FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 2 février 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Soyez les bienvenus à la 39e séance du Comité permanent des finances. Nous entamons notre deuxième discussion concernant notre étude des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement.
Nous accueillons aujourd'hui plusieurs témoins en personne et nous avons également un témoin par vidéoconférence.
Tout d'abord, nous accueillons Rachel Laforest, professeure agrégée, School of Policy Studies, Université Queen's. Nous avons ensuite Abigail Payne, professeure, Department of Economics, McMaster University; Paul Reed, Département de sociologie et anthropologie, Université Carleton; et Adam Parachin, professeur, Faculté de droit, University of Western Ontario.
Par vidéoconférence, de Kamloops, en Colombie-Britannique, nous avons Laura Lamb, professeure adjointe, School of Business and Economics, Thompson Rivers University. Comme vous le savez, vous disposez chacun d'au plus cinq minutes pour présenter une déclaration préliminaire.
Nous allons commencer par Mme Laforest. Les membres du comité pourront ensuite poser des questions.
Merci beaucoup de me donner l'occasion de vous parler cet après-midi.
Je m'appelle Rachel Laforest et je suis professeure agrégée à la School of Policy Studies de l'Université Queen's. Je dirige l'initiative sur la politique publique et le tiers secteur. La plupart de mes recherches portent sur les relations entre le gouvernement et le secteur sans but lucratif. J'aimerais aujourd'hui vous donner un aperçu global de certaines tendances qui, selon moi, sont importantes pour le travail de votre comité.
D'abord, j'aimerais souligner que depuis 1994, le gouvernement fédéral a adopté un certain nombre de mesures afin de rendre plus avantageux le traitement fiscal des dons de bienfaisance. Je tiens à féliciter le comité pour ces mesures, car elles ont donné de bons résultats. Selon des données recueillies par Statistique Canada, les déclarants canadiens ont indiqué avoir fait des dons de charité pour une valeur de 8,3 milliards de dollars en 2010. C'est une hausse de plus de 500 millions de dollars par rapport à 2009. Nous avons des raisons de nous réjouir que le Canada affiche l'un des niveaux les plus élevés de dons de charité dans le monde.
Toutefois, cela ne veut pas dire que nous devons nous reposer sur nos lauriers, car ces données dissimulent une autre réalité: le nombre de donateurs ne cesse de diminuer au Canada. Il est en effet passé de 30 p. 100 en 1990 à 23,4 p. 100 en 2010. En outre, une forte proportion de nos dons de bienfaisance sont assumés par un très petit groupe de personnes.
En 2004, l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation a révélé que 9 p. 100 de nos donateurs sont à l'origine de 62 p. 100 de nos dons de bienfaisance. Par conséquent, notre bassin de donateurs est fragile et précaire. Je crois fermement qu'il y a de quoi s'inquiéter. Les ressources du secteur bénévole diminuent, compte tenu surtout de la situation économique actuelle et des compressions du gouvernement qui pointent à l'horizon.
Voilà pourquoi votre comité a encore du travail à faire pour mettre en oeuvre des mesures incitatives afin d'encourager les dons de bienfaisance. Le secteur bénévole constitue une force sociale, politique et économique importante au Canada. Il représente 8,6 p. 100 du PIB et un nombre d'emplois équivalents temps plein de plus de deux millions. Mais surtout, il ajoute de la valeur à tous les aspects de nos collectivités et il a un impact direct sur la qualité de vie des Canadiens.
Le secteur bénévole compte sur trois sources principales de financement: le financement public, les dons de bienfaisance et le revenu gagné. Je vais m'attarder sur les deux premières.
Comme nous le savons tous, le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux sont aux prises avec d'importantes contraintes budgétaires. Déjà, les dépenses du gouvernement fédéral en pourcentage du PIB sont passées de 21,5 p. 100 en 1992 à 17,1 p. 100 en 2007. Compte tenu des mesures de réduction du déficit qui seront bientôt mises en place, il est très probable que nous constations une diminution des contributions des divers ordres de gouvernement au secteur bénévole.
De plus, bon nombre des services qui étaient fournis par le gouvernement fédéral et d'autres gouvernements sont réduits ou transférés au secteur bénévole. On suppose que les organismes du secteur bénévole pourront prendre le relais. Il est important que nous nous demandions si le secteur bénévole a la capacité d'assumer ce fardeau additionnel, car au bout du compte, cela aura une incidence sur nos collectivités et notre qualité de vie.
En cette période de diminution des ressources gouvernementales, les dons de bienfaisance deviendront encore plus importants comme source de revenu. Déjà plus de la moitié des 112 milliards de dollars recueillis dans ce secteur proviennent du financement privé, et une part importante de ce montant vient des dons de bienfaisance des particuliers canadiens.
Je voudrais revenir sur le fait que 9 p. 100 de nos donateurs sont à l'origine de 62 p. 100 de nos dons de bienfaisance. Ces données indiquent que la mesure de notre société dépend en grande partie d'une petite proportion d'adultes canadiens, que Paul Reed appelle le « noyau civique ».
J'ignore si Paul en parlera aujourd'hui, mais le noyau civique, c'est un petit nombre de personnes qui sont à l'origine de plus des deux tiers de toutes les activités bénévoles, caritatives et communautaires au Canada. Ces comportements contributifs sont tous liés et ils proviennent tous de la même petite proportion de donateurs civiques. Ce que nous savons au sujet de ce noyau civique, c'est qu'il s'agit souvent de personnes ayant un certain âge, qui pratiquent une religion, sont instruites, occupent des professions ayant un statut et un revenu élevés, ont des enfants de 6 à 12 ans et vivent dans des collectivités à l'extérieur des grandes régions métropolitaines.
Deux de ces caractéristiques sont très importantes. La première est l'âge. Notre population est vieillissante, et le segment des donateurs âgés — ceux qui sont nés avant 1945 —, qui sont souvent les plus généreux, diminue rapidement. Deuxièmement, nous sommes confrontés à une baisse des croyances religieuses qui peut avoir des répercussions sur l'ensemble des dons de bienfaisance dans l'avenir, puisque nous perdrons davantage de nos généreux donateurs.
Comme le bassin de donateurs est limité au Canada, ces tendances placent les dons de bienfaisance dans une situation précaire. Si elles ne sont pas modifiées, les conséquences à long terme seront l'appauvrissement des ressources civiques et la diminution de la capacité des organismes bénévoles à soutenir le bien-être.
En conclusion, j'invite le comité à prévoir des incitatifs fiscaux qui permettront de faire cesser l'érosion du bassin de donateurs. Nous ne pouvons pas tenir pour acquise la santé du secteur bénévole.
Merci.
Je vous remercie beaucoup de m'avoir invitée à comparaître devant vous.
Mon témoignage repose sur 20 années de recherches sur les organismes et les dons de bienfaisance. J'enseigne les sciences économiques et je suis directrice du Public Economics Data Analysis Laboratory à l'Université McMaster. Je suis titulaire d'un doctorat en économie de l'Université Princeton et d'un diplôme en droit de l'Université Cornell.
J'encourage le comité à aborder la question des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance d'un point de vue élargi. Ce n'est pas uniquement les préférences qui déterminent si un donateur fera un don et combien il va donner. Les dons peuvent dépendre de l'influence d'autres personnes, du degré d'interaction avec le donateur et des autres sources de financement, comme les fondations et le financement public.
Dans le but de comprendre ces influences, j'oriente ma recherche principalement sur l'analyse empirique de grands ensembles de données. Le Canada possède certaines des meilleures données pour l'étude des dons de bienfaisance. Mon document de référence illustre ce que nous pouvons observer en utilisant les mesures de ces sources. Permettez-moi de résumer brièvement mes conclusions.
Afin d'examiner les tendances relatives aux dons personnels, je me suis servie des données tirées des déclarations de revenu des particuliers qui étaient regroupées et fournies au niveau des quartiers. Entre 1991 et 2010, le nombre de donateurs a augmenté, mais le nombre de déclarants a lui aussi augmenté, et à un rythme plus rapide. C'est ce qui explique qu'un pourcentage plus faible de contribuables déclarent des dons de bienfaisance. Dans ce contexte, la question ne devrait pas être « Pourquoi les gens ont-ils cessé de donner? », mais bien « Pourquoi le taux de croissance des donateurs est-il plus lent que celui des déclarants? »
L'une des nombreuses explications possibles, c'est que les dons ont diminué lorsque nos collectivités se sont diversifiées. Même si la diversité des collectivités est une bonne chose, il n'est pas rare de constater qu'elle entraîne une diminution du soutien pour les biens financés par les fonds publics et les organismes caritatifs. Notre étude démontre qu'entre 1996 et 2006, la diversité des quartiers s'est accrue en moyenne de 6 points de pourcentage, ce qui s'est traduit par une diminution moyenne des dons de 12 points de pourcentage.
La croissance globale des dons au cours des dernières décennies s'est produite dans les zones à revenu supérieur. Les dons de particuliers habitant dans les quartiers à faible revenu ou à revenu intermédiaire sont en baisse. Bien que cela soit en partie attribuable à la croissance économique durant la majeure partie de cette période, l'augmentation des dons dans les quartiers à revenu supérieur peut aussi être attribuable aux modifications apportées au traitement fiscal des dons, comme les titres cotés en bourse.
Ensuite, que savons-nous au sujet des organismes de bienfaisance et de leur influence sur les dons privés? Au cours des 20 dernières années, le nombre de ces organismes et leur revenu total provenant de sources publiques et privées ont augmenté. Les organismes religieux représentent la part du lion, tant sur le plan du nombre d'organismes caritatifs que de l'encaissement de dons privés. Les organismes de bienfaisance oeuvrant dans la prestation de services axés sur le bien-être social et la communauté sont nombreux, mais ils reçoivent une faible proportion des dons privés, et même s'ils dépendent plus des subventions gouvernementales, ces subventions sont accordées davantage aux organismes oeuvrant dans les domaines de la santé et de l'éducation.
De plus en plus, le soutien des fondations des organismes de bienfaisance enregistrés est important, surtout pour les organismes religieux et ceux qui sont axés sur la santé. Mais comment les autres formes de financement influencent-elles les dons privés aux organismes de bienfaisance? J'ai consacré une bonne partie de mon étude à tenter de comprendre dans quelle mesure les subventions gouvernementales accordées à un organisme caritatif influent sur les dons privés. L'étude semble indiquer, du moins en ce qui a trait aux organismes axés sur le bien-être social et la communauté, que les organismes de bienfaisance jouent un rôle important pour recueillir des fonds. Or, ils se soucient peut-être davantage de leur mission que de maximiser leurs revenus. Nous constatons donc que lorsque les organismes de bienfaisance reçoivent davantage de financement direct du gouvernement, en général, les dons privés diminuent, mais que cette diminution est davantage attribuable à une baisse des efforts de financement des organismes qu'à autre chose. Selon certaines indications, les donateurs voient d'un bon oeil le financement direct du gouvernement à un organisme de bienfaisance.
Par exemple, le financement peut servir à souligner le travail important qu'accomplit l'organisme et à encourager les dons pour lesquels des reçus sont délivrés. De même, dans le cadre des travaux préliminaires de l'un de mes étudiants au doctorat, nous avons constaté que si un organisme de bienfaisance reçoit des fonds d'une fondation, cela peut aussi servir de signal positif et faire augmenter les dons de particuliers à l'organisme.
Cela m'amène à ma dernière constatation. Le nombre de fondations et leurs revenus ont considérablement augmenté. Les fondations représentent environ 12 p. 100 des organismes de bienfaisance enregistrés.
Entre 1992 et 2008, les dons aux fondations pour lesquels des reçus ont été délivrés sont passés de 1 milliard à plus de 4 milliards de dollars annuellement. Cette croissance dépasse de loin celle des dons aux organismes de bienfaisance pour lesquels des reçus ont été délivrés.
Même si les revenus ont augmenté au cours des deux dernières décennies, ce ne sont pas tous les organismes de bienfaisance qui en ont profité. Bon an mal an, pour chaque organisme de bienfaisance qui connaît une augmentation de ses revenus, il y en a un autre qui voit ses revenus diminuer. Environ un tiers des organismes subissent une diminution d'une année à l'autre.
J'ai récemment mené un sondage auprès des organismes de bienfaisance de petite et de moyenne taille. Ils ont indiqué qu'un nombre croissant d'entre eux, ces dernières années, ont connu une diminution de leurs revenus, mais une augmentation de la demande de services.
Je vous ai fourni un peu d'information au sujet des organismes de bienfaisance et des dons au Canada. J'espère que vous pourrez voir comment le fait d'adopter une perspective globale pour évaluer les incitatifs fiscaux pour les dons permettra d'offrir un soutien plus solide à notre secteur de la bienfaisance.
Merci.
