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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Procedure and House Affairs   Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
 
Meeting No. 47 Séance no 47
Thursday, October 18, 2012 Le jeudi 18 octobre 2012
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 heures à 12 heures
Room 112-N, Centre Block   Pièce 112-N, édifice du Centre
(613-996-4996)   (613-996-4996)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-21, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans)  Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Tim Uppal, P.C., M.P., Minister of State (Democratic Reform) L'hon. Tim Uppal, C.P., député , ministre d'État (Réforme démocratique)
 
Witnesses Témoins
 
Privy Council Office Bureau du Conseil privé
 
Matthew Lynch, Director
Democratic Reform
 Matthew Lynch, directeur
Réforme démocratique
 
 
La greffière du Comité
Michelle Tittley (613-996-0506)
Clerk of the Committee
 
2012/10/16 5:39 p.m.   2012/10/16 17 h 39