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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 191

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 décembre 2012




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 191
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 4 décembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer


    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

(1005)

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.
    Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.
(1040)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 522)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 143


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 125


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

(1045)

[Traduction]

Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 décembre, du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir au sujet du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
    Comme les Canadiens le savent, la priorité absolue du gouvernement est la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Nous mettons en place des initiatives qui auront pour effet de bâtir une économie forte et de favoriser la création d'emplois. Nous sommes résolus à appuyer les familles et les collectivités canadiennes, à protéger l'environnement et à soutenir les entreprises et le développement.
    Nous avons investi plus de 63 milliards de dollars dans des mesures de relance ciblées qui ont contribué à mettre le Canada à l'abri de la pire récession économique mondiale de l'histoire. Il n'est guère étonnant que le Canada suscite l'envie partout dans le monde puisque nous avons très bien résisté au ralentissement économique.
    Des voix: Oh, oh!
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolée, mais j'ai énormément de difficulté à entendre le secrétaire parlementaire. Je sais que nous sommes entre deux votes, mais je n'arrive pas à suivre ce que dit le secrétaire parlementaire, et j'aimerais être prête à poser des questions.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup de conversations. Le secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme a la parole, et je prierais les députés de se retirer dans leurs antichambres respectives s'ils désirent poursuivre leurs discussions.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je recommence. C'est un honneur pour moi d'intervenir au sujet du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
     Comme les Canadiens le savent, la priorité absolue du gouvernement est la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Nous mettons en place des initiatives qui auront pour effet de bâtir une économie forte et de favoriser la création d'emplois. Nous sommes résolus à appuyer les familles et les collectivités canadiennes, à protéger l'environnement et à soutenir les entreprises et le développement.
     Nous avons investi plus de 63 milliards de dollars dans des mesures de relance ciblées qui ont contribué à mettre le Canada à l'abri de la pire récession économique mondiale de l'histoire. Il n'est guère étonnant que le Canada suscite l'envie partout dans le monde puisque nous avons très bien résisté au ralentissement économique.
    Notre gouvernement sait que la reprise économique mondiale demeure fragile et que beaucoup de Canadiens sont encore à la recherche d'un emploi. En conséquence, le Plan d'action économique de 2012 permettra de créer des emplois, de favoriser la croissance et d'assurer la prospérité à long terme du Canada.
    Nous appuyons les entrepreneurs, les innovateurs et la recherche de calibre mondial. Nous donnons suite au rapport Jenkins en annonçant l'octroi de 1,1 milliard de dollars pour soutenir directement la recherche et le développement ainsi que de 500 millions de dollars en capital de risque.
    Avant de devenir député de Willowdale, j'étais entrepreneur. J'ai lancé cinq entreprises comptant de 5 à 400 employés. Les mesures que nous proposons revêtent une grande importance pour les entrepreneurs canadiens.
    Notre gouvernement attache beaucoup d'importance à l'innovation dans les sciences et la technologie et c'est pourquoi nous allons affecter 37 millions de dollars par année aux conseils subventionnaires du Canada.
    Nous savons qu'il est important d'améliorer le climat d'investissement pour les entreprises et c'est pourquoi nous croyons à un développement responsable des ressources. Nous nous assurons que les grands projets d'exploitation de ces dernières ne sont pas freinés par la réglementation et que chaque projet fait l'objet d'un seul examen dans un délai clairement défini.
    Nous entreprenons le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du pays et nous savons qu'il est important d'accroître nos relations commerciales avec des pays qui nous offrent des marchés sur lesquels nous devons prendre de l'expansion.
    En tant qu'ancien entrepreneur, je sais à quel point il est important de créer un climat économique favorable aux entreprises. En prolongeant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, nous voulons les encourager à embaucher davantage et réduire de 205 millions de dollars les charges sociales totales des entreprises.
    Notre gouvernement sait à quel point il importe d'assurer la solidité des familles canadiennes et c'est pourquoi, dans le cadre du Plan d'action économique 2012, il prévoit plusieurs mesures clés pour venir en aide aux familles canadiennes. Il veut notamment améliorer le régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'aider à assurer la sécurité financière à long terme des enfants souffrant d'une invalidité grave; améliorer l'infrastructure hydraulique des Premières Nations, en allouant plus de 330,8 millions de dollars afin d'assurer une eau potable salubre et sécuritaire dans les réserves; investir dans la petite infrastructure publique avec 150 millions de dollars pour soutenir les réparations et les améliorations aux installations communautaires existantes; promouvoir un mode de vie plus actif par un soutien continu à ParticipAction et aux programmes communautaires connexes d'activité physique et de mise en forme ainsi qu'améliorer le Fonds d'aide aux victimes afin de s'assurer que les victimes de crime peuvent se faire entendre au sein du système de justice et du système correctionnel fédéraux.
    Tout cela vient s'ajouter aux solides mesures prises par notre gouvernement pour soutenir les familles depuis 2006.
    Je vais donner à la Chambre d'autres exemples de ce que nous avons fait pour aider les Canadiens. Nous avons réduit le fardeau fiscal à plus de 140 reprises depuis que nous formons le gouvernement. Nous avons réduit le taux d'imposition du revenu des particuliers le moins élevé à 15 p. 100. Nous avons radié des rôles d'imposition plus d'un million de Canadiens à faible revenu. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt. Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 5 %, remettant ainsi près de 1 000 $ dans le portefeuille d'une famille moyenne. Nous avons mis en oeuvre la prestation universelle pour la garde d'enfants et offert ainsi plus de choix aux familles en leur versant 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans. Nous avons créé le crédit d'impôt pour aidants familiaux, pouvant s'appliquer jusqu'à un montant de 2 000, pour tous les types de proches à charge handicapés, ce qui comprend les conjoints, les conjoints de fait et les enfants mineurs. Nous offrons le crédit d'impôt pour enfants, un allégement fiscal sur le revenu des particuliers pouvant atteindre, en 2011, 320 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans.
    Nous avons mis en oeuvre le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, encourageant la bonne forme physique des enfants par un crédit sur les frais d'inscription à des programmes d'activité physique admissibles pouvant atteindre 500 $. Nous offrons également le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, pouvant atteindre 500 $, sur les frais d'inscription à des programmes artistiques, culturels, récréatifs et de développement admissibles .
    Nous avons créé le fameux compte d'épargne libre d'impôt — l'outil d'épargne personnel le plus important depuis les REER.
(1050)
    Nous avons doublé le montant du revenu en cours d'étude qui est exonéré, le faisant passer à 100 $ par semaine, ce qui permet aux étudiants à temps plein de gagner plus d'argent sans que leurs prêts ne soient touchés.
    Nous avons éliminé la pénalité fiscale liée au mariage pour les ménages à revenu unique en majorant le montant du conjoint au même niveau que l'exemption personnelle de base.
    Nous avons instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'aider les familles ayant des enfants vivant avec un handicap.
    Les familles bénéficient aussi d'autres nouvelles mesures ciblées, notamment le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, le régime élargi d'accession à la propriété et le crédit d'impôt pour le transport en commun.
    Les électeurs de ma circonscription, Willowdale, travaillent fort pour gagner leurs salaires et ils croient à une fiscalité moins lourde. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est en faveur d'un faible taux d'imposition et qui veut laisser plus d'argent là où celui-ci devrait être, c'est-à-dire dans les poches des travailleurs canadiens et des entreprises créatrices d'emplois. C'est pour cette raison que nous avons réduit les impôts plus de 140 fois depuis 2006, ramenant ainsi le fardeau fiscal global à son plus bas niveau depuis près de 50 ans. Nous avons retiré plus d'un million de familles, de personnes et d'aînés à faible revenu du rôle d'imposition.
    Nous avons allégé tous les modes d'imposition, qu'il s'agisse de l'impôt des particuliers, des taxes à la consommation, de l'impôt des sociétés, des taxes d'accise et de bien d'autres. Nous avons, entre autres initiatives, ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15%; haussé le montant d'argent non imposable que les Canadiens peuvent gagner; permis aux aînés de fractionner leur revenu de pension; fait passer la TPS de 7% à 5%, de sorte qu'une famille moyenne dispose maintenant de près de 1 000 $ de plus; instauré les crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants; créé le fameux compte d'épargne libre d'impôt, qui est l'outil d'épargne personnelle le plus important depuis le REER; réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 12% à 11%; et baissé l'impôt des sociétés à 15%, mesure adoptée par le Parlement en 2007.
    Grâce aux allégements fiscaux du gouvernement conservateur, la famille canadienne type réalise des économies d'impôt annuelles de plus de 3 100 $.
    C'est en partie en raison du plan d'allégement fiscal mis en oeuvre par le gouvernement que le magazine Forbes a dit que le Canada était le meilleur pays au monde pour faire prospérer une entreprise et créer des emplois.
    Le Plan d'action économique de 2012 poursuit dans la même veine que les allégements fiscaux accordés par le gouvernement conservateur. Il prévoit notamment le prolongement d'un an du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ainsi que l'octroi à ces dernières d'un crédit pouvant atteindre 1 000 $ afin de compenser l'augmentation des contributions d'assurance-emploi entre 2011 et 2012. Ce nouveau crédit d'impôt aidera jusqu'à un demi-million d'employeurs à embaucher et réduira les coûts salariaux des petites entreprises d'environ 205 millions de dollars en 2012.
    Soutenir les étudiants canadiens est aussi une priorité du gouvernement. Le Collège Seneca se trouve dans ma circonscription, Willowdale. J'ai récemment eu l'honneur de me joindre au ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie pour annoncer l'octroi d'une subvention visant à lier l'innovation et la commercialisation. Nous savons que, pour réussir dans le contexte de l'économie mondiale, les étudiants canadiens doivent avoir la meilleure éducation possible. C'est pourquoi, depuis 2006, le gouvernement conservateur fournit un soutien fort précieux aux étudiants.
    Voici quelques mesures que nous prenons pour préparer les jeunes à relever les défis du XXIe siècle. Nous investissons plus de 10 milliards de dollars par année dans l'éducation et l'aide aux étudiants. Nous affectons notamment plus de 3 milliards de dollars en transferts aux provinces en matière d'études postsecondaires et plus de 7 milliards de dollars en mesures directes d'aide aux étudiants et à leur famille.
    Nous accordons 2,5 milliards de dollars par année aux étudiants en subventions, en bourses d'études et en programmes de base, pour les aider à payer leurs études.
    Nous avons instauré le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui verse jusqu'à 250 $ par mois d'étude aux étudiants à faible revenu et jusqu'à 100 $ par mois aux étudiants à revenu moyen.
    Nous accordons annuellement 140 millions de dollars aux jeunes Canadiens pour les inciter à suivre une formation d'apprenti. Cette mesure comprend la nouvelle subvention incitative aux apprentis et la nouvelle subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Nous avons créé le nouveau crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis.
    Nous avons diminué le taux d'intérêt en cours d'études sur les prêts consentis aux Canadiens qui étudient à temps partiel. Nous l'avons fait passer du taux préférentiel majoré de 2,5 % à 0 %, pour le ramener au même niveau que celui des étudiants à plein temps.
    Nous avons augmenté le plafond du revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l'admissibilité aux prêts et bourses d'études canadiens pour le porter au même niveau que celui des étudiants à plein temps.
    Nous avons investi 9 millions de dollars dans le Nord, notamment dans les collectivités éloignées, pour élargir les programmes de littératie et de numératie des collèges territoriaux.
    Nous prenons aussi d'autres mesures dans le Plan d'action économique de 2012 pour que les étudiants canadiens soient encore mieux outillés et intégrés au marché du travail. Nous augmentons le soutien aux perspectives d'emploi pour les jeunes. Nous doublons les stages pour diplômés dans les entreprises novatrices. Nous précisons les critères d'admissibilité au programme d'annulation des prêts d'études canadiens.
    Je suis fier des mesures qu'a prises le gouvernement. Je sais que ces initiatives seront avantageuses pour les gens de ma circonscription, Willowdale, et pour tous les Canadiens. Je suis fier d'appuyer le Plan d'action économique. Je demande aux députés d'appuyer aujourd'hui cette mesure législative.
(1055)

[Français]

    Monsieur le Président, je me demande si mon collègue d'en face trouve raisonnable et responsable que désormais, conformément au projet de loi C-45, moins de 1 % des cours d'eau du Canada seront protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables, qu'on appellera dorénavant la « Loi sur la protection de la navigation ».
     Avant ce projet de loi, tous les cours d'eau du Canada étaient protégés d'office par le gouvernement. Ce dernier était donc responsable du bien commun, mais désormais, moins de 1 % des cours d'eau seront protégés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous devons faire la distinction entre deux types de voies d'eau, soit les voies navigables et les autres. Les voies navigables sont conçues pour accroître le commerce au pays. Au fil de l'histoire, le Canada a aménagé des voies navigables, comme le canal Welland et le canal Rideau, qui devaient servir, d'abord et avant tout, au commerce interne.
    Quant aux voies d'eau naturelles, elles seront protégées par la Loi sur la protection de l'environnement.
    Monsieur le Président, le député a fort bien présenté les notes d'allocution fournies par le Cabinet du premier ministre, mais je pense qu'il a manqué un ou deux points.
    Par exemple, sous la direction du premier ministre, le gouvernement a déclaré qu'il voulait faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Le député s'est tu à ce sujet. Il a également passé sous silence une décision du premier ministre et du gouvernement que j'aime particulièrement, celle d'augmenter le nombre de députés alors que la grande majorité des Canadiens ne le souhaitent pas.
    À côté de telles priorités, des coupes draconiennes sont pratiquées dans la fonction publique et des problèmes se posent en ce qui touche les services aux chômeurs et aux retraités. La liste des compressions est longue.
    Pourquoi le député a-t-il omis de parler de quelques-unes de ces mesures pas du tout anodines que le premier ministre a prises au détriment de toute la population?
    Monsieur le Président, je remercie le député de soulever ces points, parce que notre Plan d'action économique en contient tant qu'il m'est impossible de les exposer tous maintenant.
    La hausse de l'âge de la retraite à 67 ans correspond à ce qui se fait ailleurs dans le monde. Les Canadiens sont généralement en bien meilleure santé de nos jours et, selon des rapports actuariels, ils vivent plus longtemps.
    Pour ce qui est des compressions à la fonction publique, nous avons veillé à ce que le travail se fasse de façon plus efficace, de sorte que nous pouvons fonctionner avec une fonction publique réduite.
(1100)
    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de ses remarques et je note, bien sûr, qu'il s'occupe du secteur du multiculturalisme.
    Je suis très préoccupée par les éléments de ce projet de loi qui sont contraires à la culture inclusive de notre pays, surtout le fait que les personnes qui viendront au Canada, même en vacances, devraient dorénavant remplir un formulaire et obtenir la permission du ministre de l’Immigration pour pouvoir venir faire du tourisme ici, en vacances.
    Le secrétaire parlementaire s'est-il penché, à son ministère, sur les répercussions d'une telle mesure pour le multiculturalisme?
    Monsieur le Président, nous devons protéger la frontière du Canada. Avec la mondialisation, il est très facile pour n'importe qui dans le monde de venir au Canada. Nous demeurons un pays très généreux et ouvert. Toutefois, nous devons mettre en place un minimum de contrôles de sécurité pour protéger nos frontières, comme nous le faisons en collaboration avec les États-Unis dans le cadre du périmètre de sécurité nord-américain.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45 qui, comme tous ceux qui nous suivent en ce moment le savent, est le deuxième projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement conservateur. À en juger par les 414 pages et 516 articles modifiant plus de 60 lois différentes que contient le projet de loi, il est clair que les conservateurs ne comprennent pas vite et, j'en ai bien peur, ne comprendront jamais.
    En dépit de la récente motion libérale condamnant la mesure législative omnibus et l'opposition écrasante des Canadiens au projet de loi C-38, le précédent projet de loi omnibus d'exécution du budget, le gouvernement présente un autre projet de loi omnibus anti-démocratique.
    Quand les Canadiens s'inquiètent de la façon dont le gouvernement rédige les lois, les ministres leur disent en gesticulant de ne pas s'en faire au sujet du processus. Il n'en demeure pas moins que les Canadiens s'inquiètent au sujet du processus. Ils comprennent que le processus électoral, le processus des délibérations, le processus de reddition de comptes et le processus des études parlementaires et des consultations sont fondamentaux dans la démocratie canadienne et sont indissociables de la prospérité et de la stabilité économiques. Lorsque le gouvernement conservateur dit aux Canadiens inquiets de ne pas s'en faire au sujet du processus, les Canadiens tendent l'oreille et en prennent bonne note.
    Face aux abus de pouvoir outranciers du gouvernement conservateur, les libéraux poursuivent leur lutte pour la démocratie et l'économie et, par le fait même, pour les Canadiens d'un océan à l'autre. Ainsi, les libéraux ont présenté une motion, qui a été adoptée, visant à retirer du projet de loi d'exécution du budget les importantes mesures relatives à la modification des pensions des députés afin que le Parlement puisse les adopter rapidement. Nous avons été ravis que le gouvernement se rallie à nous dans ce dossier.
    Afin que le projet de loi C-45 puisse faire l'objet d'un débat et de consultations en bonne et due forme, nous avons demandé à ce que de nombreuses mesures sans lien entre elles soient présentées en tant que projets de loi distincts. Même si le premier ministre a rejeté les appels à une approche plus démocratique des libéraux, nous nous sommes réjouis qu'il ait au moins accepté de laisser 11 comités permanents étudier le projet de loi C-45. Malheureusement, il est apparu clairement qu'en donnant cette permission, le gouvernement ne se livrait qu'à un vulgaire exercice de relations publiques.
    Hélas, puisque le gouvernement a refusé de scinder l'énorme projet de loi C-45, seul le Comité des finances a reçu un ordre de renvoi de la Chambre, devenant ainsi l'unique comité apte à amender le projet de loi. Par exemple, si le Comité des pêches avait découvert une erreur dans la section 4, qui apporte des modifications corrélatives à des dispositions de la Loi sur les pêches portant sur la destruction de l'habitat du poisson, il n'aurait pas pu la rectifier.
    Le projet de loi C-45 comporte des lacunes et c'est pourquoi les libéraux ont présenté plus de 3 000 amendements lors de l'étude en comité. Nous espérions que certains de ces amendements recevraient l'appui des autres partis afin d'en arriver à la meilleure mesure législative possible. Malheureusement, les conservateurs ont prouvé une fois de plus que la collaboration ne les intéresse nullement.
    De nombreuses familles canadiennes continuent d'être durement touchées par le ralentissement économique et ont du mal à joindre les deux bouts. Je sais que dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's, les gens espéraient que le gouvernement les surprenne et qu'il fasse preuve de leadership, pour une fois, en présentant un projet de loi d'exécution du budget qui aiderait à créer des emplois. Malheureusement, le projet de loi C-45 ne fait pas grand-chose pour créer des emplois et il en fait encore moins pour aider les familles en difficulté qui ressentent les effets de l'écart grandissant entre les riches et les Canadiens à revenu faible ou moyen.
    Sous le gouvernement conservateur, l'économie canadienne éprouve des difficultés. Le directeur parlementaire du budget prédit qu'un taux de croissance moins élevé que prévu fera perdre 22 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. Même le ministre des Finances prédit que le taux de croissance sera moins élevé que prévu et il a cessé d'établir des objectifs de réduction du déficit trop optimistes. À son grand embarras, il reconnaît encore une fois qu'il n'atteindra pas ses propres objectifs en la matière.
    Cette mesure législative est présentée comme un projet de loi d'exécution du budget, mais il serait plus juste de parler d'un projet de loi de correction du budget. En effet, le projet de loi C-45 a pour but de corriger les erreurs législatives commises par les conservateurs dans le projet de loi C-38. Parmi les mesures qu'il cherche à corriger, on compte notamment des erreurs dans des dispositions de la Loi sur les pêches modifiée concernant le déplacement des poissons dans les plans d'eau, la piètre formulation des dispositions transitoires de la nouvelle loi sur l'évaluation environnementale ainsi que le libellé ambigu du processus d'approbation ministérielle qui s'applique à certains investissements réalisés par des fonds commun de placement du secteur public.
(1105)
    Dans le cas d'un projet de loi omnibus, une partie du problème réside dans le fait que sa taille et sa portée sont telles que le Parlement ne peut l'examiner comme il se doit et s'assurer qu'il permet d'atteindre les résultats souhaités. Nous demandons d'avoir la possibilité de collaborer avec le gouvernement et tous les partis à la Chambre pour nous assurer de parvenir à la meilleure mesure législative possible pour le bénéfice des Canadiens qui nous élisent justement à cette fin.
    Le projet de loi C-38 comportait plus de 400 pages et, comme les conservateurs ont tendance à limiter le débat et à écarter les faits qui ne cadrent pas avec leur idéologie, il est facile de comprendre pourquoi ce projet de loi renfermait tant d'erreurs qui doivent maintenant être corrigées.
    Au lieu de présenter aux Canadiens une mesure législative centrée sur l'emploi et l'économie, le gouvernement essaie de corriger des erreurs qu'il n'aurait pas dû commettre au départ et sur lesquelles la Chambre des communes doit maintenant se pencher au lieu de discuter d'autres mesures législatives importantes. Les problèmes auraient dû être réglés et nous ne devrions pas en être saisis de nouveau et être forcés de signaler une fois de plus les erreurs du gouvernement conservateur. Si le gouvernement avait scindé le projet de loi, comme les libéraux l'avaient demandé, il n'aurait pas commis autant d'erreurs grossières.
    De plus, une bonne partie des mesures présentées dans le présent projet de loi omnibus, le C-45, n'ont pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget, car elles n'ont rien à voir avec la mise en oeuvre de mesures budgétaires. Il est faux de prétendre, comme le fait le ministre des Finances, que toutes les mesures contenues dans le projet de loi C-45 figuraient dans le budget. Ainsi, les modifications à la définition de pêche autochtone n'étaient pas prévues dans le budget et n'ont aucune répercussion sur les lois relevant du ministère des Finances. Les modifications à la Loi sur les Indiens touchant la désignation de terres n'étaient mentionnées nulle part dans le budget. Je remarque que, dans les deux cas, le gouvernement propose ces modifications à des lois touchant les membres des Premières Nations de façon unilatérale, sans aucune consultation, en violation directe de sa responsabilité constitutionnelle de consulter les Autochtones. C'est un échec flagrant du gouvernement qui est incapable de consulter les Canadiens de toutes les régions du pays au sujet des questions qui influent sur toutes les facettes de leur vie quotidienne. Pourtant, le gouvernement va de l'avant et prend les mesures qu'il souhaite sans consulter ceux qui seront le plus directement touchés.
    La dissolution de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada est une autre mesure qui ne figurait pas dans le budget mais qui se retrouve dans le projet de loi d'exécution du budget. Non seulement il n'était pas question de cette dissolution dans le budget, mais le gouvernement y promettait plutôt le contraire. À la page 167, on peut lire ce qui suit: « Au cours des prochaines années, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) continuera de fixer ce taux... ». Le projet de loi C-45 élimine cet office et centralise la responsabilité de fixer le taux entre les mains du Cabinet.
    En plus d'établir le taux de cotisation d'assurance-emploi, l'office était censé investir les surplus de la caisse de l'assurance-emploi, mais sous le gouvernement conservateur, tant de Canadiens se sont retrouvés au chômage que l'office n'a jamais eu de surplus à investir.
    Au lieu de s'attaquer à la situation financière difficile de nombreux Canadiens, dans le projet de loi C-45, les conservateurs continuent d'user de façon tout à fait irresponsable de leurs pouvoirs. L'élimination de crédits d'impôt importants pour la création d'emplois, comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et le crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers, ne va en rien stimuler notre économie.
    Je ne peux appuyer une mesure législative qui nuit à l'emploi plutôt que de stimuler la création d'emplois.
(1110)

[Français]

