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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 014
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 014
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Séance d'information du ministère des Finances
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, en réponse à la question du jeudi, le leader du gouvernement à la Chambre a dit:
La semaine prochaine sera la semaine annuelle où nous rendons hommage à nos anciens combattants. Les députés pourront être dans leur circonscription pendant cette importante période.
Je le cite textuellement.
Il semble que le ministère des Finances ou le cabinet du ministre des Finances n'ait pas reçu de note à cet égard, car, en réponse à une demande qui persiste depuis plusieurs semaines pour qu'il y ait une séance d'information sur la prétendue entente particulière concernant l'Accord atlantique avec la Nouvelle-Écosse, les députés ont reçu hier après-midi une invitation du cabinet du ministre des Finances à venir à Ottawa lundi pour assister à une séance d'information.
Nous savons tous que le ministère des Finances aurait très bien pu offrir une séance d'information lorsque la Chambre était en session. Si tous les députés assistaient à cette séance d'information, nous pouvons imaginer combien coûterait leur retour à Ottawa pendant une semaine de congé.
Qui plus est, comme le leader l'a dit, nous devrions être dans notre circonscription pendant cette semaine importante pour rendre hommage à nos anciens combattants. J'ai été fort attristé d'apprendre ce matin le décès d'un ami cher et ancien combattant canadien, Cecil Nickerson, un homme remarquable qui habitait à Middle Sackville et que j'ai représenté pendant quelque temps. Ses funérailles auront lieu lundi.
Je voudrais que le gouvernement accepte de reporter cette séance d'information pour économiser l'argent des contribuables. On espère que le ministre des Finances voudra acquiescer à cette demande pour éviter les énormes dépenses que cette séance d'information pourrait entraîner et, aussi, pour faire en sorte que les députés puissent être dans leur circonscription, comme l'a laissé entendre le leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement ni que la solution puisse être trouvée ici. Je crois que la question devrait être examinée par les députés concernés et le ministère des Finances. Je ne pense pas que ce soit au gouvernement de donner une réponse à ce sujet. C'est un des ministres qui a fixé la date de la réunion. Comme nous le savons, il nous arrive tous d'avoir des conflits d'horaire. Je pense donc que ce serait aux députés concernés et au cabinet du ministre de régler cette affaire.
Monsieur le Président, pour les mêmes raisons qu'a mentionnées mon collègue de Halifax-Ouest, je me demande si quelqu'un du gouvernement s'engagerait aujourd'hui, avant l'ajournement, à saisir de cette question les autorités responsables, quelles qu'elles soient, afin de s'assurer qu'une réponse satisfaisante soit donnée.
Le député de Halifax-Ouest, qui a invoqué le Règlement, l'a fait de façon très sincère et très honorable et j'espère que le gouvernement lui répondra de la même manière.
Ce que j'aimerais savoir, monsieur le Président, c'est si tous les députés préféreraient que la séance d'information soit reportée d'une semaine ou plus. Si cela leur parait acceptable, devrions-nous alors la reporter à la semaine suivante?
Monsieur le Président, nous réclamons cette séance d'information depuis déjà quelque temps. L'annonce de l'entente particulière, comme on l'appelle, a été faite il y a déjà plus d'un mois. J'aurais donc cru que le ministère des Finances et le cabinet du ministre auraient fait en sorte que la séance ait lieu ces dernières semaines pendant que la Chambre siégeait.
Étant donné que cela n'a pas été fait et que nous avons déjà attendu tout ce temps, je serais prêt à attendre jusqu'à notre retour. Nous économiserions ainsi l'argent des contribuables et nous pourrions être dans nos circonscriptions la semaine prochaine pour rendre hommage aux anciens combattants, comme le leader du gouvernement à la Chambre nous l'a suggéré.
Monsieur le Président, je comprends la situation dans laquelle se trouve le député et j'offre mes condoléances à la famille du défunt.
Si le député aimerait qu'on organise une autre séance d'information, je vais discuter avec le ministère pour voir si ce serait possible.
Je regrette que la séance tombe ce jour-là. Comme tous les députés le savent, nous avons beaucoup travaillé pour pouvoir terminer la mise à jour économique et la présenter à la Chambre, même si, finalement, elle n'a pu être présentée à la Chambre. Cela n'a sûrement pas aidé, mais le ministère fera de son mieux pour offrir une séance d'information qui conviendra à tous les députés concernés ou simplement intéressés.
J'invite le député à venir me rencontrer toute à l'heure pour discuter de ce qui pourrait être fait.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
À l'ajournement de la Chambre, il restait huit minutes de débat à la députée de Nanaimo—Cowichan. Je ne vois pas la députée de Nanaimo—Cowichan.
Reprise du débat. La députée d'Île de Vancouver-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail de mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, sur ce dossier. Il convient de faire état des efforts qu'il a consentis pour s'opposer à ce projet de loi, compte tenu des personnes qui l'ont approché et qui ont approché notre caucus du NPD pour nous expliquer les raisons pour lesquelles, à leurs yeux, il est important de bien veiller à la sécurité du transport aérien et de garantir la sécurité des travailleurs du secteur et des voyageurs.
J'aimerais ce matin vous raconter une anecdote au sujet de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord, où il n'est pas nécessairement possible de se rendre d'une ville à l'autre sans prendre l'avion ou le bateau-taxi. Il y a des régions reculées, souvent habitées par nos Premières nations, tout le long de la côte, qui ne sont accessibles que par la voie des airs ou celle des eaux. Dans le cas des collectivités qui ne sont pas desservies par des routes, nous dépendons beaucoup pour le transport des petites sociétés de transport aérien.
J'ai eu souvent l'occasion de me déplacer dans la circonscription. J'ai fréquenté les petites sociétés de transport aérien même avant d'être élu députée. Ma famille a vécu dans une de ces petites localités éloignées durant un certain temps et j'étais très contente que les pilotes nous mènent à destination en toute sécurité. Parfois, cependant, l'expérience n'était pas très drôle. Les conditions météorologiques ont parfois été rudes et il fallait se déplacer durant l'hiver. Comme j'ai déjà tenté de l'expliquer à diverses personnes, ce n'est pas toujours le meilleur des mondes dans ces régions.
Au cours de la dernière année, au printemps, je voyageais à destination de l'une de nos localités dans un petit avion qui devait faire escale à de nombreux endroits pour recueillir et déposer des passagers qui allaient et venaient des petits camps de bûcherons. Puisque nous avions nos écouteurs, nous pouvions entendre les conversations à bord et j'ai entendu le pilote dire: « Pouvez-vous bien vérifier s'il y a des hélicoptères qui transportent des billots à proximité. Si l'un de ces hélicoptères sort des nuages avec son billot, nous allons devoir l'esquiver rapidement. » En effet, nous volions plutôt bas.
Il était quelque peu déconcertant de penser qu'il nous fallait être les yeux et les oreilles du pilote de ce petit avion pendant que celui-ci essuyait la vitre du poste de pilotage parce que le système d'aération ne fonctionnait pas bien et qu'on pouvait voir la lumière filtrer par les petits interstices parce que les portes de l'avion ne fermaient pas hermétiquement. Ce genre de petites choses sont inquiétantes, mais nous voyageons à bord de ces avions et faisons confiance aux pilotes. Ils font du très bon travail pour nous. Je tiens à signaler que c'est eux qui sont responsables de l'entretien de leurs appareils, car ils sont pour la plupart des propriétaires exploitants.
Il est déconcertant de penser que ce projet de loi aurait pour effet de faire passer la responsabilité en matière de surveillance du gouvernement à une société dont la mission est de faire des profits et dont les actionnaires s'attendent à ce que cette société fasse fructifier leurs investissements. Il arrive donc souvent que ces entreprises prennent des raccourcis pour joindre les deux bouts ou pour garantir un rendement sur le capital investi. Les voyageurs n'y trouvent pas leur compte. Cela ne fait qu'ajouter au malaise qu'ils ressentent lorsqu'ils doivent voyager à bord de ces avions.
J'espère que le récit que je m'apprête à vous faire d'un incident qui s'est produit dans ma circonscription il y a quelques années va aider à faire ressortir l'importance de la sécurité aux yeux des voyageurs.
Mais auparavant, je tiens à souligner une chose: au moins la moitié des députés ne vivent pas en Ontario et ils ne peuvent pas venir à Ottawa en auto. Cela veut dire qu'il nous faut prendre l'avion toutes les semaines, et parfois tous les jours, dans le cas de certains députés qui font l'aller-retour, comme les ministres qui sont constamment en déplacement. Nous voulons être certains d'être en sécurité. Nous voulons également nous assurer que les travailleurs chargés d'assurer notre sécurité sont eux aussi en sécurité. C'est en pensant à eux que nous soulevons la question et faisons part de nos préoccupations.
Comme mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster l'a aussi mentionné, nous voyons ce qui est arrivé dans le domaine de la sécurité du transport ferroviaire, dans notre pays. Le nombre de déraillements a augmenté et l'industrie se réglemente pratiquement elle-même et effectue ses propres inspections, ce qui n'a rien eu de salutaire pour notre environnement. Il y a eu des déversements énormes.
Les ravages causés à la rivière Cheakamus, sur la côte de la Colombie-Britannique, auront des répercussions sur la possibilité de pêcher dans cette rivière pendant des années. Les membres des Premières nations se demandent s'ils pourront tirer tout le poisson qu'ils auraient pu tirer de cette rivière. Les riverains s'inquiètent pour leur approvisionnement en eau. Il s'est passé tellement de choses à cause d'un accident ferroviaire, mais l'industrie semble s'en tirer à bon compte. Les trains continuent de rouler. Cela se produit encore et rien n'est fait.
Pour en revenir à ma circonscription, l'histoire que je veux raconter est celle de Kirsten Stevens, une jeune femme de Campbell River. Son mari travaillait dans l'industrie forestière. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles nous utilisons de petits avions, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Les bûcherons et ceux qui travaillent dans les zones forestières peu peuplées prennent ces avions pour sortir de leur camp.
Un bon matin, les travailleurs sont montés dans l'avion qui a décollé et qui s'est abîmé dans l'océan à proximité d'une de nos petites îles. Il a fallu quelques années pour que Mme Stevens obtienne que l'épave soit repêchée. Elle s'est efforcée avec diligence d'obtenir des réponses pour savoir pourquoi l'avion s'était écrasé. On a parlé d'une erreur du pilote ou d'une faille du moteur. Les autorités ne pouvaient effectuer aucune inspection parce qu'elles n'avaient pas accès à l'épave de l'avion. Il a fallu attendre longtemps avant qu'elle ne soit repêchée, ce qui a été fait uniquement à cause des familles des victimes qui ont péri dans ce terrible accident. Cette tragédie a fait une veuve et des orphelins de père. Je connais également assez bien une autre famille qui a perdu son fils. Cet accident a été dévastateur et a eu des répercussions sur bien des familles et sur de nombreuses vies.
Cependant, les intervenants gouvernementaux, dont le Bureau d'enquête sur la sécurité des transports, n'ont pas collaboré et se sont renvoyé la balle. Il a fallu plusieurs années avant qu'ils ne se décident à remonter cette épave et à mener une enquête pour savoir ce qui s'était vraiment passé. Je trouve cette situation fort triste, d'une part, parce que les familles devaient tourner la page sur la mort des êtres qui leur étaient chers et, d'autre part, parce que, pendant leur deuil, elles ont déployé tant d'efforts pour obtenir des réponses alors que rien ne bougeait.
Malheureusement, cela met en lumière un manque de compassion, mais c'est le sentiment que ces gens ont eu quand les intervenants gouvernementaux les ont ignorés ou les ont laissés tomber. On s'est beaucoup renvoyé la balle. C'était vraiment triste. Je salue vraiment la diligence de Mme Stevens qui n'a pas abandonné la lutte alors qu'elle était soumise à un immense stress. À maints égards, c'est également pour elle que nous tenons à ce que ce projet de loi soit rejeté.
Elle m'a écrit à plusieurs occasions. Voici l'une des choses qu'elle a dites au sujet de l'obtention de certaines réponses:
Les normes, les règlements et la surveillance diffèrent énormément entre ces catégories [taxi aérien et transporteur aérien], et lorsque s'ajoute à cela l'absence de syndicat, d'association professionnelle, de groupe de pression et de quelque forme que ce soit de véritable protection en matière de santé et sécurité au travail pour le travailleur qui se déplace en taxi aérien, la situation est alors vraiment inquiétante.
Quand elle dit que cela l'effraie, je comprends son sentiment. Il y a au moins un petit avion qui s'écrase dans ma circonscription chaque année. Bien souvent, ces avions sont retrouvés et les gens ne subissent pas de blessures sérieuses et peuvent retourner travailler, mais il arrive parfois des situations tragiques comme celle du mari de Mme Stevens et des autres victimes de cet écrasement.
Mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, et les autres qui ont parlé du projet de loi C-7 ont tout à fait raison d'être inquiets et d'exprimer leurs préoccupations. Nous sommes passés par là au printemps et nous répétons la même chose en novembre; j'espère donc que le gouvernement nous écoute et fera ce qui s'impose pour assurer la sécurité de cette industrie.
Les voyageurs ont tous besoin d'avoir cette assurance puisque nous voyageons de plus en plus souvent en avion. De petites lignes aériennes voient le jour un peu partout. Nous devons veiller à ce que ces lignes aériennes soient assujetties à des normes réglementaires strictes, à ce qu'elles soient surveillées et à ce qu'il y ait enquête s'il y a quoi que ce soit qui cloche. Nous ne voulons pas d'un autre fiasco à la Jetsgo, une compagnie aérienne qui a eu de nombreux problèmes au fil des ans, mais qui était tout de même considérée comme étant sans danger. Nous savons tous ce qui s'est produit.
Nous voulons nous assurer que les gens puissent voyager en toute sécurité et qu'ils aient la certitude qu'ils peuvent avoir l'esprit tranquille quand ils montent à bord de n'importe quel avion. Nous ne voulons certainement pas que quiconque ait à vivre ce que Mme Stevens a enduré.
Je remercie encore une fois mon collègue de nous avoir fait part de ses préoccupations et de nous avoir donné l'occasion de débattre ce projet de loi. Je pourrais parler pendant encore une demi-heure des petits avions et des avions de transport de troisième niveau de ma circonscription, mais il suffit de dire que les travailleurs qui les utilisent et les collectivités qui en dépendent doivent avoir la certitude que ces appareils sont sans danger.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir fait la synthèse des problèmes relatifs aux variations au sein de l'industrie aéronautique dans l'ensemble du pays. Une politique cohérente sur l'aviation, une politique qui s'applique à tout le pays, est l'un des meilleurs mécanismes que possède le Canada. Les mécaniciens et les techniciens, qu'ils travaillent dans une région ou une autre du pays, peuvent actuellement compter sur un système fiable, clair et applicable partout au pays.
Dans un grand nombre d'endroits isolés et nordiques, nous devons pouvoir compter sur nos techniciens et nos mécaniciens. Ils ne font partie d'aucune équipe, d'aucun groupe tel qu'Air Canada, qui compte des milliers d'employés. Ce sont de simples mécaniciens qui doivent même parfois piloter eux-mêmes les avions. Ils sont polyvalents. On s'attend à ce qu'ils fassent beaucoup avec un soutien très limité, un accès très réduit aux pièces de rechange et à tous les services généralement nécessaires au succès dans le secteur de l'industrie aéronautique.
Que sommes-nous donc en train de faire avec ce projet de loi? Nous sabordons la cohérence de l'industrie aéronautique d'un bout à l'autre du pays. J'ai une question à poser à la députée. Un mécanicien, dans une collectivité isolée, qui essaie de réparer un aéronef, doit être en mesure de comprendre le système. Serait-il mieux servi par un système de sécurité décentralisé, sans le mécanisme central de contrôle que nous avons intégré au système au fil des années?
Monsieur le Président, cette question de mon collègue de Western Arctic est très pertinente. Il soulève bien des points.
Il parle de mécaniciens et de techniciens. Ce pays perd aussi des occasions de formation dans les métiers. Dans ma province, la Colombie-Britannique, bien entendu, nous avions un programme intitulé Industry Training and Apprenticeship Commission. Ce programme, annulé il y a déjà quelques années, aidait les gens à obtenir des certificats de mécanicien, de technicien et de bien d'autres métiers. Il y a maintenant de moins en moins de ces gens et le pays est aux prises avec une pénurie de travailleurs qualifiés.
Le NPD a souvent demandé l'injection de fonds destinés à la formation dans les métiers. Nous voulons aussi nous assurer qu'il existe des pratiques uniformes partout au pays, afin que ceux qui travaillent dans une province possèdent un niveau de formation leur permettant de travailler dans toutes les provinces.
Certaines personnes qui travaillent sur de petits avions, les propriétaires exploitants, comme je l'ai dit, ne peuvent peut-être pas se permettre d'embaucher un mécanicien. Ils font la plupart du travail eux-mêmes. Je suis persuadée qu'ils sont bien formés et qu'ils peuvent procéder aux réparations nécessaires, mais je frissonne à l'idée qu'il puisse exister des gens qui rafistolent des avions avec de la corde et de la gomme à mâcher.
Il est impératif que nous disposions de techniciens, de mécaniciens et d'autres gens de métiers qualifiés pour s'occuper des avions afin que nous puissions être certains que ces appareils sont sécuritaires.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir parlé de ce qui est si important et si essentiel dans le projet de loi C-7, que nous étudions aujourd'hui.
Pour commencer, j'aimerais parler un peu de ma circonscription, London—Fanshawe. Il s'y trouve un aéroport magnifique, l'aéroport international de London, qui n'est certainement pas aussi majestueux que l'aéroport Pearson ou que l'aéroport de Vancouver, mais qui est tout de même un petit aéroport remarquable par son dossier impeccable sur le plan de la sécurité. Les gens qui y travaillent s'enorgueillissent de leur souci de la sécurité publique et font leur travail de façon exemplaire. Ils entretiennent d'excellentes relations avec la population locale et lui ont fait comprendre que la sécurité de London passe avant toute chose à leurs yeux.
Nous avons entendu les témoignages rapportés par ma collègue de la part de personnes de sa circonscription. Nous ne voulons certainement que des tragédies de ce genre se mettent à se produire un peu partout au pays. Voilà pourquoi le Nouveau Parti démocratique s'oppose à ce projet de loi. Voilà pourquoi notre porte-parole, le député de Burnaby—New Westminster, l'a dénoncé si catégoriquement en exprimant les craintes qui existent.
À la vue des lacunes que le député a pu relever dans le projet de loi C-7, je suis certaine que les députés seront d'accord avec moi pour dire que nous devons prendre le temps de l'examiner attentivement. Nous devons être très prudents avant de faire passer ce projet de loi à l'étape suivante.
Selon mon collègue de Vancouver, il comporte des lacunes graves et nous devons y apporter de nouveaux amendements. Ces lacunes touchent les nouveaux systèmes de gestion de la sécurité, l'immunité contre les poursuites judiciaires pour les compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité dans certaines conditions, l'accentuation du secret, la réduction de l'accès à l'information sur le rendement des compagnies aériennes en matière de sécurité et l'exemption de ces renseignements de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Cela a de quoi faire frémir quiconque a déjà pris un avion au Canada ou songe à le faire. Nous ne pouvons obtenir les renseignements dont nous avons besoin pour nous assurer que nous sommes bien protégés.
L'ironie dans tout cela, c'est que le gouvernement actuel veut tellement être dans les bonnes grâces de George Bush qu'il est même prêt à accepter les listes d'interdiction de vol. Le gouvernement est prêt à permettre aux Américains d'obtenir des renseignements sur les passagers qui voyagent à bord d'avions canadiens, mais il ne veut pas s'occuper des aspects mécaniques des avions. Le gouvernement ne veut pas dire aux compagnies aériennes qu'elles doivent voir à ce que leurs appareils soient tout à fait sûrs, que tous les aspects mécaniques aient été vérifiés et que les mesures de sécurité aient été prises.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous nous opposons à ce projet de loi. Nous avons eu beaucoup de chance au Canada, mais si nous adoptons ce projet de loi, nous ne nous sentirons bientôt pas autant en sécurité et la chance pourrait bien nous abandonner.
J'aimerais faire une brève rétrospective. Le projet de loi C-7 représente ce que mes collègue appellent une révolution dans la façon dont la sécurité aérienne sera traitée au Canada, non seulement dans les prochaines semaines et les prochains mois, mais dans les années à venir. Il consacre les systèmes de gestion de la sécurité dans le cadre du programme de Transports Canada afin de mettre ces systèmes de gestion en oeuvre pour tous les moyens de transport, avec des effets désastreux parfois, comme c'est le cas pour la gestion de la sécurité ferroviaire.
Nous savons qu'il y a eu bon nombre de déraillements depuis da privatisation de la sécurité ferroviaire. Nous en entendons souvent parler aux informations. Nous savons qu'en plus de faire des morts et des blessés, ces accidents ont des répercussions sur l'environnement. Nous entendons parler de trains qui déraillent et qui e retrouvent dans les rivières. Les coûts en termes de dommages environnementaux et de vies humaines sont tout à fait inacceptables.
Nous avons vécu la privatisation de la sécurité ferroviaire, mais il semble bien que ce ne soit pas suffisant. On dirait que nous n'avons pas appris les leçons qu'il y avait à apprendre. Maintenant nous devons passer à l'étape suivante et compromettre la sécurité aérienne. Aussi effrayante que soit une catastrophe ferroviaire, elle se produit sur la terre ferme. Une catastrophe qui se produit à 30 000 pieds d'altitude est bien plus effrayante.
Le Système de gestion de la sécurité est conçu afin d'aider Transports Canada à composer avec la diminution de ses ressources et le problème que ne manquera pas de poser bientôt le départ à la retraite d'un grand nombre d'inspecteurs. Je trouve intéressant de voir qu'on a besoin d'embaucher au moins 100 inspecteurs de plus pour assurer la sécurité dans le secteur aérien. Je ne crois pas que le gouvernement conservateur puisse être tenu seul responsable dans ce dossier. Il est évident que les libéraux ont leur part de responsabilité, eux qui ont sabré dans le secteur des services au Canada et paralysé les fournisseurs de services aux Canadiens. Cela montre que les libéraux ne semblaient pas trop se soucier du type de services offerts aux Canadiens, notamment au chapitre de la sécurité ferroviaire et de la sécurité aérienne.
Nous avons besoin de ces inspecteurs, mais personne ne semble préparé à assurer leur présence. Pourtant, leur présence nous éviterait de voir l'industrie juger elle-même de ce qui est sûr et acceptable.
Permettez-moi de faire un bref historique du projet de loi pour les députés. À l'origine, ce fut un projet de loi libéral approuvé par l'ancien ministre des Transports Jean Lapierre. On dit qu'à l'issue d'une séance d'information de 45 minutes, les conservateurs et les libéraux s'étaient entendus pour que le projet de loi C-6 soit adopté sans amendement. Toutefois, cela a déclenché la sonnette d'alarme. Nombre de témoins qui ont comparu devant le comité sur une période de plusieurs mois ont manifesté leurs inquiétudes à l'égard du projet de loi C-6, de même que leur opposition à cette mesure. J'estime important de signaler que parmi les détracteurs de la mesure il y a eu le juge Virgil Mochansky, qui a mené l'enquête sur l'écrasement à Dryden; deux inspecteurs de Transports Canada; des syndicats; la CSPA; l'UCET; le Conseil canadien de la sécurité; quelques petits exploitants aériens; Ken Rubin, un spécialiste en matière d'accès à l'information; les Teamsters et le SCFP au nom des agents de bord, ainsi que l'IMAW.
Ces témoins ont critiqué la diminution inouïe et inacceptable de la surveillance de la réglementation de la part de Transports Canada ainsi que la capacité accrue de l'industrie à l'égard de l'élaboration et de l'application de ses propres normes de sécurité à l'abri de toute forme d'examen public et du regard de la collectivité. Voilà l'essentiel.
Ce sont les compagnies aériennes qui déterminent ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas. C'est de la comptabilité à la petite semaine. Une société évalue combien il va lui en coûter pour satisfaire à certaines règles de sécurité, puis elle compare ce montant à celui des poursuites qui découleraient d'accidents. Si la société juge qu'il lui coûterait moins cher de tout simplement laisser les accidents se produire et de faire face aux poursuites, plutôt que d'assumer les coûts liés à l'entretien et à la sécurité, elle opte pour la solution à la petite semaine, c'est-à-dire qu'elle choisit de s'accommoder des poursuites.
À mon avis, dans un pays qui se targue d'avoir des restrictions, des contrôles et des dispositifs de surveillance pour assurer la sécurité des gens, cette situation n'est tout simplement pas acceptable.
Face à l'opposition généralisée, le gouvernement a été contraint d'apporter des amendements. Dans certains cas, les trois partis d'opposition ont fait front pour imposer ces amendements au gouvernement.
Nous avons passé en revue un certain nombre d'amendements, lors de l'étude article par article. La nouvelle mesure législative exige que le ministre mette en place un programme de surveillance, afin d'assurer le plus haut niveau de sécurité possible dans le secteur aérien. De plus, en vertu d'une nouvelle obligation législative, le ministre doit exiger que les activités aéronautiques se fassent toujours dans le respect des plus hautes normes de sécurité et de sûreté.
Il y a eu beaucoup d'autres amendements. L'un d'entre eux prévoit que, en cas de conflit, le Code canadien du travail a préséance sur la Loi sur l'aéronautique. Une autre disposition a été ajoutée afin de faire en sorte que les employés et les agents négociateurs participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité, ce qui n'est certainement pas le cas à l'heure actuelle.
Au terme d'un long débat, le gouvernement a été contraint d'inclure ces amendements, ainsi qu'une certaine forme de protection pour les employés qui signalent à Transports Canada que leur employeur viole la loi.
Une nouvelle définition du système de gestion du risque a été incluse dans le projet de loi. Cette définition insiste sur la nécessité de réduire les risques au plus bas niveau possible, au lieu de simplement les accepter ou les tolérer, afin de s'assurer que l'industrie ne s'accommode pas d'un niveau de risque plus élevé dans le cadre de ses activités quotidiennes.
Le gouvernement a ensuite tenté de tuer ce projet de loi au comité. Il n'en voulait absolument pas. Pourtant, si nous jetons un coup d'oeil sur ces amendements, nous constatons qu'ils sont pleins de bon sens. Or, le gouvernement était tout à fait disposé à tuer le projet de loi, afin de se débarrasser de ces amendements, au lieu de se préoccuper, comme il le devrait, du bien-être des gens de notre collectivité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de London—Fanshawe d'avoir abordé d'une manière aussi détaillée les préoccupations que nous occasionne le projet de loi.
À l'instar d'autres députés de mon caucus, j'aimerais remercier notre ancien porte-parole en matière de transports, le député de Burnaby—New Westminster, pour l'énorme travail qu'il a accompli concernant ce projet de loi. Je le remercie d'avoir porté à l'attention du grand public les lacunes du projet de loi et les inquiétudes que celui-ci soulève.