Merci, monsieur Rajotte et mesdames et messieurs les membres du comité, de m'avoir invité à participer à vos délibérations.
Je vais vous présenter le résumé du résumé d'un résumé, et je serai peut-être difficile à comprendre, mais il y a beaucoup d'informations dans mon mémoire. Au cours des prochaines minutes, j'aimerais faire ressortir quelques points saillants, certains éléments importants que je voudrais vous encourager à examiner.
À première vue, l'examen des crédits fiscaux pour les dons de bienfaisance peut sembler une question administrative de routine, mais elle cache en fait des questions profondes: Comment faut-il encourager les Canadiens à reconnaître le bien collectif et à y contribuer directement? Quel rôle le gouvernement devrait-il jouer pour favoriser cette contribution, et dans quelle mesure?
Bien qu'il semble y avoir une grande quantité d'informations dans mon mémoire au comité, je voudrais maintenant mettre en évidence seulement trois ou quatre points très simples.
Avant d'aborder la question des crédits fiscaux, il est important de reconnaître que selon les tendances à long terme, les habitudes en matière de dons de bienfaisance au Canada changent de bien des façons. Je ne vais pas reprendre les mêmes éléments que Mme Laforest, mais il y a des changements très importants qui, selon moi, doivent être pris en considération.
L'un des plus importants est un fléchissement et peut-être même un affaiblissement de l'aide caritative. Ensuite, les tendances et les flux changeants des dons de charité pourraient faire en sorte qu'un soutien financier accru serait accordé à un nombre limité de grands organismes de bienfaisance, alors que beaucoup moins de soutien financier irait aux milliers de petits organismes axés sur la communauté, oeuvrant souvent sur le plan local, une conséquence importante des changements dans le domaine de la bienfaisance.
De plus en plus, nous entendons parler de l'industrie de la bienfaisance, dans laquelle on devient toujours plus rationnel et on cherche toujours plus d'efficacité et de bonnes techniques pour recueillir des fonds. En conséquence, on remarque alors de plus en plus que les donateurs se lassent des collectes de fonds intensives.
Les dons de bienfaisance versés aux entités religieuses, comme les églises, les synagogues et les organismes connexes, représentaient auparavant plus de la moitié de l'ensemble des dons de charité, mais ils comptent maintenant pour moins de la moitié et subissent une diminution constante.
Les dons de charité ne sont pas un phénomène unique, homogène et uniforme. Ils prennent une variété de formes très différentes. Les formes les plus courantes sont les dons occasionnels ou sporadiques, par opposition, par exemple, aux dons planifiés proactifs, qui sont versés par une minorité de Canadiens, mais qui représentent la majorité des dons de bienfaisance versés chaque année.
Certaines formes de dons de bienfaisance sont peu susceptibles de bien réagir aux crédits d'impôt bonifiés, et une analyse du comportement et des opinions des Canadiens relativement aux crédits d'impôt montre que cette mesure incitative a au mieux des effets modestes. Dans mon mémoire, je donne des chiffres précis à ce sujet.
En outre, une bonne proportion des dons de charité — et je veux vraiment insister sur ce point — dépend fortement des valeurs et des idéaux individuels. Cela ne nous étonne pas, mais il convient de le souligner. Ce fait mérite d'être examiné de plus près dans toute stratégie visant à favoriser les dons de bienfaisance.
Je dirai, pour finir, qu'il pourrait être avantageux, afin d'encourager et d'augmenter les dons de bienfaisance, d'examiner d'autres approches, en plus de modifier le régime de crédits fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada.
Merci.
Merci. Je m’appelle Adam Parachin. Je suis professeur agrégé à la faculté de droit de l’Université Western Ontario, où j’effectue des recherches et donne des cours sur la définition légale d’un organisme de bienfaisance et le cadre juridique connexe. Ce sera donc sans surprise que je vais aborder le sujet d’un point de vue purement légal.
Un point de départ pratique est de reconnaître que tous les régimes fiscaux qui offrent des crédits pour dons de bienfaisance doivent déterminer trois éléments clés. Premièrement, il faut définir les donataires. Cela soulève le problème épineux de la définition d’un organisme de bienfaisance; je crois comprendre que des membres du comité avaient des questions à ce sujet mardi.
Deuxièmement, on doit aborder les caractéristiques des mesures visant à stimuler les dons de bienfaisance. Devraient-elles prendre la forme de déductions fiscales ou de crédits d’impôt? Si c’est un crédit d’impôt, quel devrait en être le montant? Devrait-il s’agir d’un crédit d’impôt à deux paliers, comme c’est le cas actuellement, ou à trois paliers, comme on l’a proposé dans le cas du crédit d’impôt allongé?
Troisièmement, un régime fiscal qui encourage les dons de bienfaisance doit définir les contributions admissibles. Quels types de contributions aux organismes de bienfaisance sont admissibles aux crédits d’impôt? Je ferai des recommandations à ce sujet.
Dans un monde simple, nous pourrions nous restreindre à effectuer seulement des dons inconditionnels en espèces. La loi réussit particulièrement bien à les aborder, parce qu’honnêtement on peut difficilement se tromper. Toutefois, nous ne vivons pas dans un tel monde et nous n’avons pas le luxe de nous restreindre ainsi à de simples dons en espèces. De bien nombreuses autres formes de dons de bienfaisance existent. Je vais vous en donner quelques exemples.
Prenons l’exemple d’une personne qui crée dans son testament une fiducie pour un organisme de bienfaisance, de manière à verser à cet organisme un montant fixe pendant un certain nombre d’années. Cette pratique n’est pas reconnue comme un don aux termes des présentes publications réglementaires.
Nous pouvons aussi penser à un donateur qui contribue à une fiducie dont le capital sera versé à un organisme de bienfaisance à une date déterminée. Cette pratique ne sera peut-être pas non plus reconnue comme un don en vertu de la présente loi.
Dans le cas d’une dispute entre héritiers concernant l’interprétation d’un testament, les parties peuvent décider dans le règlement de faire don d’une portion de la succession à un organisme de bienfaisance. Cette pratique ne constituera pas un don aux termes des présentes publications réglementaires.
C’est possible qu’un donateur décide d’effacer la créance d’un organisme de bienfaisance. Au lieu de transférer des fonds, il choisit d’effacer la créance. Ce n’est pas clair que cette pratique sera reconnue comme un don. C’est la même chose pour une personne qui laisse un organisme de bienfaisance utiliser temporairement sa propriété, soit l’occupation d’une propriété à bail sans frais pendant un certain temps. Ce n’est pas clair que cette pratique sera admissible aux termes de la présente loi. Ce n’est pas plus clair dans le cas d’une société qui octroie directement à un organisme de bienfaisance des options d’achat d’actions.
Lorsqu’un donateur vend une propriété à un organisme de bienfaisance — par exemple, la vente d’un terrain d’une valeur de 100 000 $ pour une somme de 10 000 $ —, la majorité d’entre nous comprend instinctivement que cela équivaut essentiellement à un don de 90 000 $. Jusqu’à récemment, cette pratique ne constituait pas un don. Il a fallu modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour que ce soit le cas.
Dans le même ordre d’idées, les dépenses assumées au nom d’un organisme de bienfaisance ne seront peut-être pas reconnues comme un don. À titre d’analyste juridique, cela me rend quelque peu perplexe.
Selon moi, cela soulève trois questions. Pourquoi cela s’est-il produit? Devrions-nous faire quelque chose? Le cas échéant, que devrions-nous faire?
Je vais expliquer brièvement pourquoi cela s’est produit. La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas le terme « don »; on a laissé les tribunaux s’en occuper. Le droit dans ce domaine s’est développé au hasard et de manière réactive. Je crois que nous n’avons pas assez passé de temps dans la jurisprudence et les publications réglementaires à nous demander pourquoi nous offrons des encouragements fiscaux.
La littérature théorique sur le sujet est d’avis, et c’est l’avis dominant, que les encouragements fiscaux pour stimuler les dons de bienfaisance existent pour aider à recueillir des fonds pour les organismes de bienfaisance. Si c’est le cas, on peut donc présumer que toutes les formes de dons de bienfaisances qui atteignent essentiellement ce but devraient être reconnues comme des dons admissibles à un reçu aux fins de l’impôt sur le revenu. Si c’est ce que nous voulons accomplir, voilà les types de dons de bienfaisance que nous essayons de cibler. Cependant, nous ratons la cible beaucoup trop souvent dans le droit, parce qu’on se concentre sur des variables qui n’ont honnêtement aucune pertinence sur le plan des politiques.
Que devrions-nous faire, ou plutôt devrions-nous faire quelque chose? Dans mon exposé, je dis que nous le devrions. Actuellement, les organismes de bienfaisance se servent beaucoup de leurs fonds pour soutenir le travail de conseillers juridiques dans le domaine, où les réponses devraient être claires. Je ne devrais pas m’en plaindre, parce que cela signifie que les organismes de bienfaisance doivent engager des gens comme moi, mais leurs fonds pourraient être utilisés à de bien meilleurs escients.
En ce qui a trait à ce que nous devrions faire, je propose dans mon document une nouvelle définition d’un don de bienfaisance dans la loi, et je serai heureux de répondre à vos questions à ce sujet, si cela vous intéresse.
Merci.
Je remercie le comité de m’avoir invitée à participer à la séance d’aujourd’hui. Je suis professeure adjointe au département des sciences économiques de l’Université Thompson Rivers. J’ai un doctorat en sciences économiques de l’Université du Manitoba.
Un collègue, Belayet Hossain, et moi-même avons réalisé deux études empiriques sur l'efficacité des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance de particuliers au Canada. J’aimerais vous faire part aujourd’hui de nos résultats.
Comme je l’ai dit, nous avons réalisé deux études. La première porte sur la décision d’un particulier de donner à un organisme de bienfaisance; et la seconde, sur la somme à donner. Nos études utilisent des données des fichiers de microdonnées à grande diffusion de l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de 2007 publiée par Statistique Canada. La population cible de l'enquête englobe toutes les personnes de 15 ans et plus résidant dans les dix provinces canadiennes.
Notre première étude explore deux aspects du régime canadien de crédits d'impôt. Elle évalue tout d’abord l'efficacité des encouragements fiscaux à influer sur la décision de donner, puis elle évalue et compare cette efficacité dans différents secteurs de bienfaisance. L'analyse porte sur les quatre plus grands secteurs de bienfaisance selon la valeur totale des dons, soit la religion, la santé, les services sociaux et les organismes internationaux.
Les résultats empiriques indiquent que les encouragements fiscaux actuels influent grandement sur la décision de donner; ainsi, une hausse de 10 p. 100 du crédit d'impôt devrait accroître en moyenne la probabilité de faire un don de 5 p. 100.
Les résultats de la seconde partie de l'analyse démontrent que l’efficacité des encouragements fiscaux varie d’un secteur à l’autre. On a remarqué que les encouragements fiscaux influent beaucoup sur la décision de donner à des organismes des secteurs de la santé, des services sociaux et à des organismes internationaux. Par contre, une telle mesure n’influe pas beaucoup sur la décision de donner à des organismes religieux; les gens ont d’autres motivations.
Notre deuxième étude se concentre sur l'efficacité du crédit d'impôt à influer sur la somme donnée. Nous avons aussi poussé l'analyse plus loin en comparant cette efficacité dans les quatre secteurs de bienfaisance mentionnés précédemment. La signification statistique de la variable des encouragements fiscaux signifie que le crédit d'impôt influe bel et bien sur les dépenses globales en dons de bienfaisance d'un particulier, et ce, dans chacun des quatre secteurs de bienfaisance examinés. Les résultats suggèrent qu'une hausse de 10 p. 100 de l’encouragement fiscal devrait accroître de 17 p. 100 les dépenses globales en dons de bienfaisance.
L'élasticité-prix des dons s’applique dans ce contexte. Il s’agit de la mesure du degré de sensibilité des dépenses en dons de bienfaisance par rapport aux modifications des encouragements fiscaux. On dit que c’est élastique quant au prix, parce que l’augmentation prévue des dépenses en dons de bienfaisance dépasse la hausse proposée du crédit d’impôt.
Il a aussi été démontré que ce degré de sensibilité varie d’un secteur de bienfaisance à l’autre pour une même augmentation du crédit d’impôt. Par exemple, une hausse de 10 p. 100 des encouragements fiscaux devrait entraîner un accroissement des dépenses en dons de bienfaisance des particuliers de l’ordre de 17 p. 00 pour les organismes de services sociaux, de 15 p. 100 pour les organismes de santé, de 22 p. 100 pour les organismes internationaux et de 8 p. 100 pour les organismes religieux.