    Monsieur le Président, je souhaite remercier ma collègue de son discours. Utiliser la motion d'attribution de temps de façon exagérée est tout de même antidémocratique. Ce projet de loi omnibus massif, qui apportera des changements importants dans différentes sphères des projets de loi, n'a pas été proposé de façon démocratique sur le plan de la discussion, tant aux Canadiens qu'aux députés de cette Chambre.
    Je voudrais également dire que, malgré le fait que les conservateurs affirment que ce budget créera des emplois, le directeur parlementaire du budget maintient que le budget entraînera la perte de 43 000 emplois canadiens. En réalité, ce budget prévoit une hausse du taux de chômage.
     Ma collègue en a parlé. Pourrait-elle commenter un peu plus?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il faut beaucoup de temps pour étudier un projet de loi d'exécution du budget de cette ampleur et ses différentes dispositions. Quiconque prend le temps d'étudier celui-ci article par article voit que l'intention du gouvernement n'est pas de favoriser la création d'emplois, mais bien de supprimer des emplois. C'est précisément ce qui se passe partout au pays.
    Prenons l'exemple de Service Canada, cet organisme subira à lui seul d'importantes pertes d'emplois. On élimine des postes d'employés du secteur public qui s'occupent des questions liées à l'assurance-emploi, ainsi que des postes dans les bureaux offrant des services aux anciens combattants. Il y a des suppressions de postes partout, et l'on dit aux gens de s'adresser à Service Canada. Toutefois, le gouvernement réduit également les ressources de Service Canada, de sorte que les Canadiens doivent composer non seulement avec la perte de leur emploi, mais aussi avec la disparition des services publics auxquels ils ont droit et auxquels ils sont habitués. Le gouvernement leur dit maintenant d'utiliser Internet. Il oublie que de nombreuses personnes, surtout dans les collectivités rurales, n'ont pas encore accès à un ordinateur leur permettant d'aller sur le Web. On dit ensuite à ces gens d'aller dans un bureau de Service Canada, où il y a de moins en moins d'employés pour s'occuper des questions avec lesquelles ils ont besoin d'aide.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat.
    J'aimerais poser une question à la députée de Random—Burin—St. George's concernant une compression particulièrement dévastatrice dans les services de Terre-Neuve-et-Labrador: la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, qui aura des répercussions pour toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador. D'ailleurs, le centre de la ville de Québec doit également fermer ses portes.
    Je sais que la députée a fait des pieds et des mains pour aider les personnes qui ont perdu leur poste. J'aimerais savoir si elle a des observations à ce propos.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Avalon de sa question. Il connaît très bien tout ce qui s'est passé à Terre-Neuve-et-Labrador au sujet des coupes visant les opérations de recherche et sauvetage. La fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's a secoué tous les habitants de Terre-Neuve et du Labrador, car ce centre offrait des services à tous ceux qui naviguent sur l'Atlantique Nord.
    Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador contestent toujours cette décision, mais le gouvernement conservateur fait la sourde oreille aux protestations de ceux qui savent vraiment ce qui va se produire. Malheureusement, il faudra probablement une tragédie pour convaincre le gouvernement de rouvrir le centre secondaire de sauvetage maritime.
    La ville de Québec, elle, bénéficie d'un sursis. Son centre ne ferme pas pour l'instant, mais ce n'est pas grâce à la bonté d'âme du gouvernement. C'est plutôt parce que ce dernier n'a pu trouver de personnel compétent parlant français pour le centre de sauvetage de Trenton. Le gouvernement souhaite donc bel et bien fermer le centre de Québec, mais il ne peut le faire pour l'instant.
(1115)
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, qui met en oeuvre des éléments clés du Plan d'action économique de 2012.
    Lorsque nous avons présenté ce plan au mois de mars, nous avons bien indiqué qu'il était important de prendre des mesures énergiques pour veiller à ce que notre économie crée de bons emplois et qu'elle assure une meilleure qualité de vie à nos enfants et à nos petits-enfants, ainsi que des mesures qui sont bonnes pour l'environnement.
    Les Albertains se préoccupent énormément des beautés naturelles de leur province et ont à coeur de protéger l'environnement pour les générations à venir. Lorsque des membres de ma famille et des amis viennent en visite, j'aime bien leur faire admirer la beauté de Kananaskis, Banff et Jasper. L'intérêt que les Albertains portent à l'environnement ne s'arrête toutefois pas à leur fierté à l'égard des parcs nationaux.
    Par exemple, de plus en plus d'Albertains se tournent vers le chauffage géothermique. J'ai payé un peu plus cher pour cette technologie dans ma nouvelle maison. Les Albertains n'ont pas peur de joindre le geste à la parole. Le mot clé, toutefois, est « équilibre ». C'est exactement comment je décrirais les mesures contenues dans ce projet de loi.
    Dans mon intervention d'aujourd'hui, je mettrai l'accent sur les éléments du projet de loi à l'étude qui élargissent les critères d'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en vue de la production d'énergie propre et verte. Non seulement cette mesure serait utile pour protéger l'environnement naturel du Canada, mais elle stimulerait la création d'emplois et la croissance économique, qui constituent la priorité absolue du gouvernement.
    Avant d'entrer dans les détails à ce sujet, permettez-moi de parler de façon plus générale du Plan d'action économique de 2012.
    C'est un plan d'allègement fiscal reposant sur les solides fondements économiques que nous bâtissons depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006. Il nous a permis d'éviter les problèmes qu'ont d'autres pays et nous permettra de continuer de les éviter.
    La création d'emplois et la croissance économique à long terme sont les clés de notre réussite et sont du reste la raison pour laquelle nous avons mis en oeuvre le Plan d'action économique du Canada au départ. Le plan d'allègement fiscal de notre gouvernement pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique est au coeur de notre stratégie et constitue une politique plaçant le Canada au rang des meilleurs endroits dans le monde pour investir. Notre économie affiche, depuis juillet 2009, une création nette de plus de 800 000 emplois, dont 90 % sont des emplois à temps plein.
    Qui plus est, toutes les grandes agences de notation, comme Moody's, Fitch et Standard and Poor's, ont renouvelé la cote de crédit triple A du Canada.
    Le plan prévoit des mesures audacieuses d'allègement fiscal qui placent le Canada au rang des pays les plus avantageux pour les entreprises souhaitant investir. Selon le magazine Forbes, c'est le meilleur endroit dans le monde pour faire des affaires.
    Effectivement, nous facilitons la tâche des entreprises canadiennes souhaitant être concurrentielles dans l'économie mondiale et nous faisons du Canada un endroit plus attirant pour les investisseurs étrangers. Notre objectif est en fin de compte de créer davantage d'emplois intéressants pour les Canadiens, au sein d'une économie saine et prospère.
    Nous devons maintenant garder le cap sur les allègements fiscaux afin de protéger l'économie et de créer des emplois. Le Canada fait ainsi l'envie du monde.
    Voici à cet égard les paroles de la chancelière allemande, Angela Merkel:
    La grande discipline budgétaire du Canada et le choix qu'il a fait de mettre fortement l'accent sur la croissance pour traverser la crise, au lieu de vivre sur de l'argent emprunté, illustrent bien la manière dont on s'attaque aux problèmes de l'autre côté de l'Atlantique. [...] La solution canadienne pourrait aussi s'appliquer à l'Europe.
    Mais, lorsque nous pensons à l'avenir, nous savons qu'il est important de trouver le juste équilibre entre les priorités économiques et environnementales.
    Le Canada est une superpuissance énergétique, que la nature a dotée d'un capital de ressources énergétiques traditionnelles et nouvelles parmi les plus importants de la terre. De plus en plus, le reste du monde voit le Canada comme un fournisseur fiable d'une vaste gamme de produits énergétiques.
    Depuis 2006, notre gouvernement a pris des mesures importantes pour faire de notre pays un chef de file mondial de l'énergie propre, notamment par la réglementation, par des investissements dans les technologies et l'innovation et par des incitatifs à vaste portée.
(1120)
    En mars dernier, pour donner suite aux témoignages entendus pendant les consultations prébudgétaires du Comité des finances de la Chambre des communes et au rapport de ce comité, qui recommandait « que le gouvernement fédéral continue de recourir aux incitatifs fiscaux pour stimuler le développement et l’utilisation d’énergies renouvelables », le Plan d'action économique de 2012 a proposé de soutenir ces secteurs en élargissant l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré, un allègement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre.
    Pour revenir au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, j'aimerais décrire rapidement aux parlementaires et aux Canadiens qui nous écoutent les détails techniques de la déduction pour amortissement accéléré présentée à la partie 1 du projet de loi.
    La déduction s'applique actuellement à un vaste éventail de matériel de production ou de conservation d'énergie qui utilise une source d'énergie renouvelable, des combustibles dérivés de déchets ou des combustibles fossiles employés d'une manière efficace.
    Le projet de loi du gouvernement conservateur propose d'élargir cet incitatif. Il existe actuellement du matériel qui produit de l'énergie thermique à partir de déchets.
    Le projet de loi propose d'élargir l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré relative au matériel de production d'énergie propre, pour inclure le matériel de production d'énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires et permettre qu'il soit utilisé à plusieurs fins, notamment pour le chauffage des locaux et de l'eau. Cela signifie que dans un centre commercial, par exemple, on pourrait utiliser des déchets de bois plutôt que de l'huile à chauffage pour chauffer les locaux et l'eau.
    Dans les réseaux énergétiques de quartier, l'énergie thermique est transférée entre la centrale de production et un groupe de bâtiments ou un quartier au moyen de tuyaux souterrains dans lesquels circulent de la vapeur, de l'eau chaude ou de l'eau froide.
    Nous proposons d'élargir la déduction pour amortissement accéléré relative au matériel de production d'énergie propre en y ajoutant le matériel faisant partie d’un réseau énergétique de quartier qui distribue de l’énergie thermique produite principalement par du matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires.
    À titre d'exemple, dans une collectivité éloignée, au lieu d'utiliser seulement des combustibles fossiles pour produire de la chaleur, on pourrait avoir recours à un réseau énergétique de quartier qui utilise du matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires.
    Enfin, le projet de loi propose d'ajouter les résidus végétaux à la liste des combustibles résiduaires admissibles, de façon à ce qu'ils puissent être utilisés dans le matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires.
    Les résidus végétaux tels que la paille, les rafles de maïs, les feuilles et d'autres déchets biologiques provenant du secteur agricole peuvent servir de plusieurs manières, par exemple pour produire de la chaleur, de l'électricité, des biocombustibles et d'autres bioproduits.
    Le gouvernement croit qu'il est essentiel d'investir dans l'avenir énergétique du pays pour saisir les possibilités économiques, créer de l'emploi et renforcer l'avantage canadien.
    Grâce à des mesures comme l'élargissement de la déduction pour amortissement accéléré relative au matériel de production d'énergie propre, nous pourrons trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement et la croissance économique.
    Par exemple, le Plan d'action économique de 2012 tenait compte du fait que la compétitivité et le succès du Canada à l'échelle mondiale reposent à la fois sur une exploitation optimale de ses ressources naturelles et sur la protection de l'environnement.
    Je suis fier du fait que les mesures proposées dans le projet de loi aideront les entreprises et les entrepreneurs canadiens à se développer, à innover et à avoir du succès dans l'économie moderne, dans l'intérêt des générations à venir.
    Ainsi, le gouvernement conservateur permettra au Canada de consolider ses avantages par rapport aux autres pays et d'assurer la viabilité des finances publiques et des programmes sociaux pour les générations futures.
    J'encourage donc tous les députés à appuyer ce projet de loi et le Plan d'action économique de 2012 pour soutenir l'économie canadienne, et à voter en faveur de la création d'emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme.
(1125)

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue du gouvernement quelque chose sur le plan de la recherche-développement. On sait que, sur le plan des crédits d'impôt liés à la recherche scientifique et au développement expérimental, de grandes modifications ont été apportées, entre autres à la suite du rapport Jenkins.
    Cependant des éléments nous troublent beaucoup dans le projet de loi C-45. Entre autres, il y a le fait que le gouvernement va diminuer de 500 millions de dollars les crédits d'impôt alloués à certaines industries qui en ont bien besoin actuellement. Ces crédits seront en fait transformés en subventions dont les gagnants et les perdants seront choisis par le gouvernement.
    Le deuxième élément qui nous trouble est le fait que les dépenses en capital ne seront plus admissibles en ce qui a trait aux crédits d'impôt. Cela va nuire beaucoup à certaines industries, comme celles des secteurs de la fabrication et des ressources naturelles, parce qu'elles ont besoin d'établir des projets-pilotes.
    J'aimerais savoir si le député est à l'aise avec le fait que le gouvernement va choisir les gagnants et les perdants des subventions, plutôt que d'accorder crédits d'impôt. Pourquoi les dépenses en capital, qui ne faisaient pas partie des recommandations du rapport Jenkins, ne seront-elles plus admissibles en ce qui a trait aux crédits d'impôt?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député sait très bien que le gouvernement actuel est celui qui a offert le plus de déductions fiscales dans l'histoire du pays.
    Le gouvernement croit qu'il faut adopter une approche équilibrée et réduire les impôts pour attirer les entreprises et créer des emplois, et c'est ce qu'il a fait. Je propose à mon collègue de réfléchir encore à cela.
    Monsieur le Président, lorsque le premier ministre était dans l'opposition, il disait qu'il n'était pas approprié d'adopter un projet de loi d'exécution du budget de 21 pages parce qu'il touchait un trop grand nombre de lois. C'est ce qu'il a soutenu il y a quelques années seulement. Pourtant, le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes maintenant saisis dépasse de loin les 21 pages.
    Le projet de loi actuel compte des centaines de pages et touche de nombreuses lois. Il est quelque peu hypocrite de la part du premier ministre de dire qu'on ne devrait pas adopter un projet de loi d'exécution du budget de 21 pages et, arrivé au pouvoir, de présenter cet énorme projet de loi budgétaire, ce qui ne s'est pratiquement jamais vu à la Chambre des communes.
    Pourquoi le gouvernement conservateur majoritaire a-t-il décidé de faire adopter en douce un si grand nombre de modifications législatives au moyen de ce projet de loi?
    Monsieur le Président, c'est une très bonne question, mais entendre un député libéral la poser me fait bien rire.
    La situation n'a rien d'extraordinaire. En fait, dans son dernier projet de loi d'exécution du budget en 2005, le gouvernement libéral proposait de modifier des dizaines de mesures législatives. Une vaste gamme de mesures avaient été changées, y compris la Loi sur le vérificateur général; la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada; la Loi sur la radiodiffusion; la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador; la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; la Loi sur la société canadienne des Postes; la Loi sur l'assurance-emploi; la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public; la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines et j'en passe. J'invite le député libéral à revoir le bilan de son propre parti.
(1130)

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec une certaine inquiétude que je prends la parole aujourd'hui. Je me dis inquiète, et c'est le bon mot pour décrire comment je me sens par rapport au projet de loi C-45, car sa portée est énorme.
     Le projet de loi compte plus de 400 pages et modifie des dizaines de lois existantes. C'est un véritable mastodonte législatif, pour ne pas dire un monstre. Ses répercussions se feront sentir pendant longtemps, partout au Canada. Plutôt que de nous laisser étudier convenablement ce projet de loi, le gouvernement nous impose un bâillon. C'est ce qui me fait peur. Comment sommes-nous censé faire notre travail si on ne peut pas débattre du projet de loi?
    J'ai été élue pour représenter mes concitoyens d'Alfred-Pellan. De quelle façon puis-je faire entendre leur voix si on réduit au strict minimum l'étude du projet de loi C-45? Ça n'a pas beaucoup de sens. Je dirais même que cette façon brutale d'imposer une loi au Parlement va à l'encontre des valeurs communes des Canadiens. Le Canada a toujours été un pays de débats, de discussions et de compromis. Il est malheureux que le gouvernement actuel ne fasse pas la promotion de ces valeurs.
    Cela étant dit, je vais profiter des prochaines minutes pour expliquer concrètement ce qui me déplaît dans le projet de loi. Ma principale préoccupation concerne l'environnement. En effet, le projet de loi C-45 semble chercher par tous les moyens à réduire les protections environnementales qui font notre fierté. On le sait, le Canada a traditionnellement été favorable au respect de l'environnement. C'est quelque chose qui fait le consensus, mais depuis quelques années, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, on dirait que le consensus est remis en question. Mes collègues conservateurs ne semblent pas être préoccupés par l'état de la nature. Ils veulent faire passer le développement avant toute protection. C'est une approche très dangereuse et inefficace à long terme.
     Le projet de loi C-45 s'attaque notamment à la protection des voies navigables du Canada. Il y a longtemps, notre société a décidé qu'il fallait protéger ces lacs et rivières si importants pour nous tous. Des milliers de cours d'eau ont ainsi été protégés par la loi. Avant de développer un projet comme un pont, un quai ou un oléoduc, il fallait faire une évaluation en bonne et due forme.
     Y a-t-il un danger environnemental? Des espèces en péril seront-elles dérangées? Quelles seraient, sur la nature, les conséquences d'un accident? C'est le genre de question qui rendait la protection des eaux navigables si importante. Cela répondait à un impératif logique: avant de développer sans réfléchir, on s'arrêtait un instant. On analysait les pour et les contre d'un projet. Si tout allait bien, on allait de l'avant, sinon on retournait à la planche à dessin. C'était la bonne façon de faire. C'était un compromis acceptable entre le développement et le respect de l'environnement. Malheureusement, le projet de loi C-45 vient tout bousiller.
     En effet, des 33 000 plans d'eau jadis protégés, plus de 99 % seront désormais abandonnés. Seule une poignée de fleuves et de rivières sera encore protégée par la nouvelle Loi sur la protection de la navigation. Pour tous les autres, ce sera le retour au far west. On pourra construire, développer et détruire sans se poser de questions. On pourra construire un oléoduc, un pont ou un quai sans problème. On bâtit et on se pose des questions après si jamais ça tourne mal. La sagesse et l'esprit critique qui étaient au coeur de nos valeurs prennent le bord.
    En un mot, les conservateurs donnent les clés de la réserve naturelle du Canada aux grandes entreprises. Tant pis pour l'équilibre entre l'économie et la nature, tant pis pour les populations des Premières Nations, tant pis pour les communautés qui ont à coeur la protection de leur patrimoine naturel, et tant pis pour l'environnement. On sacrifie tout ça sur l'autel du développement économique.
    Mes collègues et moi souhaitons que l'économie du Canada se développe. Ce qu'on ne veut pas, par contre, c'est qu'elle se développe au détriment de l'environnement. À quoi bon faire un dollar s'il faut tout détruire pour y arriver? Le projet de loi C-45 est loin d'être une bonne nouvelle pour la nature canadienne. La beauté de cette nature est pourtant une des choses qui nous distinguent de par le monde.
     Si on demande aux gens de l'extérieur et aux touristes ce qu'ils apprécient de notre pays, ils répondront souvent que c'est la nature et les grands espaces sauvages.Nous sommes le pays avec le plus grand littoral au monde. Nous avons des lacs et des rivières d'une beauté à couper le souffle. En abolissant la protection environnementale de ceux-ci, le projet de loi C-45 nuit à cette réputation. On entame, avec cette loi, une marche effrayante vers une nature amochée et éclopée.
    J'en ai discuté avec plusieurs de mes concitoyens et des groupes écologiques m'en ont aussi parlé. Leur constat clair: ils ont honte de leur gouvernement. Ils ne comprennent pas comment celui-ci peut balayer du revers de la main l'équilibre durement obtenu ces dernières décennies. Ils ont l'impression de retourner dans le passé. Les provinces et les territoires sont aussi préoccupés par le projet de loi C-45. En effet, en sabordant la protection des cours d'eau, le fédéral abdique ses responsabilités. Il abandonne tout ça, et laisse les provinces s'arranger toutes seules.
(1135)
    Cela signifie plus de responsabilités pour les provinces sans les moyens financiers supplémentaires nécessaires. On leur dit tout simplement de s'arranger. Est-ce cela, le prétendu fédéralisme d'ouverture du gouvernement? Pour le bien de notre fédération, j'espère que non!
    Un autre aspect du projet de loi C-45 m'interpelle. J'ai parlé un peu d'économie tout à l'heure. À la lecture du projet de loi, une question m'est venue: où se trouve le plan du gouvernement pour stimuler la création d'emplois?
    J'ai cherché dans les 400 pages et je ne l'ai malheureusement pas trouvé. Bien sûr, le gouvernement répondra que l'abolition de la protection environnementale des rivières vise à stimuler l'économie. C'est tellement cynique que je n'ai pas envie de répondre à cela. Puisqu'il le faut, je réitère que le développement économique ne passe pas par la destruction de la nature. Il y a tout à fait moyen d'atteindre un équilibre. Cet équilibre disparaît de nos lois avec le projet de loi C-45.
    Ce que je comprends, c'est que le gouvernement n'envisage qu'une seule façon de créer des emplois: le développement à tout prix. C'est non seulement odieux d'un point de vue environnemental, mais c'est aussi contre-productif. Pourtant, une foule de mesures pourraient être adoptées dès maintenant pour stimuler l'économie et la création d'emplois. Mes collègues et moi n'avons de cesse d'en proposer ici même, à la Chambre, et non, aucune de ces mesures ne mise sur un désastre écologique.
    Je pense, par exemple, à la réduction des frais abusifs des cartes de crédit facturés aux petites et moyennes entreprises. Pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas agi à cet égard? Il suffit de ramener les grandes banques à leur place en les empêchant d'abuser des créateurs d'emplois que sont les PME. C'est simple et efficace, et cela permet aux entrepreneurs honnêtes d'avoir plus d'argent en poche pour engager des gens.
    Accorder des faveurs fiscales aux petites et moyennes entreprises qui embauchent serait une autre façon de stimuler la création d'emplois. Tous les économistes le disent: les PME sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie du Canada. Ce sont donc elles qu'il faut aider, et non les grandes pétrolières et les grandes banques profitables. Le gouvernement ne semble pas s'en rendre compte. Quand il doit choisir entre les multinationales qui font des milliards de dollars et les petits entrepreneurs, il prend le côté du plus gros. Malheureusement, cette démarche est insensée.
    Il faut faire attention. Il ne s'agit pas de déshabiller Jacques pour habiller Paul. Personne, et surtout pas moi, ne s'oppose à la présence des grandes entreprises. Elles contribuent aussi beaucoup à notre société. Encore une fois, tout cela est une question d'équilibre. Comme pour la protection de l'environnement, il faut absolument trouver un juste milieu. En vertu du projet de loi C-45, ce juste milieu n'existera plus. Le gouvernement le remplacera par une balance qui penchera à droite, et toujours plus à droite.
    C'est pourquoi, je m'oppose totalement à l'adoption à toute vitesse du projet de loi C-45. Ses répercussions sont trop importantes et ses cibles sont trop mauvaises pour recevoir mon appui. J'invite tous mes collègues à réfléchir longuement avant d'appuyer ce projet de loi. Qu'ils l'étudient convenablement et ils verront qu'il fait malheureusement fausse route.
    Il reste peu de temps de débat. Je suis très contente et extrêmement reconnaissante d'avoir l'occasion de me lever à la Chambre aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-45. Par contre, j'aimerais réitérer qu'il est extrêmement triste qu'on adopte ce projet de loi à une vitesse grand V. Il est aussi extrêmement décevant que ce projet de loi omnibus n'ait pas été étudié convenablement en comité et que le peu de comités qui ont eu la chance de l'étudier n'aient pas eu assez de temps pour le faire. Certains d'entre eux n'ont eu qu'une seule journée pour en faire l'étude, alors qu'il contient plus de 400 pages. Il est extrêmement triste de voir à quel point notre démocratie est sabordée.
(1140)
    Avant que je termine, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion.
    Je propose, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit: (2.1) Comme l’ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l’annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi, en indiquant, quant aux lacs, leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et points en amont approximatifs, accompagnés d’une description du plan d’eau et, dans le cas où plus d’un plan d’eau porte le même nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui à ajouter à l’annexe: lac Sunken, rivière Thonokied, lac Tête d'Ours, lac Shark, lac Coyne, lac Ontadek, lac Frame, lac Rufus, lac Barnston, Grand lac de l'Ours, rivière Anderson, lac Tuitatui, rivière Hornaday, lac Bedford et lac Basile.
    L'honorable députée d'Alfred-Pellan a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Il n'y a pas de consentement unanime.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les gouvernements conservateurs qui se sont succédé ont constamment opposé l'économie à l'environnement. On a affaibli et abrogé les lois afin d'accélérer les projets d'exploitation des ressources, ce qui met en danger l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens. Le gouvernement conservateur devrait reconnaître que nos enfants sont exposés à des environnements dangereux et prendre des mesures substantielles pour régler ce problème. Le gouvernement devrait remettre la santé, celle des enfants en particulier, au coeur du débat sur l'environnement. La raison est simple: notre avenir en dépend.
    Auparavant, il était question de protéger l'environnement, afin de sauvegarder la santé et le bien-être des êtres humains; on parle maintenant d'éviscérer des mesures de protection environnementale pour favoriser l'expansion et la croissance. N'est-il pas temps de remettre la santé, en particulier celle des plus vulnérables, nos enfants, au coeur du débat sur l'environnement?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Etobicoke-Nord de sa question et de ses commentaires. Ce que tout ça soulève me fait penser que j'ai fait parvenir, il y a quelques semaines, un envoi collectif dans mon comté d'Alfred-Pellan, à Laval. Cet envoi portait entre autres sur l'environnement et abordait plus particulièrement la question du retrait du Canada du Protocole de Kyoto.
    Ma collègue sera surprise d'apprendre que des dizaines et des centaines de citoyens m'ont écrit à ce sujet pour me dire à quel point ils avaient été ébranlés par le retrait du Canada de tous ces programmes environnementaux et par la destruction des lois environnementales. Ils constatent qu'on ne pense pas aux générations futures et ils se demandent ce qui motive le gouvernement fédéral à agir de la sorte. Les commentaires de ma collègue sont donc extrêmement pertinents, et il serait important que le gouvernement d'en face en tienne compte.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec vraiment beaucoup d'attention l'allocution de ma collègue, qui a longtemps parlé d'environnement. À la veille d'un événement qui sera fort heureux pour elle et son entourage, quel legs laisserons-nous aux générations futures si l'on bafoue les lois environnementales et si l'on retire au secteur de la recherche et du développement des subventions essentielles pour le développement de l'énergie verte?
    Dans ce projet de loi, il n'y a rien pour l'énergie éolienne et solaire, absolument rien pour le développement des véhicules à hydrogène et rien non plus pour limiter les émissions de gaz à effet de serre causées par l'industrie automobile. La Chine et les États-Unis ont maintenant établi des normes quant aux émissions de gaz à effet de serre produites par les autos qui sortent des chaînes de montage. De notre côté, on ne fait rien. Quelles répercussions cela aura-t-il sur les générations futures?
    Quelle tristesse de voir un gouvernement bafouer l'économie de la sorte! Parfois, on doit seulement appuyer l'économie locale pour stimuler la création d'emplois. Or on ne fait rien dans ce budget.
(1145)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead de nous faire part de ses inquiétudes et commentaires totalement légitimes.
    Dans ce projet de loi, qu'y a-t-il pour les générations futures en ce qui concerne les normes environnementales? Malheureusement, on n'y retrouve aucune norme environnementale visant à protéger nos générations futures. Comme je l'ai mentionné, cette question n'inquiète pas que l'opposition officielle ou mes collègues libéraux, elle inquiète aussi beaucoup les citoyens de Laval qui sont très près de leur environnement.
    À la pointe est de Laval, on est très farouchement attachés à nos milieux humides. Deux rivières navigables traversent le comté: la rivière des Mille Îles et la rivière des Prairies. Les gens de ce beau coin de pays tiennent énormément à ce que tous les milieux humides, qu'on cherche toujours à valoriser, restent protégés et soient en meilleur état pour les générations futures.
    J'en parlais au Conseil régional de l'environnement de Laval avec lequel les quatre députés de Laval travaillent très fort. Ils sont carrément sous le choc de voir à quel point on délaisse nos générations futures et on s'intéresse si peu au développement durable et à l'environnement dans le projet de loi C-45.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler aujourd'hui des priorités du gouvernement que sont l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
    Le ministre des Finances fait un boulot du tonnerre, et nos politiques financières expliquent en bonne partie pourquoi il s'est créé plus de 800 000 emplois depuis la récession économique mondiale. Le Canada fait aujourd'hui l'envie du monde en général, et des pays du G8 en particulier. Nous allons continuer de renforcer notre compétitivité en investissant dans les infrastructures, les sciences et l'innovation, en réduisant les impôts et en supprimant les obstacles commerciaux. Nous avons mis en branle le plus ambitieux plan d'expansion commerciale de l'histoire canadienne. Nous resserrons les liens qui nous unissent aux États-Unis, négocions des accords commerciaux avec l'Inde et l'Union européenne, renforçons les échanges commerciaux avec l'Asie, et la liste pourrait continuer longtemps comme ça.
    L'expansion commerciale bénéficie aux régions-ressources que je représente, celles-là même que les députés d'en face voudraient détruire avec leurs politiques néfastes. On compte de nombreuses cultures d'exportation dans ma circonscription, la principale étant le canola. En fait, c'est dans ma circonscription qu'il se produit le plus de canola au pays. Les agriculteurs, les emplois et les industries à valeur ajoutée dépendent tous des échanges commerciaux.
    Depuis le début, le gouvernement conservateur mise sur l'allègement fiscal. En fait, il a réduit les impôt et les taxes à plus de 140 reprises. Le budget de 2012 fait un usage judicieux de l'argent des contribuables, l'objectif étant d'équilibrer le budget et d'instaurer un climat propice à la création d'emplois.
    Nous voulons renforcer la sécurité financière des travailleurs, des entreprises et des familles en créant des emplois de qualité et en assurant la prospérité à long terme de l'ensemble du pays. Pour ce faire, nous prolongerons d'un an le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, mesure qui a beaucoup profité aux PME de ma circonscription. Bon nombre d'entre elles exportent leurs produits vers les États-Unis et le reste du monde. J'espère que les néo-démocrates et les libéraux vont comprendre l'importance de ces petits créateurs d'emplois et cesser d'attaquer le secteur des ressources, qui travaille main dans la main avec les PME en leur fournissant l'essence, le gaz, le bois et les métaux dont elles ont besoin pour fabriquer leurs produits et faire des affaires.
    Nous allons investir dans les infrastructures et faire les travaux nécessaires pour maintenir le réseau ferroviaire en bon état et faire en sorte qu'il demeure sécuritaire. Nous allons renouveler la flotte de la Garde côtière et améliorer nos installations frontalières. Nous allons en outre accroître le financement destiné à la formation des étudiants, des travailleurs âgés et des personnes handicapées. Nous allons également réformer le système d'immigration du Canada.
    En ce qui concerne le développement responsable des ressources, rappelons qu'en 2012, les différents secteurs associés aux ressources naturelles employaient plus de 760 000 travailleurs d'un bout à l'autre du pays. À eux seuls, le secteur minier et le secteur énergétique représentent actuellement 10 % de l'économie canadienne et 40 % de nos exportations. Au cours des 10 prochaines années, plus de 500 nouveaux projets verront le jour au Canada, ce qui représente des nouveaux investissements dépassant les 500 millions de dollars. Le potentiel sur le plan de l'emploi est tout simplement phénoménal.
    Depuis 2006, le gouvernement s'est efforcé de rationaliser le processus d'examen. Nos efforts ont déjà permis d'améliorer les choses, et ce, sans que l'environnement s'en ressente d'une quelconque façon. Actuellement, les entreprises qui veulent entreprendre de grands projets se retrouvent dans un dédale d'exigences et de procédures réglementaires complexes, et les processus d'approbation sont longs et, surtout, imprévisibles. Voilà pourquoi le gouvernement a prévu, dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, la mise en oeuvre d'un plan visant le développement responsable des ressources.
    Ce plan permet la rationalisation du processus d'examen par lequel doivent passer les grands projets économiques en établissant des échéanciers clairs quant à l'approbation des projets. Il permet d'éviter les retards importants qui freinent la création d'emplois et la croissance de l'économie en compromettant d'importants investissements. Le développement responsable des ressources entraînera la création de bons emplois spécialisés et bien rémunérés aux quatre coins du Canada tout en maintenant les normes de protection de l'environnement les plus élevées qui soient. Il convient de rappeler que les économies émergentes, comme l'Asie, se révèlent être de nouveaux marchés pour nos ressources naturelles.
    Je siège au Comité des pêches et au Comité de l'environnement de la Chambre. J'aimerais parler un peu plus de ces deux sujets, de l'importance de l'utilisation durable de nos ressources ainsi que des mesures que le gouvernement peut prendre pour jouer un rôle plus efficace en collaboration avec les milieux de la conservation de l'environnement et avec les industries des ressources.
    En ce qui concerne les pêches, le gouvernement présente des modifications qui mettent l'accent sur l'instauration de règles visant à protéger les poissons et leurs habitats. Ces changements consacreraient l'engagement du gouvernement en ce qui a trait à la protection des pêches récréatives, commerciales et autochtones ainsi qu'à la conservation de l'habitat du poisson. Nous adoptons une démarche rationnelle et concrète pour gérer les menaces réelles et sérieuses pour les pêches et l'habitat du poisson tout en réduisant au minimum les contraintes pour les activités quotidiennes qui ont peu de répercussions, voire aucune, sur la productivité des stocks de poisson au Canada.
(1150)
    Les anciennes lois s'appliquaient sans aucune distinction, de sorte que tous les plans d'eau où vivent, pourraient vivre ou pourraient vivre un jour des poissons, sont soumis aux mêmes règles et à la même évaluation sans égard à leur taille ou à l'environnement, ou au fait qu'on y pratique la pêche ou non. Des Canadiens nous ont dit que le manque de logique des règles actuelles empêchait les agriculteurs de nettoyer leurs canaux d’irrigation, retardait les municipalités dans la réparation d'infrastructures et la réalisation de travaux d'entretien courant, interdisait à des entreprises de drainer des champs et des terrains de camping inondés et empêchait les propriétaires de chalets d’entretenir leur propriété.
    Les nouveaux changements permettraient d'établir une distinction entre les cours d'eau essentiels, où se pratique une pêche importante, et les plans d'eau non productifs, comme les fossés de drainage et les canaux d'irrigation, ainsi que de déterminer et de gérer les menaces véritables pour la pêche, y compris les répercussions directes sur le poisson, la destruction de l'habitat et les espèces aquatiques envahissantes.
    Le ministre des Pêches disposerait également d'outils pour établir de nouvelles directives précises et accessibles que devront suivre les Canadiens lorsqu'ils entreprendront des projets dans l'eau ou à proximité de celle-ci. Il n'y a pas à l’heure actuelle de normes réglementaires pour les projets courants à faible risque comme la construction d’un quai ou d'une rampe de mise à l'eau. Le ministre pourrait maintenant déterminer quels les lieux ont une importance écologique et nécessitent une protection accrue. Actuellement, toutes les zones sont traitées de façon égale en vertu de la loi. En tant que biologiste des pêches, je crois qu'il faut concentrer nos efforts sur les plans d'eau où se pratique la pêche et qui, à cet égard, sont importants pour les gens et les localités.
    Ces changements permettraient aussi au gouvernement de faire respecter les conditions associées aux autorisations prévues dans la Loi sur les pêches. À l'heure actuelle, le MPO ne peut pas faire cela. Nous alignerions les infractions prévues dans la Loi sur les pêches...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, pourriez-vous vérifier s'il y a quorum? Y a-t-il assez de députés à la Chambre pour qu'il y ait quorum?
    Après le compte:
    Ayant vérifié que le quorum est suffisant pour poursuivre le débat, je redonne maintenant la parole au député de Dauphin—Swan River—Marquette.
    Monsieur le Président, sans aucun doute, les familles canadiennes méritent l'air, l'eau et l'environnement les plus sains possible et tout semble indiquer que l'environnement du Canada se porte bien. C'est pourquoi, depuis 2006, le gouvernement conservateur effectue d'importants investissements pour protéger l'environnement ainsi que la santé et le bien-être des familles canadiennes d'aujourd'hui et de demain. Parmi ceux-ci, mentionnons 1,1 milliard de dollars pour le programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons; 1 milliard de dollars pour les priorités que sont la production et la transmission de l'énergie verte; 1 milliard de dollars pour aider les usines de pâtes et papiers à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à devenir des leaders dans la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse; un milliard de dollars pour la recherche sur l'énergie propre; 200 millions de dollars pour réduire les risques pour la santé et l'environnement associés aux produits chimiques dangereux dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques; 100 millions de dollars pour appuyer la production d'énergie propre dans le secteur forestier canadien; 68 millions de dollars pour nettoyer les sites fédéraux contaminés; 38 millions de dollars pour réduire le risque posé par les espèces végétales et animales envahissantes; 35 millions de dollars à l'appui de la recherche en sciences du climat et de l'atmosphère; 27 millions de dollars pour améliorer les services météorologiques du Canada; plus de 18 millions de dollars à l'appui de la production de rapports sur des indicateurs clés de l'état de l'environnement, comme la pureté de l'air et de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre; 16 millions de dollars pour protéger et nettoyer les Grands Lacs, et j'en passe. La liste est vraiment très longue.
    Le plan d'action économique de 2012 fait fond sur le bilan impressionnant du gouvernement conservateur pour ce qui est de rendre l'environnement plus propre et plus durable. Nous sommes déterminés à offrir un soutien continu aux efforts de nettoyage des lacs canadiens, dont le lac Winnipeg et le lac Simcoe, et à accorder des allégements fiscaux plus substantiels pour la production d'énergie propre.
    Le plan d'action économique de 2012 vient en aide aux familles et aux collectivités, il renforce les soins de santé dans les régions rurales et les collectivités éloignées et — initiative très importante pour ma circonscription — il améliore l'accès des régions rurales au service Internet à large bande. De plus, au Manitoba, comme le sait le reste du pays, le risque d'inondation est particulièrement élevé. Le plan d'action économique propose un maximum de 99,2 millions de dollars sur trois ans pour aider les provinces et les territoires à assumer le coût de mesures permanentes d'atténuation des inondations.
    Nous facilitons également l'accès au soutien à l'innovation dans les entreprises et portons les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires à des sommets inégalés. J'ai bien d'autres renseignements à fournir, mais je constate que mon temps de parole est écoulé. J'ajoute simplement que je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui veille avant tout au maintien de la force économique du Canada.
(1155)

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour son discours et lui mentionner qu'hier, j'étais dans des circonscriptions tenues par des conservateurs, dans le coin de Saint-Georges de Beauce et de Lac-Mégantic, pour informer la population que le lac Mégantic et la rivière Chaudière ne seraient plus protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.
    Quelle surprise! La population n'était pas au courant de cette action. J'ai donc demandé aux gens de se renseigner au sujet des actions des conservateurs. Pourquoi le lac Mégantic, la rivière Chaudière et la rivière Saint-François, qui se trouve dans ma circonscription, sont-ils abandonnées, alors qu'une centaine de lacs et rivières, soit dans une proportion de 90 %, sont protégés dans des circonscriptions conservatrices?
    Pourquoi cette injustice? Pourquoi les citoyens de Drummond, de Lac-Mégantic et de Saint-Georges ne méritent-ils pas, eux aussi, d'avoir cette protection en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dois dire que j'aime bien siéger au Comité de l'environnement avec le député d'en face.
    L'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables traitait de la navigation, et nous l'avons modifié pour corriger la mauvaise application de cette loi. Elle s'appellera maintenant la Loi sur la protection de la navigation, et elle servira à protéger la navigation.
    L'ancienne loi désignait souvent des plans d'eau minuscules et très petits comme étant des eaux navigables. En effet, dans ma propre circonscription, une municipalité rurale voulait construire trois ponts enjambant des ruisseaux intermittents. Une fois les exigences de la Loi sur la protection des eaux navigables prises en compte, il lui en aurait coûté 700 000 $ pour bâtir des ponts conformes. Or, le budget total de la municipalité était de 1,4 million de dollars. Voilà qui montre à quel point l'application de l'ancienne loi était ridicule.
    Les changements que nous apportons relèvent du gros bon sens.
    Monsieur le Président, le projet de loi propose notamment d'instaurer une troisième catégorie pour les visiteurs qui viennent au Canada. Essentiellement, une fois le projet de loi adopté, nous aurons une première catégorie pour les gens provenant de pays pour lesquels nous exigerons désormais un visa de visiteur; une deuxième catégorie pour les citoyens américains; et une troisième catégorie, pratiquement jamais vue, pour les personnes provenant d'un pays européen tel que l'Angleterre ou de pays tels que l'Australie, qui devront désormais se rendre sur un site Web et obtenir une autorisation avant d'entrer au Canada.
    Ce ne sont pas des modifications anodines. Quand j'ai soulevé la question au comité, personne ne semblait avoir idée du coût de mise en oeuvre ou d'autres considérations du genre.
    Le député ne reconnaît-il pas qu'il serait bon de faire de cette question un projet de loi distinct pour qu'elle fasse l'objet d'un véritable débat où la diligence raisonnable pourrait s'appliquer?
(1200)
    Monsieur le Président, comme le sait le député d'en face, à l'instar de tous les Canadiens, l'immigration au Canada n'a jamais atteint un niveau aussi élevé. Je le répète, nous sommes aux prises avec une pénurie de travailleurs qualifiés essentiels à notre économie émergente et en croissance.
    Notre façon de gérer les frontières est déterminante pour les Canadiens et pour notre économie. Bien sûr, beaucoup de gens veulent entrer au Canada et nous devons faire très attention et veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'une vérification. Je suis moi-même fils d'immigrants et je sais quelle contribution les immigrants apportent à notre pays. Néanmoins, il est très important que nous contrôlions nos frontières.
    Monsieur le Président, je remercie le député de l'expertise dont il a fait bénéficier le Comité de l'environnement.
    Hier, dans ses interventions au sujet du budget actuel, le député de Kelowna—Lake Country a fait fond sur son expérience d'ancien conseiller municipal. La FCM a déclaré qu'elle appuie les modifications que le projet de loi C-45 propose d'apporter à la navigation. Moi aussi je les appuie.
    Je veux simplement informer le député que la bande indienne de Penticton a également réitéré son appui au projet de loi. La Loi sur la protection des eaux navigables entraînerait des coûts importants pour cette communauté et freinerait son développement économique, car elle la forcerait à construire un pont plus élevé sur le canal d'Okanagan, alors qu'aucun bateau n'y a navigué depuis plus de 50 ans. Voilà un exemple qui illustre parfaitement pourquoi il faut modifier cette loi.
    L'opposition continue de s'opposer au projet de loi sans raison valable. J'aimerais que le député nous dise pourquoi, à son avis, les députés d'en face continuent de s'y opposer.
    Monsieur le Président, les députés d'en face s'opposent à tout ce que nous proposons, qu'il s'agisse de règlements sur l'environnement, les ressources et la navigation ou de nouveaux projets de loi et mesures législatives, tout simplement parce qu'ils aiment le processus. Vous remarquerez que les députés d'en face ne parlent jamais des résultats environnementaux. Ils ne mentionnent jamais que l'environnement se porte mieux. Ils ne parlent jamais des indicateurs environnementaux. Le processus, c'est le seul mot qu'ils ont à la bouche. Ils devraient plutôt se concentrer sur les résultats.

[Français]

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante:
    « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13 de la page 291, de ce qui suit:
    Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l'annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi, en indiquant, quant aux lacs, leur emplacement approximatif en latitude et en longitude, et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et points en amont approximatifs, accompagnés d'une description du plan d'eau, et dans le cas où plus d'un plan d'eau porte le même nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui à ajouter à l'annexe: la rivière Alsek, la rivière Arctic Red, la rivière Bay du Nord, la rivière Bloodvein, la rivière Bonnet Plume, la Boundary Waters-Voyageur Waterway, la rivière Rainy de Thunder Bay, la rivière Clearwater, la rivière Coppermine, la rivière Cowitchan, la rivière Hayes, la rivière Hillsborough, la rivière Kazan, la rivière Kicking Horse, la rivière Main, la rivière Margaree, la rivière Mattawa, la rivière Missinaibi, la rivière Seal, la rivière Shelburne, la rivière Soper, la rivière Nahanni-Sud, la rivière Saint-Croix, la rivière Tatshenshini, la rivière Thames, la rivière Thelon, la rivière Three Rivers et la rivière Haute-Ristigouche. »
    L'honorable députée de Beauharnois—Salaberry a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Il n'y a pas de consentement unanime.
(1205)

[Traduction]

    Reprise du débat. Je dois signaler à la députée de Newton—Delta-Nord que, cet après-midi, il reste environ huit minutes au temps alloué au débat sur la question actuellement à l'étude à la Chambre. Je lui ferai signe lorsque ce temps sera sur le point d'être écoulé.
    La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mon opposition au projet de loi C-45 parce que nous sommes de nouveau saisis d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement refuse de respecter la démocratie parlementaire et d'étudier des questions et des aspects différents de manière séparée, qu'il s'agisse de l'environnement, de changements apportés au régime de l'assurance-emploi, aux lois du travail ou au système d'immigration, de la protection de nos cours d'eau ou des pensions. Le gouvernement a plutôt décidé d'enfouir toutes ces questions dans un projet de loi omnibus, ce qui empêchera les parlementaires d'en débattre de façon approfondie.
    Quand les députés sont élus, on leur souligne à quel point il est important de faire preuve de diligence raisonnable et d'exercer une surveillance sur le budget. Toutefois, les conservateurs n'arrêtent pas d'imposer des motions d'attribution de temps. Nous voilà à l'étape du rapport et, de nouveau, mes collègues d'en face ont décidé de mettre fin au débat, ce qui démontre une absence totale de respect à l'égard de la démocratie parlementaire et des parlementaires élus. Ils nous font comprendre que, comme ils forment un gouvernement majoritaire, ils peuvent intimider l'opposition, rôle qu'ils remplissent d'ailleurs à merveille.
    Les députés néo-démocrates ne sont pas les seuls à penser ainsi. Si l'attribution de temps ne nous avait pas été imposée, je pourrais continuer de parler pour le reste de la journée et d'autres députés interviendraient aussi pour exprimer leur appui à l'égard de notre position.
    Pour ce qui est du projet de loi C-38, Andrew Coyne, qu'on ne peut certainement pas qualifier de commentateur libéral, a écrit ce qui suit — et ses observations s'appliquent aussi au projet de loi à l'étude aujourd'hui:
    Non seulement le principe de confiance se voit bafoué par le fait que des projets de loi qui ne tiendraient pas la route autrement sont introduits sous le manteau d'un soi-disant projet de loi d'exécution du budget, mais il est également impossible de savoir ce que le Parlement a l'intention de faire avec ce projet de loi. Nous ne saurons jamais si les députés auraient appuyé ou rejeté telle ou telle mesure dans le lot, mais seulement s'ils ont voté, ou non, pour le projet de loi dont elle faisait partie. On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires.
    Il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voit dans l'obligation d'approuver — d'un seul coup et sans poser de questions — le programme législatif entier des conservateurs.
    D'après les courriels que plusieurs de mes collègues ont reçus, nous pouvons constater que cette question suscite beaucoup d'inquiétudes. Elle préoccupe non seulement les députés, mais aussi tous ceux qui chérissent la démocratie parlementaire et s'en soucient. Les citoyens se demandent ce que le gouvernement a à cacher et pourquoi il n'examine pas séparément les principaux enjeux au Parlement au lieu de les enfouir dans une nouvelle mesure législative aussi volumineuse qu'un bottin téléphonique, voire plus volumineuse que le bottin téléphonique de bien des villes canadiennes.
    Les conservateurs nous servent toujours la même rengaine, le même refrain appris par cœur, comme quoi les néo-démocrates votent contre toutes les mesures proposées. En fait, je suis fière de m'opposer à la mesure législative dont nous sommes saisis parce qu'elle n'aurait pas les effets qu'elle est censée avoir. Les conservateurs prétendent que le projet de loi a avant tout pour but de stimuler la création d'emplois, mais nous savons que c'est une autre affirmation trompeuse à laquelle on a recours pour essayer d'empêcher que nous discutions comme il se doit des enjeux importants dont la Chambre est saisie.
(1210)
    Les conservateurs prétendent que le budget vise à créer des emplois. Or, lorsque le directeur parlementaire du budget est venu témoigner au comité, il a déclaré que 43 000 Canadiens perdraient leur emploi à cause de ce budget. Ça ne ressemble pas à un budget créateur d'emplois. Il entraînerait plutôt des pertes d'emplois. Je ne suis pas la meilleure mathématicienne au monde, et je n'ai pas la prétention de l'être, mais je comprends ce que la perte de 43 000 emplois signifierait. Je comprends aussi que ces pertes d'emplois toucheront non seulement des gens, mais également les localités où ils vivent. Lorsqu'une personne perd un emploi à temps plein bien rémunéré, cela a des répercussions sur la collectivité, sur les entreprises, sur les services de santé et sur l'ensemble de nos institutions. Je prédis que les pertes d'emplois seront beaucoup plus importantes.
    Les conservateurs prétendent avoir encouragé la création d'emplois en accordant un crédit d'impôt aux petites entreprises. Ce crédit d'impôt viendra à échéance avant même l'adoption du budget. Il ne s'élève qu'à 1 000 $, et n'est offert qu'en 2012. C'est vraiment de la propagande de la part des conservateurs.
    Ce ne sera pas avec plaisir, mais je serai fière de prendre la parole à la Chambre pour dénoncer un budget qui s'en prend aux valeurs fondamentales des Canadiens, à notre environnement, à nos pensions, à nos emplois, et j'en passe.
    Je propose donc que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit: Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l'annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi, en indiquant, quant aux lacs, leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et points en amont approximatifs, accompagnés d'une description du plan d'eau et, dans le cas où plus d'un plan d'eau porte le même nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui à ajouter à l'annexe: lac Calder, lac Rusty, lac Drybones, lac Contwoyto, lac King, lac Tukweye, lac Sandy, lac Dissension, lac Mid, lac Hook, lac Crooked, lac Tsu, lac Duckfish, lac Marion et lac Cotterill.
    La députée de Newton—Delta-Nord a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Comme il est 12 h 14, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 décembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.

