreprises étasuniennes. Elles investissent dans la technologie. Elles assument de nouveau leur rôle de chef de file mondial dans une industrie où le Canada a historiquement été un leader mondial.
Que faut-il entendre par stabilité et prévisibilité? Nous parlons de sept à neuf ans, soit la durée de l’accord, pendant lesquels les politiques forestières canadiennes seront à l’abri de nouvelles attaques protectionnistes de la part d’intérêts étasuniens. S’il y a un moratoire sur les mesures de représailles commerciales, notre industrie pourra profiter d’une période soutenue où elle pourra commencer à se rebâtir et à faire des plans d’avenir.
Nous avons là un accord qui comporte des mécanismes en vue d’améliorer et de renforcer le cadre commercial dans lequel nous évoluons. Nous allons l’améliorer encore en établissant de meilleures règles de fonctionnement. Nous avons la possibilité d’envisager des portes de sortie pour permettre à d’autres régions du Canada de s’affranchir de certaines des restrictions qui subsistent dans l’accord sur le bois d’oeuvre résineux.
Une disposition prévoit un examen de l'industrie côtière en Colombie-Britannique, qui, comme les députés le savent déjà, est en déclin depuis 10 à 15 ans maintenant. Nous allons collaborer avec la Colombie-Britannique, avec l'industrie et avec nos pendants américains pour faire en sorte que l'accord sur le bois d'oeuvre ainsi que les politiques provinciales et fédérales évoluent de façon à insuffler une énergie nouvelle à l'industrie côtière en Colombie-Britannique.
Cet accord nous donnera l'occasion de jeter un coup d'oeil sur le secteur de la valeur ajoutée et sur ce qu'il est possible de faire pour améliorer les conditions pour sa croissance ici même au Canada.
Il y a un mécanisme de résolution des différends qui ne relève pas de l'ALENA. Ce mécanisme assurera un règlement rapide, clair, transparent et assez immédiat des conflits qui surviendront dans le contexte de l'accord.
Il y a un cadre souple pour les périodes où les marchés seront faibles, ce qui se produit régulièrement dans l'industrie du bois d'oeuvre, comme le savent bien tous ceux qui connaissent l'industrie. Les provinces auront le choix entre diverses possibilités quant à la façon de gérer les marchés et d'y réagir lorsque les prix seront sous certains seuils. Il y a également la conservation des recettes. Lorsqu'une taxe à l'exportation aura été mise en place, l'argent recueilli à ce titre restera au Canada et la plus grande partie sera remise aux provinces qui ont perçu la taxe.
Lorsqu'on examinera l'accord et que les députés décideront de la façon dont ils voteront à cet égard, il faudrait penser sérieusement à la solution de rechange. Nos producteurs de bois d'oeuvre ont passé la plus grande partie des deux dernières décennies engagés dans des batailles juridiques coûteuses et fort longues avec les États-Unis. Ils savent que ce n'est pas parce qu'on a gagné une bataille qu'on a gagné la guerre. Les victoires du Canada devant de nombreuses instances judiciaires, notamment devant le groupe de l'ALENA et l'Organisation mondiale du commerce, nous ont aidés à préparer le terrain pour négocier une entente.
Cependant, les contestations n'ont jamais été perçues comme la solution ultime. Le gouvernement ne les a jamais considérées comme cela; l'ancien gouvernement non plus. D'ailleurs, la vaste majorité des intervenants de l'industrie n'ont jamais vu dans les contestations la façon d'en arriver à une solution finale pour le bois d'oeuvre. Ces contestations visaient à donner au Canada une bonne base pour négocier. À la limite, les contestations se sont révélées être un gouffre dans lequel nous pouvons engloutir des centaines de millions de dollars canadiens. Elles sont très profitables pour les avocats américains spécialisés en droit commercial, mais elles n'assurent en rien le libre-échange complet dans le secteur du bois d'oeuvre.
Certains ont laissé entendre que le Canada aurait dû attendre de remporter l'ultime victoire devant les tribunaux, ce qui devait arriver en 2007 ou plus tard. Les députés doivent reconnaître qu'une victoire juridique n'est jamais assurée. Quel que soit le cas, la victoire n'est jamais garantie. Les députés doivent reconnaître que les États-Unis, ou leur lobby du bois d'oeuvre, pourraient simplement entreprendre une nouvelle contestation dès le lendemain.
Rien n'empêcherait les États-Unis de changer leurs lois pour effacer le fondement de nos victoires juridiques. Seul un accord, comme celui que nous avons conclu, peut empêcher l'apparition immédiate de nouveaux cas et d'un nouveau différend. Quand les marchés du bois d'oeuvre sont chancelants, comme à l'heure actuelle, le Canada est plus vulnérable aux attaques véhémentes et destructives des protectionnistes américains.
L'ALENA est un bon accord commercial, mais il n'a jamais été conçu pour éviter les différends et les litiges commerciaux, qu'ils proviennent du côté américain ou du côté canadien. Ceux qui s'opposent à un accord négocié sur le bois d'oeuvre défendent, en fait, des attaques répétées contre les lois commerciales des États-Unis. Ce serait une guerre d'attrition que nous ne pourrions gagner, à mon avis, compte tenu du protectionnisme croissant aux États-Unis. C'est une guerre qui se ferait au détriment des entreprises et des travailleurs du Canada. En bout de ligne, les victoires juridiques ne seraient que symboliques, et le prix à payer dépasserait de loin les gains.
Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures, et il s'est d'abord adressé au plus haut niveau. Quand notre premier ministre a rencontré le président Bush à Cancun plus tôt cette année, ils ont décidé que le règlement de ce différend était essentiel pour l'ensemble des relations commerciales canado-américaines.
Avec la participation active de l'industrie et des provinces, nous avons négocié un accord qui est avantageux pour le Canada et pour les collectivités qui dépendent de l'industrie du bois d'oeuvre. Cet accord élimine les droits punitifs imposés par les États-Unis. Il met un terme à des litiges coûteux. Il permet aux producteurs de bois d'oeuvre de cesser de recourir aux tribunaux pour se concentrer sur leurs activités, soit faire fructifier leurs entreprises et apporter une contribution à leurs collectivités.
Pendant les sept à neuf prochaines années, aucune mesure à la frontière ne sera imposée lorsque les prix du bois d'oeuvre dépasseront 355 $US le mille pied-planches. Lorsque les prix seront inférieurs à ce seuil, l'accord offrira aux provinces la marge de manoeuvre voulue pour choisir les mesures les plus profitables à leur situation économique. Toutes les recettes provenant des droits d'exportation que recueillera le gouvernement du Canada au moyen de ces mesures à la frontière demeureront au Canada. L'accord retourne plus de 5 milliards de dollars CAN à l'industrie. Cette injection de capital est grandement nécessaire pour l'industrie du bois d'oeuvre et pour les travailleurs qui dépendent de cette industrie.
Qu'on ne se méprenne pas. Si nous tournons le dos à cet accord négocié, ce que certains députés continuent de préconiser, il faudra retourner devant les tribunaux et il y aura d'autres pertes d'emplois pour les gens et les collectivités qui sont tributaires de l'industrie du bois d'oeuvre.
Qu'on demande aux provinces productrices de bois d'oeuvre qui se sont jointes à l'écrasante majorité des intervenants de l'industrie pour appuyer cet accord, qu'on demande aux sociétés productrices et aux travailleurs s'ils veulent vraiment continuer de livrer une guerre commerciale dans le secteur du bois d'oeuvre à un moment comme celui-ci, où les marchés sont chancelants et où les pressions protectionnistes sont fortes et croissantes aux États-Unis. Qu'on leur demande s'ils voudraient revenir à l'époque où ils versaient des droits de douane aux États-Unis. Qu'on leur demande s'ils veulent se lancer dans de nouvelles batailles juridiques, dans de nouvelles causes, payer de nouveaux droits et remplir encore plus les coffres des cabinets d'avocats des États-Unis. Qu'on leur demande s'ils veulent suivre les adversaires d'un règlement négocié, comme des lemmings qui se jettent du haut d'une falaise, dans un acte de suicide économique collectif.
Nos collectivités qui dépendent de l'industrie du bois d'oeuvre ont souffert assez longtemps. Elles ont besoin de la stabilité et des ressources qu'offre cet accord. Cet accord est la meilleure solution pour notre industrie du bois d'oeuvre et pour les plus de 300 000 Canadiens qui en dépendent. Il ne règle pas tous les problèmes, mais il offre le cadre permettant de résoudre les problèmes qui subsistent. Nous allons collaborer avec les provinces, l'industrie et les collectivités afin de bâtir un brillant avenir pour cette grande industrie. Je demande aux députés d'appuyer le projet de loi C-24.
Monsieur le Président, j'ai trois questions à poser au ministre. Je les formulerai brièvement.
Canfor a été une des premières sociétés, sinon la seule, à mettre en cause les droits compensateurs et antidumping en vertu du chapitre 11, invoquant le fait que cette pratique faisait baisser injustement la valeur de ses actifs. Il se peut que le ministre ne puisse pas formuler de commentaires à ce sujet, mais je me demande comment il peut réconcilier ce fait et la position qu'il défend ici aujourd'hui.
Deuxièmement, à quel prix le millier de pieds-planche les entreprises commencent-elles à faire leurs frais compte tenu soit des droits actuels soit de la nouvelle taxe à l'exportation? Se pourrait-il qu'elles finissent par débourser davantage pour la taxe à l'exportation qu'elles n'auraient déboursé pour les droits américains? Quel est ce prix? Est-ce le prix actuel ou est-ce un prix à venir?
Ma troisième question concerne la pratique de la réduction à zéro de la marge de dumping. C'est une pratique complexe. Je sais que le ministre du Commerce international la connaît très bien et j'aimerais savoir s'il estime qu'elle est équitable.
Monsieur le Président, le député pose de bonnes questions.
En ce qui concerne sa première question, le député sait que j'étais le PDG de Canfor lorsque cette société a intenté sa poursuite en vertu du chapitre 11. Je peux lui dire que Canfor a intenté cette poursuite à l'époque afin d'accroître les pressions sur le gouvernement américain pour que l'on puisse négocier un arrangement par rapport à l'accord sur le bois d'oeuvre.
Nous estimions que les arguments en vertu du chapitre 11 étaient solides à l'époque, mais je le répète le processus de règlement des différends est long et complexe, sans parler des coûts élevés qu'il entraîne. De toute façon, nous aurions été obligés de nous asseoir à la table de négociation afin d'obtenir un règlement satisfaisant. C'est dans cette optique qu'il convient d'examiner la poursuite en vertu du chapitre 11.
Pour ce qui est de la taxe par rapport aux droits américains, les députés savent que lors de l'entrée en vigueur de l'accord, les États-Unis imposaient des droits de près de 11 p. 100. Dans ce marché, lorsque les prix du bois sont inférieurs à 300 $ la taxe à l'exportation à payer est de 15 p. 100.
Il faut que la Chambre comprenne bien le contexte, à savoir que le droit de 11 p. 100 faisait l'objet d'un examen administratif. Il était déjà prévu qu'il soit porté à 14 p. 100 dans le courant de l'année. Je peux affirmer que les marges de dumping, qui sont sans pareil dans le cadre du plus récent différend commercial concernant le bois d'oeuvre, augmentent de façon marquée dans des marchés déprimés; il fallait donc s'attendre à ce que les droits américains grimpent. Même après avoir enfin obtenu gain de cause, ce qui serait vraisemblablement arrivé dans les dossiers actuels, nous nous serions retrouvés devant de nouvelles poursuites. Je puis assurer à la Chambre que, dans le contexte actuel, la probabilité que les Américains remportent la série suivante de poursuites aurait été beaucoup plus élevée.
Il faut se rappeler que le droit de 15 p. 100 que nous imposons comme taxe à l'exportation constitue presque un droit de coupe, sauf qu'il est beaucoup plus ciblé et ne s'applique qu'au bois destiné au marché américain, comparativement à une augmentation générale du prix bois d'oeuvre qui aurait rendu les pâtes et papier ainsi que les panneaux OSB moins concurrentiels, ce qui aurait été très dommageable. Les sommes perçues restent donc au Canada pour le bien de tous les Canadiens. Il y a donc une distinction importante à faire entre les deux.
En ce qui concerne la réduction à zéro, nous avons porté des causes devant l'OMC, et le tribunal a jugé cette pratique ultra vires en ce sens qu'elle excède le cadre des règles de l'OMC, mais dans les faits, elle intervient encore de maintes façons dans les affaires de dumping. Je ne suis vraiment pas en faveur de la réduction à zéro, et cela fait longtemps que je le dis.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire un commentaire à la suite du discours du ministre, parce qu'il est important que tous les gens au Canada ou au Québec retiennent une leçon d'histoire au regard de cette négociation.
En effet, souvenons-nous que le gouvernement canadien a entraîné toute l'industrie forestière dans une lutte contre les Américains à propos d'un litige. Finalement, nous avons été obligés d'accepter une entente qui n'était pas nécessairement très satisfaisante. Nous avons toujours été en contact direct avec l'industrie forestière qui nous a demandé d'appuyer l'entente. Dans le contexte actuel, après la négociation, c'était le meilleur geste à poser.
Pour que cette leçon d'histoire nous serve un peu, j'aimerais savoir ce que le ministre entend faire pour assurer le suivi de l'entente. Les comités de suivi prévus dans l'entente vont-ils effectivement être opérationnels? Également, n'est-il pas conscient que l'industrie forestière aurait toujours besoin d'un plan d'aide supplémentaire pour lui permettre de passer au travers de la période très difficile dans laquelle elle se trouve? En effet, selon moi, les remboursements des sommes par les Américains ne constituent qu'une façon de garder la tête hors de l'eau, mais nos industries auraient besoin de beaucoup plus que cela.
Je sais que les entreprises dans ma circonscription, notamment celles qui utilisent du bois américain, seront exemptées de l'application des tarifs et elles en sont satisfaites. Cependant, l'ensemble de l'industrie vit une situation très difficile en raison de la baisse des prix qu'on a connue.
Je voudrais donc que le ministre nous fasse part de la façon dont il entend assurer les suivis. De quelle façon, aussi, entend-il accompagner l'industrie pour qu'elle puisse s'en sortir non seulement grâce aux remboursements d'argent des Américains, mais aussi grâce à d'autres formes d'aide de la part du gouvernement fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, nous sommes en train de mettre en place certains des comités dont il est question dans l'Accord sur le bois d'oeuvre. Nous sommes en train d'établir des programmes. Nous nous préparons à nommer les personnes compétentes qui peuvent faire en sorte que l'accord évolue et soit administré de la façon la plus positive et constructive pour l'industrie canadienne.
J'examine également la possibilité de nommer un comité consultatif qui donnerait des conseils, à moi comme ministre et, partant, au gouvernement, sur la façon dont nous pouvons garantir l'évolution à long terme de l'Accord sur le bois d'oeuvre et celle de l'industrie d'un point de vue canadien.
Le député a bien raison de souligner que l'industrie du bois d'oeuvre du Canada et celle de l'Amérique du Nord traversent des moments très difficiles.
Actuellement, en Colombie-Britannique, le dendroctone du pin cause une accélération de la possibilité annuelle de coupe et donc une augmentation substantielle de la production de bois dans cette région. Toutefois, dans 10 ans, on constatera une très grande réduction de la possibilité annuelle de coupe en Colombie-Britannique: le bois infecté par le ravageur aura été récolté et on se heurtera à des problèmes de durabilité liés à l'aménagement forestier dans cette province.
Ces dernières années, le Québec et l'Ontario ont eu à faire face à des réductions de la possibilité annuelle de coupe. Cette situation n'est pas près de se régler.
Le Québec connaît des problèmes très particuliers. La mobilité de la main-d'oeuvre dans certaines petites collectivités québécoises dépendantes du bois n'est pas la même que dans d'autres régions du Canada. Il existe certains problèmes propres à la province de Québec, des problèmes qu'il nous faut régler.
Je sais que mes deux collègues, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles, examinent des mesures fiscales et d'autres mesures pouvant contribuer à une évolution profonde de l'industrie. Nous voulons devenir le premier producteur de bois au monde et le producteur le plus avancé sur le plan technologique.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’intervention du ministre, à l’étape de la troisième lecture, au sujet de l’accord sur le bois d’œuvre. Cela m’a ramenée dans le passé, il y a quelques années, à l’époque où un autre gouvernement conservateur a négocié un accord de libre-échange avec les États-Unis. À l’époque, le gouvernement a dit aux Canadiens que l’accord de libre-échange ferait disparaître tous ces différends commerciaux avec les États-Unis. Hélas, ce n’est certainement pas ce qui s’est passé, comme le fait ressortir notre capitulation dans le dossier du bois d’œuvre.
Voici la question que j’ai à poser au ministre: quelles conséquences ce marché qu’il a négocié avec les Américains aura-t-il sur d’autres secteurs commerciaux et d’autres secteurs industriels canadiens qui ont des échanges commerciaux avec les États-Unis? Qu’est-ce qui empêchera désormais n’importe quelle industrie américaine de s’attaquer au commerce canadien de la même façon que l’industrie américaine du bois d’œuvre l’a fait?
Qu’est-ce que cela nous révèle sur les accords commerciaux que nous avons négociés et les mécanismes de règlement des différends qui sont en place? Nous avons obtenu gain de cause à tous les niveaux. Pourtant, nous avons trahi toute espèce de confiance que pouvaient inspirer les accords commerciaux signés avec les États-Unis. Que peut répondre le ministre au sujet des autres secteurs industriels et de leur vulnérabilité devant ce genre de tactique de la part des Américains?
Monsieur le Président, je dois dire d’emblée que le NPD a toujours critiqué l’ALENA. Je crois même que ce parti critique le libre-échange en général. Je dois dire très clairement et fermement que, sans la libéralisation des échanges, sans l’ALENA, le Canada serait aujourd’hui beaucoup plus pauvre. Les emplois en dépendent. La création de richesse chez nous en dépend. Nos programmes sociaux en dépendent. Notre pays en dépend. Nous avons une économie qui repose sur une petite population disséminée sur un vaste territoire. Sans de bons échanges commerciaux libéralisés avec l’étranger, nous éprouverions de graves difficultés.
Quant aux conséquences de cet accord pour d’autres secteurs, il me semble clair — et cela a pesé sur notre réflexion dans ce dossier — que plus le différend du bois d’œuvre traînait en longueur, plus il contaminait nos relations avec les États-Unis dans une foule d’autres dossiers. En fait, le climat était si malsain que des problèmes beaucoup plus graves auraient pu surgir.
Maintenant que nous avons réglé le différend du bois d’œuvre d’une façon très avantageuse pour le Canada, nous sommes en excellente posture par rapport à d’autres secteurs. Nous sommes aussi en excellente posture sur le plan d’une évolution plus constructive de l’ALENA qui sera bénéfique pour le Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.
J’apprécie le fait que le ministre ait répondu sans détour aux questions que j’ai posées plus tôt. Je dois dire que j’étais très enthousiaste lorsque Canfor a déposé une plainte au titre du chapitre 11 de l'ALENA, soutenant que des éléments d’actif de Canfor avaient été injustement menacés par suite d’un processus déloyal utilisé par les États-Unis en vue d’imposer des droits de douane sur le bois d’œuvre. Bref, c’est justement ce que fait une plainte au titre du chapitre 11. Je sais gré au ministre d’avoir dit que l’idée était de faire pression sur les États-Unis, mais il reste qu’à mon avis, il est illusoire de penser que cet accord peut nous apporter la paix.
En 1996, par exemple, il y a eu un troisième cycle de négociations sur le bois d’œuvre, au cours duquel nous avons convenu d’un commerce administré pendant cinq années. À la fin de cette période, les États-Unis ont entamé un quatrième cycle de négociations. Je sais que l’argument est que si nous continuons à contester, ils peuvent rappliquer avec la question des droits compensateurs, mais, franchement, à un moment donné il faut faire les choses correctement et il est prouvé que l’industrie canadienne du bois d’œuvre n’est pas subventionnée.
Au cours du premier cycle de négociations, les États Unis avaient peut-être des arguments fondés. Le prix de notre bois d’œuvre n’était peut être pas fixé aussi bien qu’il aurait pu l’être compte tenu du marché, mais les gouvernements y ont vu et ont apporté des modifications au chapitre des droits de coupe et des redevances. On sait qu’aujourd’hui, le litige n’a rien à voir avec les redevances, mais tout à voir avec la part du marché. Dès que notre part du marché dépasse 30 p. 100, les États Unis déposent une plainte au chapitre des droits compensateurs.
D’après moi, le problème est que même si de nombreux membres de l’industrie forestière ont dit qu’ils aimeraient mieux accepter cette entente, ils le font sous contrainte, parce que le gouvernement conservateur les a avertis que s’ils ne l’acceptaient pas, ils ne pourraient plus compter sur son appui. On sait qu’au Canada, l’industrie forestière ne pourrait pas continuer le processus des droits compensateurs et lutter contre ce qui a été établi à maintes reprises comme étant un mensonge, soit que l’industrie canadienne du bois d’œuvre bénéficie de subventions.
L’industrie ne pourrait pas poursuivre cette lutte sans l’appui du gouvernement fédéral. C’est d’ailleurs pour cela que le gouvernement libéral avait proposé un ensemble de mesures visant à aider l’industrie, dont un financement provisoire et toute une gamme de moyens pour venir à bout de ces difficultés et pour continuer à lutter. Pourquoi accepter une entente à rabais quand on gagne à chaque étape?
Je ne suis pas d’accord avec le ministre. Cela a créé un terrible précédent. Je ne pense pas que cela nous mette dans une position avantageuse dans d'autres secteurs du marché américain. Si je faisais partie de l’industrie sidérurgique ou de n’importe quelle autre industrie aux États-Unis, je me dirais que si le Canada accepte une entente à rabais pour le bois d’œuvre, alors qu’il gagne à chaque étape imaginable et que des comités objectifs formés d’Américains et de Canadiens déclarent que l’industrie canadienne du bois d‘œuvre n’est pas subventionnée, les Américains devraient l’emporter haut la main lorsqu'il s'agira d'autres produits. Je ne pense pas que cela nous mette en très bonne position.
Je ne dis pas que c'est un dossier facile. C'est un dossier très difficile, mais tout compte fait, je crois fermement que le gouvernement n'aurait pas dû négocier un accord. Je ne pense pas que nos intérêts seront bien servis à longue échéance.
Le ministre nous a même confirmé que, compte tenu du prix courant du bois d'oeuvre, qui est de 300 $ par 1 000 pieds-planche, l'accord aurait comme effet aujourd'hui de faire payer les producteurs canadiens de bois d'oeuvre encore davantage. Donc, en votant enfin sur cet accord, nous allons nous prononcer pour que notre industrie paie encore plus cher sous forme de taxe à l'exportation qu'elle paie actuellement sous forme de tarifs douaniers des États-Unis. Je comprends ce que dit le ministre à propos des pressions existantes pour revoir aussi les tarifs douaniers des États-Unis, mais rien n'est certain à cet égard. Ce sont des changements qui auraient pu se produire, mais qui auraient pu également ne pas se produire. En revanche, nous connaissons actuellement l'effet de l'accord: les producteurs canadiens vont payer davantage.
Les producteurs de bois d'oeuvre des États-Unis bénéficieront grandement de l'échelle mobile selon laquelle la taxe à l'exportation augmente lorsque les prix diminuent. Quand les prix sont bas, ils veulent réduire la concurrence sur le marché. Je ne suis pas certain que c'est à l'avantage des producteurs canadiens de bois d'oeuvre. Lorsque les prix chutent, les producteurs canadiens ne veulent pas être obligés de payer davantage de taxe à l'exportation. Ils veulent accroître leur part de marché.
L'industrie traverse une période difficile et a besoin de l'aide du gouvernement fédéral. Si elle dit qu'il peut s'agir d'un bon accord, c'est qu'elle n'a pas le choix, étant donné qu'elle ne recevrait autrement aucune aide fédérale. Elle a dû courber l'échine, tout comme le gouvernement, et appuyer l'accord. Toutefois, les entreprises et les associations ne sont pas toutes rentrées dans le rang. Je crois qu'elles voient les conséquences à plus long terme de cet accord.
Nous devons comprendre que les producteurs américains de bois d'oeuvre sont essentiellement d'avis que puisqu'ils ont un système différent et que la grande majorité de leurs terrains forestiers appartiennent à des intérêts privés, alors que la situation est tout à fait opposée au Canada où la plupart des terrains forestiers appartiennent à l'État, et que puisqu'ils vendent une bonne partie de leur bois d'oeuvre aux enchères, alors que le Canada fait peu appel à cette méthode de commercialisation, leurs méthodes sont bonnes alors que les nôtres sont mauvaises. Je ne suis pas de cet avis. Il est vrai que notre système est différent. Le système canadien de fixation des prix du bois d'oeuvre a évolué au fil des décennies.
J'aimerais que le ministre m'explique une chose. Que se passera-t-il si nous appuyons cette entente sur le bois d'oeuvre et que bon nombre de provinces décident de vendre leur bois aux enchères faisant ainsi chuter les prix au-dessous des prix fixés par la Couronne? C'est une possibilité. J'ai parlé à plusieurs responsables de compagnies. J'ai également vu des compagnies de la région de Prince George qui ont à la fois du bois d'oeuvre privé et du bois d'oeuvre appartenant à l'État. Le bois d'oeuvre privé qu'ils se procurent aux enchères auprès de petites entreprises leur coûte moins cher que ce que le gouvernement de la Colombie-Britannique demande pour le bois debout.
Rien ne permet donc de garantir que le coût à la livraison du bois d'oeuvre sera moins élevé si nous décidons d'adopter un système d'enchères. Au contraire, les prix pourraient même augmenter.
Que feront alors les producteurs américains de bois d'oeuvre lorsqu'ils se rendront compte que les coûts à la livraison du bois au Canada sont en baisse parce qu'une plus grande partie du bois est vendue aux enchères? Est-ce que ce sera là la solution magique qu'ils cherchent?
Une étude menée par un groupe de consultation indépendant il y a quelques années a démontré que, du point de vue de la productivité totale des facteurs, l'industrie forestière canadienne était de 40 p. 100 plus productive que l'industrie forestière américaine. Cela vaut bien sûr pour les divers secteurs de l'industrie forestière, les pâtes et papiers, le bois de sciage, les panneaux et autres. En toute justice, je dois dire que le secteur du bois de sciage n'était pas aussi productif que les autres, mais en général, il avait enregistré de bons résultats, étant plus productif que les scieries américaines. Du point de vue de la productivité totale des facteurs, l'industrie forestière canadienne est de 40 p. 100 plus productive que l'industrie forestière américaine. Ce concept de la productivité totale des facteurs permet d'évaluer l'utilisation que fait l'industrie de la main-d'oeuvre, de la technologie, de l'effectif et cetera.
Il suffit d'aller à Prince George, en Colombie-Britannique, et de voir certaines des scieries là-bas. Elles sont parmi les plus efficientes du monde. En fait, quand des propriétaires et exploitants de scieries aux États-Unis viennent au Canada, on leur fait faire la tournée des scieries de la région de Prince George. Elles sont parmi les meilleures et les plus productives du monde. Il n'est donc pas surprenant que nous soyons en mesure de vendre une grande quantité de bois d'oeuvre aux États-Unis.
Nous avons aussi une ressource extraordinaire. Nous avons un climat plus froid, qui donne un meilleur produit. Il y a plus d'anneaux. Il y a moins de gauchissement et de flache que dans le bois venant de certaines des plantations du Sud des États-Unis. Si on va dans un chantier de construction dans le Sud des États-Unis et qu'on demande à un charpentier ou à un entrepreneur en construction s'il préfère le pin rigide des États-Unis ou du bois portant l'estampe Épinette-Pin-Sapin de la Colombie-Britannique, il dira qu'il préfère l'EPS de la Colombie-Britannique parce que c'est un produit de meilleure qualité.
Nous savons que nous jouissons d'un avantage comparatif en ce qui concerne le bois d'oeuvre, mais nous cédons quand même et acceptons de conclure une entente. Nous reconnaissons le mensonge selon lequel le bois d'oeuvre canadien est subventionné. C'est le terme qu'a utilisé le Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre, et c'est la vérité absolue. Nous avons une industrie très productive.
Si les sénateurs ou les membres du Congrès du Montana, de l'État de Washington, de l'Oregon ou du Wyoming ont dans leur région des scieries qui sont acculées à la faillite, que feront-ils? Ils ne ménageront aucun effort. Ils ne laisseront pas les scieries fermer leurs portes à cause de la pénétration du marché par le bois d'oeuvre canadien, un produit de meilleur qualité qui se vend au même prix parce qu'il en est ainsi sur le marché des produits de base. Si les marges sont bonnes au Canada, on vendra plus de bois d'oeuvre. C'est le simple bon sens du point de vue économique.
Cette question ne relève pas du gouvernement du Canada ni des producteurs canadiens. Il faut trouver une autre solution pour ces scieries qui ne sont pas aussi compétitives que les scieries canadiennes. Pittsburgh a été transformée en centre de haute technologie parce que ses aciéries ne pouvaient pas soutenir la concurrence des Japonais et des Taïwanais. Cette ville a dû se réorienter vers des produits-créneaux dans l'industrie sidérurgique. Cela ne sera peut-être pas possible pour les quelques scieries au Montana, dans l'État de Washington ou en Oregon.
Pourquoi nous refiler les problèmes? Ne peut-on reconnaître que le Canada jouit d'un avantage comparatif dans le secteur du bois d'oeuvre? Je suis prêt à concéder que les États-Unis ont peut-être un avantage comparatif sur nous dans le domaine de la haute technologie et dans certains autres secteurs. Les États-Unis ne peuvent-ils pas accepter que nous jouissions d'un avantage comparatif dans l'industrie du bois d'oeuvre? L'industrie américaine ne peut pas ou ne veut pas accepter ce fait, parce que les sénateurs et les membres du Congrès aux États-Unis essaient de soutenir des usines inefficaces. Les Américains ont le pouvoir, par l'entremise du Congrès et du Sénat des États-Unis, d'amorcer ces mouvements protectionnistes. Il faut trouver une meilleure façon de régler les différends.
Le ministre a de longs antécédents et une carrière distinguée dans le secteur des produits forestiers. Il sait que si quelqu'un dans le sud des États-Unis veut construire une scierie, une usine de panneaux OSB, une usine de panneaux MDF, une usine de contreplaqué, une usine de pâte ou une usine de papier journal, cette personne recevra toute l'aide possible pour concrétiser son projet. Le gouvernement de l'État et les autorités locales lui accorderont des abattements de la taxe de vente, des congés fiscaux, des allégements de taxe foncière et des avantages en matière d'énergie. Les coûts d'investissement liés à la construction d'une usine aux États-Unis sont inférieurs d'environ 20 p. 100 à ceux qui doivent être engagés pour une installation comparable au Canada. Pourquoi? J'ai énuméré certaines des mesures incitatives ou subventions, mais il y en a d'autres telles que des obligations exemptes d'impôt, des terrains à usage industriel bon marché, des accords de cogénération et ainsi de suite.
Ces ententes ne se limitent pas au secteur des produits forestiers. Compte tenu qu'il a été responsable du portefeuille de l'Industrie, le ministre sait pertinemment que les États et les autorités locales aux États-Unis ont offert des subventions de l'ordre de 40 p. 100 à 50 p. 100 pour les coûts d'investissement liés à la construction ou à l'expansion d'usines de fabrication d'automobiles.
Je parle maintenant de l'hypocrisie des producteurs américains et de leur gouvernement qui leur accorde des subventions. Comme je l'ai dit, il est possible d'obtenir à peu près n'importe quel genre de subvention si on veut créer une nouvelle scierie ou mettre sur pied ou agrandir une usine d'automobiles aux États-Unis.
Qu'en est-il des subventions à l'agriculture? Mes collègues de secteurs ruraux savent fort bien de quoi je parle. Les Américains figurent probablement parmi les champions en matière de subventions agricoles; ils arrivent peut-être au deuxième rang, immédiatement après l'Europe. Ils parlent même de subventions.
Le service des forêts du département de l'Agriculture des États-Unis vend des terres et des ressources forestières. Dans le passé, certaines de ces ventes ont été faites aux enchères. Dans certains cas, des compagnies ont fait une offre sur le bois et des années plus tard, elles sont incapables de conclure le marché parce le prix des 2 x 4 a chuté. Si les compagnies avaient coupé le bois à ce prix, elles se seraient trouvées dans une situation financière très difficile. Je crois qu'elles doivent demander à la Maison-Blanche d'annuler ce type de transaction et je crois que c'est ce qu'elles ont fait. Le gouvernement américain note que le prix a été offert il y a dix ans, mais que comme la situation économique a changé depuis, il les libère de leur obligation. On ne peut pas parler de vente aux enchères si l'acheteur est libéré de son obligation.
On sait qu'aux États-Unis, particulièrement dans les États du Nord-Ouest de la côte du Pacifique, l'établissement des prix est en grande partie de nature spéculative. On peut lire des articles sur les problèmes qui entourent la chouette tachetée. Il y a de articles au sujet des tendances qui ont amené l'arrêt de l'exploitation, peut-être pour des raisons fort légitimes, d'un nombre considérable de terres à bois commerciales. Je n'ai rien contre la chouette tachetée. Il se peut qu'elle doive être protégée. Il faut peut-être que d'immenses terrains forestiers commerciaux soient mis hors production pour protéger la chouette, mais nous savons qu'il y a un manque à ce niveau.
Autrement dit, dans les États américains du Nord-Ouest de la côte du Pacifique, la demande de grumes excède l'offre. Par conséquent, si les entreprises évoluent dans un système de vente aux enchères, elles font monter le prix parce qu'elles veulent avoir accès à ce bois dans 15 ans pour alimenter leurs scieries. On n'a jamais entendu qui que ce soit soutenir que le prix du bois en grume est trop élevé aux États-Unis. Peut-être que l'industrie américaine établit des prix tellement élevés que le marché ne peut pas les soutenir. Notre méthode d'établissement des prix est peut-être la bonne.
Cependant, le processus applicable aux droits compensateurs ne nous permet pas d'aborder de telles questions. Nous ne pouvons pas demander pourquoi, dans certains cas, le Service des forêts du département américain de l'Agriculture, qui est une agence publique, vend les droits de récolte du bois à des prix inférieurs au coût. Selon le processus, tout ce que nous pouvons faire, c'est défendre notre système.
Nous ne pouvons pas interroger le gouvernement des États-Unis au sujet de toutes les subventions qu'il distribue généreusement aux producteurs américains parce que le Congrès et le Sénat des États-Unis ont défini de façon plutôt pratique pour les États-Unis le processus applicable aux droits compensateurs. Ils prétendent que nous subventionnons le bois d'oeuvre. Il nous appartient de démontrer que ce n'est pas le cas. Nous ne pouvons pas leur dire qu'ils subventionnent leur bois d'oeuvre et leurs produits forestiers. Ils ne parlent pas de telles choses. Le processus est carrément vicié.
Tout cela m'irrite beaucoup, mais il y a aussi la disposition anticontournement dans l'accord sur le bois d'oeuvre. Si la Chambre appuie cet accord, alors, nous dirons que cette disposition est très bien. Selon celle-ci, si les États-Unis estiment que le gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire prend des mesures qui, selon les États-Unis, pourraient être contraire à l'accord, ce pays peut les dénoncer et imposer des mesures compensatoires. Cela couvre toutes les politiques forestières des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il s'agit là d'un dangereux précédent.
On dit aux producteurs qu'ils doivent abandonner leurs poursuites devant les tribunaux. S'ils le font, les producteurs américains pourront prétendre dans deux ou trois ans qu'ils estiment que l'accord n'est pas à leur avantage et qu'ils veulent l'abolir. Que feraient alors les entreprises qui auraient abandonné leurs poursuites?
Je sais que, dans quelques cas, des entreprises locales réclament la signature de l'accord, mais on créera alors un épouvantable précédent. L'accord n'est vraiment pas à l'avantage du Canada ni de notre industrie forestière. J'exhorte les députés à l'étudier soigneusement et à rejeter le projet de loi au moment du vote.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. J'ai participé à toutes les étapes de la négociation concernant cette question du bois d'oeuvre.
Souvenons-nous des premières négociations. Il y a plusieurs années, le ministre du Commerce international de l'époque, M. Pierre Pettigrew, nous avait dit: « Nous avons un très bon dossier juridique, nous allons gagner cette bataille contre les Américains et nous aurons vraiment, en bout de ligne, un retour au libre-échange sur le bois d'oeuvre ». Cependant, un problème important est survenu en cours de route. L'industrie du bois d'oeuvre s'est rendue compte que le gouvernement n'était pas prêt à l'appuyer de façon satisfaisante en lui donnant des garanties de prêts. On est finalement tombés dans le piège des Américains de faire en sorte que la négociation dure le plus longtemps possible. Même si on était en train de remporter toutes les victoires juridiques pertinentes, l'industrie forestière était à bout de souffle. Les entreprises nous ont demandé d'appuyer l'entente afin que l'on puisse récupérer les sommes pour qu'elles soient en mesure de demeurer en vie sur le marché et ne pas disparaître. On s'en allait vers une situation assez paradoxale. En effet, on aurait remporté une victoire juridique sur la pertinence de notre position, mais il n'y aurait plus eu personne au Québec et au Canada pour la célébrer.
Mon collègue a fait plus tôt référence au Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre, où M. Grenier avait donné des avis très sérieux. Le point faible de la négociation était le fait que le gouvernement libéral de l'époque n'avait pas su — et c'est le cas du gouvernement conservateur actuel — appuyer suffisamment ces entreprises lorsque c'était le temps de le faire de sorte qu'en bout de ligne, nous avons été obligés d'accepter l'entente de très mauvaise qualité qui est devant nous. En tout cas, elle n'est pas très avantageuse pour le Québec et le Canada.
N'est-ce pas un message très négatif envoyé à nos voisins les Américains, mais aussi à l'ensemble de la planète, comme quoi la loi du plus fort s'applique? Si on avait aidé les entreprises avec des formes de garanties de prêts au moment opportun, aujourd'hui, on ne serait pas dans cette position de faiblesse où il nous faut appuyer cette motion. Je comprends que l'industrie nous a demandé de le faire. Je crois qu'au point où nous étions rendus, il fallait en arriver à cette conclusion. Toutefois, ne pourrait-on pas en tirer des leçons pour le futur? Il faudrait, avant de lancer de telles offensives, s'assurer d'avoir les moyens financiers pour appuyer le secteur industriel concerné.
Monsieur le Président, je remercie le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de ses questions et commentaires. Cependant, je ne suis pas d'accord avec lui quand il dit qu'en ce moment, nous n'avons pas le choix et qu'il faut donner notre appui à ce projet de loi. À mon avis, c'est une erreur de penser de la sorte. Quant à la question ayant trait à notre gouvernement libéral, nous avons donné notre appui à l'industrie forestière depuis longtemps.
[Traduction]
Nous avons appuyé l'industrie chaque fois que des droits compensateurs ont été imposés, ce qui a nécessité beaucoup de travail de la part de notre ambassade à Washington et du ministère, et des consultations avec les entreprises. Nous avions un programme qui appuyait l'industrie au moyen de garanties de prêts et d'autres initiatives. Par exemple, l'industrie doit changer ses sources d'énergie et utiliser sa biomasse pour faire de l'électricité, car les coûts énergétiques élevés sont l'un de ses gros problèmes actuellement.
Nous avons aussi inséré dans notre programme des initiatives pour aider l'industrie forestière à diversifier ses marchés; les marchés de la Chine et l'Inde, entre autres, se développent très rapidement. Malgré les différences culturelles et les différences dans les codes et les normes de construction, nous pouvons accroître nos ventes de produits forestiers sur ces marchés et arriver à moins dépendre du marché du bois d'oeuvre américain.
Mon collègue du Bloc fait erreur quand il dit que le gouvernement libéral n'a pas appuyé l'industrie forestière. Le gouvernement conservateur ne l'a certainement pas appuyée. Il a indiqué à l'industrie qu'elle devait signer et appuyer l'accord sur le bois d'oeuvre, sans quoi elle ne recevrait plus aucun appui du gouvernement. Le gouvernement a mis un fusil sur la tempe de l'industrie forestière du Canada, et c'est pourquoi certaines compagnies disent maintenant qu'elles n'ont guère le choix, car elles ne peuvent poursuivre leurs activités sans l'aide du gouvernement fédéral. C'est le gouvernement conservateur, non le gouvernement libéral, qui a laissé tomber l'industrie.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir parlé des subventions versées dans les secteurs agricole et manufacturier et de la difficulté de soulever des questions de fond dans le cadre de ces ententes commerciales. Il semble que cela ait davantage comme conséquence de lier les mains du gouvernement et de laisser tout simplement le champ libre aux sociétés.
Le ministre a déclaré plus tôt que le NPD était contre le libre-échange. Ce que nous recherchons en fait, c'est un commerce loyal. Cette entente semble imposer des droits sur les billes de bois qui ont subi une certaine transformation, alors que les grumes brutes continueront d'être envoyées aux scieries et transformées à l'extérieur du pays.
J'aimerais savoir si le député est d'accord avec les commentaires du ministre qui a dit plus tôt que cette entente serait bénéfique pour l'industrie à valeur ajoutée dans nos collectivités. J'ai plutôt observé le contraire. J'aimerais connaître l'opinion de mon vis-à-vis à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai quelques points à soulever et le premier porte sur le bois brut. Il est triste qu'en ce moment-même, du bois brut provenant de la Colombie-Britannique est en train d'être transformé dans quatre ou cinq scieries dans les États de Washington et de l'Oregon. Bien qu'il existe un protocole entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral et que ce premier puisse émettre des conseils à propos du pourcentage de bois à exporter et de la méthode d'exportation, nous savons que le gouvernement fédéral a le dernier mot. Il peut décider de ne pas envoyer de bois brut aux États-Unis.
D'ailleurs, une fois, quand les États-Unis ont imposé un droit compensateur, ils ont eu l'audace de faire valoir que le fait de limiter l'exportation de bois brut constituait une subvention parce que selon eux, limiter l'exportation diminue le prix intérieur du bois. En réalité, nous savons que c'est pour avoir davantage de valeur ajoutée au Canada que nous limitons l'exportation de bois brut. J'aimerais que le gouvernement fédéral limite beaucoup plus l'exportation de bois brut.
Au sujet de l'autre question, je ne vois pas en quoi cet accord stimule la production à valeur ajoutée au Canada. Il y a des exemptions pour les manufacturiers, mais elles ne portent pas vraiment là-dessus. Elles portent sur les 2 sur 4, le bois d'échantillon, mais je ne vois pas en quoi cela constitue un incitatif. En fait, cela pourrait avoir l'effet contraire. Aux termes de la disposition anticontournement, toute mesure prise pour appuyer et encourager la valeur ajoutée pourrait être contestée par les producteurs américains.
L'industrie canadienne a toujours essayé de trouver des façons ingénieuses de se lancer dans la production de biens à valeur ajoutée pour se faire exempter de l'accord sur le bois d'oeuvre. À une époque, nos entreprises perçaient des trous dans les 2 sur 4 pour qu'ils ne soient pas couverts par l'accord. Donc, si l'accord les oblige à faire preuve de plus d'ingéniosité et d'imagination pour trouver des moyens de s'y soustraire, on pourrait dire que c'est un incitatif, mais je pense que c'est un incitatif indirect imprévu dont l'incidence est limitée.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes rendus à la dernière étape: nous amorçons le débat sur la troisième lecture.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-24 relatif à l'accord sur le conflit du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis. En pratique, ce projet de loi nous ramène directement à l'accord qui a été conclu entre les États-Unis et le Canada.
On ne peut pas parler du projet de loi C-24, surtout à cette dernière étape, sans revenir à l'accord et à la situation qui a quasiment toujours existé dans le domaine du bois d'oeuvre. Les échanges de bois d'oeuvre avec les États-Unis remontent à plus de 150 ans. Il y a aussi des problèmes et des contentieux avec les États-Unis depuis très longtemps. Aussi avons-nous opté pour le libre-échange il y a encore plus longtemps. Le libre-échange aurait normalement dû inclure tous les produits et services entre les deux pays de façon à échanger librement ensemble. Néanmoins, encore une fois, les États-Unis se sont plaints il y a cinq ans. Ils ont entrepris des procéduress judiciaires, ils ont imposé des tarifs énormes sur le bois canadien et québécois qui traversait la frontière, en prétendant qu'il y avait des subventions et du dumping. Ils demandaient donc des droits compensateurs et d'autres droits relatifs au dumping.
