OGGO Réunion de comité

    Nous reprenons nos travaux. Nous ne sommes plus à huis clos.

    Leurs témoins sont présents et, au nom du comité, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Henry, Mme Hassard et M. Wild.

    Je suis sûr que vous avez déjà comparu devant le présent comité et d'autres, alors, comme vous le savez, vous avez jusqu'à 10 minutes pour faire une déclaration, après quoi, évidemment, les membres du comité vous poseront des questions.

    Je suppose que Mme Hassard fera la déclaration. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité.

    Monsieur le président, membres du comité.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Joyce Henry, directrice, Nominations et processus de sélection, Bureau du Conseil privé, et de M. Joe Wild, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental, Bureau du Conseil privé.

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du processus de nomination du prochain commissaire à l'intégrité du secteur public.

    L'article 39 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles énonce les exigences à respecter relativement à la nomination du commissaire par le gouverneur en conseil. La nomination n'a lieu qu'après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution des deux chambres.

    Les nominations par le gouverneur en conseil sont effectuées par le Gouverneur général, sur recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui est représenté par le Cabinet. Dans ce contexte, la fonction publique a pour rôle de mener les processus, comme convenu avec le gouvernement, pour soumettre aux décideurs des candidats qualifiés.

    Il est important pour le gouvernement que les processus de sélection pour les postes dotés par le gouverneur en conseil soient ouverts, transparents et fondés sur les compétences. Le premier ministre a établi ses attentes à cet égard dans le document intitulé Pour un gouvernement responsable: guide du ministre et du ministre d'État.

    On y mentionne qu'il est « essentiel d'une part, qu'ils [les titulaires des postes dotés par le gouverneur en conseil] soient très qualifiés et, d'autre part, qu'ils soient sélectionnés par un processus qui assure un examen large et ouvert des candidatures proposées. » De plus, on y précise que le processus de nomination doit témoigner de la volonté que les nominations du gouverneur en conseil reflètent la diversité canadienne en ce qui concerne la représentativité des groupes ethniques, des régions et des groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Enfin, on y rappelle que certaines nominations — comme celle des agents du Parlement, dont le commissaire à l'intégrité du secteur public — doivent faire l'objet d'un examen parlementaire et d'une résolution avant d'être définitives.

    Le nouveau commissaire sera donc nommé en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et conformément aux pratiques établies par le gouvernement dans le but d'accroître la transparence et la rigueur du régime de nomination.

    Cette directive a pour la première fois été donnée aux ministres en 2009, dans un document intitulé Guide de la gestion du processus de nomination par le gouverneur en conseil. J'en ai ici un exemplaire dans les deux langues officielles, que je me ferai un plaisir de laisser au comité, si vous le souhaitez, monsieur le président.

    Ce guide porte essentiellement sur les principaux éléments dont la rigueur du processus est tributaire, y compris les attentes générales et la marche à suivre pour le recrutement, afin d'assurer la transparence du processus et de maximiser l'accès aux nominations.

    Dans ce contexte, j'aimerais faire un bref survol des principaux éléments du processus de sélection avant de parler plus précisément de celui pour le nouveau commissaire.

     Le processus de sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil, y compris les agents du Parlement, comporte trois grandes étapes.

     La première consiste à établir des critères de sélection qui tiennent compte des principales exigences auxquelles doivent satisfaire les candidats pour être considérés qualifiés.

     La deuxième consiste à élaborer une stratégie de recrutement qui prévoit la façon de solliciter des candidatures. Cette stratégie peut prévoir des mesures simples comme afficher le poste sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil et publier un avis dans la Gazette du Canada, aussi bien que des mesures plus complexes comme requérir au service de chasseurs de têtes, lancer une stratégie publicitaire à l'échelle nationale et mener des activités de liaison ciblées auprès de groupes professionnels et d'intervenants, par exemple.

     La troisième consiste à évaluer les qualifications des candidats en fonction des critères de sélection établis. Normalement, quelques candidats sont convoqués en entrevue et on procède à une vérification des références.

    Concernant la nomination du nouveau commissaire, il faut savoir que d'importants changements seront apportés au processus de nomination utilisé en 2007.

    D'abord, un comité de sélection sera établi et dirigera tous les aspects du processus. Le comité établira les critères de sélection, approuvera la stratégie de recrutement et de publicité et évaluera les qualifications des candidats. Il présentera ensuite ses recommandations au gouvernement.

    Le président du Conseil du Trésor sera à la tête du comité de sélection compte tenu de ses responsabilités en matière de promotion des pratiques éthiques dans la fonction publique au sens de l'article 4 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

    Soulignons que le comité de sélection sera composé de fonctionnaires et de non-fonctionnaires hautement respectés ayant acquis de l'expérience et des connaissances dans des domaines pertinents au poste à pourvoir, comme le droit, l'éthique, la fonction publique et les activités des agents du Parlement. Tous auront de l'expérience à titre de cadre supérieur.

    Ensuite, des services de recrutement de cadres seront utilisés afin que la recherche de candidats qualifiés soit la plus vaste possible.

    Enfin, en plus des entrevues et des vérifications de références qui font déjà partie intégrante du processus de sélection pour les postes de direction, une évaluation psychométrique des candidats les plus aptes sera réalisée. Il s'agit d'un outil que nous avons récemment commencé à utiliser. Ce genre d'évaluation est effectué par un psychologue pour déterminer les éléments de la personnalité d'une personne, sa façon de penser, ses capacités de créer des liens en tant que leader, son jugement et sa réponse en situation de stress. L'évaluation peut aussi contribuer à la vérification des attributs qui éloignent un dirigeant de ses employés et de ses collègues, un facteur important au moment du choix d'une personne pour un poste de leadership.

    Monsieur le président, comme vous le savez sans doute, la loi prévoit la nomination d'un commissaire par intérim pour une période d'au plus six mois. Par conséquent, le mandat du commissaire intérimaire actuel prendra fin le 18 juin 2011. Le gouvernement souhaite recruter un candidat le plus rapidement possible pour ce rôle important.

    Le comité de sélection se penchera d'abord sur les critères de sélection. J'ai avec moi les critères de sélection de 2007 dans les deux langues officielles, que je peux remettre au comité si vous le désirez, monsieur le président.

    Pour terminer, monsieur le président, mentionnons que le commissaire à l'intégrité du secteur public est un agent du Parlement. Ainsi, une fois le candidat sélectionné, des consultations seront menées auprès de tous les chefs des partis reconnus à la Chambre des communes et au Sénat avant le dépôt de la nomination. Le Parlement aura ensuite l'occasion d'examiner les qualifications du candidat afin de s'assurer qu'il est compétent. Le Parlement joue ainsi un rôle important de vérification de ses agents avant leur nomination. En fait, aucune nomination n'est possible sans l'approbation du Parlement.

