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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 140
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 13 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 140
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 13 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai eu l'immense honneur de rencontrer Bonnie et Gord Johnston, de Sundre, en Alberta. Ils sont venus à Ottawa pour exhorter les députés à ne pas oublier qu'une fuite dans un oléoduc ne ruine pas que l'environnement, mais des familles et des vies également.
Gord Johnston a grandi sur une propriété de 23 hectares où sa famille habite maintenant et qui est située aux abords de la rivière Red Deer. Cette magnifique rivière est devenue une mare de pétrole qui a maintenant contaminé toute leur propriété. Bonnie et Gord étaient en larmes lorsqu'ils ont imploré les députés de ne pas oublier ce qui arrive lorsqu'il y a affaiblissement de la réglementation environnementale.
Ils m'ont demandé de communiquer leur message aujourd'hui. Voici ce qu'ils ont dit: « S'il vous plaît, Monsieur le premier ministre, réfléchissez un instant. L'environnement est notre habitat. »
Les stations cellulaires
Monsieur le Président, les téléphones et les antennes cellulaires émettent des radiofréquences, des rayonnements électromagnétiques que l'Organisation mondiale de la santé a classés comme pouvant être carcinogènes. C'est la raison pour laquelle Apple et RIM conseillent à leurs clients de ne pas toucher les BlackBerry et les iPhone pendant un appel et de garder ces appareils à au moins 15 millimètres de leur corps. Santé Canada dit aux parents de réduire l'exposition des enfants aux rayonnements électromagnétiques, car ils y sont plus sensibles, en écourtant la durée des appels, en utilisant des appareils mains libres et en envoyant des messages textes.
Les habitants d'Oakville ne veulent pas d'antennes cellulaires qui diffusent des rayonnements magnétiques près de leurs maisons, de leurs écoles, de leurs garderies ou de leurs établissements de soins de santé. Nous avons déjà une bonne zone de réception cellulaire et n'avons pas besoin d'ériger des stations cellulaires partout pour diffuser des parties de hockey sur des appareils mains libres dans toutes les pièces de la maison.
Rogers et Telus travaillent avec les résidants locaux, mais Bell Canada a dressé des antennes puissantes à 11 mètres de la chambre à coucher d'un enfant ainsi qu'au-dessus de la tête de nos pompiers, et refuse de les déplacer. C'est intolérable. Je demande au président de Bell Canada, M. George Cope, de démanteler ces antennes.
[Français]
La coopérative Les Grands Rangs
Monsieur le Président, c'est jeudi le 14 juin qu'aura lieu l'ouverture officielle de l'épicerie-cantine de la coopérative Les Grands Rangs sur la rue Saint-Joseph, en plein coeur du quartier Saint-Roch, dans la circonscription de Québec.
L'idée était d'abord de créer un projet de société pour faire des ponts entre les milieux ruraux et urbains, entre les producteurs et les consommateurs. La mission de la coopérative est de regrouper justement les différents producteurs-artisans des terroirs agroalimentaires et agroforestiers de la grande région de Québec et d'autres régions limitrophes.
La nouvelle coopérative vise la transmission des savoir-faire entre les générations, favorisant ainsi la conservation des patrimoines et la relève agricole. Ces activités de maillage entre producteurs, utilisateurs et citoyens favoriseront le développement socioéconomique, le tout dans le respect du développement durable, de l'équité, des traditions locales et de l'ancrage territorial et communautaire.
La coopérative Les Grands Rangs est un symbole fort de construction d'une économie locale, collective, solidaire et respectueuse de notre environnement. Saluons le savoir-faire de nos producteurs et mettez du Québec dans votre assiette.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et la Russie
Monsieur le Président, la journée d'hier marquait le 70e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Russie. C'était aussi le 22e anniversaire du Jour de Russie, qui souligne la signature, en 1990, de la déclaration de la souveraineté de l'État russe.
Je suis fier de parler de la contribution énorme des Russes à notre pays. Plus d'un demi-million de Russes ont choisi de s'établir au Canada. En tant que représentant de la circonscription qui compte le plus grand nombre de russophones au Canada, j'ai le privilège de constater de visu la richesse, la complexité et la beauté de la culture russe.
Sur le plan commercial, les relations bilatérales entre les deux pays permettent de créer des emplois pour des Canadiens. La semaine dernière, le ministre du Commerce international a dirigé une mission commerciale composée de délégués représentant des sociétés canadiennes qui s'est rendue à Moscou et à Saint-Pétersbourg. L'objectif de cette mission était d'accroître les échanges commerciaux bilatéraux, d'une valeur de 2,7 milliards de dollars, qui existent entre les deux pays.
Nous savons tous que les échanges commerciaux contribuent à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité durable, des objectifs que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes résolus à atteindre. Je tiens à souhaiter à nos amis russes Pozdravliau S Dnem Nezavisimosti.
L'Année internationale des coopératives
Monsieur le Président, le respecté magazine trimestriel Corporate Knights publie depuis 11 ans un palmarès des 50 meilleures entreprises citoyennes du Canada, se fondant pour ce faire sur 11 indicateurs qui permettent de mesurer le rendement sur les plans social et environnemental ainsi que la qualité de la gestion d'entreprise.
Cette année, les trois premières positions sont occupées par le Mouvement Desjardins, la Vancouver City Savings Credit Union et le Groupe Co-operators. En cette Année internationale des coopératives, il est fort à propos que les trois meilleures entreprises citoyennes du Canada soient des coopératives.
[Français]
Mme Monique Leroux, présidente et chef de la direction du Mouvement Desjardins, avait ceci à dire: « Cela parle avec éloquence de l'ADN des coopératives: des organisations ancrées dans les communautés, soucieuses des gens et de l'environnement, et gérées dans une perspective de développement à long terme. »
[Traduction]
De plus, chacun des trois lauréats est dirigé par une femme: Monique Leroux pour Desjardins, Tamara Vrooman, PDG de Vancity, et Kathy Bardswick, présidente et chef de la direction du Groupe Co-operators.
Sur ce plan également, ces coopératives sont de véritables chefs de file.
Réalisations personnelles
Monsieur le Président, je tiens à souligner les réalisations de deux personnes admirables de ma circonscription, Etobicoke-Centre. La première est Johann Fisch qui, chaque année depuis 30 ans, plante un arbre dans le parc Broadacres à l'occasion du Jour de la Terre. En 2004, Johann a incorporé son organisme Open Flag Planet Earth, qui a pour objectif de sensibiliser la population à la protection de l'environnement et d'organiser chaque année une journée portes ouvertes dans les espaces verts.
J'admire et félicite Johann pour son admirable souci de l'environnement.
Je félicite aussi Brittany MacLean, une élève de 12e année de la circonscription d'Etobicoke-Centre. Le 27 mars, Brittany a remporté le 400 mètres libre aux épreuves de sélection de l'équipe canadienne en vue des Jeux olympiques. Elle a fait le 400 mètres en 4 minutes et 6,8 secondes, ce qui lui a permis de battre à la fois son propre record et le record canadien, qui remontait à 2005. Ce qui est le plus remarquable, c'est que sa victoire lui a permis de se qualifier pour les Jeux olympiques de Londres. J'ai bien hâte de l'encourager cet été.
Félicitations à Johann et à Brittany pour leurs réalisations personnelles. Je suis fier de ces gens exceptionnels qui habitent dans la circonscription d'Etobicoke-Centre et que j'ai l'honneur de représenter.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, nous savons qu'il y a des pénuries de main-d'oeuvre spécialisée au pays, et pourtant le gouvernement a supprimé les demandes d'immigration d'environ 300 000 travailleurs spécialisés. Ce geste est cruel et dénote une administration publique pitoyable et une mauvaise gestion de l'économie.
Il a également suscité un certain nombre de visites d'électeurs à mon bureau, notamment celle d'une personne dont la soeur et la famille attendent leur tour depuis 2006. Voici ce que cette personne m'a écrit: « En tant que résidente permanente et maintenant fière citoyenne canadienne, je suis absolument anéantie d'apprendre qu'on envisage de retourner la demande de ma soeur [...] [avec] leurs rêves et la possibilité d'une vie meilleure pour eux et leurs enfants au Canada.
« Je ne peux pas croire qu'on en soit venu là [...] ce n'est pas le Canada où nous avons immigré. J'ai le coeur lourd et des papillons dans l'estomac et je ressens une profonde tristesse quand je songe aux raisons pour lesquelles j'ai choisi d'élire domicile au Canada. Ce ne sont pas les valeurs que le Canada chérit. »
Effectivement, ce ne sont pas les valeurs que le Canada chérit.
Les initiatives en matière de santé des enfants
Monsieur le Président, je suis ravie de parler aujourd'hui d'un organisme important qui contribue à sensibiliser la population à la santé des enfants et des jeunes Canadiens: le Sandbox Project.
Cet organisme de bienfaisance s'est donné pour principal objectif de faire du Canada le meilleur endroit au monde pour les enfants au chapitre de la santé. L'objectif ambitieux, mais réalisable, du Sandbox Project est de réaliser, grâce à la collaboration, des progrès quantifiables à l'égard des problèmes de santé en portant son attention sur des stratégies antiobésité, la prévention des blessures, la santé mentale des enfants et l'environnement.
Aujourd'hui, cet organisme a installé ici, à Ottawa, le plus grand bac à sable au monde afin de sensibiliser la population à l'importance des initiatives en matière de santé des enfants. Des élèves du primaire de toute la ville d'Ottawa se sont joints à des ministres, des députés, des représentants d'ONG ainsi qu'à des chefs de file de l'industrie, des médias et du milieu universitaire pour participer à la construction de châteaux de sable. Ce fut un événement remarquable. Je remercie particulièrement les députés qui ont généreusement donné de leur temps pour y participer.
J'encourage tous les députés à consulter le site sandboxproject.ca pour en apprendre davantage sur cet organisme. Je sais que la santé et le bien-être des enfants et des jeunes Canadiens sont une grande priorité pour tous les députés car cette génération représente notre avenir.
Trinité-et-Tobago
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le pays de Trinité-et-Tobago à l'occasion du 50e anniversaire de son indépendance. Au fil des ans, ce pays a noué d'excellentes relations avec le Canada.
Notre gouverneur général, Son Excellence David Johnston, s'est rendu récemment à Trinité-et-Tobago pour y communiquer officiellement les meilleurs voeux du peuple canadien. Pendant son séjour, il a transmis sa grande sagesse en s'adressant au corps professoral de l'Université West Indies.
Le Canada est privilégié d'avoir une communauté d'origine trinidadienne, dont certains membres vivent dans ma circonscription, Don Valley-Est. Je suis également heureux d'affirmer que ma circonscription a bénéficié de leur dur labeur, de leur dévouement et de leur contribution au Canada.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Son Excellence Phillip Buxo, haut-commissaire de Trinité-et-Tobago, ainsi que sa délégation, à l'occasion de ce 50e anniversaire. Que l'avenir apporte croissance et prospérité aux habitants de Trinité-et-Tobago.
Le budget
Monsieur le Président, aujourd'hui, tous les députés de la Chambre des communes seront appelés à se prononcer par vote sur les amendements présentés par mes collègues néo-démocrates et les autres députés de l'opposition en vue d'éliminer des sections de ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget des conservateurs et d'empêcher l'adoption de cette mesure législative profondément antidémocratique.
Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris les électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord, sont scandalisés de voir que les conservateurs essaient de faire adopter en douce des centaines de changements radicaux, qui touchent notamment l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, les évaluations environnementales et la protection de l'habitat du poisson.
Il s'agit d'une attaque contre la démocratie déguisée en projet de loi d'exécution du budget. Je sais que la population est scandalisée parce que, contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates ont pris la peine de consulter les Canadiens et d'écouter leurs préoccupations. Ils sont très nombreux à dénoncer le projet de loi. C'est en leur nom que nous menons le combat à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci.
Aujourd'hui, j'invite les députés conservateurs à prendre la bonne décision et à voter selon la volonté des Canadiens et les principes fondamentaux de la démocratie.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada condamne sans réserve les attaques menées dimanche contre des églises dans les États de Plateau et de Borno, au Nigeria, qui ont fait au moins six morts et beaucoup plus de blessés. Le groupe terroriste Boko Haram a revendiqué la responsabilité des deux attaques. Nous sommes profondément attristés d'apprendre que des Nigérians réunis pour pratiquer leur foi ont été encore une fois la cible d'actes terroristes.
Le ministre des Affaires étrangères a récemment rencontré ses homologues nigérians afin de réaffirmer la solidarité du Canada avec le gouvernement et le peuple du Nigeria dans leur lutte contre le terrorisme. Le Canada exhorte tous les Nigérians à collaborer avec leur gouvernement afin de combattre l'extrémisme et le terrorisme, et de traduire devant la justice les responsables de ces crimes inadmissibles.
Enfin, nous prions pour la sécurité des Nigérians innocents, femmes, hommes et enfants. Que Dieu bénisse le Nigeria et le Canada.
[Français]
L'équité salariale
Monsieur le Président, en tant que présidente du caucus des femmes du NPD, je souhaite aujourd'hui exprimer notre profonde indignation face aux conséquences désastreuses que le projet de loi C-38, véritable cheval de Troie, aura sur l'égalité des sexes au Canada, et ce dans plusieurs domaines.
Les coupes dans la Sécurité de la vieillesse et dans l'assurance-emploi ainsi que l'élimination du Réseau canadien pour la santé des femmes et de l'Organisation nationale de la santé autochtone toucheront davantage les femmes que les hommes.
L'équité n'est pas une priorité pour ce gouvernement. L'article 602 du projet de loi C-38 abolit l'obligation des employeurs de respecter l'équité en matière d'emploi pour les contrats fédéraux. Cela aura de lourdes conséquences sur l'accès à l'emploi des femmes.
Je suis fière que, au NPD, nous continuions à agir pour les femmes canadiennes afin que l'égalité des sexes ne soit pas seulement un voeu pieux, mais une réalité.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan pour maintenir le cap sur la reprise économique au Canada. Malheureusement, le NPD s'y est opposé, et il a essayé de retarder sa mise en oeuvre de toutes les façons. Ce n'est malheureusement pas étonnant de la part d'un parti qui est contre la création d'emplois, contre le commerce et contre la croissance économique.
Les députés du NPD se sont opposés à notre plan de promotion du commerce en votant contre les accords de libre-échange que nous avons proposés à la Chambre. En outre, le NPD a lâchement envoyé aux États-Unis une délégation contre le commerce afin de décourager la création d'emplois au Canada. Le NPD a démontré encore davantage qu'il est contre la création d'emplois et la croissance lorsque son chef a déclaré que les industries qui exploitent les ressources sont une maladie.
Quand les députés du NPD se rendront-ils compte qu'ils devraient collaborer avec nous pour favoriser la création d'emplois et la croissance économique, au lieu de s'opposer à la création d'emplois au Canada?
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter l'Assemblée nationale du Québec d'avoir adopté à l'unanimité une motion visant à commémorer le 180e anniversaire d'une loi.
[Français]
La loi adoptée à l'unanimité a octroyé aux Juifs l'égalité et la pleine émancipation politique et religieuse.
[Traduction]
La loi, qui établissait les pleins droits civils et l'égalité politique de la communauté juive du Québec, a été la première de ce type. Elle a été adoptée à la suite de l'affaire Ezekiel Hart. Ce Juif de Trois-Rivières, qui avait été élu à l'Assemblée nationale, s'est vu interdire d'y siéger à deux reprises, uniquement parce qu'il était juif.
[Français]
Il faut toujours se souvenir de notre patrimoine et de notre histoire, ainsi que de la lutte pour l'égalité.
[Traduction]
L'émancipation des Juifs du Québec, en 1832, a été une étape importante de la lutte visant à obtenir la liberté et la justice pour tous.
[Français]
C'était un événement marquant en ce qui a trait aux droits des minorités et aux droits de la personne.
[Traduction]
J'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à moi pour célébrer ce moment historique.
[Français]
Nous nous souvenons.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, je suis ravie d'attirer l'attention de la Chambre sur le rapport publié récemment par l'ACDI, intitulé Le développement axé sur les résultats 2010-2011.
Le rapport contient des histoires poignantes qui soulignent les résultats obtenus grâce à l'intervention de notre gouvernement dans les pays en développement et témoignent de l'importance que les Canadiens accordent aux efforts visant à aider les gens qui comptent sur l'assistance du Canada et qui en bénéficient. Ces résultats comprennent la construction ou la rénovation de 110 établissements de santé au Soudan, l'administration d'un traitement contre le sida à plus de 17 000 enfants au Mozambique, la fourniture d'une aide alimentaire à 11 millions de personnes touchées par la famine en Afrique de l'Est, la facilitation de l'accès au crédit pour 1 million de Tanzaniens, la participation à la formation de 1 000 enseignants en Colombie, et la distribution de repas chauds à 400 000 filles et garçons en Haïti.
J'encourage mes collègues et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays à lire les histoires touchantes relatées dans Le développement axé sur les résultats 2010-2011, pour savoir exactement comment l'aide canadienne améliore le sort des gens.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les députés conservateurs d'arrière-ban sont de plus en plus mal vus par le Cabinet du premier ministre. En effet, ils ont l'audace de dire la vérité. Ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget divise leur caucus.
Il y a environ deux semaines, le député de Kootenay—Columbia a déclaré devant ses électeurs que l'énorme projet de loi devrait être divisé. Et voilà que le ministre de l'Environnement vient de refuser au député de Dufferin—Caledon et à ses électeurs une évaluation environnementale pour une mégacarrière dans leur circonscription.
Que ce soit en raison des évaluations environnementales, des compressions à la Sécurité de la vieillesse et à l'assurance-emploi, de la salubrité des aliments ou des autres formes d'attaque, les Canadiens veulent stopper ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget.
Nous applaudissons ces deux braves députés conservateurs d'arrière-ban. Souhaitons que le Cabinet du premier ministre leur permette de s'exprimer et de représenter leurs électeurs. Au cours du vote, nous espérons qu'ils joindront le geste à la parole et qu'ils voteront en leur âme et conscience.
Le budget
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est de favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme des Canadiens. Le Plan d'action économique de 2012 constitue la prochaine étape de notre plan visant à créer des emplois partout dans notre merveilleux pays.
J'exhorte les députés de l'opposition à mettre de côté les intérêts des grands dirigeants syndicaux et de leurs alliés activistes et de penser aux priorités chères aux Canadiens lors des votes sur le Plan d'action économique qui se tiendront ce soir et qui se poursuivront jusqu'au petit matin. Ils devraient aussi mettre de côté leurs petits jeux parlementaires et miser sur la croissance de notre économie. La longue série de votes qui commencera ce soir conclura un triste chapitre qui aura fait ressortir l'inefficacité des partis de l'opposition: ils n'ont trouvé aucun témoin pour appuyer leurs opinions au comité, ils ont même parfois refusé de participer aux travaux du comité et ils ont bloqué l'adoption d'un projet de loi important.
Les députés de l'opposition devraient abandonner leurs manoeuvres inefficaces et appuyer le Plan d'action économique du Canada de 2012, qui mise sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
La Syrie
Monsieur le Président, nous avons tous vu les horreurs perpétrées par le régime Assad contre son peuple. On constate maintenant des attaques ciblées contre les enfants.
[Traduction]
Le premier ministre pourrait-il informer les Canadiens du travail diplomatique qui a été entrepris pour résoudre la crise syrienne, en s'attardant particulièrement sur les pourparlers diplomatiques avec la Russie, qui demeure un important allié du régime syrien?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de cette question.
Les actions du régime en Syrie et la violence contre ses propres citoyens sont tout à fait inacceptables.
[Traduction]
Comme vous le savez, monsieur le Président, nous déployons beaucoup d'efforts, en collaboration avec nos alliés, afin d'imposer des sanctions exécutoires par l'entremise de l'initiative de paix de la Ligue arabe et des Nations Unies, de concert avec d'autres intervenants des Nations Unies. Nous exhortons toutes les parties à travailler ensemble à la mise en oeuvre de cette initiative. Nous encourageons la Russie et d'autres intervenants à s'unir à nous pour imposer des sanctions exécutoires contre ce régime meurtrier. La situation est inacceptable pour les Canadiens et, selon moi, pour l'ensemble de la communauté internationale.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre.
Revenons à la loi mammouth sur le budget. Aujourd'hui, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a publié un rapport accablant sur l'inaction des conservateurs contre les changements climatiques.
Le rapport est clair: le Canada n'atteindra pas sa cible en matière de réduction de gaz à effet de serre, et en n'agissant pas maintenant, les conservateurs feront grimper la facture pour les générations futures.
La véritable raison qui pousse le premier ministre à démanteler la Table ronde sur l'environnement et l'économie n'est-elle pas qu'elle fait justement bien son travail et dénonce les échecs du gouvernement conservateur en matière d'environnement?
Monsieur le Président, au contraire, je note que ce rapport indique que le gouvernement a fait des progrès considérables l'année passée quant à ses cibles.
Il y a évidemment d'autres actions à considérer. Toutefois, la réalité est que, quand ce gouvernement est arrivé au pouvoir, les émissions du Canada étaient en grande augmentation, alors que maintenant, nos émissions de gaz à effet de serre sont en déclin. Nous avons l'intention de continuer dans cette voie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà admis que son budget, qui a tout d'un cheval de Troie, servira à couper les vivres à tout groupe qui ose être en désaccord avec la politique des conservateurs. La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie semble faire partie de cette catégorie, puisqu'elle présente au premier ministre des faits allant à l'encontre de décisions déjà prises.
L'an dernier, la Cour suprême a dû ordonner au premier ministre d'opter pour une méthode de prise de décision fondée sur les faits, plutôt que sur une méthode de fabrication des faits fondée sur les décisions. Pourquoi choisit-il encore la mauvaise approche?
Monsieur le Président, comme l'indique le rapport, le gouvernement du Canada a accompli des progrès à l'égard des engagements qu'il a pris et des mesures qu'il a entreprises au cours de la dernière année. Le gouvernement étudiera la possibilité de prendre d'autres mesures. En fait, comme je l'ai déjà dit, quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre augmentaient rapidement. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous sommes parvenus à ce que ces émissions commencent à diminuer alors que l'économie continue de croître. Nous sommes résolus à poursuivre dans la même voie.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs démantèlent l'assurance-emploi sans même consulter ceux qui y cotisent.
À l'heure actuelle, des milliers de femmes ont déjà de la difficulté à y avoir accès. Lorsqu'elles perdent leur emploi, deux femmes sur trois ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, et le cheval de Troie des conservateurs va empirer les choses.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à consulter, au lieu de les attaquer, les travailleurs et travailleuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, la principale priorité du gouvernement est de créer des emplois, de stimuler la croissance économique et d'aider les Canadiens à se remettre au travail. Le gouvernement améliore le programme d'assurance-emploi afin qu'il soit équitable et continue de répondre aux besoins des Canadiens, ainsi qu'aux besoins des différents marchés locaux du travail, aujourd'hui et à l'avenir.
Comme nous le savons, nous sommes confrontés à des pénuries sans précédent de main-d'oeuvre. Il sera essentiel de travailler directement avec les Canadiens, afin de s'assurer qu'ils ont accès aux emplois disponibles.
L'équité en matière d'emploi
Monsieur le Président, ce budget ne remet pas les gens au travail. Il supprime des emplois, freine la croissance et nuit aux industries saisonnières.
Ce projet de loi d'exécution du budget supprime discrètement la règle de l'équité en matière d'emploi à laquelle sont assujettis les contrats fédéraux. Cette disposition avait été instaurée par le gouvernement de Brian Mulroney. Cette règle ne pose aucun problème aux soumissionnaires, mais les conservateurs se lancent néanmoins tête baissée dans l'abolition d'un programme qui aide les entreprises à s'attaquer à la discrimination.
Pourquoi le premier ministre utilise-t-il ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget pour s'attaquer aux Canadiens les plus vulnérables? Pourquoi?
Monsieur le Président, le fait est que nos mesures renforcent le Programme de contrats fédéraux.
En fait, le gouvernement fédéral aura l'obligation contractuelle de veiller à ce que les entrepreneurs qui veulent faire affaire avec lui possèdent un plan d'équité en matière d'emploi. Je pense que c'est une excellente modification.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, maintenant ils m'aiment!
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Bob Rae: J'ai une question à poser au premier ministre.
Quand les premiers ministres des provinces de l'Atlantique se sont rencontrés il y a quelques semaines, ils se sont dits très préoccupés par les répercussions de la mesure législative fédérale sur les compétences provinciales. Quand les premiers ministres de l'Ouest se sont réunis, ils ont réclamé une stratégie nationale en matière d'énergie et déploré que le gouvernement fédéral n'en ait pas déjà mise une en place.
Puisque, comme le premier ministre le dit si souvent, la situation économique est fragile, ne croit-il pas que le moment est enfin venu de convoquer les premiers ministres du pays afin d'élaborer un plan économique national qui permettra de remettre le Canada sur la bonne voie, et de mettre fin aux tactiques de dissension et à l'absence de consultation...
Monsieur le Président, le gouvernement mène régulièrement des consultations partout au pays, non seulement auprès des premiers ministres des provinces, mais aussi auprès de tous les Canadiens concernés.
Nous avons mené littéralement des centaines de consultations en prévision du Plan d'action économique de 2012. Je crois que les vastes consultations que nous menons expliquent pourquoi les politiques économiques du gouvernement ont reçu un si grand appui de la part des Canadiens et ont été très favorables à l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre doit admettre que les premiers ministres de l'Atlantique sont préoccupés par les problèmes du projet de loi C-38. Il y a aussi les directions données par les premiers ministres de l'Ouest.
Le premier ministre ne voit-il pas une certaine contradiction? Il va en Europe et exige une coopération fiscale entre les pays de l'Europe, mais quand ça vient au Canada, il refuse même de rencontrer directement les premiers ministres de ce pays.
Monsieur le Président, au contraire. Comme je viens de le dire, nous rencontrons régulièrement non seulement les premiers ministres des provinces, mais ceux qui représentent des intérêts publics partout au pays. Ce gouvernement respecte évidemment les compétences des provinces. Un des résultats de ces consultations est la performance supérieure de l'économie canadienne.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre a admis avoir fait un chèque de 21 000 $ à l'ordre de la société Holinshed Research Group avant les élections. Il a aussi admis que, pendant la campagne électorale, on avait modifié une facture à la baisse afin de respecter le montant maximal autorisé pour ses dépenses électorales. Les relevés indiquent maintenant qu'il y a eu au moins 630 heures d'appels, ce qui n'a pas été expliqué ni justifié.
Le député qui me chahute en ce moment est celui-là même qui a promis il y a à peine deux jours de révéler tous les faits et d'éclaircir toutes les contradictions.
J'aimerais que le premier ministre me dise s'il a des réponses à ces questions.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le député de Peterborough a remis tous les renseignements pertinents à Élections Canada.
En fait, ce rapport a été certifié il y a plusieurs années. Le député a remporté cette élection ainsi que l'élection subséquente. Il sert ses électeurs et la Chambre honorablement, et je pense que nous devrions tous avoir un peu plus d'égards les uns envers les autres.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les conservateurs ont camouflé dans leur scandaleux projet de loi d'exécution du budget des mesures ayant pour effet de rejeter les demandes d'immigration des travailleurs qualifiés étrangers qui ont pourtant respecté les règles et attendu leur tour. La mauvaise gestion des conservateurs, qui s'ajoute à celle des libéraux, a laissé un énorme arriéré dans le traitement des demandes. Combien de ces personnes sont des médecins? Combien sont des gens de métier spécialisés? Nous ne le saurons jamais, car, aux termes du projet de loi d'exécution du budget des conservateurs, toutes ces demandes seraient éliminées en bloc.
Le ministre entend-il revenir sur cette décision inconsidérée et inique?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Lorsque notre gouvernement a pris le pouvoir, en 2006, les libéraux lui avaient légué un arriéré dans le traitement des demandes d'immigration: 840 000 personnes attendaient alors une décision, parfois depuis huit ans. C'est la stricte vérité.
En 2008, nous avons proposé de modifier la Loi sur l'immigration afin de nous permettre de résorber l'arriéré. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre les modifications législatives. Si nous n'avions pas adopté ces modifications à ce moment-là, l'arriéré serait aujourd'hui de 1,5 million de dossiers, dont certains dateraient de 15 ans. Grâce aux mesures prises dans le présent budget, dans le projet de loi C-38, notre système d'immigration sera constamment à jour.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD va toujours voter contre les budgets irresponsables des conservateurs. Ces changements auraient dû être débattus indépendamment des mesures budgétaires.
Les gens qui souhaitent immigrer ici ont suivi les règles. Ils ont mis leur vie en suspens, se disant avec raison que le Canada allait traiter leur demande de façon juste et équitable. Or, avec l'article 707 du projet de loi C-38, c'est tout le contraire qui va arriver.
Au lieu de supprimer des dizaines de milliers de demandes d'un coup de crayon, le ministre acceptera-t-il de retirer cet article du projet de loi?
Monsieur le Président, non, absolument pas, parce que si on suivait la politique du NPD, le temps de traitement en immigration passerait de 8 ans à 10 ans, 12 et 15 ans. C'est totalement irresponsable. On a besoin d'un système d'immigration efficace, d'un système qui peut jumeler les nouveaux immigrants avec les emplois disponibles. Nos réformes dans le système d'immigration économique augmenteront les revenus et les niveaux d'emploi parmi les nouveaux arrivants.
On veut avoir un système qui fonctionne bien pour l'économie canadienne et pour les nouveaux arrivants.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, sans faire de consultations et sans tenir compte des faits et de ce qui arrive aux gens et à leur famille, les conservateurs imposent leur projet de loi d'exécution du budget, un véritable cheval de Troie qui coupe l'herbe sous le pied des Canadiens qui ont toujours travaillé fort et respecté les règles.
Bien des personnes âgées vivent déjà dans la pauvreté parce que les conservateurs ont refusé d'investir comme il se doit dans la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Au lieu de chercher à offrir de meilleurs services aux aînés, ils prennent des mesures qui aggravent leur situation.
Pourquoi s'en prennent-ils ainsi aux aînés de demain?
Monsieur le Président, je précise encore une fois qu'aucune personne âgée ne verra ses prestations diminuer.
Pas plus tard que cette semaine, l'OCDE a publié son rapport Perspectives de l'OCDE sur les pensions 2012, qui invite instamment les pays à prendre les mesures nécessaires pour assurer la viabilité à long terme des régimes de pension. Je reprends les propos du secrétaire général de l'OCDE:
Il faut agir avec vigueur. Faire tomber les obstacles à la poursuite d’activité au-delà de l’âge habituel d’accès à la retraite sera indispensable pour garantir à nos enfants et à nos petits enfants le bénéfice d’une retraite adéquate au terme de leur vie active.
Nous prenons les mesures nécessaires pour créer des programmes durables. Pourquoi le NPD n'a-t-il jamais appuyé...?
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à la logique des conservateurs, la Sécurité de la vieillesse a fait ses preuves. C'est un système viable.
Cela a peut-être échappé aux conservateurs, mais pour des dizaines de milliers de personnes âgées à faible revenu, ce programme est la différence entre vivre dans la dignité ou la pauvreté.
Si l'analyse mathématique des conservateurs est si solide, pourquoi ne sont-ils pas capables de justifier la raison pour laquelle ils ont précisément choisi de commencer à voler l'argent des retraités en 2023 et non pas en 2030 ou 2050?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, les pensions des personnes âgées ne seront pas réduites.
Pour assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse, nous faisons passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de 65 à 67 ans. Le changement se fera graduellement, entre 2023 et 2029. Le gouvernement a à coeur d'offrir à tous les Canadiens des programmes sociaux durables et une retraite sûre.
Encore une fois, je demande aux néo-démocrates comment il se fait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons des programmes sociaux durables pour la génération présente et pour les générations futures mais qu'eux ne le font pas.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le NPD respecte les personnes âgées du Canada, et c'est la raison pour laquelle il ne vote pas en faveur du budget.
Le commissaire à l'environnement a bien dit qu'avec le projet de loi C-38, il n'y aurait plus que de 20 à 30 évaluations environnementales fédérales par année.
Ces réductions irresponsables vont laisser les pipelines traverser nos rivières presque sans aucune mesure de précaution. Or les Canadiens portent déjà le poids d'une dette environnementale de 7 milliards de dollars.
Pourquoi augmenter la dette écologique des générations futures? Pourquoi les conservateurs sont-ils si irresponsables?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette observation vient d'un député qui ne s'est même pas donné la peine d'assister aux travaux du comité.
L'objectif du gouvernement est d'assurer une protection de l'environnement de calibre mondial tout en faisant du Canada le pays le plus intéressant au monde pour ce qui est de l'exploitation des ressources naturelles et de l'investissement dans ce secteur. Nous allons mettre en oeuvre une politique selon laquelle chaque projet fera l'objet d'une seule évaluation dans des délais clairement définis. Nous allons renforcer la protection de l'environnement. Nous allons rendre plus prévisible l'examen des projets d'exploitation des ressources naturelles. Nous allons réduire les chevauchements. Nous allons consulter davantage les peuples autochtones.
Monsieur le Président, il y a des députés conservateurs qui ont vraiment lu le projet de loi C-38 et qui en comprennent les conséquences. Les députés de Wellington—Halton Hills et de Dufferin—Caledon ont exigé des évaluations environnementales complètes pour le projet de mégacarrière envisagé dans le comté de Dufferin. Ils disent que leurs électeurs ne méritent rien de moins.
Nous sommes d'accord avec eux. En fait, nous disons que tous les Canadiens sont en droit d'exiger que ces projets fassent tous l'objet d'évaluations environnementales complètes. Cependant, ces députés conservateurs seront obligés, ce soir, de voter en faveur d'un projet de loi qui réduit énormément la rigueur du processus d'évaluation.
Pourquoi les conservateurs accroissent-ils les risques pour l'environnement? Pourquoi se montrent-ils aussi irresponsables envers les Canadiens?
Monsieur le Président, le projet mentionné par mon collègue est présentement soumis à une évaluation environnementale menée sous la direction compétente du gouvernement de l'Ontario.
Pour l'heure, mes fonctionnaires m'ont informé qu'on n'a encore rien trouvé qui justifie une intervention fédérale et qu'il est peu probable que cela arrive.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs ne prennent absolument rien au sérieux, pas même l'enquête d'Élections Canada sur le rapport de campagne électorale du secrétaire parlementaire du premier ministre.
Hier, mon collègue de Nepean—Carleton a continué de répéter la même ligne insipide, à savoir que tous les documents avaient été transmis et que le reste n'était que fabulation.
Hier soir, on apprenait que le principal intéressé, le député de Peterborough, continuait de donner de nouvelles informations. Tout n'a donc pas été dévoilé.
On demande simplement au secrétaire parlementaire du premier ministre de faire la bonne chose le temps de faire toute la lumière. Quand va-t-il se retirer?
Monsieur le Président, puisque la députée pose les mêmes questions, elle recevra les mêmes réponses.
L'honorable député a déjà remis tous les documents à Élections Canada, il y a presque quatre ans. Depuis ce temps, il a gagné une autre élection. Élections Canada ne lui a demandé aucune autre information.
Les néo-démocrates devraient être plus ouverts et transparents en disant aux Canadiens combien d'argent des syndicats ils ont accepté illégalement, et combien de cet argent ils ont remboursé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'adore les rêveries politiques du député de Nepean—Carleton. Vraiment. Je pense qu'il pourrait être un excellent blogueur républicain.
Malheureusement, il est un bien piètre avocat de la défense, parce que sa version et celle de son client ne concordent pas. Hier, et aujourd'hui, il a dit que tous les documents avaient été fournis. Par ailleurs, hier, le député de Peterborough a déclaré que la facture de 21 000 $ de Holinshed n'était pas vraiment une facture.
Nous parlons ici d'allégations graves. Le député va-t-il se lever, congédier son avocat de la défense et dire à la Chambre qu'il s'est compromis? Il doit se retirer jusqu'à ce que l'enquête soit terminée.
Monsieur le Président, le député a fourni tous les renseignements demandés par Élections Canada, ces documents ont été vérifiés par Élections Canada, une autre élection s'est tenue depuis et, en outre, Élections Canada n'a même pas communiqué avec le député afin d'obtenir des renseignements supplémentaires.
Par ailleurs, le député croit que le NPD devrait dire la vérité au sujet des dons illégaux reçus de syndicats, à l'égard desquels ce parti a dû reconnaître sa culpabilité. Nous demandons simplement au chef du NPD de dire combien d'argent son parti a touché de façon illégale et quel montant il a remboursé.
Monsieur le Président, j'avoue que je dois mettre des diachylons, parce que le député tente sans cesse de nous mordre les talons pour changer le sujet. Nous sommes en face...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne pense pas que parler de cette façon d'un autre député soit utile au débat. J'invite le député à poser sa question sans utiliser ce genre de propos.
Monsieur le Président, hier, vous avez jugé que c'était acceptable, mais j'accepte votre décision.
Nous parlons ici d'une facture de 21 000 $ qui, selon les conservateurs, n'en est pas une. Outre cette facture, il y a des chèques personnels, des chèques annulés et des chèques remboursés. Il y a aussi une enquête, des poursuites en justice et des dossiers de la cour. Cette affaire est grave.
Je demande au député de Peterborough de faire ce qui s'impose et de dire qu'il va se retirer pendant la durée de l'enquête. C'est ce qu'il doit faire.
Monsieur le Président, je demande tout simplement au député de cesser de se plaindre de ses talons et de m'aider à élever le débat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous concentrons nos efforts sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, même si les députés de l'opposition tentent de nous détourner de ce programme économique. Ce soir, ils auront l'occasion de se joindre à nous et de faire ce que les Canadiens souhaitent, c'est-à-dire garder les impôts et la dette à un niveau peu élevé, veiller à ce que l'économie reste forte et poursuivre les efforts qui nous ont permis de créer, net, 750 000 emplois.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens se soucient également de l'environnement. Les Albertains sont aux prises avec un déversement de près d'un demi-million de litres de pétrole causé par le bris d'un pipeline, et selon des spécialistes, les dégâts pourraient être permanents.
Gord et Bonnie Johnston ont assisté à la formation d'un lac de pétrole devant leur propriété riveraine. Ils vivent maintenant à l'hôtel et se demandent quoi faire. Il y a cinquante ans, quand on a construit ce pipeline, il n'y avait pas d'évaluation environnementale efficace en place, et aujourd'hui, nous voyons les conséquences.
Le premier ministre expliquera-t-il à M. et Mme Johnston pourquoi il se sert du projet de loi C-38 pour défaire des décennies de travail visant à améliorer les mécanismes de protection environnementale et leurs résultats?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le déversement dont a parlé la députée, c'est l'Office de conservation des ressources énergétiques de l'Alberta qui est l'organisme responsable. Les fonctionnaires d'Environnement Canada sont prêts à fournir des conseils, mais jusqu'ici, nous ne sommes pas intervenus.
Toutefois, concernant le point soulevé par la députée, grâce à notre Plan d'action économique de 2012 — qui sera mis aux voix ce soir —, le gouvernement augmentera le financement de la sécurité des pipelines de plus de 13 millions de dollars. Nous augmenterons aussi le nombre d'inspections des pipelines grâce à notre plan Développement responsable des ressources.
[Français]
Monsieur le Président, pour vraiment améliorer notre processus d'évaluation, il fallait renforcer la capacité scientifique de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Le gouvernement a plutôt démoli l'agence et transmis ses responsabilités à l'Office national de l'énergie, dont ce n'est pas le métier. Puis le gouvernement a affaibli l'office pour construire des pipelines sans les évaluations appropriées visant à protéger la nature dont les communautés dépendent.
Pourquoi le gouvernement ne scinde-t-il pas le projet de loi C-38, cette indigeste poutine, pour que sa réforme environnementale soit étudiée comme il se doit par le Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan Développement responsable des ressources et les mesures législatives qui l'étayent amélioreront grandement la protection environnementale. Au total, 160 millions de dollars sont affectés à la protection environnementale pour accroître la sécurité des pipelines et la sécurité maritime, comme le député le sait fort bien.
Le budget
Monsieur le Président, le premier ministre doit se frotter les mains, car son plan de destruction « chacun pour soi » progresse. Toutefois, aux yeux des travailleurs saisonniers, des aînés et des familles de travailleurs, le sourire du premier ministre est plus menaçant que réconfortant. Son plan aspirerait l'argent des poches des aînés et réduirait les prestations d'assurance-emploi des travailleurs saisonniers tout en finançant l'achat de chasseurs et de jus d'orange hors de prix pour certains ministres au train de vie princier.
Pourquoi le plan de distraction économique de 2012 ne peut-il réussir que si les pauvres et les plus vulnérables se font piétiner par les conservateurs?
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement est l'économie, la prospérité à long terme, et des emplois pour les Canadiens. Nous avons créé 760 000 nouveaux emplois, net, depuis le début de la récession.
Par la même occasion, nous reconnaissons que certains Canadiens ont de la difficulté à se trouver un emploi. Les modifications importantes que nous apportons au programme d'assurance-emploi et à d'autres programmes sont justement destinées à jumeler les Canadiens aux emplois disponibles qui correspondent à leurs compétences dans leur région. Ils pourront ainsi avoir un avenir fructueux.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique adore normalement se faire du capital politique sur le dos des victimes d'actes criminels, sauf qu'hier, on a appris que pour lui, toutes les victimes ne s'équivalaient pas. Imaginez qu'il a essayé de modifier le texte d'excuse de la GRC destiné aux victimes du tueur en série Robert Pickton pour s'assurer de pouvoir jeter le blâme sur quelqu'un d'autre que la GRC pour l'enquête bâclée.
Pourquoi le ministre agit-il de façon si honteuse dans un des dossiers les plus horribles de l'histoire judiciaire canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir des députés du NPD qui votent systématiquement contre les droits des victimes à la Chambre.
Je suis le ministre responsable de la GRC et envers l'ensemble des Canadiens. Nous collaborons avec la GRC pour veiller à ce que ses communications soient en tout temps opportunes. Si la GRC a conclu que des excuses étaient de mise, je n'ai aucune raison de contester cette décision.
De son côté, le gouvernement prend des mesures pour défendre les victimes et donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Pour une fois, j'aimerais que le NPD fasse de même.
Monsieur le Président, les gestes posés par le ministre sont honteux. Il est juste et important que le gouvernement présente des excuses aux victimes de cette tragédie et à leurs familles pour l'enquête bâclée et le mépris avec lequel elles ont été traitées.
Pendant trop longtemps, ces femmes ont été ignorées, écartées et réduites au silence. La GRC aurait pu faire mieux et elle l'a reconnu.
Le ministre reconnaîtra-t-il que son ingérence politique a été insensible et dégradante? Va-t-il présenter des excuses?
Monsieur le Président, je trouve assez étonnant que le NPD ne cesse de me demander d'assumer la responsabilité de la GRC et de m'assurer que je fais mon travail. C'est exactement ce que j'ai fait.
Je le répète, si la GRC a conclu que des excuses étaient de mise, je n'ai aucune raison de contester cette décision. Les excuses étaient claires et elles ont été présentées par la GRC.
Je veux revenir sur le fait que la députée ne prend pas la défense des victimes. Elle siège à la Chambre depuis plus de 10 ans et n'a rien fait pour les victimes.
La défense nationale
Monsieur le Président, la cause du caporal Stuart Langridge à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire fait état de toute une série de manquements du ministère de la Défense nationale.
Pendant 14 mois, la famille n’a pas été informée de l’existence d’une note de suicide laissée par le caporal. Celui-ci s’est présenté au service de soins psychiatriques, mais on n’a pas accepté qu’il y reste, même après qu’il eut dit songer au suicide. Il a été affecté à de menues tâches de nettoyage alors qu’il aurait dû être placé sous une étroite surveillance à cause des risques de suicide.
Pourquoi le ministre a-t-il décidé de bloquer la communication de documents à la commission?
Voilà qui est faux, monsieur le Président. Fidèle à ses habitudes, le député essaie encore une fois de s’immiscer dans une enquête sérieuse, un processus en cours, et de politiser l’affaire. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a eu droit à l’entière coopération du gouvernement, qui a également accordé des fonds pour que la commission puisse faire toute la lumière sur ce drame.
C’est pour cette raison que j’ai rencontré la mère du caporal Langridge et que nous avons soutenu cette démarche tout au long. Le processus est maintenant bien engagé et va se dérouler jusqu’à sa conclusion. Il y aura des enseignements à tirer pour les militaires.
Je souhaite que le député laisse simplement le processus suivre son cours au lieu d’essayer de politiser une affaire profondément tragique.
Monsieur le Président, je ne vois pas très bien pourquoi le ministre refuse d’admettre qu’il empêche la communication de certains documents à la commission et que d’autres documents sont lourdement caviardés. L’avocat de la commission est au courant, tout comme le sont la famille Fynes et les avocats du ministre. La famille Fynes n’a-t-elle pas assez souffert?
Le rapport d’une commission d’enquête du ministère de la Défense nationale présenté à la famille rejetait le blâme, pour le suicide du caporal Langridge, sur la mère de celui-ci. Pourquoi le ministre refuse-t-il des documents à la commission? A-t-il peur que d’autres faits ne soient révélés?
Monsieur le Président, le député allègue des faits complètement faux et vexatoires à la Chambre des communes au sujet d’un processus qui suit son cours et qui a été financé jusqu’ici à hauteur de plus de 3 millions de dollars, de façon qu’il soit équitable.
Pourquoi certains renseignements ne sont-ils pas communiqués? Une certaine institution appelée la Cour suprême du Canada s’est prononcée à maintes reprises sur la question du secret professionnel, une notion que le député connaît fort bien. Pourtant, il préfère tenir des propos mensongers et donner des renseignements faux à la Chambre des communes au sujet d’un processus qui suit son cours.
Le budget
Monsieur le Président, un peu plus tard aujourd'hui, la Chambre commencera à voter sur le projet de loi destiné à mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012. Cette mesure législative importante et nécessaire prévoit des mesures à long terme responsables visant à assurer la viabilité de la situation financière du Canada et à favoriser l'emploi et la croissance économique.
Partout dans le monde, les Canadiens constatent les conséquences économiques et sociales négatives que doivent assumer les pays qui tardent à mettre en oeuvre les réformes nécessaires. Le Canada ne peut tout simplement pas se permettre d'attendre avant de passer à l'action.
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer aux Canadiens et aux députés l'importance du projet de loi C-38 et du Plan d'action économique de 2012?
Le Plan d'action économique de 2012 propose des mesures responsables et nécessaires pour que le Canada demeure en position de force dans l'économie mondiale d'aujourd'hui et de demain. Il vise à favoriser la création d'emplois et à stimuler la croissance économique. Il nous donne les moyens d'assainir les finances publiques et de revenir à l'équilibre budgétaire. Ce sont des mesures responsables et nécessaires, et elles permettront de renforcer l'économie canadienne.
Les langues officielles
Monsieur le Président, il semble que les conservateurs n'arrivent pas à s'entendre sur l'importance de la dualité linguistique. Les agents du Parlement doivent être capables de s'exprimer en anglais et en français. C'est une compétence essentielle pour surveiller les activités du gouvernement et en rendre compte aux députés, qui sont plus de 300. C'est un élément essentiel de nos traditions dont les néo-démocrates sont très fiers.
Cependant, les conservateurs continuent d'entretenir des voeux pieux à l'égard des langues officielles. Les Canadiens méritent d'être servis dans la langue de leur choix. Le gouvernement conservateur appuiera-t-il notre proposition visant à faire en sorte que tous les agents du Parlement soient bilingues?
Monsieur le Président, notre engagement à l'égard des langues officielles est sans précédent. Notre feuille de route pour la dualité linguistique a été louangée. C'est plutôt le Nouveau Parti démocratique qui tient un double discours à ce sujet.
Le NPD a des députés unilingues anglophones qui représentent des circonscriptions majoritairement francophones. Il a des porte-parole en matière de langues officielles qui sont unilingues. En fait, deux de ses trois leaders adjoints à la Chambre des communes sont unilingues anglophones.
Si les députés du NPD veulent faire la leçon aux autres au sujet des normes sur le bilinguisme, ils devraient peut-être respecter leurs propres normes.
[Français]
Monsieur le Président, on a dû déposer le projet de loi C-419 pour veiller à ce que nos agents du Parlement soient bilingues, parce que les conservateurs avaient nommés un vérificateur général unilingue anglophone.
C'est pourtant simple: au Canada, on a deux langues officielles qui sont le français et l'anglais.
Le député de Beauce, bien qu'il soit conservateur, a bien compris pourquoi c'était important. Toutefois, il y a encore des membres du caucus conservateur qui ne l'ont pas encore compris.
Est-ce que le gouvernement va voter en faveur du projet de loi C-419, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je viens de le souligner, nos politiques, nos engagements envers les langues officielles et nos investissements sont à un niveau sans précédent. Quant aux engagements du gouvernement en ce qui concerne les projets de loi, nous allons continuer de protéger le fait des deux langues officielles partout au pays et au sein du gouvernement fédéral.
C'est le NPD qui tient tout le temps un double langage à ce sujet, avec des députés unilingues anglophones dans des circonscriptions francophones. Ce sont eux qui font entendre deux sons de cloche. Nous, en tant que gouvernement fédéral, nous représentons les deux langues officielles dans chacun de nos engagements, de manière responsable.
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine a décidé que les conservateurs n'en avaient rien à faire de la culture francophone dans les Prairies.
Nous avons récemment appris que le journal franco-manitobain La Liberté est aux prises avec de graves difficultés financières. Le ministre affirme qu'il n'y a aucune compression, mais seulement un changement. En réalité, le journal La Liberté va perdre 50 % de son financement dans le cadre du Programme d'aide aux publications.
Si ce n'est pas une coupe, c'est quoi exactement?
Monsieur le Président, l'enveloppe n'a pas été supprimée. Les subventions pour cette publication sont basées sur une formule. Cependant, l'entente est entièrement là. On a fait des changements à la formule il y a trois ans. Pourquoi la députée n'a-t-elle rien fait pour les francophones de sa région depuis qu'on a changé la formule, depuis les trois dernières années?
Monsieur le Président, au lieu d'insulter l'opposition, j'aimerais que le ministre entende les résidants de Saint-Boniface et les francophones de l'Ouest quant à leurs intérêts à ce sujet.
En fait, même au sein de son propre caucus, il y a de l'inquiétude. Nulle autre que la secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui en connaît beaucoup sur l'art des coupes, a écrit au ministre du Patrimoine pour l'implorer de revoir sa décision.
Je cite les propos de la députée de Saint-Boniface: « La Liberté ne recevra plus que 50 % de la somme qui lui était allouée. » Elle s'inquiète de la mort du journal qui sera infligée par les conservateurs.
Est-ce que c'est ça le legs qu'aimerait laisser le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, c'est ridicule. Les investissements sont basés sur une formule. La décision n'a pas été prise par le ministre ou par le gouvernement. Les investissements se basent sur une formule conçue et mise au point par le ministère il y a trois ans. À l'avenir, on va sans doute considérer des changements à la formule, si ces changements permettent de mieux faire les choses.
Pourquoi le NPD vote-t-il continuellement contre nos plans d'action pour les langues officielles et contre nos engagements pour la protection des publications francophones hors Québec? Pourquoi la députée n'a-t-elle rien fait pendant des années pour les francophones de sa circonscription?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, pendant que le député de Peterborough faisait l’objet d’une enquête, il a dit à ses électeurs ainsi qu’aux médias locaux qu’il rendrait publics ses documents. Malheureusement, il n’a pas tenu sa promesse. Nous savons tous que le secrétaire parlementaire du premier ministre doit à ses électeurs et à Élections Canada une explication qui ne vient pas.
Le premier ministre va-t-il obliger son secrétaire parlementaire à cesser d’exercer ses fonctions et prendra-t-il des mesures pour dissiper le nuage de corruption conservatrice qui plane sur son gouvernement?
Monsieur le Président, le député a déjà présenté toutes les déclarations relatives à son élection. Cela remonte à près de quatre ans maintenant. Depuis, il a mené une autre campagne électorale et n’a rien reçu d’Élections Canada qui permette de croire qu’on ait décelé des problèmes quelconques dans ses déclarations certifiées et vérifiées.
Le vrai problème, c’est que les députés du Parti libéral, comme leurs amis du NPD, votent contre un Plan d’action économique qui a déjà permis de créer, net, 700 000 nouveaux emplois, qui fait croître notre économie et qui nous aidera à devenir l’un des seuls pays du monde à équilibrer son budget sans augmenter ses impôts.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement a mis au rancart son ancien porte-parole à l’éthique et en a pris un autre d’occasion pour le mettre à l’essai.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a acquis de l’expérience en sondages politiques pendant qu’il était propriétaire de 3D Contact et qu’il travaillait pour quelque 24 candidats conservateurs aux élections de 2006.
Le député peut-il nous expliquer comment il a versé 21 000 $ pendant la période préélectorale et n’a déclaré que 1 500 $ durant la période électorale? Cette manoeuvre de transfert de fonds ne nous est pas inconnue.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député, qui vient de poser encore une autre question réfléchie et pleine de maturité à la Chambre des communes.
Le député de Peterborough s’est conformé à toutes les règles. Il a présenté les documents nécessaires, qui ont été certifiés et vérifiés. Il n’a reçu d’Élections Canada aucune indication contraire. Il s’est conduit honorablement aussi bien à la Chambre qu’en agissant au nom de ses électeurs. C’est là une chose que les députés de l’opposition ne peuvent pas tous dire d’eux-mêmes.
Via Rail
Monsieur le Président, une fuite au Parti conservateur nous révèle que des compressions drastiques seront appliquées chez VIA Rail ce mois-ci. Les conservateurs attendent la pause parlementaire d'été avant de dévoiler la vérité aux Canadiens. Il n'y aura plus que deux trains par semaine pour aller de Toronto à Vancouver. Les services seront réduits dans le Sud de l'Ontario ainsi qu'entre Halifax et Montréal.
Le gouvernement conservateur annoncera-t-il publiquement ces compressions avant que nous votions sur son projet de loi budgétaire, un véritable cheval de Troie qui supprimera des emplois?
Monsieur le Président, VIA Rail procède régulièrement à l'examen de ses activités et effectue des changements quand le bon sens l'exige. Nous continuons de collaborer avec VIA Rail pour assurer aux Canadiens un service ferroviaire voyageurs efficient.
Nous voterons ce soir. Les députés d'en face devraient se demander pourquoi ils veulent envoyer des milliards de dollars en Europe, à des pays qui ne gèrent pas adéquatement leurs finances, plutôt que de se concentrer sur le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit encore d'une réponse vide. Pourtant, la question était simple. Allons-nous avoir droit à une annonce avant...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il me semble que la question était simple. Allons-nous avoir droit à une réponse avant l'ajournement de la Chambre?
Les coupes de services dont ma collègue a parlé ne sont pas les seules. Le service ferroviaire qui relie Montréal à Halifax ne passera plus que deux jours par semaine en hiver, au lieu des six départs possibles actuellement. On coupe un service qui dessert les citoyens de Rimouski, de Rivière-du-Loup et de tout l'Est du Québec. En plus de saborder un mode de transport pratique, écologique, sécuritaire et historique au Canada, on fragilise encore davantage l'économie des régions.
Ces coupes sont-elles un nouveau moyen pour que les régions paient les frais des compressions idéologiques des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des investissements sans précédent à VIA Rail, soit presque 1 milliard de dollars depuis que nous sommes au pouvoir. Nous avons construit des infrastructures et nous nous concentrerons sur les emplois et sur les services offerts aux voyageurs. De temps en temps, VIA Rail procède effectivement à un examen des horaires de ses trains pour que les contribuables et les voyageurs bénéficient des meilleurs services qui soient en retour de l'argent qu'ils investissent.
Je répète que le NPD devrait regarder ce qui se passe dans le monde et, au lieu de proposer d'envoyer des milliards de dollars en Europe...
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et veiller à ce que notre système correctionnel corrige bel et bien les comportements criminels. Depuis que nous avons été élus, en 2006, nous avons pris des mesures fermes à cet égard, que ce soit en adoptant la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, en abolissant la disposition de la dernière chance, ou en éliminant la suspension de casier pour les criminels dangereux.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il mettre la Chambre au fait des mesures que le gouvernement prend pour renforcer les droits des victimes et la responsabilité des criminels?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur tient sa promesse et assure la sécurité des rues et des collectivités du pays. Aujourd'hui, plusieurs mesures de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés sont entrées en vigueur. Par exemple, à compter d'aujourd'hui, les victimes auront le droit de participer aux audiences sur les libérations conditionnelles, notre système correctionnel corrigera bel et bien les comportements criminels en récompensant la bonne conduite et en punissant les mauvais comportements, et les policiers auront le pouvoir d'arrêter tout contrevenant qui ne semble pas respecter les conditions de sa libération conditionnelle. Le plus surprenant, c'est que le NPD a voté contre les droits des victimes.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
Le ministre est sensible au bilinguisme parce qu'il a compris que, dans cette Chambre, c'est important de parler et de comprendre les deux langues. J'ai fait exactement la même chose. Maintenant, les agents du Parlement doivent être bilingues.
Est-il d'accord avec le fait qu'ils doivent être bilingues au moment de l'embauche, au moment de la nomination de la part du Parlement? Qu'il réponde oui ou non, tout simplement. C'est ce que l'on veut savoir de la part du ministre.
Certainement, monsieur le Président, c'est une qualité très importante pour toutes les nominations du gouvernement. On va continuer cette approche dans l'avenir.
De plus, on va continuer avec notre Plan d'action sur les langues officielles, pas seulement ici sur la Colline, mais aussi partout au pays, afin de protéger les deux langues officielles dans les régions du pays.
La semaine dernière, j'ai entamé des tables rondes dans les régions afin de parler avec les gens sur le terrain, là où ils habitent. On veut savoir comment améliorer le fait français et anglais dans les régions du pays.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations a publié un rapport qui brosse un portrait sombre des conditions de vie des membres des Premières Nations. Près d'un adulte sur quatre vit dans une maison surpeuplée, un sur deux vit dans une maison où il y a de la moisissure et un sur cinq se prive parce qu'il n'y a pas assez de nourriture.
[Français]
Ce qui est le plus troublant, c'est que ces problèmes ont plutôt augmenté depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
[Traduction]
Le gouvernement va-t-il enfin admettre qu'il y a un problème et prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des membres des Premières Nations?
Monsieur le Président, nous poursuivons nos efforts pour améliorer la qualité de vie et favoriser la prospérité économique des peuples autochtones. Lors de l'événement historique que fut la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, nous avons rencontré les chefs des Premières Nations pour parler de nos priorités communes et explorer de nouvelles façons de travailler ensemble. Nous jetons les bases de leur réussite économique et sociale. Nous prenons des mesures concrètes sur le plan de l'éducation, du développement économique, du logement, des services aux enfants et aux familles, de l'accès à l'eau potable et des biens immobiliers matrimoniaux.
La condition féminine
Monsieur le Président, d'après un récent sondage mené par la fondation Thomas Reuters auprès de 63 experts mondiaux provenant de cinq continents, le Canada se classe au premier rang des pays du G20 où il fait bon être une femme.
Ce classement s'articule autour d'une série d'indicateurs clés concernant la santé, l'éducation, la justice, l'accès aux ressources et le fait d'être à l'abri de la violence, de la traite des personnes et de l'esclavage.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement a fait pour que le Canada devienne un endroit encore meilleur pour les femmes et les filles?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de tout l'excellent travail qu'elle fait au nom de toutes les Canadiennes.
Les 63 experts mondiaux de cinq continents ont reconnu que c'est grâce à nos efforts visant à promouvoir l'égalité entre les sexes, à protéger les femmes et les filles contre la violence et l'exploitation et à garantir leur accès aux soins de santé que le Canada est un si bon pays pour les femmes.
Les Canadiennes peuvent compter sur notre gouvernement pour maintenir ses efforts à cet égard. Nous accordons un financement record à plus de 500 projets de lutte contre la violence à l'endroit des femmes dans l'ensemble du pays.
Nous continuerons de favoriser les débouchés économiques pour les femmes, ainsi que leur sécurité, leur participation aux sphères politiques et leur égalité.
[Français]
Les subventions gouvernementales
Monsieur le Président, avec le projet de loi C-38, le gouvernement conservateur continue de museler tous ceux qui auraient le malheur de dire ou de penser le contraire du Bureau du premier ministre.
Après les scientifiques, voilà que les conservateurs s'attaquent aux groupes de la société civile.
Ce n'est pas seulement les groupes environnementaux qui passent dans le tordeur, c'est aussi tous les autres groupes qui militent politiquement pour, par exemple, éliminer la pauvreté ou demander de meilleurs logements.
Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils avec autant d'acharnement à tous les groupes qui ne pensent pas comme eux plutôt que de tirer profit de leur expertise? Est-ce là la vision du premier ministre de la démocratie, de couper les vivres à ceux qui disent ce qu'il ne veut pas entendre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais ce qu'il dit est faux.
[Traduction]
Nous demandons à tous nos collègues à la Chambre d'appuyer, ce soir, un projet de loi qui, entre autres choses, assurera l'exploitation responsable de nos ressources.
D'une façon ou d'une autre, je peux assurer à mes collègues que le gouvernement prévaudra, que l'environnement sera mieux protégé et que les Canadiens seront mieux servis en ce qui concerne la protection des emplois et l'économie.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, dans le projet de loi C-38, en rayant d'un seul trait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et en limitant au maximum les processus d'évaluation environnementale, les conservateurs font le jeu des pétrolières et cherchent à accélérer l'approbation de pipelines et le développement des sables bitumineux.
Dans une lettre ouverte au premier ministre, plus d'une centaine d'avocats spécialisés en environnement dénoncent cette approche et font une mise en garde contre la multiplication des recours judiciaires.
Puisqu'il n'est pas trop tard, le gouvernement entend-il retirer ces dispositions nocives pour l'environnement comme le demandent la grande majorité de la population québécoise et le Bloc québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, en un mot, non. Nos mesures législatives sur l'exploitation responsable des ressources viennent renforcer le processus d'évaluation environnementale tout en améliorant la position du Canada dans une économie mondiale hautement concurrentielle, ce qui attirera des investissements et créera des emplois.
Ce soir, nous allons passer de longues heures à voter sur des amendements futiles; j'encourage la députée à en profiter pour réfléchir très attentivement à l'équilibre nécessaire entre la protection de l'environnement et la création d'emplois.
La Chambre des communes
[Traduction]
In memoriam -- Les athlètes des Jeux olympiques de 1972
Monsieur le Président, tous les partis ont été consultés et je crois que, si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre sur la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre offre son appui à un moment de silence aux Jeux d’été de Londres 2012 à la mémoire des 11 athlètes israéliens tués il y a 40 ans lors des actes terroristes perpétrés aux Jeux olympiques de Munich en 1972.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le projet de règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu visant les armes à feu sans restriction, aux termes de l'article 118 de la Loi sur les armes à feu.
Je présente ce règlement pour que le registre des armes d'épaule ne puisse pas être constitué de nouveau par des moyens détournés et pour que la volonté du Parlement soit respectée. Ainsi, le chef du NPD ne pourra pas utiliser les données recueillies par les contrôleurs des armes à feu pour s'attaquer aux chasseurs, agriculteurs et tireurs sportifs respectueux de la loi, ce qu'il a promis de faire dès qu'il en aura l'occasion en recréant le registre des armes d'épaule.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections présidentielles française, tenu à Paris, en France, du 3 au 6 mai 2012.
[Traduction]
Loi interdisant les semences Terminator
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau un projet de loi que j'avais mis de l'avant lors des dernières législatures. Il s'agit d'une loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés, les V-GURT, également appelées « technologies Terminator ».
Comme les députés le savent sans doute, en 2006, les Nations Unies ont maintenu le moratoire sur la technologie Terminator. Cette technologie produit des plantes génétiquement modifiées qui engendrent des semences stériles. Malheureusement, le Canada, de même que les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont essayé de faire obstacle au moratoire, mais ils n'ont pas réussi.
L'adoption de cette mesure législative permettra de s'assurer que le Canada adopte une position ferme à l'égard de cette technologie dévastatrice.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, je propose que le Troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le 23 novembre 2011, soit adopté.
Je signale que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Winnipeg-Nord.
[Traduction]
Il s'agit du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur le soutien que le gouvernement accorde aux petites et moyennes entreprises.
Je crois que nous savons tous que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle essentiel au sein de notre économie. Elles représentent environ 98 % de toutes les entreprises et 60 % de l'ensemble des emplois, et créent 70 % de tous les nouveaux emplois. Donc, toute mesure instaurée par le gouvernement pour appuyer les petites et moyennes entreprises est très positive et utile.
[Français]
Nous avons décidé d'étudier deux cas, et nous avons interrogé des témoins pour savoir si ces programmes étaient bons ou mauvais, s'ils devraient être renouvelés et s'ils devraient être modifiés d'une façon ou d'une autre.
[Traduction]
Parmi les postes sur lesquels nous nous sommes penchés, il y a le Programme canadien pour la commercialisation des innovations. Dans le cadre de ce programme, les PME pouvaient présenter des propositions au gouvernement en vue d'obtenir de l'aide pour financer leurs innovations. Les ministères examinaient ensuite ces innovations et les commentaient.
Nous avons entendu plusieurs témoins du secteur public et du secteur privé et, de l'avis général, ce programme était très fructueux. Il aidait les petites entreprises canadiennes à innover, à prospérer et à améliorer leur productivité.
Ce programme devait durer deux ans. Dans le rapport de notre comité, nous recommandions qu'il devienne permanent. Le gouvernement a répondu de manière quelque peu ambiguë, mais nous avons appris, en lisant le budget, qu'il l'avait aboli.
Il est ironique que le gouvernement ait aboli le programme, car, aujourd'hui, l'OCDE a publié un nouveau rapport sur l'économie canadienne et sa principale recommandation est que le Canada se prenne en main pour remédier à ses piètres résultats aux chapitres de la productivité et de l'innovation.
Or, ce programme, qui a été aboli par le gouvernement, visait précisément à aider les petites entreprises à être plus productives et innovatrices. Tous les témoins ont dit que ce programme fonctionnait bien et, pourtant, le gouvernement a choisi de le faire disparaître.
Comme je l'ai déjà dit, les dépenses du gouvernement doivent souvent faire l'objet de restrictions. Nous, les libéraux, n'y voyons aucune objection. Par contre, nous jugeons proprement révoltant de voir les conservateurs focaliser leurs compressions sur les sciences, sur Statistique Canada et sur les activités des ministères qui génèrent savoir et innovation.
La productivité du Canada a ralenti depuis 2002, je crois, ce qui représente une longue période. Elle est plus faible aujourd'hui qu'il y a 10 ans.
Nous devrions envisager toutes sortes de nouvelles activités et de programmes afin d'améliorer le rendement pitoyable du Canada en matière de productivité et d'innovation. Le fait que le gouvernement ait choisi d'abolir l'un des programmes les plus fructueux dans ce domaine n'est certainement pas une bonne nouvelle pour les innovateurs canadiens et les petites entreprises en général.
Le deuxième programme que nous avons étudié était le Bureau des petites et moyennes entreprises.
Pour une petite entreprise qui compte un nombre modeste d'employés, l'appareil gouvernemental peut paraître très complexe, surtout lorsqu'il s'agit du processus d'approvisionnement. Cet organisme a pour mandat d'aider les petites et moyennes entreprises à accéder aux marchés du gouvernement. Nous l'avons vu ces dernières semaines, l'approvisionnement dans certains secteurs du gouvernement est un véritable fiasco — pensons au cas des F-35, où des milliards de dollars sont en jeu.
[Français]
Il est important que les PME aient accès à ces programmes, étant donné qu'il est difficile pour ces petites entreprises d'avoir toutes les informations requises. Il est important qu'un programme gouvernemental aide ces entreprises à trouver les informations et à participer aux achats du gouvernement.
[Traduction]
Je sais d'expérience que les contrats d'approvisionnement du gouvernement sont souvent énormes. On fait des efforts pour regrouper les petits éléments pour en faire un plus gros contrat.
Des intervenants nous ont encore une fois répété que ce programme a été couronné de succès. On nous a dit que certaines mesures auraient pu être prises pour l'améliorer, mais qu'avec le temps, de plus en plus d'entreprises ont pu bénéficier des activités du programme et qu'une part plus importante des contrats d'approvisionnement ont été confiés aux petites entreprises.
[Français]
Ce rapport du comité a été adopté à l'unanimité. Tous les partis politiques étaient d'accord. Nous sommes déçus du fait que le gouvernement ait annulé le premier des programmes dont j'ai parlé, parce qu'à notre époque, le Canada a besoin de plus d'innovation et de productivité, comme vient de le dire aujourd'hui l'OCDE.
En annulant ce programme, le gouvernement a eu un effet négatif sur la productivité et l'innovation des PME au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu choqué par ce que le député de Markham—Unionville vient de dire au sujet de l'abolition du Programme canadien pour la commercialisation des innovations.
Je vais citer le texte du budget: « le Plan d'action économique de 2012 propose [...] 95 millions de dollars sur trois ans en 2013-2014 et 40 millions par année par la suite pour rendre permanent le Programme canadien pour la commercialisation des innovations, et y ajouter un volet d'approvisionnement militaire. »
Le député de Markham—Unionville n'a peut-être pas lu le budget. Il y est indiqué très clairement que le programme deviendra permanent. Je faisais partie de ce comité et j'ai eu la joie de travailler avec le député à formuler cette recommandation.
Le député a-t-il lu le budget et a-t-il quelque chose à dire pour corriger sa déclaration selon laquelle le programme a été aboli?
Monsieur le Président, je me rappelle très bien avoir participé à la rédaction du rapport. J'ai aussi été ravi de travailler en collaboration avec le député dans ce dossier.
Il faudrait que je consulte mes collègues. J'ai peut-être été mal informé à ce sujet. C'est pourquoi je vais aller aux renseignements.
Monsieur le Président, le gouvernement a pris d'innombrables mesures qui nuisent aux petites et moyennes entreprises et très peu de mesures qui, en fait, leur sont profitables.
Les détaillants nous ont dit qu'au nombre des initiatives récentes qui leur causent du tort, il y a le fait d'avoir doublé le montant maximal des achats exempts de droits de douane pour les particuliers, sans prévoir en même temps l'élimination de ces droits applicables aux achats effectués par les détaillants au Canada. Par conséquent, ces derniers sont maintenant fortement désavantagés puisque beaucoup plus de personnes vont dépenser leur argent aux États-Unis plutôt qu'au Canada.
Le député pourrait-il nous dire si ce budget prévoit des mesures positives pour les petites entreprises?
Monsieur le Président, ma collègue de Vancouver Quadra fait de l'excellent travail pour les petites entreprises. Elle est la porte-parole de notre parti en la matière. Elle cite un très bon exemple en parlant de cette nouvelle mesure qui permet aux Canadiens de dépenser plus d'argent au sud de la frontière.
Je sais que cette mesure cause déjà énormément de tort à de nombreux détaillants, en particulier ceux situés assez près de la frontière, et qu'elle pourrait leur en causer encore davantage. C'est pourquoi je conviens avec ma collègue que cette mesure ne sert pas les intérêts des petites entreprises.
Monsieur le Président, je sais que le député est un économiste et qu'il s'y connaît en finances. Il siège au Comité des finances et il est l'ancien porte-parole libéral en matière de finances.
Le gouvernement se vante toujours d'être capable d'offrir certaines réductions d'impôt. La seule chose qu'il a faite pour stimuler la productivité, puisque c'est de cela que parlait le député dans son discours, a été de prolonger la déduction pour amortissement accéléré. Cependant, les entreprises demandent que cette déduction soit prolongée sur de plus longues périodes, parce que l'achat d'équipement et de machinerie lourde exige un engagement financier de quatre ou cinq ans. Je me demande ce qu'en pense le député.
De plus, le gouvernement se vante de réduire les taxes et les impôts, mais on a plutôt constaté une augmentation des cotisations d'assurance-emploi, une augmentation des taux d'imposition sur le revenu pendant les premières années au pouvoir du gouvernement et des augmentations de toutes sortes d'autres taxes cachées. Je me demande si cela augmente d'une quelconque façon la productivité.
Monsieur le Président, je conviens certainement que le gouvernement répète sans cesse qu'il réduit l'impôt et les taxes et il l'a fait dans certains cas, mais il ne nous dit jamais lorsqu'il les augmente.
Je me souviens que le gouvernement a augmenté le taux d'imposition sur le revenu en 2006, mais il a prétendu qu'il l'avait réduit. Le formulaire d'impôt que remplissent tous les Canadiens établissait tout à fait clairement que le taux avait augmenté et non diminué. Le gouvernement ne semblait pas faire la différence entre une augmentation et une diminution.
Je pense que la hausse des cotisations d'assurance-emploi qui a été instaurée au début de l'année s'élève à 600 millions de dollars, si je me souviens bien, et, comme nous le savons tous, les cotisations d'assurance-emploi sont une taxe sur les emplois. Le gouvernement a choisi d'augmenter la taxe sur les emplois à hauteur de 600 millions de dollars. Tous les experts conviennent que les cotisations devraient être augmentées de façon beaucoup plus graduelle, sur une période plus longue, et non pas en ces temps où le premier ministre qualifie l'économie de fragile.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette question.
Dans une très large mesure, le gouvernement a fait preuve d'une grande négligence dans sa façon de s'occuper d'une industrie qui est d'une importance primordiale pour tous les Canadiens. Quand je parle d'industrie, je parle des PME, ces entreprises qui, en dernière analyse, constituent, au dire de bien des gens, la pierre angulaire de notre économie. Le potentiel de création d'emplois que recèlent ces PME est phénoménal. Si le gouvernement ne s'y intéresse pas sérieusement, nous ratons des occasions.
Je veux me concentrer là-dessus, parce que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires nous a présenté un rapport. Le député de Markham—Unionville connaît très bien ce rapport puisqu'il est l'un des coprésidents du comité. Le document expose en détail l'importance de l'approvisionnement. Le gouvernement du Canada consacre chaque année des milliards de dollars à l'approvisionnement et à la passation d'un certain nombre de marchés. Il est essentiel que les PME soumissionnent pour ces marchés publics.
Nous tenons à souligner combien c'est important pour le gouvernement. Au Parti libéral, nous l'avons reconnu. Il y a des années déjà, nous avons instauré des paramètres afin que les petites entreprises aient elles aussi la possibilité de soumissionner aux marchés publics. Il nous tarde qu'un gouvernement plus progressif permette aux PME de participer davantage au processus.
Permettez-moi de donner quelques exemples précis. Je pourrais parler de l'acquisition de matériel militaire, comme les F-35, et expliquer en quoi le gouvernement a fait un beau gâchis du processus d'approvisionnement. Pourquoi n'a-t-il pas lancé d'appel d'offres pour les F-35? Dans quelle mesure aurait-on pu regrouper divers petits contrats dans chaque gros contrat, étant donné les milliards de dollars de fonds publics que le gouvernement consacre à un seul projet d'acquisition?
Voilà le genre de choses qu'il faut examiner avec diligence. Il y a beaucoup d'avantages à scinder les gros contrats.
Des entreprises sont établies partout au pays. J'ai eu l'occasion de visiter, à Winnipeg, plusieurs installations où l'on construit de l'équipement militaire mobile. La fabrication de cet équipement repose sur divers petits contrats regroupés en un seul gros contrat qui offrent des emplois de qualité. Il faut être conscient de cette réalité.
C'est pourquoi les PME jouent un rôle essentiel, même dans les sommes que le gouvernement consacre chaque jour à ces acquisitions. Le Parti libéral l'a reconnu. Nous voulons inciter le gouvernement à revoir le processus budgétaire dans lequel il s'est engagé au cours des dernières années et qui empêche bien des PME d'avoir accès aux marchés publics, ce qui leur fait perdre des millions de dollars ou des contrats et qui nuit à la création d'emplois. Le gouvernement doit faire preuve d'une plus grande ouverture à cet égard.
Je pense à l'industrie du vêtement de Winnipeg. J'ai fait une visite très intéressante de l'entreprise Peerless Garments, l'une des nombreuses entreprises de Winnipeg qui, grâce aux marchés publics, a conservé des emplois de qualité à Winnipeg. C'est ce qu'elle a fait et qui s'est avéré très efficace.
Je pourrais parler de Peerless, de StandardAero ou de l'ensemble de l'industrie aérospatiale. Toutes les collectivités, les villes relativement petites, comme Winnipeg, les villes de taille moyenne, comme Edmonton, Halifax et St. John's, et les grandes villes, comme Toronto, Mississauga, Montréal, Vancouver et Calgary, devraient toutes pouvoir soumissionner pour les contrats gouvernementaux.
Il y a eu des progrès. Les gouvernements Martin et Chrétien ont souligné pendant des années l'importance d'Internet. Je me souviens de discussions que j'ai eues avec l'ancien président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, qui estimait important que les contrats d'acquisition soient publiés dans Internet parce que cette technologie permettrait aux PME d'avoir plus facilement accès aux marchés publics.
Au bout du compte, plus le gouvernement du Canada s'emploie à ouvrir les possibilités et à permettre aux PME de soumissionner aux contrats publics, plus les contribuables en ressortiront gagnants et mieux ce sera pour l'économie.
Il faut profiter de la technologie en place. Cette technologie existe, et les possibilités sont plus nombreuses que jamais grâce à cette technologie. Il faut toutefois aller encore plus loin. Il existe différents groupes, notamment les femmes gestionnaires d'entreprises ou les groupes ethniques minoritaires, qui ne sont peut-être pas très au courant du processus d'attribution des marchés publics du gouvernement. Que pouvons-nous faire pour accroître leur participation?
Je propose d'avoir recours à des séminaires. Le Bureau des petites et moyennes entreprises en offre quelques-uns, et ils sont vraiment très bien, mais il n'y en a jamais suffisamment car plus on parviendra à intéresser des gens et des entreprises à prendre part au processus et à prendre conscience du nombre de contrats qui sont offerts sur Internet, mieux ce sera.
Le site achatsetventes.gc.ca est un site Internet très intéressant. Lorsque je navigue sur ce site, je peux voir combien de centaines de millions, voire de milliards de dollars de marchés potentiels s'y trouvent. Il faut vraiment s'assurer de sensibiliser les PME. Il faut demander aux chambres de commerce de tout le pays de trouver des idées afin que leurs membres sachent quels types de marchés offre le gouvernement du Canada, et les encourager à y participer.
Je crois que cela permettra de créer davantage d'emplois, de débouchés et de produits de qualité au Canada. Nous croyons que le gouvernement doit collaborer avec les parties intéressées afin d'obtenir la participation des PME. Je crois que c'est vital pour notre économie, et que nous devrions tous accorder davantage d'attention à cette question.
Cela dit, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 283)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Sullivan
Thibeault
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
[Traduction]
Il reste maintenant cinq minutes au député de Winnipeg-Nord pour les questions et les observations.
La députée de Vancouver Quadra.
Monsieur le Président, serait-il possible d'arrêter le chrono le temps que les gens aient quitté la salle?
Les députés qui ont l'intention de sortir de la Chambre pourraient-ils le faire tout de suite, pour que le débat se poursuive sans délai?
La députée de Vancouver Quadra a la parole.
Monsieur le Président, j'aime ce qu'a dit mon collègue de Winnipeg-Nord, qui possède manifestement une bonne dose d'expérience dans l'aide aux PME de sa circonscription et de sa province. C'est un sujet qui le passionne.
Une étude récente de l'ombudsman de l'approvisionnement révèle que, bien que certaines données soient recueillies concernant les marchés publics, il en manque beaucoup, et celles qui sont recueillies ne sont pas utilisées.
Les instruments de mesure et la collecte de données sont essentiels pour améliorer le système et élargir la participation aux marchés publics. Depuis plus de six ans, les entreprises demandent au gouvernement de résoudre le problème. Elles affirment que les instruments de mesure et l'évaluation sont inadéquats dans le domaine des marchés publics, alors que ce sont des éléments essentiels pour favoriser la participation des PME.
Mon collègue pourrait-il nous dire quel effet ce manque de données et cette faiblesse des instruments de mesure peuvent avoir sur les PME des néo-Canadiens?
Monsieur le Président, la députée de Vancouver Quadra vient de montrer, comme je l'ai mentionné dans mon discours, que le gouvernement a failli à la tâche en ne reconnaissant pas le rôle important qu'il peut jouer relativement aux marchés publics. L'information est un outil très précieux et elle doit être disponible afin de prendre les décisions qui s'imposent. Qu'il s'agisse d'un ombudsman ou d'un député de l'opposition, l'information doit se retrouver entre les bonnes mains afin que les petites et moyennes entreprises participent au processus de marchés publics.
Comme j'ai déjà tenté de le montrer, une plus grande participation des petites et moyennes entreprises à ce processus favorise la création d'emplois et la fabrication de produits de meilleure qualité, ce qui profite à tous les Canadiens. C'est le genre de soutien que nous prônons et le Parti libéral encourage le gouvernement à agir dans ce sens.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a fait état de son prétendu appui aux petites entreprises. La prochaine étape du Plan d'action économique du gouvernement prévoit un soutien important aux petites et moyennes entreprises. Par exemple, le fait de doubler le budget du Programme d'aide à la recherche industrielle aura des retombées positives importantes pour les entreprises de haute technologie de ma circonscription, Kitchener—Waterloo. Un fonds de 400 millions de dollars est également prévu afin de fournir du capital-risque aux entreprises ayant un potentiel de croissance élevé.
Plus tôt, le député d'Etobicoke—Lakeshore a clairement indiqué que le programme d'innovation et de commercialisation deviendra permanent, en dépit de l'intervention du député d'en face. Maintenant que ce programme va devenir permanent, le Parti libéral va-t-il appuyer le budget ce soir?
Monsieur le Président, il est curieux d'entendre un député conservateur dire que le Parti libéral n'accorde qu'un prétendu appui aux petites et moyennes entreprises, alors qu'en fait c'est notre parti qui a mené l'offensive afin que ces entreprises soient prises en compte dans le programme du gouvernement. C'est le Parti libéral du Canada qui a dit l'automne dernier qu'il fallait créer des emplois et qui a reconnu l'importance du rôle des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois. Malgré cela, le gouvernement a présenté un budget qui, selon moi, ne renferme pas les mesures nécessaires afin que ces entreprises puissent prospérer et être en mesure de créer...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais et je reconnais qu'un député est censé invoquer le Règlement à la Chambre aussitôt qu'il remarque une transgression possible ou quelque chose du genre. Pendant le vote, on a porté à mon attention une question importante, sur laquelle le Président et possiblement les greffiers pourraient apporter des précisions, tout simplement parce que je crois que nous sommes sans doute sur le point de procéder à une série de votes importants. Tous les députés de la Chambre reconnaissent l'importance de participer activement au vote.
À mon avis, c'est le moment opportun de soulever cette question, simplement parce que nous avons besoin des bons conseils des greffiers.
La question comporte deux volets. Le premier concerne la procédure à suivre pour un député pendant, disons, une série de quatre ou cinq votes, s'il doit sortir et possiblement s'absenter au moment du vote afin de...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député a invoqué le Règlement, mais en fait, il demande des précisions sur celui-ci. Je lui ferai remarquer que le Règlement de la Chambre est ici, sur le bureau. Si les députés ont besoin de se rafraîchir la mémoire quant aux procédures de vote, ils peuvent tous consulter le Règlement que la Présidence, manifestement, appliquera comme il se doit.
Le député de Toronto-Centre invoque-t-il le Règlement pour la même raison?
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais invoquer le Règlement pour une autre raison.
Depuis la période des questions, j'ai eu le temps de réfléchir à un échange qui a eu lieu entre le ministre de la Défense nationale et le député de St. John's-Est. Comme le ministre est présent, il pourrait peut-être formuler un commentaire à ce sujet.
Lorsqu'il a répondu au député de St. John's-Est, le ministre l'a accusé de tenir des propos captieux. Je suis un homme averti depuis que j'ai cherché la signification du mot « captieux ». Je tiens à ce que la Chambre sache que selon le dictionnaire, le mot « captieux » signifie « qui tend, sous des apparences de vérité, à surprendre, à induire en erreur ». Le dictionnaire donne des exemples qui montrent clairement que l'adjectif « captieux » signifie « qui tend à induire en erreur », comme dans « raisonnement ou discours captieux » ou « qui est animé d'une intention d'induire en erreur » lorsqu'il s'applique à une personne comme dans « raisonneur ou philosophe captieux ». Ainsi, une affirmation captieuse est une affirmation qui, bien qu'en apparence vraie, vise à induire en erreur. Il peut s'agir, par exemple, d'un faux témoignage sous serment.
De toute évidence, le ministre de la Défense nationale emploie un vocabulaire un peu plus soutenu que celui qu'on a l'habitude d'entendre à la Chambre, du moins de la part des députés d'en face...
Il a fallu que je vérifie dans le dictionnaire. Je n'ai pas honte d'avoir dû le faire.
J'aimerais dire au député de Chatham qu'il devrait lui aussi faire des vérifications de temps à autre. Peut-être pourrait-il ainsi apprendre quelque chose.
Monsieur le Président, le ministre est debout, mais je n'ai pas encore terminé mon intervention. Je sais que le ministre a l'habitude de se lever bien avant que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre a invoqué le Règlement. Il a raison de faire valoir son droit de présenter ses arguments. Cependant, ce ne sont pas les députés qui décident du moment où leur temps de parole est écoulé, mais bien la présidence.
J'invite le député de Toronto-Centre à terminer rapidement son intervention, car je crois que le ministre de la Défense nationale est prêt à lui répondre.
Monsieur le Président, je ferai de mon mieux. Si les députés pouvaient arrêter de m'interrompre, ce serait plus simple pour moi de répondre. Je dis simplement que...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Bob Rae: C'est pire qu'une réunion du caucus, monsieur le Président.
Je dirai simplement à mon collègue que je suis convaincu qu'il ne veut pas tenir des propos non parlementaires et accuser un autre député de mentir, même s'il utilise un terme élégant.
Monsieur le Président, je sais que le député est boursier de la fondation Rhodes. Je suis surpris qu'il ait dû consulter le dictionnaire pour comprendre ce mot, mais il reconnaît l'avoir fait.
À ce que je comprends, le mot « captieux », en anglais « mendacious », pourrait être non parlementaire. Je le retire donc.
La présidence remercie le ministre de la Défense nationale pour son intervention et considère que le sujet est clos.
Le député de Bourassa souhaite-t-il intervenir au sujet de ce recours au Règlement?
[Français]
Monsieur le Président, alors on doit ajouter le mot « mendacious » à la liste des mots antiparlementaires. Chaque fois qu'on entendra ce mot, le Président pourra se lever pour rappeler le député à l'ordre.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout ce que je demande, c'est que ce mot soit ajouté à la liste du vocabulaire non parlementaire, puisqu'il appartient à cette catégorie. Ainsi, chaque fois qu'on entendra ce mot, le Président pourra se lever pour rappeler le député à l'ordre.
Nous laisserons le Président en décider.
Le député de Selkirk—Interlake invoque-t-il le Règlement à propos d'une autre question?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux députés que vous êtes intervenu deux fois pour mettre la question aux voix. Voici ce que dit le paragraphe 16(1) du Règlement:
Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d'entrer dans la Chambre, d'en sortir ou d'aller d'un côté à l'autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l'ordre.
Je vous demanderais, monsieur le Président, de déclarer que les tactiques dilatoires qu'emploient actuellement les libéraux sont contraires au Règlement, et de mettre la question aux voix.
En fait, je m'apprêtais, conformément à l'article 38 du Règlement, à faire connaître à la Chambre des questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Abitibi—Témiscamingue, La défense nationale; le député d'York-Sud—Weston, Air Canada.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à remercier le député de Toronto-Centre pour l'avoir invoqué lui aussi, et le ministre, pour avoir retiré ses paroles. Il s'est montré beaucoup plus sincère que lorsqu'il a dû faire la même chose hier.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté après les heures normales de séance demain.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que je suis relativement nouveau à la Chambre et j'ai noté que le leader du gouvernement à la Chambre s'est présenté à la table et a demandé que le vote soit reporté jusqu'à demain. J'aimerais des précisions sur cette règle...
À l'ordre, s'il vous plaît. Lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le whip en chef du gouvernement ou de l'opposition peut demander unilatéralement que le vote soit reporté jusqu'à la fin de la prochaine séance de la Chambre.
Encore une fois, je tiens à rappeler aux députés qui ont des questions sur les règles applicables à la Chambre ou sur le Règlement qu'ils ne doivent pas invoquer le Règlement pour demander des explications. Je les invite plutôt à se rendre dans l'antichambre où quelqu'un pourra répondre à leurs questions.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre, aujourd'hui.
La première porte sur le projet de mégacarrière prévu dans le comté de Melancthon, au nord de Toronto. Cette carrière pourrait engloutir 60 % de ma circonscription et serait assez profonde pour y enterrer un immeuble de 20 étages. Elle serait creusée au-dessus d'un bassin hydrographique complexe et risquerait d'empoisonner l'eau potable d'environ un million de Canadiens. Les terres agricoles qu'elle rendrait improductive produisent la moitié des pommes de terre consommées dans le Grand Toronto chaque année.
Cette question met en évidence combien l'aménagement urbain durable représente tout ou défi. C'est pourquoi il me fait plaisir de présenter à la Chambre une pétition visant à demander au gouvernement du Canada de soumettre à une évaluation environnementale le projet de mégacarrière.