Je tiens à remercier la députée d'avoir réitéré et fait ressortir quelques points clés dont il est nécessaire de parler pendant le débat. Je lui sais gré d'avoir expliqué pourquoi le NPD a présenté une motion de renvoi au comité. Nous sommes d'avis que le projet de loi doit être examiné de façon plus approfondie par le comité et par des témoins qui ont des réserves à ce sujet.
J'aimerais poser une question à la députée de London—Fanshawe à propos d'un élément du projet de loi. L'une de nos préoccupations a trait à ce qui s'appelle un système de gestion des risques liés à la fatigue. C'est une question très importante, car nous savons que l'industrie du transport aérien fonctionne 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par année. Il existe des conventions collectives, mais il est extrêmement important qu'il y ait des mesures de protection des travailleurs contre la fatigue. Il faut des mesures claires pour éviter que les gens qui sont dans une situation de fatigue fassent des heures supplémentaires et travaillent trop. Je pense que les voyageurs seraient d'accord.
Ce qu'indique le projet de loi, c'est que ce nouveau système de gestion des risques liés à la fatigue va nous amener à prendre nos distances par rapport aux dispositions de la partie III du Code canadien du travail, laquelle a trait aux normes d'emploi, ainsi que de la partie II, relative à la santé et la sécurité au travail.
Les travailleurs de l'industrie du transport aérien seraient couverts par le Code canadien du travail. Le code existe pour les employés assujettis à la réglementation fédérale. Toutefois, en vertu du projet de loi, on délaisserait quelque peu le code et on mettrait en oeuvre un petit système spécial présumément conçu pour les travailleurs de l'industrie de l'aéronautique.
La députée pourrait-elle expliciter nos réserves concernant cette distanciation par rapport au Code canadien du travail et concernant l'établissement d'une proposition faite sur mesure pour un secteur en particulier? À mes yeux, c'est une source de préoccupation. Nous nous inquiétons tous du nombre d'heures supplémentaires que les gens doivent faire maintenant. Les gens travaillent beaucoup trop d'heures. Notamment dans l'industrie du transport aérien, c'est une préoccupation, car les problèmes de sécurité publique sont si courants.
Monsieur le Président, la meilleure réponse que je puisse donner à ma collègue serait d'examiner ce qui s'est produit au pays récemment. Je reviendrais sur les déraillements de trains de marchandises et les répercussions que ces accidents ont eu non seulement sur l'environnement et l'économie, mais sur les travailleurs. Il semble que la fatigue était un élément dans ces accidents.
Au cours des derniers mois, nous avons vu les cheminots faire la grève et tenter désespérément d'attirer l'attention du gouvernement et de lui dire que leurs conditions de travail n'étaient pas bonnes, qu'ils risquaient d'avoir des accidents et qu'ils s'inquiétaient pour la sécurité de leurs familles, des voyageurs et des cheminots.
La réponse du gouvernement a été de présenter une loi forçant le retour au travail. Le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte des préoccupations de ces travailleurs très responsables et leur a dit que ce qu'ils pensaient n'était pas important, qu'ils devraient retourner au travail et qu'il avait reçu des plaintes de gens bien plus importants pour lui que les voyageurs et les travailleurs qui assurent le transport des marchandises et le fonctionnement de l'économie.
Cela s'applique encore plus aux travailleurs du transport aérien. Je sais que, par le passé, il y a eu des règles très claires en ce qui a trait au nombre d'heures de travail d'un équipage. Même si les membres de l'équipage sont fatigués, s'ils sont exclus du Code canadien du travail, leurs employeurs les forceront à faire des heures supplémentaires. Nous savons que, s'il y a moins d'employés et qu'ils font plus d'heures supplémentaires, cela coûte moins cher à l'employeur. Nous ne pouvons pas permettre cela. Sur nos routes, les camionneurs qui sont épuisés représentent un danger pour le public.
Je dirais que ce nouveau régime, ce système de gestion des risques relatifs à la fatigue, est simplement inacceptable. Nous devons nous assurer que le Code canadien du travail s'applique afin de garantir la sécurité des équipages, des passagers et de nos voies aériennes.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre l'opinion de ceux qui n'ont pas étudié le projet de loi.
Je me demande si le NPD estime maintenant que le gouvernement a erré en saisissant le comité du projet de loi et en donnant aux membres de celui-ci l'occasion de participer à son élaboration; c'est d'ailleurs ce qu'on fait quand un gouvernement est minoritaire, on participe à l'élaboration de projets de loi.
Je me demande pourquoi les députés néo-démocrates, d'un côté, félicitent leurs collègues de leur travail au sein du comité, des énormes efforts qu'ils ont faits — tout en soulignant les améliorations qui ont fait l'objet d'un débat, d'une discussion, d'un vote, qui ont été adoptées et qui font maintenant partie du projet de loi — et de l'autre, nous disent que même après tout ça, ils s'opposeront à cette mesure législative.
Pourquoi la logique du NPD veut-elle que chaque fois que nous faisons un pas en avant, il faut en faire deux en arrière pour pouvoir nous plaindre du fait que quelqu'un fait des progrès?
Il est tout à fait fascinant que la leader parlementaire du NPD répète sans cesse des faussetés. Pense-t-elle vraiment qu'en posant la question à sa collègue, qui n'a participé à aucune des réunions, et en répétant quelque chose qui est clairement faux, le grand public finira par la croire? L'approche du NPD consiste-t-elle à lancer un débat en vue des prochaines élections et à envoyer des messages qui n'ont rien à voir avec la réalité?
La réalité, c'est que notre secteur de l'aviation comprend de nombreux propriétaires exploitants, des petites compagnies, qui se préoccupent tous de la sécurité aérienne. Cela fait partie des affaires. On n'a rien à gagner si on multiplie les risques d'accidents pour tout le monde. Les députés néo-démocrates ne semblent pas comprendre cela. Ils ne semblent pas non plus comprendre que toutes les améliorations que leur porte-parole, entre autres, a présentées sont celles que demande le public canadien.
La position du NPD consiste-t-elle à se moquer des souhaits du public? Est-ce là-dessus qu'ils comptent faire campagne?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que je ne suis pas le leader parlementaire du NPD. S'il veut lui poser une question, je lui suggère de le faire.
Pour répondre à sa question, j'étais bel et bien présente au moment du débat sur ce projet de loi et j'ai attentivement écouté les arguments de mon collègue de Burnaby—New Westminster. Pendant ce débat, il m'a semblé qu'on nous faisait sentir qu'il fallait adopter ce projet de loi de toute urgence. Le député a lui-même agi de la sorte.
J'imagine que, lorsqu'on compromet la sécurité des Canadiens en ne recrutant pas 100 inspecteurs, on préfère accélérer les choses pour que le public canadien, dont le député semble tant se soucier, ne remarque rien. Je trouve cela répréhensible.
Pour répondre à l'autre partie de sa question sur la sécurité aérienne, je suis certaine que les assurances véhémentes de M. Hunter Harrison en matière de sécurité ferroviaire étaient très claires et qu'il avait promis de garantir la sécurité du réseau ferroviaire. Or, il est évident que, en bout de ligne, les profits d'une compagnie sont beaucoup plus importants pour ses dirigeants que la sécurité des voyageurs.
Monsieur le Président, je ne rate jamais une occasion de donner à la population la possibilité de comprendre le sujet de nos débats.
Le projet de loi porte sur la sécurité du secteur de l'aviation. Je constate que les députés néo-démocrates ont autant parlé de sécurité dans le transport ferroviaire que d'autre chose.
Il est toujours louable que des députés se préoccupent de la sécurité des voyageurs. C'est pourquoi les membres du comité méritent nos félicitations. Ils ont étudié le projet de loi pendant plus de six mois.
Il est vrai que nous avons convoqué beaucoup de témoins devant le comité, des exploitants de services de transports, des représentants syndicaux, des organisations de professionnels et des tiers intéressés. Il est vrai que beaucoup d'entre eux ont dit aimer le projet de loi. Certains ont même déclaré qu'ils voudraient bien y ajouter des choses. D'autres ont déclaré que nous pourrions améliorer le projet de loi en faisant certaines choses. Tous ont été écoutés avec déférence et respect et leurs contributions ont été intégrées dans les amendements. Leurs suggestions sont toutes dans le projet de loi.
Il serait presque malhonnête, mais je dis cela sans trop insister sur ce mot, de laisser entendre que ce que les témoins ont dit devant le comité avant que les membres de celui-ci aient pu examiner les amendements, devrait prévaloir aujourd'hui.
Par exemple, parler du juge Moshansky n'est pas très direct ou honnête. Le juge Moshansky a déclaré que nous devrions faire certaines choses. Nous avons fait ce qu'il a suggéré. Ses idées se retrouvent dans le projet de loi.
Il est malheureux et presque malhonnête de mentionner le manque d'inspecteurs puisque le projet de loi contient des amendements prévoyant le financement, la formation et le déploiement d'inspecteurs pour garantir la mise en place des mécanismes de sécurité que nous proposons comme devant être la norme. Les députés ont déjà reconnu l'existence de ces dispositions. Les normes ont été renforcées. Les ressources nécessaires pour en assurer la mise en place et le respect sont là. Elles sont prévues dans le projet de loi.
Il serait presque malhonnête de laisser entendre que nous parlons d'un projet de loi qui imposera du travail supplémentaire à des professionnels. Ils sont régis par des conventions collectives. Ils doivent respecter leur propre code de déontologie. Ils sont assujettis au Code canadien du travail, qu'aucun des amendements proposés ne remplace.
Si les députés néo-démocrates veulent faire mourir un projet de loi après avoir participé à son élaboration pendant six mois, ils devraient dire au grand public qu'ils veulent jouer les obstructionnistes et ils devraient se trouver un autre nom. Ils ont le droit, c'est leur affaire. Cela ne me dérange pas. Cependant, ça frise la malhonnêteté de leur part de parler comme ils l'ont fait à propos des députés du Bloc et du Parti libéral, qui désirent faire avancer les travaux parlementaires, qui sont à l'écoute du grand public et qui tiennent compte de l'avis des experts dans la conception d'une mesure législative.
Oui, nous avons agi en collaboration avec les ministériels. Je sais qu'il se trouve des gens pour penser que nous devrions toujours demeurer partisans et dire que tout ce que font les conservateurs est mauvais. Je partage leurs sentiments, parce que c'est en raison de manoeuvres du NPD, à la dernière session, que nous nous trouvons aujourd'hui avec le gouvernement que nous avons. Toutefois, je ne céderai pas à la tentation du sectarisme en m'arrêtant là-dessus.
Je dis seulement qu'il est absolument crucial, quand des députés se rassemblent pendant plus de six mois et parviennent à aplanir toutes les difficultés réelles ou perçues, de présenter le projet de loi à la Chambre et d'au moins lui donner une chance. Car c'est ce que nous avons fait à l'étape du rapport. Les amendements que des députés n'aimaient pas, ou ceux qu'ils croyaient intenables, ont pu être examinés en comité plénier et obtenir l'appui d'autres députés. Nous sommes allés jusque-là.
L'étape du rapport a été franchie. Maintenant nous entendons toutes ces jérémiades des députés du NPD, le nouveau parti plaignard. Ces députés disent que l'opinion du reste du grand public, représenté par des députés légitimement élus, ne compte pas. Ils veulent empêcher la poursuite de l'étude du projet de loi. Ils veulent s'assurer que le projet de loi n'obtienne pas l'approbation de la Chambre. Ils ont le droit.
Que les députés aient une ferme position idéologique solidement étayée ou qu'ils s'appuient sur les idées du jour, ils ont le droit de toute façon. Toutefois, nous ne devrions pas tenter de faire croire qu'il s'agit d'autre chose. Ce n'est rien de plus que de l'obstructionnisme, il faut bien l'admettre.
Le NPD ne s'intéresse pas à la sécurité aérienne. Il ne s'intéresse pas à la sécurité des personnes qui travaillent dans l'industrie aérospatiale et aéronautique ni à leur sécurité d'emploi. Il ne s'intéresse pas aux intérêts commerciaux des entreprises canadiennes, grandes ou petites. Si c'était le cas, le projet de loi aurait été adopté à la Chambre en juin dernier. Si c'était le cas, ce projet de loi aurait été adopté la semaine dernière quand il a été présenté de nouveau à la suite des négociations visant à ramener les projets de loi aux étapes où ils étaient avant l'ajournement de la Chambre.
Les députés peuvent ne pas s'entendre sur quelque chose. Il est malheureux que nous en soyons venus au point où nous exprimons nos divergences de vues en traitant les autres de menteurs. Nous ne sommes pas menteurs. Laisser entendre ou affirmer qu'il y a eu secrètement collusion sur ce projet de loi frôle la malhonnêteté. Le ministre qui a présenté le projet de loi a comparu devant le comité deux ou trois fois. J'ai eu plaisir à lui faire la vie dure, mais c'est l'objectif du processus. Nous avons fait comparaître le ministre et ses représentants de nombreuses fois devant le comité pour que les personnes qui avaient des réserves au sujet du projet de loi puissent s'exprimer. Rien n'a été fait en secret.
On voulait que les députés structurent ce projet de loi, et c'est ce qui s'est produit. Bien que le NPD s'accorde beaucoup de crédit pour son travail, ses dernières interventions indiquent qu'il n'adhère pas au processus. Il ne participe certainement pas au processus en toute honnêteté. Je me demande si les députés du parti se réveilleront et décideront de contribuer au succès de la Chambre. S'ils ne veulent pas le faire, ils devraient peut-être tous démissionner en masse et rendre service au public canadien.
Monsieur le Président, je n'ai pu m'empêcher d'ébaucher un sourire pendant la diatribe du député d'Eglinton—Lawrence. Il n'a pas son pareil pour faire la leçon aux autres députés, pour leur dicter la façon de faire leur travail. Ces propos viennent, faut-il le rappeler, d'un député qui fait partie d'un caucus dont, à un moment critique, alors qu'il s'agissait de décider par un vote si nous devions continuer ou non d'accorder notre confiance au leadership du gouvernement conservateur, ou appuyer ou non son minibudget il y a quelques jours, les députés ont simplement croisé les bras sans rien faire. Il peut bien parler de ceux qui ne font pas leur travail, après avoir lui-même abdiqué sa responsabilité. Il y a des exemples frappants.
Je suis étonnée que le député prenne la parole à la Chambre pour faire du cynisme au sujet du NPD qui, en toute légitimité et de bonne foi, essaie de faire échec à ce projet de loi. C'est effectivement ce que nous avons fait en juin. Nous avons lutté bec et ongles pour bloquer ce projet de loi qui, selon nous, est une très mauvaise mesure. Compte tenu du travail de notre député au comité, compte tenu des témoignages entendus, compte tenu de ce que nous ont dit les travailleurs qui seront touchés par ce projet de loi, nous avons compris que ce n'était pas un bon projet de loi.
Si le député d'en face est d'avis qu'il s'agit d'un bon projet de loi, c'est son droit, mais je pense que c'est le summum du cynisme que d'attaquer notre parti parce que nous avons le courage de prendre la parole et de dire que ce projet de loi n'est pas bon.
Nous avons pourtant bien expliqué pourquoi. Ce n'est pas parce que nous négligeons le secteur aéronautique et ses travailleurs. C'est précisément parce que nous sommes inquiets pour ces travailleurs et préoccupés par la nouvelle orientation de cette industrie que nous avons décidé de dénoncer ce projet de loi.
Le député n'est pas obligé d'être d'accord avec nous. C'est son droit, que je respecte. Par contre, le cynisme avec lequel il laisse entendre que nous ne faisons pas notre travail et que nous ne disons pas la vérité est scandaleux.
Il est tout à fait normal de dire que nous avons des réserves légitimes au sujet de ce projet de loi. En tant que parlementaires, notre rôle est de nous lever en Chambre et de dire tout haut nos préoccupations, contrairement à l'attitude des députés de ce parti au moment du discours du Trône ou du minibudget. Les libéraux sont resté cois, même au moment du vote. Contrairement à eux, nous prenons nos responsabilités très au sérieux et j'en suis fière.
Monsieur le Président, cela me rappelle, puisque le ton est aux admonitions et à ce qui ressemble à des illusions religieuses, qu'on est aussi censé servir ceux qui restent assis en silence. Elle trouvera peut-être cela cynique, mais il reste que je lui ai demandé, ainsi qu'à ses collègues, pourquoi elle affirme qu'il n'y aura pas d'inspecteurs, alors que le projet de loi dit qu'il y en aura.
Pourquoi dit-elle que le Code canadien du travail ne s'appliquera pas, alors qu'il n'y a pas pire fausseté? Pourquoi dit-elle, d 'une part, que nous n'avons pas écouté les témoins — et je parle ici de nous, pas du gouvernement — et, d'autre part, que les députés de l'opposition ont joint leurs efforts pour mener à bien leur tâche?
Elle affirme par ailleurs que nous n'avons pas consulté le Syndicat canadien de la fonction publique, ni aucun des autres syndicats ou associations professionnelles suggérés. Nous avons soumis tous nos amendements au regard attentif de députés qui prennent leur travail très au sérieux et j'inclus même là-dedans le député néo-démocrate qui siège au comité. Je suis absolument sidéré parce que, d'un côté, la députée félicite son collègue de son travail, de sa contribution au projet de loi, tandis que de l'autre, le reste de son parti a l'air de dire: « Nous nous foutons de ce que notre collègue a bien pu faire et de ce que quiconque a bien pu faire; nous allons voter contre le projet de loi »...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député d'Eglinton—Lawrence en pleine envolée oratoire, mais c'est le moment des déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le comté de Roberval—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, le comté de Roberval—Lac-Saint-Jean compte parmi ses citoyens et citoyennes bon nombre de travailleurs, d'athlètes et d'artistes qui font rayonner notre région à travers le Québec, le Canada et le monde.
Dans la catégorie travailleurs et travailleuses, Mme Chantale Lalancette, de la fromagerie artisanale L'Autre Versant d'Hébertville, a reçu la distinction provinciale d'« Agricultrice de l'année » de la Fédération des agricultrices du Québec.
Dans la catégorie athlètes, la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean a quitté le gala annuel de la Fédération québécoise des sports cyclistes avec une collection de sept récompenses. Entre autres, la coupe du monde UCI de Saint-Félicien a reçu la plaque réservée à l'organisation internationale de l'année et Josée Tremblay, du club Vélo2Max de Saint-Félicien, a, quant à elle, a été nommée « Athlète féminine de l'année » chez les maîtres.
En terminant, M. Pascal Côté, chef d'orchestre de Forestare et originaire de Roberval, a remporté le Félix remis lors de l'Autre Gala de l'ADISQ dans la catégorie « Album de l'année — instrumental ».
Félicitations à ces Jeannois et Jeannoises qui exportent une image de notre beau coin de pays hors des limites de notre comté.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de rendre hommage aux anciens combattants canadiens à l'approche du jour du Souvenir. Ce jour est également l'occasion de songer aux sacrifices consentis par les Canadiens qui ont servi le Canada si honorablement. Il faut non seulement saluer ceux qui ont déjà servi le Canada, mais aussi ceux qui continuent à le faire.
Cette année, j'ai eu l'occasion de m'entraîner avec les Forces canadiennes à Wainwright, en Alberta. J'y ai vu le ferme engagement et l'extrême dévouement avec lesquels nos militaires font leur travail et servent le Canada. Voilà pourquoi je salue aujourd'hui leur contribution.
La circonscription de Kenora s’enorgueillit de sa tradition militaire et se souvient des sacrifices de ses soldats. De Red Lake à Kenora et de Sioux Lookout à Dryden, les gens de la circonscription se rassembleront au cénotaphe de leur localité pour marquer le jour du Souvenir.
De nombreuses collectivités du Nord se rappellent l'importante contribution des anciens combattants autochtones au Canada. On estime que plus de 12 000 militaires autochtones ont pris part aux conflits mondiaux et à des missions de maintien de la paix, partout dans le monde.
Nous sommes fiers de nos concitoyens qui servent dans les Forces canadiennes. Nous n'avons pas oublié et nous n'oublierons pas.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je tiens à féliciter Mme Armande Henri Amireault, de l'Épiphanie, dans la région de Lanaudière, qui a reçu la distinction « Agricultrice de l'année » lors du gala Saturne du 20 octobre dernier organisé par la Fédération des agricultrices du Québec.
Armande Henri Amireault a oeuvré dans le milieu agricole pendant plus de 40 ans. Avec son mari, Yvon Amireault, elle a exploité une ferme laitière, avicole, porcine et de grandes cultures. Ce sont maintenant leurs deux fils, Christian et Marc, qui ont pris la relève du travail à la ferme.
Dans la catégorie « Jeune agricultrice », le prix a été décerné à Chantale Lalancette, d'Hébertville au Lac-Saint-Jean. C'est Sylvie Lévesque, de Saint-Denis-de-la-Bouteillerie dans la région de la Côte-du-Sud, qui a reçu le titre d'« Agricultrice entrepreneure 2007 ». Quant au prix « Agricultrice de passion », il a été décerné à Martine Laverdière, d'Armagh dans la région de Bellechasse.
Bravo à toutes ces passionnées de la terre.
[Traduction]
Le choeur Amabile Youth Singers
Monsieur le Président, le choeur Amabile Youth Singers est une chorale communautaire de London et des environs composée de 67 choristes âgés de 13 à 22 ans.
Cette chorale d'expérience a remporté le Concours national des chorales d'amateurs de la Société Radio-Canada à plusieurs reprises depuis 1986. Elle a de plus remporté plusieurs concours internationaux en Europe, y compris deux médailles d'or à l'Olympiade chorale à Brême, en Allemagne, en 2004.
Grâce à ses succès internationaux, le choeur a été invité par le gouvernement finnois à participer au prestigieux festival Sympaati, à Helsinki, en septembre 2007.
Les prestations et les ateliers offerts par le choeur lui ont attiré des ovations et d'excellents compliments.
Je remercie sincèrement Lauren Toll, John Barron, Brenda Zadorski et le choeur Amabile Youth Singers de représenter notre pays et de montrer au monde entier les talents des Canadiens. Félicitations à tous.
La semaine du Souvenir
Monsieur le Président, tout au cours de l'histoire du Canada, les Canadiens se sont battus en première ligne pour la liberté et la démocratie. Les sacrifices et la bravoure des Canadiens sont légendaires, et nous n'oublierons jamais que c'est grâce à eux que nous sommes libres aujourd'hui. Nous ne tiendrons pas non plus cette liberté pour acquise. Trop de gens ont fait le sacrifice ultime, le sacrifice de leur vie.
La semaine du Souvenir est très importante au Canada. C'est le moment de rendre hommage aux Canadiens qui ont servi et qui servent actuellement au nom de la liberté, de la paix et de la démocratie partout dans le monde. Cinquante-neuf de mes électeurs servent actuellement le Canada à l'étranger, et je suis très fier d'eux, comme tous les députés.
Quand nous regardons passer la parade annuelle, nous voyons de vaillants anciens combattants marcher droit et dignement.
Nous n'oublierons jamais.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, la semaine prochaine, le 11 novembre, d'un océan à l'autre, les Canadiens rendront hommage à nos anciens combattants qui ont vaillamment combattu et qui sont morts pour préserver notre liberté, nos droits et notre démocratie.
Il est également important pour nous tous d'avoir une pensée pour nos soldats qui poursuivent aujourd'hui le combat. Ce sont les hommes et les femmes courageux des Forces canadiennes, nos anciens combattants de demain.
De l'Afghanistan à la Bosnie, de Haïti au plateau du Golan, de la Sierra Leone au Soudan, nos soldats servent avec courage et distinction. Leur sacrifice rappelle constamment que le Canada est conscient de sa responsabilité de protéger et qu'il sera toujours prêt à défendre les principes et les idéaux, si chers à notre pays et à ses citoyens.
Au moment ou nous nous préparons à souligner le jour du Souvenir, je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour rendre hommage à ces hommes et ces femmes qui continuent de porter l'uniforme des Forces canadiennes et se souviennent du sacrifice énorme de ceux qui les ont précédés.
Nous nous souviendrons d'eux.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, comme le jour du Souvenir approche, je réalise que, cette année, cet événement aura une importance particulière dans ma circonscription, Macleod.
C'est en effet le 24 septembre dernier que le caporal Nathan Hornburg a été tué au combat en Afghanistan. Le caporal Hornburg était étroitement lié à la circonscription de Macleod. Sa mère, Linda Loree, réside à Nanton et sa famille exploite une entreprise agricole dans la région depuis de nombreuses années.
En tant que réserviste pour le King's Own Calgary Regiment, le caporal Hornburg croyait que servir dans les Forces armées canadiennes afin d'apporter la sécurité en Afghanistan était la chose à faire. J'espère que tous mes collègues de la Chambre des communes honoreront, ce prochain jour du Souvenir, la mémoire de ce soldat et de tous les soldats qui ont défendu nos valeurs et protégé ceux qui n'ont pas la chance de jouir des mêmes droits que nous.
Il est important de se rappeler que ce sont les sacrifices réalisés par nos braves soldats canadiens au cours des dernières guerres et des conflits actuels qui nous permettent de jouir de la liberté et de la sécurité que nous connaissons.
Souvenons-nous.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, il y a peu, j'apprenais la fermeture prochaine de l'usine de Basell, à Varennes. Cette fermeture entraînera la perte d'une centaine d'emplois bien rémunérés et ne manquera pas d'avoir un impact négatif sur bien des activités du parc chimique.
Cependant, les conservateurs préfèrent fermer les yeux sur ces pertes d'emplois, comme ils ont fermé les yeux sur les dizaines de milliers d'emplois déjà perdus dans le secteur manufacturier au Québec.
En effet, l'Énoncé économique de mardi dernier fait très clairement état de la crise subie par le secteur manufacturier. C'est donc en toute connaissance de cause que les conservateurs ont choisi d'ignorer les difficultés de notre industrie manufacturière. Pourtant, le ministre des Finances savait pouvoir compter, au cours des cinq prochaines années, sur une marge de manoeuvre de plus de 100 milliards de dollars.
Pendant ce temps, la liste des emplois perdus continue encore de s'allonger. Des mesures superficielles, cela ne suffit plus. Des cadeaux aux banques et aux pétrolières, c'est indécent. Il faut agir maintenant, pas dans six mois.
[Traduction]
Les métiers spécialisés
Monsieur le Président, je suis fière de pouvoir souligner la tenue au Canada de la Journée des métiers spécialisés. Le 5 novembre, Compétences Canada fera campagne dans tout le pays pour faire connaître les carrières gratifiantes qu'offrent aux Canadiens les métiers spécialisés.
J'invite les Canadiens à prendre part aux activités qui auront lieu dans leur milieu au cours des jours qui suivront pour en apprendre davantage sur les métiers spécialisés. Nous voulons aider les Canadiens à apprivoiser les métiers spécialisés. Notre gouvernement a adopté des mesures concrètes dans cette optique, comme la subvention aux apprentis, le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et la déduction fiscale offerte aux gens des métiers pour l'achat d'outils.