    Je sais que la vérificatrice générale a fourni au comité les opinions des agents du Parlement actuels sur les façons de garantir un examen parlementaire rigoureux des nominations. Voilà qui est tout à fait approprié.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions sur le processus de sélection et de domination du prochain commissaire à l'intégrité du secteur public.

    Merci.

    Merci, madame Hassard.

    Je suppose que le comité désire avoir les deux documents, les critères de sélection et le guide, et je suppose qu'il préférerait les avoir plus tôt que plus tard. Alors, si vous les avez avec vous, notre greffier pourra les obtenir.

    Mme Patricia Hassard: Oui.

    Le président: Très bien. Concernant le deuxième point, la procédure, chers collègues, j'ai reçu un avis de Mme Coady. Je propose que nous réservions cinq minutes à la fin de la réunion pour discuter des travaux du comité, à moins qu'il y ait une objection sérieuse. Alors, sur ce, je vais demander...

    Quand avez-vous reçu l'avis, monsieur le président?

    Pendant la pause, entre la première et la deuxième séance.

     Habituellement, ne faut-il pas un avis de 24 heures qu'il y a un...

    Le président: Désolé?

    M. Pat Martin: Combien de fois arrive-t-il que nous traitions d'une motion, ou d'un avis de motion, pendant les heures...

    Oui, je comprends cela, mais je dois quand même informer le comité que j'ai reçu cette motion.

    Si vous le permettez, tout ce que j'ai demandé, c'est si nous discutions des travaux du comité, et si oui, j'avais une motion. C'était ma question.

    Très bien. Alors, j'ai mal compris. Excusez-moi.

    Monsieur Regan.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Et merci à nos témoins de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Laissez-moi commencer en demandant à chacun d'entre vous si vous pourriez remettre au comité, d'ici demain, à la fin de la journée, une liste des personnes que vous avez rencontrées pour vous préparer à la réunion d'aujourd'hui ainsi qu'une brève description de ce qui a été discuté. Je vous vois hocher de la tête; je considère que c'est un oui. Merci.

    Permettez-moi de vous me demandez ceci: est-ce que le Bureau du Conseil privé a tiré des leçons de l'échec de la première commissaire à l'intégrité?

    Monsieur le président, je vais essayer de répondre à cette question.

    Je pense que le fait que nous allons aborder le nouveau processus de recrutement de manière un peu différente est une indication que nous estimons que le processus pourrait être meilleur. Comme je l'ai dit, je pense qu'il y a vraiment trois nouveaux éléments touchant le processus de recrutement du prochain commissaire à l'intégrité du secteur public.

    Premièrement, le comité de sélection sera composé de personnes ayant des antécédents différents pour représenter les divers points de vue qui seront nécessaires pour trouver un commissaire du plus haut calibre possible. Certains viendront du gouvernement et d'autres, de l'extérieur du gouvernement.

    Deuxièmement, nous allons retenir les services d'une firme de recrutement de cadres. Nous le faisons de plus en plus. Je pense que la raison, c'est qu'il n'est pas rare que les gens qui présentent leur candidature ne représentent pas nécessairement tous les candidats que vous voudriez rencontrer. Dans le passé, le Secrétariat du personnel supérieur jouait le rôle de firme de recrutement pour les nominations faites par le gouverneur en conseil. Mais nous estimons que si nous pouvons faire une recherche à l'échelle nationale, de nombreux candidats peuvent être pris en considération.

    Comme je l'ai dit, nous ferons également quelque chose qui est relativement nouveau. Nous le faisons depuis l'année dernière. Il s'agit d'une évaluation psychométrique des principaux candidats pour certains de nos postes de leader. C'est un nouvel outil. Dans quelques-uns des processus auxquels nous avons participé, nous avons trouvé cette évaluation très utile pour préciser qui serait le bon dirigeant dans un poste particulier.

    Vous avez probablement vu la lettre que M. Keyserlingk a fait parvenir au comité.

    Oui.

    Vous savez qu'il a parlé de la difficulté de choisir quelqu'un provenant de la fonction publique actuelle. Premièrement, cette personne serait naturellement plus portée à s'entendre avec des gens qui sont des collègues et, essentiellement, des pairs de même niveau, comme des sous-ministres et ainsi de suite, et, par conséquent, hésiterait à trouver des actes répréhensibles. Deuxièmement, à cause des effets que pourrait avoir sur sa carrière le fait de déplaire au greffier du Conseil privé ou à d'autres sous-ministres, cette personne pourrait hésiter à trouver des failles.

    Compte tenu de cet avis très tranché ou de son insistance pour que le gouvernement ou le Parlement regarde à l'extérieur de la fonction publique pour trouver un commissaire à l'intégrité, comme il l'a conseillé lorsqu'il a quitté son poste, comme il l'a conseillé lorsque la dernière commissaire à l'intégrité du secteur public a été choisie, — et son avis a été ignoré —, et comme il le conseille de nouveau maintenant, pourquoi n'est-il pas question de cela dans votre déclaration, ou ai-je manqué quelque chose?

    Monsieur le président, pour répondre à cette question, je dirais que je ne pense pas que nous devrions fermer la porte à un type particulier d'antécédent. Si vous regardez les mandataires et les agents du Parlement actuels, je pense que vous allez constater que beaucoup d'entre eux, qui ont des antécédents très profonds dans la fonction publique, ont eu beaucoup de succès dans leur rôle. Je ne pense pas que cela devrait être un obstacle pour devenir le prochain commissaire à l'intégrité du secteur public.

    Concernant l'autre point que vous avez soulevé au sujet des relations, ce poste comporte un mandat de sept ans et la loi garantit l'indépendance de cette personne. Je pense que cela vous donne une certaine assurance que cette personne sera un surveillant vigilant.

    C'est ce qu'on aurait pu croire, mais ce n'est pas ce que nous avons vu avec la commissaire à l'intégrité qui a quitté son poste récemment, ce qui est exactement ce qu'avait prévu M. Keyserlingk. Il a décrit précisément le problème, et je suis préoccupé par le fait qu'il semble que le BCP, et peut-être même le CPM, ignorent son conseil.

    Passons à autre chose. En fonction de quels critères de sélection le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre ont-ils pensé que Mme Ouimet était une bonne candidate et la candidate appropriée?