Que cette pétition, et la prochaine que je vais présenter, servent de dernier appel à propos du tort que le gouvernement propose de faire non seulement aux Canadiens, mais à la planète, en nous imposant les dispositions anti-environnementales du projet de loi C-38.
C'est un honneur de présenter une deuxième pétition au nom des citoyens de ma circonscription et des environs.
Les pétitionnaires se soucient beaucoup de l'augmentation dangereuse des émissions de gaz à effet de serre et du fait qu'il nous reste très peu de temps pour adopter une stratégie de lutte contre les changements climatiques qui soit responsable sur le plan social.
Entre autres choses, les pétitionnaires demandent au Parlement de créer et de mettre en oeuvre, de concert avec les provinces et les territoires, une stratégie énergétique canadienne novatrice fondée sur des données scientifiques, qui ferait du Canada un chef de file mondial dans la recherche de solutions contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de citoyens venant de Sturgeon Falls, de West Nipissing et de Verner. Le préambule étant trop long, je ne lirai donc que les dernières lignes.
Nous demandons au Parlement d’adopter les objectifs politiques que voici:
Faire preuve de responsabilité internationale en s’engageant de nouveau à ce que le Canada verse 0,7 % de son PIB en aide au développement à l’étranger;
Donner priorité au financement des ONG qu’appuient les Canadiennes et les Canadiens et qui ont vu leur financement sabré par l’ACDI;
Par souci de solidarité internationale, rétablir pleinement le financement de 49,2 millions $ que sollicite D&P pour les cinq prochaines années.
[Traduction]
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions signées par des habitants de l'ensemble de ma circonscription, notamment d'Alexandria, de Bourget, d'Hammond, de Curran, de Pendleton, de Plantagenet, de St-Eugène et de Vankleek Hill.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de revoir la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, parce qu'elle ne tient pas compte des données scientifiques modernes.
J'aimerais également signaler qu'approximativement 20 000 Canadiens ont manifesté sur la Colline en faveur de l'objet de cette pétition.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines d'habitants inquiets de Guelph, qui soulignent la nécessité de mettre en oeuvre des recommandations visant à renouveler nos engagements en matière d'aide internationale en mettant sur pied un comité d'experts, en élaborant une stratégie de mise en oeuvre ciblée et en rendant les projets de l'Agence canadienne de développement international plus ouverts et plus transparents.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de Terrace Bay, de Neebing, de Schreiber, d'Ear Falls et de Thunder Bay.
Les pétitionnaires s'inquiètent vivement de la fermeture récente du centre de prélèvement de plasma de Thunder Bay, le seul centre spécialisé du genre au Canada. Ils font remarquer qu'une augmentation des importations coûteuses de plasma en provenance des États-Unis pourrait mettre en péril notre système d'approvisionnement, car ce plasma provient de donneurs rémunérés. Ils soulignent que des produits plasmatiques infectés, qui avaient été approuvés par la FDA et exportés dans les années 1980, ont entraîné la mort de milliers de personnes.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des résidants de Thunder Bay, de Shuniah, de Markdale, de Jacques et de la Première Nation de Fort William.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rétablir le financement pour la santé des Autochtones et les recherches en santé réalisées par l'Organisation nationale de la santé autochtone, l'Institut de statistiques des Premières Nations, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Association des femmes autochtones du Canada, le Ralliement national des Métis, la Pauktuutit Inuit Women's Association et le Congrès des peuples autochtones. Ils soulignent que les compressions budgétaires compromettent la santé des Autochtones canadiens et entraîneront une hausse des coûts de la santé à long terme.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des résidants du Nord-Est de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires font valoir que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi limitant l'avortement, et que la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
[Français]
Monsieur le Président, la pétition que je présente concerne la Sécurité de la vieillesse. Elle dit ceci:
Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et d’entreprendre les investissements requis dans le Supplément de revenu garanti pour délivrer tous les aînés de la pauvreté.
C'est un plaisir et un honneur pour moi de déposer cette pétition
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter 12 pétitions dans lesquelles des résidants du Grand Vancouver demandent au gouvernement de maintenir l'âge actuel de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Les pétitionnaires, qui sont de Surrey, de Richmond, de Coquitlam, de Port Coquitlam, de North Vancouver, de Vancouver, de ma circonscription, Vancouver Quadra, et de nombreuses collectivités du Grand Vancouver, soulignent que plus de la moitié des prestataires de la Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 25 000 $ par année, que ce délai de deux ans va coûter jusqu'à 30 000 $ par personne dans le cas des moins bien nantis et que les femmes vivant seules seront les plus gravement touchées par ce changement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler l'augmentation de deux ans de l'âge de l'admissibilité au programme prévue dans le projet de loi C-38 pour empêcher que cette mesure accentue les inégalités sur le plan du revenu.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première a été signée par 58 électeurs du Sud-Ouest de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inviter des États à se réunir au pays pour entreprendre des discussions en vue d'interdire les armes nucléaires à l'échelle mondiale.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par environ 150 résidants du Sud-Ouest de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que les gouvernements n'investissent pas dans le transport en commun, en particulier dans celui qui fonctionne à l'électricité, étant donné qu'aujourd'hui, l'OMS a déclaré que les gaz d'échappement des moteurs diesel entrent dans la même catégorie que l'amiante et l'arsenic et qu'ils ont les mêmes effets cancérigènes que ces produits.
Les pétitionnaires proposent que le gouvernement du Canada adopte une stratégie nationale de transport en commun, qui inciterait tous les ordres de gouvernement à planifier et à élaborer une stratégie de financement visant à mettre en place des transports en commun rapides, abordables et accessibles partout au Canada.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première provient de résidants de ma circonscription, Kitchener—Waterloo, et porte sur le projet de loi C-31.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur de préserver le libellé actuel du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, qui cible la protection de l'habitat. Selon eux, l'affaiblissement des mesures de protection définies par l'article 35 de cette loi nuira à la qualité de l'eau, à l'environnement et aux pêches au Canada.
Les signataires veulent également porter à l'attention de la Chambre qu'il est capital qu'aucun changement apporté à la Loi sur les pêches ne vienne compromettre, dans l'unique but de générer des profits à court terme, les écosystèmes essentiels à notre génération et à celles à venir.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs. Elle se lit comme suit:
Nous, soussignés résidants du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :
ATTENDU QUE la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio Canada, radiodiffuseurs publics nationaux, jouent un rôle important en mettant en évidence les réalités du Canada et de ses régions à des auditoires nationaux et régionaux, tout en répondant aux besoins particuliers de ces régions;
ATTENDU QUE, dans le contexte médiatique actuel, la radiodiffusion publique est un acteur de premier plan dans la promotion et la défense de la culture canadienne, à la fois en français et en anglais;
ATTENDU QUE les Canadiens devraient garder accès à des émissions présentant des sujets et du contenu canadiens et que les médias devraient permettre aux artistes canadiens de s’exprimer dans un contexte dynamique et gratifiant;
ATTENDU QUE le Canada a besoin de radiodiffuseurs qui font apparaître les besoins et les réalités diverses des communautés de langue officielle, y compris ceux propres aux minorités de langues anglaise et française;
ATTENDU QUE les Canadiens peuvent tirer profit d’un sentiment national commun de conscience de soi et d’identité;
ATTENDU QUE la CBC et Radio Canada jouent un rôle essentiel dans l’atteinte de ces objectifs;
ATTENDU QUE la CBC et Radio Canada ont besoin d’un financement stable pour maintenir la programmation nationale, régionale et locale, y compris la couverture de l’actualité et les services aux minorités linguistiques dans l’ensemble du pays; [...]
J'en passe, mais il y en a plusieurs.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de plusieurs Sherbrookois consternés par le fait que le budget de l'organisme Développement et Paix a été réduit de plus des trois quarts. Ces compressions vont entraîner une diminution de près de 35 millions de dollars de fonds de contrepartie versés par le gouvernement à Développement et Paix au cours des cinq prochaines années. Cet organisme appuyait plus de 250 partenaires dans une quarantaine de pays.
La nouvelle entente de l'ACDI n'attribue de fonds que pour sept pays, dont un seul en Afrique. Développement et Paix a déjà dû réduire l'aide financière versée à 32 partenaires dans les pays du Sud. Il faudra donc probablement supprimer les subventions versées à 48 autres pays. En outre, 15 employés ont vu leur poste supprimé au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement, par souci de solidarité internationale, de rétablir pleinement le financement de 49,2 millions de dollars à Développement et Paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai en main deux pétitions.
Les signataires de la première exhortent le gouvernement fédéral à mettre en oeuvre une stratégie canadienne de transport en commun, car le Canada est le seul pays de l’OCDE qui n’en ait pas. On estime qu’au cours des cinq prochaines années, le déficit au chapitre des besoins en infrastructures de transport collectif s’élèvera à 18 milliards de dollars.
al mer Les pétitionnaires veulent une stratégie de transport en commun assortie d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait des services de transport en commun rapides, fiables, accessibles et abordables. Ils demandent aux divers ordres de gouvernement de collaborer pour offrir des fonds stables, prévisibles, durables et suffisants aux services de transport collectif ainsi que de mettre en place des mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des cyclistes et des piétons qui se préoccupent des grands camions qui circulent dans les grandes villes. En effet, le Canada n'exige pas que les grands camions et les remorques soient dotés d'une protection latérale. Dans son rapport sur le décès d'un cycliste torontois, le coroner a conclu que les gros véhicules sont impliqués dans 37 % des accidents ayant causé la mort de cyclistes.
Les pétitionnaires recommandent donc que Transports Canada songe à la possibilité d'obliger les grands camions à se doter d'une protection latérale...
Monsieur le Président, je présente deux pétitions.
La première porte sur le fait qu'il est important que le diffuseur public national dispose d'un financement stable, abordable et à long terme. Ses signataires sont surtout des gens de la région de Toronto, mais certains viennent de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent qu'un financement stable et à long terme soit accordé à CBC/Radio-Canada, ce que bien d'autres pétitionnaires ont aussi demandé avant eux.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par près de 600 personnes de presque toutes les provinces du Canada.
Ces pétitions écrites vont dans le même sens que les 58 000 signatures révélées plus tôt aujourd'hui par le groupe Avaaz.
Les pétitionnaires, qui viennent de ma circonscription, de Mayne Island, de North Saanich et de Sidney, de même que d'autres endroits de la Colombie-Britannique, d'Ottawa, de Montréal, de l'Alberta, de Calgary et d'Edmonton, en fait de presque toutes les provinces et tous les coins du pays, demandent à la Chambre des communes de rejeter le projet de loi C-38. Ils demandent aux fonctionnaires du Conseil privé de retirer les parties du projet de loi qui n'ont rien à voir avec le budget, afin que les parlementaires puissent faire leur travail et se prononcer sur le projet de loi d'exécution du budget sans du même coup voter pour l'abolition des lois environnementales.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’aide financière de la Corporation commerciale canadienne (CCC): a) quel est le montant total de l’aide financière, quelle qu’elle soit, que la CCC a fournie aux entreprises canadiennes qui exerçaient leurs activités à Cuba au cours des exercices financiers de 2000 à 2011; b) quel est le nom de chacune des entreprises canadiennes qui exerçaient leurs activités à Cuba entre 2000 et 2011 et qui ont reçu du financement ou de l’aide financière, quelle qu’elle soit, de la part de la CCC; c) au cours de cette période, quelle était la nature exacte des activités commerciales qui ont été financées en tout ou en partie par la CCC?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a), b), et c), au cours des exercices financiers de 2000 à 2011, la Corporation commerciale canadienne, CCC, n’a pas fourni de financement ou aide financière aux entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à Cuba.
À Cuba, la CCC passe un contrat avec une entité gouvernementale étrangère pour l’achat de biens et services provenant du Canada et, ensuite, elle passe un contrat avec un fournisseur canadien afin de remplir les obligations du contrat passé avec le gouvernement étranger. Dans le cadre du moyen de paiement pour ce dernier contrat, la CCC paie la valeur facturée des produits fournis au fournisseur canadien; et ensuite, elle reconduit ce paiement à l’acheteur de biens cubain qui paie la CCC dans un délai d’un certain nombre de jours ainsi que stipulé au contrat.
En ce qui concerne les coupes dans le Programme des Services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits annoncées dans le budget de 2012: a) à combien s’élèvent, pour chaque ministère, organisme et organisation, les économies pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quels programmes et services sont censés être coupés; c) combien d’emplois seront perdus?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, en cherchant des économies potentielles, la priorité était la protection de la prestation de services de première ligne pour les communautés Premières nations et Inuits. En conséquence, des possibilités de créer des pratiques efficientes ont été cernées dans des secteurs non liés à la prestation de services et dans la simplification des processus et structures organisationnelles, comme la réduction de la taille des bureaux de son administration centrale afin de mieux soutenir les bureaux régionaux et d’appuyer la priorité qu’ils accordent à la prestation de services de première ligne aux communautés. Puisque ces activités n’étaient pas impliquées à l’exécution des soins de santé, aucun service direct ne sera touché.
Les Services de santé non assurés pour des Premières nations et des Inuits, comme la couverture des médicaments sur ordonnance et les soins dentaires, ne seront pas réduits. En simplifiant les processus internes, Santé Canada fera en sorte que le Programme des Services de santé non assurés sera plus viable.
En ce qui concerne le Programme des Services de santé non assurés, les économies prévues sont liées aux changements administratifs, opérationnels et politiques qui n’auront pas de répercussion négative à l’accès aux prestations pour les clients admissibles du programme. Cela comprend la centralisation progressive de la prédétermination et du règlement en ce qui concerne les soins dentaires et l’amélioration de l’exécution de la coordination des prestations lorsque les clients ont une couverture d’un tiers.
À la suite de la mise en œuvre de ces efficiences opérationnelles, les économies prévues pour le Programme des Services de santé non assurés sont de 6,7 millions de dollars en 2012 13, de 10,6 millions de dollars en 2013 14 et de 11,3 millions de dollars en 2014 15 et par la suite.
L’incidence de ces efficiences consistera en l’élimination de cinq (5) postes.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, monsieur le Président, si les questions nos 626 à 633 inclusivement et 635 à 637 inclusivement pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la télévision numérique: a) combien de plaintes le CRTC a-t-il reçu relativement au passage à la télévision numérique; b) combien de personnes n'ont plus accès à la télévision depuis le passage à la télévision numérique selon les estimations du CRTC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats accordés par chaque ministère, organisme et société d’État à Xe services depuis le 1er janvier 2011, quel est: a) la description du contenu de la commande; b) la date de paiement; c) le montant total alloué; d) la raison de la transaction?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchés conclus avec des agences privées de sécurité, pour chaque ministère et chaque société d’État, pour chaque exercice depuis 2007: a) quel est le nom de l’agence privée retenue; b) quel est le coût du marché, c) quelles sont les clauses du marché, notamment (i) les heures de sécurité fournies, (ii) le coût horaire de la sécurité, (iii) les autres coûts, (iv) les autres clauses du marché; d) quel est l’endroit où la sécurité était ou est assurée; e) quel est le poste budgétaire où cette dépense est comptabilisée; f) est-ce que le marché a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert ou a-t-il été attribué à un fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le pénitencier de Kingston, le centre régional de traitement de Kingston et l’établissement Leclerc, pour chacun d’entre eux: a) quel est le taux d’occupation actuel des détenus; b) quel est le taux d’emploi actuel par (i) titre, (ii) salaire; c) comment envisage-t-on de transférer les détenus, en précisant (i) le ou les endroits où ils pourraient être transférés, (ii) le coût des transferts; d) qu’adviendra-t-il des installations; e) l’achat éventuel de prisons publiques a-t-il fait l’objet de rapports ou d’études et, si oui, quels sont (i) la date, (ii) les auteurs, (iii) le titre des documents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé portant sur du matériel de promotion chaque année depuis 2007: a) par nom de fournisseur, à combien s’élèvent les dépenses pour (i) des rondelles de hockey, (ii) des balles de golf, (iii) des maillots de sport, (iv) des bracelets de plastique; b) à combien s’élèvent au total ces dépenses dans chaque ministère et bureau; c) à quelle date chaque contrat a-t-il été attribué; d) ces contrats étaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à MPrinthouse (7332319 Canada) depuis le 1er janvier 2009: a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Marketeks (6066356 Canada) depuis le 1er janvier 2009: a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Wavertree (3252906 Canada) depuis le 1er janvier 2009: a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé au cours de l’exercice 2011-2012 à la circonscription de Vancouver-Est, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada de 2012, dans le portefeuille de la santé: a) pour ce qui est de Santé Canada, (i) où les postes seront-ils supprimés, par direction générale et par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) des programmes réduits ou abandonnés, combien d’entre eux offrent des services aux peuples autochtones, inuits et métis du Canada; b) pour ce qui est du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), (i) où les postes seront-ils supprimés, par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) quel est le processus d’examen du prix d’un médicament et le délai de traitement moyen, (iv) ce processus ou ce délai de traitement changera-t-il en raison des compressions budgétaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique (PRPPPFA): a) le gouvernement a-t-il payé les 752 anciens pêcheurs concernés par l'affaire Victor White c. Canada, entendue par la Cour fédérale; b) si non, combien parmi les 752 n'ont pas encore été payés; c) quel est le nombre total de participants du PRPPPFA qui n'ont pas pris part à cette affaire mais qui avaient demandé un réexamen ou une mesure semblable avant que l'affaire soit portée devant le tribunal, et qui ont dû pour cette raison attendre plus longtemps la prise d'une décision, et le gouvernement prévoit-il payer ces personnes comme il a dû le faire dans le cas des pêcheurs concernés par la poursuite en justice; d) quelles lettres renfermant des conseils fiscaux erronés le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il envoyées aux participants du PRPPPFA, (i) à quelles dates ces lettres ont-elles été envoyées, (ii) à quelles régions étaient-elles destinées, (iii) combien de personnes en tout ont reçu ces lettres?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, l'autre jour, l'opposition officielle a soulevé une question de privilège d'une grande importance. Nous avons dit que nous aimerions pouvoir y donner suite. Ce qui se passe à la Chambre des communes a de quoi inquiéter tous les Canadiens. Je profite de l'occasion pour expliquer pourquoi il est d'une importance capitale que le Président prenne en considération ce que le leader à la Chambre de l'opposition officielle a dit en soulevant cette question de privilège.
Comme de nombreux députés s'en souviennent, j'en suis certain, cette question de privilège concerne exclusivement le projet de loi C-38. Ce projet de loi aurait des conséquences importantes et profondes sur la vie des Canadiens. Je veux exprimer nos préoccupations relativement à cette question de privilège. Le moment ne pourrait probablement être mieux choisi.
Je prends ce problème très au sérieux. J'ai eu l'occasion, depuis de nombreuses années, de m'interroger sur d'importantes questions de procédure à la Chambre. Personnellement, je crois à l'importance de la procédure. C'est un élément d'une importance capitale de notre système démocratique de pouvoir prendre la parole et s'exprimer sur ce qui peut sembler à bien des gens une question ennuyeuse, en l'occurrence la procédure. Le gouvernement conservateur, probablement plus que tout autre gouvernement antérieur, a traité avec négligence tout ce qui a trait à la procédure. Je veux donc faire part au gouvernement de certaines de mes préoccupations.
Il faut préciser que, au fond, il est question d'information. Nous avons tous entendu l'expression « L'information vaut son pesant d'or ». Il est en effet d'une importance capitale que, à titre de législateurs, nous ayons accès à l'information.
Au fil des ans, j'ai rencontré un grand nombre de jeunes. Lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba, des jeunes venaient nous rencontrer. Ici, un grand nombre de jeunes viennent rencontrer leurs députés locaux pour parler du travail des politiciens dans cette enceinte. Si l'on s'attarde à la question de privilège que le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soulevée l'autre jour, il est important de mettre en perspective ce que nous disons aux gens à l'extérieur de ces lieux. Ce dont il est vraiment question, c'est des droits des députés. Nous devons faire ce qui est en notre pouvoir pour protéger ces droits.
Au fil des ans, j'ai parlé à des centaines, peut-être même à des milliers, d'étudiants et je leur dis souvent que nous faisons trois choses...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord est intervenu au sujet de la question de privilège qui a été soulevée, et d'autres rappels au Règlement viennent d'être faits.
J'aimerais rappeler à tous les députés que le processus en vertu duquel la Chambre accueille les questions de privilège et les rappels au Règlement est sérieux. Il est important que tous les députés puissent prendre la parole et aborder ces questions lorsqu'elles sont soulevées. Ceci étant dit, le processus n'a pas pour but de permettre aux députés de prendre la parole au sujet d'un rappel au Règlement ou d'une question de privilège et de parler indéfiniment.
La question de privilège a été débattue et des arguments ont été avancés. Si le député souhaite présenter un argument ou un nouvel élément d'information à la Chambre, nous lui en serons reconnaissants. Le député n'a pas le droit de parler indéfiniment s'il ne fait que formuler des remarques sur la question dont la Chambre est saisie.
J'inviterais le député de Winnipeg-Nord à en venir au fait et à soumettre cet élément d'information afin que la présidence puisse en tenir compte.
Le député de Westmount—Ville-Marie souhaite prendre la parole, à propos de la même question je suppose.
Monsieur le Président, j'espère ne pas vous avoir mal compris. Manifestement, le député de Winnipeg-Nord est en train de faire valoir son point de vue sur la question de privilège très importante qui a été soulevée par le leader de l'opposition à la Chambre des communes. Je pense que, pour communiquer nos objections et nos observations, nous devons parfois étayer nos explications avec des illustrations, ce qui nous permet d'exprimer clairement notre point de vue sur la question de privilège.
Avant de passer la parole à l'autre députée sur la même question, je dirais au député de Westmount—Ville-Marie que je suis d'accord avec lui pour dire que les députés ont besoin de la latitude nécessaire pour faire valoir leurs arguments et ajouter de l'information nouvelle. Je voulais simplement avertir le député que cette latitude n'équivaut pas à un droit de parler indéfiniment. Tous les députés sont priés de faire valoir leur point de vue et de communiquer à la Chambre l'information nouvelle dont ils disposent, pour que le Président puisse la prendre en considération lorsqu'il doit rendre une décision sur un sujet aussi important qu'une question de privilège.
La députée de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, je pense que c'est une question cruciale.
J'ai suivi attentivement le débat. J'ai déjà fait valoir mon point de vue sur la substance de la question de privilège et je n'ai pas l'intention de me répéter. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer. Cependant, le député de Skeena—Bulkley Valley a présenté son point de vue et exposé ses arguments sur cette question de privilège durant une vingtaine de minutes. J'ai répondu brièvement. Le Parti libéral a choisi ce moment pour nous faire entendre ses conseils.
Le Président n'a pas encore fait connaître sa décision sur cette question de privilège. Il me semble donc que le député libéral respecte la tradition parlementaire et la tradition de la justice naturelle du Commonwealth britannique. Il faut permettre à toutes les parties de présenter leurs arguments dans les meilleurs délais.
Je conviens qu'il ne serait pas approprié qu'un député monopolise l'attention de la Chambre indéfiniment. En revanche, il me semble maladroit que le Président fasse des commentaires sur la qualité d'un exposé fait par un député appartenant à un parti officiellement représenté aux Communes, avant que cet exposé soit terminé. Je ne veux pas vous critiquer, monsieur le Président, et je ne le ferais jamais, mais je pense que c'est un point important.
Je rappelle simplement à tous les députés que chaque fois qu'une question de privilège est soulevée à la Chambre, il s'agit d'une affaire importante. Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a soulevé cette question de privilège et elle fait l'objet d'un examen. Absolument, les députés peuvent faire des observations.
La présidence n'a pas interrompu le député de Winnipeg-Nord; elle voulait simplement lui rappeler qu'on ne peut parler indéfiniment d'une question de privilège. Je l'invitais à en venir au but, à présenter de nouveaux renseignements et à faire valoir ses arguments le plus rapidement possible.
Le député de Bourassa a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 15 ans, j'ai le privilège de siéger en cette Chambre. Ce que j'espère, c'est que votre décision ne créera pas un dangereux précédent.
Certains députés peuvent prononcer des discours ad lib. Par contre, d'autres députés lisent leur discours.
Parfois, on a l'impression que parce qu'on lit un texte, on peut mesurer davantage son temps et on pense qu'il y a un début et une fin. Ce n'est pas parce que mon collègue parle de façon ad lib. qu'on doit nécessairement lui couper la parole.
Il serait plus judicieux et plus respectueux de faire attention et de laisser mon collègue faire prévaloir son point de vue. Je ne veux pas que l'on donne l'impression qu'ici, dans le berceau de la démocratie, on peut couper la parole à un député, surtout lorsqu'il s'agit d'une question de privilège et non pas d'un recours au Règlement. Lors d'une question de privilège, on doit laisser le temps au collègue de donner pleinement son point de vue.
[Traduction]
La présidence remercie tous les députés de leurs points de vue et de leurs conseils. Je le répète, la présidence n'a pas interrompu le député de Winnipeg-Nord; elle lui a simplement demandé d'accélérer le pas.
Sur ce, si le député de Winnipeg-Nord veut bien poursuivre au sujet de la question de privilège, il a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre intervention et de vos observations.
Je tiens à dire aux députés que j'ai pu constater, au fil des ans, l'importance des privilèges. Si on accorde autant d'attention aux questions de privilège et qu'un grand pouvoir discrétionnaire est permis lorsqu'une telle question est soulevée, c'est pour faire en sorte que le député qui la soulève se sente suffisamment à l'aise pour exprimer adéquatement ce qu'il juge important de dire. C'est dans cet esprit que je suis intervenu dans ce dossier.
J'étais à la Chambre lorsque le leader parlementaire du NPD a soulevé la question de privilège. J'ai eu l'occasion d'écouter de nombreux discours concernant le projet de loi C-38 et le privilège.
Le moment de mon intervention est d'une importance cruciale. Monsieur le Président, vous avez le pouvoir d'influer sur le cours des choses à venir. Si j'ai bien compris, le Parti libéral n'a pas eu l'occasion de se prononcer comme entité sur la question de privilège soulevée par le député du Nouveau Parti démocratique.
Je vais faire de mon mieux pour être bref, mais je veux m'assurer que tous comprennent pourquoi j'estime que cette question est si importante et ce sur quoi je fonde mes propos.
D'abord et avant tout, tous les députés ont une responsabilité importante. Nos électeurs veulent être certains que nous faisons notre travail. Ce que nous faisons à la Chambre des communes fait partie de ce travail. Nous avons bien des façons de faire notre travail.
La question de privilège dont parle le député concerne l'information que nous n'avons pas pu obtenir. Le fait de ne pas pouvoir accéder à l'information compromet gravement la capacité des députés de prendre des décisions éclairées.
La population s'intéresse beaucoup à ce qui se passe à la Chambre. J'aime toujours m'en tenir à deux ou trois exemples, et l'un de ceux-là est le budget.
Le gouvernement du Canada dépense beaucoup d'argent; plus de 250 milliards de dollars. En tant que parlementaires, nous devons essayer de comprendre la nature de ces dépenses. Nous devons aussi être en mesure d'obtenir l'information que le gouvernement a dit avoir utilisée pour rédiger le budget qu'il a présenté à la Chambre. Je pourrais donner un exemple précis qui touche au domaine auquel je m'intéresse en particulier en tant que porte-parole de l'opposition. L'exemple porte sur des dépenses relativement modestes, qui ont toutefois une grande signification et des conséquences considérables. Voilà pourquoi je dis que l'information est essentielle. Nous demandons au gouvernement de nous fournir les chiffres et de nous dire quels bureaux seront fermés. Nous voulons savoir quelles seront les conséquences de cette décision en ce qui a trait aux dépenses publiques.
Des changements importants ont été apportés en ce qui concerne l'immigration. Je tiens à en citer un en particulier. Il n'y a pas si longtemps, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait une annonce, dans le cadre de laquelle il a déclaré que le gouvernement veut s'attaquer à l'arriéré dans le traitement des demandes d'immigration. À ce sujet, il a mentionné les travailleurs qualifiés. Il a déclaré que les demandes faites dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés avant 2008 seraient effacées des bases de données. Le gouvernement a mis de l'argent de côté, qui sera utilisé pour rembourser la taxe d'établissement et les frais de traitement.
Nous sommes d'avis que nous débattons d'un projet de loi très important sur le budget et que nous avons besoin de renseignements précis à cet égard. Qu'est-ce qui nous dit que les chiffres mentionnés par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme constituent bel et bien une compensation adéquate pour ces personnes? On pourrait soutenir, comme je l'ai fait, que cette annonce politique en particulier était cruelle, mais au bout du compte, si nous lisons le projet de loi d'exécution du budget, sur lequel nous sommes censés voter intelligemment, nous constatons que nous devons obtenir certains renseignements très importants, et je ne suis pas convaincu qu'ils nous ont été fournis.
Je vais vous donner l'exemple d'une personne des Philippines qui a présenté une demande il y a cinq ans. Selon ce projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement lui remboursera les frais de demande et les frais de traitement ou la taxe d'établissement. Je ne suis pas tout à fait certain, mais il est important de disposer de tels renseignements. Lorsque le projet de loi sera adopté, le gouvernement remboursera ces frais. Si nous l'examinons de façon plus approfondie...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le Président a dit au député que ses propos devaient porter sur la question de privilège, mais le député semble se lancer dans un débat sur le budget. Je me demande s'il comprend que la discussion porte encore sur la question de privilège. J'aimerais simplement le lui rappeler. Je me demande s'il garde ce point à l'esprit pendant l'intervention qu'il est en train de faire.
Une voix: Recours au Règlement.
Avant de donner la parole au député de Saint-Léonard—Saint-Michel, je dois signaler que lorsque le député de Prince George—Peace River est intervenu, je m'apprêtais moi-même à intervenir.
J'aimerais fournir à tous les députés quelques renseignements sur la méthode qu'ils devraient adopter quand ils invoquent le Règlement ou soulèvent une question de privilège. Je citerai La procédure et les usages de la Chambre des communes, d'O'Brien et Bosc. On peut lire ce qui suit à la page 143, à propos de l'examen initial des questions soulevées:
Un député qui est autorisé à soulever une question de privilège doit exposer brièvement les faits qui sont à l’origine de sa question de privilège et dire pourquoi la Chambre devrait examiner sa plainte en priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.
On peut ensuite lire ceci à la page 144:
Le Président entendra l’exposé du député et permettra parfois à d’autres députés directement impliqués d’intervenir. Dans les cas où la question de privilège concerne plus d’un député, le Président peut reporter la présentation des arguments jusqu’à ce que tous les députés visés puissent être présents à la Chambre. Il pourra aussi, à sa discrétion, demander l’avis d’autres députés pour l’aider à déterminer s’il y a, de prime abord, matière à soulever une question de privilège qui mériterait qu’on lui accorde la priorité sur tous les autres travaux de la Chambre. Une fois satisfait, le Président mettra fin à l’examen initial de la question.
Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur ces points. Avant de donner la parole au député de Saint-Léonard—Saint-Michel et de revenir finalement au député de Winnipeg-Nord, je tiens à rappeler à tous les députés que lorsqu'il s'agit d'une question de privilège, un député ne peut pas parler aussi longtemps qu'il le désire. La présidence a le droit de mettre fin à la discussion si elle considère que des points pertinents qui n'avaient pas étés soulevés précédemment n'ont pas été mentionnés. C'est au Président d'en décider, selon son bon jugement.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel invoque le Règlement.
Monsieur le Président, comme mes interventions ne s'éternisent généralement pas, je serai bref. En ce qui concerne le rappel au Règlement soulevé par le député d'en face de la Colombie-Britannique, je ne suis pas certain qu'il comprenne bien la question de privilège qui est soulevée. Le député de Winnipeg-Nord répond au nom du Parti libéral.
Comme le député de Bourassa l'a mentionné, ce n'est pas parce que le député n'a pas de notes préparées et que son temps de parole se limite à 5, 10, 15 ou 30 minutes qu'il va faire valoir un argument.
J'ai la question de privilège que le député de Skeena—Bulkley Valley a soulevée. Il a facilement présenté quatre ou cinq arguments et a parlé de deux lois. Il faudra plus de deux ou trois heures pour commenter chacun de ces arguments. Je pense que le député parlera encore cinq minutes. Nous devrions lui permettre d'exposer son point de vue. Nous discutons d'un sujet qui est à propos. Nous sommes sur le point de voter sur un projet de loi d'exécution du budget de plus de 500 pages qui touche plus de 70 lois. Nous ne disposons pas de tous les renseignements pertinents. Les partis de ce côté-ci de la Chambre demandent d'avoir ces renseignements. Les arguments qui ont été invoqués étaient pertinents et je pense qu'ils doivent être consignés au compte rendu.
Sauf votre respect, je pense qu'on devrait donner au député de Winnipeg-Nord le temps...
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel croit que le député de Winnipeg-Nord — qui, dans le cas présent parle au nom du caucus libéral et souhaite présenter la position de celui-ci — devrait disposer d'un temps de parole raisonnable. La présidence convient qu'il devrait disposer d'un temps de parole raisonnable. Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel suggère d'accorder au député de Winnipeg-Nord cinq minutes supplémentaires et croit que ce serait suffisant. Je suis prêt à prendre cette suggestion en considération. Si le député de Winnipeg-Nord pouvait terminer ses remarques en cinq minutes, je crois que ce serait raisonnable.
Je remercie le député de Saint-Léonard—Saint-Michel de son conseil à ce sujet.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, concernant le même recours au Règlement, le député de Colombie-Britannique...
À l'ordre. Les propos de la présidence ne portaient pas sur le point soulevé par le député conservateur de Colombie-Britannique, mais plutôt sur la question de privilège elle-même. Si le député pouvait s'en tenir à cela, la présidence lui en serait très reconnaissante.
Le député de Bourassa invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je ne dis pas que vous êtes influençable, parce que j'ai énormément de respect pour vous. Toutefois, j'ai remarqué que le ton a changé lorsque le leader du gouvernement à la Chambre est allé vous parler dans le creux de l'oreille.
En tant que député, je pense que si le parti de l'opposition officielle a le droit de soulever une question de privilège, le Parti libéral du Canada a le droit d'y répondre adéquatement. Je trouve cette attitude inacceptable. Le député de Winnipeg-Nord a tous les droits ici. Nous sommes tous égaux. Quand on a des choses à dire, on se lève. La question de privilège est un élément important, parce que ça touche l'ensemble des députés. Je ne voudrais pas, parce que quelqu'un va dire des choses dans l'oreille de l'autre, qu'on ait moins de droits que les autres.
L'opposition officielle a eu le droit de soulever sa question de privilège adéquatement, et il n'est pas question de cinq, six ou sept minutes. On ne se promène pas avec un chronomètre, ici. S'il est en mesure de soulever ses questions de privilège, il a entièrement le droit de le faire. Il faut faire attention pour ne pas faire de provocation. Même s'ils ont une grosse toux, ils devront faire la nuit. Qu'ils fassent attention et qu'ils se soignent tout de suite.
Le Parti libéral a autant le droit que les autres d'exposer tous ses points de vue. Il ne faut pas parler de 5, 10 ou 15 minutes. Ils ont tous le droit d'exposer leur point de vue, et nous aussi, car nous appartenons aussi à un parti de la Chambre.
[Traduction]
La présidence tient à préciser à tous les députés, y compris le député de Bourassa, qu'aucun député n'influence cette présidence. Si le député de Bourassa veut suggérer que c'est le cas — ce qui est une grave accusation — qu'il le dise sans équivoque.
Il y a quelques minutes, j'ai clairement signifié au député de Winnipeg-Nord que le droit de répondre à une question de privilège, bien qu'essentiel et respecté à la Chambre, ne donne pas un temps de parole illimité aux députés qui s'en prévalent.
Un peu plus tôt, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a fait remarquer que le député de Winnipeg-Nord faisait valoir des points importants au nom du caucus libéral et qu'il serait raisonnable de lui accorder cinq minutes pour qu'il puisse énoncer ses arguments. J'étais d'accord et je m'apprêtais à redonner la parole au député de Winnipeg-Nord.
Le député de Bourassa a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour cette Chambre et pour la présidence. J'ai d'ailleurs commencé en disant tout simplement que j'ai énormément de respect pour vous et que je trouve que vous faites un travail admirable.
Cependant, c'est pour ça que je me posais des questions parce que je suis très certain que vous n'êtes pas influencé. Pour cette raison, j'ai dit qu'étant donné que l'opposition officielle avait donné son point de vue, il était normal qu'on puisse entendre mon collègue de façon exhaustive. Ce n'est pas un filibuster. Comme c'est une question de privilège, il faut que le député de Winnipeg-Nord ait tous les droits de s'exprimer.
En tout respect, j'ai juste voulu partager un peu de mon expérience de 15 ans — c'est quelque chose, quand même — parce que j'en ai vu de toutes sortes. Je sais que le député de Winnipeg-Nord est de bonne foi. il faut lui laisser le temps de donner son point de vue entièrement parce que c'est le but d'une question de privilège.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis peut-être mal exprimé en offrant cinq minutes. J'essayais de faire un compromis. Pendant les cinq minutes où il a parlé, le député de Winnipeg-Nord a été interrompu à deux occasions. J'aimerais que les députés de l'autre côté se gardent de faire des interruptions, parce qu'elles nuisent au déroulement de l'intervention du député et elles l'obligent à se reprendre.
Le député de Winnipeg-Nord a pris la parole à 16 h 57, soit il y a 28 minutes au cours desquelles j'estime qu'il a parlé pendant environ 18 à 20 minutes.
Je tiens à souligner à tous les députés que je n'ai pas mis fin au temps de parole du député de Winnipeg-Nord, j'ai seulement voulu souligner deux points. Tout d'abord, le temps de parole du député à l'égard de sa question de privilège n'est pas illimité. Ensuite, comme je l'ai indiqué en citant le Règlement, que je me permets de citer de nouveau: « Une fois satisfait, le Président mettra fin à l'examen initial de la question. » Je souhaitais ainsi préciser que le Président a bel et bien le droit de mettre fin au temps de parole d'un député, même si ce dernier estime ne pas avoir terminé.
Cela étant dit, j'accorde cinq minutes au député pour faire un bref résumé, après quoi je lui demanderai de terminer son intervention pour que la Chambre puisse poursuivre ses activités.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, c'est un peu déstabilisant d'être interrompu par les ministériels lorsqu'on essaie de donner des précisions sur ce que l'on estime être le fond de la question. Je comprends que cette question peut froisser les susceptibilités, mais je peux franchement dire que, si le député de Colombie-Britannique avait porté attention à l'exemple que je donnais, il aurait constaté que celui-ci était très pertinent quant à la question de privilège qui a été soulevée par le leader parlementaire du NPD. La question de privilège porte précisément sur l'information. Elle porte sur les droits de tous les députés, pas seulement sur ceux des députés de l'opposition. Croyez-le ou non, il ne fait aucun doute que même certains députés conservateurs d'arrière-ban partagent mon opinion au sujet de l'importance d'avoir tous les renseignements nécessaires afin de prendre des décisions éclairées.
Je reviens à l'exemple que je donnais au sujet du budget; les coûts ne s'élèveront pas à 10 millions de dollars, mais plutôt à environ 100 millions, ou même plus. Il s'agit de l'argent des contribuables qui sera dépensé pour rembourser des gens qui avaient présenté des demandes au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés afin de pourvoir de nombreux postes que nous ne sommes pas capables de combler au Canada. C'est le ministre de l’Immigration qui a pris cette décision.
Je pense qu'il y a des renseignements dont nous devons absolument prendre connaissance, pas seulement en ce qui concerne le dossier de l'immigration. Par exemple, est-ce que le gouvernement se rend compte que les demandeurs ont également dépensé de l'argent pour recevoir des services d'immigration dans leur pays d'origine et qu'ils ont payé des honoraires à des consultants, entre autres? Ce n'était pas seulement des coûts essentiels. Ces gens ont-ils obtenu une compensation équitable?
J'ai cru comprendre qu'il pourrait y avoir un recours collectif contre le gouvernement. Il est important de disposer de tels renseignements. Nous n'avons qu'à penser aux F-35. Le gouvernement avait des chiffres complètement différents, mais il ne les a pas divulgués.
Les parlementaires de toutes allégeances doivent comprendre à quel point il est important que nous ayons accès à ces renseignements. Le leader parlementaire du NPD a soutenu que l'on nous privait de cet accès. Si c'est le cas, comment pouvons-nous prendre des décisions d'une importance cruciale pour tous les Canadiens?
Si nous examinons la sixième édition du Beauchesne,...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, le Président entendra ce que les députés ont à dire sur la question de privilège soulevée. Je cite de nouveau le Règlement: « Une fois satisfait, le Président mettra fin à l’examen initial de la question. »
Je passe maintenant à l'ordre du jour.
Le député d'Ottawa—Vanier invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège pour laquelle, à la demande du Président, j'ai donné avis.
Monsieur le Président, vous vous rappellerez que mardi de la semaine dernière j'ai soulevé la question de privilège, car je ne parvenais pas à obtenir les renseignements dont j'avais besoin pour faire mon travail. À ce moment-là, j'avais informé la Chambre que, si le ministère concerné me les transmettait avant la fin de semaine — car je devais participer à un congrès —, ma question de privilège n'aurait plus sa raison d'être.
Une heure après que j'aie soulevé la question de privilège à la Chambre, le ministère a appelé mon bureau pour organiser une séance d'information. Vous vous rappellerez, monsieur le Président, que mardi dernier, je n'ai pas nommé — et je ne le ferai pas non plus aujourd'hui — le ministère en question, car mon objectif n'était pas de critiquer, d'agresser ou d'attaquer le ou la ministre. Mon seul but était d'obtenir des renseignements que tous les députés ont le droit d'obtenir. La séance d'information a eu lieu jeudi dernier, cette question est donc réglée.
Monsieur le Président, je ne sais pas de combien de temps je dispose avant que vous ne m'interrompiez, mais il y a une question beaucoup plus vaste...
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'étude sur l'inégalité des revenus
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 284)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hiebert
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Lizon
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vellacott
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Woodworth
Young (Oakville)
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La recherche et le sauvetage
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 285)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 138
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 163
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), dont le comité a fait rapport avec un amendement, soit agréé.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-293, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 286)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 194
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 107
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, la députée de Trinity—Spadina m'a dit qu'il y a eu consultations et qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires soit annulée aujourd'hui et que l'ordre de reprise du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-305, Loi sur la stratégie nationale de transport en commun, retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
[Français]
Loi sur la stratégie nationale de transport en commun
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi de ma collègue de Trinity—Spadina pour établir une stratégie nationale de transport en commun.
[Traduction]
Le coût économique croissant de la congestion et des bouchons de circulation, les réseaux de transport sous-financés qui approchent la pleine capacité et notre population croissante confirment tous une seule chose: pour que le Canada puisse continuer de progresser, il nous faut une stratégie nationale en matière de transport en commun.
L'écart entre le financement disponible et les besoins en matière d'infrastructure se creuse; nos collectivités ont besoin d'un investissement fédéral stable dans le transport en commun. Le projet de loi assurerait un plan d'investissement permanent pour le transport en commun et la recherche en innovation, assurant ainsi la prévisibilité et la stabilité du financement dont les ordres de gouvernement inférieurs ont besoin pour passer à l'action.
Il y a quelques semaines, j'ai assisté au congrès de la de la FCM, où les maires ont répété à maintes reprises qu'ils ont besoin d'un plan et d'un financement connexe prévisible et à long terme.
[Français]
Les Canadiens vivant dans des communautés rurales ont des besoins en transport différents de ceux qui vivent dans les centres urbains. Je suis fière de voir que le projet de loi C-305 de ma collègue répond aux besoins des Canadiens vivant dans des secteurs ruraux.
Ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel est constituée de 42 municipalités dont une grande majorité sont de petites communautés loin des centres urbains. Le manque de transport en commun est un problème majeur pour ces gens qui vivent hors des grands centres, qui n'ont pas accès à une auto et qui sont isolés de tous les services nécessaires. Cela veut dire que se rendre au travail peut être trop cher et même impossible.
Le projet de loi de ma collègue rend également possible la planification entre les différents modes de transport. Plusieurs excellents projets de transport en commun sont à mener à bien au Canada. Ce plan permettrait de s'assurer que ces projets sont achevés de façon efficace et qu'ils fonctionnent ensemble.
[Traduction]
Ce projet de loi permettrait d'améliorer le transport en commun, qui est essentiel aux déplacements des gens et qui possède d'incalculables avantages sur les plans social, environnemental, économique et de la santé. Les investissements dans le transport en commun permettent de créer des emplois, stimulent la croissance économique, contribuent à l'assainissement de l'air, réduisent les émissions de gaz à effet de serre, et diminuent la congestion et les pressions pour l'expansion du réseau routier.
