LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 8^e séance du Comité permanent des langues officielles, en ce mardi 25 octobre 2011. Conformément au paragraphe 108(3) du Règlement, nous étudions le Rapport annuel 2010-2011 du commissaire aux langues officielles renvoyé au comité le mardi 18 octobre 2011.

    Nous avons devant nous Mme Tremblay, M. Giguère, M. Fraser, Mme Charlebois et Mme Cloutier. Bienvenue à tous.

    Monsieur Fraser, vous disposez de 10 minutes pour faire votre présentation.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis très heureux de me présenter devant le comité pour la première fois depuis les élections. J'ai déjà transmis mes félicitations personnelles à chacun d'entre vous, mais je me permets de le faire encore une fois aujourd'hui.

    J'ai beaucoup aimé collaborer avec les membres du comité pendant les cinq premières années de mon mandat, et j'ai hâte de poursuivre ce travail au cours des deux années qui restent.

    Mardi, mon rapport annuel 2010-2011, intitulé « Du leadership, de l'action, des résultats », a été déposé à la Chambre des communes. Avant de vous le résumer, permettez-moi de faire quelques observations liminaires.

    Comme vous le savez, les enjeux linguistiques soulèvent parfois de nombreuses passions, souvent divisées. Nous l'avons vu cet été avec la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Thibodeau c. Air Canada. Il y a aussi eu le tollé dans les médias à la suite de notre appel d'offres pour faire des observations et évaluer la situation du bilinguisme dans la capitale.

    Je crois que c'est une bonne chose. Il est normal que la dualité linguistique soit au coeur de nos débats sociaux. Elle nous permet de nous définir en tant que société et de mieux servir la population canadienne. Il est toujours utile de remettre les pendules à l'heure en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les langues officielles.

    En cette rentrée parlementaire, une réalité est au coeur des préoccupations de la fonction publique: l'examen stratégique et fonctionnelle, aussi connu sous le nom de « Plan d'action de réduction du déficit ». Les ministères se sont vu demander de trouver des façons de réduire leurs dépenses de 5 ou 10 p. 100, et certains ministères procèdent à des coupures importantes, indépendamment de l'examen stratégique.

    Cette restructuration financière du gouvernement pourrait avoir des répercussions sur la capacité des institutions de s'acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles. Les organisations et les bénévoles qui veillent à la promotion de la dualité linguistique partout au Canada craignent aussi d'être touchés. Je partage leurs préoccupations.

    Je ne prétends pas qu'on cible particulièrement les langues officielles — ni qu'elles devraient faire exception à la règle, mais il y a un danger qu'elles soient indûment touchées. Le gouvernement, dans le cadre des examens budgétaires de chaque ministère, devra veiller à ce que les décisions prises tiennent compte des conséquences possibles sur les communautés de langue officielle.

    Il devra aussi s'assurer de restreindre les répercussions négatives, car si chaque institution procède, de façon indépendante, à des coupures dans des programmes qui touchent les langues officielles, l'effet cumulatif sera beaucoup plus important que 5 ou 10 p. 100.

    Mon rapport annuel traite justement de l'appui au développement des communautés francophones du pays et des communautés d'expression anglaise au Québec. L'obligation pour l'ensemble des institutions fédérales d'appuyer ce développement est incluse dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, au même titre que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

    Cette partie de la loi constitue l'un des instruments principaux de la valorisation de la dualité linguistique, une caractéristique qui favorise la cohésion de notre pays, contribue à son développement économique, culturel et social et lui confère une partie de son prestige sur la scène internationale.

    Cinq ans après le renforcement de cette partie de la loi, le gouvernement du Canada n'a toujours pas affirmé haut et fort que le respect proactif et intégral de la loi constitue une priorité.

    Cette omission est préoccupante. Le gouvernement a plutôt adopté une lecture limitative de ses responsabilités en vertu de la partie VII. Par exemple, sa décision d'éliminer le questionnaire complet obligatoire du recensement a été prise sans tenir compte de son incidence sur les communautés de langue officielle. Le mois dernier, les Institutions de recherche en santé du Canada ont aboli l'initiative de recherche sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les IRSC font justement l'objet d'un bulletin de rendement dans le rapport annuel de cette année, et l'initiative, qui vient d'être annulée, leur a permis d'obtenir un « A » pour la partie VII.

    Si une institution fédérale décide d'abolir un tel programme sans consultations et sans évaluer l'incidence potentielle sur les communautés de langue officielle, cela pose un sérieux problème en regard de la Loi sur les langues officielles. C'est une source de préoccupation en soi, mais aussi un signal inquiétant alors que l'ensemble des institutions fédérales prépare des réductions budgétaires. L'incidence sur les communautés de langue officielle doit être examinée dans chaque cas.

    Les restructurations budgétaires peuvent aussi amener d'autres questionnements. Par exemple, le commissariat étudie présentement les décisions du gouvernement fédéral consistant à fermer les centres de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne à Québec et à St. John's pour les transférer au Centre conjoint de coordination de sauvetage à Trenton et à Halifax.

    Les Canadiennes et Canadiens de partout au pays vivent des réalités linguistiques différentes. Mais nous avons tous des préoccupations communes: le développement économique; l'accès aux soins de santé; le renforcement du système scolaire; l'épanouissement et le rayonnement de notre culture; l'intégration efficace des nouveaux arrivants; et la création de liens entre les communautés de langue officielle et les majorités.

    Il est important de se rappeler que notre société est fondée sur des principes de dualité linguistique et d'équité. Le Canada est plus fort, tant sur le plan économique que sociétal, lorsque les majorités et les minorités linguistiques s'appuient entre elles et contribuent à l'avancement de la société.

    L'atteinte des obligations de la partie VII permet de consolider l'identité canadienne. Nous devons donner aux deux langues officielles du Canada le respect qu'elles méritent. La capacité de faire des affaires dans plus d'une langue n'est plus seulement un atout; il s'agit maintenant d'une nécessité pour maintes entreprises canadiennes. Ce faisant, l'investissement dans la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle partout au pays est un levier pour la croissance économique canadienne.

    Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer. Or il n'a toujours pas déclaré que la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, qui vient à échéance en 2013, serait renouvelée. Les efforts mis en oeuvre dans le cadre de cette initiative clé apportent des résultats tangibles pour les communautés de langue officielle ainsi que la population canadienne. Je sais que le comité examine de très près la Feuille de route,et j'ai hâte de participer à cet exercice de réflexion.

    La conformité à la loi requiert de nouvelles approches et de nouvelles façons de faire. Il faut que les institutions fédérales prennent des mesures positives en entreprenant des démarches concrètes. Je continue de croire qu'un leadership fort de la part de notre gouvernement permettrait aux institutions fédérales d'améliorer la compréhension de leurs obligations en vertu de la loi.

     La partie VII a été amendée grâce à un projet de loi privé qui a traduit la volonté des parlementaires, mais pas nécessairement celle du gouvernement. Mais c'est le gouvernement qui a la responsabilité de la mettre en application.

    À cet égard, Patrimoine canadien, dans son rôle de coordination de la mise en oeuvre de la partie VII, a produit un guide fort utile visant à orienter les institutions dans l'exercice de leurs responsabilités en vertu de la partie VII.

    Mais il n'en demeure pas moins qu'aucune agence centrale n'a, en vertu de la loi, l'autorité d'élaborer des politiques ou des lignes directrices en matière de promotion du français et de l'anglais. Il s'agit là d'une lacune importante de la loi. Dans le contexte où l'on note que les institutions fédérales interprètent toutes leurs obligations en vertu de la partie VII de manière différente, je suis d'avis que le temps est venu pour le gouvernement de modifier la Loi sur les langues officielles afin de conférer au Conseil du Trésor l'autorité légale de surveiller l'application de la partie VII au moyen de politiques ou de directives et, au besoin, d'un règlement.

    Adopter une approche globale plutôt que parcellaire aiderait grandement les institutions fédérales à appliquer la partie VII. J'attends la réponse du gouvernement à ce sujet. Je tiens aussi à répéter que toutes les institutions fédérales, sans exception, ont le devoir de faire la promotion du français et de l'anglais, et ce, en consultation avec les communautés de langue officielle.

    Mon rapport annuel présente aussi une analyse de la conformité de certaines institutions fédérales à la loi. Cette année, nous avons évalué les institutions qui versent des fonds importants à la population canadienne et aux organismes bénévoles. C'est dans ce rôle que Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont été évalués, et non en tant qu'institutions détenant des responsabilités particulières en vertu de la Loi sur les langues officielles.

    De façon générale, on peut dire que les 13 institutions fédérales évaluées cette année ont obtenu des résultats plutôt satisfaisants au chapitre de la disponibilité des services dans les deux langues officielles. Cependant, la faiblesse de l'offre active en personne demeure un problème pour plusieurs d'entre elles. Parmi les institutions évaluées, seul Patrimoine canadien a reçu un A, ou « exemplaire », et huit de ces institutions ont obtenu un B, ou « bon ».

    Afin de veiller à ce que les institutions fédérales respectent les droits linguistiques du public et ceux de leurs employés, mon bureau reçoit les plaintes, même des enquêtes et effectue des vérifications. En 2010-2011, nous avons reçu 1 116 plaintes, dont 981 jugées recevables. Ces données reflètent une situation qui perdure depuis de nombreuses années.

    Trois institutions fédérales ont fait l'objet d'un suivi ou d'une vérification cette année. Il s'agit d'Environnement Canada, de Service Canada et du ministère de la Défense nationale. Ces institutions paraissaient déterminées à tenir compte des conclusions de mon bureau. J'ai confiance en l'engagement de leurs dirigeants et de leurs employés. Ils seront en mesure de résoudre les enjeux et renforcer l'importance de la dualité linguistique à long terme. Nous ferons évidemment les suivis appropriés pour s'assurer que c'est bel et bien le cas.

    Ce qui est demandé des institutions fédérales est réaliste. Pour répondre aux exigences relatives aux langues officielles, leurs dirigeants doivent faire preuve de leadership, comme connaître et comprendre la loi, planifier et coordonner les programmes et les services ainsi qu'effectuer un suivi efficace. Surtout, il faut avoir la volonté d'appliquer la loi. Ce n'est rien de nouveau; il s'agit simplement de s'y mettre.

    J'ai une dernière observation à vous faire. Comme les autres hauts fonctionnaires du Parlement, je ne suis pas obligé de me soumettre aux exigences du Plan d'action pour la réduction du déficit. Mes confrères et moi-même avons toutefois convenu de respecter l'esprit et l'intention de cet examen. J'ai proposé que nous discutions de nos plans avec le Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement, créé afin que les parlementaires puissent examiner les propositions financières des hauts fonctionnaires d'une manière qui protège leur indépendance.

