Il est convenu, — Que, en ce qui concerne l’ordre de renvoi du 17 juin 2014 au sujet du projet de loi C 18, Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire :
a) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 4 novembre 2014, sous réserve que le président puisse limiter le débat sur chacun des articles à un maximum de cinq (5) minutes par parti, par article, avant que l’article soit mis aux voix;
b) tous les amendements au projet de loi soient présentés au greffier du Comité au plus tard à 18h00 le 30 octobre 2014 et distribués aux membres dans les deux langues officielles au plus tard à 9h00 le 31 octobre 2014;
c) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article d’ici le mardi 4 novembre 2014 à 23 h 59, le reste des amendements présentés au Comité soient réputés proposés, et que le président mette aux voix, immédiatement et successivement sans autre débat, les autres articles et le reste des amendements présentés au Comité, ainsi que toute question nécessaire :
(i) pour disposer de l’étude article par article du projet de loi;
(ii) pour faire rapport du projet de loi à la Chambre;
(iii) pour ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.