Les résultats suggèrent qu'une hausse marginale du crédit d'impôt entraînera une augmentation proportionnellement plus grande des dépenses globales en dons de bienfaisance des particuliers pour les organismes internationaux et les organismes des secteurs de la santé et des services sociaux. Ainsi, la perte de recettes fiscales sera inférieure à l'augmentation des dépenses en dons de bienfaisance dans tous les secteurs examinés, à l'exception des organismes religieux.
D’accord. Merci.
Les résultats des deux études suggèrent que les encouragements fiscaux ont un effet important sur la probabilité que des Canadiens fassent un don de bienfaisance, ainsi que sur le montant de ces dons, ce qui suppose que les politiques gouvernementales influent sur le nombre de donateurs et les dépenses en dons de bienfaisance au Canada. Le crédit d'impôt semble aussi efficace sur le plan fiscal, comme on l’a démontré. Autrement dit, une hausse du crédit d'impôt devrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour le secteur public qui serait plus que compensée par une augmentation des dépenses en dons de bienfaisance.
Merci.
Merci beaucoup de votre exposé.
Passons aux séries de questions de cinq minutes. Monsieur Julian, vous avez la parole en premier.
Merci, monsieur le président. Merci à tous nos témoins, particulièrement à Mme Lamb; je suis heureux d’entendre une voix britanno-colombienne à Ottawa.
J’aimerais revenir sur votre étude, parce que je la trouve très intrigante. Vous dites qu’une hausse de 10 p. 100 du crédit d’impôt entraînerait une augmentation marginale du nombre de donateurs, mais une hausse importante dans l’ensemble des dépenses en dons de bienfaisance. Par exemple, pour les organismes du secteur des services sociaux, on parle d’une augmentation de 3,6 p. 100 du nombre de donateurs et d’une hausse globale de 17 p. 100 des dépenses en dons de bienfaisance. C’est assez important.
J’aimerais savoir si dans votre modèle vous avez évalué ce que serait l’impact global au pays d’une telle mesure. Nous offrons actuellement 2,9 milliards de dollars en crédits d’impôt, et nous avons des contributions globales de l’ordre de 8,3 milliards. Si nous décidons d’aller de l’avant avec l’augmentation du crédit d’impôt, à combien les contributions au pays se chiffreront-elles? Combien cela coûtera-t-il aux gouvernements?
Je dois avouer que nous ne l’avons pas calculé; nous avons seulement calculé le prix-élasticité. Selon les statistiques, nous pouvons supposer que les mêmes pourcentages pourraient également s’appliquer aux renseignements financiers.
Je suis désolée; je ne dispose pas de cette information.
C’est un modèle très intéressant.
J’aimerais passer à Mme Laforest. Vous dites qu’environ 9 p. 100 des donateurs fournissent 62 p. 100 de l’ensemble des dons de bienfaisance. Pourriez-vous nous parler de ces donateurs? De manière générale, est-il question de donateurs à revenu élevé? Comment nous les décririez-vous?
Ces donateurs ont tendance à avoir certaines caractéristiques, sans nécessairement les avoir toutes; il s’agit de donateurs âgés et fortement instruits, soit des caractéristiques associées à un revenu élevé et à une classe sociale supérieure; de jeunes familles qui ont tendance à être d’une classe sociale supérieure; et des gens qui vivent en milieu rural à l’extérieur des grands centres urbains. On retrouve certaines de ces caractéristiques.
Merci.
J’aimerais poser une question à nos témoins. Des gens du ministère des Finances ont témoigné mardi devant le comité au sujet de l’aide gouvernementale en ce qui a trait aux encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance. Voici ce que leurs témoignages nous ont appris. Dans le cas de dons en espèces, les gouvernements assument environ 46 p. 100 du montant par l’entremise des crédits d’impôt. Cependant, lorsqu’il est question d’exonérations fiscales sur les gains en capital, le taux de l’aide gouvernementale pour ce qui est des dons de bienfaisance provenant de sociétés cotées en bourse est normalement de l’ordre de 60 p. 100, mais peut atteindre jusqu’à 69 p. 100. Dans le cas de dons de bienfaisance, le régime fiscal fait une distinction très nette entre les dons en espèces provenant, par exemple, de la veuve qui habite à côté de chez moi et qui donne un petit montant, parce qu’elle a un faible revenu, et les dons provenant d’une société cotée en bourse.
J’aimerais entendre vos opinions sur la structure actuelle et sur ce que vous en pensez. Croyez-vous qu’il s’agit d’une structure appropriée? Croyez-vous qu’il y a un certain déséquilibre? Croyez-vous qu’il faut apporter des changements dans notre façon de traiter différemment les dons de bienfaisance?
Il vous reste un peu plus d'une minute. Voulez-vous adresser cette question à deux témoins en particulier?
Tout d'abord, il ne fait aucun doute que les dons de bienfaisance sont attribuables à seulement une petite minorité de la population canadienne.
Ensuite, cette petite minorité de gens font ce qu'on pourrait appeler des dons planifiés et, dans cette dernière catégorie, les dons religieux occupent la plus grande place. En effet, environ la moitié des dons au Canada vont à des organismes religieux. Il y a donc différentes sous-catégories. Quand on envisage de modifier un régime de crédit d'impôt, on doit tenir compte de ces facteurs.
Oui. J'aimerais soulever rapidement deux points.
Premièrement, je voudrais parler de la difficulté à calculer les dépenses fiscales liées à l'exemption pour gains en capital dans le cas des dons de biens en immobilisation. En effet, il est très difficile de déterminer quel revenu on aurait reçu autrement, parce que le donateur pourrait avoir vendu le bien à un moment où le prix était en baisse ou en hausse. C'est un calcul très spéculatif qui fait augmenter la dépense fiscale à un niveau précis.
Je passe rapidement au deuxième point. La question de politique fiscale consiste à déterminer si le don d'actions est indifférenciable de la vente d'actions pour acheter une nouvelle maison ou toute autre forme de consommation personnelle. On peut soutenir, à tout le moins dans le cadre des politiques publiques, que faire un don d'actions à un organisme de bienfaisance n'est pas une forme de consommation indifférenciable. En droit fiscal, nous aurions donc intérêt à traiter un tel cas différemment.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier évidemment tous les témoins, mais je salue particulièrement Mme Lamb qui vient de Kamloops, ma circonscription.
Je suis heureuse de voir parmi nous un témoin qui vient non seulement de la Colombie-Britannique, mais de Kamloops.
Ma première question s'adresse à M. Parachin. Votre observation sur la définition de dons m'a paru très utile. Je pense que c'est tout à fait logique. Si nous avons du mal avec la définition et si celle-ci pose beaucoup de difficultés, alors je pense que c'est un point important.
Je vais laisser aux universitaires le soin de débattre un peu de cette question. Je pense que M. Reed a dit que les crédits d'impôt ont un effet à tout le moins modeste. Or, d'après la recherche de Mme Lamb, il semble que ce facteur ait une incidence considérable sur la décision de faire des dons. Un des éléments essentiels que nous devons comprendre, c'est l'efficacité du système actuel. Vous pourriez peut-être nous en parler plus longuement, histoire d'avoir quelques échanges à ce sujet.
Oui, volontiers.
En utilisant exactement les mêmes données que celles de Mme Lamb, je me suis penché non seulement sur les opinions des donateurs à propos des crédits d'impôt, mais aussi sur la façon dont ils ont agi par la suite. Après avoir dit que les crédits d'impôt étaient importants pour eux, avaient-ils l'intention de les réclamer? La réponse, dans un très grand nombre de cas, était non. On leur a également demandé s'ils tenaient compte des crédits d'impôt au moment de faire des dons de bienfaisance. Là encore, c'était un non retentissant.
Alors, nous examinons à la fois les opinions et les comportements prévus, et les chiffres diminuent progressivement dans le cadre de cette séquence analytique.
Absolument.
Avez-vous des observations à faire? Selon moi, il s'agit d'un élément crucial que nous devons comprendre, et la recherche semble indiquer différents résultats.
Oui, bien sûr.
Dans le cadre de notre étude, nous avons examiné les comportements des gens, plutôt que de leur demander directement si un crédit d'impôt était important pour eux. Je conviens que, sur le plan statistique, c'est un facteur difficile à mesurer.
L'enquête canadienne sur les dons, la participation et le bénévolat repose sur une question précise: les crédits d'impôt sont-ils importants pour vous et prévoyez-vous les réclamer? Ce n'était pas la mesure que nous avons utilisée dans notre étude. Nous nous sommes servis d'une analyse de régression, où le prix du don était une variable. Nous avons donc inclus une variable qui représentait le crédit d'impôt et qui, d'après les résultats, était statistiquement significative.
Je l'avoue: c'est une variable difficile à mesurer. J'ignore le niveau de connaissances des membres du comité en matière de statistiques, mais nous devons aborder des questions d'endogénéité. Il vous arrive probablement de consulter les représentants de Statistique Canada et de travailler en collaboration avec eux. Quoi qu'il en soit, à cause de la difficulté à mesurer cette variable, nous utilisons une variable subrogative.
On nage un peu dans l'incertitude, mais c'est le cas pour n'importe quelle donnée d'enquête. Notre étude a récemment été acceptée pour publication dans une revue économique à comité de lecture, intitulée Applied Economics Letters, aux États-Unis. Autrement dit, elle a fait l'objet d'un processus d'évaluation par les pairs pour ce qui est de la technique statistique utilisée.
Par ailleurs, dans un de nos documents, nous avons comparé nos résultats avec ceux obtenus dans différentes régions. Par exemple, quelques études menées aux États-Unis ont également révélé... Et je sais que leur système de crédit d'impôt est différent du nôtre. Ils utilisent une déduction fiscale, plutôt qu'un crédit d'impôt. Une étude réalisée par Brooks aux États-Unis en 2007 a mis en évidence, elle aussi, l'efficacité des incitatifs fiscaux. Les deux études antérieures menées au Canada il y a quelque temps — Kitchen et Dalton en 1990, et Kitchen en 1992 — ont également montré que les incitatifs fiscaux constituent une variable statistiquement significative.
Même si la mesure d'une telle variable présente certaines complications et difficultés, nos résultats semblaient bel et bien conformes à ceux d'autres études assez semblables.
Merci, monsieur le président.
Je vais poser une question, mais je ne sais pas à qui l'adresser. J'aimerais en savoir plus sur l'idée de l'élasticité-prix du don.
Supposons qu'on veuille accroître le nombre des donateurs, mais pas nécessairement le montant total des dons. D'après vous, quelles sortes d'incitatifs fiscaux réussiraient dans le premier cas, mais pas forcément dans l'autre?
Jusqu’ici, la plupart des mesures fiscales ont visé les donateurs bien nantis et l’amélioration du traitement fiscal des dons d'actifs. Mais maintenant, nous devons vraiment mettre l'accent sur les nouveaux donateurs et ceux ayant des moyens limités. J'appuie l'idée du crédit d'impôt bonifié.
Je sais que les résultats économiques sont très mitigés sur la question de savoir si on peut utiliser des incitatifs fiscaux pour changer les comportements. Cette mesure est néanmoins intéressante parce qu’elle jouit de l’appui entier du secteur sans but lucratif. Selon moi, il s’agit d’un outil utile dont les organismes de bienfaisance peuvent se servir pour inciter les gens à envisager différemment les donations et pour établir des points de repère afin d'améliorer la situation d'une année à l'autre.
Par ailleurs, je pense que c'est un outil vraiment utile pour les jeunes. Compte tenu de la fragilité du noyau civil, nous devons penser à la génération future et à la façon dont les jeunes s’engagent. En réalité, ils font de petits dons et ils participent à des mouvements jeunesse, comme l’organisation Me to We. Ils participent à la sphère publique de façon très différente, et le crédit d'impôt bonifié leur serait utile parce qu'ils auraient un impact énorme, même avec des dons peu élevés.
Oui.
On oublie qu'il y a eu deux événements dont on pourrait mesurer les effets grâce aux déclarations d'impôt des particuliers. En effet, Statistique Canada dispose d’une série de données administratives longitudinales auxquelles vous pourriez accéder de façon privée si vous en faisiez la demande.
Le premier facteur est le changement apporté au traitement des titres cotés en bourse. Il serait donc possible d'examiner, d'une année à l'autre, le nombre de personnes qui ont utilisé ces types de déductions comme mécanismes de donation. Ainsi, on comprendrait mieux à quel point ces changements ont motivé les donateurs.
L'autre facteur important — surtout pour le groupe des petits donateurs ou des grands donateurs —, c'est le tremblement de terre en Haïti. Vous vous souviendrez peut-être de l'engagement du gouvernement à verser des fonds de contrepartie si les gens commençaient à faire des dons. On pourrait examiner les déclarations d'impôt des particuliers et déterminer le nombre de personnes qui ont commencé à faire des dons pour Haïti à la suite de cette mesure.
