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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 010
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 octobre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 010
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 octobre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-284. Les motions n os 1 à 3 seront groupées aux fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je signale à la Chambre que les motions visent à réétablir le titre et les dispositions originales du projet de loi qui avaient été enlevés en comité.
[Traduction]
J'attire l'attention des députés sur le fait que, selon nos pratiques, la motion no 2 serait normalement irrecevable à moins d'être accompagnée d'une recommandation royale. Cependant, la motion a été choisie parce qu'elle propose de rétablir l'une des dispositions du projet de loi qui a été supprimée par le comité.
Cela dit, les députés se souviendront que, dans une décision que j'ai rendue le 9 novembre 2006, qui figure à la page 4979 du Compte rendu officiel des débats, j'ai conclu que le projet de loi C-234 nécessite une recommandation royale. Cette décision demeurera en vigueur si la motion modificative no 2 est adoptée.
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit:
« Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d’accès) »
Motion no 2
Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement de l’article 1 dont le texte suit:
« 1. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit:
SUBVENTIONS CANADIENNES D’ACCÈS
14.1 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut octroyer une subvention canadienne d’accès à tout étudiant admissible qui répond aux conditions suivantes 14.1:
a) il a une invalidité permanente;
b) il satisfait aux critères énoncés au paragraphe 12(1);
c) il ne fait pas l’objet d’un refus de prêt d’études en vertu de l’article 15 du règlement.
(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir une subvention en vertu du présent article, joindre à sa demande de prêt une preuve de son invalidité permanente, sous l’une des formes suivantes:
a) un certificat médical;
b) une évaluation psychopédagogique;
c) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale.
(3) Le montant maximal des subventions pouvant être octroyées à l’étudiant admissible en vertu du présent article est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants:
a) le montant auquel ses besoins ont été évalués;
b) 2 000 $.
14.2 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut octroyer une subvention canadienne d’accès à tout étudiant admissible qui répond aux conditions suivantes:
a) il satisfait aux critères énoncés au paragraphe 12(1);
b) il s’est inscrit à temps plein à un programme d’études dans un établissement agréé dont la durée est d’au moins deux ans et qui mène à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme;
c) il s’est inscrit pour la première fois à ce programme dans les quatre années suivant la fin de ses études secondaires;
d) il n’a jamais été inscrit auparavant à un programme d’études;
e) un supplément de la prestation nationale pour enfants ou une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est versé pour lui ou le serait, s’il avait moins de dix-huit ans.
(2) Le montant maximal de la subvention pouvant être octroyée à l’étudiant admissible en vertu du présent article est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants:
a) le montant auquel ses besoins sont évalués;
b) 50 % de ses droits de scolarité;
c) 3 000 $.
(3) Au présent article, « supplément de la prestation nationale pour enfants » s’entend de la portion de la prestation fiscale pour enfants déterminée selon l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
14.3 (1) Le ministre verse, pour une année de prêt, à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province les sommes nécessaires pour octroyer aux étudiants admissibles les subventions prévues par les articles 14.1 ou 14.2.
(2) À la fin de chaque année de prêt ou à la demande du ministre durant l’année de prêt, l’autorité compétente ou l’entité autorisée rend compte à celui-ci de toutes les subventions qu’elle a octroyées aux étudiants admissibles durant l’année de prêt ou durant toute autre période déterminée par le ministre.
(3) L’autorité compétente ou l’entité autorisée rembourse au ministre toute somme que ce dernier lui a versée pour une année de prêt et qu’elle n’a pas octroyée à titre de subvention conformément aux articles 14.1 ou 14.2. Cette somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dès l’expiration de l’année de prêt. »
Motion no 3
Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement de l’article 2 dont le texte suit:
« 2. Les articles 40.01 à 40.03 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants sont abrogés. »
— Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat à l'étape du rapport de mon projet de loi C-284. Permettez-moi de rappeler brièvement aux députés l'esprit du projet de loi C-284.
L'objet du projet de loi est d'étendre aux quatre années d'université les subventions canadiennes d'accès, et ce à l'avantage d'étudiants de familles à faible revenu et d'étudiants handicapés. À l'heure actuelle, ils reçoivent ces subventions pour la première année d'université. Voilà donc ce que vise le projet de loi: rendre le programme disponible pour les quatre années d'université, dans l'intérêt de ces étudiants qui ont besoin d'aide.
De nombreux députés sont bien au fait des défis démographiques que le Canada doit relever, surtout au cours des deux prochaines décennies. Les députés qui, comme moi, étaient membres du Comité des ressources humaines de la Chambre l'année dernière, ont pu apprendre dans le cadre de leur étude concernant l'employabilité, que l'on prévoyait des pénuries de travailleurs qualifiés au Canada dans un grand nombre de secteurs au cours des prochaines années.
C'est d'ailleurs déjà le cas dans certains secteurs. Les députés de l'Alberta savent certainement quels sont les défis que doivent déjà relever certains employeurs. Je puis dire à la Chambre que certains employeurs de la Nouvelle-Écosse ont déjà de la difficulté à recruter des travailleurs qualifiés pour répondre à leurs besoins.
Le problème existe partout au pays. Nous avons entendu parler de certains secteurs où d'importantes pénuries sont prévues au cours des 10 ou 15 prochaines années, pénuries qui sont de l'ordre de 100 000 employés ou plus, et qui ne seront vraisemblablement pas comblées compte tenu du nombre de personnes formées à l'heure actuelle et des besoins prévisibles.
Il y a là un réel problème pour le Canada sur le plan de la productivité. En l'absence de personnes qualifiées pour combler les postes qui sont occupés à l'heure actuelle, nos entreprises et nos organisations pourront difficilement maintenir leur efficacité actuelle, sans parler de l'efficacité qu'elles visent pour l'avenir. Ce défi de la productivité est en rapport étroit avec celui des ressources humaines, le défi du capital humain, que le Canada aura à relever en raison des perspectives démographiques.
L'une des choses que nous avons aussi entendues à ce comité est qu'un grand nombre de personnes au Canada ne peuvent pas participer à la vigueur de notre économie ni en bénéficier en raison de divers obstacles, que ce soit parce qu'elles ont un faible revenu et n'ont pas les moyens d'aller à l'université ou parce qu'elles ont des problèmes d'un autre ordre. Il peut s'agir de personnes atteintes d'un handicap, qui doivent surmonter des obstacles pour travailler. Leur état peut nécessiter quelques petits aménagements du milieu de travail pour leur permettre d'y travailler et ainsi d'apporter une grande contribution. Nous avons vu des employeurs faire de tels aménagements, adapter le lieu de travail et ainsi permettre à des gens d'apporter une contribution appréciable à leur organisme ou entreprise.
Cette question de productivité est importante. Nous devons nous assurer que personne, dans notre pays, n'est laissé pour compte. C'est la raison pour laquelle il est si important que nous investissions dans notre capital humain et dans l'éducation et que nous veillions à ce que personne, dans notre pays, ne soit privé de la possibilité de faire des études universitaires ou collégiales. J'espère que les députés de tous les partis sont d'accord avec moi.
[Français]
J’espère que tous les députés de cette Chambre reconnaîtront que le gouvernement devrait considérer comme une grande priorité de s'assurer qu’il n’y a aucune barrière à l’éducation et que les gens ont l’occasion de bénéficier de tous les avantages inhérents à notre prospérité au Canada. C'est très important.
Dans un pays de grandes ressources comme le Canada, ce serait utile que la plupart des Canadiens reconnaissent que, si l'on a obtenu les notes nécessaires pour fréquenter l’université, le collège communautaire ou le cégep, il faut que ce soit possible de le faire.
[Traduction]
En d'autres termes, je pense que les Canadiens conviendraient que, dans un pays comme le nôtre qui possède d'énormes ressources humaines et financières, les étudiants qui ont les résultats scolaires voulus pour aller à l'université devraient pouvoir y aller. C'est ainsi que les choses devraient être dans ce pays. Les étudiants qui veulent aller à l'université et qui en sont capables devraient pouvoir y être admis.
Ce sont les études postsecondaires qui nous permettront d'avoir les éléments les plus mieux formés, les plus spécialisés et les plus innovateurs. Il est très important que nous ayons des gens comme cela. Il est très important que nous maximisions le potentiel des Canadiens. Il est impératif que, dans ce pays, nous encouragions les jeunes à faire des études, que ce soit en appuyant les mesures proposées dans le projet de loi ou d'autres façons, et en aidant les gens à prendre conscience de l'importance de la connaissance et de l'acquisition du savoir.
Nous nous rappelons tous de notre enfance. Parfois, malheureusement, les enfants qui veulent le plus apprendre, les meilleurs étudiants, sont traités de manière négative par les autres enfants de l'école. Ils se font appeler « bolés » ou « professeurs » ou d'autres noms de la sorte. Quand ils sont en quatrième ou en cinquième année, ces noms ont une connotation négative, malheureusement, et nous devons changer cela.
Je ne sais pas comment nous pouvons y parvenir, mais nous devons changer notre société afin de reconnaître que les jeunes qui apprennent et qui acquièrent des connaissances ainsi que ceux qui possèdent de nombreuses connaissances sont indispensables à notre économie. Ce sont ces personnes qui nous amènent à innover. Ce sont elles qui font la recherche si importante pour notre économie, qui produisent les innovations qui nous permettent de soutenir la concurrence. Ces personnes possèdent les connaissances et les compétences qui peuvent améliorer notre qualité de vie. Il est donc important de favoriser cette culture d'éducation.
On n'aurait pas pu choisir un meilleur moment pour la présentation de ce projet de loi et des mesures qui y sont incluses. Je sais que beaucoup de députés ont rencontré la semaine dernières des représentants de groupes d'étudiants de l'ensemble du pays afin de parler des obstacles à l'éducation dans nos universités et collèges communautaires. J'ai eu le plaisir de rencontrer un jeune étudiant brillant de la Nouvelle-Écosse, qui m'a gentiment donné une copie d'un récent sondage mené dans ma province sur les études postsecondaires. Le sondage traitait de questions telles que les frais de scolarité, l'accès aux études et l'endettement.
Malheureusement, en Nouvelle-Écosse, la moyenne des frais de scolarité dans les universités est de 6 571 $. C'est la plus haute moyenne au Canada. Elle est en fait un peu moins élevée que l'année dernière. Malheureusement, d'autres coûts tels que le logement, le gîte et le couvert, et les livres ont augmenté, annulant les effets de cette légère baisse.
Il n'est pas étonnant que 89 p. 100 des répondants appuient une réduction des frais de scolarité en Nouvelle-Écosse. Le fait est que le niveau élevé des frais de scolarité a une incidence importante sur le nombre d'inscriptions. Par exemple, le nombre d'étudiants de premier cycle inscrits à l'Université Acadia a chuté de 10 p. 100 cette année.
En passant, cette université est aux prises avec un conflit de travail, qui sera bientôt réglé, je l'espère, et ce, pas seulement parce que ma fille y étudie. Bien que nous aimions l'avoir à la maison, il est important qu'elle puisse poursuivre ses études et qu'elle en retire le maximum.
Cette baisse du nombre d'étudiants de premier cycle à l'Université Acadia est la plus importante dans les Maritimes. C'est inquiétant. Certains étudiants décident d'aller à l'Université Memorial de Terre-Neuve parce que les frais de scolarité y sont beaucoup moins élevés. Évidemment, c'est tentant d'étudier là-bas, mais cela crée des problèmes pour les excellentes universités que nous avons en Nouvelle-Écosse.
En ce qui a trait à l'accès, il est surprenant de constater que 90 p. 100 des répondants s'inquiètent du fait que les jeunes de la Nouvelle-Écosse n'auront pas la possibilité d'étudier dans une université subventionnée par l'État, même s'ils ont les qualifications voulues. En d'autres mots, même s'ils ont les notes nécessaires, ils ne pourront aller à l'université. Voilà ce qui préoccupe les gens. De toute évidence, il faut faire quelque chose.
Des projets de loi comme celui-ci et les mesures qu'il contient constituent un excellent point de départ. Au comité, nous avons tenté d'apporter des amendements de forme. Des députés ministériels étaient préoccupés par des questions de forme. Divers articles du projet de loi n'ont malheureusement pas survécu à l'étape de l'étude au comité, mais nous savions dès le départ, monsieur le Président, car vous aviez rendu une décision en ce sens, que le projet de loi nécessitait la recommandation royale, ce qui signifie que, lorsqu'un projet de loi entraîne des dépenses, un ministre doit prendre la parole et indiquer que le gouvernement l'appuie, sinon le projet de loi ne pourra jamais devenir loi.
L'important, c'est que la Chambre a été saisie du projet de loi il y a un an et demi et que le gouvernement a eu tout le temps nécessaire pour présenter le genre de mesures qui y sont suggérées. Rien n'excuse l'inaction. Rien n'excuse le fait que le gouvernement n'ait rien entrepris de son propre chef. Je trouve cela très décevant.
J'ai été content, l'an dernier, qu'un député néo-démocrate dise que le projet de loi C-284 « constitue la façon la plus progressiste et efficiente de verser directement des fonds aux étudiants qui manquent de moyens quand arrive le moment de s'acquitter de leurs frais de scolarité ». Je devrais ajouter que le NPD voulait aussi apporter des améliorations au projet de loi C-284, et que nous avons collaboré afin de tenter de les concrétiser.
Par contre, ceux d'en face, du côté gouvernemental, ont une toute autre attitude. L'an dernier, ils se sont gonflé la poitrine et ont annoncé de maigres mesures visant à corriger la situation actuelle de nos étudiants, et dont nous allons probablement entendre parler dans une minute.
J'espère que la discussion d'aujourd'hui rappelle au gouvernement l'importance de mettre en avant des mesures comme celles dont il est question dans ce projet de loi afin d'aider les étudiants à faible revenu, les étudiants handicapés et les étudiants dans le besoin à avoir accès à l'enseignement dont ils ont tant besoin.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-284 qu'a présenté mon collège de Halifax-Ouest.
J'estime, à l'instar de l'ensemble des députés, que si nous voulons que notre étoile brille davantage au cours du XXIe siècle qu'au cours du siècle précédent, il est primordial d'appuyer les étudiants canadiens.
Le ministre des Finances a commencé à mettre en oeuvre un plan en cinq volets appelé Avantage Canada qui vise à assurer la prospérité et la valorisation du potentiel du Canada et des Canadiens.
L'avantage du savoir constitue un des cinq volets du plan. Cet avantage vise à créer la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus compétente et la plus souple au monde. C'est précisément ce qu'il faut pour permettre au Canada de progresser avec succès. L'appui direct aux étudiants, aux parents et aux institutions d'enseignement postsecondaires n'est qu'une des façons dont le gouvernement créera un avantage du savoir. Voilà pourquoi le gouvernement a investi plus de 8,4 milliards de dollars au cours du présent exercice pour soutenir l'éducation postsecondaire, au moyen de transferts, de dépenses directes et de mesures fiscales. Dès le début de l'année prochaine, le gouvernement investira 800 millions de dollars par année de plus dans le système d'éducation postsecondaire. Cet investissement représente une augmentation de 40 p. 100 en une seule année.
Nous versons également 1 milliard de dollars aux administrations provinciales et territoriales par l'entremise du Fonds en fiducie pour l'infrastructure, qui permettra de rebâtir et de rénover les campus partout au Canada. Après les années de compression que les libéraux ont imposées à l'éducation postsecondaire et qui ont poussé les frais de scolarité et la dette des étudiants à des niveaux records, ces fonds sont nécessaires mais ne constituent pas la seule réponse.
Voilà pourquoi l'actuel gouvernement a pris des mesures pour offrir un appui direct aux étudiants. Nous nous sommes engagés à consentir des allégements fiscaux substantiels pour aider les étudiants et les parents à faire face au coûts des manuels scolaires. C'est également pour cette raison que nous avons exempté les bourses d'études de l'impôt sur le revenu. De plus, nous avons affecté 35 millions de dollars sur deux ans à l'élargissement du Programme de bourses d'études supérieures du Canada.
L'actuel gouvernement reconnaît que les parents ne peuvent pas tous contribuer aux frais des études de leurs enfants. Par conséquent, notre gouvernement a réduit le montant que les parents devraient payer pour contribuer à l'éducation de leur enfant parce que la capacité de payer ne peut pas être un obstacle à l'accès aux études. Voilà notre bilan, un bilan que je suis toujours prête à comparer à celui des libéraux qui se caractérise par des coupes et par l'inaction.
Notre travail ne s'est pas arrêté là. Le gouvernement a reconnu la nécessité d'examiner le Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous devons déterminer s'il répond aux besoins des Canadiens. C'est pourquoi, dans le budget de 2007, nous avons annoncé cet examen, qui s'imposait depuis longtemps. Comme beaucoup de députés à la Chambre le savent, l'examen suit son cours. Nous venons de terminer un processus de consultations en ligne des Canadiens. Les résultats de l'examen seront annoncés dans le budget de 2008. Il est important que le ministre et la Chambre se penchent sur les résultats avant d'apporter des changements draconiens à un programme si utile.
Sous le gouvernement précédent, les frais de scolarité ont monté en flèche, le taux de fréquentation scolaire a stagné et l'infrastructure s'est détériorée. Des compressions, voilà le bilan des libéraux. Dans le dossier de l'éducation postsecondaire, les libéraux ont été on ne peut plus inactifs. Le gouvernement actuel peut et doit faire mieux. Malheureusement, le projet de loi n'améliorerait pas la situation. Comme tant d'autres projets de loi proposés par l'opposition officielle, celui-ci est truffé de lacunes. Pour beaucoup de raisons, nous ne pouvons pas et nous n'allons pas l'appuyer.
Tout d'abord, le projet de loi a été mal conçu et rédigé. Les provinces et les territoires, dont la vaste majorité sont responsables de l'exécution du programme, ont admis ouvertement qu'il faudrait des années avant qu'ils puissent mettre en oeuvre les propositions du projet de loi. On a demandé aux provinces si elles appuyaient le projet de loi et elles ont répondu non catégoriquement.
Il y a 20 mois, les Canadiens ont donné un mandat au gouvernement actuel. Les Canadiens ont décrété que l'époque où le gouvernement fédéral imposait sa volonté aux provinces était révolue et qu'une nouvelle ère de fédéralisme d'ouverture et de collaboration avec les provinces s'amorçait.
L'adoption du discours du Trône est venu réaffirmer ce mandat. J'aimerais remercier mes collègues libéraux d'avoir donné ce mandat au premier ministre et au gouvernement. Nous allons travailler avec les provinces, et non contre elles.
À l'heure actuelle, la province de Québec et les deux territoires qui administrent des programmes semblables bien à eux ont le droit de se retirer de ce programme et de toucher des montants compensatoires pourvu qu'ils puissent prouver au ministre que leurs programmes sont sensiblement similaires et que l'argent ira directement à l'éducation postsecondaire.
Les propositions qui figurent dans le projet de loi enlèvent des millions de dollars de l'enveloppe budgétaire des provinces et des territoires pour l'éducation. Un peu de diligence raisonnable de la part de mon collègue d'Halifax-Ouest et de ses collègues libéraux aurait pu mettre cela en lumière. Malheureusement, ce ne fut pas le cas.
Même si les députés du Parti libéral le font, nous n'appuierons pas le modèle libéral qui consiste à diminuer le financement de l'éducation postsecondaire. Ce genre de changements apparaît tout à fait insensé à mes yeux ou à ceux des étudiants canadiens.
Ces questions ont été abordées en profondeur pendant l'étape de l'étude en comité de ce projet de loi. Mes collègues du Comité des ressources humaines ont souligné qu'il diminuait le financement de l'éducation au lieu de l'augmenter. Nous avons mis en évidence le fait qu'aucune province n'avait appuyé publiquement ce projet de loi. Nous avons expliqué que, même si nous voulions mettre en oeuvre ce que propose ce projet de loi, les provinces qui font tout le travail ont dit qu'elles n'en voulaient pas et qu'elles ne pourraient rien faire avant des années. C'est pour ces raisons que ce projet de loi a pratiquement été rejeté pendant l'étude en comité.
Je croyais qu'il y avait consensus. Je croyais que nous étions arrivés à la conclusion que ce projet de loi était mauvais pour notre pays et pour les étudiants. Même des députés libéraux ont admis ouvertement qu'ils souhaitaient qu'il disparaisse purement et simplement. J'ai donc été plutôt surprise lorsque j'ai lu dans le Feuilleton des Avis que mes amis libéraux avaient présenté une motion visant à rétablir ce projet de loi, tout imparfait qu'il soit. Compte tenu du bilan de l'ancien gouvernement libéral et de ses coupes de 25 milliards de dollars, notamment dans l'éducation postsecondaire, je n'aurais peut-être pas dû être aussi surprise, mais je ne peux tout de même pas appuyer ce projet de loi.
En terminant, j'aimerais répéter que ce projet de loi est très mal conçu. Inscrire les subventions canadiennes d'accès dans la loi ralentirait le programme et l'empêcherait de s'adapter aux divers contextes. En effet, il serait plus difficile de modifier les subventions, comme en augmenter le montant pour refléter le coût de la vie, par exemple.
La formule de calcul des montants compensatoires est fondée sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, le montant net des prêts et les versements aux particuliers selon les subventions établies dans la réglementation. Si les subventions étaient prévues dans la loi, elles ne pourraient plus faire partie du calcul des montants compensatoires.
Le projet de loi comporte des failles inacceptables. Le député qui l'a présenté n'avait visiblement pas fait ses devoirs. S'il les avait faits, il aurait compris qu'aucun parti ministériel qui se respecte, peu importe son allégeance, ne pourrait jamais l'appuyer. Je remercie tout de même le député pour son effort.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le débat entourant le projet de loi C-284, qui prévoit une modification à la loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
Partout dans le monde, l'éducation est la pierre d'assise du développement des sociétés, et la nation québécoise n'en fait pas exception. La preuve: le Québec s'est doté, il y a plusieurs années, d'une politique d'éducation très performante.
J'aimerais rappeler à cette Chambre qu'il y a à peine 40 ans, le Québec comptait le taux de scolarisation le plus faible en Amérique du Nord. En 1960, seulement 63 p. 100 des élèves qui entraient à l'école primaire terminaient leur 7e année. À peine 13 p. 100 des francophones terminaient la 11e année et seulement 3 p. 100 fréquentaient l'université. C'est ainsi que durant ma jeunesse, à Waterville, malgré la naissance de l'Université de Sherbrooke en 1954 et la présence de l'Université Bishop's dans la ville voisine, il était bien rare de côtoyer des diplômés universitaires. Aujourd'hui, mes collègues plus jeunes ainsi que mes filles ont eu la chance d'aller au cégep ou à l'université, et c'est chose courante dans plusieurs milieux.
À Sherbrooke, cet automne seulement, il y a eu près de 22 000 inscriptions dans nos deux universités, auxquelles il faut ajouter près de 8 000 autres étudiants dans nos centres de formation postsecondaire. Pour atteindre ce niveau de scolarité que l'on connaît aujourd'hui dans notre région et partout au Québec, les gouvernements de Jean Lesage et ceux qui ont suivi ont dû effectuer un virage important en matière d'éducation, un virage orienté vers l'accessibilité aux études. Avec sa politique en trois points, c'est-à-dire un plus grand financement pour les études postsecondaires, un maintien à bas niveau des frais de scolarité et un régime de prêts et bourses efficace, le gouvernement du Québec a fait en peu de temps des progrès remarquables. Aujourd'hui, la scolarisation du Québec a rejoint celle du Canada dans certains domaines et l'a dépassée dans d'autres.
Par exemple, les dernières statistiques nous apprenaient que 69 p. 100 des jeunes du Québec, qui ont terminé leurs études secondaires, détiendraient soit un diplôme d'études postsecondaires, soit un diplôme universitaire, comparativement à 63 p. 100 en Ontario, à 61 p. 100 dans les provinces de l'Atlantique et à 54 p. 100 dans l'Ouest. Malgré ses efforts grandioses organisés, le Québec cherche encore à faire mieux. Tout ce qui lui manque maintenant, ce sont les outils financiers et gouvernementaux actuellement détenus par Ottawa. Je pense notamment à la maîtrise de tous les impôts, aux programmes de financement de la recherche, aux programmes de formation et à l'accès aux forums internationaux. Je vous dirais bien que ces outils, nous les aurons un jour au Québec grâce à la souveraineté, mais pour m'en tenir au débat présent, je peux vous mentionner que le principal problème réside dans le fait que le fédéral cherche à s'ingérer encore et encore dans les champs de compétence qui ne sont pas les siens, et ce, sans laisser la pleine compensation, sans condition, au Québec et aux provinces qui le désirent.
Pendant que chez nous, au Québec, on cherche encore à se surpasser, le gouvernement fédéral, qu'il soit conservateur ou libéral, préfère créer ses propres programmes spécifiques, qui ignorent les particularités du système d'éducation du Québec. La motion proposée aujourd'hui par le Parti libéral, en faveur de l'accroissement de l'aide financière aux étudiants de la part d'Ottawa, est encore un exemple de cette vision centralisatrice. En fait, nous sommes encore dans un débat typiquement libéral, comme ils nous y ont habitués au cours des 13 dernières années, alors qu'ils formaient le gouvernement.
Pourtant, c'est bien simple. Le gouvernement fédéral n'a pas à se mêler d'éducation et, par ricochet, d'investissements dans l'accessibilité aux études postsecondaires, surtout s'il veut encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Je l'ai dit plus tôt: le Québec a fait des progrès extraordinaires en matière d'éducation depuis 40 ans, au point où notre régime québécois de prêts et bourses est mondialement reconnu. Comme dans bien d'autres domaines, le Québec fait donc figure de pionnier dans l'aide financière aux étudiants. Dans le débat en comité parlementaire, le Bloc québécois a proposé des amendements qui auraient permis de reconnaître la différence du système québécois de prêts et bourses aux étudiants par rapport à celui que le Canada veut instaurer.
Nous proposions le retrait inconditionnel du Québec de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, avec pleine compensation et sans condition, mais ces amendements ont été jugés irrecevables par le président du comité. C'est ce même président qui, avec son gouvernement, vient ensuite nous parler de fédéralisme d'ouverture, de respect des compétences du Québec et de limitation du pouvoir fédéral de dépenser. Je doute de cela.
Au Bloc québécois, nous reconnaissons que la majorité des provinces n'ont pas développé les services et les programmes offerts au Québec. C'est pourquoi nous avons proposé d'inclure dans la loi une clause de droit de retrait sans condition et avec pleine compensation qui aurait reconnu les efforts du Québec.
Le constat de ce rejet est que le Québec ne sera pas encore récompensé pour les excellences initiatives qu'il a su mettre en place. Nous commençons à y être habitués. Hier, c'était la question des centres de la petite enfance et, aujourd'hui, c'est celle du système des prêts et bourses. On en conclut, sans trop de peine, que les gouvernements conservateurs et libéraux tentent, par tous les moyens, d'uniformiser tous les programmes et tous les services offerts à la population canadienne malgré les intrusions évidentes dans les champs de compétence qui ne leur appartiennent pas du tout.
L'autre constat est que la nation québécoise est distincte et qu'elle a fait ses propres choix. Si les autres provinces veulent suivre l'exemple de certains programmes et services développés par le Québec, c'est leur droit et cela relève de leurs compétences. Nous les encourageons même à le faire, car il est vrai que nos programmes sont très efficaces.
Je vais peut-être me répéter un peu, mais au Québec, nous cherchons encore à nous surpasser. Nous croyons que pour faire rayonner davantage le système de prêts et bourses québécois, la solution la plus simple et la plus efficace, à part la souveraineté, n'est pas davantage d'ingérence de la part du fédéral. La solution la plus simple demeure, pour l'instant, une augmentation substantielle des transferts au Québec et aux provinces des sommes allouées à l'éducation et aux services sociaux.
À cause du déséquilibre fiscal qu'il a lui-même créé, le gouvernement fédéral pense maintenant qu'il doit aider financièrement les étudiants à avoir accès aux études postsecondaires. Pourtant, en rétablissant les transferts aux provinces pour l'éducation, aucun gouvernement fédéral n'aurait à déposer une initiative comme celle dont il est question aujourd'hui.
Malgré l'augmentation des transferts dans le budget de 2007, il demeure un manque à gagner de plus de 3,5 milliards de dollars pour l'année 2008-2009 en éducation pour les provinces et plus de 834 millions de dollars seulement pour le Québec. Malheureusement, il semble que cette solution d'augmenter de façon significative les transferts soit ignorée ici, à Ottawa, alors même qu'elle fait consensus non seulement au Québec, mais aussi parmi les gouvernements provinciaux.
Au Bloc, lorsqu'il est question de services sociaux et d'éducation, nous sommes d'avis que le Québec et les provinces doivent dicter eux-mêmes leurs priorités. Bref, on aura compris que, dans les circonstances, le Bloc québécois n'appuiera pas la motion déposée aujourd'hui par le Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de participer au débat sur le projet de loi C-284 au nom du caucus du Nouveau Parti démocratique et de notre porte-parole en matière d'éducation postsecondaire, la députée de Victoria, qui ne peut être des nôtres aujourd'hui en raison d'une chirurgie. Je me ferai donc un plaisir de vous faire part de ses points de vue. Je commencerai par féliciter la députée et souligner l'excellent travail qu'elle a fait dans le dossier de l'éducation postsecondaire depuis son arrivée à Ottawa pour représenter la circonscription de Victoria, en Colombie-Britannique.
Je tiens aussi à souligner les efforts déployés par le député de Halifax-Ouest et la détermination inébranlable dont il a fait preuve pour faire avancer ce dossier, malgré toute l'opposition à laquelle il a fait face au comité, m'a-t-on raconté.
Monsieur le Président, je crois que vous conviendrez que le traitement dont ce projet de loi a fait l'objet au comité n'est pas conforme à ce qu'il conviendrait d'appeler de bonnes pratiques parlementaires. Quand ce projet de loi a été renvoyé à la Chambre, tous les articles qu'il contenait avaient été supprimés. Pouvez-vous vous imaginer?
Les comités doivent renforcer et améliorer les projets de loi qui leur sont confiés. Comme les députés le savent, quand un projet de loi quitte la Chambre, le comité qui en est chargé a alors carte blanche. Les conservateurs et les bloquistes, qui sont majoritaires dans le comité en cause, ont supprimé tous les articles du projet de loi. En quoi cela peut-il améliorer le projet de loi? Peut-on vraiment parler d'un effort sincère et véritable pour contribuer à ce dossier important?
Si j'étais le député de Halifax-Ouest, je serais frustré de voir mes efforts traités de façon aussi cavalière. Ce n'est pas ainsi que nous sommes censés mener nos activités ici.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion du député de Halifax-Ouest et du député de Mississauga-Sud, je crois, qui souhaitent présenter à nouveau les mêmes articles qui ont été supprimés, un à un, d'une façon très cavalière et très radicale au comité.
Après avoir déjà été en faveur du projet de loi original, à l'instar de la députée de Victoria et du caucus néo-démocrate, il est logique d'appuyer cette initiative des députés du Parti libéral visant à rétablir les mêmes dispositions. En effet, si je comprends bien, le projet de loi propose maintenant de verser des bourses à un nombre accru d'étudiants de niveau postsecondaire. En plus de rétablir la politique mise en place en août 2005, qui couvrait les frais d'inscription des étudiants de familles à faible revenu à hauteur de 3 000 dollars la première année de leurs études postsecondaires, le projet de loi accorderait dorénavant chaque année des bourses du même montant aux étudiants de familles à faible revenu pendant toute la durée de leurs études en vue de l'obtention d'un premier diplôme universitaire.
La députée de Victoria a pris soin de faire remarquer que cette nouvelle mesure ne comblerait pas entièrement le manque à gagner béant dans le financement des études postsecondaires, mais c'est tout de même la première mesure significative qui est proposée pour promouvoir l'accès légitime aux études supérieures et alléger le fardeau écrasant de la dette que doivent aujourd'hui supporter un trop grand nombre d'étudiants de niveau postsecondaire.
Naturellement, nous donnerions notre appui à ce projet de loi en tant qu'élément de l'approche multidimensionnelle souhaitée, qui viserait à élargir l'accès aux études postsecondaires. Encore une fois, je ne comprends pas que les conservateurs nous traitent ainsi.
Je vais maintenant expliquer certaines de mes réserves à l'égard de ce processus. Si les conservateurs avaient le nombre de voix nécessaires pour rejeter ce projet de loi à la Chambre, comment expliquer le recours à cette approche détournée pour saper et saborder ce projet de loi au comité, en supprimant toutes ses dispositions? Selon moi, il n'y a qu'une seule façon d'expliquer l'approche des conservateurs. En effet, ils veulent simplement éviter la honte et l'embarras dont ils se couvriraient à la Chambre en votant contre une initiative aussi valable et équitable pour aider les étudiants.
Pendant les jours et les mois précédant des élections fédérales inévitables, les conservateurs, qui sont, si je puis dire, assis sur un excédent de plusieurs milliards de dollars, ne veulent pas, de façon aussi mesquine, refuser aux étudiants des familles les plus pauvres la capacité de compléter des études postsecondaires. Voilà l'unique raison.
Les conservateurs doivent avoir consulté le guide de l'anarchiste où ils trouvent une mine de renseignements sur la meilleure façon de saboter les activités des comités. Ils doivent avoir consulté la page 32 de ce guide et décidé qu'en dernier recours ils pourraient toujours acheter le silence des bloquistes, supprimer tous les articles l'un après l'autre et présenter un rapport vierge à la Chambre des communes. C'est assez tordu. Cela amoindrit de façon générale l'intégrité des travaux de la Chambre et des comités.
J'ai un jour entendu un homme sage dire que l'éducation était le meilleur égalisateur social qui soit. L'éducation postsecondaire est le seul moyen fiable qui permet de passer de la pauvreté à la classe moyenne et même au-delà en une seul génération.
Ce projet de loi vise tout particulièrement les familles au revenu le plus faible. Si j'ai bien compris les précisions apportées par mon collègue de Halifax-Ouest, pour y avoir droit, une famille doit avoir un revenu total inférieur à 36 000 $, ce qui est très faible. Une famille ayant un revenu familial total de beaucoup inférieur à la moyenne nationale de 36 000 $ doit avoir de l'aide pour que les enfants puissent obtenir une éducation postsecondaire. Les droits de scolarité ont tellement augmenté, et c'est l'un des éléments que je reproche au gouvernement libéral précédent, que les étudiants qui ne pourront compter que sur les prêts étudiants pour financer leurs études se retrouveront avec une dette équivalant à une petite hypothèque lorsqu'ils obtiendront leur diplôme.
Chaque année pendant laquelle les libéraux ont été au pouvoir, la dette moyenne des étudiants a augmenté de 1 000 $. Autrement dit, un étudiant qui avait une dette de 15 000 $ lorsque les libéraux ont pris le pouvoir en avait une de 28 000 $ lorsqu'ils ont été défaits. En outre, en 1995, les libéraux ont sabré dans les transferts aux provinces pour le financement de l'éducation postsecondaire, dans le cadre du TCSPS, les faisant passer de 20 milliards de dollars à 11 milliards de dollars par année. Ce sont les provinces et, par ricochet, les étudiants qui ont écopé une fois de plus.
Je suis fier de dire que dans ma province, le Manitoba, les frais de scolarité ont été gelés chaque année depuis l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement néo-démocrate en 1999. En effet, c'est la neuvième ou la dixième année d'affilée où les frais de scolarité sont gelés. Le Manitoba se place maintenant au deuxième rang pour ce qui est des frais de scolarité les plus bas au Canada et l'accès aux études n'a jamais été meilleur dans cette province.
On ne saurait nier la corrélation entre les frais de scolarité et le degré de participation aux études postsecondaires. Ceux qui ont besoin de preuves empiriques n'ont qu'à jeter un coup d'oeil sur la grande province socialistes qu'est le Manitoba, où presque tous peuvent poursuivre des études postsecondaires, en tout cas où l'argent ne constitue pas un obstacle à la poursuite d'études à ce niveau.
Autant je critique l'approche que les libéraux avaient à l'égard de l'éducation postsecondaire à l'époque où ils auraient pu en élargir l'accès, autant je me dois de saluer le travail que fait le député de Halifax-Ouest en vue d'alléger le fardeau écrasant de la dette des étudiants au Canada.
Je déplore que le débat d'aujourd'hui porte sur la motion de mon collègue de Halifax-Ouest, qui prévoit la réintroduction des articles qui ont été supprimés de son projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Un amendement légitime à l'étape de l'étude en comité ajoute, complète ou modifie le caractère d'une mesure. Il ne supprime pas simplement une mesure de la première à la dernière ligne. Cette manoeuvre malhonnête, de l'avis de tous, montre une fois de plus à quel point les conservateurs et les bloquistes seraient vulnérables s'ils devaient voter contre une motion aussi louable que cette motion sur l'accès à l'éducation postsecondaire au cours de la période précédant des élections fédérales, d'autant que l'excédent budgétaire atteint un niveau jamais vu.
Si ces députés ne peuvent pas trouver quelques sous pour l'éducation postsecondaire, quelques miettes pour aider les étudiants à accéder aux études postsecondaires, ils devront s'en expliquer devant les Canadiens lors de la prochaine campagne électorale.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi de mon collègue et ami de Halifax-Ouest. Je le félicite d'avoir présenté ce projet de loi, qui porte sur un domaine qui l'intéresse tout particulièrement. Il s'intéresse depuis longtemps à l'enseignement postsecondaire et en est un grand défenseur. Il a maintenant une fille qui fait des études postsecondaires qui lui coûtent très cher. D'autres la suivront, aussi s'intéresse-t-il vivement à la question.
Le projet de loi vise les Canadiens les plus démunis. Je veux reprendre à mon compte certains commentaires sur le processus qu'a faits le député néo-démocrate qui vient de parler. Cependant, je m'en voudrais de ne pas préciser que le président de notre comité, qui est un conservateur, a été très équitable et a dirigé le comité beaucoup mieux que ce que les Canadiens ont pu entendre au sujet d'autres présidents d'autres comités. Je l'en félicite donc.
Notre plus grand défi sur la scène nationale, c'est à mon avis celui de la productivité. En parlant de productivité, il faut parler des ressources humaines et du capital humain, ce dont mon collègue de Halifax-Ouest a parlé plus tôt. Nous devons aussi parler d'éducation.
La plupart des Canadiens diraient que, si nous parlons de productivité au Canada, nous devons parler d'éducation, mais il est étonnant de constater que le gouvernement n'en a pas parlé dans le discours du Trône. Je vous lis tout le passage du discours du Trône qui parle d'éducation. C'est renversant. On y dit: « Les familles s’inquiètent de la hausse des coûts de l’enseignement supérieur [...] » C'est tout. Il n'y a pas de réponse et aucun autre commentaire.
On pourrait difficilement dire que c'est là un renseignement ahurissant. Le projet de loi C-284 serait un très bon moyen de faire face à la situation. Ce serait un très bon point de départ pour aider les Canadiens qui ont le plus grand besoin d'aide.
La subvention canadienne d'accès, qui est une initiative libérale, est une aide financière offerte aux personnes à faible revenu et aux personnes ayant une incapacité permanente qui étaient traditionnellement exclues ou très sous-représentées dans les universités, les collèges communautaires et toutes les institutions d'enseignement postsecondaire.
En apportant son appui au projet de loi, Amanda Aziz, de la Fédération canadienne des étudiants, qui défend très efficacement l'enseignement postsecondaire, a déclaré: « Les travaux de recherche sont clairs: les étudiants à faible revenu sont sous-représentés dans les universités du Canada. »
On pourrait difficilement contester une telle affirmation. Tous les éléments de preuve démontrent que les personnes à faible revenu, les personnes handicapées et les Autochtones sont ceux qui ne tirent pas parti de la richesse du Canada parce qu'ils ne peuvent pas accéder à l'éducation.
Le programme de subventions canadiennes d'accès est excellent. Le problème est qu'il ne dure qu'un an. Bien évidemment, le projet de loi aurait modifié le programme afin que les subventions s'appliquent pendant quatre ans. La persistance — soit la capacité des étudiants de rester à l'université après qu'ils s'y sont inscrits — est un grand problème pour les Canadiens à faible revenu. Le projet de loi les aurait beaucoup aidés à cet égard.
Mais ce n'est rien de nouveau. En 2005, dans le cadre de la mise à jour économique du précédent gouvernement libéral, un projet de loi a été présenté à la Chambre, qui prévoyait 550 millions de dollars sur cinq ans pour accorder des subventions à 55 000 étudiants supplémentaires de familles à faible revenu afin qu'ils puissent accéder à l'éducation postsecondaire. Avant cela, en novembre 2005, on avait consacré 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour rendre l'éducation postsecondaire plus abordable pour les familles à faible et moyen revenus au Canada.
On avait prévu 210 millions de dollars pour encourager les étudiants à suivre un programme d'études supérieures; 150 millions de dollars pour encourager les Canadiens à étudier à l'étranger; 1 milliard de dollars dans le Fonds pour l'innovation dans l'enseignement postsecondaire; 3,5 milliards de dollars pour accroître la formation en milieu de travail dirigée par l'employeur et 65 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer l'information sur le marché du travail à l'intention des Canadiens.
Ce n'est pas la première fois que nous avons l'occasion de faire quelque chose de concret pour les Canadiens qui en ont besoin le plus. Le gouvernement, lui, a refusé d'accorder la recommandation royale au projet de loi; il ne voulait rien savoir. C'est une honte.
Le gouvernement actuel préfère modifier les impôts et bricoler le régime fiscal. J'aimerais une fois de plus citer la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, qui dit:
L'avantage net pour un étudiant inscrit à temps plein pendant huit mois est de seulement 80 $, soit moins que le prix d'un manuel par année scolaire.
Ce n'est pas beaucoup. George Soule, président national de la FCEE en 2006, a dit: « Faire des retouches au système d'imposition n'améliorera en rien l'accès aux collèges et aux universités. »
Voici ce qu'il nous faut au Canada. Il faut trouver une façon de donner un avantage économique à tous les Canadiens, et ce, dans l'optique de la justice sociale, afin qu'ils puissent exploiter au maximum leur potentiel en tant que ressources humaines. C'est là un objectif admirable que nous devrions tous appuyer.
Si le gouvernement n'autorise pas l'adoption du projet de loi C-284 dans sa forme originale, je veux au moins faire quelques recommandations sensées dans ce domaine.
Premièrement, la Coalition for Student Loan Fairness a été très occupée cet été. On a beaucoup entendu Julian Benedict expliquer les problèmes qui se posent. Aujourd'hui, un article du Globe and Mail signalait les tactiques apparemment musclées, proches du harcèlement, qu'emploie, dans ses contacts avec les étudiants, le Programme canadien de prêts aux étudiants.
La coalition a présenté huit recommandations cet été. Je pense que certaines de ces recommandations sont tout à fait raisonnables. Je ne craindrais pas d'associer mon nom à plusieurs d'entre elles. Je pense que beaucoup de libéraux appuieraient la plupart de ces recommandations.
Il n'y a pas de doute que les dettes des étudiants ont augmenté dans les 15 à 20 dernières années. Bien des Canadiens n'ont plus de contrôle là-dessus. Même si le gouvernement fédéral a créé des programmes comme les bourses du millénaire, la Subvention canadienne d'accès, le Bon d'études et tant d'autres initiatives à l'intention des étudiants, la dette étudiante a augmenté.
Maintenant que nous connaissons une période d'excédents budgétaires, une période de grande richesse, nous devrions envisager d'aider les étudiants. Des centaines de milliers, sinon des millions d'étudiants canadiens sortent de l'université criblés de dettes et incapables de faire les remboursements exigés lorsqu'ils commencent leur carrière, achètent leur première maison, se marient ou achètent une auto. Quand on doit déjà entre 25 000 $ et 40 000 $, ce qui représente une petite hypothèque sans la maison, c'est difficile même de penser à investir dans autre chose. Je pense que le gouvernement devrait examiner de façon réaliste le problème des prêts aux étudiants.
L'autre chose dont je voulais parler est la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Le problème que pose cette fondation est le même que nous avons eu avec la Subvention canadienne d'accès. C'est aussi le problème que nous avons connu avec le programme canadien d'emplois d'été pour étudiants. Le problème, c'est que ces initiatives fonctionnent, mais que ce sont des initiatives libérales.
Nous avons vu ce qu'ont fait les conservateurs du programme d'emplois d'été pour étudiants. Ils l'ont aboli puis ont essayé de le rétablir morceau par morceau, à la va-comme-je-te-pousse. Des gens ont été laissés pour compte. Moins d'étudiants ont été engagés cet été que l'été dernier. À une époque où les excédents augmentent, nous en faisons moins pour aider les étudiants. La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire est l'occasion pour le gouvernement de réinvestir dans les étudiants.
Cette année, un groupe de sept associations étudiantes, dont certaines n'avaient pas toujours été très favorables à la Fondation des bourses du millénaire, a fait une étude de la question et publié un document intitulé « Sleepwalking towards the precipice: the looming $350 million hole in Canada's financial aid system ». À la page 1 du document, voici ce qu'on peut lire:
Le fait d'éliminer 350 millions de dollars du système canadien d'aide financière aura un effet désastreux sur l'accessibilité et l'abordabilité de l'enseignement postsecondaire au Canada.