    Cependant, le comité n'a pas encore été reformé, et je crains que son mandat, en tant que projet pilote, ne prenne fin en novembre. J'espère pouvoir compter sur votre appui pour faire en sorte que ce mécanisme devienne permanent.

    Je vous remercie de votre attention. J'aimerais maintenant prendre le temps qu'il me reste pour répondre à vos questions.

    Merci.

    Monsieur Fraser, merci beaucoup pour cette déclaration liminaire.

    Nous avons environ une heure et 50 minutes pour les questions et commentaires des membres, et c'est M. Godin qui sera le premier intervenant.

    Merci, monsieur le président. Monsieur le commissaire, je vous souhaite la bienvenue, ainsi qu'à toute votre équipe. Je vous remercie de votre rapport. J'aimerais commencer par une brève question.

    Vous venez de publier votre rapport. Que pensez-vous de ce qui se passe quand on pose une question au gouvernement? Ainsi, votre première recommandation parle d'un projet de loi relatif à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Il est aussi question de donner de nouveaux pouvoirs au Conseil du Trésor. Quand on pose la question au gouvernement, il répond comme si votre rapport disait que tout était parfait sur le plan des langues officielles. On lui pose la question et la seule réponse que l'on reçoit est que le commissaire a dit que le gouvernement faisait bien. Je crois que vous êtes au courant de ce qui s'est passé à la période des questions immédiatement après la publication de votre rapport. Je pense que le Parlement vous intéresse puisque vous êtes un haut fonctionnaire du Parlement. Êtes-vous d'avis que tout va bien, comme essaie de nous le faire croire le gouvernement?

    Je crois et j'espère que mon rapport constitue une analyse assez équilibrée des problèmes, des défauts et du degré de respect de la Loi sur les langues officielles. Le rapport, comme les rapports précédents, a mentionné que les institutions se sont acquittées de leurs obligations de façon inégale. Le comportement de certaines institutions est plutôt satisfaisant alors que d'autres respectent la loi plutôt pauvrement.

    Monsieur le commissaire, ce n'est donc pas parfait. Certaines institutions obtiennent de pauvres résultats.

    Ainsi, en ce qui a trait à l'offre active de services, il y a un problème systémique en termes de respect de cette obligation contenue dans la loi. On continue de recevoir des plaintes relatives à certaines institutions en particulier.

    Quelles sont-elles, monsieur?

     Je pense que si vous lisez le rapport attentivement...

    De quelles institutions en particulier est-il question?

    Il y a Air Canada. On continue d'avoir des discussions assez intenses. J'étais satisfait de la réponse de la haute direction, mais on a quand même révélé des problèmes de respect de la loi. Le nombre de plaintes que l'on reçoit de façon régulière indique qu'il y a des problèmes systémiques. Ceux-ci été identifiés par la juge fédérale qui a rendu sa décision dans le cas de Thibodeau contre Air Canada.

    De votre côté, vous recommandez que le premier ministre modifie la Loi sur les langues officielles pour donner plus de responsabilités au Conseil du Trésor. Pouvez-vous nous expliquer davantage comment ces responsabilités accrues aideraient à la mise en oeuvre de la partie VII de la loi?

    De plus, si le Conseil du Trésor avait l'autorité de développer des politiques pour mettre en oeuvre la partie VII de la loi, comment verriez-vous le rôle de Patrimoine canadien?

    Actuellement, il n'y a aucune agence centrale ou ministère qui ait l'autorité de donner des directives aux ministères. On a constaté que les ministères avaient des interprétations toutes différentes de leurs obligations. Ils rapportent ce qu'ils font à Patrimoine canadien. Ensuite, Patrimoine canadien publie ses observations et ce qui lui est rapporté, mais il n'a pas le pouvoir de dire aux ministères et agences ce qu'ils doivent faire. C'est un pouvoir qui est actuellement accordé au Conseil du Trésor en vertu de la loi et qui se limite à certaines parties de la loi. On a donc pensé qu'il serait tout à fait normal que le Conseil du Trésor ait l'autorité de donner des directives aux ministères à l'égard de la partie VII, comme il l'a pour les parties IV, V ou VI.

    Il y a une autre question qui me préoccupe. J'ai envoyé une lettre à Mme Fraser quand elle était vérificatrice générale. Dans la lettre, je lui ai dis ce qui préoccupait sérieusement le NPD. Je vous dis tel quel ce qu'elle a répondu, en citant le prétexte invoqué pour ne pas enquêter en matière de langues officielles: « Il demeure néanmoins que le Parlement a délégué au commissaire aux langues officielles la responsabilité de l'ensemble des questions touchant les langues officielles. »

    Doit-on comprendre que Mme Fraser n'a rien fait pendant les 10 dernières années parce que ça ne relevait pas de son autorité mais plutôt de la vôtre? Si ça relevait de la vôtre, qu'est-ce que vous avez fait ou qu'est-ce qui sera fait pour les sommes qui sont dépensées en matières de langues officielles?

     Il y a des communautés qui nous disent que les fonds ne vont pas à la bonne place, qu'il y a des sommes envoyées à des provinces qui ne sont pas dépensées en fonction de ce pour quoi elles devraient l'être. Qui est responsable de vérifier si l'argent réservé aux questions de langues officielles est dépensé dans le bon domaine?

    Prenons l'exemple de l'éducation. Bien que ce soit de compétence provinciale, selon la Loi sur les langues officielles, il y a des sommes qui doivent être dépensées pour les minorités pour des fins d'éducation. Quand on est allés dans le Grand Nord, on nous disait aussi qu'on sentait que l'argent n'allait pas à la bonne place.

    La responsabilité de vérifier si l'argent va à la bonne place est, selon Mme Fraser, celle du commissaire. Pouvez-vous nous donner des explications à ce sujet, monsieur le commissaire?

    Monsieur le président, peu de temps après ma nomination, j'ai soulevé auprès du greffier cette question de suivre l'argent qui est envoyé par Ottawa aux provinces. Je me suis fait expliquer que la nature du fédéralisme actuel et le principe de la responsabilisation des provinces font en sorte que les provinces ont la responsabilité totale des fonds qu'elles reçoivent, y compris ceux qui proviennent du gouvernement fédéral.

    Il y a des fonds qui sont envoyés d'Ottawa avec une lettre explicative disant que l'argent devrait être consacré à l'éducation dans la langue minoritaire ou à l'enseignement d'une langue seconde. Cependant, il est très difficile pour moi de savoir exactement comment cet argent est dépensé étant donné que je n'ai pas le pouvoir de faire enquête dans un ministère provincial ou dans une province. Un ministre provincial de l'Éducation m'a personnellement avoué que quand un chèque arrivait d'Ottawa, il avait tendance à le dépenser pour ce qu'il pensait être prioritaire.

    Je n'ai donc pas de réponse claire à vous donner. Par contre, je peux dire que la façon dont l'argent est dépensé demeure souvent un mystère.

    Merci, monsieur Fraser. Merci, monsieur Godin.

    La parole est à M. Gourde.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci au commissaire, aux commissaires adjoints ainsi qu'à l'avocate générale d'être présents ce matin. On accueille vos explications sur votre rapport annuel.

    J'aime bien le titre de votre rapport Du leadership, de I'action, des résultats. Je pense que votre rapport démontre une belle progression de la situation. Comme vous le savez, au cours des dernières années, on a vécu une situation de gouvernement minoritaire avec toutes les contraintes que cela peut impliquer. Dans votre dernier rapport, vous avez mentionné la belle progression, compte tenu des années précédentes.

    Pourriez-vous m'expliquer à partir de quel moment remonte cette progression et de quelle façon elle s'est produite?

    D'abord, je pense qu'il serait risqué de tracer une ligne directe entre les résultats qu'on a vus dans le passé et ceux d'une année à l'autre. Chaque année, on développe des critères différents pour étudier le rendement des institutions. Par exemple, cette année, on s'est concentré sur des institutions qui ont la responsabilité particulière d'accorder des fonds aux institutions des communautés de langue officielle.

    Tout cela étant dit, nous avons remarqué que les institutions qui se font évaluer pour la première fois subissent parfois un choc quand elles découvrent la nature de leurs obligations. Il y a un choc certain quand l'évaluation est moins positive. Ce choc les incitent à réagir et à vouloir s'améliorer. Par exemple, l'année dernière, on a accordé la note « pauvre » à une institution. Elle a été assez ébranlée par cette évaluation. Elle a donc mis en oeuvre un plan d'action pour corriger la situation.

    J'ai constaté que les chefs d'agence et les sous-ministres étaient des gens assez compétitifs. Par le passé, je me suis fait dire par certains d'entre-eux que c'était la première fois qu'ils recevaient un D, par exemple. Ainsi, les sous-ministres n'aiment pas recevoir de mauvaises notes. Cela m'a fait comprendre aussi à quel point la question de leadership était cruciale.

    Quand un ministre ou un sous-ministre s'engage à faire en sorte que la performance s'améliore dans son institution, souvent, on voit des progrès presque immédiats. Par contre, s'il y a un changement de leadership dans un ministère, dans une direction ou dans une unité de travail et que la personne en charge envoie le message que ce n'est pas très important ou encore que cette personne n'est pas à l'aise dans les deux langues, tout d'un coup, on voit un changement. Alors, au lieu de s'efforcer et de faire en sorte que la dualité linguistique soit établie comme une valeur dans cette institution, elle est traitée comme une chose marginale et les gens ne sont plus déterminés à réussir.

    Je pense qu'il est très important qu'on reconnaisse le leadership comme étant une chose cruciale et la maîtrise des deux langues officielles comme une qualité clé, comme une compétence essentielle de leadership dans la fonction publique.

    Monsieur le commissaire, vous avez parlé de leadership et je vous en remercie. Quand les ministères prennent conscience de leurs forces et de leurs faiblesses, ils posent des gestes.

    Quels gestes avez-vous observés dans ces ministères? Quels sont les plus importants pour entreprendre une démarche axée vers des résultats?

    Souvent, il s'agit qu'un ministère identifie la nature du problème avec l'aide de notre évaluation. Par exemple, dans un ministère, il y avait un nombre considérable d'employés qui se plaignaient du fait qu'ils n'étaient pas à l'aise de travailler dans la langue de leur choix. Cette institution a donc établi un plan d'action pour faire en sorte que, au cours d'une période de trois ans, toute personne ayant une responsabilité de supervision dans les régions désignées bilingues aurait le niveau CBC, soit le niveau généralement considéré nécessaire pour expliquer, superviser, persuader et donner des conseils aux employés. On n'a pas décidé du jour au lendemain de changer le système, mais on a élaboré un plan sur trois ans.

