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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 043
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 4 février 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 043
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 4 février 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le soutien au secteur forestier
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment: a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés.
— Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens, au nom de mon parti, sur cette motion M-414 dont vous avez fait la lecture.
Selon le libellé de la motion, il est particulièrement clair que cette motion vise à venir immédiatement en aide à l'industrie forestière. Je rappelle aux personnes qui nous écoutent que j'ai déposé cette motion le 22 novembre 2007, ce qui signifie que les dispositions qu'elle contient étaient largement d'actualité à cette date. Or, depuis ce temps, la situation a continué de se dégrader de façon dramatique. J'en appelle donc à la bonne foi — qui se présume —, au raisonnement et à l'intelligence de mes collègues en cette Chambre, qui, j'en suis persuadé, accepteront unanimement d'adopter cette motion.
Si je vous ai référé au 22 novembre 2007, ce n'est pas l'effet du hasard. En effet, le premier ministre conservateur nous a annoncé le 10 janvier 2008 que le gouvernement créerait une fiducie de 1 milliard de dollars pour aider les industries forestière et manufacturière. C'est une somme répartie sur trois ans. Cependant, voici le hic — et c'est là que le bât blesse puisque cela a soulevé au Québec un tollé de protestations —: le premier ministre, dans un subterfuge digne de Machiavel, a conditionné le versement de ce 1 milliard de dollars à l'adoption de ce budget. Je ne sais pas si vous connaissez la date de dépôt de ce budget, mais il est ici dans les us et les coutumes que le budget soit déposé vers la fin de février ou en mars.
L'aide qui sera accordée aux compagnies forestières pourrait être d'une totale inefficacité, parce que les combattants auront rendu les armes. On aura alors des usines fermées et il sera déjà trop tard. Les pertes d'emplois s'additionnent de jour en jour depuis ce temps. C'est pour cela que la tactique ou le subterfuge développé par le premier ministre conservateur, soit de lier le versement de sa fiducie à l'adoption du budget, est indécent et ne tient pas la route. Cela ne passe pas au Québec.
La circonscription que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre des communes, Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, est largement touchée par la crise forestière. Les usines touchées fonctionnent depuis plusieurs années et sont rentables. J'ai personnellement travaillé pendant 14 ans dans le secteur des pâtes et papiers pour la compagnie Abitibi-Price — 7 ans au Saguenay et 7 ans dans la région de Québec. Aussi, je peux affirmer qu'on est conscient qu'il y a des cycles dans ce secteur, mais que c'est plus qu'un cycle ce que l'on vit actuellement: c'est un désastre.
Dans ma circonscription, une scierie de la compagnie AbitibiBowater, à Château-Richer, et une autre à Saint-Hilarion, dans Charlevoix, ont été contraintes la semaine dernière à mettre 55 travailleurs à pied pour une période de 12 semaines. Or, avant la crise, la scierie de Saint-Hilarion fonctionnait très bien. Une usine qui produit des papiers spéciaux à Beaupré et une usine de papier journal à Clermont sont également touchées.
De plus, dans la circonscription que je représente, la compagnie Kruger a dû annoncer à la fin de l'an dernier la fermeture de trois scieries qu'elle faisait tourner en Côte-Nord. Il s'agit notamment de la scierie Jacques Beaulieu, à Longue-Rive, et de la scierie de Forestville.
En outre, des compagnies très efficaces et très actives, soit une coopérative de travailleurs à Sacré-Coeur, Boisaco, et ses usines connexes à Les Bergeronnes et en Haute-Côte-Nord réussissent actuellement à passer au travers de la crise, mais, selon les dires de l'ancien président, elles ont largement besoin d'air, d'oxygène.
Actuellement, le gouvernement conservateur se comporte comme un médecin aux côtés de son patient qui mettrait le pied sur son tuyau d'oxygène. Le patient a besoin de plus d'oxygène pour passer au travers de la crise, mais le gouvernement conservateur en est totalement inconscient.
Le programme de 1 milliard de dollars annoncé réserve uniquement 216 millions de dollars au Québec sur trois ans. Le premier ministre, dans sa volonté de considérer toutes les provinces de manière égale, a fixé un montant de base à 10 millions de dollars pour chacune d'elles.
L'Alberta, province qui nage dans les surplus particulièrement en raison du pétrole et du gaz naturel, recevra 10 millions de dollars pour aider ses industries forestière et manufacturière. Combien y a-t-il de scieries et d'usines de papier en Alberta? À ma connaissance, il y en a deux ou trois, au maximum. Alors que cette province nage dans les surplus, elle recevra 10 millions de dollars.
L'Île-du-Prince-Édouard, avec une population de 123 000 habitants, recevra aussi un montant de base de 10 millions de dollars, en plus du paiement au prorata basé sur la population. C'est bien trop d'argent pour l'Île-du-Prince-Édouard, qu'elle ne saura plus quoi en faire.
Le programme présenté par les conservateurs est inéquitable et injuste envers les travailleurs et les industries de la forêt du Québec. Devant l'ampleur de la crise, il existe actuellement une volonté de parler entre les travailleurs et les représentants de l'industrie. Quand personne n'est conscient qu'il y a une crise, chaque partie a tendance à être intransigeante et à rester sur ses positions. J'en sais quelque chose puisque j'ai travaillé 16 ans en relations de travail. Par contre, les représentants syndicaux de chaque usine sont présentement d'accord pour s'asseoir avec la direction et chercher des solutions afin de passer au travers de la crise. Or, le programme offert par les conservateurs est totalement inefficace et inopérant, en plus d'avoir un échéancier beaucoup trop loin.
Pourquoi dis-je que la répartition est injuste? En fait, le Bloc se fait souvent critiquer: on dit qu'il est bon pour dénoncer, mais qu'il n'apporte rien. Je vais donc dire au premier ministre comment la répartition aurait dû se faire. Elle aurait dû se faire au prorata de la présence de l'industrie forestière dans la province. L'industrie forestière du Québec représente 32,8 p. 100 de l'industrie forestière canadienne. Il faut donc agir en toute logique. Le Québec ne demande ni plus, ni moins. On ne demande pas la charité.
Soi dit en passant, j'espère que tout le monde est conscient que le milliard de dollars qui sera versé dans cette fiducie, c'est l'argent des Québécois et des Québécoises. Le fédéral ne nous fait pas un cadeau. Cela ne sort pas des poches du Parti conservateur, malgré qu'il soit bourré d'argent pour mener sa prochaine campagne électorale. Il s'agit en réalité de l'argent des contribuables du Québec et du Canada. N'imaginons pas que le gouvernement nous fait un cadeau.
Bref, il aurait été logique que, de ce milliard de dollars, un montant d'environ 328 millions de dollars soit dévolu au Québec, étant donné qu'il représente 32,8 p. 100 de l'industrie forestière du Canada.
J'ai aussi parlé du fait que de rendre cette mesure conditionnelle à l'adoption du budget est totalement immoral de la part des conservateurs.
On remarque un autre phénomène avec le pseudo-porte-parole des conservateurs en matière de forêts, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean. Ce dernier se promène un peu partout dans les régions, à Rimouski et ailleurs, pour dire que voter pour les conservateurs, c'est voter du bon bord. On a l'impression de revenir aux belles années du duplessisme. Les conservateurs tentent de nous faire croire que si l'on vote pour les conservateurs, l'argent tombera du ciel et on pourra le ramasser à la chaudière. Or, les Québécois ne sont pas dupes. Le Parti conservateur se révèle sous son vrai jour: il révèle sa mesquinerie dans l'offre de ce programme insuffisant et inefficace.
Je mets au défi n'importe quel député conservateur de venir avec moi rencontrer des représentants syndicaux et des représentants de compagnies. Ceux-ci leur diront ce qu'ils pensent de leur programme. Cela ne passe pas la rampe. De plus, la condamnation de ce programme des conservateurs a fait l'unanimité au Québec, en commençant par le premier ministre lui-même, Jean Charest. Ce dernier a eu l'occasion — et il l'a fait de concert avec le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty — de dénoncer ce programme inefficace et injuste pour l'Ontario et plus particulièrement pour le Québec. Le premier ministre Charest n'a pas la réputation d'être trop souverainiste, mais il comprend le bon sens et il s'est rendu compte que le Québec se faisait avoir compte tenu de ce qui était proposé.
Ottawa a les moyens. Un milliard de dollars, c'est nettement insuffisant. De plus, on sait que ce gouvernement se pète les bretelles en disant avoir dégagé des surplus de 11,6 milliards de dollars pour l'exercice financier 2006-2007. C'est 11,6 milliards de dollars de notre argent, de l'argent des contribuables du Québec et du Canada. Le gouvernement perçoit trop d'impôt pour les services qu'il donne. C'est la problématique. Or, il a les moyens: 11,6 milliards de dollars. La preuve que ce gouvernement conservateur a des moyens, c'est que depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils ont fait des achats militaires d'environ 17 milliards de dollars, au lieu d'aider l'industrie forestière et les travailleurs. Ils ont dépensé 17 milliards de dollars pour aller faire une guerre en Afghanistan, alors qu'on n'a rien à faire là, alors que le gouvernement songe sérieusement à prolonger la mission jusqu'en 2011. En temps et lieu, on aura l'occasion de reparler de cela.
Vous allez dire, monsieur le Président, que mes propos ne sont pas pertinents lorsque je réfère à la guerre en Afghanistan, mais il est totalement indécent d'investir 17 milliards de dollars pour acheter des équipements militaires et de dire qu'on n'a pas d'argent pour aider nos travailleurs et nos régions.
On pourrait parler aussi des baisses d'impôt. Toutes les fois qu'on parle de décidions budgétaires des conservateurs, ils répondent qu'ils ont octroyé des baisses d'impôt. On peut examiner ce que cela donne aux citoyens et aux jeunes familles qu'on représente et comparer cela avec les baisses d'impôt octroyées aux compagnies pétrolières.
Ce gouvernement conservateur offre au Québec un programme de 216 millions de dollars pour trois ans, tandis que l'industrie pétrolière principalement concentrée, comme par hasard en Alberta, dans l'Ouest, économisera, grâce aux baisses d'impôt de ce gouvernement conservateur, 992 millions de dollars. Cela représente 2,8 milliards de dollars sur trois ans. C'est 13 fois plus pour les pauvres compagnies pétrolières qui n'arrêtent pas de nous arnaquer et d'arnaquer les gens dans les régions en augmentant le prix de l'essence.
En région, les gens et les jeunes n'ont pas le choix de se déplacer vers les grands centres, Québec ou Montréal, pour recevoir des services spécialisés ou pour étudier. Dans ma région, dans Charlevoix—Haute-Côte-Nord, les gens sont constamment sur la route. Or, on préfère aider les compagnies pétrolières au lieu d'aider les communautés fortement touchées par la crise.
Vous m'avez fait signe que mon temps était presque épuisé, ce qui n'est pas mon cas. Si mes collègues étaient d'accord, j'aurais le goût de demander le consentement unanime de la Chambre pour continuer de parler jusqu'à midi sur ce sujet, tellement il est important.
En conclusion, j'en appelle à la bonne volonté de mes collègues et j'ose espérer que la motion M-414 sera adoptée unanimement par la Chambre des communes, incluant les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bon de voir la séance s'ouvrir dans un climat aussi passionné et sur un si merveilleux discours tandis que nous abordons un sujet difficile qui touche beaucoup de collectivités au Canada.
Le Nord de l'Ontario traverse une période fort éprouvante. Il y a beaucoup de villes mono-industrielles en difficulté et beaucoup de gens sans emploi.
Le Canada et, en particulier, le Nord de l'Ontario, s'est édifié sur de petites villes. Je me demande si mon collègue pourrait nous dire comment ces difficultés se répercutent sur les petites villes mono-industrielles du Québec, dont la survie est menacée. Elles ne reçoivent aucune aide gouvernementale à l'heure actuelle.
[Français]
Je m'excuse, c'est une autre circonscription à quatre noms.
Le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je pensais que vous aviez suivi mon discours avec attention. Je suis déçu que vous pensiez qu'il s'agissait de mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Je comprends que nous nous ressemblons beaucoup et qu'il arrive qu'on le prenne pour moi. J'essaierai tout de même de surmonter ma déception.
J'apprécie la question de mon collègue de Kenora. Quand j'ai travaillé pour la compagnie Abitibi-Price, une usine était installée à Smooth Rock Falls, en Ontario. Dans le Nord de l'Ontario, il y avait des usines et des scieries à Kapuskasing, à Timmins et à Kenora. En effet, ces usines sont souvent installées dans de petites communautés éloignées des grands centres. S'est-on déjà demandé pourquoi il n'y avait pas de scieries ou de papetières en banlieue immédiate des grands centres comme Montréal, Toronto ou New York? C'est parce que la ressource première, notamment les épinettes noires au Québec et en Ontario, se trouve loin des grands centres. C'est pour cette raison que les papetières bâtissent leurs scieries et leurs usines à papier en plein centre du jardin, si je puis dire.
Souvent, ces villes sont mono-industrielles. Et ce sont les communautés qui subissent les contrecoups de la fermeture d'une scierie ou d'une usine de papier, comme on a vu à Lebel-sur-Quévillon, en Abitibi, ou ailleurs. C'est pour cette raison qu'il s'agit d'un désastre économique. Les gens ne peuvent pas aller travailler ailleurs. Ils ne peuvent pas suivre les conseils du premier ministre qui a déjà suggéré aux chômeurs des provinces Maritimes, s'ils étaient tannés de chômer chez eux, d'aller travailler en Alberta où il y a beaucoup d'ouvrage. Or, on ne peut pas déraciner quelqu'un de cette manière.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et député de Jonquière—Alma a répété ce conseil: si les travailleurs du Québec en région n'ont pas d'ouvrage, qu'ils aillent travailler en Alberta. Oublie-t-il premièrement que, au Québec, il y a la barrière de la langue? Tout le monde n'est pas aussi bilingue que d'autres. De plus, les habitants des communautés en région ne se transposent pas si facilement. Il ne s'agit pas d'une tente-roulotte que l'on installe sur un terrain de camping. Il est question d'êtres humains et de familles.
Monsieur le Président, je suis très content de pouvoir poser une question aujourd'hui à l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord à propos de la motion M-414. J'aimerais savoir si le problème n'est pas dû au fait que, premièrement, pendant toutes ces années, le Bloc a été incapable de régler la crise du bois d'oeuvre. Pendant sept ans, les libéraux ont eu recours à des avocats pour faire crever l'industrie forestière. Pendant ces sept ans, ils n'ont rien fait. Ils se sont assis sur leur steak. Ils n'ont absolument rien fait.
Deuxièmement, si c'est si important pour le représentant du Bloc, la deuxième opposition, pourquoi ne vote-t-il pas en faveur du budget? Les députés du Bloc ne veulent faire qu'une seule chose. Ils ont demandé 15 milliards de dollars pour leur programme et ils reçoivent 5 milliards de dollars pour la péréquation. Ils veulent la totalité des surplus du Canada. C'est ce qu'ils veulent. Qu'il réponde à ma question: votera-t-il en faveur du budget, oui ou non?
Monsieur le Président, on voit que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a vraiment changé d'opinion. Je me rappelle lorsqu'il était candidat à l'investiture du Parti québécois dans le comté de Montmorency. Il était le premier à rabaisser le fédéral et le fédéralisme. Quand je l'ai rencontré après mon élection, en 1993, je lui ai demandé comment il se faisait qu'il ne venait pas travailler pour me donner un coup de main. Il a répondu que sa seule motivation était d'être nommé juge et que si je ne pouvais moi-même le nommer juge, il ne travaillerait pas pour moi. Voilà des considérations bassement électoralistes. Je vois qu'il hoche de la tête. On était...
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie a la parole.
[Traduction]
Je me dois d'interrompre le secrétaire parlementaire, car le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, je tiendrais à faire remarquer que ce que le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a dit est complètement faux. Deuxièmement, je tiens à rappeler qu'il s'agit de démagogie pure et simple...
À l'ordre, s'il vous plaît! J'aimerais rappeler à l'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles que quand le Président se lève, le député doit s'asseoir.
Je donne maintenant la parole à l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de participer au débat sur la motion no 414. Comme il l'a fait dans le passé et comme il continuera de le faire à l'avenir, le gouvernement appuie actuellement ceux qui sont touchés par les problèmes auxquels l'industrie forestière est confrontée. Toutefois, il n'appuie pas cette motion.
Un certain nombre de mesures qui y sont proposées ont déjà été mises en oeuvre par le gouvernement ou n'ont pas fait l'objet de demandes expresses de la part de l'industrie. En outre, la motion fait ressortir que le Bloc n'a aucune idée des besoins réels de l'industrie forestière et de ses travailleurs, ainsi que des mesures que le gouvernement fédéral a déjà prises.
Le discours du Trône précise que le gouvernement du Canada reconnaît l'importance du secteur forestier, et nous comprenons les défis que ce dernier doit relever.
L'industrie forestière est un moteur de l'économie canadienne. En 2006, l'apport du secteur forestier à l'économie a totalisé presque 36,3 milliards de dollars, soit l'équivalent de 3 p. 100 de notre produit intérieur brut. L'industrie a fourni 900 000 emplois dans plus de 300 collectivités d'un océan à l'autre. Bon nombre de ces emplois bien rémunérés sont dans de petits centres et dans des régions rurales.
Grâce à ses exportations de 38,2 milliards de dollars et aux revenus de 80 milliards de dollars qu'il tire des produits manufacturés, le secteur forestier du Canada est le principal exportateur de produits forestiers au monde. Néanmoins, les députés des deux côtés de la Chambre savent que l'industrie fait face à d'importants défis, attribuables en grande partie au ralentissement du secteur de la construction résidentielle aux États-Unis, au déclin du marché nord-américain du papier journal et à la croissance de la concurrence étrangère bon marché.
Ces pressions se sont intensifiées au cours de la dernière année, surtout en raison de l'appréciation rapide du dollar canadien, qui oscille autour de la parité avec le dollar américain. De plus, l'accroissement du parc immobilier et les difficultés du marché des prêts à risque aux États-Unis ont entraîné une baisse importante de la construction résidentielle chez nos voisins du Sud, le principal marché pour le bois d'oeuvre et les panneaux de construction en Amérique du Nord. En fait, les mises en chantier aux États-Unis pendant la première moitié de 2007 ont accusé une baisse de 27 p. 100 comparativement à la même période en 2006.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les sociétés forestières ont subi des pertes et que les travailleurs ont été victimes d'importantes mises à pied à cause des difficultés économiques aux États-Unis, non au Canada.
Tant l'industrie que le gouvernement ont réagi à ces pressions. Pour leur part, les producteurs canadiens s'emploient à améliorer leur compétitivité. Pour cela, ils abaissent les prix, ferment les installations à coûts élevés, vendent des actifs secondaires, s'ouvrent aux fusions et aux acquisitions et se tournent vers la production de produits de valeur supérieure. Quant au gouvernement, il crée un environnement favorable aux entreprises dans tous les secteurs, dont le secteur forestier, un environnement stimulant la compétitivité, l'innovation et la réussite.
Nous répondons aux besoins de l'industrie en faisant preuve d'initiative et d'une détermination à agir de toute urgence lorsque la situation l'exige. Le Bloc refuse de prêter l'oreille à l'industrie. Pourtant, les membres bloquistes du Comité de l'industrie ont entendu des chefs de file de l'industrie dire, et je cite:
[...] lorsque l'État dicte la structure de l'industrie, il se trompe presque inévitablement. Laissons le marché décider de la structure de l'industrie [...] nous avons besoin d'un changement dans le climat économique.
Voilà précisément ce que le gouvernement fait. Nous veillons à ce que les facteurs fondamentaux de l'économie soient solides. Le gouvernement conservateur a accordé des réductions d'impôts générales qui procureront aux entreprises des secteurs de la fabrication et de la transformation un répit fiscal de plus de 8 milliards de dollars au cours des prochaines années. Le Bloc québécois a voté contre cette réduction.
Le gouvernement a bonifié les taux de déduction pour amortissement et mis en oeuvre une stratégie sur les sciences et la technologie qui aidera les entreprises à être plus innovatrices et productives. Les députés libéraux et néo-démocrates ont voté contre cette mesure.
Nous modernisons notre infrastructure dans le cadre d'un plan axé sur des priorités nationales, assorti de 33 milliards de dollars, afin d'aider nos fabricants à saisir les possibilités économiques qui s'offrent à eux tant au Canada que dans d'autres pays. L'opposition a aussi voté contre cette mesure.
Nous rationalisons l'examen des grands projets d'exploitation de ressources naturelles, réduisant les formalités administratives et le fardeau réglementaire imposés aux entreprises.
Nous investissons dans les ressources humaines, dans les compétences et la formation, de manière à ce que les fabricants aient accès à la main-d'oeuvre la mieux formée, la plus compétente et la plus souple au monde.
En bref, nous créons un climat où l'industrie peut être plus productive et plus innovatrice et réussir à garantir des emplois aux Canadiens. Pourtant, le Bloc fait abstraction de tout cela, car pour justifier sa présence à Ottawa, ses députés passent leur temps à essayer de prouver que le ciel est sur le point de nous tomber sur la tête.
Permettez-moi de décrire quelques-unes des mesures particulières que le gouvernement du Canada a mises en oeuvre pour aider le secteur forestier à répondre aux défis auxquels il est confronté au chapitre de la concurrence.
À l'automne 2006, le Canada et les États-Unis ont surmonté l'un des plus importants obstacles auxquels cette industrie ait jamais eu à faire face: le différend concernant le bois d'oeuvre. Moins de neuf mois après son entrée en fonction, le gouvernement actuel a rempli sa promesse de mettre fin à ce différend qui durait depuis 20 ans.
L'accord sur le bois d'oeuvre est avantageux autant pour le Canada que pour l'industrie forestière. Il élimine les droits compensateurs et les droits antidumping des États-Unis. Il met fin à des recours coûteux devant les tribunaux. Il protège les politiques de gestion des provinces. Il assure un remboursement de plus de 5 milliards de dollars aux producteurs canadiens. Tout cela contribue à la stabilité de l'industrie et est donc avantageux pour les travailleurs et favorable au développement économique des collectivités rurales.
Le Canada a avantage à ce que l'accord sur le bois d'oeuvre soit respecté jusqu'à la fin. La possibilité que l'accord dure au moins sept ans serait compromise si le gouvernement acceptait la mesure que propose le Bloc québécois, à savoir le programme gouvernemental de prêts et de garanties de prêts proposé dans la motion. On voit ici toute l'hypocrisie des députés du Bloc. Ils ont voté en faveur de l'accord sur le bois d'oeuvre qui assurait le remboursement de sommes dont l'industrie forestière canadienne avait besoin, mais ils changeraient leur fusil d'épaule en exigeant des prêts et des garanties de prêt qui imposeraient au Canada des années de litiges, où les seuls à s'enrichir seraient les avocats.
Le gouvernement actuel a fourni plus de 400 millions de dollars dans le budget de 2006 pour renforcer la compétitivité à long terme du secteur forestier. Nous voulons combattre le dendroctone du pin et favoriser l'adaptation des travailleurs, dans une industrie qui subit une transition de grande envergure.
Le gouvernement conservateur a lancé une Initiative sur la compétitivité à long terme de l'industrie forestière d'une valeur de 128 millions de dollars. Elle visait à accroître la prospérité de l'industrie, des collectivités et des travailleurs qui en dépendent.
On a affecté un montant de 70 millions de dollars au fonds d'innovation et d'investissement pour l'industrie forestière. Ce montant englobe des sommes visant à favoriser l'intégration des trois instituts nationaux de recherche forestière du Canada pour créer l'Institut FPInnovations, le plus grand établissement public-privé de recherche et de développement forestiers au monde; des sommes visant le financement d'activités de recherche et de développement pré-compétitives et non-exclusives relatives à la mise au point et à l'adaptation de technologies de pointe en biotechnologie et en nanotechnologie; et des sommes visant le financement de la création du Centre canadien sur la fibre de bois, un nouvel établissement de recherche ayant pour mission d'élargir nos connaissances sur les qualités de la fibre de bois et les meilleures utilisations possibles de cette ressource exceptionnelle.
Également, le gouvernement conservateur actuel s'applique à élargir les nouveaux débouchés à l'exportation et à encourager la production à valeur ajoutée. Voilà des objectifs prioritaires de notre gouvernement. Nous les jugeons importants pour l'avenir à long terme du secteur.
L'Initiative sur la compétitivité à long terme de l'industrie forestière prévoit un financement de 40 millions de dollars pour des programmes visant, premièrement, à élargir les marchés extérieurs pour les produits du bois, deuxièmement, à mettre au point de nouvelles applications pour l'utilisation des produits du bois ici en Amérique du Nord et, troisièmement, à soutenir la fabrication de produits du bois à valeur ajoutée.
Grâce au programme Produits de bois canadien, des bureaux ont été ouverts à Shanghai, à Beijing, à Tokyo, à Bruxelles, à Londres et à Séoul, ce qui facilite l'établissement de contacts et la promotion du bois canadien et de ses qualités auprès des gouvernements, des constructeurs et des consommateurs. Le programme a permis d'améliorer l'image des produits de bois du Canada au sein de ces marchés, ce qui a provoqué un accroissement des exportations. La réalité, c'est que le Bloc n'offrira jamais ce type d'accès aux produits forestiers canadiens et québécois parce que ce parti sera toujours relégué au banc des pénalités.
Le programme Le Bois nord-américain en premier est une initiative qui augmentera l'utilisation du bois en Amérique du Nord dans les installations récréatives, commerciales et institutionnelles comme les restaurants, les écoles, les hôpitaux et les centres commerciaux.
De plus, le programme Valeur au bois offre des possibilités à l'industrie secondaire du bois et accroît la compétitivité de ce secteur très important.
Toutes les initiatives que j'ai mentionnées sont déjà en place, mais en ce qui concerne le gouvernement, cela ne s'arrête pas là. Compte tenu de l'importance du secteur forestier au Canada, nous devons continuer d'appuyer sa viabilité à long terme.
Le gouvernement conservateur a déjà obtenu des résultats concrets dans le secteur forestier du Canada et il continuera de le faire. Nous continuerons de le faire malgré l'opposition farouche du Bloc et ses exagérations pompeuses.
Contrairement aux bloquistes qui ne feront jamais plus que de se faire du capital politique aux dépens des travailleurs du secteur forestier au moment même où ils ont besoin de notre aide, notre gouvernement conservateur obtient des résultats tangibles dans le secteur forestier. En cette période de défis, c'est grâce à son véritable leadership et à sa vision claire que le gouvernement conservateur obtient des résultats pour cette industrie et les gens qui y travaillent.
Monsieur le Président, en dépit de ce qui vient d'être dit, le secteur est en crise, et il y a plusieurs causes à cette crise. L'une d'elles est l'absence de mesures de la part du gouvernement conservateur. Il y a aussi l'appréciation du dollar, la baisse de la demande en raison de la crise immobilière aux États-Unis, les coûts élevés de l'énergie et l'augmentation de la concurrence internationale. Il y a beaucoup de raisons qui expliquent cette crise, qui empire, mais la principale est l'absence de mesures de la part du gouvernement conservateur.
Dans le Nord de l'Ontario, nous savons déjà depuis un certain temps que le secteur est en crise. La crise est pancanadienne. Dans les petites villes du pays, les gens sont touchés par ce problème persistant dans le secteur forestier. Lorsque la situation s'est corsée, les conservateurs nous ont vendus au lobby américain du bois d'oeuvre. Voilà une autre cause. Ils ont laissé 1 milliard de dollars aux États-Unis pour lutter contre nos pratiques forestières, et il y a pire encore. Ils leur ont cédé notre souveraineté sur nos forêts.
Les activistes des États-Unis remettent maintenant en question toute décision que prend ou pense prendre une province pour aider son secteur forestier à être concurrentiel et viable à l'avenir. Qu'il s'agisse de mesures de sécurité sur les routes ou d'autres mesures prises par les gouvernements pour assurer la viabilité des entreprises forestières et leur permettre de continuer à pratiquer leurs activités, le lobby américain du bois d'oeuvre remet tout en question.
Il y a des problèmes un peu partout au Canada. Des villes qui dépendent d'une seule industrie sont pratiquement en train de fermer. Nous entendons constamment parler d'importantes pertes d'emplois à cause de fermetures d'usines dans les grands centres. L'effet est dévastateur pour les grandes villes. À Dryden, le seul employeur est une grande entreprise de pâtes et papiers. Elle fonctionne encore avec environ 500 employés, mais il y a quelques années, la taille du personnel avait atteint un sommet de 1 100 employés. Si elle ferme, 75 p. 100 de la main-d'oeuvre ne travaillera pas à Dryden. Nous nous heurtons à pas mal de problèmes, en particulier dans les petites villes monoindustrielles.
J'aimerais parler brièvement des Premières nations. Beaucoup de Canadiens ont tendance à oublier que plus de 17 000 Autochtones travaillent dans l'industrie forestière. Plus de 1 400 entreprises autochtones sont en activité. Le ralentissement dans le secteur forestier et l'absence de mesures prises par le gouvernement conservateur touchent ces entreprises.
La motion no 414 prône un train de mesures visant une diversification économique qui cible en particulier les collectivités qui dépendent du secteur forestier. Ma circonscription, Kenora, en compte énormément. J'aborderai dans un instant la question de l'intégration des usines forestières dans le Nord de l'Ontario — et c'est la même chose dans de nombreuses régions du Canada. Beaucoup de gens ne comprennent pas exactement comment fonctionnent les choses.
Toutes les usines — usines de bois d'oeuvre, de pâtes et papiers, de panneaux OSB, de bois contreplaqué ou de poutres lamellées — produisent un article en particulier, mais elles font toutes partie du courant général et se rendent viables les unes les autres. Dans le Nord de l'Ontario, l'intégration de toutes les usines forestières est cruciale. Il est essentiel de veiller à ce qu'elles soient viables. Je vais donner plusieurs exemples.
À Ignace, une scierie ultramoderne a fermé ses portes. Elle tirait une excellente valeur des arbres, et ce, au meilleur prix, mais tous les copeaux résiduels étaient envoyés à Dryden. L'usine d'Ear Falls fonctionne encore, mais à un régime réduit. C'est la même chose. Elle peut vendre du bois d'oeuvre. Elle peut faire de l'argent parce qu'elle vend les copeaux. Le combustible de déchets de bois sert à fournir de l'énergie. Il faut que ces usines continuent à fonctionner.
Kenora avait une usine de papier journal et, à sa fermeture, tous les copeaux de bois qu'elle n'avait pas utilisés et qui auraient normalement été envoyés à Dryden ont dû être expédiés ailleurs à un coût plus élevé. L'exploitation de Dryden est la seule grande usine de pâtes et papiers qui reste dans ma circonscription et, sans ces scieries, pour les raisons que j'ai mentionnées auparavant, elle ne peut pas fonctionner. Elle n'est pas rentable. En l'absence des scieries, elle réduit sa capacité et sa production de papiers en fin de compte.
Dans la motion no 414, on parle également de mesures fiscales. Je reviendrai à la question de Kenora, mais cette situation se répète dans l'ensemble du Canada, dans le Nord de l'Ontario, dans le Nord du Québec, partout. Il y a de grandes usines qui sont maintenant fermées et vides. Ce sont de grands sites.
À Kenora, on trouve des infrastructures d'une valeur de plus de 100 millions de dollars. Une des plus importantes est un très grand bassin de traitement qui pourrait être utilisé par une autre industrie si nous disposions de mesures fiscales qui permettraient la venue d'industries. Le problème, c'est que personne ne viendra investir dans le secteur forestier dans la situation actuelle, mais des mesures pourraient être mises en place pour permettre la venue d'autres industries.
Nous sommes dans le centre du Canada. Peu de gens se rendent compte que la circonscription de Kenora est presque en plein centre du Canada. Il y a beaucoup de choses que nous pourrions faire si nous disposions de mesures fiscales pouvant inciter des industries à s'installer ici. Nous sommes à proximité de grands marchés à Minneapolis et à Chicago. Il doit y avoir une façon de rouvrir ces usines et d'offrir un bon avenir aux habitants de Kenora.
Avec des garanties de prêt pour la modernisation, il serait possible d'apporter beaucoup d'améliorations aux scieries. Au bout du compte, toute mesure de modernisation doit faire en sorte que l'on retire une plus grande valeur de chaque arbre. Trop souvent, de gros arbres qui arrivent aux scieries sont transformés en 2 X 4. Il existe maintenant de la machinerie qui pourrait contribuer à rendre les scieries plus productives et faire en sorte qu'elles fonctionnent à pleine capacité, qu'elles offrent de l'emploi à la population locale et qu'il en sorte un produit en demande dans le monde.
Les garanties de prêt gouvernementales pourraient servir à acheter de nouvelles machines à papier. Récemment, à Dryden, une machine qui produisait environ 355 000 tonnes a été mise hors service pour être remplacée par une autre qui en produit environ 155 000. Ces machines sont vieilles de 25 ans. Si des garanties de prêt étaient disponibles, l'entreprise aurait pu envisager d'installer une machine à papier toute neuve qui pourrait produire ce que l'on veut, que ce soit 155 000 tonnes ou jusqu'à 500 000.
Ces choses devraient être faites. Les entreprises devraient avoir la possibilité d'obtenir les garanties pour pouvoir progresser, utiliser la fibre, qui abonde dans le Nord de l'Ontario, procurer de l'emploi et produire un produit dont le monde a besoin.
Pour ce qui est des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, la plupart des gens ne se rendent pas compte que le secteur des pâtes et papiers a de l'avance de pris. Ce secteur a très bien réussi à contrôler ses émissions et est en avance sur ce que le Canada a proposé. Le secteur a beaucoup à offrir. Encore là, nous allons droit à d'autres usages. Les scieries ne sont pas de grandes émettrices de GES, mais elles pourraient bénéficier des plans sur le carbone si elles pouvaient obtenir quelque chose en retour des investissements qu'elles ont faits dans le passé.
Le gouvernement pourrait faire davantage pour s'assurer que des programmes sont en place pour protéger notre environnement. Dans le passé, nous avons parlé de la protection de l'environnement. La boucle pourrait être bouclée dans les systèmes des entreprises. La plupart de leurs procédés nécessitent de l'eau et l'eau utilisée pourrait être purifiée après usage.
Dans le monde conscient de l'environnement où nous visons, nous pourrions boucler les boucles. Il n'y a aucune raison pour que l'eau utilisée dans une usine ne soit pas recyclée et réutilisée maintes et maintes fois pour éviter de polluer nos rivières. Le meilleur moyen de protéger l'environnement consiste à tout garder en circuit fermé. Des possibilités s'offrent à nous à cet égard.
Les crédits d'impôt remboursables et la recherche et le développement sont vraiment la clé de l'avenir dans le secteur forestier, un secteur qui a joué un immense rôle dans le développement du Canada. Cela fait partie de notre passé. Il a fallu défriché ce pays. Il y a parfois des temps durs. Dans ces moments, personne ne veut investir. Il revient alors au gouvernement d'intervenir, de dispenser une forme quelconque d'incitatifs, de veiller à ce que nous demeurions tournés vers l'avenir et d'affecter des fonds suffisants à la recherche et au développement afin que nos entreprises soient prêtes à affronter l'avenir et à saisir les possibilités qui s'y trouvent.
Il existe des programmes d'aide qui sont axés sur la production d'énergie et d'éthanol à partir des résidus forestiers, la cogénération. Encore une fois, dans ma circonscription et dans beaucoup d'autres, les résidus forestiers sont empilés au sol, puis brûlés. Lorsqu'on survole le Nord de l'Ontario en automne, après la saison des feux de forêt, on peut voir des milliers de feux immenses. Ce sont les résidus qui brûlent. Or, il y a de nombreuses façons de les utiliser pour la cogénération. Encore une fois, dans le cas de Kenora, nous avons pris des mesures pour faire en sorte qu'une bonne partie des résidus forestiers soit ramassée et utilisée pour la cogénération afin de réduire les coûts énergétiques de l'usine.
Nous devons tirer le maximum du créneau de la fibre. Nous devons faire un usage optimal des arbres. Nous ne faisons qu'entamer le processus pour nous assurer d'extraire le maximum de nos forêts. C'est là que réside notre avenir.
Au sujet de l'assurance-emploi, plusieurs villes ont été très durement touchées: Ignace, Ear Falls, Kenora, Sioux Lookout et Dryden. Elles ont toutes une main-d'oeuvre qui a été déplacée. Le gouvernement voudrait que tous ces gens se recyclent et déménagent. Je ne veux rien de cela. Je ne veux pas avoir à amener chaque travailleur du Nord de l'Ontario à se recycler, puis à l'envoyer vivre ailleurs. Que restera-t-il lorsque nous aurons trouvé les solutions pour que l'industrie soit assurée de survivre dans le Nord de l'Ontario?
Le gouvernement pourrait contribuer à fournir un soutien aux travailleurs âgés. Si des entreprises doivent être rachetées ou s'il y a des programmes d'incitation à la retraite, le gouvernement peut intervenir pour veiller à ce que nos travailleurs soient traiter avec respect pour leurs longs états de service et que, à 54 ou 55 ans, ils ne soient pas victimes de délocalisations.
Nous avions un grand nombre de ces réponses dans le programme de 1,5 milliard de dollars pour l'industrie forestière. Les conservateurs l'ont mis au rancart à leur arrivée au pouvoir et cela va coûter cher aux collectivités du Canada.
Le Canada s'est développé grâce à ses petites villes. Nous devons garder nos petites villes au Canada et la seule façon de les garder est d'y investir. Lorsque les temps sont difficiles, ce n'est pas le moment pour le gouvernement de les priver d'aide. Cela ne va pas aider les petites villes canadiennes. Nous devons veiller à traiter nos petites villes avec respect. Nous voulons nous assurer qu'elles continueront d'exister.
Il y a un avenir dans l'industrie forestière. Il ne suffit pas de nous en laver les mains et de dire que nous allons recycler tous les travailleurs. Nous devrions créer des programmes pour nous assurer que les travailleurs de cette industrie sont traités avec respect et que cette industrie restera bien vivante.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je signale que je représente une circonscription dont l'économie repose dans une large mesure sur l'industrie forestière. Ma circonscription couvre plus de la moitié de l'île de Vancouver et une très vaste portion de la côte centrale de la Colombie-Britannique. Bon nombre de petites localités de la circonscription vivent uniquement de l'industrie forestière. Elles ont du mal à joindre les deux bouts depuis de nombreuses années.
Avant même d'être élue députée, je parlais de ce qui se passe dans ces collectivités et je défendais leur cause. Par conséquent, c'est avec une vive émotion que j'interviens aujourd'hui pour parler de la situation actuelle de nos collectivités.
J'ai grandi dans une famille de bûcherons. Mon père et mon grand-père étaient bûcherons et mes deux frères travaillent dans le secteur de l'exploitation forestière. Nous avons grandi dans de petites localités et je connais très bien les cycles de l'industrie forestière, mais ce qu'on observe aujourd'hui n'a rien à voir avec les cycles, c'est-à-dire les hauts et les bas de l'industrie. Il s'agit plutôt d'une crise qui s'aggrave partout au Canada.
C'est ce qu'on constate sur la côté britanno-colombienne et dans l'intérieur de la province où le dendroctone du pin infeste la forêt boréale et fait des ravages. La crise sévit également en Ontario, au Québec et dans les provinces maritimes où des scieries ferment leurs portes. Les gens commencent à se réveiller et à se rendre compte qu'il s'agit d'une crise de plus en plus grave et qu'elle ne s'est produite par accident. Elle est en partie attribuable aux politiques que les gouvernements ont mises en place et qui ont favorisé certaines des pratiques actuelles.
Je remercie le Bloc québécois d'avoir présenté cette motion qui fait état de certains problèmes. Cependant, il faudrait en mentionner quelques autres.
Comme je l'ai indiqué, ma circonscription dépend de l'industrie forestière. J'ai eu l'occasion d'en faire le tour et, cet été, je me suis rendue en avion dans une collectivité très éloignée. En chemin, nous avons survolé à très basse altitude des zones d'exploitation forestière où on voyait énormément d'activité. On y coupe des arbres, qu'on met à l'eau pour les envoyer jusqu'à Campbell River ou Vancouver, qui ne se trouve pas dans ma circonscription. De là, les billes de bois sont chargées sur des barges et expédiées à l'étranger.
J'ai toujours dit que les gens de l'île du Nord saisissent bien l'ironie qui existe dans le fait que leurs grumes soient expédiées à l'étranger pour y être transformées, puis qu'ils doivent ensuite les racheter sous forme de bois d'oeuvre. Des scieries ferment et des gens sont mis à pied dans cette industrie. Cela fait partie des conséquences de la capitulation dans le secteur du bois d'oeuvre.
Le secrétaire parlementaire qui s'est adressé à la Chambre avant moi a indiqué qu'en raison de l'entente sur le bois d'oeuvre, dont les conservateurs sont très fiers, nous ne pouvons pas adopter une telle motion car cela serait perçu comme une subvention en faveur de l'industrie forestière.
On peut se demander pourquoi le gouvernement accepterait quelque chose qui permettrait aux lobbyistes américains du bois d'oeuvre de nous dicter notre propre politique forestière et ce que nous pouvons faire dans notre pays. Il est honteux que le gouvernement accepte une telle chose. Je suis très fière que le caucus du NPD n'ait pas appuyé la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre et du fait que nous continuerons de nous battre pour nos collectivités forestières pendant encore de nombreuses années.
La motion propose un certain nombre de mesures, comme la création d'un programme de diversification économique, qui cibleraient expressément les collectivités qui dépendent de l'industrie forestière. Dans ma circonscription, il s'agit de localités comme Port McNeil, Port Alice et Port Hardy. Port Alice possède une usine de fibres de bois qui a dû fermer ses portes il y a quelques années. Il a fallu l'aide du gouvernement provincial pour la rouvrir, et elle ne fonctionne actuellement qu'à la moitié de sa capacité. Encore une fois, à cause de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, les grumes qui sont coupées et expédiées à l'étranger ne vont pas à cette usine.
Cette usine produit une fibre dont la très grande qualité est reconnue mondialement. Pourtant, elle ne peut obtenir les grumes dont elle a besoin. Elle doit s'approvisionner en Alaska. L'Alaska ne fait pas partie du Canada. C'est étrange; nous sommes entourés d'arbres, mais il nous est pourtant impossible d'y avoir accès.
Cette petite collectivité a besoin d'aide pour se diversifier et veut construire un dock. Elle ne demande pas une fortune — 500 000 $ peut-être, pour commencer. Cela améliorerait les possibilités de la collectivité, notamment pour le tourisme, mais elle a beaucoup de difficulté à obtenir de l'argent du gouvernement.
Tout programme visant à faciliter la diversification de ces collectivités qui dépendent exclusivement de l'industrie forestière serait le bienvenu. Cela aiderait les collectivités à conserver leurs habitants et leurs emplois, à croître et à se donner de meilleures bases économiques.
La mesure fiscale visant à encourager le développement des activités de transformation dans la région pose également problème. Selon l'idéologie du gouvernement, les baisses généralisées de l'impôt des sociétés ont un effet d'entraînement. Par contre, elles n'ont jamais aidé aucun secteur à créer des emplois.
Prenons l'industrie de l'automobile, par exemple. Mes collègues de Windsor--Ouest et de Windsor—Tecumseh savent bien que nous pourrions créer des emplois écologiques dans un secteur où nous avons perdu l'avantage que nous avions sur les autres pays. Nous sommes passés du quatrième au dixième rang sur le plan de la fabrication d'automobiles, mais le gouvernement ne veut toujours pas appuyer le projet concernant l'usine de moteur Essex de Ford, à Windsor. Mes collègues ont exhorté le gouvernement à agir dans ce dossier. Les baisses d'impôt généralisées ne font rien pour aider l'industrie; elles ne font qu'alléger l'impôt des grandes sociétés.
Nous devons investir dans les personnes et dans les collectivités, pour encourager le développement des industries plus vertes, notamment dans le secteur forestier. Woodland Flooring, par exemple, une petite entreprise de notre collectivité, pourrait en profiter. Elle fabrique des couvre-planchers en utilisant le bois abandonné en forêt par les grosses entreprises d'extraction forestière. Elle éprouve de la difficulté à s'approvisionner et elle a besoin d'aide. Les petites industries doivent toujours se battre.
Nous avons également envisagé d'autres possibilités, notamment l'utilisation des résidus ligneux pour produire de la bio-énergie, lorsque nos comités ont abordé la question des biocarburants et des résidus forestiers. Plutôt que de faire brûler les rémanents et produire de la fumée, nous pourrions utiliser ce bois qui serait gaspillé de toute façon pour générer de l'énergie. Nous savons que c'est ce qu'il faut faire. Cette solution est aussi beaucoup plus verte.
Il y aurait tant de choses à dire au sujet de cette motion qui permettrait d'aider les collectivités de ma région. Les régions de la vallée de Comox, de Courtenay et de Cumberland regroupent des collectivités où il y avait auparavant des usines de sciage qui sont maintenant fermées. À Campbell River, l'usine de pâte de papier Catalyst et la scierie d'Elk Falls subissent souvent des ralentissements, à quelques mois d'intervalle, et suspendent alors la production pendant des semaines d'affilée. Cette situation est très difficile pour les travailleurs locaux.
Les scieries de l'île de Vancouver demandent des allégements fiscaux aux municipalités. Elles se débattent pour rester ouvertes et cherchent à obtenir tout ce qu'elles peuvent. Malheureusement, les municipalités ne peuvent se permettre de réduire leurs taxes. Il faut donc que le gouvernement soutienne les collectivités.
Le gouvernement n'investit pas dans l'infrastructure de nos collectivités. Les petites municipalités ont dont besoin de l'assiette fiscale que représentent les scieries pour entretenir leur infrastructure. Ces dernières sont donc doublement pénalisées.
Comme d'autres petites villes, Sayward, où l'industrie forestière était jadis florissante, est presque devenue une ville fantôme et cherche maintenant des façons de se diversifier. C'est difficile, car elle n'a pas les moyens financiers. Elle n'a pas la capacité de construire des industries de substitution. C'est pourquoi nous devons avoir des mécanismes de promotion de la diversité.
Je remercie le Bloc d'avoir présenté cette motion. J'espère que...
[Français]
Reprise du débat. L'honorable député de Trois-Rivières a la parole. J'aimerais l'informer qu'elle a dix minutes pour faire son discours, mais qu'elle n'aura seulement que huit minutes aujourd'hui.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais rappeler le début de cette motion qui se lit ainsi:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière [...]
Il ne faut pas oublier que derrière cette crise sans précédent, se trouvent des collectivités entières, des travailleurs, des travailleuses, des familles, des femmes et des enfants. Il est vraiment temps d'agir et d'agir maintenant. Il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, d'appuyer cette motion parce qu'on se doit d'agir. C'est ce que la population nous demande et c'est important de le faire parce que cette crise est sans précédent.
