AGRI Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-18, souvent appelé Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Je voudrais commencer par remercier chacun des membres du comité pour les discussions que nous avons déjà eues.

    Jeudi, comme vous le savez, la séance du comité a été levée et nous revenons maintenant. Nous avons eu des discussions avec un certain nombre de nos témoins.

    Je voudrais remercier aussi tous les témoins qui ont été à l'ordre du jour et ont accepté de travailler avec notre comité, de veiller à ce que nous ayons les informations voulues, témoins individuels ou venant représenter un groupe de coordination. Merci à chacun d'entre vous.

    Vu que nous avons vécu une situation plutôt éprouvante, pour chacun d'entre nous en tant que particulier mais pour le Canada aussi, je suis fier de constater que nous en sommes sortis plus forts et meilleurs. Nous allons continuer d'assumer nos responsabilités quotidiennes.

    Sur ce, si je n'interfère pas sans le vouloir, nous avons par vidéoconférence de Lethbridge, Gary Stanford, des Producteurs de grains du Canada; et, de Barrie, Brent Preston, de New Farm. Brent, merci.

    Nous avons une ou deux chaises vides, dans l'attente de l'arrivée des intéressés. Je les présenterai quand ils seront ici.

    Je voudrais aussi veiller à présenter les personnes à la table des témoins aujourd'hui: Patty Townsend, de l'Association canadienne du commerce des semences, que je remercie de sa présence; Erin Armstrong, de Canterra Seeds, à qui nous souhaitons la bienvenue; et Archie Wilson, de C&M Seeds.

    Sur ce, mesdames et messieurs, nous allons attaquer. La vidéo est une bonne chose, mais nous allons commencer quand même par eux, au cas où il y aurait un problème.

    Je donne donc la parole à M. Brent Preston, de New Farm, qui se joint à nous de Barrie.

    Brent, vous disposez de six minutes, quand vous voudrez.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui.

    Je m'appelle Brent Preston et j'exploite, avec ma femme Gillian, The New Farm, une exploitation agricole familiale certifiée organique près du village de Creemore, à environ une heure et demie de route au nord-ouest de Toronto. Nous cultivons des légumes pour le marché de la restauration et du détail dans le Sud de l'Ontario.

    Je dois dire que j'ai été un peu surpris de recevoir votre invitation à témoigner. Je suis heureux de savoir que vous entendez des gens qui viennent d'horizons très différents, dans le cadre de votre étude du C-18. Notre ferme est en effet très différente du type d'exploitations représentées par une bonne part des autres témoins aujourd'hui.

    Il y a 10 ans, ma femme et moi avons quitté nos emplois à Toronto et nous sommes installés à Creemore pour y lancer une ferme. Gillian avait grandi dans une ferme au Vermont, mais j'avais quant à moi passé ma jeunesse dans la banlieue de Toronto et n'avais aucune expérience agricole. En tant que personnes venues du dehors, nous avons dressé un bilan objectif de la situation du secteur agricole et en avons conclu qu'il était dans un état lamentable. Nous avons vite compris que, pour être une réussite, notre exploitation devrait être différente.

    Le bilan? Un système agricole dominé par la production de denrées pour le marché de l'exportation, où les agriculteurs canadiens étaient contraints de concurrencer des agriculteurs de pays aux climats plus cléments, avec de moindres coûts de main-d'oeuvre et des normes environnementales moins strictes, ainsi que de plus grosses subventions gouvernementales. C'est pourquoi nous avons décidé de cibler le marché local.

    Le bilan? Des agriculteurs à la merci des acheteurs, que ce soit au silo élévateur ou au marché de produits alimentaires, avec des prix déterminés hors de nos frontières, et seul le prix comme moyen de distinguer un produit. Nous avons donc fixé nos prix sur les véritables coûts de production et nous sommes positionnés sur la qualité, la fraîcheur et le goût. Si nous ne pouvions pas vendre un produit à un prix honnête, nous le retournions dans la terre du sol, ce que nous continuons à faire.

    Le bilan? Un marché des semences de plus en plus contrôlé par de grosses sociétés internationales axées sur la production d'une gamme de plus en plus restreinte de variétés conçues pour la manipulation ou la résistance aux pesticides. Nous avons donc recherché des variétés de source ouverte, sélectionnées pour leur goût et leur adaptabilité.

    Le bilan? Un secteur agricole où tout le monde semble gagner de l'argent, sauf les agriculteurs, où le coût du terrain, des intrants et de l'équipement était si élevé qu'il était quasiment impossible d'entrer dans le secteur, où le revenu moyen d'une exploitation était en fait négatif. Alors nous avons commencé à petite échelle, utilisé des méthodes organiques à faible intrant, fait presque tout à la main et ciblé la rentabilité, plutôt que l'augmentation du volume de nos ventes.

    Le bilan? Une communauté agricole qui se réduisait en peau de chagrin, où il y avait de moins en moins d'agriculteurs et où ils géraient des exploitations de plus en plus grandes. Nous nous sommes donc joints à la Collaborative Regional Alliance for Farmer Training (CRAFT), une alliance de petites exploitations organiques entièrement gérées par des agriculteurs, qui organisent des apprentissages de toute une saison pour les agriculteurs en herbe. À ce jour, nous avons formé dans notre ferme plus de 20 jeunes personnes, dont aucune n'était issue d'un milieu agricole.

    Les premières années n'ont pas été faciles. Nous avons perdu de l'argent. Nous avons dû travailler à côté de l'exploitation agricole pour payer les factures. D'un point de vue physique, c'était épuisant. Mais maintenant, 10 ans plus tard, j'estime que notre décision d'être différents a porté ses fruits. Nous avons une exploitation rentable. Ma femme Gillian et moi travaillons tous deux à plein temps dans l'exploitation, toute l'année. Nous employons six employés saisonniers à plein temps et nous ne pouvons pas satisfaire la demande qui existe pour nos produits.

    Pendant ce temps, les problèmes du secteur agricole que nous avions constatés il y a 10 ans n'ont fait qu'empirer. Nous avons maintenant moins d'agriculteurs, plus endettés, se débattant pour être concurrentiels dans un marché international dominé par des sociétés énormes.

    Et c'est ce qui nous ramène au projet de loi C-18. Il me semble que, quand notre système agricole ne fonctionne pas pour la plupart des agriculteurs, nous devrions rechercher des solutions différentes pour remédier à la situation. Mais le projet de loi C-18 va dans le sens de l'évolution déjà constatée: plus de pouvoir pour les grosses sociétés par rapport aux exploitations familiales; des liens plus étroits entre l'agriculture canadienne et un marché des denrées internationales axé sur les prix; un autre coup de pouce vers l'évolution de longue date vers de plus grosses exploitations avec moins d'agriculteurs.

    Je ne pense pas que le ciel s'écroulera sur nos têtes si le projet de loi C-18 est adopté. Et ce sera un pas de plus dans la voie tracée par des politiques qui, selon moi, trahissent l'agriculture canadienne.

    L'autre possibilité? Le projet de loi C-18 est baptisé Loi sur la croissance du secteur agricole. Imaginez donc que chacun d'entre vous, en tant que membre du comité, se réunisse dans sa circonscription avec un groupe d'agriculteurs et de personnes intéressées par la politique alimentaire et dise à ces gens: « Le gouvernement veut déposer une loi sur la croissance du secteur agricole. Selon vous, que devrait comporter cette loi? » Croyez-vous vraiment qu'il y aurait quelqu'un pour répondre que l'important, c'était d'aligner le droit canadien avec la Convention de 1991 de l'UPOV? Croyez-vous vraiment qu'il se trouverait quelqu'un pour lever la main et dire: « Pourquoi ne pas faciliter aux sociétés étrangères l'accès au programme de crédit agricole financé par les contribuables canadiens? » Ça me paraît peu probable.

     Je peux quant à moi penser à toutes sortes de choses que le gouvernement canadien pourrait faire pour promouvoir la croissance du secteur agricole. Aucune de ces choses ne figure dans le projet de loi C-18. Pourquoi ne pas envisager la façon dont on peut augmenter le nombre d'agriculteurs? On pourrait accorder des crédits d'impôt aux exploitations qui proposent des programmes d'apprentissage, appuyer des incubateurs agricoles comme celui géré par Farm Start, juste en dehors des limites de Toronto ou encore travailler avec les organismes de mise en marché pour réduire les obstacles à l'entrée de nouveaux producteurs dans le marché des produits sous gestion de l'offre.

    Pourquoi ne pas adopter des politiques qui augmentent la demande pour des aliments locaux? Nous pourrions adopter des politiques d'achat locales par les ministères fédéraux et les institutions financées par la collectivité. Imaginez un peu que les bases militaires, les prisons, les agences de recherche et les universités tissent des liens avec les producteurs et distributeurs de produits alimentaires locaux, injectant l'argent des achats de produits dans l'économie locale.

    Nous pourrions tenir compte des normes environnementales et de celles du travail, quand nous négocions des accords de commerce internationaux, afin que les agriculteurs canadiens ne soient plus désavantagés quand ils paient un salaire honnête à leurs travailleurs ou pratiquent une gestion responsable des terres.

    La croissance devrait se mesurer autrement qu'en extrants et en dollars. Les agriculteurs canadiens devraient être plus que de simples consommateurs d'intrants et fournisseurs de matières premières brutes bon marché pour l'industrie de l'alimentation.

    Il faut des exploitations familiales rentables pour maintenir des collectivités rurales dynamiques, pour préserver nos précieuses ressources agricoles et environnementales et pour satisfaire l'explosion de la demande de produits locaux que nous constatons partout au Canada.

     Avec le projet de loi C-18, rien ne change, selon moi. Il nous faut quelque chose de différent.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup de votre intervention.

    Comme nous attendons encore une ou deux personnes qui doivent témoigner par vidéoconférence, je vais donner la parole à l'Association canadienne du commerce des semences. À ce que je comprends, vous allez parler tous les trois.

    Vous disposez de deux minutes chacun, quand vous voudrez.

    Je vais commencer d'abord. Si je parle trop rapidement, je m'adresse aux interprètes, veuillez me faire signe de la main, parce qu'on m'a déjà accusée de parler trop vite. Je n'ai que deux minutes, de sorte que vous aurez à écouter rapidement.

    Je vais partager mon temps avec deux autres membres, qui représentent respectivement C&M Seeds et Canterra Seeds.

    Je tiens à vous dire que je suis très heureuse d'être là et je vous remercie d'avoir pris des mesures pour nous permettre de témoigner, et reporter notre témoignage qui était prévu pour la semaine dernière. Nous vous avons acheminé un mémoire très détaillé dans les deux langues officielles. Je vais tout simplement faire quelques observations rapides et je céderai ensuite la parole à Erin et à Archie.

    Le projet de loi C-18 est très important pour le secteur des semences et en retour ce secteur est très important pour le Canada. Les semences sont au coeur même de l'innovation du secteur agricole canadien, elles permettent d'offrir une productivité accrue et davantage de débouchés aux agriculteurs tout en offrant aux Canadiens des fibres, du combustible et des aliments sains et abordables.

    L'Association canadienne du commerce des semences réunit 130 sociétés membres qui oeuvrent dans tous les secteurs de l'industrie des semences depuis la recherche, la sélection végétale, le développement des caractères et des variétés, jusqu'à la production, le marketing, les ventes et le commerce international. Je dois rajouter que nous comptons aussi comme membres de petites installations agricoles familiales qui oeuvrent comme producteurs-détaillants dans le domaine des semences. Nous comptons aussi des producteurs et utilisateurs de semences biologiques et oui, nous représentons également d'importantes multinationales et tous les types d'installations qui se trouvent entre ces deux extrêmes.

    Nous appuyons les dispositions du projet de loi C-18. Les modifications à la Loi sur les semences qui permettront l'incorporation par renvoi et l'acceptation de données scientifiques provenant d'autres pays dans les systèmes d'approbation pourront faire en sorte que nos agriculteurs aient accès aux nouvelles variétés de façon plus efficace et rapide, et nous appuyons ces dispositions.

    Toutefois, j'aimerais mettre l'accent sur les amendements proposés aux droits des phytogénéticiens. Nous avons démontré à maintes reprises que, lorsque nos membres peuvent générer des profits et recouvrir leurs coûts en recherche et obtentions végétales, ils investissent. En fait, en 2012 nos membres ont investi plus de 110 millions de dollars dans la sélection des végétaux et le développement de nouvelles variétés au Canada.

    Toutefois, presque la totalité de cet investissement, c'est-à-dire près de 90 %, visait trois types de récoltes, soit le canola, le maïs et les fèves de soja. Voilà où les phytogénéticiens peuvent obtenir des rendements, parce qu'ils peuvent avoir recours à un certain type de protection de la propriété intellectuelle pour générer des fonds destinés à l'investissement. Les phytogénéticiens de récoltes comme les céréales, le lin, les légumineuses et des récoltes spécialisées ont accès à des droits leur permettant uniquement de protéger leurs variétés.

    En raison de notre loi désuète sur la protection des obtentions végétales, les sociétés qui sont intéressées par ces récoltes ont choisi d'investir ailleurs. En outre, il faut signaler que les phytogénéticiens étrangers n'expédient pas leurs variétés ici pour la mise à l'essai, parce que notre Loi sur la protection des obtentions végétales n'est pas à jour par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde.

    J'aimerais maintenant céder la parole à mes collègues, parce que ce sont eux en fait qui doivent faire face aux répercussions découlant de lois désuètes pour la protection des obtentions végétales.

     Merci.

    Au nom de Canterra Seeds, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-18 et plus particulièrement sur les sections portant sur la Convention de 1991 de l'UPOV et l'importance de cette loi qui permettra de créer un environnement propice aux nouveaux investissements dans des initiatives qui se traduiront par davantage d'innovations et des possibilités accrues pour les agriculteurs canadiens.