[Français]

    Avant de compléter les délibérations à l'étape du rapport du projet de loi C-45, je désire expliquer le processus à la Chambre.

[Traduction]

    Comme les motions du groupe no 1 ont déjà été proposées, je ne mentionnerai que leur numéro respectif au moment de les mettre aux voix.

[Français]

    Pour ce qui est des motions du groupe no 2, elles seront proposées à la Chambre de la manière habituelle. Lorsque la Chambre sera prête à procéder à la mise aux voix des motions dudit groupe, je ne ferai référence qu'au numéro de la motion.

[Traduction]

    En conséquence, j'ai demandé qu'une copie de la section du Feuilleton des avis d'aujourd'hui portant sur l'étape du rapport soit posée sur le bureau de chaque député à des fins de consultation.

[Français]

    Je tiens à indiquer qu'il s'agit du même processus que celui qui a été suivi, en juin dernier, lors de l'étape du rapport du projet de loi C-38.
(1215)

[Traduction]

    Procédons maintenant à la mise aux voix de la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

    M. Louis Plamondon: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée n'est pas à la Chambre.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): J'apprécie l'intervention de l'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Puisque la motion a été proposée dans le passé, la députée qui a proposé la motion ne doit pas nécessairement être présente à la Chambre.

[Traduction]

    Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
    Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 3, 22, 25, 26, 34 à 38, 61, 63 à 65, 95, 96, 99 à 106, 108 à 110, 114, 115, 139, 142 à 147, 155, 157 à 160 et 162.
    Le vote suivant porte sur la motion no 7.

[Français]

     Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 7 est reporté.

[Traduction]

    Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 9, 11, 18, 32, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 74, 97, 111 à 113, 116, 131, 136, 138 et 140.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre les motions du groupe no 2 à la Chambre.
Motion no 163
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 99.
Motion no 164
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 165
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 101.
Motion no 166
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 167
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 168
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 169
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 170
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 171
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 172
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 173
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 174
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 175
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 176
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 177
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 178
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 179
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 180
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 181
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 182
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 183
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 184
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 185
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 186
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 187
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 188
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 189
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 190
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 191
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 192
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 193
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 194
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 195
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion n196
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 197
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 198
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 199
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 200
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 201
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 202
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 203
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 204
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 205
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 206
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 207
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 208
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 209
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion n210
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 211
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 212
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 213
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 214
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 215
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 216
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 217
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 218
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 219
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 220
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 221
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 222
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 223
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 159.
Motion no 224
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 225
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 161.
Motion no 226
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 227
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 163.
Motion no 228
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 229
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 230
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 231
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 232
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 233
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 234
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 235
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 236
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 237
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 240
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 174.
Motion no 242
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 175.
(1230)

[Traduction]

     avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 243
    Que le projet de loi C-45, à l'article 175, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 32, page 204, de ce qui suit:
« une organisation autochtone ou ses membres en vertu d'un traité ou d'un accord sur des revendications territoriales ou, en conformité avec le droit inhérent des Autochtones, la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres en vue d'une utilisation traditionnelle, notamment à des fins de consommation personnelle ou à des fins sociales ou cérémoniales. »
(1235)

[Français]

Motion no 245
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 246
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 177.
Motion no 248
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 178.
Motion no 249
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 179.
    , avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 253
    Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 208, de ce qui suit:
« (3) Les exemptions prévues au paragraphe (1) ne s'appliquent que si la personne qui se propose de construire le pont, la promenade ou un ouvrage connexe démontre que l'exploitation de tout ouvrage ou entreprise ou l'exercice de toute activité aux fins de construction du pont, de la promenade ou de l'ouvrage connexe:
a) ne fera pas obstacle à la navigation;
b) ne causera pas la destruction du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson au sens de la Loi sur les pêches;
c) ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de toute espèce protégée au titre de la Loi sur les espèces en péril. »
Motion no 254
    Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 208, de ce qui suit:
« (3) L'exemption prévue au paragraphe (1) ne s'applique que si la personne qui se propose de construire le pont, la promenade ou un ouvrage connexe démontre — quant à l'exploitation de tout ouvrage ou entreprise ou à l'exercice de toute activité aux fins de construction du pont, de la promenade ou de l'ouvrage connexe — que la construction n'entraînera pas d'effet nuisible sur l'environnement. »
Motion no 278
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 180.
Motion no 279
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 181.
Motion no 280
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 281
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 183.
Motion no 282
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 286
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 206.
Motion no 287
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 207.
Motion no 288
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 208.
Motion no 289
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 209.
Motion no 292
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 219.
Motion no 293
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 220.
Motion no 294
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 221.
Motion no 295
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 222.
Motion no 296
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 223.
(1245)
Motion no 297
    Que le projet de loi C-45, à l'article 223, soit modifié par suppression des lignes 17 à 28, page 239.

[Traduction]

Motion no 299
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 224.
Motion no 300
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 302
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 226.
Motion no 303
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 227.
Motion no 304
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 228.
Motion no 305
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 229.
Motion no 306
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 307
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 308
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 232.
Motion no 309
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 233.
Motion no 310
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 234.
Motion no 311
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 235.
Motion no 312
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 236.
Motion no 313
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 237.
Motion no 314
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 238.
Motion no 315
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 239.
Motion no 316
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 240.
Motion no 317
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 241.
Motion no 318
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 242.
Motion no 319
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 243.
Motion no 320
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 244.
Motion no 321
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 245.
Motion no 322
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 246.
Motion no 323
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 247.
Motion no 324
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 248.
Motion no 325
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 249.
Motion no 326
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 250.
Motion no 327
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 251.
Motion no 328
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 252.
Motion no 329
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 253.
Motion n330
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 254.
Motion n331
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 255.
Motion n332
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 256.
Motion no 333
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 257.
Motion no 334
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 258.
Motion no 335
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 259.
Motion no 336
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 260.
Motion no 337
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 261.
Motion no 338
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 262.
Motion no 339
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 263.
Motion no 340
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 264.
Motion no 341
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 265.
Motion no 344
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 266.
(1250)
    , avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 345
    Que le projet de loi C-45, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit:
« (9) Il est entendu que les renseignements réglementaires fournis à l'Agence au sujet des personnes qui sont ou devraient être à bord d'un moyen de transport sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »
Motion no 346
    Que le projet de loi C-45, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit:
« 12.2 Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur des règlements pris au titre du paragraphe 12.1(8), il est procédé à une évaluation des effets de l'article 12.1 et de ces règlements sur le droit à la vie privée et il en est fait rapport à chaque chambre du Parlement. »
Motion no 347
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 267.
Motion no 348
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 268.
Motion no 349
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 269.
Motion no 350
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 270.
Motion no 351
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 271.
Motion no 352
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 272.
Motion no 353
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 273.
Motion no 354
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 274.
    , avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 355
    Que le projet de loi C-45, à l'article 274, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 262, de ce qui suit:
« (3) Dans les quatre premiers mois de chaque année, le bureau présente au ministre un rapport de ses activités au cours de l'année précédente.
(4) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans un délai de quinze jours de séance suivant sa réception.
(5) Le ministre envoie au lieutenant-gouverneur de chaque province un exemplaire du rapport dès le dépôt de celui-ci devant les deux chambres.
(6) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. »
Motion no 356
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 275.
Motion no 357
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 276.
Motion no 361
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 277.
Motion no 362
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 278.
Motion no 363
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 279.
    , avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 364
    Que le projet de loi C-45, à l'article 279, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 7, page 265, de ce qui suit:
« 47. (1) Le ministre peut, après consultation du public, désigner tout indi- »
b) par substitution, aux lignes 12 à 18, page 265, de ce qui suit :
« pouvoirs et fonctions relatifs au contrôle des demandes de »
(1255)
Motion no 365
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 280.
Motion no 366
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 281.
Motion no 368
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 282.
Motion no 369
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 283.
Motion no 370
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 284.
Motion no 371
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 285.
Motion no 372
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 286.
Motion no 373
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 287.
Motion no 374
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 288.
Motion no 375
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 289.
Motion no 376
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 290.
Motion no 377
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 291.
Motion no 378
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 292.
Motion no 379
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 293.
Motion no 380
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 294.
Motion no 381
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 295.
Motion no 382
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 296.
Motion no 383
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 297.
Motion no 384
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 298.
     avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 385
    Que le projet de loi C-45, à l'article 302, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 271, de ce qui suit:
« 9. (1) Sauf dans les cas où une province agit dans l'un des objectifs légitimes mentionnés à l'article 404 de l'Accord — à savoir la sécurité du public, l'ordre public, la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs et les programmes de promotion sociale à l'intention des groupes défavorisés — le gouverneur en conseil peut, par »
(1305)

[Français]

Motion no 386
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 307.

[Traduction]

Motion no 389
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 308.
    , avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 390
    Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 272, de ce qui suit:
« dont il y a lieu de croire qu'il représente une menace précise et crédible pour la sécurité doit, préalablement à son entrée au Canada, »
Motion no 392
    Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit:
« (1.02) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris au titre du paragraphe (1.01) devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet à son comité compétent.
(1.03) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants:
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;
b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;
c) le lendemain du jour où les comités compétents auront tous deux présenté leur rapport.
(1.04) Le ministre tient compte de tout rapport présenté par les comités. S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d’où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.
(1.05) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s’il a subi des modifications. »
Motion no 393
    Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 273,

    de ce qui suit:
« système ou l’agent peut délivrer l’autorisation et les renseignements personnels ne speuvent être communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »
Motion no 394
    Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit:
« (1.02) Aucune entreprise de sécurité privée ne peut participer à la collecte, à la dissémination, à la conservation ou à l'élimination de renseignements personnels obtenus dans le cadre du système d'autorisation électronique visé au paragraphe (1.01). »

[Français]

Motion no 395
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 309.
    , avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 396
    Que le projet de loi C-45, à l'article 309, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 273, de ce qui suit:
« (4) Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur des règlements — relatifs aux autorisations de voyage électroniques — mentionnés au paragraphe 11(1.01), il est procédé à une évaluation des effets de ces autorisation sur le droit à la vie privée et il en est fait rapport à chaque chambre du Parlement. »
Motion no 397
    Que le projet de loi C-45, à l'article 309, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 273, de ce qui suit:
« (4) Les règlements relatifs aux autorisations de voyage mentionnés au paragraphe 11(1.01) ne peuvent être pris qu'à compter de deux ans après l'entrée en vigueur du présent paragraphe afin de permettre la tenue de consultations avec l’industrie du tourisme et d’autres parties intéressées en vue d’en évaluer les effets possibles sur l’industrie. »

[Traduction]

Motion no 398
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 310.
Motion no 399
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 311.
    , avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 400
    Que le projet de loi C-45, à l'article 311, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 273, de ce qui suit:
« aux paragraphes 11(1) et (1.01) — sauf à celle dont l'autorisation est délivrée par le système et à celle »
Motion no 401
    Que le projet de loi C-45, à l'article 311, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 273, de ce qui suit:
« (1.01) Le présent article cesse d'avoir effet en ce qui a trait aux autorisations de voyage électroniques visées au paragraphe 11(1.01), à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2016, sauf si, avant la fin de ce jour, il est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement en faveur de son maintien. »
(1310)

[Français]

Motion no 402
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 312.
Motion no 404
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 313.
    avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 405
    Que le projet de loi C-45, à l'article 313, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 274.
Motion no 407
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 314.
Motion no 409
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 315.
Motion no 410
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 316.
Motion no 411
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 317.

[Traduction]

    , avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 415
    Que le projet de loi C-45, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 277, de ce qui suit:
« (7) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit:
    (2) Pour l'application de la présente loi, afin de déterminer si une décision est dans l'intérêt public, le ministre tient compte, en première analyse, du fait qu'elle aurait pour effet de protéger le droit de navigation du public ainsi que l'exercice, la garantie et la promotion de ce droit. »
Motion no 419
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 318.
    , avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 422
    Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 279, de ce qui suit:
« f) l'importance de ces eaux pour les peuples autochones dans leurs usages traditionnels et autres. »
Motion no 423
    Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 279, de ce qui suit:
« (4.1) Pour l’application de la présente loi, tout pont, estacade, barrage ou digue est réputé être un ouvrage qui, de l'avis du ministre, risque de gêner sérieusement la navigation. »
Motion no 426
    Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 279, de ce qui suit:
« (10) Tout ouvrage qui, selon la décision du ministre prise au titre du présent article, risque de gêner sérieusement la navigation est réputé être une activité concrète désignée par règlement pris en vertu de l'alinéa 84a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et liée à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. »
Motion no 428
    Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 280, de ce qui suit:
« (2.1) S'il n'a pas exigé le dépôt de renseignements et la publication d'un avis en vertu de l'alinéa 5(6)b), le ministre exige du propriétaire qu’il dépose les plans de l'ouvrage proposé, la description de l’emplacement projeté et tout autre renseignement que le ministre précise au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres de bien-fonds du lieu en cause ou à tout autre lieu qu’il précise et qu'il publie un avis contenant ces renseignements dans la Gazette du Canada et dans deux journaux publiés dans la localité où l’ouvrage proposé doit être construit ou dans les environs.
(2.2) L’avis visé au paragraphe (2.1) doit inviter les intéressés à présenter par écrit au ministre leurs observations dans les trente jours suivant sa publication. »

[Français]

Motion no 438
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 319.
Motion no 440
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 320.
Motion no 442
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 321.
(1315)

[Traduction]

     avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 443
    Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 288.
Motion no 445
    Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 290, de ce qui suit:
« a) désignant des ouvrages, autres que des ponts, des estacades, des barrages et des digues, comme ouvrages »
Motion no 446
    Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 290, de ce qui suit:
« ou partie des eaux navigables à l'exception des rivières du Réseau des rivières du patrimoine canadien et de celles qui constituent l'habitat d'une espèce sauvage en péril mentionnée à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; »
Motion no 448
    Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 290, de ce qui suit:
« (2.1) Avant de prendre un arrêté en vertu de l'alinéa (2)a), le ministre évalue les effets environnementaux potentiels de ces ouvrages.
(2.2) Avant de prendre un arrêté en vertu de l'alinéa (2)b), le ministre tient compte:
a) de la valeur écologique des eaux navigables;
b) de l'utilité de ces eaux pour la pêche et la chasse;
c) de l'importance de ces eaux pour les peuples autochtones dans leurs usages traditionnels et autres.
(2.3) Le ministre affiche le résumé des évaluations faites au titre des paragraphes (2.1) et (2.2) sur le site Internet du ministère des Transports. »
Motion no 449
    Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 42, page 290, de ce qui suit:
« 28.1 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet d'arrêté qu'il se propose de prendre en vertu des alinéas 28(2)a) ou b).
(2) Tout comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres, est automatiquement saisi du projet d'arrêté et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.
(3) L'arrêté peut être pris:
a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le second dépôt devant l'une ou l'autre chambre;
b) soit au moment, pour chaque chambre, où, selon le cas:
(i) le comité fait rapport,
(ii) il décide de ne pas effectuer d’enquête ou de ne pas tenir d’audiences publiques.
(4) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège. »
Motion no 454
    Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 21 à 41, page 291.

[Français]

Motion no 455
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 322.
Motion no 456
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 323.
Motion no 457
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 324.
Motion no 458
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 325.
Motion no 459
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 326.
Motion no 460
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 327.
Motion no 461
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 328.
(1320)
    avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 463
    Que le projet de loi C-45, à l'article 328, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 294, de ce qui suit:
« DROIT D’ACTION
39.01 Lorsqu'il est porté atteinte au droit de navigation d'une personne à l'égard de toute eau navigable, ou qu'il sera vraisemblablement porté atteinte à ce droit, celle-ci peut demander réparation pour nuisance publique sans le consentement du procureur général et sans faire la preuve de dommages-intérêts particuliers. »
Motion no 464
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 329.
Motion no 465
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 330.
Motion no 466
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 331.
Motion no 467
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 332.
Motion no 469
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 333.
Motion no 470
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 334.
Motion no 471
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 335.
Motion no 472
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 336.
Motion no 473
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 337.
Motion no 474
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 338.
Motion no 475
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 339.
Motion no 476
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 340.
Motion no 477
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 341.
Motion no 478
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 342.
Motion no 479
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 343.
Motion no 480
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 344.
Motion no 481
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 345.
Motion no 482
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 346.
Motion no 483
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 347.
Motion no 484
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 348.
Motion no 485
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 349.
Motion no 486
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 350.
Motion no 487
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 351.
Motion no 488
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 352.
Motion no 489
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 353.
Motion no 490
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 354.
Motion no 491
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 355.
Motion no 492
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 356.
Motion no 493
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 357.
Motion no 494
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 358.
(1325)

[Traduction]

    , appuyée par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 495
    Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 309, de ce qui suit:
« de demande de réinspection, auprès du tribunal d'appel en matière de grains de la région concernée ou de l'ins- »
Motion no 497
    Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 309, de ce qui suit:
« donné au tribunal d'appel en matière de grains de la région concernée ou à l'inspecteur en chef des grains pour le »
Motion no 498
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 359.
    , appuyée par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 499
    Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 309, de ce qui suit:
« 41. (1) Le tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou l'inspecteur en chef des grains pour »
Motion no 500
    Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 309, de ce qui suit:
« (2) La décision du tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou de l'inspecteur en chef de »
Motion no 501
    Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 309, de ce qui suit:
« paragraphe (1), pourvu qu'il soit démontré que le délégué n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans la décision sur l'appel. »
Motion no 502
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 360.
Motion no 503
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 361.
Motion no 504
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 362.
(1330)
    , appuyée par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 505
    Que le projet de loi C-45, à l'article 362, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 310, de ce qui suit:
« titulaire de licence doit fournir une garantie, sous forme de cautionnement, afin de couvrir ses »
Motion no 506
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 363.
    , appuyée par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 507
    Que le projet de loi C-45, à l'article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 310, de ce qui suit:
« l'intéressé n'a pas fourni la garantie exigée au »
Motion no 508
    Que le projet de loi C-45, à l'article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 310, de ce qui suit:
« n'a pas fourni la garantie exigée au paragraphe »
Motion no 509
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 364.
    , appuyée par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 510
    Que le projet de loi C-45, à l'article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 311, de ce qui suit:
« que la garantie fournie en application de la »
Motion no 511
    Que le projet de loi C-45, à l'article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 311, de ce qui suit:
« fournie par le titulaire de licence peut être »
Motion no 512
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 365.
Motion no 513
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 366.
Motion no 514
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 367.
Motion n515
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 368.
Motion no 516
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 369.
    , appuyée par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 517
    Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 313, de ce qui suit:
« installation terminale agréée fait procéder à la pesée officielle du grain reçu à »
Motion no 518
    Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 314, de ce qui suit:
« Commission et dont il a été démontré qu'il n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le grain, et qu'il choisit, dans le cas où la »
Motion no 519
    Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 314, de ce qui suit:
« la Commission et dont il a été démontré qu'il n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le grain, et qu'il choisit, dans le cas où la »
Motion no 520
    Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifiéa) par substitution, à la ligne 37, page 314, de ce qui suit:
a) par substitution, à la ligne 37, page 314, de ce qui suit:
« autres modalités réglementaires, demander au tribunal d'appel de la région concernée ou à »
b) par substitution, à la ligne 40, page 314, de ce qui suit:
« tant transmet à l'un ou l'autre de ceux-ci dans le délai »
Motion no 521
    Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 315, de ce qui suit:
« article, pourvu qu'il soit démontré que le délégué n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans la décision. »
Motion no 522
    Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 316, de ce qui suit:
a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 316, de ce qui suit:
« 70.2 (1) L'exploitant d'une installa- »
b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 316, de ce qui suit:
« grain reçu à l'installation par un tiers ou fait »
Motion no 523
    Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 316, de ce qui suit:
« choisi par l'exploitant. Seul peut être autorisé le tiers dont il a été démontré qu'il n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le résultat de la pesée ou de l'inspection. »
(1335)
Motion no 524
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 370.
Motion no 525
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 371.
Motion no 526
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 372.
Motion no 527
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 373.
Motion no 528
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 374.
Motion no 529
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 375.
Motion no 530
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 376.
Motion no 531
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 377.
Motion no 532
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 378.
Motion no 533
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 534
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 535
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 381.
Motion no 536
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 382.
Motion no 537
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 383.
Motion no 538
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 384.
Motion no 539
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 385.
Motion no 540
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 386.
Motion no 541
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 387.
Motion no 542
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 388.
Motion no 543
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 389.
Motion no 544
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 390.
Motion no 545
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 391.
Motion no 546
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 392.
Motion no 547
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 393.
Motion no 548
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 394.
Motion no 549
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 395.
Motion no 550
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 396.
Motion no 551
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 397.
Motion no 552
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 398.
Motion no 553
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 399.
Motion no 554
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 400.
Motion no 555
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 401.
Motion no 556
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 402.
Motion no 557
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 403.
Motion no 558
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 404.
Motion no 559
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 405.
Motion no 560
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 406.
Motion no 561
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 407.
Motion no 562
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 408.
Motion no 563
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 409.
Motion no 564
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 410.
Motion no 565
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 411.
Motion no 566
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 412.
Motion no 567
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 413.
Motion no 568
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 425.
Motion no 569
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 426.
Motion no 570
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 427.
Motion no 571
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 428.
Motion no 572
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 429.
Motion no 573
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 430.
Motion no 574
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 431.
Motion no 575
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 432.
Motion no 577
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 433.
Motion no 578
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 434.
Motion no 579
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 435.
Motion no 580
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 436.
Motion no 581
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 437.
(1345)
Motion no 582
    Que le projet de loi C-45, à l'article 437, soit modifié par suppression des lignes 26 à 34, page 341.
Motion no 583
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 438.
Motion no 586
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 439.
Motion no 587
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 440.
Motion no 588
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 441.
Motion no 589
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 442.
Motion no 590
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 443.
Motion no 591
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 444.
Motion no 592
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 445.
Motion no 594
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 446.
Motion no 595
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 447.
Motion no 596
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 448.
Motion no 597
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 449.
Motion no 598
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 450.
Motion no 599
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 451.
Motion no 600
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 452.
Motion no 601
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 453.
Motion no 602
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 454.
Motion no 603
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 455.
Motion no 604
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 456.
Motion no 605
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 457.
Motion no 606
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 458.
Motion no 607
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 459.
Motion no 608
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 460.
Motion no 610
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 461.
Motion no 611
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 462.
Motion no 612
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 463.
Motion no 613
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 464.
Motion no 614
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 465.
Motion no 615
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 466.
Motion no 616
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 467.
Motion no 617
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 468.
Motion no 618
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 469.
Motion no 619
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 470.
Motion no 620
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 471.
Motion no 621
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 472.
Motion no 622
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 473.
Motion no 623
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 474.
Motion no 624
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 475.
Motion no 625
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 476.
Motion no 626
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 477.
Motion no 627
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 478.
Motion no 628
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 479.
Motion no 629
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 480.
Motion no 630
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 481.
Motion no 631
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 482.
Motion no 632
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 483.
Motion no 633
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 484.
Motion no 634
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 485.
Motion no 635
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 486.
Motion no 636
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 487.
Motion no 637
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 488.
Motion no 638
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 489.
Motion no 639
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 490.
Motion no 640
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 491.
Motion no 641
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 492.
Motion no 642
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 493.
Motion no 643
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 494.
Motion no 644
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 495.
Motion no 645
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 496.
Motion no 646
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 497.
Motion no 647
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 498.
Motion no 648
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 499.
Motion no 649
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 500.
Motion no 650
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 501.
Motion no 651
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 502.
Motion no 652
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 503.
Motion no 653
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 504.
Motion no 654
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 505.
Motion no 655
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 506.
Motion no 656
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 507.
Motion no 657
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 508.
Motion no 658
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 509.
Motion no 659
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 510.
Motion no 660
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 511.
Motion no 661
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 512.
Motion no 662
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 513.
Motion no 663
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 514.
Motion no 664
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 515.
Motion no 665
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 516.
Motion no 666
    Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'annexe 1.
(1350)
    Je vais maintenant mettre aux voix les motions du groupe no 2.
    Le vote porte sur la motion no 163. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote sur la motion no 163 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 164 à 219.
    Le prochain vote porte sur la motion no 220. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote sur la motion no 220 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 221 à 229.
    Le prochain vote porte sur la motion no 230. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote sur la motion no 230 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 231 à 236.
    Le prochain vote porte sur la motion no 237. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 237 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 240, 242, 245, 246 et 248.
(1355)
    Le vote porte sur la motion no 249. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent. Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 278 à 282.
    Le vote porte sur la motion no 286. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 286 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 287 à 289.
    Le vote porte sur la motion no 292. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 293 à 296, 299, 300 et 302 à 308.
    Le vote porte sur la motion no 309. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 310 à 339.
    Le vote porte sur la motion no 340. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 341, 344, 347 et 348.
    Le vote porte sur la motion no 349. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 350 à 354, 356, 357, 361 à 363, 365, 366, et 368 à 384.
    Le vote porte sur la motion no 385. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote suivant porte sur la motion no 386. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent. Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote suivant porte sur la motion no 389. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 395, 398, 399, 402, 404 et 407.
    Le vote porte sur la motion no 409. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote suivant porte sur la motion no 410. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent. Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 411, 419, 438, 440, 442, 455 à 461, 464 à 467 et 469 à 486.
    Le vote suivant porte sur la motion no 487. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 488 à 494, 498, 502 à 504, 506, 509, 512 à 516 et 524 à 564.
    Comme il est 14 h, la Chambre passera maintenant aux déclarations de députés, puis aux questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 décembre.
    Le député de Perth—Wellington a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

