Passer au contenu
;

CIMM Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT DOUZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, April 22, 2009, your Committee has considered Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), and agreed on Tuesday, October 20, 2009, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 22 avril 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), et a convenu le mardi 20 octobre 2009, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 27 and 28) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 15, 27 et 28) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair