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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 39
 
Le jeudi 29 mai 2014
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 36, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

 

Membres du Comité présents : Mike Allen, Guy Caron, Nathan Cullen, Gerald Keddy, James Rajotte, Murray Rankin, Andrew Saxton et Dave Van Kesteren.

 

Membres substituts présents : Stella Ambler remplace Mark Adler, Raymond Côté remplace Guy Caron, Ted Hsu remplace l'hon. Scott Brison, Laurin Liu remplace Nathan Cullen, l'hon. John McKay remplace l'hon. Scott Brison, Cathy McLeod remplace Andrew Saxton, Peggy Nash remplace Murray Rankin, Scott Simms remplace l'hon. Scott Brison et Susan Truppe remplace Mark Adler.

 

Autres députés présents : Irene Mathyssen et Elizabeth May.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste; Michaël Lambert-Racine, analyste. Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif; Justin Vaive, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère des Finances : Sophie Amberg, économiste principal, Crimes financiers – Domestique; Dan Calof, directeur, Division des marchés financiers; Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt; Wayne Foster, directeur, Politique en matière de valeurs mobilières; Michèle Govier, chef, Recours commerciaux et relations commerciales; Rachel Grasham, chef, Division du secteur financier; Soren Halverson, chef principal, Finances intégrées et gestion des biens; Nicolas Marion, chef, Marchés capitaux et relations internationales, Division des politiques en matière de valeurs mobilières; David Smith, agent principal de projet, Politiques sur le marché financier; James Wu, chef, Analyse des institutions financières; Robert Chapman, agent de politique de l'impôt, Division de l'impôt des entreprises. Agence de promotion économique du Canada atlantique : Denise Frenette, vice-présidente, Finances et services corporatifs. Banque du Canada : Robert Turnbull, conseiller juridique spécial, Système financiers. Agence des services frontaliers du Canada : Colette Cibula, directrice, Gestion du programme des recours, Direction des recours; Barry Kong, directeur, Conformité et gestion des programmes. Société d'assurance-dépôts du Canada : Mark Maltais, directeur, Trésorerie et Gestion de placement. Agence du revenu du Canada : Brian McCauley, sous-commissaire. Agence canadienne d'inspection des aliments : Lyzette Johnston, directrice, Modernisation de la réglementation des aliments, Direction générale des politiques et des programmes; Nicolas McCandie-Glustein, gestionnaire, Affaires législatives; Tony Ritchie, directeur exécutif, Politiques stratégiques et les affaires internationales; Susie Miller, directrice générale, Direction du Développement et analyse du secteur, Agriculture et agroalimentaire Canada. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Maia Welbourne, directrice principale, Intégration des politiques et innovation; Susan MacPhee, directrice, Division de la politique et des programmes de l’immigration économique; Randal Kowalchuck, avocat, Services juridiques; Matthew Oommen, avocat-conseil, Services juridiques. Ministère des Affaires étrangères : Vishva Ramlall, directeur adjoint, Bois d'oeuvre. Ministère de l'Emploi et du Développement social : Colin Spencer James, directeur, Politiques et Conception de programme, Programme des travailleurs étrangers temporaires, Direction générale des compétences et de l’emploi; Nathalie Martel, directrice, Politique de la Sécurité de la vieillesse, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social; Atiq Rahman, directeur, Politique opérationnelle et recherches; Jean-François Roussy, directeur, Travailleurs autonomes et autres intiatives, Emploi et Développement social Canada; Laurent Quintal, directeur adjoint, Politiques stratégiques. Ministère du Patrimoine canadien : Cynthia White-Thornley, directrice exécutive, Groupe du patrimoine. Ministère de la Santé : Suzy McDonald, directrice générale, Direction des matières dangereuses utilisées au travail, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs; John Morales, avocat, Unité des Services juridiques; Jason Wood, directeur, Bureau d'élaboration de politiques et de programmes, Direction des matières dangereuses utilisées au travail, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs. Ministère de l'Industrie : Darlene Carreau, présidente, Commission des oppositions des marques de commerce; Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché; Christopher Johnstone, directeur principal, Politiques d'encadrement industriel; Pamela Miller, directrice générale, Politiques des télécommunications; Phil Morrison, analyste principal, Direction générale des politiques-cadres du marché; Michael Ryan, analyste principal, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce. Ministère de la Justice : Sonia Beaulieu, avocate générale, Division du droit fiscal, Finances Canada; Rambod Behboodi, avocat général, Division des services juridiques généraux, Finances Canada; Diana Cacic, avocate, Division des services juridiques généraux, Finances Canada; Ann Chaplin, avocate générale principale; Martin Marcone, avocat-conseil, Division des services juridiques généraux, Finances Canada; Catherine McKinnon, avocate-conseil, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs; France Pégeot, conseillère spéciale du Sous-ministre; Patrick Xavier, avocat, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs. Ministère de la Défense nationale : Lcol Dave Antonyshyn, Direction juridique Personnel militaire; Lcol Jeff Smith, directeur, Planification de la force de la Défense; Lcol Perry Poirier, adjoint G1, Armée canadienne. Ministère des Transports : Isabelle Jacques, avocate générale et directrice associée; Thao Pham, sous-ministre adjointe, Ponts fédéraux de Montréal; Kash Ram, directeur général, Sécurité routière et règlements véhicules automobiles; Donald Roussel, sous-ministre adjoint associé intérimaire, Sécurité et sûreté; Michel Leclerc, directeur, Coordination des affaires réglementaires. Secrétariat du Conseil du Trésor : Dennis Duggan, analyste principal de politique, Secteur de la rémunération et des relations de travail ; Drew Heavens, directeur principal, Opérations Relations de Travail; Laura MacLean, analyste, Politique sur les pensions et relations avec des intervenants; Deborah Weekes, agente de politique de pension, Secteur des pensions et avantages sociaux. Ministère des Anciens Combattants : Bernard Butler, directeur général, Direction générale des politiques, secteurs des Politiques, Communications et Commémoration.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 avril 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
 

