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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 93

Le jeudi 7 décembre 2006

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Fonds canadien de télévision pour l'année 2004-2005, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. — Document parlementaire no 8525-391-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations — Rapport d'étape ». — Document parlementaire no 8525-391-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivitiés des Premières nations. — Document parlementaire no 8525-391-30.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Chapitre 4, Programme canadien des armes à feu du rapport de mai 2006 du Vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-391-118.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 13, 16, 23 à 25, 27 et 28) est déposé.


M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11e rapport du Comité, « Chapitre 2, Défense nationale — Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire du rapport de mai 2006 de la Vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-391-119.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 13, 19, 20, 28 à 30) est déposé.


M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport du Comité « Comptes publics du Canada 2006 ». — Document parlementaire no 8510-391-120.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 17, 29 et 30) est déposé.


M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-391-121.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.


Mme Sgro (York-Ouest), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 11e rapport du Comité (stratégie de lutte contre la traite des personnes au Canada). — Document parlementaire no 8510-391-122.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 24) est déposé.


M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité, « La compétitivité : une formule gagnante pour le Canada ». — Document parlementaire no 8510-391-123.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 à 37, 39 à 45, 49, 51 et 54) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Black (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion à l'étape du rapport au Feuilleton des avis pour le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit réputée agréée et que le projet de loi C-28, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Sorenson (Crowfoot), deux au sujet des programmes fédéraux (nos 391-0780 et 391-0781);
— par Mme Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-0782);
— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet du mariage (no 391-0783);
— par M. Gaudet (Montcalm), une au sujet du mariage (no 391-0784) et une au sujet des programmes fédéraux (no 391-0785);
— par Mme McDonough (Halifax), cinq au sujet des programmes fédéraux (nos 391-0786 à 391-0790);
— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'industrie de l'automobile (no 391-0791);
— par Mme Mourani (Ahuntsic), une au sujet de l'immigration (no 391-0792) et une au sujet du transport (no 391-0793);
— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de l'Afghanistan (no 391-0794) et une au sujet de l'immigration (no 391-0795);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'immigration (no 391-0796) et une au sujet des programmes fédéraux (no 391-0797);
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (no 391-0798).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-5, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre 2006, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Glen Pearson (London-Centre-Nord).

M. Pearson (London-Centre-Nord), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe. (Affaires émanant du gouvernement no 12)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 décembre 2006, la motion est mise aux voix et est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 94 -- Vote no 94)
POUR : 123, CONTRE : 175

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Doyle
Dykstra
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Mark
Mayes
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Ritz

Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 123

NAYS -- CONTRE

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannon (Pontiac)
Carrier
Casey
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lapierre

Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron

Peterson
Picard
Plamondon
Prentice
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Richardson
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Turner
Valley
Verner
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 175

PAIRED -- PAIRÉS

Galipeau

Loubier


La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé.

M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer de ce qui suit et requérir son consentement :
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 24, 28, 30, 31, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;
Que le Sénat insiste sur l’amendement 2, parce qu’il faut reconnaître clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, qui sont en fait des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d’autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 23 juin 2006, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire no 8560-391-799-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-166-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-170-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
Débat d'ajournement

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.