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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 18
 
Le mercredi 26 mai 2010
 

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 18 h 32, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

 

Membres du Comité présents : Lois Brown, Brian Jean, Mario Laframboise, Colin Mayes, Blake Richards, Merv Tweed, l'hon. Joseph Volpe et Jeff Watson.

 

Membres substituts présents : Don Davies remplace Dennis Bevington, Andrew Kania remplace Bonnie Crombie, Marc Lemay remplace Roger Gaudet et Joyce Murray remplace Sukh Dhaliwal.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste. Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, le préambule et l’article 1 sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

 

L'article 3 est adopté.

 

Article 4,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 24, page 2, de ce qui suit :

« 4. (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre :

a) met en place un processus de sélection dans lequel il invite les membres du public à lui soumettre leur candidature pour devenir membre du Conseil;

b) sélectionne au moins trois et au plus cinq individus parmi les candidats pour devenir membres du Conseil;

c) veille à ce qu’au moins trois des individus sélectionnés possèdent la capacité requise pour procéder, conformément à l’article 5, à la constitution du Conseil.

(2) Seuls les individus qui manifestent un vif intérêt pour l’Holocauste, ont des liens avec l’Holocauste ou connaissent bien ce sujet peuvent être sélectionnés. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Brian Jean en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Andrew Kania, Mario Laframboise, Marc Lemay, Joyce Murray, Joseph Volpe — 6; CONTRE : Lois Brown, Brian Jean, Colin Mayes, Blake Richards, Jeff Watson — 5.

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-442, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 2, et se terminant à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« 5. (1) Dès que possible après leur sélection, les individus visés à l’alinéa 4(1)c) déposent une requête, conformément à l’article 155 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, visant l’obtention de lettres patentes constituant le Conseil en vertu du paragraphe 154(1) de cette loi.

(2) Sous réserve de l’alinéa 9(1)b) de cette loi, le nom projeté de la corporation indiqué dans la requête est le Conseil d’édification du Monument national de l’Holocauste.

(3) Les requérants inscrivent leur nom dans la requête à titre de premiers administrateurs du Conseil.

(4) Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

(5) Les requérants ne reçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions relativement à la constitution du Conseil.

(6) Les administrateurs du Conseil ne reçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.

(7) Les membres du Conseil ne reçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. »

 

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Article 6,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 3, de ce qui suit :

« 6. Le Conseil supervise, en consultation avec la Commission de la capitale nationale, la planification et la conception du Monument et prend les dispositions nécessaires à sa planification, à sa conception, à sa construction et à son édification. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Brian Jean en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Andrew Kania, Mario Laframboise, Marc Lemay, Joyce Murray, Joseph Volpe — 6; CONTRE : Lois Brown, Brian Jean, Colin Mayes, Blake Richards, Jeff Watson — 5.

 
Joseph Volpe propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 3, de ce qui suit :

« Conseil :

a) supervise la planification et la conception du Monument;

b) choisit un terrain public approprié dans la région de la capitale nationale où sera érigé le Monument;

c) mène des consultations publiques et tient compte des recommandations du public lorsqu’il prend des décisions en application des alinéas a) ou b). »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d'amendement recevable.

 

Sur quoi, Brian Jean en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Andrew Kania, Mario Laframboise, Marc Lemay, Joyce Murray, Joseph Volpe — 6; CONTRE : Lois Brown, Brian Jean, Colin Mayes, Blake Richards, Jeff Watson — 5.

 

L'amendement de Joseph Volpe est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 6 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Article 7,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 14, page 3, de ce qui suit :

« 7. (1) La Commission de la capitale nationale est chargée de désigner le lieu, accessible au public en tout temps, où sera érigé le Monument.

(2) Le lieu désigné par la Commission de la capitale nationale est un terrain public, au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, et est situé dans la région de la capitale nationale, au sens de cet article. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d'amendement recevable.

 

Sur quoi, Marc Lemay en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Lois Brown, Brian Jean, Colin Mayes, Blake Richards, Jeff Watson — 5; CONTRE : Don Davies, Andrew Kania, Mario Laframboise, Marc Lemay, Joyce Murray, Joseph Volpe — 6.

 

En conséquence, les délibérations sur l'amendement ne sont pas poursuivies.

 
Joseph Volpe propose, — Que le projet de loi C-442, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 3, de ce qui suit :

« 7. Le ministre est chargé de veiller à la construction et à l’entretien du Monument. »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Joseph Volpe est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

À 19 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Bonnie Charron

 
 
2010/05/31 16 h 9