Par ailleurs, j'aimerais informer la Chambre que 29 Canadiens de talent vont représenter le Canada au concours mondial des métiers qui se tiendra au Japon du 10 au 21 novembre. J'aimerais leur souhaiter la meilleure des chances. Nous attendons avec impatience l'année 2009, où le Canada sera l'hôte de ce concours, qui se tiendra à Calgary.
Enfin, j'aimerais remercier Compétences Canada de nous rappeler le rôle fondamental des métiers spécialisés pour que notre pays puisse avoir un avenir prometteur.
[Français]
Les mères de la croix d'argent
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les Canadiens célébreront le jour du Souvenir. Nous nous souviendrons de ceux qui ont fait le sacrifice suprême, et nous nous souviendrons aussi des mères de ceux qui ont perdu la vie au service de leur pays.
Cette année, la mère de la croix d'argent est Mme Wilhelmina Beerenfenger-Koehler, d'Embrun, en Ontario. Au nom de toutes les mères dont les enfants sont morts dans l'exercice de leurs fonctions au sein des forces armées ou de la marine marchande, Mme Beerenfenger-Koehler déposera une couronne de fleurs au Monument national de guerre.
Ses pensées seront sans aucun doute pour son fils Robbie, qui a été tué le 2 octobre 2003 au cours d'une patrouille près de Kaboul, en Afghanistan. Nos pensées sont avec elle.
Le rôle de mère de la croix d'argent est un honneur, mais aussi un fardeau.
Au nom de mes amis de tous les partis en cette Chambre, je transmets à Mme Beerenfenger-Koehler, et à toutes les mères qui partagent son fardeau, nos sincères condoléances et notre éternelle gratitude.
[Traduction]
L'énoncé économique
Monsieur le Président, les gens de la circonscription de Brandon—Souris et du reste du Canada auront plus d'argent dans leurs poches grâce à l'énoncé économique de l'automne que vient de présenter notre gouvernement et qui annonce un train historique de mesures d'allègement fiscal.
Depuis que nous avons pris le pouvoir, il y a 21 mois, nous avons réduit le fardeau fiscal des Canadiens de 190 milliards de dollars. Il s'agit bien de milliards, et non de millions.
Notre énoncé économique de l'automne vient ajouter à cette somme 60 milliards de dollars en allègements fiscaux pour les cinq prochaines années, allègements qui sont largement répartis parmi les particuliers, les familles et les entreprises. Tel que promis, la TPS sera abaissée à 5 p. 100. L'impôt des particuliers sera réduit et l'impôt des entreprises aussi, au cours des cinq prochaines années.
Ces mesures tranchent nettement avec le retournement de politique du Parti libéral, qui a déjà dit un jour qu'il voulait abolir la TPS, mais qui affirme maintenant vouloir l'augmenter.
Les Canadiens ont encore une fois un choix clair: un chef mou et un fardeau fiscal plus lourd avec le Parti libéral ou un chef solide et moins de taxes et d'impôts à payer avec le Parti conservateur du Canada.
Les Prix du Gouverneur général
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'assister ce matin, à Rideau Hall, à la remise du Prix du Gouverneur général pour l’excellence en enseignement de l’histoire canadienne à Rose Fine-Meyer, de ma circonscription.
Mme Fine-Meyer a créé un cours d'études interdisciplinaires portant sur les archives et l'histoire locale. Ce cours accrédité faisant partie du programme ontarien combine la compréhension des documents historiques de base et la recherche de première main sur les collectivités et l'histoire locale telles qu'elles se présentent de nos jours.
Cette enseignante à qui on rend hommage aujourd'hui a découvert que des documents historiques datant de la Première Guerre mondiale ne sont pas scannés et stockés électroniquement pour des raisons de sécurité. On les laisse en fait tomber en poussière. Or, ces précieux documents relatent l'histoire de nombreux vaillants Canadiens qui ont donné leur vie pour notre pays.
Nous devons préserver le souvenir de nos anciens combattants et de leurs sacrifices afin de pouvoir le transmettre à nos enfants, comme Mme Fine-Meyer l'a fait pendant de si nombreuses années au Humber Collegiate Institute.
Le gouvernement doit prendre de toute urgence des mesures pour que les générations à venir de Canadiens puissent tirer des leçons de l'histoire de nos anciens combattants et de sacrifices passés.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à cette même date l'an dernier, 28 jeunes Canadiens en mission en Afghanistan rendaient hommage à leurs camarades tombés au combat et se rappelaient les sacrifices consentis par les anciens combattants du Canada depuis un siècle.
Cette année, ils feront partie de ceux que nous honorerons. Ils ont rejoint les quelque 116 000 Canadiens qui ont perdu la vie au cours d'une guerre pour nous permettre de jouir de la paix.
Lorsqu'ils garderont un moment de silence, le 11 novembre prochain, les Canadiens devraient réfléchir à ce que coûte la paix dont ils jouissent et se souvenir que c'est aux anciens combattants que nous devons chaque année que nous vivons dans la paix.
[Français]
L'interculturalisme
Monsieur le Président, c'est sous le thème « Venez voir les couleurs du monde » que se tiendra la deuxième édition de la Semaine interculturelle, du 5 au 10 novembre, dans ma circonscription, Vaudreuil-Soulanges. C'est avec joie et grande fierté que j'assumerai la présidence d'honneur de cet événement.
Tout le monde a poussé à la roue pour offrir des ateliers et souligner la contribution des immigrants dans la région.
Nous profitons de cette semaine pour célébrer la culture québécoise et pour sensibiliser les personnes à une panoplie d'enjeux liés à l'accroissement de la diversité culturelle et leur permettre d'en apprendre plus sur les différentes cultures. Ensemble, nous mettrons en valeur le modèle québécois d'intégration qui mise sur l'interculturalisme.
Nous voulons mettre en commun le meilleur de nous-mêmes pour aider les nouveaux arrivants à intégrer notre belle région.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le jour du Souvenir me permet de mettre en valeur le courage et la force de volonté des hommes et des femmes qui ont, au cours de notre histoire, servi avec tant de détermination notre patrie.
Je prends donc cette occasion pour demander à tous de s'efforcer de préserver cette paix pour laquelle ils ont consacré leur vie.
Ne l'oublions pas, les guerres ont souvent eu de terribles effets sur les Canadiens qui y ont participé. Des citoyens de tous âges et de toutes origines ont perdu leur vie ou ont été blessés au champ de bataille.
Plusieurs sont revenus du front avec des séquelles de toutes sortes. Partout où ils ont servi, à l'étranger ou ici, au Canada, les anciens combattants ont répondu à l'appel que le pays leur avait lancé.
En nous souvenant de tous ceux et celles qui ont servi en temps de guerre, nous offrons notre reconnaissance aux nombreuses personnes qui ont souffert pour nous, de sorte que nous puissions vivre ici en paix.
Nous les remercions du fond du coeur. N'oublions jamais!
[Traduction]
L'énoncé économique
Monsieur le Président, le Père Cepteur est arrivé.
Il est revenu, mais ce qu'il y a de positif cette fois, c'est qu'il est loin d'être aussi affamé qu'il ne l'était sous le règne de nos vis-à-vis libéraux.
Les Canadiens ont remarqué et apprécié les économies qu'ils ont réalisées lorsqu'ils ont rempli leurs déclarations de revenus pour 2006, mais je suis persuadé que mes électeurs seront agréablement surpris du remboursement d'impôt qu'ils recevront pour l'année 2007.
Le gouvernement conservateur remettra 190 milliards de dollars dans les poches des travailleurs canadiens au cours de cinq prochaines années.
Quelle a été la réaction des libéraux? Les conservateurs...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, soyons clairs. Si la GRC avait su, en 1997, que M. Mulroney avait reçu 300 000 $ en espèces de Karlheinz Schreiber, les contribuables canadiens n'auraient pas eu à lui payer 2 millions de dollars.
Cette nouvelle information inquiétante à propos de M. Mulroney oblige le gouvernement à agir.
Qu'attend-il donc? Ouvrira-t-il une enquête publique immédiatement?
Monsieur le Président, sur cet enjeu, les libéraux ont démontré qu'ils sont prêts à lancer des accusations sérieuses en cette Chambre, mais après être sortis hors de la Chambre, ils ont déclaré heureusement aux journalistes qu'ils n'avaient « aucune preuve de malfaisance ». Je cite le député qui a posé les questions. C'est lui qui a avoué cela
Cela vous dit tout ce qu'il y a à savoir sur la façon de fonctionner du Parti libéral. C'est ainsi que les libéraux se sont comportés sur tous les enjeux à la Chambre ces dernières semaines. C'est un comportement qu'aucun Canadien honorable et respectable ne pourrait imaginer de la part de son représentant élu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que c'est très difficile pour les conservateurs. Bon nombre d'entre eux sont des amis personnels de M. Mulroney. Certains ont même été membres de son gouvernement. Mais cela ne dispense pas le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour éclaircir cette question.
D'ici à ce qu'il amorce une véritable enquête publique, le gouvernement ordonnera-t-il immédiatement à l'Agence du revenu du Canada de vérifier si M. Mulroney a déclaré ces 100 000 $ en espèces en entrant au Canada, à son retour de New York, comme le veut la loi canadienne?
Monsieur le Président, je vais répéter, dans l'autre langue, que les libéraux se font un plaisir de critiquer et de faire des accusations à la Chambre, puis à l'extérieur ils déclarent sereinement, comme l'a fait le député lui-même, qu'ils n'ont « aucune preuve de malfaisance ». C'est ce qu'il a dit.
Cela dit tout ce que nous avons besoin de savoir quant au fonctionnement du Parti libéral. C'est ainsi qu'il s'est comporté à la Chambre dans les dernières semaines, et c'est une conduite inconvenante de la part d'un parlementaire élu.
[Français]
Monsieur le Président, de quoi ont-ils peur? Si rien ne clochait, le gouvernement chercherait à aider M. Mulroney à blanchir sa réputation. Il ne faut pas oublier que M. Schreiber a aussi des amis au sein de l'actuel gouvernement. Après tout, le ministre de la Défense nationale a déjà travaillé pour M. Schreiber.
Peut-être les Conservateurs ne veulent-ils pas qu'on apprenne toute la vérité? Pourquoi ne pas ouvrir une enquête publique immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la raison, c'est que la dernière fois que ces gens ont soulevé la question, les contribuables canadiens ont dû payer 2 millions de dollars d'indemnisation pour fausses accusations. C'est ce que cela leur a coûté.
S'ils veulent que nous fassions des enquêtes pour des motifs politiques, je peux penser à autre chose que nous pourrions faire. Nous pourrions continuer à tenter de trouver ces 40 millions de dollars. Ce pourrait être l'objet d'une enquête spéciale. On pourrait peut-être aussi en faire une sur l'affaire Shawinigate et sur un certain club de golf. On pourrait en faire une autre sur le cafouillis d'un milliard de dollars à RHDC, et encore une autre sur les millions de dollars que les contribuables ont engloutis dans la Société maritime CSL.
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement voudrait bien que la question du paiement en liquide à M. Mulroney disparaisse tout simplement. Craint-il que certains de ses membres actuels soient convoqués lors d'une enquête publique?
Paul Terrien, qui était avec MM. Mulroney et Schreiber dans ce fameux hôtel en Suisse, est maintenant chef de cabinet du ministre des Transports. Devant ces renseignements nouveaux et troublants, le gouvernement doit agir.
Est-ce que le ministre des Transports peut nous dire quel rôle son chef de cabinet a joué dans l'échange d'argent entre M. Schreiber et M. Mulroney?
Monsieur le Président, je suis renversé de voir ces députés persévérer avec leurs questions. Ils ont décidé qu'il se serviraient de ce dossier pour se livrer à une vendetta politique. Cela a coûté 2 millions de dollars aux contribuables. Ce sont eux qui ont conclu une entente, pas notre gouvernement. Leur gouvernement a conclu une entente parce qu'il avait porté de fausses accusations.
Ils veulent maintenant que nous reprenions leurs fausses accusations.
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons appris que Brian Mulroney avait reçu 300 000 $ de Karlheinz Schreiber en 1993. C'est un fait qui a été tenu caché pendant plus d'une décennie. Il est clair que le ministère de la Justice ne connaissait pas tous les faits lorsqu'il a recommandé de conclure une entente de 2 millions de dollars avec Brian Mulroney en 1995.
Nous connaissons maintenant les faits. Est-ce que le gouvernement donnera ordre au ministère de la Justice de récupérer auprès de M. Mulroney l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, je répéterai ce que j'ai déjà dit.
C'est le gouvernement libéral précédent qui a lancé une vendetta politique contre un de ses ennemis et il a dû payer pour cela. Cependant, ce ne sont pas les libéraux qui ont payé, ce sont les contribuables canadiens.
J'invite les libéraux, s'ils veulent reprendre leur vendetta, à faire leurs déclarations à l'extérieur de la Chambre et, cette fois-ci, ce sera eux qui devront payer le prix de leurs fausses accusations, pas les contribuables canadiens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a justifié sa décision de ne pas réclamer la clémence pour Ronald Allen Smith, un Canadien condamné à mort pour meurtre aux États-Unis, au motif que la condamnation avait été rendue par un pays démocratique. Pourtant, le Canada refuse de déporter des réfugiés dans leurs pays d'origine, que ces pays soient démocratiques ou non, s'ils risquent la peine de mort.
Comment le ministre de la Sécurité publique peut-il rejeter ce même critère lorsque des citoyens canadiens, même s'ils ont été condamnés pour crime, risquent la mort à l'étranger alors que la peine de mort a été abolie au Canada, et ce, depuis plusieurs années?
Monsieur le Président, nous ne ramènerons pas au Canada des meurtriers qui ont été inculpés dans un pays démocratique et condamnés selon la primauté du droit. Le faire serait envoyer un mauvais message.
Monsieur le Président, ce cas rappelle celui de Stan Faulder, un Canadien exécuté au Texas en 1999. À l'époque, cherchant à contrer les efforts du Canada, un député réformiste était même allé jusqu'au Texas pour appuyer la peine de mort. Le gouverneur qui avait rejeté la demande de clémence du Canada était nul autre que George W. Bush.
Le ministre peut-il nous dire si c'est pour ne pas embêter son ami Bush qu'il renonce à invoquer la clémence pour Ronald Allen Smith afin que sa peine soit commuée en peine de prison à vie?
Le 400e anniversaire de la ville de Québec
Monsieur le Président, alors que la ville de Québec s'affaire à préparer les fêtes du 400e anniversaire et que tout est mis en oeuvre pour accueillir les visiteurs des quatre coins du Québec et de la communauté internationale, une station de radio mène une campagne publicitaire qui cherche à diviser la population et vomit littéralement sur les fêtes du 400e.
Comment la ministre du Patrimoine canadien, responsable du dossier du 400e anniversaire, peut-elle nous convaincre qu'elle fait tout pour assurer le succès de ces fêtes alors que l'entreprise familiale, dirigée par son conjoint, réalise des publicités dénigrant les célébrations?
Monsieur le Président, je note très bien dans la question de mon honorable collègue qu'il ne met pas en cause la déclaration éthique et le fait que la ministre ait suivi toutes les directives, qu'elle ne détient pas d'actions dans la compagnie et ainsi de suite. Cela étant dit, je pense qu'il est d'accord avec moi. Il n'a pas soulevé cette question.
Toutefois, il veut savoir ce que le gouvernement du Canada fait pour appuyer le 400e anniversaire. En fait, nous sommes en train d'investir au-delà de 100 millions de dollars pour appuyer cette action. On sait très bien qu'il s'agit du lieu où le Canada a été littéralement mis au monde. Il a été mis au monde en français, et nous le célébrons, mon cher collègue.
Monsieur le Président, le ministre devrait peut-être lire le Journal de Montréal, celui qui est lu par la plus grande majorité des Québécois. Le 17 août, la ministre déclarait qu'« il fallait vite trouver une façon de se connecter avec la population » pour s'assurer qu'elle embarque et participe aux célébrations du 400e.
La ministre du Patrimoine canadien reconnaît-elle que la campagne publicitaire de dénigrement produite par son entreprise familiale n'est pas la façon idéale de se connecter avec la population?
Monsieur le Président, ma collègue, la ministre du Patrimoine canadien, de même que l'ensemble des députés qui ont été élus dans la grande région de Québec et qui appuient évidemment les politiques de notre gouvernement sont là non seulement pour représenter les intérêts de leurs concitoyens et des contribuables, mais ils sont aussi en même temps, à l'intérieur de notre caucus et de notre gouvernement, des voix qui célèbrent effectivement le 400e anniversaire de Québec.
De notre côté, on est fiers du 400e anniversaire de la région de Québec.
[Traduction]
L'Énoncé économique
Monsieur le Président, nous avons perdu 3 500 emplois dans le secteur de la fabrication en octobre et plus de 63 000 au cours de la dernière année. Le gouvernement préside donc au saccage du secteur de la fabrication du Canada et les choses vont empirer puisque les libéraux font le mort et donnent leur bénédiction aux faveurs fiscales faites aux sociétés.
Comment se fait-il que c'est la valse des milliards pour les réductions d'impôt de sociétés, mais que rien n'est prévu pour les familles qui ont perdu leurs emplois? Pourquoi le ministre a-t-il oublié les travailleurs canadiens et leurs familles dans son minibudget? Pourquoi ces gent ont-ils été laissés pour compte?
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'avoir l'occasion d'annoncer à la Chambre une bonne nouvelle à l'intention des Canadiens qui ont perdu leur emploi. La bonne nouvelle, c'est justement que depuis que le gouvernement actuel a été porté au pouvoir, 655 000 nouveaux emplois ont été créés. Jamais les Canadiens n'ont été plus nombreux à travailler dans toute l'histoire du Canada.
Il faut dire que lorsque les libéraux étaient ou pouvoir en 2005, le taux de chômage était de 6,8 p. 100. Or, aujourd'hui, il est de 5,8 p. 100. C'est tout un progrès qui permet d'assurer aux Canadiens les emplois dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je constate que cela fait bien l'affaire du ministre d'avoir oublié que nous avons perdu plus de 300 000 emplois dans le secteur de la fabrication au Canada. Pourquoi ne fait-il rien à ce sujet?
Le ministre sait fort bien que les réductions d'impôt ne garantissent pas la construction de logements abordables. Les réductions d'impôt accordées aux entreprises ne créent pas de places en garderie. Les réductions d'impôt ne créent pas d'emploi. Elles créent de la richesse pour les PDG et les investisseurs fortunés.
Le ministre peut-il nous dire combien d'emplois seront créés par les réductions de 7 milliards de dollars de l'impôt des sociétés accordées aux banques et aux grosses pétrolières? D'où vont donc venir ces emplois? Ils ne viendront pas des allégements fiscaux accordés aux entreprises, ça, c'est certain.
Monsieur le Président, tout au contraire, il semble que la réduction de la TPS crée effectivement des emplois. Nous l'avons réduite d'un point de pourcentage et 655 000 emplois ont été créés. En réduisant la TPS d'un point de pourcentage de plus, je suppose que nous pouvons nous attendre à 655 000 nouveaux emplois supplémentaires. Pourquoi donc? Parce que, du fait que les Canadiens ont plus d'argent à dépenser pour acheter des voitures, les travailleurs de l'automobile ont des emplois. Ils achètent des meubles aussi, de sorte que les fabricants de meubles ont des emplois. Pensons aussi aux achats d'aliments, qui créent des emplois pour les agriculteurs.
Imaginez donc cela. Tous les gens se tirent mieux d'affaire lorsqu'ils ont plus d'argent à dépenser. C'est la raison pour laquelle nous réduisons les impôts à l'avantage de tous.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre de la Justice pourrait-il dire aux Canadiens si le gouvernement s'oppose à la peine de mort?
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre son opinion, mais nous la connaissons déjà. Le ministre de la Justice a déjà déclaré à la Chambre: « La peine capitale est nécessaire pour rétablir le respect du système pénal. »
Nous savons que le ministre de la Sécurité publique est en faveur de la peine de mort, même pour les jeunes délinquants. Pourquoi ces ministres tentent-ils d'élever leurs opinions personnelles au rang de politiques gouvernementales en ce qui concerne les exécutions à l'étranger?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, la loi canadienne est claire à ce sujet.
Monsieur le Président, à propos de la peine de mort, le ministre de la Défense nationale a déclaré qu'il pensait personnellement que cette option devrait exister.
Nous apprenons maintenant que le Canada ne protestera pas contre l'imposition de la peine de mort à des citoyens canadiens par des gouvernements étrangers, et ce, en dépit du fait que même un pays démocratique comme le Canada a déjà procédé à des condamnations injustifiées. Pensons aux affaires Marshall, Milgaard, Morin et Truscott.
L'ancien ministre des Affaires étrangères impose-t-il son point de vue en ce qui concerne l'exécution de Canadiens par des gouvernements étrangers?
Monsieur le Président, nous ne chercherons pas activement à ramener au Canada des meurtriers qui ont été condamnés dans un pays démocratique où règne la primauté du droit. La peine de mort n'est pas en vigueur au Canada; toutefois, les gens devraient être tenus responsables de leurs crimes dans d'autres pays démocratiques. Nous n'interviendrons pas dans le processus lorsqu'il y a eu un procès équitable.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le sujet dont est saisie la Chambre est grave. Il y a des questions et des réponses; nul besoin de crier.
Le député d'Halifax-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que j'ai demandé.
[Français]
Si sa position n'est pas constante vis-à-vis de tous les pays, le Canada n'aura aucune crédibilité devant ceux qui ont systématiquement recours à la peine de mort, comme la Chine.
En ce même jour où le gouvernement se ferme les yeux sur les exécutions de citoyens dans les pays étrangers, le gouvernement canadien appuie une motion internationale aux Nations Unies pour un moratoire sur la peine de mort.
Pourquoi les actions de ce gouvernement ne suivent-elles pas ses propres paroles?
[Traduction]
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, les premiers ministres Charest et McGuinty, avec le Bloc québécois et les syndicats, dénoncent la mollesse du fédéral et demandent une aide ciblée pour l'industrie manufacturière. Je rappellerai que les conservateurs ont en main, depuis février 2007, le rapport unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie qui propose 22 recommandations pour venir en aide au secteur manufacturier.
Qu'attend le ministre pour agir et enfin soutenir le secteur manufacturier, plutôt que les banques et les pétrolières?
Monsieur le Président, je rappellerai également à cette Chambre que le président des Manufacturiers et exportateurs du Canada a salué la mise à jour économique en affirmant que cela créera un environnement fiscal intéressant pour attirer et retenir des investissements au Canada.
Monsieur le Président, ce n'est pas en niant les problèmes qu'on arrivera à trouver des solutions.
Il y a quelques mois, la compagnie Kruger, dans mon comté, annonçait 1 000 coupures temporaires de postes. Hier, c'est 180 postes qui s'ajoutaient à la liste. Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut bien affirmer qu'« en règle générale, le premier ministre respecte ses promesses électorales », mais à toute règle il y a des exceptions, et ici, c'est le secteur manufacturier qui écope pour l'inaction de ce dernier.
Le ministre est-il conscient que depuis les dernières élections, le secteur manufacturier et ses travailleurs agonisent à cause des promesses brisées des conservateurs?
Monsieur le Président, je comprends l'inquiétude des gens de la circonscription de ma collègue du Bloc québécois, après 17 ans d'impuissance de sa formation politique pour régler un seul problème qui touche sa région.
Nous sommes forcés de constater que seul un leadership fort pourrait aider ces gens en difficulté. Cela, nous l'avons à l'intérieur de notre gouvernement.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre du Travail a déclaré sur les ondes d'une radio du Saguenay—Lac-Saint-Jean que le niveau d'emploi existant à Alcan serait maintenu pour les trois prochaines années, malgré la vente à Rio Tinto. Pourtant, un porte-parole de la haute direction de Rio Tinto Alcan n'a pas voulu confirmer aux syndicats des travailleurs les propos du ministre.
Si la direction de Rio Tinto refuse de confirmer les propos du ministre du Travail, peut-il nous dire qui lui a donné l'information?
Monsieur le Président, l'Australie, la France, le Québec et le Canada ont approuvé la transaction de Rio Tinto. Rio Tinto s'est engagée à maintenir les mêmes engagements qu'Alcan.
Monsieur le Président, ce que le ministre du Travail doit réaliser, c'est qu'au cours des trois prochaines années, près de 600 travailleurs partiront à la retraite, sans compter les 300 qui partiront cette année.
Considérant que la question du niveau d'emploi est cruciale pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le ministre peut-il garantir, aujourd'hui, aux travailleurs de Rio Tinto Alcan que le niveau d'emploi sera maintenu pour les trois prochaines années?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au sujet de la peine de mort appliquée dans d'autres pays, le gouvernement a tenté de répondre à ces questions en laissant entendre qu'elles supposaient qu'une personne accusée d'un crime dans un autre pays serait renvoyée au Canada. Là n'est pas la question. Personne ne parle de ramener les criminels au Canada. La question porte sur la commutation de la peine dans l'autre pays.
Est-ce que le gouvernement a l'intention de réinstaurer la politique de longue date du ministère des Affaires étrangères consistant à demander la commutation des peines dans les autres pays?
Monsieur le Président, la peine de mort n'existe pas au Canada. Cependant, les gens devraient assumer les conséquences des crimes qu'ils ont commis dans d'autres pays démocratiques.
Nous n'interviendrons pas dans les cas où il y a eu un procès équitable.
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de Canadiens au Mexique et du système judiciaire mexicain ces dernières années. Le gouvernement nous dira-t-il si le Mexique figure sur la liste des pays auxquels il accorde un statut privilégié et dont font apparemment partie les États-Unis?
Monsieur le Président, à l'évidence, il faudrait évaluer les choses au cas par cas. Je sais que la personne que défend le Parti libéral ces jours-ci a été déclarée coupable d'un double meurtre il y a 25 ans, celui de deux personnes abattues de sang froid d'une balle dans la nuque. Elle avait d'ailleurs reconnu sa culpabilité. Je ne vois pas du tout pourquoi les libéraux souhaitent son retour au Canada.
[Français]
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles est responsable de la région de Québec et du 400e anniversaire de la ville de Québec. Cela signifie qu'elle doit faire la promotion du 400e anniversaire et en gérer la contribution fédérale. Elle a divulgué être copropriétaire, avec son conjoint, de LXB Communication Marketing qui vient de sortir une publicité dégueulasse contre le 400e anniversaire. Accompagnée de l'image d'un bonhomme qui vomit, l'annonce dit: « Le 400e, c'est malade. »
La ministre mettra-t-elle fin à tous les liens qu'elle a avec LXB Communication Marketing?
Monsieur le Président, ma collègue, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, a eu, hier, en cette Chambre, la possibilité de répondre à toutes ces questions. C'est bien évident qu'au-delà des gestes qui ont été posés par le gouvernement précédent, ce gouvernement assume ses responsabilités à l'égard de la promotion du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec.