    Je m'appelle Erin Armstrong et je suis la directrice des affaires industrielles et réglementaires pour Canterra Seeds. Nous sommes une entreprise de semence basée à Winnipeg et nous visons à offrir des semences généalogiques pour des cultures de plein champ dans l'ouest du Canada.

    Canterra Seeds a été établi par des producteurs de semences il y a 18 ans. Aujourd'hui, nous avons plus de 200 actionnaires et la majorité d'entre eux produisent des semences généalogiques et ils sont des détaillants de produits agricoles répartis dans l'ouest du Canada. La génétique associée à nos semences continue de provenir essentiellement des programmes publics de sélection canadiens.

    Nous menons également un programme sur le terrain dans l'Ouest canadien pour évaluer du matériel provenant de partenaires phytogénéticiens internationaux. Ces variétés offrent de nouvelles possibilités aux agriculteurs de l'Ouest canadien sous forme de génétiques diverses auxquelles ils n'auraient pas accès s'ils comptaient uniquement sur les programmes publics de sélection de l'Ouest canadien.

    Cela étant dit, nous avons un accès limité parce que les gens craignent que la Loi canadienne sur la protection des obtentions végétales n'est pas conforme à la Convention de 1991 de l'UPOV.

    J'aimerais vous donner deux exemples des répercussions sur notre compagnie. D'abord, dans les jours suivants le dépôt par le ministre Ritz du projet de loi C-18 en décembre dernier, j'ai reçu un appel d'une société de sélection de semence européenne que nous connaissions depuis de nombreuses années. Le représentant de cette société a commencé par dire que, « Maintenant que le Canada met ses affaires en ordre, nous voulons vous envoyer du matériel aux fins d'examen. » Lors de la dernière saison de croissance en 2014, nous avons inclus du matériel de ce programme pour la première fois. C'est une occasion qui n'existait pas avant l'introduction du projet de loi C-18. Ce partenaire a maintenant confiance que si nous commercialisons des espèces provenant de son programme de sélection au Canada, il sera en mesure de protéger sa propriété intellectuelle et d'être rémunéré pour son utilisation. Si le projet de loi C-18 n'était pas adopté, nous perdrions ce partenaire.

    Il ne fait aucun doute que de nouveaux partenaires potentiels avec qui nous pourrons travailler se manifesteront lorsque la Convention de 1991 de l'UPOV sera mise en place.

    Voici un deuxième exemple. Nous nous employons à accroître notre collaboration avec un autre de nos partenaires de sélection de semences de céréales depuis les deux dernières années. Notre programme a pris considérablement d'expansion, et il croîtra encore plus lorsque le projet de loi C-18 sera adopté et que notre Loi sur la protection des obtentions végétales sera actualisée. Nous avons travaillé pour favoriser cette croissance de manière délibérée, mais la mise en oeuvre du plan que nous avons établi dépend totalement de l'adoption du projet de loi C-18 et de l'application de la Convention de 1991 de l'UPOV au Canada.

    Cette initiative nécessitera d'importants investissements et l'élaboration d'une nouvelle série de matériaux qui profitera ultimement aux agriculteurs de l'ouest du Canada. Il faut se rappeler que l'adoption du projet de loi C-18 et l'actualisation de notre Loi sur la protection des obtentions végétales conformément aux dispositions de la Convention de 1991 de l'UPOV permettront de créer un environnement qui attirera des investisseurs et se traduira par l'obtention de nouveaux outils, technologies, ressources et germoplasmes. Ce qui, en retour, profitera directement aux agriculteurs et leur permettra de cultiver des récoltes de façon concurrentielle à l'échelle internationale.

    Merci.

    C'est maintenant à votre tour, monsieur Wilson, je vous prie d'être bref.

    Merci.

    Je suis le directeur général de C&M Seeds. Il s'agit d'une entreprise familiale située à l'extérieur de Palmerston, en Ontario. Nous sommes la troisième génération de la famille à travailler dans cette entreprise. Nous avons été très innovateurs en donnant aux agriculteurs de l'Ontario accès à de nouvelles classes de blé: le blé de force rouge d'hiver, le blé tendre rouge d'hiver, le blé de force rouge de printemps et le blé de force rouge d'hiver. Ces innovations ont été possibles parce que nous avons exploré de nouvelles possibilités et parce que nous avons été en mesure d'y avoir accès.

    C&M Seeds mène un important programme de recherche pour mettre à l'essai des génétiques potentielles pour l'agronomie et qui présenteraient des fonctions intéressantes pour l'utilisateur final. Nous n'avons pas de programme de sélection, de sorte que nous dépendons des programmes de sélection de partout dans le monde qui nous offrent des produits pour la mise à l'essai.

    Le statut actuel de la Convention de 1991 de l'UPOV nous nuit dans nos efforts. Il fait en sorte qu'il est difficile pour nous de récupérer notre investissement en recherche et en développement des marchés, et il fait en sorte que les phytogénéticiens internationaux ne sont pas persuadés qu'ils auront la chance d'être rémunérés équitablement pour les lignées génétiques qu'ils nous permettraient de mettre en marché au Canada. Nous avons eu des situations où des programmes de sélection de semences internationaux ont accepté de nous envoyer du matériel pour la mise à l'essai, mais qui ont changé d'idée après avoir pris connaissance du statut du Canada relativement à la Convention de 1991 de l'UPOV. Pour une petite entreprise indépendante de l'Ontario, voire au Canada, c'est très décourageant. Nous avons besoin de cet accès.

    En plus d'être le directeur général de C&M Seeds, je représente également le Canada à la Fédération internationale des semences où je siège à la fois au conseil d'administration et au comité des semences de grande culture. Je vais être honnête avec vous, c'est embarrassant lorsque la question de la Convention de 1991 de l'UPOV est soulevée et que l'on dit que le Canada est un des rares pays développés à ne pas être partie à la convention la plus récente. Plus de 60 pays s'y conforment, y compris des pays comme l'Oman, l'Azerbaïdjan, la Macédoine et l'Albanie. L'absence du Canada est extrêmement visible et embarrassante.

    La semaine dernière, j'ai assisté à une réunion de la Fédération internationale des semences aux Pays-Bas et on m'a demandé à maintes reprises ce qui en était du statut du projet de loi C-18. Le monde a les yeux tournés vers nous. Les amendements de ce projet de loi quant à la protection des obtentions végétales, y compris dans la Loi sur la croissance du secteur agricole, sont importants pour le programme d'innovation du Canada. L'adoption de cette loi fera en sorte de rendre le Canada plus attrayant pour les investissements dans le domaine de la sélection végétale et du développement des variétés tout en offrant aux agriculteurs canadiens de nouvelles variétés plus productives. Les phytogénéticiens et les semenciers comme C&M investiront lorsque l'environnement s'y prêtera et qu'il encouragera ce type d'investissement.

    Je vous prie de continuer de veiller à l'adoption du projet de loi C-18 pour que les agriculteurs canadiens puissent en tirer profit. C'est clair pour moi que la position actuelle du Canada relativement à la Convention de 1991 de l'UPOV nuit non seulement aux entreprises de semences comme la nôtre en les empêchant d'obtenir de meilleures lignées génétiques, mais aussi aux agriculteurs canadiens en les empêchant d'améliorer le rendement des cultures et de les rendre plus rentables.

    J'ai traversé la province pour parler pendant deux minutes, pendant cette saison des récoltes très chargée, en raison de l'importance de ce projet de loi. Je vous prie d'avoir le courage de le faire adopter.

    Merci, monsieur Wilson.

    Nous cédons maintenant la parole à Mark Huston qui représente les Grain Farmers of Ontario et qui témoigne à partir de Guelph en Ontario par vidéoconférence.

    Je vous souhaite la bienvenue, Mark.

    Merci de m'avoir invité.

    Je m'appelle Mark Huston et je cultive du maïs et des fèves de soja. Je cultive également du blé en Ontario et je suis le directeur des Grain Farmers of Ontario.

    Mon organisation et moi appuyons les amendements proposés à la Loi sur la protection des obtentions végétales afin qu'elle se conforme à la version la plus récente de la convention internationale de 1991 de l'UPOV.

    Les céréaliers ontariens ont besoin d'avoir accès aux nouvelles variétés améliorées pour rester compétitifs tant au Canada que dans les marchés internationaux. Le Canada doit être reconnu comme un environnement d'affaires positif pour attirer des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les diverses variétés de céréales.

    L'adoption d'une loi actualisée sur la protection des droits des phytogénéticiens permettra d'accroître cet investissement et se traduira par l'obtention de nouvelles variétés provenant de sélecteurs de semences tant canadiens qu'étrangers. Les droits des sélecteurs de semences sont importants si l'on veut stimuler l'investissement dans le développement de variétés améliorées de nos cultures, dont le maïs, le soja et le blé. C'est particulièrement important dans le secteur céréalier où les traits brevetés ne sont pas accessibles sur le marché.

    Les modifications proposées inciteront tous les sélecteurs de semences de petites ou de grandes tailles du secteur privé ou public canadien ou étranger à investir dans le développement de nouvelles variétés pour les agriculteurs canadiens.

    Nous savons que les droits liés à la protection des obtentions végétales sont particulièrement importants pour les institutions publiques comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, les gouvernements provinciaux et les universités puisque la grande majorité des applications proviennent de ces secteurs. Nous estimons qu'il est important d'obtenir les droits visant à protéger et encourager les chercheurs puisqu'ils mènent d'importantes recherches sur des cultures aux défis et aux possibilités liés à notre environnement.

    La loi que le Canada propose sur les droits des sélecteurs de semences permettra aussi de garantir que les agriculteurs peuvent conserver les céréales qu'ils produisent et les utiliser comme semences dans leurs propres installations agricoles. Il est important de signaler que les droits des sélecteurs de semences ne sont pas des brevets. Contrairement aux brevets, ces droits font en sorte que les sélecteurs de semences sont obligés de rendre leurs variétés protégées disponibles aux autres phytogénéticiens aux fins de recherche et de développement de nouvelles variétés.

    Également, contrairement aux brevets, la loi canadienne proposée pour la protection des obtentions végétales veillera à ce que les agriculteurs puissent conserver les céréales qu'ils produisent pour les utiliser comme semences dans leurs propres champs. La loi actuelle ne mentionne rien sur la possibilité de conserver des semences de variétés protégées pour les replanter. La nouvelle loi stipule clairement et mentionne que les agriculteurs n'ont pas à obtenir l'autorisation des phytogénéticiens pour produire, reproduire et conditionner les grains de variétés protégées lorsqu'ils les utilisent comme semences sur leurs propres installations. Puisque ce droit fait partie intégrante de la loi, il ne peut être retiré sans modification de la loi.

    Notre organisation n'est pas la seule à appuyer activement l'actualisation des lois pour la protection des droits des phytogénéticiens et elle n'est pas non plus la seule à voir l'importance et les avantages que nous pourrions en tirer. Nous faisons partie de Partenaires en innovation, qui est une coalition non officielle constituée de 20 organisations provinciales, régionales et nationales de partout au Canada et représentant l'ensemble de la chaîne de valeur des céréales, des oléagineux, des légumineuses, des fruits et des légumes.

    Les Grain Farmers of Ontario ainsi que moi-même à titre de céréalier actif nous appuyons l'initiative visant à ce que nous soyons conformes à la convention de 1991 de l'UPOV, et nous apprécions les efforts continus déployés dans ce sens. C'est important pour notre industrie et nos agriculteurs de demeurer compétitifs et d'avoir accès aux meilleurs résultats scientifiques.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Huston.

    Nous nous déplaçons maintenant à Lethbridge et recevons M. Gary Stanford des Producteurs de grains du Canada et ensuite nous communiquerons avec Regina et M. Levi Wood qui représente les Western Canadian Wheat Growers; ces témoins comparaîtront par vidéoconférence.

    Vous avez chacun trois minutes.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité.

    Je m'appelle Gary Stanford et je suis le président des Producteurs de grains du Canada. Je vais partager mon temps avec Levi Wood de Western Canadian Wheat Growers.

    Je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-18, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole.

    Les Producteurs de grains du Canada offrent une voix nationale et puissante pour les plus de 50 000 producteurs actifs et prospères qui cultivent des légumineuses, des graines oléagineuses et d'autres sortes de grains dans le cadre de nos 14 groupes provinciaux et régionaux répartis dans l'ensemble du Canada, de la Colombie-Britannique au Canada atlantique.

    L'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire contribue de façon significative à l'économie canadienne. En 2012, ce secteur représentait 6,7 % du PIB du Canada. Le succès continu de ce secteur d'activité repose sur les producteurs de grains et d'oléagineux, et il est essentiel que les agriculteurs puissent avoir accès et utiliser des technologies nouvelles et novatrices.

    Les amendements proposés dans le projet de loi C-18 pour amender la Loi sur la protection des obtentions végétales permettront au Canada de conformer sa législation à la Convention de 1991 de l'UPOV. C'est important pour permettre aux agriculteurs canadiens d'avoir accès aux variétés d'espèces nouvelles afin qu'ils puissent demeurer compétitifs avec leurs homologues internationaux.

    Nous nous attendons à ce qu'un certain nombre d'avantages découlent des changements proposés à la Loi sur la protection des obtentions végétales tels que présentés dans le projet de loi C-18. D'abord, cela créera un environnement réglementaire qui encouragera l'investissement et les initiatives dans le développement de nouvelles variétés. Comme les brevets accordent aux inventeurs la possibilité de recouvrer leur investissement, les droits des phytogénéticiens donnent aux sélecteurs de végétaux la possibilité d'en faire autant.

