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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 131
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 15 février 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 131
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 15 février 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la zone exempte d'armes nucléaires de l'Arctique canadien
demande à présenter le projet de loi C-629, Loi concernant l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Arctique canadien.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Arctique canadien.
Compte tenu de la fonte de la calotte glaciaire et de l'ouverture de voies maritimes dans l'Arctique canadien, c'est la mesure la plus rigoureuse que nous puissions prendre pour affirmer la souveraineté du Canada dans le Nord. Le projet de loi est essentiel, car il serait impossible de mettre en oeuvre des mesures de décontamination en raison du climat rigoureux de cette région. Il est crucial, car les écosystèmes de l'Arctique sont fragiles et les Autochtones dépendent de la nourriture qu'ils trouvent dans la nature.
J'espère, par ailleurs, que les autres pays examineront le projet de loi et qu'ils prendront les mesures qui s'imposent pour faire de toute la région de l'Arctique une zone exempte d'armes nucléaires. S'il cherche vraiment à protéger l'Arctique et à préserver ses ressources, j'invite le gouvernement à souscrire au projet de loi et à permettre à la Chambre de le mettre en oeuvre rapidement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
La Société d'habitation du Québec
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs résidants et résidantes de toutes les municipalités de ma circonscription. Comme vous le savez, il y en a 26. Cette pétition est le fruit de l'initiative de la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec. Elle se lit ainsi:
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Canada de verser les fonds publics nécessaires pour permettre à la Société d'habitation du Québec de compléter son plan de rénovation des HLM, incluant le déficit d'entretien accumulé.
Cela me fait donc extrêmement plaisir de déposer cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, je désire déposer trois pétitions des concitoyens de Hull—Aylmer demandant au gouvernement du Canada de verser les fonds publics nécessaires pour permettre à la Société d'habitation du Québec de compléter son plan de rénovation des habitations à loyer modique, incluant le déficit d'entretien accumulé. Ces pétitionnaires, qui sont près de 500, incitent le gouvernement à rencontrer cet objectif dans le domaine du logement social, ce qui permettrait d'atteindre la qualité de vie de plusieurs dizaines de milliers de ménages au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de mes électeurs de Two Hills, d'Innisfree, de Ranfurly et d'ailleurs. Les pétitionnaires exhortent le Parlement de maintenir l'exigence de 10 années de résidence au Canada pour toucher des prestations de Sécurité de la vieillesse. Ils demandent à la Chambre de rejeter le projet de loi C-428 qui ferait passer cette exigence à trois ans.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription qui s'inquiètent que leur pension et la sécurité de leur retraite soient éventuellement compromises. Je sais que le député de Thunder Bay—Superior-Nord a les mêmes préoccupations.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement d'élargir et de bonifier le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, de mettre en place un programme d'assurance-retraite autofinancé et de faire en sorte que les fonds de pension des travailleurs soient traités en priorité par les créanciers dans le cadre d'éventuelles procédures de faillite.
La seconde pétition va dans le même sens. Des centaines de signataires demandent au gouvernement de confirmer que les prestations de retraite constituent en réalité une rémunération différée, de faire en sorte que les régimes à prestations déterminées soient considérés comme des créances garanties aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et d'adopter sur-le-champ toute mesure dont il est saisi qui permettrait d'atteindre ces objectifs.
Madame la Présidente, je présente une autre pétition concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
La semaine dernière, les Drs Mark Haacke, David Hubbard et Sandy McDonald, des chercheurs de renommée internationale sur l'IVCC en Amérique du Nord, se sont joints à moi pour demander au gouvernement de veiller à ce qu'on ne refuse pas des soins de santé appropriés à tout patient qui a subi, ou qui a choisi de subir, la chirurgie de la libération à l'étranger. Nous avons aussi demandé du financement pour entreprendre des essais cliniques dans plusieurs endroits au Canada et faire le suivi des patients qui ont subi cette chirurgie tant au pays qu'à l'étranger.
Les pétitionnaires demandent la tenue d'un essai clinique pancanadien comprenant le diagnostic, le traitement et le suivi des personnes atteintes de SP.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais déposer trois pétitions, dont deux concernent le travail des entreprises minières canadiennes à l'étranger. Entre autres choses, des citoyens de partout au Québec, incluant des gens de ma circonscription, demandent au gouvernement de faire pression auprès du Secrétariat général des Nations Unies afin qu'un mécanisme international de consentement préalable donné librement et en toute connaissance de cause soit créé et qu'il soit une condition sine qua non à tout projet d'exploration minière.
[Traduction]
La sécurité dans les transports en commun
Madame la Présidente, j'aimerais déposer aujourd'hui une pétition importante signée par des habitants du Nord-Ouest de l'Ontario, et plus particulièrement de Thunder Bay et de Dryden. Un grand nombre d'entre eux sont des employés des services de transport en commun et des membres de la section locale 966 du Syndicat uni du transport.
Les pétitionnaires demandent que l'augmentation des actes de violence contre les chauffeurs des transports en commun, des autobus scolaires, des services de transport adapté et des autobus interurbains soit reconnue officiellement dans le Code criminel. Ces actes de violence n'ont pas seulement une incidence sur la sécurité des employés, mais aussi sur celle des passagers.
Le député de Thunder Bay—Rainy River et moi croyons que des mesures doivent être prises pour régler cet important problème.
Madame la Présidente, ma pétition est signée par des dizaines de Canadiens qui veulent que le Canada mette fin à sa participation militaire en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes d'ici juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse, répétée à maintes reprises, de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse même de la soumettre à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
Les sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
L'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler de cette motion, qui ne constitue qu'une mesure législative de plus dans la longue série de mesures législatives extraordinaires proposées par le gouvernement pour rétablir l'équilibre dans notre système judiciaire. Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au nom des braves gens d'Oak Ridges—Markham.
Je voudrais prendre un instant pour louer les députés qui ont déjà exprimé leur appui au projet de loi C-59 et font en sorte que ces importants changements soient adoptés sans tarder. Ces députés prouvent qu'ils sont décidés à ce que nos collectivités soient sûres.
Tous les délinquants doivent être tenus responsables des crimes qu'ils commettent. Dans le projet de loi C-59, c'est de cela qu'il s'agit: faire en sorte que les délinquants assument les conséquences de leurs actes et purgent des peines qui soient en adéquation avec les crimes commis. C'est cela, la justice, selon nous.
Grâce au C-59, tous les délinquants seront traités de la même manière eu égard à l'admissibilité à la libération conditionnelle, quelle que soit la nature du crime qu'il auront commis. Actuellement, on fait la distinction entre les crimes violents et les crimes non violents. En cas de crimes non violents, les délinquants sont admissibles à la libération conditionnelle, c'est-à-dire que la Commission des libérations conditionnelles doit relâcher un délinquant dans la collectivité, mais sous surveillance, sauf si elle a de bonnes raisons de croire qu'il commettra un acte violent s'il est relâché.
Cela me semble injuste. Les fraudes et les crimes en col blanc ne sont pas commis avec violence, mais il n'en demeure pas moins que les victimes subissent des torts. Leur vie est ruinée et toutes leurs économies sont perdues. Ces crimes causent des dommages physiques, psychologiques et moraux qui peuvent être tout aussi dévastateurs.
Pouvons-nous dire, en toute franchise, que justice est rendue lorsqu'un délinquant condamné à une peine à la mesure de son crime sort de prison bien avant d'avoir purgé sa peine? Au fond, de nombreuses victimes sont victimisées de nouveau parce que les délinquants passent relativement peu de temps derrière les barreaux pour leurs crimes.
Les Canadiens ont exprimé leur opinion haut et fort. Ils sont scandalisés de voir que les droits des délinquants semblent passer avant ceux des citoyens respectueux des lois. Le gouvernement est à l'écoute, et nous prenons les mesures qui s'imposent pour sévir contre la criminalité et défendre les victimes. Nous veillons à ce que leurs voix soient entendues et leurs préoccupations soient prises en compte. Le projet de loi C-59 est un pas dans cette direction.
Le gouvernement a déjà pris plusieurs initiatives qui démontrent son engagement envers les droits des victimes. La Stratégie fédérale d'aide aux victimes a été lancée en 2006 pour améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale. Depuis, le gouvernement a affecté plus de 50 millions de dollars à cette stratégie. Nous avons créé le Bureau de l’Ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels en 2007 pour faire en sorte que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses obligations envers les victimes d'actes criminels.
Sous la direction des conservateurs, le Parlement a adopté la Loi sur l'adéquation de la peine, qui élimine la pratique de compter en double le temps passé sous garde avant la détermination de la peine. Nous nous sommes attaqués au crime organisé, notamment aux crimes liés aux drogues, en instaurant des peines plus sévères et nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents pour mieux protéger les Canadiens contre ceux qui commettent des crimes graves et violents.
De plus, nous facilitons l'accès des proches des victimes d'actes criminels aux prestations d'assurance-emploi et l'accès des travailleurs des industries sous réglementation fédérale à un congé sans solde. La suramende compensatoire sera également obligatoire, et l'argent servira à mieux financer les services aux victimes.
Je pourrais citer plusieurs autres exemples qui montrent que le gouvernement accorde la priorité aux droits des victimes. Toutefois, j'aimerais maintenant parler des problèmes touchant la procédure d'examen expéditif, dans le contexte des droits que nous tentons de faire respecter avec tellement d'énergie. Le maintien de la procédure d'examen expéditif dans le processus de justice nuit aux droits des victimes et banalise les torts qu'elles ont subis aux mains des délinquants.
En vertu de la procédure d'examen expéditif, on accorde actuellement une libération conditionnelle aux délinquants condamnés pour des infractions non violentes au sixième de leur peine seulement, et une libération conditionnelle totale à peine au tiers de leur peine. Par conséquent, un criminel en col blanc qui s'est vu imposer une peine de 12 ans de prison est tenu en fait de passer très peu de temps derrière les barreaux. Dans le cadre de la procédure d'examen expéditif, ces délinquants peuvent bénéficier d'une semi-liberté au bout de deux ans seulement et être mis en liberté conditionnelle totale après à peine quatre ans.
Le système actuel exige que le Service correctionnel du Canada renvoie à la Commission nationale des libérations conditionnelles les cas des délinquants admissibles à la PEE. Ce renvoi est fait avant la date d'admissibilité du délinquant à la semi-liberté de telle sorte qu'il puisse être remis en liberté le plus rapidement possible. Dans ces cas, il n'y a pas d'audiences de libération conditionnelle, car la Commission nationale des libérations conditionnelles n'est pas tenue d'en tenir pour déterminer si le délinquant admissible à la PEE peut être mis en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale.
Comme tous mes concitoyens, je m'attends à ce que les décisions touchant la libération conditionnelle des criminels en col blanc reposent sur des bases plus solides qu'un simple examen de dossier. Ce n'est pas ainsi que l'on procède dans le cas des délinquants violents, et il faudrait aussi agir autrement dans le cas des fraudeurs. On ne devrait pas les laisser obtenir une semi-liberté au sixième de leur peine, comme c'est essentiellement le cas à l'heure actuelle.
Les autres délinquants doivent convaincre la Commission nationale des libérations conditionnelles qu'ils se conformeront à la loi et aux conditions de leur mise en liberté. Ces délinquants doivent présenter leurs arguments à l'occasion d'une audience. Malheureusement, à l'heure actuelle, les criminels en col blanc ne sont pas tenus d'expliquer à qui que ce soit les raisons pour lesquelles on devrait leur octroyer une libération conditionnelle. Il suffit que leur dossier soit examiné par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Comme si ce n'était pas suffisant, la commission n'a pas d'autre choix que d'accéder à la demande des détenus qui sont admissibles à la procédure d'examen expéditif, à moins qu'elle ne juge qu'ils sont susceptibles de commettre un crime violent avant la fin de leur peine.
Ce n'est pas ainsi que sont traités les autres délinquants, et c'est déplorable. Heureusement, le projet de loi C-59 va corriger la situation.
Revenons au scénario actuel, qui offusque autant nombre de mes collègues ici à la Chambre qu'il m'offusque, moi. Aux termes de la loi en vigueur, les criminels à cravate sont automatiquement libérés sous condition à moins que la Commission des libérations conditionnelles ne juge qu'ils risquent de commettre un crime violent.
Ces fraudeurs, qui ont pourtant roulé leurs concitoyens et détruit leur vie, seront automatiquement remis en liberté sous condition et ne passeront qu'une fraction de leur peine derrière les barreaux. Sans motifs raisonnables lui permettant de croire qu'ils commettront un crime violent, la Commission des libérations conditionnelles n'a d'autre choix que de leur accorder la libération conditionnelle.
Nous devons mettre fin au traitement spécial réservé à ces délinquants et les soumettre aux mêmes normes que les autres détenus, afin de renforcer — et non de miner — la confiance qu'a le public dans notre système de justice. Car pour toutes les autres infractions, la Commission des libérations conditionnelles se fonde sur des critères établis pour déterminer si les demandes de libération conditionnelle sont rejetées ou accueillies.
Elle doit alors déterminer s'il semble inévitable que les délinquants risquent de commettre quelque type d'infraction que ce soit. Si tel est le cas, leur demande de libération conditionnelle est rejetée.
J'insiste sur l'importance de ce principe, qui mérite qu'on s'y attarde. Si on fait abstraction de l'étonnante exception dont font l'objet les criminels à cravate, tous les autres délinquants voient leur demande de libération conditionnelle rejetée si la Commission des libérations conditionnelle est d'avis qu'ils risquent de commettre une nouvelle infraction — de nature violente ou pas — une fois remis en liberté.
Absolument rien ne justifie l'exception dont font l'objet les criminels à cravate. Ces gens-là ont floué de nombreux concitoyens, les dépouillant de toutes leurs économies et allant parfois jusqu'à détruire carrément leur vie. Ces délinquants ne doivent plus être traités différemment par la loi. Disons que la balance de la justice semble pencher injustement de leur côté.
Le gouvernement a clairement dit qu'il ne ferait jamais passer les droits des délinquants avant ceux des autres. Nous demeurerons inébranlables sur ce principe, car nous avons encore frais à l'esprit les quelques cas patents où des criminels à cravate ont profité du système actuel et de la procédure d'examen expéditif. Ce sont ces cas qui nous font nous demander — à nous tous — si justice a bel et bien été rendue.
La Commission des libérations conditionnelles n'a tout simplement pas le pouvoir discrétionnaire dont elle a tant besoin dans ces affaires. Le projet de loi C-59 changerait la situation, et c'est pourquoi je prends la parole à la Chambre et demande à mes collègues de l'adopter rapidement.
J'estime être l'un de ceux qui éprouvent l'envie irrésistible de voir les changements proposés dans le projet de loi C-59 mis en oeuvre de manière à donner la priorité aux victimes. Dans ma circonscription, Oak Ridges—Markham, nous ne sommes certes pas à l'abri du fléau qu'est la criminalité en col blanc. En fait, il n'y a pas si longtemps, une fraudeuse était à l'oeuvre dans ma collectivité. Elle a été condamnée pour son crime, après quoi elle a passé très peu de temps en prison. Elle a été remise en liberté dans la collectivité et a rapidement été reconnue coupable d'avoir enfreint les conditions de sa libération. La police a dû la retrouver et la renvoyer en prison.
Je connais les victimes de cette personne. Elles viennent de ma petite ville natale de Stouffville. Je vois quel stress elles ont subi. Comme l'histoire continuait de faire l'objet d'articles dans les journaux locaux, j'ai vu la personne qui avait commis ces actes faire fi du système actuel. Il est absolument et tout à fait inacceptable que le système de justice actuel permette à des personnes commettant ce type de crime de recouvrer leur liberté après avoir purgé seulement un sixième de leur peine.
Cependant, cela en dit long sur les diverses mesures que le présent gouvernement a prises.
Lorsque nous avons pris le pouvoir en 2006, le système de justice pénale favorisait, bien sûr, non pas les victimes, mais les auteurs de crimes. Depuis, nous avons rééquilibré le système. Le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement ont concentré leurs efforts sur le rétablissement d'un équilibre dans le système de justice, de manière que les victimes de ces crimes puissent sentir que le gouvernement s'emploie vraiment à leur donner un système de justice dont elles peuvent être fières et que les Canadiens puissent comprendre que le gouvernement fera toujours passer leurs intérêts et les droits des victimes avant ceux des criminels.
Nous avons mis en oeuvre beaucoup de programmes et présenté beaucoup de projets de loi en matière de justice, notamment le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et le projet de loi C-39. Comme je l'ai dit, restaurer la confiance du public dans le système de justice fait partie des priorités du gouvernement.
Cependant, lorsqu'il est question du projet de loi C-59, on oublie parfois qu'il vise des crimes extrêmement graves. On parle de fraudeurs qui sont à l'oeuvre dans nos collectivités et qui recherchent, dans bien des cas, des personnes vulnérables dans le but de profiter d'elles et des économies de toute une vie pour lesquelles elles ont travaillé si fort. Il y a pourtant des fraudeurs qui agissent ainsi sans vergogne, ce qui fait que les victimes se sentent de nouveau victimisées lorsque le fraudeur est libéré après avoir purgé le sixième de sa peine seulement. Une telle chose est totalement inadmissible aux yeux des gens d'Oak Ridges—Markham, que je représente, et elle devrait également l'être aux yeux de chaque député.
Il est inconcevable que nous tardions à adopter ce projet de loi et que nous consacrions tant de temps à l'étape de l'étude en comité à une mesure législative sensée. Des gens de ma circonscription me téléphonent pour me demander pourquoi nous mettons tant de temps à régler cette affaire. Ils ne veulent pas entendre parler de retards. Ils ne veulent rien entendre des mesures dilatoires qu'utilise l'opposition pour retarder les choses et empêcher l'adoption de ce projet de loi. Ils veulent que nous adoptions cette mesure afin de garantir que les fraudeurs purgeront les peines dont ils auront écopé. Ils refusent qu'on fasse une distinction qui feraient passer les criminels avant les victimes. Ils refusent d'être de nouveau des victimes. Ils veulent que le gouvernement et le Parlement du Canada fassent passer les droits des victimes avant ceux des criminels, et c'est exactement ce que fait ce projet de loi ainsi que toutes les mesures législatives que nous présentons.
Il est intéressant que nous ayons eu, devant le Comité des opérations gouvernementales, le chef de Service correctionnel Canada. On lui a demandé s'il avait les ressources nécessaires pour garder incarcérés plus longtemps les criminels de manière à ce qu'ils puissent purger les peines de prison dont ils ont écopé. Il a évidemment déclaré qu'il pourrait continuer d'offrir un des meilleurs systèmes de justice pénale du monde, un système qui est vu comme un exemple par d'autres pays. Il a parlé des économies qu'il a pu trouver dans le service correctionnel en informatisant l'établissement des horaires et par d'autres moyens et a dit qu'il pourrait utiliser cet argent pour garder les délinquants plus longtemps en prison.
Je suis donc heureux d'appuyer la mesure. J'espère que tous les députés de l'opposition s'uniront au gouvernement pour adopter le projet de loi afin que les Canadiens puissent avoir la conviction que le gouvernement, le Parlement et les gens qu'ils élisent les font passer en premier.
Lorsque l'on m'a demandé d'intervenir dans le débat, la première chose qui m'est venue à l'esprit ce sont ces personnes de Stouffville qui ont été victimes d'une personne peu scrupuleuse qui les a fraudées de milliers de dollars et s'est par la suite retrouvée en liberté avec exactement le même groupe qu'elle avait utilisé pour abuser de ces gens et leur prendre leur argent.
Des gens me téléphonent, me parlent et m'envoient des courriels pour me demander comment cela peut se produire au Canada. Comment pouvons-nous permettre que ces victimes vivent et revivent la même chose? Pourquoi leurs noms devraient-ils se retrouver à nouveau dans les journaux? Pourquoi devraient-elles être à nouveau victimisées? Pourquoi les députés ne peuvent-ils pas se ressaisir et adopter le projet de loi?
Les Canadiens, la population d'Oak Ridges—Markham, trouvent inacceptable que le projet de loi ait été paralysé et retardé. Ils m'ont dit très clairement que nous devons adopter le projet de loi et commencer à nous concentrer sur tous les autres projets de loi de droit pénal qui ont été présentés à la Chambre pour rétablir l'équilibre dans notre système de justice pénale. Je suis fier de pouvoir le faire et je travaillerai avec mes collègues, du moins ceux de ce côté-ci de la Chambre, pour que toutes les questions de justice pénale soient étudiées.
La lenteur avec laquelle a progressé l'étude de ce projet de loi et de tous les projets de loi que nous avons tenté de faire adopter par la Chambre témoigne du regrettable comportement de certains députés de l'opposition qui se soucient plus de ce à quoi ils ont droit que du peuple canadien. Si nous faisions vraiment passer les Canadiens en premier, nous aurions déjà adopté ce projet de loi. Nous n'aurions pas passé une journée entière à essayer de voir comment on pouvait retarder son adoption. Il aurait déjà franchi l'étape de l'étude en comité.
Au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires la semaine dernière, nous avons entendu un témoin de l'opposition qui parlait des lois sur la criminalité que nous avions présentées. C'est quelque chose qui m'a frappé, car je suis le père de deux belles jeunes filles. L'opposition était très heureuse de son groupe de témoins au comité. Ces témoins ne voyaient pas d'un bon oeil le programme du gouvernement qui vise à maintenir les criminels violents en prison ni celui qui vise à garder les criminels en col blanc en prison. Ils n'approuvaient pas notre programme de rééquilibrage de la Loi sur les jeunes contrevenants. L'opposition pensait avoir un témoin formidable pour contrer tous les arguments en faveur du maintien des criminels violents en prison, mais quand le député de Peace River a demandé au témoin que l'opposition était si heureuse de faire venir: « Pensez-vous qu'il faut mettre en prison les gens qui violent des enfants », le témoin a répondu: « Pas nécessairement. »
Je sais que les députés, en tout cas ceux de ce côté-ci, ont été estomaqués et se sont demandé si cette personne avait bien compris la question. Le député de Peace River l'a répétée pour s'en assurer, mais la réponse a été la même: « Pas nécessairement. »
Imaginez-vous essayant d'expliquer à vos électeurs qu'il y a des gens à la Chambre qui appuient des groupes et des organisations qui estiment que quelqu'un qui viole ou agresse un enfant ne doit pas forcément aller en prison. En tant que père de deux enfants, cela me sidère. Je n'arrive toujours pas à le croire. C'était le témoignage d'un témoin présenté par le Parti libéral du Canada. On l'a imposé au comité en vitesse; ils voulaient absolument avoir ce témoin au comité et maintenant je sais pourquoi.
On ne peut jamais compter sur les libéraux pour prendre la défense des victimes de crimes. Ils vont toujours trouver un moyen de prendre la défense des criminels, que ce soit le député d'Ajax—Pickering ou d'autres qui vont visiter nos prisons et qui se disent choqués de voir les criminels tellement démoralisés en prison parce que le gouvernement leur serre la vis.
Je peux garantir aux résidents d'Oak Ridges—Markham qu'ils ont un député qui les défendra toujours. Ils ont un député qui défendra toujours les victimes de la criminalité. J'implore l'opposition de voter une fois pour toutes comme leurs électeurs leur demandent de le faire. Sévissons sévèrement contre la criminalité et faisons ce qu'il faut pour les victimes.
Madame la Présidente, je suis extrêmement déçu de l'intervention du député. Je suis outré qu'il laisse entendre que certains députés puissent croire qu'une personne qui viole un enfant ne devrait pas se retrouver en prison. Il est scandaleux de prétendre que des députés de la Chambre pourraient appuyer cette idée. De tels propos nuisent grandement au débat et sont particulièrement malhonnêtes dans le débat sur un projet de loi qui vise les contrevenants non violents sans antécédents criminels. Je ne comprends pas pourquoi le député se demande si ses collègues de la Chambre appuient les victimes de viol, alors que nous discutons d'un projet de loi visant les contrevenants non violents qui en sont à leur première infraction.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous discutons, je me demande si le député pourrait fournir trois réponses très simples à mes questions, au lieu de tenir des propos exagérés et d'entretenir la peur.
Premièrement, quels seront les coûts associés à ce projet de loi? Nous avons posé cette question à maintes et maintes reprises, sans jamais obtenir de réponse.
Deuxièmement, toutes les administrations qui ont mis à l'essai des périodes d'incarcération plus longues pour les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction ont constaté une augmentation de la récidive. Je tiens à préciser, au cas où le député se demanderait ce que je veux dire par là, qu'une telle décision a donné lieu à une hausse du nombre d'actes criminels et de victimes et à une aggravation de la victimisation. Ces mesures sont loin d'avoir produit les résultats escomptés. Le député pourrait-il me dire s'il dispose de chiffres à ce sujet et ce qu'il en est de la réadaptation?
Troisièmement, il y a deux ans, le Parti libéral a présenté au Comité de la justice des amendements qui auraient éliminé la procédure d'examen expéditif dans les cas de fraude à grande échelle. Nous réclamons une telle mesure depuis des années, mais le gouvernement a fait fi de nos demandes. Or, que fait-il maintenant? Il tente d'éliminer cette procédure. Pourquoi?
Madame la Présidente, en fait, la question en dit long sur l’arrogance du député et du Parti libéral.
Le député tente de faire une distinction entre les victimes. Une victime d’un crime avec violence est-elle dans une situation bien pire que quiconque a été victime d’une fraude et a perdu des millions ou des milliers de dollars? Les libéraux tentent de créer différentes catégories de victimes.
C’est ce que font les députés d’en face. Ils ne s’intéressent pas au sort des victimes. Ce qui les intéresse, c'est de se faire facilement du capital politique. Ils ont essayé de faire encore mieux que les néo-démocrates en matière de volte-face, et c'est pourquoi ils ont un léger dilemme à résoudre face à un projet de loi sur la criminalité.
Les libéraux savent que les Canadiens ne leur font pas confiance sur la question de la criminalité. Ils savent que les Canadiens comptent sur le gouvernement actuel, sur le ministre de la Justice et sur le ministre de la Sécurité publique pour finalement rétablir l’équilibre au sein du système de justice pénale. Ils sont aux prises avec un dilemme.
Que font les libéraux face à un dilemme? Ils volent les idées du NPD. Ils pensent qu’ils devraient s’unir de nouveau à leurs partenaires de coalition et appuyer le NPD parce que personne ne croit que les libéraux séviront un jour sévèrement contre la criminalité.
Le député a dit qu'on créerait plus de criminels. J’adore la position libérale sur cette question. Les libéraux comparent le Canada aux États-Unis. C'est absolument incroyable de les entendre faire ce genre de comparaison. Selon moi, nos sociétés sont complètement différentes. Nous avons un régime de soins de santé public. Nous avons un système d’aide aux victimes. Nous avons toutes sortes de systèmes qui aident les gens à éviter de tomber dans la criminalité. Le problème, c'est que la balance penchait tellement en faveur des criminels, durant tout le temps que les libéraux ont passé au pouvoir, que nous devons essayer de rétablir un certain équilibre.
Tandis que le député d’Ajax—Pickering fait complètement fi de ce que veulent ses électeurs, de ce côté-ci de la Chambre nous nous assurons que les gens d’Ajax—Pickering sont représentés par le gouvernement. Nous allons faire en sorte que les criminels qui commettent un crime soient mis en prison, que le député croie ou non qu’il s’agit d’un crime grave, parce que nous trouvons que de tels actes sont graves, même si les libéraux et le député d’Ajax—Pickering ne le croient pas.
Madame la Présidente, les conservateurs sont furieux que les libéraux s'élèvent contre la clôture et pourtant, il y a seulement cinq ans, ils enrageaient régulièrement parce que l'ancien gouvernement libéral faisait la même chose. C'est un peu fort de leur part.
Les conservateurs parlent de se ressaisir. Je leur suggérerais justement de se ressaisir et de commencer à nous transmettre les données sur les coûts que le député libéral d'Ajax—Pickering et nous leur avons demandées à maintes reprises, et ce, en ce qui concerne non seulement cette mesure, mais aussi les autres projets de loi sur la criminalité présentés par le gouvernement.
Les conservateurs n'ont qu'à se tourner vers leurs cousins américains, les républicains des États-Unis. Newt Gingrich, l'un des leaders, reconnaît qu'il existe des moyens de lutter intelligemment contre la criminalité, et c'est ce que font les États-Unis. Depuis cinq ans, les républicains et les démocrates du Texas mènent intelligemment la lutte contre la criminalité. Ils travaillent en Caroline du Sud. L'approche adoptée par le gouvernement conservateur est tout à fait déphasée.
Si les conservateurs veulent vraiment lutter contre la criminalité en col blanc, ils devraient durcir les règles régissant les services financiers au Canada afin d'arrêter les fraudeurs avant qu'ils ne volent l'argent. Le mal est fait, et c'est seulement maintenant qu'ils présentent une mesure législative.
Cela ne veut pas dire que le gouvernement ne devrait pas présenter un tel projet de loi. Nous appuyons les principes qui le sous-tendent. Mais que fait le gouvernement pour renforcer la réglementation du secteur financier de façon à empêcher les gens comme Earl Jones de commettre des vols?
Madame la Présidente, je constate que les députés du NPD prennent des leçons de volte-face auprès de leurs partenaires de coalition libéraux. Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Ils appuient maintenant le projet de loi.
En ce qui a trait au coût, je relance la question au député. C'est le coût que paient les victimes dont nous devons nous préoccuper en l'occurrence.
La criminalité coûte au Canada 70 milliards de dollars par année. C'est un fait. Ce sont les chiffres que donne Statistique Canada. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, l'appui offert aux criminels aux dépens des victimes a été porté si loin que nous devons maintenant rééquilibrer les choses. Voilà ce que nous comptons faire.
Lorsque le commissaire du Service correctionnel du Canada est venu parler au Comité des opérations gouvernementales, les libéraux n'ont cessé de lui demander s'il était en mesure de gérer le programme de répression de la criminalité des conservateurs. Il a répondu être convaincu que le Service correctionnel du Canada, grâce au personnel exceptionnel dont il dispose dans l'ensemble du pays, saura se débrouiller de manière à offrir des services de qualité et efficaces. Il a dit que ce serait possible.
Parlons du renforcement des garanties financières et de la mise en place d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières. Chaque mesure que nous proposons pour resserrer la gestion financière dans ce pays, chaque projet de loi que nous présentons, le parti du député s'y oppose.
Le NPD devrait se joindre à nous, essayer de faire comprendre le bon sens aux libéraux, leurs partenaires de coalition maîtres du volte-face, et défendre les intérêts des victimes avant ceux des criminels. Peut-être parviendrons-nous ainsi à adopter un projet de loi dont les Canadiens sont fiers, dans un Parlement que les Canadiens peuvent...
Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais le député a dit quelque chose qui a attiré mon attention. Si j'ai bien compris, et il pourra le confirmer ou me corriger, il a dit que des députés appuient l'idée qu'une personne qui viole un enfant ne devrait pas être envoyée en prison.
Le gouvernement dit vouloir sévir contre la criminalité. Or, si les conservateurs déployaient autant d'efforts pour sévir contre la criminalité qu'ils n'en déploient pour déformer la vérité, nous serions plus avancés.
Les députés se réunissent. Nous travaillons en comités. La plupart du temps, cela fonctionne, mais chaque fois que nous siégeons à la Chambre ou que nous sommes en campagne électorale, la vérité se perd dans le brouillard.
J'aimerais simplement demander à mon collègue s'il croit qu'il y a un seul député à la Chambre qui est d'avis qu'une personne qui viole un enfant ne devrait pas aller en prison.
Madame la Présidente, j'espère vraiment qu'aucun député ne soit de cet avis, mais c'est ce que les faits semblent nous dire. Lors d'une réunion du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le président nous a imposé le témoignage de la représentante du Conseil des Églises pour la Justice et la Criminologie. Lorsque, à brûle-pourpoint, on lui a demandé si des personnes qui violent des enfants devraient aller en prison et qu'elle a répondu « pas forcément », cela m'a laissé pantois. Pourquoi convoquerait-on un tel témoin au comité? Pourquoi nous forcerait-on à écouter de tels propos?
Si les libéraux disent maintenant qu'ils n'adhèrent pas aux propos tenus par le Conseil des Églises pour la Justice et la Criminologie au sujet des enfants, alors bravo, je les applaudis. Ils devraient défendre les victimes, voter en faveur du projet de loi et voter pour tous les projets de loi de justice que nous avons fait adopter, car c'est de cette façon qu'ils défendent vraiment les victimes d'actes criminels.
Ils sont vraiment mécontents à l'heure actuelle, parce qu'on les a filmés en train d'appuyer des groupes qui n'appuient pas les victimes. C'est ce qui les préoccupe, parce que si...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. C’est une chose de tenir un discours constructif dans cette vénérable enceinte, mais c’en est tout une autre de déformer complètement les positions d’un autre parti et de dire des faussetés.
Je demande au député de rétracter ses déclarations. Il présente une image fausse de notre parti. Il dit des mensonges à la population et il fait du tort à son parti, à notre pays et à la Chambre.
Il reste 20 secondes au député pour terminer son intervention. J’espère que, durant ce débat, tous les députés veilleront à toujours servir les intérêts de la population.
Madame la Présidente, au fond, ce dont il est question, c’est que, si les libéraux ont véritablement du respect pour les victimes de crimes, ils devraient prêter attention aux gens qu’ils font témoigner devant les comités et qui parlent en leur nom, remettre en question ce qu’ils font et les propos qu’ils tiennent. C’est la réalité. S’ils veulent défendre les victimes, ils ne devraient pas le faire uniquement devant les caméras, ici à la Chambre. Ils devraient le faire au comité, lorsque les gens regardent.
Madame la Présidente, c’est la Chambre elle-même qui est dévalorisée lorsqu’un député, dans le cadre de l’étude d’un projet de loi, tient des propos tout à fait monstrueux en déclarant qu’un député de quelque parti que ce soit puisse ne pas avoir en horreur toute violence exercée contre un enfant, notamment le viol. Il est répréhensible de soutenir qu’il puisse se trouver une seule personne dans cette Chambre qui s'opposerait à ce que l’auteur d’un viol d’enfant soit mis derrière les barreaux. Tenter de calomnier un député quel qu’il soit de cette manière est ignoble et équivaut à dévaloriser la Chambre.
Voilà comment ce débat a dégénéré. Il ne s’agit plus d’un échange honnête d’idées au sujet de la façon de rendre nos collectivités plus sûres. Il s’agit plutôt de calomnie pure et simple lorsqu’on se laisse aller à affirmer que certains députés ne se préoccupent guère des victimes, que certains députés ne s’intéressent pas au sort des criminels. Il n’y a probablement pas une personne dans cette Chambre qui n’a pas été directement touchée par la violence, dont l’un des proches n’a pas été touché par la violence. C’est arrivé dans ma propre famille, mais je n’entrerai pas dans les détails.
Cependant, je puis dire aux députés que la violence nous cause tous une souffrance profonde, qu’elle se produise dans notre propre vie ou dans la vie de nos êtres chers ou dans les collectivités que nous représentons. Tous les députés sont déterminés à faire leur possible pour atténuer cette souffrance, pour trouver une façon de réduire la victimisation et pour rendre nos collectivités plus sûres.
Lorsque nous entamons un débat, nous devons présumer que tous les députés viennent dans cet endroit en souhaitant en toute honnêteté rendre les collectivités plus sûres et plus agréables, que tous les députés, malgré de possibles divergences de vues sur les moyens d’y arriver, ne souhaitent que le meilleur pour notre pays, nos enfants et nos collectivités.
Lorsque quelqu’un parle d'indifférence à l’égard de l’auteur d’un viol d’enfant, lorsque quelqu’un parle d’indifférence à l’égard des victimes, ce sont des exagérations ridicules qui dépasse les bornes et qui répugnent aux Canadiens en leur donnant lieu de penser qu'aucun député ne se préoccupe vraiment du travail que nous faisons dans cette Chambre.
Je l’ai déjà répété à maintes reprises dans le passé. Je respecte le fait que le député ou tout autre député ne soit pas d’accord avec moi. Tout député a le droit de ne pas appuyer l’approche que nous préconisons en matière de criminalité. Contentons-nous donc d’examiner les faits et de revenir à l’étude de ce projet de loi.
Le projet de loi vise les délinquants non violents qui ont contrevenu à la loi pour la première fois, mais les conservateurs parlent de victimes de viol. C'est leur technique. Lorsqu'on était saisi de la mesure sur la réhabilitation, tous les députés étaient disposés à prendre part à une discussion en vue d'éliminer l'échappatoire qui a permis à une personne comme Karla Homolka d'être réhabilitée. Mais lorsqu'on a voulu lancer une discussion honnête sur le risque qu'une mère seule de 18 ans qui a payé son épicerie avec un chèque sans provision soit visée par les dispositions dont nous sommes saisis, qu'est-ce que les conservateurs ont répondu? Que le député d'Ajax—Pickering était favorable à la réhabilitation de Karla Homolka. C'est un comportement si malhonnête, si fourbe et si nuisible au débat qu'il faut le dénoncer.
Pour revenir à la mesure à l'étude, voyons voir les antécédents. Les conservateurs cherchent à dénigrer notre parti, mais le fait est que l'idée principale au coeur de la mesure, qui est de s'attaquer aux grands fraudeurs, est une idée à laquelle nous souscrivons depuis des années. En effet, comme je l'ai dit au Comité de la justice, nous avons proposé l'élimination des dispositions qui permettent aux grands fraudeurs d'être admissibles à la procédure d'examen expéditif. Nous l'avons proposée il y a quelques années. Les conservateurs s'y sont opposés à l'époque. Nous avons continué de prôner l'élimination de ces dispositions pendant des années, mais ça na jamais rien donné jusqu'à l'affaire Lacroix.
Lorsque M. Lacroix a été mis en liberté, on en a beaucoup parlé dans les médias au Québec. Le gouvernement s'est fait prendre les culottes baissées et a décidé qu'il fallait immédiatement passer à l'action. « Allez, allez, a-t-il dit. Pas le temps d'en débattre, ni d'y penser. Ne vous souciez-vous donc pas des victimes? C'est urgent! »
Les conservateurs parlent de victimes de viol et exigent qu'on adopte leur mesure sans débat, sans discussion. Ils présentent une motion de clôture sur une question qu'on aurait pu régler il y a deux ans.
Voilà les faits.
Ce qui m'inquiète dans le projet de loi, c'est que, malheureusement, il ne s'attaque pas seulement à la fraude majeure. Tel qu'elle est rédigée, la mesure rendrait tous les délinquants non violents qui ont commis leur première infraction inadmissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé un sixième de leur peine.
Je tiens à signaler ce que disent les documents du Service correctionnel du Canada. J'en ai beaucoup parlé hier, mais je pense qu'il est utile de le répéter. Le Service correctionnel du Canada souligne l'importance de la procédure d'examen expéditif pour les délinquants primaires non violents. Il écrit que cette procédure vise principalement la protection de la société et la réinsertion sociale des détenus en lui permettant et en permettant à la Commission nationale des libérations conditionnelles de concentrer leurs ressources sur les délinquants dangereux qui présentent des risques élevés de récidive. Des études ont démontré que la prison avait un effet généralement néfaste sur les contrevenants à faible risque.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'en incarcérant pour une longue période des délinquants non violents qui en sont à leur première infraction, on risque de les transformer en criminels irrécupérables. Après avoir commis un crime mineur, ils sortiront de prison prêts à commettre des crimes graves.
Plus de 90 p. 100 des gens que l'on met en prison finissent par en sortir un jour ou l'autre. Fondamentalement, la question que nous devons nous poser est la suivante: Quel genre de personnes voulons-nous voir sortir de prison? Voulons-nous que ce soit une personne réadaptée, prête à faire une contribution utile à la société, à payer ses impôts et à agir en bon citoyen ou préférons-nous avoir affaire à un criminel endurci?
Je sais quelle est ma réponse à cette question. Les faits sont éloquents, et je conseille à tous les députés d'en prendre connaissance. J'ai demandé à plusieurs reprises aux conservateurs, entre autres questions, de nous fournir l'information sur laquelle sont fondées ces décisions. Peuvent-ils nous montrer un seul endroit, dans le monde, où les autorités ont appliqué une politique consistant à incarcérer les détenus plus longuement et en ont récolté autre chose qu'un échec total?
Nous débattrons bientôt du projet de loi S-10, qui aurait pour effet d'appliquer une peine minimale obligatoire à une personne ayant donné à une autre un comprimé de Tylenol 3. Un étudiant qui cultive six plants de marijuana dans sa chambre d'une résidence universitaire pour approvisionner ses camarades serait traité de la même manière qu'un membre des Hells Angels qui possède une culture de 200 plants.
Nous allons remplir nos prisons de jeunes. Ces méthodes ont déjà été essayées. J'ai demandé qu'on me fournisse des exemples où l'allongement des périodes d'incarcération des délinquants primaires non violents a donné autre chose qu'une hausse du taux de récidivisme.
Je citerais l’exemple de la Californie, de la Floride et d’autres États, mais aussi, du Royaume-Uni, où cette voie a été suivie pendant une vingtaine d’années. On a constaté que lorsque la période d’incarcération des délinquants non violents condamnés pour la première fois était prolongée, la population carcérale s’accroissait énormément, tandis que la capacité d’assurer une réadaptation diminuait. Cela entraîne un cercle vicieux. Plus il y a de détenus, moins il y a d’argent pour les réadapter. Cet argent ne suffit pas. Cela veut dire que lorsque les gens sortent de prison, leur taux de récidive continue d’augmenter.
Étant donné que les conservateurs répètent constamment que nous ne parlons pas des victimes, je vais ajouter une chose. Je suis sidéré de devoir faire le lien pour leur gouverne, mais je vais le faire. S’il y a moins de criminalité, il y a moins de victimes. S’il y a moins de récidive, il y a moins de victimes. Si les gens récidivent moins lorsqu’ils sortent de prison, cela veut dire qu’il y aura moins de criminalité et moins de victimes.
En Californie, ce cycle s’est enclenché et a pris de plus en plus d’ampleur. Il a fallu alors privatiser les prisons et la situation a encore empiré. On est passé de deux détenus par cellule à trois détenus par cellule. Le taux de récidive a grimpé à plus de 70 p. 100. Cela veut dire que pour 10 détenus qui sortaient d’une prison californienne, sept récidivaient.
Cela a eu des répercussions dévastatrices sur la Californie, et pas seulement sur le plan financier. La Californie s’est retrouvée au bord de la faillite. Elle n’avait pas d’argent pour les soins de santé, l’éducation ou l’infrastructure. Et le pire est que son taux de criminalité avait augmenté.
J’entends de nombreux conservateurs demander comment nous osons parler d’argent et dire que nous devrions absorber ce coût, quel qu’il soit. Nous pourrions accepter cet argument si les faits ne démontraient pas que la hausse de ces coûts s’accompagne d’une hausse du taux de criminalité.
Nous en avons eu un récent exemple aux États-Unis, dans l’État de New York et l’État de Floride qui ont suivi deux voies très différentes. New York a mis l’accent sur la prévention, la réduction des méfaits et la réduction de la victimisation. La Floride a suivi la voie conservatrice des peines d’incarcération plus longues. Dans l’État de New York, le taux d’incarcération a diminué de 16 p. 100. En Floride, il a augmenté de 16 p. 100. Cet État a suivi la direction opposée en ce qui concerne l’incarcération.
Selon la logique conservatrice, la Floride aurait dû être un nirvana. Elle aurait dû voir tomber son taux de criminalité et le nombre de victimes et voir ses citoyens célébrer cette réussite. Le contraire s’est passé. En fait, c’est New York qui a enregistré une réduction de son taux de criminalité. C’est dans l’État de New York que le nombre de victimes a diminué. C’est New York qui a obtenu des résultats nettement supérieurs. La Floride a vu son taux de criminalité augmenter. La criminalité s’est intensifiée. Si nous songeons à suivre cette voie, pourquoi ne pas examiner les preuves et les faits pour voir où cela risque de nous conduire?
Au Royaume-Uni, le nouveau gouvernement conservateur qui a été élu essaie de défaire ce qu’il appelle une politique punitive, des mauvaises politiques très similaires à celles que préconisent nos collègues conservateurs. Cette politique punitive n’a pas fonctionné. Elle a fait grimper le taux de criminalité et a soustrait au Trésor de l’argent qui aurait pu servir pour d’autres priorités. Ce gouvernement a énormément de difficulté à faire machine arrière.
Ironiquement, un des cas qu'il étudie actuellement et qu'il souhaite imiter, c'est celui du Canada, qui bénéficie de faibles taux d'incarcération et de criminalité. Et pourtant, nous nous éloignons de ce modèle. En fait, quand on regarde l'ensemble du dossier, on se rend compte que le Parti conservateur du Canada est seul dans son clan à mettre en oeuvre des politiques de ce genre. Dans le reste du monde, les pays abhorrent ces politiques. Ils ont vu les tentatives vouées à l'échec et se disent que ces politiques ne sont pas pour eux et qu'ils ne répéteront pas cette expérience désastreuse.
C'est pourquoi ce débat n'est pas théorique. Il ne s'agit pas ici d'un choc des idées exempt de tout précédent ou de certaines tentatives. Ces mesures ont déjà été mises à l'essai; il nous suffit d'en examiner les résultats.
J'ai lu une citation hier, mais comme le débat se poursuivra encore quelques jours, je crois qu'il vaut la peine de la mentionner de nouveau. Le père de ces politiques, Newt Gingrich, a passé un contrat avec les États-Unis qui a abouti à un programme axé sur le châtiment qui, selon lui, devait permettre de régler le problème de la criminalité. Depuis, il a fait son mea culpa et déclaré qu'il s'agissait d'un échec total et que les États devaient se tenir le plus loin possible de ce modèle.
Voici ce qu'il a écrit dans le Washington Post du 7 janvier 2011:
Il faut de toute urgence prendre des mesures pour contrer la croissance astronomique de la population carcérale, qui entraîne des coûts énormes tant en argent qu'en perte de ressources humaines. Nous avons consacré 68 milliards de dollars aux mesures correctionnelles en 2010. C'est 300 p. 100 de plus qu'il y a 25 ans.
Pensez-y un peu. Lorsque les Américains se sont engagés sur cette voie il y a 25 ans, leur taux d'incarcération était 300 fois inférieur à ce qu'il est maintenant. À cette époque, les taux d'incarcération du Canada et des États-Unis étaient assez semblables, alors que maintenant l'écart est énorme. Voici ce qu'il a rajouté:
La population carcérale augmente 13 fois plus vite que la population en général. Tous les Américains devraient être troublés par ces faits.
Il convient de noter qu'au cours de cette période, même si le taux d'incarcération aux États-Unis a grimpé de 300 p. 100, celui du Canada est demeuré stable. Chose très intéressante, le taux de crimes violents et les autres taux de criminalité ont connu une plus forte baisse au Canada qu'aux États-Unis ou, dans certains cas, ils ont été identiques dans les deux pays, et ce, malgré le fait que nous n'ayons pas adopté ce programme carcéral énormément coûteux. En effet, les États-Unis consacrent 68 milliards de dollars aux services correctionnels.
M. Gingrich a aussi écrit:
Nos prisons en vaudraient peut-être le prix si le taux de récidive n'était pas si élevé mais, selon le bureau de la statistique juridique, la moitié des prisonniers libérés cette année devraient être de retour en prison d'ici trois ans.
Cette statistique porte sur l'ensemble des États-Unis. Comme je l'ai mentionné, ce taux est encore plus élevé en Californie, où il s'élève à 70 p. 100. Pour l'ensemble des États-Unis, le taux est de 50 p. 100. Nous ne souhaitons certainement pas imiter ce modèle.
Il a ajouté:
Si nos politiques relatives aux peines d'emprisonnement échouent une fois sur deux alors que nous savons qu'il existe d'autres solutions plus humaines et plus efficaces, il est temps de repenser fondamentalement la façon dont nous traitons et réadaptons nos prisonniers.