Nous avons investi plus de 110 millions de dollars dans ce programme et nous sommes assurés que Québec, à titre de ville fondatrice du Canada, connaîtra effectivement un succès extraordinaire non seulement partout au pays, mais partout dans le monde.
Monsieur le Président, LXB Communication Marketing ne se contente pas de déverser son fiel sur la seule ville de Québec. Dans une autre annonce de la même campagne publicitaire, l'agence de la ministre gratifie Montréal d'un doigt d'honneur.
La ministre administre-t-elle le ministère du Patrimoine canadien avec autant de jugement que son agence de communications?
Monsieur le Président, l'honorable député sait très bien que la ministre n'a aucun lien avec cette entreprise. De plus, le collègue sait aussi très bien que ce n'est pas la compagnie de communications qui paie pour cette publicité, mais la radio. Cette radio a fait une publicité qui est d'un humour douteux, certes, mais au fait, nous vivons dans une société où cela est permis.
Cela n'empêche pas la conviction de ma collègue et de tous les députés...
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les récentes annonces de mises à pied dans le secteur de la fabrication d'automobiles ont de quoi inquiéter les Canadiens. La perte de ces emplois cause de véritables problèmes aux travailleurs et aux familles touchés.
Malgré l'importance des problèmes qui affligent le secteur manufacturier, l'économie canadienne demeure forte dans son ensemble, et les données actuelles sur l'emploi le confirment.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il faire le point sur la situation de l'emploi au Canada?
Monsieur le Président, même si nous nous préoccupons grandement du secteur manufacturier et que nous prenons des mesures pour lui venir en aide, les données actuelles sur l'emploi nous confirment que l'économie canadienne demeure forte. En octobre seulement, 63 000 emplois ont été créés. Tandis que le niveau d'emploi bat des records, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 1974.
Depuis notre arrivée au pouvoir, plus de 655 000 emplois ont été créés à la grandeur du Canada. De ce nombre, presque 80 p. 100 sont des emplois à temps plein.
Comme on peut le lire dans un rapport de la CIBC publié cette semaine: « La création d'emplois n'est pas seulement...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les réductions de l'impôt des sociétés prévues dans le minibudget mènent le Canada entièrement dans la mauvaise direction. Les grands titres le disent clairement et simplement: « Chrysler supprime des emplois en Ontario et d'autres pertes d'emploi sont prévues. »
Le minibudget va aggraver la situation de l'industrie manufacturière. Le secteur pétrolier et gazier fait accroître la valeur du dollar. Plus le dollar s'apprécie, plus les fabricants éprouvent des difficultés.
Pourquoi le ministre a-t-il décidé de faire fi de nos fabricants et d'empirer les choses en aidant ses amis du secteur bancaire et l'industrie pétrolière et gazière?
Monsieur le Président, il est évident que les choses ne sont pas faciles pour les Canadiens qui perdent un emploi. Notre gouvernement partage les inquiétudes de ces gens.
Le gouvernement offre toutes sortes de programmes pour aider les Canadiens à faire la transition à un autre emploi. Comme d'autres députés l'ont dit, la bonne nouvelle est que le marché de l'emploi est très florissant.
En outre, nous avons mis en oeuvre un certain nombre de mesures pour aider l'industrie. Je peux en dresser une liste, quoique le Président m'exigera sûrement des comptes avant que je ne le fasse. Nous apportons une grande contribution dans ce secteur et nous continuerons d'aider l'industrie.
Monsieur le Président, le gouvernement ferme les yeux face à la crise.
Le premier ministre a admis que l'industrie manufacturière est « en crise », mais il refuse d'agir pour l'atténuer. Les dirigeants canadiens du secteur de l'automobile m'ont déjà dit que ces réductions de l'impôt des sociétés ne les aideront pas, car ils ne sont pas dans une situation de rentabilité en ce moment.
Dans la région de Brampton, 1 100 bons emplois ont été perdus chez Chrysler. Les travailleurs sont des jeunes qui ont des familles à nourrir et des hypothèques à rembourser. Chaque perte d'emploi se traduira par trois autres pertes d'emploi dans le secteur des pièces de rechange.
Maintenant que le gouvernement a enfin admis qu'il y a une crise, combien de temps lui faudra-t-il pour intervenir?
Monsieur le Président, le NPD exagère quelque peu à ce sujet. En fait, le gouvernement a pris des mesures considérables pour préparer l'industrie à cette crise et il continue en ce sens.
Nous avons effectué des investissements énormes dans le développement des compétences et la formation. Nous avons fait un investissement historique de 33 milliards de dollars dans les infrastructures essentielles et les postes frontaliers. Nous avons donné un sérieux coup de main à toutes les sociétés en réduisant considérablement leurs impôts. En fait, d'autres fabricants automobiles font de nouveaux investissements de plusieurs milliards de dollars au Canada.
On a l'occasion de passer de...
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, les concessionnaires de voitures de luxe de ma région aimeraient remercier le ministre des Finances, parce que chaque personne qui achète une nouvelle Mercedes va maintenant économiser environ 1 000 $ en TPS. Toutefois, Dave Marshall, qui est un camionneur à la retraite, et sa femme Lorraine, sont loin d'être sur le point de s'acheter une Mercedes. Ils ont perdu 190 000 $ lorsque le même ministre des Finances a bousillé leurs économies.
Le ministre peut-il dire aux Marshall combien de temps il leur faudra, à raison de 13 $ par mois en économies sur la TPS, pour récupérer l'intégralité de leur pécule?
Monsieur le Président, je ne pensais jamais voir le jour où le député de Halton prendrait la parole à la Chambre pour s'attaquer à des réductions d'impôt, mais il semble bien que sa conversion soit maintenant complète.
C'est peut-être la raison pour laquelle il ne tiendra pas la promesse qu'il a lui-même faite, lorsqu'il a dit: « Je crois que quiconque change de parti devrait retourner briguer les suffrages. » Cela ne s'est pas encore produit. En fait, le député a tellement peur qu'il semble avoir communiqué sa frousse à l'ensemble de son caucus, qui est prêt à se croiser les bras et à ne rien faire afin de n'avoir jamais à retourner solliciter l'appui des électeurs.
Monsieur le Président, je pense que les Marshall seront très déçus de cette réponse, et tous les Canadiens devraient l'être aussi.
Lorsque, dans son mini-budget, le ministre des Finances s'en est pris aux fiducies de revenu, il a dit qu'il réduirait l'impôt des pensionnés grâce au fractionnement du revenu de pension, mais 70 p. 100 des pensionnés canadiens n'ont pas de pension à fractionner.
Je pose la question au ministre. Combien de temps faudra-t-il pour récupérer la perte de 190 000 $ dans des fiducies de revenu, perte causée par le gouvernement lorsqu'il a baissé le taux d'impôt sur le revenu d'un demi-point, pour le ramener au même niveau qu'il y a deux ans? Donnez-nous une réponse, cette fois-ci.
Monsieur le Président, lorsque le député retournera enfin devant les électeurs, comme il a promis de le faire, il pourrait leur expliquer pourquoi il a voté en faveur de ce fractionnement du revenu de pension, et pourquoi il a voté en faveur des mesures que nous avons mises en place relativement aux fiducies de revenu.
J'entends dire qu'il est au nombre des libéraux mécontents de l'approche de leur chef, et j'entends aussi dire que ceux-ci vont faire quelque chose à ce sujet. Ils vont se rendre au bureau du chef du Parti libéral pour lui faire part de leur mécontentement, d'une façon que le chef libéral sera le seul à comprendre. Ils vont organiser un sit-in.
L'agriculture
Monsieur le Président, grâce à la bonne gestion financière des gouvernements libéraux précédents, le nouveau gouvernement est richissime. Pourtant, bien qu'il décrive le potentiel de l'usine de transformation du boeuf dans le Canada atlantique, la seule usine inspectée par le gouvernement fédéral dans cette région, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'accorde aucune aide financière dans ce sens.
Les ministres et les producteurs de bétail dans le Canada atlantique réclament une aide immédiate. Quand le ministre va-t-il donner un appui financier à cette région de manière à ce qu'elle puisse saisir la possibilité de développer son industrie bovine?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue connaît très bien les mesures qui ont été prises pour ouvrir les marchés en matière de boeuf. Maintenant, des fonds ont également été versés et des accords sont conclus avec les provinces. On parle de 80 millions de dollars versés pour que les provinces puissent avancer dans ce dossier. C'est de l'action et les provinces de l'Atlantique sont visées, comme toutes les autres, dans ce programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, sur le marché les produits se vendent à un prix inférieur à leur coût de production. Comment le ministre peut-il se montrer aussi méprisant à l'égard des producteurs du Canada atlantique, des producteurs qui fournissent aux Canadiens les aliments de haute qualité qu'ils consomment?
Alors que nos voisins américains soutiennent leur industrie, le nouveau gouvernement laissera notre industrie bovine dépérir sous ses yeux.
Pourquoi le nouveau gouvernement compromet-il la sécurité alimentaire du Canada? Le gouvernement est richissime, alors comment est-il possible que le ministre ne fasse rien pour les abattoirs, pour les producteurs et pour notre sécurité alimentaire? Pourquoi le ministre trahit-il le Canada?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue peut s'enflammer tant qu'il le voudra, des actions sont prises et il sait très bien que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est en discussion avec le secteur.
[Traduction]
Une chose est certaine. Dans le discours du Trône, nous avons annoncé plusieurs mesures. Nous avons dit que nous allions de l'avant. Nous avons parlé du libre choix en matière de commercialisation. Nous avons parlé de la gestion de l'offre. Nous avons parlé d'incitatifs visant les biocarburants.
En tout cas, je remercie le député et son parti qui ont approuvé le discours du Trône la semaine dernière en restant assis sur leurs derrières...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Christian Paradis: ... en s'abstenant de voter, je veux dire. Je suis désolé, monsieur le Président.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la contrebande de cigarettes a repris de plus belle. Selon plusieurs études, les produits illégaux occupent le quart du marché au Québec et en Ontario, et les gouvernements fédéral et provinciaux perdent 1,6 milliard de dollars en taxes par année. Les Médecins pour un Canada sans fumée ont constaté que le coût réduit des cigarettes de contrebande met en danger les progrès réalisés dans la lutte contre tabagisme, particulièrement chez les jeunes.
Le ministre de la Sécurité publique est-il prêt à demander à la GRC de faire tout simplement son travail et de mettre fin à ce trafic illégal?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous avons injecté des fonds additionnels dans les services frontaliers. Nous cherchons par tous les moyens de mettre fin à l'entrée de produits de contrebande au Canada. C'est un problème grave. Le ministre en est conscient et il ne ménage aucun effort en vue de régler la question.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a pas répondu à la question.
Ce qu'on exige de la GRC, c'est qu'elle prenne tous les moyens que lui offre la loi pour mettre fin à ce trafic illégal de cigarettes. Et un de ces moyens serait de saisir les véhicules automobiles de ceux qui vont s'approvisionner dans les nombreux kiosques illégaux — au Canada et non de l'autre côté de la frontière — de manière à agir autant sur l'offre que sur la demande.
Le ministre peut-il s'assurer que toutes les mesures à la disposition de la GRC seront prises?
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, ces manoeuvres de transfert ne sont pas les premiers démêlés du premier ministre avec des problèmes de limites de dépenses électorales.
Quand le premier ministre était à la tête de la National Citizens Coalition, il a tenté de faire repousser les limites des dépenses des tiers établies en vertu de la Loi électorale du Canada, mais il a perdu aux mains de deux groupes qui ont reçu de l'aide du Programme de contestation judiciaire.
Pourquoi le premier ministre tient-il les minorités de langue officielle et d'autres minorités en otage à cause de son besoin de vengeance?
À l'ordre, s'il vous plaît. L'opposition officielle a posé une question au gouvernement et le gouvernement tente d'y répondre.
La parole est au ministre de la Justice.
La traite des personnes
Monsieur le Président, The Future Group a pressé hier notre gouvernement de prendre des mesures concrètes à l'égard de la traite des personnes en prévision des Jeux Olympiques d'hiver de 2010.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut-il nous dire ce que nous avons fait jusqu'ici pour lutter contre la traite des personnes, tout en venant en aide aux victimes de ce terrible crime?
Monsieur le Président, notre gouvernement pose des gestes concrets pour lutter contre la traite des personnes et prévenir l'exploitation des femmes et des enfants.
Nous avons pris plusieurs mesures; nous avons notamment apporté aux directives en matière d'immigration une série de modifications destinées à répondre aux besoins très particuliers des victimes de traite des personnes.
Hier, nous avons présenté de nouveau le projet de loi C-17 tendant à prévenir l'exploitation et le mauvais traitement des ressortissants étrangers en quête de travail au Canada.
J'exhorte tous les députés à sortir de leurs habitudes partisanes et à faire ce que doit, soit appuyer le projet de loi C-17.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il y a un trou de six mètres de diamètre au centre-ville de London. Ce trou a empêché des milliers de personnes de travailler, y compris de nombreux fonctionnaires fédéraux. L'électricité a été coupée pendant plus de 10 heures. Pour bon nombre d'entreprises, cette situation s'est soldée par un manque à gagner de centaines de milliers de dollars. Voilà la réalité.
Le ministre fournira-t-il le financement nécessaire pour l'infrastructure de London et des milliers de villes canadiennes d'un océan à l'autre dont les rues tombent en ruine littéralement?
Monsieur le Président, ma collègue soulève une question bien précise. Cela me donne l'occasion d'indiquer que, dans les budgets de 2006 et de 2007, nous n'avons pas augmenté les paiements de transfert, mais plutôt le financement destiné à l'infrastructure au Canada.
Nous avons également haussé la taxe sur les carburants jusqu'en 2014. Nous avons bonifié le financement pour bâtir le Canada. Tout récemment, lors de notre passage dans la région de London, nous nous sommes engagés à verser plus de 40 millions de dollars pour aider les gens à avoir de l'eau potable.
Notre gouvernement agit, alors que le précédent ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, de toute évidence, les fonds sont nécessaires maintenant. Il y a un trou gigantesque au centre-ville de London. Mercredi, le ministre des Finances a présenté un minibudget non équilibré qui prévoit des compressions de dépenses, soit une réduction de 90 milliards de dollars de la capacité de financement.
Il faut investir dans les villes et dans le soutien aux gens ordinaires et non pas consentir des allégements fiscaux substantiels aux sociétés pétrolières et gazières. Le piteux état de l'infrastructure nuira à la croissance économique, il ne la stimulera certainement pas.
Le ministre investira-t-il dès aujourd'hui dans nos villes ou le gouvernement laissera-t-il les Canadiens éviter les trous?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans une déclaration faite devant les Nations Unies en mai 2006, le gouvernement a prétendu que l'accord de Kelowna était un exemple parfait de partenariat entre le gouvernement et les organismes autochtones.
Au même moment, le gouvernement sonnait le glas de l'accord de Kelowna et annulait le financement prévu de 5,1 milliards de dollars. Se vanter sur la scène internationale d'une initiative annulée est un acte d'hypocrisie éhonté.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi le Canada a induit les Nations Unies en erreur de cette façon?
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette question qui me donne l'occasion de parler de ce que notre gouvernement compte faire.
Contrairement à ce qu'affirmait ce communiqué de presse dont la députée a fait mention et que le gouvernement précédent a émis dans les derniers jours de son mandat, nous favorisons une réforme systémique.
C'est la chose la plus importante pour les membres des Premières nations du Canada. Il faut améliorer ce système qui les empêche malheureusement de tirer profit des divers avantages économiques au pays.
J'espère que la députée sera également prête à nous aider à effectuer une autre réforme systémique visant à élargir la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à y inclure les Premières nations. J'espère qu'elle changera d'idée et qu'elle décidera d'appuyer ce projet de réforme.
Monsieur le Président, c'est plutôt le gouvernement qui devrait modifier ses façons de faire.
Dans la même déclaration faite devant les Nations Unies, la délégation canadienne s'est vantée de « [...] continue[r] de jouer un rôle actif dans la négociation d’une déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones. » Plutôt que de déployer des efforts pour adopter cet accord historique, le Canada s'est prononcé contre, ce qui nous a mis dans l'embarras et nous a éloignés de la collectivité mondiale.
Le ministre pourrait-il faire savoir à la Chambre pourquoi le gouvernement a fait une autre déclaration grossièrement trompeuse devant les Nations Unies?
Monsieur le Président, nous avons clairement énoncé notre position à l'égard du projet de déclaration des Nations Unies. Nous n'étions pas d'accord parce que nous sommes d'avis que le Canada est l'un des pays les plus progressistes au monde en ce qui a trait à la reconnaissance des peuples autochtones. Notre Charte en tient compte.
La Charte des droits et libertés reconnaît les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada. Cette entente ambiguë n'a pas autant de répercussions sur les peuples autochtones du Canada que pourrait avoir l'élargissement de la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est là un projet que la députée n'appuie pas.
Nous espérons soumettre bientôt le projet de loi C-44 à l'étude et nous espérons que la députée y accordera son appui cette fois-ci.
[Français]
Le nucléaire
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a soutenu, mardi dernier, que toute décision en matière d'énergie nucléaire était de ressort strictement provincial. Or c'est faux. Énergie atomique du Canada relève du fédéral, tout comme la sécurité et la gestion des déchets nucléaires, d'ailleurs.
Je demande à nouveau ceci au ministre des Ressources naturelles: pourquoi faire la promotion à tout prix du nucléaire, qui pose d'importantes questions liées aux problèmes des déchets, alors qu'il pourrait plutôt mettre davantage d'efforts à développer son expertise dans des filières énergétiques plus sûres, plus avant-gardistes et qui ne génèrent pas, elles non plus, de GES?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le ministre l'a dit l'autre jour, les provinces décideront de leurs propres sources d'énergie. Nous serons là pour les appuyer.
L'autre jour, pendant le débat sur le projet de loi sur la responsabilité nucléaire, les collègues de la députée ont dit que l'énergie nucléaire était une réalité et qu'elle prendrait de l'ampleur.
Donc, d'un point de vue purement environnemental, nous devons la considérer comme une énergie propre qui ne produit aucune émission de gaz à effet de serre. Avoir des sources d'énergie diversifiée renforce la sécurité énergétique du Canada. C'est une bonne politique pour notre pays.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport présenté cette semaine par la vérificatrice générale sur les revendications territoriales des Inuvialuit, le troisième de la série, prouve que le gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, ne se préoccupe pas de la protection et du développement du Nord. Partout dans le Nord, les échecs de mise en oeuvre des revendications territoriales freinent les progrès des Autochtones et le développement du Nord.
La vérificatrice générale recommande l'adoption d'une approche stratégique au développement dans le Nord, et c'est très important. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a utilisé une approche militariste ponctuelle.
Comment les gens du Nord peuvent-ils croire que le gouvernement conservateur améliorera les choses?
Monsieur le Président, j'aimerais informer mon collègue que le gouvernement a évidemment examiné de près le rapport de la vérificatrice générale. Nous faisons des progrès dans le cas des Inuvialuit, et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les organismes régionaux nous appuient.
Par contre, je tiens à souligner qu'aucun premier ministre depuis Diefenbaker n'a montré autant d'intérêt et n'a pris autant de mesures pour le Nord que l'actuel premier ministre. Je le félicite pour toutes les mesures qu'il a prises au profit des collectivités nordiques.
La création d'emplois
Monsieur le Président, l'économie canadienne a le vent dans les voiles depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre et de notre gouvernement. Je sais que de nouveaux emplois ont été créés dans ma circonscription et que dans le secteur de la construction, des entrepreneurs ont du mal à trouver suffisamment de monde pour combler ces emplois.
Le ministre pourrait-il me dire, tout d'abord, ce que nous faisons pour créer des emplois et ce que nous ferons dans l'avenir...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit toute à l'heure, 63 000 emplois ont été créés en octobre seulement, dont 32 000 en Ontario. Il est regrettable que des gens aient perdu leur emploi en Ontario, mais 32 000 nouveaux emplois ont été créés dans cette province seulement.
[Français]
Recours au Règlement
La période des questions orales
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités aurait donné des informations qu'il y aurait peut-être lieu de corriger, et je l'invite à considérer cela.
Il a référé aux fêtes du 400e anniversaire de la ville de Québec qui correspondrait aussi au 400e anniversaire du Canada. Or on sait que le 400e anniversaire de l'arrivée des francophones à Sainte-Croix, au Nouveau-Brunswick, et à Port-Royal, en Nouvelle-Écosse, a été fêté en 2004 et 2005. Nombreux ont été nos amis Québécois qui se sont joints à nous et nombreux seront les Acadiens qui se joindront aux résidants de la ville de Québec pour fêter le 400e anniversaire de la fondation de cette ville.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer, dans les deux langues officielles, deux rapports annuels.
J'aimerais d'abord déposer le rapport annuel de 2006-2007 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information au sein du ministère de la Justice.
Le service administratif des tribunaux judiciaires
Le comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé « Renforcer le rôle du Canada dans le soutien international au développement démocratique ».
[Français]
Dans le discours du Trône, prononcé le 16 octobre dernier, le présent gouvernement a exprimé clairement le fait que les relations du Canada avec le reste du monde sont guidées par des valeurs communes que sont la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Afin de répondre aux obstacles actuels aux démocraties, le présent gouvernement mettra davantage l'accès sur l'appui à la démocratie.
Cela me fait donc plaisir de déposer le présent rapport.
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la sélection des membres des comités de la Chambre, et j'en propose l'adoption maintenant.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première concerne l'octroi de la résidence permanente au Canada, pour des motifs d'ordre humanitaire, à M. Laibar Singh, une personne de la Colombie-Britannique dont l'état de santé est très grave.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de lui permettre de rester au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire.
Monsieur le Président, ma seconde pétition a été signée par un grand nombre de personnes, partout au pays, qui sont préoccupées par le fait que l'amiante est l'un des produits industriels les plus meurtriers qui soit. Ils demandent donc au gouvernement d'interdire l'amiante, sous toutes ses formes, et d'instaurer un programme de transition équitable pour les travailleurs de l'amiante au sein même de leur propre collectivité.
Les médicaments et les produits pharmaceutiques
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée surtout par des électeurs de ma circonscription, Brandon—Souris, mais aussi par des Canadiens de partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la loi pour permettre à n'importe quelle compagnie pharmaceutique de fabriquer une version générique de tout médicament breveté au Canada, aux fins d'exportation dans un pays en développement admissible en vertu de la loi, pour permettre à tout produit pharmaceutique d'être admissible à une concession de licence obligatoire, pour simplifier l'exportation d'un médicament vers tout pays admissible peu importe la quantité, pour éliminer la date d'expiration des licences obligatoires et pour que les pays en développement puissent plus facilement bénéficier de ce programme.
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer une pétition signée par des milliers d'électeurs de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire cesser le processus d'expulsion de Laibar Singh du fait que sa santé est fragile et de lui permettre de rester au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire.
M. Singh est paralysé par un anévrisme et il bénéficie du soutien d'un grand nombre de politiciens de toutes les allégeances, de celui de 13 médecins indépendants et de plus de 50 organisations, y compris des syndicats, des groupes de défense des droits de la personne et des organisations religieuses chrétiennes, hindoues, musulmanes et sikhes.
Monsieur le Président, la Pologne, qui est membre de l'Union Européenne, entretient depuis longtemps des liens d'amitié étroits avec le Canada. À titre de membre de l'OTAN, la Pologne agit pour favoriser la paix et la sécurité sur le plan international.
La pétition que je présente est le fait de nombreux Canadiens d'origine polonaise qui demandent au Canada d'établir la réciprocité dans nos rapports avec la Pologne concernant les exigences des visas.
Une telle mesure aurait pour effet d'accroître nos échanges et notre coopération en matière d'éducation, de culture, d'affaires et de science. La politique actuelle entraîne des semaines de retards dans ces échanges.
Monsieur le Président, les membres de la Première nation algonquine Ardoch et de la Première nation de Sharbot Lake, de ma circonscription, m'ont demandé de présenter une pétition qui m'a été remise sur la Colline du Parlement peu avant l'ouverture de la Chambre.
Cette pétition a trait à une région de ma circonscription où l'exploitation d'une mine d'uranium est envisagée. Or, les activités minières se feraient sur des terres revendiquées par les Autochtones qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement. Toute autre activité de développement économique a été interrompue sur ces terres, mais l'exploitation minière demeure possible.
On peut comprendre que les pétitionnaires soient très inquiets, tout comme c'est le cas d'un certain nombre d'autres propriétaires fonciers de la région. Ils m'ont donc demandé de présenter cette pétition en leur nom à la Chambre des communes.
La pétition n'est pas rédigée dans les formes, mais avec le consentement unanime de la Chambre, j'aimerais la présenter au nom de ces personnes.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, malheureusement, je prends la parole aujourd'hui pour dire que nous n'appuierons pas le projet de loi. Nous avons réalisé de grands progrès à l'étape de l'étude en comité, mais le projet de loi C-7 met encore l'accent sur la réduction des coûts plutôt que sur l'amélioration des normes de sécurité. Nous ne pouvons tolérer aucun compromis en matière de sécurité aérienne.
Le projet de loi C-7 vient modifier considérablement l'approche employée au Canada relativement à la sécurité aérienne. Il vise l'adoption du système de gestion de la sécurité — ou SGS — dans l'industrie du transport aérien, conformément au programme de Transports Canada qui consiste à appliquer ce système dans tous les moyens de transport. Comme nous l'avons vu dans le secteur ferroviaire, où il y a eu une montée du nombre de déraillements, le système a parfois des effets désastreux. Nous avons tous pris connaissance d'exemples terribles de déraillement et d'autres problèmes de sécurité liés au réseau ferroviaire. Nous pensons que l'adoption du SGS a joué un rôle.
Le SGS est expressément conçu pour permettre de plus en plus à l'industrie de déterminer le niveau de risque qu'elle est disposée à accepter dans le cadre de ses activités, au lieu de respecter le niveau de sécurité fixé par le ministre qui agit uniquement dans l'intérêt public.
Le SGS aidera Transports Canada à composer avec des ressources se faisant de plus en plus rares et avec le départ à la retraite prévu d'un grand nombre d'inspecteurs. Ayant présidé le Comité des opérations gouvernementales, je sais qu'on a examiné par le passé et qu'on continue d'examiner les changements générationnels dans tous les postes de la fonction publique.
Les titulaires actuels de ces postes ont l'occasion de transmettre leurs compétences, leur expérience, leurs connaissances et leur savoir-faire à la jeune génération qui veut améliorer ses compétences et avoir des emplois mieux rémunérés.
J'ai parlé plus tôt aujourd'hui des mises à pied désastreuses dans le secteur manufacturier. Les jeunes essaient de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Ils essaient de payer leur hypothèque ou leur loyer, mais les emplois qui leur offriraient une rémunération suffisante sont en train de disparaître. Honnêtement, même si le gouvernement dit que la création d'emplois est forte en ce moment, j'estime qu'un emploi au salaire minimum dans le secteur des services n'aide pas la famille canadienne moyenne d'aujourd'hui à payer ses factures.