Pendant cette période, des droits de 5,4 milliards de dollars ont été versés aux États-Unis. Peut-on imaginer ce qui aurait découlé de l'investissement d'une telle somme dans l'actualisation des procédures et des procédés, et dans la modernisation des équipements? Peut-on aussi se représenter l'innovation probable qu'on peut y inclure, quant aux produits de deuxième et troisième transformations si l'industrie s'était bien portée? Nous connaissons l'imagination des Québécois et des Canadiens et leur capacité de se retourner rapidement pour réussir à fabriquer à peu près le meilleur produit au meilleur prix possible pour l'exporter aux États-Unis. Mais les États-Unis ont décidé d'imposer à l'industrie forestière des droits énormes et étrangleurs: 5,4 milliards de dollars!
Le Bloc québécois reconnaissait le problème depuis plusieurs années. D'ailleurs, des propositions et recommandations de mise en oeuvre de projets ont été déposées en cette Chambre et au comité.
Cela tombait sous le sens lorsque nous demandions au Parti libéral, au pouvoir à l'époque, d'offrir à l'industrie des garanties de prêts. En effet, les États-Unis siphonnaient l'argent des compagnies, et leurs recours en justice ne tenaient pas debout et n'avaient ni logique ni sens. Nous savions que nous nous dirigions vers une victoire devant les tribunaux. Ce n'était qu'une question de temps.
Cependant, quand on s'est fait soutirer 5,4 milliards de dollars, le temps paraît beaucoup plus long. Il y a donc eu des pertes tangibles: des pertes d'emplois quasiment généralisées au Canada. Des régions et des provinces ont été touchées plus particulièrement — même le Québec, dans certains domaines. Le situation requérait qu'on applique effectivement les garanties de prêts, afin que les compagnies puissent continuer à survivre, dans un premier temps, et peut-être même se développer, malgré tout.
En effet, on savait très bien qu'elles gagneraient en cour et que les États-Unis, d'une façon ou d'une autre, devraient rembourser les Québécois et les Canadiens, donc l'ensemble de l'industrie forestière.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont refusé d'aider l'industrie forestière et d'accorder des garanties de prêts. Pendant la campagne électorale — il y a à peu près un an, on était en plein dedans —, les conservateurs ont promis d'aider l'industrie forestière et se préparaient à donner des garanties de prêts advenant le cas où ils seraient élus. Certains Canadiens — globalement la minorité, si on considère le nombre absolu de ceux qui ont voté —ont décidé d'accorder leur confiance aux conservateurs. Ils ont vite été déçus compte tenu du fait que les conservateurs n'ont pas respecté leurs promesses électorales, leurs engagements électoraux.
Il s'en est suivi des négociations dont la Chambre n'était pas nécessairement informée. Ces négociations ont fait en sorte d'arriver à un accord qu'on a voulu nous présenter comme étant l'accord du siècle, mais ce fut l'accord du siècle pour seulement un des deux intervenants qui va économiser un milliard de dollars. J'ai l'impression que l'idéal dans une transaction économique, c'est effectivement quand les deux parties sont totalement satisfaites. Ici, il ne faut pas oublier un élément important. Quand on parle de parties, on parle de personnes, de gens qui sont au sein de l'industrie. On parle de l'industrie elle-même, des entreprises, des entrepreneurs, des travailleurs, de toutes les personnes qui travaillent dans le domaine de la foresterie. C'est cela la partie qu'il y avait ici au Canada et au Québec.
Il y avait la même chose aux États-Unis, mais ceux qui représentaient l'ensemble de l'industrie forestière au Canada ont prétendu que c'était un gain énorme. Or, le gain réel, ce sont les États-Unis qui l'ont eu avec le milliard de dollars qui est resté aux États-Unis. C'est un montant important. Cela représente quand même une douce compensation pour eux, après avoir perçu illégalement 5,4 milliards de dollars. Ils retirent donc un milliard de dollars. En effet, monsieur le Président, si vous aviez totalement raison et que je vous devais 5,4 milliards de dollars, vous ne vous contenteriez pas de 4,4 milliards de dollars. Vous me demanderiez l'ensemble des sommes dues.
C'est ce que l'industrie forestière aurait voulu. Toutefois, compte tenu de la période de temps qui s'est passée, compte tenu que les conservateurs n'ont pas voulu donner de garanties de prêts, que les libéraux non plus n'avaient pas voulu donner de garanties de prêts, ces gens-là ont été étouffés dans leurs actions quotidiennes qui leur permettaient non pas de se développer à ce moment-là, mais tout simplement de maintenir leurs opérations et surtout maintenir leur entreprise. Cela pouvait faire en sorte que des milliers et des dizaines de milliers de personnes pouvaient vivre avec leur famille, dans leur milieu, dans leur région et que l'économie fonctionne.
Cet accord nous a été présenté. Sûrement, dans un premier temps, l'ensemble des gens était unanime à l'effet de dire que cela n'avait aucune sorte de bon sens. Qu'est-ce qu'il allait falloir faire? On savait très bien que le gouvernement avait la prérogative de signer et d'appliquer l'accord. Il l'a fait. Ensuite, il est certain que les discussions ont eu cours et plusieurs entreprises qui ont toujours dénoncé cet accord se sont senties obligées de l'accepter à un certain moment donné.
Je sais que ce n'est pas la même chose pour toutes les régions. Mon collègue du NPD, qui siège au Comité permanent du commerce international, présentait une situation bien différente pour la région du pays qu'il représente, soit la Colombie-Britannique, De toute évidence, la situation ne correspondait pas du tout avec celle que vivaient les gens au Québec.
Je le respecte, certes, lorsqu'il dit que le Bloc québécois va contre nature. Car c'est sans grand enthousiasme que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-24. Tous le savent, car nous l'avons dit. L'ensemble de mes collègues qui ont pris la parole depuis le début au sujet du projet de loi C-24 ont dit et répété que c'était sans enthousiasme qu'ils appuyaient le projet de loi C-24. En effet, ce projet de loi est la copie conforme d'un accord que personne n'accepte réellement. On a été obligé de l'accepter.
Des consultations et des représentations ont eu lieu, et les Québécois, de même que les citoyens d'autres parties du Canada, étaient conscients qu'il fallait aller de l'avant afin de...
Mme Diane Bourgeois: Sauver ce qui restait.
M. Serge Cardin: Comme la dit ma chère collègue, il fallait évidemment sauver ce qui restait, puisqu'il n'en restait pas nécessairement beaucoup.
Dès lors, les gens ont été obligés d'accepter l'accord presque de force. Aujourd'hui, pendant tout de même plusieurs heures, vous auriez dû voir mon collègue du NPD — qui siège au Comité permanent du commerce international — se débattre comme un libéral dans l'eau bénite afin de défendre les intérêts de sa région. Pendant cette période, le comité a éprouvé beaucoup de contrariétés. Néanmoins, je respectais évidemment l'enthousiasme de ce collègue à vouloir faire avancer les choses.
Le projet de loi, tel que préparé, comporte plusieurs lacunes qui entraîneront probablement des problèmes lors de la mise en application de l'accord. Ce sont des éléments qu'on aurait pu prévoir et sauver afin de permettre à l'industrie forestière canadienne d'évoluer convenablement —, même plus que convenablement, puisqu'il faut rattraper ce que nous avons perdu.
Bien sûr, il reste encore des irritants potentiels dans le projet de loi. Toutefois, il faut l'accepter, parce que des gens nous font signe de le faire et nous demandent ce que nous attendons pour le faire.
Je répète également, à l'intention de mon collègue du NPD, que nous donnons notre appui au projet de loi C-24 sans enthousiasme et un peu à contrecoeur.
Les négociations à rabais du gouvernement minoritaire conservateur ont évidemment servi à mettre en péril l'industrie forestière, particulièrement au Québec. De plus, le retour des fonds perçus illégalement, contrairement à ce que justement le ministre de l’Industrie semblait croire à une certaine époque, n'est pas une injection d'argent miraculeuse ni un cadeau du gouvernement. Il s'agit en fait de l'argent de l'industrie qui retourne à l'industrie, et il ne faut jamais oublier cela, parce que des communautés ne l'oublieront pas.
Il ne faut pas m'en vouloir de faire un peu de politique au Parlement, mais à mon avis, le Parti conservateur devra répondre de ce projet de loi, de cette loi, de cet accord, et ce, dans l'ensemble du Canada lors des prochaines élections. Or ces élections ne sont pas si loin. C'est pourquoi il faut tout de même régler la situation. Ce sera toujours possible d'y apporter des améliorations ultérieurement.
Comme on le sait, plusieurs comités devront travailler au regard de l'application de cette loi et de la promotion de l'industrie. De plus, une petite somme de 50 millions de dollars puisée à même le milliard de dollars sera rattachée à la promotion. Ce n'est pas beaucoup, sauf que les États-Unis, eux, bénéficieront d'une plus grande partie afin de développer leur industrie.
Encore une fois, nous aurions préféré que l'industrie du bois d'oeuvre fasse vraiment partie d'un réel accord de libre-échange avec les États-Unis.
Certaines personnes prétendent que le dossier du bois d'oeuvre est réglé pour les neuf prochaines années. Peut-on vraiment se fier à la parole des États-Unis? À tout bout de champ, ce sont eux qui arrivaient et imposaient des droits antidumping et des droits compensateurs au Canada. Peut-on réellement espérer que lorsque cela ne fera pas leur affaire, ils vont s'asseoir et négocier pour améliorer la situation et les conditions des deux parties? On peut en douter. Quand les États-Unis auront une saute d'humeur dans le dossier du bois d'oeuvre, automatiquement, ils en feront subir toutes les conséquences au Canada au Québec.
Je ne crois donc pas que le secteur du bois d'oeuvre aura la paix pendant une aussi longue période que sept ou neuf ans. Je prétends que cela va finir bien avant cela. Il faudra alors vraiment négocier un accord à l'intérieur de l'ALENA pour que les États-Unis cessent leurs activités protectionnistes dans les domaines ou les industries qu'ils veulent bien choisir eux-mêmes.
Encore une fois, le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi C-24 en espérant que l'industrie forestière et l'industrie du bois d'oeuvre, à partir des sommes d'argent qui leur avaient été prises illégalement et qu'elles ont récupérées, puissent se remettre sur leurs rails, se moderniser, concurrencer et innover dans la deuxième et troisième transformations. Il faut que la valeur ajoutée, la plus-value qui en découlera puisse leur profiter une fois pour toutes, et puisse aussi rembourser les gens qui ont travaillé dans l'industrie et les entreprises elles-mêmes.
Je termine en espérant qu'on puisse améliorer l'industrie forestière le plus rapidement possible au bénéfice des gens qui y ont mis leur ardeur, leur énergie et pour certains, même leur vie.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié la présentation du député de Sherbrooke, mon collège au Comité permanent du commerce international. Toutefois, il n'a pas expliqué pourquoi le Bloc continue d'appuyer l'entente. Nous avons bien compris qu'en septembre, la situation était différente. À cette époque, peut-être à cause des sondages, le chef du Bloc ne voulait peut-être pas déclencher des élections. Toutefois, voyons un peu ce qui est arrivé depuis le mois de septembre. Aux États-Unis, la décision de la Cour de commerce international a accordé l'ensemble de l'argent au Canada. C'était le 13 octobre. Nous savons maintenant que nous avons gagné devant la cour américaine et que les États-Unis sont obligés de nous rendre tout cet argent jusqu'au dernier cent.
Ensuite, nous avons assisté à des pertes d'emplois au Québec: 2 000 emplois ont été perdus en Abitibi-Témiscamingue, au Saguenay—Lac-Saint-Jean et sur la Côte-Nord. Les pertes d'emplois subies à la suite à cette entente catastrophique sont effectivement désastreuses.
De plus, le député a très bien expliqué, comme à l'habitude, qu'il est important pour l'industrie forestière québécoise de produire des produits de valeur ajoutée pour créer des emplois. Or nous savons très bien que toutes les analyses qui ont été faites au sujet de cette entente démontrent que nous ne pouvons pas avoir de produits de valeur ajoutée. L'incitatif de faire du bois rond québécois crée en fait des emplois aux États-Unis. De plus, avec la disposition anti-contournement, la politique forestière québécoise est maintenant assujettie à un droit de veto américain.
Considérant tous ces éléments, je comprends pourquoi le Bloc a pu être tenté de voter pour cela en septembre. Cependant, je ne comprends pas pourquoi, en décembre, ils n'arrêtent pas tout simplement. En troisième lecture, ils pourraient voter contre l'entente. Nous pourrions ainsi retrouver les 2 000 emplois perdus au Québec et rendre au Québec son droit de décider de sa propre politique forestière.
Monsieur le Président, je réponds à mon collègue par votre intermédiaire. Je crois avoir dit plus tôt, d'abord, pourquoi on le fait sans enthousiasme, ensuite, pourquoi on l'accepte malgré tout.
Le Conseil de l'industrie forestière du Québec représente passablement de gens de l'industrie. Une personne d'expérience, M. Guy Chevrette, avait trouvé lui aussi que l'entente n'était pas nécessairement la trouvaille du siècle. Cependant, rendus où ils l'étaient, il ne faisait aucun doute qu'ils devaient accepter cette entente.
Comme je l'ai dit plus tôt, il est évident que des éléments du projet de loi ont besoin d'être améliorés, ajustés et raffinés pour permettre que dans les années qui suivront, l'industrie forestière se développe encore davantage.
Si on mettait met fin à cette entente, comme le suggère le collègue du NPD, ce n'est pas à l'entente directement qu'on mettrait fin. Ce faisant, on voterait contre un projet de loi qui, lui, voulait créer des lois et des règlements pour permettre l'application de l'accord touchant à la gestion et aux affaires internes du Canada. De fait, le Canada percevra les droits de l'industrie et ils seront bien sûr redistribués.
Plusieurs comités se penchent sur le projet de loi C-24 et l'accord. On y discutera de l'application de l'accord et on y identifiera les irritants afin de pouvoir les aplanir et même de les faire disparaître globalement.
Dans ce contexte, il y aura un deuxième souffle pour l'industrie forestière, après la perte d'une multitude d'emplois. À partir du moment où l'argent sera remboursé, je ne crois pas que l'industrie ira en décroissant, compte tenu des relations avec les États-Unis. S'il existe une certaine difficulté sur le plan économique, ce sera à cause d'un ralentissement économique et d'une moins forte demande en matière de bois d'oeuvre.
Je le répète à l'intention de mon collègue: au Québec il y a eu des consultations. J'ose espérer qu'il y en a eu autant en Colombie-Britannique. C'est encore une petite différence qui nous sépare de l'Ouest. Mon collègue prétend que toute l'industrie était contre l'entente et lui a demandé de voter en conséquence également. En ce qui nous concerne, nous ne le prétendons pas, nous l'affirmons: les gens du Québec nous ont demandé de l'appuyer.
Monsieur le Président, je reviens à mon collègue et député de Sherbrooke. J'apprécie beaucoup son travail au sein du Comité permanent du commerce international. Cependant, je ne comprends pas ce qu'il vient de nous dire.
Cet été, effectivement, l'industrie québécoise a voté en faveur de l'entente à raison de 35 contre 12. Et M. Chevrette a comparu devant notre comité pour dire justement que l'industrie a été forcée et obligée d'accepter cette entente.
Étant donné la décision du Tribunal du commerce international, le 13 octobre, depuis ce temps, le gouvernement américain est obligé de payer l'industrie québécoise. Cette dernière reçoit actuellement l'argent. Le Bloc réclame depuis toujours — et nous aussi — des garanties de prêts. Maintenant, l'argent se rend déjà à destination. L'industrie a reçu son argent. Les décisions sont en notre faveur.
Cependant, si nous adoptons en troisième lecture le projet de loi C-24, qu'allons-nous faire? Nous coulons de façon permanente l'industrie québécoise. La perte de 2 000 emplois, c'est juste le début de ce qui résultera, étant donné qu'on ne peut pas avoir de produits à valeur ajoutée. Nous sommes obligés d'exporter le bois rond pour créer des emplois aux États-Unis. La même situation existe au Québec et en Colombie-Britannique.
Maintenant, dans l'ensemble du pays, les gens se demandent pourquoi le Parlement, à savoir le Parti conservateur, le Parti libéral et le Bloc québécois s'efforcent de voter en faveur d'une entente qui mène à la perte d'emplois permanents dans l'industrie du bois d'oeuvre. Voilà pourquoi je pose des questions au député.
Si 2 000 emplois ont été perdus au Québec à cause de cette entente, n'est-il pas temps que le Bloc québécois remette en question son appui à l'entente? L'industrie a déjà son argent, mais le droit du Québec de déterminer sa propre politique forestière sera perdu pendant sept ou huit ans si cette entente est mise en place.
Pourquoi le Bloc ne réfléchit-il pas et ne change-t-il pas sa position en cette troisième lecture dudit projet de loi?
Monsieur le Président, si je comprends bien, mon collègue demande au Bloc québécois d'appuyer sa position, donc de voter contre le projet de loi C-24 et donc de changer d'idée en cours de route parce que la lumière nous aurait frappés.
Nous analysons l'accord depuis le début et bien sûr le projet de loi. Si je poursuis selon la logique de mon collègue, il nous demande de retirer notre appui et que l'industrie garde l'argent qu'elle a reçu. Bien sûr qu'il y a eu des décisions judiciaires selon lesquelles le Canada avait raison et que les États-Unis avaient tort. Il restait quand même d'autres éléments. Il y a eu un accord voulant qu'on nous rembourserait l'argent si on signait. Bien sûr, le Parti conservateur a dit qu'on laissait quand même un milliard de dollars aux États-Unis. Il faut certainement se demander pourquoi. Dans quel but le Parti conservateur a-t-il laissé un milliard de dollars aux États-Unis? Ce fut probablement pour des considérations futures. Quelles sont-elles? On le verra avec le temps.
Toutefois on ne peut pas, d'après moi, se retirer à la dernière minute pendant que les remboursements sont faits. Je pense que les choses doivent être accomplies selon les règles de l'art et dans une certaine — je dis bien une certaine — confiance mutuelle. Je pense donc que la situation est telle qu'on ne peut pas reculer. Les entreprises ont reçu la majeure partie de leur argent. Elles sont déjà en voie de s'installer pour continuer à se développer et, contrairement à ce que pense mon collègue, non pas à perdre des emplois, mais à les améliorer et à améliorer aussi l'industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis consterné d'avoir à prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24. Je suis consterné parce qu'il est clair, à la vue d'une mesure législative qui touche aussi directement les Canadiens des quatre coins du pays, que les parlementaires n'ont pas fait tout ce qu'ils pouvaient pour assumer leurs responsabilités. C'est ainsi que nous nous retrouvons à étudier un tel projet de loi à la Chambre, maintenant à l'étape de la troisième lecture. C'est cela qui est tellement déplorable.
Dans un moment, je discuterai du processus ayant mené à la création de cette mesure qui a pris naissance dans un contexte de tromperie de la part du gouvernement conservateur. Ce qui est renversant, en tout cas pour les habitants des collectivités qui vivent de l'exploitation du bois d'oeuvre au Canada, c'est le rôle que libéraux et bloquistes ont joué dans l'étude de ce projet de loi déplorable jusqu'à l'étape de la troisième lecture, malgré le fait que 4 000 emplois directs de l'industrie du bois d'oeuvre aient été perdus. En fait, cette entente conclue à la hâte devait, pour être entérinée, faire l'objet d'un projet de loi, le C-24, qui devait être adopté par le Parlement. Bien sûr, si le Parlement n'adopte pas le projet de loi, nous pourrons commencer à récupérer ces emplois perdus.
On compte 4 000 emplois directs qui ont été perdus. Selon le Syndicat des métallurgistes, 10 000 emplois directs et indirects seraient en cause, et tout cela en l'espace de quelques semaines.
Ce n'est pas surprenant que les conservateurs ne prennent pas la parole à la Chambre pour défendre ces négociations bâclées, cette entente bâclée. Si la Chambre adopte la mesure cette semaine, les Canadiens devront se demander quel rôle ont joué les libéraux dans la présentation du projet de loi C-24 à la Chambre des communes.
Sans l'appui du Parti libéral, nous n'en serions pas à la troisième lecture. Sans l'appui du Parti libéral, le projet de loi C-24 serait encore au comité. Les députés seraient encore en train de discuter des erreurs monumentales qu'on trouve dans le libellé de cette mesure. Nous serions encore en train d'écouter les demandes des représentants des nombreuses organisations et collectivités touchées. Nous écouterions encore les témoignages de ces organisations de tout le pays qui désiraient prendre la parole sur le projet de loi C-24. J'y reviendrai dans un instant.
Essentiellement, nous avons commencé à la fin d'avril, après l'annonce à la Chambre de l'entente cadre. Le NPD a tout de suite constaté que cela posait des problèmes. Nous avons soulevé de graves préoccupations quant à l'orientation du gouvernement. L'entente cadre d'avril prévoyait notamment l'arrêt des poursuites.
À ce moment, nous n'étions qu'à quelques pieds-planches de remporter la victoire décisive. Il ne restait au Canada que deux étapes du processus juridique à franchir. La première étape était la contestation présentée au Comité de contestation extraordinaire qui aurait supprimé les droits une fois pour toutes en août. La deuxième étape était la décision du Tribunal de commerce international des États-Unis. Il est incroyable de voir que, malgré tous les efforts déployés par le gouvernement conservateur pour empêcher le Canada de remporter une victoire décisive dans le dossier du bois d'oeuvre, nous avons gagné le 13 octobre. Le gouvernement américain est déjà en train de rembourser notre industrie à la suite de la décision rendue par le tribunal le 13 octobre.
Le premier signal d'alarme a retenti à la fin du mois d'avril: le gouvernement conservateur est intervenu pour nous empêcher de remporter les dernières victoires qui auraient établi les règles commerciales équitables désirées par les Canadiens relativement au bois d'oeuvre.
Puis, nous avons conclu une entente qui a rapidement déraillé. Il y a le ministre du Commerce international, le député illégitime de la circonscription de Vancouver Kingsway, un député qui ne pourrait jamais réussir à se faire réélire dans cette circonscription, peu importe les efforts déployés. Son changement de parti a marqué le début de son dernier mandat.
Mme Dawn Black: Il ne peut même pas se promener dans sa circonscription.
M. Peter Julian: Il ne peut même pas se promener dans sa circonscription. Comme la députée de New Westminster—Coquitlam me le rappelle, le ministre ne peut même pas faire d'apparitions publiques. Elle a tout à fait raison.
Le ministre n'a aucune légitimité politique. Il ne réussirait même pas à se faire élire au conseil d'administration du cercle des fermières. Il a forcé l'adoption de cette entente malgré l'opposition de l'industrie. Il a présenté les propositions sur le bois d'oeuvre, qui ont forcé l'industrie à réagir. Nous avons vu, le 1er juillet...
M. Dave Batters: C'est vraiment mesquin ce que vous dites, Peter.
M. Peter Julian: Voilà que les conservateurs se mettent à parler. J'espère qu'ils auront bientôt le courage de se lever à la Chambre et de défendre cette mauvaise entente. Nous savons qu'ils ne le feront pas, car ils ont compris et ils ont honte de cette entente eux aussi. Mais ils ne l'admettront pas.
Après que des membres de l’industrie des quatre coins du Canada eurent demandé qu’on ne signe pas ce projet d’accord parce qu’il leur semblait absolument horrible, les conservateurs ont eu recours à leurs techniques d’intimidation habituelles et ont imposé l’accord le 1er juillet. L’annonce a été faite le samedi. J’ai appris la nouvelle au cours des célébrations de la fête nationale au Heritage Village de Burnaby, en Colombie-Britannique. Je n’arrivais pas à croire qu’ils avaient signé ce que bien des gens ont décrit cet été comme le pire accord que le Canada ait jamais paraphé. Le 1er juillet a été une journée sombre pour le Canada.
Des audiences ont été organisées immédiatement pendant l’été pour recueillir le point de vu de l’industrie. Il y a eu des consultations. Le ministre du Commerce international a refusé de consulter, parce qu’industrie lui a fait savoir que l’accord était atroce, mais c’est le comité qui a décidé de prendre le pouls de l’industrie, des travailleurs de ce secteur et des villes et localités qui dépendent du bois d’œuvre. Que lui a-t-on dit? Que c’était le pire accord jamais paraphé par le gouvernement du Canada, et aussi que l’accord ne tenait pas la route sur le plan commercial. Voilà ce qu’ont dit les témoins qui ont défilé devant le comité.
L’industrie québécoise s’est prononcée contre l’accord par 35 voix contre 12. Tous les témoins entendus au cours de l’été ont dit sans ménagement que c’était un accord horrible. Pis encore, le gouvernement conservateur, dans son empressement incroyablement juvénile sinon puéril pour refaire la réputation en lambeaux du ministre du Commerce international, a mis en oeuvre tous les moyens pour imposer cet accord, malgré l’avis des témoins.
Un exemple digne de mention est celui de Stephen Atkinson, de BMO, qui a dit que c’était le meilleur moyen de garantir que les grumes récoltées au Canada créeraient des emplois dans les scieries américaines, car les exportations de grumes seraient stimulées, mais je reviendrai plus tard sur cette question.
Nous avons entendu des témoignages tout au long de l’été. De toute évidence, l’industrie et ses travailleurs étaient contre, et c’est alors que l’intimidation a commencé. Le gouvernement a eu recours à tous les moyens pour pousser l’industrie à accepter cet accord à tout prix. Voilà ce que le gouvernement a fait. Il a imposé l’accord.
Ce qu’il a reçu de l’industrie, ce sont des lettres d’appui conditionnel, rédigées à contrecoeur. Le gouvernement ne les a jamais rendues publiques. Les lettres d’appui conditionnel supposaient que le gouvernement conservateur puisse obtenir un appui de 95 p. 100 de l’industrie. Il n’a jamais atteint cet objectif. Il ne s’en est même jamais approché. Les lettres d’appui conditionnel que le ministre du Commerce international a brandies et qu’il refusait de montrer aux journalistes ou à n’importe qui d’autre, alors qu’il s’agit d’une responsabilité publique, disaient clairement que, à moins que le niveau de 95 p. 100 ne soit atteint, le gouvernement n’avait pas l’appui des entreprises signataires.
Qu’a fait le gouvernement? Il a intimidé une partie de l’industrie: 50 p. 100? 60 p. 100? Nous ne le saurons jamais, même si des demandes d’accès à l’information ont été faites. Nous sommes persuadés que le gouvernement conservateur va essayer de tout dissimuler, comme l’ancien gouvernement libéral a essayé de cacher le scandale des commandites et divers autres scandales.
Les conservateurs ont promis une plus grande transparence, et c’est la toute première promesse qu’ils ont reniée. Ils n’ont pas été transparents dans ce dossier parce qu’ils ont honte de ce qu’ils ont fait. Les négociations ont été bâclées. L’industrie a réagi, et les conservateurs ont essayé de la soumettre à coups de matraque. Ils ont obtenu des lettres d’appui conditionnel très timides qui n’auraient jamais dû être considérées comme une acceptation, car le niveau de 95 p. 100 n’a jamais été atteint.
Puis, ils ont déclaré qu'ils modifieraient simplement l'accord en catimini et c'est ce qu'ils ont fait. Ils ont réécrit certaines parties de l'accord. C'était incroyable. Ils n'avaient pas l'appui nécessaire de l'industrie, alors ils ont décidé de réécrire l'accord. Ils ont dit à l'industrie qu'il était impossible qu'ils réécrivent ou renégocient quelque partie que ce soit de cet accord bâclé. Il se trouve que ce n'était pas vrai, que c'était juste une autre demi-vérité.
Puis, cet automne, le projet de loi C-24 a été renvoyé au Comité du commerce international. La première chose que le NPD a dite était que les personnes qui souhaitaient témoigner devraient être autorisées à le faire. Le NPD a proposé deux témoins, qui se sont présentés et qui ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi C-24. C'était par inadvertance, j'en suis sûr, et le ministre du Commerce international ne fait les choses que de manière très politique et désordonnée, mais une double taxe avait été insérée dans le projet de loi C-24.
Les intentions du gouvernement étaient très claires vu la nature draconienne du projet de loi C-24 en matière de sanctions. Les gens écoperaient de 18 mois de prison s'ils allaient à l'encontre des intentions du ministre du Commerce international. Il y avait des sanctions spéciales. Le gouvernement pouvait s'en prendre non seulement aux sociétés forestières, mais aussi aux petites entreprises familiales dans le Nord de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Manitoba, et en plus poursuivre leurs clients commerciaux.
S'il y avait un écart entre ce que le ministre du Commerce international disait que les sociétés forestières devaient et ce que ces dernières affirmaient devoir en vertu de ces taxes punitives et de ces mesures draconiennes, le ministre avait le droit de s'en prendre aux clients commerciaux et aux fonds en fiducie, même si ces derniers avaient été créés dix ans auparavant. Le gouvernement avait en fait le droit, grâce au projet de loi C-24, de faire ce qu'il voulait avec notre industrie du bois d'oeuvre.
Nous avons soulevé cette question au Comité du commerce international. Nous avons dit que ces témoins, qui avaient déclaré venir de la Colombie-Britannique et de partout au pays, devraient être autorisés à venir témoigner. Il ne s'agissait pas de témoins que le NDP avait recrutés, mais de témoins ayant déclaré vouloir témoigner et qui s'étaient adressés au greffier du comité.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, les conservateurs, les libéraux et les bloquistes ont déclaré qu’il n’y aurait pas de témoignages. Ils n’entendraient personne d’autre. Ils ont entendu deux témoins qui ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard des mesures radicales, du piètre libellé et des répercussions du projet de loi. Ils n’ont voulu entendre personne d’autre. Ils voulaient simplement que la mesure franchisse cette étape.
Malheureusement, dans la législature en cours, le NPD n’a droit qu’à un siège au comité. Il faut espérer que dans la prochaine législature, les néo- démocrates seront plus nombreux et que le NPD aura un plus grand rôle à jouer. Cette façon de gouverner négligente, mauvaise et irresponsable a certainement été rejetée par les Canadiens le 23 janvier dernier et ils voient maintenant les conservateurs à l’œuvre. Ils savent qu’ils sont aussi mauvais que leurs prédécesseurs. Je pense que les Canadiens vont chercher d’autres solutions et que le NPD sera une de ces solutions aux prochaines élections.
Essentiellement, nous avons proposé 98 amendements pour tenter de corriger certains des faiblesses les plus criantes de ce projet de loi et nous avons essayé de protéger les conservateurs contre eux-mêmes. Nous tentions également de sauver des emplois dans le secteur du bois d’œuvre.
Nous étions opposés à cette entente, mais nous l’avons fait avec diligence raisonnable. Il aurait fallu rédiger à nouveau 98 articles de ce projet de loi. Cependant, les libéraux et les conservateurs ont travaillé ensemble au Comité du commerce international et, avec l’appui des bloquistes, ils ont malheureusement affirmé qu’ils n’allaient pas étudier ces amendements de façon rigoureuse. Ils n’allaient pas se pencher sur le problème de la double imposition et des compagnies qui sont doublement pénalisées. Non, ils n’allaient pas régler le problème, et ils ont bâclé l’étude en seulement une journée et demie. Ils ont adopté le projet de loi à toute vitesse, sans mûre réflexion.
En fait, la plupart des articles du projet de loi n’ont pas fait l’objet du moindre examen. Ils se sont empressés de l’adopter. D’ailleurs, les membres avaient du mal à suivre les votes. Il n’y a pas eu de débat ni de discussion sur plus de la moitié de ce projet de loi. Il n’y a pas eu de débat ni de discussion sur les mesures radicales visant à mettre des gens en prison pendant 18 mois. Il n’y a eu qu’un vote à main levée.
Les conservateurs et les libéraux ont dit que si les petites entreprises familiales commettaient une erreur et que le ministre du Commerce international n’aimait pas cela, au diable, ils iraient en prison pendant 18 mois. On n’a pas fait preuve de diligence raisonnable. Il n’y en a pas eu du tout. C’était incroyable.
Ainsi, nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi mal rédigé, mis de l'avant par les libéraux et les conservateurs principalement. Hier soir, alors qu'on essayait d'éliminer certaines de ces dispositions, comme celle portant sur la double imposition, là encore, les libéraux, les conservateurs et les bloquistes votaient tous en faveur du maintien de ces dispositions dans le projet de loi. C'est ce que nous avons maintenant. Nous sommes saisis du projet de loi C-24, une mesure législative rédigée à la va-vite qui comporte de graves erreurs même d'un point de vue conservateur, qui n'a pas été étudiée comme il se doit au comité ni à la Chambre et que les conservateurs, les libéraux et les bloquistes veulent maintenant faire adopter à toute vapeur.
Eh bien, la suppression de 4 000 emplois au cours des dernières semaines mérite, selon moi, qu'on se pose la question suivante: pourquoi la Chambre doit-elle adopter à toute vapeur ce projet de loi alors que 4 000 emplois directs ont été perdus et un autre 10 000 emplois directs et indirects seront ainsi perdus? C'est une hémorragie dans tout le pays, surtout dans l'Ouest, plus particulièrement en Colombie-Britannique, et au Québec, bien entendu, où on a perdu près de 2 000 emplois.
Que cache cette capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre? Nous avons parlé de certains des renvois qu'on retrouve dans le projet de loi. Tout d'abord, la chose la plus importante, c'est que le 13 octobre, nous avons remporté notre cause devant le Tribunal du commerce international des États-Unis. L'argent doit être remboursé. Le gouvernement américain rembourse déjà les entreprises qui ne sont pas passées par Exportation et développement Canada, soit la plupart d'entre elles, ce qui montre très clairement que l'industrie n'avait pas confiance dans cet accord. Le ministre du Commerce international cache les faits à la population, car il sait pertinemment qu'il est embarrassant que la plupart des entreprises n'aient pas voulu passer par Exportation et développement Canada.
Ensuite, comme on l'a très bien démontré, nous donnons aux États-Unis un milliard de dollars, alors que nous n'avions pas à le faire. Nous avons remporté notre cause et les Américains devraient nous rembourser jusqu'au dernier sou. Du fait qu'ils sont, c'est le moins qu'on puisse dire, irresponsables sur le plan financier, les conservateurs ont simplement transféré ce milliard de dollars aux États-Unis et la moitié de cette somme va à l'industrie américaine du bois d'oeuvre qui s'en prend à notre industrie du bois d'oeuvre depuis des années.
Les entreprises américaines étaient au bout du rouleau. Elles n'avaient plus la capacité financière de s'en prendre à notre secteur du bois d'oeuvre. C'était la fin pour elles cette année. Or, là encore, le gouvernement conservateur arrache une défaite lorsque la victoire était dans la poche, en versant un demi-milliard de dollars aux entreprises américaines pour qu'elles puissent financer leurs prochaines attaques contre le secteur canadien du bois d'oeuvre et nos entreprises.
Cet accord prévoit également que nous nous imposons des droits supérieurs aux droits américains illégaux qui les ont précédés. En fait, les droits ont augmenté en octobre, alors que nous avions remporté ces victoires et la seule chose qui empêchait que ces droits ne soient supprimés complètement était la décision du Comité de contestation extraordinaire que le gouvernement aurait dû appliquer en août. Chose incroyable, nous payons maintenant plus.
Pourquoi avons-nous perdu, directement ou indirectement, 10 000 emplois? Le calcul est simple. Lorsque les droits tarifaires augmentent, l'exploitation forestière n'est plus viable sur le plan financier et c'est ce que nous constatons à l'heure actuelle: des emplois sont perdus en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et dans le Nord de l'Ontario. Je suis convaincu que nous allons voir un grand nombre de conservateurs perdre leur siège pour cause d'irresponsabilité et ce sera le cas de libéraux également. Dans le Nord de l'Ontario, certains députés libéraux ont été favorables à cette entente, ce qui est tout à fait irresponsable.
Il est important que les Canadiens qui sont à l'écoute sachent qu'ils ont dû financer le remboursement. Jusqu'à notre victoire du 13 octobre, date à partir de laquelle le gouvernement des États-Unis a commencé à faire des remboursements aux entreprises qui n'avaient pas souscrit à la mauvaise entente du gouvernement conservateur, le plan du gouvernement consistait à faire appel à Exportation et développement Canada et à faire en sorte que les contribuables canadiens paient les remboursements. Si nous n'avions pas eu gain de cause devant le Tribunal de commerce international le 13 octobre, ce seraient les contribuables canadiens qui paieraient par le truchement de EDC. Il importe que les Canadiens sachent que ce sont eux qui auraient eu à assumer la facture de cette entente bâclée.
Il convient également de signaler que l'entente comporte une disposition qui permet aux Américains d'y mettre fin à tout moment. Il leur suffit de loger une plainte de non-conformité. Voilà qui est important pour nos amis du Québec, mais également pour tous les Canadiens. Cela veut dire que si un gouvernement provincial, qu'il s'agisse de la Colombie-Britannique ou du Québec, modifiait les pratiques d'exploitation forestière, les Américains pourraient simplement prétendre que les termes de l'entente n'ont pas été respectés et y mettre fin. Ils pourraient conserver le milliard de dollars et se retirer. Comment aurait-on pu agir de façon plus irresponsable. Nous parlons ici d'un gouvernement qui a tout simplement renoncé à tout sens des responsabilités, à toute diligence dans l'intérêt des travailleurs et des collectivités du secteur du bois d'oeuvre partout au Canada. C'est tout simplement renversant.
J'ai déjà parlé de la disposition anti-contournement et du fait que nous devons maintenant passer par Washington. Toute modification aux pratiques forestières des provinces doit être approuvée par Washington. C'est incroyable. Les règles de fonctionnement ne sont pas viables, c'est le moins qu'on puisse dire, et elles sont rétroactives et prises après coup. Après avoir vendu notre produit, nous attendons la fin du mois pour savoir si nous avons gagné de l'argent ou non et si nous devons mettre la clé à la porte.
Ce qui saute aux yeux dans cette entente, c'est qu'elle ne prévoit rien pour les travailleurs du secteur du bois d'oeuvre. On n'y prévoit pas la moindre somme pour les collectivités qui vivent du bois d'oeuvre. L'entente favorise l'exportation de grumes et décourage toute production à valeur ajoutée.
[Français]
Ce que nous devrions faire, c'est d'arrêter cette entente en troisième lecture. Si le Bloc québécois est prêt à voter contre l'entente, on peut l'arrêter. L'argent est déjà entre les mains de l'industrie. Toutefois, on ne peut pas donner le droit aux Américains de venir changer notre politique forestière. On ne peut pas donner un milliard de dollars aux Américains et on ne peut pas permettre à l'industrie américaine de venir attaquer notre industrie du bois-d'oeuvre.
Effectivement, il faut mettre en place une politique qui fonctionne. J'implore les députés de voter contre cette entente en troisième lecture, sinon, il reviendra à l'autre Chambre de voter contre et d'arrêter cette mauvaise entente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue de Burnaby—New Westminster. Les entreprises canadiennes ont besoin de certitude. Elles doivent connaître avec certitude les règles économiques et commerciales auxquelles elles sont assujetties. Ces règles sont fondamentales pour elles. Qu'il s'agisse du secteur du bois d'oeuvre ou de tout autre secteur canadien, les entreprises doivent connaître les règles avec certitude.
Au cours des dernières années, le secteur du bois d'oeuvre a goûté à tout sauf à la certitude. Il s'est buté à de nombreuses années d'impasse dans ses contestations concernant toute une gamme de questions liées au commerce avec les États-Unis. L'argument avancé par le député néo-démocrate consiste essentiellement à dire que nous avions presque franchi le sommet de la colline et qu'un dernier cycle de négociations aurait réglé le problème en assurant la victoire complète et ultime des entreprises canadiennes de bois d'oeuvre. Ce n'est tout simplement pas le cas. Même si nous avions remporté une autre victoire dans ce conflit, les entreprises américaines auraient pu présenter aussitôt une autre pétition réclamant l'imposition de nouveaux droits de douane. Cela aurait pu durer encore des années.
Il y a presque six mois, le ministre du Commerce international a réussi à conclure une entente sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis prévoyant le remboursement de la grande majorité des droits de douane qui ont été perçus par les Américains, c'est-à-dire près de 4,4 milliards de dollars. Cet argent sera remis aux entreprises canadiennes, qui pourront le réinvestir en fonction de leurs besoins et de ce qu'elles envisagent pour l'avenir.
Cette entente ne date pas d'hier. Elle a été annoncée il y a des mois. Nous avons eu amplement le temps d'en discuter. La vaste majorité des entreprises productrices de bois d'oeuvre appuient cette entente. Le secteur du bois d'oeuvre appuie l'entente. Les principales provinces productrices de bois d'oeuvre, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec, appuient l'entente.
Pourquoi le Nouveau Parti démocratique ne met-il pas de côté les hyperboles et ne décide-t-il pas d'appuyer cette entente qui sera très bénéfique pour le secteur canadien du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question. Les conservateurs ont toujours été enclins à l'hyperbole.
Le premier ministre a déclaré qu'il faudrait sept années de procédures judiciaires. J'ai posé des questions au ministre du Commerce et à Michael Wilson à propos du processus d'appel qu'ils ont inventé comme par magie et qui serait assorti de sept ans d'appels. Aucun des deux n'a pu me répondre. Les deux s'entendaient pour dire qu'aucun appel n'avait été interjeté par rapport aux deux litiges finaux de cette année. Les chiffres extravagants de 7, 10 ou 15 ans lancés par le gouvernement conservateur irresponsable ne sont qu'hyperboles. Nous avons gagné le 13 octobre. Voilà pourquoi les entreprises qui n'ont pas adhéré à l'accord, soit la majorité, obtiennent un remboursement complet.
Le député a aussi parlé de certitude. Je doute que la plupart des conservateurs aient lu l'accord. L'article 20 prévoyait 23 mois. Or, le ministre du Commerce international a négocié un accord offrant 18 mois de certitude. Nous sommes passés de 23 à 18 mois de certitude. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le ministre recule lorsqu'il négocie avec les États-Unis. Il a également permis qu'on inclue une clause stipulant que les États-Unis se réservent le droit de mettre fin à l'accord si le Canada n'applique pas les mesures liées à l'exportation. Les États-Unis peuvent prendre cette décision sans qu'on recoure à un processus de règlement des différends et la clause n'est assortie d'aucune condition préalable pour mettre fin à l'accord. Comme je l'ai dit, les États-Unis peuvent résilier l'accord à tout moment en se fondant sur une simple allégation de non-conformité. Voilà l'article 20. Il n'y a aucune certitude là.
Monsieur le Président, ma question porte sur les précédents que cette entente créera au niveau du commerce international. D'autres groupes en tireront-ils profit chaque fois qu'ils obtiendront une décision internationale défavorable? Abuseront-ils de l'industrie canadienne en concluant une nouvelle entente aux frais de notre propre industrie?
Si j'ai bien compris, je crois l'avoir entendu dire que cela s'appliquait d'un océan à l'autre. Je ne cesse de rappeler à mes collègues que nous ne devons pas oublier l'Arctique. Les gens pensent souvent qu'il n'y a pas d'arbres dans le Nord, Toutefois, il y a une industrie forestière bien vivante au Yukon. Les épinettes sont des arbres de bonne valeur qui peuvent vivre 300 ans. Malheureusement, elles sont à la merci du dendroctone de l'épinette. Les dispositions anti-invasion sont très mauvaises pour nous parce qu'elles nous empêchent d'utiliser ces arbres.
Je tiens à préciser très clairement que les libéraux sont contre cette entente. Notre parti s'est prononcé contre à chaque fois qu'un vote a eu lieu à cet égard à la Chambre. Nous voterons de nouveau contre à l'étape de la troisième lecture. Nous sommes d'avis que cette entente crée un très mauvais précédent au niveau du commerce international et des règles qui s'y appliquent. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur la catastrophe que ce précédent pourrait entraîner pour les industries canadiennes en général, et pas seulement l'industrie du bois-d'oeuvre?
Monsieur le Président, je vais commencer avec le dernier point. Si cet accord est aujourd'hui débattu à la Chambre des communes, c'est que les libéraux ont collaboré avec les conservateurs. Il ne s'agit pas tant de pouvoir dire en fin de compte qu'on a voté non, mais bien de savoir pourquoi ce mauvais accord est soumis à la Chambre des communes. C'est parce que les libéraux ont refusé d'entendre des témoignages. Les libéraux ont annulé les audiences qui devaient avoir lieu dans tout le pays. Ils ont appuyé les conservateurs pour que le comité étudie l'accord à toute vapeur. Voilà pourquoi nous en sommes rendus là. Nous ne pouvons pas changer les faits. C'est la réalité.