[Français]
Lorsque nous parlons de transport dans les communautés rurales, c'est un enjeu de santé et d'équité. L'automne dernier, lors de la rencontre du Comité permanent des transports, Carolyn Kolebaba, la vice-présidente de l'Alberta Association of Municipal Districts and Counties, a témoigné avec passion sur la façon dont une stratégie de transport en commun s'étendant aux régions rurales pourrait aider à combattre la pauvreté et à améliorer grandement la vie des gens qui n'ont pas les moyens d'avoir un véhicule automobile. Un bon service de transport en commun leur permettrait de participer pleinement à la vie de leur communauté.
De plus, ma circonscription vit présentement une crise en santé. Il y a vraiment très peu de professionnels en santé pour desservir les communautés isolées. On voit ça actuellement dans Argenteuil alors que huit médecins ont quitté le CSSS dans les derniers mois. La Société de la médecine rurale du Canada affirme qu'en 1991, 14,9 % des médecins canadiens travaillaient en milieu rural. Par contre, en 1999, cette proportion a chuté à 0,79 % et on estime qu'elle continuera de chuter jusqu'à 0,53 % en 2021.
En même temps, la population vieillit partout au Canada et mon comté n'est pas une exception. L'accès au transport en commun est une condition importante pour l'accès des personnes âgées au système de santé, alors qu'elles n'auront peut-être plus accès à une auto individuelle.
Les personnes à mobilité réduite dépendent aussi souvent des transports en commun pour le travail et la participation dans leur communauté. Dans les régions rurales, les besoins de ces personnes sont criants. Les transports peuvent faire la différence entre leur isolement, leur dépendance à leurs proches, et une participation autonome et saine à la vie de leur communauté.
Le manque de transport public est également un obstacle pour les jeunes qui souhaitent faire des études supérieures.
Ces jeunes ne devraient pas avoir à choisir entre quitter leur région pour faire des études supérieures ou abandonner leurs études pour rester dans leur région.
Par exemple, dans mon comté, plusieurs élèves qui terminent leurs études à la Polyvalente Lavigne veulent aller étudier au Cégep de St-Jérôme. Le transport étant actuellement très cher, la MRC déploie beaucoup d'efforts pour desservir ces jeunes. Mais la MRC a tout de même besoin de beaucoup plus de soutien pour que ces élèves aient accès à ces transports.
La région de Papineau est confrontée à la même situation, où les élèves vont à Gatineau pour suivre leurs cours à l'UQO. C'est le même scénario dans la région de Mirabel, où les élèves vont étudier à Montréal. Ces jeunes ont besoin du transport en commun pour vivre chez eux tout en joignant les deux bouts.
Un service de transport en commun efficace, que ce soit par autobus ou par train pour les longues distances, ne serait pas un luxe extravagant. En fait, ce serait une excellente façon de garder les forces vives dans les régions rurales.
Ce projet de loi peut aider tous les gens de mon comté de plusieurs façons. Par exemple, un fort pourcentage de travailleurs de la ville de Mirabel font chaque jour l'aller-retour entre Mirabel et Montréal pour le travail.
Nous savons que le gouvernement a en sa possession des études qui démontrent que les déplacements quotidiens et le trafic ont des répercussions néfastes sur les travailleurs et sur l'environnement.
Selon une étude de Statistique Canada, effectuée en 2001, approximativement 4,8 millions de travailleurs canadiens, soit un tiers de ceux-ci, traversent des limites municipales pour se rendre au travail. Une autre étude de Statistique Canada, menée en 2010, indique que pour plusieurs travailleurs, le transport quotidien vers le travail est une grande source de stress et de frustration. C'est aussi pour eux une perte de temps et une perte de productivité potentielle ou simplement du temps que ces travailleurs auraient pu passer avec leurs enfants à la maison.
La congestion routière est un problème sérieux qui réduit la productivité et qui, par la contribution à la pollution, met en danger la santé publique. Toutefois, une solution simple et accessible existe pour résoudre le problème de stress des travailleurs et le problème environnemental que pose cette masse de déplacements inefficaces: un réseau abordable, pratique et rapide de transport en commun.
Le transport en commun n'est pas uniquement une solution pour la santé publique, pour une plus grande équité et pour la sauvegarde de l'environnement, c'est aussi la solution à un problème économique majeur.
Une étude de Transports Canada, menée en 2006, conclut que la congestion chronique dans les régions urbaines et périurbaines coûte aux Canadiens entre 2,3 et 3,7 milliards de dollars par année — ces chiffres proviennent de 2002. Le problème du trafic et de la congestion n'a fait qu'empirer depuis ce temps. Plus de 90 % des coûts de la congestion sont liés au temps perdu par les conducteurs et leurs passagers.
Nous ne pouvons pas laisser les travailleurs mariner des heures dans la congestion chaque jour. De plus, nous ne pouvons pas ignorer ce problème en le pelletant dans la cour des provinces et des municipalités, comme le fait actuellement ce gouvernement.
Il y a devant nous un projet de loi bénéfique, tant du point de vue collectif que du point de vue individuel.
En terminant, je veux féliciter ma collègue de Trinity—Spadina de cette importante initiative en faveur du transport en commun et remercier le Président de m'avoir donné cette occasion de discourir à ce sujet.
J'espère que tous les députés voteront en faveur du projet de loi C-305.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet de ce merveilleux projet de loi, qui vise à établir une stratégie nationale de transport en commun.
Ma circonscription, qui compte 200 localités, peut certainement être qualifiée de rurale. Elle l'est peut-être moins que certaines autres, mais assurément plus que la grande majorité des circonscriptions.
Il est plutôt paradoxal que je parle d'une stratégie nationale de transport en commun, alors que le gros des dépenses sera consacré aux réseaux de métro, dont le plus près de ma circonscription se trouve à Boston, au Massachussetts.
Je crois en l'importance de ce projet de loi. Qu'il s'agisse des métros de Montréal ou de Toronto ou encore du SkyTrain, à Vancouver, les moyens de transport en commun de ce type sont bénéfiques pour le pays.
J'apprécie beaucoup certains aspects de ce projet de loi. Ce dernier favorisera le dialogue sur les grandes villes et les grands centres urbains. Il nous donnera l'occasion de discuter des façons dont les gens vont se déplacer alors que les villes s'étendent. Je pense à la grande région de Toronto, où on prévoit que des millions de gens vont s'installer d'ici 2020. Vancouver et Montréal vont elles aussi s'agrandir. Dans d'autres villes, comme St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, ou même Halifax, le transport en commun se fait principalement par autobus, quoiqu'il y ait le métrobus à St. John's. Il existe une infrastructure.
Le transport en commun permet d'améliorer l'environnement parce qu'un seul véhicule assure le transport de plusieurs personnes en même temps. Il aide aussi les gens qui vivent dans la pauvreté et qui sont incapables de se payer un moyen de transport individuel, que ce soit une voiture ou une motocyclette. Le coût des assurances est élevé et celui du carburant est en hausse. Le transport en commun peut aider à réduire considérablement la pauvreté.
Ce projet de loi vise à favoriser un dialogue national au sujet de notre identité. Il fait le point sur les infrastructures existantes et vise à en tirer profit pour améliorer la situation.
J'ai déjà habité à Montréal, à Vancouver et à Toronto. Dans chacune de ces villes, j'ai utilisé le transport en commun. C'était un avantage pour moi, car je ne pouvais pas me permettre d'avoir un véhicule, surtout à Vancouver. Pour me rendre au travail dans cette ville, j'utilisais le transport en commun, soit le SkyTrain et le réseau d'autobus.
Plusieurs aspects du projet de loi permettront de stimuler le dialogue à ce sujet au pays et d'améliorer un jour la situation sur le plan des infrastructures.
Les municipalités en arrachent. Plus tôt, ma collègue a mentionné la réunion de la FCM qui a eu lieu en Saskatchewan. À l'heure actuelle, le financement n'est pas suffisant. De nombreuses municipalités, petites ou grandes, souhaitent en ce moment renouveler leur cadre financier avec les provinces.
Comme les députés le savent, les municipalités sont des créatures des provinces. La Constitution reconnaît deux ordres de gouvernement: le fédéral et le provincial. Ce sont les provinces, par l'entremise de leur ministère des Affaires municipales, qui s'occupent des municipalités.
Sur chaque dollar de recettes fiscales recueilli, à peine 8 ¢ parviennent dans les coffres municipaux. Imaginez une ville de la taille de Toronto, ou même une ville de taille moyenne, comme Halifax, qui doit faire fonctionner son réseau de transport en commun essentiellement avec un revenu de 8 ¢ par dollar de recettes fiscales. Ce n'est vraiment pas beaucoup. Voilà ce dont parle la FCM.
Le projet de loi nous donne l'occasion de parler du transport en commun et des stratégies envisageables pour chaque municipalité. Ce serait un dialogue pancanadien qui aborderait diverses options possibles, comme l'octroi d'une subvention directe aux particuliers, grâce à une modification du régime fiscal, ou aux municipalités elles-mêmes.
Il est beaucoup question de la taxe sur l'essence, dont une partie est versée aux municipalités par l'entremise des provinces. L'initiative a vu le jour en 2005. Les municipalités touchent une partie des recettes de cette taxe ou de la taxe d'accise et affectent une bonne partie de cet argent au transport en commun. L'investissement dans l'infrastructure de transport collectif profite aux Canadiens. Les villes où les gens peuvent trouver les emplois et obtenir les services nécessaires à la croissance économique seront plus propres et plus productives si elles disposent d'un meilleur réseau de transport en commun.
N'est-il pas paradoxal qu'il y ait des mesures de réforme de l'assurance-emploi dans le projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget sur lequel nous nous prononcerons ce soir? L'un des enjeux, c'est que le gouvernement impose aux gens des emplois à temps plein situés à moins d'une heure de route, ce qui pose un grave problème dans les régions rurales, notamment en ce qui concerne les secteurs saisonniers. Certains ont fait valoir que les travailleurs saisonniers des usines de transformation du poisson qui reçoivent parfois des prestations d'assurance-emploi pourraient aller travailler dans le secteur touristique afin de contribuer à son essor. Or, à moins que la période de travail ne soit prolongée de quelques semaines, les mesures de réforme de l'assurance-emploi que le gouvernement met en oeuvre ne permettent pas à ces travailleurs de passer d'un secteur saisonnier à un autre. Le gouvernement veut malgré tout que les gens puissent travailler toute l'année. Il ne veut pas que les gens aient recours à répétition à l'assurance-emploi, ce qui pose vraiment problème dans le cas du travail saisonnier.
L'une des solutions, c'est de faire en sorte que les gens aient un emploi situé à moins d'une heure de route. Or, les gens des régions rurales qui ne possèdent pas de véhicule et à qui on offre un emploi situé à moins d'une heure de route ne pourront tout simplement pas se rendre à leur travail. Les gens des régions urbaines devront songer à se procurer un laissez-passer mensuel pour l'autobus, le métro ou les deux.
Comment pouvons-nous aider les personnes qui vivent dans la pauvreté et à qui une possibilité de travail de ce genre est offerte? Pour ce qui est de la réforme de l'assurance-emploi, il n'est pas normal que les gens soient obligés de s'arranger pour obtenir un travail et qu'ils doivent ensuite affecter une somme considérable au transport pour s'y rendre. Y a-t-il moyen d'utiliser le régime fiscal, ce que le gouvernement a fait dans certaines circonstances, pour aider ceux qui veulent se procurer un laissez-passer mensuel? Il faudrait, du même coup, envisager un système de subvention directe qui donnerait aux gens les moyens d'acheter un laissez-passer mensuel de transport en commun.
Nous parlons de la Loi sur la stratégie nationale de transport en commun. Dans cette loi, la consultation est primordiale. Certaines choses, comme la concertation, sont très profitables pour le pays.
Le ministre des Transports, en consultation avec les ministres provinciaux responsables du transport en commun et avec des représentants des municipalités, des sociétés de transport et des collectivités autochtones, encourage l’adoption d’une démarche coordonnée relativement à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de transport en commun. De plus, il peut fournir des avis et de l’assistance dans l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes et des pratiques à l’appui de cette stratégie. Ce n'est pas mal, comme idée, qu'on mette une stratégie de transport en commun à l'ordre du jour d'une conférence des premiers ministres, n'est-ce pas?
À l'heure actuelle, c'est comme si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ne se parlaient pas du tout. Nous l'avons vu lors des pseudo-négociations du nouvel accord sur la santé. Il n'y a pas eu de négociations. Il y a eu un décret du Cabinet du premier ministre. Il a été imposé aux provinces, qui ont été sommées de l'accepter.
Auparavant, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, il y avait des négociations entre Paul Martin et les provinces.
Nous avons ici une idée originale. Une conférence des premiers ministres permet une bonne et honnête discussion sur la façon de fournir des services de transport en commun abordables, efficaces et efficients dans les grandes régions métropolitaines et, par voie de conséquence, sur la façon d'accroître les services de transport et les infrastructures, comme les routes dans les petites régions rurales.
Le rapport adressé au Parlement est également très intéressant. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités doit faire déposer à la Chambre un rapport sur la conférence dont il est question à l'article 6. La Chambre peut alors tenir un débat sur une éventuelle stratégie nationale pour le transport en commun. C'est aussi une bonne idée.
Par conséquent, j'appuie cette mesure parce qu'elle permet de tenir compte des meilleures pratiques des principales régions métropolitaines et, partant, des provinces. Nous pourrons alors déterminer si les meilleures pratiques en Colombie-Britannique, par exemple dans la vallée du Bas-Fraser, peuvent être appliquées dans la région du Grand Halifax. Nous pourrons échanger les meilleures pratiques avec les Prairies, Winnipeg, peut-être Saskatoon et Regina, et les villes de Toronto et Montréal. Nous pourrons ensuite déterminer quel système contribuerait le plus à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté, qu'il s'agisse d'instaurer des taxes ou de verser des subventions directes. Toutefois, le gouvernement fédéral doit dialoguer avec ceux qui fournissent les services, c'est-à-dire les provinces, mais plus précisément les municipalités.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'il y a longtemps que j'ai dit avoir le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-305. Je le perçois comme un vent de fraîcheur dans les débats qui nous préoccupent depuis quelques semaines, particulièrement dans la marathon qui s'amorcera dans les prochaines heures, voire dans les prochaines minutes.
Si je trouve ce projet de loi rafraîchissant, c'est parce que j'ai l'impression qu'il y a longtemps qu'on a vu un projet de loi porteur d'une vision d'avenir qui ramène le Canada dans la société du XXIe siècle, où il se trouve.
Je me permets de rappeler, car c'est quand même un fait relativement cocasse, qu'alors qu'on nous sert régulièrement des statistiques provenant de l'OCDE pour pavoiser sur la place du Canada dans le monde, le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne s'être pas encore doté d'une stratégie en matière de développement du transport en commun, et ce à l'échelle pancanadienne.
Quels sont les objectifs de cette stratégie pancanadienne contenus dans le projet de loi de ma collègue? Ils sont fort simples et fort à propos: avoir des transports en commun rapides, avoir des transports en commun abordables et surtout, avoir des transports en commun efficaces.
Il faut connaître le temps que les citoyens perdent à cause de congestions. Selon une étude que j'ai lue dernièrement, dans une année, un travailleur d'un grand centre — Montréal ou Toronto, peu importe — passe autour de 32 jours ouvrables dans sa voiture à perdre son temps, soit pour aller au travail soit pour en revenir et retrouver sa famille. Ces 32 jours pourraient être considérablement réduits par un système de transport en commun rapide, abordable et efficace.
Il faut investir les sommes que cela nécessite. J'insiste sur le mot « investir », parce que je pense qu'une des principales différences entre le Parti conservateur et le NPD, c'est que ce dernier considère que le développement d'une véritable stratégie de transport en commun relève véritablement de la colonne des investissements et non pas de celle des dépenses. Cela signifie qu'à court terme, il peut nous en coûter en peu, mais que le retour sur l'investissement, lui, sera nettement plus considérable que les sommes qu'on y aura investies.
On nous rétorquera probablement que le soutien financier aux infrastructures de transport augmente d'année en année, ce que je ne conteste pas. Cependant, la croissance des besoins, elle, excède de plus en plus rapidement ces infrastructures. En effet, la population canadienne, par des mesures de facilitation des naissances, notamment au Québec, a créé un léger baby-boom qui fait que la population canadienne croît de façon assez rapide et que les besoins en transport en commun, eux, explosent.
J'ajouterai à cela que la nouvelle génération est de plus en plus consciente de l'importance d'adopter une approche plus verte, en matière d'économie comme en matière de transport. Elle envoie donc le message à toutes les générations un peu plus vieilles, comme celle à laquelle j'appartiens, qu'il faut des efforts considérables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela passe obligatoirement par un système de transport en commun plus efficace à tous les égards: transports en commun à l'intérieur des municipalités, à l'intérieur des provinces, mais aussi entre les provinces. J'aurai l'occasion de développer plus avant cet élément.
Quels sont donc les fondements de cette politique que l'on veut voir assurée pour un meilleur développement du transport en commun au pays? D'abord, il faut assurer un financement prévisible et récurrent. Il faut que les différents intervenants qui ont à conjuguer avec la problématique du transport en commun puissent avoir une vision à court, à moyen et à long terme. Pour cela, il faut pouvoir prévoir et compter sur des budgets récurrents.
Il faut investir dans la recherche et le développement. Depuis quelques semaines, j'ai le plaisir de siéger au Comité permanent des transports, où nos études ont justement pour objet les nouvelles technologies de transport. Des témoins se sont présentés au comité et nous ont fait une démonstration on ne peut plus éloquente des changements qu'on pourrait apporter si on avait un petit coup de pouce supplémentaire en matière de recherche et développement.
On devrait favoriser l'harmonisation du travail entre tous les paliers de gouvernement. On le sait, s'il y a du transport municipal, provincial et interprovincial, il faudra bien un jour asseoir autour d'une même table tous ces intervenants pour qu'ils harmonisent leurs politiques, échangent sur leurs réussites et choisissent ensemble les voies de l'avenir.
On devrait également développer une plus grande synergie entre développement urbain et infrastructure. Les conséquences positives d'une telle politique sont aussi directes que simples et attendues par une grande majorité de la population. Il y a d'abord une réduction rapide et efficace des gaz à effet de serre. Pour chaque autobus qu'on met en circulation, pour chaque train de banlieue, pour chaque transport en commun interprovincial, ce sont des centaines, voire des milliers d'autos qu'on retire de la route. Les moyens de transport, avec l'industrie probablement, sont les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre. Il y a là une façon claire, nette, précise et rapide d'obtenir de meilleurs résultats en termes de diminution des gaz à effet de serre.
Il y aurait aussi une amélioration de la santé. Dans les grands centres, il est démontré que les problèmes de congestion ont un impact direct sur les maladies respiratoires et sur des gens qui sont plus affectés. Par conséquent, plus il y aura de transport en commun, plus il y aura une réduction des gaz à effet de serre et plus il y aura une réduction des gaz à effet de serre, plus on aura une réduction de nos coûts de santé liés aux maladies respiratoires.
Je donne un exemple tout simple, le mien. J'habite une circonscription qui s'appelle Trois-Rivières, assez densément peuplée pour avoir un système de transport en commun, avec de superbes infrastructures pour le train. On a une gare magnifique, mais le train n'y passe plus. Simplement pour venir à Ottawa et retourner dans ma circonscription toutes les semaines, je dois faire le trajet en voiture.
Imaginons la présence d'un train rapide. Quand je parle d'un train rapide, on n'est pas nécessairement obligé de tomber dans la technologie des TGV. Un train rapide peut permettre de faire des déplacements dans un temps raisonnable entre les grands centres et en plus, il permet de gagner du temps parce qu'on peut travailler à l'intérieur de ces transports en commun. Par exemple, on le constate sur les circuits d'autobus qui offrent maintenant la connexion WiFi à tous leurs voyageurs. On voit bien que c'est de plus en plus le choix des travailleurs, des gens de la petite, de la moyenne et de la grande entreprise qui veulent maximiser leur temps de travail.
Il y a vraiment chez nous un espoir très concret de voir revenir les services ferroviaires à Trois-Rivières grâce à un train rapide, peu importe la technologie qu'on utilisera.
On a eu un certain nombre de confirmations montrant que ce projet de loi allait dans la bonne direction. Je vous lirai quelques citations, rapidement parce que le temps file.
Entre autre, l'Association canadienne du transport urbain disait ceci:
[...] l’Association canadienne du transport urbain (ACTU) a toujours encouragé une forte participation du gouvernement fédéral en ce qui concerne le transport collectif. En effet, nous croyons qu’une étroite collaboration entre tous les ordres de gouvernement est essentielle pour relever les défis auxquels font face nos collectivités pour ce qui est d’offrir des solutions de mobilité durable. [...] Afin de satisfaire à la demande croissante en services de transport collectif, les collectivités doivent élaborer des plans à long terme avec l’aide de leurs gouvernements municipaux, territoriaux, provinciaux et fédéral.
Cela va tout à fait dans le sens de ce que j'avançais il y a quelques minutes à peine.
Je sens que le temps me glisse entre les doigts, alors j'attire votre attention sur quelques statistiques qui, à mon avis, sont intéressantes et montrent bien qu'il s'agit-là vraiment d'une politique d'investissement et de développement pour l'avenir et non pas de dépenses où on met des plasteurs sur des jambes de bois, comme on le voit trop souvent dans la politique actuelle.
L'industrie du transport au Canada représente 45 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. Imaginons qu'on fasse croître ce domaine d'investissement, et on peut voir déjà que le gouvernement obtiendrait un retour rapide et facile sur ses investissements.
J'ai parlé tout à l'heure des 32 jours passés dans une voiture. C'est 6 milliards de dollars en coûts liés au retard au travail des différents travailleurs qui sont pris dans ces bouchons. Actuellement, c'est 115 millions de dollars d'économies en soins de santé.
Une fois adoptée, la loi réunira le ministère des Transports, les ministres des Transports provinciaux, les représentants des municipalités, des organismes de transport et les collectivités autochtones pour concevoir et établir une stratégie nationale des transports publics, pour répondre aux besoins de nos communautés. Le résultat de cette collaboration serait porté devant la Chambre des communes.
C'est ce que nous espérons voir le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'idée de formuler une stratégie nationale du transport en commun circule depuis de nombreuses années. Je me souviens d'avoir participé à des discussions sur cette question dès la fin des années 1990, et on l'a reportée à plus tard. Il semble qu'elle revêt une importance de plus en plus grande au fur et à mesure qu'à tous les niveaux, les autorités publiques constatent qu'elles ont un rôle à jouer.
Évidemment, les autorités municipales considèrent depuis longtemps qu'elles doivent agir en chefs de file lorsqu'il est question de fournir des services de transport terrestre qui répondent aux besoins, par exemple le transport rapide et le métro.
Les provinces et les municipalités sont des acteurs importants et, au cours des dernières années, les gouvernements provinciaux ont, eux aussi, constaté qu'ils avaient un rôle important à jouer. Certaines provinces, comme le Manitoba, subventionnent directement le transport en commun selon l'achalandage. Le Manitoba veille à ce qu'un service de transport en commun soit offert non seulement à Winnipeg, mais également dans d'autres municipalités. La province elle-même juge qu'elle a un rôle à jouer.
Cela dit, le gouvernement fédéral n'a pas pris l'initiative d'assumer, lui aussi, son rôle. Beaucoup de gens, dont je fais partie, sont d'avis qu'en fin de compte, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle beaucoup plus important que celui qu'il joue aujourd'hui.
C'est pourquoi, en principe, de nombreux intéressés, un peu partout au Canada, verraient l'adoption d'un projet de loi de cette nature comme un pas dans la bonne direction pour déterminer l'orientation à adopter relativement au transport en commun, comme le choix du train ou de l'autobus, pour que nos villes puissent continuer de répondre à la demande.
On prévoit à l'avenir une croissance importante de pratiquement toutes les grandes villes canadiennes, et cette croissance est déjà observable. Elle est même en train de transformer en profondeur certaines municipalités, qui doivent chercher activement des moyens d'offrir les services de transport en commun nécessaires.
Il est important pour nous de comprendre qu'en général, les municipalités ne disposent ni des ressources financières, ni des autres moyens qui sont nécessaires pour entreprendre les énormes projets d'immobilisations qu'implique le transport en commun. Il ne s'agit pas de dépenser quelques millions de dollars, ici et là. Les sommes en jeu atteignent plusieurs dizaines de millions de dollars, sinon des centaines de millions de dollars, selon le projet. Je pourrais vous donner quelques exemples précis à Winnipeg, mais je me bornerai à dire pour l'instant qu'il existe un besoin très considérable actuellement, pour ce qui est des capitaux à injecter. Il faut de l'argent, si je peux m'exprimer ainsi.
Il serait bien que le gouvernement cherche à avoir une vision d'ensemble de la situation, qu'il tienne compte des besoins des différentes municipalités tout en reconnaissant que la capacité de financement de celles-ci est très limitée.
L'impôt foncier constitue la principale source de financement des municipalités. Or, les propriétaires fonciers vous diront que l'impôt foncier est déjà assez élevé. De nombreuses municipalités s'abstiennent d'investir dans le transport en commun en raison des dépenses que cela entraînerait. Elles considèrent qu'il pourrait être sensé d'adopter un mode de transport public plus rapide, mais qu'elles n'ont pas les ressources financières pour le faire. Elles vont au plus court et décident plutôt d'aménager des voies réservées aux autobus dans le but d'accroître le nombre d'usagers du transport en commun.
C'est pourquoi, par considération pour les municipalités, le gouvernement fédéral doit prendre part aux discussions concernant la stratégie nationale de transport en commun.
Si nous reconnaissons ce rôle dès le départ, je crois que, au bout du compte, les municipalités en sortiront gagnantes. Elles seraient en mesure de répondre à la demande qui pourrait se manifester si le mode de transport approprié était offert. Par exemple, les villes de la taille de Toronto et de Montréal — j'exclus Vancouver ici à cause de son SkyTrain, un train aérien — investissent beaucoup dans leur réseau de métro.
À l'époque où j'ai eu l'occasion de suivre des cours d'urbanisme à l'université, nous parlions de métros comme étant des projets de longue haleine parce que leur construction nécessitait des centaines de millions de dollars. L'incidence sur le développement est immense. Partout où il y a un arrêt de métro, on assiste bien souvent au développement d'un noyau urbain dont la population alimente le réseau. La plus grande ville du Canada, Toronto, en est un parfait exemple. Les députés peuvent-ils s'imaginer Toronto sans son réseau de métro actuel? Elle ne pourrait pas accommoder le type de demande propre à la croissance et à la population si elle n'avait pas un réseau de métro fiable.
Toutefois, si nous discutions avec des politiciens de diverses allégeances politiques et de différents paliers de gouvernement, nous apprendrions que Toronto a véritablement besoin de développer son réseau. Il est là. Il serait fort difficile pour une municipalité comme Toronto de faire cela sans aucun engagement de la part d'Ottawa et de la province.
Le même principe s'applique aussi à Montréal et même, dans une certaine mesure, à des villes comme Calgary et Edmonton, qui sont en train de développer leur réseau de métro.
L'automne dernier, j'ai eu l'occasion de voyager à bord du SkyTrain à Vancouver. Il s'agit d'un système extraordinaire. Il est étonnant de constater à quelle vitesse on peut se rendre de l'aéroport au centre-ville. C'est en grande partie grâce à ces moyens de transport que nos villes peuvent continuer de croître.
À Winnipeg, on parle de mettre en place un système léger sur rail afin d'accélérer les déplacements dans le corridor sud, mais le maire Sam Katz cherche activement d'autres moyens d'accélérer le transport par autobus.
Toutefois, même à Winnipeg, il y a des discussions sur la possibilité de construire un métro, car cette ville est tournée vers l'avenir et elle veut continuer de croître et de prospérer. Cela signifie qu'il faut que les différents paliers de gouvernement s'assoient ensemble pour en arriver à ce projet conjoint.
Si l'on s'attarde à de nombreux grands projets mis en oeuvre partout au Canada, on constate que les trois paliers de gouvernement se sont unis pour contribuer à les concrétiser.
Essentiellement, ce projet de loi cherche à mettre en place une politique visant le transport en commun dont profiterait l'ensemble des Canadiens. Il faut travailler à établir cette infrastructure. On parle d'agrandissement, mais il faut aussi reconnaître que les infrastructures actuelles doivent être réparées, dans certaines régions plus qu'ailleurs.
Il est important que le gouvernement fédéral examine sérieusement ce qui est proposé dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, afin de déterminer le rôle accru que nous pourrions jouer ici, à Ottawa, pour doter le pays d'excellents réseaux de transport en commun que les gens pourront utiliser pour se déplacer entre les grandes villes et pour se rendre au travail. Cela nous permettrait d'assurer la croissance et la prospérité pour l'avenir.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de Trinity—Spadina d'avoir fait preuve de ténacité et de détermination en décidant de donner suite à la décision de notre parti de proposer la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de transport en commun dans notre grand pays, non seulement dans les centres urbains, mais également dans les collectivités rurales.
Le Comité des transports a mené une étude sur une éventuelle stratégie nationale de transport en commun. Malheureusement, les députés d'en face ont dit qu'ils ne voulaient pas d'une stratégie, alors ils ont changé le nom de l'étude après qu'elle ait été terminée. Ils en ont fait une étude sur le transport en commun, et je crains que cela n'illustre la mentalité actuelle du gouvernement en ce qui concerne le transport en commun.
Le Canada a besoin d'une stratégie de transport en commun. Nous n'avons qu'à prendre l'exemple de Toronto pour comprendre qu'il est essentiel de mettre en place une stratégie. On a pris une décision politique au lieu de prendre une décision publique. La décision politique visait à développer le réseau de métro dans un secteur où il est actuellement peu utilisé, et à remblayer le tunnel qu'on était déjà en train de creuser pour construire une voie de métro.
Comble de malheur, on est maintenant en train de creuser de nouveau ce tunnel. Nous avons probablement dépensé 200 millions de dollars en fonds publics pour creuser un trou, puis le remplir, pour ensuite le creuser de nouveau à cause d'un changement de gouvernement.
Lorsqu'on investit dans le transport en commun, on le fait pour les 200 prochaines années, et non pour les quatre années à venir, comme de nombreux députés ministériels voudraient nous le faire croire. Tout ce qui les préoccupe, c'est de savoir si l'adoption de telles mesures leur permettra de se faire réélire dans quatre ans.
Comme il s'agit d'un investissement sur 200 ans, nous avons besoin de gens qui ont une vision à très long terme, comme ceux qui ont bâti le Canada et ont installé des voies ferrées d'un bout à l'autre du pays, il y a de cela 160 ans. Le pont enjambant la rivière Humber, qui traverse ma circonscription, a été construit il y a 158 ans. Il tient encore debout et des trains le traversent encore. On y fait des ajouts au lieu de le démolir. On le reconstruit pour qu'un plus grand nombre de trains puissent y circuler. Cela m'amène au prochain aspect de l'absurdité que constitue le fait de d'avoir aucune stratégie.
Au début des années 1990, le gouvernement de l'Ontario, qui était à ce moment dirigé par les néo-démocrates, a décidé que le moment était venu d'offrir plus de transport en commun à Toronto. Il a donc amorcé de nombreux projets visant à construire un système de transport en commun. Le gouvernement conservateur qui a pris le pouvoir en 1995 — certains députés d'en face ont d'ailleurs fait partie de ce gouvernement — a décidé d'annuler la plupart des investissements dans le transport en commun et a rempli les trous qui avaient été creusés.
Consciente de la nécessité d'offrir des moyens de transport en commun, la ville de Toronto a demandé au gouvernement fédéral de l'aider à construire une ligne de métro se rendant à l'aéroport. Qu'avons-nous obtenu de David Collenette et du gouvernement libéral fédéral? Nous avons obtenu une ligne de transport rapide, un train au diesel ne transportant que des passagers qui voyagent par affaires. Ce projet allait entraîner énormément de perturbations et être extrêmement coûteux, et il ne s'agissait pas d'un véritable moyen de transport en commun. Néanmoins, le gouvernement nous a dit de ne pas nous inquiéter, car aucun denier public n'irait au financement de ce train.
Le problème, c'est que 13 ans se sont écoulés depuis que cette promesse a été faite et que la somme de 1,5 milliard de dollars que nous avons reçue, dont une partie provient du gouvernement fédéral, ne permettra pas d'améliorer le transport en commun dans la ville. Nous dépensons 1,5 milliard de dollars pour un construire un train qui ne sera utilisé que par une poignée de gens. Toronto sera la seule grande ville au monde à avoir une navette ferroviaire au diesel entre le centre-ville et l'aéroport.
J'ai parlé à des gens qui habitent le long de ce trajet, et ils m'ont tous dit qu'on est vraiment loin du transport en commun intelligent quand on construit un si grand nombre de trains diesels. Ces gens ne pourront pas utiliser ce service, parce qu'il est conçu pour les bien nantis, et ils n'y auront pas accès, parce que le train ne fera aucun arrêt le long du parcours. Et en plus, il polluera terriblement tous les quartiers de Toronto. Au total, 464 trains diesels passeront à toute allure dans les circonscriptions situées directement au sud de la mienne. Plus de 300 circuleront dans ma circonscription, et bon nombre d'entre eux se rendront à l'aéroport.
Le gouvernement a déclaré, après avoir mené une évaluation environnementale soi-disant complète, qu'il existait maintenant un meilleur carburant diesel plus propre, et qu'on utiliserait tout simplement celui-là.
La population veut du transport électrique.
Voilà en partie ce qu'une stratégie nationale du transport en commun pourrait apporter: le gouvernement pourrait établir la voie à suivre afin que le transport en commun soit financé intelligemment, d'une manière qui ne crée pas de pollution et qui offre aux citoyens des options de transport en commun qu'ils peuvent vraiment utiliser et qui favorisent la santé.
Fait remarquable, l'Organisation mondiale de la santé a publié aujourd'hui un rapport dans lequel le gaz d'échappement des diesels figure parmi les substances cancérigènes, dans la même catégorie que l'amiante, l'arsenic et le gaz moutarde. Le gouvernement provincial — qui a reçu un peu d'argent du fédéral, puisque le fédéral a investi des sommes considérables dans ce projet — exposera des adultes et des enfants au gaz d'échappement de plusieurs milliers de trains diesels chaque année, alors qu'il s'agit d'une substance cancérigène connue.
Ce n'est pas du transport en commun intelligent.
En fait, il faudrait recommencer l'évaluation environnementale. Mais comment le gouvernement traite-t-il les évaluations environnementales? Il a décidé qu'une évaluation ne devait pas tenir compte de la santé des êtres humains. D'après le point de vue du fédéral, l'évaluation environnementale doit seulement vérifier si l'initiative en question nuit à la faune aquatique, aux espèces en péril ou aux poissons. Les êtres humains ne comptent pas.
C'est inacceptable.
C'est pour cette raison qu'une stratégie s'impose: non seulement pour que les maigres fonds destinés au transport en commun soient utilisés efficacement et sans gaspillage, mais aussi pour que ces dépenses ne nuisent pas à la santé des êtres humains, des gens qui ont voté pour nous.
C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C-305, et je presse les députés de l'autre côté de songer sérieusement à faire de même.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi C-305, qui vise à établir une stratégie de transport en commun.
J'apprécie, j'appuie et je salue la députée de Trinity—Spadina pour avoir proposé ce projet de loi. J'aimerais par contre fournir mon propre point de vue sur la définition générale du terme « transport en commun », afin d'en arriver à une comparaison avec d'autres priorités en matière de transport, ou du moins faire ressortir les contrastes entre elles.
Dans un pays aussi vaste et aussi densément peuplé que le Canada, les investissements dans les infrastructures de transport sont évidemment très importants, car celles-ci, bien que coûteuses, sont absolument nécessaires.
Le projet de loi traite surtout du déplacement des personnes sur les infrastructures en question ou, plus précisément, la manière dont on fournit aux gens les moyens de se déplacer sur un réseau de transport existant. Si l'on compare aux wagons et aux rails, les wagons correspondent au transport, et les rails, aux infrastructures. Le projet de loi traite du transport en commun, du déplacement des personnes et des marchandises, mais surtout celui des personnes.
Il vaut la peine de souligner qu'en matière de transport en commun et d'infrastructures de transport, les besoins des Canadiens évoluent sans cesse. Non seulement nos villes se modernisent, mais les régions rurales et les banlieues se transforment elles aussi.
Nous considérons souvent que le transport en commun concerne forcément les grandes villes. En toute honnêteté, c'est ce qui semble ressortir du projet de loi C-305, mais certains éléments s'adressent à toutes les collectivités. En général cependant, la mesure concerne le transport en commun, le transport urbain et le transport interurbain.
Les besoins évoluent, mais comme nous le savons, le gouvernement actuel ne préconise pas les réseaux de transport en commun dans les régions rurales. Cependant, aux termes des nouvelles exigences de la réforme de l'assurance-emploi que le gouvernement impose, ce dernier s'attend à ce que les citoyens acceptent de travailler à une heure de leur principal domicile. Certains considèrent peut-être que cela ne représente pas un gros problème. Or, si l'on est tenu de voyager une heure en région rurale, il se peut que l'on soit obligé d'emprunter des chemins mal entretenus. Plus important encore, quand on se déplace à une heure de chez soi dans une grande ville, de la banlieue au centre-ville, on a accès aux transports en commun.
Prenons, par exemple, le cas des gens de la Basse-Côte-Nord du Québec. Ils n'ont pas de système de transport en commun qui leur permettrait de voyager une heure pour aller au travail.
Prenons l'exemple de Conche qui se trouve dans ma province d'origine et dans ma propre circonscription. Il s'agit d'un endroit absolument magnifique: les paysages sont à couper le souffle et les habitants sont merveilleux. Malheureusement, pendant la saison morte notamment, il y a très peu de travail. S'ils étaient obligés de se rendre à Roddington, qui se trouve à 28 kilomètres de là, les habitants de Conche devraient emprunter une route de terre, mais, le pire, c'est qu'on s'attend à qu'ils s'y rendent même s'ils n'ont pas accès au transport en commun.
La mère seule, le célibataire et la personne qui gagnent un faible revenu et qui n'ont pas l'argent nécessaire pour s'acheter une automobile n'ont pas les moyens de s'y rendre par eux-mêmes et ils ne peuvent pas s'y rendre en transport en commun parce qu'il n'y en a pas.
Voici ce qu'il faut retenir de mon intervention: il est absolument essentiel que le Parlement comprenne que les besoins en infrastructure de transport et en transport en commun sont en constante évolution, et le Canada tire de l'arrière.
Je souscris sans réserve au projet de loi d'initiative parlementaire et je l'appuierai, mais j'inciterais fortement les députés à voir plus grand en ce qui concerne les besoins toujours changeants du Canada en matière de transport en commun et à examiner cette question plus à fond. Le projet de loi propose un schéma de développement pour l'élaboration d'une stratégie visant les grandes villes et les banlieues, mais il ne convient pas pour l'ensemble du pays.
Je tiens à souligner que, même s'il y a déjà des mesures qui ont été prises pour le transport en commun, il existe d'autres réseaux de transport dans lesquels le gouvernement fédéral joue un rôle actif. Par exemple, le transport en commun entre les Îles-de-la-Madeleine — un petit archipel situé dans une partie enchanteresse de la province de Québec, dans le golfe du Saint-Laurent —, et l'Île-du-Prince-Édouard. L'une des meilleures façons d'accéder aux îles est par l'Île-du-Prince-Édouard et non par la voie maritime du Saint-Laurent. Il y a d'autres façons de s'y rendre à partir du port de Montréal, mais la plupart des gens qui s'y rendent passent par l'Île-du-Prince-Édouard.
Le projet de loi porte sur le transport. Il porte plus particulièrement sur le déplacement de personnes, de marchandises et de services par l'intermédiaire d'un service de transport financé par le secteur public. Le projet de loi n'envisage pas nécessairement l'inclusion de ces préoccupations et de ces besoins dans une stratégie de transport en commun. Je demanderais qu'on envisage d'élargir la notion de transport en commun en tenant compte de ce point de vue.
Je vais également parler de la façon dont le gouvernement conçoit le transport en commun. Pour le gouvernement, le transport en commun est offert dans les grands centres urbains. Toutefois, la mise en place d'une stratégie de transport en commun est financée ou favorisée par la politique fiscale. Le gouvernement ne s'engage pas à adopter une stratégie de transport en commun axée sur l'intérêt public et financée à même les deniers publics pour établir les moyens et les mécanismes nécessaires à l'avancement d'une telle stratégie. Aux yeux du gouvernement, la stratégie de transport en commun vise seulement à compenser, par l'intermédiaire du système fiscal, une partie des coûts que doivent débourser les usagers des transports en commun. Pour être plus précis, le gouvernement accorde aux usagers un crédit d'impôt que je trouve relativement minime, avis qui serait probablement partagé par la majorité des gens, sur une partie des frais qu'ils ont payés pour utiliser les transports en commun. Bien que je ne m'oppose pas à cette mesure, je crois qu'elle ne va pas assez loin. Si l'on tient compte des véritables besoins en matière de transport en commun et de stratégie de transport en commun qui existent au Canada, il est presque insignifiant d'offrir aux usagers du transport en commun un crédit d'impôt de 10 à 15 % dont ils ne bénéficieront que 12 à 14 mois plus tard.
C'est une chose de parler d'une stratégie en matière d'infrastructure de transport, mais c'en est une autre de parler d'une stratégie de transport en commun. Si nous ne pouvons pas assurer le transport des gens parce qu'il n'y a pas de système de transport en commun, les personnes qui cherchent du travail ne pourront tout simplement pas bénéficier de ce crédit d'impôt si, pour se conformer à la nouvelle réglementation de l'assurance-emploi, elles doivent faire un trajet d'une heure pour aller travailler. Ce crédit peut être utile à ceux qui pourraient l'utiliser, même avec toutes ses limites et ses lacunes. Toutefois, ce qu'il nous faut au Canada, c'est une véritable stratégie, ce qui fait malheureusement défaut.
La période réservée au débat est terminée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 20 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Privilège
Décision de la présidence — Projet de loi C-38
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 11 juin par le leader à la Chambre de l'opposition officielle au sujet des renseignements sur l'impact du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
[Français]
Je remercie l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et l'honorable député de Winnipeg-Nord de leurs commentaires.
Le leader à la Chambre de l'Opposition officielle soutient qu'il n'a pu obtenir la collaboration du gouvernement lorsqu'il a tenté d'obtenir des renseignements sur l'impact du projet de loi C-38 au moyen de questions écrites, de questions posées pendant la période des questions et en comité, et de demandes faites par l'entremise du directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Il a soutenu que, en refusant d'accéder à ces demandes de renseignements, le gouvernement a empêché les députés de demander des comptes au gouvernement et « les oblige à voter à propos du budget sans être bien informés », ce qui porte atteinte à leurs privilèges et constitue un outrage à la Chambre.
[Français]
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a aussi soutenu qu'en refusant de répondre à la demande du directeur parlementaire du budget, le gouvernement avait enfreint la Loi fédérale sur la responsabilité puisque les raisons fournies par le greffier du Conseil privé pour motiver ce refus n'étaient pas justifiables aux yeux de la loi.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir que le leader à la Chambre de l'opposition officielle n'avait pas soulevé la question à la première occasion. Il a affirmé qu'aucune disposition particulière du projet de loi C-38 n'était directement contestée et a soutenu que les renseignements auxquels le leader à la Chambre de l'opposition officielle faisait référence ne sont pas pertinents pour les projets de loi d'exécution du budget, comme le projet de loi C-38, mais plutôt pour les projets de loi de crédits étudiés au Parlement.
Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'incombe pas au Président de décider si le leader à la Chambre de l'opposition officielle a raison de dire que le gouvernement est tenu, en vertu de la loi, de fournir certains renseignements au directeur parlementaire du budget. C'est une question d'ordre juridique qui ne relève en aucun cas de l'autorité de la présidence.
[Français]
Dans une décision rendue le 24 octobre 2011, qui se trouve aux pages 2404 et 2405 des Débats, j'ai rappelé à la Chambre le principe bien établi qui a guidé la présidence dans son interprétation des questions constitutionnelles et des lois. J'ai à ce moment également déclaré:
[...] il importe de faire une distinction claire entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines dans l'examen des mesures législatives —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.
[Traduction]
Par conséquent, les députés qui pensent que le gouvernement a contrevenu à la Loi fédérale sur la responsabilité et qui veulent obtenir réparation devront s'adresser aux tribunaux, et non à la présidence.
Faisant écho à la décision rendue par le Président Milliken le 27 avril 2010 sur la question de privilège concernant les documents sur les détenus afghans, le leader parlementaire de l'opposition a fait valoir que, dans un régime de gouvernement responsable, le droit de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable. Les circonstances étaient tout autre en 2010, cependant. La Chambre et le comité avaient émis des ordres exigeant la production de documents. Il incombait donc alors à la présidence de faire en sorte que ces ordres soient respectés. Dans l'affaire dont nous sommes saisis actuellement, aucun ordre de ce genre n'a été donné; par conséquent, le Président n'a ni l'autorité ni le pouvoir de requérir la production de renseignements.