    Dans d'autres ministères, on parle davantage de la question du service au public. Cela nécessite un plan d'action. Il faut s'assurer que l'on puisse offrir ces services aux comptoirs des bureaux régionaux. Tout dépend du problème identifié.

    Certains ministères ont obtenu des résultats exceptionnels, comme Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Patrimoine Canadien. Le leadership de ces ministères peut-il servir aux autres? Ils peuvent se parler entre eux pour améliorer plus rapidement les choses.

    C'est ce que souhaite. J'espère qu'on pourra utiliser les incidents rapportés dans le rapport annuel pour établir de meilleures pratiques. Le but n'est pas d'embarrasser ceux qui ont de mauvais résultats et de louanger ceux qui en ont de bons, mais d'identifier des pratiques qui ont fonctionné. Ce peut être la création de groupes de conversation dans certains ministères où les employés ont la chance de maintenir leur capacité linguistique, un changement de structure, un renforcement des communications entre les champions des langues officielles dans des ministères et le comité directeur, etc. Tout dépend de la nature du problème identifié.

    Merci, monsieur Fraser.

    Monsieur Bélanger, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le commissaire, bienvenue à votre équipe. J'ai quelques questions et j'espère pouvoir y aller assez rondement.

    Tout d'abord, avez-vous terminé votre étude au sujet du projet de loi C-17?

    Non.

    Allez-vous nous en faire part lorsqu'elle sera terminée?

    Nous sommes toujours ouverts à l'idée de consulter les députés de façon individuelle ou le comité de façon collective.

    Si on vous appelle, vous nous donnerez vos résultats.

    Je demanderai peut-être à Johane Tremblay d'expliquer...

    Non, ce n'est pas nécessaire.

    J'ai une question générale. Connaissez-vous des lois-cadres qui n'ont ni règlement, ni politique, ni directive, à part la Loi sur les langues officielles?

    Vous savez, je ne suis pas juriste de formation.

    Là, on peut demander à Mme Tremblay.

    Je ne connais pas l'existence de telles lois, mais il est possible qu'il y en ait.

    C'est peu probable. Il n'y en a pas, je l'affirme.

    Cependant, c'est le cas de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je suis donc enchanté de voir, monsieur le commissaire, que vous recommandez l'établissement d'un règlement et d'un amendement à la loi qui donnerait du pouvoir au Conseil du Trésor.

    Cela m'amène à une série de questions sur le Conseil du Trésor. Il a obtenu la note  B dans le rapport de cette année. Il s'agit toutefois d'une évaluation que le Conseil du Trésor fait lui-même de son fonctionnement à l'interne, c'est-à-dire si ses employés peuvent travailler en français ou en anglais, s'ils répondent au public en français ou en anglais, etc. C'est ce qui a été évalué, n'est-ce pas?

    Ce n'était pas une évaluation de son fonctionnement...

    Par rapport à la loi?

    Par rapport à la loi.

    J'ai essayé moi-même de le faire.

    Monsieur le commissaire, si vous me le permettez, on va parler du dernier rapport de 2009-2010 du Conseil du Trésor. Sur les 200 organismes — 80 ministères et 120 agences et autres — qui sont assujettis à la Loi sur les langues officielles et qui doivent faire un rapport ou un bilan annuel, savez-vous combien on fait un rapport ou un bilan annuel?

    J'attends la réponse.

    Il y en a 73, donc moins de 40 p. 100. Croyez-vous que c'est satisfaisant?

    Avant de commenter, je devrais dire qu'on a reçu une plainte à cet égard. On est en train de mener une enquête. Je suis dans cette position difficile de ne pas pouvoir commenter.

    D'accord. Je vais poser d'autres questions.

    Savez-vous combien d'employés du Conseil du Trésor travaillaient en 2006 au Secrétariat aux langues officielles de cet organisme?

    Je crois qu'il y en avait une cinquantaine.

    Oui, il y en avait 56. Combien y en a-t-il aujourd'hui?

    Le chiffre dont je me rappelle est 13.

    Bravo, c'est bien ça. Cela ne vous préoccupe-t-il pas? Vous ne pourrez pas me répondre, parce que vous êtes en train de faire une enquête.

    Disons que j'ai déjà commenté, dans des rapports précédents, ma préoccupation par rapport au transfert de l'autorité des agences centrales dans des ministères. Dans le contexte de l'enquête que l'on fait actuellement, je ne veux pas aller plus loin que ça.

    Dans la recommandation, l'intention d'accorder plus de pouvoirs et d'autorité au Conseil du Trésor est une preuve de l'importance que j'accorde aux agences centrales dans la gestion, si je peux m'exprimer ainsi, de la loi.

    Je vais vous lire un paragraphe, tiré du rapport de 2009-2010 du Secrétariat du Conseil du Trésor. On parle du Bureau.

En tant que commissaire aux langues officielles, auriez-vous des commentaires à faire au sujet du paragraphe que je viens de citer, qui est tiré du Rapport annuel sur les langues officielles 2009-2010 du Secrétariat du Conseil du Trésor?

    Un des critères qu'on a utilisés dans le passé pour notre évaluation des ministères est effectivement celui selon lequel il devrait y avoir un cadre de responsabilisation. Est-ce qu'on veille aux résultats? Est-ce qu'il y a un mécanisme pour rapporter à l'interne le degré avec lequel le ministère ou l'institution réussit ou ne réussit pas à atteindre ses objectifs en ce qui a trait à la Loi sur les langues officielles? Personnellement, je pense que quand on fait une analyse du fonctionnement d'une institution, il faut que les objectifs soient clairs, il faut qu'ils soient compris, il faut qu'il y ait un plan d'action et il faut qu'il y ait une évaluation des résultats.

    Êtes-vous en mesure de nous dire combien de plans d'action des ministères et des agences sont révisés annuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor?

    Non.

    Êtes-vous en mesure de me dire combien sont évalués par rapport à leur rendement annuel?

    Personnellement, je ne suis pas en position de vous le dire. Je ne sais pas si mes...

    Est-ce qu'on sait si le Conseil du Trésor en évalue?

    Je ne suis pas en position de vous répondre maintenant.

    Monsieur le commissaire, ma vraie question vise à savoir si, advenant que le gouvernement suive ou accepte votre recommandation et propose un amendement à la Loi sur les langues officielles en donnant ainsi au Conseil du Trésor l'autorité d'agir relativement à la partie VII de la loi et de voir à sa mise en oeuvre, vous seriez d'avis que les ressources et les pratiques présentes du Conseil du Trésor suffiraient à la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?

    Il est évident qu'une analyse des ressources nécessaires serait requise pour faire en sorte que cette autorité soit exercée de façon efficace et réussie.

    Je suis conscient de m'aventurer sur un terrain qui n'est peut-être pas approprié, mais si c'est le cas, je m'en excuse.

     Croyez-vous qu'il serait souhaitable que le Commissariat aux langues officielles indique quelle sorte de ressources seraient utiles ou nécessaires pour la mise en oeuvre la partie VII de la loi dans le cadre d'un amendement, comme vous le suggérez?

    Disons que pour le moment, je ne suis pas en position de chiffrer cette obligation. En général, il n'est pas dans nos habitudes d'être aussi spécifique. Nous faisons des recommandations et vérifions par la suite les résultats découlant d'un plan d'action, par exemple, ou d'un changement.

    Merci, monsieur Fraser. Merci, monsieur Bélanger.

    Monsieur Galipeau, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, c'est un plaisir de vous accueillir ici encore une fois.

    Vous ne serez pas étonné d'apprendre que je lis les rapports du commissaire aux langues officielles depuis plus de 40 ans. La plupart du temps, on y lit des histoires d'horreur. Or ceux qui aiment ce genre d'histoires vont être plutôt déçus cette fois-ci.

    Le gouvernement vous a-t-il incité à choisir des ministères précis, sachant que ceux-ci obtiendraient de bonnes notes?

    Non, pas du tout. On a choisi ces institutions en fonction du fait qu'on se concentrait sur la partie VII. Chaque année, on choisit un thème pour le rapport annuel et on retient des institutions dont il serait pertinent d'évaluer le rendement à l'égard de ce thème. Cette année, on a décidé d'étudier en détail la question de la partie VII de la loi. Comme on a pu le constater, cela s'est avéré plutôt satisfaisant. Je crois que ça s'explique par le fait que, de par leur nature, ces institutions ont un contact plutôt direct avec les communautés. Elles sont donc portées à prendre en considération les besoins de ces communautés.

    Par contre, cette évaluation ne tient pas compte du fait que, selon plusieurs institutions, la partie VII ne s'applique pas à elles parce qu'elles n'entretiennent pas de contact direct avec les organismes des communautés, notamment pour leur octroyer des fonds. On a donc choisi de se concentrer sur des institutions qui avaient une vocation particulière à l'égard des communautés, tout en sachant que ça n'expliquerait pas nécessairement de façon aussi dramatique aux institutions qui prétendent ne pas avoir d'obligations qu'elles en ont bel et bien.

    Or certaines institutions ont malgré tout été surprises de découvrir qu'on s'attendait à ce qu'elles consultent certaines communautés avant de poser des gestes pouvant avoir des effets néfastes sur celles-ci.

    Monsieur le président, je ne sais pas s'il serait plus pertinent d'adresser cette question à Mme Tremblay.

    Plusieurs États appliquent des lois sur les langues officielles. Au Canada, au moins une province le fait. Parmi les autres États, je pense notamment à la Belgique, à la Suisse et à l'Ukraine. Je me suis toujours intéressé à l'aspect incitatif par opposition à l'aspect coercitif. Le moment est peut-être bien choisi pour étudier ces questions étant donné que, pour une fois, le rapport du commissaire aux langues officielles ne contient pas d'histoires d'horreur.

    J'aimerais savoir si vous avez étudié ces aspects dans le cadre de lois d'autres États. Quelle est l'efficacité des mesures coercitives par rapport à celle des mesures incitatives? Quelles recommandations feriez-vous aux parlementaires canadiens à ce sujet?

     L'Irlande est le seul pays à appliquer une la loi qui correspond presque exactement à notre Loi sur les langues officielles. Elle a un peu calqué cette dernière. Elle a un commissaire aux langues officielles qui joue le même rôle, c'est-à-dire recevoir des plaintes, faire enquête et, dans ce cas, encourager l'utilisation de la langue irlandaise. En revanche, l'approche de la Suisse et de la Belgique est beaucoup plus territoriale que la nôtre. D'une certaine façon, elle est coercitive. Si vous déménagez de l'autre côté de la rue et que vous traversez par le fait même une frontière linguistique, vous n'avez plus de droits linguistiques et vos enfants ne peuvent pas fréquenter une école de la minorité, par exemple.