On peut donc recueillir beaucoup d'informations pour essayer de déterminer si une subvention de contrepartie a encouragé les gens à faire des dons. Cela vous permettrait de savoir si une forme quelconque de crédit d'impôt suffirait à motiver les donateurs.
Merci.
Beaucoup de gens qui ne sont pas nécessairement riches veulent souvent soutenir une cause, en donnant de leur argent ou de leur temps. Comment les incitatifs fiscaux influent-ils sur cet équilibre? Est-ce que nous avons des renseignements là-dessus?
Monsieur Parachin.
Les dons de services ne sont pas admissibles en vertu de la loi actuelle. Cette situation n'est pas propre au Canada. Il existe probablement de bonnes raisons pour ne pas reconnaître les dons de services, notamment les conséquences considérables en matière de revenus. Le manque de temps n'influe pas de la même manière que le manque de ressources financières ou de biens sur la décision de faire un don.
Une des autres difficultés, c'est un principe qui n'est pas toujours formulé explicitement: en général, on n'aime pas reconnaître les dons qui sont difficiles à évaluer. C'est là l'un des problèmes fondamentaux que présente l'idée de rendre les dons de services déductibles d'impôt. Si le comité souhaite se pencher là-dessus, il serait préférable d'établir un régime distinct, au lieu de l'ajouter au régime actuel. Il faudrait alors évaluer la valeur du service contribué.
Voilà les raisons pour lesquelles le Canada et d'autres pays ne reconnaissent toujours pas ce genre de dons.
Monsieur Hsu, votre temps est écoulé.
Monsieur Reed, vous avez levé la main. Vouliez-vous faire une brève observation?
Je vais être très bref. En fait, c'est relativement facile. M. Hsu a posé une question très pertinente et très importante. Il est crucial de reconnaître la différence en ce qui concerne, je dirais, l'objectif fondamental d'une modification apportée aux crédits d'impôt, soit celui de recueillir plus de fonds pour le secteur sans but lucratif. Or, les dons ont une autre dimension liée à la participation citoyenne: comment les gens apprennent-ils à apporter une contribution à leurs collectivités. Sous cette optique, l'idée d'accroître le nombre de donateurs et de dons devient un objectif à long terme très important.
Nous ne savons pas grand-chose à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins d'être ici cet après-midi.
J'aimerais d'abord passer en revue les outils qui sont déjà en place et m'assurer que nous avons déployé assez d'efforts pour les promouvoir. Je sais qu'on a parlé un peu de l'écart de revenu entre les gens qui sont disposés à faire un don et ceux qui ne le sont pas. Je me demande si cela dépend aussi des connaissances. Les gens ayant un revenu supérieur ont recours à une tierce partie pour faire leur déclaration de revenus. Ils peuvent ainsi examiner les options afin de profiter des programmes existants.
En avons-nous fait assez pour promouvoir les crédits d'impôt qui sont déjà en vigueur?
Selon moi, il est intéressant de noter que lorsqu'on utilise des services d'impôt informatiques — donc, même si on n'utilise pas de services d'impôts personnalisés —, il n'est pas rare que le logiciel nous demande si on veut faire un don ou si on est au courant de cette option. Cela soulève un point très intéressant sur la sensibilisation accrue des gens. C'est un aspect que nous n'avons pas vraiment étudié ou du moins, pas à ma connaissance. C'est peut-être une piste d'information à suivre.
L'autre problème, c'est qu'il s'agit de crédits d'impôt non remboursables.
Il y a une différence de taille entre les donateurs fortuits, c'est-à-dire les gens qui donnent un billet de 20 $ quand quelqu'un frappe à la porte, et ceux qui mettent, disons, 50 $ sur le plateau à offrandes dans leur lieu de culte. Le don annuel médian pour les donateurs fortuits est à peine supérieur à 100 $ par année. Pour le deuxième groupe, cela s'élève à près de 1 000 $ par année.
Les gens du deuxième groupe sont tous au courant des crédits d'impôt. Ce n'est toutefois pas le cas pour les gens du premier groupe, qui représentent près des deux tiers des donateurs, mais qui comptent pour une infime portion de tous les dons. Alors, la question est de savoir comment transformer les donateurs fortuits en donateurs aguerris.
Dans le cadre de vos recherches ou de vos études, avez-vous examiné un modèle qui est utilisé dans une autre région ou dans un pays et que nous aurions intérêt à reproduire?
Je vous incite à examiner ce que fait le Royaume-Uni. Ce pays a le Gift Aid system, un système selon lequel les gens à revenu élevé peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Toutefois, si des gens dont le revenu n'est pas élevé font un don à un organisme de bienfaisance, l'organisme leur demandera s’ils sont des contribuables du Royaume-Uni. L’équivalent du crédit d’impôt est versé à l’organisme de bienfaisance.
Sarah Smith et Kimberley Scharf ont fait des recherches pour HMRC au sujet des différences de comportement entre les gens en ce qui a trait à leur perception de ce genre d’aide gouvernementale indirecte aux organismes de bienfaisance par rapport à un système de crédit.
Une partie des recommandations que j’ai lues en ligne sur l'exemption pour gains en capital associés à des dons de biens en immobilisation existent déjà aux États-Unis. C’est certainement un exemple de la différence que cela peut faire pour ce qui est du nombre de dons et du genre de donateur qu’on attire. En fait, nous sommes les rebelles à cet égard.
Avez-vous des suggestions concernant la façon de collaborer avec les provinces et les municipalités lorsque nous commencerons à examiner encore l'augmentation des dons, et l’imposition…? Comme vous le savez, il y a l’impôt fédéral, mais aussi l’impôt provincial, et les taxes municipales.
Savez-vous comment elles interagissent avec ces modèles? Cela peut être plus détaillé, mais...
Dans ma proposition, sur la question de déterminer quels dons sont admissibles, généralement, les provinces suivent le système fédéral. Les dons qui sont reconnus par le fédéral le sont aussi par les provinces. C’est donc l’un des éléments de discussion.
Le deuxième, c’est que traditionnellement, une définition plus large de « don » s’applique au Québec, car la loi de cette province reconnaît les transactions fractionnables comme des dons admissibles. Ainsi, si l’on prend l’exemple d’un donateur qui vend ses biens à un prix inférieur à la juste valeur de marché, c’est reconnu comme un don dans la loi québécoise.
Le problème pour le reste du pays, c’est qu’aux termes de la common law, il ne s’agissait pas d’un don, et c’est l’une des questions qu’on a tenté de régler dans la loi, en quelque sorte. Nous avons un système juridique dualiste. C’est l’un des autres éléments de discussion auxquels les règles sur le fractionnement des reçus proposées devaient remédier, mais bien entendu, elles n’ont pas été adoptées, et la Chambre n’est peut-être même plus saisie d'une ébauche à cet égard.
Il y a des différences entre les crédits d’impôt, donc pratiquement entre les coûts des dons dans les provinces. On pourrait utiliser les déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance, car on sait où ils sont situés, pour les dons pour lesquels des reçus sont délivrés aux fins de l'impôt, ainsi que la déclaration de revenus des particuliers, car on connaît leur lieu de résidence, pour examiner les différences entre les provinces.
De plus, je crois qu’il y a quelques années, l’Alberta a apporté un changement. Elle a augmenté un crédit pour les dons pour les organismes de bienfaisance de la province. Je crois que c’est exact.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous de votre présence.
Madame Laforest, vous avez parlé de la réduction des dépenses dans... eh bien, des programmes qui aident les organismes, et vous avez dit que le gouvernement quitte son rôle qui consiste à aider la société et qu'il confie davantage ce rôle aux organismes. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet et peut-être nous dire depuis quand il en est ainsi, et ce que vous constatez à cet égard?
Oui, et aussi concernant le fait que la prestation de services devient davantage la responsabilité des organismes de bienfaisance.
Cela a commencé au début des années 1990 avec l’examen des programmes lors de la première restructuration du gouvernement fédéral, et par la suite, le régime de subventions et de contributions a été transformé de façon graduelle. Un groupe d’experts a estimé que le financement gouvernemental est moins fonctionnel. Comme il y a beaucoup de règles sur la responsabilité, ce n’est pas un mécanisme utile pour le soutien des organismes. C’est un facteur.
Il y a eu également d’autres transformations depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur en 2006. On a abandonné le financement des groupes qui ont des activités politiques, qui participent à cette forme d’activité, ce qui a certainement contraint les organismes nationaux, mais cela s’est étendu aux organismes provinciaux également.
Ensuite, pour ce qui est des provinces, les choses varient. Au Québec, le secteur bénévole et communautaire est très fort, en fait, car le gouvernement provincial continue à le financer par des subventions et des contributions, mais il a aussi des fonds spéciaux prévus pour la défense de causes et les activités politiques, et ensuite, cela varie d’une province à l’autre. Toutefois, il y a eu des changements depuis le début des années 1990.
Et comment peut-on y remédier? Vous dites qu’un grand nombre d’organismes de services connaissent des difficultés et que les interdictions augmentent. Ce sont eux qui font face à la plupart des problèmes.
Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
Je ne suis pas convaincue d'un retour du financement gouvernemental, ou à court terme, de l’augmentation du financement des organismes communautaires. Ainsi, dans le contexte de la restriction des ressources, je pense qu’il est important d’au moins accroître la capacité des organismes bénévoles ou des organismes de bienfaisance d’obtenir des dons des particuliers, car ils représentent une source de revenus importante.
Je suis également d’avis qu’il est important de placer ces deux tendances en matière de financement dans leur contexte — le fait que les revenus de financement diminuent, mais aussi que les dons de bienfaisance ou le noyau civique qui les fait sont très fragiles. À court ou à moyen terme, si le nombre de personnes qui donnent diminue, si la population cesse de faire ces dons généreux parce qu'elle vieillit, et si le nombre de personnes qui pratiquent la religion continue de diminuer, la pression sur les organismes bénévoles sera encore plus forte.
Merci.
Madame Lamb, vous disiez qu’il nous faut être plus conscients du degré de sensibilité, qui varie d’un secteur de bienfaisance à l’autre, pour les changements potentiels dans les incitatifs fiscaux.
De quelle façon pouvons-nous contribuer? Si l’on veut se concentrer sur un secteur en particulier — les services, par exemple — que recommanderiez-vous au sujet des incitatifs fiscaux? Quelle serait la voie à suivre, selon vous?
Les résultats de cette recherche, qui montrent les différents niveaux de capacité d’adaptation pour un même changement en matière de crédit d’impôt, suggèrent que les crédits d’impôt pourraient varier en fonction des différents secteurs. Le gouvernement s’engagerait ainsi dans un bourbier, mais il pourrait y avoir un crédit d’impôt pour les services sociaux et les centres de soins de santé et un crédit d’impôt pour le secteur religieux. Bien entendu, cela met en relief toutes sortes de discussions normatives pour déterminer les secteurs les plus importants, donc d’un point de vue politique, on s’engage dans un bourbier, mais c'est ce que les recherches semblent indiquer — que les secteurs réagissent différemment aux crédits d’impôt, et que ce serait peut-être la voie à suivre.
Merci, monsieur le président.
Je veux remercier tous les témoins d'aujourd'hui pour leur participation.
J’aimerais commencer par vous, madame Payne. Au Canada, quelle est la proportion de dons par rapport au PIB? Le savez-vous?
D'accord. Est-ce que des gens parmi nos témoins le savent?
Pour ce qui est dons, par habitant disons, où le Canada se situe-t-il par rapport aux autres pays du G8?
Le savez-vous?
Non. En fait, cette question est vraiment intéressante. Je suis en train de travailler à l'écriture d'un chapitre avec un autre professeur pour le Handbook of Public Economics, et nous sommes incapables de le savoir.
Ce sont des chiffres incroyablement simples qu’on penserait pouvoir obtenir.
Quand on y pense, c’est probablement en partie parce que les gens qui font des dons ne les incluent pas nécessairement dans leur déclaration de revenus. De plus, les dons ne sont pas tous déductibles d'impôt. Si l’on assiste à un gala s’agit-il d’un don? Ce n’est pas déductible d’impôt, mais il s’agit d’un don, car on appuie l’organisme de bienfaisance. Ou encore, on donne 5 $ à une personne qui recueille des dons dans le métro pour un organisme de bienfaisance. Je pense que la meilleure chose à faire c’est de demander aux organismes de bienfaisance, ceux qui sont enregistrés, combien cela rapporte. Même en faisant cela, il n’est pas possible d’évaluer les heures de bénévolat.
Si l’on regarde l’ensemble des organismes de bienfaisance du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, personne n’a vraiment rien fait pour demander ce genre de choses, pour savoir où nous nous situons. Aux États-Unis, un organisme religieux n’a pas à produire une déclaration de revenus. Un organisme de bienfaisance dont les revenus sont faibles n’a pas à le faire non plus. Le Canada est le seul pays qui oblige les organismes de bienfaisance qui remettent des reçus officiels aux fins de l'impôt à produire une déclaration. C’est en partie ce qui explique pourquoi le Canada dispose vraiment de bonnes données pour en faire l’étude. Il est très difficile de nous rendre comparables.