Voilà qui nous amène à l'argument central du leader parlementaire de l'opposition, à savoir que les députés se trouvent entravés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires parce que le gouvernement ne leur communique pas certains renseignements dont ils ont besoin pour étudier le projet de loi en profondeur et exiger des comptes du gouvernement. La présidence prend très au sérieux toutes les questions qui touchent aux privilèges des députés.
[Français]
À cet égard, il est tout à fait légitime de chercher à obtenir des renseignements par les divers moyens mis à la disposition des parlementaires. Le Président Parent l'a confirmé lorsqu'il a déclaré, à la page 688 des Débats de la Chambre des communes:
Pour remplir leur rôle de parlementaire, les députés devraient bien sûr avoir accès à tous les renseignements dont ils ont besoin.
[Traduction]
Les députés ont parfaitement le droit de demander des renseignements financiers à tout moment; ils n'ont pas besoin d'attendre que des projets de loi portant affectation de crédits ou toute autre mesure législative soient proposés. Ce n'est pas la première fois que des renseignements sont demandés, et ce ne sera sûrement pas la dernière.
Dans l'affaire en instance, le leader parlementaire de l'opposition a affirmé que divers moyens avaient été utilisés pour tenter d'obtenir les renseignements désirés. Les députés avaient notamment soumis des questions écrites et posé des questions à la période des questions et en comité. Je ne peux me prononcer sur la qualité des réponses qui ont été données.
[Français]
Le Président Milliken l'a bien établi le 1er décembre 2010, à la page 6677 des Débats de la Chambre des communes:
[...] il n'appartient pas à la présidence de décider si une réponse correspond à la question posée. Selon nos pratiques, rendre de telles décisions n'est pas du ressort de la présidence.
[Traduction]
De même, à la page 523 de l'O'Brien-Bosc, on indique qu'il ne revient pas au Président d'établir la qualité ou l'exactitude de l'information fournie par le gouvernement. Ce qui est conforme à une décision rendue par le Président Bosley, le 15 mai 1985, à la page 4769 des Débats, où il remarque: « On a admis à maintes reprises à la Chambre qu'une plainte sur les agissements ou sur l'inaction du gouvernement ne pouvait donner lieu à la question de privilège. »
En outre, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, ni la Chambre ni le comité n'ont ordonné la production des renseignements que souhaite obtenir le député. La présidence comprend l'insatisfaction et la contrariété que lui causent ses tentatives infructueuses pour obtenir des renseignements plus détaillés.
Il se peut fort bien que les plaintes du député soient légitimes, toutefois, je ne vois aucune preuve que lui, ou tout autre député ont été entravés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. En conséquence, je ne peux conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège à cet égard.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole.
J'ai le grand plaisir de parler du projet de loi C-38 ce soir.
[Traduction]
Les États-Unis et plus spécialement l'Europe ont de graves problèmes. Le Canada a émergé de la dernière crise économique en meilleure santé que la majorité des autres pays industrialisés, surtout ceux de l'Europe.
[Français]
Parce que le gouvernement a fait ses devoirs depuis qu'il a remporté sa première victoire en 2006, l'élection de 2011 a été la première de l'histoire où un gouvernement sortant remportait une élection à la suite d'une récession, et j'avais voté contre cette élection inutile.
[Traduction]
Ceux, de l’autre côté, qui ont voté pour la dissolution de la 40e législature me font penser à des dindes qui voteraient pour que Noël soit devancé. Lors de cette élection, les électeurs ont clairement dicté notre ligne de conduite: nous devons poursuivre notre bon travail en matière d'économie et retourner à l’équilibre budgétaire le plus rapidement possible. Les Canadiens veulent de la création d’emplois. C’est ce qu’ils attendent de nous.
[Français]
À l'échelle locale, Ottawa comptait 542 200 personnes ayant un emploi au début du mois de mai 2012. Entre avril et mai 2012, Ottawa a vu baisser le nombre de chômeurs de 9 000, ce qui a occasionné une diminution du taux de chômage d'un dixième de point. Depuis octobre 2010, le taux de chômage a baissé de huit dixièmes de point.
[Traduction]
Selon ce qui est avancé par le Plan d’action économique 2012, le gouvernement a démontré qu’il sera près de l’équilibre budgétaire en 2014, équilibre qui sera atteint en 2015.
[Français]
Il est essentiel de retourner à l'équilibre budgétaire. C'est de cette façon que le gouvernement pourra continuer à faire des investissements importants.
[Traduction]
À Ottawa, ce ne sont pas les projets qui manquent. Les villes d’Ottawa et de Gatineau demandent un nouveau pont interprovincial empruntant le corridor de l’île Kettle. La Commission de la capitale nationale est actuellement en période de consultations publiques à cet égard. Hier, au Centre des arts Shenkman, voisin de mon bureau, a eu lieu l’une de ses consultations.
[Français]
Parlant de réseau de transport, un autre projet retiendra l'attention de la ville au cours des prochaines années. Le 13 juillet 2011, la Ville d'Ottawa a adopté une motion du conseiller Stephen Blais pour prolonger le tracé du train léger vers l'est le plus rapidement possible.
[Traduction]
Selon le plan directeur des transports adopté en 2008, le prolongement du train léger de la station Blair au chemin Trim ne devait pas se faire avant 2031.
En amenant cette motion à l'aube de la révision du plan directeur, le conseil municipal a voulu que l'étude de faisabilité du prolongement du train léger vers Orléans se fasse dès que possible afin que les résidants de l'Est aient accès plus rapidement au train léger. Pour cette initiative, le conseiller Blais ainsi que ses partenaires, les conseillers Rainer Bloess, Bob Monette et Tim Tierney, méritent nos félicitations.
[Français]
Et Ottawa—Orléans est le meneur nord-américain au chapitre de la fréquentation du transport en commun.
[Traduction]
Si nous voulons que des projets d’importance comme ceux dont je viens de parler se concrétisent, à Ottawa comme ailleurs au pays, il faut retourner à l’équilibre budgétaire. Il est toujours plus facile de faire des investissements avec des finances saines qu’avec des déficits.
[Français]
En 2012, le soutien fédéral aux provinces et aux territoires a atteint un sommet inégalé et il continuera d'augmenter.
En 2012-2013, l'Ontario bénéficiera d'un soutien record par l'intermédiaire d'importants transferts fédéraux, ce qui rapportera à cette province 19,2 milliards de dollars.
[Traduction]
Cet investissement représente une hausse des transferts de 77 % par rapport au gouvernement précédent. Même si le gouvernement, sous le mandat des électeurs canadiens, se serre la ceinture, sa façon de faire diffère du gouvernement précédent, maintenant le troisième parti à la Chambre des communes.
[Français]
Celui-ci avait sabré dans les paiements aux provinces. Il avait sabré dans les fonds réservés à la santé et à l'éducation. Il a forcé des provinces à congédier des infirmières et des enseignants.
[Traduction]
En plus de couper de façon encore plus draconienne dans la fonction publique, le précédent gouvernement avait équilibré son budget sur le dos des provinces, alors que le gouvernement actuel continue d’augmenter sa participation en transferts fédéraux, dont en santé, et qu’il propose une diminution budgétaire de moins de 2 % dans la fonction publique. Le gouvernement précédent a congédié des dizaines de milliers de fonctionnaires. D’un coup.
[Français]
Notre approche est étapiste. Ainsi, malgré les prédictions qu'ont faites certains prophètes de malheur, les pertes d'emplois sont beaucoup moins élevées que certains scénarios décriés, dont le pire était la mise à pied de 60 000 employés de l'État.
[Traduction]
Nous parlons de couper 4 800 emplois au total dans la région de la capitale nationale au cours des trois prochaines années, mais c'est après avoir augmenté le nombre de fonctionnaires de 13 000 au cours des cinq dernières années.
Malgré tout, cette décision n’a pas été prise de gaieté de cœur. Nous comptons sur l’une des fonctions publiques les plus compétentes au monde.
[Français]
Mais quand on se compare, on se console, dit l'adage. Nous sommes loin de la situation de la Grèce qui a éliminé 15 000 employés du secteur public, en plus de mettre au chômage technique 30 000 autres.
Nous sommes loin de la situation de l'Italie, qui a presque fait faillite avant qu'un gouvernement intérimaire ne se résolve à prendre les mesures jugées nécessaires. Depuis, l'Italie a été obligé d'augmenter les taxes de vente, de logement et des biens fonciers. Ce sont des choses que nous ne faisons pas.
[Traduction]
Depuis 2006, le gouvernement a tenu sa parole en matière de fiscalité. Les contribuables canadiens ont le taux de taxes le moins élevé en 30 ans.
Le budget que nous débattons aujourd’hui appuie fortement l’innovation et la recherche de classe mondiale. Le gouvernement croit en l'innovation. Le 27 mars, j'ai eu le plaisir d'annoncer qu'une somme de près de un million de dollars serait affectée à un programme de mentorat de professionnels du milieu des technologies de l'information afin d'inciter les élèves d'Ottawa qui fréquentent le primaire et le secondaire à s'intéresser aux sciences et à l'innovation.
[Français]
Dans cette mesure, je vois une belle occasion pour le Conseil national de recherches du Canada, situé à la porte d'Ottawa—Orléans, d'en tirer profit.
[Traduction]
Les bonnes gens d’Ottawa—Orléans connaissent mon engagement soutenu pour la recherche scientifique et le développement. Dans le présent budget, le ministre des Finances a donné suite au rapport Jenkins et propose d’investir 1,1 milliard de dollars en soutien direct à la recherche et au développement ainsi que 500 millions de dollars pour le capital de risque.
[Français]
Les petites et moyennes entreprises sont le coeur de l'économie canadienne et de celle d'Ottawa—Orléans.
[Traduction]
La circonscription qui, à trois reprises, m’a donné le privilège d’être son serviteur à la Chambre a la chance de compter sur des petites entreprises dynamiques. La Chambre de commerce d’Orléans compte, à elle seule, sur plus de 200 entreprises inscrites.
Avant la rédaction du présent budget, des hommes et femmes d’affaires d’Orléans ont participé à un brassage d’idées que le ministre des Affaires étrangères, le député d'Ottawa-Ouest—Nepean, et moi-même avons présidé.
[Français]
Les propriétaires de deux PME d'Ottawa—Orléans, Access Print Imaging et Sure Print & Design, ont donné leurs idées, tout comme Joanne Lefebvre, présidente du Regroupement des gens d'affaires de la Capitale nationale, et Jo-Anne Bazinet, présidente du Business Club d'Orléans.
[Traduction]
Elles seront sûrement heureuses, comme les autres membres dynamiques de la communauté d’affaires d’Ottawa–Orléans, de constater l’importance des mesures que nous voulons mettre de l’avant dans le projet de loi C-38. Le gouvernement reconnaît le rôle vital que jouent les petites entreprises dans l’économie et la création d’emplois.
[Français]
Le Plan d'action économique 2012 prévoit plusieurs mesures clés visant à les soutenir dans leur croissance.
[Traduction]
Le crédit à l’embauche pour les petites entreprises, qui peut atteindre 1 000 $, a été prolongé. Cette mesure pourra aider jusqu’à 536 000 employeurs.
[Français]
C'est reconnu, la paperasse nuit à l'efficacité. C'est un point de vue qui a été soulevé lors de la table ronde que j'ai présidée à Orléans, avant le budget.
[Traduction]
Le gouvernement s’engage dans la réduction de la paperasse administrative. Il établit la règle du un-pour-un et s’engage à créer un plan de réduction de la paperasse...
[Français]
Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais le temps de parole qui lui est alloué est écoulé.
Nous passerons maintenant aux questions et aux commentaires.
L'honorable députée de Hull—Aylmer a la parole.
Madame la Présidente, je suis surprise d'entendre le député d'Ottawa—Orléans parler du fait que, dans la région de la capitale nationale, on verra un développement économique extraordinaire. Il parle de seulement 5 000 pertes d'emplois dans la fonction publique alors que tous les économistes parlent plutôt de 20 000 pertes d'empois dans la fonction publique, sans compter les répercussions économiques sur le monde des affaires et les entreprises en général.
J'aimerais bien comprendre l'approche du député d'Ottawa—Orléans. Plutôt que de défendre les emplois et les services de la fonction publique, il ose nous dire que la région de la capitale nationale trouvera un avantage dans tout ce qui se passe au sein du gouvernement, pour les personnes en attente d'emploi ou pour les personnes qui ont besoin des services.
Madame la Présidente, je remercie grandement la députée de Hull—Aylmer de sa question.
Elle pense que les seuls emplois qui sont viables sont ceux dans la fonction publique. Les emplois dans la fonction publique sont très importants, cependant, ce ne sont pas seulement les contribuables qui peuvent financer l'économie.
Récemment, au cours du dernier mois, 9 000 nouveaux emplois ont été créés dans la région de la capitale nationale. Ce sont des emplois solides, même si ce ne sont pas des emplois dans la fonction publique.
Concernant les coupes, ce sont des coupes relatives. Ce ne sont pas des coupes de bonhomme Sept-Heures, comme les syndicats l'ont annoncé auparavant. Il ne s'agit pas de 60 000 emplois, comme on nous l'avait dit, ni 20 000 emplois, comme la députée le prétend. Ce sont des coupes très minimes qui sont plus qu'absorbées par la création d'emplois dans le secteur privé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que mes collègues veulent que je pose une question sur la Sécurité de la vieillesse.
Les Canadiens qui seront les plus pénalisés par cette disposition du projet de loi sont certainement ceux qui auront 66 ou 67 ans dans les années à venir. Ce sont ceux qui touchent un faible revenu et qui essaient de joindre les deux bouts de semaine en semaine. Ce sont les Canadiens handicapés qui, lorsqu'ils atteignent 65 ans, pensent qu'ils ont gagné à la loterie parce qu'ils reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ils pensent qu'ils ont remporté le gros lot. Cependant, ils devront maintenant attendre deux ans de plus pour arriver à ce stade, sans qu'aucune raison ni logique ne le justifient.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas au moins prévu une disposition pour les plus vulnérables, pour ceux dont les revenus sont limités, pour ceux qui sont handicapés, partout au pays? Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien prévu pour eux?
Si le député reprend l'argument du fractionnement du revenu, il faut qu'il sache qu'on doit avoir un revenu à fractionner pour pouvoir profiter de cette mesure.
Madame la Présidente, le député sait que j'apprécie toujours ses discours. Toutefois, dans l'intervalle, je demanderais au député de Malpeque de reconnaître qu'on ne lui a pas donné la parole.
Le député pose une question au sujet de la Sécurité de la vieillesse. Il essaie de faire peur aux gens avec des histoires impossibles.
Le gouvernement est étapiste. Ce que le député annonce ne se produira pas avant 13 ans, et la mise en oeuvre de cette mesure sera progressive, à commencer par une première hausse dans sept ans. Il n'a pas besoin de faire peur aux gens avec cela. Les gens auront le temps de planifier ce changement et, de cette façon, ils seront capables d'assurer eux-mêmes leur avenir.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-38. Mon intervention a un thème central: « Comment sont tombés les héros ».
Les députés qui ont le sens de l'histoire et une bonne mémoire se rappellent que les réformistes se sont fait élire à la Chambre pour défendre la responsabilité parlementaire, les votes libres, la dissidence constructive, le renouveau, ainsi que le pouvoir de rappeler l'exécutif à l'ordre et de garantir la liberté, la souveraineté et l'autorité du Parlement.
Ils sont tombés, les héros de l'autre côté de la Chambre, eux qui défendaient cette vision fondamentale du Parti réformiste, dirigé par des gens comme Preston Manning, qui a siégé à la Chambre, non pas dans la première rangée, mais au milieu des députés de son parti, parce qu'il ne voulait pas qu'on pense qu'il est différent des autres députés ou plus compétent qu'eux.
J'invite mes collègues à se regarder dans le miroir et à se poser la question suivante: « Que reste-t-il de la vision du Parti réformiste dans cette mesure législative, ce projet de loi omnibus qui fait fi de la souveraineté parlementaire, du pouvoir et de la capacité du Parlement de contrôler les dépenses publiques, qui n'a pas fait l'objet d'une étude approfondie en comité et que les députés conservateurs doivent appuyer sans broncher? »
Le pauvre député conservateur de Kootenay—Columbia a profité de quatre heures de liberté et de pouvoir. Sa prise de conscience aura duré quatre heures, le temps de dire à ses électeurs que, s'il n'en tenait qu'à lui, il scinderait le projet de loi. Nous ne pouvons qu'imaginer les remontrances qui lui ont été faites ensuite. Nous ne pouvons qu'imaginer combien de jeunes disciples oeuvrant dans le Cabinet du premier ministre l'ont attaché sur une chaise et l'ont obligé à regarder, à répétition, les discours du premier ministre. Ils ont probablement refusé d'enlever le ruban adhésif qu'ils avaient mis sur sa bouche jusqu'à ce qu'il leur promette qu'il n'exprimerait plus jamais un avis indépendant ou dissident.
De ce côté-ci de la Chambre, nous disons « Honte au Parti conservateur ». Honte à ce parti qui s'est égaré, qui a perdu ses principes, qui bâillonne ses députés et leur refuse le droit d'avoir une conscience et de parler librement. C'est le comble de l'ironie.
Qui aurait cru que les successeurs spirituels du Parti réformiste muselleraient le Parlement en insistant pour que les députés votent sur 70 mesures législatives différentes, sur l'éviscération pure et simple de toute la législation environnementale et sur l'adoption d'une toute nouvelle loi sur l'évaluation environnementale qui fait l'objet d'un seul article?
C'est le plus grand des conservateurs — qui est aussi un grand libéral —, Edmund Burke, qui nous a rappelé que la société est un contrat non seulement entre les vivants, mais aussi entre les morts, les vivants et les personnes qui ne sont pas encore nées.
On sait à quel point l'environnement est important pour les mouvements qui se consacrent à la conservation. Comparons cela à un groupe qui souhaite que des oléoducs soient construits partout au pays sans qu'il n'y ait une seule audience sur l'environnement, qui compte un ministre des Ressources naturelles qui s'en prend aux personnes qui comparaissent devant un comité d'évaluation environnementale, qui présente un projet de loi qui élimine les mécanismes de protection de l'habitat du poisson de notre législation fondamentale et qui, comme mon éminent collègue du Cap-Breton l'a déjà dit, empêchera les aînés les plus pauvres d'avoir accès à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.
[Français]
Voilà ce qui est arrivé aux conservateurs. Ils ne sont pas de vrais conservateurs parce qu'ils ne veulent pas conserver la chose qui nous est la plus chère: notre environnement, la chose que nous devons passer aux prochaines générations. C'est ça qu'ils sont en train de changer.
Ce gouvernement est prêt à dénier au Parlement tous les droits que nous avons eus depuis des années: la capacité d'étudier un projet de loi, la capacité de le changer et la capacité de l'amender. Mais avant tout, dans ce Parlement, chaque député devrait avoir droit à sa propre conscience, avoir le droit de prendre des décisions et avoir le droit d'agir de façon indépendante.
Je peux affirmer que c'est ce à quoi s'engage le Parti libéral du Canada.
Si on est sérieux sur la question de la démocratie, on doit être sérieux sur la question de l'environnement.
[Traduction]
Pour faire contraste aux observations qui ont été faites au cours des quelques dernières semaines par le chef de l'opposition officielle concernant la question de l'environnement, le phénomène qu'on appelle la maladie hollandaise et la nécessité d'aller de l'avant, je voudrais dire ceci très clairement: Le Parti libéral croit fermement au développement durable. Nous adhérons au principe de la viabilité à long terme. Nous adhérons également au principe du développement. Il n'est pas dans l'intérêt du Canada de dresser une région du pays contre une autre. Il n'est pas dans l'intérêt du Canada de laisser entendre que les provinces riches en ressources sont responsables des difficultés que connaissent les provinces qui ont moins de ressources.
Je siège à la Chambre depuis un certain temps, je me souviens donc de l'incidence que de telles divisions peuvent avoir sur notre fédération. Il n'est pas dans l'intérêt du pays d'affirmer, même en passant, qu'une province ou une région canadienne peut seulement réussir aux dépens d'une autre. Ce n'est pas comme cela qu'on consolide un pays. Le ressentiment est peu propice à l'unité nationale. On ne consolide pas un pays en affirmant que les provinces prospères doivent être rabaissées. Nous ne sommes pas d'accord. Ce n'est pas notre perspective.
C'est pourquoi j'estime qu'il n'y a jamais eu un autre moment dans l'histoire du Canada où le message du Parti libéral a été plus important pour les habitants du pays. Je suis très fier d'affirmer que ce message a été reçu cinq sur cinq. Nous sommes en faveur du développement, mais nous voulons qu'il soit durable.
C'est pourquoi nous invitons les membres de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui n'existera bientôt plus, à venir nous trouver. Nous voulons discuter de ces questions avec eux. Les dirigeants du milieu des affaires à qui j'ai parlé en Alberta m'ont dit qu'ils veulent qu'on établisse plus clairement le prix du carbone. Ils veulent avoir une meilleure idée du coût de la construction et de la reconstruction. Ils le savent très bien.
Nous devons unir nos forces dans ce dossier et réfléchir ensemble.
[Français]
C'est une question autour de laquelle on a besoin de rassembler la population. Nous avons eu suffisamment de division. Nous ne voulons plus de division. Nous ne voulons plus d'un monde où le chef de l'opposition voit le premier ministre quand il se regarde dans le miroir, et où le premier ministre, quand il se regarde dans le miroir, voit le chef de l'opposition officielle.
Les députés de l'opposition officielle ont-ils la liberté de s'exprimer? Je m'en doute. Ont-ils la liberté d'avoir une opinion différente de celle de leur chef? Je m'en doute.
Par contraste, je peux dire que mes députés sont libres de prendre leurs propres décisions. Ils sont libres de décider de quelle façon ils vont voter. Ils sont libres de parler. Je peux assurer que toutes les réunions de notre caucus sont une grande expression du principe de la démocratie, d'une démocratie profonde, ouverte et, je dois le dire, libérale.
[Traduction]
Lorsqu'on voit le projet de loi C-38, on constate qu'il est impossible de discuter de tous ses tenants et aboutissants en 10 minutes. Cette mesure législative est ridicule puisqu'elle s'attaque littéralement à l'ensemble des principes de base et des institutions qui jouent un rôle essentiel dans la bonne gouvernance du pays. Qu'il s'agisse de la table ronde, de l'inspecteur général du SCRS ou de n'importe quelle autre institution, un vrai conservateur ne s'attaque pas à de telles institutions. Il les protège et les améliore.
On ne peut pas faire des coupes, semer la destruction et créer de la dissension simplement pour susciter la division. On ne peut pas non plus dresser les gens les uns contre les autres simplement pour le plaisir de la chose.
Il est important que les Canadiens unissent leurs efforts.
Je tiens à exprimer ma reconnaissance à la présidence ainsi qu'à mes collègues, qui ont fort bien défendu leur point de vue sur cette question et ont fait preuve de leadership. Nous ne voterons pas une fois, ni deux fois, ni trois fois, mais bien 160 fois contre cette terrible mesure législative.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue, qui me faisait un peu penser à un ours blessé. J'aimerais lui demander d'expliquer certaines choses qu'il a dites et lui poser une question.
Dans ce budget, il est bel et bien question de bâtir le Canada et de la vision de Preston Manning, dont il a parlé de manière tout à fait inappropriée. Sa vision consiste à réduire la taille de l'appareil gouvernemental, à offrir de meilleures perspectives au secteur privé, à diminuer les impôts à cette fin et à permettre au secteur privé de faire de ce pays ce qu'il est vraiment, le meilleur pays du monde, celui qui est le plus susceptible de prospérer, comme l'ont affirmé le FMI, l'OCDE, d'autres organismes ainsi que le magazine Forbes.
Comment mon collègue, qui est censé être un boursier de la fondation Rhodes et qui a laissé l'Ontario péricliter, peut-il, malgré sa stature, être aussi mal renseigné au sujet de Preston Manning, du Parti réformiste et des possibilités qui, de l'avis des députés de ce côté-ci de la Chambre, devraient être offertes et sont offertes aux Canadiens? Comment peut-il être aussi mal informé sur ces idées et pourquoi...
Madame la Présidente, pour répondre au député de Yellowhead, je suis un expert en la matière, parce que je ne suis pas censé être un boursier de la fondation Rhodes, j’en suis vraiment un.
Je signale au député de Yellowhead que j'ai écouté ce que M. Manning avait à dire pendant bien des années et que j'ai débattu de divers sujets avec lui à une époque où ni lui ni moi ne siégions au Parlement. Ce qui m'a toujours impressionné chez M. Manning, c'est qu'il était un serviteur du Parlement. Il croyait à la voix du Parlement. Il croyait aux votes libres. Il croyait à des discussions véritablement ouvertes.
Une voix: Aux mesures législatives distinctes.
L'hon. Bob Rae: Il croyait aux mesures législatives distinctes qui traitaient d'un sujet à la fois. Il croyait à l'obligation du Parlement de rendre des comptes, à l'obligation de l'exécutif de rendre des comptes au Parlement.
Il se serait opposé à la clôture.
Il aurait été contre ce projet de loi parce qu'il abuse des pouvoirs de l'exécutif, qui sont désormais uniquement entre les mains du premier ministre. Il n'y a plus de gouverneur en conseil. Il n'y a que le pouvoir du premier ministre, et c'est le problème auquel nous devons faire face. C'est la première...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais bien des gens demandent la parole.
Questions et observations. Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous parle de sa mémoire sélective. Il a parlé d'un certain état d'esprit qui se perd. Je crois qu'il a oublié de parler de l'esprit des Noëls d'antan.
Il y avait beaucoup de mythes dans ce qu'il a dit au sujet d'un ancien gouvernement dont il voulait se souvenir. Je me souviens du bon vieux temps de la liberté libérale, et certains députés d'en face s'en rappellent aussi, à l'époque d'un ancien premier ministre.
Pendant la 37e législature, à l'époque où j'ai été élu pour la première fois, je me souviens avoir vu, au moment de voter sur les résultats et les conclusions du comité, des députés qui avaient entendu les témoignages être remplacés par d'autres qui ne les avaient pas entendus. Je me souviens aussi qu'un ancien premier ministre libéral voulait imposer sa décision sur une question morale et passer outre à la liberté de religion et de conscience des députés de son parti.
Le bon vieux temps du gouvernement libéral correspond-il en fait aux bons vieux souvenirs que retient la mémoire sélective du député?
Madame la Présidente, je répondrais à mon confrère le député de Nanaimo—Alberni que je n'ai pu m'empêcher de constater qu'il lui a fallu beaucoup de temps avant d'allumer.
Nos souvenirs sont nos souvenirs, et j'ignore s'ils sont sélectifs. Je suis convaincu que le député a des notes pour appuyer ses dires et des dossiers sur la question.
J'ai dirigé un gouvernement. Lorsqu'on est au pouvoir, il faut évidemment prendre des décisions déchirantes à l'occasion. Nous nous plions tous à la discipline parlementaire. En tout respect pour le député, je dirais que les Canadiens sont de plus en plus furieux que les parlementaires soient incapables de se parler poliment et de dialoguer avec respect. Le gouvernement ne peut pas d'un seul trait, d'un seul projet de loi, se débarrasser de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en la modifiant du tout au tout, refondre intégralement la réglementation sur les pêches...
À l'ordre, s'il vous plaît. Malheureusement, le temps est écoulé.
Reprise du débat. Le député d'Oakville a la parole.
Madame la Présidente, j'écoutais le député de Toronto-Centre et j'aurais aimé lui poser une question.
Il a dit que nous avons maintenant un gouvernement autoritaire. J'habitais en Ontario sous son gouvernement, lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario. Il a présenté les mesures législatives les plus restrictives et rétrogrades de l'histoire du Canada dans le domaine du travail. Il a ni plus ni moins déchiré toutes les conventions collectives du secteur public en Ontario. Je voulais lui demander de quelle liberté jouissait les membres de son caucus à l'époque. Par quel moyen les empêchait-il de parler et pourquoi était-ce acceptable?
Le député a parlé de contrats. Cela évoque le contrat social, qui est sa création, une monstruosité qui a aboli les droits de négociations collectives. Puis le député de Toronto-Centre a écrit un livre dans lequel il rejette la responsabilité de ses actes sur les syndicats du secteur public. Puis, le Parti libéral l'a nommé chef par intérim. Je ne sais pas si quelqu'un veut en parler.
Si nous demandons aux néo-démocrates et aux libéraux ce qu'ils apprécient le plus dans le fait d'être Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande un peu de silence à la Chambre, afin que le député d'Oakville puisse parler sans se faire chahuter ou interrompre. Le député qui a parlé auparavant a dit qu'il était important de se parler poliment et de dialoguer avec respect. Je demande aux députés d'être polis et respectueux d'ici la fin du débat.
Madame la Présidente, si nous demandons aux néo-démocrates et aux libéraux ce qu'ils apprécient le plus du fait d'être Canadiens, leur réponse sera invariablement les programmes sociaux: le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le système de soins de santé, l'assurance-emploi et le Supplément de revenu garanti. Ils s'empressent de s'attribuer le mérite de ces programmes. Les libéraux disent: « Nous sommes le parti des soins de santé », ce à quoi les néo-démocrates répondent: « Non, c'est nous qui avons créé le système de soins de santé », en faisant allusion à l'ancien premier ministre de la Saskatchewan, Tommy Douglas. « C'est nous qui avons instauré le système de soins de santé dont bénéficient les Canadiens. »
Mais, en réalité, ce sont les Canadiens qui ont décidé qu'ils voulaient se doter d'un système de soins de santé public. Aucun parti ne leur a rien donné. Ils travaillent fort et paient des impôts pour financer ce système.
Ce que les députés d'en face se gardent bien de dire, c'est que Tommy Douglas avait besoin d'un partenaire au sein du gouvernement fédéral pour financer le système de soins de santé public, de quelqu'un qui se préoccupait du sort des citoyens ordinaires. Ce partenaire était un avocat originaire de la petite ville de Prince Albert, en Saskatchewan. Les députés de l'opposition ne parlent pas de sa contribution parce que cela ne cadre pas avec leur version de l'histoire, c'est-à-dire le mythe selon lequel seul le NPD se soucie des gens.
Les députés savent de qui il est question: c'était un premier ministre conservateur. C'était John Diefenbaker, celui-là même qui se souciait tellement des droits des minorités qu'il a présenté la première Déclaration canadienne des droits de l'histoire du Canada pour défendre l'égalité des droits, et ce, 22 ans avant l'adoption de la Constitution.
Étant conservateur, John Diefenbaker appuyait la réforme des soins de santé et la création d'un système de soins de santé public, mais il n'aurait jamais permis que les dépenses gouvernementales augmentent au point où la dette et le déficit auraient compromis ce système. Voilà le pourquoi du budget. La seule façon de maintenir les programmes qui sont chers aux Canadiens, notamment notre système de soins de santé et le Régime de pensions du Canada, c'est de veiller à ce qu'ils soient entièrement financés. Cela veut dire qu'il n'y a pas d'autre option que la croissance économique au Canada.
Les gens de ma circonscription, Oakville, comprennent cela. La croissance économique est indispensable si nous voulons garder ces avantages à l'avenir, si nous voulons maintenir notre système de soins de santé et notre programme d'assurance-emploi.
Les partis de l'opposition soutiennent qu'ils n'appuient pas le budget en raison du processus. Les députés de ces partis sont prêts à employer des manoeuvres procédurales pour tenter de forcer le gouvernement à ne pas respecter les principaux engagements qu'il a pris lors de la campagne électorale. Ce qu'ils ne disent pas aux Canadiens, c'est qu'ils ne seront pas obligés d'être tous à la Chambre ce soir quand débuteront les votes qui dureront pendant approximativement 24 heures. Ils peuvent se relayer et avoir une bonne nuit de sommeil, tandis que les députés ministériels doivent rester à la Chambre ou dans l'antichambre, et qu'ils ne pourront pas dormir, ou très peu. Les conservateurs prennent à coeur leurs engagements.
Les partis de l'opposition ne se rendent pas compte que le gouvernement ne renoncera jamais à ses engagements électoraux de mettre l'accent sur le renforcement de l'économie et la création d'emplois, les emplois de l'avenir pour le Canada. Nous devons mettre l'accent sur l'exploitation de nos abondantes ressources naturelle, accroître les échanges commerciaux et favoriser l'innovation.
Le Canada est sur le point de connaître une croissance économique formidable. Le présent appartient au Canada. Nous nous classons au premier rang des pays du G7 pour ce qui est de la croissance économique, Nous sommes les meilleurs au monde sur le plan de la stabilité bancaire. Le monde a besoin de ce que le Canada a à offrir, et je ne parle pas seulement de son excellence dans le secteur de l'aérospatiale, de ses BlackBerry ou de son expertise en télécommunications. Il a aussi besoin de notre nickel, de notre or, de nos diamants, de notre uranium et de nos métaux des terres rares.
Le projet de loi permettrait des évaluations environnementales de qualité supérieure et plus prévisibles afin que les investisseurs étrangers sachent que le Canada est le meilleur pays où investir. Ils sauront que, lorsqu'ils s'engagent à investir 100 millions de dollars pour ouvrir des mines dans certaines régions du Canada, leur ouverture ne sera pas retardée pendant des années par des environnementalistes d'autres pays faisant tout en leur pouvoir pour leur mettre des bâtons dans les roues. Ces, environnementalistes, soit dit en passant, ont habituellement déjà un emploi ou une pension.
Le commerce est la destinée manifeste du Canada. C'est du commerce que viendra la prospérité future du Canada qui permettra de financer nos programmes sociaux. Des nouveaux projets d'une valeur de plus de 500 millions de dollars sont prévus au Canada d'ici 2020. Cependant, pour que ces prévisions se réalisent, il faut que les conditions au Canada demeurent favorables à l'investissement, que le projet de loi d'exécution du budget soit adopté, et que les programmes sociaux qui nous tiennent à coeur soient remaniés. Ces projets se réaliseront seulement si le Canada connaît une croissance économique.
Malgré tout, les députés du Nouveau Parti anti-développement ont voté contre tous les accords commerciaux que nous avons négociés; ils ont ainsi respecté les directives que leur avaient données les dirigeants syndicaux. Le NPD est tellement redevable aux grands syndicats qu'il vote contre toute mesure qui pourrait attirer de nouveaux investissements, y compris contre les mesures visant à augmenter la productivité. Le NPD est englué dans les vieilles conceptions des années 1960, dans les vieux paradigmes des relations de travail, eux contre nous; il crée ainsi un fossé entre l'Est et l'Ouest du Canada, entre les syndiqués et le privé. Le NPD est dépassé.
Le gouvernement conservateur va de l'avant. Or, il ne suffit pas de parvenir à l'équilibre budgétaire et d'établir de nouveaux accords commerciaux, il faut aussi innover. Après l'entrée en vigueur du budget, le gouvernement investira plus d'un milliard de dollars pour stimuler l'innovation au pays. C'est la meilleure façon d'augmenter la productivité, laquelle est essentielle si l'on veut se payer les programmes sociaux qui sont si chers au NPD.
Le Canada est une source d'innovations depuis plus d'un siècle. La liste des innovations et des inventions canadiennes qui ont révolutionné la façon dont nous faisons des affaires, communiquons, soignons les malades et favorisons la prospérité économique, est immense. L'exemple le plus frappant est le BlackBerry; la plupart des parlementaires en ont un d'ailleurs. Je me souviens, quand cet appareil est arrivé sur le marché, de tout l'engouement qu'a suscité sa façon révolutionnaire de gérer les activités quotidiennes.
Il y a de nombreux autres exemples comme le téléphone, le Canadarm, la fermeture éclair, le stimulateur cardiaque et je ne peux passer sous silence deux inventions dont certains Canadiens ne pourraient se passer, la souffleuse à neige et le chasse-neige.
Les Canadiens ont prouvé à maintes reprises que l'innovation peut littéralement sauver des vies et améliorer notre qualité de vie tout en créant des emplois. Le gouvernement le comprend et il prend des mesures pour investir 1 milliard de dollars de capitaux de démarrage dans le domaine scientifique afin d'aider les innovateurs à produire des recherches de calibre international.
Nous débloquerons 500 millions de dollars pour un fonds de capital-risque. Nous appuierons l'innovation en sciences et technologie en fournissant 37 millions de dollars annuellement aux organismes subventionnaires canadiens. Nous injecterons 60 millions de dollars dans le budget de Génome Canada, 10 millions de dollars dans celui de l'Institut canadien de recherches avancées et 500 millions de dollars dans celui de la Fondation canadienne pour l'innovation. Quoi qu'en dise l'opposition, le budget comprend encore plus de mesures qui feront du Canada un haut lieu d'innovation.
Nous accroîtrons le soutien direct à l'innovation en entreprise, en affectant 110 millions de dollars par année au Programme d'aide à la recherche industrielle, administré par le Conseil national de recherches. Ce financement servira aussi à élargir la gamme de services offerts par le conseil, comme les conseillers en technologie industrielle.
Nous allons consacrer 95 millions de dollars sur trois ans et 40 millions de dollars annuellement par la suite pour rendre permanent le Programme canadien pour la commercialisation des innovations et pour qu'il devienne une source d'aide fiable pour les entreprises innovantes.
Enfin, 14 millions de dollars seront alloués au Programme de stage en recherche-développement industrielle, qui vise à jumeler des centaines de nos brillants étudiants au doctorat avec des entreprises canadiennes, afin qu'ils y effectuent un stage de recherche appliquée.
Tout cela démontre que, grâce au premier ministre Stephen Harper, le Canada peut s'épanouir économiquement et équilibrer son budget sans hausser les impôts.
Voilà le rêve de tous les pays d'Europe, dont la plupart...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Par mesure de respect, il ne faut pas désigner un député par son nom à la Chambre des communes. Or, le député vient d'appeler le premier ministre M. H.
Madame la Présidente, je me réjouis que les députés d'en face suivent le débat d'aussi près. Je les en remercie.
Voilà une formule qui fait aussi rêver nos voisins américains, dont le déficit cette année sera de 1,5 billion de dollars.
Le Canada est une figure de proue dans le monde, sous la direction du gouvernement, pour ce qui est d'assurer la croissance économique et la viabilité de nos programmes sociaux. Il faut mettre en oeuvre le budget pour ce faire. Voilà pourquoi tous les députés de la Chambre devraient se prononcer en sa faveur. Les députés de l'opposition devraient renoncer à leurs tactiques et à leurs astuces à la Chambre des communes et voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends que l'allocution de mon collègue portait essentiellement sur le fait que le budget créera des emplois et de la croissance au Canada, mais j'aimerais lui poser une question particulière sur l'équité en matière d'emploi, un dossier qui, je l'espère, l'interpelle.
L'article 602 du projet de loi C-38 supprime une clause dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui obligeait les entrepreneurs à respecter l'équité en matière d'emploi dans le Programme de contrats fédéraux, ce qui aura des conséquences sur l'accès à l'emploi des femmes, des personnes handicapées, des Autochtones et des minorités visibles. En fait, depuis 1986, plus de 1 000 vérifications ont été effectuées dans le contexte de ce programme.
Le député peut-il me dire quel est le rapport entre la création d'emplois visant la croissance économique du Canada et la suppression d'une clause veillant à l'équité des femmes en matière de contrats fédéraux?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'engagement de notre parti à l'égard de l'équité en matière d'emploi est inébranlable et nous avons pris des mesures pour l'améliorer. La meilleure façon d'améliorer la qualité de vie des Canadiens, c'est de stimuler l'économie.
Jour après jour, à la Chambre, les néo-démocrates et les libéraux proposent la création ou l'élargissement de programmes inabordables, à moins de réduire le chèque de paie des Canadiens. Il y a toujours de bonnes raisons pour justifier chaque programme, mais personne ne propose jamais de moyens d'y arriver sans augmenter les dépenses et l'impôt. Ils n'ont qu'une rengaine. Ils s'opposent à toutes les mesures visant à nous donner les moyens de financer nos programmes sociaux. Ils luttent contre les accords commerciaux dont nous avons besoin. Ils s'opposent au développement. Ils veulent mettre la clé dans la porte de secteurs industriels entiers. Ils mettraient fin à l'exploitation des sables pétrolifères, ce qui mettrait 600 000 Canadiens au chômage.
Madame la Présidente, vous devez savoir, tout comme le reste des députés et le public canadien d'ailleurs, que les affirmations du député d'en face sont totalement fausses, surtout en ce qui concerne les investissements des conservateurs dans l'innovation.
Les chercheurs migrent en ce moment même vers le Sud à cause du manque d'engagement du gouvernement à l'égard de l'innovation. Des agriculteurs et des entreprises de partout au pays m'ont parlé de l'élimination d'un des programmes les plus importants, le Programme canadien d'adaptation agricole. Les dizaines de millions de dollars qui sont investis dans des projets proposés par les gens des diverses régions du pays en vertu de ce programme cesseront d'être versés d'ici 2014, date à laquelle ce programme prendra fin, et le député a le culot de déclarer que le gouvernement investit dans l'innovation, alors que c'est tout le contraire qui est vrai.
Je demande au député de s'excuser pour avoir induit le Parlement en erreur.
Madame la Présidente, le ministre a déjà déclaré à maintes reprises à la Chambre qu'aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'avait investi autant dans la recherche, le développement et l'innovation. Le budget actuel prévoit d'ailleurs ajouter 1,1 milliard de dollars à ces investissements.
Madame la Présidente, le député d'Oakville a parlé d'investissement. J'espère qu'il ne se fie pas trop aveuglément à son idéologie et à ses notes.
Le député vient d'Oakville; il connaît l'industrie de l'automobile, et le rôle que jouent les syndicats. Comment peut-il affirmer que les syndicats sont contre les investissements? Les travailleurs de l'industrie automobile ne sont-ils pas ceux qui ont insisté pour que les constructeurs d'automobiles investissent davantage, et pour que le gouvernement veille à ce qu'ils le fassent? Ces syndicats n'ont-ils pas même renoncé à une partie de leur salaire et de leurs avantages sociaux pour encourager les investissements?
Le député peut-il enlever ses oeillères et admettre que ses propos sont tout simplement faux?
Monsieur le Président, en réalité, les syndicats canadiens sont contre le changement. Contrairement à ce que croient la plupart des gens, les syndicats sont les groupes les plus réactionnaires de la société. Ils sont contre le changement. Ils considèrent le changement comme une menace, alors qu'ils ne le devraient pas.
Je sais que le gouvernement a investi de l'argent dans l'usine de Ford, à Oakville. Il y a quatre ou cinq ans, cette société a construit une chaîne de montage pour la Ford Flex. Cette chaîne est maintenant si occupée que les membres des TCA font des quarts de travail de 10 heures tous les jours. Tous les jours, les travailleurs font deux quarts de 10 heures de suite pour construire la MKX, la Ford Edge, et cetera. Les syndiqués d'Oakville s'en tirent très bien grâce au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile mis en place par le gouvernement.
On observe la même situation à Windsor. Ford a demandé au gouvernement d'investir 150 millions de dollars afin de construire une usine de fabrication de moteurs à Windsor...
Je suis désolée, mais le temps dont disposait le député est écoulé.
Reprise du débat. Le député de Hull—Aylmer.
[Français]
Madame la Présidente, entendre un député dire que les syndicats n'aident pas à l'avancement de la cause au Canada, n'ont pas créé de bonnes conditions de travail, n'ont pas protégé les travailleurs et les travailleuses en santé et sécurité, n'ont pas contribué à l'avancement des femmes et n'ont pas aidé à l'économie canadienne, c'est vraiment faire erreur, et c'est vraiment avancer des choses sans connaître la réalité du Canada.
Pour ce qui est de ma présentation, je trouve regrettable de la faire encore une fois sous le bâillon, et de ne pas avoir vraiment le temps d'expliquer aux députés de l'autre côté ce qu'est la réalité et la collaboration à un budget qui aiderait le Canada, les Canadiens et les Canadiennes.
Dans une démocratie comme la nôtre, les députés ont le droit et même le devoir de faire le travail pour lequel ils ont été élus.
Si les conservateurs faisaient vraiment confiance au bien-fondé des mesures qui se retrouvent dans leur projet de loi, ils nous permettraient d'en débattre et de tenter de l'améliorer. Mais ce n'est pas le cas. C'est bien connu maintenant, les conservateurs aiment l'opacité. Ils sont allergiques à la transparence.
Le projet de loi C-38 est un mammouth de plus de 400 pages qui modifie quelque 70 lois. L'environnement, l'économie, les droits du travail, la Sécurité de la vieillesse, les pouvoirs du vérificateur général, les transferts en santé aux provinces, et j'en passe, seront tous affectés par le projet de loi C-38.