Les libéraux peuvent bien dire qu'ils vont peut-être voter contre l'accord à l'étape de la troisième lecture, mais il reste que nous sommes à cette étape parce que les libéraux ont collaboré avec les conservateurs pour étudier à la hâte ce mauvais accord.
Le député a tout à fait raison, et c'est la raison pour laquelle l'appui donné par les libéraux à cet accord me laisse si perplexe. Il a absolument raison lorsqu'il dit que n'importe quel autre secteur industriel pourrait subir le même sort. En effaçant l'ardoise après quatre ans et demi de victoires juridiques, nous faisons en sorte que l'acier ou n'importe quel autre secteur industriel pourrait être le prochain à y passer. Nous reléguons aux oubliettes les mécanismes de règlement des différends. Voilà les conséquences épouvantables de l'étude précipitée de cet accord.
C'est pourquoi le Bloc doit bien réfléchir, de même que les libéraux. C'est pourquoi nous osons espérer que les députés conservateurs de l'Ouest prendront le temps de bien réfléchir avant de nuire aux populations qu'ils représentent en votant pour cet accord vraiment bâclé. Ils devraient être les représentants de ces gens à Ottawa, et non les représentants du premier ministre dans leurs circonscriptions.
C'est un mauvais accord pour la Colombie-Britannique. Je vous lis un extrait du rapport publié la semaine dernière:
Ne vous y trompez pas. L'accord est mauvais pour la Colombie-Britannique. Il ne favorise aucunement la fabrication de produits à valeur ajoutée, alors que la Colombie-Britannique aurait besoin de faire des progrès importants dans la création d'emplois et qu'elle devrait pouvoir vendre ses produits plus cher.
Monsieur le Président, je félicite le député de Burnaby—New Westminster des efforts qu'il a déployés pour tenter de protéger les travailleurs de cette industrie, les collectivités touchées et l'industrie elle-même. Il ne s'est pas laissé décourager par l'ampleur de la tâche.
Je veux lui demander de nous dire comment au juste cet accord permettra d'accroître les exportations de grumes. Comme tous les Britanno-Colombiens sont très préoccupés à ce sujet, je voudrais que le député explique cet élément du projet de loi.
Monsieur le Président, la députée de New Westminster—Coquitlam a posé une excellente question.
Je vais juste lire la fin de la citation:
[...] la Colombie-Britannique aurait besoin de faire des progrès importants dans la création d'emplois et qu'elle devrait pouvoir vendre ses produits plus cher. Et [cet accord] favorise l'accroissement des exportations de grumes non transformées.
C'est ce que tous les témoignages ont montré cet été. Avec cet accord, les grumes canadiennes permettront de créer des emplois dans les usines américaines. Les grumes canadiennes créent des emplois aux États-Unis.
Monsieur le Président, les propos du député de Burnaby—New Westminster me font sourire. Cela me fait penser à la dernière personne qui reste dans l'île, dans la série télévisée Survivor, mais elle ne rentrera pas chez elle avec un chèque. Elle demeurera seule dans l'île.
Ma question va probablement faire sourire le député. Quelle approche approuve-t-il davantage? Préfère-t-il l'approche du ministre du Commerce international, qui a obtenu un accord fantastique pour notre pays? Le ministre a fait preuve de leadership. Un montant de 4,4 milliards de dollars US sera retourné au Canada. Ou alors, le député préfère-t-il l'approche du gouvernement précédent, dans laquelle les litiges étaient interminables et les producteurs de bois d'oeuvre ne recevaient pas un sou?
Le député va probablement continuer sa litanie des choses qu'il aurait voulu voir dans l'accord, mais je vais lui demander de choisir: l'accord des conservateurs ou l'approche des libéraux.
Monsieur le Président, j'éviterais de choisir car les deux sont boiteux.
Il y a eu négligence évidente de la part du gouvernement libéral, et c'est encore pire sous le régime conservateur.
Cette capitulation était inutile. Si elle a eu lieu, c'est parce que les conservateurs et le ministre ne comprenaient pas tous les tenants et aboutissants. Ce n'était qu'une joute politique.
L'été dernier, nous avons entendu des témoins nous dire un après l'autre que c'était une entente politique. C'est une entente par laquelle le ministre espère rehausser son image. Elle ne concerne en rien le maintien des emplois dans le secteur du bois d'oeuvre, les droits du Canada ou l'équité en matière de commerce. C'est une pure joute politique.
La négligence des libéraux nous a plongés dans une situation où nous restons coincés à cause de l'irresponsabilité des conservateurs alors que nous aurions pu nous en sortir dans la foulée de la décision que le Tribunal de commerce international a rendue en notre faveur le 13 octobre. Le gouvernement devrait...
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.
Les députés de Joliette et de Sherbrooke, du Bloc québécois, ont participé aux travaux des différents comités qui ont mené, finalement, à la présentation en Chambre du projet de loi en troisième lecture. Des amendements ont été apportés par les divers partis. Bien sûr, nous avons pris la décision d'appuyer cette entente, contrairement aux députés du NPD, que je respecte beaucoup.
Pourquoi avons-nous pris la décision d'appuyer cette entente? Le député de Burnaby—New Westminster nous a souvent posé la question. Nous lui servons toujours un peu la même réponse. Nous avons analysé l'entente et consulté nos entreprises et nos syndicats. Ils ont eux aussi analysé cette entente, mais la durée très longue de ce conflit a eu chez nous un impact très important sur l'emploi dans l'industrie du bois d'oeuvre. Pris à la gorge, nos entreprises et nos syndicats ont recommandé au Bloc québécois d'approuver l'accord.
Le Bloc québécois est un parti très proche de sa base, formée de travailleurs, d'associations syndicales et d'industries. Bref, il est très près de sa population et il défend les intérêts des Québécois. Il a donc pris l'engagement, auprès de ces acteurs économiques, de finalement appuyer cette entente. Ces acteurs sont notamment le Conseil de l'industrie forestière du Québec et les différents syndicats, la FTQ en tête.
Bien sûr, par rapport aux propos du Parti conservateur — sur lesquels je reviendrai un peu plus loin — qui mentionnent que nous récupérons 4 milliards de dollars par cette entente, il ne faut pas oublier que nous avons quand même perdu 1 milliard de dollars. Le député de Burnaby—New Westminster a raison de le dire. Il ne s'agit pas d'une nouvelle somme d'argent additionnelle pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, mais d'argent récupéré par nos industries qui l'avaient versé en droits compensatoires. Dans le fond, l'industrie reçoit une partie de cette somme d'argent, soit les 4 milliards de dollars.
Cette étape de la troisième lecture mettra fin à ce long processus législatif au sujet de l'entente sur le bois d'oeuvre. En effet, c'est en mai dernier que le Comité permanent du commerce international a entamé son étude sur cette entente. Le comité a tenu de nombreuses réunions sur celle-ci, signée vers le 1er juillet entre le gouvernement conservateur et l'administration Bush. J'étais à Genève lorsque cette entente a été signée de façon très rapide, ce qui a un peu surpris tous les députés de la Chambre des communes.
C'est finalement le 20 septembre dernier que ce gouvernement a déposé le projet de loi C-24. Je rappelle qu'il vise à assurer la mise en oeuvre de l'entente sur le bois d'oeuvre. En plus d'établir les modalités relatives à la remise des droits compensateurs et antidumping aux entreprises, le projet de loi fixe le système relatif au retour à Washington du milliard de dollars que les entreprises québécoises et canadiennes doivent laisser sur la table et il autorisera la remise aux provinces des taxes à l'exportation. En effet, on a 4 milliards de dollars, mais on laisse 1 milliard de dollars sur la table.
Enfin, cette mesure législative détermine les barrières qui réglementeront le commerce du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis, c'est-à-dire un système de contrôle qui établit une taxe à l'exportation et les licences d'exportation.
Il est étonnant, même bizarre, de constater que ce système de contrôle prend la forme d'amendements à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Cette loi est généralement utilisée pour contrôler le commerce d'armements et de substances dangereuses ou pour limiter le commerce avec certains pays frappés par des sanctions économiques et militaires. Dans le cas présent, les producteurs canadiens sont frappés par les restrictions que prévoit la loi.
Enfin, l'entente prévoit une combinaison complexe de taxes à l'exportation et de quotas. C'est très complexe. Il nous a fallu de nombreuses heures pour bien comprendre tous ces enjeux. À la suite de cette étude, le gouvernement de la nation québécoise — le gouvernement du Québec — a opté pour l'option B. En effet, la nation québécoise a été reconnue en cette Chambre puisque nos collègues ont voté en faveur de la motion des conservateurs. Comme on le sait, et j'en avais discuté avec un certain collègue ici, on n'a pas voté en faveur de la motion du Bloc québécois. Malgré tout, nous sommes maintenant une nation.
Je suis conscient du fait que les modalités des quotas d'exportation ne sont pas fixées par la loi, mais par règlement. Certaines questions demeurent. L'industrie québécoise est inquiète, et à juste titre, car l'accord prévoit que les quotas soient attribués sur une base mensuelle et que les possibilités d'excéder leur quota mensuel — advenant une livraison importante — soient tellement limitées que les entreprises ne pourraient pas honorer leurs contrats de vente ni même atteindre leur plein quota annuel.
Avant cette entente, on parlait d'un quota trimestriel, et on parle maintenant d'un quota mensuel. Sur le plan de la réglementation, le Bloc québécois trouve encore que des ententes avec les entreprises sont très importantes afin de leur permettre au moins d'atteindre leurs possibilités d'exportation du bois d'oeuvre.
Il est important de se rappeler que l'industrie de la construction est cyclique et que les livraisons de bois de construction sont donc susceptibles de varier considérablement d'un mois à l'autre. Cette question demeure non résolue. Espérons que le gouvernement fédéral tentera, au sein du groupe binational, de répondre aux préoccupations de l'industrie québécois et d'assouplir ainsi les plafonds mensuels d'exportation. Au Québec, nous avons de grandes attentes à ce sujet.
C'est donc le 27 avril 2006 que le gouvernement conservateur et l'administration Bush ont annoncé la conclusion d'un accord pour régler le conflit du bois d'oeuvre. Le texte de l'accord qui a été complété par les deux pays le 1er juillet 2006 et finalement signé le 12 septembre dernier, a donné le projet de loi C-24.
Il est important ici de faire un bref rappel historique. Bien que nous vendions du bois d'oeuvre aux États-Unis depuis plusieurs décennies, c'est au cours des années 1980 que le commerce du bois est devenu l'objet de conflits importants, le lobby américain du bois d'oeuvre étant de plus en plus intransigeant dans ce dossier. En mai 2003, au terme d'une enquête qui sera invalidée par la suite par les tribunaux internationaux, le gouvernement américain accusait les producteurs canadiens de recevoir des subventions et de pratiquer le dumping.
Cependant, il est important de le souligner, pendant toute la durée du conflit, les tribunaux ont globalement donné tort aux États-Unis. Washington n'a jamais pu démontrer que ses entreprises subissaient un préjudice. L'ensemble des entreprises qui étaient devant les tribunaux ne recevaient aucun soutien du gouvernement, que ce soit de la part des libéraux — au pouvoir à cette époque — ou de celle des conservateurs.
Quant aux prétentions américaines à l'effet que le bois canadien était subventionné, encore là, l'ALENA a clairement jugé que ce n'était pas le cas.
Pendant tout ce long conflit devant les tribunaux, le Bloc québécois n'a cessé de réclamer, depuis mai 2002, la mise en place d'un plan d'aide qui comprendrait notamment des garanties de prêts. Combien de questions avons-nous posées en Chambre aux libéraux, à l'époque, pour soutenir l'industrie du bois d'oeuvre? Nous avons demandé des garanties de prêts pour les entreprises. Nous n'avons eu aucune réponse. On ne soutenait pas l'industrie, et les entreprises ont été abandonnées à leur sort devant l'immense lobby des entreprises américaines.
Nous n'avons pas aidé nos entreprises lors de ce conflit. Nous appuyons ce projet de loi à contre-courant, parce que nous n'avons pas le choix. L'entente actuelle sur le bois d'oeuvre n'existerait pas si nos gouvernements avaient pris leurs responsabilités et avaient au moins écouté les propositions du Bloc québécois visant à soutenir l'industrie. Non. Les libéraux et les conservateurs ont fait la sourde oreille, de sorte qu'aujourd'hui, nous perdons 1 milliard de dollars au regard de ce projet de loi.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont toujours refusé d'établir ce plan d'aide. Toutefois, depuis qu'ils sont à l'opposition, ils ont curieusement changé d'idée. C'est difficile à comprendre, mais les libéraux tiennent un tout nouveau discours. Ils estiment aujourd'hui que les propositions du Bloc québécois présentées pour la première fois en 2002 sont maintenant nécessaires. C'est difficile à saisir et à comprendre. En effet, ils ont fait la sourde oreille pendant des années, autant en ce qui concerne le Programme d'aide aux travailleurs âgés — sur lequel je reviendrai un peu plus tard au cours de ce discours — qu'en ce qui concerne le plan d'aide pour les industries, relatif aux garanties de prêts pour les entreprises.
Malheureusement, pour les industries forestières québécoises et canadiennes, la décision du gouvernement fédéral de ne pas prendre de mesures concrètes afin d'assurer une meilleure santé financière à notre industrie forestière aura été dommageable pour celles-ci —, autant les industries du Québec que les industries de l'Ouest canadien, de la Colombie-Britannique par exemple, comme mon cher collègue du NPD le mentionnait.
Aujourd'hui, les libéraux doivent assumer une large part des responsabilités et reconnaître qu'ils ont causé un tort irréparable. Le Parti conservateur a signé une entente que nous appuyons en raison d'un manque de soutien au départ.
Lorsque le Parti conservateur était en campagne électorale, on se rappelle qu'il a offert au Québec des garanties de prêts aux entreprises. Or, lorsqu'il est arrivé au pouvoir, il a fait la même chose que les libéraux: il n'a offert aucun soutien aux entreprises. Il a tout simplement signé une entente.
Permettez-moi de citer un extrait de la plateforme électorale du Parti conservateur à ce sujet. Je ne sais pas si mes collègues conservateurs se rappellent leur plateforme électorale, mais nous, les députés du Bloc québécois, y avons prêté attention.
Dans cette plateforme, on indique: « Offrir une aide véritable aux entreprises et aux travailleurs canadiens qui subissent les conséquences des mesures commerciales illégales des Américains. »
C'était écrit dans leur plateforme électorale. Ils ont présenté cela aux Québécois. Je le répète: « Offrir une aide véritable aux entreprises et aux travailleurs canadiens qui subissent les conséquences des mesures commerciales illégales des Américains. »
En effet, le pouvoir rend aveugle ou corrompt; il faut le dire. Je ne sais trop quoi dire à ce sujet, puisque l'entente sur le bois d'oeuvre ne représente pas réellement la direction politique annoncée aux Québécois quant à l'entente sur le bois d'oeuvre, et que l'on retrouve dans la plateforme électorale.
Comme je l'ai mentionné, les conservateurs voulaient soutenir l'industrie par des garanties de prêts, mais ils ne l'ont pas fait: aussitôt le gouvernement élu, aussitôt la promesse oubliée. Les Québécois se rappelleront.
J'ai déclaré à plusieurs reprises comment l'attitude des gouvernements libéral et conservateur avait laissé un goût amer pour plusieurs représentants de l'industrie et des travailleurs du secteur forestier.
Une pénurie de ressources financières, l'abandon de l'industrie par les libéraux et les conservateurs, sans oublier l'attitude intransigeante du gouvernement minoritaire conservateur dans son refus de vouloir écouter et de soutenir les intérêts de notre industrie qui demandait des changements à l'entente, tous ces facteurs ont certainement contribué à affaiblir l'industrie et l'a finalement forcée à accepter cette entente.
Nous acceptons cette entente, comme on dirait en language québécois, avec un couteau sur la gorge. On n'a pas le choix. On perd des milliers d'emplois. On est à bout de souffle. On n'a plus d'argent. Les industries ferment. Le gouvernement ne répond pas à nos besoins, malgré qu'il ait des surplus faramineux ici, à Ottawa. Il ferme l'oreille aux entreprises. Ces dernières nous disent donc que dans ce contexte, elles n'ont pas le choix, elles vont appuyer cette entente.
Le Bloc québécois appuie cette entente à contrecoeur. Nous l'appuyons car l'industrie forestière du Québec et les représentants des travailleurs du Québec, comme je le mentionne souvent à nos collègues en comité, nous ont demandé de le faire. Ils ont analysé cette entente et l'ont étudiée. Ce sont des avocats, des industriels et des gens qui travaillent au sein de ces entreprises. Leurs emplois sont en jeu. Leurs besoins d'exportation sont importants et ils doivent recommencer à produire davantage de bois d'oeuvre afin de l'exporter. Des milliers d'emplois en dépendent. Ces gens ont analysé qu'il était important pour nous d'appuyer cette entente, et c'est pour cette raison que l'appuyons.
Toutefois, nous continuons de soutenir l'idée que, depuis le tout début du conflit, il aurait fallu un plan d'aide pour cette industrie. Le gouvernement conservateur a tort lorsqu'il prétend que cette entente vient régler tous les problèmes que connaît l'industrie forestière québécoise et canadienne. Non soutenue par les libéraux et maintenant par les conservateurs, l'industrie forestière a été fragilisée par le conflit du bois d'oeuvre. Elle est maintenant confrontée à une crise structurelle sans précédent. Plusieurs intervenants du secteur forestier québécois ont déclaré qu'avec cette entente, le gouvernement ne peut prétendre avoir solutionné tous les problèmes et que les conservateurs avaient maintenant l'obligation de poser des gestes concrets pour aider l'industrie à traverser cette crise majeure.
J'aimerais que nos collègues conservateurs en Chambre puissent un peu nous écouter. Nous demandons un plan d'aide pour appuyer cette entente qui ne viendra pas tout régler. L'industrie forestière vit d'énormes difficultés et a besoin d'un plan d'aide. On parle de 7 000 emplois déjà perdus au Québec. Les annonces de fermetures chez Abitibi-Consolidated s'ajoutent malheureusement à plusieurs annonces semblables au cours des derniers mois.
Selon le Conseil de l'industrie forestière du Québec, pas moins de 7 000 emplois, comme je l'ai mentionné, ont ainsi déjà été abolis de façon permanente ou temporaire au Québec depuis avril 2005. Ce n'est pas peu. Ce sont plusieurs emplois perdus par l'inaction de ce gouvernement fédéral. Je dirais même qu'à cause du fait que le Québec est encore à l'intérieur de cette fédération, on ne peut pas maîtriser l'ensemble des leviers de développement économique. Le Québec lui-même aurait pu soutenir l'industrie, mais on est encore à l'intérieur de la fédération. Nous somme encore ici pour demander l'appui de ce gouvernement, que malheureusement, nous n'avons pas eu pour l'industrie québécoise.
Le plan d'aide réclamé par le Bloc québécois prévoit notamment la mise en place d'un programme de soutien aux revenus des travailleurs âgés —, le fameux programme PATA —, qui ont perdu leurs emplois à la suite de licenciements massifs dans ce secteur, ainsi qu'une série d'initiatives permettant aux entreprises d'améliorer leur compétitivité en renouvelant leurs équipements ou en se lançant dans les activités de deuxième ou de troisième transformation. Il prévoit des mesures telles que l'accélération de l'amortissement du matériel de production, la mise sur pied d'un programme de diversification des marchés de commercialisation du bois et un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars de droits compensateurs antidumping qui seront remboursés.
Le Bloc québécois a proposé, dès les premiers jours du conflit, des mesures concrètes pour aider les travailleurs et les travailleuses ainsi que les industries du secteur du bois d'oeuvre.
Nous espérons que le Parti conservateur, maintenant que le projet de loi a été appuyé et s'il est adopté par la Chambre, propose un plan...
Monsieur le Président, comme à l'habitude, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue de Berthier—Maskinongé. J'apprécie toujours ses présentations car il est éloquent. Cela dit, je ne comprends pas la logique du Bloc parce que tout ce qu'il a dit aujourd'hui est très clair et très légitime. Il est certain que cette entente n'est pas bonne pour l'industrie québécoise.
Il a parlé des quotas, or cette entente est si mal gérée par le ministre du Commerce international qu'on sait très bien que les quotas ne pourront probablement pas être mis en place avant juin 2007. L'industrie québécoise va donc continuer de payer des pénalités. Nous avons perdu 2 000 emplois au Québec et le gouvernement du Québec a maintenant perdu sa souveraineté sur la politique forestière, une compétence exclusivement provinciale. Chaque décision que le gouvernement du Québec devra prendre ou chaque changement qu'il apportera à sa politique forestière sera assujettie au veto absolu du gouvernement américain, de l'administration Bush.
Les quotas, qui étaient le choix du Québec, ne pourront pas être mis en vigueur. L'administration Bush a effectivement un droit de veto. De plus, 2 000 emplois au Québec ont été perdus depuis la mise en vigueur provisoire de cette entente, en octobre. Ces emplois ont été perdus au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Abitibi-Témiscamingue et sur la Côte-Nord.
Ma question est très simple car le député a très bien parlé des aspects négatifs de cette entente. Le Bloc a-t-il consulté tous les travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi depuis la mise en vigueur provisoire de cette entente? Si ces gens-là disaient au Bloc qu'il faut mettre fin à cette entente, serait-il prêt à voter contre l'entente en troisième lecture?
Monsieur le Président, je partage certaines analyses de mon collègue, notamment le fait que cette entente est loin d'être parfaite. On y trouve plusieurs zones grises.
Cependant, j'ai déjà indiqué certaines choses à mon collègue à de nombreuses reprises, et je les répéterai toujours dans la même perspective. Je crois que ce sujet le préoccupe.
Je connais sa volonté d'être à l'écoute des entreprises canadiennes et québécoises. Je ne suis pas sûr qu'il veuille être à l'écoute des entreprises québécoises, mais je l'espère.
En réponse à la question de mon collègue du NPD, je dirai que si, après avoir analysé et étudié cette entente, l'industrie, le Conseil de l'industrie forestière du Québec et les syndicats avaient dit au Bloc québécois qu'ils ne voulaient pas de cet accord ou de ce projet de loi, nous ne l'aurions pas appuyé. Nous l'appuyons dans l'espoir de sauver ce qui reste de nos industries et de travailler d'arrache-pied avec le gouvernement actuel pour qu'un plan d'aide à l'industrie du bois d'oeuvre puisse se poursuivre.
Monsieur le Président, avec ou sans hésitation, l'important est que vous m'ayez accordé la parole.
Pour revenir à ce qu'a dit mon collègue de Berthier—Maskinongé, l'industrie québécoise a effectivement tenu un vote sur cette entente l'été dernier. Le résultat a été de 35 à 12 contre l'entente. Ensuite, toute la délégation du gouvernement fédéral a commencé. Toutefois, M. Chevrette a dit très clairement en comité que s'il y avait d'autres options, il serait prêt à soumettre ces options à un vote de l'industrie.
D'un côté, il y a les pertes d'emplois, et de l'autre, il y a l'industrie qui a été vraiment poussée à accepter l'entente, même si la très grande majorité de l'industrie canadienne et québécoise n'a pas endossé l'entente. Des lettres conditionnelles ont été envoyées et elles sont tombées à l'eau parce que l'entente a été modifiée.
Étant donné toutes ces circonstances, si le Bloc consultait les 2 000 employés de l'industrie du bois d'oeuvre qui ont perdu leur emploi depuis la mise en vigueur provisoire de cette entente, et si ces gens-là lui demandaient de voter contre l'entente en troisième lecture, les bloquistes seraient-ils prêts à voter contre le projet de loi pour faire ce que les gens qui ont perdu leur emploi leur demandent?
Monsieur le Président, je vais encore répondre à mon collègue.
Comme il l'a indiqué, cette entente a été appuyée par le Conseil de l'industrie forestière du Québec, par le syndicat le plus important dans le bois d'oeuvre, — la FTQ —, par ses syndiqués au Québec et par d'autres partenaires économiques du milieu. C'est pour cette raison que nous appuyons cette entente et que nous allons appuyer ce projet de loi en troisième lecture. Si l'industrie québécoise et l'ensemble des syndiqués de la FTQ nous demandaient de retirer notre appui à cette entente et à ce projet de loi, je répondrais qu'en effet, nous n'appuierions pas cet accord.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos industries et nos travailleurs de ce secteur d'activité, l'industrie forestière. Je ne crois pas que l'industrie puisse se permettre d'attendre encore de deux à quatre ans avant d'arriver à un autre type d'accord, vu l'inactivité actuelle des gouvernements. Depuis 2002, on le sait, ni les libéraux ni les conservateurs n'ont bougé. L'industrie ne peut continuer, ne peut plus attendre. Elle doit aller de l'avant.
Les responsables du secteur forestier espèrent un programme, un plan d'aide pour soutenir l'industrie du bois d'oeuvre. L'industrie a besoin de ce plan d'aide, et on se croise les doigts en espérant que cette entente sur le bois d'oeuvre avec les Américains pourra tenir quelques années.
Monsieur le Président, le député opposé reproche au gouvernement de ne pas avoir donné les garanties de prêts qui auraient permis à l'industrie de maintenir son opposition, mais on ne peut pas s'attendre à grand-chose de plus lorsque le renard qui s'occupe des poules négocie pour elles, si je peux s'exprimer ainsi.
Moi aussi, j'ai des craintes, par exemple, pour les entreprises de deuxième ou troisième transformation de la Colombie-Britannique, puisque l'ancien PDG de Canfor Corporation a négocié cette entente. Ce ne sont certes pas les petites entreprises de deuxième ou troisième transformation qui l'ont beaucoup préoccupé.
Je pense qu'il y a matière à craindre ce genre d'entente de libre-échange que le Bloc a souvent appuyée. Je me demande ce qu'en pense le député. Lorsque j'ai écouté le ministre parler ce matin, il a presque dit, à mots couverts, que les conservateurs sont arrivés à un accord sur le bois d'oeuvre parce que l'ALENA aurait été en jeu dans l'esprit des Canadiens. Ceux-ci auraient pu se dire que cette entente était vraiment nuisible aux intérêts du Canada.
On sait bien que l’ALENA ligote le gouvernement, car il l'empêche d'agir dans l'intérêt public et il permet aux entreprises privées d'agir. Je me demande ce que pense le député du commentaire qu'a émis le ministre ce matin, dans lequel celui-ci semblait nous indiquer que c'était...
Il reste 40 secondes au député de Berthier—Maskinongé pour répondre.
Monsieur le Président, je vais répondre rapidement à la question de ma collègue.
Je crois qu'il faut être vigilant avec le Parti conservateur et avec les alliances qu'il crée avec ses amis les Américains, que ce soit par rapport à l'ALENA ou par rapport à d'autres accords bilatéraux qu'il pourrait signer avec d'autres pays.
Il faut néanmoins comprendre que 260 villes et villages du Québec vivent de l'industrie du bois d'oeuvre, dont 134 en dépendent totalement. Nous devons soutenir, être à l'écoute de notre population...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-24.
Il importe que nous félicitions le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster pour tout le travail qu'il a effectué dans ce dossier. Il a consacré des heures à cette cause afin que l'on puisse conclure une meilleure entente et améliorer la situation.
Malheureusement, nous n'avons pas vu les changements majeurs qui auraient fait en sorte que nous, les néo-démocrates, puissions appuyer ce projet de loi. En somme, le projet de loi reflète la faiblesse de la politique gouvernementale actuelle. En tant que porte-parole néo-démocrate pour les questions relatives à l'industrie et aux relations frontalières canado-américaines, je dois dire que cela revêt une grande importance, non seulement dans le cas de ce dossier, mais aussi en raison du précédent qui a été créé.
Je tiens à préciser d'emblée que, avant que cette entente ne soit conclue, le gouvernement libéral précédent avait travaillé sur le dossier du bois d'oeuvre pendant un certain nombre d'années, sans cependant faire beaucoup de progrès. C'est ainsi que le député qui est aujourd'hui ministre du Commerce international et qui était alors ministre de l'industrie du gouvernement libéral, s'est mis à l'oeuvre. Avant même de changer d'allégeance politique, il avait amorcé le processus et essayé de proposer une entente similaire. Celle-ci traçait, selon moi, les grandes lignes de l'entente actuelle, laquelle représente vraiment une horrible position à adopter. C'est purement et simplement une capitulation, l'abdication de la souveraineté du Canada en matière de négociations commerciales, qui va avoir des répercussions de grande portée.
L'accord sur le bois d'oeuvre va à l'encontre de l'esprit dans lequel notre pays a respecté l'ALENA et fait face aux difficultés dans les relations canado-américaines au fil des ans. Nous avons en effet respecté l'ALENA, en dépit de la longue suite de pertes que l'industrie manufacturière et d'autres industries ont subies à la suite de sa mise en oeuvre. Le Canada a respecté les règles et il a fait ce qu'il convenait de faire. Tant et si bien que les États-Unis, notre partenaire commercial, ont unilatéralement décidé d'aller dans une direction différente, jetant essentiellement par-dessus bord l'accord ainsi que le mécanisme qui est censé servir à régler les différends. Ce n'est pas rien.
Je tiens à faire ressortir quelques points. Des gouvernements libéraux précédents ainsi que le gouvernement conservateur actuel ont prétendu qu'il existe une zone de libre-échange ou un marché commercial mondial, mais c'est un mythe. À les en croire, il suffit d'avoir des marchés ouverts et d'être les plus concurrentiels pour être les gagnants, les champions, après quoi il ne reste plus qu'à réduire l'impôt des sociétés pour connaître le succès.
Ce n'est pas vrai. En réalité, même en vertu des accords en vigueur, plusieurs de nos industries font l'objet, de la part de certains États américains et même d'autorités fédérales américaines, d'interventions visant à protéger l'emploi dans des industries axées sur la fabrication.
Il est important de souligner que, même dans l'ALENA, où il est censé exister un mécanisme de règlement des différends, nous avons perdu un grand avantage dans un des secteurs manufacturiers historiques et les plus importants du Canada. Cependant, c'est le Pacte de l'automobile qui a vraiment fixé la norme en fait de négociations pour un pays qui avait atteint un âge mur et qui était capable d'accroître sa part du marché.
Le Pacte de l'automobile est très cher au coeur des habitants du comté de Windsor-Essex et des villes d'Oshawa et d'Oakville ainsi que des régions manufacturières qui ont ainsi pu avoir accès au marché américain selon un système commercial juste et reposant sur des principes. Le pacte a été conclu de manière à être avantageux pour nos industries et pour aider les États-Unis à donner de l'expansion au secteur de l'automobile à une époque où nous avions un net avantage en fait de parts du marché mondial.
Quelque chose de renversant s'est produit pendant les négociations. On nous avait promis que le Pacte de l'automobile serait très bien et serait protégé et que rien ne nous enlèverait ce qu'il nous donnait. Nous devions demeurer à la fine pointe de la recherche, du développement et des techniques d'assemblage et profiter de l'expansion.
On nous avait dit que les emplois qui rapportaient chaque année des millions de dollars au Canada resteraient chez nous. C'était de bons emplois. Grâce à ces emplois, des mesures fortes et progressistes mises en avant par les TCA ont permis aux travailleurs d'avoir des lieux de travail plus sûrs, d'être plus productifs et de recevoir davantage de formation.
Nous avons aussi donné de l'expansion au secteur de telle sorte que, lorsque de nouveaux produits étaient lancés, nous pouvions tirer notre épingle du jeu afin de ne pas être uniquement une zone de dumping.
On nous avait promis que le Pacte de l'automobile continuerait de fonctionner malgré le nouvel accord de libre-échange. Plus tard, les États-Unis ont contesté le pacte et nous avons perdu. Qu'a fait le Canada? Il s'est conformé. Le Canada a respecté l'entente qu'il avait signée avec ses partenaires. Nous étions conscients des dommages énormes que cela causerait à notre économie et aux Canadiens de la classe ouvrière, nos frères et nos soeurs qui élevaient des familles, gagnaient bien leur vie, économisaient en vue de la retraite et payaient un montant incroyable d'impôt dans notre pays. Nous avons accepté de faire ce sacrifice.
Depuis ce temps, nous avons observé une baisse sur le plan de la fabrication, du montage et de la vente d'automobiles. Le Canada a glissé du quatrième au huitième rang pour la production, et la dégringolade se poursuivra si nous n'avons pas une politique de l'automobile.
Ce qu'il y a de paradoxal dans tout cela, c'est que le projet de loi C-24 a été présenté à l'origine par le ministre du Commerce international lorsqu'il était du côté des libéraux et que cette mesure a continué de faire son chemin après qu'il est passé chez les conservateurs. Il n'est cependant jamais passé aux actes relativement à la stratégie de l'automobile qu'il a promise au comité et à moi-même à la Chambre à plusieurs reprises. Il n'a pas tenu cette promesse dans le récent budget. Nous n'avons vu aucune initiative à cet égard. Il a pris des initiatives en ce qui a trait au commerce et à l'accord commercial avec la Corée, dont je parlerai un peu plus tard, mais il n'a rien fait pour le secteur de l'automobile.
Nous avons renoncé à cette occasion en or que nous avions au Canada parce que nous voulions respecter les règles et que nous avons accepté notre sort relativement à cette industrie dans notre pays. Ce projet de loi est une véritable capitulation par rapport au système, aux règles d'engagement et aux conditions établies parce que les États-Unis n'ont pas aimé ce que ces règles ont donné comme résultat, en dépit des nombreuses contestations judiciaires auxquelles nous avons été parties, de toutes les preuves qui ont été présentées et du travail que nous avons fait avec les forces progressistes de l'industrie américaine.
J’ai fait partie d’un groupe de lobbyistes qui s’est rendu à Washington en 2003 pour y rencontrer les représentants d’associations de constructeurs d’habitations et d’organisations qui constataient que l’augmentation artificielle des prix du bois d’oeuvre aux États-Unis résultant de la cupidité de cette industrie chez nos voisins du Sud causait préjudice à de nombreux consommateurs étasuniens du fait que les constructeurs ne pouvaient leur offrir des maisons à un prix qu’ils pouvaient se permettre de payer. Cette hausse artificielle et le fait qu’on empêchait les produits canadiens d’accéder au marché des États-Unis avec des prix compétitifs créaient une situation que les citoyens de ce pays ne pouvaient accepter et tenaient à voir changée.
Nous avons eu droit à une série de mesures fiscales qui ont malmené les entreprises canadiennes. Tout le temps que cette situation a duré, nous nous sommes démenés à maintes occasions à la Chambre pour trouver des façons de soutenir l’industrie au moyen de prêts ou d’autres mesures, comme de la formation en recherche, afin qu’au bout du compte, nous puissions retrouver l’industrie prospère que nous avions.
Il est important de noter à ce moment-ci ce qui arrive dans l’industrie. J’ai ici un document de recherche qui a été remis au Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie. Il s’intitule Challenges Facing the Canadian Manufacturing Sector: Forestry Products and Furniture Industries. On y constate que nous avons enregistré dans ce secteur un recul qui a entraîné la perte de nombreux emplois vraiment rémunérateurs, des emplois qui existaient de longue date dans notre pays.
Un des tableaux, la tempête parfaite, montre ce qui s’est produit dans cette industrie depuis quelque temps. On y mentionne que le dollar canadien s’est apprécié de plus de 35 p. 100 depuis janvier 2003 et que cette montée rapide de son cours découlait de l’exportation de ressources naturelles vers les États-Unis et d’autres pays par l’industrie du pétrole et du gaz. Cette situation s’est traduite par une progression rapide de la valeur du dollar canadien au détriment d’autres fabricants. Nous n’avions jamais rien vu de tel dans notre histoire. D’aucuns diront que l’industrie canadienne aurait dû être préparée à faire face à ce genre de situation, mais il était impossible de prévoir une telle flambée de notre dollar, et notre industrie n’a eu droit à aucun soutien.
Le deuxième élément de la tempête parfaite a été le sommet de 5 milliards de dollars qu’a atteint le montant des droits versés en dépôt. C’est donc dire qu’en plus de tout cela, l’industrie était privée de 5 milliards de dollars. Même si nous avons conclu une entente, nous ne recouvrerons pas tout cet argent. Quel genre d’entente avons-nous quand il nous faut payer pour sortir d’un marché qui, au bout du compte, sera de toute façon un mauvais marché? Devant quel non-sens sommes-nous placés, quand nous constatons qu’il nous faudra sacrifier au-delà d’un milliard de dollars? Ironiquement, le gros de cet argent ira à l’administration Bush, qui n’aura aucun compte à rendre sur la façon dont elle allouera ces fonds. D’autres montants serviront à subventionner l’industrie étasunienne et la concurrence qu’elle nous livre. Elle disposera maintenant de ressources pour subventionner ses entreprises au détriment des nôtres.
Le troisième point est le fait que les coûts énergétiques ont augmenté de 35 p. 100 pour l'industrie. J'ai des statistiques intéressantes au sujet des produits de pâtes et papiers et des meubles en bois. En 2005, la production totale de produits de pâtes et papiers au Canada a été de 5,1 p. 100 inférieure aux plus hauts niveaux de production enregistrés en 2000. En 2005, la production de papier et de carton a diminué de 4,4 p. 100 et de 6,1 p. 100 respectivement, par rapport aux niveaux de 2004. Nous assistons à un déclin. Ces trois facteurs pénalisent l'industrie à l'heure actuelle.
Que faisons-nous? Quelle mesure prenons-nous pour corriger la situation? Nous permettons aux Américains de garder 1 milliard de dollars sur le montant total des droits qu'ils ont perçus. Cela ne ressemble guère à une solution. Ce n'est guère une solution si les Canadiens sont perdants relativement à cette ressource. Ce n'est guère une solution pour les personnes qui travaillent dans ce secteur si leurs concurrents à l'étranger ont maintenant les ressources financières nécessaires pour miner leur production.
Peu importe que les Américains se servent de cet argent pour accroître leur efficience, faire de la recherche et du développement, réduire les prix ou assumer les coûts énergétiques, ils vont maintenant bénéficier d'un avantage. Cela n'a aucun sens. Il est tout à fait choquant de conclure une entente et de devoir payer si l'on veut la résilier.
Un point qui chicote vraiment les Canadiens à l'heure actuelle est ce montant de 1 milliard de dollars et le fait que cet argent nous serait utile. Nous avons vu les coupes dans le dernier budget et leur incidence sur les Canadiens. Pour l'amour du ciel, si nous adoptons l'idéologie du gouvernement, pourquoi celui-ci ne voudrait-il pas consacrer 1 milliard de dollars de plus à la réduction de la dette nationale? J'imagine qu'il préfère mettre 1 milliard de dollars dans les poches des producteurs forestiers et de l'administration Bush aux États-Unis. Est-ce la solution du gouvernement aux problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens à l'heure actuelle? Je ne crois pas. C'est très inquiétant.
Je dois aussi faire remarquer que, dans tout ça, les députés du Bloc n'ont guère réussi à négocier des modifications à ce projet de loi. Ils ont rationalisé et ont trouvé des raisons de l'appuyer. Je comprends qu'ils étaient soumis à de grandes pressions et devaient prendre des décisions, mais nous aurions au moins dû être témoins d'une résistance au gouvernement. Je trouve cela alarmant, parce que, si nous voulons vraiment mettre les choses en perspective à la Chambre des communes, il faut faire un peu de lumière. Ils pourraient au moins essayer de gagner quelque chose pour atténuer le coup porté aux travailleurs canadiens qui perdent leur emploi, et à l'industrie elle-même, dont l'avenir est en cause.
Je veux parler de différents éléments qui nous inquiètent, dont l'un est vraiment paradoxal.
Les Canadiens peuvent voir à quel point ce projet de loi est compliqué et truffé d'une grande quantité d'informations. Il a fallu plusieurs années avant qu'il arrive à la Chambre. Pourtant, le comité a passé une semaine à entendre des témoins. Comment est-ce possible, dans une démocratie moderne et fonctionnelle? Nos comités parlementaires rencontrent régulièrement des témoins et consacrent plus de temps à des choses qui ne sont pas aussi définitives. Ce projet de loi a été étudié à toute vapeur au comité. On n'a pu ni en débattre ni y apporter des amendements.
La population canadienne doit comprendre que cette façon de faire n'est pas une forme de bon gouvernement. C'est plutôt une manière de passer rapidement sur une situation embarrassante. Cela n'a pas de sens de mettre un terme au débat.
Nous avons beaucoup d'amis aux États-Unis, dont bon nombre n'appuient pas ce projet de loi, à cause du tort qu'il cause à nos relations. Quand les Américains ont signé nos ententes commerciales actuelles, ils ont bénéficié de mesures protectionnistes.
J'ai déjà expliqué à la Chambre comment nous avons perdu le Pacte de l'automobile. Selon l'entente commerciale actuelle, les Américains ont toute une série de mesures protectionnistes concernant l'aérospatiale et la construction d'autobus, qui empêchent littéralement l'industrie canadienne de prendre de l'expansion dans ces secteurs. Les Américains ont obtenu cela parce qu'ils ont décidé que c'était dans leur intérêt national. Le gouvernement des États-Unis, considérant la valeur de ces industries dans le secteur de la fabrication, les emplois qu'elles fournissaient et leur importance pour l'avenir du pays, a décidé, faisant fi de la libre concurrence, se moquant de savoir quel pays avait les meilleurs produits ou lequel était le plus efficace, de garantir que ce travail ne se ferait qu'aux États-Unis.
Dans notre propre pays, nous ne sommes même pas capables de prendre cette décision pour notre industrie. Nous préférons capituler. C’est insensé. Pendant que nos concurrents emploient différentes stratégies, méthodes et mesures pour protéger leurs industries, nous ne sommes même pas capables d’appuyer des conditions équitables pour nos propres industries qui doivent soutenir la concurrence dans de telles conditions.
Une autre question qui m’inquiète beaucoup, c’est celle de savoir où cela nous mène. Lorsque j’étudie le projet de loi et les mesures qu’il contient, je m’inquiète pour notre secteur de la transformation du bois, des produits de bois, la post-production et l’abattage des arbres. Toute l’industrie du bois d’œuvre alimente des usines de fabrication.
Il suffit de prendre nos industries pétrolières et gazières. Malgré des profits records de milliards de dollars et le fait qu’elles reçoivent également des subventions, elles investissent moins de 0,8 p. 100 de leur argent dans la recherche-développement. L’industrie manufacturière nationale moyenne et les autres industries comparables font un modeste investissement de 4 p. 100 dans la recherche-développement. Ce n’est pas beaucoup. C’est peu par rapport aux niveaux de l’OCDE et des autres pays industrialisés. Ce n’est pas grand-chose, mais c’est au moins 4 p. 100.
M. Pat Martin: C’est 500 p. 100 de plus.
M. Brian Masse: Le député de Winnipeg-Centre a dit que c’est 500 p. 100 de plus.
Nous nous contentons d’exporter nos ressources naturelles, ce qui nous fait du tort à plusieurs égards. Cela nuit à l’innovation. Comme nous ne faisons pas de recherche-développement, l’industrie du raffinage ne se développe pas au Canada, ce qui crée une série d’autres problèmes. Nous perdons les emplois et les chercheurs qui quittent le pays. Nous ne pouvons pas attirer les gens les plus brillants et les plus compétents. Par-dessus le marché, nous perdons également les recettes fiscales sur les produits secondaires. Nous laissons quelqu’un d’autre en profiter.
Je crains que la projet de loi C-24 ne crée la même situation dans le secteur du bois d’oeuvre, que nous nous contentions de fournir la matière première et que c’est tout ce que nous ayons à offrir. Pourtant, je pense que les Canadiens croient que nous pouvons offrir plus, que nous pouvons nous charger de la recherche-développement, que nous pouvons créer des produits finis dont les gens peuvent être fiers et que nous pouvons créer des emplois, pas seulement dans ces industries, mais dans les autres secteurs qui profiteront des retombées. Je crois que les Canadiens veulent faire partie de ce processus. Il est inacceptable que notre pays se contente d’exporter ses ressources naturelles, mais le projet de loi C-24 nous conduit dans cette direction.
Pour résumer, je voudrais dire une chose importante. Le ministre du Commerce international est en train de brader nos intérêts dans le cadre d’un accord commercial avec la Corée qui n’est pas équitable. Je crains que ce ne soit là qu’un début. Si nous cédons sur ce dossier, à quoi ressemblera l’accord commercial avec la Corée?