Ted Cook, Brian Ernewein, Bernard Butler, Jason Wood, Suzy McDonald, John Morales, Brian McCauley, Denise Frenette, Soren Halverson, Wayne Foster, James Wu, Lyzette Johnston, Michel Leclerc, Donald Roussel, Kash Ram, Nicolas McCandie Glustein, Matthew Oommen, Colin Spencer James, Susan MacPhee, Maia Welbourne, Randal Kowalchuck, Darlene Carreau, Paul Halucha, Michael Ryan, Nathalie Martel, Thao Pham, Ann Chaplin et France Pégeot répondent aux questions.

 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Article 99,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 73, de ce qui suit :

« (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de l'Accord, dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente loi et de l'Accord, « personne des États-Unis » et « personne désignée des États-Unis » ne visent pas la personne qui, à la fois :

a) est un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

b) réside habituellement au Canada. »

 

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 
Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 99, soit modifié par suppression des lignes 15 à 19, page 73.

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 73, de ce qui suit :

« de toute autre loi ou de l'article XXVII de la Convention au sens de l'article 2 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 73, de ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu que le paragraphe (1) ne vise pas les dispositions incompatibles des lois qui expriment des valeurs fondamentales, telles que la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’accès à l’information. »

 

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 
Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 73, de ce qui suit :

« (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) entrent en vigueur au plus tôt un an après l’entrée en vigueur de la présente loi. »

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 
Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 73, de ce qui suit :

«  (2.1) Aucun texte modifiant l’Accord ne peut entrer en vigueur à moins d’avoir été déposé devant la Chambre des communes par le ministre des Finances. »

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 73, de ce qui suit :

« 7. (1) La présente loi est abrogée.

(2) Le passage du paragraphe 162(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(6) Toute personne ou société de personnes qui ne fournit pas sur demande son numéro d’assurance sociale ou son numéro d’entreprise à une personne tenue par la présente loi ou par une disposition réglementaire de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce numéro est passible est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut, sauf si :

a) une demande d’attribution du numéro est faite dans les 15 jours suivant la réception de la demande;

(3) La partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu est abrogée.

(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) entrent en vigueur à la date de prise d'effet de la dénonciation visée à l'article 10 de l'Accord.

(5) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada la date de prise d'effet de la dénonciation de l'Accord.  »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 99 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4.

 

L'article 100 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4.