Il s'agit des 350 millions de dollars qui sont destinés aux étudiants. Certaines personnes ont toujours soutenu que le Programme des bourses du millénaire n'était pas fondé sur les besoins et, effectivement, il est en partie fondé sur le mérite. Cependant, voici ce que l'on dit à la page 3 de ce rapport:
Le Programme des bourses générales du millénaire est le principal programme de subventions de la Fondation. La Fondation affecte 84,8 p. 100 de ses subventions aux Bourses générales du millénaire, pour permettre l'accès au financement aux étudiants les plus nécessiteux, afin qu'ils puissent poursuivre leurs études postsecondaires.
Les étudiants les plus nécessiteux reçoivent 85 p. 100 du financement. Selon certains, il s'agit d'une fondation qui n'a pas de comptes à rendre. Voici ce qu'on dit à la page 5 du rapport:
La Fondation est efficace sur le plan financier et ses coûts administratifs sont inférieurs à ceux des ministères, ce qui garantit que les étudiants bénéficient au maximum du financement du gouvernement fédéral.
Soit dit en passant, la Fondation des bourses d'études du millénaire, dont le siège est à Montréal, travaille de concert avec l'ensemble des provinces et des territoires du Canada.
La Fondation des bourses d'études du millénaire, combinée aux subventions canadiennes d'accès, permet au gouvernement de financer les études des Canadiens qui ont le plus besoin d'aide financière.
Comme pays, nous ne pouvons nous permettre de prendre des risques. Nous avons su bien éduquer notre population. Aujourd'hui, nous avons d'énormes défis à relever. La Chine, l'Inde, le Brésil et tous les pays émergents du monde investissent dans l'enseignement postsecondaire. Selon les critères de l'OCDE, nous avons bien réussi, mais selon ces mêmes critères, nous pouvons constater que nous n'investissons pas aussi bien dans nos étudiants que certains pays européens.
La meilleure façon d'améliorer la productivité au Canada consiste à investir dans les Canadiens. La meilleure façon de le faire, c'est d'investir dans l'égalité des chances pour tous les Canadiens. Le meilleur moyen, c'est d'appuyer le projet de loi de mon collègue, le député de Halifax-Ouest, et de réinvestir dans des programmes comme la Fondation des bourses d'études du millénaire de manière à ce que, sur le plan non seulement économique, mais aussi social, l'éducation ait l'importance prioritaire qu'elle devrait avoir pour tous les Canadiens, ce qui n'est pas le cas sous le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-284. Je suis impatient de parler du bilan de notre gouvernement, surtout en ce qui concerne l'éducation et les étudiants. Au cours des 20 derniers mois, notre gouvernement a lutté en faveur de l'éducation postsecondaire et de tous les étudiants canadiens. Nos accomplissements sont vraiment dignes de mention.
Mais avant de poursuivre, j'aimerais féliciter le député de Halifax-Ouest. Je sais que cette question revêt énormément d'importance pour lui et qu'il s'y intéresse depuis de nombreuses années.
Par ailleurs, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de ses remarques concernant le fonctionnement de notre comité. Nous avons certes connu quelques difficultés, mais tous les comités ont un peu de mal à faire avancer les choses en situation de gouvernement minoritaire.
À en juger par ses propos, le député de Winnipeg-Centre n'a malheureusement pas eu l'occasion de siéger à aucun de nos comités. Il a été question du guide de l'anarchiste et de toutes ces choses insensées qui se produisent. Certes, il se passe beaucoup de choses au sein des comités.
Nous en étions à l'étude sur l'employabilité, un sujet très important. Nous avons toutefois dû mettre cette étude de côté, car la Chambre a été saisie de nombreuses initiatives parlementaires et d'autres mesures qui, bien entendu, détiennent la priorité. Lorsque le comité reprendra ses travaux d'ici une semaine ou deux, j'espère que nous aurons l'occasion de poursuivre l'étude sur l'employabilité, qui, je le répète, se rapporte à l'éducation. Elle touche également une foule d'autres domaines, y compris les moyens qui peuvent être pris pour rendre les Canadiens plus productifs malgré la vaste étendue de notre territoire.
Je soutiens qu'il n'y ait jamais eu de guide de l'anarchiste, mais j'invite toutefois mon collègue du NPD à consulter « Les comités pour les nuls ». Cela pourrait l'aider davantage à comprendre le fonctionnement des comités. Comme nous l'avons déjà dit, certains comités connaissent plus de difficultés que d'habitude parce que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, mais notre comité a tout de même réussi à faire du bon travail.
Comme ma collègue de Blackstrap l'a mentionné il y a quelques instants, le gouvernement a présenté un plan nommé « Avantage Canada », sous la direction du ministre des Finances. C'est un plan important. Au moment de nous pencher sur les questions d'éducation, il est important de mettre en place un plan directeur qui résoudra tous les problèmes et qui mettra le Canada sur la bonne voie.
Je crois qu'il est juste de dire que, pendant de nombreuses années, le bilan des libéraux sur cette question s'est caractérisé par des compressions et de l'inaction. Je crois qu'une proposition ponctuelle, sans réelle vision cohésive pour les études postsecondaires, pose un problème quand nous disposons déjà d'un plan stratégique qui nous aidera à atteindre nos objectifs.
Le gouvernement a un bilan dont il peut être fier. Nous soutenons les parents et les étudiants. Le gouvernement soutient les provinces et les études postsecondaires. C'est pourquoi nous avons fourni de l'aide directe aux étudiants canadiens et aux parents. C'est pourquoi nous avons accordé des allègements fiscaux considérables afin d'aider les étudiants et les parents à assumer le coût des manuels. C'est également pour cette raison que nous avons exonéré les bourses d'études de l'impôt sur le revenu. De plus, nous avons affecté 35 millions de dollars sur deux ans à l'élargissement du Programme de bourses d'études supérieures du Canada, programme qui aidera chaque année des milliers d'étudiants supplémentaires à faire des études supérieures.
Le gouvernement reconnaît que ce ne sont pas toutes les familles qui ont les moyens d'aider leurs enfants à payer les coûts d'une éducation postsecondaire, lesquels ont doublé et même triplé sous l'administration précédente. C'est la raison pour laquelle nous avons réduit le montant que les parents doivent débourser pour l'éducation de leurs enfants avant que ceux-ci aient droit à un prêt étudiant.
Nous sommes d'avis que tous les étudiants qui veulent suivre des cours universitaires et qui ont démontré qu'ils sont prêts à étudier et à travailler très fort pour réussir méritent de poursuivre leurs études, quel que soit le revenu de leur famille.
Nous savons tous que le gouvernement libéral précédent a réduit de plus de 25 milliards de dollars le Transfert canadien en matière de programmes sociaux aux provinces et territoires qui permet, entre autres, de financer l'éducation postsecondaire. Les libéraux prétendent maintenant qu'ils se rendent compte que l'éducation est importante au Canada, qu'ils savent comment venir en aide aux étudiants à ce niveau et qu'ils ont miraculeusement trouvé des réponses qu'ils n'avaient pas auparavant.
Je crois que les Canadiens ne sont pas aussi bêtes. Ils savent que le gouvernement conservateur a fait des efforts pour rétablir le financement que le gouvernement précédent avait réduit. Les Canadiens savent que le gouvernement réalise d'importants investissements dans les programmes d'éducation postsecondaire et qu'il investira plus de 8,4 milliards de dollars au cours du présent exercice par l'intermédiaire de transferts, de dépenses directes et de mesures fiscales. Le gouvernement a également investi plus de 800 millions de dollars supplémentaires par année pour l'éducation postsecondaire grâce à des transferts aux provinces. Cela représente une augmentation de 40 p. 100 pour une seule année.
Nous verserons également 1 milliard de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux par l'entremise du fonds en fiducie pour l'infrastructure, ce qui permettra de rebâtir et rénover nos campus d'un océan à l'autre. Il importe de souligner que l'infrastructure est en piteux état depuis des années au pays. Ce montant de 1 milliard de dollars aidera sensiblement à fournir l'espace et l'infrastructure dont nos campus collégiaux et universitaires ont besoin.
Sous le gouvernement précédent, les frais de scolarité ont monté en flèche, les inscriptions ont stagné et l'infrastructure s'est détériorée. Nous travaillons à réparer tout cela. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a annoncé, dans le budget 2007, la tenue d'une étude qui s'imposait depuis longtemps sur le régime de prêts étudiants. Cette étude sera bientôt terminée et les résultats seront annoncés dans le budget 2008. Comme ma collègue de Blackstrap l'a souligné précédemment, il est important que le ministre et la Chambre aient le temps de se pencher sur cette étude avant que des changements soient apportés à ce programme si important.
Malheureusement, le projet de loi ne fait rien pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs à l'égard d'un système d'éducation postsecondaire plus fort et plus accessible. C'est la raison pour laquelle je voterai contre.
Comme tous les députés le savent, il incombe aux provinces et aux territoires, qui veulent participer au programme, de faire le travail préliminaire -- ce dont, je pense, ma collègue du Bloc a parlé --, de mettre en place le programme et de l'offrir aux étudiants. Pourtant, l'une des lacunes de ce projet de loi est que les provinces n'ont pas été consultées, en dépit du fait qu'elles peuvent se rallier pour appuyer cette initiative.
Au cours des travaux du comité, pas une seule province ne s'est manifestée pour appuyer le projet de loi, non pas que les provinces désapprouveraient un apport d'argent neuf si elles n'avaient pas à rendre des comptes sur la façon dont il est dépensé. Cependant, elles n'étaient pas prêtes à appliquer les dispositions du projet de loi avant des années. On a posé la question aux provinces et, à ce stade-ci, elles répondent qu'elles n'appuient pas le projet de loi.
Notre gouvernement a toujours maintenu un dialogue avec les provinces, dans le but d'élaborer des propositions en tenant compte des domaines dans lesquels nous aimerions participer, où nous aimerions apporter de l'aide. Une meilleure façon d'envisager une collaboration avec les provinces sur ces questions consiste probablement à les consulter et à voir ce qu'on peut faire. Toutes nos propositions à la Chambre bénéficieraient de l'aval des provinces. Cela est d'autant important, comme l'a mentionné la députée du Bloc tout à l'heure, qu'il incombe aux provinces d'administrer ces programmes. Moyennant de bonnes consultations, nous pouvons faire progresser les choses, comme nous l'avons toujours fait.
Les provinces devraient être consultées; or, elles ne l'ont pas été pour ce projet de loi. Nous n'imposerons pas la volonté du gouvernement fédéral aux provinces, surtout dans des domaines qui ne relèvent pas de notre compétence.
L'examen effectué par le comité a également montré que le projet de loi priverait les provinces et les territoires de plusieurs millions de dollars susceptibles d'être utilisés pour les université et les collèges. Je pense que c'est pour cette raison que nos collègues bloquistes ont dit qu'ils ne pouvaient appuyer le projet de loi. Ils se sont rendu compte que cette mesure retirerait de l'argent de certains programmes qu'ils examinent déjà. Le projet de loi pourrait être parfait à d'autres égards, mais nous ne pouvons l'appuyer à cause de cette lacune.
En outre, le gouvernement a clairement dit qu'il n'appuierait aucune initiative qui enlève de l'argent aux provinces. Je répète encore une fois qu'il n'est pas question d'enlever des fonds à des programmes existants pour cette initiative, particulièrement quand cet argent sert à l'éducation postsecondaire.
Je conviens qu'on ne peut s'attendre à ce que les projets de loi d'initiative parlementaire soient parfaits à tous égards, mais nous ne voulons pas retirer de l'argent aux provinces, notamment au Québec et aux territoires, pour payer pour ce programme qui ne reçoit l'appui d'aucune des provinces, l'on en croit ce qu'elles nous ont dit.
Ce ne sont pas là les seuls problèmes que présente le projet de loi. En fait, son adoption limiterait grandement la capacité du gouvernement de modifier les programmes en temps voulu. Il est important d'envisager un cadre stratégique, comme nous l'avons fait avec le ministre des Finances dans le cas d'Avantage Canada, de l'examiner dans son ensemble et de voir comment nous pouvons progresser et être plus productifs en tant que Canadiens. Nous sommes conscients que l'éducation est importante. Il va sans dire que l'avenir des étudiants canadiens est très important. Voilà pourquoi nous devons nous assurer qu'ils disposent de l'argent et des outils dont ils ont besoin.
Le gouvernement ne peut appuyer ce programme, d'une part parce qu'il enlève de l'argent aux provinces et aux territoires et, d'autre part, parce qu'il n'y pas eu suffisamment de consultation avec les provinces. Par conséquent, nous n'appuierons pas le projet de loi.
Je comprends l'intention de notre collègue qui a présenté ce projet de loi et je crois qu'elle était noble. Cependant, nous trouverons une autre formule pour atteindre l'objectif visé.
Reprise du débat. Le député de Cape Breton—Canso a la parole pour dix minutes, dont seulement deux seront accordées aujourd'hui et huit le seront à une date ultérieure.
Monsieur le Président, au cours des deux minutes dont je dispose, je tiens à féliciter le député de Halifax--Ouest d'avoir présenté cette importante initiative parlementaire. Elle ne concerne pas seulement les gens de la Nouvelle-Écosse. Nous reconnaissons que, en ce moment, nos frais de scolarité sont les plus élevés du pays.
Nous sommes très fiers de nos établissements postsecondaires. Ils demeurent à l'avant-garde de la recherche dans de nombreux domaines. Non seulement sont-ils encore bien cotés au palmarès de la revue Maclean's, mais leur excellent travail suscite également le respect d'un océan à l'autre ainsi que sur la scène internationale. Toutefois, en raison des frais de scolarité, de plus en plus d'étudiants doivent décider s'ils sont en mesure de poursuivre des études postsecondaires, ce qui est vraiment malheureux. En présentant ce projet de loi, mon collègue nous permet de débattre de la question dans cette enceinte.
Une chose dont nous sommes certains, c'est que, compte tenu du fait que les frais de scolarité dans ces établissements vont de 6 000 $ à 8 000 $, une déduction d'impôt de 80 $ pour l'achat de manuels ne change pas grand chose. Nous devons en faire plus pour nos étudiants et pour les jeunes Canadiens afin de continuer de développer notre économie et de permettre à ces jeunes de participer à cette dernière.
La discussion d'aujourd'hui est positive. Je me réjouis à l'idée d'en parler plus longuement à une date ultérieure pendant les huit minutes qu'il me reste.
Le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi C-284, il restera au député de Cape Breton—Canso huit minutes pour terminer son discours.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le pouvoir fédéral de dépenser
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, puisque le premier ministre s’est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu’une telle élimination ne peut se faire sans l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.
— Monsieur le Président, le libellé de cette motion peut sembler compliqué, mais au fond, le sujet est assez simple.
Est-il normal que le gouvernement fédéral se permette de dépenser dans tous les domaines qu'il désire, sans égard pour le partage des pouvoirs au Canada?
Est-il normal que le Québec soit obligé de se plier aux priorités et aux exigences fédérales, y compris dans les domaines où il est censé être entièrement autonome et souverain?
Est-il normal qu'Ottawa perçoive une fois et demie plus d'impôts que ce dont il a besoin pour ses propres responsabilités, et que le Canada se serve de cet argent pour dicter au Québec comment organiser sa propre société?
Est-il normal qu'Ottawa occupe tellement d'espace que la nation québécoise n'a même pas la capacité de cotiser pour réaliser les projets qu'elle choisit, tout simplement parce que l'obèse d'à côté occupe toute l'assiette fiscale?
Eh bien non, rien de tout cela n'est normal.
Comme le disait Robert Bourassa en 1970:
Le Québec continue à croire que [...] ce pouvoir [...] de dépenser dans des matières relevant de la compétence exclusive des provinces devrait tout simplement ne pas exister et que le gouvernement fédéral ferait mieux d'y renoncer tout bonnement.
Nous sommes aujourd'hui au coeur d'un vieux contentieux entre le Québec et le Canada, un contentieux qui existe depuis toujours. En 1867, les Canadiens anglais souhaitaient un Canada centralisé où le gouvernement central pourrait dicter les priorités pour tout le pays — y compris le Québec — et ce, dans tous les domaines. Les discours de John A. Macdonald sont éloquents à cet égard.
Aujourd'hui, on retrouve ce même courant chez ceux qui défendent le pouvoir fédéral de dépenser et de fixer des priorités dans tous les domaines. Mais les Québécois ne voulaient pas être contrôlés par la nation voisine en 1867. Ils n'auraient jamais accepté que le Canada leur dicte comment organiser leur société, et ils ne le veulent toujours pas aujourd'hui. Et c'est pour cela que la Constitution de 1867 prévoit un partage des pouvoirs étanche et qu'Ottawa n'a pas le droit de légiférer dans des domaines qui relèvent du Québec.
Comme toutes les nations, nous avons le droit de contrôler le développement de notre propre société. Sans cela, jamais le Québec n'aurait adhéré à la fédération canadienne. À l'époque, les nationalistes québécois croyaient sincèrement qu'ils avaient obtenu toute l'autonomie nécessaire pour que le Québec assume lui-même son propre développement.
Le journal La Minerve, dans son éditorial du 1er juillet 1867, disait ceci: « [...] comme nationalité distincte et séparée, nous formons un État dans l'État, avec la pleine jouissance de nos droits, la reconnaissance formelle de notre indépendance nationale. »
Mais voilà, cette promesse faite au Québec ne cesse d'être reniée. Ottawa ne peut pas légiférer dans les domaines qui relèvent du Québec? Qu'à cela ne tienne, il le fera par la porte d'en arrière.
En occupant l'espace fiscal comme il le fait, Ottawa a beaucoup trop de marge de manoeuvre financière. Et avec l'argent, vient le pouvoir de l'argent, ne l'oublions pas. Ainsi, puisque l'Assemblée nationale du Québec est seule à pouvoir légiférer dans certains domaines, il suffit qu'Ottawa l'embauche, avec l'argent du déséquilibre fiscal, pour qu'elle implante au Québec les priorités du Canada.
L'autonomie législative du Québec n'est qu'une petite difficulté qu'il peut aisément contourner. C'est simple, c'est logique, c'est même brillant quand on y pense, mais c'est inacceptable. Jamais la nation québécoise n'acceptera d'être reléguée au rang de sous-traitant de la nation voisine, jamais!
« J'ai, pour ma part, beaucoup de mal à concilier les valeurs qui sont à l'origine de la fédération canadienne avec l'idée d'un pouvoir de dépenser qui ne soit nullement soumis au partage des compétences. » Cela, ce n'est pas moi qui le dis, c'est Benoît Pelletier, le ministre québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes qui le disait le 24 mars 2004. C'est un fédéraliste bon ton, ne l'oublions pas.
Ce n'est pas abstrait, ce que je dis, c'est une question de dignité. Imaginez un couple dont l'un des conjoints a des revenus plus importants que ce dont il a besoin pour assumer les responsabilités familiales qui lui sont dévolues et dont l'autre conjoint n'a pas de revenus suffisants pour assumer ses responsabilités familiales, même celles qui sont des besoins essentiels. C'est cela, le déséquilibre fiscal. Imaginez que le premier conjoint, bon prince, dise à l'autre: « Écoute, ce n'est pas grave si tes revenus ne te permettent pas de remplir tes responsabilités. Moi, je vais te transférer de l'argent. Bien sûr, comme c'est mon argent, je vais décider de ce que tu vas en faire. » Cela, ce sont les transferts pour la santé, l'éducation et les programmes sociaux.
Et comme si ce n'était pas déjà assez, imaginez que le plus riche membre du couple décide de s'ingérer directement dans les affaires de l'autre, d'aller au magasin pour lui acheter des vêtements selon ses goûts à lui, de commander directement pour l'autre partie au restaurant et de passer par-dessus sa tête pour parler en son nom à ses amis. Au bout du compte, le conjoint le moins fortuné n'a plus aucun pouvoir de décision. Il n'a plus prise sur sa propre vie parce que c'est l'autre qui se sert de son argent pour le contrôler complètement. C'est cela, le pouvoir de dépenser.
Ce sont les transferts qui réduisent l'autonomie du Québec et ce sont les nombreuses ingérences fédérales dans ses affaires. Ce sont ses bourses d'étude ou de recherche universitaire, ou ses interventions malvenues en santé. Ce sont les transferts aux familles, que ce soit la prestation fiscale pour enfants ou les 1 200 $ des conservateurs. C'est la Commission de la santé mentale annoncée cet automne.
Le déséquilibre fiscal et le pouvoir de dépenser dans les champs de compétence du Québec, ce sont les deux facettes d'une même médaille qui s'entretiennent l'une l'autre et empêchent la nation québécoise de contrôler et organiser elle-même sa propre société en fonction de ses propres besoins et de ses propres priorités.
Tant qu'Ottawa a assez d'argent pour s'ingérer dans les domaines qui ne relèvent pas de lui, cela veut dire qu'il y a encore déséquilibre fiscal. Quand j'entends des députés conservateurs dire que le déséquilibre fiscal est réglé, je me dis qu'ils n'ont rien compris. Si le conjoint contrôlant de tout à l'heure décide de transférer plus d'argent à l'autre conjoint, est-ce qu'on règle le déséquilibre de revenus dans le couple? Non. En fait, celui qui a plus d'argent contrôle encore plus l'autre, et celui qui a le moins d'argent a encore moins de pouvoirs de décision sur sa propre vie.
Lors de la dernière élection, le premier ministre disait que « le déséquilibre fiscal, c'est plus qu'une question de gros sous. » Je conviens de cela. Il disait aussi que le pouvoir de dépenser exorbitant du gouvernement fédéral avait donné naissance à un fédéralisme paternaliste et dominateur. Je conviens encore de cela. Au bout du compte, le déséquilibre fiscal et le pouvoir de dépenser, c'est une question de pouvoir.
Est-ce que ce sont les Québécois ou les Canadiens qui ont le pouvoir d'orienter le développement du Québec? C'est ce dont on discute aujourd'hui car, aujourd'hui, nous donnons au premier ministre l'occasion d'accorder le geste à la parole, de démontrer que son fédéralisme d'ouverture, c'est plus qu'un slogan électoral, que ses promesses au Québec, ce n'est pas une tromperie.
Permettez-moi d'être sceptique, cependant. Je vois bien que le premier ministre aime le pouvoir et qu'il n'aime pas le partager. Depuis son élection, il s'en est pris à tous les contre-pouvoirs: les journalistes, les juges, les groupes organisés — de par l'abolition du Programme de contestation judiciaire —, les comités parlementaires dont il voulait saboter les travaux, et le Sénat qui subit ses foudres.
Cet automne, ce sont les représentants du peuple au grand complet qu'il veut conscrits: ou bien les députés conviennent de tout ce qu'il dit ou bien il ordonne la dissolution de la Chambre des communes.
En fait, ce premier ministre s'en est pris à tous les contre-pouvoirs. Tous! Et au sein de son parti, il exerce un contrôle absolu en réduisant ses députés au silence et en ne permettant pas à ses ministres d'effectuer des dépenses qui ne cadrent pas avec les programmes que son bureau a acceptés.
Depuis son élection, il n'a pas partagé un gramme de son pouvoir au Québec. Son pouvoir, il le garde jalousement, y compris le plus important d'entre eux, le pouvoir de dépenser. On verra au moment du vote si le fédéralisme d'ouverture est plus qu'un slogan.
Le pouvoir de dépenser, c'est plus qu'un enjeu symbolique. C'est aussi un frein au développement du Québec. Je donne un exemple. Comme on le sait, j'ai dirigé la Fédération des femmes du Québec au début des années 2000. Il y a 24 ans, la Fédération des femmes du Québec a demandé qu'on mette en place une vraie politique familiale avec de vrais congés parentaux. Cinq ans plus tard, le gouvernement du Québec a acheté l'idée, mais Ottawa s'était déjà ingéré dans ce secteur par l'entremise de l'assurance-emploi.
Quand le Québec a demandé au fédéral de lui transférer les sommes pour qu'il puisse mettre en place un vrai régime d'assurance parentale, Ottawa a dit non.
Quelques années plus tard, le Québec revenait à la charge en faisant accepter le projet d'un sommet socioéconomique réunissant tous les secteurs de la société québécoise. Ottawa a encore dit non.
Puis il y a eu une résolution unanime à l'Assemblée nationale. Ottawa a encore dit non.
Le Québec est alors allé de l'avant en créant par loi son propre régime d'assurance parentale, qui entrerait en vigueur dès qu'Ottawa aurait transféré les sommes. Ottawa a encore dit non. Il y avait consensus au Québec dans un domaine qui relevait exclusivement de lui, mais ce fut non.
En fait, il aura fallu un gouvernement minoritaire à Ottawa, talonné par un fort contingent de députés du Bloc québécois pour qu'Ottawa dise enfin oui.
Celle qui voulait un congé parental pour avoir des enfants au début des années 1990 a dû attendre que sa fille finisse son baccalauréat pour que le programme voie le jour. C'est cela aussi, le pouvoir de dépenser.
On pourrait multiplier ces exemples presque à l'infini. Cela fait 42 ans que le Québec espère qu'Ottawa se retire du développement régional pour pouvoir mettre en place une vraie politique.
C'est la même chose dans le domaine de la culture ou de la recherche universitaire où Ottawa investit plus que le Québec. Il en va de même pour la promotion du français qui se heurte aux dépenses fédérales pour rendre bilingue le Québec.
Comment s'étonner d'ailleurs qu'une vague d'insécurité culturelle et identitaire traverse le Québec actuellement? Il n'est plus un domaine où le peuple québécois peut décider par lui-même de ce qui est bon pour lui, à l'abri des interventions des Canadiens.
Il y a trois ans, le Canada contrôlait 18 p. 100 du budget du gouvernement du Québec. Avec les hausses de transferts, c'est aujourd'hui 22 p. 100 du budget du Québec qui est contrôlé à partir d'Ottawa. Dans trois ans, ce sera le quart. Et le déséquilibre fiscal serait réglé? Non, il empire!
Cela m'amène à parler du discours du Trône. Que contient le discours du Trône sur le pouvoir de dépenser? Il y a des mots, mais des mots vides de sens.
L'engagement du gouvernement se limite aux nouveaux programmes. Or il dépense déjà 55 milliards de dollars dans des domaines qui ne relèvent pas de lui. C'est à peu près l'équivalent de l'ensemble du budget du Québec qu'Ottawa dépense dans les domaines qui relèvent du Québec et des provinces.
Il nous dit: « Oublions tout ça, voulez-vous? » Eh bien non, nous ne l'oublions pas.
Comme si ce n'était pas assez insignifiant, le discours du Trône ne limite même pas le pouvoir de dépenser pour tous les nouveaux programmes dans les champs de compétence du Québec. Non, il ne traite que des nouveaux programmes à frais partagés.
Ces programmes à frais partagés n'existent presque plus. Il y a le Cadre stratégique agricole. Toutefois, comme l'agriculture est une compétence partagée, il n'est pas couvert par l'engagement du discours du Trône.
Et il y a le Programme d'infrastructures. Mais le Québec a déjà obtenu le droit de sélectionner lui-même les projets. Comme le Québec en a déjà la maîtrise d'oeuvre, qu'est-ce que le discours du Trône vient changer? Rien!
Pour le reste, il n'existe plus de programmes à frais partagés.
Il y a des transferts conditionnels, mais sans réel partage des coûts. De plus, il y a des ingérences directes qui ne sont pas à frais partagés. S'il avait été pris dans les années 1940, cet engagement aurait signifié quelque chose. Aujourd'hui, c'est trois générations trop tard. Il n'y a rien, absolument rien, dans le discours du Trône.
L'an dernier, la Chambre des communes a reconnu que la nation québécoise existe. Il était temps. Toutefois, maintenant que le Canada a reconnu qu'on existe, que fait-il? C'est ce dont nous discutons aujourd'hui. Une nation, c'est plus qu'un beau mot. Reconnaître l'existence d'une nation, c'est comme reconnaître l'existence d'une personne: des droits viennent avec cela.
Car les nations, comme les personnes, ont des droits fondamentaux. Le plus fondamental d'entre eux est le droit, pour une nation, de contrôler elle-même le développement social, économique et culturel de sa propre société. C'est ce qu'on appelle le droit à l'autodétermination, que toute nation peut exercer à l'interne ou, si elle n'y parvient pas, en devenant indépendante.
Si ce droit est fondamental et inaliénable, c'est parce qu'il répond à un élan naturel et irrépressible. La nation québécoise existe. Elle a une culture, des valeurs, des préoccupations, des projets, des aspirations et des intérêts qui lui sont propres. Je crois que l'on s'entend sur ce point, puisque la Chambre l'a reconnu l'an dernier.
Cependant, on ne peut pas, d'un côté, reconnaître que la nation québécoise a le droit de faire des choix différents de ceux du Canada et, de l'autre, lui nier ce droit en maintenant le pouvoir fédéral de dépenser. Le pouvoir de dépenser est la négation de ma nation.
Je suis consciente qu'aujourd'hui, comme en 1867, les Canadiens souhaitent que le gouvernement central puisse fixer les orientations et les priorités pour tout le pays dans tous les domaines. Après tout, les provinces ont reconnu à Ottawa le rôle de chef d'orchestre du développement social en signant — sans le Québec, il faut le dire — l'Entente-cadre sur l'union sociale. C'est comme la nuit des longs couteaux, mais en plein jour.
Je sais très bien que les chances sont minces que les Canadiens acceptent de mettre fin complètement aux dépenses fédérales dans les champs de compétence des provinces. Ce serait conforme à la promesse faite au Québec, il y a 140 ans, mais cela ne correspondrait pas à leur vision du Canada.
C'est pourquoi la motion d'aujourd'hui propose un compromis en disant qu'Ottawa, au minimum, devrait accorder au Québec un plein droit de retrait pour toute dépense fédérale dans un domaine qui empiète dans les champs de compétence des provinces. Les Canadiens pourront continuer de nier à volonté l'esprit du pacte fédératif chez eux, mais pas au Québec. La seule chose qu'ils perdent est le pouvoir de conserver le Québec sous leur tutelle. Est-ce si dramatique que cela? Malgré tout, je sais que nous nous heurtons aux visions centralisatrices du Parti libéral et du NPD. Je sais aussi que nous nous heurtons au désir du premier ministre qui aimerait conserver son pouvoir pour lui seul.
C'est pourquoi je lance ici un appel aux députés québécois, tous partis confondus. La motion d'aujourd'hui va dans le sens de ce que réclament tous les gouvernements du Québec depuis Duplessis, ceux de gauche comme ceux de droite, souverainistes comme fédéralistes. Elle va dans le sens des résolutions unanimes que l'Assemblée nationale du Québec a adoptées pour demander un plein droit de retrait à chaque ingérence fédérale depuis des décennies.
Que ces députés ici, en cette Chambre, soient fédéralistes ou souverainistes, rouges, bleus, jaunes ou verts, de souche ou d'adoption, peu m'importe: ils sont Québécoises et Québécois, et leur premier devoir est de représenter et de défendre le peuple qui les a élus pour parler en son nom. Il y a consensus pour dire que chez nous, c'est le Québec d'abord.
Je demande aujourd'hui à ces députés de passer par-dessus les querelles partisanes. De faire en sorte que le Canada cesse de s'ingérer dans les affaires internes du Québec par l'entremise de son pouvoir de dépenser, c'est redonner aux Québécois le pouvoir de contrôler, du moins en partie, le développement du Québec.
Je peux imaginer ce que c'est que d'être enfermé dans un parti pancanadien où les Québécoises et Québécois sont, par essence, minoritaires. Je présume que leur patron compte sur eux pour défendre les intérêts du Canada au Québec, plutôt que l'inverse...
C'est avec regret que je dois interrompre la députée, à qui j'ai fait plusieurs signes. Elle devrait savoir que lorsque le Président se lève, elle doit s'asseoir.
Questions et commentaires.
Reprise du débat. L'honorable ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, bienvenue à une autre grande mise en scène parlementaire du Bloc québécois.
Le Bloc veut parler des pouvoirs du gouvernement fédéral. Il veut en fait éliminer les pouvoirs fondamentaux exercés par le Parlement canadien depuis longtemps. Or, quel est le seul parti politique en cette Chambre qui n'exercera jamais le pouvoir? Qui est incapable d'exercer le moindre pouvoir, sauf celui de bloquer et de critiquer? Le Bloc, bien sûr.
Le Bloc, c'est le parti de l'anti-pouvoir, c'est le parti de l'impuissance. Son rêve, c'est probablement de voir le gouvernement fédéral devenir aussi impuissant que lui; un gouvernement fédéral qui abdiquerait ses responsabilités et se contenterait, comme lui, de faire des déclarations creuses, de lancer des ultimatums farfelus; un gouvernement de l'imaginaire et de l'impossible.
Je veux dire très clairement aux députés du Bloc que nous ne les suivrons pas sur cette voie. Nous n'allons pas éviscérer le gouvernement canadien parce que les bloquistes sont allergiques à la collaboration fédérale avec le Québec. Ce que le Bloc veut, selon le texte de la motion dont nous sommes actuellement saisis, c'est que le projet de loi que le gouvernement fédéral présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra « minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète sur les champs de compétence du Québec. »
Dans sa naïveté naturelle, à moins qu'il ne s'agisse de son anti-fédéralisme primaire, le Bloc semble penser que le pouvoir du gouvernement fédéral de lancer des nouveaux programmes soit en soi un mal diabolique, une sorte de perverse conspiration anti-québécoise. En réalité, le pouvoir fédéral de dépenser s'est révélé être, au cours des années et de notre histoire commune, un important facteur de développement social. Il a permis d'établir, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des programmes sociaux d'envergure nationale, tels que l'assurance-maladie. Il a également joué un rôle de premier plan dans la promotion de l'égalité des chances pour tous les Canadiens. Enfin, il a contribué à assurer à nos compatriotes un accès à des programmes et à des services sociaux de base, de qualité comparable indépendamment de la région où ils vivent.
Les fondateurs de notre pays ont eu la clairvoyance d'établir un système fédéral souple afin de permettre la diversité et l'égalité partout au pays.
[Traduction]
Comme le premier ministre l'a déclaré à la Chambre en réponse au discours du Trône:
En fait, la fédération de 1867 a créé l'un des ensembles d'institutions politiques les plus solides du monde qui est libre de toute tyrannie ou conquête, libre du désordre social ou du chaos économique. Le Canada, un pays qui est né en français, qui compte deux langues et de nombreuses cultures, qui célébrera bientôt le 400e anniversaire de la fondation de sa première capitale, Québec, est, nous ne devons jamais l'oublier, l'une des plus grandes réussites de l'histoire: notre Canada.
Bien sûr, je n'affirme pas que le Canada est parfait. C'est pourquoi nous nous engageons à l'améliorer. Notre gouvernement a beaucoup fait pour respecter la division fédérale des pouvoirs, pour renforcer des compétences fédérales depuis longtemps négligées, et pour coopérer avec les provinces.
Comme le premier ministre l'a aussi dit:
Au cours de la prochaine session, conformément à nos pratiques gouvernementales, nous allons présenter des mesures législatives pour limiter officiellement le pouvoir fédéral de dépenser [...] dans des domaines de compétence provinciale, sans le consentement des provinces et avec la possibilité de se retirer avec une compensation.
Dans le cadre des compétences fédérales, nous allons en outre renforcer l'union économique canadienne, ce qui est une responsabilité fondamentale du gouvernement fédéral, dont il doit s'acquitter dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
L'élimination brutale du pouvoir fédéral de dépenser, telle que proposée par le Bloc québécois, pourrait avoir des conséquences graves pour l'ensemble des Québécois et des autres Canadiens. Si vous éliminez complètement le pouvoir fédéral de dépenser, vous éliminez en même temps les paiements de transferts fédéraux en matière de santé, d'éducation et de péréquation, par exemple.
Le Bloc québécois nage en pleine contradiction. On l'a souvent entendu ici plaider pour que le gouvernement fédéral verse davantage de fonds au Québec dans divers domaines. Aujourd'hui, il veut l'élimination des transferts fédéraux. Cela doit donc demander beaucoup de souplesse, de l'acrobatie même, pour être député du Bloc québécois. Il est vrai, comme je l'ai rappelé en cette Chambre lundi dernier, que le pouvoir fédéral de dépenser, qui n'apparaît pourtant nulle part dans la Constitution canadienne, hante les relations fédérales-provinciales depuis des générations.
Toutefois, depuis notre élection, nous avons pour notre part clairement signifié notre volonté de limiter l'usage et l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser. Comme l'a dit le premier ministre le 20 juin 2006 à Montréal: « Aucune proposition ne sera présentée au Cabinet fédéral si elle ne respecte pas la division des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux ».
Le fédéralisme d'ouverture, c'est de limiter le pouvoir fédéral de dépenser, dont les libéraux fédéraux, comme vous le savez, ont tant abusé.
Le discours du Trône précise par ailleurs que: « Notre gouvernement estime que les compétences constitutionnelles de chaque ordre de gouvernement doivent être respectées ».
Je rappelle aussi que le respect des compétences constitutionnelles de chaque ordre de gouvernement est un principe fondamental du Parti conservateur depuis sa fondation. C'est pourquoi d'ailleurs, guidé par notre vision d'un fédéralisme d'ouverture, notre gouvernement déposera un projet de loi, comme l'a indiqué le premier ministre, qui imposera des limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces. Cette loi autorisera les provinces et les territoires à se retirer de ces nouveaux programmes avec juste compensation, s'ils en offrent qui sont compatibles au niveau des objectifs nationaux.
Notre volonté de limiter le pouvoir de dépenser découle directement d'une préoccupation exprimée avec force par tous les gouvernements québécois, de Duplessis à Charest en passant par René Lévesque. D'ailleurs, le chef du Bloc québécois lui-même demandait tout récemment, et je cite: « Est-ce que le gouvernement fédéral agira, comme le veulent les rumeurs persistantes, afin d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs qui sont de compétence du Québec? » La réponse au chef du Bloc québécois est oui, mais le chef du Bloc québécois est rendu ailleurs. Fidèle, bien sûr, à son habitude, il a changé d'idée. Aujourd'hui, il ne veut pas encadrer le pouvoir fédéral de dépenser comme son parti le réclame depuis 1990, il veut tout simplement jeter le cadre aux poubelles.
La racine du mal, comme je l'ai mentionné lundi, la cause profonde de l'abus du pouvoir fédéral de dépenser, sera toujours le déséquilibre fiscal. En d'autres mots, si le gouvernement fédéral ne disposait pas de revenus disproportionnés en comparaison des provinces, il serait sans doute moins tenté, et moins capable surtout, d'intervenir ailleurs que dans les domaines d'action strictement fédéraux. C'est précisément pourquoi nous avons, comme gouvernement, voulu ramener l'équilibre fiscal dans la fédération dès le Budget de 2006.
Nous, conservateurs, avons accordé des réductions d'impôt totalisant 26 milliards de dollars et nous avons: réitéré notre appui à un financement à long terme et prévisible pour les soins de santé; effectué de nombreux et de nouveaux investissements considérables dans l'infrastructure; accordé un financement de 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires afin d'atténuer des pressions à court terme dans les secteurs de l'enseignement postsecondaire, du logement abordable et du transport en commun; instauré des mesures visant à améliorer la responsabilité financière du gouvernement fédéral et la transparence budgétaire et clarifié les rôles et les responsabilités des gouvernements en axant les dépenses dans des domaines de responsabilité clairement fédérale tels que la défense et la sécurité.
Dans le budget de 2007, nous trouvons aussi: un programme de péréquation renouvelé et renforcé; une nouvelle formule de financement des territoires renouvelée et renforcée; une nouvelle approche visant le soutien du financement à long terme au titre surtout de l'enseignement postsecondaire; une nouvelle approche visant le soutien du financement à long terme au titre de la formation; un nouveau plan d'infrastructure à long terme; une nouvelle approche visant l'affectation des excédents fédéraux imprévus.
Il ne me semble pas déplacé de noter qu'avant de régler un important problème, il faut reconnaître tout d'abord que le problème existe. Ce n'était pas de l'avis du gouvernement précédent, qui niait, comme on le sait très bien, qu'il existait un déséquilibre fiscal au pays.
Quant au Bloc, sur cette question comme dans toutes les autres, il a démontré qu'il pouvait soulever des gros problèmes, mais pas les transporter très loin. Encore une fois, les libéraux ne voulaient pas et les bloquistes ne pouvaient pas. Notre gouvernement a respecté ses engagements et nous avons agi.
Nous sommes très heureux que les mesures que nous avons prises en faveur de l'équilibre fiscal aient été favorablement accueillies dans les capitales provinciales et, en particulier, au Québec. Mais il convient de préciser que cette initiative n'est pas une concession unilatérale au gouvernement du Québec, un quelconque cadeau politique. Si nous avons voulu rétablir l'équilibre fiscal et limiter le pouvoir fédéral de dépenser, c'est avant tout parce que nous sommes convaincus que cela va améliorer le fonctionnement de notre régime fédéral.
Nous savons tous pourquoi le déséquilibre fiscal et le pouvoir fédéral de dépenser constituent invariablement et depuis toujours une préoccupation beaucoup plus immédiate pour les gouvernements québécois — de toutes les formations politiques — que pour ceux des autres provinces. C'est, bien sûr, que tous les gouvernements québécois depuis la Confédération sont investis de la responsabilité de protéger et de développer une société possédant des caractéristiques historiques, culturelles et sociales uniques au sein du Canada.
Cette reconnaissance de la situation particulière de la société québécoise a aussi posé problème à de nombreuses reprises au cours des négociations fédérales-provinciales récentes et moins récentes. Mais, à l'invitation du premier ministre, le Parlement canadien a récemment posé un geste historique en reconnaissant que les Québécois et les Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni. C'est, à mon sens, la consécration de notre politique de fédéralisme d'ouverture envers le Québec. Mais la reconnaissance lucide de la situation unique du Québec ne doit pas déboucher sur une abdication de nos responsabilités envers l'ensemble de la fédération canadienne. Nous voulons en fait renforcer l'union économique du Canada en clarifiant les rôles et les responsabilités de chacun.
La motion présentée par le Bloc québécois révèle la profonde méconnaissance des députés de ce parti non seulement de la réalité canadienne, mais aussi de l'histoire du Québec. Depuis 140 ans, la Confédération canadienne a bien servi les Canadiens et les Canadiennes quand le gouvernement a bien compris et bien appliqué l'esprit qui a animé les pères de la Confédération.
Chaque génération de Québécois et de Québécoises a participé à l'évolution de notre régime politique pour le rendre toujours plus efficace et toujours plus équitable. Je n'ai absolument aucun doute qu'en pratiquant un fédéralisme d'ouverture, nous pourrons ensemble bâtir un Canada meilleur.
C'est pourquoi je demande à tous les députés de cette Chambre qui sont fiers de l'histoire de notre pays et qui croient en son avenir de rejeter la motion mal inspirée du Bloc québécois. En votant contre cette motion, nous votons contre la démission et contre le sabotage de nos institutions. Nous votons contre ceux et celles qui veulent bloquer l'avenir des Québécois au sein du pays qu'ils ont fondé et développé. Ainsi, nous exprimons notre fierté à l'égard de notre passé ainsi que notre confiance dans l'avenir.
Monsieur le Président, par le discours de mon honorable collègue, nous venons véritablement d'assister à un constant dialogue de sourds et à un détournement de sens. On ne peut pas évoquer des éléments de l'histoire du Québec pour nier que, de tout temps, tous les premiers ministres du Québec ont demandé que le déséquilibre fiscal soit réglé. En ce qui concerne le règlement de cette question, c'est vraiment faire preuve de la mauvaise foi la plus abjecte. L'entendre de la bouche d'un Québécois, par-dessus le marché, est d'autant plus désagréable.
Je voudrais dire quelques mots à la suite de la réflexion livrée par mon collègue selon laquelle le pouvoir de dépenser aurait beaucoup servi au Québec. Je veux lui rappeler le proverbe suivant: Faute de grives, on mange des merles. Année après année, décennie après décennie, il nous a fallu accepter ces miettes du gouvernement fédéral, alors que nous voulions être capables de décider par nous-mêmes de ce que nous voulions au Québec et établir par nous-mêmes nos priorités en ce qui concerne notre développement complet.
Cela dit, j'aimerais tout de même demander à l'honorable député s'il pourrait reconnaître que tous les premiers ministres du Québec, de tout temps, unanimement et quel que soit leur parti, se sont plaints de cette question du pouvoir fédéral de dépenser, et que la présentation qu'en a faite le premier ministre dans le discours du Trône ne vient en rien régler la question.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la première partie de son affirmation, à savoir si tous les premiers ministres du Québec ont dénoncé cette chose, je peux peut-être remonter jusqu'à Duplessis. Je n'aurais probablement pas de cheveux gris si j'allais plus loin que cela.
La deuxième partie de sa question porte sur le pouvoir fédéral de dépenser et les progrès qui ont été faits. Pour pouvoir progresser dans une fédération, il faut évidemment des discussions, et ces discussions sont parfois animées. Même feu René Lévesque — on souligne aujourd'hui le 20e anniversaire de son décès — a aussi, par l'entremise du beau risque, donné un sérieux coup pour permettre à l'évolution du fédéralisme canadien de prendre son envol.
