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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 087
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 septembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 087
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 septembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les aînés d'Oak Ridges — Markham
Monsieur le Président, je veux saisir cette occasion pour rendre hommage à quelques-uns des aînés exceptionnels de ma collectivité qui ont été honorés récemment par la ville de Markham.
Le récipiendaire du prix du temple de la renommée cette année est Dennis Patchell. Bien que Dennis soit confiné à un fauteuil roulant parce qu'il est atteint de paralysie cérébrale, cela ne l'a pas empêché de lancer le programme Tabs for Chairs, un programme d'envergure mondiale dans le cadre duquel on a amassé plus de 3,5 milliards d'onglets de canettes en aluminium, ce qui a permis de fournir des fauteuils roulants à près de 200 personnes.
Doreen Lawson, qui collabore au programme Older Adults in Action au centre pour personnes âgées de Markham depuis plus de dix ans et qui fait du bénévolat à l'hôpital Markham-Stouffvile, a reçu le prix du service méritoire.
Des certificats d'appréciation ont été présentés à Philip Garnet, président du conseil d'administration de Participation House, à Markham, et à Marjorie Nielsen, qui est active au sein des Guides du Canada depuis nombre d'années, qui est membre de l'association multiculturelle de Markham et qui fait actuellement du bénévolat au centre pour personnes âgées de Markham.
Ces personnes étonnantes continuent de servir généreusement notre collectivité et sont un autre exemple de ce qui me rend si fier de représenter une circonscription aussi extraordinaire.
Les visas de visiteur
Monsieur le Président, chaque semaine je rencontre mes électeurs pour trouver des solutions à divers problèmes. Le problème auquel ils me demandent le plus souvent de remédier est le nombre élevé de demandes de visa de résident temporaire refusées.
Des parents et des amis qui souhaitent participer à des événements importants, comme des anniversaires, des mariages et des funérailles, se font refuser l'entrée au Canada. De nombreux demandeurs qui avaient obtenu un visa dans le passé voient maintenant leur demande refusée, sans qu'on leur dise pourquoi.
Le refus du gouvernement de répondre aux besoins des Canadiens en changeant la procédure actuelle de délivrance de visas et en créant un système de cautionnement est cause d'angoisse pour les Canadiens et leurs familles.
Je demande au gouvernement d'instituer immédiatement un système de cautionnement des personnes ayant un visa de visiteur et de mettre fin au traitement injuste que subissent ces Canadiens et leurs êtres chers à l'étranger.
[Français]
Le 375e anniversaire de Trois-Rivières
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le Cirque du Soleil a offert des moments magiques à la population de Trois-Rivières afin de clôturer dignement les festivités du 375e anniversaire de la fondation de la ville.
Malgré une modeste contribution tardive du gouvernement fédéral, Trois-Rivières a réussi, avec l'apport de ses bénévoles, du gouvernement du Québec et des commanditaires privés, à tenir une kyrielle d'activités tout au long de cette année. Depuis janvier, le comité organisateur a su souligner avec brio la fondation de la deuxième ville francophone en Amérique.
Cet anniversaire exprime la fierté qu'éprouvent les Trifluviennes et les Trifluviens pour leur ville et sa fondation, moment fort de l'histoire québécoise.
Félicitations aux organisateurs et aux bénévoles pour la réalisation de ces événements hauts en couleur, qui ont su mettre en valeur la vitalité de notre milieu et le talent de nos nombreux artistes. Ce succès n'aurait pu être le même sans la participation et l'enthousiasme débordant de toute la population trifluvienne.
[Traduction]
Kelly Morrisseau
Monsieur le Président, plus de deux années se sont écoulées depuis la mort d'une jeune femme d'Ottawa, Kelly Morrisseau. La dépouille de Mme Morrisseau, mère de trois enfants, avait été retrouvée dans le parc de la Gatineau. Cette affaire de meurtre n'a toujours pas été résolue.
Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, plus de 500 femmes autochtones ont été portées disparues ou assassinées au pays. La mort tragique de Mme Morrisseau est un exemple de la violence à laquelle doivent faire face les femmes autochtones au Canada.
Pour honorer la mémoire de Mme Morrisseau et venir en aide à ses enfants, je présiderai, en compagnie de l'Association des femmes autochtones du Canada, la projection du film Finding Dawn le 7 octobre, à 19 heures, à l'Université Carleton. Nous accepterons des dons pour le Fonds d'éducation Kelly Morrisseau, qui recueille de l'argent pour ses enfants.
J'invite la population à se joindre à nous à l'occasion de cette activité. J'exhorte la Chambre et le gouvernement à prendre des mesures pour que toutes les femmes autochtones et leur famille puissent trouver la justice et la sécurité dans nos collectivités.
Ensemble, commençons à investir dans un avenir meilleur pour tous les enfants autochtones.
La médaille de pompiers pour services distingués
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour vous faire part d'une histoire qui parle de dévouement et de bénévolat.
Un ancien résidant de ma circonscription, Macleod, a reçu récemment la médaille de pompiers pour services distingués des mains de la gouverneure générale.
Leonard Weiss s'emploie depuis les 27 dernières années à préserver la sécurité publique au Canada, comme bénévole et comme employé. Il a été pompier volontaire pendant 12 ans au sein du service d'incendie de Claresholm avant de s'installer dans le Nord. Il occupe maintenant le poste de chef du service d'incendie de l'aéroport d'Iqaluit depuis cinq ans.
Durant l'été et à l'automne, dans ma circonscription et, bien sûr, partout au pays, des pompiers volontaires s'emploient activement à éteindre des feux d'herbe, des feux de forêts, des incendies d'immeubles ainsi que des feux causés par du matériel de récolte.
J'aimerais remercier tout particulièrement les pompiers des quatre coins du pays pour leur travail. Ils bravent le danger alors que bon nombre d'entre nous le fuient. Nous respectons l'important travail qu'ils accomplissent et qui est essentiel à nos collectivités.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, une chose incroyable est en train de se produire aux États-Unis. Près d'une décennie après la création de l'échappatoire Enron, lors d'une tentative manquée de déréglementation du marché de l'énergie, le gouvernement Obama cherche à l'éliminer. Chez nous, au Canada, toutefois, rien ne bouge.
Nous nous souvenons sans doute tous avoir vu le prix de l'essence grimper à une moyenne nationale de 1,45 $ le litre, il y a deux étés de cela. Le prix du diésel, le carburant aviation et les distillats destinés au chauffage ont vite grimpé à leur tour. Or, des prix élevés et instables font augmenter l'inflation et souffrir les Canadiens, nos entreprises et l'industrie de l'énergie.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui prend ces questions au sérieux. Nous savons maintenant que ce ne sont pas les indicateurs de base du marché, mais les opérations spéculatives accrues et non réglementées sur le marché des produits énergétiques, y compris les opérations sur le marché hors cote ici même, au Canada, qui sont à l'origine de l'instabilité des prix de l'énergie. Partout dans le monde, les autorités gouvernementales prennent cette situation au sérieux et cherchent à y remédier.
Pour ne pas que la situation que nous avons vécue l'été de l'an dernier se reproduise, j'exhorte le premier ministre à faire plus que dire qu'il ne peut rien y faire. Si notre gouvernement ne contribue pas à régler le problème, alors il contribue au problème. Les Canadiens méritent un gouvernement capable de faire mieux que celui-ci.
L'aide d'urgence
Monsieur le Président, il y a quatre jours, la tempête tropicale Ketsana s'abattait sur les Philippines et provoquait les pires inondations que le pays ait vues en 40 ans.
Je tiens à ce que les Canadiens de la vallée du Bas-Fraser et de l'ensemble du pays, notamment ceux de la collectivité philippine, sachent que le gouvernement a réagi promptement à cette tragédie. Nous avons immédiatement versé 50 000 $ à la Croix-Rouge des Philippines et, hier, la ministre de la Coopération internationale a annoncé que le Canada débloquerait jusqu'à 5 millions de dollars pour l'aide d'urgence et des interventions humanitaires.
La tempête Ketsana a gravement perturbé la vie de près de deux millions de personnes, mais l'aide du Canada contribuera considérablement à alléger la souffrance des victimes de cette catastrophe car nous leur fournissons de la nourriture, de l'eau et un abri de base.
Comme la ministre, j'assure aux Canadiens, particulièrement ceux d'origine philippine, que le Canada et notre gouvernement feront leur part avec compassion et de manière responsable.
Le Canada continue de faire figure de chef de file sur la scène internationale et les Canadiens peuvent vraiment être fiers de nos réalisations.
[Français]
Ariane Moffatt
Monsieur le Président, Ariane Moffatt, auteure-compositrice-interprète, n'en finit plus d'être récompensée et pour cause. Cette jeune artiste québécoise de grand talent a reçu le printemps dernier deux prestigieux prix, soit le Juno pour l'album francophone de l'année Tous les sens, et le prix Rapsat-Lelièvre pour ce même album. Cette fois, elle récolte à Paris le prix de la Fondation Diane et Lucien Barrière.
Ce prix est remis chaque année à un lauréat « variétés » choisi par un jury composé d'une dizaine de personnalités reconnues dans cette discipline. Le groupe Lucien Barrière Hôtels et Casinos décide en 1999 de créer une fondation d'entreprise, seule de ce type en France, en soutien à la création contemporaine « De l'écrit... à l'écran et à la scène ».
Ce prix est aussi assorti d'une bourse qui lui sera sans doute fort utile puisque Ariane entame une tournée en France qui la mènera dans une douzaine de villes.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même saluons encore une fois son talent exceptionnel et nous sommes convaincus qu'elle aura beaucoup de succès en France.
[Traduction]
Le Plan d'action économique
Monsieur le Président, l'économie est la priorité de notre gouvernement et nous continuons d'appliquer le Plan d'action économique du Canada. Grâce à nos mesures opportunes, 90 p. 100 du plan a déjà été mis en oeuvre.
Quelque 7 500 projets ont été financés et 4 000 ont été mis en chantier au cours des six premiers mois de notre plan de 24 mois.
Dans toutes les régions, des projets sont en cours de réalisation et des emplois sont créés, et les collectivités en récoltent les fruits.
Nous avons réduit les impôts des familles et des entreprises et avons pris des mesures telles que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison. Nous aidons les chômeurs en prolongeant la période de prestations d'assurance-emploi, en facilitant l'accès aux prestations et en élargissant les programmes de recyclage professionnel.
Il est vrai que la reprise est encore fragile. Nous ne sommes pas encore sortis de l'auberge. C'est pourquoi il est essentiel que nous poursuivions la mise en oeuvre de notre plan.
Notre gouvernement est déterminé à maintenir le cap. Agir autrement serait téméraire et irresponsable.
L'Université polytechnique Kwantlen
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai rencontré Mary Jane Stenberg, de l'Université polytechnique Kwantlen, un des meilleurs établissements postsecondaires de la Colombie-Britannique.
Kwantlen est rapidement en train de devenir un centre de recherche et d'innovation de premier ordre au Canada. Elle espère attirer les étudiants les plus brillants non seulement du Canada, mais aussi de l'Inde, de la Chine et du reste de l'Amérique, ceux qui pourront vraiment nous assurer une place de premier rang dans l'économie du XXIe siècle.
J'encourage le gouvernement à prendre des mesures proactives pour nous faire passer du rôle de portier à celui de compétiteur dans le marché international des étudiants.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il semblerait que la seule personne au Canada à vouloir des élections soit le chef de l'opposition. Ce n'est là que l'exemple le plus récent montrant à quel point il est coupé des Canadiens.
En voici un autre exemple: s'il en avait la possibilité, il irait fouiller dans les poches des Canadiens pour y prendre encore plus de l'argent qu'ils ont durement gagné en imposant une kyrielle de nouvelles taxes. Après tout, il se qualifie lui-même de libéral-qui-impose-et-dépense. Il se vante d'être le premier à avoir proposer une taxe sur le carbone. Il songe à hausser la TPS et il dit ouvertement qu'il va augmenter les impôts.
Le chef libéral ne cesse de faire la preuve qu'il ne comprend rien à l'économie. En effet, il ne faut pas un génie pour savoir que soutirer encore plus d'argent aux Canadiens nuira à l'économie, sans compter l'effet négatif que des élections auraient sur notre reprise.
Cela devient plus clair d'une journée à l'autre. Le chef libéral est déconnecté de la réalité et n'est pas là pour les Canadiens. Il est là uniquement pour lui-même.
[Français]
Natasha Roberge
Monsieur le Président, j'aimerais saluer aujourd'hui une jeune fille de ma circonscription de Nickel Belt, Natasha Roberge, qui est en première année à l'Université Laurentienne et qui désire faire carrière dans l'enseignement.
La semaine dernière, Natasha s'est vu remettre une bourse d'une valeur de 16 000 $ par l'oeuvre de bienfaisance de la Canada Company, qui rend hommage aux militaires morts en service et à leurs familles. Le père de Natasha, l'adjudant Gaétan Roberge, est décédé en Afghanistan quelques jours après Noël l'an dernier.
Toute la communauté est très fière de Natasha. Nous lui souhaitons la meilleure chance possible dans ses études.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, hier, les députés du Bloc ont voté contre une proposition visant à aider les travailleurs canadiens qui ont été le plus durement touchés par la crise économique mondiale.
Ils ont préféré suivre l'exemple des libéraux et trahir les femmes et les hommes qui ont besoin d'aide. On parle ici de Canadiens qui ont travaillé fort et qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi pendant des années. Ils se retrouvent aujourd'hui au chômage malgré eux. Voir le Bloc s'allier aux libéraux contre les Canadiens et les Québécois, pour ce côté-ci de la Chambre, cela n'a aucun sens.
Est-ce cela qu'on appelle se tenir debout pour le Québec? Est-ce cela l'unité nationale pour les libéraux?
Tous les Canadiens savent ce qu'une élection représente. Hier, nous avons eu une confirmation de plus que ni le Bloc ni les libéraux n'ont à coeur d'aider ces chômeurs. Ils cherchent plutôt à forcer une élection dont personne ne veut.
Les Canadiens et les Québécois peuvent être rassurés, le gouvernement conservateur travaille à la reprise économique.
Ghislain Bouchard
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'ai appris, plus tôt cette semaine, le décès de Ghislain Bouchard, un grand pionnier du domaine des arts au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Cet homme de lettres, qui était pour moi un ami, a su marquer l'histoire de ma région de manière grandiose et magistrale.
Tous se rappellent de Ghislain Bouchard comme étant le créateur de La Fabuleuse Histoire d'un Royaume, une grande fresque historique soulignant le 150e anniversaire de la région. Avec son audace et sa créativité, Ghislain Bouchard allait donner, sans le savoir, une oeuvre d'envergure qui apportera beaucoup à l'économie de la région. Pendant près de 20 ans, un million de spectateurs se succéderont pour acclamer ce qui allait être le premier spectacle à grand déploiement au Québec.
Décoré de l'Ordre national du Québec, Ghislain laissera en souvenir de nombreuses réalisations théâtrales et plusieurs projets artistiques d'une grande valeur. Il suscitait parmi ses concitoyens une grande admiration et un profond respect.
Au revoir Ghislain, et merci pour tout.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, Gordon Landon mérite d'être reconnu comme un héros et vous pouvez miser tout le budget d'infrastructure là-dessus. Mettant ses ambitions politiques de côté, M. Landon a décidé de dénoncer ce cafouillis de plusieurs milliards de dollars que l'on connaît maintenant sous le nom de « scandales à la pelle ».
Dans ses responsabilités de conseiller municipal, Gordon fait toujours passer les principes avant la politique et les gens avant le sectarisme politique. Il est évident qu'un tel engagement qui le pousse à dénoncer des agissements de ce genre le place en contradiction directe avec le plan de match des conservateurs. En réalité, toutefois, Gordon a rendu un énorme service à tous les citoyens canadiens.
La semaine dernière, Gordon a levé le rideau sur l'une des combines les plus viles et méprisables qui soient. Il a mis au jour un grave détournement des fonds publics qui visait à acheter des votes en versant des dizaines de millions de dollars dans des circonscriptions conservatrices un peu partout au pays. Cette dénonciation risque d'avoir fait disparaître les chances de Gordon d'être choisi candidat pour le parti, mais la Chambre n'oubliera pas ses actes si nobles.
Levons notre verre à un véritable héro canadien, M. Gordon Landon.
Dave Batters
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un ancien parlementaire qui a tragiquement perdu sa bataille contre la dépression et l'anxiété cet été.
Dave Batters a été élu à la Chambre pour la première fois en 2004. Il s'est lancé dans la vie publique pour toutes les bonnes raisons, notamment à cause de son grand attachement à son pays et de son engagement profond envers sa collectivité.
Au Parlement, il s'est fait le défenseur des questions de justice pénale, et il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour protéger les victimes de violence familiale.
J'ai appris à connaître Dave personnellement, et j'étais impressionné par son enthousiasme pour tout ce qu'il faisait et par son attitude positive. Il avait un esprit d'équipe hors pair et il encourageait toujours ses collègues.
Lors de ses funérailles, les amis de Dave ont parlé de son intégrité, de son honnêteté et de sa loyauté envers les gens qui l'entouraient. Malheureusement, récemment, Dave avait commencé à souffrir d'anxiété et de dépression graves. Le travail parlementaire est souvent très stressant, et Dave a éprouvé des difficultés durant les derniers mois de sa carrière.
Nous avons tous été choqués et profondément attristés par sa mort cet été. Je sais que ce drame a touché toutes les personnes qui ont connu Dave ou travaillé avec lui parce que ce type de comportement ne ressemblait pas au Dave que nous connaissions. Je sais que nous nous rappellerons de Dave comme un homme qui aimait sa famille, qui appréciait ses collègues et qui se passionnait pour son travail.
Nous tenons à dire à Denise, la femme de Dave qui est ici aujourd'hui à Ottawa, ainsi qu'à ses parents et au reste de sa famille que nos pensées et nos prières les accompagnent.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, Statistique Canada rapporte que notre économie a stagné en juillet.
Le gouvernement peut bien dépenser des millions de dollars pour dire aux Canadiens que tout va pour le mieux, mais ce n'est pas l'avis des experts. Selon l'économiste en chef adjoint de la Banque de Montréal, le fait que notre économie soit restée au neutre est on ne peut plus inquiétant. Ce n'est pas qu'un « coup de semonce », a-t-il dit. C'est plutôt « comme une torpille qui vient de transpercer la coque du navire».
Le premier ministre peut-il nous dire quand ses ministres et lui comptent commencer à agir pour garder notre pays à flot?
Monsieur le Président, bien que notre économie soit restée stable en juillet, nous avions évidemment observé une croissance en juin, et nos résultats économiques sont bien meilleurs que ceux de nos voisins du Sud.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, bien que nous voyions poindre la reprise à l'échelle mondiale, elle demeure fragile. C'est pourquoi la Chambre des communes doit continuer de travailler à renforcer l'économie et à adopter des mesures pour aider les chômeurs au lieu d'être paralysée par des élections inutiles et coûteuses.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre essayait de vendre son entente sur le bois d'oeuvre aux Canadiens, il a dit que cela nous apporterait la « paix en notre temps », mais cette entente a coûté 1 milliard de dollars à l'industrie canadienne.
Au cours des années qui ont suivi, les Américains ont présenté deux autres griefs, et le gouvernement devra maintenant imposer une nouvelle taxe à nos entreprises forestières. Et tout cela vient s'ajouter à une vague de mises à pied chez Tembec, Abitibi et Canfor, du Québec jusqu'à la Colombie-Britannique.
Qu'est-ce que le premier ministre dira aux travailleurs forestiers aujourd'hui, que c'est tant pis pour eux?
Monsieur le Président, la Chambre sait qu'une décision récente du tribunal ordonne au Canada de verser rétroactivement la somme de 60 millions de dollars en taxes.
Ce ne sont pas de bonnes nouvelles, mais c'est certainement très différent des 5 milliards de dollars dont le gouvernement précédent avait privé notre secteur forestier à cause du conflit avec les États-Unis.
C'est pour cette raison qu'aucun représentant des provinces ou de l'industrie ne veut retourner à cette époque sombre et que nous devons faire en sorte que l'entente sur le bois d'oeuvre fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, un bon gouvernement doit protéger nos enfants de l'industrie du tabac.
Mais des conservateurs — quelques-uns — ne sont pas d'accord. Pour le député de Beauce, et je cite: « Les consommateurs ne doivent pas être privés d'un libre choix légitime sans justification. C'est une question de principes. »
Et maintenant le président du caucus conservateur québécois veut « soustraire à la loi certains irritants. »
Le premier ministre partage-t-il le point de vue de ses députés?
Monsieur le Président, ce gouvernement a présenté un projet de loi visant à protéger les enfants contre le tabac. C'est une mesure que le gouvernement libéral a refusé de prendre pendant des années.
Nous avons également entendu certaines préoccupations de l'industrie, mais en même temps, notre priorité reste la protection de nos enfants contre le tabac.
Monsieur le Président, il devrait peut-être expliquer cela à son caucus du Québec.
Au cours des dernières décennies, beaucoup de travail a été fait sur le plan de la lutte contre le tabagisme, mais il faut plus, beaucoup plus. C'est pourquoi on s'étonne que plusieurs membres de leur caucus québécois manoeuvrent en coulisses pour contrer un projet de loi qui interdit le tabac aromatisé. Du tabac aromatisé aux fruits ou aux bonbons, cela vise qui? Cela vise nos enfants et nos jeunes adolescents, et ils s'opposent à ce qu'on interdise ces produits.
Le premier ministre va-t-il écouter son caucus du Québec et les producteurs de cigarettes ou va-t-il nous écouter et protéger nos enfants?
Monsieur le Président, tel que le premier ministre l'a indiqué, et conformément à la position du gouvernement, le projet de loi C-32 est un projet de loi qui vise à protéger nos enfants et l'objectif demeure le même.
Cela étant dit, nous, les collègues dans la région de Québec, nous nous préoccupons également des effets sur la compagnie Rothmans et nous sommes confiants de trouver une solution.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, nous, nous nous occupons de l'avenir de nos enfants.
Il y a trois ans, le gouvernement nous avait vendus en signant une entente à rabais avec les Américains. Il avait dit que ce n'était pas parfait, mais que cela éviterait tout problème à l'avenir. Or on savait que c'était faux.
La preuve: lundi, un tribunal d'arbitrage a décidé que le Canada devait payer 68 millions de dollars en compensation aux États-Unis. C'est une décision désastreuse pour les travailleurs de la forêt, et c'est une autre preuve d'incompétence de la part de ce gouvernement conservateur.
Les conservateurs vont-ils attendre la mort de notre industrie? Vont-ils attendre qu'il ne reste plus un seul emploi pour agir?
Monsieur le Président, le tribunal a rendu une décision il y a un an. Nous avons fait appel de la décision. Maintenant, nous avons une décision finale de ce tribunal international.
Une chose est très importante cependant: à la suite de l'accord signé par ce gouvernement, nous avons vu le remboursement de près de 5 milliards de dollars à l'industrie d'ici, au Canada, et non pas aux États-Unis, là où était l'argent quand les libéraux étaient au gouvernement.
Nous avons fait des choses pour l'industrie et nous allons continuer.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, les négociations entre le gouvernement du Québec et le fédéral sur l'harmonisation de la TPS sont au point mort. Le ministre fédéral des Finances refuse d'indemniser le Québec à hauteur de 2,6 milliards de dollars à moins que celui-ci n'accepte de céder à Revenu Canada la perception de la TPS et de la TVQ.
Le Québec a pourtant conclu une entente sur l'harmonisation de la TPS en 1992. Pourquoi le premier ministre décide-t-il maintenant de mettre des conditions à cette entente et bloque-t-il, par le fait même, les 2,6 milliards de dollars qui reviennent de droit au Québec?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a signé des ententes avec les provinces sur l'harmonisation de la TPS selon un modèle établi par l'ancien gouvernement, il y a longtemps. Nous avons la possibilité d'offrir les mêmes termes à la province de Québec, et le ministre des Finances est en train de négocier avec son homologue provincial.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, Claude Béchard, admet lui-même que les négociations sur l'harmonisation de la TPS ne sont toujours pas réglées et que, loin de là, elles sont au point mort. Rappelons que le Québec a pour 8 milliards de dollars de contentieux avec Ottawa, et que l'indemnisation de la TPS représente à elle seule le tiers du montant total.
Le Québec a harmonisé sa taxe avec celle d'Ottawa en 1992, et le transfert de la perception a été accordé au Québec. Pourquoi le gouvernement revient-il sur cela? Est-ce cela son ouverture? Est-ce cela la reconnaissance de la nation, donner à l'Ontario et aux Maritimes ce qu'il ne donne pas au Québec?
Monsieur le Président, encore une fois, l'ancien gouvernement a signé des ententes avec les provinces sur l'harmonisation de la TPS. Pour le Québec, le modèle signé était tout à fait différent de celui des autres provinces. Notre gouvernement est clair. Nous sommes prêts à négocier les mêmes termes, le même contrat avec le Québec qu'avec les autres provinces, et le ministre des Finances est en train de négocier cela avec son homologue provincial.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, comme dans le dossier de l'harmonisation des taxes, le partage des 68 millions de dollars de droits compensatoires imposés par la Cour internationale d'arbitrage de Londres risque de se faire au détriment du Québec. Comme les entreprises ontariennes sont responsables de 60 p. 100 des dépassements de quotas, il est normal qu'elles assument 60 p. 100 de la pénalité imposée par le tribunal.
Le ministre du Commerce international va-t-il prendre les moyens pour que les entreprises québécoises ne soient pas pénalisées pour le dépassement des entreprises ontariennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous en avons appelé de la décision, il y a quelques mois. La cour a étudié notre appel et a déclaré à nouveau, d'une manière très claire, qu'il fallait que l'industrie paie l'impôt, comme l'avaient indiqué les tribunaux.
Il n'est pas en notre pouvoir, maintenant, d'en décider autrement. C'est très clair, selon le tribunal.
Monsieur le Président, l'essentiel pour les entreprises et le gouvernement américain, c'est d'avoir accès à ces 68 millions de dollars.
Le gouvernement peut-il nous assurer que les entreprises fautives ontariennes paieront l'amende sur leurs exportations excessives et que cette facture ne sera pas refilée au Québec?
Monsieur le Président, notre gouvernement continue à donner beaucoup d'appui à l'industrie. Par exemple, Exportation et développement Canada a mis sur pied pour les industries, pour les compagnies et pour les entreprises forestières un fonds de près de 7 milliards de dollars pour financer quelques mois de leurs opérations. Il y a aussi des programmes pour les travailleurs. Nous allons continuer à appuyer les entreprises forestières. C'est un temps difficile pour elles et nous sommes là pour elles.
[Traduction]
Les impôts
Monsieur le Président, la décision du ministre des Finances d'imposer une nouvelle taxe sur tout, des couches jusqu'aux funérailles, en passant par l'essence, frappera durement les familles déjà aux prises avec une crise économique.
Le ministre a tellement une haute opinion de cette taxe qu'il a donné un pot-de-vin de 7 milliards de dollars provenant du Trésor public à l'Ontario et à la Colombie-Britannique pour qu'elles imposent et acceptent la nouvelle taxe de vente harmonisée. Il se vante même dans les médias aujourd'hui que cette taxe ne sera pas un enjeu lors de la prochaine campagne électorale parce que les consommateurs y seront habitués.
Est-ce que le premier ministre croit aussi que les Canadiens ont la mémoire si courte qu'ils lui pardonneront sa nouvelle taxe sur les décès?
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens comprennent que les gouvernements provinciaux imposent les taxes provinciales et le gouvernement fédéral les taxes fédérales.
Hier, les députés du NPD se réjouissaient et réclamaient une TPS à 7 p. 100. Je peux affirmer à la Chambre que, sous un gouvernement conservateur, la TPS ne dépassera pas les 5 p. 100.
Monsieur le Président, c'est une pure invention de la part du premier ministre. Dans le protocole d'entente sur la taxe de vente harmonisée, on lit ceci:
Le Canada et la Colombie-Britannique feront de leur mieux pour conclure [une entente sur une taxe de vente harmonisée] d'ici le 30 septembre 2009.
Nous savons que le gouvernement fédéral n'a consulté personne, surtout pas les contribuables, avant d'aller de l'avant et de forcer l'adoption de la nouvelle hausse de taxe. Puisque aujourd'hui est la date limite pour conclure une entente avec la province, le premier ministre peut-il nous dire si une telle entente a été signée et quels en sont les détails ou si la date limite a été reportée? En outre, laissera-t-il plus de temps aux citoyens pour faire savoir qu'ils ne veulent pas de cette nouvelle taxe?