Si le gouvernement du Canada n’accordait pas de crédits du tout et n’adoptait qu’une approche passive et laissait aux particuliers le choix de donner ou de ne pas donner à un organisme de bienfaisance, quelles en seraient les conséquences?
C’est comme lorsqu’on décide d’acheter ou de ne pas acheter quelque chose, n’est-ce pas?
Ce que les crédits d’impôt font, c’est qu’ils réduisent ce qu’il en coûte de donner. Il y a des gens qui sont influencés par cette mesure incitative. On le constate. Qu’est-ce qui entraîne la croissance des dons? Ce sont les dons des gens qui habitent dans des quartiers à revenus élevés. Je pense que c’est en raison des crédits d’impôt qui ont été accordés pour les titres cotés et d’autres dispositions qui ont été adoptées au cours des 15 dernières années. Je pense que cela a des effets.
Pour ce qui est des confessions religieuses, laquelle est la plus charitable, à votre avis? Avez-vous des études à cet égard?
Ce sont sans aucun doute les protestants, surtout les protestants conservateurs, nettement plus que les protestants conventionnels.
Il me faudrait plus de temps pour l’expliquer, mais cela n’est pas tant une question de croyance, que de pratique, c’est-à-dire à quelle fréquence ils vont à l’église ou à la synagogue, etc.
Excusez-moi, mais c’est comme cela pour l’ensemble des appartenances religieuses. C’est ce que je veux souligner.
En passant, j'ai l'impression qu'aux États-Unis, les gens sont très philanthropiques. On donne des noms à des édifices. Les gens font beaucoup de dons aux organismes de bienfaisance. Cela fait-il davantage partie de la culture américaine que de la culture canadienne? Aux États-Unis, on ne semble pas avoir besoin d’inciter autant les gens à faire des dons qu’au Canada. Ai-je raison?
N’importe qui d’entre vous peut me répondre.
Notre système fiscal est différent. Nous avons un taux d’imposition plus élevé, et donc, les gens ont des points de vue différents.
Au bout du compte, il faut penser à la façon dont les organismes de bienfaisance se comportent. Si l’on compare les États-Unis et le Canada, les contributions des organismes de bienfaisance aux campagnes de financement et l’argent de dons privés qu’ils en retirent, c’est la même chose.
J’ai une question brève. Pensez-vous qu’une hausse des impôts des particuliers ou des sociétés entraînerait une diminution des dons des particuliers aux organismes de bienfaisance?
Diriez-vous oui ou non? Qu’en pensez-vous?
[Français]
Bonjour, monsieur le président. Messieurs et mesdames, il nous fait plaisir de vous recevoir en comité.
Selon mes sources, à savoir le CMA, l'organisation des comptables en management, et M. Papillon et M. Morin, deux auteurs en matière de fiscalité, si moi, Alain Giguère, je donnais 1 000 $, j'aurais droit comme Québécois à un remboursement d'impôt de 494 $ en fonction des règles fiscales actuelles, c'est-à-dire en additionnant le remboursement d'impôt du fédéral et celui du provincial. Si on appliquait la règle du crédit d'impôt bonifié, toujours selon ces mêmes sources, pour 1 000 $ de don, je recevrais un remboursement de 574 $ .
Ma question est bien simple. Quelle est la pertinence de donner à des groupes de charité pour se substituer au gouvernement, si les frais administratifs et de financement des campagnes pour obtenir des dons de charité sont supérieurs à 50 p. 100, ou avoisinent ce taux?
Le deuxième problème manifeste est le suivant. Si, par exemple, le gouvernement réduisait son appui au domaine de la santé d'un montant de 1 milliard de dollars, ce n'est pas parce qu'il y aurait des dons de charité d'une valeur de 1 milliard de dollars que ce montant irait compenser la perte dans les services de santé.
De plus, ce milliard de dollars pourrait être alloué ailleurs, par exemple à des organisations politiques, pseudo-politiques ou religieuses. Il n'irait pas obligatoirement dans le secteur d'où le gouvernement s'est désengagé.
Madame Laforest et madame Payne, pouvez-vous répondre à cette question?
Vous venez du Québec. La réalité au Québec et la perception des Québécois vis-à-vis ces questions sont très différentes de celles qui existent ailleurs au Canada.
J'ai eu l'occasion de travailler avec Paul. Nous avons fait des entrevues avec les personnes qui faisaient des dons de charité. Nous leur demandions pour quelles raisons ils faisaient des dons, à quoi ils pensaient et quelle était la raison pour laquelle ils avaient fait un don de bienfaisance. Souvent, les Québécois répondaient qu'ils préféraient donner leur argent à l'État puisque, selon eux, il était préférable que cette décision soit prise par l'État afin que les ressources soient bien redistribuées. Ils avaient une préférence. Ils associaient l'idée de payer des impôts à celle de faire des dons de bienfaisance. Au Québec, le pourcentage des dons de bienfaisance est significativement plus bas qu'ailleurs au Canada parce que les Québécois préfèrent donner et s'engager dans la sphère publique de façon informelle et non pas par l'entremise des organismes de bienfaisance.
Pour ma part, je suis Québécoise et je partage cette vision. Dans un monde idéal, j'aurais préféré qu'il y ait un État fort qui s'occupe de la redistribution des ressources. Cependant, puisque ce n'est pas le cas, étant donné le retrait du gouvernement fédéral au chapitre du soutien et du financement de ces organisations, et dans le contexte d'un problème de ressources et de capacités au sein du secteur bénévole, l'une des solutions est selon moi d'augmenter les dons. Ce n'est pas la solution idéale, mais je crois que c'est la plus réaliste.
[Traduction]
J’ajouterais que je suis sensible au point de vue selon lequel à un moment donné, la subvention fiscale pour les organismes de bienfaisance est tellement vaste qu’il deviendra en quelque sorte impossible de distinguer le secteur du gouvernement. C’est un élément de politique pertinent dont il faut tenir compte.
Cependant, je répliquerais avec l’observation suivante. Ce n’est pas parce qu’il pourrait être plus efficace d’offrir un programme par une subvention publique directe que c’est le programme à privilégier. Cela ne veut pas dire non plus qu’une subvention à caractère fiscal n’est pas une solution efficace. Par exemple, si chaque dollar de manque à gagner en recettes fiscales ne permet d’obtenir que 60 ¢ de dons qui n’auraient pas été faits autrement, et si c’est le cas d’un crédit d’impôt en particulier, cela ne veut pas dire que le crédit d’impôt devrait être abandonné, et ce, pour la raison que M. Reid a évoquée: que les recettes cédées sont un investissement dans un certain type de société et un certain type de programme. Cela favorise la concurrence entre les organismes de bienfaisance pour offrir de meilleurs services. Les gens veulent soutenir cela. Cela favorise une pluralité de services qui n’existerait peut-être pas autrement. Beaucoup d’écrits vont en ce sens.
Donc, j’insisterais très fortement sur l’idée que l’efficacité n’est pas un facteur prédominant, et que le comité devrait en tenir compte pendant qu’il délibère sur les différentes propositions. C’est pertinent, mais pas déterminant.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci à tous de comparaître devant nous. C'est vraiment intéressant.
J’ai travaillé pour un actuaire, et il disait que tout est dans les chiffres, et je suis de cet avis.
Madame Laforest, vous avez parlé du vieillissement de la population et de l'évolution démographique. Nous constatons que le nombre de gens qui font partie de cette tranche d’âge augmente. Constate-t-on une plus grande augmentation des dons alors que le changement s’amorce?
Parlons un peu de la période de 1991 à 2010. Je ne me souviens plus des données qui la caractérisent, mais je les avais il y a quelques jours. L'augmentation du nombre de dons est-elle proportionnelle à celle de la proportion des gens âgés de 55 ans et plus?
D'accord.
Je pense que Mme Payne a parlé des organisations caritatives. Si une telle organisation devient moins populaire, on lui accorde une plus grande part des recettes publiques, n'est-ce pas?
La vraie question, c'est si le gouvernement injecte de l'argent dans l'organisation caritative, qu'arrive-t-il aux donateurs privés?
Selon la théorie économique traditionnelle, une personne — et cela s'appliquerait aussi aux biens publics — qui constate que le gouvernement contribue financièrement à une organisation caritative cesse de lui envoyer des dons. Le problème, c'est que nos recherches semblent aussi indiquer que le financement public peut être perçu comme une indication de la qualité de l'organisation.
Se pourrait-il que vous vous trompiez et que ce soit peut-être le fait qu'elles reçoivent moins d'argent — et le plus grand groupe est composé des groupes confessionnels. Prenons l'exemple d'un groupe qui est actif dans le tiers monde. Je ne vais pas en nommer un en particulier, mais à mesure qu'il devient moins populaire auprès des groupes confessionnels, ne commencerait-il pas à s'adresser au gouvernement pour recevoir plus d'argent? Est-ce une possibilité?
Il s'agit certainement d'une possibilité, et je pense qu'un des aspects clés de notre recherche indique que les organisations caritatives sont des participantes actives; elles ne se contentent pas de recevoir le financement. Qu'il s'agisse de l'argent du gouvernement ou de dons privés, ces organisations participent activement aux collectes de fonds.
D'accord.
J'aimerais commenter brièvement les différents types de dons. Traditionnellement, nous reconnaissons les dons en argent ou quelques autres... Je connais bien le sujet, car ma femme magasine souvent dans un magasin d'aubaines, et on y amasse de l'argent pour les pays du tiers monde. Parfois, je suis étonné par les gens qui offrent leur temps, et qui ne cherchent pas une rémunération. De plus en plus de gens semblent faire des dons, et les gens de la collectivité donnent aussi des choses. Cela ne semble pas poser un problème. Il semble que le problème soit ailleurs.
Monsieur Reed, pensez-vous que les gouvernements devraient suivre cet exemple, car il s'agit apparemment d'une bonne façon de contribuer?
Madame Payne, vous avez parlé du R.-U. Je peux me tromper, mais je pense qu'il existe, là-bas, l'équivalent de notre ACDI. Je ne le connais pas très bien, mais cet organisme ne permet-il pas aux gens de décider où ils veulent donner leur argent en passant par les ONG et en faire des dons de charité? S'agit-il vraisemblablement d'une bonne solution?
Nous avons connu, par exemple, du succès en Haïti et au Pakistan. Dans le cas d'Haïti, les gens ont été vraiment généreux à la suite du tremblement de terre. Les gouvernements devraient-ils commencer à s'intéresser à la question? Apparemment — et cela semble un peu brusque, mais c'est un fait —, l'argent amassé par ces organisations caritatives et l'endroit où il est dépensé représentent des économies pour le gouvernement. Recommanderiez-vous aux gouvernements d'étudier la question de plus près?
Je dirais que oui. Plus la situation est dramatique, plus les dons sont importants, comme dans l'exemple d'Haïti. Le tsunami qui a frappé l'Asie du Sud-Est et des catastrophes semblables ont généré énormément de dons. Les événements du 11 septembre, à New York, ont aussi attiré des dons importants.
Si l'objectif est de faire des dons une activité communautaire, le gouvernement dispose d'une occasion formidable, avec des contributions de contrepartie.
Je suis désolé; je ne me souviens plus si c'est Mme Laforest ou Mme Payne qui a mentionné que 61 p. 100 des dons venaient de 9 p. 100 des donateurs. Avez-vous des statistiques qui nous permettraient de comparer si le même petit nombre de gens effectuaient la plus grande partie des dons il y a 10, 15 ou 20 ans? Ces gens sont-ils encore moins nombreux qu'avant?
Le noyau communautaire rapetisse; mais il a toujours existé, et Paul est un expert dans ce domaine. Le noyau communautaire est composé de gens qui se sont engagés à contribuer aux affaires publiques de bien des façons. Nous constatons qu'il rapetisse, ce qui signifie qu'il a déjà représenté plus de 9 p. 100.
Je suis certaine que vous pourriez me dire la proportion exacte, mais à mon avis, elle était d'environ 12 p. 100 dans les années 1990.
Le noyau communautaire est composé de plusieurs éléments. Les donateurs généreux qui constituent le centre du noyau passent énormément de temps à faire du bénévolat, etc. Ce noyau primaire représente environ 8 p. 100 de la population adulte, et il a diminué d'environ 1 ou 1,5 p. 100 pendant la dernière décennie.
Nous n'avons pas de données précises sur le noyau primaire et le noyau secondaire, qui représentent environ le quart de la population adulte active. À notre avis, les gens du noyau primaire migrent vers le noyau secondaire, c'est-à-dire qu'ils font des dons moins importants, qu'ils font moins de bénévolat et qu'ils participent moins à la vie communautaire.