    L'approche de notre loi s'inspire un peu de celle de la Finlande. Il y a dans ce pays des régions unilingues, des régions bilingues et un gouvernement central qui a l'obligation d'offrir aux deux communautés linguistiques des services dans les deux langues. Par contre, il n'y a pas comme tel de commissaire qui relève du parlement, mais il y a un fonctionnaire du ministère de la Justice qui, dans une certaine mesure, reçoit les plaintes et les observations.

    En ce qui concerne votre question sur les approches incitative et coercitive, je crois qu'un certain mélange des deux est de mise. D'abord, la loi est assez claire en ce qui concerne les obligations des institutions, mais pour vraiment réussir, la dualité linguistique doit être comprise comme une valeur et non pas seulement comme une série d'obligations pouvant être perçues comme un fardeau.

     Pour répondre à cette attitude, nous avons évalué notre propre rôle d'ombudsman en vue de mettre en oeuvre un processus de résolution facilitée. Quoi qu'il en soit, tout cela repose sur un éventail d'outils. J'ai constaté que la meilleure façon d'appliquer la nouvelle approche de résolution facilitée était de faire clairement passer le message à savoir que si la loi n'était pas respectée, des mesures plus sérieuses pourraient être prises. On entame donc des procédures devant les tribunaux à l'égard de certaines institutions, mais lorsqu'il s'agit d'institutions qui font preuve de bonne volonté et d'un désir de s'améliorer, on est prêts à collaborer avec elles. La loi met à ma disposition tout un éventail d'outils et j'essaie de les utiliser tous.

    Merci, monsieur Fraser.

    Merci, monsieur Galipeau.

    Monsieur Lauzon, la parole est à vous.

    Non, merci.

    Monsieur Weston, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Fraser. C'est un plaisir de vous avoir de nouveau parmi nous.

    Dans votre rapport de l'année dernière, huit institutions fédérales avaient reçu une note d'échec, alors que celui de cette année ne rapporte aucun échec. Mis à part Patrimoine canadien qui a reçu votre meilleure note, sept institutions fédérales ont reçu une bonne note, douze ont reçu une note moyenne et seulement deux ont reçu une mauvaise note de votre part.

    Mon estimé collègue M. Godin voulait qu'il y ait, par exemple, une réglementation en ce qui concerne les juges de la Cour suprême. À mon avis, c'est dans la valeur associée à cet enjeu, dont vous venez de parler, que nous avons le mieux réussi.

    Avec l'amélioration marquée accomplie par les institutions fédérales au cours de l'année dernière, pourquoi insistez-vous encore sur une réglementation de la part du gouvernement? Pourquoi voudrait-on réglementer davantage?

     Nous avons fait beaucoup de progrès, surtout en ce qui a trait à la valeur. S'il y a trop de dispositions réglementaires, il y a des gens qui rejetteront cela et constateront qu'il n'est plus question des deux langues officielles, mais de quelque chose qui est imposé par le gouvernement.

    Qu'en pensez-vous?

    Je ne pense pas qu'on puisse tracer une ligne directe entre la performance parfois assez faible qu'on a remarquée l'année dernière et la performance plutôt satisfaisante qu'on a remarquée cette année. Ce sont des institutions différentes qui ont été choisies pour des raisons différentes.

    On va rencontrer de nouveau les mêmes institutions. Les institutions se sont plaintes du fait que, dans le passé, on déposait notre rapport en mai et que s'il contenait de mauvaises notes, on rencontrait les gens au même moment pour leur dire comment ils pouvaient s'améliorer. Ensuite, on envoyait nos observateurs au mois de juillet pour faire les observations. On nous a dit qu'il n'y avait pas assez de temps pour intégrer les changements et voir les améliorations.

    On s'est dit que cette plainte était justifiée. Alors, à moins qu'il y ait des raisons particulières, on a convenu de ne pas retourner voir la même institution l'année suivante. Il y aura au moins deux ans qui s'écouleront pour qu'une institution essaie de s'améliorer. On ne peut donc pas conclure que ce sont les mêmes institutions dont il était question dans le rapport précédent qui démontrent une amélioration et qui contribuent au progrès accompli.

    En ce qui a trait à la réglementation, je dis que le Conseil du Trésor devrait avoir l'autorité de donner des directives. Cela peut vouloir dire de réglementer, mais ce n'est pas nécessairement l'approche qu'on va adopter. Actuellement, le Conseil du Trésor n'a pas l'autorité de dire à une institution ce qu'elle devrait faire pour mieux réussir. C'est une capacité, une autorité, un pouvoir qu'il a relativement à d'autres parties de la loi. C'est donc un trou qui existe au sein de la partie VII, et nous recommandons que ce trou soit comblé.

    Afin de paraphraser le premier ministre Mackenzie King, il y a donc de la réglementation si nécessaire, mais pas nécessairement de la réglementation.

    C'est bien dit.

    Est-ce que vous avez observé plus de respect pour la langue française dans l'Ouest du fait qu'il y a une plus grande connaissance de la langue?

    Vous venez de dire que les valeurs sont très importantes. Nous avons parlé de la hausse de popularité des écoles bilingues en Colombie-Britannique, comme celle dans laquelle mes enfants ont étudié. C'est vraiment à la mode, en Colombie-Britannique, d'étudier en français et ce n'est pas grâce à une réglementation.

    Ne pensez-vous pas que trop de réglementation peut être contre-productif?

    Merci, monsieur Weston.

    Monsieur Fraser.

    Je ne crois pas.

    Regardons le progrès qui a été fait pour considérer la dualité linguistique comme une valeur. Si on compare l'attitude qui existe actuellement avec celle qui existait quand la Loi sur les langues officielles a été mise en vigueur il y a 42 ans maintenant, on voit qu'il y a eu énormément de progrès.

    La Loi sur les langues officielles était très impopulaire il y a 40 ans. Aujourd'hui par contre, de sondage en sondage, on constate que l'appui à la dualité linguistique comme étant une valeur canadienne est très fort à travers le pays.

    J'ai consulté un sondage récemment qui démontrait qu'une infime minorité de Canadiens, soit moins de 5 pour 100, pensaient qu'on devrait parler uniquement une langue. Il y a également moins de 5 pour 100 de gens qui pensent que tout le monde devrait être obligé de parler deux langues. Entre ces deux extrêmes, la grande majorité démontre un appui envers les principes de la dualité linguistique et le bilinguisme officiel.

    Merci, monsieur Fraser.

    Monsieur Aubin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    À mon tour, monsieur Fraser, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue de même qu'à tous les membres de votre équipe. J'en profite également pour vous remercier des éclairages que vous apportez sur la question.

    Je n'ai évidemment pas la profondeur de mon vis-à-vis puisque ma carrière en politique est toute jeune. Toutefois, j'aimerais savoir si, au cours des cinq premières années de votre mandat, le nombre de plaintes a augmenté, diminué ou s'il est demeuré stable.

    C'est assez stable. C'est à peu près entre 800 et 1 000 plaintes par année.

    Parfois, il y a de petits sommets quand il y a une mobilisation autour d'une question particulière. Par exemple, l'année dernière, il y a eu une augmentation. On a reçu un total de 1 400 ou 1 500 plaintes parce qu'il y en a eu 800 à propos de la fermeture d'une station de radio à Windsor.

    Cette année, on a reçu plus de 500 plaintes contre Air Canada sur la question de la langue en milieu de travail.

    Ça brosse le tableau que je voulais voir.

    Quand je suis arrivé, j'ai mis la main sur une bible, appelons-la le guide du député 101. À ma grande surprise, le guide du ministre — que je n'ai pas encore reçu — ne semble pas contenir d'instructions précises quant à la manière dont on doit gérer les langues officielles au sein d'un ministère. J'aimerais entendre votre opinion à ce sujet. Ce guide ne devrait-il pas contenir des lignes directrices en matière de langues officielles?

    J'avoue que je ne suis pas familier avec ce guide. Vous êtes dans le secret des dieux quant à ces guides du député et du ministre. Ça m'étonne un peu. Je peux toutefois ajouter une chose. Une des particularités de la loi, c'est l'exemption pour le Parlement et les parlementaires. C'est peut-être pour cette raison qu'on ne partage pas votre connaissance de ces guides.

    Peut-être mes collègues sont-ils plus au courant de ce guide que moi.

    Ça me va.

    J'aimerais vous amener à parler quelques minutes de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, puisqu'on en fera une analyse assez exhaustive dans les prochaines semaines. Il me semble avoir dénoté certains problèmes de méthodologie quant à l'évaluation de la Feuille de route dans les différents ministères. J'aimerais vous entendre sur l'importance de rendre public un rapport de mi-mandat, qu'on ne semble pas avoir encore.

    Avez-vous demandé ce rapport de mi-mandat? Sinon, allez-vous le demander?

    Non, pas spécifiquement. Cependant, je pense que c'est très important.

    Le document qui a précédé la Feuille de route, soit le Plan d'action de 2003 à 2008 pour les langues officielles, avait en effet un rapport de mi-parcours qui permettait de voir le progrès fait dans certains domaines et le manque de progrès dans d'autres domaines. Il a facilité pour mon prédécesseur l'analyse des succès et des ratés dans l'application de ce plan d'action.

    J'ai cru comprendre en lisant les transcriptions de vos questions adressées aux fonctionnaires de Patrimoine canadien la semaine dernière qu'on n'avait pas encore décidé si cette analyse de mi-parcours allait être rendue publique.

    Je vais me servir de cette tribune pour dire que je crois que c'est important que ce soit rendu public.

    On sait que le gouvernement à Ottawa est une institution à deux vitesses. Au moment où on est train de faire l'évaluation de la feuille de route, j'imagine que l'appareil bureaucratique ne tarde pas à se mettre en branle en prévision de la prochaine feuille de route.

    Selon vous, la prochaine feuille de route devrait-elle s'adresser à l'ensemble des institutions fédérales et non pas à 14 ou 15 institutions triées sur le volet?

    Nous n'avons pas encore fait d'analyse qui me permettrait de répondre oui ou non. C'est une des questions qu'on va considérer quand on fera notre propre analyse. C'est quand on sera rendus plus loin dans notre analyse de la situation qu'on pourra partager nos observations avec le comité.

    Merci, monsieur Fraser. Merci, monsieur Aubin.

    Monsieur Menegakis, vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur le commissaire. Merci d'être parmi nous ce matin et merci également pour vos observations liminaires.

    J'ai été très heureux de voir dans votre rapport que vous présentez quatre recommandations à la fois très claires et succinctes.

    J'ai une ou deux questions à vous poser concernant les « Actions dignes de mention » qui se trouvent au chapitre 3 de votre rapport. Je suis également membre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, et je constate que vous avez jugé digne de mention les efforts déployés par Citoyenneté et Immigration Canada pour « dialoguer avec les communautés de langue officielle et les faire participer ». Vous dites que c'est un exemple de « participation communautaire » et de « participation active ». Pourriez-vous nous fournir d'autres détails à ce sujet?