 

Article 101,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 74, de ce qui suit :

« comme un compte déclarable américain. Est exclu de la présente définition :

a) s'agissant d'un compte dont le titulaire est un particulier, le compte financier qui, à tout moment au cours de la période de déclaration, a été détenu par un particulier qui, à la fois :

(i) est citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

(ii) réside habituellement au Canada;

b) s'agissant d'un compte dont le titulaire est une entité — entreprise, succession ou fiducie —, le compte financier qui, à tout moment au cours de la période de déclaration, a été détenu par une entité qui tire son statut de la législation en vigueur au Canada. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 
Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 74, de ce qui suit :

« comme un compte déclarable américain. Est exclu de la présente définition :

a) s'agissant d'un compte dont le titulaire est un particulier, le compte financier qui, à tout moment au cours de la période de déclaration, a été détenu par un particulier qui réside habituellement au Canada;

b) s'agissant d'un compte dont le titulaire est une entité — entreprise, succession ou fiducie —, le compte financier qui, à tout moment au cours de la période de déclaration, a été détenu par une entité qui tire son statut de la législation en vigueur au Canada. »

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 77, de ce qui suit :

« (2.1) Pour l’application de la présente partie, l’accord s’applique comme si le sous-alinéa (1) de la définition de « personne des États-Unis », à l’alinéa 1ee) de l’article 1 de l’accord, avait le libellé suivant :

(1) une personne physique qui est un citoyen ou un résident des États-Unis et qui n'est pas un résident du Canada. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 77, de ce qui suit :

« comptes financiers ci-après sont dési- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 78, de ce qui suit :

« e) les comptes d'un particulier qui réside au Canada pour l'application de la présente loi. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 78, de ce qui suit :

« (1.1) Les procédures de diligence raisonnable établies par l’institution financière canadienne déclarante prévoient que seuls les formulaires qu’elle a autorisés ou ceux que le ministre a autorisés peuvent être utilisés. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 
Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 81, de ce qui suit :

« (5.1) Pour l’application de la présente partie, les mentions « établie sur le formulaire W-8 de l’IRS » et « établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS » figurant dans l'accord valent mention de « obligatoirement établie sur un formulaire similaire au formulaire W-8 de l’IRS que le ministre des Finances a établi ».  »

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 82, de ce qui suit :

« 265.1 Toute institution financière canadienne déclarante est tenue d'envoyer un avis écrit au titulaire du compte déclarable américain au moins soixante jours avant de transmettre les renseignements concernant ce compte au titre de l'accord. »

 

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 
Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 82, de ce qui suit :

« 266.1 Ne peut être fourni, dans le cadre de l'accord, aucun renseignement concernant un contribuable si celui-ci peut démontrer :

a) s'il s'agit d'un particulier, qu'il résidait habituellement au Canada à tout moment au cours de la période de déclaration;

b) s'il s'agit d'une entité qui est une société, une succession ou une fiducie, que son statut, à tout moment au cours de la période de déclaration, découlait des lois en vigueur au Canada. »

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Raymond Côté, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 
Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 83, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur un an après »

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Raymond Côté, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5.

 

L'article 101 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Raymond Côté, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4.

 

À 17 h 30, la séance est suspendue.

À 17 h 51, la séance reprend.

 

Article 102,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 84, de ce qui suit :

« premier avril 2006 et se terminant le 30 septembre »

Il s'élève un débat.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-31 établit, de façon rétroactive, une période pour laquelle les demandeurs et bénéficiaires de l’allocation pour perte de revenus recevront une indemnisation. L’amendement vise à étendre cette période.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement, en modifiant la période d’admissibilité, porte atteinte aux conditions et réserves de la recommandation royale. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 

Après débat, l'article 102 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Scott Simms, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Raymond Côté, Nathan Cullen, Murray Rankin — 3.

 

Article 103,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 103, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 85, de ce qui suit :

« mençant le premier avril 2006 et se terminant le 30 »

Il s'élève un débat.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-31 établit, de façon rétroactive, une période pour laquelle les demandeurs et bénéficiaires de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes recevront une indemnisation. L’amendement vise à étendre cette période.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement, en modifiant la période d’admissibilité, porte atteinte aux conditions et réserves de la recommandation royale. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 

Après débat, l'article 103 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Scott Simms, Susan Truppe, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Raymond Côté, Nathan Cullen, Peggy Nash — 3.