Monsieur le Président, lorsque j'étais jeune, mon père me disait de travailler les points sur lesquels j'étais déjà fort. Le NPD ne fait pas bonne figure pour ce qui est de combattre les taxes.
Le NPD s'est opposé à la réduction de la taxe de vente fédérale. Il s'est opposé à la réduction de l'impôt des entreprises. Il s'est opposé à nos réductions de l'impôt des particuliers. Le NPD n'a jamais vu une taxe ou un impôt qu'il n'aimait pas et n'a jamais vu une taxe qu'il ne voudrait pas augmenter. Tout le monde sait cela.
Monsieur le Président, le premier ministre n'est pas habile et ne parvient pas à nous dire cela sans rire.
[Français]
Un autre problème soulevé par l'augmentation de la taxe de vente est celui de l'exemption pour les Autochtones. Les leaders autochtones ont demandé que les traités soient respectés. Ce genre d'exemption est en place au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il imposera la nouvelle taxe de vente harmonisée aux Autochtones malgré les traités en place?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un homme sérieux, mais j'ai de la difficulté à ne pas rire lorsque le NPD prétend se battre contre les taxes.
[Français]
La position du gouvernement est claire. Les provinces imposent leurs propres taxes de vente. Au fédéral, nous avons baissé la TPS deux fois. Le NPD a voté contre ces mesures deux fois parce que le NPD favorise une TPS de 7 p. 100. Notre position est une TPS de 5 p. 100. Ça, c'est la position de la population canadienne.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre a refusé hier de répondre à de simples questions sur la répartition contestable des fonds destinés aux infrastructures, au Nouveau-Brunswick. Et si aujourd'hui nous jetions un coup d'oeil sur ce qui se passe à l'autre bout du pays, où c'est encore pire?
En Colombie-Britannique, le premier ministre a promis de donner une somme supplémentaire de 158 millions de dollars provenant des fonds publics à ses collègues conservateurs, au détriment des chômeurs et de leurs familles dans d'autres parties de la province. Plutôt que de concentrer ses efforts sur les emplois en général, le premier ministre s'efforce d'aider ses députés conservateurs à conserver leurs emplois à eux.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au gouvernement?
Monsieur le Président, je suis toujours enthousiaste à l'idée de prendre la parole dans cette enceinte au sujet des formidables investissements dans les infrastructures que le gouvernement fait dans la formidable province de la Colombie-Britannique.
Le premier ministre du Canada a annoncé, la semaine dernière, la plus importante mesure de relance économique, et la plus grosse des subventions accordées dans tout le pays. Nous appuyons le développement de l'énergie verte dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un effort important pour réduire la production d'électricité à partir de génératrices diesel et pour augmenter la production d'électricité propre, sans émissions. À quel endroit ce projet est-il mis en oeuvre? Dans une circonscription détenue par l'opposition.
Monsieur le Président, depuis dix longs mois, les chômeurs de la Colombie-Britannique attendent qu'on leur fasse au moins une annonce. Le premier ministre a complètement perdu le sens des priorités. Les temps sont durs. Il est censé aider les Canadiens qui en ont besoin.
Au lieu de cela, il donne à ses députés de la Colombie-Britannique en moyenne trois fois plus d'argent qu'aux circonscriptions détenues par l'opposition dans la province. Les dix subventions les plus importantes ont été accordées à de gourmands conservateurs. Les deux tiers du Cabinet ont hérité de ces dix subventions.
Le premier ministre va-t-il nous expliquer aujourd'hui comment il se fait que lui et ses ministres soient tellement occupés à se partager le butin entre eux qu'ils ne sont même pas capables de s'occuper des gens qui ont besoin d'aide en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, on se souviendra toujours du député de Parkdale—High Park pour sa grande contribution à la démocratie et au Parti conservateur, lors du congrès de la course à la direction du Parti libéral, qui se tenait à Montréal il y a trois ans.
Jetons un coup d'oeil sur les nouvelles d'aujourd'hui dans le monde des affaires. Le président de l'Association canadienne de la construction a déclaré ceci:
Il commence à y avoir beaucoup de concurrence entre les projets d'infrastructure [...] Nos membres sont nombreux à dire qu'ils sont très occupés et que la saison sera l'une des plus chargées qu'ils n'aient jamais eues.
Le Fonds Chantiers Canada est très substantiel et il est d'une grande utilité pour favoriser le renouvellement des infrastructures publiques.
Le gouvernement collabore avec les gouvernements libéraux, néo-démocrates et conservateurs de partout au pays. Nous ne ménageons pas les efforts et nous obtenons des résultats, comme en témoignent les emplois qui sont créés partout dans la province.
Monsieur le Président, des scandales à la pelle, en voilà. Les séances de photos se succèdent, mais on ne voit d'emplois nulle part.
Depuis des mois on nous parle des dépenses d'infrastructure. Mais où? Tout ce que nous voyons, c'est des conservateurs dans l'assiette au beurre. Il y a un mois, le directeur parlementaire du budget a demandé à voir les chiffres du ministère. Quatre semaines plus tard, toujours pas de réponse et le ministère refuse de dire quand il communiquera les chiffres.
La question que je pose au ministre est la suivante: comment explique-t-il ce retard?
Monsieur le Président, la députée d'en face a posé des gestes qui cadrent difficilement avec l'image que nous avons du Canada. Elle a eu le front de protester à l'extérieur d'un restaurant Tim Hortons. Elle devrait avoir honte.
Voici ce que j'ai lu dans le Mississauga News du 21 septembre: « Les fonds versés à la ville de Mississauga dans le cadre du programme gouvernemental de financement de l'infrastructure portent déjà fruits. » Et ce, dans la circonscription de la députée d'en face.
Monsieur le Président, nous savons pourquoi les conservateurs ne donnent pas les chiffres, c'est parce que les fonds ne sont pas versés et lorsqu'ils le sont c'est pour financer des projets partisans. Voilà pourquoi ils cachent les chiffres au directeur parlementaire du budget.
Les circonscriptions des ministres conservateurs en Ontario ont reçu de deux à trois fois plus de fonds, et cela en dépit du fait que le taux de chômage est plus élevé ailleurs dans cette province. Ce programme de récompenses pour les conservateurs est injuste; il punit les travailleurs canadiens qui n'ont pas voté pour les conservateurs.
Le ministre va-t-il dire la vérité et communiquer les chiffres aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne peux qu'inviter la députée à parler à sa collègue de Willowdale ou à faire une recherche sur Internet pour voir un exemple de tous les grands projets d'infrastructure en cours.
Nous travaillons dans un esprit constructif avec le gouvernement libéral de l'Ontario pour que les choses bougent. Voici ce que la mairesse du canton de King a dit à mon collègue d'Oak Ridges—Markham:
Nous vous sommes très reconnaissants de votre engagement et des efforts que vous faites pour que ce rêve devienne réalité dans notre canton. Ce projet est un exemple formidable de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provincial et municipal en vue d'améliorer notre collectivité.
Qui a dit cela? Je vous le donne en mille, c'est la mairesse Margaret Black, qui est maintenant la candidate libérale dans Newmarket—Aurora.
[Français]
Les relations canado-américaines
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Sherbrooke a maintenant la parole.
Monsieur le Président, selon l'ALENA, le gouvernement des États-Unis n'a pas le droit de faire des achats préférentiels. Or, le plan Obama contourne cette obligation en forçant les États et les municipalités qui ne sont pas couverts par l'ALENA à acheter exclusivement américain.
Alors qu'une entente apparaît imminente, le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique est-il conscient que ce n'est pas le Buy American Act qui existe depuis 1933 qui pose problème, mais bien les dispositions du plan Obama?
Monsieur le Président, j'apprécie la question parce qu'il y a eu beaucoup de travail à ce sujet. Le premier ministre, les premiers ministres des provinces et moi-même sommes intervenus. Nous avons maintenant un accord entre nos provinces et territoires qui, à notre avis, rencontre les demandes du Buy American Act. Nous avons envoyé le plan aux Américains et nous allons continuer à travailler sur la situation.
Monsieur le Président, s'il fallait que l'entente soit basée sur la pleine réciprocité comme l'a indiqué le premier ministre, cela constituerait une rupture par rapport à un acquis de l'ALENA et empêcherait le Québec, les provinces et les municipalités d'utiliser les achats préférentiels comme levier de développement économique.
Le ministre réalise-t-il que la pleine réciprocité pourrait grandement nuire aux petites et moyennes entreprises?
Monsieur le Président, beaucoup de gens ont dit que le processus que nous avons suivi avec les provinces était sans précédent parce que nous avons respecté les champs de compétence des provinces ainsi que leurs buts. J'apprécie particulièrement le travail du premier ministre de la province de Québec, M. Jean Charest, qui a été un leader auprès des provinces pour les encourager à signer l'accord. C'est à cause de son travail et de celui des autres premiers ministres des provinces que nous avons espoir de trouver une solution.
Le travail
Monsieur le Président, hier la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, répondant à une question sur le retrait préventif, nous a dit que l'important pour son gouvernement c'est de traiter les hommes et les femmes de la même manière. La ministre pourrait commencer par faire en sorte que les travailleuses québécoises soient toutes traitées de la même manière.
La ministre compte-t-elle mettre sur pied un régime de retrait préventif pour les Québécoises travaillant sous le Code canadien du travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée répand des faussetés concernant les droits des travailleuses enceintes qui font partie des effectifs fédéraux.
La réalité et la vérité, c'est que, à tout moment, si une femme pense que sa santé et sa sécurité ou que la santé et la sécurité de son foetus sont menacées pour quelconque raison, y compris à cause du virus H1N1, elle a le droit, aux termes de la loi, de refuser d'aller au travail et elle continuera de toucher son salaire.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre est dans le champ. Le plus choquant dans toute cette histoire, c'est que les entreprises québécoises, sous le Code canadien du travail, doivent déjà faire bénéficier leurs employés de la couverture de la CSST en matière d'accidents du travail.
Pourquoi refuser de faire la même chose pour les travailleuses québécoises enceintes qui réclament un retrait préventif?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, il est important pour toutes les travailleuses du secteur fédéral, surtout les travailleuses enceintes qui se préoccupent de leur santé et de leur sécurité et de la santé et de la sécurité de leur foetus, de savoir qu'elles ont des droits. Si elles craignent le moindrement pour leur sécurité ou celle de leur foetus, elles peuvent arrêter de travailler. Elles peuvent refuser d'aller au travail, tout en continuant de toucher leur salaire.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que la Facilité canadienne de crédit garanti — que le ministre des Finances a promise en décembre, en janvier, en avril, en mai et encore en juin — ne permet encore ni aux Canadiens qui veulent acheter ou louer une voiture ni aux concessionnaires d'automobiles d'obtenir les prêts dont ils ont besoin. Ce système ne fonctionne pas. Il n'est pas doté des fonds nécessaires.
En prêtant de l'argent à GM et à Chrysler, le gouvernement a fait la moitié de l'intervention nécessaire. Contribuer à la vente et à la location de voitures en offrant des facilités de crédit est l'autre moitié. Si les voitures ne se vendent pas, l'industrie va disparaître.
Nous ne pouvons absolument pas nous fier aux promesses du ministre. Le ministre finira-t-il par tenir parole?
Monsieur le Président, en fait, dans le cas présent, je me ferai un plaisir d'expliquer au député ce qu'il en est.
Les investisseurs privés et les institutions financières ont recours au fonds de la Facilité canadienne de crédit garanti, ou FCCG, pour s'assurer de l'existence d'un marché pour ce genre de titres adossés à des actifs. En fait, Crédit Ford a réussi à émettre sur les marchés publics des titres adossés à des actifs représentant quelque 600 millions de dollars. Ford a aussi attiré des placements privés d'une valeur de 3 milliards de dollars au cours de l'été, également avec l'appui de la FCCG.
Travaillant de concert avec mon collègue le ministre des Finances, nous avons amélioré ce fonds tout récemment, et nous croyons qu'il continuera à fonctionner dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, la Banque de développement du Canada dit le contraire.
Selon le Financial Post d'aujourd'hui, la vice-présidente de la Banque de développement du Canada aurait dit: « Je ne sais pas quand une entente sera conclue [...] mais je crois — elle croit — que nous aboutirons à quelque chose avant Noël. » Cela veut dire une année complète après l'annonce de la création de la FCCG.
La Corporation des associations de détaillants d'automobiles a déclaré que c'était « l'un des plus gros problèmes de l'industrie ».
Les détaillants d'automobiles ne peuvent pas obtenir de prêts pour acheter des voitures. Les emplois dans le secteur de l'automobile et les prêts au secteur par les contribuables ne seront protégés que si les ventes augmentent.
Si le ministre des Finances ne veut pas débloquer cet argent, pourquoi ne l'admet-il pas, tout simplement?
Monsieur le Président, je précise que ce fonds a déjà attiré des investissements de 3,6 milliards de dollars dans un premier temps. Nous avons amélioré le programme pour les prochains mois et il fonctionnera dans l'intérêt des consommateurs et des sociétés de crédit du secteur de l'automobile.
Le député se trompe. S'il prenait le temps de se renseigner au lieu d'essayer de déclencher des élections coûteuses et inutiles, il poserait peut-être de meilleures questions.
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé connaît la pauvreté qui afflige les collectivités autochtones. Elle sait que les conditions de vie y sont très difficiles.
Le ministère de la Santé a expédié des housses mortuaires dans certaines collectivités autochtones pour les préparer à une épidémie de grippe H1N1. On sait également que la ministre a refusé d'assumer la responsabilité de cette décision qu'elle a jugée regrettable. Ce n'est pas suffisant.
Quand la ministre présentera-t-elle des excuses aux Premières nations pour l'envoi de housses mortuaires dans ces collectivités autochtones du Manitoba?
Monsieur le Président, je connais fort bien les conditions de vie dans les collectivités autochtones puisque je suis moi-même originaire de l'une d'entre elles.
J'ai qualifié ce qui s'est passé de mesure insensible et irrespectueuse et j'ai demandé au sous-ministre de faire enquête sur la question. J'ai rencontré les grands chefs Ron Evans et David Harper au Manitoba, au sujet de la situation. Une fois que j'aurai reçu l'information nécessaire et un rapport complet, je retournerai au Manitoba pour discuter de la situation avec les chefs concernés.
Monsieur le Président, j'ose espérer qu'il y aura des excuses.
La ministre de la Santé induit les Canadiens en erreur en leur disant que les Premières nations sont prêtes à faire face à une épidémie de grippe H1N1. Elle soutient que 90 p. 100 des collectivités autochtones se sont dotées d'un plan en cas de pandémie. Hier, le grand chef de la MKO nous a dit que seulement deux des trente collectivités dont il a la responsabilité ont un plan. Pour autant que je sache, cela ne représente pas 90 p. 100.
Quand la ministre cessera-t-elle d'induire les Canadiens en erreur et quand commencera-t-elle à collaborer avec les Premières nations pour élaborer un véritable plan national de lutte contre les pandémies?
Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones pour élaborer un plan de lutte en cas de pandémie.
J'ai rencontré tous les chefs de la Colombie-Britannique cette semaine et j'ai pris la parole à l'Assemblée nationale. De plus, je suis allée au Manitoba à cinq reprises pour rencontrer les chefs. Je me suis également rendue en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Je collabore de très près avec toutes les collectivités autochtones du Canada pour l'élaboration de plans de lutte contre une pandémie.
Nous avons un plan et nous le suivons.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, dans les régions côtières de la Colombie-Britannique, on se pose souvent des questions sur l'avenir des gardiens de phare. Il y a en fait six phares dans ma circonscription.
Par le passé et aussi plus récemment, les députés conservateurs de la Colombie-Britannique se sont faits les champions de ces stations de phare. En fait, notre parti s'est opposé à plusieurs tentatives des libéraux pour faire fermer ces stations de phare en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Est-ce que la ministre des Pêches et des Océans pourrait dire à la Chambre ce qu'il en est?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses suggestions sur l'automatisation et la suppression des postes de gardiens de phare en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Grâce à une technologie en constante évolution, les phares sont automatisés dans le reste du pays et dans le monde entier depuis quelque temps déjà et, de toute évidence, la sécurité des gens de mer n'a pas été compromise. Cependant, si je comprends bien, de nombreuses stations de phare en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador sont situées dans des régions très isolées et les gardiens de phare effectuent une panoplie d'autres tâches.
J'ai donc demandé qu'un nouvel examen portant sur l'ampleur de ces tâches soit effectué dans les stations de phare qui emploient encore un gardien de phare et que le personnel soit maintenu dans les dernières stations qui en ont encore jusqu'à ce que cet examen soit terminé.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue d'entraver les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au sujet du transfert de détenus en Afghanistan qui auraient par la suite été torturés.
Le gouvernement a ordonné aux témoins assignés à comparaître de ne rien dire à la commission. Il vient par ailleurs d'être révélé que la police militaire a mené une enquête secrète et que les résultats n'ont pas été rendus publics.
S'agit-il là de la réponse du gouvernement aux accusations de complicité à la torture dont le Canada fait l'objet? Qu'est-ce que le gouvernement essaie de cacher aux Canadiens?
Monsieur le Président, en réalité, il n'y a rien de vrai là-dedans. Les militaires ont coopéré avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. En effet, nous avons fourni des dizaines de témoins et des centaines de documents. La commission le confirmera.
En ce qui concerne les preuves, il s'agit de renseignements sensibles. Il faut également prendre en compte les considérations liées à la sécurité nationale. La divulgation de certains renseignements doit être approuvée.
Nous collaborons avec la commission. Nous continuerons de le faire et la commission elle-même l'a confirmé.
Monsieur le Président, hier, il était question d'agression sexuelle de jeunes garçons. Aujourd'hui, il est question d'une tentative de bâillonnement pour échapper à des allégations de torture.
Voilà maintenant que le ministre de la Défense nationale dit que le Canada est prêt à poursuivre la mission en Afghanistan au-delà de 2011, en dépit des innombrables promesses du premier ministre que les troupes canadiennes ne resteraient pas à Kandahar au-delà de cette date et en dépit d'un vote sur la question à la Chambre qui a confirmé que nos militaires seraient bel et bien redéployés ailleurs en 2011.
Le ministre de la Défense est-il en train de trahir la volonté de la Chambre et de rompre la promesse faite au Canadiens par le gouvernement au sujet de la mission en Afghanistan?
Monsieur le Président, c'était là toute une envolée oratoire de la part du député de St. John's-Est. Il est renversant de constater le grand nombre de faussetés qu'il arrive à rassembler dans une seule question.
Le premier ministre et moi-même avons réitéré à plusieurs reprises notre intention de respecter la motion qui a été adoptée par la Chambre des communes. Nous ne pourrions lutter pour la démocratie en Afghanistan tout en bafouant la démocratie à la Chambre des communes.
Je demande donc au député de relire le compte rendu et de vérifier les faits qu'il avance.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il devient chaque jour plus évident que l'approche de ce gouvernement en matière d'environnement, c'est d'en faire le moins possible. Les fabricants d'autos électriques réunis en colloque cette semaine à Montréal réclament, notamment, du gouvernement fédéral, des programmes d'incitatifs à l'achat.
Plutôt que de nier la réalité des changements climatiques, pourquoi ce gouvernement ne met-il pas en place des programmes ciblés pour aider au développement d'alternatives à l'auto conventionnelle?
Monsieur le Président, le Bloc devrait examiner les nouvelles d'aujourd'hui. Comme nous l'avons dit, notre budget est clair. Nous allons développer un système nord-américain intégré d'échange des émissions. Aujourd'hui, aux États-Unis, les sénateurs Boxer et Kerry présentent une législation qui propose la même cible que celle adoptée par notre gouvernement il y a deux ans. Ce sont des cibles canadiennes. Le Bloc devrait appuyer nos efforts.
Monsieur le Président, les Américains développent un projet de loi et déposent un projet de loi, mais on attend toujours le projet de loi du gouvernement. C'est cela la réalité.
Le gouvernement n'hésite pas à débloquer 10 milliards de dollars pour l'industrie de l'automobile en Ontario, mais quand c'est le temps de donner un coup de pouce à l'économie verte, on n'en fait rien.
Le premier ministre justifiait son refus des normes californiennes adoptées par le Québec en disant vouloir aligner sa position sur celle d'Obama. Or, maintenant qu'Obama a accepté la norme californienne, le fédéral entend-il suivre la même voie?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas.
Je suis surpris aujourd'hui. Le Bloc et leurs partenaires de la coalition ont signé en novembre dernier un accord pour renverser le gouvernement canadien. Le document de l'entente affirme que les libéraux, le Bloc et le NPD soutiennent un système d'échange continental des émissions. Je suis étonné aujourd'hui parce que nous avons un nouveau revirement de l'opposition qui veut un système continental sans le continent.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet de l'Afghanistan pour le ministre des Affaires étrangères.
La motion adoptée à la Chambre était très claire relativement au retrait des troupes canadiennes de Kandahar d'ici décembre 2011. D'autres ministres et des candidats conservateurs ont formulé des commentaires sur les intentions de leur parti concernant la suite des choses après 2011.
Ma question à l'intention du ministre des Affaires étrangères concerne la présence du Canada en Afghanistan. Entend-il toujours se conformer à la motion qui a été adoptée par la Chambre en mars 2008?
Monsieur le Président, ma réponse sera claire et courte pour que le député puisse la comprendre. Oui, nous nous engageons à respecter cette motion. Oui, le ministre de la Défense nationale a déjà répondu à cette question. Il a dit, comme nous le faisons toujours, que nous allions mettre un terme à notre mission de combat militaire d'ici 2011. C'est clair.
Monsieur le Président, le problème, c'est qu'hier, à l'extérieur de la Chambre, le ministre a dit autre chose. L'autre problème, c'est que...
Une voix: Non, ce n'est pas vrai.
L'hon. Bob Rae: Les preuves sont là. Les preuves sont là.
Monsieur le Président, la motion dit très clairement que les Forces canadiennes seront retirées de Kandahar d'ici décembre 2011. Il n'y a pas d'ambiguïté; c'est clair.
J'aimerais demander au ministre s'il trouve que cela est compatible avec les déclarations du ministre et celles du candidat qui se présente à Ajax. Les deux déclarations sont incompatibles.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l’Industrie.
Comme il le sait, l'usine Ford de Talbotville fermera vraisemblablement ses portes au cours des deux prochaines années. De nombreux travailleurs de cette usine vivent dans ma circonscription et contribuent considérablement à l'assiette fiscale et à la prospérité de notre collectivité. Le gouvernement a fait très peu pour sauver les emplois en jeu.
Le ministre viendra-t-il avec moi aux portes de l'usine de Ford pour expliquer ce manque d'action aux travailleurs?
Monsieur le Président, la députée sait peut-être, puisqu'il en a été grandement question dans les médias, que le gouvernement appuie le secteur de l'automobile au Canada et, ce faisant, il vient en aide à l'économie canadienne d'un océan à l'autre. C'est également ce que le ministre des Finances a indiqué dans son plus récent rapport aux Canadiens, et c'est, grâce à son leadership, ce que le premier ministre a fait en collaboration avec les États-Unis.
Évidemment, les députés du NPD ont voté contre tout cela, puisqu'ils votent contre tout ce qui peut aider à sauver notre économie. C'est leur bilan. Peut-être que c'est ce que la députée devrait expliquer aux travailleurs de sa collectivité aux portes de l'usine.
L'aide internationale
Monsieur le Président, le typhon Ketsana a fait 246 victimes et inondé les résidences de près de deux millions de familles aux Philippines, entraînant une véritable crise, parce que les gens sont sans nourriture et sans abri. Le gouvernement dit qu'il versera une aide maximale d'environ 1,50 $ par famille.
La ministre pourrait-elle nous dire quelles autres mesures sont prévues et si l'équipe d'intervention en cas de catastrophe de nos forces armées, qui possède une expertise de renommée mondiale en matière de secours aux sinistrés, sera déployée sur le terrain? Pourrait-elle également informer la Chambre sur l'aide fournie en réponse aux tsunamis et au tremblement de terre qui se sont produits en Asie du Sud-Est?
Monsieur le Président, comme la Chambre et les Canadiens le savent, le Canada fournit toujours des secours aux sinistrés. Nous agissons de manière responsable. Nous évaluons actuellement les besoins immédiats, en termes de médicaments et de fournitures, des personnes qui se trouvent dans les régions exposées aux tempêtes, au tsunami et aux inondations.
Nous surveillons la situation. Comme je l'ai dit hier, le Canada et les Canadiens feront preuve de compassion et agiront de manière responsable.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les députés ont voté hier à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50. Ce projet de loi a été présenté par notre gouvernement conservateur afin d'accorder des semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi aux travailleurs de longue date qui ont été le plus durement touchés par la récession mondiale. Cela est équitable et c'est la bonne chose à faire. Ce projet de loi est une autre façon pour notre gouvernement de venir en aide aux Canadiens au chômage.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle présenter à la Chambre un rapport d'étape au sujet du projet de loi C-50?
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'annoncer que le projet de loi C-50 a franchi, hier soir, l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. Il s'agit d'un projet de loi qui permettra d'offrir un appui supplémentaire aux Canadiens qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années et qui ont beaucoup de difficulté à se trouver un emploi en cette période économique difficile.
Les libéraux ont malheureusement voté contre ce projet de loi. Ils devraient avoir honte. Voilà qui démontre une fois de plus que le chef libéral ne se soucie pas du sort des chômeurs. Les libéraux ne se sont pas contentés, l'été dernier, de quitter les groupes d'étude sur l'assurance-emploi visant à venir en aide aux chômeurs. Hier soir, au lieu de venir en aide à ces chômeurs, le chef libéral aidait à recueillir des fonds en vue d'inutiles élections.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, comme vous le savez, l'une des caractéristiques du gouvernement est d'annoncer des mesures qu'il ne met jamais en oeuvre.
Le ministre de l’Agriculture a annoncé ce printemps qu'il allait contester l'étiquetage indiquant le pays d'origine aux États-Unis; or, il n'y a toujours pas d'enquête. Le 9 octobre est une date cruciale qu'il faut respecter pour obtenir une enquête de l'OMC. Pendant que le ministre lambine, les agriculteurs font faillite.
J'ai une question simple: le ministre va-t-il passer à l'action avant le 9 octobre ou, en ne faisant rien, est-il en train d'admettre qu'il a échoué sur tout la ligne auprès des agriculteurs?
Monsieur le Président, quelqu'un devrait lire les transcriptions au député de Malpeque. Le premier ministre a discuté de cette question directement avec le président lors de son dernier voyage au sud de la frontière. Mon homologue au commerce en a discuté avec Ron Kirk aux États-Unis chaque fois qu'il en a eu l'occasion. J'ai fait la même chose avec le secrétaire Vilsack. Nous mettons aussi à contribution nos alliés aux États-Unis, dans le cadre d'une collaboration avec leurs homologues ici au Canada, dans le secteur du commerce de la viande, pour soulever cette question là-bas. Nous avons fait un travail exceptionnel à cet égard. Pour ce qui est de la contestation auprès de l'OMC, nous en sommes à l'étape de la consultation. Nous passerons à l'étape suivante dès que nous détiendrons toute l'information dont nous avons besoin pour gagner.
[Français]
Les infrastructures aéroportuaires
Monsieur le Président, en avril dernier, Aérocentre YHU, DASH-L et la ville de Longueuil ont annoncé le projet de construire une aérogare à l'aéroport de Saint-Hubert grâce, entre autres, à un investissement privé de 20 millions de dollars. Le projet d'expansion de l'aéroport de Saint-Hubert nécessite une contribution du gouvernement fédéral pour le prolongement de la piste d'atterrissage.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous dire où en est cette demande et pourquoi aucun appui n'a encore été offert malgré les promesses électorales des conservateurs en 2008?
[Traduction]
Monsieur le Président, manifestement, nous nous questionnons au sujet des dépenses d'infrastructure aux aéroports du pays et à cet aéroport. Je serais certainement heureux de transmettre l'intérêt renouvelé de la députée dans ce dossier à mes fonctionnaires. Je lui reviendrai avec une réponse sous peu.
Le désarmement nucléaire
Monsieur le Président, alors que le président Obama mobilise la communauté internationale en faveur du désarmement nucléaire, le Canada justifie la prolifération. D'ailleurs, le ministre du Commerce international encourage la prolifération en tant que politique commerciale.
Pourquoi le gouvernement isole-t-il notre pays dans le dossier du désarmement nucléaire? Pourquoi ne met-il pas plutôt les experts canadiens au travail en tant que vérificateurs dans le désarmement? Où est l'Équipe Canada responsable du désarmement nucléaire?