J’ai eu des réunions avec le Comité de l’industrie et le personnel du ministère de l’Industrie au sujet du secteur automobile. L’avenir de ce secteur est compromis par l’accord commercial avec la Corée. Nous continuons à prendre des initiatives commerciales qui nous feront perdre davantage d’emplois dans notre secteur de la fabrication à cause d’une mauvaise politique commerciale. Le projet de loi C-24 témoigne de l’incapacité d’un gouvernement à protéger son industrie alors que les hommes et les femmes de notre pays sont propriétaires des ressources naturelles et sont en droit d’obtenir que ces ressources soient utilisées dans leur intérêt et non pas contre eux.
Monsieur le Président, je constate que mon collègue du NPD a de la difficulté à parler, mais il a tout de même fait un très bon discours malgré le fait qu'il ne se sente pas bien. Cependant, je me dois de corriger certaines affirmations qu'il a faites.
Il a dit que c'est un ministre libéral qui a changé d'allégeance qui a capitulé. C'est absolument faux. Nous n'aurions pas accepté cette capitulation quand le ministre était chez les libéraux. C'est après avoir traversé le parquet qu'il a ourdi cette capitulation avec le Parti conservateur. Nous n'avons de toute évidence rien à voir là-dedans et nous nous sommes opposés à cette capitulation.
Il a aussi dit qu'il avait confiance dans le ministre. Je pense qu'il était question de la politique automobile. J'espère qu'il a tiré cet enseignement de ses erreurs: on ne peut pas faire confiance à ce ministre. Nous l'avons appris à nos dépens.
Je ne pense pas que le député ait entendu ce dont je vais parler, mais il comprendra sûrement ma question. Ce matin, le ministre a parlé du mauvais état des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis. Pourtant, nous savons que les relations commerciales entre ces deux pays se portent très bien. La plupart des marchandises traversent la frontière sans problème.
Cependant, ce que nous avons constaté de ce côté-ci, c'est que l'inquiétude du gouvernement américain à propos de la politique commerciale semblait augmenter plus on s'approchait des élections de mi-mandat aux États-Unis. Nous avons l'impression que le président américain a imposé cet accord au premier ministre, qui s'est fait avoir, parce qu'il avait besoin d'appui à l'approche des élections de mi-mandat. Le premier ministre, lui, avait besoin de publicité, c'est pourquoi il a essayé de conclure un accord. C'est un mauvais accord pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Je me demande si mon collègue du NPD partage mon opinion là-dessus.
Monsieur le Président, il y a une bonne raison pour laquelle je ne suis pas d’accord avec le député à propos de l’ancien ministre qui a retourné sa veste et qui est passé chez les Conservateurs. Le travail était déjà en cours et il était bien entamé.
Il faut se souvenir que le ministre a été un candidat vedette du député de LaSalle—Émard, l’ancien premier ministre. Les Libéraux ont dû l’admettre au sein de leur groupe. On considérait que c’était un des plus brillants éléments. Personnellement, j’ai été choqué par l’évolution des choses. Comme les Libéraux ont soumis son travail à cette Chambre, ils ne peuvent pas s’en distancier. Tout d’abord, il vient de ce secteur. Il avait travaillé sur ce dossier dans le passé et beaucoup de questions ont été soulevées. Nous devrons donc convenir, le député et moi, que nous ne sommes pas d’accord sur cette question.
Il a dit que nos relations commerciales avec les États-Unis se sont améliorées. C’est faux. Même après la signature de l’accord, les Américains ont continué d’ériger un certain nombre d’obstacles au commerce, et sans provocation. Le ministre du Commerce international ne peut l’ignorer, puisqu’il a lui-même tenté de camoufler une de ces mesures protectionnistes. Je veux parler de la loi sur le bioterrorisme qui est entrée en vigueur bien après que nous avons capitulé à cet égard.
C’est en vertu de cette loi sur le bioterrorisme que les Américains ont pris la décision unilatérale d’imposer un nouveau droit aux voyageurs, aux camions, aux marchandises et aux services canadiens entrant aux États-Unis. Le ministère en avait été avisé. Bien qu’il en ait été informé deux semaines avant que la chose ne soit rendue publique, le ministre n’a même pas daigné contacter l’association du camionnage et les autres groupes et organisations concernés pour leur communiquer la nouvelle.
C’est très grave. Voilà une autre mesure unilatérale des Américains à saveur protectionniste qui échappe au cadre de l’ALENA. Ses répercussions sont énormes, parce que des biens et des services seront frappés d’un nouveau tarif. Et puis, cette mesure a porté tort à la création et à l’expansion d’usines au Canada. C’est un nouvel obstacle au commerce que nous allons devoir franchir.
J’ai rencontré les gens d’Exportation et développement Canada qui travaillent sur un nouveau programme destiné à aider les PME à faire face à ce genre de changements. Cependant, cette dernière mesure américaine occasionnera des dépenses supplémentaires aux PME et aux contribuables. Ce sont eux qui financent ce genre de programmes de soutien. Nous allons devoir régler le problème de la compétitivité.
Les conditions à la frontière ne se sont pas améliorées. Pis encore, depuis la signature de l’accord, la frontière se militarise. Les Américains ont lancé différents projets: surveillance par avions téléguidés et hélicoptères Black Hawk, et érection de clôtures et de postes de garde. Le Département de la Sécurité intérieure dispose d’un budget de 36 milliards de dollars au titre de ce programme qui va de l’étude de faisabilité concernant l’érection d’une clôture entre le Canada et les États-Unis au déploiement de cet arsenal militaire.
Il y a aussi la question des canonnières dans les Grands Lacs, autre preuve du phénomène de militarisation.
Les choses ne se sont donc pas améliorées, loin s’en faut, puisque le nombre d’obstacles augmente. Ce qui est troublant dans tout cela, c’est que les États-Unis continuent d’agir unilatéralement. Il faut espérer, avec la nouvelle majorité à la Chambre des représentants et au Sénat des États-Unis, qu’il nous sera davantage possible de corriger ce genre de situation.
Monsieur le Président, j'apprécie le fait de pouvoir aborder ce sujet très important, particulièrement pour des régions comme le Nord de l'Ontario, où la foresterie constitue un élément essentiel de l'activité économique. Le secteur forestier est la pierre angulaire et le centre industriel d'un très grand nombre de collectivités dans cette magnifique région du Canada.
En jetant un coup d'oeil à la situation désastreuse de l'industrie forestière dans le Nord de l'Ontario et d'un bout à l'autre du pays, nombre d'entre nous se demandent pourquoi le gouvernement veut mener le Canada dans cette direction. À première vue, cet accord n'offre aucun avantage évident. Les personnes qui ont analysé l'accord, notamment les intervenants de l'industrie forestière qui ont un intérêt évident à l'égard de la question, disent avoir certaines préoccupations très réelles.
Pourquoi le gouvernement est-il tellement déterminé à imposer de nouvelles règles à une industrie qui nous a si bien servis pendant tant d'années et qui a été la pierre d'assise de l'économie canadienne pendant des siècles? Je crois que c'est une autre manifestation des forces mondiales de la droite politique et économique et du secteur privé au Canada. Peu importe que nous tapions du pied et lancions les hauts cris. Que cette proposition ait du sens ou non sur le plan financier pour les Canadiens, les travailleurs, les collectivités et l'industrie touristique ne semble pas importer non plus. Quoi qu'il advienne, nous nous engageons dans cette voie.
Je crois que le gouvernement tente de faire en sorte que cette industrie ainsi que d'autres secteurs de l'économie canadienne s'alignent sur l'approche américaine en matière commerciale. À mon avis, c'est également une tentative pour que l'industrie s'adapte à certaines réalités mondiales à l'égard desquelles nous devons jouer un rôle, au moment où nous tentons de créer de l'emploi et de soutenir nos industries, nos entreprises, nos travailleurs et nos collectivités.
J'étudie ce dossier très attentivement depuis un certain temps déjà. Je siège à la Chambre depuis près de trois ans. J'ai vu le gouvernement précédent et le gouvernement conservateur se débattre avec l'approche musclée des Américains destinée à mettre le Canada et ses secteurs industriels au pas, et je suis choqué. Je sais que le gouvernement libéral précédent travaillait très fort pour tenter d'en arriver à un certain équilibre ou compromis dans cette affaire. Toutefois, dès que le gouvernement actuel a pris les choses en main, on est tombé de Charybde en Scylla. Nous sommes maintenant pris avec cet accord. Dès qu'il sera adopté ici, ce sera un fait établi, ce qui est regrettable.
Nous avons été très créatifs et intelligents au Canada. Nous avons travaillé très fort pour nous positionner dans l'économie globale, même dans le contexte de l'Accord de libre-change nord-américain. Il y avait une grande réticence face à cet accord alors qu'on en était au stade des discussions, dans les années 1980 et 1990. Nombreux étions-nous à prédire que cet accord nuirait grandement à notre secteur manufacturier. Quand, aujourd'hui, on jette un coup d'oeil sur les chiffres, les emplois perdus et ceux que nous perdons dans ce secteur, on peut vraiment dire que nos craintes étaient fondées.
Au lieu de s'attaquer au problème « à la canadienne », c'est-à-dire en collaborant afin d'établir des lois, des règlements, un régime, un cadre visant à protéger tous les intérêts dont il faut tenir compte au sein de la collectivité canadienne, nous avons simplement baissé les bras et déclaré que si nous faisions comme les Américains, ce serait mieux à long terme et nous nous en porterions tous mieux.
Ce n'est pas ce qui s'est produit. Nous avons travaillé très dur et nous avons été aussi efficients que possible pour assurer le succès de notre industrie au Canada, mais nous continuons d'être malmenés par les forces qui voudraient que nous menions nos activités différemment.
Il n'y a qu'à voir comment le gouvernement actuel essaie de modifier la façon dont nous vendons notre grain provenant de l'Ouest du pays sur le marché mondial. D'une façon tout à fait unique et bien canadienne, collectivement, au fil d'un certain nombre d'années, à l'initiative des agriculteurs, nous avons créé la Commission canadienne du blé. Elle a fort bien réussi à garantir aux agriculteurs qui cultivent et commercialisent leur grain dans l'Ouest du pays, une économie viable et dans leur intérêt. La commission veille à ce qu'ils continuent de gagner suffisamment d'argent pour poursuivre leurs activités et payer leurs factures, avoir un niveau de vie décent et céder ensuite leur exploitation à leurs enfants. Cependant, les agriculteurs de ma collectivité, Sault Ste. Marie, ont déclaré que la situation est devenue plus difficile.
L'agriculture est devenue un secteur plus difficile à cause des pressions exercées sur le marché mondial. Nos agriculteurs ont fait front commun et ont déployé leurs meilleurs efforts. Ils réussissent à s'en sortir grâce aux meilleures recherches et aux meilleurs renseignements possible. Ils ont créé des organisations et des mécanismes pour protéger leurs intérêts. Les agriculteurs se lèvent tôt le matin pour vaquer à leurs occupations. Ils ensemencent leurs champs ou s'occupent de leurs animaux. À la fin de la journée, ils doivent avoir un rendement suffisant en fonction de leurs efforts. Lorsque les agriculteurs investissent dans leur entreprise, ils doivent obtenir un rendement sur leur investissement. Cependant, ce n'est pas le cas maintenant dans un très grand nombre de nos secteurs agricoles.
Dans ma région, des agriculteurs envisagent d'abandonner, essaient de vendre leur exploitation ou déclarent faillite. C'est une situation terrible pour une industrie qui est si essentielle pour nous tous comme société. Si notre pays n'est pas capable de soutenir un secteur agricole qui nous nourrit, nous sommes alors bien mal pris.
Or, le gouvernement actuel veut éliminer ce mécanisme qu'est la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs ont créé la commission. Ce sont eux maintenant qui la contrôlent. Ils l'administrent depuis un certain nombre d'années avec succès.
Je sais que, à juste titre, beaucoup de nos agriculteurs pensent que ce n'est qu'un début, qu'une fois engagé dans cette voie, le gouvernement va s'en prendre ensuite à la gestion de l'offre. Beaucoup de nos aviculteurs et producteurs laitiers craignent que ce soit la prochaine...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Sauf tout le respect que je dois au député, il semble confondre les agriculteurs et le sujet dont nous sommes saisis. J'aimerais que vous lui demandiez de s'en tenir...
Je remercie le député d'avoir invoqué le Règlement. Je sais que le député de Sault Ste. Marie limitera ses commentaires au projet de loi C-24.
Monsieur le Président, nous avons ici beaucoup de latitude pour faire des liens et établir le contexte de nos discussions. Je ne pense pas qu'il y avait lieu d'invoquer le Règlement. Je crois que le député veut simplement nous empêcher de présenter nos arguments. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement a essayé de nous empêcher de défendre les intérêts de notre secteur forestier.
Là où je voulais en venir, c'est que l'approche du gouvernement relativement à la Commission canadienne du blé est la même que pour le secteur forestier, c'est-à-dire qu'elle consiste à se conformer à la façon de faire des Américains. En fin de compte, nos petites collectivités forestières, nos petites entreprises forestières et tous ceux qui travaillent dans le secteur forestier ne sont pas protégés. Ils n'ont aucune protection.
À cause de l'ALENA et de tous les autres accords commerciaux qui sont signés chaque jour, le gouvernement perd de plus en plus sa capacité de protéger les fondements de notre économie, de notre industrie et de nos entreprises. Je parle de l'attitude du gouvernement vis-à-vis la Commission canadienne du blé parce que, à mon avis, cela fait ressortir beaucoup plus clairement ce qui est en train de se produire dans le secteur forestier. La façon dont cette entente a été imposée à l'industrie et aux provinces et présentée à la Chambre en tant que fait accompli montre bien toutes les lacunes sous-jacentes au projet de loi et toutes les préoccupations que bon nombre d'entre nous éprouvent à cet égard.
Ce que fait le gouvernement conservateur à la Commission du blé se reflète ailleurs. Il n'y a pas que la Commission du blé, il y a eu bien d'autres capitulations dans ce pays au fil des ans. Quand l'Accord de libre-échange nord-américain nous a été imposé, ceux d'entre nous qui s'y opposaient à l'époque ont accepté cela. Nous avons lu les documents, compris les implications et découvert comment nous y prendre. Nous avons réussi à établir des structures et des façons pour protéger en particulier les ressources susceptibles de nous donner au moins un rendement intéressant pour nos investissements et nos efforts.
Hélais, lorsque nous avons trouvé des façons de faire affaire qui étaient bonnes pour le Canada et les collectivités canadiennes, nos voisins américains n'ont pas aimé cela, car nous avions trop de succès. Nous leur livrions trop bien concurrence. Notre produit était d'une qualité et d'un prix qui soutenaient fort bien la concurrence dans ce marché. Les Américains ont commencé à nous amener en cours. Nous nous sommes alors défendus. Nous sommes allés devant les tribunaux et nous avons tiré partie des instruments en place dans l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'Accord de libre-échange nord-américain pour protéger nos intérêts.
Nous avons présenté nos arguments et nous avons remporté notre cause. Les tribunaux nous ont donné raison encore et encore. Nous nous attendions à ce que nos voisins américains respectent cela. Nous nous attendions à ce qu'ils se comportent de façon honorable et à ce qu'ils respectent les accords que nous avons signés de bonne foi quand nous avons conclu ces ententes de libre-échange, mais, hélas, ils n'ont pas été honorables. Ils sont loin d'avoir été honorables. Ils ont continué de nous traîner en cours en attendant que nous ayons un gouvernement favorable à leurs intérêts. Dans les intérêts d'une bonne relation et pour obtenir des faveurs de notre bon ami, George W., comme le diraient les conservateurs, le gouvernement a accepté cette capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre qui se traduit par le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
L’Accord sur le bois d’œuvre ne contient rien qui soit susceptible d’aider l’industrie forestière du Nord de l’Ontario, alors que celle-ci se débat pour survivre. Des collectivités ont été durement touchées par la fermeture d’usines de pâtes et papiers et de scieries. Les gens doivent abandonner leur maison. Ils doivent vendre ou laisser leur commerce pour déménager ailleurs au Canada afin de trouver du travail, de se nourrir et de nourrir les leurs.
En septembre, le caucus du NPD, en réunion à Thunder Bay, a rencontré des dirigeants de l’industrie forestière du Nord de l’Ontario, mais surtout du Nord-Ouest de la province. L’Accord sur le bois d’œuvre est en train de chambouler tout le Nord de l’Ontario. Lors de ce même séjour à Thunder Bay, nous avons aussi rencontré des responsables politiques et des maires de nombreuses collectivités du Nord-Ouest de la province.
Nous avons visité certaines des usines de ce coin de pays qui, à l’époque, se trouvaient dans une situation désespérée. Tous les gens sur place nous ont dit la même chose, tous nous ont parlé des mêmes difficultés. À cette époque, leur situation n’avait pas véritablement rapport avec le travail que les Conservateurs effectuaient dans le dossier du bois d’œuvre. Elle était due à bien d’autres facteurs auxquels le gouvernement aurait dû s’intéresser de plus près. Nous espérons que c’est ce qu’il va faire à la faveur de cette mesure législative, mais qui sait!
L’industrie forestière a besoin de l’aide et du leadership du gouvernement fédéral. Celui-ci doit être présent. C’est ça le rôle d’un gouvernement, de protéger les secteurs industriels qui sont importants pour la santé économique du pays.
Comment le Canada réagit-il aux pressions qui s’exercent sur sa politique monétaire et sur la valeur de son dollar? Lors de mes entretiens avec certains industriels à Sault Ste. Marie, ceux-ci m’ont appris qu’ils s’en sortiraient bien mieux si le gouvernement s’organisait pour mobiliser les plus brillants éléments et pour collaborer avec le secteur privé afin de faire baisser la valeur de notre dollar aux environs de 80 ¢ américain.
Le prix de l’énergie est également important dans le Nord de l’Ontario. S’il fallait écouter les Américains et se conformer à la façon dont ils produisent, distribuent et utilisent l’énergie, il nous faudrait confier la totalité de nos opérations dans ce domaine au secteur privé. Or, après avoir appliqué cette recette en Ontario, nous nous sommes rendu compte que les prix de l’énergie ont grimpé en flèche. Les industries de l’Ontario sont moins compétitives à cause du prix très élevé de l’énergie et elles ne peuvent faire concurrence à celles du Manitoba et du Québec, par exemple, deux provinces qui continuent de contrôler la production d’énergie.
En Ontario, nous avons essayé sous Mike Harris, et maintenant Dalton McGuinty, de privatiser nos entreprises du domaine de l'énergie. Nous trouvons de plus en plus que nous nous enfonçons dans un gouffre et que nous n'arrivons pas à faire face à la concurrence. Nous avons besoin que le gouvernement fédéral parle à ceux qui détiennent ces pièces du puzzle afin que notre industrie forestière puisse redevenir prospère et rentable. Nous voulons que le gouvernement fédéral offre le genre de soutien qu'il a fourni au fil des ans aux collectivités et aux régions du pays qui dépendent de ce secteur.
La force de notre dollar malmène notre industrie forestière. Le prix de l'énergie aussi. Il y a aussi la façon dont nous gérons nos ressources forestières. L'accès aux fibres et le coût des fibres sont de grandes préoccupations. L'industrie forestière se heurte à toutes sortes de difficultés et il faut que le gouvernement s'y attaque.
Le gouvernement libéral précédent s'était assis avec les dirigeants de l'industrie avant les dernières élections. De nombreux représentants de l'industrie, avec un lobby très efficace et énergique, étaient présents. Ils ont rencontré notre caucus. Je suis sûr qu'ils ont aussi rencontré les caucus conservateur et libéral et qu'ils les ont convaincus que l'industrie avait besoin d'argent pour moderniser sa technologie, investir dans de la nouvelle technologie, mener des travaux de recherche et développement et donner de la formation.
Nous avons entendu le gouvernement fédéral de l'époque annoncer qu'il allait mettre des milliards de dollars sur la table, mais malheureusement, ce n'est jamais arrivé. L'argent n'a jamais été versé et il ne l'est toujours pas. Le secteur forestier connaît des difficultés et certaines entreprises disparaissent. Des collectivités ont subi des dommages qui ne pourront pas être réparés.
Au lieu de s'attaquer directement aux problèmes que l'industrie forestière avait soulevés et voulait voir réglés, le gouvernement conservateur a imposé son nouvel accord sur le bois d'oeuvre. La question du bois d'oeuvre, à mon avis, se serait réglée d'elle-même devant les tribunaux. La conclusion aurait été beaucoup plus avantageuse pour nous que ce que cet accord présente.
La façon dont nous gérons notre industrie forestière est déterminante pour le Nord de l'Ontario, les collectivités de ma région et les collectivités du pays.
Monsieur le Président, malgré les commentaires du député au sujet de cette importante question, il ne fait aucun doute que les intervenants du secteur de tout le pays appuient l'accord sur le bois d'oeuvre. Le député a tenté d'établir un lien entre la Commission canadienne du blé et l'accord sur le bois d'oeuvre. Tout ce qu'il a réussi à faire, c'est prouver encore une fois que le NPD prône les grands monopoles et qu'il s'oppose à la liberté de choisir sur le marché.
Ce qui est encore plus troublant, c'est que le parti du député, qui porte fièrement le nom de Nouveau Parti démocratique, a agi de façon tout à fait antidémocratique en faisant de l'obstruction en comité. Le député de Burnaby—New Westminster a fait obstruction à l'accord sur le bois d'oeuvre, accord que les Canadiens nous demandent d'adopter.
Le député ne convient-il pas que les agissements de son collègue, le député de Burnaby—New Westminster, visaient de toute évidence à contrarier la Chambre et le comité, et qu'ils étaient franchement antidémocratiques?
Monsieur le Président, en fait, nous sommes très fiers du député de Burnaby—New Westminster, qui a su résister aux tactiques d'intimidation du parti ministériel. Certains intervenants du secteur, surtout du côté américain, veulent que nous nous mettions à genoux et que nous renoncions à nos intérêts. C'est seulement que nous n'avons pas encore trouvé de moyen plus efficace de faire comprendre clairement les répercussions qu'aura cette terrible entente sur notre secteur forestier.
J'aimerais revenir à l'affirmation du député selon laquelle les néo-démocrates prônent les grands monopoles. Bien au contraire, nous croyons que, en tant que Canadiens, nous apportons une contribution unique et efficace aux négociations afin de protéger notre secteur. Si nous ne sommes pas prudents, le gouvernement finira par anéantir des ressources et des outils comme la Commission canadienne du blé et la gestion de l'offre, comme il s'apprête à le faire pour notre secteur forestier en acceptant cet accord sur le bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, le député et moi habitons tous les deux le Nord de l'Ontario et nous connaissons les défis auxquels cette région doit faire face. Plusieurs usines ont fermé il y a un certain temps maintenant. C'est la période des Fêtes qui commence et bon nombre de gens sont à bout de ressources.
J'aimerais reprendre un de ses énoncés. Il a demandé pourquoi le gouvernement voulait nous entraîner dans cette direction. Qu'est-ce que les néo-démocrates croyaient que le gouvernement allait faire? Après avoir entendu tous leurs beaux discours de droite, ils devaient savoir que les conservateurs étaient très amis avec les autorités américaines actuelles. Les néo-démocrates croyaient-ils réellement que les conservateurs se porteraient à la défense des travailleurs du pays? Pas sous le régime actuel.
Le député a parlé de milliards de dollars dans le secteur forestier et nous savons que nous n'avons pas pu faire ce que nous voulions faire. Nous n'avons pas eu le temps de mettre les mesures proposées en place et nous avons accepté le jugement des Canadiens. Toutefois, ces mesures avaient été préparées après avoir écouté tous ces gens dont il a parlé, les dirigeants communautaires, les syndicats et l'industrie elle-même. Ce train de mesures avait une certaine valeur. Les Canadiens de la circonscription du député et de tout le Nord de l'Ontario travailleraient-ils si ce train de mesures avait été mis en place?
Monsieur le Président, je pense que c'était un bon train de mesures. Mais, comme bien d'autres mesures promises par les libéraux au cours de leurs 13 années au pouvoir, ces mesures n'ont jamais été appliquées. C'est pourquoi les Canadiens ont porté le jugement que l'on connaît lors des dernières élections. Ce ne sont pas les néo-démocrates qui ont défait les libéraux. Ce ne sont pas les néo-démocrates qui ont voté pour mettre fin à leur mandat. C'est la population canadienne qui en a décidé ainsi après avoir appris à bien connaître les libéraux, qui ont causé leur propre perte par leur manque de volonté et leurs promesses non tenues.
Espérons que les libéraux sauront en tirer les leçons nécessaires. Ils reprendront peut-être un jour le pouvoir, mais pas avant un bon bout de temps, il me semble.
Les libéraux, le Bloc et nous devons parler ensemble aux conservateurs, car nous constituons bel et bien la majorité à la Chambre. Nous devons leur dire que c'est un mauvais accord, qui ne sera pas bénéfique pour notre secteur forestier, tout comme le démantèlement de la Commission canadienne du blé ne sera pas bénéfique pour les agriculteurs du pays et l'arrêt de la gestion de l'offre ne leur sera pas bénéfique non plus.
Nous ne pouvons pas continuer de faire les choses à l'américaine et espérer protéger ainsi ce qui est distinctement canadien. Nous nous sommes prouvé au fil des ans qu'en tant que Canadiens, nous étions capables d'être créatifs pour développer notre industrie et capables de former des collectivités pour mieux surmonter nos difficultés: la géographie, le climat et les grandes distances qui caractérisent notre pays. Nous devons nous efforcer de nous doter d'une économie viable et dynamique. Nous devons constituer des collectivités riches qui savent s'entraider. Cependant, si nous continuons de vouloir imiter la façon de faire des Américains et de nous en servir comme modèles, ne soyons pas surpris si nos efforts les plus énergiques demeurent vains.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue. Lorsqu'on semble suivre les consignes et politiques des Américains, on nous dit souvent de faire bien attention. Nous ne voudrions surtout pas nuire à nos bonnes relations. J'ai cependant lu et entendu dire, relativement au dossier du bois d'oeuvre et à d'autres incidents, qu'il y a des gens au pouvoir aux États-Unis qui ne comprennent pas pourquoi nous nous plions aussi volontiers aux désirs de notre partenaire commercial.
J'aimerais savoir ce que le député en pense. Gagnerions-nous le respect des gens au sud de notre frontière, si nous restions fermement sur nos positions?
Oui, monsieur le Président. Je crois que, si nous avions persévéré sur la voie que nous nous étions tracée, ayant recours à certains des mécanismes prévus dans l'Accord de libre-échange nord-américain et aux contestations judiciaires, nous aurions eu gain de cause et nous aurions gagné plus de respect. Il n'est pas nécessaire de sacrifier la Commission canadienne du blé et des mécanismes de l'ALENA simplement pour se conformer à la façon américaine de faire des affaires.
J'aurais une très brève question à poser, monsieur le Président. Le député a qualifié la Commission canadienne du blé d'institution distinctement canadienne. Il sait pourtant qu'elle ne dessert que la Saskatchewan, l'Alberta et le Manitoba. S'il s'agit d'une institution aussi distinctement canadienne qu'il le dit, pourquoi les agriculteurs ontariens ne veulent-ils rien avoir à faire avec elle?
Monsieur le Président, je ne voudrais pas parler au nom des agriculteurs ontariens, mais je peux certes dire que ce sont des agriculteurs canadiens de l'Ouest qui ont choisi cette façon de faire des affaires. Je sais qu'il y a, dans l'Est du Canada, des agriculteurs très attachés à la gestion de l'offre qui s'inquiètent parce que l'industrie céréalière de leur région n'est pas ce qu'elle est dans l'Ouest. Bref, dans l'Ouest, on a la Commission canadienne du blé et, dans l'Est, la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, plutôt qu'une question, j'ai une très intéressante observation à formuler. Dans sa réponse au député de Yorkton—Melville, le député a dit qu'il ne voulait pas parler au nom des agriculteurs de l'Ontario. Rappelons que c'est un député de l'Ontario. Pourtant, il est tout à fait disposé à parler au nom des agriculteurs de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et à leur donner quelque chose dont ils ne veulent pas. C'est ce que je voulais dire et je pense que cela se passe d'explications.
Monsieur le Président, voici ce que je veux répondre au député qui vient d'intervenir et peut-être aussi à celui qui l'a précédé. Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas aux agriculteurs de l'Ouest de décider eux-mêmes de leur avenir au sujet de la Commission du blé? Pourquoi intervient-il ainsi de toutes sortes de manières négatives et destructrices pour empêcher les agriculteurs de dire eux-mêmes s'ils veulent ou non de la Commission du blé? Il y aura un plébiscite, mais il sera contrôlé de près par le gouvernement et seul un groupe restreint pourra voter.
J'ai assisté en juillet, à Saskatoon, à une réunion à laquelle participaient 250 agriculteurs et chefs de file de ce secteur. Ils venaient d'un peu partout dans l'Ouest du Canada et ils ont parlé haut et fort de ce qu'ils croyaient être dans leur intérêt. Ils savent que la Commission du blé n'est pas un véhicule parfait, mais ils sont disposés à collaborer pour améliorer la situation. Tout ce qu'ils veulent, c'est une chance de le faire, mais le gouvernement est intervenu et a arbitrairement, par la manière forte, décidé de mettre un terme aux problèmes.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat au nom des bonnes gens de la circonscription de Winnipeg-Centre, d'autant plus que nous amorçons les dernières heures de la dernière étape du débat très long et très controversé concernant cette mesure législative, le projet de loi C-24, qui, comme le savent tous ceux qui ont été à l'écoute, vise la mise en oeuvre de l'accord sur le bois d'oeuvre.
Il me semble utile à ce stade de fournir aux Canadiens qui nous écoutent un résumé et certains détails de ce qui est ressorti de ce processus difficile qui nous a mis dans tous nos états et en même temps de faire le point sur la situation actuelle.
Il semble bien que le premier ministre et le nouveau gouvernement conservateur soient en train d'agir à toute vitesse pour intégrer les politiques du Canada en matière de sécurité et d'affaires étrangères à celles des États-Unis et pour nous départir de tout avantage concurrentiel par rapport aux États-Unis dans des domaines comme le bois d'oeuvre et le blé, tout en visant l'intégration et l'harmonisation d'une foule d'aspect de nos rapports avec les États-Unis.
Il semble que le gouvernement conservateur soit en train de céder de façon volontaire et unilatérale tout avantage concurrentiel dont nous avons pu jouir au fil des années dans le secteur du bois d'oeuvre et, comme l'a souligné mon collègue de Sault Ste. Marie, pour ce qui est de la vente de notre blé de qualité supérieure, un blé par lequel le Canada se démarque et qui est grandement apprécié sur les marchés étrangers. J'y reviendrai plus tard.
Le projet de loi C-24 concerne précisément l'accord sur le bois d'oeuvre. Je voudrais mettre en contexte mes observations en rappelant aux Canadiens que, quelques jours avant que le gouvernement d'Ottawa ne vienne asséner à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre le coup de cet accord profondément vicié, le Sun de Vancouver publiait les détails d'une lettre adressée par le gouvernement Bush au lobby du bois d'oeuvre des États-Unis, lettre qui avait fait l'objet d'une fuite.
Dans cette lettre, le gouvernement américain confirmait ses objectifs, qui consistaient à écloper l'industrie canadienne pour une période de sept ans. Voilà qui aurait dû consterner les Canadiens. En nous rendant compte que nos concurrents révélaient inopinément que l'intention du gouvernement n'était pas d'assurer l'équité sur le marché nord-américain du bois d'oeuvre, mais bien d'entraver l'industrie canadienne, nous aurions tous dû nous demander qui étaient ceux qui avaient négocié cette entente et dans quelle mesure ils avaient agi en fonction de nos intérêts supérieurs. Je ne puis reprocher au gouvernement des États-Unis sa posture agressive, lui qui défend très bien les entreprises de son pays. Et ce n'est que le début.
Ce que nous avons appris, et ce que le député de Burnaby—New Westminster a expliqué de toutes les manières qu'il a pu afin d'alerter les Canadiens devant les véritables effets de l'accord, c'est que les Américains garderont 450 millions de dollars sur les droits illégaux qu'ils ont perçus. Ils garderont cet argent pour alimenter la machine protectionniste républicaine de la Maison-Blanche qui devait livrer une dure bataille pour les élections de mi-mandat. Cet argent auquel aucune condition n'est rattachée, ne va pas au gouvernement des États-Unis, mais à l'administration républicaine, qui s'en sert pour financer son attaque contre nos relations commerciales.
Le secteur canadien du bois d'oeuvre serait contraint de financer une attaque illicite permanente contre lui-même. Mais de quel genre d'accord s'agit-il là? On en vient à se demander qui peut bien négocier de telles conditions en notre nom. Qui envoyons-nous négocier pour nous? C'est renversant. Tout cela se passe avec le consentement explicite du gouvernement du Canada.
Mais il y a pire. Une tendance inquiétante commence à se dessiner et semble être une caractéristique du gouvernement actuel. Lorsque l'industrie a commencé à regimber, le gouvernement a usé d'intimidation, ce qui est pour ainsi dire la marque de commerce de notre nouveau premier ministre.
Le 4 août, le Globe and Mail citait un haut fonctionnaire du gouvernement qui lançait une mise en garde aux entreprises qui s'opposaient à l'accord en leur disant de: « se préparer à subir les conséquences si elles rejettent l'accord [...] et à envisager un monde où Ottawa n'accorderait plus de fonds pour payer les différends concernant le bois d'oeuvre ».
En d'autres mots, on leur disait que, si l'accord était rejeté, si elles n'appuyaient pas cet accord sur le bois d'oeuvre, elles ne devaient pas s'attendre à ce qu'Ottawa les aide dans la négociation de tout accord à venir. Il s'agissait d'une forme de chantage économique que de traiter les entreprises avec une telle arrogance et de leur dire que, si l'accord était rejeté, Ottawa ne participerait à la négociation d'aucun nouvel accord. La seule conclusion que les Canadiens peuvent tirer de cet accord sur le bois d'oeuvre, c'est qu'il s'agit d'un accord géré par et pour le lobby américain du bois d'oeuvre.
J'arrive au plus inquiétant, et je le dirai aussi clairement que je peux, parce que la question est complexe. C'est encore plus inquiétant que le milliard de dollars perçus en droits illégaux auquel nous renonçons. La chose la plus inquiétante c'est qu'un pays supposément souverain a signé une disposition sans précédent qui exige que les provinces fassent approuver au préalable tout changement à leur politique de gestion des forêts par Washington. À mon sens, cela cause un tort encore plus grave.
Les gens qui étudieront cette entente dans 20 ans constateront probablement que le plus déplorable dans tout cela, c’est que nous avons volontairement renoncé à notre capacité souveraine de gérer nos propres affaires dans le secteur du bois d’oeuvre résineux. Cela nous amène à nous demander comment diable le Bloc Québécois a-t-il pu appuyer le parti au pouvoir, le gouvernement, pour faire adopter cette entente quand elle met en cause notre souveraineté? J’ai entendu d'innombrables fois mes collègues du Bloc discourir à propos de la souveraineté du Québec et du fait qu’ils ne voulaient pas que le gouvernement fédéral empiète sur le pouvoir du Québec de gérer ses propres affaires en matière de ressources. Je souscris à cet argument du Bloc.
Comment alors le Bloc peut-il appuyer une entente sans précédent sur le bois d’oeuvre résineux comportant une disposition qui établit, elle, un précédent, en ce sens qu’elle exige des provinces de faire approuver tout changement qu’elles voudraient apporter, serait-ce aux droits de coupe, aux contingents ou au volume de bois pouvant être récolté dans certains secteurs de coupe? N’importe lequel de ces changements devra d’abord être approuvé par Washington avant que les provinces puissent l'appliquer. C’est une atteinte à la souveraineté canadienne. C’est une atteinte à la souveraineté du Québec. Mais c’est l’entente sur le bois d’oeuvre résineux que nous nous apprêtons à signer.
Une des choses que les gens oublient souvent dans tout le battage entourant la façon dont nous devrions nous féliciter de ce que le gouvernement conservateur s’entende si bien avec nos voisins les États-Unis, c’est le fait que le Canada a rejeté du revers de la main une importante victoire que nous avions remportée non pas devant les groupes spéciaux pratiquement inutiles de l’ALENA, mais devant le tribunal du commerce international des États-Unis. Celui-ci a statué que les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’oeuvre résineux canadien étaient illégaux.
Autrement dit, nous étions sur le point de gagner notre cause dans les poursuites judiciaires auxquelles nous avons renoncé quand nous avons conclu cet accord sur le bois d’oeuvre résineux. Ce que nous avons fait, ça été de transformer une victoire en défaite. Si seulement nous avions poursuivi dans cette voie. J’ai entendu le ministre et d’autres dire qu’ils ne pouvaient continuer de verser des millions et des millions de dollars à des avocats dans une série de contestations judiciaires sans fin. C’est juste, mais ce n’était pas sans fin. Nous étions sur le point de gagner notre cause. Nous étions à un cheveu d’avoir gain de cause. Nous y étions presque. Nous étions à quelques jours de la victoire quand le gouvernement a annoncé qu’il allait accepter un règlement de loin moins intéressant.
C’est ce qui est incompréhensible dans l’urgence artificielle invoquée par le gouvernement conservateur pour accepter un règlement à rabais. Au moment où nous aurions pu gagner sur toute la ligne, le gouvernement a laissé un milliard de dollars sur la table.
C'est la deuxième fois que le gouvernement conservateur agit ainsi. Retournons en 1986, année où le GATT, prédécesseur de l'Organisation mondiale du commerce, a rendu publique une décision préliminaire concernant la légalité des droits sur le bois d'oeuvre que les États-Unis imposaient au Canada. À l'époque, le gouvernement de Brian Mulroney, qui était déterminé à négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, a abruptement fait avorter la contestation en s'empressant de s'incliner devant les Américains.
Là encore, nous étions sur le point d'avoir gain de cause après avoir soutenu que les droits imposés par les États-Unis étaient illégaux. La décision, dans ce cas aussi, a été étouffée dans l'oeuf avant de pouvoir entrer en vigueur. Elle n'a jamais été publiée. Il ne faut pas être paranoïaque pour présumer que la décision du GATT était favorable au Canada. Mulroney a bloqué la décision du GATT parce qu'elle aurait fait voler en éclats tout son argument au sujet de la nécessité de conclure un accord de libre-échange bilatéral avec les États-Unis.
Pour bon nombre d'entre nous, il semble que le libre-échange soit comme un virus informatique qui s'infiltre dans les systèmes sociaux, économiques et politiques du Canada, éliminant tout ce qui est unique. Tout ce qui est unique, spécial et avantageux doit être éliminé, semble-t-il. Nous devons harmoniser nos échanges avec les États-Unis, mais nous ne voyons aucun mal à laisser aux Américains les avantages dont ils bénéficient dans les secteurs industriels où ils font les choses mieux que nous.
Or, il semble que nous sommes censés renoncer à tout ce que nous faisons mieux qu'eux. Dans le secteur agricole, les syndicats du blé de l'Ouest ont été les premières victimes. Ils se sont constitués en sociétés. Ils espéraient avoir un meilleur accès au marché américain. Au lieu de cela, ils ont subi des pertes et les jours de la Commission canadienne du blé étaient dès lors comptés. Les Américains ont commencé à avoir la commission dans leur ligne de tir avant même que l'encre n'ait séché sur le premier accord de libre-échange qu'ils ont signé en 1989.
Je réside au Manitoba, et pour ceux d’entre nous qui vivent dans les provinces des Prairies, je peux dire que depuis, la Commission du blé a fait l’objet de 11 attaques commerciales de la part des États-Unis. Ces derniers se sont plaints, comme pour le bois d’œuvre, de « subventions injustes ». Non seulement ils veulent éliminer un concurrent de taille sur le marché mondial du blé pour leurs multinationales de l’agriculture, mais ils veulent que leurs entreprises agroalimentaires bénéficient de l’avantage de prix du blé canadien de qualité supérieure. Telle est la tendance que l’on constate. Tel est le scénario inquiétant qui commence à caractériser les relations commerciales telles que les envisage le nouveau gouvernement conservateur.
C’est comme si le nouveau gouvernement conservateur était prêt à débarrasser les Américains de ces deux irritants commerciaux. Par exemple, il a entamé un processus en vue d’abolir le monopole de la Commission du blé. Je n’entrerai pas vraiment dans les détails si ce n’est pour dire qu’il s’est passé des choses très inquiétantes ces derniers jours. Mussolini serait fier du ministre de l’Agriculture, car il a muselé le conseil d’administration de la Commission canadienne du blé.
Les administrateurs ne sont pas autorisés à défendre leurs intérêts. Ils ne sont pas autorisés à faire valoir le point de vue des agriculteurs et à expliquer, avec preuves à l’appui, pourquoi la Commission canadienne du blé sert vraiment les intérêts des agriculteurs. Le gouvernement a pris des mesures draconiennes pour empêcher les administrateurs de la Commission du blé de se faire entendre, en allant jusqu’à annuler une réunion du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire qui devait avoir lieu aujourd’hui afin qu’ils ne puissent pas faire valoir leurs arguments. J’ajouterais seulement qu’il y a un parallèle évident à faire entre ces deux irritants commerciaux qui existent depuis longtemps entre nos deux pays.
Le mieux que je puisse faire est sans doute de citer John Morriss, le rédacteur en chef et éditeur du Farmers' Independent Weekly, qui a dit qu’une agence de commercialisation mixte n’est qu’une « chimère », que cela ne peut pas fonctionner. Il demande aux agriculteurs de se souvenir de l’Agence centrale de commercialisation, à participation volontaire, que les syndicats avaient mis sur pied dans les années 20, et de la Commission canadienne du blé, à participation volontaire, qui a été établie en 1935. Ces deux commissions du blé à participation volontaire ont fait des faillites spectaculaires. Ce sont probablement les deux plus grosses faillites commerciales de l’histoire du Canada. La Commission canadienne du blé à participation volontaire a perdu 62 millions de dollars en 1938-1939, ce qui était une somme énorme à l’époque, et représente la plus grosse faillite de l’histoire du pays.
L’explication de cet échec est bien simple, même pour un profane comme moi. S’il n’est pas possible d’avoir un double marché pour le blé canadien, c’est simplement parce que si le marché libre offre plus que le paiement initial, la Commission recevra moins de blé et vice versa…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Winnipeg-Centre parle de la Commission canadienne du blé alors que le débat porte sur le bois d'oeuvre et le projet de loi C-24. Je demande que le député revienne au sujet du débat. Je demande qu'il discute de la question dont nous sommes saisis et qu'il n'en digresse pas.
Je sais gré au député de Selkirk—Interlake d'invoquer le Règlement. Toutefois, je lui rappelle que, bien que nous débattions du projet de loi C-24, le député de Winnipeg-Centre, comme tous les autres députés d'ailleurs, a quand même de la latitude pour s'exprimer. Je suis convaincu que le député de Winnipeg-Centre reviendra à la question du débat.
Monsieur le Président, dans le contexte du projet de loi C-24, j'utilisais la Commission canadienne du blé comme exemple de différend commercial. Je vois un lien entre les deux différends, et j'aimerais pousser mon raisonnement jusqu'au bout à cet égard. J'expliquerai ensuite pourquoi le Nouveau Parti démocratique s'oppose à l'entente sur le bois d'oeuvre dans sa forme actuelle.
Je disais donc que le système de commercialisation mixte ne fonctionnera pas parce que, si les agriculteurs obtiennent un prix plus élevé sur le marché libre que les acomptes à la livraison, la commission aura tout simplement moins de livraisons. Si les acomptes à la livraison sont plus élevés que les prix sur le marché libre, la commission obtiendra toutes les livraisons, mais elle devra alors vendre le produit à perte. Cela ne peut tout simplement pas fonctionner.
Dans ces deux cas, deux différends commerciaux importants entre le Canada et les États-Unis, le gouvernement conservateur ne peut pas s'empêcher de plier l'échine et de faire exactement les quatre volontés des Américains. Ceux-ci veulent que le gouvernement abandonne la partie, même lorsque la victoire est imminente. Alors que les négociations sur le bois d'oeuvre auraient pu être couronnées par une victoire éblouissante, le gouvernement en a décidé autrement. Il a capitulé trop tôt. Il a fait des compromis trop coûteux.
À cet égard, Margaret Atwood a dit ceci:
On dit que le castor s'arrache lui-même les testicules lorsqu'il est menacé. Si c'est vrai, le castor est certes un symbole représentatif sinon du Canada du moins d'une série de gouvernements qui, lorsqu'ils ont été confrontés sans cesse à de l'intimidation, ont réagi en cédant des pans de notre nation.
Ils ont cédé une partie de notre indépendance et je pense que les mots de Margaret Atwood reflètent une grande prescience et sont très sages à cet égard.