Nous ne pouvons pas continuer comme si de rien n'était. Le système de justice pénale ne fonctionne pas [...]
Je lis un autre extrait parce qu'il est important:
Certains pensent que la baisse récente du taux de criminalité au pays est attribuable au fait que plus de gens sont envoyés en prison. Toutefois, les faits nous prouvent le contraire. Même si le taux de criminalité a diminué dans presque tous les États au cours des sept dernières années, certains États présentant les baisses les plus importantes sur le plan de la criminalité ont également vu leur population carcérale diminuer.
Il donne l'exemple que j'ai donné, soit New York et la Floride, en ces termes:
Autrement dit, même si l'État de New York a dépensé moins d'argent pour ses prisons, il a réussi à renforcer la sécurité publique.
Lorsque la personne qui a lancé l'idée et en a fait un argument politique de poids en Amérique du Nord y renonce, n'est-il pas temps de faire une pause, de bien réfléchir à ce que nous faisons et de nous demander s'il n'existe pas de meilleurs moyens de réduire le nombre de victimes et d'améliorer la sécurité de la collectivité?
J'ai posé quelques questions assez fondamentales, particulièrement sur le projet de loi à l'étude, mais je n'ai jamais obtenu de réponse. Puisque le gouvernement invoque la clôture et affirme que nous devons régler la question maintenant, il devrait au moins avoir les réponses à mes questions.
Une de mes questions porte sur les coûts. Je me souviens que le ministre de la Sécurité publique a déclaré ici à la Chambre que le coût du projet de loi éliminant le crédit double pour le temps passé en détention présentencielle serait de 90 millions de dollars. J'ai souligné hier que j'ai soumis ce chiffre au directeur parlementaire du budget parce que cette estimation ne me paraissait pas exacte. Dès qu'il a accepté d'étudier ma demande, le chiffre a changé et est passé instantanément de 90 millions de dollars à 2 milliards de dollars. Le ministre s'est excusé d'avoir fait une erreur et a dit que le chiffre était bien de 2 milliards de dollars. Qu'est-ce qui a précipité ce changement? Le seul fait de savoir que le directeur parlementaire du budget examinerait les livres.
Après huit mois d'étude, ce n'était plus 2 milliards de dollars, mais entre 10 et 13 milliards. Ce n'est que pour un seul projet de loi. Il y en a 18 autres à étudier. Ne croyez-vous pas que le Parlement serait irresponsable de voter pour des mesures dont il ignore le coût? Nous mettre un bandeau sur les yeux et nous demander de voter sans avoir la moindre idée des répercussions financières des mesures est de la plus totale irresponsabilité.
La deuxième question évidente est la suivante: de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour affirmer que cela rendrait nos collectivités plus sûres?
Les discours des députés, quelle que soit leur allégeance, portent tous sur la sécurité de la collectivité. J'ai décrit les expériences vécues dans divers pays et États pour étayer mes craintes au sujet de l'élimination de la disposition en ce qui concerne la mise en liberté, au sixième de leur peine, des délinquants non violents qui en sont à leur première condamnation et qui n'ont pas commis de fraude à grande échelle.
Lorsqu'il est question d'une fraude de grande envergure, comme dans les cas d'Earl Jones et de Vincent Lacroix, je serais en faveur d'abolir cette disposition. Nous pourrions même le faire aujourd'hui. En fait, ce débat aurait dû avoir lieu il y a deux ans.
Par contre, j'ai demandé au gouvernement de fournir les données scientifiques sur lesquelles repose sa décision d'abolir la disposition pour tous les contrevenants. Que le gouvernement prouve que cette mesure améliore la sécurité publique. Qu'il nous démontre qu'elle réduit les dommages infligés aux victimes. On n'a pas soumis de tels renseignements à la Chambre parce qu'ils n'existent pas et que les résultats des études ne sont pas très convaincants.
Mentionnons au passage que la GRC a subi des compressions budgétaires qui ont touché son groupe de travail sur le crime en col blanc. Le gouvernement devrait rétablir les fonds retranchés s'il tient vraiment à s'attaquer aux criminels à cravate. La Chambre est saisie depuis des années d'un projet de loi légitime qui permettrait aux policiers d'obtenir des renseignements par voie électronique. La police nationale a subi des compressions en ce qui concerne le CIPC et le registre des délinquants sexuels. Le gouvernement devrait rétablir différentes sommes qu'il a retranchées.
On a réduit de plus de 70 p. 100 le financement des mesures de prévention de la criminalité, et de plus de 40 p. 100 le financement des mesures d'aide destinées aux victimes d'actes criminels. On a congédié l'ancien ombudsman des victimes, Steve Sullivan, un homme qui avait été soigneusement choisi par le gouvernement, parce qu'il a déclaré que les mesures d'aide prévues pour les victimes étaient déséquilibrées et qu'elles ne fonctionneraient pas.
Si le gouvernement cherche sérieusement à aider les victimes et à améliorer la sécurité de la collectivité, je lui signale qu'il existe des méthodes éprouvées qui l'obligeront cependant à rétablir bon nombre des sommes qui ont été retranchées. La façon la plus efficace d'améliorer la sécurité de la collectivité, c'est d'empêcher d'abord les crimes de se produire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de défendre une position que la plupart des députés à la Chambre peuvent bel et bien appuyer puisqu'elle est fondée sur des faits.
Mon collègue a parlé de l'exemple de M. Gingrich aux États-Unis et du fait que nous voulons tous réduire la criminalité. Toutefois, sur le plan de la rentabilité, les programmes d'éducation préscolaire constituent une des approches scientifiques les plus efficaces pour réduire le nombre de criminels, de victimes et de crimes.
À Ypsilanti, au Michigan, un programme d'éducation préscolaire, qui est en place depuis plus de 35 ans, a permis de réduire de 60 p. 100 de la criminalité chez les jeunes, de diminuer nettement le pourcentage d'assistés sociaux, d'améliorer l'accès aux études et de contribuer à la réussite scolaire. Ces mesures ont réduit la criminalité de façon spectaculaire et efficace — le tout, à une fraction du coût d'incarcération, qui peut s'élever à plus de 120 000 $ par an dans le cas d'un détenu dans une prison à sécurité maximale.
Le gouvernement a littéralement réduit à néant un plan que nous avions présenté, et qui avait été signé par les provinces, en vue d'instaurer un programme d'éducation préscolaire. Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de l'efficacité des programmes d'éducation préscolaire du stade prénatal à l'âge de cinq ans, ce qui réglerait également, soit dit en passant, un des grands problèmes que nous observons chez les détenus, à savoir les effets du syndrome d'alcoolisation foetale?
Mon collègue pourrait-il informer le gouvernement qu'il serait bien avisé, pour la sécurité du public et l'utilisation judicieuse des fonds publics, d'appuyer un programme d'éducation préscolaire national?
Madame la Présidente, la question de mon collègue en soulève une autre tout aussi importante: comment envisageons-nous la prévention? Car cette dernière ne se résume pas uniquement aux programmes dans lesquels sabrent les conservateurs, même s'il va sans dire qu'ils sont absolument essentiels. Ce sont en effet ces programmes qui aident les Clubs garçons et filles du Canada, les groupes confessionnels et toutes sortes d'autres organismes à renforcer les capacités de leur milieu et à ramener sur le droit chemin ceux qui semblent s'aventurer sur une voie plus tortueuse en leur redonnant l'espoir et en leur offrant des perspectives d'avenir.
Comme le disait mon collègue, l'éducation préscolaire est une clé qui permet de partir du bon pied dans la vie. Nous savons que les trois premières années d'un enfant sont les plus formatrices. Nous savons également que le Canada accuse un retard important par rapport au reste du monde dans ce domaine.
Nous avions conclu une entente avec les provinces. Il faut revenir à cette entente.
Je tiens également à souligner le travail accompli par certaines personnes, comme M. Irvin Waller, selon qui chaque dollar investi dans la prévention permet d'en économiser 11 autres en frais d'incarcération et de probation. Nous pourrions économiser des sommes colossales.
C'est fascinant de voir que, lorsqu'on agit de façon sensée en investissant dans la prévention, on peut économiser de l'argent en plus d'éviter que des crimes ne soient commis et fassent des victimes. Nous réduisons le nombre de victimes, nous réduisons le taux de criminalité, nous réduisons les coûts, et nous créons par le fait même un cercle vertueux, objectif louable s'il en est un.
Si au contraire on coupe dans la prévention, comme le fait le gouvernement, qu'on coupe dans les services aux victimes et dans les services de réadaptation offerts dans les prisons parce que la population carcérale augmente à une vitesse vertigineuse, on se trouve à créer une spirale descendante. On crée exactement l'effet inverse, car il faut alors dépenser toujours plus d'argent pour sanctionner les gens, sans que personne ne s'en porte mieux. Le taux de criminalité augmente sans cesse et ça devient un cercle vicieux impossible à briser.
Le député disait qu'il fallait absolument investir dans toutes les formes de prévention, ce qui suppose qu'il faut prendre des mesures pour que les jeunes aillent à l'école, et qu'ils y aillent le ventre plein.
Lorsque j'étais à Regina, j'ai pu me rendre dans quelques-uns des quartiers les plus démunis du pays en compagnie de l'ancien chef de police de la ville. Dans certaines maisons, les enfants devaient pendre des bâches autour du four pour se chauffer. Comment peut-on prétendre qu'un enfant qui grandit dans un tel environnement vivra sa vie de façon positive?
Madame la Présidente, le député d'Ajax—Pickering fait valoir son point avec grande éloquence, mais il tourne autour du pot sans en venir à l'essentiel, soit qu'il est parfaitement injuste qu'une personne ayant commis un crime en col blanc grave soit admissible à une libération conditionnelle après avoir purgé seulement un sixième de sa peine. Je doute qu'aucun des habitants de sa circonscription trouve cela juste. Voilà à quoi se résume la question. Une personne condamnée à une peine de 12 ans serait admissible à une libération conditionnelle après deux ans. C'est indécent. À mon avis, aucun Canadien ne trouverait qu'il s'agit là d'une peine appropriée.
Les députés peuvent bien faire étalage de toutes les statistiques américaines qui leur chantent, mentionner la Californie ou New York, mais nous sommes à la Chambre des communes, au Canada. Une obsession pour les statistiques américaines peut avoir son utilité au Congrès des États-Unis, mais nous devrions examiner les travaux qui se font ici au Canada. Les Canadiens, y compris les habitants d'Ajax—Pickering, ne considéreront certainement pas qu'une simple réprimande suffit quand une personne commet un crime grave. Il faut prendre ces crimes au sérieux. Voilà ce que vise ce projet de loi.
Madame la Présidente, la question du député de Barrie me permet d'expliquer très clairement notre position, au cas où il ne l'aurait pas comprise avant.
En ce qui concerne les cas graves de fraude à grande échelle, il ne fait aucun doute que nous sommes tout à fait d'accord avec les conservateurs. Nous l'étions il y a deux ans, lorsque nous avons présenté ces idées et affirmé qu'il fallait mettre fin à cette pratique. Nous estimons qu'elle ne devrait pas exister.
La raison pour laquelle j'ai mentionné non seulement des États-Unis, mais également du Royaume-Uni, c'est que ces pays ont déjà mis à l'essai une politique visant à condamner à de longues peines d'emprisonnement des délinquants primaires non violents qui ne sont pas des auteurs de fraude à grande échelle. Ce fut un désastre.
Or, si le député veut parler du Canada, notons que le Canada est un modèle à suivre remarquable. Le taux d'incarcération y est faible, tout comme le taux de criminalité. Il faut regarder ces faits et en être fiers, car il s'agit de l'un des meilleurs systèmes du monde. On pourrait l'améliorer, mais on ne devrait pas le jeter par la fenêtre et le remplacer par un système qui a échoué.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question très simple pour mon collègue. J'avoue que je ne comprends la position actuelle du Parti libéral ni celle du NPD.
Ce projet de loi vise exactement la même affaire que le projet de loi que nous avions présenté et pour lequel nous avions demandé une adoption rapide en septembre 2009 et en mars 2010: abolir le un sixième de la peine par le mécanisme d'examen expéditif. Le Parti libéral et le NPD étaient d'accord pour abolir ce mécanisme de quasi-automaticité. Nous sommes allés convaincre les conservateurs d'accepter cette abolition et maintenant qu'ils ont fait, pourquoi eux ne veulent-ils plus? C'est exactement la même affaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais gré à la députée de sa question, mais je pense qu'elle oublie deux faits importants. D'abord, nous sommes entièrement d'accord dire qu'il faut éliminer ce mécanisme en ce qui concerne la fraude à grande échelle.
Toutefois, le projet de loi va beaucoup plus loin. Je sais que la députée, qui est la porte-parole du Bloc en matière de sécurité publique et nationale, s'est montrée été très raisonnable à l'égard d'autres projets de loi. Or, elle devrait réfléchir soigneusement aux conséquences. Le projet de loi n'abolira pas le mécanisme que pour MM. Lacroix et Jones, mais dans tous les cas, pour tous les délinquants primaires non violents.
On jette à la poubelle un programme qui s'est révélé très efficace pour réduire les taux de criminalité et pour rendre les collectivités canadiennes plus sûres parce qu'on veut s'en prendre à un groupe. Qu'on 'en prenne uniquement à ce groupe de personnes, les auteurs de fraude à grande échelle.
[Français]
Il faudrait parler avec le Barreau du Québec qui dit très clairement qu'il y a de grands problèmes dans le projet de loi. Ce n'est pas possible de l'adopter comme cela maintenant parce qu'il y a un problème avec les droits conférés par la Charte.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé de la situation aux États-Unis, notamment celle du Texas. Toutefois, en 2007, le Texas a rejeté l'idée de bâtir de nouvelles prisons et a préféré donner plus de place à des approches éprouvées axées sur les services correctionnels dans la collectivité, telles que les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Les réformes entreprises dans cet État devraient permettre des économies de 2 milliards de dollars sur cinq ans. En fait, le Texas a redistribué une bonne partie de cet argent dans des programmes communautaires destinés à traiter des personnes atteintes de maladie mentale et des toxicomanes légers. Ces réformes ont permis de réduire la population carcérale dans cet État. Il n'y a actuellement pas de listes d'attente au Texas pour le traitement de la toxicomanie, et le taux de criminalité y a diminué de 10 p. 100 par rapport à celui de 2004, soit un an avant le début des réformes.
Le député voudrait-il dire autre chose sur les mesures prises au Texas qui, soit dit en passant, sont le fruit d'une collaboration entre républicains et démocrates?
Madame la Présidente, le député de Barrie pose une question tout à fait pertinente. Pourquoi devrions-nous nous intéresser à ce qui se fait aux États-Unis? Nous devrions nous intéresser à ce qui se fait dans les États du Texas et de New York, car, avant d'entreprendre quoi que ce soit, avant de mettre à l'essai une nouvelle approche, il vaut la peine d'examiner ce qui a été fait, ce qui a été efficace et ce qui ne l'a pas été.
Malheureusement, l'approche voulant que l'incarcération, rien d'autre que l'incarcération et un recours accru à l'incarcération soit la seule et unique solution a échoué partout où une elle a été mise à l'épreuve. Ici, au Canada, nous avons obtenu d'énormes résultats en investissant dans la prévention, afin d'empêcher la perpétration d'actes criminels. Nous devrions examiner les approches novatrices mises à l'essai au Texas et dans d'autres États et qui ont permis de réduire la criminalité.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec une grande joie que je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Enfin, il y aura aboutissement de cette grande saga.
Je ferai d'abord le bilan de la situation actuelle. Le mécanisme permettant une libération au sixième de la peine, aussi connu sous le nom d'examen expéditif, est prévu aux articles 119(1), 125, 126 et 126(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Donc, plus communément dit, un criminel qui purge une peine dans un établissement fédéral — une peine de deux ans et plus — a droit à une libération conditionnelle au sixième de sa peine, par voie d'examen expéditif.
Selon les critères, à partir du moment où il n'a pas commis un crime violent lié au gangstérisme, au terrorisme ou un crime à caractère sexuel, ni n'a été complice d'une telle infraction, il ne fait pas l'objet d'une ordonnance l'obligeant à purger au moins la moitié de la sentence pour une infraction liée aux drogues. Il doit s'agir d'un premier passage dans un pénitencier fédéral, donc d'une première sentence fédérale, et il ne risque pas de commettre un crime violent. Voilà, en d'autres mots, certains critères de la loi actuelle.
Par conséquent, lorsqu'un détenu satisfait à tous ces critères, il bénéficie de la procédure d'examen expéditif qui prévoit que la semi-liberté peut être accordée dès qu'il a purgé six mois, ou si elle est supérieure à la période qui équivaut au sixième de la peine.
Ce mécanisme est souvent mal perçu par la population, qui ne comprend pas pourquoi des criminels en col blanc, des criminels à cravate ou d'autres formes de criminels ne purgent qu'une infime fraction de la peine à laquelle ils ont été condamnés. Cela donne ainsi une image de laxisme du système judiciaire. Je dois dire que je comprends parfaitement leur position. Il y a de quoi se questionner. Ce que les gens veulent, ce n'est pas forcément des sentences plus lourdes, mais plutôt que soient appliquées ces sentences.
Selon moi, ce mécanisme nuit non seulement au système des libérations conditionnelles, mais, en plus, à l'ensemble de notre système judiciaire. De plus, il mine la confiance du public envers notre capacité à les protéger.
Avant d'aller plus avant dans ce projet de loi, je vais faire un petit historique. Les députés du NPD et les libéraux sont tellement surpris et scandalisés par ce qui se passe aujourd'hui que je vais leur expliquer l'historique de tous ces événements. Ils vont comprendre que ce projet de loi n'est pas tombé du ciel.
On commence exactement en juillet 2006. Paul Coffin — je pense que les libéraux connaissent cet homme —, acteur du scandale des commandites, est mis en liberté après avoir purgé un sixième de sa peine de 18 mois. On ne parle pas de fraude; c'est de la corruption pure de la part des gens qui ont participé au scandale des commandites; on ne parle pas de Vincent Lacroix.
En octobre 2006, Jean Brault — un autre, un deuxième —, fondateur de la firme Groupaction et un des acteurs principaux du scandale des commandites bénéficiait d'une libération le 6 octobre 2006. Il a purgé six mois de sa peine de 30 mois d'emprisonnement.
En juin 2007, le Bloc québécois dépose un Plan justice dans lequel on demandait l'abrogation de cette pratique qui permet aux fraudeurs de purger seulement une infime fraction de leur peine.
En décembre 2007, Vincent Lacroix est condamné pour la première fois au pénal.
En août 2008, Jean Lafleur est relâché après avoir purgé 7 mois des 42 mois de sa peine. Jean Lafleur est un nom qui doit encore faire sonner des cloches.
Le 14 septembre 2009, le Bloc québécois demande le consentement unanime pour l'adoption rapide du projet de loi C-434. C'est une première demande.
Les conservateurs s'y opposent, encore par partisanerie. Le 15 février 2009, Joseph Charles Guité est relâché sous condition après avoir purgé six mois de ses 42 mois de peine. Le 26 octobre 2009, les conservateurs déposent le projet de loi C-53 visant à abolir le sixième de la peine. Ils n'ont pas voulu le consentement unanime, alors ils ont présenté leur propre projet de loi. Nous n'y voyions pas de problème et étions prêts à l'appuyer. Il s'agissait d'une réaction, mais c'est correct. Là, le premier ministre proroge le Parlement, ce qui fait tomber le projet de loi.
Le 4 mars 2010, on demande encore le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption rapide du projet de loi, qui vise toujours la même affaire — l'abolition de l'examen expéditif. Encore une fois, les conservateurs s'y opposent par pure partisanerie.
Le 15 juin 2010, les conservateurs déposent le projet de loi C-39, qui est actuellement devant le comité. Il vise à abolir le sixième de la peine, mais il contient aussi plein d'autres choses. Il faut l'étudier en profondeur et regarder toutes ses dispositions, mais nous n'avons même pas commencé à entendre des témoins. On comprend qu'avant que ce projet de loi n'aboutisse, cela pourrait prendre un peu de temps.
Le 27 janvier 2011, Vincent Lacroix est libéré au sixième de sa peine. Il a purgé 15 mois sur une peine de 13 ans. Le 31 janvier, j'étais à la Chambre et j'ai vu le chef du Bloc québécois se déplacer pour aller voir le premier ministre. Ils ont discuté. Les conservateurs changent finalement d'idée et on travaille tous ensemble. Il semble que les libéraux auraient bien aimé être ceux ayant pris cette initiative. Mon collègue de la Sécurité publique, hier, semblait presque avoir des reproches à faire parce que ce n'était pas son parti qui avait initié cette démarche. Il faut mettre cela de côté et regarder vers l'avenir. On travaille avec les conservateurs et on se retrouve avec le projet de loi C-59.
Le 10 février dernier, je demande le consentement unanime de la Chambre, et qu'est-ce qu'on entend? Des deux côtés, les libéraux et les néo-démocrates nous disent clairement ne pas être intéressés au consentement unanime et avoir besoin de plus de temps pour étudier quelque chose qu'ils avaient déjà accepté en septembre 2009 et en mars 2010.
Ce projet de loi n'est pas tombé du ciel, il n'est vraiment pas né de la génération spontanée. Cela a pris beaucoup de temps pour aboutir à ce qu'on vit aujourd'hui, et je pense que c'est important.
L'abolition de la libération conditionnelle quasi automatique dès le sixième de la peine permettra de corriger certaines des aberrations les plus souvent dénoncées, par exemple, les peines pour les crimes économiques. Par ailleurs, ce ne sont pas seulement les crimes économiques qui sont touchés, mon collègue d'Ajax—Pickering a raison. J'ai pu en voir un bel exemple, quand j'étais agent de libération. Il s'agissait d'un membre de la mafia qui ne s'était pas fait attraper pour des délits de violence. C'est une chose possible parce que ces gens délèguent à des subalternes la tâche à faire sur le terrain. Un bon organisateur qui a plusieurs personnes à sa solde, mais qui n'est même pas accusé de gangstérisme, peut bénéficier de cela aussi. Il y a beaucoup d'autres personnes, qui ne sont pas forcément des petits fraudeurs ou des petits voleurs, qui pourraient être réhabilitées, c'est vrai. Soit dit en passant, ces personnes peuvent toujours l'être avec le projet de loi C-59. Tout ce que fait ce projet de loi, c'est enlever l'automaticité du sixième de la peine. Cependant, ces personnes pourraient très bien obtenir une semi-liberté six mois avant le tiers de leur peine. Cela se fait déjà très couramment.
Ce projet de loi abolit cette disposition et fera en sorte que des personnes comme Vincent Lacroix purgent leur peine. Pour Vincent Lacroix, c'est trop tard parce qu'il est déjà sorti et qu'il a déjà bénéficié du sixième de la peine.
L'abolition de cette disposition confirmera le rôle des agents de libération conditionnelle, qui pourront évaluer le risque de récidive et le risque en société en fonction des facteurs criminogènes et de la capacité de réinsertion sociale de ce genre de criminels. Ils pourront aussi déterminer si ces détenus doivent rester au centre de détention pour suivre des programmes. N'oublions pas qu'une évaluation demande du temps. Lorsqu'un accusé se retrouve au Centre régional de réception, il y a approximativement six mois d'évaluation avant qu'il ne soit envoyé au pénitencier d'accueil. Ensuite, il faut faire des programmes, ce qui prend du temps. Ce n'est pas au bout de 15 mois de programmes qu'on dit bravo, on est réhabilité, merci et bonjour, qu'on va dans une maison de transition en Ontario et qu'on se cache dans des coins où on n'est pas très connu. C'est correct de le faire aussi, mais d'une certaine manière, il faut permettre à ces gens d'avoir des programmes, et ils peuvent en avoir lorsqu'ils sont incarcérés.
L'abolition de cette procédure va instaurer un équilibre entre la crédibilité du système de justice et l'objectif de réhabilitation, si on veut vraiment parler de réhabilitation, puisqu'il faut aussi que le détenu veuille se réhabiliter. Je vais donner quelques exemples des commentaires de certains juges et procureurs relativement à l'examen expéditif. Tout à l'heure, je n'ai pas bien compris ce que mon collègue disait. Il aurait dû le dire en anglais. Je crois qu'il parlait du Barreau du Québec et qu'il n'était pas très content du projet de loi. Je vais lui donner d'autres exemples de personnes qui, elles, au contraire, trouvent que l'examen expéditif est assez aberrant. Le plus bel exemple est celui du juge Wagner, chargé du dossier de Vincent Lacroix. Il a lancé un message très clair aux politiciens à propos des libérations conditionnelles, et ça nous concerne tous, ici:
Les Tribunaux ne peuvent ni ne doivent intégrer dans leur réflexion les conséquences et les modalités des libérations conditionnelles qui ne sont nullement de leur ressort et sur lesquelles ils n'ont aucun contrôle.
Le juge Wagner ajoute que:
Même s’il n’y a pas eu de violence physique, les crimes de M. Lacroix ont engendré beaucoup de violence morale aux victimes et à leur famille en raison du stress, de l’insécurité et de l’incertitude pour ceux qui ont perdu le capital de leur vie qu’il réservait pour leur retraite.
De plus, le juge Wagner croit que:
Il est important pour le Tribunal de rappeler que la question des libérations conditionnelles relève du Parlement et qu'il appartient aux responsables politiques de répondre de leurs actes ou de leurs omissions.
C'est un bon conseil à suivre.
D'autre part, Me Brodeur, le procureur de la Couronne dans le dossier, dit: « Ce jugement est un message clair que les élus devront entendre. La libération au sixième de la peine, dans certains cas, est déraisonnable ». C'est de nous qu'il parle
Je le répète, l'abolition de l'examen expéditif au sixième de la sentence redonnera toute la latitude aux professionnels en milieu carcéral de recommander aux instances concernées, donc à la Commission des libérations conditionnelles, le bon plan d'action pour chaque délinquant, au profit du travail qu'il aura fait à l'intérieur des murs. Cette abolition permettra aussi de rétablir la crédibilité de notre système de justice.
Maintenant, je voudrais m'adresser à l'opposition libérale et au NPD. Leur attitude est non seulement incohérente, mais aussi irresponsable. Ironiquement, ils ont accepté à deux reprises, contrairement aux conservateurs, de nous appuyer pour une adoption rapide du projet de loi, en septembre 2009 et en mars 2010. Or le projet de loi déposé aujourd'hui est similaire et vise exactement le même objectif. Tout ce qu'on voit ici, c'est de l'obstruction sur un enjeu qui fait consensus au Québec. Je suis sûre que si on faisait des sondages demain matin, tout le Canada serait d'accord avec ça.
Ce sont eux qui veulent retarder le processus en cours. En voici le plus bel exemple: le 7 février dernier, le NPD déclarait publiquement — ils ont au moins été rapides et très francs— qu'il n'appuierait pas une procédure accélérée dans ce dossier. Les libéraux les ont suivis quelques jours plus tard. On l'a vu officiellement le 10 février, lorsque j'ai demandé l'adoption rapide.
Pourtant, je le souligne encore, ils n'avaient jamais manifesté leur opposition à cette mesure au cours des quatre dernières années. Le NPD dit vouloir prendre son temps pour étudier le projet de loi, mais à mon avis, il confond les expressions prendre son temps et retarder les choses.
Nous avons poursuivi pour accélérer l'étude de ce projet de loi et nous nous sommes montrés disposés à faire des aménagements, mais le NPD préfère, quant à moi, se plaindre. Cependant, nous, nous allons avancer dans ce dossier sans aucun problème de conscience.
Hier, dans un débat, une députée libérale soutenait sans trop de conviction qu'il y avait une différence entre notre projet de loi antérieur sur l'abolition de l'examen expéditif et le projet de loi C-59. C'est complètement faux. Ce qu'il y a en plus dans le projet de loi C-59, ce sont essentiellement des modifications législatives corrélatives. C'est juste de la poutine, mais c'est exactement le même processus qui est ciblé.
Quant à moi, cette opposition du Parti libéral et du NPD n'est que pure partisanerie. D'ailleurs, je ne répéterai pas, mais hier, j'ai très bien compris dans le discours de mon collègue porte-parole en matière de sécurité publique qu'en fait il était un petit peu désolé que le gouvernement ne soit pas plutôt allé les voir. C'est une autre affaire.
Je rappelle encore une fois aux députés libéraux et au NPD que leur inconséquence actuelle, si elle est suivie par la majorité des parlementaires ici — j'espère que cela ne sera pas le cas — ouvrirait la voie potentielle à la libération prématurée d'un autre prédateur économique, M. Earl Jones. Pour moi, ce sont des prédateurs économiques.
Rappelons que Earl Jones avait mis au point un stratège de Ponzi, payant ses clients sur leur capital investi. Il a volé de 50 à 75 millions de dollars à 150 personnes. Il a été condamné le 15 février 2010 à 11 ans de pénitencier, et on s'attend à ce qu'il obtienne sa libération au sixième de sa peine en décembre 2011, donc cette année, d'où l'urgence que j'ai très bien expliquée hier.
Un autre exemple: dans mon comté, à Montréal et à Laval — en fait cette personne est de mon comté —, M. Kordzian, un triste personnage, a aussi fraudé sans scrupules 25 personnes pour près de 1 million de dollars. Ces personnes ont tout perdu: leur retraite, leur maison. Comme je l'ai dit hier et je le redis aujourd'hui, le chef du Parti libéral est allé dans mon comté à cinq minutes du café où sévissait ce triste personnage. S'il avait été à l'écoute des victimes, son parti ne dériverait pas encore comme il le fait actuellement.
Peut-être pour aider mes collègues des autres partis à revoir leur position, j'aimerais donner quelques exemples de grandes fraudes qui ont eu lieu dans leurs comtés. Dans le comté d'Ajax— Pickering, un homme a écopé de deux ans de pénitencier. Il a fraudé des gens pour plusieurs milliers de dollars par le biais du télémarketing. Il était gestionnaire supérieur chez Datacom Marketing Inc. Il a plaidé coupable à six chefs d'accusation. On estime la fraude à plusieurs millions de dollars.
Un autre bel exemple concerne Vancouver-Est, comté du collègue aussi porte-parole en matière de sécurité publique. Une autre personne a fraudé 60 investisseurs pour 8,2 millions de dollars par le biais de deux compagnies, soit le CPLC Limited Partnership et le CPLC Management Group Ltd.
Vous voyez que ce n'est pas juste dans mon comté; cela se passe un petit peu partout au Canada. Il y a un autre exemple dans Brossard—La Prairie. L'un des cinq accusés de Norbourg, M. Deschambault, un comptable agréé de La Prairie, a eu 112 accusations. Il a fraudé...
À l'ordre. Le temps dont dispose l'honorable députée est écoulé, mais elle pourra peut-être ajouter des commentaires pendant la période des questions et commentaires.
La ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté les commentaires de la députée. J'aimerais qu'elle explique davantage sa pensée, car je sais qu'il s'agit là d'une question très importante pour le Québec. Pourquoi les libéraux et les néo-démocrates du Québec s'opposent-ils aussi vivement au projet de loi? Quelles raisons motivent leur décision, étant donné que, de toute évidence, ils croient bien représenter leurs électeurs?
Compte tenu des idées et des exemples qu'elle a présentés, la députée pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi elle croit que nos collègues, plus particulièrement ceux du Québec, s'opposeront au projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je lui répondrai que je ne comprends pas pourquoi ils s'y opposent, d'autant plus que ce projet de loi est exactement celui qu'ils étaient prêts à appuyer en septembre 2009 et en mars 2010.
Non seulement je ne le comprends pas, mais en plus, cela les touche directement, pas seulement au Québec, mais bien un peu partout au Canada. J'ai donné l'exemple de la circonscription de Brossard—La Prairie, où l'un des accusés de Norbourg, qui faisait face à 112 chefs d'accusation, s'est retrouvé à faciliter ces fraudes.
Le plus bel exemple se trouve dans la circonscription Brampton-Ouest, où un couple a été arrêté et accusé de fraude relativement à un prêt aux petites entreprises garanti par le gouvernement canadien. Ils ne fraudent pas que des individus, mais aussi tout le Canada, le gouvernement dans son ensemble et tous les contribuables. Il ne faut pas croire que ce n'est pas grave de frauder le gouvernement, car lorsqu'on le fraude, on fraude tout un peuple. C'est inacceptable, tout autant que l'est la fraude des personnes âgées et des petits investisseurs. Au total 244 800 $ en bons garantis par le gouvernement ont été détournés dans la circonscription de Brampton-Ouest. Je pourrais continuer ainsi, et parler de plusieurs circonscriptions différentes.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Québec a réalisé des travaux innovateurs en ce qui concerne la prévention du crime, notamment à Montréal. Dans notre province, la Colombie-Britannique, le Dr Clyde Hertzman a lui aussi accompli un excellent travail dans ce domaine.
Nous connaissons les problèmes de la population carcérale. Les personnes incarcérées ont commis des crimes, mais nous voulons éviter la criminalité et réduire le nombre de détenus.
Certains travaux réalisés à Montréal sont réellement exceptionnels, notamment en ce qui concerne la politique antidrogue, tout comme le sont ceux réalisés en Colombie-Britannique par le Dr Julio Montaner, du centre d'excellence.
J'aimerais poser une question à ma collègue. Le gouvernement ne devrait-il pas s'appuyer sur des principes scientifiques éprouvés pour réduire la criminalité et ainsi faire diminuer le nombre de victimes et les coûts? En procédant ainsi, il créera un cercle vertueux qui ne lui permettra pas d'éliminer tous les crimes, mais qui lui donnera les moyens de réduire considérablement la criminalité, d'économiser l'argent des contribuables et de diminuer le nombre de victimes. Le gouvernement ne devrait-il pas adopter des principes et des politiques qui fonctionnent réellement et investir dans des mesures qui portent fruit pour atteindre ses objectifs?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. La criminalité, que ce soit la fraude, la drogue, la prostitution ou le trafic humain, doit être examinée dans son ensemble. D'une part, il faut arrêter d'adopter une attitude de répression en tout. On est tout à fait d'accord avec le député libéral. D'ailleurs, la plupart des projets de loi qu'on adopte visent l'équilibre entre la prévention, la réhabilitation et la répression. On ne peut pas ignorer la répression, mais elle doit être en équilibre avec le reste. Il faut autant investir dans la recherche sur les formes de criminalité que dans la prévention. Selon moi, le budget du CNPC devrait être augmenté.
D'autre part, il faut investir dans les enquêtes et travailler en vue de la réhabilitation. On nous a dit que dans les prisons, pour les personnes atteintes de troubles mentaux et les toxicomanes, les programmes étaient plutôt contingentés. Il y a de plus en plus de personnes ayant des problèmes de santé mentale dans les institutions fédérales et de moins en moins de moyens pour les aider. Tout cela coûte de l'argent, mais je pense que c'est un bon investissement parce que ça permet de protéger la société. Investir dans la prévention, c'est aussi protéger la société, parce que ça empêchera peut-être des individus de commettre un acte criminel.
J'ai travaillé dans les prisons, et le sixième de la peine ne concerne qu'une infime partie de la population carcérale fédérale. Les cas les moins dangereux se retrouvent au provincial et purgent des peines beaucoup moins élevées. De plus, ils vont se retrouver en liberté et faire des travaux communautaires. Ils vont avoir des contraventions et des choses de ce genre. Donc, les cas qui se retrouvent au fédéral sont les plus difficiles et les plus graves, et nous devons les traiter avec parcimonie.
Madame la Présidente, ma collègue a dit qu'elle a travaillé dans le domaine de la probation et des libérations conditionnelles, tout comme moi. Hier, on participait à un panel et je réfléchissais à cette question. Le NPD croit que les lois devraient être plus sévères à l'égard des criminels à cravate. Les peines devraient être sévères pour les criminels qui, comme Earl Jones, ont volé les économies de petits épargnants, souvent les économies de toute leur vie. Cependant, ce projet de loi aura un impact sur tous les criminels.
Ma collègue a aussi parlé des difficultés de certains criminels, notamment des problèmes de santé mentale. Ce projet de loi va-t-il faire en sorte qu'ils restent un peu plus longtemps en prison? Je pense qu'il faut plutôt intervenir et faire de la prévention. J'aimerais connaître son opinion là-dessus.
Quand on dépose un projet de loi, il faut l'étudier au complet, entre autres pour considérer s'il y a une contestation constitutionnelle au sujet de la rétroactivité de ce projet de loi. Peut-elle garantir que la rétroactivité de ce projet de loi va survivre à une contestation constitutionnelle?
Madame la Présidente, j'ai l'impression qu'il y a 10 000 questions dans la question, mais je vais essayer de répondre au mieux de ma connaissance.
D'une part, je veux bien croire que le NPD veut étudier et étudier encore la question, mais il y a quelque chose que je ne comprends vraiment pas, et je peux adresser cette question à la députée. Pourquoi, en septembre 2009 et en mars 2010, est-ce que cela ne les intéressait pas trop d'étudier la question? Ils avaient l'air convaincus. Soudainement, maintenant, ils veulent étudier cela. Je ne crois pas à ce prétexte, et je pense que tout ce qu'ils veulent faire, c'est retarder l'adoption de ce projet de loi, un point c'est tout. S'ils voulaient vraiment étudier la question, ils nous auraient dit exactement la même affaire en septembre 2009 et en mars dernier.
D'autre part, il faut faire attention. Ce qu'on fait avec ce projet de loi, c'est tout simplement de vouloir abolir l'examen expéditif, qui est quasi automatique, au sixième de la peine. D'ailleurs cela ne touche qu'une infime partie des détenus. Ils parlent de 900 personnes, et j'aimerais voir les chiffres. On n'en parlera pas parce qu'ils ne les ont même pas. Donc, non seulement cela touche une infime partie d'individus, mais en plus de cela, si la société peut assumer ces individus, ils pourront être libérés six mois avant le tiers de leur sentence. Donc cela ne change rien.
La semi-liberté n'est pas supprimée avec ce projet de loi. C'est seulement la disposition d'examen expéditif qui est abolie. Oui, elle agit un petit peu au niveau du temps, mais à part cela, à partir de six mois du tiers de la sentence, si la personne est réhabilitable, si le risque peut être assumé, elle pourra aller dans une maison de transition. Au moins, on ne pourra pas obliger un agent de libération conditionnelle à faire sortir quelqu'un parce que la loi lui dit de le faire. Personnellement, je l'ai vécu plusieurs fois. On avait des gars devant nous et on se disait que cela n'avait pas de bon sens de les laisser sortir. Toutefois la loi est claire. Pour une première sentence fédérale, sans délit de violence, on peut le faire sortir.
Or attention, parce que le mot « violence » ici, qu'est-ce que c'est? C'est la violence physique. Que faisons nous de la violence morale ou psychologique? On n'en parle pas dans la loi.
Donc, ce qu'on fait ici, d'une certaine manière, c'est rétablir le pouvoir de décision des agents de libération conditionnelle, d'une part, mais aussi on rétablit la crédibilité de la justice. Et quelqu'un qui a...
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique sur cet important projet de loi. Le projet de loi C-59 propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Plus précisément, il prévoit l'élimination d’un concept qu’on appelle procédure d'examen expéditif.
La procédure d'examen expéditif permet aux contrevenants non violents emprisonnés pour une première infraction de demander une libération conditionnelle quand ils ont purgé le sixième de leur peine. La date de leur libération conditionnelle totale demeure au tiers de leur peine, comme pour tout autre contrevenant. En outre, avec cette procédure, la libération conditionnelle est accordée sans qu’il y ait d’audience de la Commission des libérations conditionnelles. Toutefois, la commission conserve le droit de faire valoir que le contrevenant risque de commettre un crime violent s’il retourne dans la collectivité.
En général, bien que ce ne soit ni automatique ni une simple formalité, on accède à ces demandes si la Commission nationale des libérations conditionnelles établit que le délinquant ne risque pas de récidiver.
Avant de discuter davantage des mérites du projet de loi, je veux replacer la situation dans son contexte. La première chose qu’on remarque, c'est que nous avons un rare cas où les conservateurs ont l'appui du Bloc québécois.
En 2008, quand néo-démocrates et libéraux se sont réunis pour négocier un programme progressiste pour gouverner le Canada, le Bloc avait accepté de ne pas faire tomber ce programme législatif libéral-néo-démocrate pendant deux ans. Le gouvernement conservateur et le premier ministre frisaient l’apoplexie. Ils ont dit que c’était inacceptable, antidémocratique, et qu’il n’y avait rien de plus outrageant que de voir les néo-démocrates et les libéraux s’allier les séparatistes.
Les conservateurs ont divisé le pays d’un océan à l'autre et ont eu recours à l’un des principes les plus vils en politique, celui de monter les régions, les nations et les groupes linguistiques les uns contre les autres. Ils ont utilisé cette arme politique d’un bout à l’autre du pays pour sauver leur peau.
Pourtant, que voit-on aujourd'hui? Une entente conclue en coulisses par le premier ministre et le chef du Bloc québécois, le parti séparatiste, en vue de la présentation d’une mesure législative à la Chambre. Comme les choses changent! Quelle hypocrisie!
Je pense que les Canadiens s'en apercevront. Ils sont habitués à l'hypocrisie du gouvernement. Les Canadiens voient depuis des années les conservateurs fonder leurs campagnes sur le fait qu'il est absolument inacceptable que les sénateurs soient nommés. Or, ces mêmes conservateurs envoient leurs amis garnir les rangs du Sénat.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pense que vous savez que les commentaires du député sur le Sénat n'ont rien à voir avec le projet de loi. J'aimerais qu'il poursuive le débat sur le projet de loi C-59, comme il se doit.
Madame la Présidente, c'est évidemment ce que je ferai parce que le contexte d'un projet de loi et la raison pour laquelle il a été présenté à la Chambre sont toujours pertinents. Je peux comprendre pourquoi les conservateurs ne veulent pas que qui que ce soit à la Chambre rappelle aux Canadiens leur hypocrisie.
Quand on voit les conservateurs et les séparatistes travailler ensemble sur le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie, je crois que les propos antérieurs du gouvernement sur la collaboration avec des séparatistes sont tout à fait pertinents. Je comprends évidemment pourquoi ma collègue ne voudrait pas rappeler cela aux Canadiens.
Pour revenir sur la question de l'hypocrisie, le premier ministre avait dit que les troupes reviendraient de l'Afghanistan en 2011. Cela ne s'est pas produit. Le gouvernement n'a également pas soumis la question du rapatriement des troupes au Canada à une décision ou à un vote à la Chambre. Nous sommes habitués à son hypocrisie.
Aujourd'hui, nous débattons un projet de loi présenté par le gouvernement et appuyé par les séparatistes. Je veux toutefois parler de la manière dont cela s'est fait. Cela a été fait d'une manière qui subvertit complètement la démocratie. Les conservateurs ont conclu une entente, ont présenté rapidement le projet de loi à la Chambre et ont invoqué la clôture afin qu'il n'y ait pas de débat constructif sur le projet de loi.
Cette entente a été conclue dans le secret et vise à mettre fin au débat afin que nous, les parlementaires, ne puissions pas faire preuve de la diligence raisonnable demandée par les Canadiens pour déterminer quelles seront les répercussions du projet de loi, combien il coûtera et quelle incidence il aura sur le système carcéral. À mon sens, cela montre que les conservateurs et les bloquistes ne croient pas entièrement au bien-fondé du projet de loi, car sinon, ils n'auraient pas peur de l'examiner et de le débattre à fond.
Parlons du projet de loi. Les néo-démocrates comprennent ce qui inquiète les Canadiens et ce qui sous-tend le projet de loi. Deux préoccupations expliquent pourquoi la mesure a été présentée à la Chambre. La première est le spectre qui hante le Québec, le spectre de deux fraudeurs en col blanc notoires, Earl Jones et M. Lacroix, qui ont escroqué des millions de dollars à des milliers d'investisseurs. Les gens du Québec et de partout au Canada sont contrariés, avec raison, par la possibilité qu'ils soient libérés après avoir purgé un sixième de leur peine.
La deuxième préoccupation raisonnable exprimée par les Canadiens concerne la possibilité que certaines personnes soient relâchées d'un pénitencier fédéral et incarcérées ailleurs après avoir purgé seulement un sixième de leur peine. Ces préoccupations sont fondées.
Les Canadiens savent peut-être que ce sont seulement les délinquants primaires ayant commis une infraction sans violence qui sont admissibles à la libération anticipée. Ils seraient peut-être aussi intéressés de savoir que ces personnes ne sont pas relâchées au sein de la collectivité. Elles ne sont pas libérées, elles sont incarcérées ailleurs. Après avoir purgé un sixième de leur peine dans un pénitencier fédéral, elles sont envoyées, de façon générale, dans des maisons de transition, qui sont des lieux d'incarcération situés dans nos collectivités. Là, elles continuent à purger leur peine. Ainsi, une personne condamnée à dix ans de prison est tout de même incarcérée pendant dix ans, mais à un autre endroit.
Je tiens à souligner que les néo-démocrates sont fiers de travailler depuis longtemps à la répression de la criminalité en col blanc ici à la Chambre. Nous avons tenté de renforcer les dispositions du projet de loi C-21 de façon à alourdir les peines imposées aux criminels en col blanc; or, je signale que les amendements proposés par les néo-démocrates ont été rejetés par d'autres partis à la Chambre.
Fidèles à leur tradition longue et fière, les néo-démocrates défendent également depuis longtemps le principe d'une réglementation solide du secteur financier et d'une résistance aux banques, aux sociétés financières et aux marchés financiers pour que ces acteurs économiques fassent l'objet d'une saine réglementation et pour qu'on réduise au minimum le risque que des Canadiens soient arnaqués ou dévalisés. Je précise qu'en général, les efforts des néo-démocrates se heurtent à l'opposition des conservateurs et, souvent, à l'opposition de leurs partenaires coalisés, les libéraux, ainsi que de leurs nouveaux partenaires coalisés, les députés du Bloc québécois. Nos efforts en vue de protéger les consommateurs du pays se heurtent habituellement à cette opposition.
Je voudrais dire également que les néo-démocrates comprennent les souffrances des victimes au Québec. Nous savons quels préjudices graves ont été causés par ces criminels à cravate non réglementés, qui ont dérobé à beaucoup de gens les épargnes de toute une vie. Les néo-démocrates sont d'avis qu'il faut sévir contre ces criminels. Bien entendu, il s'agit de le faire de manière intelligente et ciblée, pour que cela soit vraiment utile.
J'aimerais donner certains faits concernant ce projet de loi.
La procédure d'examen expéditif a été créée en 1992, et son application a été élargie en 1997. Elle avait pour but d'aider les intervenants des services correctionnels à se concentrer sur les délinquants dangereux et d'économiser de l'argent.
En 2007, le Comité d'examen du Service correctionnel du Canada, dirigé par Rob Sampson, le ministre conservateur de la privatisation dans le Cabinet de Mike Harris, recommanda l'abolition de la procédure d'examen expéditif. On aperçoit dès lors la genèse de cette idée. M. Sampson soutint que le système des libérations conditionnelles devait être changé. Il élabora un plan qui fut proposé par le comité et qui fit l'objet d'une pluie de critiques. Il fut critiqué en long et en large. C'était une approche complètement mauvaise du système carcéral canadien, tant sur le plan de l'efficacité que du coût.
À deux reprises déjà, les conservateurs nous ont proposé des mesures pour éliminer la procédure d'examen expéditif. Ils ont présenté le projet de loi C-53, qui est mort au Feuilleton sans être débattu, lorsque le Parlement a été prorogé. Ils ont présenté aussi le projet de loi C-39, que le Comité de la sécurité publique étudie actuellement et qui englobe des modifications diverses de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
J'aimerais souligner certains problèmes visés par ce projet de loi. Premièrement, nous nous trouvons devant le spectre du transfèrement de certains Canadiens, après le sixième de leur peine, depuis un pénitencier fédéral vers un autre établissement. Dans le cas des crimes économiques graves, il faut absolument éviter qu'aient lieu de tels transfèrements, qui sont contraires aux principes devant être compris de tous.