Selon votre expérience et le fait que le noyau rapetisse, la cause pourrait-elle être liée au fait que la dette des ménages est plus élevée, que leur revenu disponible est moins élevé et qu'ils sont moins payés pour le nombre d'heures travaillées, ou est-ce plutôt attribuable à des changements au sein de la société?
Je me souviens que lorsque j'étais enfant, chacun de nous était appelé un citoyen, ce qui nous donnait un sens de la communauté et de responsabilité envers les autres; aujourd'hui, nous sommes seulement des contribuables, et on nous rassemble sous le signe du dollar. Nous sommes une combinaison.
Cela va sûrement prendre les cinq minutes qui m'étaient imparties, mais pourriez-vous, à tour de rôle, nous faire part de vos commentaires? J'aimerais savoir si à votre avis, c'est en raison de l'un ou l'autre, ou même des deux.
Tous les points dont vous avez parlé contribuent à diminuer et à affaiblir le noyau, tout comme le mouvement qui tend à s'éloigner de la religion. La religion est vraiment le catalyseur de l'activité communautaire.
Par contre, il existe un autre facteur qui équilibre les choses; les études universitaires. Fondamentalement, l'un des facteurs les plus importants de l'engagement communautaire, y compris les dons aux organisations caritatives, c'est le fait de détenir un diplôme universitaire. C'est le cas de plus en plus de Canadiens, et cela fait une différence.
Je savais que Paul vous donnerait une réponse complète, car c'est son domaine.
J'aimerais toutefois vous rappeler que les gens nés avant 1945 se désengagent de plus en plus. Je pense qu'il s'agit d'un vrai problème, car les gens appartenant à cette génération ont leur propre éthos. Ils ont leur propre façon de s'engager dans les affaires publiques; ils font beaucoup de bénévolat et sont des donateurs très généreux. Selon moi, le déclin et le vieillissement de cette génération, et le fait que la génération suivante ne possède pas les caractéristiques dont vous avez parlé, posent problème.
Si on aborde la question sous une perspective élargie, si vous examinez les déclarations de revenus, il y a de plus en plus de contribuables qui déclarent avoir effectué des dons. Le nombre de contribuables a augmenté, alors c'est ce qui cause le déclin, ou ce que nous disons être la partie perçue des contribuables qui déclarent avoir fait un don.
J'aimerais connaître la « bonne proportion » de bénévolat, de dons et de services gouvernementaux pour une collectivité. Quels sont les besoins de nos collectivités?
Les dons ont augmenté; le nombre d'organisations caritatives aussi. Toutefois, nous ne comprenons pas vraiment comment les organisations caritatives interagissent entre elles: se font-elles concurrence ou s'efforcent-elles de collaborer? Je pense que c'est un peu les deux. Il faut examiner ces organisations et la façon dont elles fonctionnent dans nos collectivités.
Je pense certainement qu'il existe une assez grande concurrence entre les différentes organisations caritatives. Il faut aussi penser à la façon dont ces organisations ont été professionnalisées, c'est-à-dire que chacun d'entre nous, j'en suis certain, est beaucoup plus sollicité, que ce soit par téléphone ou par un autre moyen. Bien sûr, l'une des raisons pour lesquelles on sollicite tout le monde, c'est qu'une différente personne sera en mesure de donner chaque fois. Je pense que cela contribue aussi à la situation.
Merci, monsieur le président. Merci aussi aux témoins.
J'ai quelques questions au sujet de Gift Aid, que je sors de son contexte, c'est-à-dire le R.-U. Je sais qu'à l'origine, lorsqu'on l'a mis sur pied en 1990, on demandait un don en argent de plus de 600 £. D'après ce que je comprends, cela ajoute environ 25 p. 100 à la valeur du cadeau offert à l'organisation caritative et permet de donner une déduction de l'ordre de 25 p. 100 au donateur. On a changé cette politique énormément depuis qu'on l'a introduite en relation aux minimums, etc.
Je suis d'accord avec vous. D'après ce que je comprends, le National Post ou le Globe and Mail a révélé, il y a quatre mois, que les protestants conservateurs faisaient des dons plus importants. Cela m'a beaucoup surpris. Les gens qui donnent gagnent habituellement plus d'un million de dollars annuellement, et ils donnent énormément d'argent. Je connais certains d'entre eux; ils donnent environ 10 p. 100 de leurs revenus, en raison de leurs convictions religieuses ou d'autres motifs, mais leurs dons sont généralement remis à des organisations non confessionnelles dans les pays en développement.
J'aimerais savoir si vous encourageriez une mesure incitative pour donner plus en fonction d'un pourcentage qui augmenterait graduellement selon une certaine somme donnée, par exemple 10 000 $ par année, mais qui augmenterait avec le temps. La plupart des gens que je connais qui font des dons de cet ordre... Je viens de Fort McMurray, et je sais que Centraide obtient plus d'argent par habitant, là-bas, que n'importe où ailleurs au pays. Un grand nombre d'organisations caritatives me disent que nous donnons plus que n'importe où ailleurs.
Il s'agirait d'une somme qui augmenterait avec le temps, ce qui permettrait de repérer les organisations caritatives affichant le meilleur rendement, c'est-à-dire celles dont les frais administratifs et les frais d'expédition sont les plus bas. C'est ce que veulent la plupart des gens; ils souhaitent aussi qu'une plus grande partie de l'argent se rende aux gens dans le besoin. Encourageriez-vous une valeur qui augmenterait avec le temps? Seriez-vous pour que le gouvernement désigne certaines organisations caritatives en fonction de certains critères?
Nous ne connaissons pas grand-chose sur la différence entre les dons en fonction du revenu et les dons en fonction des actifs, c'est-à-dire du capital, mais je pense qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que les dons en fonction du capital, lorsqu'il est assez élevé, soient plus faciles à faire que ceux en fonction du revenu, c'est-à-dire de ce que vous gagnez. Je pense qu'on devrait cibler les des bassins de capitaux et les gens qui disposent de capitaux élevés. Dans mon mémoire, j'ai mentionné qu'il serait bon qu'on s'intéresse aux legs de biens personnels; ils peuvent fournir des sommes assez substantielles.
La réponse à votre question est donc oui. Je pense qu'établir une échelle croissante offrirait un avantage sur le plan psychologique, car il est très probable que les donateurs importants sont des gens qui donnent en fonction de leur capital plutôt qu'en fonction de leur revenu.
D'après mon expérience personnelle en ce qui concerne les gens de Fort McMurray, je ne suis pas d'accord avec vous. En effet, ils donnent en fonction de leur revenu et de certains critères, mais on ne les encourage pas à donner plus. S'ils donnent 10 p. 100 de leur revenu, aucune mesure incitative ne les pousse à donner 15 p. 100. C'est probablement parce qu'il ne s'agit pas d'une ville riche en capitaux, mais en revenus.
Je suis désolé; veuillez continuer.
J'aimerais ajouter quelque chose. L'un des dangers, c'est que nous continuons à extraire tout ce que nous pouvons d'une minorité de gens qui donnent déjà beaucoup, et nous comptons seulement sur ces gens pour garantir l'avenir de notre secteur caritatif...
Mais n'êtes-vous pas d'accord avec les données démographiques et les changements de notre population vieillissante? Je pense qu'un million de personnes par année — ou si vous préférez, 100 000 personnes par année — atteignent l'âge de 65 ans; comme ces gens donnent plus d'argent à mesure qu'ils vieillissent, les dons ne gagneront-ils pas en importance?
Oui, mais si vous procédez ainsi, ils vont finir par arrêter de contribuer à mesure qu'ils vieillissent. Si vous réduisez continuellement votre base, toute la structure risque de s'effondrer d'un coup, car vous comptez seulement sur un très petit nombre de personnes pour veiller au bien commun.
S'ils donnent en fonction de leur revenu plutôt que de leur capital, je dirais que nous pourrions obtenir plus d'argent d'eux — il est évident que j'ai une formation en droit — avec le temps, en les incitant à donner plus et en ajustant leurs crédits d'impôt.
Nous avons fait quelque chose de similaire à ce que vous avez décrit avant de passer des sommes déductibles aux crédits d'impôt. L'effet a été essentiellement le même: si vous étiez dans une tranche d'imposition plus élevée, on vous accordait un incitatif fiscal plus important. On a jugé que c'était rétrograde et injuste pour les donateurs.
Votre proposition offre une solution. Il faut traiter tout le monde sur un pied d'égalité, peu importe le revenu, de façon à ce que si une personne donne un montant plus élevé, elle reçoive une plus grande reconnaissance fiscale. On pourrait facilement défendre cette approche, bien que l'exemption pour gains en capital associés aux dons en terre et aux valeurs mobilières privées donnerait sensiblement le même résultat. Plusieurs mémoires présentés au comité en font d'ailleurs mention.
Merci, monsieur le président.
J’ai un certain nombre de questions à poser, mais j’aimerais obtenir des précisions à propos de certaines des paroles de Mme Laforest.
Personnellement, je suis très fière de faire partie d’un gouvernement qui choisit de ne pas financer le militantisme politique alors que l’argent est vraiment censé bénéficier à la communauté. Je serais curieuse de savoir ou vous avez pris l’idée que les fonds accordés aux organismes de bienfaisance par notre gouvernement avaient diminué. Il suffit d’examiner les mesures que nous avons prises depuis 2006 pour constater que ce financement a considérablement augmenté. Prenons Haïti et la contribution équivalente que le gouvernement a versée, prenons le Japon éprouvé par le tsunami et les dollars versés là-bas pour doubler les dons, puis prenons en considération le fait que nous sommes le premier pays à doubler l’aide destinée à l’Afrique qui totalise maintenant cinq milliards de dollars. Le bilan de notre gouvernement est incroyable. Jamais un gouvernement canadien n’a affecté autant d’argent aux programmes de promotion des femmes.
J’aimerais donc que vous m’expliquiez ce dont vous parliez lorsque vous avez mentionné que le financement diminuait. Je vous ferais remarquer que les graphiques produits par Statistique Canada montrent qu’en 2007, les dons ont culminé à neuf milliards de dollars, ce qui prouve clairement que, depuis que notre gouvernement est au pouvoir, les dons ont grimpé substantiellement.
Des représentants de Statistique Canada sont venus ici pour nous montrer les dons qui ont été effectués chaque année. En dollars indexés, ceux-ci ont augmenté considérablement. Comme vous pouvez le constater, le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir ici, et voilà où en sont les dons.
Mes premiers commentaires ne portaient pas sur les dons de bienfaisance. On m’a posé une question à propos du financement que le gouvernement accorde aux organismes bénévoles et de la tendance du gouvernement en ce qui a trait au soutien des organismes bénévoles. Dans ce contexte, je parlais du déclin de la pratique du financement. Le retrait du financement accordé aux activités de militantisme a commencé avant l’arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur. Il s’est simplement accentué légèrement après son entrée en fonction. Par conséquent, je n’étais pas…
J’aimerais que vous nous fassiez parvenir les preuves qui vous permettent de tirer ces conclusions. Vous pouvez les envoyer au comité. En fait, nos documents montrent le contraire. J’aimerais donc connaître les données sur lesquelles vous fondez vos conclusions.
Passons maintenant aux legs. Monsieur Reed, je vous remercie du mémoire que vous avez présenté. Je vais demander à la greffière si nous pourrions obtenir des renseignements supplémentaires, car je tiens à vous poser une question concernant la page 7 de votre mémoire sur les legs et les contributions de contrepartie et à savoir si vous avez fait des prévisions quant aux gains que nous pourrions réaliser si nous procédions de cette façon. Je pense que vous avez suggéré une approche intéressante.
En passant par vous, monsieur le président, je pourrais peut-être demander aux greffiers de préparer des notes d’information sur le système britannique appelé Gift Aid — M. Jean en a également parlé — afin que nous comprenions bien son fonctionnement. Mme Payne y a fait allusion, et je pense que c’est une idée intéressante. J’aimerais également voir comment fonctionne le mécanisme de fractionnement des reçus qui a été mentionné plus tôt. J’ai pensé que le concept était intéressant.
Ensuite, passons aux legs. Peut-être pourriez-vous nous expliquer ce que vous avez dit dans votre document à propos des contributions de contrepartie et comment elles pourraient nous aider à accroître les dons.
J’en ai déjà dit plus que j’en savais. Je soulève simplement cette question afin qu’elle fasse l’objet d’une discussion.
La génération du baby-boom dispose d’une énorme réserve de capitaux. À ma connaissance, presque personne n’a étudié la façon dont elle sera utilisée. D’excellentes études de ce genre ont été menées à l’Université de Boston aux États-Unis.