 

Article 104,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 104, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 85, de ce qui suit :

« premier avril 2006 et se terminant le 30 septembre »

Il s'élève un débat.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-31 établit, de façon rétroactive, une période pour laquelle les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation aux anciens combattants recevront une indemnisation. L’amendement vise à étendre cette période.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement, en modifiant la période d’admissibilité, porte atteinte aux conditions et réserves de la recommandation royale. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 

Après débat, l'article 104 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

 

Article 105,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 105, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 86, de ce qui suit :

« période commençant le premier avril 2006 et se »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-31 établit, de façon rétroactive, une période pour laquelle les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation de guerre pour les civils recevront une indemnisation. L’amendement vise à étendre cette période.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement, en modifiant la période d’admissibilité, porte atteinte aux conditions et réserves de la recommandation royale. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 

Après débat, l'article 105 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

L'article 106 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 107 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 108 et 109 sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, après débat, les articles 110 à 113 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 114,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 114, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 93, de ce qui suit :

« règlements pris en vertu du paragraphe 15(1), sauf exemption prévue par règlement. »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 114, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 8 à 14, page 93, de ce qui suit :

« travail au Canada. »

b) par substitution, aux lignes 19 à 25, page 93, de ce qui suit :

« travail au Canada. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

 

L'article 114 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Article 115,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 115, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 97, de ce qui suit :

« l.1) obliger le fournisseur qui vend ou importe un produit, un mélange, une matière ou une substance injecté dans le sol dans le cadre d’opérations de fracturation hydraulique visant l’extraction de pétrole et de gaz à communiquer au public la composition chimique complète de ce produit, de ce mélange, ce cette matière ou de cette substance ainsi que les renseignements sur sa toxicité; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Raymond Côté, Nathan Cullen, John McKay, Peggy Nash — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 115, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 97, de ce qui suit :

« (2.1) En l’absence de consensus scientifique quant à l’innocuité d’un produit destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada, le gouverneur en conseil applique le principe de la prudence à l'égard de ce produit et le désigne comme produit dangereux par règlement pris en vertu du paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 115 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Du consentement unanime, les articles 116 à 118 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Article 119,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 119, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 99, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil ne peut supprimer ou modifier une mention visée au paragraphe (1) qu'après avoir pris en compte le principe de la prudence et toute évolution du consensus scientifique à l'égard de l'innocuité d'un produit.

(3) Le gouverneur en conseil rend publics tous les renseignements pertinents pris en compte pour la modification des annexes 1 ou 2. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

 

L'article 119 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Du consentement unanime, les articles 120 à 162 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 163,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 163, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 131, de ce qui suit :

« i) à l’importation de vin, de bière ou de spiritueux d’une province à une autre province par un particulier ou un producteur de vin, de bière ou de spiritueux à petite échelle appartenant à des intérêts canadiens, si celui-ci les apporte ou les fait apporter selon les quantités et les modalités permises par les lois de cette dernière en vue d'en faire la promotion. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 163 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 164 à 174 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Après débat, l'article 175 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Raymond Côté, Nathan Cullen, Laurin Liu, Murray Rankin — 4.

 

L'article 176 est adopté avec dissidence.

 

Article 177,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 177, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 135, de ce qui suit :

« 177. Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« (2) Le président présente au ministre au plus tard le 15 septembre 2017 et tous les quatre ans par la suite, en sus du rapport annuel de l’Agence, un rapport global d’évaluation des activités de l’Agence et de leur effet sur les disparités régionales. »

Il s'élève un débat.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-31 modifie la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en abrogeant l’obligation du président de l’Agence de présenter un rapport global au ministre responsable. L'amendement vise à rétablir l'exigence d'un rapport et que celui-ci soit soumis au ministre tous les quatre ans.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement vise à préserver l’obligation de présenter un rapport, ce qui est contraire au principe du projet de loi. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 

Après débat, l'article 177 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

L'article 178 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Du consentement unanime, les articles 179 à 181 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 182,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 182, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 137, de ce qui suit :

« paragraphe (2) ou celui qui a été engagé après le 1er juin 2008 au moyen d'un processus qui, de l'avis du Commissaire à l’intégrité du secteur public, constituait un acte répréhensible visé à l'alinéa 8e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, est réputé, à la date d'entrée »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Peggy Nash — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 5.

 

L'article 182 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 183,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 183, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 138, de ce qui suit :

« membres du conseil de la Société n'ont aucun droit »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Peggy Nash — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 5.

 

L'article 183 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, les articles 184 à 192 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

L'article 193 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

Du consentement unanime, les articles 194 et 195 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 196 à 199 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

L'article 200 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 201 à 204 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

L'article 205 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

À 19 h 37, la séance est suspendue.

À 19 h 48, la séance reprend.

 

L'article 206 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 207,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 207, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 143, de ce qui suit :

« Canada, à condition que le ministre responsable de l'administration de cette loi publie tout engagement écrit de la personne envers Sa Majesté du chef du Canada visé à l'alinéa 19(1)c) de cette loi, »

 

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Peggy Nash — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 5.

 

L'article 207 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Peggy Nash — 4.

 

Du consentement unanime, les articles 208 et 209 sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 210,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 144, de ce qui suit :

« dérivés afin d'assurer la stabilité systémique du secteur bancaire canadien et de garantir à la population du Canada le plus haut niveau possible de reddition de comptes et de transparence en ce qui concerne ces activités. »

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

Après débat, l'article 210 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Article 211,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 211, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 145, de ce qui suit :

« 211. (1) Les paragraphes 237(1.4) et (1.5) de la Loi sur les sociétés d'assurance sont remplacés par ce qui suit :

(1.4) Tous les souscripteurs d'une police émise par la société mutuelle, qu'ils soient ou non des souscripteurs admissibles, ont le droit de recevoir le préavis de l’assemblée extraordinaire et de voter à l’assemblée.

(1.5) L’approbation, la confirmation et l’autorisation visées au paragraphe (1.1) sont données par résolution extraordinaire de tous les souscripteurs d'une police émise par la société mutuelle, qu'ils soient ou non des souscripteurs admissibles; le quorum est atteint lorsque la majorité des souscripteurs sont présents ou représentés.

(1.1) Le paragraphe 237(2) de la même loi est modifié par »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 211, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 145, de ce qui suit :

« 211. (1) Le paragraphe 237(1.5) de la Loi sur les sociétés d'assurance est remplacé par ce qui suit :

(1.5) L’approbation, la confirmation et l’autorisation visées au paragraphe (1.1) sont données par résolution extraordinaire des souscripteurs titulaires d’une police émise par la société mutuelle, qu'ils soient souscripteurs admissibles ou non.

(1.1) Le paragraphe 237(2) de la même loi est modifié par »

 

L'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 211, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 145, de ce qui suit :

« d'une proposition de transformation qui assure le droit de vote à l’égard de celle-ci à tous les souscripteurs titulaires d’une police émise par la société mutuelle, qu'ils soient souscripteurs admissibles ou non, et régir »

 

L'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 

L'article 211 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

Du consentement unanime, les articles 212 à 222 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Après débat, l'article 223 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

L'article 224 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

Après débat, l'article 225 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

Du consentement unanime, les articles 226 à 230 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

Article 231,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 231, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 156, de ce qui suit :

« remplacés par ce qui suit : RÈGLEMENTS — TRANSPARENCE

50.(1) Sauf s'il est d'avis qu'un règlement doit être pris de manière expéditive afin d'empêcher que des personnes se blessent ou que des biens soient endommagés, le ministre doit, à l'égard de chaque projet de règlement fondé sur la présente loi :

a) en faire publier le texte dans la Gazette du Canada au moins 180 jours avant la date prévue pour son entrée en vigueur;

b) consulter les collectivités susceptibles d'être touchées par le règlement. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire en abrogeant l’article 50, qui exige la publication préalable de certains projets de règlements dans Gazette du Canada. L’amendement vise à rétablir l’exigence de publication préalable en l’élargissant à tout règlement pris en vertu de cette loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement vise à préserver l’obligation de publication préalable, ce qui est contraire au principe du projet de loi. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 

Après débat, l'article 231 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

L'article 232 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

L'article 233 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

Du consentement unanime, les articles 234 à 238 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

À 20 h 52, la séance est suspendue.

À 21 heures, la séance reprend.

 

L'article 239 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Guy Caron, Gerald Keddy, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

 

Du consentement unanime, les articles 240 et 241 sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 242 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Guy Caron, Gerald Keddy, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

 

Du consentement unanime, les articles 243 à 248 sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 249 à 251 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 252 et 253 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

Du consentement unanime, les articles 254 à 257 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 258 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, John McKay, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Laurin Liu, Murray Rankin — 3.

 

Du consentement unanime, les articles 259 à 293 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 294 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, John McKay, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Laurin Liu, Murray Rankin — 3.

 

Du consentement unanime, les articles 295 à 298 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 299 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 300 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, John McKay, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Laurin Liu, Murray Rankin — 3.

 

Article 301,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 301, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 9, page 198, de ce qui suit :

« (5) Les règlements peuvent prévoir que les étrangers qui font une demande de visa ou d’autres documents en vertu du paragraphe 11(1) et ceux à qui une invitation à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.1 peuvent la faire au  »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-31, à l'article 302, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 198, de ce qui suit :

« l’alinéa d.1), le montant des pénalités imposées au titre de ce régime ainsi que l’examen des décisions d'imposer une pénalité et du montant des pénalités imposées;  »

 

L'article 301 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Article 302,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 302, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 198, de ce qui suit :

« d.5) l'obligation de faire rapport périodiquement sur le fonctionnement du régime de sanctions administratives pécuniaires visé à l'alinéa d.4) et, en particulier, sur les questions de savoir à qui des sanctions ont été imposées et dans quelles circonstances; »

 

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 

L'article 302 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 303 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, les articles 304 et 305 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

Du consentement unanime, les articles 306 et 307 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Du consentement unanime, les articles 308 à 310 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

 

Du consentement uanime les articles 311 et 312 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 313 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Du consentement unanime, les articles 314 à 316 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 317 à 329 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 330,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 330, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 213, de ce qui suit :

« enregistrable que le requérant ou son prédécesseur en titre a employée ou fait connaître au Canada en liaison avec des produits ou services a droit, sous réserve de l'article 38, »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Laurin Liu, John McKay, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-31, à l'article 339, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 216, de ce qui suit :

« a.1) dans le cas d’une marque de commerce qui a été employée au Canada, la date à compter de laquelle le requérant ou ses prédécesseurs en titre désignés, le cas échéant, ont ainsi employé la marque de commerce en liaison avec chacune des catégories générales de produits ou services décrites dans la demande;

a.2) dans le cas d’une marque de commerce qui n’a pas été employée au Canada mais qui est révélée au Canada, le nom d’un pays de l’Union dans lequel elle a été employée par le requérant ou ses prédécesseurs en titre désignés, le cas échéant, et la date à compter de laquelle le requérant ou ses prédécesseurs l’ont fait connaître au Canada en liaison avec chacune des catégories générales de produits ou services décrites dans la demande, ainsi que la manière dont ils l’ont révélée;

a.3) dans le cas d’une marque de commerce qui est, dans un autre pays de l’Union, ou pour un autre pays de l’Union, l’objet, de la part du requérant ou de son prédécesseur en titre désigné, d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement sur quoi le requérant fonde son droit à l’enregistrement, les détails de cette demande ou de cet enregistrement et, si la marque n’a été ni employée ni révélée au Canada, le nom d’un pays où le requérant ou son prédécesseur en titre désigné, le cas échéant, l’a employée en liaison avec chacune des catégories générales de produits ou services décrites dans la demande;

a.4) dans le cas d’une marque de commerce projetée, une déclaration portant que le requérant a l’intention de l’employer, au Canada, lui-même ou par l’entremise d’un licencié, ou lui-même et par l’entremise d’un licencié;  »

Que le projet de loi C-31, à l'article 345, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 43, page 223, de ce qui suit :

« registraire, sur réception d'une déclaration d'emploi qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2), enregistre la marque de commerce au »

b) par adjonction, après la ligne 3, page 224, de ce qui suit :

« (2) La déclaration d'emploi précise que le requérant, son successeur en titre ou l'entité à qui est octroyée, par le requérant ou avec son autorisation, une licence d'emploi de la marque aux termes de laquelle il contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des produits et services a commencé à employer la marque de commerce au Canada, en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande. »

 

L'article 330 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, les articles 331 à 338 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

L'article 339 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, les articles 340 à 344 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

L'article 345 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

Du consentement unanime, les articles 346 à 368 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, les articles 369 et 370 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

À 22 h 4, la séance est suspendue.

À 22 h 12, la séance reprend.

 

Article 371,

Andrew Saxton propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 371, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 259, de ce qui suit :

371. (1) L’alinéa 11(7)e) de la Loi sur la

b) par adjonction, après la ligne 25, page 259, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 11(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8) L’alinéa (7)e) ne s’applique pas :

a) à la personne qui était admissible à la pension ou à l’allocation à l’entrée en vigueur du présent alinéa, qu’elle ait ou non présenté une demande pour cette prestation;

b) au pensionné si un événement prévu par règlement s’est produit.

 

Après débat, l'amendement de Andrew Saxton est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 371 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 372,

Andrew Saxton propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 372, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 259, de ce qui suit :

372. (1) L’alinéa 19(6)d) de la même loi est

b) par adjonction, après la ligne 33, page 259, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 19(6.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6.2) L’alinéa (6)d) ne s’applique pas à l’époux ou conjoint de fait dans les cas suivants :

a) il était admissible à l’allocation à l’entrée en vigueur du présent alinéa, qu’il ait ou non présenté une demande pour cette prestation;

b) un événement prévu par règlement s’est produit.

 

L'amendement de Andrew Saxton est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 372 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 373,

Andrew Saxton propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 373, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 260, de ce qui suit :

373. (1) L’alinéa 21(9)c) de la même loi est

b) par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 21(9.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9.1) L’alinéa (9)c) ne s’applique pas au survivant dans les cas suivants :

a) il était admissible à l’allocation à l’entrée en vigueur du présent alinéa, qu’il ait ou non présenté une demande pour cette prestation;

b) un événement prévu par règlement s’est produit.

 

L'amendement de Andrew Saxton est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 373 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

 

L'article 374 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 375,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 261, de ce qui suit :

« a) Ouvrage utile à l'exploitation du pont; »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 

La présidence déclare que les cinq (5) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 261.

Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 262, de ce qui suit :

« du pont ou d'un ouvrage connexe.

(1.1) L’entente conclue en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir aucune disposition visant l’imposition de droits. »

Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 262, de ce qui suit :

« du pont ou d'un ouvrage connexe. »

Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par suppression des lignes 30 à 37, page 262.

Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 263.

 

L'article 375 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, John McKay, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 3.

 

Article 376,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 376, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 264, de ce qui suit :

« titre inamovible par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve de révocation motivée. »

 

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 

L'article 376 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

Article 377,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 377, soit modifié :

a) par suppression des lignes 18 et 19, page 267;

b) par suppression des lignes 22 et 23, page 267;

c) par suppression des lignes 27 à 29, page 267.

 

L'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

 

La présidence déclare que les sept (7) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-31, à l'article 377, soit modifié par suppression des lignes 4 à 6, page 267.

Que le projet de loi C-31, à l'article 378, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 267, de ce qui suit :

« tratifs mentionnés aux alinéas b) ou g) »

Que le projet de loi C-31, à l'article 380, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 269, de ce qui suit :

« des alinéas b) ou g) de la définition de ce »

Que le projet de loi C-31, à l'article 381, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 270, de ce qui suit :

« des alinéas b) ou k) de la définition de ce terme à »

Que le projet de loi C-31, à l'article 397, soit modifié :

a) par suppression des lignes 22 à 26, page 274;

b) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 274, de ce qui suit :

« l'industrie » et « Le ministre des Affaires  »

Que le projet de loi C-31, à l'article 404, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 275.

Que le projet de loi C-31, à l'annexe 6, soit modifié par suppression des tribunaux administratifs suivants :

« Conseil canadien des relations industrielles

Canada Industrial Relations Board »

« Tribunal canadien du commerce extérieur

Canadian International Trade Tribunal »

« Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Public Servants Disclosure Protection Tribunal »

 

Après débat, l'article 377 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, les articles 378 à 420 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Après débat, l'article 421 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

Du consentement unanime, les articles 422 et 423 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, après débat, l'article 424 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

Après débat, l'article 425 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, John McKay, Murray Rankin — 4.

 

Du consentement unanime, les articles 426 à 482 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

L'article 483 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Guy Caron, Nathan Cullen, Gerald Keddy, John McKay, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

 

Du consentement unanime, les articles 484 à 486 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Stella Ambler, Guy Caron, Nathan Cullen, Gerald Keddy, John McKay, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

 

L'annexe 1 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

 

L'annexe 2 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'annexe 3 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

L'annexe 4 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'annexe 5 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'annexe 6 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-31, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 23 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Lafrance

 
 
2014/06/12 14 h 21