    Monsieur le président, je pense que si vous regardez son CV, vous allez constater que chacun des aspects des critères de sélection sont respectés.

    Elle avait une vaste expérience de la gestion au niveau de la haute direction dans un organisme du secteur public. Elle a été sous-ministre déléguée dans deux ministères, Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que Travaux publiques et Services gouvernementaux Canada pendant une période de quatre ans. Elle a une formation d'avocate. Elle a été secrétaire générale de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui, comme vous le savez probablement, est notre plus important tribunal administratif. Elle a une expérience quasi judiciaire solide.

    Elle avait également de l'expérience dans le domaine de la gestion des enquêtes et de la surveillance, parce qu'elle a agi comme directrice des opérations d'application de la loi à Douanes. Elle a été présidente du comité d'appel de la Commission de la fonction publique concernant les nominations, les rétrogradations et les renvois dans la fonction publique. Elle a également joué quelques rôles de leadership en tant que sous-ministre adjointe dans le domaine des services correctionnels et de la police, et elle a été première dirigeante de Conseils et Vérification Canada.

    Monsieur le président, je pense qu'il y avait d'autres caractéristiques que le Bureau du Conseil privé et le Parlement recherchaient. Elle était une Franco-Ontarienne parfaitement bilingue et elle était prête à occuper le poste. Nous étions confiants qu'elle ferait une bonne candidate.

    Alors, elle paraissait bien sur papier, si vous aviez eu l'intention d'embaucher un fonctionnaire, ce qui est exactement ce que M. Keyserlingk conseillait fortement de ne pas faire.

    Qui a élaboré la liste des critères de sélection pour cette nomination faite par le gouverneur en conseil?

    La liste des critères de sélection a été un effort conjoint. En fait, nous avons consulté M. Keyserlingk au sujet des critères de sélection. Il a fait ses observations et à la fin, c'est le Bureau du Conseil privé qui a finalisé les critères.

    Qui faisait partie du comité de sélection lorsque Mme Ouimet a été choisie et qui en occupait la présidence.

    Nous n'avions pas de comité de sélection formel.

    A-t-elle été choisie par le greffier du conseil privé, par le premier ministre...?

    Je devrais probablement revenir en arrière un peu.

    Comme vous le savez peut-être, ce poste a été annoncé dans la Gazette du Canada et sur le site Web du gouverneur en conseil. Les critères de sélection étaient affichés dans le site ainsi que l'avis de poste vacant. Douze personnes ont présenté leur candidature par l'intermédiaire du processus de nomination annoncé, et lorsque ces demandes ont été étudiées, il était clair qu'aucune d'elles ne satisfaisait aux critères de sélection; en conséquence, parce que nous n'avions pas de firme de recrutement de cadres, le Secrétariat du personnel supérieur a assumé ce rôle. Nous avons présenté six noms pour discussion et de ces personnes, Mme Ouimet était celle qui satisfaisait le plus aux critères de sélection.

    Il y a un moment, lorsque vous parliez de ceux qui ont élaboré les critères de sélection pour cette nomination, parliez-vous de cette fois-ci ou de la fois où Mme Ouimet a été nommée?

    Je suis désolée. Je pensais que vous posiez la question au sujet de la nomination en 2007.

    Merci.

    Est-ce que quelqu'un d'autre a élaboré les critères cette fois-ci?

    Nous n'avons pas finalisé les critères cette fois-ci.

    Comme je l'ai dit, ce que nous ferons, c'est mettre sur pied un comité de sélection, présidé par le président du Conseil du Trésor. C'est ce comité qui finalisera les critères de sélection.

    Merci, monsieur Regan.

    Madame Bourgeois, vous aurez huit minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     Mesdames, monsieur, bonjour. Je vous remercie d'être présents aujourd'hui.

     Madame Hassard, à la page 2 de votre allocution d'ouverture, vous dites: « Dans ce contexte, la fonction publique a pour rôle de mener les processus, comme convenu avec Ie gouvernement [...] ».

    Qu'entendez-vous par « comme convenu avec le gouvernement »?

    Oui, très bien.

    Monsieur le président, les politiques régissant le recrutement et la sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont des politiques du gouvernement du Canada et pas du Bureau du Conseil privé. Il s'agit de politiques approuvées par le gouvernement.

     Avez-vous aussi parlé des politiques du Conseil privé? Je n'ai pas bien compris.

    Les politiques que nous suivons en matière de recrutement et de sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont énoncées dans le document intitulé Gestion du processus des nominations par le gouverneur en conseil. Ces directives ont été approuvées par le gouvernement.

    À la page 4 du même document, on dit ceci: « D'abord, un comité de sélection sera établi [...] ».

    Vous dites que d'importants changements vont être apportés au processus de nomination qui a été utilisé en 2007. C'est pourquoi tout le reste de la page 4 est conjugué au futur. Est-ce à dire qu'en 2007, Mme Ouimet a été choisie par le Bureau du Conseil privé par l'entremise d'un processus de sélection qui, comparativement au nouveau processus de sélection que vous nous présentez, n'était pas tout à fait bien campé? Il comportait d'énormes différences. Est-il possible que Mme Ouimet ait été amenée à poser sa candidature par l'entremise de gens du Bureau du Conseil privé qui la connaissaient?

    Monsieur le président, je pense que j'expliquais que lorsque nous avons fait la correspondance entre les 12 candidats et les critères de sélection, aucun d'eux ne répondait aux critères de sélection. Dans un cas comme celui-là, lorsque nous cherchons des personnes pour occuper un poste particulier, nous nous reposons sur nos propres sources — en l'occurrence, notre propre banque de données des personnes, notre propre connaissance des dirigeants supérieurs.

    Dans ce cas, Mme Ouimet a été reconnue et ses compétences correspondaient, et la correspondance était très bonne. Elle a été jugée une bonne candidate pour ce poste.

    Quelque chose m'étonne, madame Hassard. Vous dites dans votre présentation d'aujourd'hui que vous allez utiliser l'évaluation psychométrique. Ça semble nouveau pour vous. Or ça fait plus de 20 ans que l'évaluation psychométrique existe. Je l'ai moi-même utilisée dans le cadre de diverses nominations dans des CLSC ou des regroupements du Québec. Je ne comprends pas qu'au Bureau du Conseil privé vous soyez si peu outillés pour trouver des candidats et candidates.

     D'autre part, M. Martin nous a permis de prendre connaissance des observations de M. Keyserlingk. Dans son document, ce dernier dit qu'il vous a rencontrée et que vous étiez d'accord sur certaines de ses observations. Aujourd'hui, on se rend compte que vous ne les avez même pas mises en oeuvre.