    Oui. J'ai été particulièrement impressionné par ce qui s'est produit au Manitoba, où le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration travaille en étroite collaboration avec le gouvernement provincial et la Société franco-manitobaine afin de recruter, d'attirer, d'accueillir et de soutenir les immigrants francophones au Manitoba.

    Cette initiative constitue un modèle pour plusieurs raisons, en partie parce que le ministère a voulu faire participer des membres de la collectivité aux forums d'emploi « Destination Canada » qui se sont déroulés à Paris et à Bruxelles, et en partie parce qu'il y a eu une étroite collaboration entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et la collectivité.

    Il y a aussi le degré d'accompagnement assuré par un groupe qui s'appelle Accueil Francophone, et qui fait partie de la Société franco-manitobaine, car ce groupe se charge d'accueillir personnellement les immigrants et réfugiés francophones à l'aéroport, de leur trouver un logement provisoire, d'inscrire leurs enfants à l'école française dès qu'ils arrivent et de les accompagner au cours des trois premières années de leur séjour.

    Premièrement, je crois que les uns et les autres ont vraiment compris qu'accueillir au Canada un chef belge qui veut ouvrir un restaurant à Saint-Boniface, d'une part, et accueillir une famille qui a passé cinq ans dans un camp de réfugiés à la frontière du Congo et du Rwanda, d'autre part, constituent deux défis fort différents, ce qui signifie que les familles en question se trouvent confrontées à toute une série de problèmes d'adaptation différents. Or ils ont su assembler les ressources nécessaires et les personnes ayant l'expérience requise pour être en mesure de connaître la nature de ces problèmes, de suivre de près l'adaptation des familles et de leur fournir l'appui moral dont elles ont besoin pour bien s'intégrer.

    Chaque fois que j'en ai l'occasion, je mentionne cet exemple d'une collaboration réussie entre un ministère fédéral, un gouvernement provincial et des responsables clés à chaque niveau qui ont collaboré pour assurer le succès de cette initiative.

    Merci beaucoup.

    J'ai également deux questions à poser au sujet des bulletins de rendement. Je vais vous poser mes deux questions en même temps.

    Quels ont été vos critères cette année pour choisir les 13 institutions fédérales pour l'évaluation et les notes d'évaluation dans votre rapport annuel de 2010-2011? Aussi, quelles sont selon vous les principales raisons qui expliquent les résultats considérablement meilleurs qu'on constate dans le rapport de cette année?

    Je vais donner une réponse assez brève et demander à Mme Charlebois de répondre plus en détail.

    On a choisi les institutions en fonction de la partie VII de la loi, qui est le thème du rapport annuel. Ainsi, on a essayé de choisir des institutions qui ont un rapport particulier avec les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.

    C'est exactement cela. En principe, on s'attendait à de bons résultats en ce qui a trait à la partie VII en raison des institutions qu'on avait choisies. Les résultats ont été plutôt positifs, bien que certaines institutions aient moins bien réussi. On a constaté que ces institutions étaient soumises à une évaluation de rendement pour la première fois. Alors, elles ont eu un premier contact avec leurs obligations, ce qui a permis d'ouvrir un dialogue à cet égard.

    Par contre, à d'autres enseignes, on constate qu'il y a des résultats un peu moins bons chez certaines institutions. Par exemple, pour évaluer la gestion du programme des langues officielles, on étudie le plan d'action, le cadre de reddition de comptes et les politiques en place. Dans l'ensemble, ces éléments ne sont pas très positifs.

    On retrouve la même chose dans l'offre active en personne et le service au public. On a constaté que c'est toujours un problème dans la majorité des institutions, même les institutions qui ont été évaluées cette année.

    Merci, Mme Charlebois.

    La parole est à Mme Michaud.

    Je voudrais, tout d'abord, vous remercier pour votre présence parmi nous aujourd'hui, et souhaiter la bienvenue à vous-même et aux membres de votre équipe.

    Voici donc, très rapidement, ma première question: le NPD a appris récemment que les dépenses engagées par un ministère en vue de respecter ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles peuvent être imputées à son budget de fonctionnement, et qu'il n'est donc pas nécessaire de les comptabiliser séparément. Cet état de choses a de très graves conséquences, étant donné qu'il n'est pas possible de savoir si les fonds publics sont employés de façon responsable ou non. Qu'allez-vous faire en vue de rectifier la situation?

    Je n'en suis pas sûr. Il me faudrait avoir plus de détails au sujet de la nature précise de vos préoccupations à ce sujet, car certains coûts sont tout simplement le résultat inévitable des activités ministérielles. Si un ministère détermine qu'un certain degré de maîtrise de telle ou telle langue constitue une exigence essentielle pour être admissible à un certain emploi, il devient alors difficile de déterminer à combien se monte le coût des activités qui permettront aux candidats d'atteindre le degré de maîtrise…

    Cette question nous vient d'une réponse de Transports Canada. Ce ministère n'a pas fait de rapport sur les langues officielles dans les derniers Comptes publics du Canada. On y mentionne que les dépenses effectuées par le ministère sont assumées par son budget de fonctionnement et qu'elles ne sont pas signalées séparément.

    Donc, si cela se passe à Transports Canada, j'imagine que cela peut se passer également dans d'autres institutions fédérales. C'est un peu inquiétant pour nos capacités de vérification ultérieures. C'est de ce genre de situation dont on vous parle présentement.

    C'est un aspect qu'on a pas encore étudié. Je tiens compte de votre commentaire.

    J'ai un élément qui est peut-être pertinent à votre préoccupation. Dans le passé, la formation linguistique était dans un budget différent des budgets d'opération des ministères. L'avantage, c'est que l'École de la fonction publique avait un budget de formation linguistique. Un ministère pouvait alors y envoyer quelqu'un pour un temps presque illimité pour recevoir de la formation linguistique. Cette situation a provoqué des abus.

    Actuellement, ces responsabilités ont été transférées aux ministères. Elles ont été confiées aux gestionnaires et intégrées dans leur budget de formation. Ainsi, quand quelqu'un a besoin de suivre un cours relatif aux contrats, un cours sur l'éthique ou un autre cours offert aux fonctionnaires, on va puiser dans le même budget que celui de la formation linguistique.

     L'avantage de la situation actuelle, c'est qu'il est possible de tailler sur mesure les besoins de formation linguistique de chaque employé. La difficulté, comme vous le dites, est de déterminer le coût précis de la formation linguistique. Cela veut aussi dire que parfois, dans l'optique du gestionnaire, il y a des besoins plus pressants qui font qu'on choisit le cours relatif aux contrats au détriment de la formation linguistique, qui peut attendre à plus tard.

    Je tiens compte de votre préoccupation et on va s'y pencher.

    Vous pourriez revenir là-dessus lors de futures rencontres.

    Dans votre rapport, vous mentionnez que pour offrir un service de qualité égale dans les deux langues officielles, une institution fédérale doit pouvoir mesurer et prévoir la demande relative à tous les services qu'elle peut dispenser. Or comme vous le savez, le questionnaire complet obligatoire a été éliminé avant le recensement de 2011. Il y a déjà beaucoup de questionnements à ce sujet, mais je me demande comment vous percevez les effets que cette élimination peut avoir sur la capacité des institutions fédérales de prévoir la demande de services dans la langue minoritaire. Pensez-vous que les communautés pourraient être pénalisées par cette situation?

    Cette décision m'a beaucoup préoccupé parce qu'à mon avis, on risque toujours de perdre toute sorte de renseignements sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela brise la continuité des informations qui étaient disponibles par le passé. En outre, cette décision a été prise sans consultation préalable des communautés et sans évaluation des effets possiblement néfastes.

    J'aimerais revenir brièvement à l'une de mes préoccupations, soit les contraintes budgétaires. Je suis très conscient des effets négatifs imprévus pouvant découler de décisions prises pour une raison particulière. Je pense, par exemple, à la décision d'abolir le Collège militaire royal de Saint-Jean en 1995. C'était pour des raisons simplement budgétaires, mais cela a eu des effets à long terme qu'on ressent toujours.

    Je vous remercie Mme Michaud et M. Fraser.

    Monsieur Lauzon, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Fraser et à son équipe.

    Monsieur Fraser, je me rappelle qu'il y a cinq ans, lorsque vous avez été nommé commissaire, nous avions discuté de la façon dont vous voyiez l'avenir des langues officielles. J'imagine que vous êtes très fier du progrès accompli par notre pays en matière de langues officielles. Je me rappelle de votre premier rapport, qui remonte à il y a quatre ans environ. Il n'était pas très positif. Je pense qu'on a fait beaucoup de progrès depuis, en tant que pays. Je vous en félicite car c'est grâce à vos encouragements et à vos suggestions que notre gouvernement a fait des progrès. On en est fiers.

    Pouvez-vous nous dire ce qui explique un tel progrès?

    Quand il y a eu des progrès, c'est parce qu'un ministre ou un sous-ministre a fait preuve de leadership en voyant à ce que tous les employés du ministère comprennent qu'il s'agissait d'une valeur importante de l'organisation. Quand il y a eu des ratés ou des échecs, c'est parce que ce leadership était absent.

    Je constate aussi qu'il y a parfois de l'incohérence. C'est pourquoi l'une de mes recommandations est que le gouvernement proclame haut et fort son engagement quant à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion de l'anglais et du français.

    L'observation suivante ne touche pas uniquement ce gouvernement. En effet, d'un gouvernement à l'autre, on a eu tendance à faire des investissements dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire sans que la majorité s'en rende compte. Cela s'est fait un peu en cachette. Il est évident que dans les communautés, les gens connaissent bien la Feuille de route ou le plan d'action qui l'a précédée. En revanche, les majorités sont inconscientes de ces efforts et de cet engagement. Je pense que le pays est prêt à voir le gouvernement proclamer son engagement plus fortement que par le passé.

    La façon dont on peut démontrer notre volonté d'améliorer la situation est de faire plus d'investissements. Au cours des dernières années, nous avons investi plus d'argent pour les langues officielles. Avez-vous constaté une différence à la suite de ces nouveaux investissements?

    Nous sommes en train de faire cette analyse en ce qui a trait aux progrès identifiables. Un exemple de progrès dont je peux vous parler dès maintenant est celui des réseaux de santé, qui ont reçu un appui dans le cadre de la Feuille de route. Cela représente un succès. Il y a d'autres éléments où cela reste à voir. On va terminer notre analyse avant de vous faire part de nos observations.

    Je pense qu'on doit continuer de travailler ensemble, car je crois qu'on a fait beaucoup de progrès jusqu'à maintenant, même si on peut faire plus. Si je ne me trompe pas, environ 68 p. 100 de la population canadienne appuient les deux langues officielles. Est-ce exact?