Il est important de remarquer qu'en vertu de la loi actuelle, la nature de certains délits ne permet pas à leurs auteurs de bénéficier de la procédure d'examen expéditif. S'il y a des crimes qui, à notre avis, devraient exclure toute possibilité d'examen expéditif, pourquoi ne pas déterminer lesquels et pourquoi ne pas les ajouter à la liste des crimes pour lesquels la procédure d'examen expéditif est déjà exclue. C'est une approche ciblée, intelligente.
Environ quelque 1 000 délinquants parmi les 13 000 qui sont actuellement détenus dans des établissements pénitentiaires fédéraux seraient touchés par cette mesure législative. À la différence des conservateurs dont l'approche en matière de criminalité consiste à élaborer un projet de loi qui vise un individu en particulier, mais qui ratisse large ensuite, nous estimons que les délits commis par ces 1 000 personnes ne s'équivalent pas.
Parmi les 1 000 délinquants qui ne pourraient recourir à la procédure d'examen expéditif en vertu de ce projet de loi, il y aurait une jeune femme autochtone, en prison pour la première fois pour avoir signé des chèques sans provision, par exemple. Il se peut qu'elle ait des enfants, dans la collectivité. Il se peut qu'elle ait des problèmes de toxicomanie. Il se peut qu'elle souffre d'une maladie mentale. Il serait peut-être préférable pour elle et pour la sécurité de la collectivité qu'elle soit envoyée dans une maison de transition dans la collectivité une fois qu'elle aurait purgé un sixième de sa peine dans un pénitencier fédéral. Elle pourrait y obtenir l'aide dont elle a besoin et qu'elle ne pouvait obtenir dans un pénitencier. C'est le genre de personnes auxquelles le projet de loi s'appliquerait aussi.
J'aimerais dire un mot des services. Je me suis rendu au cours des 18 derniers mois dans 25 établissements fédéraux de ce pays. J'aimerais dire à la Chambre ce que j'ai découvert: j'ai découvert que tous nos pénitenciers fédéraux échouent lamentablement quand vient le moment d'offrir en temps opportun des services efficaces aux détenus fédéraux.
À cause de ce projet de loi, 1 000 détenus qui, sinon, pourraient aller vivre dans des maisons de transition prévues à cet effet après avoir purgé un sixième de leur peine et qui y bénéficieraient des services dont ils ont besoin, seraient contraints de passer encore un sixième de leur peine en prison. Ces gens-là auront-ils accès au genre de services dont ils ont besoin?
Nous avons entendu en comité que 80 p. 100 des délinquants détenus dans les établissements fédéraux souffrent de toxicomanie. Aussi, nous commençons à peine à nous attaquer au deuxième problème en importance, soit la maladie mentale, également fort considérable.
Les personnes détenues dans les pénitenciers fédéraux ne sont pas traitées rapidement et efficacement contre la toxicomanie ou pour leur maladie mentale. Or, ce projet de loi les y garderait plus longtemps. Le gouvernement a-t-il l'intention d'affecter des fonds et des ressources supplémentaires aux prisons fédérales pour régler ce problème? Je n'ai entendu aucun député mentionner cela. Aucun des projets de loi présentés par le gouvernement n'ajouterait ce genre de services dans nos prisons.
J'ai divulgué un document interne préparé par le Service correctionnel selon lequel deux projets de loi, soit le C-25, qui prévoit l'élimination du calcul en double du temps passé en détention préventive, et le S-6, qui impose des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu, ajouteraient à eux seuls 4 000 délinquants dans nos prisons au cours des deux ou trois prochaines années. Pour faire face à la situation, le gouvernement devrait renflouer les effectifs en recrutant 3 300 personnes, ce qui, selon nos estimations, coûterait annuellement un quart de milliard de dollars. En outre, il est estimé que le gouvernement serait contraint de dépenser de 5 à 10 milliards de dollars pour construire de nouvelles prisons dans les cinq à dix prochaines années.
Le projet de loi dont nous sommes saisis prolongerait le séjour en prison de 1 000 détenus. Que cela soit judicieux ou non, je pose les questions suivantes.
Le gouvernement a-t-il évalué les coûts assortis à ce projet de loi? Je ne l'ai pas entendu dire mot à ce sujet. En fait, je l'ai entendu dire aux Canadiens que le coût des projets de loi en matière de justice ne les regarde pas, puisqu'il invoque le secret du Cabinet lorsque nous lui demandons ce qu'ils coûteront aux contribuables canadiens.
Je rappelle au gouvernement qu’il ne s’agit pas de son propre argent. En fait, il est en train de dépenser l’argent des contribuables canadiens. Ceux-ci ont le droit de connaître le coût de toute nouvelle mesure législative. Pourtant, le gouvernement continue de dissimuler l'information. Pourquoi? Il refuse de dire aux Canadiens que la mise en œuvre de son programme de lutte contre la criminalité leur coûtera des milliards de dollars. Le pire, c’est que ce programme ne permettra pas de rendre nos collectivités plus sûres.
La droite politique américaine, notamment des personnes comme Newt Gingrich, des gens du Texas et du Sud du pays, a préconisé de telles politiques pendant les 30 dernières années. Les États-Unis ont donc construit des prisons, enfermé les délinquants, imposé des conditions plus restrictives en matière de libération conditionnelle, de même que des peines de prison plus longues. Pourtant, en ce moment, ils sont en train de renverser ces mesures. Ce ne sont pas des paroles en l’air. Ce sont les faits. Les États-Unis sont en train d’adopter des politiques diamétralement opposées à celles du gouvernement canadien, car ils ont réalisé que ces politiques contribuaient en fait à appauvrir l’État sans pour autant réduire le taux de criminalité.
En fait, les États qui mettent l’accent sur la prévention du crime, qui s’attaquent aux causes fondamentales de la criminalité, en l’occurrence la toxicomanie et la santé mentale, qui investissent les ressources nécessaires pour traiter ces problèmes, rendent effectivement leurs collectivités plus sûres et réduisent leur taux de criminalité. Le gouvernement est donc en train de mener une politique obsolète qui date d’une trentaine d’années et qui est un échec avéré.
Il y a une autre raison pour laquelle nous souhaiterions sortir certains détenus des pénitenciers fédéraux après un bref séjour dans un établissement communautaire comme une maison de transition. Cela favoriserait leur réinsertion. Cela permettrait de les rapprocher de leurs familles et des structures de soutien appropriées. Cela leur permettrait de travailler. Le gouvernement n’a-t-il pas répété à maintes reprises que l’emploi est le meilleur programme de bien-être social? Je placerais les détenus dans une collectivité au sein de laquelle ils auraient accès plus facilement à des services essentiels comme le soutien psychologique et les soins de santé mentale, la désintoxication et l’aide nécessaire pour différents troubles physiques ou psychologiques.
Que sommes-nous en train de dire? Nous disons que le transfert dans un établissement de ce genre serait préférable pour ces détenus. Ils risqueraient moins de récidiver, ce qui rendrait par le fait même la collectivité plus sûre.
Avons-nous envisagé cette possibilité? Non, car le Bloc et le gouvernement se sont ligués pour imposer ce projet de loi au Parlement après seulement quelques jours de débat.
Il y a une chose que j’ai notée dans cette Chambre. C’est que l’adoption d’une mesure législative à la va-vite, sous la pression et sans étude préalable n’est jamais l’expression d’une politique publique avisée. Peu importe le genre de projet de loi dont il s’agit. Aucun projet de loi, aucune mesure législative qui touche des milliers de Canadiens ne devrait être adopté par cette Chambre sans avoir été examiné en profondeur et sans une connaissance exhaustive de ses implications et de ses conséquences.
Quelles seront les répercussions sur la sécurité collective? Quelles seront les répercussions sur la surpopulation dans les prisons? Quelles seront les répercussions et combien d’autres cellules devrons-nous ajouter si nous incarcérons les gens plus longtemps? Combien cela coûtera-t-il? Quels crimes devraient être visés? Ce sont toutes des questions valables auxquelles tout parlementaire responsable voudrait des réponses avant de se prononcer sur le projet de loi. Toutefois, les conservateurs et le Bloc, les séparatistes et les conservateurs, déclarent à l’unisson que nous ne pouvons pas tenir ce débat.
Les néo-démocrates ont fait plusieurs suggestions positives à cet égard. Encore une fois, nous comprenons que la procédure d’examen expéditif ne devrait pas être accordée à certains criminels, plus particulièrement les criminels à cravate qui dépouillent des gens de leurs économies. Cependant, pourquoi ne pas envisager d’apporter des amendements précis pour ajouter des crimes à la liste des crimes qui ne donnent pas droit à la procédure d’examen expéditif? Une autre solution serait de laisser le juge décider, au moment de la détermination de la peine, si une personne devrait être admissible à la procédure d’examen expéditif.
Les néo-démocrates proposeront ces amendements au comité ce soir, au cours des quatre heures que le gouvernement et les séparatistes ont allouées pour le débat, avant de recourir à la clôture.
Durant ces quatre heures, nous tenterons de trouver des réponses à ces questions pour les Canadiens. Nous tenterons de comprendre les répercussions de ce projet de loi sur le système pénal et sur le Trésor public. Nous proposerons des amendements pour régler les problèmes selon la volonté des Canadiens, mais sans nuire à la réadaptation ou à la sécurité collective. Voilà ce qui caractérise les néo-démocrates: l’exercice responsable de la fonction parlementaire. Ce n’est pas ce que nous voyons dans ce projet de loi.
Je veux parler davantage du fonctionnement du système de libération conditionnelle.
Notre système de libération conditionnelle a été soigneusement mis au point au fil des décennies. On ne peut pas en remanier une seule partie sans que cela se répercute sur les autres parties. Il y a des théories sur la meilleure façon d’utiliser les peines pour modifier un comportement.
Le but de notre système carcéral est de corriger. On tente de corriger le comportement de personnes de sorte que, lorsqu’elles réintègrent la société, elles ne commettent pas d’autres infractions. C’est la meilleure politique de sécurité publique possible. C’est la raison pour laquelle nous avons des notions complexes de punitions et de récompenses selon lesquelles des personnes vivent un passage bref, mais marquant, en prison, puis réintègrent la société. En qualité de parlementaires, nous devrions encourager cette façon de faire.
Monsieur le Président, le député a soulevé d'excellents points. Il va sans dire que si on empêche les députés de participer à un débat normal sur la mesure, on contrevient à leur droit de prendre part à une discussion éclairée en vue d'adopter de bonnes lois et de prendre de sages décisions.
Cela dit, jusqu'à présent, on semble avoir cité des cas extrêmes pour démontrer une généralité. Ce qui m'inquiète, c'est que la mesure s'appliquerait également dans les cas où il est dans l'intérêt public que le délinquant soit admissible à la libération anticipée. Les études indiquent clairement que les personnes qui purgent de longues peines affichent un taux de récidive plus élevé que celles qui bénéficient d'une libération anticipée.
Je me demande si le député est au courant d'une étude qui démontrerait que plus la peine purgée est longue, plus le taux de récidive est faible dans la collectivité.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations judicieuses.
Nous ne sommes pas la seule société au monde qui est aux prises avec la criminalité. C'est le cas de toutes les sociétés. De nombreuses approches différentes sont adoptées face à la criminalité. Il y a les approches dures et intransigeantes, préconisées, notamment, en Asie. En Europe du Nord, par contre, on préfère une approche plus libérale. Il y a beaucoup d'approches différentes dans le monde.
J'ai demandé au gouvernement, qui a les ressources des ministères de la Sécurité publique et de la Justice à son entière disposition, de me nommer un seul pays au monde où il a été démontré que de telles politiques réduisent la délinquance et rendent les localités plus sûres. Il ne m'a donné aucun exemple, pas un seul.
Pour notre part, nous avons cité de nombreux exemples de pays où de telles politiques ont été adoptées puis abandonnées. Dans ces pays, on a compris que, dans le laboratoire de la vie, dépenser des milliards de dollars pour construire de nouvelles prisons et y enfermer des gens pendant plus longtemps n'entraîne aucune réduction de la criminalité, bien au contraire.
Au Texas, après une lutte de 30 ans contre la criminalité, le taux de récidive était de 50 p. 100. Une personne sur deux retournait en prison. Cela ne me semble pas là un programme correctionnel efficace.
Monsieur le Président, je veux remercier le député pour tout le travail qu'il accomplit au Comité de la sécurité publique.
Mon collègue a terminé son intervention en parlant du système correctionnel, de l'octroi de récompenses pour bonne conduite et de l'imposition de peines pour mauvaise conduite, afin d'aider à corriger les délinquants.
J'aimerais savoir pourquoi il est en faveur d'une procédure d'examen expéditif automatique. Ne serait-il pas d'accord avec un système de libération conditionnelle méritée, s'il estime que c'est une bonne idée d'accorder des avantages à ceux qui ont une bonne conduite au sein du système correctionnel?
Monsieur le Président, je veux à mon tour féliciter le député de son bon travail au sein du Comité de la sécurité publique.
Le premier point que je veux rectifier est la remarque selon laquelle la procédure d'examen expéditif est automatique. Ce n'est pas le cas. Il y a inversion du fardeau de la preuve. Un délinquant se voit accorder une libération conditionnelle après avoir purgé le sixième de la peine, à moins que la Commission nationale des libérations conditionnelles puisse prouver qu'il est susceptible de commettre un acte de violence dans la collectivité.
Encore une fois, cette politique a été adoptée à une autre époque, lorsque nous avons voulu faire une utilisation ciblée et efficace de la période d'incarcération et nous concentrer sur les individus qu'il faut vraiment garder en prison, c'est-à-dire ceux qui sont violents, qui ne peuvent pas fonctionner dans la société et qui ont besoin de supervision. On a jugé souhaitable d'avoir un processus différent, après avoir placé les délinquants primaires non violents dans un milieu très dur. C'est effectivement un milieu dur. Sur les 25 prisons que j'ai visitées, il n'y en a pas une où j'aurais voulu passer cinq minutes en tant que prisonnier. Ainsi, après avoir placé les délinquants dans ce milieu difficile durant un certain temps afin de leur envoyer un message clair, il est souhaitable de les transférer dans une maison de transition, à condition d'être convaincus qu'ils ne vont pas commettre d'actes de violence. Ces individus continuent de purger leur peine d'emprisonnement. Ils sont encore en prison. Ils purgent encore leur peine. Ils doivent encore satisfaire à diverses conditions, mais cette option leur donne accès à d'autres programmes et ressources qui ne sont pas disponibles en prison.
Le taux de récidive parmi les individus qui vivent dans des maisons de transition est plus faible. Cette formule est plus économique. Il en coûte environ 25 000 $ par année pour garder une personne dans une maison de transition, comparativement à 140 000 $ dans une prison. C'est le genre de théorie économique que le gouvernement prône ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, je voudrais demander au député de Vancouver Kingsway si j’ai bien compris. Le directeur parlementaire du budget a prévu que la mise en oeuvre du régime dit de répression de la criminalité que les conservateurs veulent mettre en place coûterait environ 10 milliards de dollars sur cinq ans, même s’ils ne nous donnent aucun chiffre pour le confirmer or l’infirmer. Étant donné que nous avons eu largement la preuve que les mesures draconiennes de ce genre se contentent d’endurcir les délinquants qui en sont à leur premier délit et à en faire de vrais criminels qui retournent régulièrement en prison, étant donné que cela ne marche pas et que c’est coûteux, que ferait le député et ses collègues néo-démocrates pour mettre en place un meilleur système de prévention de la criminalité?
Monsieur le Président, le député de Thunder Bay—Superior North a posé une question intelligente. Il travaille très fort au nom de tous ses électeurs.
Nous savons que ce qui permet de rendre nos collectivités plus sûres, c’est d’avoir davantage de policiers communautaires dans les rues de nos quartiers. Nous avons besoin d’un appareil judiciaire qui fonctionne bien et d’un système de poursuite disposant de suffisamment de ressources pour pouvoir poursuivre les criminels de façon efficace et rapide. D’après les statistiques que j’ai vues, chaque dollar investi dans la prévention de la criminalité permet d’épargner 4 $ en frais de tribunaux et en coûts pour la société. Nous devons mettre l’accent sur le traitement des maladies mentales et des toxicomanies. Je suis allé au centre psychiatrique régional de Saskatoon, dans un pénitencier fédéral, pour parler à des conseillers en toxicomanie. Je leur ai demandé quel pourcentage des personnes détenues dans cette institution pour avoir commis des actes criminels n'auraient pas, selon eux, commis ces actes si elles n’avaient pas été toxicomanes ou alcooliques. Ils m’ont répondu 70 p. 100. Ce n’est pas moi ou un autre néo-démocrate qui l’a dit. Ce sont les agents correctionnels d’une prison.
Il est logique de penser que nous ferions mieux d’investir dans le traitement des toxicomanies et dans les établissements de soins psychiatriques. Cela aurait également l’avantage de prévenir la criminalité.
La meilleure aide que nous puissions accorder à une victime au Canada, selon moi et selon les néo-démocrates, c’est d’empêcher qu’elles ne deviennent des victimes. Les victimes ne veulent pas que nous nous attaquions à la criminalité quand le mal est fait. Elles veulent obtenir justice, mais ce qu’elles veulent vraiment c’est que nous adoptions des politiques qui auraient fait en sorte qu'elles-mêmes, leurs enfants, leur famille et leurs êtres chers ne deviennent jamais des victimes en premier lieu.
Voilà ce qui ne va pas dans la politique conservatrice. Elle vise à punir après coup au lieu de mettre l’accent sur la prévention des méfaits, ce qui constitue la façon intelligente de lutter contre la criminalité.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous expliquer pourquoi les mesures prises par le gouvernement nuisent aux victimes, pourquoi il crée plus de victimes et rend le Canada plus dangereux en dépensant autant d'argent pour construire des prisons, alors qu'il pourrait s'en servir pour augmenter le nombre de policiers? Pourrait-il également nous dire quelles mesures le gouvernement a prises pour réduire le pourcentage ridiculement élevé d'Autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux?
Monsieur le Président, pour répondre à la dernière question, le gouvernement n'a rien fait. Nous savons tous que les délinquants autochtones sont vraiment surreprésentés dans nos prisons. En effet, environ 30 p. 100 des femmes incarcérées dans des établissements fédéraux — à l'instar des hommes — sont autochtones, alors que les Autochtones représentent environ 1 p. 100 de la population canadienne.
Par conséquent, le projet de loi pourrait leur nuire, car si parmi les délinquants qui vont en prison pour la première fois il y a un nombre disproportionné d'Autochtones, il va de soi que le projet de loi aurait des répercussions négatives démesurées sur les Autochtones.
En ce qui concerne la première question, je suis tout à fait d'accord, nous devons investir davantage de ressources dans les services de police. Ce serait beaucoup plus sage. Un policier de quartier qui patrouille à vélo, qui est intégré dans la collectivité ou dans les écoles, permet de prévenir le crime mieux que n'importe quelle autre mesure.
Le gouvernement a prétendu qu'il créerait 2 500 postes d'agents de police au pays. Il a toutefois limité le financement à cinq ans et a envoyé les fonds aux provinces, sans conditions. Certaines provinces n'ont pas dépensé l'argent et l'ont versé dans les recettes générales.
J'ai parlé à des services de police et des chefs de police, qui m'ont dit qu'ils ne peuvent pas créer de postes de policier parce que le financement stable est limité à cinq ans. Ils refusent de créer un poste de policier, pour lequel il faut généralement créer deux postes d'employés civils, et de dépenser toute cette énergie et cet argent alors qu'ils savent pertinemment qu'ils devront abolir le poste au bout de 48 ou de 60 mois.
Le gouvernement n'a pas créé 2 500 postes de policiers comme l'avaient proposé les néo-démocrates. Or, il serait plus sage de dépenser de l'argent pour créer de tels postes que pour construire plus de prisons dont le seul but est de garder enfermés plus longtemps les prisonniers, lesquels seront plus enclins à commettre une infraction lorsqu'ils seront libérés que lorsqu'ils ont été emprisonnés.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de m'exprimer aujourd'hui devant la Chambre pour apporter mon appui au projet de loi C-59 qui, une fois adopté, abolira la procédure d'examen expéditif.
Avant de lire mon exposé, permettez-moi de dire que j'espère que les victimes des fraudeurs en col blanc sont aujourd'hui à l'écoute du débat tenu à la Chambre.
Les exposés qu'on vient d'entendre de la part de nos collègues d'en face — le NPD — étaient pour le moins assez spéciaux. Dans leurs propos, je n'arrive pas à saisir de quelle façon ils prennent soin des victimes. Personnellement, je n'ai rien entendu à ce sujet.
Je tiens tout d'abord à remercier les honorables députés du travail qu'ils ont accompli ensemble afin de nous aider à débattre sainement de ce projet de loi et à accorder la priorité à la sécurité des Canadiens. Je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour dire aux Canadiens que notre gouvernement est déterminé à assurer l'adoption rapide de ce projet de loi.
Nous sommes ici pour discuter d'un projet de loi qui modifiera la LSCMLSC en vue de l'abolition du système appelé « procédure d'examen expéditif ». Ces modifications nous permettront de faire en sorte que les contrevenants reconnus coupables de crimes en col blanc n'aient plus accès à la procédure expéditive du régime de libération conditionnelle. Grâce à ce projet de loi C-59, ces contrevenants devront assumer la responsabilité des crimes qu'ils ont commis.
J'apprécie les efforts qu'ont déployés mes honorables collègues pour expliquer comment fonctionne la procédure d'examen expéditif, comment elle a créé un régime de libération conditionnelle à deux vitesses qui permet aux délinquants en col blanc de demander une libération conditionnelle plus rapidement que les délinquants ayant commis des crimes violents, et comment les délinquants en col blanc ont uniquement à prouver à la Commission nationale des libérations conditionnelles qu'ils ne commettent pas d'autres crimes violents pour être admissibles à la semi-liberté.
Nous avons également entendu d'honorables députés de l'autre côté de la Chambre affirmer qu'ils sont favorables à ce que nous fassions en sorte que les criminels en col blanc qui volent les Canadiens soient correctement sanctionnés pour leurs crimes. Nous apprécions le travail important qui a été réalisé et nous demandons à tous les honorables députés de continuer à collaborer avec nous pour nous aider à ce que ce texte de loi soit le plus solide et le plus efficace possible.
Mes honorables collègues ont évoqué les différences qui existent entre la procédure d'examen expéditif et la procédure ordinaire de semi-liberté. Nous pouvons ainsi nous assurer que tous les honorables députés et tous les Canadiens comprennent les objectifs visés par ce projet de loi.
Je vais vous donner un bref résumé de ce projet de loi. Ces modifications permettront d'abroger les articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui gouverne les procédures d'examen expéditif, afin que les délinquants n'aient plus accès à la semi-liberté au sixième de leur peine et à la libération conditionnelle totale à seulement un tiers de leur peine. Quand on y pense bien, c'est quelque chose d'assez aberrant de croire et de voir qu'avec le système actuel, quelqu'un qui commet un crime et qui vole des individus qui lui ont fait confiance pour placer leur argent se retrouve en prison et ne purge qu'un sixième de sa peine. C'est tout à fait inadmissible.
Le test de la récidive avec violence ne sera plus applicable à une procédure d'examen expéditif. Tous les délinquants seront soumis aux mêmes critères de la récidive générale. Tous les délinquants seront examinés dans le cadre d'une audience et non par un examen sur papier.
C'est l'objectif central du projet de loi. Il s'agit d'un changement simple, en réalité. Il ne crée pas un nouveau régime pour les contrevenants en col blanc en leur appliquant des règles différentes de celles qui visent les autres délinquants.
Nous ne faisons qu'éliminer un système ayant permis aux individus qui commettent des crimes en col blanc ou des crimes non violents de demander une libération conditionnelle plus rapidement que les délinquants condamnés pour des crimes violents. Selon nous, il est important que les gens qui commettent des actes criminels, qu'ils soient moraux ou violents, aient des sentences qui correspondent aux actes posés.
Comme tout gouvernement responsable est censé le faire, nous devons voir à ce que les lois qui régissent notre pays soient non seulement justes et raisonnables, mais également qu'elles soient adaptées à l'époque dans laquelle nous vivons. C'est une époque où la facilité de transmission des données, particulièrement au niveau financier — ce qui nous occupe aujourd'hui — fait en sorte que les crimes peuvent être commis à une vitesse absolument fulgurante. C'est pour cette raison qu'il est important d'adopter rapidement ce projet de loi.
Ce n'est donc certainement pas la première fois que des gouvernements modifient des lois lorsque le contexte a changé, ce qui est le cas aujourd'hui. Rappelons-nous qu'il y a 10 ans, le 11 septembre a transformé le monde entier. À la suite de ces tragiques attaques terroristes contre les États-Unis, ces derniers, le Canada et ses alliés ont apporté des changements importants, et souvent permanents, aux moyens utilisés pour gérer la sécurité et de sûreté à la frontière ainsi que sur leur territoire.
Bien entendu, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est pas motivé par un changement culturel aussi radical, mais il contient des modifications rendues nécessaires en raison de l'évolution rapide au cours des deux dernières décennies des crimes tels que la fraude. D'ailleurs, particulièrement au Québec, je crois que nous avons été témoins de fraudes tout à fait inacceptables. Évidemment, il n'est jamais acceptable de faire une fraude, mais vous comprenez ce que je veux dire, dans la mesure où il est important que les gens qui commettent ce genre de crimes soient punis à la juste valeur de leurs actes.
Nous avons tous lu les articles dans la presse sur des individus apparemment compétents et serviables qui ont convaincu des travailleurs canadiens de leur confier toutes leurs économies et de les placer en leur nom apparemment sûr. C'est dans ce secteur que nous avons constaté l'évolution de la criminalité en col blanc. Ces individus ne se contentent plus de cibler les grandes organisations, ils s'attaquent à des Canadiens qui ont durement travaillé leur vie entière et qui ont économisé sur tout pour s'assurer une petite sécurité financière à leur retraite. Ce sont ces gens que nous voulons protéger par le présent projet de loi, les Canadiens qui travaillent fort pour économiser l'argent de toute leur vie et qui la voient partir en fumée aux mains d'un fraudeur. C'est tout à fait inacceptable.
Et nous ne pouvons pas, surtout dans la conjoncture économique actuelle difficile des dernières années, blâmer les Canadiens d'avoir cherché un moyen, quel qu'il soit, de reconstituer leurs épargnes et d'accroître celles dont ils disposent. Ces travailleurs canadiens respectueux des lois ont soudain découvert que leurs économies avaient disparu. Et vous tous, honorables députés, vous avez entendu parler de ces familles qui ont tout perdu et qui se sont retrouvées isolées à la suite d'une telle perte. Nous en avons eu des exemples nombreux ces deux ou trois dernières années particulièrement, et il est important qu'on réagisse très rapidement.
Il est difficile d'imaginer l'humiliation et la gêne que ces personnes doivent ressentir d'avoir remis toutes leurs économies entre les mains de ces experts de la fraude. Imaginez remettre tous vos biens financiers entre les mains de gens en qui vous avez confiance et qu'ils vous persécutent en vous arrachant tous ces biens. Ça doit être absolument épouvantable, et ce l'a été pour plusieurs familles.
Certaines victimes trouvent le courage nécessaire pour venir témoigner à un procès contre l'individu qui les a volées, mais beaucoup des victimes se taisent parce qu'elles ont honte de dire à d'autres personnes ce qui s'est passé. D'ailleurs, dans nos vies à tous, Dieu sait que nous avons eu des moments où nous avons fait des choses qui semblent tout à fait naturelles en faisant confiance à des amis et que ça s'est finalement retourné contre nous, et ce n'est pas toujours facile de témoigner de ces choses.
Il faut comprendre que les victimes qui acceptent de parler et de jouer un rôle important dans la procédure judiciaire doivent éprouver un soulagement lorsque le criminel est enfin condamné pour son crime. D'ailleurs, ça prend du temps et il y a bien des procédures avant d'y arriver. Elles doivent éprouver un certain sentiment de victoire lorsque le criminel est sanctionné et se retrouve finalement derrière les barreaux pour un bon nombre d'années.
C'est justement à cette étape que le système ne fonctionne plus et tourne le dos aux victimes en décrétant que le crime que constitue la fraude n'est en fait pas si grave. C'est là où la procédure d'examen expéditif entre en jeu. Dans la procédure d'examen expéditif actuel, ces criminels en col blanc ont le droit de demander une semi-liberté plus rapidement qu'un délinquant violent qui a été condamné à une peine de même durée.
Au Canada, on pense encore que la fraude financière n'est pas au même titre qu'un crime physique violent. Il faut savoir que la violence morale et psychologique est tout aussi importante que la violence physique.
Apprendre qu'un délinquant obtient une semi-liberté si rapidement après avoir été incarcéré doit être un choc et une terrible déception pour les victimes de ses crimes. Au moment où elles en sont encore à se remettre du coup qu'elles ont subi, le fraudeur, lui, peut demander la semi-liberté et commencer à reconstruire sa vie après n'avoir purgé qu'un sixième de la peine qui lui a été imposée.
C'est quand même assez incroyable, quand on y pense. Imaginons qu'un fraudeur nous ait fait perdre tous nos avoirs et qu'après un an, un an et demi ou deux ans, il soit tout à fait libre et reprenne sa vie comme si de rien n'était. C'est tout à fait inacceptable. Je suis certain que les honorables députés conviendront que c'est tout à fait injuste. Notre gouvernement pense que ce système est dépassé et qu'il faut le changer rapidement.
J'aimerais insister sur un point essentiel. Cette modification n'a pas été soumise par notre gouvernement pour le plaisir de présenter un projet de loi. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient que nous défendions les victimes et leur famille. C'est le rôle du projet de loi C-59.
En outre, le projet de loi C-59 répond directement aux recommandations du rapport 2007 du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada. Le rapport, qui contenait 109 recommandations, indiquait expressément que le comité d'examen était d'avis qu'il fallait abolir la procédure d'examen expéditif. Notre gouvernement a étudié ces recommandations et s'est engagé à donner suite à cette recommandation afin que tous les délinquants soient traités de la même manière pour ce qui est de l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Cette modification veillera à ce que les criminels en col blanc, tels que ceux qui ont été condamnés pour fraude, ne puissent plus demander la semi-liberté après avoir purgé seulement un sixième de leur peine. Ils devront attendre d'avoir purgé six mois avant d'être admissibles à une libération conditionnelle totale, comme n'importe quel autre délinquant. Elle veillera aussi à ce que ces criminels en col blanc participent à leur audience de libération conditionnelle et plaident leur cause en personne devant la CNLC.
Avec cette modification, les règles changeront pour que la CNLC puisse refuser la semi-liberté si elle a des motifs raisonnables de penser que le délinquant commettra un autre crime, quel qu'il soit. Sous le régime actuel, la CNLC doit uniquement déterminer si le délinquant pourrait commettre un autre crime sans violence. Grâce à ce changement, le même critère s'applique à tous les délinquants lorsqu'ils passent devant la commission.
Je demande à tous les honorables députés d'appuyer le projet de loi C-59 et de montrer notre engagement total envers les nombreux Canadiens qui ont été victimes de ces crimes. De nouvelles mesures doivent être adoptées compte tenu d'une telle évolution. Plus vite nous adopterons le projet de loi C-59, plus vite nous pourrons mettre fin au régime à deux vitesses qui permet aux délinquants en col blanc d'être admissibles à une libération conditionnelle anticipée. Travaillons ensemble afin que la justice soit rendue pour toutes les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre principale objection au projet de loi est le recours à la clôture par le gouvernement. Le gouvernement devrait comprendre la raison pour laquelle nous nous en plaignons puisqu'à l'époque où le Parti conservateur faisait partie de l'opposition et que les libéraux invoquaient régulièrement la clôture, les députés conservateurs s'étaient, eux aussi, objectés à l'idée que le gouvernement puisse faire adopter de force des mesures législatives. Ce n'est pas du tout nécessaire.
Nous pourrions tout simplement suivre la procédure normale, c'est-à-dire nous occuper du projet de loi de la manière habituelle. Mais voici que le gouvernement s'allie au Bloc pour recourir à la clôture et faire adopter le projet de loi à toute vapeur. Cette mesure ne devrait pas être utilisée à tout bout de champ.
Par ailleurs, nous avons sans cesse demandé au gouvernement d'établir les coûts liés à ces projets de loi. En fait, aucun gouvernement ne présente un projet de loi sans avoir une idée du coût de sa mise en oeuvre. Nous avons demandé à obtenir cette information, mais en vain.
Chez nos voisins américains, en 2007, le Texas a rejeté l'idée de bâtir de nouvelles prisons et a préféré donner plus de place aux approches qui ont fait leurs preuves, celles axées sur les services correctionnels dans la collectivité, comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Grâce à des mesures qui fonctionnent vraiment, le Texas a pu réduire le coût des prisons, d'autant plus que le taux de criminalité y a diminué de 10 p. 100, je crois, par rapport à celui de 2004. Les républicains et les démocrates du Texas ont travaillé ensemble.
Quand le gouvernement reviendra-t-il sur son approche en matière de lutte contre le crime et quand commencera-t-il à travailler avec un groupe formé de représentants de tous les partis à la Chambre pour instaurer de bonnes mesures législatives contre le crime?
[Français]
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre mon collègue nous parler de coopération et de solidarité à la Chambre.
J'essaie de me mettre dans la peau d'une victime qui vient de perdre tous ses avoirs, qui nous regarde travailler à la Chambre des communes et qui se demande si on peut accélérer le pas, si on peut faire en sorte que cela ne puisse se reproduire pour eux ni pour personne.
C'est l'état d'esprit dans lequel nous sommes: le plus rapidement on pourra adopter ce projet de loi, le plus rapidement les gens se sentiront davantage en sécurité et prêt à faire confiance, à l'avenir, à d'autres personnes de leur entourage à qui ils confieront leurs avoirs pour les faire fructifier.
J'ai le goût de retourner la question à l'honorable député qui me l'a posée. S'il était une victime au moment où l'on se parle, ne voudrait-il pas que l'ensemble des députés de la Chambre des communes du Canada prenne tous les moyens pour adopter une loi quelle qu'elle soit? Nous avons un très beau projet de loi entre les mains pour éviter que ces choses se reproduisent ou, en fait, pour condamner les criminels pour leurs crimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les mesures que prend le gouvernement continuent de témoigner de son engagement à l'égard de la sécurité des familles. J'aimerais savoir à quel point il est important, selon le député, que les modifications apportées à la loi s'appliquent rétroactivement.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue. Le projet de loi vise évidemment à accélérer les procédures pour qu'elles soient entreprises dans les meilleurs délais possibles. J'ai goût de dire que les députés du Bloc ont compris cette urgence d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Ça doit se faire dans les plus brefs délais. Il est extrêmement important de pouvoir adopter ce projet de loi dès aujourd'hui si possible, sinon dans les prochains jours ou prochaines semaines afin qu'il ait force de loi le plus rapidement possible. Ainsi, on sera capable de punir les gens d'une façon qui correspondra à leurs crimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a dit aujourd'hui, les victimes peuvent être aidées de diverses façons. Tout le monde est en faveur de cette aide, mais il y a des limites à ce qu'on peut faire avec les ressources dont on dispose. Cela dépend donc du coût des programmes.
Je me demande si le député s'explique pourquoi aucun député conservateur, pour répondre à la demande des différents partis qui ont soulevé cette question, n'a pu indiquer le coût de cette initiative. Quelle somme faudrait-il consacrer à cette initiative, et que resterait-il pour les autres façons d'aider les victimes?
La fonction publique est un organisme composé de gens très professionnels et très instruits. Elle est habituée de fournir le coût des programmes qu'elle offre. Il est très étrange, pour les gens qui suivent le débat à la télévision, que les conservateurs, après un long débat, n'aient pas fourni les chiffres demandés ou, s'ils disposent de ces renseignements, qu'on ne leur permette pas de les divulguer.
Quels seraient au juste les effets du projet de loi; quelles sont les prévisions; combien de gens resteraient en prison pour une plus longue période; quel serait le coût de l'initiative? Pourquoi le député croit-il qu'aucun député conservateur ne soit en mesure de répondre à ces questions?
[Français]
Monsieur le Président, le coût qu'il m'importe de connaître aujourd'hui, c'est celui que les victimes ont à payer. Et ce coût n'est pas uniquement monétaire; c'est un coût psychologique et moral extrêmement important.
Il faut que les parlementaires ici présents, et tous les parlementaires, comprennent que quel que soit le coût que nous aurions ou que nous aurons à payer en fonction de ce projet de loi particulier, que nous ayons deux semaines ou deux ans pour l'adopter, ne changera pas inévitablement, mais il changera pour les victimes Aussi, c'est extrêmement important de faire en sorte qu'il n'y ait plus de coût pour les victimes à l'avenir.
Il faut qu'on donne à ces individus qui commettent ces crimes le maximum de temps qu'ils méritent de passer derrière les barreaux pour les crimes qu'ils ont commis. Il faut faire en sorte de mettre une pression sur la société pour éviter que ces crimes se reproduisent. Pour notre gouvernement, c'est le coût qu'il est le plus important de comprendre aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député estime-t-il qu'il est juste que les membres du comité se réunissent de 22 heures à 3 heures du matin pour entendre les témoins? Estime-t-il qu'il est juste que les témoins comparaissent au milieu de la nuit? Pourquoi ne pourrions-nous pas permettre tout simplement au débat, comme d'habitude, de se poursuivre encore quelques jours? Pourquoi ne pas régler le projet de loi de la manière dont, de toute façon, il est susceptible d'être réglé?
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue est ici depuis beaucoup plus longtemps que moi. J'ai le goût de lui souhaiter la bienvenue dans le club. C'est cela, être parlementaire. Il n'y a pas d'heures et on est en fonction 365 jours par année. C'est cela, le travail qu'on a à faire. Il nous faut faire notre travail quel que soit l'endroit ou l'heure. C'est important, et c'est à ce moment-ci qu'il faut qu'on le fasse.
Ce projet de loi est extrêmement important à la fois pour les victimes et pour l'ensemble des Canadiens qui peuvent être victimes de fraudes, devenir de potentielles victimes de fraudes. On veut mettre fin au marasme actuel. C'est épouvantable. Au Québec, ces dernières années, le nombre de personnes qui ont été victimes de fraudes est incroyable. Encore hier, on entendait à la radio et à la télévision que le meilleur ami de certaines personnes les avait fraudées.
Peut-on réaliser qu'il faut pouvoir agir rapidement? C'est ce qu'on est en train de faire. Heureusement que le Bloc québécois a compris ce message.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est d'avis que nous devons adopter le projet de loi rapidement pour protéger les Canadiens de la fraude. Or, le projet de loi ne concerne pas seulement la fraude, mais bien toute une gamme d'infractions sans violence, y compris des infractions qui sont loin d'être très graves. Absolument rien ne nous permet de croire que le projet de loi aurait pour effet de réduire le taux de récidive.
Le député détient-il de l'information pouvant nous permettre de croire que de plus longues périodes d'incarcération entraîneraient une réduction du taux de récidive?
[Français]
Monsieur le Président, la seule chose qui m'importe, c'est qu'on puisse faire en sorte de minimiser les impacts sur les victimes.
La simplicité des questions de mes collègues est absolument incroyable. On est ici devant cette Chambre, devant vous, monsieur le Président, pour essayer de faire comprendre à tous les Canadiens et Canadiennes qu'on travaille pour eux et pour leur sécurité, et on se fait dire, lors de commentaires, que ce n'est pas grave. Je pense que c'est important que les gens et l'ensemble des députés comprennent qu'il faut qu'on agisse, et ce, rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour ajouter au débat mes observations concernant le projet de loi C-59.
Je ne peux pas m'empêcher parfois de faire des comparaisons entre l'Assemblée législative du Manitoba et la Chambre des communes. Lorsque je vois ce qu'est en train d'essayer de faire le gouvernement avec une motion de clôture pour limiter le débat, cela me fait penser à l'Assemblée législative du Manitoba.
J'ai entendu mes collègues néo-démocrates dire que les libéraux avaient déjà fait quelque chose du genre. Mais je peux assurer mes amis du NPD que, la dernière fois que j'ai vu un gouvernement employer une motion de clôture, c'était le gouvernement néo-démocrate du Manitoba. Le NPD apprête ce procédé à diverses sauces au Manitoba.
Il est important de bien comprendre ce qui est en train de se produire dans cette enceinte et de voir que c'est un cas particulier, qui diffère sensiblement de la plupart des autres motions de clôture qui sont employées.
Il est intéressant d'entendre le gouvernement répéter sans cesse combien ce projet de loi est important pour les victimes. Même l'intervenant précédent a parlé des victimes. Il n'est plus question que des victimes. Je sympathise, moi aussi, avec les victimes. Je crois que tous les députés fédéraux connaissent des personnes qui ont été victimes d'un crime économique ou d'une autre forme de crime. Nous sympathisons tous avec les victimes et nous voulons faire tout notre possible pour réduire au minimum les effets du crime sur les victimes.
La grande différence entre les conservateurs et les libéraux, c'est que nous pensons qu'on peut réduire le nombre de victimes qui traversent des drames et des bouleversements affectifs si l'on a une bonne politique solide en matière de criminalité et de sécurité.
En fin de compte, quand on regarde la différence entre les conservateurs et les libéraux, on s'aperçoit que le Parti libéral s'est occupé de cette question précise. Mon collègue libéral a évoqué la question de la loi et la notion de fraude à grande échelle et expliqué ce que nous avons essayé de faire pour répondre à ce problème il y a un peu plus d'un an et demi.
Après avoir entendu les remarques, notamment du Bloc et des conservateurs, je me demande pourquoi ils n'ont pas manifesté à l'époque l'enthousiasme qu'ils professent aujourd'hui. S'ils l'avaient fait, je pense que nous aurions eu moins de victimes. Il est étonnant d'entendre le gouvernement et député après député parler de fraude à grande échelle alors que c'est une question qui a déjà été posée à la Chambre. On se demande pourquoi ils n'ont pas voulu s'attaquer au problème quand on le leur a signalé.
Il est assez singulier que le gouvernement nous dise maintenant que le ciel va nous tomber sur la tête et qu'il faut absolument adopter le projet de loi dans les 24 à 48 heures. Les conservateurs auraient eu l'occasion de faire ce qu'il fallait il y a près de deux ans mais ils n'ont pas voulu. Ils ont décidé, fort d'une quelconque sagesse collective dans leurs rangs, de ne pas s'associer à une bonne initiative présentée à la Chambre. On imagine le nombre de personnes qui n'auraient pas été victimes si le gouvernement avait fait ce qu'il fallait à ce moment-là.
J'estime qu'il y a deux choses ici. Il y a d'une part la question de la fraude à grande échelle, qui est très grave et qui touche des milliers de Canadiens, mais il y a aussi le fait que la question a été soumise à la Chambre bien avant que le gouvernement présente le projet de loi C-59. C'est un vrai problème qui a des conséquences dramatiques dans notre société.
Je crois savoir que l'appui de tous les députés est pratiquement acquis. À mon avis, si le gouvernement s'était saisi de cette question, l'avait présentée sous forme de projet de loi portant exclusivement sur cette dernière, il y aurait eu une collaboration inconditionnelle. Nous aurions eu une coopération merveilleuse et le projet de loi aurait été adopté très vite.
Le Parti libéral recommande ce genre de loi depuis plus d'un an. Imaginez le nombre de crimes qu'on aurait pu éviter. Imaginez que le gouvernement ait vraiment été déterminé à s'en prendre à ces fraudeurs à grande échelle, qui font tant de victimes chez les Canadiens. Imaginez un instant que le gouvernement ait vraiment pensé ce qu'il disait et présenté un projet de loi pour s'attaquer exclusivement à ce problème. Ç'aurait été merveilleux. Il n'aurait pas eu besoin d'imposer la clôture. Il aurait eu l'appui des libéraux et, j'imagine, des néo-démocrates. Le Bloc l'aurait certainement appuyé. Autrement dit, la loi aurait été adoptée. On se serait occupé de ces fraudeurs à grande échelle qui infligent tant de souffrances et de soucis aux Canadiens, et on aurait bien fait.
Au fil des ans, j'ai côtoyé des personnes à qui on a pris ou volé les économies de toute une vie et j'ai vu les répercussions que cela a eues sur celles-ci, surtout dans le cas des personnes ayant des revenus fixes. Ces personnes disposent de peu d'options. Une personne de 75 ans peut difficilement réintégrer le marché du travail. Escroquer des milliers de dollars à une personne de 75 ans pour s'offrir des vacances sur un yacht de luxe va à l'encontre de tout ce qui nous paraît juste. Voilà pourquoi nous avons des lois de ce genre. Voilà pourquoi nous avons besoin de lois pour protéger les aînés, mais aussi les autres citoyens, car les aînés ne sont pas les seuls à se faire exploiter. Je déplore la situation et je comprends pourquoi il faut agir.
L'autre jour justement, à l'aéroport, il était question dans un bulletin de nouvelles d'une personne qui vendait des forfaits de vacances. C'était une fraude. Imaginez-vous, après avoir payé des milliers de dollars pour des vacances en famille, apprendre, à votre arrivée à l'aéroport, que vos vacances sont à l'eau. Vous avez pris congé, reporté des engagements et prévu des fonds pour le voyage. Tout cela pour rien, parce que des échappatoires dans la loi ont permis à des individus d'exploiter des citoyens honnêtes, qui travaillent fort.
Ce genre de situation se produit trop souvent. Il y a des gestes que la Chambre des communes peut poser pour influer sur le cours des choses. J'exhorte les députés à considérer ces gestes et à les poser.
J'ai déjà dit qu'il y a en fait deux aspects, mais le second est sans doute moins reluisant. Il s'agit du programme politique du gouvernement. Ce programme n'a pas grand chose à voir avec les intérêts du Canadien moyen. Le gouvernement donne l'impression qu'il s'attaque à la criminalité. Il s'agit d'un des projets de loi qu'il compte utiliser pour le prouver.
C'est pourquoi nous sommes saisis d’une mesure législative qui ne porte pas seulement sur les fraudes à grande échelle. C'est la raison pour laquelle les conservateurs ont élargi le domaine d’application de la mesure législative. Ils savaient que ce serait plus difficile de la faire adopter à la Chambre. Ils ont leurré le Bloc, je le concède. Je ne comprends tout de même pas pourquoi le Bloc voterait en faveur de cette mesure. J’ai toujours cru qu’on avait plus de conscience sociale, ou qu’on se sentait la responsabilité de mettre les choses en perspective, au sein du Bloc.
Je ne crois pas que le Parti libéral rendrait service à quiconque, en tant qu'opposition officielle et en tant que parti qui a fait tellement dans le domaine de la justice, de la criminalité et de la sécurité dans notre pays, si nous fermions les yeux et laissions le gouvernement s'en tirer ainsi. Nous devons reconnaître ce que le gouvernement essaie de faire.
Deux idéologies différentes sont en cause. Le gouvernement croit vraiment que la meilleure façon de protéger la société est de bâtir autant de prisons que possible et de jeter en prison tous ceux qui violent la loi.
L’autre jour, j’ai dit que j’avais été porte-parole en matière de santé du Parti libéral du Manitoba. J’ai aussi été porte-parole en matière de justice durant une brève période. Quand on traite de la criminalité et de notre sécurité, on ne peut pas se contenter de bâtir des prisons, de garder une personne en prison aussi longtemps que possible puis de la laisser sortir.
Je pense que, après avoir entendu tous les partis, les gens admettront ce que dit le Parti libéral sur ce projet de loi. Je veux qu'on arrive à réduire le taux de criminalité dans les rues et au sein des collectivités de Winnipeg-Nord. La meilleure manière d’y arriver est d’adopter une idéologie qui tienne compte de tous les facteurs de la criminalité et de la sécurité. Ce n’est pas ce que fait le gouvernement. Le gouvernement ne fait pas ce qu'il devrait parce qu'il ne cherche qu’à réaliser son programme politique, qui consiste à donner l’impression qu’il sévit fermement contre la criminalité.