Monsieur le Président, il est très encourageant de voir les pays du monde, surtout les pays en pleine expansion comme l'Inde, s'intéresser aux sources d'énergie propre. Ces pays se tournent vers des sources d'énergie propre pour subvenir à leurs besoins futurs. Le Canada a beaucoup à offrir dans ce dossier. Nous continuerons de conclure des accords de coopération nucléaire avec des pays étrangers dans le cadre desquels les pays signataires devront entièrement respecter les lignes directrices de l'Agence internationale de l'énergie atomique. En plus d'aider l'environnement, de tels accords découragent la prolifération nucléaire.
Le vol d'identité
Monsieur le Président, les responsables de l'application de la loi considèrent le vol d'identité comme l'un des crimes les plus payants qui connaissent la croissance la plus rapide, surtout pour le crime organisé, en Amérique du Nord. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2008, plus de 9 000 Canadiens ont été victimes de vol d'identité, et le montant total qui a été volé s'élèverait à plus de 8 millions de dollars. Selon le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale, le vol d'identité pourrait coûter plus de 2 milliards de dollars par année aux consommateurs, aux sociétés émettrices de cartes de crédit et à d'autres entreprises.
Le ministre pourrait-il rappeler à la Chambre ce que fait le gouvernement pour lutter contre ce crime de plus en plus répandu?
Monsieur le Président, le gouvernement a en fait présenté de nouveau un projet de loi ayant pour point de mire le vol d'identité, qui fournirait aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire échec à ce type d'activité avant même qu'elle ne fasse de victimes. On sait que le crime organisé et la technologie moderne modifient le paysage criminel, si bien que le vol d’identité est plus facile que jamais. Je m'évertue à obtenir de l'opposition qu'elle accélère l'adoption de ce projet de loi. Qu'est-ce qui pose problème à ces gens-là? Adoptons le projet de loi S-4.
Présence à la tribune
Le calendrier de la Chambre des communes pour 2010
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, en réponse à une question du député de Rosemont—La Petite-Patrie, le ministre de l'Environnement a induit la Chambre en erreur. Il a dit que les sénateurs américains Kerry et Boxer avaient présenté aujourd'hui un projet de loi sur les émissions de gaz à effet de serre prévoyant des cibles identiques à celles qui, selon ce qu'il prétend, avaient été établies par le gouvernement il y a deux ans. Les cibles établies aux États-Unis consistent à réduire les émissions provenant de combustibles fossiles de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020. Il s'agit de cibles fermes, contrairement aux cibles liées à l'intensité établies par le ministre qui utilisent 2006 comme année de référence et qui prévoient une réduction de 20 p.100 d'ici 2020.
Le ministre continue d'induire délibérément les Canadiens en erreur. Il doit encore une fois présenter des excuses.
Cela me semble être une question qui relève du débat. Il arrive que des députés n'acceptent pas certaines déclarations faites à la Chambre, mais invoquer le Règlement à ce sujet met la présidence dans une position où elle doit juger de l'exactitude des déclarations, ce qui est totalement au-delà de ma compétence.
Dans les circonstances, nous considérerons que cette question relève du débat. Le député voudra peut-être en discuter avec le ministre et il y aura peut-être un suivi lors de débats ultérieurs à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
La justice
Le Tribunal canadien des droits de la personne
L'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de West Bank
La Commission des revendications des Indiens
[Français]
La frontière Canada-États-Unis
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, fait à Détroit le 26 mai 2009.
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Amendement des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Conseil des gouverneurs — Résolution no 596, Partie A).
L'Union postale universelle
La Convention entre le Canada et la République hellénique
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, la Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Athènes le 29 juin 2009.
L'Accord entre le Canada et la République de Turquie
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord entre le Canada et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Ottawa le 14 juillet 2009.
[Traduction]
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
La Loi sur le Parlement du Canada
demande à présenter le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique).
-- Monsieur le Président, il y a trois ans, un député a été élu sous la bannière libérale dans la circonscription de Vancouver Kingsway et il a changé d'appartenance politique, se joignant aux conservateurs, deux semaines plus tard.
Les gens étaient outrés. Ils ont considéré ce geste comme un affront à la démocratie qui enlevait toute valeur à leur vote. Les gens de toutes les allégeances politiques se sont unis pour demander le rétablissement de leurs droits démocratiques. Mike Watkins, Jurgen Claudepierre et Shannon Steele entre autres ont travaillé sans relâche pour cette noble cause.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une mesure législative qui permettra de restaurer le respect pour la démocratie au pays.
Ce projet de loi exigerait que tout député qui décide de changer d'allégeance politique remette sa démission et se soumette à une élection partielle. Une telle mesure permettrait aux électeurs de la circonscription d'appuyer ou de rejeter sa décision, comme il se doit. En cette période où les électeurs font preuve de plus en plus de cynisme, je crois qu'une telle mesure aiderait à rétablir la confiance envers notre système politique.
J'espère que tous les députés mettront leurs intérêts partisans de côté et appuieront ce projet de loi qui ne peut qu'être profitable pour la démocratie et pour le pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le ministère de la Paix
demande à présenter le projet de loi C-447, Loi constituant le ministère de la Paix.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire qui concerne l'établissement d'un ministère de la Paix à titre de ministère fédéral en bonne et due forme.
Je remercie le député de Scarborough—Agincourt d'avoir appuyé le projet de loi.
Ce projet de loi s'inspire du modèle établi par la Canadian Department of Peace Initiative. Il vise à établir un ministère complet de la Paix à l'intérieur de l'appareil gouvernemental fédéral, avec son ministre et ses ressources. Ce ministère serait chargé de veiller à ce que les initiatives de paix soient au coeur du gouvernement, au lieu de rester sur le coin du bureau d'un autre ministre ou d'un fonctionnaire.
Il y aurait donc une voix qui s'exprimerait exclusivement pour la paix au sein du Cabinet.
Le mandat du ministère serait de promouvoir une culture de paix et de règlement sans violence des conflits au Canada et à l'étranger et de bâtir des institutions consacrées à la recherche, aux orientations et aux mesures à prendre à long terme pour assurer une paix durable.
Le projet de loi établirait également un service civil canadien voué à la paix afin de professionnaliser le travail de Canadiens dans ce domaine.
Il propose également l'établissement d'un service semblable de jeunes pour la paix.
Comme l'ont souligné les coprésidents de la Canadian Department of Peace Initiative, Bill Bhaneja et Saul Arbess, ce projet de loi vise à instaurer la paix à l'aide de moyens pacifiques.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-448, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, modifiant le Code canadien du travail à l'égard du salaire minimum. L'objet est de faire en sorte que les employeurs paient un salaire minimum de 12 $ par heure à leurs employés.
Alors que le prix des aliments et des médicaments et le coût du chauffage augmentent à un rythme alarmant, il est essentiel que tous les employés régis par le Code canadien du travail aient un salaire qui leur permette de nourrir leur famille.
Avec l'augmentation de taxe imminente de 8 p. 100 imposée aux familles de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, en raison du projet de TVH des libéraux et des conservateurs, les familles ont besoin d'un salaire minimal vital.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés
demande à présenter le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés.
— Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui un projet de loi ayant pour objet d'aider les aînés de partout au Canada à sortir de leur isolement. On sait en effet qu'il est bon de favoriser la participation active des aînés à la vie sociale et de briser l'isolement dans lequel vivent certains d'entre eux. On sait aussi que les déplacements représentent un défi pour bon nombre d'aînés au Canada et que souvent, le transport en commun s'avère l'unique moyen de transport pour certains aînés.
Je dépose donc un projet de loi permettant au ministre des Finances d'effectuer des paiements directs à une fiducie établie en vue d'aider les provinces, territoires et municipalités à offrir aux aînés la gratuité des transports en commun locaux, partout au Canada, en dehors des heures d'affluence.
Je ferai appel à tous les députés de la Chambre afin qu'ils appuient ce projet de loi et en favorisent l'adoption dans les plus brefs délais.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la Société canadienne des postes
demande à présenter le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural).
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Comme tout le monde à la Chambre le sait, toutes les boîtes aux lettres rurales au pays font actuellement l'objet d'un examen en raison d'une ordonnance de tribunal. Par conséquent, il a fallu déplacer un certain nombre de boîtes aux lettres dans des collectivités rurales, parfois à grands frais.
Par exemple, une dame de ma circonscription âgée d'environ 80 ans a été priée de déplacer sa boîte aux lettres. Elle n'était pas en mesure de le faire elle-même et n'avait pas les moyens d'engager quelqu'un. Ce projet de loi modifierait simplement la loi, afin que les frais associés au déplacement d'une boîte aux lettres, exigée en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, soient défrayés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le Centre canadien de neutrons
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. Dans la première, les pétitionnaires précisent que l'Institut canadien de la diffusion des neutrons a rendu public son plan de construction du Centre canadien de neutrons. Ils demandent au Parlement de mettre en oeuvre le plan de création d'un laboratoire national à Chalk River afin de remplacer le réacteur NRU.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le coûteux registre des armes d'épaule et aux parlementaires de voter en faveur du projet de loi C-391.
Les règlements sur le transport des animaux
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première est signée par des électeurs de Scarborough-Sud-Ouest et de l'ensemble de l'Ontario. Ils demandent à la Chambre des communes de renforcer les règlements sur le transport des animaux qui relèvent de la Loi sur la santé des animaux du Canada afin qu'ils soient conformes aux conclusions du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des électeurs de Scarborough-Sud-Ouest qui demandent au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage. Ils veulent aussi que le gouvernement demande à la Société canadienne des postes de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux.
Monsieur le Président, j'ai une pétition concernant la taxe de vente harmonisée, qui est signée par des électeurs de la Colombie-Britannique. Ils signalent qu'il n'est pas logique de prendre de l'argent dans les poches des familles de travailleurs en ces temps économiques difficiles et que cette taxe transfère injustement le fardeau fiscal des entreprises aux consommateurs.
Ils disent que, des restaurants aux courtiers immobiliers, les petites et moyennes entreprises à Vancouver souffriront de cette taxe et que les consommateurs paieront davantage pour tout, des coupes de cheveux aux vitamines. De plus, les pétitionnaires notent que cette taxe a été adoptée à la suite d'une tromperie de la part du gouvernement libéral provincial lors des dernières élections en Colombie-Britannique. Même si les pétitionnaires savent que les conservateurs et les libéraux au niveau fédéral sont en faveur de la taxe de vente harmonisée, ils demandent au gouvernement de changer d'avis et de retirer son appui à la mise en place d'une taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions à la Chambre. La première a été signée par des résidants de ma circonscription, Dufferin—Caledon, qui demandent à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-391, qui annulerait le programme d’enregistrement des armes d’épaule inefficace et coûteux.
Monsieur le Président, on qualifie souvent la tourbière Burns, qui est située dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, de poumons de la vallée du Bas-Fraser.
Le week-end dernier, des centaines de personnes se sont réunies pour participer à une course qui avait comme objectif la protection de la tourbière. Au cours de l'été, la société de conservation de la tourbière Burns et les gens de ma collectivité ont fait circuler la pétition que j'ai en mains pour appuyer cette cause.
J'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom des gens de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'entamer le processus dont l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a exposé les grandes lignes, processus qui vise à déclarer site patrimonial mondial la tourbière Burns, dans la circonscription de Delta, en Colombie-Britannique, en reconnaissance du fait qu'il s'agit d'un monument culturel et environnemental. Nous croyons que cela contribuerait grandement à la protection de la tourbière pour les générations à venir.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est envoyée par la filiale 263 de la Légion royale canadienne, la filiale Duchesse de Kent, qui est dans le collimateur de l'Agence du revenu du Canada en raison du vol du fonds de la TPS commis par un de ses anciens employés. L'employé a été inculpé et reconnu coupable, mais l'argent volé n'a toujours pas été retrouvé.
La filiale Duchesse de Kent a une dette de plus de 275 000 $, dont elle a déjà payé une partie. Mais sa dette s'accroît à cause des intérêts qui s'accumulent tous les mois.
En vertu de l'article 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre du Revenu national a le pouvoir d'annuler les intérêts.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'ordonner au ministre du Revenu national d'user de ce pouvoir et d'annuler la partie de la dette due aux intérêts. Nous le devons bien à nos anciens combattants qui ont servi notre pays avec courage et dans l'honneur; nous devons sauver leur légion.
Les signataires de ma seconde pétition, monsieur le Président, demandent au gouvernement du Canada de rétablir l'équité salariale pour les employés fédéraux. Le principe de la parité salariale pour fonctions équivalentes n'est toujours pas appliqué au Canada.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public est une attaque portée contre l'équité salariale. Cette loi est aux antipodes des recommandations formulées par le groupe de travail sur l'équité salariale en 2004. Elle retire aux fonctionnaires le droit à l'équité salariale qui leur est garanti dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de mettre en oeuvre les recommandations formulées par le groupe de travail sur l'équité salariale, de garantir l'équité salariale conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne et de mettre au rebut la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
Enfin, monsieur le Président, je présente une pétition au nom de personnes que la situation au Yémen du Sud inquiète vivement. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'intervenir immédiatement, de concert avec la communauté internationale, pour mettre fin aux atrocités au Yémen du Sud.
La gravité des risques et des incidences que présente la situation actuelle dans ce pays est telle qu'il ne fait aucun doute que cette situation aurait des répercussions profondes sur la sécurité et la stabilité de la région et mettrait en danger les intérêts de nombreux pays, dont le Canada.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de dire au gouvernement canadien d'intervenir afin d'empêcher un crime contre l'humanité d'être commis de façon imminente, grâce à des efforts concertés avec des pays amis ou alliés visant à envoyer au Yémen du Sud une mission d'enquête chargée de demander au président d'éviter toute escalade de la violence, de libérer toutes les personnes détenues et de s'acquitter de ses obligations en vertu des résolutions 924-94 et 931-94 du Conseil de sécurité de l'ONU pour que reprenne le dialogue avec les représentants légitimes et reconnus de la population du Yémen du Sud.
L'Agence canadienne de développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens de partout au pays, de Dawson, au Yukon, jusqu'à Richmond Hill, en passant par Kamloops, en Colombie-Britannique.
En cette journée où le prix de l'essence va probablement augmenter de 2 ¢ ou 3 ¢ le litre, les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les prix élevés du carburant sont préjudiciables à l'économie canadienne; de rétablir le Bureau d'information sur le prix des produits pétroliers, qu'il a supprimé en 2006; d'entreprendre des audiences sur le secteur de l'énergie afin de déterminer comment il peut encourager la concurrence et assurer la transparence sur le marché de l'énergie; d'éliminer les dispositions concernant l'exception d'efficience en cas de monopole de la Loi sur la concurrence.
La pétition a été signée par plus de 103 Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première pétition touche CBC/Radio-Canada. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement du Canada comprenne que la programmation de CBC/Radio-Canada est un service essentiel dans le Nord-Ouest de l'Ontario et qu'il veille à ce que la programmation locale continue d'être de bonne qualité et qu'aucun emploi ne soit perdu dans cette région.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des gens qui s'inquiètent au sujet de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et que certaines autres mesures n'auront pas été adoptées.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par environ 400 personnes de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement permette de poursuivre en justice les personnes qui en encouragent d'autres à se suicider ou qui leur conseillent de le faire et qu'il modernise le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe siècle en matière d'accès à large bande.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions signées par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, dont des Québécois.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer afin de permettre de poursuivre en justice les personnes qui en encouragent d'autres à se suicider ou qui leur conseillent de le faire et de moderniser le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe siècle en matière d'accès à large bande.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui demande qu'on mette fin aux baisses salariales et qu'on rétablisse l'équité salariale pour les fonctionnaires.
Le projet de loi d'exécution du budget permet au gouvernement de réduire de façon rétroactive les hausses salariales prévues dans les conventions collectives et les décisions arbitrales et de changer radicalement les règles régissant l'équité salariale au sein de la fonction publique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion no 384 présentée par le député de Burnaby—New Westminster et de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui violent les droits à la négociation collective, notamment le droit des travailleurs aux décisions arbitrales et leur droit d'obtenir un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
Monsieur le Président, au nom de la députée de Kildonan—St. Paul, j'aimerais présenter des pétitions provenant de multiples collectivités canadiennes.
Les pétitionnaires demandent aux parlementaires d'appuyer le projet de loi C-268. Ce projet de loi fera l'objet d'un vote ce soir et les Canadiens comptent sur les parlementaires pour l'appuyer.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 231 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-5 portant production de documents, inscrit au nom du député de Timmins—Baie James?Motion no P-5
Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les contrats entre Affaires indiennes et du Nord Canada et Hill and Knowlton entre le 1er septembre 2007 et le 25 février 2009.
Monsieur le Président, l'avis de motion P-5 portant production de documents est jugé recevable par le gouvernement, sous réserve des conditions habituelles concernant l’information confidentielle, et les documents sont déposés immédiatement.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
La dernière fois que la Chambre a débattu de la question, la députée de Vancouver-Est avait la parole. Comme il lui reste trois minutes pour faire des observations, je lui donne donc la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'intention d'utiliser tout le temps qu'il me reste.
J'aimerais profiter du débat sur ce projet de loi pour parler un peu plus de la crise qui afflige la Colombie.
Je trouve plutôt préoccupant que le député libéral de Kings—Hants ait déclaré au cours du présent débat que le NPD a des hallucinations au sujet de la situation en Colombie. J'estime que ces propos sont exagérés parce que lorsqu'on examine les faits, en l'occurrence la réalité des travailleurs colombiens, on constate que la situation est terriblement grave. Les gens reçoivent régulièrement des menaces de mort. Certains sont même assassinés.
Je voudrais faire lecture de certaines informations publiées dans le bulletin colombien du Centre international pour les droits syndicaux, pour la période de janvier à septembre 2009. À la lumière des renseignements obtenus et des résultats d'enquête, on rapporte que 27 syndicalistes ont été assassinés en Colombie entre janvier et septembre de cette année uniquement. Ce n'est pas une hallucination. Les travailleurs colombiens sont confrontés à une situation extrêmement périlleuse.
J'aimerais simplement faire lecture de quelques extraits de ce rapport.
Le 5 mai, le président du syndicat du secteur public dans le département de Santander a reçu au bureau du syndicat une lettre le menaçant de mort.
Le 28 mai, une lettre contenant des menaces de mort à l'endroit de chefs syndicaux, dont les chefs du syndicat des travailleurs de la santé, du syndicat des enseignants, du syndicat des travailleurs judiciaires et des employés de tribunaux, du syndicat des travailleurs des universités et du syndicat des retraités, a été envoyée aux bureaux d'Atlántico. Elle contenait aussi des menaces à l'endroit d'un avocat spécialisé dans les droits de la personne. Cette lettre était signée par des groupes paramilitaires.
L'une des graves préoccupations que nous avons au sujet de ce projet de loi est qu'il ne fera rien pour améliorer les violations atroces des droits de la personne et des droits des travailleurs en Colombie. C'est une chose qui nous inquiète beaucoup et la raison pour laquelle nous nous opposons au projet de loi et tentons de l'empêcher d'être adopté par le Parlement.
Nous pensons que ce point de vue est partagé d'un bout à l'autre du pays et je félicite les activistes du CTC, des comités syndicaux locaux de tout le pays ainsi que de la société civile. Les gens ont vraiment à coeur cette question et font véritablement le lien entre ce qui nous arrive à nous, Canadiens, et ce qui arrive à nos frères et soeurs, qu'ils soient en Colombie ou ailleurs.
Nous parlons de vivre dans un village planétaire. Ces accords commerciaux sont rédigés à distance, sans la participation des gens ordinaires. D'une certaine façon, les signer c'est comme hypothéquer son avenir et c'est ainsi que nous voyons cet accord commercial.
Je tiens à dire que, compte tenu des interventions de la société civile et du mouvement syndical et surtout de notre porte-parole en matière de commerce, le député de Burnaby—New Westminster, nous voulons stopper ce projet de loi. Jusqu'à maintenant, les choses vont assez bien et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Madame la Présidente, la députée soutient que des syndicalistes ont été assassinés par des groupes paramilitaires cette année. Elle devrait savoir qu'en Colombie, les groupes paramilitaires ont été dissous, mais qu'il y a encore des narcotrafiquants. Les FARC, ces guérilleros gauchistes dont l'idéologie s'approche de celle du parti de la députée, et les barons de la drogue continuent de se livrer une guerre dont l'objet n'est plus le choc des idées, mais plutôt l'argent de la drogue.
Il est faux d'affirmer que les forces paramilitaires sont responsables aujourd'hui du meurtre de chefs syndicaux. Tous ceux qui ont étudié le dossier savent que les groupes paramilitaires ont été dissous et que la fréquence de ces attaques a énormément baissé. En réalité, c'est la guerre de la drogue qui fait rage en Colombie. La meilleure solution de rechange à la narco-économie, c'est le commerce légitime.
La députée a aussi dit, reprenant les paroles du porte-parole de son parti en matière de commerce, que le président Obama s'oppose à l'accord de libre-échange. En fait, le président Obama a dit qu'il appuyait la ratification d'un accord de libre-échange et a demandé à l'ambassadeur Kirk, son représentant pour le commerce extérieur, de collaborer étroitement avec l'équipe du président Uribe pour aller de l'avant dans ce dossier. Donc, les démocrates américains appuient...
J'aimerais donner à la députée de Vancouver-Est l'occasion de répondre.
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député de Kings—Hants ait pris la parole. Je sais qu'il aimerait bien que nous croyions que tout va bien en Colombie...
...et que cet accord de libre-échange va améliorer les choses d'une façon quelconque. Je sais qu'il aimerait minimiser la gravité de la situation, mais ce que je viens de lire provient du Centre international pour les droits syndicaux. Il s'agit de son plus récent rapport, le bulletin sur la Colombie...
...qui contient de l'information jusqu'à septembre 2009, donc très récente. Je n'en ai lu qu'un court extrait, car il ne me restait que trois minutes de temps de parole, mais je serais heureuse de faire part au député de ce qui est dit dans le bulletin. Je crois que le député comprendra alors que ce document source témoigne de la situation très difficile qui sévit ainsi que de la violence, des menaces de mort et des assassinats qui ont eu lieu.
J'aimerais rappeler à l'ordre le député de Kings—Hants.
Je ne donnerai pas la parole aux députés qui continuent de chahuter. Questions et observations.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée de son discours remarquable.
J'aimerais souligner, comme l'ont fait de nombreux députés, que pas plus tard que l'année dernière, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a recommandé qu'aucun accord ne soit signé avec la Colombie tant que ce pays ne respectera pas davantage les droits de la personne. Le comité a également recommandé qu'on effectue une évaluation des répercussions réelles d'un accord commercial sur les droits de la personne.
Maintenant, je voudrais savoir pourquoi le gouvernement a totalement fait fi du rapport et pourquoi les libéraux acceptent cela.
C'est une très bonne question, madame la Présidente.
Nous avons répété à maintes reprises non seulement qu'il s'agit d'un mauvais accord commercial, mais aussi que la méthode adoptée pour lui faire franchir les étapes au Parlement est très boiteuse. Je sais que notre représentant au Comité du commerce et d'autres députés néo-démocrates se sont battus farouchement pour qu'un processus de consultations publiques et d'évaluation en bonne et due forme, comme celui décrit par le député d'Elmwood—Transcona a décrit, soit appliqué.
Tout ce que je peux dire, c'est que, comme le gouvernement libéral qui l'a précédé, le gouvernement conservateur est plus intéressé à conclure de tels accords commerciaux et à les signer qu'à se soucier de leurs répercussions sur la vie des gens ordinaires dans les pays visés, y compris les travailleurs canadiens.
Je pense que, s'il en est ainsi, c'est parce que le gouvernement est terriblement déconnecté de la réalité des circonstances auxquelles les travailleurs doivent faire face à la suite de la conclusion de ces accords commerciaux, particulièrement dans le cas de la Colombie. Le gouvernement ne fait aucun cas de ces conséquences concrètes.
Les négociations s'effectuent à un niveau élevé, ce qui est très révélateur de ce qui cloche dans ces accords commerciaux et la façon dont ils sont conclus. Ni les syndicats ni la société civile ne sont invités à participer au processus. Nous n'avons pas notre mot à dire, mais nous subissons les conséquences des décisions. Dans certains cas, comme nous l'avons signalé, ces conséquences sont très négatives.
Nous nous efforcerons toujours de faire en sorte qu'on suive un processus approprié, à tout le moins au Parlement. Si le gouvernement conservateur et les députés libéraux décident d'en faire fi, je suppose que c'est leur problème. Nous, en tout cas, chercherons toujours à faire en sorte que ces accords fassent l'objet de vastes consultations et d'un examen approfondi.
[Français]
Madame la Présidente, mon intervention portera particulièrement sur la situation sociale, humaine et politique actuelle de la Colombie pour qu'on comprenne pourquoi le Bloc québécois est défavorable au projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Il est important de souligner les impacts et les répercussions qu'auront les modalités de l'accord sur la population colombienne. Il faut avoir la certitude que les droits de la population colombienne soient respectés et que leurs opinions soient prises en compte avant de ratifier un tel accord.
La population et la société civile en Colombie s'opposent à un accord de libre-échange qui conforte les droits des investisseurs étrangers et des exportateurs et qui ne prévoit rien pour garantir la prise en compte des enjeux locaux en matière de développement et de droits de la personne.
Il est vrai que le commerce peut contribuer au développement et à la réalisation des droits de la personne lorsqu'il profite aux populations vulnérables et qu'il permet aux États qui en ont la volonté de promouvoir le développement et de protéger l'environnement.
La vague de protestation à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie ne cesse de s'accentuer au Canada et en Colombie. Selon le Conseil canadien pour la coopération internationale, l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical, le Congrès du travail du Canada et le Centre canadien des politiques alternatives, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et les deux accords auxiliaires — l'un sur les droits en matière de travail et l'autre sur l'environnement — ne feront qu'aggraver le problème de non-respect des droits de la personne et les dispositions législatives ayant pour but de garantir ces droits et de protéger l'environnement seront sans effet.
On ne peut pas conclure un tel accord de libre-échange avec la Colombie sans évoquer la situation des droits de l'homme dans ce pays. Dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, chacun a le droit à la vie, à la sécurité de sa personne, à la libre expression et au droit d'association. Il est donc incompréhensible que le gouvernement canadien ratifie un accord de libre-échange en raison du bilan déplorable du gouvernement de la Colombie, tant au chapitre des violations des droits de la personne que des travailleurs.
La population canadienne, qui se qualifie de société démocratique et qui défend sans borne les droits des travailleurs, peut-elle cautionner un accord de libre-échange avec un État où le simple geste de manifester ou de vouloir se syndiquer représente une menace pour sa vie? Il est regrettable que le gouvernement canadien donne son appui à un régime profondément impliqué dans des violations des droits de l'homme et empêtré dans des scandales politiques retentissants en raison de ses liens avec les paramilitaires.
Les auteurs de crimes commis envers les syndicalistes et envers la population civile sont très rarement reconnus coupables devant la justice. Seulement 3 p. 100 des crimes commis ont abouti à une condamnation et, pendant ce temps, les paramilitaires affirment leur contrôle du territoire et le gouvernement laisse ceux-ci agir en toute impunité.
Il est plus facile, en Colombie, de former un groupe paramilitaire armé que de former un syndicat. La culture antisyndicale qui règne en Colombie fait de ce pays l'un des plus dangereux au monde pour les syndicalistes. On cible d'ailleurs plusieurs groupes. Le député libéral qui mentionnait que tout est beau en Colombie doit effectivement avoir des hallucinations importantes, car lorsqu'on regarde ce qui se passe, on voit qu'on cible des groupes importants tels les enseignants, ceux qui sont en conflit de travail, ceux qui sont contre la privatisation, les femmes, les enfants, les gardiens de prison ou les agriculteurs. On déplace aussi des milliers de personnes.
Je citerai quelques chiffres seulement: 2 685 syndicalistes ont été tués depuis les dernières années, 474 d'entre eux ont été tués depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau président Uribe. Des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants sont menacés et même enlevés. On parle de 41 syndicalistes en 2008 et de 29 en 2009, comme la députée du NPD le mentionnait. Plus de 300 000 personnes ont été déplacées en 2007 et plus de 380 000 en 2008. C'est inacceptable. Cela se produit beaucoup plus en milieu rural.
Ces déplacements sont faits avec l'appui des compagnies minières et des grandes compagnies agricoles, ce qui fait qu'on se retrouve avec l'un des problèmes humanitaires les plus importants, plus important que celui au Soudan. Ce n'est pas peu dire.