(1400)

[Traduction]

Le bénévolat

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage aujourd'hui aux innombrables bénévoles et organismes communautaires de Perth—Wellington qui tentent de rendre le Noël des familles de notre région un peu plus joyeux.
    À Stratford, le fonds des paniers de Noël Kiwanis permettra encore une fois d'offrir aux familles dans le besoin tout le nécessaire pour un souper de Noël complet. En cette période de l'année, les organismes comme la Stratford House of Blessing sont particulièrement occupés, car ils veillent à ce que les familles aient de quoi se vêtir et un logement adéquat. Dans la ville de Mitchell, les bénévoles s'emploient à recueillir des jouets et des cadeaux dans le cadre du programme Angel Tree afin que les jeunes enfants trouvent un cadeau sous l'arbre le matin de Noël.
    Plus que jamais, les banques alimentaires des comtés de Wellington et de Perth ont besoin de dons pour garnir les garde-manger. Nous sommes chanceux de vivre dans un pays aussi magnifique. J'espère que les Canadiens qui pourront le faire se montreront généreux pour que leurs concitoyens vivent un Noël exceptionnel.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, nous approchons de la fin de l'étude du plus récent projet de loi d'exécution du budget, lequel permettra aux conservateurs de mettre en oeuvre des centaines de mesures tirées d'un budget qui, selon eux, était nécessaire pour maintenir notre posture financière. Résumons: compressions de 5,2 milliards de dollars, réduction des services offerts aux Canadiens, pertes d'emplois pour 19 000 fonctionnaires — ceux-là même qui offraient ces services —; nous n'avions jamais vu autant d'austérité depuis que les libéraux ont sabré dans les budgets et les services au milieu des années 1990. Les conservateurs ont aussi compromis sérieusement la protection environnementale, en plus de s'attaquer aux pensions et aux mesures de soutien dont les chômeurs canadiens ont besoin.
    Ces compressions étaient-elles nécessaires? Pas d'après le directeur parlementaire du budget. Ce dernier a en effet affirmé que le ministre des Finances sous-estime ses recettes de 4,7 milliards de dollars par année et que nous allons renouer avec les excédents un an avant la date prévue.
    Pourquoi les conservateurs agissent-ils ainsi alors que le taux de chômage avoisine les 7,5 %? Et qu'il frôle même les 12 % à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est-à-dire là d'où je viens? Parce qu'ils veulent réduire coûte que coûte la taille de l'État, et tant pis si les Canadiens en subissent les conséquences.

Concours de robotique

    Monsieur le Président, je veux profiter de l'occasion pour souligner le travail extraordinaire des élèves qui forment l'équipe de robotique de l'école secondaire régionale de Yorkton, dans ma circonscription, et celui de leur entraîneur et professeur d'arts appliqués, Kevin Chiasson.
    Deux membres de cette équipe, Bo Chiasson, un élève de onzième année, et Jayden Leister, qui est en douzième année, ont participé récemment au concours de robotique de WorldSkills Americas, qui se tenait à São Paulo, au Brésil. Ils ont remporté la médaille d'or, leur équipe s'étant classée première parmi tous les concurrents de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud. Cette victoire leur permet de passer au Concours mondial des métiers, qui aura lieu en juillet 2013 à Leipzig, en Allemagne.
    Étant moi-même un ex-enseignant, je tiens à rendre hommage à cette équipe pour sa ténacité et son travail acharné. Au nom de tous les députés, je souhaite à Bo et Jayden beaucoup de succès lors de leur séjour en Allemagne.

Coureuse junior

     Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui féliciter Jillian Forsey, de Kippens, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's. Jillian étudie à l'école secondaire de Stephenville et elle est une athlète accomplie tant à l'échelle provinciale que nationale. Depuis qu'elle est adolescente, Jillian participe régulièrement à des compétitions sportives, et elle a connu du succès au niveau national en ski de fond et en cross-country. Cette jeune fille de 17 ans a d'ailleurs récemment remporté le championnat national junior féminin de cross-country. Elle a terminé la course en seulement 17 minutes et 21 secondes, ce qui est une performance remarquable.
    Puisque Jillian est la championne nationale junior chez les femmes, elle s'est qualifiée pour les Championnats du monde de cross-country qui auront lieu en Pologne. Jillian se dépasse constamment et prouve jour après jour qu'elle est une athlète d'exception.
    J'incite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Jillian et pour lui souhaiter, à elle et aux autres athlètes juniors canadiens qui se sont qualifiés, beaucoup de succès en Pologne.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la semaine dernière, les Nations Unies ont voté par 138 voix contre 9 pour reconnaître de façon symbolique l'État de la Palestine. Ce jour-là marquait le 65e anniversaire du fameux vote des Nations Unies sur le plan de partage, qui a donné naissance à l'État moderne d'Israël. Après avoir accepté le plan de partage, ce petit État a été attaqué par les armées de cinq pays voisins.
    Encore aujourd'hui, la charte de la Palestine prône la destruction de l'État juif, formé durant ce que ce pays se plaît à appeler l'Al-Nakba, c'est-à-dire le désastre.
    Le représentant du Hamas, Osama Hamdan, a dit: « L'État palestinien sans lutte armée contre Israël est une illusion ». Néanmoins, le Hamas s'est réjoui de cette démarche en vue d'accéder au statut d'État, « parce que cela montre que la communauté internationale est prête à corriger ce qu'elle a corrompu en Palestine ». Le porte-parole a ajouté que le Hamas continuerait sa lutte armée.
    Compte tenu de la violence généralisée en Syrie, de l'instabilité qui règne en Égypte, du Hezbollah et du Hamas qui sont armés par l'Iran, et du fait que l'Iran poursuit sa quête d'armes nucléaires et a juré de détruire Israël, il est difficile de croire que le vote de l'ONU va procurer un soulagement aux gens qui sont pris dans le conflit. Les chances de paix viennent de s'estomper davantage et une tragédie se prépare.
(1405)

[Français]

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, jeudi dernier, nous recevions le rapport de l'Examen de l'aérospatiale. Cette industrie compte 66 000 emplois de qualité et crée 92 000 emplois additionnels.
    Montréal est la troisième grappe industrielle en importance en aérospatiale au monde. Avec plus d'une vingtaine de recommandations, on constate que le fédéral n'a pas fait ses devoirs. Le rapport fait un constat réaliste de la situation et émet l'avertissement suivant:

[Traduction]

    « Le fait de ne pas réagir et s'adapter » entraînera un déclin constant, « une capacité industrielle et innovatrice diminuée, moins d'emplois gratifiants [...] et la disparition graduelle d'une industrie qui a contribué de façon importante au bien-être du pays. »

[Français]

    Malheureusement, en changeant les critères du programme de recherche et de développement dans le projet de loi C-45, les conservateurs frappent de plein fouet le secteur de l'aérospatiale.
    Je veux tout de même saluer l'Association des industries aérospatiales du Canada, qui tiendra son sommet cette semaine, à Ottawa, et encourager le développement d'avions plus verts et des investissements dans ce secteur stratégique de notre industrie, et ce, afin que le Canada continue d'être un leader en aérospatiale.

[Traduction]

Le NCSM Ojibwa

    Monsieur le Président, le NCSM Ojibwa est arrivé sur la rive sud du Canada. Le sous-marin de l'époque de la guerre froide a fait le voyage d'Halifax au havre Hamilton, et il a été préparé pour la dernière étape de son périple, qui l'a mené à travers le canal Welland jusqu'à Port Burwell, en Ontario.
    Ian Raven et le regretté Alan Montgomery du Musée militaire d’Elgin ont abondamment vanté les avantages de ce projet canadien d'histoire navale. Le contre-amiral à la retraite Dan McNeil a contribué à la gestion globale du projet. Ces trois hommes, ainsi que des milliers d'autres personnes, ont permis de réaliser ce rêve. De plus, sans le soutien de la municipalité de Bayham, dirigée par le maire Ens, ce projet n'aurait pas été possible. Je tiens enfin à remercier le ministre de la Défense nationale d'avoir fait don du NCSM Ojibwa au musée.
    La localité de Port Burwell est fière de son histoire maritime, et elle attend avec impatience les visiteurs. La visite du NCSM Ojibwa deviendra une tradition dans le Sud-Ouest de l'Ontario au cours des décennies à venir. Merci à toutes les personnes qui ont permis la réalisation du projet Ojibwa et la construction de ce musée naval canadien.

L'économie

    Monsieur le Président, le Canada a enregistré le meilleur rendement économique de tous les pays développés du monde. Il a surpassé les autres pays du G7 au chapitre de la création d'emplois, ayant créé, net, plus de 800 000 nouveaux emplois depuis la fin de la récession. Nous avons le système bancaire le plus solide au monde. Selon les projections de l'OCDE, le Canada figurera en tête des pays du G7 pour ce qui est de la croissance économique au cours des 50 prochaines années.
    Le gouvernement est déterminé à maintenir une économie forte. Nous sommes également déterminés à maintenir un faible taux d'imposition. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons réduit les impôts des familles canadiennes, leur permettant de garder une plus grande part de leur argent durement gagné. Nous avons réduit la TPS de deux points de pourcentage et avons instauré des mesures importantes d'allégement fiscal, comme le crédit d'impôt pour enfants, la prestation pour enfants handicapés, le crédit à l'embauche pour les petites entreprises et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ces mesures permettront à la famille canadienne moyenne d'économiser plus de 3 100 $ par année.
    Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour maintenir un faible taux d'imposition tout en investissant dans l'économie canadienne afin de stimuler l'emploi et accroître la prospérité économique.

[Français]

Le marché de Noël de Saint-Vincent-de-Paul

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière avait lieu, dans mon comté, la deuxième édition du marché de Noël de Saint-Vincent-de-Paul.
    Mon conjoint et moi avons pu profiter de l'occasion pour faire nos emplettes des Fêtes tout en sirotant un délicieux chocolat chaud. Plusieurs artisans d'Alfred-Pellan y tenaient un kiosque, dont la bijouterie La bête de Duvernay, la boulangerie Dolce Pane et la ferme Aux vieux chênes de Saint-François.
    Outre la trentaine de kiosques, les citoyens de Laval ont eu droit à un cinéma des Fêtes, à des promenades en calèche, à des chorales et à des lectures de contes. Même le père Noël et son lutin Frisson se sont déplacés pour l'occasion.
    Le succès de la deuxième édition du marché de Noël de Saint-Vincent-de-Paul est le fruit d'une collaboration entre plusieurs acteurs lavallois: le Relais du quartier de Saint-Vincent-de-Paul, la Caisse populaire Desjardins des Mille-Îles, le CSSS de Laval, l'Association pour les aînés résidant à Laval, la Conférence régionale des élus de Laval et la Paroisse Saint-Vincent-de-Paul.
    Bravo à tous! Nous avons déjà hâte à l'an prochain pour la troisième édition.
(1410)

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, vu la fragilité de l'économie mondiale, nous devons adopter des mesures pour appuyer la croissance économique et la création d'emplois au Canada.
    Or l'opposition, par des tactiques et stratagèmes dilatoires, tente d'empêcher l'adoption de mesures visant à venir en aide aux Canadiens. Je pense notamment aux régimes de pension agréés collectifs, qui aideront les Canadiens qui essaient d'économiser en vue de la retraite; aux améliorations au régime enregistré d'épargne-invalidité; à l'élimination d'échappatoires fiscales qui ne profitent qu'à un petit groupe de privilégiés; au renforcement de la surveillance et de la sécurité du système financier du Canada; au nouveau pont entre Windsor et Detroit si essentiel à l'économie et pour lequel mon collègue d'Essex se bat depuis des années; au crédit d'embauche pour les petites entreprises, qui favorise la création d'emplois; à l'appui essentiel aux compagnies aériennes canadiennes et aux gens dont l'emploi en dépend; et aux réformes des régimes de pension des fonctionnaires fédéraux qui les rendraient plus viables sur le plan financier pour les contribuables qui paient la note.
    S'il n'en tenait qu'à l'opposition, le Parlement serait au point mort. Nous ne ferions aucun progrès à l'égard du redressement économique du Canada. Heureusement, le gouvernement, le premier ministre et les conservateurs ne laisseront pas faire cela. Nous appuierons le progrès et défendrons sans détour les intérêts des Canadiens.

Les pompiers

    Monsieur le Président, quand nous pensons à l'excellent travail qu'accomplissent les pompiers dans nos collectivités, la première chose qui nous vient à l'esprit est probablement le danger qu'ils bravent pour protéger nos familles. J'ai pu le constater personnellement, même s'il n'y avait presque plus de danger, lorsque j'ai participé à un exercice d'intervention des pompiers plus tôt cet automne.
    Bien sûr, les pompiers jouent un rôle important du point de vue de la sécurité, mais il ne faut pas oublier qu'ils participent activement aux activités de bienfaisance et aux activités militantes dans nos collectivités. L'association des pompiers professionnels de Sudbury en est un bel exemple. Pour le Mois de la sensibilisation au cancer du sein, Sudbury a ajouté le premier camion à incendie rose à sa flotte. Le chef des pompiers, Dan Stack, a déclaré que le but est « d'inciter les gens à être proactifs et à passer des examens pour le dépistage précoce du cancer ». Outre le nouveau camion, les pompiers donnent également de leur temps personnel pour accompagner en voiture des femmes qui passent une mammographie dans le cadre du Programme ontarien de dépistage du cancer du sein et ils vendent des t-shirts spéciaux au profit de la Fondation du Nord en cancérologie.
    Je suis certain que les députés de tous les partis profiteront de cette occasion pour remercier les pompiers de Sudbury et de partout au Canada de leur excellent travail.

[Français]

Le Régime de pension agréé collectif

    Monsieur le Président, pour ma 200e déclaration de député, j'aimerais attirer votre attention sur ce fait. Comme l'économie mondiale est fragile, il faut que notre gouvernement fasse adopter le Plan d'action économique de 2012 pour soutenir la croissance et la création d'emplois au Canada.
    L'opposition cherche à freiner notre relance économique en empêchant l'adoption de mesures qui encourageraient la croissance dont dépendent les Canadiens. La députée de Parkdale—High Park veut empêcher le gouvernement d'aider les Canadiens à épargner pour leur retraite, grâce au Régime de pension agréé collectif. Ce régime est une nouvelle option à faible coût qui s'adresse à 60 % des Canadiens qui n'ont pas de régime de retraite au travail.
    Les Canadiens seront déçus que le NPD et ses alliés de l'opposition lancent une attaque irresponsable et tentent de bloquer une mesure qui vise à aider des millions de Canadiens à atteindre leurs objectifs en vue de leur retraite.

[Traduction]

Le bénévolat

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée internationale des bénévoles. Chaque année, plus de 12,5 millions de Canadiens consacrent plus de deux milliards d'heures au bénévolat. Ils font don de leur temps et mettent en oeuvre leurs compétences et leurs talents pour améliorer la situation dans leur collectivité, ainsi qu'un peu partout dans le monde.
    Que ce soit dans des salles de classe, des hôpitaux, des foyers ou des zones de guerre, c'est avec fierté et depuis longtemps que les Canadiens viennent en aide aux autres. De plus en plus de Canadiens vont donner un coup de main dans les pays en développement, où trop de gens sont toujours aux prises avec une pauvreté extrême, où des femmes et des jeunes filles sont victimes d'actes de violence et où bien des gens n'ont pas reçu la formation nécessaire dans le domaine des affaires pour devenir autonomes et pour contribuer à la réussite de leur collectivité.
    Par exemple, dans ma circonscription, Vancouver Quadra, Pedram Goshtasbpour est revenu tout récemment d'une affectation en tant que bénévole en Colombie. En l'espace de 14 jours, M. Goshtasbpour a montré à 165 personnes comment utiliser des outils techniques d'avant-garde, ce qui leur permettra d'offrir leurs services et de contribuer à l'économie mondiale en tant qu'entrepreneurs.
    Au nom de mes collègues de la Chambre, je tiens à remercier tous les bénévoles de l'aide inestimable qu'ils apportent à tant de gens.

Les pensions

    Monsieur le Président, les députés de l'opposition, pilotés par le NPD, cherchent une fois de plus à mettre un frein à la reprise économique du Canada en proposant l'abolition de mesures visant à stimuler la croissance et sur lesquelles comptent les Canadiens. L'une de ces importantes mesures, présentée dans la loi sur l'emploi et la croissance, consiste à réformer les pensions de la fonction publique, ce qui fera économiser la somme considérable de 2,6 milliards de dollars aux contribuables canadiens et rendra ces pensions plus comparables à celles du secteur privé.
    Notre gouvernement reconnaît la nécessité d'assurer la viabilité financière à long terme des régimes de pension de la fonction publique. Ceux-ci doivent pouvoir soutenir la hausse future des coûts de manière aussi équitable pour les contribuables canadiens que pour les cotisants et les employeurs participants.
    Dans un contexte où l'économie mondiale reste chancelante et où notre gouvernement s'emploie à stimuler la croissance et la création d'emplois, les députés de l'opposition, pilotés par le NPD, s'adonnent à de petits jeux politiques. Aujourd'hui, ils ont enfin l'occasion d'aider. Cet après-midi, incitons l'opposition, pilotée par le NPD, à appuyer les mesures capitales que nous proposons.
(1415)

[Français]

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, hier, j'ai rêvé que ma déclaration était rédigée par un des sbires du Bureau du premier ministre. Ça allait comme suit.
    Le sénateur Mike Duffy est un résidant d'Ottawa depuis des années, mais les contribuables paient quand même ses frais de résidence. Encore une fois, ça se remplit les poches avec l'argent des contribuables pendant qu'ils prêchent l'austérité pour les autres. Si on n'avait pas eu à payer la résidence du sénateur non élu, non responsable et sans légitimité démocratique, mes concitoyens auraient pu acheter des centaines de Sherwood pour que leurs enfants jouent au hockey. Mais non! Au lieu de permettre à nos jeunes de faire rouler l'économie du bâton de hockey, les conservateurs veulent faire sombrer nos jeunes dans l'enfer de la drogue. Leur projet d'union des provinces maritimes n'est qu'une diversion qui vise à transformer le Nouveau-Brunswick en parc pour qu'il puisse élever des dinosaures.
    Monsieur le Président, tout ça n'était qu'un cauchemar. Ici, on trouve que l'abus des fonds publics, c'est inacceptable. Cependant, on ne sent pas le besoin d'inventer n'importe quoi pour beurrer plus épais. Les conservateurs devraient peut-être essayer. On se sent bien en disant la vérité et on a l'air moins fou.

[Traduction]

Les syndicats

    Monsieur le Président, le chef du NPD refuse encore une fois d'adopter une position claire à l'égard de ce qui tient le plus à coeur aux Canadiens. Il refuse de désapprouver l'envoi d'une délégation du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le STTP, à une foire anti-israélienne au Brésil.
    En quoi ce voyage dans le Sud pour diffuser de la propagande anti-sioniste et les demandes de libération d'un des pires terroristes de notre époque s'inscrivent-ils dans le mandat du STTP? Ce syndicat devrait avoir honte d'oser envoyer des chefs syndicaux et leurs acolytes à une conférence anti-israélienne et de s'attendre à ce que Postes Canada paie sa juste part. Ce qui est encore plus scandaleux, c'est que le chef du NPD n'y trouve rien à redire.
    Il est temps que les syndicats cessent de dépenser l'argent durement gagné des Canadiens pour attiser la haine. Les syndicats devraient revenir à leur raison d'être et chercher avant tout à améliorer les conditions des travailleurs.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, vendredi, les Canadiens ont appris que la croissance économique du pays avait ralenti, atteignant six dixièmes de 1 %. C'est bien en-deçà des prévisions qu'avait faites le ministre des Finances, il y a à peine quelques semaines, dans sa mise à jour économique.
    Le premier ministre sait trop bien que l'économie canadienne devrait progresser à un rythme supérieur à 4 % au prochain trimestre pour que les plus récentes prévisions du ministre se réalisent. Nous savons tous que cela n'arrivera pas.
    Le premier ministre aura-t-il l'honnêteté de fournir des prévisions plausibles aux Canadiens pour remplacer les chiffres avancés par son ministre des Finances il y a à peine trois semaines?
    Monsieur le Président, je vais vous donner les faits. Depuis juillet 2009, nous avons vu la création nette de quelque 820 000 nouveaux emplois.
    Maintenant, c'est avec plaisir que je vais corriger ce qui a été dit hier, parce que, ce que semble ignorer le chef de l'opposition, c'est que 75 % de ces emplois sont des emplois dans le secteur privé.
    Compte tenu de la fragilité actuelle de l'économie, ce qu'il faut à la Chambre, c'est que le NPD cesse de s'opposer au crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui créera des emplois, qu'il cesse de s'opposer au nouveau passage frontalier allant de Windsor-Essex à Detroit, d'une grande importance économique, et qu'il appuie le projet de loi budgétaire du ministre des Finances.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a deux ans, les conservateurs avaient prédit qu'en 2012, c'est-à-dire cette année, la croissance économique au Canada serait rendue à 3 %. Or les conservateurs ont dû admettre qu'ils s'étaient complètement trompés. Les perspectives d'emplois sont donc moins bonnes.
    En même temps, le taux d'admissibilité à l'assurance-emploi a atteint son plus bas niveau depuis 10 ans. Il y a 350 000 chômeurs de plus aujourd'hui qu'en 2008. Quand les gens travaillent, ils travaillent moins d'heures, et quand ils perdent leur emploi, ils ont moins de chance d'être admissibles à l'assurance-emploi.
    Comment peuvent-ils justifier cette situation, qui constitue la vérité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour les Canadiens qui cherchent un emploi, la meilleure chose que le gouvernement, que le pays, puisse faire est de stimuler la croissance économique et, partant, la création d'emplois.
    Nous avons vu la création nette de plus de 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. C'est presque 400 000 emplois de plus qu'au début de la récession.
    Ce qu'il convient de signaler aux Canadiens, c'est qu'ils devraient être déçus que le NPD continue de s'attaquer, sans égard aux conséquences, à certaines des principales mesures visant à stimuler l'emploi et la croissance économique: des mesures comme le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, auquel les députés néo-démocrates s'opposent, des mesures comme le pont entre Windsor et Detroit, d'une grande importance économique et auquel les députés néo-démocrates s'opposent, des mesures comme le régime enregistré d'épargne-invalidité...
(1420)
    Le chef de l'opposition a la parole.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les Premières Nations ont souffert pendant des générations de la mauvaise foi du gouvernement fédéral.
    Il y a quatre ans, le premier ministre a travaillé de concert avec Jack Layton pour offrir des excuses publiques de la part du gouvernement aux Premières Nations au sujet de la tragédie des écoles résidentielles. Ce fut un moment fort dans l'histoire de notre Parlement.
    Malheureusement, le gouvernement se bat aujourd'hui en cour pour garder secrets des millions de documents pertinents. Il n'y aura pas de vérité et de réconciliation si la vérité est intentionnellement cachée.
    Pour une fois, le gouvernement peut-il faire preuve de bonne foi et rendre ces documents accessibles? De cette façon, nous aurions accès à la vérité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à clore le chapitre de l'héritage des pensionnats indiens et il continuera de respecter la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
    En fait, le 30 novembre, le gouvernement avait transmis près d'un million de documents à la Commission de vérité et de réconciliation. De plus, nous collaborons avec 23 autres ministères fédéraux et avec la commission pour veiller à ce que cette dernière puisse avoir accès à tous les documents pertinents concernant les pensionnats indiens.
    Le Canada prévoit divulguer d'ici le 30 juin tous les autres documents qui sont en rapport avec le mandat de la commission.