Je concède un point. Les conservateurs sont plus fermes que moi dans leur détermination à garder tout contrevenant en prison durant une plus longue période, indépendamment de ce qu'il y a de mieux pour la société. Je remets en question pratiquement toutes leurs politiques relatives à la justice.
Je crois que tout crime doit entraîner une conséquence. J'ai vu des crimes qui n'ont entraîné absolument aucune conséquence sous le présent gouvernement. Peut-être pourrais-je développer ce point à une autre occasion et à un autre moment.
Je me soucie des victimes d'actes criminels autant que le gouvernement. Je crois que tous les députés devraient s'en soucier. La différence, c'est que je souhaite faire tout mon possible pour empêcher que ne soient commis certains de ces crimes. Pour ce faire, il faut élaborer des programmes qui sont solides, qui améliorent la situation et qui ramènent dans le droit chemin ceux qui faisaient fausse route. Ainsi, nous réduisons le nombre de crimes commis dans les collectivités dans lesquelles nous vivons.
Comme les députés le savent, des élections partielles ont récemment eu lieu dans Winnipeg-Nord. La criminalité et la sécurité représentaient l'enjeu prioritaire. Je le prends très au sérieux. Dans certains quartiers de Winnipeg-Nord, les aînés ne sortent pas de chez-eux parce qu'ils ne se sentent pas en sécurité dans leur collectivité après le coucher du soleil. Emprisonner tout le monde jusqu'à l'âge de 45 ou 50 ans, est-ce la réponse? Cela permettrait-il aux gens d'être en sécurité? À mon avis, non.
Qu'il s'agisse de la criminalité en col blanc ou d'autres formes de criminalité, si nous voulons empêcher que certains de ces crimes ne soient commis, nous avons besoin d'éducation et de programmes. Il faut aussi un volet châtiment, je n'en doute pas. Je ne veux pas que les conservateurs disent que je fais preuve d'indulgence envers les criminels et que je ne crois pas au châtiment.
Je crois sincèrement au châtiment. Je ne me considère pas comme une personne qui fait preuve d'indulgence envers les criminels, mais plutôt comme une personne qui plaide en faveur d'efforts visant à réduire au minimum le nombre de crimes commis dans nos collectivités. Je parlerai de ces types de politiques gouvernementales.
Nous pourrions faire tellement plus. Nous pourrions agir au niveau local. Par exemple, que pouvons-nous faire pour mieux aider et informer les parents seul soutien de famille âgés de 14 à 24 ans sur la criminalité en col blanc? Il y a beaucoup de familles monoparentales dont le chef n'a que 14 ans. Nous pourrions leur enseigner à réconcilier les entrées et les sorties de leur compte chèques. Nous pourrions leur faire savoir qu'il est mal de faire des chèques sans provision. Nous pourrions leur faire prendre conscience de leurs responsabilités envers l'ensemble de la collectivité, et ne pas faire de chèques sans provision en est une.
C'est un problème qui doit être réglé à un niveau ou à un autre si on ne veut pas qu'il se perpétue. Les choses pourraient empirer.
Pouvons-nous faire quelque chose pour améliorer la situation? Je suis sûr que oui. Nous pourrions faire beaucoup de choses pour améliorer la situation et pour empêcher les gens de devenir des victimes.
C'est le véritable défi que doit relever le gouvernement. J'ai eu l'occasion d'interroger le gouvernement sur la question. Il y a quelques jours, nous avons demandé des fonds pour prévenir les activités liées aux gangs. Le gouvernement a décidé de ne confirmer aucun engagement à cet égard. Convaincre les gens de ne pas se joindre à un gang est un moyen de prévenir les crimes. Pourquoi le gouvernement ne voit-il aucune raison d'aller dans cette voie?
Le gouvernement pourrait agir sur certains éléments de la criminalité en col blanc. Je me demande pourquoi il a décidé d'élargir une mesure législative qui aurait pu être adoptée très facilement si elle n'avait visé que la fraude à grande échelle. Il avait le soutien de l'opposition il y a un an et demi. S'il avait fait cela, il n'aurait pas eu à imposer la clôture et son projet de loi serait probablement déjà adopté.
Puisque le projet de loi proposé vise large, il faut davantage de consultations. Nous devons entendre ce que les gens ont à dire. Le projet de loi doit être retravaillé. C'est la chose responsable à faire et le Parti libéral du Canada fait la chose responsable.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le débat d'aujourd'hui et le message que lance mon collègue est le même que celui lancé plus tôt par le NPD.
L'opposition accuse le gouvernement de simplifier à outrance la question de la criminalité, mais elle simplifie elle-même les choses à l'extrême. Nous pouvons être en désaccord sur certaines mesures législatives, mais l'opposition affirme que le gouvernement, et moi par conséquent, ne comprenons pas qu'il nous incombe d'aborder le dossier de la criminalité de manière équilibrée. Nous sommes en faveur des peines, de l'incarcération et de l'appui aux agents de la paix, soit, mais nous sommes aussi déterminés à appuyer les programmes d'aide.
Il est illogique de laisser entendre, comme l'opposition et mon collègue le font sans cesse, que les conservateurs ne veulent qu'incarcérer les criminels sans leur donner la possibilité de sortir. Chaque année, je participe à la remise des diplômes dans le cadre d'un programme appelé « A Chance to Choose », qui est dirigé par une organisation appelée S.U.C.C.E.S.S. Comme bon nombre de mes collègues le savent, cette organisation aide les néo-Canadiens à surmonter les problèmes que pose souvent l'intégration à leur nouveau pays.
Les participants sont des enfants qui ont absolument besoin qu'on leur offre une structure et de l'espoir. La plupart d'entre eux ont suivi un programme. Le gouvernement verse davantage de fonds à de tels programmes, qui sont offerts partout au pays. Il s'agit d'enfants qui sont dans une situation désespérée. Souvent, ils proviennent de familles brisées ou alors sont aux prises avec un problème de toxicomanie, et ils ne peuvent pas obtenir d'aide de leur famille au moment où ils en ont le plus besoin.
Le gouvernement appuie les programmes de ce type et les organisations qui les offrent, partout au pays, et les histoires de réussite abondent. Il est insensé de simplifier le débat à l'extrême et de dire que nous n'appuyons pas de tels programmes. Nous appuyons les initiatives qui fonctionnent. Nous le faisons constamment dans ma collectivité. Il est ridicule de simplifier le débat à outrance et de dire que les conservateurs n'appuient pas les programmes destinés à aider les enfants. J'espère que le député en est conscient et qu'il adaptera ses commentaires en conséquence.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses commentaires, mais je me dois de lui faire remarquer que ses propos ne cadrent pas avec la ligne directrice que lui impose le premier ministre.
Le message du premier ministre est pourtant très simple: le gouvernement sévit contre le crime. Les conservateurs ne peuvent pas jouer sur tous les tableaux. Ils ne peuvent pas dire au public et dans leurs brochures que le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique sévissent contre le crime et dire ensuite, dans les coulisses, qu'ils sont plutôt d'accord avec ce qui se dit et qu'ils appuient certains programmes. Ce n'est pas le message que le gouvernement envoie au public. Soit les conservateurs croient aux programmes et sont prêts à en parler et à les citer en exemple, ou pas.
À l'avenir, si j'en ai l'occasion, je devrais poser une question au député concernant le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et m'enquérir au sujet des avantages qu'il présente. Si nous dépensons des milliards de dollars chaque année, il faut bien qu'une partie soit destinée à des mesures valables. Or, dans ses communiqués de presse, ses déclarations et ses publicités, le gouvernement ne met pas forcément l'accent sur les points soulevés par le député.
Monsieur le Président, mon collègue soulève quelques questions valables. Il représente une région de ma province où aboutissent bon nombre de mes électeurs qui, aux prises avec certaines des réalités les plus dures, notamment la pauvreté absolue, fuient les réserves du Nord du Manitoba, qui sont dépourvues de certains des services les plus fondamentaux.
Les loisirs et la prévention constituent deux des services en matière desquels le gouvernement prétend être fortement engagé. Je peux affirmer que pas un sou n'est affecté aux loisirs et à la prévention dans les réserves, du moins certainement pas dans les collectivités que je représente. Au mieux, les gens peuvent se rendre dans les centres urbains où des programmes provinciaux sont offerts pour appuyer les jeunes qui vivent en marge de la société et qui sont les plus à risque de tomber dans la criminalité.
J'aimerais connaître le point de vue du député sur l'importance de tels programmes dans sa collectivité et la perte si honteuse du financement alloué au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Winnipeg, une ville qui offre des services exceptionnels à beaucoup de jeunes provenant du Nord du Manitoba et de la région que je représente.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue pour la plupart de ses observations.
J'accorde personnellement une importance fondamentale aux loisirs ou aux activités de rechange. L'un des engagements que j'ai pris envers mes électeurs est de ne pas toucher ma pension de député. Les prestations qui me sont accordées en vertu de ce régime de retraite seront versés à des programmes qui ciblent les enfants qui, autrement, n'auraient pas la chance de s'adonner à des activités telles que le basket-ball et le soccer.
Dans le cas de Winnipeg-Nord et d'autres circonscriptions, favoriser la participation des jeunes à des activités telles que le basket-ball, le soccer et diverses formes d'activités sociales et récréatives ou créer de telles possibilités a des répercussions positives. Tous les ordres de gouvernement doivent le reconnaître et y consacrer les ressources voulues.
Monsieur le Président, ce matin, au Comité permanent des finances, le directeur parlementaire du budget nous a confirmé que, au Canada, la pratique veut que, lorsqu'on présente un projet de loi et qu'on l'étudie, les hypothèses que fait le gouvernement quant à son coût ne constituent plus de l'information confidentielle réservée au Cabinet.
Même si le Comité des finances n'a pu obtenir cette information, les parlementaires sont maintenant réunis ici pour débattre un projet de loi dont le coût est loin d'être négligeable. En fait, le directeur parlementaire du budget a dit disposer de certains renseignements au sujet d'un projet de loi dont le coût annuel s'élèverait à environ 1 milliard de dollars.
Pire encore, il y a une incidence sur les provinces. Le député est un ancien député provincial. Il sait que, lorsque des lois sont élaborées au niveau fédéral, elles ont des répercussions dans les provinces non seulement sur l'incarcération, mais également sur la réadaptation. Ce sont des aspects importants que la Chambre n'aura pas la chance de débattre à cause de la clôture.
Monsieur le Président, c'est un excellent point. Il y a indubitablement des répercussions. Lorsque nous adoptons une loi de cette nature, il y a nécessairement des coûts pour toutes les provinces au Canada. Il est difficile d'estimer les coûts réels.
Avant de présenter ce projet de loi, le gouvernement aurait dû faire ce qu'il fallait. Il aurait dû amorcer un dialogue, non seulement avec les fonctionnaires fédéraux, mais également dans le cadre de consultations avec les différents ordres de gouvernement, les gouvernements provinciaux en particulier, afin de se faire une idée des répercussions du projet de loi sur leurs budgets.
Je puis assurer au député que, lors des prochaines rencontres des ministres de la Justice, ce projet de loi sera indiscutablement un sujet chaud, parce qu'il aura un effet non négligeable sur les budgets des provinces et que ces dernières devront subir les contrecoups de certaines mesures que nous adoptons.
Monsieur le Président, j’écoutais les échanges entre les deux députés libéraux. Il est intéressant de voir qu’ils se préoccupent du coût de notre mesure législative liée à la justice, mais pas du coût de quoi que ce soit d’autre.
Le chef du Parti libéral se qualifie lui-même de libéral qui aime imposer pour mieux dépenser, ne se souciant pas des vastes programmes et de leur coût, mais voilà que les libéraux sont soudainement très préoccupés par le coût du programme de justice. Les libéraux doivent aussi songer à ce qu’il en coûterait de ne pas adopter une mesure législative comme celle-ci.
Le député a dit que nous devions entendre la population sur cette question, écouter ce qu’elle a à dire. Je suis stupéfait de constater que les députés d’en face n’ont pas entendu ce que la population a à dire sur les questions de justice. J’en entends parler chaque semaine dans ma circonscription et ailleurs. Je trouve inquiétant que le député n’ait pas entendu la population à ce sujet. Pourquoi n’écoute-t-il pas les victimes d’Earl Jones et d'individus comme lui, qui ont commis des crimes de col blanc et qui ont privé des gens de la retraite pour laquelle ils avaient travaillé dur pendant de longues années?
Monsieur le Président, on pourrait demander pourquoi le député n’écoutait pas le porte-parole libéral il y a un an et demi lorsque nous voulions traiter de la question des fraudes à grande échelle? Pourquoi le député n’a-t-il pas écouté à ce moment-là?
Pour ce qui est du coût, on ne saurait blâmer l’opposition alors qu’un député après l’autre demande au Parti conservateur ce qu’il en coûtera d’appliquer les mesures prévues dans le projet de loi et que la seule réponse est que nous devrions penser à ce qu’il en coûte aux victimes.
Oui, nous penserons à ce qu’il en coûte aux victimes, mais combien coûtera le projet de loi? C’est une question assez directe. Nous n’avons toujours pas de réponse. On s’attendrait à obtenir une réponse à une question fondamentale aussi simple sur le coût de la mesure législative que le gouvernement tente de faire adopter.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels. Les modifications proposées par notre gouvernement sont importantes pour de multiples raisons. Elles viennent s'ajouter au bilan déjà impressionnant de notre gouvernement dans sa lutte contre la criminalité, ce qui comprend tous les crimes, aussi bien ceux commis avec une arme de poing , que le vol de biens, le vol d'identité et la fraude.
Notre gouvernement s'est engagé à rendre les rues et les collectivités plus sûres pour tous, et nous avons pris d'innombrables mesures en ce sens. Les modifications proposées par le gouvernement dans le projet de loi C-59 aideront également à veiller à ce que le système correctionnel fonctionne bien et à ce que tous les délinquants soient tenus responsables de leurs actes. Le gouvernement s'emploie à atteindre cet objectif depuis qu'il a été élu pour la première fois en 2006.
Ce qui est peut-être le plus important, c'est qu'en vertu des modifications proposées par le gouvernement dans le projet de loi C-59, les délinquants déclarés coupables de fraude ne pourront pas se prévaloir de la procédure d'examen expéditif après avoir purgé seulement une petite fraction de leur peine. Je conseille donc vivement à tous les députés d'appuyer la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, mesure qui, je le répète, traduit un engagement que nous avons tous pris, je crois, celui de défendre les victimes, de sévir contre la criminalité et de faire de nos collectivités des lieux plus sûrs où il fait bon vivre.
Essentiellement, le projet de loi C-59 éliminerait ce qui semble être un système de libération conditionnelle à deux vitesses qui traite les personnes reconnues coupables de fraude comme si le fait d'escroquer les économies aux gens était une infraction moins grave que d'autres.
Notre gouvernement estime, à l'instar de la plupart des Canadiens, que les délinquants qui commettent de telles infractions ne devraient pas s'en tirer avec une tape sur les doigts lorsqu'ils sont reconnus coupables. Ils ne devraient pas être admissibles à la libération conditionnelle plus tôt que les autres délinquants pour la simple raison que l'infraction commise n'était pas violente. Leurs agissements peuvent causer des ravages — et ont d'ailleurs déjà causé des ravages — dans la vie d'innombrables Canadiens. Souvent, la dévastation causée est irréparable. Beaucoup de victimes finissent par se demander où est la justice dans le monde. Où est la justice lorsqu'on voit de tels criminels sortir de prison après un an ou deux malgré le fait qu'on leur avait imposé une longue peine? Ces victimes se demandent pourquoi le système de justice ne se porte pas à leur défense. Mais plus que tout, elles se demandent quand est-ce qu'on commencera à défendre leurs intérêts avant ceux des délinquants. Ce jour est arrivé. Une fois de plus, le gouvernement prend des mesures pour défendre les victimes de la criminalité.
Dans le système actuel de procédure d'examen expéditif, ceux qu'on appelle les délinquants en col blanc reconnus coupables d'une première infraction non violente sont admissibles à la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine. Non seulement y sont-ils admissibles, mais ils l'obtiennent presque à tous les coups. Contrairement aux autres délinquants, les criminels en col blanc sont automatiquement admissibles à la libération conditionnelle anticipée. Conformément aux règles actuelles, le Service correctionnel du Canada doit transmettre les cas des délinquants admissibles à la PEE à la Commission des libérations conditionnelles avant la date d'admissibilité à la semi-liberté afin que ceux-ci puissent être mis en liberté sous surveillance dans la collectivité le plus tôt possible.
Pensons-y un peu. Les délinquants n'ont même pas à demander la libération conditionnelle. Tout se fait automatiquement dans le système actuel. Le Service correctionnel du Canada le fait pour eux. Les autres délinquants, cependant, doivent manifester un intérêt pour la semi-liberté pour que la Commission des libérations conditionnelles étudie leur demande. En général, la date d'admissibilité à la semi-liberté est six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
Pourquoi deux poids deux mesures? Pourquoi les délinquants non violents sont-ils traités différemment? Comme la majorité des Canadiens, le gouvernement pense que cela ne devrait pas être le cas.
Aujourd'hui, un criminel en col blanc pourrait recevoir une peine d'emprisonnement de 12 ans, et peut-être plus dans certains cas. Beaucoup d'entre eux sont mis en liberté conditionnelle avant d'autres délinquants qui pourraient recevoir une peine similaire. Contrairement à d'autres délinquants qui sont généralement admissibles à la semi-liberté six mois avant d'être admissibles à la libération conditionnelle totale, les criminels en col blanc ou les criminels non violents peuvent être libérés après seulement quelques mois dans certains cas. Ils sont généralement admissibles à la procédure d’examen expéditif après avoir purgé un sixième de leur peine et, à la libération conditionnelle totale, après avoir purgé le tiers de leur peine.
Quand nous examinons les cas où des personnes ont été reconnues coupables de fraudes de plusieurs millions de dollars, et parfois de centaines de millions de dollars, nous pouvons croire qu'une peine de 12 ans est une peine importante. Toutefois, quand nous découvrons par la suite que ces personnes ont seulement passé deux ans en prison, nous pouvons nous demander si le système est équitable. Le coût humain est beaucoup plus important. Nous avons appris que des personnes s'étaient suicidées et que d'autres avaient perdu toutes leurs économies. Selon moi, ces personnes purgent une peine à perpétuité.
Une des raisons pour lesquelles les criminels en col blanc peuvent obtenir une libération conditionnelle si rapidement est que la procédure d’examen expéditif se fait au moyen d'une étude du dossier par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, tandis que les autres délinquants doivent être soumis à une audience. Les criminels en col blanc n'ont pas à rencontrer les membres de la Commission des libérations conditionnelles pour expliquer leurs actions, et ils n'ont pas non plus à faire face à leurs victimes. Pourquoi les criminels en col blanc devraient-ils bénéficier d'une semi-liberté quand il y a encore beaucoup de personnes qui souffrent de pauvreté à cause de leurs actions?
De plus, les critères d'admissibilité à la procédure d'examen expéditif pour les criminels en col blanc sont moins exigeants que ceux pour les autres délinquants. En effet, la Commission des libérations conditionnelles doit seulement avoir des motifs raisonnables de croire que le délinquant ne commettra pas de crime violent tandis que, pour les autres délinquants, elle doit déterminer qu'il n'y a pas de risque indu qu'ils commettent un autre crime s'ils sont libérés.
Bref, la Commission des libérations conditionnelles a un pouvoir discrétionnaire limité dans ces cas-là. Elle doit évaluer si un délinquant va commettre un crime violent. Même si elle pense qu'un délinquant va se rendre coupable d'une nouvelle fraude, elle est quand même tenue d'ordonner sa remise en liberté sous surveillance après qu'il a purgé un sixième de sa peine. Cela signifie donc qu'en de nombreux cas, les individus reconnus coupables de crimes ayant eu des effets dévastateurs sur la vie de certains Canadiens et sur leur gagne-pain risquent de passer très peu de temps en prison.
Les délinquants reconnus coupables de crimes en col blanc peuvent donc être relâchés sous surveillance après quelques mois seulement. Les délinquants reconnus coupables de fraudes reçoivent des peines très longues, mais ne passent que très peu de temps en prison. Une telle constatation doit ébranler fortement la confiance des Canadiens à l'égard du système judiciaire et du système correctionnel.
Le projet de loi C-59 abolirait la procédure d'examen expéditif et abrogerait les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui la régissent. Cela voudrait dire que les contrevenants qui commettent des crimes non violents ou des crimes en col blanc se trouveraient sur un pied d'égalité avec les autres contrevenants. Ils seraient donc admissibles à la semi-liberté grâce à la procédure d'examen habituelle six mois avant d'être admissibles à la libération conditionnelle totale et ils seraient admissibles à la libération conditionnelle totale une fois le tiers de leur peine purgé. Au lieu de bénéficier d'un simple examen de dossier, les détenus devraient se présenter en personne à une audience. Ils pourraient être libérés à moins de présenter un risque indu de commettre un autre crime.
Nous avons tous entendu parler des conséquences dévastatrices des crimes en col blanc comme la fraude. Les victimes, comme la majorité des Canadiens, je pense, sont scandalisées de voir que des délinquants qui ont brisé tant de vies bénéficient d'un traitement préférentiel. Elles sont scandalisées que le système judiciaire ne semble pas les prendre en considération. Cela doit changer, c'est pourquoi le projet de loi C-59 est si important.
Le gouvernement est déterminé à défendre les victimes, qu'il s'agisse de victimes de crimes commis par arme à feu ou de crimes en col blanc. Le gouvernement est résolu à sévir contre le crime, peu importe la personne qui le commet et la façon dont elle le commet. C'est pourquoi nous avons pris cet engagement par le passé et nous continuerons de le prendre à l'avenir.
J'exhorte donc tous les députés à travailler avec nous, avec le gouvernement et avec la plupart des Canadiens, voire tous, selon moi. Nous devons défendre les victimes et veiller à ce que le projet de loi C-59 soit adopté rapidement.
Encore une fois, nous avons vu aux nouvelles comment le crime en col blanc non seulement a des effets dévastateurs sur la vie des victimes, mais il contribue à quelque chose de plus insidieux encore: il change le point de vue des gens à l'égard du système même dans lequel ils vivent. Les gens craignent d'investir de l'argent dans l'économie. Cela signifie qu'ils sont réticents à investir dans les créateurs d'emplois. Résultat? Une méfiance persistante envers le système, qui a été conçu pour faire croître notre économie et investir dans les emplois et dans l'avenir des Canadiens.
Nous devons assurer aux Canadiens que les criminels qui déjouent le système et qui commettent des fraudes ne s'en tireront pas avec une simple petite tape sur les doigts.
Monsieur le Président, le système judiciaire du pays, et plus particulièrement le système de justice pénal, n'ont plus de secrets pour le député.
On a beaucoup parlé de certaines fraudes de grande envergure. On a également beaucoup parlé de Clifford Olson, de Karla Homolka et de tous ces autres cas qui déchaînent les passions. Le député sait, et il en conviendra sûrement, que, parmi les crimes que l'on pourrait qualifier de « non violents », un certain nombre présentent un intérêt assez limité pour les Canadiens comme pour les victimes. En fait, certains crimes ne font même pas de victimes. Or, ces crimes seraient assujettis aux mêmes sanctions et seraient visés par les mêmes changements au régime des libérations conditionnelles que prévoit cette mesure législative.
En ce qui concerne ces crimes non violents sur lesquels le projet de loi aura des conséquences, le député envisage-t-il de départager les crimes non violents graves, comme la fraude contre un aîné, par exemple, et dont les auteurs ne seraient pas admissibles à la libération conditionnelle, des crimes mineurs, comme l'accusation de trafic de drogue portée contre une personne ayant remis les comprimés Tylenol 3 qu'elle a obtenus sous ordonnance à une autre personne? C'est loin d'être grave, comme infraction, quand on la compare à tous les exemples qui ont été soulevés.
Le député considère-t-il que certains crimes ne devraient pas être visés par les changements que propose le projet de loi C-59?
Monsieur le Président, je sais où le député veut en venir.
Nous parlons de criminels à cravate qui ont commis des infractions graves. Nous parlons de gens dont s'occuperait le système correctionnel, c'est-à-dire des gens qui ont été condamnés à purger, dans une prison fédérale, une peine d'au moins deux ans.
Dans les cas que mentionne le député, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à la peine à imposer. Prenons le cas d'une personne qui donne par erreur un comprimé de Tylenol 3, qui contient de la codéine ou quelque chose de semblable, au lieu d'un comprimé de Tylenol 2. Si l'affaire devait se rendre jusqu'aux tribunaux, le juge disposerait d'un pouvoir discrétionnaire. Les policiers ont le pouvoir discrétionnaire de porter ou non des accusations. Une fois qu'on exerce ce pouvoir et qu'on porte des accusations, l'affaire se rend devant un procureur de la Couronne, qui décide de poursuivre ou non la personne. Si le procureur décide d'intenter une poursuite, l'affaire se rend devant le juge, qui tient compte des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise. Si l'infraction est mineure, la personne ne sera jamais emprisonnée dans un établissement fédéral et n'aura certainement pas à purger une peine.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à l'orateur qui m'a précédé et que je respecte beaucoup. Nous avons siégé assez longtemps au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et nous avons pu voir ce sur quoi on s'entend et ce sur quoi on ne s'entend pas.
Le fait de nous voir alliés avec les conservateurs contre les libéraux et le NPD est surprenant pour beaucoup de gens ici. C'est vrai que nous partons de deux philosophies différentes pour arriver au même résultat. Au sixième de la peine, accorder presque automatiquement une réduction de peine à quelque délinquant que ce soit, pour nous, c'est de ne pas respecter les juges.
Les conservateurs, en étant si durs en matière de crime ou qui cherchent à l'être davantage en imposant des peines minimales, démontrent à quel point ils n'apprécient pas les juges. Nous, c'est le contraire. C'est parce qu'on respecte le jugement des juges qu'on veut qu'une partie assez importante de la peine soit purgée.
Si les conservateurs ont bien changé d'idée, je voudrais savoir pourquoi, le 14 septembre 2009, alors qu'on a présenté un projet de loi là-dessus, ils s'y sont objectés. Pourquoi, le 4 mars 2010, quand je suis revenu à la charge pour proposer les mêmes dispositions, les conservateurs s'y sont-ils encore objectés?
Pourquoi sont-ils maintenant d'accord avec nous pour abolir cette diminution au sixième de la peine?
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi j'ai beaucoup de respect pour le député qui vient de parler.
Je crois que tous les députés de la Chambre souhaitent la même chose, soit faire du Canada un endroit où il fait bon vivre. À mon avis, tous les députés croient en la justice et respectent les juges. Toutefois, malgré un respect mutuel, il nous arrive d'avoir des différends en ce qui concerne les politiques et les principes, ce qui entraîne, en conséquence, des désaccords entre nous, le tout dans le plus grand respect qui soit.
À mon avis, les peines minimales obligatoires ne constituent aucunement un affront envers les juges. L'auguste institution qu'est le Parlement souhaite simplement signaler que, dans certains cas, les députés croient qu'une personne reconnue coupable d'une infraction doit purger une peine minimale en prison. Ce n'est pas irrespectueux.
Je suis persuadé que la majorité de mes électeurs considèrent que c'est la chose à faire. Nous respectons tous les juges et nous nous respectons les uns les autres.
Pour ce qui est de qui a présenté quel projet de loi et de qui voulait ou ne voulait pas qu'il se produise telle ou telle chose, il faut tenir compte du contexte et des événements. Le projet de loi correspond-il exactement au programme du gouvernement? S'il s'agit d'une mesure opportune et si nous sommes d'accord, nous voterons en bloc pour l'adopter. Si nous ne le sommes pas, nous ne voterons pas en bloc et nous verrons quel sera le résultat.
Je ne crois pas que ce soit irrespectueux en aucune manière.
Monsieur le Président, le député doit savoir qu'Earl Jones n'était pas un courtier en valeurs mobilières accrédité. Les députés doivent savoir que les gens fraudés par des courtiers accrédités peuvent être indemnisés par les organismes financiers, les banques et les organisations qui représentent les courtiers.
Le problème tient à l'absence de réglementation adéquate, par exemple de réglementation sur les fonds en fiducie et les cautionnements qui empêcherait que des gens se fassent arnaquer par des fraudeurs comme Earl Jones.
Voilà ce qui fait réellement défaut. Juste pour montrer à quel point la réglementation canadienne est laxiste, je signale qu'aux États-Unis 1 200 criminels en col blanc ont été jetés derrière les barreaux au cours d'une période de cinq ans, comparativement à seulement cinq au Canada. De toute évidence, le gouvernement doit commencer à se pencher sur des façons de prévenir le problème et ainsi d'empêcher des fraudeurs comme Earl Jones de sévir.
Je vais également souligner certaines réussites en matière de lutte contre la criminalité aux États-Unis. Comme je l'ai mentionné, depuis 2007, l'État du Texas ne construit plus de prisons et accorde davantage de place aux mesures axées sur les services correctionnels dans la collectivité telles que les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ce faisant, le Texas a réalisé des économies de 2 milliards de dollars sur cinq ans et a réduit le taux de criminalité de 10 p. 100 entre 2004 et 2009.
Ce n'est là qu'un seul exemple de réussite d'une approche intelligence en matière de lutte contre la criminalité, mais je pourrais vous en donner bien d'autres. Les républicains, les partisans de la droite aux États-Unis, ont collaboré avec les démocrates pour obtenir de tels résultats.
Monsieur le Président, pour donner une réponse courte, je signalerai que les seules personnes qui retardent l'étude du projet de loi à la Chambre sont le député, son parti et l'opposition officielle. Il vaut la peine de se rappeler pourquoi nous tenons cette discussion.
Permettez-moi de citer une victime de l'affaire Earl Jones originaire de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, au Québec.
L'homme a déclaré: « De toute évidence, vous et vos êtres chers n'avez pas été victimes d'un crime en col blanc. En tant que victime d'Earl Jones, je peux vous affirmer que de la façon dont la loi est actuellement conçue, Earl Jones sera libéré bien avant que quiconque d'entre nous ne reprenne ne serait-ce qu'un semblant de vie normale et ne puisse tourner la page. C'est insensé qu'un homme condamné à 11 ans de prison pour avoir ruiné la vie de plus de 158 personnes ne purge que 22 mois de sa peine.
« Je peux vous confier que mon père est décédé et que, à notre grand désarroi, l'intégralité de la succession nous a été volée en moins de trois mois. Deux années plus tard, nous raclons les fonds de tiroir pour payer les impôts de 2008 de mon père.
« Il s'agit d'un crime très grave ayant d'importantes répercussions à long terme. La sanction devrait être proportionnelle au crime commis. »
Je réponds au député que ces victimes méritent notre appui. Ce projet de loi nous aidera à les soutenir. Vous ne leur offrez pas votre appui en retardant le projet de loi. Si le sort des victimes vous tenait tant à coeur, vous n'essaieriez pas de noyer le poisson et n'exagéreriez pas...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à tous les députés de bien vouloir adresser leurs commentaires à la présidence et non à leurs collègues.
Reprise du débat. Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat portant sur le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif).
Comme vous le savez, ce projet de loi fait suite à l'initiative du chef du Bloc québécois qui est allé voir le premier ministre. Mon ami le député de Marc-Aurèle-Fortin avait déposé le projet de loi C-434, si ma mémoire est bonne. C'est par suite du refus réitéré des conservateurs de donner leur accord afin d'obtenir un consentement unanime pour l'adoption de ce projet de loi que le chef du Bloc québécois a pris l'initiative d'aller voir le premier ministre. Ils ont regardé s'il n'y avait pas moyen de trouver un projet de loi simple, qui répondrait à l'objectif d'abolir la libération au sixième de la peine et qui pourrait faire consensus en cette Chambre.
J'ai eu l'occasion de rencontrer le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour regarder les principes autour desquels un projet de loi de ce type pourrait être déposé en cette Chambre, avec, espérions-nous à l'époque, l'appui des quatre partis présents.
Très rapidement — cela fera un peu plus de deux semaines —, on s'est entendus sur deux principes. J'étais d'ailleurs accompagné à ce moment-là du député de Marc-Aurèle-Fortin, qui est aussi notre porte-parole en matière de justice. Le premier principe était l'abolition de la libération au sixième de la peine. Dans notre projet de loi, nous abolissions l'article 119.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui est le seul article faisant directement référence au sixième de la peine. Donc, en abolissant cet article, nous abolissions finalement la possibilité d'obtenir une libération au sixième de la peine.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a fait valoir que, de façon correspondante, il fallait abolir les articles 125 et 126, ce qui ne nous posait pas de problème. À partir du moment où l'on abolissait l'article 119.1, les articles 125, 126 ainsi que 126.1 n'avaient plus d'utilité. Rapidement, on s'est entendus pour dire qu'on avait les mêmes objectifs.
Le premier principe sur lequel on s'est entendus et qu'on retrouve dans le projet de loi C-59, c'est, comme je l'ai mentionné, l'abolition de la possibilité de la libération au sixième de la peine et, de façon corrélative, la procédure d'examen expéditif.
Le deuxième principe auquel nous tenions n'était présent dans aucun projet de loi, déposé par le gouvernement conservateur, touchant à cela. En effet, on sait que, actuellement, le projet de loi C-39, qui inclut une partie touchant l'abolition de la possibilité de la libération au sixième de la peine, est étudié en comité. Cependant, cela ne s'applique pas immédiatement à ceux qui n'ont pas pu bénéficier du sixième de la peine jusqu'à maintenant. Donc, le deuxième principe que nous avons exigé et que nous avons obtenu, c'est que toutes les personnes qui ont reçu une sentence, mais qui n'ont pas pu encore bénéficier des dispositions actuelles touchant la libération au sixième de la peine soient désormais assujetties au régime que représente le projet de loi C-59.
Après quelques discussions avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes et aussi des responsables des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, on a convenu que c'était quelque chose qui était non seulement acceptable, mais qui correspondait à la volonté des uns et des autres. De plus, j'aurai l'occasion d'y revenir plus tard, le tout était respectueux de la Charte canadienne des droits et libertés. C'étaient donc les deux principes.
Ensuite, il y a eu une série de rencontres pour s'assurer que le texte reflétait bien cela. Au départ, on pensait peut-être partir d'une partie du projet de loi C-39 scindé, comme on l'avait fait d'ailleurs dans le cas du pardon, au printemps dernier, si ma mémoire est bonne. Dans ce cas, le projet de loi C-23 avait été scindé en deux. Le projet de loi C-23A a fait l'objet d'une procédure accélérée, ici à la Chambre, et il a fait consensus au sein des partis. L'autre partie, le projet de loi C-23B, s'est retrouvée en comité pour suivre les étapes usuelles. Donc, on a d'abord regardé cette possibilité.
On a aussi vérifié la possibilité de partir du projet de loi C-434, déposé par mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Rapidement, on en est venus à la conclusion qu'il serait préférable d'avoir carrément un nouveau projet de loi, et c'est le projet de loi C-59 que nous avons devant nous. Encore une fois, il comprend les deux principes sur lesquels on s'est entendus, soit l'abolition de la libération au sixième de la peine et le fait que même des gens comme Earl Jones, qui ont eu leur sentence mais qui n'ont pas pu bénéficier des conditions actuelles concernant la libération au sixième de la peine, soient assujettis à la nouvelle loi issue du projet de loi C-59, lorsqu'elle aura été sanctionnée, évidemment.
Le reste du projet de loi contient tout simplement des abrogations d'articles qui n'auront plus d'utilité dans le Code criminel si on abroge les articles 119.1, 125, 126 et 126.1. Le projet de loi a peut-être 10 pages mais, dans les faits, trois articles sont importants: les articles 3, 5 et 10. On ne peut certainement pas plaider la complexité du projet de loi pour retarder son étude, comme l'ont fait les libéraux et le Nouveau Parti démocratique.
Comme je le mentionnais, c'est un projet de loi extrêmement simple, qui va directement aux objectifs que nous recherchons. Mes premières approches auprès des libéraux et du NPD me laissaient croire que nous aurions l'appui de ces partis. Pour quelles raisons ont-ils changé d'idée en cours de processus? Je ne le sais pas, mais cela ne peut certainement pas être à cause de la prétendue complexité du projet de loi, d'autant plus que l'idée est débattue depuis très longtemps à la Chambre.
Je rappelle que le Bloc québécois porte cette idée depuis 2007. Ce n'est donc pas l'ensemble de la saga qui a entouré la libération au sixième de la peine à deux reprises de Vincent Lacroix qui nous a amenés à faire la promotion de l'abolition de la libération au sixième de la peine.
Je rappelle un certain nombre de faits qui se sont produits depuis 2006, et qui plaident en faveur de cette abrogation des articles permettant la libération au sixième de la peine pour une question très simple, et c'est tout simplement la crédibilité du système judiciaire, la crédibilité des sentences données par les juges. Je rejoins tout à fait les propos de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin: notre premier souci est de s'assurer que l'ensemble du système judiciaire, la magistrature et les sentences données par les cours sont crédibles aux yeux du public et ont son appui, et que cela lui permet d'avoir confiance en cet appareil judiciaire. Il y a des conditions pour pouvoir bénéficier de cette libération au sixième de la peine. Or on doit reconnaître que, depuis quelques années, la libération quasi automatique au sixième de la peine et les conditions sont extrêmement larges et très souples, et cela a miné la confiance d'une bonne partie du public. C'est vrai au Québec, mais c'est vrai aussi au Canada, touchant l'ensemble du système judiciaire et de la facilité avec laquelle certains criminels, en particulier des criminels à cravate, peuvent bénéficier de cette libération au sixième de la peine.
Je ne rappellerai que quelques faits. En juillet 2006, Paul Coffin, un acteur du scandale des commandites, a été remis en liberté après avoir purgé un sixième de sa peine de 18 mois. Ceux qui sont là depuis quelques années, comme moi, s'en rappelleront. Je peux dire qu'en 2006, cela a choqué beaucoup de monde. En effet, le scandale des commandites a été un point tournant dans les rapports de confiance qu'avait un certain nombre de personnes envers le Parti libéral du Canada, en particulier.
Le 3 novembre 2006, Jean Brault, un autre acteur du scandale des commandites, a été relâché sous condition après avoir purgé six mois de ses 42 mois de sentence. Je peux dire que, là aussi, cela a été un choc pour beaucoup d'entre nous et une bonne partie du public québécois, en particulier, mais je suis sûr qu'au Canada anglais, cela a aussi choqué beaucoup de monde. Jean Brault, je le rappelle, a été un acteur vraiment central du scandale des commandites. D'ailleurs, il s'en est pratiquement vanté tout au long de la Commission Gomery.
En juin 2007, on a réagi à ces deux libérations au sixième de la peine et on a proposé l'abrogation de cette pratique, qui permet aux fraudeurs de purger seulement une infirme fraction de leur peine, et cela a été rendu public. Notre porte-parole de l'époque était Réal Ménard, cela date donc quand même d'un certain temps puisqu'il n'est plus parmi nous, il n'est plus député d'Hochelaga. Comme on le sait, il a été remplacé par mon collègue qui est actuellement porte-parole en matière de finances. Cette idée était présente dans notre Plan justice. Elle avait même été inscrite dans un projet de loi que M. Ménard s'apprêtait à déposer au moment de prendre la décision de nous quitter pour le monde municipal.
C'est à partir de ce moment que nous avons fait la promotion de cette idée d'abolir la libération au sixième de la peine. En décembre 2007, c'est la libération de Vincent Lacroix pour une première infraction pénale au sixième de sa peine.
Le 26 août 2008, Jean Lafleur, un autre acteur du scandale des commandites, est relâché sous condition après avoir purgé sept mois d'une peine de 42 mois. On parle de trois cas, hormis les questions qui touchent Vincent Lacroix ou Earl Jones, qui sont liés à des fraudes et à des tentatives de contournement des règles.
En septembre 2009, nous avons demandé pour la première fois l'adoption rapide du projet de loi C-434, que le député de Marc-Aurèle-Fortin, notre porte-parole en matière de justice, avait déposé. Les seuls à s'y être alors opposés étaient les conservateurs. Je me rappelle très bien: on n'avait entendu aucun non de la part des libéraux ni de celle du Nouveau Parti démocratique.
Le 26 octobre 2009, il y a eu le dépôt par le gouvernement du projet de loi C-53 pour abolir le sixième de la peine, qui avait été en première lecture seulement. Il s'agissait nettement d'une réaction au dépôt du projet de loi C-434 par le Bloc québécois. Je dois faire remarquer que pendant tout ce temps, chaque fois qu'on demandait le consentement ou qu'on posait des questions pour savoir pourquoi ils s'opposaient à l'adoption rapide de notre projet de loi C-434 pour abolir la possibilité de libération au sixième de la peine, du côté des banquettes conservatrices, on nous disait que c'était très compliqué, qu'il fallait regarder ça de façon très approfondie et qu'on ne pouvait pas procéder de cette manière.
Je suis content que les conservateurs se soient aperçus que ce n'était pas si compliqué et qu'il ne s'agissait que de deux petits principes très simples et de trois articles centraux. Pour le reste, ce n'était que l'abrogation d'articles à des fins de cohérence et de complémentarité avec l'abolition des articles dont j'ai parlé au début de mon allocution.
On a déposé notre propre projet de loi et provoqué le gouvernement pour qu'il dépose le sien. Le gouvernement conservateur reconnaissait l'importance d'abolir la possibilité d'une libération au sixième de la peine, mais pour des raisons partisanes, il préférait adopter un projet de loi du gouvernement plutôt qu'un projet de loi du Bloc.
Le 15 février 2009 , soit il y a deux ans, Joseph Charles Guité était relâché sous condition après avoir purgé six mois d'une peine de 42 mois. C'est là un autre exemple démontrant que si le gouvernement avait voulu collaborer avec nous dès le début, si les partis de l'opposition — le Parti libéral et le NPD — avaient voulu faire preuve de davantage d'objectivité et de moins de partisanerie, on aurait pu faire en sorte, dès 2009, que Guité ne puisse pas être relâché au sixième de sa peine.
Nous sommes revenus à la charge le 4 mars 2010 en demandant un consentement unanime pour l'adoption rapide du projet de loi du Bloc québécois. Encore une fois, seuls les conservateurs s'y sont opposés. Pour la deuxième fois, les libéraux et le NPD ne se sont pas opposés à l'adoption rapide de ce projet de loi. Encore une fois, on a été incapables d'empêcher la libération de Vincent Lacroix au sixième de sa peine. Cela s'est produit le 27 janvier dernier, comme mes collègues l'ont sûrement remarqué. Cette fois-ci, c'était pour des peines de délit criminel.
Dans toute cette chronologie, on a eu droit à des élections déclenchées par le premier ministre et à des prorogations effectuées pour des raisons partisanes. Tout cela a retardé indûment l'adoption d'un projet de loi qui aurait aboli le sixième de la peine. Le gouvernement est revenu à la charge le 15 juin 2010 pour déposer le projet de loi C-39 pour abolir le sixième de la peine, entre autres choses. Il a été adopté en deuxième lecture et va se retrouver au comité. Le gouvernement sera évidemment obligé de proposer des amendements pour que son projet de loi C-39 ne vienne pas redoubler le projet de loi C-59, mais c'est son problème. Il y a d'autres dispositions du projet de loi C-39 que nous voulons étudier de façon plus approfondie.
Si le projet de loi C-59 est adopté, il devra s'appliquer au cas d'Earl Jones, dont on présume que la libération au sixième de la peine surviendra au cours de l'automne prochain. Il est donc urgent, dans ce cas-ci comme dans d'autres cas, de s'assurer qu'Earl Jones ne pourra pas bénéficier des dispositions actuelles.
Encore une fois, nous tendons la main aux députés du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral pour faire en sorte que l'abolition de cette possibilité de libération au sixième de la peine puisse être adoptée rapidement cette semaine. Je sais que ce soir, il y aura une étude en comité. Ce sera l'occasion d'approfondir la réflexion sûrement, mais encore une fois, on parle d'un projet de loi qui contient trois articles majeurs, le reste n'étant tout simplement que de la concordance.
Je veux revenir, pendant les minutes qui me restent, sur l'importance d'adopter ce projet de loi. Comme je le mentionnais dès le départ, il en va de la crédibilité du système judiciaire, de la crédibilité des sentences données par les juges. Et c'est tout à fait compatible avec la volonté d'avoir un système de réhabilitation. Après le sixième de la peine, il y aura le tiers. Il existe d'autres possibilités de libération avant le terme de la peine, mais on pense qu'un sixième est nettement exagéré.
Comme je vous le mentionnais, c'est une libération qui est quasi automatique. On sait que, pour pouvoir bénéficier des conditions actuelles, se retrouver en semi-liberté, il faut que le criminel purge une peine dans un établissement fédéral — donc de deux ans ou plus. Et il faut que le crime qu'il ait commis n'ait pas été un crime violent, lié au gangstérisme, au terrorisme, ou un crime à caractère sexuel. En outre, il faut que ce criminel n'ait pas été complice d'une telle infraction, et que s'il demande cette libération conditionnelle, il ne soit pas l'objet d'une ordonnance l'obligeant à purger au moins la moitié de la sentence pour une infraction liée aux drogues, qu'il s'agisse d'un premier passage dans un pénitencier et sauf si l'infraction en cause est antérieure au premier passage. Dans le cas de Vincent Lacroix — c'est un peu l'aberration de la loi —, il a pu bénéficier deux fois du sixième de la peine, parce que, selon l'infraction qu'il avait commise au pénal, il était déjà libéré au moment où il a été reconnu coupable de sa peine au criminel. Il faut en dernier lieu que le criminel ne risque pas de commettre un crime violent.
Comme on le voit, il y a énormément de criminels qui répondent à ces critères, y compris les grands escrocs qui, depuis quelques années, sévissent dans le monde de la finance.
Nous pensons que pour des questions qui touchent à la crédibilité du système, il faut absolument abolir cette possibilité du sixième de la peine. Et j'ai mentionné que nous avions exigé de la part du gouvernement, qui s'était rendu à nos arguments, que les nouvelles dispositions du projet de loi C-59 puissent s'appliquer dès maintenant, dès que la loi sera sanctionnée, à tout criminel, même s'il a connu sa sentence. C'est important de le souligner, car certains laissent entendre qu'il y aurait peut-être des problèmes sur le plan constitutionnel.
À l'alinéa 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés, on peut lire ceci:
Tout inculpé a le droit:
i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifié entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.
On voit très bien ici qu'il s'agit de « sentence ». C'est ce dont on parle; on ne parle pas de l'application de la sentence.
Dans le cas d'Earl Jones, sa sentence est connue. Et la libération au sixième de la peine, c'est une application de la sentence. Le projet de loi C-59 ne revient pas sur la sentence d'Earl Jones, et la disposition prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique tout simplement pas. Certains utilisent cet argument, c'est encore un argument fallacieux pour reporter une décision qui doit être prise.
Encore une fois, j'interpelle le Nouveau Parti démocratique et l'opposition officielle pour qu'ils fassent preuve de générosité, d'intelligence, et qu'ils s'associent à nous pour qu'on adopte rapidement, à toutes les étapes, le projet de loi C-59.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le Bloc québécois a maintenant formé une coalition avec le gouvernement conservateur pour ce qui est des questions relatives à la criminalité.
Je suis membre du Comité permanent de la justice depuis cinq ans, et je n'avais jusqu'à maintenant pas vu les députés bloquistes s'intéresser particulièrement aux questions concernant le Code criminel du Canada. C'est peut-être le terme « Canada » qui dérangeait le Bloc parce qu'il n'a pas appuyé la modification du système canadien de justice pénale et qu'il n'a pas discuté de la question de manière sérieuse et constructive.