    Cela varie d'un sondage à l'autre. Les chiffres sont de 68 p. 100, 72 p. 100 ou 80 p. 100. Tout dépend du sondeur.

    La question posée...

    C'est...

    On a donc connu une grande augmentation depuis cinq ans, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Merci.

     Merci, monsieur Lauzon.

    Monsieur Harris, vous avez la parole.

    Merci. Je vais commencer tout de suite.

    Nous venons de parler d'investissements. Au cours de la 40^e législature, ce comité a mené une étude qui a coûté 110 000 $ au sujet du développement de la dualité linguistique dans le nord du Canada. Cette étude n'est toujours pas terminée. J'aimerais que vous nous disiez si vous estimez qu'il est important que cette étude soit terminée.

    Je crois que les questions linguistiques dans le nord du Canada sont à la fois complexes et fascinantes. Ainsi je souhaite que les travaux accomplis par le comité ou par d'autres groupes ne soient pas perdus, car il s'agit là d'un sujet très important, à mon avis, d'autant plus important que le gouvernement actuel et la société canadienne en général sont de plus en plus sensibles aux défis qui caractérisent la vie dans le nord du Canada.

    Je vous remercie.

    M. Gourde et vous-même avez parlé de leadership à plusieurs reprises ce matin. Ce leadership est particulièrement important en ce qui concerne

le sous-ministre et le ministre. Que pensez-vous du leadership démontré lorsque le ministre des Affaires étrangères choisit d'avoir des cartes d'affaires unilingues?

    C'est une question intéressante. J'avoue que je ne peux pas vous répondre parce que nous avons reçu une plainte à ce sujet. On fait donc enquête. À moins que le plaignant ne dévoile le résultat de la plainte à la fin de l'enquête, je ne peux pas commenter une question qui fait l'objet d'une enquête.

    Pendant votre discours, vous avez indiqué que vous allez peut-être suivre les recommandations à propos des compressions.

    Saviez-vous que les langues officielles font partie du contrat de 20 millions de dollars accordé à Deloitte & Touche Inc., qui a pour mandat de suggérer au gouvernement des façons d'économiser?

    Je ne sais pas si cela fait partie du contrat confié à Deloitte & Touche Inc., mais je sais que quoi que fassent les consultants, ce sera la responsabilité des ministres et du Conseil du Trésor de prendre une décision finale. C'est pourquoi j'ai fait part de mes préoccupations. Mes inquiétudes me font rappeler à ces ministres que quand toutes ces recommandations et tous ces plans de compressions arriveront, ce sera à eux d'évaluer et de faire en sorte que le fardeau ne retombe pas injustement sur les épaules des communautés ou des programmes gouvernementaux dispensant des services dans les deux langues officielles.

    Merci.

     En relation avec ces inquiétudes particulières, quelles sont les conséquences les plus sérieuses selon vous?

    Il n'y a pas une question en particulier. Cependant, je constate une chose. Penchons-nous sur une communauté qui reçoit des services gouvernementaux ou qui utilise certains services. Si chaque ministère qui a des programmes touchant cette communauté et qui ont un impact sur celle-ci est touché par les 5 ou 10 p. 100 de compressions, l'effet cumulatif sur la communauté sera beaucoup plus que 5 ou 10 p. 100. Ma crainte est que, par accident ou par coïncidence, un certain nombre de ministères choisissent de couper le programme consacré aux communauté sans se rendre compte qu'il y a un autre ministère ou un autre programme qui sera affecté. Je crains donc l'effet cumulatif.

    On avait parlé du programme d'immigration. Il se peut qu'un programme donné ou un programme en matière de culture subisse des compressions — j'avais aussi parlé du réseau de la santé. Ce n'est pas un en particulier qui m'inquiète, mais je crains l'effet cumulatif de ces compressions.

    Merci.

     Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de poser ma question, j'aimerais dire que je suis désolé que le commissaire ait été embarrassé par une question de M. Harris. Je pense que notre temps est trop précieux pour poser des questions trop partisanes.

    Vous avez parlé un peu plus tôt de la santé...

    J'Invoque le Règlement, monsieur le président.

    Chacun des députés a le droit de poser les questions qu'il veut et de faire les commentaires qu'il veut. Au cas où M. Gourde ne le saurait pas, on fait de la politique.

    M. Godin invoque le Règlement.

    Les membres sont libres d'employer leur temps de parole comme ils veulent, qu'ils souhaitent réagir aux remarques d'autres membres ou plutôt poser des questions au commissaire. Cela dit, j'invite les membres à s'en tenir au sujet de la discussion d'aujourd'hui et à s'intéresser aux questions soulevées par le commissaire dans son rapport.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Je vous remercie de votre réponse, monsieur le président.

    On a parlé un peu plus tôt des soins de santé et, en particulier, de la Feuille de route ainsi que d'initiatives en matière de santé. J'aimerais que vous me parliez d'une certaine initiative réalisée par des organismes.

     On sait que lorsqu'on vit dans une communauté linguistique minoritaire dans une région, par exemple les communautés anglophones au Québec ou les communautés francophones à l'extérieur du Québec, au Manitoba ou dans n'importe quelle autre province, et que l'on doit se rendre à l'hôpital, on se retrouve dans une situation de précarité. Le fait de pouvoir obtenir des soins de santé — ou simplement que des infirmières ou des médecins puissent nous parler dans notre langue afin d'expliquer ce que nous vivons — et de permettre aux professionnels de la santé de faire le meilleur diagnostic possible est selon moi une initiative importante. Je crois que nous avons apporté une attention particulière à cela dans la Feuille de route. Pouvez-vous nous en parler, s'il vous plaît?

    Oui, effectivement. Un des éléments de la Feuille de route qui a été un succès, mais qui a également démontré les limites de celle-ci, a été un programme qui appuie la formation. C'est un programme de formation qui a été développé spécifiquement par l'Université McGill pour des employés du système de santé au Québec. Selon les derniers chiffres que j'ai vus, 7 000 employés provenant des hôpitaux et du réseau de la santé du Québec ont suivi ce cours. Cela a rendu possible le fait de donner des soins de première ligne en anglais aux membres de la communauté. Comme vous le dites, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, surtout les anglophones au Québec mais également les communautés francophones, sont des communautés vieillissantes qui ont des problèmes de santé propres aux gens de l'âge d'or. Toutefois, il y a des limites à ce programme de formation.

    J'ai parlé à une femme anglophone de Granby qui est impliquée dans le domaine de la santé et je lui ai posé la question pour savoir ce qu'elle pensait de la réussite de ce programme. Elle m'a dit que c'était très bien puisque cela fait en sorte qu'une infirmière au CLSC est en mesure, par exemple, de mettre un plâtre sur le bras fracturé d'un jeune qui est tombé de sa bicyclette. Cependant, quand vous avez un fermier de 58 ans qui commence à manifester des symptômes précoces d'Alzheimer, il y a des limites relativement à la capacité de fournir le service.

    Pour moi, c'est une indication des problèmes particuliers liés au vieillissement des communautés et je pense que tout le monde en est conscient. Au Québec surtout, il y a cette génération de gens maintenant à la retraite qui n'est pas aussi bilingue que la jeune génération. J'ai parlé à quelqu'un aux Îles-de-la-Madeleine qui m'a dit que sa mère lui téléphone parce qu'elle n'est pas capable de comprendre le travailleur social qui va la voir. Cette jeune dame doit interrompre son travail pour agir comme traductrice pour le travailleur social qui visite sa mère. C'est un exemple des problèmes spécifiques relatifs aux gens qui vieillissent.

    Merci, M. Fraser. Merci, M. Gourde.

    Monsieur Godin, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    M. Royal Galipeau pensait que tous les rapports traitaient d'horreurs. Vous allez dans des ministères où ça fonctionne bien. Quand je lis votre rapport, je constate que Patrimoine canadien a reçu un C. Ce n'est pas si beau que ça quand Patrimoine canadien reçoit un C. On parle des A et des B mais on ne parle pas des C, des D et des E qui sont dans votre rapport. C'est correct. Ils vendent leur salade.

    Quand on parle du livre d'horreurs dont il ne fait pas mention, on pourrait parler de Pêches et Océans Canada et de Sauvetage et recherche au Québec Ce sont les seuls bureaux francophones au Canada qui vont être déplacés à Halifax et à Trenton. Ce sont les seuls qui seront déplacés. Parlons de Service Canada, en Atlantique. Si on regarde le côté administratif, on constate que ce n'est pas bilingue. C'est sous ce gouvernement, monsieur Fraser, que cela a été déclaré non-bilingue. Quand on parle de la Défense nationale, est-ce que les problèmes sont tous réglés? Il y a là une violation dans 60 p. 100 des cas. Quand on regarde à Borden où tous les cours se donnaient en anglais et même dans les services administratifs quand les gens s'y présentaient, est-ce que ces problèmes sont réglés?

    Je vous suggérerais, monsieur le commissaire, que la prochaine fois que vous ferez un rapport, vous devriez y aller moitié-moitié, à savoir de décrire ce qui est une horreur et ce qui n'en est pas. De cette façon, on ne mettra pas un voile sur le problème des langues officielles où le gouvernement se vante que tout va bien depuis les derniers cinq ans. Il dit que ce n'est pas politique et que dans les derniers cinq ans, tout va bien et tout s'est amélioré. Il y a encore de gros problèmes dans la communauté.

    Le ministre John Baird possède deux sortes de cartes de visite. Il a une carte bilingue et une unilingue. C'est publiquement reconnu qu'il a une carte unilingue anglaise qu'il s'est fait faire pour distribuer quand il va à l'étranger. Cela envoie un mauvais message. C'est pour cette raison que votre mesure devrait être envoyée au Conseil du Trésor du Canada. La partie VII devrait relever du Conseil du Trésor du Canada. Il y a quelqu'un qui devrait avoir la « poigne » sur les langues officielles et je vous félicite là-dessus.

     Quand pensez-vous que le premier ministre répondra à votre rapport?

    J'espère obtenir une réponse aussitôt que possible. J'attends une réponse. Il n'y a pas de date limite, contrairement à d'autres recommandations qui ont été faites dans le passé. On avait dit, par exemple, d'ici le 31 mars.

    Apporter cet amendement n'est pas compliqué. Cela pourrait faire partie d'une loi omnibus juste pour apporter un changement.

    Monsieur Fraser, je n'ai pas eu de réponse concernant l'autre question que je vous ai posée.

    Quand j'ai parlé de faire enquête, vous avez mentionné que quelqu'un vous avait dit que vous ne pouviez pas aller enquêter dans les provinces pour vérifier ce qui arrivait à l'argent qui était octroyé aux provinces.