Pour le Québec, cette crise est très grave: 78 000 emplois manufacturiers ont été perdus depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. La majorité des pertes d'emploi au Canada se sont produites au Québec où 21 000 emplois ont été perdus dans la seule industrie forestière, soit la moitié du total canadien. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, on a perdu près du quart de ces emplois. Dans certaines régions, dont la mienne, la Mauricie, c'est une véritable hécatombe. Entre l'été 2004 et l'été 2007, ce sont 58 p. 100 des emplois forestiers qui ont été perdus dans les Hautes-Laurentides; en Abitibi-Témiscamingue: 38 p. 100; au Saguenay--Lac-Saint-Jean: 34 p. 100; sur la Côte-Nord: 32 p. 100; en Mauricie: 29 p. 100. Et cela continue.
Pour le Bloc québécois, non seulement il est urgent d'agir, mais nous avons des solutions à suggérer. Entre autres, nous proposons un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt. On sait que certaines régions ont un caractère monoindustriel; une seule industrie fait vivre toute une région, tout un village. Donc, lorsqu'on dépend d'une seule activité industrielle précise, qui est vulnérable aux soubresauts du dollar ou du prix du pétrole — comme dans le secteur de la forêt —, un programme de diversification économique est nécessaire pour aider ces collectivités. On ne souhaite certainement pas que les régions du Québec se vident.
À l'automne 2006, à l'arrivée des conservateurs au pouvoir, face à cette crise d'une très grande ampleur, le ministre responsable du développement économique des régions du Canada a mis fin à ce fonds, prétextant qu'il était mal utilisé. Nous demandons que ce fonds soit remis sur pied, mais que la gestion en soit confiée aux régions, en fonction de leurs propres besoins. Il faut assouplir les exigences bureaucratiques et certainement pas de mettre fin à ce fonds. À notre avis, ce n'est pas Ottawa qui est le mieux placé pour décider de ce dont les régions ont besoin. Les gens de Lebel-sur-Quévillon, de Trois-Rivières ou de Donnacona savent très bien comment dépenser ces sommes et comment diversifier leur économie.
Le plan d'aide gouvernemental ne répond absolument pas aux demandes. Le programme IDEC-Vitalité de DEC ne répond pas aux défis auquel font face les régions du Québec. Le Bloc québécois propose de mettre un milliard de dollars dans un fonds strictement réservé à la diversification des économies forestières. Nous suggérons, de plus, des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région. Comment le faire? Il faut favoriser l'établissement de travailleurs qualifiés en région, en offrant, comme le gouvernement du Québec le fait, un crédit d'impôt remboursable d'une valeur de 8 000 $ pour tout jeune diplômé qui s'établit dans sa région ressource pour y occuper un emploi dans son domaine.
Nous suggérons aussi de favoriser la création d'emplois dans les régions ressources et d'accorder aux entreprises qui travaillent en deuxième et troisième transformation dans ces régions un crédit d'impôt équivalant à 30 p. 100 de l'augmentation de leur masse salariale. Nous suggérons de plus de favoriser le développement des PME manufacturières dans les régions ressources en leur offrant un congé fiscal équivalant à 50 p. 100 de leur impôt sur le revenu. On a discuté de toutes ces mesures au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Ce sont des mesures qui permettront à nos régions de survivre, qui permettront à notre économie de se diversifier.
Nous suggérons aussi un programme gouvernemental de prêts et de garanties de prêts pour la modernisation des entreprises. L'investissement dans la modernisation du matériel de production est la solution pour une entreprise et pour toute l'industrie pour qu'elle demeure compétitive. Nous avons vu, dans la crise du bois d'oeuvre, l'inaction du gouvernement fédéral.
Le Bloc québécois a constamment réclamé des garanties de prêt pour les entreprises, ce que le gouvernement n'a pas fait. Entre autres, les papetières n'ont pas pu investir et, finalement, on s'est retrouvé avec des pertes d'emplois considérables. Il est plus que temps d'avoir des contributions remboursables de 1,5 milliard de dollars destinées aux entreprises pour acheter du nouvel équipement. Le crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement nous semble être une de ces solutions.
En terminant, c'était une des recommandations du rapport du secteur manufacturier. Pourquoi ce gouvernement ne s'applique-t-il pas à le faire? Pourquoi ce gouvernement arrive-t-il avec un plan, une fiducie, qui est inacceptable et dont les montants sont trop peu et trop mal répartis?
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. Lorsque la Chambre reprendra l'étude de la motion M-414, il restera 3 minutes à l'honorable députée de Trois-Rivières pour compléter ses remarques.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre 2007, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est avec énormément de plaisir que je me lève en cette Chambre pour prendre la parole sur un projet de loi aussi important que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Il y a quelques mois déjà, mes collègues du caucus libéral, surtout la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et le député du Yukon, ont pris la parole en cette Chambre au sujet des inquiétudes profondes du Parti libéral quant à la direction que prend ce gouvernement en ce qui concerne précisément l'ajout de la dissuasion et de la réprobation aux objectifs de peines que la cour doit envisager d'imposer à un adolescent lorsqu'elle le juge conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
[Traduction]
Au cours de débats précédents à la Chambre, il a beaucoup été question des améliorations qui pourraient être apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Je crois que tous les députés reconnaîtront que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est déjà une amélioration notable par rapport à l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, notamment. Des lois aussi importantes pour la protection du public que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents doivent être examinées de temps à autre pour permettre au Parlement d'y apporter les mises à jour que, dans sa grande sagesse, il juge nécessaires.
Ce projet de loi présente deux propositions. La première consiste à ajouter la dénonciation et la dissuasion aux principes de détermination de la peine dont le tribunal peut tenir compte au moment d'imposer une peine à un jeune accusé aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle facilite aussi la possibilité d'imposer la détention avant le procès à un jeune ayant commis un crime violent, ayant enfreint ses conditions de libération ou ayant été accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité.
Les députés de notre caucus qui se sont penchés sur cette mesure législative sont arrivés à la conclusion que le gouvernement avait fait de grands efforts, très positifs, pour tenter de corriger les ratés du système, particulièrement en ce qui a trait à la détention avant procès pour les délinquants les plus violents.
Cet aspect du projet de loi mérite un large soutien de la Chambre. Il vise à établir un juste équilibre entre la protection du public et la nécessité de reconnaître que les objectifs de la réhabilitation et de l'intégration revêtent une grande importance dans le cas des jeunes contrevenants.
Nous avons cependant de sérieuses réserves quant à l'intention du gouvernement d'ajouter la dénonciation et la dissuasion aux principes de détermination de la peine.
Bon nombre de députés ont parlé d'un rapport qui a été préparé en Nouvelle-Écosse par le juge Merlin Nunn à la suite d'un accident tragique survenu en 2004, au cours duquel une femme, Theresa McEvoy, a été mortellement happée par un véhicule conduit par un jeune de 16 ans qui l'avait volé pour faire une balade. Le tribunal avait remis le jeune homme en liberté malgré le fait que 38 accusations criminelles avaient été déposées contre lui.
En juin 2005, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a formé une commission d'enquête pour examiner comment les accusations portées contre ce jeune ont été traitées et pourquoi il a été remis en liberté, ce qui a entraîné le décès tragique de Mme McEvoy. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse avait nommé le juge Merlin Nunn à la tête de cette commission d'enquête importante.
Ceux d'entre nous, au sein du caucus libéral, qui se sont prononcés sur la mesure législative ont exhorté le gouvernement à ne pas choisir que ce qu'il voulait dans le rapport du juge Nunn, comme il le fait dans le projet de loi, mais à prendre en compte toutes les recommandations formulées par cet éminent juge de la Nouvelle-Écosse, qui a tenu des audiences publiques poussées et a étudié un large éventail de questions. De notre point de vue, le juge Nunn a formulé des recommandations très réfléchies propres à rééquilibrer la loi afin de mieux gérer des questions difficiles comme la détention avant procès de jeunes contrevenants violents et récidivistes.
Le projet de loi ne constitue qu'une réponse partielle à certaines des recommandations formulées par le juge Nunn.
Dans son rapport, le juge Nunn parlait d'instaurer un meilleur équilibre dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en mettant davantage l'accent sur la réadaptation et l'intégration. Le juge Nunn ne croit pas que le fait d'adopter la dénonciation et la dissuasion comme principes majeurs dans la détermination de la peine permettra de mieux équilibrer et de moderniser la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les conservateurs essaient d'introduire ces concepts dans la détermination de la peine, ce qui, dans une certaine mesure, équivaut à transposer des principes de détermination de la peine des adultes dans le système de justice pénale pour les adolescents.
La question de la proportionnalité est abordée à l'article 718.1 du Code criminel, sur la détermination de la peine des adultes. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents repose sur une série de valeurs différentes dans la détermination de la peine et nous avons quelques réticences devant la volonté du gouvernement de transposer dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents des principes de détermination de la peine des adultes.
Je l'ai dit il y a une minute, des deux éléments du projet de loi, la possibilité pour les tribunaux d'imposer la détention avant procès des jeunes contrevenants récidivistes les plus violents devrait recevoir un large soutien, ce qui sera certainement le cas dans notre caucus.
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2006, la Cour suprême du Canada déclarait que la dissuasion et la dénonciation dans la détermination de la peine n'étaient pas des principes que l'on retrouve dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L'opinion du tribunal était persuasive pour ce qui est de la nécessité de mettre l'accent sur la réadaptation et la réintégration des jeunes contrevenants.
Beaucoup de spécialistes du domaine de la justice pénale pour les adolescents ont exprimé des préoccupations devant la volonté du gouvernement d'inclure les deux principes mentionnés dans la loi puisque leur efficacité n'a pas été démontrée dans les questions de justice concernant les adolescents.
Les peines de prison pour les jeunes délinquants constituent évidemment une question très complexe. Beaucoup d'observateurs ont dit, et avec raison je crois, que l'emprisonnement devrait être un dernier recours dans le cas des jeunes. Il arrive trop souvent qu'une prison soit la meilleure école du crime. On a souvent décrit les prisons comme des pépinières de criminels. Les jeunes devraient autant que possible être intégrés à un système qui vise leur réadaptation et leur réintégration dans la collectivité. Nous ne devrions pas simplement les enfermer à double tour et jeter la clé.
Dans son rapport, le juge Nunn traite en des termes très justes de la question des peines d'emprisonnement. On peut y lire: « Bon nombre de ces critiques sont d'avis qu'il faut les envoyer en prison, affirmant qu'ils y apprendront que leur comportement n'est pas acceptable. » Il poursuit ainsi:
Ces gens ne tiennent pas réellement compte des preuves contraires et ils ne comprennent pas que, souvent, dans le cas des jeunes, des peines de détention ne corrigent pas leur comportement et ne favorisent pas leur réadaptation. Elles aggravent souvent la situation. D'autres préconisent plutôt la vengeance et affirment que les jeunes qui commettent des crimes d'adultes doivent être condamnés à des peines d'adultes, sans tenir compte du fait que le crime a été commis par un adolescent et non par un adulte.
Au fil du débat à l'étape de la deuxième lecture, nous allons écouter les interventions en espérant pourvoir formuler des amendements au comité. Nous croyons que les autres recommandations du juge Nunn, celles dont ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a parlé dans son intervention, doivent aussi faire l'objet de dispositions dans ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue du Parti libéral s'interroger sur le projet de loi C-25. De prime abord, on dirait que ce projet de loi est inspiré par des pratiques américaines. On veut réprimer et punir davantage les jeunes.
Au Québec, depuis plusieurs années, on développe une approche plutôt centrée sur la réhabilitation des jeunes et sur leur réinsertion sociale. Bien sûr, des gens peuvent commettre des délits importants et doivent être punis, mais notre approche cherche plutôt à cerner les besoins de ces jeunes. Il ne s'agit pas nécessairement de les criminaliser immédiatement ou de les envoyer dans des centres de détention, comme le souhaite ce projet de loi, possiblement dans des centres de détention pour adultes. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une bonne façon de réhabiliter et de réinsérer ces jeunes socialement.
J'aimerais que le député m'explique pourquoi ce projet de loi semble s'inspirer des Américains, alors que l'on sait que le taux d'homicides aux États-Unis est trois fois plus élevé qu'ici, au Québec et au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue de Berthier—Maskinongé a bien mis en valeur un modèle que le reste du pays peut copier. À ma connaissance, le Québec est une province très avancée au chapitre du traitement des jeunes délinquants et de la justice pénale pour les adolescents. Il a bien établi le principe important en matière de réhabilitation, lequel demeure primordial pour le Parti libéral quand on discute des questions de justice pour les adolescents.
Je partage d'ailleurs son opinion voulant que beaucoup de projets de loi de ce gouvernement conservateur sont inspirés par des échecs du modèle républicain des États-Unis, qui n'a d'ailleurs jamais fonctionné. Le juge Nunn, en Nouvelle-Écosse, a produit un rapport important sur toutes ces questions. Il a examiné toute la preuve entourant la manière de protéger la société et de réhabiliter les jeunes délinquants. Nous croyons que ce rapport mérite une attention particulière. C'est pourquoi nous allons proposer, en comité, des amendements en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son évaluation du projet de loi et au cours de son étude de toute la question de la justice pénale pour adolescents et du système pénal en général, le député a-t-il pris en compte la notion de justice réparatrice? Est-ce qu'il y a un peu réfléchi?
Je sais qu'on a fait beaucoup de recherche sur le sujet. Bien des gens ont planché sur le sujet et mettent en avant la justice réparatrice comme moyen de réduire le récidivisme chez les adolescents qui ont eu des démêlés avec la justice. De plus, cette forme de justice apporte un nouvel élément à la façon dont nous nous développons et dont nous mûrissons en tant que collectivité, et dont collectivement nous assumons notre responsabilité et réagissons face au terrible défi que constituent la criminalité chez les jeunes et les jeunes qui ont des démêlés avec la justice.
Est-ce que le député pourrait me dire ce qu'il pense de l'incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur l'adoption d'une approche plus réparatrice de la justice pour les jeunes?
Monsieur le Président, mon collègue de Sault Ste. Marie soulève un point qui me semble très valable. Le projet de loi a une portée très étroite. Comme je l'ai dit, il vise essentiellement deux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. De notre point de vue, il ne tient pas beaucoup compte des importantes innovations qui ont eu lieu autour de la question de la justice réparatrice.
Il y a deux pénitenciers fédéraux dans ma circonscription, à Dorchester, au Nouveau-Brunswick. J'ai eu la chance de rencontrer un certain nombre de personnes qui oeuvrent dans ces pénitenciers, y compris des travailleurs sociaux, des gens de la Société John Howard ainsi qu'un monsieur remarquable du nom de Siegfrid Janzen, un octogénaire ayant réalisé des progrès formidables grâce à des projets communautaires de justice réparatrice.
Nous croyons que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents doit être envisagée à la lumière de l'ensemble de ces innovations. En se limitant à la détermination de la peine et à la détention avant le procès, on oublie des aspects très importants de la question.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. Il y a quelques années, je me souviens d'une lutte épique menée par le Bloc québécois concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Rappelons-nous que notre porte-parole à ce moment-là, M. Michel Bellehumeur, avait déposé 3 000 amendements au projet de loi et que plus de 2 800 d'entre eux avaient été considérés comme recevables. M. Bellehumeur — qui est juge aujourd'hui — avait fait cela avec la même approche que celle qui caractérise le Québec depuis plusieurs années.
En effet, en matière de justice pour les plus jeunes, il faut vraiment mettre de l'avant la question de la réhabilitation. Il faut que les gens puissent prendre conscience des conséquences des mauvaises décisions qu'ils ont prises dans leur vie, des conséquences des gestes qu'ils ont posés. Il faut qu'ils comprennent qu'ils n'ont pas posé les bons gestes et on doit les amener à se réinsérer dans la société et à redevenir de bons citoyens. Il faut leur éviter ce qu'on appelle l'« école du crime », c'est-à-dire de les mener lentement vers les pénitenciers. À ce moment-là, par des contacts non appropriés, on arrive à des situations où le jeune s'oriente vers des choix incorrects. Il a été démontré — encore dans les statistiques de 2007 — que la façon de faire au Québec mène à une diminution de la criminalité chez les jeunes, alors qu'il y a une augmentation dans toutes les autres provinces du Canada.
Souvenons-nous que la bataille a été épique. Nous avons finalement perdu le vote en cette Chambre et la loi avait été modifiée. Toutefois, un jugement en cour a permis d'amenuiser l'effet de la décision prise par le gouvernement fédéral de l'époque qui, sous l'influence du modèle américain, avait jugé que c'était la façon de faire. En définitive, on en est arrivé à des conclusions qui ont été moins pénibles que prévues. Il n'en reste pas moins que maintenant, le gouvernement fédéral conservateur repart à l'offensive et veut mettre de l'avant des mesures qui vont à nouveau pénaliser à la source le comportement des jeunes, plutôt que de les inscrire dans une démarche de réhabilitation.
En ce sens, le point de vue que le Bloc québécois défend en cette Chambre est celui de l'ensemble du Québec. C'est un point de vue qui se heurte directement à la vision que le gouvernement conservateur a voulu mettre de l'avant. Souvenons-nous que le ministre de la Justice avait dit qu'il fallait emprisonner les jeunes à partir de l'âge de 12 ans. Ensuite, on nous a dit qu'il s'agissait d'une déclaration hors contexte, qui a été mal citée. Cependant, l'esprit dans lequel on a déposé le présent projet de loi, l'esprit dans lequel on veut le faire adopter, reflète toujours cette façon de faire qui consiste à pénaliser les jeunes. De façon draconienne, on voudrait que le système de justice ne vise non pas à réhabiliter les jeunes, mais à les punir tout simplement. Le projet de loi devant nous n'est pas le choix que le Québec a fait dans le passé. Au Québec, il y a présentement une réelle baisse de la criminalité.
Par exemple, l'article 1 du projet de loi C-25 prévoit que le juge doit dorénavant présumer que la détention d'un adolescent avant son procès est nécessaire lorsque ce jeune est, soit accusé d'une infraction avec violence, soit a été déclaré coupable d'avoir enfreint des peines ne comportant de placement sous garde, soit est accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité.
On se retrouve un peu dans le même esprit que pour les peines minimales obligatoires qu'on veut imposer tout le temps dans toutes les causes pour les adultes. On veut enlever la latitude aux jeunes. Dans le cas de la criminalité chez les jeunes, cela est particulièrement dommageable. En effet, nous avons vu fonctionner la justice pour les mineurs au Québec et, effectivement, il est important d'avoir l'approche permettant d'en arriver à des solutions concrètes qui feront en sorte que le jeune sera réhabilité en société et non pas l'inverse.
L'article qu'on a devant nous peut paraître séduisant à première vue, mais il faut le regarder plus en profondeur. En cherchant à transférer le fardeau de la preuve à l'adolescent, le gouvernement conservateur touche à un aspect primordial du système de justice, soit la présomption d'innocence. Nous avons régulièrement la preuve que des accusations ne mènent pas nécessairement à un verdict de culpabilité. Or l'adolescent détenu avant son procès, qui est trouvé innocent, aura subi les conséquences néfastes de la détention, même s'il n'avait rien à se reprocher.
Avec la présomption qui pèse sur ses épaules, l'adolescent devra impérativement faire la preuve qu'il ne représente pas un risque avant même d'être déclaré coupable de l'infraction. De plus, cela a même des conséquences dans sa vie courante. En effet, pour ses jeunes collègues de classe, c'est comme si la culpabilité était déclarée d'avance et ce n'est pas nécessairement un choix intéressant. À notre avis, cet article ne semble pas orienté vers la logique devant régir la question de la criminalité chez les jeunes.
Pour sa part, l'article 2 apporte un changement important aux critères de la peine. Il précise que, dorénavant, la peine peut viser à dénoncer le comportement illégal ou encore dissuader l'adolescent, ou tout autre adolescent, de commettre des infractions. En soi, cela paraît bénin, mais ne l'est guère. Il s'agit plutôt d'un changement de cap radical et d'une confrontation avec la position traditionnelle du Québec. La Cour suprême a d'ailleurs émis un avis en ce sens:
Le législateur a plutôt voulu favoriser la protection durable du public en s'attaquant aux causes sous-jacentes de la criminalité chez les adolescents, en mettant l'accent sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale et en les faisant répondre de leurs actes par l'infliction de sanctions assorties de perspectives positives liées aux dommages causés.
Ce n'est pas l'esprit que l'on retrouve dans le présent projet de loi. Pour cette raison, nous croyons qu'il est tout à fait pertinent que nous soyons contre le projet de loi tel qu'il est présenté.
Selon la Cour suprême, le fait que la dissuasion ne figure pas au nombre des objectifs du prononcé des peines pour les adolescents est une omission délibérée très significative. Nous avons constaté que l'esprit dans lequel le gouvernement fédéral a agi rencontre beaucoup d'obstacles de la part des intervenants québécois à l'égard de toute la législation sur la criminalité chez les jeunes. En ce sens, on souhaiterait que le gouvernement fédéral revienne sur sa décision et décide de reconsidérer la question afin de permettre à l'approche développée au Québec de se poursuivre de façon adéquate.
Nous craignons que le projet de loi C-25 ne soit qu'un simple premier pas. Il n'est pas nécessairement surprenant de voir le gouvernement conservateur proposer des mesures comme celles comprises dans le projet de loi C-25. Ce n'est pas très étonnant de la part d'un parti qui tolère que son ministre de la Justice soit à tel point aveuglé par son approche idéologique qu'il indique que le seul moyen d'éradiquer la supposée vague de violence juvénile est d'augmenter la sécurité publique, de restaurer la confiance du public envers le système judiciaire et de condamner les jeunes à la prison, même s'il ne s'agit que d'enfants de 12 ans.
Il faut savoir que la loi prévoit actuellement, sans ambiguïté, que l'incarcération doit être une mesure d'exception et que le juge doit donner priorité aux mesures extrajudiciaires avant d'envisager l'emprisonnement d'un jeune. On comprend donc très bien que les amendements d'articles prévus dans le projet de loi déposé vont à l'encontre de l'esprit de l'ensemble de l'intervention judiciaire dans ce secteur. Pour ces raisons, le Bloc québécois considère que le projet de loi ne doit pas être adopté comme tel.
L'ancien ministre de la Justice a dit que l'incarcération à partir de 12 ans était acceptable. À l'époque, on a craint que ces propos ne laissent entendre que l'objectif des conservateurs était de modifier des principes de détermination de la peine dans la loi pour faire de l'emprisonnement des jeunes la règle plutôt que l'exception. Maintenant, on constate que ce n'était pas la bévue d'un ministre, mais bien la voie qu'entendait suivre ce gouvernement conservateur. C'est pourquoi nous voterons contre le projet de loi C-25 dans l'état où il se présente actuellement.
En conclusion, je rappellerai la lutte épique menée par Michel Bellehumeur, député de Berthier—Montcalm à cette époque, et appuyée par l'ensemble des députés du Bloc québécois. Or, la force de notre intervention venait du fait que nous jouissions de l'appui de l'ensemble du Québec.
Dans le cas du projet de loi C-25, qui embrasse beaucoup moins large, mais qui vise à atteindre le même genre de réalité et à se coller au modèle américain, encore une fois, le Québec dit non à ce type d'approche, et le Bloc québécois se fait le porteur de l'ensemble des Québécois sur cette question.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter mon collègue de sa très bonne présentation. Je ne pense pas rien lui apprendre en lui disant que le Bloc québécois, à force de pousser le gouvernement, a fait reconnaître qu'il y avait finalement deux nations au Canada: la nation québécoise et la nation canadienne. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui fait vraiment ressortir un trait distinctif du Québec. C'est à ce sujet que je souhaite interroger mon collègue.
Par son approche contraignante, le gouvernement ne fait-il pas encore une fois la preuve qu'il y a justement deux nations? D'une part, la nation du Québec croit en la réhabilitation, en la solidarité et en l'aide qu'on peut offrir aux jeunes contrevenants. D'autre part, du côté du gouvernement, on sent non seulement une approche américaine, mais j'irais plus loin en parlant d'une approche républicaine, ce qui fait ressortir d'autant plus le trait distinctif du Québec.
De plus, je crois que mon collègue conviendra comme moi qu'il semble que le Québec réussit beaucoup mieux en la matière, puisque le taux de criminalité est plus bas. En investissant auprès de ces jeunes pour les réhabiliter, on fait la preuve que la société québécoise a vu juste. J'aimerais justement connaître l'opinion de mon collègue quant à cette approche québécoise par rapport à l'approche canadienne ou américaine-républicaine.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de son intervention très à propos. Je lui rappelle qu'en mai 2001, l'Assemblée nationale du Québec avait demandé au fédéral de prendre en compte l'approche québécoise. Le texte disait:
Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada d'aménager dans le système de justice pénale pour les adolescents un régime spécial pour le Québec, en l'occurrence la Loi sur les jeunes contrevenants, afin de tenir compte pleinement de son modèle particulier d'intervention.
Souvenons-nous qu'à cette époque, la nation québécoise n'avait pas encore été reconnue en cette Chambre. Une motion du Bloc a amené le débat sur cette question, et le premier ministre a accepté de la reconnaître. Il faudrait maintenant voir dans des gestes concrets ce que signifie cette nation différente. Il y aurait aujourd'hui une façon très concrète de le démontrer. Il suffirait que le Parti conservateur reconnaisse que la nation québécoise veut un modèle différent, et que même si le reste du Canada désire peut-être une approche plus républicaine, conformément au Parti républicain américain et à l'approche punitive qu'il met en avant, ce n'est pas celle que le Québec souhaite. Si la notion de nation signifie quelque chose, ce serait une façon concrète de l'indiquer, de le montrer et de reconnaître que le Québec pourrait avoir un modèle différent.
Malheureusement, le Parti conservateur dit des choses, mais ne les applique pas de façon concrète après coup. Nous en avons un exemple: il y a eu reconnaissance de la nation, le projet de loi C-25 fait toujours l'objet d'un débat et on n'y prévoit aucune mesure particulière qui permettrait au Québec de se soustraire à son application. La façon de faire développée au Québec a donné des résultats intéressants. On s'aperçoit que la criminalité des jeunes est traitée différemment; il y a une réhabilitation. Nous souhaitons que cette approche soit maintenue.
Pour ce faire, il faut que nous soutenions clairement que nous sommes contre l'approche véhiculée par le projet de loi C-25. Dans le passé, il y eu un débat épique sur l'ensemble de la question. Aujourd'hui, il y a des mesures spécifiques, mais le même esprit est toujours véhiculé par le gouvernement fédéral. Qu'il ait été libéral avant ou qu'il soit maintenant conservateur, il veut passer le rouleau compresseur pour que l'on ait un modèle unique et répressif qui corresponde à une approche propre à la droite américaine, alors que le modèle développé par le Québec est exemplaire et est maintenant reconnu. J'ai entendu plus tôt certains députés du Parti libéral du Canada le citer en exemple.
J'espère que nous en viendrons à reconnaître l'historique lié à ce dossier, les luttes qui ont été menées et la façon dont la justice pour les jeunes est appliquée au Québec, de façon à ce qu'on permette de continuer à utiliser cette approche dans cette province. J'espère aussi que l'on mette de côté l'approche répressive contenue dans le projet de loi C-25.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce projet de loi pourrait avoir deux conséquences. Je m'intéresse particulièrement à la possibilité qu'un adolescent soit détenu en attendant son procès ainsi qu'à l'inclusion, dans la loi, des principes de la dénonciation et de la dissuasion dans le but de prévenir les actes illégaux.
Ces deux éléments inquiètent le Nouveau Parti démocratique, de même que l'absence d'idées dans les politiques fédérales pour prévenir la criminalité, notamment en s'attaquant aux problèmes vécus par les jeunes.
Notre parti appuie le projet de loi, mais nous voulons que des amendements y soient apportés avant son adoption. Les deux éléments dont je parle ont une très grande importance. Ils ont plusieurs incidences sur les jeunes et sur la justice dans la société canadienne. Nous croyons que le projet de loi, dans son état actuel, est problématique sur ces deux points.
J'aimerais aborder deux autres de ces questions. La première porte sur la première partie du projet de loi, qui traite les jeunes différemment et fait en sorte qu'ils soient détenus plus longtemps. À l'heure actuelle, le système de justice a cette capacité. Ce projet de loi codifiera les pratiques existantes.
Ce qui préoccupe le NPD, c'est que le projet de loi pourrait aussi imposer une structure aux juges, ce qui, à notre avis, serait une régression. Nous croyons que nous devrions en tenir compte.
Ce projet de loi fait aussi de la dissuasion un principe de détermination de la peine, ce qui est fort discutable sur le plan de la justice réparatrice et de la lutte contre la criminalité.
Pendant quatre ans, j'ai participé à cinq programmes d'aide aux jeunes à risque. Ces jeunes avaient eu des problèmes avec la justice, avaient commis des crimes et avaient été punis, ou étaient considérés comme étant à risque parce qu'ils avaient décroché et n'avaient pas d'emploi et qu'ils risquaient de se retrouver en pareilles circonstances s'ils ne retournaient pas à l'école ou ne se trouvaient pas un emploi.
Je me suis rendu compte que le financement de ces programmes, encore aujourd'hui, n'est pas suffisant, tant au fédéral qu'au provincial. On a parlé du Québec; cette province mérite nos félicitations pour la façon dont elle donne l'exemple aux autres provinces en s'assurant que les questions relatives aux jeunes sont abordées sous l'angle de la prévention.
Dans ma collectivité, les programmes tels que la Maison Saint-Léonard ou New Beginnings ont connu beaucoup de succès parce qu'ils ont été conçus de manière à aider les jeunes de la rue à donner un nouveau sens à leur vie.
Certains de ces programmes étaient dirigés par moi et ils fonctionnent toujours aujourd'hui. Notre philosophie était d'investir modestement dans une bonne stratégie de prévention. Ces programmes offraient des choix aux participants au lieu de leur donner le sentiment d'être coincés. Ainsi encouragés à prendre des décisions, les participants finissaient par trouver un emploi ou par retourner à l'école afin d'acquérir les compétences et la formation requises pour travailler. Le projet de loi C-25 fait entrer l'élément de dissuasion dans la détermination de la peine.
La Cour suprême s'est penchée sur la question dans Sa Majesté la Reine c. B.W.P. Permettez-moi de lire un court passage de cette décision pour qu'on comprenne bien ce que cela signifie. Je cite:
Quand la dissuasion générale est prise en compte dans la détermination de la peine, le délinquant est puni plus sévèrement, non seulement parce qu’il le mérite, mais également parce que le tribunal décide de transmettre un message à quiconque pourrait être tenté de se livrer à des activités criminelles similaires.
Ce n'est pas l'acte commis qui alourdira la peine imposée pour un crime, mais la volonté d'envoyer un message à d'autres. Cette philosophie est largement adoptée aux États-Unis. Franchement, je ne suis pas sûr qu'elle donne de très bons résultats là-bas. Il y a peut-être eu de modestes améliorations à certains endroits, mais les taux d'incarcération des jeunes ont en fait augmenté dans l'ensemble de l'Amérique du Nord. L'une des choses intéressantes par rapport à ce débat, c'est que nous avons également des problèmes à ce chapitre dans notre pays.
Il faut se demander si c'est ainsi qu'on parviendra à empêcher les jeunes, par la suite, de prendre de mauvaises décisions et de se livrer à des activités criminelles ayant des conséquences pour eux et pour la société.
On peut mettre en oeuvre des programmes et des services comme ceux que je fournissais au conseil multiculturel ou au sein de New Beginnings, dans ma circonscription, Windsor-Ouest. Des jeunes peuvent ainsi être éloignés des personnes qui ont une influence néfaste sur eux. On peut même les faire sortir des gangs. On peut leur offrir une gamme de possibilités qui ont pour effet de diminuer l'attrait des choix prétendument faciles lorsque vient le temps de prendre une décision. Ils risquent moins d'avoir des problèmes par la suite. Les jeunes peuvent changer le cours de leur vie.
Il ne fait aucun doute que ces programmes ne fonctionnent pas avec tout le monde. Il y a des individus qui vont se retrouver devant la justice. Néanmoins, on n'a pas suffisamment investi au pays dans les programmes visant à inciter les jeunes à prendre les bonnes décisions.
Je me souviens de quelques jeunes ayant bénéficié du programme de ma circonscription. Ils avaient de mauvaises fréquentations et s'étaient retrouvés en détention à de nombreuses reprises. Lorsqu'ils ont pu bénéficier des services réguliers d'un conseiller, ils se sont aperçus qu'ils pouvaient jouer un rôle constructif dans la société et dans l'économie. Ils ont réussi à faire de leur vie une réussite.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement n'agit pas pour offrir de telles possibilités aux jeunes. Il a annoncé des sommes, mais il a rarement honoré ses engagements.
Le projet de loi n'est pas aussi complet qu'il pourrait l'être parce que des contestations judiciaires en cours auront une incidence sur la marge de manoeuvre du gouvernement, mais il est important de souligner que la prévention ne fait toujours pas partie des priorités du gouvernement.
Il est censé y avoir des agents de police supplémentaires dans les municipalités, mais le gouvernement n'a toujours pas donné suite à cette promesse. J'ai parlé récemment au chef de police de ma circonscription à ce sujet, et l'aide promise par le gouvernement n'est pas encore arrivée. Le gouvernement a dit qu'il veillerait à augmenter le nombre de policiers dans les rues du pays, mais il n'a toujours rien fait à ce sujet.
C'est intéressant. Le gouvernement fait des annonces, mais elles n'aboutissent jamais; elles ne se concrétisent pas. Le gouvernement procède ainsi à bien des égards, qu'il s'agisse de la question dont nous traitons maintenant ou d'autres questions simples comme les projets d'infrastructure, où il ne signe pas d'ententes avec ses partenaires, en l'occurrence les provinces ou les municipalités, pour assurer le versement des fonds nécessaires.
C'est un problème parce que le gouvernement ne présente pas de vision quant à la façon d'aller de l'avant. Il faudrait également avoir la possibilité de s'attaquer à certains des problèmes les plus épineux concernant le système de justice pénale pour les adolescents, notamment pour donner aux jeunes le sentiment qu'ils ont un avenir prometteur, les inciter à faire des choix judicieux et, ce qui est plus important encore, leur faire sentir qu'ils sont des éléments productifs de la société.
Certains traversent des périodes difficiles, et je n'ai même pas encore parlé de la maladie mentale et du manque de soutien. Dans ma province, l'Ontario, certains ne reçoivent pas les soins médicaux et psychologiques appropriés qui leur permettraient de demeurer productifs à titre de citoyens et de ne pas s'adonner à des activités qui nuisent aux autres ou de prendre de mauvaises décisions qui ont des conséquences sérieuses. C'est vraiment important. Chaque dollar qui est investi aujourd'hui dans la prévention peut permettre d'en économiser deux ou trois sur le plan de l'incarcération dans l'avenir.
Cette mesure législative est importante. La loi a été modifiée à maintes reprises. Elle a fait l'objet d'un débat politique animé, mais, en fin de compte, il faut faire quelque chose qui améliorera la situation des jeunes et qui fera en sorte que le système de justice pénale impose des sanctions véritables et appropriées à ceux qui seront traduits devant le système de justice et qui créent des victimes à cause de leurs mauvaises décisions.
Par la même occasion, le gouvernement et la société en général doivent faire nettement plus pour aider les jeunes à prendre les bonnes décisions ou, dans le cas de ceux qui en ont pris de mauvaises mais qui sont disposés à changer leur fusil d'épaule, pour leur donner la possibilité de se reprendre. Ce sera possible avec de l'appui dans une collectivité inclusive.
Monsieur le Président, il est opportun que nous soyons saisis de plusieurs projets de loi en matière de justice cette semaine. C'est l'occasion idéale pour les trois partis de l'opposition de souligner l'échec de l'ensemble du programme du gouvernement en matière de justice pénale. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Le gouvernement a échoué lamentablement dans un certain nombre de domaines. Il n'a pas défendu les droits des Canadiens relativement à la contestation judiciaire. Sa position relativement à la peine de mort est désastreuse, tout comme l'est sa position relativement aux peines autres que l'emprisonnement, et seuls les partis de l'opposition l'ont empêché de faire des erreurs dans ce domaine. Ses efforts pour réformer le système judiciaire par l'entremise de la Commission de réforme du droit ont été désastreux. Ses efforts visant à réduire la surpopulation carcérale des Autochtones ont été désastreux.
Ses efforts visant à réduire la criminalité ont été désastreux. Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, le taux de criminalité au Canada baissait, mais la semaine dernière, le gouvernement a dû présenter un projet de loi pour accroître le nombre de juges parce que la criminalité n'a pas diminué de façon spectaculaire.
Selon le Parti libéral, cela s'explique en partie par le fait que les conservateurs ne ciblent pas du tout les choses qui réduiraient la criminalité, comme la prévention de ses causes fondamentales de même qu'un domaine où nous avons connu un certain succès, soit l'imposition de peines autres que l'emprisonnement dans le cas des jeunes. Le gouvernement ne s'attaque pas aux déterminants de la criminalité. Par ailleurs, il n'a pas comme objectif d'éviter de mettre les gens en prison dans les cas où, comme les experts nous l'on dit à maintes reprises au comité, cela ne fera qu'augmenter la criminalité.
Mon collègue serait de mon avis sur bien des points. Il a beaucoup d'expérience et il pourrait décrire les domaines dans lesquels on pourrait opter pour des façons plus productives de réduire la criminalité au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue a raison de dire que les enjeux sont nombreux. On pense par exemple à la peine capitale et à la question des contestations judiciaires.
Il y a un enjeu cependant dont il a parlé et qui, selon moi, mérite notre attention, mais que je ne l'ai pas approfondi faute de temps. Il concerne la population autochtone et j'aimerais faire lecture de certains résultats de recherche à ce sujet. J'estime qu'il y a là un lien important avec la prévention et aussi avec certains enjeux de nature systémique qui nous concernent. Voici la situation selon les résultats des recherches actuelles:
Les jeunes Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale pour les jeunes. Même si les jeunes Autochtones ne formaient que 8 p. 100 des jeunes au Canada en 2002-2003, ils représentaient « 44 p. 100 des admissions en détention provisoire, 46 p. 100 des gardes ordonnées, 32 p. 100 des admissions en probation, et 21 p. 100 des cas d'adoption de mesures de rechange faisant l'objet d'une entente. »
Il en ressort que nos jeunes Autochtones sont aux prises avec des problèmes systémiques et que nous tous, ici à la Chambre, n'avons pas su, à bien des égards, résoudre ces problèmes.
Sur une telle question, nous osons croire qu'il y aurait une volonté de changer les choses sans esprit de parti. Cette situation en est franchement une qui nous cause de l'embarras à l'étranger. Les gens d'ailleurs savent bien ce que nous avons fait, ici au Canada, de notre population autochtone. Nous pouvons nous vanter de certains progrès, comme dans l'affaire des pensionnats autochtones où des excuses ont été présentées. Nous savons cependant qu'il existe des problèmes d'ordre systémique.
Je voudrais proposer à mon honorable collègue et à la Chambre de choisir d'appuyer les programmes qui fonctionnent auprès des jeunes. D'après mon expérience de ce genre de travail, nous devons veiller à ce que le financement soit régulier et continu. Cet aspect a toujours posé problème. Nous devions toujours tenter d'obtenir un financement restreint pour assurer la survie d'un programme, au lieu de bénéficier d'un financement stable, à long terme, pour lequel il aurait évidemment fallu rendre des comptes et se soumettre à un examen rigoureux. Un tel système suscite des attentes considérables, mais il assure également la stabilité qui permet à des professionnels de participer et de favoriser la continuité. C'est de cette manière, et en travaillant avec les jeunes à l'échelle locale, que l'on peut donner aux gens l'occasion de prendre de meilleures décisions, puisque les liens établis ont un caractère plus permanent.
Un tel système est souhaitable et peut être contrôlé. Le financement que nous fournissons doit être un financement à long terme, stable et prévisible. Les organisations communautaires qui assureront le travail n'auront aucune difficulté à rendre des comptes et à se prêter à des examens, mais elles devront cependant bénéficier de l'aide dont elles ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de débattre du projet de loi C-25 en deuxième lecture, lequel propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ce projet de loi porte essentiellement sur deux points. Dans un premier temps, il élargit les cas donnant ouverture à la détention provisoire et, dans un deuxième temps, il ajoute la dénonciation et la dissuasion au principe de détermination de la peine. De plus, le projet de loi C-25 précise que la présomption de maintien en liberté de l'adolescent avant le procès pourrait être renversé et mentionne les cas où cette présomption ne s'applique pas.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que ce projet de loi s'inscrit en droite ligne avec l'idéologie conservatrice qui consiste à punir le délinquant plutôt que de prévenir. C'est d'ailleurs à quoi ce gouvernement nous habitue depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir en 2006.
Pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien les impacts du projet de loi C-25, je commenterai chacune des deux dispositions qui y sont incluses et dirai en quoi ce projet de loi réagit à une situation déplorable plutôt que d'en empêcher l'occurrence.
Tout d'abord, la première disposition nous dit ceci: le juge doit présumer que la détention d'un adolescent, avant son procès, est nécessaire dans la situation où le jeune contrevenant a d'abord été accusé d'une infraction avec violence ou d’une autre infraction qui met en danger le public en créant une probabilité marquée d’infliction de lésions corporelles graves à une autre personne; s'il a été déclaré coupable d’avoir enfreint des peines ne comportant pas de placement sous garde ou des conditions de mise en liberté; ou s'il a été accusé d’un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité
Ceux qui entendent pour la première fois cette disposition penseront que ces ajouts apparaissent appropriés, voir logiques, puisque nous avons affaire à des circonstances et des crimes sérieux. Toutefois, en cherchant à transférer le fardeau de la preuve à l'adolescent, le gouvernement touche à un aspect primordial du système de justice: la présomption d'innocence. Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement tente de modifier cet aspect, mais il devrait comprendre que nous avons régulièrement la preuve que des accusations ne mènent pas nécessairement à un verdict de culpabilité.
Dans ce cas-ci, un adolescent détenu avant procès, mais qui est trouvé innocent, aura subi les conséquences souvent indésirables d'une détention même s'il n'avait rien à se reprocher. De plus, avec la présomption qui pèse sur ses épaules, l'adolescent devra impérativement faire la preuve qu'il ne représente pas un risque avant même d'être accusé. Le constat demeure: évitons d'amplifier ces coûts au détriment des collectivités pour répondre aux seuls ajouts. Ce raisonnement devient encore plus pertinent pour ceux qui sont justement sans reproches, mais pénalisés par le projet de loi C-25.
J'ai souvent évoqué les coûts sociaux et monétaires liés à l'emprisonnement massif et préventif dans le cadre d'allocutions sur les précédents projets de loi du gouvernement en matière de justice. Le projet de loi C-25 précise que, dorénavant, la peine peut viser à dénoncer le comportement illégal ou encore à dissuader un ou des adolescents à commettre des infractions. Encore une fois, quiconque peu familier avec le droit pourrait trouver cette disposition tout à fait cohérente, une mesure qui répondrait de manière raisonnable à une situation problématique récurrente. Cependant, il n'en est tout à fait rien.
En effet, cette disposition hautement idéologique rejette l'approche antérieure du gouvernement fédéral et heurte de plein fouet la position traditionnelle du Québec. Tout d'abord, dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le fait que la dissuasion ne figure pas dans les objectifs du prononcé des peines pour les adolescents est révélateur. Pourquoi? Parce que le gouvernement fédéral d'alors résistait à l'envie de punir pour punir et visait davantage à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité. Il visait surtout à mettre l'accent sur la réinsertion des jeunes, chose souvent demandée par l'ensemble des parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec. Pourtant, c'est à cette volonté de ne pas marginaliser les adolescents qui font des erreurs et de ne pas les envoyer à l'université du crime qu'est la prison que s'attaque l'amendement des conservateurs.
Je tiens à souligner ici que le Québec a déjà fait ses choix en la matière. À l'égard des jeunes délinquants, il a traditionnellement opté pour une approche basée sur la réhabilitation et la réinsertion, une position renforcée avec le temps et les résultats.
Lorsque le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, laquelle remplaçait la Loi sur les jeunes contrevenants, le gouvernement québécois a vertement critiqué Ottawa qui a ignoré les efforts particuliers déployés par Québec en la matière.
En clair, le gouvernement québécois considérait toujours que la nouvelle loi minait son approche fondée sur la réinsertion sociale des jeunes contrevenants, plutôt que l'approche basée sur la gravité de l'infraction. Je rappelle que celle-ci a permis au Québec d'être au premier rang canadien du plus bas taux de criminalité juvénile et de récidive des jeunes contrevenants.
Québec a déjà contesté la constitutionnalité de certaines dispositions de cette loi devant la Cour d'appel du Québec, à cause de l'inflexibilité du fédéral face à la démarche spécifique québécoise.
Il est donc clair que le projet de loi C-25, bien qu'il semble dégager un aspect rassurant, cache en réalité des objectifs néfastes pour les individus, d'une part, et pour le Québec, d'autre part.
D'ailleurs, je souligne que le Bloc québécois s'est opposé farouchement à la réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants de l'époque, la jugeant inutile et dangereuse quant à ses effets anticipés sur la réduction de la criminalité à long terme. À tout le moins, le Québec aurait dû être exempté de l'application de cette réforme. Il devrait avoir la possibilité de maintenir sa stratégie d'intervention basée sur les besoins des jeunes et privilégiant la prévention à la réhabilitation.
Cela dit, pour en revenir à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce gouvernement semble oublier que la loi actuelle permet déjà l'incarcération pour les adolescents violents dès l'âge de 12 ans. Celle-ci définit un adolescent comme « toute personne qui est âgée d'au moins 12 ans et qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans ». De plus, elle prévoit sans ambiguïté que l'incarcération doit être une mesure d'exception et que le juge doit d'abord prioriser des mesures extrajudiciaires avant d'envisager l'emprisonnement d'un jeune
Il est donc évident que le projet de loi C-25 est un retour en arrière basé sur une approche punitive non démontrée. Pire, je me souviens de l'ex-ministre de la Justice et honorable collègue de Provencher qui jonglait avec l'idée d'élargir la portée de la loi pour y inclure des enfants de 10 ans seulement. C'est vous dire, monsieur le Président, ô combien révélatrices sont les intentions réelles de ce gouvernement.
Une fois encore, le Bloc québécois propose des solutions adaptées à la situation du Québec en défendant ses intérêts fondamentaux, notamment en matière de justice.
D'abord, nous croyons fermement que l'approche la plus efficace demeure encore et toujours la prévention. Il faut s'attaquer aux causes de la criminalité. Cette idée implique qu'il faut prévenir plutôt que d'attendre que les pots soient cassés pour les réparer. Pour nous, il s'agit de l'avenue la plus judicieuse et surtout la plus profitable, tant socialement que financièrement parlant.
Cela peut-il être plus clair: comme je le disais dans d'autres allocutions, il faut en premier lieu s'attaquer à la pauvreté, aux inégalités et à l'exclusion sous toutes ses formes. D'ailleurs, ces exclusions forment un terreau fertile aux frustrations et à leurs échappatoires, c'est-à-dire à la violence et à la criminalité.