Les libéraux ont été en faveur de l'imposition de peines minimales obligatoires auparavant. Nous croyons que le programme de lutte contre la criminalité des conservateurs n'est pas basé sur des faits et que, la plupart du temps, il n'est pas conforme à la réalité. Cela ne nous empêche pas de leur donner des conseils sur la façon de rendre les lois canadiennes plus sévères à l'égard des criminels et plus utiles à la société, bien qu'ils ne nous écoutent pas toujours.
D'où vient cette nouvelle passion du Bloc pour les questions relatives à la criminalité et se maintiendra-t-elle à l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, on n'a certainement pas de leçon à recevoir des libéraux à cet égard. Par exemple, dans plusieurs cas, ils ont accepté la philosophie conservatrice en ce qui a trait aux sentences minimales, sans aucune autre justification que l'opportunisme politique. Pour notre part, nous avons un plan en justice public — je pourrai l'envoyer au député — depuis 2007 et nous avons toujours été cohérents avec ce plan, particulièrement sur le plan de des sentences minimales et d'un certain nombre d'autres principes.
Depuis 2007, l'idée de l'abrogation des articles permettant la libération au sixième de la peine fait partie des plateformes électorales que le Bloc québécois a déposées aux différentes élections que nous avons eues depuis 2007. Il y en a eu une en 2008. Ce n'est donc pas nouveau et ce n'est pas lié strictement au fait qu'on a connu un certain nombre de condamnations de criminels à cravate qui ont pu bénéficier de ces dispositions. Cela fait vraiment partie de la philosophie de la justice du Bloc québécois. Il n'y a donc pas de coalition Bloc-Parti conservateur pour la justice. À notre avis, c'est une question ponctuelle qui relève de la crédibilité du système judiciaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'en face de son appui à notre mesure législative. Il a mentionné des fraudeurs comme Vincent Lacroix et Earl Jones. Je crois que, comme moi, il est choqué de voir que le Parti libéral et le NPD semblent s'opposer au projet de loi. J'ai été abasourdi quand j'ai appris cela.
Mon collègue d'en face pourrait peut-être expliquer pourquoi il est si important que le projet de loi soit adopté de manière rapide et opportune et formuler des hypothèses sur les raisons pour lesquelles le NPD et le Parti libéral s'opposent à cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je crois qu'à la Chambre, on partage tous la volonté que la population ait confiance dans le système judiciaire et l'ensemble du système pénal. En ce sens, nous croyons depuis maintenant au moins quatre ans que la libération au sixième de la peine crée un malaise au sein de la population et discrédite l'ensemble du système. C'est une de raisons que nous amènent à appuyer cette idée. Je suis très content qu'on ait réussi à s'entendre avec les conservateurs sur les principes et à écrire le projet de loi C-59. Par contre, je ne comprends pas pourquoi le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral, qui nous ont donné leur consentement au moment où on a demandé le consentement unanime pour le projet de loi C-434 déposé par mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, le retirent maintenant. Il y a sûrement je ne sais quoi dans leurs analyses, mais cela ne me semble pas être conforme à une approche qui soit basée sur des principes. Encore une fois, je réitère mon invitation pour que le Parti libéral comme le Nouveau Parti démocratique se rallient au projet de loi C-59 et qu'on l'adopte finalement par consensus unanime.
Monsieur le Président, je veux féliciter notre leader parlementaire qui est presque devenu juriste à force de débattre de toutes ces causes.
J'aimerais partager avec lui une réflexion. Je croyais qu'abolir la libération au sixième de la peine permettrait de dissuader d'éventuels criminels à cravate de commettre des fraudes puisqu'on ne s'en tire pas si bien. En effet, faire de longues années de prison me semble être un aspect dissuasif important. C'est pourquoi j'engage les parlementaires à revoir leur décision et à être favorables à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de Trois-Rivières. Effectivement, on apprend beaucoup sur les banquettes de la Chambre des communes. Je dois tout de même dire que mon père était avocat et qu’il a été juge municipal, mais la comparaison s’arrête là.
Je pense effectivement que non seulement un aspect du projet de loi C-59 est nécessaire pour redonner confiance au public dans le système judiciaire, mais un signal est aussi envoyé aux criminels, en particulier à ceux qui procèdent à des fraudes importantes. Je pense à Earl Jones et à Vincent Lacroix, et il y en a eu d’autres aussi dans l’actualité. En effet, même si ce ne sont pas des crimes violents, ce sont des crimes qui impliquent de la violence. Il faut se rappeler qu’une personne qui perd une bonne partie de ses économies à l’âge de 65 ou 70 ans vivra un stress correspondant à une forme de violence. Ce n’est pas de la violence physique, mais c’est de la violence psychologique ou une insécurité qui va créer un stress. Il faut tenir compte de cette réalité.
Souhaitons effectivement que l’abolition de cette disposition en fera réfléchir plusieurs. Mais encore une fois, ce n’est qu’un élément. Comme on le sait, le Bloc québécois a déposé une proposition touchant les crimes économiques qui, non seulement incluent l’abolition de la libération au sixième de la peine, mais prévoit aussi un travail de synergie entre les forces policières et des experts-comptables afin de débusquer ces fraudeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait des commentaires quant à savoir qui appuie quoi. La Chambre n’a pas encore mis aux voix le projet de loi. Les libéraux se sont certainement opposés à la motion de clôture parce qu’elle a enlevé aux parlementaires le droit de faire leur travail.
Le député a également mentionné le cas de Paul Coffin qui, en 2005, a plaidé coupable à quelques 15 chefs d’accusation pour avoir escroqué 1,5 million de dollars au gouvernement fédéral. Par la suite, 1 million de dollars ont été restitués.
Pourquoi, à l’époque, la Couronne a-t-elle engagé des poursuites à l'égard de seulement trois des accusations et accepté une peine de deux ans moins un jour? Le projet de loi C-59 ne réglera peut-être pas le problème. Le problème serait peut-être réglé si nous demandions pourquoi la Couronne n’a pas donné suite aux graves accusations initialement portées. Est-ce que le député peut répondre à cela?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien compris le commentaire du député libéral. Effectivement, si les libéraux se sont opposés au processus d'adoption rapide, j'espère qu'ils ne s'opposeront pas à l'adoption du projet de loi C-59. Je n'ai pas été en mesure d'avoir une réponse très claire à cet égard de la part du leader parlementaire du Parti libéral, mais je souhaite que tous les députés s'entendent sur cette question.
Comme je l'ai mentionné, l'abolition de la libération au sixième de la peine n'est qu'une dimension de la réforme à faire de notre approche des crimes économiques, car l'approche traditionnelle ne fonctionne pas suffisamment. On a quand même eu certains succès, mais trop souvent, malheureusement, on arrive à trouver les fraudeurs une fois que l'ensemble de la fraude a été effectuée.
À mon avis, les forces policières ont besoin d'un soutien d'experts en comptabilité, et les procureurs ont besoin d'une preuve plus solide pour pouvoir étayer un certain nombre de mises en accusation. Dans le cas de M. Coffin, les faits retenus par les procureurs pour certaines mises en accusation n'étaient peut-être pas suffisants. Comme je le mentionnais, je ne suis pas un spécialiste de ces affaires, mais il est très clair qu'on doit avoir une approche différente des crimes économiques de celle que nous avons actuellement, qui est beaucoup trop basée sur un monde où il n'y avait pas l'ensemble des technologies de l'information qu'on connaît maintenant.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Roy McGregor
Monsieur le Président, la semaine dernière, Red Deer a fait ses adieux à son ancien maire et conseiller, Roy McGregor, décédé à l'âge de 87 ans.
Toutefois, on se souviendra de Roy probablement davantage pour le travail qu'il a accompli en tant que bénévole à l'extérieur de la salle du conseil municipal.
En 1940, il s'est enrôlé dans la Marine royale du Canada. Il a servi sur une corvette entre St. John's, à Terre-Neuve, et Londonderry, en Irlande. Après la guerre, il a travaillé pour le Chemin de fer Canadien Pacifique. Il a perdu une jambe lors d'un accident ferroviaire.
En plus d'avoir été membre et bénévole de la légion, Roy a occupé le poste de président du Club Rotary et du Club Kinsmen de Red Deer. En 2005, on lui a décerné la médaille du centenaire de l'Alberta pour ses excellents services et son dévouement à la collectivité.
Au nom des habitants de Red Deer, nous remercions Roy de ses services, nous honorons sa mémoire et nous transmettons nos condoléances à toute la famille McGregor.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont de plus en plus préoccupés devant le programme sur la loi et l'ordre des conservateurs, qui pénalisent les contribuables et se montrent irresponsables dans la lutte contre la criminalité. Le projet de loi C-5, qui porte sur le transfèrement de Canadiens incarcérés dans des prisons étrangères vers des prisons canadiennes, en est un bel exemple.
Il existe de bonnes raisons pour être en faveur de tels transfèrements. Les Canadiens incarcérés à l'étranger qui ne sont pas transférés dans une prison canadienne avant la fin de leur peine auront le droit de revenir librement au Canada, sans y avoir de casier judiciaire ni se voir imposer des contraintes par le régime canadien de libération conditionnelle. Ce n'est certainement pas la façon de protéger les Canadiens.
Pourtant, les conservateurs essaient de donner à leur ministre des pouvoirs dictatoriaux absolus lui permettant de refuser de tels transfèrements. Interrogé à la Chambre des communes sur de tels problèmes, le ministre s'en est simplement pris au Parti libéral en soutenant que celui-ci ne protège pas les victimes canadiennes. Or, il n'est question d'aucune victime canadienne, puisqu'on parle de Canadiens incarcérés à l'étranger pour des crimes commis dans des pays étrangers.
[Français]
La Journée internationale de sensibilisation au cancer pédiatrique
Monsieur le Président, le diagnostic de cancer chez l'enfant constitue un important générateur de stress pour les parents. Comme l'a constaté l'organisme Leucan: « Pour composer avec les exigences du milieu hospitalier et assister leur enfant, ils doivent souvent faire des choix importants, dont celui de quitter leur travail. » La durée des traitements et l'incertitude de pronostic peuvent transformer le stress aigu en un stress chronique. La capacité de faire face à des difficultés professionnelles ou financières devient pratiquement inexistante.
Notre responsabilité en tant que société moderne axée sur la solidarité est donc d'assurer à ces parents un contexte dans lequel ils pourront se consacrer à la guérison de leur enfant.
Ainsi, en cette Journée internationale de sensibilisation au cancer pédiatrique, il est important de se mobiliser afin que les parents dont les enfants sont atteints de maladies graves puissent bénéficier d'un meilleur soutien, comme le congé de compassion, tel que le réclame le Bloc québécois.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, février est le Mois de l'histoire des Noirs, le mois où nous reconnaissons officiellement l'histoire riche et diversifiée des Canadiens d'origine noire.
À Windsor et dans le comté d'Essex, il est bien connu que notre collectivité était un terminus important du chemin de fer clandestin utilisé par les esclaves qui fuyaient les États-Unis. Toutefois, dans nombre d'autres collectivités canadiennes, on en sait toujours très peu sur l'histoire des Noirs du Canada.
En dépit des obstacles et des injustices qu'ils devaient surmonter, beaucoup de Canadiens noirs ont apporté des contributions essentielles à notre mosaïque nationale dans les domaines des sciences, de la médecine, de la politique et du droit. Je suis fier de ma collectivité et de ma profession lorsque je pense au fait que le premier avocat noir né au Canada, Delos Rogest Davis, a fondé un cabinet d'avocats à Windsor et que son arrière-petit-fils, Lloyd Dean, un ancien étudiant de l'Université de Windsor, est maintenant juge à la Cour de justice de l'Ontario.
J'invite les députés à profiter du reste du mois pour s'informer sur l'histoire des Noirs non seulement dans leur collectivité, mais aussi partout au pays. J'encourage aussi tous les Canadiens à se renseigner sur les contributions importantes apportées par les Noirs.
Le sirop d'érable
Monsieur le Président, nous nous honorons de la présence, partout dans ma circonscription, Prince Edward—Hastings, de nombreux producteurs de sirop d'érable enthousiastes et talentueux. L'intervalle de temps pendant lequel cet or liquide est produit, quand l'hiver commence à s'essouffler mais que le printemps hésite encore à éclater, est très bref.
Même si les méthodes de production se sont améliorées, le processus de récolte et de distillation de la sève, qui a fait ses preuves et qui ne fait appel ni aux agents chimiques ni aux agents de conservation, est un processus auquel on procède vraiment avec amour. Ce sont les conditions météorologiques qui dominent, le temps qui s'écoule, l'expérience qui se compte en années et, bien sûr, le test des papilles gustatives qui s'avèrent talentueuses qui gouvernent cette forme d'art.
Mon ami et voisin, Harry Dennis, un producteur de cet acabit, et sa famille sont parvenus à surmonter le désastre qu'a été la destruction par le feu de leur cabane à sucre à Three Maples Farm. Ils ont réussi à reconstruire leur cabane à sucre avec beaucoup d'aide et en faisant montre de persévérance et d'opiniâtreté.
Leurs efforts acharnés et leur passion ont été récompensés: ils ont gagné le premier prix dans la catégorie des sirops clairs du Conseil nord-américain du sirop d'érable. Je leur offre toutes mes félicitations.
Étant donné que la sève coule, j'invite Harry et Joel à vider les tuyaux, à alimenter le feu et à goûter ce doux nectar des dieux.
[Français]
Jean-Marc Léger
Monsieur le Président, toute la Francophonie est en deuil. Jean-Marc Léger, un des architectes de ce lien fort qui unit les pays francophones, s'est éteint dimanche. Journaliste chevronné, d'abord à La Presse, et ensuite éditorialiste pour Le Devoir, M. Léger a posé la première pierre de ce qui allait devenir l'édifice de la Francophonie, lorsqu'il fonda l'Agence de coopération culturelle et technique des pays de langue française, dont il fut le premier secrétaire à la suite de la conférence de Niamey.
Son oeuvre connaîtra finalement la consécration lors du premier sommet de la Francophonie, en 1986. Le français a toujours été au coeur de l'implication de M. Léger. Il fut aussi le premier directeur de l'Office de la langue française du Québec, à compter de 1961, et récipiendaire du prix Georges-Émile-Lapalme, en 2005.
Au nom de tous mes collègues en cette Chambre, j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
Jean-Marc Léger
Monsieur le Président, Jean-Marc Léger, journaliste et auteur, est décédé hier à l'âge de 84 ans des suites d'une longue maladie.
Né à Montréal, Jean-Marc Léger a entrepris sa carrière de journaliste à l'âge de 24 ans. Il a d'abord travaillé dans la salle de rédaction de La Presse de 1951 à 1956, puis au Devoir de 1957 à 1962.
M. Léger s'est également impliqué sur la scène internationale pour la promotion de la langue française, et il est considéré comme l'un des pères fondateurs de l'Organisation internationale de la Francophonie. En 1978, M. Léger est devenu délégué général du Québec à Bruxelles, et dans les années 1980, il fut deux fois sous-ministre adjoint. Il a reçu plusieurs autres distinctions, dont l'Ordre national du Québec et la Légion d'honneur de la France.
Aujourd'hui, nous honorons la vie d'un journaliste, d'un écrivain et du père de la Francophonie.
Jean-Marc Léger
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous apprenons le décès de Jean-Marc Léger.
Diplômé en droit, en sciences sociales et en histoire, il entreprit sa carrière comme journaliste d'abord à La Presse, et ensuite au Devoir. Il sera le premier directeur de l'Office de la langue française au Québec, le fondateur et le premier secrétaire général de ce qui est maintenant l'Agence universitaire de la Francophonie. Il sera aussi un pionnier de ce qui est aujourd'hui l'Organisation internationale de la Francophonie. Il occupera au sein du gouvernement du Québec les fonctions de sous-ministre adjoint à l'Éducation et aux Relations internationales, et de commissaire général de la Francophonie.
Tout au long de sa carrière, Jean-Marc Léger a été un grand promoteur de la langue et de la culture françaises, notamment à titre d'écrivain. Il a beaucoup fait pour l'Afrique. Il était par ailleurs un souverainiste convaincu.
Au nom du Bloc québécois, j'offre nos plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de ce grand homme qui a marqué le Québec.
[Traduction]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, aujourd'hui, au comité législatif spécial chargé de l'étude du projet de loi C-32, nous avons entendu le témoignage de groupes représentant des étudiants de niveaux collégial et universitaire et celui de l'Association des musées canadiens.
Les témoins nous ont clairement dit que le projet de loi C-32 est effectivement équilibré et qu'il crée des débouchés d'avenir pour l'économie du Canada, nos étudiants, les établissements d'enseignement supérieur et l'industrie.
J'aimerais donc poser une question fort simple aux députés de l'opposition: pourquoi retardent-ils l'étude du projet de loi C-32 au comité? Pourquoi le comité ne tient-il pas les réunions additionnelles nécessaires pour étudier le projet de loi et être en mesure de le renvoyer à la Chambre, afin de créer les débouchés pour le Canada? Pourquoi retardent-ils l'adoption de protections pour les créateurs? Pourquoi freinent-ils l'essor de l'économie numérique au Canada?
L’Indonésie
Monsieur le Président, je vais aujourd’hui parler des événements horribles qui se sont produits en Indonésie le 6 février.
Des membres de la djamaa ahmadiyya ont été tués sur la place publique et la police n’a rien fait pour les protéger. La communauté ahmadiyya indonésienne a été fondée en 1926 et elle a été officiellement reconnue par le gouvernement de l’Indonésie en 1953.
Les ahmadiyyas adhèrent aux valeurs morales islamiques de la tolérance, de la fraternité, de la générosité et de l’aide aux pauvres et aux démunis. Depuis longtemps, la philosophie de l’Indonésie permettait la coexistence de différentes interprétations de l’islam.
Le prophète Mahomet considérait que les différences d’opinions étaient une grâce accordée par Dieu. L’islam adhère aux valeurs morales cosmopolites, notamment le respect entre les peuples de confessions différentes ou agnostiques, le respect de la dignité de la personne humaine sans aucune discrimination.
Je prie donc instamment le gouvernement canadien d’obtenir du gouvernement indonésien l’assurance qu’il ne laissera pas les radicaux prendre le contrôle de la destinée du pays et qu’il assurera la protection de toutes les minorités.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral veut augmenter les impôts. Il demande ouvertement et sans équivoque une augmentation de 6 milliards de dollars. Il ne veut pas un gel des impôts, mais bien une augmentation.
Le chef libéral exige que cette hausse d'impôt soit prévue dans le prochain budget. Il affirme que si nous n'allons pas de l'avant, il votera contre le budget et déclenchera des élections dont personne ne veut.
Sa proposition imprudente visant à hausser les impôts bloquera la reprise économique, déjà bien enclenchée, et nuira à la création d'emplois. Je ne suis pas étonné qu'il soit fier de se présenter comme un libéral qui aime bien lever des impôts et dépenser.
La croissance continue de l'emploi au Canada montre que notre Plan d'action économique et nos mesures d'allégement fiscal profitent aux familles canadiennes.
Le gouvernement croit qu'il faut garder les impôts à un bas niveau. Nous devons continuer de baisser les impôts afin de créer des emplois et refuser la hausse que préconise le chef libéral, laquelle minerait la reprise de l'emploi, ferait disparaître des emplois et constituerait un recul pour les familles de travailleurs.
Le club Rotary de Wawa
Monsieur le Président, le club Rotary de Wawa célèbre cette année son 50e anniversaire. J'ai d'ailleurs eu la chance de me joindre aux membres du club, qui accueillaient le week-end dernier une centaine de jeunes participants au programme Youth Exchange du volet international du club Rotary.
Le chapitre de Wawa relève du district international 6290, qui comprend aussi le chapitre de Blind River et qui, avec les chapitres d'Elliot Lake, de Chapleau, de Kapuskasing, de Gore Bay et de Hearst, du district 7010, desservent la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Les membres du club Rotary prennent part à toutes sortes de programmes et sont actifs autant à l'échelle locale qu'internationale, comme l'illustre bien d'ailleurs leur campagne visant à éradiquer la poliomyélite. Leur devise est « Servir d'abord », et j'ai pu constater de visu que c'est tout à fait vrai.
Les jeunes de partout dans le monde qui sont venus à Wawa ont assisté à une première journée de formation sur le leadership, avant de passer la seconde à jouer dans la neige. Pour plusieurs d'entre eux, c'était la première fois qu'ils chaussaient des raquettes ou pratiquaient la pêche sur glace.
L'esprit de dévouement envers la collectivité a son importance où que l'on soit. Mais pour les petites villes du Nord de l'Ontario, il en est l'assise. Je salue le club Rotary de Wawa ainsi que tous les bénévoles du Nord, et je les remercie de faire ce travail essentiel et de réussir, ce faisant, à rapprocher les gens.
L'Iran
Monsieur le Président, lundi, des milliers d'Iraniens se sont réunis à Téhéran pour appuyer les manifestations pro-démocratie en Égypte. Malheureusement, environ 10 000 membres des forces de sécurité iraniennes ont utilisé des gaz lacrymogènes, des bâtons et des vaporisateurs de poivre contre les personnes présentes.
Le régime iranien a été hypocrite parce qu'il a donné son soutien au mouvement démocratique d'Égypte, mais a eu recours à la violence pour faire taire ceux qui, en Iran, demandaient la même chose que les Égyptiens.
Le Canada exhorte les autorités iraniennes à permettre des manifestations pacifiques et à libérer les manifestants qui ont été emprisonnés.
Nous sommes également profondément troublés par les appels exprimés par des dirigeants iraniens en faveur de l'exécution des manifestants.
Le Canada croit que la liberté d'expression et la liberté d'assemblée sont des droits universels. Les citoyens iraniens devraient être libres d'exprimer leurs opinions et affiliations politiques sans craindre un châtiment ou l'emprisonnement.
[Français]
Les mouvements de contestation au Moyen-Orient
Monsieur le Président, après la Révolution de jasmin en Tunisie et le mouvement de contestation populaire et démocratique en Égypte, voilà que le mouvement s'étend à d'autres pays du Moyen-Orient, notamment l'Iran.
Après les manifestations monstres qui se sont tenues en 2009 dans le pays contestant le résultat des élections présidentielles reportant au pouvoir Ahmadinejad, le mouvement des verts s'est mobilisé à nouveau. Une manifestation a été tenue hier, à Téhéran, en appui aux peuples égyptien et tunisien, le régime iranien en place se trouvant aussi contesté. Cette manifestation a été durement rabrouée: des tirs ont fait des morts, des gaz lacrymogènes ont été lancés et les leaders de l'opposition étaient assignés à résidence.
Le Bloc québécois appuie non seulement ces mouvements de contestation populaires et démocratiques, mais dénonce aussi les conservateurs élus au Parlement iranien, qui souhaitent maintenant imposer la peine capitale aux chefs de l'opposition accusés d'avoir dirigé la manifestation d'hier. Il importe que le peuple iranien puisse s'exprimer librement.
[Traduction]
Le Jour du drapeau national
Monsieur le Président, il y a 46 ans aujourd'hui, le Canada franchissait un cap historique de son identité: l'unifolié rouge et blanc était hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement et dans les villes de tout le pays.
C'est en 1964 qu'a eu lieu le grand débat sur le drapeau entre le gouvernement de l'ancien premier ministre libéral Lester B. Pearson et les progressistes-conservateurs, dirigés par John Diefenbaker, qui voulaient garder le vieux Red Ensign.
L'impasse a pris fin en 1965 avec l'adoption du drapeau unifolié choisi par un comité parlementaire présidé par l'ancien député libéral John Matheson et conçu par l'ancien lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick George Stanley.
[Français]
L'ancien premier ministre libéral Jean Chrétien a créé le jour du drapeau en 1996 pour commémorer le jour où notre drapeau a flotté pour la première fois, le 15 février 1965, mais également pour se souvenir du grand débat sur le drapeau. J'encourage tous les Canadiens à profiter du jour du drapeau en hissant l'unifolié et en réfléchissant à ce que signifie être un citoyen de ce pays absolument extraordinaire.
[Traduction]
Le Jour du drapeau national
Monsieur le Président, ce n'était pas le drapeau autrefois, ni le drapeau de Wolfe, ni celui de sir John A. Ce n'était pas le drapeau de Vimy ou de Passchendaele. Ce n'était même pas le drapeau de M. Diefenbaker.
Et pourtant, c'est « notre cher emblème ». Quand nous avons accueilli le monde à l'Expo 1967, quand nous avons gagné le championnat en 1972 face à l'Union soviétique, quand nous avons établi un record de médailles d'or aux Jeux olympiques d'hiver à Vancouver, c'était notre drapeau.
Nous sommes fiers de représenter ici les Canadiens sous notre unifolié rouge hissé pour la première fois il y a 46 ans. Enfin, la plupart d'entre nous en sont fiers. Il y a cependant un député qui a dit, et je le cite:
Dans le cas du drapeau canadien, je ne peux pas oublier entièrement que c'est à la fois mon drapeau et une pâle imitation d'une étiquette de bière.
Le chef libéral devrait avoir honte. Nous devrions tous être fiers de célébrer le Jour du drapeau national. Comme le dit une marque de commerce: « Je suis Canadien. »
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a supprimé le financement d'une organisation religieuse réputée, puis a modifié un document préparé par ses fonctionnaires pour donner l'impression qu'ils appuyaient son évaluation, ce qui n'était pas le cas, et elle a ensuite induit la Chambre en erreur. Ce comportement est indigne d'un ministre.
Ma question s'adresse au premier ministre. Quelles conséquences subira la ministre pour avoir induit la Chambre et les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a, au contraire, expliqué très clairement que c'est elle qui avait pris la décision. Ce genre de décisions est la responsabilité des ministres. Lorsque nous consacrons des fonds à l'aide à l'étranger, nous nous attendons à ce qu'ils soient utilisés efficacement pour fournir cette aide. C'est la décision qu'a prise la ministre.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu de réponse.
La ministre a coupé les vivres à une organisation religieuse et chrétienne qui fait du bon travail. Ensuite, elle a altéré un document pour falsifier le dossier de sa relation avec ses bureaucrates. Elle a aussi induit la Chambre en erreur.
Comment peut-elle continuer de siéger au Cabinet?
Monsieur le Président, à la Chambre des communes et au comité, la ministre a clairement dit que c'était sa décision. C'est sa responsabilité de s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé efficacement pour l'aide humanitaire. C'est ce qu'elle a fait dans ce cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre ne sait plus où elle en est. Elle n'a pas su écouter ses fonctionnaires, elle n'a pas su assumer sa responsabilité, elle n'a pas su dire la vérité, elle n'a pas su faire preuve d'assez d'intégrité pour démissionner.
Comment le premier ministre peut-il ne pas savoir qu'il doit demander sa démission?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la ministre a été claire à la Chambre et en comité et a répété que c'est elle qui avait pris la décision, comme ce doit être le cas. Lorsque le gouvernement dépense de l'argent et accorde des subventions et des contributions, les ministres doivent prendre des décisions dont ils assument la responsabilité.
La décision n'a pas été prise par des fonctionnaires désignés, et les organisations externes n'ont pas un droit inaliénable. La ministre doit prendre des décisions pour s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé efficacement sous forme d'aide à l'étranger, et c'est ce qu'elle a fait.
Monsieur le Président, hier, la ministre responsable de l'ACDI a admis qu'elle avait ordonné que le document sur KAIROS soit trafiqué. Elle voulait faire croire à KAIROS et aux Canadiens que c'étaient les fonctionnaires de l'ACDI qui avaient rejeté la demande, tout en sachant pertinemment que ce n'était pas le cas.
Malheureusement, dans sa déclaration d'hier, elle n'en a pas profité pour s'excuser auprès de KAIROS et des millions de Canadiens qui appuient KAIROS depuis plus de 35 ans. Le fera-t-elle aujourd'hui?
Monsieur le Président, voici ce que la présidente de l'ACDI a déclaré au sujet de la ministre devant un comité de la Chambre:
C'est assez normal, et j'étais tout à fait au courant de sa décision. L'inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision, elle a été très claire. C'est assez normal.
Monsieur le Président, les ONG canadiennes sont tout à fait en droit de s'attendre à ce que le processus de financement soit à la fois transparent et justifiable. Le traitement réservé à KAIROS, à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et au CCCI est empreint de manipulation, de fausses accusations et de faussetés.
Afin de restaurer la confiance des Canadiens dans la façon dont le gouvernement conservateur traite ces groupes et les plus pauvres d'entre les pauvres, la ministre va-t-elle suivre les conseils des responsables de son ministère et rétablir le financement de KAIROS?
Monsieur le Président, la ministre a été on ne peut plus claire. À 10 reprises devant le comité et encore hier, à la Chambre, elle a dit très clairement que c'était elle, en tant que ministre, qui avait pris la décision de financer ou non cette organisation. C'est ainsi que cela doit se passer, et la ministre assume l'entière responsabilité de cette décision.
C'était la bonne décision à prendre, en fonction des priorités et des fonds limités, afin d'aider les plus pauvres d'entre les pauvres et les personnes les plus vulnérables des pays en développement. La ministre a pris la bonne décision.
[Français]
Monsieur le Président, questionnée sur son refus de financer l'organisme humanitaire KAIROS, la ministre de la Coopération internationale nous a répondu à maintes reprises que KAIROS avait fait l'objet d'un examen rigoureux et qu'il ne correspondait pas aux normes gouvernementales. Or voilà qu'on apprend que les fonctionnaires du ministère ont approuvé l'octroi d'une subvention à l'organisme et que c'est la ministre qui l'a bloquée.
Le premier ministre va-t-il démettre de ses fonctions la ministre de la Coopération internationale pour avoir induit la Chambre en erreur, faute tout aussi grave que celle commise par l'ex-ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, la ministre a été claire à plusieurs reprises, ici et en comité: c'est sa décision. C'est la responsabilité de la ministre de prendre des décisions qui assurent que l'argent des contribuables est utilisé d'une façon efficace pour atteindre les objectifs d'aide humanitaire.
Monsieur le Président, le premier ministre contourne la question. Personne ne remet en question le fait que c'est sa décision, que cela relève d'elle. Ce qu'on lui dit, c'est qu'elle a laissé entendre que les fonctionnaires étaient d'accord avec elle, ce qui est faux. Ce qu'elle a fait, c'est qu'elle a falsifié un document.
Le premier ministre trouve-t-il un tel comportement acceptable? Il n'a pas le choix. Pourquoi n'agit-il pas aussi rapidement qu'il l'a fait dans le cas de l'ex-ministre de la Condition féminine? Cela n'a pas pris de temps. Est-ce que ce sont des motifs idéologiques profonds qui animent le premier ministre pour qu'il agisse ainsi?
Monsieur le Président, ici et au comité, à plusieurs reprises, la ministre a été claire: c'est sa décision et non celle de ses fonctionnaires. C'est la responsabilité de la ministre de s'assurer que les objectifs d'aide humanitaire sont atteints par ce gouvernement grâce à l'utilisation des fonds publics. La ministre a pris une décision correcte.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, voici un autre exemple de désinformation par ce gouvernement. Le ministre des Affaires étrangères a fait croire à la Chambre qu'il n'avait reçu aucune demande des autorités tunisiennes pour que le Canada gèle les avoirs de l'ex-dictateur Ben Ali ou ceux des membres de sa famille. Or c'est faux.
Comment le ministre peut-il nier les nombreuses demandes faites au gouvernement canadien le pressant d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de geler les avoirs de Ben Ali?
Monsieur le Président, j'ai toujours répondu clairement à la question de mon collègue. Les autorités tunisiennes ont fait des démarches. On a encouragé les autorités tunisiennes à faire des démarches de façon à ce que nous puissions développer avec elles des options qui permettraient le gel des avoirs de ceux et celles qui ne sont pas les bienvenus au Canada.
Monsieur le Président, comment le ministre pouvait-il, hier encore, maintenir sa version voulant qu'il n'ait pas reçu de demande, quand un communiqué de l'ambassade de Tunisie, daté du 26 janvier, confirme que « les démarches nécessaires ont été entreprises par l'ambassade auprès des autorités canadiennes [...] pour geler et sauvegarder les biens [...] qui seraient détenus par le président déchu Ben Ali, sa femme, ainsi que les membres de leurs familles »?
Qu'est-ce que le ministre attend de plus pour procéder au gel des avoirs de la famille Ben Ali?
Monsieur le Président, si mon honorable collègue revoit le procès-verbal d'hier, il s'apercevra qu'il a commencé sa question en parlant de l'Égypte. À l'égard de l'Égypte, je lui ai dit que nous n'avions toujours pas reçu cette requête. Par contre, j'ai continué en lui précisant, encore une fois, que nous sommes tout à fait disposés à travailler en collaboration avec les autorités tunisiennes pour geler les actifs et les avoirs de ceux qui ne sont pas les bienvenus au Canada.
[Traduction]
L'industrie minière
Monsieur le Président, hier, c'était Vale, U.S. Steel, PotashCorp et Alcan. Demain, ce pourrait être TSX. Aujourd'hui, pourtant, c'est Xstrata. Et Xstrata est en train de rouler les contribuables et les travailleurs canadiens.
Le prix du nickel a augmenté de 50 p. 100, la production nationale n'a jamais été aussi élevée, et Xstrata a fait des profits d'un demi-milliard de dollars grâce au nickel. Que fait-elle en échange? Elle transforme ces profits colossaux en pertes latentes en vendant une propriété au Brésil, s'évitant du coup d'avoir à payer des impôts ici au Canada, ou à verser des salaires négociés à ses travailleurs.
Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il ainsi les Canadiens à leur sort?
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, il existe certaines dispositions législatives dont les entreprises peuvent se prévaloir. Je ne connais pas tous les détails de la situation que nous décrit le député. Je peux cependant lui répondre qu'Xstrata a investi dans notre pays; qu'elle y a créé des emplois. Elle a investi dans notre pays; elle a investi dans nos mines; et elle a investi dans d'autres entreprises. Bref, elle a créé des emplois pour les Canadiens.
Pourquoi le député s'insurge-t-il contre ça?
[Français]
Monsieur le Président, les décisions sur la Loi sur Investissement Canada étant prises en secret, il est impossible de savoir quel est l'avantage net pour le Canada. Est-ce des années de lock-out par exemple, le transfert des coûts de la prise de contrôle aux contribuables ou encore le refus de payer aux travailleurs d'Xstrata, à Sudbury, les bonis auxquels ils ont droit? Ce n'est pas le cas?
Le premier ministre va-t-il enfin changer la Loi sur Investissement Canada pour protéger les contribuables et les travailleurs?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre, comme je l'ai moi-même dit, il est important d'avoir des changements dans la Loi sur Investissement Canada. Il est important d'avoir plus de transparence, plus d'informations pour les Canadiens et Canadiennes. Nous sommes d'accord avec le NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, Xstrata a empoché plus de 500 millions de dollars l'an dernier grâce au nickel, ce qui ne l'a pas empêchée d'esquiver ses responsabilités et de ne pas payer d'impôt au Canada en transformant les profits colossaux qu'elle a réalisés au Canada et en se départant d'une propriété au Brésil. Par conséquent, elle n'a pas payé d'impôt sur le revenu au fisc canadien et n'a pas versé de primes à ses travailleurs d'ici.
Le premier ministre va-t-il donner instruction à l'Agence du revenu du Canada de faire enquête sur les agissements d'Xstrata et faire rapport des résultats à la Chambre?
Monsieur le Président, nous allons prendre les accusations du député au sérieux et vérifier si elles sont fondées.
Je tiens cependant à signaler à la Chambre que, bien que le député semble faire grand cas des emplois canadiens, chaque fois que la Chambre a été saisie de mesures favorables aux travailleurs canadiens, à la création d'emplois, à l'investissement et aux infrastructures, il a voté contre.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a perdu toute crédibilité. Elle a tenté d'induire cette Chambre en erreur en falsifiant des documents. C'est honteux! Le Code criminel prévoit des sanctions pour de telles actions.
La vraie raison pour laquelle la ministre est toujours en poste n'est-elle pas parce qu'elle suivait à la lettre les ordres du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, ni la députée ni personne d'autre à la Chambre ne sera surpris d'apprendre que je rejette totalement la prémisse de la question posée par la députée.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien beau de rejeter quand on sait que c'est la vérité.
La ministre a tenté de faire porter l'odieux de sa décision injustifiée par les fonctionnaires de son ministère. Blâmer les fonctionnaires, c'est un des stratagèmes récurrents des conservateurs. C'est ce que le ministre de l’Industrie a tenté de faire en ce qui concerne Statistique Canada. C'est ce qui a mené à la démission du statisticien en chef et c'est ce qui a dénaturé le processus de recensement.
Ne reconnaît-on pas là la signature du premier ministre?
Monsieur le Président, la ministre a été claire. Elle a dit 10 fois au comité et, hier, ici en cette Chambre qu'elle a pris la décision de ne pas donner la subvention à cette organisation. On ne pourrait pas être plus clair que cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est difficile à comprendre, c'est que pendant toute une année, la ministre et son secrétaire parlementaire ont répété la même réponse à la Chambre, à savoir que la décision avait été prise par l'ACDI, en tant qu'organisation, conformément à ses priorités. Pendant un an, elle s'est cachée derrière cette réponse, en affirmant que la décision avait été prise par l'ACDI.
Puis soudain, en décembre, elle fait volte-face en disant que c'est elle qui avait pris la décision, sans toutefois admettre, à ce moment-là, qui avait inscrit le mot « not ».
Comment la ministre justifie-t-elle ce subterfuge?
Monsieur le Président, que de fanfaronnades!
La ministre a répété une dizaine de fois devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes que c'est elle qui avait pris la décision. Elle l'a dit encore hier.
J'ignore comment on procédait lorsque le député dirigeait le gouvernement ontarien, mais de ce côté-ci de la Chambre, les ministres prennent des décisions de ce genre et en assument la responsabilité, et c'est exactement ce qu'a fait la ministre.
La ministre a accompli un travail remarquable dans le domaine du développement international partout dans le monde. Elle a fait un excellent travail. Les Canadiens sont très chanceux qu'elle occupe ce poste.
Monsieur le Président, la ministre assume tellement bien ses responsabilités qu'il semble qu'elle soit incapable de prendre la parole aujourd'hui pour nous expliquer pourquoi ce qu'on nous raconte en son nom diffère totalement des propos qu'elle a tenus au Parlement pendant un an.
Lors de sa comparution en décembre, la ministre n'a pas eu le courage d'avouer au comité que c'est elle qui avait autorisé le refus. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas dit la vérité au comité?
Monsieur le Président, quelle horreur que cette indignation légitime exprimée par l'ancien chef du NPD.
C'est la ministre qui a pris la décision, et elle l'a toujours dit très clairement. La ministre a pris la bonne décision en choisissant d'utiliser les fonds destinés à l'aide étrangère pour aider les populations les plus vulnérables plutôt que pour financer les ONG canadiennes.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a répondu tantôt à mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher que la question qu'il lui a posée hier concernant le gel des avoirs de Ben Ali n'était pas claire. Sa question demandait « si, oui ou non, le Canada a procédé au gel des avoirs des membres de l'entourage de Ben Ali ». Le ministre ne peut même pas prétendre qu'il n'a pas compris, puisqu'il a répondu: « [...] et je l'ai répétée à maintes reprises à mon collègue: la demande doit provenir du gouvernement tunisien. »
Comme le ministre sait que la demande a été envoyée, qu'est-ce qui explique qu'il n'ait pas encore agi?
Monsieur le Président, mon honorable collègue n'a pas lu l'ensemble du préambule, qui parle de l'Égypte. J'ai indiqué que comme premier moyen, il faut que le pays nous demande d'intervenir. Cela s'applique à tous les pays. Or, à cet égard, comme je le répète depuis quelques semaines, nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement tunisien à développer des options pour geler les avoirs de ceux et celles qui ne sont pas les bienvenus au Canada.
Monsieur le Président, je vais commencer mon préambule avec l'Égypte. La Suisse, un jour après la chute de Moubarak, a gelé les avoirs de la famille de ce dernier. Je passe à la Tunisie et j'espère qu'il suit. Ça fait longtemps que la Tunisie a demandé le gel des avoirs. Est-il capable de me répondre sur la Tunisie, de sortir sa tête du sable de l'Égypte et de me répondre sur Ben Ali?
L'amphithéâtre de Québec
Le 5 mars 2001, Transports Canada émettait un communiqué qui annonçait « quatre projets prioritaires à l'appui de la candidature de Toronto pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2008 ». La ministre responsable de la région de Québec nous répondait hier à la Chambre que « [L]es investissements qui ont été faits à l'époque étaient notamment dédiés à la revitalisation des berges [...] ».
Comment la ministre peut-elle nier que le gouvernement fédéral a versé 500 millions de dollars en appui à la candidature olympique de Toronto? De deux choses l'une...
À l'ordre. L'honorable ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.
Monsieur le Président, dans le même communiqué, au deuxième paragraphe, on ajoute que les projets sont annoncés relativement à la revitalisation du secteur riverain. Quatre projets ont été annoncés: la préparation du district des Port Lands, un second quai à la gare Union, un prolongement de la rue Front et une évaluation environnementale. C'est ça qu'on a annoncé, et non une candidature olympique.
Monsieur le Président, je vais lui citer un autre rapport.
Dans un rapport d'Environnement Canada, publié en 2007-2008, on peut lire ceci: « Les trois ordres de gouvernement ont annoncé qu'ils s'engageaient à verser 500 millions de dollars chacun [...] [pour] la candidature de Toronto en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2008. »
Pourquoi les raisons qui ont justifié le financement de la candidature de Toronto ne tiennent-elles plus quand il s'agit de financer un amphithéâtre à Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral précédent a contribué pour 500 millions de dollars à la revitalisation du secteur riverain de Toronto.
Une partie des fonds devait servir à traiter des terrains pollués par des produits chimiques toxiques, une autre à embellir la ville. Cela n'avait rien à voir avec Toronto et les Olympiques.
La sécurité publique
Monsieur le Président, quels seront les coûts associés à l'ensemble du programme des conservateurs relativement à l'expansion du système carcéral? Combien en coûtera-t-il aux contribuables canadiens pour la mise en oeuvre d'une politique qui, quel que soit l'endroit où elle a été appliquée, n'a jamais réussi à enrayer efficacement la criminalité?
Le directeur parlementaire du budget évalue les coûts de ce programme à 5,1 milliards de dollars par année, pour un seul projet de loi. Il s'agit d'une somme astronomique. Nous ne pouvons qu'imaginer les coûts du programme dans son ensemble. Le gouvernement admet maintenant qu'il dispose de chiffres, mais il ne veut pas les divulguer. Il doit pourtant le faire. Les députés et les Canadiens ont le droit de les connaître. Après tout, il s'agit de leur argent. Le gouvernement doit présenter ces chiffres. Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, il faut d'abord et avant tout penser aux Canadiens. Si nous voulons que nos collectivités soient sûres, nous devons entre autres, garder les criminels dangereux en prison, non leur accorder une libération anticipée.
J'ai dit depuis le début que l'expansion du système carcéral, notamment la construction de nouvelles cellules, soit environ 2 700, coûtera 2 milliards de dollars sur cinq ans.
[Français]
Monsieur le Président, il a d'abord dit que c'était 86 millions de dollars pour deux ans. Par la suite, il a dit que c'était 2 milliards de dollars étalés sur cinq ans. On jongle avec les chiffres.
On a besoin de connaître la vérité sur l'ensemble des coûts de cette politique de mégaprisons qui a échoué partout là où elle a été tentée, soit en Australie, en Grande-Bretagne; les Américains eux-mêmes n'en veulent plus.
Combien cela va-t-il coûter? Le gouvernement admet qu'il a un chiffre, mais il ne le dira pas aux Canadiens. Tout cet argent ne pourra pas être consacré à lutter contre le crime efficacement. Pour la santé, pour l'éducation, pour l'environnement, les Canadiens ont le droit de savoir. Après tout, c'est leur argent.
Combien ce programme carcéral va-t-il leur coûter? Combien?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont là d'étranges préoccupations pour un député qui allait compromettre notre économie en instaurant une taxe sur les émissions carboniques.
Hier, pendant presque huit heures, la Chambre a débattu d'une motion visant l'adoption du projet de loi C-59. Le porte-parole du Parti libéral a parlé de garder les criminels en col blanc en dehors du milieu carcéral. Il a cité des membres du Congrès américain. Il a cité la Californie en exemple. S'est-il porté à la défense des victimes? Non, pas une seule fois.
Est-ce que le maintien en incarcération coûte de l'argent? Bien entendu. Est-ce que cela vaut la peine? Ne posez surtout pas la question aux libéraux.
[Français]
La magistrature
Monsieur le Président, alors que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme insulte et dénigre les tribunaux canadiens et s'attaque à l'intégrité des juges, le ministre de la Justice reste les bras croisés.
Il fait des sermons sur la loi et l'ordre, mais il ne pratique pas ce qu'il prêche. Son serment d'office est de préserver l'intégrité de notre système judiciaire. L'a-t-il oublié ou est-il du même avis que son collègue?
Monsieur le Président, j'ai cité la Cour suprême vendredi, lorsque j'ai prononcé un discours dans lequel j'ai dit qu'il fallait respecter les décisions qui sont prises par les organisations quasi judiciaires, comme la CISR, et les décideurs de CIC, quand nous voulons renvoyer à la frontière les criminels étrangers et les terroristes. C'est très simple: de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons mettre en vigueur les lois pour renvoyer à la frontière les criminels étrangers.
Les libéraux ne s'inquiètent-ils pas de la présence des criminels étrangers ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est surprenant que le ministre ne défende pas au moins les 39 amis des conservateurs nommés par le gouvernement depuis les dernières élections.
L’un d’eux, Brian Abrams, était candidat du Parti conservateur quelques semaines seulement avant d’être nommé juge. Normalement, il faut des mois aux comités consultatifs de la magistrature fédérale pour approuver ces nominations. Il est incroyable que la candidature de M. Abrams ait pu être approuvée en bonne et due forme.
N’est-ce pas la seule explication raisonnable de penser que les conservateurs ont usé de leur poids politique pour faire nommer leur copain?
Monsieur le Président, le député attaque et dénigre la magistrature du pays. Nous avons fait plus de 350 nominations et toutes ont été approuvées par un comité impartial composé de représentants des gouvernements provinciaux, du Barreau, de l’association du barreau et des forces policières. Ce sont des personnes exceptionnelles et je suis très déçu que le député puisse médire à leur sujet. Il devrait avoir honte.
[Français]
La libération anticipée des criminels
Monsieur le Président, alors que le député libéral de Lac-Saint-Louis et le député néo-démocrate d'Outremont tentent de bloquer notre projet de loi pour se débarrasser de la libération conditionnelle anticipée pour les fraudeurs en col blanc, les victimes d'Earl Jones au Québec demandent d'agir. Hier, ces victimes ont demandé à tous les partis politiques à Ottawa de défendre les victimes d'Earl Jones, de faire la bonne chose, d'agir maintenant et d'appuyer l'adoption du projet de loi C-59.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous informer de l'état de cet important projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de citer une victime d’Earl Jones dans une lettre qu'elle a adressée au député néo-démocrate d’Outremont. La victime dit:
Nous ne voulons pas que cet homme soit libéré sous condition dès décembre prochain. Nous vous prions de collaborer avec les autres partis pour qu’il soit possible de clore cette affaire comme il se doit pour toutes les victimes […]
Les criminels qui s’en prennent aux personnes les plus vulnérables de la société ne devraient pas être libérés simplement par souci d'économie d’argent. Le prix à payer pour garder les criminels derrière les barreaux n’en vaut-il pas la peine? Absolument, mais ne le demandez pas au député d’Outremont ou au porte-parole libéral en matière de sécurité publique. Demandez-le à une victime.