Ce gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc et de voter à l'aveuglette. C'est inacceptable.
J'entends déjà les conservateurs nous expliquer que les bâillons sont justifiés par l'urgence d'agir en matière économique. On pourrait dire que, présentement, ce sont eux qui nuisent à l'avenir économique partout au Canada.
Ils nous disent essentiellement que la situation est tellement urgente qu'elle nécessite que nous abandonnions notre droit d'évaluer en profondeur toutes les répercussions qu'aura le projet de loi C-38.
Ils ont utilisé le même argument pour justifier les trois lois spéciales de retour au travail qu'ils ont fait voter au cours des 12 derniers mois. Ils nous répètent sans cesse la même chose, à savoir qu'il y a urgence et qu'il faut se dépêcher. Or les Canadiens veulent autre chose. Ils veulent que leurs institutions démocratiques fonctionnent normalement et qu'un vrai débat prenne place à la Chambre.
On connaît la réalité: pour la première de notre histoire, la classe moyenne perd du terrain. Au cours des 25 dernières années, le revenu des 20 % les plus fortunés de notre société a augmenté, une tendance qui se maintient depuis la fondation de notre pays, mais pour les 80 % qui restent, dont fait partie la classe moyenne, les conditions de vie et les salaires ont diminué.
C'est la première fois dans l'histoire du Canada que nous observons un tel phénomène et, vraiment, il n'est pas négligeable.
Que font les conservateurs pour corriger cela? Rien. Ou plutôt, devrais-je dire, ils aggravent la situation en s'attaquant aux droits des travailleurs, à la Sécurité de la vieillesse, au système de santé public et aux services dont bénéficient tous les Canadiens.
Il s'agit là d'une différence fondamentale entre les conservateurs et le NPD. Les conservateurs veulent la croissance à tout prix, peu importe les conséquences: la croissance au détriment de l'environnement, la croissance au détriment des travailleurs et des familles et la croissance au détriment des générations qui nous suivront. C'est ce que les conservateurs nous proposent dans le projet de loi C-38.
Au NPD, nous sommes en faveur de la croissance économique, oui, mais il faut que cette croissance soit réalisée de façon responsable. Oui au développement économique, mais à un développement durable qui bénéficie aux générations futures, à un développement économique dont tout le monde peut retirer les bénéfices, et pas seulement les plus riches de ce pays, et à un développement qui crée des emplois de qualité plutôt que des emplois précaires et souvent mal rémunérés.
Voilà ce que nous voulons, et le projet de loi C-38 nous propose le contraire.
En matière d'emplois, le directeur parlementaire du budget demande depuis plusieurs mois des détails sur les compressions prévues par le gouvernement, mais celui-ci refuse de les lui fournir malgré le fait que sa propre Loi sur la responsabilité l'y oblige.
Les conservateurs vont-ils finir par dire aux Canadiens combien d'emplois seront perdus dans la fonction publique et quels seront les effets sur les programmes dont bénéficient tous les citoyens de ce pays?
Les conservateurs s'apprêtent à partir en vacances et à laisser des milliers de personnes dans l'incertitude quant à leur avenir. Des milliers de pères et de mères de familles ne sauront pas s'ils garderont ou non leur emploi. Dans ma propre circonscription de Hull—Aylmer, la tension est palpable. J'entends des témoignages quotidiens de gens qui se questionnent sur l'impact économique que les compressions vont avoir. Les gens ont vraiment peur de perdre leur emploi. Mes concitoyens et l'ensemble des Canadiens ont le droit de savoir ce qui les attend.
Comme je le disais plus tôt, le projet de loi C-38 est un projet de loi qui nous mène dans la mauvaise direction et qui affaiblira les droits de tous les travailleurs canadiens. La réforme de l'assurance-emploi, l'abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et la modification de la Loi sur l'équité en matière d'emploi en sont quelques exemples.
Le projet de loi C-38 soulève aussi d'autres questions. Les coupes annoncées dans le dernier budget entraîneront la perte de plus de 300 emplois à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dont l'une des missions est de garantir la salubrité de nos aliments. Les conservateurs agissent vraiment comme si la crise de la listériose ne s'était jamais produite. Ils oublient également ce qui s'est passé à Walkerton. C'est comme si cela ne s'était jamais passé.
Pour reprendre les mots du Journal de l'Association médicale canadienne, les Canadiens mangent de plus en plus à leurs propres risques. Au lieu de corriger les lacunes de notre système de sécurité alimentaire, les conservateurs les aggravent. Les Canadiens se posent aujourd'hui de sérieuses questions sur les priorités qui guident ce gouvernement, et je les comprends très bien.
Le dossier de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti est un autre bel exemple. En augmentant l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans, les conservateurs tentent d'équilibrer leur budget sur le dos des aînés. Le directeur parlementaire du budget et plusieurs autres experts l'ont dit et répété: notre système est viable. Aucune raison ne justifie que ce gouvernement s'attaque à un programme qui a contribué à garder des millions de personnes âgées hors de la pauvreté au cours des 50 dernières années.
À l'heure actuelle, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti représentent la moitié du revenu de 1,2 million de personnes au Canada, majoritairement des femmes. Le gouvernement tente de justifier son choix en disant que les Canadiens vivent maintenant plus longtemps. Soit, mais plusieurs travailleurs sont physiquement incapables de travailler après 65 ans. En fait, 25 % des retraités disent avoir quitté leur emploi pour des raisons de santé. Pour eux et pour d'autres, l'augmentation de l'âge d'admissibilité constitue un aller simple pour la pauvreté. Cela fera aussi peser un poids important sur le système de santé et sur l'emploi chez les jeunes.
Le plus répréhensible dans tout ça, c'est que le premier ministre a caché à la population son intention de couper dans les pensions lors de la dernière campagne électorale. Il n'a pas été transparent. C'est devenu une habitude de ce gouvernement de cacher la vérité aux Canadiens. Il faut que ça cesse. Les Canadiens ont droit à la vérité.
Nous nous opposons non seulement au contenu de ce projet de loi, mais aussi à la manière antidémocratique avec laquelle les conservateurs ont choisi de le faire adopter. Ce gouvernement abuse en ce moment de son pouvoir majoritaire pour faire adopter un projet de loi régressif qui nous ramènera des années en arrière.
Ce qui aurait pu être un budget acceptable pour les Canadiens, un budget qui assure une économie stable et créatrice d'emplois, se révèle être tout le contraire. Le projet de loi C-38 va à l'encontre des valeurs de justice et de progrès mises en avant par le NPD et auxquelles tiennent les Canadiens.
Les Canadiens méritent mieux. Ils ont droit à mieux, et ils ont le droit de connaître ce qui se passe et ce que leur réserve l'avenir. On doit connaître ce que les conservateurs leur imposent dans le projet de loi C-38. C'est pourquoi nous nous y opposons.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais m'inscrire en faux contre une affirmation de la députée dans son allocution liminaire. Je ne suis pas d'accord avec elle lorsqu'elle dit que le projet de loi ne serait pas avantageux pour les Canadiens de la classe moyenne. Notre budget contient entre autres la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui est destinée à la classe moyenne et aux travailleurs à faible revenu. Nous versons cette prestation aux gagne-petit pour augmenter leur revenu, et ils peuvent aussi recevoir le paiement que nous avons créé de 100 $ par mois par enfant.
Je voudrais en outre que la députée soit plus honnête en ce qui a trait aux droits fondamentaux qui seraient protégés dans les négociations collectives. Elle laisse entendre que nous avons privé les femmes de leurs droits. Pourtant, le changement en question préserve les droits fondamentaux, maintient le principe des négociations collectives et évite aux femmes de devoir se battre devant les tribunaux pendant des années pour faire respecter ces droits. Je suggère à la députée de tenir dans cette enceinte des propos reflétant la réalité et de continuer de...
[Français]
Madame la Présidente, dans ma présentation, j'ai bien dit que les personnes les plus riches augmentent leurs richesses. L'écart entre les riches et les pauvres est maintenant beaucoup plus grand.
Une de mes collègues a soulevé la question de l'équité en matière d'emploi. Ce gouvernement a décidé de se débarrasser de l'équité en matière d'emploi pour les entrepreneurs qui auront des contrats avec le gouvernement.
Si on parle des conventions collectives, ma collègue devrait très bien se rappeler que c'est la troisième fois que l'on adopte des lois de retour au travail qui touchent l'ensemble des travailleurs et les programmes de pensions.
Quand on me dit que le gouvernement tente d'être juste et qu'il veut aider les familles moyennes, je ne vois pas où l'on peut trouver cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vois une contradiction entre la politique budgétaire du gouvernement et l'un des éléments du projet de loi C-38.
D'une part, le gouvernement voudrait, dans le budget, essayer de favoriser l'innovation au Canada en se servant de la politique sur les marchés publics fédéraux. Par exemple, le gouvernement fédéral accorderait des marchés aux PME novatrices, et des sommes seraient alors investies dans cette optique. Il est bon de se servir des importantes sommes d'argent consacrées aux marchés publics pour favoriser l'innovation.
D'autre part, le projet de loi C-38 prévoit l'abrogation de la Loi sur les justes salaires. Le gouvernement fait ainsi le contraire. Au lieu d'empêcher les entreprises de se servir des réductions de salaire comme moyen d'être plus concurrentielles, il les incite à le faire en abrogeant la Loi sur les justes salaires, ce qui n'est pas une bonne façon de favoriser l'innovation. Cela ne ferait qu'accroître la concurrence...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais donner à la députée de Hull—Aylmer l'occasion de répondre.
La députée de Hull—Aylmer a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a bien expliqué la situation. Présentement, tout ce qui touche le budget et les lois qui seront modifiées par ce budget n'encouragent pas vraiment une stabilité au niveau de l'emploi et au niveau économique.
On voit une compétition qui peut s'annoncer facilement, où justement les salaires et les conditions de travail vont être à la baisse. Je pense également aux régimes de pension, où on n'a pas la possibilité d'avoir de vrais bons régimes de pension.
Monsieur le Président, dans le comté que représente ma collègue, tout comme dans le mien, il y a plusieurs fonctionnaires. C'est une question qui nous préoccupe beaucoup.
Ma question est la suivante. Si le gouvernement voulait effectivement appuyer l'économie, il aurait compris quelles influences ces emplois et ces salaires ont pour le mieux-être de l'économie de la région. Quelles répercussions ces coupes peuvent-elles avoir sur l'économie régionale de l'Outaouais?
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Effectivement, les quatre députés de la région de l'Outaouais partagent cette inquiétude. Présentement, on sent l'incertitude. Il y a des employés, des travailleurs et des travailleuses qui veulent servir le public et offrir les programmes nécessaires à l'ensemble de la population du Canada. Ce qu'ils voient arriver à leur bureau présentement, c'est une enveloppe, ce qui crée une instabilité. Donc, automatiquement, ils n'auront plus les mêmes engagements, ce qui va créer un climat de travail et un climat économique incertains pour une période de temps dans la capitale nationale. Cela est très regrettable pour l'ensemble de l'économie.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Comme il est 20 h 41, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
Avant de compléter les délibérations à l'étude du rapport du projet de loi C-38, je désire expliquer le processus à la Chambre.
[Traduction]
Comme les motions du groupe no 1 ont déjà été proposées, je vais simplement mentionner le numéro de chaque motion au moment de les mettre aux voix.
Pour ce qui est des motions réunies dans les autres groupes, elles seront proposées à la Chambre de la manière habituelle. Lorsque la Chambre sera prête à passer à la mise aux voix des motions dans ces groupes, je ne mentionnerai que le numéro de chacune d'entre elles.
Pour faciliter les choses, j'ai demandé qu'un exemplaire de la partie du Feuilleton des avis d'aujourd'hui portant sur l'étape du rapport soit placé sur le bureau de chacun des députés.
[Français]
Nous procéderons maintenant à la mise aux voix de la motion no 1.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 2, 5, et 8 à 12.
Le vote suivant porte sur la motion no 3.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 4 et 15.
Le vote suivant porte sur la motion no 13.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion no 13 est reporté.
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 16 à 23, qui constituent le groupe no 2.
Motion no 16
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 17
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 18
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 19
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 20
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 21
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 22
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 23
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 46.
Le vote porte sur la motion no 16. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 17 à 23.
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 24 à 26, 28, 30 à 38, 40 à 54, 62 à 70, 72, 74, 76 à 82, 84, et 86 à 367, qui constituent le groupe no 3.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 25
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 31, de ce qui suit:
« Attendu:
que le gouvernement du Canada vise au développement durable par des actions de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que de promotion d’une croissance économique de nature à contribuer à la réalisation de ces fins;
que l’évaluation environnementale constitue un outil efficace pour la prise en compte des facteurs environnementaux dans les processus de planification et de décision, ce qui permet de favoriser le développement durable;
que le gouvernement du Canada est résolu à jouer un rôle moteur tant au plan national qu’au plan international dans la prévention de la dégradation de l’environnement tout en veillant à ce que les activités de développement économique soient compatibles avec la grande valeur qu’accordent les Canadiens à l’environnement;
que le gouvernement du Canada cherche à éviter les chevauchements et retards inutiles;
que le gouvernement du Canada est résolu à favoriser la participation de la population à l’évaluation environnementale des projets qu'il entend entreprendre, qu'il a approuvés ou auxquels il a apporté de l'aide, ainsi qu’à fournir l’accès à l’information sur laquelle se fonde cette évaluation, »
Motion no 26
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit:
«« étude approfondie » Évaluation environnementale d’un projet désigné qui est effectuée aux termes de l’article 12 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés à l'article 19. »
Motion no 28
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 33, de ce qui suit:
« « évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d’un projet effectuée conformément à la présente loi et aux règlements. »
Motion no 30
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 34, de ce qui suit:
« environnementale d'un projet; »
Motion no 31
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 34, de ce qui suit :
« projet, de toute personne pour laquelle »
Motion no 32
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 33, de ce qui suit:
« d'un projet; »
Motion no 33
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit:
« d'un projet; »
Motion no 34
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 33, de ce qui suit:
« d'un projet; »
Motion no 35
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 33, de ce qui suit:
« d'un projet; »
Motion no 36
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit:
« mentaux négatifs d’un projet. Y sont »
Motion no 37
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 34, de ce qui suit:
« tion d'un projet. »
Motion no 38
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 32, de ce qui suit:
« cle 16, relativement à un projet devant »
Motion no 40
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 35, de ce qui suit:
« projet, qu'une personne est une partie »
Motion no 41
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 35, de ce qui suit:
« projet, qu’un groupe ou un individu est une partie intéressée si elle estime que le groupe ou l'individu — notamment celui qui utilise des terrains adjacents à des fins récréatives ou culturelles ou pour la chasse — est directement touché par la réalisation du projet, ou pourrait indirectement l'être, ou qu’il possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée: »
Motion no 42
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 35, de ce qui suit:
« (a) in the case of a project for »
Motion no 43
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 35, de ce qui suit:
« (b) in the case of a project in »
Motion no 44
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 36, de ce qui suit:
« a) de protéger l’environnement contre tous effets environnementaux négatifs importants d’un projet; »
Motion no 45
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 36.
Motion no 46
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 36, de ce qui suit:
« de processus d’évaluation environnementale des projets; »
Motion no 47
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 36, de ce qui suit:
« d) de promouvoir la communication, la collaboration et le consensus entre les autorités responsables et les peuples autochtones en matière d’évaluation environnementale, et ce, dans le respect des obligations fiduciaires de la Couronne et des droits inhérents des peuples autochtones; »
Motion no 48
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 36, de ce qui suit:
« possibilité de participer de façon significative et en temps opportun au processus d’évaluation environnementale; »
Motion no 49
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 36, de ce qui suit:
« sont réalisés sur un territoire domanial au Canada, »
Motion no 50
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 36, de ce qui suit:
« h) de veiller à ce que les autorités fédérales favorisent »
Motion no 51
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 36, de ce qui suit:
« i) de veiller à ce que les autorités fédérales disposent du pouvoir réglementaire et de la capacité de surveillance et de contrôle nécessaires, d’une part, pour étudier les effets environnementaux cumulatifs d’activités concrètes dans une région et y réagir, et, d’autre part, pour garantir l’inclusion et la prise en compte des résultats de cette étude dans le cadre des évaluations environnementales. »
Motion no 52
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 8, page 37, et se terminant à la ligne 35, page 38, de ce qui suit:
« les effets environnementaux — que ce soit au Canada ou à l’étranger — qui sont en cause à l’égard d’une mesure, d’une activité concrète, d’un projet désigné ou d’un projet sont les suivants:
a) les répercussions qui risquent de toucher les systèmes biologiques, écologiques, hydrologiques ou chimiques ou d'autres systèmes de l'environnement, notamment les changements qui risquent d'être causés à une espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril;
b) les répercussions des changements visés à l’alinéa a), selon le cas:
(i) sur les plans sanitaire et socio-économique,
(ii) sur le patrimoine naturel et le patrimoine culturel,
(iii) sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les autochtones,
(iv) sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale;
c) les changements susceptibles d’être apportés au projet du fait de l’environnement. »
Motion no 53
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 38, et se terminant à la ligne 1, page 39, de ce qui suit:
« 6. Le promoteur d'un projet devant faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre de la présente loi ne peut prendre une mesure se rapportant à la réalisation de tout ou partie du projet et pouvant entraîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(1) que s'il prend la mesure en confor- »
Motion no 54
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 15, page 39, de ce qui suit:
« partie d'un projet devant faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre de la présente loi que si la déclaration remise au promoteur du »
Motion no 62
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 18, page 43.
Motion no 63
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 45.
Motion no 64
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 45, de ce qui suit:
« pliquer à un projet si, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet est renvoyée pour examen par »
[Français]
L'honorable député d'Ottawa—Vanier invoque le Règlement.
Madame la Présidente, auriez-vous l'obligeance de lire le numéro de la motion quand vous commencez à la lire pour qu'on puisse suivre où nous en sommes?
Oui, effectivement. Lorsque je ne le fais pas, c'est par erreur. Je vais essayer de le faire à chaque occasion. Je remercie l'honorable député.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 65
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 45, de ce qui suit:
« projet veille »
a) à ce qu'il soit procédé à l'examen préalable ou à l'étude approfondie du projet;
b) à ce que soit établi un rapport de l'examen préalable ou de l'étude approfondie;
c) s'il y a lieu, à ce que soit élaboré et mis en oeuvre un programme de suivi. »
Motion No. 66
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 45, de ce qui suit:
« ronnementale d’un projet et de l’éta- »
Motion No. 67
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 45, de ce qui suit:
« environmental assessment of the »
Motion No. 68
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 46, de ce qui suit:
« 25. (1) L’autorité responsable veille à ce qu’une ébauche du rapport d’évaluation environnementale relatif au projet soit établie et à ce que soient »
Motion No. 69
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 46, de ce qui suit:
« paragraphe (1), l’autorité responsable finalise le rapport »
Motion No. 70
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 22, page 46, de ce qui suit:
« peut déléguer à un organisme, une »
b) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 46, de ce qui suit:
« l’évaluation environnementale du projet, l’établissement du rapport d’évaluation environnementale relatif au projet, ainsi que tout ou partie de la conception et de la mise en oeuvre des programmes de suivi, à l'exclusion »
Motion No. 72
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 47, de ce qui suit:
« (2) Les décisions doivent être prises dans les trois cent soixante-cinq jours »
Motion No. 74
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 26, page 47, de ce qui suit:
« (6) Dans le cas où l’autorité responsable exige du promoteur du projet, au titre du paragraphe 23(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, de l’avis de l’autorité responsable, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai pour prendre les décisions. »
Motion No. 76
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 47, et se terminant à la ligne 5, page 51.
Motion No. 77
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 23, page 51, de ce qui suit:
« environnementaux d’un projet serait »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 51, de ce qui suit:
« project would be an appropriate »
Motion No. 78
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 51, de ce qui suit:
« écrit et peut viser un projet ou une catégorie de projets. »
Motion No. 79
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 51, de ce qui suit:
« substitution à l’égard d’un projet pour lequel l’évaluation environnementale a été ren- »
Motion No. 80
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6, 7 et 8, page 52, de ce qui suit:
« b) le public aura de véritables possibilités de participer au processus d'évaluation, lesquelles sont au moins équivalentes à celles exigées dans le cas d'une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente loi; »
Motion No. 81
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 52, de ce qui suit:
« c.1) le processus d'évaluation prévoit la prise en compte des connaissances des collectivités et des connaissances traditionnelles autochtones; »
Motion No. 82
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 52, de ce qui suit:
« project that is received by the »
Motion No. 84
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 36, page 52, et se terminant à la ligne 24, page 53.
Motion No. 86
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 36, page 53, de ce qui suit:
« dans l’intérêt public qu’un projet fasse »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 53, de ce qui suit:
« (a) whether the project may cause »
c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 et 3, page 54, de ce qui suit:
« adverse environmental effects that the project may cause; and »
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 54, de ce qui suit:
« environmental effects of the »
Motion No. 87
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 54, de ce qui suit:
« assessment of the project to a review »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 54, de ce qui suit:
« of the project to the Minister; and »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 54, de ce qui suit:
« project. »
Motion No. 88
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié:
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 54, de ce qui suit:
« project to a review panel, and a »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 54, de ce qui suit:
« establishes in relation to the project »
Motion No. 89
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 54.
Motion No. 90
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 36, page 54, de ce qui suit:
« tale d’un projet pour examen par une »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 42, page 54, de ce qui suit:
« require the proponent of the project »
Motion No. 91
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 3, page 55, de ce qui suit:
« projet pour examen par une commis- »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 55, de ce qui suit:
« of the project, respecting the joint »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 55, de ce qui suit:
« project is to be conducted by that »
Motion No. 92
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 14, page 55, de ce qui suit:
« tale d’un projet pour examen par une »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit:
« project, respecting the joint establish- »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 55, de ce qui suit:
« the environmental assessment of the »
Motion No. 93
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 30, page 56, de ce qui suit:
« d’intérêts à l’égard du projet et »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 56, de ce qui suit:
« conflict of interest relative to the »
Motion No. 94
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 56, de ce qui suit:
« nementale du projet prend en compte »
Motion No. 95
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit:
“project and may, at any time,”
Motion No. 96
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 57, de ce qui suit:
“interest relative to the project”
Motion No. 97
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 57, de ce qui suit:
« du projet; »
Motion No. 98
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 58, de ce qui suit:
“project to the Minister and may, at”
Motion No. 99
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 13, page 58, de ce qui suit:
« ronnementale du projet et de l'établis- »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 58, de ce qui suit:
« project, use any information that is »
Motion No. 100
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 58, de ce qui suit:
“ment of the project, it may require”
Motion No. 101
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 58, de ce qui suit:
« environmental assessment of the »
Motion No. 102
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 59, de ce qui suit:
« environmental assessment of the »
Motion No. 103
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 60, de ce qui suit:
« procéder par le promoteur du projet en »
Motion No. 104
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 60, de ce qui suit:
« ou le ministre exigent du promoteur d'un projet, au titre de l'article 39 ou des »
Motion No. 105
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 60, de ce qui suit:
« 49. (1) Le ministre peut mettre fin à l'examen par »
Motion No. 106
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 60, de ce qui suit:
« une commission d'un projet si celle-ci »
Motion No. 107
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 60, de ce qui suit:
« commission d'un projet s'il estime que »
Motion No. 108
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 19, page 61, de ce qui suit:
« commission d'un projet prend fin au »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 61, de ce qui suit:
“the environmental assessment of the”
Motion No. 109
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 61, de ce qui suit:
« que l'Agence lui présente, le ministre »
Motion No. 110
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 61, de ce qui suit:
« tion du projet est susceptible: »
Motion No. 111
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 39 à 41, page 61.
Motion No. 112
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 62, de ce qui suit:
“project is likely to cause significant”
Motion No. 113
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 62, de ce qui suit:
« taux visés à l'article 5 qui sont »
Motion No. 114
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 62.
Motion No. 115
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié:
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 62, de ce qui suit:
« effects that the project is likely to »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 62, de ce qui suit:
« effects that the project is likely to »
Motion No. 116
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 62, de ce qui suit:
« 53. (1) Dans le cas où il décide, au titre du paragraphe 52(1), que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 62, de ce qui suit:
« tion that the project is likely to cause »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 62, de ce qui suit:
« project must comply. »
Motion No. 117
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 62, de ce qui suit:
« (2) Dans le cas où il décide, au titre du paragraphe 52(1), que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 63, de ce qui suit:
“permit a project to be carried out,” “permit a project to be carried out,”
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 63, de ce qui suit:
“tion with which the proponent of the”
Motion No. 118
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 63, de ce qui suit:
« remet au promoteur du projet dans »
Motion No. 119
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 63, de ce qui suit:
“(a) informs the proponent of the”
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 63, de ce qui suit:
“project and, if a matter was”
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 63, de ce qui suit:
“relation to the project; and”
Motion No. 120
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 63, de ce qui suit:
“project and that must be complied”
Motion No. 121
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 29, page 63, de ce qui suit:
« titre du paragraphe 52(1) pour l'application »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 63, de ce qui suit:
“of the project was referred to a”
Motion No. 122
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 64, de ce qui suit:
“the environmental assessment of the”
Motion No. 123
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 et 14, page 64, de ce qui suit:
“the project to collect information or undertake a study with respect to the”
Motion No. 124
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 64, de ce qui suit:
« 55. L'autorité responsable veille à ce que soient affichées »
Motion No. 125
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 64, de ce qui suit:
« un projet est réputée faire partie de »
Motion No. 126
Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 65, de ce qui suit:
« projet est réputée faire partie: »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 65, de ce qui suit:
“project; or”
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 65, de ce qui suit:
“relation to the project.”
Madame la Présidente, pourriez-vous confirmer que vous avez oublié de faire lecture de l'item c) de la motion no 116?
Au cas où je l'aurais oublié, je vais le lire ou le relire:
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 62, de ce qui suit:
« project must comply. »
Motion no 127
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 128
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 129
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 130
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 131
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 132
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 133
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 134
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 135
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 136
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 137
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 63.
Motion no 138
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 139
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 140
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 66.
Motion no 141
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 67.
[Traduction]
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 142
Que le projet de loi C-38, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 98, de ce qui suit:
« vigueur le 30 avril 2016. »
Motion no 143
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 68.
Motion no 144
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 69.
Motion no 145
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 70.
Motion no 146
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 71.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 147
Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 99, de ce qui suit:
« l'égard d'une demande, il peut proposer une motion portant la prise de toute »
Motion no 148
Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 99, de ce qui suit:
« demande, si une motion en ce sens est adoptée lors d'un vote par les membres de l'Office. »
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 150
Que le projet de loi C-38, à l'article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 100, de ce qui suit:
« (2.1) Il est entendu que, si le nombre de membres chargés d’une demande est inférieur à trois en raison de mesures prises par le président en vertu du paragraphe 6(2.2), l'Office doit élire un troisième membre afin de satisfaire aux exigences de quorum énoncées au paragraphe (2). »
Motion no 151
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 73.
Motion no 152
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 74.
Motion no 153
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 75.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 154
Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 101, de ce qui suit:
« 14. (1) Le président peut présenter une motion visant à autoriser les mem- »
Motion no 155
Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 101, de ce qui suit:
« (2) Les pouvoirs et fonctions ainsi exercés par suite d'un vote de l'Office »
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 157
Que le projet de loi C-38, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 101, de ce qui suit:
« 15. (1) Le président ou l'Office peut autoriser un ou »
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 159
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 101, de ce qui suit:
« 16. (1) En cas d'incapacité ou de décès du membre chargé d'une audience aux termes des articles 14 ou 15, l'Office peut, avec le consentement des parties à l'audience, »
Motion no 160
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 102, de ce qui suit:
“incapacity or death occurs during”
Motion no 161
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 102, de ce qui suit:
“incapacity or death occurs after”
Motion no 162
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 102, de ce qui suit:
« (2) En cas d'incapacité ou de »
Motion no 163
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 à 22, page 102, de ce qui suit:
« (a) the Board may vote in another member to replace the incapacitated or deceased member for the rest of the hearing and to participate in the decision if the incapacity or death occurs during the hear- »
Motion no 164
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 102, de ce qui suit:
« si le membre décédé ou »
Motion no 165
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 102, de ce qui suit:
« (3) En cas d'incapacité ou de »
Motion no 166
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 102, de ce qui suit:
« a) l'Office peut élire un autre membre pour remplacer le membre décédé ou frappé d'incapacité jusqu'à la fin de l'audience et »
Motion no 167
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 102, de ce qui suit:
« le membre décédé ou frappé »
Motion no 168
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 103, de ce qui suit:
« de présenter une motion visant à prendre des mesures en vertu du paragraphe »
Motion no 169
Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 103, de ce qui suit:
« (6) Sur autorisation de l'Office et aux conditions que celui-ci fixe, le membre qui a cessé d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut examiner, entendre et trancher toute affaire dont il est saisi. Il conserve à cette fin sa qualité de membre pourvu que les membres de l'Office entérinent son maintien en poste au moyen d'un vote. »
, avec l'appui de la député d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 171
Que le projet de loi C-38, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 103, de ce qui suit:
« (1.1) Sauf dans les cas où l'Office juge nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt public qu'il en soit autrement, le paragraphe (1) ne s’applique pas à »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 173
Que le projet de loi C-38, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 103, de ce qui suit:
« (2) Sauf dans les cas où l'Office juge nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt public qu'il en soit autrement, le paragraphe (1) ne s’applique pas à »
Motion no 174
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 175
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 81.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 176
Que le projet de loi C-38, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 104, de ce qui suit:
« (2) L’Office peut, s’il l’estime utile, tenir une audience publique sur toute autre question, mais les cas d'annulation ou de suspension de »
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de suivre en français, mais les interprètes ont peine à vous suivre.
[Traduction]
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 178
Que le projet de loi C-38, à l'article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 104, de ce qui suit:
« (4) Les paragraphes 121(3) à (5) s'appliquent aux »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 180
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 105, de ce qui suit:
« tient compte des objections de toute personne ou de tout groupe intéressés — que ceux-ci estiment directement liées au pipeline — et peut »
Motion no 181
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 105, de ce qui suit:
« c.1) les répercussions prévues et potentielles du pipeline, à petite et à grande échelle, sur l'environnement et la santé des collectivités voisines et du public en général; »
Motion no 182
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 105, de ce qui suit:
« e) les conséquences, directes ou indirectes, sur l'intérêt public que peut, à son avis, avoir l'octroi ou le rejet de la demande ou la délivrance du certificat. »
Motion no 183
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 106, de ce qui suit:
« port contient aussi un renvoi à l'évaluation environnementale de ce projet effectuée sous le »
Motion no 184
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 106, de ce qui suit:
« par l'Office. Ce délai ne peut excéder quinze »
Motion no 185
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 106, de ce qui suit:
« gnements ou la réalisation d'études, la période »
Motion no 186
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 106, de ce qui suit:
« donner à l'Office instruction: »
Motion no 187
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 107, de ce qui suit:
« 53. (1) Si, une fois que l’Office a présenté son rapport en vertu de l’article 52, les facteurs mentionnés au paragraphe 52(2) changent par rapport à la demande et que l'approbation de celle-ci n'est plus considérée comme étant dans l’intérêt public, le gouverneur en »
Motion no 188
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 107, de ce qui suit:
« (8) Le rapport de »
Motion no 189
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 108, de ce qui suit:
« 54. (1) Une fois que l'Office a présenté, en application des articles 52 ou 53, un rapport concluant que la demande est dans l'intérêt public, le »
Motion no 190
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 108, de ce qui suit:
« décret, les motifs de celui-ci et le rend public dans les quinze jours suivant sa prise. »
Motion no 191
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 109, de ce qui suit:
« trente jours suivant la publication du décret »
Motion no 192
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 109, de ce qui suit:
« pour le faire expiré, mais seulement si un ou plusieurs des facteurs énoncés au paragraphe 52(2) a changé relativement à la demande et que l’approbation de celle-ci n’est plus jugée souhaitable dans l’intérêt public. »
Motion no 193
Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 30, page 109, de ce qui suit:
« personne ou de tout groupe intéressés, notamment:
a) les personnes ou les groupes qui sont directement touchés par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande, y compris ceux qui utilisent des terrains adjacents à des fins récréatives ou culturelles ou pour la chasse;
b) les personnes ou les groupes qui, de l'avis de l'Office, sont ou pourraient être indirectement touchés par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande;
c) les personnes ou les groupes qui, de l'avis de l'Office, possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.
Il est entendu que la décision de l'Office de prendre en compte ou non les objections ou observations de toute personne ou de tout groupe est définitive. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 195
Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 109, de ce qui suit:
« dans le délai spécifié par le président conformément à la motion adoptée par vote des membres de l'Office, soit de rendre »
Motion no 196
Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 109, de ce qui suit:
« (5) Le délai spécifié par le président conformément à la motion adoptée par vote des membres de l'Office ne peut »
Motion no 197
Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 110, de ce qui suit:
« tion environnementale relatif au projet; »
Motion no 198
Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 110, de ce qui suit:
« b) d'autre part, de se conformer à »
Motion no 199
Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 110, de ce qui suit:
« sation d'études, la période prise par le »
Motion no 200
Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 110, de ce qui suit:
« conseil une question en application de la Loi canadienne sur l'éva- »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 202
Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 111, de ce qui suit:
« un certificat, l'Office tient compte de toutes les observations visées à l'article 55.2. »
Motion no 203
Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 111, de ce qui suit:
« (4) L'Office doit, dans le délai qu'il fixe: »
Motion no 204
Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 111, de ce qui suit:
« (5) Le délai fixé par l'Office ne peut »
Motion no 205
Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 111, de ce qui suit:
« sens de la Loi canadienne sur »
Motion no 206
Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 111, de ce qui suit:
« a) d'une part, d'établir un rapport dans lequel il donne son avis sur l'évaluation environnementale du projet; »
Motion no 207
Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 111, de ce qui suit:
« (7) Si l'Office exige du demandeur la communication de renseignements ou la réalisation d'études relativement à la ligne ou à toute autre ligne de transport d'électricitédont il est question au paragraphe (1) qui est visée par la demande, la période »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 209
Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 112, de ce qui suit:
« à 78, 108, 110 à 111.3, 114 et 115, s'appliquent aux »
Motion no 210
Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 113, de ce qui suit:
« 108, 110 à 111.3, 114 et 115, s'appliquent aux lignes »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 212
Que le projet de loi C-38, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 114, de ce qui suit:
« l’application de cette loi, sauf si elles passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 214
Que le projet de loi C-38, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 117, de ce qui suit:
« lesquelles l’article 58.29 ne s’applique pas ou dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 216
Que le projet de loi C-38, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 117, de ce qui suit:
« des articles 52 ou 53, un certificat l’autorisant à »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 218
Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 118, de ce qui suit:
« a été construite en conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables et qui passe dans, sur ou sous des eaux naviga- »
Motion no 219
Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 118, de ce qui suit:
« a été construite en conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables et qui passe dans, sur ou sous des eaux »
Motion no 220
Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 119, de ce qui suit:
« a été construite en conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables et qui passe dans, sur ou sous des eaux »
Motion no 221
Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 119.
Motion no 222
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 91.
Motion no 223
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 92.
Motion no 224
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 93.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 225
Que le projet de loi C-38, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 124, de ce qui suit:
« l’exportation du pétrole ou du gaz, l’Office, ayant tenu les consultations nécessaires auprès du public et des Premières Nations et tenu compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents, »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 227
Que le projet de loi C-38, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 124, de ce qui suit:
« la recommandation, l'Office, après avoir tenu les consultations nécessaires auprès du public et des premières nations, tente d'éviter le »
Motion no 228
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 95.
Motion no 229
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 96.
Motion no 230
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 97.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 231
Que le projet de loi C-38, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 125, de ce qui suit:
« 120.5 L'Office peut délivrer »
Motion no 232
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 98.
Motion no 233
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 99.
Motion no 234
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 235
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 101.
Motion no 236
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 237
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 238
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 239
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 240
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 241
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 242
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 243
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 244
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 245
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 246
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 247
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 248
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 249
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 115.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 250
le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 138, de ce qui suit:
« 97 et 99 à 114 entrent en vigueur le 1er septembre 2015. »
Motion no 251
Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 139, de ce qui suit:
« vigueur le 1er janvier 2016. »
Motion no 252
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 253
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 254
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 255
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 256
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 257
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 121.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 258
Que le projet de loi C-38, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 141, de ce qui suit:
« vigueur le 1er juin 2015. »
Motion no 259
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 260
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 123.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 261
Que le projet de loi C-38, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 141, de ce qui suit:
« mandat maximal de sept mois. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 263
Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 141, de ce qui suit:
« après consultation du public, de rapports d'experts et de publications scientifiques examinées par les pairs, ou déterminer s'il est dans l'intérêt du public d'en autoriser le transfert lorsqu'elle en reçoit »
Motion no 264
Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 142, de ce qui suit:
« est d'avis, après avoir consulté des experts, que l'auteur de la demande ou, s'il »
Motion no 265
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 266
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 267
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 268
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 269
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 270
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 271
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 131.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 272
Que le projet de loi C-38, à l'article 131, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 149, de ce qui suit:
« vigueur le 1er août 2015. »
Motion no 273
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 274
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 133.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 275
Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 150, de ce qui suit:
« chose empêchant le libre passage du poisson. »
Motion no 276
Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 150, de ce qui suit :
« « récréative » Qualifie la pêche pouvant potentiellement être pratiquée sous le »
Motion no 277
Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 151, de ce qui suit:
« (2) Pour l’application de la présente loi, sont notamment considérés comme des dommages sérieux:
a) la mort de tout poisson ou les dommages causés à tout poisson;
b) la détérioration temporaire ou permanente, ou la perturbation ou la destruction de l’habitat de tout poisson. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 279
Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 151, de ce qui suit:
« mun, la réduction des chevauchements de leurs programmes respectifs et — si le ministre a déterminé, en fonction des caractéristiques et de la portée des programmes, que ceux-ci sont équivalents quant à leur capacité de se conformer aux dispositions de la présente loi et d’en assurer l’application — l’harmonisation de ces programmes; »
Motion no 280
Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 151, de ce qui suit:
« parties et le public, notamment par l'échange et la diffusion publique de renseignements scientifiques et de tous autres renseignements pertinents pour le public; »
Motion no 281
Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 151, de ce qui suit:
« c) la consultation du public, la participation aux processus décisionnels et la conclusion d'ententes avec des tiers intéressés qui sont directement ou indirectement touchés. »
Motion no 282
Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 151, de ce qui suit:
« (2) L’accord peut, tout en respectant l’intégrité de la compétence et de la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de pêcheries en vertu de la Constitution, prévoir: »
Motion no 283
Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 151, de ce qui suit:
« parties, notamment l’échange et la diffusion, auprès du public, de renseigne- »
Motion no 284
Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 152, de ce qui suit:
« suivre, qui doit prévoir une participation significative du public. »
Motion no 285
Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 152, de ce qui suit:
« (3.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), tout accord conclu avec une province doit garantir l’intégrité de la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral en matière de pêcheries en prévoyant:
a) d’une part, que la province agit comme mandataire du gouvernement fédéral aux fins de la mise en oeuvre de l'accord;
b) d’autre part, à titre de condition, que la province doit faire rapport au ministre.
Motion no 286
Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 152, de ce qui suit:
« province a été reconnue, après consultation avec des experts, des intervenants et des membres du public, comme étant d'effet équivalent à celui d'une disposition des règlements, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que certaines dispositions des règlements »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 288
Que le projet de loi C-38, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 154, de ce qui suit:
« a) l'importance du poisson visé pour les pêches commer- »
Motion no 289
Que le projet de loi C-38, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 154, de ce qui suit:
« à empêcher les dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, notamment celui visé par une »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 291
Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 154, de ce qui suit:
« (2) Si, en se fondant sur l'opinion d’experts, le ministre l’estime nécessaire pour assurer le libre passage des poissons ou prévenir les dommages aux poissons, le propriétaire ou le responsable de tout fossé, chenal, canal ou prise d’eau construit ou adapté, au Canada, pour prendre de l’eau provenant des eaux de pêche canadiennes à des fins industrielles ou domestiques, d’irrigation, de production d’énergie ou autres »
Motion no 292
Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 155, de ce qui suit:
« est, de l'avis du ministre fondé sur l'opinion d'experts, suffisant pour »
Motion no 293
Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 155, de ce qui suit:
« quantité d’eau qui, de l’avis du ministre fondé sur l'opinion d’experts, »
Motion no 294
Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 156, de ce qui suit:
« e) de tenter de gêner ou d’arrêter le poisson afin de l’empêcher soit d’entrer ou de passer dans une échelle à poissons ou une passe migratoire, soit de surmonter un »
Motion no 295
Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 156, de ce qui suit:
« g) de pêcher à moins de vingt-cinq mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou échelle à poissons ou de tout obstacle ou espace à »
Motion no 296
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 297
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 298
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 139.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 299
Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 157, de ce qui suit:
« 32. (1) Il est interdit de tuer des poissons ou d'occasionner des dommages aux poissons si »
Motion no 300
Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 157, de ce qui suit:
« (2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) s'il tue des poissons ou occasionne des dommages aux poissons en procédant conformément à l'opinion d'experts fondée sur une analyse indépendante de façon à réduire au strict minimum la destruction ou la perturbation des populations de poissons et de leur habitat — laquelle est nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage ou de l'entreprise ou à l'exercice de l'activité — et s'il le fait, selon le cas: »
Motion no 301
Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 157, de ce qui suit:
« (2)a) à e) qui lui sont applicables commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité:
a) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines. »
Motion no 302
Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 157, du nouvel article suivant:
« 139.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 32, de ce qui suit:
32.1 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, le propriétaire ou l’occupant d’une prise d’eau, d’un fossé, d'un chenal ou d'un canal visé au paragraphe 30(1) qui néglige ou refuse d’installer ou d’entretenir un dispositif de retenue, grillage, filet ou treillis en conformité avec les paragraphes 30(1) à (3), permet que le dispositif de retenue, grillage, filet ou treillis soit enlevé en contravention avec le paragraphe 30(3) ou néglige ou refuse de fermer une porte ou vanne en conformité avec le paragraphe 30(4). »
Motion no 303
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 304
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 305
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 142.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 306
Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 158, de ce qui suit:
« (2) Dans la mesure où cela est fait conformément à l'avis d'experts fondé sur une analyse indépendante de façon à réduire au strict minimum la destruction ou la perturbation des populations de poissons et de l'habitat du poisson, il est permis d'exploiter un ouvrage ou »
Motion no 307
Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 158, de ce qui suit:
« ou à tout habitat du poisson, notamment ceux visés par une pêche commerciale, récréative ou »
Motion no 308
Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 158, de ce qui suit:
« d) les dommages sérieux à tout poisson ou à son habitat sont entraînés par »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 310
Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 159, de ce qui suit:
« leurs catégories, pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe »
Motion no 311
Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 159, de ce qui suit:
« ment pris par le gouverneur en conseil en vertu de paragraphe (5.1) si »
Motion no 312
Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par suppression des lignes 25 à 28, page 159.
Motion no 313
Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 160, de ce qui suit:
« (5.2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (5.1) ne peut autoriser l'immersion ou le rejet d'une substance nocive que si l'immersion ou le rejet est effectué de façon à réduire au strict minimum la destruction ou la perturbation des populations de poissons et de l'habitat du poisson. »
Motion no 314
Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 18, page 160, de ce qui suit:
« ou (5.1) doivent, à la demande du ministre, »
b) par substitution, à la ligne 13, page 160, de ce qui suit:
« alinéas (5)e) ou (5.1)d) ou les conditions dont »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 316
Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 161, de ce qui suit:
« prise qui entraîne ou est susceptible d'entraîner la détérioration ou la perturbation de tout poisson ou habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, notamment celui visé par une pêche »
Motion no 317
Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 162, de ce qui suit:
« a) si l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité entraîne ou est susceptible d'entraîner la détérioration ou la perturbation de tout poisson ou habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, notamment »
Motion no 318
Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 163, de ce qui suit:
« l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité entraîne ou est susceptible d'entraîner la détérioration ou la perturbation de tout poisson ou habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, dans un »
Motion no 319
Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 164, de ce qui suit:
« (1.1), en se fondant sur des publications examinées par les pairs et sur l'opinion d'experts. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 321
Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 164, de ce qui suit:
« loi, pourvu que, dans le cas de l’analyste, celui-ci ait été reconnu par une source indépendante comme une personne qualifiée pour remplir cette fonction. »
Motion no 322
Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 164, de ce qui suit:
« de l'habitat du poisson, ou des dommages sérieux au poisson ou à son habitat, »
Motion no 323
Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 165, de ce qui suit:
« règlement de toute destruction, détérioration ou pertubation de l'habitat du poisson »
Motion no 324
Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 165, de ce qui suit:
« substance nocive dans des eaux qui n'est pas autorisé sous le régime de »
Motion no 325
Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 165, de ce qui suit:
« la présente loi et qui nuit — ou pourrait nuire »
Motion no 326
Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 167, de ce qui suit:
« (i) soit la détérioration ou la perturbation de l’habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou à son habitat, notamment le »
Motion no 327
Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 167, de ce qui suit:
« — entraînant la détérioration ou la perturbation de l'habitat du poisson ou des dommages sérieux à tout poisson ou à son habitat, notamment le »
Motion no 328
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 329
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 330
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 148.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 331
Que le projet de loi C-38, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 174, de ce qui suit:
« 42.1 (1) Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’exécution et le contrôle d'application des dispositions de la présente loi qui portent sur la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution au cours de l’exercice précédent, notamment en ce qui concerne les pêches ayant une valeur commerciale ou récréative particulière ainsi que celles ayant une valeur culturelle ou économique pour les collectivités autochtones, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 333
Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 174, de ce qui suit:
« i.01) excluant, par suite de consultations publiques et sur l'avis d’experts, certaines pêches de l’application »
Motion no 334
Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 176, de ce qui suit:
« règlement, modifier »
Monsieur le Président, je crois que vous avez fait erreur en lisant la motion no 333. Il est écrit « excluant [...] certaines pêches », et vous avez dit « incluant [...] certaines pêches ».
