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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 62
 
Le mercredi 26 novembre 2014
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

 

Membres du Comité présents : Mark Adler, Mike Allen, l'hon. Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Gerald Keddy, James Rajotte, Murray Rankin, Andrew Saxton et Dave Van Kesteren.

 

Membres substituts présents : Bryan Hayes remplace Dave Van Kesteren, Ted Hsu remplace l'hon. Scott Brison et David Wilks remplace Dave Van Kesteren.

 

Autres députés présents : Elizabeth May.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative; David-Andrés Novoa, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste; Michaël Lambert-Racine, analyste.

 

Témoins : Ministère des Finances : Alexandra MacLean, directrice, Législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Trevor McGowan, chef principal, Investissements internationaux au pays; Pierre Mercille, chef principal, législation, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt. Ministère de l'Industrie : Denis Martel, directeur, Direction de la politique en matière des brevets, Direction générale des politiques-cadres du marché. Ministère des Transports : Shari Currie, directrice générale par interim, Aviation civile; Marie-Claude Day, avocate. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Stephen Van Dine, directeur général, Direction générale des politiques stratégiques du Nord. Ministère de l'Industrie : Pamela Miller, directrice générale, Politiques des télécommunications. Ministère des Transports : Tamara Rudge, directrice, Politique des ports. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Sean Jorgensen, directeur, Intégration et politiques stratégiques, Service de la police spécialisée, Gendarmerie royale du Canada. Agence de la santé publique du Canada : Sylvain Segard, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de politique stratégique, planification et affaires internationales. Ministère de l'Emploi et du Développement social : Colin Spencer James, directeur, Politiques et conception de programme, Programme des travailleurs étrangers temporaires, Direction générale des compétences et de l’emploi. Ministère des Ressources naturelles : Ekaterina Ohandjanian, Conseillère juridique; Mark Pearson, directeur général, Relations externes, Intégration des sciences et des politiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 3 novembre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
 

Alexandra MacLean, Trevor McGowan, Pierre Mercille, Denis Martel, Shari Currie, Marie-Claude Day, Stephen Van Dine, Pamela Miller, Sean Jorgensen, Sylvain Segard, Colin Spencer James, Ekaterina Ohandjanian et Mark Pearson répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Du consentement unanime, les articles 2 à 17 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 18 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 19 à 22 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Après débat, l'article 23 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 24 et 25 sont adoptés individuellement.

 

L'article 26 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 27 à 31 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Après débat, l'article 32 est adopté avec dissidence.

 

L'article 33 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 34 à 38 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 39 est adopté avec dissidence.

 

L'article 40 est adopté.

 

L'article 41 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 42 à 54 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 55 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 56 à 58 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 59 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 60 à 69 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 70 est adopté avec dissidence.

 

Article 71,

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 71, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 185, de ce qui suit :

« personnes affiliées à l’exploitant, les activités se rapportant directement ou accessoirement à l'exploitation de ce navire et la mise en place de câbles. En sont exclus : »

b) par suppression de la ligne 13, page 185.

 

À 16 h 5, la séance est suspendue.

À 16 h 6, la séance reprend.

 

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 71 est adopté avec dissidence.

 

L'article 72 est adopté.

 

L'article 73 est adopté.

 

L'article 74 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 75 à 88 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 89 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 90 et 91 sont adoptés individuellement.

 

L'article 92 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 93 et 94 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

L'article 95 est adopté.

 

Après débat, l'article 96 est adopté avec dissidence.

 

L'article 97 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 98 et 99 sont adoptés individuellement.

 

Après débat,du consentement unanime, les articles 100 et 101 sont adoptés individuellement.

 

Après débat,du consentement unanime, inclusivement les articles 102 à 131 sont adoptés individuellement par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Scott Brison, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 3.

 

Article 132, Nathan Cullen propose, —

Que le projet de loi C-43, à l'article 132, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 19, page 305, de ce qui suit :

« réglementaire initial : »

b) par suppression des lignes 31 à 34, page 305.

c) par adjonction, après la ligne 34, page 305, de ce qui suit :

« (5.1) Sous réserve des règlements, si le brevet est réputé périmé aux termes du paragraphe (4), celui-ci est réputé n’avoir jamais produit ses effets si les conditions ci-après sont réunies :

a) le titulaire du brevet, dans le second délai réglementaire :

(i) présente au commissaire une requête pour obtenir que le brevet n’ait jamais été réputé périmé,

(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de payer les taxe et surtaxe réglementaires dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis,

(iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle;

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision. »

d) par substitution, à la ligne 35, page 305, de ce qui suit :

« (6) En cas d’application des paragraphes (5) ou (5.1), la »

e) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 306, de ce qui suit :

« a) l'exposé des raisons visé aux sous-alinéas (5)a)(ii) ou (5.1)a)(ii) comprend quelque allégation impor- »

f) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 306, de ce qui suit :

« b) en cas d’application de l’alinéa (5.1)(b), l’omission visée au sous-alinéa (5.1)a)(ii) n’a pas été »

 

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-43, à l'article 132, soit modifié par suppression des lignes 31 à 34, page 305.