La coopération internationale
Monsieur le Président, comme le ministre de l’Industrie au sujet de Statistique Canada ou comme le ministre de la Défense nationale au sujet de Richard Colvin, la ministre de la Coopération internationale figure dorénavant sur la liste des ministres qui se sont fait prendre à défendre l’indéfendable. La ministre responsable de l’ACDI a admis avoir trompé un comité parlementaire et falsifié un document. À peu près partout, c’est ce qu’on appelle de la fabrication de faux documents.
Le premier ministre fera-t-il enfin preuve de leadership en expulsant la ministre du Cabinet?
Monsieur le Président, encore une fois, ni le député d’Ottawa-Centre ni la Chambre ne seront surpris d'apprendre que je rejette d’emblée les prémisses de la question du député. La ministre a pris la bonne décision. Elle a pris la décision correcte. Elle a pris la décision appropriée, elle a adopté la position appropriée. Elle a pris une décision de principe, elle a adopté une position respectable. Elle a pris la décision courageuse de ne pas accorder de subvention à cette organisation. Elle a fait ce qu’il fallait faire.
Monsieur le Président, nous cherchons ici à savoir si une personne dit la vérité ou pas. Hier, la ministre a déclaré avoir donné l’ordre à quelqu’un d’insérer ce mot pour refuser une subvention à KAIROS.
Lorsqu’on lui a demandé, le 9 décembre dernier, si elle avait inséré ce mot dans le document, elle a répondu « Non ». Lorsqu’on lui a demandé si elle savait qui l’avait fait, elle a répondu « Je l’ignore ».
Chez nous, on dirait qu’il s’agit de tromperie, que ce n’est pas la vérité. Voilà sur quoi le premier ministre pourrait se fonder pour demander à la ministre de quitter le Cabinet. A-t-il l’intention de le faire? Oui ou non?
Monsieur le Président, il est clair que la ministre a pris la décision de ne pas accorder un soutien financier à cette organisation. Elle n’aurait pu être plus claire. Elle l’a répété 10 fois devant le comité en décembre. Pour ce qui est de la personne qui tenait la plume, la ministre a pris une décision difficile et épineuse. Elle a pourtant fait ce qui s’imposait. Les députés et les Canadiens devraient se réjouir de pouvoir compter sur cette ministre compétente qui travaille pour eux.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie reconnaît que l'AMF a un pouvoir important concernant la transaction projetée entre les Bourses de Toronto et de Londres. Pour le Québec, l'AMF est donc un actif stratégique majeur. En créant une commission des valeurs mobilières unique, le fédéral vise donc à éliminer l'AMF et à couper du même coup la voix du Québec au profit de Toronto.
Le gouvernement va-t-il renoncer à créer son infâme commission des valeurs mobilières, projet qui réduit les pouvoirs du Québec? Qui va faire cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons rassemblé, dans l'ensemble du pays et des provinces, 10 partenaires disposés à appuyer ce projet. Nous avons confié le dossier à la Cour suprême et nous attendons sa décision.
[Français]
Monsieur le Président, comme hier, le ministre des Finances prétend que 10 provinces — le ministre d'État vient de le répéter — travaillent avec lui à son projet de commission. Dans quel monde vit-il? Le Québec, l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique y sont tellement opposés qu'ils interviennent contre le projet en Cour suprême.
Le ministre des Finances, ou le ministre d'État, peut-il nous dire quelles sont les mystérieuses 10 provinces qui appuient le projet? Même son Alberta est contre. Est-ce qu'à lui seul, l'Ontario du ministre des Finances vaut 10 provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser dans quel monde nous vivons. Nous vivons dans un monde qui souhaite protéger les investisseurs. Nous vivons dans un pays qui accueille favorablement les investissements étrangers.
De nombreuses entreprises qui souhaitent investir au Canada et faire partie de notre économie exceptionnelle déplorent les difficultés qu'entraîne l'existence de 13 réglementations distinctes. Ces entreprises doivent subir 13 épreuves. Elles paient pour chacune de ces demandes.
Voilà qui est loin d'un accueil à bras ouverts. Nous aimerions au contraire que les investisseurs se sentent les bienvenus au Canada.
La citoyenneté et l’immigration
Monsieur le Président, les quotas d’immigration secrets obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information montrent que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme compte freiner la réunification des parents et des grands-parents cette année.
Pire encore, les Canadiens d’origine ukrainienne ne devraient pas s’attendre à voir arriver bientôt des membres de leur famille, puisque seulement 25 des 11 200 demandes approuvées provenaient de l'Ukraine.
Les parents et grands-parents des Canadiens d’origine ukrainienne ont peu de chances d’être réunis avec leur famille avant leur décès. Pourquoi un quota aussi impitoyable?
Monsieur le Président, chaque année, les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada établissent la ventilation par mission, généralement d’après le nombre de demandes reçues l’année d’avant. C’est fait de façon entièrement indépendante par nos fonctionnaires.
Ce qui est vraiment intéressant, c’est que nous bénéficions maintenant d’une immigration ukrainienne plus importante que ce n’était le cas sous le gouvernement précédent. Nous bénéficions d’une immigration plus importante de façon générale, d’une immigration qui contribue à la croissance de notre économie et à notre prospérité future.
Au lieu de politicailler à propos de l’immigration comme le font les libéraux, nous croyons qu’il faut la calibrer de façon à favoriser la croissance économique et créer des nouveaux emplois.
Monsieur le Président, quel est le quota secret pour la Pologne? Combien de parents et de grands-parents le million de Polonais du Canada peuvent-il s’attendre à accueillir en 2011? Nous pouvons les compter sur les doigts d’une main: cinq.
Le gouvernement laisse les Canadiens se débrouiller seuls en ce qui concerne la garde d’enfants. Il limite maintenant la capacité des néo-Canadiens d’origine polonaise d'accueillir auprès d'eux des membres de leur famille.
Comment le ministre et son parti peuvent-ils prétendre appuyer les valeurs familiales alors qu’ils poursuivent ce genre de politique contre la famille?
Monsieur le Président, ces propos proviennent du député qui m’a accusé de faire un voyage aux frais de la princesse, quand j’ai représenté le Canada à Auschwitz. Le député raconte n’importe quoi.
La réalité est que, l’année dernière, nous avons tout simplement accueilli le plus grand nombre d’immigrants depuis 57 ans et que 80 p. 100 de ces nouveaux arrivants étaient des membres de la famille. C’étaient des maris et des femmes, des enfants à charge, des parents et des grands-parents.
Nous avons le programme de réunification des familles le plus généreux au monde. L’année dernière, nous avons accueilli plus de membres de la famille, en provenance du monde entier, que cela n’a été le cas sous le gouvernement libéral. Le Canada ouvre ses portes aux nouveaux arrivants.
Service Canada
Monsieur le Président, nous avons entendu dire que le gouvernement voulait fermer des bureaux de Service Canada un peu partout au pays, et surtout dans les régions rurales.
Des articles de journaux nous apprennent que cinq bureaux du Cap-Breton fermeront. Des localités rurales comme St. Peter's et Port Hood n'auront plus accès à Service Canada.
Comment la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut-elle expliquer que la fermeture de bureaux de Service Canada est dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, notre objectif est de fournir aux Canadiens des services rapides et efficaces qui leur permettront d'obtenir les avantages auxquels ils ont droit.
C'est pourquoi nous modifions notre manière de fournir les services. Au lieu de poster partout des gens qui ne font, essentiellement, que distribuer des dépliants, nous ajoutons au sein de Service Canada du personnel régulier à plein temps qui permettra de fournir réellement aux Canadiens les services dont ils ont besoin.
Les Canadiens pourront présenter une demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti, ou encore demander un numéro d'assurance sociale, et obtenir le service spécialisé dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer de lui faire comprendre ceci. Au Nouveau-Brunswick, il y a 44 p. 100 des cas d'assurance-emploi en attente de révision qui prennent plus de 29 jours à traiter. Au Canada, c'est 45 p. 100, et au Québec, c'est 55 p. 100.
Dans certains cas, le traitement des cas reliés au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse prennent jusqu'à 41 semaines.
Il semble qu'à Bathurst seulement, Service Canada mettra à la porte 60 employés dans leurs Télécentres.
Comment la ministre peut-elle justifier ces mises à pied? À Bathurst, ce ne sont pas des brochures qu'ils donnent, c'est du service.
Monsieur le Président, ce que nous avons fait, c'est s'assurer que les aînés ont accès à leurs prestations aussi vite que possible.
Les faits montrent que 92 p. 100 des demandeurs de la Sécurité de la vieillesse reçoivent leurs prestations pour la première fois lorsqu'ils y sont admissibles. C'est très important. L'an passé, nous avons commencé à renouveler automatiquement leurs demandes, ce qui a aidé 96 p. 100 des aînés qui demandent le Supplément de revenu garanti.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier soir, on apprenait comment des immigrants du Sri Lanka, du Mexique et de la Colombie exploitent notre système d'immigration en payant des réseaux de passage de clandestins.
En payant pour commettre des actes illégaux, ces gens démontrent un mépris du Québec et de ses lois. Contrairement aux conservateurs québécois, les bloquistes s'opposent à nos mesures contre le passage de clandestins et leurs clients complices et volontaires.
Le ministre peut-il informer la Chambre des mesures qu'il a prises afin de protéger les régions du Québec contre les menaces posées par l'immigration illégale?
Monsieur le Président, il a raison de dire que nous avons un problème de passage de clandestins à la frontière entre les États-Unis et le Québec. C'est une des raisons pour lesquelles il faut que nous adoptions le projet de loi C-49, afin de combattre les passeurs de clandestins qui tiennent pour acquis le Canada et qui violent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Malheureusement, les gauchistes du Plateau sont contre une approche forte à ce sujet.
Le pont Champlain
Monsieur le Président, pour des milliers de personnes de la Rive-Sud, traverser le pont Champlain est une nécessité quotidienne. Mes concitoyens sont inquiets. Il y a longtemps que l'on sait que la vie utile du pont achève, mais rien ne bouge.
Les fonctionnaires du ministère des Transports réfléchissent davantage au moyen de rétablir les postes de péage qu'à remplacer le pont le plus utilisé au Canada.
Notre ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités comprend-il que lorsque les blocs de béton pleuvent, ses pieuses assurances que le pont tiendra encore 10 ans sonnent plutôt creux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer à la Chambre et à tous les Canadiens, en particulier à ceux qui vivent dans la région de Montréal, que le pont Champlain est absolument sans danger. Une étude est actuellement en cours. Nous attendons impatiemment les résultats de cette étude réalisée par Québec et le gouvernement fédéral. Nous aurons plus d'information une fois que nous aurons reçu ce rapport.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, plusieurs syndicats québécois et canadiens manifesteront aujourd'hui en appui aux syndicats mexicains. Il y a encore trop d'atteintes illégales et violentes contre les syndicats mexicains autonomes.
Alors que le Canada devrait contribuer à améliorer la situation des travailleurs mexicains, le gouvernement canadien refuse ou coupe le financement de programmes de coopération avec des organisations syndicales du Sud.
La ministre avouera-t-elle que c'est parce que la défense des droits des travailleurs et des organisations syndicales ne correspond pas à son idéologie conservatrice qu'elle procède à de telles coupes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de faire savoir que je travaille en étroite collaboration avec mes homologues des États-Unis et du Mexique. La députée de l'opposition sait peut-être que je suis revenue récemment du Mexique, où j'ai eu des pourparlers très fructueux avec le secrétaire de ce pays. Nous avons discuté de toutes ces questions.
J'ai profité de l'occasion pour rencontrer aussi des syndicats mexicains et écouter les travailleurs, parce que c'est la meilleure manière d'apprendre ce qui se passe dans un pays du point de vue de la population.
Citoyenneté et immigration
Monsieur le Président, les Canadiens ne devraient pas attendre sept ans avant d'avoir leurs parents auprès d'eux. À Pékin et à New Delhi, 20 000 parents attendent leur tour. Certains sont morts avant d'avoir pu vivre au Canada avec leurs enfants et d'autres n'auront jamais la chance d'embrasser leurs petits-enfants.
Le ministre a amputé de 40 p. 100 le parrainage de parents en vue de leur immigration. Comment le ministre peut-il prétendre respecter les aînés et adhérer aux valeurs familiales?
Monsieur le Président, soyons clairs. Lorsque nous établissons les niveaux d'immigration, nous privilégions avant tout la création d'emplois. Nous cherchons de jeunes immigrants qui payeront de l'impôt et qui contribueront au système de santé. Il faut donner préséance aux conjoints et aux enfants à charge. En outre, il faut nous acquitter de nos obligations humanitaires, car nous accueillons de nombreux réfugiés.
Nous ne pouvons pas répondre favorablement à toutes les demandes, car le niveau d'immigration monterait en flèche. Bien que notre taux relatif d'immigration soit le plus élevé du monde, nous ne sommes tout simplement pas en mesure d'accepter toutes les demandes.
Nous sommes déterminés à réunir les familles, et nous prenons les mesures nécessaires.
L'économie
Monsieur le Président, les entreprises canadiennes ont de la difficulté à prospérer dans l'économie mondiale actuelle. Elles craignent que le chef libéral, qui affirme lui-même adhérer au principe d'imposer pour dépenser, n'ait l'intention d'augmenter les impôts de 6 p. 100. Le chef libéral a déclaré que si le gouvernement n'augmente pas les impôts dans le prochain budget, il votera contre celui-ci pour forcer la tenue d'élections.
Le ministre du Commerce international peut-il informer la Chambre des mesures qu'il prend pour aider les propriétaires d'entreprises canadiennes à prospérer?
Monsieur le Président, alors que le chef libéral complote en vue de tenir des élections dont personne ne veut et n'a besoin, le gouvernement met l'accent sur l'économie.
Nous avons mis en oeuvre des programmes ambitieux, afin que les entreprises et les travailleurs canadiens aient accès aux marchés étrangers. Nous avons conclu de nouveaux accords de libre-échange avec huit pays et avons entamé des négociations avec près de 50 autres. La semaine dernière, nous avons appris de bonnes nouvelles. D'une part, les exportations ont augmenté et, d'autre part, le Canada a enregistré un excédent commercial mensuel pour la première fois en près d'un an.
En dépit de ces bonnes nouvelles, la reprise économique reste fragile. C'est pourquoi, comme nous le demandent les Canadiens, nous continuons à mettre l'accent sur l'économie. Les Canadiens ne veulent surtout pas entendre parler de l'augmentation d'impôt irresponsable que veulent imposer les libéraux.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, l'usure du pont Champlain inquiète chaque jour davantage. Hier, un automobiliste a miraculeusement et fort heureusement évité le pire quand un bloc de béton d'un viaduc du pont a fracassé son pare-brise. Les conservateurs ne semblent pas comprendre l'urgence d'agir.
Au lieu de donner 6 milliards de dollars de baisses d'impôt aux entreprises les plus profitables, le ministre ne serait-il pas plus avisé d'affecter cette somme au remplacement de cette infrastructure cruciale pour l'économie canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous attendons le rapport commandé par le Québec et le gouvernement fédéral au sujet de l'avenir du pont Champlain.
Nous avons investi beaucoup d'argent dans le pont, 212 millions de dollars pour être exact, pour financer les réparations et assurer la sécurité du pont.
Je peux informer la Chambre que le pont est tout à fait sûr.
[Français]
Le transport des déchets nucléaires
Monsieur le Président, en dépit des assurances que tente de nous donner le ministre des Ressources naturelles concernant le transport des déchets nucléaires sur le fleuve Saint-Laurent, la population continue de s'opposer, et le gouvernement du Québec a fait connaître ses réserves.
Comment le ministre peut-il appuyer la décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire alors qu'il n'a pas obtenu au préalable l'autorisation du gouvernement du Québec avant de procéder à ce transport sur son territoire?
Monsieur le Président, assurer la sécurité des Canadiens est la priorité numéro un. C'est pourquoi on a une commission indépendante qui a étudié cet enjeu sous une perspective scientifique, et on a confiance en ce régulateur formé d'experts compétents.
Je le rappelle encore, la commission a conclu que ce transport est sécuritaire après l'intervention de 77 intervenants lors de la tenue d'audiences publiques ouvertes à tout le public, dont les gouvernements.
[Traduction]
Présence à la tribune
À l'ordre. Je voudrais signaler aux députés la présence d'un certain nombre de personnes à la tribune.
Je signale d'abord aux députés la présence à la tribune de l'honorable Dipu Moni, ministre des Affaires étrangères de la République populaire du Bangladesh.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également attirer l'attention des députés sur la présence à la tribune de l'honorable David Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick. M. Alward est accompagné de trois de ses ministres, à savoir l'honorable Paul Robichaud, ministre du Développement économique, l'honorable Bruce Fitch, ministre des Gouvernements locaux et l'honorable Marie-Claude Blais, procureure générale ainsi que ministre de la Justice et de la Consommation.
Des voix: Bravo!
Le Président: Enfin, je voudrais également signaler à l'attention des députés la présence de quatre des cinq finalistes du prix Shaughnessy Cohen pour une œuvre politique en 2011, soit Tim Cook, Shelagh Grant, Lawrence Martin et Anna Porter.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À deux reprises pendant la période des questions, j'ai fait mention d'un document que j'ai reçu à la suite d'une demande d'accès à l'information. Dans ce document, des quotas secrets de réunification des familles sont mentionnés, par exemple, 5 pour la Pologne et 25 pour l'Ukraine.
Monsieur le Président, je crois que, si vous vérifiez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le document soit déposé à la Chambre afin que les gens voient les quotas cruels qui ont été fixés pour Varsovie et Kiev, et aussi pour Nairobi, Ankara et bien d'autres endroits.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.
Comme beaucoup de mes collègues à la Chambre, j'ai passé pas mal de temps à parler aux Canadiens de la nécessité d'avoir une pareille loi. Je suis convaincue que nous entendons tous le même message: il est grand temps de passer à l'action et de sévir contre les criminels en col blanc, et nous devons le faire maintenant.
Des victimes m'ont dit qu'elles sont fatiguées d'apprendre que des délinquants, qui ont peut-être volé toutes leurs économies, ne purgent pas des peines à la mesure de leurs crimes. Je me suis entretenue avec de simples citoyens canadiens et avec les familles d'innocentes victimes, et ils m'ont dit que le moment est venu pour nous de travailler ensemble afin de sévir contre les activités de ces criminels en col blanc, qui n'utilisent peut-être pas d'arme à feu, mais qui causent quand même des ravages dans la vie des Canadiens qui travaillent fort et qui respectent les lois. Ils m'ont dit que nous devions serrer la vis à ces délinquants dont les activités illégales font d'innombrables victimes.
Je suis donc heureuse d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui parce qu'il permettrait d'atteindre tous ces objectifs, dans la foulée des autres mesures impressionnantes déjà prises par le gouvernement pour défendre les victimes et sévir contre tous les types de crime.
Depuis cinq ans, notre gouvernement a beaucoup amélioré la sécurité dans nos rues en investissant dans la prévention du crime, le maintien de l'ordre et les outils de travail des policiers. En fait, rien que l'an dernier, plusieurs de nos projets de loi de justice ont reçu la sanction royale, notamment le projet de loi C-14, qui cible la violence des gangs et le crime organisé en abordant les meurtres commis par des gangs, les fusillades au volant et le renforcement de la protection de la police et des policiers; le projet de loi C-25, qui concrétise l'engagement pris par notre gouvernement auprès des Canadiens d'empêcher que les délinquants bénéficient d'un calcul en double ou même parfois en triple du temps passé en détention préventive; le projet de loi S-4 qui nous aidera à lutter contre le problème complexe, grave et croissant du vol d'identité et de la fraude à l'identité.
Je suis aussi fière de dire que notre gouvernement a récemment fait adopter une loi pour réformer le système de réhabilitation. Nous avons notamment veillé à ce que la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada ait la discrétion voulue pour déterminer si l'octroi d'un pardon ternirait la réputation de la justice.
Nous avons adopté une loi visant la violence des gangs et le crime organisé en répondant à des problèmes comme les meurtres commis par les gangs, les fusillades au volant et le renforcement de la protection des policiers.
Nous avons récemment adopté une loi renforçant le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques pour mieux protéger nos enfants et d'autres membres vulnérables de la société contre les prédateurs sexuels.
Évidemment, notre gouvernement a tout dernièrement présenté un projet de loi pour réprimer le crime sordide du passage de clandestins qui menace nos collectivités et tout notre système d'immigration.
Notre gouvernement a en outre donné plus d'argent aux provinces et aux territoires pour engager des policiers supplémentaires. Je suis fière de voir que Statistique Canada a annoncé en décembre que le nombre de policiers au Canada avait atteint son niveau le plus élevé depuis 1981.
Notre gouvernement a aussi pris des mesures pour aider les jeunes à faire de bons choix et à éviter de se laisser entraîner dans des activités de gang grâce à des programmes financés par le Centre national de prévention du crime.
Notre gouvernement a pris des mesures importantes qui permettent d'enrayer la criminalité dans les villes. Nous allons poursuivre ces efforts.
On sait très bien que le crime et les activités criminelles prennent des formes multiples. On entend souvent parler de fusillades violentes et criminelles et de groupes capables de tuer et qui détruisent souvent des vies. Encore une fois, notre gouvernement a fait de gros efforts pour serrer la vis aux délinquants qui commettent ces actes effroyables.
Évidemment, il y a d'autres types de crimes tout aussi dévastateurs même s'ils sont commis sans l'usage d'armes à feu. Nous avons tous entendu parler des gens dont la vie est complètement ruinée par des délinquants en col blanc qui s'en prennent à des citoyens honnêtes et les dépouillent complètement des économies réalisées au long d'une vie de dur labeur pour leur retraite.
Nous avons tous entendu dire qu'il fallait prendre des mesures, réprimer cette criminalité en col blanc et prendre la défense des victimes. C'est ce que ferait le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Comme nous l’avons entendu dire aujourd’hui, de nombreux délinquants obtiennent une libération conditionnelle anticipée grâce à ce qu’on appelle la procédure d’examen expéditif de la mise en liberté sous condition. Les délinquants primaires qui ont commis des infractions non violentes sont admissibles à la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine et à la libération conditionnelle totale, après en avoir purgé le tiers. A moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’ait des motifs raisonnables de croire qu’ils commettront une infraction accompagnée de violence s’ils sont libérés, elle doit procéder à leur libération.
Cela veut dire que, dans certains cas, un fraudeur, un voleur ou même un trafiquant de drogue peut se retrouver rapidement en liberté. Ce délinquant pourrait être condamné à 12 ans de prison, mais bénéficier d’une semi-liberté au bout de 2 ans seulement et de la libération conditionnelle totale, au bout de 4 ans. Actuellement, la Commission des libérations conditionnelles n'a pas de pouvoir discrétionnaire ou n'en a que peu, pour faire face à ce genre de cas. Le critère est le risque que le délinquant commette un crime violent. Par conséquent, même si la Commission des libérations conditionnelles croit que le délinquant risque fort de commettre une nouvelle fraude, un nouveau vol ou une autre infraction reliée à la drogue, elle a quand même l’obligation de le libérer.
Ce qui accélère encore plus la procédure d’examen, c’est que la Commission des libérations conditionnelles du Canada procède à ces examens expéditifs sur dossier, alors qu’elle tient normalement une audience pour la libération conditionnelle ordinaire.
Le critère pour la procédure d’examen expéditif de la mise en liberté sous condition est également moins exigeant. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit seulement avoir des motifs raisonnables de croire que le délinquant ne commettra pas une infraction avec violence alors que, pour les autres délinquants, elle doit établir si l’intéressé risque fort de commettre un autre type d’acte criminel s’il est libéré. Le critère pour la procédure d’examen expéditif est la probabilité que l’intéressé commette une infraction avec violence. Même si la Commission des libérations conditionnelles croit qu’il commettra une nouvelle fraude, elle a l’obligation de le libérer sous surveillance lorsqu’il a purgé le sixième de sa peine. Dans bien des cas, cela veut dire que les personnes condamnées pour des actes criminels qui ont eu des effets dévastateurs sur la vie et les moyens d’existence de Canadiens passent souvent très peu de temps en prison. Cela a pour résultat que les délinquants reconnus coupables de crimes en col blanc sont souvent libérés sous surveillance après seulement quelques mois. Les délinquants reçoivent de longues peines qui, en réalité, ne se traduisent pas par une longue période d’emprisonnement.
Cela ne satisfait pas le sens de la justice des Canadiens et sape leur confiance dans notre justice et dans notre système correctionnel. Nous devrions tous nous en offusquer, et nous devons y remédier. Les Canadiens veulent un changement, et c’est ce que propose notre gouvernement.
Le projet de loi C-59 abolirait la procédure d'examen expéditif et abrogerait les articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui la régissent. Cela voudrait dire que les contrevenants qui commettent des crimes non violents ou en col blanc seraient traités sur un même pied d'égalité que les autres contrevenants. Ils seraient donc admissibles à la semi-liberté au moyen de la procédure d'examen habituelle six mois avant d'être admissibles à la libération conditionnelle totale et ils seraient admissibles à la libération conditionnelle totale au tiers de leur peine. Au lieu de faire l'objet d'un examen par voie d'étude du dossier, les détenus seraient soumis à une audience en personne. Le critère applicable, pour établir s'il convient de les libérer, serait de savoir s'ils présentent ou non un risque impossible à gérer de commettre un autre crime. Il s'agit là d'un point très important que tous les députés devraient faire valoir.
Grâce aux modifications que propose le gouvernement, les Canadiens peuvent être convaincus que les contrevenants reconnus coupables de crimes en col blanc n'éviteront pas de répondre pleinement de leurs actes.
Le gouvernement a répondu aux préoccupations des victimes de fraude et d'autres crimes, et nous sommes en train de prendre des mesures en conséquence. En réglant le problème de la libération conditionnelle anticipée des contrevenants, nous poursuivons notre programme de lutte contre la criminalité. Le gouvernement estime que les Canadiens méritent un système de justice qui établit un équilibre entre les droits des contrevenants et ceux des citoyens respectueux de la loi.
L'engagement que nous annonçons aujourd'hui nous fait franchir un pas de plus vers cet important objectif. Encore une fois, je demande instamment à tous les députés de collaborer avec le gouvernement pour que le projet de loi C-59 soit promulgué le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-59 même si les autres partis ne veulent pas vraiment en débattre ou en discuter sérieusement. Nous sommes ici aujourd'hui pour que les bloquistes et les conservateurs puissent prétendre vouloir sévir contre la criminalité.
Le projet de loi C-59 est une mesure législative rédigée à la hâte, qui propose des modifications substantielles au Code criminel. Ces modifications entraîneront des changements au régime des libérations conditionnelles s'appliquant à tous les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction, quelle que soit la gravité du crime commis. Le Bloc a conclu une entente en coulisse avec le Parti conservateur pour accélérer l'adoption du projet de loi sans consultation des victimes et sans étude sérieuse en comité. Or, le Barreau du Québec est en désaccord avec la position du Bloc. Voici ce qu'il a affirmé:
Le Barreau du Québec souhaite manifester son opposition au projet de loi C-59 concernant la procédure d'examen expéditif et la libération conditionnelle, que vous avez présenté à la Chambre des communes le 9 février.
Tout d'abord, le Barreau s'oppose à l'application rétroactive de la mesure législative proposée. [...] nous aimerions faire valoir que certaines personnes ont choisi de plaider coupable en raison des avantages qu'offre la procédure d'examen expéditif. Modifier les règles sur la détermination des peines après que ces gens aient pris leur décision est injuste et ouvre la voie à des contestations constitutionnelles.
Deuxièmement, le Barreau du Québec considère qu'avant d'adopter ce projet de loi, celui-ci devrait franchir les mêmes étapes que toutes autres mesures législatives, y compris une étude approfondie des avantages et des inconvénients de la loi actuelle et une étude d'impact des changements proposés. Les résultats de ces études devraient être rendus publics, de sorte qu'il y ait un débat éclairé sur cette question.
Tout le monde s'entend sur le fait que de graves cas de fraudes perpétrées par des criminels en col blanc ont eu des effets dévastateurs sur des familles partout au Canada, et plus particulièrement au Québec. Nous comprenons la colère et la frustration ressenties lorsque de grands criminels obtiennent une réduction de peine.
Il y a un peu plus d'un an et demi, le Parti libéral a proposé une mesure législative pour mettre un terme à la libération conditionnelle des criminels en col blanc qui n'ont servi que le sixième de leur peine. Le Parti libéral a été le premier parti à présenter une proposition exhaustive pour contrer la criminalité en col blanc.
Les conservateurs auraient pu appuyer nos propositions relatives à la libération conditionnelle, mais ils ont choisi de faire de la politique politicienne et, entretemps, le fraudeur Vincent Lacroix a réussi à obtenir sa libération conditionnelle. Aujourd’hui, ils essaient simplement de limiter les dégâts et de gagner quelques votes au Québec. Ils ont pourtant eu l'occasion d’agir, mais, à l’époque, ils n’étaient pas préoccupés par la protection des victimes.
Le caucus libéral tient à ce que la proposition boiteuse dont nous sommes actuellement saisis soit amendée de façon à ce qu’elle reflète davantage les normes élevées de la position libérale que nous avions auparavant proposée, qui permet de mieux cibler le vrai problème, à savoir les grands fraudeurs à cravate qui ne devraient pas être admissibles à la libération anticipée. Les autres partis semblent vouloir faire croire que nous sommes contre l’application de mesures permettant d’empêcher les fraudeurs en col blanc d'être admissibles à la libération anticipée. Encore une fois, ce n’est pas le cas, et leur position est trompeuse.
Il y a deux ans, plusieurs de mes collègues ont participé à une conférence de presse en compagnie des victimes de la combine à la Ponzi d’Earl Jones. Nous avons saisi l’occasion pour demander de nouvelles mesures visant à protéger les victimes des criminels à cravate. Nous avons demandé au gouvernement d’agir rapidement dans ce dossier et de présenter une mesure législative permettant d’abolir l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les criminels à cravate. Nous étions particulièrement en faveur de l’abolition de la libération anticipée dans le cas des fraudeurs ayant fait de multiples victimes et ayant causé des pertes financières graves à des personnes et à des familles.
Je me demande pourquoi les conservateurs ont mis tellement de temps à se décider à agir pour régler ce problème. Aujourd’hui, ils agissent, mais en proposant une mesure foncièrement inappropriée et imparfaite. Au lieu d’essayer de faire adopter cette mesure législative à toute vapeur par le Parlement, nous devrions plutôt tenir un débat sérieux sur cet enjeu capital. Adopter tardivement des projets de loi en réaction à un problème est une réaction très émotive. Ce n’est pas ainsi qu'il faut travailler au Parlement.
Il faut que des experts du domaine judiciaire soient consultés. En outre, le comité doit examiner soigneusement toutes les options disponibles, comme le propose actuellement le Barreau du Québec. Il s’agit d’un enjeu très important qu’il faut étudier en profondeur.
Nous sommes tous conscients des conséquences destructrices des crimes en col blanc dans la vie des gens. Nous devenons tous plus conscients de la nécessité de faire preuve de vigilance pour protéger nos investissements et choisir ceux à qui nous confions notre argent.
Nous reconnaissons tous qu'il faut prendre des mesures pour que les criminels en col blanc soient tenus responsables de leurs crimes, qui peuvent être tout aussi dévastateurs pour le bien-être des gens que les crimes avec violence. Nous demandons depuis un certain temps au gouvernement de prendre des mesures. Il vient tout juste de trouver le temps d'agir.
La criminalité en col blanc est en train de se répandre. Dans le passé, on jugeait que ce type de crime ne faisait pas de victime. Lorsque les gens pensaient au crime en col blanc, ils imaginaient typiquement des crimes commis contre de grandes entreprises et des gouvernements.
Cependant, avec les Bernie Madoff aux États-Unis, les Earl Jones au Canada et tous leurs semblables, nous avons vu le visage humain des fraudes et les conséquences dévastatrices que ces crimes ont pour des centaines, sinon des milliers de gens. La population a réagi avec colère et rage à ces crimes et contre les hommes qui les ont commis au fil des ans.
Les économies accumulées pendant toute une vie par des gens se sont volatilisées et leurs placements sont complètement disparus, ne leur laissant rien, pas même la possibilité de les récupérer.
Comme nous le savons, le système actuel permet aux délinquants en col blanc d'être libérés après seulement un sixième de leur peine. Le projet de loi C-59 nous donnerait la possibilité de changer cela et de soutenir les Canadiens qui sont devenus des victimes d'actes criminels, si le gouvernement veut seulement prendre le temps de bien faire les choses.
Le Parti libéral a toujours estimé qu'aider les victimes d'actes criminels se retrouvait au coeur de ses politiques de justice, et nous avons toujours soutenu les victimes pour que leur voix puisse se faire entendre.
Depuis la révélation des activités criminelles d'Earl Jones, les libéraux ont répété à maintes reprises que le gouvernement actuel devait axer ses modifications aux lois de droit pénal sur la protection des victimes et la prévention de la criminalité.
En 2009, nous avons affirmé qu'il fallait imposer des peines plus sévères aux criminels en col blanc. Le laxisme des lois actuelles a fait du Canada un endroit attrayant pour ceux qui veulent dépouiller leurs concitoyens. Le Canada doit faire en sorte que les conséquences des fraudes soient assez graves pour décourager ce type d'activité criminelle.
Pour que nos lois continuent de protéger les Canadiens, nous devons faire davantage que renforcer les peines prévues pour ceux qui tenteraient de frauder des Canadiens qui travaillent fort. Le gouvernement doit aider les victimes en négociant des traités internationaux qui permettraient de retracer et de remettre à ses propriétaires légitimes l'argent volé détenu outre-mer.
Le gouvernement conservateur doit aussi revoir les procédures de l'Agence du revenu du Canada relativement à l'impôt acquitté par les victimes sur des paiements d'intérêts fictifs. Les Canadiens respectueux des lois, qui ont produit leurs déclarations sans tarder et qui ont versé l'impôt calculé en fonction de faux montants leur ayant été fournis par des individus s'adonnant à des activités criminelles, devraient avoir droit au remboursement des impôts acquittés relativement à des paiements d'intérêts inexistants.
Si le gouvernement veut comprendre la position du Parti libéral, qu'il lise la transcription des audiences du Comité de la justice sur le projet de loi C-21, qui porte sur les crimes en col blanc. Il va constater que les libéraux ont appuyé cette mesure. Le gouvernement pourrait aussi jeter un coup d'oeil aux comptes rendus des médias suite à une conférence de presse tenue il y a plus de deux ans, au cours de laquelle les libéraux avaient demandé au gouvernement de retirer la procédure d'examen expéditif qui permet aux criminels en col blanc de purger le sixième de leur peine.
L'automne dernier, lorsque le Comité de la justice étudiait le projet de loi sur les crimes en col blanc, c'est un député libéral qui a présenté un amendement qui aurait éliminé la procédure d'examen expéditif ou la libération anticipée dans le cas des criminels à col blanc et des grands fraudeurs.
L'amendement a été jugé irrecevable par le président du comité, qui est un député conservateur. Un député libéral a contesté la décision, puis les conservateurs et les bloquistes ont formé une alliance et ont voté en faveur de la décision rendue. Ce sont eux qui ont voté contre l'élimination de l'option permettant aux criminels en col blanc de purger le sixième de leur peine.
Le gouvernement voudra peut-être vérifier les faits avant de tenir des propos ridicules comme prétendre que les libéraux n'appuient pas les victimes.
Nous demandons au gouvernement d'apporter les changements appropriés à cette mesure législative. Comme c'est le cas pour tous les projets de loi conservateurs qui visent à serrer la vis aux criminels, cette mesure apporterait des changements importants au Code criminel qui cibleraient injustement toutes les personnes ayant commis une infraction criminelle. C'est contraire à notre système de justice, qui vise aussi à réadapter et à réformer les individus qui ont commis des infractions. Le programme de libération conditionnelle a fait ses preuves et il a pour but de donner une seconde chance à ceux qui ont montré qu'ils sont disposés à changer leur comportement et à réintégrer la société en tant que membres coopératifs, productifs et contributeurs.
Le gouvernement a conclu un pacte avec les séparatistes afin d'adopter le projet de loi à toute vapeur, sans que le comité puisse effectuer une étude sérieuse. Il n'y a eu aucune consultation, que ce soit auprès des victimes ou des experts. Ce dossier n'a fait l'objet d'aucune discussion avant vendredi dernier.
Les crimes en col blanc coûtent très cher aux contribuables et au Trésor, en raison des enquêtes complexes qui doivent être menées. Les fraudeurs s'en prennent à des gens vulnérables. Les fraudes font des victimes. Elles ciblent les gens les plus faibles et les plus vulnérables de notre société. Les libéraux souhaitent que le projet de loi soit renvoyé au comité parce que, selon nous, c'est la chose qu'il convient de faire.
Les principes qui sous-tendent les règles plus strictes dans la détermination de la peine sont très importants, mais nous savons aussi que cela ne suffit pas pour empêcher les fraudes. Dans le domaine des crimes en col blanc, il est important d'imposer une peine, mais il est également important de faire de la prévention.
On est en droit de se demander pourquoi le gouvernement ne profite pas de l'occasion pour en faire plus, et cela, convenablement. L'opposition et la population demandent au gouvernement d'abolir la procédure d'examen expéditif qui permet la libération conditionnelle au sixième de la peine pour ces catégories de délinquants, mais le gouvernement n'a encore rien fait. Nous espérons que, en renvoyant le projet de loi au comité, nous pourrons avoir des discussions fructueuses et élaborer de solides dispositions législatives.
Que les choses soient claires. Le Parti libéral appuie sans réserve l'élimination de la procédure d'examen expéditif qui permet la libération conditionnelle au sixième de la peine. Nous appuyons cela en principe. Ce que nous n'appuyons pas, c'est l'adoption de ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre à la suite de tractations en coulisse entre le gouvernement et le Bloc. C'est tout simplement inacceptable. Ce n'est pas ainsi que devrait fonctionner le Parlement. Ce n'est pas ce à quoi s'attendent les Canadiens de la part des gens qui les représentent à la Chambre.
Avec l'appui du NPD, le gouvernement s'est déjà montré indulgent envers les criminels en col blanc en rejetant un amendement libéral qui prévoyait l'imposition d'une peine minimale obligatoire de deux ans aux criminels qui ont fraudé la population par divers moyens, comme les combines à la Ponzi.
Le gouvernement conservateur est impassible alors que le nombre d'aînés pauvres connaît une hausse alarmante de 25 p. 100. Et comme si ce n'était pas assez, avec la complicité du NPD, les conservateurs ne font rien pour que justice soit rendue aux aînés qui se sont fait dérober les économies d'une vie entière par des criminels en col blanc comme Earl Jones.
Le Parti libéral a tenté de faire amender le projet de loi C-21 des conservateurs sur la criminalité en col blanc afin qu'il englobe les transactions irrégulières d'actions et les combines à la Ponzi, comme la fraude de 50 millions de dollars commise par Earl Jones qui a fait perdre toutes leurs économies à près de 150 investisseurs.
Des groupes de victimes sont venus à Ottawa l'an dernier pour comparaître devant le Comité de la justice et des droits de la personne. lls réclamaient non seulement des peines plus sévères à l'endroit des criminels en col blanc, mais aussi un délai plus long avant que ces criminels puissent présenter une demande de libération conditionnelle, qui se situe actuellement au sixième de la peine.
À vrai dire, le gouvernement est indulgent envers les criminels en col blanc en général.
Conformément à son idéologie néo-conservatrice axée sur la privatisation et la déréglementation, le premier ministre souhaite que le secteur financier canadien se réglemente davantage lui-même. Les conservateurs ont déjà prévu un plan dans le budget de 2007 en vue d'adopter une réglementation du secteur des valeurs mobilières et de l'industrie financière fondée sur des principes. Le problème, c'est que les principes commerciaux visent à engranger des profits, pas à assurer le bien-être de la population.
Le gouvernement veut maintenant à tout prix avoir l'air de sévir contre les criminels à cravate. C'est typique des manoeuvres conservatrices, qui consistent à en faire trop peu, trop tard et à exploiter les sentiments des victimes des crimes économiques. Si le gouvernement avait écouté depuis le début les Canadiens et le Parti libéral, il aurait compris que le problème existait déjà il y a des années et qu'il fallait s'en occuper lorsque le Parti libéral a commencé à le soulever.
Le gouvernement ne s'est jamais occupé efficacement de lutter contre les crimes économiques. Il n'y a qu'à songer aux exemples, dans l'univers de la grande entreprise, de Bre-X Minerals et de Nortel. Il a fallu des années au gouvernement pour intenter des poursuites à ces entreprises délinquantes. En ce qui a trait aux petits investisseurs, comme les victimes d'Earl Jones, on s'est longtemps contenté d'un système de réprimandes insignifiantes envers ceux qui volent l'argent des autres.
Ce n'est que récemment que le gouvernement a commencé à envisager sérieusement des mesures contre les criminels à cravate, et ce n'est qu'en raison de l'insistance du Parti libéral. Il a fallu trop de temps au gouvernement pour se rendre compte que les gens âgés et vulnérables sont ciblés depuis des années par des criminels de la finance aux méthodes sophistiquées.
Le déni aggrave rapidement les problèmes. Faire preuve de laxisme pendant trop longtemps envers les criminels à cravate finit par être très coûteux et mine la confiance des gens à l'égard des marchés financiers, en particulier dans la communauté internationale, ce qui engendre un problème politique.
Le gouvernement a manqué à son obligation de protéger les gens âgés qui se sont fait subtiliser par la tromperie l'argent qu'ils avaient épargné toute leur vie. Ce sont les personnes âgées qui ont été les plus durement touchées précisément parce qu'elles ont des économies et font des investissements pour financer leur retraite. Le coût de la retraite est très élevé et l'augmentation des prix touche les gens âgés, qu'il s'agisse du chauffage, de la nourriture ou des médicaments. Les gens âgés doivent tenir compte de tous ces coûts pour leur retraite. Ils essaient d'investir encore et encore le peu d'économies qu'elles ont pour s'assurer d'avoir des épargnes suffisantes. Voyez ce qui leur arrive lorsqu'on profite d'elles.
Nous appuyons le gouvernement dans sa démarche actuelle pour resserrer les lois applicables aux crimes économiques. Cependant, il reste toujours le risque de négliger des failles majeures dans le système lorsque des mesures sont prises à la hâte, sans réfléchir.
Les crimes financiers sont généralement très difficiles à résoudre. C'est uniquement pour cette raison que les autorités policières, qui doivent bien souvent composer avec des coupes qui touchent tant leur budget que leur personnel, mettent autant de temps pour monter un dossier contre les fraudeurs. De plus, Internet et les autres technologies de pointe font en sorte qu'il est encore plus difficile de surveiller ces criminels, mais le gouvernement n'a pas accordé aux autorités policières tous les fonds nécessaires pour leur permettre d'enquêter sur ces criminels en col blanc et de les traduire en justice.
Étant donné que les administrations sont distinctes les unes des autres, que les règles varient d'une province à l'autre et qu'il y a parfois un volet international aux enquêtes, celles-ci sont très complexes. En outre, le fait qu'il n'y ait pas un seul et unique organisme national de réglementation des valeurs mobilières chargé d'appliquer des normes communes complique encore plus les choses.
Il ne s'agit là que de quelques-unes des raisons pour lesquelles nous insistons auprès du gouvernement pour qu'il prenne le temps, une fois pour toutes, de présenter une mesure législative appropriée. Il doit collaborer avec les juristes du Parlement et reconnaître la nécessité de lutter contre la criminalité en col blanc. Il doit trouver une façon de collaborer et reconnaître que la meilleure façon de procéder est de renvoyer le projet de loi au comité pour y faire apporter les amendements nécessaires.
Nous n'avons pas besoin d'adopter cette mesure législative à la hâte. Nous devons prendre le temps de l'étudier et de consulter les spécialistes et les victimes. Ce sont elles qui ont été injustement ciblées par les criminels en col blanc. Nous devons être à leur écoute. Nous devons écouter ce qu'elles ont à dire et tirer des leçons de leur expérience. Nous devons aussi nous entretenir avec des juristes. Nous devons renvoyer ce projet de loi au comité pour que la Chambre puisse adopter une mesure législative appropriée.
Madame la Présidente, je n'ai pas très bien compris les observations de ma collègue. Peut-être pourrait-elle m'éclairer. D'une part, la députée parle des victimes de la criminalité en col blanc et de la nécessité de défendre leurs intérêts. D'autre part, elle soutient que le projet de loi ne doit pas avoir d'effet rétroactif. Voilà qui serait bien malheureux pour les victimes d'Earl Jones, qui n'obtiendraient alors aucune forme de justice.
Voici les observations formulées par l'une des victimes d'Earl Jones:
Avez-vous idée de ce qu'on peut ressentir quand on est prêt à prendre sa retraite, avec l'assurance que l'on dispose de suffisamment d'argent pour profiter de sa maison et voyager un peu, et que, soudainement, on se fait couper l'herbe sous le pied? C'est ce qu'Earl Jones nous a fait subir par la fraude qu'il a perpétrée sur une si longue période. Nous avons perdu notre pécule, de même que l'argent que nous souhaitions léguer à nos enfants. Nous sommes contraints de retourner sur le marché du travail. Nous ne voulons pas voir cet homme en liberté conditionnelle dès décembre prochain. Un système qui permet cela est défaillant. Je vous prie de collaborer avec les autres partis pour parvenir à une solution heureuse pour toutes les victimes de la criminalité en col blanc.
Que répond ma collègue à la victime d'Earl Jones qui souhaite voir ce dernier sanctionné à la hauteur du crime qu'il a commis pour que justice soit rendue?
Madame la Présidente, c'est précisément pourquoi nous devons prendre le temps de bien examiner la mesure législative. Il faut écouter les victimes. Il faut écouter les juristes. Il n'y a pas lieu de précipiter l'adoption du projet de loi. Renvoyons-le au comité. Écoutons ce qu'ont à dire les gens que la députée elle-même cite. Veillons à ne rien oublier. Au lieu d'adopter le projet de loi à la hâte, il faut écouter ceux qui ont été touchés. Il faut reconnaître la gravité de l'enjeu et prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses.
On peut adopter le projet de loi à toute vapeur et ne pas en saisir certains éléments importants. Au bout du compte, on sait qu'il s'agit de questions graves. Des gens sont lésés. Cette pratique fait souffrir des gens.
Nous devons faire tout notre possible pour bien faire les choses. Cela veut dire qu'il faut écouter les victimes et les juristes. Faisons donc cela. Renvoyons le projet de loi au comité et faisons les choses comme il faut.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée sur bon nombre des points qu'elle a soulevés. Elle a expliqué que le problème s'explique principalement par le manque de réglementation dans ce pays, et je pense qu'elle a raison là-dessus.
Le fait est, cependant, que les criminels en col blanc sévissaient déjà avant que les conservateurs ne forment le gouvernement. Le problème était si grave que le gouvernement de Jean Chrétien a créé des EIPMF au sein des services de police. Il y en a eu six, je crois, mais leur bilan a été très médiocre. Cinq personnes seulement ont été inculpées sur une période de cinq ans, alors que les Américains sont parvenus à inculper 1 200 criminels en col blanc. La réglementation au Canada doit changer, c'est évident.
Les conservateurs, qui sont au pouvoir en ce moment, ne font pas vraiment grand chose pour changer cette réglementation. Ils doivent arrêter de nommer dans les organismes de réglementation des personnes qui viennent de quitter des emplois qu'elles sont censées réglementer. Nous ne pouvons nous attendre à avoir un environnement propice à la réglementation quand les régulateurs jouent au golf avec les personnes dont ils réglementent les emplois. C'est le système que les libéraux ont mis en place et les conservateurs n'ont absolument rien fait pour le changer. C'est de cela qu'ils devraient s'occuper.
C'est bien beau d'adopter des projets de loi comme celui-là, mais les conservateurs devraient envisager de revoir nos règlements pour qu'ils soient plus rigoureux. Si cela avait été fait, Earl Jones n'aurait pas pu abuser les gens de cette manière.