Comme il est temps de passer le témoin d'une génération à l'autre dans la fonction publique, nous avons la possibilité d'offrir des emplois valables, intéressants, hautement spécialisés et bien payés à toute une génération de jeunes gens. Mais, le gouvernement cherche plutôt des moyens de leur boucher ces horizons intéressants. Il cherche à éliminer ces emplois dans un des secteurs de l'économie, celui des transports, où la sécurité revêt une importance cruciale.
Évidemment, compte tenu du vaste territoire qu'occupe le Canada, le transport sous toutes ses formes y joue un rôle économique fondamental, qu'il s'agisse de transport aérien, de transport ferroviaire, de camionnage interprovincial ou de transport maritime. Le transport fait partie de l'essence même de notre pays. La viabilité du transport repose sur la certitude absolue que tout est fait pour assurer la sécurité des gens qui utilisent les divers moyens de transport, mais aussi celle des diverses populations qui, un peu partout au Canada, seraient très vulnérables à toute érosion de la sécurité dans les transports, en particulier dans le transport aérien.
Par les systèmes de gestion de la sécurité, le gouvernement va transférer davantage à l'industrie elle-même la responsabilité de fixer et de faire respecter les normes parce que le gouvernement disposera de moins en moins de ressources pour y parvenir.
Je dois encore une fois m'interroger sur la logique qui fait que l'on réduit les impôts des présidents des banques et que l'on donne davantage d'argent au secteur pétrolier et gazier. Le gouvernement passe sous silence l'abondance des richesses et choisit de ne pas investir pour les gens, les services sociaux, les infrastructures et le changement générationnel qui est en cours au sein de l'État. Les baby boomers prennent leur retraite et les jeunes sont à la recherche d'emplois décents et stables leur permettant de faire leur contribution au pays. Dans le secteur des transports, le gouvernement est en train de fermer les portes qui venaient de s'ouvrir.
Le projet de loi était à l'origine un projet de loi libéral parrainé par l'ancien ministre des Transports. Les députés libéraux et conservateurs ont essayé de le faire adopter sans amendements. Puis s'est fait entendre le choeur des opposants. Les témoins entendus par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ont exprimé des craintes bien réelles. On retrouve parmi ces témoins les personnes et les groupes suivants: le juge Virgil Moshansky, chargé de l'enquête sur l'écrasement de Dryden; deux syndicats d'inspecteurs de Transports Canada, l'Association des pilotes fédéraux du Canada et l'Union canadienne des employés des transports; le Conseil canadien de la sécurité; de petits transporteurs aériens et de petits exploitants du domaine; Ken Rubin, un expert de l'accès à l'information; les syndicats représentant les agents de bord, les Teamsters et le Syndicat canadien de la fonction publique.
Leur critique portait, entre autres, sur le relâchement inacceptable et sans précédent de la surveillance de la conformité aux règlements exercée par Transports Canada et sur la liberté accrue, pour l'industrie, d'établir et de faire appliquer ses propres normes de sécurité sans qu'elles ne soient soumises à aucune forme d'examen public. Il est malheureux que le seul moment où la sécurité des transports semble faire la une des journaux, c'est lorsqu'il y a une catastrophe. Si le Canadien moyen savait que ce projet de loi prévoit le transfert de la responsabilité de fixer les règles de sécurité et de les faire appliquer aux entreprises mêmes qui sont de plus en plus confrontées à la concurrence féroce dans le secteur du transport aérien, ils seraient inquiets. Ils craindraient que la tentation de faire passer les besoins opérationnels et les impératifs commerciaux avant la sécurité du public soit trop grande.
Cela étant dit, nos compagnies aériennes figurent parmi les meilleures du monde. Elles remportent des prix. Nous avons un excellent dossier en matière de sécurité, mais c'est parce que nous avons toujours eu des normes de sécurité rigoureuses.
Je me rappelle le débat au sujet de la déréglementation de l'industrie du transport aérien. Le gouvernement de l'époque a déclaré que, dans un cadre déréglementé, la sécurité devrait rester une préoccupation primordiale. C'était une façon de rassurer les Canadiens sur le fait qu'aucun compromis ne serait accepté à ce chapitre. En aucun cas les exigences en matière de sécurité n'allaient être relâchées, pas plus qu'on allait miner les règlements et amoindrir le rôle des inspecteurs de la sécurité, qui protègent les Canadiens dans le secteur des transports.
Des années ont passé et je crains que c'est exactement ce qui est en train de se produire. Les personnes qui travaillent dans ce secteur, celles qui en sont le plus près et qui voient ce qui s'y passe chaque jour, sont celles qui expriment des réserves sur ce projet de loi. Il est du devoir des parlementaires de les écouter et de prendre leurs craintes très au sérieux.
Comme j'ai dit, ce projet de loi a été amendé. Certains amendements ont été adoptés à l'unanimité, mais, malheureusement, les amendements ne règlent pas tout.
L'autre moitié du travail n'a pas été faite, de sorte que le projet de loi recèle de sérieuses lacunes qui continuent de mettre en péril la sécurité aérienne au Canada et celle des voyageurs et des travailleurs de l'industrie. Nous avons proposé d'autres amendements permettant d'améliorer la sécurité aérienne, et non de la réduire.
Une partie du problème que pose le projet de loi, et je vais le souligner, c'est qu'il favorise une culture du secret. Lorsque des règlements et leur application sont publics, un examen public est possible. Lorsque des exigences en matière de sécurité, leur définition et leur application sont confiées à des sociétés individuelles, les dispositions liées à sécurité deviennent secrètes et nous n'avons pas accès aux renseignements concernant la sécurité.
Nos amendements auraient préservé l'application de la Loi sur l'accès à l'information dans des secteurs clés, mais cette proposition a été rejetée à l'étape de l'étude en comité, ce qui nous rend très inquiets au sujet des renseignements gardés secrets.
Nous sommes également préoccupés par l'absence de protection des dénonciateurs. Bien qu'une forme de protection des dénonciateurs ait été proposée, il n'existe aucun mécanisme efficace de recours pour les employés qui doivent faire face à des mesures de représailles, si ce n'est un avertissement ou peut-être une amende.
Or, cela offre peu de réconfort à une personne qui, par souci pour les voyageurs, soulève une question de sécurité publique, puis est pénalisée pour l'avoir fait, risquant ainsi de perdre son emploi, ce qui est désastreux. La plupart des gens ne risqueraient tout simplement pas de s'exposer à un tel résultat. Je répugnerais à penser que des préoccupations en matière de sécurité ne seraient pas signalées au public, surtout si elles ont été signalées à la compagnie aérienne et qu'aucune mesure n'a été prise.
Les employés ayant signalé des violations ne sont à l'abri de poursuites que dans certaines conditions; or, une protection conditionnelle des dénonciateurs ne constitue en fait aucune protection, ce qui devrait vivement préoccuper tous les Canadiens.
Le projet de loi accorderait aux compagnies aériennes les mêmes possibilités qu'aux dénonciateurs de divulguer en toute impunité des manquements au règlement concernant les systèmes de gestion de la sécurité, mais selon la nouvelle politique de non-intervention de Transports Canada dans les systèmes de gestion de la sécurité, aucune mesure ne sera prise contre des sociétés contrevenantes si le problème est corrigé dans un délai acceptable. C'est comme si aucune mesure n'était prise contre un automobiliste qui filait à 150 kilomètres à l'heure sur la route et qui, après avoir croisé la police, décidait volontairement de ralentir au-dessous de la limite permise. Ce n'est pas ainsi que la loi du pays devrait fonctionner.
Le gouvernement soutient que, sans cette disposition, les compagnies ne vont plus divulguer les problèmes de sécurité. Cet argument n'est pas convaincant. Il reflète une réticence à appliquer ce qui doit être une réglementation stricte, visible, claire et publique, une réglementation qui garantisse la plus grande sécurité possible aux Canadiens et au public voyageur.
Je veux citer Dave Ritchie, président du Syndicat des machinistes, qui représente les mécaniciens et les travailleurs sur la piste, lesquels sont très préoccupés par la sécurité. M. Ritchie a dit:
Sans une réglementation publique permanente et efficace, les entreprises repousseraient constamment les limites de la sécurité, au détriment des voyageurs.
L'intention du gouvernement de confier la réglementation et la surveillance du respect des règles de sécurité au secteur privé est dangereuse, et nous sommes particulièrement inquiets du système de gestion de la sécurité dans des ateliers de réparation étrangers. Si la surveillance de Transports Canada et du système de gestion de la sécurité au Canada pose des problèmes, on peut imaginer que ces problèmes sont multipliés lorsque l'on a affaire à des lieux de travail à l'étranger.
Les Canadiens utilisent les moyens de transport et ils ont confiance en leur système de transport. Il faut préserver l'intégrité du système, mais le projet de loi ne le fait pas. Il est dommage que les changements qui ont été proposés et qui auraient rendu cette mesure acceptable n'aient pas tous été adoptés. Les Canadiens seront pénalisés à cause de cela.
Encore une fois, je regrette de dire que nous n'allons pas appuyer le projet de loi. Le gouvernement rate vraiment une occasion de rassurer les Canadiens en ce qui a trait à la sécurité dans le secteur du transport aérien.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir exprimé fort clairement ses préoccupations concernant le secret qui entoure le projet de loi, le manque de protection offert aux divulgateurs, le manque de surveillance et les raccourcis pris en matière d'entretien.
Je sais qu'elle a déjà travaillé pour une compagnie aérienne; elle est donc bien placée pour comprendre ce qui arrive et ce qui arrivera aux employés que les incidences de cette mesure législative inquiètent vivement. Je me demande si elle pourrait nous dire quel effet celle-ci aura, à son avis, sur les personnes travaillant à bord d'aéronefs.
Monsieur le Président, les employés des compagnies aériennes vivent d'incroyables perturbations depuis une vingtaine d'années à cause de la déréglementation du transport aérien et de la concurrence sauvage. Des compagnies ont fait faillite, tandis que d'autres ont effectué des mises à pied. La rémunération et les conditions de travail de ces employés ont vraiment été chambardées.
Je crains que cette mesure législative ne crée un climat dans lequel les gens dont dépend au premier chef la sécurité aérienne hésiteront à faire part de leurs préoccupations, estimant qu'on ne les écoutera pas. Il s'agit d'une inquiétude réelle dont tous les députés, et tous les Canadiens aussi, devraient se préoccuper.
Monsieur le Président, je suis ce débat depuis plusieurs mois. En qualité de président du Comité des transports, je voudrais dire aux députés qui prennent part au débat aujourd'hui que, contrairement à ce qu'affirment les gens d'en face, on n'a pas fait de cachotteries ni procédé sans mener de consultations. Le projet de loi a été renvoyé au comité, où nous en avons discuté en long et en large jusqu'à ce que toutes les personnes concernées ou touchées aient pu se faire entendre directement. La plupart des recommandations issues du public, sinon toutes, ont été incorporées dans le projet de loi. Le processus d'examen a été respecté intégralement.
Les députés d'en face ont un représentant qui a siégé à ce comité où de nombreuses heures ont été consacrées à l'examen du projet de loi. Je me demande si les députés qui interviennent aujourd'hui savent que les syndicats et les associations qui avaient des préoccupations au départ ont, en bout de ligne, approuvé le projet de loi. J'aimerais entendre la députée sur ce point.
Monsieur le Président, bien que beaucoup des amendements que nous avons proposés et beaucoup de ceux que les témoins ont proposés aient été adoptés, un grand nombre des travailleurs et de leurs représentants ayant comparu devant le comité demeurent préoccupés. Même s'ils ont appuyé certains des changements qui ont été apportés, ils ne souscrivent pas à l'idée de transférer aux compagnies la responsabilité d'établir les normes de sécurité et d'assurer le respect de ces normes car l'industrie aérienne connaît actuellement une période de forte concurrence.
En réponse à la question de mon collègue, je dois lui demander si le fait de mettre les compagnies dans cette position n'est pas un peu machiavélique. Je ne crois pas que ce soit elles qui réclament une telle chose. C'est une façon de régler le problème du gouvernement, qui ne veut pas vraiment assumer le coût du contrôle du respect des normes de sécurité. Les Canadiens favorisent peut-être la privatisation de certaines choses, mais je ne suis pas certaine qu'ils aimeraient qu'on privatise cet aspect de la sécurité.
Contrairement à mon collègue, je ne crois pas que le grand public soit au courant de ces choses.
Monsieur le Président, moi aussi, je me préoccupe de la sécurité aérienne. Ayant vécu dans le Nord pendant des années et ayant voyagé par tous les temps, c'est une question qui me touche directement. Toutefois, ce n'est pas ce sur quoi je veux mettre l'accent. Je veux mettre l'accent sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi a été élaboré.
Était-ce pour réduire les dépenses gouvernementales associées au maintien d'un régime réglementaire de surveillance dans l'industrie? Était-ce pour en réduire le coût pour le consommateur? Était-ce pour harmoniser les règlements de sécurité aérienne du Canada avec ceux de l'ensemble de l'industrie nord-américaine de manière à permettre l'éventuelle ouverture de notre espace aérien à la concurrence de la part de transporteurs étrangers?
Quels principes directeurs ont motivé la présentation de ce projet de loi cette fois-ci?
Monsieur le Président, je ne prétends pas lire dans les pensées des députés ministériels qui ont eu l'idée de ce projet de loi. Toutefois, nous sommes en droit de nous demander à quoi sert le gouvernement.
Il est clair qu'un des rôles clés du gouvernement consiste à mettre les citoyens à l'abri du danger. Quand le mal est fait, il ne sert à rien de dire qu'il aurait fallu faire ceci ou être responsable de cela, ça ne réconforte personne.
Je crois que cette mesure est justifiée en partie par le fait qu'il y aura une période de transition au sein de la fonction publique, en raison des nombreux départs à la retraite. Cela coûtera cher et il est toujours nécessaire d'adopter une stratégie en période de transition. Je crois que le gouvernement a mal planifié la transition. Cette mesure est pour lui une façon expéditive et peu coûteuse d'assumer ses responsabilités face au départ à la retraite de nos inspecteurs. Il refile au secteur privé, aux entreprises elles-mêmes une responsabilité fondamentale qui lui appartient. La situation inquiète vivement les députés néo-démocrates, et je crois que si les Canadiens étaient au courant, ils seraient tout aussi inquiets.
Mon collègue a soulevé la question de l'harmonisation de nos lois avec les lois américaines. Comme justification à cette mesure, voilà un argument bien faible.
Monsieur le Président, je sais que la députée de Parkdale—High Park a longtemps été associée au secteur de l'aviation, ayant été membre des TCA, ayant travaillé pour une société aérienne puis au sein du syndicat. Je crois qu'elle connaît bien le secteur et pas du point de vue des dirigeants, mais bien de celui des travailleurs de la base, dont elle a fait partie.
Je crois que la députée a exprimé les véritables préoccupations des simples travailleurs au sujet de la sécurité, telles que le NPD les a entendues. Ces travailleurs nous ont notamment dit qu'on allait changer la façon d'aborder la question de la fatigue et des heures de travail. On va utiliser ce que l'on appelle le système de gestion du risque causé par la fatigue. Je crois qu'une des préoccupations exprimées c'est que cela nous éloignera des pratiques établies en vertu des parties II et III du Code canadien du travail.
Je me demande si la députée craint que nous ne soyons en train de mettre sur pied un genre de programme ou de système qui marquerait une coupure par rapport au Code canadien du travail.
Monsieur le Président, les heures de travail et la fatigue sont des éléments cruciaux dans le secteur des transports et, au fil des ans, ils ont fait l'objet de débats et de négociations. Récemment, on a constaté des pressions visant à allonger les heures de travail et à réduire le personnel, ce qui suscite des inquiétudes sur le plan de la sécurité.
Je rappelle aux députés qu'en raison des réactions rapides de l'équipage lors de l'écrasement d'un avion d'Air France à Toronto, personne n'est mort. C'est le genre de travail que les travailleurs des sociétés aériennes font.
Recours au Règlement
Défaillance de l'horloge pendant les déclarations de députés
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant les déclarations de députés, plus tôt aujourd'hui, j'ai cru comprendre que l'horloge du Président a mal fonctionné. Nous en avons discuté. Je voudrais donc présenter maintenant ma déclaration puisque j'ai été interrompu tout à l'heure.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'énoncé économique
Monsieur le Président, voici le percepteur.
Oui, encore lui, mais la bonne nouvelle, c'est qu'il n'aura pas le bras aussi long cette année qu'il ne l'avait il y a deux ans sous le règne libéral.
En faisant leur déclaration de revenu pour l'année 2006, les contribuables ont eu le plaisir de constater que leurs impôts avaient été réduits. Le remboursement d'impôts que mes électeurs recevront pour l'année fiscale 2007 sera pour eux un changement bien agréable.
Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement conservateur laissera 190 millions de dollars dans les poches des travailleurs canadiens.
Comment ont réagi les libéraux? Alors que le gouvernement conservateur a fait passer la TPS de 7 à 5 p. 100, ils ont promis d'annuler cette réduction s'ils étaient portés au pouvoir.
C'est exact. Ils veulent augmenter les taxes. Pourquoi?
Parce que pour eux les taxes sont comme le café Maxwell House: bon jusqu'à la dernière goutte.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, avant que je ne fasse mes observations sur le projet de loi C-7, je veux vous poser une question sur une déclaration qui vient d'être faite, et pas parce que nous nous y serions opposés. Je ne savais pas qu'il y avait eu un problème avec l'horloge.
Y a-t-il eu recours au Règlement ou le consentement unanime était-il requis puisque nous participions à un débat? Je tiens à dire clairement que nous ne nous serions pas opposés à la déclaration, mais j'aimerais que le Président nous dise ce qu'il en est sur le plan de la procédure. J'attendais en fait qu'une motion soit mise aux voix pour que le député puisse faire sa déclaration.
La députée soulève un bon point. J'en ai déduit que le consentement unanime était implicite. La prochaine fois, je serai plus prudent.
La députée de Vancouver-Est a la parole pour la suite du débat sur le projet de loi C-7.
Tout d'abord, monsieur le Président, je vous remercie de votre réponse et je tiens à dire au député que nous ne l'aurions pas privé du consentement unanime, étant donné qu'il est important pour tous les députés de pouvoir faire leurs déclarations à la Chambre. S'il y a un problème d'horloge, il faut le régler, mais la prochaine fois, vraisemblablement, nous agirons par consentement unanime.
Je tiens à dire d'entrée de jeu que les députés du NPD ont travaillé de façon concertée et efficace durant les derniers jours de la session précédente pour contrer le projet de loi et l'empêcher d'être adopté à la Chambre. Il en était alors à l'étape de la troisième lecture. Je suis certaine que mes collègues se souviennent de nos interventions de ces derniers jours de session visant à faire durer le débat.
Aujourd'hui à la Chambre, j'ai entendu un certain nombre de députés s'interroger à ce sujet. Que fait donc le NPD? Pourquoi tente-t-il de retarder l'adoption du projet de loi? Certains députés disent que c'était un très bon projet de loi, que l'étude au comité a été excellente, que tous les témoins ont été entendus et que tous les problèmes que pouvait comporter la mesure ont été réglés. Comme nous le savons, il est clair que le gouvernement appuie ce projet de loi.
Les libéraux, qui ont lancé le projet de loi alors qu'ils étaient au pouvoir, appuient évidemment la mesure, tout comme ils appuient maintenant diverses initiatives du gouvernement conservateur, y compris le discours du Trône et ce qu'on appelle le minibudget. Nous ne sommes pas étonnés qu'ils appuient le projet de loi sur l'aéronautique. Les députés du Bloc québécois l'appuient également.
Cela dit, je tiens à expliquer que la raison pour laquelle nous voulions en retarder l'adoption en juin et pour laquelle nous l'avons combattu, c'est que, d'après nous, il comporte des défauts. Nous estimons que le projet de loi n'a pas été examiné à fond comme il méritait de l'être. Les gens nous ont fait part de toutes sortes d'inquiétudes, notamment des gens du mouvement ouvrier, des personnes qui travaillent dans cette industrie et qui ont beaucoup d'expérience et de connaissances. Ils travaillent sur le terrain, tout comme l'a dit la députée de Parkdale—High Park lorsqu'elle a parlé de sa connaissance de l'industrie.
Cette question, nous la prenons tout à fait au sérieux. À notre humble avis, et nous ne représentons qu'un seul parti à la Chambre, nous estimons avoir une responsabilité: si, d'après nous, un projet de loi n'est pas assez bon ou n'est pas tout ce qu'il devrait être, nous refusons tout simplement de capituler et de le laisser adopter.
C'est pourquoi, en juin, nous avons débattu du projet de loi et nous avons essayé de retarder son adoption. Nous l'avons d'ailleurs retardée. Le projet de loi aurait été adopté. Puis, comme nous le savons déjà, le premier ministre a prorogé le Parlement. C'est ironique. Le gouvernement nous dit que ces projets de loi sont de première importance et que leur adoption est retardée par l'opposition et, en l'occurrence, par le NPD. Pourtant, c'est le gouvernement lui-même et le premier ministre qui ont prorogé le Parlement et entraîné la mort au Feuilleton de tous les projets de loi dont la Chambre des communes était saisie.
Le gouvernement a adopté cette tactique pour temporiser, pour voir les résultats des élections partielles ou des élections ontariennes, peu importe pourquoi. On ne nous a évidemment pas fait part des motifs des députés ministériels, mais le gouvernement lui-même a décidé de proroger le Parlement, de repousser la reprise de ses travaux et de tuer le projet de loi sous son ancienne forme, c'est-à-dire le projet de loi C-6.
Comme nous le savons déjà, le projet de loi a été présenté à nouveau. Il en est encore à l'étape de la troisième lecture. Le NPD a réussi à présenter un amendement, qu'on appelle une motion de renvoi, pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je tiens à assurer les députés que notre décision est motivée par nos inquiétudes. Nous avons présenté cette motion parce que nous estimons que le projet de loi mérite d'être renvoyé au comité.
Il se peut bien que d'autres députés en soient satisfaits. Il se peut bien qu'ils trouvent que le projet de loi est très bon et qu'on devrait en finir là. Nous ne partageons pas cet avis. Nous trouvons qu'il comporte d'importantes lacunes qu'il faut combler. Nous faisons notre travail en tant que parlementaires, c'est-à-dire débattre des mesures législatives, défendre l'intérêt public, représenter l'intérêt public et veiller à la sécurité du public, particulièrement en ce qui concerne la sécurité aérienne.
Je veux souligner à la Chambre le travail extraordinaire de notre ancien porte-parole en matière de transports, le député de Burnaby—New Westminster. Il a été pratiquement le seul à soulever des interrogations au sujet de ce projet de loi et à alerter les gens du public, afin qu'ils viennent témoigner devant le comité. Il a passé le projet de loi au peigne fin pour bien comprendre les changements qui sont sur le point d'être mis en place.
C'est en cela que notre position diffère grandement de celle des autres députés. Nous croyons que les modifications proposées dans le projet de loi C-7, Loi sur l'aéronautique, sont contraires à l'intérêt public. Elles ne feront rien pour améliorer ou raffermir les dispositions sur la sécurité dans l'industrie aérienne.
Nous craignons fort que, dans l'ensemble, nous soyons sur une pente dangereuse. Certains diront que nous sommes sur une pente dangereuse depuis longtemps, que nous l'étions déjà avec le gouvernement libéral précédent. C'est lui qui a amorcé ce mouvement vers la privatisation et la déréglementation.
Nous savons que c'est quelque chose que convoitait depuis longtemps l'industrie aérienne. Cela se ferait au détriment de la déréglementation et de la privatisation. Toutefois, quand on parle de sécurité, je crois vraiment que les Canadiens — ceux des grands centres qui vont prendre l'avion dans des aéroports comme Pearson, Vancouver ou Montréal, et ceux des plus petites villes qui comptent sur des aéroports régionaux qui n'ont peut-être pas tout l'équipement des grands aéroports — se fient totalement sur nous, en tant que parlementaires, pour l'étude de ce genre de mesures législatives. S'il y a l'ombre d'un doute que cette mesure n'assure pas des normes de sécurité élevées et ne protège pas fermement le public et les travailleurs de l'industrie, je pense qu'ils attendent de nous que nous ne permettions pas son adoption.
Nous tentons de faire valoir ces préoccupations. Comme le disait la députée de Parkdale—High Park, à quoi sert le gouvernement? Que sommes-nous censés faire ici?
Nous faisons beaucoup de choses. Nous avons tous des luttes à mener dans nos circonscriptions. Mais au-delà de ça, nous partageons tous la responsabilité de protéger les intérêts de l'ensemble du public contre les pressions exercées par diverses sources, qu'il s'agisse de grandes sociétés, d'intérêts étrangers ou encore de personnes motivées par un objectif précis, de PDG qui ont pour seul objectif d'accroître leurs profits. Notre tâche consiste à assurer un certain équilibre et à défendre les intérêts du public.
J'aimerais m'attarder un peu sur les éléments du projet de loi C-7 qui me préoccupent et qui préoccupent également mes collègues du Nouveau Parti démocratique. Nos préoccupations tournent autour de trois principaux points. Le premier est le nouveau système de gestion de la sécurité. Le deuxième concerne l'immunité contre les poursuites judiciaires pour les compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité dans certaines conditions. Quant au troisième point, il s'agit de l'accentuation du secret et du fait qu'il deviendra plus difficile d'accéder à l'information sur le rendement des compagnies aériennes en matière de sécurité.
Il y a lieu de s'interroger. Pourquoi le projet de loi nous emmène-t-il dans cette direction? Je ne connais pas la réponse exacte à cette question, mais je sais que ce n'est pas du tout la bonne direction à prendre et qu'il faut empêcher que cela se produise.
Cette mesure est un pas vers la déréglementation. Elle s'inscrit dans la philosophie du gouvernement selon laquelle l'absence de règles et l'autoréglementation de l'industrie sont préférables. Il existe peut-être des cas où cette approche est justifiée, mais, en gros, ce n'est pas la bonne direction à prendre, surtout pas dans l'industrie du transport aérien.
Je vais maintenant parler du premier point que j'ai soulevé, le système de gestion de la sécurité. C'est un élément central du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et nous pensons qu'il aura une incidence sur la sécurité des passagers et des membres d'équipage.
Les néo-démocrates sont très préoccupés parce que le système de gestion de la sécurité est censé avoir été conçu pour permettre aux exploitants aériens d'améliorer les niveaux de sécurité en renforçant la réglementation de sécurité existante. Transports Canada a insisté pour affirmer, devant le comité et ailleurs, que ce nouveau système de gestion de la sécurité n'est pas une forme de déréglementation, contrairement à ce que nous croyons. On s'engage ici sur un terrain glissant.
Nous avons deux raisons de croire que ce système s'inscrit dans un plan de déréglementation et de changements substantiels. Premièrement, les autorités de réglementation auront un nouveau rôle qui consistera, entre autres, à déléguer aux compagnies aériennes davantage de responsabilités antérieurement assumées par Transports Canada.