 

Du consentement unanime, les articles 132 à 136 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Scott Brison, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 3.

 

Article 137,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 137, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 310, de ce qui suit :

« a) le demandeur, dans le délai réglementaire initial : »

b) par suppression des lignes 15 à 18, page 310.

c) par adjonction, après la ligne 18, page 310, de ce qui suit :

« (3.1) Sous réserve des règlements, la demande de brevet est rétablie si les conditions ci-après sont réunies :

a) le demandeur, dans le second délai réglementaire :

(i) présente au commissaire une requête à cet effet,

(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon,

(iii) prend ces mesures,

(iv) paie la taxe réglementaire;

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée et avise le demandeur de sa décision. »

d) par substitution, aux lignes 19 à 21, page 310, de ce qui suit :

« (3.2) La Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer que la demande de brevet rétablie au titre des paragraphes (3) ou (3.1) n’a jamais été ainsi »

e) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 310, de ce qui suit :

« a) l'exposé des raisons visé aux sous-alinéas (3)a)(ii) ou (3.1)a)(ii) comprend quelque allégation impor- »

f) par substitution, à la ligne 26, page 310, de ce qui suit :

« b) en cas d’application de l’alinéa (3.1)b), l’omission visée au sous-alinéa (3.1)a)(ii) n’a pas été »

 

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-43, à l'article 137, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 310.

 

Du consentement unanime, les articles 137 à 142 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Scott Brison, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 3.

 

Article 143,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 143, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 316, de ce qui suit :

« (2) Avant de prendre l'arrêté, le ministre consulte les personnes ou organismes qu’il estime opportun de consulter.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l'arrêté qui, de l’avis du ministre, doit être pris immédiatement pour protéger la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 143 et 144 sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 4.

 

À 16 h 42, la séance est suspendue.

À 17 h 6, la séance reprend.

 

Article 145,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 145, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 318, de ce qui suit :

« 4.1 Pour l'application de la Loi sur le vérificateur général et de l'article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, la SCREA est considérée comme un ministère de catégorie I. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 19, page 318, de ce qui suit :

« 5. La SCREA a pour mission de favoriser le développement et la diffusion des connaissances relatives aux régions polaires — celles-ci comprenant l'Arctique et, dans le contexte international, les régions circumpolaires, y compris le continent antarctique — en prenant les mesures suivantes :

a) approfondir les connaissances sur l’Arctique canadien en vue d’améliorer les perspectives économiques, la gérance environnementale et la qualité de vie des personnes qui y résident et de tous les autres Canadiens;

b) promouvoir le développement au Canada des connaissances relatives aux régions polaires par la collaboration avec des organisations, institutions et associations, tant au pays qu’à l’étranger, en ce qui touche l’établissement des priorités, notamment dans le domaine scientifique;

c) suivre l’évolution de ces connaissances, tant au Canada qu’à l’étranger, et publier des faits ou éléments nouveaux;

d) encourager des organisations, institutions et associations canadiennes à développer et diffuser ces connaissances;

e) assister le ministre, à sa demande, par des conseils sur toute question relative aux régions polaires;

f) informer le public et les organisations, institutions et associations canadiennes en matière de recherches sur ces régions;

g) intensifier le rôle à jouer par le Canada au niveau international à titre de nation circumpolaire par l’encouragement à la coopération internationale en ce qui a trait aux connaissances relatives aux régions polaires;

h) renforcer le leadership du Canada relativement aux enjeux touchant l’Arctique;

i) établir un centre névralgique de recherche scientifique dans l’Arctique canadien;

j) exercer toute autre activité liée à sa mission.  »

 

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 37, page 320, de ce qui suit :

« 7. (1) Dans les quatre mois suivant le commencement de chaque exercice, le président fournit au ministre un rapport sur les activités et le fonctionnement de la SCREA au cours de l’exercice précédent, auquel il joint les états financiers de celle-ci; la SCREA met le rapport annuel à la disposition du public dans ses bureaux et par voie électronique.

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

 

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 320, de ce qui suit :

« le gouverneur en conseil, lesquelles nominations ne sont faites qu'après consultation du ministre fédéral de l'Environnement, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, du Conseil exécutif du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. »

Il s'élève un débat.