Permettez-moi de dire une chose bien précise aux députés. En plus du fait qu'on laisse 450 millions de dollars au gouvernement Bush, et 500 millions de dollars qui vont directement à l'industrie américaine du bois d'oeuvre, pour qu'elle puisse continuer ses attaques incessantes contre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, une des choses qui me dérangent le plus dans cet accord, c'est qu'il décourage la fabrication à valeur ajoutée de bois d'oeuvre au Canada.
Mon père avait l'habitude de parler de cela. Chaque fois qu'on voyait un camion transportant de grandes quantités de grumes sur la route, des billes de bois quittant le pays sous leur forme brute, il disait que c'est une trahison économique que de laisser ces produits bruts quitter le pays sans prévoir de la valeur ajoutée pour créer des emplois de qualité au Canada. Cette entente sur le bois d'oeuvre décourage la fabrication à valeur ajoutée, car les taxes à l'exportation sont fondées sur la valeur des produits exportés. L'entente décourage donc la fabrication à valeur ajoutée en pénalisant la production à valeur ajoutée, ce qui stimule les exportations de grumes.
Je vais vous citer Stephen Atkinson, le directeur de la recherche sur les produits forestiers et du papier à la Banque de Montréal. Il donne l'exemple suivant:
Supposons qu'un droit est versé, disons de 15 p. 100 ou de 5 p. 100. S'il est possible d'acheminer les grumes vers les États-Unis sans verser de droits, alors évidemment il est logique d'établir une scierie là-bas et de créer des emplois au sud de la frontière.
J'aime à penser que les Canadiens ne sont plus des coupeurs de bois et des porteurs d'eau. Je voudrais croire que nous avons la capacité de fabriquer des produits et d'ajouter de la valeur à ces ressources naturelles exportées. Nous ne devrions conclure aucun accord limitant ou décourageant la fabrication à valeur ajoutée de bois d'oeuvre au Canada.
Il y a 25 bonnes raisons pour que le NPD s'oppose à cet accord, mais le temps ne me permet pas de vous les énumérer en détail. Qu'il suffise de dire que nous avons lancé une bataille courageuse pour avertir les Canadiens que nous sommes sur le point de conclure une mauvaise entente qui établit un dangereux précédent.
Monsieur le Président, je sais que nous parlons du bois d'oeuvre mais ces députés trouvent toujours un moyen de ramener le sujet de la Commission canadienne du blé.
Le député dit que nous ne devrions pas exporter nos matières premières pour qu'elles soient transformées à l'étranger, argument très valable dans le cadre du débat à propos de l'accord sur le bois d'oeuvre. Je me demande donc comment il peut venir à la défense de la Commission canadienne du blé, qui nous empêche de produire des biens à valeur ajoutée avec le grain canadien.
Monsieur le Président, non seulement le Canada a remporté maintes victoires devant les instances de l'ALENA et de l'OMC, mais en plus, le 13 octobre, le Tribunal de commerce international des États-Unis a rendu un jugement qui est finalement venu confirmer que le Canada était sur le point de remporter une victoire décisive. Pas plus de 24 heures après que le Canada et les États-Unis se furent précipités pour adopter la version amendée de l'accord datant du 12 octobre, contenant 19 pages d'amendements jusque-là non divulgués, le tribunal américain a déclaré qu'aucun accord n'était nécessaire pour que le Canada recouvre tout l'argent appartenant à son industrie et pour établir le libre échange dans le secteur du bois d'oeuvre.
Le 13 octobre, nos pires craintes se sont avérées. Les impressions de notre député de Burnaby—New Westminster ont été confirmées et nous savons maintenant que nous avons conclu un lamentable accord. Nous avons négocié en position de faiblesse. Au lieu de nous tenir droits devant les Américains et de nous battre pour ce qui est juste, nous avons plaidé à genoux. Personne n'a défendu le Canada. Tout le monde a capitulé et a accepté un accord médiocre alors que nous étions à deux doigts de gagner sur toute la ligne. Nous aurions pu récupérer le milliard de dollars en entier.
Au lieu de faire en sorte que toute la somme soit remboursée et que le libre échange soit véritablement libre et juste, le gouvernement a saisi 1 milliard de dollars qui appartient à l'industrie canadienne pour mettre la dernière main à son stratagème et verser cet argent au gouvernement américain.
J'aimerais avoir le temps d'expliquer aux Canadiens en quoi consiste l'article 18 de l'accord sur le bois d'oeuvre, mais je dirai simplement qu'il crée un précédent dont tous les Canadiens de tous les secteurs industriels devraient beaucoup se préoccuper.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre de reconnaître que nous étions dans la bonne voie. Ce n'est pas ce que disait le NPD lorsque nous formions le gouvernement.
Le député a répété clairement à maintes reprises que le gouvernement libéral était dans la bonne voie en ce qui a trait au dossier du bois d'oeuvre, que nous aurions dû maintenir le cap et que nous aurions fini par obtenir le remboursement intégral des droits perçus.
Par conséquent, nous remercions le député de donner au gouvernement libéral le mérite qui lui revient.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le projet de loi C-24 laisse à désirer sur le plan financier, c'est que le paiement s'applique aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, à qui les États-Unis doivent l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars qu'ils ont perçus illégalement en droits. Nous savons pertinemment que le gouvernement conservateur est loin d'avoir atteint l'objectif de 95 p. 100, malgré des prétentions contraires, ce qui fait que la taxe spéciale est essentielle et que les contribuables doivent assumer les coûts liés au financement de ces paiements anticipés.
Avant de passer aux déclarations de députés, je signale qu'il restera sept minutes au député de Winnipeg-Centre pour des questions et des observations lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-24.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Fondation de Chaise roulante Canada
Monsieur le Président, demain, 500 fauteuils roulants arriveront à Kandahar, en Afghanistan. Un fauteuil roulant permet à un amputé de se mouvoir, de saisir de nouvelles occasions et de reprendre espoir; il peut changer sa vie.
La guerre et les conflits qui durent depuis plusieurs décennies en Afghanistan ont fait des milliers d'amputés parmi les Afghans. En réponse à cela, la Fondation de Chaise roulante Canada, dirigée par une de mes électrices, Christiana Flessner, a collaboré avec l'armée canadienne pour fournir des fauteuils roulants aux Afghans.
Chaque fauteuil porte les fiers drapeaux de nos deux pays côte à côte, symbolisant notre amitié et la détermination du Canada à aider l'Afghanistan dans ces moments difficiles. Ce sont nos soldats qui distribueront ces fauteuils roulants à Kandahar, ce qui leur donnera une nouvelle chance de former de précieuses amitiés avec les Afghans.
J'aimerais rendre hommage à Mme Flessner pour son dévouement dans le cadre de ce très noble projet. J'encourage tous les Canadiens à visiter le site web de la Fondation de Chaise roulante Canada, à wheelchairfoundation.ca, pour en apprendre davantage sur cette organisation exceptionnelle.
Le bénévolat
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale des bénévoles. Au nom du Parti libéral du Canada, je veux remercier les centaines de milliers de Canadiens qui se dévouent sans compter de façon bénévole, tant chez nous qu'à l'étranger, afin d'améliorer le sort des moins fortunés. Ces personnes illustrent ce que notre grande nation a de meilleur à offrir. Malheureusement, les compressions incroyables faites par le gouvernement sont un bien triste contraste par rapport au travail admirable effectué par les bénévoles canadiens.
Pourquoi le gouvernement a-t-il supprimé les fonds pour des initiatives telles que le programme Jeunes professionnels à l'international, qui envoie des jeunes Canadiens travailler à l'étranger dans le cadre de programmes de développement international? Pourquoi a-t-il éliminé le très populaire programme de soutien aux bénévoles, ici au Canada? Pourquoi n'a-t-il affecté que 20 millions de dollars sur le budget de 3 milliards de dollars de l'ACDI aux ONG canadiennes qui font appel à des bénévoles et qui font un travail remarquable sur le terrain? Pourquoi a-t-il supprimé le financement à nos musées, qui comptent beaucoup sur les bénévoles?
Le fait que le gouvernement ait effectué ces compressions stupides et détruit certains des meilleurs programmes canadiens faisant appel à des bénévoles n'a aucun sens. Aujourd'hui, en cette Journée internationale des bénévoles, nous demandons au gouvernement de...
[Français]
La Soupière de l'Amitié de Gatineau
Monsieur le Président, le 14 novembre dernier, la Soupière de l'Amitié de Gatineau célébrait ses 20 ans d'existence. On a profité de l'occasion pour honorer la grande implication de trois citoyens émérites.
L'organisme, ayant pour mission de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale en soulageant chaque jour la faim, a tenu à remercier Mgr Gilles Dion et MM. Gilles Trahan et Jean-Guy Sabourin pour leur dévouement.
Ces derniers contribuent, depuis 1986, à l'essor et aux succès de la Soupière de l'Amitié de Gatineau. Ils ont d'abord cru à la mission de l'organisme en lui permettant de prendre son envol. Ils ont ensuite contribué, par leur implication, à faire connaître sa mission, sa nécessité et à aider les plus défavorisés. Aujourd'hui, ils sont toujours présents et actifs pour combattre la faim.
Le Bloc québécois joint sa voix à celles des usagers et des bénévoles de la Soupière de l'Amitié de Gatineau pour remercier et féliciter ces trois citoyens honorés pour leur implication.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur d'accueillir à Ottawa de nombreux chefs autochtones de ma circonscription, venus assister à l'assemblée spéciale des chefs.
Les Premières nations de ma région possèdent depuis plusieurs milliers d'années une tradition et une culture qui font leur fierté. Cependant, un trop grand nombre d'Autochtones vivent dans des conditions comparables à celle du tiers monde et que nous n'accepterions nulle part ailleurs au Canada.
Les femmes autochtones qui vivent le long de la route 16, entre Prince George et Prince Rupert, en Colombie-Britannique, sont confrontées à la violence qui accompagne inévitablement ces conditions tiers-mondistes. La route 16 est devenue la route des pleurs. Depuis 1974, au moins neuf et peut-être jusqu'à 35 femmes ont disparu ou ont été tuées le long de cette route. Bon nombre des victimes étaient des Autochtones.
N'importe quelle tragédie du genre a une incidence énorme sur les familles et les collectivités, mais la blessure a été aggravée par les autorités qui semblent accorder à ces disparitions moins d'attention qu'elles ne le méritent. Les efforts déployés ont été insuffisants et trop tardifs.
Nous devons tous collaborer pour mettre un terme aux conditions qui engendrent de telles tragédies...
Le Caucus rabbinique du Canada
Monsieur le Président, quelque 20 rabbins faisant partie du nouveau Caucus rabbinique canadien, une coalition pancanadienne présente à Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Kingston, Ottawa, Montréal et Halifax, arrive aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Ces rabbins représentent les trois grands courants du judaïsme: orthodoxe, conservateur et réformiste.
Pendant son séjour à Ottawa, le caucus rencontrera des fonctionnaires du gouvernement, notamment du ministère des Affaires étrangères, ainsi que des députés de tous les partis.
Comme le terrorisme est une menace partout dans le monde, les rabbins vont inviter les dirigeants des autres groupes confessionnels à dénoncer les massacres de personnes innocentes au nom de Dieu ou de la religion. Ils vont demander que les conflits à l'étranger et les points de vue extrêmes qui en découlent cessent de dégénérer en propos désobligeants et en querelles ici au Canada.
Comme bien des Canadiens, le Caucus rabbinique a l'espoir que le Canada, en tant que société ouverte, pluraliste, démocratique et diversifiée, puisse devenir le pays qui offre au reste du monde direction et inspiration au cours du XXIe siècle.
J'espère que tous les députés vont souhaiter la bienvenue au Caucus rabbinique canadien à l'occasion de sa première visite sur la Colline du Parlement.
Le caucus rabbinique du Canada
Monsieur le Président, j'interviens moi aussi pour informer la Chambre de la présence, sur la Colline du Parlement, d'un groupe de 20 rabbins, des quatre coins du Canada, qui représentent le judaïsme orthodoxe, conservateur, reconstructionniste et réformiste.
Comme nous venons de l'entendre, ces 20 rabbins font tous partie du caucus rabbinique du Canada, une coalition nouvellement formée qui vise à favoriser un dialogue permanent avec le secteur politique et à présenter la perspective de la religion juive sur les questions d'actualité.
Aujourd'hui, ces rabbins demanderont aux dirigeants des autres dénominations religieuses de dénoncer les meurtres de civils innocents au nom d'une divinité. Ils demanderont aux autres dirigeants religieux de se joindre à eux pour promouvoir un dialogue ouvert de manière à ce que les différences d'opinion puissent être débattues de façon ouverte, respectueuse et digne de confiance.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue aux rabbins et saluer leurs efforts en vue de la création d'un forum qui permettra de discuter librement et ouvertement des questions nationales et internationales.
Ian Roberts
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, le coeur gros, pour informer la Chambre du décès de Ian Roberts. Ian était mon adjoint de bureau de circonscription. Sa courte lutte contre le cancer a pris fin il y a quelques jours.
Ian a touché la vie et le coeur de nombreux électeurs. Il laisse derrière lui un héritage d'espoir et d'honneur à ceux d'entre nous qui étaient ses coéquipiers.
Ce gros nounours avait toujours la voix souriante, était prêt à serrer dans ses bras ceux qui en avaient besoin et était déterminé à quitter ce monde dans une meilleure condition que celle dans laquelle il l'avait trouvé. Son séjour parmi nous nous a rendus meilleurs.
Ian et sa femme, Kathy, ont donné généreusement de leur temps pour aider les démunis, prévenir le suicide chez les jeunes et amasser des milliers de dollars pour la recherche sur le cancer. C'était un privilège de le connaître et un honneur de travailler à ses côtés. Son amitié et son soutien sont des cadeaux inestimables.
S'il écoute aujourd'hui, et qu'on juge que je le mérite, je lui demande de faire ce qu'il a fait si souvent: me réserver une place auprès de lui jusqu'à notre prochaine rencontre.
[Français]
La tragédie de Dorion
Monsieur le Président, le 7 octobre 1966 fut une journée noire pour les gens de ma circonscription, Vaudreuil-Soulanges. En effet, en ce jour, un autobus rempli d'adolescents a été frappé à un passage à niveau par un train de marchandises qui circulait à grande vitesse. Bilan de la tragédie: 19 morts et 26 blessés. La cause exacte de l'accident n'a jamais été démontrée, et ce, 40 ans après le drame.
Comment les survivants tentent-ils de surmonter cette épreuve? C'est ce à quoi s'est attardé le documentaire réalisé par Francine Tougas, intitulé Survivre, qui a été diffusé le 25 novembre dernier sur les ondes de Télé-Québec.
Le souvenir de ce terrible événement nous oblige à nous rappeler l'importance de la sécurité ferroviaire, notamment aux passages à niveau. À cet effet, le gouvernement fédéral doit agir. La municipalité de Terrasse-Vaudreuil demande, depuis trop longtemps déjà, des modifications à un passage à niveau semblable à celui où s'est produit la tragédie de Dorion.
Profitons de cette Semaine nationale de la sécurité routière pour se souvenir de cet accident tragique et multiplier les demandes afin que soit modifié le passage à niveau.
[Traduction]
Sir Frederick Banting
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur une question qui revêt beaucoup d'importance pour les résidants de Simcoe--Grey, de tout le Canada et du reste du monde.
Sir Frederick Banting, né à Alliston, était un homme remarquable qui a consacré sa vie à la médecine. Ses recherches, qui ont abouti à la découverte de l'insuline, ont sauvé des millions de vies. Son travail inlassable et son dévouement lui ont valu la plus haute récompense dans le monde médical.
Cependant, la mémoire et le patrimoine de sir Frederick Banting sont aujourd'hui menacés.
En 1999, la Société historique de l'Ontario a acheté la propriété familiale des Banting et son terrain de 100 acres pour la somme de 1 $, moyennant son engagement à entretenir et à conserver la propriété. Or, la société a trahi son engagement. En plus d'avoir laissé les lieux se détériorer, elle a décidé de vendre le terrain à des promoteurs, qui vont raser la propriété et démolir le camp pour diabétiques qui s'y trouve.
Je me joins à mon collègue, le député de Perth—Wellington, pour demander à la Société historique de l'Ontario et au premier ministre McGuinty d'agir comme il se doit en empêchant cette vente et en adoptant le projet de loi d'initiative parlementaire de Jim Wilson, afin de protéger le patrimoine de sir Banting.
La santé
Monsieur le Président, l'immunisation est le moyen le plus sûr, le plus durable et le plus efficace de prévenir les maladies infectieuses et les complications qui en découlent.
Chaque année au Canada, 5 000 peuvent mourir de la grippe et de ses complications.
Le vaccin antigrippal est un vaccin parmi tant d'autres. Grâce à un financement conjoint de tous les gouvernements, les enfants du pays ont accès à des programmes universels visant 14 vaccins. Le ministre de la Santé doit rassurer les provinces et confirmer que le financement actuel de cette stratégie d'immunisation se poursuivra et que des fonds supplémentaires seront disponibles à mesure que de nouveaux vaccins seront recommandés par le Comité consultatif national de l'immunisation.
La Chambre des communes offre le vaccin antigrippal jusqu'à 16 heures aujourd'hui à la salle 238-S. J'invite tous les députés à s'y rendre et à retrousser leurs manches, et surtout à ne pas oublier de se laver les mains. Si seulement il y avait un vaccin contre l'idéologie républicaine de droite.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, après 16 ans à Ottawa dans l'opposition éternelle, le Bloc a un bilan très peu reluisant, surtout lorsqu'on le compare aux réalisations de ce gouvernement conservateur. Depuis 1990, le Bloc a seulement deux projets de loi privés à son crédit et ils visaient à changer le nom de deux circonscriptions. Voilà l'unique bilan du Bloc à Ottawa. Or, sont-ce là les priorités des Québécoises et Québécois? Non.
Loin du pouvoir, le Bloc ne fait qu'alimenter le cycle parlementaire en posant des questions. Avec tout le respect que je dois à cette institution, le travail d'un député fédéral ne se limite pas seulement qu'à cela.
Tous les députés en cette Chambre, sauf les bloquistes, veulent prendre des décisions en faveur de leurs concitoyens, mais le Bloc ne pourra jamais, mais jamais, prendre une seule décision à Ottawa.
C'est pour cette raison que les Québécoises et Québécois doivent élire plus de députés conservateurs qui ne feront pas que défendre les intérêts du Québec à Ottawa, mais qui obtiendront des résultats réels, tangibles et concrets, dans leurs intérêts. À Ottawa, le Québec mérite mieux qu'un parti d'opposition impuissant.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, j'aimerais une fois de plus plaider la cause de German Melgar et Santos Molina, qui habitent et travaillent actuellement à Oliver, en Colombie-Britannique, dans ma circonscription.
Nous avons appris récemment que leur demande en vue de demeurer au Canada, qui était fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, a été refusée. Ils doivent être renvoyés au Salvador dès que leur plus jeune enfant, une fille âgée de sept mois, aura obtenu son passeport.
Les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration collaborent étroitement avec cette famille, ce qui est tout à leur honneur, pour trouver une autre solution, de manière à ce qu'elle puisse obtenir le droit de résidence permanente au Canada.
Cependant, M. Melgar et Mme Molina disent craindre pour leur sécurité si on les oblige à retourner au Salvador dans les circonstances actuelles. N'oublions pas que le père de M. Melgar a été exécuté chez lui à cause de ses convictions politiques et que M. Melgar lui-même a reçu des menaces d'agression contre sa personne.
J'implore le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de faire tout ce qu'il peut pour éviter le renvoi des membres de cette famille au Salvador pendant qu'une décision est prise à leur sujet au Canada. Lui seul a le pouvoir de changer leur destin.
Le bénévolat
Monsieur le Président, en cette Journée internationale des bénévoles, je félicite tous les bénévoles qui s'emploient à influencer le cours des choses au Canada et dans le monde entier.
Il y a trente ans, le Service universitaire canadien outre-mer, le SUCO, nous envoyait, mon épouse et moi, au Nigeria, où nous avons travaillé durant deux ans aux côtés de Nigérians, partageant connaissances et compétences, forgeant des relations et contribuant au développement communautaire grâce à l'éducation. Cette expérience a influencé nos vies ainsi que notre compréhension du monde et du rôle clé que joue le développement international.
Les crises mondiales que représentent le sida, la pauvreté et la dégradation de l'environnement font clairement ressortir la nécessité d'intensifier la coopération internationale. Malgré cela, le nouveau gouvernement conservateur minoritaire a procédé à des coupes à courte vue de nature idéologique, totalisant 20 millions de dollars, qui ont conduit à la disparition de l'Initiative canadienne sur le bénévolat et du Programme de stages internationaux pour les jeunes. C'est honteux.
[Français]
La Journée mondiale des bénévoles
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée mondiale des bénévoles. Plus de deux millions de bénévoles au Québec oeuvrent pour le bien-être de leur prochain. Chaque année, ils offrent plus de 308 millions d'heures pour accomplir une mission qui leur tient à coeur.
Nous ne parlons pas suffisamment des personnes qui consacrent de leur temps gratuitement pour des organismes dans différents domaines tels que le loisir, la santé, la sécurité, la politique et les oeuvres caritatives.
Le gouvernement conservateur n'a pas compris l'impact du travail des bénévoles dans notre société lorsqu'il a coupé le programme d'Initiative canadienne sur le bénévolat, le 25 septembre dernier.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à remercier tous les bénévoles du Québec pour leur dévouement à leur collectivité. Je demande à ce gouvernement de bien vouloir réinvestir cet argent pour le bien-être de nos bénévoles.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme s'il n'était pas suffisant qu'une Première nation soit aux prises avec une épidémie de tuberculose dans la circonscription de Churchill, nous avons maintenant appris qu'une seconde épidémie avait éclaté dans la communauté de Lac Brochet, au Manitoba.
Le chef Joe Danttouze a récemment déclaré que les logements surpeuplés, la moisissure et les mauvaises conditions de vie avaient contribué à la hausse considérable du nombre de cas de tuberculose. Comme les gens de Lac Brochet n'ont pas accès à des soins de santé adéquats, les gens atteints de la maladie n'ont pas été diagnostiqués à temps et la maladie a maintenant atteint leur cerveau.
Cela démontre bien que nous faisons face à une grave crise qui entraîne des risques élevés pour les Canadiens, et particulièrement pour ceux des Premières nations.
Le chef Danttouze a déclaré que le gouvernement n'avait pas réagi de façon adéquate. C'est honteux et tout à fait inacceptable. Combien d'autres poussées ou épidémies de tuberculose devront se produire dans les collectivités de ma circonscription avant que le gouvernement décide de prendre des mesures à cet égard?
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les libéraux se remettent de leur gueule de bois du week-end dernier et les Canadiens sont abasourdis par les résultats de la course. Les libéraux ont fermement rejeté toute idée de renouvellement, de pensée innovatrice et de leadership féminin. Ils ont préféré élire un chef que la majorité du caucus libéral a rejeté et que plus de 82 p. 100 des délégués n'avaient même pas comme premier choix.
Les libéraux ont décidé d'élire un chef qui prenait place à la table du Cabinet lorsqu'on a gaspillé des milliards de dollars dans un registre des armes à feu inefficace, lorsqu'on a distribué des enveloppes brunes bien garnies dans le cadre du Programme de commandites et lorsqu'on a égaré un milliard de dollars dans le cafouillis de DRHC.
Le nouveau chef libéral a pourtant fait campagne sur l'assainissement de l'environnement plutôt que sur l'assainissement de l'éthique douteuse du Parti libéral. Il doit maintenant défendre sa piètre performance d'ancien ministre de l'Environnement.
Dans son dernier rapport, la commissaire à l'environnement reproche aux libéraux leur inaction et leurs résultats médiocres. Le nouveau chef libéral n'est pas étranger à l'augmentation de 35 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre. Au chapitre de la qualité de l'air, le Canada se classe maintenant au 27e rang parmi les 29 pays de l'OCDE. La commissaire a conclu que le gouvernement n'était « pas à la hauteur de nos obligations » au chapitre de la gestion des changements climatiques.
L'histoire se répète. Les libéraux continuent de tergiverser.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'affaire Maher Arar
Monsieur le Président, l'affaire Arar est une tragédie humaine. Un Canadien a souffert dans une prison étrangère, et, à propos, on attend toujours des excuses du gouvernement.
Aujourd'hui, on sait que le commissaire de la GRC a induit en erreur cette Chambre au sujet de cette triste affaire. Devant ce fait, il est impensable que le premier ministre garde sa confiance envers le commissaire.
Va-t-il congédier M. Zaccardelli comme le bon sens l'exige?
Monsieur le président, je sais que le Parti libéral n'aime pas la GRC, mais, évidemment, la perspective de ce gouvernement est différente.
Nous avons reçu le rapport du juge O'Connor. Nous avons accepté les conclusions et nous sommes à les mettre en application.
En ce qui concerne le commissaire de la GRC, ce gouvernement est un peu surpris, préoccupé aussi et inquiet au regard de son témoignage aujourd'hui. Nous allons examiner ce témoignage.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la GRC tient tant à coeur au premier ministre, il devrait faire ce qu'il faut dès maintenant. Il ne s'agit plus simplement d'une affaire de confiance à l'égard d'un dirigeant. Nous savons que le commissaire a discuté de son témoignage avec le ministre de la Sécurité publique en septembre dernier, mais ce que nous avons besoin de savoir, c'est le rôle que le ministre a joué dans cette affaire.
Quand le ministre a-t-il appris que le commissaire changeait sa version des faits? Quel rôle le ministre a-t-il joué dans la décision de changer cette version des faits?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement est aussi surpris et inquiet de ce changement dans le témoignage présenté aujourd'hui. Le gouvernement examinera les faits et réagira de façon objective, professionnelle et impartiale. Cela se fera dans le respect des procédures établies.
Je dois dire au député d'en face que l'animosité du Parti libéral envers la GRC et le commissaire est bien connue. Cela n'influencera aucunement le gouvernement, qui traitera cette affaire comme il se doit. Je signale que les événements en question et ce qui est arrivé à M. Arar remontent à l'époque où le gouvernement précédent était aux commandes.
Monsieur le Président, je ne rappellerai pas au premier ministre ce qu'il a dit à ce moment-là au sujet de l'affaire Arar, lorsqu'il était dans l'opposition.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de protéger le ministre? Le ministre voudra peut-être nous dire ce qu'il savait déjà lorsqu'il a été mis au courant du changement dans la version des faits présentée par le commissaire. Ce dernier avait eu une rencontre avec le ministre en septembre dernier avant son témoignage. Qu'est-ce qui a été dit? Quel rôle le ministre a-t-il joué? Les Canadiens ont besoin de savoir.
Monsieur le Président, comme c'est le cas pour la plupart des Canadiens et pour nous tous ici au Parlement, la contradiction apparente dans les propos du commissaire est devenue évidente hier lorsqu'il a parlé de cette affaire dans une allocution publique.
Monsieur le Président, le 28 septembre, en réponse à une question que j'ai posée en comité, le ministre de la Sécurité publique a été extrêmement clair. Il a dit que son caucus, le premier ministre et lui défendaient sans réserve le commissaire Zaccardelli. Il n'y avait aucune hésitation, aucune mise en garde.
Même après toutes les contradictions qui se sont accumulées et en dépit du rapport accablant du juge O'Connor, le premier ministre et le ministre sont demeurés les bras croisés. Alors que nous exigions des réponses, ils n'ont rien fait. Pourquoi? Quelle était leur motivation? Pourquoi étaient-ils si déterminés à protéger le commissaire, malgré toutes les preuves?
Monsieur le Président, d'abord, 24 heures après avoir reçu le rapport du juge O'Connor, nous avions accepté les 23 recommandations formulées dans ce rapport. Elles portaient principalement sur des points auxquels le gouvernement libéral précédent ne s'était absolument pas attaqué depuis deux ou trois ans. Il avait refusé de donner suite à ces recommandations. Nous avons agi immédiatement et nous allons continuer de donner suite à toutes ces recommandations.
Monsieur le Président, c'est notre parti, lorsqu'il formait le gouvernement, qui a lancé l'enquête Arar. C'est notre parti qui a dit que nous devions tirer les choses au clair. C'est le parti d'en face qui use de faux-fuyants, qui donne des réponses évasives et qui refuse de prendre des mesures à l'égard de M. Zaccardelli.
Aujourd'hui, au comité, le commissaire a confirmé avoir été obligé d'obtenir la permission du ministre avant de témoigner. Le commissaire a eu besoin de l'approbation du ministre avant de pouvoir « présenter des éléments de preuve ou prendre la parole ». Cependant, le 28 septembre, le ministre a nié toute intervention et toute ingérence de la sorte.
Nous apprenons maintenant que le ministre contrôlait l'accès à l'information. Il décidait des renseignements qui pouvaient être rendus publics ou non. Pourquoi?
Monsieur le Président, j'ai vu le député d'en face agir au comité pendant quelques minutes ce matin. Il a posé cette même question et il a obtenu une réponse très claire. Je n'ai donné absolument aucune directive au commissaire. Tout de suite après ce qui a été dit, le député a agi comme si rien n'avait été présenté. Je propose qu'il abandonne sa tactique à la Perry Mason bourré de stéroïdes et qu'il s'en tienne à la vérité.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre se dit aujourd'hui surpris de la nouvelle version du commissaire Zaccardelli. Pourtant, hier, le ministre de la Sécurité publique accordait toute sa confiance au commissaire Zaccardelli, ayant entendu sa nouvelle version lors d'une conférence de presse publique ou une conférence qu'il tenait au Cercle des journalistes. Le gouvernement avait reçu la version du discours de M. Zaccardelli.
Comment le gouvernement conservateur pouvait-il affirmer hier qu'il faisait pleinement confiance au commissaire Zaccardelli, et peut-il dire aujourd'hui qu'il est surpris? Il savait dès hier ce que le commissaire avait dit. Comment pouvait-il maintenir sa confiance?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai dit. Hier, nous avons découvert, comme tout le monde, qu'il y avait une contradiction dans le témoignage du commissaire. C'est la raison pour laquelle il s'est présenté devant le comité aujourd'hui. Nous allons examiner tout le témoignage et prendre notre décision de façon professionnelle.
Monsieur le Président, de façon professionnelle, le premier ministre pourrait-il se tenir debout et simplement prendre la décision de remercier de ses services le commissaire Zaccardelli, d'exiger sa démission, puisqu'il a changé sa version et que le gouvernement avait pleine connaissance de la nouvelle version? Il se dit aujourd'hui surpris, mais hier, il savait exactement ce que le commissaire allait dire.
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois admet qu'il y a eu apparemment un changement dans la version du commissaire Zaccardelli.
Évidemment, le gouvernement a la responsabilité d'examiner tous les faits avant d'agir, et c'est ce qu'il fera.
Monsieur le Président, on doit aller au-delà des contradictions actuelles. La confiance qu'a maintenue le gouvernement envers le commissaire de la GRC est incompréhensible et inexplicable. Ce dernier a modifié à loisir sa version des faits en plus d'avoir été contredit par trois ex-solliciteurs généraux.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique a-t-il maintenu sa confiance en M. Zaccardelli, malgré la gravité des manquements révélés lors de son premier témoignage?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est hier que le commissaire s'est contredit. Ce matin, il a témoigné. Mon collègue pense-t-il que ce serait une bonne idée de prendre quelque action une heure après le témoignage? Nous allons étudier la réponse et nous allons prendre une décision de façon professionnelle.
Monsieur le Président, il faut remonter bien avant les contradictions d'hier. Le commissaire Zaccardelli avait admis avoir caché à ses prédécesseurs des informations essentielles dans leurs prises de décisions politiques. Il avait laissé croupir un innocent en prison à cause des erreurs de son service, sans informer les ministres.
Au fond, le ministre préférait-il être lui-même maintenu dans l'ignorance?
Monsieur le Président, quand nous avons reçu le rapport du juge O'Connor, nous avons agi immédiatement en faisant 23 recommandations. Nous allons continuer ainsi, et nous allons prendre une décision de façon professionnelle à la suite du témoignage du commissaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le premier ministre voulait vraiment protéger la réputation de la GRC, il démettrait immédiatement le commissaire de ses fonctions.
[Français]
Maher Arar a été torturé de façon brutale dans une prison syrienne, et ce gouvernement semble totalement insouciant de trouver et punir les responsables de cette affaire sordide. Le témoignage de M. Zaccardelli est encore une fois bourré de contradictions.
Pourquoi le premier ministre protège-t-il M. Zaccardelli?
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement reconnaît qu'une grande injustice a été commise envers M. Arar. C'est la raison pour laquelle ce gouvernement a accepté le rapport du juge O'Connor. Ce gouvernement est en train de négocier une solution avec les avocats de M. Arar.
[Traduction]
Je puis dire que le gouvernement se doit d'être très prudent lorsqu'il est dans une telle position. Lorsque des propos sont tenus pendant une réunion d'un comité parlementaire ou lorsqu'une déclaration est faite dans un rapport, le gouvernement ne peut pas tout simplement mettre des gens à la porte sans suivre les procédures établies. Le gouvernement précédent le faisait. Les libéraux l'ont fait à M. Pelletier et à plusieurs autres personnes, comme M. Dingwall. Cela nous a coûté beaucoup d'argent.
Le gouvernement actuel...
Monsieur le Président, les gestes posés par M. Zaccardelli nuisent à la réputation de la GRC. Si le témoignage d'aujourd'hui était incroyable, qu'en est-il du rapport de la vérificatrice générale à propos du vol de 1,3 million de dollars dans le fonds de pension de la GRC; de l'inaction du commissaire à propos de la mauvaise utilisation de l'argent des commandites; d'un agent qui s'en tire à bon compte après avoir été accusé d'avoir eu des relations sexuelles avec une prostituée mineure; de l'enquête déficiente de la GRC sur elle-même dans l'affaire Ian Bush? Il y a des tas de problèmes, mais personne n'a eu de comptes à rendre.
Le premier ministre démettra-t-il immédiatement le commissaire de la GRC de ses fonctions?
Monsieur le Président, à propos de la première partie de la question, je ne peux que me rallier aux propos du chef du NPD. Nous sommes très préoccupés par plusieurs des questions qu'il a soulevées. J'ai dit très clairement que le gouvernement était déterminé à mener une enquête exhaustive afin que les responsables rendent des comptes.
Je puis également lui dire que nous allons suivre les procédures établies. Nous n'allons pas montrer la porte à qui que ce soit sans suivre les procédures. Nous allons procéder de façon appropriée et nous assurer que les responsables rendent des comptes.
Le mariage
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Le premier ministre croit-il que le mariage entre personnes de même sexe a un impact négatif sur notre société ou sur le mariage traditionnel, et, dans l'affirmative, peut-il nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, je signale aux députés de la Chambre que nous allons avoir un débat sur la question du mariage entre personnes de même sexe. Le gouvernement donne suite à ses engagements. En ce qui a trait à cette importante question, il convient de noter que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés vont voter tout à fait librement. La députée peut-elle en dire autant de son côté?
Monsieur le Président, les conservateurs s'étaient aussi engagés à respecter leur promesse à l'égard des fiducies de revenu, mais ils n'ont éprouvé aucun remords dans ce cas-là.
Le gouvernement conservateur compte-t-il se pencher de nouveau sur d'autres droits des minorités garantis par la Charte et, dans la négative, le premier ministre peut-il confirmer à la Chambre que les droits des gais et des lesbiennes sont les seuls droits des minorités qui sont présentement à l'étude?
Monsieur le Président, les droits des minorités sont très présents dans l'esprit de notre gouvernement, tout comme le fait que le parti d'en face n'a jamais défendu les droits de la minorité que forment les femmes autochtones. Je suis très fier de notre ministre, qui prend des mesures afin que les femmes autochtones qui vivent dans des réserves aient des droits en matière de biens matrimoniaux. Le parti d'en face ne s'est même jamais penché sur ce dossier. Le moins qu'on puisse dire, c'est que la députée choisit les droits dont elle veut bien parler.
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement actuel, je peux affirmer qu'à l'occasion d'une des journées de ma carrière politique dont je suis le plus fier, j'ai assisté au mariage de centaines de couples gais et lesbiens à l'hôtel de ville de Toronto, des couples venus du Canada et des États-Unis célébrer leur engagement mutuel et devenant à cette occasion des participants à part égale et entière de la société. Chaque cérémonie a été un jalon sur la route menant à l'égalité et aux droits de la personne pour tous.
Pourquoi, compte tenu de sa compréhension claire de la Charte, qui lui interdit ce qu'il est en train de faire, le premier ministre lance-t-il de nouveau aujourd'hui un débat qui est une source d'angoisse pour certains, et de discorde et de division pour tous?
Monsieur le Président, le premier ministre a promis, pendant la campagne électorale, qu'il y aurait un vote libre et ouvert sur cette question. Il y aura un débat sur cette question. Il est malheureux que les députés du parti d'en face ne bénéficient pas du même droit de voter librement sur un sujet qui relève de la compétence du Parlement. Il est malheureux que la volonté de leurs électeurs ne sera pas respectée dans le cadre d'un vote ouvert et libre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien un vote libre par un gouvernement qui est déterminé à devenir le premier de notre histoire à restreindre les droits d'une minorité tels que protégés par notre Charte.
De plus, son plan est une mascarade. La motion mentionne la protection des unions civiles, alors que tout le monde sait que les unions civiles sont une compétence exclusivement provinciale.
Pourquoi le premier ministre et le ministre de la Justice n'ont-ils pas la décence de mettre fin à cette mascarade qui crée inutilement tant de divisions et d'agitation dans notre population?
Monsieur le Président, comme l'ancien chef de l'opposition le sait, ce gouvernement s'est engagé à avoir un vote libre au sujet du mariage durant la vie de ce Parlement, et je m'attends à des votes de la part de tout le monde.
La première fois que nous avons eu un vote ici, le présent chef du Parti libéral a voté contre le mariage des conjoints de même sexe.
[Traduction]
La première fois que la Chambre a voté au sujet du mariage entre conjoints de même sexe, le chef du parti libéral a voté contre. Maintenant, il veut voter pour. Je ne comprends pas pourquoi il croit pouvoir imposer sa propre volte-face à l'ensemble de ses députés.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, les ex-travailleurs âgés de la Whirpool vivent des temps très durs: maladie, dépression, décès prématuré après une longue période de découragement consécutive à la fermeture de l'entreprise. Ils sont incapables de se replacer sur le marché du travail et le gouvernement fédéral les abandonne à leur triste sort.
Comment le gouvernement fédéral peut-il assister sans broncher à un drame humain aussi important alors qu'il lui suffirait de mettre en place un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés, comme il y en avait un voilà quelques années?
Pourquoi n'agit-il pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mis en place plusieurs programmes pour aider les gens qui perdent leur emploi ou qui sont déplacés sans qu'ils y soient pour rien. Il y a notamment le programme pilote pour travailleurs âgés, que le Bloc réclamait. Dans le cadre de ce programme, nous collaborons avec les provinces pour aider les travailleurs déplacés à se préparer à de nouveaux emplois et à postuler pour ces emplois.
[Français]
Monsieur le Président, les programmes dont parle la ministre sont des programmes pour les gens qui peuvent encore travailler.
L'ancien programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés, appelé PATA, fonctionnait très bien et constituait souvent un dernier espoir pour plusieurs travailleurs âgés victimes de licenciements collectifs.
Comment expliquer aux travailleurs âgés et à leurs familles qu'un gouvernement qui possède des surplus colossaux les abandonne presque sans ressources, alors que la solution à leurs problèmes est connue et facile à mettre en application?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous connaissons actuellement une grave pénurie de main-d'oeuvre partout au pays. Les employeurs réclament désespérément de nouveaux employés. Chaque fois qu'un employé est déplacé, nous voulons l'aider à réintégrer le marché du travail. Le Bloc aimerait payer ces gens pour qu'ils puissent rester au foyer à ne rien faire en s'inquiétant de leur avenir, mais nous voulons qu'ils redeviennent des éléments productifs de la société, pour leur propre bien et pour le salut de notre pays.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine a signé in extremis, cet été, plusieurs demandes de subvention du Programme de promotion de la femme. Le processus de décision avait à ce point pris du retard, qu'un organisme comme l'Association nationale femmes et droit a dû fermer temporairement ses portes. Or, censément au nom de l'efficacité, le gouvernement a confirmé l'abolition de 63 des 131 postes de Condition féminine Canada.
Comment la ministre peut-elle faire croire à cette Chambre qu'elle pourra faire mieux avec seulement 68 fonctionnaires, et que ses décisions seront basées sur des analyses sérieuses et non bâclées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux que ce soit bien clair. L'argent épargné au chapitre de l'administration sera investi directement dans l'aide aux femmes au sein des collectivités.
[Français]
Pour plus de clarté, c'est 5 millions de dollars de plus affectés aux projets pour les femmes.
[Traduction]
Cela veut dire qu'il y aura plus d'argent pour les femmes.
[Français]
Monsieur le Président, le 5 octobre dernier, devant le Comité permanent de la condition féminine, la ministre soulignait l'importance des services à la collectivité. Or, aujourd'hui, la rumeur veut que le bureau de Condition féminine Canada de Sainte-Foy soit fermé, un bureau qui analyse et traite les demandes reliées au Programme de promotion de la femme.
La ministre responsable de la région de Québec confirme-t-elle la fermeture de ce bureau de Condition féminine Canada, et comment peut-elle justifier une pareille décision aux groupes de femmes de la région de Québec?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, ce gouvernement redistribuera ses épargnes administratives à des projets qui aident directement les femmes.
[Traduction]
S'il faut fermer des bureaux pour rester en mesure d'appuyer des organisations d'aide aux femmes qui oeuvrent au sein de la collectivité, c'est ce que le gouvernement fera.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre des communes a voté afin que le projet de loi C-30 soit envoyé en comité législatif, pour que celui-ci soit réécrit totalement. Nous pourrons ainsi, comme nous le faisons avec un enfant, prendre la main des conservateurs et leur apprendre comment ce projet de loi pourrait devenir efficace contre le réchauffement de la planète.
Le premier ministre s'engage-t-il à respecter les recommandations du comité, même si celui-ci impose les obligations du Protocole de Kyoto et impose des limites contraignantes aux plus grands émetteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, nous examinons actuellement la réglementation avec les grands émetteurs finaux et, de ce fait, j'ai hâte de collaborer avec le comité.
Je pense que le député devrait reconnaître que le projet de loi C-30 comporte certains éléments que nous aimerions également protéger, notamment des mesures de lutte contre la pollution de l'air. À l'heure actuelle, le projet de loi des libéraux et des néo-démocrates dont la Chambre est saisie ne fait rien pour s'attaquer à la pollution atmosphérique. Par surcroît, rien n'est prévu en ce qui concerne la pollution de l'air intérieur, qui constitue une véritable menace pour la santé des Canadiens. Je demande au député de faire la même chose et de collaborer avec le gouvernement afin que ces problèmes soient effectivement pris en compte dans le projet de loi C-30.
[Français]
Monsieur le Président, la déclaration d'intention de réglementer est un autre élément clé du projet de la ministre. En fait, c'est là que se jouera la majeure partie du combat législatif contre le réchauffement planétaire.
La ministre donnera-t-elle au comité la liberté d'action de réécrire la déclaration d'intention de réglementer, et promet-elle de mettre en oeuvre les mesures recommandées par ce comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande au député de reconnaître que le projet de loi C-30 comporte les éléments nécessaires à la création d'une industrie des biocarburants. Si le projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l’air, n'est pas adopté, nous n'aurons pas l'autorité réglementaire pour permettre le mélange de carburants, principe sur lequel repose l'industrie des biocarburants.
J'invite le député à reconnaître les éléments actuellement présents dans le projet de loi et à en assurer la protection pour que les Canadiens puissent avoir non seulement un environnement plus sain, mais aussi une économie plus forte.
Monsieur le Président, à son congrès de la semaine dernière, le Parti libéral a réaffirmé à l'unanimité son engagement envers le Protocole de Kyoto pour lutter contre le réchauffement de la planète.
En comparaison, le gouvernement conservateur a éliminé des programmes, renoncé à des cibles et mis le Canada dans l'embarras sur la scène internationale.
Est-ce que le gouvernement cessera de s'en prendre au Protocole de Kyoto, arrêtera de ruiner la réputation du Canada sur la scène internationale et commencera finalement à s'attaquer au réchauffement de la planète?