Je comprends que l'interprétation de l'honorable collègue serait tout autre. Mais il n'en demeure pas moins que nous avons été capables de grandes choses grâce à un dialogue fort, et avec des hommes et des femmes qui voulaient faire évoluer les choses. Ces derniers étaient surtout capables de tenir compte des intérêts supérieurs des résidants, des contribuables, bref, des Québécois et des Québécoises. On sait très bien que ceux-ci, lorsqu'ils décident de travailler de concert avec les Canadiens, sont capables de grandes choses.
D'ailleurs, à deux reprises, on a demandé leur opinion aux Québécois, et à deux reprises, ils ont choisi de demeurer au sein du Canada.
J'aimerais bien que mes honorables amis du Bloc québécois reconnaissent cette décision démocratique qui fait en sorte que les Québécois poursuivent leur histoire, leur cheminement à l'intérieur du Canada et contribuent largement à l'évolution positive de cette histoire fascinante que nous sommes en train d'écrire. Il serait heureux que les députés du Bloc québécois reconnaissent au moins cela. En effet, le Bloc québécois, comme je le mentionnais, est en soi une formation politique basée sur la contradiction. Il dénonce et souhaite des choses mais, à la fin de la journée, il est incapable de faire quoi que ce soit pour les Québécois.
Si, fondamentalement, les bloquistes étaient un tantinet de bonne foi — pour reprendre les propos que ma collègue a utilisés à mon endroit —, ils reconnaîtraient que la lutte et la bagarre ne sont pas ici, mais plutôt à Québec.
Monsieur le Président, ma collègue de Papineau ne faisait pas allusion à la période d'avant Duplessis. Elle lui a parlé d'un temps où il était lui-même ministre au Québec. C'est assez récent, c'est contemporain.
Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis Duplessis, disons, y compris le gouvernement auquel il appartenait, ont demandé à Ottawa de ne plus dépenser dans les champs de compétence relevant du Québec et des provinces. Les autres provinces décideront si elles acceptent cela ou non, mais au Québec, cela fait l'unanimité.
Qu'est-ce qui a changé dans la vie du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour qu'il ait changé de position aussi radicalement aujourd'hui? Est-ce le fait qu'il serve aujourd'hui le Canada?
Monsieur le Président, c'est une belle tentative de récupération, mais son honorable collègue avait effectivement parlé de tous les premiers ministres du pays.
Sous le régime de M. Bourassa, on a connu un règlement pour l'assurance maladie. La proposition d'aujourd'hui du Bloc mettrait tout cela de côté. Mon collègue n'est pas conscient de la portée de ce qu'il dit. Il voudrait éliminer demain matin le pouvoir fédéral de dépenser. Or, s'il regarde ce qui a été fait, il constatera qu'il y a eu une évolution marquée, pour le plus grand bien de l'ensemble de nos concitoyens.
L'assurance-maladie a été négociée par Robert Bourassa; le déséquilibre fiscal a été réglé par nous, pas par le Bloc québécois. Je voudrais bien que le Bloc québécois se lève. D'ailleurs, je pourrais citer des bloquistes. Ces citations montreraient comment ils se garrochaient, les uns après les autres, en se gonflant la poitrine et en disant que c'étaient eux qui avaient réglé le déséquilibre fiscal. Tout à coup, leur chef s'est levé et a tapé sur les doigts de Michel Gauthier, l'ancien député de Roberval, en lui disant de ne pas parler trop vite.
Les bloquistes n'ont pas réglé le déséquilibre fiscal, même si Michel avait dit qu'ils l'avaient fait. Il y a parfois des contradictions et de la confusion dans cette formation politique. Je laisse à ces gens le soin d'expliquer leur incohérence.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon honorable collègue. Je vais lui poser une question très précise. On va parler des Autochtones.
Vous avez là un pouvoir de dépenser dans un champ de compétence qui vous appartient depuis presque le début de la Confédération, qui est celui des Autochtones — la Loi sur les Indiens, etc. C'est là le pouvoir que vous avez et que vous exécutez très mal.
Si vous êtes si fins, pourquoi ne pas investir 2,5 milliards de dollars par année pour régler l'éducation, le logement et la santé chez les Premières nations?
L'honorable ministre des Transports a la parole. J'espère qu'il s'en tiendra à parler à la troisième personne.
Oui, monsieur le Président. Vous comprendrez que la tentation est trop forte.
Il me semble que, tout à coup, mon honorable collègue vienne de déplacer un peu le débat, parce qu'on n'est plus dans le pouvoir fédéral de dépenser dans des champs exclusivement réservés aux provinces et aux territoires.
Néanmoins, je ne sais pas s'il a pris des vacances cet été à l'extérieur du Québec, mais, quant à moi, je suis allé à Montréal où l'on a signé avec les Cris une entente sans précédent. D'ailleurs, il n'y a pas longtemps, cette entente entre le gouvernement fédéral et ces nations a été ratifiée à 90 p. 100.
Des progrès ont été faits de ce côté-ci de la Chambre depuis maintenant 18 mois. Je pense au travail de mon collègue, leministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, je pense aussi au dossier qui touche notamment le « repaiement » de ceux et celles qui ont été victimisés à la suite des incidents au niveau des écoles. Ce sont des gestes concrets, des choses tangibles.
C'est ce que les Québécois souhaitent: un règlement sur le plan de l'assurance-maladie, un règlement avec les Premières nations, avec les Cris, etc. Je peux donner une tonne d'exemples où le gouvernement fédéral agit tous les jours pour les concitoyens et concitoyennes. Tels sont les résultats.
Moi, je peux parler de résultats; eux, ils ne pourront jamais le faire, car ils ne seront jamais au pouvoir.
Monsieur le Président, tout au début, vous me permettrez de dire que j'ai l'intention de partager mon temps avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
J'ai le grand plaisir de m'adresser à la Chambre aujourd'hui en tant que porte-parole officiel du Parti libéral en matière d'affaires intergouvernementales, un poste que mon chef m'a confié il y a seulement quelques semaines. J'étais heureux que la députée de Papineau soulève devant cette Chambre un sujet aussi important que le pouvoir fédéral de dépenser.
J'ai écouté attentivement le discours de notre collègue, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Je ne conviens pas de plusieurs choses qu'il a dites quant au succès de son gouvernement, par exemple, avec le supposé déséquilibre fiscal. J'étais d'accord avec lui sur une chose quand il a décrit les raisons pour lesquelles, selon lui, le Bloc québécois aurait proposé une telle motion devant la Chambre aujourd'hui: l'inutilité de la discussion sur une question aussi importante que celle du déséquilibre fiscal, lorsque cette discussion est amenée par un parti qui ne croit pas dans le Canada et dont l'objectif est de séparer le Québec du Canada.
Tout au début de notre discussion, il faut avouer que le pouvoir fédéral de dépenser est constitutionnel. C'est un pouvoir du gouvernement fédéral, de ce Parlement, qui a été à plusieurs reprises confié par la Cour suprême du Canada au gouvernement national. C'est pour nous, le Parti libéral, un instrument essentiel dans le développement et le progrès socioéconomique de notre pays. Malheureusement, le Bloc québécois voit, dans le pouvoir fédéral de dépenser, un complot pour envahir les champs de compétence des provinces et pour s'y ingérer au Québec.
Pour nous, ce n'est pas le cas. Le pouvoir fédéral de dépenser peut être exercé de façon responsable, en partenariat avec les provinces. Je rappelle au député l'exemple parfait à notre avis. Il s'agit du plan libéral de l'ex-gouvernement Martin portant sur les garderies et l'éducation de la petite enfance. L'ex-gouvernement libéral —, monsieur le Président, vous m'avez corrigé en me faisant signe de ne pas utiliser le nom de notre ancien premier ministre qui siège encore comme député, et je m'excuse — avait utilisé le pouvoir fédéral de dépenser exactement dans le sens d'un partenariat pour promouvoir une politique sociale très importante portant sur la petite enfance, l'éducation de la petite enfance et les garderies publiques de qualité partout au pays.
[Traduction]
À notre avis, le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral est un important outil de progrès social. La Cour suprême en a reconnu la constitutionnalité à plusieurs reprises, mais il faut que ce pouvoir soit utilisé de façon raisonnable et responsable et en partenariat avec les provinces.
[Français]
C'est quelque chose à souligner: le Bloc québécois n'a aucun intérêt à favoriser le partenariat entre le gouvernement fédéral et la province de Québec. Comme je l'ai mentionné tantôt, et comme l'a clairement expliqué le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, l'intérêt du Bloc québécois est de franchement démontrer que le Canada ne peut être un partenaire positif et responsable dans le progrès social de la société québécoise.
De plus, je dois rappeler à la Chambre que notre chef, le chef de l'opposition, lorsqu'il était ministre des Affaires intergouvernementales sous un ancien gouvernement, a fait énormément de progrès pour limiter et encadrer le pouvoir fédéral de dépenser.
Dans l'Entente-cadre sur l'union sociale, l'ancien gouvernement libéral, avec l'accord des provinces, a trouvé une façon afin que le fédéral puisse exercer le pouvoir fédéral de dépenser, mais d'une façon responsable et constitutionnelle. C'est une façon qui a d'ailleurs permis des interventions au plan de politiques sociales aussi importantes que l'ancien programme pour l'éducation de la petite enfance et les garderies, un programme qui a d'ailleurs été aboli par le gouvernement actuel.
Selon nous, lorsque le gouvernement libéral a signé l'Entente-cadre sur l'union sociale avec les provinces en 1999, c'était pour préciser les compétences fédérales, provinciales et territoriales en matière, par exemple, de soins de santé, de services sociaux, d'éducation supérieure, d'aide sociale et de formation.
Ce sont des exemples parfaits où le pouvoir fédéral de dépenser peut être utilisé d'une façon responsable, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, pour partager les coûts de ces programmes sociaux aussi importants pour le pays, comme par exemple le programme d'assurance-maladie.
Comme je l'ai mentionné, cette initiative a été pilotée par notre chef alors qu'il était ministre des Affaires intergouvernementales. Cette initiative est née du souci de limiter le pouvoir fédéral d'intervenir par des dépenses dans les domaines de compétence exclusivement provinciale, mais également pour assurer le financement suffisant, stable et viable pour ces mesures sociales et d'éviter par exemple le dédoublement, d'accroître la transparence et la reddition de comptes au sein des pouvoirs publics et de gérer les litiges qui pourront peut-être survenir entre les gouvernements.
[Traduction]
Je représente une circonscription située au Nouveau-Brunswick. Pour notre province et pour le Canada atlantique, le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral est un aspect essentiel du progrès social et économique et, en effet, il arrive que ce pouvoir s'exprime, en partenariat avec les provinces, dans des domaines qui, selon la Constitution, relèvent des provinces, dans le but de faire avancer les politiques sociales et économiques partout au pays.
Le nouveau gouvernement libéral du Nouveau-Brunswick a un projet d'autosuffisance très ambitieux. Le premier ministre Graham et son gouvernement ont dressé une liste de mesures qu'ils veulent prendre pour faire du Nouveau-Brunswick une province nantie, qui dépende moins du gouvernement et qui soit autosuffisante.
Je crois que tous les députés conviendront que cet objectif est très valable et louable. Par contre, si le Bloc québécois avait gain de cause et que le gouvernement fédéral n'avait jamais le droit de dépenser, même en partenariat et en collaboration avec les provinces dans les champs de compétences provinciales, alors le plan très ambitieux pour l'enseignement supérieur dont s'est doté le Nouveau-Brunswick ne serait pas réalisable, car la province demande l'aide du gouvernement du Canada à titre de partenaire et l'invite à utiliser son pouvoir de dépenser pour promouvoir les intérêts communs du gouvernement fédéral, des Canadiens et des Néo-Brunswickois.
À notre avis, il n'est pas nécessaire de limiter le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral au-delà de ce que prévoit l'Entente-cadre sur l'union sociale que notre chef avait négociée lorsqu'il était ministre des Affaires intergouvernementales. Ce fut un moment historique lorsque le gouvernement du Canada a accepté que son pouvoir de dépenser dans les champs de compétences provinciales devait être utilisé en partenariat avec les provinces et selon des objectifs convenus par les deux parties et non pas, comme le Bloc voudrait le faire croire, pour intimider les gouvernements provinciaux ou les forcer à faire des choses qu'ils ne veulent pas faire.
Au Canada, nous avons réalisé de grandes innovations sur le plan social: le système de santé public, l'assurance-emploi, le rôle du fédéral dans la protection de la sécurité économique des aînés, le Régime de pensions du Canada, les pensions de la sécurité de la vieillesse et l'enseignement dans la langue de la minorité.
[Français]
Je viens d'une province où l'éducation des francophones en situation minoritaire est essentielle, et le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer en cette matière. Par exemple, il doit assurer la survie d'institutions importantes pour nous, comme l'Université de Moncton. À notre avis, en essayant de limiter ce pouvoir, le Bloc québécois agit de façon franchement irresponsable. Il ne voit aucun intérêt à avoir un gouvernement fédéral actif, en partenariat avec les provinces, pour le progrès social.
C'est pourquoi nous nous opposons à cette motion du Bloc. En effet, le Parti libéral a l'intention de voter contre la motion de la députée de Papineau. Nous croyons que le fédéral a un rôle primordial à jouer pour le progrès social et pour le développement économique du pays. Nous ne voyons aucune contradiction entre ce rôle, le respect des compétences provinciales et le bon partenariat entre les gouvernements national et provinciaux, y compris le gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'honorable député discuter de la motion du Bloc québécois présentée par la députée de Papineau. Je l'ai entendu dire qu'il n'y était pas favorable notamment parce que, selon lui, le Bloc québécois a parmi ses objectifs de séparer le Québec du Canada.
Je demanderais à ce député s'il est bien au courant du consensus entre les partis politiques de l'Assemblée nationale du Québec qui va dans le même sens que la motion présentée par le Bloc québécois, soit de limiter intégralement le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence exclusive du Québec.
Lorsqu'il dit que le Bloc québécois a comme objectif de séparer le Québec du Canada, sait-il que cette entente, qui existe pourtant depuis 1867, n'a jamais été respectée? Sait-il que c'est le gouvernement fédéral du Canada qui, par ses actions, a provoqué ce consensus né au Québec voulant qu'on doive arrêter le pouvoir du fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces?
Les interventions des partis politiques au Québec ainsi que celles du Bloc québécois cherchent strictement à faire prendre conscience à tout le monde que des droits exclusifs appartiennent au Québec et que ceux-ci doivent être respectés. C'est en ce sens que la motion a été présentée.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Saint-Maurice—Champlain de sa question. Il a parlé d'un consensus au Québec. Pour ma part, je crois qu'il existe un consensus partout au pays selon lequel le gouvernement fédéral devrait exercer son pouvoir fédéral de dépenser d'une façon responsable. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il devrait le faire surtout lorsqu'il s'agit de la compétence exclusive des provinces.
Nous n'avons aucune hésitation à dire que ce pouvoir fédéral de dépenser doit effectivement être limité. Nous croyons cependant que la façon de le limiter passe par l'Entente-cadre sur l'union sociale qu'a négociée notre chef alors qu'il était ministre des Affaires intergouvernementales.
Le Bloc aimerait simplement abolir complètement le pouvoir fédéral de dépenser au Québec — pouvoir que nous croyons important pour le progrès économique et social du pays — pour le remplacer par le transfert des points d'impôt au gouvernement du Québec. Toutefois, il y aurait là des iniquités profondes pour des provinces comme la mienne, le Nouveau-Brunswick. Un point d'impôt, dans certaines provinces, vaut beaucoup plus qu'un point d'impôt dans une autre province.
Il s'agit donc d'un projet du Bloc que nous jugeons irresponsable. Le simple fait de prétendre qu'on puisse évacuer la question sans qu'il y ait de conflits de compétence ne nous semble pas une façon responsable d'agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie et je respecte certains des points soulevés par mon collègue. J'aimerais qu'il se rappelle l'accord sur la santé de 2000, un accord fédéral-provincial conclu dans le but d'accroître les dépenses d'investissement des provinces dans le matériel hospitalier.
Les provinces ont bien accueilli ce programme dans le cadre duquel le nombre d'appareils d'imagerie par résonance magnétique au pays est passé de 15 environ à plus de 150. Cette hausse a d'ailleurs eu une incidence importante sur les délais d'attente pour les services d'IRM d'un océan à l'autre.
Le député a parlé du développement économique régional. Des progrès ont été réalisés dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales, mais j'aimerais que mon collègue nous explique le genre de répercussions que des mesures législatives comme celles-ci auraient sur le développement économique régional.
Monsieur le Président, le député de Cape Breton—Canso connaît très bien l'importance de la participation du gouvernement fédéral dans le développement économique. Depuis son arrivée à la Chambre en 2007, à la suite de la même campagne électorale où les gens de Beauséjour m'ont fait l'honneur de me donner le mandat de les représenter, il n'a pas ménagé ses efforts pour promouvoir le développement économique du Cap-Breton et le rôle important que joue la Société d'expansion du Cap-Breton, par exemple, et le rôle que peut jouer l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Quand des partis qui ne croient pas au Canada, comme le Bloc, estiment que nous devons limiter le pouvoir fédéral de dépenser, il s'agit, en fait, d'un langage codé pour éliminer les mesures fédérales dans des secteurs aussi importants que le développement économique. Je suis content que le député de Cape Breton—Canso ait soulevé ce point.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer à ce débat au sujet de la motion présentée en Chambre aujourd'hui par le Bloc québécois.
Je suis certaine que cela a déjà été mentionné, mais j'aimerais quand même lire la motion.
Que, de l'avis de la Chambre, puisque le premier ministre s'est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu'une telle élimination ne peut se faire sans l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.
Comme mon collègue de Beauséjour l'a mentionné plus tôt, les libéraux et, je crois, la majorité des Canadiens, y compris ceux au Québec, ne pourront jamais être d'accord avec le fait d'éliminer le pouvoir fédéral de dépenser. Qu'il soit contrôlé, c'est une toute autre chose. Qu'il soit réglementé, c'est une toute autre chose.
Je crois que le travail que l'ancien gouvernement libéral a fait, soit de négocier avec toutes les provinces — y compris la province de Québec — et les gouvernements des trois territoires pour en arriver à une entente sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait dépenser dans les champs de compétence mixte ou les champs de compétence provinciaux, soit l'entente sur l'union sociale, est un excellent exemple qui démontre comment les Canadiens ont vu un gouvernement s'attaquer à la question pour s'assurer qu'à travers le Canada, lorsqu'il y a des programmes sociaux, les gens qui habitent dans ce pays, peu importe dans quelle province ou dans quel territoire ils se trouvent, auront droit à des services équivalents.
Si nous regardons l'Entente-cadre sur l'union sociale, celle-ci a largement contribué à renforcer les mesures sociales nationales auxquelles tiennent tous les Canadiens, y compris les Québécois. Je pense à des mesures comme l'assurance-maladie. Elle a également été essentielle pour la promotion de l'égalité des services dont bénéficient tous les Canadiens, où qu'ils vivent au pays.
Récemment, cette entente-cadre a été vitale dans la négociation, couronnée de succès, d'accords sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants avec les provinces et les territoires, un accord que le gouvernement conservateur actuel a jeté au panier. Ces accords ont été mis au panier par les conservateurs, qui ont ainsi privé des millions d'enfants et de familles de plusieurs milliards de dollars.
Les libéraux ne laisseront pas l'actuel premier ministre ériger un fédéralisme de cloisonnement ou se croiser les bras tout en donnant des munitions aux séparatistes du Québec. J'ai entendu un député du Bloc parler du fait qu'il y a un grand consensus au Québec sur, premièrement, le déséquilibre fiscal et, deuxièmement, sur l'élimination complète du pouvoir de dépenser du gouvernement. C'est intéressant parce que ce consensus, qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, était fondé sur le rapport Séguin. M. Séguin est un économiste respecté à travers le Canada et renommé au moins au Québec, sinon à l'extérieur du Québec, au Canada. Il serait intéressant de voir ce que la Commission Séguin a rapporté et conclu dans son rapport à la suite des consultations menées à travers le Québec au sujet du déséquilibre fiscal.
Il est intéressant de savoir ce que la Commission Séguin propose pour régler ce qu'elle a établi comme un déséquilibre fiscal du côté provincial — elle ne l'a pas constaté du côté fédéral, bien que la dette nationale du Canada dépasse largement celle combinée des provinces et des territoires. En effet, le revenu du gouvernement fédéral est de beaucoup inférieur au revenu combiné de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Or c'est une question à part; on n'argumentera pas sur la question de savoir s'il existe ou non un déséquilibre fiscal pour les provinces.
La Commission Séguin a conclu que la solution du déséquilibre fiscal réside dans le transfert de points d'impôts. Elle a également avancé certaines autres options de solutions, comme le retrait du gouvernement du champ fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée, communément appelée la TPS, pour que les provinces récupèrent ce champ fiscal.
Je cite le rapport de la Commission Séguin de mars 2002, à la page xii:
La Commission marque sa préférence pour l'occupation par les provinces du champ fiscal de la TPS. En raison de l'objectif financier retenu, c'est l'ensemble du champ de la TPS qui devrait être évacué par le gouvernement fédéral au bénéfice des provinces. La Commission ne souhaite cependant pas pour autant rejeter le scénario d'un nouveau partage du champ de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Évidemment, compte tenu du fait que le gouvernement conservateur fédéral a déjà réduit la TPS de 1 p. 100 sans que le gouvernement du Québec en profite pour hausser sa propre taxe de vente, la TVQ, afin de récupérer l'espace fiscal ainsi libéré et réduire l'importance du soi-disant déséquilibre fiscal, cela mine l'argument du Bloc.
Quant à l'existence même du déséquilibre, le gouvernement du Québec avait le loisir d'occuper ce champ fiscal que le gouvernement fédéral conservateur venait d'évacuer en réduisant la TPS de 1 p. 100. S'il croyait réellement à un déséquilibre fiscal, le gouvernement du Québec aurait pu immédiatement augmenter la TVQ afin d'occuper ce champ libéré. Le gouvernement ne l'a pas fait. Il est intéressant de constater que le Bloc ne mentionne jamais ce fait. Il ne mentionne pas que la Commission Séguin a annoncé qu'elle préférait l'utilisation de la TPS comme champ fiscal pour régler le soit-disant déséquilibre fiscal. Le Bloc ne mentionne jamais cela.
On doit examiner quelles sont les sources de revenus des provinces. Comme je l'ai déjà mentionné, il y a la taxe sur la vente des produits et services. Au Québec, il s'agit de la TVQ. Cependant, il y a également l'impôt sur le revenu des particuliers. C'est l'impôt que M. et Mme Tout-le-Monde paient proportionnellement à leur revenu, lequel peut inclure le salaire, les pensions, les investissements et les revenus tirés de propriétés en location.
Le fédéral a accès à ces mêmes sources de financement ou de revenus. Toutefois, les provinces ont d'autres sources dont ne bénéficie pas le gouvernement fédéral, comme les loteries, les redevances sur les ressources naturelles et la vente de boissons alcoolisées.
Le fédéral n'a aucun accès à des champs fiscaux dans ces secteurs d'activité. À mon avis, les provinces ont donc leur destinée en main et peuvent utiliser ces champs fiscaux comme bon leur semble afin d'offrir à leurs citoyens les services qui leur sont dus en vertu du partage constitutionnel des champs de compétence.
Je remercie mes collègues de la Chambre de m'avoir écoutée.
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui pour parler de la motion du Bloc qui a été présentée par la députée de Papineau.
L'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser est une question importante. De nombreux Canadiens se souviennent des débats sur le pouvoir de dépenser qui ont accompagné l'accord du lac Meech et l'Accord de Charlottetown. Ensuite, il y a eu la négociation de l'Entente-cadre sur l'union sociale en 1999 pour tenter de trouver un consensus sur cette question. Cette question n'a donc rien de nouveau.
Et c'est un débat qui va se poursuivre. Dans le discours du Trône, le gouvernement a promis de présenter des projets de loi au cours de cette session sur le pouvoir de dépenser. Le Nouveau Parti démocratique se réjouit de ce débat. Nous voulons expliquer notre vision d'un fédéralisme coopératif et asymétrique dans le cadre de ce débat. Aussi, nous souhaitons entendre l'opinion des gouvernements provinciaux, y compris celle du gouvernement du Québec, qui doivent absolument se faire entendre sur cette question.
Mais aujourd'hui, nous n'avons pas de mesure législative à débattre, et les gouvernements provinciaux n'ont pas été consultés. Aujourd'hui, tout ce qu'on a, c'est une motion du Bloc. Et il faut se demander pourquoi. Quels sont ses motifs pour nous présenter cette motion, aujourd'hui?
Nous commençons à voir certaines tendances chez les souverainistes québécois, ici à Ottawa et au Québec. Dans les sondages, leur popularité est en baisse. Ils ont mis sur la glace la possibilité d'un autre référendum, mais ils essaient de créer des chicanes. Ils ont déposé un malheureux projet de loi sur la citoyenneté québécoise. Ils cherchent la querelle avec les groupes minoritaires. Ce ne sont pas des actions pour rassembler les gens, ce sont des actions pour les diviser.
Je ne peux m'empêcher de penser que cette motion a le même but. Elle n'a pas l'air d'une tentative sérieuse pour trouver un terrain d'entente. On dirait qu'elle a été conçue pour diviser les députés dans cette Chambre des communes.
Devons-nous être surpris de constater que leurs motifs sont suspects? Bien sûr que non. Nous savons que, sur l'étiquette du Bloc, la date « meilleure avant » est passée depuis un bon bout de temps.
Pouvons-nous nous fier à leur soi-disant tentative de raviver le fédéralisme canadien alors que leur objectif avoué et résolu est de sortir le Québec du Canada? Je ne le pense pas. Ils ne veulent pas que le Canada fonctionne mieux. En fait, ils ne veulent pas que le Canada fonctionne du tout. Comme l'a dit André Pratte, chroniqueur à La Presse: « Lorsqu'il s'agit d'analyser l'évolution du fédéralisme canadien, la crédibilité du PQ et du Bloc est nulle. »
C'est pour ces raisons qu'on ne peut pas appuyer la motion du Bloc.
Mais je suis un homme d'espoir, et le NPD est un parti d'espoir. Le jour où le Bloc dira clairement qu'il veut travailler en collaboration avec le reste du Canada, il sera possible de voir autre chose que des astuces dans leurs propositions. La saison de la pêche aux homards est terminée.
Comme je l'ai mentionné, le NPD a hâte de participer au débat qui accompagnera les mesures législatives que le gouvernement a promises concernant le pouvoir de dépenser.
Le NPD a appuyé depuis longtemps l'autonomie du Québec ainsi que l'identité distincte du Québec à l'intérieur du Canada. Je dis bien « à l'intérieur du Canada ». Nous affirmons que le Canada est meilleur lorsque le Québec est fort, et que le Québec doit être doté des outils qu'il lui faut pour continuer de prospérer au sein du Canada.
La politique du NPD concernant le fédéralisme coopératif et asymétrique reconnaissant le caractère distinct du Québec est en place depuis des décennies.
Nous voyons cette politique comme une question de principe et une question d'application pratique.
Le NPD s'est toujours comporté de façon à respecter les champs de compétence tout en se concentrant sur les résultats. Ce ne sont pas des paroles en l'air; nous joignons le geste à la parole. Voici quelques exemples.
En 2005, le NPD a eu l'occasion de réécrire un budget. Nous avons pris 4,6 milliards de dollars que les libéraux voulaient consacrer aux réductions d'impôt pour les grandes entreprises, et nous avons fait en sorte que ces fonds soient investis dans les priorités des Canadiens, des priorités telles que le transport en commun et la réduction des frais de scolarité. Nous nous sommes assurés d'aborder les préoccupations des provinces en négociant la façon dont ces fonds seraient utilisés.
Dans ce Parlement, ma collègue de Victoria a parrainé un projet de loi sur l'éducation de la petite enfance. Jusqu'à présent, ce projet de loi bénéficie d'un grand appui à la Chambre des communes. Il reconnaît explicitement les circonstances spéciales du Québec en ce qui concerne un programme de services de garderie et exempte la province de Québec de son application.
Ce sont des exemples de fédéralisme coopératif, un fédéralisme pratique qui permet l'obtention de vrais résultats pour les familles d'aujourd'hui. Nous espérons que c'est le genre de fédéralisme que tous les partis politiques en cette Chambre appuient.
Cela m'amène aux plans du gouvernement sur le pouvoir de dépenser. Quels sont ces plans? Nous ne le savons pas. Ils n'ont pas encore fourni de détails sur leur proposition dans le discours du Trône. Cela ressemblerait-il à l'Entente-cadre sur l'union sociale? Ce serait un bon début, mais comme les députés de cette Chambre le savent, le gouvernement du Québec ne l'a pas encore acceptée. Qu'est-ce qu'il prévoit donc? On verra.
Pour citer encore le chroniqueur André Pratte, je dirai que « le libellé de l'engagement pris par le gouvernement Harper laisse pour l'instant place à différentes interprétations ».
[Traduction]
Je dois rappeler au député d'Acadie--Bathurst que nous ne devons pas utiliser de noms propres.
[Français]
S'il vous plaît, n'utilisez pas les noms propres, mais seulement les noms de circonscription ou de titre.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris mon collègue, il nommait un éditorialiste de La Presse et non pas un député lorsque vous lui avez dit de ne pas utiliser les noms propres. Ce que j'ai retenu du discours, c'est qu'il parlait de M. Pratte de La Presse et non d'un député.
J'ai entendu le nom du premier ministre et je pensais que l'honorable député l'avait utilisé. C'est mon erreur, je m'excuse.
Monsieur le Président, j'ai vraiment mentionné le gouvernement Harper et je m'en excuse.
Pour l'instant, le gouvernement fédéral des conservateurs fait place à différentes interprétations, et on verra.
Ce que nous n'acceptons pas, c'est une approche qui sème la division. Les Canadiens, surtout les Québécois, en ont assez des vieux débats sur le fédéralisme, des vieux débats entre deux positions absolues. Nous avons déjà vu tellement de fois ce faux débat entre deux pôles irréalistes. En réclamant, d'une part, aucun rôle pour le gouvernement fédéral, et d'autre part, des programmes uniformisés. Les familles d'aujourd'hui en ont assez des campagnes qui cherchent à faire peur. Certains partis cherchent la division, mais pas nous.
Alors que nous entamons le débat sur le pouvoir de dépenser, certaines personnes seraient tentées de se concentrer sur des processus et des mécanismes et, bien sûr, sur des symboles. Ces débats sont parfois inévitables, mais ils nous empêchent parfois de nous concentrer sur la réalité pratique. Il ne faut pas perdre de vue le principe qui est ici. Et ce pricipe est que nous voulons que les programmes soient meilleurs et plus équitables. Nous devons le faire de façon à respecter les juridictions et les circonstances spécifiques du Québec.
Ce principe et cette réalité pratique ont été perdus de vue au cours des années de débat sur le pouvoir de dépenser. Pendant que les deux côtés des faux pôles s'embrouillaient dans ces débats, presque rien n'a été accompli. De plus en plus de personnes sont laissées pour compte alors que les gouvernements et les partis se chicanent. À cause des réductions de dépenses et des décisions unilatérales, un climat de méfiance règne dans les relations fédérales-provinciales. Il faut mettre fin à tout cela. Il faut une base constructive, axée sur des principes, pour nous sortir de ce cercle vicieux.
En conclusion, je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de participer à ce débat. Toutefois, comme je l'ai dit, un débat encore plus important sur le pouvoir de dépenser est encore à venir. J'encourage ce gouvernement à commencer la consultation auprès des gouvernements provinciaux, de façon ouverte et transparente, et de présenter leurs mesures législatives afin que nous puissions commencer le vrai débat. Plutôt que d'essayer d'obstruer le débat et de raviver leur parti, j'encourage mes collègues bloquistes à participer à ce débat de façon constructive.
Monsieur le Président, je veux effectivement poser une question à mon honorable collègue du NPD. Je veux comprendre son raisonnement et son cheminement.
Lors du discours du Trône, le Bloc québécois avait formulé un sous-amendement au discours du Trône, qui disait que le gouvernement canadien devait effectivement limiter son pouvoir de dépenser dans les champs de compétence des provinces et du Québec. Le Bloc québécois ajoutait qu'il devait également y avoir des engagements en ce qui concerne la crise forestière et manufacturière. À l'époque, nos collègues néo-démocrates d'en face argumentaient en disant que si on n'avait pas englobé les autres provinces et qu'on n'avait seulement mis le Québec, ils auraient voté en faveur du sous-amendement. Or, la motion d'aujourd'hui englobe seulement le Québec. Pourquoi ne voteraient-ils pas en faveur de cette motion?
Les arguments qui nous sont apportés aujourd'hui sont totalement contraires à ce qu'ils nous ont présenté lors du débat sur le sous-amendement du Bloc québécois. Je voudrais donc comprendre le cheminement de notre collègue pour essayer de voir s'il est sain de dire une chose une semaine et le contraire la semaine suivante.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de sa question mon collègue du Bloc. S'il n'a pas compris où on s'en allait avec cela, on essaiera d'être un peu plus clairs.
En ce qui concerne le discours du Trône et maintenant que le gouvernement annonce qu'il va y avoir un projet de loi sur le droit de dépenser, le Bloc s'inquiète-t-il quant à des consultations, à des débats et au fait de donner la chance aux provinces et au Québec de s'exprimer sur un projet de loi aussi important?
Le Bloc propose une motion pour simplement faire un coup à l'avance, mais dans quel but? Je me pose la question. Un projet de loi s'en vient. On ne connaît même pas encore les détails de ce projet de loi. En réalité, cela donnera la chance à tout le monde de discuter du pouvoir de dépenser, ce qui sera sain pour le Canada et le Québec. Cela nous donnera aussi la chance de nous comprendre.
Les députés du NPD se rappellent le projet de loi portant sur les garderies: on a proposé d'y insérer que le Québec puisse en être dispensé puisqu'il a un bon système de garderies. Je félicite les gens du Québec pour leur bon système de garderies. On peut le prendre en exemple.
Le NPD a travaillé dans ce sens, et on veut avoir un débat dans lequel tout le monde...
Monsieur le Président, c'est à mon tour de m'étonner de la façon dont raisonne mon collègue d'en face. D'une part, il nous dit qu'il convient tout à fait du pouvoir des provinces, de ce que nous devrions avoir; d'autre part, il veut un débat. Apparemment, un débat s'en vient et on devrait l'attendre.
Toutefois, qu'est-ce qui l'empêche d'en parler maintenant et de tenir compte des mêmes éléments qu'il présenterait à un pseudo-débat sur un projet de loi? C'est encore valable pour aujourd'hui.
Par ailleurs, il fait un amalgame assez dangereux entre le Bloc québécois et le Parti québécois. J'aimerais qu'il se rappelle qu'on est un parti souverainiste au Parlement fédéral. Nous sommes 49 députés qui représentons légitimement le peuple québécois. Ce n'est pas rien. C'est à ce titre qu'on veut qu'on nous écoute.
J'aimerais lui demander s'il pense que c'est normal que, sur les questions qui concernent nos propres champs de compétence, le Canada puisse intervenir n'importe quand et dépenser sans compter?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Papineau. Je pensais qu'elle avait compris la réponse que j'avais donnée au député de Chambly—Borduas, mais encore une fois, je peux me répéter.
Pourquoi ne pas attendre le projet de loi? Qu'est-ce que le Bloc veut essayer de gagner aujourd'hui en présentant cette motion dont il sera question dans le projet de loi? Qu'est-ce que le Bloc a à gagner en attendant qu'on puisse discuter avec les provinces, leur donner respectueusement le droit de pouvoir s'exprimer, avoir une étude sur le sujet, faire comparaître des témoins ici, à Ottawa, ou dans les régions pour écouter les concitoyens de nos provinces sur un projet de loi aussi important?
Je ne vois pas où le Bloc veut en venir aujourd'hui. C'est encore la division, la chicane, et les Québécois et les Québécoises en sont écoeurés. C'est pour cette raison que la popularité du Parti québécois diminue selon les sondages. Les Québécois et les Québécoises veulent de l'action, ils veulent un gouvernement fédéral qui s'accordera avec les gouvernements provinciaux et qui pourra obtenir des résultats favorables aux citoyens de partout dans le pays et du Québec.
Monsieur le Président, j'ai écouté notre collègue du NPD nous parler. Pendant son allocution, il s'est référé deux fois à un éditorialiste du journal La Presse pour nous dire qu'il se fiait à ses propos pour se faire une opinion sur le Bloc et le Parti québécois. Cela fera bientôt deux ans que je serai élu. Je pose ma question à partir des constatations que j'ai faites sur place à force de voir évoluer le NPD.
Il nous parlait de la crédibilité des deux partis. À partir des observations que j'ai faites depuis deux ans et en voyant un parti aussi centralisateur que le NPD, je lui demande où est la crédibilité du NPD dans la discussion par rapport à l'encadrement et à l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Saint-Maurice—Champlain. Je me demande où il était lorsqu'on a adopté le projet de loi sur les garderies, qui visait à ce que le Québec soit exclus et puisse recevoir une compensation. Le NPD a donné un exemple qui prouve qu'il comprend. Où était le député lorsqu'on a voté pour reconnaître le Québec en tant que nation et lui accorder tout ce qui vient avec cela?
Mon collègue dit qu'il est député depuis deux ans et qu'il sait où se situe le Bloc québécois. Il doit donc savoir que si le NPD obtient maintenant 18 p. 100 des intentions de vote au Québec, cela signifie que le Québec commence à entrevoir le NPD comme le parti qui pourrait le représenter. Le Bloc veut essayer de nous faire croire que si l'on n'est pas bloquiste, on ne peut pas représenter les citoyens québécois. Or je suis certain que le député d'Outremont, par exemple, sera un bon représentant de la province de Québec et de ses intérêts.
Je suis fier des Québécois qui ont enfin donné une chance à un Québécois de les représenter sous la bannière du NPD. Ce sera le futur du Québec. Nous serons là pour travailler ensemble, pour réussir, pour tous les Québécois et Québécoises. J'invite mes cousins et cousines à voter pour le NPD et cela fera du changement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst de son discours cet après-midi. J'ai trouvé très encourageants ses propos concernant un Canada fort et uni.
Le député pourrait-il nous donner des exemples qui montrent comment l'approche constructive et coopérative qui a été prise en ce qui concerne le pouvoir fédéral de dépenser a aidé sa magnifique province, le Nouveau-Brunswick.
[Français]
Monsieur le Président, on peut donner d'autres exemples. Pour ce qui est du Régime de pensions du Canada, le Québec a son propre programme similaire à celui du Canada et il l'administre très bien. Ce sont de telles choses auxquelles nous devons travailler ensemble, tout en reconnaissant que le Québec occupe une place spéciale au Canada, comme on l'a reconnu à la Chambre des communes. Nous pouvons travailler ensemble pour certains programmes. Par exemple, le Québec a son propre bureau d'immigration. Nous pouvons travailler ensemble à des choses comme celle-là.
De quoi avons-nous besoin? Nous avons besoin d'un pays uni doté de programmes différents qui font l'affaire des provinces en vue du bien-être des citoyens. Aujourd'hui, on se chicane chaque jour de séance de la Chambre des communes. Qui en sont les perdants? Ce sont les citoyens, les Québécois et les Québécoises aussi bien que les Acadiens et les Acadiennes ou les Canadiens dans le reste du pays. Il faut travailler ensemble.
Monsieur le Président, je signale que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, notre porte-parole en matière de finances, qui abordera sûrement des aspects plus techniques que je ne le ferai dans mon intervention.
J'aimerais que mon collègue du NPD comprenne bien pourquoi le Bloc québécois amène cette proposition. Dans le discours du Trône des conservateurs, il est question de l'encadrement du pouvoir de dépenser des provinces et du Québec. On n'y vise absolument pas l'encadrement du pouvoir de dépenser du fédéral, on vise à priver les provinces de l'autonomie politique nécessaire pour mettre en place les programmes que choisissent leurs citoyens et leur assemblée nationale, dans le cas du Québec. Si les autres provinces n'en veulent pas et qu'elles aiment vivre sous la tutelle du fédéral, le grand frère d'Ottawa, c'est d'accord. C'est pourquoi nous parlons dans notre motion d'un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation pour le Québec. Si les autres veulent vivre sous la tutelle fédérale, cela les regarde. Nous, nous voulons sortir de cette tutelle. On n'a pas découvert cela dans le discours du Trône du gouvernement conservateur. Depuis des décennies et des décennies, les gouvernements à Québec, qu'ils soient fédéralistes ou souverainistes, ont essayé de se sortir de ce carcan qu'est le pouvoir de dépenser du fédéral, un carcan qui n'a aucun fondement sur le plan constitutionnel. Si on encadrait le pouvoir de dépenser du fédéral, cela reviendrait à reconnaître que le fédéral a le droit de dépenser dans les compétences exclusives des provinces et du Québec. Ce n'est même pas dans la Constitution de 1867 et ce serait un recul par rapport à celle-ci. Nous voulons éliminer ce pouvoir qui n'existe pas en fonction des fondements constitutionnels.
Nous n'avons pas à attendre deux ou trois semaines pour voir le projet de loi, nous savons ce qu'il contiendra. Ce sera exactement ce que les autres gouvernements fédéralistes ont fait au cours de l'histoire de la Confédération canadienne: trouver des manières pour rendre le Québec mineur, l'empêcher de grandir selon ses propres choix en posant des conditions. On parle toujours de champs de compétence québécois. Tant qu'on sera à l'intérieur de la Confédération canadienne, on n'empêchera pas le fédéral de dépenser dans ses champs de compétence. Qu'il le fasse! S'il s'en tenait strictement à ces champs de compétence, il n'aurait pas les surplus qu'on connaît actuellement. Le pouvoir de taxation serait beaucoup moins important.
Au fil des ans, le gouvernement fédéral a eu non seulement suffisamment d'argent pour dépenser dans ses propres champs de compétences, mais il a tellement d'argent qu'il s'en est servi pour investir dans les champs de compétence des provinces avec l'agrément des provinces canadiennes autres que le Québec, dans les champs de compétence du Québec, allant parfois à l'encontre même de la vision développée par le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale, et les consensus de la nation québécoise. Il n'est pas question d'encadrement du pouvoir de dépenser du fédéral. Comme je l'ai mentionné, cela n'a aucun fondement constitutionnel. Pourquoi encadrer une chose qui n'a pas de fondement? Nous voulons son élimination pure et simple.
Mais nous avons compris. Les remarques de mon collègue du NPD sont assez claires à cet égard: dans le reste du Canada, il y a un appétit pour que le gouvernement fédéral vienne dans des champs de compétence des provinces, avec les risques que cela comporte.
Prenons l'exemple du logement social. Dans les années 1950 et 1960, le gouvernement fédéral est arrivé avec ses gros sabots et a commencé à financer des programmes de logements sociaux. On a surtout construit des HLM. À un moment donné, il s'est retiré unilatéralement. Que s'est-il passé ensuite? Les provinces sont maintenant prises avec des logements à rénover à leurs propres frais — le Québec en particulier, puisque ses besoins étaient extrêmement importants à ce cet égard —, mais avec des sous-investissements en logement social alors que les besoins sont là. S'il y avait un partage de l'assiette fiscale en tenant compte des compétences, le Québec devrait avoir un champ fiscal autonome beaucoup plus important qui lui permettrait d'assumer toutes ses responsabilités dans ses champs de compétence, que ce soit sur le plan de l'éducation, de la santé, de la culture, de l'environnement et de l'agriculture. C'est la véritable solution au déséquilibre fiscal.
Lorsqu'on lit le discours du Trône, on s'aperçoit que c'est véritablement un miroir aux alouettes. Absolument rien là-dedans ne vise à encadrer quoi que ce soit. Je lis ce que disait la gouverneure générale: « [...] notre gouvernement déposera un projet de loi qui imposera des limites explicites à l’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés [...] » Tout ce qui a été fait avant ne compte donc pas. Pendant des jours et des jours, les attachés de recherche du Bloc québécois ont cherché à savoir ce qu'étaient les programmes à frais partagés.
On en a trouvé deux essentiellement: le Programme des infrastructures et le Cadre stratégique agricole. Pour le reste, tous les financements sont des transferts dans les domaines de compétence des provinces et du Québec, des transferts qui pourraient être tout aussi bien faits par un transfert de points d'impôt, point à la ligne.
Il n'y a pratiquement pas de programmes à frais partagés. On en demande un depuis des mois et des mois. Il s'agit d'un programme d'aide aux travailleurs âgés, dont une partie serait financée par la caisse d'assurance-emploi qui est malheureusement une compétence du gouvernement fédéral depuis 1942. Je me dis toujours qu'Adélard Godbout doit se retourner dans sa tombe quand il pense au fait qu'il a accepté que le gouvernement fédéral, par un amendement à la Constitution, ait mainmise sur l'assurance-emploi. Il n'y a donc pas ou pratiquement pas de programmes à frais partagés.