    Madame Hassard, est-ce à dire que dans le cas de la nomination de Mme Ouimet, le Bureau du Conseil privé a fait à sa tête, qu'il n'aurait en quelque sorte pas dû se mêler de cette nomination à l'époque et que celle-ci a été voulue et biaisée?

    Monsieur le président, lorsque M. Keyserlingk s'est présenté — je crois que c'était avant que j'occupe ce poste, parce qu'il ne m'a pas rencontrée —, je crois comprendre qu'il avait certaines idées concernant les critères de sélection. Toutes ses idées n'ont pas été incorporées dans le document final.

    Nous avons gardé la possibilité que la candidature d'une personne qui avait de l'expérience soit dans le secteur privé soit dans le secteur public puisse être considérée pour ce poste.

    Madame Hassard, après le départ de Mme Ouimet et après tout cet échec et ce cafouillis entourant le poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, Mme Fraser, la vérificatrice générale du Canada, a comparu devant notre comité pour nous rendre compte de la situation. C'était le 14 décembre 2010. Or pendant l'après-midi de ce même jour, Stockwell Day a nommé un commissaire à l'intégrité par intérim. C'est donc dire que ni votre bureau ni Stockwell Day n'ont tenu compte de ce qu'avaient dit la vérificatrice générale du Canada et M. Keyserlingk. Vous n'avez donc tiré aucune leçon de la nomination de Mme Ouimet. Je trouve ça épouvantable.

    Monsieur le président, j'ai quelques points à soulever en réponse à cette question.

    Le premier, c'est qu'en vertu de la loi, un commissaire par intérim n'est nommé que pour une période de six mois. Il s'agit d'une mesure transitoire pendant que nous faisons une recherche approfondie et rigoureuse pour trouver le prochain commissaire à l'intégrité du secteur public.

    Je pense que je vais m'arrêter ici.

     Madame Hassard, le nouveau processus donne à penser que vous allez tirer des leçons de cette expérience. Est-il déjà en oeuvre ou en avez-vous seulement établi les grandes lignes?

    Eh bien, c'est déjà commencé dans la mesure où nous examinons les critères de sélection, nous avons un président pour notre comité de sélection et nous sommes en train de confirmer qui seront les autres membres du comité de sélection. Il s'agirait là de la première étape.

    L'étape suivante serait de réunir ce comité pour qu'il examine les critères de sélection ainsi que l'approche concernant l'annonce du poste et le recrutement, et le choix d'une firme de recrutement de cadres.

    Pour ce qui est des critères de sélection, M. Keyserlingk a recommandé qu'il soit possible de nommer un candidat provenant de l'extérieur de la fonction publique. Comme il l'explique, il faut tenir compte des comportements humains. En effet, dans le cadre de ses fonctions, le haut fonctionnaire responsable de porter un jugement sur des actes répréhensibles pourrait être appelé à juger des actes de ses collègues. Allez-vous tenir compte de cette recommandation de M. Keyserlingk?

    Très brièvement, s'il vous plaît.

    Je peux être très brève, monsieur le président.

    Je dirai simplement que dans les critères, je pense que vous voudriez inclure « expérience dans le secteur privé ou public ». Je ne pense pas que nous voulons écarter l'idée qu'une personne ayant fait carrière dans la fonction publique puisse être un candidat fantastique pour ce poste.

    M. Regan m'a suggéré, à l'intention de ceux qui suivent nos délibérations, que nous devrions présenter M. Keyserlingk. Il a un doctorat et une maîtrise en droit et il a prodigué des conseils sur la question du commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada.

    Comme il l'écrit dans sa lettre, il a été nommé au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, qui a précédé ce rôle du commissaire. Je le dis seulement à titre d'information.

    Merci.

    Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'en dire plus. Merci.

    Je crois que c'est le tour de M. Calandra ou de M. Gourde.

    Comme vous le constatez, il y a un équilibre politique au niveau des membres du comité, le président fait bien sûr partie de l'opposition et il fait un excellent travail.

    Pouvez-vous me dire quand le commissariat a été créé?

    En 2006.

    En vertu de quelle loi?

    Le commissariat a été créé en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles qui a été modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité.

    Cette loi a été essentiellement élaborée en raison du scandale des commandites qui a éclaté lors du précédent gouvernement et elle vise bien sûr à mettre un terme à la corruption du précédent gouvernement libéral et à rétablir une certaine responsabilité au gouvernement. Je vous remercie donc de m'avoir donné ces précisions.

    J'ai parcouru les pages précédentes car nous avons un peu parlé de la façon dont le processus a été établi et j'ai trouvé deux citations. Le 14 juin 2007, l'honorable Diane Marleau a dit: « Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s'est réuni plus tôt aujourd'hui » essentiellement pour examiner et agréer la nomination de Christiane Ouimet, l'ancienne commissaire. Tous les membres étaient d'accord. Je ne sais pas exactement quels membres ici présents siégeaient au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, mais je crois qu'il y a eu un consentement unanime ce jour-là.

    En cherchant un peu plus, j'ai trouvé une observation de l'honorable sénateur libéral Serge Joyal, il a dit: « Madame Christiane Ouimet est un exemple remarquable d'une personne qui pourra s'acquitter de ses fonctions avec une grande compétence. » Puis, il a chanté les louanges de Mme Ouimet.

    J'essaie de trouver où il y avait un désaccord.

    Vous pourriez peut-être me donner un peu plus d'explications car cette nomination est un peu différente. Je suis au paragraphe 39(1):

    Ce processus a été suivi pour la dernière nomination et vous y avez apporté des changements. Je ne vais pas vous demander s'il y a eu des désaccords, puisqu'il est clair qu'un commissaire a été nommé. Donc, il n'y a manifestement pas eu de désaccords, en plus je n'ai pas pu en trouver un seul.

    Mais, est-ce que vous changez ce processus? Y aura-t-il des changements au niveau des consultations avec les chefs et est-ce que la résolution du Sénat et de la Chambre des communes est nécessaire?

    Non, monsieur le président. Dès que le gouvernement décide de nommer une personne, il communique le nom et le curriculum vitae de cette personne aux chefs des partis d'opposition. Donc, il y a possibilité à ce moment de soulever des questions.

    Il y a aussi une deuxième étape au Parlement, comme vous le savez sans doute, durant laquelle le Sénat et la Chambre des communes doivent examiner la candidature et adopter des résolutions pour approuver la personne avant que le gouvernement ne la nomme officiellement, par décret, au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public. Il s'agit donc d'un processus assez élaboré.