[Français]

    Monsieur le Président, obliger la commission à aller devant les tribunaux démontre la mauvaise foi des conservateurs.
    Ils refusent l'accès à des millions de documents dont la Commission de vérité et de réconciliation du Canada a besoin pour faire son travail. Si elle n'a pas accès à ces documents, la commission ne pourra pas les examiner avant l'échéance de son mandat.
    Les conservateurs vont-ils cesser leur obstruction et donner ces documents immédiatement afin que toute la lumière soit faite?

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, devant le comité, j'ai répondu aux mêmes questions de la part de la députée.
    Nous faisons preuve de bonne foi. Nous respectons les modalités de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Cette convention est supervisée par les tribunaux. Nous avons rendu plus d'un million de documents en collaboration avec 23 autres ministères fédéraux
    Nous prévoyons que tous les documents fédéraux auront été remis à la Commission de vérité et de réconciliation d'ici l'été prochain.
    Monsieur le Président, les chefs des Premières Nations sont sur la Colline aujourd'hui et ils exigent des réponses à cause de la mauvaise foi du gouvernement. Il est honteux que la commission ait été obligée d'intenter des poursuites contre les conservateurs.
    Le gouvernement doit agir maintenant s'il veut que ses excuses ne soient pas que des mots. Les 150 000 survivants des pensionnats indiens et tous les Canadiens qui se sont prononcés en faveur de la réconciliation méritent de connaître toute la vérité sur cet épisode sombre de l'histoire canadienne. Les excuses historiques présentées par le premier ministre n'étaient-elles que des mots vides de sens? Les conservateurs tentent-ils de saboter le travail de la commission? Le premier ministre ordonnera-t-il à tous les ministères d'accorder dès maintenant leur entière collaboration à la commission?
    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les ministères fédéraux collaborent tous avec la commission. C'est là l'objectif de tout cet exercice. Nous agissons en toute bonne foi et dans un esprit de réconciliation.

La fiscalité

    Monsieur le Président, parmi les gens qui soumettent une déclaration de revenus, pas moins de 8,4 millions de personnes n'ont pas de revenus imposables et n'ont donc pas droit aux crédits d'impôt offerts à ceux qui touchent des revenus. J'aimerais encore une fois poser la question au ministre. Pourquoi le gouvernement du Canada n'accorderait-il pas les crédits d'impôt pour l'équipement de hockey, les leçons de musique, les aidants naturels et les personnes handicapées à ceux qui en ont vraiment besoin?
(1425)
    Monsieur le Président, à cet égard, il faut plutôt saluer le travail exceptionnel accompli par la ministre des Ressources humaines pour aider les personnes handicapées, et le leadership du ministre des Finances.
    Je pense que les Canadiens veulent plutôt savoir pourquoi le Parti libéral a voté contre tous ces crédits d'impôt proposés aux contribuables. Pourquoi a-t-il fait cela?

[Français]

    Monsieur le Président, la position du Parti libéral est très claire: les crédits doivent être remboursables pour s'assurer que les gens qui en ont vraiment besoin les reçoivent. C'est une question des plus importantes.
    Cinq millions de femmes, surtout des mères seules, n'ont pas le droit de recevoir les crédits d'impôt. Comme les autres, elles ont des enfants. Comme les autres, elles ont des parents. Elles sont dans la même situation, sauf qu'elles ont moins d'argent. Pourquoi ne pas leur donner le même accès aux crédits d'impôt?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'une des premières mesures prises par le gouvernement fut d'alléger le fardeau fiscal de tous les Canadiens en réduisant la TPS. Le Parti libéral du Canada s'y est opposé sans relâche.
    Lorsqu'il s'agissait de mettre en place le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, le fonds d'innovation en matière d'emploi pour les personnes handicapées et le Régime enregistré d'épargne-invalidité, le Parti libéral a dit que ces crédits d'impôt étaient des mesures inefficaces sur le plan économique et a refusé de les appuyer. Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas appuyer ces mesures formidables que le ministre des Finances a proposées pour aider les personnes handicapées et l'ensemble des Canadiens?

La santé

    Monsieur le Président, mes collègues ont tenu une conférence de presse plus tôt aujourd'hui avec les chefs du Nord de l'Ontario, pour parler encore une fois de la crise entourant la consommation d'Oxycontin et la surconsommation de médicaments sur ordonnance dans leurs collectivités. La question a soulevé beaucoup d'intérêt. Plus de 80 % des prescriptions d'analgésiques dans le monde sont destinées à des Nord-Américains. Notre pays a un grave problème à cet égard. Pourquoi la ministre ne retarde-t-elle pas la remise sur le marché de l'Oxycontin, ce qu'elle a le pouvoir de faire, en omettant d'émettre un numéro d'identification de médicament? Va-t-elle nous dire pourquoi elle refuse de rencontrer les chefs, alors qu'elle est prête à...
    La ministre de la Santé a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place des mécanismes de contrôle sévères pour prévenir la distribution illégale de ces médicaments. Nous avons resserré les règles du Programme des services de santé non assurés, et la vente de ces médicaments a chuté de 50 % depuis. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que nous avons prises.
    J'ai cependant une question pour le Parti libéral. L'Oxycontin a été approuvé en 1996, alors que les libéraux étaient au pouvoir. Le député d'en face était ministre de la Santé à l'époque. Pourquoi les libéraux n'ont-ils rien fait pendant 10 ans pour resserrer les mesures de contrôle visant ce médicament et en prévenir la consommation abusive?

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, des hauts fonctionnaires affirment que le premier ministre et le...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. L'honorable député de Pontiac a la parole.
    Monsieur le Président...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. À l'ordre! L'honorable député de Pontiac a la parole.
    Monsieur le Président, des hauts fonctionnaires affirment que le premier ministre et le Conseil des ministres étaient informés de tous les développements concernant les F-35, par exemple, du dépassement des coûts, des problèmes techniques et même du processus biaisé en faveur de Lockheed Martin.
    Le ministre de la Défense nationale a maintes fois répété que le F-35 était le seul avion de chasse qui convenait. Il devrait, dès aujourd'hui, s'excuser d'avoir camouflé cette information.
    Puisqu'il est responsable de ce fiasco, peut-il nous dire quelles autres options sont envisagées pour le remplacement des CF-18?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Je pense que la meilleure solution est d'accroître la transparence et de reprendre à zéro dans ce dossier, et c'est exactement ce que le gouvernement a fait. Nous avons établi le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs pour garantir la transparence dans ce dossier à l'avenir. Cette fois, la surveillance sera plus serrée. Un ancien et très respecté vérificateur général fait partie du secrétariat, ce qui renforcera la surveillance du travail des fonctionnaires.
(1430)
    Monsieur le Président, la ministre veut nous faire croire qu'elle s'est convertie, elle aussi, à la doctrine du F-35, mais permettez-moi d'être sceptique. Les mauvaises nouvelles sur le F-35 ne sont pas nouvelles. Selon des documents qui ont été révélés, le premier ministre et le Cabinet étaient au courant de tous les ratés concernant le F-35. Ils ne nous disaient tout simplement pas la vérité avant les élections. Aucun contrat n'avait été signé, et le programme accusait du retard. Le Canada subira en fait des milliards de dollars de dépassements de coûts.
    Pourquoi ne nous ont-ils pas simplement dit la vérité?
    Monsieur le Président, le vérificateur général a recommandé que le ministère de la Défense nationale révise son estimation des coûts du F-35 et qu'il la publie. Nous ne nous sommes pas contentés d'appliquer cette recommandation. Nous avons décidé de reprendre depuis le début. Afin de superviser à l'avenir l'achat des chasseurs, nous avons établi un secrétariat et nous y avons nommé deux membres indépendants, ce qui renforcera la surveillance du travail des fonctionnaires.

[Français]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, l'entreprise SNC-Lavalin gère 320 immeubles fédéraux pour 550 millions de dollars par année et fait appel à des sous-traitants pour effectuer certaines tâches. Même s'il s'agit ici de fonds publics, les sous-contrats accordés sont privés, ouvrant ainsi la porte à des abus potentiels.
    Les nouvelles règles d'approvisionnement s'appliqueront-elles aux sous-contrats?
    La ministre entreprendra-t-elle une vérification complète afin de s'assurer que les contribuables en ont pour leur argent, autant dans la gestion des immeubles que dans l'attribution des sous-contrats?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les obligations contractuelles concernent l'entrepreneur général avec lequel nous avons signé un contrat. Pour ce qui est de l'exploitation et de l'entretien des immeubles fédéraux, notre objectif est évidemment d'obtenir des services de qualité au coût le plus bas possible pour les contribuables, et l'entrepreneur choisi a obtenu ce contrat parce qu'il nous avait bel et bien fait la proposition la moins chère.
    Pour ce qui est des problèmes soulevés en 2010 concernant ce contrat, nous avons confié à PricewaterhouseCoopers le mandat d'effectuer une vérification indépendante, et toutes les recommandations issues de cette vérification ont été appliquées, y compris la surveillance accrue de l'exécution du contrat. De plus, à la fin de 2010, j'ai ordonné qu'on lance une demande de proposition pour attribuer un nouveau contrat.
    Monsieur le Président, la députée a presque répondu à ma question, ce qui est inquiétant.
    De nouveaux problèmes se font jour concernant les sous-traitants qui cherchent à obtenir des contrats de SNC-Lavallin pour l'exécution de son contrat d'un demi-milliard de dollars de gestion des immeubles fédéraux. L'équité, la transparence et l'efficacité de la mécanique d'attribution des contrats sont mises en doute. La vérification effectuée en 2011 par PricewaterhouseCoopers a révélé une augmentation faramineuse des coûts dans une facture sur deux, par exemple des frais de 1 000 $ pour enlever un interrupteur de lampe.
    Compte tenu des inquiétudes manifestées récemment par la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux concernant la fraude potentielle, est-elle en train de nous dire que le contrat avait simplement été accordé les yeux fermés? Le gouvernement considère-t-il qu'un contrat de ce genre est avantageux pour les contribuables?
    Monsieur le Président, ce n'est absolument pas le cas. Comme n'importe quel autre contrat avec des fournisseurs, ce contrat doit être géré conformément à notre nouveau cadre d'intégrité. Si la députée veut obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, je l'invite à assister à une séance d'information.
    De plus, lorsque des allégations précises ont été portées concernant ce contrat, nous avons fait appel à un vérificateur indépendant, PricewaterhouseCoopers, et nous avons appliqué toutes ses recommandations, y compris celle de soumettre cet entrepreneur général à une surveillance accrue. À la fin de 2010, j'ai ordonné qu'on lance une demande de proposition pour attribuer un nouveau contrat.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, contrairement à ce que les conservateurs ont répondu précédemment, c'est le ministère de la Défense nationale qui s'est opposé à ce que les appels d'urgence médicale en mer soient traités au Canada. Même après avoir été prévenu de problèmes éventuels concernant les opérations de recherche et de sauvetage au large de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère a quand même favorisé les services gratuits d'un organisme italien.
    Le ministre va-t-il maintenant prendre ses responsabilités et dire la vérité aux Canadiens au sujet de cette dangereuse expérience en matière de recherche et de sauvetage?
    Monsieur le Président, la priorité pour la Garde côtière canadienne a toujours été et demeure la sécurité de nos marins.
    Nous avons un contrat avec une entreprise canadienne qui prend les appels d'urgence médicale.
    Monsieur le Président, je suppose que le ministre de la Défense nationale n'assume aucune responsabilité.
    Le gouvernement conservateur élève le fait d'induire les Canadiens en erreur à une forme d'art. Le printemps dernier, le premier ministre a déclaré à la Chambre que le service italien était un service d'appoint, mais une nouvelle série de courriels dément cette affirmation. Le ministère de la Défense souhaitait vraiment transférer les appels d'urgence médicale à Rome lorsque le service d'Halifax a indiqué qu'il ne répondrait pas à ce genre d'appels.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer ces contradictions, ainsi que le rôle que lui et son ministère ont joué dans cette décision irresponsable?
(1435)
    C'est faux, monsieur le Président. La Garde côtière canadienne entretient d'excellentes relations de travail avec le ministère de la Défense nationale. Chaque année, en moyenne, la Garde côtière canadienne et les Forces canadiennes répondent conjointement à environ 9 100 appels. Nous dépêchons des aéronefs ou des navires militaires dans plus de 1 100 cas. Nous sauvons en moyenne 1 200 vies et venons en aide à quelque 20 000 personnes partout au pays.
    Je peux assurer au député que c'est une entreprise canadienne qui prend les appels d'urgence médicale.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux que les discours trompeurs des conservateurs. On parle de sauver des vies; et non pas d'argent.
    Les conservateurs refusent d'assumer leurs responsabilités. Il semblerait qu'ils soient à la veille de sous-traiter la responsabilité ministérielle en Italie. Ils ont fermé sans réfléchir le centre de recherche et de sauvetage de St. John's, et ils s'apprêtent maintenant à fermer celui de Québec.
    Vont-ils répéter les mêmes erreurs? Les francophones devraient-ils peut-être commencer à pratiquer leur italien?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes convaincus que les changements à Québec n'auront aucun effet négatif sur notre capacité de répondre rapidement et efficacement, et dans les deux langues officielles, aux appels de détresse.
    Le Québec est desservi par pas moins de 19 navires de la Garde côtière, dont sept bateaux de recherche et sauvetage, deux aéroglisseurs et six hélicoptères.

La santé

    Monsieur le Président, il y a maintenant 50 ans, Tommy Douglas a instauré l'assurance-maladie en Saskatchewan, une première au Canada. Il a dû affronter de puissants groupes de pression, mais, avec l'aide de la population, il a réussi. Malheureusement, les conservateurs, depuis qu'ils sont au pouvoir, n'ont rien fait pour renforcer les accords sur la santé. Voici leur bilan: privatisation croissante du réseau de la santé, absence de régime national d'assurance-médicaments, manque d'aide pour les soins à domicile et allongement des temps d'attente.
    Les conservateurs feront-ils enfin preuve de leadership et mettront-ils un terme à leur plan irresponsable visant à sabrer unilatéralement 36 milliards de dollars dans le budget des provinces en matière de santé?
    Monsieur le Président, il incombe aux provinces et aux territoires de fournir des soins de santé à leur population. Afin de permettre aux provinces et aux territoires de donner suite à leurs priorités, nous avons annoncé l'instauration d'un mécanisme de financement stable à long terme grâce auquel les transferts atteindront un sommet historique de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.

[Français]

    Monsieur le Président, soutenir le système de santé universel et l'héritage de Tommy Douglas, qui fait profondément partie des valeurs canadiennes, ça prend plus qu'une liste aléatoire de projets. Ça prend une vision et du leadership pour mettre en oeuvre une stratégie en matière d'achat de médicaments qui va faire diminuer les coûts.
    Le bilan des conservateurs, c'est la réduction des taux de transfert aux provinces et un laisser-faire en matière de privatisation.
    Quand les Canadiens vont-ils pouvoir profiter d'une stratégie nationale pour l'achat de médicaments?

[Traduction]

    Monsieur le Président, afin de permettre aux provinces et aux territoires de donner suite à leurs priorités, le gouvernement a annoncé l'instauration d'un mécanisme de financement stable à long terme qui permettra de verser jusqu'à 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
    Je veux aussi mentionner d'autres investissements que nous faisons, en l'occurrence l'allocation de 1 milliard de dollars pour la recherche en santé, ce qui permet la réalisation de plus de 10 000 projets de recherche au Canada; l'exonération du remboursement des prêts d'études pour les médecins et le personnel infirmier; l'établissement de la Commission de la santé mentale du Canada; les engagements financiers visant le Partenariat canadien contre le cancer, les Instituts de recherche en santé du Canada, les dossiers médicaux ainsi que l'amélioration du système d’assurance de la salubrité des aliments. La liste est encore longue.

Les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, les conservateurs se servent de la dette, dont ils sont les seuls responsables, comme prétexte pour couper les services de première ligne offerts aux Canadiens les plus vulnérables. Ils ont alourdi la dette fédérale de 140 milliards de dollars.
    Qui donc devra en faire les frais? Les familles à faible revenu qui ne peuvent envoyer leurs enfants à l'université, les chômeurs qui ne trouvent plus personne au bout du fil au bureau d'assurance-emploi, les nouveaux arrivants qui se font dire que le gouvernement fédéral s'en lave les mains s'ils tombent malades et meurent en attendant que leur demande de statut de réfugié soit traitée, et les anciens combattants qui se font refuser un enterrement décent.
    Pourquoi les plus vulnérables doivent-ils faire les frais de l'incompétence financière du gouvernement?
(1440)
    Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Notre Plan d'action économique de 2012 a pour but d'assurer un excellent niveau de services aux Canadiens qui en ont besoin. En même temps, il est dans l'intérêt de la croissance, de l'emploi et des débouchés économiques de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. Nous nous concentrons sur les emplois et l'activité économique. C'est, à notre avis, la meilleure façon d'assurer le financement continu de nos programmes sociaux.
    Monsieur le Président, ce sont les Canadiens à faible revenu qui sont généralement les plus durement frappés par les coupes stratégiques du gouvernement. Les services de première ligne qui leur étaient offerts ont presque entièrement disparu, mais ce n'est pas tout. Bizarrement, le gouvernement s'en prend à la santé et à la sécurité publiques, aux opérations de recherche et sauvetage en mer, à la protection civile, aux sciences de l'environnement, à la protection de l'habitat, à la salubrité des aliments, à l'étiquetage des produits et à la santé des Autochtones. Aucune de ces coupes ne touche ce qu'on appelle les services administratifs. Elles touchent les services de première ligne qui contribuent à la sécurité des Canadiens.
    Pourquoi les conservateurs laissent-ils leur incompétence financière nuire à la santé et à la sécurité publiques?
    Monsieur le Président, nous consacrons des ressources considérables et croissantes aux questions de santé et sécurité. Nous nous sommes assurés dans nos examens budgétaires de maintenir ces ressources afin d'offrir d'excellents services aux Canadiens. Nous transférons des sommes aux provinces au chapitre des soins de santé.
    Voilà notre bilan. Nous ne saurons tolérer que les députés de l'opposition continuent de voter contre des budgets qui contiennent d'excellents programmes pour les Canadiens. Voilà l'approche que nous préconisons pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique et pour multiplier les débouchés. Les députés de l'opposition votent toujours contre notre approche.
    Monsieur le Président, dans 27 jours, nous amorcerons l'année 2013, et il est clair que les Canadiens redoutent l'année qui s'en vient.
    Les conservateurs ont hérité d'un surplus de 13 milliards de dollars et d'une dette qui diminuait; or, après 6 ans d'incompétence de la part du gouvernement, la dette a tellement grossi qu'elle dépasse les 600 milliards de dollars. Les conservateurs ont déjà dépensé les impôts que nos petits-enfants devront payer, et ce, tout en sabrant dans des services essentiels comme l'assurance-emploi, les pensions et les services aux anciens combattants.
    Les conservateurs pourraient-ils prendre une résolution pour le Nouvel An et arrêter d'attaquer les familles vulnérables en faisant des compressions irresponsables dans les services? Cesseront-ils de s'en prendre aux gens ordinaires?
    Monsieur le Président, nous essayons aujourd'hui de contrer les motions de l'opposition, car elles empêcheraient les Canadiens d'épargner pour leur retraite et nous empêcheraient d'éliminer des échappatoires fiscales, de construire le pont entre Windsor et Detroit, lequel favoriserait la création d'emplois et la croissance dans la province de l'Ontario, d'aider 500 000 petites entreprises à créer davantage d'emplois, et de renforcer le régime enregistré d'épargne-invalidité. Les députés de l'opposition rejettent ces bonnes mesures.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, les chiffres de la ministre des Ressources humaines ne tiennent tout simplement pas la route.
    Actuellement, seulement le tiers des personnes qui portent une décision de l'assurance-emploi en appel obtiennent une audience dans le délai de 30 jours. La solution de la ministre, c'est de réduire de 700 à 39 le nombre de personnes qui tiendront les audiences, et ce, dans un processus qui comprendra deux fois plus d'étapes. Dire que ça va accélérer les choses, c'est prendre les gens pour des imbéciles.
    Pourquoi la ministre complexifie-t-elle le processus?
    Monsieur le Président, la députée a tort. Toutefois, il est vrai que le système actuel ne sert pas les Canadiens aussi bien que nous le souhaiterions. C'est exactement pour cette raison qu'il faut changer ce système.
    Des spécialistes travailleront à temps plein, alors qu'à l'heure actuelle, ils travaillent uniquement à temps partiel. Ils travailleront à temps plein pour servir les Canadiens et pour que leurs demandes soient traitées plus rapidement et efficacement.
    Monsieur le Président, le système actuel est déjà trop lent, car le conseil arbitraire manque de personnel. Service Canada connaît le même problème, ce qui entraîne des délais déraisonnables dans le traitement des demandes.
    La ministre se moque des travailleurs qui paient un service qu'ils ne reçoivent tout simplement pas. Ce n'est pas son argent; c'est celui des travailleurs.
    Pourquoi ne pas investir dans les ressources humaines, au lieu d'offrir des solutions compliquées qui ne fonctionnent tout simplement pas?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est leur système qui ne fonctionne pas. La députée vient d'en faire la preuve de façon très éloquente. C'est pourquoi nous devons changer le système, et c'est exactement ce que nous allons faire.
    Au lieu de demander à trois personnes à temps partiel d'examiner une demande, nous allons confier cette tâche à un seul spécialiste à temps plein. Cette mesure devrait permettre d'améliorer l'efficacité du système. Elle devrait permettre aussi d'améliorer la qualité et l'uniformité des jugements. Nous allons améliorer le système afin qu'il puisse servir les Canadiens plus rapidement et de manière plus efficace.
(1445)
    Monsieur le Président, en réalité, la ministre est prête à dire n'importe quoi pour détourner l'attention des dégâts qu'elle a causés au régime d'assurance-emploi.
    Son ministère ne répond même pas à ses propres normes en matière de service. La demande d'assurance-emploi d'un chômeur sur quatre n'est pas traitée dans un délai de 28 jours. Deux personnes sur trois qui téléphonent à un centre d'appels de l'assurance-emploi n'obtiennent pas une réponse dans les délais impartis. Nous apprenons maintenant que deux travailleurs sur trois qui interjettent appel n'obtiennent pas une audience dans un délai de 30 jours.
    Quand la ministre assumera-t-elle ses responsabilités et réglera-t-elle le problème qu'elle a créé?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
    Comme je viens de l'expliquer, le système actuel ne fonctionne pas. C'est pourquoi nous sommes en train de le changer. En demandant à des employés à temps plein de gérer les cas, nous ferons en sorte que les Canadiens voient leur appel être entendu plus rapidement, que les décisions soient plus uniformes et que les services offerts soient de plus grande qualité grâce à l'accès à de meilleurs renseignements.
    Nous tentons d'améliorer le système, mais le NPD s'oppose à chacune des mesures que nous proposons.
    Monsieur le Président, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale fait partie des efforts déployés par les conservateurs en vue de réduire les services offerts aux chômeurs canadiens.
    Faisons les calculs. Le nombre de commissaires passera de 700 à 39. Les retards vont s'aggraver. Le système sera de moins en moins équitable.
    Au lieu de diaboliser les chômeurs, pourquoi la ministre ne prend-elle pas les mesures qui s'imposent et ne leur accorde-t-elle pas les prestations pour lesquelles ils ont cotisé?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous allons simplifier le système afin qu'il soit plus rapide, plus efficient, plus efficace et de meilleure qualité.
    Pourquoi le NPD refuse-t-il d'appuyer le budget, alors que celui-ci aidera à améliorer le sort des Canadiens en prolongeant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises? Cette mesure aura pour effet de créer des emplois, de telle sorte que des gens n'aient pas besoin d'avoir recours à l'assurance-emploi. Le budget contribuera aussi à améliorer le régime enregistré d'épargne-invalidité pour aider ceux qui en ont besoin à assurer leur sécurité future. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à ces efforts destinés à aider les Canadiens nécessiteux?

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le projet de loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce permettra d'assurer la construction, en temps voulu, d'un des plus importants projets d'infrastructure du Canada, soit un nouveau pont entre Windsor et Detroit.
    Cette mesure législative est d'une importance cruciale, car elle donnera au secteur privé la certitude que le projet ne sera par retardé par les poursuites en justice d'un certain milliardaire. Aussi surprenant que cela puisse paraître, le NPD et le député de Windsor-Ouest, qui devraient être plus avisés, privilégient la politique au détriment du progrès et ont présenté une motion visant à enlever cette mesure législative du projet de loi C-45 et à empêcher la construction du pont.
    Le ministre voudrait-il expliquer à la Chambre et au député de Windsor-Ouest pourquoi il est important de voter en faveur du projet de loi C-45 ce soir?
    Monsieur le Président, le nouveau pont créera des milliers d'emplois et de possibilités d'investissement le long du corridor Detroit-Windsor. Le projet de loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce veillera à ce que cela se produise rapidement.
    J'exhorte le député de Windsor-Ouest et son parti à défendre les intérêts des Canadiens, à mettre la politique de côté et à voter avec nous pour qu'un nouveau pont soit construit afin que les Canadiens puissent traverser le corridor commercial le plus achalandé au pays.

[Français]

    C'est vraiment important pour l'économie du pays.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, l'un des aspects les plus troublants du méga projet de loi d'exécution du budget tient aux modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables.
    Pour absolument aucune raison logique, les conservateurs éliminent la protection de milliers de lacs et de rivières du Canada. Les Néo-Écossais ont été scandalisés d'apprendre que la rivière Shelburne, une rivière du patrimoine canadien, ne sera plus protégée par cette loi, comme bien d'autres rivières d'ailleurs.
    Comment se fait-il que le lac des millionnaires de Muskoka jouira d'une protection, mais pas les rivières des Néo-Écossais? N'y a-t-il donc aucun conservateur néo-écossais pour dénoncer cette mesure sélective et ce favoritisme?
    Monsieur le Président, le ministère a consulté les provinces et les territoires au sujet de la liste des cours d'eau et aucun n'a soulevé de préoccupations. Il semble que seule l'opposition souhaite que les fonctionnaires examinent des milliers de demandes relatives à des cours d'eau qui, dans 90 % des cas, ne sont visés par aucun traité de navigation. Cela ralentit inutilement le traitement des demandes. Le ministère continuera de se préoccuper des questions de navigation lorsqu'il y aura lieu de le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités peut se raconter des histoires, mais la réalité est que pendant que les conservateurs protègent les lacs pour les amis richissimes du président du Conseil du Trésor, la rivière Châteauguay est laissée sans protection, en proie aux développeurs sans scrupule.
    Pourtant, en plus de son importance écologique, elle a joué un rôle crucial dans la page d'histoire préférée des conservateurs, c'est-à-dire la guerre de 1812. La bataille de la Châteauguay a été marquée par une victoire triomphale des Britanniques sur les forces américaines.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils de protéger adéquatement cette rivière et d'en reconnaître l'importance historique?
(1450)
    Monsieur le Président, c'est un autre bel exemple qui démontre que le NPD mélange tout. On parle strictement de navigation. On reconnaît bien sûr l'importance historique de cette rivière. Tous les gens qui ont fait des recherches scientifiques en ce qui concerne la navigation et les matières importantes qu'on transportait alors par bateaux, ce qui faisait en sorte que c'était important pour l'économie du pays, ont déterminé quels cours d'eau étaient utilisés à cette fin. Il n'était pas question des cours d'eau sur lesquels on naviguait en canot en 1812.
    Monsieur le Président, au contraire, nous menons une campagne d'information concernant les politiques conservatrices.
    Le Québec est une magnifique terre de lacs et de rivières.
    Cette semaine, j'ai eu la chance de me recueillir au bord du splendide lac Mégantic et de la superbe rivière Chaudière, deux cours d'eau qui verront leur protection anéantie par les actions irresponsables des conservateurs.
    Les députés de Mégantic—L'Érable et de Beauce connaissent l'importance régionale de ces plans d'eau.
    Pourquoi ces députés ont-ils laissé le président du Conseil du Trésor protéger les lacs des riches et célèbres sans égard pour leurs propres concitoyens?
    Monsieur le Président, encore une fois, ce sont des aberrations. Le député a-t-il déjà vu beaucoup de gros bateaux descendre les chutes Chaudière? Il ne comprend vraiment pas ce en quoi consiste la navigation. On ne parle pas de partager un canot, mais bien de bateaux qui transportent des marchandises dans des conteneurs. En a-t-il vu beaucoup sur la rivière Chaudière? Il ne connaît vraiment pas son territoire. On parle encore de navigation. On ne parle pas d'autre chose.

[Traduction]

    Monsieur le Président, chez moi, dans le Nord de l'Ontario, les rivières et les lacs constituent d'importants attraits touristiques et font partie intégrante du marché touristique local. Or, voilà que les conservateurs veulent les priver de toute forme de protection.
    En plus de compromettre l'économie, les conservateurs éliminent les mécanismes de protection qui visaient les lacs près de Sioux Lookout — dont les touristes raffolaient pourtant —, la rivière Albany, dans la circonscription de Kenora, et ce malgré son importance historique, de même que les eaux frontalières et la rivière Seine, bref tous les plans d'eau où les gens, les bateaux et les navires peuvent naviguer.
    Pourquoi les gens qui habitent dans le Nord de l'Ontario n'ont-ils pas droit aux mêmes protections que les millionnaires de Muskoka et comment se fait-il que personne, en face, ne prenne la parole?
    Monsieur le Président, la loi dont il est ici question n'a toujours porté que sur une seule et unique chose: la navigation. En fait, les modifications proposées visent précisément à faire en sorte que ce soit toujours le cas. Aucun des autres mécanismes gouvernementaux de protection ne changera, qu'il s'agisse de la Loi canadienne sur la protection environnementale, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et j'en passe. Pourquoi les lacs seraient-ils importants dans le Nord de l'Ontario et pas dans la circonscription du président du Conseil du Trésor? On fait aussi de la navigation sur les lacs qui se trouvent dans les circonscriptions des députés conservateurs.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, en mai dernier, quelques jours à peine après que les conservateurs ont fermé le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, un appel d'urgence envoyé par un navire se trouvant au large de Terre-Neuve-et-Labrador a été redirigé vers l'Italie. Le premier ministre a induit la Chambre en erreur en disant que « la procédure n'a pas changé » et que les appels n'étaient redirigés vers Rome qu'en tout dernier recours.
    Nous savons aujourd'hui que c'est faux. Selon des courriels internes, la procédure a bel et bien changé, et les appels d'urgence médicale sont d'abord dirigés vers Rome, et non vers le Canada.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il mis la vie des marins en danger et pourquoi tente-t-il d'étouffer cette affaire?
    Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre la question de la députée. Je peux lui assurer que ce sont des Canadiens, situés en territoire canadien, qui répondent aux appels d'urgence médicale.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le général Lawson nous informe que l'énoncé des besoins opérationnels pour le nouvel avion de chasse n'a pas été modifié à ce jour. Cet énoncé est tellement biaisé qu'il ne permet qu'un seul choix: le F-35. Pourtant, la ministre nous informe que tous les choix sont sur la table pour le nouveau chasseur. Le gouvernement se contredit. On a perdu confiance: c'est un vrai fiasco.
    Le gouvernement soumettra-t-il un énoncé des besoins opérationnels pour le nouvel avion de chasse au Conseil national de recherches du Canada, comme il l'a fait pour les avions de sauvetage?
(1455)

[Traduction]

    Monsieur le Président, le général Lawson a aussi indiqué qu'il appuyait le processus entrepris par le secrétariat pour qu'une diligence raisonnable soit exercée dans la prise d'une décision au sujet du remplacement des CF-18.
    Pour ce qui est de l'analyse des choix, le présent énoncé des besoins opérationnels est mis de côté. Les modalités de l'analyse détaillée des choix seront rendues publiques quand celle-ci sera faite, et le député pourra les examiner.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le lac Brome est l'emblème de ma circonscription. C'est un lieu de prédilection pour de nombreux plaisanciers. Mais comme les ministres conservateurs n'y passent pas leurs vacances estivales, le lac Brome ne reçoit pas les mêmes traitements de faveur dans leur réforme de la protection des eaux navigables. La sélection des cours d'eau qui resteront protégés est aléatoire, irréfléchie et irresponsable.
    N'y a-t-il pas un seul conservateur qui soit écoeuré par le favoritisme flagrant dont bénéficie le président du Conseil du Trésor?
    Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon confrère combien il aura vu de grands bateaux se promener sur son lac. Il y a évidemment toutes sortes de navigations aussi.
    Depuis le début, relativement à notre travail sur la navigation, on dit que les critères ayant servi à la mise en place de la liste ont été établis exclusivement par des fonctionnaires du ministère qui ont consulté des statistiques historiques sur la navigation, non pas sur autre chose. Voilà sur quoi on a établi notre décision et c'est strictement en fonction de la navigation. On va continuer à travailler en ce sens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'importants lacs et rivières de ma région ne seront plus protégés. Ce sera le cas notamment du lac Ramsey, du lac Wanapitei et du lac Trout. Les terrains de jeu des millionnaires de Muskoka sont protégés, mais les lacs qui fournissent l'eau potable ne le sont pas.
    Les conservateurs se porteront-ils à la défense de notre patrimoine naturel et se prononceront-ils contre la protection sélective des lacs?
    Monsieur le Président, les lacs que le député a mentionnés sont tous protégés par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et ils continueront de l'être. Ils seront également tous protégés par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril.
    Le député dit qu'il n'y a pas de protection. Il ne comprend pas de quoi il s'agit. Il s'agit de navigation.

La santé

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris que Santé Canada a découvert qu'une entreprise qui teste de nombreux produits de consommation falsifiait ses registres d'inspection. Ce genre de comportement est non seulement décevant, mais insultant pour les consommateurs canadiens qui achètent quotidiennement des produits inspectés par cette entreprise.
    La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre des mesures que le gouvernement conservateur prend pour assurer la protection des consommateurs canadiens et de leur famille?
    Monsieur le Président, Santé Canada a procédé à une inspection dans cette entreprise et a déterminé qu'elle falsifiait ses registres. C'est totalement inacceptable. Par conséquent, pour protéger les consommateurs, nous avons suspendu son permis d'exploitation.
    À titre préventif, Santé Canada demande aux entreprises de suspendre temporairement la vente des produits touchés, jusqu'à ce qu'on puisse s'assurer qu'ils ne présentent aucun danger.
    J'ai demandé à Santé Canada de faire toute la lumière sur cette affaire et d'informer les Canadiens de tout changement. Nous continuerons de veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens.
    Monsieur le Président, l'Institut canadien d'information sur la santé rapporte que les délais d'attente restent élevés pour certaines procédures. Les Canadiens attendent plus longtemps dans les salles d'urgence pour obtenir des soins que les gens en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
    En 2004, dans le cadre de l'accord sur la santé, les libéraux s'étaient engagés à investir 5,5 milliards de dollars pour réduire les délais d'attente. Les conservateurs refusent de renouveler ce financement après 2014. Par conséquent, les provinces devront se débrouiller avec le problème.
     Or, la Coalition canadienne de la santé a déclaré que si l'accord sur la santé n'est pas renouvelé en 2014, le régime d'assurance-maladie n'est pas viable. Est-ce là le but que vise la ministre?
    Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent qui avait équilibré son budget aux dépens des provinces et des territoires, nous nous sommes engagés à fournir un financement stable à long terme aux provinces et aux territoires.
    Nous respectons la compétence des provinces et des territoires en matière de soins de santé. Pour aider les provinces et les territoires à régler le problème des délais d'attente, nous avons fait des investissements ciblés de 6,5 milliards de dollars. Nous avons également prévu un financement stable à long terme pouvant donner lieu au versement de jusqu'à 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
    Je suis ravie de constater que nos investissements ont des effets positifs, puisque les délais d'attente commencent à diminuer dans des secteurs prioritaires, comme ceux du traitement du cancer et des maladies cardiaques et des tests de diagnostique.
(1500)

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, selon les lignes directrices concernant le bruit des installations ferroviaires, on demande qu'une attention particulière soit portée au bruit lorsqu'une nouvelle ligne est construite.
     Or, dans mon comté, des citoyens vont déposer une plainte contre le bruit provenant des nouvelles installations du train de banlieue de la Rive-Nord implanté en plein secteur résidentiel à moins de 30 mètres de leurs maisons.
    Le ministre va-t-il être proactif et travailler avec les autorités municipales pour s'assurer que les citoyens de Saint-Jérôme n'ont pas à subir ce bruit?
    Monsieur le Président, un des éléments importants que je rappelle souvent, c'est le respect des compétences.
    On parle d'un train qui est géré par la municipalité. Le fédéral irait donc se mêler de la gestion d'un dossier municipal pour se faire dire par la ville qu'il ne respecte pas ses compétences. Un train qui sert au transport des gens à l'intérieur d'une municipalité relève bien sûr du gouvernement municipal.
    De notre côté, nous avons l'obligation de nous assurer que les voies nationales respectent les règles du fédéral. Mais au niveau municipal, c'est bien sûr la responsabilité de la Ville.

[Traduction]

Les syndicats

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, une délégation de dirigeants du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes est rentrée au pays après avoir assisté au Forum social mondial Palestine libre qui se tenait à Rio, où le soleil est toujours au rendez-vous. Ce congrès politique radical vise à détruire Israël, actuellement la patrie des Juifs, et à faire de Jérusalem la future capitale de la Palestine.
    Hier, le chef du NPD a refusé de condamner cette mauvaise utilisation de l'argent des contribuables par de grands chefs syndicaux. Le gouvernement du Canada condamnera-t-il cette mauvaise utilisation des deniers publics?
    Monsieur le Président, il va sans dire que nous condamnons cette mauvaise utilisation des deniers publics. Le chef de l'opposition et le NPD n'ont de cesse de prendre le parti des grands chefs syndicaux au lieu de prendre celui des contribuables. Le NPD devrait comprendre qu'il est carrément inacceptable d'utiliser des fonds publics pour assister à un congrès politique radical à Rio.
    Je me demande si le chef néo-démocrate condamnera cette utilisation des deniers publics par de grands chefs syndicaux qui ont pris part à des activités haineuses à proximité des plages d'Ipanema et de Copacabana.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les conservateurs ont justifié leur décision de voter contre la stratégie nationale de prévention de l'intimidation en parlant des fonds qu'ils investissent dans des programmes comme Stop Now and Plan qui aident les jeunes. Mais quelle hypocrisie, car on apprend que le programme Stop Now and Plan ne recevra plus ce financement dès avril.

[Traduction]

    Le gouvernement prétend sévir contre la criminalité, mais il se montre remarquablement tolérant envers les intimidateurs. Le gouvernement conservateur s'intéresse-t-il vraiment aux personnes victimes d'intimidation ou ne fait-il que jeter de la poudre aux yeux?
    Monsieur le Président, le gouvernement, à l'instar de tous les Canadiens, se préoccupe beaucoup du problème de l'intimidation et de ses répercussions sur les jeunes et sur les familles au Canada.
    Nous appuyons les travaux entrepris par deux comités parlementaires. Nous croyons que le temps n'est plus à la réflexion, mais bien à l'action. Voilà pourquoi nous appuyons des initiatives menées par l'intermédiaire de la GRC et de Santé Canada, ainsi que d'autres initiatives en matière de sécurité publique.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, dans le dossier du Bas-Churchill, les conservateurs tentent de camoufler ce qui constitue de la concurrence déloyale à l'égard d'Hydro-Québec sous une couche de vernis environnemental. Comme si les conservateurs étaient crédibles en la matière! Le NPD est assez crédule pour gober cela.
    Or personne au gouvernement ne pouvait douter de l'opposition catégorique de toute l'Assemblée nationale du Québec, la ministre des Ressources naturelles du Québec ayant d'ailleurs clairement mis en garde son vis-à-vis conservateur.
    Comment le ministre des Ressources naturelles peut-il avoir l'audace de prétendre qu'il a cherché un terrain d'entente, alors qu'il ne fait aucun doute depuis le début que le financement fédéral va à l'encontre des intérêts économiques du Québec?
(1505)
    Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué hier, ce projet diminuera les émissions de gaz à effet de serre. Il est économiquement viable et il a une signification régionale. J'espère que les autres provinces ayant des projets semblables nous en aviseront afin qu'elles puissent bénéficier du soutien fédéral.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable David Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Derrick Dalley, ministre des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à la tribune de M. Raffi Cavoukian, mieux connu sous son nom de scène « Raffi », un célèbre chanteur, compositeur et musicien, qui a reçu l'Ordre du Canada pour son travail auprès des enfants.
    Des voix: Bravo!

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 2.
    Je poursuis donc la mise aux voix du groupe no 2 de motions à l'étape du rapport.
    Le vote porte sur la motion no 565. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion no 565 est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 566 et 567.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais donner à la ministre de la Santé l'occasion de rétablir les faits, pour une fois. L'Oxycontin a été approuvé en 1996. J'étais alors...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Comme les députés le savent, si quelqu'un souhaite rétablir des faits ou soulever ce genre de question, il peut le faire au cours d'une période de questions ou à d'autres moments du débat, mais pas en faisant un recours au Règlement.
    Le vote porte sur la motion no 568. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 569 à 575.
    Le vote porte sur la motion no 577. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 578 à 581, 583, 586 à 592, 594 à 608 et 610 à 612.
    Le vote porte sur la motion no 613. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 614 à 663.
    Le vote porte sur la motion no 664. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également à la motion no 665.
    Le vote porte sur la motion no 666. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le projet de loi à l'étape du rapport.
    Convoquez les députés.
(1540)
    Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3, 22, 25, 26, 34 à 38, 61, 63 à 65, 95, 96, 99 à 106, 108 à 110, 114, 115, 139, 142 à 147, 155, 157 à 160 et 162.
    Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 29, 30 et 151.
(1550)
    (La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 523)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 134


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 156


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 3, 22, 25, 26, 34 à 38, 61, 63 à 65, 95, 96, 99 à 106, 108 à 110, 114, 115, 139, 142 à 147, 155, 157 à 160 et 162 rejetées.
    Le vote porte sur la motion no 29. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1555)

[Français]

    (La motion no 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 524)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 134


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
Opitz
Paradis
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 29 rejetée.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 30.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1605)

[Traduction]

    (La motion no 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 525)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 134


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
Opitz
Paradis
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 30 rejetée.
    Le prochain vote porte sur la motion no 151. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 153.
(1610)
    (La motion no 151, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 526)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 134


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 151 rejetée.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, nous avons discuté autant que nous le permettaient les règles de la Chambre, mais nous voulons être certains que, pour le vote précédent, la Chambre a bien suivi les pratiques et les procédures habituelles. Avant de passer au vote, il faut que la Chambre ait dit s'il lui plaît d'adopter la motion. De ce côté-ci, nous tenons à ce que les règles et les droits des députés soient respectés, comme vous, j'en suis certain. Je ne peux pas parler pour les députés d'en face, mais de notre côté, nous voulons que le vote se fasse selon les règles...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Skeena—Bulkley Valley a encore la parole.
    Monsieur le Président, nous tenons à ce que les votes suivent les étapes préétablies. Je suis sûr que ce n'était qu'un oubli de la part du Bureau, et nous sommes convaincus que, pour les motions suivantes, on sondera la Chambre avant de les mettre aux voix. Ai-je raison?
    Absolument. Je peux le garantir au député de Skeena—Bulkley Valley. Je ne peux d'ailleurs faire porter le blâme aux gens du Bureau. C'était ma faute. J'ai sauté une partie. À partir de maintenant, nous allons bien sûr suivre les étapes préétablies.
(1615)
    La question porte sur la motion no 7. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 9, 11, 18, 32, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 74, 97, 111 à 113, 116, 131, 136, 138 et 140.

[Français]

    Si la motion no 7 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 78, 83 et 84.

[Traduction]

(1620)
    (La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 527)

POUR

Députés

Andrews
Bélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Plamondon
Rae
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote

Total: -- 38


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 243


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 7 rejetée. Par conséquent, je déclare rejetées les motions nos 9, 11, 18, 32, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 74, 97, 111 à 113, 116, 131, 136, 138 et 140.
    Le vote suivant porte sur la motion no 78. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1625)

[Français]

    (La motion no 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 528)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 134


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 78 rejetée.
(1630)

[Traduction]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; la députée de Vancouver Quadra, Les investissements étrangers.
    Le vote suivant porte sur la motion no 83. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1635)
    (La motion no 83, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 529)

POUR

Députés

Andrews
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Plamondon
Rae
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote

Total: -- 37


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 244


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 83 rejetée.
    Le vote suivant porte sur la motion no 84. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1645)
    (La motion no 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 530)

POUR

Députés

Andrews
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Plamondon
Rae
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote

Total: -- 37


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Richards
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 242


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 84 rejetée.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 163.
(1655)

[Traduction]

    (La motion no 163, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 531)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 132


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 163 rejetée. Je déclare donc les motions nos 164 à 219 rejetées.
    Le vote porte sur la motion no 220. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 221 à 229.
(1700)

[Français]

    (La motion no 220, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 532)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 133


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 220 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 221 à 229 également rejetées.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 230. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 231 à 236.
(1710)

[Français]

    (La motion no 230, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 533)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 133


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 230 rejetée. Je déclare donc les motions nos 231 à 236 rejetées.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 237. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 240, 242, 245, 246 et 248. Si la motion no 237 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 243.
(1715)

[Français]

    (La motion no 237, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 534)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 132


CONTRE

Députés

Adams
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 237 rejetée.
    En conséquence, je déclare les motions nos 240, 242, 245, 246 et 248 également rejetées.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 243. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1725)

[Français]

    (La motion no 243, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 535)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 129


CONTRE

Députés

Adams
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 243 rejetée.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 249. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 278 à 282. Si la motion no 249 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 253 et 254.
(1730)
    (La motion no 249, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 536)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 98


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 178


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 249 rejetée. Je déclare donc les motions nos 278 à 282 rejetées.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 253. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1740)

[Traduction]

    (La motion no 253, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 537)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 129


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 253 rejetée.
    Le vote suivant porte sur la motion no 254. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1745)

[Français]

    (La motion no 254, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 538)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 130


CONTRE

Députés

Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 144


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 254 rejetée.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 286. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions no 287 à no 289.
(1755)
    (La motion no 286, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 539)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 129


CONTRE

Députés

Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 286 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 287 à 289 rejetées.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 292. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 293 à 296, 299, 300 et 302 à 308. Si la motion no 292 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 297.
(1805)

[Français]

    (La motion no 292, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 540)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 126


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 292 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 293 à 296, 299, 300 et 302 à 308 également rejetées.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 297.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1810)

[Français]

    (La motion no 297, mise aux voix, est rejetée par le vote suivante:)

(Vote no 541)

POUR

Députés

Andrews
Bélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Plamondon
Rae
Scarpaleggia
Sgro
St-Denis
Valeriote

Total: -- 35


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Martin
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 238


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 297 rejetée.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 309. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 310 à 339.
(1820)

[Français]

    (La motion no 309, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 542)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 125


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 309 rejetée. Je déclare donc les motions nos 310 à 339 rejetées.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 340. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 341, 344, 347 et 348. Si la motion no 340 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 345 et 346.
(1825)

[Traduction]

    (La motion no 340, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 543)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 119


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 144


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 340 rejetée. Je déclare donc les motions nos 341, 344, 347 et 348 rejetées.
    Le vote suivant porte sur la motion no 345.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1835)

[Français]

    (La motion no 345, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 544)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 122


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 345 rejetée.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 346.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1840)
    (La motion no 346, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 545)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 97


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 346 rejetée.
(1845)

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 349. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 350 à 354, 356, 357, 361 à 363, 365, 366 et 368 à 384. Si la motion no 349 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 355 et 364.
(1850)

[Français]

    (La motion no 349, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 546)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Valeriote

Total: -- 126


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 349 rejetée.
    Je déclare donc les motions nos 350 à 354, 356, 357, 361 à 363, 365, 366 et 368 à 384 rejetées.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 355. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1900)

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 547)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 128


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 355 rejetée.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 364. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1905)
    (La motion no 364, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 548)

POUR

Députés

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 126


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 364 rejetée.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 385.
(1910)

[Français]

    (La motion no 385, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 549)

POUR

Députés

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 125


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 385 rejetée.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 386.
(1920)
    (La motion no 386, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 550)

POUR

Députés

Bellavance
Fortin
Hyer
May
Plamondon

Total: -- 5


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Côté
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 262


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 386 rejetée.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 389. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 395, 398, 399, 402, 404 et 407. Si la motion no 389 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 390 et 405.
(1925)

[Français]

    (La motion no 389, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 551)

POUR

Députés

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 123


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Lake
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 389 rejetée.
    Je déclare donc les motions nos 395, 398, 399, 402, 404 et 407 rejetées.
    La mise aux voix porte sur la motion no 390. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 392 à 394, 396, 397, 400 et 401.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1935)
    (La motion no 390, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 552)

POUR

Députés

Andrews
Bélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Plamondon
Rae
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote

Total: -- 37


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Cash
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Del Mastro
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mai
Marston
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ravignat
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scott
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 231


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 390 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 392 à 394, 396, 397, 400 et 401 rejetées.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 405. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1940)

[Français]

    (La motion no 405, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 553)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 126


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 405 rejetée.
(1945)

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 409.
(1950)
    (La motion no 409, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 554)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 100


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)

Total: -- 170


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.
    Le prochain vote porte sur la motion no 410. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 411, 419, 438, 440, 442, 455 à 461, 464 à 467, et 469 à 486.
    Si la motion no 410 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 415.
(2005)
    (La motion no 410, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 555)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 130


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)

Total: -- 143


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 410 rejetée. Je déclare donc les motions nos 411, 419, 438, 440, 442, 455 à 461, 464 à 467 et 469 à 486 rejetées.
    Le prochain vote porte sur la motion no 415. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 422, 423, 426, 428, 443, 445, 446, 448, 449, 454 et 463.
(2010)

[Français]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(2030)
    (La motion no 415, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 556)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 133


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
Opitz
Paradis
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 415 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 422, 423, 426, 428, 443, 445, 446, 448, 449, 454 et 463 rejetées.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 487. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 488 à 494, 498, 502 à 504, 506, 509, 512 à 516 et 524 à 564. Si la motion no 487 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 495, 505 et 517.
(2040)
    (La motion no 487, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 557)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 120


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 487 rejetée. Par conséquent, les motions nos 488 à 494, 498, 502 à 504, 506, 509, 512 à 516 et 524 à 564 sont aussi rejetées.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 495. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions no 497 et 499 à 501.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(2045)
    (La motion no 495, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 558)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Plamondon
Rae
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 495 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 497 et 499 à 501 également rejetées.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 505. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 507, 508, 510 et 511.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(2055)

[Français]

    (La motion no 505, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 559)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Plamondon
Rae
Ravignat
Raynault
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 113


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 505 rejetée.
    En conséquence, les motions nos 507, 508, 510 et 511 sont rejetées.
    La mise aux voix porte sur la motion no 517. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 518 à 523.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(2100)
    (La motion no 517, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 560)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Perreault
Pilon
Plamondon
Rae
Ravignat
Raynault
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 115


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 517 rejetée. Je déclare donc les motions nos 518 à 523 rejetées.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 565. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 566 et 567.
(2110)

[Traduction]

    (La motion no 565, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 561)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 125


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 565 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 566 et 567 rejetées.
    Le vote suivant porte sur la motion no 568. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 569 à 575.
(2115)

[Français]

    (La motion no 568, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 562)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 130


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 568 rejetée. Je déclare donc les motions nos 569 à 575 également rejetées.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 577. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 578 à 581, 583, 586 à 592, 594 à 608 et 610 à 612. Si la motion no 577 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 582.
(2120)
    (La motion no 577, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 563)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 132


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 577 rejetée. Je déclare donc les motions nos 578 à 581, 583, 586 à 592, 594 à 608 et 610 à 612 rejetées.
(2125)

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 582.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(2130)
    (La motion no 582, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 564)

POUR

Députés

Andrews
Bélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Plamondon
Rae
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote

Total: -- 37


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sorenson
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 240


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 582 rejetée.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 613. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 614 à 663.
(2135)

[Traduction]

    (La motion no 613, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 565)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 133


CONTRE

Députés

Adams
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clement
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion no 613 rejetée. Je déclare donc les motions nos 614 à 663 rejetées.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 664. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 665.
(2145)
    (La motion no 664, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 566)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 132


CONTRE

Députés

Adams
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 664 rejetée. Je déclare donc la motion no 665 rejetée.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 666.
(2150)
    (La motion no 666, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 567)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 133


CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 153


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 666 rejetée.

[Traduction]

     propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(2200)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 568)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 155


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 133


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, qu'il la prie d'approuver.
    Je tiens à informer la Chambre que, en raison du retard, il n'y aura pas de période réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Par conséquent, l'article est reporté à une séance ultérieure.

[Français]

    Je demanderais à tous les députés qui souhaitent continuer leurs conversations de quitter la Chambre, s'il vous plaît.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, lorsque nous sommes revenus de la pause estivale en septembre, les Canadiens commençaient à peine à découvrir toute l'ampleur de la mise en application du fameux budget mammouth des conservateurs.
    En matière d'assurance-emploi, la contre-réforme imposée par le gouvernement allait avoir toute une série de conséquences néfastes sur notre économie, mais aussi sur la vie de nos travailleurs et de nos chômeurs.
    En mai dernier, à la suite de pressions de la part de l'opposition, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences s'est vue obligée de donner des éclaircissements à la population en ce qui a trait aux notions d'emploi convenable et de recherche d'emploi raisonnable. Nous apprenions alors ce qu'était la notion d'emploi convenable aux yeux des conservateurs.
    Dans son projet de loi C-38, le gouvernement a abrogé la notion d'emploi convenable, sauf pour ce qui est de l'emploi inoccupé en raison d'un arrêt de travail.
    La ministre a également expliqué que la Commission de l'assurance-emploi du Canada déterminait désormais quel emploi est bon pour les travailleurs, selon la situation personnelle, les conditions de travail, les heures de travail, le temps de déplacement, le type de travail et le salaire.
    Le gouvernement a aussi annoncé la création de trois nouvelles catégories de prestataires: les travailleurs de longue date, les prestataires fréquents et les prestataires occasionnels. Toutes les catégories de prestataires auront une pression supplémentaire pour se trouver un emploi et devront, en quelques semaines, accepter n'importe quel emploi pour une rémunération allant jusqu'à 70 % du salaire précédent.
    Pour ce qui est de la notion de recherche d'emploi raisonnable, nous savons que le prestataire devra prouver qu'il fait des démarches de recherche d'emploi chaque jour. Nous avons même appris que les chercheurs d'emploi auraient à prouver qu'ils remplissent cinq demandes d'emploi par semaine en milieu urbain et trois demandes par semaine en milieu rural.
    Le prestataire devra conserver un cahier dans lequel il note toutes les démarches de recherche d'emploi et soumettre cette preuve sur demande. Il y aura également un nouveau système informatique d'alerte-emploi que les prestataires devront consulter même si ces derniers n'ont pas tous facilement accès à un ordinateur ou encore moins à Internet.
    Enfin, les chercheurs d'emploi devront chercher du travail dans un rayon de 100 km de leur domicile ou ce qui équivaut à une heure de transport.
    À cet égard, je dois dire que lorsque je suis allée dernièrement à Montréal, ça m'a pris 20 minutes pour traverser trois lumières dans le coin du Palais des congrès. Alors, de respecter le rayon de 100 km n'est pas toujours évident.
    Il y a quelques mois, un homme de Carleton s'est vu offrir un emploi à Gaspé alors qu'il y a trois heures et demie de route à faire entre les deux villes. Un autre homme des Îles-de-la-Madeleine, cette fois, s'est vu offrir un emploi à Bonaventure en Gaspésie. Il s'agit de 12 heures de route, sans compter un traversier à prendre qui coûte 50 $.
    Comment la ministre peut-elle qualifier ces offres d'emploi de « convenables », alors que l'acceptation d'une telle offre par un chômeur impliquerait forcément pour ce dernier un déménagement coûteux, un déracinement de la communauté, ou encore une perte de revenu plus importante que les gains offerts à cause des coûts de transport?
(2205)

[Traduction]

[Français]

    Les priorités de notre gouvernement sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour les Canadiens.

[Traduction]

    Pour bâtir une main-d'oeuvre forte et concurrentielle, nous voulons aider les gens qui ont perdu leur emploi à en trouver un autre dès que possible. Quand nous encourageons les chômeurs à accepter un travail à temps partiel tout en touchant des prestations d'assurance-emploi, nous savons qu'il est fort probable que cela conduise à un emploi permanent et que leurs chances sont beaucoup plus grandes s'ils acceptent un travail à temps partiel.
    Le 5 août, nous avons lancé le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi annoncé dans le budget de 2012. Nous savons que ce nouveau programme suscitait des inquiétudes et nous avons écouté. Le 5 octobre, le gouvernement a annoncé son intention de modifier le programme. Le changement apporté permettra aux personnes qui ont travaillé tout en touchant des prestations entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 d'être assujetties aux règles du projet pilote précédent au cours des trois prochaines années. Cette mesure a pour but de laisser du temps aux prestataires pour passer au nouveau projet pilote.
    Le nouveau projet pilote continuera de faire en sorte qu'il sera toujours plus avantageux pour les Canadiens de travailler que d'être en chômage.

[Français]

    Ce n'est pas tout. Nous présentons aussi des mesures pour aider les Canadiens à trouver un emploi dans leur localité.

[Traduction]

    Parfois, les gens n'ont pas les ressources qu'il leur faudrait pour mener une recherche d'emploi efficace. Nous utiliserons donc des outils tels que le Guichet emplois pour envoyer aux Canadiens de l'information sur le marché du travail et des alertes-emplois plus fréquentes et plus pertinentes.

[Français]

    Nous apportons un soutien aux chômeurs.

[Traduction]

    Nous sommes aussi conscients que certains Canadiens ont du mal à trouver du travail, particulièrement si c'est la saison morte et qu'ils se trouvent dans une région dont l'économie est saisonnière. Ceux qui ne peuvent pas trouver d'emploi pourront continuer de compter sur l'assurance-emploi, comme ils l'ont toujours fait.
(2210)

[Français]

    Monsieur le Président, les faits sont simples. Les conservateurs ont fait preuve d'une incompétence incroyable en mettant sur pied cette contre-réforme qui ne fonctionne pas, qui nuit à notre économie et qui attaque nos chercheurs d'emplois.
    Nous l'avons constaté il y a plusieurs mois lorsqu'il y a eu des changements aux notions d'emploi convenable et de recherche d'emploi raisonnable. Nous l'avons encore constaté quelques semaines plus tard lorsqu'il y a eu les ratés du projet pilote de travail pendant une période de prestations. Il est maintenant évident que les changements aux mécanismes d'appel rendront ces derniers beaucoup plus rigides pour décourager les chômeurs de faire valoir leurs droits. Ce sera un véritable fiasco.
    Quand les conservateurs vont-ils réaliser que la seule issue possible est de faire complètement marche arrière sur cette contre-réforme et de retourner consulter les travailleurs avant de revenir avec des solutions qui ne pénalisent ni ne stigmatisent personne, mais qui sont plutôt concrètes, positives et novatrices?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement améliore l'assurance-emploi afin d'aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles dans leur région.
    Le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, un projet d'envergure nationale d'une durée de trois ans, a commencé le 5 août. Il vise à aider les prestataires de l'assurance-emploi à conserver un lien avec le marché du travail.

[Français]

    Nous estimons que les prestataires sont avantagés s'ils acceptent du travail pendant une période de prestations, même s'il s'agit d'un emploi à temps partiel ou temporaire.

[Traduction]

    Le nouveau projet-pilote permet aux prestataires d'assurance-emploi qui travaillent de conserver 50 cents de prestations pour chaque dollar qu'ils gagnent. Auparavant, 100 % des sommes gagnées au-delà de la limite hebdomadaire étaient déduites des prestations.
    Nous savons que le projet-pilote suscite des inquiétudes. Nous en avons tenu compte. C'est pourquoi les prestataires peuvent maintenant avoir plus de temps pour faire la transition vers le nouveau projet-pilote.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, le lundi 10 décembre, le gouvernement fédéral devrait nous faire part de sa décision sur l'achat de Nexen. Les Canadiens ne savent toujours rien des détails, du cadre décisionnel, des répercussions et de la part totale de nos ressources naturelles pouvant être vendues à des entreprises, notamment à des sociétés nationales. Ce n'est que la pointe de l'iceberg.
    Une autre controverse est liée à cette affaire. Il s'agit de la ratification imminente de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, l'APIE, qui lie le Canada et la Chine dans le cadre d'un accord sur le commerce et l'investissement d'une durée de 31 ans. Comme de nombreux Canadiens, l'APIE avec la Chine m'inquiète beaucoup.
    Tous les députés savent que le commerce est crucial pour l'économie canadienne. Par le passé, le Canada a signé des accords de protection des investissements étrangers avec des pays du monde entier. Toutefois, il est clair que cet accord diffère de tous les autres APIE que le gouvernement conservateur a signés.
    Il a par exemple été conclu avec un pays dont le système politique ne repose pas sur la démocratie.
    Sur la quarantaine d'accords sur la protection des investissements étrangers que le Canada a signés depuis 2004, c'est le seul qui permet au gouvernement canadien de ne pas divulguer certains documents au public et qui autorise la tenue d'audiences d'arbitrage à huis clos. Je tiens à dire que je suis favorable à ce que nous commercions avec la Chine. Je crois que nous devrions entretenir de bonnes relations avec ce pays. J'en ai cependant contre les accords signés à l'aveuglette.
    Cet accord ne garantira pas aux entreprises canadiennes qu'elles auront accès au marché chinois, ni à celles qui font des affaires là-bas que leurs investissements seront réellement protégés, ce qui revient à dire que les avantages pour les exportateurs canadiens seront minimes et que les risques financiers, eux, seront considérables.
    À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada s'emploie à éliminer au plus vite les mécanismes d'évaluation environnementale et de protection des écosystèmes qui se trouvent dans les eaux navigables. Si dans l'avenir, un gouvernement provincial ou fédéral voulait rétablir ces filets de sécurité environnementaux, l'accord conclu avec la Chine permettrait aux investisseurs chinois de contester tous les changements susceptibles de nuire à leur rentabilité, ce qui donnerait alors lieu à des poursuites coûteuses pour les contribuables canadiens et soulèverait de très sérieuses questions quant à la souveraineté que nous exerçons sur notre territoire, nos ressources et notre environnement.
    Pour terminer, je rappellerai que le gouvernement fédéral a refusé d'organiser des consultations publiques au sujet de cet accord, malgré les appels répétés du Parti libéral, des spécialistes du commerce et des milliers de Canadiens qui s'inquiètent des répercussions qu'il pourrait avoir à long terme. Les libéraux croient que, pour être ratifiés, les traités internationaux — comme l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine — doivent être transparents, avoir fait l'objet de consultations en bonne et due forme et être soumis à un examen indépendant permettant d'évaluer si les intérêts des Canadiens sont bien servis.
    Voilà pourquoi j'ai présenté une motion demandant au gouvernement de renvoyer tous ces traités à un comité parlementaire — après leur dépôt à la Chambre des communes et avant leur entrée en vigueur —,  pour qu'ils fassent l'objet d'audiences publiques et d'une étude en bonne et due forme. Si le gouvernement voulait vraiment être juste, inclusif et ouvert à l'égard de la population canadienne, il appuierait ma motion.
(2215)

[Français]

    Il est inacceptable de conclure de tels accords non transparents et fermés au public. La responsabilité du gouvernement n'existe pas à cet égard. C'est pourquoi nous exigeons de la transparence et un examen minutieux par un comité du Parlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a abordé plusieurs sujets, alors il est un peu difficile de savoir par où commencer. Le débat d'ajournement devait porter ce soir sur l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, et j'essaierai de donner une réponse à ce sujet.
    D'abord, j'aimerais indiquer brièvement que la députée a dit que l'accord entre le Canada et la Chine aura une durée ferme de 31 ans. C'est complètement faux. Si elle s'était le moindrement préparée, la députée saurait que ce n'est pas vrai. L'accord est renouvelable et pourrait durer 31 ans, mais cette durée n'est pas fermement établie depuis le début.
    Il faut également ajouter qu'avant 2006, lorsque le parti de la députée était au pouvoir, les traités n'étaient jamais soumis à la Chambre pendant une période de 21 jours de séance. Ils avaient tout simplement force de loi. Nous avons l'occasion de nous pencher sur cette mesure dans le cadre des journées de l'opposition, et d'en débattre à la Chambre des communes. Pourtant, ni les libéraux, ni les néo-démocrates n'ont profité de cette occasion. Ils ont eu de nombreuses occasions de débattre de cette mesure en long et en large.
    Le gouvernement est résolu à créer les conditions propices pour que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence sur la scène internationale. L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers signé par le Canada avec la Chine, la deuxième économie du monde, protégera mieux les Canadiens qui investissent en Chine et favorisera la création d'emplois et la croissance chez nous. Il établit des règles claires pour la réalisation d'investissements et le règlement de différends. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
    Les entreprises canadiennes qui veulent s'installer en Chine ne pourront pas être traitées moins favorablement que les autres entreprises étrangères cherchant à faire la même chose et, une fois qu'un investissement sera effectué, une entreprise canadienne ne pourra pas être traitée moins favorablement qu'une autre, y compris une entreprise chinoise.
    L'APIE permet également de s'assurer que tous les différents relatifs aux investissements sont réglés par arbitrage international, ce qui permettra de garantir que les décisions sont indépendantes et justes. Les investisseurs canadiens en Chine n'auront plus à dépendre du système judiciaire chinois pour le règlement de leurs différends.
    Finalement, notre accord avec la Chine est le premier accord bilatéral sur les investissements signé par la Chine qui aborde expressément la question de la transparence dans le règlement des différends. Je tiens à être clair. Le Canada a depuis longtemps comme politique de rendre les règlements de différends et les arguments des parties accessibles au public. Aux termes de l'accord, toutes les décisions découlant du règlement des différends serait rendues publiques.
    En dépit des propos alarmistes de ceux qui s'opposent au commerce, cet accord ne réduit pas la capacité du Canada de réglementer et de légiférer dans des domaines comme l'environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation. En outre, certaines limitations prévues dans l'accord préserveront la capacité actuelle du Canada d'évaluer les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer qu'ils apportent un avantage net aux Canadiens et qu'ils ne compromettent pas la sécurité nationale.
    En bref, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclu entre le Canada et la Chine ressemble aux 24 autres traités d'investissement que le Canada a signés avec d'importants partenaires commerciaux et investisseurs. Nous emboîtons le pas à des pays comme la Nouvelle-Zélande, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Japon, qui ont signé des traités d'investissement avec la Chine selon des modalités aussi favorables ou, dans la plupart des cas, moins favorables que celles que nous avons négociées avec la Chine.
    La députée affirme être en faveur du commerce. Elle a une excellente occasion de ne pas se lancer dans une campagne de peur, mais de dire la vérité au sujet de ce traité, que d'autres pays nous envient énormément. Nous pouvons maintenant faire des investissements en territoire chinois, qui seront encadrés par des règles conclues avec la Chine, et les Chinois seront assujettis aux mêmes règles au Canada. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
(2220)
    Monsieur le Président, le député d'en face appuie en fait ma position lorsqu'il mentionne que la Chine représente la deuxième puissance économique du monde. Ainsi, cet Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers diffère substantiellement des précédents. Qui plus est, nous n'avons pas eu l'occasion de l'examiner en comité, avec l'aide de témoins experts qui auraient pu aider les députés à mieux comprendre ses répercussions.
    Nous sommes en présence d'un gouvernement qui a miné la confiance des Canadiens, qui s'est montré avare de renseignements et qui ne permet pas aux scientifiques de parler publiquement des résultats de leurs recherches. C'est ce même gouvernement qui force le directeur parlementaire du budget à menacer de recourir aux tribunaux, afin que le gouvernement rende des comptes et produise les renseignements budgétaires qui doivent être fournis aux députés appelés à voter sur les budgets.
    Ce gouvernement qui a perdu la confiance des Canadiens et du Parlement conclut maintenant des accords importants en secret, sans que les comités aient l'occasion d'effectuer l'examen attentif qu'ils sont en mesure de fournir. Voilà ce que nous demandons, non seulement pour cet accord, mais pour tous les traités et tous les accords.
    Monsieur le Président, je sais qu'il me reste peu de temps pour conclure, mais les faits avancés par la députée sont tout simplement inexacts. Si son parti ou elle-même, à titre individuel, souhaite débattre de ce traité à la Chambre des communes, les occasions ne manquent pas pour le faire. Je pense que la députée siégeait déjà à l'époque, mais avant 2008, les traités n'étaient pas présentés à la Chambre pour une période de 21 jours de séance; par conséquent, ils ne pouvaient être débattus. Nous avons rectifié la situation quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2006.
    La députée se souviendra peut-être que le Parti libéral, auquel elle appartient, formait le précédent gouvernement. Ce gouvernement n'avait aucune envie de débattre de ces traités à la Chambre et ne lui donnait aucune occasion de le faire. Nous avons simplement rendu le processus plus clair et plus ouvert afin d'inviter les gens à débattre de ces questions importantes pour tous les Canadiens.
    Le fait est que nous avons conclu 24 APIE avec divers pays du monde. Il n'y a pas grande différence entre ces accords-là et celui-ci. La députée devrait y réfléchir. Elle a dit elle-même que l'économie chinoise est la deuxième économie au monde et en sera la première d'ici 2030. On suppose, mais on n'en est pas certain, que la Chine détient une des plus importantes réserves de devises étrangères au monde. Quoi qu'il en soit, la députée affirme qu'on ne devrait pas faire affaires avec la Chine. C'est insensé.

[Français]

     La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 22 h 23.)
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