Dans le contexte du projet de loi C-25, la justice pour adolescents n'est pas une exception. Les jeunes doivent pouvoir bénéficier d'un milieu de vie sain, ne pas être soumis à la pauvreté extrême et avoir accès à un système d'éducation abordable. Dans l'ensemble de ces volets, la nation québécoise a fait des choix qui la distinguent, et nous les soutenons. Comme je l'ai déjà mentionné, la démarche québécoise porte ses fruits. Elle fait mentir, du même coup, les raccourcis idéologiques ou démagogiques proposés par ce gouvernement.
Évidemment, le Bloc québécois est conscient que des jeunes commettent des actes de délinquance, actes auxquels ils devront répondre devant la justice. Le gouvernement a le devoir d'intervenir et d'utiliser les outils à sa disposition pour permettre aux Québécois et aux Canadiens de vivre en paix et en sécurité.
À cet égard, selon moi, il faut que les mesures présentées aient un impact positif et véritable sur la criminalité, un effort qui va au-delà de la pure rhétorique et d'une campagne axée sur la peur. Il faut que ce soit plus qu'une imitation du modèle de notre voisin du Sud, qui donne des résultats peu probants.
À l'instar de mes collègues, je déplore également la légèreté avec laquelle le gouvernement conservateur apporte des modifications ou des mesures qui reflètent le fondement même du système de justice.
Pour conclure, le projet de loi C-25 aurait dû être plus qu'une réponse à des impressions.
Il devrait, d'une part, miser sur ce qui fonctionne déjà et, d'autre part, permettre au Québec de poursuivre...
Je regrette, mais nous devons passer à la période des questions et commentaires.
L'honorable député de Yukon a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le thème de la semaine sera l'échec du gouvernement conservateur dans sa lutte contre la criminalité.
Au comité, nous avons entendu des douzaines de témoignages d'experts qui nous ont donné des pistes à suivre. En tant que membre du Comité de la justice, comment la députée réagi-t-elle au fait que les témoins nous ont fait des suggestions pour réduire la criminalité au Canada et que le gouvernement les a ignorés? Cela doit être très exaspérant .
Étant moi-même membre de ce comité, je sais que des gens qui étudient le sujet depuis des années nous ont donné des exemples de moyens à employer pour réduire le taux de criminalité. Cela est très triste pour les victimes qui seront à nouveau victimisées. D'autres Canadiens seront victimes parce que le gouvernement n'apporte pas les changements suggérés par les experts.
Qu'en pense la députée, qui est un membre très réfléchi du Comité de la justice?
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue de sa question à deux volets, à savoir comment réduire la criminalité et quelles solutions nous pourrions y apporter.
Pour ce qui est de réduire la criminalité, il y a des modèles qui existent. À l'heure actuelle, ce gouvernement s'inspire énormément de l'idéologie américaine et républicaine qui, somme toute, témoigne par les statistiques que cela ne mène nulle part. Cela ne réduit pas le taux de criminalité.
Nous avons ici un modèle qui a absolument fait ses preuves, soit le modèle québécois. Il est incontournable. Comme le disait tout à l'heure lors de son allocution le député de Beauséjour, ce modèle québécois devrait inspirer toutes les législatures et d'abord le présent gouvernement.
Le Québec est actuellement la province ayant le plus bas taux de criminalité. C'est le cas pour les jeunes également. Lorsqu'on a un tel modèle, on devrait s'en inspirer, miser sur la prévention, la réhabilitation et intervenir auprès des jeunes dès le départ. Justement, cette loi porte sur les adolescents. C'est à ce moment de la vie où des adolescents sont dans un mauvais tournant qu'il faut les récupérer et les réhabiliter, investir dans ces moyens de prévention pour ne pas avoir à les emprisonner et les envoyer dans un endroit où ils apprendront le crime, bien au contraire.
Cette approche que le gouvernement essaie de nous passer encore une fois ne fonctionne pas. Régulièrement, les études et les statistiques démontrent qu'elle ne mène nulle part et ne règle aucun problème sinon que d'en créer davantage.
Pour répondre à mon collègue, nous avons des mesures. Le modèle québécois en offre énormément et offre surtout des solutions qui portent fruits. Cela est démontré clairement dans toutes les statistiques.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue a une formation en droit. Je veux la féliciter pour son discours et lui demander si elle partage comme moi l'idée qu'on assiste de la part du gouvernement fédéral à un durcissement des positions à l'égard des jeunes contrevenants. Je me rappelle avoir été ici au moment où le gouvernement libéral de l'époque avait présenté une législation très dure à l'égard des jeunes contrevenants. Il me semble que la mesure législative qui est devant nous aujourd'hui l'est encore davantage.
Je veux avoir son opinion de juriste et de parlementaire sur la question du durcissement à l'égard des jeunes contrevenants.
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord avec mon collègue. Non seulement l'Assemblée nationale avait unanimement voté contre le projet de loi précédent, mais ce projet de loi-ci entachera encore plus gravement...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous débattons présentement d'un aspect important du droit pénal. Je commencerai par vous raconter une anecdote qui me concerne et qui concerne également le Grand Moncton d'où je viens.
J'ai été élu au conseil municipal de Moncton en 1992. Al Galbraith, le doyen des conseillers, avait plus de 80 ans et il est maintenant décédé. Al était un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. C'était un homme de bonne foi, mais il préconisait avant tout, dans son rôle de conseiller, la loi et l'ordre. Nous connaissons tous ce genre de personnes qui savent mettent à profit leur vécu et leur expérience.
Nous avions alors des problèmes de flânage et le couvre-feu n'était pas respecté dans certains parcs mal éclairés de Moncton. J'étais fraîchement élu et, comme tous les nouveaux élus, je voulais sauver le monde rapidement et facilement. Al était notre vieux sage, et nous sommes allés ensemble à une émission de radio où il a parlé du problème des jeunes qui se réunissaient dans des parcs mal éclairés. Je pensais qu'il nous fallait peut-être renforcer le couvre-feu et nous en remettre à la loi, à une règle stricte. Notre conseiller d'expérience, quant à lui, a fait valoir que si les enfants se réunissaient dans le noir, peut-être devrions-nous installer de l'éclairage dans les parcs ou prévoir un autre lieu de rencontre pour les jeunes. C'est alors que j'ai compris qu'il y avait bien d'autres façons de mettre en place de meilleures lois et de faire respecter de bonnes lois que de simplement en adopter de nouvelles. J'ai aussi compris que nous devions toujours tenir compte des ressources de la collectivité et de ce que nous pouvions faire pour élever la communauté.
Je ne veux pas que mes propos soient perçus comme un appui à la sénatrice Clinton, mais c'est un village que nous élevons et les efforts en ce sens ne s'inspirent pas toujours de la loi ou de notre assemblée.
Pourtant, nous sommes en train de parler du projet de loi C-25. Comme ce parc dans la partie nord de Moncton, le gouvernement aurait tout simplement pu allumer et prendre le temps de lire le rapport Nunn en entier. On dirait qu'il n'a lu qu'une des six recommandations.
La partie du projet de loi qui traite de la porte tournante des remises en liberté est un bon début. Cet aspect devra être modifié en conséquence par le comité. Cependant, pour n'avoir pas appliqué en totalité les recommandations du rapport Nunn, le gouvernement conservateur est encore dans le noir en ce qui concerne les questions relatives à la justice pénale. Il n'a même pas mentionné l'examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dont nous serons saisis sous peu. Il a également laissé de côté d'autres aspects extrinsèques au rapport Nunn.
Notre porte-parole en matière de justice, le député de Beauséjour, a été très clair dans ses observations sur la disposition du projet de loi où il est question de la détention des récidivistes ou de ceux qui ont été accusés d'infractions graves en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le député a dit que c'était là un bon début et que cet élément pourrait être amélioré. Je ne tiens pas à en parler plus longtemps car, aux yeux des Canadiens, il y a tellement de choses que le gouvernement ne fait pas pour assurer la sécurité de notre collectivité. Il n'a pas exploré les autres aspects du rapport de la commission Nunn, qui était une réponse pertinente, raisonnable et logique à un accident horrible dont a été victime Mme McEvoy. Comme je viens du Nouveau-Brunswick, la province voisine, j'ai pu constater que la Nouvelle-Écosse a été ébranlée pendant cette période.
Bref, grâce au projet de loi C-25, le gouvernement aurait au moins pu mettre en oeuvre les recommandations du rapport Nunn. Si le gouvernement avait besoin de crayons, nous aurions pu les lui fournir. Toujours est-il qu'il s'est borné à reprendre une seule de ces recommandations et, même là, il aurait pu faire mieux.
Il a ensuite ajouté les questions de la dissuasion et de la dénonciation.
Ce dont le gouvernement ne se rend pas compte, c'est qu'il y a toujours eu des lois qui font la distinction entre les responsabilités et les peines pour les adultes et celles pour les enfants. Si tout ce que nous faisons, c'est de retourner à une époque où, comme dans un roman de Dickens, tous sont traités de la même façon et se retrouvent soit en prison pour dette soit à l'hospice, selon leur âge et leur situation, alors qu'on le fasse savoir aux Canadiens. Ils devraient peut-être savoir que le gouvernement veut retourner à cette sombre époque.
Nous avons eu différentes lois pénales visant les jeunes, que ce soit la Loi sur les jeunes délinquants, la Loi sur les jeunes contrevenants et, depuis un moment, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Nous n'agissons pas dans un vide juridique.
Il est assez intéressant de noter que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui a été promulguée en 2003, a vu sa constitutionnalité contestée devant les tribunaux par le Québec, et sa légitimité mise en doute dans le monde. Ce sont là des questions importantes par rapport aux enfants et à la façon dont ils sont élevés dans notre société.
Dans le projet de loi, il n'est pas question de punition. Il y est question de justice envers la collectivité. Que devons-nous faire de nos jeunes? Aucun des principes de dissuasion ou de dénonciation ne se trouvaient dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L'élément le plus offensant de cette loi, du point de vue du droit international, concerne les dispositions des articles 61 à 72, au sujet de l'imposition de peines applicables aux adultes ou de la possibilité de juger de jeunes contrevenants dans un tribunal pour adultes.
Nous vivons parfois avec l'impression, qui nous est donnée par les médias et que des démagogues conservateurs répandent, qu'il existe un vide juridique, que nous sommes une société sans loi ou que nos jeunes sillonnent le pays, multipliant les crimes. Il n'en est rien.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la LSJPA, comporte des dispositions permettant que des jeunes soient jugés devant un tribunal pour adultes. Leur constitutionnalité a été contestée, tout comme leur légitimité du point de vue des droits de la personne à l'échelle internationale. Il ne faut pas oublier, et il faudrait peut-être le rappeler aux Canadiens, que nous avons déjà des lois qui permettent de traiter les problèmes de nos collectivités. Il est arrivé que des enfants et des jeunes soient jugés devant un tribunal pour adultes. Ce qui n'est pas acceptable, c'est que le principe de la dissuasion et de la dénonciation transpose un concept du Code criminel du Canada dans la LSJPA.
Le juge Nunn a abordé bien des questions. L'horrible affaire McEvoy a ébranlé la collectivité. Or, des histoires comme celle-là se sont produites d'un bout à l'autre du pays. En tant que parlementaires, nous devrions nous pencher sur des questions de ce genre.
Je veux être bien clair. Les députés libéraux auraient apprécié, tant au comité qu'à la Chambre, que le projet de loi C-25 soit plus détaillé. Malheureusement, les amendements que nous proposons pour qu'il tienne compte d'un plus grand nombre de recommandations du rapport Nunn pourraient bien être jugés irrecevables. Leur portée pourrait être trop large pour s'intégrer dans le concept de ce projet de loi très précis.
Le gouvernement a choisi de ne retenir qu'une recommandation sur six. Il a tiré de sa manche un programme fondé sur la punition et englobant des concepts n'ayant pas leur place dans la loi. Le gouvernement a choisi de tenter d'obtenir que la Cour suprême du Canada invalide la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Peut-être est-ce là son but ultime. L'ajout de la dissuasion et de la dénonciation aux principes de détermination de la peine mettra cette loi en danger.
Il est important de s'en rappeler. Nous parlons souvent de ce que nous ajoutons aux mesures législatives, mais ces mesures sont généralement musclées. Le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'y font pas exception.
À la lecture des très monotones, mais nombreux communiqués de presse des conservateurs en matière de justice pénale, on pourrait être surpris de constater que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient des principes de détermination de la peine. Après examen, les Canadiens pourraient croire que ces principes laissent aux juges la tâche de les interpréter et de s'assurer que nos collectivités restent sûres.
Au paragraphe 38(3), on peut lire ceci:
Le tribunal détermine la peine spécifique à imposer en tenant également compte:
(a) du degré de participation de l’adolescent [...]
(b) des dommages causés à la victime et du fait qu’ils ont été causés intentionnellement [...]
(c) de la réparation par l’adolescent des dommages causés [...]
(d) du temps passé en détention [...]
Tout cela tient compte des intérêts de la collectivité.
Combien de fois, au Comité de la justice et à la Chambre, avons-nous entendu le député de Wild Rose affirmer que partout au pays, les juges ou les avocats, dans leurs discussions sur la détermination de la peine, ne tiennent jamais compte des victimes?
Je m'adresse à la Chambre aujourd'hui en tant que représentant d'une collectivité où un conseiller municipal de 83 ans a, un jour, eu le bon sens de déclarer que nous n'avions pas à nous pencher sur toutes les lois. Il suffit parfois de simplement consulter les lois existantes. C'est ce que j'aurais aimé que le gouvernement fasse.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'histoire que le député nous a racontée sur les leçons qu'il a apprises lorsqu'il était jeune conseiller. Il est évident que nous avons tous beaucoup de choses à apprendre de nos prédécesseurs. Je sais que notre gouvernement fait beaucoup d'efforts pour mettre au point un train de mesures en vue d'améliorer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .
Comme bon nombre de ses collègues, le député a beaucoup parlé du fait qu'on n'avait pas donné suite aux recommandations contenues dans le rapport Nunn. Le député sait-il que le procureur général de la Nouvelle-Écosse appuie le projet de loi C-25? Sait-il que le ministre a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, qu'il a écouté ce que les ministres de cette province avaient à dire et que ces derniers appuient le présent projet de loi?
Monsieur le Président, je sais que le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse a signé l'Accord atlantique et qu'il appuie la présente mesure. Je tiens à rappeler à mon collègue que je connais bien le procureur général du Nouveau-Brunswick. Je n'ai jamais entendu dire qu'aucun procureur général du pays ait jamais affirmé que le projet de loi C-25 mettait toutes les recommandations de la Commission Nunn en vigueur. Je ne connais aucun procureur général au pays qui ait affirmé que les recommandations de la Commission Nunn répondent à tous les problèmes en ce qui a trait à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Il est clair que la question que les Canadiens doivent se poser est la suivante: Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas mis en oeuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport de la Commission Nunn? Ils n'auraient pas eu beaucoup d'opposition de notre part. Je ne peux toutefois pas parler pour les autres partis. Le rapport était facilement accessible
Les légistes me font savoir qu'il est maintenant impossible d'amender ce projet de loi pour y apporter toutes les recommandations de la Commission Nunn puisque cela en élargirait la portée. Ce que j'aimerais savoir, c'est pourquoi ces recommandations n'ont pas été prises en compte. Je suis persuadé que tous les procureurs généraux au pays, y compris celui de la Nouvelle-Écosse, les auraient toutes appuyées.
Monsieur le Président, c'est un plaisir toujours renouvelé que d'écouter les discours de mon collègue de Moncton, mais particulièrement lorsqu'il parle de justice. Il fait écho à une préoccupation que j'ai eue, à savoir que le gouvernement a fait beaucoup de bruit autour des recommandations du juge Merlin Nunn.
Le rapport Nunn est un rapport impressionnant qui aborde nombre de questions relatives au système de justice pour les jeunes dans la foulée de l'affaire McEvoy. Je dois dire aux députés d'en face que le fait d'avoir l'appui du gouvernement de la Nouvelle-Écosse ces temps-ci ne veut pas dire grand-chose en Nouvelle-Écosse, compte tenu de la façon inacceptable dont il a traité certains dossiers, dont celui de l'Accord atlantique, pour ne nommer que celui-là.
Dans son rapport, Merlin Nunn dit, entre autres choses, que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents renferme certaines lacunes, mais qu'elle est l'une des meilleures lois de ce genre au monde. J'aimerais que mon collègue nous en dise davantage sur ce sujet.
Monsieur le Président, le député de Dartmouth—Cole Harbour est un excellent député. Il vit dans une collectivité où bien des parents comme moi de la région du Canada atlantique envoient leurs enfants poursuivre des études universitaires. La situation des jeunes dans Dartmouth--Cole Harbour et le Grand Halifax nous préoccupe. Il y a eu dans cette région des actes criminels qui touchent profondément le député. Il est rassurant de savoir, et le public devrait savoir, que le député consacre beaucoup d'efforts aux dossiers de justice pénale et que le système va donner des résultats.
Il pourrait demander, car les Néo-Écossais aimeraient probablement avoir la réponse à cette question, où sont les 2 500 policiers que le gouvernement a promis de faire recruter pour assurer l'application efficace de lois comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une excellente loi, soit dit en passant. Cette mesure pourrait être encore meilleure si elle donnait suite à toutes les recommandations du rapport Nunn.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer.
Le député vient de dire que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents était une excellente loi. Je crois que cela montre son manque de compréhension de cette loi et de ses répercussions sur ma collectivité. Je sais que les policiers de ma collectivité veulent que des changements précis soient apportés à la loi. En fait, souvent, ils ne porteront même pas d'accusations contre les jeunes contrevenants, car ils estiment que cela n'aura absolument aucune importance en cour, que cela ne vaut pratiquement pas la peine.
J'aimerais demander très honnêtement au député ceci: n'y a-t-il pas, dans sa collectivité, des gens qui demandent régulièrement des changements à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? Je sais que, dans la mienne, il y en a. C'est un projet de loi très important.
Monsieur le Président, je ne suis pas habitué à de telles questions des députés de ce côté de la Chambre, mais je suis heureux de répondre à cette question. Je sais que le député est aussi coriace qu'un des joueurs des Petes de Peterborough, mais à l'instar de ceux-ci qui n'ont pas remporté la coupe Memorial depuis quelque temps, il se plante parfois. Les habitants de ma collectivité désirent en effet que celle-ci soit plus sécuritaire et que des policiers patrouillent de temps en temps. Ils aimeraient savoir pourquoi Riverview, par exemple, s'est fait avoir en ce qui concerne le financement fédéral des services de police municipaux, à savoir la GRC. Ils veulent savoir où sont les policiers que le gouvernement leur avait promis et qui étaient censés faire appliquer les lois afin d'accroître un petit peu la sécurité de leur collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec inquiétude et plaisir, malgré tout, que j'interviens aujourd'hui à propos du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Ce projet de loi, déposé par le gouvernement conservateur, démontre très clairement l'approche que ce gouvernement privilégie en matière de justice pénale. Par ce projet de loi, ce gouvernement ne vise pas à améliorer le sort des jeunes délinquants, des jeunes qui vivent des problèmes socio-affectifs au Québec; mais il vise plutôt à nuire au développement de ces jeunes.
Ce n'est pas la première fois que j'interviens au sujet d'un projet de loi déposé par le ministère de la Justice. Or, ces projets de loi ont tous la même approche en matière de justice pénale, soit une approche qui vise la répression et la détention. Le projet de loi C-25 comporte deux dispositions importantes.
D'abord, il vise à modifier le système pénal pour les adolescents, en précisant que la peine établie par le juge peut viser à dénoncer le comportement illégal ou encore à dissuader les adolescents de commettre un crime. Ainsi, en ajoutant la dissuasion, le gouvernement fédéral opte maintenant pour l'approche de « punir pour punir ». On oublie la prévention, la réhabilitation et la réinsertion sociale. En somme, par ce projet de loi, ce gouvernement permet d'augmenter la sévérité des peines infligées aux jeunes.
Ensuite, et j'estime que c'est l'aspect le plus controversé du projet de loi, il précise maintenant que le juge peut dorénavant présumer que la détention d'un adolescent avant son procès est nécessaire lorsque ce jeune commet certains actes. Le projet de loi mentionne ces actes.
Que vise ce gouvernement par cette disposition? Il vise en somme deux objectifs. D'abord, il veut utiliser la présomption contre des adolescents en transférant le fardeau et la responsabilité de la preuve sur eux, les jeunes, alors que très souvent, le problème est d'ordre social, psychologique ou familial.
Ensuite, le ministre de la Justice propose de détenir un adolescent avant que son procès ne débute, alors que très souvent, d'après ce que l'on constate, le procès se termine par un verdict de non-culpabilité.
Compte tenu de cette modification, le gouvernement s'attaque ici à un aspect fondamental de notre système judiciaire, soit la présomption d'innocence. En raison de la présomption d'innocence qui pèse maintenant sur ses épaules, l'adolescent devra faire la preuve qu'il ne représente pas un risque avant même d'être déclaré coupable.
Ainsi, des adolescents pourraient se retrouver en prison alors que leur procès n'est même pas entamé. Le jeune se retrouverait alors à l'école du crime, c'est-à-dire la prison. Il serait incarcéré dans une prison, avec des adultes, et ce, sans avoir commis de crime, sans avoir été condamné. Dès lors, ces jeunes subiraient sûrement les mauvaises influences qui nuiraient encore une fois à leur propre développement.
J'ai travaillé plusieurs années en tant que travailleur social auprès des jeunes et des jeunes contrevenants. Je suis convaincu que l'impact de cette détention sur des adolescents en plein développement serait très néfaste.
L'enjeu fondamental de ce projet de loi, c'est qu'il propose, en matière de justice pénale pour les adolescents, une vision complètement à l'opposé de celle du Québec. En effet, par le projet de loi C-25, le gouvernement fédéral nous présente un modèle qui s'inspire de la méthode américaine, de la méthode républicaine basée sur la répression et la détention. Nous, au Québec, avons choisi un modèle basé sur la réhabilitation et la prévention.
Au cours des 30 dernières années, quels que soient les partis politiques au pouvoir, le gouvernement du Québec a toujours eu cette vision principale selon laquelle la prévention et la réhabilitation doivent être au centre des préoccupations.
Ce n'est pas la première fois que le Bloc québécois s'oppose à une modification par le gouvernement fédéral du système pénal pour les adolescents. On se souviendra qu'à l'époque, le Bloc québécois s'était vigoureusement opposé au gouvernement libéral lorsque celui-ci avait proposé une réforme de ce qui était la Loi sur les jeunes contrevenants, devenue par la suite la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
À l'époque, le gouvernement du Québec ainsi que plusieurs intervenants, par exemple des groupes de jeunes, des maisons de jeunes, des travailleurs de la rue, des organismes qui chapeautaient la Loi sur les jeunes contrevenants et qui appliquaient les mesures de rechange pour les jeunes contrevenants, s'opposaient à une mesure essentielle de la réforme proposée, soit celle que des jeunes de 14 et 15 ans puissent être soumis à des peines pour adultes, donc être jugés devant un tribunal pour adultes. Nous nous étions opposés à cette mesure, car nous étions convaincus — et nous le sommes encore — que cette loi serait néfaste pour nos jeunes. Nous nous y étions opposés, car nous proposions et défendions une approche basée sur la réhabilitation, sur la prévention, sur la réinsertion sociale, et ce, surtout par des mesures adaptées aux besoins du jeune devant la justice.
Le projet de loi C-25 présente pour nous une nouvelle occasion de rejeter cette réforme proposée par le gouvernement conservateur, car nous croyons toujours que le modèle québécois doit prédominer, puisqu'il apporte de meilleurs résultats. Cela a été prouvé, les statistiques le démontrent. C'est un modèle qui a décidé de travailler avec les adolescents, de les écouter et de les punir sévèrement au besoin, bien sûr. Il s'agit d'un modèle qui implique dans son processus l'ensemble des intervenants sociaux travaillant auprès des jeunes. C'est une approche globale afin de nous assurer que ces jeunes bénéficient d'un milieu sain et peuvent se développer le mieux possible.
En matière de justice, nous sommes convaincus que l'approche la plus efficace demeure encore et toujours la prévention. Il faut s'attaquer aux causes de la criminalité qui, comme on le sait très bien, sont souvent liées à des problèmes de pauvreté ou de soutien parental. S'attaquer aux causes de la délinquance et de la violence, plutôt que d'attendre que les dommages soient faits pour tenter de les réparer par la suite, est l'avenue la plus judicieuse et surtout la plus profitable tant socialement que financièrement.
Malheureusement, le gouvernement fédéral nous propose encore une fois un modèle qui s'inspire de nos voisins du Sud, et non du Québec dont le modèle est axé sur la prévention et a fait ses preuves.
Est-ce vraiment la bonne approche pour réduire la criminalité chez les jeunes? Non. Ce que nous défendons est un modèle qui a fait ses preuves, un modèle qui a permis d'avoir un taux de criminalité trois fois moins élevé qu'aux États-Unis, un modèle qui a permis au Québec d'enregistrer, selon Statistique Canada, une baisse de 4 p. 100 du taux de criminalité chez les jeunes, alors que toutes les provinces canadiennes ont enregistré des augmentations.
Il faut que ce soit davantage qu'une imitation du modèle américain, qui donne des résultats moins concluants. Pour les jeunes, l'exemple québécois basé sur la réhabilitation et la réinsertion donne de réels résultats. Ces statistiques en font la preuve.
Je terminerai en invitant tous les députés d'en face à s'intéresser au modèle québécois, plutôt que de toujours regarder du côté américain. Ils pourront constater que l'approche québécoise offre de bien meilleurs résultats en matière de lutte contre la criminalité. Les députés et ministres conservateurs du Québec savent très bien — du moins je l'espère — que l'approche québécoise offre de meilleures possibilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce débat porte en grande partie sur l'échec du gouvernement dans ses efforts pour contrer la criminalité. J'ai apprécié l'intervention du député quand il a fait valoir que nous devons nous consacrer davantage à la prévention et nous attaquer à la racine du problème. Le Parti libéral est totalement d'accord avec le député. Nous avons fait valoir les mêmes arguments à maintes reprises.
Le gouvernement a aussi échoué dans ses efforts pour trouver d'autres types de peines à imposer, mais je suis sûr que le député peut nous faire part de réussites dans ce domaine au Québec. Le gouvernement a aussi manqué à son devoir de faire respecter les droits des Canadiens au moyen du Programme de contestation judiciaire, et fait échouer la réforme du système de justice pénale dans le cadre de la Commission de réforme du droit. Il a traité les juges de façon indigne et n'a établi aucun plan pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons.
Maintenant, avec ce projet de loi, au lieu de suivre les recommandations de la Commission Nunn, qui propose des moyens judicieux d'améliorer la justice pour les jeunes, le gouvernement a présenté quelque chose de totalement différent, la dissuasion, ce qui ne fonctionnera pas du tout, et surtout pas avec les jeunes, selon les experts qui ont témoigné au Comité de la justice.
Je me demande si le député pourrait commenter l'échec du gouvernement dans sa stratégie pour contrer la criminalité, surtout les aspects qui correspondent à son expérience et à ses compétences.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le collègue du Parti libéral de cette question, que j'aimerais bien sûr commenter.
Ce gouvernement veut criminaliser des jeunes et les enfermer dans des prisons. Nous ne disons pas que nous sommes contre cette mesure. Dans le cas de certains jeunes qui commettent des actes importants, cette mesure pourrait être mise en avant. Toutefois, des mesures davantage centrées sur la prévention et la réhabilitation sont nécessaires.
Au Québec, nous avons développé un réseau d'interventions auprès des jeunes. Nous avons des maisons de jeunes et des travailleurs de rue qui sont là pour soutenir les jeunes. Nous avons des organismes qui font de la prévention en matière de criminalité.
Par exemple, lorsqu'un jeune, un mineur, commet un premier délit, il procède à des mesures de rechange. Des mesures de conciliation avec la victime sont également mises en avant. Nous avons un ensemble d'outils: la « Direction » de la protection de la jeunesse, des psychoéducateurs dans les écoles et des programmes de lutte contre la pauvreté.
Toutefois, ce gouvernement n'envisage pas ces moyens. Il n'est pas porté à mettre en place des mesures pour soutenir les jeunes des milieux propices à la criminalité.
Effectivement, cela prend une approche globale auprès de la jeunesse. Ce gouvernement ne voit que les Américains qui, par exemple, leur ont inspiré ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir faire part de quelques réflexions ce matin à la Chambre au sujet du projet de loi C-25.
Pour commencer, je précise que je suis d'accord avec mon collègue d'en face, le député de Moncton—Riverview—Dieppe qui a pris la parole tout à l'heure. Quand je suis arrivé à la Chambre, il y a près de quatre ans, j'avais le sentiment d'avoir une mission à remplir, tout comme lorsque je suis arrivé à Queen's Park en 1990. Étant donné ce que j'avais appris en tant que travailleur communautaire, je voulais changer certaines choses, et je voulais que cela se fasse immédiatement. J'ai hélas découvert que cela ne serait pas si facile. En fait, il faut beaucoup d'efforts, et la collaboration du gouvernement, pour parvenir à faire des changements assez substantiels et constater la différence, surtout s'il s'agit d'un changement positif.
Une des choses qui me déçoit le plus, quand je vois un projet de loi comme celui-ci, c'est l'occasion manquée qu'il représente. Nous avons ici un projet de loi qui vise à régler un problème très délicat concernant nos jeunes, que nous aimerions bien garder dans le droit chemin.
Il n'y a personne, moi y compris, qui ne souhaite pas réduire le nombre d'individus ayant des démêlés avec la justice dans nos collectivités. Je ne crois pas que quiconque refuserait de faire un plaidoyer passionné en faveur de l'importance d'avoir des collectivités sûres.
Or, on peut aborder cette question sous plusieurs angles. Un seul projet de loi ne renfermant que quelques dispositions n'est pas suffisant pour opérer le changement global et durable que nous souhaitons pour nos collectivités. Nous aimerions réduire le taux de récidive et favoriser une participation plus constructive et positive des jeunes qui ont des problèmes avec la justice.
Ceux d'entre nous qui ont des enfants savent bien de quoi je parle. Nos jeunes adolescents et adolescentes, qui ont grandi entourés de l'appui, des soins et de l'amour d'une famille, n'ont parfois pas les outils nécessaires pour gérer certaines situations, réagissent de manière irresponsable ou sans réfléchir et se retrouvent aux prises avec la justice.
Si nous empruntons la voie tracée par le gouvernement, cette voie qui, de l'avis de tant de Canadiens, semble être la réponse à tous les problèmes liés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice, surtout ceux qui commettent des crimes violents dans nos collectivité, nous allons perdre plus de jeunes que nous n'allons en remettre sur le droit chemin. C'est cela qui, au-delà de toute autre considération, me préoccupe à propos de ce projet de loi.
Je me souviens m'être rendu à Mississauga il y a environ un an pour parler à des gens de l'endroit de la pauvreté. Un certain nombre de parents, surtout des femmes immigrantes, m'ont dit qu'ils étaient aussi préoccupés que tout le monde, le gouvernement et moi y compris, par la conduite de leurs jeunes dans la collectivité et par les bêtises qu'ils commettent parfois. Ils m'ont dit clairement que l'imposition de peines plus sévères et l'emprisonnement ne sont pas la solution, puisque cela plonge nos jeunes dans une toute nouvelle culture de comportement négatif dont ils gardent des séquelles lorsqu'ils recouvrent leur liberté.
Ces gens m'ont dit et ils ont déclaré à tous ceux qui se trouvaient à cette réunion ce soir-là qu'il faut une approche plus complète, notamment que le gouvernement s'engage à faire en sorte que les jeunes reçoivent l'instruction, la formation et l'éducation dont ils ont besoin pour participer à la vie et à l'économie de leur collectivité de façon positive et constructive. Cela leur donnera un sentiment de satisfaction personnelle, leur permettra de croître sur le plan humain et d'apporter leur contribution, comme la plupart d'entre nous le faisons, tout en vivant une vie réussie.
Quant à ces parents, ces mères en particulier, on pouvait lire sur leur visage la déception et la frustration face à ce manque de compréhension et d'engagement de la part du gouvernement à effectivement intervenir et à offrir les ressources, les occasions et le soutien dont ils ont besoin alors qu'ils s'efforcent de garder leurs enfants sur les bancs d'école et sur la bonne voie.
Ce sont ces parents qui font tourner l'économie. Dans bien des cas, ce sont des mères seules qui font du ménage dans des édifices toute la nuit, qui travaillent comme femmes de chambre ou comme serveuses, et qui rentrent après le travail dans un foyer resté pendant la plus grande partie de la journée sans supervision, où les jeunes rentrent de l'école à leur convenance ou n'y vont pas du tout. Ces gens réclamaient à grands cris qu'on leur offre un cadre plus structuré pour que leurs jeunes puissent se comporter de façon plus constructive et plus productive.
Parallèlement à cela, ils constatent que, dans leur collectivité comme dans tant d'autres au Canada, dans la soirée et pendant la fin de semaine, par exemple, les écoles sont fermées faute de ressources pour assurer une supervision, pour allumer les lumières et pour faire le travail d'entretien nécessaire, ou même pour payer l'assurance qui est souvent exigée lorsqu'un établissement public est mis à la disposition de la collectivité.
Je serais très heureux si nous avions l'occasion à la Chambre d'examiner de manière plus approfondie les questions des jeunes et du système de justice pénale, de la criminalité et des activités de certains jeunes de nos collectivités. Nous pourrions nous pencher sur le modèle québécois dont on nous a parlé ce matin à quelques reprises. Le Québec a trouvé une façon différente de faire face à cette difficulté à laquelle nous nous heurtons tous et qui nous inquiète beaucoup. Le Québec a mis à contribution la communauté afin de garder les jeunes dans le droit chemin. Il a commencé à implanter des concepts qui s'inspirent de la philosophie qu'on désigne souvent sous le nom de justice réparatrice.
Je me souviens d'avoir participé à une rencontre de parents de familles d'accueil chapeautée par la société d'aide à l'enfance de ma collectivité. Un prêtre de Los Angeles était venu parler de son travail auprès de gangs au coeur de sa ville. En 2007, je l'ai entendu parler et j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec lui. J'ai appris que les autorités de Los Angeles avaient décidé d'aller au-delà de l'approche punitive afin d'essayer de régler le problème très difficile des jeunes qui ont des démêlés avec la justice.
Les autorités cherchent des méthodes plus créatives reposant sur la justice réparatrice pour régler le problème. Elles savent qu'en nous attaquant au problème ensemble, collectivement, nous avons de meilleures chances d'aider ces jeunes, de les garder hors du système de justice pénale, de modifier leurs comportements et de réduire les récidives. Qui plus est, les autorités trouvent que ces jeunes deviennent des membres très productifs et constructifs des quartiers où ils étaient auparavant perçus comme un problème.
Notre caucus entend appuyer le projet de loi afin qu'il continue sa progression. Ce n'est pas que nous souscrivions à beaucoup d'éléments qu'il contient, mais nous voulons avoir l'occasion d'approfondir le dialogue et de trouver un équilibre entre les différentes approches préconisées à la Chambre des communes. Nous voulons trouver des solutions concrètes, constructives et positives à ce problème très difficile qui se pose dans la société à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de Sault Ste. Marie pour qui j'ai beaucoup d'admiration. Selon moi, il représente un parti qui est quand même à la gauche de l'échiquier politique, un peu comme l'est le Bloc québécois.
Je suis surpris et un peu déçu que son parti, au moment où on en est à l'étude du projet de loi en deuxième lecture, dit qu'il votera en faveur du projet de loi pour tenter de l'amender plus tard. Les gens qui font partie de la gauche au Canada sont normalement les défenseurs d'une conscience sociale. Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui vient heurter de plein fouet cette conscience sociale en ne permettant pas à des jeunes, par exemple, d'être réhabilités. En les traitant comme des adultes et en les emprisonnant de façon préventive, on assiste à un durcissement à l'égard des jeunes contrevenants. Je m'explique mal qu'un parti qui est fier de représenter la gauche puisse dire qu'il va essayer d'aménager le projet de loi. La solution aurait plutôt été de faire comme le Bloc québécois et de dire que c'était absolument inadmissible et qu'il faut que le gouvernement retire ce projet de loi.
J'aimerais que mon collègue m'explique de quelle façon il peut arriver à réconcilier un parti avec une conscience sociale avec un projet de loi que, selon moi, la droite américaine ne pourrait pas faire mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir la possibilité de clarifier notre position à l'égard du projet de loi et d'expliquer pourquoi nous voulons discuter davantage de la valeur de cette approche.
Habituellement, c'est au comité que nous avons l'occasion de nous retrousser les manches, d'avoir une discussion très franche et honnête avec les autres partis et de proposer des amendements qui, à notre avis, vont améliorer le texte qui a été proposé.
Comme l'a dit plus tôt le porte-parole de notre parti, mon collègue de Windsor—Tecumseh, nous appuyons l'idée que les juges puissent exercer leur pouvoir discrétionnaire et imposer une détention avant procès aux jeunes qui constituent une menace sérieuse pour la société. Les dispositions sur le sujet maintiennent le pouvoir discrétionnaire des juges et ne font qu'inclure dans la loi des principes déjà appliqués par la plupart des tribunaux.
Les dispositions portant sur les principes de détermination de la peine sont les plus problématiques. Il n'y a rien qui prouve que les principes de dissuasion et de dénonciation applicables aux adultes amélioreraient la sécurité du public de quelque façon que ce soit.
De plus, ces dispositions estompent les différences entre les adultes et les jeunes, ce que les néo-démocrates, les tribunaux et la société désapprouvent. Notre objectif sera d'abroger ces dispositions et de proposer un amendement afin d'obliger les juges à tenir compte d'un autre principe dans la détermination de la peine, à savoir la protection de la société.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours réfléchi. Le député a dit qu'il aimerait discuter de solutions plus positives pour réduire la criminalité chez les jeunes. Je lui donnerai maintenant l'occasion de nous en dire plus à ce sujet.
La commission Nunn a examiné à fond le projet de loi dont nous sommes saisis. Les conservateurs ont écarté la majorité des recommandations formulées au lieu de les retenir et ils ont privilégié, comme le député l'a dit, une approche dont l'inefficacité a été prouvée.
Nous discutons aujourd'hui et cette semaine des échecs du gouvernement dans la lutte contre le crime. La plupart des députés qui sont intervenus aujourd'hui ont proposé des solutions de rechange. Le député connaît bien les autres modes de détermination de la peine. Une séance enrichissante a d'ailleurs eu lieu à Ottawa il y a environ un mois à ce sujet. Les animateurs ont su montrer l'efficacité de ces mesures. Le gouvernement a pourtant tenté de se débarrasser de plusieurs de ces mesures, même s'il s'agit là d'une des rares réussites auprès des jeunes.
Rien n'a cependant été proposé pour réduire le nombre beaucoup trop élevé d'Autochtones se trouvant dans le système de justice.
Monsieur le Président, je veux répondre, même brièvement, au député. Oui, d'autres administrations ont essayé avec succès différentes approches créatives. Nous devons également les examiner.
J'ai beaucoup travaillé avec les jeunes avant d'entrer en politique en 1990. J'ai exploré des approches comme la justice réparatrice, le développement communautaire et l'investissement dans des installations communautaires de manière à ce que les jeunes aient des endroits où aller pour faire des choses constructives. Il existe des millions de façons d'aborder le problème.
Je sais qu'il y a un problème. Quand nous apprenons dans le journal qu'il y a eu une autre fusillade dans une de nos grandes villes, nous craignons que ce phénomène ne devienne la norme, mais ce n'est pas le cas.
Différentes interventions pourraient être plus constructives et plus efficaces à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de m'adresser aujourd'hui à cette Chambre à propos du projet de loi C-25 présentement devant nous.
Le Bloc québécois est totalement contre ce projet de loi qui, encore une fois, fait fausse route en s'axant sur la répression plutôt que sur la prévention et la réhabilitation. À cet égard, il est dommage de voir un parti comme le NPD, qui se prétend progressiste et qui s'affiche en tant que tel, appuyer le gouvernement vers une dérive du système judiciaire canadien, dans la même voie que celle suivie par George Bush aux États-Unis.
En préparant ma présentation, je l'ai intitulée « Illusion et hypocrisie », parce que c'est ce dont traite ce projet de loi. D'une part, on crée l'illusion d'une sécurité accrue, l'illusion que cela réglera des problèmes alors que ce n'est évidemment pas le cas — et les résultats peuvent le démontrer. D'autre part, c'est de l'hypocrisie parce que, en même temps que ce gouvernement prétend s'attaquer au crime, il facilite l'utilisation des armes à feu de toutes sortes. Finalement, on se demande quelle est la logique d'être plus dur à l'endroit du crime, mais d'avoir plus d'armes à feu en circulation. On voit mal en quoi il y a cohérence à cet égard. Je reprendrai donc ces deux axes dans ma présentation.
Commençons par l'illusion. C'est toute la philosophie axée sur la répression que présente ce gouvernement, appuyé par le NPD dans cette démarche, selon laquelle les peines seront de plus en plus sévères et on sera de plus en plus dur, ce qui contribuera à faire diminuer la criminalité. Or, ce n'est pas le cas.
Pourquoi n'est-ce pas le cas? Dans les faits, si l'on se glisse dans la peau d'un criminel ou d'un criminel en puissance, d'un jeune délinquant, on se rend compte que la seule chose qui contribuera le plus à l'inciter à ne pas commettre de crimes, c'est beaucoup plus la peur d'être pris que la durée de la peine. Les principales personnes qui commettent des crimes le font parce qu'elles sont convaincues qu'elles ne se feront pas prendre. Si les gens pensaient qu'ils allaient se faire prendre et aller en prison, ils essaieraient de trouver d'autres crimes grâce auxquels ils penseraient s'en tirer. C'est vrai pour les meurtres, les viols, les vols ou tout autre crime qu'on peut envisager. Jamais un criminel n'appellera la police avant de commettre son crime. Il le commet en étant sûr de s'en tirer; il a confiance en lui.
Ainsi, si l'on veut déployer de vrais efforts pour diminuer la criminalité, il faut les axer sur les moyens à notre disposition pour attraper les criminels. Les criminels doivent savoir qu'ils se feront prendre. Évidemment, cela nécessite de l'argent. C'est plus difficile et plus exigeant que de simplement voter des lois, mais c'est beaucoup plus efficace.
L'exemple par excellence, l'exemple parfait de ce principe de dissuasion est la question de la peine de mort. Aux États-Unis, plusieurs États appliquent la peine de mort. Personne ne niera qu'il s'agit de la peine ultime. On ne peut imaginer de peine plus sévère et plus difficile que la peine de mort. Pourtant, aux États-Unis et dans plusieurs autres pays qui l'appliquent, les résultats ne sont pas probants. Les taux de criminalité aux États-Unis sont trois fois plus élevés qu'au Canada et quatre fois plus élevés qu'au Québec. Si l'on suivait la même logique, il faudrait trouver quelque chose de plus atroce encore que la peine de mort pour dissuader les gens de commettre des meurtres. Évidemment, cela ne fonctionne pas, puisque ce n'est pas ce qui motive les gens.
Le modèle québécois est un exemple en soi prouvant que l'approche répressive du gouvernement actuel, appuyée par le NPD, n'est pas la bonne voie à suivre ni pour le Québec ni pour le Canada probablement. Au Québec, le fait d'axer les actions sur la prévention et la réhabilitation donne des résultats. En effet, selon tous les indicateurs de criminalité, la province présente des statistiques meilleures que celles du reste du Canada. Il faut donc se rendre à l'évidence; les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Il ne faudrait pas non plus oublier, particulièrement dans le cas des jeunes délinquants, que c'est bien beau d'envoyer les jeunes en prison, mais la prison n'est-elle pas la meilleure école du crime?
Prenons le cas d'un jeune délinquant qui, au début de sa vie, part dans la mauvaise voie et commet de petits délits. De l'envoyer en prison avec de graves délinquants, avec des criminels, n'est-ce pas la meilleure façon de s'assurer qu'il deviendra un criminel endurci? Il y a quelque chose d'illogique et d'inefficace dans cette façon de procéder. On serait bien mieux de penser qu'il faut le tenir à l'écart des criminels qui séjournent en prison et trouver des façons de l'aider à se réhabiliter.
On remarque donc l'illusion dans ce projet de loi qui n'aura pas de résultat concret quant à la diminution de la criminalité. Qui plus est, ce projet de loi fait preuve d'une grande hypocrisie. En même temps que ce gouvernement, appuyé par le NPD, présente en cette Chambre des projets de loi pour donner l'illusion de régler le problème, il s'attaque au registre des armes à feu. Depuis le début, il tente d'affaiblir ce registre pour le rendre de moins en moins efficace, de moins en moins pertinent. Ce gouvernement prétend être dur à l'endroit du crime, mais il laissera les armes circuler n'importe comment et abolira cet outil que les policiers trouvent précieux.
Évidemment, ce registre des armes à feu n'est pas parfait. Il n'empêche pas tous les crimes, mais il peut aider à en prévenir, comme on a pu le constater. Il peut aussi aider les policiers lorsque vient le temps d'intervenir sur les lieux d'une tragédie ou d'une prise d'otage. Il peut leur permettre de savoir s'il y a une arme à feu sur les lieux où se déroule l'événement.
En effet, un certain nombre de personnes planifient des crimes, commettent des meurtres prémédités, par exemple. Il est bien évident que ces gens n'enregistreront pas leurs armes avant de commettre ces crimes. Par contre, il existe toute une autre catégorie de meurtres plutôt passionnels, instinctifs, plus ou moins réfléchis. Dans ce cas, les gens vont peut-être utiliser des armes à feu qu'ils ont à la maison pour commettre ces crimes. Il serait donc intéressant pour les policiers de savoir quelles armes se trouvent sur les lieux.
Le registre est donc pertinent. Tous les policiers et tous les intervenants au Québec demandent qu'il soit maintenu. Or, le gouvernement fait tout pour l'affaiblir.
Dernièrement, on a eu un autre exemple de l'hypocrisie de ce gouvernement dans un domaine connexe, soit le marquage des armes à feu. Une réglementation doit être mise en vigueur pour faire marquer les armes à feu afin de permettre aux policiers qui retrouvent une arme à feu laissée sur les lieux d'un crime de retracer son propriétaire. C'est une norme qui fait consensus. C'est quelque chose que tous les corps policiers demandent. Pourtant, le gouvernement a encore retardé la mise en oeuvre de cette réglementation sur les armes à feu. On se demande qui ce gouvernement défend quand il retarde la mise en oeuvre d'une politique de marquage des armes à feu.
En même temps qu'on ne fait rien pour prévenir véritablement les crimes, on donne l'illusion de s'attaquer au problème en développant un système toujours de plus en plus répressif. On conviendra qu'il n'est pas surprenant de voir les conservateurs, ces alliés des États-Unis et de George Bush en particulier, adopter cette voie répressive.Toutefois, il est étonnant de voir le NPD, qui se prétend un parti progressiste, s'allier au gouvernement et tomber dans cette dérive répressive. J'en suis très malheureux. J'espère que les députés du NPD reviendront à la raison et que cette Chambre rejettera ce projet de loi qui n'est qu'illusion et hypocrisie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue bloquiste que, dans de nombreux cas, si nous examinons ce qui se passe dans diverses collectivités, nous trouverons peut-être la solution à certains des problèmes liés à la criminalité chez les jeunes.