    Pouvez-vous nous donner un peu plus d'explications au sujet d'un changement, l'évaluation psychométrique? Quelles en sont les composantes? Pouvez-vous me donner plus de renseignements sur cette évaluation?

    Oui.

    Je souligne que les évaluations psychométriques sont utilisées depuis plusieurs années. Pour nous, c'est un outil assez nouveau que nous jugeons très utile. Comment ces évaluations sont-elles faites? Un psychologue formé s'entretient avec chacun des candidats — et évalue au moyen d'une série de tests en ligne et en personne les qualités du candidat et son mode de pensée. Cela sert à déterminer si le candidat réfléchit en termes stratégiques. Quel est son potentiel au niveau des relations avec les autres? Quels sont ses critères de jugement? Comment réagit-il au stress? C'est une méthode très intéressante d'évaluation des qualités d'un candidat à certains postes cadres. Je pense que cette méthode nous a aidés à voir les différences entre les candidats retenus. Autrement dit, cette évaluation nous a permis de décider lequel des candidats retenus était, à ce moment, le bon candidat pour l'organisation.

    Je vous pose une dernière question avant de passer le relais à M. Holder.

    Existe-t-il une raison pour laquelle un commissaire à l'intégrité du secteur public devrait être licencié? Quelle est la procédure de renvoi d'un haut fonctionnaire du Parlement?

    Étant donné qu'elle n'a pas été utilisée, nous ne connaissons pas très bien cette procédure. Au vu de la loi, un haut fonctionnaire du Parlement... Le commissaire à l'intégrité du secteur public ne peut être licencié que pour une raison valable sur avis des deux chambres du Parlement.

    Vous avez deux minutes et quinze secondes, monsieur Holder.

    Merci monsieur le président. Je remercie aussi nos invités.

    Madame Hassard, nous avons fait référence au gentil mot de M. Keyserlingk adressé à M. Martin le 15 décembre 2010. Je viens de le lire. Que faisait-il avant ce poste?

    Je ne connais pas M. Keyserlingk.

    Un de nos collègues d'en face a dit qu'il exclurait les anciens fonctionnaires ou ceux qui sont toujours en poste quelles que soient leur compétences. Je trouve cela intéressant, parce que selon ce raisonnement, le Président de la Chambre ne devrait pas faire partie de la liste des parlementaires à cause de la possibilité de partialité. Et j'imagine que le gouverneur général ne doit jamais avoir été un parlementaire, comme l'étaient Mme Jeanne Sauvé, M. John Bosley et même le premier ministre néo-démocrate Ed Schreyer, et ce, a cause de leurs anciennes relations politiques. J'imagine aussi que même l'ambassadeur aux États-Unis, l'honorable Gary Dewar, ne devrait pas être ambassadeur en raison de ses anciennes relations. C'est un raisonnement que je trouve pour le moins étrange.

    Vous avez dit que la nomination du commissaire par intérim prenait fin le 18 juin 2011. Avez-vous suffisamment de temps, compte tenu de tout ce que vous devez faire pour former le comité, etc., pour trouver un bon remplaçant?

    Je crois bien.

    D'accord.

    Ce qui est intéressant, monsieur le président, et je le dis à tous les membres du comité qu'en tant qu'ancien employé qui compte une trentaine d'années d'expérience durant lesquelles j'ai recruté littéralement des centaines de personnes — dont un grand nombre personnellement, avant de bénéficier de l'assistance d'un groupe d'experts, de personnes beaucoup plus compétentes que moi —, c'est qu'il est parfois vraiment difficile de savoir ce que nous faisons correctement. Souvent, tant que quelqu'un n'occupe pas le poste vous ne savez pas à quel point il ou elle sera efficace et exceptionnel. En dépit de la meilleure des préparations, Il arrive parfois que la personne sélectionnée pour le poste ne fait malheureusement pas l'affaire. Mais ce qui m'impressionne, c'est que je vois que vous mettez en place des processus pour aller de l'avant. Et je crois que c'est l'essentiel. Vous avez indiqué que c'était la première fois que vous aviez rencontré une situation dans laquelle quelqu'un quittait ce poste.

    Je vous félicite donc d'assumer un rôle proactif pour aller de l'avant. Je pense que c'est important.

    Monsieur le président, je ne posais pas une question, je faisais plutôt une observation. Merci.

    Monsieur Martin, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'estime que le comité devrait commencer par présenter des excuses à tous les courageux dénonciateurs qui ont donné des renseignements pour protéger l'argent du pays ou pour toute autre raison que ce soit. Nous les avons vraiment abandonnés. Le processus de nomination était la genèse de cet échec.

    J'étais choqué d'apprendre, c'est la rumeur qui court aux échelons supérieurs de la bureaucratie, qu'elle n'avait pas déposé de demande pour ce poste, elle a été trouvée par des chasseurs de têtes. Elle a été choisie essentiellement parce que le gouvernement cherchait un laquais accommodant qui ne fera pas chavirer le navire. Ce que je trouve horrible, c'est que 12 personnes qualifiées ont posé leur candidature et ont été refusées. Une autre petite liste de six personnes a été établie et ils ont choisi cette personne qui s'est avérée être un despote maniaque du genre que nous n'avions pas vu depuis George Radwanski.

    Vous dites, madame Hassard, que nous n'avons pas exercé la prérogative de renvoyer un haut fonctionnaire du Parlement. Nous avons en fait éjecté George Radwanski — il peut s'estimer heureux de ne pas avoir été enduit de goudron et de plumes — et son parachute doré a été réduit.

    Je suis un ancien délégué syndical et j'ai eu affaire a beaucoup d'indemnités de départ. Dans quel univers démentiel on donne un tel parachute doré à quelqu'un qui quitte son emploi? C'est sans précédent.

    Voici ma question: qui a négocié cette indemnité de départ? Pourquoi cette indemnité de départ est-elle l'objet d'un bâillon? Et quelles mesures le BPC a prises pour récupérer jusqu'au dernier cent de cette indemnité de départ — et j'irai jusqu'à dire pour récupérer les salaires qui lui ont été versés puisqu'elle n'a pas fait son travail?

    Que faites-vous concrètement pour récupérer cet argent?

    Étant donné le nombre de questions, il est difficile de déterminer précisément quelle question a été posée?

    Commencez par répondre à la dernière. Que faites-vous pour nous rendre notre argent, Joe?

    L'entente sur l'indemnité de départ à laquelle ont abouti le gouvernement et l'ancienne commissaire n'a rien d'incongru. Cette entente est conforme à la pratique normale...