Monsieur le Président, je lirai simplement ce que le chef de l'opposition lui-même a déclaré à un journaliste du Globe and Mail: « [...] il a semblé laisser entendre que, si la France n'a rien eu à faire pour atteindre ses objectifs, ceux du Canada étaient inatteignables. » Il a également ajouté, pour faire bonne mesure, que Jean Chrétien n'avait proposé ces cibles très élevées que pour faire mieux que les États-Unis.
Ce n'est pas là une bonne politique. Il nous faut tourner la page. Tout le monde sait que les objectifs actuels ont été adoptés par les libéraux dans un but politique. Il nous faut de nouvelles cibles et un nouveau cadre pour Kyoto. J'invite les députés à cesser de se battre et à travailler avec le gouvernement.
Monsieur le Président, dans le domaine de l'environnement, les Canadiens n'obtiennent rien d'autre que des discours creux de la part du gouvernement.
Le réchauffement de la planète est un problème international qui nécessite une solution internationale, mais les conservateurs nous soustraient à nos responsabilités internationales et ont présenté le projet de loi le plus médiocre et embarrassant que le Canada ait jamais vu.
Quand le gouvernement cessera-t-il de jouer à cache-cache et s'unira-t-il au reste du monde dans la lutte contre le réchauffement de la planète?
Monsieur le Président, ce sont là des mots creux. Ils tombent après 13 ans et une augmentation de nos émissions de carbone de 35 p. 100. La commissaire à l'environnement a déclaré ceci au sujet du bilan du gouvernement précédent:
Dans l'ensemble, la réponse du gouvernement en matière de changements climatiques n'a rien de rassurant. En effet, nos vérifications ont révélé que le leadership, la planification et le rendement ont été insuffisants à l'échelle du gouvernement.
[...] il n'a pas su bien mener les initiatives ni prendre les bonnes décisions dans de nombreux secteurs clés sous sa responsabilité. Des changements s'imposent.
Le changement est arrivé et, encore une fois, j'invite l'opposition à passer outre aux vaines paroles et à lutter et travailler avec le gouvernement afin de réduire nos émissions.
La défense nationale
Monsieur le Président, la Croix du Souvenir, mieux connue sous le nom de croix d'argent, est remise aux mères et aux veuves des membres des Forces canadiennes morts dans l'exercice de leurs fonctions.
Depuis plusieurs années, des députés se battent pour qu'on modernise la médaille de la Croix du Souvenir.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il indiquer à la Chambre où en est ce dossier?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'annonce qu'on a revu les règles régissant la Croix du Souvenir afin de tenir compte des souhaits de chaque membre des Forces canadiennes.
À compter du 1er janvier 2007, chaque membre des Forces canadiennes désignera jusqu'à trois personnes qui se verront remettre la médaille si ce membre meurt pendant qu'il sert le Canada.
Je voudrais remercier personnellement le ministre des Anciens Combattants pour l'aide que lui et son ministère ont fournie en vue d'apporter ces changements importants. Je suis ravi que le nouveau gouvernement du Canada ait trouvé une façon novatrice de mieux servir les femmes et les hommes courageux des Forces canadiennes.
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, nous constatons partout au Canada les effets des faibles salaires et des avantages sociaux insuffisants. L'écart entre riches et pauvres continue de croître.
Je connais des familles à Toronto dont les deux parents travaillent 40 heures par semaine, 52 semaines par année et qui, malgré tout, doivent choisir entre la nourriture et le loyer.
Les libéraux ont aboli le salaire minimum fédéral il y a 10 ans. La ministre fera-t-elle quelque chose de concret immédiatement en rétablissant le salaire minimum fédéral et en le fixant à 10 $ l'heure?
Monsieur le Président, nous savons tous qu'il existe malheureusement dans notre société des personnes qui ne gagnent pas suffisamment pour vivre en bonne santé et à l'abri du besoin, et c'est la raison pour laquelle le ministre des Finances, dans son budget de 2006, a pris un si grand nombre de mesures pour venir en aide non seulement aux pauvres mais aux travailleurs pauvres, en prévoyant notamment une prestation fiscale pour le revenu gagné, une réduction des taxes pour l'ensemble des Canadiens et l'exonération de l'impôt fédéral pour plus de 600 000 personnes.
Monsieur le Président, l'échec du gouvernement est visible à l'oeil nu dans les rues partout au Canada. Le Canada a grand besoin d'un véritable programme pour les milieux urbains, un programme qui place les besoins des familles canadiennes à l'abri de compressions de services inutiles, et ce notamment dans l'intérêt des néo-Canadiens, des femmes et des travailleurs pauvres.
Sous les libéraux, les 10 p. 100 les plus riches ont vu leurs revenus augmenter de 14 p. 100, alors que les revenus des plus pauvres n'ont à peu près pas augmenté et que ceux de bon nombre de familles de travailleurs ont même diminué.
La ministre va-t-elle commencer à s'attaquer à la pauvreté en instaurant un salaire minimum fédéral de 10 $?
Monsieur le Président, la députée soulève une question importante, à savoir que bon nombre de Canadiens qui souhaitent travailler ou qui travaillent tout en recevant des prestations d'aide sociale sont découragés d'occuper des emplois rémunérateurs par le piège de l'aide sociale.
Nous réglerons ce problème dans le cadre d'Avantage Canada, notre programme économique pour le Canada, qui a été publié il y a une dizaine de jours. Nous y décrivons la prestation fiscale pour le revenu gagné que nous allons présenter dans le budget de 2007. Cette mesure aidera les Canadiens à se libérer du piège de l'aide sociale.
Le commissaire de la GRC
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que le gouvernement tenait à assurer l'application régulière de la loi dans l'affaire du commissaire Zaccardelli. Cela signifie-t-il que le gouvernement a décidé d'exiger la démission du commissaire Zaccardelli et qu'il procède actuellement de la manière appropriée à cet égard?
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué hier, une contradiction a été relevée dans un discours prononcé par le commissaire. Aujourd'hui, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale s'est penché sur la question avec beaucoup de sérieux. Quelques heures après la fin de la réunion, nous revoyons tout ce dossier. Nous traiterons cette affaire de façon professionnelle.
Monsieur le Président, devons-nous comprendre qu'il y aura application régulière de la loi parce que l'on présume que le commissaire Zaccardelli sera appelé à remettre sa démission?
Monsieur le Président, à titre de juriste chevronné, mon collègue d'en face comprendra certainement qu'on ne peut faire aucune présomption avant d'avoir étudié tous les faits. Nous étudions actuellement toute cette question et nous prendrons ensuite une décision. Je suis persuadé que le député est mieux que quiconque en mesure de comprendre la nécessité de respecter le processus en cours.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, l'attaque des conservateurs contre la Commission canadienne du blé est tout à fait répréhensible. C'est un autre exemple d'idéologie d'extrême droite qui consiste à tout écraser sur son passage. Le gouvernement tient des séances à huis clos, il crée un groupe de travail partial, il lance un faux plan de communication pour transmettre un message biaisé, il bâillonne les gens, il les menace et il les licencie.
Le gouvernement vient de dire que nous ne pouvons pas simplement licencier des gens sans respecter les procédures établies. Ce principe va-t-il également s'appliquer au président-directeur général de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, le député d'en face sait, bien entendu, de quoi il parle lorsqu'il est question d'intimidation. La dernière fois que des agriculteurs ont parlé de choix en matière de commercialisation, notamment au sein de la Commission canadienne du blé, ils ont été menottés et emprisonnés, et c'était durant le mandat du député qui était alors le ministre responsable.
Nous entendons offrir des choix en matière de commercialisation, et ce, de façon transparente. Comme c'est toujours le cas, des personnes qui sont nommées par le gouvernement et qui siègent à titre amovible doivent suivre la ligne tracée par le gouvernement.
Nous essayons, de façon transparente, d'offrir des choix en matière de commercialisation aux agriculteurs de l'Ouest du Canada.
Il est évident, monsieur le Président, que le gouvernement a une définition très sélective de ce qu'on entend par respect des procédures établies.
Le gouvernement conservateur empêche délibérément la Commission canadienne du blé de s'acquitter de ses responsabilités. Il détruit l'intégrité des administrateurs et des cadres de la commission dans le but manifeste de leur causer de graves torts.
Le président-directeur général de la commission est son premier vendeur. C'est lui qui s'assoit avec les acheteurs pour les convaincre d'acheter des produits canadiens, et ils le font parce qu'ils ont confiance en lui. Comment peut-il faire des affaires sur les marchés du monde entier lorsque le gouvernement s'en prend à ce point à lui au Canada?
Monsieur le Président, je trouve cela remarquable, car nous proposons de faire exactement ce que nous avons promis durant la campagne électorale. Nous avons dit que nous offririons des choix en matière de commercialisation au sein de la Commission canadienne du blé. Nous avons dit que nous allions consulter les agriculteurs.
Qu'allons-nous faire? Nous allons organiser un plébiscite pour savoir si l'orge demeurera du ressort de la Commission canadienne du blé.
Je trouve intéressant que nous soyons les seuls, de ce côté-ci, à vouloir écouter les agriculteurs, à tenir un plébiscite et à parler aux agriculteurs pour entendre ce qu'ils ont à dire. Que font donc nos vis-à-vis? Ils ont de très bons avocats dans des bureaux du centre-ville qui disent aux agriculteurs ce qu'ils devraient faire.
[Français]
L'Initiative canadienne sur le bénévolat
Monsieur le Président, nous apprenions dernièrement que l'Initiative canadienne sur le bénévolat était abolie. Pourtant, il y a 3 millions d'aînés au Canada qui fournissent 5 milliards d'heures de bénévolat pour un apport économique annuel de 60 milliards de dollars.
Comment le ministre peut-il couper dans le bénévolat, une activité qui permet aux aînés de se sentir utiles et de rester actifs dans la société?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est fier des bénévoles du Canada. Nous croyons que c'est sur eux que reposent toutes les collectivités. Nous voulons garantir que les fonds versés aident directement les organismes bénévoles de premier plan, les organismes comme Bénévoles Canada, les Grands Frères Grandes Soeurs du Canada, Canadian Parents for French et les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada.
Notre priorité, et nous l'avons toujours dit, consiste à aider les particuliers et leurs familles dans leurs collectivités.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le 19 octobre dernier, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées adoptait un rapport recommandant au gouvernement de maintenir le financement du programme Placement carrière-été à son niveau de 2005-2006. Or des rumeurs indiquent que le gouvernement réduirait plutôt ce programme, l'amputant de plus de 50 millions de dollars.
La ministre peut-elle nous dire si elle entend maintenir le financement actuel ou bien le priver de 50 millions de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelque temps, nous avons promis aux Canadiens de procéder à un examen exhaustif de l'ensemble des programmes afin de nous assurer que les fonds des contribuables sont dépensés judicieusement. Nous avons découvert, dans le cadre de ce processus, que l'ancien gouvernement avait dépensé de l'argent de façon mal avisée et irresponsable dans un vaste éventail de programmes.
Nous financerons les programmes qui aident directement les bénéficiaires visés, notamment les étudiants et les travailleurs, non les amis de notre parti.
Le bénévolat
Aujourd'hui, le Canada célèbre la Journée internationale des bénévoles, qui sont 12 millions au Canada à faire don de leur temps.
Le gouvernement a sapé les fondements du bénévolat par ses compressions mesquines du lundi noir. Il a aboli l'Initiative canadienne sur le bénévolat pour épargner 10 millions de dollars et a retranché 14 millions de dollars au financement du Programme de partenariats pour le développement social. Ces compressions ont été faites sans consulter les gens, sans les avertir, sans étudier les solutions de rechange et sans respecter la marche à suivre dans de tels cas.
Pourquoi le gouvernement insulte-t-il 12 millions de Canadiens qui s'efforcent de tout leur coeur d'aider ceux qui en ont besoin, en disant que c'est du gaspillage d'argent?
Monsieur le Président, nous savons que les bénévoles aident chaque jour la société. Nous savons aussi que les contribuables ont le plus grand respect pour les bénévoles, et c'est pourquoi nous voulons aider les bénévoles qui mettent vraiment la main à la pâte, et non les organismes bénévoles qui tiennent des conférences.
Nous sommes solidaires des bénévoles qui oeuvrent dans leur milieu et nous les appuyons dans leur travail pour l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous dire si l'élection d'un nouveau chef de l'opposition, issu du Québec, va changer l'attitude centralisatrice du Parti libéral du Canada et aider à ramener l'équilibre fiscal dans la fédération canadienne?
Je ne doute aucunement du grand intérêt suscité par la question chez tous les honorables députés, mais les questions doivent concerner le rôle administratif du gouvernement. L'opinion du ministre sur l'opposition ne fait pas partie, je crois, du rôle du gouvernement. À mon avis, la question n'est pas recevable.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, nous avons appris qu'on envisage de déménager le Musée du portrait du Canada d'Ottawa à la ville natale du premier ministre.
Nous avons aussi appris qu'en échange, le premier ministre pourra installer ses bureaux dans l'ancienne ambassade des États-Unis.
Le premier ministre nous laissera-t-il savoir quand il compte emménager dans ses nouveaux bureaux? Est-ce que les grandes pétrolières subventionnent aussi ce déménagement?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à tous les Canadiens que le Canada n'a pas de Musée du portrait. Cependant, le gouvernement est déterminé à en créer un qui offrira ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens.
Nous envisageons effectivement de l'ouvrir ailleurs qu'à Ottawa, et nous pensons qu'il y a des avantages à cela, mais nous accueillerions aussi des contributions du secteur privé et envisagerions des partenariats avec ce dernier.
Tant que nous pouvons faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens, nous voulons le faire de façon responsable.
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir ce qu'ils financent. Pourquoi ce voile de mystère autour de l'abdication de notre culture dans l'intérêt des compagnies pétrolières et autour des coûts qu'entraînera l'agrandissement des bureaux du premier ministre? Le gouvernement pense-t-il que ce genre d'arrangement où tout le monde est gagnant est la façon de procéder, quand les gagnants sont ses amis du milieu des affaires et le cabinet du premier ministre?
Une fois de plus, le premier ministre dira-t-il aux Canadiens ce qu'il compte faire concernant le Musée du portrait du Canada et ses propres bureaux? Est-ce vrai que Gwyn Morgan assistera à l'ouverture du nouveau bureau à Calgary, comme nous l'avons entendu dire?
Le commissaire de la GRC
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique. J'aimerais savoir si le ministre accorde ou non sa confiance au commissaire de la GRC.
S'il ne peut nous répondre aujourd'hui, est-il prêt à s'engager à nous dire demain, ou à tout le moins cette semaine, s'il accorde toujours sa confiance au commissaire de la GRC?
Monsieur le Président, je comprends que le député fasse preuve de ténacité à cet égard. C'est justifié.
Comme vous le savez tous, nous avons obtenu ces renseignements il y a très peu de temps. Nous étudierons sérieusement tous les renseignements que nous avons en main et nous prendrons une décision en temps et lieu, avec sérieux et respect.
Le VIH/sida
Monsieur le Président, notre gouvernement a affirmé et a démontré son engagement dans la lutte mondiale contre le sida, une maladie épouvantable qui frappe sans discernement et qui touche des millions de personnes partout dans le monde.
Nous savons tous que la ministre de la Coopération internationale a représenté le nouveau gouvernement du Canada lors d'activités organisées dans le cadre de la Journée mondiale du sida. La ministre pourrait-elle faire connaître à la Chambre les détails de l'engagement du gouvernement dans le lutte mondiale contre le sida?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Vendredi dernier, j'ai présenté l'approche adoptée par le gouvernement du Canada afin de lutter contre la pandémie de VIH-sida. Le Canada versera 120 millions de dollars en s'appuyant sur des partenariats solides dans quatre secteurs principaux: la prévention, le renforcement des systèmes de santé, l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et la promotion des droits des enfants.
Ces nouvelles sommes sont les premières d'une série d'initiatives qui permettront de lutter concrètement contre le VIH-sida comme cela n'a jamais été fait auparavant.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Hier, les économistes des banques ont confirmé que les familles canadiennes sont plus endettées que jamais auparavant. La dette hypothécaire croît de 11 p. 100 par année. La dette des ménages équivaut maintenant à plus de 120 p. 100 de leur revenu.
Le ministre convient-il que le meilleur moyen d'aider ces familles à ne pas sombrer dans un endettement excessif consiste à réduire le taux d'imposition de base des particuliers?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. En fait, cette année, nous avons réduit l'impôt des particuliers dans toutes les catégories fiscales. Les Canadiens payeront donc en moyenne moins d'impôt en 2007 qu'ils en ont payé en 2006.
De plus, grâce au remboursement d'impôt garanti et à notre décision d'éliminer la dette nette d'ici 2021, nous payerons moins d'intérêt chaque année, ce qui fait que nous serons en mesure d'accorder tous les ans une baisse d'impôt aux particuliers et ce, au cours des 15 prochaines années.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aux quatre coins du Canada, les langues autochtones disparaissent et nous savons bien que, lorsqu'on perd sa langue, on perd sa culture.
Sachant que l'engagement libéral à l'égard du Programme des langues autochtones avait été un échec retentissant, la ministre du Patrimoine avait une occasion à saisir: celle de défendre la culture autochtone. Plutôt que de saisir cette occasion, elle a éviscéré le programme et remis au Conseil du Trésor un butin de 160 millions de dollars.
Ma question s'adresse à la ministre. Pourquoi choisit-elle le segment culturel le plus menacé de la société canadienne et s'en sert-elle comme excuse pour « filer avec l'argent »?
Monsieur le Président, comme nous le savons, ce que dit le député est inexact. Il n'y avait pas d'argent.
Voici les faits. J'ai rencontré les chefs autochtones. Je suis ravie de dire que nous avons participé à leur rassemblement aujourd'hui.
Je les ai rencontrés hier. Ils nous ont présenté un plan, et nous l'examinons. Le grand chef Fontaine et les dirigeants autochtones se sont engagés à travailler avec nous à l'élaboration d'un plan qui saura protéger efficacement leurs précieuses langues.
Demande de débat d’urgence
La Commission canadienne du blé -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Plus tôt aujourd'hui, le député de Malpeque a demandé la tenue d'un débat d'urgence sur une question concernant la Commission canadienne du blé. À mon avis, la demande ne répond pas en ce moment aux exigences du Règlement, mais j'étudierai de nouveau la question au besoin.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 4, conformément à l'ordre adopté le vendredi 24 novembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-278, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
AlghabraAllen
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Goodyear
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvey
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Miller
Minna
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Smith
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Blackburn
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 109
PAIRÉS
AucunLes troubles du spectre autistique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion et de l'amendement.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 92)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Bonin
Boshcoff
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 231
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Faille
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 45
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée.
Monsieur le Président, je me demandais s'il serait possible, avec le consentement de la Chambre, d'appliquer le résultat du vote précédent à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, même si cela est inhabituel.
Est-on d'accord pour procéder de cette façon?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, les initiatives ministérielles seront prolongées de 25 minutes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons recommencer le débat sur le projet de loi.
[Traduction]
Au moment où le débat a été interrompu pour la période des questions orales, le député de Winnipeg-Centre avait la parole dans le cadre de la période des questions et observations. J'invite donc les députés à poser des questions ou à formuler des observations au député de Winnipeg-Centre.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre nous a parlé du passé, mais il n'a pas parlé de l'avenir. L'entente sur le bois d'oeuvre est tout de même en vigueur depuis le 12 octobre dernier.
Pense-t-il qu'on sauverait actuellement des emplois si on votait contre ce projet de loi?
Les compagnies seraient-elles en meilleure position demain si on votait contre ce projet de loi maintenant?
Comment gérerait-il le vide juridique qui en résulterait?
Comment expliquerait-il aux compagnies du Québec qu'il vient de les laisser tomber?
Le député dit qu'on a gagné en cour. C'est vrai que nous avons gagné plusieurs fois en cour, mais l'argent n'arrivait toujours pas. L'argent a été acheminé parce qu'il y a eu une entente. Même si nous ne sommes pas heureux de cette entente, elle est tout de même là.
Le député néo-démocrate dit-il qu'il faut se sauver avec l'argent et ne pas signer l'entente, et ce, même si les compagnies ont commencé à recevoir l'argent?
À mon avis, cela n'a aucun sens. Le député néo-démocrate peut-il nous dire ce qui se passera à partir d'aujourd'hui — et pas dans le passé — si on n'adopte pas cette loi en troisième lecture?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD estime que le projet de loi C-24 a deux lacunes importantes. La première est l'argent qu'on a laissé sur la table, le milliard de dollars qui aurait dû être rendu aux producteurs de bois d'oeuvre.
Mon collègue dit que c'est du passé. Bien au contraire, nous venons de financer le prochain assaut des producteurs de bois d'oeuvre américains sur les producteurs canadiens. Mon collègue aurait tort de croire que le Américains cesseront de nous harceler. L'accord ne protège pas suffisamment les producteurs canadiens.
La deuxième chose à laquelle le NPD s'oppose, et dont j'ai parlé plus tôt, est la perte de la souveraineté canadienne en ce qui concerne la gestion de notre propre industrie du bois d'oeuvre. Mon collègue conviendra sûrement avec moi pour dire qu'il est fondamentalement répréhensible qu'un autre pays puisse donner des ordres au Québec sur la façon dont il gère son industrie du bois d'oeuvre. C'est un affront à la souveraineté du Canada. C'est un affront à la souveraineté du Québec dans un domaine de sa compétence que de l'obliger à faire approuver tout changement par Washington avant de le mettre en oeuvre.
Cela veut dire que si la province veut apporter des changements aux droits de coupe, aux droits de faire du bois, ou à sa politique de gestion des forêts, il faudra qu'elle les fasse approuver par Washington. Les Américains tenteront de veiller à ce que ces changements ne reviennent pas à des subventions parce que, dans leur esprit, tout ce que le Canada fait pour protéger ses intérêts constitue une subvention.
Nous sommes blessés. Nous avons été touchés sur deux fronts: premièrement, sur le plan purement financier, nous avons 1 milliard de dollars en moins pour créer des emplois et revitaliser notre industrie, argent dont les intervenants du secteur du bois d'oeuvre auraient pu se servir pour réinvestir, se rééquiper et faire de la recherche et du développement. Deuxièmement, c'est un affront à la souveraineté canadienne que de permettre aux Américains de nous imposer la façon dont nous gérons nos avoirs dans l'industrie forestière.
Monsieur le Président, cet accord a été préparé il y a un an et on nous parle encore de 5,1 ou de 5,2 milliards de dollars. Mon collègue ne convient-il pas que, si ce montant a été calculé il y a un an, des intérêts devraient avoir couru jusqu'à aujourd'hui? Le député ne trouve-t-il pas intéressant que ce chiffre n'ait pas changé? S'il ne veut pas que le Canada perde sa souveraineté en ce qui concerne l'industrie du bois d'oeuvre, pourquoi le Nouveau Parti démocratique appuie--t-il ce projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue n'était peut-être pas ici lors de la première partie de mon intervention. Le NPD n'appuie pas le projet de loi. Le NPD s'oppose énergiquement au projet de loi C-24. En fait, mon collègue de Burnaby--New Westminster a été le seul au comité permanent à s'opposer dans les termes les plus forts qui soient à ce que le gouvernement nous force à adopter cette mesure législative sérieusement boiteuse.
Je ne me suis peut-être pas exprimé clairement ou peut-être que mon collègue ne m'a pas entendu comme il faut, mais permettez-moi de répéter encore une fois, à son intention, ce que j'ai dit. Le NPD s'oppose au projet de loi C-24. Nous, néo-démocrates voterons contre cette mesure législative parce que nous estimons avoir laissé 1 milliard de dollars à la table de négociation, sans compter l'argument fort pertinent que mon collègue a soulevé concernant l'absence d'intérêts sur le montant qui doit être remboursé. En fait, les États-Unis ont perçu 5,3 milliards de dollars en droits illégaux. Si on ajoute à cela même un taux d'intérêt nominal, le montant à rembourser est nettement plus élevé actuellement.
Nous estimons que les 500 millions de dollars qui seront versés à la coalition américaine pour des importations équitables de bois d'oeuvre serviront à déclencher le prochain assaut contre les producteurs de bois d'oeuvre canadiens. Autrement dit, nous finançons, avec de l'argent qui nous a été pris illégalement, les prochaines contestations commerciales qui seront dirigées contre nous.
[Français]
Monsieur le Président, je vais profiter des quelques minutes qui me sont accordées pour faire un bref résumé de la situation à l'égard de l'entente sur le bois d'oeuvre qui a été signée le 1er juillet, entre Ottawa et Washington.
Comme on le sait, ce n'est pas avec beaucoup d'empressement que nous appuyons le projet de loi C-24. Je viens d'une région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui au cours des dernières années a grandement été touchée par la crise du bois d'oeuvre. C'est d'ailleurs pour cette raison que je tenais à nouveau à parler de ce dossier aujourd'hui.
Bon nombre de mes collègues du Québec vivent une situation similaire. Dans nos régions respectives, lorsque le moulin à scie cesse ses activités, c'est toute l'économie locale qui est affectée.
À titre d'exemple, la municipalité de Ferland-et-Boilleau, dans ma circonscription, fait partie de la catégorie monoindustrielle puisque 80 p. 100 des emplois locaux sont tributaires de cette activité économique. Force est de constater que les problèmes qu'a connus l'industrie forestière depuis quelques années a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour cette municipalité.
La situation n'est pas rose pour le secteur forestier. Cette entente n'est qu'un pas dans la bonne direction. Encore une fois, la semaine dernière, la municipalité de Normandin au Lac-Saint-Jean a vu l'entreprise Gémofor se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Je tiens à souligner que Gémofor employait près de 150 hommes et femmes. La situation inconfortable dans laquelle se trouve maintenant l'entreprise n'est pas encourageante pour cette population.
Il ne s'agit que de quelques exemples. Cependant, bon nombre de scieries, comme la scierie P.H. Lemay et la scierie Péribonka, ont été touchées par la crise au cours des derniers mois.
Actuellement, le gouvernement semble vouloir attendre que le marché se régularise de lui-même en abandonnant des centaines d'entreprises à leur sort. C'est un jeu dangereux car plusieurs régions rurales risquent de voir leur économie complètement anéantie par une telle décision.
C'est vrai que cette industrie est à bout de souffle, au bout du rouleau. Il valait mieux accepter cette mauvaise entente que de risquer de perdre un certain nombre d'entreprises. Maintenant que cette entente est ratifiée, il incombe au gouvernement de mettre en place le plus rapidement possible une série de mesures pour aider l'industrie du bois d'oeuvre, confrontée à de sérieuses difficultés au moment même où elle sort affaiblie d'un long conflit commercial.
L'industrie a besoin d'une aide immédiate pour éviter que des usines fassent les frais d'un manque de soutien de la part du gouvernement fédéral.
J'ai eu l'occasion, en septembre dernier, de prendre la parole à ce sujet, et je tiens à nouveau à apporter quelques données qui prouvent que la nouvelle entente n'est pas suffisante pour assurer la survie du secteur forestier. Seulement au début du mois de septembre, la scierie Bowater de Saint-Félicien a dû congédier 140 employés pour une période indéterminée.
De son côté, la Coopérative forestière de Girardville a annoncé que la relance de son industrie passait par un investissement de un million de dollars.
Enfin, la scierie PFS de Petit-Saguenay devrait rouvrir ses portes après une fermeture initiale prévue de deux semaines. En outre, la scierie a décidé d'abandonner son deuxième quart de travail était donné les difficultés que connaît le marché.
Ces exemples ne sont que le reflet de la réalité qui guette bon nombre de municipalités du Québec et du Canada.
Même s'il s'agit d'une statistique que j'ai déjà mentionnée en cette Chambre, je tiens à la répéter à nouveau. La crise du bois d'oeuvre a fait perdre 3 000 emplois dans ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean — oui, je dis bien 3 000 emplois directs —, et la situation continue de se détériorer.
Nous vivons une crise sans précédent et les conditions de rentabilité sont très difficiles. Bon nombre d'entreprises forestières n'auront d'autres choix que de restructurer ou de regrouper des activités ou des usines afin de rester concurrentiels.
Le fond du problème demeure entier. La situation continuera de s'aggraver si des mesures rapides ne sont pas prises. Le problème est accentué dans les régions ressources du Québec et on peut difficilement se fermer les yeux sur cette situation.
Le Bloc québécois réclame depuis quelques années l'implantation d'un Programme d'aide aux travailleurs âgés. Le Bloc québécois est intervenu à trois reprises à la Chambre des communes pour réclamer la mise en place d'un nouveau PATA.
Malheureusement, l'annonce du programme des conservateurs en octobre dernier s'est révélée pire que toutes nos appréhensions, car cette aide n'est pas immédiate et elle prend la forme d'un projet pilote de deux ans dont le financement insuffisant ne répond pas aux besoins des travailleurs âgés.
En effet, une grande partie du programme consiste exclusivement à l'orientation des travailleurs vers la formation. Lorsqu'une communauté entière subit les contrecoups d'un licenciement massif, des mesures doivent être prises. Malheureusement, les employés âgés de plus de 55 ans et qui ont de la difficulté à se reclasser ne peuvent profiter d'un programme d'aide adéquat.
C'est donc pourquoi le Bloc québécois croit que maintenant qu'on a accepté une entente à rabais, il incombe à ce gouvernement de mettre en place des programmes qui permettront aux collectivités et aux entreprises tributaires de la forêt de diversifier leurs économies.
Le Bloc québécois propose de majorer le budget que le gouvernement fédéral octroie à la diversification économique des régions forestières. Il propose également que les fonds soient transférés au gouvernement du Québec pour éviter le double emploi. Par conséquent, on parle d'une somme de 50 millions de dollars sur trois ans, uniquement pour le Québec. Le gouvernement fédéral dispose de moyens pour soutenir une économie qui en a grandement besoin.
En terminant, je voudrais signaler que le projet de loi C-24 ne règle pas les problèmes structuraux du marché. Dans les prochains mois, des mesures devront être prises afin d'éviter l'effondrement du secteur forestier. De plus, j'espère que le ministre prendra acte de la résolution de la MRC du Lac-Saint-Jean-Est, dans ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, adoptée en septembre dernier, qui exhorte le gouvernement fédéral à soutenir davantage l'industrie forestière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je représente une circonscription du Nord de l'Ontario. Les dernières années ont été très éprouvantes pour l'industrie forestière, non seulement dans le Nord de l'Ontario, mais aussi dans tout le Canada, ainsi que dans la région du Québec d'où vient le député du Bloc.
Lorsque je jette un coup d'oeil aux répercussions que les difficultés que nous avons connues avec nos voisins américains ont eues à Chapleau, Hearst, Opasatika, Thessalon, White River, Espanola, Nairn et bien d'autres collectivités, je ne peux m'empêcher de penser que cet accord était censé améliorer les relations commerciales entre les deux pays dans le secteur du bois d'oeuvre.
La veille de l'entrée en vigueur de l'accord, nous devions verser un droit de douane de 10 p. 100 ou 11 p. 100. Le lendemain de la signature de l'accord, la taxe à l'exportation a grimpé à environ 15 p. 100. Lorsque nous devions payer un droit de douane, l'industrie avait au moins une chance de récupérer cet argent. Chaque fois, les décisions des tribunaux et des groupes spéciaux étaient favorables au Canada. Maintenant que nous devons payer une taxe à l'exportation, l'industrie n'a aucune chance de récupérer cet argent, comme le dit l'accord lui-même.
Je comprends que le député sente le besoin d'appuyer cet accord, mais notre parti et moi n'en sentons pas le besoin. Cet accord est désastreux pour le Canada et pour le Nord de l'Ontario. Cependant, je comprends les exigences de la situation telles qu'il les perçoit.
Pourrait-il expliquer de son mieux comment il est préférable pour l'industrie forestière de verser une taxe à l'exportation de 15 p. 100 au lieu d'un droit de 10 p. 100 ou 11 p. 100?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai bien noté que la situation qui sévit dans sa région ressemble à celle de plusieurs entreprises de ma région, le Saguenay-Lac-Saint-Jean.
L'industrie du bois d'oeuvre au Québec et dans ma région est actuellement au bout du rouleau et à bout de souffle, à cause des retenues importantes qu'elle a dû payer en vertu de la taxe imposée par les Américains. Cette taxe sera rendue aux entreprises et permettra d'injecter un peu de fonds dans l'industrie du bois d'oeuvre.
Cependant, il faut surtout que le gouvernement conservateur minoritaire mette de l'avant des mesures. Ce n'est pas tout de rendre une partie des sommes d'argent retenues à cause de cette taxe américaine, il faut obligatoirement instaurer un programme d'aide.
Dans mon comté, par exemple, il y a un certain nombre de petites entreprises, et l'industrie du bois d'oeuvre est la principale industrie du village. Je donnais justement l'exemple de Fernand-et-Boileau, où 80 p. 100 des emplois dépendaient de cette industrie. C'est pourquoi il faut apporter de l'aide à ces communautés.
Il faut également apporter de l'aide aux entreprises qui oeuvrent dans ce domaine, ainsi qu'aux entreprises qui sont obligées de congédier massivement leurs employés et de fermer leur portes.
C'est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement d'instaurer des programmes pour les travailleurs âgés et pour les communautés, afin de relancer l'industrie du bois d'oeuvre.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand on examine cet accord et la façon dont il a été conclu, on a tendance à croire qu'il existe peut-être une stratégie plus vaste consistant à intégrer l'économie canadienne à l'économie américaine.
Nous avons fait preuve d'originalité et de créativité afin de protéger les secteurs industriels, en particulier au Québec. Un certain nombre d'organismes gérés, contrôlés et souvent financés par l'État ont été créés par des gens de divers secteurs. Cela leur permet d'avoir un certain contrôle sur leur gagne-pain, sur l'avenir de leur collectivité et sur les ressources utilisées pour alimenter leurs industries. Je pense plus particulièrement à la Commission canadienne du blé, que le gouvernement souhaite abolir.
Sommes-nous témoins d'une tendance qui finira par intégrer totalement l'économie canadienne à l'économie américaine si nous continuons sur cette lancée?
[Français]
Monsieur le Président, il est certain qu'avec l'ALENA, les économies américaine et canadienne demeurent en quelque sorte, peut-être pas intégrées, mais facilitées. Il faut reconnaître aussi que, du moins au Québec, le pourcentage des exploitations qui exportent des produits de biens et services vers les États-Unis est élevé. En ce sens, on peut effectivement reconnaître que le commerce entre le Canada et les États-Unis est très développé.
Puisqu'on parle du bois d'oeuvre, il aurait également été souhaitable qu'il n'y ait pas eu toutes ces contraintes et ces taxes. Malheureusement, il faut reconnaître que ce conflit a généré une incompréhension chez les Américains et une situation inacceptable pour nous, à savoir que nos industriels et l'industrie du bois d'oeuvre ont eu à subir toutes ces taxes antidumping de la part des Américains.
C'est pour cela que nous sommes allés devant les tribunaux et que nous avons gagné à plusieurs reprises. Après coup, il y a eu une entente. Pour nous, ce n'est pas la meilleure des ententes. Elle comporte des compromis. On peut la considérer comme une entente à rabais. Toutefois, à cause de la situation de l'industrie du bois d'oeuvre au Québec, il fallait y être favorable parce que l'industrie était à bout de souffle, au bout du rouleau. C'était une façon de lui rendre une grande partie de l 'argent qui lui revenait.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma région, des millions d'arbres sont endommagés par une infestation de dendroctone de l'épinette. Cela se produit aussi dans d'autres régions du pays à cause du réchauffement de la planète. Il faut abattre rapidement de grandes quantités d'arbres.
Cet accord comporte un mécanisme d'endiguement des importations. L'inondation du marché déclenchera l'imposition d'une taxe supplémentaire. C'est mauvais pour les Canadiens. Si ces arbres ne sont pas abattus, ils pourriront en quelques années et seront perdus. Donc, le Canada va soit perdre tout ce bois, soit se voir imposer une taxe importante et injuste.
Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, le député soulève un problème vécu particulièrement dans les provinces de l'Ouest, comme la Colombie-Britannique, je crois. Pour ce qui est de notre situation, au Québec, il faut se rappeler que l'industrie du bois d'oeuvre est favorable à cette entente. Avant de nous prononcer, mon parti, mes collègues, mon chef et moi avons fait des consultations auprès de l'industrie du bois d'oeuvre, des syndicats et de tous les intervenants que sont les industriels du domaine. On nous a recommandé d'appuyer cette entente, bien que nous la considérions comme une entente à rabais et bien qu'elle ne constituait pas l'idéal dans cette situation.
C'est la position que le Bloc a adoptée parce qu'il est un parti démocratique et que les consultations l'ont mené à ce résultat.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote est reporté à demain, après la période des questions orales.
Loi concernant la compétence en matière d’éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique
propose que le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le président, je tiens à dire à quel point je suis enthousiasmé par le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d’éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique. Ce texte va donner force de loi aux futures ententes que nous signerons relativement à l’enseignement aux Autochtones en Colombie-Britannique. Je profite de cette occasion pour prendre acte de l’appui des autres partis de la Chambre des communes. Je sais que leurs représentants vont s’exprimer à ce sujet. J’espère que, grâce à la collaboration de tous les partis et à leur bonne foi, il sera possible à la Chambre de terminer l'étude de cette mesure législative aujourd’hui même.
Je tiens à signaler que les élèves de la l'école Chalo de la Première nation de Fort Nelson, de l'école de la bande indienne d'Okanagan, appelée Snc’c’mala?tn, et de l'école communautaire Bella Bella sont parmi nous aujourd’hui pour assister à l’adoption de ce texte.
Un peu plus tôt cette année, trois parties ont signé une entente : le Canada, la province de la Colombie-Britannique et le First Nations Education Steering Committee de la Colombie-Britannique, également connu sous le sigle FNESC. Cette entente permet aux Premières nations de la Colombie-Britannique d’assumer la pleine maîtrise de l’enseignement dans les réserves, aux niveaux élémentaire et secondaire. Le projet de loi C-34 donnera effet à ce type d’entente.
Cette loi est extrêmement importante. L’enseignement est très important pour le cadre de gouvernance autonome des Premières nations du Canada. Cette loi va justement servir à encadrer un système scolaire moderne qui sera administré par les Premières nations. Il s’agit là de la plus importante loi que j’ai proposée en ma qualité de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. C’est un sujet qui me passionne et qui n’est pas nouveau dans mes discours.
Jusqu’à présent -- et je me veux apolitique en disant cela, car je vise tous les gouvernements qui se sont succédé jusqu’ici -- nous n’avons pas eu de véritable système d’éducation primaire et secondaire pour les enfants autochtones. Il faut bien le dire, ce sont les seuls au Canada qui n’ont pas bénéficié d’un système d’éducation. Ils n’ont finalement bénéficié, en réalité, que de la compétence législative du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui dispose pour eux d’un budget annuel d’environ 1,2 milliard de dollars administré par une petite trentaine d’employés du ministère. Tout ce que font ces gens-là, c’est accorder des subventions ponctuelles aux différentes écoles.
Ce qui a fait défaut, c’est un véritable système scolaire dirigé par les Premières nations qui auraient ainsi été en mesure de décider de leur propre éducation et qui auraient eu l’impression de s’approprier leur communauté et qui se seraient enorgueillis de leur système scolaire. Ce qui a également fait défaut, c’est que les différents gouvernements provinciaux et les autorités autochtones n’ont pas travaillé main dans la main pour s’assurer que le système d’éducation donne des résultats et qu’il soit compatible d’une province à l’autre. C’est précisément ce dont traite cette loi.
[Français]
Lorsque les Premières nations prendront en charge des fonctions comme l'élaboration des programmes d'études, la définition des normes éducatives et la certification des enseignants, je suis convaincu que le calibre de l'enseignement offert dans les réserves ne pourra que s'améliorer, et que cet enseignement sera également plus pertinent pour les apprenants.
[Traduction]
Au fil des années, des douzaines d'études ont montré que c'est la qualité de l'enseignement dont ont bénéficié de jeunes personnes qui permet le mieux de prédire leur niveau de vie à l'âge adulte. En lisant un rapport publié récemment, j'ai été frappé de constater qu'une femme autochtone qui termine ses études secondaires bénéficiera durant sa vie des mêmes occasions que tout autre Canadien. En réalité, tout enfant autochtone qui obtient un diplôme d'études secondaires réussit par la suite, que ce soit comme avocat, médecin, ingénieur ou homme ou femme de métier, et son taux de réussite sera d'ailleurs supérieur à celui de la population canadienne en général.
C'est l'école secondaire qui constitue le défi. J'ai été frappé d'apprendre qu'une femme autochtone qui termine ses études secondaires aura durant sa vie une capacité de gains normale, mais qu'un enfant autochtone qui ne termine pas ses études secondaires gagnera durant sa vie moins de 100 000 $ de revenus provenant du secteur privé. Plus on réfléchit à de tels chiffres, plus on les trouve inquiétants.
Il ressort clairement des études et des projets pilotes que l'approche du FNESC en matière d'éducation fonctionnera. Les projets pilotes ont eu un succès retentissant. Les jeunes bien instruits seront les signes avant-coureurs de l'augmentation du niveau de vie des Premières nations qui adopteront de telles approches.
Les rapports récents de groupes comme l'Institut Fraser et l'Institut C.D. Howe confirment à nouveau la triste réalité concernant la majorité des écoles situées sur les réserves et les résultats scolaires de ceux qui les fréquentent. Nous visons à corriger de tels résultats, qu'ils touchent les Autochtones ou d'autres Canadiens.
Les élèves qui ont fréquenté les écoles des réserves ont, par le passé, été beaucoup moins enclins à terminer leurs études secondaires et à poursuivre des études postsecondaires que ceux qui ont fréquenté des écoles provinciales et privées. Lorsque je suis devenu ministre des Affaires indiennes et du Nord, j'ai montré très clairement que j'étais déterminé à m'attaquer à cette problématique et à faire bouger les choses. C'est avec grande fierté que, en juin de la présente année, en compagnie du premier ministre Campbell et d'autres représentants du FNESC, j'ai participé à la signature de l'accord concernant le FNESC et ouvrant la voie à la mesure législative que nous étudions ici aujourd'hui.
[Français]
Cet écart dans la qualité de l'enseignement a de graves répercussions, non seulement sur les élèves des écoles des réserves, mais sur tous les Canadiens. Par exemple, il est plus probable pour les élèves qui ont fréquenté une école de réserve de connaître un jour de longues périodes de chômage.
C'est donc dire que la société peut s'attendre à une augmentation de la demande pour les programmes sociaux ainsi que des coûts qui y sont associés. Compte tenu de la croissance rapide de la population autochtone au Canada, tout laisse prévoir que ces problèmes s'aggraveront.
[Traduction]
Actuellement, environ 120 000 élèves autochtones fréquentent des écoles élémentaires et secondaires dans les réserves à l'échelle du Canada. Cela représente environ 60 p. 100 des élèves autochtones. Les autres 40 p. 100 fréquentent des écoles provinciales ou privées, par choix ou parce qu'il n'y a pas d'école dans leur réserve. Les écoles administrées par les bandes présentent des inconvénients importants. Elles ne bénéficient pas des systèmes centralisés de prestation de services et ne sont pas protégées par la loi comme les écoles provinciales.
[Français]
Essentiellement, l'éducation des Premières nations existe dans une sorte de vide juridique et le gouvernement du Canada fait fonction de grand ministère de l'Éducation pour les écoles des réserves.
[Traduction]
Étant donné l'éloignement de nombreuses écoles et collectivités autochtones, il existe nécessairement tout un écart entre les écoles dans les réserves et les autorités qui sont censées les gérer. En d'autres mots, il n'existe pas de lien solide, comme il devrait y en avoir, entre le gouvernement fédéral, qui est techniquement responsable de l'éducation dans les réserves, et les collectivités qui gèrent le système au quotidien.
Le projet de loi C-34 propose d'éliminer ces inconvénients pour les écoles dans les réserves de la Colombie-Britannique. Je suis persuadé que ce projet de loi permettra d'améliorer considérablement les résultats scolaires des élèves autochtones dans la province en donnant aux collectivités les outils nécessaires pour améliorer la qualité de l'éducation et faire fond sur les réussites actuelles. Je fonde ma conviction sur la réussite remarquable d'une école autochtone dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique, dont je parlerai dans un instant.
Le projet de loi C-34 est bien rédigé. Cette loi n'est pas longue. Elle établit, à l'article 11, l’Autorité scolaire des premières nations, qui sera dirigée par un conseil d’administration en Colombie-Britannique.
L'objet de ce projet de loi, qui figure à l'article 4, consiste à permettre la conclusion d'accords spécifiques avec les Premières nations participantes.