    En modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales pour qu'elle se conforme à la Convention de 1991 de l'UPOV, nous contribuerons à paver la voie pour davantage d'investissements dans le développement de nouvelles variétés de semences qui permettront d'obtenir des rendements plus élevés et de meilleures valeurs économiques pour les agriculteurs canadiens.

    Dans le cas des céréales, plus de la moitié des variétés protégées aux termes de la loi actuelle ont été développées dans des institutions publiques comme des universités, des établissements provinciaux et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le C-18 ne changera rien à cela. Ce qu'il permet de faire, c'est de créer un environnement réglementaire qui augmentera les sommes investies en recherche par les sociétés privées, surtout dans le domaine de l'investissement pour l'obtention de nouvelles variétés de céréales.

    Cet engagement pris par le gouvernement et le dépôt du projet de loi C-18 signalent clairement aux sociétés privées que le Canada est ouvert aux investissements. Nous avons déjà constaté les effets positifs des changements proposés. Récemment, la société Bayer CropScience a entamé des travaux de construction d'une nouvelle usine à la fine pointe de la technologie à Saskatoon.

    L'adoption du projet de loi C-18 adaptera nos lois aux normes internationales. Le Canada ne fait partie que d'une poignée de pays développés qui ne sont pas visés par la Convention de 1991 de l'UPOV. Cela fait en sorte que nos agriculteurs perdent leur avantage compétitif. En adaptant nos lois non seulement établissons-nous un pied d'égalité pour nos producteurs, mais nous encourageons également les investissements étrangers dans la recherche de nouvelles variétés de semences pour le Canada. Ainsi, nos agriculteurs auront accès aux nouvelles variétés déjà utilisées par leurs concurrents.

    Il est important de signaler que le projet de loi C-18 accorde aux agriculteurs la possibilité de conserver leurs semences. Les agriculteurs canadiens ont toujours été en mesure de le faire, mais cela n'a jamais été garanti aux termes de la loi. Ce projet de loi changera tout cela. Les agriculteurs auront la possibilité de conserver les semences peu importe la variété, y compris celles protégées par les droits des phytogénéticiens, à moins qu'un agriculteur ne choisisse de faire autrement.

    Je veux aussi profiter de l'occasion pour parler de l'avance de fonds que prévoit le projet de loi C-18.

    Les Producteurs de grains sont en faveur de ces changements puisqu'ils réduisent le fardeau administratif des agriculteurs désireux d'obtenir des avances de fonds, en augmentant la valeur générale du programme. Les modifications proposées vont créer un guichet unique qui simplifiera le processus en permettant aux agriculteurs d'obtenir leurs avances auprès de l'administrateur. Ils pourront ainsi conclure des ententes de remboursement pluriannuelles plus flexibles tout en élargissant les critères d'admissibilité et en établissant les choix en matière de garantie, ce qui apporte des changements positifs.

    S'il était possible d'augmenter le plafond de l'avance pour qu'il puisse dépasser les 400 000 $, nous estimons que cela augmenterait davantage la valeur du programme.

    En terminant, nous exhortons le comité à adopter le projet de loi C-18. Étant donné que la population mondiale devrait atteindre les 10 milliards d'ici 2050, les producteurs de grains du Canada devront recourir à la technologie la plus innovatrice et utiliser les variétés les plus nouvelles afin de maximiser leur production tout en réduisant les impacts environnementaux. En actualisant les droits des phytogénéticiens, nous encouragerons les investissements dans les nouvelles variétés et permettrons aux agriculteurs canadiens de se positionner en prévision de la croissance.

    Je vous remercie de m'avoir donné la parole. Et je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Wood, vous avez deux minutes. Je vous souhaite la bienvenue.

    Je vous remercie du temps que vous m'accordez aujourd'hui.

    Je m'appelle Levi Wood et je suis président de la Western Canadian Wheat Growers Association. Je suis aussi propriétaire d'une ferme à Pense, en Saskatchewan, en proche périphérie de Regina.

    J'aimerais renchérir sur les observations faites par Gary Stanford. Selon nous, et selon nos membres, les avantages du projet de loi C-18 nous permettront d'obtenir davantage de variétés de cultures à partir desquelles nous pourrons effectuer des choix. Les phytogénéticiens canadiens tant du secteur public que privé seront en mesure de tirer profit du matériel génétique de partout dans le monde. Cela nous donnera accès à de nouvelles variétés qui nous aideront à accroître notre rendement et améliorer la rentabilité de nos fermes. Loin de nous enlever des choix, la loi nous en donnera davantage. Laissez-moi vous expliquer.

    À l'heure actuelle, il existe 78 variétés différentes de blé admissibles pour les meilleurs grades meuniers dans l'Ouest du Canada. Je peux choisir n'importe laquelle de ces 78 variétés pour la cultiver sur mon installation agricole. Parmi ces 78 variétés enregistrées, plus de la moitié, c'est-à-dire 41 pour être exact, ne sont pas actuellement protégées par la Loi sur les obtentions végétales. Elles sont donc du domaine public. Cela signifie que je peux les cultiver sans payer aucune redevance. La variété enregistrée la plus ancienne remonte à 1935. À l'occasion, une variété peut être rayée du registre, habituellement lorsqu'elle ne répond plus aux critères de qualité, mais nous nous attendons à ce que la plus grande partie de ces variétés continuent d'être accessibles. Aujourd'hui, la grande majorité des variétés de blé cultivées au Canada ont été développées dans des institutions publiques. La nouvelle loi n'élimine aucune de ces variétés. Elle contribue plutôt à créer un environnement d'affaires qui permettra aux sélecteurs de végétaux, qu'ils soient de petite ou de grande taille, canadiens ou étrangers, d'investir davantage dans la sélection du blé au Canada. Pour moi, cela signifie une plus grande possibilité d'accéder aux variétés qui augmenteront au bout du compte la rentabilité de ma ferme.

    Les nouvelles variétés sont souvent protégées par des droits accordés aux phytogénéticiens pendant une période s'échelonnant jusqu'à 18 ans. Cette période sera prolongée à 20 ans aux termes du projet de loi C-18. Je dois payer une redevance chaque fois que j'achète une variété de semences couvertes par la protection des obtentions végétales. Toutefois, règle générale, je peux réutiliser ces semences autant de fois que je le veux. C'est tout comme le téléchargement d'une chanson achetée sur iTunes. Une fois que j'ai payé mes 99 ¢ je peux écouter la chanson autant de fois que je le veux. Je ne peux pas la copier, la donner ou la vendre, mais je peux l'écouter tant que je veux. Les nouvelles variétés de semences qui sont couvertes par la protection des obtentions végétales jouissent du même type de protection. Je paie une redevance la première fois que j'achète cette semence, mais je peux la replanter dans mes champs autant de fois que je veux sans devoir payer de nouveau.

    Selon nous, et nos membres, le projet de loi C-18 nous donne le meilleur des deux mondes. Nous continuons d'avoir la capacité d'utiliser les variétés qui ont fait leurs preuves. Mais nous pouvons aussi avoir un plus grand accès aux nouvelles variétés dont nous avons besoin sur nos installations agricoles. Chaque agriculteur sera libre de choisir les variétés qui fonctionnent le mieux pour lui et pour sa propre entreprise. C'est pourquoi la Western Canadian Wheat Growers Association vous incite à donner votre appui à cette loi.

    Je vous remercie de votre invitation. Je suis prêt à répondre à vos questions.

     Merci beaucoup, monsieur Wood.

    Nous cédons maintenant la parole aux membres du comité. Je veux souhaiter la bienvenue à M. Rousseau, qui siège pour la première fois au Comité de l'agriculture.

    Vous avez cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Permettez-moi de formuler un commentaire à l'intention des analystes, à votre intention, monsieur le président, ainsi qu'au greffier du comité. Il me semble qu'on a manqué de respect autant à l'égard de l'agriculture que des agriculteurs, des agricultrices et des témoins ici présents en invitant aujourd'hui 10 témoins à présenter leurs points de vue sur le projet de loi C-18, qui est un projet de loi important pour l'économie canadienne. Peu importe le contexte dans lequel cela s'est produit, c'est de manquer un peu de respect. La réunion est commencée depuis 30 minutes et ce n'est que maintenant que nous pouvons commencer à poser des questions.

    Ma première question s'adresse à M. Wood.

    Dans le contexte actuel, est-il possible pour les petits producteurs de grains de faire de la recherche et de la financer comme le propose le projet de loi C-18?

    Je suis désolé, à titre d'éclaircissement, voulez-vous dire que ce sont les agriculteurs qui le feraient?

    Oui, peu importe que ce soient par les producteurs ou par leurs entreprises. Est-ce que les petits producteurs sont en mesure de faire de la recherche et de financer cette recherche en ce qui a trait aux grains?

    Oui, c'est une bonne question.

    En général, ce ne sont pas les agriculteurs eux-mêmes qui font cette recherche, surtout celle qui porte sur la sélection et les essais de variétés. Ce que nous constatons, je pense, c'est qu'il y a à la fois des recherches dans le secteur public et dans le secteur privé, et le C-18 créera un climat d'investissement propice à ces dernières. Je crois que plusieurs éléments du secteur privé feront de la recherche, y compris bon nombre des commissions et autres organismes qui existent déjà. Ce n'est pas nécessairement quelque chose qui se fait à la ferme, ce n'est pas nécessairement un agriculteur qui met au point une nouvelle variété; cela se passe à un niveau plus élevé.

     Merci beaucoup.

    Je vais maintenant poser une question à Mme Townsend.

    Vous avez mentionné que les investissements en recherche-développement n'étaient pas très diversifiés. Vous avez dit à ce sujet que seuls trois types de grains faisaient l'objet de financement en recherche-développement.

    Pourriez-vous nous donner plus de détails sur cette question?

    Comme vous le savez, dans le secteur privé, nous devons obtenir un rendement sur les investissements que nous faisons dans l'amélioration des plantes et la recherche. À l'heure actuelle, les seules cultures qui permettent d'obtenir ce rendement sont celles pour lesquelles nous avons d'autres outils de protection de la propriété intellectuelle, comme des contrats, des hybrides — qui ne sont pas vraiment un moyen de protéger la propriété intellectuelle mais qui nécessitent l'achat de semences chaque année — et les brevets sur les caractéristiques. C'est donc là que nous investissons à l'heure actuelle. Si vous le voulez bien, je vais vous donner rapidement un exemple.

    Il y a une variété de blé qui a été élaboré en Ontario. Il a fallu près de 10 ans de travail avant de pouvoir commercialiser cette variété. Cela a coûté un million de dollars mais cet investissement n'a jamais donné de rendement.

    Pensez-vous que le C-18 aidera à cet égard?

    Oui, le projet de loi C-18 donnera aux phytogénéticiens de nouveaux outils pour protéger leur propriété intellectuelle et leur permettra de récupérer une plus grande part de leur investissement.

    Combien de temps est-ce qu'il me reste? Deux minutes.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Preston.

    Vous avez mentionné plus tôt que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, s'adresse surtout aux plus gros producteurs. Par le fait même, moins de cultivateurs et de cultivatrices, partout au Canada, vont participer à cet effort.

    Par ailleurs, on observe dans le marché mondial une demande croissante pour les produits biologiques. Or je ne crois pas que le projet de loi C-18 porte beaucoup sur cette question.

    Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous en dire davantage à ce sujet?

    Oui, bien sûr, merci beaucoup.

    Je pense que lors des séances précédentes, vous avez reçu des représentants de l'industrie biologique, et vous en entendrez d'autres au cours de la prochaine heure également. Je pense qu'ils pourront répondre à cette question.

    Ma principale préoccupation c'est que le projet de loi C-18 est une occasion manquée. Il met l'accent sur des questions comme les droits des phytogénéticiens et la protection de la propriété intellectuelle, ce qui n'aura pratiquement aucune incidence sur mes activités et celles d'autres agriculteurs comme moi, qui ont une petite exploitation axée sur le marché local. Pour nous, ça ne changera rien.

    La plupart des variétés que j'utilise sont des variétés anciennes dont certaines ont été élaborées il y a plus de 100 ans. Il y a 50 ans, il y avait beaucoup plus de variétés dans le choix de semences pour les légumes qu'il n'y en a aujourd'hui après des décennies d'accroissement de la protection de la propriété intellectuelle dans ce domaine. Je ne vois pas comment cette protection des droits de propriété des phytogénéticiens et des grandes sociétés accroîtra de quelque manière que ce soit mon accès aux nouvelles variétés, car de plus en plus, la recherche et le développement concernent de moins en moins de cultures. Il y a peut-être une grande variété de blé disponible, une grande variété de soja en train d'être élaborée, mais la plupart d'entre elles font l'objet de modifications qui leur permettront de mieux accepter les pesticides utilisés dans un système d'agriculture industrielle, ce qui n'est pas le genre d'agriculture que je pratique. Il me semble simplement qu'il y a tellement d'autres choses que nous pourrions faire en tant que collectivité agricole, en tant que personne qui s'intéresse à la politique alimentaire, pour promouvoir la croissance du secteur agricole, mais je ne retrouve rien de cela dans ce projet de loi.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant le tour de M. Lemieux, qui a cinq minutes.

    Merci à chacun de nos témoins d'être venu.

    L'une des objections qui ont été formulées par écrit ou oralement dans ce comité, c'est que le projet de loi C-18 va aider les grandes sociétés multinationales qui cherchent à dominer et à écraser l'agriculture canadienne. C'est facile de dire Monsanto, c'est une société qui nous vient à l'esprit, mais parmi nos témoins aujourd'hui il y a Canterra Seeds et C&M Seeds.

    Archie, j'ai cru vous entendre dire que C&M Seeds est une entreprise familiale. Vous êtes la troisième génération. Est-ce que vous êtes une grande société multinationale?