Pourquoi au Canada et surtout pourquoi un gouvernement comme celui-là agit-il ainsi? On peut comprendre ceci à la lecture d'une déclaration du premier ministre:
Je ferai des ententes commerciales avec ceux qui respectent les droits que nous respectons au Canada, les valeurs fondamentales comme la démocratie, les droits humains, la primauté du droit et la bonne gouvernance.
Comment le premier ministre et comment le gouvernement actuel peuvent-ils conclure ou tenter de conclure une entente avec la Colombie?
Tout à l'heure, on parlait des groupes paramilitaires et je disais qu'il était plus facile de former ce type de groupe que de former un syndicat. C'est sûr qu'on a maintenant changé leurs noms. On les appelle des milices, on les appelle les Aigles noirs. On leur donne une série de noms, mais on continue de façon systématique à tuer des syndicalistes et/ou à tuer des civils qui s'opposent au gouvernement Uribe qui tente lui aussi, finalement, de faire conclure cette entente de libre-échange qui ne donne des droits qu'aux investisseurs et qui n'a rien à voir avec le commerce.
Le projet de loi C-23 contient un chapitre sur les investissements. Comme cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements, elle viendra faciliter la vie des investisseurs canadiens, particulièrement dans le domaine minier, qui investiront en Colombie.
Si l'on se fie à tous les accords sur la protection des investissements que le Canada a signés au fil des ans, celui qui lierait la Colombie et le Canada est mal conçu. En effet, tous ces accords contiennent des dispositions qui permettent aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès lors qu'il adopte des mesures qui diminuent le rendement de leurs investissements. De telles dispositions sont particulièrement dangereuses dans un pays où les lois relatives au travail ou à la protection de l'environnement sont, au mieux, aléatoires. Un tel accord, en protégeant un investisseur canadien contre toute amélioration des conditions de vie en Colombie, risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant grandement besoin.
Les compagnies minières canadiennes doivent être des plus prudentes pour ne pas devenir complices des violations des droits de l'homme et/ou de causer des déplacements forcés de la population parce que les régions riches en minerai sont devenues le théâtre de violence et de contrôle paramilitaire et de déplacements des populations.
Enfin, ce chapitre n'exprime que des voeux pieux sur la responsabilité sociale des entreprises. Ses dispositions ne font appel qu'aux « meilleurs efforts » purement volontaires et sont absolument impossibles à faire appliquer.
Comme il a été mentionné tout à l'heure, nous avons eu un groupe parlementaire qui a étudié la question. Ce groupe a soumis un rapport qui a d'ailleurs été complètement ignoré par le gouvernement actuel. Dans ce rapport, nous avions des recommandations importantes.
Nous ne pouvons, comme députés du Bloc québécois, cautionner un tel mépris et un tel entêtement à l'égard des parlementaires. Il procède d'une dérive autoritaire que nous condamnons sans réserve et nous ne pouvons accepter qu'il devienne un précédent. Ce n'est pas ainsi que nous souhaitons que les institutions démocratiques fonctionnent dans l'avenir.
Monsieur le Président, je félicite le député de son intervention à la Chambre. On vient d'entendre le porte-parole du Parti libéral dire que les groupes paramilitaires n'existent plus en Colombie, malgré toutes les preuves présentées par le député, malgré tous les groupes humanitaires et les groupes qui luttent pour les droits humains qui disent exactement le contraire et qui disent que les meurtres se font encore à cause des groupes paramilitaires en Colombie.
Je voulais connaître les commentaires de ce député. Pense-t-il que la prise de position du Parti libéral est moyennement crédible quand il dénonce le fait que les groupes paramilitaires existent même en Colombie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je disais tout à l'heure que le député libéral hallucinait. Quand on parle des groupes paramilitaires, ce n'est pas seulement nous, les parlementaires, qui soulignons cela dans cette Chambre. Plusieurs groupes civils tant canadiens, québécois que colombiens continuent à dénoncer les gestes posés en Colombie par ces groupes.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, on a fait disparaître les groupes paramilitaires, on les a transformés en différents types de milice qu'on appelle les Aigles noirs. On a aussi dit maintenant à l'armée colombienne, qui fait partie maintenant quant à moi de ces groupes paramilitaires, de continuer à s'assurer que M. Uribe puisse mettre en place ce type d'entente commerciale avec le Canada afin de faire en sorte que le peuple colombien ne puisse pas profiter de ce genre d'entente.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles qui a fait une allocution hors pair sur les raisons pour lesquelles nous voterons contre cette entente qui n'est vraiment pas valable.
Je reprendrai quelques exemples qu'il a donnés. Il a souligné qu'il y avait une grande hypocrisie dans cet accord. En effet, le gouvernement conservateur nous dit que cet accord vise à faire des échanges de biens, alors qu'on sait très bien qu'il ne vise qu'à faire des investissements, particulièrement dans le secteur minier, et à protéger les investisseurs canadiens.
Je sais que mon collègue a été syndicaliste et qu'il a bien connu la période où on a vécu une situation semblable au Québec, avec les mêmes conditions qu'en Colombie. On extrayait du minerai de fer et on donnait 1 ¢ par tonne au Québec. On payait des salaires de famine aux travailleurs. Les investisseurs étrangers étaient donc ceux qui faisaient de l'argent.
Mon collègue pourrait-il nous dire si le fait d'avoir de telles conditions dans les mines du Québec a aidé à la qualité de vie des travailleurs, et amélioré leur santé et l'environnement?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
On peut établir un parallèle entre ce qui s'est passé chez nous au Canada et ce qui pourrait se passer en Colombie si on appliquait ce type d'entente aux investisseurs. Effectivement, il fut une époque où il y a eu une grande exploitation des travailleurs et des travailleuses dans le secteur minier d'ici. C'est de là que sont nés les syndicats qui ont permis l'obtention de conditions de travail adéquates dans nos mines.
Actuellement, en Colombie, il est impossible d'obtenir cette amélioration des conditions de travail puisqu'on empêche la syndicalisation et le droit de négocier. Les travailleurs et les travailleuses qui veulent s'opposer à quelque chose sont systématiquement exclus du travail, pour ne pas dire tués sur-le-champ dans certains cas, surtout lorsqu'il s'agit de syndicalistes. Je n'ai pas peur de le dire, cette pratique est encore monnaie courante en Colombie.
Ce sont des choses qu'on dénonce chez nous alors qu'on fait face à des situations qui sont bien moins pires que celles-là. Il est carrément inacceptable qu'un gouvernement comme celui de l'autre côté de la Chambre ose ratifier ce genre d'entente.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-23, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. J'ai suivi le débat avec beaucoup d'intérêt et j'ai écouté les arguments qui ont été présentés par les partisans de l'accord et par ses détracteurs.
Compte tenu de mon expérience personnelle avec les Colombiens, ayant moi-même passé un certain temps en Colombie, d'un côté je peux comprendre les propos qui sont avancés, mais, d'un autre côté, j'ai envie de présenter ma façon de voir ce qui s'est produit en Colombie au fil des ans.
Il ne fait aucun doute que le présent débat porte sur la population locale. Nous voulons nous assurer que les Colombiens ont droit au niveau de confort ainsi qu'aux droits et libertés que nous connaissons ici. Ce n'était pas le cas par le passé. Il y avait de graves problèmes à ce niveau au moment où je travaillais avec les enfants de la rue en Colombie. De jeunes garçons être arrêtés et assassinés. Les groupes paramilitaires et les policiers faisaient disparaître des jeunes garçons de la rue parce qu'ils estimaient qu'ils dérangeaient.
Toutefois, nous étions là. Je travaillais au sein d'un groupe à but non lucratif et nous voulions montrer que les choses pouvaient être différentes. C'était le cas à ce moment-là et c'est toujours le cas aujourd'hui. Je sais d'après tout ce que j'ai lu et les gens que j'ai rencontrés qu'il y a eu des progrès en Colombie. Nous continuerons à faire des progrès en montrant l'exemple.
C'est dans ce sens que je veux orienter mes commentaires aujourd'hui. Des pays comme le Canada ont l'obligation de montrer que nous pouvons donner l'exemple. Regardez ce que nous faisons. Participons à des arrangements commerciaux et à tout autre arrangement qui pourra nous permettre de faire comprendre aux gens que ce n'est pas de cette façon qu'ils doivent agir. Nous ne prenons pas les gens pour acquis. Nous ne leur manquons pas de respect. Nous ne les pointons pas du doigt en disant qu'ils ne sont que des bons à rien parce qu'ils ne peuvent pas faire telle ou telle chose ou faire leur part.
Nous, Canadiens, devons leur montrer que ce n'est pas la voie à suivre. J'entends les collègues parler des syndicalistes qui se font assassiner. C'est grave. La députée qui a parlé tout à l'heure a fait allusion à un rapport qu'elle a lu et dans lequel on laissait entendre que le nombre de syndicalistes assassinés est beaucoup plus grand qu'on le croit. Cela ne correspond pas aux renseignements que nous avons. Nous n'appuierions pas une mesure qui causerait du tort à la population colombienne.
Je prends la parole aujourd'hui parce que je crois que nous pouvons changer les choses pour le mieux. Nous pouvons montrer aux gens que la voie à suivre consiste à travailler ensemble et à partager nos valeurs avec les gens qui veulent changer le monde. Ils doivent comprendre qu'en unissant nos efforts, nous pouvons arriver à quelque chose.
Les habitants de la Colombie doivent avoir confiance. Ils ont besoin de savoir qu'il y a des gens ailleurs qui se préoccupent de leur sort et qui veulent les aider à changer les choses pour le mieux. Comment devons-nous nous y prendre? Encore une fois, nous devons donner l'exemple. Si cela veut dire faire des affaires avec des entrepreneurs colombiens, c'est ce que nous ferons. Nous pouvons donner l'exemple en tissant des liens et en travaillant ensemble. En tissant des liens, on bâtit la confiance. Et quand la confiance est là, les gens comprennent qu'ils peuvent compter sur leurs partenaires.
Je crois qu'il est vraiment important de suivre cette voie. C'est important pour un groupe de gens avec qui j'ai passé beaucoup de temps. J'ai parlé des enfants de la rue tout à l'heure. Les enfants de la rue sont des enfants qui faisaient partie d'une famille, particulièrement dans les régions rurales de la Colombie. Les pères de ces enfants ont quitté le foyer parce qu'ils n'avaient pas le choix. Ils ont laissé leur famille derrière. Dans certains cas, ils ont laissé dix enfants que la mère allait devoir élever seule. Ces pères n'ont pas quitté le foyer par choix, mais plutôt parce qu'il n'y avait pas d'emplois légitimes pour eux.
Et c'est là qu'interviennent les barons de la drogue. Ils fournissent de l'emploi. Les pères ne sont jamais rentrés chez eux parce qu'ils savaient qu'ils se trouveraient ainsi à mettre leur famille en péril. Ils ont continué de travailler dans un milieu dangereux pour eux, pensant que ce serait probablement encore plus dangereux pour leur famille s'ils rentraient chez eux parce que les membres de leur famille pourraient être pris en otage.
Il y a des familles qui se trouvent sans père. Il y a des mères qui essaient d'élever seules 10 enfants. Que s'est-il passé? La mère n'a pas suffi à la tâche. Elle devait réaliser l'impossible. Les jeunes garçons de la famille, dont certains n'étaient même pas arrivés à l'adolescence, ont quitté le foyer pour former des gangs de rue. Ils ont alors trouvé une famille, et cette famille était un gang de rue. En tant que membres d'un gang de rue, ils ont dû se débrouiller pour survivre. C'est à ce moment que les paramilitaires, la police et quiconque détenait l'autorité se sont mis à les considérer comme une nuisance et, dans la plupart des cas, se sont débarrassés d'eux.
Nous devons être présents là-bas. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour aider ces enfants. Les organismes sans but lucratif font un travail extraordinaire dans ces pays, mais nous ne pouvons pas les abandonner à eux-mêmes. Ce n'est pas juste. Ils disposent de ressources limitées et ne peuvent absolument pas arriver à tout faire.
Bref, je suis en train de faire la démonstration que conclure des accords économiques est non seulement bon pour les Canadiens, mais également bon pour les Colombiens. En tant que Canadienne, je veux tout ce qui est bon, y compris un accord de libre-échange qui va être bon pour les gens que je représente et bon pour le reste de la population du pays. Nous devons chercher à exploiter les occasions qui se présentent dans le monde, et nous sommes en présence d'une telle occasion.
Je sais que ces accords sont avantageux. Ayant déjà été ministre de l'Industrie, je me suis trouvée à la tête de missions commerciales qui se sont rendues dans divers pays. Je pourrais vous fournir une liste des nombreuses entreprises canadiennes ayant profité de ces visites pour établir des liens d'affaires fructueux avec des entreprises étrangères.
Je vous cite parmi ces entreprises l'exemple de Rutter Technologies, de St. John's, à Terre-Neuve, qui a vend ses produits en Asie, au Moyen-Orient, en Europe, en Afrique, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Amérique du Sud et en Amérique du Nord. Cette entreprise crée des emplois non seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, mais également à l'étranger.
La même chose va se produire en Colombie. De nouvelles occasions légitimes vont se présenter aux hommes et aux femmes de Colombie. Nous avons un rôle à jouer. Nous pouvons faire quelque chose pour changer le sort des Colombiens, et je crois que nous devons le faire. Nous avons l'obligation de le faire.
Ce qui se passe en Colombie depuis un certain temps est de bon augure. L'an dernier, les échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et la Colombie se sont élevés à environ 1,3 milliard de dollars. Le Canada exporte 703 millions de dollars de véhicules automobiles, de produits manufacturés, de blé et de papier vers la Colombie, et importe en retour 644 millions de dollars de café, de bananes, de charbon, de pétrole, de sucre et de fleurs.
Ces échanges bilatéraux bénéficient à nos deux pays. C'est ce qu'il faut reconnaître. C'est en concluant de tels accords que nous offrons des possibilités de travail légitimes aux Colombiens.
L'accord parallèle sur la coopération dans le domaine du travail est à mon avis tout aussi important que l'accord de libre-échange. Il y a aussi l'accord parallèle sur l'environnement. Il ne faut pas négliger cet accord qui fait partie d'une entente économique. Tout comme c'est le cas pour les accords de libre-échange que le Canada a conclu avec le Chili et le Costa Rica et pour l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie comprend des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement.
L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie tient compte du fait que les deux pays ont des obligations en vertu de la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail et des principes et droits fondamentaux au travail. Selon cette déclaration, chaque pays doit s'assurer que ses lois, règlements et pratiques respectent les droits suivants: le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination.
C'est là une partie incroyable et importante de cet accord de libre-échange.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue de s'être si bien exprimée. Je ne l'avais pas encore entendue parler à la Chambre. Je crois que nous pourrions tous bénéficier de sa participation plus active à nos futurs débats. Son intervention était équilibrée et fondée sur son expérience personnelle.
En bref, je dirai que des députés de tous les partis affirment qu'il nous faut élargir nos marchés pour devenir moins dépendants des États-Unis. Nous l'entendons certainement de la part de nos amis néo-démocrates. Toutefois, nous entendons souvent ces mêmes partisans de l'élargissement de nos marchés s'opposer à certains accords commerciaux.
Je me demande si la députée peut se prononcer sur le fait qu'il semble y avoir consensus sur la nécessité d'élargir nos marchés afin que nous dépendions moins des États-Unis, mais que, pour cela, il nous faut conclure de meilleurs accords commerciaux avec d'autres pays, notamment la Colombie.
Madame la Présidente, si nous devons jouer notre rôle dans le monde en tant que pays, notamment sur le marché mondial dont il est ici question, si nous voulons faire une différence, si nous voulons que le Canada soit à la hauteur de sa réputation, celle d'un pays compatissant, nous devons tendre la main à d'autres pays du monde entier, quels qu'ils soient, et élaborer ces ententes de façon à ce qu'elles bénéficient aux deux pays visés.
Je pense que nous avons tous quelque chose à dire au sujet des atrocités commises dans le monde entier. Devons-nous fermer les yeux ou prendre des mesures pour y mettre fin et améliorer la situation? Je pense que c'est notre devoir. En évoluant dans un marché mondial, il y aura dans tout le pays de merveilleuses occasions de recueillir les fruits dont profiteront tous les participants.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais la députée parler de la Colombie et j'ai une question brève à lui poser.
Croit-elle que les lois du travail de ce pays sont à la hauteur des normes de l'Organisation internationale du travail?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons observé les grands progrès réalisés en Colombie dernièrement, surtout au cours des dix dernières années. Les dirigeants de ce pays ne ménagent aucun effort pour faire changer les choses et modifier les façons d'agir du passé. Nous devons le reconnaître. Le changement n'arrivera pas du jour au lendemain. Cependant, avec l'aide et l'exemple de pays comme le Canada, les habitants de la Colombie pourront finalement jouir du pays et de l'environnement de travail auxquels ils ont droit.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue libérale croit-elle que le fait d'avoir une entente de libre-échange fera augmenter la quantité de biens exportés?
Elle a déjà donné l'exemple des bananes et des fleurs. Plus particulièrement, les fleurs ont tué à peu près tout le marché de la production de fleurs dans les serres de l'Ontario et du Québec. Les tarifs sont déjà tellement bas que je ne vois pas comment ce commerce pourrait augmenter.
J'ai l'impression que ma collègue ne s'est pas rendue compte que cette entente favorise surtout les investissements dans le secteur minier faits par des Canadiens.
Pourquoi ma collègue n'a-t-elle pas parlé de ce fait et que c'est ça cette entente.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est vraiment injuste de ne citer que les fleurs parmi les produits de base qui font l'objet d'échanges commerciaux courants. Nous devrions également tenir compte des autres marchandises qui passent d'un pays à l'autre, en l'occurrence le charbon, les fleurs ou les bananes. Nous devons tenir compte du nombre total de produits qui sont échangés et s'en servir comme point de départ. De toute évidence, nous devons commencer par quelque chose. Nous faisons d'importants progrès. Les deux pays profitent déjà des mécanismes en place. Il s'agit maintenant de multiplier les retombées pour les deux pays et je pense que nous verrons une différence.
Madame la Présidente, j'espérais que le député de Kings—Hants resterait et qu'il m'entendrait, car certains de ses commentaires me font réagir. Cela m'a incité à intervenir dans le débat sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Je suis socialiste et syndicaliste. Si je vivais en Colombie, je serais probablement mort aujourd'hui. Je serais mort. Les escouades paramilitaires à la solde du parti au pouvoir, le gouvernement actuel, auraient eu ma peau.
J'ai travaillé de façon très combative pour qu'on rehausse les niveaux salariaux et les conditions de travail des gens que je représentais. En Colombie, les personnes qui tentent de remettre en cause la règle absolue qu'est la structure d'entreprise se font tuer.
Commercer avec le Canada n'est pas un droit. Commercer avec le Canada devrait être un privilège accordé à ceux qui le méritent au sein de la communauté des nations commerçantes. Si l'un de nos buts est d'élever les niveaux salariaux et les niveaux de vie des travailleurs aux quatre coins du monde, c'est un but louable. Cependant, avec cet accord, nous mettons la charrue avant les boeufs, car dès que le gouvernement Uribe aura entre les mains ce cadeau, cet accord commercial signé, sa motivation à faire cesser les violations attestées des droits de la personne aura disparu. Nous aurons perdu le seul outil que nous avions pour pousser ce gouvernement à améliorer son bilan sur la scène mondiale.
Il me reste peu de temps pour parler d'un ami à moi, l'ancien président de la Fédération du travail du Manitoba, qui est devenu le secrétaire trésorier du Congrès du travail du Canada, le frère Dick Martin. Il a aussi été le président de la section 6166 du Syndicat des métallurgistes, à Thompson, et président de l'ORIT, soit l'Organisation régionale interaméricaine des travailleurs, qui relève de l'Organisation des États américains. Le Canada est membre de l'Organisation des États américains. La Colombie, le Pérou et la plupart des pays de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud en sont membres aussi.
Dick Martin a passé beaucoup de temps en Colombie. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, il est revenu au pays pour faire rapport sur d'horribles assassinats de gens qu'il avait connus et avec lesquels il avait travaillé. Des gens qu'il avait rencontrés un jour étaient assassinés le soir même chez eux parce qu'ils avaient osé défendre le droit à un salaire juste et à de bonnes conditions de travail pour ceux qu'ils représentaient. On faisait alors un massacre systématique des syndicalistes et la situation n'a pas changé.
Si je soulève cette question, c'est que nous ne parlons pas aujourd'hui de situations qui se sont produites à la fin des années 1980 et au début des années 1990 à cause de la guerre des drogues ou des luttes de pouvoir qui avaient lieu dans ce pays. Nous parlons d'un rapport du Centre international pour les droits syndicaux, paru sous le titre Colombia Bulletin, janvier à septembre 2009. Entre février et juin, 27 syndicalistes ont été assassinés en Colombie.
Les actes de violence contre les syndicats se sont poursuivis à un rythme alarmant. Je pourrais vous donner des dizaines d'exemples. Le 9 juin, Pablo Rodriguez Garavito, un enseignant membre du syndicat des enseignants, a été assassiné par un inconnu dans sa classe à Puerto Rondon. Le meurtre a été commis en pleine classe devant ses étudiants parce qu'il était un syndicaliste activiste.
La Colombie ne mérite pas de faire des échanges commerciaux avec le Canada parce qu'une fois cet accord signé, les Colombiens se glorifieront du fait que tout va bien dans leur pays puisqu'un pays aussi bien coté que le Canada a accepté de se lier à lui.
Ma question est la suivante: Pourquoi la Colombie? Ce n'est même pas notre plus important partenaire commercial de cette région. C'est le cinquième en importance dans cette région de l'Amérique du Sud. Toutefois, on nous pousse à nous lancer à toute vapeur dans cette entente commerciale sans consultation et sans y réfléchir suffisamment pour pouvoir maximiser les avantages que nous pourrions en tirer.
J'aimerais citer le président du groupe de travail sur le commerce de la Chambre des États-Unis, Mike Michaud de l'État du Maine, qui a dit:
Si j'étais né en Colombie, je serais mort. C'est exact. En tant que membres de nos syndicats, la lutte pour de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail et une pension sûre nous aurait valu la mort.
Ces paroles ont été prononcées par un membre du Congrès américain, le président d'un groupe de travail sur le commerce de la Chambre.
Il y a aussi le sénateur colombien Jorge Robledo, qui a dit: « Vous pouvez être sûrs que, si cet accord de libre-échange est ratifié, le Canada deviendra extrêmement impopulaire. Les Colombiens ne le porteront plus dans leur coeur. » C'est un politicien colombien qui sonne ainsi l'alarme, disant que cet accord ne reçoit absolument pas un appui unanime en Colombie et qu'il ne mérite certainement pas l'appui de la Chambre.
Je veux prendre un moment pour rendre hommage à mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, et reconnaître la qualité de son travail. Mon collègue a collaboré avec un grand nombre de représentants de la société civile du Canada, avec des syndicats, des avocats, des groupes environnementaux, des parlementaires et des représentants du Congrès de la Colombie. Mon collègue a rencontré des membres du Congrès colombien qui s'opposent à cet accord et des citoyens engagés du monde entier. Il a oeuvré dans le but de sensibiliser la population et de stopper la mise en oeuvre de cet accord. Je crois que personne n'a travaillé aussi fort pour amener la population à prendre conscience du fait que cet accord ne mérite pas notre appui et qu'il ne devrait pas être ratifié par la Chambre des communes. Ce projet de loi ne devrait pas être adopté.
Je veux aussi contester certaines affirmations de mon collègue de Kings—Hants. Comme je l'ai dit, j'espérais qu'il resterait à la Chambre et écouterait mon intervention parce que je ne sais pas d'où il tire ses informations. Je sais qu'il est allé en Colombie et qu'il a rencontré des gens qui appuient cet accord, mais il a prétendu avoir rencontré un nombre important de groupes représentant des syndicats qui l'appuyaient également. J'ai ici une déclaration signée par le secrétaire général de la confédération générale des travailleurs, l'équivalent colombien de notre Congrès du travail du Canada, le président de la confédération des travailleurs colombiens, une autre grande organisation syndicale chapeautant plusieurs groupes, et le président de la centrale unifiée des syndicats de travailleurs. La déclaration est un peu longue, alors je me contenterai d'en lire le dernier paragraphe. Ces trois chefs de grandes organisations syndicales, qui représentent ensemble la grande majorité des travailleurs syndiqués de ce pays, affirment ce qui suit:
Dans ces conditions...
— qu'ils décrivent en détail —
...le mouvement syndical colombien invite toute la société canadienne et son Parlement à faire preuve de solidarité avec le peuple colombien en se mobilisant contre l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et en s'abstenant de le signer [...]
[...] comme ceux conclus avec les États-Unis et l'Association européenne de libre-échange (AELE) et celui qu'il prévoit conclure avec l'Union européenne, car cet accord ne fera qu'aggraver la situation déjà difficile d'un pays qui ne mérite pas la situation dans laquelle il se trouve.
Ils font valoir de façon convaincante que, en concluant cet accord de libre-échange, nous aggraverons les problèmes auxquels ils sont déjà confrontés, qu'il sera plus difficile pour les travailleurs de ce pays de faire hausser le taux salarial et d'améliorer leurs conditions de travail, et que les droits de la personne comme tels continueront d'être violés à très grande échelle en Colombie en l'absence des pressions que nous pourrions exercer en refusant de mettre en oeuvre cet accord de libéralisation commerciale.
Je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails, mais le Royaume-Uni a cessé récemment de fournir une aide militaire à la Colombie en raison des crimes systématiques perpétrés contre le peuple colombien par l'armée colombienne. Des organismes internationaux des droits de la personne ont accusé le gouvernement colombien du président Uribe de corruption, de fraude électorale, de complicité dans les meurtres extrajudiciaires commis par l'armée, d'entretenir des liens avec des groupes paramilitaires et des escadrons de la mort de droite, et d'utiliser les forces de sécurité du pays pour épier les juges de la Cour suprême, des politiciens de l'opposition et des journalistes. D'ailleurs, plusieurs membres du gouvernement, y compris des ministres et des membres de la famille du président Uribe, ont été forcés de démissionner ou ont été arrêtés.
Le gouvernement colombien est un régime corrompu qui n'est pas digne de conclure un accord de libre-échange avec le Canada. Nous devrions être beaucoup plus sélectifs dans nos choix de partenaires commerciaux. Il devrait s'agir d'une récompense, mais aussi de la reconnaissance de nos efforts pour nous plier à certaines lignes directrices auxquelles s'astreignent les démocraties du XXIe siècle, comme le respect des droits de la personne, des droits du travail et des conditions environnementales dans le cadre de ces accords de libre-échange, et non dans le cadre d'accords parallèles qui ne comprennent aucun mécanisme d'exécution.
Madame la Présidente, je respecte la passion du député, mais j'aimerais lui poser une question de fait et je lui saurais gré de répondre du mieux qu'il peut. Sait-il si le Nouveau Parti démocratique a déjà appuyé un accord de libre-échange? Je siège à la Chambre depuis 13 ans et, à ma connaissance, cela ne s'est jamais vu.
Mon parti est en faveur du commerce équitable, madame la Présidente.
Mon collègue se rappelle peut-être des points que nous avons soulevés lorsque l'accord de libre-échange a été signé, lorsque l'ALENA a été signé et lors de la promotion du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Nous avons toujours soutenu que les accords commerciaux doivent contenir des clauses qui engagent les deux parties à respecter des normes en matière de droits de la personne, de droits dans le domaine du travail et d'environnement, sinon nous nous embarquons dans une course vers le fond, puisqu'il ne s'agit alors plus du tout d'un accord commercial équitable. Le libre-échange ne met pas forcément du vent dans les voiles de tous les navires, contrairement à ce que les fanatiques voudraient nous faire croire. En fait, c'est souvent le contraire.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires. Ses commentaires sont toujours passionnés.
Dans les notes d'information que j'ai lues, on présume qu'un système de commerce réglementé permettrait de régler les problèmes liés au commerce de la drogue en Colombie. Je ne peux que supposer que le trafic de drogue est probablement l'une des entreprises les plus rentables en Colombie et que diverses personnes malveillantes la soutiennent et s'y intéressent.
Je me demande si le député pourrait répondre aux personnes qui insinuent qu'un accord commercial avec la Colombie contribuerait à enrayer le commerce de la drogue dans ce pays.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue est sincère et qu'il souhaite vraiment savoir comment nous pourrions aider ce pays à résoudre ses problèmes sociaux et à faire en sorte que son économie criminelle cesse de prévaloir sur une économie nationale légitime.