J'aimerais brièvement parler d'une collectivité, celle de Déline, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui compte 800 habitants autochtones, une collectivité très semblable aux autres collectivités des Territoires du Nord-Ouest. La seule différence, c'est qu'aucun jeune n'y a été accusé de crime en cinq ans.
Pourquoi? Parce que la collectivité prend bien soin de ses jeunes en leur fournissant le genre de mentorat dans le sport, les études et les activités communautaires qui les rapproche les uns des autres. Il met aussi l'accent sur le retour aux caractéristiques familiales de base, sur la place des aînés auprès des jeunes et sur le fait d'envoyer les jeunes vivre dans des camps en pleine nature.
Toutes ces choses ont porté fruit. Cela me dit que la plupart des problèmes inhérents à la criminalité chez les jeunes sont liés à la société. N'est-ce pas le cas? N'est-ce pas là où le député voulait en venir dans ses propos?
[Français]
Monsieur le Président, la problématique de la criminalité est effectivement basée sur des problèmes de société que l'on connaît: la pauvreté, les difficultés des jeunes à prendre leur place dans la société et la violence qui reste parfois à travers des générations. C'est pour cette raison qu'il faut qu'en cette Chambre, on s'attaque à ces problèmes ainsi qu'à ces questions de pauvreté et de violence. C'est pour cette raison qu'il faut qu'en cette Chambre, on ne perde pas de temps à étudier ce projet de loi qui offre une illusion de sécurité, qui mise sur la répression et qui est hypocrite. Il ne faudrait pas que le NPD l'appuie pour que l'on puisse passer tout de suite aux vrais enjeux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Robbert Hartog
Monsieur le Président, il y a eu une semaine dimanche, ma circonscription a perdu un leader et un bâtisseur des plus renommés.
Robbert Hartog est né aux Pays-Bas. Il a fait des études en économie. Il a ainsi pu contribuer à la reconstruction de l'économie des Pays-Bas après la Seconde Guerre mondiale.
Peu après, il a immigré au Canada, où il a complété sa maîtrise et entrepris sa carrière exceptionnelle. Sa franchise et sa générosité bien connues suscitaient l'admiration de ses connaissances et de ses collègues.
Robbert était un membre remarquable de la communauté des affaires. Son leadership a contribué au succès d'organismes locaux tels que le Georgian College, le Wye Marsh Wildlife Centre et le YMCA.
Robbert ne s'est pas distingué seulement au sein de sa propre collectivité. En effet, il a été décoré de l'Ordre du Canada pour les services qu'il a rendus au pays et pour son leadership à l'échelle nationale au sein de Scouts Canada et du SACO.
Nous nous joignons à sa soeur, Rose Marjan, à ses 10 nièces et neveux et à leurs familles pour nous remémorer et célébrer la vie de Robbert Hartog, un grand ami et, comme Rose l'a si bien exprimé « un véritable trésor canadien ».
Le secteur forestier
Monsieur le Président, le jeudi 31 janvier, le Comité des ressources naturelles a adopté une résolution demandant que le premier ministre verse sans délai les fonds promis pour les collectivités durement touchées par la crise dans le secteur forestier.
Le premier ministre doit agir dès maintenant pour aider les petites localités du Canada à survivre à la dévastation occasionnée par son gouvernement. Il est difficile d'imaginer que, après deux ans, le secteur forestier soit toujours laissé pour compte.
Nous attendons que le premier ministre annonce le déblocage des fonds pour la fiducie pour le développement communautaire. S'il ne le fait pas tout de suite et choisit plutôt de garder ces travailleurs en otage jusqu'en juillet, les Canadiens sauront que ses paroles sont creuses. Il devrait autoriser les fonds dès maintenant, conformément aux demandes du comité.
[Français]
Normand Beaulieu
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que je rends aujourd'hui hommage à M. Normand Beaulieu, qui est depuis 22 ans à la Société de développement économique Thérèse-De-Blainville et en est actuellement le directeur général adjoint.
L'an dernier, la Chambre de commerce Bois-des-Filion–Lorraine lui décernait le trophée « Personnalité de l'année », qui lui a été remis en reconnaissance de sa participation dans les domaines économique, social et communautaire. Son implication constante dans tous ces domaines dans la région est très appréciée des entrepreneurs, des jeunes et des démunis.
Récemment, les Hebdos Transcontinental, par l'intermédiaire du Journal Le Courrier, faisaient état de l'importance de ses réalisations et lui décernaient le titre de « Personnalité de la semaine ».
Les députés du Bloc québécois et moi-même joignons les citoyens des Basses-Laurentides et le remercions du dévouement dont il fait preuve envers la population de notre région.
[Traduction]
Omar Khadr
Monsieur le Président, le Canada ne fait rien alors qu'un de ses citoyens est soumis à une détention d'une durée indéterminée, à un processus juridique douteux et à des conditions inhumaines.
Omar Khadr est le seul Canadien emprisonné par les États-Unis dans leur établissement de Guantanamo Bay. Il y languit depuis près de six ans sans avoir été accusé de quoi que ce soit.
Omar Khadr avait 15 ans quand il a été arrêté en Afghanistan. Cela fait de lui un enfant soldat. Le monde occidental ne poursuit plus les enfants soldats depuis le XVIIIe siècle.
D'autres pays, dont la Grande-Bretagne, la France et l'Australie, ont rapatrié leurs ressortissants emprisonnés à Guantanamo Bay. Un Canadien serait en droit de s'attendre au même traitement.
En l'absence de leadership de la part du gouvernement conservateur, les Nations Unies, des membres de l'Union européenne et d'autres pays ont joint leurs voix à celles de groupes et d'organismes canadiens de défense des droits de la personne pour exiger le rapatriement d'Omar Khadr au Canada.
Les néo-démocrates demandent au gouvernement de rapatrier immédiatement Omar Khadr au Canada.
Grands frères et grandes soeurs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'association des grands frères et des grandes soeurs de Kamloops. Cet organisme permet à des enfants de vivre une relation personnelle avec un adulte constituant un véritable modèle à émuler pour eux. L'association déploie beaucoup d'efforts pour trouver un grand frère ou une grande soeur qui convient vraiment à chaque enfant. De plus, elle s'occupe constamment de fournir de l'assistance et de superviser les activités. Les efforts de cette association profitent à plus de 275 enfants chaque année.
À Kamloops, l'association des grands frères et des grandes soeurs se finance elle-même au moyen de la campagne Strikes for Tykes, où l'on joue aux quilles pour ramasser de l'argent. C'est l'activité la plus importante du genre à Kamloops. Cette année, elle célèbre son 30e anniversaire.
J'aimerais encourager tous les gens de la région à appuyer cette cause qui en vaut vraiment la peine. La campagne aura lieu du 15 au 28 février. Des parrains très généreux ont déjà fait don de prix formidables. Le plaisir sera au rendez-vous en abondance pour tout le monde.
Venez manifester votre appui aux membres de l'association des grands frères et des grandes soeurs. Venez leur montrer que vous appréciez le temps qu'ils passent à guider dans la vie des enfants qui ont besoin de leur aide.
L'aide internationale
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine du développement international, qui vise à souligner et à faire mieux connaître le travail des divers intervenants du secteur du développement. Malheureusement, le gouvernement n'a pas fait grand-chose qui mérite d'être souligné et encore moins d'être célébré.
Le gouvernement multiplie ses promesses d'accroître l'aide au développement international et d'augmenter les dépenses dans ce domaine, mais les rapports montrent plutôt que le niveau de l'aide apportée par le Canada au développement international n'a cessé de diminuer sous l'administration actuelle.
Le gouvernement libéral précédent s'était engagé à promouvoir le développement international. À partir de 2002-2003, le niveau de l'aide apportée par notre pays dans ce domaine s'est accru de 8 p. 100 par année, et nous nous étions fixé comme objectif de maintenir cette augmentation annuelle jusqu'après 2010 et d'accroître le taux de croissance prévu de l'aide internationale à mesure que notre situation budgétaire s'améliorait.
Le rôle que joue le gouvernement actuel au chapitre du développement international est inacceptable. Il est temps que le gouvernement conservateur joigne le geste à la parole et qu'il nous donne des raisons de célébrer.
La centrale nucléaire de Chalk River
Monsieur le Président, c'est avec satisfaction que les habitants de toute la vallée de l'Outaouais ont appris que, le 2 février, à 0 h 48, on a enfin réussi à brancher la deuxième pompe de secours au groupe électrogène d'urgence du réacteur NRU et qu'elle était désormais en état de fonctionner.
Félicitations aux employés des laboratoires de Chalk River qui ont travaillé sans relâche afin d'assurer l'approvisionnement en isotopes médicaux du Canada.
Le réacteur NRU approvisionne de façon fiable le Canada en isotopes médicaux depuis plus de 50 ans.
Le réacteur compte huit pompes de refroidissement, mais une seule pompe permet un refroidissement adéquat lorsqu'il est nécessaire de fermer le réacteur pour les travaux d'entretien réguliers. Le 14 décembre 2007, la première pompe de secours du groupe électrogène d'urgence était en état de fonctionner.
L'annonce concerne la deuxième pompe de secours.
Les employés d'Énergie atomique du Canada limitée veillent au fonctionnement sûr et fiable du réacteur NRU.
Félicitations, Chalk River.
[Français]
L'engagement des jeunes envers l'environnement
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je souligne une action tout à fait exceptionnelle réalisée par de jeunes élèves de sixième année.
En effet, ces jeunes de Saint-Gabriel-de-Brandon et de Mandeville avaient pour projet de mener à terme une action concrète pour aider quelqu'un dans le besoin. C'est ainsi qu'ils ont décidé que ce « quelqu'un » pouvait bien être le Lac Maskinongé, un lac affecté par la prolifération des algues bleues. Ils ont donc eu l'idée de faire circuler une pétition au sein de leur communauté pour appuyer le projet de loi C-469, qui vise à interdire les phosphates inclus dans les détergents à lave-vaisselle et à lessive.
Au nom de mes collègues du Bloc québécois, je veux offrir mes plus sincères félicitations à ces jeunes pour leur engagement civique envers l'environnement ainsi qu'au responsable du projet, M. Éric Turcotte.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la semaine dernière, les députés de l'opposition qui siègent au Comité des affaires étrangères et au Comité de la défense ont rejeté une motion qui aurait permis à un comité mixte du Parlement de tenir un débat sur le rapport Manley. Les députés conservateurs avaient proposé un mois complet de réunions sur cette question importante.
Le rôle futur du Canada en Afghanistan préoccupe grandement tous les Canadiens, pourtant l'opposition refuse de permettre aux Canadiens de discuter de cette question cruciale.
Chaque jour, nous entendons le Parti libéral soulever des questions au sujet des prisonniers talibans. Pourtant, ce même parti continue de bloquer les tentatives de discussions et de débats sérieux sur notre mission en Afghanistan.
Notre gouvernement comprend que cette mission n'est pas facile. C'est pourquoi nous devons débattre sérieusement des enjeux en cause, chose que le chef de l'opposition refuse de faire.
Il est temps que le Parti libéral et son chef, M. Volte-face, arrêtent d'exploiter nos soldats à des fins politiques et commencent à faire preuve de leadership sur cette question cruciale.
Le Super Bowl
Monsieur le Président, son équipe n'a peut-être pas remporté le Super Bowl, mais il est tout de même un gagnant. Je parle de Nick Kaczur, le numéro 77 des Patriots de la Nouvelle-Angleterre.
Nick est originaire de Brantford, en Ontario. Tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître le décrivent comme une personne authentique et formidable qui n'a pas peur du travail. Toute notre collectivité est fière de Nick, de ses succès et de la personne qu'il est.
Nous sommes aussi très fiers de Rita et Frank White, les propriétaires de Frankie's Home Town Tavern, qui ont organisé une fête du Super Bowl et qui ont recueilli de l'argent pour la fondation Rayons de Soleil, qui réalise les rêves des enfants.
Frank dit de Nick qu'il donne de son temps aux enfants sans compter.
Grâce à Nick Kaczur et à Rita et Frank White, de nombreux enfants profiteront de la générosité de la collectivité.
L'aide internationale
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à l'occasion de la Semaine internationale du développement.
Le gouvernement du Canada améliore les conditions de vie de bien des gens dans le monde.
Grâce au Canada, 83 p. 100 des Afghans ont maintenant accès à des soins de santé de base.
Grâce au Canada, plus de sept millions d'enfants afghans seront vaccinés contre la polio.
Grâce au Canada, on estime qu'il y a actuellement 9 000 enseignants en Afghanistan, dont 4 000 sont des femmes.
Le Canada contribue également à améliorer les conditions de vie en Afrique. En novembre dernier, le premier ministre a annoncé un investissement de 105 millions de dollars au titre de l'Initiative pour sauver un million de vies.
En collaboration avec la fondation Bill et Melinda Gates, le Canada formera 40 000 travailleurs de la santé. Cela signifie qu'on fournira des traitements contre la malaria, la tuberculose et le VIH-sida.
Les Canadiens améliorent vraiment la qualité de vie de bien des gens dans le monde.
Les soins de santé
Monsieur le Président, les patients de Hamilton qui sont soignés à la maison, leurs familles et toute la population de la ville ont remporté une victoire importante la semaine dernière quand nous avons forcé le gouvernement provincial à renverser sa décision d'exclure les Infirmières de l'Ordre de Victoria et l'organisme de soins à domicile St. Joseph's des marchés de soins à domicile.
Le personnel infirmier de l'Ordre de Victoria et de St. Joseph's offre des soins professionnels reconnus et respectés aux malades chroniques. La disparition de ces excellents services aurait porté un terrible coup à certains de nos concitoyens les plus vulnérables. La collectivité de Hamilton n'allait pas permettre que cela se produise.
Plus de 1 500 personnes ont participé à une manifestation où plusieurs orateurs, notamment le chef du NPD fédéral et moi-même, sont intervenus à la défense de nos fournisseurs de services sans but lucratif. Notre collectivité a convaincu la province d'annuler cette procédure à Hamilton et de réexaminer par la même occasion le programme provincial qui justifiait de telles coupes.
Comment avons-nous gagné? Grâce aux syndicats représentant ce personnel infirmier, qui ont mené le combat, et à une collectivité unie qui luttait d'une seule voix pour la défense de soins de santé de qualité et sans but lucratif à Hamilton. C'est en se serrant les coudes qu'on peut gagner.
[Français]
L'usine Owens Illinois de Scoudouc
Monsieur le Président, il y a deux semaines, l'usine de recyclage de verre Owens Illinois, à Scoudouc, a annoncé sa fermeture et la perte de plus de 200 emplois bien rémunérés.
Le contexte économique actuel dans le secteur manufacturier est la raison pour laquelle cette usine sera fermée d'ici à deux mois. Pour plus de 200 employés et leur famille, cela représente une crise difficile. Plusieurs personnes travaillent dans cette usine depuis plus de 30 ans et se retrouvent maintenant sans emploi.
Entreprise Sud-Est et le gouvernement provincial se sont impliqués pour aider les employés, mais le gouvernement fédéral demeure invisible. Le gouvernement conservateur préfère ignorer ces tragédies économiques plutôt que d'appuyer ces employés et la communauté pendant ces moments si difficiles. Ces gens souffrent pendant que le gouvernement ne fait rien.
Le temps presse pour venir en aide à ces centaines d'hommes et de femmes qui s'inquiètent pour leur avenir économique et celui de leur famille et de leur communauté.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur utilise le rapport Manley pour justifier ce qu'il a toujours eu l'intention de faire, c'est-à-dire poursuivre la mission en Afghanistan au-delà de février 2009, jusqu'à une date indéterminée.
Avant d'aborder la prolongation de la mission des militaires à Kandahar, le gouvernement devrait commencer par être plus transparent dans le dossier du transfert des prisonniers, qui s'avère être un cafouillage diplomatique sans précédent.
Encore une fois, le gouvernement conservateur fait preuve d'improvisation et d'incompétence. Le Bloc québécois demande donc immédiatement un vote sur la fin de la mission en Afghanistan. Le sort de la mission doit être décidé par les parlementaires.
L'actuelle mission doit prendre fin en février 2009. Dans ce dossier comme dans les autres, la position du Bloc québécois est claire: le gouvernement doit soumettre à un vote le retrait des troupes de l'Afghanistan en février 2009.
[Traduction]
L'accord de Kelowna
Monsieur le Président, la semaine prochaine, le Sénat amorcera l'étude du projet de loi d'initiative parlementaire C-292, parrainé par le député de LaSalle—Émard, qui vise à mettre en oeuvre l'accord historique de Kelowna.
Malgré la vive et décevante objection des députés conservateurs, la Chambre des communes a adopté cet important projet de loi à la majorité l'an dernier. En plus des investissements destinés aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis, l'accord de Kelowna représentait la création d'un nouveau partenariat. C'était un engagement à respecter des principes qui sont très chers aux Canadiens: les droits de la personne, l'équité et la justice.
L'adoption de ce projet de loi, qui aurait dû s'effectuer il y a longtemps, remédiera finalement à la grave erreur de jugement commise par le gouvernement. Je demande aux députés conservateurs d'exhorter leurs collègues de la Chambre haute à collaborer pour assurer l'adoption rapide de ce projet de loi.
[Français]
Le secteur forestier
Monsieur le Président, tous savent que la crise forestière ne date pas d'hier. En effet, alors que sa maison mère dilapidait la ressource forestière du Québec, le Bloc québécois restait silencieux.
Des voix: Honteux!
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il annoncé une seule entente pour appuyer l'industrie forestière du Québec?
Des voix: Non!
M. Jacques Gourde: Avant l'arrivée du gouvernement conservateur, le Bloc a-t-il mis fin au différend sur le bois d'oeuvre?
Des voix: Non!
M. Jacques Gourde: Avant l'arrivée du gouvernement conservateur, le Bloc a-t-il permis à l'industrie québécoise de récupérer un seul dollar des Américains?
Des voix: Non!
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il mis en place l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés?
Des voix: Non!
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il mis en place un financement de 127,5 millions de dollars pour favoriser la compétitivité à long terme du secteur forestier?
Des voix: Non!
M. Jacques Gourde: En 17 ans à Ottawa, le Bloc a-t-il investi un seul dollar pour maintenir un seul emploi dans le secteur forestier au Québec?
Des voix: Non!
M. Jacques Gourde: Les travailleurs ne sont pas dupes. Le Bloc hausse le ton simplement pour masquer son impuissance.
Heureusement, le gouvernement conservateur a les moyens d'agir et de mettre en place des mesures en faveur des régions forestières du Québec.
Des voix: Bravo!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, nous n'avons jamais vu au Canada un gouvernement aussi porté sur le secret et sectaire que le gouvernement actuel.
La semaine dernière, le premier ministre nous a donné un autre exemple de cela. Il a induit les Canadiens en erreur sur une question aussi sérieuse que la torture. Maintenant, nous assistons à une nouvelle démonstration d'esprit sectaire dont la victime est cette fois-ci le vice-président de la Commission canadienne du blé.
Pourquoi le premier ministre congédie-t-il des fonctionnaires qui font leur travail?
Monsieur le Président, si je comprends bien le chef de l'opposition, il parle d'un employé de la Commission canadienne du blé qui a été congédié par cet organisme même.
Je rappelle à la Chambre que la Commission canadienne du blé est indépendante du gouvernement. Elle décide elle-même qui elle embauche et qui elle congédie. Le chef de l'opposition devrait poser ses questions à cet organisme.
[Français]
Les agences et les commissions gouvernementales
Monsieur le Président, si vous contredisez le premier ministre, si vous ne dites pas ce qu'il souhaite entendre, il vous tasse.
Linda Keen, présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire: renvoyée; Arthur Carty, conseiller national des sciences: il n'est plus là; Deanna Allen, vice-présidente de la Commission canadienne du blé: renvoyée. Ce ne sont pas des coïncidences; c'est un système.
Le premier ministre se rend-il compte à quel point, avec sa partisanerie, il nuit aux Canadiens en chassant des serviteurs de l'État qui font leur travail?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle devrait vérifier ses faits avant de poser des questions à la Chambre des communes.
Par exemple, il cite le cas du Dr Carty, un très éminent Canadien. Celui-ci a pris sa retraite. Il peut le vérifier auprès du Dr Carty.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre dit aux fonctionnaires de faire ce qu'il dit, même si cela va à l'encontre de leur mandat, et de dire ce qu'il veut entendre, même si c'est mal. Ce n'est pas là du leadership.
Pourquoi le premier ministre insiste-t-il pour écraser la dissension et réduire au silence ceux qui osent exprimer une opinion différente de la sienne?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition devrait vérifier les faits avant de poser des questions à la Chambre des communes.
Il parle d'un employé de la Commission canadienne du blé sur qui le gouvernement n'exerce absolument aucune autorité et il cite le cas de M. Carty, un éminent Canadien qui a volontairement pris sa retraite. Le chef de l'opposition devrait vérifier de quoi il retourne auprès de M. Carty.
Le fait est que la population du Canada a le droit de congédier n'importe qui d'entre nous lorsqu'elle le souhaite, comme elle l'a fait aux libéraux lors des dernières élections.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le commissaire à l'information, Bob Marleau, a affirmé qu'un brouillard planait sur la façon dont le gouvernement traite l'information. Le nombre de plaintes transmises à son bureau a doublé au cours de la dernière année.
Un ancien chef de l'opposition a dit un jour qu'il fallait faire passer l'intérêt du public avant le secret entourant l'appareil gouvernemental et que le renseignement jouait un rôle crucial dans la démocratie. Qui a dit une telle chose? C'est le premier ministre lui-même. S'il est toujours du même avis, pourquoi a-t-il permis qu'un tel brouillard plane sur les opérations gouvernementales? Bob Marleau sera-t-il le prochain à devoir payer pour sa franchise?
Monsieur le Président, c'est justement en raison du grand dévouement du premier ministre à l'égard de ce principe que nous avons élargi l'application de la loi.
Bien que nous ne nous impliquions pas personnellement et directement dans le processus de l'accès à l'information, nous avons fait beaucoup de progrès à cet égard. Dans son dernier rapport, le commissaire à l'information a dit que la réponse aux demandes d'accès à l'information s'était améliorée depuis notre arrivée au pouvoir.
Monsieur le Président, je peux vous assurer que tous ceux d'entre nous qui tentons de déchiffrer toutes ces pages noircies que nous recevons risquent d'accueillir la réponse du ministre avec scepticisme.
[Français]
Les plaintes au Commissariat à l'information du Canada ont doublé depuis l'an passé. Le commissaire constate que ce gouvernement doit: « Prendre l'habitude de communiquer l'information au public sans se faire prier. »
Le premier ministre convient-il de cette évaluation du commissaire ou ce commissaire se retrouvera-t-il congédié?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve plutôt étonnant que le député ait quelque plainte à formuler à cet égard puisque son parti s'est prononcé contre l'élargissement de l'accès à l'information.
Les libéraux ont voté contre la proposition visant à donner aux agriculteurs canadiens de l'Ouest le droit de vérifier comment la Commission canadienne du blé dépense leur argent. Ils voulaient maintenir le voile du secret au-dessus de la Commission. Notre gouvernement a refusé. Les producteurs de blé de l'Ouest ont accès à ces renseignements, comme tous les autres citoyens du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, une nouvelle voix s'ajoute au concert de reproches récemment adressés au premier ministre pour son manque de transparence. En effet, le commissaire à l'information, Robert Marleau, est d'avis que la culture du secret a été érigée en système par le gouvernement conservateur et qu'elle se retrouve partout au sein de l'appareil gouvernemental.
Le premier ministre, lui qui s'est fait élire sur la base de la promesse d'être transparent, admettra-t-il que son gouvernement est tout sauf transparent, comme on a pu le constater récemment dans les dossiers concernant le transfert des prisonniers et Dimitri Soudas?
Monsieur le Président, ce gouvernement a invité les partis de l'opposition à examiner le rapport Manley et la mission en Afghanistan, et ces partis de l'opposition ont refusé d'avoir des audiences publiques sur un rapport et une mission aussi importants. J'encourage la transparence de l'opposition et les incite à prendre leurs responsabilités et à examiner ce rapport et cette mission.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre atteint des sommets d'hypocrisie quand il nous parle de transparence en Afghanistan. Cela fait des mois que le gouvernement a en main un rapport signifiant que le gouverneur de la province de Kandahar est soupçonné de torture. De plus, on trouve le moyen de vanter une entente signée avec le gouvernement Karzaï, qui a nommé ce gouverneur. On refuse de dire qu'il y avait effectivement de graves soupçons de torture et on tente de nous faire la leçon.
Cessera-t-il enfin de parodier ce pourquoi il a été élu, c'est-à-dire la transparence?
Monsieur le Président, les officiers canadiens prennent toujours au sérieux les allégations contre nos officiers et même celles contre les autres. Il n'y a pas de preuves crédibles dans ce cas.
Encore une fois, j'invite le Bloc québécois et les partis de l'opposition à parler avec les officiers responsables de ce dossier et à examiner toute la mission en Afghanistan ainsi que le rapport Manley pour vérifier cela.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, il y a un autre sujet sur lequel nous devons faire toute la lumière, et ce, le plus rapidement possible: l'affaire Mulroney-Schreiber. Jeudi dernier, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a voté pour que le gouvernement mette sur pied sa commission d'enquête publique dès maintenant, sans attendre la fin de ses travaux. Le premier ministre a souvent affirmé qu'il voulait respecter la volonté des parlementaires, voilà sa chance.
Le premier ministre compte-t-il appliquer la décision du comité et mettre sur pied cette commission d'enquête le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé au professeur Johnston, en tant que tierce partie, de faire l'étude de la question et d'établir des recommandations sur une enquête publique et sur son mandat.
Le professeur Johnston a suggéré de mener une enquête publique de portée limitée qui se basera sur les témoignages présentés lors des séances du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ainsi, il est logique que le comité termine ce travail avant que l'enquête publique ne débute. Nous suivons l'avis du professeur Johnston.
Monsieur le Président, le gouvernement dit qu'il ne veut pas avoir deux enquêtes en même temps, ce qui se comprend. Je rappellerai cependant que le juge Gomery a commencé ses audiences publiques sept mois après sa nomination.
Qu'est-ce qui empêche le gouvernement de nommer cette personne aujourd'hui pour qu'elle mette en place la future commission, sinon qu'il veut gagner le plus de temps possible et perpétuer la culture du secret qui est désormais sa marque de commerce?
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, vendredi, on a dû reconnaître au cabinet du ministre des Finances que le ministre avait enfreint les règles fédérales et attribué un marché de 122 000 $ sans appel d'offres pour la rédaction du discours du budget. Ce marché a été attribué à un initié, un ami conservateur.
Alors que des centaines de milliers de Canadiens perdent leurs emplois, le gouvernement distribue des emplois, en contravention des règles, et rémunère des gens 22 $ du mot. Pourquoi les Canadiens devraient-ils avoir confiance en leur premier ministre alors que les conservateurs reproduisent les pratiques méprisables du gouvernement précédent plutôt que de les faire disparaître?
Monsieur le Président, nous avons obtenu un bon rapport qualité prix. Je l'assure aux contribuables. Nous avons obtenu un bon rapport qualité-prix pour ce travail d'élaboration du plus grand budget dans l'histoire du Canada, le budget de 2007.
Toutefois, il est exact de dire que les règles administratives n'ont pas été suivies relativement à l'attribution de ce marché. La situation a été corrigée depuis.
Monsieur le Président, écoutons ce que le collègue du ministre qui vient de prendre la parole avait à dire à ce sujet. Le ministre des Ressources humaines a dit aux contribuables, et je cite:
Je pense que ça leur fend le coeur de constater que ce qu'ils paient en impôts au ministre des Finances est ensuite remis aux amis de ce dernier, sous forme de marchés sans appel d'offres [...] C'est tout à fait inacceptable.
Ma question s'adresse au premier ministre, qui est responsable en l'occurrence. Est-il d'accord avec son ministre des Ressources humaines pour dire qu'en plus d'être illégal ce type de pratique est « tout à fait inacceptable »? Dans l'affirmative, quelles conséquences assument ses ministres lorsqu'ils violent les règles?
Monsieur le Président, la question est répétitive. J'espère que les députés me pardonneront si je me répète moi aussi. Nous avons obtenu un bon rapport qualité-prix. Le travail a été fait, documenté et rémunéré.
Cela dit, je reconnais que les règles administratives n'ont pas été suivies lors de l'attribution de ces marchés. J'assure aux députés que la situation a été corrigée depuis.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, il est évident que le premier ministre a joué un rôle dans le congédiement survenu vendredi à la Commission canadienne du blé. Le licenciement sans raison de la vice-présidente aux relations avec les producteurs de la Commission canadienne du blé est un autre exemple du règne de terreur auquel le gouvernement soumet la commission.
En 2006, le gouvernement a congédié le PDG, ainsi que des membres de la commission, et s'en est pris à ses membres élus. En ce moment, le gouvernement incite la commission à congédier son propre personnel. Pourquoi le premier ministre subvertit-il la démocratie, pourquoi sape-t-il la liberté de parole et pourquoi fait-il licencier quiconque s'oppose à ses tactiques antidémocratiques?
Monsieur le Président, par cette intervention, le député de Malpeque vient de démontrer qu'il s'est engagé sur une pente glissante.
En ce qui concerne le tollé de protestations dont il a parlé, je peux assurer à la Chambre que j'ai répondu aux deux lettres.
[Français]
Les agences et les commissions gouvernementales
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que ce gouvernement n'a aucun respect pour les scientifiques. Les conservateurs ont cavalièrement renvoyé la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ensuite, ils ont bâillonné les travailleurs scientifiques d'Environnement Canada et, maintenant, ils viennent de forcer à la retraite le conseiller national des sciences.
Quand les scientifiques font leur job correctement basé sur les sciences, ils se font congédier par les conservateurs. Qui sera le prochain?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député veut sans doute parler de M. Carty qui, comme le premier ministre l'a indiqué, a annoncé qu'il prenait sa retraite en mars 2008.
Certaines des fonctions de M. Carty sont exercées par le nouveau Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont les membres comptent parmi les citoyens les plus respectés et distingués du Canada, notamment le président de l'Université McGill, le président de l'Université de la Saskatchewan, le président de l'Université de Calgary, le président de la Banque royale et d'EnCana, ainsi que d'autres Canadiens très respectés. Le conseil est présidé par M. Howard Alper, qui est probablement l'un de nos scientifiques les plus distingués.
Je peux assurer à la Chambre que nos investissements en matière de politiques scientifiques et de sciences sont entre bonnes mains.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, l'attaché de presse du premier ministre, Dimitri Soudas, a tenté d'expliquer sa tentative d'ingérence dans l'affaire Rosdev en affirmant que c'est à la demande d'un conseiller municipal qu'il s'est intéressé au dossier.
Pourtant, au cours de la fin de semaine, les conseillers Tamburello et Tremblay ont refusé de porter le chapeau que M. Soudas voulait leur faire porter. Ils ont démoli l'alibi qu'il tentait de se fabriquer.
Le premier ministre a-t-il une nouvelle version des faits à nous fournir au sujet des agissements de son attaché de presse, une version qui contienne des faits, pour une fois?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit plusieurs fois qu'aucun traitement de faveur n'a été accordé à aucune partie concernée. Le chef du Parti libéral a dû présenter ses excuses à la suite des accusations qu'il avait émises à ce sujet. L'honorable député devrait faire la même chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, voyons si je comprends bien. Si les gens font leur boulot et respectent la loi, comme l'ont fait des fonctionnaires indépendants de la Commission canadienne du blé et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le premier ministre les renvoie parce qu'ils n'agissent pas comme le Parti conservateur le veut.
Par contre, si une personne est l'attaché de presse du premier ministre et qu'elle enfreint la loi en rencontrant des lobbyistes non enregistrés, le premier ministre fait tout pour la protéger. Est-ce ainsi que le gouvernement fonctionne?
Monsieur le Président, je l'ai répété à maintes reprises: les faits que présente le député sont tout simplement incorrects. Rien de malhonnête n'a été fait.
Ce qui dérange les libéraux, c'est qu'aucune faveur spéciale n'a été accordée. Nous ne pratiquons pas la politique comme ils l'ont toujours fait. À leurs yeux, il ne faudrait surtout pas qu'on ait une nouvelle façon de faire de la politique au pays. Or, c'est ce que les Canadiens veulent. C'est pour cette raison que le chef du Parti libéral a dû présenter des excuses pour ses accusations extravagantes dans ce dossier. Il serait temps que le député fasse de même.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, le ministre des Finances prétend faussement ne pas connaître nos demandes concernant les secteurs manufacturier et forestier. Déjà le 28 novembre dernier, le Bloc faisait connaître son plan d'urgence financé à même l'utilisation des surplus de 11,6 milliards de dollars de l'année courante. Plus récemment, le 24 janvier, nous avons rendu publiques nos demandes budgétaires pour le prochain budget. Je me ferai d'ailleurs un plaisir d'expliquer tout cela au ministre lors de notre rencontre mercredi.
En attendant, le ministre va-t-il reconnaître dès maintenant qu'il est irresponsable de consacrer 10 milliards de dollars des surplus de cette année à la dette, alors qu'il ne réserve qu'un maigre milliard de dollars pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face semble insinuer que le remboursement de la dette n'est pas bon pour l'industrie canadienne et l'ensemble des Canadiens. En vérité, le remboursement de la dette, combiné avec notre allégement fiscal garanti, assure de faibles impôts sur le revenu des particuliers année après année.
Par ailleurs, je dirais respectueusement que c'est un non-sens pour le député d'en face d'affirmer que nous avons un excédent alors que, en fait, nous avons des recettes excédentaires, mais une dette publique qui s'élève à 467 milliards de dollars. Tout un excédent.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement nous annonce qu'il va déposer un projet de loi pour investir les surplus dans l'économie avant le prochain budget. Voilà ce qu'on lui propose: 500 millions de dollars iraient à Partenariat technologique Canada, 1 milliard de dollars pour diversifier les économies forestières et 1,5 milliard de dollars pour aider les entreprises à se moderniser. De plus, une réserve de 1,44 milliard de dollars à la caisse d'assurance-emploi pourrait être créée pour aider les travailleurs.
N'est-ce pas là un plan responsable pour faire face à la crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'accueille favorablement les suggestions des députés d'en face. J'ai hâte de rencontrer le porte-parole du Bloc pour discuter du budget.
Cela dit, nous sommes conscients qu'il y a un ralentissement économique, en particulier aux États-Unis. Il convient donc de gérer avec prudence le budget et l'économie du Canada. Ce n'est pas le temps de dépenser à outrance.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, toujours le 28 novembre dernier, le Bloc québécois suggérait au gouvernement des mesures de soutien de l'ordre de 1,5 milliard de dollars pour les travailleurs touchés par la crise, dont 60 millions de dollars pour un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ne sont pas reclassables.
Le ministre des Finances ne peut plus invoquer l'ignorance pour justifier son inaction. Maintenant qu'il connaît nos propositions, entend-il mettre en oeuvre ces mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a défendu les travailleurs comme aucun autre gouvernement avant lui. Aujourd'hui, non seulement avons-nous dépensé 4,4 milliards de dollars dans le cadre du programme d'assurance-emploi au Québec seulement, mais nous avons aussi investi massivement dans de nouvelles ententes de formation avec les provinces et l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Il n'est certainement pas question d'adopter chacune des mesures proposées par le Bloc et de replonger ainsi le pays dans le déficit. Nous ne ferons certainement pas une telle chose.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut plaider l'ignorance alors que le Bloc québécois a fait connaître ses propositions le 28 novembre pour l'utilisation des surplus de l'année 2007-2008 et, plus récemment, le 24 janvier, pour faire connaître ses demandes budgétaires pour 2008-2009. Nous avons entre autres demandé, dans le cadre de l'élimination du déséquilibre fiscal, qu'on alloue 3,5 milliards de dollars pour l'éducation postsecondaire afin de ramener ces transferts au niveau de 1994-1995.
Maintenant que le ministre est au courant de nos demandes, entend-il les inclure à son budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'économie a déjà été stimulée de façon substantielle. Il suffit de jeter un coup d'oeil aux résultats des ventes d'automobiles en janvier, qui sont les deuxièmes en importance de l'histoire, en partie grâce à l'allégement du fardeau fiscal, soit l'impôt des particuliers et la TPS, le 1er janvier dernier.
C'est important pour les Canadiens et les familles canadiennes qui achètent des véhicules. C'est pourquoi les résultats de janvier sont bons.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ce gouvernement ne donne que des réponses évasives et erronées aux questions sérieuses qu'on lui pose depuis le début sur la manière dont les conservateurs gèrent les détenus afghans à Kandahar.
Le ministre de la Défense nationale a dit en cette Chambre qu'il avait abordé la question avec le gouverneur de Kandahar lors d'une réunion face à face. Il va falloir que le ministre nous invente une autre histoire; le gouvernement lui-même vient d'affirmer qu'il ne se souvient même pas d'avoir déjà rencontré le ministre.
On veut la nouvelle version du jour du ministre de la Défense nationale. Qui dit vrai? Le ministre ou le gouverneur de Kandahar?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les allégations qui touchent le gouverneur de Kandahar. Les fonctionnaires ont fait rapport au gouvernement afghan en ce qui concerne ces allégations et je peux dire que le gouvernement afghan fait un suivi actuellement.
Monsieur le Président, le ministre est complètement dans le champ. Je lui ai demandé si le ministre de la Défense nationale avait rencontré le gouverneur. Il devrait relire ses notes.
[Traduction]
Nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement aimerait construire une aile canadienne à l'intérieur de la prison de Pul-e-Charkhi à Kaboul, en Afghanistan. C'est là que les Américains ont construit la leur. Les Afghans appellent cet endroit Guantanamo. Encore une fois, le gouvernement a secrètement réorienté la politique sans se préoccuper du Parlement ni de nos alliés de l'OTAN et sans les avoir consultés auparavant.
Cela garantirait-il finalement que les détenus afghans ne seront pas torturés? Qui sera responsable de cette nouvelle Guantanamo canadienne?
Monsieur le Président, notre but n'est pas de construire des prisons, mais de renforcer les capacités du gouvernement afghan.
[Français]
Si mon collègue de l'opposition a vraiment à coeur la mission canadienne Afghanistan, il devrait vouloir un débat ouvert, franc et transparent sur la mission afghane pour qu'on puisse discuter de tous les tenants et aboutissants de cette mission. Il s'oppose à un débat franc et ouvert alors que nous voulons un débat franc et ouvert.
[Traduction]
Monsieur le Président, le chaos et la confusion règnent toujours dans le dossier de l'Afghanistan. Nous apprenons maintenant que la Commission afghane indépendante des droits de la personne ne savait pas du tout que le Canada avait cessé de transférer ses prisonniers aux autorités afghanes. Le Canada ne l'a jamais informée. Les membres de la commission l'ont appris dans les médias, même si ce sont eux qui sont censés surveiller le traitement des prisonniers.
Qu'est-ce que cette comédie? Pourquoi la Commission afghane indépendante des droits de la personne n'était-elle pas au courant? Les Canadiens veulent le savoir.
Monsieur le Président, nous collaborons très étroitement avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne ainsi qu'avec la Croix-Rouge. Nous communiquons régulièrement avec ces deux organismes au sujet des talibans qui sont faits prisonniers et à d'autres sujets, dans nos efforts pour aider l'Afghanistan à se doter de meilleurs moyens, comme l'a dit mon collègue chargé des affaires étrangères.
Il est particulièrement intéressant de constater la fixation qui existe à propos de la santé et du bien-être des talibans. Il y a inversement très peu de questions de la part des députés d'en face à propos des soldats canadiens qui sont sur le terrain.
Monsieur le Président, il est évident que le dossier de l'Afghanistan continue d'être marqué par la confusion et la dissimulation.
En tout cas, il est clair que la Commission afghane indépendante des droits de la personne n'a pas eu accès aux prisonniers capturés et détenus depuis novembre.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de dire la vérité aux Canadiens? Quand acceptera-t-il de rendre des comptes à propos de sa gestion de la mission en Afghanistan? Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement actuel s'il va jusqu'à tenir la commission des droits de la personne dans l'ignorance?
Monsieur le Président, la Commission afghane indépendante des droits de la personne a un mandat qui l'amène à visiter les prisons afghanes. En ce qui nous concerne, pour remédier au mauvais accord qui avait été conclu, nous avons permis aux Canadiens et aux autres de mieux voir ce qui se passait à l'intérieur de ces prisons.
Il me semble que la députée d'en face devrait applaudir les efforts du gouvernement pour corriger les bévues du gouvernement formé auparavant par son parti.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé ce mois-ci une fiducie pour le développement communautaire d'une valeur de 1 milliard de dollars pour que les provinces et les territoires puissent aider les collectivités et les travailleurs mis à pied. Ce financement servira, entre autres, à la formation en cours d'emploi dans les secteurs où il y a une pénurie de main-d'oeuvre et aux plans de transition communautaire.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il préciser s'il envisage de présenter la fiducie pour le développement communautaire dans une loi distincte?
Monsieur le Président, on se rappellera bien sûr que le gouvernement a indiqué dans le discours du Trône son intention d'agir, particulièrement pour les secteurs plus vulnérables, notamment les secteurs forestier et manufacturier. C'est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied ce nouveau programme.
J'ajoute que notre gouvernement a écouté les provinces, de même que le premier ministre Charest, et que nous déposerons sous peu la fiducie pour le développement communautaire au terme d'un projet de loi distinct.
J'espère que le Bloc, après n'avoir rien fait en 17 ans, pourra appuyer ce projet de loi, de même que les autres...
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, on pouvait presque entendre le martèlement des grosses bottes au coin de Portage et de Main vendredi. Les conservateurs ont pris d'assaut les bureaux de la Commission canadienne du blé et ont arbitrairement congédié un autre cadre supérieur dont le seul crime était d'avoir défendu cette grande institution des Prairies. Réduire au silence leurs opposants par la manière forte est devenu l'apanage des conservateurs.
N'est-il pas vrai que la vice-présidente des communications et des relations publiques, Deanna Allen, a été renvoyée simplement parce qu'elle refusait de leur emboîter le pas dans leur croisade insensée en faveur de l'abolition de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, le martèlement devait être très fort si le député l'a entendu de sa résidence de Salt Spring Island.
J'ai parlé avec le président-directeur général, le président du conseil d'administration ainsi qu'avec l'administrateur Larry Hill vendredi après-midi afin de trouver une façon de faire avancer le dossier. Le nom de Deanna Allen n'a jamais été mentionné.
La Commission canadienne des grains
Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé n'est pas la seule cible des conservateurs. La Commission canadienne des grains se trouve dans la même situation.
Dans un exemple saisissant d'authentique népotisme politique, les conservateurs ont nommé un ancien député réformiste, Elwin Hermanson, comme commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.
Le ministre de l’Agriculture admettra-t-il sa relation personnelle avec M. Hermanson, à savoir qu'il a travaillé pour la campagne de ce dernier, notamment comme collecteur de fonds et que M. Hermanson a été nommé parce qu'il avait les mêmes valeurs idéologiques, et non pour ses compétences?
Monsieur le Président, je n'ai pas caché le fait que je connais Elwin depuis des années. Le secteur des grains sera considérablement avantagé par sa nomination à la Commission des grains. Après tout, il est encore un agriculteur et un producteur, comme il l'a été pendant toute sa carrière politique.
Je m'attends à de grandes choses de la part de la Commission des grains à mesure que nous transformons le secteur des grains de l'Ouest canadien et que nous nous tournons vers l'avenir.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, nous avons reproché à plusieurs reprises à ce gouvernement de prendre en otages les travailleurs mis à pied dans les secteurs manufacturier et forestier. Nous l'avons mis au défi de présenter rapidement le projet de loi concernant la fiducie pour le développement communautaire. Il nous répété que c'était impossible et nous a dit qu'il fallait attendre le budget.
Admet-il aujourd'hui que, finalement, nous avions raison et que, depuis le début, il avait tort?
Monsieur le Président, encore une fois, si mon honorable collègue prenait le temps de vérifier les réponses que le premier ministre a données depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, il constaterait que la réponse est claire. Nous voulons aider les secteurs qui sont les plus fragilisés et nous comptons bien sûr sur l'appui des partis de l'opposition. Pour ce faire, nous voulons aussi signer très rapidement des ententes avec les provinces.
J'espère que les partis de l'opposition verront juste et appuieront cette mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons cessé de mettre le gouvernement au défi de joindre les actes à la parole. Nous lui avons demandé d'arrêter de prendre en otages les travailleurs qui ont été mis à pied dans les secteurs forestier et manufacturier et d'arrêter de lier son projet de loi sur la fiducie de développement communautaire au budget. Les conservateurs répètent: « C'est impossible. Il faut que ça soit dans le budget. »
Le gouvernement admettra-t-il maintenant qu'il a eu tort et que nous, l'opposition officielle, avions raison depuis le début?
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'on va voir de grands changements à la Chambre dans les jours qui viennent. Pour la première fois, nous allons voir l'opposition se lever à la défense de quelque chose que nous appuyons depuis longtemps depuis le budget.
J'ajouterais que les mesures proposées dans le mini-budget s'ajoutent à l'aide que nous destinons aux secteurs économiques du pays, soit les secteurs manufacturier et forestier. Je compte sur leur appui.
[Français]
Les marchés publics
Monsieur le Président, le ministre des Finances a admis avoir brisé les règles en concluant un contrat de plus de 100 000 $ avec Hugh MacPhie, un collaborateur de Mike Harris, qui a appuyé le ministre lorsqu'il a cherché à devenir chef du Parti conservateur de l'Ontario.
À combien d'amis conservateurs provinciaux le ministre a-t-il l'intention de donner des contrats en violant les règles?
[Traduction]
Cet homme est-il à l'origine de la brillante remarque sur le Canada, comme quoi il s'étend des Rocheuses jusqu'à Terre-Neuve?
D'un océan à l'autre, Monsieur le Président. Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, lorsqu'on m'a posé la même question, le rapport qualité-prix était excellent, le travail a été fait et c'était de l'argent bien gagné. Ce qui a été omis, c'est que les étapes administratives n'ont pas été suivies comme il se doit. Cette lacune a été corrigée.
Monsieur le Président, l'été dernier, le ministre a donné un contrat de 24 900 $ à Rohit Gupta, 24 heures seulement après qu'il eut quitté son emploi au cabinet du premier ministre. Ce n'est que 100 $ sous le niveau à partir duquel il aurait fallu lancer un appel d'offres.
Il est clair que le budget de 2 millions de dollars alloué au cabinet du ministre ne suffit pas pour satisfaire son goût immodéré des dépenses; il a donc créé une combine lui permettant d'embaucher autant de personnel politique qu'il le veut.
Quand cessera-t-il de verser l'argent des contribuables à ses amis?
Monsieur le Président, les contribuables en ont eu pour leur argent.
En ce qui a trait à la question précédente, les dispositions administratives n'ont pas été suivies. Comme je l'ai déjà dit quatre fois, et j'exhorte le député de Markham—Unionville à écouter, nous avons remédié au problème.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, le ministre des Finances préfère mettre 10,6 milliards de dollars pour payer la dette qu'il doit aux banques, alors qu'il refuse de payer la dette qu'il a envers les personnes âgées, reniant ainsi l'engagement de son parti à rembourser la pleine rétroactivité, en raison de la mauvaise gestion du programme du Supplément de revenu garanti.
Pourquoi le ministre des Finances tient-il à rembourser autant aux banques, soit 10,6 milliards de dollars, alors qu'il n'est même pas capable de rembourser 3,1 milliards de dollars de ses surplus aux personnes âgées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sûr que, comme d'autres, le député d'en face est au courant que cette année, en remplissant leur formulaire de déclaration de revenus, les personnes âgées constateront une réduction substantielle de leurs impôts, surtout dans les cas du fractionnement des pensions.
C'est une mesure très importante pour les personnes âgées qui ont un revenu de pension au Canada. C'est une réduction notable qui les aidera grandement. C'est une réforme fiscale fondamentale au Canada, que nous avons adoptée il y a déjà un certain temps.
[Français]
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, il y a présentement près de 7 milliards de dollars de surplus à la Société canadienne d'hypothèques et de logement qui devrait servir en toute logique à la construction de logements à loyer modique et de logements sociaux. Le milliard de dollars que le Bloc propose pour la construction de logements ne viendrait pas du budget, il viendrait d'à même les surplus de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Est-ce que le ministre a l'intention de suivre cette suggestion du Bloc qui ne touche pas au budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement est très préoccupé par la misère des gens qui n'ont pas de logement au Canada. C'est pourquoi aujourd'hui, dans le cadre de mesures de logement social, de l'Initiative en matière de logement abordable, de la fiducie pour le logement, de la Fiducie du logement des Premières nations, de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et du Programme d'aide à la remise en état des logements, le gouvernement consacre plus d'argent à aider les gens à se trouver un logement que tout autre gouvernement avant lui. Nous sommes extrêmement fiers de notre bilan à cet égard.
Nous réussissons là où d'autres avaient échoué.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, selon le dernier examen par la vérificatrice générale des soins de santé fournis à nos militaires, le gouvernement ne répond pas aux besoins des soldats qui reviennent de l'Afghanistan. Les professionnels de la santé qui ne sont pas agréés ne sont pas autorisés à traiter des civils, mais on leur permet de traiter des soldats et bon nombre de ces derniers ont été obligés, à cause de la pénurie de ressources, d'obtenir de l'aide médicale à l'extérieur des forces armées.
Comment notre gouvernement peut-il prétendre qu'il défend nos soldats alors que les services de soins de santé qui leur sont destinés sont défaillants?
Monsieur le Président, cette question est très sérieuse et je remercie la députée de m'en avoir avisé à l'avance.
Nous avons déjà agi rapidement pour mettre en oeuvre certaines des recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale. Nous la remercions de ce travail important. Nous continuons de collaborer avec son bureau pour veiller à ce que les officiers et tous les membres des Forces canadiennes bénéficient de l'aide psychologique dont ils ont besoin.
C'est une question très sérieuse et nous le reconnaissons. Un grand nombre d'anciens combattants reviennent au pays à l'heure actuelle. Le Canada devra prendre des mesures très rapidement pour les accueillir. Nous prenons des mesures pour doubler le nombre de places et les traitements qui seront disponibles pour ces anciens combattants.
Le Chili
Je crois comprendre que le Chili a été frappé aujourd'hui par un tremblement de terre de forte amplitude. Étant donné qu'un grand nombre de Canadiens d'origine chilienne s'inquiètent de leurs proches, le secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international pourrait-il commenter la réaction du gouvernement à cette nouvelle?
Monsieur le Président, la députée a raison. Selon les premiers rapports, le tremblement de terre qui a frappé le Chili avait une magnitude de 6,5. Nos pensées et nos prières accompagnent les personnes touchées par cette catastrophe naturelle.
Le nombre de Canadiens inscrits à l'ambassade de Santiago est de 1 361. Notre centre d'opérations à Ottawa suit de près la situation et reste en rapport étroit avec notre ambassade au Chili. Notre personnel consulaire dévoué au Chili est prêt à venir en aide aux Canadiens sur place qui sont touchés par la catastrophe.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement a blâmé le secteur militaire de ne pas avoir permis la divulgation d'information au sujet des prisonniers afghans. Il a même tenté de blâmer ses propres avocats.
Or, la loi votée au Parlement est très claire. C'est au ministre qu'il incombe de prendre la décision finale en matière de divulgation de l'information. Maintenant, nous apprenons, par l'entremise du quotidien La Presse, non par le ministre, que les Canadiens envisagent de bâtir leur propre prison à Kaboul.
Le gouvernement admettra-t-il clairement aujourd'hui que c'est lui qui cache l'information sur la torture et les abus infligés aux prisonniers, et non le secteur militaire canadien?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, la tâche du Canada n'est pas de construire des prisons. Notre tâche est de collaborer avec le gouvernement afghan pour bâtir la capacité voulue. Nous souhaitons aider les Afghans à avoir un État sûr. Voilà notre position.
Pourquoi la députée d'en face ne veut-elle pas un débat ouvert et transparent sur la mission du Canada en Afghanistan?
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Monsieur le Président, le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne mérite d'avoir la possibilité de répondre aux allégations faites récemment par Ezra Lavant, qui appuie sans réserve la motion du Parti libéral qui aurait pour effet de vider la Loi canadienne sur les droits de la personne de sa substance. M. Lavant affirme que le secrétaire d'État est du même avis que lui, c'est-à-dire que ces commissions violent les droits de la personne au lieu de les protéger.
Compte tenu de leur passé et de leur relation personnelle, je crois que le secrétaire d'État devrait préciser la position de son parti au sujet de cette motion illogique du Parti libéral.
Le secrétaire d'État pourrait-il déclarer clairement que tous les députés conservateurs vont voter contre la motion et qu'il la désapprouve personnellement avec véhémence?
Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré sans équivoque que j'étais un défenseur de la liberté d'expression. Mon gouvernement et mon parti sont en faveur de nos droits constitutionnels à la liberté d'expression, à la liberté d'opinion et à la liberté de presse. Nous défendrons toujours ces droits fondamentaux.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, selon la vérificatrice générale, les ressources en santé mentale dont disposent les Forces canadiennes sont inadéquates pour aider les soldats.
Le syndrome de stress post-traumatique dont souffrent les soldats qui reviennent du combat, notamment de l'Afghanistan, représente un problème grave.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de ne pas tenir compte du besoin criant de services en santé mentale pour les soldats? Pourquoi refuse-t-on à ces derniers des services de santé essentiels? Pourquoi le gouvernement conservateur n'appuie-t-il pas nos soldats quand ils en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, la députée d'en face devrait convenir qu'il serait très difficile de trouver, ces 25 dernières années, un gouvernement fédéral qui appuie davantage les soldats canadiens que le gouvernement actuel.
En ce qui concerne sa question importante, des examens rigoureux sont effectués lorsque les soldats reviennent de leur affectation. Les officiers et les membres des Forces canadiennes font l'objet d'examens rigoureux à leur retour. Nous effectuons un suivi tous les trois à six mois. Les soldats, à leur retour, peuvent consulter du personnel qui s'occupe des maladies liées au stress opérationnel.
Nous allons continuer à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour appuyer et protéger nos soldats.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la semaine dernière, durant les réunions du Comité des affaires étrangères et du Comité de la défense nationale, les députés ministériels ont proposé des réunions conjointes pour étudier le rapport Manley.
Les Canadiens méritent un dialogue franc et constructif à propos de cette question extrêmement importante. Chose lamentable, les libéraux et les autres députés de l'opposition ont voté contre l'ouverture, la franchise et la transparence. Ces députés craignent-ils que le témoignage des membres du groupe spécial fasse ressortir le fait que leurs positions sur la mission afghane ne sont tout simplement pas viables?
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il expliquer aux libéraux et aux autres députés de l'opposition pourquoi ils devraient reconsidérer la décision de permettre des audiences publiques sur le rapport Manley?
Monsieur le Président, le député de Burlington vient de poser une bonne question.
Il serait logique que les députés de l'opposition qui ont exigé un débat ouvert, transparent et substantiel à propos de l'Afghanistan accueillent favorablement la possibilité de voir comparaître leur ancien vice-premier ministre. Bien que certains membres du comité aient qualifié le groupe spécial d'élitiste, il serait logique qu'ils souhaitent la tenue d'un débat réaliste et substantiel au lieu de suggérer que le comité se penche sur d'autres questions.
Nous invitons le chef du Parti libéral à donner un peu de latitude à ses députés et à les laisser voter en faveur de ce débat.
[Français]
Les producteurs de bois en forêt privée
Monsieur le Président, 400 millions de dollars de vente, 700 millions de dollars en masse salariale, 4 milliards de dollars en produits transformés, 500 millions de dollars de revenus fiscaux, 29 000 emplois, 35 000 producteurs, voilà l'apport économique névralgique des producteurs de bois de la forêt privée du Québec qui est menacé, car les conservateurs ignorent les impacts de la crise sur ce secteur dans leur Fonds en fiducie.
Ces producteurs, victimes de pertes de 70 millions de dollars en deux ans, sont acculés à la faillite, désespérés.
Comment le Fonds en fiducie va-t-il aider ces producteurs, ces propriétaires, à continuer d'exploiter la forêt quand, de fait, ce Fonds les ignore complètement?
Monsieur le Président, comme nous avons été capables de l'exprimer depuis que nous avons signé notre premier accord avec la province du Nouveau-Brunswick, c'est de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux que nous allons arriver, dans un esprit de partenariat, à pouvoir travailler sur ces dossiers.
Je rappelle à mon honorable collègue que même elle et les députés de son ancienne formation politique, le Bloc québécois, ont résisté et ont voté contre 12 milliards de dollars consentis aux Québécois à l'occasion du mini-budget qui avait été déposé et adopté par cette Chambre.
J'ose espérer que, cette fois-ci, ils verront la lumière et qu'ils vont l'appuyer.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a déjà un bon moment que la population de la Bande de Gaza, soumise à un blocus partiel depuis sa prise de contrôle par le Hamas, vit une situation de privation et de souffrances. La situation humanitaire s'aggrave dans la région avec l'intensification récente du blocus israélien, à quoi s'ajoute la reprise des attentats palestiniens en territoire israélien.
Est-ce que le gouvernement du Canada a l'intention de joindre sa voix à celle de l'Union européenne, du secrétaire général de l'ONU, de l'Égypte et des organisations humanitaires afin de demander à Israël de mettre fin immédiatement au blocus en lui rappelant qu'il doit respecter ses obligations internationales...
L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes profondément préoccupés par la situation humanitaire actuelle à Gaza. D'ailleurs, j'étais en Israël et en Palestine, il y a quelques semaines, où j'ai pu me rendre compte de visu de la situation. Nous suivons le dossier de très près. Nous souhaitons une entente de paix au Moyen-Orient au cours de 2008.
Les Américains et la communauté internationale travaillent ensemble pour s'assurer que le Moyen-Orient sera une terre de paix dans l'année qui vient.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les Règles de la Cour fédérale
[Français]
Le Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes
Monsieur le Président, conformément à l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur la contribution du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes.
[Traduction]
Les affaires autochtones
[Français]
Le Code canadien du travail
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007, votre comité a étudié le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le comité s'est réuni le 31 janvier 2008 pour étudier l'entente Mulroney Airbus et il a adopté la recommandation suivante:
Que le gouvernement n'attende pas la fin des travaux du Comité pour mettre en place dès maintenant une enquête publique formelle sur l’Affaire Mulroney-Schreiber et donc de nommer dans les plus brefs délais un(e) commissaire qui aura toute la latitude pour établir lui-même les paramètres de son enquête qui sera le plus large possible.
Le comité craint que si le gouvernement attend la fin des travaux du comité, comme certains l'ont suggéré, plusieurs mois puissent s'écouler avant qu'une enquête ne soit lancée. Si l'on se fie aux enquêtes passées, il faut prévoir plusieurs mois pour engager du personnel, trouver des locaux, monter une équipe et recueillir les renseignements nécessaires, avant même de pouvoir entendre des témoins.
Nous croyons sincèrement que le processus devrait être entrepris maintenant. Le comité aura certainement terminé ses travaux avant qu'il ne soit temps d'entendre des témoins.
La Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario
--Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario.
Ce projet de loi a pour objet de promouvoir le développement et la diversification de l’économie ainsi que la création d’emplois au sein des collectivités du Nord de l’Ontario. Il prévoit notamment l'ajout de la circonscription de Parry Sound-Muskoka aux 10 circonscriptions électorales qui composent le Nord de l'Ontario.
Le développement régional est essentiel pour la population du Nord de l'Ontario. Mon projet de loi vise à faire en sorte que la FedNor ne soit pas soumise à d'autres compressions, voire carrément supprimée par le gouvernement conservateur actuel.
J'espère que ce projet de loi sera adopté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
L'Afghanistan
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre condamne l'exécution projetée du journaliste-étudiant afghan Sayed Pervez Kambaksh et exhorte le gouvernement du Canada à intervenir auprès du gouvernement de l'Afghanistan pour que toutes les poursuites criminelles contre Sayed Pervez Kambaksh soient abandonnées.
[Français]
On espère pouvoir faire adopter cette motion.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription, York-Ouest, et d'un peu partout dans la région du Grand Toronto.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la violation des droits de la personne au Sri Lanka étant donné la recrudescence de la guerre civile et ils demandent au gouvernement de s'employer à trouver une solution pacifique durable au conflit.
Monsieur le Président, j'ai à nouveau le plaisir de présenter une pétition des gens de Peace River, une magnifique circonscription, qui appuient le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque). Cette mesure législative vise à maintenir le tarif des livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il s'applique aussi aux documents audiovisuels.
La déduction fiscale pour les habitants du Nord
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter deux pétitions comptant quelques 650 signatures de résidants de ma circonscription, Western Arctic, et des deux autres territoires. Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances d'accroître la déduction fiscale pour les habitants du Nord qui n'a pas changé en 20 ans, contrairement à l'inflation qui a tellement augmenté que le coût de la vie est maintenant prohibitif dans le Nord.
Les chambres de commerce et les sociétés minières qui emploient des gens dans la région sont en faveur d'une telle mesure. Tous reconnaissent que le coût de la vie est un des principaux obstacles au développement du Nord.
Monsieur le Président, je présente une pétition au sujet de l'importante réduction de services de Postes Canada dans les régions rurales du pays, notamment celles de l'Île-du-Prince-Édouard.
Les pétitionnaires font essentiellement valoir que Postes Canada passe de la distribution du courrier à domicile à des boîtes postales communautaires sans avoir évalué si ces boîtes sont sûres pour les résidants. De nombreuses boîtes postales communautaires installées à l'Île-du-Prince-Édouard se sont pas plus sûres que les boîtes ordinaires et elles posent des problèmes en ce qui concerne l'accès, les déchets, l'accumulation de neige et l'environnement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que Postes Canada effectue les consultations qui s'imposent auprès des personnes touchées.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui attirer l'attention de la Chambre sur une pétition concernant une question très importante pour notre prospérité économique future.
Le secteur manufacturier est un élément essentiel du moteur qui fait tourner l'économie canadienne. Les emplois bien rémunérés dans ce secteur contribuent à améliorer l'infrastructure et la stabilité industrielle du Canada.
Alors que la croissance économique est vigoureuse, le secteur manufacturier bat de l'aile. Des centaines de milliers de travailleurs et travailleuses sont mis à pied. Les usines ferment et le gouvernement confie des marchés gouvernementaux lucratifs à des entreprises étrangères plutôt qu'aux sociétés manufacturières de calibre mondial dont le Canada s'enorgueillit.
Les emplois dans le secteur manufacturier au Canada touchent des millions de familles. J'invite les députés à se joindre à moi et à appuyer ces pétitionnaires qui réclament un plan d'action visant à protéger notre secteur manufacturier.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition contre le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité affaiblit les normes en matière d'utilisation des pesticides, de sécurité des aliments et de sécurité aérienne et il ramène les normes environnementales au dénominateur commun le plus bas. En outre, il permet aux États-Unis d'avoir une plus grande mainmise sur les ressources énergétiques et hydriques du Canada.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de mettre fin à la mise en oeuvre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité noué avec les États-Unis et le Mexique et de reconnaître les conséquences profondes de ce partenariat sur la souveraineté du Canada et sur sa capacité d'adopter de façon autonome des politiques économiques, sociales et environnementales durables.
Les pétitionnaires pressent aussi le gouvernement du Canada de tenir un débat public transparent et responsable sur le processus entourant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité.
Les mesures législatives contre la cruauté envers les animaux
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des habitants de Don Valley-Est et des environs pour dénoncer l'indifférence totale à l'égard des besoins des femmes et des groupes de femmes au Canada, indifférence qui a été démontrée par l'absence de mention des femmes ou des groupes de femmes dans le discours du Trône et les compressions du financement des programmes de défense des droits des femmes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rétablir immédiatement le financement accordé à Condition féminine Canada afin de permettre aux groupes de femmes d'exercer des pressions sur le gouvernement comme leur mandat l'exige.
Monsieur le Président, je présente cette pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un grand nombre d'habitants de Mississauga qui se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Français]
Questions au Feuilleton
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
Les secteurs manufacturier et forestier
[Article 52 du Règlement ]
La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence.
[Français]
Cette demande provient de l'honorable députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques qui peut maintenant présenter ses arguments à ce sujet.
Monsieur le Président, je serai la plus brève possible. Je remercie mon collègue.
Monsieur le Président, comme je vous en ai informé plus tôt aujourd'hui, je récidive et je reviens à la charge. En vertu de l'article 52 du Règlement de la Chambre des communes, c'est aujourd'hui avec l'appui de la majorité en cette Chambre, les leaders des trois partis de l'opposition ainsi que des députés indépendants m'ayant donné leur aval, que je vous demande d'accepter la tenue d'un débat d'urgence sur la crise forestière et manufacturière qui sévit depuis plusieurs mois au Canada, particulièrement au Québec, car il y a urgence.
Ce débat d'urgence est indispensable pour trois raisons. Tout d'abord, discuter du sort de centaines de milliers de personnes touchées directement et indirectement par cette crise grave, majeure et dévastatrice, c'est urgent. Deuxièmement, discuter maintenant du désespoir réel au quotidien de milliers de propriétaires de boisés privés acculés à la faillite ainsi que de discuter de l'avenir d'une de nos plus grandes richesses naturelles: la forêt, c'est urgent. Troisièmement, assumer, comme parlementaires, notre rôle de représentants de toute la population du Canada quand une crise d'une telle ampleur se présente pour trouver des solutions ici et maintenant, c'est urgent. Finalement, même aujourd'hui, le gouvernement reconnaît que c'est urgent.
Ma demande, qui s'appuie sur la volonté de la majorité des parlementaires en cette Chambre, est soutenue par la reconnaissance du bien-fondé et de l'urgence de débattre de cette question le plus rapidement possible. Enfin, au-delà de l'intérêt général que vous avez reconnu vous-même, monsieur le Président, envers cette question la semaine passée, il est évident que la procédure habituelle de la Chambre ne permettra pas de freiner la crise. Conséquemment, les députés de l'opposition majoritaire réclament des actions immédiates pour sauver l'industrie et donner espoir aux régions touchées par une réelle et authentique crise. Pour ce faire, ce débat d'urgence est essentiel.
Je dois tout d'abord mentionner que le sujet mentionné par l'honorable députée est certainement d'un grand intérêt pour beaucoup de députés. Toutefois, je dois aussi mentionner que, ce matin, pendant l'heure consacrée aux affaires émanant des députés, nous avons eu un débat sur ce même sujet, par l'entremise d'une motion proposée par le whip du Bloc québécois.
À ce moment-ci, à mon avis, il ne s'agit pas d'une question d'urgence pouvant faire l'objet d'un débat à la Chambre. Évidemment, si l'urgence de la situation s'accentue, ce débat pourra se tenir dans quelques jours. On ne sait jamais. Toutefois, pour aujourd'hui, je dois refuser cette demande.
Privilège
L'obstacle présumé à l'exercice des fonctions d'un député — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant que la Chambre n'aborde les ordres émanant du gouvernement, je dois rendre une décision.
[Traduction]
Je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le mardi 29 janvier 2008 par le député de Mississauga-Sud, qui affirme que les députés de l’opposition voient l’exercice de leurs fonctions entravé par la façon dont les fonctionnaires traitent leurs demandes de renseignements.
[Français]
J'aimerais remercier le député d'avoir soulevé cette question et d'avoir fait bénéficier la présidence d'autres observations depuis. Je tiens également à remercier le député de Joliette, la députée de Vancouver-Est et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre d'être intervenus lorsque la question a été soulevée, ainsi que le député de Yukon et le député de Scarborough—Rouge River, qui nous ont par la suite fait part de leur opinion sur le sujet. Enfin, je remercie le ministre de la Santé d'être intervenu à deux reprises à la Chambre pour nous expliquer la façon dont procède son ministère et les mesures que prend celui-ci pour améliorer ses pratiques.
[Traduction]
Lors de son intervention, le député de Mississauga-Sud a affirmé que les fonctionnaires du ministère de la Santé traitent les demandes de renseignements des députés de l’opposition différemment de celles des députés du parti au pouvoir.
Il a dit que lorsqu’un de ses employés a tenté d’obtenir des renseignements auprès du ministère pour le compte de l’un de ses électeurs, les fonctionnaires lui ont demandé si le député qui requérait ces renseignements était membre de l’opposition.
Par la suite, le ministère a informé le député personnellement que lorsque les fonctionnaires répondent à des députés, ils doivent remplir un formulaire et y inscrire les détails de la demande.
Soutenant que cette exigence avait retardé le traitement de la demande de renseignements, le député a prétendu que le fonctionnaire avait reconnu qu’il aurait communiqué immédiatement le même renseignement aux électeurs qui auraient appelé le ministère eux-mêmes. Le député a conclu que cette façon de faire constituait une entrave à l’exercice de ses fonctions de député.
[Français]
Les députés de Joliette et de Vancouver-Est se sont dits très troublés par cette affaire et ont signalé les conséquences que pouvait entraîner cette façon de faire sur la capacité des députés de l'opposition de remplir leurs fonctions sans entraves.
[Traduction]
Le député de Scarborough—Rouge River a souligné que la procédure dont le député s’était plaint constitue une forme d’obstruction au travail des députés puisqu’elle retarde l’obtention de renseignements qu’un simple citoyen pourrait pourtant obtenir promptement. Il signale que cette situation compromet la capacité des députés de servir leurs électeurs de façon adéquate et efficace.
Le ministre de la Santé a pour sa part indiqué, lors de sa première intervention, que le fait de prier le demandeur de préciser à quel parti appartient le député pour qui il fait la demande ne fait pas partie de la procédure normale appliquée par les fonctionnaires de son ministère.
Il a toutefois expliqué plus tard à la Chambre que son ministère demande effectivement aux fonctionnaires qui répondent aux demandes de remplir un formulaire qui s’enquiert de l’affiliation politique du demandeur.
Il a ajouté que cette pratique avait simplement pour but de tenir les fonctionnaires du ministère qui sont chargés des affaires parlementaires au fait des dossiers et de la possibilité de devoir assurer un suivi aux demandes. Il a reconnu que le fait de demander à quel parti appartient le député qui se renseigne pouvait être mal interprété et que cet usage serait modifié sans délai.
Aux yeux de la présidence, l’affaire soulevée par le député de Mississauga-Sud met en lumière deux problèmes importants. Le premier a trait au processus qu’applique la fonction publique lorsqu’elle répond aux demandes de renseignements des députés et à la distinction qu’elle ferait supposément entre les demandes, selon le côté de la Chambre où siège leur auteur.
L’autre problème a trait à la possibilité qu’en procédant ainsi, on empêche des députés d’assurer rapidement à leurs électeurs les services qu’ils requièrent, une entrave qui peut donner aux électeurs l’impression que leurs députés ne répondent pas à leurs besoins de façon efficace.
Du point de vue de la présidence, toutefois, l’affaire est beaucoup plus simple: la façon dont les fonctionnaires répondent aux députés dans les dossiers qui concernent les circonscriptions constitue-t-elle, à première vue, une atteinte au privilège parlementaire ou un outrage à la Chambre?
[Français]
Le 15 mai 1985, le président Bosley, lorsqu'il s'est prononcé sur une question de privilège soulevée par deux députés alléguant qu'un ministère avait ordonné à ses fonctionnaires de ne pas divulguer de renseignements sur certains projets et que cela les empêchait de bien servir leurs électeurs, a dit ce qui suit, comme on peut le lire à la page 4769 des Débats:
On a admis à maintes reprises à la Chambre qu'une plainte sur les agissements ou sur l'inaction du gouvernement ne pouvait donner lieu à la question de privilège.
[Traduction]
À la page 143 de la 23e édition de son ouvrage, Erskine May fait état du même principe dans les termes suivants:
La correspondance avec les électeurs ou des organismes officiels, […] et la communication de renseignements demandés par les députés sur des questions d'intérêt public tomberont très souvent, selon les circonstances, hors de la définition de « délibérations du Parlement » qui sert à établir s'il y a eu atteinte au privilège.
[Français]
De plus, se prononçant sur une question de privilège similaire le 9 octobre 1997, à la page 687 des Débats, le Président Parent a déclaré ce qui suit, et je cite:
[...] pour qu'un député puisse soutenir qu'il y a eu atteinte à un privilège ou outrage, il doit avoir agi à titre de député, c'est-à-dire avoir effectivement participé aux délibérations du Parlement. Les activités des députés dans leur circonscription ne semblent pas correspondre à la définition de « délibérations du Parlement. »
Et il a ajouté:
Dans les cas où des députés ont soutenu avoir été gênés ou brimés, non pas directement dans leur rôle de représentant élu, mais alors qu'ils s'adonnaient à des activités de nature politique ou liées à leur circonscription, les Présidents ont de façon constante décidé que ces agissements ne constituaient pas une atteinte au privilège.
[Traduction]
Je puis assurer à la Chambre que la présidence comprend que les députés souhaitent servir leurs électeurs avec toute la diligence et l’efficacité possibles. En fait, à une autre époque, alors que j’étais député de Kingston-et-les-Îles, je m’employais à cette tâche louable avec autant de passion que tous mes collègues.
Toutefois, en tant que Président, je dois considérer les choses à travers le prisme assez étroit du privilège parlementaire et, sous cet angle, il n’apparaît pas à la présidence qu’il y ait eu entrave à l’exercice des fonctions parlementaires des députés. Je ne peux donc conclure qu’il y a eu atteinte au privilège à première vue.
Cela dit, le député de Mississauga-Sud et d’autres ont fait valoir des craintes légitimes au sujet de l’efficacité des méthodes employées par les fonctionnaires qui répondent aux demandes de renseignements des députés. Ils disposent d’autres moyens pour faire examiner cette question, le plus notable étant les comités permanents compétents, qui peuvent se renseigner sur les façons de faire en usage dans les divers ministères et agences et formuler des recommandations pouvant aider ces fonctionnaires à répondre plus efficacement aux besoins des députés qui cherchent à obtenir des renseignements pour le compte de leurs électeurs.
Je remercie le député de Mississauga-Sud d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, premièrement, je suis ravie de pouvoir prendre quelques minutes pour faire part de mes inquiétudes et de mes impressions à l'égard du projet de loi C-25, qui propose d'apporter des changements au système de justice pénale pour les adolescents.
Deuxièmement, je demanderais au gouvernement d'arrêter de jouer à des petits jeux et de faire de cette question un enjeu politique et de bien vouloir se mettre au travail et chercher sérieusement des solutions raisonnables qui tiennent compte de l'avis de tous les parlementaires.
Pour ma part, je trouve plutôt curieux que le gouvernement ait attendu jusqu'ici pour proposer quelques changements mineurs relativement à notre système de justice pénale pour les adolescents. Il propose des modifications dérisoires, et non une importante réforme comme il voudrait le faire croire au public et à laquelle, à l'entendre, nous serions déjà opposés. Si les conservateurs veulent un débat sérieux, et s'ils veulent rédiger la meilleure loi possible, ils ne devraient pas prétendre qu'ils ont déjà proposé une réforme massive du système de justice pénale pour les adolescents à laquelle le NPD s'oppose déjà et que, pour cette raison, nous ne sommes pas prêts à examiner certains des problèmes difficiles dont nous connaissons tous l'existence. Je trouve cela insultant et j'aimerais qu'ils arrêtent.
Nous sommes aujourd'hui saisis d'un tout petit projet de loi qui n'apporte que quelques changements, bien loin de ce que les conservateurs avaient promis, bien loin de ce que nous voulions, bien loin de ce que réclamaient les gouvernements provinciaux. En fait, j'aimerais faire mention des importants travaux réalisés par le gouvernement néo-démocrate du Manitoba, qui a tenté d'inciter le gouvernement fédéral à apporter de vrais changements pour améliorer certaines situations difficiles que nous vivons.
Ce projet de loi ne fait rien pour lutter contre le vol de voitures et l'utilisation de voitures comme armes par des adolescents. Gary Doer et des représentants du gouvernement néo-démocrate du Manitoba sont venus ici, à Ottawa, pour tenter de convaincre le gouvernement fédéral d'apporter des modifications à cet égard, notamment d'imposer des peines plus sévères aux adolescents qui commettent des crimes graves, surtout en ce qui a trait au vol de voitures. Le gouvernement du Manitoba et Gary Doer voulaient que les personnes qui commettent des homicides liés à des gangs soient accusées de meurtre au premier degré. Ils voulaient que le vol de voitures soit considéré comme une infraction violente punissable par mise en accusation. Ils voulaient aussi que le fait de faire feu sur un édifice et les fusillades au volant d'un véhicule soient des infractions punissables par mise en accusation.
Est-ce que cela se trouve dans le projet de loi, ou dans quelque projet de loi que ce soit? Non. Le gouvernement fait mine de s'attaquer vigoureusement à la criminalité, mais ne fait pas grand-chose en réalité. Je voudrais que nous donnions de la substance à ce projet de loi et que nous nous attaquions au noeud du problème, au lieu de tourner autour du pot.
Mon collègue de Windsor, le porte-parole de notre parti en matière de justice, a déjà parlé de la nature de ce projet de loi et des problèmes qui en découlent. Il parle des nouvelles mesures de dissuasion qui sont proposées, mais les jeunes n'ont souvent pas conscience des peines dont sont assorties telle ou telle infraction. Il parle de la libération avant procès et du fait qu'on y a très peu recours de nos jours.
Nous savons que ce projet de loi rate la cible. Nous avons besoin de mesures législatives rigoureuses pour lutter contre des problèmes très graves. Je dois dire qu'il ne manque pas d'exemples de ravages causés dans nos collectivités par des jeunes qui se servent d'une voiture comme arme ou qui commettent d'autres crimes violents.
Je tiens à offrir à nouveau mes condoléances à trois familles qui ont vécu une période difficile au cours des six derniers mois. Elles sont évidemment bien connues des députés et des médias. Il s'agit de trois cas plutôt consternants. Rachelle Leost, qui avait trois jeunes enfants, se rendait au travail lorsqu'elle a été frappée par un jeune conducteur qui avait volé une voiture. Elle a été tuée. Il y a aussi Erin Pawlowski, un homme de 35 ans qui a été sauvagement battu alors qu'il se rendait chez lui après le travail, et qui est mort de ses blessures par la suite. Il n'est pas certain que de jeunes contrevenants aient été impliqués, mais c'est certainement possible. Enfin, M. James Duane est mort alors qu'il conduisait sa bicyclette. Il a été frappé par un véhicule volé conduit par une jeune personne, au coin de Burrows et McGregor, dans ma circonscription, Winnipeg-Nord. Voilà trois crimes affreux dans lesquels des jeunes, croyons-nous, ont été impliqués. Il faut donc que la présente mesure législative en tienne compte.
Ces événements ne permettent pas de conclure qu'il y a tout à coup une forte augmentation de la criminalité chez les jeunes. Aucune donnée statistique ne le corrobore. Et nous ne pouvons pas dire non plus, comme bien des gens ont tenté de le faire, que des zones comme Winnipeg-Centre et certains secteurs de nos villes sont des foyers de criminalité juvénile. De tels problèmes existent partout. Ils ne sont pas restreints à ma circonscription, ni à certaines populations. Ces problèmes existent parce que notre société et nos gouvernements n'ont pas fait tout ce qui était possible pour freiner l'incidence de la criminalité en se penchant sur ses causes et en tentant à agir dès les premières étapes pour empêcher que de tels incidents ne se produisent.
J'aimerais parler de certaines personnes qui, dans ma circonscription, travaillent au quotidien pour lutter contre la criminalité chez les jeunes. Ces gens ont besoin de l'appui du gouvernement, mais ils n'obtiennent pas encore la reconnaissance ou l'aide financière qu'ils méritent de la part du gouvernement fédéral.
Dans ma circonscription, à Point Douglas, qui est vraisemblablement le quartier le plus pauvre de tout le Canada, un groupe de citoyens a décidé d'intervenir, avec l'appui du gouvernement provincial, pour faire établir une zone sans crack. Il s'efforce d'identifier les trafiquants de crack et les maisons de crack et de les déclarer aux autorités en veillant à ce que ces maisons soient fermées et le restent. La législation du Manitoba comporte des dispositions innovatrices qui permettent justement d'agir de la sorte et on devrait s'en inspirer partout au pays.
Il y a dans ce même quartier des citoyens qui s'emploient à l'assainissement, non à l'embourgeoisement, mais bien au soulagement de la misère. Ils collaborent avec des groupes qui s'occupent de logement social et des organisations locales pour réparer et rénover des maisons, pour évincer ceux qui voudraient abuser de leurs privilèges et pour débarrasser nos quartiers de la drogue et du taux élevé de criminalité et de violence qu'on y trouve.
Nous venons tout juste de recevoir des rapports à Winnipeg concernant un autre groupe appelé ambassadeurs pour l'arrondissement nord. Il s'agit d'un groupe de jeunes qui patrouillent les rues autour de l'avenue Selkirk et les quartiers avoisinants pour faire baisser la criminalité. Ce groupe reçoit l'appui du gouvernement provincial. Il doit néanmoins être reconnu par le gouvernement fédéral.
On compte bon nombre de programmes destinés aux jeunes à risque. Mentionnons ceux du North Point Douglas Women's Centre et du North End Women's Centre. La North End Community Renewal Corporation est également active dans la collectivité. Ces organisations croient qu'il leur faut collaborer pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité chez les jeunes.
La situation ne peut être mieux dépeinte que par des personnes qui ont vécu dans la pauvreté, dans une famille dysfonctionnelle, sans avoir d'aide et sans emploi. Voici un exemple, il s'agit du témoignage écrit par Rhian Brynjolson de ma circonscription. Elle dit ceci:
Un très jeune garçon m'a récemment fait un dessin. On y voyait un garçon observant son reflet dans le miroir. Le reflet montrait un enfant avec des cornes et une queue de diable. « Il est en train de se demander s'il sera une mauvaise personne quand il sera grand », a expliqué le jeune garçon. Je l'ai regardé et, sachant les mauvais traitements qu'il avait subis, je me suis posé la même question.
Il s'agit d'un exemple. En voici un autre. Ceci a été écrit par Christine Burrows, professeure de maternelle à la retraite et coordonnatrice de l'équipe de la sécurité communautaire de Point Douglas. Elle explique ce que c'est que de ne pas avoir de soutien adéquat:
Comme vous ne vous déplacez pas en voiture, vous déambulez dans votre quartier immédiat et vous ne voyez jamais les affiches d'offres d'emploi dans les magasins et les usines.
L'idée de trouver un emploi vous paraît difficile et décourageante, alors vous traînez dans les rues et vous allez coucher sur le divan de vos connaissances, à tour de rôle.
Puis, un jour, une voiture de recrutement s'arrête et quelqu'un s'adresse à vous. On se fout de vos résultats scolaires. Il n'y a pas de formulaire à remplir, on vous offre un emploi que vous êtes en mesure d'occuper, vous n'avez pas besoin de vous lever tôt et vous pouvez continuer à porter votre veste kangourou. C'est parfait. Le salaire est assez bon. C'est illégal, mais il n'y a rien là, car des membres de votre famille ont déjà fait de la prison. Par ailleurs, vous ne vous ferez pas prendre.
Vous êtes désormais la mule d'un trafiquant de drogue. Vous transportez des narcotiques illégaux pour votre patron, vous transportez des trucs d'un endroit à un autre. Tout vous réussit, vous avez de l'argent et vous vous promenez avec votre air de dur à cuire.
Je pourrais donner beaucoup d'autres exemples. Je pourrais parler du fait qu'à Winnipeg, bon nombre de jeunes qui commettent des crimes sont des victimes du syndrome d'alcoolisation foetale, trouble neurologique qui fait en sorte qu'ils ne peuvent pas toujours répondre de leurs actes. Or, le gouvernement refuse de créer des programmes adéquats concernant ce syndrome et il n'est pas disposé à appuyer notre motion visant à apposer des étiquettes sur les contenants d'alcool pour avertir les femmes qu'elles ne devraient pas boire pendant leur grossesse.
On peut faire toutes sortes de choses. J'exhorte le gouvernement à commencer à se pencher sérieusement sur le problème, non pas pour jeter de la poudre aux yeux, mais pour qu'on cesse de faire de nos jeunes des victimes, alors que ceux-ci ont toutes les raisons de vouloir contribuer à la société si on leur en donne l'occasion.
[Français]
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont assez étonnés de la position du NPD par rapport au projet de loi C-25.
Si je comprends bien, on veut faire en sorte que l'adoption se fasse en deuxième lecture. Pourtant, tout l'argumentaire développé devrait normalement nous faire conclure que le NPD votera contre. Pourquoi? Parce que le fondement même de ce projet de loi va à l'encontre des principes défendus par le NPD. Il s'agit d'un fondement répressif. C'est donc dire qu'on opte pour la voie de la répression envers les jeunes et les adolescents, alors que ce qui a porté fruits jusqu'à maintenant, c'est un encadrement en termes de prévention.
Par exemple, les États-Unis maintiennent toujours la peine de mort à l'égard des crimes les plus graves. On sait ce que cela donne comme résultat. Au Canada, il y a trois fois moins de crimes et au Québec, il y en a quatre fois moins. Pourquoi? Parce que la stratégie développée, la politique maintenue par les deux gouvernements, en est une de prévention. Au Québec, c'est une politique encore plus énergique.
Comment le NPD peut-il aujourd'hui, justifier sa position qui dit qu'elle opte pour la répression au lieu de la prévention?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de sa question. Je vais y répondre en anglais, puisque c'est une question très difficile.
[Traduction]
Je dirai au député et à tous les autres députés, comme j'ai tenté de le faire pendant mon discours, que ce qui nous dérange le plus au sujet de ce projet de loi, c'est ce qu'on n'y trouve pas. C'est aussi l'occasion ratée de faire ce qui s'impose en ce concerne la criminalité chez les jeunes. Nous avons toujours dit qu'il fallait un dosage adéquat entre la prévention, la protection et la punition.
Le NPD est prêt à renvoyer le projet de loi au comité parce qu'il doit être amélioré. Le projet de loi renferme des mesures vraiment insignifiantes et problématiques. Il importe de s'arrêter davantage à ce qui s'y trouve et aux changements apportés.
J'aborderai les deux aspects du projet de loi dont mon collègue de Windsor a déjà parlé. Le premier concerne les jeunes relâchés avant leur procès. Mon collègue a déjà dit que dans la plupart des cas, particulièrement dans le cas des crimes odieux, les jeunes ne sont pas souvent relâchés avant leur procès. Certains juges permettent toujours la mise en liberté avant le procès. Le projet de loi aidera à clarifier ces situations et à faire en sorte que des dispositions claires s'appliquent dans le cas des crimes juvéniles odieux et graves qui nécessitent des mesures plus sévères qu'à l'habitude.
L'autre partie du projet de loi traite de la question de la dénonciation et de la dissuasion. Comme mon collègue de Windsor l'a également dit, nous devons essayer de comprendre si cette section du projet de loi aiderait de quelque façon que ce soit les jeunes qui seraient mêlés aux crimes les plus graves et les plus extrêmes, par exemple, la destruction de biens et le démembrement ou la mort de personnes.
Nous savons que la dissuasion peut ne pas être très utile dans le cas de certains jeunes parce qu'ils ne songent pas à la punition ou parce qu'ils ne s'arrêtent jamais pour réfléchir aux conséquences de leurs crimes. Cependant, lorsqu'il s'agit des crimes les plus odieux, nous devons également penser à la façon dont nous devons amener les jeunes à faire face à ce qu'ils ont fait et à comprendre que des punitions sévères sont imposées pour ces crimes très graves. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette partie de l'équation. Le Bloc le pense peut-être, mais pas moi.
Ce projet de loi n'est pas parfait. Nous suggérons qu'il soit renvoyé au comité, pour que des témoins soient entendus, afin de savoir par quoi se traduisent les quelques dispositions limitées et ce qu'elles signifieraient et pour trouver des moyens d'améliorer le projet de loi pour en faire une loi plus efficace qui donne véritablement à nos législateurs le type d'outils dont ils ont besoin pour changer des choses.
J'en ai déjà mentionnés quelques-uns. J'ai mentionné la présentation du gouvernement du Manitoba à des députés qui essaient de contrer plus particulièrement l'utilisation de voitures comme armes par des jeunes. J'ai mentionné trois morts horrifiantes: une jeune mère, un jeune homme et un homme en âge de travailler. Ils ont été tués dans la fleur de l'âge dans ce genre d'incident. Nous savons que nous devons faire cesser ce type d'agissements. Nous devons nous montrer fermes. Au moins, si le projet de loi est renvoyé au comité, nous pourrons marquer des progrès...
[Français]
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux d'intervenir dans le cadre de ce projet de loi, parce que cela me permet en même temps de mettre en lumière le travail assez exceptionnel fait par beaucoup d'organismes dans notre société et au Québec en ce qui concerne l'encadrement et la prévention auprès des jeunes. Dans mon propre comté de Chambly—Borduas et dans la ville de Chambly même, l'organisme POSA a un rayonnement assez remarquable et fait un travail des plus exemplaires auprès des jeunes.
Dans un débat de cette nature, il faut penser à ces autres intervenants de la société qui apportent ce soutien afin que les jeunes puissent trouver un sens à leur vie. Souvent, ce sont des jeunes qui sont désoeuvrés.
Je veux revenir sur la dernière intervention de ma collègue néo-démocrate. Elle dit que ce qui est préoccupant dans le projet de loi, c'est ce qu'il ne dit pas. Cela m'étonne puisqu'au premier chef, ce qui devrait nous préoccuper, c'est ce qu'il dit. Or, il dit deux choses: dans un premier temps, il faudra que les peines soient exemplaires à l'égard de ces jeunes. C'est donc dire que dorénavant, on utilisera une approche qui est présentement réservée aux adultes. Je reviendrai sur ce point. Dans un deuxième temps, on pourra faire de la détention avant procès. Il est assez troublant qu'un jeune, un adolescent, devra prouver qu'il n'est pas dangereux pour la société avant même que le procès ait lieu. C'est assez troublant parce que c'est présumer que l'adolescent pourrait être coupable.
Souvent, devant les tribunaux, la personne n'est pas reconnue coupable pour le crime dont elle est accusée. C'est donc dire qu'avant même que le procès ait lieu, on forcera cette personne, si elle désire ne pas être emprisonnée de façon préventive, à faire la démonstration dans une certaine mesure qu'elle n'a pas commis ce crime. On va dire que ce n'est pas comme cela que ça se passera. La personne devra seulement démontrer qu'elle n'est pas un danger pour la société. Toutefois, si c'est un crime lourd qui a été commis et que cette personne n'a pas été impliquée dans ce crime, elle devra faire la démonstration qu'elle n'y est pas associée.
Déjà, on entre dans le vif de la preuve qui devra être présentée au moment du procès. Il y a quelque chose d'assez pervers là-dedans, quelque chose qui fait en sorte que la présomption d'innocence n'a plus sa place à la première étape à l'égard de ces jeunes. Lorsqu'on se retrouve avec des mesures qui concernent des adultes, c'est parfois compréhensible, parce qu'un adulte pourrait avoir eu un parcours criminel qui laisserait penser ou croire qu'il pourrait récidiver ou être dangereux pour la société en raison de preuves ou d'accusations antérieures qui ont été présentées devant les tribunaux.
C'est devant cela qu'on se retrouve actuellement et c'est à cela que s'associe le NPD. Cela m'étonne beaucoup de la part des néo-démocrates. Que les conservateurs utilisent une telle approche, il n'y a plus grand-chose qui nous étonne d'eux en matière de justice. Pour eux, la prévention n'a pas beaucoup de place. C'est tout à fait la répression et si on peut alourdir les peines à tous égards, on le fera.
À cet égard, cela vient aussi attaquer de front les politiques en matière pénale ou criminelle relatives aux adolescents qui sont en vigueur et qui ont une histoire de plus de 30 ans au Québec. Ces politiques de prévention ont porté leurs fruits. Je le disais tantôt lorsque je posais une question à ma collègue, soit que le système tel qu'il existe présentement au Québec, avec des mesures préventives, a réduit le crime chez les jeunes d'un fort pourcentage. La réduction est telle qu'il y a quatre fois moins de causes criminelles au Québec qu'aux États-Unis et un quart de moins qu'au Canada.
Dans l'ensemble du Canada, c'est trois fois moins qu'aux États-Unis. Pourtant, c'est ce modèle que les conservateurs sont en train de copier. On connaît le résultat. Les peines les plus lourdes aux États-Unis sont encore bannies ici, comme la peine de mort qui, même, ne donne pas ces résultats.
Qu'est-ce qui est le plus important? C'est de faire de ces jeunes des criminels, de les placer dans un parcours qui, inévitablement, répétera ce qui se passe aux États-Unis? Cela multipliera le nombre de criminels une fois que ces jeunes seront adultes.
Le Québec est défavorable à cela. Non seulement le Bloc québécois l'est, mais en 2003, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion à cet égard afin de maintenir le régime du Québec.
De plus, les mesures proposées aux articles 1 et 2 du projet de loi C-25 ne sont pas rien. Elles contrecarrent toute une philosophie du droit canadien. La Cour suprême résuma ainsi l'aspect de la détermination de la peine dans un jugement, en 2006:
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a instauré un nouveau régime de détermination de la peine et son libellé conduit inéluctablement à la conclusion que le législateur a délibérément exclu la dissuasion générale comme facteur de détermination de la peine pour les adolescents. En vertu du par. 50(1) de la LSJPA, sous réserve de certaines exceptions énumérées, les dispositions du Code criminel en matière de détermination de la peine ne s’appliquent pas à l’égard des adolescents.
Elles s'appliquent pourtant à l'égard des adultes. Je pourrais continuer ainsi plus longtemps puisque cet énoncé de la Cour suprême le réaffirme à plusieurs endroits dans sa décision.