Toutefois, nous examinons également la rencontre de deux événements. Le premier est la disparition de ce qu’on appelle la grande génération civique, c’est-à-dire les gens qui ont grandi pendant la Crise de 1929 et la Seconde Guerre mondiale et qui ont appris à participer à la vie civique. Il le fallait. Ils n’ont pas eu le choix. Cet événement coïncide avec l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom. À mesure que la grande génération civique est remplacée par la suivante, la façon dont notre société fait le lien entre ces deux événements explique peut-être la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui.
Le président: Madame Glover, il vous reste une minute.
Merci, monsieur le président.
Je comprends cela mais, dans votre documentation, vous semblez indiquer que nous devrions peut-être envisager une façon d’obtenir que le gouvernement verse une contribution correspondant à 10 à 15 p. 100 d’un patrimoine légué. Avez-vous calculé combien d’argent pourrait être injecté dans le secteur de la bienfaisance si nous mettions sur pied un programme de ce genre?
J’ai seulement fait quelques calculs du genre de ceux qu’on inscrit sur des serviettes en papier, et ceux-ci ne comptent pas dans votre milieu.
D’accord.
Monsieur Parachin, je vais ajouter seulement une autre chose — je sais qu’il ne me reste plus que 30 secondes —, puis je reviendrai à vous.
Madame Payne, j’aimerais savoir si vous avez également examiné… parce que les impôts augmentent mais le nombre de donateurs ne semble pas s’accroître. Savez-vous que Statistique Canada nous a parlé de la mise en commun des dons? Il se peut que les époux et les épouses fassent des dons. Par conséquent, ce n’est pas exact. Peut-être aurez-vous des observations à formuler à ce sujet, si nous avons le temps d’aborder la question plus tard.
Allez-y, monsieur Parachin.
Je vais parler très brièvement des legs. Avant d’intégrer le milieu universitaire, j’étais un spécialiste en plans de succession.
Premièrement, il serait peut-être utile d’examiner les dons provenant des fiducies testamentaires qui sont reconnus comme tels aux fins de l’impôt. Compte tenu de ce que prévoit la loi actuelle, la distribution de nombreux actifs provenant de fiducies testamentaires ne remplit pas toutes les conditions juridiques pour être reconnue comme un don. De même, la distribution de nombreux capitaux provenant de fiducies familiales créées par testament ne remplit pas toutes les conditions juridiques pour être reconnue comme un don, et nous pourrions nous priver ainsi de milliards de dollars.
J’exagère peut-être un peu, mais l’argument que je m’efforce de faire valoir est que, sous peu, des milliards de dollars seront transférés au moyen de fiducies et qu’il se peut qu’une bonne partie de ces transferts ne génèrent aucun reçu d'impôt. Voilà un grave problème.
Merci.
Je pense que nous allons devoir demander à Mme Payne de vous répondre au cours d’une prochaine série de questions. Je pense que Mme McLeod interviendra encore une fois.
Je vais maintenant passer à M. Mai.
Merci, monsieur le président.
Comme vous l’avez probablement constaté, bon nombre d’organisations ou de mémoires abordent la question du crédit d’impôt bonifié. J’aimerais connaître votre opinion à ce sujet. Je pense que nous avons entendu Mme Laforest se prononcer en faveur de cette mesure. À votre avis et selon vos recherches, cette mesure est-elle souhaitable, ou pensez-vous qu’elle devrait être modifiée? Si elle doit être modifiée, quels changements lui apporteriez-vous? Quelqu’un souhaite-t-il répondre à ces questions?
Ce crédit d’impôt profitera aux donateurs qui prennent leur rôle au sérieux et qui effectuent systématiquement des dons probablement substantiels. Il permettra d’accroître dans une certaine mesure les sommes qui sont versées à des fins caritatives.
Qu’est-ce que cette mesure accomplira relativement à l’accroissement du nombre de donateurs ou des dons de bienfaisance en tant qu’activité au Canada? Je n’en suis pas certain. Il est probable que le crédit d’impôt n’aura pas une très grande incidence sur les petits donateurs.
Cette proposition me préoccupe dans une certaine mesure.
Comme elle a déjà été annoncée dans les médias, je pense qu’elle pourrait donner lieu à une planification financière abusive, en ce sens que les gens s’efforceront d’effectuer tous leurs dons la même année, de ne rien donner les autres années ou de combiner leurs dons avec ceux de leur conjoint. Je peux vous affirmer avec certitude que c’est le genre de conseils fiscaux que les Canadiens recevront. Évidemment, les dispositions pourront être rédigées de manière à contourner ce problème. On prévoira des règles anti-évitement, mais cela compliquera le crédit d’impôt.
Je ne dispose pas de données empiriques à cet égard, mais je soutiens que plus une incitation fiscale est compliquée, moins elle risque d’avoir un effet incitatif. Si les gens ignorent le montant minimal qu’ils doivent verser, comment cela pourrait-il les inciter à donner davantage? De plus, à mon avis, plus l’encouragement fiscal est important, plus le gouvernement risque d’adopter une position réglementaire musclée à l’égard des organismes de bienfaisance. Cela me préoccupe parce que l’indépendance du secteur pourrait en souffrir.
J’ai également des réserves par rapport à la justesse de traiter différemment deux donateurs qui versent le même montant au cours d’un même exercice. Selon cette proposition, même si deux contribuables se sont comportés de la même manière en effectuant un don de 5 000 $, l’un d’eux pourrait recevoir une incitation supérieure de 10 p. 100. La politique fiscale est régie par une règle appelée équité fiscale. Habituellement, nous nous efforçons de traiter les contribuables de la même manière lorsque leur comportement est identique, et cette proposition ne respecte pas ce critère en matière de politique fiscale.
Pour être honnête, je ne crois pas que l’un ou l’autre de ces problèmes porte le coup de grâce au crédit d’impôt, mais ils constituent au moins des sujets de discussion à prendre au sérieux.
Monsieur Reed, dans votre étude sur le donateur civique de base et sur la façon dont nous pouvons faire participer… Vous avez mentionné les contributions de contrepartie, ce qui s’est passé en Haïti, etc., mais, à votre avis, quelle est la meilleure façon d’aller de l’avant en ce qui concerne les outils que nous devrions utiliser pour accroître la participation des gens? Il est clair que nous ne pouvons nous substituer à la religion, mais comment pouvons-nous contribuer à rendre les gens plus participatifs?
Premièrement, pour créer une génération de gens actifs sur le plan civique, il faut y consacrer une génération. C’est un processus qui s’apprend. Il faut accorder de l’importance à cette activité, pas nécessairement aux gens qui l’exercent, mais à l’activité elle-même, et faire ressortir l’effet bénéfique qu’elle a sur la société. Il faut aussi éduquer le public — voilà quelques-unes de mes observations.
[Français]
Madame Laforest, on a parlé du fait que le gouvernement se retirait de programmes.
En ce qui a trait aux organismes et aux dépenses, il y a de moins en moins d'aide. Il est accepté, sur le plan politique, que selon un certain pourcentage, tout soit vérifié auprès des organismes. Vous avez mentionné certaines inquiétudes ou conséquences sur le terrain.
Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
En fait, sur le terrain, les organisations n'ont pas beaucoup d'outils pour trouver d'autres ressources. Je pense que cela explique en partie pourquoi elles sont très favorables à l'idée de ce qu'on appelle en anglais la stretch tax. En effet, cela leur donnerait un outil leur permettant de faire la promotion de l'action sociale et de la participation communautaire. C'est du moins leur perspective. Il manque donc d'outils pour encourager les gens.
Dans le cadre des recherches que j'ai faites, j'ai observé que dans plusieurs provinces, surtout en Ontario, le gouvernement provincial voyait les organisations se tourner vers lui parce que le gouvernement fédéral se retirait sur le plan du financement. Par exemple, dans le domaine de l'immigration, un bon nombre de services sont offerts à la communauté. Il y a beaucoup d'incertitude à cet égard, et parce que les organisations se tournent vers leur province pour obtenir des fonds, les gouvernements provinciaux sont sous pression. Ce sont là deux situations que j'ai observées sur le terrain.
[Traduction]
Merci, monsieur Mai.
Je vais assurer la prochaine intervention.
Monsieur Parachin, j’aimerais vous poser deux questions puis, avec un peu de chance, j’aurai le temps d’aborder un autre sujet. Je vais les poser l’une à la suite de l’autre.
Vous avez parlé du crédit d’impôt bonifié et de sa transformation en crédit à trois étapes. En ce moment, le crédit comporte deux étapes. Que diriez-vous de le faire passer à une seule étape, qui emploierait le même pourcentage, que les dons soient inférieurs ou supérieurs à 200 $? Voilà ma première question.
Deuxièmement, j’ai la même réaction que Mme McLeod. J’aime le fait que vous recommandiez de clarifier le terme « don de bienfaisance » ou de remplacer le terme « don ». À première vue, cette idée me plaît. Toutefois, je me demande avec inquiétude si ces changements n’auront pas des conséquences non voulues qu’il nous faudra clarifier en passant par le système judiciaire. Si ce changement législatif est adopté, allons-nous devoir affronter une nouvelle série de procès pour clarifier devant les tribunaux le terme « don de bienfaisance », comme nous en avons affronté jusqu’à maintenant pour clarifier le terme « don »?
Pourriez-vous, je vous prie, répondre à ces deux questions?
En ce qui concerne le premier enjeu relatif au crédit d’impôt unique, d’autres personnes présentent des mémoires en ce sens au comité. L’idée a certainement du mérite. Toutefois, je ne crois pas qu’un crédit d’impôt unique réglera le problème de revenu qui touche les organismes de charité en ce moment, bien qu’il ait l’avantage de simplifier la loi. L’autre sujet de préoccupation potentiel, c’est que, si vous examinez l’effet actuel du crédit d’impôt, vous constaterez que, selon la valeur de leur don, les donateurs peuvent recevoir un crédit supérieur à leur contribution, ce qui se produit dans une certaine mesure en ce moment, selon la tranche d’imposition qui s’applique.
Cela me préoccupe, car cela pourrait influer sur la façon dont on traite les organismes de bienfaisance sur le plan politique. Les fonds de bienfaisance sont-ils publics? Qu’en est-il des organismes de bienfaisance? Diffèrent-ils du gouvernement? Cela me cause des inquiétudes, car cela aura des répercussions sur la façon dont le gouvernement réglemente les organismes de charité. Ce qui est menacé en ce moment, c’est une partie du potentiel du secteur en matière d’innovation. Si le secteur est réglementé trop strictement parce que l’on part du principe que tous leurs fonds sont publics, ce potentiel pourrait disparaître. Je pense que cette inquiétude est justifiée.
En ce qui a trait à votre autre question concernant les conséquences non voulues, je dirais qu’elles consisteraient à mettre en œuvre des règlements pour prévenir les dons abusifs. L’un des avantages de l’ambiguïté actuelle de la loi, c’est que, si vous avez participé à des opérations abusives, les responsables de la réglementation ont toujours la possibilité de soutenir que vous n’avez pas effectué ces dons dans une « intention libérale » et que, par conséquent, ces dons ne sont pas reconnus comme tels. En théorie, l’« intention libérale » n’a aucune pertinence dans cette situation. C’est seulement un outil qui existe dans la jurisprudence pour permettre aux tribunaux et aux responsables de la réglementation de mettre fin à ces stratagèmes. Toutefois, certains documents publiés décrivent des façons plus efficaces de les cibler.
Donc, il y a des raisons d’être préoccupé, mais on peut en répondre d’une manière plus aisée qu’à l’heure actuelle.
Si vous avez en votre possession des documents que vous pourriez présenter pour donner suite à notre discussion ou à la question que nous venons d’aborder, je vous saurais gré de les soumettre.
La deuxième question que je souhaitais soulever a trait aux déclarants et aux donateurs.
Madame Laforest, vous avez dit que le nombre de donateurs avait diminué, puisqu’il était passé de 30 p. 100 en 1990 à 23,4 p. 100 en 2010.
Monsieur Reed, vous avez signalé que le nombre de déclarations de revenus présentant des dons de bienfaisance pour les besoins des crédits d’impôt décroît depuis 1982.
J’ai demandé aux représentants de Statistique Canada ce qu’ils pensaient du graphique qui montre que les dons déclarés sont passés de 18 à 24 millions de dollars et que le nombre de donateurs est demeuré constant. Si je me souviens bien, ils m’ont dit mardi que je ne devrais pas attacher trop d’importance à ces renseignements et, en fait, ils m’ont cité l’exemple d’une personne mariée qui effectue un don au nom du couple. Je peux certainement les relancer à ce sujet, mais ils ont semblé m’indiquer qu’il ne s’agissait pas vraiment d’un problème dont je devais me préoccuper, alors qu’à mon sens, vous affirmez tous deux le contraire. Je souhaitais donc vous donner l’occasion d’en dire davantage à cet égard.