Les échanges commerciaux entre pays modifient souvent, je suppose, les manières de faire des partenaires commerciaux. Dans le cas présent, cependant, nous n'avons aucune raison de croire que la multiplication des débouchés commerciaux grâce au commerce avec le Canada aura un quelconque effet sur l'économie actuelle de la Colombie, qui repose sur le trafic de drogue.
Ce que nous savons, c'est que le régime actuel est impliqué dans des activités douteuses. Je voulais profiter de mon temps de parole pour rendre hommage à certains de mes frères et soeurs appartenant au monde du syndicalisme qui se font tuer dans les rues parce qu'ils ont l'audace de réclamer des salaires équitables et des conditions de travail justes dans ce pays.
Le 18 avril de cette année, le chef d'un syndicat de gardiens de prison a été assassiné, à l'instar de neuf de ses membres. C'était le neuvième membre de ce syndicat à être assassiné.
Le syndicat des enseignants semble être très souvent visé. Dorado Cardona, un membre de l'association des enseignants, a reçu des menaces de mort. On l'informait qu'il était considéré comme une cible militaire et qu'il serait donc assassiné. Il est toujours vivant, mais il a quand même reçu ces menaces de mort.
Parce certaines personnes défendent les droits des travailleurs, elles deviennent la cible des paramilitaires. Voulons-nous vraiment signer un accord de libre-échange avec un pays qui a ce genre de bilan? Moi, sûrement pas.
[Français]
L'honorable député de Brome—Missisquoi ne dispose que d'une minute, le temps d'une très brève question.
Madame la Présidente, je serai bref.
Je voudrais d'abord féliciter mon collègue. Je ne suis pas souvent d'accord avec lui, mais sa position sur les syndicats est excellente. Très brièvement, en 30 secondes, pourrait-il nous dire ce qui fait qu'il n'y aura pas d'évolution syndicale en Colombie, une fois cette entente signée?
[Traduction]
Madame la Présidente, premièrement, l'élimination de dirigeants et d'activistes syndicaux ouvre la voie à la mise en oeuvre d'un nouveau régime de libre-échange. Il était nécessaire de se débarrasser de 2 700 syndicalistes. Les députés peuvent-ils s'imaginer ce qui arriverait si les dirigeants des syndicats des enseignants, des charpentiers et des métallurgistes étaient tous assassinés dans leur collectivité? Cela entraînerait la disparition de l'aile dirigeante et de l'épine dorsale du mouvement syndical dans le pays et laisserait les travailleurs en situation de vulnérabilité face à n'importe quel régime commercial qui leur est imposé par ce nouvel accord international. C'est une atrocité. C'est scandaleux...
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
D'entrée de jeu, je peux dire que notre parti, le Bloc québécois, sera défavorable à ce projet de loi. La principale motivation du gouvernement canadien pour conclure cette entente de libre-échange n'est pas le commerce mais plutôt les investissements. Parce que cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements, elle facilitera la vie des investisseurs canadiens qui investiront en Colombie, particulièrement dans le domaine minier. C'est très important de le souligner parce qu'on vient de vivre une crise économique qui a fait suite aux investissements de nos banquiers. Telle est la réalité.
Le gouvernement conservateur a laissé les dirigeants des grandes banques canadiennes investir dans certains domaines, ce qui a fait perdre des sommes colossales à beaucoup de Québécoises, de Québécois, de Canadiens et de Canadiennes. En effet, tous les trois mois, on versait des dividendes aux actionnaires sans se soucier de la qualité des investissements faits.
Or on fait la même chose avec cette entente de libre-échange Canada-Colombie. Au nom de la rentabilité des investissements de compagnies minières canadiennes, qui veulent verser à tout prix des dividendes à leurs actionnaires tous les trois mois, on donne aux entreprises toute latitude pour faire ces investissements en Colombie sans respecter les droits de la personne et les lois relatives à la protection de l'environnement, entre autres.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois s'oppose à cela. Le Bloc québécois ainsi que son parti frère, le Parti québécois, ont toujours été de grands libre-échangistes, sur les plans économique et commercial, il faut bien le comprendre. Nous étions favorables au libre-échange, mais il fallait que ce libre-échange se fasse dans le respect des lois et de la qualité de vie des citoyens de chacune des communautés faisant partie du traité de libre-échange.
Cela a été le cas avec les États-Unis, et cela a été le cas avec le Mexique et les États-Unis dans le cadre de l'ALENA. Cependant, dans ce traité de libre-échange, le Parti conservateur a écouté le lobby des compagnies minières sans écouter notamment la conscience des Québécoises et des Québécois. Ceux-ci veulent à tout prix, lorsqu'on fait affaire avec un pays étranger, qu'on respecte au moins les droits humains, les droits de l'homme et la qualité de vie des citoyens, et ce par la protection des lois internationales en environnement. Or ce traité de libre-échange ne garantit en aucun cas le respect des droits humains, des droits de l'homme et des droits liés au respect de l'environnement.
Si on se fie à tous les accords sur la protection des investissements signés par le Canada au fil des ans, celui qui lierait la Colombie et le Canada serait mal conçu. En effet, tous ces accords contiennent des dispositions qui permettent aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès lors qu'il adopte des mesures diminuant le rendement de leurs investissements. De telles dispositions sont particulièrement dangereuses dans un pays où les lois relatives au travail et la protection de l'environnement sont, au mieux, aléatoires.
Un tel accord, en protégeant un investisseur canadien contre toute amélioration des conditions de vie en Colombie, risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant bien besoin. Si ces compagnies canadiennes font des excès parce qu'elles veulent des profits à tout prix, et si elles ne respectent pas les droits humains et les lois environnementales internationales, elles pourraient commettre des gestes irréparables qui leurs causeraient des problèmes de relations internationales parce qu'elles auraient commis des infractions aux droits internationaux qui leur feraient de mauvaises publicités. C'est alors l'image de tous les Québécoises et des Québécois et de tous les Canadiens et Canadiennes qui en prendrait pour son rhume.
Il faut donc empêcher cela. C'est notre objectif en cette Chambre. C'est pour cela que nous avons été élus, pour protéger nos lois, nos territoires, notre qualité de vie ainsi que celle de ceux avec qui nous faisons affaire. Si nous voulons léguer une bonne qualité de vie en héritage à nos enfants et à nos petits-enfants, il faut commencer par être exemplaires dans nos relations d'affaires avec ceux avec qui nous signons des traités ou des accords de libre-échange.
Cet accord n'est fait que pour les investissements, pour permettre à des compagnies de faire de l'argent au détriment des lois environnementales, et des lois de la protection de la personne et de la qualité de vie humaine.
La Colombie a l'un des pires bilans en termes de droits de la personne au monde et certainement en Amérique latine. Pour faire progresser la situation des droits de la personne dans le monde, les gouvernements utilisent généralement le principe de la carotte et du bâton. Ils soutiennent les efforts en vue d'un meilleur respect des droits de la personne et se réservent le droit de retirer des avantages si la situation régresse. Avec la conclusion de cette entente de libre-échange, le Canada se priverait de toute capacité de faire pression. En signant l'entente, on n'a plus la protection de la carotte et du bâton. On vient de renoncer à la possibilité d'utiliser une pression, ce qui donnera carrément toute la latitude au gouvernement de la Colombie.
Le gouvernement nous répète qu'il assortit l'accord de libre-échange d'un accord parallèle sur le travail et d'un autre sur l'environnement. Or, ces accords sont notoirement inefficaces. Ils ne font pas partie de l'accord de libre-échange, ce qui fait que les investisseurs pourraient impunément détruire le riche environnement colombien, procéder à des déplacements de population pour faciliter l'établissement de leurs mines ou continuer à assassiner des syndicalistes.
Cela est contraire aux valeurs des Québécois et des Québécoises. On se fait le porte-fort ici en cette Chambre de défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois, mais aussi de porter leurs valeurs, l'une d'elles étant le respect des droits humains. Cela s'applique à toutes les personnes avec qui on fait affaire.
Le gouvernement conservateur, appuyé par les libéraux parce qu'on sent que ces derniers veulent donner leur appui, veut donner une capacité d'investissement à des compagnies. Je reviens à mon image du début. On l'a fait avec les banquiers. On leur a donné une marge de manoeuvre afin qu'ils soient capables de faire des profits à tout prix et de verser des rendements trimestriels. Toutefois, aucun de ces grands banquiers n'avaient prévu la dernière crise. On payait ces gens le gros prix pour aller faire des conférences dans les chambres de commerce et un peu partout. Ils étaient invités partout. Ils venaient nous dire comment tout allait bien, mais comme des agneaux, ils se sont fait prendre à faire des investissements contaminés qui ont finalement fait que la majorité des Québécois et des Québécoises et des Canadiens et des Canadiennes ont perdu de l'argent dans leur fonds de retraite, dans leur fonds de pension. C'est la réalité lorsqu'on signe ou donne des marges de manoeuvre à des entreprises, comme on le fait dans le présent cas avec le secteur minier ou comme on l'a fait avec les banquiers, sans les limiter dans leur façon de procéder.
Encore une fois, on voit que les conservateurs hésitent. Il y a un mouvement international pour justement empêcher les banquiers d'avoir des bonis faramineux, mais le Canada ne suit pas. On semble encore une fois faire confiance à quelques personnes qui se paient notre gueule. C'est ce qui s'est finalement passé. Ils se sont payé notre tête. C'est la réalité. Je ne voudrais pas qu'aujourd'hui, par la signature d'une entente de libre-échange, ce soit les présidents des compagnies minières qui se paient notre tête ou qu'ils se paient la tête de la planète parce qu'ils ont impunément l'appui du gouvernement du Canada. Ils peuvent faire des investissements en Colombie en ne respectant pas les droits internationaux sur l'environnement, les droits humains et les droits de l'homme.
C'est la réalité. Il faut penser pour eux parce que l'argent à tout prix fait que ces grands financiers, comme les grands dirigeants des banques, n'ont aucun respect. Tout ce qu'ils veulent, c'est verser de l'argent à leurs actionnaires au bout de trois mois. Cela leur permet d'avoir des bonis à la fin de l'année dans le cas des banques, peu importe ce qui se passera avec les citoyens, ou avec les Colombiens, dans le cas de cette entente de libre-échange.
On ne sera pas surpris d'apprendre que le Bloc québécois ne sera pas pour une entente qui enlèvera la capacité au gouvernement de faire des pressions auprès du gouvernement de la Colombie, qui est loin d'être un gouvernement exemplaire. Je ne reprendrai pas les exemples qui ont été donnés par les députés en cette Chambre, c'est-à-dire les assassinats de syndicalistes et de tous ceux qui pourraient s'opposer au régime. On sait qu'il y a de la corruption au sein du gouvernement de la Colombie. Par conséquent, pourquoi signer une entente avec des gens si ce n'est que pour permettre à des investisseurs canadiens de faire des profits chaque trois mois?
Il faut être leur conscience. Il faut être la conscience des présidents des compagnies minières. Il faut leur dire que dans ce dossier, il ne faut pas qu'ils aillent trop loin, et c'est ce qu'on fera.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout étonné que les bloquistes partagent le point de vue du NPD sur cette question; nous les appuyons également.
Ce qui me surprend, c'est la position des libéraux, notamment celle du député de Mississauga-Sud, qui semblait abonder dans notre sens l'autre jour à l'égard de cette question. Aujourd'hui, nous avons entendu l'intervention du député de Kings—Hants qui a entre autres dit que le bilan de la Colombie s'améliore pour ce qui est des droits de la personne. Une députée libérale a même affirmé cet après-midi ne pas avoir entendu parler d'assassinat de syndicalistes en Colombie. Elle a déclaré qu'elle n'appuierait pas le projet de loi si elle avait de l'information à ce sujet.
L'information existe pourtant bel et bien. En fait, 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie depuis 1986. En 2008, le nombre d'assassinats a augmenté de 18 p. 100 en comparaison avec l'année précédente. Enfin, cette année seulement, 29 syndicalistes ont été abattus, dont six ou sept au cours des 30 derniers jours.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question. Cela me permet de faire une image parce que depuis tout à l'heure, je faisais l'image du dossier des banques. Quand je suis arrivé comme député en cette Chambre en 2000, les premiers lobbyistes avec qui j'ai dû faire affaire, ce sont les lobbyistes des banques qui voulaient absolument fusionner. C'était cela le grand modus operandi. Les libéraux étaient au pouvoir.
Je les ai rencontrés pour leur demander pourquoi. Je leur ai dit qu'ils faisaient déjà des profits qui s'accumulaient et qui grossissaient de trois mois en trois mois et je leur ai demandé pourquoi ils voulaient fusionner. Ils ont dit que c'était parce qu'ils voulaient se porter acquéreurs d'autres banques. Ils me donnaient l'exemple de banques américaines. On a voté contre ce projet de fusion bancaire. On leur a sauvé la vie. Elles auraient fait faillite aujourd'hui.
Il faut faire la même chose avec les compagnies minières. Il faut être la conscience de ces propriétaires d'entreprises. Ces derniers ne veulent que verser des dividendes aux trois mois, peu importe qu'ils respectent ou non les normes environnementales internationales, les droits humains et les droits de la personne. Ce n'est pas important pour eux. Ce qu'ils veulent, c'est faire des profits aux trois mois. Soyons donc leur conscience et disons-leur non tous ensemble. Votons contre ce projet de loi. Nous leur signalerons ainsi tout simplement que ce n'est pas en Colombie qu'ils pourront faire des profits sans respecter les lois.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour son intervention très posée et très rationnelle sur notre position.
J'aimerais par contre qu'il apporte une clarification parce que j'ai vu tout à l'heure le gouvernement conservateur dire au NPD que ce parti était toujours contre ces ententes. Nous, au Bloc québécois — je crois que c'est le cas et j'aimerais que mon collègue puisse le dire — nous ne sommes pas systématiquement contre le libre-échange. Nous sommes contre le libre-échange quand il y a de l'inégalité et quand on ne peut pas imaginer que ce genre de libre-échange améliorera la situation, particulièrement des travailleurs, dans un pays comme la Colombie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa question. Ce dernier travaille très fort. C'est un jeune homme plein de fougue qui aime bien s'impliquer dans tous les débats. Il me fait plaisir de répondre à sa question.
Nous faisons partie d'une famille souverainiste. Le Parti québécois était au pouvoir au Québec au moment de la signature du traité de libre-échange conclu avec les États-Unis par les conservateurs. Le Parti québécois était en faveur de ce traité. Nous sommes en faveur des ententes de libre-échange avec des pays où existe le respect des droits humains. Par conséquent, cela va avec les Américains. L'ALENA, c'est la même chose. On était en faveur de la signature du traité de l'ALENA avec le Mexique, même si on a travaillé fort pour essayer d'avoir un équilibre relativement aux droits humains dans ce pays.
Oui, nous sommes ouverts sur le monde. L'image que le Québec a toujours voulu dégager est une image d'ouverture sur le monde dans le respect des droits humains, des droits de la personne et de l'environnement. C'est toujours comme cela qu'on agira.
Dans le cas actuel, on est en train de donner des droits à des entreprises privées et à des compagnies minières qui par le passé ne nous ont pas prouvé qu'elles étaient capables de respecter ces droits parce que tout ce qu'elles veulent, c'est faire des profits à la fin des trois mois. On ne peut pas accepter cela. Il faut être leur conscience. Je suis content de faire partie d'une formation politique qui sera leur conscience en cette Chambre.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les arts et la culture; le député de Windsor-Ouest, L'investissement étranger.
Madame la Présidente, j'apporte maintenant ma contribution au débat sur le projet de loi C-23, qui porte sur une proposition d'accord de libre-échange avec la Colombie.
J'aimerais que nous en venions à parler de la place du Canada dans le monde. Je suis porte-parole de mon parti pour les questions d'affaires étrangères, je regarde où se situe le Canada dans notre monde multipolaire et je veux parler du rôle du Canada en tant qu'acteur économique de premier plan, mais je veux aussi dire qu'il devrait jouer son rôle de façon responsable et examiner les effets des accords comme celui qui nous est présenté sur d'autres États.
Je rappelle des nouvelles récentes provenant d'autres endroits en Amérique latine. Les populations de régions où on extrait des minerais ont payé un lourd tribut parce que des entreprises canadiennes y mènent leurs activités sans règles adéquates et sans surveillance suffisante. Les Canadiens veulent que leurs législateurs, c'est-à-dire nous, soient un peu plus responsables dans la surveillance des activités économiques des entreprises canadiennes à l'étranger.
Je rappelle aussi les récents développements au Honduras. Malheureusement, il y a eu un coup d'État dans ce pays. Les militaires y réaffirment leur poids et remplacent ce que beaucoup voient comme étant une démocratie bien fragile, mais une démocratie quand même avec un président élu. Des entreprises canadiennes sont au Honduras et font de l'argent pendant qu'une situation politique horrible réduit à néant les droits de la personne. Des gens sont soumis à de mauvais traitements et d'autres disparaissent.
J'ai acquis une certaine expérience de l'Amérique du Sud et de l'Amérique centrale en 1986. À l'époque, il y avait des escadrons de la mort partout. Des entreprises actives dans cette région fermaient les yeux sur la situation politique. Une entente bien commode existait entre ceux qui faisaient de la répression politique et ceux qui faisaient des profits.
Je ne pense pas que les Canadiens veulent que nous entrions dans de telles ententes sans prendre certaines précautions. Nous voyons ce qui se passe au Honduras en ce moment. Des entreprises canadiennes y sont actives. Nous voyons les effets de certaines activités économiques sur la population. D'une certaine manière, cela donne une certaine légitimité à un coup d'État militaire. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que le nom du Canada n'est pas associé à ce genre de mesures antidémocratiques.
La même chose est vraie de la Colombie. Nous ne voulons pas que notre Parlement approuve un accord commercial avec un gouvernement qui, s'il n'est pas directement impliqué, est quand même le complice de certaines atteintes graves aux droits de la personne.
Avant d'être élu député fédéral, j'étais enseignant. J'ai lu au sujet de la situation épouvantable en Colombie et de la violation des droits de la personne dont sont victimes les enseignants dans ce pays. Je n'en croyais pas mes yeux lorsque j'ai pris connaissance pour la première fois de témoignages à ce sujet. C'était surréaliste. Des enseignants étaient emmenés par des escadrons de la mort, comme ce fut le cas en Amérique centrale au cours des années 1980, événements dont j'ai été personnellement témoin. Ils disparaissaient. Parfois, ils étaient retrouvés quelques milles plus loin, parfois jamais. C'est uniquement lorsque j'ai rencontré une délégation d'enseignants colombiens à Ottawa que je me suis véritablement rendu compte que cette situation touchait de vraies personnes, de vrais enseignants.
J'en avais des frissons dans le dos. Ces enseignants n'étaient pas toujours ciblés parce qu'ils étaient membres du syndicat des enseignants. Parfois, c'était simplement parce qu'ils s'étaient exprimés contre le gouvernement. À d'autres moments, c'était simplement parce qu'ils étaient associés au syndicat des enseignants. En tant que pays, lorsque nous signons un accord, nous devons être absolument sûrs, et non pas plus ou moins certains, que le gouvernement auquel nous avons affaire n'est pas complice de violations des droits de la personne ou n'en tient absolument pas compte. Il faut en être sûr et certain.
Ce point de vue a été exprimé à de nombreuses reprises, mais je me dois de le répéter pour les personnes qui enseignent à des enfants et qui oeuvrent dans le milieu de l'éducation. Il est très difficile de concevoir que des gens puissent être ciblés simplement parce qu'ils font valoir leur opinion ou sont affiliés à un syndicat, que ce soit celui des enseignants ou un autre. Cet accord prévoit des accords parallèles. Cela veut dire qu'ils ne sont pas intégrés à l'accord principal. Cela veut dire qu'ils sont ajoutés après coup. D'abord et avant tout, nous pourrons faire le commerce de marchandises, puis, s'il reste du temps, nous nous pencherons sur les droits de la personne, du travail et de l'environnement.
Si on examine les arrangements commerciaux en vigueur dans d'autres économies coopératives, comme l'Europe par exemple, on se rend compte que ces droits sont inscrits dans les accords commerciaux. Ils sont inscrits dans les ententes commerciales conclues entre les pays. C'est inquiétant pour les personnes qui tiennent à ce que nous soyons absolument certains que les violations des droits de la personnes ne seront pas tolérées et qu'il ne règne pas une culture de l'impunité au sein du gouvernement avec lequel nous avons conclu un accord commercial. Ces droits doivent être intégrés aux accords.
Le respect des droits de la personne n'est pas facultatif au Canada. Notre charte ne s'appelle pas la charte volontaire des droits et libertés. Ces droits figurent dans notre Constitution. Ils sont garantis. Il serait inconcevable et incohérent de protéger les droits de la personne dans de simples accords parallèles avec un pays comme la Colombie. C'est une question importante.
J'aimerais poser la question suivante à mes amis du Parti libéral: Quand nous avons rapatrié la Constitution, aurions-nous pu imaginer l'adoption d'accords parallèles à notre Charte des droits et libertés? Les gens se seraient insurgés. D'ailleurs, les gens se sont insurgés à cause de l'exclusion des Autochtones et des femmes de notre Constitution, à l'origine. Les gens se sont battus avec acharnement et les femmes et les Autochtones ont été inclus dans la Constitution quand nous l'avons rapatriée. Nous devons respecter les mêmes normes quand nous faisons affaire avec d'autres pays, et la Colombie ne fait pas exception.
Je pourrais dresser une très longue liste de gens qui ont perdu la vie, non pas parce qu'ils faisaient partie d'une milice ou d'une insurrection, mais parce qu'ils ont tenu tête au gouvernement. C'était des défenseurs des droits de la personne, des membres de syndicats et des gens qui dénonçaient les violations des normes environnementales et de travail dont le gouvernement était responsable. Ces gens ont perdu la vie.
Par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais dire au gouvernement et à mes collègues des partis de l'opposition, notamment les libéraux, que nous ne pouvons conclure des accords inadéquats. Si nous en concluons, nous ne pourrons avoir bonne conscience et dire que nous avons fait de notre mieux. Non, cela voudrait dire que nous acceptons une norme inférieure. Les députés ont une lourde responsabilité et ne peuvent accepter une norme inférieure. Nous devons faire mieux que ça. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet accord.
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à mon collègue sur un sujet qui, je crois, nous affecte tous. Un des problèmes avec les FARC, l'ELN et les groupes paramilitaires est que leur financement provient du trafic de stupéfiants, notamment de la cocaïne et, dans une moindre mesure, de l'héroïne.
La solution ne serait-elle pas, du moins en partie, que les pays comme le nôtre fassent le ménage chez eux afin de réduire la demande de ces drogues? Si la demande n'existait pas, il n'y aurait pas d'offre. Un des grands échecs du gouvernement fédéral est le fait qu'il refuse d'agir en fonction des faits, d'adopter des programmes comme le projet NAOMI, l'Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés, et de permettre aux collectivités canadiennes de participer à ces programmes qui visent à réduire la consommation de drogues. Cela permettrait à ces gens de retrouver une vie normale et réduirait la demande, les méfaits, les taux d'incarcération et les coûts. Cela ne fait-il pas partie de la solution aux problèmes de la Colombie?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député de la Colombie-Britannique à propos de son idée de réduire les méfaits. C'est un objectif que nous devrions viser afin de couper les vivres à nombre de milices. C'est la raison pour laquelle il est si important que nous tablions là-dessus et que nous ne donnions pas notre approbation à un gouvernement qui, à l'évidence, dépasse les limites au chapitre des droits de la personne. Oui, j'applaudirais à ce genre de mesures, et nous devrions nous y mettre. Toutefois, pour l'amour du ciel, ne faisons rien avec le genre de gouvernement qui ferme les yeux sur ces abus et qui est impliqué dans ce genre de corruption. Ce n'est pas la bonne voie à emprunter.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'Ottawa-Centre de son exposé qui tient compte des enseignants, des professeurs. Nous sommes tous touchés par le genre de témoignage qu'il a fait. Effectivement, on se rend de plus en plus compte que certains partis politiques, ici en cette Chambre, prennent davantage la part des investisseurs, alors que d'autres partis prennent celle des gens qui travaillent, celle des enseignants, des gens ordinaires, des mineurs, etc.
J'aimerais que mon collègue d'Ottawa-Centre nous explique comment et pourquoi des gens prennent la part des investisseurs et uniquement des investisseurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question de mon collègue est au coeur de notre débat.
Pourquoi avons-nous un gouvernement qui ne veut pas adhérer sérieusement à la responsabilité sociale des entreprises? Pourquoi nous empresser d'adhérer à un accord commercial avec un pays qui n'a pas mis de l'ordre dans ses affaires aux chapitres des droits de la personne et de la protection de l'environnement?
Ce qui est en jeu ici, à mon avis, c'est que nous avons un gouvernement tellement désireux d'avoir l'air d'élargir le commerce, à n'importe quel prix, qu'il a oublié les valeurs fondamentales de la plupart des Canadiens. Lorsque nous allons à l'étranger pour conclure des ententes, nous devons nous assurer de prendre l'ensemble des facteurs en considération. Dans le cas présent, on ne se soucie que des profits.
En fin de compte, cela ne vaut simplement pas la peine de commercer avec des régimes qui n'ont pas mis de l'ordre dans leurs affaires aux chapitres des droits de la personne et de l'environnement. Cela n'en vaut pas la peine. Le gouvernement doit examiner l'ensemble plus attentivement, tout comme le Parti libéral. On ne gagne rien à vouloir faire du commerce à tout prix.
Madame la Présidente, le député d'Ottawa-Centre m'intrigue. Je suis certain qu'il était un très bon enseignant et qu'il exerçait son métier avec passion.
Il me rappelle les nombreuses années où j'ai pratiqué le droit. Les membres de l'Association du Barreau canadien, dont je faisais partie, ont reçu un jour une lettre d'un membre de la magistrature de la Colombie. Dans cette lettre, il nous disait que lui et ses collègues avaient besoin d'interagir avec des avocats et des juges canadiens parce qu'ils étaient constamment soumis à des menaces. Ils voulaient que nous nous intéressions à leur sort et que nous intensifiions les relations avec eux, ce que faciliterait l'accord dont nous débattons aujourd'hui.
Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, on peut très bien nouer des relations sans empirer les choses. Mais, cet accord empire les choses.
Nous pourrions intervenir par l'intermédiaire de l'Organisation des États américains. Nous pourrions collaborer avec ceux qui essaient d'établir la démocratie et l'équité au sein de la société civile en Colombie, comme nous le faisons du reste actuellement. Voilà la voie à suivre.
Tant qu'il n'y aura pas suffisamment de changement, nous ne devrions pas conclure un tel accord commercial, et je crois que la plupart des Colombiens...
Madame la Présidente, dans le cadre du débat entourant cet accord, nous avons parlé des droits dans le domaine du travail et j'aimerais souligner le fait que la Colombie est l'un des pays les plus dangereux au monde pour les syndicalistes. Mon collègue de Winnipeg-Centre et d'autres députés nous ont donné des exemples pour illustrer que ces gens sont régulièrement victimes d'actes de violence, d'intimidation et d'assassinats.
Cet accord ne prévoit ni dispositions sévères en matière de droit du travail ni normes du travail. En mettant ces dispositions sur le droit du travail dans un accord parallèle et non dans le texte principal, sans aucun mécanisme d'exécution, rien n'encouragera la Colombie à améliorer la situation précaire des travailleurs en matière de droits de la personne et, à vrai dire, cela justifiera le recours à la violence.
Nous en avons parlé ici et je crois qu'il faut approfondir la réflexion et l'étude.
De plus, cet accord n'aborde pas vraiment la question de l'environnement. Cette question est abordée dans l'accord parallèle, sans qu'aucun mécanisme d'exécution n'oblige le Canada ou la Colombie à respecter les droits en matière d'environnement.
Il y a un autre point que nous n'avons pas étudié en profondeur: le chapitre consacré aux investisseurs. Il est calqué sur le chapitre 11 de l'ALENA, lequel accorde aux sociétés privées le droit de poursuivre les gouvernements, ce droit étant exécutoire par l'entremise de groupes spéciaux d'arbitrage.
Je trouve cela particulièrement inquiétant en raison des nombreuses multinationales pétrolières et minières canadiennes en activité en Colombie. Le système d'arbitrage prévu par le chapitre 11 donne aux compagnies étrangères le pouvoir de contester des mesures de protection canadiennes légitimes en matière d'environnement et de travail, ainsi que des mesures de protection sociale au Canada. Il donnera le même pouvoir aux compagnies étrangères en Colombie. Je crois que c'est absurde.