Ce n'est pas banal, ni minime ce qui se passe ici aujourd'hui, puisqu'on changera ce principe. En effet, la peine qui sera infligée à un adolescent sera dorénavant une peine de dissuasion au même titre qu'une peine pour un adulte qui serait un criminel endurci. Pourtant, l'expérience nous démontre que lorsqu'on s'inscrit dans un parcours semblable, on reproduit non seulement des criminels, mais des criminels endurcis.
J'invite de nouveau nos collègues de la Chambre des communes à voter tout comme nous sur ce projet de loi, y compris sur la deuxième lecture, pour ne pas consacrer ce principe même ici, à la Chambre des communes. Ce n'est pas théorique. Ce n'est pas une philosophie conservatrice qui doit prédominer ici. Ce n'est pas la tradition canadienne en matière de justice, pas plus et encore moins celle du Québec.
Ce serait une erreur très importante si nos collègues votaient en faveur de ce projet de loi, y compris sa deuxième lecture.
Nous croyons que l'amendement apporté à la loi en 2001 était déjà une erreur, parce que cela a créé une ouverture en ce qui concerne toute la judiciarisation du crime chez les adolescents. Cela a de beaucoup compliqué la réintégration des jeunes contrevenants dans la société.
Ce qui devrait primer ici, ce sont d'abord des mesures permettant d'encadrer ces jeunes, de faire de la prévention et d'investir pour soutenir des organismes comme POSA, dans mon comté, comme je le disais au début de mon intervention. Voilà notre position. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Chambly—Borduas pour son exposé très clair et réellement fondamental.
J'aimerais profiter de l'occasion pour demander à mon collègue s'il pourrait donner plus de détails à propos des organismes dans son comté, comme dans l'ensemble du Québec, voués à aider les jeunes. Pourrait-il nous dire si cela se passe plus dans la rue, dans de gros édifices, à l'école ou ailleurs? Où cela se fait-il exactement?
De la prévention, je pense qu'on en a fait beaucoup. On pourrait profiter de l'exemple du Québec et de l'expérience que nous avons acquise.
J'aimerais beaucoup que notre collègue puisse nous en parler davantage.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi qui, soit dit en passant, fait un travail remarquable en ce qui concerne toute la question du logement social, notamment.
Je tiens à le mentionner parce que la question du logement n'est pas étrangère au crime. En fait, comme on l'a dit, lorsqu'il y a pauvreté, c'est à un ensemble de facteurs que les gens sont confrontés, notamment à des logements inadéquats à prix excessif, donc à l'absence de logements à prix modique.
L'assurance-emploi est une partie du problème. En effet, 60 p. 100 des chômeurs ne reçoivent aucune prestation d'assurance-emploi. Cette situation appauvrit le monde, en plus d'être propice au désoeuvrement des jeunes. Car lorsque les parents sont pauvres, les enfants sont pauvres aussi.
Finalement, mon collègue a tout à fait raison. Différentes mesures sont actuellement prises dans mon propre comté. Des villes collaborent pour embaucher des travailleurs de la rue. Cela n'existait pas auparavant dans des comtés semi-urbains ou ruraux. Cela fait maintenant partie de notre réalité.
Je parlais tout à l'heure de l'organisme POSA. Par les moyens du bord, ces gens réussissent à louer un petit local où ils créent des outils grâce auxquels ils vont chercher des jeunes qui se retrouvent dans des parcs, dans la rue, dont certains ont déjà commis des petits crimes à l'occasion, comme c'est souvent le cas. Ils les portent à s'intéresser par exemple aux arts, aux métiers ou à différents aspects de la vie. Ils essaient de les réintégrer de cette façon: les jeunes trouvent ce qui les intéresse. Chaque jeune a un centre d'intérêt et les intervenants sont disponibles. Ils travaillent de façon exemplaire. Ils pourraient tout aussi bien nous donner l'exemple quant à la manière de travailler avec ces jeunes.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens sur ce projet de loi C-25 qui modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Je me rappelle très bien toute la bataille que le Bloc québécois avait faite dans le temps, bataille dirigée par notre porte-parole en matière de justice qui est maintenant juge à la Cour du Québec. Je veux souligner tout le travail qu'a fait notre collègue et ami Michel Bellehumeur, qui était alors député de Berthier—Montcalm.
Cette bataille n'a pas été vaine. Toutefois, force est de constater qu'on se doit de la poursuivre, particulièrement devant ce gouvernement conservateur. C'est un gouvernement de droite qui a tendance, en matière de justice, à avoir une approche beaucoup plus punitive plutôt qu'une approche basée sur la réhabilitation.
On se rappellera du voyage d'un député de l'autre côté de la Chambre, alors que le Parti conservateur s'appelait le Parti réformiste. On a changé de nom. C'est à peu près comme le Coke, le nouveau Coke, l'ancien Coke et le Coke zéro. Au bout du compte, cela demeure toujours du Coca-Cola. Que le parti ait changé de nom pour Alliance canadienne, Parti réformiste ou, maintenant, Parti conservateur, c'est le même parti avec les mêmes individus, et c'est la même idéologie de droite qui prévaut dans ce parti.
Donc, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs, en tant que députés du Parti réformiste, avaient même subventionné le voyage d'un de leurs collègues pour qu'il aille étudier le système de « batting » en Thaïlande. Là, on punit les adolescents qui font de mauvais coups par des coups administrés avec une espèce de baguette de bambou. C'est cela, le phénomène du « batting »: on est condamné à 50 ou 100 coups. Pourtant, on sait que ce sont des approches totalement inutiles et qu'il est totalement impossible de les exporter ici.
Comme l'a dit avec justesse mon collègue de Chambly—Borduas, vous comprendrez que le Bloc québécois est défavorable au principe du projet de loi C-25. En matière de justice, le Bloc québécois croit fermement que l'approche la plus efficace demeure et demeurera toujours la prévention. Il faut s'attaquer aux causes de la criminalité. Je ne répéterai pas les propos tenus avec justesse par mon collègue. Il faisait état d'une criminalité qui peut être causée aussi par la pauvreté. Par contre, j'apporterai une petite nuance à ce qu'il a dit.
Il n'y a pas toujours de lien entre des personnes issues d'un milieu pauvre et la criminalité. En effet, on peut parfois retrouver la criminalité chez des jeunes de milieu très aisé. Malheureusement, les mauvais compagnons, de mauvaises habitudes, des dépendances aux drogues peuvent les y avoir entraînés. Je ne voudrais pas passer pour la belle-mère à l'endroit de mon collègue de Chambly—Borduas, mais je voulais simplement apporter cette nuance à savoir qu'il n'y a pas de lien direct, pas de relation causale entre la pauvreté et la criminalité. Par contre, force est de constater qu'il arrive que la pauvreté constitue un terreau fertile pour le développement de cette gangrène qu'est la criminalité chez nos adolescents.
Il faut donc s'attaquer aux causes de la délinquance et de la violence plutôt que d'attendre que les pots cassent pour tenter de les réparer par la suite. L'avenue la plus judicieuse et la plus profitable, tant socialement que financièrement, comme on le disait, c'est la prévention.
La justice pour adolescents n'est pas différente à ce chapitre. Les jeunes doivent pouvoir bénéficier d'un milieu de vie sain, ne pas être soumis à la pauvreté extrême, avoir accès à un système d'éducation abordable, etc.
On fait grand état du fait que le Canada est en situation de prospérité économique. Pourtant, on est durement frappés par les crises qui touchent les secteurs manufacturier et forestier. Globalement, les gouvernements qui se sont succédé au cours des dernières années ont fait en sorte de se vanter d'avoir une prospérité économique et d'avoir engrangé des surplus incroyables.
Malgré tout, il y a une réalité. Au Canada, 1,5 million d'enfants vivent sous le seuil de la pauvreté. S'il y a 1,5 million d'enfants qui vivent sous le seuil de la pauvreté, c'est parce que les parents sont pauvres. Ces enfants ne sont pas issus de parents multimillionnaires. J'espère qu'on se comprend à ce sujet. Ce sont des enfants issus de familles pauvres. Ce sont 1,5 million d'enfants qui, souvent, n'ont pas de moyens. Ils n'ont pas d'argent. Il n'y a rien dans le réfrigérateur et ces enfants vont à l'école le ventre vide.
Parlez à des gens qui travaillent dans le milieu de l'enseignement. Les directeurs ou les directrices des écoles primaires de certains milieux, où il y a des poches de pauvreté, sont obligés de garder, dans la salle des professeurs, un réfrigérateur garni de fromage Ficello, de fruits, de jus de fruits et de yogourt, parce que les jeunes se présentent en classe sans avoir mangé. C'est une réalité. Ce gouvernement devrait le comprendre au lieu de se péter les bretelles en disant que le surplus budgétaire a atteint 11,6 milliards de dollars.
Le Bloc québécois est conscient que des jeunes commettent des actes de délinquance. Certains pourraient être tentés d'accuser le Bloc québécois de se mettre la tête dans le sable, de ne pas reconnaître qu'il y a un phénomène de délinquance chez certains jeunes. Toutefois, nous constatons qu'il y a un problème de délinquance et c'est totalement inadmissible. C'est inadmissible. Par contre, il y a une façon de traiter le malaise, de guérir le mal, cette gangrène qui pourrit chez certains de nos jeunes.
Il y a des actes qui sont commis par de jeunes délinquants et ces derniers doivent en répondre devant la justice. Le Bloc considère que le gouvernement a le devoir d'intervenir et d'utiliser les outils à sa disposition pour permettre aux Québécois et aux Canadiens de vivre en paix et en sécurité. Seulement, il faut que les mesures présentées aient un impact positif véritable sur la criminalité et que ce soit plus que des mots, plus que de la rhétorique, plus que des belles formules ronflantes pour essayer d'endormir tout le monde ou plus qu'une campagne axée sur la peur.
De plus, il ne faut pas nécessairement que ce soit un modèle copié sur les États-Unis de George Bush. On pourrait en parler longtemps. Le résultat est bien connu: les États-Unis ont un taux de criminalité élevé. Malgré le fait que la peine de mort soit présente dans plusieurs États, les États-Unis ont proportionnellement un taux d'homicides trois fois plus élevé qu'au Canada et quatre fois plus élevé qu'au Québec. Aux États-Unis, on utilise encore la peine de mort. Ceux qui pensent que la peine de mort joue un rôle dissuasif se trompent. Le meilleur moyen de faire de la dissuasion, c'est de s'attaquer aux sources du problème et d'avoir un traitement qui sera efficace à long terme pour nos jeunes délinquants, nos jeunes contrevenants.
Le Bloc québécois déplore également la légèreté avec laquelle le gouvernement conservateur apporte des modifications à des mesures qui reflètent le fondement même du système de justice. Le projet de loi C-25, en transférant le fardeau de la preuve à l'accusé pour sa remise en liberté avant procès, porte atteinte à la présomption d'innocence, un principe de droit fondamental. Le Bloc québécois comprend tout à fait que la détention avant procès puisse s'avérer nécessaire pour certains individus, mais il faut alors que ce soit la mesure la moins restrictive envisageable dans les circonstances.
Étant donné que la présidence me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute, je tiens à dire que les Québécois et les Québécoises ont, par le passé, misé sur une justice individualisée reposant sur un processus judiciaire flexible et adapté à chaque cause, avec les résultats positifs que l'on connaît au Québec. En matière de justice pour adolescents, on a traditionnellement misé sur la réhabilitation et la réinsertion afin de retirer ces jeunes du cercle infernal de la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi nous préoccupe à divers points de vue. Je pense par exemple aux conséquences entourant le fait de retirer du système de justice pénale des éléments progressistes sur lesquels il faudrait se pencher davantage, comme la prévention. Même si le gouvernement n'a pas présenté de stratégies de prévention, un élément essentiel de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents porte sur le fait que la déclaration de principes englobe la prévention de la criminalité. Il y est aussi question d'aider les jeunes qui ont commis des crimes à prendre les bonnes décisions.
Mon collègue peut-il nous donner des exemples de tels programmes au Québec?
L'Ontario a obtenu de bons résultats avec une série de programmes communautaires qui aident les jeunes à corriger leurs erreurs en leur offrant des cours de perfectionnement, en s'assurant qu'ils bénéficient d'un counselling efficace ou même en leur faisant reprendre le chemin des écoliers pour suivre un tel programme exhaustif.
Certains de ces organismes sont sous-financés. Ils sont en mesure de s'occuper de problèmes de violence liée aux gangs de rue ou d'autres types de problèmes communautaires particuliers parce qu'ils ont pu bénéficier d'un tel appui.
Mon distingué collègue connaît-il d'autres organismes au Québec qui ont besoin du même genre d'appui?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Dans une vie antérieure, avant d'être député, j'ai eu l'occasion de pratiquer le droit, notamment le droit de la jeunesse. Au Québec, toute l'approche des centres d'accueil et des centres de services sociaux vise à accompagner le jeune au lieu de le juger et de l'envoyer dans des prisons ou dans des endroits qui contribueraient à nourrir sa haine et à développer le germe de criminalité qu'il a en lui.
C'est vrai que si le jeune mérite d'être puni, c'est parce qu'il a commis un méfait. S'il a volé le sac à main d'une dame de 91 ans — c'est arrivé à l'une de mes tantes —, qu'il l'a poussée par terre et qu'elle s'est cassé le poignet, on ne fait pas que lui donner une petite tape sur les fesses en lui disant de ne pas recommencer; ce n'est pas comme cela. Il faut l'encadrer, le soutenir et lui expliquer la raison de son geste. Au Québec, avec la formule des centres de jeunesse, nous avons des centres d'accueil pour les garçons et d'autres pour les filles, où il y a des ailes un peu plus sécuritaires pour les jeunes qui ont commis des crimes beaucoup plus graves.
Les jeunes sont encadrés par des travailleurs sociaux. Ils vivent dans un milieu encadré. Ils sont scolarisés et peuvent suivre des cours lorsqu'ils sont encore au centre d'accueil. Lorsqu'ils ont 18 ans, ils ont des outils en arrivant sur le marché du travail. Ils bénéficient d'une période de transition, quelques temps avant d'avoir 18 ans, dans ce qu'on appelle des foyers de groupes où ils sont beaucoup plus autonomes. Le Québec a fait sa preuve en matière du traitement de la délinquance de nos...
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention.
Il a bien raison lorsqu'il parle de la pauvreté qui, malheureusement, ne diminue pas au Canada, comme on nous l'avait promis du temps des libéraux. C'était l'un des facteurs aggravants, ainsi que cette violence que l'on voit dans notre société.
Par ailleurs, il est certain que le modèle québécois qui se distingue par la rééducation et la réinsertion sociale est important, du moins pour nous. Nos enfants sont précieux, on veut les garder. On pourrait parler encore largement de quelle façon on a réussi à diminuer la criminalité au Québec, grâce à toutes ces mesures de réinsertion. Il faut aussi rappeler que cela commence à l'école où des psycho-éducateurs prennent les enfants en charge au moment où arrive le problème.
Monsieur le Président, j'ajoute brièvement un élément.
Ma collègue a beaucoup insisté sur le modèle québécois. Si ce gouvernement conservateur avait été honnête lorsqu'il a adopté la motion sur la reconnaissance de la nation québécoise, il aurait reconnu que le Québec a un régime différent, distinct et autonome qui fonctionne. Il suffit d'examiner les statistiques de criminalité chez les jeunes. On n'est pas en tête du peloton, mais en queue du peloton.
Si la motion proposée par le gouvernement conservateur voulait réellement dire quelque chose, il accepterait la spécificité québécoise et reconnaîtrait que le système au Québec en matière du traitement de la délinquance est le meilleur qui soit.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, pour l'excellente analyse qu'il a faite de la position du Bloc québécois ainsi que de la situation au Québec, de l'attitude des Québécois et de leurs valeurs face à la délinquance. Tous auront compris que les Québécois sont davantage en faveur de la réhabilitation et de la prévention que de la répression comme ce gouvernement conservateur veut absolument nous l'imposer.
Comme son analyse était tellement bonne et comme l'expérience de mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord fait en sorte qu'il ait très bien raconté ses expériences, je voudrais aborder la question sous un autre angle, soit celui des valeurs des Québécois.
Tout d'abord, j'aimerais réitérer la position du Bloc québécois. Je veux expliquer pourquoi nous sommes vraiment défavorables au principe du projet de loi C-25.
En matière de justice, le Bloc québécois croit fermement que l'approche la plus efficace demeure encore et toujours la prévention. Il faut s'attaquer aux causes de la criminalité. Ainsi, s'attaquer aux causes de la délinquance et de la violence, plutôt que d'attendre que les pots cassent pour tenter de les réparer par la suite, est l'avenue la plus judicieuse et surtout la plus profitable tant socialement que financièrement.
Cela peut-il être plus clair? Il faut en premier lieu s'attaquer à la pauvreté, aux inégalités et à l'exclusion qui toutes forment un terreau fertile aux frustrations et à leurs échappatoires, soit la violence et la criminalité.
La justice pour adolescents n'est pas différente à ce chapitre. Les jeunes doivent pouvoir bénéficier d'un milieu de vie sain, ne pas être soumis à la pauvreté extrême et avoir accès à un système d'éducation abordable. Dans l'ensemble de ces volets, la nation québécoise a fait des choix qui la distinguent. On peut penser aux frais de scolarité parmi les plus bas en Amérique du Nord, au réseau de garderies qui a été un modèle dans le domaine, et ainsi de suite.
Évidemment, le Bloc québécois est conscient que des jeunes commettent des actes de délinquance, actes dont ils doivent répondre devant la justice. Le gouvernement a le devoir d'intervenir et d'utiliser les outils à sa disposition pour permettre aux Québécois et aux Canadiens de vivre en paix et en sécurité.
Seulement, il faut que les mesures présentées aient un impact positif véritable sur la criminalité, que cela soit davantage que de la rhétorique ou qu'une campagne axée sur la peur. Il faut que ce soit plus qu'une imitation du modèle étatsunien qui donne des résultats moins que probants.
Pour les jeunes, l'exemple québécois basé sur la réhabilitation et la réinsertion donne de réels résultats, comme l'a expliqué mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Le projet de loi C-25 aurait dû, d'une part, miser sur ce qui fonctionne déjà et, d'autre part, permettre au Québec de poursuivre avec son approche efficace basée sur la réhabilitation et la réinsertion pour que les jeunes d'aujourd'hui ne soient pas en marge de la société de demain.
J'aimerais maintenant expliquer un autre aspect important de ce projet de loi pour le Québec. Le 27 novembre dernier, ce Parlement a pris une décision significative, celle qui reconnaît que les Québécois et les Québécoises forment une nation. Soit dit en passant, la dernière fois que j'ai dit cela en cette Chambre, la semaine dernière, deux députés conservateurs se sont mis à rire, comme s'ils avaient joué un bon tour aux Québécois, comme s'ils ne croyaient pas du tout à la valeur de cette reconnaissance pour les Québécois. Ils nous avaient pris au piège, croyaient-ils, et c'était le sens du rire qu'ils avaient. Heureusement, ces députés ne sont pas ici en ce moment, alors ils ne peuvent pas rire.
Cette reconnaissance faisait suite à une motion que le Bloc avait déposée en cette Chambre, quelques jours plus tôt. Alors, c'était pour nous tendre un piège que le gouvernement conservateur, qui n'y croyait pas du tout — on l'a constaté encore une fois la semaine dernière, à plusieurs égards, et le projet de loi C-25 le prouve encore —, nous avait concocté une entourloupette. C'était un piège pour le Bloc québécois. Il pensait bien que nous allions y tomber à pieds joints.
Désormais, puisque les conservateurs ont adopté cette motion, il faut les prendre au pied de la lettre, mettre leurs rires de côté et croire à cette motion qu'ils ont votée. Les conservateurs doivent passer de la parole aux actes. Avec le projet de loi C-25, on ne voit pas de quelle façon ils pourraient le faire, parce qu'on ne voit pas en quoi ils respectent les différences des valeurs des Québécois qui forment une nation.
Ils doivent donc reconnaître les droits fondamentaux des Québécois, les droits fondamentaux d'une nation, lesquels s'expriment par des valeurs différentes. Du projet de loi C-25 se dégagent très bien les valeurs du Parti conservateur que sont la répression, la loi et l'ordre, la prison pour les méchants.
Cependant, on n'y voit pas les valeurs des Québécois que sont la réhabilitation et la prévention.
Peut-être que lorsque je parle de la nation, on pense qu'on est bien loin du projet de loi C-25. Pas du tout! On est même au coeur de ce projet de loi.
Je veux juste parler quelques instants des façons dont le Québec aborde les questions de la criminalité, quoique mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord l'a fait d'une façon magistrale.
Comme je viens de le dire, ce gouvernement conservateur a des orientations, des idées et une mentalité différentes. Il a une autre façon de trouver des solutions aux problèmes de notre société. Au Québec, nous avons trouvé notre voie depuis longtemps. Les jeunes délinquants, on en prend soin. On prend soin davantage de leurs besoins, de leurs difficultés. On essaie de les récupérer et d'en refaire — si je peux dire — des adultes responsables lorsque, évidemment, cela est encore faisable. Dans la plupart des cas, statistiques à l'appui, c'est possible.
Au Québec, on essaie d'abord et avant tout de trouver des solutions aux problèmes sous-jacents qui amènent ces jeunes à commettre des délits, des petits, des moyens et des gros. Je dois dire qu'au Québec, on réussit bien, encore là, statistiques à l'appui. Au Québec, le programme de réhabilitation auprès des jeunes fonctionne très bien. Or, voilà que ce gouvernement conservateur, avec ses gros sabots, décide d'intervenir, de les mettre en prison, de les punir pour les dissuader. Pourtant, on sait très bien que n'importe quel délinquant, même parmi les criminels adultes, ne sait pas du tout quelle peine de prison il encourt si, effectivement, il commet le crime qu'il envisage. Il ne le sait pas ni avant, ni pendant. Il ne le sait qu'après avoir commis le crime. Alors, augmenter les peines de prison ou créer des peines plus sévères, normalement, ne dissuade pas les jeunes délinquants de commettre un délit.
Le Québec aurait dû être exempté de l'application de la réforme. On aurait dû avoir la possibilité de maintenir notre stratégie d'intervention basée sur les besoins des jeunes, une stratégie qui privilégie la prévention et la réhabilitation.
Or, ce gouvernement conservateur n'a pas les mêmes valeurs que les Québécois. Les Québécois forment une nation et il l'a reconnu. Nous avons nos propres valeurs et ce gouvernement, ce Parlement, doit le reconnaître dans les petites, les moyennes et les grandes choses, mais surtout dans les projets de loi. Il faut que tous, ici, en ce Parlement, passent de la parole aux actes. On sait que ce gouvernement conservateur a un agenda caché de droite qu'il essaye de nous passer petit à petit, la plupart du temps dans notre dos.
Ce projet de loi pour criminaliser les jeunes adolescents, aussi jeunes que 12 ans, en est une nouvelle preuve. Je ne parle même pas du bilinguisme. En effet, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, la députée conservatrice de Québec, l'a dit. Son gouvernement ne défend pas les intérêts des Québécois et leur langue, son gouvernement défend le bilinguisme. Donc, ce gouvernement ne peut pas défendre les intérêts du Québec parce que les intérêts du Québec, c'est sa langue, la langue française comme langue publique au Québec. Non seulement, les conservateurs n'ont pas l'intention de faire la promotion du français, mais ils ont l'intention de faire la promotion du bilinguisme. Ils ne respectent même pas la loi 101 au Québec, ni dans leurs institutions, ni dans les rapports avec les citoyens. Ils ne respectent pas la langue des Québécois.
Quand on dit que ce gouvernement conservateur n'a pas les mêmes valeurs, on peut parler de la peine de mort. Le Canada n'a pas appuyé une proposition contre la peine de mort dans une institution internationale, contrairement à ses habitudes, envoyant un message significatif à tous les spécialistes de la planète, à savoir que ce gouvernement avait changé l'orientation fondamentale du Canada sur la peine de mort. Ce gouvernement est en train de changer les valeurs fondamentales du Canada et du Québec. Il nie ses attitudes, jusqu'à temps qu'il nous mette devant le fait accompli. La peine de mort, le Québec n'en veut pas. L'agenda caché des conservateurs, le Québec n'en veut pas.
Le projet de loi C-25 est un autre projet de loi du gouvernement conservateur qui ne reflète en rien les valeurs des Québécois, mais qui reflète bien l'idéologie de droite des conservateurs. On est loin de passer de la parole aux actes quant à la nation québécoise. Pour le Québec, ce projet de loi constitue un recul. Pourtant le Québec avait d'excellentes solutions, un excellent programme de réhabilitation pour les adolescents. Ce gouvernement conservateur vient tout bousiller.
C'est encore une autre bonne raison pour que la nation québécoise décide un bon jour de faire son propre pays et de s'occuper de ses enfants en respectant les valeurs québécoises.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-25. Je sais que d'autres députés néo-démocrates ont pris la parole aujourd'hui et que d'autres encore le feront. Nous avons certaines préoccupations au sujet du projet de loi.
Je suis le débat et je réfléchis à la question. Un des défauts du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, c'est qu'il s'agit encore une fois d'un projet de loi que le gouvernement conservateur a présenté sans avoir véritablement réfléchi à ses répercussions.
Cela ressort de la volonté des conservateurs de faire de la criminalité et de la justice une question fondamentale qu'ils croient justifiée, de diviser en « eux » et en « nous » et de jouer sur les peurs que suscite la criminalité, peurs qui sont très présentes dans la plupart des collectivités. Cependant, il suffit d'examiner le projet de loi et de voir ce qu'il vise à accomplir pour nous rendre compte que rien ne permet de croire qu'il rendra vraiment nos collectivités plus sûres.
Cela étant dit, je constate qu'il y a un aspect du projet de loi que le NPD appuie. Il s'agit du pouvoir des juges d'imposer la détention avant procès. Nous appuyons cet aspect parce qu'il est maintenant normal que les juges tiennent compte des antécédents judiciaires du jeune et du risque qu'il présente pour la société avant de décider de le relâcher. En droit, et d'un point de vue purement technique, on présume qu'un jeune contrevenant sera remis en liberté avant son procès. Nous reconnaissons que les juges devraient disposer à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. Ils devraient pouvoir décider qu'un jeune qui présente une menace sérieuse pour la société ne sera pas remis en liberté.
Cependant, mis à part cet élément, nous avons de sérieuses réserves au sujet du projet de loi. Il nous préoccupe beaucoup. Nous croyons que, s'il se rend devant un comité, il faudra l'examiner sérieusement. En fait, nous devrions probablement en éliminer de larges portions. Les deux aspects qui posent le plus sérieux problème ont trait à l'introduction des principes de dénonciation et de dissuasion empruntés au système de détermination de la peine des contrevenants adultes.
Nous devons reconnaître que, au cours de notre histoire, nous avons toujours eu un système judiciaire qui traitait différemment les adultes et les jeunes, parce qu'il faut comprendre que, parfois, par ignorance, dans un accès de colère ou sous le coup d'une impulsion, les jeunes peuvent commettre des crimes auxquels ils n'ont pas nécessairement réfléchi. Ces crimes ne sont pas nécessairement prémédités. On pense que des peines visant la dénonciation ou la dissuasion ne fonctionneront pas nécessairement. Donc, en 1999 et 2000, avec l'adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, on partait du principe qu'il fallait créer un modèle nouveau. C'était une bonne chose, et nous étions favorables à cette mesure, dans l'ensemble.
Aujourd'hui, étant donné la réalité du programme des conservateurs, le projet de loi commence à effacer les différences entre le système de justice pénale pour les jeunes et celui pour les adultes. Je pense que c'est un grave problème.
Nous ne devrions pas adopter trop rapidement ce projet de loi simplement parce que c'est une autre mesure des conservateurs qui sert leurs fins politiques. Pour ma part, je suis outrée de constater que nous avons débattu de tellement de mesures législatives qui, au lieu d'être fondées sur des informations vérifiées quant à ce qui fonctionne dans un système de justice pénale, se fondent simplement sur des motifs politiques.
J'ai écouté nos collègues du Bloc, qui nous ont parlé de la façon dont le système fonctionne au Québec. Dans ma propre collectivité, Vancouver-Est, nous avons des problèmes liés à la sécurité et à la criminalité, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres secteurs défavorisés des grandes villes. Nous suivons souvent l'exemple du Québec pour trouver des méthodes de réadaptation différentes, qui assureraient davantage la réintégration des délinquants dans la société. En fait, ce devrait être la même chose pour tous, chaque fois que c'est possible, mais encore davantage pour les jeunes. Je pense que nous devons nous inspirer du Québec et de son régime de justice pénale. Or ce projet de loi nous en écarte et nous entraîne dans une toute autre direction.
L'autre jour, je lisais un article dans le journal et j'ai été horrifiée d'apprendre que le député conservateur de Kitchener—Conestoga a diffusé un bulletin parlementaire faisant état d'une augmentation de 22 p. 100 des crimes violents commis par des jeunes. Pourtant, selon Statistique Canada, les crimes violents commis par des jeunes auraient en fait diminué de 2 p. 100. Il s'agit d'une faible diminution, mais c'est quand même une diminution.
Cette information est pourtant diffusée. C'est une bonne vieille tactique qui ne peut que m'inquiéter. Nous savons que la population est préoccupée par la criminalité, même si, dans l'ensemble, elle a régressé. Nous savons que les gens veulent des stratégies efficaces. Il est tellement facile de légiférer à répétition pour régler le problème, tellement facile de dire que nous avons besoin de mesures coercitives plus énergiques, que nous avons besoin de régimes plus durs, et que tout cela va régler le problème.
Il faut cependant jeter un coup d'oeil aux études du ministère de la Justice et voir ce qui se passe aux États-Unis. En effet, après avoir terminé l'examen de ce projet de loi, nous passerons à un suivant, qui porte sur les peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue. Il s'agit d'un projet de loi très rigoureux. J'ai l'impression que nous ne tenons pas compte de l'évidence même, sous nos yeux, au Canada, pour déterminer les mesures efficaces et celles qui ne le sont pas, non plus que ce qui se passe ailleurs dans le monde.
Il est rare que soient mentionnés d'autres pays que les États-Unis. Pourtant, différents modèles sont utilisés en Europe, qui mettent davantage l'accent sur la réhabilitation et sur la justice réparatrice. À Vancouver-Est, un certain nombre d'incidents sont survenus dans le secteur de Commercial Drive. Les Vancouvérois étaient très inquiets au sujet de tous ces jeunes à risque qui hantaient les rues. Divers incidents sont survenus. Des passants ont été attaqués. Je pense qu'il est trop facile de réagir en disant qu'il faut serrer la vis, nettoyer la rue de ces jeunes et les mettre en prison.
Cependant, nous avons tenu un forum populaire. Nous avons invité des gens de la place et quelques organismes communautaires. Nous avons invité les jeunes et les entreprises. Nous avons discuté très sérieusement de ce que nous devions faire dans notre milieu et des mesures que nous devions prendre. Il est certain que les mesures envisagées comprenaient l'application du Code criminel et le recours à la police, mais il y a eu, au-delà de ce genre de mesures, beaucoup de réflexion sur les programmes dont nous devions nous doter à l'échelle locale, tout près des gens, pour résoudre les problèmes sur le terrain.
Par exemple, nous avons commencé à tenir une série de réunions sur la justice réparatrice. Il y a beaucoup d'Autochtones dans ma circonscription. Une réflexion très approfondie a engendré des programmes certes insuffisants, mais tout de même fondés sur une approche différente de cette espèce de réaction viscérale contre la criminalité. C'est ce que nous devons faire, je crois. Malheureusement, ce n'est pas ce que ce projet de loi propose.
C'est pourquoi, bien que le NPD souscrive à certaines parties du projet de loi et bien qu'il soit prêt à le renvoyer au comité, il s'inquiète très sérieusement du danger de rapprocher des adolescents du système pénal et de faire croire aux gens que ce genre de mesures va résoudre le problème et va être efficace. Je pense que c'est une grave erreur.
Nous avons tous la responsabilité de parler franchement de ces problèmes même s'il peut être politiquement plus rentable de réagir superficiellement pour plaire à la population. Nous avons tendance à répéter des formules toutes faites: nous voulons plus de policiers pour faire respecter la loi; nous allons nous montrer plus sévères envers les criminels.
Si nous mettons davantage l'accent sur la prévention et sur l'édification de saines collectivités, que ce soit par la formation, par l'amélioration des soins de santé, par le logement ou, bien entendu, en élargissant les horizons qui s'offrent aux jeunes, je pense que nous allons réduire au départ le nombre de jeunes qui finissent par se trouver à risque de basculer dans la criminalité. Il me semble insensé de faire porter tous les efforts à l'autre bout du spectre, là où les coûts sont plus élevés et où les résultats sont moins intéressants.
J'ai des craintes concernant ce projet de loi. Nous allons voir quels seront les résultats des travaux du comité. Le NPD va appuyer certaines dispositions du projet de loi, tout en essayant de trouver des solutions pour corriger ce qui nous inquiète.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Richmond Hill, l'Afghanistan et le député de Mississauga-Sud, la protection des renseignements personnels.
Questions et observations. Le député de Yukon.
Monsieur le Président, j'ai été ravi d'entendre la députée parler de justice réparatrice et d'autres sujets de ce genre. Presque tous les intervenants précédents avaient des suggestions à faire au gouvernement sur la façon d'améliorer son programme de lutte contre la criminalité. Il est évident que c'est un échec. Il y a plusieurs choses qui ne fonctionnent pas dans ce programme. Bon nombre de bonnes suggestions ont été faites. J'ai remarqué que la députée n'avait pas terminé son intervention et je l'invite donc à nous parler davantage de la prévention et des causes premières de la criminalité.
J'ai vu une émission très intéressante à la CBC un matin de la semaine dernière, si je me souviens bien. On y parlait du système carcéral et du fait qu'il ne répond pas aux besoins des prisonniers en matière d'éducation et de gestion de la colère. De telles mesures pourraient aider à protéger les victimes. Nous devons défendre les victimes de crimes. On ne fait pas ce qu'on pourrait faire pour leur venir en aide. Cela en était un exemple.
Une journée porte ouverte, du genre de celles dont la députée a parlé, a eu lieu à Ottawa dans le cadre de la Semaine de la justice réparatrice. Les gens ont parlé de l'échec du programme de justice réparatrice et du fait qu'il y a récidive dans 38 à 45 p. 100 des cas. Toutefois, comme le système pénal régulier enregistre un taux d'échec de 73 p. 100, on peut dire que la justice réparatrice est un succès. Comme ma collègue le sait bien, les conservateurs ont tenté de faire adopter un projet de loi qui visait à faire disparaître bon nombre de solutions de rechange offertes par la justice réparatrice.
J'aimerais que la députée nous dise comment nous pourrions améliorer le système juridique, venir en aide aux victimes de crimes et accroître la sécurité au Canada.
Monsieur le Président, je sais que le député de Yukon connaît assez bien ces questions. Il a mentionné la situation à Ottawa. Je sais que le nouveau chef de police d'Ottawa est très porté sur la justice réparatrice et qu'il a une grande expérience en la matière. Il est merveilleux de voir une organisation importante comme la police d'Ottawa prendre cette notion au sérieux sous l'influence de son chef.
En ce qui concerne les idées que j'ai avancées, une de mes préoccupations principales est qu'un grand nombre de ces programmes fonctionnent avec des fonds très limités. Ils dépendent de subventions et d'emprunts pour survivre et donnent malgré tout de très bons résultats. Les programmes doivent avoir des assises locales, émaner de la collectivité locale et faire appel à différents intervenants. Un programme peut inclure des jeunes à risque et les contrevenants eux-mêmes, bien-sûr, ainsi que leurs victimes, mais je crois qu'il doit engendrer un plus grand dialogue au sein de la collectivité.
Nous avons commencé à le faire à Vancouver-Est sans vraiment avoir de ressources. Nous avons fait ce que nous pouvions à partir de mon bureau avec l'aide de très bonnes organisations qui donnaient de leur temps bénévolement. Nous avons eu de bonnes discussions et de bons dialogues.
Je sais que, dans les collectivités autochtones, on met beaucoup plus l'accent sur le retour aux pratiques traditionnelles pour la résolution des préoccupations et des problèmes auxquels font face les collectivités. Cependant, cette approche fait intervenir des pairs, ce qui signifie que la compréhension du tort qui a été causé et des répercussions que cela a eues est quelque chose qui...
Questions et observations. La députée de Trois-Rivières.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue de Vancouver-Est de son allocution. Je reconnais bien en elle la députée avec qui j'ai partagé un dossier très complexe que nous avons étudié au sujet de la prostitution. J'aimerais qu'elle nous en parle un peu.
Dans ce dossier de la prostitution, on pouvait voir à quel point la répression mettait la vie des femmes en danger. La répression n'est certainement pas une solution. Beaucoup de femmes se tournent vers la prostitution à cause de problèmes de santé mentale, de pauvreté ou d'abus de toutes sortes.
À partir du moment où on utilise la répression au lieu de régler les causes de la prostitution, on emprisonne les gens, on leur interdit d'aller à certains endroits et on menace leur vie. C'est ainsi que cela devient une problématique encore plus grande.
J'aimerais qu'elle nous en parle un peu parce que le lien avec ce projet de loi me semble très évident.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée et moi avons toutes deux siégé au sous-comité et je pense que nous avons beaucoup appris.
Je suis d'accord que si nous nous servons de la répression policière pour régler un problème, tout ce que nous faisons vraiment, c'est enfoncer encore davantage les personnes à risque dans un système où il leur est difficile de changer. Nous avons beaucoup appris au comité. Nous avons beaucoup appris des programmes qui existent dans nos collectivités.
L'approche des conservateurs — à savoir sévir contre les criminels, adopter une attitude autoritaire, compter d'avantage sur les mesures coercitives, plutôt que de miser sur la prévention, plutôt que de construire des collectivités saines, plutôt que de s'assurer que les droits des gens soient respectés - échouera et c'est bien ce que nous voyons...
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur ce projet de loi, et ce, bien que le Bloc québécois soit très défavorable au projet de loi C-25, et même bouleversé par les buts de ce projet de loi.
D'entrée de jeu, j'aimerais tout de même dire que mon allocution sera une véritable suite à celle de la députée de Vancouver-Est. J'ai beaucoup apprécié qu'elle donne des exemples concrets, vécus dans son comté, et aussi qu'elle dise à quel point une loi ne doit pas être basée sur un dogme électoral ou politique, mais bien sur des faits réels et des études réalisées démontrant sa nécessité. On ne doit justement pas faire une loi pour démontrer que notre idéologie serait mieux servie avec telle autre loi.
Cela dit — je le répète —, ce projet de loi part de l'idéologie conservatrice, qui cherche à punir les délinquants. Il s'agit vraiment d'une idéologie réactionnaire. Permettez-moi de citer ce que vise le projet de loi. En fin de compte, il vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d'ajouter « [...] la dénonciation et la dissuasion au principe de détermination de la peine ».
De plus, ce projet de loi précise que la présomption de maintien en liberté de l'adolescent avant la procès peut être renversée et mentionne le cas où cette présomption ne s'applique pas.
Ainsi, le projet de loi C-25 a pour objectif d'augmenter la sévérité des peines infligées aux jeunes et de permettre leur détention avant le procès. C'est clair, on est sûr, c'est là qu'on s'en va. C'est une loi de père de famille qui châtie ses enfants au lieu de les aider à se sortir d'un mauvais pas. Cette loi est donc des plus réactionnaires et reflète la pensée de la droite républicaine de nos voisins du Sud. Une telle loi part du fait que les enfants sont mauvais à leur naissance et qu'ils doivent apprendre la rectitude par le châtiment. De plus, cette loi propose à une société qui apprendra la dénonciation et l'achat ou la négociation des pardons aux jeunes.
Pour ma part, comme la plupart des députés en cette Chambre, j'ai eu des enfants, et ils sont maintenant très grands. Je n'ai jamais accepté la dénonciation entre eux, parce que j'ai toujours trouvé que c'était un principe amoral qu'on ne peut pas accepter. Aucune société basée sur la démocratie ne peut favoriser la dénonciation. La dénonciation se retrouve uniquement dans les pays où il y a des dictateurs et où il n'y a qu'une seule loi pour tout le monde. La dénonciation est donc antidémocratique, et ce n'est pas comme cela qu'on fait un peuple fier et responsable.
On ne doit donc pas accepter que les jeunes dénoncent pour négocier leur pardon. Ici, on ne parle pas de la prévention. D'ailleurs, ce gouvernement ne parle jamais de prévention dans ses projets de loi. Avant de punir, il me semble normal de dire qu'on va prévenir. Or, de cela, on n'en parle pas. Nous sommes convaincus que la prévention, la réhabilitation, la franchise, l'honnêteté et l'intégrité d'un jeune seront progressivement essentielles. Il ne faut pas lui permettre d'être faux et de s'en sortir par la dénonciation.
Où est notre capacité d'encadrer les jeunes? Les jeunes sont souvent démunis face à la vie. Ils n'ont souvent pas la capacité de juger de l'importance de leurs actes. C'est là que les adolescents ont besoin d'aide — aide qu'ils n'ont souvent pas à la maison. C'est le rôle du gouvernement de prévenir et de penser. Cette forme d'aide s'appelle les travailleurs et les travailleuses de rue auprès des jeunes.
Ce gouvernement croit tellement dans les lois répressives qu'il ne voit même pas qu'il refuse des projets fort intéressants.
Je vous donne un exemple concret. Dans une petite ville de mon comté, un projet a été mis sur pied pour la modique somme de quelques milliers de dollars, afin d'engager un travailleur de rue. Il avait justement pour mandat de parler aux jeunes et de les empêcher de commettre des actes criminels. C'était de la prévention. On ne voulait pas simplement dire aux jeunes qu'ils écoperaient d'une lourde peine si jamais ils étaient arrêtés. Les jeunes sont convaincus qu'ils ne se feront jamais prendre lorsqu'il commettent un acte criminel, qu'il soit simple ou grave.
Ce projet avait bien été structuré. Les municipalités étaient toutes favorables à ce projet. On avait trouvé des gens d'expérience pouvant être engagés. Le gouvernement du Québec était d'accord pour appuyer une partie du projet. Quant à l'autre partie, elle provenait normalement de l'égide du fédéral. Il y a environ six mois, ce projet a été totalement refusé par ce gouvernement. Pourtant, c'était un projet de prévention, un projet qui visait à ce que les travailleurs de rue soient près des jeunes.
Comme le disait plus tôt mon collègue de Chambly—Borduas, les travailleurs de rue trouvent autre chose à faire aux jeunes, plutôt que de les laisser oisifs et prêts à faire n'importe quel mauvais coup sans se rendre compte qu'autre chose de plus intelligent peut être fait ailleurs.
Il y a suffisamment d'études, tant en Europe qu'au Québec, qui démontrent que l'aide avant l'acte est essentielle pour réduire le nombre d'actes criminels. Donc, c'est avant qu'il faut prévenir et non pas réagir en donnant des peines plus sévères. Je le répète, je me promène souvent pour parler aux jeunes et ils sont convaincus qu'ils ne seront jamais arrêtés s'ils font quelque chose qui n'est pas correct.
L'ouverture du gouvernement conservateur face à la nation québécoise, comme on nous l'a promis, nous permettra-t-elle de penser à cette nécessité d'avoir des travailleurs de rue et des travailleurs auprès des jeunes? Selon moi, c'est fondamental.
Comme je l'ai dit plus tôt, le principe de la dénonciation est complètement amoral. C'est irresponsable que de donner une possibilité à un jeune en lui disant qu'on peut négocier son départ s'il dénonce le reste de la bande. Ce n'est pas ainsi qu'on fera une société franche et honnête. La dénonciation est le principe de base des sociétés qu'on pourrait qualifier de moins développées que la nôtre. Réintégrer la société n'est pas la chose la plus valable pour les jeunes. Comment les réintégrer dans la société? Ce n'est pas en leur infligeant des peines plus longues, car ils apprendront le crime. Non. Il faut les réintégrer le plus tôt possible dans une société où les peines sont minimales et où il y a des gens qui peuvent leur faire comprendre qu'ils ont fait une chose qu'il n'est pas nécessaire de faire pour être heureux sur la Terre.
Naturellement, aux États-Unis, ce n'est certes pas ainsi que cela fonctionne. C'est malheureux que ce pays soit notre voisin et qu'il soit aussi présent et aussi évident. Les États-Unis croient beaucoup en la répression. Quels en sont les résultats? On voit bien que ce n'est pas par la répression ou même par la peine de mort qu'ils réussissent à éviter la commission de crimes. Il y a plus d'homicides aux États-Unis par personne que dans n'importe quel autre pays, sauf peut-être dans certains coins de la Russie; mais là, c'est un jeu.
Le projet de loi C-25, en transférant le fardeau de la preuve à l'accusé pour sa remise en liberté avant procès, porte atteinte à la présomption d'innocence, un principe fondamental de la loi britannique depuis toujours.
Le Bloc québécois comprend tout à fait la détention avant procès. Nous sommes tout à fait d'accord pour qu'il y ait une détention avant procès et que cela puisse s'avérer nécessaire dans certains cas et pour certains individus. Toutefois, il ne faut pas que cette mesure restrictive soit envisagée dans toutes les circonstances. C'est un peu ce que le projet de loi C-25 propose. Par le passé, les Québécoises et les Québécois ont misé sur une justice individualisée reposant sur un processus judiciaire flexible et adapté à chaque cause.
D'ailleurs, le code criminel français dont on a hérité nous permet de penser d'une façon différente, avec les résultats positifs que l'on connaît. Tout le monde en parle et c'est vrai. Il faut donc les regarder. En matière de justice pour les adolescents, on a traditionnellement misé sur la réhabilitation et la réinsertion afin de retirer ces jeunes du cercle infernal de la criminalité.
Croit-on que les jeunes pensent aux peines avant d'agir? Non, mais ils peuvent penser à faire autre chose avant s'ils trouvent que cela peut leur apporter une joie de vivre importante.
Je finirai juste par une petite pensée chinoise: le petit oiseau peut être aussi heureux qu'un gros oiseau. Cela, il faut l'enseigner à nos jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
L'article 1 du projet de loi élargit la possibilité de détenir avant le procès l’adolescent qui représente un danger pour le public ou qui a enfreint des conditions de mise en liberté .
Quand on vérifie comment cette disposition va s'intégrer à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, on remarque que trois cas particuliers sont déjà prévus et que le projet de loi en ajoute trois autres. Le projet de loi dit que:
--le tribunal pour adolescents ou le juge présume que la détention de l'adolescent n'est pas nécessaire [...], sauf si l'adolescent:
soit est accusé d'une infraction avec violence ou d'une autre infraction qui met en danger le public en créant une probabilité marquée d'infliction de lésions corporelles graves à une autre personne;
soit a été déclaré coupable d'avoir enfreint des peines ne comportant pas de placement sous garde, ou des conditions de mise en liberté;
[...] le tribunal pour adolescents ou le juge ne peut ordonner la détention de l'adolescent que dans le cas où il est convaincu qu'il existe une probabilité marquée, [...] que celui-ci commettra, s'il est remis en liberté, une infraction avec violence ou une autre infraction qui met en danger le public en créant une probabilité marquée d'infliction de lésions corporelles graves à une autre personne.