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 335
Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 176, de ce qui suit:
« (2) est soustrait à l'application de l'article 3 de »
Motion no 336
Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 176, de ce qui suit:
« (5) Le gouverneur en conseil peut, à titre de mesure d'intervention d'urgence et après consultation d'experts, prendre des règlements exemptant des eaux de pêche cana- »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 338
Que le projet de loi C-38, à l'article 150, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 176, de ce qui suit:
« recommandation du ministre après consultation du public et d'experts ou, s’ils visent les fins précisées dans un décret pris en vertu de l’article 43.2 et portent sur les sujets qui y sont précisés, sur recommandation du ministre désigné au titre de cet article, après consultation du public et d'experts. »
Motion no 339
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 340
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 341
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 342
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 154.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 343
Que le projet de loi C-38, à l'article 154, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 177, de ce qui suit:
« maire se prescrivent par vingt-cinq ans à compter de la »
Motion no 344
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 345
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 156.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 346
Que le projet de loi C-38, à l'article 156, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 178, de ce qui suit:
« et 153 entrent en vigueur le 1er juillet 2015. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 348
Que le projet de loi C-38, à l'article 157, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 178, de ce qui suit:
« matières et, sous réserve des règlements, après avoir consulté les publications scientifiques pertinentes examinées par les pairs et après avoir tenu compte des préoccupations du public et pris les mesures appropriées pour qu'aucun écosystème ne subisse d'effet négatif, le renouveler au plus une fois.
(1.1) Avant de délivrer le permis visé au paragraphe (1), le ministre s'assure que cela n'entraînera aucun effet négatif sur l'habitat essentiel au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril. »
Motion no 349
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 350
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 159.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 351
Que le projet de loi C-38, à l'article 159, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 179, de ce qui suit:
« publie dans le Registre et dans la Gazette du Canada le texte du permis ou des »
Motion no 352
Que le projet de loi C-38, à l'article 159, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 179, de ce qui suit:
« b) dans les autres cas, au moins trente jours »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 354
Que le projet de loi C-38, à l'article 160, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 180, de ce qui suit:
« dans le Registre et dans la Gazette du Canada; »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 356
Que le projet de loi C-38, à l'article 161, soit modifié par suppression des lignes 30 à 37, page 180.
Motion no 357
Que le projet de loi C-38, à l'article 161, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 181.
Motion no 358
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 359
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 163.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 354
Que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 181, de ce qui suit:
« (6.1) Sous réserve du paragraphe 73(9), la date d'expiration de l'accord ou du »
Motion no 361
Que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 30, page 181, et se terminant à la ligne 6, page 182.
Motion no 362
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 363
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 364
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 365
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 366
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 367
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 169.
Le vote porte sur la motion no 24. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 24 est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 127 à 141.
Le vote suivant porte sur la motion no 143. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 143 est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 144 à 146, 149, 151 à 153, 156, 158, 170, 172, 174, 175, 177, 179, 194, 201, 208, 211, 213, 215, 217, 222 à 224, 226, 228 à 230 et 232 à 249.
Le prochain vote porte sur la motion no 252. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 252 est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 253 à 257.
Le vote porte sur la motion no 259. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 259 est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 260, 262, et 265 à 271.
Le vote porte sur la motion no 273. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 273 est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 274, 278, 287, 290, 296 à 298, 303 à 305, 309, 315, 320, 328 à 330, 332, 337, 339 à 342, 344 et 345.
Le vote suivant porte sur la motion no 347. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 347 est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 349, 350, 353, 355 et 358.
Le vote suivant porte sur la motion no 359. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 359 est reporté.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 362 à 367.
Je propose maintenant les motions nos 368 à 410, 413 à 544, 546 à 569, 572 à 575, 577 à 625, 629, 631 à 841 et 844 à 871 du groupe no 4 à la Chambre.
Motion no 368
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 369
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 370
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 371
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 372
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 174.
Motion no 373
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 175.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 374
Que le projet de loi C-38, à l'article 175, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 185, de ce qui suit:
« de celui-ci. Le Conseil met le rapport à la disposition du public à ses bureaux. »
Motion no 375
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 376
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 177.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 377
Que le projet de loi C-38, à l'article 177, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 186, de ce qui suit:
« de celui-ci. Le Conseil met le rapport à la disposition du public à ses bureaux. »
Motion no 378
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 178.
Motion no 379
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 179.
Motion no 380
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 180.
Motion no 381
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 181.
Motion no 382
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 383
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 183.
Motion no 384
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 385
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 185.
Motion no 386
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 387
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 388
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 389
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 189.
Motion no 390
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 190.
Motion no 391
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 191.
Motion no 392
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 192.
Motion no 393
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 193.
Motion no 394
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 194.
Motion no 395
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 195.
Motion no 396
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 196.
Motion no 397
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 197.
Motion no 398
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 198.
Motion no 399
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 199.
Motion no 400
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 200.
Motion no 401
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 201.
Motion no 402
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 202.
Motion no 403
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 203.
Motion no 404
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 204.
Motion no 405
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 209.
Motion no 406
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 210.
Motion no 407
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 211.
Motion no 408
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 212.
Motion no 409
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 213.
Motion no 410
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 214.
Motion no 413
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 215.
Motion no 414
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 216.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 416
Que le projet de loi C-38, à l'article 217, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 194, de ce qui suit:
« le 1er avril 2015. »
Motion no 418
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 219.
Motion no 419
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 220.
Motion no 420
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 221.
Motion no 421
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 222.
Motion no 422
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 223.
Motion no 423
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 224.
Motion no 424
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 425
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 226.
Motion no 426
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 227.
Motion no 427
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 228.
Motion no 428
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 229.
Motion no 429
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 430
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 431
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 232.
Motion no 432
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 233.
Motion no 433
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 234.
Motion no 434
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 235.
Motion no 435
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 236.
Motion no 436
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 237.
Motion no 437
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 238.
Motion no 438
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 239.
Motion no 439
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 240.
Motion no 440
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 241.
Motion no 441
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 242.
Motion no 442
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 243.
Motion no 443
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 244.
Motion no 444
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 245.
Motion no 445
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 246.
Motion no 446
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 247.
Motion no 447
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 248.
Motion no 448
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 249.
Motion no 449
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 250.
Motion no 450
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 251.
Motion no 451
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 252.
Motion no 452
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 253.
Motion no 453
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 254.
Motion no 454
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 255.
Motion no 455
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 256.
Motion no 456
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 257.
Motion no 457
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 258.
Motion no 458
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 259.
Motion no 459
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 260.
Motion no 460
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 261.
Motion no 461
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 262.
Motion no 462
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 263.
Motion no 463
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 264.
Motion no 464
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 265.
Motion no 465
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 266.
Motion no 466
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 267.
Motion no 467
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 268.
Motion no 468
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 269.
Motion no 469
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 270.
Motion no 470
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 271.
Motion no 471
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 272.
Motion no 472
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 273.
Motion no 473
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 274.
Motion no 474
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 275.
Motion no 475
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 276.
Motion no 476
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 277.
Motion no 477
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 278.
Motion no 478
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 279.
Motion no 479
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 280.
Motion no 480
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 281.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 481
Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 226, de ce qui suit:
« 1er avril 2016. »
Motion no 482
Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 226, de ce qui suit:
« vigueur le 1er avril 2016. »
Motion no 483
Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 226, de ce qui suit:
« en vigueur le 1er mai 2016. »
Motion no 484
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 283.
Motion no 485
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 284.
Motion no 486
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 285.
Motion no 487
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 286.
Motion no 488
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 287.
Motion no 489
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 288.
Motion no 490
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 289.
Motion no 491
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 290.
Motion no 492
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 291.
Motion no 493
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 292.
Motion no 494
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 293.
Motion no 495
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 294.
Motion no 496
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 295.
Motion no 497
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 296.
Motion no 498
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 297.
Motion no 499
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 298.
Motion no 500
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 299.
Motion no 501
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 300.
Motion no 502
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 301.
Motion no 503
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 302.
Motion no 504
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 303.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 505
Que le projet de loi C-38, à l'article 303, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 235, de ce qui suit:
« vigueur le 1er septembre 2015. »
Motion no 506
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 304.
Motion no 507
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 305.
Motion no 508
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 306.
Motion no 509
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 307.
Motion no 510
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 308.
Motion no 511
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 309.
Motion no 512
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 310.
Motion no 513
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 311.
Motion no 514
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 312.
Motion no 515
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 313.
Motion no 516
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 314.
, avec l'appui du député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, propose:
Motion no 517
Que le projet de loi C-38, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 242, de ce qui suit:
« vigueur le 1er mai 2013. »
Motion no 518
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 315.
Motion no 519
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 316.
Motion no 520
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 317.
Motion no 521
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 318.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 522
Que le projet de loi C-38, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 243, de ce qui suit:
« (2) Le rapport visé au paragraphe (1) comprend, pour l'année civile précédente, les renseignements concernant toute action ou mesure de contrôle d'application de la loi prise au titre du paragraphe 6(1) sous le régime de toute loi ou de tout règlement figurant à la partie 3 ou à la partie 4 de l'annexe. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 524
Que le projet de loi C-38, à l'article 319, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 38, page 243, de ce qui suit :
« (2) Le ministre procède à l'examen complet de »
b) par substitution, à la ligne 41, page 243, de ce qui suit:
« moins tous les dix ans — en tenant compte de la rétroaction reçue du public en application du paragraphe (2.1) — et, le cas échéant, fait »
c) par adjonction, après la ligne 43, page 243, de ce qui suit:
« (2.1) Chaque année, le ministre:
a) publie sur le site Web du ministère le plan directeur de chaque lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé;
b) consulte le public au sujet du plan pour obtenir de la rétroaction, dont l'Agence tient compte dans ses décisions ultérieures concernant la modification du plan. »
Motion no 525
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 320.
Motion no 526
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 321.
Motion no 527
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 322.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 530
Que le projet de loi C-38, à l'article 324, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 244, de ce qui suit:
« (2) Le ministre procède à l'examen complet du plan au moins tous les dix ans par la suite — en tenant compte de la rétroaction reçue du public en application du paragraphe (2.1) — et, le cas »
b) par adjonction, après la ligne 18, page 244, de ce qui suit:
« (2.1) Chaque année, le ministre:
a) publie sur le site Web du ministère le plan directeur de chaque lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé;
b) consulte le public au sujet du plan pour obtenir de la rétroaction, dont l'Agence tient compte dans ses décisions ultérieures concernant la modification du plan. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 532
Que le projet de loi C-38, à l'article 325, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 22, page 244, de ce qui suit:
« (2) Le ministre procède à l'examen complet du plan »
b) par substitution, à la ligne 23, page 244, de ce qui suit:
« au moins tous les dix ans — en tenant compte de la rétroaction reçue du public en application du paragraphe (2.1) — et, le cas »
c) par adjonction, après la ligne 25, page 244, de ce qui suit:
« (2.1) Chaque année, le ministre:
a) publie sur le site Web du ministère le plan directeur de chaque lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé;
b) consulte le public au sujet du plan pour obtenir de la rétroaction, dont l'Agence tient compte dans ses décisions ultérieures concernant la modification du plan. »
Motion no 533
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 353.
Motion no 534
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 356.
Motion no 535
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 359.
Motion no 536
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 361.
Motion no 537
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 362.
Motion no 538
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 363.
Motion no 539
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 364.
Motion no 540
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 366.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 541
Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 272, de ce qui suit:
« vigueur le 1er janvier 2014. »
Motion no 542
Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 272, de ce qui suit:
« en vigueur le 1er janvier 2014. »
Motion no 543
Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 272, de ce qui suit:
« vigueur le 1er mai 2015. »
Motion no 544
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 368.
--Monsieur le Président, serait-il possible de nous donner le numéro de la motion dont il est question?
Je remercie le député de Westmount—Ville-Marie pour son intervention.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 546
Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 274, de ce qui suit:
« (3) Chaque agent nommé en vertu du présent article doit effectuer chaque opération, quel qu'en soit le lieu, dans le respect des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »
Motion no 547
Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 276, de ce qui suit:
« (3) Il est entendu que l'agent ne peut détenir une personne que s'il a été nommé, en vertu de l'article 7, à titre d'agent chargé du contrôle transfrontalier maritime de l'application de la loi. »
Motion no 548
Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 277, de ce qui suit:
« 17. Les dispositions de la présente loi, les modifications connexes à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada ainsi que les modifications corrélatives au Code criminel et à la Loi sur les douanes cessent de s’appliquer à la fin du quinzième jour de séance suivant le 1er juin 2017 sauf si, avant la fin de ce jour, l'application de ces dispositions est prolongée par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »
Motion no 549
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 369.
Motion no 550
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 370.
Motion no 551
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 371.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 555
Que le projet de loi C-38, à l'article 374, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 280, de ce qui suit:
« le 30 avril 2016. »
Motion no 557
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 378.
Motion no 558
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 559
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 560
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 381.
Motion no 561
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 382.
Motion no 562
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 383.
Motion no 563
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 384.
Motion no 564
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 385.
Motion no 565
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 386.
Motion no 566
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 387.
Motion no 567
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 391.
Motion no 568
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 392.
Motion no 569
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 393.
Motion no 572
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 394.
Motion no 573
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 395.
Motion no 574
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 396.
Motion no 575
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 397.
Motion no 577
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 398.
Motion no 578
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 399.
Motion no 579
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 400.
Motion no 580
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 401.
Motion no 581
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 402.
Motion no 582
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 403.
Motion no 583
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 404.
Motion no 584
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 405.
Motion no 585
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 406.
Motion no 586
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 407.
Motion no 587
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 408.
Motion no 588
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 409.
Motion no 589
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 410.
Motion no 590
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 411.
Motion no 591
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 412.
Motion no 592
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 413.
[Français]
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 593
Que le projet de loi C-38, à l'article 413, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 291.
Motion no 594
Que le projet de loi C-38, à l'article 413, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 291, de ce qui suit:
« accessible au public. »
Motion no 596
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 414.
Motion no 596
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 415.
Motion no 597
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 416.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 598
Que le projet de loi C-38, à l'article 416, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 292, de ce qui suit:
« condition que le ministre estime indiquée et doit faire l'objet d'une approbation réglementaire. »
Motion no 599
Que le projet de loi C-38, à l'article 416, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 293.
Motion no 600
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 417.
Motion no 601
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 418.
Motion no 602
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 419.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 603
Que le projet de loi C-38, à l'article 419, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 295, de ce qui suit:
« en vigueur le 1er janvier 2016. »
Motion no 604
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 420.
Motion no 605
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 421.
Motion no 606
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 422.
Motion no 607
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 423.
Motion no 608
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 424.
Motion no 609
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 425.
Motion no 610
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 426.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 611
Que le projet de loi C-38, à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 299, de ce qui suit:
« le 1er mai 2013. »
Motion no 612
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 427.
Motion no 613
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 428.
Motion no 614
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 429.
Motion no 615
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 430.
Motion no 616
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 431.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 617
Que le projet de loi C-38, à l'article 440, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 305, de ce qui suit:
« vigueur le 1er janvier 2013. »
[Traduction]
Motion no 618
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 441.
Motion no 619
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 442.
Motion no 620
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 443.
Motion no 621
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 444.
[Français]
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 622
Que le projet de loi C-38, à l'article 444, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 306, de ce qui suit:
« le 30 avril 2016. »
[Traduction]
Motion no 629
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 448.
Motion no 631
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 461.
Motion no 632
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 463.
Motion no 633
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 465.
Motion no 634
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 466.
Motion no 635
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 467.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 636
Que le projet de loi C-38, à l'article 467, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 322, de ce qui suit:
« 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur le 15 juin 2015. »
Motion no 637
Que le projet de loi C-38, à l'article 467, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 322, de ce qui suit:
« vigueur le 1er juillet 2015. »
Motion no 638
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 468.
Motion no 639
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 469.
Motion no 640
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 470.
Motion no 641
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 471.
Motion no 642
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 472.
Motion no 643
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 473.
[Suite des délibérations à la partie C]
[Suite des délibérations consignées à la partie B.]
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 644
Que le projet de loi C-38, à l'article 473, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 323, de ce qui suit:
« vrance ainsi que la modification, »
Motion no 645
Que le projet de loi C-38, à l'article 473, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 323, de ce qui suit:
« de les fournir ou de les rendre accessibles au public; »
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 647
Que le projet de loi C-38, à l'article 474, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 324, de ce qui suit:
« indiquée pour assurer la qualité des semences ou des récoltes de semences, sous réserve des conditions prévues au paragraphe (5). »
Motion no 648
Que le projet de loi C-38, à l'article 474, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 324, de ce qui suit:
« (5) Il est entendu que la licence ne peut être délivrée à une personne qui a un intérêt commercial direct dans la vente, l’importation ou l’exportation de semences au Canada. »
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 650
Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 324, de ce qui suit:
« vrance ainsi que la modification, »
Motion no 651
Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 325, de ce qui suit:
« indiquée pour assurer la qualité des semences ou des récoltes de semences, sous réserve des conditions prévues au paragraphe (5). »
Motion no 652
Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 325, de ce qui suit:
« (5) Il est entendu que la licence ne peut être délivrée à une personne qui a un intérêt commercial direct dans la vente, l’importation ou l’exportation de semences au Canada. »
Motion no 653
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 476.
Motion no 654
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 477.
Motion no 655
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 478.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 656
Que le projet de loi C-38, à l'article 478, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 325, de ce qui suit:
« le 15 septembre 2015. »
Motion no 657
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 479.
Motion no 658
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 480.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 659
Que le projet de loi C-38, à l'article 480, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 326, de ce qui suit:
« paragraphe 23(1), ainsi que les critères et facteurs dont il a été tenu compte pour la prise d'une décision ou l'envoi de cet avis, à l'exception des renseignements sensibles sur le plan commercial; »
Motion no 660
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 481.
Motion no 661
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 482.
Motion no 662
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 484.
Motion no 663
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 485.
Motion no 664
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 486.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 665
Que le projet de loi C-38, à l'article 486, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 328, de ce qui suit:
« le 1er janvier 2013. »
Motion no 666
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 487.
Motion no 667
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 488.
Motion no 668
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 489.
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 669
Que le projet de loi C-38, à l'article 489, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 329, de ce qui suit:
« le 1er février 2016. »
Motion no 670
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 490.
Motion no 671
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 491.
Motion no 672
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 492.
Motion no 673
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 493.
Motion no 674
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 494.
Motion no 675
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 495.
Motion no 676
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 496.
Motion no 677
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 497.
Motion no 678
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 498.
Motion no 679
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 499.
Motion no 680
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 500.
Motion no 681
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 501.
Motion no 682
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 502.
Motion no 683
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 503.
Motion no 684
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 504.
Motion no 685
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 505.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 686
Que le projet de loi C-38, à l'article 505, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 333, de ce qui suit:
« vigueur le 1er janvier 2016. »
Motion no 687
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 506.
Motion no 688
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 507.
Motion no 689
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 508.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 690
Que le projet de loi C-38, à l'article 508, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 2, page 336, de ce qui suit:
« notamment de destruction, sans cruauté, ou ordonner à »
b) par substitution, à la ligne 5, page 336, de ce qui suit:
« soins de le faire si, de l'avis d'experts, le traitement visé à l'alinéa a) ne peut être appliqué ou ne peut être appliqué de façon suffisamment rapide pour être efficace pour éliminer la maladie ou la substance toxique ou prévenir leur propagation. »
Motion no 691
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 509.
Motion no 692
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 511.
Motion no 693
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 514.
Motion no 694
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 515.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 695
Que le projet de loi C-38, à l'article 515, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 338, de ce qui suit:
« le 1er septembre 2013 ou, si elle est postérieure, à »
Motion no 696
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 516.
Motion no 697
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 517.
Motion no 698
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 518.
Motion no 699
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 519.
Motion no 700
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 520.
Motion no 701
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 521.
Motion no 702
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 522.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 703
Que le projet de loi C-38, à l'article 522, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 340, de ce qui suit:
« 19. (1) Dans les meilleurs délais après la fin de »
Motion no 704
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 523.
Motion no 705
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 524.
Motion no 706
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 525.
[Français]
, appuyée par la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 707
Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 340, de ce qui suit:
« que la présence d'un secteur bancaire solide, efficace et ayant une obligation publique de rendre des comptes est essentielle à la croissance et à »
Motion No. 708
That Bill C-38, in Clause 525, be amended by replacing lines 6 to 10 on page 341 with the following:
“And whereas respect for provincial laws of general application is necessary to ensure the quality of the banking services offered;”
Motion No. 709
That Bill C-38, in Clause 525, be amended by deleting lines 6 to 10 on page 341.
[Traduction]
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 710
Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 341, de ce qui suit:
« que, pour favoriser un débat public informé et la prise de décisions éclairées, il est dans l'intérêt national que le gouvernement du Canada rende compte de façon publique et transparente de toute l'aide financière qu'il fournit au secteur bancaire canadien, y compris celle fournie par l'intermédiaire de la Banque du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, »
Motion no 711
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 526.
Motion no 712
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 527.
Motion no 713
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 528.
Motion no 714
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 529.
Motion no 715
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 530.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 716
Que le projet de loi C-38, à l'article 530, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 342, de ce qui suit:
« vigueur le 15 janvier 2016. »
Motion no 718
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 532.
Motion no 719
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 533.
Motion no 720
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 534.
Motion no 721
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 535.
Motion no 722
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 536.
Motion no 723
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 537.
Motion no 724
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 538.
Motion no 725
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 539.
Motion no 726
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 540.
Motion no 727
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 541.
Motion no 728
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 542.
Motion no 729
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 543.
Motion no 730
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 544.
Motion no 731
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 545.
Motion no 732
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 546.
Motion no 733
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 547.
Motion no 734
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 548.
Motion no 735
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 549.
Motion no 736
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 550.
Motion no 737
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 551.
Motion no 738
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 552.
Motion no 739
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 553.
Motion no 740
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 554.
Motion no 741
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 555.
Motion no 742
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 556.
Motion no 743
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 557.
Motion no 744
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 558.
Motion no 745
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 559.
Motion no 746
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 560.
Motion no 747
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 561.
Motion no 748
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 562.
Motion no 749
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 563.
Motion no 750
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 564.
Motion no 751
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 565.
Motion no 752
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 566.
Motion no 753
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 567.
Motion no 754
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 568.
Motion no 755
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 569.
Motion no 756
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 570.
Motion no 757
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 571.
Motion no 758
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 572.
Motion no 759
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 573.
Motion no 760
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 574.
Motion no 761
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 575.
Motion no 762
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 576.
Motion no 763
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 577.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 764
Que le projet de loi C-38, à l'article 577, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 361, de ce qui suit:
« le 1er juin 2015. »
Motion no 765
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 578.
Motion no 766
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 579.
Motion no 767
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 580.
Motion no 768
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 581.
Motion no 769
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 582.
Motion no 770
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 583.
Motion no 771
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 584.
Motion no 772
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 585.
Motion no 773
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 586.
Motion no 774
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 587.
Motion no 775
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 588.
Motion no 776
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 589.
Motion no 777
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 590.
Motion no 778
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 591.
Motion no 779
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 592.
Motion no 780
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 593.
Motion no 781
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 594.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 782
Que le projet de loi C-38, à l'article 594, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 365, de ce qui suit:
« vigueur le 30 avril 2016. »
Motion no 784
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 602.
Motion no 785
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 603.
Motion no 786
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 605.
Motion no 787
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 606.
Motion no 788
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 607.
[Français]
Motion no 790
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 609.
Motion no 791
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 610.
Motion no 792
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 611.
Motion no 793
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 612.
Motion no 794
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 613.
Motion no 795
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 614.
Motion no 796
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 615.
Motion no 797
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 616.
Motion no 798
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 617.
Motion no 799
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 618.
Motion no 800
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 619.
[Traduction]
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 801
Que le projet de loi C-38, à l'article 619, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 378, de ce qui suit:
« 608(2) et (3) entrent en vigueur le 30 avril 2016. »
Motion no 802
Que le projet de loi C-38, à l'article 619, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 378, de ce qui suit:
« vigueur le 1er juillet 2014. »
[Français]
Motion no 803
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 620.
Motion no 804
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 621.
Motion no 805
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 622.
Motion no 806
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 623.
Motion no 807
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 624.
Motion no 808
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 625.
Motion no 809
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 654.
Motion no 810
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 655.
Motion no 811
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 656.
Motion no 812
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 657.
Motion no 813
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 658.
Motion no 814
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 659.
Motion no 815
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 660.
[Traduction]
[Français]
Motion no 817
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 662.
Motion no 818
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 663.
Motion no 819
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 664.
Motion no 820
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 665.
Motion no 821
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 666.
Motion no 822
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 667.
Motion no 823
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 668.
Motion no 824
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 669.
Motion no 825
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 670.
Motion no 826
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 671.
Motion no 827
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 672.
Motion no 828
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 673.
Motion no 829
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 674.
Motion no 830
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 675.
Motion no 831
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 676.
Motion no 832
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 677.
Motion no 833
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 678.
Motion no 834
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 679.
Motion no 835
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 680.
Motion no 836
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 681.
[Traduction]
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 837
Que le projet de loi C-38, à l'article 681, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 394, de ce qui suit:
« le 1er janvier 2016. »
Motion no 838
Que le projet de loi C-38, à l'article 684, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 396, de ce qui suit:
« le 1er septembre 2012. »
Motion no 839
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 685.
Motion no 840
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 686.
Motion no 841
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 687.
Motion no 844
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 688.
Motion no 845
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 689.
Motion no 846
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 690.
Motion no 847
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 691.
Motion no 848
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 692.
Motion no 849
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 693.
Motion no 850
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 694.
Motion no 851
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 695.
Motion no 852
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 696.
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 853
Que le projet de loi C-38, à l'article 696, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 401, de ce qui suit:
« vigueur le 15 septembre 2015. »
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 855
Que le projet de loi C-38, à l'article 699, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 401, de ce qui suit:
« (2007), est abrogée en date du 30 avril 2015. »
Motion no 856
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 700.
Motion no 857
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 701.
Motion no 858
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 702.
Motion no 859
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 703.
Motion no 860
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 704.
Motion no 861
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 705.
[Français]
Motion no 863
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 707.
Motion no 864
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 708.
Motion no 865
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 709.
Motion no 866
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 710.
Motion no 867
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 711.
Motion no 868
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 712.
[Traduction]
, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord, propose:
Motion no 869
Que le projet de loi C-38, à l'article 753, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 424, de ce qui suit:
« entrent en vigueur le 1er septembre 2012. »
Motion no 870
Que le projet de loi C-38, à l'article 753, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 424, de ce qui suit:
« à 723, 726 et 741 à 751 entrent en vigueur le 15 juin 2015. »
Le vote porte sur la motion no 368. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 368 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 369 à 373, 375, 376 et 378 à 404.
Le vote suivant porte sur la motion no 405. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 405 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 406 à 409.
Le vote suivant porte sur la motion no 410. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 410 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 413 et 414.
Le vote suivant porte sur la motion no 415. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 415 est reporté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 417.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé et le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 420 et 421.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 418. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 418 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également à la motion no 419.
Le vote suivant porte sur la motion no 422. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote sur la motion no 422 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions no 423 à 480.
Le vote suivant porte sur la motion no 484. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote sur la motion no 484 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions no 485 à 504.
Le vote suivant porte sur la motion no 506. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 506 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 507 à 516.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 518.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé et le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 519 et 528.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 520. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 520 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 521, 523,525 à 527, 529 et 531.
Le vote porte sur la motion no 533. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 533 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 534 à 540.
Le vote suivant porte sur la motion no 544. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 544 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 549 à 554.
Le vote suivant porte sur la motion no 556. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 556 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 557. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 557 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 558 à 566.
Le vote suivant porte sur la motion no 567. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 567 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 568, 569, 572 à 575 et 577 à 589.
Le vote suivant porte sur la motion no 590. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote sur la motion no 590 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 591. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote sur la motion no 591 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 592, 595 à 597 et 600 à 602.
Le vote suivant porte sur la motion no 604. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 604 est reporté. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 605 à 610.
Le vote suivant porte sur la motion no 612. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 612 est reporté. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 613 à 616.
Le vote suivant porte sur la motion no 617. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 617 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 618. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 618 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 619 à 621.
Le vote suivant porte sur la motion no 623. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 623 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également à la motion no 625.
Le vote suivant porte sur la motion no 624.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 624 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 629 et 631 à 635.
Le vote suivant porte sur la motion no 638.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 638 est reporté. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 639 à 642.
Le vote suivant porte sur la motion no 643.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 643 est reporté. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 646 et 649.
Le vote suivant porte sur la motion no 653.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 653 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions 654 et 655.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 657.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 658.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 660.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 660 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également à la motion 661.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 662.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 663 et 664.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 666.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 666 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 667 et 668.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 670.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 671 à 685.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 687. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 688, 689 et 691 à 694.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 696. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M.Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera aux motions nos 697 à 702, 704 et 705.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 706. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le président suppléant (Bruce Stanton): La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 711. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Il s'appliquera également sur les motions nos 712 à 715.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 717. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 718. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté et le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 719 à 763.
Le vote suivant porte sur la motion no 765. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 766 à 781.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 783. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le présidentsuppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 784. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 785. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Il s'appliquera aussi aux motions nos 786 et 789
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 787. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 788 et 790 à 800.
Le vote suivant porte sur la motion no 803. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 804 à 808.
Le vote suivant porte sur la motion no 809. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions no 810.
Le vote suivant porte sur la motion no 811. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 812 à 815 et 817 à 836.
Le vote suivant porte sur la motion no 816. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 838. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 839. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 840, 841 et 844 à 852.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 854. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 856. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 857 à 861 et 863 et 866.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 862. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également à la motion no 868.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 869.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé et le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 870.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 871. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La Chambre abordera maintenant les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
[Traduction]
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 287)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun (La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 288)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun (La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 289)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun (La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 290)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 291)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 292)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Les députés de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, de Richmond—Arthabaska, d'Ahuntsic et de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia peuvent-ils clarifier pour la Chambre quel est leur vote à cet égard?
[Traduction]
(La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 293)
POUR
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Coderre
Cuzner
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mourani
Pacetti
Plamondon
Rae
Regan
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Total: -- 34
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 249
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 16 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 17 à 23 également rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 24. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 127 à 141.
[Traduction]
Si la motion no 24 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 25 et 142.
(La motion no 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 294)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 24 rejetée. En conséquence, je déclare que les motions nos 127 à 141 sont également rejetées.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 25. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 26, 28, 30 à 38, 40, 44 à 54, 62 à 70, 72, 74, 76 à 82, 84 et 86 à 126.
Si la motion no 25 est rejetée, la motion no 41 devra être mise aux voix.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 295)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun (La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 296)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 41 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 142. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 142, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 297)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 142 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 143. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 144 à 146, 149, 151 à 153, 156, 158, 170, 172, 174, 175, 177, 179, 194, 201, 208, 211, 213, 215, 217, 222 à 224, 226, 228 à 230 et 232 à 249.
Si la motion no 143 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 147, 150, 154, 157, 159, 171, 173, 176, 178, 180, 195, 202, 209, 212, 214, 216, 218, 225, 227, 231 et 250.
(La motion no 143, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 298)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 143 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 144 à 146, 149, 151 à 153, 156, 158, 170, 172, 174, 175, 177, 179, 194, 201, 208, 211, 213, 215, 217, 222 à 224, 226, 228 à 230 et 232 à 249 également rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 147. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 148.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 147, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 299)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 147 rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 148 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 150.
[Traduction]
Je peux assurer au député que son vote sera compté.
Le vote porte sur la motion no 150. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 150, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 300)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Julian
Lamoureux
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 107
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 135
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion n o 150 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 154. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 155.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 154, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 301)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 154 rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 155 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 157. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 157, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 302)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 157 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 159. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 160 à 169.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président:Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant ce vote, tous les députés autour de moi ont demandé si vous aviez dit que les oui ou les non l'ont emporté. Ce n'était pas clair. C'est pourquoi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
Merci, monsieur le Président. De toute évidence, on souhaitait la tenue d'un vote par appel nominal sur cette question. Plus de cinq députés se sont levés pour le vote nominal lorsqu'on a déterminé qu'il fallait tenir un vote. Nous vous prions de bien vouloir procéder à ce vote nominal.
J'ai déclaré que les non l'ont emporté et moins de cinq députés se sont levés...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no 171?
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 171, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 303)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 106
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 129
PAIRÉS
Aucun[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu beaucoup d'applaudissements, mais je n'ai pas entendu mon nom.
J'ai voté en faveur de l'amendement. Mon vote est-il bien inscrit?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé, mais, étant donné la confusion qu'il y a eu, je suis inquiet: a-t-on tenu compte de mon vote lors de la dernière mise aux voix?
Monsieur le Président, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a-t-elle été présente du début jusqu'à la fin de la mise aux voix?
Son vote n'a pas été compté.
Le vote suivant porte sur la motion no 173. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 173, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 304)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'aimerais que la présidence m'éclaire sur deux choses que j'ai observées au cours des 15 dernières minutes.
D'abord, j'aimerais savoir dans quelle mesure il est approprié que les députés entrent et sortent pendant la tenue d'un vote.
Une voix: Vous l'avez fait vous-même.
L'hon. Bob Rae: Non, je suis sorti avant un vote.
Monsieur le Président, nous savons tous que je n'ai pas voté à ce moment-là.
Je ne suis pas à l'aise d'exprimer ma deuxième observation, mais je crois quand même qu'elle est nécessaire. Lors du dernier vote, vous avez eu une longue conversation avec le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. S'il y a des plaintes à formuler, monsieur le Président, toute la Chambre doit les entendre.
Je peux assurer au député que beaucoup de députés de tous les partis s'entretiennent avec la présidence à différents moments de la journée. Quant à savoir s'il est approprié que les députés entrent à la Chambre et en sortent, je dirais que beaucoup de députés vont et viennent pendant ce processus.
Je peux assurer au député qu'aucune plainte n'a été formulée. Il s'agissait simplement de clarifier le processus concernant les votes de ce soir.
Le député de Bourassa a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, on a deux langues officielles au Canada. J'aime beaucoup la traduction, mais je vais poser la question en français. Ça fait 15 ans que je suis en cette Chambre et c'est la première fois que je vois quelqu'un du gouvernement aller voir le Président de la Chambre pendant un vote. C'est inacceptable. Monsieur le Président, je veux savoir ce que la personne vous a dit, parce que ça commençait à sonner comme des instructions.
J'assure à l'honorable député que ce n'est pas le cas.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 176. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 176, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 305)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 104
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 176 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 178.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 178, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 306)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 100
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 178 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 180. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 181 à 193.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no 180?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 180, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 307)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Valeriote
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Alexander
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goldring
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 180 rejetée.
Par conséquent, les motions nos 181 à 193 sont rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 195. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 196 à 200.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 195, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 308)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bélanger
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 195 rejetée. Je déclare donc les motions nos 196 à 200 également rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 202. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 203 à 207. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 202, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 309)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 103
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 137
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 202 rejetée. Les motions nos 203 à 207 sont donc rejetées également.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 209. Le vote s'applique également à la motion no 210.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 209, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 310)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Charlton
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 209 rejetée. La motion no 210 est donc rejetée également.
Je confirme à la députée d'Edmonton—Strathcona que le vote du ministre n'a pas été compté.
Le vote suivant porte sur la motion no 212.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 212, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote o 311)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Charlton
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 103
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 212 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 214. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 214, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote o 312)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bevington
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Charlton
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 103
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 214 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 216. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 216, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote o 313)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Hsu
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 216 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 218. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 219 à 221.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 218, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote o 314)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 104
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 218 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 219 à 221 également rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 225. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 225, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote o 315)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 106
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 225 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 227. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 227, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote o 316)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 227 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 231.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 231, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote o 317)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Charlton
Chicoine
Choquette
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 231 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 250. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 251. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 250, mise aux voix, a été rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 318)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 98
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 252. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 253 à 257. Si la motion no 252 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 258.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Et le greffier ayant annoncé le résultat du vote:
Madame la Présidente, j'allais sortir de la Chambre et je suis revenu, car j'ai constaté que la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot est entrée après le début du vote. En fait, le vote par appel nominal des députés assis dans la première rangée avait déjà commencé, mais elle a tout de même participé au vote. Je vous demande de ne pas tenir compte de son vote.
[Français]
Je vais demander à l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot si elle est entrée après la lecture de la motion.
Madame la Présidente, effectivement, je suis peut-être arrivée un peu juste. C'est d'accord, je retirerai mon vote.
(La motion no 252, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 319)
POUR
Députés
AngusAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 92
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 252 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 253 à 257 rejetées.
La question porte sur la motion no 258. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 258, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 320)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 94
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 258 rejetée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 259. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 260, 262 et 265 à 271.
Si la motion no 259 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 261, 263 et 272.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 259, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 321)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Hsu
Hyer
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 93
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 259 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 260, 262 et 265 à 271 rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 261. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 261, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 322)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Hsu
Hyer
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 93
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 261 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 263. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 264. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 263, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 323)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Hsu
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Total: -- 85
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 263 rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 264 rejetée.
La mise aux voix porte sur la motion no 272. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 272, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 324)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Hsu
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 272 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 273.
Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 274, 278, 287, 290, 296 à 298, 303 à 305, 309, 315, 320, 328 à 330, 332, 337, 339 à 342, 344 et 345.
Si la motion no 273 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 275, 279, 288, 291, 299, 302, 306, 310, 316, 321, 331, 333, 338, 343 et 346.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 273, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 325)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 273 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 274, 278, 287, 290, 296 à 298, 303 à 305, 309, 315, 320, 328 à 330, 332, 337, 339 à 342, 344 et 345 rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 275. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 276 et 277.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 275, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 326)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 275 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 276 et 277 rejetées.
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Bourassa a la parole pour un recours au Règlement.
Madame la Présidente, il est 7 h 25. Les transformeurs de homard sont au travail depuis déjà une heure, et on sait pertinemment qu'en vertu de projet de loi qui va être adopté, ils n'auront plus d'assurance-emploi. On a donc une pensée pour les travailleurs saisonniers.
[Traduction]
Je crois que le député sait qu'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
Le vote porte sur la motion no 279. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera aussi aux motions nos 280 à 286.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
L'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles invoque le Règlement.
(La motion no 279, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 327)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nicholls
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 279 rejetée.
Par conséquent, je déclare les motions nos 280 à 286 rejetées également.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 288. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera aussi à la motion no 289. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 288, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 328)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cullen
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 288 rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 289 rejetée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 291. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 292 à 295. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La motion no 291, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
(Vote no 329)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Coderre
Côté
Cotler
Cullen
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Pilon
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 88
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 291 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 292 à 295 également rejetées.
Le vote porte sur la motion no 299. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 300 et 301. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 299, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 330)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Coderre
Côté
Cotler
Cullen
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 299 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 300 et 301 également rejetées.
Le vote porte sur la motion no 302. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 302, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 331)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Cotler
Cullen
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 302 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 306. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 307 et 308. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 306, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 332)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Cotler
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 306 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 307 et 308 rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 310. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 311 à 314. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 310, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 333)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Martin
Masse
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 90
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 310 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 311 à 314 également rejetées.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je voulais simplement vérifier. Je suis persuadée que le premier ministre n'avait aucunement l'intention que son vote soit consigné. Il ne s'est pas levé et il est arrivé en retard, mais j'ai entendu son nom pendant l'appel, alors je voulais vérifier.
Monsieur le Président, la députée de Saint-Boniface est elle aussi arrivée en retard et n'était pas à sa place. Son vote ne devrait pas compter.
[Français]
Monsieur le Président, pourrait-on aussi vérifier si le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien était bien à son siège au début?
[Traduction]
À l'ordre. La présidence a effectivement vu le premier ministre arriver pendant le vote, mais n'a pas remarqué si la secrétaire parlementaire du ministre des Finances ou le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien étaient arrivés pendant le vote.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a la parole.
Monsieur le Président, je ne pensais pas qu'ils s'arrêteraient à la différence entre perdre par 50 voix au lieu de 51. Vous pouvez supprimer mon vote.
Les trois votes en question ne compteront pas.
Le premier ministre souhaite-t-il nous confirmer qu'il était présent?
Pardonnez-moi, monsieur le Président. J'étais présent pendant toute la durée du vote et je peux dire à la chef du Parti vert que je suis présent maintenant.
Monsieur le Président, je pense que vous avez confirmé ce que nous avons tous vu. Le premier ministre est entré après le début du vote et n'a pas essayé de voter. Il ne s'est pas levé pour voter. Je pense qu'il s'agit simplement d'une erreur du greffier. Je ne manque jamais de remarquer l'arrivée du premier ministre dans une salle. Avec sa forte personnalité...
Monsieur le Président, il se trouve que le siège du premier ministre est juste devant le mien. Il fait partie des gens qui ont crié non pendant le vote. Il était présent pendant tout le vote.
Monsieur le Président, même s'il est 8 h 30 du matin, les députés doivent se lever pour voter. Le premier ministre ne s'est pas levé.
À l'ordre. Comme les députés le savent, l'usage aux Communes veut que l'on accepte la version du député dans un pareil cas. Le premier ministre dit qu'il était présent.
Lorsque j'ai demandé à ceux qui s’opposaient à la motion de se lever, le premier ministre s'est bel et bien levé. Toutefois, la personne qui fait l'appel nominal n'a pas dit son nom. Elle a commencé par le ministre d'État aux Transports et, lorsqu'elle est arrivée au siège du premier ministre, il s'était déjà rassis.
Monsieur le Président, je vous avoue que je ne vous suis pas très bien. Je croyais vous avoir entendu dire que vous aviez vu le premier ministre arriver.
À l'ordre, s'il vous plaît. Lorsqu'un député fait une affirmation concernant sa présence ou son absence, en cas d'incertitude, la Chambre a pour pratique de lui accorder le bénéfice du doute.
Le vote du premier ministre comptera donc, mais pas ceux du ministre des Affaires autochtones et de la secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Le vote suivant porte sur la motion no 316. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 317 à 319.
(La motion no 316, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 334)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 94
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 316 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 317 à 319 également rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 321. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 322 à 327. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 321, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 335)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 98
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que le Président vérifie si les députés de Langley et de Calgary-Centre-Nord étaient bien présents au début du vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais ici pour le vote; j'étais ici avant le vote; j'étais ici quand vous avez demandé à la Chambre de se prononcer. Le député était peut-être endormi, car j'étais ici.
[Français]
Monsieur le Président, on doit suivre le Règlement de la Chambre. Or, quand vous vous êtes levé, monsieur le Président, le député de Langley n'était pas présent à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, le député est arrivé en retard, nous l'avons vu. Si vous décidez de le croire sur parole, ce sera totalement inéquitable, car il est arrivé en retard.
Je devrais peut-être rappeler à tous les députés que, d'après le Règlement, pour voter, un député doit être à sa place quand la présidence met la motion aux voix et pendant toute la durée du vote, jusqu'à ce que le résultat soit annoncé.
Cela dit, la présidence n'a pas vu si le député de Langley était ou non à sa place, aussi, comme elle en a décidé plus tôt, dans ces cas-là, la présidence accepte la déclaration du député en question.
Le député de Sault Ste. Marie invoque-t-il lui aussi le Règlement?
Monsieur le Président, je veux simplement m'assurer qu'on a enregistré mon vote. On m'a donné le nom du député de Don Valley-Est. Mon nom n'a pas été mentionné.
Monsieur le Président, je sais que cela fait de nombreuses heures que nous sommes ici et qu'il est difficile pour vous de savoir qui entre et sort de la Chambre. Plusieurs députés de notre parti se sont aperçus que d'autres députés sont entrés après le début du vote, mais bien entendu, nous nous rangerons à votre décision d'accepter leurs votes.