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu de question, mais je suis d'accord avec le député quant à l'importance de mettre en place une bonne réglementation. Comme il l'a dit, c'est tout autant une question de tenter de contrer la criminalité en col blanc à l'aide de la réglementation que de s'attaquer aux situations où des personnes comme Earl Jones en exploitent d'autres qui souhaitent investir.
Je souscris à ce qu'il a dit pour ce qui est de s'y prendre de la bonne façon. Voilà pourquoi j'en reviens constamment au fait qu'il est inutile d'adopter ce projet de loi rapidement. Nous devons prendre notre temps, le renvoyer au comité, examiner les lacunes du système actuel, qu'il s'agisse de la réglementation ou d'autre chose. Il faut bien faire les choses. En renvoyant le projet de loi au comité et en collaborant nous pourrons, comme l'a dit le député, mener à bien une fois pour toute la réforme dont il est question.
Madame la Présidente, ma question concerne l'opportunité de renvoyer le projet de loi au comité.
Je signale le manque d'empressement avec lequel la coalition du Parti libéral qui siège de l'autre côté étudie les projets de loi. Un comité étudie le projet de loi C-5 depuis l'automne. Le projet de loi C-17 sur le terrorisme traîne au comité, tout comme le projet de loi C-23B sur l’admissibilité à la réhabilitation de délinquants. Tous ces projets de loi sont à l'étude au comité depuis des mois. Toutefois, l'opposition ne fait rien pour nous aider à aller de l'avant. L'automne dernier, les députés se sont plutôt lancés dans une chasse aux sorcières contre la GRC, le service de police de Toronto et d'autres personnes qui font leur boulot tous les jours.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle n'a pas été en mesure de faire progresser le programme en matière d'ordre public de manière à accélérer les choses. Voilà ce que nous tentons de faire et chaque jour nous devons abattre les obstacles qu'érigent le parti de la députée et le porte-parole en matière de sécurité.
Madame la Présidente, assez curieusement, chaque fois que les conservateurs se lèvent pour parler d'une question, c'est pour pointer les autres du doigt. Ils ne cessent de blâmer autrui pour le retard dans le processus et de chercher des boucs émissaires.
Si les conservateurs étaient disposés à travailler avec tous les partis dans le cadre de l'étude du projet de loi, s'ils se rendaient compte qu'ils n'ont pas réponse à tout, que les autres partis ont, eux aussi, de bonnes idées et s'ils en venaient à reconnaître ce fait, alors je suis sûre que les choses avanceraient beaucoup plus rapidement. Le hic, c'est que chaque fois que nous essayons de présenter des suggestions en comité, le gouvernement trouve toujours le moyen de dire que les libéraux, ou tout autre parti à la Chambre des communes, l'empêchent de faire avancer les choses.
En réalité, il faut l'apport de tous pour faire avancer les choses. Nous devons travailler ensemble. Nous devons reconnaître qu'aucun groupe n'a, à lui seul, toutes les réponses. Les idées, les propositions et les amendements que présentent les députés des autres partis doivent être pris en considération. C'est ce que nous proposons relativement à ce projet de loi. Renvoyons-le au comité pour qu'il fasse l'objet d'une telle discussion.
Les conservateurs se doivent de prendre au sérieux les autres partis. Ils ne peuvent pas s'asseoir autour de la table, en comité, et ridiculiser à tout bout de champ les idées que proposent les autres partis au sujet du projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai cru entendre des propos ambigus. La députée a dit souhaiter que le projet de loi soit renvoyé au comité, car elle veut que les amendements nécessaires y soient apportées. En fait, il s'agit d'une autre façon de dire qu'il faut en éliminer les dispositions sur la rétroactivité.
La députée dit vouloir protéger les Canadiens contre les Earl Jones de ce monde, mais elle veut s'assurer que les dispositions du projet de loi à l'étude, lequel éliminerait la procédure d'examen expéditif, ne soient pas rétroactives, ce qui ferait en sorte que M. Earl Jones pourrait sortir de prison après avoir purgé seulement un sixième de sa peine.
Je voudrais que la députée explique à la Chambre la position du Parti libéral. Les libéraux sont-ils prêts à accepter de supprimer les dispositions de rétroactivité et à permettre ainsi à Earl Jones de sortir de prison après avoir purgé uniquement un sixième de sa peine? C'est la question que les victimes se posent elles aussi.
Madame la Présidente, les conservateurs posent des questions à leurs collègues d'en face, mais ils refusent de bien faire les choses et de renvoyer le projet de loi au comité afin qu'on puisse y discuter des amendements qui doivent être apportés pour répondre aux besoins des victimes. Les criminels en col blanc doivent être rappelés à l'ordre. Nous devons nous attaquer à ce dossier de manière responsable. Nous devons nous assurer que de telles situations ne se reproduisent plus.
Oui, nous devons faire les choses correctement. Nous devons collaborer, à la Chambre et au comité, pour apporter les amendements nécessaires à la mesure législative.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir appuyer le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels. Il s’agit d’un projet de loi important et je suis content de participer aux délibérations pour qu’il soit adopté le plus rapidement possible.
Il est toujours très agréable de pouvoir dire que notre gouvernement tient sa promesse aux Canadiens d’assurer la sécurité dans leurs villes et dans leurs rues.
Je voudrais remercier les députés de nous aider à créer un projet de loi solide qui placera sur un pied d’égalité tous les délinquants qui demandent la libération conditionnelle.
Notre gouvernement a répété bien des fois aux Canadiens, depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, que notre priorité est d’assurer leur sécurité. Nous n’avons pas seulement parlé d’assurer leur sécurité. Nous avons pris des mesures décisives pour tenir cet engagement, parce que notre gouvernement est un gouvernement d’action et non pas de belles paroles.
Nous avons pris des mesures en proposant une série de lois pour nous attaquer à la criminalité tout en renforçant les droits des victimes et de leurs familles. Nous avons travaillé très fort pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres pour tous en donnant aux agents d’application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Nous avons également pris des mesures pour nous attaquer au crime organisé et surtout aux crimes violents commis à l’aide d’armes à feu. Nous avons adopté des lois pour punir plus sévèrement les individus reconnus coupables de fusillades au volant d’une voiture et de meurtres reliés au crime organisé.
Je suis fier de dire que notre gouvernement a adopté, l’année dernière, une loi pour renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques. Nous avons aussi présenté un projet de loi pour renforcer la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Nous avons présenté des projets de loi pour améliorer le système de réhabilitation et empêcher que le casier judiciaire des délinquants dangereux ne soit suspendu, ainsi que pour mettre un terme au recours à la détention à domicile pour les crimes graves et violents.
Dans le cadre de nos efforts constants pour veiller à ce que les personnes reconnues coupables d’un acte criminel passent le temps voulu derrière les barreaux, notre gouvernement a également adopté des projets de loi qui limitent le crédit accordé pour le temps passé en détention présentencielle.
Notre gouvernement a pris des mesures pour s’attaquer aux infractions contre les biens, y compris le vol d’automobile et le trafic de biens criminellement obtenus.
Nous avons aussi pris des mesures pour augmenter les ressources policières dans nos collectivités. Par exemple, nous avons embauché 1 000 agents de la GRC supplémentaires pour aider à combattre la criminalité et à assurer la sécurité dans les collectivités des quatre coins du pays.
Notre gouvernement s’est engagé à assurer la sécurité des Canadiens, et comme ces résultats impressionnants en témoignent, c’est exactement ce que nous faisons.
Notre gouvernement a également promis aux Canadiens que nous allions apporter des changements au système correctionnel et au système de libération conditionnelle de façon à renforcer les droits des victimes et à leur donner voix au chapitre.
Nous avons beaucoup entendu les députés d'en face critiquer les coûts entraînés par l'amélioration et le renforcement de notre système correctionnel. Mais ce dont ils ne parlent pas, c'est du coût terrible des crimes pour les victimes, leurs familles, leurs communautés, et la société en général. Voilà pourquoi nous avons voulu rétablir l'équilibre en incluant les victimes dans la balance de la justice.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons fait beaucoup de choses pour aider les victimes de crimes et nous assurer qu'on tienne compte de leurs besoins dans tous les aspects de notre programme de sécurité publique et de justice.
Il existe déjà de nombreux programmes et nous travaillons sur plusieurs initiatives veillant à ce que les victimes soient entendues et à ce que leurs préoccupations soient prises en compte.
Permettez-moi de donner un exemple illustrant l'importance que le gouvernement accorde à l'aide aux victimes. Nous avons débloqué plus de 50 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes qui permet à celles-ci de composer avec le système de justice pénale.
Autre exemple, nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels qui offre une ressource indépendante aux victimes.
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada travaille également très fort à donner aux victimes la chance de s'exprimer davantage dans le système correctionnel et dans le système de mise en liberté sous condition et à aider les victimes à obtenir l'information et les services dont elles peuvent avoir besoin.
Notre gouvernement est fier du travail accompli par le Bureau national pour les victimes d'actes criminels pour tendre la main à un grand nombre de victimes de crimes en leur offrant des services de consultation et d'aide. Ce bureau travaille aussi avec les communautés autochtones à donner aux victimes un meilleur accès aux informations et aux services.
Je pourrais citer bien d'autres initiatives et mesures prises par notre gouvernement pour placer les droits des victimes au premier plan de la justice. Mais je vais néanmoins en venir au sujet du débat, le projet de loi C-59.
Tout en nous efforçant d'aider les victimes, nous devons veiller à mettre nos rues et nos communautés à l'abri des délinquants dangereux. Nous devons nous assurer que tout individu condamné à la prison pour avoir commis un crime reste en prison pendant une durée raisonnable avant d'être admissible à une libération conditionnelle. C'est ce que l'on veut faire avec le projet de loi C-59.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en supprimant la procédure d'examen expéditif. Cette procédure a été inscrite dans la loi en 1992 pour faire précisément cela, accélérer la procédure d'examen pour les délinquants qui en sont à leur première infraction et qui n'ont pas été condamnés pour un crime violent, une activité criminelle liée au crime organisé ou un crime grave lié à la drogue.
De son adoption jusqu'en 1997, la procédure d'examen expéditif s'appliquait seulement à la libération conditionnelle totale. En 1997, cependant, la procédure a été modifiée de manière à ce qu'elle s'applique également à la semi-liberté; c'est à partir de ce moment-là que les délinquants en col blanc ont commencé à être admissibles à la semi-liberté après avoir purgé un sixième de leur peine, ou six mois, selon la période la plus longue.
Nous sommes maintenant en 2011, et nous comprenons tous que la situation a changé par rapport à 1997. À notre avis, la procédure d'examen expéditif est une pratique injuste qui devrait être abolie.
La fraude est une des principales infractions visées par la procédure d'examen expéditif. En vertu de ce système, les délinquants reconnus coupables d'un premier crime en col blanc, comme la fraude, doivent seulement purger un sixième de leur peine pour être admissibles à la semi-liberté.
Qui plus est, ces délinquants n'ont même pas besoin de se présenter en personne à l'audience de libération conditionnelle. La demande est envoyée et approuvée sur papier. Les délinquants ne sont pas tenus de comparaître devant les commissaires pour présenter des arguments appuyant leur demande de semi-liberté.
Enfin, la Commission des libérations conditionnelle ne peut refuser d'accorder la semi-liberté au délinquant si elle n'a aucun motif raisonnable de croire qu'il commettra une nouvelle infraction violente.
Comme beaucoup de Canadiens, j'ai du mal à comprendre pourquoi un délinquant qui commet une fraude mérite d'être admissible à la semi-liberté avant les autres. Nous nous opposons à ce qu'une personne qui a volé des centaines de milliers de dollars, ou encore des millions, à des Canadiens qui travaillent fort, au moyen d'un projet d'investissement bidon, puisse être admissible à la semi-liberté sans avoir à se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles. Nous nous opposons également à ce que la commission des libérations conditionnelles soit tenue de mettre un délinquant en liberté si elle n'a aucune preuve montrant qu'il est susceptible de commettre une nouvelle infraction avec violence.
D'abord et avant tout, le projet de loi C-59 modifiera les règles, de telle sorte que les criminels en col blanc devront attendre aussi longtemps que les autres délinquants avant de pouvoir présenter une demande de semi-liberté. Ainsi, ils ne seront admissibles à la semi-liberté que six mois avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. C'est raisonnable. Pourquoi devrait-on permettre à ces délinquants de présenter une demande de semi-liberté plus tôt que les autres délinquants? Ils ont commis un crime grave et, par conséquent, ils doivent purger une peine en conséquence.
Deuxièmement, en abolissant la procédure d'examen expéditif, nous veillerons à ce que les criminels en col blanc soient tenus de se présenter à leur audience devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, comme tous les autres délinquants. Encore une fois, il est tout à fait logique que les délinquants suivent tous le même processus en vue d'obtenir une libération conditionnelle. La libération conditionnelle ne devrait pas être perçue comme une chose due ou acquise. Tous les délinquants devraient se présenter à leur audience de libération conditionnelle et convaincre les commissaires qu'ils ne commettront aucun autre crime.
Enfin, ce projet de loi fera en sorte que les criminels en col blanc soient assujettis aux mêmes critères d'admissibilité à la libération conditionnelle que tous les autres délinquants. En d'autres mots, la Commission nationale des libérations conditionnelles devra être convaincue que le délinquant ne commettra pas de nouveau crime. On ne parle pas ici de crime odieux ou d'infraction criminelle, comme c'est le cas actuellement, mais plutôt de nouveau crime, peu importe lequel. Il est tout à fait juste et équitable que les délinquants soient tous assujettis aux mêmes critères pour qu'on puisse déterminer s'il convient de les remettre en liberté dans nos collectivités.
Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi C-59 vise à uniformiser les critères pour tous les délinquants. Les individus condamnés pour fraude ne pourront plus se prévaloir de la procédure d'examen expéditif en vue d'obtenir une libération conditionnelle. Les victimes de fraude ne seront plus déçues d'apprendre que les personnes qui leur ont causé du tort sont autorisées à présenter une demande de semi-liberté après avoir purgé une infime partie de leur peine.
En adoptant ce projet de loi, nous ferons comprendre à ces délinquants et aux Canadiens que nous n'appuierons plus un système qui accorde un traitement de faveur à des criminels qui volent des centaines de milliers, voire des millions, de dollars à des Canadiens qui triment dur.
J'exhorte tous les députés à faire front commun afin de mettre un terme à ce système de libération conditionnelle injuste, à deux vitesses. J'incite ardemment tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-59.
Madame la Présidente, le député sait pertinemment que, lorsque les conservateurs faisaient partie de l'opposition il y a cinq ans et que le gouvernement libéral de l'époque invoquait la clôture, ils se révoltaient contre cette pratique. Ils ne l'approuvaient pas. Ils n'aimaient pas cela du tout. Aujourd'hui, ils ne voient rien de mal à s'acoquiner avec le Bloc et à imposer la clôture alors qu'elle est tout à fait inutile en l'occurrence, puisque deux ou trois jours supplémentaires suffiraient à la tenue d'audiences adéquates par le comité.
Nous aurons droit ce soir au spectacle d'une séance de comité qui débutera à 22 heures pour se terminer à 3 heures du matin. Cela permet-il au public de s'exprimer sur la question?
Dans ma province, le Manitoba, nous organisons les séances de comité à des heures raisonnables lorsqu'il s'agit d'étudier des projets de loi. Le député est au courant de cela, puisqu'il vient du Manitoba. Tout membre du public est invité à se présenter et à faire une présentation de 10 minutes à l'intention du comité. Nous ne prévoyons pas nos séances entre 22 heures et 3 heures du matin. Qui inviterions-nous? Quels experts ferions-nous venir à une heure pareille pour obtenir une rétroaction adéquate sur le projet de loi? Le député sait très bien que c'est une très mauvaise façon de procéder.
Nous avons demandé au député quels sont les coûts liés au projet de loi. Il doit avoir en main une forme d'évaluation des coûts, car aucun gouvernement ne présente une mesure législative sans disposer des renseignements voulus.
Le député peut-il me dire le coût prévu pour la mise en oeuvre de ce projet de loi?
Madame la Présidente, c'est tout de même un peu fort que le député d'Elmwood—Transcona, qui a siégé à l'assemblée législative du Manitoba, dénonce les séances du comité qui auront lieu en pleine nuit. Il y a quelques années, le Comité de l'agriculture a tenu des audiences sur l'imposition d'un moratoire dans l'industrie porcine. Ces audiences ont duré toute la nuit. Plus de 300 producteurs et citoyens voulaient comparaître devant le comité, mais la séance s'est éternisée. Les intervenants n'étaient pas en mesure de rester pour faire leur témoignage en pleine nuit. Il est tout à fait dommage que les gens n'aient pas vraiment eu l'occasion de se faire entendre.
Les partis recourent souvent à diverses tactiques en matière de procédure pour éviter que le débat ne sombre dans l'obstruction, ce que cherchait essentiellement à faire le NPD.
Les réunions du Comité de l'environnement, dont je suis président, viennent d'être l'objet de manoeuvres d'obstruction dans le cadre de l'examen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les partis de l'opposition se sont ligués pour limiter la durée d'intervention des partis sur chacun des article du projet de loi. Si les députés conservateurs qui siègent au comité se partageaient équitablement le temps de parole, chacun aurait disposé d'une minute et demie par article.
Si le député veut parler de mesures qui étouffent le débat, qu'il dise qu'on a étouffé les délibérations du comité. Ces tactiques ont empêché les membres du comité d'exprimer leurs réserves sur certaines dispositions d'une mesure législative troublante, en l'occurrence le projet de loi C-469.
Je suis étonné que le député ne m'ait jamais posé de questions sur l'importance d'adopter ce projet de loi et d'abolir la procédure d'examen expéditif.
Je veux attirer l'attention du député sur ce que disent certaines victimes.
Le Comité organisateur des victimes d'Earl Jones a publié un comité de presse dans lequel il fait valoir ce qui suit:
L'élimination de l'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée au sixième de la peine pour les criminels n'ayant pas commis d'acte violent non seulement permettrait de mieux protéger les victimes, mais, en plus, ce serait le moyen le plus dissuasif utilisé dans notre société contre toute forme de fraude grave, et de vol qui en résulte, commise par des criminels en col blanc.
Voici ce qu'a déclaré une des victimes de Lac-Saint-Louis, au Québec:
En tant que victime de la combine à la Ponzi orchestrée par Earl Jones, je suis tout à fait en mesure de savoir à quel point ce crime en col blanc a des conséquences dévastatrices sur la vie des victimes, de leurs familles et de leurs descendants. Presque chaque semaine, on découvre au Canada une nouvelle fraude à la Ponzi. Pourtant, jusqu'à maintenant, le Code criminel prévoit peu de mesures punitives afin de décourager les criminels d'emprunter cette voie lucrative. Les crimes en col blanc sont en train de devenir les délits les plus préjudiciables pour les gens âgés au pays. Nous avons été dépouillés de nos économies et avons été couverts d'opprobre et ridiculisés dans les journaux. Il est urgent d'agir dans ce dossier.
Ainsi, les victimes nous disent que c'est ce que nous devons faire, que nous devons garantir que ces fraudeurs sont traités sur un pied d'égalité avec les délinquants violents et les autres criminels dans nos pénitenciers fédéraux. J'ai assisté à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles à l'établissement de Stony Mountain, qui se trouve dans ma circonscription. C'est un processus rigoureux et juste, et je ne vois pas pourquoi les fraudeurs, qui arnaquent des Canadiens, notamment des personnes âgées, ne devraient pas être soumis au même processus que les autres prisonniers.
Madame la Présidente, voilà à mon avis une réponse détaillée.
Le député de Selkirk—Interlake attache manifestement beaucoup d'importance à ce projet de loi, à ce qu'il pourrait apporter aux victimes et à la façon dont il protégera leurs droits. Par contre, le député d'Elmwood—Transcona se trompe sur toute la ligne.
Il s'agit peut-être d'un détail, mais la séance du comité ne commence pas à 10 heures. Elle commence à 18 h 30, à quelques pas d'ici. Il est invité à y assister, s'il le souhaite.
Ce qui est intéressant, c'est que les néo-démocrates ne parlent jamais des victimes. La question du député n'en faisait nullement mention. Les néo-démocrates n'ont pas mentionné les victimes une seule fois. Malgré cela, ils parlent de renvoyer le projet de loi au comité ou d'autres choses, mais, en réalité, ils se traînent les pieds. Je siège au Comité de la sécurité publique où, depuis l'automne, la coalition fait traîner au moins trois projets de loi que, de ce fait, nous n'arrivons pas à faire avancer.
J'aimerais que le député de Selkirk—Interlake dise à la Chambre et aux téléspectateurs en quoi ce projet de loi aidera les victimes et défendra leurs droits. J'aimerais également qu'il nous donne des précisions sur les tactiques employées par la coalition pour bloquer ces projets de loi au comité. C'est scandaleux.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Il est plutôt troublant qu'un si grand nombre de mesures législatives dont est saisie la Chambre soient transmises au comité. Cela permet souvent aux partis de l'opposition d'employer des tactiques pour entraver et retarder l'adoption de mesures législatives. Le Comité de la justice est complètement débordé et n'arrive pas à étudier tout ces projets de loi, car soit l'opposition continue d'inviter des témoins et ne met pas un terme à leurs témoignages soit, à toutes fins pratiques, elle élimine ces points de l'ordre du jour.
Nous devons prendre notre travail au sérieux, étudier les mesures législatives en temps opportun et répondre à toutes les préoccupations des gens. Toutefois, nous devons aussi veiller à ce que les projets de loi franchissent les différentes étapes, non les entraver délibérément.
Madame la Présidente, malgré la qualité de son intervention, le député n'a pas indiqué en quoi le projet de loi viendra en aide aux victimes.
En lisant le projet de loi, j'ai constaté qu'il modifierait la date d'admissibilité à la libération conditionnelle dans le cas des condamnations au niveau fédéral. Celle-ci passerait d'un sixième à deux sixièmes de la peine. J'essaie de comprendre en quoi cela aidera les victimes, surtout si on considère qu'il s'agit de criminels en col blanc. Une fois l'argent disparu, on ne peut le récupérer.
Madame la Présidente, le député sait pertinemment qu'en modifiant les critères d'admissibilité à la mise en liberté sous condition, nous donnons l'occasion aux victimes d'assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, d'exprimer leur opinion et d'avoir leurs déclarations enregistrées au cas où ces individus seraient jamais libérés. Nous permettons ainsi aux victimes de prendre leur vie en main.
J'ai cité un peu plus tôt un communiqué de presse du comité de soutien des victimes d'Earl Jones. Selon ce comité, si nous voulons nous montrer vraiment dissuasifs, nous devons nous assurer que ces fraudeurs ne sont pas admissibles à la liberté sous condition et ne peuvent réitérer leurs forfaits. En changeant le système, nous avons aussi l'occasion d'empêcher ces individus de sortir et de commettre une nouvelle fraude.
Il ne s'agit pas seulement de décider de l'admissibilité en fonction de la violence du crime, car ces criminels sont des fraudeurs et donc peu susceptibles de commettre des crimes violents. Maintenant, cependant, on viserait tous les délits. Va-t-on permettre à ces gens de sortir de prison et de commettre une nouvelle fraude? Va-t-on leur permettre de sortir de prison et de monter une autre combine à la Ponzi pour pouvoir voler encore plus de Canadiens et dérober les économies de plus de personnes âgées? C'est de cela qu'il s'agit dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec mon collègue d’Elmwood—Transcona.
Le projet de loi C-59 porte sur une question qui aurait dû être réglée depuis au moins cinq ans, depuis que le gouvernement est au pouvoir. Néanmoins, ce dernier n’en a rien fait et a adopté toutes sortes d’autres lois stupides, notamment dans le domaine du droit pénal, qui selon lui avaient priorité sur ce projet de loi.
Je trouve étonnant que les députés du Bloc n’aient jamais reconnu que ces amendements ont été présentés au départ sous le gouvernement conservateur Mulroney, en 1992, puis par le gouvernement libéral en 1997. En 1992, les députés du Bloc, qui étaient des députés conservateurs à l’époque, ont voté pour ces amendements. En 1997, tout le caucus du Bloc a voté pour les amendements qui visaient le genre de victimes dont nous entendons tellement parler aujourd’hui. Bien entendu, cela a été fait après qu’elles soient devenues des victimes. Néanmoins, toutes sortes de mesures auraient pu être prises, tant au niveau fédéral que provincial, pour prévenir ce genre de crimes. J’en parlerai un peu plus vers la fin de mon discours d’aujourd’hui.
Le problème qui se pose aujourd’hui en ce qui concerne les dispositions prévoyant une libération anticipée est que si nous les modifions, c’est presque entièrement suite à un cas, celui d’Earl Jones, qui a eu lieu à Montréal, au Québec. Earl Jones sera admissible à la libération conditionnelle entre décembre 2011 et le printemps 2012. Ce n’est pas comme si c’était demain ou le mois prochain. Il va s’écouler au moins neuf mois, sinon une année complète, avant que nous ne cherchions à l’empêcher d’en bénéficier.
Soit dit en passant, que ce soit lors des débats ou de conversations privées, je n’ai pas entendu un seul député, y compris au sein de mon caucus, qui s’oppose à faire en sorte qu’Earl Jones ne purge pas seulement le sixième de sa peine. Nous reconnaissons tous la nécessité de faire quelque chose à cet égard. Néanmoins, comme le gouvernement en a l’habitude, surtout dans le domaine de la justice pénale, sa réaction est excessive et va trop loin. Je reproche aux députés du Bloc de donner leur accord en se basant sur le peu de faits dont nous disposons.
Nous n’avons pas la réponse à une série de questions que nous avons posées. Nous avons quelques chiffres et fait partiels, mais absolument pas un tableau clair de la situation, et nous ne l’obtiendrons pas non plus ce soir en comité. Par exemple, nous ignorons combien de détenus sont libérés chaque année après avoir purgé le sixième de leur peine. Nous ignorons combien de détenus obtiennent la libération conditionnelle totale, combien obtiennent la semi-liberté ou combien se retrouvent dans des foyers de transition, qui constituent une autre forme de détention. Nous ne savons pas non plus quels crimes ils ont commis avant d’être libérés.
Chaque député conservateur que j’ai entendu parler de cette question, et je pense que le Bloc fait la même erreur, suppose que les délinquants qui sont admissibles sont des criminels en col blanc. Je peux dire que ce n’est absolument pas vrai, mais je reconnais que j’ignore combien de ces détenus ont commis les crimes en col blanc habituels et combien d’entre eux ont été incarcérés pour d’autres raisons. Nous savons qu’il s’agit d’infractions non violentes, car c’est le critère d’admissibilité, et il faut qu’il s’agisse d’une première infraction. Nous savons aussi que les délinquants doivent démontrer qu’ils ne risquent pas de commettre une infraction avec violence. Tous ces critères figurent déjà dans la loi.
Néanmoins, nous ignorons quelles infractions ces délinquants ont commises ou quelle est leur situation personnelle. Il semble qu’un bon nombre de ceux qui sont admissibles ont commis une infraction en raison d’une dépendance, que ce soit au jeu, à l’alcool, à la drogue, etc. Néanmoins, ils sont admissibles parce que depuis, ils ont réglé ces problèmes en détention ou, dans certains cas, avant même d’être condamnés. Cependant, les chiffres absolus ne révèlent aucun de ces détails.
Selon les chiffres dont nous disposons, environ 800 personnes se voient accorder ce genre de remise en liberté chaque année. Nous ne savons pas combien de semaines, de mois ou d'années sont ainsi soustraits à leur période d'incarcération, alors nous ne savons pas combien il en coûtera de les garder en prison quelques semaines, quelques mois ou quelques années de plus. Chaque détenu nous coûte 93 000 $ par année, en moyenne. En faisant le calcul, on arrive à un total de 93 millions de dollars. Il se pourrait que ce soit plus ou que ce soit moins, mais, lorsque les conservateurs nous parlent des victimes, nous ne les avons jamais entendus nous dire combien il en coûtera aux contribuables canadiens. Ils nous répondent seulement que les contribuables sont prêts à payer la note, ce qui est faux. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe aux États-Unis. Les États sont en train de changer leurs lois les uns après les autres pour réduire leur population carcérale parce qu'ils sont en train de se ruiner à mettre beaucoup plus de monde en prison, pour des périodes plus longues.
Nous avons besoin d'obtenir des réponses à ces questions. Nous ne savons pas, par exemple, quel effet aura ce projet de loi sur le taux de récidive, qui a une incidence directe sur la sécurité publique. Les délinquants qui peuvent bénéficier de la procédure d'examen expéditif commettent moins de crimes. Les chiffres que nous avons nous indiquent que leur taux de récidive est plus bas que lorsqu'ils purgent le tiers, voire les deux tiers de leur peine. Par conséquent, l'adoption du projet de loi pourrait avoir comme effet de soumettre les citoyens canadiens à un risque accru.
Un certain nombre de questions se posent sur la façon d'aborder ce dossier. Nous avons certainement formulé des suggestions. Y a-t-il des crimes pour lesquels on ne devrait pas pouvoir invoquer cet article? Il y a quelques mois, nous avons adopté, à la Chambre des communes, le projet de loi conservateur contre les crimes économiques. Ce n'est pas une loi susceptible de vraiment réduire ces crimes, mais nous y avons prévu que toute personne déclarée coupable d'avoir volé un million de dollars ou plus passera au moins un an en prison. Nous aurions pu ajouter une disposition correspondante dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de manière à y indiquer qu'une personne ayant commis un tel crime n'est pas admissible à une libération au sixième de la peine. Présentement, la loi autorise une telle libération pour d'autres crimes, mais, en ce qui a trait aux crimes économiques, nous pourrions ajouter un article bien précis qui indiquerait que l'auteur d'un tel crime n'est pas admissible. Ce serait une modification législative toute simple, qui serait une réponse adéquate aux problèmes qui se posent actuellement, de l'avis du Bloc québécois et des conservateurs, en ce qui concerne Earl Jones. Le problème serait réglé sur-le-champ. Ce serait d'une grande simplicité.
À long terme, ce que nous devrions faire en ce qui a trait au sixième de la peine, c'est de donner au juge le pouvoir discrétionnaire — qu'il faudrait intégrer dans le Code criminel — de décider, au moment de la détermination de la peine, que le crime est si grave, même s'il est non violent, que le nombre de victimes est si élevé, ou tout autre critère que nous voulons inclure, que le délinquant n'aura pas droit à la libération au sixième de la peine. Ces gens ne pourront pas se prévaloir de ce type de libération. Ce serait là la première chose à faire.
La deuxième serait d'accorder un pouvoir discrétionnaire semblable à la Commission des libérations conditionnelles, qui ne l'a pas en ce moment. À l'heure actuelle, la commission doit considérer trois critères avant de remettre le délinquant en liberté: est-ce un délinquant primaire, a-t-il commis un crime sans violence et risque-t-il de commettre un crime violent? La commission doit prouver pourquoi une personne ne devrait pas être relâchée. Nous devrions supprimer la disposition visant le renversement du fardeau de la preuve et donner à la Commission des libérations conditionnelles un pouvoir discrétionnaire général. Si la personne ne présente pas un risque pour la société et remplit certains critères, la commission peut la libérer. Toutefois, le pouvoir discrétionnaire de la commission serait tellement vaste qu'elle pourrait décider de ne pas relâcher une personne pour n'importe quelle raison. Nous pouvons prendre des mesures de ce genre.
Il y a aussi d'autres crimes précis. Nous avons entendu dire que des membres du crime organisé, d'organisations criminelles et de bandes de motards peuvent se prévaloir de la disposition en raison des crimes dont ils ont été déclarés coupables. Cela ne devrait pas être permis. Je peux penser très facilement à des modifications qui empêcheraient ces gens de se prévaloir de la disposition.
Il existe des façons de peaufiner la disposition, de l'adapter en fonction des personnes qui, de l'avis de l'ensemble des Canadiens, devraient y avoir droit. Nous pouvons libérer certaines personnes et retenir les autres.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. J'espère que mon collègue d'Elmwood—Transcona pourra aborder la question de la prévention de ce type de crime.
Madame la Présidente, mon collègue de Windsor—Tecumseh joue un rôle très utile au Comité permanent de la justice et des droits de la personne que je préside. Nous avons eu la chance d'étudier plusieurs projets de loi.
Le but du projet de loi dont nous sommes saisis est d'abolir la libération anticipée, de sorte que les criminels en col blanc ne puissent pas sortir de prison prématurément. Autrement dit, ils ne pourront plus recouvrer la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine.
Mon collègue a mentionné que ce sont plusieurs affaires qui ont attiré notre attention sur ce projet de loi. Or, c'est en fait une affaire de trafiquant de drogue de la Colombie-Britannique reconnu coupable d'un crime sans violence qui attire notre attention.
Mon collègue de Windsor—Tecumseh pourrait peut-être dire s'il pense que ce genre d'individu mérite de recouvrer la semi-liberté après avoir purgé seulement le sixième de sa peine.
Madame la Présidente, le député n'a visiblement pas écouté la fin de mon intervention, qui portait précisément sur les trafiquants de drogue et les membres du crime organisé.
Je tiens à préciser que les néo-démocrates sont d'avis qu'il faut modifier certaines dispositions de l'actuelle Loi sur le système correctionnel relativement à la semi-liberté au sixième de la peine. Je l'ai dit très clairement. J'en ai parlé hier et mon collègue de Vancouver en a parlé aujourd'hui.
C'est pourquoi notre caucus votera ce soir pour le renvoi du projet de loi au comité. Nous voulons toutefois être très clairs, et c'est ce que le député d'Abbotsford n'a pas compris. Ce projet de loi exclut tout le monde, pas seulement le trafiquant de drogue dans sa région du pays. Il exclut tout le monde. Or, certaines personnes devraient être admissibles à la semi-liberté.
Madame la Présidente, je me sens toujours contraint par les exemples qui viennent d'ailleurs et j'ai toujours aimé l'expression: il n'y a rien de nouveau sous le soleil.
Le député a mentionné quelques exemples qui viennent surtout des États-Unis, mais il pourrait rappeler que la même chose a déjà été faite. Dans le cas du projet de loi C-59, il n'y a rien de nouveau sous le soleil.
Je me demande si le député pourrait parler des mesures qu'ont prises d'autres États des États-Unis et nous dire ce qu'ils font actuellement pour en arriver à une réduction, je suppose.
Madame la Présidente, la situation aux États-Unis est intéressante. La semaine dernière, au Comité de la justice, nous avons entendu le témoignage d'un expert-conseil du secteur privé qui travaille étroitement avec le Comité central mennonite. Il partait pour la Californie, un des États les plus notoires en ce qui concerne l'augmentation de la population carcérale au cours des 20 à 30 dernières années; on parle d'une augmentation d'environ 300 p. 100. Il se rendait là-bas pour décrire certaines des dispositions que nous avons ici.
À ma connaissance, on ne trouve généralement pas ce genre de disposition aux États-Unis. Toutefois, au printemps dernier, la Californie a été forcée de libérer de 40 000 à 45 000 détenus, dont des trafiquants de drogue et d'autres délinquants ayant commis des crimes violents. Le gouvernement californien a dû agir ainsi, mais il procède surtout à la fermeture de prisons et à la remise en liberté de détenus. Il est en train de modifier ses lois sur la drogue, en éliminant les peines minimales obligatoires dans la plupart des cas et en réduisant la durée des peines, particulièrement pour les crimes liés aux drogues. C'est ce qui se passe aux États-Unis.
Ailleurs dans le monde, par exemple dans les pays de l'Europe de l'Ouest, en Australie et en Nouvelle-Zélande, personne n'a eu recours aux peines minimales obligatoires avec autant de zèle que le gouvernement conservateur. Les autres pays ne le font tout simplement pas. Et s'ils le font, ils laissent toujours un pouvoir discrétionnaire aux juges pour traiter les dossiers au cas par cas. C'est d'ailleurs l'objet de cet article. Il prévoit l'exercice du pouvoir discrétionnaire si le détenu montre qu'il a repris sa vie en main, s'il ne présente pas de risque pour la société, s'il peut contribuer à la société une fois qu'il est remis en liberté, s'il est réhabilité et s'il ne commet pas d'autres crimes. C'est ce que nous devons faire.
Or, cet article va tellement loin qu'on jette le bébé avec l'eau du bain.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Dartmouth—Cole Harbour, Les personnes handicapées.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir après le député de Windsor—Tecumseh pour parler du projet de loi C-59. Notre parti est en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité.
Nous avons récemment adopté le projet de loi C-21 à la Chambre. Ce projet de loi portait sur l'imposition d'une peine minimale obligatoire de deux ans pour les criminels en col blanc ayant commis des fraudes et des vols de plus de 1 million de dollars.
Aujourd'hui, les députés ministériels n'ont pas arrêté de parler de ce que veulent les victimes. Elles veulent récupérer leur argent. D'abord et avant tout, elles ne voulaient pas se faire voler leur argent.
Ce projet de loi porte sur ce qui se produit après la disparition de l'argent. Nous devons veiller à ce que les institutions financières, les banques et les sociétés d'investissement du pays soient bien réglementées afin d'empêcher que ce type de problème se produise à l'avenir.
Le quart des députés à la Chambre sont des avocats. Ce n'est pas mon cas. Nous savons tous le sort qui est réservé aux fonds de fiducie des avocats et des courtiers en immobilier. Ils sont détenus en fiducie à cause d'abus passés. Les provinces ont adopté des lois qui définissent le traitement à réserver aux fonds de fiducie.
Je crois savoir qu’Earl Jones n’était pas inscrit auprès d'un organisme de réglementation. Comment une personne peut-elle investir de l’argent pour des clients durant de nombreuses années sans être inscrite auprès des autorités compétentes dans la province où elle vit? M. Jones faisait des affaires avec des institutions financières, et ces institutions devraient avoir la responsabilité de surveiller les gens qui vendent leurs produits.
Quelle était la responsabilité des banques? Quelle était la responsabilité des institutions financières et des compagnies d’assurance? Quelle était la responsabilité des gens de qui il achetait ces investissements au nom de ses clients?
La plupart des investisseurs de notre pays sont protégés si un conseiller financier se sauve avec un investissement. La plupart des gens seraient indemnisés par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Cet organisme a un programme d’indemnisation des particuliers qui ont été victimes d’un courtier malhonnête. Les banques et les institutions ont une responsabilité sociale à assumer. Nous devons resserrer les contrôles avant que l’argent disparaisse. Sur une période de cinq ans, aux États-Unis, 1 200 personnes, dont Conrad Black, ont été envoyées en prison. Au Canada, ce fut le sort de cinq personnes.
Ce problème n’est pas apparu avec l’arrivée du gouvernement conservateur, il y a cinq ans. Les libéraux ont été aux prises avec le même problème durant de nombreuses années. Ils avaient reconnu l’existence du problème puisque, en 2003, il ont créé le programme des Équipes intégrées de la police des marchés financiers. Six groupes ont été créés au sein de cette unité particulière de la police. Après cinq ans, ces équipes n’ont réussi à faire condamner et emprisonner que cinq personnes. Je ne dis pas que c’était une mauvaise idée. C'est simplement qu’elles n’ont pas eu un énorme succès durant cette période. Il faudrait étudier le concept et l’améliorer.
Nous devons aussi examiner les milieux de la réglementation. Nous devons commencer à nommer, au sein des organismes de réglementation, des gens qui ne jouent pas au golf avec ceux-là même qu’ils doivent surveiller. Si nous ne veillons pas à maintenir l’équilibre nécessaire, des liens incestueux peuvent se tisser dans tous les secteurs de la société.
Si les organismes de réglementation, qu'il s'agisse de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario ou de l'éventuel organisme national de réglementation des valeurs mobilières dont il est continuellement question à la Chambre, ne sont pas aux aguets et ne s'affairent pas activement à traquer les abus, s'ils ne craignent pas de faire des arrestations parmi leurs amis, alors nous allons obtenir des résultats. Les choses vont bouger, le nombre d'arrestations va augmenter et les criminels du pays vont se retrouver derrière les barreaux. Ce n'est que lorsque les gens comme Earl Jones comprendront que leurs manigances ne peuvent que les mener droit en prison que nous serons mieux protégés.
Or, ces mesures de protection existent déjà. Dans le monde de l'assurance, par exemple. Dans celui de l'immobilier et dans le milieu juridique aussi. Pourquoi, dans ce cas, ne pourrions-nous pas, nous aussi, prendre le temps d'étudier attentivement la question et instaurer des mesures de protection qui réussiraient à contrecarrer les manoeuvres des Earl Jones de ce monde? C'est comme ça que nous devrions aborder la question, de front; et non à l'envers.
Nous avons beaucoup de matière à couvrir, et très peu de temps pour le faire. Et je tiens mordicus à parler des mesures qui, dans le domaine de la prévention comme dans celui de l'application de la loi, donnent de bons résultats ou font au contraire chou blanc.
Fait intéressant, il semblerait qu'aux États-Unis, Newt Gingrich, qui semble être à l'origine d'une partie du problème que l'on sait, proposerait aujourd'hui un moyen efficace de le régler. En fait, le problème remonte à Ronald Reagan et à la règle des trois infractions qu'il a instaurée à l'époque où il était gouverneur de la Californie. C'est précisément à cause de cette règle-là que le système carcéral californien s'est transformé en entrepôt à criminels. Sans compter que, depuis, le taux de criminalité n'a pas cessé d'augmenter et que l'État est maintenant sur le bord de la faillite.
Or, dernièrement, la position de Newt Gingrich sur la question a changé du tout au tout. Aussi surprenant que cela puisse paraître, il est maintenant convaincu du bien-fondé de l'approche néo-démocrate en matière de criminalité. Et il n'est pas le seul: Ed Meese et plusieurs autres républicains de la droite américaine sont maintenant convertis.
Il suffit de prendre l'exemple du Texas. Là-bas, en 2007, les républicains ont commencé à travailler main dans la main avec les démocrates. Choquant, comme idée, n'est-ce pas? Comme quand le gouvernement est en situation minoritaire chez nous. Pourquoi les partis ne pourraient-ils pas tous collaborer? Au Manitoba, le gouvernement de Gary Filmon — un conservateur, dois-je le rappeler — l'a déjà fait il y a longtemps. L'expérience fut un succès sur toute la ligne.
En passant, j'ai croisé Gary Filmon pendant les Fêtes. Je lui ai demandé s'il avait des contacts avec le gouvernement fédéral. Il m'a dit qu'il avait envoyé un long courriel aux conservateurs lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, mais qu'il n'avait jamais eu de réponse.
En 2007, les démocrates et les républicains du Texas ont rejeté l'idée de bâtir de nouvelles prisons et ont décidé de privilégier les mesures axées sur les services correctionnels communautaires qui ont fait leurs preuves, comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Nous en avons ici au Canada, mais je présume qu'il n'y en avait pas au Texas. On prévoyait que les réformes permettraient d'économiser 2 milliards de dollars sur cinq ans au chapitre des prisons. En outre, le Texas a redistribué une bonne partie de l'argent ainsi économisé dans des programmes communautaires de traitement destinés aux personnes atteintes de maladie mentale et aux toxicomanes légers. Nous faisons la même chose au Canada.
Ces réformes ont permis de réduire la population carcérale du Texas. Par ailleurs, il n'y a plus de liste d'attente pour le traitement de la toxicomanie dans cet État. Le taux de criminalité a diminué de 10 p. 100 entre 2004, l'année précédant les réformes, et 2009. Il est maintenant à son niveau le plus bas depuis 1973.
En Caroline du Sud, Newt Gingrich parle de réserver les lits de prison aux criminels dangereux et de punir les délinquants à faible risque au moyen de mesures de surveillance dans la collectivité. Il ne s'agit pas ici d'un gauchiste, mais bien de Newt Gingrich, le genre de dirigeant politique dont les conservateurs aiment suivre l'exemple et les directives. J'ai un exemple encore meilleur à vous donner. J'espère avoir suffisamment de temps. Je devrai peut-être attendre à ma période de questions et d'observations.
Il s'agit de la question du taux de criminalité de la Floride par rapport à celui de l'État de New York. Au cours des sept dernières années, le taux d'incarcération a augmenté de 16 p. 100 en Floride, alors qu'il a diminué de 16 p. 100 dans l'État de New York.
Le taux de criminalité a baissé deux fois plus dans l'État de New York qu'en Floride, mais l'État de New York a consacré moins d'argent aux prisons et a adopté une meilleure politique publique. Autrement dit, le taux de criminalité et les coûts étaient plus élevés en Floride que dans l'État de New York.
Ce sont de très bons exemples. Les députés d'en face devraient les étudier.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue n'a pas eu le temps de citer tous les exemples qu'il aurait voulu citer.
J'aimerais qu'il nous parle de prévention, des mesures qui empêcheraient des gens comme Earl Jones d'effectuer leurs combines. On pourrait obliger les gens à s'inscrire. Ils seraient ensuite obligés de présenter leur carte. Ils seraient surveillés. Ils ne pourraient recevoir de l'argent, donner des conseils ou effectuer des placements à moins d'être inscrits et de répondre à certaines exigences.
Viendrait s'ajouter aux exigences d'inscription une structure de surveillance du même genre que la structure établie pour surveiller les fonds en fiducie gérés par les avocats et les salons funéraires. On pourrait adopter une telle approche, qui nous permettrait d'appliquer la loi en cas de violation.
Le député pourrait-il nous dire deux mots là-dessus?
Monsieur le Président, c'est un excellent point. C'est essentiellement ce dont nous parlons.
Après les attentats du 11 septembre, les gens ont constaté presque immédiatement des changements dans la façon dont sont créés les comptes en banque. Une compagnie qui souhaite changer son compte doit trouver et présenter ses statuts constitutifs et autres documents. Les règles sont très strictes.
Comment est-ce qu'un gars comme Earl Jones a pu faire affaires pendant si longtemps, notamment avec beaucoup de banques et institutions financières, et effectuer des transactions si considérables? Il n'a pas caché l'argent dans une chaussette pour le faire passer d'un endroit à l'autre. L'argent qu'il gérait était en banque.
Une voix: À la Banque Royale du Canada.
M. Jim Maloway: À la Banque Royale du Canada. Les institutions financières ont la responsabilité de connaître tous leurs déposants. En l'occurrence, elles savaient qu'il travaillait dans le domaine des placements.
Il faut bien que quelqu'un soit responsable. La Banque Royale aurait dû être poursuivie pour son rôle et sa complicité dans l'affaire. J'espère que les victimes ont réfléchi à cela.
Monsieur le Président, je ne pense pas que quelqu'un ici pourrait accuser le député de ne pas être divertissant.
Il nous a promené du Manitoba à la Californie en passant par New York. Ce que j'ai retenu, c'est qu'apparemment, les députés néo-démocrates s'inspirent de l'expérience américaine et prennent leurs ordres de Newt Gringrich et Edwin Meese, ce qui est merveilleux. C'est presqu'une coalition entre le Parti républicain et le NPD. Une nouvelle coalition est en train de naître à la Chambre.
Je poserai au député une question plus sérieuse. Plus tôt aujourd'hui, les libéraux ont apparemment lancé une bombe à la Chambre en laissant entendre qu'ils ne croyaient pas que la loi devrait avoir un effet rétroactif. En d'autres mots, qu'elle ne devrait pas s'appliquer à Earl Jones et à ses semblables.
Je me demande si le député peut dire clairement aux Canadiens, ici à la Chambre, si son parti est opposé à la disposition de rétroactivité ou s'il appuiera cette disposition pour qu'Earl Jones ne sorte pas après avoir puisé le sixième de sa peine.
Monsieur le Président, je terminerai ce que je voulais dire en réponse à la question précédente. Évidemment, les victimes d'Earl Jones ont intenté des poursuites contre la Banque royale. Je leur souhaite tout le succès possible. Je comprends que l'affaire est encore devant les tribunaux. J'ai de bonnes nouvelles pour eux. En effet, aux États-Unis, les victimes de certaines combines à la Ponzi ont récupéré une bonne partie de leur argent.