    L'emploi du mot incongru est plutôt étrange. Que signifie-t-il?

    Monsieur Martin, laissez M. Wild terminer, s'il vous plaît.

    L'entente est conforme à la pratique normale qui accorde des semaines d'indemnités de départ ainsi qu'une indemnité de préavis compte tenu qu'il s'agit d'une personne qui a averti le gouvernement...

    Mais elle a quitté son emploi, elle n'a pas été licenciée. C'est ce que vous avez dit.

    ... qu'elle allait démissionner de son poste alors qu'il restait quatre ans dans son mandat de sept ans. Le gouvernement était d'avis qu'il était de l'intérêt public, quand Mme Ouimet a présenté sa démission au gouvernement, de négocier une indemnité de départ appropriée qui permettrait au commissariat de continuer à fonctionner sous la direction d'un commissaire par intérim qui se chargerait de régler les problèmes. Le gouvernement estimait que c'est ce qu'il fallait faire pour aboutir à une entente.

    Je ne vous blâme pas, Joe, mais vous récompensez le plus ridiculement possible une mauvaise conduite. Ç'aurait été différent si le gouvernement lui aurait dit qu'il voulait qu'elle démissionne et lui aurait fait une offre à prendre ou à laisser. Mais elle a quitté son emploi ou c'est ce que le gouvernement veut nous faire croire. Elle n'a pas été licenciée, elle n'a pas été remerciée.

    C'est ce qui fait bouillir d'indignation les Canadiens, non pas seulement parce qu'elle a manqué à ses engagements envers 250 dénonciateurs courageux et honnêtes, mais parce qu'elle a instauré un régime de terreur au commissariat en humiliant, persécutant et harcelant des employés. Les employés qui voulaient faire du bon travail étaient harcelés et persécutés par cette femme. C'était une expérience horrible.

    Nous avons entendu M. Keyserlingk. Il regrette cette situation parce que beaucoup de ces employés étaient ses anciens employés — des employés sérieux et consciencieux. Il les avait convaincus de rester quand il est parti et il a aussi le sentiment de les avoir abandonnés.

    Vous n'avez pas retenu un seul mot des recommandations formulées par M. Keyserlingk. Il est absolument clair qu'il pense que la personne nommée ne doit pas être un fonctionnaire à cause de la partialité inhérente qui se développe chez les SMA et les sous-ministres, une sympathie à l'égard d'autres SMA et gestionnaires. Il est possible qu'après des années de travail les collègues ressentent une certaine sympathie les uns envers les autres et voilà qu'il y a une dénonciation. On lui a demandé d'enquêter des gens qui comptaient peut-être parmi ses anciens collègues. Un ancien SMA ne peut pas faire son travail et mener une enquête de manière agressive dans de telles conditions.

    Aucun des propos que j'ai entendus aujourd'hui ne m'a fait changer d'avis, à savoir que vous cherchiez un laquais accommodant qui ne fera pas chavirer ce très délicat commissariat.

    Joe, vous avez participé à l'élaboration de la Loi fédérale sur la responsabilité. Vous étiez l'homme de pointe. Vous l'avez pratiquement rédigée au nom du gouvernement et j'apprécie vos efforts. Mais une Commission des nominations publiques a été créée en vertu de cette loi. Cette commission existe, même si elle n'est pas opérationnelle. Est-ce que cette nomination a fait l'objet d'une enquête approfondie de la part de la Commission des nominations publiques afin de vérifier l'intégrité des personnes nommées?

    Monsieur le président, l'honorable député a tout à fait raison, la Commission des nominations publiques existe...

    Eh bien, le bureau existe.

    Le bureau existe, mais il n'a pas encore été établi par le gouvernement.

    Mais il y a du personnel dans ce bureau, n'est-ce-pas Patricia?

    Un directeur et un agent administratif.

    Le réparateur de Maytag.

    Pour l'instant, ils n'ont pas de mandat les autorisant à surveiller les personnes nommées par le gouverneur en conseil. Par conséquent, non, cette nomination n'a pas fait l'objet d'une enquête approfondie à ce moment.

    Je vois.

    Convenez-vous, monsieur Wild, que si une Commission des nominations publiques avait force de loi comme le prévoyait la Loi fédérale sur la responsabilité, nous aurions pu avoir un meilleur processus de sélection de ces hauts fonctionnaires?

    Monsieur le président, je ne voudrais pas faire des suppositions sur ce qui ce serait passé si la Commission des nominations publiques avait été en place. Je ferai simplement remarquer que la commission avait pour mandat de conseiller le gouvernement sur l'établissement de processus de sélection et que ceux qui travaillaient au secrétariat de la commission ont fait ce travail qui entrait dans leurs fonctions. D'ailleurs, les lignes directrices relatives aux processus de sélection en tiennent compte.

    Pouvez-nous dire quelle était la raison d'être du bâillon associé à l'indemnité de départ? N'est-ce pas plutôt inhabituel?

    Monsieur le président, je voudrais savoir exactement à quel bâillon le député fait allusion. Je ne suis pas sûr de savoir de quoi il parle.

    On nous a dit qu'elle n'était pas autorisée à divulguer des détails comme les modalités de sa nomination, la durée de ses fonctions ou l'entente sur son indemnité de départ.

    L'entente de règlement, y compris le caractère confidentiel des termes et conditions, est la même dans toutes les situations et son libellé est standard. Dans...

    Eh bien, comment peut-on connaître tous les termes qui...

    En plus de cela, mais excusez-moi, monsieur le président, l'accord comporte une clause très précise selon laquelle le gouvernement peut, pour que les ministres puissent s'acquitter de leur obligation de rendre compte au Parlement, rendre publiques les clauses et conditions de l'entente. En fait, l'entente a été fournie à un comité parlementaire à la demande de ce dernier.

    Vous avez cinq minutes, madame Coady.

    Merci beaucoup.

    Merci également d'être venus. Je pense que vous avez senti beaucoup de frustration, non seulement de la part du comité, mais aussi des Canadiens, au sujet de Mme Ouimet, ainsi que de la part des 228 personnes qui ont fourni à cette dernière des informations assez importantes pour faire l'objet de dénonciations au nom du gouvernement.

    J'ai un point à soulever à propos de M. Keyserlingk, dont nous avons parlé. Je vous ferai simplement remarquer à son sujet qu'il a été nommé en 2001 comme agent responsable de l'intégrité de la fonction publique. Il y a eu un changement en 2007 et j'aimerais confirmer que son poste est désormais celui d'un agent indépendant du Parlement.