Dans La Presse du samedi 20 octobre, Alain Noël écrivait:
La proposition [le nom du premier ministre] sur le pouvoir fédéral de dépenser, c'est un peu comme si Ottawa offrait de laisser aux provinces tout le contrôle sur la production des téléviseurs en noir et blanc
Ce sont des choses qui n'existent plus, et on voudrait nous faire croire qu'il y a là une solution au problème que le Québec pose année après année depuis au moins quatre décennies.
Toujours selon le discours du Trône, « cette loi autorisera les provinces et les territoires à se retirer de ces nouveaux programmes, avec juste compensation, [...] ». On ne parle même pas de pleine compensation. Cela n'a aucun bon sens, mais c'est ce qu'on peut y lire. Les mots signifient quelque chose, en tout cas pour nous, le Bloc québécois.
« Cette loi autorisera les provinces et les territoires à se retirer de ces nouveaux programmes, avec juste compensation, s’ils en offrent qui sont compatibles. » Compatible, cela signifie semblable. Vous aurez le droit de choisir la couleur de votre voiture à la condition de la choisir noire. C'est exactement ce qui nous est dit dans ce discours du Trône, et ce n'est pas du tout la position soutenue par le Québec.
J'ai lu dans ce livre, qui a été publié au moment de la signature de l'Union sociale et qui s'intitulait très correctement L'union sociale canadienne sans le Québec, un article de Claude Ryan où il revient sur la position des différents gouvernements du Québec qui se sont succédé et qui est toujours la même: le droit de retrait avec pleine compensation et sans condition, lorsque le gouvernement fédéral prend des initiatives, que ce soit dans des champs de compétence partagée ou exclusive, que ce soit à frais partagés ou non, lorsqu'il s'agit d'une initiative fédérale dans un champ de compétence du Québec.
On comprend pourquoi, c'est sa façon de construire la nation canadienne. Je la respecte, mais ce n'est pas la façon dont nous, au Québec, concevons la construction de notre nation par l'intermédiaire de notre État qu'est l'État québécois.
C'est donc un droit de retrait sans condition, et c'est tout à fait non négociable. Le Bloc québécois va continuer à se battre en faveur de la position traditionnelle des gouvernements du Québec qui se sont succédé. Aussi bien du côté fédéraliste que du côté souverainiste, je rappelle que ces éléments de position ont toujours été les mêmes.
En outre, je veux revenir sur la promesse qu'avait faite le premier ministre à Québec d'éliminer le déséquilibre fiscal. L'élimination de ce déséquilibre fiscal, qu'est-ce que cela veut dire? C'est l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les compétences exclusives du Québec. Je vous lis la phrase du premier ministre lorsqu'il a fait cette promesse le 19 décembre 2005:
J'ai dit à plusieurs reprises, même après l'élection de ce nouveau gouvernement, que je m'oppose et que notre parti s'oppose au pouvoir de dépenser du fédéral dans les compétences des provinces.
Cela peut-il être plus clair que cela?
Le premier ministre n'avait pas dit « l'encadrer » à cette époque, mais bien « l'éliminer ». Il disait aussi:
À mon avis, un tel pouvoir de dépenser dans des compétences exclusives des provinces contredit l'esprit même du fédéralisme. Notre gouvernement est clair sur l'idée que nous n'avons pas l'intention d'agir d'une telle façon.
Cependant, c'est ce que le gouvernement fait, comme tous les autres gouvernements fédéralistes à Ottawa, parce qu'il n'y a eu que des gouvernements fédéralistes, comme vous le savez, et il y en aura toujours, des gouvernements fédéralistes centralisateurs. Le vernis peut changer mais le fond de la question est le même. Ici, au fond, le premier ministre avait promis de régler le déséquilibre fiscal et d'éliminer le pouvoir fédéral de dépenser. Il a renié sa promesse. Il faut que les Québécois et les Québécoises le sachent et qu'ils le sanctionnent lors de la prochaine élection en votant pour les seuls qui soient en mesure de défendre le Québec en cette Chambre, c'est-à-dire les députés du Bloc québécois que je félicite.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier et féliciter le député de Joliette de son discours et de sa position. Cela démontre sa position exacte. Sa demande est claire.
En revanche, serait-il prêt à accepter ceci? Il affirme que nous sommes un parti centralisateur et que lorsque nous avons présenté un projet de loi sur les garderies, en offrant une compensation au Québec, le Bloc québécois nous a appuyés en votant en faveur de ce projet de loi. Cela signifie qu'on peut avoir un fédéralisme qui travaille de concert avec les provinces. Le Bloc québécois a appuyé le NPD par rapport à un projet de loi qui peut fonctionner. C'est le genre de fédéralisme que je verrais: un Canada avec le Québec comme partie intégrante. C'est là que je vois cela. On peut faire fonctionner cela à la condition de travailler ensemble.
On peut travailler comme le député de Joliette vient de le mentionner, pour que cela ne fonctionne pas du tout. En revanche, on pourrait travailler ensemble comme l'a fait le NPD, afin de trouver des solutions en ce qui concerne différents programmes et afin de respecter les champs de compétence du Québec, comme on l'a fait. Et on l'a reconnu.
Monsieur le Président, je ne veux rien redire de l'intervention de mon collègue, mais dans le cas des garderies, la seule province qui avait mis en place un véritable réseau de centres de la petite enfance, c'était le Québec. Il aurait quand même été aberrant de dire à toutes les provinces du Canada de mettre en branle un programme pour la petite enfance et, au Québec, de devoir en rajouter un par-dessus parce qu'il existait déjà. Alors, c'est tout à fait normal. Même le gouvernement libéral précédent avait admis que le Québec avait déjà investi beaucoup de ressources dans son programme de garderies et qu'il pouvait investir ailleurs.
Donc, ce n'est absolument pas un exemple. Au contraire, c'est un contre-exemple qui montre à quel point les néo-démocrates sont centralisateurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette pour la clarté de sa présentation. Je voudrais revenir sur le pourquoi de la motion d'aujourd'hui du Bloc. Relisons-la.
Que, de l’avis de la Chambre, puisque le premier ministre s’est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu’une telle élimination ne peut se faire sans l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.
Lorsqu'un député du NPD nous demande pourquoi nous déposons une telle motion aujourd'hui, la première phrase y répond très clairement. Le premier ministre conservateur s'est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et on ne retrouve pas du tout cela dans le discours du Trône. Le gouvernement a accouché d'une souris. Il avait pris l'engagement d'éliminer le pouvoir de dépenser et c'est ce à quoi les Québécois s'attendaient. Déjà, en 1970, M. Robert Bourassa, qui était alors premier ministre du Québec, disait ceci:
Le Québec continue à croire que, idéalement, ce pouvoir de dépenser dans des matières relevant de la compétence exclusive des provinces devrait tout simplement ne pas exister et que le gouvernement fédéral ferait mieux d'y renoncer tout bonnement.
C'était la position du premier ministre du Québec en 1970, M. Robert Bourassa, dont le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a dit qu'il était un excellent premier ministre. Lui-même a été dans le cabinet des ministres à Québec et il allait dans le même sens. Maintenant qu'il est à Ottawa, il a changé de maître et il a changé de comportement. On voit, en termes de résultats, que, aujourd'hui, en cette Chambre, il a dénoncé la position du Bloc québécois en disant qu'on n'avait pas la volonté de collaborer.
La volonté de collaborer se retrouve dans les derniers mots de notre proposition. On a dit:
[...] un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.
Pendant longtemps, les gens nous ont dit qu'on ne pouvait pas le faire; qu'il serait correct que le Québec l'ait parce qu'il s'agissait d'une société différente. On a même dit ici qu'on était une nation, la nation québécoise. Aujourd'hui, on demande aux députés de l'exprimer dans une proposition et de reconnaître que, pour le Québec, il puisse y avoir ce droit de retrait avec pleine compensation pour qu'on ne soit pas obligés de mettre en place un programme semblable. On ne veut pas enfarger le reste du Canada avec cette proposition. On ne leur demande pas de pratiquer le même type de fédéralisme dans le reste du Canada. On leur demande d'accorder cette chose pour le Québec.
Malheureusement, sur ces questions, on retrouve toujours le même comportement. Souvent, sur certaines questions sur le plan social, on peut avoir des affinités avec un parti ou un autre de cette Chambre. Toutefois, là on demande des droits au Québec, des droits historiques revendiqués depuis des années. J'ai cité Robert Bourassa et, avant lui, il y a eu Maurice Duplessis. La population du Québec a aussi vécu ce problème.
En 1970, j'avais 17 ans. Aujourd'hui, c'est ma fille qui a 17 ans et on est toujours dans la même situation. Cela prouve comment le système fédéral est bloqué. Entre les déclarations des chefs de file fédéralistes, lorsqu'ils sont en campagne électorale, comme le premier ministre l'a fait, et la réalité que l'on vit lorsqu'ils sont devant la Chambre des communes, il y a tout un monde, toute une mer entre les deux. On arrive avec des réalités complètement différentes. On dirait que les gens renient leur parole et c'est cela qui crée le problème.
On a eu dans le passé des batailles solides pour obtenir, par exemple, l'entente sur la main-d'oeuvre et aussi sur les congés parentaux. On pensait qu'avec le gouvernement actuel, on aurait trouvé une ouverture intéressante. Ce qu'on a retrouvé dans le discours du Trône, ce n'est pas cette ouverture, c'est la même vieille volonté centralisatrice.
Je continuerai mon discours après la période des questions orales.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
RADARSAT-2
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Industrie a visité le Laboratoire David Florida de l'Agence spatiale canadienne, où il a pu admirer RADARSAT-2, le satellite canadien d'observation spatiale de la Terre le plus perfectionné et le plus récent, au sujet duquel il a également fait un exposé.
Ce nouveau satellite est le fruit d'une technologie de pointe au potentiel énorme. Il permettra notamment de rehausser notre capacité à protéger la souveraineté du Canada dans le Grand Nord, conformément à notre stratégie sur l'Arctique présentée dans le discours du Trône.
RADARSAT-2 fournira également des capacités accrues de surveillance pour la gestion de nos ressources naturelles et de notre environnement. En cas de catastrophe, RADARSAT-2 sera un outil indispensable. Il permettra en effet d'acheminer les services de sauvetage et l'aide humanitaire vers ceux qui en auront le plus besoin.
RADARSAT-2 sera lancé en décembre prochain. C'est une preuve tangible de l'engagement du Canada en matière de recherche de pointe. Nous pouvons tous être fiers de cette contribution à la communauté scientifique mondiale.
[Français]
Le Gala de l'ADISQ
Monsieur le Président, hier soir, lors du 29e Gala de l'ADISQ, Isabelle Boulay et Nicola Ciccone ont été couronnés interprètes de l'année.
Trois statuettes ont aussi été décernées hier à Mes Aïeux, qui a raflé le titre de « groupe de l'année » et le Félix de « l'album -- meilleur vendeur », ainsi que la statuette de la « chanson populaire de l'année », Dégénérations.
De plus, Daniel Bélanger — aucun lien de parenté — a reçu le prix de l'« album pop-rock de l'année » pour L'Échec du matériel. Il est également reparti avec le très convoité Félix d'« auteur ou compositeur de l'année ».
Soulignons aussi Pierre Lapointe qui a remporté un Félix pour le « spectacle de l'année —auteur-compositeur-interprète » et Tricot Machine pour la « révélation de l'année ».
Nos artistes travaillent fort et il faut que le fruit de leurs efforts soit reconnu à leur juste valeur. L'opposition officielle s'y engage et offre ses plus sincères félicitations aux gagnants et à tous les artistes qui étaient en nomination.
Le Dalaï Lama
Monsieur le Président, dans le cadre de la visite du Dalaï Lama, la ville de Blainville, dans ma circonscription, a accepté l'invitation des membres du comité Canada-Tibet de lever le drapeau tibétain en guise de soutien à la cause que défendent les Tibétains et leur père spirituel, le Dalaï Lama.
Blainville est la première ville au Québec à lever aujourd'hui le drapeau tibétain pour soutenir officiellement leur cause. Cette initiative rejoint celle des magistrats des grandes villes d'Europe et à l'invitation du comité Canada-Tibet qui ont pris position contre les violations des droits humains, dont la liberté religieuse, qui ont cours au Tibet. La justice, la compassion, la liberté sont des valeurs fondamentales et légitimes que le Tibet est en droit de réclamer.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour exprimer, comme Blainville l'a fait, leur solidarité envers le peuple tibétain. Nous profitons aussi de l'occasion pour souhaiter au Dalaï Lama un excellent séjour.
[Traduction]
Le crime organisé
Monsieur le Président, les électeurs de Hamilton-Centre ont été horrifiés d'apprendre la semaine dernière qu'un procureur fédéral avait laissé tomber des accusations liées à la possession de drogues et d'armes contre des personnes soupçonnées de faire partie d'un réseau de trafic de cocaïne.
Ces hommes étaient considérés comme ayant des liens avec les Hells Angels et d'autres bandes du crime organisé au Canada. Leur arrestation, effectuée à la suite de plusieurs mois d'enquête, a porté un dur coup au marché des drogues dures. Pourquoi alors avoir laissé tomber les accusations? Parce que le moral est tellement bas à la GRC que tous les enquêteurs sont en congé de maladie.
Que se passe-t-il? Se pourrait-il que la mauvaise administration des conservateurs permette aux trafiquants de drogues d'être libérés? Aussi malheureux et scandaleux que cela puisse être, je suis forcé de répondre oui. Depuis un an, le Comité permanent des comptes publics a entendu de nombreux témoignages sur le fait que la mauvaise administration de la GRC minait le moral des troupes.
Le ministre de la Sécurité publique a promis d'apporter des changements, mais nous sommes forcés de constater qu'il a manqué à sa promesse. Le moral est à son plus bas et les trafiquants de drogues accusés ont été libérés. J'exige que le ministre revoie ce dossier et qu'il fasse en sorte que la mauvaise gestion de ce dossier cesse de représenter une porte de sortie pour ces criminels.
Le maintien de la paix
Monsieur le Président, il n'y a pas de meilleure façon pour décrire le rôle du Canada sur la scène internationale que de dire que le Canada est un gardien de la paix. C'est parce qu'il répond à leur appel et qu'il épaule nos alliés que le Canada s'est acquis la réputation de défenseur de la paix dans le monde.
Le Canada a prouvé qu'il est un défenseur de la paix, mais le maintien de la paix n'est pas pour ceux qui ont froid aux yeux. L'obtention de la paix nécessite davantage que des négociations ou l'apposition d'une signature. Elle nécessite des actes de courage. En fait, plus souvent qu'autrement, elle survient grâce aux femmes et aux hommes courageux et valeureux qui participent à des missions de paix.
Les efforts de maintien de la paix du Canada ont non seulement renforcé la cause de la paix, mais ils ont aussi inspiré des élans de compassion, de compréhension et de générosité.
Les Canadiens qui ont participé à des missions de maintien de la paix sont des héros canadiens, rien de moins. La Chambre et les gens que nous représentons devraient les saluer.
Le temple de la renommée des sports de la Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage aujourd'hui à Penny LaRocque, une fière résidante de la Nouvelle-Écosse, une grande Canadienne et une personne appréciée dans ma circonscription.
Penny représente beaucoup pour ses amis et sa famille. C'est une mère merveilleuse, une conseillère avisée et une confidente digne de confiance. Pour beaucoup d'amateurs de sports du pays, elle est connue comme l'une des meilleures curleuses à jamais venir du paradis maritime du Canada.
En 1983, Penny a remporté le titre féminin canadien et a terminé troisième aux championnats du monde. Elle a également gagné 19 championnats provinciaux, ce qui est un exploit extraordinaire, y compris cinq championnats féminins et deux championnats seniors mixtes.
Penny est également une auteure publiée dont l'esprit compétitif et sportif a été reconnu dans le monde entier ainsi que chez elle.
Penny a été honorée pour ses réalisations quand elle a été intronisée au temple de la renommée des sports de la Nouvelle-Écosse le 19 octobre. Je ne peux pas penser à une personne qui le mérite plus.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour féliciter Penny et sa famille de cette reconnaissance bien méritée.
Jordan Anderson
Monsieur le Président, il n'y a pas de plus grand sacrifice que de donner sa vie pour son pays et il peut être particulièrement douloureux de perdre un être cher qui ne fait que commencer sa vie. Un tel sacrifice mérite un honneur spécial. Je félicite l'Université du Manitoba d'avoir décidé de décerner un diplôme posthume à un soldat canadien tué au combat, le caporal Jordan Anderson.
Le 18 octobre, l'Université du Manitoba a rendu hommage au caporal Anderson, non seulement pour ses études en sciences politiques, mais également pour les services qu'il a rendus à son pays. Le caporal Anderson faisait partie du régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry de Winnipeg. Il terminait son baccalauréat en arts par l'entremise du bureau de soutien militaire à l'Université du Manitoba lorsqu'il a été tué par une bombe de circonstance près de Kandahar. J'admire le courage de son épouse, Amanda, qui a accepté le diplôme au nom de son époux.
J'exhorte la Chambre à reconnaître le sacrifice des jeunes femmes et des jeunes hommes comme Anderson, ainsi que le sacrifice de leur conjoint et de leur famille. Si ce n'était de leur sacrifice, notre situation ne serait pas la même aujourd'hui. C'est grâce aux femmes et aux hommes comme Anderson que je suis vraiment fier d'être Canadien.
[Français]
Le documentaire Le peuple invisible
Monsieur le Président, samedi dernier se tenait la soirée d'ouverture du 26e Festival du cinéma international en Abitibi-Témiscamingue qui se terminera le 1er novembre. Le peuple invisible, la dernière réalisation de Richard Desjardins et Robert Monderie, a été présenté en première mondiale.
Le peuple invisible est un documentaire qui dresse un portrait troublant des Anishnabe, que nous nommons aussi les Algonquins. La nation anishnabe vit depuis longtemps dans de pénibles conditions de vie où se côtoient la pauvreté, le manque de logement, les problèmes de santé et d'éducation et où le désespoir guette les adultes et les jeunes.
Le peuple invisible se veut une dénonciation des injustices faites aux Algonquins, résultat de nombreuses années de laisser-aller des gouvernements.
[Traduction]
L'Église Unie de la rue Simcoe
Monsieur le Président, en fin de semaine dernière, l'Église Unie de la rue Simcoe, dans ma circonscription, Oshawa, a célébré le 190e anniversaire de son établissement comme congrégation et le 140e anniversaire de sa présence à son adresse actuelle.
L'Église Unie de la rue Simcoe joue un rôle actif dans notre collectivité depuis près de deux siècles par ses oeuvres de bienfaisance, ses activités auprès des jeunes et son intervention auprès des personnes dans le besoin. L'église a une influence positive dans Oshawa et mérite d'être reconnue.
La belle église, qui est unique, est reconnue pour son importance architecturale et est un lieu historique d'Oshawa. J'ai assisté à des concerts, des baptêmes, des mariages et des funérailles dans cette église et je peux témoigner de l'influence et de la force de cette congrégation.
Je félicite le révérend David Moore pour ses 12 années de leadership et les 27 révérends qui ont dirigé cette congrégation dans la foi depuis 1869.
Cent quatre-vingt-dix ans d'existence est une réalisation remarquable.
Félicitations et merci pour l'engagement continu envers notre magnifique ville, Oshawa.
[Français]
Le Temple de la renommée des arts d'Edmundston
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je tiens à féliciter Audrey Côté St-Onge et Claude Roussel, nouvellement intronisés au Temple de la renommée des arts d'Edmundston. En effet, j'étais présent à leur cérémonie d'intronisation qui a eu lieu hier après-midi, le 28 octobre.
Tout au long de sa carrière de 46 ans, Mme Audrey Côté St-Onge a su créer des événements culturels en plus de valoriser les personnes dans l'action. Elle est un modèle pour toutes les générations qui reconnaissent son engagement, son travail inlassable et sa volonté de réussir.
M. Claude Roussel est également un véritable pionnier pour l'avancement des arts au Nouveau-Brunswick. Artiste multidisciplinaire, la sculpture, la gravure et le dessin font partie de son quotidien. De plus, il a toujours été un ardent défenseur des droits des artistes.
Comme on le peut le voir, l'engagement de ces deux personnes dans le développement des arts a donné naissance à une communauté artistique vibrante et a permis aux arts de vivre au quotidien à Edmundston.
C'est pour cette raison que je tiens à les féliciter encore une fois aujourd'hui.
[Traduction]
Le Vietnam
Monsieur le Président, le 24 octobre, j'ai eu le privilège d'assister à une réunion parrainée par Bloc 8406, un mouvement vietnamien en faveur de la démocratie. Le conférencier principal, le professeur Nguyen Chinh Ket, fondateur de Bloc 8406, est recherché par le gouvernement du Vietnam et risque d'être arrêté dès son retour dans son pays. Son crime, c'est de faire la promotion de la démocratie au Vietnam.
Le professeur Nguyen Chinh Ket a raconté à l'assistance que, lorsque le premier ministre est allé au Vietnam assister à la récente conférence de l'OMC, il est le seul dirigeant à avoir parlé de droits de la personne avec le premier ministre du Vietnam.
Je suis fier d'appuyer les membres de Bloc 8406 et j'invite le gouvernement communiste du Vietnam à permettre une démocratie libre et ouverte au Vietnam, et à respecter les droits de la personne en libérant tous les dissidents politiques emprisonnés ou en résidence surveillée.
Je demande à tous les députés de s'intéresser tout particulièrement au sort du professeur Nguyen Chinh Ket lorsqu'il retournera au Vietnam.
L'industrie du bois d'oeuvre
Monsieur le Président, la semaine dernière, une autre collectivité a subi les conséquences de la stratégie ratée du gouvernement en matière de bois d'oeuvre.
L'année dernière, quand le gouvernement a présenté son accord catastrophique sur le bois d'oeuvre, les néo-démocrates ont prédit des pertes d'emplois et des fermetures d'usines. Malheureusement, cette prédiction s'est réalisée.
Mercredi dernier, West Fraser Timber a annoncé la fermeture de la scierie Skeena, à Terrace, pour une période indéterminée, laissant 100 familles sans travail.
Les gens de ma circonscription sont de bons travailleurs et s'attendent à ce que leur gouvernement les traite équitablement. Ils ont versé des milliards de dollars dans les coffres des gouvernements fédéral et provinciaux et s'attendent à recevoir de l'aide quand ils en ont besoin.
Il est temps que les familles de travailleurs de Terrace, Fort St. James et Houston obtiennent leur juste part. Il est temps que le gouvernement fasse preuve d'un peu de dignité et de courage dans la façon dont il traite avec ces collectivités.
L'Université de Toronto à Mississauga
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de représenter la circonscription de Mississauga—Erindale, où se trouve un campus universitaire qui se développe très rapidement. C'est l'un des plus dynamiques au Canada.
Cette année, l'Université de Toronto à Mississauga a célébré son 40e anniversaire. Grâce à son administration, aux représentants de ses facultés, à ses étudiants et à ses partenaires communautaires, ce campus a réalisé beaucoup de choses en très peu de temps.
Depuis que j'ai été élu à la Chambre, je suis constamment en contact avec l'administration et les étudiants. Je suis à l'écoute de leurs préoccupations et de leurs aspirations. Ils expriment une immense déception face aux conservateurs et à leur inaction dans le domaine de l'enseignement postsecondaire.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement investisse dans ses ressources les plus importantes, les ressources humaines. Les conservateurs font toujours comme si les besoins des étudiants et des familles n'existaient pas. Ils n'ont présenté aucun projet ou plan d'action pour les aider à accéder au études postsecondaires et à composer avec des dettes croissantes.
J'exhorte le premier ministre à manifester un intérêt véritable en répondant à leurs besoins. C'est d'une importance cruciale pour le succès futur de notre pays.
[Français]
Le Gala de l'ADISQ
Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu l'honneur d'assister au 29e Gala de l'ADISQ, qui récompense le talent des artistes, chanteurs, compositeurs et interprètes du Québec.
Je tiens à féliciter chaleureusement les grands gagnants: Daniel Bélanger, Isabelle Boulay et le groupe Mes Aïeux, qui ont remporté deux Félix chacun, et Nicola Ciccone qui a remporté le Félix de l'interprète masculin de l'année.
Bravo à ces artistes qui ont remporté un prix, tel Claude Dubois, ainsi qu'aux nouveaux fleurons de la chanson francophone, comme Tricot machine. La relève est bel et bien au rendez-vous.
Je suis fier de mes artistes; le Québec est fier de ses artistes. Ces hommes et ces femmes font rayonner la nation québécoise à travers toute la francophonie. Je continuerai, ainsi que mes collègues du Bloc québécois, à les encourager et à les aimer.
Je ne peux terminer sans souligner un des moments forts de la soirée, à savoir le vibrant hommage rendu à Patrick Norman pour l'ensemble de sa carrière et plus particulièrement au promoteur de la musique country qu'il fut pendant toutes ces années.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage aux soldats et aux anciens combattants canadiens. Le jour du Souvenir est l'occasion de saluer ceux qui ont servi la nation avec distinction, de nous souvenir des millions de personnes qui ont combattu lors de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée et ailleurs dans le monde, de l'Europe au Moyen-Orient.
À la 11e heure du 11e jour du 11e mois, alors que des milliers de Canadiens se rassemblent au Monument commémoratif de guerre du Canada pour se souvenir, arborons le coquelicot rouge avec fierté et admiration. Prenons un moment pour nous souvenir de ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie en notre nom.
Nos pensées et nos prières sont avec les anciens combattants canadiens et en particulier avec les membres actifs des Forces canadiennes qui sont présentement en Afghanistan et leur famille.
Pour faire écho aux paroles inscrites à la base du Monument dédié aux Canadiens tombés au champ d'honneur, nous disons « NOUS NE VOUS OUBLIERONS JAMAIS, VALEUREUX FILS [et filles] DU CANADA ».
[Français]
Le Gala de l'ADISQ
Monsieur le Président, je tiens à féliciter tous les artistes qui étaient en nomination lors du 29e Gala de l'ADISQ. Ce gala met l'accent sur ceux qui ont marqué l'année et récompense le dynamisme des artistes québécois.
Le gala d'hier soir a permis de couronner notamment le groupe Mes Aïeux, les interprètes Isabelle Boulay et Nicola Ciccone, l'auteur-compositeur Daniel Bélanger et Tricot Machine à titre de groupe de l'année.
En 17 ans à Ottawa, le Bloc québécois a été incapable de prendre des décisions pour soutenir les artistes québécois, puisqu'il ne peut pas accéder au pouvoir. Heureusement, il y a le gouvernement conservateur qui agit pour vrai en faveur de la culture, en allant de la chanson au cinéma, en passant par les musées.
Aux vaines paroles de l'opposition perpétuelle, nous proposons des gestes concrets et réels. Le Bloc québécois peut continuer à critiquer, notre gouvernement a les moyens d'agir dans l'intérêt du Québec et des Canadiens, et il tient parole.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, au printemps, le gouvernement disait qu'il n'y avait aucune preuve de torture en Afghanistan. Aujourd'hui, un responsable d'une prison afghane a confirmé que des détenus sont torturés. De plus, la Commission afghane indépendante des droits de la personne soutient qu'un tiers des prisonniers sont torturés.
Depuis avril, nous avons demandé que ce gouvernement assume la responsabilité de protéger les détenus afghans. Pourquoi n'a-t-il rien fait pour assurer que le nouvel accord soit respecté?
Monsieur le Président, nous nous attendions à de telles allégations de la part des talibans. Cela constitue leur façon de procéder habituelle. Quoi qu'il en soit, nous avons mis en place des mécanismes afin d'assurer la supervision et le suivi de transferts de prisonniers talibans par les Canadiens.
Monsieur le Président, dénoncer les détenus comme des talibans est une évasion de la responsabilité ministérielle.
[Traduction]
En mai dernier, le gouvernement s'est dépêché de conclure une entente de transfert pour mettre fin au scandale découlant de sa mauvaise gestion. Depuis, il n'a rien fait pour veiller au respect de l'entente.
Le gouvernement sait-il combien d'allégations de torture ont été faites depuis que l'entente est entrée en vigueur en mai? Pourquoi le ministre de la Défense n'a-t-il rien fait pour garantir son respect?
Monsieur le Président, je le répète: nous nous attendons à de telles allégations de la part des talibans. Ce genre d'accusations, c'est leur façon de faire habituelle. Je mets en garde le député de ne pas tenir ces allégations pour avérées sans les vérifier.
Comme le député le sait pertinemment, nous avons des mécanismes en place pour surveiller les prisonniers talibans transférés par les Canadiens et assurer un suivi.
Monsieur le Président, pourquoi le ministre de la Défense nationale ne répond-t-il pas aux questions?
[Français]
Nous avons appris cet été qu'en plus des allégations de torture, il y a aussi des accusations de disparition. Cinquante Afghans transférés par les Forces canadiennes aux autorités afghanes manquent à l'appel.
Le premier ministre peut-il nous dire combien de ces détenus sont disparus depuis la signature de la nouvelle entente en mai? Qu'est-ce que le gouvernement du Canada fera pour regagner la réputation du Canada comme défenseur des droits de la personne?
Monsieur le Président, je vais citer Michael Byers, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en politique mondiale et en droit international de l'Université de la Colombie-Britannique. Il a dit que cette entente améliorée est maintenant meilleure que celle conclue entre les Néerlandais et l'Afghanistan et qu'en fait, il s'agit d'une entente de premier ordre.
[Traduction]
Surtout, c'est beaucoup mieux que ce que les libéraux ont mis en place lorsqu'ils ont envoyé des soldats en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens attendent du gouvernement qu'il protège la loi internationale, qu'il défende les droits de la personne et qu'il maintienne notre réputation internationale. Pourtant, quand il s'agit de la torture possible de détenus afghans, ce gouvernement a une approche de laisser-faire.
Comment peut-il être si certain quand il ne sait même pas ce qui est arrivé aux 50 détenus transférés aux autorités afghanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a bien l'intention de protéger les droits de la personne en Afghanistan. C'est pourquoi nos soldats sont là-bas. Ils y sont pour défendre les habitants contre les talibans qui cherchent à nier leurs droits et à les écraser comme par le passé.
Monsieur le Président, les faits sont assez éloquents. L'entente sur le transfert des prisonniers conclue par le gouvernement n'était rien de plus qu'une opération de limitation des dégâts politiques.
Combien de temps encore devrons-nous attendre avant que le gouvernement prenne au sérieux ses responsabilités à l'égard de la Convention de Genève? Peut-être que si le ministre de la Défense nationale passait moins de temps à se pomponner pour des séances de photo, il pourrait nous dire qui parle vraiment au nom de son ministère: John Manley, Rick Hillier, qui? Certainement pas lui. Quand prendra-t-il ses responsabilités au sérieux?
Monsieur le Président, nous défendons les Canadiens, les valeurs canadiennes et le peuple afghan. C'est pour cette raison que nous sommes présents en Afghanistan.
Nous avons conclu une entente qui a été décrite comme suit par le Globe and Mail:
[...] le gouvernement du Canada peut maintenant dire qu'il applique les mesures de protection les plus rigoureuses de toutes celles appliquées par les pays membres de l'OTAN qui oeuvrent en Afghanistan [...]
Il y a de quoi être fiers et c'est pour être fiers que nous défendons le peuple afghan. Nous luttons au nom des Afghans ordinaires contre ceux qui ne veulent pas respecter leurs droits.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques mois, le premier ministre se vantait d'avoir réglé le dossier des prisonniers afghans puisqu'il avait conclu, avec le gouvernement afghan, une nouvelle entente qui protégeait les prisonniers de la torture. Or, ce matin, à la une du quotidien La Presse, on apprend que les prisonniers remis aux autorités afghanes par les soldats canadiens sont toujours victimes de torture et ce, de façon quasi systématique.
Comment le premier ministre peut-il nous dire que cette entente a réglé le dossier des prisonniers afghans alors que l'on sait pertinemment qu'ils sont toujours victimes de torture?
Monsieur le Président, nous nous attendons à ce genre d'allégations de la part des talibans. C'est leur façon de procéder. Nous sommes en Afghanistan pour défendre et pour promouvoir les droits de l'homme avec le gouvernement dignement élu d'Afghanistan et avec la communauté internationale. Nous disposons de mécanismes mis en place avec l'entente que nous avons signée au mois de mai dernier. Celle-ci garantit justement ces droits et fait en sorte que nous avons l'une des meilleures ententes des pays de l'OTAN.
Monsieur le Président, ce que l'on trouve dans le journal La Presse, ce sont les propos d'une journaliste sérieuse et rigoureuse, plus que le ministre des Affaires étrangères qui croit toujours qu'Aristide est président d'Haïti.
Le gouvernement canadien a conclu une entente avec les autorités afghanes sur le sort des prisonniers, mais il ne l'applique pas.
Le premier ministre peut-il nous dire si un seul représentant canadien est allé constater sur le terrain les conditions de détention des prisonniers? Si oui, a-t-il fait un rapport? S'il en a fait un, peut-on le voir?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de cette entente.
[Traduction]
Le 3 mai dernier, un porte-parole d'Amnistie Internationale, Alex Neve, disait que cet accord semblait même mieux que ceux que les autres pays de l'OTAN ont conclus avec le gouvernement afghan.
[Français]
C'est une très bonne entente pour la défense des droits de l'homme et nous nous assurons qu'elle est suivie par le gouvernement de l'Afghanistan.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a beau être fier de lui, nous pouvons lui dire que nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne le sommes pas du tout.
En effet, selon l'entente signée le 3 mai dernier, le Canada a un accès direct et complet aux prisonniers faits par les Forces canadiennes et transférés aux Afghans. Il semble que cela n'ait pas été fait. On dirait que le ministre vit sur une autre planète. Il allègue que les talibans font de la propagande, alors que c'est une journaliste de La Presse qui fait ce rapport.
Une journaliste a pu aller voir à Kandahar, aller visiter les gens torturés. Qu'est-ce que ce gouvernement a à cacher? Le ministre a...
Monsieur le Président, nous n'avons absolument rien à cacher. Nous sommes fiers du bilan des troupes canadiennes en Afghanistan, et les Afghans sont également fiers des troupes canadiennes. Dans un récent sondage indépendant fait en Afghanistan, 73 p. 100 des Afghans estiment que les femmes sont mieux traitées aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a cinq ans. Nous avons amélioré la situation des droits de l'homme. C'est encore une situation difficile. Nous devons travailler ensemble, avec le gouvernement afghan dignement élu et avec la communauté internationale. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, de deux choses l'une: ou le gouvernement conservateur n'a pas assuré le suivi des prisonniers afghans — et dans ce cas, il a manqué à son devoir — ou le gouvernement conservateur savait exactement ce qui se passait et il s'en est lavé les mains.
Le premier ministre, ou le ministre des Affaires étrangères qui est si fier de lui, se rendent-ils compte que par les manquements de leur gouvernement, ils exposent, non seulement le Canada, mais les militaires eux-mêmes à être poursuivis pour non-respect de la Convention de Genève?
Monsieur le Président, nous respectons nos obligations internationales. Une entente a été signée avec le gouvernement afghan dignement élu. C'est une entente des plus modernes qui est une des meilleures ententes des pays de l'OTAN, je le répète. Cette entente protège les droits humains. C'est pour cela que nous sommes en Afghanistan, pour permettre aux Afghans de vivre dans un pays démocratique — comme nous le faisons ici, au Canada —, dans un pays sécuritaire, dans un pays où il y a du développement et dans un pays où les enfants peuvent aller à l'école. Nous faisons cela, et les forces armées sont là pour sécuriser le pays parce que sans sécurité, il n'y a pas de développement.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant les 18 premiers mois au cours desquels le NPD a soulevé cette question, deux gouvernements ont refusé d'admettre la vérité. Finalement, un accord a été signé. La question dont la Chambre est saisie aujourd'hui est de savoir si, oui ou non, cet accord avait la moindre valeur et si le gouvernement fait ce qu'il faut pour en assurer le respect.
Nous posons cette question à la suite des dernières manchettes des journaux qui laissent entendre que le Canada faciliterait la torture. C'est extrêmement grave en soi, mais c'est aussi grave en vertu du droit international. Un représentant du gouvernement, le premier ministre ou quelqu'un d'autre prendra-t-il la parole pour nous confirmer que des mesures sont prises pour que...
Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Encore une fois, monsieur le Président, le député devrait faire attention lorsqu'il prête foi à des déclarations de sources indéterminées ou de personnes anonymes au sujet de prisonniers tout aussi anonymes et de prétendue torture, surtout que nous combattons actuellement les talibans, bien connus pour leurs violations des droits de la personne.
Nous sommes dans ce pays pour protéger les droits humains des Afghans et nous appuyons nos troupes pendant qu'elles s'acquittent de cette mission.
[Français]
Monsieur le Président, la réputation du Canada a été entachée par des manchettes comme celle-ci: « C'est vous, Canadiens, qui êtes responsables de la torture. » C'est sérieux. On doit demander au gouvernement d'agir à ce sujet.
Ma question est sérieuse et très précise. Quand a été la dernière fois où les représentants du gouvernement ont utilisé leur droit de visite pour visiter les prisonniers, les détenus, qui sont retenus par les autorités afghanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons nos responsabilités au sérieux. Nous attendons des Afghans qu'ils fassent la même chose. Nous avons conclu un accord en ce sens avec eux.
Nous sommes très fiers du travail de nos soldats. La réputation des Canadiens est sans tache. Dans les sondages, les Afghans disent que leur vie s'est améliorée, qu'ils peuvent maintenant jouir de plus nombreux droits de la personne qu'auparavant et qu'ils comptent bien que les soldats du Canada et de l'OTAN restent en Afghanistan pour protéger leurs droits fondamentaux contre les talibans. C'est exactement ce que nous faisons en ce moment.
Monsieur le Président, sur fond d'allégations de torture et de mauvais traitements, le gouvernement cherche désespérément à brouiller les cartes pour la population à propos de ses véritables intentions sur l'avenir de notre mission en Afghanistan.
Comment expliquer autrement les versions contradictoires quant à la date de la fin de notre mission de combat? Le premier ministre dit une chose et le chef d'état-major de la Défense en dit une autre. Qui dit la vérité?
Monsieur le Président, je pense que le général Hillier a été très clair sur ce point. Il a dit qu'il n'y avait aucune contradiction. Comme le député le sait, la fin de la mission est prévue pour février 2009. Dans le discours du Trône, on a soulevé la possibilité de poursuivre la mission jusqu'en février 2011, pour respecter le Pacte pour l'Afghanistan, dont nous sommes signataires.
Ce sont les faits, et les faits parlent d'eux mêmes. Le général a été très clair, et il n'y a aucune contradiction.
Monsieur le Président, les positions du ministre et du chef d'état-major de la Défense sont inconciliables.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit honnête et franc et qu'il évite les ambiguïtés. Pour eux, c'est clair. Ils veulent que nous terminions notre mission de combat en février 2009.
La seule question qui demeure sans réponse est celle-ci: qui dit la vérité au sujet de ces plans d'avenir, le premier ministre, qui veut prolonger notre mission de combat jusqu'en 2011, ou le chef d'état-major de la Défense, qui a parlé de 2017? Quelle est la bonne réponse?
Monsieur le Président, commençons par établir les faits. Le chef d'état-major de la Défense n'a jamais avancé une telle date. Le député invente cet élément.
Nous avons été très clairs. Les députés d'en face faisaient partie du gouvernement qui non seulement a envoyé en Afghanistan des soldats mal équipés mais encore l'a fait sans mandat du Parlement, puisqu'aucun vote n'a été tenu à la Chambre. De notre côté, nous nous sommes engagés à tenir un vote à la Chambre des communes. Nous avons été très clairs quant au respect de notre engagement jusqu'en février 2009. Nous avons été très clairs dans le discours du Trône.
Ce qui est incroyable et inacceptable, c'est qu'un député d'en face, qui était membre de ce gouvernement, ose maintenant se lever pour réclamer qu'on ramène les troupes à la maison.
Monsieur le Président, 2007 plus 10 donnent 2017.
La confusion entre le discours du gouvernement et celui des forces armées au sujet de notre mission en Afghanistan est ahurissante. Le premier ministre a dit aux Canadiens que nos soldats demeureraient en Afghanistan jusqu'en 2011. La semaine dernière, le chef d'état-major de la Défense a dit que cela était de toute évidence impossible, qu'il faudrait encore au moins dix ans.
Qui décide? Le général Hillier ou le premier ministre, qui a déjà dit que le Canada avait une obligation morale de rester là-bas tant que l'armée afghane ne serait pas prête à prendre la relève? Est-ce en 2011 ou en 2017?
Monsieur le Président, je le répète, si le député s'en tenait aux paroles du général Hillier, il verrait que celui-ci a été très clair. Il a dit clairement qu'il n'y avait aucune ambiguïté. Il a parlé de la mise sur pied d'une armée professionnelle. Il a parlé de la nécessité de voir à plus long terme.
Pour ce qui est de la mission, il existe un mandat du Parlement, qui a voté le printemps dernier en faveur du prolongement de la mission jusqu'en 2009. Il est question du Pacte pour l'Afghanistan, qui arrive à échéance en 2011. La seule personne qui tente de mettre la mission en doute, le seul député qui tente de créer de la confusion dans le dossier, c'est le député d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, le général Hillier a été très clair: il a dit 2017. Ce sont eux, de l'autre côté, qui créent toujours de la confusion. Il est assez pathétique de voir que ce dossier est d'ailleurs marqué par l'incompétence du politique.
Selon ce qui a été rapporté, à la suite des propos du général Hillier, non seulement le bureau du premier ministre était furieux, mais il semble que même le ministre de la Défense nationale n'était pas au courant de la visite du chef d'État-major, ce qui prouve que le général fait à sa guise.
De deux choses l'une: ou bien ce sont les militaires qui mènent cette mission, et le premier ministre et ses porte-parole n'ont aucun contrôle, ou bien ce gouvernement conservateur ne nous dit pas la vérité et le véritable échéancier de nos troupes est 2017. Qui dit la vérité aux Canadiens: le général Hillier qui dit 2017, ou le premier ministre qui dit 2011?
Monsieur le Président, je remercie grandement le député sans frontières de sa question.
C'est clair. Le ministre, le premier ministre et le chef d'État-major s'entendent à ce sujet. Ils ont dit la même chose la semaine dernière. C'est clair.
Le député cherche une façon de diviser la position du gouvernement. Ce n'est pas vrai. C'est clair: la mission se termine à la même date pour tous les représentants du gouvernement.
L'aide internationale
Monsieur le Président, une journaliste est allée sur le terrain afghan pour poser des questions aux responsables de l'ACDI. Malgré toute son insistance, tout ce qu'elle a pu récolter, c'est: « Je n'ai pas le droit de vous parler, appelez Ottawa. »
Le gouvernement a beau se vanter d'investir des millions de dollars en aide humanitaire, il persiste à ne pas jouer la transparence quant à l'aide canadienne.
La ministre doit comprendre que c'est elle qui doit répondre de l'aide internationale et non les militaires. Par conséquent, peut-elle nous donner l'heure juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le discours du Trône du premier ministre, ainsi que dans le budget de 2007, le gouvernement s'est engagé à fournir une aide plus efficace, à rendre des comptes et à faire preuve de transparence. Je serais ravie de répondre à toute question précise que la députée pourrait avoir quant à un montant, à un projet ou à un programme donné.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il déposer ici, en cette Chambre, la totalité des rapports qu'il possède afin de connaître réellement la portée de l'aide humanitaire dont il se vante?
Le gouvernement fait-il le suivi de l'argent investi, ou est-il juste bon à faire la distribution de petits gâteaux pour bien paraître?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre aide au développement répond à des critères très clairs. Nous avons des mécanismes de rapport, des critères sur la reddition de comptes ainsi que des vérifications tant internes qu'externes.
Encore une fois, je serai ravie de communiquer à la députée les renseignements pertinents concernant un projet ou un point précis.
[Français]
La radiodiffusion et les télécommunications
Monsieur le Président, aujourd'hui, en conférence de presse, 18 regroupements d'artistes et d'entreprises culturelles ont demandé à la ministre du Patrimoine canadien d'utiliser son pouvoir de directives à l'endroit du CRTC pour que, dans ses décisions, celui-ci donne priorité au fait social et culturel, comme l'exige la Loi sur la radiodiffusion.
La ministre va-t-elle donner suite à cette demande des regroupements d'artistes et des entreprises culturelles et appuyer un cadre réglementaire ferme et efficace en radiodiffusion?
Monsieur le Président, les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion sont culturels et sociaux, et non pas seulement économiques. Il ne fait pas de doute que notre gouvernement réaffirme l'importance de ces objectifs et qu'il est de la responsabilité du CRTC de réglementer d'une façon qui assure l'atteinte de ces objectifs.
Notre gouvernement s'attend à ce que le CRTC réglemente de façon à assurer la création et la présentation de contenus canadiens. Cela étant dit, j'ai eu le plaisir, hier soir, de m'entretenir avec M. Dion-Hébert. Nous avons convenu de nous rencontrer afin de discuter...
L'honorable député de Saint-Lambert a maintenant la parole.