De nombreux députés néo-démocrates ont abordé cette question au cours des derniers jours. Nous sommes très préoccupés parce que c'est à un ministère fédéral, en l'occurrence Transports Canada, qu'incombait cette responsabilité. Il y a peut-être eu des problèmes et des préoccupations à l'égard de certaines situations qui se sont présentées, mais dans l'ensemble, on tend à avoir confiance quand c'est un organisme gouvernemental qui est responsable du système de gestion de la sécurité.
L'idée de déléguer cette responsabilité aux compagnies aériennes et de les rendre, de ce fait, autonomes en matière de règles de sécurité et de surveillance a de quoi préoccuper sérieusement. Il faut se demander où ce changement nous mènera. Si on laisse cela se produire dans l'industrie aérienne, dans quelles autres industries ou dans quels autres secteurs, la même formule s'appliquera-t-elle? Le gouvernement précédent s'était engagé dans cette voie et voilà maintenant que le gouvernement conservateur semble lui aussi s'en aller dans la même direction.
La question du système de gestion de la sécurité entraîne avec elle celle du transfert de Transports Canada aux compagnies aériennes de l'établissement des niveaux de risque appropriés. Le NPD soutient que, ce faisant, on change les règles et on confie aux compagnies aériennes une responsabilité qui incombait jusqu'ici à un organisme gouvernemental tenu de rendre des comptes à la Chambre des communes et aux Canadiens. L'intérêt public devient un peu moins évident. Il faut se demander si ce changement concernant le système de gestion de la sécurité signifie que les intervenants privés auront un plus grand rôle à jouer. Voilà de très sérieuses questions.
Je suis la première à dire que je ne siégeais pas au comité. Cependant, le député de Burnaby—New Westminster y était. Après m'être entretenue avec lui, je sais qu'il y a eu des discussions très détaillées. Les témoins ont exprimé leurs préoccupations au sujet du fonctionnement du système de gestion de la sécurité.
Je réalise que certains députés sont satisfaits des informations données par le ministère et du libellé du projet de loi. Ce n'est pas le cas du NPD. Pour cette seule raison, le système de gestion de la sécurité, nous pensons que le projet de loi n'est pas dans l'intérêt public.
Nous sommes sceptiques quant à ce transfert de responsabilité du gouvernement vers les compagnies aériennes. Nous sommes également très préoccupés au sujet des possibles conséquences à long terme pour les voyageurs, ainsi que pour les travailleurs de l'industrie aéronautique, qui se retrouveraient soudainement dans un cadre autoréglementé.
Il est préférable de conserver une entité externe qui établit clairement des règles, des règlements et des normes définissant les niveaux de risque et de sécurité pour les travailleurs de cette industrie. Autrement, ceux-ci pourraient notamment subir des pressions de la part de leurs employeurs qui leur demanderaient de rogner légèrement les coins ou de couper un peu ici et là. Ces pressions existent sur les lieux de travail. Il est donc important pour les travailleurs de cette industrie de pouvoir compter sur un mandat clair de Transports Canada pour définir ce niveau. Ils peuvent s'y référer. C'est notre première préoccupation.
Notre deuxième préoccupation, comme je l'ai mentionné, concerne ce qui semble être une immunité qui mettrait à l'abri des poursuites les compagnies aériennes qui violeraient certaines règles de sécurité dans certaines conditions. Encore une fois, ce n'est rien pour rassurer le public. Il doit être très clair qu'en vertu de cette proposition, Transports Canada n'accorde aucune protection aux employés qui dénonceraient leur exploitant aérien lorsqu'il enfreint la loi.
Quelle ironie. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, son tout premier projet de loi après avoir accédé au pouvoir en position minoritaire, et le NPD a appuyé ce projet de loi. Ce projet de loi visait à établir des paramètres très vastes et des dispositions et des règles très précises pour assurer la responsabilité, la protection des dénonciateurs et la protection des travailleurs en milieu de travail.
Je trouve donc plutôt ironique que le projet de loi C-7 contienne des dispositions visant à protéger des entreprises contre d'éventuelles poursuites. Comme il n'offre aucune protection aux dénonciateurs, l'environnement pourrait devenir malsain pour ceux qui savent des choses et qui possèdent des renseignements importants. Ils pourraient sentir qu'ils ont l'obligation de rapporter des mauvaises pratiques ou des situations où la sécurité est compromise. Or, ils ne seront pas protégés.
Nous croyons qu'il s'agit d'une sérieuse lacune du projet de loi. C'est une autre raison pour laquelle il devrait être renvoyé au comité.
Mon troisième point est que l'accès à l'information sur le rendement des lignes aériennes sur le plan de la sécurité sera restreint.
Il peut arriver, à l'occasion, de graves accidents dans le domaine du transport aérien. Ces accidents inquiètent les gens.
Comme la plupart des députés, je me déplace beaucoup. Je fais surtout le trajet Vancouver-Ottawa, et ce n'est pas une expérience que j'apprécie particulièrement. Mais je le fais, car c'est la seule façon pour moi d'aller au travail et de rentrer à la maison. Nous sommes persuadés que les pilotes, l'équipage et le personnel au sol savent ce qu'ils font. C'est ce que je crois. Ces gens ont toute ma confiance.
En fait, j'ai récemment pris l'avion à l'aéroport Pearson en direction de Vancouver. Nous étions en pleine accélération sur la piste de décollage quand soudain, juste avant de quitter le sol, le pilote a freiné d'urgence. Nous avons compris que nous ne décollerions pas. tout le monde se demandait ce qui se passait. Le pilote a pris le micro et a annoncé aux passagers que quelque chose n'allait pas et que, comme il ne savait pas de quoi il s'agissait, il avait annulé le décollage. Les 300 passagers ont été très soulagés par cette décision.
Nous sommes retournés dans l'aire d'embarquement. Nous sommes restés assis là pendant une heure, mais personne ne s'en souciait, parce nous savions qu'on effectuait des vérifications de la sécurité. Pour finir, l'avion a été immobilisé au sol. Nous avons tous dû, tant bien que mal, nous trouver un autre vol. Mais j'étais contente, car je ne voulais certainement pas prendre un avion qui aurait pu être dangereux.
Les gens s'en font pour ces choses. Ils comptent sur les professionnels pour prendre les bonnes décisions, même à la dernière minute, même à la dernière seconde.
Avec ce projet de loi, nous croyons que la sécurité sera moins grande. Il sera plus difficile de se renseigner pour savoir ce qui se passe. Par exemple, sept articles de la Loi sur l'aéronautique seront ajoutés à l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information pour empêcher l'accès à l'information. Pourquoi donc? Pourquoi faire un tel changement?
J'ai d'autres questions à soulever, mais elles touchent certaines des préoccupations de mon parti et elles expliquent pourquoi nous pensons que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité et examiné en détail.
Monsieur le Président, je suis resté assis patiemment toute la journée à écouter les néo-démocrates faire de l'obstruction à ce projet de loi.
Les observations qu'a faites la députée à la fin de son allocution montrent bien qu'elle appuie le projet de loi. Que le pilote ait eu le pouvoir d'immobiliser l'avion avant qu'il ne décolle, c'est exactement l'objet des systèmes de gestion de la sécurité. Ces systèmes permettent à tous les exploitants d'immobiliser un avion s'il n'est pas sécuritaire. C'est ce que veulent les Canadiens. C'est ce que veulent les voyageurs canadiens et les voyageurs dans le monde entier. Ils souhaitent que les gens qui utilisent quotidiennement les systèmes ait un pouvoir et une maîtrise sur les questions liées à la sécurité aérienne au Canada.
La députée aurait-elle l'obligeance de demander à son caucus de cesser de faire de l'obstruction, d'appuyer ce projet de loi et de l'adopter? Les Canadiens exigent la sécurité que prévoit ce projet de loi.
Monsieur le Président, il est malheureux que le député considère que nous faisons de l'obstruction. À vrai dire, les règles ont tellement changé que les députés ne peuvent plus faire d'obstruction ici. Nous débattons de la façon habituelle, dans le cadre du processus législatif ordinaire, à l'étape de la troisième lecture, une motion que le NDP a présentée légitimement en raison de ses préoccupations.
J'aimerais revenir sur l'affirmation selon laquelle nous retarderions le projet de loi et nous ferions de l'obstruction. L'obstruction est un procédé utilisé de longue date par tous les partis de la Chambre. Le gouvernement précédent a pris des mesures autoritaires contre ce procédé et changé les règles pour qu'il soit presque impossible d'y avoir recours. L'obstruction fait partie du processus parlementaire et de la tradition démocratique, mais ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire en ce moment.
J'aimerais renvoyer une question au député. Pourquoi le gouvernement est-il si pressé d'adopter ce projet de loi qui exige un examen en bonne et due forme par le comité et par la Chambre? Nous avons le droit d'examiner les mesures législatives à la Chambre. Je respecte le point de vue du député selon lequel le projet de loi est merveilleux. Je respecte sa conclusion, mais il devrait respecter la nôtre. Nous ne croyons pas que le projet de loi soit bon.
Au chapitre de la sécurité, la situation dont j'ai fait mention existe actuellement et, j'en conviens, les capitaines peuvent prendre cette décision. Toutefois, le projet de loi va modifier de manière draconienne le fonctionnement des règles. Nous nous fierons davantage sur les transporteurs aériens pour réaliser les inspections réglementaires et appliquer les contrôles et les mécanismes de sécurité qui relèvent en ce moment de Transports Canada.
Si le député a raison, pourquoi sommes-nous saisis du projet de loi? Manifestement, c'est parce qu'il propose des modifications importantes. À notre avis, ces modifications ne vont pas dans la bonne direction et tant l'industrie que la population en subiront les conséquences. Par conséquent, nous maintenons notre droit de discuter à la Chambre de ces modifications et de dire que nous ne les approuvons pas. Nous nous prévalons de ce droit. Ce n'est pas de l'obstruction. Nous agirons à l'étape de la troisième lecture comme nous l'avons fait au mois de juin et nous espérons que le projet de loi sera renvoyé au comité.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue député, président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, était excellent.
En ce qui concerne l'exemple que ma collègue a donné plus tôt relativement à ce qui s'est passé à l'aéroport Pearson, c'est exactement cela qu'on veut éviter. J'aimerais que le NPD comprenne quelque chose. Présentement, le système de gestion de sécurité est en opération. Dans le cas cité par ma collègue, s'il avait fallu que quelqu'un intente une poursuite contre la compagnie aérienne, un des employés — celui qui aurait choisi lui-même d'arrêter l'avion, de le clouer au sol voyant qu'il y avait un problème de sécurité —, aurait pu ne pas être protégé. C'est justement ce que le projet de loi veut prévenir, parce que les systèmes de gestion de sécurité sont déjà en opération. Or il faut s'assurer que les employés qui utilisent ce système sont bel et bien protégés. C'est le but de ce projet de loi.
Aussi, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre que le Nouveau Parti démocratique ait décidé d'empêcher que ce projet de loi, bonifié par l'opposition, aboutisse de façon à ce qu'on puisse véritablement protéger le système et surtout les employés qui pourraient faire des dénonciations volontaires, comme dans l'exemple qu'elle nous en a donné plus tôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député et moi partageons certaines préoccupations au sujet de la protection des travailleurs et de leur capacité d'accomplir leurs tâches sans crainte de représailles. Nos conclusions au sujet du projet de loi sont peut-être différentes. Je crois comprendre que les députés du Bloc sont satisfaits de ce document. Ils pensent qu'il contient suffisamment de dispositions pour calmer leurs inquiétudes. Nous n'en sommes pas encore arrivés à la même conclusion.
Pour poursuivre sur le sujet abordé par le député, outre les réserves que j'ai déjà mentionnées au sujet du système de gestion de la sécurité, de l'immunité contre les poursuites et de la suppression de sept articles de la Loi sur l'accès à l'information, un autre sujet nous préoccupe. Il s'agit du système de gestion des risques liés à la fatigue, qui vise les employés qui travaillent de longues heures et assument de lourdes responsabilités.
Nous craignons que ce nouveau système ne s'éloigne des parties II et III du Code canadien du travail. Le Code canadien du travail protège les travailleurs sous réglementation fédérale, ce qui devrait inclure l'industrie aérienne. Le code ne fait pas l'unanimité. Le rapport Arthurs, dont la rédaction a duré deux ans et qui a attendu sur le bureau du ministre, traite de problèmes liés aux normes d'embauche, à la santé et à la sécurité au travail. Il faut améliorer certains points du Code canadien du travail, comme en témoigne le rapport Arthurs.
Nous sommes néanmoins préoccupés par l'introduction du système de gestion des risques liés à la fatigue. Cela va représenter une approche différente par rapport aux procédures, réglementations et politiques générales établies pour protéger les travailleurs en matière de sécurité, de transmission de l'information, d'heures de travail, de fatigue, d'heures supplémentaires, etc. Ce projet de loi crée un nouvel environnement, et c'est là un autre point qui nous préoccupe.
Monsieur le Président, après ce qui est arrivé chez nous, à London, en Ontario, il me semble que les infrastructures et autres choses qui font que les gens sont en sécurité se trouvent dans une situation très fâcheuse. Mercredi dernier, la capacité du gouvernement de s'assurer que les éléments de sécurité nécessaires soient en place a été amputée de 190 milliards de dollars.
Je me demande si la députée pourrait nous donner son avis sur la possibilité que cette réduction de 190 milliards de dollars du financement nuise à la capacité du gouvernement d'assurer la sécurité aérienne.
Monsieur le Président, je crois comprendre qu'il y a, au coeur de London, un gros trou dont la députée se préoccupe, trou qui est assurément représentatif du sérieux manque de financement fédéral en matière d'infrastructures qui touche toutes les collectivités locales.
Force est de convenir avec elle que nos collectivités locales vont subir le contrecoup du minibudget qui nous a été présenté il y a quelques jours et de l'énorme perte de capacité fiscale du fédéral. Sa collectivité, à London, en est un exemple frappant. Ma circonscription,Vancouver-Est, qui est aux prises avec des problèmes d'infrastructures, est durement touchée. Des incidences sont également à prévoir en ce qui concerne le fonctionnement du gouvernement et sa capacité d'assurer pleinement la sécurité.
Divers ministères au sein de la fonction publique fédérale ont fait l'objet de compressions. Du coup, la capacité du gouvernement de défendre l'intérêt public, d'assurer la protection du public et de garantir le respect intégral des normes de sécurité s'en trouve réduite.
D'une part, on a ce projet de loi qui va vraisemblablement finir par être adopté et qui marque un énorme changement d'orientation quant à la façon dont la sécurité est assurée. D'autre part, on a la capacité fédérale qui est considérablement réduite par la décision délibérée d'accorder de très généreux allégements fiscaux qui vont avoir des répercussions sur le fonctionnement même du gouvernement.
Il me semble que ce sont de là de bien mauvaises nouvelles pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-7 parce que je viens du Nord, où le transport aérien est essentiel, compte tenu de la nature du milieu.
En outre, j'ai grandi dans le monde des aéroports. Mon père était gestionnaire d'un aéroport. Il a travaillé pendant 30 ans pour le ministère des Transports. Je pense qu'il serait très mécontent envers moi si je ne prenais pas énergiquement la parole au sujet des problèmes de sécurité aérienne.
J'aimerais dire à mes collègues du Parti conservateur, qui semblent croire qu'une voix qui se fait entendre au Parlement est sans importance, surtout lorsqu'il s'agit d'une voix provenant d'un élément constitutif du Canada qui n'est peut-être pas assez bien représenté dans cette enceinte, que leur attitude n'est pas à l'honneur de la Chambre. Ils tiennent des propos malheureux. Je suis ici pour représenter mes électeurs du mieux que je peux dans un dossier qui a une grande importance pour eux.
Lorsque nous parlons de sécurité aérienne, nous parlons de la maintenance des aéronefs et des problèmes qui y sont rattachés, au sujet desquels existent des exemples anecdotiques. Je pense notamment à ce qui s'est passé la semaine dernière en Suède, alors que la corrosion sur une partie du train d'atterrissage d'un avion fabriqué au Canada a causé l'effondrement de l'appareil sur la piste. Heureusement, il n'y a pas eu de morts, mais c'est un accident qui est manifestement attribuable à un plan de maintenance inadéquat, compte tenu des conditions d'utilisation de l'appareil.
La question des plans de maintenance des aéronefs suscite parmi nous beaucoup de craintes relativement au projet de loi.
Je vais vous donner un autre exemple. J'étais à l'aéroport d'Edmonton l'année dernière, au cours de l'hiver. J'attendais le vol régulier qui devait m'emmener vers le nord. Nous sommes tous montés à bord de l'avion, puis nous nous sommes assis et nous avons attendu. Le pilote a décidé d'effectuer une inspection et a trouvé une cavité de la taille d'un ballon de football dans l'aileron arrière. Manifestement, le problème avait échappé au personnel de maintenance malgré le plan de maintenance qui existait. Nous sommes sortis de l'avion et nous en avons pris un autre.
Comme les autres personnes qui devaient prendre cet avion, j'aimerais comprendre ce qui s'est passé. Or, sans accès suffisant à l'information, nous ne pourrons pas obtenir de réponses à nos questions. Si on ne fait pas attention d'établir un cadre réglementaire et des mécanismes d'inspection qui garantissent l'application de normes sévères de maintenance, nous allons nous retrouver constamment avec d'autres cas de ce genre.
Je vais prendre un peu de recul pour m'adresser à l'industrie aérienne dans son ensemble. Dans le Nord, le climat capricieux nous touche particulièrement. Cet automne seulement, nous avons vu se produire des problèmes majeurs. Les aéroports ont dû fermer à Norman Wells et à Inuvik pendant quatre jours complets. Nos mines de diamants ont perdu quatre jours de production.
Nous faisons partout face à des problèmes de ce genre en raison des changements climatiques, mais le gouvernement précédent a tout de même réduit le rôle du gouvernement fédéral à l'égard des services d'observations météorologiques pour l'aviation. Bon nombre des aéroports du Nord ne disposent pas de l'équipement adéquat et n'ont pas d'observateurs sur le terrain pour leur fournir régulièrement des renseignements sur les conditions météorologiques changeantes, ce qui met les voyageurs en danger.
L'an dernier, j'ai pris un avion à Inuvik juste après un brusque changement de température. La pression est grande pour les compagnies aériennes dans le Nord; les gens sont pressés de partir pour respecter leurs engagements, les activités industrielles sont de plus en plus importantes et tout va plus vite.
Lorsque l'avion a quitté Inuvik, nous avons parcouru 50 milles sans jamais atteindre plus de 200 pieds d'altitude. Je n'étais pas trop préoccupé parce que nous étions au-dessus du delta où il n'y a pas de colline de plus de 200 pieds. Je savais que cela n'était probablement pas légal, mais nous avons tout de même poursuivi notre route.
Lorsque je suis revenu à l'aéroport d'Inuvik, j'ai appris que le même système météorologique avait eu des conséquences tragiques pour la compagnie aérienne quelque 200 milles plus loin. L'un de ses appareils s'était écrasé sur une colline. Il volait dans les mêmes conditions atmosphériques et il tentait de transporter des passagers alors que les conditions atmosphériques étaient très difficiles.
Nous devrions tirer une leçon des conséquences que les politiques appliquées par Transports Canada pendant des années ont eu sur huit appareils et sur la sécurité en cas de mauvais temps par suite des mesures de réduction de coûts apportées et l'appliquer également à l'entretien des appareils. Nous avons besoin d'un système fort dirigé par le gouvernement qui permettra d'assurer l'entretien approprié des avions.
Seulement 6 des 27 aéroports publics des Territoires-du-Nord-Ouest ont des pistes asphaltées, les 21 autres étant couvertes de gravier et 23 aérodromes sont certifiés. Les autres sont des aérodromes enregistrés.
La Northern Air Transport Association a demandé au gouvernement d'augmenter la longueur des pistes dans le Nord et d'améliorer les systèmes d'atterrissage aux instruments à tous les endroits. Nous parlons de souveraineté dans le Nord, mais la plupart de nos aéronefs militaires ne peuvent atterrir où que ce soit dans le Nord, parce que les pistes sont trop courtes. En outre, les systèmes d'atterrissage aux instruments ne sont pas adéquats. Il incombe au gouvernement fédéral d'appliquer une norme pour tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays. Nous avons privatisé les aéroports. Nous avons créé ces problèmes, parce que nous sommes obsédés par les coûts.
Le premier ministre propose l'aménagement d'un port maritime à Nanisivik. Il devrait songer au fait qu'il y a souvent des problèmes à l'aéroport de Nanisivik, à cause du brouillard. Encore une fois, les conditions de l'aviation dans le Nord se sont détériorées avec les changements climatiques. Il nous faut une réponse autre que celle que nous donne le gouvernement, lorsqu'il dit qu'il va cesser de s'occuper de l'inspection des conditions de maintenance des aéronefs.
En 2004, un total de 93 000 aéronefs ont atterri et décollé dans les aéroports des Territoires du Nord-Ouest. Ce chiffre dépasse de près de 15 p. 100 celui de l'année précédente, et de 25 p. 100 celui de l'année d'avant. Le trafic aérien dans le Nord connaît une hausse énorme. Pourtant, nous avons de petits transporteurs qui comptent sur un personnel de maintenance qui n'est là que de façon temporaire ou passagère. Il faudrait un système pancanadien bien structuré. Le système actuel, en vertu duquel la maintenance est assurée par un personnel temporaire, n'est peut-être pas si mauvais, mais lorsqu'on commence à confier les responsabilités de maintenance aux compagnies aériennes individuelles, lorsqu'on commence à fixer des normes d'une façon telle que les techniciens et les mécaniciens qui assurent la maintenance de ces aéronefs vont devoir réapprendre ce qu'ils doivent faire chaque fois qu'ils se joignent à une nouvelle compagnie, cela crée des difficultés au niveau de la maintenance et de la sécurité des aéronefs. Or, c'est le projet de loi C-7 qui créerait ces difficultés.
On peut faire valoir que nous avons gardé un certain nombre d'inspecteurs, et je crois savoir que c'est le cas, mais si nous affaiblissons le système d'inspection au Canada en réduisant le personnel, au bout du compte ce système ne sera plus aussi bon.
Bien sûr que je prends la parole et que je pose des questions au sujet du projet de loi C-7. J'appuie le travail de notre ancien porte-parole en matière de transports, le député de Burnaby—New Westminster. Il m'a dit que le projet de loi était sur la bonne voie. Cependant, il trouvait que tout le travail fait pour apporter des amendements au dernier moment n'avait pas abouti. Il trouvait que toutes les belles paroles et la bonne volonté des membres du comité s'étaient évaporées à la fin.
Tel était le problème en juin dernier. Notre ancien porte-parole en matière de transports nous a demandé de prendre la parole et de parler du projet de loi parce que beaucoup des éléments qui, croyait-on, avaient été inclus par amendement ne l'avaient pas été.
Le degré de sécurité aérienne dans le secteur de l'aviation commerciale dépend en grande partie de la répartition de la responsabilité entre divers niveaux. La délégation prévue aux termes du projet de loi C-7 est diamétralement opposée au principe de la redondance. En éliminant le régime réglementaire de surveillance, nous éliminons notre position de repli. Cependant, cela ne semble pas inquiéter certains députés, les membres des deux grands partis, qui sont d'ardents partisants du laisser-faire dans l'industrie au Canada.
En réduisant les inspections et en mettant fin à l'élaboration continue d'un système de transport aérien réglementé et contrôlé par le gouvernement fédéral, ce dernier se lance dans une direction que nous, députés néo-démocrates, ne saurions appuyer. Je n'ai aucun doute que la plupart des Canadiens nous appuieraient s'ils savaient ce que prévoit le projet de loi et sur quelle voie il nous lance, c'est-à-dire la même voie que celle sur laquelle la déréglementation dans les autres domaines a conduit l'industrie aéronautique au Canada.
Dans des documents du ministère des Transports, ce dernier admet que la sécurité aérienne ne s'est pas beaucoup améliorée au cours des dix dernières années. Cette tendance est contraire à ce qu'on voyait par le passé, c'est-à-dire une amélioration constante de la sécurité dans l'aviation commerciale. Que se passe-t-il, pourquoi cela se passe-t-il et comment ce projet de loi pourrait-il inverser cette tendance?
Le projet de loi empirera les choses. Le processus actuel sera maintenu et, à cause de la déréglementation de l'industrie, de plus en plus de décisions sont prises par le personnel au sol dans des situations où le coût est un facteur. Comment pouvons-nous appuyer ce projet de loi? Comment pouvons-nous avoir l'assurance qu'il est dans l'intérêt des Canadiens?
Des études ont révélé que le bilan de la Communauté européenne en matière de sécurité aérienne était enviable. Pourtant, l'Europe ne délègue pas ses responsabilités à des organisations désignées du secteur privé. Les États-Unis, le premier pays à se lancer dans la déréglementation, ne déréglemente pas la sécurité.
Après Enron, Hollinger et WorldCom, les gouvernements réglementent et surveillent davantage la gestion des entreprises. Si nous ne pouvons pas compter sur les dirigeants d'entreprises et leurs comités de vérification pour réglementer les activités financières menées avec l'argent de leurs actionnaires quand des vies sont en jeu, comment pouvons-nous compter sur les conseils de direction des compagnies aériennes privées, qui doivent avant tout rendre des comptes à leurs actionnaires, pour assumer l'entière responsabilité de la sécurité des passagers, qui était auparavant réglementée? Le projet de loi ne répond pas à ces questions, mais les Canadiens veulent des réponses.
Il peut seulement y avoir un objectif en sécurité aérienne, et ce n'est pas de comprendre comment on peut faire des économies de bouts de chandelle afin de pouvoir fonctions à des coûts moins élevés et de soutenir la concurrence des autres compagnies. Le seul objectif devrait être d'assurer le plus haut niveau de sécurité, ce qui est ce que nous visons et la raison pourquoi nous intervenons, les uns après les autres, pour parler du projet de loi. Ce n'est pas parce que d'autres intérêts nous tiennent à coeur. Ce n'est pas parce que nous pensons aux intérêts des grandes entreprises ou des grands syndicats. C'est parce que nous songeons à la sécurité du public.
Nous n'utilisons pas des euphémismes tels que gestion des risques, meilleur niveau praticable de sécurité et recherche de rentabilité. Ce ne sont pas le genre de mots qui fonctionnent pour les gens du Nord.
Nous avons déjà assez de difficulté à nous déplacer dans le Nord. Nous ne voulons pas que les choses se compliquent davantage. Nous ne voulons pas que nos compagnies aériennes soient encore plus poussées à la limite par la compétition et l'arrivée de plus grandes compagnies et qu'elles doivent prendre des mesures qu'elles savent risquées et des mesures dont elles ne connaissent peut-être pas les risques.
Ce projet de loi ne répond pas à mes questions, et à celles des gens du Nord.