Cela dit, je propose qu'au cours des prochaines heures, la présidence et les greffiers fassent preuve de vigilance une fois que le vote est commencé. Ainsi, il ne sera plus nécessaire pour la présidence d’exercer son pouvoir discrétionnaire et nous n'aurons plus à discuter de ceux qui se trouvent ou non à la Chambre. Sinon, nous ne cesserons de revenir sur le sujet, ce qui nuit au processus de vote.
Je vais revenir au député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Pour ce qui est du deuxième député dont il a fait mention, je crois que le nom de la circonscription était incorrect. Pourrait-il nous dire de quel député il parlait?
Monsieur le Président, je parlais de la députée de Calgary-Centre-Nord.
En outre, je tiens à souligner qu'il semble que la députée de Sarnia—Lambton a amené une tasse de café dans la Chambre.
Monsieur le Président, nous sommes au beau milieu d'une série de 159 votes et je n'ai pas fait de rappel au Règlement. Les députés des deux côtés mangent; ils mangent partout. Cela va à l'encontre des règles, mais nous devons le tolérer, car nous devons voter 159 fois.
Monsieur le Président, il est très tôt et la nuit a été longue. Comme je ne me souviens plus si j'étais assise dans mon siège au début du vote, j'aimerais demander que mon vote ne compte pas.
Le vote du député de Langley sera compté. Celui de la députée de Calgary-Centre-Nord ne le sera pas. Le vote qui avait été attribué au député de Don Valley-Est sera corrigé et attribué au député de Sault Ste. Marie.
Le député de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler au Président que, depuis que le vote a commencé plus tôt en soirée, j'ai mangé trois caramels Werther's...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le vote porte sur la motion no 331. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 331, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 336)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Cullen
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 100
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 331 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 333. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 334 à 336.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 333, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 337)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 333 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 334 à 336 rejetées également.
Le vote suivant porte sur la motion no 338. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 338, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 338)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 338 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 343.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 343, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 339)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 343 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 346. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 340)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Choquette
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Giguère
Godin
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 346 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 347. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 349, 350, 353, 355 et 358. Si la motion no 347 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 348, 351, 354 et 356.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 347, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 341)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 347 rejetée. Je déclare aussi les motions nos 349, 350, 353, 355 et 358 rejetées.
Le vote porte maintenant sur la motion no 348.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 348, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 342)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Hsu
Hughes
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 348 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 351. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 351, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 343)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 103
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 351 rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 352 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 354. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 354, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 344)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Aucun
Le vote suivant porte sur la motion no 356. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 357. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 356, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 345)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Masse
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 103
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 356 rejetée.
Par conséquent, je déclare la motion no 357 rejetée également.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 359. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 362 à 367. Si la motion no 359 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 360.
[Français]
(La motion no 359, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 346)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
May
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 104
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 359 rejetée. Par conséquent, je déclare donc les motions nos 362 à 367 également rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 360. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 361. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 360, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 347)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Bélanger
Bellavance
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 103
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 360 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 361 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 368. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 369 à 373, 375, 376 et 378 à 404. Si la motion no 368 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 374.
[Français]
(La motion no 368, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 348)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cuzner
Day
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 368 rejetée.
Par conséquent, je déclare les motions nos 369 à 373, 375, 376 et 378 à 404 rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 374. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 374, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 349)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cuzner
Day
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 100
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 374 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 377 également rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 405. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 405, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 350)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 100
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 405 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 406 à 409 également rejetées.
J'aimerais apporter une précision. La motion no 405 a été mise aux voix plus tôt aujourd'hui. Je n'étais donc pas obligé de refaire le vote par oui ou non puisqu'il s'agissait d'un vote par appel nominal différé. Le résultat est le même. Je m'excuse d'avoir légèrement retardé ce vote.
Le vote suivant porte sur la motion no 410.
(La motion no 410, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 351)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Bellavance
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Martin
Masse
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Nantel
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Total: -- 68
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oliver
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 167
PAIRÉS
Aucun (La motion no 415, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 352)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Comartin
Côté
Cuzner
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Nantel
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 87
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 415 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 416. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 416, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 353)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chisholm
Choquette
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cuzner
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Nantel
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les députés se souviendront que lors d'une législature précédente, après un certain nombre de votes concernant le traité des Nisga'a, le consentement unanime de la Chambre a été demandé pour que la période des questions ait lieu à 14 heures, et je crois que la Chambre a accordé son consentement.
Il y a eu consultations entre les partis, et si vous le demandez, vous constaterez, je l'espère, qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les votes par appel nominal, à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soient temporairement suspendus après le vote qui aura lieu à 14 h 10; que la Chambre passe immédiatement à la période des questions orales, conformément à l'article 30 du Règlement; qu'au plus tard à 15 h, aujourd'hui, la Chambre suspende immédiatement les travaux pour reprendre les votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, afin de permettre aux députés de poser des questions au gouvernement.
[Français]
( La motion no 417, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 354)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chisholm
Choquette
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 94
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 417 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 420 et 421 aussi rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 418. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 419.
Les députés de Thunder Bay—Superior-Nord et Saanich—Gulf Islands ont-ils le consentement unanime de la Chambre pour que leurs votes soient comptés comme des votes en faveur de la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: La députée d'Ahuntsic a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais préciser que le Bloc québécois vote en faveur de la motion. J'espère qu'il n'y a pas eu de malentendu. Tous les députés du Bloc qui peuvent voter votent en faveur de la motion.
[Traduction]
À l'ordre. Les députés se sont levés quand on inscrivait les votes contre la motion. On inscrira donc qu'ils ont voté contre.
Le député de Toronto-Centre invoque le Règlement.
À l'ordre. Le greffier a souligné qu'une certaine confusion a pu se produire étant donné qu'il n'était pas clair si les députés se sont levés pour voter ou pour invoquer le Règlement. Par conséquent, comme ils ne se sont clairement pas levés au moment des votes en faveur de la motion, leurs votes ne compteront pas dans le cadre de ce vote spécifique. Nous passerons au vote suivant.
La députée de Saanich—Gulf Islands peut faire une intervention très brève.
Je serai brève, monsieur le Président. Il n'y a pas si longtemps, le député de Fort McMurray—Athabasca a pris la parole pour indiquer qu'il avait voté deux fois par mégarde. Le consentement unanime de la Chambre n'a pas été demandé pour modifier le résultat du vote.
(La motion no 418, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 355)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chisholm
Choquette
Cleary
Comartin
Côté
Cullen
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Freeman
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Total: -- 71
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 170
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 418 rejetée. Le résultat du vote s'applique également à la motion no 419.
Le vote porte maintenant sur la motion no 422.
[Français]
Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 423 à 480.
[Traduction]
Si la motion no 422 est rejetée, il faudra mettre aux vois la motion no 481.
(La motion no 422, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 356)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Cash
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 98
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoeppner
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 131
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 422 rejetée. Je déclare donc également les motions nos 423 à 480 rejetées.
Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le recours au Règlement, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme confirmera que la mise aux voix était alors commencée. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a renversé de l'eau sur son ordinateur portable, ce qui l'a peut-être empêché d'arriver à temps. Son vote a été compté, mais n'aurait pas dû l'être, car la mise aux voix était déjà commencée.
Monsieur le Président, pouvez-vous le confirmer auprès de lui?
Je considère donc que le député confirme que la mise aux voix était commencée lorsqu'il est arrivé. Je veillerai à ce qu'on en tienne compte dans les résultats du vote.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 481. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 482 et 483.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 481, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 357)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Valeriote
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 481 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 482 et 483 rejetées également.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 484. Le vote sur cette motion s'appliquera aussi aux motions no 485 à 504.
Un rejet de la motion no 484 exigera une mise aux voix de la motion no 505.
[Traduction]
(La motion no 484, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 358)
POUR
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Coderre
Cuzner
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Lamoureux
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mourani
Pacetti
Plamondon
Rae
Regan
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Total: -- 33
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bernier
Bezan
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Chicoine
Chisu
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cullen
Daniel
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Dusseault
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeman
Galipeau
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Jacob
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Martin
Masse
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 208
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 484 rejetée. Par conséquent, je déclare aussi les motions nos 485 à 504 rejetées.
Le vote porte sur la motion no 505. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 505, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 359)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Lamoureux
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 98
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 506, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 360)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 506 rejetée. Par conséquent, les motions nos 507 à 516 sont aussi rejetées.
Je donne la parole à l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine pour un recours au Règlement.
Madame la Présidente, je vous demanderais de vérifier avec le député de Palliser. Je crois qu'il est rentré après que le vote ait commencé.
[Traduction]
Je demanderai au député de Palliser s'il est arrivé après le début du vote.
Madame la Présidente, je suis arrivé en retard et j'ai raté une partie du vote. Je pense que mon vote a été compté, mais il ne devrait pas l'être.
Cela sera pris en compte dans le résultat du vote.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 517. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 517, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 361)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
May
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 132
PAIRÉS
Aucun[Français]
La motion no 518, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 362)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cullen
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Rafferty
Ravignat
Saganash
Sandhu
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Toone
Tremblay
Total: -- 72
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Poilievre
Preston
Rae
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 518 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 519 et 528 rejetés.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 520. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 521, 523, 525 à 527, 529 et 531. Si la motion no 520 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 522, 524, 530 et 532.
(La motion no 520, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 363)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nash
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 103
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Aucun
Le député de Yellowhead est arrivé après le début du vote. Je ne suis pas certaine s'il a voté.
Il n'a pas voté.
Je déclare donc les motions nos 521, 523, 525 à 527, 529 et 531 rejetées.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 522. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 522, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 364)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 522 rejetée.
[Français]
L'honorable député de Bourassa veut faire un recours au Règlement.
Madame la Présidente, il est 12 h 50, et déjà 50 % des votes sont faits. Je voudrais le consentement unanime de la Chambre afin de proposer, appuyé par mon collègue d'Ottawa—Vanier, une motion pour que nous saluions et remerciions tout le personnel de la Chambre, qui fait un travail extraordinaire pour nous accompagner.
Des voix: Bravo!
Je pense qu'il y avait consentement unanime.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 524. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 524, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 365)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 524 rejetée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 530. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 530, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 366)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 530 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 532.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 532, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 367)
POUR
Députés
AndrewsAtamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Blanchette
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garrison
Genest
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Perreault
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 93
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun (La motion no 533, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 368)
POUR
Députés
AtamanenkoAubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Blanchette
Borg
Boulerice
Brosseau
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Comartin
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Fortin
Garrison
Genest
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Mathyssen
May
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Perreault
Quach
Ravignat
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Total: -- 64
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Trudeau
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 163
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 533 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 534 à 540 rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 541. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 542 et 543.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 541, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 369)
POUR
Députés
AndrewsAtamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garrison
Genest
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Mathyssen
May
McGuinty
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 88
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 541 rejetée. Par conséquent, je déclare que les motions nos 542 et 543 sont rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 544. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera aussi aux motions nos 549 à 554. Si la motion no 544 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 546 et 555.
[Français]
(La motion no 544, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 370)
POUR
Députés
AndrewsAtamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garrison
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
May
McGuinty
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 86
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 544 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 549 à 554 rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 546. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera aussi aux motions nos 547 et 548.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 546, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 371)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Fortin
Fry
Garrison
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Mai
Marston
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 546 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 547 et 548 rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 555. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 555, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 372)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Fortin
Fry
Garrison
Genest
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Mai
Marston
Mathyssen
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion no 556, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 373)
POUR
Députés
AshtonAtamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chisholm
Chow
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Fortin
Garrison
Genest
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Marston
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nash
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 74
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 162
PAIRÉS
Aucun (La motion no 557, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 374)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Fortin
Fry
Garrison
Genest
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun (La motion no 567, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 375)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Fry
Garrison
Genest
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun (La motion no 590, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 376)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Fry
Garrison
Genest
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun (La motion no 591, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 377)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Fry
Garrison
Genest
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
: Je déclare la motion no 591 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 592, 595 à 597 et 600 à 602 également rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 593. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 593, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 378)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Fry
Garrison
Genest
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 593 rejetée. En conséquence, je déclare la motion nos 594 également rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 598. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 598, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 379)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Fry
Garrison
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 598 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 599 rejetée également.
Le vote suivant porte sur la motion no 603. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 603, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 380)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dusseault
Eyking
Fortin
Fry
Garrison
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 98
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun (La motion no 604, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 381)
POUR
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Coderre
Cuzner
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
Mourani
Murray
Pacetti
Rae
Regan
Scarpaleggia
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Total: -- 30
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Borg
Boughen
Boulerice
Brahmi
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Chow
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crowder
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Dewar
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Dusseault
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoeppner
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Leslie
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Papillon
Payne
Penashue
Perreault
Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 209
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 604 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 605 à 610 rejetées également.
Le vote suivant porte sur la motion no 611. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 611, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 382)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Garrison
Genest
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, la situation est inhabituelle dans la mesure où nous votons depuis de nombreuses heures, mais cela fait un certain temps que je souhaite invoquer le Règlement. J'estime que les députés enfreignent clairement et fréquemment le Règlement. C'est, selon moi, un manque de respect envers la Chambre et le Parlement. Cela va certainement à l'encontre du principe de l'examen objectif des mesures législatives.
J'estime qu'on contrevient au paragraphe 16(1) du Règlement, qui dit ceci:
Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d'entrer dans la Chambre, d'en sortir ou d'aller d'un côté à l'autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l'ordre.
Ce principe est précisé à la page 639 de l'O'Brien-Bosc, sous la rubrique « Le décorum pendant les votes ». Il est écrit qu'aucun député n'est autorisé à faire du bruit ou à troubler l'ordre.
Je comprends que les conservateurs ont pris l'habitude de hurler de joie après chaque vote, mais ce comportement constitue une entorse au Règlement, et c'est...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée de Saanich—Gulf Islands a cité une disposition du Règlement qui dit que les députés doivent demeurer assis durant un vote. Cela dit, je comprends que tous les députés n'assistent pas à tous les votes. J'invite donc les députés qui quittent l'enceint à le faire le plus rapidement et le plus discrètement possible.
En ce qui concerne le bruit de fond à la Chambre, il est vrai que les députés participent souvent à de chaudes discussions durant les travaux de la Chambre. Il va sans dire que la présidence serait reconnaissante à tous les députés de bien vouloir coopérer et respecter leurs collègues. Les députés doivent procéder en toute célérité afin que la Chambre ne perde pas son temps à traiter de tels recours au Règlement. J'invite donc les députés à adopter cette pratique.
Le député de Kingston et les Îles souhaite-t-il intervenir au sujet du même recours au Règlement?
Oui, monsieur le Président. Je pense que se lever pour applaudir les propos d'un collègue est une chose. Toutefois, cela en est une autre que d'applaudir systématiquement au début de chaque vote; c'est en quelque sorte un manque de respect à l'égard du processus. Je pense qu'il y a une différence et que le Règlement...
À l'ordre. Je pense qu'il est pratique courante que le Président gère le niveau de bruit à la Chambre. Il y a certainement des moments où la Chambre est très animée. J'invite tous les députés à ne rien faire qui puisse ralentir les délibérations afin que nous puissions procéder rapidement et traiter des questions dont la Chambre est saisie.
Le prochain vote porte sur la motion no 612.
(La motion no 612, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 383)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun (La motion no 617, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 384)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun (La motion no 618, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 385)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chisholm
Chow
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 100
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 618 rejetée. En conséquence, les motions nos 619 à 621 sont aussi rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 622. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 622, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 386)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun (La motion no 623, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 387)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 623 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 625 également rejetée.
Je prierais les députés de se joindre à moi pour féliciter M. Pierre Rodrigue, qui en était à son tout premier vote par appel nominal.
Des voix: Bravo!
Le Président: Le vote suivant porte sur la motion no 624. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 629 et 631 à 635. Si la motion no 624 est rejetée, le résultat s'appliquera aussi à la motion no 636.
(La motion no 624, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 388)
POUR
Députés
AshtonAtamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Fortin
Garrison
Giguère
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Sandhu
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Total: -- 72
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hyer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 172
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 624 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 629 et 631 à 635 également rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 636. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 637. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 636, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 389)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 90
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun (La motion no 638, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 390)
POUR
Députés
AndrewsAtamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 638 rejetée. Je déclare les motions nos 639 à 642 également rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 643. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 646 et 649. Si la motion no 643 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 644, 647 et 650.
[Traduction]
(La motion no 643, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 391)
POUR
Députés
AndrewsAtamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 643 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 646 et 649 rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 644. Le résultat du vote s'appliquera également à la motion no 645.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
L'honorable députée de Montcalm a la parole pour un recours au Règlement.
Monsieur le Président, je voudrais vérifier que mon vote a été compté, parce que je n'ai pas entendu mon nom.
[Traduction]
(La motion no 644, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 392)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 644 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 645 également rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 647. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 648. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 647, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 393)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 647 rejetée. Je déclare aussi la motion no 648 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 650. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 651 et 652.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La motion no 650, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
(Vote no 394)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 650 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 651 et 652 rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 653. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 654 et 655. Si la motion no 653 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 656.
(La motion no 653, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 395)
POUR
Députés
AshtonAtamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Donnelly
Dubé
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Mathyssen
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Sandhu
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 67
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 178
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 653 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 654 et 655 rejetées.
Le vote porte maintenant sur la motion no 656.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 656, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 396)
POUR
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Coderre
Cotler
Cuzner
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Lamoureux
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mourani
Murray
Pacetti
Rae
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Total: -- 36
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Borg
Boughen
Boulerice
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Martin
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Penashue
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rempel
Richards
Ritz
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 209
PAIRÉS
Aucun (La motion no 657, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 397)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Byrne
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 104
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la notion no 657 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 658 rejetée également.
Le prochain vote porte sur la motion no 659. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 659, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 398)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun (La motion no 660, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 399)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun (La motion no 662, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 400)
POUR
Députés
AngusAshton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 106
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 662 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 663 et 664 également rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 665.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 665, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 401)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Chow
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 107
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun[Français]
[Traduction]
(La motion no 666, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 402)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 666 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 667 et 668 également rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 669. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 669, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 403)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 669 rejetée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 670. Ce vote s'applique aussi aux motions nos 671 à 685.
Le rejet de la motion exige la mise aux voix de la motion no 686.
[Traduction]
(La motion no 670, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 404)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 670 rejetée. Donc, je déclare les motions nos 671 à 685 rejetées également.
Le vote suivant porte sur la motion no 686. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 686, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 405)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 687, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 406)
POUR
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Brison
Byrne
Coderre
Cuzner
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mourani
Plamondon
Rae
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Total: -- 29
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Ayala
Baird
Bateman
Benskin
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Hughes
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Lauzon
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mai
Masse
Mathyssen
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Poilievre
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 206
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 687 rejetée. Par conséquent, je déclare que les motions nos 688, 689 et 691 à 694 sont rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 690. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 690, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 407)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Kellway
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Rae
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 93
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 690 rejetée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 695.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Madame la Présidente, je voudrais faire un rappel au Règlement.
Le député d'Ottawa—Orléans est entré après que vous ayez commencé à lire la question.
L'honorable député d'Ottawa—Orléans a la parole.
Madame la Présidente, je ne sais pas où on est allé chercher ça. Je n'ai même pas quitté la Chambre. J'étais à mon pupitre depuis plusieurs votes, sans jamais sortir.
Par contre, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques est arrivé à la course après que vous ayez commencé à lire la question, et il riait jaune pendant qu'il votait.
À l'ordre. La question est réglée. Comme le veut la tradition, on croit l'honorable député sur parole.
Je donne maintenant la parole à l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
(La motion no 695, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 408)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Kellway
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Rae
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 93
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 131
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 695 rejetée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 696. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 697 à 702, 704 et 705. Si la motion no 696 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 703.
[Français]
(La motion no 696, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 409)
POUR
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Byrne
Coderre
Cuzner
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mourani
Pacetti
Plamondon
Rae
Regan
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Total: -- 33
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Welland)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benskin
Bernier
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Crowder
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Dechert
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Hughes
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Lauzon
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lukiwski
Lunney
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nash
Nicholls
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Poilievre
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 194
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 696 rejetée.
Par conséquent, les motions no 697 à 702, 704 et 705 sont rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 703.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 703, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 410)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Charlton
Chisholm
Choquette
Christopherson
Coderre
Crowder
Davies (Vancouver East)
Donnelly
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Norlock
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun (La motion no 706, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 411)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Charlton
Chisholm
Choquette
Christopherson
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 706 rejetée.
[Traduction]
Le ministre des Ressources naturelles invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'ai le regret de vous informer qu'au milieu des acclamations qui ont précédé le vote des députés de ce côté-ci de la Chambre, deux des députés d'en face ont fait le salut nazi à l'endroit du premier ministre. Je ne les identifierai pas, car je ne crois pas qu'ils voulaient vraiment donner à ce geste sa pleine signification. C'est un comportement inadmissible qui ne devrait jamais se reproduire.
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Bourassa invoque le Règlement pour la même raison.
[Français]
Madame la Présidente, c'est inacceptable. Je n'ai pas fait cela, et je ne veux pas que toute l'opposition soit blâmée pour cette affaire. Que les gens assument leurs actes, moi, je n'ai rien à voir là-dedans.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le ministre des Ressources naturelles et avec mon collègue de Bourassa. Toutefois, je pense que les députés de la Chambre n'ont pas bien compris ce que mon collègue de Bourassa voulait dire.
En n'identifiant pas les gens, le ministre veut peut-être faire un geste pour dire qu'il ne faudrait pas que cela se reproduise. Tous les partis de l'opposition sont accusés. Ce que le député de Bourassa demande — et je réitère sa demande —, c'est que les gens qui ont fait cela aient de la classe et se lèvent pour s'excuser et expliquer leur geste.
Une voix: Que le ministre les nomme!
[Traduction]
Madame la Présidente, nous n'avons pas fait le salut nazi. Nous avons fait ceci. Nous nous disions que, vu la façon dont ils applaudissent tout le temps le premier ministre, les députés devraient le saluer.
Le ministre a été choqué par un geste qui lui a semblé très offensant pour nous tous. Or, selon l'explication fournie, là n'était pas l'intention. Je n'ai pas vu le geste en question et je propose que nous poursuivions. Nous reconnaissons cependant qu'un tel geste serait effectivement offensant pour nous tous.
Le vote suivant porte sur la motion no 707. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 710. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 707, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 412)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Christopherson
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 93
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Norlock
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Preston
Raitt
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 131
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 707 rejetée.
Par conséquent, je déclare la motion no 710 rejetée.
Le vote porte sur la motion no 708. Si la motion no 708 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 709.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
( La motion no 708, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 413)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Norlock
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 708 rejetée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 709. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 709, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 414)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Liu
MacAulay
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Plamondon
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion no 711, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 415)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Cash
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Plamondon
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 711 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 712 à 715 également rejetées.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 716.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 716, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 416)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Cash
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 98
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun ( La motion no 717, mise aux voix, est rejetée pa le vote suivant:)
(Vote no 417)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Caron
Cash
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Perreault
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Total: -- 74
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Coderre
Cuzner
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Tweed
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 165
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion no 718, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 418)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brison
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 718 rejetée. Je déclare donc les motions nos 719 à 763 rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 764. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 764, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 419)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il semble que le député de Papineau ait voté, mais il a quitté la Chambre par la suite. Son vote ne devrait donc pas compter.
Tout d'abord, je demanderais aux députés qui veulent invoquer le Règlement au sujet d'un vote d'attendre que le résultat du vote ait été dévoilé.
Ensuite, puisqu'il est évident que le député de Papineau n'est pas à la Chambre, je prierais le Bureau ne pas tenir compte de son vote s'il avait déjà été compté.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai une proposition à faire. Il reste plus de 20 votes. Nous savons quelle sera l'issue de chacun d'eux. Je recommande que nous les adoptions avec dissidence, si les autres partis sont d'accord.
Des voix: Oh, oh!
(La motion no 765, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 420)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 765 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 766 à 781 également rejetées.
Monsieur le Président, j'aimerais réagir au rappel au Règlement fait par le whip en chef du gouvernement, que je remercie de son offre. Je sais qu'il l'a faite sous les bons conseils du ministre des Affaires étrangères.
La suggestion conviendrait peut-être mieux à l'opposition si elle était combinée à une résolution unanime visant à ce que nous passions ensuite immédiatement à la période des questions, pendant laquelle nous pourrions demander des comptes au gouvernement. Cette offre a déjà été présentée au gouvernement. Nous pourrions étudier cette motion, si on nous accordait le temps nécessaire.
Autrement, je pense que nous devrions continuer comme nous avons procédé jusqu'ici.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même rappel au Règlement. Nous sommes disposés à discuter de la proposition du whip en chef si, en revanche, il est disposé à scinder le projet de loi. C'est que nous disons depuis le début.
Monsieur le Président, je suis disposé à accepter que tous les amendements soient rejetés avec dissidence. Voilà ce que je veux.
Une voix: Ou bien nous pourrions prendre notre temps.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. À l'instar des autres partis de l'opposition et certainement de l'opposition officielle, j'ai tenté à maintes reprises de négocier. Je suis, à tout le moins, disposée à envisager qu'on donne le consentement unanime à l'égard...
Des voix: Oh, oh!
Mme Elizabeth May: Les députés veulent-ils savoir...
Une voix: Non.
Monsieur le Président, force est de conclure qu'on a fait preuve de mauvaise foi lorsqu'on a proposé de coopérer à cette étape-ci. J'avais une proposition à faire mais il semble qu'elle n'intéresse personne.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre à l'égard de sa motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le whip en chef du NPD a-t-il le consentement unanime de la Chambre à l'égard de sa motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés appuient-ils la motion du leader du Parti libéral à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle l'appui unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Il semble qu'il soit présentement impossible de dégager un consentement unanime à la Chambre.
Le vote suivant porte sur la motion no 782. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 782, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 421)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 104
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, je veux féliciter le ministre de l'Industrie et le ministre d'État aux finances, qui sont arrivés pendant qu'on votait. Mais la députée de Mississauga-Sud a fait la même chose, et elle, elle a voté. Je demande donc qu'on retire son vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a raison. Je suis arrivée alors que le vote était en cours. Je n'aurais donc pas dû voter. Je vous prierais de ne pas compter mon vote.
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse, j'ai parlé plus tôt du ministre de l'Industrie, mais il s'agissait plutôt du président du Conseil du Trésor. Je le félicite quand même.
[Traduction]
Le compte rendu sera corrigé afin d'enlever le vote de la députée de Mississauga-Sud.
La présidence tient à informer la Chambre qu'il reste encore 20 motions. Je suis persuadé qu'avec la collaboration de tous les députés, nous allons pouvoir quitter cette enceinte très bientôt.
Le vote suivant porte sur la motion no 783.
(La motion no 783, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 422)
POUR
Députés
Allen (Welland)Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Turmel
Total: -- 78
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 167
PAIRÉS
Aucun (La motion no 784, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 4230
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 98
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun (La motion no 785, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 424)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 785 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 786 et 789 également rejetées.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor invoque-t-il le Règlement?
Je suis sincèrement désolé, monsieur le Président, mais , j'ai été complètement hypnotisé par la vue de mon confrère le député Cape Breton—Canso au cours de la mise aux voix, alors je n'ai pas entendu si mon vote a été compté.
(La motion no 787, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 425)
POUR
Députés
AngusAubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Turmel
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 174
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 787 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 788 et 790 à 800 également rejetées.
Le vote porte sur la motion no 801.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 801, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 426)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Aubin
Bélanger
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 104
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion no 803, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 427)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Aubin
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Turmel
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 173
PAIRÉS
Aucun (La motion no 809, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 428)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 809 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 810 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 811. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 812 à 815 et 817 à 836. Si la motion no 811 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 837.
(La motion no 811, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 429)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 811 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 812 à 815 et 817 à 836 rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 837.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 837, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 430)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 106
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun (La motion no 816, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 431)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun (La motion no 838, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 432)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Rae
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun (La motion no 839, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 433)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 107
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 839 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 840, 841 et 844 à 852 rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 853. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(La motion no 853, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 434)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 108
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 853 rejetée.
[Français]
L'honorable députée de Gatineau invoque le Règlement.
Monsieur le Président, avant qu'on commence à procéder au vote sur la motion no 854, je me demande si ce ne serait pas approprié de procéder de la façon suivante. Compte tenu du fait que les tribunaux sont présentement saisis de la légalité de notre retrait du Protocole de Kyoto, et dans le respect de la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire, il me semble que cela irait de soi qu'on puisse attendre avant de se prononcer.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
(La motion no 853, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 435)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 854 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 855. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 855, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 436)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 856, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 437)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun (La motion no 862, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 438)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun (La motion no 867, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 439)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 161
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion no 869, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 440)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 162
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 869 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 870 rejetée.
Le député de Sackville—Eastern Shore invoque le Règlement.
Monsieur le Président, puisque nous en sommes presque à la fin des votes, je m'en voudrais de ne pas envoyer...
(La motion no 871, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 441)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 163
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, dans votre décision récente, vous avez parlé de la nature extraordinaire du projet de loi dont nous étions saisis. Nous avons vécu une expérience plutôt extraordinaire, le plus long mercredi de l'histoire canadienne.
Je remercie tous ceux qui appuient les députés dans leur travail: les greffiers, les pages, tout le personnel de la Colline du Parlement qui nous permettent de faire notre travail. Ils méritent toute notre gratitude.
[Français]
Je remercie grandement toute l'équipe, les journalistes, le public présent à la Chambre et les internautes. Je remercie tout le monde.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 442)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 164
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureuse de participer à ce débat d'ajournement aujourd'hui, parce que la situation présente est particulière. Nous avons voté 159 fois sur un projet de loi. Nous avons voté sur 871 amendements regroupés en 158 votes. Pas un seul amendement n'a été retenu.
Dans une telle situation, le gouvernement nous montre qu'il est incapable d'admettre qu'il n'a possède pas la vérité. Il se croit parfait. Il croit qu'il ne peut pas commettre d'erreur et qu'il ne peut avoir rien oublié. C'est vraiment un manque cruel de maturité.
Quand j'ai commencé à travailler comme infirmière, j'ai appris que je n'étais pas parfaite, qu'il était possible que je commette des erreurs et que la pire chose, quand on commet une erreur, c'est de continuer de persister dans ses erreurs.
En ce qui a trait au dossier des F-35, c'est la même chose. Le gouvernement a persisté dans son erreur. Il a été incapable d'admettre, à plusieurs étapes du processus, qu'il devrait peut-être tenir compte de ce que disait l'opposition, dont les arguments avaient peut-être du sens. Mais non, le gouvernement a continué de s'entêter.
On se retrouve maintenant dans un brouhaha incroyable. Beaucoup de questions touchant les achats militaires restent sans réponse. Maintenant, avec le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, quand on pose des questions, on se fait répondre par la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qu'aucun montant d'argent n'a été dépensé jusqu'à maintenant.
J'aimerais quand même lui rappeler que la mauvaise gestion du programme des F-35 a coûté de l'argent. Des gens ont travaillé à ce dossier, et ça a coûté de l'argent. Bien sûr, il ne s'agit pas d'un montant aussi important que le coût d'un F-35, mais je peux affirmer que beaucoup de Canadiens aimeraient bien boucler leurs fins de mois avec l'argent investi dans cette mauvaise gestion.
J'aimerais spécifier que ce n'est pas seulement dans le plan de défense des conservateurs qu'il y a des failles. Avant que le ministre de la Défense nationale annonce l'achat des F-35 en juin 2010, il savait déjà que les chiffres qu'utilisait le gouvernement n'étaient pas les bons. Le ministre de la Défense nationale et le ministre associé de la Défense nationale nous ont mis au courant, un mois auparavant, que les coûts augmenteraient. On les a de nouveau informés en avril 2011 et en février 2012. Pourtant, avant que le vérificateur général ne les oblige à assumer un minimum de responsabilité, personne n'a cru bon d'avertir le public ou même de remettre en doute le projet.
L'opposition s'est levée, a posé des questions et a demandé s'il y avait un plan B. Chaque fois, le gouvernement n'a absolument pas écouté et s'est embourbé encore plus dans le problème.
J'aimerais savoir si le gouvernement comprendra un jour que l'opposition n'est pas seulement là pour critiquer. Elle apporte des arguments pour essayer d'aider à faire avancer les dossiers. Elle apporte des arguments pour empêcher que ne se reproduisent de tels problèmes de gestion lors d'un achat militaire aussi important.
J'aimerais savoir si le gouvernement est conscient de cela et s'il comprend que l'opposition cherche à l'aider dans un programme qui semble aller de travers. De plus, j'aimerais savoir si le gouvernement sait maintenant où il s'en va.
Monsieur le Président, c'est vraiment un grand privilège d'être avec vous et avec mon honorable collègue à l'occasion de cette soirée historique pour parler d'une priorité importante de ce gouvernement.
Toutefois, l'opposition n'est pas d'accord, encore une fois, avec notre programme visant à remplacer les CF-18 qui ont très bien servi l'Aviation royale canadienne et le Canada. L'opposition dit que c'est un programme erroné. Elle ne s'excuse pas de nous avoir fait passer une nuit blanche pour voter sur le budget de grande envergure qu'on vient d'adopter et dans lequel on a mis tant d'efforts.
J'aimerais insister sur le fait que le mercredi 13 juin, encore en cours à la Chambre, est une journée historique pour le programme destiné à remplacer les CF-18. En effet, notre gouvernement est en train de tenir ses promesses avec l'annonce faite aujourd'hui même à propos de l'établissement du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs pour le Canada.
[Traduction]
C'est merveilleux de pouvoir y parvenir, car nous avions fait cette promesse il y a quelques mois. Il a fallu du temps pour rassembler les bonnes personnes, les experts externes appropriés, dont un ancien vérificateur général du Canada qui se joint au secrétariat, ainsi que tous les ministères pertinents. Il nous a fallu du temps pour nous assurer de satisfaire aux normes du gouvernement du Canada, que nous savons être en mesure de satisfaire, et que nous avons par ailleurs déjà satisfaites auparavant en matière d'achat de matériel militaire dans le cas du programme national de construction navale.
Comme la députée le sait bien, nous participons au Programme d'avions de combat interarmées depuis 1997, ce qui a procuré d'énormes retombées pour le Canada. Le chef de la députée n'est pas de cet avis et ne croit pas que des emplois sont créés en vertu de ce programme. Il y en a. Nous allons continuer de le dire et de le prouver. Les Canadiens le savent.
En 2008, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de remplacer la flotte de CF-18 par des chasseurs de prochaine génération. Cela faisait partie de la stratégie de défense Le Canada d'abord. En juillet 2010, nous avons annoncé notre intention d'acheter des F-35. Nous ne présentons d'excuses pour rien de tout cela. C'est du passé. Cela fait partie de notre politique, de notre programme de remplacement des CF-18, programme lancé sous le gouvernement précédent, il y a plus d'une décennie déjà.
Le rapport du vérificateur de ce printemps est aussi de l'histoire ancienne. Sa recommandation était importante. Nous l'acceptons. Nous acceptons les conclusions du rapport. Voilà pourquoi nous allons plus loin, en acceptant non seulement de présenter les coûts du cycle de vie, mais aussi d'établir un plan en sept points sous la supervision du secrétariat.
En conclusion, permettez-moi d'insister sur le rôle du secrétariat.
[Français]
Le secrétariat serait responsable de l'examen, de la surveillance et de la coordination de la mise en oeuvre du plan d'action à sept volets du gouvernement. À cet égard, il y aura des rôles très importants quant à la transparence, l'impartialité et les rapports au Parlement et au public. Les premiers coûts globaux fournis par le secrétariat seront disponibles à l'automne. Avec ce secrétariat, on fera preuve de la diligence raisonnable que le Canada mérite d'avoir et que le gouvernement est responsable de livrer dans un tel cas.
Monsieur le Président, je trouve assez ironique que le secrétaire parlementaire vienne nous vanter le plan en sept points de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux quand ce secrétariat et ce plan, à peine créés, ne sont même pas respectés par ce gouvernement.
Il y a quelques jours, j'ai questionné la ministre à savoir pourquoi les estimations de coûts ne seront pas dévoilés 60 jours après le dépôt, comme il est énoncé dans le point 3 du plan, et on brise déjà les promesses. On nous dit que sera à l'automne. Cela a été déposé début mai, donc les estimations des coûts doivent être déposées début juillet. C'est leur plan et ils ne sont même pas capables de le respecter.
On nous dit aussi qu'il n'y a pas d'achat, que rien n'est encore décidé, mais le ministre peut se permettre de dépenser 50 000 $ pour aller faire une séance de photos avec des F-35 qui, dans le fond, n'ont pas encore été sélectionnés, parce qu'il n'y a rien d'engagé ou de fait.
Est-ce que ce n'est pas un peu ironique? Est-ce que ça ne tourne pas un peu en rond?
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait très bien que cette fameuse question des coûts est absolument au coeur du dossier de l'identification d'un avion de remplacement pour les CF-18. Il faut aller de l'avant avec le processus d'estimation des coûts globaux pour tout le cycle de vie de l'appareil qui remplacera les CF-18 avec beaucoup de prudence et avec beaucoup de rigueur.
C'est pourquoi nous sommes incapables de le faire ce printemps. En effet, nous avons promis à la population canadienne, en cette Chambre, de vérifier les coûts de façon indépendante. On ne peut pas le faire d'une semaine à l'autre. Cela prendra quelques mois et ce sont les avis et les conseils de nos fonctionnaires qui nous amènent à dire qu'il y aura une meilleure réponse à l'automne.
J'aurais donc beaucoup de plaisir à rediscuter avec l'honorable députée d'ici quelques mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au gouvernement que la semaine prochaine, il y aura à peu près un an jour pour jour que nous avons tenu un débat et un vote dans cette enceinte sur le retour au travail des employés de Postes Canada. C'était le début, pour le gouvernement, d'un engouement pour un système de relations de travail conçu pour favoriser les employeurs et leur signaler que le gouvernement actuel interviendrait dans tous les grands conflits de travail qui planent à l'horizon.
Cela crée de mauvaises relations de travail au Canada et de mauvais précédents. Il n'y a qu'à se rappeler le débat sur le retour au travail des employés du Canadien Pacifique, il y a quelques semaines. Il s'agit de la dernière d'une longue liste d'interventions du gouvernement dans un conflit de travail touchant le secteur privé.
Le gouvernement n'a pas à s'immiscer dans les conflits de travail touchant au secteur privé. Le régime de négociations du Canada repose sur de libres négociations collectives, sans intervention du gouvernement. Pourtant, il y a eu une série d'interventions de la part de celui-ci qui laissent entendre à tous ces gros employeurs que le gouvernement ira à leur rescousse.
J'ai négocié des conventions collectives pendant plus de 30 ans. Je sais que les parties doivent parvenir à une entente en appréhendant les conséquences néfastes d'une grève ou d'un lockout pour les deux côtés.
Cependant, dans le cas de Postes Canada, d'Air Canada à trois reprises, et maintenant du Chemin de fer Canadien Pacifique, le gouvernement a décidé de dire à l'employeur — pas aux employés, mais à l'employeur — qu'il viendrait à sa rescousse.
Ils n'ont plus peur. Ils n'ont plus à craindre les négociations collectives. Ils n'ont pas à en appréhender l'issue. Le gouvernement prend parti, comme il l'a fait dans le cas d'Air Canada et de Postes Canada. Le gouvernement se trouve à avoir miné le fondement même de notre système de libre négociation collective, qui voulait auparavant que les deux parties cherchent à s'entendre à l'approche d'une certaine échéance. C'est parce que les parties redoutaient les conséquences qu'elles étaient motivées à conclure une entente avant l'échéance. J'ai de nombreuses fois pris part à de telles négociations, et c'est exactement ce qui se produit.
Ce n'est plus le cas maintenant. Ce n'est plus le cas s'il s'agit d'Air Canada, de Postes Canada, du Chemin de fer Canadien Pacifique ou de tout autre employeur qui, éventuellement, fera l'objet du même traitement de faveur après ce dernier épisode de la série. Le gouvernement actuel a signalé aux parties de ne pas s'inquiéter puisqu'il allait intervenir de manière partiale. Pourquoi la direction d'une entreprise voudrait-elle régler le différend qui l'oppose à ses employés dans une situation pareille? Pourquoi voudrait-elle s'investir dans la négociation collective lorsqu'elle sait que le gouvernement compte intervenir?
Ce n'est pas ainsi que fonctionne le système canadien.
Dans le cas d'Air Canada, qui faisait l'objet de ma question à l'origine, le gouvernement s'est justifié en disant qu'il avait agi dans l'intérêt du public et pour des raisons de sécurité. Pourtant, depuis l'intervention du gouvernement, la mauvaise humeur des employés a causé des interruptions de service. De plus, en raison de la fermeture d'Aveos, des morceaux d'avion tombent du ciel à Mississauga. C'est peut-être le résultat, selon nous, de l'état de la maintenance à Air Canada, ce qui nous ramène à la question de cette négociation collective et à l'impossibilité, pour les employés, d'avoir leur mot à dire concernant l'issue de l'accord avec Aveos.
Ma question est la suivante: le gouvernement cessera-t-il enfin de nuire aux libres négociations collectives dans ce pays?
Monsieur le Président, c'est un soir historique. Le gouvernement a réussi à faire adopter le projet de loi C-38, une importante mesure législative pour l'économie canadienne qui créera des emplois, et qui assurera une prospérité à long terme pour le pays.
Le député d'en face accuse le gouvernement de s'être mêlé aux négociations chez Air Canada sans égard aux conséquences. Avec tout le respect que je lui dois, je dirais au député que s'il avait écouté attentivement les débats sur ces négociations, il saurait que nous avons parlé en long et en large du long processus de conciliation et de médiation que nous avons mené auprès d'Air Canada.
Nous avons suivi consciencieusement et méthodiquement les étapes établies dans le Code canadien du travail. Le processus a été long et ardu. Nous avons attendu d'avoir épuisé tous les recours avant de songer à adopter une mesure législative préventive pour empêcher un arrêt de travail.
Notre décision de présenter le projet de loi C-33 n'avait rien d'inconsidéré. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, nous l'avons fait en dernier recours. Nous sommes allés de l'avant, car cette mesure législative permettait de protéger les emplois des Canadiens et les citoyens canadiens.
Dans le cadre des débats sur le projet de loi C-33, nous avons présenté à la Chambre cette mesure, ainsi que nos prévisions quant aux coûts qu'entraînerait un arrêt de travail chez Air Canada, non seulement pour les entreprises et les syndicats, mais aussi pour notre économie.
Nous avons discuté des répercussions sur les voyageurs, et notamment sur les familles qui dépendent d'Air Canada et qui n'ont pas accès à un autre transporteur aérien. Nous avons rappelé à la Chambre que beaucoup de Canadiens ne faisaient pas directement partie de ce conflit de travail et qu'ils n'avaient aucun moyen d'en influencer l'issue, mais qu'ils subiraient quand même les conséquences d'un arrêt de travail.
En adoptant le projet de loi pour prévenir l'arrêt de travail chez Air Canada, je sais que nous avons rendu service aux Canadiens, car nous avons assuré ainsi la continuité des services aériens et protégé les emplois et l'économie canadienne.
Étant donné tous les risques que la situation comportait, il aurait été négligent de notre part de ne pas adopter le projet de loi C-33.
Monsieur le Président, il s'agit en effet d'une nuit qui passera à l'histoire, et les gens s'en souviendront comme d'un autre volet du programme antitravailleurs du gouvernement.
Il y a l'assurance-emploi qui désormais forcera les prestataires, y compris les employés d'Aveos, à accepter une réduction de salaire de 30 % lorsque leurs prestations cesseront, ce qui constitue une atteinte à leur niveau de vie.
Nous voilà aux prises avec une situation où les employeurs, y compris les transporteurs aériens, peuvent embaucher, grâce au système d'immigration, des travailleurs étrangers temporaires. Certains transporteurs aériens au pays le font déjà. Une telle pratique va diminuer de 15 % la valeur de la main-d'oeuvre dans ces entreprises. Le gouvernement permet désormais aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers temporaires à 15 % de rabais. Voilà ce qui se passe actuellement dans l'industrie du transport aérien.
Je répète ma question: quand le gouvernement se rendra-t-il compte de ses erreurs et quand cessera-t-il de s'en prendre aux travailleurs de cette industrie?
Monsieur le Président, dans sa question initiale, le député a demandé si notre économie est faible ou si elle est solide. Je pense que nous pouvons dire qu'elle reprend de la vigueur. Elle devient plus solide, et un arrêt de travail à Air Canada aurait nui à son rétablissement.
Comme nous l'avons répété à maintes reprises, un arrêt de travail aurait eu des répercussions sur les familles et aurait coûté approximativement 22,4 millions de dollars par semaine à notre économie. C'était complètement inacceptable. Est-ce qu'une économie plus solide aurait été en mesure de résister à ce choc? Je suis heureuse que nous n'ayons pas eu à le découvrir.
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