    Est-ce exact, oui ou non?

    Oui.

    Parfait.

    En entendant vos commentaires et en prenant connaissance de la nomination d'un nouveau commissaire à l'intégrité du secteur public, j'ai été plutôt renversée d'apprendre, de votre bouche, que le président du comité de sélection n'était nul autre que le président du Conseil du Trésor.

    La commissaire est censée être un agent indépendant du Parlement, dont le rôle est d'enquêter sur les cas qui lui sont présentés et qui suscitent des préoccupations au sujet du gouvernement, au sujet des gestionnaires et au sujet d'incidents qui arrivent au sein du gouvernement. Elle est censée enquêter sur le bien-fondé des dénonciations.

    Nous savons qu'elle avait, selon ce qu'elle disait, un parti pris en faveur de la prévention. Comment pouvait-elle en avoir un en ne faisant pas enquête et en ne prenant pas au sérieux les déclarations de 228 personnes qui s'inquiétaient de ce qui se passait au sein du gouvernement?

    Ma première question est de savoir comment vous justifiez l'intervention du président du Conseil du Trésor? Vous avez dit que c'est en raison des responsabilités dans la promotion des pratiques éthiques. Si l'on y regarde de plus près, pourquoi le président du Conseil du Trésor assumerait-il la présidence du comité de sélection? C'est là ma première question.

    Deuxièmement, il me semble qu'il n'y a pas eu de grand sentiment d'urgence autour de cette affaire. Le bâillon imposé à Mme Ouimet a été publié au début d'octobre 2010. Or, il n'y a encore ni comité, ni critères de sélection. C'était il y a six mois.

    Auriez-vous l'obligeance de répondre à ces deux premières questions? Merci.

    Merci beaucoup pour ces questions.

    Je pense qu'il y a une très bonne raison pour que le président du Conseil du Trésor préside le comité. En fin de compte, c'est le gouvernement qui procède à la nomination. Il doit donc être à l'aise avec les candidatures qui lui sont proposées. Et comme je l'ai dit, le président du Conseil du Trésor a des responsabilités quant aux pratiques éthiques dans le secteur public.

    Je voudrais aussi souligner que lorsque l'actuelle vérificatrice générale a été choisie il y a 10 ans, il y avait un ministre dans le comité de sélection, ministre qui était le président du Conseil du Trésor. Et ce sera lui qui siégera au comité de sélection du nouveau vérificateur général.

    Il s'agit d'un cas où le gouvernement est l'instance qui procède à la nomination. Je ne vois donc pas où est le problème. La composition du comité sera d'ailleurs équilibrée.

    À propos de votre deuxième point concernant l'échéancier, nous avons jusqu'au 18 juin pour nommer un nouveau commissaire à l'intégrité du secteur public et je crois que c'est cela qui est important.

    Auriez-vous l'obligeance de déposer le calendrier afin de rassurer le comité quant à la façon de procéder?

    Je m'inquiète des rapports qu'il semble y avoir entre le commissaire à l'intégrité, le BCP et le CPM, alors qu'ils devraient être indépendants les uns des autres puisqu'ils enquêtent sur les préoccupations manifestées au sein du gouvernement. Nous savons qu'un courriel a certainement circulé dans le domaine public. Il s'agit d'un courriel envoyé par l'actuel commissaire intérimaire à M. Wouters, qui est le chef du Conseil privé, l'informant d'une affaire dont il n'est pas au courant et qui devrait être portée à la connaissance du greffier. Il serait heureux d'en fournir les détails au BCP pour faire en sorte que Wayne soit bien au fait de la situation.

    C'est ce genre de rapports qui m'inquiète. Nous ne voulons pas voir cette personne perdre son statut d'agent indépendant du Parlement. Nous voulons nous assurer qu'elle puisse effectivement agir au nom des dénonciateurs.

    C'est cela qui inquiète. Si vous êtes vraiment en dehors de cela — et je le redis, il protège les dénonciateurs — il doit s'abstenir d'avoir ce genre de rapports.

    Pourriez-vous donner une réponse très brève?

    Vos cinq minutes se sont écoulées.

    Oui, monsieur le président.

    Il est important que les agents du Parlement comprennent le gouvernement et qu'ils aient des relations professionnelles avec la haute direction au sein du gouvernement. Et cela est valable pour tous. Ils le font et ils se rencontrent. Nous avons des relations cordiales avec tous. Cela est important pour qu'ils puissent assumer leurs fonctions.

    Merci.

    Vous avez cinq minutes, monsieur Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps avec ma collègue.

    Selon votre témoignage, madame Hassard, Mme Ouimet a été nommée par le gouvernement. Est-ce exact?

    Oui, techniquement, elle a été nommée par le gouvernement. Elle est passée par un processus d'approbation parlementaire, et le gouvernement a ensuite pris un décret.

    Vous avez mentionné aussi que 12 personnes avaient postulé pour ce poste. Je suis étonné de vous entendre dire que ces 12 personnes ne savaient pas lire, ne comprenaient pas ce qu'est une demande d'emploi, ni quels étaient les critères. Personnellement, si je voyais que les critères annoncés dans un journal ne correspondent pas à mes aptitudes, je ne postulerais pas pour ce poste. Or, vous nous dites que ces 12 personnes ne comprenaient rien à la demande d'emploi, aux critères de sélection et ne répondaient donc pas aux exigences du poste. Est-ce bien cela que vous êtes en train de me dire?

    Je dis que ces 12 personnes ont estimé pouvoir postuler. Elles ont présenté une demande. Sur la base de l'examen préalable, elles ne répondaient pas aux critères de sélection. Je ne sais pas si cela signifie qu'elles ne comprenaient pas les critères de sélection ou qu'il y avait une autre raison sous-jacente.

    Qui sont les personnes qui ont établi que ces 12 personnes ne répondaient pas aux critères et qui ont décidé que le gouvernement trouverait une autre personne?

    Elles ont été présélectionnées par mes services.

    Pourriez-vous nous dire de quelle façon on a fait la sélection? Est-ce vous qui avez pris la décision? Ou encore avez-vous reçu une missive disant qu'une personne avait déjà été choisie et que les 12 autres postulants n'étaient pas les meilleurs, que la personne recherchée avait été trouvée et que ce serait elle qui serait nommée? Avez-vous reçu une telle missive?

    Non, monsieur le président. Je pense que la situation fait ressortir la nécessité de faire appel, dans certains cas, à un cabinet de recrutement, dont les services vous permettent de comparer globalement les candidats et d'avoir un bon aperçu du bassin de candidats et de leurs compétences. Je pense qu'il y a là une leçon à tirer.