Quand nous intervenons ici, nous le faisons pour une bonne raison. Nous intervenons dans un but précis, et nous continuerons de parler de cette question. Je demande aux gens qui voyagent par avion dans l'ensemble du pays et qui écoutent peut-être ce débat de demander à leur député si ce projet de loi permettra d'accroître leur sécurité dans les airs. Si les députés peuvent leur donner une bonne réponse, ils devraient la donner ici à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic pour avoir fait de brillantes observations aujourd'hui. Comme d'autres de nos collègues du NPD, il a formulé certaines de nos très graves préoccupations au sujet de ce projet de loi. Je pense que le député a su mettre son expérience personnelle à profit dans ce débat, ce qui est certainement légitime.
Le député pourrait-il me dire s'il s'inquiète du fait que ce projet de loi, en plus d'instaurer un système de gestion de la sécurité indépendant de Transports Canada, prévoit aussi l'imposition d'un système distinct concernant les effets négatifs de la fatigue, qui fixe le temps qu'un employé peut passer au travail. Comme je l'ai dit dans un débat antérieur, l'inquiétude vient du fait que ce projet de loi s'écarte des mesures établies dans le Code canadien du travail. Qu'en pense-t-il?
Le député de Western Arctic doit savoir que, bien qu'il lui reste encore neuf minutes, je devrai l'interrompre après une minute aujourd'hui.
Monsieur le Président, je dirai seulement que les conditions de travail des mécaniciens et des techniciens en aéronautique varient considérablement selon l'endroit où ils travaillent au Canada. J'ai vu des mécaniciens installés sous une bâche avec un appareil de chauffage Herman Nelson pour réparer un avion, parce que la société qui les engage ne peut pas se payer le luxe d'un hangar chauffé.
Ce sont ces gens qui font en sorte que les avions puissent voler jour et nuit, par tous les temps. J'ai grandi avec bon nombre d'entre eux et je comprends très bien leur situation. Je sais qu'ils font vraiment le meilleur travail possible. Quand je leur ai parlé de ce projet de loi, ils ont tous exprimé de profondes préoccupations. Quand j'ai expliqué la nature de ce projet de loi à des mécaniciens d'expérience, ils ont dit qu'ils n'en voulaient pas.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Quand nous reprendrons l'étude du projet de loi C-7 à la Chambre, il restera huit minutes à la période des questions et observations suivant le discours du député de Western Arctic.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
propose que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, cet après-midi, je suis heureuse de pouvoir discuter avec les députés de tous les partis du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), bien que j'aurais souhaité ne pas avoir à procéder à un nouvel examen de ce projet de loi. Il aurait été très simple pour le gouvernement de régler cette question pendant la prorogation, rendant par le fait même ce projet de loi inutile. Il a au contraire refusé d'agir.
Mon projet de loi vise à mettre bon ordre dans le commerce transfrontalier des médicaments sur ordonnance et des vaccins. Il modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire l'exportation des médicaments mentionnés aux annexes D et F du Règlement sur les aliments et drogues, qui concernent les vaccins et les médicaments sur ordonnance, sauf si le règlement le permet.
Le projet de loi érigerait en infraction, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l'exportation de médicaments sur ordonnance dans des circonstances interdites. En modifiant la loi, le projet de loi protégera les Canadiens.
Mon projet de loi est conçu pour empêcher que les approvisionnements pharmaceutiques du Canada ne soient exportés en grande quantité vers les États-Unis. L'écart de prix entre les produits pharmaceutiques états-uniens et canadiens est tel que de fortes pressions s'exercent pour que les États-Unis importent des médicaments du Canada à meilleur prix.
L'AARP, qui compte plus de 35 millions de membres, est la principale organisation sans but lucratif et sans orientation politique qui réunit les personnes âgées de plus de 50 ans aux États-Unis. Elle détient un très vaste pouvoir et, à l'heure actuelle, elle se lance dans une initiative de communication de grande envergure.
Cependant, il est toutefois ressorti clairement de ma rencontre avec cette organisation à Washington au printemps que son intention véritable n'était pas d'importer des pilules du Canada mais bien d'importer les prix canadiens et de mettre les Américains en colère en leur faisant comprendre qu'ils paient trop cher les médicaments d'ordonnance de marque.
C'est bien simple: le Canada ne peut devenir la pharmacie à rabais des États-Unis. Le Canada doit se protéger de la progression spectaculaire des importations par les États-Unis de médicaments destinés à nos patients du Canada.
La possibilité que les États-Unis légalisent les achats à grande échelle à même nos approvisionnements intérieurs est tout à fait réelle. De fait, tous les candidats démocrates à la présidence favorisent une mesure législative qui permettrait l'importation.
La menace qui pesait sur les approvisionnements en médicaments du Canada a pris de l'ampleur le 10 janvier de la présente année en raison d'efforts accrus de la part de certains politiciens des États-Unis qui cherchaient à faciliter l'importation en grande quantité de médicaments d'ordonnance du Canada et qui ont présenté un projet de loi en ce sens: le pharmaceutical market access and drug safety act de 2007.
La mesure a été présentée par les sénateurs Dorgan and Snowe et par les représentants Emanuel et Emerson, qui co-parrainent la mesure parallèle à la Chambre des représentants. Cette mesure, qui bénéficie de l'appui de démocrates et de républicains influents, permettrait aux particuliers de commander directement des médicaments à l'extérieur des États-Unis. Elle permettrait aux pharmaciens et aux grossistes agréés aux États-Unis d'importer des médicaments approuvés par la FDA d'un certain nombre de pays, y compris le Canada.
En mai, les sénateurs ont approuvé la mesure tout en votant pour exiger des autorités sanitaires des États-Unis qu'elles certifient l'innocuité des médicaments importés. Puisque la Federal Drug Administration des États-Unis avait déjà clairement fait savoir qu'elle ne fournirait pas la certification, le projet de loi était mort-né.
Cependant, mercredi, le Sénat des États-Unis a adopté les amendements du sénateur David Vitter concernant la réimportation de médicaments qui visaient le projet de loi du Sénat relatif aux crédits du département du travail, de la santé, des services aux personnes et de l'éducation. En plus de viser les achats sur place, les amendements de Vitter autoriseraient également pour le Canada les commandes postales et l'importation par Interne .
Plusieurs étapes importantes restent à franchir au Congrès avant qu'un tel projet de loi ne soit adopté, mais il n'en reste pas moins que des législateurs influents se sont mobilisés sur cette question de sorte que le processus poursuit sa marche inexorable.
De plus, le Bureau du budget de la Chambre des représentants a terminé récemment une analyse budgétaire des répercussions d'où il ressort que l'adoption de cette mesure législative importante entraînerait des économies. L'annonce de ces résultats incitera encore davantage les législateurs des États-Unis à adopter la mesure dans le contexte des négociations budgétaires.
Toutes ces mesures font planer un risque imminent et grave sur la sécurité et l'intégrité de l'approvisionnement du Canada en médicaments et elles représentent une menace grave pour la santé des Canadiens. Il s'agit peut-être d'une bonne politique à court terme, mais, à long terme, elle est épouvantable.
Les personnes âgées des États-Unis ont tout à fait raison d'être révoltées par le prix élevé des médicaments dans leur pays, mais le contrôle des prix exercé au moyen d'un approvisionnement à l'étranger n'est pas une mesure responsable. Au Canada, nous avons instauré un contrôle des prix au moyen du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui réglemente les prix afin de s'assurer que le prix des médicaments de marque protégés par des brevets ne devient pas excessif.
Le Canada possède ce système depuis 15 ans. Les États-Unis n'ont pas de mécanisme de contrôle semblable et le problème est exacerbé par les sociétés pharmaceutiques américaines, car elles dépensent des millions de dollars chaque année pour défendre leurs prix élevés.
Chaque année, les sociétés pharmaceutiques des États-Unis consacrent des centaines de millions de dollars pour influencer les hommes et les femmes politiques, notamment par le lobbying, par des contributions politiques et par de grandes campagnes de publicité afin de défendre leurs prix élevés et de lutter contre le contrôle des prix. L'industrie américaine du médicament emploie plus de 600 lobbyistes à Washington seulement, plus qu'il n'y a de membres au Congrès. Ce système fait augmenter davantage le prix des médicaments.
[Français]
Une autre différence importante entre les systèmes canadien et américain réside dans la réglementation de la publicité.
La publicité des médicaments d'ordonnance est une des pratiques les plus controversées de l'industrie pharmaceutique américaine. Durant les neuf premiers mois de 2002, les compagnies pharmaceutiques américaines ont dépensé plus de 6 milliards de dollars pour faire la promotion de leurs produits auprès des médecins et des consommateurs. Cette publicité, qui fait grimper les prix, est interdite dans presque tous les autres pays occidentaux.
[Traduction]
Au Canada, la Direction des produits thérapeutiques réglemente rigoureusement la promotion des médicaments sur ordonnance.
J'aimerais aussi expliquer comment les lois sur l'importation de drogues constituent une menace pour les patients américains, en permettant de renoncer au contrôle et à la gestion nécessaires des médicaments par les autorités, ce qui a pour effet d'accroître les risques posés par les médicaments contrefaits.
Il n'y a pas encore beaucoup de médicaments contrefaits, mais ceux-ci sont en hausse dans les pays développés. Le récent décès tragique d'une résidante de la Colombie-Britannique, qu'un coroner a attribué à la consommation de médicaments contrefaits, nous rappelle que l'Amérique du Nord n'est pas à l'abri de ce phénomène mondial.
La contrefaçon de médicaments est un problème qui menace la qualité et l'intégrité des médicaments au Canada. Ce problème va prendre beaucoup d'ampleur si les États-Unis adoptent une loi sur l'importation de médicaments, sans que le Canada n'interdise de façon claire et efficace les exportations de grandes quantités de médicaments.
J'ai été heureuse de lire le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé Les produits contrefaits au Canada? Une menace pour la sécurité publique. Ce rapport renferme la recommandation suivante:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation sur la contrefaçon et le piratage de produits pour sensibiliser la population aux coûts économiques et sociaux associés à ce fléau et faire ressortir les dangers que posent certains de ces produits pour la santé et la sécurité publique. La campagne devrait également sensibiliser les Canadiens à l’implication des organisations criminelles dans la contrefaçon et le piratage de marchandises.
Au niveau international, l'OMS est très préoccupée par la contrefaçon des médicaments et elle a mis sur pied le Groupe spécial international anti-contrefaçon de produits médicaux, chargé d'améliorer la collaboration au niveau international dans la lutte contre la contrefaçon de produits.
Je signale aussi que le fait d'autoriser les importations de grandes quantités de médicaments d'ordonnance ne réduirait pas sensiblement le prix des médicaments d'ordonnance aux États-Unis pendant très longtemps.
Même les auteurs d'une étude effectuée à l'Université du Texas ont conclu que, dans le pire des cas, les stocks de médicaments d'ordonnance du Canada permettraient de subvenir aux besoins des Américains durant une période d'environ 38 jours seulement, si tous les médicaments consommés aux États-Unis provenaient exclusivement du Canada. Une fois que la demande américaine aurait épuisé les stocks canadiens, il est pratiquement certain que les prix augmenteraient, ce qui aurait pour effet de réduire ou même d'éliminer l'écart entre les prix des produits pharmaceutiques aux États-Unis et au Canada.
Certains pourraient faire valoir que le Canada devrait tout simplement augmenter sa fabrication de produits pharmaceutiques afin de répondre à la demande américaine.
[Français]
L'industrie pharmaceutique canadienne, très tournée vers l'innovation, met au point, fabrique et distribue des médicaments destinés à répondre aux besoins des patients canadiens et du marché canadien. Elle détermine sa production en fonction de la population ainsi que de l'incidence de la maladie ou de l'affection à traiter.
Les fabricants produisent assez de médicaments d'ordonnance pour répondre à la demande nationale prévue. Par conséquent, si un pays importe ses médicaments d'ordonnance d'un autre pays, il diminue les stocks dont dispose le pays exportateur pour répondre aux besoins de ses patients.
La réglementation de l'étiquetage diffère aussi d'un pays à l'autre, de sorte que les médicaments d'ordonnance produits pour le marché américain et sud-américain ne peuvent pas simplement être envoyés au Canada pour répondre à un besoin inattendu.
Étant donné la complexité de prévoir les besoins annuels des patients canadiens, sans compter celle de gérer les stocks des compagnies pharmaceutiques afin de répondre aux besoins des patients, il est irréaliste de penser que les produits fabriqués pour le Canada pourraient répondre à la demande américaine.
[Traduction]
Le commerce transfrontalier est non seulement contraire à l'intérêt public, il est également impossible à toutes fins pratiques. Je tiens à rappeler que le Canada ne peut répondre aux besoins d'environ 280 millions d'Américains en médicaments sur ordonnance sans mettre en péril ses propres approvisionnements.
Prenons l'exemple des événements de l'automne de 2005. En novembre 2005, lorsque Roche Canada a pris la décision sans précédent d'interrompre les ventes de Tamiflu sur le marché canadien, on a rapporté que les cyberpharmacies s'affairaient à exécuter à prix fort des ordonnances provenant de l'étranger. À elle seule, une pharmacie de la Colombie-Britannique aurait exécuté 400 ordonnances par jour pour des clients des États-Unis. C'est beaucoup, quand on pense que, selon l'Association des pharmaciens du Canada, seulement 4 000 Canadiens ont reçu le médicament durant ce mois de septembre. Une cyberpharmacie de Montréal a publié des communiqués faisant la promotion de ses stocks de Tamiflu auprès des consommateurs des États-Unis.
L'Association des pharmaciens du Canada a réagi en disant que le gouvernement aurait dû prendre des mesures pour protéger les réserves de médicaments du pays. Lorsque les États-Unis siphonnent nos stocks, ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Le cas du Tamiflu est un exemple parfait de ce que les patients canadiens vivront si le gouvernement ne fait rien pour empêcher que les médicaments s'en aillent aux États-Unis.
Cette question ne touche pas seulement l'Amérique du Nord. En avril de la présente année, l'Union européenne a adopté la résolution 31, déclarant que:
le Parlement européen est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'Union européenne, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet [...]
Je tiens également à profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue de Vancouver-Sud qui, en 2005, alors qu'il était ministre de la Santé, avait prévu ce problème et proposé une mesure législative, le projet de loi C-28, pour dégager un consensus à la Chambre. Malheureusement, des élections ont été déclenchées avant que le projet de loi puisse aller de l'avant.
La politique canadienne consiste actuellement à prendre des mesures de réaction et vise à gérer les pénuries une fois qu'elles ont déjà eu lieu. Cela est insuffisant et risque d'arriver trop tard.
La question de l'exportation en vrac de médicaments et de vaccins destinés aux Canadiens devrait nous préoccuper tous. L'Association des pharmaciens du Canada et l'Ontario Pharmacists Association s'y intéressent tout particulièrement.
J'estime que l'adoption du projet de loi C-378 est essentielle pour protéger l'approvisionnement et l'intégrité des médicaments sur ordonnance au Canada. Son adoption indiquera clairement à nos collègues des États-Unis que leur initiative législative à courte vue est tout à fait futile.
J'exhorte tous mes collègues à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-378, ou à demander au gouvernement de prendre des mesures de sorte que mon projet de loi devienne inutile.
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires de la députée avec intérêt. J'ai remarqué qu'elle a commencé par critiquer le gouvernement actuel. Je trouve cela très hypocrite de sa part, étant donné qu'au moment où les exportations de médicaments canadiens aux États-Unis culminaient, c'était le gouvernement libéral précédent qui était au pouvoir, et la députée était alors ministre.
Lorsque les exportations ont culminé en 2004, les anciens ministres de la Santé publique et de la Santé n'ont rien fait. La situation s'est calmée, mais ils ont continué de rien faire. La députée a dit que les libéraux avaient présenté un projet de loi. Ce projet de loi n'était pas seulement mal rédigé et inutile, mais il prouvait aussi encore une fois que les libéraux sont de grands parleurs et de petits faiseurs.
Il convient aussi de noter qu'à l'époque, en 2004, le dollar canadien fluctuait autour des 70 ¢. Aujourd'hui, il valait plus de 1,07 $ à la fermeture des marchés. La hausse du dollar canadien a érodé une grande partie des avantages économiques.
De plus, l'industrie des cyberpharmacies s'est effondrée. Aux États-Unis, la Maison-Blanche s'oppose au projet de réglementation et le Congrès est divisé. Le projet de loi a peu de chances d'être adopté et, même s'il finissait par l'être, il contient une pilule empoisonnée.
Les médicaments canadiens ne sont plus menacés aujourd'hui. Ils sont beaucoup moins menacés qu'ils l'étaient sous le régime des libéraux, lorsque ces derniers ont omis d'agir. Si la députée se préoccupe à ce point de cette question, pourquoi alors n'a-t-elle rien fait pendant les 13 années où son parti était au pouvoir, en 2000 ou en 2001? Pourquoi a-t-elle attendu si longtemps?
Ce n'est qu'un autre exemple de l'hypocrisie libérale. J'aimerais savoir pourquoi maintenant et pas avant?
Monsieur le Président, je suis outrée que le député d'en face ne comprenne pas la gravité de la situation.
Le gouvernement libéral a bel et bien agi et l'ancien ministre de la Santé a effectivement déposé un projet de loi quand il a semblé qu'il pourrait y avoir des problèmes, particulièrement en ce qui a trait à la préparation en cas de pandémie et à la pénurie de vaccins antigrippaux et de médicaments antiviraux comme le Tamiflu. Ce projet de loi a été déposé et même le député conservateur, qui a déjà été président du Comité de la santé, l'a appuyé à l'époque.
C'est vraiment le comble de l'hypocrisie que de déclarer « Pourquoi n'avez-vous pas fait alors ce qui doit clairement être fait maintenant? »
Le climat politique aux États-Unis, la pression provenant des projets de loi présentés au Congrès et, en effet, l'appui de tous les candidats à la présidence des États-Unis menacent fortement les médicaments fournis par le Canada et font en sorte que les Canadiens courent un grave risque de se retrouver avec des médicaments contrefaits qui viendraient pallier aux pénuries.
La valeur du dollar canadien est effectivement différente, mais c'est le contrôle efficace du prix des médicaments brevetés que nous avons réussi à maintenir au Canada ces 15 dernières années qui est menacé.
Même encore aujourd'hui les médicaments brevetés coûtent beaucoup moins cher au Canada qu'aux États-Unis et les Américains sont toujours tentés d'en importer. Pourquoi le Sénat et le Congrès des États-Unis veulent-ils toujours faire cela si, comme le suggère le député, le problème n'est effectivement lié qu'à la valeur du dollar canadien?
Il s'agit là d'une grave menace pour notre pays. Il faut que le ministre et le gouvernement agissent. Je ne crois pas que les Canadiens apprécient cette attitude hypocrite d'affirmer que le gouvernement libéral précédent n'a rien fait, alors que nous avons effectivement déposé un projet de loi et que le gouvernement actuel est trop têtu pour en saisir la Chambre, même s'il sait que c'est nécessaire.
Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion pour décrire quelques-uns des facteurs clés à considérer en ce qui concerne le commerce transfrontalier de médicaments.
Permettez-moi d'abord de traiter de quelques-unes des observations que la députée vient de faire. Le commerce transfrontalier de médicaments a connu un sommet bien des années avant la présentation du projet de loi que la députée a évoqué. Si le gouvernement précédent avait vraiment voulu régler la question, il l'aurait fait à ce moment-là.
Le climat politique aux États-Unis est tout à fait à l'opposé de ce que la députée laisse entendre, car il est fort peu probable que le projet de loi sera adopté.
Permettez-moi d'aborder d'autres aspects. J'espère informer utilement les députés de l'état actuel de la question et de la mesure dans laquelle elle touche les intérêts des Canadiens.
Je dirai tout d'abord que la vente de médicaments d'ordonnance du Canada aux Américains est loin d'être une nouvelle pratique. Pendant des années, un petit nombre d'Américains des États frontaliers sont venus au Canada pour obtenir des médicaments d'ordonnance auprès de médecins canadiens, afin de faire remplir leurs ordonnances aux prix canadiens moins élevés. Ces Américains venaient chercher leurs médicaments en personne au Canada.
Jusqu'à récemment, le nombre de personnes qui achetaient des médicaments au Canada était limité en raison de la distance entre le lieu de résidence des patients américains et nos cliniques et nos pharmacies, sans parler de la nécessité de traverser la frontière. Ce mouvement de personnes a été relativement stable, représentant environ 500 millions de dollars par année.
À l'opposé de ce mouvement de personnes, les transactions pharmaceutiques frontalières par Internet sont un phénomène relativement nouveau qui a été favorisé par l'avènement du commerce électronique.
L'introduction de l'utilisation d'Internet pour faciliter les ventes de médicaments d'ordonnance a considérablement réduit l'importance de la frontière en tant qu'obstacle aux ventes. Les transactions pharmaceutiques par Internet ont connu initialement une croissance rapide, puis récemment, un déclin considérable.
Le volume des ventes était faible en 2001, se situant à environ 70 millions de dollars, mais il a augmenté énormément, passant à 840 millions de dollars par année en 2004, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ce qui représente un taux de croissance de plus de 1 100 p. 100. Si l'on ajoute cette somme aux ventes de médicaments à des Américains qui viennent en personne les acheter au Canada, on obtient la somme d'environ 1,35 milliard de dollars canadiens en médicaments vendus aux Américains en 2004.
La majeure partie des cyberpharmacies sont concentrées dans les provinces de l'Ouest, notamment au Manitoba. En 2004, cette province a compté pour près de 400 millions de dollars en ventes annuelles de médicaments par Internet, ce qui représente près de la moitié des activités de l'industrie.
D'autres provinces où cette industrie est très présente sont l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta. Ces quatre provinces représentent ensemble plus de 95 p. 100 des activités des cyberpharmacies.
On estime qu'à son apogée, l'industrie des cyberpharmacies donnait de l'emploi à quelque 4 500 personnes.
L'industrie des cyberpharmacies était à son apogée en 2004 avec des ventes annuelles de 840 millions de dollars, mais celles-ci ont diminué de 25 p. 100 entre 2004 et 2005, puis d'environ 50 p. 100 en 2006. On suppose que les ventes diminueront encore énormément à cause de l'appréciation rapide du dollar canadien.
La baisse du volume des ventes est attribuable à de nombreux facteurs, dont le fait que le régime américain d'assurance-maladie prévoit maintenant le remboursement de médicaments à des personnes âgées. La diminution des ventes a été plus marquée au Manitoba, la province où le volume des ventes des cyberpharmacies était le plus élevé.
Il est important de signaler que, lorsque les ventes de médicaments à des Américains ont atteint leur point culminant en 2004, on n'a constaté aucune incidence sur l'approvisionnement au Canada.
Il est raisonnable de penser qu'une diminution de 75 p. 100 des ventes entraînerait une diminution équivalente des répercussions éventuelles sur l'approvisionnement au Canada, mais des députés laissent entendre que la menace qui pèse sur l'approvisionnement au Canada s'alourdit. C'est très difficile à comprendre.
Le commerce transfrontalier de médicaments, tant le cybercommerce que la vente de médicaments à des Américains qui viennent en personne les acheter au Canada, représente quelque 700 millions de dollars par année. Lorsque les activités des cyberpharmacies ont atteint leur point culminant, le volume total des ventes était de 1,3 milliard de dollars.
Entre-temps, le projet de loi américain visant à légaliser les importations de médicaments, notamment les importations en grandes quantités, pourraient avoir un effet sur le volume des exportations de médicaments du Canada vers les États-Unis. Cependant, pour des raisons que je vais expliquer dans un instant, je crois très peu probable qu'il en soit ainsi.
Lorsqu'on évalue la menace qui pèse sur l'approvisionnement au Canada, il importe de bien comprendre les facteurs sous-jacents des ventes de médicaments transfrontalières aux États-unis. Le principal facteur est sans contredit la différence de prix des médicaments entre les deux pays.
En ce qui concerne les médicaments brevetés, les prix au Canada sont de 35 à 55 p. 100 plus bas qu'aux États-Unis. Cela est attribuable en grande partie au fait que le prix des médicaments brevetés est dicté par la loi au Canada. Créé en 1987 sous le gouvernement de Brian Mulroney par le truchement de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés a pour mandat d'exercer un contrôle pour que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs au Canada.
Nos bas prix et le fait que nombre d'Américains sont peu couverts, voire pas du tout, par une assurance-médicaments suffisent à créer un marché. Cela présente aussi un intérêt pour les régimes d'assurance-médicaments assortis de couvertures moindres et qui ont un très faible pouvoir de négociation avec les fabricants de médicaments.
Cependant, la demande globale a diminué radicalement ces deux dernières années. Cela s'explique principalement par l'introduction, aux États-Unis, de la partie D du régime d'assurance-maladie, qui prévoit le paiement de médicaments à des personnes âgées et à d'autres, notamment à des personnes handicapées, qui étaient auparavant sous-assurées ou pas assurées du tout.
Des États et beaucoup de municipalités sont aussi intervenus. Aux États-Unis, la loi fédérale interdit l'importation de médicaments -- une exception étant toutefois prévue pour l'importation de médicaments pour usage personnel pour une période de 90 jours --, mais en dépit de cela, l'importation a reçu un soutien non négligeable de la part d'États et de municipalités. Il y a même des États qui ont envisagé d'adopter une sorte de programme visant à faciliter l'importation de médicaments, et quelques-uns l'ont fait. Cela étant dit, il semble que le paiement de médicaments par le régime d'assurance-maladie ait ralenti l'importation de médicaments aux États-Unis.
Dans le cas des municipalités, l'intérêt provenait soit des employés municipaux, soit des habitants de la municipalité. Beaucoup des initiatives ont été lancées en dépit des avertissements de la Food and Drug Administration, qui mettait les gens en garde contre la possibilité de contraventions aux lois fédérales.
Il est évident que le grand intérêt pour l'importation de médicaments n'existerait pas si les Américains n'étaient pas aux prises avec les problèmes conjugués du prix élevé des médicaments et de l'absence de régimes d'assurance-médicaments. Cependant, je crois que toute crainte au sujet des effets de ce mouvement sur l'approvisionnement en médicaments des Canadiens doit être contrebalancée par un examen calme et réfléchi de la situation.
Tout d'abord, les Américains eux-mêmes cherchent à régler le problème.
Deuxièmement, différents facteurs se sont combinés pour réduire radicalement le volume des ventes de médicaments canadiens aux États-Unis par Internet, notamment l'adoption de la partie D du régime d'assurance-maladie et la hausse de la valeur du dollar canadien.
Troisièmement, l'importation aux États-Unis de médicaments sur ordonnance vendus par des cyberpharmacies est interdite et nous n'avons pas assisté à un mouvement de masse. En fait, il y a eu une diminution marquée de 20 p. 100 de ces ventes au cours du dernier trimestre de 2006, en raison du travail des services douaniers des États-Unis.
Quatrièmement, en dépit des récents changements dans la composition du Congrès des États-Unis, nous sommes encore loin de voir approuvé par la Maison-Blanche un projet de loi qui permettrait les importations en grandes quantités de médicaments sans imposer des obstacles majeurs à ces importations. En d'autres mots, la Maison-Blanche n'appuie pas l'importation de médicaments et, par conséquent, un tel projet de loi aurait peu de chances d'être adopté.