    Qui vous a dit ça? Est-ce quelqu'un du gouvernement?

    C'est la loi.

    J'ai le pouvoir de faire enquête dans les institutions fédérales. Il y a un commissaire aux langues officielles au Nouveau-Brunswick. En Ontario, il y a un commissaire aux services en français.

    Les Territoires du Nord-Ouest ne sont-ils pas de compétence fédérale?

    Oui, et il y a aussi un commissaire aux langues officielles au Nunavut.

    Il peut y avoir des commissaires partout.

    Vous parlez de la loi. Vous êtes le commissaire fédéral. En vertu de la loi, pourriez-vous avoir les mêmes pouvoirs dans les Territoires du Nord-Ouest, par exemple?

    J'ai déjà fait enquête sur certaines dépenses dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Pouvons-nous avoir le rapport sur les résultats de cette enquête?

    Cela dépend du type de confidentialité du rapport d'enquête. Cependant, on a reçu des plaintes et on a enquêté. Il va falloir que je vérifie pour savoir quel est le type de confidentialité du résultat de l'enquête relative à ces plaintes.

    Concernant le projet de loi sur Air Canada dont on discute actuellement au Parlement, cela vous satisfait-il que la partie V ne soit pas dans le projet de loi? Que manque-t-il à ce projet de loi?

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Fraser, vous pouvez répondre.

    Au mois d'avril 2010, à la demande de M. Bélanger, on a écrit une lettre dans laquelle on a décrit en détail ce qu'on espérait. On en a envoyé une copie à tous les membres du comité.

    Par la suite, en novembre, on a fait part du contenu de cette lettre et on en a discuté avec des fonctionnaires du ministère des Transports. On est en train d'étudier le projet de loi actuel.

    D'un côté, c'est un pas dans la bonne direction, car on m'accorde le pouvoir de faire enquête sur d'autres aspects de la compagnie auxquels je n'avais pas accès. Cependant, comme le député le dit, cela ne couvre pas le droit de travailler en français dans ces institutions.

     Il y a d'autres éléments. Si vous faites une comparaison avec la lettre, vous pouvez voir des éléments qui ne sont pas présents dans le projet de loi.

    Merci, monsieur Fraser.

    Monsieur Galipeau, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    En guise de précision, j'aimerais tout simplement dire à mon collègue que je n'ai jamais parlé d'un livre d'horreurs. Toutefois, il faut tout de même admettre que dans certains rapports, pour ne pas dire dans plusieurs d'entre eux, il y avait des histoires d'horreur.

    Je me joins à mon collègue, M. Lauzon, pour vous féliciter de l'inspiration et du leadership que vous offrez à tout l'appareil gouvernemental en matière de langues officielles. J'apprécie grandement le fait que vous ayez souligné les effets néfastes de la fermeture, il y a plus de 15 ans, du Collège militaire royal de Saint-Jean. J'avais été personnellement offensé qu'on ferme un collège qui portait mon nom. Blagues à part, cela a eu des conséquences sur l'administration de la Loi sur les langues officielles. Ce fut plus particulièrement le cas au ministère de la Défense nationale, où ces conséquences se sont répétées chaque année depuis. C'est bien regrettable. Pourtant, le gouvernement qui a pris cette décision était soi-disant favorable aux langues officielles.

     Puisqu'on parle des militaires, j'aimerais que vous me disiez si votre état-major sait si on a demandé conseil au Commissariat aux langues officielles avant de fermer le Collège militaire royal de Saint-Jean.

    Je crois que non, mais je vais m'en informer. C'était avant que moi-même et la personne qui m'a précédé occupent ce poste. Toute une génération d'employés du commissariat qui étaient présents à cette époque sont maintenant à la retraite.

    D'après ce que vous dites, pour certains ministères que vous choisissez d'évaluer relativement à l'administration des langues officielles, votre visite a un effet choc, et ce, après 42 ans d'existence de la Loi sur les langues officielles. Il faudrait peut-être envoyer un avis à tous les ministères et agences pour les informer qu'ils risquent tous de recevoir votre visite l'année prochaine. De cette façon, même si vous n'en visitez qu'une dizaine, ils seront tous prêts.

    On a adopté une pratique afin de réduire l'effet de surprise. Par exemple, quand une institution obtient de mauvaises notes, il arrive que le dirigeant de l'institution me dise qu'il n'était pas informé, et ce, en dépit du fait que le directeur des langues officielles, qui se situe à trois niveaux plus bas, ait été consulté. On a en effet découvert que dans certains cas, l'information ne se rendait pas jusqu'en haut.

    J'ai donc pris la décision de réunir les sous-ministres et les chefs des agences qui vont faire l'objet d'une enquête pour qu'ils soient mis au courant de ce que les directeurs des langues officielles ont déjà entendu pour qu'il n'y ait pas de confusion, un an plus tard, au moment de recevoir les résultats.

    Merci, M. Fraser et M. Galipeau.

    Il me semble que les sous-ministres devraient être les derniers à prétendre qu'ils ignorent le contenu de la loi. C'est une bien faible excuse.

    Merci, M. Galipeau.

    Monsieur Bélanger, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    La semaine dernière, j'ai posé plusieurs questions aux responsables du ministère du Patrimoine canadien concernant la Feuille de route. Je me demandais donc si notre greffier aurait reçu une réponse à ces questions.

    Un instant, s'il vous plaît.

    Pourriez-vous répéter la question, monsieur Bélanger?

    J'espère que vous n'allez pas compter cela dans mon temps de parole, monsieur le président.

    Non, certainement pas. Allez-y.

    Merci.

    Je me demandais si le greffier aurait reçu des renseignements en réponse à toute une série de questions que j'ai posées la semaine dernière aux responsables du ministère du Patrimoine canadien au sujet de la Feuille de route.

    Un instant, s'il vous plaît…

    Non, nous n'avons pas encore reçu une réponse complète.

    Merci.

    Je me permets de rappeler que nous attendons également une réponse à la question que j'ai posée au secrétaire parlementaire concernant la possibilité ou non que l'évaluation finale de la Feuille de route

à la mi-parcours,

soit diffusée à l'intention du public. Nous attendons toujours cette réponse.

    Je voulais simplement rappeler à mes collègues que ces questions restent encore sans réponse.

     Monsieur le commissaire, je sais que vous avez rencontré le chef de mon parti. Je soupçonne que vous avez également rencontré le chef de l'opposition officielle. Avez-vous également eu l'occasion de rencontrer le premier ministre avant de déposer votre rapport?

    Oui.

    Et le président du Conseil du Trésor?

    Oui.

    Le ministre des Transports?

    Oui.

    Et le greffier du Conseil privé?

    Oui.

    Donc, ils sont tous au courant des recommandations de votre rapport qui les visent directement.

    Oui.

    Merci.

    Êtes-vous ouvert à la possibilité de mener d'autres études dans des domaines différents…? Êtes-vous disposés à examiner des suggestions?

    Je suis tout à fait disposé à le faire. Je me permets simplement de rappeler aux membres du comité que j'estime avoir l'obligation de respecter l'esprit et l'intention… en d'autres termes, nous devrons établir nos priorités avec une très grande précision avant d'entreprendre de nouvelles études. Nous avons déjà à l'esprit un certain nombre d'éléments qui pourraient donner lieu à d'autres études, mais je suis toujours ouvert à vos suggestions.

    Il y a justement une question qui me préoccupe de plus en plus, et elle concerne l'ensemble du pays. Cela remonte au tout premier plan d'action — celui établi pour la période allant de 2003 à 2008.

    Je vous signale en passant que j'ai assisté à la réunion du comité sénatorial hier, où on vous a posé certaines questions.

    Au moment où le gouvernement a présenté le plan d'action 2003-2008 — il a déclaré qu'il y en aurait un autre par la suite, étant donné qu'il s'était fixé un horizon de planification de 10 ans relativement à l'atteinte d'objectifs précis en matière d'éducation — notamment le droit à l'éducation. On espérait que l'objectif de 80 p. 100 serait atteint et qu'il y aurait également une augmentation de 50 p. 100 au niveau…

    Du nombre de diplômés bilingues quittant l'école secondaire.

    C'est exact.

    Je voudrais donc savoir, à propos des milliards de dollars qui sont transférés aux provinces pour l'éducation en langue minoritaire, dans quelle mesure cet argent est utilisé aussi efficacement qu'il pourrait l'être. Voilà une question qui pourrait susciter des préoccupations grandissantes de la part de plusieurs associations, c'est-à-dire des associations qui représentent les communautés minoritaires d'un bout à l'autre du Canada. Si c'est quelque chose qui pourrait éventuellement vous intéresser, je vous encouragerais à y réfléchir. C'est tout ce que je vais vous dire à ce sujet.

    Je crois que M. Bélanger a mis le doigt sur l'un des paradoxes de la situation générale des langues officielles, en ce sens que…

    Désolé de vous interrompre, mais je voudrais vous parler de votre troisième recommandation, où vous demandez au gouvernement de passer du niveau BBB, qui est le niveau minimal de

maîtrise de la langue seconde,

à un autre niveau.

    J'estime que vous vous trompez lourdement en recommandant une telle chose. Si vous aviez recommandé le niveau BBC à la place, vous auriez peut-être connu un certain succès, vu la tendance du gouvernement actuel à supporter tout ce qui est britannique. Mais pour ce qui est du niveau CBC, oubliez ça. Cela ne va jamais se produire.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Mauril Bélanger: Vous devriez vraiment réexaminer cette recommandation.

    Mais, blague à part, quel échéancier faudrait-il établir, selon vous, pour l'atteinte de l'objectif du niveau CBC pour le

mandarinat?

    On s'attendrais à ce que les personnes dont relèvent ces fonctionnaires soient en mesure de comprendre ce dont ils parlent. Vous recommandez que ce soit fait d'ici le 12 novembre 2012. C'est possible, mais cela risque de prendre un certain temps. Quel échéancier avez-vous établi pour l'entrée en vigueur de cette recommandation?

    Merci, M. Bélanger.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    Je peux vous dire qu'un ministère à qui nous avons donné une très mauvaise note pour sa capacité de gestion, a établi un plan triennal visant à faire en sorte que tous les titulaires de postes de niveau EX moins 1 atteignent le niveau de compétences linguistiques CBC.

    Je vais rencontrer les responsables de ce ministère pour discuter du plan en détail, mais la recommandation qui a été faite au Secrétariat du Conseil du Trésor consiste à adopter le niveau CBC d'ici novembre 2012. J'ai déjà eu certaines discussions concernant ce qui pourrait être nécessaire pour en arriver là, et ces discussions vont se poursuivre; entre-temps, je regarde avec intérêt le plan triennal établi par un autre ministère.

    Merci beaucoup, monsieur Fraser.