    Il faudrait vraiment élargir la définition de ce groupe pour que nous en fassions partie. Non, nous ne sommes pas une multinationale.

    Est-ce que le projet de loi C-18 va procurer des avantages à votre entreprise?

    Absolument.

    Est-ce que vos clients vont en bénéficier?

    Absolument. Le projet de loi C-18 va aider toute l'agriculture canadienne.

    Très bien, j'aimerais poser les mêmes questions à Erin.

    Erin, vous nous avez dit que vous êtes installée à Winnipeg. Votre entreprise a été créée il y a 18 ans et compte 200 actionnaires. Est-ce que vous vous considérez comme une grande société multinationale?

    Non. Nous sommes une entreprise présente dans l'Ouest canadien. La plupart de nos actionnaires sont des producteurs de semences et des détaillants agricoles de l'Ouest canadien. Nous desservons les agriculteurs de l'Ouest canadien.

    Très bien. Vous avez mentionné que votre entreprise compte 200 actionnaires. À votre avis, combien d'entre eux appuient le projet de loi C-18 et qu'est-ce que ce projet de loi va leur apporter, à eux, mais aussi à vos clients?

    Oui. Si nous avons un programme sur le terrain, c'est que le petit nombre de producteurs de semences qui ont créé l'entreprise il y a 18 ans voulaient de nouvelles sources de variétés en plus de celles qui étaient disponibles dans le cadre de programmes publics. Nous utilisons les programmes publics, mais ils en voulaient davantage.

    Notre programme s'est développé et nous avons l'intention de continuer à le développer. Ils reconnaissent que nous devons pouvoir protéger les nouvelles variétés que nous obtiendrons dans le cadre de notre programme.

    Merci.

    Patty, permettez-moi de vous poser une question. Vous nous avez dit que l'Association canadienne du commerce des semences compte 130 membres. Pourriez-vous nous dire qui ils sont: petites entreprises indépendantes, sociétés pancanadiennes, grandes multinationales?

    Bien sûr. Cinq de nos membres sont des entreprises multinationales, donc 5 sur 130. Cinquante pour cent de nos actionnaires avec droit de vote sont de petits producteurs et détaillants indépendants et les autres se situent entre ces deux extrêmes. Je considère que Archie et Erin se situent au milieu.

    Pouvez-vous nous donner une idée de ce que vos membres disent au sujet du projet de loi C-18?

    Depuis plus de 22 ans, c'est l'une des grandes priorités de tous nos membres. Nous avons même des membres qui participent aux programmes publics d'amélioration des plantes des universités qui se rendent compte que ce projet de loi et les modifications aux droits des phytogénéticiens sont extrêmement importants car ils constatent qu'au Canada les investissements, qu'ils soient canadiens ou internationaux, se limitent au maïs, au canola et au soja.

    Vous avez dit dans votre exposé, que vous comptez des producteurs biologiques parmi vos membres. J'aimerais vous poser une ou deux questions au sujet des cultures biologiques. Certains des témoins que nous avons déjà entendus faisaient partie de ce secteur et nous en accueillerons d'autres pendant la deuxième heure et j'aurai donc la chance de leur poser la même question.

    J'aimerais croire que toute protection offerte pour la recherche et le développement de semences est bonne parce que le secteur biologique pourra également en profiter. Il n'est pas nécessaire que les variétés soient génétiquement modifiées. Il peut s'agir de la mise au point de variétés non génétiquement modifiées pour aider le secteur biologique. À mon avis, bien que ce secteur soit petit, il est en pleine croissance. Les Canadiens demandent des produits biologiques. Il me semble que ce projet de loi n'est pas sans effet pour le secteur biologique. Je pense qu'il va aider ce secteur.

    Je me demande ce que vous en pensez. Pourriez-vous également nous dire encore ce que vous entendez de la part de vos membres qui font partie du secteur biologique?

    Nous avons effectivement des membres du secteur biologique. La plupart d'entre eux sont dans les semences de fourrage et de graminées, un domaine où il n'y a pas beaucoup d'investissements en ce qui concerne l'obtention de nouvelles variétés. Il y a un grand nombre de problèmes qui vont au-delà des droits des obtenteurs, mais tout ce que l'on pourra faire pour favoriser l'accès à de nouvelles variétés et favoriser également la production de semences biologiques de façon rentable serait particulièrement bénéfique.

    J'ai terminé, merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Eyking. Vous avez cinq minutes.

    Je remercie nos invités d'être venus et de présenter leurs exposés aussi vite, car nous n'avons pas beaucoup de temps. J'ai quelques questions.

    Ma première question s'adresse à M. Stanford. Vous avez mentionné qu'une partie de ce projet de loi porte sur les paiements anticipés. Je pense que l'on parle d'un maximum de 400 000 $. Vous dites que ce n'est pas suffisant, tout comme un nombre de témoins avant vous d'ailleurs.

    Si nous devions proposer un amendement pour porter cette somme à 600 000 $, est-ce que cela profiterait à la majorité des agriculteurs?

    Au fur et à mesure que les fermes s'agrandissent, et que les intrants deviennent de plus en plus chers, par exemple l'engrais, le carburant, les machines, entre autres, il nous faut avoir accès à des sommes plus importantes. Je peux vous dire que le paiement préliminaire de 100 000 $ est extrêmement important pour les jeunes agriculteurs, notamment du fait que c'est sans intérêts. Nous l'apprécions énormément.

    Comme je le disais, au fur et à mesure que les fermes s'agrandissent, il nous faut emprunter toujours plus d'argent pour passer l'été. Ce programme de paiement anticipé prend donc toute son importance. Actuellement, les producteurs de grains du Canada n'ont pas à réellement songer au montant demandé — qu'il s'agisse de 600 000 $, ou 700 000 $, ou tout autre montant, Tout ce que nous disons, c'est qu'au fur et à mesure que les fermes s'agrandissent, les coûts et dépenses augmentent proportionnellement, et il faut donc une augmentation correspondante des paiements.

    Merci.

    Erin, vous avez mentionné que ce projet de loi ouvre la porte à la production de semences et à l'obtention de nouvelles variétés. Vous avez dit, notamment, que l'Europe frappe déjà à votre porte.

    Comment cette nouvelle loi nous positionne-t-elle à titre de producteur de semences qui viserait l'exportation aux États-Unis, en Australie ou dans d'autres pays? Nous pourrions élaborer de nouvelles variétés. Est-ce que cela nous positionne comme exportateur de semences?

    Excellente question.

    Premièrement, il faut savoir que nous n'exportons pas, mais tout ce qui pourra protéger la propriété intellectuelle des obtenteurs, partout où la nouvelle variété est créée ou exportée, sera bénéfique pour ces programmes et donc pour la production de nouvelles variétés. Tout dépend de la protection offerte dans le pays d'exportation. C'est pourquoi le Canada est actuellement en position de désavantage. Effectivement, nous avons de la difficulté à faire venir de nouvelles variétés d'autres pays qui offrent une meilleure protection. Si nous pouvions hisser notre protection au moins au même niveau que ces autres pays, nous serions sur un pied d'égalité.

    Merci.

    Brent, dans votre exposé, vous dites que ce projet de loi n'offre à peu près rien pour les petits agriculteurs et les agriculteurs bio. Vous avez dit qu'en fait il ne fait que perpétuer le statu quo. Bref, je crois comprendre que vous n'êtes pas contre ce projet de loi, mais que vous n'y trouvez pas chaussure à votre pied. Pensez-vous que le gouvernement et notre comité devraient se pencher sur un programme pour les petits agriculteurs, en collaboration avec les ministères, la gestion de l'approvisionnement, et les détaillants?

    Oui, merci. Absolument. Quel est le rôle que jouent les agriculteurs et leurs fermes dans notre société? Je crois que les Canadiens des villes ne se sont jamais intéressés autant à leur nourriture, et aux personnes qui la produisent. Or, les petites villes du Canada rural sont à l'agonie. Nous perdons des écoles et des ligues de hockey dans ces villes car il n'y a pas assez de personnes, voire d'agriculteurs pour faire vivre ces villes.

    Si l'on veut promouvoir l'agriculture au Canada, il faut augmenter le nombre d'agriculteurs. Or, si nous poursuivons sur la même lancée que ces 30 ou 40 dernières années, nous atteindrons un moment de crise, où il n'y aura tout simplement plus assez de personnes pour faire ce travail. De plus en plus de Canadiens qui n'avaient rien à voir avec l'agriculture souhaiteraient maintenant s'y adonner. S'ils ne le font pas, c'est parce qu'ils constatent que ce n'est pas rentable. Bref, il faut étudier les façons par lesquelles nous pouvons rendre l'agriculture à petite échelle, c'est-à-dire la ferme familiale, viable une fois de plus au Canada. Car actuellement, ce genre d'agriculture n'est pas viable. Et je ne parle pas de subventions ou de charité. Il faut tout simplement établir des conditions de marché qui nous permettent de faire concurrence.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Payne. Vous avez cinq minutes.

    Merci aux témoins qui comparaissent en personne et par vidéoconférence. Ce projet de loi est des plus importants, comme l'ont déjà dit un certain nombre de personnes.

    Madame Townsend, nous avons parlé des Conventions de 1978 et 1991 de l'UPOV. Je pense que vous avez dit que votre association compte 130 organisations productrices de semences. Vous avez également parlé des petits agriculteurs. J'aimerais que vous élaboriez à ce sujet.

    Absolument. Comme je le disais, 53 % de nos membres sont ce qu'on appelle des producteurs de semences indépendants, c'est-à-dire des petits détaillants et des petits agriculteurs. Comme vous le voyez, ils détiennent la majorité des voix. Parmi nos membres multinationaux, nous en comptons cinq ou six. Je me suis peut-être trompée en disant qu'il n'y en avait que cinq. C'est une infime proportion de notre effectif. Ensuite, il y a toutes les tailles de producteurs entre les deux extrêmes, des plus petits détaillants jusqu'aux grandes multinationales.

    Je pense que vous avez dit que 53 % de vos membres sont des petits agriculteurs.

    C'est exact.

    Je présume donc que ces 53 % sont en faveur du projet de loi C-18?

    L'ACCS ne fait rien sans l'appui de ses membres. Nous fonctionnons sur une base consensuelle, et depuis 22 ans on nous demande de promouvoir l'adoption de la nouvelle convention de l'UPOV.

    Merci.

    Monsieur Wilson, vous dites être la troisième génération d'une ferme familiale. C'est remarquable. Est-ce que vous vendez à des petits agriculteurs?

    Nous vendons à un réseau de détaillants partout dans la province. Nous vendons à des petits agriculteurs comme des grands, bref tous ceux qui choisissent de se prévaloir de nouvelles occasions pour faire de l'argent.

    Et ces diverses organisations qui achètent vos semences, sont-elles en faveur du projet de loi C-18 et de l'adoption de la Convention de 1991 de l'UPOV?

    Je dirais que oui. Il y a certainement quelques perceptions erronées de cette initiative, mais dès qu'elles seront corrigées, je pense qu'ils l'appuieront très fortement. Il s'agit d'une occasion à leurs yeux. Ils savent que l'on doit avancer aussi rapidement sur le dossier des cultures pollinisées que sur celui du maïs, du canola ou du soja hybride. Ils veulent avoir accès à ces mêmes occasions afin d'améliorer la rotation des cultures et ainsi d'améliorer leur rentabilité.

    Merci.

    Je pense que Canterra Seeds a dit qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle pour les agriculteurs canadiens, c'est tout dire. Pourriez-vous expliquer pourquoi. Aussi, vous avez parlé d'une entreprise européenne qui souhaite vous envoyer des semences. Pourriez-vous nous en parler plus longuement.

    J'ai manqué votre première question. Vous me demandiez d'élaborer sur quelque chose. Qu'est-ce au juste?

    Vous avez dit que le projet de loi C-18 était une grande nouvelle pour les producteurs agricoles canadiens. Je vous demandais d'élaborer sur ce point et d'expliquer en quoi le projet est positif aux yeux de ces derniers.

    Je reprendrais ce que disait Archie au sujet des variétés accrues de cultures. Il y aura plus d'avantages associés à ces variétés à l'avenir. Évidemment, avec l'investissement accru, il y aura plus de travail, et plus de variétés. On parle ici de la récolte et de la résistance à la maladie, allant jusqu'aux caractéristiques de qualité à l'utilisation finale. Au fur et à mesure que ces variétés de cultures... Patty a identifié quels types de cultures font l'objet d'investissements. D'aucuns s'attendent à ce que les céréales soient les prochaines cultures à recevoir un investissement accru.

    Voyez un peu l'Ouest canadien. Un tiers des terres produit le canola, un autre tiers le blé, et le tiers restant produit tout le reste. Le canola, le maïs et le soja ont moins de poids dans l'Ouest, mais les deux tiers de ces terres cherchent à obtenir plus d'investissement.

    Quelle était l'autre partie de votre question?

    C'était au sujet de cette entreprise européenne.

    Ah oui! Voilà. Nous avons un certain matériel que nous utilisons dans notre étude sur le terrain. Nous ne nous occupons pas de la sélection, mais nous travaillons de concert avec des phytogénéticiens des quatre coins du monde, surtout en matière de blé, et aussi dans le cas d'autres céréales, le lin cultivé et les féveroles. Nous ramenons leur matériel et nous vérifions si les variétés peuvent s'adapter aux conditions de l'Ouest canadien. Ce matériel peut varier, depuis le matériel de génération précoce jusqu'aux variétés complétées et leur usage.

    Nous avons rencontré ce partenaire européen en particulier au fil des ans, et nos réunions se sont toujours bien déroulées, mais on n'a jamais pu obtenir son matériel, car il n'était pas prêt à l'envoyer au Canada s'il n'était pas suffisamment protégé au cas où il connaîtrait un succès.