Monsieur le Président, il s'agit de M. Dupont-Hébert.
La dérive réglementaire du CRTC ne date pas d'hier; elle s'est même accélérée depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Ils l'encouragent plutôt que de l'endiguer.
La ministre du Patrimoine canadien se rend-elle compte qu'en préconisant la déréglementation des télécommunications et de la radiodiffusion, son gouvernement envoie un simple message: la culture est accessoire et ne mérite pas d'être protégée?
Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, le CRTC est un organisme autonome du gouvernement.
Cela étant dit, un contenu canadien fort est une priorité de notre gouvernement. À titre d'exemple, voici notre soutien aux arts et à la culture.
Dans notre budget de 2006, il y a 50 millions de dollars sur deux ans au Conseil des Arts du Canada. Le 20 juillet dernier, 30 millions de dollars de cette somme ont été annoncés de façon récurrente.
En septembre dernier, 30 millions de dollars ont été annoncés pour le programme des festivals. Cela va viser à assurer notamment la relève dans toutes les régions du pays.
Voilà ce que notre gouvernement fait pour les arts et la culture.
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, le scandale du financement aller-retour implique au moins six ministres conservateurs, y compris le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Affaires étrangères. Qu'ont-ils à répondre? Leur silence est assourdissant.
Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country avait fait ce qu'il fallait faire dans les circonstances. Dès que sa campagne a suscité des interrogations, il s'est tenu à l'écart pour être en mesure de laver sa réputation.
L'enquête indépendante sur le stratagème des conservateurs n'est pas encore terminée. Le gouvernement fera-t-il preuve d'un vrai leadership en demandant la démission de ses six ministres?
Monsieur le Président, en matière de financement électoral, l'audace des libéraux ne cesse de me renverser. Vendredi, nous avons eu droit au carnaval des horreurs des libéraux, parrainés par des entreprises, ce qui est contraire à la loi. Cette semaine, nous avons droit au « Projet Blair Witch ».
Contrairement aux dires de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, l'organisateur libéral britanno-colombien Mark Marrissen, le directeur de campagne du chef libéral, a déclaré à The Province qu'on lui avait transmis des documents qu'il avait présentés au comité du parti chargé de l'approbation des candidats.
Les libéraux étaient informés depuis longtemps. Ils se sont contentés de fermer l'oeil tant que l'information n'a pas fait la une du journal.
J'invite le leader du gouvernement à la Chambre à se conformer au Règlement à tous les égards. Il sait qu'il ne doit pas nommer un député par son nom et j'ai l'impression que c'est ce qu'il faisait. Je n'en suis pas certain, mais il m'a semblé que c'était le cas.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les dépenses douteuses déclarées par six ministres conservateurs sont au coeur même de l'enquête du commissaire aux élections au sujet de ce stratagème de 1,2 million de dollars. Et la liste s'allonge. Il y a le ministre des Transports et la ministre du Patrimoine canadien.
La réputation du gouvernement du Canada est désormais ternie par ces manigances conservatrices.
Quand le premier ministre rendra-t-il réellement des comptes? Quand fera-t-il ce qui convient et quand exigera-t-il la démission de ces six ministres?
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes nos pratiques sont ouvertes, transparentes, divulguées et conformes à la loi. On peut difficilement en dire autant de celles du Parti libéral. Pour ce qui est de l'affaire du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, voici ce qu'on peut lire dans le journal de Vancouver, The Province:
[...] selon d'anciens travailleurs d'élections et des collègues d'affaires, le député a commis des infractions graves à la Loi électorale du Canada en ne déclarant pas certaines dépenses de campagne. Des proches du Parti libéral qui travaillaient pour le candidat durant la campagne électorale de 2005-2006 prétendent qu'il menait sa campagne en payant au comptant et n'avait pas déclaré toutes ses dépenses [...] Ils prétendent que de nombreuses dépenses liées à la campagne n'ont jamais été déclarées à Élections Canada.
C'est tout autre chose. Cela va clairement à l'encontre de...
Monsieur le Président, le premier conseiller du gouvernement en matière de réforme des systèmes électoral et démocratique est impliqué dans cette manigance. Dans un courriel qui a été déposé devant la Cour fédérale, M. Donison a fait savoir aux candidats que les sommes d'argent accordées au candidat seraient identiques aux montants transférés.
De plus, des dirigeants conservateurs ont dit que l'argent rentrerait et sortirait le même jour et que, comme convenu, il n'y aurait aucune incidence sur le coût net ou les liquidités.
Le gouvernement estime-t-il pouvoir réclamer une déduction pour une dépense qu'il n'a pas faite?
Monsieur le Président, les activités dont parle le député sont tout à fait légales et conformes à la loi. Cela n'a rien à voir avec ce qu'on peut lire à propos du député libéral de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country dans le Province, de Vancouver:
Si elles sont avérées, ces allégations constitueraient une violation grave de la Loi électorale et pourraient entraîner une amende ou une peine de prison. [...] [Il] n'a pas déclaré toutes ses dépenses à Élections Canada et a acheté des fournitures avec de l'argent comptant, officieusement, en violation de la loi.
C'est noir sur blanc.
Monsieur le Président, notre chef et le député ont rendu des comptes. Le gouvernement commencera-t-il à faire de même?
Tout d'abord, ce n'est pas la première fois que M. Donison et le premier ministre contreviennent à la Loi électorale du Canada. Ils ont déjà été attrapés par le passé. La somme de 1,9 million de dollars en frais de participation à des congrès du parti a dû être remboursée. Élections Canada l'avait ainsi décidé. Élections Canada a obligé le premier ministre à rembourser cet argent lui-même.
Quand est-ce que les conservateurs se débarrasseront de cette manie du déni et se mettront à rendre des comptes? Quand est-ce que le ministre qui sait tout mais ne répond rien nous donnera une réponse claire? Quand M. Donison va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, la manie du déni se poursuit, du gâchis à DRHC, qui est venu remplir les coffres libéraux, au scandale des commandites, qui est venu remplir les coffres des libéraux. Et voilà maintenant que le député libéral de West-Vancouver, le beau garçon, et le directeur de campagne des libéraux, Mark Marrissen, sont impliqués dans un scandale. Que font les libéraux? Ils nient tout en bloc.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, voici enfin une vraie question cet après-midi.
[Traduction]
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre de son plan pour la santé économique du Canada?
Monsieur le Président, je vais présenter l'énoncé économique de l'automne demain, à 16 h. J'ai l'intention de le faire à la Chambre, mais j'ai besoin du consentement unanime des députés. Je crois savoir que deux des partis ont donné leur accord et que le troisième, le NPD, a refusé.
J'aimerais que les députés néo-démocrates réfléchissent encore un peu et permettent que l'énoncé économique de l'automne soit présenté ici, devant les représentants élus de la population canadienne, et non à l'autre endroit.
Les ventes d'armes
Monsieur le Président, le Canada est maintenant un des principaux exportateurs d'armes à feu, d'équipement militaire et de munitions. Notre pays se classe aujourd'hui au sixième rang mondial des exportateurs d'armes. Ce n'est pas un classement dont les Canadiens sont fiers. Bon nombre des armes produites au Canada finissent par tomber dans de mauvaises mains.
Combien d'armes le Canada a-t-il exportées cette année? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas divulgué les données relatives à la vente d'armes à l'étranger? Pourquoi ce manque de transparence?
[Français]
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les allégations qui touchent le contrôle des exportations. C'est pourquoi, contrairement à l'opposition, nous sommes en train d'étudier un rapport qui couvre les années 2003 à 2005. Selon ces allégations, cela aurait eu lieu sous l'ancien gouvernement libéral. Lorsque nous serons prêts, soit après l'étude de ce rapport, nous y donnerons suite.
[Traduction]
Monsieur le Président, comment pouvons-nous croire un gouvernement qui ne veut même pas divulguer les données lorsqu'il y est tenu par la loi? Refuser de le faire représente un outrage au Parlement et aux Canadiens.
De quoi le gouvernement a-t-il peur? A-t-il peur de la réaction des Canadiens ordinaires lorsqu'ils se rendront compte que leur gouvernement vend des armes à feu à des pays du tiers monde ravagés par la guerre? Nous demandons aux autres pays de rendre des comptes au sujet de leurs ventes d'armes; pourquoi le Canada ne fait-il pas la même chose?
[Français]
[Traduction]
Le Moyen-Orient
Monsieur le Président, malgré ses promesses électorales d'accroître la transparence du gouvernement, le premier ministre continue de dissimuler la vérité. Peut-être devrait-on rebaptiser le cabinet du premier ministre, la chambre des secrets.
Dans le plus récent exemple qui s'offre à nous, les nombreuses demandes d'accès à l'information concernant le rapport quasi mythique du député de Mississauga—Streetsville sur le Moyen-Orient sont rejetées. Pourquoi? Parce que le Bureau du Conseil privé dit ne pas avoir en sa possession un tel rapport.
Si ce rapport existe, pourquoi le premier ministre ne le dépose-t-il pas tout simplement? Nous voulons voir ce que nous avons obtenu pour 38 000 $.
Monsieur le Président, il est très amusant d'entendre aujourd'hui le Parti libéral s'intéresser aux opinions du député de Mississauga—Streetsville. Nous savons tous que ce dernier a déjà fait partie du caucus libéral. Les libéraux ne s'intéressaient alors aucunement à ses points de vue.
Monsieur le Président, nous sommes censés croire que le député de Mississauga—Streetsville a découvert des secrets d'État de nature si délicate qu'il est impossible d'en faire part aux Canadiens, même aux autres députés. Franchement, le député n'est pas 007. On dirait plutôt qu'il s'agit d'une arnaque en bonne et due forme.
Ma question à l'intention du premier ministre est simple. Pourquoi a-t-il induit les Canadiens en erreur au cours de la dernière campagne électorale en leur promettant la transparence, pour maintenant cacher tous les renseignements qu'il réussi à obtenir? Que tente-t-il de camoufler et pourquoi ne publie-t-il pas ce rapport de 38 000 $ sur le Moyen-Orient?
Monsieur le Président, j'imagine que le rapport ne se trouvait pas dans les boîtes que le député a soutirées aux déménageurs.
Cela dit, les libéraux nous demandent encore une fois de faire ce qu'ils disent et non pas ce qu'ils ont fait. Ils ont eux-aussi eu des conseillers spéciaux. Jean Augustine, ancienne députée, était conseillère spéciale pour la Grenade. Sarkis Assadourian, quant à lui, a été conseiller spécial pour le Moyen-Orient, Sophia Leung a été conseillère en matière de commerce et le député de Bourassa a été conseiller pour Haïti.
Je ne crois pas que libéraux aient jamais voulu rendre publics ces rapports et, vous savez quoi? Ils ne l'ont pas été.
Les passeports
Monsieur le Président, le gouvernement continue de contribuer à l'énorme crise qui sévit dans les bureaux des passeports. Il y a neuf mois de cela, l'ancien ministre des Affaires étrangères nous a dit que 500 nouveaux employés avaient été embauchés aux bureaux des passeports. Toutefois, l'arriéré de travail ne cesse d'augmenter et il y a actuellement six semaines d'attente pour recevoir un passeport par le courrier.
Les imposantes files d'attente dans les bureaux des passeports, partout au Canada, ne feront que s'allonger quand les Canadiens commenceront à faire des projets pour leurs vacances d'hiver. Quand le gouvernement reprendra-t-il le contrôle de la situation pour que les Canadiens puissent obtenir rapidement leur passeport quand ils en ont besoin?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons pris de nombreuses mesures pour nous assurer que les Canadiens obtiennent leur passeport dans un délai raisonnable. Sept cents employés ont été engagés pour accélérer le traitement des demandes de passeport. Nous avons aussi accéléré le processus pour nous assurer que les Canadiens reçoivent leur passeport à temps. Surtout, nous avons délivré plus de 2,4 millions de passeports, ce qui représente une augmentation de 42 p. 100 par rapport à l'an dernier.
Passeport Canada travaille très fort et nous voulons nous assurer que les Canadiens auront leur passeport dans des délais raisonnables.
[Traduction]
Monsieur le Président, en janvier, la vérificatrice générale a particulièrement critiqué les conservateurs parce qu'ils n'avaient pas de plan pour répondre aux demandes de passeports. Il semble que les conservateurs n'ont toujours pas de plan à cet égard et que ce sont les Canadiens qui devront payer la note en voyages annulés et en frustration.
Pendant combien de temps encore le gouvernement continuera-t-il à mal gérer ce dossier? Combien de temps les Canadiens devront-ils attendre pour obtenir leur passeport quand ils en ont besoin?
[Français]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons pris des mesures administratives pour accélérer le traitement des demandes de passeport. C'est ce que nous faisons. Il y a une grande augmentation de ces demandes de la part des Canadiens, et nous avons mis les procédures en place pour nous assurer que les Canadiens auront leur passeport à temps.
La Loi électorale du Canada
Monsieur le Président, lors des récentes élections partielles fédérales, le directeur général des élections a refusé d'interdire le vote voilé. Il a justifié son refus en exigeant des parlementaires qu'ils apportent des changements législatifs clairs à la loi. Or les changements proposés par le gouvernement à ce sujet demeurent flous et sont encore délégués au directeur général des élections.
Le gouvernement n'a-t-il pas compris le récent message du directeur général des élections qui lui dit que toute modification à la loi relève de la seule responsabilité des législateurs?
Monsieur le Président, comme on le sait, à l'occasion du discours du Trône, le gouvernement a annoncé son intention de déposer ici, en cette Chambre, un projet de loi pour interdire le port du voile à l'occasion du vote. On sait très bien que le Bloc québécois s'y est opposé, mais nous l'avons livré. Vendredi, nous avons eu le plaisir de déposer le projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi met en péril le principe d'égalité entre hommes et femmes parce qu'il ouvre la porte à une possible sexualisation des fonctions d'un fonctionnaire en rendant possible qu'un électeur ou une électrice puisse exiger d'être servi obligatoirement par un homme ou par une femme.
Le gouvernement se rend-il compte qu'il risque de contribuer à l'érosion du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes en déléguant ainsi ces pouvoirs au directeur général des élections?
Monsieur le Président, il y a quelques instants, l'honorable collègue du Bloc québécois prétendait que le projet de loi était flou. Maintenant, il semble être très au fait des fins détails de ce projet de loi. Je suis convaincu que, lorsqu'il aura l'occasion d'en débattre dans les comités ou dans cette Chambre, il pourra faire valoir son opinion.
Ce qui est important, c'est que nous avons dit que nous allions régler le problème, et nous allons le faire.
[Traduction]
Les garderies
Monsieur le Président, les familles canadiennes ont encaissé un autre coup dur en fin de semaine lorsqu'elles ont appris que les conservateurs savaient depuis le début que leur projet d'utiliser des crédits d'impôt pour créer des places en garderie était voué à l'échec.
Contre l'avis d'experts des milieux des affaires et des garderies, le gouvernement a persisté dans son idée stupide d'offrir cette solution bancale. Le projet a lamentablement échoué. Le ministre a avoué qu'il ne parviendrait pas à créer les 125 000 places promises aux familles canadiennes.
Le ministre va-t-il enfin admettre qu'il savait parfaitement que cette disposition du budget de 2007 était une farce idéologique?
Monsieur le Président, je suis très fier de savoir que notre gouvernement en fait trois fois plus que le gouvernement précédent pour venir en aide directement aux parents, aux fournisseurs de services de garde et aux provinces. Nous avons créé des milliers de places.
Mais ce que nous ne ferons jamais, c'est abolir la prestation universelle pour la garde d'enfants, comme le chef du Parti libéral a indiqué qu'il ferait. À mon avis, cela en dit long sur son manque de confiance dans la capacité des parents à élever leurs enfants.
Sa Sainteté le Dalaï Lama
Monsieur le Président, le Canada reçoit cette semaine un visiteur de marque. Le 14e Dalaï Lama, lauréat du prix Nobel de la paix en 1989 et troisième citoyen canadien honoraire, est en effet à Ottawa.
Le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne pourrait-il faire part à la Chambre de sa rencontre avec le Dalaï Lama?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le député était l'un des parrains de la résolution unanime de la Chambre visant à accorder le titre de citoyen canadien honoraire à Sa Sainteté le Dalaï Lama, que j'ai eu le plaisir de rencontrer ce matin et avec qui j'ai discuté de pluralisme, dont il est une sommité.
Il vient de rencontrer le premier ministre et il avait auparavant rencontré des parlementaires des deux Chambres appartenant à tous les partis. Il est maintenant en route pour rencontrer Son Excellence la très honorable Gouverneure générale.
Le gouvernement, le peuple et, je le crois, le Parlement du Canada sont fiers d'accueillir ce citoyen honoraire, ce champion de la paix et du pluralisme. Nous lui offrons, ainsi qu'à ses compatriotes tibétains, tous nos voeux pour l'avenir.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en juin 2005, celui qui était alors chef de l'opposition et est maintenant premier ministre a promis à la veuve d'un ancien combattant que, si les conservateurs formaient le gouvernement, ils étendraient sans délai les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants à tous les anciens combattants et à leurs veufs ou veuves.
Le même mois, le même chef de l'opposition déclarait que toutes les victimes de l'épandage de défoliant devraient être indemnisées. En fait, le ministre des Anciens Combattants a déclaré que le gouvernement prendrait position en faveur de l'indemnisation de toutes les personnes exposées au défoliant entre 1956 et 1984, pourtant, le gouvernement n'a finalement offert une indemnisation qu'aux victimes des épandages de 1966 et 1967.
Dans le cas du Programme pour l'autonomie des anciens combattants et de l'agent orange, pourquoi le gouvernement a-t-il induit en erreur ces anciens combattants dignes de respect?
Monsieur le Président, les votes du député et de son parti sur les questions concernant les anciens combattants et les militaires, hommes et femmes, sont éloquents.
Nous avons pris des mesures dans tous ces dossiers. Si le député se donne la peine de venir une minute dans ce coin-ci de la Chambre, je lui expliquerai le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, comme je l'ai fait pour d'autres députés.
Pour ce qui est de l'agent orange, nous avons agi, contrairement aux gouvernements qui nous ont précédés. En fin de semaine, je suis allé à Oromocto, Hoyt et Gagetown, au Nouveau-Brunswick. La population y est heureuse, comme nos militaires.
Monsieur le Président, les anciens combattants dont nous prenons ici la défense sont les mêmes qui ont libéré ma famille au moment de la libération de la Hollande, en 1944 et en 1945.
Si les flagorneurs des banquettes arrières du côté conservateur ne sont pas prêts à tenir tête au ministre et au premier ministre et à défendre les anciens combattants, je peux leur garantir que ce sera l'opposition qui le fera.
Le ministre a fait des promesses aux veufs et veuves d'anciens combattants. Il a fait ces promesses à la population, puis a changé son programme. Je lui demande une fois de plus pourquoi tant de soldats et de familles de soldats doivent s'adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation à laquelle ils ont droit à si juste titre?
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle le député prend à nouveau la parole. Il est habituellement silencieux à la Chambre. Le bilan de son parti au sujet des dossiers concernant les anciens combattants est déplorable. Les néo-démocrates ne défendent jamais les anciens combattants. Ils ne prennent jamais le parti des hommes et des femmes en uniforme.
J'exhorte les députés et tous les parlementaires à vérifier comment le NPD a voté à la Chambre des communes tout au long de son histoire. Les néo-démocrates ne prennent jamais le parti des anciens combattants. Ils ne défendent jamais nos militaires. Ils n'appuient jamais nos obligations internationales. C'est un bilan déplorable.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, partout au pays, les intervenants dans le secteur du tourisme sont paralysés par la force du dollar canadien. Partout au pays, de petites et de grandes entreprises ainsi que des entreprises familiales tirent le diable par la queue parce que le dollar vient d'atteindre son plus haut niveau en 47 ans. Dans ce secteur, comme dans le secteur manufacturier, c'est l'hécatombe.
Le gouvernement conservateur fait du tort à nos entreprises en supprimant un crédit fiscal à l'intention des exploitants d'entreprise touristique. Quand le gouvernement fera-t-il quelque chose pour aider les exploitants d'entreprise touristique?
Monsieur le Président, le député d'en face est, à vrai dire, dans l'erreur. Comme il le sait très bien, le gouvernement a réintroduit un programme de crédit pour taxe sur les produits et services pour les voyagistes et les congrès.
Je ne sais pas de quoi il se plaint. Il est en retard dans les nouvelles s'il ne sait pas que ce programme est bien en place.
L'eau
Monsieur le Président, une des plus importantes responsabilités du gouvernement est de veiller à la santé des Canadiens. Il est possible d'atteindre cet objectif de diverses façons, notamment en améliorant l'accès à l'eau potable.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il indiquer quelles initiatives notre gouvernement a prises pour assurer l'approvisionnement en eau potable dans les localités de ma circonscription?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir posé une question si intéressante. Il va sans dire que notre gouvernement reconnaît l'importance de la salubrité de l'eau et de l'eau potable. À notre avis, ce sont des éléments essentiels pour la santé des collectivités.
Voilà pourquoi, nous nous sommes engagés à investir 50 millions de dollars au titre du projet HELP Clean Water qui vise à améliorer l'accès à de l'eau traitée dans la région de London. Notre gouvernement, en collaboration avec les promoteurs du projet, a hâte de faire sa part en versant un montant identique à celui que versera le gouvernement provincial, pour que cette initiative respectueuse de l'environnement puisse aller de l'avant aussi rapidement que possible.
[Français]
Les travailleurs saisonniers
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement annonce son intention d'« améliorer la gouvernance ainsi que la gestion de la caisse autonome d'assurance-emploi. »
Au-delà de la réserve nécessaire pour pallier une crise économique, les sommes faramineuses accumulées dans cette caisse doivent servir à protéger la sécurité financière des citoyennes et des citoyens et à augmenter l'employabilité.
Quand le gouvernement fédéral transférera-t-il davantage de fonds aux gouvernements provinciaux et au Québec, responsables de la formation de la main-d'oeuvre, afin de mettre en place des stratégies permanentes pour allonger les semaines de travail des travailleurs et des travailleuses saisonniers?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir posé une importante question. En fait, l'actuel gouvernement s'est engagé à améliorer la gouvernance et la gestion de la caisse d'assurance-emploi.
Dans le budget, nous avons également prévu des transferts de 3 milliards de dollars aux provinces pour qu'elles puissent fournir davantage de cours de formation aux gens qui n'ont jamais fait partie de la main-d'oeuvre active. De plus, nous avons mis en place l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous avons réduit les cotisations. Enfin, nous avons bonifié les prestations.
Aucun gouvernement dans l'histoire n'a investi davantage que le nôtre pour offrir de la formation aux chômeurs. J'en suis très fier.
Présence à la tribune
Les voies et moyens
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis et je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante:
Que les motions de voies et moyens nos 1 et 2 soient adoptées.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Je déclare les motions de voies et moyens nos 1 et 2 adoptées.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Loi sur l'aéronautique
— Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais vous informer que ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-6 au moment de la prorogation de la session précédente.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-6 au moment de la prorogation de la première session de la 39e législature.
[Traduction]
Par conséquent, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, avoir été étudié par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, avoir fait l'objet d'un rapport avec des propositions d'amendement et avoir été agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité, fait l'objet d'un rapport avec des propositions d'amendement et est agréé avec d'autres amendements.)
[Français]
La Loi sur les transports au Canada
— Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais vous informer que ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-58 au moment de la prorogation de la session précédente.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-58 au moment de la prorogation de la première session de la 39e législature.
[Traduction]
Par conséquent, conformément à l'ordre fait le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
— Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais vous informer que ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-53 au moment de la prorogation de la session précédente.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La présidence est convaincue que le projet de loi est identique au projet de loi C-53 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation de la première session de la trente-neuvième législature.
[Français]
En conséquence, conformément à l'ordre rappelé le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
La Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté précédemment, j'informe à la Chambre que ce projet de loi est identique au projet de loi C-33 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-33 au moment de la prorogation de la première session de la 39e législature.
[Traduction]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
demande à présenter le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
— Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais informer la Chambre que ce projet de loi est identique au projet de loi C-51 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation.
Le Président: Je suis d'accord avec le ministre, sauf que le nom du ministre sur la page titre du projet de loi a changé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La présidence reconnaît que cette mesure législative est identique au projet de loi C-51 tel qu'il se présentait à la première session de la trente-neuvième législature, au moment de la prorogation.
[Français]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité, rapporté, agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
— Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais vous informer que ce projet de loi concernant la protection des salariés a la même forme que le projet de loi C-62 au moment de la prorogation de la session précédente.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la gouverne de la Chambre, le ministre du Travail pourrait-il nous donner l'assurance que les questions techniques du projet de loi qui ont tant tourmenté le Parlement au printemps ont été réglées et qu'elles sont désormais toutes abordées de manière adéquate?
[Français]
Monsieur le Président, on se rappelle qu'il y avait eu certains amendements. Nous tenons compte de cette volonté exprimée par la Chambre. Notre intention est de porter le projet de loi directement devant le Sénat, si telle est la volonté des députés de ce Parlement.
La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-62 au moment de la prorogation de la première session de la 39e législature.
[Traduction]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Le Code criminel
— Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais informer la Chambre que ce projet de loi est identique au projet de loi C-23 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La présidence reconnaît que cette mesure législative est identique au projet de loi C-23 tel qu'il se présentait à la première session de la trente-neuvième législature, au moment de la prorogation.
[Français]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité, rapporté, agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Traduction]
La Loi sur la Société canadienne des postes
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Transports)
demande à présenter le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les possibilités de mise en valeur de la réserve de charbon Donkin
demande à présenter le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le pouvoir fédéral de dépenser
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition de la députée de Papineau, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi le 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les ordres du gouvernement.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom de M. Neil Leeson de Calgary, en Alberta, une autre pétition sur la promesse non tenue des fiducies de revenu. M. Leeson se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu mais que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par l'abandon de cette promesse et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, ainsi que par un grand nombre Manitobains, qui demandent que l'âge du consentement soit augmenté.
Les pétitionnaires rappellent que nos enfants sont la proie de prédateurs sexuels. Ils notent également qu'au Canada, à l'heure actuelle, il est légal pour des adultes d'avoir des relations sexuelles avec des mineurs de 14 ans. Ils rappellent que l'Association canadienne des policiers et de nombreux gouvernements provinciaux, de même qu'un rapport de comité parlementaire, demandent que l'âge du consentement soit augmenté.
Il y a donc un large consensus dans notre société en faveur d'une augmentation de l'âge du consentement. Quatorze ans, c'est beaucoup trop jeune. L'âge du consentement devrait être porté à 16 ans.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur l'abolition du registre des armes à feu. Les pétitionnaires, soit un grand nombre de Manitobains et d'électeurs de ma circonscription, Charleswood—St. James—Assiniboia, ainsi que des citoyens de la municipalité de Headingley, rappellent que la vaste majorité des crimes violents impliquant des armes à feu sont commis avec des armes à feu non enregistrées ou illégales, que le registre des armes d'épaule a coûté plus de 1 milliard de dollars, 500 fois plus que prévu, et qu'il cible injustement d'honnêtes citoyens, les agriculteurs, les tireurs sportifs et les chasseurs.
Les pétitionnaires demandent donc que le registre des armes d'épaules soit aboli.
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, une pétition signée par des milliers de personnes de partout au Canada.
Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que l'amiante est un des produits industriels les plus dangereux que le monde ait jamais vus et que, pourtant, le Canada demeure l'un des plus importants producteurs et exportateurs d'amiante du monde, écoulant plus de 200 000 tonnes d'amiante par année dans le tiers monde et dans les pays en développement. Selon eux, le Canada permet que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de produits textiles et même de jouets, sur son propre territoire, et dépense des millions de dollars en subventions à l'industrie de l'amiante, bloquant ainsi les efforts internationaux pour en diminuer l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'amiante, sous toutes ses formes, et d'instaurer un programme de transition équitable pour les travailleurs de l'amiante, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les efforts internationaux visant à protéger les travailleurs du monde entier contre ce terrible carcinogène, notamment la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de personnes de partout au Canada et concernant un crime de plus en plus répandu dans notre pays : la traite des personnes.
Les pétitionnaires demandent à notre gouvernement et au Parlement de poursuivre les efforts pour combattre ce crime odieux qu'est la traite des personnes.
Monsieur le Président, je suis très fier de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition signée par des habitants de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve, de la Saskatchewan, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse, portant sur le triste dossier du Canada en tant que principal bradeur d'amiante dans le tiers monde.
À la lumière du troublant article du photographe de renommée internationale Louie Palu, paru samedi dernier dans le Globe and Mail et démontrant les effets de l'industrie canadienne de l'amiante dans des endroits comme l'Inde, il est opportun de porter cette pétition à l'attention du Parlement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante dans les collectivités visées, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante.
À titre d'ancien travailleur de l'amiante, je connais les mesures extraordinaires que nous avons dû prendre pour protéger les travailleurs canadiens. Pourtant, les travailleurs du tiers monde ont été traités comme des moins que rien et nous sommes maintenant aux prises avec cette horrible tache à notre réputation.
Je suis fier de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues et je présente d'autres pétitions signées par des centaines de Canadiens préoccupés par le rôle que le Canada continue de jouer. Nous croyons qu'on ne pourra jamais trop insister pour faire passer ce message.
Les pétitionnaires demandent les trois choses que mes collègues ont déjà demandées: d'abord, l'interdiction de l'amiante sous toutes ses formes et la création d'un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités dans lesquelles ils vivent; ensuite, la fin de toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger; et finalement, la dernière chose mais non la moindre, la fin du blocage des conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
La protection doit s'étendre au-delà des seuls travailleurs canadiens. Les travailleurs de partout ailleurs dans le monde méritent d'être protégés. C'est ce que les pétitionnaires demandent.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le pouvoir fédéral de dépenser
La Chambre reprend l'étude de la motion.
À l’ordre, s’il vous plaît. La dernière fois que la Chambre a débattu la motion, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup avait la parole. Il lui restait cinq minutes pour conclure son discours, puis cinq minutes pour les questions et observations. J'invite donc le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup à prendre la parole.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, la moitié de mon discours a été prononcée avant la période des questions. Il serait donc bien de rappeler que la motion, grosso modo, demande que le gouvernement fédéral reconnaisse un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète sur les champs de compétences du Québec.
Il semble que ce texte soit clair. Pourtant, dans ce Parlement, il se trouvera des partis, comme le NPD l'annonçait ce matin, qui voteront contre cette motion que nous avons vraiment voulu limiter au Québec. Cela permettra, comme le NPD semble le souhaiter, des interventions du fédéral dans les champs de compétence des autres provinces du Canada. Ces interventions vont à l'encontre de la tradition du Québec. Il ne s'agit pas de couleurs politiques. En 1970, M. Robert Bourassa, un premier ministre du Québec fédéraliste, disait:
Le Québec continue à croire que [...] ce pouvoir [...] de dépenser dans des matières relevant de la compétence exclusive des provinces devrait tout simplement ne pas exister et que le gouvernement fédéral ferait mieux d'y renoncer tout bonnement.
Je suis donc très étonné, aujourd'hui, d'entendre le NPD nous dire qu'il a voté et présenté une motion afin que le Québec ait son système de garderies. Tant mieux si nous avons réussi à l'avoir, mais pourquoi n'allons-nous pas de l'avant de la même façon pour l'ensemble des champs de compétence du Québec, puisqu'il faut le faire? Nous ne parlons pas de compétences fédérales. Nous ne demandons pas que le fédéral cesse d'intervenir dans ses propres champs de compétence à la demande du Québec. Nous demandons simplement que le gouvernement du Québec ait l'assurance que le gouvernement fédéral n'interviendra pas dans ses champs de compétence, et que s'il le fait dans les autres provinces, le Québec pourra être pleinement compensé.
Il ne s'agit pas que d'une question de principe. Dans la pratique, l'action du fédéral va souvent à l'encontre des plans d'action du Québec. Il ajoute une mesure ou une façon de faire. On le voit très bien dans l'approche générale du Parti conservateur. Lorsqu'on compare son approche de la question des jeunes contrevenants et celle que le Québec a mise de l'avant, il est évident qu'il y a une différence fondamentale. Lorsque l'intervention fédérale dans les champs de compétence des provinces va à l'encontre de l'objectif visé par le Québec, cela devient complètement farfelu. C'est dans cette perspective que nous avons déposé cette motion, aujourd'hui, mais nous aurions souhaité ne pas avoir à le faire.
Si le premier ministre du Canada avait respecté l'engagement d'éliminer le pouvoir de dépenser — qu'il avait pris lors de la campagne électorale — et qu'il l'avait indiqué comme tel dans le discours du Trône, nous ne serions pas tenus de débattre cette question. Il l'a fait pour la gestion de l'offre. C'est la seule des conditions posées par le Bloc et voulues par le Québec qui a été respectée par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral ne s'est pas plié à la demande du Québec en ce qui a trait au pouvoir de dépenser. Ce ne sont pas seulement les souverainistes ni les indépendantistes, mais c'est l'ensemble du Québec qui exige une telle mesure. C'est l'ensemble des partis au Québec et des Québécois en général. Nous sommes une nation. Si le fédéral veut intervenir dans nos propres champs de compétence, dans quelque chose dont le Québec est responsable, qu'il s'engage à verser au Québec les sommes sans condition.
Je fais appel à tous les députés du Québec en cette Chambre, surtout aux conservateurs qui ont dit pendant leur campagne électorale qu'on verrait qu'avec eux, ce serait différent, qu'ils iraient de l'avant et qu'ils reconnaîtraient le Québec. Aujourd'hui, une action concrète est demandée, et c'est d'être en faveur de cette motion. Demain, nous devrons voter en faveur de la motion. Nous verrons alors où logent vraiment les députés conservateurs.
Malheureusement, je pense que, dans les faits, ils sont déjà devenus des défenseurs d'Ottawa dans leur circonscription au lieu du contraire. Alors qu'ils devraient défendre les intérêts du Québec à Ottawa, ils sont les défenseurs d'Ottawa dans leur circonscription. Ils seront jugés très sévèrement par la population s'ils continuent à se mouler à la position présentée par le gouvernement conservateur, qui est la vision traditionnelle d'intervention du fédéralisme canadien dans les champs de compétence du Québec.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je voudrais féliciter mon collègue le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour son excellent exposé.
J'ai une question importante à lui poser. J'ai toujours entendu dire que le premier ministre de ce gouvernement conservateur avait fait un discours important — on m'a dit qu'il était important — le 19 décembre 2005, dans lequel il avait lui-même promis de limiter le pouvoir de dépenser du fédéral.
Je voudrais demander à mon collègue de nous dire ce que le premier ministre conservateur avait promis exactement au sujet pouvoir fédéral de dépenser.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis en campagne électorale qu'il éliminerait le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces, et c'est ce que tous les Québécois et les Québécoises avaient compris. C'est ce qu'il a dit lors de la campagne électorale.
Or, la ministre n'était pas là pendant la campagne électorale. On a le mot à mot de la déclaration, et c'est clair qu'elle peut en être surprise. En effet, le premier ministre dit des choses quand il est dans des provinces canadiennes anglaises et en dit d'autres lorsqu'il est au Québec.
C'est pour cela que nous sommes obligés d'être présents en cette Chambre. Nous avons été élus pour contredire le gouvernement face à de tels propos.
Lorsque le premier ministre a dit cela en campagne électorale, les Québécois ont compris que le contentieux, qui dure depuis 50 ou 75 ans et même depuis que le Québec fait partie de la Confédération, pourrait enfin être réglé.
Il s'agit de champs de compétence du Québec, de nos responsabilités constitutionnelles, mais il faudrait encore faire une génuflexion devant le fédéral pour lui dire qu'il peut dépenser chez nous, mais que s'il dépense chez nous, peut-être qu'il nous donnera une pleine compensation à la condition que nous mettions en place un programme équivalent. Cela n'a pas de bon sens.
Ce n'est pas de cette façon que le Québec veut assumer sa responsabilité vis-à-vis ses champs de compétence. Le Québec souhaite l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser et souhaite que le fédéral arrête de mettre ses grosses pattes dans les responsabilités du Québec. Il demande particulièrement aux députés conservateurs du Québec d'avoir un peu de courage, de se lever debout et de voter en faveur du Québec, plutôt que de voter en faveur du fédéralisme canadien contre le Québec.
Monsieur le Président, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles siège actuellement en cette Chambre. Lorsqu'il s'est fait élire, il a promis à des travailleuses et à des travailleurs de la chaussure de son comté que le PATA serait remis en place.
Dans l'analyse qu'on fait du pouvoir de dépenser, mon collègue peut-il me dire si on peut y inclure ce programme à frais partagés, qui avait été aboli en 1997, mais que les conservateurs avaient promis de remettre en place?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le gouvernement adopte le même comportement face à la question des travailleurs âgés que face à la question du pouvoir de dépenser. On dit des choses en campagne électorale, mais lorsqu'on arrive en cette Chambre, on dit le contraire.
Jusqu'en 1995, on a eu un programme à frais partagés entre les deux gouvernements sur cette question. Il y a toujours une demande en ce sens, puisque des gens de 55, 58 ou 60 ans ne se retrouvent pas d'emploi. De plus, le gouvernement fédéral a versé des milliards de dollars pour le remboursement de la dette — 14 milliards de dollars l'année dernière, en date du 31 mars 2007 — et une somme identique sera encore versée cette année. Malgré cela, le gouvernement n'est pas capable de trouver les quelques millions de dollars pour assurer la dignité de ces gens. C'est inacceptable.
Le gouvernement adopte la même position face au pouvoir de dépenser. Le premier ministre a pris un engagement qu'il n'a pas respecté dans le discours du Trône, et c'est la raison pour laquelle le Bloc québécois continue d'être le porteur des volontés de la nation québécoise. C'est la raison pour laquelle il faut que les députés conservateurs du Québec ne se laissent pas envahir par l'appareil fédéral et par la position du gouvernement conservateur, se lèvent debout en cette Chambre et votent en faveur de la motion du Bloc québécois, celle qui défend vraiment les intérêts du Québec.
Monsieur le Président, la vraie question pour mes collègues est la suivante: quelle est la véritable raison d'être du Bloc québécois à Ottawa? À mon avis, la vérité est que notre gouvernement a livré pour le Québec et continuera de le faire.
[Traduction]
Je voudrais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, le député de Macleod.
[Français]
J'ai le plaisir de prendre part aujourd'hui à ce débat sur la motion du Bloc québécois voulant que le pouvoir de dépenser soit éliminé. J'aimerais insister sur la façon dont le gouvernement propose de traiter la question de l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser, non pas en l'éliminant, mais bien en adoptant des mesures législatives qui en limitent l'usage dans les domaines de compétence provinciale exclusive.
Notre gouvernement croit que s'il limite l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser, les provinces seront plus en mesure de répondre aux besoins et aux exigences de leurs citoyens. La population canadienne bénéficiera donc de meilleurs programmes et services. Cette mesure renforcera également notre fédération — l'un des principaux thèmes du discours du Trône.
[Traduction]
Notre gouvernement présentera un projet de loi limitant le pouvoir fédéral de dépenser pour de nouveaux programmes à frais partagés dans des champs de compétence relevant exclusivement des provinces.
[Français]
Cette loi autorisera les provinces et les territoires à se retirer de ces nouveaux programmes, avec juste compensation, s'ils en offrent qui sont compatibles.
En fait, c'est le chef du Bloc qui a posé la question au premier ministre. Il lui a demandé: « Est-ce que le premier ministre va respecter ce consensus et déposer une loi qui limitera son pouvoir de dépenser uniquement à ses champs de compétence? »
La réponse est oui.
[Traduction]
C'est quelque chose qui a longtemps été une priorité de notre gouvernement. En effet, c'était un des engagements pour lesquels les Canadiens ont voté le 23 janvier 2006, un engagement que notre gouvernement a maintenant repris et auquel nous donnerons suite.
Le gouvernement du Canada favorise une approche à l'égard du fédéralisme qui respecte pleinement les champs de compétence des provinces. Un élément clé d'une telle approche suppose la limitation, et non l'élimination, du pouvoir fédéral de dépenser. Essentiellement, contrairement au Bloc, nous ne voulons pas éliminer le pouvoir fédéral de dépenser. Nous voulons éliminer les abus à cet égard. L'élimination, bien sûr, signifie la séparation et, de ce côté de la Chambre, nous sommes fédéralistes.
Au cours des dernières décennies, beaucoup de provinces ont commencé à croire que le gouvernement fédéral faisait intrusion dans les compétences exclusives des provinces en se servant de son pouvoir de dépenser, ce qui nuisait à la capacité des provinces de fournir des programmes et des services qui répondaient aux priorités de leurs habitants.
[Français]
Nombre de ces initiatives de dépenses fédérales dans des domaines de compétence provinciale exclusive exerçaient des pressions financières supplémentaires sur les gouvernements provinciaux et territoriaux, ce qui les forçait à modifier négativement leurs priorités au chapitre des impôts et des dépenses, en particulier dans les initiatives fédérales-provinciales à contribution égale.
[Traduction]
En outre, le gouvernement fédéral utilisait son pouvoir de dépenser pour imposer l'orientation des politiques dans des domaines de responsabilité provinciale, engendrant ainsi le risque, pour les provinces, qu'elles doivent payer la totalité du programme si le gouvernement fédéral retirait son financement.
Bien sûr, le gouvernement fédéral a souvent utilisé son pouvoir de dépenser pour amener les provinces à prendre des engagements financiers à long terme, les laissant ensuite aux prises avec des difficultés budgétaires accrues quand il réduisait sa propre contribution.
[Français]
Les dépenses fédérales accrues dans les domaines de compétence principalement provinciale ont affaibli les liens qui unissaient notre fédération et créé des tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires dans les cas où des dépenses ont été effectuées sans consultation ou consensus adéquat sur les priorités.
Cet accroissement des dépenses fédérales dans des domaines de responsabilité provinciale et l'attention insuffisante accordée aux domaines relevant clairement du gouvernement fédéral ont suscité des préoccupations quant au manque de clarté de la reddition de comptes.
À cause de ce manque de clarté, il est plus difficile pour les Canadiens et les Canadiennes de déterminer quel palier de gouvernement devrait avoir à rendre des comptes au sujet d'une politique ou d'une initiative donnée.
[Traduction]
Dans le discours du Trône, le gouvernement a établi clairement sa position. Notre gouvernement estime que les compétences de chaque ordre de gouvernement doivent être respectées. Le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi qui imposera des limites explicites à l’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour de nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces. C'est un jalon important dans les relations fédérales-provinciales de notre pays.
Cette loi autorisera les provinces et les territoires à se retirer de ces nouveaux programmes, avec juste compensation, s’ils en offrent qui sont compatibles. Les Canadiens ont maintenant un gouvernement qui tient ses promesses et qui respecte ses priorités. La façon dont le gouvernement conçoit son pouvoir de dépenser favorise une vision plus claire et plus respectueuse du fédéralisme, qui s'inscrit dans le respect de notre Constitution, au lieu d'être attribuable à un désir borné de centralisation.
Nous établissons ainsi l'équilibre entre l'objectif de clarifier les rôles et responsabilités et celui de préserver le rôle adéquat et important du gouvernement fédéral.
[Français]
L'objectif que s'est donné notre gouvernement en renouvelant son engagement de limiter la portée du pouvoir fédéral de dépenser indique le type de fédéralisme qu'il est déterminé à pratiquer: un fédéralisme d'ouverture qui correspond aux besoins et aux aspirations des Canadiens tout en respectant les compétences de nos partenaires provinciaux et territoriaux.
[Traduction]
Les Canadiens veulent que leurs gouvernements s'entendent et collaborent. Ils ne veulent pas que l'avenir de notre fédération soit teinté de désaccords et de confrontations. Limiter le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral mènera à un véritable partenariat entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Grâce à l'obligation redditionnelle créée par le droit de retrait, les ministères fédéraux devront collaborer avec les provinces pour mettre en oeuvre les programmes à coûts partagés dans les champs de compétence provinciale.
Cela signifie que les fonctionnaires fédéraux devront travailler plus fort et plus efficacement pour atteindre les objectifs nationaux et que cela servira de mécanisme de responsabilisation de notre système fédéral.
Le très honorable premier ministre veut que l'avenir du Canada repose sur un optimisme dynamique et sur une confiance renouvelée. Le discours du Trône a présenté une vision d'avenir qui inspire et rallie tous les Canadiens. L'orientation que nous voulons donner à notre pays reflète leurs priorités, leurs espoirs et leurs attentes.
Le projet de loi que nous présenterons sur le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral sera fidèle à cet esprit de coopération, de respect et de confiance. Notre vision de l'avenir pour les Canadiens repose sur un fédéralisme d'ouverture et de respect auquel tous les Canadiens, peu importe la région où ils habitent, peuvent s'identifier avec confiance.
[Français]
Comme de raison, cette ouverture n'a pas recueilli un appui unanime dans cette Chambre. Une des cinq conditions « non négociables » énoncées par le chef du Bloc québécois en échange de son appui au discours du Trône concernait « l'élimination » pure et simple du pouvoir fédéral de dépenser. Et il prétendait exprimer ainsi l'opposition de tous les partis politiques du Québec à ce pouvoir.