    Monsieur Galipeau, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux juste faire une remarque en passant. Je suis certain que vous savez que cette décision du gouvernement précédent de fermer le Collège militaire royal du Canada en 1995 a été mitigée puisque nous l'avons rouvert.

    Je veux simplement clarifier une chose. Il a été rouvert en tant que cégep avec l'intention, selon l'état-major des Forces canadiennes, qu'il redevienne un jour une université. Toutefois, ce n'est pas encore au niveau...

    C'est beaucoup mieux que d'avoir le cadenas comme celui qu'on avait auparavant.

    Pendant que nous participons à cette séance de comité, il se passe autre chose à la Chambre des communes. Le rapport de la Commission de la fonction publique vient d'être déposé ce matin. Êtes-vous au courant du contenu de ce rapport?

    Je suis au courant du fait que notre organisation est mentionnée dans ce rapport.

    La commissaire fait mention des pratiques de recrutement à l'échelle du gouvernement, et elle signale que… Elle présente également un bulletin de rendement indiquant que 65 p. 100 des nominations que vous faites au Commissariat ne sont pas faites en conformité avec le principe du mérite. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

    Si ma mémoire est bonne, elle indique dans son rapport que, dans la majorité des cas, on n'avait pas suffisamment prouvé l'application du principe du mérite. Ce n'est pas que nous ne nous soyons pas conformés au principe du mérite, mais plutôt que le mérite des candidats retenus n'a pas été suffisamment prouvé. Le cas particulier qu'elle signale dans son rapport, par rapport au non-respect du principe du mérite, était lié, selon moi, à une question purement technique, et elle l'a même reconnu en ce sens que les détails n'ont pas été présentés dans le rapport.

    Nous avons donné suite à chacune de ses recommandations et avons établi un plan d'action de façon à régler les problèmes qu'elle a mis en lumière. Dans une large mesure, il s'agissait d'un manquement au niveau des éléments d'information fournis au sujet de l'application du principe du mérite.

    Je vais demander à Lise Cloutier de vous donner une réponse plus détaillée.

    Les problèmes liés au fait que le mérite n'avait pas été prouvé découlaient de la vérification d'un grand nombre de dossiers par les vérificateurs de la Commission de la fonction publique. Ces derniers ont constaté que les dossiers ne contenaient pas suffisamment d'information.

    Par exemple, certaines des justifications manquaient. Certaines des cotes qui avaient été utilisées étaient… Certaines qualités n'avaient peut-être pas été évaluées. La Commission de la fonction publique était d'avis que les dossiers n'indiquaient pas que le principe du mérite avait réellement été appliqué. Par contre, cette dernière ne prétend pas que le principe du mérite n'a pas été respecté, ce qui n'est aucunement le cas. Mais nous avons établi, au sein du groupe responsable des Ressources humaines, un mécanisme beaucoup plus rigoureux qui vise à garantir que tous les documents appropriés se trouvent dans les dossiers, de sorte que le respect du principe du mérite soit prouvé dans chaque cas.

    Merci, monsieur le président.

     Je vais partager mon temps, s'il en reste, avec mon collègue.

    Merci.

     Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Monsieur le commissaire, pour terminer cette période de cinq minutes, j'aimerais revenir sur le sujet de la santé.

     Tout à l'heure, on a parlé des intervenants dans le domaine de la santé qui oeuvrent auprès d'une population qui vieillit de plus en plus. Malheureusement, dans certaines régions du Canada, les professionnels de la santé vieillissent également.

    Le gouvernement a comme priorité que toutes les régions du Canada aient accès à des professionnels de la santé qui soient compétents. Je pense que l'initiative prévue dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, qui vise à augmenter le nombre de gens ayant accès à de la formation linguistique et leur permettre d'aller s'installer dans les régions, aidera nos communautés francophones.

     Avez-vous une idée du nombre de nouveaux professionnels qui ont pu avoir recours aux programmes de la Feuille de route dans les régions du Canada? La tendance est-elle à la hausse?

    Je ne peux pas vous donner de chiffres exacts en ce moment, mais j'espère être en position de le faire lorsque je reviendrai devant ce comité pour parler de la Feuille de route.

     J'ai constaté que le programme de l'Université d'Ottawa et celui de l'Université Laurentienne ont été développés afin de s'assurer qu'il y ait une augmentation. Toutefois, je ne suis pas en mesure de vous faire part de chiffres détaillés.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Monsieur Gourde, avez-vous d'autres questions?

    Je reviendrai plus tard pour la dernière ronde de cinq minutes.

    Allez-y.

    Dois-je terminer? Y a-t-il par la suite une autre période de questions parce que je compte poursuivre? Il reste une période de questions pour l'opposition et elle va pouvoir l'utiliser. Ainsi, on aura le même nombre de questions.

    Je vous remercie.

     Monsieur Aubin, vous avez la parole.

     Compte tenu du temps qui file, monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec mes deux collègues. Notre défi est de poser trois questions en cinq minutes.

    Ma question concerne un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre au Québec ces derniers jours. Elle concerne la nomination des juges à la Cour suprême. Il me semble avoir lu ou entendu que vous étiez nettement en faveur du projet de loi du NPD qui souhaite que les juges à la Cour suprême soient bilingues. Ma question est très simple. Le Commissariat aux langues officielles a-t-il effectué des démarches pour influencer la nomination ou le processus de nomination des juges à la Cour suprême?

    Non. J'ai comparu plusieurs fois et j'ai participé à un débat public dans le contexte du projet de loi lors de la précédente législature, mais je n'ai pas eu un accès particulier au comité qui a été chargé de choisir la liste courte qui a été envoyée au gouvernement.

     Par contre, je peux dire que j'ai lu récemment un texte de Sébastien Grammond et Mark Power, publié par l'Institute of Intergovernemental Relations, School of Policy Studies, de l'Université Queen's, qui fait un très bon résumé de l'importance de la question.

    Merci.

    Je serai brève.

    Comme vous le savez déjà, le Comité permanent des langues officielles a mené une étude sur la question de l'immigration dans les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire. Un rapport a été produit, soit celui que vous avez d'ailleurs mentionné dans votre propre rapport. Par contre, ce rapport n'a toujours pas été présenté au gouvernement et, si je comprends bien, il ne le sera pas non plus.

    Pensez-vous que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut vraiment bien évaluer quelles mesures mettre en place pour favoriser une hausse de l'immigration francophone et une meilleure intégration des immigrants dans ces communautés? En effet, comme vous l'avez mentionné, c'est excessivement important. Pensez-vous qu'il est en mesure de le faire si les recommandations ou conclusions ne sont jamais présentées au gouvernement?

    Je pense que toute information de ce genre est très importante pour permettre à un ministre de faire son évaluation.

    Je n'ai pas vu le rapport. Je ne peux donc pas le commenter. Cependant, c'est un sujet qui, selon moi, est extrêmement important. Toute étude ou information sur ce programme risque d'être extrêmement utile pour la prise de décisions en ce qui a trait à cette politique.

    Vous avez mentionné dans votre exposé ce matin que le niveau de plaintes demeure relativement stable, à l'exception de certaines fluctuations. Mais ne craignez-vous pas que ce soit une indication que la situation ne progresse pas suffisamment bien, étant donné que le nombre général de plaintes ne baisse pas? Ou est-ce parce que les gens sont généralement plus au courant du processus, en ce qui vous concerne?

    J'ai toujours du mal à tirer des conclusions utiles quant aux tendances qui ressortent des rapports. Je me demande parfois pourquoi il n'y a pas plus de plaintes. Je ne sais pas si c'est parce que, comme le prétendent certains, la situation s'est améliorée, ou les gens ne savent pas qu'ils peuvent déposer une plainte, ou encore parce qu'ils sont tellement désillusionnés par rapport à l'utilité des plaintes qu'ils tiennent pour acquis que leurs droits linguistiques ne seront pas respectés, de sorte qu'ils deviennent indifférents.

    Je crois que le mécanisme relatif aux plaintes devrait surtout être considéré comme un outil permettant d'amener les institutions gouvernementales qui ont certaines obligations à corriger leurs erreurs ou leurs lacunes, par opposition à un baromètre indiquant de façon générale leur succès ou leur échec.

    Merci, monsieur Fraser.

    Il reste trois minutes. Je cède la parole à M. Galipeau.

    Je voudrais revenir sur le rapport de la commissaire de la fonction publique. Nous avons entendu votre explication.

    Ce rapport indique clairement qu'elle constatait que l'application du principe du mérite n'avait pas été prouvée dans 65 p. 100 de vos nominations, ce qui signifie que l'inverse était vrai pour seulement 35 p. 100 de vos nominations. Pour reprendre la terminologie que vous employez dans vos propres rapports, on pourrait dire que 35 p. 100 correspondent à la note F, n'est-ce pas?

    Je ne comprends pas comment une telle chose se soit produite — vous qui connaissez si bien le concept des bulletins de rendement, qui déterminez quels ministères et organismes ne respectent pas la loi ou ne suivent pas les procédures prescrites. Je ne comprends pas comment il est possible que vous ne suiviez pas les procédures prescrites ou que vous ne le fassiez pas suffisamment 65 p. 100 du temps.

    Merci.

    Merci, monsieur Galipeau.

    C'est M. Fraser qui aura le dernier mot.

    Par rapport à l'expérience que nous avons acquise en observant les autres, je peux vous dire qu'il n'y a rien de tel qu'une évaluation de cette nature pour vous aider à comprendre les lacunes de vos propres procédures, alors que vous croyiez que tout allait bien. C'est ainsi qu'on découvre qu'il existe certaines déficiences et que les procédures ne sont pas toujours suivies correctement.

    Je suis très fier des personnes qui travaillent au sein de notre organisation; elles sont très compétentes et extrêmement dévouées. Ce que le rapport nous a signalé, c'est qu'il y avait un certain laxisme pour ce qui est de présenter toutes les informations nécessaires sur l'application du principe du mérite — et non que ce principe n'avait pas été respecté.

    Nous avons donc pris l'initiative de donner des directives plus claires aux gestionnaires, pour être absolument sûrs que les dossiers indiquent clairement que les personnes retenues pour un poste sont les plus méritantes, pour que tout le monde puisse comprendre, comme moi, l'excellence des employés de notre organisation.

    C'est une autre preuve de l'utilité des vérifications qui débouchent sur les bulletins de rendement, pour ce qui est d'amener les hauts fonctionnaires à faire clairement comprendre à leurs employés qu'ils doivent suivre les règles.

    Merci beaucoup, monsieur Fraser.

    Je voudrais remercier tous nos témoins pour leur présence parmi nous ce matin. Merci infiniment pour vos témoignages.

    Je remercie également les membres pour leurs questions et commentaires.

    La séance est levée.