L'approvisionnement des Canadiens en médicaments est sûr. Il n'y a aucun risque à court, à moyen ou à long terme. Le projet de loi est inutile, et je ne peux donc pas l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de St. Paul's de sa présentation. Je comprends que le but du projet de loi qu'elle présente aujourd'hui est de créer la possibilité d'interdire l'exportation ou la vente des drogues ou des médicaments qui seront spécifiquement identifiés dans une annexe du Règlement sur les aliments et drogues. Présentement, cette annexe ne compte aucune inscription.
Le projet de loi a aussi deux objectifs bien précis. Le premier est d'établir le principe que l'exportation d'une drogue mentionnée à l'annexe devrait être interdite si cela compromettait l'approvisionnement de cette drogue au Canada. Le deuxième objectif du projet de loi est de d'ériger en une infraction le fait d'exporter des médicaments. Ainsi, le projet de loi C-378 se veut une police d'assurance sur l'exportation en vrac des médicaments en cas de pénurie de médicaments au Canada.
Pour bien comprendre la question de l'exportation des médicaments, il faut examiner les mécanismes de fixation des prix de ces derniers. Aux États-Unis, le régime de fixation des prix des médicaments relève des laboratoires pharmaceutiques. Ceux-ci fixent librement les prix de leurs produits. L'administration Bush, sous la pression des lobbyistes américains, laissent l'entière liberté à l'industrie pharmaceutique de fixer ses prix.
Au Canada, sauf pour le Québec, c'est le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, le CEPMB, créé en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets, qui détermine le prix maximal des médicaments. Afin de protéger les intérêts des consommateurs canadiens, le CEPMB a pour tâche de s'assurer que les prix demandés par les fabricants de médicaments brevetés ne soient pas excessifs.
Le Québec a son propre processus d'examen des médicaments, soit le Conseil du médicament. La Politique du médicament présente des mesures pour s'assurer que le Québec paie un prix juste et raisonnable pour le financement des médicaments.
On peut se poser la question à savoir ce qui explique cet écart énorme entre le prix des médicaments qui fait en sorte que les Américains veulent acheter au Canada. Du fait de la présence au Canada de mécanismes de fixation des prix par des administrations indépendantes, les prix sont souvent inférieurs de 30 à 60 p. 100 à ceux que l'on retrouve aux États-Unis pour des produits identiques.
Le prix des médicaments exportés et payés par les États américains fluctue aussi selon la valeur du dollar canadien, comme on le mentionnait tout à l'heure. Plus ce dernier est fort, moins les médicaments canadiens sont profitables, attrayants ou attirants pour les Américains. Aujourd'hui, on annonce que le dollar canadien est à 1,07 $ par rapport au dollar américain, soit 7 p. 100 d'écart avec le dollar américain.
Comment alors s'assurer de la sécurité de l'approvisionnement au Canada? La vente transfrontalière des médicaments vers les États-Unis est devenu un commerce important au Canada. Puisque les Américains profitent de prix moins élevés ici que chez eux, ils tentent de s'approvisionner au Canada. Le potentiel est grand puisque 37 millions de personnes de 55 ans et plus veulent s'approvisionner.
Selon l'Ordre des pharmaciens du Québec, le marché des médicaments en ligne représente plus d'un milliard de dollars par année au Canada. Bien que toutes les pharmacies du Canada doivent respecter les lois canadiennes, la législation n'est pas imperméable partout. Si, d'une part, le gouvernement fédéral a le pouvoir de légiférer sur l'exportation, ce sont d'autre part les provinces et les territoires qui sont responsables de réglementer la pratique de la médecine et de la pharmacie par le biais, au Québec, du Collège des médecins et de l'Ordre des pharmaciens.
Ainsi, le commerce est particulièrement lucratif au Manitoba où les lois qui encadrent la vente des médicaments sont plus souples. Selon les estimations de la firme Secor, près de 20 p. 100 des pharmaciens de cette province travaillaient essentiellement à approvisionner les Américains en 2003, l'année du fameux peak dont on parlait tout à l'heure. Toujours selon la même source, la majorité des pharmacies au Canada qui vendaient aux États-Unis se trouvaient au Manitoba.
L'Association des pharmaciens du Canada a donc fait la mise en garde suivante:
Le Canada doit se protéger contre l’écoulement de notre approvisionnement en médicaments qui se produira si les États-Unis adoptent ces mesures législatives. Le commerce transfrontalier des médicaments ne semble pas faire partie du programme du gouvernement actuel [conservateur]. Nous croyons que réagir seulement après l’adoption des projets de loi aux États-Unis et après que les Canadiennes et Canadiens auront connu des pénuries de médicaments, n’est pas une réaction indiquée de la part du gouvernement du Canada. Le gouvernement devra agir un jour ou l’autre, il est donc préférable qu’il agisse bientôt. Une première étape importante serait l’adoption du projet de loi C-378.
Au Canada, ni les obligations en matière de commerce international ni le droit interne n'interdisent de telles exportations. Cependant, le Québec et les provinces, pour leur part, doivent suivre des règles en ce qui concerne ces opérations d'exportation. On pourrait parler de l'Ontario, mais, dans mon cas, je me limiterai à la situation au Québec.
Comme dans beaucoup d'autres domaines, le Québec a une longueur d'avance en matière de contrôle de la vente de médicaments et a pris des mesures pour empêcher la vente de médicaments en ligne à des clients américains.
Ainsi, selon la Loi sur la pharmacie, un pharmacien ne peut vendre de médicaments qu'à des patients dont les ordonnances ont été rédigées par une personne autorisée par une loi québécoise ou une loi d'une province canadienne qui autoriserait cette personne à prescrire ce médicament si elle exerçait au Québec.
Or, le Code de déontologie des médecins stipule que pour pouvoir délivrer une ordonnance à un patient, un médecin du Québec doit avoir évalué le patient, établi un diagnostic, formulé un plan de traitement ainsi que lui avoir fourni l'information et obtenu son consentement. Déjà, des médecins québécois ont été radiés par le Collège des médecins du Québec pour avoir vendu illégalement des médicaments sur Internet à des Américains qu'ils n'avaient jamais rencontrés. J'ai avec moi l'article de presse qui mentionne le nom de ces quatre médecins condamnés à une amende variant de 5 000 $ à 25 000 $, selon le cas, en plus d'une radiation de la profession pour six mois, pour avoir signé des ordonnances à des patients américains sans les avoir rencontrés. Ma surprise a été grande de voir le nom d'un médecin de ma circonscription sur cette liste des quatre médecins. Ils opéraient sur le site Internet myprescription.com, ce qui signifie que la cyberpharmacie est à nos portes.
Il n'est pas permis à un médecin pratiquant au Québec de contresigner une ordonnance d'un autre médecin sans respecter les mêmes conditions prévalant pour la prescription. Un médecin québécois qui contresignerait une ordonnance d'un médecin américain pourrait donc s'exposer à des poursuites légales non seulement au Québec, mais aussi aux États-Unis, possiblement.
En matière de commerce en ligne, donc, le Québec possède déjà des instruments nécessaires pour protéger l'approvisionnement des pharmacies et assurer que les patients reçoivent les médicaments appropriés à leur état avec les renseignements nécessaires pour les utiliser correctement.
En conclusion, le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-378. Le projet de loi est une réponse aux inquiétudes concernant la possibilité d'une diminution des stocks de médicaments destinés aux Canadiens. Même s'il n'y a pas de pénurie immédiate, il faut malgré tout examiner les mesures de prévention avant qu'une telle situation ne se présente. Or, le projet de loi C-378, en réglementant l'exportation en vrac des médicaments selon des critères très sérieux, permettrait d'éviter qu'une situation malheureuse ne survienne.
Le projet de loi devrait rassurer l'industrie pharmaceutique et ainsi permettre d'éviter qu'elle ne hausse les prix des médicaments, comme étaient tentées de le faire les compagnies américaines en guise de représailles.
L'interdiction d'exporter des drogues ou des médicaments n'est pas totale. Au contraire, un mécanisme fondé sur des critères connus et pouvant être mis en preuve est instauré.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de ce projet de loi, qui vise à empêcher l'exportation en grande quantité, à même les réserves canadiennes, de médicaments au sud de la frontière.
Les Canadiens doivent pouvoir compter sur un approvisionnement sûr en ce qui concerne les médicaments qui leur sont nécessaires. Cela ne veut pas dire que nous ignorons le fait que le régime de soins de santé au sud de la frontière a vraiment besoin d'être amélioré. Plus de 50 millions d'Américains n'ont aucune protection en matière de santé. Beaucoup d'autres Américains ont une protection déficiente au sens où ils pensent être couverts par une assurance maladie, mais lorsqu'ils tombent malades, ils se rendent compte qu'elle ne couvre pas le prix de leur séjour à l'hôpital ou celui de leurs médicaments.
Nous comprenons ce besoin. Les prix des médicaments aux États-Unis sont exorbitants. Voilà pourquoi les sociétés pharmaceutiques du Canada sont très attrayantes pour les Américains qui importent des médicaments canadiens en grande quantité.
Nous ne voulons pas nous mettre dans la position où il serait plus important d'assurer des réserves en vue de l'exportation que d'assurer des réserves suffisantes pour les Canadiens. Il nous faut une politique qui nous garantit d'avoir les médicaments dont les Canadiens ont besoin, que ce soit des médicaments onéreux ou en cas d'épidémie ou de pandémie quelconque. Bien que nous reconnaissions la situation des Américains, ce n'est pas l'exportation en grande quantité de médicaments canadiens qui réglera le problème.
Ma collègue, qui a présenté le projet de loi, a expliqué que le fait de compter sur les exportations canadiennes de grandes quantités de médicaments comporte de nombreux inconvénients, notamment le risque de pénurie de certains ingrédients, ce qui limite la disponibilité de certaines médicaments. Par ailleurs, un grand nombre de médicaments ont une date de péremption, de sorte qu'ils ne peuvent pas être entreposés quelque part, au cas où nos voisins du Sud en auraient besoin.
Nous savons ce qui se passe dans une période de pénurie. Il y a quelques années, l'épidémie de SRAS à Toronto avait suscité une grande panique quant à ses causes, et aussi de vives préoccupations quant à la façon de se protéger contre la propagation de cette maladie. Dans une situation semblable, il y a toujours un risque de constitution de réserves. Les gens font ce qu'ils jugent être dans leur intérêt pour se protéger, eux et leurs familles. Il y a aussi des personnes qui constituent des stocks, parce qu'elles pensent pouvoir tirer profit de la situation. Si une crise se manifeste, nous voulons nous assurer que les Canadiens disposeront des réserves de médicaments dont ils ont besoin.
Nous savons aussi qu'il y a parfois des problèmes avec des médicaments contrefaits. Nos inspecteurs ne vérifient pas toutes les expéditions qui franchissent la frontière. J'ai entendu dire que 1 p. 100 des expéditions faisait l'objet d'une inspection matérielle. Il est donc possible que des médicaments contrefaits passent à la frontière. Non seulement ces médicaments posent un risque à la santé des Américains, mais ils nécessitent une activité de production qui pourrait servir à des fins utiles, plutôt qu'à la fabrication de médicaments contrefaits.
Il importe de protéger les stocks canadiens et d'éviter d'exposer les Canadiens, ou nos voisins du Sud, aux risques posés par les exportations de grandes quantités de médicaments. Le gouvernement du Canada doit faire ce qui s'impose pour assurer la protection des Canadiens.
Je veux aussi parler de l'assurance-médicaments au Canada. Les Américains peuvent penser que la situation est meilleure ici, en raison des prix plus bas, surtout parce que nous avons accès à des génériques, mais le prix des médicaments est aussi un problème de ce côté-ci de la frontière.
Au fil des ans, les lois concernant les brevets sur les médicaments accordent une protection de plus en plus grande aux sociétés pharmaceutiques. Le gouvernement du Canada a prolongé jusqu'à huit ans, maintenant, la protection conférée par les brevets sur les médicaments de marque. Cela aura pour effet d'augmenter le coût de nos produits pharmaceutiques de centaines de millions de dollars au Canada. Nous avons aussi le problème de la modification progressive des médicaments protégés par des brevets, que nous n'avons encore jamais traité.
Cela entraîne une hausse du coût des médicaments pour les Canadiens. En fait, les médicaments coûtent tellement cher que bien des Canadiens ne peuvent tout simplement pas se payer les médicaments qui leur sont prescrits, dans l'état actuel des choses. Cela s'ajoute aux difficultés financières que connaissent bien des familles canadiennes. Nous pouvons tous imaginer comment doit se sentir une personne qui, se rendant à la pharmacie avec une ordonnance, découvre que c'est trop cher pour ses moyens et qu'elle n'aura donc rien pour l'aider à guérir.
Il est temps que le Canada ait une assurance-médicament universelle nationale afin d'améliorer la santé des Canadiens sans que cela ne coûte trop cher. Nous avons la chance, maintenant que nous disposons d'excédents budgétaires au niveau fédéral, d'investir au profit des Canadiens si le gouvernement ne donne pas tout aux banques et aux compagnies pétrolières. Nous pouvons mettre nos ressources en commun pour faire des achats en masse de médicaments pour les Canadiens. Nous pourrions le faire au moyen d'un programme pharmaceutique universel.
Grâce à notre régime universel de soins de santé, l'assurance-maladie, nos coûts sont bien inférieurs à ceux qui sont pratiqués au sud de la frontière, parce que nous mettons nos ressources en commun et veillons à ce que tout le monde soit couvert, au lieu de laisser pour compte de nombreuses personnes.
Le gouvernement a rompu sa promesse de réduire les délais d'attente dans les soins de santé. C'est une honte. Les conservateurs ont maintenant la possibilité de présenter quelque chose de positif dans ce domaine, à savoir un régime national d'assurance-médicaments.
Il est important de garantir l'approvisionnement des Canadiens en médicaments et de nous assurer que nous n'exportions pas de médicaments au sud de la frontière, pour ne pas nuire à notre approvisionnement en médicaments. Je crois qu'il est essentiel et nécessaire, pour les Canadiens, de s'assurer qu'ils ont tous accès aux médicaments dont ils ont besoin. Nous devons maintenir les prix bas au pays. Je crois qu'un régime national d'assurance-médicaments s'impose depuis longtemps. Il changerait considérablement les choses pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, ce projet de loi a une raison d'être bien simple. Il vise à répondre aux besoins des Canadiens, qui veulent avoir l'assurance qu'ils auront accès aux médicaments sur ordonnance et aux vaccins dont ils ont besoin. Permettez-moi d'insister là-dessus. Le projet de loi consiste à garantir l'approvisionnement des Canadiens en médicaments et en vaccins.
Je n'ai pas l'intention de m'avancer très loin dans les détails du projet de loi. La députée de St. Paul's s'est beaucoup appliquée à en expliquer les aspects techniques, alors j'aimerais en parler en des termes de profane.
Je félicite la députée de St. Paul's d'avoir présenté ce projet de loi. Ayant déjà été ministre de la santé publique, elle comprend les besoins des Canadiens. Sa formation de médecin lui permet de bien comprendre l'importance, pour les Canadiens, non seulement de pouvoir obtenir des médicaments, mais aussi de pouvoir obtenir les médicaments les plus récents et les plus efficaces pour répondre à leurs besoins. Ce projet de loi existe pour qu'on puisse répondre aux besoins des Canadiens.
Le projet de loi C-378 vise à empêcher la transformation du Canada en pharmacie des Américains. Il s'agit de protéger les Canadiens en modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Le projet de loi modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire l'exportation des médicaments mentionnés aux annexes D et F du Règlement sur les aliments et drogues, qui concernent les vaccins et les médicaments sur ordonnance, sauf si le Règlement le permet.
Il érigerait en infraction, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l'exportation de médicaments sur ordonnance dans des circonstances interdites. L'exportateur serait passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de six mois, ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 250 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de trois ans.
Simplement dit, ce projet de loi obligerait le gouvernement du Canada à défendre les Canadiens, chose que le gouvernement conservateur fait assez rarement.
Nous venons d'apprendre aujourd'hui qu'il ne défend pas un citoyen canadien qui risque l'exécution aux États-Unis. Son excuse, c'est qu'une décision démocratique a été prise. Les Canadiens ont toujours défendu les droits de la personne. C'est d'ailleurs pourquoi nous sommes respectés dans le monde entier. Comment le gouvernement peut-il aller en Chine et parler des droits de la personne quand il permet qu'un citoyen canadien soit exécuté aux États-Unis?
Je m'éloigne un peu de la question des médicaments et des vaccins, mais l'élément commun est le thème de la défense des Canadiens; le gouvernement conservateur ne défend pas les Canadiens. Ne pas appuyer ce projet de loi, c'est ne pas défendre les Canadiens.
Le projet de loi obligerait le gouvernement à défendre les Canadiens au lieu de simplement permettre l'exportation de médicaments destinés à des Américains sans d'abord s'assurer que les Canadiens disposent des tous les médicaments nécessaires. Le gouvernement s'oppose à cela.
Le discours du secrétaire parlementaire pour la santé m'a laissé perplexe. Il nous a expliqué en détail que la Maison-Blanche s'oppose à l'importation de médicaments et que la question ne se pose pas vraiment donc.
Je sais que les conservateurs adorent George Bush et aiment lui témoigner leur affection, mais s'ils s'intéressaient un peu aux nouveaux candidats à la présidence, ils verraient que la plupart d'entre eux sont favorables à l'importation de médicaments canadiens aux États-Unis parce qu'ils sont meilleur marché.
On peut comprendre pourquoi ils adoptent une telle position. C'est que le système américain de soins de santé ne fonctionne pas. En effet, plus de 40 millions d'Américains n'ont pas accès aux soins de santé. Cela ferait bien l'affaire des Américains de pouvoir importer des médicaments canadiens à bon marché, au risque de tarir l'approvisionnement des Canadiens. Ils estomperaient ainsi les lacunes de leur propre système de soins de santé.
Il ne fait aucun doute que le nouveau gouvernement du Canada ne lèverait pas le petit doigt pour protéger l'approvisionnement en médicaments des Canadiens. Ce projet de loi met essentiellement ce gouvernement, ami de George Bush, au défi de défendre les intérêts des Canadiens pour faire changement et de protéger leur approvisionnement en médicaments et en vaccins.
Il faut que je pose la question suivante. S'attend-on à ce que les Canadiens doivent subventionner souvent les États-Unis?
Les Américains sont nos bons amis. Je passe pas mal de temps aux États-Unis, notre principal partenaire commercial. Je pense néanmoins que cela dérange tous les Canadiens d'apprendre qu'on exporte des hydrocarbures, importantes ressources canadiennes, aux États-Unis, quand on sait ce à quoi ils servent là-bas. Parce qu'ils sont meilleur marché, les hydrocarbures canadiens servent à subventionner les installations industrielles américaines pour qu'elles fassent concurrence aux nôtres.
Pourquoi devons-nous toujours soutenir davantage l'économie américaine que la nôtre? Le gouvernement canadien va maintenant compromettre la sécurité des Canadiens en refusant de se montrer proactif et d'appuyer le projet de loi C-378.
Certains feront valoir, comme ils le font toujours parce qu'ils utilisent les accords commerciaux comme excuse, que cela transgresserait les règles commerciales. Je dis au gouvernement du Canada que si les règles commerciales vont à l'encontre des intérêts des Canadiens, alors elles devraient être contestées. Si ce projet de loi signifie que nous devrions contester les règles commerciales, alors contestons-les. Ce serait tout à fait logique parce que nous défendrions les intérêts des Canadiens.
Le secrétaire parlementaire a soulevé un certain nombre de points. En gros, il a dit qu'il n'y avait pas de pénurie imminente de médicaments et que le Congrès américain n'avait pas adopté de mesure législative légalisant l'importation de médicaments en grande quantité. C'est encore vrai pour l'instant, mais pourquoi ne devrions-nous pas être proactifs?
Le fait est que le gouvernement devrait être proactif en interdisant l'exportation de médicaments en grande quantité aux États-Unis au lieu d'attendre qu'il y ait une pénurie de médicaments d'ordonnance et d'autres médicaments.
Comme l'a fait valoir une coalition de pharmaciens, de distributeurs et de patients canadiens dans une lettre en date du 15 janvier, adressée au ministre de la Santé:
Nous croyons qu'il incombe au gouvernement du Canada de répondre à cette menace de façon proactive, en adoptant des mesures qui reflètent son engagement à prévenir les préjudices et à protéger l'intérêt du public.
Pourquoi le gouvernement du Canada n'écoute-t-il pas les Canadiens, les pharmaciens, les distributeurs et les patients? Pourquoi n'est-il pas proactif? Ces gens sont inquiets. Le secrétaire parlementaire préfère prendre conseil auprès de la Maison-Blanche. C'est inacceptable.
Il a aussi dit que les ventes de produits pharmaceutiques par Internet avaient beaucoup diminué au cours des deux dernières années. Il est impossible d'en être sûr. Il est difficile de savoir combien de médicaments ont été vendus aux États-Unis par Internet, car un grand nombre de ventes sont faites à l'étranger.
En fin de compte, ce projet de loi vise simplement à protéger les réserves de médicaments et de vaccins destinés aux Canadiens. Le gouvernement devrait être proactif et appuyer ce projet de loi, même si cela signifie tenir tête aux États-Unis et aller à l'encontre de ce qu'ils souhaitent. Le gouvernement devrait défendre les Canadiens, être proactif et appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-378 au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells.
Ce projet de loi a été présenté en réponse à la situation qui prévaut aux États-Unis. Je crois qu'il est important que nous comprenions ce qui se passe là-bas avant de décider de la meilleure façon d'intervenir.
Le projet de loi américain prévoyant la légalisation de l'importation de médicaments vise à répondre aux lacunes du système américain de soins de santé. Un grand nombre d'Américains ne peuvent faire face aux coûts exorbitants des médicaments d'ordonnance.
Au Canada, nous tenons aux programmes sociaux et de soins de santé auxquels tous les Canadiens ont accès. Aussi, bien que nous comprenions les problèmes des Américains qui n'ont pas accès à un régime d'assurance-médicaments, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que l'importation de médicaments du Canada n'est pas une solution acceptable.
J'aimerais dire un mot sur le rôle important que les médicaments d'ordonnance ont à jouer dans notre système de soins de santé.
Il est indéniable que les médicaments ont permis de faire de grandes percées dans le domaine des soins de santé dont les Canadiens profitent. Toutefois, en plus de protéger un bon niveau d'approvisionnement pour les Canadiens, nous devons aussi voir à ce que les coûts ne deviennent pas exorbitants.
Au cours des dernières années, une partie de plus en plus grande des dépenses effectuées dans le cadre du système canadien de soins de santé a été consacrée aux médicaments d'ordonnance. Les dépenses ont augmenté plus vite dans ce secteur que dans tous les autres secteurs des soins de santé et elles constituent le deuxième article de dépense en importance parmi toutes les dépenses du système de soins de santé.
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, les dépenses totales effectuées pour les médicaments d'ordonnance et autres auraient dépassé les 35 milliards de dollars en 2006. Cela comprend les montants versés par les assurances privées et publiques et ceux payés par les Canadiens. On a estimé que plus de 21 milliards de dollars ont été dépensés en 2006 pour des médicaments d'ordonnance, ce qui représente près de 84 p. 100 de toutes les dépenses engagées pour les médicaments et constitue une augmentation de près de 20 p. 100 par rapport aux dépenses engagées en 1985. Les dépenses totales liées aux médicaments en 2006 correspondent à près de 17 p. 100 des dépenses totales effectuées dans le domaine de la santé au pays, devançant ce que nous dépensons pour les médecins.
Ceci dit, le prix des médicaments d'ordonnance brevetés au Canada est comparable à ce que l'on paie dans d'autres grands pays industrialisés, sauf...
Je suis désolé de devoir interrompre la députée, mais la période réservée aux initiatives parlementaires est maintenant terminée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-378, il restera sept minutes à la députée de Fleetwood—Port Kells.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne au mardi 13 novembre 2007, à 10 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Willowdale | Ontario | |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (104) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
| VACANCE | Willowdale | |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (13) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 2 novembre 2007 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Gérard Asselin Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Pat Martin Glen Pearson Paul Szabo David Tilson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Jean Crowder Barry Devolin Nancy Karetak-Lindell Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Vivian Barbot Raymond Chan Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bernard Patry Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Alex Atamanenko André Bellavance James Bezan Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Jean-Yves Roy Carol Skelton Lloyd St. Amand Paul Steckle Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Rob Anders Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley Brent St. Denis Peter Stoffer David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Olivia Chow Norman Doyle Meili Faille Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Luc Malo Andrew Telegdi Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Serge Cardin Sukh Dhaliwal Peter Julian John Maloney Larry Miller Brian Pallister Lee Richardson Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Charles Hubbard Jean-Yves Laforest Mike Lake Marcel Lussier Shawn Murphy Pierre Poilievre David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Sylvie Boucher Patricia Davidson Nicole Demers Nina Grewal Inky Mark Irene Mathyssen Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Yasmin Ratansi Bruce Stanton Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Claude Bachand Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard John Cannis Rick Casson Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Bernard Bigras Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Bob Mills Geoff Regan Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Paul Crête Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Thomas Mulcair Massimo Pacetti Thierry St-Cyr Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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André Arthur Scott Brison Paule Brunelle Colin Carrie Mark Eyking Dan McTeague Peggy Nash James Rajotte Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Art Hanger Marlene Jennings Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Mauril Bélanger Steven Blaney Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Yvon Godin Raymond Gravel Luc Harvey Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
|
Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Harold Albrecht Charlie Angus Raymond Bonin Diane Bourgeois Patrick Brown Mark Holland Daryl Kramp Diane Marleau James Moore Richard Nadeau Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Jim Abbott Dave Batters Mauril Bélanger Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Maka Kotto Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Robert Vincent Total: (12) |
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Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Mike Allen Raynald Blais Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Fabian Manning Bill Matthews Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: |
|
Vice-président: |
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Dean Allison France Bonsant Michael Chong Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Yves Lessard Tony Martin Michael Savage Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Catherine Bell Leon Benoit Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Lloyd St. Amand Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Vivian Barbot Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Christiane Gagnon Susan Kadis Luc Malo Joy Smith Lui Temelkovski Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Sue Barnes Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Roy Cullen Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Penny Priddy Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Don Bell Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Mario Laframboise John Maloney Brian Masse Bev Shipley Mervin Tweed Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald Oliver William Rompkey Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Carolyn Bennett Gerry Byrne Blaine Calkins Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Joan Cook J. Eyton Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
|
Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes David Christopherson Ken Epp Carole Freeman Monique Guay Rahim Jaffer Denis Lebel Derek Lee Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-2 |
|---|
|
Président: Rick Dykstra |
|
Vice-président: |
|
Joe Comartin Carole Freeman Richard Harris Marlene Jennings Gerald Keddy Daryl Kramp Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Daniel Petit Paul Steckle Alan Tonks Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Brian Pallister | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |