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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 43
 
Le mardi 4 novembre 2014
 

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 58, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Bev Shipley, président.

 

Membres du Comité présents : Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, l'hon. Mark Eyking, Randy Hoback, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault et Bev Shipley.

 

Membres substituts présents : Malcolm Allen remplace Denis Blanchette et Richard M. Harris remplace Bob Zimmer.

 

Autres députés présents : Elizabeth May.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Khamla Heminthavong, analyste. Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif; David Chandonnet, greffier à la procédure.

 

Témoins : Agence canadienne d'inspection des aliments : Tony Ritchie, directeur exécutif, Politiques stratégiques et affaires internationales; Nicolas McCandie Glustien, gestionnaire, Affaires législatives. Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Rosser Lloyd, directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l'entreprise, Direction générale des programmes; Martin Crevier, directeur adjoint, Division des programmes de garantie financière, Direction générale des programmes. Ministère de la Justice : Louise Sénéchal, avocate générale et directrice exécutive adjointe, Services juridiques - Agriculture et inspection des aliments; Sara Guild, gestionnaire intérimaire et avocate principale, Services juridiques - Agriculture et inspection des aliments.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 juin 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Article 75,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 75, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 51, de ce qui suit :

« 3.3 Le registraire ne peut annuler l'enregistrement d'une variété en application de l'alinéa 74j) du Règlement sur les semences à moins que le ministre ait conclu, après consultation des agriculteurs canadiens, que l'annulation ne nuirait pas aux intérêts de ceux-ci. »

 

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

L'article 75 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 76 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Article 77,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 53, de ce qui suit :

« ses modifications successives, avec le consentement du Parlement. »

 

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18, à l'article 77, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 35, page 53, et se terminant à la ligne 3, page 54.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

 

L'article 77 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 78 à 94 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 95,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 63, de ce qui suit :

« dispositions, avec des conditions justifiables, tout »

 

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 95 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Article 96,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 96, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 65, de ce qui suit :

« modifications successives, avec le consentement du Parlement. »

 

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18, à l'article 96, soit modifié par suppression des lignes 7 à 15, page 66.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

 

L'article 96 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 97 à 108 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 109,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 109, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 75, de ce qui suit :

« ses modifications successives, avec le consentement du Parlement. »

 

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

 

L'article 109 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 110 à 113 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 114,

Mark Eyking propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 114, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 77, de ce qui suit :

« (1.1) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Avant de prendre un règlement désignant une violation en vertu de l’alinéa (1)a) ou fixant le montant d’une sanction applicable à une violation en vertu de l’alinéa (1)c), le ministre consulte un échantillon représentatif de personnes et d’entreprises exerçant des activités dans l’industrie agricole.  »

 

Après débat, l'amendement de Mark Eyking est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

 

L'article 114 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 115 à 124 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 125,

Pierre Lemieux propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 83, de ce qui suit :

« 5(3)c), e), f) et h), 10(1)g) et h) et (2)b) et c) et 19(1)c) ne »

 

Après débat, l'amendement de Pierre Lemieux est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 125, tel que modifié, est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 126 et 127 sont adoptés individuellement.

 

Article 128,

Pierre Lemieux propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 128, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 5 et 6, page 85, de ce qui suit :

« that the producer continuously owns the agricultural product, is responsible »

 

Après débat, l'amendement de Pierre Lemieux est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

L'article 128 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

Article 129,

Pierre Lemieux propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 129, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 14, page 89, de ce qui suit :

« 11. Sous réserve de l’article 22, lorsque tout ou partie du produit agricole »

b) par substitution, à la ligne 21, page 89, de ce qui suit :

« partie non commercialisable du produit agricole ainsi que les intérêts afférents — autres que ceux payés par le ministre en application du paragraphe 9(1) — courus à partir de la date du versement de l’avance. »

 

Après débat, l'amendement de Pierre Lemieux est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 129 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 130 à 132 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 133,

Mark Eyking propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 133, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 91, de ce qui suit :

« (1.1) L'alinéa 20(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) relativement à l'ensemble des produits agricoles produits par le producteur ou, dans la mesure où les avances lui sont attribuables conformément au paragraphe (2), produits par les producteurs liés pendant cette campagne agricole, 600 000 $ ou le montant fixé par règlement.

(1.2) Le paragraphe 20(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Le montant maximal des avances qui peuvent être garanties sous le régime de la présente loi relativement à un producteur ou, dans la mesure où les avances lui sont attribuables conformément au paragraphe (2), aux producteurs liés ne peut à aucun moment dépasser 600 000 $ ou le montant fixé par règlement. »

 

Après débat, l'amendement de Mark Eyking est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 133 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 134 et 135 sont adoptés individuellement.

 

Article 136,

Pierre Lemieux propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 136, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 93, de ce qui suit :

« 136. (1) Les paragraphes 23(1) et (2) de la »

b) par adjonction, après la ligne 35, page 93, de ce qui suit :

(2) Les paragraphes 23(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

« (4) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite visant le recouvrement par le ministre d’une créance relative au montant non remboursé de l’avance, aux intérêts ou aux frais se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle il est subrogé dans les droits de l’agent d’exécution.

(5) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une telle créance peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par l’État à la personne ou à sa succession.

(6) Si une personne reconnaît, même après l’expiration du délai de prescription, qu’elle est responsable d’une telle créance, la période courue avant cette reconnaissance de responsabilité est exclue du calcul du délai de prescription et une poursuite en recouvrement peut être intentée dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.

(7) Constituent une reconnaissance de responsabilité :

a) la promesse écrite de payer la créance exigible, signée par la personne, son mandataire ou autre représentant;

b) la reconnaissance écrite de l’exigibilité de la créance, signée par la personne, son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;

c) le paiement, même partiel, de la créance exigible par la personne, son mandataire ou autre représentant;

d) la reconnaissance par la personne, son mandataire, son représentant, le syndic ou l’administrateur de l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole ou à toute autre loi relative au paiement de dettes;

e) l’exécution par la personne de toute obligation imposée par l’accord de remboursement mentionné au paragraphe (1).

(8) Toute période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exigible est exclue du calcul de tout délai prévu au présent article.

(9) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en oeuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire. »

 

Après débat, l'amendement de Pierre Lemieux est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 136 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 137 à 153 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Nouvel article 153.1,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 101, du nouvel article suivant :

« EXAMEN ET RAPPORT

153.1 (1) Cinq ans après la date de la sanction de la présente loi, et tous les cinq ans par la suite, le ministre fait procéder à un examen indépendant de la présente loi et des conséquences de son application.

(2) Il fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.  »

 

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 154 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-18, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean Michel Roy

 
 
2014/11/06 13 h 42