Si nous examinons le chapitre 11 et ce qui s'est produit au Canada à cause de cette disposition, nous constatons, par exemple, que, au début du mois d'avril, l'entreprise américaine de produits chimiques Dow a réclamé au gouvernement fédéral 2 millions de dollars d'indemnisation pour les dommages que lui causeront, d'après elle, la loi québécoise sur les pesticides utilisés à des fins esthétiques. Il est absurde qu'une compagnie étrangère poursuive le gouvernement canadien parce qu'il veut protéger ses citoyens.
Nous avons vu le gouvernement canadien se servir de nos impôts pour payer 13 millions de dollars à la société Ethyl dans le cadre d'un règlement à l'amiable. La société Ethyl avait contesté le 14 avril 1997 l'interdiction du Canada concernant l'importation et le commerce interprovincial du MMT, un additif à l'essence soupçonné d'être une neurotoxine.
La liste se poursuit. Notre gouvernement a fait l'objet de contestations en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. Nous voulons maintenant appliquer cette disposition en Colombie pour que d'autres multinationales, y compris les nôtres, puissent contester nos lois. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne devrions pas signer cet accord.
Nous examinons les droits de douane sur les produits agricoles. Nous examinons la pauvreté qui existe en Colombie. Nous savons que, dans ce pays, 22 p. 100 des emplois se trouvent dans le secteur de l'agriculture. Même si l'abolition des droits de douane sur les céréales, le porc et le boeuf serait favorable pour nous, en tant que partenaire commercial, cette mesure inondera le marché de produits peu coûteux et entraînera la perte de milliers d'emplois.
Nous l'avons vu au Mexique. Nous avons vu que 30 p. 100 du maïs consommé maintenant au Mexique est importé des États-Unis, et ce maïs est hautement subventionné. Cette pratique a entraîné le déplacement de 2 à 15 millions d'agriculteurs -- je ne suis pas certain du nombre exact -- qui n'ont pas été en mesure de soutenir la concurrence avec les produits provenant de l'extérieur du pays.
Je crois personnellement que les Canadiens ne voudraient pas que leurs agriculteurs soient déplacés à cause de l'entrée au pays de produits étrangers. Il doit sûrement y avoir un moyen d'avoir des relations commerciales équitables avec d'autres pays sans que des agriculteurs aient à quitter leurs terres.
[Français]
J'aimerais souligner le fait que le commerce équitable exige comme condition préalable à tout accord commercial le respect intégral des droits de la personne. L'accord canado-colombien est fondamentalement déficient. Il ne fait guère qu'aborder la question timidement, sans rien faire pour améliorer le grave problème des droits de la personne en Colombie.
En ratifiant l'accord commercial avec la Colombie, le Canada légitimerait un dangereux régime qui est mêlé à des actes de violence et à des meurtres perpétrés sur ses propres citoyens. On a eu beaucoup d'exemples lors des discussions d'aujourd'hui. La disposition « Tuez un syndicaliste, payez une amende » est ridicule. Elle est particulièrement odieuse. Aux termes de cette disposition, lorsqu'un syndicaliste sera tué en Colombie, le gouvernement n'aura qu'à verser à un fonds de développement un montant plafonné à 15 millions de dollars par année. C'est inacceptable.
L'accord entre le Canada et la Colombie est, au fond, une copie de l'approche dépassée du commerce pratiqué par l'ancien président George Bush. Aux États-Unis, le Congrès a mis en veilleuse l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie l'an dernier, et le président Barack Obama a dit qu'il ne donnerait pas suite à cet accord à cause des violations des droits de la personne. Si notre voisin du Sud a remis en question cet accord, le moins qu'on puisse faire, c'est étudier à fond cet accord et ne pas suivre aveuglément cet accord dont on est en train de discuter.
En 2008, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a recommandé de ne signer aucun accord avec la Colombie tant que la situation des droits de la personne ne se serait pas améliorée. Il a aussi recommandé d'entreprendre une évaluation de son impact sur les droits de la personne pour établir les répercussions réelles d'un accord commercial. Le gouvernement n'a aucunement tenu compte de ce rapport. C'est encore un autre exemple où le gouvernement n'écoute pas ses propres comités, le Comité permanent du commerce international dans ce cas-ci.
On voit des députés, ici, qui se sont montrés disposés à appuyer ce projet de loi. Le Comité permanent du commerce international a publié un rapport en juin 2006 recommandant que le Canada s'abstienne de signer et de mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec la Colombie tant qu'une évaluation indépendante, impartiale et complète de son impact sur les droits de la personne ne serait pas faite. C'était la recommandation no 4.
Je veux aussi remercier et féliciter mon collègue de Burnaby—New Westminster pour le travail qu'il a accompli pour faire connaître les faits dont on discute aujourd'hui, pour le travail qu'il a accompli avec les députés d'autres pays afin de démontrer que cet accord n'est pas un accord de libre-échange. C'est un accord pour les grandes sociétés multinationales qui veulent avoir, en Colombie, la même chose qu'elles ont déjà ici, au Canada, et qu'on n'a pas protégée avec tous ces accords de libre-échange, comme l'ALENA ou comme celui qui est peut-être finalisé, le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.
On peut ne pas être d'accord avec ce qui se passe ici. Par exemple, on peut penser que l'ALENA n'a pas aidé les agriculteurs du Canada. Il y a 20 ans, les producteurs de boeuf gagnaient deux fois plus qu'ils ne gagnent aujourd'hui. C'était juste avant qu'on ait signé l'accord de libre-échange avec les États-Unis. On nous dit toujours qu'il faut ouvrir les marchés. On a augmenté trois fois le marché dans le secteur du boeuf, donc on exporte trois fois plus qu'on exportait il y a 20 ans, et nos producteurs gagnent la moitié moins que ce qu'ils gagnaient.
C'est l'un des résultats de ce soi-disant accord de libre-échange qu'on a signé. C'est également ce qui s'est passé chez les producteurs de cerises, cet été. Ils ont eu la meilleure récolte jamais vue, mais ils ont perdu de l'argent parce qu'on a laissé entrer les cerises des États-Unis à cause de ce prétendu accord de libre-échange avec les États-Unis. C'est là où il faut être prudent et où il faut vraiment remettre en question ce qu'on a devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les commentaires du député. Il a parlé de normes et il a dit que cet accord ne contient pas assez de normes contraignantes. Nous savons bien que, si le NPD n'en faisait qu'à sa tête, il n'y aurait pas d'accords commerciaux. Un point, c'est tout.
J'ai ici un article de journal que j'aimerais citer. On y dit ceci: « Le pacte », en parlant de cet accord commercial, « s'inspire largement d'autres accords que le Canada a signés avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa Rica [...] », et l'article se poursuit.
Le député a parlé de Barack Obama. Je voudrais encore citer ce journal. On peut y lire ceci: « Ron Kirk, la star du commerce du président américain Barack Obama, essaie en ce moment de trouver un plan de match. »
Il n'y a pas si longtemps, avant la pause estivale, j'ai présidé un comité devant lequel le président Uribe a comparu. Il nous a demandé de l'aider.
Je voudrais demander au député la chose suivante: allons-nous aider ce pays en gardant nos distances et en l'ignorant, ou bien allons-nous nous rendre dans ce pays et montrer aux Colombiens comment on fait les choses au Canada?
Madame la Présidente, à propos du commerce, je recommanderais au député de jeter un coup d'oeil à notre politique agricole de l'an dernier et à notre déclaration concernant la souveraineté alimentaire, entre autres. Nous y déclarons que nous croyons au commerce, mais nous croyons aussi à l'autosuffisance et à l'importance de ne pas faire de tort aux petits exploitants agricoles. Dans le cas présent, il s'agit de ceux de Colombie. Nous recherchons le commerce équitable, plutôt que le libre-échange.
Tandis qu'on parle du libre-échange, j'aimerais que le député me dise pourquoi son parti et lui n'ont pas appuyé notre amendement, ce qui signe pour ainsi dire l'arrêt de mort de notre industrie de la construction navale, au moment où l'accord dit de libre-échange avec les pays européens, dont la Norvège, a été entériné.
Le NPD avait alors proposé un amendement qui aurait pu assurer la protection de notre industrie de la construction navale pour que les travailleurs des régions de Halifax, de Québec et de Vancouver puissent au moins continuer de travailler. Parce que le Canada a conclu cet accord au nom du libre-échange et de l'expansion des échanges commerciaux, notre industrie de la construction navale aura disparu d'ici une quinzaine d'années. Dire que son parti et lui ont appuyé le Parti conservateur et l'autre parti de l'opposition pour qu'un tel accord soit entériné.
J'aimerais qu'il réfléchisse à cela.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior.
J'ai visité sa circonscription et, à cette occasion, on m'a appris qu'il est d'une nature humble et qu'il se dévoue auprès des agriculteurs. On m'a dit beaucoup de bien de lui. Il a parlé des agriculteurs aujourd'hui, et je crois savoir que cet accord de libre-échange avec la Colombie aidera justement les agriculteurs.
J'aimerais que le député me dise quel avantage présenterait pour les petits exploitants agricoles, pas les multimillionnaires, que ce soit en Saskatchewan ou en...
Madame la Présidente, j'aime vraiment discuter avec mon collègue au sujet de nombreuses questions. Je sais qu'il travaille avec acharnement. Il a beaucoup d'amis dans ma circonscription. Nous parlons des difficultés que connaissent les agriculteurs.
Chaque fois que nous avons l'occasion d'ouvrir des marchés, c'est évidemment bénéfique pour les agriculteurs qui exportent. Des organisations se battent au nom de nos agriculteurs. Pensons à la Commission canadienne du blé, une organisation dynamique qui appuie les échanges commerciaux, qui appuie l'accroissement des exportations de céréales et qui voudrait qu'on ouvre plus de marchés. C'est ce que devraient favoriser ces organisations, et elles le font. Elles défendent activement les intérêts des agriculteurs.
C'est à nous, ici même, de regarder la situation dans son ensemble et de veiller à ce que, si nous ouvrons d'autres marchés pour nos agriculteurs, nous ne privions pas d'autres agriculteurs dans le monde de ces marchés.
J'ai donné l'exemple du Mexique. La situation y est aberrante. Dans un pays qui produisait tout le maïs dont il avait besoin, des agriculteurs sont aujourd'hui expropriés, et bon nombre d'entre eux sont impliqués dans le commerce de la drogue et travaillent maintenant illégalement dans des exploitations agricoles aux États-Unis parce que nous avons signé ces accords de libre-échange ridicules. Je ne veux pas que les agriculteurs colombiens vivent la même situation, et nos agriculteurs ne veulent certainement pas que cela...
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour participer à ce débat.
Peu après avoir été élue l'automne dernier, certaines personnes de ma circonscription, membres de KAIROS, ont communiqué avec moi. KAIROS s'occupe d'initiatives canadiennes oecuméniques pour la justice dans le cadre d'un réseau de justice sociale dynamique basé dans les églises et d'un mouvement de justice sociale.
Je connaissais déjà bien le travail communautaire que KAIROS effectuait, alors j'avais hâte de rencontrer ces gens, pensant que nous parlerions d'une partie de leur travail dans le domaine de la justice écologique ou des droits de la personne et du commerce ou peut-être des efforts qu'ils déploient en faveur de la justice mondiale.
Je ne m'attendais pas à ce qu'ils aient invité d'autres personnes à participer à la rencontre. Je ne savais pas que KAIROS travaillait sur le dossier du commerce et des droits de la personne, plus précisément, pour évaluer les répercussions du commerce sur les droits de la personne. Ils ont fait venir des dirigeants de mouvements sociaux de la Colombie au Canada pour nous parler de ce qui se passe en Colombie. Ces mouvements représentent des femmes, des peuples autochtones, des travailleurs et des groupes confessionnels.
Ces gens sont venus au Canada pour parler des répercussions que l'Accord de libre-échange Canada-Colombie aurait, à leur avis, sur les droits de la personne. Parmi les dirigeants colombiens avec lesquels KAIROS travaille, on compte German Casama, dirigeant de l’organisation nationale indigène de Colombie. Ils ont également fait venir Maria del Carmen Sanchez, présidente du Syndicat national des travailleurs et travailleuses de la santé de Colombie et Yolanda Becerra, directrice nationale de l’Organisation féminine populaire. Ils ont également fait venir le frère Omar Fernandez, directeur de la commission inter-franciscaine pour la justice et la paix et l'hommage à la création.
Tous les quatre font partie de la Coalition des mouvements sociaux, qui réunit de nombreux mouvements et organisations de la société civile représentant des femmes, des peuples autochtones, des communautés afro-colombiennes, de petits agriculteurs et des églises. D'après ce que je comprends, cette organisation représente près de deux millions de personnes.
J'ai eu le grand plaisir de rencontre le frère Omar Fernandez dans mon bureau, à Halifax. Au cours de cette rencontre, le frère Omar m'a parlé de violations des droits de la personne dont il a été personnellement témoin dans son pays, de la manière dont le commerce et les investissements augmenteraient à cause de cet accord et des répercussions qu'aurait cette augmentation sur les droits et les moyens de subsistance des membres des collectivités colombiennes.
Cela m'a donné froid dans le dos d'entendre ce témoin parler d'actes de violence et de violations des droits fondamentaux. Après notre rencontre, le frère Omar m'a demandé d'écrire une lettre aux autorités afin de demander qu'on le protège à son retour en Colombie. Ce fut une lettre peu réjouissante à écrire, c'est le moins que je puisse dire.
Il est très irresponsable de la part du gouvernement d'insister pour conclure un accord de libre-échange avec la Colombie. Au chapitre des droits de la personne, c'est le pays qui a le bilan le plus atroce de l'hémisphère occidental. Pour les syndicalistes, c'est l'un des pays les plus dangereux sur la planète.
Les faits, mais aussi le texte de l'accord contredisent la certitude que le commerce donnera lieu à un plus grand respect des droits de la personne en Colombie. Le plein respect des droits de la personne doit être un prérequis à tout accord commercial. Cela m'est apparu clairement après ma rencontre avec le frère Omar.
Il est intéressant de voir à quel point cette question capte l'attention des Canadiens. J'ai reçu des lettres, des appels téléphoniques et des courriels au sujet de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Leurs auteurs sont unanimes: ils me demandent de m'opposer à la mise en oeuvre de cette loi.
J'ai participé à des assemblées communautaires portant sur d'autres sujets. Lors d'une de ces assemblées qui portait sur la fermeture d'une école, quelqu'un m'a remis une copie du rapport du Congrès du travail du Canada sur la Colombie et la loi sur l'accord de libre-échange. Il y a quelques semaines, je participais à une ligne ouverte radiophonique à l'Île-du-Prince-Édouard en compagnie d'un député libéral à la Chambre. Ce député a parlé de notre capacité de coopération et de collaboration à la Chambre des communes. Il a dit que le fait que le Parti libéral appuyait l'Accord de libre-échange Canada-Colombie était un bel exemple de cette collaboration au Parlement.
Au téléphone, quelqu'un a dit: « C'est mal et vous devez vraiment remettre en question ce que vous êtes en train de faire car des travailleurs sont actuellement abattus et meurent sur le sol même des usines. » Cette personne a même demandé au député de remettre en question sa position sur le projet de loi.
Quatre aspects de l'accord de libre-échange sont particulièrement choquants: c'est un échec en matière de protection des droits de la personne et des travailleurs, un échec en ce qui concerne la protection de l'environnement, le chapitre sur les investisseurs et les droits de douanes applicables aux produits agricoles. Je vais donner un aperçu de chacun de ces aspects.
L'échec en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs m'intéresse tout particulièrement compte tenu de mon expérience en droit. Comme je l'ai dit plus tôt, la Colombie est l'un des endroits les plus dangereux au monde pour les syndicalistes. Ils y sont régulièrement victimes de violence, d'intimidation et d'assassinat aux mains des groupes paramilitaires qui ont des liens avec le gouvernement du président colombien.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie ne prévoit aucune norme de travail. Regrouper les dispositions relatives à la main-d'oeuvre dans un accord parallèle, les isoler du texte principal et ne prévoir aucun mécanisme d'application n'encouragera nullement la Colombie à améliorer la situation horrible de ses travailleurs en matière de droits de la personne.
Madame la Présidente, 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie depuis 1986. En 2008, on a dénombré 18 p. 100 plus de meurtres que l'année précédente. Cette année, jusqu'à maintenant, 27 syndicalistes ont été assassinés. Selon l'Organisation internationale du travail, au cours des dix dernières années, 60 p. 100 des syndicalistes assassinés dans le monde entier l'ont été en Colombie, ce qui serait une raison suffisante pour ne pas adopter ce projet de loi, mais il y a plus encore.
Le gouvernement colombien du président Uribe a été accusé par les organisations internationales de défense des droits de l'homme de corruption, de fraude électorale, de complicité dans les assassinats extrajudiciaires par l'armée, ainsi que d'entretenir des liens avec les paramilitaires et les escadrons de la mort de droite. Il a également été accusé d'utiliser ses forces de sécurité pour espionner la Cour suprême de la Colombie, les politiciens de l'opposition, les politiciens du gouvernement et les journalistes. De nombreux membres du gouvernement, y compris des ministres et des membres de la famille d'Uribe ont été forcés à démissionner ou ont été arrêtés.
Il est révélateur d'observer nos voisins du monde entier, comme l'a mentionné l'un de mes collègues auparavant. Le Royaume-Uni a récemment mis fin à toute aide militaire à la Colombie en raison des crimes systématiquement commis contre la population colombienne. Cela s'est produit dans le contexte des faux positifs qui ont été portés à l'attention de la communauté internationale. Il s'agit là d'une pratique de l'armée colombienne qui consiste à déguiser les civils assassinés en guérilleros pour montrer qu'elle obtient des résultats. C'est cette pratique que le gouvernement et les libéraux récompensent par le projet de loi C-23.
Il faut parler de commerce équitable. Cela veut dire que le respect entier des droits de la personne est une condition préalable à la signature de tout accord commercial. L'accord de libre-échange Canada-Colombie est fondamentalement lacunaire et ne fait que donner l'impression qu'on se préoccupe des graves dommages qu'il pourrait provoquer en Colombie en ce qui a trait aux droits de la personne.
Cet accord laisse également à désirer en ce qui concerne la protection environnementale. La question de l'environnement a été abordée dans un accord parallèle, mais aucun mécanisme d'application n'est prévu pour forcer le Canada et la Colombie à respecter les lois environnementales. La formule proposée est très déficiente et ne sert qu'à jeter de la poudre aux yeux.
Dans le passé, on a constaté que les accords parallèles sont inapplicables. Par exemple, aucune poursuite judiciaire en vertu de l'accord parallèle de l'ALENA sur les droits des travailleurs n'a eu gain de cause. Avant que la Chambre n'ajourne ses travaux pour l'été, j'ai eu l'insigne plaisir d'entendre ma collègue d'Edmonton—Strathcona, une experte en matière de droit environnemental, faire une analyse détaillée de cet aspect de l'accord.
En outre, le chapitre sur les investisseurs laisse également à désirer. Cette section de l'accord est une reprise du chapitre 11 de l'ALENA sur les droits des investisseurs. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie accorde aux entreprises privées un pouvoir considérable pour intenter des poursuites contre les gouvernements et ce droit est exécutoire par l'entremise de groupes spéciaux d'arbitrage. Nous avons été témoins de telles poursuites dans le passé. Ces dispositions sont particulièrement inquiétantes parce que de nombreuses multinationales canadiennes du secteur pétrolier et minier sont présentes en Colombie. Par surcroît, le mécanisme d'arbitrage prévu dans le chapitre 11 donne aux entreprises étrangères le droit de contester les mesures de protection légitimes que le Canada a prises à l'égard de l'environnement, des travailleurs et de la société. Le fait de donner une telle possibilité à des entreprises privées de la Colombie ou d'autres pays ne ferait qu'éroder davantage la capacité du Canada et de la Colombie à adopter des lois et des règlements visant l'intérêt public.
Madame la Présidente, je suis convaincu que tous les députés apprécient l'aperçu donné par la députée, notamment du point de vue juridique.
L'accord de libre-échange est un accord bilatéral. On a mentionné que les accords parallèles étaient plus que des notes de bas de page; en effet, les organisations multilatérales peuvent en exiger l'application. Je ne parle pas seulement de l'OMC, mais aussi, lorsqu'ils est question de droits de la personne, des Nations Unies. S'il y a dérogation à l'accord bilatéral, les accords parallèles donnent aux organisations internationales un champ d'action plus vaste pour intervenir.
Qu'en pense la députée? Selon les précédents qu'elle a cités, je crois qu'elle est d'avis que les accords parallèles limitent la capacité d'intervention au lieu de l'améliorer. Ce n'est pas ce que je comprends du droit international.
Madame la Présidente, le droit international est quelque chose de nébuleux dans le meilleur des cas. Je reviens à ce que j'ai dit plus tôt: personne n'a réussi à avoir gain de cause dans une poursuite intentée en vertu de l'accord parallèle de l'ALENA sur les normes de travail.
J'aimerait prendre un instant pour citer le Centre international pour les droits syndicaux:
Le 28 janvier: Leovigildo Mejia, membre d'ASOGRAS, l'association des travailleurs agricoles de Santander, est assassiné à Sabana de Torres, dans le département de Santander.
Le 12 février: Luis Alberto Arango Crespo, président de l'association des pêcheurs et des travailleurs agricoles de Barrancabermeja, est assassiné à Barrancabermeja, dans le département de Santander.
Le 15 février: Guillermo Antonio Ramirez, membre du syndicat des enseignants de Belen de Umbria, est assassiné à Belen de Umbria, dans le département de Risaralda.
Le 18 février: Le secrétaire de la région de Valle del Cauca de la centrale syndicale CUT reçoit un appel téléphonique anonyme lors duquel sont proférées des menaces à l'endroit des dirigeants locaux de la CUT Álvaro Vega et Wilson Sáenz.
Le 20 février: Leoncio Gutierrez, membre du syndicat des enseignants de Valle del Cauca, SUTEV, est assassiné à El Toro, dans le département de Cauca.
Cela se passe de commentaires.
Madame la Présidente, je pense bien que les deux derniers députés néo-démocrates à avoir pris la parole ont essayé de tendre la main au Parti libéral. Sous la direction de John Turner, le parti s'opposait à l'accord de libre-échange avec les États-Unis, et le voilà maintenant en faveur d'un tel accord avec la Colombie, un pays au bilan déplorable au chapitre des droits de la personne.
Les députés de Mississauga-Sud et d' Esquimalt—Juan de Fuca ont tous deux posé des questions qui laissent entendre qu'ils s'opposent plutôt à l'accord.
La députée de Random—Burin—St. George's a dit qu'elle ignorait que des syndicalistes avaient été assassinés et qu'elle s'opposerait au projet de loi si elle apprenait que c'était vrai.
Le député de Kings—Hants a dit qu'il y a eu une amélioration sur le plan des droits de la personne. Je lui demanderais de m'expliquer en quoi consiste cette amélioration étant donné l'assassinat de 2 690 syndicalistes en Colombie depuis 1986. En 2008, le nombre d'assassinats avait augmenté de 18 p. 100 par rapport à l'année précédente, et en 2009 seulement, 29 syndicalistes...
Je dois laisser à la députée de Halifax le temps de répondre. Elle a environ 50 secondes.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'Elmwood—Transcona de sa question; franchement, je n'aurais pas pu l'exprimer plus clairement.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est maintenant 17 h 30, la Chambre procédera au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-304, sous la rubrique affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 106)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goldring
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 137
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 107)
POUR
Députés
AndréAsselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Siksay
St-Cyr
Vincent
Total: -- 46
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 239
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 108)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 239
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Siksay
St-Cyr
Vincent
Total: -- 46
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 109)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 239
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Siksay
St-Cyr
Vincent
Total: -- 46
PAIRÉS
Aucun[Français]
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
J'aimerais retirer des propos regrettables que j'ai tenus cet après-midi au sujet d'un autre recours au Règlement. J'ai dit que, dans certaines de ses observations, le ministre de l’Environnement avait délibérément induit la Chambre en erreur. Je présente mes excuses à la Chambre pour ces propos et je tiens à les retirer.
Le Code criminel
[Initiatives parlementaires]
Que, de l’avis de la Chambre, pour plus de certitude, le gouvernement devrait prendre des mesures pour s’assurer que conseiller le suicide ou se faire le complice d’un suicide constitue une infraction aux termes de l’article 241 du Code criminel quels que soient les moyens employés pour conseiller quelqu’un ou se faire son complice, dont les télécommunications, l’Internet ou un système informatique.
— Madame la Présidente, je tiens aujourd'hui à parler de la nécessité de mettre à jour un article des lois de notre pays. Nous connaissons tous quelqu'un qui a été touché par la dépression. Un trop grand nombre d'entre nous sont au courant de cas où la dépression a mené au suicide.
Notre société a reconnu il y a longtemps que les personnes vulnérables doivent être protégées par la loi. C'est l'objectif de l'article 241 du Code criminel du Canada, qui a érigé en infraction le fait de conseiller à une personne de se donner la mort.
Il est toujours nécessaire de pouvoir avoir recours à l'article 241. Les objectifs de cet article sont aujourd'hui plus importants que jamais.
Toutefois, depuis la dernière mise à jour de l'article 241, notre société a changé. Ainsi, bien que la loi érige en infraction le fait de conseiller à une personne de se donner la mort, de nouvelles circonstances semblent avoir créé des échappatoires, de telle sorte qu'il faudrait peut-être mettre à jour le libellé de l'article 241.
Il n'est jamais très agréable de parler de la dépression et du suicide. Toutefois, si on en parle ouvertement, je crois qu'on peut lever le voile de honte et de mystère qui, souvent, ne sert qu'à entretenir les mythes et à donner du pouvoir aux prédateurs.
À une époque marquée par de rapides progrès dans divers domaines — économie, voyages dans l'espace, soins médicaux, recherche scientifique et bien d'autres —, il est triste de constater qu'un si grand nombre de nos jeunes dotés d'un si grand potentiel ont sombré dans un désespoir tel qu'ils ne trouvent pas d'autres solutions que de mettre un terme à leur vie.
Avec l'aide d'amis et de proches, ils peuvent faire de bien meilleurs choix. Ils peuvent recouvrer la santé et mener une vie productive pleine d'espoir et de sens.
Nous savons tous que l'adolescence et le début de la vie adulte sont des périodes de grands changements. Le parcours jusqu'à l'âge adulte est complexe et difficile. Les pressions pour réussir à l'école, à la maison et dans les groupes sociaux sont grandes.
Aux États-Unis, les taux de suicide chez les jeunes de 15 à 24 ans ont triplé depuis un demi-siècle. Pour chaque suicide de jeune réussi, on compte presque 400 tentatives.
Ici même, au Canada, le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes de 10 à 24 ans. Chaque année, 294 jeunes en moyenne s'enlèvent la vie au Canada et un nombre encore plus grand tentent de le faire.
Pour nos jeunes, si un facteur de stress — comme quitter la maison pour aller étudier au collège ou à l'université, perdre un membre de la famille ou un ami ou encore voir ses parents divorcer — vient s'ajouter aux difficultés de devenir adulte dans un environnement social déjà complexe, trop souvent l'avenir semble totalement désespéré. Des gestes tragiques entraînent la perte de vies qui étaient si porteuses.
Chacun de nous ici a déjà vécu des épisodes de découragement et peut-être de dépression ou a un membre de sa famille ou un ami aux prises avec la dépression et des problèmes de santé mentale.
Monsieur le Président, je me demande si je pourrais demander un peu de silence.
À l'ordre. Le député de Kitchener—Conestoga soulève un bon point. Beaucoup de gens parlent dans cette enceinte. Par conséquent, si des députés désirent discuter de certaines choses avec leurs collègues, les architectes de ce merveilleux édifice ont eu l'excellente idée de prévoir deux antichambres à cette fin de part et d'autre de la Chambre. Je pense que le député serait reconnaissant aux députés d'y avoir recours.
Monsieur le Président, j'ajouterai ces quelques instants à mon temps de parole.
Pour certains, ces périodes de découragement ne sont peut-être qu'une émotion passagère qui ne dure que quelques heures ou quelques jours. Pour d'autres, elles peuvent traîner pendant des semaines, des mois ou même des années. Quand ils se sentent accablés, découragés et déprimés, beaucoup pensent à mettre fin à leurs jours pour éviter de souffrir.
Nous espérons que ceux qui connaissent des périodes de dépression courtes se diront que cela va passer, qu'ils s'attendront à avoir des jours meilleurs et qu'ils s'efforceront de s'en sortir. Dans le cas de ceux dont les périodes de dépression ne durent pas longtemps, ces crises périodiques représentent des vallées inquiétantes, profondes et sinistres dans le voyage qu'est la vie, mais l'expérience et l'encouragement d'un compagnon de route leur confirment que cela fait partie du cours normal de la vie humaine.