Il me semble que les modifications proposées à la loi sont tout à fait raisonnables. J'aimerais que le député d'en face explique clairement s'il voit un problème dans cette disposition.
[Français]
Monsieur le Président, certainement que j'ai des problèmes avec cela. À ce moment-là, on donne un outil à la répression. On se demande si le jeune sera dangereux? Avait-il réellement l'intention de s'attaquer à des gens et ainsi de suite? Donc, on le retient parce qu'on pense cela.
Tout cela peut devenir et deviendra une mayonnaise qui va prendre et qui va devenir de plus en plus ferme. On va nous démontrer que plus on est ferme, plus on voudra devenir ferme. C'est très dangereux. Cela s'appelle l'escalade. On a vu cela dans tous les pays. Quand on commence à vouloir durcir le système en se posant ces questions et que le juge commence à évaluer cela, il évalue tout le temps de plus en plus durement.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, certains Canadiens ont suggéré d'apporter certains correctifs à la Loi sur le système de justice pour les jeunes. Les conservateurs semblent également penser que ce devrait être le cas.
Il y a eu un rapport sur la question, en l'occurrence le rapport de la Commission Nunn qui contient d'excellentes recommandations. Cependant, le gouvernement, pour certaines raisons, n'a pas tenu compte de la majorité de ces recommandations. Il n'y a pas donné suite et ne les a pas incluses dans le projet de loi.
Le député a parlé de mesures de justice réparatrice que le gouvernement pourrait prendre. Dans le projet de loi, le gouvernement n'a pas tenu compte des recommandations nos 11, 20, 21, 23, 24 et 25.
J'aimerais demander au député pourquoi, d'après lui, le gouvernement n'a jugé bon de mettre en oeuvre presqu'aucune des nombreuses suggestions judicieuses contenues dans ce rapport exhaustif? Était-ce dans le but d'obtenir l'appui du Bloc québécois?
Je sais que les bloquistes n'aiment pas ce projet de loi, mais la tactique de n'y mettre presque rien ne semble pas fonctionner non plus, car tous les députés du Bloc québécois sont encore contre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'impression très claire et très nette que ce projet de loi veut réellement plaire à une partie de la société qui pense que la répression est la seule solution pour nos jeunes. Actuellement, énormément de gens sont mal renseignés. Ils voient plus de choses à la télévision ou en entendent davantage à la radio qu'il y a quelques années. Cela est plus publicisé et c'est bien apprécié, mais ils pensent que notre société est plus mauvaise qu'avant et, donc, qu'il doit y avoir plus de répression.
C'est à partir de cela qu'un gouvernement, qui veut absolument plaire à son électorat, va chercher dans ce genre de projet de loi une façon d'être bien vu et espère être félicité pour avoir eu de la poigne, comme on dit chez nous. Je ne pense pas que c'est cela qui fera que la société se portera mieux. Il faut faire attention aux projets de lois électoralistes et, à mon sens, celui-ci est un.
Monsieur le Président, j'aurais une courte question à poser à mon honorable confrère. Tout d'abord, je le félicite pour son intervention très progressiste. Le fait que le gouvernement agisse de façon très idéologique en déposant ce projet de loi va à l'encontre de la volonté du gouvernement du Québec. Le député en a peu parlé.
Je voudrais donc rappeler qu'en 2001, l'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion qui se lit comme suit:
Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada d'aménager dans le système de justice pénale pour les adolescents un régime spécial pour le Québec, en l'occurrence la Loi sur les jeunes contrevenants, afin de tenir compte pleinement de son modèle particulier d'intervention.
Le député pourrait-il me parler un peu de ce modèle particulier?
Monsieur le Président, je serai très bref. Je remercie le collègue de cette question que je trouve extraordinaire parce qu'elle ne rejaillit pas uniquement sur notre gouvernement national, mais aussi partout dans nos comtés.
J'ai rencontré des groupes communautaires à propos des projets de loi que le gouvernement conservateur nous présente. Ils sont unanimes: en effet, ils trouvent qu'il ne s'agit pas de lois dont le Québec a besoin, mais que l'on voudrait plutôt avoir des interventions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, qui vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents compte tenu du nombre de dispositions qui traitent de l'importance de la jeunesse dans les cas de détention avant le procès et de la façon dont nous pouvons déterminer la peine des jeunes contrevenants et les punir davantage pour les crimes commis.
Le taux de criminalité est très élevé dans ma circonscription des Territoires du Nord-Ouest. De mauvaises conditions sociales persistent depuis longtemps de sorte que nos collectivités ne sont pas au bout de leurs peines. Toutes les localités tentent de composer avec cette situation et de comprendre ce qu'il en est.
Bon nombre de problèmes sont attribuables au fait que les non-Autochtones sont souvent uniquement de passage chez nous, à l'impact culturel de l'évolution des sociétés sur les Autochtones, aux conditions difficiles dans lesquelles nous vivons et à l'incapacité du système d'éducation d'instruire convenablement beaucoup de gens, ce qui n'est pas nécessairement la faute du système, mais bien de l'ensemble de la société. Bien des choses dans notre société peuvent amener les jeunes à prendre un mauvais tournant.
J'ai été maire d'une petite localité dont la moitié de la population était autochtone. Je comprends donc les problèmes auxquels les jeunes sont confrontés quand ils grandissent et qu'ils doivent faire des choix. Ce n'est pas facile. Parfois, l'absence d'encadrement parental est à blâmer. Parfois, la cause se trouve dans des problèmes d'ordre physiologique. Parfois, la collectivité n'a pas de réponse à donner à un jeune ou n'a pas de direction à lui proposer. Nous sommes confrontés à ces problèmes et nous nous demandons comment veiller aux meilleurs intérêts de nos jeunes.
Quand nous examinons un projet de loi comme celui-ci, nous voulons avant tout améliorer le sort des jeunes dans leur cheminement vers la vie adulte, accepter leurs propres décisions et comprendre la nature de leurs actes.
Voilà qui résume en gros l'expérience de la common law au Canada depuis 150 ans. Nous acceptons que les jeunes n'ont pas tous les outils requis pour les décisions complexes qu'ils doivent prendre dans leur vie de chaque jour. Ils font parfois des erreurs. Ils sont parfois mal influencés. Leurs parents les ont parfois mal préparés aux choix qu'ils doivent faire. Nous avons tous du mal quant à la façon de traiter ce genre de choses et mettre le tout en perspective.
Nous pensons que, peut-être, des peines plus sévères nous apporteront la réponse, que, d'une manière ou d'une autre, elles inciteront les jeunes à changer de voie, qu'elles leur enverront un message convaincant comme quoi leurs agissements ne sont pas acceptables et qu'il y aurait de lourdes conséquences à assumer, conséquences qui dureront longtemps, pendant leur incarcération ou après.
J'ai des réserves à ce sujet. Je trouve que cela ne fonctionne pas si bien dans notre société. Je trouve que les solutions pour les jeunes passent davantage par les choses que nous faisons et qui n'ont rien à voir avec l'incarcération ou avec le système de justice pénale. Nous avons vu le genre de résultats que cela peut donner.
J'ai vu quelque chose de très encourageant. J'ai tenu une assemblée publique dans une petite localité du nom de Déline. Je l'ai mentionné à la Chambre, plus tôt aujourd'hui, dans une question à un autre intervenant.
Contrairement à bien d'autres collectivités, cette communauté autochtone a bien réussi à garder ses enfants dans la bonne voie, leur évitant les nombreux écueils qui les guettent dans notre société. Elle détient un record de cinq ans sans inculpation de jeunes pour crimes. Les agents de la GRC qui travaillent avec ces gens et supervisent les interventions sont très heureux de la tournure des choses. Ils sont très heureux que la collectivité ait pris en main ces jeunes de maintes façons.
J'aime parler de choses positives en parlant des jeunes. Nous devons envoyer un message positif aux jeunes. À mon avis, c'est là une attitude propre à la jeunesse. Les jeunes sont optimistes et tournés vers l'avenir. Donnons-leur une chance. C'est ce que les gens de Déline ont fait. Ils ont un programme très solide de communication avec les jeunes dans les écoles. Toute la collectivité de 800 personnes est connectée aux jeunes. Les gens consacrent le temps et l'énergie nécessaires à leurs jeunes et ils obtiennent des résultats.
On donne également l'occasion aux jeunes de bénéficier de l'expérience des aînés. C'est un aspect que les gens trouvent très important et je suis tout à fait d'accord. Dans notre société moderne, il arrive si souvent que nous laissions nos jeunes avec leurs pairs. Nous ne leur donnons pas de façon continue des orientations et des conseils, comme cela se faisait dans les générations antérieures ou à une époque où les jeunes avaient l'occasion de travailler aux champs avec leurs parents ou à les accompagner dans leurs tâches de tous les jours dans un milieu rural où le mode de vie était plus simple.
Aujourd'hui, les enfants sont aliénés de leurs parents et du milieu de travail de ces derniers. La société moderne qui les tient à l'écart les uns des autres et les isole. Or, à Déline, on encourage les jeunes à faire des choses avec des gens qui peuvent les orienter, des gens qui, par nature, sont des guides. C'est là un aspect très pertinent.
Également, j'ai eu l'occasion de parler au sujet de la nature des centres pour les jeunes à une personne qui était à la fois sociologue et psychologue . Selon elle, les centres pour les jeunes ont en quelque sorte pour effet de valider ce que valide la société moderne, à savoir que les jeunes se font guider par leurs pairs. Ils vont au centre pour jeunes et y interagissent avec des jeunes. Ils ne communiquent pas avec la société dans son ensemble, qui pourrait leur transmettre un meilleur message, un message plus riche au sujet de l'orientation à donner à leur vie ou des choix qu'ils ont à faire.
Nous devons envisager avec beaucoup de prudence toute mesure législative qui conduit les jeunes vers des établissements correctionnels, vers un milieu où ils seront encore confrontés à leurs pairs. Mis en présence de pairs criminels, ils seront incités d'autant plus à se comporter en criminels à l'avenir. Par conséquent, il ne me semble pas très valable de viser par une loi un principe qui fonctionnera peut-être pour une ou deux personnes. Une loi doit représenter la meilleure solution possible pour l'ensemble des jeunes. Il me semble très limitatif d'envisager que des jeunes vont s'améliorer si on les place dans des établissements correctionnels, si on les incarcère en voulant dénoncer leurs actions, en voulant les dissuader à tout prix.
J'ai eu l'occasion, l'autre jour, en examinant une demande de libération conditionnelle, de prendre connaissance du dossier d'un détenu dans la quarantaine. Son dossier était tout à fait à l'image de ce dont je suis en train de parler aujourd'hui. Dans sa jeunesse, cette personne avait commis un certain nombre d'erreurs assez graves mais pas d'une gravité telle que certains d'entre nous n'auraient pas pu les commettre ou que la société s'en serait trouvée perturbée. Cependant, après un certain temps, l'accumulation de telles erreurs a fini par aboutir à l'emprisonnement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. À titre de porte-parole pour le Nord, j'aurais quelques questions à lui poser.
Ces derniers jours ont été magnifiques. On a essentiellement dénoncé le programme du gouvernement en matière de criminalité, qui constitue un échec. Beaucoup d'intervenants, voire la presque totalité, ont offert des suggestions constructives. C'est un mode de fonctionnement très positif pour la Chambre.
La contribution de notre collègue diffère de celle des autres députés en ce qu'elle reflète le point de vue du Nord et des collectivités autochtones. Pourrait-il nous dire en quoi diffère la lutte contre la criminalité dans le Nord? Certains Inuits et membres des Premières nations habitent tellement loin des établissements correctionnels qu'ils n'ont plus accès à leur système d'entraide lorsqu'ils sont incarcérés. Certains n'auraient autrement jamais vu le genre de crimes auxquels ils seront exposés dans ces établissements.
Le député pourrait-il nous parler de la supériorité des résultats obtenus avec les programmes de justice réparatrice par rapport à l'emprisonnement? Quelles sont les caractéristiques d'une société axée sur la collectivité qui favorisent, mieux que partout ailleurs, le succès de la justice réparatrice?
Monsieur le Président, nous avons certainement constaté les bienfaits de la justice réparatrice dans nos collectivités. Il s'agirait en effet d'un grave problème si des personnes étaient incarcérées très loin de leur collectivité et de leur culture, dans un endroit qui n'a rien en commun avec leur société et où les jeunes ne se reconnaissent pas du tout. Pour beaucoup, ce serait une première expérience en dehors de leur collectivité. Ce serait là une énorme partie du problème qu'entraînerait ce type d'activité.
Monsieur le Président, je vais donner un autre exemple de programme qui donne des résultats dans notre collectivité, en l'occurrence les subventions gouvernementales aux artistes. Il s'agit d'une activité extraordinaire dans le cadre de laquelle les participants, qui ont peut-être été incarcérés ou qui sont des jeunes à risque, participent à un programme en art. Leurs créations sont spectaculaires. Pour eux, c'est une orientation positive qui leur permet de rester à l'extérieur du système judiciaire. Je me demande si le député serait en mesure de parler d'expériences similaires dans son territoire, compte tenu du grand nombre d'Autochtones que compte sa circonscription.
Monsieur le Président, Autochtones ou non-Autochtones, les enfants réagissent bien aux intervenants qui s'intéressent à leur développement. Avec les arts et la musique, nous avons connu un succès phénoménal dans ma collectivité, en mobilisant les jeunes et en les encourageant à participer. La musique leur permet de socialiser et de communiquer. Ils n'ont pas besoin d'être les meilleurs. Ces programmes leur donnent simplement l'occasion d'expérimenter un autre mode de communication qui leur ouvre même de nouvelles portes. Le député a raison. Quoi que nous fassions pour les jeunes, il ne faut pas oublier que ce sont pour eux des leçons qu'ils finiront par apprendre.
Monsieur le Président, en écoutant les discours cet après-midi, je doute que les députés débattent vraiment sur le fond du projet de loi.
L'article 2 du projet de loi ajoute la dissuasion et la dénonciation des actes illégaux aux principes de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L'article 2 du projet de loi, en modifiant le paragraphe 38(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ajoute les deux principes suivants pour la détermination de la peine: premièrement, dénoncer le comportement illégal et, deuxièmement, dissuader l’adolescent, et tout autre adolescent, de commettre des infractions.
Le député pourrait peut-être entrer dans les détails de cet article et expliquer pourquoi le NPD s'oppose précisément à cet article du projet de loi.
Monsieur le Président, il y a eu bien des discussions à propos de ce projet de loi. Notre décision d'appuyer cette modification s'inscrit dans l'orientation globale que devrait prendre notre société. Si la modification nous éloigne de cette vision, nous ne l'appuyons habituellement pas. C'est le principe que la plupart d'entre nous suivent.
[Français]
Monsieur le Président, serait-il possible de m'indiquer lorsqu'il restera deux minutes et une minute avant la fin de mon discours? Je sais que votre décision de nous interrompre s'applique comme une guillotine et je ne voudrais pas que vous coupiez ma phrase en deux. Je promets de faire un atterrissage tout en douceur à condition que vous me signaliez combien de temps il me reste avant la fin de mon discours.
Le Bloc québécois est déçu que le Parti conservateur présente ce projet de loi devant la Chambre. Il est déçu pour plusieurs raisons. Je veux d'abord rappeler un fait qui s'est passé ici, il n'y a pas tellement longtemps, et où le Bloc québécois a finalement réussi à pousser suffisamment pour démontrer la présence de deux nations au Canada, soit les Québécois et les Canadiens. Quand on définit une nation, des particularités s'y rattachent. Il est bien évident qu'on a une langue, un code civil et une culture différents. Notre différence s'exprime également dans la façon dont on se comporte à l'égard de notre jeunesse.
Des initiatives intéressantes au Québec sont souvent imitées au Canada anglais par la suite. On peut penser à toute la question des garderies. Les gens au Canada anglais ont commencé à regarder le système québécois en se disant qu'il s'agit tout de même d'un service public où les parents paient sept dollars par jour et qui permet à ces derniers de se libérer de la tâche de garder leurs enfants. Certaines femmes renonçaient même à aller travailler parce qu'elles n'avaient pas les moyens de payer des garderies. Maintenant, ce n'est plus le cas puisque le secteur public les a prises en charge.
La façon de traiter nos jeunes est donc très différente au Québec que dans le reste du Canada. Nous en avons un autre exemple typique lorsqu'on regarde le projet de loi devant nous. Comment pourrait-on catégoriser les Québécois et le traitement qu'ils réservent aux jeunes contrevenants? Ce n'est pas vraiment compliqué. Au Québec, on croit en la réhabilitation et en la réinsertion sociale. Si un jeune homme ou une jeune femme de 14 ou 15 ans se fait prendre à faire un mauvais coup, notre réaction n'est pas de sortir immédiatement la matraque ou le Taser et d'essayer de l'envoyer derrière les barreaux, mais de lui faire prendre conscience qu'il a posé un geste répréhensible à l'endroit de la société. Tous les efforts de la société sont mis en oeuvre afin de le réintégrer dans la société. Il y a donc au Québec une ouverture sur la réhabilitation et la réinsertion.
Au Canada anglais, avec l'actuel gouvernement conservateur au pouvoir, on voit non seulement un durcissement, mais aussi un rapprochement avec la politique américaine, et pas n'importe laquelle. Il s'agit de la politique américaine républicaine. Les Québécois repoussent cette façon de fonctionner. On peut regarder les effets de tout cela. Aux États-Unis, il n'y a pas suffisamment de prisons. Le taux d'incarcération aux États-Unis est à un niveau qui est trois à quatre fois plus élevé qu'au Québec. Ils ont décidé que tous ceux qui posent des gestes antisociaux sont mis en prison et ils verront ce qu'il adviendra avec eux dans quelques années ou quelques mois.
On n'a pas cette attitude, particulièrement avec la jeunesse québécoise. Envoyer les jeunes en prison, c'est comme les envoyer à l'école du crime. On est sûrs de n'en récupérer qu'une très petite partie. La méthode dissuasive de la prison n'est pas une recette pour les jeunes Québécois. En toute modestie, on dit que notre taux de criminalité est en baisse de 4 p. 100 depuis quelques années, alors que dans le reste du Canada, depuis l'imposition de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2002, on constate une progression de la criminalité. On n'est donc pas sur la bonne voie au Canada anglais. C'est pour cette raison qu'on a continuellement présenté des arguments depuis ce matin pour essayer de convaincre l'ensemble de nos collègues de l'importance de l'approche québécoise.
Encore une fois, on voit le système Québécois s'exercer dans sa souplesse versus une sorte de dogmatisme nous venant du gouvernement conservateur. Pour les conservateurs, quelqu'un qui enfreint la loi est un criminel et il doit aller en prison. Cette équation n'est pas tout à fait exacte. Je viens de le démontrer en disant que le taux de criminalité est plus bas au Québec qu'ailleurs au Canada en ce qui concerne les jeunes contrevenants.
Selon nous, ce projet de loi comporte toutes sortes de sources d'irritation, notamment le fait que le jeune puisse être emprisonné avant même le prononcé de la sentence. Avant même de connaître la peine qu'il doit purger, on l'enferme soi-disant pour protéger la société. La présomption d'innocence disparaît donc, ce qui est dramatique, étant donné qu'il est question ici de jeunes.
Selon le système dans lequel on évolue depuis toujours, on répète qu'on est innocent jusqu'à preuve du contraire. Maintenant, on veut soumettre ces jeunes à une mesure très dure à leur endroit, beaucoup trop dure. Quelle en sera la conséquence? Cela suscitera chez eux une espèce de révolte. Ils penseront que leur avenir réside dorénavant beaucoup plus dans le domaine illicite et illégal qu'au sein de la société correcte de tous les jours, étant donné qu'on leur réserve un traitement pire qu'à des criminels.
En effet, on peut penser à un criminel qui a fraudé des milliers d'investisseurs et qui se pavane en habit trois pièces. À ma connaissance, on ne l'a pas envoyé en prison avant de l'avoir jugé. En fait, il vient de prendre le chemin des geôles québécoises, mais on lui avait donné amplement de temps pour se défendre ou pour en appeler.
Certaines personnes peuvent même circuler librement pendant des années en habit trois pièces, comme des voleurs de grands chemins. Par contre, on dira à un petit gars ou une petite fille qui aura commis un geste répréhensible pour la première fois de sa vie qu'il ou elle s'en va en prison en attendant qu'on rende une décision quant à sa peine d'emprisonnement. À notre avis, c'est absolument inadmissible.
En ce qui concerne les peines pour adultes, est-il normal d'infliger à une personne de 14 ans qui a commis un meurtre au second degré pour la première fois la même peine qu'à un adulte? C'est ce que je m'époumone à dire depuis tout à l'heure: ce n'est pas la recette pour que nos jeunes comprennent. Or, c'est le principal: le jeune doit comprendre qu'il a commis un geste répréhensible. Et ce n'est pas en appliquant des mesures contraignantes comme celles que le Parti conservateur s'apprête à instaurer qu'on parviendra à les dissuader, bien au contraire. Ces jeunes réaliseront que leur entourage ne leur donne pas de chance, alors ils décideront de se ranger du mauvais côté.
J'en appelle donc à tous les défenseurs de la conscience sociale ainsi qu'à mes amis du NPD. En fait, ce matin, j'étais surpris d'apprendre que le NPD était favorable à l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'en appelle également à mes amis du Parti libéral qui sont censés être des défenseurs de la conscience sociale. Il est temps de l'appliquer. Si l'opposition se ligue contre ce projet de loi, on pourra le tuer dans l'oeuf et on n'en reparlera plus. Cependant, certains veulent lui donner une chance, le renvoyer en comité pour qu'on s'exprime à ce sujet, puis en débattre à la Chambre à l'étape de la troisième lecture. J'en appelle donc à ceux qui ont une conscience sociale: qu'on dise non à ce projet de loi.
Je veux qu'on écoute les besoins des jeunes. Je ne veux pas qu'on applique à leur endroit une mesure rigide aussitôt qu'ils ont commis un petit écart dans la vie. Ce n'est pas la solution. Le Québec en a fait la démonstration.
Je ne comprends pas qu'on se ferme les yeux sur la réussite du Québec dans le cas des jeunes contrevenants. Écoutons ce que les jeunes ont à dire et examinons les faits.
Comme mon temps de parole tire à sa fin, j'atterris en douceur. J'invite tous les députés de cette Chambre des communes qui ont une conscience sociale à dire non à ce projet de loi. Il faut suivre l'exemple du Québec. Par la suite, on verra que le taux de criminalité canadien diminuera dans son ensemble, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il ne diminue qu'au Québec, ce qui prouve que nous sommes sur la bonne voie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens de la dernière fois où nous avons discuté de la question de la justice réparatrice, notamment en ce qui a trait aux activités criminelles présumées des jeunes. J'en étais alors arrivé aux mêmes conclusions que notre collègue du Bloc.
Les questions liées aux activités criminelles et au gangstérisme préoccupent beaucoup ma collectivité. J'aimerais que le député nous parle des outils dont disposent les juges du Québec pour appliquer les principes de justice réparatrice lorsqu'ils ont affaire à des jeunes et pour entraîner le genre de réactions positives dont le député a parlé. En effet, les statistiques montrent que l'activité criminelle est moindre au Québec et que les retombées des mesures de justice sont plus positives. J'aimerais que le député nous offre un survol des outils dont disposent les juges du Québec et qui ne sont pas nécessairement disponibles ailleurs au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Finalement un juge, c'est comme un député ou n'importe qui ayant une fonction dans la société. Il est élevé dans une certaine société, dans une certaine nation. Or, la première chose qu'il va regarder, c'est s'il y a des antécédents.
Encore une fois, mon collègue me permet de relancer toute la question: y aura-t-il moins de criminalité dans une société ou dans un milieu avantagé financièrement, mieux éduqué que les autres et qui a une vision partagée et collective? Les juges ont à évaluer cela lorsqu'ils rendent une sentence.
Au Québec, souvent, le juge dira que cet enfant ou ce jeune vient d'un milieu très difficile. Au départ, il faut avoir une sorte d'empathie et de sympathie pour cet enfant. Le juge est capable de faire ces nuances, car il baigne dans une éducation sociétale où l'on veut donner une chance aux jeunes qui ont commis une erreur, plutôt que de les matraquer à la première occasion.
Telle est la réflexion du juge au Québec, qui a justement été conditionnée par un projet de société — comme je l'exprimais un peu plus tôt — selon lequel on met en avant la jeunesse et lui donne des chances.
Il est bien évident cependant que des gens sont peut-être irrécupérables. Je ne dis pas qu'on récupère 100 p. 100 des gens, mais, par exemple, on donne leur chance à 100 p. 100 des jeunes pour faire en sorte qu'ils soient réintégrés dans la société. Les juges sont imprégnés de ce besoin de justice et d'équité pour les jeunes.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souligner que je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Saint-Jean quant à ce qu'il vient d'affirmer dans son discours. J'aimerais y ajouter quelque chose.
Il met effectivement le doigt sur le bobo en parlant de répression par opposition à la prévention, en parlant de mentalités totalement différentes, en demandant que l'on ait un souci social relativement à ce dossier.
En ce sens, n'a-t-il pas l'impression que, finalement, la mentalité en jeu actuellement est davantage une mentalité du laisser-faire, du facile, par opposition à une mentalité selon laquelle on prendrait le temps de regarder comme il faut ce qui se passe par rapport au jeune, on travaillerait avec lui, on lui ferait davantage confiance.
Car la répression, ce n'est ni plus ni moins qu'une action de ce genre.
Monsieur le Président, mon collègue a raison. C'est la voie de la facilité qu'on est train de prendre. En effet, ce seront des automatismes: si un jeune fait telle erreur, la police l'arrêtera, le mettra en prison et les juges le jugeront sévèrement.
Ce n'est pas la solution, on l'a dit. La solution est plutôt québécoise, avec la réinsertion et la prévention, avec une société juste et équitable et avec des juges capables, comme on le disait plus tôt, de faire preuve de jugement et de donner une seconde chance à ces jeunes. C'est beaucoup plus profitable.
Je remercie le député du bon atterrissage.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote est reporté à 17 h 30, demain.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26.
Comme les députés le savent, le ministre de la Justice a déposé l'année dernière le même projet de loi, qui propose des peines minimales obligatoires de manière à ce que les individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue se voient imposer des peines assez sévères.
Le projet de loi ne prévoit pas des peines minimales pour tous les crimes liés à la drogue. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances définit une structure complexe d'infractions et de peines. Les peines dépendent de la nature des activités interdites et du type de substance en cause.
Les substances les plus problématiques et les plus dangereuses, comme l'héroïne, la cocaïne, les méthamphétamines et la morphine, sont listées à l'annexe I. Les infractions liées à ces substances entraînent les peines les plus sévères. Ces peines peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité.
Le cannabis est une drogue se trouvant à l'annexe II. Les infractions liées à cette drogue entraînent des peines moins sévères. Ce n'est que si une personne se trouve en possession d'au moins trois kilogrammes de cette drogue dans le but d'en faire le trafic qu'elle est passible de l'emprisonnement à perpétuité. La production de cannabis entraîne une peine pouvant aller jusqu'à sept années d'emprisonnement.
Les sanctions les moins sévères, qui vont jusqu'à 12 mois d'emprisonnement et qui sont imposées à la suite d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, sont réservées aux infractions liées aux substances énumérées aux annexes IV et V.
Toutefois, il faut préciser que la plupart des activités interdites dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont légales si elles sont pratiquées par quelqu'un qui a l'exemption, la licence ou le permis approprié.
Par exemple, le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, entré en vigueur le 30 juillet 2001, permet aux personnes malades de demander une licence pour posséder ou cultiver de la marijuana à des fins médicales avec l'appui de leur médecin ou, dans certains, l'appui d'un spécialiste.
Ainsi, certaines personnes au Canada ne sont pas visées par l'infraction liée à la production qui figure dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Elles cultivent de la marijuana dans leur maison ou leur jardin. Le nombre de plants que la personne est autorisée à produire se calcule à l'aide d'une formule qui tient compte de la quantité de marijuana sèche dont le détenteur de permis a besoin quotidiennement.
Certains députés de la Chambre pourront penser que les infractions graves liées à la drogue n'exigent pas une réponse telle que ce que contient le projet de loi. Toutefois, ces infractions représentent un problème grandissant dans les villes canadiennes et des mesures législatives rigoureuses s'imposent.
D'après le bulletin Juristat de Statistique Canada intitulé « Statistiques de la criminalité, 2004 », les infractions liées à la culture de la marijuana ont plus que doublé au cours de la dernière décennie, passant d'environ 3 400 en 1994 à 8 000 en 2004.
D'après une étude sur la culture de marijuana en Colombie-Britannique, environ 39 p. 100 de tous les cas signalés de culture de marijuana étaient dans cette province. Entre 1997 et 2000, le nombre total de cas a augmenté de plus de 220 p. 100.
Même si le nombre d'installations de culture de marijuana en Colombie-Britannique s'est stabilisé entre 2000 et 2003, la quantité estimée de marijuana produite est passée de 19 729 kilos en 1997 à 79 817 kilos en 2003 — un sommet en sept ans — en raison de la taille et du perfectionnement des installations.
De récentes enquêtes menées par B.C. Hydro ont révélé l'existence de jusqu'à 17 000 installations de culture de marijuana. La hausse des activités illicites de production de marijuana ne s'est pas fait sentir qu'en Colombie-Britannique, mais partout au Canada.
On ne possède aucune donnée nationale sur la production de drogue synthétique. Des données de la GRC indiquent néanmoins un accroissement constant des activités de production. La GRC a effectué des saisies dans 25 lieux de production de drogue synthétique en 2002, dans 51 lieux en 2003, dans 60 en 2004 et dans 53 en 2005.
Sur les 60 saisies de 2004, 17 concernaient la production d'ecstasy et 40, la production de méthamphétamine. Sur les 53 saisies de 2005, 60 p. 100 concernaient la production de méthamphétamine et 30 p. 100, la production d'ecstasy.
Je devrais ajouter que nous avons entendu parler, au Comité de la justice, de certains des effets très troublants que peut avoir la méthamphétamine sur ceux qui en consomment et de la difficulté à lutter contre la production de cette drogue. On nous a fait part des effets dévastateurs que peut avoir cette drogue sur les personnes. Il est important de ne pas l'oublier car aucune collectivité, qu'elle soit en ville ou en milieu rural, n'est à l'abri du défi que pose la production de telles drogues.
Contrairement aux drogues mieux connues comme l'héroïne, la cocaïne ou la marijuana, la méthamphétamine pose des défis uniques. C'est une drogue synthétique. Elle ne dépend pas de la culture d'une plante. Sa production n'exige pas de connaissances ou de formation spécialisées, et ses précurseurs chimiques sont assez faciles et relativement peu coûteux à obtenir.
Une partie du problème réside dans le fait que ces précurseurs, tout à fait légaux pour l'instant, sont des produits chimiques très communs que bon nombre d'entre nous utilisons régulièrement dans nos activités quotidiennes mais qui, une fois combinés dans les proportions appropriées dans des laboratoires de méthamphétamine, donnent des résultats extrêmement néfastes. Ces facteurs rendent la production de méthamphétamine très attrayante tant pour le trafiquant que pour le toxicomane.
La méthamphétamine constitue aussi une menace pour les forces de l'ordre, qui doivent lutter à la fois contre les petits laboratoires clandestins et les super laboratoires contrôlés principalement par des organisations criminelles.
Les petits laboratoires produisent des quantités relativement faibles de méthamphétamine et ne sont généralement pas liés aux grandes organisations qui s'adonnent au trafic de stupéfiants. Certains facteurs, dont la présence de recettes facilement accessibles sur Internet, ont contribué à la multiplication des petits laboratoires. En effet, l'utilisation répandue d'Internet a facilité la dissémination de la technologie permettant de produire de la méthamphétamine dans de petits laboratoires. Un tel partage de l'information permet la vaste dissémination de ces techniques à quiconque a accès à un ordinateur.
À part la marijuana, la méthamphétamine est la seule drogue illégale de consommation courante et dont on abuse couramment que le consommateur peut fabriquer lui-même. Compte tenu de la relative facilité avec laquelle les fabricants et les « cuisiniers » peuvent obtenir les recettes et les ingrédients et de la simplicité du processus de fabrication, il est facile de comprendre pourquoi l'usage de cette drogue qui crée une forte dépendance se répand aussi facilement.
La consommation de méthamphétamine entraîne bon nombre de répercussions sur les consommateurs eux-mêmes, sur nos collectivités et sur la société en général. La qualité de vie des consommateurs de méthamphétamine est généralement grandement réduite. Plusieurs consommateurs voient leurs relations familiales brisées, vivent un isolement social, subissent des modifications de la personnalité, éprouvent des difficultés sur le plan scolaire, perdent leur emploi, tombent dans la criminalité, ont des récidives de maladies mentales pré-existantes, développent des psychoses dues à la drogue, subissent des dommages au cerveau, mettent leur santé en danger et perdent la forme physique.
En outre, les consommateurs sont souvent peu enclins à chercher de l'aide parce que la méthamphétamine leur donne l'impression d'avoir beaucoup d'énergie et d'être très productifs. Dans les collectivités où ils vivent, on peut constater des délits mineurs, des troubles sociaux, les risques qui s'ensuivent pour la santé, et une augmentation de la violence ainsi que du nombre de laboratoires de production à grande échelle et de trafiquants de drogue.
Les laboratoires de production de méthamphétamine représentent en outre un danger sérieux pour la sécurité et la santé de ceux qui y travaillent ou qui se trouvent à proximité. La production de méthamphétamine peut causer de sérieux préjudices corporels en raison des explosions, des incendies et des brûlures chimiques qu'elle peut causer et des fumées toxiques qu'elle dégage. Ce genre de production constitue un problème environnemental. Le nettoyage des lieux est difficile, et la vie et la santé de la population environnante sont mises en péril.
Les dommages indirects causés par la méthamphétamine englobent les répercussions sur la famille, sur le personnel enseignant et les élèves, sur les responsables de l'application de la loi, sur les services paramédicaux, sur les services des incendies, sur les professionnels de la santé, ainsi que sur les entreprises et les propriétaires fonciers. Tous ces gens subissent les répercussions indirectes de la consommation de méthamphétamine.
Les secouristes d'urgence peuvent être exposés aux sous-produits de la production, notamment à la violence et aux agressions des toxicomanes, ainsi qu'à la frustration et au stress causés par des ressources inadéquates ou des restrictions judiciaires qui les empêchent d'intervenir.
Les parents peuvent aussi subir un stress émotionnel et financier pendant que leur enfant suit un traitement, sans compter qu'ils peuvent être obligés de s'absenter de leur travail, en plus d'éprouver des sentiments de peur, d'embarras, de honte et de culpabilité. La famille peut aussi être aux prises avec des crimes perpétrés par des gangs, de la contamination, des actes de violence et des problèmes de discipline parce que leur enfant continue de consommer cette drogue.
De plus, les frères, les soeurs et les enfants des consommateurs de drogues peuvent être victimes de négligence ou d'abus et ils subissent parfois une influence négative de ces malheureux modèles familiaux. Le personnel des écoles et les élèves peuvent avoir à composer avec des consommateurs qui ont des problèmes de comportement, qui perturbent les cours, qui sont souvent absents et qui ont une influence négative sur leurs pairs, sans oublier, je le répète, les risques de contamination et le stress causé par le fait de ne pas disposer de suffisamment de ressources pour faire face à ces problèmes.
Nous qui représentons des collectivités, d'un océan à l'autre, nous savons tous qu'une collectivité peut être exposée à la violence, aux dommages causés aux biens, aux vols d'identité, à une diminution de la sécurité publique, à la contamination de lieux publics par des déchets de fabrication et à des employés peu fiables ou en nombre insuffisant qui compromettent la sécurité de leurs collègues de travail.
Le démantèlement de laboratoires et l'enlèvement des produits chimiques qui s'y trouvent peuvent également entraîner des risques pour la santé et des coûts importants.
Comme parlementaires, nous sommes les législateurs du Canada. Nous devons veiller à ce que nos lois règlent comme il se doit les problèmes graves sur lesquels nous nous penchons. Notre gouvernement a réagi aux dangers liés à la production de métamphétamine par ce projet de loi qui propose des peines minimales obligatoires pour ceux qui produisent cette drogue et en font le commerce.
Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne visent pas seulement à imposer des peines minimales. Le projet de loi contient une disposition permettant à certains délinquants qui seraient normalement visés par les peines minimales obligatoires de participer à un programme dispensé par ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Le tribunal de traitement de la toxicomanie est un modèle inédit d’intervention en toxicomanie en vigueur dans le système de justice pénale. Grâce au tribunal de traitement de la toxicomanie, des personnes dont les activités criminelles résultent de leur consommation, par exemple, des infractions liées à la drogue, comme la possession ou la consommation de stupéfiants, ou le trafic non commercial ou des infractions contre les biens commises pour s’acheter de la drogue, comme les cambriolages ou le vol à l’étalage, ont la possibilité d’être traitées sous surveillance judiciaire au lieu d’être incarcérées.
Pour être admissibles, ces personnes doivent parfois répondre à des exigences imposées par des cours ou des systèmes judiciaires individuels. Un accusé admissible a deux choix: le programme du tribunal de traitement de la toxicomanie ou le processus traditionnel de justice pénale, ce dernier pouvant mener à différentes mesures, allant d’amendes à l’incarcération.
En général, pour être officiellement admis à un programme du tribunal de traitement de la toxicomanie, la personne doit plaider coupable aux accusations portées contre elle. Par la suite, si elle ne se conforme pas ou ne prend pas part à tous les aspects du programme, les conséquences peuvent aller d’une réprimande officielle ou la révocation de la liberté sous caution, à la cessation du programme et à la condamnation à une peine d’emprisonnement ou de surveillance communautaire.
Un modèle de tribunal de traitement de la toxicomanie bien conçu et mis en oeuvre compte plusieurs volets clés, notamment: identification précoce de candidats répondant aux critères d’admissibilité; accès à des programmes intégrant au traitement des contrevenants et de la toxicomanie des pratiques factuelles qui répondent aux besoins individuels des participants; communication approfondie et constante entre le tribunal et le participant; supervision intensive et dépistage antidrogue pour veiller à l’abstinence de toute substance intoxicante; renforcement positif pour assurer la conformité au programme; partenariat entre les tribunaux de traitement de la toxicomanie et des organismes communautaires; formation continue des intervenants du domaine pour favoriser le fonctionnement efficace des tribunaux de traitement de la toxicomanie; recours à une démarche non conflictuelle au sein du système judiciaire pour garantir la sécurité publique et respecter les droits des participants; évaluation complète pour contrôler les objectifs du programme et en mesurer l’efficacité.
Nous devrions tous nous entendre là-dessus. Nous voulons des programmes qui fonctionnent. Si un programme ne marche pas, il est évident qu'il comporte de graves défauts et qu'il faut l'examiner en profondeur. Si un programme fonctionne, alors, nous devons encourager la participation à ce programme.
Comparativement aux approches classiques de la justice pénale, les tribunaux de traitement de la toxicomanie permettent à la clientèle motivée d’éviter la prison et d’autres sanctions, d’accéder rapidement à des services de traitement grâce à leurs ressources et d’encourager les personnes à terminer leur traitement grâce à une surveillance et une supervision intensives et fréquentes de la cour. De toute évidence, le premier objectif est de traiter les toxicomanes et d'en faire à nouveau des membres utiles de la société.
La participation au programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie est intense et exigeante. Elle comprend la présence devant le tribunal jusqu’à deux fois par semaine, des tests d’urine au hasard et la participation aux traitements, quotidiennement puis de façon hebdomadaire, selon la progression du client dans le programme. Dans certains endroits, il existe un seul fournisseur de traitements primaires, par exemple, le Centre de toxicomanie et de santé mentale à Toronto, alors que dans d’autres, de nombreux organismes communautaires fournissent des traitements primaires.
Les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie sont très prometteurs. Nous surveillerons leur efficacité. Cet important projet de loi a été rédigé de manière à ne pas avoir d'effets négatifs sur ces programmes de traitement.
Les Canadiens demandent que le droit pénal inflige des peines suffisantes à ceux qui commettent des crimes graves liés à la drogue. Le projet de loi répond à cette demande et impose des peines minimales obligatoires rigoureuses, mais justes. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis content que le gouvernement appuie les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie. Je suis certainement d'accord avec lui sur ce point.
Quand le député affirme que nous devrions choisir des mécanismes qui fonctionnent, il devrait se rappeler les statistiques fournies aujourd'hui, à savoir que le taux d'échec du système de justice réparatrice est entre 38 et 45 p. 100, tandis que celui du système pénal régulier est de 73 p. 100. J'espère que le gouvernement réexaminera sa position et arrêtera de tenter d'éliminer le système de justice réparatrice.
Le député pourrait peut-être répondre aux préoccupations de deux organisations. La première est Canadian Students for Sensible Drug Policy. Aujourd'hui, j'ai reçu deux étudiants de McGill qui sont membres de cette organisation. Ils s'opposaient aux compressions imposées par le gouvernement aux programmes de réduction des méfaits et à son objection de principe à cette approche. Le député pourrait peut-être aborder cette question.
L'autre organisation est le Réseau juridique canadien VIH/sida, pour qui la déclaration selon laquelle les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue rendraient nos rues plus sures est un mythe. Cette organisation a affirmé que, selon l'examen détaillé de 2002 mené pour le ministère de la Justice, les peines minimales obligatoires sont moins efficaces pour les infractions liées à la drogue, et que l'établissement de peines minimales obligatoires sévères semblait ne pas avoir d'effets mesurables sur la consommation de drogues et les infractions liées à la drogue. De plus, il a déclaré que les juristes et les universitaires de toutes les allégeances politiques ont affirmé qu'il n’existait aucune preuve que les peines obligatoires permettaient de réduire les infractions liées à la drogue.
Que pense le député de ce qu'avancent ces deux organisations?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député de Yukon, je dirai qu'un autre député libéral du gouvernement ontarien, un ancien ministre de la Justice, a dit il y a environ un an dans une déclaration devenue célèbre que l'approche préconisée par les libéraux à l'égard de la lutte contre la criminalité remontait à l'époque des hippies. Force est de constater, même à partir de leur type de question, que les députés d'en face sont très réticents face à l'adoption de mesures plus sévères contre les délinquants.
Notre projet de loi réalise un équilibre très raisonnable entre tous nos buts, soit aider les toxicomanes tout en faisant preuve de sévérité à l'égard des producteurs, des distributeurs et des vendeurs de drogues.
Comme le député de Yukon l'a dit, nous représentons tous des collectivités tant rurales qu'urbaines, d'un océan à l'autre,qui sont confrontées au fléau de la drogue et à la toxicomanie chez les jeunes. Nous voulons que cela cesse.
Je dois poser la question de savoir si les mesures actuelles donnent des résultats. Une approche mitigée à l'égard des producteurs et des distributeurs de drogues, un système qui prévoit des conséquences banales pour les auteurs d'actes criminels, un système faisant en sorte qu'une personne qui commet un acte criminel lié à la drogue ne sera peut-être jamais condamnée à une peine d'emprisonnement, est-ce cela une approche qui donne des résultats? Ce n'est pas le message que nous voulons envoyer à la société ou aux jeunes. Nous devons montrer que nous serons sévères à l'égard des producteurs de métamphétamines en laboratoire au Canada.
Je recommande au député la lecture des statistiques que j'ai fournies, qui indiquent une augmentation alarmante du nombre de laboratoires de métamphétamines, tant petits que grands. À partir de substances légales, des personnes concoctent un produit très nocif, voire mortel, dont les effets sont dévastateurs pour les accrocs des métamphétamines, des personnes extrêmement vulnérables. Notre société devrait faire preuve d'intolérance à l'égard de ceux qui exploitent des laboratoires de métamphétamines et qui acheminent leurs produits vers les jeunes consommateurs.
Nous devons faire preuve de compassion à l'égard des toxicomanes. Le projet de loi va dans ce sens. Nous devons aussi nous montrer sévères à l'égard des producteurs de drogues, qui sont à l'origine du fléau qu'est la drogue dans nos collectivités tant rurales qu'urbaines.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a affirmé, et je suis d'accord avec lui, que nous devrions éviter les programmes qui ne fonctionnement pas.
Depuis 1979 environ, nous nous livrons à une guerre contre les drogues qui a fait d'innombrables morts dans le monde et qui est à l'origine de problèmes graves dans les pays en développement. C'est aussi cette guerre qui fait que les prisons de notre voisin du Sud sont pleines à craquer.
Actuellement, au Canada, on estime que la vente de drogues illégales représente environ 10 milliards de dollars. Le cannabis représente 80 p. 100 de ce commerce. Il est évident que les Canadiens consomment de cette substance. Nous pouvons augmenter les risques encourus par les producteurs, mais nous ne modifierons pas le marché. L'orientation du projet de loi n'est pas la bonne.
D'après mon collègue, que fera ce projet de loi face à une très grande industrie qui existera probablement, sous une forme ou une autre, bien plus longtemps que cette mesure législative?
Monsieur le Président, j'apprécie la question, mais je n'adopte pas la même approche que le député qui semble soutenir que, comme nous devrons de toute façon composer avec ce qui arrivera, il ne vaut pas la peine de faire quoi que ce soit. Que faisons-nous ici si nous ne tentons pas d'améliorer les choses?
Certains d'entre nous à la Chambre croient que les producteurs de méthamphétamine dans des super laboratoires devraient faire l'objet de sanctions sévères. Je partage cet avis. Certains d'entre nous estiment qu'il faudrait sévèrement punir les trafiquants de cocaïne et d'héroïne et les revendeurs de drogue aux jeunes.
On est soit favorable, soit défavorable à l'idée de sévir contre les exploitants de super laboratoires de production de méthamphétamine. Bon nombre d'entre nous à la Chambre sont en faveur de cette idée. Comme le montrent certaines statistiques que j'ai présentées, l'approche que nous avons prise au cours des dernières années n'a pas fonctionné.
Parfois, il n'est même pas question de dépasser la technologie,mais d'en suivre le développement. Comme je l'ai mentionné, dans le passé, la production de la plupart des drogues commençait par une récolte. Ce n'est pas le cas de la méthamphétamine puisqu'il s'agit d'une drogue synthétique. Ainsi, il faut surveiller les activités du crime organisé et suivre les progrès de la technologie dans ce domaine.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur d'une approche proactive axée sur l'intervention. Nous sommes d'avis qu'il est possible d'améliorer la situation. Nous devrions tous collaborer pour y parvenir. Si nous pouvons avoir une incidence sur la vie de nos jeunes et les empêcher de commencer à consommer de la méthamphétamine, je suis partant. À l'instar de mon gouvernement, je favorise une approche qui prévoit de sérieuses conséquences pour les gens qui exploitent des super laboratoires de fabrication de méthamphétamine ou qui envisagent d'en mettre sur pied.