Je souligne que les Premières nations qui décident de participer le font volontairement. Elles le font en raison de la force, de la sagesse et de la sensibilité des membres de leurs collectivités et de leur détermination à l'égard de l'éducation de leurs enfants. Elles participent sur une base volontaire.
La mesure permet aux Premières nations de conclure des accords portant sur leur compétence en matière d’éducation. Les accords visés par la mesure sont des accords conclus entre le gouvernement du Canada, les Premières nations participantes et la Colombie-Britannique.
Le paragraphe 9(2) exprime le principe fondamental de la mesure, le principe du transfert, et je cite:
Elle prend en outre des mesures pour que les services éducatifs fournis permettent aux étudiants de passer, sans perte de scolarité, à un niveau équivalent dans une autre école du système scolaire de Colombie-Britannique.
Ce principe en est un de sagesse, car nous veillons à ce qu'il soit possible de passer, à un niveau équivalent, du système d'éducation des Premières nations au système d'éducation de la province. Ainsi, tous les détenteurs d'un diplôme d'études secondaires en Colombie-Britannique seront admissibles dans les écoles d'apprentissage de métiers, les centres de formation en apprentissage, les collèges techniques ou les universités. Il s'agit d'un transfert complet et universel. Au cours de leurs études secondaires, par exemple, les élèves pourront passer d'une école à une autre tout en continuant d'obtenir une éducation de qualité.
Bien sûr, cela ne veut pas dire que les écoles des Premières nations n'offriraient pas de particularités dont les élèves pourraient bénéficier. Au fil des années, j'ai souvent dit que l'édification de ce remarquable pays nécessite des partenariats solides avec les Premières nations. Nous avons besoin d'enfants autochtones qui affirment leur identité, qui connaissent leur histoire et qui célèbrent leur langue et leurs traditions. Nous avons besoin d'eux dans l'édification de ce remarquable pays. Ils sont partie intégrante de la force durable du Canada. Le système d'éducation proposé célébrera cette réalité et permettra à des milliers de fleurs de s'épanouir et d'embellir notre magnifique pays.
La mesure législative elle-même permet à l'autorité scolaire de s'occuper de questions fondamentales dans un système d'éducation. Elle lui permet, comme on peut le voir à l'article 19, d'établir des normes quant au contenu des programmes éducatifs et aux examens de passage requis, d'établir le processus de certification des aptitudes pédagogiques de l'ensemble des professeurs qui enseigneront dans les écoles primaires et secondaires et de tout professeur qui enseignera la langue et la culture de la Première nation. Elle lui permet aussi, entre autres, d'établir le processus d’agrément des écoles.
Pour tout dire, la Loi sur les Indiens cesse de s'appliquer, comme prévu à l'article 23. Dans un sens, c'est une loi prévoyant l'autonomie gouvernementale sectorielle. C'est une loi qui permet aux Premières nations de s'occuper entièrement de l'éducation de leurs jeunes et brillants élèves. Ces changements n'empiéteront pas sur les compétences de l'autre réseau d'écoles publiques.
C'est quelque chose de vraiment remarquable et c'est la clé du succès futur de notre pays.
J'ai mentionné plus tôt qu'une école autochtone du Nord de la Colombie-Britannique avait une histoire remarquable, et je veux la faire connaître à mes collègues. Il s'agit de l'École Chalo, de la Première nation de Fort Nelson. C'est cette collectivité qui a pris l'initiative, partant du principe valable et porteur d'espoir qu'une communauté qui s'occupe de l'éducation de ses propres enfants s'assure ainsi un avenir plus solide, un plus grand sens de la communauté et un sentiment d'appartenance plus fort.
Pendant des générations, la seule possibilité pour les enfants de l'École Chalo était de suivre les cours offerts par le système d'éducation provincial. Comme les enfants allaient à l'école en ville, ils se retrouvaient dans un monde fort différent. Ils se conformaient à un programme qui était complètement déconnecté de la vie qu'ils menaient dans la réserve. On ne sera pas surpris d'apprendre que très peu d'enfants de cette Première nation réussissaient bien à l'école.
En 1981, on a fait quelques premiers changements timides pour améliorer la situation. L'École Chalo n'avait alors qu'un seul enseignant, une petite salle de classe mobile et une poignée d'élèves de niveau primaire.
[Français]
Aujourd'hui, près de 200 élèves de niveaux primaire et secondaire fréquentent cette école, qui est devenue le coeur dynamique et florissant de la vie dans la réserve.
Plus tôt cette année, quelque 15 élèves ont réussi 24 des 27 examens provinciaux au niveau secondaire dans les matières de base, dont les mathématiques et l'anglais.
Le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui permettra aux collectivités comme celle de Fort Nelson d'obtenir des résultats encore meilleurs. Même si la loi ne vise que les élèves de la Colombie-Britannique, l'approche proposée pourrait être reprise par d'autres régions du pays.
[Traduction]
Je peux dire à la Chambre que, depuis juin, c'est-à-dire depuis la conclusion de cet accord entre les représentants du FNESC et le premier ministre de la Colombie-Britannique, mon ministère et moi avons discuté avec pratiquement chaque province du pays à propos de ce que je considère comme le modèle à suivre dans le domaine de l'éducation pour les Premières nations du Canada. Je tiens à souligner le gros travail réalisé en Colombie-Britannique.
Le FNESC ne s'est formé ni par hasard, ni instantanément. Il a fallu que des gens très vaillants s'y mettent pendant de nombreuses années pour que naisse le FNESC et pour que la Colombie-Britannique se retrouve dans une situation où l'on a les moyens nécessaires sur le terrain pour se doter d'une autorité responsable de l'éducation au sein des Premières nations dans cette province. Il a fallu beaucoup de travail de la part de gens remarquables et honnêtes. En tant que Canadiens, nous leur devons beaucoup.
Je salue en outre le premier ministre Campbell, qui a su agir en chef de file dans ce dossier. Il a veillé à ce que la Colombie-Britannique collabore avec ses partenaires des Premières nations. Je rends hommage à ce Canadien qui a piloté le projet de loi en Colombie-Britannique et qui a incarné la détermination affichée par cette province. En fin de compte, ce genre d'initiative ne fonctionne pas lorsque les gouvernements restent scrupuleusement dans les limites de leurs compétences. Il faut de la coopération et le sentiment légitime de pouvoir faire progresser les choses.
Un accord semblable vient d'être conclu en principe au Québec. Je peux assurer à la Chambre que j'ai discuté avec pratiquement toutes les provinces pour que l'on puisse mettre en oeuvre des accords semblables dans l'ensemble du pays.
Aujourd'hui, les députés ont l'occasion de manifester leur appui envers les Premières nations de partout au Canada. Nous avons la possibilité de doter les Premières nations de la Colombie-Britannique de moyens leur permettant d'offrir des programmes d'éducation bien adaptés et de grande qualité. Nous avons sous les yeux un projet de loi qui insufflera l'espoir au sein des Premières nations. C'est un projet de loi qui contribue à tisser l'avenir du Canada.
S'il y a une certitude que j'ai acquise au cours de mon mandat de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, c'est bien celle-ci. Si nous pouvons faire en sorte que le système d'éducation fonctionne bien et si nous arrivons à produire de brillants jeunes diplômés du secondaire qui se distinguent par leurs capacités, leur vivacité d'esprit et leur dynamisme, le reste suivra tout seul, et les horizons seront plus prometteurs dans notre pays.
J'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-34.
Monsieur le Président, je félicite le ministre d'avoir déposé ce projet de loi. Je tiens également à féliciter les Premières nations de la Colombie-Britannique du magnifique travail qu'elles ont fait au cours des dernières années. Je sais qu'elles auront beaucoup de succès dans leurs entreprises futures.
Je constate également d'autres réussites ailleurs au pays. Dans le Nord de la Saskatchewan par exemple, le taux d'obtention de diplôme dans les réserves a considérablement augmenté. Alors qu'il n'était que de 34 p. 100 en 1998, le taux d'obtention de diplôme des élèves de douzième année était passé à 92 p. 100 en 2004. Il est extraordinaire de pouvoir constater de telles réussites partout au pays. Je peux penser à d'autres programmes qui pourront être adoptés au pays dans les années à venir.
Quelles ressources le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est-il prêt à accorder au conseil sur l'éducation des Premières nations et quelle aide compte-t-il lui apporter pour lui permettre d'accroître ses capacités dans l'avenir?
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux ressources, c'est la partie de l'entente qui a été conclue. Les ressources ont été bien définies et nous allons continuer à collaborer avec le First Nations Education Steering Committee, le FNESC, afin de nous assurer que des ressources adéquates sont affectées pour que l'initiative soit un succès.
J'ai parlé des gens merveilleux du FNESC et j'insiste, parce que cela mérite notre attention. On parle ici du contrôle de l'éducation et du système d'éducation, et c'est très important pour ces personnes.
Les gens merveilleux du FNESC ont vraiment accompli des choses remarquables avec très peu de soutien de la part du gouvernement pendant une longue période, et je les en félicite. Ils ont atteint un niveau de capacité que nous constatons à certains autres endroits au Canada, mais pas aussi fréquemment qu'en Colombie-Britannique. Ils y sont parvenus d'eux-mêmes. Ils n'ont pas atteint ce niveau avec l'aide du gouvernement du Canada ou de qui que ce soit. Nous avons tous travaillé avec eux. Nous avons essayé de fournir des ressources lorsque c'était possible, mais cette réussite est vraiment le résultat du travail de bénévoles, des efforts des membres des collectivités, qui se préoccupent vraiment de leurs enfants et de l'éducation. Nous pouvons tous apprendre beaucoup de leur exemple.
Je respecte le point de vue du député et je suis conscient de la nécessité d'affecter des ressources adéquates afin que les choses fonctionnent aussi ailleurs. Un défi consistera à essayer, dans d'autres provinces, de mettre sur pied un organisme comme le FNESC et de faire en sorte qu'il se hisse au niveau nécessaire assez rapidement pour faire une telle réussite. Nous allons suivre de très près les besoins en ressources.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais moi aussi dire sans équivoque que je vais recommander à mes collègues d'appuyer cet important projet de loi. Je suis ravie de prendre part à un processus qui facilitera l'adoption rapide de cette mesure législative, afin que nous puissions progresser.
Nous savons tous que le gouvernement fédéral a signé l'accord-cadre. Il est important de répéter que le gouvernement fédéral l'a signé en collaboration avec le gouvernement provincial et les Premières nations de la Colombie-Britannique. Je tiens à souligner moi aussi que c'est un premier pas important dans le processus qui permettra aux Premières nations de gérer l'éducation sur leurs terres en Colombie-Britannique.
Le projet de loi décrit le processus de transfert de compétences aux Premières nations qui désirent gérer, dans les réserves, l'éducation des enfants de la maternelle à la douzième année, comme l'a indiqué le ministre.
D'après ce que nous avons entendu, le projet de loi permettra aux Premières nations de concevoir et d'exécuter des programmes éducatifs adaptés à la culture de leurs collectivités. C'est un premier pas important, car, comme le ministre l'a dit, il se fait au sein même des collectivités.
Puisque nous parlons d'enseignement chez les Autochtones, dans l'esprit des commentaires précédents, je vais citer les propos du nouveau chef de notre parti. Il a déclaré ceci:
Ayant été professeur d’université, je sais très bien que l’éducation peut faire toute une différence chez plusieurs personnes. J’ai pu observer les jeunes découvrir de nouveaux éléments de leur personnalité et le monde autour d’eux. J’ai vu les jeunes développer une soif d’apprendre. J’ai vu les jeunes devenir confiants en eux-mêmes et capables d’affronter les défis devant eux. Nous pouvons et nous devons nous assurer que les Autochtones aient accès à ces mêmes occasions et expériences.
Je le cite pour faire ressortir l'importance que nous, de ce côté-ci de la Chambre, accordons à l'éducation et au fait que tous les jeunes y aient accès. De nombreux jeunes Autochtones vivent dans une pauvreté extrême. Cette situation ne devrait pas exister dans un pays riche comme le nôtre. Pour bon nombre de personnes dans cette situation, l'éducation est la clé de l'épanouissement. Il ne faut pas sous-estimer l'importance de l'éducation.
Le comité permanent a indiqué le degré de priorité qu'il accordait à l'éducation en entreprenant une étude sur l'enseignement postsecondaire. L'accord de Kelowna, qui avait été négocié par le gouvernement précédent, contenait et finançait un plan visant à améliorer l'éducation. Ce plan avait été élaboré par les collectivités elles-mêmes et était conforme aux exigences de chaque province touchée.
Le plan prévoyait ceci: 100 millions de dollars sur cinq ans pour les initiatives qui existaient déjà pour mieux préparer les enfants à l'école et s'adressant aux Autochtones en milieu urbain, aux Métis et aux Autochtones du Nord; plus de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour promouvoir les innovations en éducation dans les réserves; 150 millions de dollars sur cinq ans pour les initiatives hors réserve, y compris 50 millions de dollars pour l'amélioration de l'éducation dans le Nord; et 500 millions de dollars sur cinq ans sous forme de bourses d'études et d'apprentissage afin d'atteindre le taux de diplomation visé, qui est de plus de 14 000 en cinq ans et de 37 000 en dix ans.
Il est clair que tous les députés de part et d'autre de la Chambre reconnaissent l'importance de l'éducation et la nécessité d'améliorer les possibilités d'éducation offertes aux jeunes qui vivent dans les réserves.
Comme les autres collectivités, les Premières nations du Canada veulent que leurs enfants apprennent à lire, à écrire et à compter tout en s'instruisant sur leur riche héritage culturel. L'adoption du projet de loi fera en sorte que chaque Première nation qui le désire puisse établir ses propres programmes d'enseignement qui combinent les matières enseignées dans toutes les écoles de la province et leurs apprentissages culturels propres. J'insiste sur l'importance de cet élément.
La loi permettrait à chaque réserve de donner à ses enfants un enseignement sur ses traditions et son patrimoine culturels propres. C'est un aspect important pour les Premières nations dans l'éducation de leurs enfants. Nous pourrons peut-être obtenir en cours de route une augmentation des fonds consacrés aux langues et aux cultures autochtones mentionnées par le ministre. C'est un aspect important de l'éducation.
La loi serait une référence importante pour toute négociation future avec les Premières nations au sujet de l'éducation: collaboration, coopération et consultations poussées de la base. Ce sont les gens sur le terrain qui savent quel genre d'éducation est important pour leurs enfants. Cela s'est fait de façon très sérieuse en Colombie-Britannique et je félicite toutes les parties au processus.
Le projet de loi donne une nouvelle occasion aux Premières nations de la Colombie-Britannique et, je le répète, les Premières nations qui choisissent de profiter de l'occasion pourront contrôler l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes d'enseignement dans leurs collectivités et tous les aspects de l'enseignement, de l'agrément des enseignants à l'accréditation des écoles, en passant par l'établissement des programmes d'études et des normes d'examen. Les intéressés vont offrir le programme.
C'est important, mais je voudrais émettre une ou deux réserves au sujet du projet de loi. Il faut reconnaître et comprendre que ce qui fonctionne en Colombie-Britannique pourrait ne pas fonctionner au Labrador, au Manitoba, au Québec ou dans toute autre région du pays. C'est un programme conçu en Colombie-Britannique pour les Premières nations de cette province. Ce qui est bon pour une région du pays ou une collectivité pourrait ne pas être ce qui s'impose ailleurs.
Les mêmes étapes qui ont conduit à l'élaboration de cette loi en Colombie-Britannique doivent être suivies dans d'autres régions du pays pour mettre en oeuvre des accords cadres appropriés pour ces régions. Ces étapes sont la consultation, la participation locale, l'évaluation des besoins locaux, ainsi que la prise en compte des modèles locaux de gouvernance, de la diversité linguistique et culturelle et des facteurs socioéconomiques. Ce n'est pas une solution qui convient à tous. Je veux souligner à nouveau que cela ne devrait pas être considéré comme un modèle pour tout le pays.
Notre collègue a parlé tout à l'heure des considérations financières et le ministre a dit que les collectivités de la Colombie-Britannique s'étaient très bien débrouillées sans intervention gouvernementale supplémentaire. Je m'inquiète de voir qu'il n'y a pas de sommes clairement identifiées pour cette initiative. Le ministre affirme que les ressources nécessaires seront débloquées, mais j'aurais besoin de plus d'éclaircissements. Je veux savoir ce que cela signifie et connaître le type d'appui qui sera disponible pour les collectivités là-bas et, en fin de compte, pour d'autres, lorsque des initiatives en matière d'enseignement seront élaborées dans tout le pays.
L'autre question sur laquelle je veux m'arrêter très brièvement est l'importance du renforcement des capacités dans les collectivités. Il peut être question d'établissements et de fournitures. Cependant, chose plus importante encore, il faut investir dans les gens, afin qu'ils aient les ressources voulues pour mettre sur pied le type de système d'éducation nécessaire, pour qu'ils aient la possibilité de profiter de programmes de formation des enseignants, de suivre des cours de gestion, de mener des études scientifiques et de développer le leadership des autorités éducatives, en vue d'offrir aux jeunes ce dont ils ont besoin.
J'ai eu le plaisir de rencontrer les membres de la communauté qui participent à l'élaboration de ce plan. Je sais qu'ils sont passionnés. Je sais qu'ils sont déterminés. À l'époque, je leur ai promis que nous ne ferions rien pour retarder la mise en oeuvre de ce qui est, d'après moi, un projet de loi important. Au nom de mon chef et, je l'espère, de tout mon caucus, j'appuie cette initiative, dont le but est d'améliorer l'éducation des enfants des Premières nations d'âge scolaire en Colombie-Britannique.
Ce faisant, je répète à l'intention du gouvernement conservateur minoritaire que je crains qu'on ne s'en serve pas comme modèle pour le reste du pays. Le gouvernement doit faire en sorte que les ressources nécessaires soient disponibles pour que l'initiative ne batte pas de l'aile, pour qu'elle porte fruit et pour que les capacités soient renforcée, comme je l'ai déjà dit, qu'il s'agisse des êtres humains ou des installations.
J'ai un connaissance personnelle, et même intime, de l'établissement d'écoles autochtones en milieu urbain. Je sais combien il est important que la communauté participe au processus. Je sais combien il est important d'investir dans l'adaptation du programme scolaire, de sa mise en oeuvre et dans les gens eux-mêmes. Par conséquent, j'encourage le ministre à tenir compte de ces choses tout au long du processus législatif.
Nous savons tous, comme nous l'avons déjà entendu dire, que l'actuel système d'éducation destiné aux enfants des Premières nations sur les réserves connaît beaucoup de problèmes. Je m'engage personnellement, et aussi au nom de mon parti, à être disposée à travailler avec quiconque veut améliorer la vie des enfants autochtones en leur donnant plus de chances de s'instruire.
Je réaffirme donc mon appui pour ce projet de loi.
Monsieur le Président, je désire féliciter ma collègue pour son analyse consciencieuse du projet de loi et pour l'appui qu'elle a témoigné en rencontrant les chefs autochtones. Je félicite aussi le gouvernement d'avoir présenté cette mesure législative. Enfin, je félicite les chefs et les conseils ainsi que les membres des Premières nations de la Colombie-Britannique pour tout le travail accompli pour rendre ceci possible.
Je partage les inquiétudes de la députée concernant la disponibilité des ressources. Le ministre en a parlé. Nous voulons que le message soit clair. Par le passé, l'échec des écoles reposait sur le fait qu'elles obtenaient moins de financement par personne que les écoles du système public. Nous voulons faire en sorte que ce nouveau système débute du bon pied et soit fructueux. Le financement doit être au moins équivalent à celui des autres écoles du Canada.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine si cela mérite une réponse, car je partage les préoccupations de mon collègue. Nous désirons tous que cette initiative fonctionne. Les députés de ce côté-ci de la Chambre — et, j'en suis sûre, les autres députés — veulent que tous les ingrédients soient là. Ces ingrédients incluent les ressources financières nécessaires pour garantir le succès de ce projet de loi et de cette initiative en matière d'éducation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de voir que nous avons des spectateurs qui vont apprendre une autre langue, car ils devront m'écouter en français, ce qui est bien. Je leur souhaite la bienvenue en cette Chambre pour assister à un débat qui n'en est pas un.
Il est rare que les partis soient unanimes à approuver et à donner leur accord pour qu'un projet de loi franchisse toutes les étapes et ce, le plus rapidement possible. C'est ce qui se passe avec le projet de loi C-34. Lorsque les partis politiques — et le Bloc québécois en est un — reconnaissent la valeur fondamentale d'un projet de loi, ils font en sorte que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, qu'il ait le moins d'obstacles possible afin qu'il puisse être mis en application pour ceux et celles qui en ont le plus besoin.
Qui sont ceux et celles qui en ont le plus besoin? On pourrait croire que le Bloc québécois n'a pas d'intérêt à parler du projet de loi C-34 qui concerne l'éducation des Premières nations en Colombie-Britannique. Cependant, à la lecture du projet de loi, nous voyons que le ministère a enfin fait ses devoirs comme il se doit. Nous avons reçu énormément de documentation et j'ai pris la peine de regarder toutes les étapes qui ont été franchies avant que ce projet de loi n'arrive devant nous. Un travail colossal a été fait, un travail qui n'a pas été fait en deux mois. Il ne faut donc pas prendre deux mois pour étudier ce projet de loi qui remplit toutes les conditions demandées par les Premières nations de la Colombie-Britannique.
À qui va profiter ce projet de loi? Il va profiter à plus de 6 000 élèves en Colombie-Britannique, à 6 000 élèves des Premières nations qui fréquentent les écoles dans les réserves, et possiblement à 11 000 autres qui fréquentent les écoles de compétence provinciale du gouvernement de la Colombie-Britannique.
Ce qu'il faut souligner dans ce projet de loi, ce qui est le plus important à mon avis, c'est qu'il va accorder une compétence aux Premières nations intéressées. Le mot est important. En cette Chambre — je ne serai probablement pas le seul —, je vais inviter les Premières nations de Colombie-Britannique à se regrouper au sein de l'autorité qui sera mise en place pour appliquer le propre du programme qui sera développé par les Premières nations. Ce programme concernera l'éducation dans les réserves, de la maternelle à la douzième année. Il devra respecter les coutumes autochtones et les langues de ces Premières nations. C'est une des choses qui a été le plus cruellement expliquée au comité.
Je m'explique. Nous en sommes à étudier — et nous allons bientôt déposer un rapport à ce sujet — l'éducation des Premières nations au niveau postsecondaire. Cependant, avant de soutenir le niveau postsecondaire, il faut commencer par s'occuper du primaire. On nous disait que ce qui se passe actuellement, non seulement chez les Premières nations mais également chez les Inuits, c'est qu'ils risquent de perdre leurs culture. Il faut tout faire pour empêcher cela. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois appuiera ce projet de loi, afin qu'il soit adopté le plus rapidement possible, car il faut éviter que les Premières nations perdent leurs cultures et leurs langues. Nous sommes bien placés, nous, de la nation québécoise, pour savoir que nous risquons de perdre notre culture et notre langue si nous ne prenons pas tous les moyens pour les défendre. Ce qu'on peut faire rapidement pour défendre la culture et la langue chez les peuples autochtones, c'est adopter rapidement ce projet de loi.
Ce projet de loi prévoit également la création d'une autorité ayant compétence en matière d'éducation, donc un accord entre le Canada et les Premières nations.
On fera donc un transfert.
Ma collègue du Parti libéral et les députés du Bloc québécois — et je suis à peu près convaincu que ma collègue du NPD l'est également, et nous le soulignons — sommes d'accord pour qu'il y ait un transfert de compétences relativement à l'éducation des Premières nations. Toutefois, lorsqu'on dit « un transfert de compétences », on dit également un transfert des fonds allant avec la compétence qui sera maintenant dévolue aux Premières nations.
Au cours des prochains mois, afin d'accélérer le vote qui mettra en vigueur ce projet de loi, nous surveillerons qu'il y ait au sein du prochain budget de ce gouvernement les sommes qui feront en sorte que le projet de loi C-34 puisse être mis en vigueur.
Cela est essentiel et très important, parce qu'on a beau transférer les compétences aux Premières nations, mais si on ne transfère pas les sommes nécessaires, cela ne donne pas grand-chose et on vient de parler dans le vide. D'autant plus que ce projet de loi est très important.
Comme le ministre le mentionnait plus tôt, — mais vous me permettrez de le souligner, car cela est inscrit dans la loi et le gouvernement devra maintenant la respecter — l'article 9 (1) dit ceci:
« La première nation participante peut, conformément à l'accord spécifique qui la concerne:
a) établir des lois en matière d'éducation sur ses terres autochtones;
b) déléguer ce pouvoir à l'Autorité scolaire. »
Comme le disait quelqu'un: si le législateur ne parle pas pour rien dire, ce que nous voulons dire par cet article très important, c'est qu'une fois que les Premières nations concernées auront signé une entente, le gouvernement leur transférera le pouvoir d'établir des lois en matière d'éducation.
À mon avis et selon le Bloc, je pense que c'est la preuve que l'on veut et que l'on désire que les Premières nations aient non seulement le parfait contrôle de leur éducation, de la maternelle jusqu'à la 12e année, mais une éducation qui sera adaptée à leurs compétences, à leur culture et à leur langue.
Comment fera-t-on pour protéger cette culture et cette langue à l'intérieur du programme? À l'article 9(2), on a prévu ceci pour la première nation concernée:
9 (2) Elle prend en outre des mesures pour que les services éducatifs fournis permettent aux étudiants de passer, sans perte de scolarité, à un niveau équivalent dans une autre école du système scolaire de la Colombie-Britannique.
Hélas, on sait actuellement que bien souvent, lorsque les étudiants et les étudiantes des Premières nations arrivent dans une autre école secondaire, ils doivent faire ce qu'on appelle des cours de rattrapage. En vertu de l'article 9(2), il ne sera plus question de cela. Ainsi, l'autorité scolaire prendra en charge toute l'éducation et fera tout son possible pour que ces étudiants prennent le temps qu'ils ont besoin afin de réussir. Parce que s'il y a une chose importante et essentielle, c'est la réussite des étudiants et des étudiantes des premières nations.
On a vu les statistiques. Ils peuvent réussir, ils sont capables de réussir, ils sont capables d'occuper les places qui leur reviennent de droit, non seulement au sein de leur communauté, mais au sein de la société canadienne, albertaine, britanno-colombienne et québécoise. Nous appuierons donc ce projet de loi.
On a vu également que tout a été prévu pour que les Premières nations de la Colombie-Britannique puissent établir une autorité scolaire compétente, capable d'administrer l'éducation sur le territoire de la Colombie-Britannique pour les Premières nations.
Ce projet de loi est essentiel pour l'avenir des Premières nations. Je pense qu'il leur donne et donnera ce que l'on souhaite le plus, à savoir l'autonomie. C'est un premier pas vers l'autonomie.
Je m'explique. On a beau fournir le poisson, si on n'apprend pas à quelqu'un à pêcher, on sera toujours obligé de lui fournir le poisson pour qu'il vive.
L'autonomie commence par une éducation, voire par l'éducation. Avec ce projet de loi, nous pensons et nous sommes convaincus que les Premières nations font un premier pas vers l'autonomie.
Nous allons appuyer ce projet de loi tout en demandant au ministre et aux autorités du ministère de regarder s'il n'y a pas la possibilité qu'un tel accord puisse être signé par d'autres provinces et surtout par d'autres communautés autochtones, des Premières nations et inuites des quatre coins du Canada. Ici, plus spécifiquement, je pense aux premières nations du Québec.
Nous pensons qu'un tel projet de loi pourrait être très intéressant, et j'invite les dirigeants des Premières nations du Québec qui nous écoutent aujourd'hui à examiner attentivement ce projet de loi, à y voir les possibilités qu'un tel projet de loi puisse s'appliquer aux Premières nations et aux Inuits du Québec.
Nous pensons fermement que ce projet de loi est un pas important vers l'autodétermination et la prise en charge des Autochtones par eux-mêmes.
Je terminerai parce que je ne veux pas être plus long, compte tenu de la grippe qui malheureusement m'afflige, mais également parce que ce projet de loi, pour une des rares fois, va obtenir l'unanimité en cette Chambre.
Nous demandons donc que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible et nous allons soutenir ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le président, en ma qualité de députée de Nanaimo—Cowichan et de résidente de la Colombie-Britannique, je suis heureuse de me prononcer en faveur de ce projet de loi. Tous les néo-démocrates vont l’appuyer et je me réjouis de voir que tous les partis à la Chambre ont décidé d'unir leurs efforts pour en favoriser l’adoption rapide.
Je crois nécessaire d’expliquer pourquoi ce projet de loi est si important. Les documents du ministère indiquent que le système d’enseignement autochtone en Colombie-Britannique tire de l’arrière par rapport aux autres systèmes d’éducation provinciaux, non pas tant sur le plan de la qualité que sur celui des résultats. On apprend dans les documents même du ministère que, dans les 125 écoles ouvertes dans les réserves en Colombie-Britannique, le taux de diplomation n’a été que de 43 p. 100 pour les élèves de 12e année vivant dans les réserves, tandis qu’il a été de 48 p. 100 pour leurs petits camarades autochtones vivant hors réserve. D’un autre côté, 79 p. 100 des élèves non autochtones de la province ont obtenu leur diplôme du secondaire. Il convient d’insister sur le fait qu’il n’existe pas une énorme différence entre les écoles dans les réserves et les écoles hors réserve qui s’adressent à des élèves métis, inuits ou des Premières nations. Il est donc important, quant à moi, d’énoncer ce qui doit être fait pour combler le fossé entre les deux systèmes scolaires.
En outre, dans le rapport de 2004 de la vérificatrice générale sur l’enseignement primaire et secondaire, on apprenait que cet écart était tellement important qu’au train où allaient les choses, il aurait fallu 28 ans pour le combler, ce qui est inacceptable.
Les Autochtones soutiennent depuis longtemps qu’ils doivent être maîtres de leur système d'éducation. Cette revendication remonte en fait à un rapport de recherche sur la maîtrise de l’éducation par les Indiens, en 1972. Il y a en effet des dizaines d’années déjà que les Autochtones réclament le droit et la capacité d’affirmer leur compétence en matière d’enseignement.
Il aura fallu attendre 20 ans après la publication de ce rapport en 1972 pour que le First Nations Education Steering Committee soit mis sur pied en 1992. À partir de ce moment-là, toutes les Premières nations de la Colombie-Britannique sont entrées dans la danse et ont revendiqué leur droit à maîtriser leur système d’éducation. Je me dois de préciser, parce que c’est tout en leur honneur, que les aînés, les chefs et les conseillers des Premières nations, les membres des communautés ainsi que les élèves des écoles et leurs enseignants ont resserré les rangs pour dire à quel point ce projet leur tient à cœur et qu’il convient de lancer des initiatives en ce sens.
Ces gens-là nous ont parlé de l’importance que revêt à leurs yeux la maîtrise, non seulement des écoles, mais aussi des programmes et des méthodes de prestation ainsi que de la panoplie d’instruments et de mécanismes qui, selon eux, seront garants de succès.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre la députée, mais j'ai consulté le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique à propos de ce recours au Règlement.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage inhabituel de la Chambre, la Chambre procédera comme suit en ce qui concerne l'affaire no 12 du gouvernement:
le mercredi 6 décembre 2006, lorsque la motion sera mise à l'étude, les affaires émanant des députés seront traitées comme à l'habitude et la Chambre siégera après l'heure normale d'ajournement afin que l'on puisse délibérer de l'affaire no 12 du gouvernement;
après la première série d'intervenants, aucun député ne pourra parler pendant plus de 10 minutes et chaque intervention sera suivie d'une période maximale de cinq minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d'aborder et entendre les réponses de ce dernier;
la présidence ne recevra ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime pendant le débat;
à minuit, ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, la Chambre ajournera jusqu'au jour de séance suivant;
le jeudi 7 décembre 2006, après la période des questions orales, toute question nécessaire pour disposer de l'affaire no 12 du gouvernement sera mise aux voix sur-le-champ et sans autre débat ni amendement.
[Traduction]
Loi sur la compétence des Premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je sais que les gens qui observent nos délibérations estiment que la Chambre doit parfois être saisie de questions d'importance à traiter sans délai. Nous nous efforçons tous de collaborer à cet égard.
J'avais commencé à parler du processus. Dans cette optique, il me semble important de répéter certains commentaires déjà formulés. Cette mesure représente une solution authentiquement britanno-colombienne. Elle est jugée appropriée et efficace par les Premières nations de la Colombie-Britannique. Elle résulte d'un processus de consultation en profondeur. Il me semble que chaque province et territoire du Canada doit élaborer des solutions qui lui sont propres. Le processus doit être animé par les collectivités des Premières nations. Il ne peut s'agir d'un processus de haut en bas.
Ainsi, de vastes consultations ont été menées en Colombie-Britannique. De 2003 à 2006, le comité directeur sur l'enseignement des Premières nations a tenu diverses rencontres à l'échelle régionale et communautaire. Il l'a fait dans le cadre d'un processus visant à déterminer la nature et les caractéristiques d'un accord de cette nature et d'un accord tripartite ainsi que les modalités de la participation de la collectivité. Il en est résulté une mesure législative qui reflète véritablement les consultations qui ont eu lieu en Colombie-Britannique, lesquelles ont débouché sur un accord qui répondra aux besoins de la Colombie-Britannique.
L'accord englobe divers aspects, dont les responsabilités en matière de collecte de données et d'accréditation des écoles. Même si, à cet égard, on respectera les normes provinciales de manière à éviter toute discontinuité entre le système d'éducation de la province et celui des réserves, on reconnaît que certains volets doivent relever des Premières nations. De plus, pour ceux qui penseraient que tout a été inventé de toutes pièces, précisons que les réussites, les pratiques optimales, les points forts et les points faibles des écoles des Premières nations ont été évalués sur une période de sept ans.
Cette initiative constitue une occasion critique d'intégrer la culture et la langue au régime scolaire des Premières nations de manière à garantir la survie de la langue, un élément essentiel pour la survie de la culture.
Les gens attendent vraiment de meilleurs résultats des évaluations qui ont été faites en Colombie-Britannique. Je sais que des étudiants se sont rendus à Ottawa à cette occasion très importante. Ce sont des étudiants de Chalo, de Bella Bella et de la bande de Kamloops qui sont venus ici pour observer le processus.
Chalo figure parmi les dix programmes exemplaires pour les apprenants autochtones dans l'Ouest du Canada et au Yukon, d'après les résultats des étudiants. De toute évidence, lorsqu'il y a un contrôle autochtone sur l'éducation des Autochtones, il est possible d'obtenir des résultats qui montrent que ces étudiants peuvent réussir, quels que soient les critères d'évaluation. La Chambre en a la preuve. Je m'attends vraiment à voir davantage d'étudiants comme ceux de Chalo obtenir leur diplôme et réussir les tests de connaissances.
À la Chambre, nous avons entre autres dit à quel point il est essentiel d'assurer des ressources et un financement, non seulement en fonction du nombre d'étudiants, mais aussi pour l'infrastructure, la formation des enseignants et l'élaboration des programmes. Il ne suffira pas que la Chambre adopte le projet de loi, ce qu'elle fera sans doute; elle doit également fournir les ressources et le financement nécessaires pour faire en sorte que les étudiants des Premières nations réalisent leur potentiel.
Je sors de la province un moment pour parler de l'école Mosakahiken. Le 12 février 2005, cette école a été la proie d'un incendie. Le feu a détruit l'école Rod Martin de la Division scolaire Frontier et a laissé 381 élèves sans locaux scolaires. Nous sommes maintenant en 2006 et aucune soumission ne sera envoyée au Conseil du Trésor avant 2007 pour la reconstruction de cette école. Les 381 élèves sont disséminés dans la collectivité dans des locaux portables et dans des sous-sols. Ce n'est pas une situation idéale pour l'éducation.
Nous ne voulons pas voir ce genre de situation en Colombie-Britannique. J'exhorte donc tous les députés et le gouvernement à veiller à ce que des ressources convenables soient affectées pour faire en sorte que les élèves aient accès aux meilleures écoles qui soient.
D'après la croissance de la population étudiante, il faudrait que cette école puisse accueillir 650 élèves et qu'on puisse l'agrandir de 5 110 mètres carrés sur un site de huit hectares. C'est un besoin considérable. J'espère qu'on pourra accélérer le traitement de cette demande au Conseil du Trésor pour que les élèves ne soient pas traités comme des citoyens de seconde classe dans leur propre collectivité.
La langue est l'un des points importants dont il a été question en ce qui concerne l'éducation des Premières nations. Nous savons que les deux tiers des langues autochtones du Canada sont parlées en Colombie-Britannique, mais que la province ne reçoit que 10 p. 100 du financement national. Si les deux tiers des langues autochtones du Canada sont parlées en Colombie-Britannique, cette province devrait sûrement recevoir un montant équitable pour appuyer ces initiatives linguistiques. À mon avis, de la maternelle à la 12eannée, il est essentiel que les initiatives linguistiques bénéficient de fonds suffisants pour des laboratoires de langues à la fine pointe de la technologie, des programmes pour les enseignants, des aides-éducateurs et tout ce qu'il faut pour que la langue demeure importante et vivante, car cela est essentiel à la culture.
Puisque nous parlons des langues, je souhaite prendre un instant pour donner une perspective internationale. Dans le préambule de la Déclaration sur la protection des langues autochtones de 2005 — et je crois que c'est pourquoi il est si important de parler des langues dans le contexte du système d'éducation de la maternelle à la 12e année — on peut lire ceci:
Nous, peuples autochtones des Amériques, considérons que nos langues constituent un patrimoine sacré et inaliénable, parce que c'est à travers elles que se définit notre cosmo-vision.
Nous, peuples autochtones des Amériques, avons collectivement fait l’expérience de politiques isolationnistes et assimilationnistes qui, avec la participation de tous les niveaux de gouvernement, ont sérieusement affaibli le droit fondamental des Autochtones à leurs langues.
Je dirais que c'est explicite.
Le financement de certains programmes d'apprentissage de langues offerts par le ministère du Patrimoine canadien a récemment fait l'objet de coupes, coupes qui vont se répercuter sur la capacité des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits partout au pays de faire en sorte que leurs langues restent bien vivantes. Nous savons que nos aînés s'en vont, d'où la nécessité d'assurer la transmission de la langue des aînés à leurs petits-enfants. Nous avons besoin d'aide pour immortaliser leurs mots, sans quoi ces mots seront à tout jamais perdus.
Dans ma circonscription de Nanaimo—Cowichan, la langue que parlent actuellement les Cowichan est le halkomelem, et nous avons un projet de dictionnaire en cours de réalisation. Ce projet fait appel à la collaboration des Cowichan et des membres de la collectivité qui ne font pas partie des Premières nations. Tous s'emploient à recenser les mots de la langue halkomelem pour que les jeunes puissent continuer de l'apprendre lorsque les aînés ne seront plus là pour la leur apprendre. On enregistre les discours des aînés pour que les jeunes puissent écouter des aînés s'adresser à eux, car les jeunes savent bien que, sans la langue, leur culture est appelée à disparaître.
Sur la question de l'éducation des membres des Premières nations, je prie instamment les députés de ne pas perdre de vue le fait que la langue fait partie intégrante de l'éducation pour les peuples des Premières nations, ce qui contribue à perpétuer la culture.
Je vais m'arrêter ici, mais je tiens à signaler que nous avons ici un bel exemple de collaboration à la Chambre, à l'appui d'un projet de grande importance en Colombie-Britannique. Je félicite la Chambre d'avoir bien voulu agir de la sorte. Cela donne à penser que nous pourrions aborder de la même façon d'autres questions importantes, telles que la langue, le logement et l'eau. J'ose espérer que nous trouverons des solutions viables; ce très bel exemple de réussite nous prouve qu'il est possible de le faire.
Monsieur le Président, je souhaite depuis longtemps poser cette question. La députée vient d'y faire allusion. Il s'agit de l'importance du lien entre la langue et la culture. Nous en avons entendu parler très souvent dans cette enceinte, relativement à de nombreux sujets, et je suis certain qu'il en sera encore question à l'avenir.
Je sais que la députée s'y connaît bien dans le domaine. Pourrait-elle nous faire profiter un peu de ses connaissances en nous parlant de l'évolution de la situation et des efforts qui sont faits dans les milieux autochtones pour raviver ou dynamiser les langues autochtones, de manière à ce que les cultures puissent reprendre de la vigueur?
Monsieur le Président, on observe d'un océan à l'autre et du nord au sud un certain nombre de bonnes pratiques, mais elles n'ont pas été encore consignées en un seul endroit pour pouvoir être diffusées.
Par exemple, dans la circonscription de Nanaimo--Cowichan, la population des Cowichan dispose d'un laboratoire de langues conçu pour les enfants de moins de six ans. C'est un laboratoire merveilleux qui est doté de postes informatiques et d'outils d'apprentissage pour les enfants. Évidemment, le problème est d'assurer la continuité du financement. J'ai aussi parlé du projet de dictionnaire dans la circonscription.
Ailleurs au pays, des gens trouvent des outils web dans leur langue, sous forme orale et sous forme écrite. On a fait beaucoup d'efforts parce que nombre de traditions sont seulement orales. On s'est employé à transposer ces traditions de l'oral à l'écrit pour qu'il en reste des traces écrites, puisque, comme je l'ai dit, les aînés disparaissent.
Ce ne sont que deux exemples. Nous pouvons favoriser la conservation des langues des Premières nations du pays notamment en constituant des banques de pratiques souhaitables permettant aux gens de faire connaître les outils qui se sont révélés utiles dans certains milieux.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre, le projet de loi C-34 est réputé lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, réputé agréé à l'étape du rapport et réputé lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que nous passions maintenant à l'étude des initiatives parlementaires.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous passions maintenant à l'étude des initiatives parlementaires?
Des voix: D'accord.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l'abrogation des lois
propose que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter le projet de loi S-202 à la Chambre.
Certains se demandent peut-être pourquoi le numéro de ce projet de loi est précédé d'un S. C'est qu'il a été déposé à l'autre endroit par le sénateur Tommy Banks. Il a franchi toutes les étapes d'un processus législatif très rigoureux. Il a été adopté à l'autre endroit et a maintenant été soumis à l'étude de la Chambre des communes. Il est inscrit à notre Feuilleton et nous est soumis comme tous les autres projets de loi d'initiative parlementaire. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture et nous suivrons le processus normal. Je tiens à ce que les députés et les gens qui nous regardent le sachent.
À mon avis, le projet de loi S-202 est un projet de loi très constructif. Il est connu sous le nom de Loi sur l'abrogation des lois et il comprend des dispositions visant à abroger les lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Les Canadiens se demandent peut-être comment il se peut qu'une fois que la Chambre des communes et le Sénat ont tous deux fait leur travail, qu'ils ont respecté la diligence raisonnable, que le projet de loi a été adopté et qu'il a reçu la sanction royale, il ne soit toujours pas mis en vigueur et qu'il ne soit pas appliqué. Il reste en suspens jusqu'à ce qu'un gouvernement subséquent décide de le promulguer et de le mettre en vigueur. Il y a des raisons à cela. Deux projets de loi complets qui ont été adoptés il y a plus de 10 ans et qui ont reçu la sanction royale, n'ont jamais été promulgués. Environ 57 autres mesures législatives, qui constituent des amendements à d'autres lois, ont également été adoptées il y a plus de dix ans et n'ont toujours pas été promulguées par le gouvernement en place.
Nous devons nous demander s'il faudrait prévoir une procédure qui nous permette de créer une clause d'extinction assortie de dispositions raisonnables. Dans les cas où il y a de bonnes raisons pour qu'un projet de loi ne soit pas promulgué ou mis en vigueur, cela pourrait être fait sans nuire à tout le travail effectué à cet égard.
Après avoir vérifié le travail qui a déjà été fait, je dois admettre que le projet de loi est beaucoup plus compliqué que les députés peuvent le penser. Il soulève une foule de questions constitutionnelles et procédurales et une foule de questions au sujet de ce qui arrive si une compétence provinciale a adopté des dispositions semblables, mais que le gouvernement du Canada ne l'a pas fait. Par exemple, si nous abrogeons des dispositions, cela aura-t-il un effet sur la compétence provinciale et sur l'application de la loi? Tous les sénateurs qui ont participé au débat ont posé d'excellentes questions.
Le projet de loi S-202 a été lu pour la troisième fois au Sénat le 22 juin. Le projet de loi pourrait empêcher qu'une mesure législative qui a reçu la sanction royale, mais qui n'est pas entrée en vigueur, reste inscrite indéfiniment dans les livres. Le projet de loi ne viserait ni les lois qui entrent en vigueur à la date de la sanction royale, ce qui signifie qu'elles entreraient d'office en vigueur, ni les lois qui entrent en vigueur à la date qui y est précisée.
Il arrive souvent qu'on dise dans un projet de loi qu'il entrera en vigueur à la date de la sanction royale ou à la date qui y est précisée. Cependant, ce n'est pas le cas de tous les projets de loi. Certains renferment un article portant sur leur entrée en vigueur et prévoyant qu'ils entreront en vigueur lorsque le gouvernement le décidera ou à une date non précisée.
À moins que la Chambre des communes ou le Sénat n'intervienne, le projet de loi ferait en sorte que ces lois soient abrogées d'office si elles ne sont pas entrées en vigueur 10 ans après avoir reçu la sanction royale. Il y a des exceptions dans le cas de dispositions qui ont été modifiées avant l'entrée en vigueur du projet de loi. Par exemple, si un projet de loi a été amendé au cours de la période de 10 ans qui a précédé, des dispositions conditionnelles prévoient que cette période soit prolongée de 10 ans après la date de la modification.
Selon des témoignages émanant du Sénat, le ministère de la Justice a été très actif. Comme je l'ai dit, le projet de loi S-202 ne touche que deux lois dans leur intégralité. Ce sont la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, adoptée au début des années 1980, et la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales, qui date de 1991. Toutefois, il y a des mesures qui en modifient d'autres. J'ai une liste de 57 lois qui seraient touchées par la mesure que nous examinons, mais je m'abstiendrai de la lire. Je serai ravi d'en remettre des exemplaires aux députés qui le désirent. Je signale pour ceux que cela pourrait intéresser que cette liste figure dans le compte rendu des délibérations du Sénat.
Le titre abrégé de la mesure est la Loi sur l'abrogation des lois. L'article 2 dit que le ministre de la Justice doit faire déposer devant chaque Chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport énumérant les lois fédérales, ou les dispositions de ces lois, qui ont reçu la sanction royale au moins neuf ans avant le 31 décembre de l'année précédente et qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Autrement dit, le premier jour de la dixième année, un rapport serait présenté aux deux Chambres du Parlement. Le gouvernement au pouvoir aurait pratiquement une année pour déterminer s'il doit agir, c'est-à-dire modifier la mesure, la remplacer, l'abroger ou prendre quelque autre mesure que ce soit à son égard. S'il ne fait rien, le projet de loi dont nous sommes saisis s'appliquerait.
Le paragraphe 3 prévoit que toute loi ou disposition qui figure dans le rapport annuel et qui n'est pas entrée en vigueur à la fin de la dixième année est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci, à moins que l'une ou l'autre des Chambres n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.
L’article 5 prévoit que toute disposition qui n’est pas entrée en vigueur, mais qui a fait l’objet d’une modification au cours des neuf années précédentes ne sera pas abrogée comme elle le serait selon la procédure prévue. Dix ans après cette modification, les dispositions du projet de loi s’appliquent si la modification comme telle n’est pas entrée en vigueur. S’il n’est pas donné suite à un projet de loi ou à une modification à un projet de loi dans les 10 années qui suivent son adoption par les deux Chambres, le projet de loi ou la modification en question sont abrogés.
Le projet de loi S-202 a été précédé de trois mesures similaires. Les premières audiences remontent à 2002. Le sénateur Banks a confirmé que le projet de loi ne visait pas à limiter la marge de manœuvre du gouvernement, et il est important de le souligner, mais à faire en sorte que toute loi ou disposition qui n’est pas entrée en vigueur dans les 10 ans suivant sa sanction soit réexaminée. C’est là l’aspect important du projet de loi S-202. Il accorde un délai pour examiner la loi ou la disposition en question et voir ce qu’il y a lieu de faire. Si aucune mesure n’est prise, l’abrogation sera automatique.
Il y a maintenant quatre options et la possibilité d’adopter une résolution dans l’une ou l’autre des deux Chambres pour s’opposer à l’abrogation.
Premièrement, certaines dispositions qui datent de plus de neuf ou dix ans peuvent avoir été modifiées récemment, par exemple pour corriger une anomalie ou un problème. Le projet de loi vise-t-il à abroger automatiquement une disposition que le Parlement a examinée récemment? Ce n’est pas le cas. Il s’agit de s’assurer que la loi est active. Comme le sénateur l’a souligné, il faut une disposition d’abrogation quelconque.
Deuxièmement, qu’arrive-t-il si une disposition est partiellement en vigueur ou en vigueur dans certaines provinces, mais pas dans d’autres? La Loi sur les contraventions, par exemple, exige qu’on négocie avec une province avant qu’elle ne puisse entrer en vigueur dans la province en question. Il s’agit donc de savoir si les lois de ce genre seraient abrogées uniquement à l’égard des provinces dans lesquelles elles ne sont pas en vigueur.
Troisièmement, il y a la question des traités internationaux. Ces traités peuvent nécessiter des lois de mise en œuvre et il pourrait s’écouler 10 ans avant qu’ils ne soient ratifiés au niveau international. Il faut donc se demander comment le projet de loi permettra de faire face à cette situation.
Quatrièmement, les fonctionnaires du ministère de la Justice craignaient aussi que le projet de loi entraîne une abrogation automatique sans publication des lois ou des dispositions abrogées.
Je tiens à assurer aux députés que le projet de loi S-202 répond à toutes ces préoccupations. Il y répond grâce à des changements qui prévoient: premièrement, que l’une ou l’autre des deux Chambres peut adopter une résolution empêchant l’abrogation d’une disposition; deuxièmement, que les modifications apportées à une disposition avant l’entrée en vigueur d’un projet de loi prolongent la période de validité de 10 ans; troisièmement, que toutes les lois ou dispositions abrogées doivent être énumérées dans la Gazette du Canada.
Finalement, le projet de loi S-202 répond aux questions que les fonctionnaires du ministère de la Justice et d'autres aussi ont posées au sujet de la possibilité que nous causions un tort non intentionnel. La conclusion, c'est que ce n'est pas le cas.
Les sénateurs qui ont étudié le projet de loi ont également soulevé des préoccupations à son sujet. Est-ce que l'abrogation d'une liste de dispositions peut se faire par voie de motion au Sénat ou à la Chambre des communes ou faut-il également une forme ou une autre d'assentiment ou d'approbation par le représentant de la Reine?
Selon l'article 17 de la Loi constitutionnelle, le pouvoir législatif appartient au Parlement, qui est composé de la Reine, du Sénat et de la Chambre des communes. Les sénateurs ont pensé qu'il serait préférable que la mesure législative contienne une certaine reconnaissance de la Couronne. C'est ici que le Sénat aborde certains aspects de la Constitution dont je n'entends pas souvent parler ici.
Les fonctionnaires du ministère de la Justice estimaient que le projet de loi lui-même constituait le mandat législatif nécessaire pour les abrogations et que le processus prévu dans le projet de loi était analogue à une disposition de temporarisation prévoyant une abrogation à une date précise. Les fonctionnaires ont également fait allusion à l'article 2.2 de la Loi d'interprétation, qui prévoit une abrogation d'office dans le cas des dispositions qui ont passé leur vie utile ou qui n'ont plus d'effet. Le Parlement peut donc anticiper une abrogation qui surviendra à une date ultérieure, mais, selon les règles établies par le Parlement lui-même.
Le projet de loi S-202 établirait de telles règles. En d'autres mots, le projet de loi mettrait en place les mécanismes nous permettant de surmonter le problème. D'après les fonctionnaires du ministère de la Justice, cela aplanirait toutes les difficultés constitutionnelles. Je le répète, 57 lois sont visées, mais je n'entrerai pas dans le détail.
En résumé, le seul moment où le projet de loi s'appliquerait serait lorsqu'il est précisé dans une loi qu'elle entrera en vigueur à une date à préciser par décret en conseil, soit par le Cabinet. Lorsqu'il n'y a aucune date précise et qu'il n'est pas mentionné que la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale, alors quelqu'un, quelque part, doit faire quelque chose pour enclencher le processus.
Il existe un certain nombre de situations où il y a de bonnes raisons pour lesquelles nous ne voudrions pas qu'une loi entre immédiatement en vigueur. Il existe des dispositions transitoires et diverses mesures pour se préparer à l'entrée en vigueur d'une loi. Nous sommes conscients du fait que, lorsque nous proposons une nouvelle mesure législative, cela entraîne ou peut entraîner des conséquences pour un large éventail d'intervenants. Par conséquent, il est parfois souhaitable et nécessaire d'avoir une disposition d'application.
Dans ce cas-ci, le Sénat a constaté que certains projets de loi, qui ont franchi toutes les étapes du processus dans les deux Chambres, se retrouvent sur les tablettes. Il y a aussi 57 autres lois qui renferment toutes sortes de modifications intéressantes. Je ne peux imaginer ce que ressentent les personnes qui, à l'époque, ont proposé ces changements parce qu'ils les jugeaient importants. Je commence à être un peu préoccupé par la mesure législative sur les dénonciateurs, le projet de loi C-11. Cette mesure date de plus d'un an maintenant. Elle remonte à la dernière semaine de la dernière législature.
Une fois que nous avons fait le travail, que le Parlement, c'est-à-dire les deux Chambres, a adopté cette mesure, qu'elle a reçu la sanction royale, nous voulons savoir que cette mesure est en vigueur. Si ce n'est pas le cas, peut-être que la Chambre devrait envisager une autre modification portant que, si un projet de loi ne reçoit pas la sanction royale dans un délai raisonnable, des raisons devraient être données. C'est ce qu'on appelle être responsables.
Je remercie le sénateur Banks de son bon travail. Je félicite aussi les sénateurs de la diligence dont ils ont fait preuve dans ce dossier. Je suis convaincu qu'ils ont posé toutes les questions importantes et que, dans le cadre de leur étude, ils ont tenu compte des considérations importantes du moment. Ils nous ont transmis un très bon projet de loi.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi S-202.
Monsieur le Président, j'ai une question très courte et très simple à l'intention du député. Les dispositions de ce projet de loi s'appliqueraient-elles à ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est là une très bonne question. Le projet de loi devient une mesure législative comme toutes les autres. En fait, l'article 6 du projet de loi dit:
La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction.
Donc, à première vue, elle ne pourrait être abrogée car elle entrerait en vigueur pendant la période requise.
Monsieur le Président, s'il y a un problème et que, pour certaines raisons, cela prenne du temps, le député croit-il que cela poserait un problème si le projet de loi entrait en vigueur dans beaucoup plus longtemps? Pourrait-il trouver un exemple où, si c'était nécessaire, ce serait une solution?
De plus, existe-t-il un mécanisme selon lequel le projet de loi pourrait être présenté à la Chambre sur avis? Cela permettrait aux députés d'en discuter pendant une journée ou deux, d'en débattre pendant une petite heure environ afin qu'il ne passe pas inaperçu comme quelque chose qui était la volonté du peuple et du Parlement et qui disparaîtrait tout bonnement.
Finalement, une idée que j'ai depuis des années. Croit-il qu'il serait bon de discuter si toutes les lois canadiennes devraient avoir une disposition de réexamen? Elles seraient alors examinées à moins que le Parlement n'en décide autrement. De nombreuses lois sont désuètes, démodées et devraient être modifiées pour en assurer la conformité avec d'autres mesures législatives, etc.
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué brièvement dans mon exposé, il y a parfois de bonnes raisons. Tout d'abord, si le projet de loi ou certains de ses articles sont conditionnels à autre chose, nous ne voulons évidemment pas qu'il soit adopté.
Par exemple, le projet de loi portant sur l'apposition d'étiquettes de mises en garde de santé sur les contenants de boissons alcoolisées pourrait s'accompagner de dispositions de transition permettant à certaines entreprises d'écouler leurs stocks actuels avant de devoir modifier leurs étiquettes.
En théorie, il pourrait y avoir des situations où certaines choses doivent se produire. Les traités internationaux sont un cas intéressant. Un accord aussi complexe que le Protocole de Kyoto, s'il devait être nécessaire de légiférer, n'aurait jamais force de loi tant et aussi longtemps que tous les traités n'auraient pas été ratifiés de façon adéquate par tous les participants.
En ce qui a trait à la question du député sur l'application de dispositions de caducité à l'ensemble des lois, je n'ose imaginer ce qui se produirait si tous les statuts du Canada devaient être assujettis à de telles dispositions. J'ai l'impression que, si le Parlement devait revenir en arrière et tout revoir, il cesserait complètement de fonctionner.
Je crois que, traditionnellement, le Parlement a mené ses travaux au fur et à mesure de leur nécessité. Il y a des gens qui étudient chaque disposition législative — pas seulement les ministères, mais aussi des intervenants extérieurs au Parlement qui viennent nous expliquer que les circonstances ont changé les façons de faire depuis l'adoption de telle ou telle loi, que la technologie a changé et ainsi de suite.
Je crois que la Chambre a répondu aux besoins des intervenants, du gouvernement et des Canadiens et qu'elle a agi dans l'intérêt des Canadiens. C'est pour cela que je crois que, même si cela semble être une bonne idée, il serait sans doute mieux d'y revenir demain matin pour voir si l'idée semble toujours bonne.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dirai que nous sommes favorables au principe de ce projet de loi. Comme le disait plus tôt mon collègue, 57 lois qui dorment sur des tablettes, c'est beaucoup.
Je reviens au projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. On se rappellera que lors de l'étude du projet de loi C-2, le Bloc québécois a demandé d'abroger immédiatement le projet de loi C-11. Si la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles avait été promulguée et mise en fonction pendant que nous étudiions le projet de loi C-2, cela nous aurait permis de prendre le temps nécessaire pour en faire une étude approfondie. Si on avait déjà abrogé le projet de loi C-11 et si la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles avait été adoptée avant, nous aurions alors pu nous assurer que ce bout de chemin avait été fait, plutôt que d'attendre que le projet de loi C-2 soit adopté.
Présentement, le projet de loi C-2 est au Sénat. On ne sait pas quand il reviendra à la Chambre. Les vacances de Noël approchent et nous ne reviendrons qu'en janvier. Il est probable que le projet de loi C-2 ne sera pas encore adopté ou abrogé, et nous aurons encore le problème du projet de loi C-11 qui est prêt, qui a obtenu la sanction royale, mais qui n'est pas mis en place. Ce n'est qu'une loi parmi tant d'autres qui dorment sur des tablettes.
Par contre, il faudra probablement réviser certaines lois parce qu'elles sont là depuis trop longtemps. Il a pu y avoir des modifications. Il est aussi probable qu'il y aura des problèmes de compétence parce que certaines provinces, comme le Québec, auront déjà mis en place des mesures de certains projets de loi. Il ne faudrait donc pas qu'il y ait chevauchement ou qu'on vienne jouer dans les compétences des autres. Il se peut qu'il y ait déjà eu des changements importants et cela pénaliserait ou redoublerait alors des lois déjà existantes.
Comme je l'ai dit, nous sommes favorables au projet de loi. Toutefois, nous souhaitons qu'il aille en comité. Nous jugeons trois amendements importants, que je vais citer. Nous pensons qu'ils feraient du projet de loi S-202 un projet de loi plus sécuritaire.
Nous croyons d'abord qu'on pourrait raccourcir de 10 à cinq ans la période discrétionnaire accordée au gouvernement pour mettre en oeuvre un projet de loi adopté par le Parlement. La raison pour laquelle nous souhaitons cet amendement, c'est que 10 ans, c'est très long. Nous le voyons bien lorsque nous étudions une loi en comité. En effet, la plupart de nos lois existantes sont révisées aux cinq ou aux 10 ans. On sait très bien que si cette mesure n'est pas là, cela peut causer des changements fort importants. Le temps change les choses. Il faut revoir nos lois, les bonifier et les moderniser. De plus, il n'y a pas seulement ici, en ce Parlement, qu'il se passe des choses. Dans d'autres assemblées législatives, comme à l'Assemblée nationale, ou dans d'autres Parlements, des mesures sont prises également, et il pourrait être nécessaire qu'une des 57 lois soit modifiée à cause de cela.
Nous voudrions aussi obliger le gouvernement à décliner devant le Parlement les raisons pour lesquelles il n'a pas l'intention de mettre en application une loi ayant reçu la sanction royale. C'est inimaginable, alors qu'on a fait venir des témoins et qu'on a fait travailler des gens à un projet de loi, parfois pendant deux ans. Je me rappelle, lorsque nous avons révisé la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, cela nous a pris deux ans et demi. Si nous attendons 10 ans avant de la ramener, cela n'aura aucun sens. Il faut donc rendre compte au Parlement, et dire pourquoi on a décidé de donner la sanction royale mais de ne pas appliquer cette loi et de plutôt la mettre sur une tablette.
Cela ne donne pas non plus une très bonne image des parlementaires. Les gens disent que nous adoptons des lois mais que nous les laissons sur des tablettes. Ils trouvent le système très lourd, très lent et très long. Lorsqu'une loi reçoit la sanction royale, il faut pouvoir la mettre en application le plus rapidement possible.
Elle a commencé au Parlement, elle s'est ensuite retrouvée en comité où elle a été amendée, elle est retournée au Sénat où l'on reçoit encore des témoins. Je pense qu'elle a passé par toutes les étapes nécessaires pour recevoir la sanction royale, et puis on la remise sur les tablettes. Cela n'a pas de sens à nos yeux.
La troisième modification que nous souhaitons a trait à l'article 3, afin de tenir compte du fait que les membres du Sénat ne sont pas des élus. Nous proposons donc de modifier l'article 3 qui se lit ainsi:
3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci, à moins qu'elle ne soit en vigueur à cette date ou que l'une ou l'autre des chambres n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.
Nous souhaitons remplacer cet article par ce qui suit:
3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre du dépôt de celui-ci, à moins qu'elle ne soit en vigueur à cette date ou que la Chambre des communes n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.
Ce sont des amendements dont le comité pourrait discuter. Il pourrait examiner s'il est possible de trouver un terrain d'entente.
Dans l'ensemble, le projet de loi S-202 est bon parce qu'il est nécessaire d'apporter ces changements. On ne peut pas laisser sur les tablettes des projets de loi qui sont très importants.
Je considère que le projet de loi C-11 était extrêmement important, et il y a présentement des gens qui ne feront aucune dénonciation tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas réglé le problème du projet de loi C-2. L'abrogation du projet de loi C-11 n'aurait rien coûté. La loi était prête. Nous n'aurions eu qu'à poursuivre avec le projet de loi C-2. L'un ne faisait pas compétition à l'autre, ils se fondaient ensemble de toute façon. Je n'ai pas encore compris pourquoi le gouvernement a refusé de mettre en place le projet de loi C-11, qui repose sur les tablettes.
Je me demande aussi ce qu'il advient par la suite de ces projets de loi. En effet, le projet de loi C-2 sera éventuellement adopté. J'imagine qu'il reviendra du Sénat et que nous l'adopterons. Cependant, qu'adviendra-t-il du projet de loi C-11? Que fait-on des projets de loi qui sont mis sur les tablettes? Le projet de loi C-11 deviendra-t-il caduc pour qu'on l'élimine ensuite? Il faut se poser ces questions.
Nous appuierons donc le projet de loi S-202, mais il faudra tenir compte des réserves dont j'ai fait part. Je pense que cinq ans, c'est mieux que 10. Lorsqu'on étudie certaines lois après 10 ans, il y a tellement de changements à apporter et de modifications à faire, qu'on peut la scruter en comité pendant deux ou trois ans. Je l'ai vu et vécu avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je l'ai vécu aussi avec la partie II du Code canadien du travail. Nous avons travaillé pendant des mois et des mois pour modifier la partie II, qui n'avait pas été revue depuis une quinzaine d'années. Il faudrait donc se fixer des limites, pour que — comme nous l'avons demandé dans le projet de loi C-2 — la loi soit révisée dans cinq ans, afin d'en évaluer le fonctionnement. Nous formerons un comité et nous jugerons si elle fonctionne bien. Si elle ne fonctionne pas bien, il faudra pouvoir apporter les modifications nécessaires rapidement au projet de loi pour l'améliorer, le bonifier et s'assurer de son bon fonctionnement.
On pourra compter sur l'appui du Bloc québécois pour le renvoi en comité du projet de loi S-202. C'est là qu'auront lieu les discussions avec les témoins relatives à l'application de cette loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de prendre la parole, au nom du gouvernement, au sujet du projet de loi S-202, Loi sur l’abrogation des lois.
Cela fait plusieurs fois déjà depuis 2002 que ce projet de loi est déposé à l’autre endroit. Il a pour principal objet d’améliorer la capacité de surveillance du Parlement relativement à l’entrée en vigueur des lois qu’il adopte. Le gouvernement appuie l’objet de ce texte.
Le projet de loi S-202 prévoit l’abrogation de toute loi ou disposition législative qui ne serait pas mise en vigueur dans les 10 ans suivant son adoption par le Parlement. L’entrée en vigueur de lois se fait par le truchement d’une sanction royale, et il est courant de stipuler une date. Pour des raisons pratiques, le Parlement peut décider de déléguer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre un décret fixant le jour ou les jours où une loi ou ses dispositions entreront en vigueur. Le gouvernement a alors la discrétion de décider quand il conviendra de mettre la loi ou les dispositions en question en vigueur.
Les députés peuvent demander au gouvernement d’expliquer pourquoi telle loi ou telle disposition n’est pas encore en vigueur, et c’est bien sûr ce qu’ils font. Le projet de loi S-202 irait plus loin. Il exigerait la présentation au Parlement d’un rapport répertoriant les lois et les dispositions législatives qui ne sont pas entrées en vigueur dans les 10 ans suivant leur adoption.
En vertu du projet de loi S-202, le ministre de la Justice devrait déposer, devant chaque chambre du Parlement et dans les cinq premiers jours de séance de chaque année civile, un rapport annuel dressant la liste de toutes les lois ou dispositions qui ne sont toujours pas entrées en vigueur neuf ans après leur adoption. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont d’ailleurs dressé et mis à jour une telle liste à la faveur de l’examen du projet de loi S-202. Cette liste comprend trois lois complètes et des dispositions qui se trouvent dans une soixantaine d’autres textes. On s’attend à ce que cette première liste soit la plus longue de toutes, étant donné la période sur laquelle elle porte. Dans l’avenir, elle devrait être beaucoup plus courte.
Comme je l’ai dit, toute loi ou disposition législative apparaissant dans cette liste sera abrogée à la fin de l’année à moins que le gouvernement n’en décrète la mise en vigueur avant cela. Il demeure qu’il peut exister des raisons valables pour lesquelles une longue période peut s’écouler avant l’entrée en vigueur d’une loi. Par exemple, il peut falloir prendre des dispositions administratives avant la mise sur pied de programmes ou de mesures ou il peut falloir du temps pour coordonner ces dispositions avec des gouvernements provinciaux, territoriaux ou étrangers.
Par exemple, la Loi sur les contraventions établit un régime de verbalisation pour des infractions fédérales devant faire l'objet de poursuites selon des procédures provinciales. Au fil des années, le gouvernement fédéral a conclu des accords avec un certain nombre de provinces et territoires sous le régime desquels des poursuites sont intentées à l'égard d'infractions fédérales commises dans ces territoires ou provinces. Cependant, en l'absence de tels accords avec d'autres provinces et territoires, la Loi sur les contraventions permet à ces derniers de bénéficier par défaut d'un régime fédéral.
Les dispositions visant la création de ce régime ne sont pas encore entrées en vigueur parce que les négociations avec les autres provinces et territoires se poursuivent toujours. De toute évidence, il ne convient pas d'abroger le régime par défaut puisqu'il pourrait devenir nécessaire de le faire entrer en vigueur si les négociations n'aboutissaient pas.
Les mesures législatives qui visent la mise en oeuvre d'accords internationaux nous fournissent un autre exemple de cas où les longs délais sont fréquents. La mise en oeuvre dépend habituellement de la ratification de l'accord concerné par d'autres États, aspect sur lequel le Canada n'exerce aucun contrôle.
Également, il arrive que la situation évolue après l'adoption d'une mesure législative. De tels changements peuvent poser problème pour l'entrée en vigueur et nécessiter des modifications ultérieures. Plus la période écoulée après l'adoption est longue, plus on risque de devoir apporter des modifications tenant compte de la nouvelle situation. Dans tous ces cas, la Chambre doit pouvoir étudier la question selon son bon vouloir et reporter l'abrogation de la loi si elle le juge nécessaire.
Dans le cas où le gouvernement ou un député jugerait inopportun d'abroger une loi ou une disposition après 10 ans, une résolution en ce sens pourrait être proposée à l'une ou l'autre des chambres du Parlement. Les députés auraient ainsi l'occasion d'entendre le ministre responsable donner son avis sur la question, en conformité de l'obligation du gouvernement de rendre des comptes à la Chambre.
Cependant, on ne pourrait assurer indéfiniment la protection d'une mesure législative par une telle résolution. Elle aurait tout simplement pour effet de soustraire une loi ou une disposition de la liste pour l'année en cours. Par conséquent, l'année suivante, le ministre de la Justice serait à nouveau tenu de la faire figurer sur la liste pour cette année-là et le processus se répéterait. À la fin de l'année, les lois et les dispositions qui n'auraient pas été exclues par résolution seraient abrogées. Au cours de l'année suivante, le ministre de la Justice publierait dans la Gazette du Canada la liste des lois et des dispositions abrogées.
Le projet de loi S-202 prévoit une exception intéressante en faveur des dispositions législatives qui ont été modifiées au cours de la période de neuf ans précédant l'entrée en vigueur de ce dernier. Pour les dispositions modifiées et celles nécessaires pour qu'elles entrent en vigueur, la période de neuf ans se calcule à partir de la date de la modification et non de l'adoption de la loi. En prévoyant cette exception, on reconnaît le fait que si le Parlement a modifié une disposition, cela implique qu'elle est toujours pertinente et qu'elle ne devrait pas être abrogée de sitôt.
Cependant, cette exception ne s'applique qu'aux modifications qui ont été apportées avant l'entrée en vigueur du projet de loi S-202 puisqu'on présume qu'une fois que le projet de loi S-202 sera en vigueur, il pourrait être tentant d'apporter de petites modifications techniques pour repartir à zéro et éviter les débats difficiles sur des dispositions controversées.
Pour que le gouvernement puisse rédiger un rapport à l'intention du Parlement, il est prévu que le projet de loi S-202 entrera en vigueur deux ans après avoir reçu la sanction royale. On s'attend à ce que le premier rapport soit le plus long parce qu'il comprendra toutes les lois et toutes les dispositions législatives qui ne sont pas entrées en vigueur depuis la dernière révision des lois, en 1985, dans le cadre de laquelle de nombreuses dispositions obsolètes ont été abrogées.
On peut aussi considérer que le projet de loi S-202 est un outil permettant de faciliter la révision continue de notre législation.
Une des fonctions des programmes de révision des lois est d'abroger les dispositions obsolètes, ce que le ministre de la Justice peut aussi accomplir en présentant une loi corrective, de temps à autre quand l'occasion se présente.
Un des avantages du projet de loi S-202 comparé au système de révision des lois et au Programme de lois correctives est qu'aux termes de celui-ci, tous les ans, les lois qui ne seraient pas entrées en vigueur au cours des neuf dernières années seraient examinées.
Le projet de loi a été considérablement amendé depuis qu'il a été présenté pour la première fois à l'autre endroit en 2002. L'amendement le plus important établit un mécanisme pour reporter l'abrogation d'une loi ou d'une disposition donnée. Si l'une ou l'autre Chambre adopte une résolution en ce sens, toute disposition législative ou loi peut être supprimée de la liste des textes à abroger pour l'année en cours.
Ce processus est transparent et souple. Il est transparent parce que l'abrogation serait débattue et approuvée par le Parlement. Il est également souple parce qu'il ne nécessiterait pas l'approbation des deux Chambres du Parlement, mais d'une seule.
Le processus de résolution est également souple en ce sens qu'une résolution pourrait être adoptée n'importe quand au cours de l'année, à condition que ce soit avant le 31 décembre, date à laquelle toutes les lois et les dispositions législatives demeurant sur la liste seraient abrogées par l'effet du projet de loi S-202.
Un autre amendement important a été l'ajout de l'exigence de publier chaque année dans la Gazette du Canada la liste des lois et des dispositions législatives abrogées au cours de l'année précédente en vertu du projet de loi S-202. Cette exigence fait en sorte que les abrogations fassent l'objet d'un avis public.
Enfin, une disposition transitoire a été ajoutée. Elle retarderait l'abrogation de dispositions législatives modifiées au cours de la période de neuf ans précédant l'entrée en vigueur du projet de loi S-202. Cette disposition éviterait un débat prématuré sur des dispositions que le Parlement a examinées récemment.
En conclusion, le projet de loi S-202 mettrait en place un mécanisme assez clair et peu coûteux pour améliorer le processus législatif. De plus, il améliorerait la responsabilité du gouvernement à l'égard du Parlement pour l'exercice des pouvoirs délégués par ce dernier en ce qui concerne l'entrée en vigueur des lois.
Les lois et les dispositions législatives qui ne seraient pas entrées en vigueur seraient portées à l'attention du Parlement et, dans certains cas, j'imagine, à l'attention du gouvernement lui-même.
Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire traite d'une question qui est assez préoccupante pour n'importe quel législateur — du moins elle devrait l'être. Cette question qui revient constamment, et je suppose que c'est l'essence de la démocratie, consiste à nous demander si nous sommes coupables de zèle dans la gouvernance des affaires du pays. Il peut arriver que nous adoptions une loi en réaction à des événements d'actualité. Nous voulons alors encadrer des activités qui constituent un sujet chaud à cette époque. Quelques mois ou quelques années plus tard, cette loi n'est plus nécessaire. Elle n'est plus pertinente, mais elle demeure codifiée jusqu'à ce que l'intervention d'un gouvernement ou la présentation d'une initiative parlementaire permette de l'abroger.
Le projet de loi S-202 prévoit un mécanisme qui, même si je ne suis pas sûr que ce soit le bon mécanisme, réglerait le problème de ces lois qui sont devenues désuètes ou non pertinentes ou qui ne sont plus nécessaires, mais qui figurent toujours dans la législation du pays.
Il arrive souvent que les médias ressortent une loi — parfois un règlement municipal, mais il peut arriver aussi que ce soit une véritable loi fédérale ou provinciale — qui a l'air complètement loufoque tellement elle est dépassée. L'exemple qui me revient toujours est celui de la loi provinciale qui exigeait que, après une certaine heure, une personne marche devant un chariot sans chevaux, comme on disait dans le temps, en agitant un fanal pour éviter que des animaux domestiques soient frappés par les véhicules. Cette mesure a été une loi ontarienne jusque dans les années 1960, si ce n'est pas 1970.
On connaît tous de tels exemples. Jusqu'à un certain point, le fait qu'une loi aussi désuète figure toujours dans les lois codifiées tourne en ridicule l'assemblée législative responsable.
Je félicite le député de Mississauga-Sud d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
Trêve d'éloges, j'aimerais exprimer une réserve. En effet, ce projet de loi pourrait mener à une situation où le gouvernement, par inattention, invaliderait une loi qui est encore pertinente, nécessaire et utile. Une loi ayant cessé d'être utilisée, même pour une longue période, peut encore se révéler nécessaire si les circonstances changent au pays.
Je propose une démarche qui diffère des mesures automatiques absolues prévues dans le projet de loi S-202. Il faudrait rajouter une disposition offrant un salut aux lois dans certaines circonstances. J'espère que le projet de loi sera renvoyé à un comité. J'espère que la Chambre va l'adopter et que le comité pourra l'examiner de manière plus approfondie et se pencher sur cette possibilité. Le problème, c'est que, si le projet de loi est adopté en principe, ce type d'écart par rapport au principe pourrait ne pas être acceptable pour le comité. Il pourrait ne pas être acceptable selon nos règles et il pourrait être jugé irrecevable. Cela m'inquiète. Toutefois, je pense que c'est la voie à suivre.
Le nombre de lois figurant dans nos livres qui devraient être abrogées est assez grand, d'après ce que je comprends. Je ne peux pas dire que j'ai effectué une étude complète là-dessus, mais je sais que beaucoup de lois traînent dans nos livres. Il serait bon de les enlever.
Voilà qui nous ramène à la question du chevauchement. Souvent, il arrive qu'une loi soit conçue à des fins précises et adoptée à ces fins, mais qu'une autre situation survienne et que la loi s'applique à celle-ci, avec des conséquences négatives imprévues. C'est toujours le risque quand une vieille loi demeure en vigueur.
J'ouvre ici une parenthèse pour dire qu'une des tragédies associées au refus du gouvernement de financer la Commission du droit intervient ici. On aurait pu assigner à la Commission du droit le rôle de passer en revue nos lois déjà adoptés et en vigueur, en totalité ou en partie, et cerner celles qui ne sont plus nécessaires, qui ne sont plus pertinentes ou qui sont désuètes et qui n'ont aucune chance d'être utiles à l'avenir.
La Commission du droit aurait très bien pu faire ce travail. Les membres de la commission avaient l'expertise requise et se seraient bien acquittés de cette tâche. Comme je l'ai déjà dit, c'est un travail qui doit absolument être fait. Comme la Commission du droit ne reçoit plus de fonds, nous ne pouvons lui confier cette tâche.
Il est très clair que nous n'avons ni la capacité, au sein du ministère de la Justice, ni les ressources en termes de personnel pour procéder à cet examen global de toutes nos lois. La Commission du droit aurait pu s'occuper de cet examen. Elle n'est plus en mesure de le faire et le ministère de la Justice n'a certainement pas les ressources voulues.
J'aimerais dire une dernière chose avant de terminer. Une autre des lacunes que j'ai relevées dans le projet de loi -- et je suis sûr que ce n'était pas voulu, où peut-être était-ce impossible de faire autrement --, c'est que nous avons une série de lois qui sont partiellement valides. Ces lois remplissent une fonction; elles régissent des activités et, dans certains cas, elles interdisent des activités, mais certaines parties de ces lois ne sont plus pertinentes, car elles sont devenues désuètes.
Le projet de loi ne prévoit rien pour faciliter l'examen de ces lois ou, pour être exact, des parties de ces lois qui sont désuètes. Le projet de loi ne prévoit rien qui nous permettrait, advenant son adoption, de modifier notre système législatif pour que nous soyons en mesure d'examiner les lois qui sont seulement partiellement valides.
Voilà certaines des lacunes que je voulais signaler à mon collègue de Mississauga-Sud. Bien entendu, la mise au voix à l'étape de la deuxième lecture sera un vote libre. Je compte appuyer le projet de loi, mais j'ai quand même des réserves à son sujet. J'espère que nous pourrons remédier à ces problèmes à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, les révisions de loi font rarement les manchettes; cependant, elles touchent à l'essence même de notre mandat en tant que parlementaires, qui consiste à légiférer. J'ai examiné de près le projet de loi S-202 et je voudrais partager avec vous ma compréhension de cette initiative.
L'idée qui soutient le projet de loi S-202 est très simple. Toute loi qui a été adoptée par le Parlement et qui n'a pas été mise en vigueur dans les dix années suivant sa sanction sera abrogée à moins qu'on ne puisse démontrer à la Chambre et au Sénat qu'elle devrait être préservée.
Le projet de loi S-202 s'appliquera à toutes les lois qui ne sont pas mises en vigueur après avoir reçu la sanction royale ou à une date précise. Il va s'appliquer lorsque le Parlement détermine que le gouvernement serait mieux placé pour décider à quel moment il conviendrait de faire entrer en vigueur le projet de loi par proclamation ou par décret
Le ministre de la Justice devrait déposer devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile un rapport énumérant les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans auparavant et qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Ce rapport donnerait au Parlement un aperçu de toutes les dispositions législatives et lois qui pourraient être abrogées à la fin de l'année si rien n'est fait pour les faire entrer en vigueur ou pour reporter leur abrogation.
Les ministres responsables de toute loi figurant sur la liste devraient évaluer les conséquences de leur abrogation. Si tout le monde s'entend pour dire qu'une loi devrait être abrogée, aucune autre mesure ne sera nécessaire. Le projet de loi S-202 prévoit que, à la fin de l'année durant laquelle un rapport est présenté, les lois et dispositions législatives énumérées dans ce rapport seraient abrogées d'office.
Cependant, il peut y avoir des raisons valables pour lesquelles un projet de loi prend beaucoup de temps à entrer en vigueur. Ainsi, il arrive souvent qu'on doive conclure des accords administratifs avant de pouvoir mettre en oeuvre de nouveaux programmes ou de nouvelles mesures. On doit aussi coordonner les efforts avec les provinces et les territoires ou avec des États étrangers. Lorsque c'est le cas, le projet de loi S-202 prévoit la possibilité que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement puisse empêcher l'abrogation d'une loi ou d'une disposition d'une loi à la fin de l'année en adoptant une résolution à cette fin. Le ministre responsable ou n'importe quel autre parlementaire voulant conserver la loi pourrait proposer une telle résolution.
À défaut d'avoir été mise en vigueur l'année suivante, la loi soustraite à l'abrogation referait surface dans le rapport annuel suivant du ministre de la Justice, et le même processus reprendrait alors. Le projet de loi S-202 limite clairement la portée de ces résolutions, qui pourront seulement empêcher l'abrogation pendant l'année en cours. Au besoin, des résolutions pourront être présentées de nouveau pendant les années subséquentes, concernant la même loi.
À la fin de l'année, les lois et les dispositions juridiques n'ayant été ni mises en vigueur, ni soustraites par une résolution seraient abrogées. Au cours de l'année suivante, le ministre de la Justice serait tenu de publier dans la Gazette du Canada la liste des lois et des dispositions abrogées ainsi.
Le projet de loi S-202 comporte aussi des dispositions transitoires applicables aux mesures législatives que le Parlement a modifiées au cours des neuf années précédant son entrée en vigueur. Pour ce qui touche les mesures modifiées et les dispositions nécessaires à leur entrée en vigueur, la période de neuf années serait calculée à partir du moment où la mesure est modifiée, et non à partir de son adoption.
On tient ainsi compte du fait que, si le Parlement modifie une disposition, cela veut dire que la disposition en question est encore pertinente et qu'elle ne devrait pas être abrogée de sitôt. Cette exception ne s'applique cependant qu'aux amendements apportés avant l'entrée en vigueur du projet de loi S-202. Cela aurait pour effet de forcer le Parlement à promulguer de nouveau les mesures faisant l'objet de modifications qui n'étaient pas en vigueur afin qu'elles ne soient pas abrogées en application du projet de loi S-202 moins de dix ans après leur promulgation, dans l'éventualité où elles ne seraient toujours pas en vigueur.
Afin de donner au gouvernement et aux autres intéressés le temps de se préparer, il est prévu que le projet de loi S-202 entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction. Cela paraît raisonnable, puisque le premier rapport serait vraisemblablement le plus long, étant donné qu'on y énumérerait toutes les lois ou dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur depuis la dernière révision des lois fédérales, qui remonte à 1985 et à l'occasion de laquelle un certain nombre de dispositions désuètes ont été abrogées.
Que devons-nous faire du projet de loi S-202? Les pouvoirs permettant de mettre les lois en vigueur sont délégués au gouvernement dans les cas où le choix du moment adéquat pour la mise en vigueur exige une certaine flexibilité. Le projet de loi imposerait certaines restrictions à ces pouvoirs, dans le but d'améliorer la surveillance parlementaire sur la façon dont ces pouvoirs sont exercés, ou plus précisément peut-être, dont ils ne sont pas exercés.
Si le projet de loi S-202 était adopté, nous serions certains d'être mis au courant de toute disposition qui ne serait pas encore entrée en vigueur plus de neuf ans après son adoption. Nous pourrions alors demander au gouvernement de fournir des explications à cet égard. Cela permettrait d'attirer notre attention sur les lois et dispositions des lois qui pourraient autrement tomber dans l'oubli.
Le projet de loi S-202 inciterait le gouvernement à revoir régulièrement les mesures qui devraient être prises à l'égard de toute mesure législative qui n'aurait pas encore été mise en vigueur. Le projet de loi S-202 semble être valable et j’ai hâte d’entendre ce que les députés en pensent.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi. Il s'agit d'une initiative importante pour mon vis-à-vis et je l'en félicite.
Je viens du monde municipal. J'ai été échevin et maire pendant des années dans une petite ville de l'Alberta. Nous avons un peu vécu la même chose il y a quelques années. Lorsque nous avons examiné les anciens arrêtés municipaux, nous avons trouvé étonnant de voir tout ce qui était encore en vigueur. Certains étaient même devenus amusants avec le passage des ans. Nous en avions un qui interdisait d'attacher un cheval à une borne fontaine. Nous étions dans les années 1990 et plus personne ne se promenait à cheval en ville. C'est probablement là un exemple amusant de ce que nous visons avec le projet de loi à l'étude.
Nous appuyons le projet de loi parce qu'il est sensé. Du point de vue administratif également, il est sage de prendre du recul de temps à autre et d'examiner ce qui a été fait. Qu'il y ait environ 65 lois qui se trouvent encore dans notre corpus de lois depuis au moins dix ans sans avoir été utilisées ou sans avoir été mises en oeuvre signifie qu'il nous faut porter davantage attention à ce que nous faisons. Il existe une liste de ces lois et dispositions et, si la liste est présentée, ces lois et dispositions devraient être automatiquement abrogées. Je crois que, dans un esprit de collaboration, tous les partis ont convenu que c'était une chose raisonnable. Le député a eu raison de présenter ce projet de loi, qui nous arrive du Sénat.
Il convient de garder les affaires de la Chambre des communes en ordre parce qu'il est passablement difficile de suivre toutes les lois et tous les projets de lois et motions qui nous sont présentés. Ce serait une bonne chose d'examiner de temps à autre ce qui a perdu toute utilité.
Notre parti croit aussi que la plupart des lois devraient comporter une disposition de caducité. Nous devrions régulièrement réexaminer les lois de manière à assurer qu'elles servent toujours leur objectif initial. Nombre de programmes créés par des lois et des mesures législatives portant sur des questions particulières que le gouvernement et les Canadiens doivent aborder ne sont plus utiles. On a injecté les fonds prévus et les besoins ont disparu ou les choses ont changé de sorte que ces programmes ou ces mesures n'ont plus de pertinence. Cela touche de près la mesure sur l'abrogation des lois dont nous sommes saisis.
L'exercice sera très valable, mais nous pourrions en même temps pousser l'examen plus loin afin de voir exactement ce qu'il en est. Je suppose que nous pourrions faire cela dans le cadre du processus budgétaire où les fonds sont alloués aux divers programmes par le truchement du système que nous utilisons à la Chambre pour les crédits. Le processus budgétaire fournirait une bonne occasion d'examiner les programmes assortis de crédits de manière à vérifier s'ils sont toujours valables et nécessaires.
L'une des questions posées visait à savoir s'il était possible de restreindre l'application du projet de loi. Dans le cas des lois futures, il serait possible pour la Chambre d'inclure une disposition selon laquelle ces lois continueraient d'être en vigueur nonobstant les dispositions de la loi prévoyant l'abrogation. On réglerait ainsi toute préoccupation liée au fait d'aller de l'avant, et une telle disposition serait particulièrement utile dans le cas des lois visent des traités internationaux.
Les traités sont quelque chose de spécial. Les traités internationaux sont négociés par le gouvernement puis présentés à la Chambre. Toutefois, avec le temps, un bon nombre d'entre eux peuvent nécessiter des modifications, ou un examen afin de s'assurer qu'ils sont toujours nécessaires. Au besoin, la Chambre pourrait adopter une résolution pour garder une loi en vigueur.
À mon avis, ce projet de loi renferme des dispositions qui englobent toutes les situations pouvant survenir. Dans le cas des lois déjà adoptées, la Chambre pourrait adopter des dispositions législatives afin de garder les lois qu'elle juge importantes.
Cela ne veut pas dire qu'un rapide trait de plume permettra d'englober toutes les lois. Il y aura des exceptions. Cependant, nous aurons l'occasion d'analyser toutes les lois pour veiller à ce qu'elles soient toujours pertinentes et pour garder en place celles qui doivent demeurer en place.
Il est important que nous examinions ces lois régulièrement, car, comme nous sommes tous occupés et que les gouvernements changent de temps à autre, nous devons veiller à ce que des modifications soient apportées régulièrement pour maintenir les lois à jour et pour éviter d'examiner un énorme arriéré de lois à un certain moment.
Le député de notre parti a mentionné un grand nombre de questions liées aux lois et aux ministères, mais ce projet de loi est valable et je suis heureux que le député ait décidé de le parrainer et de le présenter à la Chambre.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 18 h 6, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 6.)