Toutefois, les jeunes n'ont peut-être pas encore acquis l'expérience nécessaire ou trouvé un ami de confiance, qui puisse les rassurer en leur disant que les situations difficiles ne dureront pas éternellement.
Pendant cette période cruciale au cours de laquelle les jours, les semaines, les mois ou même les années semblent s'éterniser, il est absolument essentiel de déployer toutes les ressources possibles afin de contrer ce profond sentiment d'impuissance par des paroles d'espoir et d'encouragement.
Malheureusement, c'est pendant ces périodes creuses de la vie que les prédateurs risquent justement de précipiter pour de bon la victime dans les idées noires. Plutôt que d'inciter la personne à espérer des jours meilleurs, plutôt que de lui offrir l'aide et les ressources dont elle a besoin, les prédateurs conseillent à la personne déprimée d'en finir avec la vie.
En mars 2008, à Ottawa, une étudiante de l'Université Carleton du nom de Nadia traversait une période de dépression lorsqu'un prédateur communiquant avec elle par l'Internet s'est mis à l'encourager à s'enlever la vie. Cette correspondante en ligne lui a même dit qu'elle allait se suicider le même jour, elle aussi. Mais, Nadia est la seule à avoir exécuté son projet. Elle a sauté en bas d'un pont enjambant la rivière Rideau.
La correspondante était en fait un infirmier diplômé de 46 ans, qui habitait au Minnesota et qui se livrait à son oeuvre de prédateur en parcourant les salles de clavardage pour y débusquer des proies. Il a admis à la police étasunienne qu'il avait réussi à convaincre au moins cinq personnes de se suicider en communiquant avec elles par l'Internet. C'était un geste prémédité de sa part.
La mort prématurée de Nadia est une tragédie qui aurait dû être évitée. Elle avait toutes les raisons d'espérer un bel avenir. Elle voulait faire carrière dans le domaine du droit et de la politique. Elle avait les aptitudes et l'attitude nécessaires pour y parvenir. Elle avait été acceptée à l'Université Carleton et s'y était inscrite. Mais, elle y étudia seulement pendant quelque temps et n'atteignit jamais ses objectifs.
Quand on entend des histoires comme celle de Nadia, on se rend compte qu'il est nécessaire d'apporter des précisions aux lois pour dissiper tout doute concernant la responsabilité des individus qui conseillent à des personnes de se suicider en communiquant avec elles par l'Internet.
J'invite mes collègues à écouter un extrait de ce qu'avait à dire la mère de Nadia, lors d'une conférence de presse, cette année. Elle nous demandait alors, à nous les députés, de faire tout ce que nous pouvions pour préciser et mettre à jour les lois du Canada. Voici entre autres ce qu'a dit la mère de Nadia: « Je suis très heureuse de pouvoir annoncer aujourd'hui que j'appuie la motion présentée pour qu'on apporte aux lois les précisions nécessaires concernant l'acte d'aider une personne à se suicider ou de lui conseiller de se suicider. Les précisions souhaitées ont pour but d'affirmer clairement qu'un tel acte constitue un crime, quels que soient les moyens utilisés. »
Elle a ajouté: « Ces modifications feront savoir aux prédateurs internautes qu'ils seront effectivement passibles de poursuites pénales. Cela fera clairement comprendre aux forces policières qu'on s'attend à ce qu'elles fassent enquête et portent des accusations au pénal à l'égard de ces crimes. Fait plus important encore, lorsque le nécessaire n'aura pas été fait, la famille des victimes sera habilitée à exiger des autorités qu'elles agissent. »
Elle a également déclaré: « Nadia ne voulait pas mourir. Au début de sa dépression, Nadia a consulté. Malheureusement, dans sa quête d'aide, elle est tombée sur un prédateur résolu à exploiter sa maladie. Nadia voulait vivre. C'était son droit. Il est nécessaire pour une société de protéger ses éléments les plus vulnérables. »
Elle a encore ajouté: « Un chose qui a maintenant été établie est que ce prédateur n'est pas le seul. Il y en a beaucoup d'autres comme lui, toujours à l'affût, prêts à passer à l'attaque lorsque des difficultés surgissent dans notre vie ou celle d'êtres chers. Ils n'attendent que le moment opportun. C'est pour toutes ces raisons que j'espère pouvoir compter sur l'appui de chacun pour faire passer le message que l'on s'attend à ce que ces criminels soient traduits en justice. »
Comme d'autres, les membres de la famille de Nadia ont, semble-t-il, été induits en erreur par la législation canadienne actuelle concernant le fait de conseiller à quelqu'un de se suicider. Il est bel et bien illégal, en vertu de l'article 241 du Code criminel, de conseiller à quelqu'un de se suicider, infraction qui est passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, si la personne est déclarée coupable. Le Code criminel ne stipule pas expressément, toutefois, que la personne qui utilise des moyens de télécommunication, Internet ou un ordinateur pour commettre ce genre de méfait se rend coupable d'une infraction à l'article 241.
L'histoire de Nadia est troublante. Il ressort clairement de la conversation que Nadia et le prédateur ont eue, dont le Ottawa Citizen a publié la transcription, que le prédateur exploitait la vulnérabilité de Nadia. Il est parvenu à conclure avec elle un pacte fallacieux, toujours en se faisant passer pour une jeune femme aux prises avec des problèmes similaires.
De telles histoires nous obligent à apporter des précisions à nos lois. En cette ère où Internet est roi, nous devons préciser très clairement que le recours à la technologie qui peut porter une personne à croire qu'elle a le droit de se cacher derrière l'anonymat qu'offre ce réseau ne saurait empêcher les poursuites dans les cas de crimes très graves.
J'ai trois enfants et huit petits-enfants. Bon nombre de mes petits-enfants ont déjà recours à Internet pour leurs études et leurs loisirs. Je tiens à m'assurer que les membres de ma famille sont en sécurité et que des gens comme Nadia sont protégés contre les cyber-prédateurs.
L'article 241 du Code criminel précise que quiconque conseille à une personne de se donner la mort, aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort, que le suicide s’ensuive ou non, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Je propose que l'on modifie l'article 241 du Code criminel pour y inclure de nouveaux paragraphes qui se fonderait sur l'actuel article 241, afin de préciser que l'utilisation de systèmes informatiques, de moyens de communications ou d'Internet est également visée par cet article.
Il faut punir ceux qui s'en prennent à des gens aussi vulnérables que Nadia. Bien qu'Internet soit reconnu comme étant le paradis de la liberté de parole, il est important que nous protégions des gens comme Nadia en empêchant des prédateurs de les encourager à se suicider.
J'exhorte les juristes du gouvernement à étudier les principes contenus dans mes propositions et à préparer une mesure législative qui permettrait de faire disparaître toute échappatoire dans nos lois. Ces modifications sont essentielles pour que nous puissions offrir une meilleure protection à ceux qui vivent une période trouble de leur vie qui les rend très vulnérable. On doit empêcher les prédateurs de récidiver. Leurs activités destructrices ne seront pas tolérées et ceux qui décideront de ne pas tenir compte de la loi subiront de graves conséquences.
En tant que Canadiens, nous montrons constamment l'exemple en tentant d'améliorer le monde. Nous sommes des leaders à bien des égards. Nous prenons soin de nos personnes âgées et malades ainsi que de ceux qui sont sans emploi. Nous venons en aide à l'étranger en cas de catastrophe et nous défendons les libertés des autres.
Toutefois, pour ce qui est d'empêcher les gens d'avoir recours à Internet pour encourager certaines personnes à se suicider, nous ne sommes pas à la hauteur. En fait, nous avons du retard par rapport à bon nombre d'autres pays. Des pays comme l'Australie et le Royaume-Uni ont travaillé très fort pour faire adopter des modifications à leur code criminel en vue de rendre illégal le recours à Internet, entre autres moyens de communication, pour conseiller à une personne de se suicider. L'Australie a réussi à modifier ses lois et, depuis 2005, il est illégal dans ce pays de conseiller à une personne de se suicider par Internet. Des modifications semblables ont également été adoptées dans certaines parties des États-Unis. Plus tôt cette année, un projet de loi a été déposé en vue de modifier l'article 18 du code des États-Unis pour interdire le recours à la disposition de la Constitution des États-Unis concernant le commerce entre les États pour faire la promotion du suicide.
J'encourage les Canadiens et les députés de tous les partis à continuer d'appuyer la motion no 388, et je presse le gouvernement canadien de modifier le Code criminel. J'ai reçu plus de 8 000 signatures en appui à cette initiative.
Je m'inquiète pour les Canadiens vulnérables. Les changements proposés dans la motion no 388 sont nécessaires afin de protéger davantage ceux qui se retrouvent à un moment de leur vie où ils sont très vulnérables. Il faut arrêter les prédateurs avant qu'ils ne frappent à nouveau. Leurs gestes destructifs ne seront plus tolérés et ceux qui font fi du message de dissuasion doivent savoir qu'ils devront faire face à des conséquences sévères.
J'aimerais rappeler aux députés que la motion no 388 ne vise pas à élargir la portée du droit canadien, à criminaliser de nouvelles activités ou à ajouter des peines relativement à certains crimes, mais dans le cadre du soutien au suicide sur Internet, le système informatique et l'utilisation d'Internet font partie intégrante de l'infraction, et il faut que cela soit très clair.
Certains députés croient que nos lois actuelles criminalisent déjà ce comportement. J'aimerais les croire, mais le prédateur qui a poussé Nadia à se suicider est toujours en liberté et n'a été accusé d'aucun crime. Si ce crime est déjà couvert par l'article 241 du Code criminel canadien, pourquoi ce prédateur n'a-t-il pas encore été accusé?
Comme le signalait la mère éplorée de Nadia:
[...] tant et aussi longtemps que les prédateurs considéreront Internet comme une sorte de sanctuaire exclusif, et tant et aussi longtemps que les policiers croiront, pour une raison quelconque, qu'Internet n'est pas assujetti à nos lois actuelles, ce genre de précision sera absolument nécessaire.
Je demande à tous les députés d'appuyer la motion no 388 qui procurera à nos jeunes la protection qu'ils méritent.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député.
D'abord, tout comme lui, je reconnais que les faits qu'il a donnés sont extrêmement troublants. C'est pour cette raison que nous donnerons notre appui à cette motion. Cependant, personnellement, je pense que la disposition du Code criminel est vraiment claire, quelle que soit la façon dont on conseille, aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que ce soit par téléphone ou de vive voix. Il me semble clair que cela devrait s'appliquer naturellement à l'Internet.
Le député est-il d'accord pour dire qu'on devrait s'assurer qu'en mettant « par l'Internet », on n'exclut pas les autres façons de conseiller ou de susciter le suicide?
Si on décide de faire une liste exhaustive de toutes les façons dont on peut communiquer une pareille incitation, on peut en oublier. Je pense que s'applique alors la règle de droit « inclusio unius est exclusio alterius » — lorsqu'on inclut une chose, on exclut les autres. Il y a quand même un danger, et je pense que nous devrions entendre des professeurs de droit sur ces questions lorsque nous tiendrons des audiences de comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question et de son appui à la motion. J'en suis ravi.
On m'a fait valoir que le Code criminel prévoit déjà cette infraction. Je ne suis ni juriste ni avocat, mais je vais répéter la question que j'ai posée durant mes observations. Si cette infraction est déjà incluse dans le Code criminel, pourquoi aucune accusation n'a été portée 500 ou 600 jours après mars 2008, lorsque ce crime a été commis? À ce que je sache, aucune accusation n'a encore été portée.
Les jeunes et la famille de la victime méritent mieux. Ceux d'entre nous qui ont des proches ayant posé le geste traumatisant qu'est le suicide — et je ne parle pas nécessairement juste de gens qui sont passés à l'acte après avoir reçu un conseil en ce sens sur Internet — restent avec des questions qui les hantent. Pourquoi? Aurais-je pu faire quelque chose de plus? Qu'aurais-je pu faire d'autre? Ils sont confrontés à l'absence de l'être cher dans les réunions de famille. À mon avis, nous ne pouvons pas nous permettre d'essayer d'éviter des petites querelles juridiques uniquement pour ne pas causer de problème dans cinq ans. Il est important que nous agissions maintenant et résolument et que nous envoyions un message clair pour dissuader les gens de donner de mauvais conseils, irréversibles, aux jeunes. C'est inadmissible.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga d'avoir présenté cette motion importante qui aura, à mon avis, une incidence significative sur le débat.
Je sais que beaucoup de gens au Canada ont été touchés par le suicide, et il est clair que c'est un problème important au sein de la collectivité autochtone. Les gens ne veulent pas vraiment mettre fin à leur vie. Ils veulent simplement mettre fin à leur douleur. C'est un élément que nous oublions parfois lors des discussions sur le suicide. Le suicide est trop souvent considéré comme la seule façon de mettre fin à la douleur.
Heureusement, beaucoup de députés de tous les partis à la Chambre cherchent des moyens d'améliorer cette culture de vie. J'espère que cette motion, quand elle sera adoptée, motivera la Chambre à apporter peut-être les éclaircissements suggérés par le député.
En ce qui concerne le débat sur le suicide, il y a une tendance ces temps-ci à promouvoir le suicide sur de nombreux fronts. Le député croit-il que la motion, si elle est adoptée, permettra de faire reculer les personnes qui défendent le suicide? Beaucoup de groupes tentent de normaliser le suicide.
Monsieur le Président, je veux préciser clairement à la Chambre que l'objectif principal de ma motion est de résoudre le problème des prédateurs qui exploitent les personnes vulnérables, surtout les jeunes. Je sais que le suicide n'a pas de limite d'âge, mais ma principale préoccupation est de résoudre le problème des prédateurs qui exploitent les jeunes vulnérables.
Toutefois, j'espère que cette discussion en entraînera d'autres. Nous craignons trop souvent de parler du suicide et, pour cette raison, comme je l'ai dit dans mon intervention, il est entouré d'un mystère que personne ne veut percer. Si nous parlons ouvertement de la question, cela créera un environnement sain qui nous permettra de prendre des mesures pour protéger la vie à toutes les étapes.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga et le félicite d'avoir lancé ce débat en présentant cette motion d'initiative parlementaire, la motion no 388.
Le caractère sacré de la vie existe à tous les stades de la vie. Cette motion a trait à la vie des jeunes qui sont tourmentés par les démons qu'ils affrontent quotidiennement. Selon les statistiques, les jeunes dans cette situation sont de plus en plus nombreux et ils essaient de s'adapter à la société moderne. Par cette motion, nous essayons de régler ce type de problème au moyen du Code criminel. La motion vise les prédateurs existants qui remarquent les besoins des jeunes et qui les exploitent.
Le député a parlé de ce qui s'est produit à l'Université Carleton. Une étudiante du nom de Nadia Kajouji avait de la difficulté à s'adapter à la société canadienne et à l'université. Elle cherchait de l'aide et a cru qu'elle en trouverait dans ses communications sur Internet. Elle s'est ainsi trouvée à communiquer avec son assassin, ou avec quelqu'un qui lui a conseillé de se suicider. C'est sciemment que j'utilise le terme assassin. Je sais que cela ne correspondrait pas à la définition du Code criminel, mais je pense que quiconque donne de tels conseils en pareilles circonstances, sachant quel sera le résultat final, est coupable d'un tel crime.
Ce fut intéressant d'entendre la dernière question, qui portait sur l'aide au suicide, une question que nous allons étudier dans le cadre d'une autre mesure législative. Je n'avais pas l'intention d'en parler, mais j'ai jeté un coup d'oeil à d'autres documents qui ont déjà été présentés à la Chambre. En 1995 et en 2000, des rapports ont été publiés concernant la nécessité de fournir de meilleurs services d'aide aux personnes âgées. À l'époque, nous constations que certaines se suicidaient effectivement. La question était de savoir si, dans de telles circonstances, l'aide au suicide était acceptable moralement et sur le plan de l'éthique, à condition qu'elle s'accompagne de services et de conseils médicaux, et si nous devrions appuyer ce type de service.
Nous voilà encore en train de discuter de cette question parce que aucune initiative n'a été prise depuis, à cet égard. Je pense que tous les députés s'entendent pour dire que la question n'est pas de savoir si ceux qui veulent se suicider devraient avoir droit à de meilleurs conseils. La question est de savoir si le caractère sacré de la vie peut être protégé, dans la mesure où ces gens peuvent vivre leur vie dignement, avec tout le soutien dont ils ont besoin.
Le député de M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC) a très bien expliqué comment le Code criminel ne réussit pas à protéger le caractère sacré de la vie. Je vais aborder la question autrement. À l'aide des statistiques les plus récentes sur le sujet, je vais tenter de démontrer que les jeunes sont plus susceptibles de poser un tel geste en raison de leur style de vie et des difficultés auxquelles ils sont confrontés et qu'il est donc nécessaire que nous prenions une mesure comme celle qui est proposée.
Dans un article paru aujourd'hui dans le Journal Pioneer de Summerside, on apprend qu'environ 14 p. 100 des étudiants décrochent au cours de leur première année d'études. Les résultats d'une enquête de Statistique Canada auprès des jeunes en transition révèlent que le taux de décrochage des étudiants de niveau postsecondaire est de 16 p. 100, environ, ce qui laisse entendre que les étudiants susceptibles de décrocher le font tôt.
Ils décrochent pour une raison. Ils sont frustrés par le système, ils sont coincés, et j'ajouterais que parce qu'ils sont vulnérables, ils sont plus facilement la proie de ceux qui pourraient leur donner de mauvais conseils. Ce n'est qu'un indicateur.
Dans un article paru hier dans le Truro Daily News on explique qu'au Canada, les jeunes qui subissent des échecs à l'école sont livrés à eux-même, si bien qu'ils font face à des difficultés à l'université, comme dans leur vie en général, d'ailleurs. Selon un rapport de Statistique Canada intitulé La persévérance dans les études postsecondaires au Canada: dernières percées, 14 p. 100 des étudiants décrochent en première année.
Nous avons un problème et nous devons trouver une façon de protéger et d'améliorer la vie de nos jeunes. Les indicateurs n'ont pas permis de trouver une solution. Les jeunes sont plus susceptibles d'être exploités. La motion vise à protéger les jeunes de la pire exploitation qui soit.
Je voudrais revenir sur certaines des statistiques que le député a mentionnées parce qu'elles traduisent sans ambiguïté aucune la gravité de la situation.
Dans deux rapports publiés par l'American College Health Association, je tire ces informations d'une enquête faite à l'Université McMaster, il est dit que ce sont les jeunes adultes entre 18 et 24 ans qui sont le plus susceptibles de souffrir de maladies mentales pouvant faire l'objet d'un diagnostic; que le suicide est la seconde cause de décès parmi les étudiants des universités et des collèges; que 95 p. 100 des étudiants des universités et des collèges qui se suicident souffrent d'une maladie mentale, en général, la dépression; et que 75 p. 100 des personnes qui souffrent de schizophrénie commencent à ressentir les premiers effets de la maladie entre 15 et 25 ans.
L'enquête de 2006 montre aussi que 40 p. 100 des clients souffraient de problèmes psychologiques graves, dont 8 p. 100, de problèmes tellement graves qu'ils ne pouvaient continuer leurs études qu'avec une très importante aide psychologique.
L'enquête de 2007 faite par l'Université McMaster montre qu'il y a un manque absolu de services de soutien pour traiter ces problèmes particuliers de santé mentale.
Je conclurai en disant, en ce qui concerne les statistiques, que les chiffres ont augmenté entre 1988 et 2006 et que le suicide est la deuxième ou troisième cause de décès parmi les étudiants.
J'ai fait référence au rapport sur le suicide assisté; à ce sujet, nous allons devoir admettre que nous n'avons pas agi quand nous l'aurions dû. Par le biais du Code criminel, nous allons agir maintenant dans un domaine particulier où les statistiques nous disent que les besoins sont énormes. Nous serions négligents, nous, les parents, les enseignants et en fait les membres responsables de la société civile, si nous n'agissions pas.
La première chose que nous pouvons faire, c'est modifier le Code criminel, et tous les partis devraient nous suivre en cela. Ensuite, nous devrions essayer de comprendre plus avant pourquoi nous avons de telles statistiques et comment nous pouvons établir le contact avec nos jeunes et les convaincre qu'ils peuvent réaliser leurs rêves et non...
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, nous avons l'intention de voter en faveur de la motion, du moins au premier stade. En effet, même si à première vue l'infraction d'encourager, d'aider ou de conseiller le suicide prévue à l'article 241 du Code criminel semble claire et semble englober les cas où de tels actes seraient commis par l'intermédiaire d'Internet, de télécommunications ou d'un système informatique, nous croyons, à la lumière de certains événements récents, qu'il est de notre devoir de législateurs de nous en assurer. Dans cet esprit, nous soutiendrons la modification du Code criminel si elle s'avère nécessaire, alors que nous nous opposerons à toute modification inutile.
Depuis 1999, le suicide a connu une forte diminution au Québec. En 8 ans, de 1999 à 2007, son taux a chuté de plus du tiers. Cependant, avec 1 091 décès au Québec en 2007, le suicide demeure une préoccupation puisqu'il est la seconde cause de mortalité chez les Québécoises et les Québécois âgés de 15 à 19 ans et de loin la première cause de mortalité chez ceux de 20 à 34 ans. De même, parmi les pays riches, le Québec occupe encore une position peu enviable à cet égard, même s'il n'est plus le premier.
Je signale qu'à la lecture de ces statistiques, je n'ai pas été surpris. Quand j'étais à l'université, je me suis beaucoup intéressé au journal étudiant, et quand je l'ai dirigé, j'ai commencé à faire effectuer une série de reportages sur des sujets sociologiques qui intéressaient les étudiants Par exemple, on a fait des reportages sur les étudiants mariés et on a effectivement fait un reportage sur la mort d'étudiants.
En 1964 — j'ai l'air plus jeune que cela —, nous avons découvert que les accidents automobiles constituaient la première cause de mortalité chez les étudiants, mais la deuxième cause était les suicides. Nous avons donc fait une série de reportages sur les suicides d'étudiants. Or, ce qui n'était évidemment pas vrai à l'époque, c'est que le Québec n'occupait pas une position peu enviable. Au contraire, nous étions parmi les derniers. Les pays où il y avait le plus de suicides étaient nettement les pays scandinaves. Néanmoins, à l'époque — en 1964 —, les pays scandinaves avaient généralement plus tendance à reconnaître les suicides, alors que même dans une société comme la société québécoise et la société canadienne, on avait tendance à l'époque, avant de déterminer que qu'une mort était par suicide, à chercher et à trouver toutes sortes d'autres raisons. En effet, certains trouvaient infâme de reconnaître que quelqu'un de sa famille s'était suicidé.
Compte tenu de l'importance de cet enjeu aujourd'hui, le Bloc québécois croit qu'il est impératif d'envisager toutes les options pouvant permettre d'endiguer encore davantage ce phénomène. C'est pour cette raison que le Bloc québécois appuie cette motion.
Nous croyons qu'il est important de nous assurer que conseiller le suicide ou se faire le complice d'un suicide constitue une infraction, quels que soient les moyens employés: que ce soit les télécommunications, Internet ou un système informatique.
À première vue, lorsqu'on lit Code criminel, l'article 241 paraît suffisamment clair et englobant, ce que confirme d'ailleurs David Paciocco, professeur de droit à l'Université d'Ottawa. Selon cet expert, le Code criminel, tel que rédigé, permet déjà de porter des accusations contre quelqu'un qui utiliserait Internet pour encourager une victime au suicide. C'est aussi mon avis.
Dans ces conditions, nous nous sommes questionnés quant à l'opportunité de soutenir la présente motion. En effet, depuis son arrivée à Ottawa, le Bloc québécois s'est imposé de suivre la ligne de conduite suivante: agir de façon responsable. Or modifier un article du Code criminel pour y ajouter une précision superflue n'entre pas dans ce cadre.
C'en est même à l'antipode puisque de telles modifications peuvent affaiblir un article au lieu de le renforcer. Je suis convaincu q'aucun parlementaire ne souhaiterait cela. Je dois ajouter cependant que la façon dont la motion a été rédigée évite ce danger. Cela a été mon opinion quand je l'ai lue attentivement.
Or l'absence de poursuite dans le dossier de suicide de Nadia Kajouji nous a troublés. Mlle Kajouji était une jeune de 18 ans qui fréquentait l'Université Carleton et qui s'est enlevé la vie en mars 2008 en se jetant d'un pont dans le canal Rideau. Les journaux mentionnent qu'elle traversait une profonde dépression et qu'un internaute mal intentionné, se faisant passer pour une jeune femme dans la même situation, lui avait conseillé de se pendre devant sa caméra Web. Cet internaute a été identifié. Il s'agit d'un infirmier du Minnesota âgé de 46 ans, William Melchert-Dinkel.
Le corps de police chargé de l'enquête du côté canadien n'a pas justifié sa décision de ne pas porter d'accusation, ce qui est troublant.
Selon le professeur Paciocco, cité plus haut, le fait que l'infraction ait eu lieu dans l'Internet, bien qu'il puisse compliquer l'enquête, ne devrait pas faire empêcher un procès au Canada.
Selon ce juriste, il n'y aurait pas de réel problème de juridiction dans un cas comme celui-ci. Dans le cas de la cybercriminalité, la communication reçue au Canada crée un lien entre l'accusé et la victime suffisamment fort pour permettre une juridiction des tribunaux canadiens.
Pourtant, si ce type de crime est heureusement rare, il est parfois perpétré. Il a d'ailleurs conduit au dépôt d'accusation et à un verdict de culpabilité. C'est notamment le cas pour un crime commis en 2005 en Oregon, et pour lequel Gerald Klein a été condamné après avoir conclu un pacte de suicide par le biais de l'Internet.
Au Canada, l'article 241 n'a pas été testé dans un cas de conseils faits dans l'Internet. C'est pourquoi nous voulons nous assurer qu'il est adéquat et bien compris par les services de police.
Avant de passer à d'autres considérations, je tiens à signaler — et je crois que c'est effectivement ce que veut la personne qui a présenté la motion — qu'on ne parle pas ici d'aide au suicide aux personnes dans une phase terminale d'une maladie qui va nécessairement les emporter, et qui les soumet à des souffrances prolongées et insupportables. On parlera de cela à un autre moment.
Nous sommes d'accord, cette infraction doit exister et elle doit être appliquée. J'apprécie que la motion ait été soigneusement rédigée. Ce n'est pas le cas d'autres lois que j'ai critiquées récemment. Elle a été soigneusement rédigée pour ne viser que les cas où nous nous entendons.
Bien entendu, une éventuelle modification au Code criminel ne changera que très peu le tableau du suicide au Canada et au Québec. De même, d'autres dispositions que nous pourrions prendre seraient également plus efficaces, notamment celle de cesser les attaques contre le Registre canadien des armes à feu. En effet, le simple fait de posséder une arme à feu chez soi augmente de cinq fois le risque de suicide. C'est ce qu'on me dit, mais je pense plutôt que cela s'applique quand on est porté à se suicider et qu'on a une arme à feu disponible. Je ne crois pas que ce soit la possession d'une arme à feu elle-même qui crée le risque de suicide, mais quand celui-ci existe et qu'il y a accès à une arme à feu, cela augmente le risque de suicide. De ce point de vue, grâce au programme de rachat l'accompagnant, le Registre canadien des armes à feu a fait en sorte de limiter la possession des armes à feu aux seules personnes qui le désiraient vraiment.
Un article du Code criminel prévoit que, quand l'entourage d'une personne qui vit une dépression sait que cette dernière a une arme à feu ou peut-être plusieurs, il peut s'adresser à un juge qui va émettre une ordonnance pour qu'on aille chercher ces armes à feu et qu'on les garde jusqu'à ce que des examens médicaux démontrent qu'on peut les rendre sans danger. Cela s'est fait à plusieurs reprises.
Certains ont retrouvé leurs armes à feu après une dépression. Les gens qui luttent contre le suicide sont convaincus que cela est utile et que c'est une des bonnes...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il ne reste plus de temps à l'honorable député. Ses dix minutes sont écoulées. L'honorable député de Windsor—Tecumseh a maintenant la parole.
Monsieur le Président, j'étais prêt à donner une minute à mon collègue du Bloc, mais je vais commencer.
[Traduction]
Le sujet de notre débat en est un qui préoccupe beaucoup tous les partis, tous les députés, voire tous les Canadiens.