    Je voulais simplement entendre par mes propos que c'est suite à l'annonce du dépôt de ce projet de loi qui leur a fait dire que le Canada s'engageait dans la bonne voie. Cela prendra des années — c'est toujours le cas — alors commençons dès lors à s'intéresser au rendement de ces variétés, pour qu'une fois les nouvelles lois en vigueur, nous soyons en mesure de déployer les variétés qui fonctionnent bien dans notre programme. C'est la première fois, l'année dernière, qu'on a pu obtenir le matériel de ce partenaire européen.

    Merci beaucoup.

    La parole est à Mme Brosseau, maintenant. Vous avez cinq minutes.

    J'aimerais remercier tous les témoins pour leur comparution au sujet d'un projet de loi important. Je partage certaines des préoccupations de mon collègue, mais je crois que tout ce que nous avons fait aujourd'hui c'est d'accorder l'occasion à ceux qui n'ont pu le faire la semaine dernière de venir témoigner. Il est difficile d'accommoder sept témoins en une séance, mais je vous remercie pour tous vos témoignages.

    Un point qui a été soulevé concernait les paiements anticipés et l'importance de bonifier le privilège de l'agriculteur. Avez-vous d'autres inquiétudes ou d'autres commentaires à offrir pour aider à améliorer ce projet de loi?

    Commençons par Patty.

    Certainement.

    Dans nos consultations avec les producteurs agricoles et les groupes semenciers, nous avons identifié une préoccupation particulière, soit le manque de clarté autour du terme « stocking », en anglais. Quand nous parlons de « stocking », nous pensons à l'approvisionnement de tablettes au supermarché. Je crois que d'aucuns pensent que « stocking » en anglais veut dire « emmagasinage ». Évidemment, si les producteurs vont mettre de côté des graines pour ensemencer leurs terres, ils doivent les emmagasiner, alors nous étions très heureux d'entendre le ministre dire qu'il allait proposer une modification pour clarifier ce terme.

    À part cela, ce projet de loi s'apparente au libellé de la convention de l'UPOV, ce qui est essentiel, car il doit l'être si nous entendons être en mesure de la ratifier et de signaler aux autres pays du monde que nous sommes prêts à accepter leurs variétés.

    En fait, un témoin nous a dit que nous maintenons nos obligations internationales en vertu de la Convention de 1978 de l'UPOV et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter la Convention de 1991.

    Je poursuivrai afin de m'assurer de recueillir des commentaires d'Erin et d'Archie. Voulez-vous ajouter quoi que ce soit pour améliorer quelque peu ce projet de loi?

    Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit Patty.

    Je dirais qu'il est nécessaire de clarifier l'idée d'emmagasinage, et de faire en sorte que les gens comprennent en quoi elle consiste.

    Certainement, je crois que la meilleure chose à faire est de l'achever et de la communiquer afin que tous puissent le voir. Lorsque nous avons rencontré nos partenaires internationaux, qui cherchaient des opportunités, c'est la première question qu'on m'a posée dans le cadre du comité de la section des plantes de grande culture lorsque j'étais en Hollande la semaine dernière: où en sont les choses; quand allez-vous adopter la Convention de 1991 de l'UPOV?

    Améliorons les choses et finissons-en.

    Je sais que nous sommes impatients de voir l'amendement qui renforcera ce projet de loi et y apportera une véritable amélioration.

    Je me demandais si je pouvais consulter les témoins qui comparaissent par vidéoconférence, en commençant peut-être par Brent Preston, s'il vous plaît.

    Même si cela ne touche pas vraiment ma propre exploitation agricole, je crois que la création de notre clause de privilège des agriculteurs qui soit dure comme fer et non équivoque répondrait à de nombreuses préoccupations qui m'ont été exprimées à l'égard du projet de loi.

    Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il change beaucoup de lois. Vous pourriez commencer en proposant que le gouvernement fédéral élabore une politique d'achat locale pour les institutions fédérales. Assurons-nous que les impôts fédéraux servent à acheter des aliments canadiens. Voilà une petite proposition qui serait bien accueillie par beaucoup de gens, à mon avis.

    Je suis entièrement d'accord avec vous.

    En fait, nous avions un projet de loi, un projet de loi d'initiative parlementaire, qui allait dans ce sens. Il a été débattu à la Chambre et, évidemment, nous ne sommes pas au pouvoir, donc il n'a pas été adopté. Une stratégie alimentaire, une vision à long terme, a fait l'objet de travaux par notre parti.

    Je poursuivrai avec Mark Huston.

    Avez-vous d'autres choses que vous aimeriez voir pour renforcer ce projet de loi?

    Je pense que ce qu'a dit Archie est entièrement juste. Il est important d'approuver ce projet de loi rapidement, en faisant des exposés auprès des personnes intéressées.

    Je suis un agriculteur de la septième génération. Nous avons une exploitation familiale. Nous examinons les variétés que nous pouvons obtenir et le potentiel d'autres variétés provenant de l'extérieur du pays. La possibilité d'obtenir certaines de ces variétés au Canada et de les protéger en même temps est très encourageante, à mon avis.

    Ce que j'aimerais voir à l'issue du processus, c'est une approbation en temps opportun.

    Je pourrais dire que je suis d'accord concernant l'importance d'avancer, mais il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il compte environ 100 pages. Il touche neuf lois, donc il est important de prendre notre temps et de nous assurer que nous agissons correctement. Ce ne serait pas la première fois qu'un projet de loi est adopté rapidement et qu'il nous cause des problèmes plus tard.

    Je suis entièrement d'accord qu'il est important d'adopter des lois, mais nous devons nous assurer de faire nos devoirs et de vérifier qu'il soit le meilleur projet de loi possible, ou peut-être de l'abandonner pour essayer d'autres choses.

    Ce qui importe, à mon avis, est de parler avec les producteurs, les agriculteurs de grandes exploitations et de petites exploitations pour faire en sorte qu'ils soient tous consultés et qu'ils aient tous la possibilité de commenter les changements réglementaires et les incidences sur leurs activités.

    Merci, madame Brosseau. Notre temps est écoulé.

    Je cède la parole à M. Zimmer, qui a cinq minutes.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je viens de penser à une analogie. Je suis menuisier depuis de nombreuses années, et mon père était menuisier aussi. Je viens du nord de la Colombie-Britannique, donc, Levi, je suis un Canadien de l'ouest tout comme vous.

    Les menuisiers aiment souvent les nouveaux outils parce qu'ils les rendent plus productifs. Cet outil coûte plus cher, mais ça en vaut la peine parce que notre travail devient plus facile et nous pouvons produire plus avec le même effort. Il me semble évident que la Convention de 1991 de l'UPOV et la protection des droits des agriculteurs à leurs semences et tout le reste est bon, et c'est pourquoi nous faisons des efforts de ce côté. Je pense que c'est une bonne chose pour les agriculteurs de l'ouest du Canada.

    Il y en a qui disent que, pour une quelconque raison, les agriculteurs ne peuvent pas garder leurs semences. Je pense qu'il y a un groupe qui propage ce mythe.

    J'aimerais entendre la réaction de Levi.

    D'où vient ce mythe, et est-il vrai? Est-ce que les agriculteurs peuvent utiliser leurs semences? Vous en avez déjà parlé et je connais la réponse. J'aimerais aussi vous demander comment nous pouvons empêcher la perpétuation de ce mythe. Est-ce que ce mythe est vrai, et comment pouvons-nous le combattre?

    Merci.

    Pouvez-vous m'entendre? J'ai quelques problèmes ici avec la vidéoconférence.

    Oui, nous pouvons vous entendre.

    D'après moi, ce mythe existe certainement, et il s'agit probablement du plus grand problème concernant ce projet de loi sur la protection des obtentions végétales.

    Vous avez raison. Présentement, comme je l'ai déjà dit, pour les variétés protégées, si je les achète, je peux les utiliser sur ma ferme. J'ai le droit de garder cette semence et de la réutiliser année après année si je le veux. Il y a d'autres facteurs à considérer, y compris les décisions agronomiques qui accompagnent les décisions économiques de l'utilisation d'une variété, mais pour l'instant, oui, absolument, c'est possible.

    Je pense qu'une partie des idées fausses vient de la montée du canola, des modèles de canola qui sont très différents. Je pense que le mythe vient en partie de là. Afin de le combattre, il faut diffuser les bonnes informations. La population en général ne connaît pas vraiment la Convention de 1991 de l'UPOV. Les agriculteurs veulent seulement savoir comment ça les touchera.

    Au bout du compte, si nous pouvons transmettre le message qu'ils obtiennent le meilleur des deux mondes, ils en verront l'avantage, car comme vous l'avez dit, les agriculteurs, comme les menuisiers, aiment avoir de nouveaux outils. Plus il y aura de recherches génétiques ici, plus il y aura de variétés créées, produites au Canada pour les conditions canadiennes, plus les agriculteurs en seront avantagés. C'est certainement le cas lorsque l'on examine certaines variétés du point de vue économique et des incitatifs à l'utiliser. Les céréales s'adaptent naturellement aux conditions de croissance de l'ouest du Canada, et je pense que les améliorations génétiques accroîtront la viabilité et contribueront finalement à la rentabilité, ce qui est le plus important.

    Merci, Levi.

    Je pense que c'est vous qui avez parlé de l'analogie avec iTunes. Je parlais avec un de mes collègues. C'est un exemple parfait. On peut faire jouer la chanson autant de fois qu'on le veut mais on ne peut pas la revendre. Il y a certains droits qui appartiennent au producteur ou au créateur de la musique.

    Archie, je voulais revenir sur ce que vous avez dit à propos de la production d'aliments locaux. J'aime acheter du boeuf élevé localement dans la région de Peace River. Il semble meilleur que le reste; je ne sais pas pourquoi. Mais nous sommes maintenant dans un contexte international, et vous en avez parlé de nombreuses fois, et le Canada doit être prêt à produire de façon à être concurrentiel.

    J'ai parlé avec Levi des mythes négatifs concernant la Convention de 1991 de l'UPOV, et vous insistez sur les aspects positifs. Comment faire en sorte que les agriculteurs ordinaires entendent le message que cette convention est une bonne chose pour eux?

    Je pense que nous avons commencé à faire cela. Je suis au courant des efforts déployés par les organisations agricoles représentées par vidéoconférence aujourd'hui, et je pense qu'ils ont fait un assez bon travail d'information. Le problème, c'est qu'il y a des idées fausses transmises en même temps.

    Notre plus grand obstacle, c'est de ne pas savoir ce que c'est, les gens s'inquiètent de ce que ça pourrait être. Vous avez parlé d'un exemple parfait, iTunes. Voilà comment je vois les choses en tant que producteur de semences. Si nous investissons pour développer de nouvelles possibilités... Nous sommes liés par le droit contractuel et devons protéger la propriété intellectuelle des gens que nous représentons, mais nous avons nous-mêmes investi dans ce produit. Cela ne nous pose pas problème que les gens fassent jouer leurs chansons de iTunes aussi souvent qu'ils le veulent, mais s'ils décident de commencer à en vendre des copies, alors là, c'est un grave problème pour nous.

    On en revient à l'exemple dont Patty a parlé plus tôt, de ne pas recevoir de rendement sur l'investissement.

    Merci beaucoup. Il ne nous reste plus de temps.

    Je veux remercier grandement les témoins de leur présence et d'avoir eu une discussion ouverte et très générale sur les avantages du projet de loi, et certaines des préoccupations.

    Nous allons prendre une pause de deux minutes. Le prochain groupe de témoins sera ici par vidéoconférence.

    Nous recevons par vidéoconférence M. Victor Santacruz de Mississauga. Il représente l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes.

    Du Conseil biologique de l'Ontario, Jennifer Pfenning. Bienvenue Jennifer.

    De Winnipeg, nous recevons Rick Bergmann, vice-président du Conseil canadien du porc.

    Nous allons commencer par M. Santacruz, pour six minutes, s'il vous plaît.

    Bonjour, je m'appelle Victor Santacruz. Je suis le directeur général de l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes, une organisation nationale représentant plus de 3 800 entreprises du secteur de l'industrie de l'horticulture ornementale. Plus précisément, notre secteur représente la production en pépinières, les services de paysagement et le secteur au détail en horticulture ornementale. Notre organisation dessert le Canada et y effectue des travaux d'aménagement paysager depuis 1922 et représente des membres de chaque province du pays.

    Le secteur de l'horticulture ornementale est une partie importante de l'économie canadienne et représente une contribution économique de 14,48 milliards de dollars. Le secteur de l'horticulture ornementale est aussi le deuxième plus grand employeur de la production agricole primaire, surpassé seulement par l'industrie laitière et d'élevage. Si nous comptons toute la chaîne de valeur de la ferme au terrain, nous employons plus de 220 000 Canadiens dans 135 000 postes équivalents à temps plein.

    L'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes discute régulièrement avec AAAC et l'ACIA, et participe aux consultations auprès des intervenants sur les sujets qui touchent notre secteur. L'ACPP est un participant très actif du comité consultatif sur la protection des obtentions végétales.

    Notre association est fière d'être membre de l'Alliance canadienne de l'horticulture ornementale, qui réunit tous les intérêts de l'ensemble du secteur. Par l'entremise de ce groupe, nous avons participé à des efforts de recherche et d'innovation directes dans le secteur ornemental. Le projet de loi C-18 aura des effets sur nos activités et l'avenir de notre secteur. Nous participons également à la coalition Partenaires pour l’innovation qui appuie les modifications à la Loi canadienne sur la protection des obtentions végétales afin qu'elle se conforme à la convention internationale la plus récente, celle de 1991, de l'UPOV.