Il me reste à peu près une minute que vous allez devoir partager.
Qui aimerait commencer?
Les données que j’ai obtenues de Statistique Canada indiquent que le nombre de déclarants et le nombre de dons ont augmenté mais, actuellement, le… Toutefois, selon Imagine Canada, les tendances en matière de dons des particuliers montrent que le nombre de donateurs a en fait baissé. Je ne suis pas certaine… Je présume que leurs constatations sont fondées sur les données de Statistique Canada. Je n’ai pas d’information de première main à ce sujet, mais c’est là que j’ai trouvé mes renseignements.
Je peux certainement vous les fournir après aussi.
Mme Rachel Laforest: Oui, s'il vous plaît.
Le président: Brièvement, monsieur Reed, pour 30 secondes.
Il existe quatre sources de renseignements, d'études ou de programmes pour les données sur les dons de charité. Aucune d'entre elles n'a le monopole de l'exactitude et de la précision.
Les données des déclarations de revenus comportent des forces et des avantages absolus, mais à certains égards, il faut faire très attention. L'exposé de Statistique Canada était entièrement fondé sur les déclarations de revenus. Les données de l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation montrent un chiffre différent. Celles de l'Enquête sur les dépenses des ménages en donnent un autre. Ce qui vient de... je pourrais continuer.
Le président: D'accord.
M. Paul Reed: Il faut faire preuve d'une très grande prudence.
Oui. Pour être juste, Statistique Canada nous a recommandé d'attendre l'enquête du printemps. Je crois qu'elle sera publiée...
Mais elle ne brossera pas le même tableau.
Le président: Ce ne sera pas la même chose?
M. Paul Reed: Oh, oui, c'est certain, parce qu'on n'évaluera pas les choses de la même façon.
D'accord; merci.
Nous passons d'abord à Mme McLeod et nous terminerons avec M. Brison.
Madame McLeod.
Merci.
Aujourd'hui, nous avons axé la conversation sur les dons de charité des particuliers. J'aimerais aborder brièvement la question des dons de charité des entreprises. Je ne sais pas si quelqu'un a des renseignements à nous fournir. Évidemment, les entreprises font des affaires pour réaliser des bénéfices, mais quelqu'un aurait-il des commentaires à faire à ce sujet?
J'ai étudié la question. Les dons des entreprises sont très peu élevés... c'est très modeste comparativement aux dons des particuliers et des ménages. Si je me souviens bien, on parle d'environ 2 milliards de dollars, contre autour d'un peu plus de 8 à 10 milliards pour les particuliers et les ménages.
À l'Agence du revenu du Canada, il y a des interprétations techniques selon lesquelles, lorsqu'une société octroie à un organisme de bienfaisance des actions ou des options d’achat d’actions, on n'est pas reconnu comme un don. Ce pourrait être une façon de favoriser les dons des entreprises: le don d'actions comme tel.
Vous voudrez peut-être examiner la question du point de vue des donateurs. Il conviendrait de ne pas établir une trop grande distinction entre une société fermée et son unique actionnaire, parce que la personne qui prend les décisions, c'est la même.
Pour arriver au même résultat, vous pouvez vous pencher sur les règles qui régissent le don d'actions des sociétés privées. Des mémoires ont été présentés au comité sur l'abolition de l'impôt sur les gains en capital — que certains appellent « pénalité sur les gains en capital » — sur le don de genre d'actions.
Je vous proposerais de regarder les choses sous cet angle.
Je pense que le problème comporte deux volets. Le premier, c'est que les données que nous avons sont très difficiles à analyser. Si on examine les déclarations de revenus des organismes de bienfaisance, on constate qu'on ne demande pas expressément aux organismes de déclarer combien d'argent ils ont reçu des sociétés par actions ou des entreprises.
Or, pour ce qui est des entreprises, elles donnent de l'argent, des aliments, mais elles font aussi du parrainage et le traitement qui leur sera accordé aux termes du code fiscal sera différent. Donc, essayer de chiffrer leur participation sera très difficile. Je présume que leur participation est probablement plus élevée que le montant de deux milliards de dollars qui vient d'être mentionné, mais je ne connais pas le chiffre exact. Je pense que quiconque d'entre nous aurait de la difficulté à le savoir.
Madame McLeod, je crois que vous vouliez que Mme Lamb fasse un commentaire à ce sujet.
Madame Lamb, aimeriez-vous faire un commentaire?
Je n'ai pas vraiment fait de recherches à ce sujet, mais fondamentalement, le processus de décision des sociétés est très différent de celui des ménages. En général, pour que les sociétés augmentent leurs dons, il faut probablement des mesures incitatives plus importantes que pour les particuliers et les ménages.
Je vous remercie de ces commentaires.
Lorsque j'ai dit à quelqu'un de la circonscription que nous faisions cette étude, il a sans doute eu le sentiment que nous laissions filer des occasions en or de trouver des façons d'offrir des incitatifs aux entreprises; c'est pourquoi je l'ai expliqué ainsi.
L'étude est essentiellement axée sur les incitatifs fiscaux. Je sais bien que nous pouvons probablement faire des choses importantes qui n'ont pas rapport aux incitatifs fiscaux et je ne pense pas que nous devrions nous limiter à cela quand nous terminerons notre rapport. Toutefois, relativement aux incitatifs fiscaux, je me demande si chacun pourrait nous dire, en une phrase, ce qu'il considère comme le changement le plus important que nous devrions apporter.
Si j'avais à choisir parmi plusieurs changements, je dirais qu'il faut cibler les contributions liées au capital.
Je n'ai pas de recommandation précise, mais je prêterais attention au rétrécissement du noyau civique et à ses conséquences.
Je serais favorable à l'idée d'un crédit d'impôt unique dont le taux serait plus élevé que le taux actuel le plus bas.
Bonjour et merci beaucoup de comparaître aujourd'hui. Je veux d'abord vous présenter mes excuses. Aujourd'hui, je devais faire un discours en Chambre sur la question de la Sécurité de la vieillesse. Autrement je serais arrivé plus tôt.
Je vous suis vraiment reconnaissant des renseignements et commentaires que vous avez offerts au comité; ils nous aideront sans doute à orienter nos discussions.
J'aimerais commencer par une brève question. Plus tôt cette semaine, nous avons rencontré des fonctionnaires du ministère des Finances, et ils ont parlé de la question d'un terme lié aux dépenses fiscales qu'ils utilisent pour décrire ce qu'il considère comme un coût qui résulte d'une modification fiscale ou d'un allégement fiscal qui favorise les dons de bienfaisance. On a indiqué que pour 2011, je crois, le coût attribuable à l'exemption sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse était de 36 millions de dollars.
J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet, parce que leur hypothèse — et je vais vous donner un exemple — repose sur quelqu'un qui fait des dons de titres cotés en bourse d'une valeur de 100 000 $. Si vous faites le calcul, selon le taux d'inclusion et la tranche d'imposition, l'impôt sur les gains de capital de 20 000 $ qui aurait été payé s'il n'y avait pas d'exemption pour gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse... Au ministère des Finances, on voit cela et on considère que c'est une dépense fiscale. Cela nous coûte de l'argent. C'est comme un crédit budgétaire. J'examinais le tout et je pensais, eh bien, c'est en supposant que le don ait eu lieu, d'une façon ou d'une autre. Or, j'ai le sentiment que souvent, ce ne serait pas le cas. En quelque sorte, l'impôt sur les gains en capital immobilise les capitaux et la tendance est de le conserver. On pourrait ne jamais s'en départir, ou cela pourrait être une possibilité si lointaine qu'il devient difficile d'y associer un coût.
Donc, est-il exact de dire, par rapport au coût réel pour le gouvernement, que le chiffre de 36 millions de dollars que le ministère des Finances considère comme la dépense fiscale attribuable à cette mesure est un chiffre un peu spécieux ou, à tout le moins, discutable?
En théorie fiscale, il existe une école de pensée selon laquelle les dons de bienfaisance ne sont pas des dépenses fiscales parce qu'ils ne sont pas inclus dans l'assiette fiscale normative. Ce n'est pas un point de vue très répandu, mais certains y adhèrent, et c'est toujours le cas actuellement.
En réponse à la question précise au sujet du chiffre de 36 millions, je reconnaîtrais d'emblée qu'il est hypothétique, parce qu'il repose sur un certain nombre de suppositions qui, pourrait-on dire, sont fausses. Pour les raisons précises que vous avez mentionnées, la réalisation de gains en capital découlant du don d'un bien en immobilisation, c'est très différent comparativement à toute autre forme de disposition d'un bien en immobilisation. Donc, je suppose que le chiffre découle de l'hypothèse voulant que le donateur ait vendu les actions sur le marché libre, mais dans le but de faire un don. Cela ne s'est peut-être pas produit. Elles ont peut-être été conservées puis vendues pendant une période où il y avait une perte en capital, ce qui aurait une très grande incidence sur le calcul des dépenses fiscales.
Il y a deux ou trois ans, par exemple, vous aviez fait don d'actions de Research In Motion, le résultat aurait été très différent de ce qu'il est aujourd'hui. Je ne dis pas cela à la légère; je dis simplement que c'est la réalité.
Puis-je ajouter quelque chose?
L'hon. Scott Brison: Certainement.
Mme A. Abigail Payne: Du point de vue économique, c'est une question à deux volets: aurait-on vendu ou aurait-on fait un don? Ce sont deux hypothèses importantes. Nous ne savons pas ce qui se serait produit en l'absence du crédit d'impôt.
Le président: Il vous reste une minute, monsieur Brison.
Très bien.
Merci beaucoup. Je pense que c'est important parce que lorsque le ministère des Finances nous dit que ces mesures constituent une dépense fiscale, nous devons savoir en quoi il s'agit d'une dépense au même titre qu'une autre ou s'il s'agit de quelque chose qu'on considère comme une dépense, mais qui pourrait — en réalité — ne pas représenter un coût pour le Trésor.
J'ai une question sur l'élimination proposée de l'impôt sur les gains en capital pour les dons des sociétés privées. J'aimerais avoir votre avis. Je représente une circonscription rurale, de petites collectivités. Dans ma circonscription, comme dans les collectivités rurales de partout au Canada, je crois, les petites entreprises et les millionnaires qui se sont bien tirés d'affaire au fil du temps ont un certain patrimoine. Dans beaucoup de cas, il y a des problèmes liés à la succession. Ces gens ont exploité leur entreprise avec succès, ils sont peut-être à l'aube de leur 70e anniversaire et leurs enfants sont partis en ville. Il pourrait y avoir une véritable libération de capitaux.
Le président: Question...
L'hon. Scott Brison: J'aimerais simplement savoir ce que vous pensez de la possible libération de capital philanthropique et de l'augmentation des dons de bienfaisance dans les régions rurales et les petites collectivités du Canada advenant une modification des mesures fiscales qui s'appliquent aux petites entreprises.
Quelqu'un peut-il répondre à cela, s'il vous plaît? Y a-t-il quelqu'un qui aimerait s'attaquer à la question?
Madame Payne.
À mon avis, il est possible d'évaluer la valeur des actions privées. Nous avons des experts-comptables judiciaires. Donc, la préoccupation selon laquelle il ne faut pas les imposer sous prétexte qu'il y aurait des abus quelconques... Si nous avons de bons experts-comptables judiciaires, je ne vois pas pourquoi on appliquerait un traitement fiscal différent.
Brièvement, il y a des préoccupations par rapport aux organismes de bienfaisance qui détiendraient aussi des actifs immobilisés. Donc, le modèle idéal serait qu'on puisse se départir des actions des sociétés privées, pour ensuite donner l'argent. En effet, que pourrait faire un organisme caritatif d'une action d'une société privée?
Merci.
J'aimerais tous vous remercier d'être venus aujourd'hui.
Madame Lamb, je vous remercie de vous être jointe à nous de Kamloops, en Colombie-Britannique.
Si vous avez quelque chose à ajouter en réponse à n'importe laquelle des questions qui vous ont été posées aujourd'hui, quelque chose que vous aimeriez que le comité étudie pendant ses délibérations sur cette question, veuillez le faire parvenir à la greffière, qui veillera à ce que tous les députés en obtiennent une copie. Je vous remercie beaucoup d'être venus.
Chers collègues, j'aurais simplement une très brève question administrative. Ce matin, nous avons tenu une réunion du sous-comité. Vous avez devant vous le premier rapport, où figure ce dont le sous-comité a convenu. Je vous demanderais de l'étudier et d'être au courant de ces questions.
Le seul autre point dont nous devrons nous occuper est la visite de Cisco, pour étudier la question de TelePresence. Nous ajouterons cela pour la prochaine.
Merci à tous. La séance est levée.
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