Monsieur le Président, le député camoufle le véritable impact de ce projet de loi en parlant des méthamphétamines. La question portait sur le volet principal du commerce illicite des drogues, qu'il a abordé avec justesse au début de son intervention. C'est cette partie du projet de loi qui, selon moi, causera le plus de difficultés. Il faut appeler un chat un chat.
Monsieur le Président, je n'ai pas d'objection à causer des difficultés à ceux qui produisent et distribuent de la drogue. Le projet de loi causera des difficultés à ceux qui ont été arrêtés et reconnus coupables d'avoir produit de la drogue.
C'est exactement ce que fera ce projet de loi. Je n'ai pas d'objection à ce qu'il cause des difficultés. J'espère qu'il compliquera la tâche de ceux qui cherchent à exploiter les jeunes, à vendre de la drogue à des enfants dans les cours d'écoles, qui en font le commerce...
[Français]
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour dire quelques mots à propos du projet de loi C-26 et à propos du thème de la justice telle qu'entrevue par ce gouvernement.
J'aimerais dire que c'est avec grand plaisir que je parle de ce projet de loi et du programme de justice de ce gouvernement, mais, en fait, cela soulève plusieurs inquiétudes chez moi. En effet, ce gouvernement a présenté et présentera des projets de loi qui ne fonctionnent pas.
[Traduction]
Je suis très inquiet lorsque je lis des textes de loi qui n'atteignent pas le but visé. J'ai un peu de temps pour en parler.
J'ai écouté le brillant et éloquent secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui représente une circonscription voisine de la mienne. Nos électeurs ne sont pas très éloignés. Je suis très préoccupé lorsque je l'entends dire, peut-être avec naïveté, que ce projet de loi atteindrait le but visé.
Le gouvernement annonce ses projets de loi sur un arrière-plan bleu et parle du nouveau gouvernement. Les ministres se pavanent dans des circonscriptions que les conservateurs aimeraient conquérir ou dans celles qu'ils conservent de peine et de misère. Ils présentent des projets de loi de justice avant d'en avoir discuté avec les intervenants, avant d'en avoir discuté au Comité de la justice et avant d'avoir consulté une commission de réforme du droit. Les Canadiens trouveraient intéressant d'apprendre qu'il n'y a pas de commission de réforme du droit. Il n'existe aucun organe qui puisse examiner et promulguer les lois qui nous touchent tous et qui ont le mordant qu'elles sont censées avoir.
Le gouvernement peut tenter d'obtenir un petit trois minutes aux nouvelles du soir pour dire aux Canadiens qu'il mettra fin à la production de drogues et qu'il emprisonnera tous les producteurs plus longtemps. Il croit que cela réglera le problème. C'est naïf, pour ne pas dire sournois. Le gouvernement conservateur a présenté des projets de loi au Parlement, puis il a prorogé les Chambres, de sorte que ces projets de loi ne sont jamais entrés en vigueur. Il a présenté ensuite les mêmes projets de loi et de nouveaux projets de loi en sachant qu'ils n'entreront jamais en vigueur eux non plus. C'est presque sournois. Si je siégeais en face, je connaîtrais probablement le véritable plan, mais du point de vue de la plupart des gens raisonnables qui s'intéressent aux questions de justice pénale, y compris les policiers, les procureurs et les travailleurs sociaux, le programme de justice des conservateurs est voué à l'échec.
Les conservateurs sont au pouvoir depuis deux ans maintenant. Ils ne peuvent donc plus prétendre qu'ils forment un nouveau gouvernement. Si nos chaussettes étaient aussi vieilles, nous ne dirions pas que nous avons de nouvelles chaussettes. Nous avons une vieille chaussette devant nous. Elle sent fort, d'ailleurs. J'en déduis donc que les conservateurs ne savent pas vraiment comment rendre la société plus sûre.
Il existe pourtant une question non partisane sur laquelle tous les parlementaires s'entendent. Nous voulons des collectivités sûres. Le gouvernement conservateur, cette vieille chaussette, veut faire passer les députés de l'opposition comme des gens qui ne se soucient ni de la sécurité ni de la société. C'est peut-être exactement ce qui a motivé certains d'entre nous à se faire élire à la Chambre. Je vois des maires de ce côté-ci de la Chambre. Je vois des gens qui ont de l'expérience dans des organisations de mesures d'urgence, qui ont fait partie de commissions de police et qui ont dirigé de telles commissions. Laisser entendre que des parlementaires ne veulent pas sauver la société est aussi répugnant que le vieux bas qu'est le programme de justice du gouvernement conservateur.
Ces députés ne sont pas sérieux. Ils ont d'ailleurs déjà fait une autre annonce du genre devant un arrière-plan bleu, loin des responsables de l'application des lois. Ils avaient annoncé qu'ils créeraient 2 500 nouveaux postes d'agents de police au Canada. Or, ils ne l'ont pas fait.
La plupart des lois proposées par les conservateurs nécessitent une certaine présence policière, et c'est un euphémisme. Je dirais que la plupart des activités liées à la détection des installations de fabrication de drogues nécessiteront le déploiement d'importantes ressources policières.
Le secrétaire parlementaire saura que dans la région de Dieppe-Moncton-Riverview, l'opération mixte de détection des drogues allait bon train même avant que la GRC ne prenne le relais des services de police municipaux. Cette opération fonctionne encore très bien. Comme tout le reste, elle héritera des nouvelles responsabilités créées par cette loi, qui forcera des policiers bien entraînés à se demander si une plante de marijuana à deux tiges correspond à une seule ou à deux plantes pour savoir si le total est inférieur ou supérieur à 500. Aucunes ressources additionnelles n'ont été prévues pour répondre à ce type de problèmes. Le gouvernement ne tient pas vraiment à son programme en matière de justice pénale.
Il faut aussi mettre les Canadiens en garde contre l'une des dispositions du projet de loi qui peut sembler provenir d'une bonne intention. Encore une fois, je voue un très grand respect au secrétaire parlementaire. Lorsqu'il a analysé les mesures contenues dans ce projet de loi, il croyait sûrement protéger les zones scolaires et les gens qui fréquentent les lieux publics en acceptant d'inclure la suggestion de son ministre au sous-alinéa (ii) de l'article 1, qui prévoit l'imposition d'une peine minimale obligatoire de deux ans si une personne:
(A) a commis l’infraction à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu, [...]
Si nous savions en tous temps où se trouvent tous les jeunes de moins de 18 ans, il y aurait beaucoup de parents, de directeurs d'école et de policiers contents. C'est tellement vague que ce ne peut qu'échouer. J'espère que les membres compétents du Comité de la justice pourront y remédier lorsque le projet de loi, le cas échéant, leur sera renvoyé. Les conservateurs étaient tellement pressés de faire une petite conférence de presse devant leur arrière-plan bleu en plastique qu'ils ont encore une fois omis de rédiger un projet de loi convenable que nous pourrions examiner et dont nous pourrions dire avec satisfaction qu'il va changer notre société.
J'ai exercé le droit pendant près de 20 ans. J'ai été maire d'une ville. À l'instar de tous les députés, je sais que l'abus de drogues est un problème dans n'importe quelle société occidentale. C'est un problème dans n'importe quelle société du monde, un problème contre lequel luttent beaucoup de personnes, notamment les parents. Les enseignants, les médecins, les infirmières et des gens de tous les milieux — non seulement les membres du Comité de la justice qui sont députés du Parti conservateur du Canada — sont tous concernés par le problème. Pourquoi ne se donne-t-on pas la peine de consulter les intervenants et de rédiger des projets de loi qui fonctionnent en matière de lutte contre la drogue?
Il faut se pencher sur l'attitude problématique qui consiste à traiter le toxicomane comme un criminel. Malheureusement, faute de temps, nous ne pourrons pas le faire ce soir.
[Français]
Le projet de loi C-26 contre les stupéfiants n'offre pas l'équilibre nécessaire pour réduire la délinquance, la toxicomanie et la consommation de drogue, pas plus qu'il ne protège la santé publique. L'aspect de la santé publique est très important dans ce débat.
Au lieu de ces promesses, à défaut de vrais projets de loi, nous nous retrouvons avec une stratégie qui vient du Sud, des États-Unis et, incidemment, des politiques du gouvernement Bush. Or, ces politiques américaines ne font rien de plus que de surpeupler les prisons américaines.
Ce projet de loi nous mènera sur la même voie que celle empruntée par les États-Unis. Il y aura beaucoup plus de personnes dans les prisons du Canada, si ce projet de loi et les autres projets de loi conservateurs sont adoptés et entrent en vigueur dans ce pays. Toutefois, cela ne résout pas le problème de la consommation de drogue dans ce pays.
[Traduction]
Il ne fait aucune doute que les peines sont très importantes et qu'elles font partie intégrante de la solution. J'attends avec intérêt que le Comité de la justice entende des témoignages selon lesquels les peines sévères, les peines minimales obligatoires, auraient pour effet de faire diminuer la consommation et l'abus de drogues et, par conséquent, la criminalité. J'ai bien hâte de prendre connaissance de ces études, mais j'ai peur qu'elles n'existent pas.
Lutter contre la criminalité en imposant des peines plus longues ne fonctionne pas. Je reviens à ma prémisse: nous sommes tous désireux de rendre nos collectivités et le Canada plus sûrs. Si nous avions la preuve incontestable que les peines longues, les peines minimales obligatoires, favorisent une société plus sûre, pourquoi serions-nous contre?
Les bons projets de loi présentés au Parlement sont ceux qui reposent sur des preuves. Il faut démontrer qu'en adoptant le projet de loi, la criminalité diminuera. Nous ne pouvons pas seulement nous contenter de le dire devant un arrière-plan bleu en plastique en regardant les caméras de télévision. Des peines plus sévères pour les gens qui produisent des drogues et en font le trafic n'effraieront que les petits producteurs et le crime organisé comblera les manques.
Partout au Canada, on se trouve de nouveau aux prises avec des problèmes de gangs et de crime organisé. Il n'existe pas de solution miracle à ces problèmes, et ce projet de loi est loin d'être une solution. Nous verrons ce qui ressortira des témoignages lors des travaux du comité, mais il semble que, tel que le projet de loi est rédigé, il vise surtout les nombreux petits producteurs. Comme l'a indiqué le secrétaire parlementaire, ce sont des gens qui se servent de produits d'entretien ménager et d'objets d'usage courant pour fabriquer leur drogue.
Bien que personne n'approuve les activités des petits producteurs, il reste qu'en concentrant tous les efforts à leur faire la lutte, on néglige un pan important de la problématique. Si nous ne nous occupons pas des dépendances et de leurs conséquences sociales, la demande sera toujours aussi présente sur le marché de la drogue, ce qui réduira grandement l'efficacité des mesures prises.
On dirait que, selon le dogme des républicains que sont devenus les conservateurs du pays, la lutte contre la drogue doit se faire uniquement sur le front de l'offre. Si l'offre disparaît, le problème disparaît aussi. Voilà une philosophie qui n'a pas fonctionné pendant les années 1920 et 1930, à l'époque de la prohibition. Quand nous pensons éradiquer l'offre, nous n'en faisons disparaître qu'une partie. Tant qu'il y a de la demande, il finit par y avoir de l'offre.
Je parle comme un capitaliste convaincu et j'en demande pardon à mes amis conservateurs. Mais, c'est bel et bien la loi de l'offre et de la demande qui entre en ligne de compte dans ce dossier. Il faut réduire la demande. Alors, comment s'y prend-on pour qu'il n'y ait plus de demande pour la méthamphétamine en cristaux? Comment s'arrange-t-on pour qu'une adolescente ne se fasse pas administrer une drogue du viol lors d'une soirée? Si nous ne voulons pas qu'il y ait consommation de drogue, nous devons réduire la demande pour la drogue. Or, le projet de loi est muet à ce sujet.
Eugene Oscapella, un avocat spécialisé en droit pénal qui donne des cours sur les politiques de lutte contre la drogue, devrait faire partie des experts appelés à témoigner devant le comité. Lorsque nous poserons des questions au ministre le premier jour des audiences, nous veillerons à ce qu'on communique avec cet expert des politiques de lutte contre la drogue qui habite ici même, à Ottawa. Le ministre, le secrétaire parlementaire ou un autre membre de la bande des vieilles chaussettes auraient intérêt à lui demander conseil. M. Oscapella leur dirait que le crime organisé se fiche des lois. Avec les modifications proposées dans la loi, le gouvernement ne fait qu'aider le crime organisé.
Ne serait-ce pas épouvantable qu'un gouvernement au Canada aide le crime organisé? Ce n'est sûrement pas l'intention. Je vais donner le bénéfice du doute à mes collègues de l'autre côté. Cela ne peut pas être leur intention, mais en présentant une aussi piètre mesure législative, c'est bien l'effet qu'ils pourraient obtenir.
Le projet de loi doit proposer une réaction équilibrée aux problèmes de consommation abusive d'alcool et de toxicomanie, qui comprenne évidemment la prévention, l'application de la loi et des mesures visant à réduire les méfaits.
Ai-je mentionné que le gouvernement a promis 2 500 agents de police et 1 000 agents de la GRC, au total, mais qu'il n'a pas tenu promesse? Lorsqu'on promet de financer quelque chose, il ne reste qu'à faire adopter un budget. Je crois que le gouvernement a fait adopter deux choses appelées « minibudgets ». Il a donc eu l'occasion d'agir.
Ni la prorogation ni l'arrière-plan bleu lors des annonces n'auraient pu empêcher le ministre des Finances — pour peu que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice le veuillent vraiment — de verser les fonds promis pour assurer l'ajout de 3 500 agents de police dans les rues maintenant ou, dans le cas présent, dans les champs du pays où l'on cultive la marijuana.
Or, il n'y a personne dans les champs où se trouvent ces plantations. Le gouvernement a-t-il joint le geste à la parole? Non, il joint simplement la parole à la parole.
En ce qui a trait aux peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue, nous avons recueilli énormément d'information au cours des audiences sur les projets de loi C-9 et C-10, mais plus particulièrement pour ce dernier. Encore une fois, s'ils avaient un effet, nous les appuierions.
Dans certaines situations, il a été démontré que les peines minimales obligatoires ont permis de dissuader la commission d'actes criminels. Cependant, pensons-nous vraiment qu'en visant, par exemple, le menu fretin, à la fin de la chaîne, qui produit de la drogue dans sa cuisine ou qui consomme à la maison, et en l'incarcérant, nous pourrons mettre un terme à l'ensemble de la production de cette drogue et permettre à ces personnes de devenir des membres productifs de la société?
En quoi cela contribue-t-il à lutter contre la toxicomanie? Où sont les ressources supplémentaires dont devraient disposer le Service correctionnel du Canada, les agents de probation de l'ensemble du pays, les agents des services correctionnels de l'ensemble du pays, ainsi que les procureurs généraux de toutes les provinces canadiennes, qui auront besoin de ressources financières pour tous leurs agents qui font le suivi des ordonnances de probation et des peines d'emprisonnement avec sursis? Où trouverons-nous tout l'argent qui sera nécessaire à l'application de ces lois?
Au lieu de l'argent nécessaire, nous avons une pile de lois dont beaucoup ne devaient pas être adoptées, beaucoup qui sont restées en plan au moment de la prorogation et beaucoup qui démontrent clairement que le gouvernement n'a pas vraiment l'intention de durcir le ton face au crime ou de lutter contre le crime. En fait, ce qui l'intéresse, c'est de passer sur les ondes.
Que pouvons-nous faire pour sortir de ce bourbier? Nous pouvons en fait mettre la politique de côté, définir ce qu'est une société sûre, joindre le geste à la parole et renvoyer le projet de loi au comité pour déterminer ce qu'il est possible de faire pour réduire le nombre d'installations où on produit la drogue qui, si elles ne sont pas détectées, risqueraient de détruire notre société
Nous pourrions également discuter des ressources nécessaires au financement de ce projet de loi. Nous pourrions débarrasser le projet de loi de ces définitions absurdes qui font une distinction entre 500 et 501 plants sur les lieux ou à proximité d'un endroit où les jeunes se rendent. Nous pourrions travailler ensemble sur le projet de loi et, pourquoi pas, accoucher d'un projet de loi qui ferait ce qu'il est censé faire, à savoir modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que d'autres lois en conséquence, de façon à rendre notre société plus sûre. Nous sommes tous en faveur d'une société plus sûre. Ne ménageons donc pas nos efforts pour la concrétiser.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Moncton—Riverview—Dieppe pour son intervention bien dosée de ce soir.
Pourrait-il nous en dire plus sur l'attitude que le gouvernement pourrait selon lui adopter pour réduire l'offre et la demande de drogues, comme il l'a indiqué? Le député pourrait-il préciser comment nous pourrions aborder cette lutte à la criminalité en réduisant la demande?
Monsieur le Président, l'essentiel du projet de loi et du programme du ministère de la Justice repose sur l'offre de drogues et, en fait, sur la production tout à fait inutile de papier et de documents. Le gouvernement a très peu discuté, aux différents comités de la Chambre, des questions de toxicomanie et de santé publique.
L'être humain a toujours eu des problèmes avec les drogues. Au lieu de nous attaquer aux toxicomanes, tentons plutôt de les traiter. Dans certaines de nos plus grandes villes, par exemple, il existe des piqueries supervisées ou à tout le moins des lieux où les toxicomanes peuvent échanger leurs aiguilles. Il s'agit là d'une solution idéale pour la société car, du point de vue de la santé publique, ce sont des endroits sûrs où les toxicomanes peuvent affronter leur problème et chercher de l'aide si ils le veulent et quand ils le veulent. Le gouvernement peut faire une telle chose.
Dans ma collectivité, 9 000 seringues et aiguilles ont été volontairement échangées entre décembre et février par une soupe populaire installée dans un autobus circulant en ville. C'est une question de santé publique et il n'y a aucun financement gouvernemental.
Je n'ai rien vu de la part du gouvernement fédéral. On s'éloigne ici passablement de la justice. Il s'agit probablement plus de sécurité publique, mais le gouvernement pourrait aider. Nous n'avons rien entendu de sa part à cet effet.
Monsieur le Président, le député pourrait peut-être prendre une plume parce que j'ai plusieurs questions à lui poser. J'espère qu'il ne fera pas preuve d'esprit de parti et qu'il n'attaquera pas le gouvernement en entrant trop dans le détail, mais qu'il émettra quelques bonnes idées.
Premièrement, cette semaine, presque tout le monde a parlé de l'échec du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement et de ce qui pourrait être fait. Beaucoup de députés ont émis de bonnes idées. Je sais que le député est un membre réfléchi du Comité de la justice et qu'il aura beaucoup de bonnes idées. Je me demande s'il pourrait en présenter quelques-unes.
Deuxièmement, le secrétaire parlementaire n'a même pas répondu à la première question que j'ai posée au nom de deux organisations. Il a tenté de blâmer des partis politiques alors que c'étaient des organisations qui posaient la question.
La première organisation était Canadian Students for Sensible Drug Policy. Selon elle, nous devrions investir dans la réduction du tort causé et ne pas réduire cet investissement, comme le propose le gouvernement. Le député pourra peut-être nous donner la position du Parti libéral sur le sujet et donner une réponse aux étudiants de McGill qui sont venus me rencontrer.
La deuxième question était posée par le Réseau juridique canadien VIH/sida. Si les conservateurs refusent de réagir aux préoccupations du réseau, le député le pourra peut-être. Je ne relirai pas toute la question, mais on y trouvait que des juristes et des universitaires ont déclaré qu'il n’existait aucune preuve que quelque forme que ce soit de peines obligatoires permette de réduire les infractions liées à la drogue.
Troisièmement, j'aimerais également que le député nous parle de l'élaboration de ces projets de loi au Comité de la justice parce qu'ils n'ont certainement pas été rédigé au ministère de la Justice et ne tiennent pas compte de l'avis des experts entendus par le comité.
Enfin, je me demande si le député a pensé que c'était de l'humour lorsque le ministre des Affaires étrangères a déclaré pendant la période des questions d'aujourd'hui: « ce n'est pas notre travail; nous ne créons pas de prisons ». Comme notre collègue vient de le dire, beaucoup de ces projets de loi ont été pensés pour mettre davantage de Canadiens en prison.
Le gouvernement a dégagé des fonds pour financer les prisons et il a étudié le nombre de prisons supplémentaires qu'il faudrait. Évidemment, le ministre de la Justice était à six pouces du ministre des Affaires étrangères, qui se tortillait littéralement dans son fauteuil. Je me demande si le député peut commenter le fait que les experts ont déclaré que ce n'était pas le seul moyen de lutter contre le crime.
Monsieur le Président, ce que mon collègue ne comprend pas, et je le lui expliquerai très clairement, c'est que le gouvernement conservateur s'emploie à construire des prisons en Afghanistan et pas au Canada, mais qu'il envoie de plus en plus de gens dans les prisons canadiennes. Le programme du gouvernement est très clair.
Ce que le gouvernement ne comprend pas toutefois, c'est ce que l'institut de l'Université McGill, dont le député a parlé, défend depuis longtemps la stratégie de réduction des méfaits qui ne fait que présenter les problèmes liés à la toxicomanie sous une optique de santé publique, ce qui n'existe pas au gouvernement.
Ce qu'on semble oublier dans ces projets de loi sur les peines minimales obligatoires, c'est que nous avons affaire à des gens qui sont pour la plupart toxicomanes ou à tout le moins qui font le commerce de la drogue.
Une étude menée en Irlande a souligné par exemple que 20 p. 100 des gens qui consomment des drogues illégales ont en fait commencé à le faire alors qu'ils étaient en prison. S'il y a un problème de consommation de drogues, de toxicomanie ou de production de drogues au pays, ce n'est pas en envoyant les responsables en prison qu'on le réglera.
En fait, si l'on envoyait certains des producteurs de drogues les plus ambitieux, intelligents et actifs en prison, ces derniers pourraient donner naissance à toute une nouvelle génération de toxicomanes qui seraient issus du système carcéral. Nous pourrions parler du Collège conservateur de l'initiation au cannabis par exemple. Cela pourrait constituer un nouveau programme d'études supérieures.
Comme dirait mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, nous avons finalement compris où les conservateurs comptaient appliquer leur programme d'éducation supérieur. C'est dans nos prisons, ce qui pourrait se faire ou non ici au Canada, ou ce qui pourrait également se faire ou non à Kandahar.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'analogie avec les chaussettes que mon collègue d'en face a faite. J'en ai une autre pour lui. Placée au bon endroit, une chaussette peut aussi servir de bâillon.
En tant que dirigeants, que nous soyons élus au Parlement, dans une assemblée législative ou au sein d'une administration municipale, nous devons évidemment assurer d'abord et avant tout la sécurité et le bien-être de ceux qui nous ont élus.
Je crois me souvenir que, pendant la dernière campagne électorale — CBC ou CTV — je ne me rappelle pas exactement, avait examiné notre programme en matière de justice et de criminalité, que nous venions d'annoncer. Je me souviens très bien du résultat. La chaîne avait magnifiquement représenté la position libérale sur la criminalité. Un jeune prisonnier s'était fait faire une coupe de cheveux dans laquelle se découpait nettement le logo libéral. Il montrait clairement qui défendrait le mieux ses intérêts, selon lui, c'est-à-dire le Parti libéral.
Je n'apprécie pas tellement non plus que mon collègue affirme que nous nous en prenons aux utilisateurs. Ce n'est tout simplement pas le cas. Nous ne nous en prenons pas aux petits utilisateurs. Si les gens lisent le projet de loi, ils verront que nous nous en prenons au crime organisé.
Si mon collègue veut vraiment accomplir sérieusement le mandat pour lequel il a été assermenté en tant que député, et donc veiller à protéger et à préserver la sécurité de notre société, peut-il dire à la Chambre si oui ou non il appuiera le renvoi de ce projet de loi au comité afin que nous puissions l'étudier et au moins y apporter les quelques amendements mineurs que nous pourrions devoir faire, au besoin? Va-t-il appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité afin que nous puissions réaliser notre programme et réellement assurer la sécurité des enfants dans les cours d'école?
J'ai de jeunes enfants. Je détesterais que quelqu'un vienne rôder autour de leur école en tentant de vendre des cigarettes ou des joints saupoudrés de méthamphétamine. C'est ainsi qu'on rend les jeunes dépendants. Voilà ce qui se passe. Ce sont ces gens-là qu'il faut arrêter. Je me demande si mon collègue appuiera au moins le renvoi de ce projet de loi au comité en raison de ses éléments positifs.
Merci, monsieur le Président. C'est plus de temps qu'il ne m'en faut. J'ai compris l'analogie de la chaussette, mais le député devait avoir une chaussette dans chaque oreille, car comme je l'ai dit clairement, et je crois que c'est aussi la position des libéraux, nous devions renvoyer le projet de loi au comité comme nous l'avons fait avec bon nombre de projets de loi, car il nécessite des corrections. Ce projet de loi est comme une chaussette reprisée. C'est une chaussette raccommodée. C'est un projet de loi reprisé. Nous devons le corriger si la chose est possible.
J'ai entendu l'argument du député relativement aux cours d'école et aux endroits publics. J'ai dit que le secrétaire parlementaire, qui est un nouveau papa, était probablement bien intentionné lorsqu'il a pris sa décision par rapport à ce projet de loi, mais je suis convaincu que nous entendrons des témoignages concernant des infractions commises « près d'une école ». Cela peut fonctionner, mais est-ce que le mot « école » est défini dans la mesure? Je ne crois pas. Est-ce que ce sera plutôt « près d'une cour d'école » ou près de tout autre endroit public habituellement fréquenté par des jeunes de moins de 18 ans? Mes enfants ne sont pas encore adolescents, mais si tous les parents savaient où vont leurs adolescents, nous pourrions définir ce terme.
[Français]
Reprise du débat.
La députée de Châteauguay—Saint-Constant dispose de 20 minutes. Cependant, elle devra formuler ses commentaires en 7 minutes, car c'est tout le temps dont nous disposons ce soir. Elle disposera du reste de son temps à la prochaine séance de la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26. Dans ce projet de loi, le gouvernement veut cibler les producteurs et les trafiquants de drogue en leur imposant des sanctions plus sévères. Cette volonté s'inscrit dans une vaste stratégie antidrogue dévoilée il y a quelques mois par le premier ministre, et dotée d'un budget de plus de 64 millions de dollars.
Si l'objet du projet de loi C-26 semble clair, j'estime que son but ultime, la réduction de la consommation de stupéfiants, doit se faire avec des mesures nuancées qui permettront l'obtention de résultats véritablement positifs. C'est pourquoi il est important de bien comprendre ce projet de loi, de saisir ce qui mérite d'être promu et de dévoiler les problèmes qu'il cache.
En premier lieu, je souhaite mentionner que la législation actuelle possède déjà de bons outils pour lutter contre les drogues. En effet, depuis 1997, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit l'importation, l'exportation, la production, la vente, l'acquisition et la possession de drogues et de substances contrôlées, sauf lorsqu'un règlement permet de le faire à des fins médicales. À l'époque, la loi créait une nouvelle infraction, soit celle de la production d'une substance contrôlée. Elle modifiait également certaines peines afin de se conformer aux décisions de la Cour suprême, laquelle avait statué qu'une peine minimale de sept ans pour l'importation et l'exportation de stupéfiants était beaucoup trop sévère.
D'autre part, la loi définit l'infraction de trafic de drogues comme le fait de vendre, donner, administrer, transporter, expédier ou encore livrer une des drogues énumérées aux annexes I et IV. La loi vise aussi les précurseurs des substances identifiées aux annexes I et IV. Je rappelle que les précurseurs sont des ingrédients qui entrent dans la fabrication d'une substance désignée dans les annexes.
Maintenant que nous connaissons le contexte de cette loi, je voudrais porter mon attention sur une facette inquiétante que j'ai dénoncée à plusieurs reprises dans le cadre des projets de loi antérieurs, à savoir les peines minimales. À l'égard des peines minimales plus lourdes, il est clair que le Bloc québécois n'a jamais remis en question la pertinence de prendre des mesures pour réduire la consommation et la production de stupéfiants.
N'importe qui serait tenté de dire, à première vue, que ce projet de loi offre une sécurité renforcée et des moyens pour lutter contre les drogues. Toutefois, avant de tirer des conclusions hâtives, le premier geste à poser avant de s'attaquer à un problème est de le comprendre dans son entièreté, d'en cerner l'ampleur et d'en évaluer les conséquences. Il faut mettre les choses en perspective.
Il est bon de rappeler aux gens que Statistique Canada indiquait, en 2006, avant même que le projet de loi C-26 n'ait été mis sur la table, que le taux global de criminalité au pays fondé sur les affaires signalées à la police a atteint son plus bas niveau en plus de 25 ans, grâce à la diminution des crimes sans violence. Par rapport à l'année précédente, il s'agit d'une diminution de 3 p. 100 du taux de criminalité, et de 30 p. 100 par rapport à 1991. Lorsque l'on considère le problème dans son ensemble, on constate que la criminalité est en baisse au Canada. Il s'agit d'une tendance lourde que l'on observe depuis plusieurs années.
Évidemment, le Bloc québécois ne veut en aucun moment banaliser la situation. Un drame est toujours un drame de trop, et les statistiques cachent des tragédies humaines qui touchent toutes les familles, sans discrimination. Il faut se rendre compte que le système actuel produit des résultats positifs et qu'il faut éviter de sacrifier ces gains en adoptant des mesures dont les effets n'ont pas été pleinement examinés.
Le projet de loi C-26 mise beaucoup sur les peines minimales, précisément sur l'effet dissuasif censément obtenu par des peines plus lourdes. En fait, cela n'a jamais été clairement démontré. Des peines plus lourdes sont appliquées chez nos voisins du Sud qui obtiennent des résultats plus ou moins convaincants. Je dirais même que les peines minimales imposant la détention ne semblent pas du tout avoir l'effet de dissuader davantage par rapport à un encadrement adéquat dans la communauté.
Néanmoins, comme membre d'un parti responsable qui ne ferme pas les yeux sur la réalité, il faut reconnaître que les infractions relatives aux drogues sont en légère hausse.
À titre d'exemple, toujours selon Statistique Canada, le nombre total d'infractions relatives aux drogues a augmenté de 2 p. 100 en 2006. En fait, le portrait de la consommation change légèrement. Les infractions liées au cannabis constituent environ 60 p. 100 de toutes les infractions reliées aux drogues. En contrepartie, les infractions liées à cette drogue, par exemple, les infractions de possession, étaient en baisse de 4 p. 100.
Nous contribuons effectivement à la lutte contre la drogue. C'est justement ce qui m'amène à souligner un élément positif du projet de loi C-26. En effet, le projet de loi permet aux juges, avec l'accord du poursuivant, d'imposer aux délinquants de suivre un traitement de désintoxication. Si le contrevenant réussit son traitement, il évite la peine minimale. Je crois que c'est une bonne voie pour la réhabilitation des individus.
Je crois donc que nous allons référer le projet de loi C-26 au comité afin d'étudier plus en profondeur ce projet de loi.
Quand nous reviendrons à l'étude du projet de loi C-26, il restera 13 minutes à l'honorable députée de Châteauguay—Saint-Constant pour compléter son discours.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier 2008, du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-3.
Convoquez les députés.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 32)
POUR
Députés
AndréAngus
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Deschamps
Dewar
Duceppe
Freeman
Gagnon
Godin
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Lussier
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Ouellet
Plamondon
Priddy
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 56
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Day
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich
Total: -- 191
PAIRÉS
Députés
BarbotBellavance
Bonsant
Cummins
Davidson
Gaudet
Goldring
Manning
Total: -- 8
Je déclare la motion no 1 rejetée.
[Traduction]
Je déclare donc les motions nos 2 à 13 irrecevables.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
Monsieur le Président, les libéraux présents à la Chambre qui ont voté non lors du vote précédent voteront en faveur de cette motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 33)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Day
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich
Total: -- 191
CONTRE
Députés
AndréAngus
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Deschamps
Dewar
Duceppe
Freeman
Gagnon
Godin
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Lussier
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Ouellet
Plamondon
Priddy
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 56
PAIRÉS
Députés
BarbotBellavance
Bonsant
Cummins
Davidson
Gaudet
Goldring
Manning
Total: -- 8
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 19 novembre, j'ai soulevé à la Chambre la question des détenus en Afghanistan, mais on m'a répondu que ma question était sans fondement. On m'a aussi dit que le gouvernement n'avait pas changé sa politique et qu'il n'y avait aucun problème de mauvais traitements. Le gouvernement a soutenu qu'il mettrait instantanément fin aux transferts s'il avait la moindre indication que les prisonniers étaient maltraités.
Nous savons qu'il y a eu un changement le 5 novembre 2007. Des députés du parti ministériel, y compris le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères, nous ont induits en erreur.
En novembre, on nous a dit à maintes reprises que la Chambre serait informée de tout cas de mauvais traitements. Visiblement, ce ne fut pas le cas. Notre parti a posé question après question sur les transferts. Pourquoi? Parce que notre présence en Afghanistan vise à défendre la primauté du droit, la démocratie et les droits de la personne dans ce pays.
Quelle réponse le gouvernement nous donne-t-il aujourd'hui au sujet des transferts? Il fait volte-face. Il dit que c'est une question de sécurité nationale, une question opérationnelle. Les Américains, comme bien d'autres, annoncent leurs captures de prisonniers talibans. Ce ne peut être une question de sécurité pour nous et pas pour eux.
Nous estimons que c'est principalement à cause du transfert des prisonniers que le gouvernement manque de transparence et fait défaut à son obligation de rendre des comptes en ce qui concerne l'Afghanistan. Or, les Canadiens veulent savoir exactement ce qui se passe là-bas, mais le gouvernement continue à escamoter l'affaire derrière toutes sortes d'autres questions.
La directrice des communications du premier ministre a d'abord blâmé le secteur militaire d'avoir modifié la politique. Le lendemain, elle a dû faire volte-face et dire que le gouvernement avait été informé de l'affaire. Le cabinet du premier ministre est au courant de tout, particulièrement d'une question comme celle-ci.
Le gouvernement nous attaque en remettant en question notre patriotisme. Personne à la Chambre n'est plus patriote quand il s'agit d'appuyer nos forces armées. Comme je suis allé en Afghanistan en avril 2006, je suis en mesure de dire à la Chambre que nos soldats font un travail phénoménal là-bas. Quand certains parlementaires soulèvent des questions au nom des Canadiens, on s'attend à ce que le gouvernement soit ouvert et honnête, mais ce n'est pas le cas.
Le gouvernement a dit que les allégations de torture n'étaient pas crédibles. Pourtant, le 5 novembre 2007, les transferts de prisonniers ont cessé. Ils ont cessé parce que les Forces canadiennes étaient préoccupées des mauvais traitements dont elles avaient été témoins.
Le comité d'experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan a relevé des lacunes en matière de transparence et de reddition de comptes de la part du gouvernement. Les députés d'en face ne semblent pas vouloir faire preuve d'ouverture à l'égard de cette question.
Les Canadiens veulent être tenus au courant des décisions qui sont prises. Ils veulent savoir ce qui se passe là-bas. À titre de parlementaires, nous avons le droit d'être informés de ces questions. Si nous avons des préoccupations à certains égards, nous devons être en mesure d'en faire part au gouvernement Karzai. Il faut qu'il comprenne clairement nos préoccupations. S'il y a des allégations, nous voulons qu'elles donnent lieu à une enquête. Nous voulons avoir l'assurance que les faits sont sur la table. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.
Le Comité permanent des affaires étrangères a présenté un rapport provisoire sur l'Afghanistan. Nous avons uniquement fait rapport sur les témoignages. Malheureusement, à ce moment-là, le gouvernement a présenté un rapport minoritaire ne contenant aucune recommandation. Nous avons voulu faire état des témoignages que nous avions entendus. Le gouvernement a dit qu'il ne pouvait pas faire cela, mais il parle pourtant de transparence et de reddition de comptes.
Voilà l'argument que je soumets au gouvernement. J'attends la réponse du secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, le député est le vice-président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Aujourd'hui, il a parlé de deux questions: la démocratie et les droits de la personne en Afghanistan. Il a cité le groupe d'experts indépendant. Il a aussi mentionné que le comité avait préparé un rapport provisoire sur l'Afghanistan. Nous avons dû entendre des témoins pour préparer ce rapport détaillé. Pourtant, le député parle du groupe d'experts indépendant. Pourquoi le député d'en face a-t-il voté contre la motion visant à faire comparaître le groupe d'experts indépendant devant le comité? Qu'est-ce que ces députés avaient peur d'entendre? Pourquoi ont-ils peur d'écouter M. Manley?
Le député peut bien parler de ce rapport, mais il a refusé de faire adopter une motion visant à faire comparaître le groupe d'experts indépendant devant le comité. Tout le monde aurait pu interroger les membres du groupe et leurs témoignages auraient fait partie du rapport. En sa qualité de vice-président, le député devra porter la responsabilité d'un rapport biaisé et partisan. Les Canadiens n'auront pas le rapport détaillé qu'ils souhaitent tous.
Pourquoi a-t-il peur d'écouter le groupe d'experts indépendant? Pourquoi a-t-il peur de M. Manley?
Monsieur le Président, malheureusement, le député n'a pas abordé la question des détenus, mais je lui répondrai ceci. Avant que le groupe d'experts indépendant ne présente son rapport, j'avais demandé qu'il témoigne devant le comité permanent pour donner voix au chapitre aux parlementaires. Je ne vois pas l'utilité de convoquer les gens après le fait. Nous avons tous lu le rapport. Ce sont les députés ministériels qui ont refusé que M. Manley et les autres comparaissent devant le comité au préalable pour recueillir le point de vue des parlementaires.
Je trouve donc qu'il est un peu hypocrite d'affirmer après le fait, maintenant que le gouvernement dit qu'il accueille favorablement les grandes lignes du rapport Manley, qu'il conviendrait de convoquer le groupe d'experts. C'est inacceptable. Nous avons interrogé le gouvernement à maintes reprises à ce sujet à la Chambre des communes et chaque fois, nous avons heurté un mur. Est-ce parce que les députés ministériels ne se parlent pas entre eux? Ne parlent-ils pas avec le Chef d'état-major de la Défense? Nous ne savons pas au juste qui prend les décisions en face.
Monsieur le Président, il est surprenant que le vice-président d'un comité du Parlement ne comprenne pas qu'un comité est indépendant du gouvernement. Le comité assigne des témoins à comparaître indépendamment du gouvernement et fait son rapport indépendamment du gouvernement. Ensuite, le comité donne son avis au gouvernement sur la question.
Voilà comment fonctionnent les comités du Parlement, chose qu'il devrait savoir étant vice-président d'un comité. Pourquoi donc voudrait-il confier la question à un comité d'experts nommé par le gouvernement? Maintenant que le groupe d'experts a fait son rapport, le député devrait exercer son droit démocratique au nom de tous les Canadiens par l'intermédiaire du comité et faire comparaître le comité d'experts.
Encore une fois, pourquoi a-t-il peur de faire comparaître M. Manley? Que craint-il? Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas demandé à M. Manley de comparaître? Serait-ce parce que M. Manley est l'ancien vice-premier ministre libéral et qu'ils ont peur de ce qu'il a dit? Autrement, pour quelle raison les libéraux refusent-il de demander à M. Manley de comparaître devant le comité?
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le 19 octobre 2007, j'ai posé une question au sujet de la protection de la vie privée et du profilage ethnique ou religieux. Certaines indications permettraient en effet de croire que des députés conservateurs se livrent à ce genre d'activité.
Les Canadiens sont consternés d'apprendre que s'ils ont eu affaire à leur député, certaines des informations qu'ils ont fournies en faisant des démarches de demande de passeport ou pour régler un problème avec leur pension de retraite par exemple, sont susceptibles d'aboutir sur une liste de publipostage politique. Il y a beaucoup de renseignements sur ces formulaires que les Canadiens préféreraient ne pas voir utiliser à mauvais escient.
Je considère qu'il s'agit d'un comportement immoral et inexcusable. J'insiste et je rappelle simplement aux députés qu'au sein même du gouvernement du Canada, dans les divers organismes qui opèrent sous son égide, il existe des règles en matière de protection de la vie privée et elles sont essentielles. En outre, le document le plus important de tous est probablement celui qui signifie le plus pour les députés et c'est la liste électorale. Aujourd'hui, j'ai visité le site web d'Élections Canada pour me rafraîchir la mémoire sur les règlements, pour montrer combien tout cela est grave.
Il y est dit que tous les renseignements figurant sur la liste des électeurs sont protégés en vertu de la Loi électorale du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'information ne peut être utilisée qu'à des fins électorales et l'utilisation inappropriée de ces renseignements constitue un crime. Des mesures de protection procédurales et électroniques ont été prises pour assurer la sécurité de ces renseignements, car la protection des renseignements personnels est une chose importante.
En vertu de la loi, la liste électorale peut être transmise, chaque année, aux partis politiques et aux députés pour qu'ils puissent communiquer avec les électeurs de leur circonscription, mais cette liste ne doit contenir que des noms et des adresses.
Or, nous avons découvert que l'information recueillie auprès d'autres personnes dans la circonscription d'un député l'était à d'autres fins et, même, à des fins inappropriées. Je voulais donc donner cet exemple pour montrer à quel point cela est important dans notre système.
Je voulais également relater à la Chambre un autre cas, qui s'est retrouvé sur mon bureau. Il s'agit d'une fiche à remplir — et j'en ai une photocopie ici — qui vient d'un député conservateur. C'est un sondage. On demande au répondant s'il appuie le budget fédéral et s'il estime que le député (l'expéditeur) est sur la bonne voie et que le premier ministre est sur la bonne voie.
Au verso, où se trouve l'adresse de retour, il est indiqué que la carte se poste sans timbre. C'est vraiment écrit. Puis, il y a des cases à cocher pour faire ajouter son nom à la liste d'envois par la poste du député, pour en apprendre davantage sur le Parti conservateur, pour indiquer son désir de faire du bénévolat pour le parti. Ce document a manifestement été envoyé à des fins partisanes, pour le compte du parti, et non à des fins électorales. C'est un document qui est clairement destiné à être envoyé sans frais de port. Encore une fois, c'est une activité contraire à l'éthique.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il y a amplement de preuves montrant que le Parti conservateur a utilisé des renseignements fournis par des électeurs ou des résidants de ses circonscriptions à des fins contraires à l'éthique. Cela est malheureux et doit cesser.
Monsieur le Président, je dois résister à l'envie d'éclater de rire quand j'entends les discours pompeux des libéraux à propos de choses qui, selon eux, sont des manquements à l'éthique. Il y a longtemps que les Canadiens n'ont plus besoin de sermons sur l'éthique venant de la part de membres du Parti libéral.
Quand la députée de Thornhill a soulevé cette question pour la première fois à la Chambre, il y a plusieurs mois, moins de 24 heures plus tard on apprenait qu'elle avait elle-même envoyé des cartes de voeux en l'honneur du Nouvel An juif à ses électeurs de la collectivité juive. La députée de Thornhill se plaignait que le gouvernement envoyait des cartes commémorant des occasions spéciales et des fêtes pour différentes collectivités ethniques, et le lendemain on découvrait qu'elle avait fait exactement la même chose.
Bien sûr, ce n'est rien de nouveau. Depuis des années, le Parti libéral agit comme s'il a le droit de tout faire, comme si Dieu lui-même lui a donné ce pouvoir. Cependant, si un autre parti a l'audace de faire la même chose, d'envoyer des cartes commémorant des occasions spéciales et des fêtes à des collectivités ethniques, cela signifie soudainement qu'il fait quelque chose de mal et qu'il se sert de renseignements confidentiels.
Monsieur le Président, je peux vous assurer que toutes les listes que nous avons obtenues sont accessibles au public et que les députés de l'opposition y ont accès également.
Il est vraiment incroyable que le Parti libéral laisse entendre que nous faisons quelque chose qui est contraire à l'éthique.
Je me rappelle que, pendant les beaux jours du scandale des commandites, un sujet dont les libéraux ne veulent jamais que nous parlions, ils ont tenté de se montrer comme les victimes. Les Canadiens n'ont certainement pas été dupes. Ils ont compris, sinon instinctivement, du moins empiriquement, pendant l'enquête du juge Gomery, que les libéraux n'étaient certainement pas les victimes, mais plutôt les responsables du plus grand scandale politique de l'histoire canadienne.
En effet, j'aimerais rappeler aux députés d'en face et au public canadien qu'il y a encore 40 millions de dollars qui n'ont pas été recouvrés. Le juge Gomery n'a pas pu enquêter sur cette question, car le mandat établi par le gouvernement libéral de l'époque était si étroit et restrictif que le juge Gomery n'a pas pu accroître la portée de son enquête.
Il a admis être frustré par la situation, car il savait qu'il manquait 40 millions de dollars. Cet argent avait disparu. Le juge a peut-être soupçonné que cette disparition était également liée au scandale des commandites. Il s'agissait d'un programme dans le cadre duquel le Parti libéral était en mesure de remettre l'argent des contribuables dans son propre compte bancaire, afin de financer ses campagnes électorales. Malheureusement, le juge n'a pas pu examiner la question plus en profondeur en raison des restrictions imposées par le gouvernement de l'époque.
Laissez-moi conclure en disant qu'il est clair pour les Canadiens de l'ensemble du pays que le plus important manque d'éthique jamais observé au pays s'est produit vers la fin des années 1990 et le début du nouveau millénaire sous le règne des libéraux.
Monsieur le Président, j'ai soulevé la question non pas pour des raisons partisanes, mais parce que c'est inacceptable. L'affaire en question a été renvoyée au commissaire à l'éthique, ce qu'il convient de faire.
Le député a décidé de salir la réputation d'une autre députée, mais il a omis de dire que le commissaire à l'éthique n'a été saisi d'aucune plainte à cet égard. Le député devrait faire preuve de prudence.
Avant de terminer, je dirai que j'ai reçu aujourd'hui un autre exemple d'un manquement à l'éthique. Il s'agit d'un document à caractère politique émanant du premier ministre où on peut lire des choses telles que: « Nous sommes en faveur de ceci et l'autre parti est contre, lequel des deux choisissez-vous? » Puis: « Pour des raisons de confidentialité, découper, plier et cacheter avec du ruban adhésif. » Puis encore: « Aucun timbre requis. » Il s'agit d'un document à caractère politique. Les contribuables canadiens n'ont pas à payer pour ce genre de choses.
Pourquoi le député refuse-t-il de reconnaître qu'il y a plein d'exemples de comportement contraire à l'éthique au sein du gouvernement conservateur? Les Canadiens ne méritent pas cela.
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud a encore une fois illustré un argument que j'ai présenté il y a quelques minutes à peine.
Le député se lève pour accuser les députés de notre côté de la Chambre de jeter le discrédit sur les députés de l'opposition, alors que c'est bien le contraire. C'est d'abord la députée de Thornhill qui a accusé le secrétaire d'État au Multiculturalisme d'avoir eu un comportement contraire à l'éthique, alors que nous avons découvert peu de temps après qu'elle avait fait exactement la même chose la dernière fois que nous l'avons entendue poser une question.
Je crois que tout cela ne sert qu'à prouver que les Canadiens, et certainement les députés de notre côté de la Chambre, n'ont pas de leçon à recevoir de qui que ce soit du Parti libéral.