    Nous appuyons les changements à la protection des obtentions végétales prévus dans la Convention de 1991 de l'UPOV. Le secteur canadien de l'horticulture ornementale était en situation de désavantage concurrentiel aux termes de la Convention de 1978 de l'UPOV, et nous sommes ravis de la décision qui a été prise de changer cela. Notre secteur sera maintenant au même niveau que nos partenaires commerciaux, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et les Pays-Bas.

    L'accès à de nouvelles variétés et la capacité de protéger les nouvelles variétés canadiennes à l'étranger sont importants pour la compétitivité de notre secteur.

    Notre association s'occupe également de gérer un programme d'obtention végétale pour une rose canadienne rustique au nom du secteur, et grâce à l'appui d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que des anciens programmes d'obtention végétale de la station de recherche de l'Arboretum moderne au Manitoba et de la station de recherche de Saint-Jean-sur-Richelieu au Québec. Notre association et notre secteur ont à coeur la recherche et l'innovation, afin d'encourager encore plus l'industrie à investir, protéger et promouvoir de nouvelles variétés au Canada et à l'étranger. La compétitivité de notre secteur dépend de la capacité de présenter sur le marché de nouvelles variétés de plantes d'une façon responsable et durable. La Convention de 1991 de l'UPOV améliorera beaucoup cette situation.

    Pour illustrer l'importance de la protection des obtentions végétales pour notre secteur, depuis 1992 jusqu'au mois de mars 2014, le Bureau de la protection des obtentions végétales au Canada a reçu 7 841 demandes, dont 5 891 venaient du secteur de l'horticulture. De ces demandes, 5 434 provenaient du secteur de l'horticulture ornementale, ce qui représente plus de 92 % de toutes les demandes en horticulture, et plus de 69 % de toutes les demandes en agriculture. La protection des obtentions végétales est essentielle pour notre secteur.

    En conclusion, l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes appuie les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales et l'adoption du projet de loi C-18.

    Merci beaucoup de nous avoir donné l'occasion de présenter notre point de vue au comité.

    Merci beaucoup.

    Je vais passer au Conseil biologique de l'Ontario et Jennifer Pfenning, s'il vous plaît, pour six minutes.

    Bon après-midi. Merci de me donner l'occasion de témoigner.

    Le Conseil biologique de l'Ontario est une organisation sectorielle provinciale représentant les intérêts de tous les paliers, du producteur au consommateur.

    Le biologique est une industrie de plus de 1 milliard de dollars en Ontario seulement. La croissance soutenue du secteur est de plus de 10 % depuis près de deux décennies, et même presque 20 % annuellement au cours des dernières années.

    Une grande partie de l'approvisionnement des marchés provient de l'étranger en attendant que l'offre se développe au pays.

    Je m'appelle Jennifer Pfenning. Je suis la représentante élue des agriculteurs et présidente du Conseil biologique de l'Ontario. Je suis aussi une des propriétaires et directrice de Pfenning Organic Vegetables Inc. Nous sommes une ferme, un emballeur et un distributeur, et nous importons et exportons également. Nous employons environ 60 personnes à l'année, et en saison, ce chiffre est allé jusqu'à 126 cette année. Notre entreprise et notre ferme reflètent la situation du secteur en général. Nous avons connu des croissances annuelles de 15 à 20 % depuis une décennie, et près de 20 % au cours des dernières années.

    Les lois et les règlements devraient encourager et appuyer la poursuite de cette croissance. Le conseil aimerait présenter quelques points sur des aspects précis du projet de loi.

    Nous appuyons la reconnaissance des travaux effectués pour élaborer de nouvelles variétés et nous voulons que cela se poursuive. La loi doit faire en sorte que la reconnaissance ne criminalise pas par inadvertance les activités traditionnelles d'agriculteurs, comme vendre des céréales ou des aliments pour animaux à d'autres fermes.

    En Allemagne, par exemple, l'adoption de la Convention de 1991 de l'UPOV a mené à des milliers de poursuites contre des agriculteurs, et j'espère que nous pourrons éviter cela.

    Nous croyons qu'il ne devrait pas y avoir de redevances à la fin de la chaîne. Bien que cela ne se trouve pas dans la version actuelle du projet de loi, nous croyons qu'il est possible que cet aspect soit ajouté par règlement, et nous n'aimerions pas cela.

    Le paragraphe sur les privilèges des agriculteurs, 5.3(2), devrait être élargi pour inclure l'alinéa 5(1)g). Présentement, il s'applique seulement aux alinéas 5(1)a) et b). L'alinéa 5(1)g) indique que le titulaire peut « stocker son matériel de multiplication en vue d'exercer les droits exclusifs... ». C'est le stockage du matériel que nous jugeons très important pour protéger nos droits en tant qu'agriculteurs.

    Nous craignons aussi que l'article 5.1 crée des difficultés en matière de pollinisation croisée. S'il y a une assimilation accidentelle de traits génétiques à cause de la dérive par les vents ou des activités des insectes pollinisateurs, cela pourrait avoir de très graves conséquences non intentionnelles sur les agriculteurs.

    De plus, le paragraphe 5.4(1) pourrait créer un lourd fardeau administratif pour les agriculteurs puisqu'il est difficile de prouver l'intention, en référence à « l'exportation du matériel de la variété végétale en cause vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale... ». La difficulté découlerait du libellé « n'étant pas destiné à la consommation ». C'est très difficile. Je ne sais pas nécessairement ce que mon client fait avec tout ce que je lui vends, et je n'ai aucun contrôle une fois que le matériel quitte mes installations.

    Voilà certains des points que nous voulions soulever. Je sais que l'Association pour le commerce des produits biologiques du Canada, Sécurité alimentaire Canada et d'autres ont soulevé d'autres points. Je ne veux pas répéter ce qu'ils ont déjà dit, mais j'appuie l'intention générale de ces observations qui consiste à faire attention aux possibles conséquences imprévues du projet de loi.

    En conclusion, nous croyons qu'à moins que certains de ces problèmes soient réglés, le projet de loi pourrait voir des conséquences négatives sur la croissance du secteur biologique et les fermes familiales en général.

    À titre d'exemple, sur ma ferme, nous collaborons très bien avec nos voisins qui ne sont pas des agriculteurs biologiques mais qui ont des fermes familiales. Nous leur vendons des céréales. Ils peuvent les utiliser comme aliments pour animaux ou comme plante de couverture ou afin de les récolter et nourrir leur bétail l'année suivante. Je n'ai aucun contrôle là-dessus. Nous aimerions que ce type de relation soit permis et non pas criminalisé. À cause de la nature particulière de l'agriculture biologique, nous croyons que certaines de ces préoccupations auront des effets disproportionnés sur les agriculteurs biologiques à moins que certaines modifications ne soient apportées au libellé.

    En général, le projet de loi politise le contrôle sur les semences, et cela nous préoccupe.La nécessité de protéger la sécurité alimentaire mondiale et la biodiversité exige que la protection des droits des agriculteurs ne soit pas seulement codifiée dans le libellé d'une petite exception au projet de loi.

    Merci.

    Merci beaucoup pour le temps que vous nous consacrez.

    Nous allons maintenant passer au Conseil canadien du porc et M. Rick Bergmann.

    Vous avez six minutes.

    Merci monsieur le président.

    Bonjour. Comme on l'a dit, je m'appelle Rick Bergmann. Je suis un producteur de porc de Steinbach au Manitoba et le vice-président du Conseil canadien du porc.

    Premièrement, j'aimerais remercier tous les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes de m'avoir invité à comparaître pour discuter du projet de loi C-18.

    Le CCP est la voix nationale des producteurs de porc au Canada. Nous sommes une fédération des associations non provinciales de l'industrie du porc. Notre objectif est de jouer un rôle de chef de file afin de créer et de protéger un secteur du porc prospère et dynamique. Comme vous le savez, ce n'est pas une tâche facile.

    Nous sommes ravis que le thème des changements proposés par ce projet de loi pourrait élargir l'accès au programme et une réduction de coûts pour les producteurs. Je prendrai quelques minutes pour faire des observations au nom des éleveurs de porc du pays. Aujourd'hui, je ne parlerai pas de travailleurs étrangers temporaires.

    L'élevage de porcs est un énorme moteur économique au Canada. Nous sommes un secteur qui exporte plus de deux tiers des porcs élevés au Canada, soit vivants ou en tant que produits. Les exportations permettent à l'industrie canadienne du porc de croître. Elles nous profitent tous. Cependant, les exportations, ou la possibilité d'un marché d'exportation, ne valent rien si le Canada n'a pas d'éleveurs qui fournissent le produit. Le contrôle des coûts d'élevage et l'élimination de la paperasse sont importants pour nous et tous nos membres.

    Notre industrie a récemment fait face à de graves obstacles en matière de compétitivité sur les marchés mondiaux, à cause de l'étiquetage du produit d'origine, un dollar canadien fort, des prix élevés des céréales et le ralentissement économique mondial. Par contre, nous avons réussi à passer à travers tout ça avec un secteur du porc plus petit mais très compétitif, et nous ne devons pas perdre de vue les intérêts à long terme de l'industrie du porc au Canada. L'économie mondiale continuera de changer. Nous ne pouvons pas nous permettre de négliger ou de mettre fin aux efforts qui peuvent améliorer notre accès aux marchés ou placer notre industrie dans une situation de désavantage concurrentiel.

    L'industrie du porc a tourné la page l'an dernier et grâce à des coûts plus bas d'aliments pour animaux et des prix stables pour le porc, nous avons connu une meilleure année. Le conseil a récemment commandé une étude de la situation financière du secteur du porc au Canada. L'étude soulignait certaines choses. Les profits actuels n'ont pas actuellement compensé la perte de valeur des années précédentes, alors les producteurs prennent l'argent qu'ils font cette année et l'utilisent pour combler le gros trou derrière eux afin de pouvoir passer à autre chose. Nous sommes ravis que cela puisse se faire.

    Les profits actuels sont liés aux conséquences du virus de la diarrhée épidémique porcine sur la production aux États-Unis. Le virus est également présent au Canada mais dans une moindre mesure. Les prix pourraient beaucoup diminuer en 2016 à cause des limites de capacité, alors il nous faudra de bons marchés d'exportation pour les produits du Canada. Le marché des produits de base demeure toujours risqué, et le prix et les marges pour le porc ont connu une grande volatilité à cause de l'offre, de la demande mondiale, du coût des céréales et des fluctuations actuelles. L'industrie et ses bailleurs de fonds demeureront vigilants et prudents alors qu'on se rétablit des graves traumatismes des dernières années. Nous avons perdu beaucoup de producteurs au cours des cinq dernières années.

    Les éleveurs de porcs canadiens croient utile le programme de paiements anticipés et perçoivent la Loi sur les programmes de commercialisation agricole comme une amélioration. Les efforts pour réduire la paperasse et les coûts des participants changent les choses, et nous appuyons la poursuite de ces efforts. L'existence du programme a aidé de nombreux producteurs ayant des problèmes de liquidités pendant une période très difficile pour l'industrie. Bien que de nombreux changements proposés se concentrent sur l'aspect administratif du programme, nous encourageons une révision des limites de prêt. La limite actuelle de 400 000 $, avec 100 000 $ sans intérêt, devrait être augmentée pour mieux refléter la taille générale des fermes, surtout dans l'industrie porcine. À une époque, ces chiffres étaient plus représentatifs qu'aujourd'hui, alors il faut les réviser pour qu'ils correspondent à la réalité de l'industrie.

    La conséquence de plusieurs années de difficultés pour le secteur porcin est la disponibilité du crédit. Le PPA aidera, mais pas la construction ou la rénovation des édifices. Le CCP examine actuellement la Loi canadienne sur les prêts agricoles et son programme pour voir comment il pourrait être amélioré afin de mieux appuyer le renouvellement du secteur porcin au Canada. Les édifices vieillissent et l'industrie a besoin de nouveaux investissements importants pour assurer l'efficacité. Un programme de prêt modifié en vertu de la LCPA serait extrêmement utile dans ce domaine.

    Venant du Manitoba, je suis très sensible au phosphore, tout comme notre gouvernement provincial d'ailleurs. Le phosphore revient sous plusieurs formes, mais la Loi sur les aliments du bétail indique actuellement les niveaux minimums et maximums de phosphore dans les aliments du bétail qui doivent être consommés par les animaux. Nous croyons qu'il est temps que la loi soit revue afin qu'elle devienne plus applicable et acceptable pour les producteurs partout dans le monde.

    En conclusion, nous sommes reconnus à l'étranger pour nos pratiques d'élevage et la qualité et la sécurité du porc que nous élevons. Les autres veulent ce que nous avons. Nous devons continuer de profiter de cette lancée.

    Merci du temps que vous m'avez accordé.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux collègues.

    Monsieur Rousseau, vous avez cinq minutes.

    Merci.

     Madame Pfenning, vous avez formulé des préoccupations en ce qui concerne les poursuites malheureuses contre des petits producteurs. Pourquoi est-ce si important de protéger l'agriculture traditionnelle?

    Avez-vous compris ma question?

    Désolée, pas exactement. Est-ce que vous demandez des exemples de poursuites contre de petits producteurs?

    Pas vraiment des exemples.

    Ma question est la suivante. Pourquoi l'agriculture traditionnelle est-elle importante? Parfois, on s'acharne un peu trop sur les petits producteurs, notamment en lançant contre eux de malheureuses poursuites en ce qui concerne les droits relatifs aux grains.

    L'exemple d'Allemagne faisait précisément référence à des poursuites concernant la vente de céréales.

    J'ai fait de la recherche à ce sujet, après avoir parlé avec mon député, et j'ai constaté que le règlement allemand a été adopté avec une exception pour les producteurs sur de petites superficies, avec des petites variations. La façon dont cela a été mis en oeuvre est assez complexe. Cela fait peut-être partie du problème; je ne suis pas certaine.

    Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH, l'organisation en Allemagne qui est responsable de l'application des règlements de la convention de 1991 de l'UPOV est devenue très hostile envers les petits agriculteurs. Il y a entre 2 000 et 3 000 poursuites contre de petits agriculteurs à cause de cette loi. Je ne peux pas parler de tous les cas, et je ne connais pas assez la mise en oeuvre de la loi en Allemagne, mais une recherche Internet au sujet de Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH présente beaucoup d'exemples que l'on peut examiner à ce sujet. Je sais que beaucoup de petits agriculteurs se font harceler par cette organisation pour qu'ils présentent des rapports même s'ils sont en deçà du seuil pour l'exigence de rapport.

    Est-ce que cela répond à votre question?

    Oui, en partie.

    Je voulais surtout mettre l'accent sur l'agriculture biologique, l'agriculture traditionnelle.

    Au Québec, en Ontario et surtout dans les Maritimes, il y a plusieurs très petits producteurs, mais ils enrichissent les communautés et les petites municipalités de 500 ou de 1 000 habitants. On n'y fait pas d'agriculture à grande échelle, mais à petite échelle. Je vous demandais surtout la raison pour laquelle il était important de garder l'agriculture traditionnelle.

    Le projet de loi C-18 ne fait absolument rien en ce qui concerne la croissance de la demande pour des produits agricoles à petite échelle. Dans les marchés publics, il y a une augmentation de la demande pour des produits de l'agriculture traditionnelle et biologique.

    Oui, le projet de loi C-18 n'y fait pas allusion, et je dois dire que j'ai pris le temps de tout le lire. C'était un peu une tâche titanesque, mais on n'y trouve rien qui appuie directement l'agriculture biologique. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'aimerais que le privilège des agriculteurs soit un peu élargi pour inclure plus de contrôle. C'est également pourquoi je crois qu'il est essentiel que le gouvernement élabore un autre projet de loi qui appuiera mieux nos capacités en tant qu'agriculteurs, puisqu'il y aura une bonne part de contrôle politique sur cette loi à l'avenir. Il me semble que nous courons le risque de perdre les droits que le privilège des agriculteurs nous accorde, même si ces droits sont très limités, si la volonté politique changeait à ce sujet.

    J'espère avoir répondu à votre question.

    Vous y avez bien répondu, merci.

    Je vais maintenant passer à M. Dreeshen, qui a cinq minutes.

    Bienvenue à tous les témoins. J'aimerais commencer par M. Bergmann et le Conseil canadien du porc.

    Vous avez parlé de l'élimination de la paperasse et de son importance pour continuer à vendre nos excellents produits du porc partout dans le monde. Bien sûr, nous avons apporté des changements dans ce domaine.

    Il y a d'autres changements dans ce projet de loi, et vous en avez parlé brièvement, comme les changements à la Loi sur les aliments du bétail et la disponibilité des aliments du bétail pour le secteur du porc. Bien sûr, cela apportera des avantages. Vous avez dit qu'il était nécessaire que les discussions se poursuivent. Peut-être pourriez-vous nous dire quel genre d'observations l'industrie du porc fera au sujet des règlements découlant de ce projet de loi.

    Le Conseil du porc souhaite jouer un rôle du début à la fin du processus. Je pense que c'est très utile à la fois pour l'autorité réglementaire et les producteurs, en l'occurrence le Conseil du porc, de viser un objectif commun et de collaborer. Les nouvelles sont ainsi mieux acceptées que si elles étaient ordonnées par l'une des deux parties.

    On pourrait faire d'autres améliorations également. À titre d'exemple, alors que des États partout dans le monde approuvent des produits, ce n'est que bien des années plus tard que le Canada en approuve leur consommation ici. C'est agaçant pour nos membres qui doivent rester compétitifs. Si d'autres pays ont un avantage concurrentiel étant donné les articles ou les produits qui y ont été approuvés, les lourdeurs administratives devraient être allégées. Nous ne voulons pas les éliminer — certaines vérifications s'imposent — mais dans bien des cas il faut attendre très longtemps pour qu'un produit soit approuvé.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Santacruz de l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes.

    Je voudrais savoir comment vos membres prévoient profiter de la convention de 1991 de l'UPOV pour commercialiser de nouveaux produits. Vous en avez parlé brièvement dans votre discours liminaire. J'aimerais savoir comment des groupes novateurs entendent tirer parti de cette convention au Canada. D'autres, plus ambitieux, voudront vendre leurs produits sur les marchés internationaux. Comment pourraient-ils s'y prendre?

    Dans notre secteur, les anciens règlements n'incitaient pas le secteur privé à investir dans de nouvelles variétés: la grande majorité des pays, soit 71 % d'entre eux se conforment à la convention de 1991 de l'UPOV. Ce serait très difficile pour eux d'exporter leurs produits au Canada si nous n'avions pas le même degré de protection. Parallèlement, ce serait également très difficile d'amener les producteurs locaux à investir dans de nouvelles variétés sans ce même degré de protection. Aujourd'hui, la convention de 1991 de l'UPOV prévoit des subventions et incite les gens à investir dans de nouvelles variétés à exporter, mais en plus cette convention permet de développer des dérivés de ces nouvelles variétés qui peuvent également profiter aux phytogénéticiens et producteurs... [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    Monsieur, la communication a été coupée. Peut-être pourrez-vous conclure en quelques secondes.

    Bien sûr.

    Je disais simplement qu'il est bien utile d'inciter le secteur privé à investir. Il peut profiter de la protection offerte et d'un rendement sur investissement. À l'heure actuelle, les produits ornementaux rustiques du Canada réussissent très bien en Europe, et les programmes de recherche du Centre Vineland pour la recherche et l'innovation sont prometteurs.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Eyking. Je vous prie, vous avez cinq minutes.

    Je remercie nos invités d'être venus.

    J'aimerais faire suite aux questions posées par mon collègue, notamment celle qui portait sur les pépinières, étant donné que la plupart de nos témoins ont représenté le secteur des céréales. Nous avons entendu quelques témoins du secteur horticole mais très peu du côté des pépinières. Je me suis déjà rendu au Centre Vineland pour la recherche et l'innovation, et c'est fascinant de voir ce qu'ils réussissent à faire avec les diverses variétés. Au final, les consommateurs canadiens aimeraient avoir les variétés disponibles partout dans le monde.

    Je me suis rendu aux Pays-Bas où l'on vend toutes ces variétés. Au Canada, nous avons un formidable secteur des cultures de serre. Je pense que nous avons la capacité de cultiver ces plantes au Canada, mais également de les exporter aux États-Unis. Nous réussissons très bien avec nos légumes de serre. Pourquoi ne pourrions-nous pas en vendre plus aux États-Unis?

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus et nous donner quelques exemples? Vous avez fait mention des variétés de roses. Quelles seraient les répercussions de ce projet de loi sur vos activités et quel serait l'effet des nouveaux règlements au cours de la prochaine année?

    Je vais vous donner l'exemple des roses. C'est ce qui m'est le plus familier puisque je dirige ce programme au Canada. Nous travaillons — avant nous, c'était en fait le gouvernement fédéral — sur la sélection de fortes roses rustiques. Avec l'aide de Vineland, qui effectue les recherches, nous essayons d'en améliorer la résistance aux taches noires et d'en faire des plantes génétiquement fortes qui peuvent résister aux hivers canadiens et aux maladies. En sélectionnant des plantes fortes et en combinant des générations de diverses matières végétales, nous avons obtenu des plantes spectaculaires.

    Ces efforts nous procurent un avantage concurrentiel sur nos collègues américains dans les États du nord. En plus, ces plantes, bien qu'elles soient peu adaptées au climat canadien, sont tout indiquées pour les marchés européens et les climats plus tempérés. Sur le plan génétique, ces plantes ont une grande valeur. Peut-être ne sont-elles pas très rustiques, mais elles sont très résistantes aux maladies, une qualité que bien d'autres plantes dans le monde n'ont pas. Le Canada a développé une expertise dans ce domaine. La convention de 1991 de l'UPOV nous permet de profiter financièrement des investissements et de la recherche réalisés dans d'autres pays qui respectent les droits des phytogénéticiens. C'est un peu plus inquiétant de vouloir exporter ces produits dans un pays qui n'adhère pas à la convention, sachant que la propriété intellectuelle n'y est pas suffisamment protégée.

    Merci.

    J'aurai maintenant une question pour le Conseil biologique de l'Ontario.

    À maintes reprises, de petits producteurs et cultivateurs biologiques nous ont exprimé leurs préoccupations. Beaucoup d'entre eux ne sont pas contre cette idée, mais ils n'y trouvent pas leur compte. Je me demandais simplement si notre comité devrait se pencher sur les besoins des cultivateurs biologiques et des petits producteurs.

    Je m'intéresse également à ce qui se passe en Allemagne. Vous avez fait allusion aux milliers de poursuites. Ces poursuites sont-elles réparties partout en Europe ou s'agit-il simplement d'un seul groupe? Que se passe-t-il avec ces producteurs? Ne peuvent-ils pas utiliser vos semences? Voudriez-vous nous donner quelques détails à ce sujet.

    Comme vous l'avez indiqué, ce projet de loi ne traite pas un grand nombre de préoccupations. Le plus clair de ce projet de loi concerne les exploitations de très grande envergure. À titre de référence, ma propre ferme familiale compte environ 600 acres, dont 400 servent à la production de légumes pour les marchés et la transformation. Nous cultivons également certaines céréales, qui changent d'une année à l'autre. C'est le cadre dans lequel j'ai évolué.

    En Allemagne, sur les poursuites dont j'ai fait mention, une très brève recherche dans Internet nous apprend que de 2 000 à 3 000 poursuites auraient été intentées contre des producteurs en Allemagne. Il y en aurait environ 2 600 en fait. Comme je travaille à temps plein, je n'ai pas eu le temps de toutes les parcourir, mais selon quelques exemples, les producteurs disaient que...

    Excusez-moi. Vendent-ils les semences? Selon la nouvelle loi, on a le droit de réutiliser les semences. Vendent-ils les semences? Comment se fait-il qu'ils ont des ennuis?

    Dans la plupart des fermes, même au Canada — c'est l'exemple que j'allais vous donner; j'ai examiné quelques-unes des poursuites — les agriculteurs vendent leurs semences, des grains en particulier, à d'autres fermes. Les fermes qui les achètent s'en servent pour nourrir les animaux ou comme cultures de couverture. Ils peuvent s'en servir en partie pour le fourrage, puis il peut leur manquer des semences fourragères. C'est là qu'ils sèment sur leurs propres terres les grains achetés des autres agriculteurs. Ces plantes sont ensuite récoltées. C'est là que le problème se pose.

    Par exemple, un jeune homme expliquait que la poursuite dont il parlait...

    Je dois vous interrompre.

    Excusez-moi, puis-je terminer?

    Oui, vous pouvez terminer votre réponse.

    Bien. Il a vendu des grains qui avaient été plantés par une autre ferme et, plusieurs années après, il a fait l'objet de poursuites. Il ignorait ce que l'agriculteur avait l'intention de faire de ses céréales.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lemieux, vous avez cinq minutes.

    Je remercie nos témoins encore une fois d'être venus et de nous avoir fait part de leur réflexion sur ce projet de loi.

    Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne le secteur biologique, j'ai demandé à l'Association canadienne du commerce des semences, qui compte des fournisseurs de semences biologiques, si elle était d'avis que le projet de loi C-18 serait utile. On m'a répondu qu'il ne faisait aucun doute que cette mesure législative encouragerait l'investissement dans les semences biologiques. Selon moi, puisque c'est un marché en croissance — un marché qui connaît une croissance rapide, comme vous l'avez souligné à juste titre — le potentiel qui a été réalisé est énorme et il y a encore un énorme potentiel à réaliser; il me semble que la technologie biologique devrait aider les agriculteurs biologiques qui veulent faire connaître leurs produits des Canadiens et de nouveaux consommateurs.

    Je précise aussi que le projet de loi C-18 ne confère pas de nouveaux droits aux sélectionneurs. Ce n'est pas comme si les sélectionneurs n'avaient aucun droit à l'heure actuelle et que le projet de loi C-18 leur conférait de nouveaux droits. Non. Ces droits existent déjà. Le projet de loi ne fait que les élargir. Des témoins nous ont dit que ça encouragera l'investissement et que ça a même incité des décideurs à faire de la recherche et du développement en matière de semences au Canada.

    Jennifer, qu'en pensez-vous? Les agriculteurs du secteur biologique profiteront-ils de nouveaux investissements si les droits des sélectionneurs, qui existent déjà, sont accrus comme le prévoit le projet de loi?

    J'espère que je n'ai pas donné l'impression que le projet de loi créait de nouveaux droits. Je sais pertinemment que les obtenteurs ont des droits que nous appuyons dans la mesure où il est important de reconnaître les investissements d'un particulier ou d'une organisation dans l'élaboration et la commercialisation d'un nouveau produit. C'est dans l'intérêt de tous.

    Les agriculteurs et les organisations du secteur biologique s'inquiètent entre autres du fait qu'une bonne part de la recherche commerciale est consacrée à la mise au point de variétés adaptées à des intrants chimiques, alors que les méthodes, les variétés et les caractéristiques traditionnelles sont négligées.

    Mais en étendant les droits, ne croyez-vous pas qu'on pourrait susciter un plus grand intérêt pour le secteur biologique puisque les bénéfices seraient supérieurs.

    C'est fort possible.

    Oui.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé, nous craignons toutefois que cela ait comme conséquence imprévue de criminaliser certaines pratiques traditionnelles des secteurs biologiques et non biologiques, comme la vente de semences entre exploitations agricoles et le stockage des semences.

    À ce sujet, je ne crois pas que l'on criminalise la pratique. Plutôt, on apporte des précisions. À l'heure actuelle, la situation est floue. Il y a peut-être une entente tacite, mais rien n'est défini nulle part. Dans le projet de loi, nous tentons de préciser ce qu'est le privilège où le droit de l'agriculteur relativement aux semences. Je ne veux pas entrer dans le détail de ce qui différencie un privilège d'un droit, parce que vous savez que c'est ce dont on parle dans le projet de loi. J'aurais cru que les agriculteurs seraient heureux que la définition tacitement reconnue soit maintenant claire et la situation moins incertaine.

    En effet. Mais que ce soit bien clair: le Conseil biologique de l'Ontario ne prétend pas que le ciel nous tombera sur la tête, si j'ose employer cette expression, si le projet de loi est adopté. Nous voulons simplement suggérer quelques modifications et renforcer le privilège des agriculteurs.

    Je m'arrête là.

    Merci beaucoup.

    Madame Raynault, vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Santacruz, un peu plus tôt, vous avez dit que le projet de loi C-18 aurait des conséquences sur votre association. Quelles seraient ces conséquences?

    Si le projet de loi n'est pas adopté et que les droits des obtenteurs ne sont pas modifiés, cela influera sur la capacité de notre secteur d'investir dans la recherche sur les obtentions végétales tout simplement parce que la protection dont nous jouissons nous encourage à acheter et importer davantage de variétés au Canada et à faire plus de recherche ici. À l'heure actuelle, aux termes de la convention de 1978 de l'UPOV, c'est difficile ou impossible. Ce sera bénéfique pour toute l'industrie qu'on encourage l'investissement et le commerce avec d'autres partenaires qui veulent vendre leurs produits génétiques au Canada et, surtout, l'exportation de produits génétiques qui seront dorénavant mieux protégés.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Ma deuxième question s'adresse au représentant des producteurs de porc.

    Plus tôt, vous avez indiqué que vous aimeriez que le programme de prêts soit modifié. Avez-vous des suggestions à nous faire à ce sujet?

    Le montant maximal de prêt a été fixé au moment de la création du programme et reflétait alors la valeur de notre secteur; depuis notre secteur a cru et il faudrait relever le plafond. De plus, la LCPA prévoit actuellement un maximum de 500 000 $ pour l'achat de terres et la réfection ou la construction de bâtiments. Il y a 20 ou 30 ans, 500 000 $, c'était beaucoup, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Pensez à ce que coûtent les terrains et vous comprendrez que ce n'est pas suffisant. S'il y avait un zéro de plus, plus de gens pourraient en profiter. C'est ma suggestion.

     Vous aimeriez donc que l'on ajoute un zéro.

    Ça semble facile, n'est-ce pas? Un plafond de 5 millions de dollars refléterait la valeur actuelle de notre secteur.

    D'accord.

     Madame Pfenning, des agriculteurs font de l'hybridation sur leur ferme. Considérez-vous que le projet de loi C-18 permet une telle activité?

    Je pense que la plupart des agriculteurs qui font de l'hybridation à l'échelle commerciale sont enregistrés comme obtenteurs ou le font au moment de mettre au point une nouvelle variété. Je crois qu'ils pourront continuer de le faire, à moins que le cadre réglementaire qui découlera de cette loi ne l'empêche. Comme on dit, tout est dans les détails. Le projet de loi vise à nous permettre de nous conformer à des accords internationaux et aux règles d'autres pays. Je n'ai pas d'objection à ce qu'on adopte cette approche. Au cas où nous connaîtrons le contenu du règlement, quand nous saurons quelles exigences nous devons remplir, à quelles normes nous devons satisfaire et quelles informations seront requises pour l'enregistrement, nous saurons si ces mesures sont positives et si l'hybridation pourra encore se faire sur ces fermes.

    Dans une vie antérieure, j'ai été agricultrice et je gardais des semences pour les utiliser l'année suivante. Je ne les vendais pas. Je les gardais pour moi.

    Madame Pfenning, plus tôt, vous avez formulé des réserves, notamment sur l'article 5.1 qui est proposé. Pouvez-vous expliquer comment vous aimeriez modifier ce projet de loi pour rendre la vie plus facile aux producteurs bio?

    Avez-vous des suggestions à faire à ce sujet?

    Excusez-moi, je ne suis pas certaine de quels articles vous parlez. Est-ce l'article 5.1 proposé sur les droits relatifs aux produits de la récolte?

    Oui.

    D'accord. La question n'est pas facile. Je reconnais que je n'ai pas consacré beaucoup de temps à analyser cette disposition.

    Permettez-moi de la relire.

    Peut-être pourrions-nous y revenir. Votre temps de parole est écoulé.

    Je cède maintenant la parole à M. Payne pour cinq minutes.

    Je remercie aux témoins d'être avec nous par vidéoconférence pour l'étude de cet important projet de loi.

    Bien des organisations différentes ont accueilli favorablement la mesure législative. On nous a aussi dit que plus tôt ces mesures entreront en vigueur, le mieux ce sera.

    Je peux savoir ce qu'en pense le Conseil canadien du porc, tout d'abord, et, ensuite, l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes?

    Si j'ai bien compris votre question, vous voulez savoir dans quelle mesure il est important que ce projet de loi soit adopté rapidement?

    C'est exact.

    Je vois.

    Pour nous, le plus tôt serait le mieux, car il y a de bonnes mesures dans ce projet de loi. J'ajouterais toutefois qu'il faut travailler de façon coordonnée, comme nous le faisons aujourd'hui alors que nous discutons des idées et des solutions qui sont bonnes pour les différents secteurs. Selon moi, il est plus important de mettre en oeuvre ces mesures de façon coordonnée que rapidement, afin que tous en bénéficient.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Merci.

    L'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes?

    Nous, nous réclamons des changements à la protection des obtentions végétales depuis 2005. Ces modifications sont donc attendues depuis longtemps et nous sommes heureux de les voir dans ce projet de loi. J'abonde dans le même sens que nos amis du Conseil du porc; les consultations, comme celles-ci, doivent se poursuivre et le projet va dans la bonne direction. Pour notre part, nous sommes très satisfaits de ces progrès et le plus tôt sera le mieux.

    Est-ce la position de tous les membres de l'Association canadienne des pépiniéristes et paysagistes? Combien de membres comptez-vous?

    Nous représentons 3 800 entreprises de toutes les régions du pays, dont 800 sont des producteurs primaires des secteurs des pépinières, de sapins de Noël et de la tourbe qui font essentiellement dans des plantes ornementales racinées et boisées.

    Je vois.

    Pourriez-vous nous expliquer plus en détail en quoi les anciennes règles vous nuisaient-elles?

    Ce n'est pas tant que les vieilles règles nous nuisent mais plutôt qu'elles nous limitent, et ce, d'autant plus que nos principaux partenaires commerciaux ont adopté les nouvelles conventions. Nous sommes donc limités dans ce que nous pouvons faire entrer au pays et moins protégés à l'extérieur du Canada.

    Ce projet de loi est bon pour le commerce, surtout dans un secteur où le commerce avec l'étranger est considérable et qui en dépend; nous serons maintenant à armes égales avec nos plus grands concurrents et partenaires commerciaux. Comme je l'ai indiqué plus tôt, 71 % du monde respectent la dernière convention de l'UPOV. Étant donné que nous, nous ne le faisons pas, nous sommes désavantagés.

    C'est M. Lemieux, je crois, qui a dit que nous jouissions déjà d'une certaine protection. En effet, mais pour d'autres secteurs en particulier, cette protection sera grandement rehaussée.

    Qui sont vos plus grands concurrents?

    À l'heure actuelle, ce sont les États-Unis, les Pays-Bas et le reste de l'Europe occidentale, notamment l'Allemagne. Ce sont nos principaux rivaux pour les produits ornementaux. En Amérique du Nord, ce sont les États-Unis. Ils jouissent de beaucoup d'avantages concurrentiels, notamment au niveau des coûts de main-d'oeuvre. Ce n'est donc pas un secteur dans lequel nous devons être plus désavantagés par rapport aux Américains.

    Mais avec l'adoption du projet de loi, nous deviendrons plus concurrentiels et pourrons investir davantage dans la recherche et l'innovation, ce que notre secteur et nos membres souhaitent faire. Il va sans dire qu'ils souhaitent que ces investissements soient protégés, surtout s'ils veulent rivaliser sur les marchés mondiaux, particulièrement avec les États-Unis.

    Tous vos concurrents ont signé la convention de 1991 de l'UPOV?

    Oui.

    Je vois.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à Mme Brosseau pour cinq minutes.

    Je remercie tous nos témoins pour leurs contributions précieuses à nos délibérations sur ce gros projet de loi, qui compte quelque 110 pages, modifie neuf lois et est assez compliqué.

    Je sais que certains estiment qu'il faut faire vite et adopter ces mesures rapidement, mais moi, je crois que nous devons prendre tout le temps voulu pour nous assurer que le projet de loi est dans l'intérêt des agriculteurs, qu'il est fondé sur une vision à long terme et que nous ne nous trompons pas, car il est arrivé qu'en adoptant des projets de loi budgétaires omnibus ou d'autres de façon précipitée, on fasse des erreurs. Ces erreurs sont plus difficiles à corriger une fois que le projet de loi est adopté.

    La représentante du Conseil biologique de l'Ontario a dit avoir des inquiétudes et des amendements à nous proposer. Nous avons amorcé l'étude du projet de loi C-18 avec le témoignage du ministre qui nous a indiqué que le gouvernement présenterait un amendement pour préciser ce qu'est le privilège de l'agriculteur. Vous avez souligné l'importance du terme « stockage ». Des témoins entendus plus tôt aujourd'hui nous ont aussi signalé qu'il fallait définir plus clairement le stockage et l'entreposage.

    J'aimerais savoir s'il y a d'autres choses que vous jugez essentiel d'inclure dans ce projet de loi. Peu importe ce que nous proposons, le projet de loi sera adopté. Cela ne fait aucun doute. J'aimerais néanmoins présenter des amendements en tenant compte de votre contribution. Dites-nous comment nous pourrions améliorer le projet de loi.

    Merci de cette question.

    Plus précisément, je souhaiterais que le paragraphe 5(1) sur les droits relatifs à la variété soit modifié. À l'heure actuelle, le privilège de l'agriculteur ne s'applique qu'aux alinéas a) et b) du paragraphe 5(1) proposé. À l'alinéa a), c'est « produire et reproduire le matériel de multiplication de cette variété végétale » et à l'alinéa b), c'est « conditionner son matériel de multiplication aux fins de sa multiplication ». Le conditionnement, c'est le nettoyage des semences sur notre propre ferme.

    Cela ne s'applique pas qu'aux fermes biologiques. Cela vaut pour les autres petites entreprises agricoles, des producteurs laitiers qui font nettoyer les graines qu'ils ont récoltées sur leurs fermes dans un autre établissement avant de les planter. Si cette disposition n'est pas modifiée, il sera difficile pour eux de poursuivre cette pratique.

    L'alinéa g) que vous avez évoqué, « stocker son matériel de multiplication (...) » devrait aussi faire partie des droits protégés.

    Pour répondre à votre question et à celle à laquelle je n'ai pas pu répondre plus tôt, concernant le paragraphe 5(1) en ce qui concerne la pollinisation croisée, il faudrait prévoir une exception pour que les agriculteurs ne soient pas pénalisés si on trouve dans leurs récoltes du matériel génétique qu'ils ne sont pas procurés intentionnellement. Si je plante une variété à pollinisation libre dans mon champ et que mon voisin plante autre chose, même avec une zone tampon boisée de 20 pieds, il y aura pollinisation croisée inévitablement. Nous ne pouvons pas empêcher les pollinisateurs de transporter du matériel génétique. Tous les scientifiques vous le confirmeront. Il faut donc protéger les agriculteurs qui se retrouvent involontairement avec du matériel génétique provenant d'ailleurs dans leurs cultures.

    Je voulais aussi vous demander...

    Ce sont...

    Excusez-moi, il y a un délai. Allez-y.

    Il vous reste environ 20 secondes. Allez-y, je vous prie.

    Ce sera la dernière intervention.

    Madame Brosseau, il vous reste environ 20 secondes.

    Je suis désolée au sujet du décalage. Je ne suis pas habituée.

    J'aimerais poser une question aux deux autres témoins. Que pensent-ils de l'importance de protéger les agriculteurs contre une violation non intentionnelle de brevet? Nous ne pouvons pas contrôler ce que font les abeilles, n'est-ce pas? Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de l'importance de s'assurer que ces agriculteurs sont protégés, car la violation de brevet n'est nullement leur intention.

    Nous n'avons plus de temps, alors soyez très bref.

     Je crois que vous voulez intervenir monsieur Bergmann? Ou peut-être que M. Santacruz désire répondre, car je constate qu'il s'y prépare.

    J'allais dire que l'intention du projet de loi relativement aux droits à la protection des obtentions végétales, c'est de respecter les droits des phytogénéticiens. On n'a pas l'intention de s'en prendre aux producteurs ou aux agriculteurs, car il ne s'agit pas d'une chasse aux sorcières. Je crois que c'est surtout l'intention qui compte.

    Si le projet de loi est appliqué dans cet esprit, je ne crois pas qu'on ait à trop s'inquiéter. Je parle surtout au nom du secteur des plantes ornementales lorsque j'affirme que cela ne nous pose pas problème. Nous avons également des mécanismes d'autosurveillance pour s'assurer que tous se conforment à l'esprit des droits prévus pour les phytogénéticiens et des droits des producteurs.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'être venus aujourd'hui et de prendre part à cette discussion importante au sujet du projet de loi C-18.

    Nous nous reverrons jeudi matin à 11 heures.

    La séance est levée.