Nous avons toutefois constaté au cours des derniers jours que les membres de la classe politique québécoise ne partagent pas tous son opinion. Je signalerais d'abord que ce n'est pas la première fois que le Bloc québécois et son chef se prétendent à tort les seuls à pouvoir parler au nom des Québécois. Ce n'est clairement pas le cas. D'autres partis s'opposent peut-être à certains aspects du fédéralisme, mais pas au fédéralisme en soi. Ce que vise le chef du Bloc en fin de compte ce n'est pas autant l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser que l'élimination du fédéralisme lui-même. La motion à l'étude le montre bien.
Le fait est que l'engagement pris dans le discours du Trône et la mesure législative annoncée représentent des progrès véritables. Alors que d'autres se sont contentés de paroles, nous légiférons. Quant à la motion du Bloc, il s'agit d'une autre tentative évidente pour miner les assises mêmes de la fédération.
[Traduction]
Notre politique sur le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral reflétera notre désir de renforcer notre fédération et de la rendre plus efficace, tout en respectant la Constitution et en établissant de véritables partenariats avec les provinces. Le gouvernement s'est engagé à agir en ce sens et nous tenons promesse.
Le gouvernement a aussi focalisé ses efforts sur son rôle national en réinvestissant dans les principaux domaines de compétence fédérale comme le commerce, la défense et la sécurité publique, tout en adoptant une approche de fédéralisme d'ouverture qui respecte les champs de compétence provinciale et qui reconnaît les forces et les contributions de toutes les régions du Canada.
[Français]
Le gouvernement continuera de jouer un rôle de leadership afin de promouvoir les intérêts nationaux en collaboration avec les provinces et les territoires. Il n'a nullement l'intention de souscrire à la vision séparatiste de la fédération que préconise le Bloc.
[Traduction]
Les Québécois, comme les autres Canadiens, veulent que leurs gouvernements continuent de collaborer. Nous avons l'intention de garder le cap, de bâtir un meilleur pays et d'assurer un avenir brillant pour le Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de ma collègue. Ses propos m'ont un peu inquiété parce que la plupart des provinces ont de grands besoins en ce qui a trait aux liens qu'elles entretiennent avec le gouvernement fédéral. J'ai été étonné d'entendre la ministre parler d'un ton aussi négatif des grandes préoccupations de certaines provinces à cet égard.
Au Nouveau-Brunswick par exemple, et je dirais même dans la plupart des provinces, les Canadiens considèrent comme un avantage de pouvoir compter sur les programmes sociaux et d'infrastructure et sur bon nombre d'autres programmes qui sont généralement financés par le gouvernement fédéral. J'aimerais donc que la ministre nous donne des exemples précis puisque son discours était de nature plutôt générale. Quelles sont les provinces, sauf le Québec, qui, à son avis, sont opposées à ce concept? Quels sont les programmes qui pourraient être en danger sur le plan de l'agriculture, des transports ou de l'infrastructure?
La ministre a affirmé que son gouvernement avait un mandat. Ce mandat lui a été conféré par 35 p. 100 des électeurs canadiens. Peut-être pourrait-elle en dire plus long sur les trois points suivants: de quelles provinces parle-t-elle? Quels sont les programmes menacés? Quel est le mandat réel?
Monsieur le Président, il est évident que le concept derrière la restriction du pouvoir fédéral de dépenser porte exactement sur ce dont le député vient de parler, c'est-à-dire la création d'un vrai partenariat avec les provinces Les gouvernements libéraux précédents ont parlé des relations fédérales-provinciales et de la nécessité de considérer les provinces comme des partenaires, mais nous savons que ce n'était pas vrai. Les gouvernements libéraux précédents ont imposé leur volonté aux provinces à de nombreuses reprises sans que ces dernières aient la possibilité de financer ces programmes.
La restriction du pouvoir fédéral de dépenser permettra d'assurer que le gouvernement fédéral sera forcé de consulter les provinces s'il veut créer un partenariat avec elles. Une loi l'obligera à le faire. La mise sur pied d'un programme national exigera l'approbation de la majorité des provinces. C'est une bonne chose pour le Canada et pour les Canadiens parce que toutes nos provinces représentent les Canadiens d'un océan à l'autre et qu'elles auront ainsi leur mot à dire sur ce qui importe au niveau national. C'est exactement ce que la restriction du pouvoir fédéral de dépenser permettra de faire.
C'est une mesure très positive pour le partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux qui permettra de renforcer notre fédération.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs présentent actuellement une forme de gestion qui ressemble dangereusement à celle de l'union sociale. Celle-ci n'a pas de force de loi parce que le gouvernement du Québec refuse d'y participer. Il y a unanimité à l'Assemblée nationale du Québec pour la rejeter.
Comment la ministre peut-elle dire que les conservateurs veulent éviter la confrontation avec cette situation?
J'aurais une dernière question à poser à la ministre. Le Bloc représente 66 p. 100 des députés du Québec. Comment peut-elle dire que celui-ci ne représente pas la volonté des Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la présence du Bloc a perdu de sa pertinence depuis que les Québécois et le gouvernement du Québec travaillent avec le gouvernement fédéral et d'autres provinces afin de créer une province forte au sein d'un Canada uni.
L'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser va précisément dans ce sens. Il existe un droit de retrait. Le Québec et d'autres provinces, dont la Nouvelle-Écosse et l'Alberta, appuient l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser. Ce sera la toute première fois qu'on inclura dans la loi l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser. Le gouvernement du Canada ne pourra imposer sa volonté ni aux provinces et territoires, ni aux Canadiens. Un véritable partenariat et un véritable dialogue permettront de déterminer quelle est la volonté de la majorité des Canadiens avant la création de tout nouveau programme national. C'est ainsi qu'on a procédé avant la création du régime d'assurance-maladie. C'est ainsi qu'on devrait procéder avant la création de tout nouveau programme national
Nous devrions nous assurer, si nous utilisons le pouvoir fédéral de dépenser, que c'est avec l'appui de la majorité des provinces et des Canadiens.
Dans son excellent discours, la ministre indique les intentions précises du gouvernement ainsi que l'approche proactive qu'il prend à l'égard du fédéralisme d'ouverture qu'il prône.
Je joins ma voix à celle des autres députés dans le débat que nous tenons sur, entre autres choses, le règlement du déséquilibre fiscal dans les affaires fédérales-provinciales. Avant de souligner ce que le gouvernement conservateur a réalisé sur ce front en peu de temps, j'aimerais placer le débat dans son contexte.
Il serait peut-être utile que mes collègues se rappellent de la situation sous le règne des libéraux, il y a quelques années. Pour le gouvernement libéral précédent, l'idée même du déséquilibre fiscal était une simple allégation. Il a refusé de façon constante et systématique d'en reconnaître l'existence.
En effet, l'ancien ministre des Finances, mon ami de Wascana, parlait sans équivoque de cette question. Il a dit: « [...] l'allégation de l'existence d'un déséquilibre fiscal au Canada [...] je ne suis pas d'accord! » Il a ajouté, « malgré tout le respect que je dois à ceux qui ne partagent pas notre point de vue, je dois vous avouer que je ne souscris pas à la notion de déséquilibre fiscal [...] »
Même après avoir été relégués au rang d'opposition, les libéraux sont restés sur leur position. Ce n'est pas souvent qu'on peut dire que les libéraux restent sur leur position, mais en l'occurence, c'est le cas.
Le chef actuel du Parti libéral réitère sans cesse le refus de son parti d'admettre l'existence du déséquilibre fiscal. Plus tôt cette année, il a déclaré abruptement: « Ne me demandez pas de prétendre que le déséquilibre fiscal existe et ne m'élisez pas en espérant que je l'élimine. Je ne veux surtout pas créer de fausses attentes. »
Alors que le gouvernement libéral niait l'existence du déséquilibre fiscal, le Bloc, qui a proposé la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, ne s'est pas montré très efficace pour régler le déséquilibre. Comme c'est un parti régional, il est de par sa nature même relégué au sein de l'opposition. Par contre, le gouvernement fédéral conservateur, avec une forte députation québécoise, a été en mesure d'obtenir des résultats à cet égard.
Voilà le coeur du problème: un gouvernement libéral qui refusait de reconnaître l'existence du déséquilibre fiscal et une opposition bloquiste incapable de parvenir à des résultats. Les libéraux ne voulaient pas agir et les bloquistes ne pouvaient pas.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont adhéré à l'approche d'un fédéralisme d'ouverture, approche qui rétablit l'équilibre fiscal au Canada. Dans le budget de 2006, le gouvernement a amorcé le processus en créant un plan fondé sur des principes. Dans le budget de 2007, il a donné suite à ce plan, énonçant clairement comment il allait régler le déséquilibre fiscal.
Avant de poursuivre, je voudrais préciser pour la gouverne de la Chambre que le Bloc a effectivement avalisé notre plan de rétablissement de l'équilibre fiscal lorsqu'il a voté pour le budget.
En prévoyant un financement prévisible et équitable à long terme de plus de 39 milliards de dollars pour des priorités communes, le budget de 2007 rétablissait l'équilibre fiscal avec les provinces et les territoires.
Qui plus est, les transferts sont désormais prévisibles à long terme.Par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, nous fournissons aux provinces et aux territoires une aide à long terme; elle continuera à augmenter de 6 p. 100 annuellement pour atteindre 30,3 milliards de dollars d'ici 2013-2014. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui augmentera de 3 p. 100 par année, atteindra 12,2 milliards de dollars d'ici 2013-2014.
Par ailleurs, d'ici là, nous aurons fourni au total 3 milliards de dollars d'aide à la formation de la main-d'oeuvre.
De plus, cette année-là seulement, nous injecterons 5,7 milliards de dollars dans l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale.
En tout, le financement dans le cadre de ces transferts aura atteint 48,7 milliards de dollars d'ici 2013-2014, ce qui représente une hausse énorme de 60 p. 100 par rapport aux chiffres de 2005-2006.
Nous avons aussi amélioré la reddition de comptes des gouvernements envers les Canadiens en précisant les rôles et les responsabilités, et ce, tout en renforçant l'union économique conformément à notre plan Avantage Canada.
Le rétablissement de l'équilibre fiscal fait en sorte que les provinces et les territoires puissent élaborer des programmes et des services pour bien servir les Canadiens et disposent des moyens pour les mettre sur pied.
Dans le cas du Québec, cela veut dire que, en 2007-2008, le fédéral versera à la province plus de 15 milliards de dollars au titre de la péréquation, de la santé, de l'éducation postsecondaire, de la formation de la main-d'oeuvre et de l'infrastructure.
Ce plan fait en sorte que notre fédération fonctionnera pour le bien de toutes les provinces et de tous les Canadiens, y compris les Québécois. Divers Québécois éminents ont d'ailleurs loué notre plan. Jean Charest, le premier ministre du Québec, a indiqué que son gouvernement était « satisfait, dans le sens que nous luttons pour cela depuis bon nombre d'années, et maintenant, le gouvernement conservateur a considérablement fait avancer ce dossier ».
Michel Audet, le ministre des Finances du Québec de l'époque, a dit qu'il s'agissait d'« une véritable percée en ce qui concerne le déséquilibre fiscal ».
Yves Séguin, autre ancien ministre des Finances du Québec, a qualifié le plan de « grand pas en avant » qui corrigeait le déséquilibre fiscal de manière importante.
L'analyste économique respecté de La Presse, Claude Picher, a noté que le plan s'attaquait au problème du déséquilibre fiscal d'une manière « crédible et cohérente ».
Le programme de péréquation, renouvelé et renforcé, est un élément clé du plan pour rétablir l'équilibre fiscal présenté dans le budget de 2007. Ce nouveau programme, qui est équitable pour les Canadiens de toutes les provinces, est fondé sur une formule et sur des principes.
Selon les conclusions d'un groupe d'experts indépendants présidé par Al O'Brien, le plan simplifie la péréquation de manière à accroître la transparence et la reddition de comptes.
Comme l'a dit le Toronto Star, il élimine « la confusion laissée par les libéraux en matière de péréquation » en rétablissant la stabilité et la prévisibilité dans le programme.
Le rapport O'Brien proposait une réforme en profondeur du programme de péréquation. Cette réforme fondée sur des principes jetait de solides bases pour renouveler le programme. Le nouveau régime prévoit maintenant une norme de péréquation relative plus élevée. En 2007-2008, les paiements versés s'élèveront à 13 milliards de dollars, une hausse de 1,6 milliard de dollars par rapport à 2006-2007.
En outre, dans le cadre du programme de péréquation renouvelé et amélioré, les paiements seront à nouveau établis à l'aide d'une formule qui mesure la disparité fiscale entre les provinces. Les provinces ayant une capacité fiscale relativement faible recevront plus par habitant que celles qui ont une capacité fiscale élevée. Quand la capacité fiscale relative d'une province décroît, le nouveau programme fait en sorte que les paiements qu'elle reçoit augmentent en conséquence et vice versa.
Par conséquent, certaines provinces ne seront peut-être plus admissibles aux paiements de péréquation, alors que d'autres pourraient le devenir. Voilà comment doit fonctionner un programme fondé sur une formule et sur des principes, tel qu'envisagé par le groupe d'experts indépendant.
Pour citer Al O'Brien lui-même, le budget de 2007 « a adopté nos recommandations qui forment l'essentiel du cadre [...] je trouve cela vraiment encourageant ».
En rétablissant l'équilibre fiscal, le gouvernement, sous la direction du premier ministre et du ministre des Finances, a jeté les bases d'une fédération plus forte qui aidera les Canadiens à réaliser leur potentiel.
Comme l'a dit John Ibbitson, chroniqueur bien connu du Globe and Mail, le gouvernement conservateur a éliminé:
[...] pour un bon moment l'irritant majeur qu'était le déséquilibre fiscal dans les relations fédérales-provinciales. C'est du bon travail qui mérite une plus grande reconnaissance que celle que le ministre des Finances a reçue jusqu'à présent.
Maintenant que l'équilibre fiscal est rétabli, les gouvernements peuvent se concentrer sur les questions qui tiennent à coeur aux Canadiens. Ils peuvent s'employer à consolider le système de soins de santé, à améliorer le système d'éducation postsecondaire, à mettre en place la main-d'oeuvre la plus compétente au monde et une infrastructure moderne, ainsi qu'à renforcer l'union économique.
Le gouvernement conservateur avait promis de rétablir l'équilibre fiscal; les libéraux, quant à eux, ont échoué à cet égard. En outre, dans le budget de 2007, nous avons obtenu des résultats que le Bloc ne pouvait obtenir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du survol qu'il a fait du fédéralisme économique, en particulier.
Je tiens toutefois à faire remarquer que l'un des cas dont il a parlé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, est issu de l'Entente-cadre sur l'union sociale, qui est un exemple de fédéralisme coopératif. Quant aux fonds destinés à la formation, ils découlent des ententes relatives au marché du travail conclues par les libéraux ces dernières années. Nos reproches concernant la nature du fédéralisme ne tombent donc pas directement du ciel.
Cependant, ma question concerne plutôt la péréquation. L'article cité par le député fait aussi état du dilemme qui se pose relativement à l'Ontario, parce que l'infrastructure, les investissements, la recherche et le développement dans l'industrie ainsi que les activités commerciales qui stimulent l'économie de la province et lui permettent de contribuer à la péréquation sont en péril.
Le député croit-il que la notion du fédéralisme d'ouverture et la formule qu'il prône permettront un jour à l'Ontario de devenir une province bénéficiaire au lieu de continuer de porter l'immense fardeau qui lui incombe actuellement, étant donné les problèmes qu'elle vit à titre d'économie manufacturière?
Monsieur le Président, comme le ministre, j'habite moi aussi en Alberta. Nous sommes chanceux d'avoir une économie aussi forte dans cette province et de n'avoir jamais été bénéficiaires de paiements de transferts. De l'Alberta, nous avons toujours regardé avec envie la force industrielle de l'Ontario. Cette province est un partenaire solide au sein du Canada et c'est un aspect important dont nous devons nous soucier aujourd'hui.
Nous parlons de fédéralisme d'ouverture. Nous parlons de respect des provinces. Justement, le gouvernement respecte les provinces, toutes les provinces, que ce soit l'Alberta, l'Ontario ou le Québec, afin qu'elles puissent toutes participer sur un pied d'égalité et de manière équilibrée. Nous espérons tous qu'un jour, toutes les provinces et tous les territoires du Canada seront riches.
Le gouvernement est tout à fait au courant des difficultés auxquelles certaines provinces sont confrontées et c'est pourquoi nous travaillons fort pour nous assurer que les provinces et les territoires sont traités également et peuvent bénéficier de notre forte économie et des emplois que les industries de l'Ontario offrent pour renforcer l'ensemble de l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face se trompe un peu. Il se raconte des histoires lorsqu'il affirme que les conservateurs, dont il fait partie, peuvent se vanter d'avoir une forte représentation au Québec. Je lui rappellerai que les députés conservateurs n'occupent que 13 p. 100 des sièges du Québec et que les intentions de vote pour leur parti sont de 24 p. 100.
J'aimerais aussi faire savoir à mon collègue que des gens qu'ils connaissent très bien, soit les députés de l'ADQ — petit nouveau groupe que les conservateurs connaissent bien sur la scène politique québécoise —, adhèrent aussi au consensus historique selon lequel il faut mettre fin aux ingérences fédérales dans nos domaines de compétence. Dans le programme de l'ADQ, on peut lire:
Que les membres de l’Action démocratique du Québec réaffirment leur attachement envers les principes de partage de pouvoir et de recherche d’autonomie qui sont au coeur du rapport Allaire et qui demeurent le but à atteindre dans une véritable confédération.
Puis-je demander au député de l'autre côté de m'expliquer comment l'ensemble des Québécois ne peuvent pas accepter cette théorie qu'il défend?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député qui a posé la question a dépassé le temps permis, mais j'accorde quelques secondes au secrétaire parlementaire du ministre des Finances pour répondre.
Parlant d'autonomie, monsieur le Président, je suis certain que les Canadiens ont leur autonomie face à la Grande-Bretagne. C'est le cas depuis longtemps. Je crois que la plupart des Canadiens apprécieraient beaucoup que le Bloc s'unisse à nous pour faire en sorte que le Canada dans son ensemble devienne un pays plus fort.
[Français]
Monsieur le Président, avec de tels supporteurs, notre motion sera sûrement adoptée. Elle est notamment bien accueillie de la part d'un certain nombre de libéraux.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais dire que j'ai l'honneur de partager mon temps avec la députée de Châteauguay—Saint-Constant.
Si nous discutions du résultat d'une partie de football, nous pourrions parler d'un résultat de 49 à 10. Quarante-neuf députés du Bloc et dix députés conservateurs. Ce n'est pas glorieux pour eux.
Loin de moi l'intention de nous vanter de ce résultat. L'idée est un peu de rappeler à l'ordre les députés conservateurs qui se pavanent avec leurs 10 députés. Je rappellerai que les libéraux ont déjà eu 74 députés au Québec sur un total de 75. Aujourd'hui, ils en ont 12. Pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas respecté leurs engagements. Ils ont méprisé les Québécoises et les Québécois, notamment avec le rapatriement unilatéral de la Constitution.
La question du déséquilibre fiscal est quelque chose du même ordre. Dans le pacte convenu au sujet du partage des pouvoirs entre le Canada et les provinces, il y avait un partage très déterminé relativement aux compétences et aux juridictions de chacun de ces deux paliers de gouvernement.
Je rappellerai que notre motion, déposée ici en cette Chambre, dit bien qu'à la lumière de l'engagement du gouvernement actuel d'éliminer le déséquilibre fiscal, une telle élimination ne peut se faire sans l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
Le gouvernement présentera un projet de loi sur le pouvoir fédéral de dépenser. Les autres provinces, si elles le désirent, pourront continuer d'être sous la tutelle du fédéral. Ce n'est pas le désir du Québec. Mes collègues l'ont dit plus tôt : le désir du Québec, unanimement exprimé par l'Assemblée nationale, c'est de faire en sorte que le pouvoir de dépenser du fédéral soit éliminé en regard des compétences qui relèvent du Québec comme tel, et ceci avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral existant ou non, cofinancé ou non, et qui empiète dans les champs de compétence du Québec.
Quant au partage des responsabilités, le pacte de 1867 disait notamment que ce partage des pouvoirs entre Ottawa et les provinces était assez simple dans les faits si on les replace dans le contexte du 19e siècle. Ainsi, si une question touchait directement les gens et leur façon d'organiser la société, elle relevait du Québec ou des provinces. C'est notamment le cas pour les lois civiles qui codifient les rapports que les gens entretiennent entre eux et aussi l'organisation de la société comme telle par l'entremise des programmes sociaux, notamment la santé, l'éducation, les questions culturelles et plus tard l'agriculture et l'environnement.
En regard des responsabilités qui relèvent du fédéral, si une question ne touchait pas directement les gens ou l'organisation interne de la société, elle pouvait être fédéralisée. On pense notamment à la politique monétaire, au commerce international et à la réglementation générale du commerce et de l'industrie. On voit là des distinctions très nettes par rapport aux pouvoirs des uns et des autres.
Dans le discours du Trône, le premier ministre a repris un engagement qu'il avait pris en campagne électorale, soit d'encadrer son pouvoir de dépenser. Il faut retenir que dans cet encadrement, deux notions sont très importantes. D'abord, c'est un encadrement pour les nouveaux programmes. Présentement, le gouvernement fédéral octroie 54 milliards de dollars à d'anciens programmes. Ce sont des montants qui sont déjà engagés par le fédéral et qui compromettent les provinces.
De plus, il faut apporter une autre nuance importante. On dit que le fédéral encadrera son pouvoir de dépenser et que les provinces pourront se retirer et qu'elles auront alors une juste compensation. Que signifie avoir une juste compensation? S'agit-il d'une juste compensation pour le fédéral? Cela s'appliquera très peu, pour les raisons que j'ai énumérées tout à l'heure. En effet, pratiquement aucun nouveau programme ne pourra se prévaloir de cette mesure, étant donné que presque tous les programmes de responsabilité provinciale sont déjà couverts par le gouvernement fédéral.
Tout à l'heure, la ministre du gouvernement conservateur nous a renvoyés à la Commission Séguin pour faire part de l'analyse qui a été réalisée par rapport au pouvoir de dépenser du fédéral. Par contre, ce qu'elle n'a pas dit, c'est que la Commission Séguin a établi qu'à peu près tous les champs de compétence des provinces sont présentement touchés par l'intrusion du fédéral dans le pouvoir de dépenser des provinces. Je rappelais avec justesse qu'il y en a pour 54 milliards de dollars.
Je peux énumérer un certain nombre de champs de compétence envahis par les ministères fédéraux, notamment le ministère de l'Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministère des Anciens Combattants, certaines sections du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, le Conseil du Trésor, le Conseil privé et le ministère de la Défense nationale. Cela touche aussi des domaines tels que la diversité économique, l'environnement et les finances, plus particulièrement l'assiette fiscale. D'autres envahissements se font par les ministères de l'Industrie, de la Justice et du Patrimoine canadien et autres organismes qui en relèvent — ce qui devrait relever des provinces, bien sûr. De même, le ministère des Pêches et des Océans ne se limite pas à son champ de compétence, mais envahit aussi les compétences provinciales en matière d'environnement. S'ingèrent aussi les ministères des Ressources humaines et du Développement social, des Ressources naturelles, de la Santé, de la Sécurité publique et des Transports, dont Infrastructure Canada. Et je n'en nomme que quelques-uns.
Le gouvernement fédéral doit prendre un engagement qui correspond à la volonté unanime exprimée par l'Assemblée nationale du Québec et par tous les intervenants à l'échelle du Québec. La plus récente motion à ce sujet a encore une fois été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, en juin 2002.
Bref, il me semble que la motion devant nous aujourd'hui devrait être reçue par l'ensemble des partis de la Chambre des communes. Elle correspond aux engagements pris par les deux gouvernements précédents, particulièrement par le gouvernement actuel. Si l'on ne veut pas qu'il s'agisse d'un engagement frivole qui soit encore perçu comme une tromperie par les Québécoises et les Québécois, il faut aller dans le sens de la motion du Bloc québécois. C'est la seule façon de corriger cette injustice sérieuse et très grave qui a été faite à l'endroit des provinces.
Je répète que si certaines provinces veulent continuer d'être sous la tutelle du fédéral parce que c'est bon pour elles et que tel est leur choix, ce n'est toutefois pas le choix du Québec. J'invite donc tous mes collègues de la Chambre des communes à voter en faveur de notre motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue d'en face qui parle effectivement du pouvoir de dépenser.
En premier lieu, j'aimerais lui rappeler que dans le discours du Trône et lorsque nous nous sommes présentés aux élections, nous avions justement discuté du pouvoir de dépenser. Nous sommes le seul parti à avoir mis le tout sur la table. Auparavant, le Parti libéral n'en a pas fait une promesse électorale. Nous, nous en avons fait une promesse électorale et nous l'avons indiquée. Lors du deuxième discours du Trône, ce sujet était effectivement à l'ordre du jour.
Depuis le début, je pense que de l'autre côté de la Chambre, les députés sont d'accord avec nous — même si la formule leur semble un peu fatigante — pour dire que nous pratiquons un fédéralisme d'ouverture, ce qu'eux n'ont jamais fait.
Tout ce qu'ils ont fait jusqu'à ce jour, soit depuis 17 ans, c'est qu'au lieu d'être un parti séparatiste, c'est un parti de l'immobilisme. Depuis 17 ans, ils sont stationnés à Ottawa et ils ne sont pas capables de retourner à Québec.
Nous avons offert de discuter du pouvoir de dépenser. Aujourd'hui, mon collègue semble avoir la science infuse. Il sait à l'avance tout ce dont on va discuter et estime qu'il devrait rejeter cela du revers de la main. Depuis le début, les députés du Bloc disent non alors qu'ils n'ont encore vu ni le texte, ni les règlements, ni rien du tout. Toutefois, ils disent non en partant.
Où mon collègue a-t-il trouvé toutes ces réponses, puisque moi je ne les ai pas actuellement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ma réponse est qu'il y a deux raisons à cela. Le discours du Trône annonce les paramètres dans lesquels cet encadrement se fera. D'une part, il s'appliquera seulement aux nouveaux programmes alors qu'on sait qu'il n'y en aura pratiquement pas. En effet, comme je le mentionnais plus tôt, tous les aspects des champs de compétence des provinces et du Québec sont déjà couverts par les anciens programmes.
En deuxième lieu, il y a la question d'une juste compensation. Pour le fédéral, on sait que la juste compensation est très différente par rapport à la valeur réelle des programmes.
Je donnerai deux exemples. C'est pour cela que j'apprécie aussi lorsqu'il met l'accent sur l'attitude ou le comportement du gouvernement précédent puisque c'était la même chose que le gouvernement actuel.
En effet, les infrastructures municipales ont un déficit pour leur mise à niveau. Cela est incroyable et c'est dû au fait que le gouvernement canadien s'était désengagé à cet égard. Pourtant, il a retenu l'argent fédéral depuis 12, 13 ou 14 ans sinon depuis au moins 15 ans. Cet argent a été retenu et il ne l'a pas remis aux provinces pour qu'elles le versent aux villes. C'est donc depuis tout récemment que cela a recommencé.
En ce qui a trait au logement social, c'est la même chose. Il y a présentement des surplus de 5,4 milliards de dollars en matière de logement social, alors qu'il y a un manque terrible à cet égard. Pendant 15 ans, le gouvernement fédéral n'a pas investi dans le logement social. Pourtant, il a retenu cet argent à Ottawa avec les taxes.
C'est donc pour ces raisons que nous ne croyons pas les conservateurs. Il faut agir avec une certaine prévention parce qu'il y a appréhension. C'est eux-mêmes qui nous fournissent cette appréhension en mettant les deux balises que j'ai indiquées plus tôt.
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert doit savoir qu'il reste une minute pour la question et la réponse.
Monsieur le Président, je vais y aller très rapidement.
Dans son discours du 19 décembre 2005, le premier ministre conservateur a dit ceci:
Nous allons encadrer le pouvoir fédéral de dépenser, dont ont tellement abusé les libéraux fédéraux. Ce pouvoir de dépenser exorbitant a donné naissance à un fédéralisme dominateur, un fédéralisme paternaliste, qui est une menace sérieuse pour l'avenir de notre fédération.
Je voudrais demander à mon collègue de Chambly—Borduas s'il ne croit pas que les conservateurs ont fait effectivement la même chose que les libéraux?
L'honorable député de Chambly—Borduas a 20 secondes pour répondre à la question.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison et sa question est d'autant plus pertinente qu'elle permet de rappeler à nos autres collègues ici en cette Chambre qu'au Québec, nous avons non seulement la perception mais aussi la conviction que nous sommes face à un fédéralisme paternaliste et dominateur.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'intervenir dans le cadre de la journée d'opposition du Bloc québécois. En effet, notre motion porte sur un problème qui perdure depuis trop longtemps à nos yeux: le pouvoir fédéral de dépenser. Ce pouvoir est une véritable intrusion dans les champs de compétence du Québec. En effet, le partage des compétences était supposé être aussi étanche pour éviter que la nation majoritaire, la nation canadienne, n'impose ses vues à la nôtre, la nation québécoise.
Je rappelle que le premier ministre s'était d'abord engagé à éliminer le déséquilibre fiscal. Brièvement, le déséquilibre fiscal, c'est le fait pour Ottawa de prélever plus d'impôt que ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilités. Par conséquent, lorsque le Québec ne dispose plus de l'espace fiscal nécessaire pour financer lui-même ses propres activités d'une manière autonome, cette élimination ne peut se faire sans réduire, voire supprimer, le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec.
Alors que nous nous penchons aujourd'hui sur cette intrusion évidente du fédéral, le Bloc québécois propose que le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser au minimum prévoie pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral existant ou non, cofinancé ou non, et qui empiète sur nos champs de compétence.
Je tiens à préciser que l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser est une position traditionnelle du Bloc québécois et des gouvernements successifs à Québec. Le rapport Séguin, appuyé par tous les partis politiques à l'Assemblée nationale, recommandait que « le Québec réitère avec force sa position traditionnelle quant à l'absence de fondement constitutionnel du pouvoir fédéral de dépenser, puisque ce pouvoir remet en cause le partage des compétences tel qu'établi par la Constitution; que le Québec maintienne sa demande d'exercer un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière à la suite de tout programme mis en place par le gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces ». La commission Séguin était donc très claire, la problématique du pouvoir fédéral de dépenser est ainsi étroitement liée à toute discussion concernant le déséquilibre fiscal. L'utilisation de ce pouvoir se nourrit des ressources excédentaires que le gouvernement fédéral contrôle.
Cependant, le gouvernement conservateur hésite à réaliser pleinement ses promesses et préfère préserver ce pouvoir à ses fins. Pourtant, le 19 décembre 2005, le premier ministre créait des attentes en affirmant: « Nous travaillerons à éliminer le déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces ».
Comme je le disais plus tôt, l'élimination du déséquilibre fiscal implique l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec. J'ajoute que, en novembre 2006, cité par le journal Le Devoir, le premier ministre insistait sur l'importance d'éliminer le pouvoir fédéral de dépenser:
J'ai dit à plusieurs reprises, même après l'élection de ce nouveau gouvernement, que je m'oppose et que notre parti s'oppose au pouvoir de dépenser du fédéral dans les compétences des provinces. À mon avis, un tel pouvoir de dépenser dans des compétences exclusives des provinces contredit l'esprit même du fédéralisme. Notre gouvernement est clair sur l'idée que nous n'avons pas l'intention d'agir de telle façon.
Voilà ce que disait le premier ministre. Pourtant, après toute cette bonne volonté, on lisait une tout autre chose dans le récent discours du Trône:
À cette fin, et guidé par notre vision d’un fédéralisme d’ouverture, notre gouvernement déposera un projet de loi qui imposera des limites explicites à l’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces. Cette loi autorisera les provinces et les territoires à se retirer de ces nouveaux programmes, avec juste compensation, s’ils en offrent qui sont compatibles.
Nous avons plusieurs nuances importantes à souligner ici. D'abord, on affirme qu'on limitera le pouvoir de dépenser. Précisément, on veut l'encadrer et non l'éliminer. À l'intention des gens qui nous écoutent, encadrer signifie qu'on limitera le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral dans de nouveaux programmes à frais partagés uniquement. Or, le problème est que les programmes à frais partagés existent, mais en très petit nombre. En comparaison, on ne touchera pas à ce qui a été fait précédemment. Donc, on annonce simplement un encadrement du pouvoir fédéral de dépenser dans des compétences exclusives au Québec.
En effet, ce que les Québécois doivent comprendre est que la majorité des dépenses fédérales dans les champs de compétence du Québec ne sont justement pas des programmes à frais partagés, mais des ingérences pures et simples.
Certains de mes collègues se rappelleront que, dans les années 1950 et 1960, la majorité des dépenses fédérales dans les champs de compétence du Québec étaient à frais partagés, comme l'assurance hospitalisation, la sécurité du revenu et bien d'autres. Mais voilà que ces programmes à frais partagés sont de plus en plus rares. En effet, à partir de 1996, les initiatives unilatérales par lesquelles Ottawa s'ingère directement dans des domaines qui ne relèvent pas de lui se sont multipliées. Actuellement, ce sont des transferts conditionnels par lesquels le fédéral verse de l'argent aux provinces pour qu'elles mettent en oeuvre ces priorités.
Nous retrouvons aussi d'autres ingérences comme, par exemple, la prestation fiscale pour enfant et l'allocation de 1 200 $ imposable des conservateurs. Ainsi, je rappelle qu'il ne subsiste que deux programmes cofinancés: les Programmes d'infrastructure et le Cadre stratégique pour l'agriculture.
Ensuite, autre nuance surprenante à noter, le gouvernement limitera son action aux nouveaux programmes seulement. Les précédents programmes à frais partagés étaient déjà peu communs, et on se limitera aux nouvelles créations du gouvernement. Tout un frein à ce pouvoir!
J'attire également votre attention sur un fait concret. Pendant l'année financière 2005-2006 seulement, le gouvernement fédéral a dépensé pas moins de 55 milliards de dollars dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence. C'est considérable, puisqu'à chaque fois qu'Ottawa met en place un programme ou effectue une dépense dans un domaine qui devrait relever du Québec, c'est le Canada qui décide de la manière dont la société québécoise sera organisée.
De plus, dès qu'on tente d'encadrer ce pouvoir avec un minimum de restrictions, ce gouvernement en rajoute avec sa « juste compensation » pour les nouvelles ingérences à frais partagés.
Mais au fait, qu'est-ce qu'une « juste compensation »? Quelle assurance aurons-nous que nous avons effectivement une pleine compensation? En fait, ce que nous devons comprendre, c'est qu'Ottawa se réserve le droit de punir les provinces qui refuseraient d'embarquer dans ses nouveaux programmes.
Finalement, comme si cela n'était pas suffisant, l'absurdité devient totale lorsque ce gouvernement se réserve le droit d'imposer des normes pancanadiennes, même dans des domaines qui ne relèvent pas de lui. En termes clairs, le droit de retrait partiel pour les nouvelles ingérences ne serait accessible qu'aux provinces qui sont compatibles. Les plus perspicaces d'entre nous devinent que si le Québec fait des choix différents de ceux du Canada, eh bien c'en est fini du droit de retrait.
Après tout cela, je me demande où est l'ouverture dans ce fédéralisme.
D'ailleurs, les Québécois doivent comprendre que la situation se détériore pour notre autonomie. En effet, il y a deux ans, le Canada contrôlait 18 p. 100 du budget du gouvernement du Québec. Avec les hausses de transferts annoncées dans le budget de cette année, Ottawa contrôle maintenant 22 p. 100 du budget du Québec.
Je souligne pour tous mes concitoyens et concitoyennes que cela représentera le quart dans deux ans.
Pourtant, le Bloc demande qu'Ottawa s'engage à cesser carrément de dépenser dans les champs de compétence du Québec, notamment par l'élimination pure et simple du pouvoir fédéral de dépenser puisque le Québec a toujours contesté sa légitimité, et par l'octroi au Québec d'un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition de tout programme fédéral dans les domaines de compétence provinciale.
Pour toutes les raisons mentionnées plus tôt, il est évident que les bonnes intentions du premier ministre étaient absentes du récent discours du Trône. Néanmoins, le Bloc québécois est conscient que les Canadiens ne veulent pas annuler complètement le pouvoir fédéral de s'ingérer parce qu'ils souhaitent que le gouvernement central puisse fixer les orientations et les priorités pour tout le pays dans tous les domaines.
C'est pourquoi nous proposons par notre motion un compromis flexible en disant qu'Ottawa devrait au minimum accorder au Québec seulement un plein droit de retrait pour toute dépense fédérale dans un domaine qui empiète sur les champs de compétence des provinces.
Le grand avantage de cette motion est que nos amis canadiens pourront, à volonté, continuer à nier le partage des pouvoirs chez eux, mais pas chez nous, au Québec.
Je conclurai par ces paroles de René Lévesque qui résument de manière probante ma pensée:
On ne compte plus les projets de politiques ‘nationales’ qu’Ottawa entend imposer en se servant de son pouvoir de dépenser, sur des sujets aussi divers que les garderies, les parcs [...] On assiste à une mutation, au sens profond du terme, de ce qui a constitué ces dernières années l’essence du fédéralisme canadien : les compétences des provinces ne sont plus jamais considérées comme exclusives par Ottawa qui s’arroge le droit d’intervenir à tout propos pour imposer en ce domaine ses normes ‘nationales’, soi-disant pour le plus grand bien-être de l’ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue attentivement débattre de la motion. Naturellement, les bloquistes nous parlent beaucoup du pouvoir de dépenser, qu'il devrait être encadré, que le fédéral devrait faire ceci ou cela. Par contre, ils ne parlent jamais de ce qu'ils pourraient faire, eux.
J'aimerais dire à ma collègue du Bloc, qui a voté deux fois avec notre gouvernement, que nous, les 10 députés du Québec, sommes sûrement 10 personnes à faire plus que la grosse machine du Bloc.
La question que je lui pose aujourd'hui en est une d'actualité. Ma collègue est-elle d'accord avec Mme Pauline Marois, chef du Parti québécois, la maison-mère du Bloc, et son projet de loi sur l'identité québécoise qui interdirait aux personnes qui parlent anglais, dans ma province, de se présenter aux élections? C'est un pouvoir que l'on partage avec eux et je voudrais savoir, avant de partager le mien, ce que les bloquistes en pensent? Sont-ils d'accord avec ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Encore une fois, je dois souligner que mon collègue du Parti conservateur a la faculté d'aborder des sujets qui ne sont pas à l'ordre du jour. Je ne sais pas s'il est présent complètement en cette Chambre, s'il écoute parfaitement les propos que l'on tient et s'il est au courant du fait que, aujourd'hui, c'est la journée que le Bloc québécois consacre justement au sujet du pouvoir fédéral de dépenser.
Je ne sais pas quoi répondre puisque, en ce qui me concerne, c'est totalement hors de propos. Toutefois, en ce qui a trait à son mantra qui dit qu'il y a 10 députés conservateurs, le décompte est fait. Or, il faudrait lui rappeler qu'il y en a 49 du Bloc québécois au Québec, et que nous représentons le Québec d'une façon digne, complète, royalement parfaite. Il devrait commencer à refléter dans ses propos toute cette réalité québécoise.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant. D'abord, je voudrais lui rappeler la date du 19 décembre 2005. Cela servira d'introduction à ce que je veux dire. Je sais qu'elle connaît cette date et qu'elle a parlé du discours du premier ministre conservateur du 19 décembre 2005. Il s'agissait du discours devant la Chambre de commerce de Québec, que j'appellerai le discours des promesses brisées. Une de ces promesses était d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Il disait:
Nous allons encadrer le pouvoir fédéral de dépenser [...]
Qu'a-t-il fait? Rien. Cela commence par un a et cela finit par un n: « a rien ». Je voudrais que ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant commente cela.
De plus, le premier ministre disait:
Ce pouvoir de dépenser exorbitant a donné naissance à un fédéralisme dominateur, un fédéralisme paternaliste, qui est une menace sérieuse pour l'avenir de notre fédération.
Je voudrais effectivement que ma collègue commente ce fédéralisme dominateur, ce fédéralisme paternaliste et qu'elle me dise quelle est la différence entre les libéraux et les conservateurs, si ce n'est pas du pareil au même, finalement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa pertinente question. J'aimerais rappeler à cette Chambre ce que reflète le discours du premier ministre de décembre 2005. Entre ce qu'il dit dans les discours à l'extérieur de cette Chambre et ce qu'il dit et fait en cette Chambre, il y a un tel écart, que je me demande où est la limpidité...
Une voix: Oh, oh.
Mme Carole Freeman: ... la transparence. Je suis d'accord avec ma collègue pour vraiment dire qu'entre les libéraux et les conservateurs, il n'y a vraiment pas de différence. Heureusement, le Bloc québécois est là pour défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises.
[Traduction]
À l’ordre, s’il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Moncton—Riverview—Dieppe, Les nominations gouvernementales.
[Français]
L'honorable députée de Westmount—Ville-Marie a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous aviser que je partagerai mon temps avec le député de Markham—Unionville.
Aujourd'hui, nous débattons de la motion du Bloc, au sujet de l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser.
Avant la tenue du discours du Trône, le Bloc avait mis sur la table des conditions non négociables par rapport au discours du Trône. Si ces conditions n'étaient pas remplies, les députés du Bloc se prononceraient contre le discours. Une de leurs conditions était l'élimination complète du pouvoir de dépenser. Lorsqu'on lit attentivement la motion présentée aujourd'hui, on s'aperçoit que c'est vraiment pour essayer de contrecarrer une des prétentions du gouvernement conservateur, à savoir qu'il aurait, semble-t-il, réglé le fameux déséquilibre fiscal dans ce pays.
C'est assez facile de dire qu'on a réglé quelque chose quand on ne l'a jamais défini et, surtout, qu'on ne l'a pas chiffré. À ce moment-là, on peut facilement prétendre qu'on a la solution à un problème. Toutefois, on n'a jamais identifié le problème, on ne l'a jamais défini et on ne l'a jamais chiffré. C'est exactement ce qu'on fait avec la notion de déséquilibre fiscal.
Puis, le Bloc propose l'idée d'éliminer complètement le pouvoir fédéral de dépenser. On ne sera pas surpris que le Bloc adopte une telle position. Toutefois, on est surpris que le Bloc confonde deux mots: éliminer et encadrer.
Si ma mémoire est bonne, on a parlé d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Au mois d'octobre, le chef du Bloc a dit que « encadrer, ça veut dire éliminer ». J'imagine qu'il lit les mêmes dictionnaires de langue française que moi. En lisant la définition du mot « éliminer » et celle du mot « encadrer », on ne peut pas conclure que ce sont deux synonymes, n'est-ce pas?
Éliminer veut dire : qui n'existe plus du tout. Encadrer veut dire qu'on a fixé des limites. Il faudrait bien que le Bloc soit conséquent en matière de langue française et dise exactement ce qu'il veut et non pas ce que veut le gouvernement conservateur, qui est dans un tout autre registre. De fait, le gouvernement conservateur est dans le registre du fédéralisme d'ouverture. J'en suis, du fédéralisme d'ouverture.
Que l'on essaie de me démontrer quand ce premier ministre a fait preuve de fédéralisme d'ouverture. Il y a maintenant 21 mois que ce gouvernement est élu. Pourtant, il n'y a jamais eu de rencontre entre tous les premiers ministres de notre pays pour discuter des enjeux qui touchent tous les Canadiens. Aucune rencontre avec tous les premiers ministres des provinces! Pourtant, nous vivons dans une fédération où il y a différents paliers de gouvernement importants pour les citoyens. Chacun possède son rôle. De plus, il y a une complémentarité dans l'action qu'ils doivent mener auprès du même citoyen.
Pourquoi le premier ministre actuel n'est-il pas capable de rencontrer l'ensemble de ses collègues, les premiers ministres des provinces et les dirigeants des territoires, pour discuter de sujets très importants?
On fait face à deux extrêmes. D'un côté, le Bloc veut éliminer complètement le pouvoir fédéral de dépenser et, de l'autre, le gouvernement conservateur propose un texte — on me permettra de le dire — sans signification très importante. Le gouvernement dit qu'il « imposera des limites [...] à l’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces ».
C'est un trompe-l'œil. À l'heure actuelle, il n'existe presque plus de programmes à frais partagés. C'est comme si l'on revenait aux années 1950 ou 1970 — je ne sais trop. À l'heure actuelle, cela n'existe presque plus.
On a donc bien hâte que cette législation soit déposée en Chambre, pour connaître sa signification réelle. Cependant, sur la base de la lettre même du discours du Trône, on est aussi bien de dire que cela n'apportera absolument rien à nos provinces qui, souvent, se débattent avec des enjeux fort importants pour les citoyens, — j'aimerais vous le rappeler.
À l'heure actuelle, dans la fédération, nous travaillons en collaboration avec l'ensemble des provinces. C'est ce que mon gouvernement a fait à l'époque. Je rappelle qu'on a signé des accords avec nos collègues des provinces dans des domaines fort importants. Je me rappelle l'entente sur la santé, une entente comportant des milliards de dollars dans laquelle on a reconnu la spécificité de certains aspects des provinces. On a même reconnu dans le texte la notion de « fédéralisme asymétrique », un autre terme qui invite à respecter ce que chacune des provinces fait dans des domaines de compétence relevant surtout du plan social, dans les domaines de la santé ou des services sociaux. Nous l'avons fait.
Aujourd'hui, je n'ai entendu personne remettre cela en cause. Pourtant, cela existe. Lorsqu'on a voulu mettre sur pied un programme de services de garde, on a premièrement consulté les provinces afin de voir si elles accepteraient d'avoir un programme national de garderies. On aurait signé une entente individuellement avec chaque province. Lorsqu'on a approché le gouvernement du Québec, on a constaté que ce dernier avait déjà un programme de garderies. Dès lors, on a respecté ce qui existait et on a transféré de l'argent qui pouvait être investi dans des domaines complémentaires aux services de garde pour l'ensemble de la famille, dans le cadre de la politique familiale.
Ne s'agit-il pas là du fédéralisme axé sur le citoyen, fédéralisme qu'on devrait pratiquer en partenariat avec les provinces et les autres paliers de gouvernement? C'est exactement ce qu'on a essayé de faire, et, à mon avis, on a eu des résultats très concrets.
Cependant, lorsque je lis la motion du Bloc québécois, je constate qu'il voudrait complètement éliminer cette façon de faire, éliminer le partenariat. Or, dans le monde actuel dans lequel nous vivons, un monde complexe où le Canada doit souvent se comparer à d'autres pays, l'ensemble des provinces et le gouvernement canadien doivent travailler ensemble pour améliorer le bien-être de toute la population d'un bout à l'autre du pays, y compris le Québec. On n'est pas de trop, ensemble, pour atteindre ces objectifs.
C'est très clair que le gouvernement canadien aura toujours un rôle à jouer. Il doit donc utiliser son pouvoir de dépenser dans le respect des autres partenaires de la fédération. C'est en ce sens que nous, le Parti libéral, entendons travailler. C'est pourquoi nous ne pouvons pas vivre avec cette motion du Bloc québécois qui va complètement à l'autre extrême et qui veut « éliminer ».
Je comprends qu'il veut essayer de revivre avec son projet de souveraineté et que, pour lui, le fédéral ne doit même pas exister. Toutefois, on ne partage pas cette philosophie au Parlement canadien. C'est pourquoi notre parti s'opposera à cette motion.
Monsieur le Président, la députée de Westmount—Ville-Marie a-t-elle lu la motion déposée aujourd'hui par le Bloc québécois?
La motion parle clairement de « l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec ».
Il ne s'agit pas d'enlever l'ensemble du budget réservé à d'autres choses, comme la défense ou l'aspect international. On ne parle pas de cela. On parle des champs de compétence des provinces.
« Élimination » est le terme précis qui s'applique aux champs de compétence, et « encadrer » porte sur la question d'encadrer le processus de transfert de taxation vers le Québec.
Comment peut-elle dire qu'on parle de quelque chose de total et complet pour le Québec, alors qu'elle n'a même pas lu la motion?
J'ai très bien lu cette motion. Elle parle autant d'éliminer le déséquilibre fiscal que d'éliminer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec. Je l'ai lue, sauf qu'il y a une distinction à faire. La langue française a une signification particulière au Québec, mais pas de là à dire, comme le chef du Bloc québécois l'a fait, qu'au Québec, « encadrer » signifie « éliminer » complètement le pouvoir fédéral de dépenser. Je pense que n'importe qui va s'apercevoir qu'il y a une différence et que « éliminer » et « encadrer » ne sont pas synonymes. Quand on croit en ce pays et qu'on veut continuer à vivre dans ce pays en partenariat, on parle d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser et non de l'éliminer.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à ma collègue du Parti libéral. Elle dit qu'elle a lu la motion, mais visiblement, elle ne l'a pas comprise. Elle peut rire, mais il reste que c'est triste qu'elle rie de ses propres erreurs. C'est écrit que le Bloc québécois veut éliminer le « pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence ». On restreint à ce moment-là le mot « éliminer » et cela devient comme « encadrer ». Je crois que cette logique est claire, tout le monde qui nous entend actuellement peut le comprendre.
Je voudrais par ailleurs lui demander de faire un commentaire sur la promesse électorale du premier ministre conservateur actuel qui a dit le 19 décembre 2005 à Québec: « Nous allons encadrer le pouvoir fédéral de dépenser, dont ont tellement abusé les libéraux fédéraux ». Je voudrais qu'elle me commente « dont ont tellement abusé les libéraux fédéraux ».
Il me fait extrêmement plaisir de commenter cela, parce que nous avons signé l'entente sur la santé. Le premier ministre du Québec s'est félicité de voir reconnaître, dans une entente pancanadienne, le fédéralisme asymétrique.
Ensuite, nous avons signé une entente sur les infrastructures. J'ai bien entendu le premier ministre du Québec, lorsqu'on a annoncé cela en 2005, parler d'un accord historique avec le gouvernement canadien. Nous avons signé l'entente sur les services de garde à l'enfance. Encore une fois, le gouvernement du Québec, au nom des Québécois, a applaudi à la flexibilité de cette entente. Nous avons même signé le congé parental avec ma collègue, qui était à l'époque Michelle Courchesne. Encore une fois, le gouvernement du Québec a applaudi. Voilà un peu ce que les libéraux ont fait du temps où ils étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me lever et de m'associer à mes collègues libéraux qui s'opposent à cette motion du Bloc.
En ce qui concerne le pouvoir de dépenser, deux principes sont cruciaux du point de vue libéral. Premièrement, le pouvoir de dépenser doit être utilisé afin de favoriser le progrès social partout au pays ou afin de promouvoir la justice sociale. C'est le principe numéro un. Comme en témoigne notre histoire, au moins depuis la Seconde Guerre mondiale, c'est ce qu'on a fait en recourant au pouvoir de dépenser. L'autre principe concerne le partenariat entre les gouvernements de la fédération.
Il est très clair que ces deux principes sont cruciaux pour notre parti. Ce sont les deux principes qui sont au coeur de l'Entente-cadre sur l'union sociale. Et qui a négocié cette entente? Qui est le père, le fondateur ou du moins le cofondateur de cette entente? C'est l'actuel chef de l'opposition, qui l'a fait sur la base de ces deux principes.
On peut donc être assuré qu'un gouvernement libéral, avec comme premier ministre celui qui est présentement chef de l'opposition, utiliserait le pouvoir fédéral de dépenser selon ces deux principes. Premièrement, il voudrait promouvoir le progrès social et la justice sociale — l'un des trois piliers du Parti libéral. Tel est l'objectif numéro un. Deuxièmement, un tel gouvernement agirait toujours en partenariat avec les provinces.
J'aimerais dire que j'ai eu le privilège d'être membre du Cabinet de M. Chrétien pendant deux ans. À l'époque, j'ai remarqué quel ministre était toujours présent pour défendre les compétences provinciales, quel ministre autour de la table était toujours la première personne à défendre les droits des provinces et leurs compétences.
Une voix: Le député de Saint-Laurent—Cartierville.
L'hon. John McCallum: C'était effectivement le député de Saint-Laurent—Cartierville. Je suis certain que ma collègue est d'accord avec moi.
Il est donc un peu étrange que, parmi certains cercles séparatistes au Québec, celui-ci a la réputation inverse, c'est-à-dire qu'il est fédéraliste, centralisateur et dominateur. La réalité est le contraire. J'ai été à même de le constater au sein du Cabinet. Il était toujours présent pour défendre les compétences des provinces. C'est un fait.
De ce côté-ci de la Chambre, nous parlons donc avec crédibilité quand nous affirmons croire en ces deux principes: l'utilisation du pouvoir de dépenser afin de favoriser le progrès social, et le respect continuel du partenariat avec les autres gouvernements de la fédération.
[Traduction]
J'aimerais donner deux exemples de l'application réussie de ces principes. Le premier remonte de nombreuses années en arrière et vient de la Saskatchewan, comme vous le verrez dans un instant, et le deuxième nous vient du Québec.
Le premier concerne la mise en place du régime d'assurance-maladie. C'est en Saskatchewan que le régime d'assurance-maladie a vu le jour. Je pense que le NPD était au pouvoir, mais avant que le NPD commence à s'en glorifier, ce qu'il fait souvent, permettez-moi de préciser que les néo-démocrates provinciaux sont d'une toute autre espèce que les néo-démocrates fédéraux.
Le NPD provincial doit gouverner. Le NPD provincial a du personnel à payer. Le NPD provincial doit composer avec les réalités du monde et faire des compromis, comme tout gouvernement. Le NPD provincial, après des années d'expérience, a décidé de ne pas entretenir de déficits parce qu'il voulait rester en bons termes avec les banques. Toutes ces caractéristiques du NPD provincial sont diamétralement opposées à celles de son cousin fédéral, ici à Ottawa. Je demanderais donc aux néo-démocrates ici de ne pas s'attribuer le mérite des réalisations de leurs cousins provinciaux.
Quoi qu'il en soit, tout le mérite revient au gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan qui a présenté ce concept. C'est un des grands avantages de notre pays que, lorsqu'une province est responsable d'innovations et de réalisations, le gouvernement fédéral peut utiliser son pouvoir de dépenser pour les diffuser dans l'ensemble du pays pour que tous les Canadiens en profitent. C'est ce qui s'est produit.
L'assurance-maladie a commencé en Saskatchewan, et le gouvernement fédéral, je crois sous la direction de Lester Pearson, l'a mise en place dans l'ensemble du pays afin que tous les Canadiens, peu importe leur province de résidence, puissent en profiter. C'est une chose qui, à mon avis, est encore de nos jours chère au coeur de tous les Canadiens, et certainement des Québécois. C'était un exemple plus ancien.
[Français]
J'aimerais mentionner un deuxième exemple. Le Québec a été à l'origine des garderies. Le Québec était le leader. Dans ce domaine, c'était la première province a agir d'une façon extrêmement positive. Elle a été un modèle pour le reste du pays. C'est plus récemment, avec le gouvernement de...
Une voix: Du député de LaSalle—Émard.
M. John McCallum: Le gouvernement du député de LaSalle—Émard — je ne veux pas mentionner son nom — ainsi que d'autres députés libéraux ont observé le grand succès que cela représentait au Québec. Nous avons décidé que c'était une bonne idée pour l'ensemble du pays. À cette occasion, le Québec a été le premier. Puis le gouvernement fédéral a créé un programme pour que tous les Canadiens, dans toutes les provinces, puissent bénéficier de cette bonne idée originaire du Québec. Le gouvernement fédéral a agi avec beaucoup de respect envers le Québec. En effet, si je ne me trompe pas, le Québec a été entièrement compensé financièrement et il n'était pas obligé de dépenser dans ce domaine précis puisqu'il avait déjà instauré ce programme.
[Traduction]
Dans les deux cas, à savoir l'assurance-maladie il y a de cela une génération ou plus et l'éducation préscolaire et les garderies, le pouvoir fédéral de dépenser a été exercé afin de promouvoir la justice sociale pour tous les Canadiens dans l'ensemble du pays, et cela a été fait de manière très respectueuse des compétences des provinces.
Je terminerai mon intervention par une question. Qu'est-ce que le gouvernement conservateur a fait en ce qui a trait à l'éducation préscolaire et aux garderies? Il s'est contenté de déchirer les accords. Le gouvernement veut ériger des murs autour des provinces. Il ne désire pas produire des programmes sociaux pancanadiens afin de promouvoir la justice sociale et le bien-être de tous les Canadiens.
Toutefois, ce n'est pas du gouvernement dont nous parlons principalement aujourd'hui, mais de la motion du Bloc. Par conséquent, pour toutes les raisons que j'ai données, je suis très heureux de me joindre à mes collègues pour m'opposer à cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais le discours du député libéral qui nous vantait les mérites du député de Saint-Laurent—Cartierville — son chef aujourd'hui — qui défendait soit-disant avec ardeur les compétences des provinces. Il n'y a jamais eu autant de dépenses fédérales faites dans les champs de compétence des provinces que du temps des libéraux. Qu'il m'explique donc ce que faisait le député de Saint-Laurent—Cartierville. S'il parlait, il n'était sûrement pas écouté. Aujourd'hui, ils en ont fait leur chef.
C'est cela qu'est le Parti libéral. Je vois que les libéraux n'ont pas l'intention de changer. Que le député m'explique l'influence qu'avait le député de Saint-Laurent—Cartierville dans son caucus, car du temps des libéraux, il n'y a jamais eu autant de dépenses dans les champs de compétence du Québec.
Monsieur le Président, le député se plaint parce qu'on a fait beaucoup de dépenses dans le domaine social. Les Québécois sont-ils très différents des Canadiens? Les Québécois ne veulent-ils pas de programmes sociaux?
L'essentiel n'est pas le montant d'argent dépensé. Je pense que la plupart des Canadiens veulent des programmes sociaux forts. L'essentiel est que mon chef, quand il était ministre, a toujours agi d'une façon respectueuse des compétences provinciales. Il a agi avec l'approbation des provinces avec lesquelles il a travaillé. C'est cela l'essentiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Markham—Unionville — qui est aussi mon voisin, en passant — pourrait-il nous donner, dans le cadre du débat, son opinion sur quelques points, soit l'accès aux recettes par les gouvernements tant fédéral que provinciaux, la dette des gouvernements provinciaux par rapport à celle du gouvernement fédéral, et le fait que le Canada est généralement connu dans le monde comme un pays décentralisé?
Pourrait-il nous parler de ces trois points?
Monsieur le Président, mon collègue, ami et voisin a posé une question très judicieuse. Oui, c'est vrai, grâce à l'administration rationnelle de l'économie par les libéraux, notre dette a diminué notablement pendant dix années d'affilée. Par ailleurs, nous avions commencé avec une dette beaucoup plus élevée que les gouvernements provinciaux à cause des circonstances antérieures.
Comme le député le fait remarquer, le Canada est l'un des pays les plus décentralisés du monde, quels que soient les critères d'analyse. La Suisse l'est peut-être plus que nous, mais nous venons juste après sur l'échelle de décentralisation. C'est vrai à tous points de vue. Par conséquent, le Québec a beaucoup plus d'autonomie et de pouvoirs au sein du Canada que les provinces ou les États de presque n'importe quel autre pays du monde.
Je suis certainement d'accord avec mon collègue au sujet des opinions dont il a fait part à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je précise avant de commencer que je partage le temps dont je dispose avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
J'aimerais féliciter ma collègue la députée de Papineau pour la motion qu'elle a soumise au débat public aujourd'hui. Je félicite du même souffle mes collègues du Bloc. À les entendre depuis ce matin, il y a lieu de conclure que la messe est presque dite et que les masques continuent de tomber. Aussi, j'éviterai de tomber dans la condescendance et dans la redondance.
J'aimerais cependant saluer la décision du gouvernement conservateur et des deux autres partis de l'opposition de participer à ce débat malgré les difficultés que cela leur pose apparemment vis-à-vis du Québec. Je parle de difficultés, car avec le sujet qui nous occupe, ici, aujourd'hui, ils ne sont pas sans connaître les unanimités de l'Assemblée nationale du Québec.
Par leurs positions, que dis-je, par leurs postures passées et présentes confirmées par leurs votes ici même, en cette Chambre, ils cristallisent une tradition maintenant éprouvée en politique fédérale. Les unanimités de l'Assemblée nationale du Québec, ils n'ont rien à cirer. Comble du malheur, ils ont en leur sein des fils et des filles du Québec qui prétendent parler au nom du Québec.
Tous autant qu'ils sont, élus du peuple québécois, ils n'osent pas expliquer à leur parti gouvernemental ou d'opposition qu'il est inopportun, pour dire le moins, de mépriser l'Assemblée nationale du Québec. D'hier à aujourd'hui, et ce de manière récurrente, la nation québécoise est flouée par ses membres fédéralistes victimes de l'ivresse procurée par le simple fait de faire partie des alibis de l'équipe gouvernementale.
Ils sacrifient les intérêts de la nation québécoise au profit de la nation canadienne. Comment peut-on qualifier un tel comportement? Force est de constater que les Québécoises et les Québécois font massivement confiance à des représentants qui leur sont totalement loyaux, qui exigent le respect de leurs droits dans un parlement majoritairement représenté par une autre nation. Dignes, ils parlent vrai. Il s'agit de nous. C'est pourquoi je suis fier d'être un de ces représentants.
Depuis plus d'un demi-siècle, l'Assemblée nationale du Québec conteste l'existence du pouvoir fédéral de dépenser. Peu importe l'allégeance politique, tous les gouvernements québécois ont, sans exception, exprimé leur volonté de défendre l'intégrité des compétences législatives du Québec ainsi que sa capacité à déterminer lui-même des politiques à sa mesure, des politiques qui lui conviennent, des politiques à l'image de sa spécificité et de sa différence, des politiques à l'image d'un talent qui lui est propre, d'une identité qui lui est propre.
Le gouvernement fédéral s'est immiscé à plusieurs reprises dans les champs de compétence du Québec et, à chaque fois, il n'était même pas invité. Lors du dernier discours du Trône, le gouvernement se disait ouvert à une juste compensation à condition que les programmes des deux ordres de gouvernement soient compatibles. Le gouvernement conservateur doit comprendre que la demande historique du Québec exige la pleine compensation sans condition. Toute ingérence ou assujettissement à des conditions à Québec seront toujours rejetés par les dignes représentants de la nation québécoise.
En l'état actuel des rapports conflictuels Québec-Ottawa, et particulièrement dans le dossier qui nous occupe aujourd'hui, face à ces multiples impasses dans lesquelles nous nous sommes souvent retrouvés, la souveraineté seule s'impose comme une police d'assurance viable. Jour après jour, cela se prépare dans la population québécoise.
Lorsqu'on menace notre maison, il est de notre devoir et de notre responsabilité de la défendre. Néanmoins, ne soyons pas « boqués » comme dirait l'autre. L'adoption de la motion du Bloc québécois en cette Chambre serait le signal le plus sincère que le gouvernement conservateur pourrait envoyer aux Québécoises et aux Québécois dans l'hypothèse où le fameux discours du premier ministre, le 19 décembre 2005 à la Chambre de commerce de Québec, ne fût pas qu'un bruit que ce dernier fît avec sa bouche dans le simple but de séduire, dans le simple but de faire avaler aux Québécoises et aux Québécois la mixture nocive des valeurs de son parti.
Voter pour cette motion serait également une action qui rendrait à la politique ses lettres de noblesse déjà très endommagées sur l'hôtel du Parlement canadien avec ses moult manquements à la parole donnée, ses fausses représentations et ses impostures de tous ordres. Ce serait un acte respectueux de la vérité et de la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député qui vient de prendre la parole doit savoir que je le tiens en haute estime. Nous avons travaillé ensemble au sein de certains comités. Les gens qui liront ce débat ou qui nous voient à la télévision trouveront peut-être un peu curieux d'apprendre qu'un nationaliste impénitent comme moi, Canadien d'abord et tous azimuts, a beaucoup d'estime pour le député, sur le plan personnel, mais c'est indéniable.
Je n'ai cependant pas beaucoup d'estime pour ses idées. Ses idées sont des anachronismes. Ses idées sont dépassées, désuètes, finies.
Avec le présent gouvernement du Canada et le premier ministre actuel, nous avons affaire à un homme qui comprend le Canada, un homme qui comprend les rêves et les aspirations de la population du Québec. Il comprend ces aspirations. Il a présenté la motion voulant que la Chambre reconnaisse que les Québécois forment une nation. Nous progressons vers un Canada plus uni, et j'invite mon collègue à se joindre à nous.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que les sentiments que mon collègue vient d'évoquer à mon endroit sont partagés. Il est également évident qu'au plan des idées, nous sommes sur des pôles diamétralement opposés.
Mon collègue disait que le propos que je tenais était désuet et dépassé. L'an dernier seulement, et il le rappelait lui-même, la Chambre des communes a finalement reconnu que la nation québécoise existe. Or, reconnaître l'existence d'une nation, c'est plus qu'un acte symbolique. Les nations, comme les personnes, ont des droits fondamentaux. Le plus fondamental d'entre eux, c'est le droit pour une nation de contrôler elle-même le développement social, économique et culturel de sa propre société, c'est-à-dire le droit à l'autodétermination.
On ne peut pas, d'un côté, reconnaître que la nation québécoise existe et a le droit de faire des choix différents de ceux du Canada et, de l'autre côté, lui nier ce droit en maintenant le pouvoir fédéral de dépenser dont nous parlons depuis ce matin. Le pouvoir de dépenser dans les champs de compétence du Québec, c'est nier l'intégrité, c'est nier la nation québécoise.
Je rappelle que le collègue considérait mon propos dépassé et désuet. Je ne pense pas que le fait de reconnaître le Québec comme étant une nation soit quelque chose de poussiéreux. Cela a eu lieu il y a quelques mois à peine.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de nous parler en détail. Il a l'occasion de clarifier son rôle dans le domaine du déséquilibre fiscal.
J'aimerais signaler quelque chose avant qu'il prenne la parole. Les deux ordres de gouvernement, le fédéral et le fédéral, disposent des mêmes bases de revenu importantes, comme l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente et les charges sociales.
Les provinces disposent aussi d'assiettes fiscales exclusives en pleine croissance, y compris les recettes découlant des ressources naturelles, du jeu et de l'impôt foncier.
En outre, le député est certainement conscient du fait que, comparé à d'autres pays, le Canada est une des fédérations les plus décentralisées au monde, les provinces jouissant d'une autonomie complète au chapitre des politiques fiscales qu'elles élaborent pour pouvoir effectuer les dépenses liées à leurs responsabilités.
De surcroît, à l'heure actuelle, la dette fédérale est d'environ 467 milliards de dollars alors que la dette totale des provinces est de 274 milliards de dollars. On ne peut accuser le gouvernement de maintenir le déséquilibre fiscal à la lumière du fait que la dette combinée des provinces est bien moindre.
J'aimerais qu'il nous donne son avis sur ces faits indéniables.
[Français]
Monsieur le Président, il est paradoxal qu'un député d'un parti qui a nié l'existence du déséquilibre fiscal pendant des années, du haut de son arrogance, de sa condescendance même, me pose une telle question.
Je ne suis pas un exégète de la comptabilité, mais je ramènerais le collègue sur le débat qui nous occupe ici aujourd'hui; c'est une question de principe. Le Québec fut reconnu comme nation. Et en tant que telle, le Québec, par la voie de cette motion présentée par le Bloc québécois — qui se veut l'incarnation des aspirations, des besoins et des doléances de l'ensemble de la société québécoise et de l'Assemblée nationale du Québec —, est en droit de demander l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser. Tel est le sujet.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole. Tout d'abord, je félicite mon collègue de Saint-Lambert de son excellente présentation et le remercie de partager avec moi le temps dont il dispose.
Qu'on me permette de faire la lecture de la motion qui a été déposée par notre excellente députée de Papineau.
Que, de l’avis de la Chambre, puisque le premier ministre s’est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu’une telle élimination ne peut se faire sans l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.
Il est important de relire la motion pour tous les collègues fédéralistes en cette Chambre, mais surtout pour nos collègues du Québec qui sont dans de partis fédéralistes. Il faut bien comprendre que la motion déposée aujourd'hui par le Bloc québécois contient la demande traditionnelle du Québec, tous partis confondus à l'Assemblée nationale du Québec. Nous n'inventons donc rien.
C'est le gouvernement conservateur qui a décidé, dans son discours du Trône, de nous faire part d'un encadrement du pouvoir fédéral de dépenser dans les programmes à frais partagés. C'est le gouvernement conservateur qui a décidé de limiter la demande traditionnelle du Québec. C'est pourquoi nous, les députés du Bloc québécois, nous nous faisons fort de défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises. C'est une demande traditionnelle unanime de tous les partis.
À l'Assemblée nationale du Québec, à ce que je sache, le Parti libéral du Québec est un parti fédéraliste. On a de la difficulté à savoir où se situe l'ADQ, mais les libéraux du Québec sont quand même d'un parti fédéraliste. Or cette motion contient une demande traditionnelle du Québec. C'est important que les collègues le comprennent. C'est important parce que, ici, en cette Chambre, trop souvent, on ne comprend pas la nature des demandes du Québec.
Six provinces canadiennes, dont trois territoires, comptent moins d'habitants que l'ancienne ville de Montréal. Je ne parle pas de la nouvelle ville fusionnée. Ces provinces et territoires n'ont peut-être pas le nombre d'habitants nécessaire pour soutenir des programmes, sociaux ou autres. Le Québec a cette chance. En Amérique du Nord, c'est l'endroit qui partage le mieux la richesse entre ses citoyens.
Le Québec est différent, entre autres, dans les pouvoirs de dépenser ou dans les champs de compétence des provinces. Ce n'est pas nous qui les avons inventés, c'est la Constitution du Canada. C'est cela, les champs de compétence. Ce n'est pas nous qui les avons dictés. C'est le fédéral qui a décidé, dans sa Constitution, du partage des compétences, celles qui reviendront aux provinces et celles qui seront conservées par le fédéral. Cette volonté du fédéral d'empiéter sur les champs de compétence signifie tout simplement qu'il y a trop d'argent à Ottawa et pas assez dans les provinces. Telle est la dure réalité.
Nous, du Bloc québécois, pouvons comprendre la demande traditionnelle du Québec. Nous avons des programmes sociaux et nous sommes plus évolués dans le partage de la richesse que les autres provinces canadiennes. C'est pourquoi nous voulons contrôler le plus possible ou même l'entièreté des taxes et des impôts perçus au Québec. Sinon, que le fédéral redonne sa part au Québec, sans aucune condition. Qu'il redonne au Québec la pleine compensation, sans condition, de tout ce qu'il pourrait décider de dépenser dans d'autres provinces canadiennes pour d'autres programmes qu'il pourra choisir. Cela ne nous pose pas de problème. Le problème c'est que nous voulons que le Québec retire sa juste et pleine compensation sans condition. Ce n'est pas difficile. C'est une demande traditionnelle de l'Assemblée nationale du Québec.
Que le fédéral arrête de se mêler des compétences qu'il n'a pas, même dans sa Constitution canadienne. S'il le fait dans d'autres provinces ou d'autres territoires, qu'il donne au Québec la pleine compensation financière. C'est tout ce que nous demandons.
Je ne comprends pas que des députés du Québec de partis fédéralistes n'appuient pas aujourd'hui cette motion. C'est la demande traditionnelle de l'Assemblée nationale du Québec qui dit tout simplement à Ottawa que s'il a besoin de créer des programmes dans d'autres provinces canadiennes parce que celles-ci ont besoin de l'aide du fédéral, c'est parfait, qu'il les crée. Cela ne nous pose pas de problème. Toutefois, qu'il donne au Québec la pleine compensation financière de façon à ce que celui-ci puisse dépenser son argent où il le veut, selon la Constitution canadienne. Il n'y pas de mal à cela.
Année après année, peu importe le parti au pouvoir, les libéraux comme les conservateurs empiètent dans les champs de compétence des provinces et créent de nouveaux programmes pour essayer de se faire élire. Résultat: on crée des programmes et des attentes, mais on finit par manquer d'argent.
Il ne faut jamais oublier qu'au Québec, on verse plus de la moitié de nos taxes et de nos impôts au fédéral. J'entendais des collègues dire qu'on avait la même assiette fiscale. C'est faux: il y a plus d'imposition versée à Ottawa qu'au Québec, entre autres parce que l'impôt sur les corporations est plus élevé au fédéral que dans les provinces.
J'ai de la difficulté à comprendre qu'aujourd'hui, en cette Chambre, on n'appuie pas cette demande traditionnelle du Québec, soit d'éliminer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces. C'est pourtant conforme à la Constitution canadienne. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre cela.
Par ailleurs, le fédéralisme asymétrique, ou la façon dont il a été conçu par les partis fédéralistes ici, à Ottawa, a créé cette iniquité envers le Québec qui n'a jamais voulu de ce fédéralisme. La province de Québec n'en a jamais voulu. Néanmoins, des partis fédéralistes à Ottawa, et parfois même des députés du Québec, ont continué à empiéter dans les champs de compétence de la province de Québec en vue de se faire élire, de gagner des élections par des promesses électorales par lesquelles on essaie de régler certains problèmes en saupoudrant un peu d'argent.
Au fond, tout ce que le Québec demande, lorsqu'il se trouve en situation de crise — entre autres la crise forestière —, c'est que le fédéral se retire du dossier du développement régional, qu'il cède l'enveloppe à Québec pour qu'il puisse, avec ses moyens, jumeler les budgets pour régler la crise forestière, la crise manufacturière ou d'autres crises.
On sait très bien qu'ici, à Ottawa, il n'y a pas de volonté. Tout simplement, on calcule qu'on n'a pas suffisamment d'argent pour régler les problèmes ou les crises. Alors, qu'on se retire de ces champs de compétence et qu'on laisse agir les provinces. Quand des programmes en développement régional, en santé ou en éducation sont offerts dans d'autres provinces, par exemple le Québec, qu'on remette tout simplement l'argent à cette province.
On n'a pas à s'inquiéter, le Québec a déjà prouvé que c'est le meilleur endroit en Amérique du Nord pour partager la richesse. Nous le ferons dans l'intérêt de nos citoyens et de nos citoyennes, comme nous l'avons toujours bien fait. Le fédéral ne doit jamais craindre de remettre au Québec son enveloppe budgétaire, sa part pour les programmes qu'il crée ailleurs au Canada. Au Québec, nous savons nous occuper des citoyens et des citoyennes.
Comme on le sait, les Québécoises et les Québécois sont d'une logique indéniable depuis 1993. À majorité, ils élisent des députés du Bloc québécois, des hommes et des femmes qui viennent ici pour défendre uniquement les intérêts des Québécoises et des Québécois. Un de ces intérêts est de demander au gouvernement fédéral d'arrêter de dépenser dans des compétences qui ne sont pas les siennes et de s'occuper de ses affaires, notamment de la sécurité intérieure.
On sait ce qui s'est passé à ce sujet. Au cours des années 1990, le gouvernement fédéral s'est désengagé de la sécurité intérieure, de la sécurité dans les ports et dans les aéroports. Il a plutôt confié le dossier à des entreprises privées. Cela a provoqué le problème de sécurité vécu depuis 2001. On doit réinvestir massivement. Pourquoi le gouvernement a-t-il agi ainsi? Pour aller dépenser dans des champs de compétence qui n'étaient pas les siens. C'est ce que le gouvernement fédéral a fait.
Depuis le tout début, s'il avait écouté le Québec, le Canada n'aurait jamais vécu ces problèmes. Il aurait dépensé dans ses champs de compétence, il se serait occupé de ses affaires plutôt que d'essayer de s'occuper des affaires des autres.
Telle est la dure réalité de la situation que nous vivons. Pendant ce temps, le Québec doit gérer des crises différentes de celles vécues à certains autres endroits. Nous sommes une province plus manufacturière que d'autres. Nous vivons durement la présente crise de l'augmentation du dollar canadien, qui est soufflé par la bonne économie de l'Ouest où les activités pétrolières vont bien. Cela souffle le dollar, ce qui nuit évidemment à toute l'industrie manufacturière et forestière, entre autres. Nous le vivons plus durement.
Si nous avions le plein contrôle de notre argent, de nos taxes et de nos impôts, nous pourrions essayer de surmonter les crises à notre façon, à la façon québécoise, comme nous l'avons toujours fait, c'est-à-dire en partageant la richesse et en tâchant de nous aider les uns les autres. C'est notre façon — je n'invente rien. Pour ce qui est du partage de la richesse, tous les économistes le diront, le Québec est le meilleur endroit en Amérique du Nord. Nous sommes un exemple et nous sommes fiers de défendre cet intérêt. Par contre, ce faisant, nous n'avons pas l'entier contrôle de nos taxes et de nos impôts.
De plus, le gouvernement fédéral vient puiser plus de la moitié des taxes et des impôts des Québécois et réinvestit dans des champs de compétence qui ne sont pas les siens. Il ne nous redonne pas l'argent comme nous le souhaiterions. Il essaie de créer des programmes en vue de se faire élire. Ils tous aussi coupables, libéraux comme conservateurs, et le NPD ferait la même chose. Ce serait même probablement pire si le gouvernement était formé par le NPD, un parti plus centralisateur.
On essaie de se faire élire sur le dos des Québécois et des Québécoises, de prendre nos taxes et nos impôts pour finalement créer des structures et des programmes électoraux. Or tout cela se fait contre l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Si mes collègues souhaitent véritablement prouver qu'ils ont à coeur leur intérêt, ils n'ont qu'à voter en faveur de cette mission. Je mets au défi les députés tous autant qu'ils sont.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le député a dit que le Québec est une grande province, mais le Canada est un très petit pays comparé au reste du monde et j'estime que nous sommes le pays le plus décentralisé au monde.
Le pouvoir fédéral de dépenser est implicite dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Il est reconnu par les tribunaux. Divers gouvernements s'en sont prévalus pour mettre en oeuvre des programmes, comme celui prévu aux termes de la Loi canadienne sur la santé, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu pour les personnes âgées, l'allocation familiale, la Prestation fiscale pour enfants, et j'en passe. Ces programmes sociaux, dont la plupart ont été mis en oeuvre dans les années 1950, reflètent les valeurs des Canadiens ainsi que leur destin commun.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que le Canada est un pays plus fort grâce à ces programmes qui ont été mis en oeuvre, maintenus et améliorés par les gouvernements qui se sont succédé au fil des ans?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas comment mon collègue peut voir la force d'un pays dans ce qu'il a essayé de nous expliquer. Néanmoins, je vais donner l'exemple de la santé, parce que c'est évident.
Quand le programme a été mis en avant, conjointement avec les provinces, le fédéral payait 50 p. 100 de la facture. C'était l'entente prise par le fédéral. Or, compte tenu du fait que, dans ce programme en santé, il n'a que le pouvoir de dépenser, dans les années 1990, il a décidé de diminuer les transferts aux provinces pour essayer d'éliminer sa dette, ou son déficit. C'est ce qui fait qu'en 2000, lorsque je suis arrivé ici, à la Chambre des communes, le gouvernement fédéral payait seulement 13 p. 100 de la facture. Vous comprenez évidemment que le Québec et les autres provinces ont acquitté la différence. Donc, si c'est ce Canada que veut me vendre mon collègue, il aura beaucoup de difficultés à le faire.
Il existe une raison probable: l'ingérence du fédéral grâce à son pouvoir de dépenser. De par la Constitution, rien n'oblige le fédéral à payer sa juste part. Ainsi, il a pu ajuster ses budgets aux aléas de ses dépenses et, finalement, embêter les provinces, dont le Québec. C'est une des raisons pour lesquelles, aujourd'hui, nous lui demandons d'abandonner ce pouvoir fédéral de dépenser.
Monsieur le Président, je désire féliciter mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour la clarté de son exposé. Effectivement, l'empiètement dans les domaines de compétence des provinces existe, d'un gouvernement à l'autre, et cela continue. La Confédération du Canada n'a pas été établie ainsi. Elle séparait très bien les pouvoirs, et c'est ce que nous voulons. Nous voulons au moins le respect de la Confédération.
Ma question s'adresse à mon collègue. Le gouvernement fédéral, actuellement — tout comme le gouvernement précédent — gère toujours à la petite semaine les questions qui ne le regardent pas.
Est-ce parce qu'il n'est pas intéressé à la gestion monétaire? Pense-t-il que cela peut lui apporter des votes? Il devrait se retenir et s'occuper de ses affaires, comme mon collègue vient de le dire, d'ailleurs. Or quelles sont ses affaires? Ce sont les lois dans tout le Canada, ce sont les affaires internationales et la défense nationale. Ou alors, parce qu'il gère tellement mal les affaires internationales et la défense nationale, tient-il absolument à s'immiscer dans la gestion monétaire, à la petite semaine?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon député de Brome—Missisquoi. Il a tout à fait raison. Ce qui est plus vil avec les conservateurs, c'est que, en plus, ils donnent l'impression d'essayer de régler le problème. L'exemple du pouvoir fédéral de dépenser est tout à fait frappant. On donne l'impression qu'on encadrera, mais on rajoute dans les programmes à frais partagés. Cela n'existe plus de puis cinq ans. Il n'y a plus de dépenses dans les programmes à frais partagés.
De plus, ils essaient de marquer l'imaginaire. Ils font de la politique à l'américaine. On semble vouloir régler le problème, mais on ne le règle pas du tout. C'est encore plus vil, encore plus pernicieux. On essaie justement de rallier l'imaginaire des gens alors qu'en réalité, tout ce qu'on fait, c'est de continuer comme avant. En effet, quand on dit qu'on va encadrer le pouvoir de dépenser dans les programmes à frais partagés, cela veut dire qu'on va continuer de dépenser dans les autres programmes, soit en santé, en éducation et dans la culture. On sait évidemment ce que cela veut dire.
Encore une fois, tout ce que fait, ce que faisait et ce que continuera à faire le gouvernement fédéral, c'est tout simplement en vue de gagner des votes. Pourquoi les conservateurs font-ils cela? Pourquoi investissent-ils dans des champs de compétence qui ne leur appartiennent pas? C'est pour essayer de gagner des votes. Évidemment, cela fait longtemps que les Québécoises et les Québécois l'ont compris — ou ils le comprendront.
C'est pour cela que, s'il y a une prochaine élection, il y aura encore une majorité de députés du Bloc québécois ici, en cette Chambre.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre part à ce débat sur la motion du Bloc. Je voudrais vous indiquer que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Mégantic—L'Érable.
Il y a un peu plus d'un mois, je me suis présenté à l'élection partielle dans le comté de Roberval—Lac-Saint-Jean contre la candidate du Bloc. Le Bloc a détenu ce comté pendant 14 ans. Cette élection était une lutte directe entre la plateforme du Bloc, qui en est une de séparation et d'impuissance, et celle de mon parti, qui en est une d'équité, d'unité et d'ouverture.
Les électeurs de Roberval—Lac-Saint-Jean se sont prononcés, le 17 septembre dernier, pour l'ouverture et contre l'impuissance. Ils ont préféré notre fédéralisme d'ouverture. Ils ont vu ce que notre gouvernement dirigé par notre premier ministre peut accomplir pour le Québec, c'est-à-dire de vrais résultats. C'est pour cela qu'ils nous ont donné leur appui. C'est donc avec beaucoup d'émotion que je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour m'opposer à cette motion du Bloc.
Notre gouvernement s'est engagé à pratiquer un fédéralisme d'ouverture qui reconnaît la force et la contribution de chacune des régions de notre grand pays. Nous nous sommes engagés à respecter les champs de compétence exclusivement provinciale et à assurer la reddition de compte en clarifiant les rôles et les responsabilités. En un peu plus d'un an, nous avons tenu parole. Nous avons fait ce que nous avions promis de faire.
Nous sommes passés à l'action en rétablissant l'équilibre fiscal, ici au Canada, en faisant de nouveau reposer les arrangements fiscaux sur des principes et en rendant le financement prévisible et à long terme. En fait, grâce au règlement du déséquilibre fiscal, le soutien fédéral aux provinces et aux territoires a atteint des sommets sans précédent.
Dans le discours du Trône, nous avons pris d'autres mesures en faveur de notre conception d'un fédéralisme d'ouverture. Nous avons pris l'engagement de déposer un projet de loi qui imposera des limites explicites à l'utilisation de pouvoir de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces. En même temps, cette loi autorisera les provinces à se retirer avec juste compensation si elles offrent des programmes compatibles.
Il ne s'agit pas de dénigrer le pouvoir fédéral de dépenser, comme l'a fait le chef du Bloc lorsqu'il a parlé en cette Chambre en réponse au discours du Trône. Il a alors proposé l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser comme l'une des cinq conditions de son parti pour appuyer le discours du Trône. Aujourd'hui, nous avons devant cette Chambre une motion de son parti appuyant sa proposition.
Le pouvoir fédéral de dépenser a constitué un important facteur de développement social tout au long de notre histoire. Il a permis de mettre sur pied des programmes sociaux nationaux, comme l'assurance-maladie, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires. Il a également joué un rôle essentiel dans la promotion de l'égalité des chances pour tous les Canadiennes et Canadiens. Il a aussi aidé à assurer aux Canadiens l'accès à des services sociaux de base de qualité comparable, quelle que soit la région où ils habitent.
Pour notre gouvernement, le débat n'est pas de l'éliminer, mais de définir les nouvelles règles du jeu pour une utilisation judicieuse du pouvoir fédéral de dépenser. L'élimination complète du pouvoir de dépenser sans exception serait contraire à l'intérêt des Canadiens, y compris des Québécois, car elle empêcherait le gouvernement fédéral, par exemple, de consacrer des fonds à l'éducation et aux transferts pour la santé.
Je sais personnellement ce qu'il résulterait de l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser pour mes électeurs de Roberval—Lac-Saint-Jean. C'est clair: élimination veut dire séparation. Un parti qui, en cette Chambre, propose une telle motion devrait garder à l'esprit la contradiction de ce qu'il demande. On ne peut pas réclamer, d'un côté, qu'on mette fin au pouvoir fédéral de dépenser et, de l'autre, que le fédéral investisse dans les collectivités qui traversent des difficultés économiques.
Malheureusement, c'est cela l'esprit du Bloc: un esprit de contradiction. C'est pour cela que les électeurs de Roberval—Lac-Saint-Jean ont voté, le 17 septembre, pour le vrai changement. Ils ont voté pour de vrais résultats. Ils ont voté pour un parti qui comprend les problèmes du Québec et sait comment les résoudre. Ils ont voté pour le parti qui a la volonté de renforcer la fédération canadienne en reconnaissant la force et la contribution de chacune des régions de ce grand pays. Ils ont voté pour bâtir un Québec plus fort au sein d'un Canada meilleur.
Une fédération solide et une démocratie dynamique font la force d'un Canada uni. Notre pratique du fédéralisme nous permet d'établir un juste équilibre. Nous pouvons poursuivre des objectifs nationaux tout en tenant compte des diverses considérations locales et régionales.
En réalité, le Bloc devrait reconnaître la sagesse dont ont fait preuve nos fondateurs, les Pères de la Confédération en optant pour le fédéralisme d'ouverture. C'est la formule la mieux adaptée à l'évolution des besoins et des aspirations des Canadiens. La souplesse de la fédération canadienne se prête bien à la recherche de solutions aux enjeux de politiques publiques et nous aide à relever les défis qui se posent à nous.
La fédération canadienne est une réussite admirée dans le monde entier. Certains voient en nous un modèle de gouvernance efficace. D'autres en voient un de respect et de reconnaissance de la diversité et d'autres encore un modèle de la recherche d'un consensus pragmatique. C'est ce pays modèle que le Bloc québécois veut détruire. Comme je l'ai dit plus tôt, les électeurs de Roberval—Lac-Saint-Jean l'ont réalisé. Ils ont reconnu tous les autres avantages de notre fédération et ce que notre gouvernement peut faire pour le Québec, et c'est pourquoi ils ont voté le 17 septembre dernier contre le Bloc québécois et pour notre parti.
Quand nous avons assumé le pouvoir en 2006, il était évident que le fédéralisme ne fonctionnait pas comme il aurait dû. C'était un fédéralisme axé sur la vieille dynamique du conflit fédéral-provincial. C'était un style de fédéralisme centralisateur et dominateur qui, dans le cas du Québec, voulait que cette province reste à sa place. Il était axé sur le chéquier et non sur des principes.
Des surplus fédéraux imprévus étant utilisés pour dépenser des sommes gigantesques dans des champs de compétence provinciale exclusive, souvent sans grande consultation. Certaines initiatives gouvernementales étaient mises en place sans un financement fédéral stable à long terme.
Ce style de fédéralisme paternaliste est bel et bien révolu. Notre gouvernement applique un fédéralisme d'ouverture qui repose sur la notion d'un gouvernement national fort, travaillant en collaboration avec des gouvernements provinciaux et territoriaux forts.
La clé de l'avenir que nous entrevoyons pour les Canadiens est un fédéralisme d'ouverture auquel tous les Canadiens, qu'ils habitent Roberval, Moose Jaw ou au Nunavut, peuvent s'associer.
Notre fédéralisme d'ouverture en est un qui reconnaît le mûrissement et l'évolution des provinces et des territoires au sein de la fédération. C'en est un qui respecte le rôle important que les provinces doivent clairement jouer dans l'élaboration des politiques nationales. C'est aussi un fédéralisme qui respecte les champs de compétence provinciale exclusive et limite le pouvoir fédéral de dépenser.
Notre gouvernement respecte ses engagements à l'égard de ses partenaires provinciaux et il en va tout autant du Québec que de n'importe quelle autre province. Nous avons pris des mesures concrètes pour y arriver grâce au leadership du premier ministre. Nous allons continuer de jouer un rôle de leadership afin de promouvoir les intérêts nationaux en collaboration avec les provinces et les territoires.
Nous allons continuer d'affirmer l'importance de maintenir une relation ouverte, honnête et respectueuse avec les provinces et les territoires.
Nous allons continuer d'affirmer la contribution primordiale de la nation québécoise au sein de la fédération canadienne.
Comme prévu dans le discours du Trône, notre gouvernement présentera son projet de loi qui imposera des limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces. Et comme prévu, ce projet autorisera les provinces et les territoires à se retirer, avec juste compensation, s'ils offrent des programmes qui sont compatibles.
Je peux dire aux députés du Bloc que notre politique à l'égard du pouvoir fédéral de dépenser reflète notre volonté de renforcer notre fédération et d'en accroître l'efficacité, et ce, dans le plein respect des champs de compétence de chacun.
Notre volonté d'établir un partenariat fédéral-provincial plus efficace est ferme. Comme les électeurs de Roberval—Lac-Saint-Jean l'ont indiqué, les Québécois, comme tous les autres Canadiens, veulent voir leurs gouvernements travailler ensemble, collaborer entre eux pour favoriser le progrès et la prospérité de la collectivité.
C'est inspiré par ce voeu de la population que notre gouvernement poursuit la mission que les Canadiens lui ont confiée en janvier 2006. Notre gouvernement, sous le leadership de notre premier ministre, ne s'écartera pas de cette ligne de conduite. Et c'est tout à l'avantage du Québec, du Canada et des Canadiens.
Monsieur le Président, notre nouveau collègue du nouveau parti au pouvoir s'est enorgueilli d'avoir succédé à 14 ans de règne du Bloc québécois dans sa région. Heureusement que je n'ai pas la tête enflée, parce que dans la circonscription de Papineau, nous avons mis fin à 87 ans de règne libéral. J'ai de la difficulté à comprendre le raisonnement du député quant au déséquilibre fiscal et à cette limitation visant à restreindre le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec.
J'aimerais lui demander — parce qu'il a dû apprendre la leçon récemment — quelle définition donne-t-il aux mots « déséquilibre fiscal » et que représente le pouvoir fédéral de dépenser dans ses propres champs de compétence?
Monsieur le Président, je suis nouveau en cette Chambre, effectivement, mais je ne suis pas le seul ici, parce que je sais que d'autres collègues l'ont été également. En étant maire à temps plein d'une ville qui avait des besoins énormes, j'ai été apte à saisir l'importance des transferts d'argent pour aider à nos collectivités. Lorsque, dans la municipalité où j'étais maire, j'ai reçu un transfert de taxes d'accise sur l'essence pour pouvoir améliorer les infrastructures municipales — je ne parlerai que de cet élément —, j'ai pu voir à quel point il était important d'avoir un Canada collaborateur qui travaillait avec l'ensemble des provinces.
J'en profiterai pour dire qu'on s'attribue facilement l'idéologie, ce qui est vu au Québec comme devant être fait. Le 17 octobre dernier — il n'y a pas si longtemps —, le ministre Benoit Pelletier disait:
Comment peut-on, d'un côté, plaider pour que le fédéral investisse pour les villes mono-industrielles et, de l'autre, plaider pour l'élimination complète du pouvoir fédéral de dépenser?
Le fait est que si vous éliminez complètement, sans nuance, le pouvoir fédéral de dépenser, vous éliminez en même temps tous les paiements, tous les transferts et la péréquation inclusivement.
Lorsqu'on nous fait la leçon à savoir que la seule capacité de représenter les Québécois vient des représentants du Bloc québécois, je m'excuse, et je m'inscris en faux; je suis autant légitimé comme Québécois pour représenter les intérêts de la population du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est-il d'avis que le Parti conservateur croit toujours avoir réglé le problème qu'il qualifiait jadis de déséquilibre fiscal?
De plus, le député est-il d'avis que le premier ministre a, comme il le dit, résolu le problème et mis fin au « pèlerinage annuel des premiers ministres et des maires vers Ottawa afin d'obtenir du financement »? À en juger d'après le débat d'aujourd'hui, il me semble que ces derniers continuent de frapper à nos portes.
En 1999, neuf des dix provinces ont signé l'Entente-cadre sur l'union sociale et elles l'ont adoptée au niveau provincial. Le Québec ne l'a pas fait, bien sûr. Quelles nouvelles limites le gouvernement a-t-il prévues au pouvoir fédéral de dépenser et les dix provinces devront-elles donner leur appui pour qu'une nouvelle entente soit conclue?
Enfin, si le premier ministre voulait réellement résoudre ces problèmes, il convoquerait une rencontre des premiers ministres et inscrirait ces points à l'ordre du jour. Il est au pouvoir depuis 21 mois. Qu'est-ce qui l'empêche de convoquer une rencontre des premiers ministres?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon confrère.
Cela m'est agréable de me faire dire que, pendant 21 mois, nous avons avancé dans le dossier, alors que, pendant 13 ans, à peu près rien ne s'est fait, entre autres, avec les provinces et les municipalités.
Depuis des années, les municipalités du Québec, notamment celle que je représentais, voulaient voir reconnaître le déséquilibre fiscal entre les provinces et pour ce qui est des municipalités. Cependant, jamais le gouvernement précédent n'était allé de l'avant à cet égard. Encore aujourd'hui, c'est étrange d'entendre mon collègue le reconnaître quasiment, en nous posant sa question.
Nous avons travaillé depuis 21 mois pour améliorer les relations avec les provinces et toutes leurs composantes et nous allons continuer à le faire.
Monsieur le Président, en tant que député de Mégantic—L'Érable et en tant que fédéraliste québécois, j'ai l'honneur de prendre part aujourd'hui à ce débat sur la motion du Bloc québécois. Je voudrais parler des inquiétudes qui ont été soulevées dans le passé au sujet du pouvoir fédéral de dépenser et de la proposition de notre gouvernement pour traiter de cette question.
Il ne faut pas, comme le demande le Bloc, éliminer l'utilisation de ce pouvoir. Le Bloc ne formera jamais le gouvernement et n'a donc pas le fardeau de présenter des solutions réalistes et réalisables. Le Bloc n'a pas de responsabilités.
Le gouvernement conservateur du premier ministre pratique un fédéralisme d'ouverture. Nous agissons de façon responsable et c'est pourquoi nous tenons parole et nous proposons de limiter et non pas d'éliminer le pouvoir de dépenser.
Le Bloc ne peut pas, d'un côté, se contredire à n'en plus finir et, de l'autre, espérer que la population québécoise l'appuie dans cette démarche. Cette motion du Bloc propose tout simplement la fin de tout transfert d'argent, que ce soit en matière de santé, de programmes sociaux et même de péréquation.
Cette motion fait suite à l'intervention en cette Chambre du chef du Bloc québécois, en réponse au discours du Trône. Je vous invite à lire le hansard. Le chef du Bloc québécois avait alors dit que l'une des cinq conditions de son parti pour appuyer le discours du Trône était l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser.
Comme l'a si bien dit mon collègue plus tôt, le Bloc ne peut pas, d'un côté, réclamer qu'on mette fin au pouvoir fédéral de dépenser et, de l'autre, demander que le fédéral investisse dans les collectivités qui traversent des difficultés économiques. Très franchement, et quoiqu'en pense le Bloc, les Québécois sont beaucoup plus intelligents que cela. Cette intelligence, ils l'ont démontrée le 17 septembre dernier, lors de l'élection partielle. Ils ont reconnu que notre parti, sous la direction de notre premier ministre, livre la marchandise pour le Québec. C'est pourquoi ils ont décidé de nous appuyer.
Le Bloc, en quête désespérée de crédibilité, a lancé cette motion. Elle est irresponsable et mauvaise pour la nation québécoise et pour le pays. Je sais qu'ils essaient de connecter avec la population, mais ils devraient tout de même être responsables, même s'ils n'ont pas de comptes à rendre.
Ce qui frustre le Bloc, c'est qu'avec le gouvernement conservateur, le Québec prend des forces. Les Québécois veulent un Québec fort dans un Canada meilleur et cela frustre nos amis séparatistes d'en face.
Les bloquistes ne s'en cachent pas, ils veulent détruire notre Canada. Ils s'opposent donc à toute initiative positive qui améliore notre pays. C'est désolant, mais c'est la triste réalité.
Lors de la dernière campagne électorale, nous, au Parti conservateur, nous sommes engagés à respecter les champs de compétence provinciale exclusive et à assurer la reddition de comptes en clarifiant les rôles et les responsabilités.
En un plus d'un an, nous avons tenu parole, encore une fois. Nous avons fait ce que nous avions promis de faire. En 2006, lorsque nous avons pris le pouvoir, nous avions à changer les façons de faire ici, à Ottawa, car les libéraux avaient pratiqué pendant 13 longues années un fédéralisme centralisateur et paternaliste.
Rappelons que dans le budget de 2007, c'est notre gouvernement, un gouvernement conservateur, qui a finalement réglé le déséquilibre fiscal. Nous l'avons fait en nous assurant que les relations financières avec les provinces reposent sur des principes prévisibles à long terme.
Dans le passé, des surplus fédéraux imprévus étaient utilisés pour dépenser des sommes gigantesques dans des champs de compétence provinciale exclusive, souvent sans grande consultation. Ces dépenses suscitaient des tensions inutiles et désolantes entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Elles engendraient de nouvelles pressions financières sur les gouvernements provinciaux et territoriaux. Trop souvent, elles ont faussé les priorités des provinces en matière de dépenses, surtout lorsque celles-ci devaient fournir des fonds en contrepartie. Ces dépenses dans des champs de compétence provinciale ont été une source d'incertitude lorsque les initiatives ont été mises en place sans un financement fédéral stable à long terme.
Notre gouvernement, sous la direction du premier ministre, a démontré qu'il y avait un autre moyen de pratiquer le fédéralisme. Ce nouveau fédéralisme, c'est le fédéralisme d'ouverture. Notre pays en ressort plus uni et plus fort. La politique de notre gouvernement, que ce soit au Québec comme dans le reste du Canada, est d'agir conformément à notre Constitution. Les Pères de la Confédération n'ont jamais pensé, lorsqu'ils ont rédigé notre Constitution, qu'elle provoquerait le genre de confrontation que nous avons vécu au cours des dernières décennies.
Malheureusement, les administrations libérales que nous avons connues depuis les 30 dernières années doivent porter le blâme. Ces administrations libérales ont cherché toutes les raisons pour se chicaner avec les provinces. Elles devraient avoir honte. Les gouvernements libéraux de Trudeau et de Chrétien pratiquaient un fédéralisme inefficace et centralisateur. Leur but était fort simple: diviser pour régner.
Le Québec en a souffert sous l'administration Trudeau et en a souffert sous l'administration Chrétien, alors que le présent chef de l'opposition officielle était un membre influent du cabinet.
Le chef de l'opposition officielle est ici en cette Chambre et continue cette vieille tradition libérale de proposer un fédéralisme centralisateur au détriment des aspirations légitimes de la nation québécoise. Notre approche, en revanche, ne peut être plus claire: nous pratiquons un fédéralisme d'ouverture. Contrairement aux bloquistes et aux libéraux, nous ne cherchons pas la chicane; nous cherchons des terrains d'entente. La nation québécoise en sort gagnante et j'en suis très fier.
Notre pratique du fédéralisme permet au Canada et au Québec de réaliser un juste équilibre. Nous pouvons poursuivre des objectifs nationaux tout en tenant compte de diverses considérations locales et régionales et en nous adaptant sans cesse au changement. Les Québécois peuvent maintenant voir que le mot « fédéralisme » ne veut pas nécessairement dire « paternalisme », du moins pas lorsqu'un gouvernement conservateur est au pouvoir.
Les libéraux au pouvoir dictaient la politique sociale aux provinces par son pouvoir illimité de taxer et de dépenser. Ce pouvoir a été la pire source d'irritation au cours des 60 dernières années et nous sommes en voie de résoudre le problème.
Notre approche vis-à-vis du pouvoir fédéral de dépenser est respectueuse du Québec et des autres provinces. Nous allons déterminer les nouvelles bases sur lesquelles le pouvoir fédéral de dépenser peut et doit s'exercer. Notre but n'est pas de dénigrer le pouvoir fédéral de dépenser, qui a constitué un important facteur de développement social de notre pays. De fait, il a permis d'affecter des fonds ayant pour but l'établissement de programmes de santé, de services sociaux et d'éducation.
Notre but est, comme je l'ai dit, de définir de nouvelles règles du jeu pour une utilisation judicieuse du pouvoir fédéral de dépenser. C'est ce que nous ferons en déposant notre projet de loi qui imposera des limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces.
En même temps, ce projet de loi autorisera les provinces à se retirer avec juste compensation si elles offrent des programmes qui sont compatibles. L'élimination complète du pouvoir de dépenser sans exception, telle que présentée dans cette motion du Bloc québécois, est contraire à l'intérêt des Canadiens, y compris celui des Québécois. Ce que le Bloc doit comprendre, c'est que les temps ont changé. Les Québécois et les Canadiens l'ont réalisé. C'est pourquoi ils ont choisi notre gouvernement conservateur pour changer les façons de faire à Ottawa. C'est pourquoi, lors des élections partielles du 17 septembre dernier, ils ont élu un nouveau député conservateur dans le comté de Roberval—Lac-Saint-Jean, un comté que détenaient les bloquistes depuis les 14 dernières années.
Les Québécois aiment notre approche. Ils veulent renforcer la fédération canadienne en reconnaissant la force et la contribution du Québec et des autres provinces.
Bien sûr, cette approche, qui favorise l'unité canadienne et l'épanouissement de notre nation québécoise, est inacceptable pour le Bloc québécois. Notre gouvernement a déjà fait beaucoup pour concilier les aspirations légitimes du Québec avec notre objectif de renforcer notre fédération canadienne. Notre gouvernement avait promis aux Québécois et aux Québécoises d'inviter le Québec au sein de la délégation canadienne à l'UNESCO pour qu'il prenne la place qui lui revient. Cette place reflète bien l'apport exceptionnel du Québec à notre patrimoine collectif. Notre gouvernement a tenu parole.
Notre parti a été le seul dans l'histoire de notre pays à reconnaître la nation québécoise.
Le Bloc québécois siège en cette Chambre depuis 17 ans, et qu'a-t-il fait de concret pour le Québec? Rien. Combien de promesses a-t-il faites? Il en a fait 750. Combien d'entre elles ont été respectées? Aucune.
La Chambre des communes compte 308 sièges et le Bloc québécois ne présentera que 75 candidats lors des prochaines élections. Il ne formera jamais le gouvernement, il n'aura jamais de responsabilités vis-à-vis des Québécois, et cela, il devrait le dire aux Québécois.
Par contre, avec nous, ils ont un gouvernement qui agit, qui tient parole, qui remplit son mandat grâce à un fédéralisme d'ouverture. Les Québécois savent très bien qu'avec les libéraux, ils reculent et qu'avec le Bloc québécois, ils piétinent. Ils savent qu'avec le Parti conservateur, le Québec prend des forces.
Monsieur le Président, j'ai écouté patiemment les slogans exprimés par le député d'en face. J'ai deux questions à lui poser.
Premièrement, lorsqu'il est question du pouvoir de dépenser et des compétences bien étanches du fédéral et du provincial, quelle approche privilégie-t-il par rapport à l'environnement? Ce domaine n'a pas été cerné lorsqu'on a adopté la Constitution canadienne, en 1867. Comment traitera-t-il de la question environnementale? Est-ce un champ de compétence provinciale? Le fédéral a-t-il le droit de dépenser?
Deuxièmement, par rapport au déséquilibre fiscal, il a dit à maintes reprises, comme tous ses collègues — cela doit faire évidemment partie des lignes qu'on distribue par courriel ici, sur la Colline —, que le déséquilibre fiscal est maintenant réglé. Par contre, un de ses collègues citait tout à l'heure le premier ministre du Québec qui disait qu'on avait franchi un bon pas dans la bonne direction. Par ailleurs, le déséquilibre fiscal était réglé il y a quelques semaines, mais on a ensuite procédé à une négociation avec la Nouvelle-Écosse parce que ce n'était évidemment pas réglé. Quand ce fameux déséquilibre fiscal sera-t-il réglé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Louis de ses deux questions.
D'abord, en matière d'environnement, il y a eu une avancée historique depuis que nous sommes au pouvoir. Nous avons distribué 1,5 milliards de dollars au Québec par le biais d'écoFiducie. Nous avons donné 358 millions de dollars au Québec, alors que le Bloc en demandait moins. Une fois de plus, on constate son inutilité à la Chambre.
Il s'agit d'un fédéralisme d'ouverture qui fonctionne. Dans le budget de 2007, nous rappelions aussi que notre gouvernement tient des consultations avec les provinces et les territoires pour officialiser ses engagements qui sont pris de bonne foi, avec une volonté de faire fonctionner notre fédération. Le Bloc québécois, au contraire, se sachant inutile, ne veut que la séparation du Québec du reste du pays.
En ce qui a trait à la deuxième question de mon collègue de Lac-Saint-Louis, il peut toujours s'amuser du fait que nos propos sur le déséquilibre fiscal font partie de nos lignes par courriel, mais au moins ils font partie de nos lignes, alors qu'ils ne font pas partie des lignes de son chef. Le chef de l'opposition officielle nie l'existence du déséquilibre fiscal. Cela m'amuse donc d'entendre mon collègue de l'opposition demander comment nous allons régler le déséquilibre fiscal, alors qu'il est réglé et qu'en plus, son chef continue de le nier.
Trente-neuf milliards de dollars ont été engagés sur une période donnée pour régler le déséquilibre fiscal. C'est de l'action et c'est ce que les gens veulent. Nous tenons nos promesses, alors qu'on aille au-delà des paroles du Bloc.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son discours pour plusieurs raisons.
Depuis l'arrivée de nos collègues du Parti conservateur du Québec, je trouve que la situation s'est beaucoup améliorée. Depuis 17 ans, le Bloc représente beaucoup de Québécois. À mon avis, presque rien n'a été fait pendant tout ce temps.
Que fait le Bloc ici à Ottawa pour les Québécois?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Stormont—Dundas—South Glengarry de sa question fort pertinente. On doit dire et redire que le Bloc ne fait rien ici, à Ottawa. Il piétine et il ne fait que parler. Il ne sera jamais au pouvoir. Il vend du rêve. Il parle de défendre les intérêts du Québec, mais nous offrons aux Québécois de promouvoir et de faire avancer les intérêts du Québec.
Par exemple, en matière d'agriculture, ils nous parlent de gestion de l'offre en disant que nous sommes contre, alors que nous posons des gestes sans précédent pour nos agriculteurs. Nous l'avons inscrit dans le discours du Trône. Ils sacrifient nos producteurs en votant contre le discours du Trône et contre la gestion de l'offre. Est-ce cela, être utile pour le Québec? Non, c'est inutile et c'est redondant.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. C'est très difficile d'entendre les réponses quand il y a beaucoup de bruit en Chambre.
Reprise du débat. L'honorable député de Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, au départ, je tiens à vous dire que je partagerai mon temps avec mon honorable collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Cet après-midi, j'ai un regret. J'avais beaucoup de travail à faire dans le lobby. Je me suis concentré sur mon travail, mais j'aurais dû entrer en cette Chambre avant, puisqu'on assiste à un véritable vaudeville. Ce n'est presque pas croyable.
Je veux dire à mes collègues du Québec que, selon moi, les Québécois ont toujours été floués à Ottawa, et ce, de 1867 à 1993. L'année 1993 marquait l'arrivée de 54 députés du Bloc québécois, dont la tâche fondamentale consistait à défendre uniquement le Québec. Lorsque nous sommes en caucus et que nous décidons de la direction que doit prendre le Québec, personne du caucus ne dit que l'Ontario ne sera pas content si on fait cela. Nous nous foutons si l'Ontario n'est pas content. Nous, nous sommes ici pour défendre les intérêts du Québec. D'ailleurs, nous avons fait avancer ces intérêts depuis que nous sommes ici, en cette Chambre.
Je rappelle qu'à la Chambre des communes, les gens s'exprimaient en français 8 p. 100 du temps. Deux ans après l'arrivée du Bloc québécois, ce pourcentage était passé à 38 p. 100. C'était une belle gang de colonisés qui siégeaient en cette Chambre, avant l'arrivée du Bloc québécois.
Certains ne respectent pas la démocratie et se demandent ce que les députés du Bloc québécois font ici. À ceux-là, je dirai que j'ai été élu, que 55 p. 100 des gens ont voté pour moi et que je l'ai emporté avec une majorité de 18 000 voix. Qu'est-ce que cela veut dire pour mes collègues? Qu'on n'a pas d'affaires ici? Qu'est-ce que cela veut dire? Qu'on n'a pas de mandat démocratique de notre population? C'est tout le contraire.
S'ils ne sont pas capables d'entendre des voix discordantes, des voix qui s'expriment autrement qu'eux, ils n'ont qu'à instaurer une dictature selon laquelle un parti politique d'État dirige et n'accepte pas que quiconque sorte de la petite ligne. Nous ne sommes pas dans ce type de gouvernement, dans ce type de démocratie parlementaire. C'est important que mes collègues comprennent cela.
Le Parti conservateur se demande ce que le Bloc québécois fait en Chambre. Ses membres lisent-ils parfois les journaux? Est-ce qu'ils lisent les journaux? Soixante pour cent des Québécois disent que le Bloc est utile. Pourquoi disent-ils cela? Parce qu'aujourd'hui, et particulièrement cet après-midi, des gens se tiennent encore une fois debout pour le Québec et n'ont pas peur d'affronter des gens qui ne partagent pas les intérêts et les valeurs des Québécois. C'est ce qu'on entend de plus en plus.
Maintenant, je ferai un petit cours d'histoire. En 1867, deux nations commençaient. Il s'agissait d'un moment important. La main sur le coeur, elles ont décidé de garder le même nombre de représentants du Haut-Canada et du Bas-Canada. C'était une promesse solennelle. Où en est-on aujourd'hui? Il y a 75 députés du Québec, et il y en a 308 en tout.
Des propositions viennent encore diluer davantage le pouvoir du Québec et en rajoutent. Je suis heureux de constater que mes collègues entrent en Chambre. J'espère qu'ils pourront m'interroger plus tard. Ils auront seulement cinq minutes, par exemple.
Je suis heureux que le Bloc québécois se tienne enfin debout et dénonce ces histoires. Un parti fédéraliste n'aurait pas dénoncé cela. On aurait sans doute augmenté le nombre de députés du Canada anglais, sans diminuer le nombre de députés du Québec, en le gardant intact. C'est ainsi que commence la Confédération canadienne. Et cela continue.
Un événement très important a eu lieu en 1939. Le gouvernement fédéral a voulu s'introduire dans le champ d'imposition des particuliers. Tenez-vous bien, car en 1943, pendant le fameux effort de guerre, 81 p. 100 des relevés et de l'impôt étaient prélevés par le gouvernement fédéral. C'étaient juste 8 p. 100 aux provinces et 11 p. 100 aux municipalités.
Alors là, il y a des gens brillants qui ont voulu s'introduire dans les champs de compétence du Québec. C'est ainsi que tout a commencé et aujourd'hui, cela se poursuit. Avec les surplus budgétaires, c'est facile pour eux de s'introduire dans les champs de compétence. Les provinces sont asphyxiées. Ce sont elles qui offrent les plus importants services, comme l'éducation et la santé. C'est ce qui coûte le plus cher.
Qu'est-ce qu'on entend comme écho de la part de ce gouvernement? Qu'on va nous aider, bien sûr, mais sous certaines conditions. C'est là qu'on entre dans les champs de compétence. Le Québec n'est plus capable de montrer sa spécificité et de la pousser plus loin. En effet, s'il veut survivre à la strangulation qu'on est en train de lui imposer, il faut qu'il se conforme aux conditions du gouvernement. C'est ce que dit la proposition de ma collègue. Tout cela, c'est assez
Si on veut régler véritablement le déséquilibre fiscal, il faut accorder des points d'impôts aux provinces afin qu'elles se chargent des services fondamentaux auprès des citoyens. Il n'est pas question de conditions. On ne peut pas dire que cette année, cela va bien et qu'on transférera 800 millions de dollars, mais que si l'année prochaine, cela ne va pas bien, on donnera seulement 400 millions de dollars. Comment voulez-vous planifier à long terme de cette façon? Ce n'est pas ce dont nous avons besoin. Il faut que le fédéral sorte des champs de compétence du Québec et des autres provinces. Il faut qu'il remette l'argent en points d'impôt, qu'il prélève moins d'impôts, mais qu'il donne la capacité aux provinces d'en imposer davantage.
Or, ce n'est pas ce que font les conservateurs. Pourquoi? Je continue de dire que c'est un gouvernement paternaliste, dominateur et qui aime les intrusions. Il veut aller vers une assimilation complète du Québec. Cela fait longtemps qu'il veut cela. Cela a commencé avec lord Durham. Telle était la tactique du Canada: englober et assimiler le Québec. Le gouvernement fait la même chose, mais c'est plus subtil. On attaque notre loi 101. La Cour suprême la démolit tranquillement. On entre dans les champs de compétence et on donne de l'argent sous certaines conditions. Il s'agit là de conditions pancanadiennes, d'un océan à l'autre, et même en direction du troisième océan.
Un parti va se tenir debout, je le prédis. Je prévois que nous allons encore être les seuls ici à le dire et à le faire, à passer à l'action en votant. Il ne s'agit pas de belles paroles, comme le fait le premier ministre qui nous dit qu'il reconnaît le Québec, que c'est une belle nation. Il fait de beaux discours, mais quand vient le temps d'agir, il agit comme depuis la Confédération, depuis 1867. Il essaye de dominer, d'assimiler et d'intégrer.
C'est toujours la même chose ici, mais cela a commencé à changer en 1993 et, encore aujourd'hui, le Bloc québécois continuera. Ce n'est pas vrai que le Bloc québécois disparaîtra, comme ils le pensent dans leurs fantasmes les plus fous. J'entends cela depuis 14 ans, à savoir que le Bloc québécois va disparaître. Nous avons déjà eu cinq mandats et ce fut tout le temps des mandats majoritaires au Québec. Nous ne sommes quand même pas des extraterrestres. Des gens votent pour nous et il y a des raisons pour cela. C'est parce que nous représentons les intérêts et les valeurs des Québécois, ce que ne font pas les autres partis.
Si nos collègues conservateurs et libéraux veulent comprendre le bon sens, qu'ils défendent donc le fait fondamental de se retirer des champs de compétence du Québec et des provinces et de les compenser. Qu'ils arrêtent d'imposer des conditions sur tout et qu'ils permettent au Québec de se diriger là où il veut se diriger et non de se le faire imposer comme on veut nous l'imposer.
Je m'arrête sur ce point. Cela me fera plaisir de répondre à mes collègues qui semblent être arrivés en grand nombre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Certaines discussions ont eu lieu entre les partis; je ne sais pas si elles ont abouti, mais je demande le consentement à la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 30 octobre 2007, les déclarations de ministres aient lieu à 16 heures; la règle concernant la limite de durée de ces déclarations soit assouplie; les initiatives parlementaires soient annulées et les initiatives ministérielles prennent fin lorsqu'un représentant de chaque parti reconnu aura eu l'occasion de réagir à la déclaration ».
À titre d'information, je précise que cette motion vise à faciliter la présentation à la Chambre des communes de la mise à jour économique et financière .
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander au leader du gouvernement à la Chambre, de dire à la Chambre, au sujet de l'énoncé financier prévu pour demain, sans nécessairement en préciser les modalités exactes, quels arrangements ont été pris pour assurer l'information à l'avance de tous les partis, comme c'est l'habitude, qu'il s'agisse d'un huis clos ou d'une autre formule, si certaines mesures financières exigent un traitement particulier. Je me demande s'il peut nous en dire davantage à ce sujet cet après-midi.
Monsieur le Président, nous sommes évidemment dans la semaine du leadership économique efficace et notre mise à jour économique et financière occupe une place primordiale à cet égard. Nous espérions faire la présentation à la Chambre, et nous aurions alors envisagé le huis clos habituel. Si l'exposé se fait ailleurs, nous devrons déterminer quels sont les arrangements pour en informer le député. Je sais que, par le passé, sous le gouvernement du député, la mise à jour économique et financière n'était pas communiquée à l'avance. Cependant, j'obtiendrai des détails et je les fournirai au député.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, j'aimerais poser des questions à mon collègue de Saint-Jean.
Au début de son intervention, il a dit qu'il était étonné de ce vaudeville du côté des conservateurs. Il a finalement répliqué à tout ce dénigrement ni plus ni moins honteux du Bloc québécois par les conservateurs.
Premièrement, mon collègue peut-il me dire si toutes ces critiques malveillantes et pleines d'inepties de la part des conservateurs à l'endroit du Bloc québécois ne cherchent pas, en fait, à masquer la faiblesse de leurs arguments lorsqu'il est question du pouvoir fédéral de dépenser?
Deuxièmement, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue de Saint-Jean sur le discours livré par le premier ministre le 19 décembre 2005 à Québec, celui que je qualifie de discours des promesses électorales brisées.
Ce jour-là, le premier ministre conservateur a fait beaucoup de promesses électorales, dont une qui se lit comme suit:
Nous allons encadrer le pouvoir fédéral de dépenser, dont ont tellement abusé les libéraux fédéraux. Ce pouvoir de dépenser exorbitant a donné naissance à un fédéralisme dominateur, un fédéralisme paternaliste [...]
Je voudrais donc entendre les commentaires de mon collègue à cet égard.
Monsieur le Président, le fameux discours en question, c'est effectivement le discours du miel empoisonné, si je puis dire. En effet, on n'a constaté aucun changement entre la tactique actuelle du gouvernement conservateur et celle utilisée par les libéraux auparavant.
D'ailleurs, j'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours que je trouvais que le gouvernement conservateur était lui-même paternaliste, dominateur et assimilateur. Il s'agissait donc de belles paroles en l'air. On l'a également constaté par toutes les questions posées. Mon honorable collègue a elle-même posé des questions sur le Code du travail. Elle a demandé pourquoi il y a encore des employés fédéraux au Québec qui peuvent parler anglais. Pourquoi n'oblige-t-on pas tout le monde à parler français au Québec? Ainsi, on reconnaîtrait la société distincte du Québec.
Une voix: La nation québécoise.
M. Claude Bachand: La nation, en effet — c'est encore plus fort, c'est le terme à employer. Ce faisant, il ne s'agirait plus juste d'une parole.
La faiblesse de nos adversaires est toujours présente. On s'en remet donc à des attaques vicieuses et basses, plutôt que de se baser sur des arguments fondamentaux.
Nous sommes habités par la certitude profonde que la démocratie nous a nommés ici, en cette Chambre. Les Québécois seront fiers de nous et nous le constaterons lors des prochaines élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue qui vient de parler, et je comprends que sa réponse a été formulée dans le contexte de l'attaque du gouvernement au sujet du rôle du Bloc québécois, mais son commentaire visait l'Ontario et je n'en ai pas cru mes oreilles. Il a dit que son parti se fichait de l'Ontario.
Comme je viens de le dire, je comprends le contexte, mais j'aimerais permettre au député de répondre en ce qui concerne les causes semblables et communes de l'Ontario et du Québec relativement au secteur manufacturier, à l'environnement et à l'absence de recherche et de développement dans une vaste gamme d'activités.
Le député pourrait-il nous dire si, selon lui, il y a de la place en Ontario et au Québec, dans toutes les provinces en fait, pour construire conjointement un Canada plus fort?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui me permettra de préciser ma pensée. Je suis un souverainiste et je suis entièrement d'accord: on ne pourra pas déplacer le Québec s'il devient souverain un jour. Il faudra avoir des liens avec tous ceux qui nous entourent.
Oui, nous avons des points en communs en ce qui a trait à des données fondamentales et des questions d'économie. Mais ces points en communs sont souvent ponctuels. Le Bloc a déjà dirigé des opérations politiques où il avait l'aval de tout le monde en cette Chambre. Toutefois, fondamentalement, lorsque vient le moment de prendre une décision majeure et que ce sont eux contre nous, il est normal que les députés du Bloc québécois défendent le Québec.
C'est pour cette raison que je disais que même si cela indispose l'Ontario ou la Colombie-Britannique, ils sont exclus de notre grille d'évaluation. Nous sommes ici pour le Québec, nous ne nous en sommes jamais cachés. Je remercie donc mon collègue de m'avoir permis de préciser ma pensée.
Monsieur le Président, comme j'avais préparé une allocution d'une dizaine de minutes, je devrai tourner quelques petits coins ronds.
Je veux toutefois vous donner trois dates. La première est le 19 décembre 2005. J'en ai parlé plus tôt. C'est la date à laquelle le premier ministre conservateur, qui n'était pas encore premier ministre, faisait des promesses électorales. Nous étions alors en campagne électorale. Dans son discours devant la Chambre de commerce, il a dit qu'il allait encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dont ont tellement abusé les libéraux fédéraux. Il rajoutait que ce pouvoir de dépenser exorbitant avait donné naissance à un fédéralisme dominateur et paternaliste qui était une menace sérieuse pour l'avenir de notre fédération.
Je pense qu'il n'a pas compris ce qu'il a déjà dit. Aujourd'hui, on est obligé de constater qu'il ne veut pas encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Le Bloc québécois lui donne pourtant cette chance en présentant, sur un plateau d'argent, une excellente proposition de ma collègue de Papineau, celle de limiter les pouvoirs de dépenser du fédéral dans les champs de compétence du Québec. C'est extrêmement important. Cependant, il préfère le fédéralisme dominateur et paternaliste. C'est ce que les conservateurs préfèrent et ils nous le démontrent clairement aujourd'hui.
La deuxième date est le 27 novembre 2006. Qu'est-ce qui est arrivé? Cela fera bientôt un an. Nous fêterons le 1er anniversaire de la reconnaissance du Québec comme une nation. La motion est passée à ce Parlement même avec 265 voix alors qu'il y a 308 députés en cette Chambre. Deux cent soixante-cinq personnes députées et élues démocratiquement se sont levées en cette Chambre et ont voté pour dire que les Québécois formaient une nation.
Reconnaître le Québec comme une nation, ce n'est pas rien. Maintenant, il faut reconnaître à cette nation les droits fondamentaux qui lui reviennent. Depuis un an, qu'a-t-on eu des conservateurs? Ont-ils reconnu quelque droit, prérogative ou privilège pour le Québec? Ils n'ont rien fait, absolument rien. C'est le Bloc québécois qui est obligé d'intervenir en cette Chambre jour après jour pour le leur rappeler.
Soit dit en passant, l'une des choses qu'a obtenues le Bloc québécois est la reconnaissance et le respect du Code civil. Celui-ci est un des éléments fondamentaux de notre nation. Aucune autre province au Canada n'a un Code civil. Nous en avons un et nous avons été obligés de convaincre le ministre du Travail, jour après jour, pendant près de six mois, en cette Chambre, pour l'empêcher de faire adopter une mesure du projet de loi C-62 qui aurait fait fi de ce Code civil et qui l'aurait changé.
Qui a été le défenseur de la clause sur l'insolvabilité des REER dans le projet de loi C-62? C'est le Bloc québécois. Seuls les bloquistes en cette Chambre faisaient la promotion de notre amendement dans ce projet de loi. Où étaient les conservateurs du Québec pour protéger le Code civil? Ils n'étaient pas là, ils n'ont rien fait. Les libéraux nous ont suivis timidement quand nous les avons finalement convaincus, et le NPD n'était pas fier de nous, mais il n'osait pas trop s'opposer publiquement.
Les conservateurs s'opposaient toutefois publiquement à ce que le Bloc québécois fasse respecter son Code civil dans le projet de loi C-62. Finalement, les conservateurs ont été obligés de respecter le Code civil. Le 7 juin dernier, ils ont adopté le projet de loi C-62. Encore, cet après-midi, nous avons adopté à nouveau ce projet de loi pour l'envoyer au Sénat.
Si je comprends bien, mon temps est écoulé. C'est vraiment dommage.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 18 h 30.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, mardi dernier, j'ai posé une question au ministre de la réforme démocratique au sujet de M. Robert Cooling qui a été nommé au conseil arbitral de l'assurance-emploi à Moncton.
Dans sa réponse, le ministre a reproché à votre serviteur et à tous ceux qui posent ces questions d'être ennuyants et il a ajouté que toutes les activités de financement du Parti conservateur en période de campagne électorale étaient conformes à l'intention de la loi, mais pas nécessairement à la lettre de la loi.
Le ministre a aussi déclaré que son gouvernement nomme seulement des personnes qualifiées, qu'il ne nomme pas d'amis qui ne sont pas réellement qualifiés.
De mon point d'observation privilégié, la seule qualification de M. Cooling était d'avoir été l'agent officiel du Parti conservateur dans la circonscription de Moncton--Riverview--Dieppe lors de la dernière campagne électorale.
Il semble que sa compétence ait été son habileté à effectuer des opérations de plusieurs milliers de dollars dans la caisse nationale de manière à éviter des dépenses de publicité à l'échelle locale.
On a obtenu une réponse à nos questions, mais je pose de nouveau cette question ce soir. Si j'obtiens une réponse franche, je promets de ne pas dire que le ministre ou son représentant sont ennuyants.
Plus précisément, voici la question que l'on doit se poser. Quelles qualifications de M. Cooling en faisaient un candidat de choix pour cette nomination, outre le fait qu'il était agent officiel du Parti conservateur dans la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe pendant la campagne électorale qui s'est soldée par une défaite?
Je veux parler des qualifications exigées d'un membre du conseil arbitral. Le candidat doit être indépendant et impartial. Il doit détenir un diplôme d'études secondaires. Son expérience peut avoir été accumulée dans la collectivité, dans le secteur du bénévolat, dans celui des affaires, dans le secteur professionnel ou dans le secteur public. Il doit savoir diriger des discussions de groupe et avoir de l'expérience en matière d'interprétation et d'application des règlements, visiblement pas ceux d'Élections Canada, cependant.
J'ai également appris que, pendant la durée de son mandat d'agent officiel, M. Cooling a transféré 7 479 $ de la campagne nationale à sa circonscription et vice versa, dans le cadre de manoeuvres de transfert scandaleuses.
Il y a d'autres noms dans cette liste de 66 participants aux manoeuvres de transfert, mais je pense qu'il est important de savoir si M. Cooling faisait partie d'une poursuite lancée contre Élections Canada et, le cas échéant, s'il savait qu'il avait été écarté ou retiré de cette poursuite.
Lise Vallières, qui agissait pour le compte d'une circonscription au Québec, ne savait pas qu'elle avait été écartée du dossier que j'ai entre les mains. Nous avons également en main une lettre écrite par un avocat sur la question de savoir si M. Cooling savait dans quoi il s'était embarqué.
Donc, M. Cooling était-il qualifié, mis à part son expérience d'agent officiel, pour être nommé par le gouvernement au poste de membre du conseil arbitral de la Commission de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à la question de mon collègue de Moncton.
De prime abord, permettez-moi de dire que, comme à son habitude, le nouveau gouvernement du Canada a nommé des candidats compétents plutôt que de se conformer à la pratique libérale de nommer uniquement des fidèles de tous genres du Parti libéral. Nous maintiendrons notre pratique parce qu'elle correspond à la bonne façon de procéder.
En fait, dans un article récemment publié dans le Ottawa Citizen, le journaliste souligne le fait que sur les centaines de nominations faites par l'actuel gouvernement, dans la majorité des cas, ce sont des Canadiens éminemment qualifiés qui ont été nommés. Certaines nominations avaient des ramifications politiques, mais le journaliste n'a pas parlé de favoritisme parce que les gens nommés, même s'ils avaient certains liens politiques avec le gouvernement, étaient également qualifiés.
J'estime qu'il s'agit d'une distinction claire par rapport à ce que faisait le gouvernement libéral précédent. En fait, je pense que si on examinait notre bilan et celui du gouvernement libéral en matière de nominations, on constaterait qu'il n'y a pas de comparaison possible. Je pense que les Canadiens doivent se rappeler que, lors de sa comparution devant le comité, un ancien ministre libéral qui a été nommé à un poste très élevé de la fonction publique a dit: « J'ai droit à ce qui m'est dû. »
Voilà qui résume l'attitude du gouvernement précédent en matière de nominations par favoritisme, tout particulièrement dans le cas de la Commission de l'assurance-emploi et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. J'ai quelques exemples parmi les centaines de cas qui pourraient illustrer les pratiques du gouvernement libéral précédent.
Le premier est tout à fait pertinent à la lumière du reportage dont nous avons pris connaissance depuis un jour ou deux. Je crois qu'il s'agit d'une nomination à laquelle bon nombre de Canadiens pourraient s'intéresser. Après avoir perdu aux élections de 2004, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a bénéficié d'un voyage à Kaboul aux frais des contribuables. Cela me semble tout à fait pertinent, puisque nous constatons que ce député, qui occupait d'ailleurs la banquette voisine de celle de mon collègue à la Chambre, fait la manchette aujourd'hui pour avoir démissionné du caucus en raison d'allégations selon lesquelles il aurait dépensé à mauvais escient au cours de la dernière campagne électorale.
En réalité, ce que mon collègue appelle des manoeuvres de transfert scandaleuses n'en sont pas du tout, dans la mesure où nous avons dûment déclaré toutes les transactions de la dernière campagne électorale, les transferts entre l'instance nationale du parti et les associations de circonscription, comme l'exige la loi électorale, et les états à cet effet sont accessibles à tous. Il est bien vrai qu'il existe un différend entre Élections Canada et le Parti conservateur du Canada, mais c'est justement pour cette raison que nous avons tenu à régler la question devant les tribunaux, pour protéger notre réputation.
Par contre, il semble que le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country n'ait pas déclaré l'ensemble de ses besoins en matière de financement électoral. Autrement dit, on a relevé de nombreux cas de services payés comptant, alors qu'il n'aurait pas dû y en avoir. Certains services reçus ne figureraient pas dans la déclaration de dépenses d'élection du député, ce qui constitue très clairement une violation de la loi électorale et le rend passible d'amendes ou d'emprisonnement, ou les deux.
Je n'ai rien à ajouter sinon qu'il me semble, et je crois que la plupart des Canadiens seraient d'accord, que le Parti libéral du Canada n'a pas appris la leçon qu'il aurait dû avoir apprise, de l'avis de tous les Canadiens. Ce député sait bien, tout comme moi, que les libéraux étaient passés maîtres dans l'art du favoritisme, ainsi que de la dissimulation des faits tout comme de l'argent. C'est la raison pour laquelle les Canadiens ont conclu qu'ils n'étaient plus aptes à gouverner.
Monsieur le Président, pas un mot, pas une réponse au sujet de M. Cooling. J'essaie seulement de comprendre ce qui est arrivé à Moncton--Riverview--Dieppe. Je ne veux pas entendre toute la triste histoire du litige des conservateurs.
Le secrétaire parlementaire dit qu'il s'agit d'un « différend ». Il s'agit d'une action en justice qui met en jeu la Cour fédérale du Canada ainsi que Neil Drabkin, Andrew House et Aaron Hynes. Dans sa lettre, l'avocat dit que ces personnes n'ont pas reçu de récompense. Il dit qu'il « est diffamatoire de suggérer [...] que les postes que ces personnes occupent ou ont occupés à titre de membre du personnel d'un ministre constituent un “récompense“ pour s'être livrés à des pratiques illégales ».
Toutefois, l'avocat de ces personnes ne fait aucune mention de M. Cooling dans sa lettre. Du fait que M. Cooling n'a pas été mentionné dans la correspondance du parti du député dans le cadre de ce petit différend, pouvons-nous en conclure que, dans son cas, il s'agissait d'une récompense?
Un différend? On prend ici l'argent des contribuables pour se défendre contre Élections Canada dans le cadre d'un différend. Si ce n'est pas aussi grave que ça, je suggère que mon collègue et son parti mettent fin à l'action en justice. Cela ne peut pas être très grave, s'il n'y a rien là. Qu'ils mettent fin à l'action en justice et laissent aux Canadiens le soin de décider qui...
Encore une fois, monsieur le Président, les libéraux sont fidèles à eux-mêmes. Ils peuvent diffamer d'honnêtes citoyens à la Chambre, mais quand nous les invitons à faire les mêmes déclarations à l'extérieur, où ils ne bénéficient pas du privilège parlementaire, ils ne le font pas.
Les libéraux ont mentionné à maintes reprises ces dernières semaines les noms d'honnêtes gens qui travaillent pour le gouvernement. Ils ont diffamé ces gens à la Chambre en déclarant qu'ils avaient été récompensés d'une façon ou d'une autre avec des emplois en raison des relations qu'ils entretiennent avec des candidats ou des députés conservateurs.
Pourtant, quand nous leur demandons de faire les mêmes déclarations à l'extérieur de la Chambre où ils ne bénéficient pas du privilège ou de l'immunité parlementaire, ils ne le font pas.
J'invite le député qui a fait ces déclarations aujourd'hui et qui a, dans les faits, diffamé M. Cooling, à sortir et à déclarer que M. Cooling a eu un emploi uniquement en raison d'activités que le député juge illégales. Veuillez quitter la Chambre pour faire ces déclarations et nous verrons ce qui arrivera dans la poursuite qui s'ensuivra.