 

Murray Rankin propose, — Que l'amendement soit modifié en ajoutant les mots « et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussion » par les mots « , des Territoires du Nord-Ouest, et du Yukon. »

 

Après débat, le sous-amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

 

L'article 145 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Scott Brison, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 3.

 

À 17 h 26, la séance est suspendue.

À 17 h 27, la séance reprend.

 

Du consentement unanime, les articles 146 à 170 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

L'article 171 est adopté.

 

À 17 h 30, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

 

Après débat, l'article 172 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 4.

 

Article 173,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 173, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 330, de ce qui suit :

« e) les personnes dont la demande d’asile est recevable par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et sur laquelle il n'a pas été statué en dernier ressort — notamment les personnes qui n’ont pas épuisé leur droit au contrôle judiciaire concernant cette décision ou tout droit d’appel de ce contrôle judiciaire — et dont la demande n'a pas fait l’objet d’un prononcé de désistement ou de retrait. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 173 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 4.

 

Du consentement unanime, les articles 174 à 185 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

À 17 h 51, la séance est suspendue.

À 18 h 43, la séance reprend.

 

Après débat, l'article 186 est adopté.

 

Article 187,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 187, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 343, de ce qui suit :

(3) Le paragraphe 36(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« (4.1) Le ministre avise le Canadien ou le non-Canadien avant de communiquer des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques au titre du sous-alinéa (4)e)(ii) ou des alinéas (4)e.1), g) ou h). Il ne peut les communiquer si le Canadien ou le non-Canadien le convainc, sans délai, que la communication lui serait préjudiciable. »

b) par substitution, à la ligne 18, page 343, de ce qui suit :

« seignements au titre du sous-alinéa (4)e)(ii) ou de l’alinéa (4)e.3). Il ne »

c) par adjonction, après la ligne 21, page 343, de ce qui suit :

« (4.12) Pour l’application des paragraphes (4.1) et (4.11), la communication est présumée préjudiciable au Canadien ou au non-Canadien si l'investissement n'a pas été rendu public, sauf avis contraire du ministre. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 187, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 343, de ce qui suit :

« (4) L'article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Le directeur présente au ministre, pour chaque exercice, un rapport contenant des renseignements, sous forme de compilation, concernant les examens relatifs à des investissements effectués sous le régime de la partie IV.1; le ministre rend le rapport public. »

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 187 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 188 à 190 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 191 et 192 sont adoptés individuellement.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 193 à 210 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 211 à 223 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

L'article 224 est adopté.

 

Après débat, l'article 225 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Bryan Hayes, Gerald Keddy, Andrew Saxton — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4.

 

Après débat, du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué à l'article 226 qui est, par conséquent, également adopté.

 

L'article 227 est adopté.

 

Après débat, l'article 228 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Bryan Hayes, Ted Hsu, Gerald Keddy, Andrew Saxton — 6; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 3.

 

Du consentement unanime, les articles 229 et 230 sont adoptés individuellement.

 

Article 231,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 231, soit modifié par suppression des lignes 1 à 18, page 374.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 374, de ce qui suit :

« (4) Il est entendu que les entreprises — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie — situées ou dont il est prévu qu'elles seront situées dans un port demeurent assujetties aux exigences prévues dans la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la protection de la navigation et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 231 est adopté avec dissidence.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 232 à 249 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 250 et 251 sont adoptés individuellement.

 

Après débat, l'article 252 est adopté.

 

Après débat, l'article 253 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 254,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 254, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 391, de ce qui suit :

« 5.1 L’administrateur en chef de la santé publique nomme le »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 254, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 391, de ce qui suit :

« l’Agence. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 254, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 391, de ce qui suit :

« 5.4 (1) Il est interdit d’entraver l’action du président dans l’exercice de ses attributions prévues par la présente loi, notamment l’établissement des priorités en matière de santé publique de l’Agence fondées sur des données probantes, la prestation de conseils de santé au public et le libre accès au public et aux médias. »

(2) Pour l’application du présent article, « entrave » vise notamment l’ingérence et les représailles politiques. »

 

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 254 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Bryan Hayes, Gerald Keddy, Andrew Saxton — 5; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Ted Hsu, Murray Rankin — 4.

 

Article 255,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 255, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 391, de ce qui suit :

« lequel est l'administrateur général de l'Agence et a rang et statut d'administrateur général de ministère. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 255, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 391, de ce qui suit :

« lequel est membre du personnel de l’Agence et jouit de la même liberté d'action sans entrave dans l’exercice de ses attributions prévues par la présente loi — notamment l’établissement des priorités en matière de santé publique de l’Agence fondées sur des données probantes, la prestation de conseils de santé au public et le libre accès au public et aux médias — que celle conférée au président par l'article 5.4. »

 

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 255 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 256,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 256, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 391, de ce qui suit :

« (1.1) Il fournit au ministre des »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

L'article 256 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

 

Article 257,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 257.