Quant à la question du député, contrairement à nos questions sur les estimations du coût des projets de loi de justice pénale et d'autres projets de loi semblables qui restent sans réponse, elle obtiendra une réponse.
La réponse c'est qu'au bout du compte, ce sont les tribunaux qui trancheront. C'est ainsi que la question sera réglée.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d’avoir la possibilité de parler de ce projet de loi. Depuis que j’ai traité de la motion sur le déroulement de l’étude du projet de loi hier, il y a eu du nouveau. Je veux cependant profiter de l’occasion pour ajouter quelques points que je n’ai pas eu le temps d’aborder hier parce que je ne disposais que de 10 minutes.
J’aimerais parler de l’argument relatif à la démocratie.
Dans la démocratie canadienne, nous avons un organe exécutif, composé du premier ministre et du Cabinet, qui, en gros, dirige les affaires de l’État. Le travail du Parlement du Canada et des députés qui ne sont pas nommés au Cabinet est de surveiller l’organe exécutif. L’organe exécutif est censé rendre des comptes. Ce n’est pas une dictature. Pourtant, nous avons ici un cas où l’organe exécutif du gouvernement tente de contourner le processus démocratique en imposant la clôture pour un projet de loi qui n’est pas urgent, quelle que soit la définition donnée à une urgence.
Les conservateurs ont eu l’occasion, l’automne dernier, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-21, d’approuver des amendements proposés par les libéraux au Comité de la justice, amendements qui auraient éliminé la procédure d’examen expéditif au sixième de la peine. On aurait ainsi empêché la libération de M. Lacroix, car il faut reconnaître que le tollé général que sa libération a soulevé est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui. S’ils avaient voté en faveur de nos amendements, M. Lacroix n’aurait pas été libéré. Toutefois, le Bloc et les conservateurs ont voté contre ces amendements à l’automne 2010. Maintenant, devant le tollé soulevé par la libération de M. Lacroix, nous nous retrouvons dans un contexte non démocratique où l’organe exécutif du gouvernement du Canada tente d’empêcher le Parlement de poser des questions et d’obtenir l’information dont il a besoin. L’information qui ne serait pas obtenue est de l’information importante.
Je siège au Comité de la sécurité publique et j’ai l’avis de convocation à la réunion de ce soir. En raison de la motion de clôture, le projet de loi sera mis aux voix cet après-midi. Tout le monde sait que le projet de loi sera adopté parce que les conservateurs et le Bloc font équipe. Les conservateurs aiment utiliser le mot « coalition », je vais donc l’utiliser. Ils ont formé une coalition pour cette mesure législative afin de stopper le processus démocratique.
Ce n'est pas la première fois non plus. Les conservateurs ont déjà tenté de former une coalition avec le Bloc pour renverser le gouvernement Martin. Dans leurs publicités, ils parlent de coalition. C'est hypocrite de leur part. Les Canadiens devraient savoir que les conservateurs ont déjà tenté de faire cela et qu'ils le font maintenant avec le Bloc. Ils contournent le processus démocratique.
Nous devons notamment connaître le coût des mesures en cause. Nous allons demander combien elles coûteront.
Une voix: Qui cache quoi?
M. Andrew Kania: Un ministre vient de demander, hors microphone: « Qui cache quoi? » Que cache le gouvernement en ce qui concerne les coûts?
Nous irons au Comité de la sécurité publique ce soir, après le vote sur le projet de loi, lequel est une formalité, étant donné la coalition formée par les conservateurs et les bloquistes. Nous siégerons pendant quatre heures, soit jusqu'aux environs de 23 heures. Compte tenu du libellé de la motion, si la présentation d'amendements et l'étude excèdent les délais prévus, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre sans propositions d'amendement.
Voici ce qu'ils ont déjà dit au comité: « Vous pouvez faire ou dire ce que vous voulez. Vous disposez d'une période précise, et si nous n'aimons pas ce que vous faites, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, où il sera adopté. Par conséquent, vous allez perdre votre temps. »
On peut aller au comité. Il se peut que les conservateurs fassent de l'obstruction. Il se peut aussi que des amendements soient proposés ou qu'il n'y en ait pas du tout. Peu importe. Nous savons tous que le projet de loi sera renvoyé à la Chambre. Nous savons tous que la coalition formée par les conservateurs et les bloquistes adoptera ce projet de loi à toute vitesse à la Chambre des communes, sans qu'il soit examiné comme il se doit.
Quels sont les coûts? Combien coûteront ces mesures? Ils refusent de le dire. Ce soir, à la réunion du Comité de la sécurité publique, je vais poser les questions suivantes: combien cela coûtera-t-il? Pourquoi faisons-nous cela? Pourquoi faire cela maintenant? Quelles sont les répercussions sociales de la modification de la loi à ce moment-ci?
Peut-être que c'est la chose à faire, après tout. Peut-être que cette mesure législative n'a pas besoin d'être modifiée du tout. Peut-être qu'elle n'a besoin que de quelques légères modifications. Ce qui importe, c'est qu'on ne le saura jamais, puisque les Canadiens ne pourront pas compter sur leurs élus pour l'étudier objectivement en comité ni en débattre au Parlement, parce que ceux qui détiennent le pouvoir exécutif ont eu recours à la clôture, avec l'appui du Bloc. Autrement dit, ils ont empêché les élus du peuple d'étudier, calmement et sans se presser, une mesure législative.
Je mets le gouvernement au défi. Pourquoi ne procède-t-il pas de la sorte pour ses autres mesures? Pourquoi n'a-t-il pas eu recours à la clôture lorsque la crise économique secouait le Canada? Économiquement parlant, le Canada ne s'était jamais retrouvé en aussi mauvaise posture depuis la dépression. Pourquoi n'a-t-il pas eu recours à la clôture si cela lui aurait permis de venir en aide aux Canadiens? Pourquoi n'a-t-il pas eu recours à la clôture pour modifier le régime d'assurance-emploi?
En mars 2009, le Parlement du Canada a adopté une motion portant que des changements soient apportés au régime d'assurance-emploi afin d'aider les Canadiens à traverser la crise. Le gouvernement en a fait fi, bien évidemment, même si cela allait à l'encontre des principes démocratiques. Paul Kennedy, Mme Keen et tout un tas d'autres gens qui n'étaient pas d'accord avec le gouvernement ont été renvoyés ou n'ont pas été reconduits dans leurs fonctions, même si, là aussi, cela allait à l'encontre des principes démocratiques. C'est toujours le même scénario qui se répète avec le gouvernement.
Et voilà que ce soir, nous allons être contraints d'étudier un projet de loi avec un fusil sur la tempe. Nous savons déjà qu'il va être adopté. Nous savons déjà que nos amendements seront rejetés. Et nous allons devoir obéir aveuglément, sans poser de questions.
Si la motion de clôture est censée être réservée aux questions urgentes, pourquoi les conservateurs en ont-ils présenté une pour ce projet de loi en particulier? Pourquoi seulement pour celui-là? Et pourquoi seulement après avoir rejeté les amendements proposés par les libéraux l'automne dernier? Ces amendements auraient empêché M. Lacroix d'être libéré sous condition avant terme. Ils auraient pu l'en empêcher, mais ils n'ont rien fait.
Mais maintenant que les gens se sont aperçus qu'ils n'avaient rien fait et que M. Lacroix avait été remis en liberté, voilà qu'il faut régler le problème sur-le-champ, quitte à avoir recours à la clôture et à envoyer les processus démocratiques au diable. Je le demande encore une fois: si les conservateurs prétendent qu'ils agissent ainsi à cause de l'urgence de la situation, pourquoi n'ont-ils pas fait la même chose pour les problèmes économiques? S'ils n'ont pas de scrupules à avoir recours à toutes sortes de processus antidémocratiques pour aider les Canadiens, pourquoi n'y ont-ils jamais eu recours pour venir en aide à ceux qui souffrent, qui sont au chômage, qui n'ont pas accès aux soins de santé ou qui n'ont pas de pension?
Qu'en est-il des retraités de Nortel? Parlons-en un moment. Quand ils ont perdu leur pension et leur couverture des frais médicaux sans recevoir la moindre forme d’aide dans le cadre des procédures de faillite, pourquoi les conservateurs n’ont-ils pas imposé la clôture pour les aider? Les conservateurs du Sénat rejetaient cette mesure législative parce qu'ils s’en fichaient.
Pourquoi pas la clôture sur d’autres sujets? On ne s’en sert pour rien d’autre. Il y a des questions urgentes qu’il faudrait régler pour le bien des Canadiens. Au lieu de passer les journées d’hier et d’aujourd'hui à discuter d'un projet de loi de justice criminelle non urgent en vertu d'une motion de clôture, pourquoi les conservateurs ne discuteraient-ils pas de questions économiques? Nous avons le plus important déficit de l’histoire du Canada. Pourquoi n’en avons-nous pas discuté, hier et aujourd'hui? Le coût de la vie augmente de façon exponentielle. Pourquoi ne sommes-nous pas en train d’en discuter, ainsi que de la manière de stimuler la productivité?
Des centaines de milliers d’emplois perdus ont été remplacés par des emplois temporaires à temps partiel ou, comme je l’ai dit hier, par des jobines. Pourquoi ne discutons-nous pas de plans de création d’emplois?
Nous sommes dans une situation gênante sur la scène internationale. Il y a le différend avec les Émirats arabes unis, ainsi que les conférences sur l’environnement, où nous avons reçu le prix Fossile de l’année deux ans de suite. Pourquoi ne pas discuter, de toute urgence, des questions environnementales?
Si les conservateurs aiment cette procédure antidémocratique, ils peuvent imposer la clôture sur bien des sujets. Toutefois, ils n’imposent la clôture que pour limiter les dégâts. Ils essaient de dire aux Québécois et aux autres Canadiens qu’ils sont outrés que M. Lacroix ait été libéré si vite alors qu’au fond, ce n’est pas vrai, puisqu’ils auraient pu empêcher cela l’automne dernier. Ils auraient pu accepter les amendements proposés par les libéraux au Comité de la justice, comme je le disais, mais ils ont refusé de le faire. Donc, où est l’urgence?
Depuis que j'ai pris la parole hier, j’ai reçu une lettre du Barreau du Québec que je vais lire à la Chambre. Cette lettre est adressée au ministre de la Sécurité publique, et j’en ai reçu une copie en tant que membre du Comité de la sécurité publique. Cette lettre a trait au projet de loi. Voici ce qu’elle dit:
Le Barreau du Québec souhaite manifester son opposition au projet de loi C-59 concernant la procédure d’examen expéditif et la libération conditionnelle, que vous avez présenté à la Chambre des communes le 9 février.
Je veux relever ce point. Le projet de loi a été présenté le 9 février 2011. Ce n’est donc pas une mesure législative qui était victime d’obstruction depuis deux ans.
Le projet de loi précédent, le C-39, est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Il y a eu deux prorogations qui ont éliminé toutes les mesures législatives qui auraient pu être invoquées et adoptées plus tôt. Sans ces deux prorogations, on aurait pu se pencher sur ce problème et modifier la loi il y a longtemps. Nous n'aurions pas à présenter continuellement les mêmes projets de loi à la Chambre des communes. Cela s'inscrit dans le comportement antidémocratique du gouvernement.
Revenons à la lettre. On y dit:
Tout d'abord, le Barreau s'oppose à l'application rétroactive de la mesure législative proposé. Comme l'Association des avocats en droit carcéral du Québec, nous aimerions faire valoir que certaines personnes ont choisi de plaider coupable en raison des avantages qu'offre la procédure d'examen expéditif. Modifier les règles sur la détermination des peines après que ces gens aient pris leur décision est injuste et ouvre la voie à des contestations constitutionnelles.
Oubliez pour l'instant ce que vous pensez de ce paragraphe. Ce n'est pas le but du vote d'aujourd'hui ou du débat d'hier. Nous devons discuter d'une question. Nous avons besoin que des experts se prononcent sur la constitutionnalité des dispositions rétroactives en vertu de la Charte des droits et libertés et de la Constitution du Canada.
Ces dispositions imposent des contraintes au gouvernement. Les conservateurs ne veulent peut-être pas y penser, mais c'est la vérité. On devrait faire témoigner des experts devant le comité pour déterminer si ces dispositions sont constitutionnelles. S'il y a des doutes raisonnables sur la constitutionnalité des dispositions, il faudrait les éliminer ou soumettre la question à la Cour suprême du Canada afin d'obtenir une réponse à cet égard.
Il est complètement injuste que le gouvernement force des gens qui ont accepté la négociation de plaidoyers à engager des avocats, à dilapider leur argent en frais judiciaires, à se rendre devant les tribunaux et à faire appel à la Cour suprême du Canada, s'ils en ont les moyens, juste pour découvrir si ces dispositions sont constitutionnelles. Le ministre a l'obligation d'examiner la constitutionnalité de ces dispositions et de fournir son avis sur cette question, mais comment cela peut-il être fait de manière responsable quand le gouvernement a invoqué la clôture, qu'il n'y a eu aucun débat et qu'aucun témoin n'a comparu.
Après avoir examiné la liste des témoins de ce soir, qui n'ont pas encore comparu, je serais très surpris si des témoignages sont fournis durant les quatre heures prévues pour le débat. Je serais aussi très surpris si une personne avait l'expertise nécessaire pour se prononcer sur la constitutionnalité de ces dispositions.
Essentiellement, le gouvernement est en train de dire qu'il s'en fout et qu'il va invoquer la clôture. Il sait qu'il a commis une erreur. Il aurait dû adopter les amendements présentés par les libéraux l'automne dernier, amendements qui auraient empêché la remise en liberté de M. Lacroix. Toutefois, le gouvernement ne l'a pas fait, et le Bloc non plus. Les deux ont voté contre les amendements. Et le gouvernement essaie maintenant d'y remédier.
Nous voici donc dans une situation où nous aurons droit à un débat très court, sans aucun second examen objectif ni aucune considération appropriée. Même s'il y a un second examen objectif et que le comité n'est pas d'accord, le projet de loi nous sera renvoyé à l'intérieur de quatre heures de toute façon. Il sera renvoyé à la Chambre, puis d'autres amendements seront proposés jusqu'à trois heures du matin. La question semble très urgente, mais il n'y a aucune urgence. L'urgence, c'était l'automne dernier, quand rien n'a été fait et que les amendements libéraux ont été rejetés.
Si c'était urgent dans ces circonstances, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi de la même manière pour les questions économiques? Les gens qui suivent ces débats à la maison, ceux qui ont perdu leur emploi ou leur maison ou qui n'arrivent pas à payer leur hypothèque ou les diverses activités parascolaires de leurs enfants, pourraient se demander pourquoi le gouvernement n'a pas invoqué la clôture pour faire adopter un projet de loi économique en vue de les aider.
Pourquoi le gouvernement consacre-t-il au moins le tiers de son programme à l'ordre public, alors que tous les experts, qui s'appuient sur des données objectives et empiriques, répètent depuis des années que le taux de criminalité a baissé? Pourquoi le gouvernement essaie-t-il de faire croire aux gens que la criminalité est à la hausse et qu'il prend les mesures nécessaires pour les protéger, lorsque ce n'est pas le cas?
Aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de lire une déclaration à la Chambre. Un autre exemple est le projet de loi C-5, la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Un jour de la semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique a pris la parole durant la période des questions et a reproché au Parti libéral de s'opposer à certaines dispositions de cette mesure législative, qui porte sur le transfèrement de Canadiens incarcérés à l'étranger qui demandent d'être transférés directement à une prison canadienne. Le transfèrement se fait d'une prison située à l'étranger à une prison canadienne, pour un crime commis dans un autre pays contre un étranger. Dans la plupart des cas, il est logique de procéder au transfèrement si le délinquant se trouve dans un pays qui n'a pas un bon programme de réadaptation. Dans certains pays, y compris aux États-Unis je crois, les citoyens étrangers n'ont pas accès aux programmes de réadaptation; ils ne reçoivent donc rien.
Puisque la plupart de ces délinquants seront relâchés dans la société canadienne de toute façon, il serait avantageux qu'ils participent à des programmes de réadaptation. Toutefois, cela est impossible pour nombre d'entre eux à moins qu'ils ne soient transférés au Canada.
L'un des arguments de poids est le suivant. Si la personne a perpétré un crime à l'étranger, contre un étranger, mais qu'elle n'est pas transférée à une prison canadienne avant la fin de sa peine, une fois sa peine purgée à l'étranger, puisqu'elle détient un passeport canadien, elle pourra revenir au Canada, où elle jouira d'une liberté totale. Elle n'aura pas de casier judiciaire. Elle n'aura à se plier à aucune condition généralement imposée par notre système de libération conditionnelle. Ce sera comme si elle n'avait jamais commis de crime.
Imaginez les crimes graves qu'un délinquant peut commettre à l'étranger et pour lesquels il peut être condamné. Il n'y en aura aucune trace au Canada et le Canada ne pourra lui imposer aucune condition si on ne le transfère pas à une prison canadienne avant la fin de sa peine.
Ne serait-il pas logique de procéder ainsi? Ne serait-ce pas le meilleur moyen de protéger les Canadiens? Toutefois, lorsque la question lui a été posée la semaine dernière, plutôt que d'y répondre, le ministre de la Sécurité publique s'est lancé dans une attaque. C'est ainsi que le gouvernement agit.
Mon collègue d'Ajax—Pickering essuie des attaques personnelles presque tous les jours. Lorsqu'il pose une question logique et lucide à la Chambre des communes, à la recherche d'une réponse intelligente, de faits et de chiffres, le gouvernement s'en prend à lui personnellement, cherche à changer de sujet et refuse de parler des lacunes dans ses mesures législatives.
En réponse à une question sur la Loi sur le transfèrement international des délinquants, question qui avait rapport à la protection des Canadiens, le ministre de la Sécurité publique a dit: « Vous ne pensez pas aux victimes canadiennes ».
Pensons-y un instant. Il affirme qu'on ne pense pas aux victimes canadiennes. La question portait sur les Canadiens emprisonnés à l'étranger pour avoir commis un crime dans un pays étranger contre un citoyen étranger. Nous avons demandé au gouvernement pourquoi, dans de telles circonstances, ces gens ne seraient pas rapatriés afin qu'on puisse veiller à leur réadaptation. S'ils sont rapatriés le plus tôt possible, ils auront un casier judiciaire au Canada, ils passeront par le système de libération conditionnelle canadien et nous pourrons exercer un certain contrôle. Nous pourrons donc réduire au minimum le risque qu'ils commettent un crime semblable contre les Canadiens ici.
Les députés peuvent vérifier le compte rendu, mais il a répondu qu'on ne pensait pas aux victimes canadiennes. Ce ne sont que des paroles creuses. Elles sont dépourvues de logique. Pourquoi est-il impossible d'obtenir une réponse honnête qui porte sur la question? Pourquoi ne pouvons-nous pas entretenir un débat raisonné au lieu de dénigrer le porte-parole libéral en matière de sécurité publique et l'abreuver d'injures?
J'aimerais terminer en citant la lettre du Barreau du Québec:
Deuxièmement, le Barreau du Québec considère qu'avant d'adopter ce projet de loi, celui-ci devrait franchir les mêmes étapes que toutes autres mesures législatives, y compris une étude approfondie des avantages et des inconvénients de la loi actuelle et une étude d'impact des changements proposés. Les résultats de ces études devraient être rendus publics, de sorte qu'il y ait un débat éclairé sur cette question.
Je vous sais gré de l'intérêt que vous portez à cette question.
Le passage que je viens de citer est un extrait d'une lettre datée du 15 février, rédigée par le Barreau du Québec et adressée au ministre de la Sécurité publique, qui nous demande d'étudier la mesure objectivement, de respecter la démocratie, de tenir compte de tous les facteurs et de prendre une décision responsable. Les conservateurs ne devraient pas prendre une mesure pour la simple raison que, l'automne dernier, ils ont rejeté, avec l'aide du Bloc, les amendements libéraux qui auraient permis d'éviter que M. Lacroix ne soit mis en liberté.
Monsieur le Président, on aide les victimes quand on veille à ce qu'il n'y en ait pas.
La députée de Random—Burin—St. George's a parlé de la nécessité de remanier les règles régissant les services financiers au Canada. D'autres personnes et moi avons abordé cette question sous divers angles au cours des derniers mois.
Le député convient-il que, pour juguler ce risque, l'idéal serait que personne ne profite des autres? Si cela se fait, c'est parce que des gens arrivent à contourner les quelques règles en vigueur. En fait, des règles plus sévères devraient être appliquées, de sorte que les personnes qui se font passer pour des courtiers en valeurs seraient obligées d'être inscrites comme courtiers en valeurs et d'être sous la surveillance et la responsabilité des banques avec lesquelles elles effectuent des transactions.
Je crois comprendre qu'il y a un litige à régler. Les victimes espèrent récupérer de la Banque Royale une partie de leur argent.
Aux États-Unis, beaucoup de victimes ont récupéré de l'argent. Au bout du compte, leurs pertes ne s'élèvent peut-être qu'à 50 ¢ ou 60 ¢ par dollar. C'est la bonne façon d'aborder le problème, avant que le mal soit fait.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord: il serait utile d'examiner l'ensemble des projets de loi et des mesures législatives en matière de justice afin de protéger les victimes dans de telles circonstances. Au lieu de débattre, soi-disant de toute urgence, de la disposition relative à la libération conditionnelle anticipée et d'avoir recours à une motion de clôture antidémocratique, pourquoi ne débattons-nous pas de l'ordonnance obligatoire de dédommagement, qui existe déjà aux États-Unis et dans d'autres pays, afin que les victimes n'aient pas à dépenser de l'argent en frais d'avocats ou à poursuivre les sociétés en justice?
Où est l'argent détourné par Earl Jones? Pourquoi ne fait-il pas l'objet d'une ordonnance obligatoire de dédommagement, ce qui garantirait aux victimes de pouvoir mettre la main sur ses actifs? Pourquoi doivent-elles intenter des poursuites?
Ce genre de crime est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans. Pourquoi la loi n'est-elle pas plus sévère? Où sont les fonds que le gouvernement pourrait allouer à l'exécution des lois et aux enquêtes? Pourquoi ne met-on pas l'accent sur la prévention? Permettez-moi d'éclairer les députés. C'est parce que l'automne dernier, les conservateurs et les bloquistes ont voté contre les amendements proposés par les libéraux au Comité de la justice, lesquels auraient permis de renverser la situation.
Monsieur le Président, le député de Brampton-Ouest présente très bien les faits. Nous allons passer beaucoup de temps ce soir à étudier ce projet de loi avant d'en faire rapport à la Chambre.
Le député a mentionné les efforts déployés par les libéraux en vue de régler le problème il y a deux ans, efforts qui visaient à faire en sorte que les personnes ayant commis des fraudes à grande échelle ne soient pas admissibles à ces dispositions. Toutefois, pourrait-il parler des autres mesures que nous tentons de faire valoir mais qui sont sans cesse contrecarrées? À titre d'exemple, mentionnons notamment les compressions visant le groupe de travail de la GRC sur la criminalité en col blanc? En outre, voilà littéralement quatre ans que la Chambre est saisie de projets de loi sur le régime d'accès légal, mais ceux-ci sont morts au Feuilleton à cause de la prorogation. Les policiers réclament les outils dont ils ont besoin pour pourchasser les criminels au moyen des technologies électroniques. Pourtant, ce projet de loi est introuvable. Les conservateurs veulent faire adopter le présent projet de loi en deux temps trois mouvements, mais en quatre ans, ils n'ont toujours pas trouvé l'intérêt de faire progresser le projet de loi sur le régime d'accès légal.
Par ailleurs, nous avons entendu ce matin au comité des témoignages concernant les compressions imposées aux Services nationaux de police et leurs répercussions, notamment sur le registre des délinquants sexuels et le CIPC.
Le député pourrait-il parler des mesures que nous estimons nécessaires en matière de prévention et dans d'autres domaines où les conservateurs ont sabré et qui sont importantes pour prévenir la criminalité et améliorer la situation?
Monsieur le Président, le Parti libéral croit qu'il faut protéger les Canadiens, mais il y a deux façons de le faire. Le gouvernement ne pense qu'à limiter les dégâts après coup, après avoir rejeté les amendements proposés pendant les audiences du Comité de la justice la semaine dernière. Et voilà qu'il essaie maintenant de changer la réglementation visant le régime de la libération conditionnelle.
Où se trouve donc l'argent destiné à assurer l'application de la loi? Où se trouve donc l'argent destiné aux enquêtes? Pourquoi les conservateurs ont-ils réduit le financement accordé à la GRC? Pourquoi font-ils fi de tout cela?
Mon collègue a raison. Aujourd'hui, alors que nous interrogions des membres de la GRC, nous avons entendu parler d'autres coupes budgétaires à la GRC. Si nous voulons que notre service national de police enquête sur ces crimes en col blanc et les empêche de se produire — ce qui devrait être notre objectif premier, selon moi —, pourquoi alors réduit-on continuellement le budget de ces services de police? Est-ce parce que les conservateurs n'ont pas assez d'argent? Que dire alors des 6 milliards de dollars en réduction d'impôts?
Il est plutôt intéressant d’entendre les députés d’en face parler avec autant d’outrecuidance des projets de loi qu’ils aimeraient voir présenter. Si nous jetons un coup d’oeil à l’ordre du jour du Comité de la sécurité publique, dont font partie le député qui vient d'intervenir et celui qui a posé une question avant lui, nous constatons qu’il porte principalement sur les dessous du sommet du G20 et sur d’autres questions qui n’ont rien à voir avec l’adoption de projets de loi présentés par la Chambre.
Je me demande pourquoi le député, en tant que membre du Comité de la sécurité publique, a appuyé dans son intervention d'autres activités que l’examen opportun des mesures législatives de la Chambre et comment il a eu l'outrecuidance de parler de l’adoption d'autres mesures législatives.
De toute évidence, les discussions sur l’établissement des ordres du jour doivent se dérouler à huis clos. Pour respecter la règle, les députés ne sont pas censés aborder ce sujet à la Chambre des communes. Je ne vais donc pas enfreindre cette règle.
Je peux cependant dire que, lorsqu’il s’agit d’établir l’ordre du jour du comité, nous le divisons à peu près en deux pour répondre aux souhaits du gouvernement et à ceux de l’opposition. Le gouvernement ne semble pas satisfait de ce compromis, ce que je comprends, car il essaie d’avoir recours à la clôture et il n’a pas beaucoup de respect pour le processus démocratique. Le gouvernement pense qu’il devrait peut-être occuper 75 p. 100 ou 100 p. 100 de l’ordre du jour du comité, plutôt que 50 p. 100, ce qui représente en fait une proportion supérieure à son poids réel à la Chambre des communes.
Pourquoi le député estime-t-il qu’il n’est pas pertinent d’examiner les sommets du G8 et du G20? Penserait-il que les Canadiens ne veulent pas savoir pourquoi 1,2 milliard de dollars a été gaspillé, alors que, dans des circonstances similaires, Londres, en Angleterre, n’a dépensé que 50 000 $ au titre de la sécurité? Pourquoi les Canadiens ne voudraient-ils pas savoir ce que les témoins ont admis, à savoir que le gouvernement a dépensé 200 millions de dollars de plus seulement parce qu’il a divisé le sommet entre Huntsville et Toronto, ce qui n’était pas nécessaire?
Les Canadiens ont le droit de savoir que le gouvernement a choisi de dépenser 200 millions de dollars de plus en divisant le sommet pour des raisons politiques.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend qu'il doit faire adopter rapidement le projet de loi. Or, il a prorogé deux fois le Parlement, il a déclenché inutilement des élections en 2005-2006 et il a présenté toutes sortes de projets de loi portant sur la criminalité sans donner la priorité à celui-ci.
Le gouvernement aurait pu procéder autrement. Il aurait pu faire en sorte qu'un député conservateur, ou même un député bloquiste, présente un projet de loi d'initiative parlementaire. Or, nous sommes maintenant contraints de traiter de cette question à la vitesse de l'éclair et à la dernière minute.
Je me demande si le député pourrait nous mentionner d'autres façons de faire beaucoup plus démocratiques que celle qui nous est imposée aujourd'hui.
Monsieur le Président, les conservateurs auraient pu commencer par proposer que le Comité de la sécurité publique étudie la question. Ils auraient pu le faire il y a longtemps, avant la première prorogation; ils auraient aussi pu le faire avant la deuxième prorogation. Nous avons eu maintes occasions de le faire, mais ils ont décidé de ne pas les saisir.
Les conservateurs ont préféré, deux fois plutôt qu'une, faire table rase du menu législatif et présenter de nouveau des projets de loi en matière de justice pénale. La Chambre a eu maintes occasions de les examiner, mais, après que les conservateurs et les bloquistes eurent voté contre les amendements proposés par les libéraux l'automne dernier, ce qui aurait eu pour effet d'empêcher la libération de M. Lacroix, le mécontentement était si vif dans la population qu'ils ont cru bon d'agir en imposant, de façon non démocratique, la clôture.
Monsieur le Président, après la dernière déclaration, je pense que nous avons tout entendu. À ce qu'il paraît, l'Angleterre a accueilli le sommet du G20 et a dépensé 50 000 $ pour la sécurité. C'est là un exploit extraordinaire. Si ce pays a réussi à organiser un sommet et à dépenser 50 000 $ pour la sécurité, alors oui, nous avons une leçon à en tirer.
Les victimes d'Earl Jones au Québec demandent que des mesures soient prises, tout comme les victimes de criminels en col blanc partout au pays. Hier, elles ont imploré tous les partis politiques fédéraux de défendre les victimes d'Earl Jones, de prendre les mesures qui s'imposent, d'agir maintenant et d'appuyer l'adoption du projet de loi C-59. Ces partis comptent même le Parti libéral et le NPD.
Je vais vous lire un passage d'une lettre qu'une des victimes d'Earl Jones a envoyée au député néo-démocrate d'Outremont:
Nous ne voulons pas que cet homme soit libéré sous condition dès décembre prochain [...] Nous vous prions de collaborer avec les autres partis pour qu’il soit possible de clore cette affaire comme il se doit pour toutes les victimes [...]
L'auteur de la lettre ajoute que les criminels qui s'attaquent aux membres les plus vulnérables de la société ne devraient pas être remis en liberté simplement pour économiser un peu d'argent. Le coût de garder les criminels derrière les barreaux en vaut-il le coup? Tout à fait.
Cette observation est importante parce que les députés ont beaucoup parlé de coûts. Or, nous avons là le commentaire d'une victime qui dit que dans certains cas, les coûts liés à la réparation conviennent peut-être aux victimes.
Je commenterais volontiers le discours d'hier du député d'Ajax—Pickering. Il a recommandé 10 fois de ne pas incarcérer les criminels en col blanc. Il a cité au moins quatre fois l'ancien membre du Congrès américain Newt Gingrich. Il a l'air de faire une fixation sur lui. Il a mentionné six fois l'État de Californie. Comme on pouvait s'y attendre, il n'a pas parlé une seule fois des victimes. Moi qui suis membre du Comité de la sécurité publique, j'ai l'habitude de ne jamais entendre les députés d'en face parler des victimes.
J'ai aussi entendu le dernier intervenant et d'autres avant lui dire qu'il fallait renvoyer le projet de loi en comité, qu'il fallait avoir un débat, qu'on avait prorogé par-ci et prorogé par-là. La réalité, c'est que tous ces projets de loi qui serviraient à aider les victimes, à combattre la criminalité, à serrer la vis aux criminels, comme le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui auraient pu être adoptés il y a bien longtemps déjà.
La première lecture du projet de loi C-39 remonte à juin. Il a été renvoyé au comité le 20 octobre. On aurait pu finir son étude avant Noël, mais la coalition a préféré se lancer dans une chasse aux sorcières contre la GRC, les Forces canadiennes et le service de police de Toronto, ces hommes et ces femmes qui vont au travail tous les jours pour assurer la sécurité de nos familles, de nos amis et de nos voisins. Ça, c'était la priorité de la coalition. C'est là-dessus qu'elle a concentré toute son énergie l'automne dernier, au lieu de se concentrer sur des lois qui auraient pu apporter quelque chose aux victimes. Nous aurions pu serrer la vis aux criminels.
Reprenons la liste des projets de loi dont le Comité de la sécurité publique est saisi actuellement. Le projet de loi C-5, consacré au transfèrement international des délinquants, est au comité depuis l'automne. Cela fait des mois qu'il traîne. Le projet de loi C-17, sur la lutte contre le terrorisme, a aussi été renvoyé au comité il y a des mois. On aurait très bien pu étudier tous ces projets de loi et les renvoyer à la Chambre pour les voter afin qu'ils reçoivent la sanction royale il y a bien longtemps. Le projet de loi C-23B, qui supprime l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, attend toujours. On n'a rien fait. Ils font traîner les choses. Avec le projet de loi C-39, on aurait pu s'occuper des questions dont nous nous occupons aujourd'hui, mais il est devenu le projet de loi C-59.
L’opposition, et plus particulièrement le Parti libéral, peut bien parler de ceci ou de cela et d’autre chose encore, mais les faits sont là. Ils peuvent être vérifiés. Ils sont bien établis.
Le fait est que le projet de loi C-39 aurait pu être étudié il y a longtemps. Il a été lu pour la première fois à la Chambre en juin. Comme je l’ai dit, il a été renvoyé au comité en octobre, mais en raison du programme de la coalition et de la chasse aux sorcières menée contre la GRC, les Forces canadiennes et le service de police de Toronto, nous n’avons pas beaucoup entendu parler de ces projets de loi.
Le gouvernement essaie de prendre la défense des victimes en faisant avancer ce dossier. Cependant, ses efforts sont systématiquement entravés.
Je tiens également à revenir à la question des coûts. Nous avons entendu des questions relatives au coût de ceci, au coût de cela. J’aimerais également parler des victimes. Auparavant, je n’avais jamais entendu la coalition mentionner la question du coût des projets de loi. C’est la première fois. C’est de la musique à mes oreilles. Il est encourageant d’entendre l’opposition se préoccuper des coûts. Elle devrait aussi se préoccuper du coût des augmentations d’impôt qu’elle propose. Mais c'est là une toute autre question à débattre.
Les conspirateurs et les fraudeurs ne sont pas dupes. Ce sont des personnes très intelligentes qui n’ont aucun sens moral et qui profitent de leurs victimes. Ils savent bien que, s’ils sont pris, ils arriveront à s’en sortir. Ils en sont conscients. Par conséquent, lorsque nous étudions le coût d’un projet de loi, nous devons boucler la boucle. Nous devons faire le tour de la question et réaliser qu’une fois que ces conspirateurs et ces fraudeurs auront réalisé que la procédure d’examen expéditif n’est plus disponible, ils y penseront deux fois plutôt qu’une avant de suivre les traces d’Earl Jones. Cela ne fait aucun doute.
Malheureusement, la coalition ne veut pas en parler et y voit une incompatibilité avec son argumentaire. Comme tout ce dont j'ai parlé au cours du débat de cet après-midi, la coalition n'y voit pas une réponse à ses besoins. Cependant, les faits existent et sont vérifiables. Il est indéniable que, lorsqu'un individu comme Earl Jones ou Vincent Lacroix aura conscience qu'il ne pourra pas bénéficier d'une procédure d'examen expéditif, il y songera à deux fois avant de commettre un méfait. Le prochain délinquant prendra davantage le temps de réfléchir et aura un doute salutaire.
Puisque nous parlons de la libération conditionnelle, voyons un peu quel effet auront ces modifications.
Voici la situation actuelle. Les fraudeurs qui dépouillent de vaillants Canadiens de leurs économies ont la garantie que leur dossier sera examiné de manière anticipée par la Commission nationale des libérations conditionnelles, ce qui leur permet de bénéficier d'une libération conditionnelle avant les autres délinquants. Aux yeux de la victime, il est difficile d'y voir un traitement équitable. Les délinquants à cravate, qui peuvent avoir détruit la vie de centaines de Canadiens, n'ont même pas à demander la libération conditionnelle.
Pouvez-vous vous imaginer? Des députés sont contre ce projet de loi et y voient un problème. Nous sommes simplement en train de dire qu'il devrait y avoir une certaine équité et que nous devrions penser aux victimes avant de remettre une personne en liberté.
Le délinquant n'a pas besoin de lever le petit doigt pour retourner vivre dans la société. Les délinquants qui sont admissibles à la procédure d'examen expéditif n'ont pas besoin de faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada. Dans sa version actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise que le Service correctionnel du Canada doit renvoyer à la commission le dossier de tout délinquant admissible à une libération anticipée avant sa date d'admissibilité, de manière à ce qu'il soit libéré le plus rapidement possible.
Ce qui est également tragique, dans tout cela, c'est que les victimes n'ont pas un mot à dire. Elles n'ont pas le droit de faire une déclaration à propos des effets que les agissements des délinquants ont eu sur leur vie, ni même sur la disparition des 30 ou 40 années d'économies, pour leur retraite avec leur famille, qui se sont envolées en fumée. C'est honteux.
Le projet de loi doit être adopté aujourd'hui.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février, la période réservée au débat est expirée.
En conséquence, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 182)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Benoit
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coderre
Comartin
Crombie
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit agréé à l'étape du rapport.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient cette motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 février 2011, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de faire un suivi sur une question que j'ai posée avant les fêtes. La question portait sur le Fonds pour l'accessibilité, créé il y a quelques années par le gouvernement pour soi-disant fournir un appui aux personnes handicapées en soutenant les rénovations visant à rendre des bâtiments plus accessibles.
Un problème a été soulevé à l'égard du fonds lorsque des membres de la communauté des personnes handicapées ont jeté le discrédit sur les dispositions relatives à ce qui était décrit comme le volet des projets de grande envergure du fonds. Selon ces personnes, les dispositions relatives à ces sommes importantes faisaient en sorte que ces dernières ne pouvaient s'appliquer qu'à des projets réalisés dans les circonscriptions des ministériels, notamment celle du ministre des Finances. D'ailleurs, à l'époque, Traci Walters, alors directrice nationale de l'Association canadienne des centres de vie autonome, avait déclaré:
Les organismes sans but lucratif manquent de ressources et de personnel, en particulier ceux qui oeuvrent pour les personnes handicapées [...] Nous ne disposons pas d'équipe de spécialistes capable de concrétiser un tel projet en un mois.
C'est tout ce qu'ils avaient: un mois. Évidemment, quand le financement a été annoncé, on s'est rendu compte que 30 des 45 millions de dollars que comptait le fonds au total, soit les deux tiers du fond, sont allés à deux projets, le premier dans la circonscription du ministre des Finances, le second dans une circonscription conservatrice de Calgary.
Comme si ce n'était pas assez, le reste de l'argent a été réparti entre 166 projets. Si on fait le calcul, on voit que 166 projets se sont partagé un peu moins de 6 millions de dollars. Du nombre, 21 étaient dans des circonscriptions libérales, 15 dans des circonscriptions détenues par le Bloc québécois, 23 dans des circonscriptions néo-démocrates et 107 dans des circonscriptions conservatrices. Autrement dit, 35 p. 100 de l'argent a servi à réaliser des projets de petite envergure, et la répartition totale du financement avantageait largement les circonscriptions conservatrices, puisque les deux tiers des fonds ont été distribués dans des circonscriptions conservatrices.
Quelques années plus tard, le gouvernement a regarni le fonds. Vu l'attention que celui-ci avait attirée la première fois et les remous causés par les groupes de défense des droits des personnes handicapées, on serait tenté de croire que les conservateurs auraient réfléchi un peu plus à leur affaire et auraient décidé de répartir le financement plus équitablement, n'est-ce pas? Eh bien non, au contraire: il était réparti encore plus inégalement que la première fois.
Que doit-on en comprendre?
Ce qu'on doit comprendre, c'est que le gouvernement du Canada a établi un fonds qu'il utilise à des fins politiques, comme une caisse noire, pour ses propres représentants. Il prend l'argent destiné aux Canadiens handicapés partout au pays et choisit les circonscriptions où le financement sera accordé.
Le plus étonnant, c'est qu'une circonscription rurale en Ontario a reçu plus de subventions que l'ensemble des circonscriptions dans la région du Grand Toronto. Pourquoi? Parce que les circonscriptions du Grand Toronto étaient détenues par des députés libéraux.
En tant que députés, nous sommes tous ici pour accomplir nos fonctions. Nous représentons les personnes handicapées à la grandeur du pays. Cette représentation devrait se faire de façon équitable.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer, à l'instar d'autres parlementaires, j'en suis sûr, deux représentants du milieu des personnes handicapées: Steve Estey, qui vient d'ailleurs de ma région, Halifax-Dartmouth, et Vangelis Nikias. Steve est malentendant, alors que Vangelis a un handicap visuel, et ils représentent tous deux le milieu des personnes handicapées. Ils avaient participé, de 2004 à 2006, aux négociations et à l'élaboration de la position du Canada. Ils ont aidé à négocier la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, une convention remarquable que de nombreux pays ont signée.
Il a fallu presque quatre ans au Canada pour ratifier cette entente. Au printemps dernier, le gouvernement du Canada a décidé qu'il ratifierait la convention des Nations Unies. D'importantes célébrations se sont déroulées dans l'ensemble du pays. J'ai moi-même participé à deux d'entre elles: celle d'Halifax et celle d'Ottawa. Les personnes handicapées ont accueilli avec jubilation la nouvelle que le gouvernement avait finalement reconnu qu'il était possible d'en faire plus pour les quelque quatre millions de Canadiens handicapés. Depuis, rien n'a été fait.
Voici la question que je pose ce soir au secrétaire parlementaire: comment le gouvernement ose-t-il utiliser des fonds, comme le Fonds pour l'accessibilité, de façon si partisane?
Madame la Présidente, la réalité est tout à fait autre que ce que dit le député. Il essaie de se faire du capital politique avec une question non partisane comme l'aide aux Canadiens handicapés en essayant de marquer des points avec des coups bas politiques. C'est pitoyable.
Aucun gouvernement n'a fait plus pour aider les personnes handicapées à s'intégrer pleinement à la société que le gouvernement conservateur. Nous avons supprimé les obstacles à la participation partout, y compris dans les régions rurales et éloignées, comme le prouvent les plus de 300 projets financés jusqu'à présent dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité. Que ce soit par la construction de rampes d'accès, l'aménagement de toilettes ou la création de centres complets, ce fonds transforme l'existence de Canadiens handicapés partout dans notre grand pays.
Nous appuyons l'accessibilité partout parce que les personnes handicapées sont partout. Nous nous ne nous limitons pas aux quelques grandes villes où vivent la plupart de nos collègues de l'opposition.
Nous avons lancé d'autres programmes comme le REEI, le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui aide plus de 40 000 familles canadiennes à économiser pour l'avenir. Nous avons lancé la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité. Ce sont des initiatives novatrices importantes qui ont été bien accueillies par le public.
Comme le député l'a mentionné, nous avons ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous avons augmenté le financement consacré à la formation, afin d'aider les Canadiens handicapés à joindre les rangs de la population active. Nous avons aussi investi 75 millions de dollars dans des logements abordables destinés expressément aux personnes handicapées.
Les députés ne devraient pas se contenter de me croire sur parole. Ils devraient aussi porter attention à ce que d'autres ont dit au sujet du bilan du gouvernement. Al Etmanski, du PLAN Institute, a dit: « Je crois que le gouvernement est de loin le champion fédéral le plus efficace que les personnes handicapées aient jamais eu. » Il a ajouté: « Les engagements du gouvernement sont impressionnants ». J'imagine que c'est la raison pour laquelle cet organisme a présenté un certificat de membre à vie au premier ministre, qui a amélioré la qualité de vie des Canadiens handicapés.
Nous avons fait beaucoup et nous allons poursuivre dans la même veine. J'aimerais vraiment que l'opposition appuie nos efforts, parce que sa prestation à cet égard n'a pas été très spectaculaire. Le Fonds pour l'accessibilité, auquel le député a fait allusion, a aidé des Canadiens handicapés dans toutes les régions du pays, y compris dans la circonscription du député et dans celles de plusieurs de ses collègues libéraux.
Le député se plaint d'un programme qui, s'il n'en tenait qu'à lui et à ses collègues libéraux, n'existerait même pas. Pourquoi? Parce qu'ils ont voté contre cette initiative. Ils ont voté contre lorsque nous l'avons présentée pour la première fois et que nous avons investi 45 millions de dollars sur une période de trois ans. Comme je l'ai mentionné, c'est un programme qui a été très bien accueilli par les Canadiens handicapés.
Les libéraux ont encore voté contre dans le budget de 2010, alors que nous avons investi un autre montant de 45 millions de dollars pour faire en sorte qu'un nombre encore plus grand de collectivités et de Canadiens puissent en bénéficier. Les libéraux ont toujours voté contre l'aide destinée aux handicapés. Le député et les libéraux ont voté deux fois contre le Fonds pour l'accessibilité. Ils ont voté contre le régime enregistré d'épargne-invalidité et contre les budgets pour l'acquisition de nouvelles compétences par les handicapés.
Le bilan est clair. Nous avons accordé un soutien sans précédent aux Canadiens handicapés dans des budgets auxquels le Parti libéral s'est toujours opposé. Notre bilan est clair et il jouit de l'appui des handicapés et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Les fonds ont été distribués et dépensés dans diverses régions, y compris des régions rurales et éloignées. Le député devrait appuyer ces initiatives au lieu de les critiquer.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a laissé entendre que nous devrions être reconnaissants du financement de certains projets dans nos circonscriptions. Ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, a reçu une subvention de 50 000 $ à l'intention de l'église presbytérienne Iona. Le ministre des Finances a reçu une enveloppe de 15 millions de dollars. On parle ici de 50 000 $ sur 15 millions de dollars. C'est une question d'équité.
Le secrétaire parlementaire a parlé du Fonds pour l'accessibilité. Lorsque ce fonds a été créé, on pouvait penser qu'il s'agissait d'une cause très noble. C'est honteux que le gouvernement s'en serve à des fins politiques partisanes. Je peux garantir au député et aux Canadiens qu'un gouvernement libéral éclipserait tout ce que les conservateurs ont pu faire avec de petites sommes d'argent pour les personnes handicapées.
Pensons à ce qu'on pourrait faire avec les milliards de dollars qu'ils dépensent pour des choses comme les sommets du G20, l'achat d'avions et la construction de prisons. Pensons à ce qu'on pourrait faire pour les personnes handicapées en puisant dans les 6 milliards de dollars d'allègements fiscaux qu'ils consentent aux sociétés. Pensons à ce que, dans ma circonscription, le Centre de services pour adultes de Dartmouth pourrait faire avec de l'argent qu'il obtiendrait par l'entremise de ce fonds. Voilà le genre d'organisation qui a besoin d'appui. L'argent ne devrait pas être réparti en fonction des allégeances politiques, mais plutôt selon les besoins.
Madame la Présidente, le député parle de la subvention de 50 000 $ destinée à l'église presbytérienne Iona, dans sa circonscription. Le député et son parti ont voté contre le Fonds pour l'accessibilité. Par conséquent, si le député avait pu faire les choses à sa guise, cette église n'aurait rien eu du tout. Il n'y aurait pas non plus de REEI, ou régime enregistré d'épargne-invalidité, un programme utile pour ceux qui ont une personne handicapée dans leur famille. Ces programmes ont été très bien reçus. Le programme Job Start, dans la circonscription de son propre chef, est un autre exemple d'aide qui n'aurait pas existé. L'Institut national canadien pour les aveugles, dans la circonscription du chef adjoint de son parti, n'aurait pas reçu d'aide non plus.
À quels programmes, d'un bout à l'autre du pays, le député s'oppose-t-il au juste? S'il n'y avait pas de financement disponible pour ces programmes, ils n'existeraient pas. Il n'y aurait aucun programme comme le régime d'épargne-invalidité, qui a été apprécié. Les programmes de ce genre ont besoin d'être appuyés, non contestés.
[Français]
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