    Si j'ai bien compris, c'est le psychologue qui décide qui sera le prochain candidat. Ainsi, le gouvernement décide en se basant sur l'avis du psychologue. Or, il ne faudrait pas que la même erreur se produise. Il ne faudrait pas nommer une personne, se tromper et lui faire un pont d'or pour qu'elle quitte en lui demandant en plus qu'elle remette elle-même sa démission. Je pense qu'il est facile de se laver les mains en s'en remettant à un psychologue qui peut faire foi de tout. Est-ce exact?

    Je répondrais à cela, monsieur le président, que j'ai peut-être exagéré la psychométrie. Ce n'est qu'un élément d'une décision qui doit être très bien équilibrée pour trouver les bons candidats.

    Merci.

    Il vous reste deux minutes.

    Madame Hassard, j'écoute depuis un bon moment tout ce qui se dit autour de cette table. Si j'ai bien compris, c'est le gouvernement qui choisit le candidat. Je repense au fait que le jeudi 14 juin 2007, le secrétaire parlementaire du Bureau du premier ministre était présent à cette table pour poser des questions à Mme Ouimet, qui était candidate à ce moment-là. Or comme vous me dites que c'est le gouvernement qui choisit le ou la candidate, je comprends maintenant que le secrétaire parlementaire du premier ministre était présent parce que Mme Ouimet était leur candidate.

     Mme Ouimet, soit dit en passant, connaissait vraiment très bien son rôle. On a pu constater au cours de ses témoignages qu'elle savait comment elle devait travailler. Or elle a changé l'orientation de son travail au cours de son mandat. C'est donc dire qu'elle avait quelque chose à accomplir et des gestes à poser. Quand elle est partie par la suite, on lui a offert un gros montant forfaitaire pour la remercier d'avoir bien fait le travail. Aujourd'hui, on est pris avec M. Dion, le nouveau commissaire à l'intégrité du secteur public par intérim. Comme il a été nommé par intérim, je ne pense pas que c'est lui — à moins qu'on me prouve le contraire — qui va régler les quelque 225 causes pendantes en matière d'intégrité. On se dirige vers quoi exactement?

    Merci, monsieur le président.

    Soyez très brève, madame Hassard.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je pense que je dois répondre à l'affirmation selon laquelle le gouvernement choisit le candidat.

    Le gouvernement nomme une personne et le Parlement approuve effectivement la nomination.

    En ce qui concerne le commissaire par intérim, je crois savoir qu'il examine les cas soumis pendant le mandat de Mme Ouimet et qu'il prévoit déposer un rapport public sur cet examen.

    Merci.

    Madame Hassard, monsieur Wild, madame Henry, il ne reste presque plus de temps. Au nom du comité, je tiens à vous remercier pour vos témoignages qui ont été très utiles.

    Chers collègues, lorsque j'ai parlé de la procédure, je ne savais pas que nous avions effectivement réservé du temps pour les travaux du comité. Par conséquent, la motion de Mme Coady est à l'ordre du jour.

    Je demande donc à Mme Coady de présenter sa motion, dont nous nous occuperons pendant le temps qui nous reste.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Oui, j'ai remarqué qu'il restait un peu de temps dans l'ordre du jour pour les travaux du comité. Et comme nous commençons notre étude sur la publicité, je tiens aujourd'hui à présenter une motion afin d'obtenir des informations. Je ne pense pas avoir besoin de la lire pour le compte rendu; elle est présentée dans les deux langues officielles. Nous demandons l'information nécessaire pour bien étayer notre étude.

    Y a-t-il des commentaires?

    Ont-ils eu la motion?

    Oui, vous l'avez.

    Voulez-vous la lire?

    Certainement.

    Qu'en ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de publicité pour l'exercice 2010-2011, le comité demande que le gouvernement du Canada lui fournisse, par ministère, en format électronique et dans un délai de cinq jours, les renseignements suivants: premièrement, comment l'argent a-t-il été attribué? Deuxièmement, à quel programme ou service gouvernemental la publicité a-t-elle servi? Troisièmement, dans quel médium (presse écrite, radio, télévision, etc.)? Quatrièmement, quels montants ont été dépensés? Cinquièmement, dans quelle région? Et sixièmement, quelle somme totale a-t-elle été dépensée à ce jour et quelles autres dépenses sont prévues?

    Je suis sûre que toutes ces données sont disponibles. Il suffit de les rassembler et de les remettre au comité pour notre étude sur la publicité.

    Merci.

    Monsieur Warkentin.

    Je crains que le délai de cinq jours ouvrables ne soit pas suffisant pour les divers ministères concernés.

    Est-ce pour chaque ministère et agence? Cela concerne-t-il des ministères particuliers? À qui, selon la motion, devons-nous demander cette information?

    Allez-y.

    Merci, je n'étais pas sûre d'avoir le droit de parole.

    On a dépensé 100 millions de dollars. Nous voulons donc que le gouvernement fournisse de l'information sur toute la publicité gouvernementale. Nous commençons une étude à ce sujet et je pense que cette information est importante...

    Mais selon la motion, à qui demandons-nous cette information?

    À tous les ministères du gouvernement, à tous ceux qui ont des budgets prévus pour la publicité.

    Nous envoyons alors la motion en l'air en disant...

    Pas en l'air, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui est évidemment responsable, en dernier ressort, de la passation de marchés. Il a certainement la liste des informations que nous demandons.

    Nous demandons donc à Travaux publics de coordonner...

    Le BCP aurait une partie de ces informations, puisqu'il surveille la publicité gouvernementale. Chaque ministère devrait en avoir aussi, ainsi que tous ceux qui paient cette publicité.

    Il est 13 heures. Il y a des gens qui attendent le local. Je dois donc clôturer le débat. Est-ce qu'on est prêt à le reporter?

    Non, j'aimerais que cela fasse l'objet d'un vote.

    Je pense qu'il faut bien comprendre ce que nous demandons, à qui nous le demandons, et les informations précises dont nous avons besoin.

    Nous sommes très précis à ce sujet.

    Eh bien, c'est on ne peut plus vague. Il faut donc essentiellement demander tous les documents concernant la publicité faite dans l'ensemble du gouvernement du Canada. Je ne pense pas que cela puisse être compilé en cinq jours.

    Ceux qui sont pour...

    Non, je pense qu'il y a d'autres questions à ce sujet.

    J'annonce que tout le temps s'est écoulé. Nous devrons donc reporter le débat.

    La séance est levée.