Il s'élève un débat.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à supprimer l’article en entier.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :

« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet »

Comme les membres le savent, la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 

L'article 257 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Article 258,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 258, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 391, de ce qui suit :

« est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'exercice de ses fonctions hors de son lieu habituel de résidence. »

Il s'élève un débat.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-43 modifie la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada en abrogeant le paragraphe 10(2) de cette loi.

L’amendement vise à rétablir ce paragraphe.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :

« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet »

Comme les membres le savent, la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement.

Les membres qui s’opposent à l’abrogation du paragraphe 10(2) doivent voter contre l’article en question.

Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 

L'article 258 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, les articles 259 et 260 sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Du consentement unanime, les articles 261 à 265 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 266 à 303 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 304 et 305 sont adoptés individuellement.

 

À 19 h 55, la séance est suspendue.

À 20 h 8, la séance reprend.

 

Après débat, les articles 306 et 307 sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Article 308,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 308, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 407, de ce qui suit :

« l'Emploi et du Développement social publie sur une liste, en conformité avec les règlements, les nom et adresse d'un employeur qui a été »

 

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 408, de ce qui suit :

« liste, pourvu que, dans le cas d'un employeur dont les employés sont représentés par un syndicat, il en ait au préalable consulté les représentants locaux concernés. »

 

L'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 308 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 309 à 311 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 312,

Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 312, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 409.

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 312 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Après débat, l'article 313 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

L'article 314 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 315 à 333 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 334 à 359 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 360 à 363 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 364,

Andrew Saxton propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 364, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 432, de ce qui suit :

« to in subsection (1) that systemic risk or payments system risk is being »

 

Après débat, l'amendement de Andrew Saxton est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 364 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 365 à 375 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 376,

Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 376, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 439, de ce qui suit :

« a.1) le paiement fait à une entité qui est contrôlée par l'employé d'un bénéficiaire ou le titulaire d'une charge publique au sein d'un bénéficiaire ou qui est associée à un tel employé ou titulaire d'une charge publique est réputé avoir été fait à ce bénéficiaire; »

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-43, à l'article 376, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 441, de ce qui suit :

« (1.1)  Pour l'application du présent article, « actifs » s'entend des actifs compatibilisés figurant au bilan de l'entité.

(1.2) Pour l'application du présent article et de l'article 26, « employé » s'entend au sens de la partie I du Code canadien du travail. »

Que le projet de loi C-43, à l'article 376, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 441, de ce qui suit :

« 8.1 Le ministre veille à ce que les gouvernements autochtones participent à l'élaboration de toute mesure qui s'appliquera à des Autochtones ou à des collectivités autochtones ou qui les concernera vraisemblablement. »

Que le projet de loi C-43, à l'article 376, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 442, de ce qui suit :

« par un dirigeant ou un administrateur de l'entité ou, sous réserve du paragraphe (4.1), »

b) par adjonction, après la ligne 11, page 442, de ce qui suit :

« (4.1) L'attestation faite par un vérificateur ou comptable indépendant suffit si elle porte que les renseignements dans le rapport semblent exacts quant à tous les éléments importants. »

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-43, à l'article 376, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 442, de ce qui suit :

« (5) Le ministre précise par écrit la façon de présenter ou de ventiler les paiements dans le rapport, lequel comporte les renseignements suivants :

a) les bénéficiaires à qui chaque paiement a été fait et l'autorité compétente de laquelle ceux-ci relèvent;

b) le total des paiements faits à chaque bénéficiaire;

c) le total, par catégorie de paiement, des paiements faits à chaque bénéficiaire;

d) dans le cas où les paiements sont liés à un projet en particulier, le total, par catégorie de paiement, des paiements faits pour chaque projet et le total des paiements pour chaque projet.

Il peut également préciser les »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Ted Hsu propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 376, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 450, de ce qui suit :

« entité pendant la période de cinq ans à compter »

 

Après débat, l'amendement de Ted Hsu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 376 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 377 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

L'article 378 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Article 379,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 379, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 452, de ce qui suit :

« Nucléaires Canadiens Ltée est tenue de verser, au cours de la période visée au paragraphe (2), les contributions prévues à »

 

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 379 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Du consentement unanime, les articles 380 et 381 sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Du consentement unanime, les articles 382 à 386 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 387 à 401 inclusivement sont adoptés.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-43, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 20 h 44, la séance est suspendue.

À 20 h 44, la séance reprend.

 

À 20 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Lafrance

 
 
2014/12/08 11 h 23