Je sais d'après ma propre expérience auprès de gens déprimés ou confrontés à de graves problèmes personnels à quel point certaines situations rendent vulnérables. Je ne pense pas qu'il soit possible pour quelqu'un qui n'a pas connu les abysses de la dépression et l'extrême vulnérabilité de vraiment le concevoir. Je présume que le plus inquiétant est le fait qu'il y a des individus qui profitent de cette vulnérabilité. Nous l'avons vu dans le cas de l'étudiante d'Ottawa et dans plusieurs autres cas également.
Il est tout à fait indiqué et opportun que la motion soit étudiée à la Chambre. Je crois que le gouvernement, plus particulièrement le ministère de la Justice, doit examiner la question et voir si nous pouvons raffermir les règles, soit au moyen du Code criminel soit par d'autres moyens, afin de prévenir dans toute la mesure du possible ce type d'activité prédatrice.
J'ai des suggestions à formuler. Dans le cas de Nadia Kajouji, l'individu responsable n'a jamais été inculpé. Comme le député de Kitchener—Conestoga, je suis cette affaire de très près. L'individu n'a pas été inculpé et il y a tout lieu de se demander pourquoi.
Si nous constatons que le gouvernement des États-Unis et l'État du Minnesota n'ont pas les mécanismes voulus pour porter des accusations contre cet individu, il est alors crucial de mettre en place les mécanismes nécessaires ici, au Canada. Pour cela, il faut procéder en deux étapes.
Premièrement, nous devons créer le crime qui consiste à donner le type de conseils dont nous parlons ici par un ou l'autre de nombreux moyens de télécommunication et rédiger la loi en des termes suffisamment larges pour que les progrès technologiques futurs ne lui enlèvent pas sa pertinence.
Une fois que nous avons fait cela et que le fait de conseiller de cette façon à une personne vulnérable de se suicider constitue un crime au Canada, nous devons préciser dans nos traités d'extradition qu'il s'agit là d'un acte criminel justifiant l'extradition de l'individu soupçonné, peu importe où il se trouve dans le monde si le crime a été commis au Canada ou si la victime est un citoyen ou un résident du Canada.
Il existe quelques précédents dans ce domaine, plus particulièrement dans des cas d'agression sexuelle à l'étranger où nous poursuivrons les accusés ici au pays, peu importe les circonstances. Il existe aussi d'autres précédents. Par conséquent, c'est faisable et nous insisterons pour que le ministère de la Justice examine cette question lorsque cette motion sera renvoyée au comité.
Nous pourrions aussi examiner également l'article 241 du Code criminel, lequel traite du fait de conseiller le suicide. Nous pourrions également examiner les articles qui traitent de la négligence criminelle. Peut-être que ce serait plus commode, plus conforme à ces articles, de créer une nouvelle infraction pour le fait de conseiller le suicide, pouvant entraîner la mort, au moyen d'outils de télécommunication. Ce serait peut-être un meilleur outil, une meilleure section du Code criminel à examiner.
Nous pourrions nous pencher sur ces deux questions, plus particulièrement en lien avec le Code criminel et nos traités d'extradition.
L'autre question sur laquelle nous devons nous pencher, plus dans un but préventif que pour réagir à un crime qui a été commis, est la réglementation d'Internet. Mon collègue de Timmins—Baie James m'a dit aujourd'hui — et je ne le savais pas — qu'il est possible de voir des tentatives de suicide en direct sur des sites web. Il croit que, dans un ou deux cas, un suicide a réellement été commis en direct, pendant que des gens regardaient, sans intervenir. Nous savons pertinemment qu'il y a de nombreux salons de clavardage consacrés au suicide.
Il y a des leçons à tirer des mesures que nous avons prises pour lutter contre la pornographie juvénile sur lnternet. Il faut forcer les fournisseurs de service web à surveiller ces clavardoirs. Certains de ceux-ci sont en fait utiles parce qu'ils offrent une forme de relation thérapeutique. Ils aident des gens en dépression à surmonter leurs problèmes de santé mentale.
Cependant, si les sites où on donne ce genre de counselling dépassent une certaine limite et recommandent entre autres le suicide, il faut alors les fermer. Les fournisseurs de service doivent avoir la responsabilité de surveiller ces sites et les fermer si on y conseille le suicide. Le même genre d'approche s'est révélée passablement efficace pour lutter contre la pornographie juvénile.
Le Canada est l'un des premiers pays à retracer ces sites et à les fermer. Nous pouvons nous inspirer de précédents à cet égard.
Il est absolument impératif de combiner le resserrement des dispositions du Code criminel pour lutter contre la criminalité au Canada ou à l'étranger et la mise en place de mesures préventives à l'égard d'Internet.
J'ai suivi une partie du débat qui a lieu aux États-Unis sur cette question. Certains continuent de soutenir qu'une telle approche risque de limiter la liberté de parole. Toutefois, comme on l'a constaté dans le cas de la pornographie juvénile, la question de la liberté n'est plus pertinente lorsqu'on découvre ce genre d'abus.
On pourrait invoquer les mêmes arguments sur la scène nationale et internationale pour limiter l'accès à ces sites, voire les fermer, si on y conseille le suicide.
Voilà les suggestions que je fais à mon collègue de Kitchener—Conestoga. Je le félicite d'avoir agi avec une telle diligence à l'égard de cette question. J'exhorte également le gouvernement à tenir compte de ces suggestions et de la motion du député. Cela permettra peut-être de faire des progrès substantiels en matière de prévention de ce genre de suicide.
Monsieur le Président, je sais que mon temps de parole est limité ce soir, mais j'aimerais prendre un instant pour féliciter et remercier le député de Kitchener—Conestoga d'avoir présenté cette motion qui porte sur un sujet qui, malheureusement, touche trop de gens.
Quand le député a présenté sa motion, en septembre, je crois qu'il a dit que le suicide est la cause de la mort tragique de trop de Canadiens. Je suis d'accord avec lui, tout comme, j'en suis sûr, tous les députés.
J'aimerais aborder un certain nombre d'aspects. Comme je l'ai dit, mon temps est limité, mais je crois qu'il vaille la peine que nous nous penchions sur les points positifs de ce projet de loi et sur sa place dans les dispositions actuelles du Code criminel.
L'article 241 du Code criminel stipule qu'est coupable d’un acte criminel quiconque conseille à une personne de se donner la mort ou aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort. Il est important de noter que le moyen choisi pour conseiller, encourager ou aider n'y change rien, pas plus que le fait que la tentative de suicide ait lieu ou non. La peine maximale prévue pour cet acte criminel est de 14 ans d'emprisonnement.
Il est intéressant de signaler que les dispositions relatives au suicide assisté prévues dans notre Code criminel sont très similaires à celles actuellement en vigueur au Royaume-Uni. Le 23 septembre dernier — c'est intéressant que cela soit arrivé à un moment si opportun —, le directeur des poursuites pénales du Royaume-Uni a publié une politique provisoire à l'intention des procureurs pour les cas de suicide assisté.
Puisque nous discutons des mesures que nous devons prendre pour nous assurer que les dispositions de notre Code criminel sont adaptées à la réalité de l'évolution des technologies, j'aimerais présenter quelques points pertinents d'intérêt public. Le directeur des poursuites pénales a soulevé quelques points. Le premier point dit ceci:
Le suspect a persuadé, contraint ou encouragé, avec malveillance, la victime à se suicider, ou a exercé une influence indue sur la victime pour qu'elle décide de se suicider, et n'a pas pris les mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucune autre personne ne le ferait.
Qu'aucune autre personne ne se suiciderait, évidemment.
Le deuxième point dit ceci:
La victime ne connaissait pas le suspect et celui-ci l'a aidée à se suicider en fournissant des renseignements précis au moyen d'un site web ou d'une publication, par exemple.
Le troisième point, qui se veut un éclaircissement, dit ceci:
Le suspect a aidé plusieurs victimes qui ne se connaissaient pas.
Le quatrième point d'éclaircissement dit ceci:
Le suspect était membre d'une organisation ou d'un groupe dont l'objet principal est de fournir un milieu physique (contre rétribution ou non) dans lequel une autre personne peut se suicider.
Ces facteurs précis ont servi à soutenir le dépôt d'une accusation de suicide assisté en vertu de dispositions législatives très semblables aux nôtres. Comme mon collègue néo-démocrate l'a souligné, nous pourrions éclaircir nos dispositions législatives actuelles de bien des façons.
Toutefois, il est important que la portée de nos lois soit vaste et que nous ne tentions pas de définir l'éventail complet des façons dont une personne peut aider ou conseiller quelqu'un à se suicider. Par ailleurs, nous devons nous assurer que la portée de ces dispositions est suffisamment large pour tenir compte de la réalité des nouvelles technologies. Je suis persuadé que le gouvernement prendra cela en considération lorsque, espérons-le, ce projet de loi sera adopté.
La portée actuelle de l'article 241 du Code criminel est très vaste. Si des accusations sont déposées en vertu de cet article pour des actes commis sur Internet, j'imagine que cela donnera lieu à des contestations. Les enquêteurs seront aux prises avec ces problèmes, surtout en raison de la façon dont ils recueillent les éléments de preuve et du fardeau excessif en la matière. Cependant, ne laissons pas ces problèmes nous dissuader d'aller de l'avant. Par exemple, on a déjà entendu ce soir que, dans des cas de pornographie juvénile, lesquels présentent les mêmes défis, certaines réussites ont déjà été enregistrées.
Continuons de conjuguer nos efforts pour faire en sorte que les occasions soient limitées pour les gens qui conseillent à d'autres de se suicider, qui s'attaquent malicieusement à d'autres sur le Net et qui utilisent la Toile pour perpétrer leur crime. Je me réjouis du fait que mon collègue ait présenté cette motion et qu'il ait cherché à préciser que la définition du délit de suicide assisté visé à l'article 241 du Code criminel devrait inclure les personnes qui utilisent Internet pour perpétrer ce crime.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, il est très important que les Canadiens s'assurent que leurs lois soient constamment adaptées aux technologies de pointe afin de protéger les plus vulnérables de notre société.
En tant que députés, nous avons pour principale responsabilité de protéger les personnes les plus vulnérables de la société. Ce soir, en écoutant l'histoire de ces victimes, j'ai fini par être convaincu que nous avons l'obligation d'agir. Nous avons la responsabilité de faire tout ce que nous pouvons pour protéger les personnes les plus vulnérables de notre société.
Nous devons soutenir les familles des victimes, ces familles qui endurent les souffrances causées par le suicide d'un être cher, ces familles qui ont perdu un de leurs membres. Nous devons soutenir ces familles qui ont vu un criminel s'immiscer dans la vie d'un être cher et l'encourager à se suicider. Nous devons défendre ces personnes qui pourraient être victimes d'un tel acte à l'avenir.
Cette motion est un premier pas. Nous devons continuer de lutter pour protéger la vie. Nous devons continuer à protéger les plus vulnérables de notre société.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, ce soir, je veux parler de patrimoine, de culture et d'artistes. J'ai posé une question le 11 mai dernier au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. C'était la journée où on avait vu dans les journaux que Robert Lepage, Stanley Pean et même Clémence Desrochers dénonçaient le peu de considération de ce gouvernement pour les artistes. Je faisais la constatation que ce gouvernement était tellement déconnecté de la réalité, qu'il en était venu à trouver presque normal que des récipiendaires de prix le critiquent en recevant leur prix.
Je me demandais, et surtout, je lui demandais s'il se rendait compte que les politiques culturelles du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles n'aidaient pas les artistes, mais qu'au contraire elles leur nuisaient. Évidemment. c'était dans le contexte des réductions de programmes qu'il avait faites en août 2008, dont les programmes PromArt et Routes Commerciales. Il avait réduit les sept programmes pour un total de 25 millions de dollars. PromArt et Routes Commerciales n'étaient que deux de ces sept programmes.
Je dois dire que les artistes ne se remettent pas de ces réductions. Ce n'est plus à la une des journaux, ce n'est peut-être plus dans l'actualité, mais l'actualité des artistes, c'est qu'ils arrêtent tranquillement leurs activités. Ils ont annulé des tournées. Certains, comme les Grands Ballets Canadiens, ont quand même fait leur tournée, mais ont fait un déficit de 150 000 $.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles m'a confirmé par écrit qu'il n'y avait plus de programme de subvention pour les Grands Ballets Canadiens pour qu'ils puissent faire des tournées à l'étranger. Les artistes sont en train de faire un bilan et lorsqu'il sortira, ce ne sera pas beau.
Plus récemment encore, cet été, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, n'ayant absolument rien compris, a récidivé et a réduit le volet Diversité de la musique canadienne. Cela continue. De nombreux artistes sont laissés pour compte à la suite de l'annonce de la dissolution du fonds de la diversité de la musique. C'est 1,3 million de dollars que ce ministère a encore enlevé aux artistes.
En effet, 80 p. 100 des artistes qui avaient accès à ce fonds n'ont aucune autre forme de financement. C'est encore un autre pan de la vie culturelle qu'on ferme à clé et on renvoie des artistes chez eux. Il n'y a pas de nouvel argent dans ce que le ministre a annoncé pour le Fonds de la musique. Par ailleurs, il faut plus d'argent pour l'industrie de la musique, tout en gardant le montant géré par le Conseil des Arts du Canada en ce qui a trait à la musique spécialisée.
Les créateurs de musique jazz, de musique du monde et de musique contemporaine contribuent à la diversité de la culture. C'est ce qu'on doit comprendre et c'est ce que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles doit comprendre. Il n'y a pas que le divertissement dans la vie. Ces créateurs sont à l'origine même de la création de la musique.
Je donne la Bottine Souriante comme exemple. Au début, la Bottine Souriante entrait dans ce créneau spécialisé à cause de la musique traditionnelle que le groupe faisait. Maintenant, leur musique est plus inspirée de tous les genres et elle est devenue de la musique populaire.
Je pose à nouveau ma question au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et au secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien qui le représente: se rendent-ils compte que ces politiques n'aident pas les artistes, mais qu'au contraire elles leur nuisent?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je suis ici ce soir pour parler de toutes les mesures formidables que prend notre gouvernement pour soutenir les arts.
Je pense que la porte-parole du Bloc s'y perd dans ce dossier. Elle pose constamment des questions qui montrent qu'elle ne le comprend pas très bien. Par exemple, en ce qui a trait au Fonds de la musique du Canada, qu'elle a mentionné, cet été, le ministre a annoncé, au grand plaisir du milieu des arts, un engagement quinquennal, un engagement à verser 138 millions de dollars dans ce fonds en cinq ans.
Je pourrais lire une kyrielle de citations de ce milieu qui montre bien sa satisfaction.
Cependant, les députés du Bloc ont voté contre cette mesure. En fait, ils ont voté contre bien des choses durant la quarantième législature, parfois à ma grande surprise. Ils ont voté contre un financement record pour le Conseil des Arts du Canada. La députée en a parlé. Le Bloc avait voté contre.
Il est difficile de dire quoi que ce soit quant à la somme qu'a reçue le Conseil des Arts, car le Bloc a voté contre tout financement. Il s'agissait d'un financement record pour les arts au Canada, mais, comme je l'ai dit, le Bloc québécois vote contre bien des choses par les temps qui courent, en cette quarantième législature.
Ce soir, les députés du Bloc ont voté contre des peines minimales pour des infractions concernant la traite de personnes âgées de moins de 18 ans, soit la traite d'enfants. Les députés du Bloc ont voté contre un projet de loi qui nous permettrait de sévir plus sévèrement contre ceux qui font la traite d'enfants.
Je n'en reviens pas de l'audace dont fait preuve la députée en se plaignant du financement dans le domaine des arts alors que les bloquistes ont voté contre le financement dans ce domaine. C'est chaque soir le même refrain: il n'y a pas assez d'argent. Il se sont opposés au financement pour les arts. C'était la position du Bloc lorsque notre gouvernement a proposé un financement record dans ce domaine. Les bloquistes ont voté contre le financement record dans le domaine des arts que nous proposions dans notre Plan d'action économique.
S'ils sont à l'écoute, les artistes du Québec devraient se rappeler que les députés du Bloc québécois avaient le choix. Ils pouvaient voter en faveur d'un appui aux artistes ou voter contre. Ils ont choisi de voter contre.
Les députés du Bloc devront défendre cette décision. Ils devront dire qu'ils ont voté contre un appui aux artistes, puis expliquer pourquoi. C'est dommage, car nous avons appuyé les artistes du Québec.
Lorsque je prendrai la parole pour donner une réponse complémentaire à la députée, je dirai à la Chambre ce que certains Québécois pensent de ce que notre gouvernement fait pour les arts au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis réellement étonnée de voir à quel point ces arguments sont démagogiques et à quel point tant de demi-vérités sont dites dans un si court laps de temps. Je suis vraiment sidérée de constater cela. Il y avait longtemps que je n'en avais pas entendu autant en si peu de temps.
En ce qui a trait aux accusations du secrétaire parlementaire voulant que le Bloc québécois vote contre les budgets du gouvernement, je lui rappellerais tout simplement que le 10 mai 2006 et le 27 mars 2007, le Bloc québécois a voté en faveur des budgets de ce gouvernement. Toutefois, cette année, le budget du gouvernement contenait des pilules empoisonnées et nos artistes n'auraient certainement pas voulu que nous votions en faveur de cela. Il y avait entre autres les coupes de 27 millions de dollars de l'année dernière. Je ne pense pas non plus qu'ils auraient voulu que nous soutenions cela dans ce budget.
Ce gouvernement n'arrête pas de dire qu'il en fait plus pour les artistes, mais on ne sait pas où il en fait plus. En fait, il déplace beaucoup d'air, il change les budgets de place. Encore là, c'est ce qu'il a fait cet été. Bien sûr, il en a donné plus à l'industrie et c'est vrai qu'une partie de l'industrie est heureuse, mais il reste tout de même que 80 p. 100 des artistes, des musiciens qui en ont besoin...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai promis de vous présenter des citations de tierces parties concernant ce que le gouvernement fait pour les arts et ce à quoi le Bloc québécois s'est opposé. En passant, je ne vois pas comment il pourrait s'agir d'une demi-vérité.
La députée sait très bien que son parti a voté contre le plan de relance, qui prévoyait un financement record des arts.
Regardons ce que le directeur du Festival Juste pour rire a dit. Peut-être en a-t-elle entendu parler. C'était à Montréal. Il a dit:
« En intégrant les arts et la culture ainsi que les grands événements dans sa politique anti-crise, le premier ministre Stephen Harper reconnaît le rôle de ce secteur pour l'économie nationale », affirme Gilbert Rozon, chef de la direction du groupe Juste pour rire...
Voilà ce que les gens du Québec disent de ce que le gouvernement fait grâce à son Plan d'action économique. Je me demande ce qu'ils diront aux députés du Bloc québécois au cours de la prochaine campagne électorale quand ces derniers se lèveront pour dire qu'ils ont voté contre toutes les augmentations destinées au secteur des arts.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer, ce soir, à la suite du débat sur la question que j'ai soulevée à la Chambre des communes le 12 mai dernier à propos de la prise de contrôle de Nortel par Ericsson. Beaucoup de Canadiens savent que cette célèbre entreprise, Nortel, en a arraché ces dernières années et qu'elle a dû malheureusement faire faillite et être mise aux enchères. Cela a entraîné la perte de technologie et de travaux de recherche et de développement au Canada, ce qui est fort regrettable. Devant la nouvelle de la prise de contrôle étrangère, j'ai demandé ce jour-là au ministre de se pencher sur les dispositions législatives concernant les investissements étrangers.
Quelques seuils sont importants. Si la valeur nette dépasse 312 millions de dollars, le ministre doit intervenir. De plus, une nouvelle disposition sur la sécurité nationale a été adoptée. Je réclamais une telle disposition depuis l'affaire China Minmetals, en 2002. Un des États chinois voulait se porter acquéreur de projets d'exploitation de sables bitumineux au Canada, et je m'y suis opposé. Un gouvernement antidémocratique essayait d'acheter des entreprises canadiennes.
Nous avons fini par modifier la Loi sur Investissement Canada, mais cette modification fut apportée dans un projet de loi budgétaire. Nous n'avons donc pas pu soumettre la mesure à un examen parlementaire en bonne et due forme comme nous l'aurions fait si elle avait fait l'objet d'un projet de loi distinct. Elle n'a pas fait l'objet d'une étude en comité. Nous n'avons accueilli aucun témoin. Nous n'en avons pas débattu à la Chambre, sauf dans le cadre du débat sur le budget. On pourrait dire que c'est une américanisation de notre processus législatif. Il y a un processus semblable aux États-Unis permettant l'ajout de clauses à des projets de lois de dépenses gouvernementales prévoyant des modifications législatives. Le gouvernement a procédé ainsi à quelques reprises, notamment pour modifier la Loi sur l'immigration, et maintenant la Loi sur Investissement Canada.
Malheureusement, cette approche a donné lieu à certaines lacunes qui se sont manifestées dans cette affaire. C'était plutôt intéressant. Ericsson a acheté l'actif de Nortel pour 1,13 milliard de dollars et a ensuite allégué que la valeur nette de son acquisition était inférieure à 312 millions de dollars. J'aimerais m'assurer que les gens qui nous écoutent comprennent bien: l'entreprise a payé plus d'un milliard de dollars pour acquérir un actif et a par la suite prétendu que cela valait moins de 312 millions de dollars. Il y a une grande différence entre le prix d'achat et ce qu'elle affirme être la valeur nette. Le ministre, lui, a cru l'entreprise sur parole et a clos le dossier.
Deuxièmement, le ministre a rejeté la clause de la sécurité nationale. Ce qui est intéressant, c'est qu'il n'y a eu qu'une seule journée de témoignages. Nous, néo-démocrates, aurions souhaité entendre plus de témoins, mais nous avons été mis en échec. Je ne peux pas dire ce qui s'est passé lors des réunions tenues à huis clos, mais je peux dire que les libéraux m'ont approché, par l'entremise du bureau du chef, concernant d'autres journées de témoignages. J'ignore si je profite encore de cet appui au sein du comité, mais malheureusement, nous n'avons eu qu'une seule journée de témoignages, ce qui signifie que les retraités ont été laissés pour compte.
Une chose très importante qu'il faut savoir est qu'une entreprise canadienne, Certicom, établie au Canada, achetée par RIM au Canada, et qui restera au Canada, a demandé au gouvernement américain d'examiner la vente. Pendant ce temps, au Canada, la technologie LTE, une technologie de quatrième génération qui est sur le point de surpasser le BlackBerry et autres dispositifs au niveau d'Internet et de l'échange d'information, a tout simplement été ignorée. Quelle déception.
J'aimerais que le gouvernement change sa position, qu'il examine la clause de la sécurité nationale et qu'il s'assure qu'un examen aura lieu, car de nombreux travailleurs risquent de perdre leur emploi. Les Canadiens ont subventionné cette recherche, ce développement et cette technologie, et il faut effectuer un examen approfondi avant de donner cette technologie canadienne à quelqu'un d'autre.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député parler du projet de loi budgétaire et de l'absence de débat. Nous débattons des projets de loi budgétaires à la Chambre. Je crois que c'est pendant le débat sur le projet de loi budgétaire que la députée néo-démocrate de Hamilton Mountain a déclaré « Chaque élément important que désiraient voir les gens dans la collectivité est mentionné ». Elle a fait cette déclaration avant de voter rapidement contre le projet de loi. Je ne suis pas certain de comprendre son raisonnement dans cette situation, mais nous avons débattu de ce projet de loi à la Chambre.
Je suis heureux d'intervenir pour répondre aux préoccupations soulevées par le député de Windsor-Ouest à propos du processus supervisé par les tribunaux utilisé par Nortel. Dans notre Plan d'action économique, « Avantage Canada », et dans le budget de 2007, le gouvernement fédéral s'est engagé à entreprendre un examen des politiques de concurrence du Canada et de son cadre pour les politiques relatives aux investissements étrangers.
Pour respecter ces engagements, en juillet 2007, le gouvernement a créé un groupe d'étude, présidé par M. Lynton Ronald Wilson. Le groupe a mené des consultations exhaustives et, en juin 2008, il a publié son rapport final et ses recommandations visant à améliorer la performance économique globale du Canada, grâce à une concurrence accrue, afin de fournir aux Canadiens un niveau de vie plus élevé.
L'une des principales recommandations du groupe d'étude était de restreindre la portée des interventions faites dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada. Le groupe croyait aussi qu’il y allait de l’intérêt du Canada, depuis les événements du 11 septembre 2001, d’inscrire dans la loi un critère explicite de sécurité nationale. Bien sûr, le député en a parlé. Nous avons agi très rapidement pour donner suite à ce constat et à d'autres importantes recommandations du rapport. L'hiver denier, la Loi d’exécution du budget prévoyait des modifications à la Loi sur Investissement Canada, y compris un mécanisme d'examen des questions de sécurité nationale.
Avant l'adoption de cette mesure législative, le Canada était le seul grand pays industrialisé du monde qui n'avait pas le pouvoir légal d'examiner les investissements étrangers en vue d'assurer sa sécurité nationale. Nous pouvons maintenant le faire. Concernant l'acquisition par Ericsson de la division CDMA de Nortel et de ses actifs LTE, le gouvernement a examiné les répercussions de cette transaction sur sa sécurité nationale. Le ministre de l’Industrie a consulté le ministre de la Sécurité publique. Selon toute l'information qui a été présentée au ministre de l'Industrie, il n'y a aucune raison de croire que cette transaction ait pu faire du tort au Canada du point de vue de sa sécurité nationale.
Il vaut la peine de mentionner qu'Ericsson a des activités au Canada depuis plus de 56 ans. Cette société a investi plus de 2 milliards de dollars dans des travaux de recherche et développement au Canada, au cours des 10 dernières années, et donne du travail à plus de 1 900 Canadiens. En outre, Ericsson a promis qu'elle maintiendrait le nombre de ses emplois au Canada. De fait, tous les employés de Nortel qui avaient un poste à Ottawa travaillent maintenant pour Ericsson, à l'exception de quatre d'entre eux, et Ericsson prévoit engager prochainement 100 nouveaux employés dans ses installations d'Ottawa.
Le député d'en face demande au gouvernement de passer outre à la loi et de faire du protectionnisme arbitraire. Si nous faisions cela, les investisseurs étrangers perdraient rapidement confiance et se tourneraient vers d'autres pays. Les investissements étrangers sont un important facteur de prospérité économique. Ils stimulent la création d'emplois, le développement technologique et la croissance économique. Nous devons par conséquent veiller à montrer le plus clairement possible aux investisseurs du monde entier que le Canada est un endroit sûr et stable où faire des affaires.
Monsieur le Président, nous avions, en RIM, un champion canadien de l'industrie. Voici un extrait d'un témoignage de M. Lazaridis, de RIM. Il parle de la sécurité nationale et des réseaux mobiles de quatrième génération. Voici ce qu'il dit:
Sans nul doute, il importe de saisir l'importance de la technologie de sécurité. La technologie que nous employons, c'est, bien entendu, la technologie à clé publique à courbe elliptique. Nous l'employons depuis un certain nombre d'années déjà, et c'est un des avantages concurrentiels de base du BlackBerry et une des raisons pour lesquelles il est si largement répandu dans les administrations gouvernementales, le monde militaire et le milieu policier.
Ce sont des experts dont les produits servent partout dans le monde à transformer et à crypter de l'information. Cette information est utilisée, dans certains cas, par des gouvernements et des forces armées et, dans d'autres cas, par des groupes de la société civile. Nous avons fait cadeau à un autre pays de la technologie d'avant-garde et des brevets qui appartenaient à une entreprise canadienne.
Fait important entre tous, c'est dans le pays où se trouve le siège social d'une entreprise que sont souvent effectués la recherche et le développement des technologies. Voilà pourquoi RIM aurait été un bien meilleur acquéreur. Voilà pourquoi il vaut la peine d'examiner la question, car une telle acquisition par RIM pourrait relancer la recherche et le développement au Canada.
Monsieur le Président, le député parle de RIM au passé quand il dit que RIM était la championne en matière de technologie. Que je sache, c'est encore vrai aujourd'hui. Cette société aurait pu soumissionner, mais, pour une raison ou pour une autre, elle ne l'a pas fait.
Cela dit, en ce qui concerne la concurrence — et je crois que c'est là la question clé quand on parle de la Loi sur Investissement Canada et des modifications qui lui ont été apportées —, je constate que le Forum économique mondial a fait savoir que, grâce aux mesures prises par notre gouvernement, le Canada sera l'un des deux seuls pays développés dans le monde entier à sortir de récession actuelle dans une meilleure position concurrentielle que celle qu'il occupait avant.
Je crois que c'est cela qui compte aux yeux des Canadiens en ces temps d'une importance critique pour l'économie mondiale.
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